title: 1999/473/CE: Décision de la Commission du 16 juin 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36.081/F3 - Bass) [notifiée sous le numéro C(1999) 1472] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
beverage industry
business lease
exclusive purchasing agreement
restriction on competition
retail trade
wholesale trade

text: 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1999 relative (cid:224) une procØdure d’application de l’article 81 du traitØ CE (Affaire IV/36. 081/F3 (cid:151) Bass) [notifiØe sous le numØro C(1999) 1472] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (1999/473/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu le rŁglement no 17 du Conseil du 6 fØvrier 1962, premier rŁglement d’application des articles 85 et 86 du traitØ (1), modi- fiØ en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de l’Autriche, de la Fin- lande et de la SuŁde, et notamment ses articles 2, 4, 6 et 8, vu la demande d’attestation nØgative ou d’exemption prØsentØe par Bass plc, le 11 juin 1996, conformØment aux articles 2 et 4 du rŁglement no 17, aprŁs avoir publiØ un rØsumØ de cette demande, conformØment (cid:224) l’article 19, paragraphe 3, du rŁglement no 17 (2), aprŁs consultation du comitØ consultatif en matiŁre d’ententes et de positions dominantes, considØrant ce qui suit: I. LES FAITS A. INTRODUCTION (1) En fØvrier 1995, l’Office of Fair Trading (ci-aprŁs dØnommØ «l’OFT») a ouvert une enquŒte, (cid:224) la demande de la Commission, sur la politique de prix pratiquØe par les brasseurs britanniques au niveau du commerce de gros. (cid:192) la suite de cette enquŒte, qui a Øgalement portØ (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO C 36 du 3. 2. 1998, p. 5. sur Bass plc (ci-aprŁs dØnommØe «Bass»), l’OFT a adoptØ un rapport interne «EnquŒte sur la politique de prix pra- les brasseurs britanniques au niveau du tiquØe par commerce de gros» (ci-aprŁs dØnommØ «rapport de l’OFT») en mai 1995 et publiØ un communiquØ de presse concernant ce rapport le 16 mai 1995. (2) Le 11 juin 1996, Bass Holding Limited et The Bass Lease Company Limited, filiales (cid:224) 100 % de Bass, ont notifiØ, conformØment (cid:224) l’article 4 du rŁglement no 17, un contrat type de louage (ci-aprŁs dØnommØ «bail type») applicable (cid:224) un dØbit de boissons titulaire d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place («on-licensed») (3), ouvert en Angleterre et au pays de Galles, entiŁrement ØquipØ et liØ (cid:224) Bass par les relations dØcrites ci-aprŁs. Les parties ont Øgalement notifiØ certains accords apparentØs. Le 8 septembre 1997, elles ont notifiØ leurs baux types pour l’(cid:201)cosse. Elles ont sollicitØ une attestation nØgative ou, (cid:224) dØfaut, la confirmation par la Commission que les contrats pou- vaient bØnØficier de l’application du rŁglement (CEE) no 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concer- nant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords d’achat exclusif (4) (ci-aprŁs dØnommØ «rŁglement»), modifiØ par le rŁglement (CE) no 1582/97 (5), ou d’une exemption individuelle, en vertu de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ, avec effet rØtroactif (cid:224) la date de conclusion des contrats. Ce rŁgle- ment contient, dans son titre II, des dispositions particu- liŁres relatives (cid:224) des accords de fourniture de biŁre. (3) Les dØbits de boissons on-licensed possŁdent une licence de vente de boissons alcooliques destinØes (cid:224) Œtre consommØes sur place ou emportØes, alors que les commerces off-licensed, comme les super- marchØs, ont une licence limitØe (cid:224) la vente de boissons alcooliques (cid:224) emporter. (4) JO L 173 du 30. 6. 1983, p. 5. (5) JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27. L 186/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 (3) La Commission a complØtØ les informations contenues dans la notification en effectuant une vØrification sur place dans (cid:224) locaux de Bass, l’article 14, paragraphe 2, du rŁglement no 17, et en envoyant plusieurs demandes de renseignements. La Commission a notamment cherchØ (cid:224) obtenir confirma- tion des donnØes que Bass lui avait communiquØes. conformØment les (cid:224) l’article europØennes, conformØment (4) (cid:192) la suite de la publication au Journal officiel des Commu- nautØs 19, paragraphe 3, du rŁglement no 17, d’une communica- tion (ci-aprŁs dØnommØe «la communication»), dans laquelle elle annon(cid:231)ait son intention d’accorder (cid:224) Bass une exemption avec effet rØtroactif en application de l’article 81, paragraphe 3, la Commission a re(cid:231)u vingt rØponses de tiers intØressØs. Seize rØponses avaient ØtØ rØdigØes selon un modŁle (ci-aprŁs dØnommØ «rØponse type») ØlaborØ par un groupe d’action composØ de loca- taires. La Commission a Øgalement re(cid:231)u les observations de trois autres locataires. (cid:192) cela s’ajoutent les observa- tions transmises par un comptable. (5) Les informations communiquØes dans ces observations seront examinØes plus loin dans la prØsente dØcision. Seize de ces tiers intØressØs ont demandØ (cid:224) la Commis- sion d’enregistrer leurs observations comme des plaintes formelles contre Bass. Certains plaignants ont retirØ leur plainte, tandis que la Commission a informØ les onze autres plaignants, en novembre 1998, conformØment (cid:224) l’article 6 du rŁglement no 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prØvues (cid:224) l’article 19, paragraphes 1 et 2, du rŁglement no 17 du Conseil (6), de son intention de rejeter leur plainte. Huit d’entre eux ont prØsentØ, en rØponse (cid:224) cette lettre, des observations complØmentaires, dont il est Øgalement fait mention dans la prØsente dØcision. B. LES PARTIES (6) Bass est une sociØtØ anonyme cotØe (cid:224) la Bourse de Londres. Le groupe Bass est un groupe international du secteur des boissons et des loisirs, qui opŁre dans le domaine de l’h(cid:244)tellerie, de l’hØbergement de loisirs et de la fabrication de biŁres et de boissons en Europe, aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique et dans d’autres pays encore. ces 1 430 dØbits, 1 186 Øtaient louØs en vertu de baux types, 178 dans le cadre d’un bail (cid:224) titre prØcaire (tenancy at will), 42 avec un bail de courte durØe (Founda- tion Agreement), les 24 restants Øtant soit louØs en vertu d’autres types de contrat, soit inoccupØs. Au cours de l’exercice clos le 30 septembre 1996, Bass a fourni envi- ron 422 000 barils de biŁre (cid:224) ses dØbits de boissons louØs, ce qui reprØsente en volume 1,6 % de la biŁre consommØe sur place au Royaume-Uni en 1996. (9) En dØcembre 1997, Bass a dØcidØ de vendre la majoritØ de son patrimoine louØ (1 190 dØbits de boissons louØs), ainsi qu’un certain nombre de dØbits de boissons en gØrance c’est-(cid:224)-dire exploitØs par un salariØ de l’entre- prise (managed houses), (cid:224) des repreneurs extØrieurs (mana- gement buy-in) ayant (cid:224) leur tŒte un ancien cadre de l’entreprise, Hugh Osmond, avec le soutien financier de BT Capital Partners Europe, la division de capitaux pri- vØs de Bankers Trust. La vente a eu lieu le 9 avril 1998, et le titre de propriØtØ est maintenant dØtenu par Punch Taverns Limited. Bass a Øgalement dØcidØ de vendre (cid:224) ce mŒme groupe 27 autres dØbits de boissons louØs. La vente s’est faite le 3 juillet 1998. (10) En janvier 1998, Bass a cØdØ une autre sØrie de dØbits de boissons, notamment 153 dØbits louØs, (cid:224) Beechley Limited, bien que le contr(cid:244)le de gestion effectif soit exercØ par une filiale de Beechley, Avebury Limited. Tous les dØbits de boissons louØs ont ØtØ vendus, sauf sept d’entre eux. (11) Bass ne garde qu’un peu plus d’une vingtaine de dØbits louØs, qu’il envisage de transformer, le moment venu, en dØbits en gØrance. (12) Le chiffre d’affaires mondial de Bass pour l’exercice clos le 30 septembre 1997 Øtait de 5,254 milliards de livres sterling, dont 1,390 milliard provenant de l’activitØ des dØbits de boissons (louØs ou gØrØs) du groupe. La part de Bass dans la production de biŁre en volume est restØe voisine de 23 % au cours de cet exercice. (7) En juin 1996, Bass Øtait propriØtaire de quelque 4 182 dØbits de boissons au Royaume-Uni, dont 2 736 Øtaient gØrØs par une salariØ du groupe et 1 446 Øtaient louØs (cid:224) des dØbitants. (8) En mars 1997, le patrimoine louØ de Bass comptait 1 430 dØbits de boissons, dont 106 situØs en (cid:201)cosse. Sur (13) Le tableau 1 indique, d’une part, le nombre rØel de barils (7) vendus par Bass et, d’autre part, la part de mar- chØ correspondante sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place pour: a) tous les dØbits de boissons louØs, y compris les dØbits sous bail tempo- raire; b) les dØbits de boissons en gØrance; c) les dØbits liØs (cid:224) Bass en contrepartie de prŒts avantageux; d) les ventes totales de Bass aux dØbits liØs, aux dØbits en gØrance et aux dØbits liØs en contrepartie de prŒts avan- tageux; e) les ventes totales de Bass sur le marchØ de la (6) JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (7) 1 baril = 1,63659 hl; 1 hl = 0,611026 baril. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/3 biŁre (cid:224) consommer sur place et f) les ventes totales sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. Tableau 1 Position de Bass sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place (a) (b) (c) (d) (e) (f) 1 151 1 761 2 433 5 345 7 108 29 553 [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] 1991 1997 1990/1991 3,9 % 6,0 % 8,2 % 18,0 % 24,1 % 100 % 1996/1997 [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] C. LE MARCH(cid:201) (17) Depuis 1991, date de conclusion du premier bail, le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place a subi, dans sa structure et dans son mode d’exploitation, sont, pour de profondes mutations. Ces mutations l’essentiel, la consØquence des arrŒtØs relatifs (cid:224) la biŁre (Beer orders) adoptØs (cid:224) la suite du rapport sectoriel de la Monopolies and Mergers Commission (ci-aprŁs dØnom- mØe «MMC»), ainsi que le rØsultat du recul de la demande globale, en particulier dans le secteur de la biŁre (cid:224) consommer sur place, du dØplacement de la demande des consommateurs vers les dØbits de boissons servant un plus large Øventail de boissons et de plats, du retrait de plusieurs entreprises du secteur de la brasserie et, enfin, de la redØfinition des rapports entre les bras- seurs et les cha(cid:238)nes de dØbits de boissons, d’une part, et les tenanciers, d’autre part. (14) La durØe moyenne des contrats de prŒt conclus avec la durØe moyenne Bass est de huit ans. Depuis 1990, des baux signØs avec Bass qui prØvoient une obligation d’achat en contrepartie de prŒts avantageux est infØ- rieure de plus de la moitiØ (cid:224) la durØe contractuelle prØ- vue, dans la mesure oø ces baux sont souvent renØgo- ciØs. Bass estime qu’elle ne conserve les activitØs du dØbit de boissons aprŁs le remboursement du prŒt que dans un nombre de cas limitØ aprŁs renØgociation. Le livre de crØances de Bass a ØtØ ramenØ de 361 millions de livres sterling en 1991 (cid:224) 314,2 millions de livres sterling en 1997. (15) La Commission constate que le nombre de barils de biŁre vendus par Bass aux autres opØrateurs (ou sa part de marchØ), au stade de «la vente en gros» sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place, est sou- mis (cid:224) une obligation du type engagement d’achat mini- mal, obligation de stockage ou clause (limitØe) de non- concurrence. Ces autres opØrateurs sont des brasseurs, des grossistes indØpendants ou des cha(cid:238)nes de dØbits de boissons qui ne sont pas des brasseurs. Les accords que Bass a conclus avec ces opØrateurs reprØsentent 1,2 % environ du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. Les informations disponibles tendent (cid:224) mon- trer que le volume des ventes rØalisØes en vertu de baux prØvoyant une obligation d’achat minimal sous peine de sanctions est rapport au dØbut des annØes quatre-vingt-dix, Øtant donnØ que les baux plus rØcents prØvoient plut(cid:244)t des rØductions de prix, consen- ties lorsque certains objectifs de volume ou de distribu- tion sont atteints. En revanche, ces baux semblent tou- jours prØvoir une obligation de stockage (pour les dØbits de boissons gØrØs) et une obligation de rØfØrence (pour les dØbits de boissons louØs), bien qu’aucune estimation du volume concernØ n’ait ØtØ rØalisØe. insignifiant par (16) L’autre partie aux accords en cause, qui sont fondØs sur les baux types notifiØs, est un exploitant ou une entre- prise qui dØtient gØnØralement une participation dans le capital d’un seul dØbit de boissons titulaire d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place. Le rapport de 1989 de la MMC et les arrŒtØs relatifs (cid:224) la biŁre (18) Le rapport sur la fourniture de biŁre que la MMC a rØdigØ en 1989 a dØbouchØ sur un certain nombre de recommandations visant (cid:224) assouplir les obligations (obli- gation d’achat exclusif et obligation de non-concurrence) qui liaient, de longue date, les dØbitants de boissons aux brasseurs. La plupart des recommandations de la MMC ont ØtØ suivies d’effet, principalement avec l’adoption de l’arrŒtØ de 1989 concernant la fourniture de biŁre aux dØbits de boissons liØs [Supply of Beer (Tied Estate) Order 1989] et de l’arrŒtØ de la mŒme annØe concernant la fourniture de biŁre aux dØbits liØs en contrepartie de prŒts avantageux [Supply of Beer (Loan Ties, Licensed Pre- mises and Wholesale Prices) Order 1989] (ci-aprŁs dØnom- mØs «arrŒtØs»). Le premier de ces arrŒtØs a imposØ aux «brasseurs nationaux» (brasseurs dØtenant plus de 2 000 dØbits de boissons titulaires d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place) les modifi- cations suivantes: (cid:151) les dØbitants sont libØrØs de toute obligation en ce qui concerne les boissons autres que la biŁre et les biŁres faiblement alcoolisØes, (cid:151) les dØbitants ont le droit d’acheter une biŁre condi- tionnØe en fßt (biŁre ayant fermentØ en fßt) (8) (cid:224) une autre entreprise que le brasseur/propriØtaire (clause de la «guest beer» ou clause relative (cid:224) l’achat d’une biŁre d’un autre brasseur), (cid:151) les brasseurs nationaux ne peuvent imposer les obli- gations prØcitØes qu’(cid:224) un certain nombre de dØbits. Cette mesure a contraint les brasseurs (cid:224) vendre ou (cid:224) libØrer de leurs obligations quelque 11 000 des 60 000 (cid:151) selon les estimations de l’Øpoque (cid:151) dØbits de boissons britanniques. Bass n’est autorisØe (cid:224) imposer les obligations prØcitØes qu’(cid:224) un maxi- mum de 4 752 dØbits. (8) Le 1er avril 1998, le gouvernement britannique a Øtendu ce droit (cid:224) l’achat d’une biŁre en bouteille. L 186/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 Facteurs de la demande (19) La vente au dØtail de biŁre passe par le canal des Øtablis- sements servant des boissons (cid:224) consommer sur place (cafØs, h(cid:244)tels, restaurants) ou par celui des points de vente de boissons (cid:224) emporter (supermarchØs et autres commerces). (cid:192) cela s’ajoutent les biŁres importØes par des particuliers aprŁs paiement des droits de douane, essentiellement (cid:224) partir de Calais, qui reprØsentaient, selon les estimations, prŁs de 5 % de la consommation totale de biŁre du Royaume-Uni en 1997. Entre 1989 et 1997, les ventes totales de biŁre, en volume, ont reculØ de 4 %. Les ventes de biŁre (cid:224) consommer sur place ont, quant (cid:224) elles, baissØ de 20 % au cours de cette mŒme pØriode. La part des ventes en volume reprØsentØe par ce canal, qui a donc ØtØ ramenØe de 79,3 % en 1989 (cid:224) environ 68 % en 1997, reste cependant, (cid:224) l’exception de celle de l’Irlande, la plus forte de la CommunautØ. (20) Le recul des ventes en volume dans le secteur des Øta- blissements servant des boissons (cid:224) consommer sur place a ØtØ compensØ par: a) une hausse, en termes rØels, de 21 %, entre 1989 et 1996, du prix des biŁres vendues dans ce type d’Øta- blissements, qui n’est imputable que d’une maniŁre tout (cid:224) fait accessoire (cid:224) une augmentation des taxes; b) une progression des ventes de boissons autres que la biŁre dans les dØbits de boissons, leur part Øtant pas- sØe (cid:224) 37 % des recettes totales en 1996, phØnomŁne qui s’explique principalement par l’accroissement des ventes enregistrØ dans la restauration. (21) En 1996, la consommation de biŁre (cid:224) la pression a reprØsentØ 63 % de la consommation totale. C’est le pays de la CommunautØ qui, (cid:224) l’exception de l’Irlande, enre- gistre la part la plus ØlevØe. Par comparaison, la part relevØe en Belgique, qui est le troisiŁme pays consomma- teur de biŁre (cid:224) la pression de la CommunautØ, n’Øtait que de 39 %. Les dØbits de boissons britanniques offrent Øgalement un Øventail de biŁres (cid:224) la pression plus Øtendu que dans les autres (cid:201)tats membres, avec six marques et demie en moyenne par dØbit de boissons. Facteurs de l’offre Fabrication de la biŁre (22) La principale modification (cid:224) noter depuis 1989 est la concentration plus marquØe du marchØ de la brasserie, des entreprises ayant quittØ ce secteur en cØdant leurs activitØs de fabrication de biŁre aux concurrents en place. En 1996, les quatre brasseurs nationaux (cid:224) rester sur le marchØ, (cid:224) savoir Scottish & Newcastle, Bass, Carls- berg Tetley Brewing (CTB) et Whitbread, ont assurØ 78 % des approvisionnements en biŁre du marchØ bri- tannique. L’indice de Herfindahl-Hirschmann (ci-aprŁs dØnommØ «l’indice HHI»), qui sert d’indicateur de la concentration du marchØ, est passØ, en ce qui concerne le marchØ britannique de la biŁre, sur la base des parts de marchØ des brasseurs nationaux de 1 350 en 1991 (cid:224) 1 678 (9) en 1996. Lorsque l’indice HHI est compris entre 1 000 et 1 800, le marchØ est considØrØ comme «moyennement concentrØ». Des brasseurs rØgionaux, (10) se sont aussi retirØs du marchØ entre 1989 et 1996, ce qui a ramenØ leur nombre de 11 (cid:224) 8. La rØponse type indique que S&N dØtient 38 % du marchØ en (cid:201)cosse, et Bass, 42 %. Vente en gros (23) Les arrŒtØs prØcitØs ont obligØ les brasseurs nationaux (cid:224) cØder certains des dØbits de boissons qui leur Øtaient liØs. Il aurait dß logiquement en rØsulter un accroissement du secteur des Øtablissements non liØs et un renforcement du r(cid:244)le des grossistes indØpendants. Or, en 1995/1996, ces derniers ne reprØsentaient toujours que 6 % environ de la distribution, contre 5 % en 1985. Les brasseurs nationaux restent en position de force dans le commerce de gros, leur part de la distribution Øtant comparable (cid:224) celle qu’ils dØtiennent dans la production. Le fait que, parallŁlement au recul gØnØral des ventes de biŁre et (cid:224) l’efficacitØ accrue des grossistes/brasseurs nationaux, les brasseurs rØgionaux n’aient pas besoin non plus des ser- vices des grossistes classiques explique la faible crois- sance du secteur du commerce de gros traditionnel. (24) Les dØbits de boissons que les brasseurs nationaux ont cØdØs ont ØtØ rachetØs essentiellement par des cha(cid:238)nes de dØbits de boissons ou par des brasseurs rØgionaux. En gØnØral, les cha(cid:238)nes de dØbits de boissons disposent de leurs propres services de gros ou bien s’approvisionnent directement auprŁs des brasseurs. Les brasseurs rØgio- naux ne font pas non plus appel (cid:224) des grossistes indØ- pendants. Ces caractØristiques, auxquelles s’ajoutent le recul gØnØral des ventes de biŁre et la plus grande effica- citØ des grossistes/brasseurs nationaux, expliquent la trŁs faible croissance du secteur des grossistes indØpendants. Commerce de dØtail (25) Au Royaume-Uni, il faut Œtre titulaire d’une licence dØli- vrØe par un tribunal local pour pouvoir vendre au dØtail des biŁres et autres boissons alcooliques (cid:224) consommer (9) La Commission ne dispose d’aucune donnØe prØcise sur les parts de marchØ des autres brasseurs prØsents sur le marchØ britannique. NØanmoins, l’indice HHI n’atteindrait pas, selon ses estimations, la barre des 1 800 pour l’ensemble des brasseurs, niveau (cid:224) partir duquel un marchØ est considØrØ comme «trŁs concentrØ». (10) DØfinis dans le rapport de la MMC comme les brasseurs dont l’essentiel, mais pas nØcessairement la totalitØ, des activitØs sont concentrØes dans une seule rØgion du Royaume-Uni. Le nombre de brasseurs rØgionaux actifs en 1996 est dØfini sur la base du nombre de dØbits de boissons dØtenus et de la production en volume du plus petit brasseur rØgional indiquØs dans le rapport de la MMC. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/5 sur place. licence (11): Il existe actuellement trois catØgories de (cid:151) les grandes licences (full on-licences): elles autorisent la vente de boissons alcooliques (cid:224) une personne, sans obligation de rØsidence ou de prise d’un repas. Environ 83 100 licences de ce type ont ØtØ dØlivrØes, dont quelque 57 000 (cid:224) des dØbits de boissons. Les licences restantes ont ØtØ dØlivrØes (cid:224) des h(cid:244)tels et (cid:224) des bars (cid:224) vin, (cid:151) les licences restreintes (restricted on-licences): l’achat d’une boisson est soumis (cid:224) l’obligation de rØsidence ou de prise d’un repas. Quelque 32 300 h(cid:244)tels et restaurants sont titulaires d’une licence de ce type, (cid:151) les licences club (clubs): il faut Œtre membre d’un club acheter une boisson alcoolique. pour pouvoir Quelque 31 500 points de vente, le plus souvent dØtenus en indivision par leurs membres, disposent d’une licence de ce type. (26) En faisant obligation aux brasseurs de modifier la struc- ture du contr(cid:244)le qu’ils exercent sur les dØbits de bois- sons, les arrŒtØs ont Øgalement produit des effets sur la rØpartition des ventes de biŁre entre les diffØrents canaux de vente au dØtail: a) les dØbits de boissons liØs (cid:224) un brasseur; b) les dØbits tenus par un salariØ d’un brasseur; c) les dØbits de boissons appartenant (cid:224) des cha(cid:238)nes indØ- pendantes; d) les dØbits de boissons tenus par un salariØ d’une cha(cid:238)ne indØpendante; e) les dØbits liØs en contre- partie de prŒts avantageux et f) les dØbits non liØs (cid:224) un brasseur. C’est ce qui ressort du tableau des ventes de biŁre (en volume) ci-aprŁs. Les donnØes relatives (cid:224) 1985 sont extraites du rapport de la MMC et peuvent Œtre considØrØes comme reprØsentatives des annØes 1985- 1989; les donnØes relatives (cid:224) 1997 ont ØtØ communi- quØes par l’association des brasseurs et des dØbitants sous licence, la Brewers and Licensed Retailers Associa- tion (ci-aprŁs dØnommØe «la BLRA») et comprend des estimations relatives aux dØbits n’appartenant pas (cid:224) des membres de l’association. Tableau 2 Consommation de biŁre dans les Øtablissements servant des boissons (cid:224) consommer sur place, au Royaume-Uni (a) (b) (c) (d) (e) (f) (en %) 1985 1997 30,8 24,2 0,0 0,0 22,0 23,0 10,0 17,2 11,4 8,3 18,1 35,0 (27) Le pourcentage des ventes rØalisØes en 1997 dans les dØbits de boissons liØs (cid:224) un brasseur (10,0 %) comprend les achats liØs des locataires et la biŁre d’autres brasseurs (11) Le systŁme de licences est lØgŁrement diffØrent en (cid:201)cosse. («guest beer») (12) que les locataires des brasseurs natio- naux achŁtent, (cid:224) prix rØduit, (cid:224) leur brasseur-propriØtaire. Ce chiffre ne tient pas compte des achats de biŁre d’autres brasseurs auprŁs d’autres fournisseurs. (28) Le pourcentage des ventes rØalisØes en 1997 dans les dØbits liØs en contrepartie de prŒts avantageux (18,1 %) correspond au volume total de biŁre que les exploitants de ce type de dØbits achŁtent au fournisseur auquel ils sont liØs. Ce volume peut dØpasser les quantitØs liØes, prØvues par les accords de prŒt. Cependant, on ne sait pas quelle partie de ces 18,1 % correspond (cid:224) ces achats supplØmentaires. Ce pourcentage ne comprend pas les achats «non liØs» effectuØs auprŁs d’autres fournisseurs par les exploitants de dØbits liØs en contrepartie de prŒts avantageux. (29) Alors que le tableau ci-dessus donne une bonne idØe des ventes rØalisØes sur le marchØ de la biŁre (cid:224) consommer sur place tout en dØcrivant la maniŁre dont les Øtablisse- ments sont contr(cid:244)lØs, il montre Øgalement que si l’on se rØfŁre (cid:224) la catØgorie des dØbits titulaires d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place, 70 % des ventes de biŁre sont rØalisØes dans les dØbits de boissons (cid:151) estimØs (cid:224) 57 000 (cid:151), 20 % dans les clubs et 10 % dans les restaurants, h(cid:244)tels, bars (cid:224) vin et autres Øta- blissements titulaires d’une grande licence ou d’une licence restreinte (donnØes relatives (cid:224) 1995). (30) Les arrŒtØs ont Øgalement assoupli les conditions restric- tives des obligations d’achat exclusif liØs (cid:224) des prŒts, en prØvoyant la possibilitØ pour le dØbitant d’y mettre un terme (cid:224) tout moment moyennant un prØavis de trois Ils ont aussi donnØ aux dØbitants auxquels des mois. brasseurs nationaux ont accordØ des prŒts le droit de vendre de la biŁre d’un autre brasseur. Il ressort des informations communiquØes par la BLRA ((cid:224) l’issue d’une enquŒte menØe en 1996) que la durØe habituelle des prŒts varie entre cinq et dix ans et que la durØe effective moyenne est de prŁs de quatre ans. Trente et un bras- seurs avaient quelque 37 000 prŒts en cours (cid:224) la fin de la pØriode ØtudiØe (prŁs de 35 000 au dØbut). Au cours de l’annØe, prŁs de 8 000 prŒts ont ØtØ accordØs et plus de 5 000 prŒts ont ØtØ remboursØs. La valeur des prŒts remboursØs au cours de cette pØriode est supØrieure (cid:224) celle des nouveaux prŒts accordØs ((cid:224) d’anciens ou (cid:224) de nouveaux clients). Environ 2 % des sommes dues n’ont pu Œtre recouvrØes. La valeur moyenne des prŒts est d’environ 30 000 livres sterling. Il existe apparemment deux types de prŒts: d’une part, des prŒts relativement peu importants (d’une valeur de prŁs de 5 000 livres sterling au dØbut de la pØriode, mais d’une valeur moyenne infØrieure (cid:224) 2 000 livres sterling (cid:224) la fin de la pØriode ØtudiØe), qui sont souvent accordØs (cid:224) de petits dØbitants indØpendants et semblent trŁs variables, et, d’autre part, des prŒts beaucoup plus importants, qui sont accordØs (cid:224) de grands points de vente, tels que les clubs (valeur moyenne d’environ 60 000 livres sterling), gØnØralement sans obligation d’achat exclusif. Pour autant les obligations d’achat portent gØnØralement sur une quantitØ dØterminØe de biŁre. La BLRA n’a procØdØ (cid:224) aucune estimation de la rØpartition du volume entre les petits prŒts et les prŒts importants, du nombre de (12) Cette biŁre est parfois appelØe «guest beer», mŒme si celle-ci se dØfinit juridiquement comme une biŁre conditionnØe en fßt ache- tØe auprŁs d’un autre fournisseur (voir considØrant 18). L 186/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 prŒts accordØs sans obligation d’achat exclusif, ni de leur part totale, en volume, dans le secteur des ventes de boissons (cid:224) consommer sur place, ni de la part du dØbit total des Øtablissements concernØs que reprØsente la quantitØ de biŁre prØvue dans les contrats de prŒt corres- pondants. La Commission n’a re(cid:231)u aucune information sur la part des prŒts que les dØbitants remboursent au moyen d’un prŒt accordØ par un autre brasseur (en contrepartie d’une obligation d’achat). Les volumes de biŁre vendus dans le cadre d’obligations d’achat en contrepartie de prŒts avantageux ont diminuØ au cours des derniŁres annØes et, de 1994 (cid:224) 1996, la valeur des remboursements a dØpassØ celle des nouveaux prŒts. Concurrence entre brasseurs (31) Au niveau du commerce de gros, les grands brasseurs s’assurent un certain volume de vente par l’entremise des dØbits de boissons qui leur sont liØs ou qui sont tenus par un de leurs salariØs. Les brasseurs se font concurrence pour approvisionner le reste du marchØ, en concluant des accords individuels avec des Øtablisse- ments non liØs (avec ou sans obligation d’achat en contrepartie de prŒts avantageux) et des accords d’achat avec des cha(cid:238)nes de dØbits de boissons et d’autres bras- seurs (avec ou sans obligation, telle qu’une obligation d’achat minimal, une obligation de non-concurrence ou une obligation de stockage). Cette concurrence s’exerce surtout par les prix et par la marque, mŒme s’il arrive aux brasseurs d’accorder d’autres avantages (soutien pro- motionnel, par exemple), afin d’augmenter leur chiffre d’affaires. EntrØe sur le marchØ au niveau de la fabrication de biŁre (32) Les principaux obstacles (cid:224) l’entrØe sur le marchØ de la brasserie sont la nØcessitØ de trouver des dØbouchØs auprŁs des points de vente et d’avoir accŁs (cid:224) un circuit de distribution. Tout nouveau concurrent doit approvi- sionner les Øtablissements non liØs, les cha(cid:238)nes de dØbits de boissons ou les dØbits de boissons d’un brasseur pour qu’ils proposent ses biŁres dans l’Øventail qu’ils offrent ou (dans le cas d’un brasseur national) en tant que biŁres d’un autre brasseur. Le fait que les concurrents pos- sŁdent des marques rØputØes constitue une autre barriŁre (cid:224) l’entrØe ou (cid:224) l’extension des activitØs de brasseurs en place. Ce phØnomŁne joue sans doute surtout pour les «lagers», qui sont gØnØralement commercialisØes (cid:224) l’Øche- lon national, et dans les cas oø des Øconomies d’Øchelle sur le plan publicitaire risquent de rendre moins viable une entrØe (cid:224) petite Øchelle sur le marchØ. Les difficultØs liØes (cid:224) une entrØe (cid:224) petite Øchelle sur le marchØ peuvent Œtre renforcØes par le fait que les dØpenses publicitaires pour les «lagers» nationales ont fortement augmentØ ces derniŁres annØes, et ce, quelle que soit la marque. (33) La nØcessitØ de s’assurer des dØbouchØs a diminuØ depuis l’entrØe en vigueur des arrŒtØs, en raison du recul de la part des Øtablissements soumis (cid:224) l’obligation d’achat exclusif et de l’Ømergence des cha(cid:238)nes de dØbits de bois- sons (dans la mesure oø elles ne sont pas liØes (cid:151) voir le considØrant 24). Il est ainsi plus facile (cid:224) un nouveau concurrent de conclure des accords d’achat avec une de ces cha(cid:238)nes qu’en nØgociant avec chaque dØbit de bois- sons. Alors qu’il est relativement aisØ de crØer un rØseau de distribution limitØ (cid:224) l’approvisionnement des entre- p(cid:244)ts des autres brasseurs ou grossistes, il est plus difficile d’approvisionner les points de vente au dØtail. (34) Les producteurs de biŁre Øtrangers (essentiellement les producteurs de lager) ont choisi, pour la plupart d’entre eux, d’entrer sur le marchØ britannique en concluant, avec les brasseurs nationaux en place, des accords de licence exclusive en vertu desquels leur biŁre est brassØe au Royaume-Uni et vendue dans l’Øventail des marques que propose le brasseur national concernØ. Ces lagers ØtrangŁres comme marques haut de gamme, et des budgets publicitaires importants leur sont consacrØs. Bass a crØØ une entre- prise commune, au Royaume-Uni, avec le brasseur hol- landais Grolsch pour la fabrication et la distribution de produits Grolsch. commercialisØes souvent sont EntrØe sur le marchØ au niveau du commerce de dØtail (35) La concurrence entre dØbits de boissons ne s’exerce qu’(cid:224) l’Øchelon local. Pour simplifier, on peut dire qu’il existe un prix local dans chaque zone de vente pour un certain type de produits et de prestations, qui englobe l’«offre» totale des dØbits de boissons (installations, ambiance) et pas seulement le prix de la biŁre. (36) Les barriŁres (cid:224) l’entrØe au niveau du commerce de dØtail sont relativement limitØes. La seule barriŁre importante est la lØgislation en matiŁre de licences, qui peut empŒ- cher l’ouverture de nouveaux dØbits de boissons, sauf si cela rØpond (cid:224) un besoin. Cette lØgislation n’est pas appli- quØe d’une maniŁre aussi stricte dans l’ensemble du Roy- aume-Uni, mais l(cid:224) oø elle l’est, elle peut rendre l’entrØe sur le marchØ local difficile. En outre, on observe une tendance rØcente, dans certaines localitØs britanniques, (cid:224) refuser de dØlivrer des licences, essentiellement pour des motifs d’ordre public. Il n’en reste pas moins qu’une cha(cid:238)ne de dØbits de boissons a rØussi, ces derniŁres annØes, (cid:224) ouvrir plus d’une centaine d’Øtablissements sur des sites vierges. Modifications apportØes aux accords entre locataires et propriØtaires de dØbits de boissons (37) Autrefois, les dØbits de boissons Øtaient louØs dans le cadre de baux classiques de courte durØe. Le brasseur Øtait responsable de la structure du b(cid:226)timent et des installations qu’il contenait, le locataire Øtant tenu de vendre la biŁre fournie par le propriØtaire, ainsi que d’autres boissons et des repas. (cid:192) la suite du rapport de 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/7 la MMC, la garantie de maintien dans les lieux (13) a ØtØ accordØe aux dØbitants de l’Angleterre et du pays de Galles, en Øtendant (cid:224) ces derniers la loi de 1954 sur les relations entre propriØtaires et locataires (Landlord and Tenant Act 1954). Cependant, c’est bien avant la recom- mandation de la MMC que sont apparus les premiers contrats de location de longue durØe mettant les travaux de rØpartition et d’entretien (cid:224) la charge du locataire, et lui donnant en contrepartie une certaine garantie de maintien dans les lieux et l’autorisation de cØder le bail. D. LES ACCORDS (38) Les baux sont des contrats conclus entre Bass et un loca- taire, par lesquels Bass met (cid:224) la disposition de ce dernier un dØbit de boissons titulaire d’une licence, avec les Øquipements et agencements nØcessaires pour qu’il en assure l’exploitation, en contrepartie d’un loyer et de l’engagement d’acheter (cid:224) Bass, ou (cid:224) un fournisseur dØsi- gnØ par lui, les biŁres dØsignØes dans le bail. (39) Le bail type existe en Angleterre et au pays de Galles depuis 1991, avec de petites variantes dans la forme du contrat. Ce bail type est en gØnØral signØ pour une durØe de dix ans (certains le sont pour quinze ou vingt ans), avec un loyer fixe rØvisable tous les cinq ans ou dans certaines circonstances bien dØfinies. La locataire peut dØnoncer ses obligations contractuelles aprŁs deux ans, avec le consentement prØalable de Bass, ce dernier ayant une option d’achat prioritaire. En vertu du bail type, le locataire est entiŁrement responsable des rØparations et ne peut pas installer de jeux automatiques dans son dØbit sans l’accord Øcrit de Bass, mais il peut conserver la totalitØ des revenus tirØs de ces jeux. En 1992, un bail type a aussi ØtØ introduit en (cid:201)cosse. Les principales diffØ- rences par rapport au bail utilisØ en Angleterre et au pays de Galles sont les suivantes: premiŁrement, le Deed of Leasing Conditions, qui prØvoit les conditions commer- ciales applicables aux baux Øcossais, autorise Bass (cid:224) rØvi- ser le loyer sur une base annuelle et (cid:224) l’augmenter en suivant l’indice des prix (cid:224) la consommation. Bass n’a au demeurant jamais exercØ ce droit. DeuxiŁmement, Bass a le droit de rØsilier le contrat cinq ans aprŁs sa signature. TroisiŁmement, Bass demande au locataire un droit d’entrØe qui est versØ sur un fond de garantie (Retention Fund). Le montant maximal exigØ (cid:224) ce titre est de 10 000 livres sterling. Cette somme est retenue par Bass comme garantie pour couvrir les pertes ou dommages qu’elle-mŒme ou le dØbit de boissons pourrait subir ou bien pour compenser les dettes que le locataire pourrait contracter (cid:224) son Øgard. Bass paie normalement des intØ- rŒts sur ce fonds de garantie, (cid:224) un taux annuel supØrieur de 2 % au taux de rØmunØration des dØp(cid:244)ts de la Bar- clays Bank plc, (cid:224) la rØsiliation du bail. Des locataires se (13) Dans quelques cas trŁs limitØs (par exemple, lorsque le propriØtaire du dØbit de boissons souhaite utiliser le point de vente (cid:224) des fins personnelles et en confier la gestion (cid:224) un de ses salariØs, auquel cas le locataire re(cid:231)oit une indemnitØ dont le montant est fixØ par les parties peuvent nØgocier un nouveau bail. En cas de la loi), litige, le contrat, aux les tribunaux britanniques renouvellent mŒmes conditions que celles de l’ancien bail, (cid:224) l’exception du loyer et de la durØe, qui ne peut Œtre supØrieure (cid:224) quatorze ans. sont plaints de ce que les baux contiennent une clause relative aux reconnaissances de dette (Stated Account and Certificate Clause) qui, selon eux, prØvoit l’Øtablissement et la signature, par un membre du conseil d’administration de Bass, d’une dØclaration dans les cas oø les locataires doivent de l’argent (cid:224) Bass. Lorsque cette dØclaration est enregistrØe et que le certificat correspondant est signifiØ au locataire concernØ, la dØclaration produit les mŒmes effets qu’une dØcision judiciaire, nonobstant toute action Øventuelle de contestation en justice du montant de la dette dØclarØ. Les locataires font valoir que cette disposi- tion les empŒche effectivement de saisir les tribunaux nationaux. S’ils ne paient pas ou ne peuvent pas payer, ils font l’objet d’une mise sous sØquestre. La Commission relŁve toutefois que cette question est du domaine du droit national et non du droit communautaire. Enfin, jusqu’(cid:224) une date rØcente, le Deed of Leasing Conditions contenait une clause, que Bass n’a jamais fait jouer, qui limitait le droit de concurrence du locataire dans un rayon d’un demi-mile autour des locaux durant une annØe aprŁs rØsiliation du bail. (40) En plus du bail type, les parties ont notifiØ des accords apparentØs. Il y a ainsi deux autres sortes de contrat de location, un bail court (Foundation Agreement) et un bail (cid:224) titre prØcaire (Tenancy at will). Le bail court est un bail d’une durØe de trois ans qui se conclut lorsqu’un bail de dix ans risque d’Œtre inadØquat, parce que la situation Øconomique est instable ou que le niveau des dØpenses par rapport au chiffre d’affaires est incertain. Il donne la possibilitØ au locataire de le convertir en un bail type au cours des deux premiŁres annØes. Le locataire n’a aucun droit de cession, il ne supporte pas seul le coßt des rØpa- rations et il partage les gains des jeux automatiques avec Bass. Les obligations d’achat exclusif contenues dans le bail court ou le bail (cid:224) titre prØcaire ne sont pas fonda- mentalement diffØrentes de celles contenues dans le bail type. En mars 1997, on comptait 42 dØbits de boissons louØs en vertu d’un bail court et 178 dans le cadre d’un bail (cid:224) titre prØcaire. Ces baux ne sont pas en usage en (cid:201)cosse. (41) Bass a encore notifiØ des contrats complØmentaires, por- tant sur le partage entre Bass et son locataire du finance- ment des modifications et des amØliorations apportØes aux Øtablissements. En juin 1996, quelque 109 locataires avaient dØj(cid:224) conclu ces contrats. instaurØ en septembre 1994, (42) Enfin, Bass a notifiØ un systŁme de mesures d’incitation, le Premier Alliance Scheme, accessible sans frais jusqu’en octobre 1996 (cid:224) certains signataires du bail type. En vertu de ce systŁme, les locataires non endettØs auprŁs de Bass peuvent bØnØfi- cier de remises supplØmentaires en fonction du volume, ainsi que d’un soutien commercial renforcØ pour la pla- nification, la prospection commerciale et le marketing. Le locataire a pour seule obligation de participer rØguliŁre- ment (cid:224) des rØunions sur la prospection commerciale. Il y a aussi un fonds pour le marketing qui sert, entre autres, (cid:224) financer des promotions offertes par Bass ou lancØes (cid:224) l’initiative d’un locataire. En dØcembre 1997, 865 locataires de Bass avaient adhØrØ au Premier Alliance Scheme. En (cid:201)cosse, le Premier Alliance Scheme a ØtØ lancØ en septembre 1996 et, sur les 865 participants que L 186/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 compte au total ce systŁme, 90 sont des locataires Øcos- sais. Avant septembre 1996, Bass offrait (cid:224) ses locataires la possibilitØ de participer (cid:224) un systŁme appelØ Volume Reward Scheme, dans le cadre duquel les locataires rece- vaient une somme en espŁces pour les achats dØpassant un certain seuil. ajoutant des biŁres supplØmentaires dans le tarif est incompatible avec le fait que les produits soumis (cid:224) l’obli- gation d’achat exclusif doivent Œtre spØcifiØs dans le contrat, et que les dØbitants se trouvent dans l’incapacitØ de conna(cid:238)tre, dŁs le dØbut du bail, l’Øtendue de cette obligation. Obligation d’achat de biŁre (43) Le locataire s’engage (cid:224) acheter toutes les biŁres contrac- tuelles (cid:224) Bass ou au fournisseur dØsignØ par elle, (cid:224) l’exception d’une marque de biŁre (cid:224) la pression condi- tionnØe en fßt et, d’ici (cid:224) la fin mars 1998, d’une marque de biŁre en bouteille (clause relative (cid:224) l’achat d’une biŁre d’un autre brasseur). Les biŁres contractuelles sont les types de biŁre indiquØs dans l’annexe au bail. Les types de biŁre concernØs sont les suivants: light, pale ou bitter ale (connus en (cid:201)cosse sous les noms de 70/-ale, heavy ale ou Scotch ale), export ale ou premium ale (Øgale- ment connus en (cid:201)cosse sous le nom de 80/-ale), mild ale (appelØ en (cid:201)cosse 60/-ale ou light ale), brown ale, strong ale (y compris le barley wine), bitter stout ou porter, sweet stout, lager, export lager ou premium lager (connus aussi sous les noms de «malt lager» ou «malt liquor»), strong lager, «diet pils» (ou premium beer (cid:224) faible teneur en glucides) et biŁre (cid:224) faible teneur en glu- cides (ou «lite»). Ces types de biŁre sont reprØsentØs par les marques ou les dØnominations de biŁre figurant dans le tarif de Bass en vigueur. (44) Le locataire peut vendre d’autres types de biŁre en plus de ceux prØvus par le contrat, sous rØserve qu’il s’agisse de biŁres en bouteille, en bo(cid:238)te ou tout autre petit condi- tionnement, ou bien de biŁre (cid:224) la pression si cette biŁre se vend habituellement sous cette forme ou si une demande suffisante de la clientŁle du dØbit de boissons le justifie. (45) Sur ce point prØcis, les observations formulØes dans le cadre de la rØponse type et les observations individuelles faites par d’autres locataires soulignent notamment que, mŒme si une marque remporte un grand succŁs sur un plan strictement local, les dØcisions en matiŁre de mar- keting sont prises par le brasseur national et ont une dimension nationale. Cela signifie que, si une biŁre n’est pas rentable au niveau national, elle sera abandonnØe au dØtriment de la clientŁle locale Øventuelle d’un Øtablisse- ment donnØ. (46) L’attention de la Commission a aussi ØtØ attirØe sur le fait que les dØfinitions des types de biŁre retenues Øtaient trŁs larges et couvraient la quasi-totalitØ des types de biŁre vendus au Royaume-Uni. En adoptant une dØfini- tion aussi large, Bass a la possibilitØ d’interdire l’achat de biŁres d’un autre type, contrairement (cid:224) ce que prØvoit le rŁglement. Les observations formulØes dans la rØponse type citent l’exemple des marques Caffrey’s et Tennants Velvet. Elles font Øgalement valoir que le droit de Bass d’Øtendre le champ de l’obligation d’achat exclusif en (47) La Commission tient (cid:224) souligner que la dØfinition des types de biŁres est de la compØtence des experts (14). Puisque la classification en douze types de biŁres a ØtØ arrŒtØe initialement par les fØdØrations respectives des brasseurs et des dØbitants titulaires d’une licence au Roy- aume-Uni, experts en matiŁre de biŁre, la Commission considŁre que cette dØfinition est un moyen appropriØ et pratique de distinguer les diffØrents types de biŁres sur le marchØ britannique. Loyer (48) Dans le cadre d’un bail le loyer est versØ par type, avance tous les mois. Le locataire rembourse au propriØ- taire les primes d’assurance supportØes par ce dernier pour assurer le dØbit de boissons contre les pertes et dommages dus (cid:224) un incendie, (cid:224) une explosion ou (cid:224) un accident d’avion (y compris l’Øquivalent de trois annØes de loyer aux conditions normales du marchØ et les frais d’expertise), ainsi que pour la couverture d’autres risques. Il lui rembourse aussi les coßts liØs (cid:224) la licence dØlivrØe par le tribunal local. (49) Il ressort des commentaires soumis dans la rØponse type que les locataires ne re(cid:231)oivent pas d’exemplaire de la police d’assurance contractØe par Bass. (50) En outre, l’assurance de Bass couvre l’intØgralitØ du por- tefeuille (cid:224) risque du groupe, c’est-(cid:224)-dire ses biens immo- biliers, ses vØhicules, sa responsabilitØ civile, etc. Ce por- tefeuille (cid:224) risque est couvert par une assurance souscrite auprŁs de Commercial Union, de sorte que la police d’assurance et la prime totale sont des donnØes commer- ciales sensibles qui ne peuvent Œtre divulguØes aux loca- taires. (51) Le loyer fixe est rØvisØ tous les cinq ans. Le loyer rØvisØ est le loyer en vigueur ou, si elle est plus ØlevØe, la valeur locative marchande du dØbit de boissons (cid:224) la date de l’augmentation de loyer considØrØe. La valeur locative marchande est dØfinie comme un loyer fixØ aux condi- (14) Voir Øgalement le point 51 de la communication relative aux rŁglements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 de la Commis- sion du 22 juin 1983 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories respectivement d’accords de distribution exclusive et d’accords d’achat exclusif (ci-aprŁs dØnommØe «la communication relative aux rŁglements») (JO C 101 du 13. 4. 1984, p. 2). 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/9 tions normales du marchØ en prenant en considØration les conditions du bail, et en particulier les obligations d’achat exclusif. En l’absence d’accord sur le niveau de la valeur marchande, la rØvision de loyer est soumise (cid:224) l’estimation d’un gØomŁtre-expert immobilier ou autre expert indØpendant. (52) De nombreux tiers ont indiquØ dans leurs observations les effets nØgatifs qu’ils estimaient Œtre liØs (cid:224) l’interdic- tion de rØviser les loyers (cid:224) la baisse, en particulier lorsque le chiffre d’affaires de dØbit de boissons consi- dØrØ diminue en raison de la situation locale ou d’une rØcession touchant l’ensemble du pays. (53) Dans le bail que conclut Bass, le loyer peut Œtre main- tenu au mŒme niveau, et l’entreprise a dØj(cid:224) consenti des rØductions de loyer (cid:224) ses dØbitants lorsque les circons- tances le justifiaient. La pratique la plus courante en matiŁre de bail est la rØvision des loyers uniquement (cid:224) la hausse. (54) L’OFT a examinØ cette question dans son rapport et s’est entretenu de cette pratique avec le Department of the Environment (MinistŁre britannique de l’environnement) qui, (cid:224) peu prŁs (cid:224) la mŒme pØriode, procØdait (cid:224) une enquŒte de grande ampleur sur les baux commerciaux au Royaume-Uni. Il en est ressorti que la pratique de la rØvision des loyers uniquement (cid:224) la hausse Øtait large- ment appliquØe (cid:224) divers types d’immeubles (cid:224) usage commercial, et pas seulement aux dØbits de boissons. On peut arguer qu’elle encourage les investissements immobiliers parce qu’elle permet de s’assurer un certain niveau de revenus locatifs. On estime Øgalement qu’en son absence, le niveau du loyer pourrait Œtre plus ØlevØ (cid:224) la signature du bail de maniŁre (cid:224) compenser les Øven- tuelles variations ((cid:224) la baisse) des revenus locatifs. (55) Les locataires et anciens locataires qui ont utilisØ la rØponse type indiquent que la loi de 1954 sur les rela- tions entre propriØtaires et locataires (Landlord and Tenant Act 1954) n’est pas applicable (cid:224) l’(cid:201)cosse et que, de ce fait, les locataires Øcossais ne bØnØficient pas de la garan- tie de maintien dans les lieux. Ils font valoir que cette absence de garantie affecte leur capacitØ de nØgocier un nouveau loyer. (56) En outre, les baux types en (cid:201)cosse contiennent une clause de rØsiliation (voir considØrant 39) qui permet (cid:224) Bass de mettre fin au bail au bout de cinq ans. Les loca- taires et anciens locataires allŁguent que la menace de l’application de cette clause de rØsiliation et la crainte qu’elle suscite influent dans une large mesure sur leur capacitØ de nØgocier un nouveau loyer. (57) Les locataires Øcossais bØnØficient d’une garantie de lieux en vertu des dispositions maintien dans les locataires de Bass contractuelles de leur bail. Les jouissent ainsi d’une garantie de maintien dans les lieux jusqu’(cid:224) la fin du bail. En cas de rØvision du loyer avant le locataire bØnØficie de la mŒme l’expiration du bail, garantie de maintien dans les lieux qu’un locataire anglais. (58) le locataire ne jouit plus de cette garantie: Il est vrai, en revanche, que lorsque la nØgociation sur le loyer co(cid:239)ncide avec la nØgociation sur le renouvellement du bail, la reconduction du bail et, partant, le maintien dans les lieux, dØpendent de l’issue de la nØgociation sur le loyer. Rien n’indique, dans les ØlØments de fait communiquØs par les locataires, que les niveaux moyens des loyers en (cid:201)cosse seraient affectØs par le prØtendu dØsØquilibre du pouvoir de nØgociation des deux parties en prØsence. (59) La clause de rØsiliation a ØtØ introduite en (cid:201)cosse immØ- diatement aprŁs la publication du rapport de la MMC de 1989, alors que le secteur traversait une pØriode d’incer- titude. Cette clause a donnØ (cid:224) Bass une certaine marge de man(cid:156)uvre pendant cette pØriode. Par la suite, Bass n’a dß faire jouer cette clause qu’une seule fois, (cid:224) titre exceptionnel, parce que le locataire s’obstinait (cid:224) ne plus payer son loyer. Aucune preuve documentaire n’indique que cette clause ait servi de moyen de pression pour la une rØvision (cid:224) la hausse des loyers. Dans six cas, clause de rØsiliation a ØtØ supprimØe en contrepartie d’un versement, mais la raison en Øtait que le locataire souhaitait agrandir le dØbit de boissons ou y rØaliser des travaux d’amØlioration et que les banques refusaient de lui prŒter les fonds nØcessaires tant que la clause serait maintenue dans le bail. Quoi qu’il en soit, cette question est du domaine du droit national. RØductions de prix et autres compensations (60) (cid:201)tant donnØ que les exploitants de dØbits de boissons qui ne sont pas tenus par des obligations d’achat exclusif de biŁre envers une entreprise (c’est-(cid:224)-dire les exploitants d’Øtablissements non liØs) peuvent obtenir, au Royaume- Uni, des rØductions pour la biŁre qu’ils achŁtent, alors que les exploitants de dØbits liØs n’ont pas cette possibi- litØ, la Commission a calculØ: a) l’Øcart net, pour la biŁre achetØe (cid:224) Bass, entre le prix payØ par les exploitants non liØs et le prix payØ par les locataires liØs (cid:224) Bass, ainsi que b) les avantages, en valeur, que Bass accorde (cid:224) ses dØbi- tants et dont les exploitants non liØs ne bØnØficient pas. Le rapport Øtabli par l’OFT (cid:224) la suite de son enquŒte sur la politique de prix pratiquØe par les brasseurs au niveau du commerce de gros (rapport de l’OFT de mai 1995), que la Commission a complØtØ par d’autres enquŒtes, a servi de point de dØpart (cid:224) ce calcul. (61) L’Øcart de prix est la diffØrence entre les rØductions moyennes accordØes par Bass en livres sterling par baril (cid:224) ses exploitants de dØbits de boissons non liØs ((cid:224) l’exclusion des obligations d’achat en contrepartie de prŒts avantageux) sur l’ensemble d’une gamme de pro- duits type et les rØductions consenties aux locataires de Bass, compte tenu des rØductions rØelles sur leurs achats de biŁre et de l’application d’un barŁme de prix infØrieur au barŁme standard de Bass. Les rØductions consenties aux locataires de Bass tiennent aussi compte des remises offertes aux adhØrents au systŁme Premier Alliance Scheme, c’est-(cid:224)-dire des remises en fonction du volume et des avantages accordØs par le Fonds de marketing. Une moyenne gØnØrale de toutes les rØductions a ØtØ Øtablie pour tous les dØbits de boissons louØs par Bass, (cid:224) l’exclu- sion des dØbits faisant l’objet d’un bail (cid:224) titre prØcaire. L 186/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 (62) La plupart des tiers intØressØs ont indiquØ (cid:224) la Commis- sion qu’ils savaient que Bass accordait aux exploitants de dØbits non liØs des rØductions de prix plus importantes que celles mentionnØes dans le tableau 3 ci-aprŁs, et cer- tains lui ont prØsentØ des copies d’offres faites par Bass (cid:224) ces clients. Il est incontestable que Bass accorde parfois des rØductions de prix plus importantes, puisque le tableau 3 repose sur des valeurs moyennes calculØes en prenant l’ensemble des exploitants de dØbits de boissons non liØs (cid:224) Bass. Il dØcoule Øgalement du considØrant 61 que le chiffre en cause dans le tableau 3 figurant dans le considØrant 108 correspond en fait (cid:224) la diffØrence entre la rØduction de prix moyenne accordØe aux exploitants non liØs et les rØductions de prix accordØes aux loca- taires de Bass, (cid:224) l’exclusion des baux (cid:224) titre prØcaire. (63) L’une des compensations importantes est ce qu’il est convenu d’appeler la «prime locative», qui rØsulte de la comparaison entre le loyer payØ pour un Øtablissement liØ et les coßts correspondants supportØs par un exploi- tant de dØbit non liØ. Il existe un certain nombre de mØthodes permettant de calculer la prime locative. Le rapport de l’OFT dØcrit trois grandes mØthodes de comparaison. La premiŁre consiste (cid:224) prendre un «dØbit de boissons moyen», (cid:224) estimer sa valeur fonciŁre et le bØnØfice net, et (cid:224) comparer les remboursements hypo- thØcaires qui en rØsultent avec le loyer que demanderait un brasseur. La deuxiŁme consiste (cid:224) prendre le rende- ment de l’investissement que les brasseurs tirent de l’ensemble de leurs dØbits de boissons et (cid:224) le comparer avec une estimation d’un rendement normal. La troi- siŁme mØthode consiste (cid:224) calculer la diffØrence entre le ratio loyer/chiffre d’affaires pour les dØbits de boissons liØs et le ratio estimØ loyer/chiffre d’affaires pour les dØbits non liØs. C’est cette troisiŁme mØthode que l’OFT a utilisØe pour son rapport, dans la mesure oø cet orga- nisme disposait de la plupart des donnØes requises. La Commission a suivi cette mØthode parce qu’elle lui per- mettait de partir des rØsultats des travaux de l’OFT et, par consØquent, de faire l’Øconomie de certains calculs. (64) En pratique, la prime locative est calculØe en soustrayant des 15 % du chiffre d’affaires total estimØ de dØbits de boissons liØs (le loyer pour un dØbit de boissons non liØ Øtant estimØ (cid:224) 15 % du chiffre d’affaires) le revenu locatif rØel tirØ du dØbit de boissons liØ. Les baux (cid:224) titre prØ- caire ont ØtØ exclus des calculs parce qu’ils se caractØ- risent par des loyers trŁs infØrieurs (cid:224) ceux demandØs dans les autres types de bail. (65) Le montant (c’est-(cid:224)-dire le total des ventes au dØtail chiffre d’affaires consolidØ des dØbits de boissons louØs en vertu d’un bail type ou d’un bail de courte durØe) a ØtØ estimØ sur la base d’un loyer total ØvaluØ (cid:224) 11,36 % du chiffre d’affaires. Ce chiffre de 11,36 % est tirØ de documents internes de Bass, Øtablis pour la plupart pour prØparer les nØgociations sur les loyers ou leur rØvi- sion (15), sur un Øchantillon alØatoire de trente dØbits de (15) Dans leurs commentaires, certains tiers se demandaient si Bass dis- posait de donnØes prØcises sur le chiffre d’affaires des dØbits qu’elle loue. Il convient de rØpondre que Bass a procØdØ (cid:224) une Øvaluation dØtaillØe des activitØs de chaque dØbit de boissons conjointement avec le dØbitant concernØ et qu’elle dispose par consØquent d’un trŁs grand nombre de chiffres qui lui ont servi de donnØes de rØfØ- rence. Il est d’ailleurs possible de rØaliser des recoupements en confrontant ces chiffres avec les rØsultats d’Øtablissements compa- rables sur des segments similaires du marchØ, enregistrØs par les dØbits de boissons gØrØs par Bass. boissons sØlectionnØs par la Commission. Ces docu- ments comprenaient des estimations du chiffre d’affaires de chaque dØbit de boissons, (cid:224) partir desquelles a ØtØ calculØ le ratio moyen loyer/chiffre d’affaires. (66) Pour obtenir la prime locative par baril, la prime loca- tive totale a ØtØ divisØe par le nombre total de barils vendus chaque annØe aux dØbitants de Bass ((cid:224) l’exclusion des dØbits sous bail (cid:224) titre prØcaire). Si l’on avait, en l’espŁce, inclus dans le calcul les baux (cid:224) titre prØcaire, la valeur de la prime locative aurait ØtØ faussØe: ces dØbits Øtant louØs pour un loyer infØrieur, la prime locative aurait en effet ØtØ plus ØlevØe. En l’espŁce, la Commis- sion a adoptØ une approche prudente en excluant les donnØes sur les baux (cid:224) titre prØcaire pour le calcul des valeurs qui figurent dans le tableau 3. (67) La mØthode de calcul de la prime locative a ØtØ critiquØe. Dans leur rØponse type, un grand nombre des locataires, actuels et anciens, ont dØclarØ qu’il Øtait notoire que le montant arbitraire et Øquitable du loyer d’un dØbit de boissons moyen se situait entre six et huit pour cent du chiffre d’affaires. (68) Dans leurs commentaires, un comptable et quelques dØbitants locataires estiment qu’en pratique, les loyers sont dØterminØs par un expert en prenant comme base 50 % du bØnØfice net. Ils font donc valoir que l’hypo- thŁse selon laquelle le loyer serait fondØ (cid:224) juste titre sur un pourcentage du chiffre d’affaires est fausse et que l’hypothŁse d’un loyer des dØbits de boissons non liØs Øgal (cid:224) 15 % du chiffre d’affaires est, par consØquent, Øga- lement erronØe (16). Ils estiment que le loyer imposØ par Bass, autrement dit le loyer du dØbit de boissons plus la valeur des rØductions de prix dont ils ne bØnØficient pas, dØsavantage financiŁrement les locataires. (69) La Commission ne conteste pas le fait que les nØgocia- tions sur le loyer et son Øventuelle rØvision ont lieu entre l’entreprise et le locataire (potentiel) en se fondant sur une estimation du compte de rØsultat futur qui est fonction des rØsultats que l’on est en droit d’attendre d’un dØbitant capable, du positionnement de l’Øtablisse- ment sur le marchØ, de la gamme de produits, des conditions d’approvisionnement pour le produit liØ, de la superficie et de l’Øtat du bien, ainsi que de la comple- xitØ de l’exploitation (par exemple, nombre de bars). (70) Le loyer contractuel nØgociØ par les parties n’est pas automatiquement dØterminØ sur la base de 50 % du bØnØfice net. Sous l’effet du libre jeu de la concurrence sur le marchØ, les parties nØgocient un loyer qui se situe gØnØralement entre 40 et 60 % du bØnØfice net. (71) La prØsente Øvaluation a de toute fa(cid:231)on pour objet, non de dØcrire la maniŁre dont chaque loyer est nØgociØ, mais de procØder (cid:224) une analyse comparative des niveaux moyens des loyers entre une partie du marchØ et une (16) Le comptable a communiquØ un guide qui indique la maniŁre dont il calculerait le loyer d’un dØbit de boissons, mais il n’a apportØ aucun ØlØment de preuve dØmontrant que le modŁle qu’il prØsente correspond bien aux usages sur le marchØ libre. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/11 autre. L’avantage que prØsente l’utilisation du ratio loyer/ chiffre d’affaires pour cette analyse par rapport (cid:224) une mØthode qui serait fondØe sur les Øcarts du ratio moyen loyer/bØnØfice net est que la comparaison, dans le cas de la premiŁre mØthode, porte sur un plus petit nombre d’estimations de paramŁtres variables. Aucune estima- tion de la structure des coßts des dØbits de boissons n’est nØcessaire pour utiliser le ratio loyer/chiffre d’af- faires. (72) Si on compare les rØsultats des diffØrentes mØthodes, il ne serait pas anormal de constater, par exemple, que le loyer moyen d’un dØbit non liØ, en pourcentage du chiffre d’affaires, est de 15 % et que le bØnØfice net moyen est de 50 %. (73) En ce qui concerne la derniŁre variable, la plus impor- tante de la mØthode qu’elle a suivie, (cid:224) savoir que le ratio loyer/chiffre d’affaires de 15 % est le ratio du loyer d’un dØbit de boissons non liØ, la Commission se fonde sur les ØlØments suivants: (cid:151) Bass a ØtØ informØe par la sociØtØ d’expertise immo- biliŁre Fleurets, Chartered Surveyors for Hotel and Licensed Property Valuers, par lettre du 28 septembre 1998, que les loyers applicables aux nouveaux baux conclus pour des Øtablissements non liØs se situaient souvent dans une fourchette de 15 % (cid:224) 18 %. Cela corrobore fournies par d’autres experts (cid:224) d’autres brasseurs nationaux. estimations les (cid:151) Ces conclusions confirment les ØlØments de fait prØ- sentØs (cid:224) l’OFT selon lesquels les Øtablissements non liØs paient 2 (cid:224) 3 points de pourcentage de leur chiffre d’affaires de plus pour leur loyer que les dØbi- tants liØs (cid:224) des brasseurs, soit entre 14 et 15 % de leur chiffre d’affaires. C’est ce qui a permis (cid:224) l’OFT de prendre, pour son rapport, comme base de calcul de la «prime locative», l’Øcart entre le loyer rØel payØ par les locataires des dØbits liØs et un loyer des dØbits non liØs estimØ (cid:224) 14 %-15 % du chiffre d’af- faires. (74) La Commission estime donc, pour toutes les raisons qui viennent d’Œtre exposØes, que le ratio loyer/chiffre d’affaires constitue un bon instrument pour Øvaluer la prime locative dont bØnØficient les dØbitants liØs. (75) En plus de la prime locative, Bass a fourni (cid:224) la Commis- sion des renseignements sur sept autres avantages quan- tifiables. Services (cid:224) valeur ajoutØe (76) Depuis la date d’introduction des baux types, Bass offre (cid:224) ses locataires des services d’achat et d’approvisionne- ment en gros, dont la valeur s’est accrue avec le temps. Ces services (cid:224) valeur ajoutØe comprennent actuellement des remises sur l’achat de verrerie, l’approvisionnement en gaz, les services d’Øvaluation des rØsultats, les services bancaires, les assurances et l’achat de peintures. Bass a chiffrØ les avantages annuels que reprØsentent ces ser- vices en estimant la valeur potentielle par dØbit des re- mises et des offres proposØes pour toute la gamme des produits et des services considØrØs, en postulant que les dØbitants qui n’ont pas profitØ des services proposØs ont invoquØ l’existence des remises pratiquØes par Bass pour obtenir, sur le marchØ libre, des prix Øquivalents, voire plus intØressants. Cette valeur potentielle par dØbit, qui a ØtØ estimØe (cid:224) 3 054,9 livres sterling pour les annØes 1994/1995 et 1995/1996, a ensuite ØtØ multipliØe par le nombre de dØbits de Bass ((cid:224) l’exclusion des dØbits sous bail (cid:224) titre prØcaire). (77) La quasi-totalitØ des tiers (cid:224) avoir rØpondu (cid:224) la suite de la publication de la communication ont formulØ des commentaires sur ce point. Ceux qui ont utilisØ la rØponse type ont souvent indiquØ que la valeur de ces services Øtait Øgale (cid:224) zØro. D’autres ont dØclarØ qu’il Øtait presque toujours possible d’obtenir de meilleures condi- tions auprŁs d’autres fournisseurs et ont ainsi attribuØ (cid:224) ces services une valeur minime (moins de 1 livre sterling par baril au cours des derniŁres annØes). De plus, le comptable fait observer que la plupart des associations de dØbitants titulaires d’une licence peuvent communi- quer gratuitement le nom des personnes (cid:224) contacter le choix de produits de boucherie, d’aliments pour congelØs et surgelØs, de verres, de chips et de fruits (cid:224) coque. Un locataire a fait valoir que l’on pouvait obtenir des rØductions plus intØressantes sur tous ces articles en le Scottish Licensed Trade s’adressant (cid:224) un groupe, Consultants. (78) La Commission reconna(cid:238)t qu’il est possible pour un locataire d’obtenir, par lui-mŒme, de meilleures condi- tions auprŁs d’un fournisseur que celles qui sont nØgo- ciØes par Bass auprŁs de ce mŒme fournisseur. Cepen- dant, mŒme si cela Øtait vrai pour tous les postes de dØpenses, le fait pour un locataire de disposer d’un point de rØfØrence fondØ sur un tarif nØgociØ pour un grand Øtablissement constitue dØj(cid:224) un avantage en soi pour entamer des nØgociations (17). (79) La mØthode prØcitØe de calcul des avantages que consti- tuent ces services (cid:224) valeur ajoutØe compare les condi- tions offertes par Bass avec les prix de gros du fournis- seur considØrØ, montrant ainsi l’avantage qu’un locataire obtiendrait s’il ne recherchait pas activement des condi- tions ou des services plus avantageux et achetait aux prix du barŁme publiØ. La Commission admet qu’au moins une partie importante des locataires chercheront activement (cid:224) obtenir des offres plus avantageuses, du moins pour certains de leurs principaux postes de (17) En ce qui concerne les annuaires professionnels, il est (cid:224) noter que toutes les entreprises sans distinction peuvent s’y faire inscrire mais que ce n’est pas en soi un indicateur de la qualitØ du service. Il va de soi que certains fournisseurs ont des noms bien connus des dØbitants titulaires d’une licence. Pour ces derniers, l’avantage essentiel rØside dans le fait que le locataire re(cid:231)oit une rØduction fondØe sur le tarif nØgociØ pour les dØbits de boissons gØrØs par Bass. L 186/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 dØpenses. Cependant, de nombreux locataires ont acceptØ l’offre de Bass: 500 pour la verrerie, 400 pour les services bancaires, 1 267 pour les services d’Øvalua- tion des rØsultats et les assurances et 200 pour le gaz. (80) Eu Øgard aux considØrations qui prØcŁdent concernant les avantages en termes de «services (cid:224) valeur ajoutØe», la Commission considŁre qu’il convient de revoir (cid:224) la baisse la valeur de l’avantage calculØe par Bass et prØsen- tØe dans la communication, une grande partie des loca- taires chercheront activement (cid:224) obtenir des prix plus bas que ceux qui sont proposØs par le fournisseur. Toutefois, Øtant donnØ ce qui est dit dans le considØrant 79 sur l’intØrŒt manifestØ par les locataires pour l’offre de Bass, cette rØvision (cid:224) la baisse doit Œtre modØrØe. Par consØ- quent, afin de rØduire le plus possible la marge d’erreur possible et de donner une estimation prudente en tenant compte de tous les ØlØments, la Commission fondera son apprØciation de la valeur de l’«avantage compensa- toire» sur une diminution de 25 % de la valeur des avan- tages indiquØe par Bass et prØsentØe dans la communica- tion. Les donnØes chiffrØes du tableau 3, relatives aux services (cid:224) valeur ajoutØe et exprimØes en livres sterling par baril, tiennent compte de cette rØduction. Investissements (81) La valeur qui est attribuØe, en termes d’avantage, aux investissements rØalisØs dans un dØbit de boissons liØ en coopØration avec les locataires, (cid:224) l’exclusion des dØbits sous bail (cid:224) titre prØcaire, est calculØe en soustrayant les hausses de loyer sur cinq ans du coßt total, y compris les honoraires de consultants extØrieurs et les frais de surveillance des projets couverts par Bass. (82) Les locataires et anciens locataires qui ont utilisØ la rØponse type font souvent valoir que, dans la mesure oø la responsabilitØ des rØparations incombe au locataire, c’est ce dernier qui supporte la totalitØ de l’investisse- ment. Ces dØbitants concluent donc que Bass ne rØalise aucun investissement. (83) Les locataires allŁguent, sur la base des travaux du supportØes par Bass les dØpenses comptable, que concernent gØnØralement travaux d’extension et les d’amØlioration des locaux, le locataire Øtant responsable, en vertu du bail, de la structure du b(cid:226)timent. Ils ajoutent que, selon Bass, les investissements rØalisØs dans certains dØbits de boissons ne sont pas couverts par la hausse capitalisØe des revenus locatifs que ce brasseur va tou- cher au cours des cinq annØes suivantes (et qu’il conti- nuera (cid:224) percevoir par la suite). (84) Le comptable et les locataires, sur la base des travaux de ce dernier, font valoir que Bass a inclus dans les donnØes chiffrØes sur les investissements le manque (cid:224) gagner, en termes de loyer, dß aux dØbits de boissons inoccupØs. Ils ajoutent qu’en cas de hausse du loyer afin de rØcupØrer le coßt de l’investissement, le loyer n’a aucune chance de baisser par la suite, Øtant donnØ la clause du bail qui prØvoit une rØvision des loyers uniquement (cid:224) la hausse. (85) Il est Øvidemment exact que l’augmentation du loyer s’applique pendant plus de cinq ans, mais cela vaut aussi pour l’avantage que le locataire retire de l’investissement. (cid:192) l’expiration du bail, le locataire bØnØficie en Angle- terre et au pays de Galles d’une garantie de maintien dans les lieux, (cid:224) moins que Bass (18) ne souhaite utiliser l’Øtablissement concernØ (cid:224) des fins personnelles. (86) Bass n’a pas intØgrØ dans ses chiffres les sommes inves- ties pour remettre (cid:224) neuf les dØbits de boissons inoccu- pØs. Les chiffres communiquØs (cid:224) la Commission concer- naient uniquement les dØpenses d’extension des locaux exploitØs par les locataires. Ainsi qu’il est indiquØ dans la communication, Bass met en (cid:156)uvre deux pro- grammes d’investissement: un programme d’investisse- ment oø tous les coßts sont supportØs par le propriØ- taire et un programme d’investissement partagØ. Entretien et rØparations (87) Cela correspond (cid:224) la valeur, pour les locataires existants, (cid:224) l’exclusion des locataires liØs par un bail (cid:224) titre prØ- caire, des rØparations financØes par Bass mais dont le coßt n’est pas recouvrØ sous forme d’une augmentation du loyer. Ces rØparations sont destinØes, soit (cid:224) entretenir les investissements rØalisØs, soit (cid:224) financer des obliga- tions lØgales, des demandes de licences et autres coßts inØvitables. (88) Sur la base des travaux d’un comptable, les locataires, ainsi que le comptable concernØ, soutiennent que la plu- part des baux prØvoient l’obligation pour le locataire de supporter toutes les dØpenses de rØparation. Ils ajoutent qu’en gØnØral, Bass ne prend (cid:224) sa charge les rØparations que dans le cadre des baux de courte durØe et des baux (cid:224) titre prØcaire, en vertu desquels c’est Bass qui conserve la responsabilitØ de la structure du b(cid:226)timent. Avant de louer un dØbit de boissons, c’est (cid:224) Bass qu’il incombe de remettre en Øtat des locaux ou, si elle ne le fait pas, elle consent au locataire qui effectue les travaux une rØduc- tion du loyer. Les autres locataires et anciens locataires ayant utilisØ la rØponse type allŁguent qu’ils n’ont pas bØnØficiØ de ces rØparations. (89) Compte tenu de ces ØlØments, il y a lieu de noter que les travaux rØalisØs par Bass constituent un avantage dans la mesure oø, aux termes du bail, ils n’incombent pas au brasseur et oø Bass ne rØcupŁre pas le coßt de ces tra- vaux en augmentant ses loyers. «Support Franchise» (90) Depuis 1994, Bass fournit gratuitement des services de planification commerciale, d’Øvaluation des prestations et de prospection commerciale aux locataires qui sou- (18) Voir considØrant 9: depuis le 9 avril 1998, c’est Punch Taverns Limited. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/13 haitent adhØrer jusqu’en octobre 1996 (cid:224) un systŁme appelØ «Support franchise». (cid:192) la fin de l’exercice 1995/ 1996, quelque 669 dØbitants en moyenne avaient adhØrØ (cid:224) ce systŁme: leur chiffre d’affaires en nombre de barils vendus a augmentØ, en moyenne, de 0,93 %, tan- dis que celui des autres a reculØ de 2,33 %. Bass a ØvaluØ (cid:224) 2 585 livres sterling l’augmentation moyenne du bØnØ- fice net d’un dØbitant adhØrant au systŁme de Support franchise en 1995/1996. Sur cette base, l’augmentation du bØnØfice net gØnØrØ par ce systŁme se monte (cid:224) 1,7 million de livres sterling au total, soit 4,50 livres sterling par baril, si l’on divise ce montant par le nombre total de barils fournis aux locataires de Bass. (91) Certains tiers intØressØs ont contestØ la mØthode de cal- cul de l’avantage du systŁme de «support franchise». Ils reprochent notamment (cid:224) la Commission de ne pas avoir cherchØ (cid:224) savoir si la progression du nombre de barils vendus n’Øtait pas due, dans certains cas, non pas au systŁme de «support franchise», mais (cid:224) d’autres ØlØments, tels que les investissements, que le locataire supporte sous forme de hausse du loyer. Les locataires et le comptable contestent Øgalement le montant correspon- dant (cid:224) l’augmentation moyenne du bØnØfice net pour un locataire type, que Bass a communiquØ; selon eux, il serait plut(cid:244)t de 775 livres sterling par an que de 2 585 livres sterling. En outre, il aurait fallu tenir compte du recul de 2,93 % du chiffre d’affaires en nombre de barils que les dØbits de boissons non adhØrents de ce rØgime ont enregistrØ. Cela se traduirait par une baisse du chiffre d’affaires et une diminution du bØnØfice de 2 639 livres sterling. Les locataires et le comptable en tirent la conclusion qu’il y aurait eu une diminution globale de 2 283 barils et que, par consØquent, les locataires de Bass n’en tirent aucun avantage. (92) La Commission a examinØ un certain nombre de mØ- thodes pour le calcul de l’avantage que constitue le «sup- port franchise» et a conclu que l’accroissement des ven- tes en volume et du bØnØfice Øtait la base la plus simple et statistiquement la plus prØcise pour calculer des valeurs moyennes. Les ØlØments comptabilisØs deux fois ne sont pas significatifs statistiquement. Le pourcentage des locataires participant au systŁme de «support fran- chise» est comparable (cid:224) celui des locataires qui n’ont pas adhØrØ (cid:224) ce systŁme mais ont bØnØficiØ d’investisse- ments. Il n’y a pas d’Øcart important entre ces deux types de dØbits de boissons sous l’angle des investisse- ments. D’autre mØthodes de calcul de cet avantage don- neraient des rØsultats comparables. (93) Les donnØes sur lesquelles la Commission a fondØ ses calculs sont le rendement rØel; c’est pourquoi elle estime que les calculs de l’augmentation moyenne du bØnØfice net pour un locataire type sont exacts. Les donnØes rela- les tives au systŁme de «support avantages qu’un locataire peut retirer de sa participation au systŁme, s’il choisit cette possibilitØ. Il ne faut donc pas tenir compte de la rØduction estimØe du nombre de barils vendus pour les locataires qui ont prØfØrØ ne pas adhØrer (cid:224) ce systŁme. franchise» montrent Soutien opØrationnel direct (94) Bass a chiffrØ la valeur du soutien opØrationnel direct et ØvaluØ l’avantage qu’il constitue pour chaque locataire et pour chacune des annØes concernØes (cid:224) 75 % de tous les coßts salariaux (salaires plus avantages et frais) concer- nant les salariØs de Bass Lease Company qui participent directement au soutien et (cid:224) la prospection commerciale en faveur des dØbitants. Il s’agit des directeurs et des cadres commerciaux, des cadres responsables de la pros- pection commerciale ou de la gestion immobiliŁre, des experts immobiliers ainsi que du personnel chargØ des services de restauration, de la formation des dØbitants et de l’assistance pour les cessions, les promotions et les relations publiques. (95) Les tiers qui ont prØsentØ des observations dans la rØponse type affirment, d’une maniŁre gØnØrale, que le soutien opØrationnel direct proposØ par Bass n’offre aucun avantage. (96) D’autres dØbitants font observer que les salariØs de Bass citØs dans la communication sont l(cid:224) pour prØserver les intØrŒts de cette entreprise. Ils veillent au respect des obligations d’achat exclusif et du bail. De plus, les coßts que supporte Bass au titre de l’exploitation des dØbits de boissons qui lui sont liØs ne sauraient Œtre considØrØs comme un avantage pour les exploitants de ces dØbits. (97) Le comptable et certains dØbitants affirment en outre que les locataires seraient mieux avisØs de consulter des professionnels indØpendants, parce qu’ils paieraient des honoraires moins ØlevØs et bØnØficieraient d’une assu- rance responsabilitØ professionnelle que Bass ne peut leur accorder, Øtant donnØ qu’elle est propriØtaire des locaux et que ses sont donc antagoniques. L’expert immobilier employØ par Bass cherche (cid:224) assurer son avenir en faisant pression pour la rØalisation de t(cid:226)ches, aux frais des dØbitants, qui pourraient Œtre exØcu- tØes pour un coßt nettement moindre. intØrŒts (98) La Commission a calculØ l’avantage que constitue le sou- tien opØrationnel direct en prenant comme base tous les salariØs de Bass Lease Company qui interviennent dans l’activitØ des dØbitants. Le cadre commercial est le princi- pal cha(cid:238)non entre le locataire et Bass Lease Company. Suite (cid:224) ces observations, la Commission a demandØ (cid:224) Bass une description des t(cid:226)ches types qui dØfinisse les compØtences du cadre commercial, ainsi que ses ho- raires de travail et le pourcentage de temps qu’il consa- cre (cid:224) chacune de ses fonctions. Au vu de tous ces ØlØ- ments, la Commission a adoptØ une approche prudente et dØterminØ que le cadre commercial consacre au moins 68 % de son temps de travail aux locataires. Les donnØes chiffrØes exprimØes en livres sterling/baril qui figurent dans le tableau 3 ont ØtØ recalculØes en consØ- quence. Coßts d’installation et de dØveloppement (99) Bass apporte son soutien aux nouveaux locataires en leur fournissant de la documentation et des grilles d’Øva- L 186/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 luation et en couvrant frais de dØveloppement, les d’administration et d’impression liØs aux nouvelles initia- tives ainsi que les frais de formation. Pour les locataires existants, ce soutien prend la forme de prix et de rØcom- penses dØcernØs tous les ans. (100) D’aprŁs la plupart des observations transmises dans le cadre de la rØponse type, ce service ne constitue pas un avantage. Aucun ØlØment de preuve n’est venu Øtayer cette thŁse. l’essentiel des coßts (101) Le comptable et quelques tiers font valoir que le bailleur supporte gØnØralement lorsqu’il conclut un bail avec un dØbitant. Il s’agit d’un coßt sup- portØ une seule fois, qui ne saurait Œtre imputØ comme avantage en termes de coßt par baril. En outre, cela cor- respond au coßt que supporte Bass en s’effor(cid:231)ant d’uni- formiser l’exploitation de tous ses dØbits de boissons louØs. (102) Certains affirment que, si Bass dresse des grilles d’Øvalua- tion, couvre les frais d’impression liØs aux nouvelles ini- tiatives et supporte le coßt des prix et rØcompenses dØcernØs chaque annØe, il s’agit de coßts qu’elle doit sup- porter en sa qualitØ de propriØtaire et de brasseur. (103) La Commission fait remarquer, en rØponse, qu’aucun ØlØment de fait n’a ØtØ fourni (cid:224) l’appui de ces affirma- tions. Il convient de souligner clairement que ces coßts ne visent pas (cid:224) uniformiser l’exploitation des dØbits de boissons louØs par Bass. De surcro(cid:238)t, ils correspondent (cid:224) des coßts qui sont normalement (cid:224) la charge du locataire, et non du bailleur comme le prØtend le comptable. Enfin, l’affirmation selon laquelle il s’agirait de coßts exceptionnels supportØs une seule fois ne tient aucun compte du soutien permanent (cid:224) la prospection et (cid:224) la formation. Promotions (104) Depuis l’introduction du bail type, Bass lance des actions de promotion et de marketing, accessibles exclusivement (cid:224) ses locataires, au niveau national, rØgional ou local. Ces actions sont destinØes (cid:224) amØliorer le chiffre d’affaires de chaque dØbitant. (105) Les parties ayant envoyØ la rØponse type estiment le plus souvent que ces promotions sont un avantage nul pour le dØbitant. (106) Certaines parties font valoir que l’offre de promotions aux revendeurs est une pratique courante chez tous les fabricants lorsqu’ils souhaitent populariser leurs pro- duits. Ils prØtendent donc que c’est (cid:224) tort que la Commission a inclus cet ØlØment dans son apprØciation. (107) En rØponse, la Commission tient (cid:224) souligner, comme elle l’avait fait dans sa communication, que les promotions et les actions de marketing dont elle a tenu compte dans son analyse sont spØcifiques aux locataires de Bass. Les informations que Bass lui a transmises indiquent que, en rØalitØ, certains des locataires qui ont saisi la Commis- sion d’une plainte formelle ont acceptØ des matØriels de promotion, notamment des stocks gratuits, et que certai- nes promotions sur des produits ont Øgalement ØtØ pro- l’intermØdiaire d’offres hebdomadaires de posØes par tØlØvente. (108) Les rØsultats du calcul de l’Øcart de prix et des avantages compensatoires sont reproduits dans le tableau suivant: Tableau 3 (cid:201)cart de prix et compensations 1990/1991 1991/1992 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 (en livres sterling) 19 16 2 0 2 0 2 0 0 3 22 15 2 0 4 0 2 0 1 1 26 19 2 0 1 0 3 0 2 1 35 23 3 0 1 0 3 1 2 ﬂ2 41 22 7 1 1 4 5 1 3 3 45 22 7 3 2 5 4 1 4 3 48 24 11 1 0 4 5 0 5 2 (cid:201)cart de prix Prime locative Services (cid:224) valeur ajoutØe Investissements RØparations Support franchise Soutien opØrationnel direct Coßts d’installation Promotions Conclusions 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/15 (109) Certaines compensations n’apparaissent pas dans le tableau 3. Il n’Øtait pas nØcessaire d’inclure les avantages qui sont dØcrits ci-aprŁs, dans la mesure oø ceux qui viennent d’Œtre prØsentØs compensent largement l’Øcart de prix. les Øquipements et (110) Bass accorde aux dØbitants un soutien et des avantages supplØmentaires en finan(cid:231)ant les agencements des exploitants en difficultØ, par des actions ponctuelles de relations publiques et par un fonds de solidaritØ et, jusqu’(cid:224) fin de 1994, elle a offert des services de conseil juridique aux dØbitants existants ou potentiels. Selon les commentaires de certains tiers, il Øtait inutile de prØvoir un tel systŁme de conseils juri- trŁs bien se diques, un dØbitant compØtent pouvant contenter de se conformer aux obligations prØvues par le bail. Certains ont soulignØ que Bass ne devrait pas conseiller ses propres locataires sur des questions de droit pouvant donner lieu (cid:224) un conflit d’intØrŒts. Il toutefois de faire remarquer que l’entreprise convient Bass proprement dite et les prestataires de conseils juri- diques constituaient des entitØs distinctes. (111) Enfin, la variabilitØ des bØnØfices liØs (cid:224) la vente de biŁre que rØalisent les locataires de Bass est moindre parce que leur marge bØnØficiaire sur la biŁre est plus faible que celle des dØbitants non liØs, avantage qui, si l’on y ajoute l’existence de frais fixes moins ØlevØs (loyer), diminue le risque associØ (cid:224) un investissement dans un dØbit de boissons de Bass. II. APPR(cid:201)CIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1 1. MarchØ en cause 1. 1. MarchØ de produits en cause (112) Le marchØ de produits en cause inclut, en principe, tous les biens ou services que le consommateur considŁre comme raisonnablement interchangeables, en raison de leurs caractØristiques, de leur prix ou de l’usage auquel ils sont destinØs (19). Comme la Cour de justice l’a Øtabli dans son arrŒt Delimitis (20), le marchØ en cause «est dØfini, en premier lieu, en fonction de la nature de l’acti- vitØ Øconomique en cause, en l’occurence la vente de la biŁre. Celle-ci est rØalisØe tant par la voie du commerce de dØtail que par celle des dØbits de boissons. Du point de vue du consommateur, le secteur des dØbits de bois- sons, comprenant notamment les cafØs (21) et les restau- rants, se distingue de celui du commerce de dØtail, au motif que la vente dans les dØbits est associØe non pas uniquement au simple achat d’une marchandise, mais Øgalement (cid:224) une prestation de services et que la (19) Affaire 27/76: United Brands, Recueil 1978, p. 207, point 12 des motifs. (20) Affaire C-234/89: Stergios Delimitis contre Henninger Br(cid:228)u, Recueil 1991, p. I-935, point 16 des motifs. (21) La version allemande (qui est la langue de procØdure) emploie le terme (cid:147)Schankwirtschaften(cid:148), alors que le texte en fran(cid:231)ais (langue de travail de la Cour) utilise celui de (cid:147)cafØs(cid:148). consommation de biŁre dans les dØbits ne dØpend pas essentiellement de considØrations d’ordre Øconomique. Cette spØcificitØ des ventes dans les dØbits est confirmØe par le fait que les brasseries ont organisØ des systŁmes de distribution propres (cid:224) ce secteur nØcessitant des installations spØciales et que les prix pratiquØs dans ce secteur sont, en gØnØral, supØrieurs (cid:224) ceux pratiquØs pour les ventes dans le commerce de dØtail. » (113) Compte tenu du sytsŁme d’octroi de licences propre au Royaume-Uni, il convient de dØterminer quels sont les Øtablissements titulaires de l’une des trois catØgories de licence pour la vente au dØtail de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place (considØrant 25) qui relŁvent du marchØ de produits en cause, (cid:224) savoir les «cafØs et res- taurants». (cid:192) cet Øgard, il y a lieu de citer le point 43 de la communication relative aux rŁglements qui donne la dØfinition suivante: «La notion de dØbits de boissons englobe tous les types d’Øtablissements vendant des bois- sons destinØes (cid:224) Œtre consommØes sur place. La vente de boissons dans les clubs privØs est assimilØe (cid:224) la vente de boissons dans des dØbits de boissons ouverts au public. » Cette dØfinition se justifie par le fait que, dans tous ces points de vente, y compris dans ceux qui sont titulaires d’une licence restreinte, les boissons sont achetØes pour Œtre consommØes sur place et que l’ØlØment service y est important. La Commission reconna(cid:238)t que le prix de la biŁre dans les clubs reprØsentait 82 (cid:224) 83 % de celui qui Øtait pratiquØ dans les dØbits de boissons (22) (en dØ- cembre 1994), mais cette situation est en grande partie due au fait que les clubs ne poursuivent pas de but lucratif. Toujours est-il que le prix de la biŁre est plus ØlevØ dans les clubs que dans les supermarchØs du fait qu’il inclut un ØlØment «service». En outre, le systŁme de distribution est le mŒme pour toutes les catØgories d’Øta- blissement vendant de la biŁre et des boissons alcooli- ques (cid:224) consommer sur place, y compris les clubs: instal- lations spØciales pour la vente (cid:224) la pression, barŁmes de prix des brasseurs et existence d’obligations en matiŁre d’achat en contrepartie de prŒts avantageux. (114) Il s’ensuit que le marchØ en cause correspond (cid:224) celui de la distribution de la biŁre dans des dØbits de boissons (soit la totalitØ des Øtablissements vendant des boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place). Comme le prØcise l’arrŒt Delimitis (23), cette constatation n’est pas infirmØe par la circonstance qu’il existe une certaine interfØrence entre les deux rØseaux de distribution, (cid:224) savoir que les ventes dans le commerce de dØtail permettent (cid:224) de nou- veaux concurrents de faire conna(cid:238)tre leurs marques et de bØnØficier de leur rØputation pour accØder au marchØ des dØbits de boissons. 1. 2. MarchØ gØographique en cause (115) Les conditions objectives de l’offre et de la demande pour la fourniture de biŁre aux Øtablissements vendant des boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place varient sensiblement au sein de la CommunautØ. Comme l’a Øta- (22) Extraits d’une enquŒte de Stats MR sur les prix de dØtail, transmise (cid:224) l’OFT par un brasseur national. (23) Note 20 de bas de page, point 17 des motifs. L 186/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 bli la Cour de justice au point 18 des motifs de l’arrŒt Delimitis, les contrats de fourniture de biŁre sont encore, en grande majoritØ, conclus au niveau national. Pour l’application des rŁgles de concurrence communautaires (cid:224) l’accord, il y a donc lieu de prendre en considØration le marchØ britannique de la distribution de biŁre dans des dØbits de boissons. mŒme type que la biŁre dØsignØe, mais non fournie par Bass ou une personne dØsignØe par celle-ci, ni b) aucune autre biŁre (cid:224) moins qu’il ne s’agisse i) d’une biŁre en bouteille, en bo(cid:238)te ou tout autre petit condi- tionnement, ou ii) d’une biŁre (cid:224) la pression si cette biŁre se vend habituellement sous cette forme ou si une demande suffisante de la clientŁle du dØbit de boissons le justifie (obligation de non-concurrence). (116) Le marchØ britannique se distingue de ceux des autres (cid:201)tats membres en raison des arrŒtØs pris en la matiŁre (considØrant 18), de la consommation ØlevØe de biŁre (cid:224) la pression (considØrant 21), de la prØsence de cha(cid:238)nes de dØbits de boissons (considØrant 24), des rŁgles rela- tives (cid:224) l’octroi de licences aux dØbitants de boissons (considØrant 25) et de la variØtØ de biŁres du type «ale» offertes (considØrant 43). (120) Outre l’obligation explicite de non-concurrence concer- nant les types de biŁres dØsignØs, il convient de noter que l’obligation d’achat exclusif est formulØe de maniŁre (cid:224) inclure implicitement une obligation de non-concur- rence en ce qu’elle fait rØfØrence de fa(cid:231)on gØnØrale aux «biŁres dØsignØes». 2. Accord entre entreprises (117) Bass et ses locataires sont des entreprises au sens de l’article 81, paragraphe 1. (121) L’obligation d’achat exclusif empŒche les locataires de s’approvisionner auprŁs d’autres fournisseurs pour les marchandises dØsignØes dans le contrat. Les locataires ne peuvent pas mettre en concurrence le brasseur et les mŒmes d’autres grossistes en biŁre qui proposent marques (restriction de la concurrence intramarque). (118) Les baux individuels, fondØs sur le modŁle des baux types dØcrits ci-dessus et liant Bass (cid:224) chacun de ses loca- taires, l’article 81, paragraphe 1. au sens de sont des accords 3. Effet des principales restrictions sur la concurrence 3. 1. Description et nature des principales restric- tions (119) Les contrats de fourniture de biŁres tels que les baux se caractØrisent en rŁgle gØnØrale par une obligation d’achat exclusif ainsi que, le plus souvent, par une obligation de non-concurrence (24). Ces clauses sont ainsi formulØes dans les baux en question (considØrants 43 et 44): (cid:151) le dØbitant achŁte exclusivement auprŁs de Bass ou d’une personne dØsignØe par celle-ci les biŁres dØsi- gnØes [abstraction faite de la clause relative (cid:224) la vente de biŁre d’un autre brasseur (guest beer clause)] dont il a besoin aux fins de la vente dans son Øta- blissement; en pratique, le brasseur peut procØder (cid:224) des ajouts, (cid:224) des substitutions ou (cid:224) des suppressions fi- concernant les marques d’un type dØsignØ qui gurent sur son barŁme de prix (obligation d’achat exclusif), (cid:151) le dØbitant ne peut vendre ou proposer (cid:224) la vente dans son Øtablissement ou apporter dans ledit Øta- blissement aux fins de la vente: a) aucune biŁre du (122) L’obligation de non-concurrence explicite et implicite pour les types de biŁres dØsignØs, (cid:224) savoir l’interdiction pour les locataires d’acheter d’autres marques d’un type dØsignØ auprŁs d’autres producteurs de biŁre, restreint la concurrence intermarque. Les dispositions contractuelles relatives (cid:224) l’achat de types de biŁres non dØsignØs im- posent des contraintes administratives aux dØbitants sans pour autant restreindre leur libertØ d’offrir ces types de biŁres dans leur Øtablissement. Ces clauses n’ont donc pas d’effet restrictif sur la concurrence. 3. 2. Effet restrictif (123) AprŁs avoir dØterminØ la nature de la restriction de concurrence rØsultant du faisceau de baux conclus par le brasseur, il reste (cid:224) dØmontrer leurs effets restrictifs au niveau des dØtaillants et des fournisseurs sur le marchØ en cause (25). (124) Dans l’affaire 23/67: Brasserie De Haecht contre Wil- kin (26), la Cour de justice a estimØ que les effets d’un accord de fourniture de biŁre devaient Œtre apprØciØs en prenant en considØration le contexte Øconomique et juri- (25) Voir Øgalement le point 13 des motifs de l’arrŒt Delimitis: «Si des accords de ce genre (contrats de fourniture de biŁre) n’ont pas pour objet de restreindre la concurrence, au sens de l’article 81, paragraphe 1, il convient toutefois de vØrifier s’ils n’ont pas pour effet de l’empŒcher, de la restreindre ou d’en fausser le jeu. » (24) Note 20 de bas de page, point 10 des motifs. (26) Recueil 1967, p. 525. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/17 dique oø un tel accord se situait et oø il pouvait concourir, avec d’autres, (cid:224) un effet cumulatif sur le jeu de la concurrence. Il faut donc apprØcier, dans un pre- mier temps, l’effet global que les rØseaux produisent au Royaume-Uni. Toutefois, il rØsulte aussi de l’arrŒt prØcitØ que l’effet cumulatif produit par plusieurs accords simi- laires constitue un ØlØment parmi d’autres pour dØtermi- ner si le jeu de la concurrence n’est pas empŒchØ, res- treint ou faussØ (27). geux s’Ølevait (cid:224) 22 %. Comme le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place a peu ØvoluØ avant l’adoption des arrŒtØs, les donnØes relatives (cid:224) 1990 sont valables pour toute la pØriode allant de 1985 (cid:224) 1989 au moins. En 1990, les arrŒtØs n’Øtaient pas encore intØgra- la situation a alors lement mis en (cid:156)uvre; mŒme si commencØ (cid:224) changer par rapport aux annØes prØcØ- dentes, on peut estimer qu’environ 70 % de la biŁre consommØe sur place au Royaume-Uni l’Øtait encore dans des dØbits liØs. 3. 2. 1. Effet cumulatif de plusieurs rØseaux similaires (125) La prØsente apprØciation vise (cid:224) mesurer le degrØ de fer- meture du marchØ britannique des boissons (cid:224) consom- les rØseaux mis en mer sur place, en dØterminant si place par des brasseurs ont pour effet cumulatif d’empŒ- cher d’autres producteurs de biŁre, britanniques ou non, d’y accØder en toute indØpendance. En d’autres termes, il s’agit de savoir si un autre brasseur peut atteindre le consommateur final dans des conditions de concur- rence (28) qu’il dØfinit de fa(cid:231)on indØpendante. (126) En outre, comme Bass a notifiØ les baux afin d’obtenir une exemption avec effet rØtroactif (cid:224) compter de la date de conclusion des contrats, l’apprØciation doit remonter (cid:224) 1991, annØe d’introduction du bail. (127) L’effet de fermeture rØsultant des rØseaux instituØs par des brasseurs revŒt diverses formes. Il y a, d’abord, l’intØ- gration verticale des brasseries britanniques jusqu’(cid:224) la vente au dØtail, sous la forme d’Øtablissements gØrØs par les brasseurs ou d’Øtablissements appartenant (cid:224) ceux-ci. Le rØseau se compose ensuite d’«accords verticaux» conclus (cid:224) deux niveaux: soit directement avec des points de vente au dØtail (obligations liØes (cid:224) des prŒts avanta- geux), soit avec des grossistes «traditionnels», des cha(cid:238)nes de dØbits de boissons qui ne sont pas des brasseries et d’autres brasseurs dans fonction de grossiste leur (accords de fourniture prØvoyant des obligations d’achat exclusif, des obligations d’achat de quantitØs minimales, des obligations de stockage, etc. ). (128) Il ressort du tableau 2 (considØrant 26) que les ventes rØalisØes par les Øtablissements appartenant aux bras- seurs ou gØrØs par ceux-ci reprØsentaient en 1985 quelque 55 % du marchØ de la biŁre (cid:224) consommer sur place. La part des ventes revenant, cette mŒme annØe, aux Øtablissements liØs en contrepartie de prŒts avanta- (129) En 1997, soit la derniŁre annØe pour laquelle nous dis- posions de ce genre de chiffres, la part de marchØ dØte- nue par des Øtablissements appartenant aux brasseurs ou gØrØs par ceux-ci s’Ølevait (cid:224) 27,2 % en termes de ventes en volume. Les dØbits liØs en contrepartie de prŒts avan- tageux rØalisaient 18,1 % des ventes de biŁre. Il n’est pas possible de calculer la part de la biŁre ØcoulØe par lesdits dØbits qui a ØtØ livrØe en dehors de toute obligation juri- dique contraignante liant ces derniers (cid:224) un brasseur (considØrant 28) (29), mais les achats liØs couvrent trŁs probablement au moins 10 % des ventes de biŁre, en il volume, (cid:224) consommer sur place. Par consØquent, convient de conclure que les brasseurs britanniques ver- rouillent directement au plus 45,3 % du marchØ (et, selon toute vraisemblance, au moins 37 %). Les autres brasseurs ne peuvent pas accØder directement et de fa(cid:231)on indØpendante (cid:224) cette partie du marchØ britannique des biŁres (cid:224) consommer sur place au niveau de la vente au dØtail. (130) Certains prØtendent que les obligations contractØes en contrepartie d’un prŒt avantageux ne devraient plus Œtre considØrØes comme de nature (cid:224) entraver l’accŁs, puisque les arrŒtØs prØvoient la possibilitØ d’y mettre fin moyen- nant un prØavis de trois mois. (131) La Commission admet qu’il n’est pas toujours impossible d’accØder de fa(cid:231)on indØpendante aux dØbits liØs en contrepartie de prŒts avantageux du fait qu’un nombre indØterminØ d’exploitants ont conclu des accords d’achat non exclusif (30). Cependant, la possibilitØ pour un autre brasseur d’atteindre directement le consommateur final dans des conditions de concurrence qu’il dØfinit de fa(cid:231)on indØpendante est limitØe pour la biŁre couverte par une obligation d’achat non exclusif contractØe en Øchange d’un prŒt avantageux. (132) La Commission reconna(cid:238)t aussi que les arrŒtØs per- mettent de mettre plus facilement fin (cid:224) une obligation contractØe en Øchange d’un prŒt avantageux. La durØe moyenne, (cid:224) savoir quatre ans, montre toutefois que la relation contractuelle n’a rien de temporaire. De surcro(cid:238)t, (27) Note 20 de bas de page, point 14 des motifs. (28) En ce qui concerne la politique de concurrence, les principaux paramŁtres (cid:224) prendre en considØration sont les paramŁtres dits classiques: positionnement global de la marque (y compris les prix), politique gØnØrale en matiŁre de marketing (concept publici- taire, publicitØ nationale, promotions) par opposition aux mesures dites exceptionnelles qui portent davantage sur des actions commerciales sur le lieu de vente. (29) Le lien intrinsŁque qui existe entre l’obligation d’achat en contre- partie d’un prŒt avantageux et le volume rØel de biŁre achetØ est indØniable; la meilleure preuve en est l’incapacitØ des brasseurs (cid:224) dissocier les deux aspects dans leur propre comptabilitØ. (30) En pratique, un tel accŁs est impossible si le nombre d’accords d’achat non exclusif contractØs en contrepartie de prŒts avantageux est ØlevØ. L 186/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 le brasseur qui souhaite prendre pied de fa(cid:231)on indØpen- dante dans un dØbit liØ en contrepartie d’un prŒt avanta- geux doit offrir au gØrant de celui-ci les ressources nØcessaires pour rembourser le premier prŒt (trŁs vrai- semblablement, au moyen d’un nouvel accord du mŒme genre). La concurrence entre brasseurs ne se limite donc pas (cid:224) la qualitØ et au prix (direct) de la biŁre, mais oblige le nouveau brasseur (cid:224) proposer lui aussi un accord prØ- voyant une obligation en matiŁre d’achat en contrepartie d’un prŒt avantageux. En outre, il n’est intØressant pour un brasseur de prendre pied de fa(cid:231)on indØpendante dans un dØbit de boissons de ce genre que s’il offre la totalitØ ou la plupart des types de biŁre normalement proposØs (cid:224) la consommation dans un Øtablissement, sans quoi la totalitØ du coßt du prŒt devra Œtre rØcupØrØe sur la vente d’une seule marque (ou d’un nombre limitØ de marques). (133) Personne ne conteste que, en dØpit du volume de biŁre couvert par des obligations d’achat, il reste possible pour les autres brasseurs d’accØder au marchØ de fa(cid:231)on indi- recte, pour autant que le brasseur/grossiste soit disposØ (cid:224) livrer de la biŁre produite par d’autres brasseries aux dØbits qui lui sont liØs (c’est-(cid:224)-dire, qui lui appartiennent ou auxquels il a accordØ un prŒt avantageux). Toutefois, l’appreciation du degrØ de fermeture porte sur les possi- bilitØs offertes aux autres brasseurs d’avoir accŁs au mar- chØ de fa(cid:231)on indØpendante, sans que cet accŁs rØsulte d’une coopØration «horizontale» entre les concurrents en place. Une coopØration de ce genre pourrait limiter la concurrence intermarques entre les brasseries concer- nØes, et le brasseur qui impose des obligations d’achat n’autorisera la vente, dans ces dØbits, de la biŁre pro- duite par un autre brasseur que si cela sert son intØrŒt. (134) Outre les liens directs qui existent entre brasseurs britan- niques et points de vente au dØtail (Øtablissements gØrØs ou louØs et dØbits liØs en contrepartie d’un prŒt avanta- geux), il y a lieu de remarquer que 19,7 % du marchØ (en 1997) revient (cid:224) des Øtablissements appartenant (cid:224) des cha(cid:238)nes de dØbits qui ne sont pas des brasseries ou (cid:224) des Øtablissements gØrØs par ces cha(cid:238)nes. D’aprŁs les estima- tions, prŁs de 13 % du marchØ est couvert par des accords de fourniture liant lesdites cha(cid:238)nes aux bras- seurs. Ce pourcentage tient compte du volume de biŁre ØcoulØ par Inntrepreneur Pub Company Limited, Spring Estates Limited et Allied Domecq Retailing, qui Øtaient tenus en 1997 (31) d’approvisionner leurs dØbits de bois- sons, pour la quasi-totalitØ de leurs besoins, avec de la biŁre achetØe auprŁs du mŒme brasseur national. Sont Øgalement incluses les estimations faites par les quatre (cid:224) concernant brasseurs nationaux d’autres cha(cid:238)nes de dØbits faisant l’objet d’une restriction contractuelle. livraisons leurs (135) Il y a donc lieu de conclure qu’environ 58 % au plus (et, selon toute vraisemblance, 50 % au moins) du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place faisait encore l’objet en 1997 de restrictions imposØes par des brasseurs. Par consØquent, le faisceau d’accords conclus par des brasseurs britanniques et imposant des obliga- tions d’achat a eu, depuis 1990, une incidence considØ- rable sur les possibilitØs d’accØder de fa(cid:231)on indØpendante au marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. 3. 2. 2. Autres ØlØments (136) La Cour de justice a estimØ, en dernier lieu dans l’arrŒt rendu dans l’affaire Delimitis, que l’incidence d’un fais- ceau de contrats d’achat exclusif ne constitue qu’un ØlØ- ment, parmi d’autres, du contexte Øconomique et juri- dique dans lequel un contrat doit Œtre apprØciØ. Il faut prendre en considØration, en premier lieu, les ØlØments qui dØterminent Øgalement les possibilitØs d’accŁs au marchØ et, en second lieu, les conditions dans lesquelles s’accomplit le jeu de la concurrence sur le marchØ en cause. 3. 2. 2. 1. PossibilitØs d’accŁs (137) Au point 21 des motifs de l’arrŒt Delimitis, la Cour Øvoque les «possibilitØs rØelles et concrŁtes pour un nou- veau concurrent de s’infiltrer dans le faisceau de contrats gr(cid:226)ce (cid:224) l’acquisition d’une brasserie dØj(cid:224) implantØe sur le marchØ avec toute sa cha(cid:238)ne de points de vente ou de contourner le faisceau de contrats par l’ouverture de nouveaux dØbits de boissons. (cid:192) cette fin, il y a lieu de prendre en considØration les les conventions relatives (cid:224) l’acquisition de sociØtØs et (cid:224) l’Øta- blissement de points de vente, ainsi que le nombre mini- mal de points de vente nØcessaire pour l’exploitation rentable d’un systŁme de distribution. La prØsence de grossistes en biŁre, qui ne sont pas liØs (cid:224) des produc- teurs actifs sur le marchØ, constitue Øgalement un fac- teur susceptible de faciliter l’accŁs (cid:224) ce marchØ d’un nou- veau producteur, celui-ci pouvant bØnØficier des circuits de vente exploitØs par ces grossistes pour la distribution de sa propre biŁre». rØglementations et (138) la Il n’est pas facile d’ouvrir un grand nombre de nouveaux dØbits de boissons en l’espace de quelques annØes du fait de licences lØgislation en matiŁre d’octroi de (considØrant 36). En outre, mŒme si les dØbits de bois- sons britanniques font l’objet d’un commerce actif et que beaucoup ont ØtØ cØdØs dans le cadre de transac- tions individuelles, force est de remarquer que les inves- tissements que devrait supporter un nouveau concurrent pour acquØrir une cha(cid:238)ne de points de vente ou ouvrir de nouveaux dØbits seraient considØrables (32) et l’oblige- raient (cid:224) rØorienter son activitØ, afin d’ajouter la vente au dØtail (cid:224) son activitØ de brasseur. En outre, comme les nouveaux concurrents Øtrangers) (surtout tendance (cid:224) n’avoir que certaines marques de auront biŁre, et non toute la gamme habituellement consom- sont s’ils (31) Les accords de fourniture exclusive conclus par Inntrepreneur et Spring avec leurs dØbits de boissons ont pris fin le 28 mars 1998, et celui d’Allied Domecq, le 12 dØcembre 1997. (32) Le prix de vente moyen, au Royaume-Uni, d’un dØbit de boissons dØtenu en pleine propriØtØ est de quelque 200 000 livres sterling (Source: Fleurets). 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/19 il mØe au Royaume-Uni, leur faudra nouer des liens horizontaux supplØmentaires avec d’autres brasseurs bri- tanniques pour pouvoir offrir tous les types de biŁres qu’un dØbit se doit de proposer. (139) Il est arrivØ (cid:224) plusieurs reprises au cours des derniŁres annØes que des brasseries ØtrangŁres rachŁtent directe- ment des brasseries britanniques (et les dØbits de bois- sons leur appartenant), mais, le plus souvent, le brasseur Øtranger s’est ensuite dØsengagØ (rachat de Ruddles par le brasseur nØerlandais Grolsch et de Courage par l’aus- tralien Foster’s). (140) En outre, le r(cid:244)le relativement peu important que jouent les grossistes «traditionnels» dans la distribution de la biŁre au Royaume-Uni (considØrant 23) fait qu’il est ardu pour un brasseur Øtranger, ou pour un nouveau bras- seur, de pØnØtrer sur le marchØ de fa(cid:231)on indØpendante. (141) C’est pourquoi les brasseries ØtrangŁres confient le plus souvent (cid:224) une grande brasserie britannique le soin de produire et de distribuer leurs biŁres au Royaume-Uni, ce qui leur permet d’avoir accŁs (cid:224) ses dØbits de boissons et (cid:224) son rØseau de distribution pour atteindre les Øtablis- sements indØpendants. Dans un tel cas de figure, le bras- seur britannique exerce une forte influence sur le posi- tionnement et la commercialisation (publicitØ) de la marque du brasseur Øtranger. (142) La Commission reconna(cid:238)t que les possibilitØs d’accŁs des autres brasseurs au marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place sont plus nombreuses, du moins en thØorie, du fait qu’un pourcentage croissant des ventes au dØtail passe par le canal des dØbits de boissons gØrØs par des cha(cid:238)nes qui ne sont pas des brasseries. Il est en effet bien plus facile pour un nouveau venu de conclure un accord avec une cha(cid:238)ne de dØbits de bois- sons, quand bien mŒme il n’a qu’une marque (cid:224) offrir, et d’avoir ainsi accŁs (cid:224) tous les Øtablissements du rØseau en question, plut(cid:244)t que de conclure des accords avec chaque point de vente. Toutefois, comme il est indiquØ au considØrant 135, il n’est pas possible d’apprØcier prØ- cisØment dans quelle mesure ce segment du marchØ est vØritablement ouvert. En outre, un brasseur souhaitant approvisionner une cha(cid:238)ne de dØbits de boissons sans rØseau de distribution devrait organiser lui-mŒme la dis- tribution (considØrants 24 et 33). 3. 2. 2. 2. Jeu de la concurrence sur le marchØ en cause (33) (143) Le secteur britannique de la brasserie a connu une phase de concentration (considØrant 22). En outre, la consom- le marchØ de la biŁre (cid:224) mation totale de biŁre et consommer sur place devraient continuer (cid:224) dØcliner ou, au mieux, rester stables (considØrant 19). Qui plus est, les dØpenses publicitaires sans cesse plus ØlevØes qui sont nØcessaires pour faire conna(cid:238)tre une marque (dØpenses (cid:224) fonds perdus) constituent un autre facteur qui incite les brasseurs Øtrangers (cid:224) pØnØtrer sur le marchØ par le biais d’accords de licence. Enfin, les possibilitØs de se cons- truire une rØputation sur le marchØ des biŁres (cid:224) empor- ter pour pouvoir ensuite accØder au marchØ de la biŁre (cid:224) consommer sur place sont plus limitØes au Royaume- Uni que dans la plupart des autres pays europØens, du fait que le marchØ de la biŁre (cid:224) emporter ne reprØsente que 27 % des ventes totales de biŁre (considØrant 19). 3. 3. Conclusion relative au premier critŁre Delimi- tis (144) Par consØquent, il ressort de l’examen de tous les accords prØvoyant des obligations en matiŁre d’achat, qui comprennent entre autres des accords de fourniture de biŁre et des autres ØlØments du contexte Øconomique et juridique du marchØ britannique des biŁres (cid:224) consom- mer sur place, que lesdits accords avaient en 1990 et continuent (cid:224) avoir (cid:151) selon les derniŁres informations disponibles (cid:151) pour effet cumulatif d’entraver sensible- ment l’accŁs d’une maniŁre indØpendante de nouveaux concurrents britanniques ou Øtrangers sur le marchØ considØrØ. 3. 4. CaractŁre significatif de la contribution (145) Comme la Cour l’a soulignØ au point 24 des motifs de l’arrŒt Delimitis, il convient maintenant d’apprØcier «dans quelle mesure les contrats conclus par la brasserie concernØe contribuent (cid:224) l’effet cumulatif produit, (cid:224) cet Øgard, par l’ensemble des contrats similaires relevØs sur ce marchØ. La responsabilitØ de cet effet de fermeture du marchØ doit Œtre imputØe, selon les rŁgles de concur- rence communautaires, aux brasseries qui y contribuent de maniŁre significative. Les contrats de fourniture de biŁre conclus par des brasseries dont la contribution (cid:224) l’effet cumulatif est insignifiante ne tombent dŁs lors pas sous 81, paragraphe 1». Par consØquent, pour apprØcier la contri- bution de Bass (cid:224) l’effet de fermeture, il convient de liØ, en tenant lui est considØrer tout compte, entre autres, de l’obligation d’achat exclusif et de l’obligation inhØrente de non-concurrence qui sont prØvues dans les baux. En d’autres termes, c’est le rØseau qui, selon l’arrŒt Delimitis, doit contribuer «de maniŁre significative (cid:224) l’effet de blocage produit par l’ensemble de ces contrats [liant les points de vente au brasseur] dans leur contexte Øconomique et juridique» (34). le rØseau qui l’interdiction l’article coup de de le (33) Voir Øgalement le point 22 des motifs de l’arrŒt Delimitis (note 20 de bas de page). (34) Avant-derniŁre phrase du point 1 du dispositif de l’arrŒt. L 186/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 (146) Il y a donc lieu de prendre en considØration l’effet pro- duit par le rØseau de Bass dans son ensemble; la consta- tation d’un effet restrictif dß au rØseau s’appliquerait alors Øgalement (cid:224) chacun des ØlØments qui le com- posent (35). (150) Pour apprØcier la contribution du brasseur, il faut donc tenir compte de sa position sur le marchØ en cause (cid:151) et notamment de l’effet de fermeture produit par les accords le liant aux points de vente (cid:151) ainsi que de la durØe de ses accords restrictifs (et, plus particuliŁrement, de ses accords types). 3. 4. 1. RŁgle de minimis relative (cid:224) la biŁre (36) (147) (cid:192) l’Øvidence, Bass ne saurait Œtre considØrØe comme un «petit brasseur» au regard de la dØfinition qu’en donne la communication, puisqu’elle produit plus de 200 000 hectolitres de biŁre par an et que sa part de marchØ est supØrieure (cid:224) 1 % du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. 3. 4. 2. ApprØciation individuelle (148) Dans l’arrŒt Delimitis (37), la Cour a dit pour droit que «l’importance de la contribution du contrat individuel dØpend de la position des parties contractantes sur le marchØ en cause et de la durØe du contrat». Aux points 25 et 26 des motifs de l’arrŒt, la Cour explique que «cette position ne dØpend pas seulement de la part de marchØ de la brasserie et du groupe auquel elle appartient Øventuellement, mais Øgalement du nombre de points de vente liØs (cid:224) celle-ci ou (cid:224) son groupe, par rapport au nombre total de dØbits de boissons relevØs sur le marchØ de rØfØrence». En ce qui concerne la durØe, la Cour prØcise que si elle «est manifestement excessive par rapport (cid:224) la durØe moyenne des contrats de fourni- ture de biŁre gØnØralement conclus sur le marchØ en cause, le contrat individuel relŁve de l’interdiction de l’article 85, paragraphe 1. Une brasserie disposant d’une part de marchØ relativement rØduite, qui lie ses points de vente pendant de nombreuses annØes, peut, en effet, contribuer (cid:224) une fermeture du marchØ de maniŁre aussi significative qu’une brasserie ayant une position relative- libŁre rØguliŁrement ses ment forte sur le marchØ qui points de vente (cid:224) intervalles rapprochØs». (149) Dans les affaires des glaces allemandes, le Tribunal de premiŁre instance a jugØ significative la contribution des sociØtØs en question «au vu de la forte position [occupØe par celles-ci] sur le marchØ de rØfØrence et, notamment, de la part de marchØ qu’elle[s] dØtien[nen]t» (38). Le Tri- bunal s’est donc appuyØ principalement sur la notion plus large de part de marchØ globale. (35) Le Tribunal de premiŁre instance a soulignØ, dans les affaires T-7/ 93 et T-9/93: Langnese-Iglo et Sch(cid:246)ller, Recueil 1995, p. II-1539 et II-1611, points 129 et 95 des motifs respectivement (ci-aprŁs «affaires des glaces allemandes» que, «en prØsence d’un rØseau d’accords similaires conclus par un seul producteur, l’apprØciation portØe sur les effets de ce rØseau sur le jeu de concurrence s’applique (cid:224) l’ensemble des contrats individuels constituant le rØseau». (36) Point 40 de la communication relative aux rŁglements (JO C 121 du 13. 5. 1992, p. 2) (note 14 de bas de page). (37) DerniŁre phrase du point 1 du dispositif de l’arrŒt. (38) Point 87 des motifs de l’arrŒt Sch(cid:246)ller et point 112 des motifs de l’arrŒt Langnese-Iglo (note 35 de bas de page). relŁve pas en soi de indØpendants. Dans (151) Cette apprØciation doit prendre en considØration les dØbits gØrØs par le brasseur, mŒme si cet aspect de la question ne l’article 81, paragraphe 1, du fait qu’il ne s’agit pas d’un accord entre opØrateurs l’examen des accords notifiØs (et qui constituent un ØlØment du rØseau du brasseur), il est particuliŁrement important de tenir dßment compte de l’effet de fermeture imputable aux dØbits gØrØs par un brasseur national, car les arrŒtØs limitent le nombre total des Øtablissements liØs pouvant lui appartenir. Notons toutefois que le brasseur est libre d’exploiter lesdits dØbits dans le cadre d’un contrat de bail ou d’une gØrance. Le brasseur a la possibilitØ d’offrir (cid:224) tout moment un bail (cid:224) un Øtablissement gØrØ; de mŒme, (cid:224) l’expiration du bail, le brasseur peut dØcider de gØrer lui-mŒme le dØbit en question. (152) Viennent complØter le «rØseau liØ» de Bass les Øtablisse- ments liØs (cid:224) ce dernier en contrepartie d’un prŒt avanta- geux ainsi que les quantitØs de biŁre que les «partenaires grossistes» du brasseur sont tenus de lui acheter (exclusi- vitØ, achat de quantitØs minimales, obligation de stoc- kage, non-concurrence, etc. ). De surcro(cid:238)t, pour apprØcier le r(cid:244)le jouØ par le brasseur, il convient aussi de s’intØres- ser (cid:224) la part globale qu’il dØtient sur le marchØ britan- nique de la biŁre (cid:224) consommer sur place, ainsi qu’(cid:224) sa part sur le marchØ connexe de la production de biŁre au Royaume-Uni. (153) Les 5 555 dØbits (dont 2 402 sont exploitØs dans le cadre d’un bail) dØtenus par Bass en 1991 et les 4 182 (dont 1 446 en location) dØtenus par ce mŒme brasseur en 1996/1997 reprØsentaient respectivement 3,8 % et 2,88 % du nombre total des Øtablissements titulaires d’une licence pour la vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place. En outre, comme le montre le tableau 1 (considØrant 13), ces dØbits Øcoulaient 24,1 % (en 1990/1991) et 25,6 % (en 1996/1997) de la biŁre consommØe sur place (la part des dØbits louØs au bras- seur s’Ølevant respectivement (cid:224) 3,9 % et (cid:224) 1,8 %). Si l’on ajoute (cid:224) ces chiffres les ventes des dØbits liØs en contre- partie de prŒts avantageux, les ventes liØes de Bass pour lesquelles la Commission dispose de donnØes reprØsen- taient respectivement 18 et 13,7 % du marchØ britan- nique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. Les ventes «liØes» (rØalisØes soit dans des Øtablissements appartenant (cid:224) Bass ou gØrØs par lui, soit dans des dØbits liØs en contrepartie d’un prŒt avantageux) comptent donc pour plus de la moitiØ des ventes totales de Bass, dont la part s’ØlŁve (cid:224) 25,6 %, sur le marchØ de la biŁre (cid:224) consommer sur place. (cid:192) cette part «liØe» dØj(cid:224) importante, il convient d’ajouter celle qui rØsulte des obligations des «partenaires grossistes» mentionnØes au considØrant 152. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/21 (154) En ce qui concerne la durØe des diffØrents liens Øtablis par Bass, il y a lieu de remarquer que tous les Øtablisse- ments appartenant (cid:224) Bass sont en principe «rattachØs» (cid:224) la sociØtØ. C’est le cas non seulement des Øtablissements gØrØs, mais aussi des dØbits louØs qui, (cid:224) l’expiration d’un bail (de courte ou longue durØe), sont relouØs (cid:224) un autre exploitant selon les mŒmes modalitØs. Les liens qui unissent les dØbits de boissons (cid:224) Bass en contrepartie d’un prŒt avantageux ont en moyenne une durØe de huit ans. constituent un ØlØment, (155) Par consØquent, les ventes liØes de Bass, dont les accords notifiØs contribuent d’une maniŁre significative (cid:224) l’effet de fermeture du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. L’obliga- tion d’achat exclusif et l’obligation de non-concurrence contenues dans les baux ont donc un effet restrictif sur la concurrence. 4. Incidence d’autres restrictions sur la concurrence 4. 1. Description (156) Certains de ceux qui ont rØpondu (cid:224) la communication estiment que les clauses des baux relatives aux points suivants ont un effet restrictif sur la concurrence: (cid:151) l’obligation de remettre ou de maintenir en bon Øtat le local et les installations contenue dans le contrat type, (cid:151) l’obligation d’Œtre titulaire d’une grande licence, (cid:151) les restrictions (considØrant 39), en matiŁre de cession (cid:151) l’obligation de vendre (cid:224) Bass ou au nouveau loca- le taire les installations commerciales, matØriel et le stock (cid:224) l’expiration du bail, le mobilier, (cid:151) l’interdiction d’installer des appareils de divertisse- ment sans l’assentiment de Bass, (cid:151) la limitation du droit de concurrence de l’ancien locataire dans un rayon d’un demi-mile autour des locaux durant une annØe aprŁs la rØsiliation du bail, le chiffre d’affaires total de l’Øtablissement (ci-aprŁs dØnommØe «clause relative (cid:224) la publicitØ»). 4. 2. ApprØciation (157) On ne saurait considØrer que les quatre premiŁres clauses susmentionnØes ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur un marchØ dØter- minØ. La clause relative aux appareils de divertissement n’est pas restrictive eu Øgard (cid:224) l’incidence de ces ma- chines sur le style de l’Øtablissement (39). (158) La clause contenue dans le «Deed of Leasing Conditions» qui limite le droit de concurrence de l’ancien locataire dans un rayon d’un demi-mile autour des locaux qu’il louait auparavant peut Œtre considØrØe comme une clause qui prØserve la clientŁle du nouveau locataire et assure (cid:224) Bass un dØbouchØ pour sa biŁre. Il s’agit donc d’une restriction accessoire au bail. Au demeurant, la Commission croit savoir que cette clause n’a jamais ØtØ appliquØe et elle estime, par consØquent, qu’elle ne sau- rait Œtre considØrØe comme une restriction sensible de la concurrence. (159) La question de savoir si la clause relative (cid:224) la publicitØ tombe ou non sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, ne se pose que pour le marchØ de la distribution de la biŁre. Cette clause n’est pas restrictive en ce qui concerne les marchØs voisins de la fourniture de mar- chandises aux Øtablissements servant des boissons alcoo- liques (cid:224) consommer sur place au Royaum-Uni, tels que les marchØs des boissons autres que la biŁre, des chips ou encore des appareils de divertissement. Les baux, en l’absence d’une obligation d’achat exclusif et d’une obli- gation de non-concurrence pour la fourniture de ces produits, ne restreignent pas d’une maniŁre sensible la concurrence sur ces marchØs, (cid:224) supposer que ces der- niers existent, par le seul fait d’imposer une clause rela- tive (cid:224) la publicitØ. (160) En ce qui concerne la fourniture de biŁre, la clause en question a pour objet de limiter la publicitØ en faveur des biŁres fournies par d’autres entreprises. Selon le bail, le locataire n’est autorisØ (cid:224) acheter auprŁs d’une autre entreprise que la «guest beer» et les biŁres d’un type non dØsignØ dans le contrat. Il se peut en particulier que les marques de biŁre d’un type non dØsignØ soient mal connues du consommateur britannique et, partant, nØcessitent des actions publicitaires spØcifiques sur le lieu de vente. La clause en question interdit ce genre d’actions pour les nouveaux produits, puisqu’elle exige que la publicitØ soit proportionnØe au chiffre d’affaires imputable aux marchandises en question, lequel est par (cid:151) l’interdiction de faire, pour les marchandises fournies par d’autres entreprises, une publicitØ disproportion- nØe par rapport (cid:224) la part qu’elles reprØsentent dans (39) Voir aussi le point 53 de la communication relative aux rŁgle- ments (note 14 de bas de page). L 186/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 dØfinition nul lorsqu’il s’agit de nouveaux produits. Tou- tefois, la Commission n’a pas connaissance de ce que la clause soit appliquØe stricto sensu. Bass affirme d’ail- leurs, dans une lettre du 6 octobre 1998, qu’elle «n’applique pas cette clause et n’a aucune intention de le faire, ainsi qu’il ressort clairement de la libertØ qu’elle laisse aux locataires de rØaliser des actions publicitaires, de promotion et de commercialisation pour la gamme de produits de leur choix conformØment au plan d’entre- prise qu’ils se fixent eux-mŒmes». Cette affirmation est corroborØe par les affirmations de plusieurs locataires, qui estiment recevoir un plus grand «soutien promotion- nel» de la part du fournisseur de la «guest beer». Aucun locataire n’a signalØ que Bass s’Øtait opposØe (cid:224) l’utilisa- tion de cette publicitØ dans leur local. On ne saurait donc considØrer que la clause relative (cid:224) la publicitØ pro- voque une restriction sensible de la concurrence. 5. Incidence sur le commerce entre (cid:201)tats membres (163) L’Øvaluation de l’effet restrictif induit par l’ensemble des rØseaux et les autres ØlØments contribuant (cid:224) fermer le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place, ainsi que de la contribution significative du rØseau de Bass (cid:224) cet effet (considØrants 126 (cid:224) 161), dØmontre que ces facteurs ont un effet restrictif sensible sur la concur- rence et les Øchanges entre (cid:201)tats membres sur ce mar- chØ. 7. Conclusion (164) Les obligations d’achat exclusif et de non-concurrence contenues dans l’article 81, paragraphe 1, depuis l’introduction de ces derniers en 1991. les baux relŁvent de (161) Lorsque, pour les raisons dØcrites ci-dessus, les obliga- tions d’achat exclusif et de non-concurrence contenues dans les baux en question ont pour effet d’empŒcher les locataires de stocker et de proposer (cid:224) la vente certaines biŁres de fournisseurs concurrents, ces derniers, quelles que soient leur situation gØographique et l’origine de leurs produits, ne peuvent avoir accŁs aux dØbits concer- nØs (cid:224) moins de conclure un accord spØcifique avec Bass. Cette restriction pourrait avoir pour effet de diminuer le volume des Øchanges de biŁre. Les possibilitØs qu’ont les fournisseurs Øtrangers de prendre pied d’une maniŁre indØpendante sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place s’en trouvent affectØes; les accords liant les dØbits (cid:224) Bass, entre autres les contrats d’achat exclusif de biŁre, sont susceptibles de mettre une partie substantielle du marchØ britannique (cid:224) l’abri de la concurrence directe des produits originaires d’autres (cid:201)tats membres. En effet, comme il est indiquØ ci-dessus au considØrant 34, la plupart des brasseurs Øtrangers ont dØcidØ de pØnØtrer le marchØ britannique en concluant des accords de licence avec les brasseurs en place, dont Bass, afin d’avoir accŁs (cid:224) leur rØseau d’Øta- blissements sur place (40). Par consØquent, les baux affectent les Øchanges intracommunautaires. servant des boissons (cid:224) consommer sur B. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3 1. RŁglement (CEE) no 1984/83 (ci-aprŁs dØnommØ «le rŁglement») (165) La Cour a confirmØ dans l’arrŒt Delimitis (point 36 des motifs) qu’il ressort de l’article 6, paragraphe 1, du rŁgle- ment que l’engagement d’achat exclusif par le revendeur se rapporte uniquement (cid:224) certaines biŁres ou (cid:224) certaines biŁres et boissons spØcifiØes dans l’accord. Cette exigence a pour objet d’Øviter que le fournisseur Øtende unilatØra- le champ d’application de l’obligation d’achat lement exclusif. Un contrat de fourniture de biŁre qui renvoie, pour les produits soumis (cid:224) l’obligation d’achat exclusif, (cid:224) un tarif que le fournisseur peut modifier unilatØralement ne satisfait pas (cid:224) cette exigence et ne bØnØficie donc pas de la protection de l’article 6, paragraphe 1. La Cour conclut (point 37 des motifs) que les conditions d’appli- cation de l’article 6, paragraphe 1, du rŁglement ne sont pas rØunies lorsque les boissons faisant l’objet de l’exclu- sivitØ d’achat ne sont pas ØnumØrØes dans le texte mŒme du contrat, mais qu’il est stipulØ qu’elles rØsultent (cid:224) chaque fois du tarif en vigueur de la brasserie ou de ses filiales. 6. Effet sensible sur la concurrence (162) Les obligations d’achat exclusif et de non-concurrence n’enfreignent cependant l’article 81, paragraphe 1, que si elles affectent sensiblement le jeu de la concurrence et les Øchanges entre (cid:201)tats membres. (40) DØcision 90/186/CEE de la Commission dans l’affaire Moosehead/ Whitbread, point 16 (JO L 100 du 20. 4. 1990, p. 32). (166) Les baux types prØvoient une spØcification de l’obliga- tion d’achat par type de biŁre qui permet (cid:224) Bass de pro- cØder (cid:224) des ajouts, des suppressions ou des substitutions concernant les marques de biŁre qu’elle fournit aux loca- taires en modifiant de temps (cid:224) autre le contenu de son barŁme des prix relatif aux biŁres dØsignØes. La spØcifica- tion de l’obligation d’achat de biŁre par type donne donc (cid:224) Bass la possibilitØ d’Øtendre unilatØralement le champ d’application de l’obligation d’achat exclusif et, partant, 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/23 ne satisfait pas aux conditions de l’article 6, lequel exige une spØcification par la marque ou par la dØnomina- tion (41). contraintes d’adapter le nombre et les caractØristiques des dØbits de boissons aux souhaits de la clientŁle. (167) Les baux types ne satisfont donc pas aux conditions du rŁglement. 2. Exemption individuelle 2. 1. AmØlioration de la distribution 2. 1. 1. ConsidØrations d’ordre gØnØral (168) Un accord de distribution de biŁre entra(cid:238)ne gØnØrale- ment une amØlioration de la distribution en ce qu’il faci- lite sensiblement l’installation, la modernisation, l’entre- tien et l’exploitation des dØbits de boissons (voir aussi considØrant 15 du rŁglement). Cette remarque vaut tant pour les brasseurs/fournisseurs qui n’ont pas besoin de procØder (cid:224) une intØgration verticale, que pour les loca- taires. La location d’un local (cid:224) un loyer convenu, comme dans le cadre des baux types de Bass, vu en particulier le systŁme restrictif d’octroi de licence en vigueur au Roy- aume-Uni, permet (cid:224) un preneur d’exploiter un local et donc de faire une entrØe (cid:224) peu de frais sur le marchØ de la vente de biŁre (cid:224) consommer sur place. Ce systŁme, gr(cid:226)ce auquel un brasseur britannique donne (cid:224) un opØra- teur indØpendant la possibilitØ d’exploiter un Øtablisse- ment titulaire d’une licence lui appartenant, augmente donc le nombre d’options qui existent pour pØnØtrer sur le marchØ. D’une certaine fa(cid:231)on, exploiter un dØbit appartenant (cid:224) un brasseur est une solution intermØdiaire entre assumer la fonction de gØrant (d’un local qui appartient (cid:224) un brasseur ou (cid:224) une cha(cid:238)ne de dØbits de boissons) et Œtre le propriØtaire de son propre dØbit (que celui-ci soit ou non liØ au brasseur en contrepartie d’un prŒt avantageux). (169) Le fait que l’obligation d’achat exclusif et l’interdiction de concurrence incitent le revendeur (cid:224) consacrer toutes les ressources (cid:224) sa disposition (cid:224) la vente des produits dØsignØs dans le contrat entra(cid:238)ne gØnØralement une amØ- lioration de la distribution de ces produits. Autrement dit, comme il est indiquØ au considØrant 15 du rŁgle- ment, de tels accords conduisent les parties contrac- tantes (cid:224) une coopØration de longue durØe qui leur per- met d’amØliorer la qualitØ des produits et du service (cid:224) la clientŁle fournis par le revendeur. Ils permettent une pla- nification (cid:224) long terme des ventes et donc une organisa- tion rentable de la production et de la distribution et, sous la pression de la concurrence entre produits de sont marques diffØrentes, les entreprises concernØes (170) En ce qui concerne la longue durØe de l’obligation d’achat exclusif et de la clause de non-concurrence contenues dans le bail, il y a lieu de relever que des rŁgles spØciales s’appliquent dans les cas oø les locaux utilisØs pour la vente et la consommation de boissons sont donnØs en location par le fournisseur au dØbitant. Il convient de se rØfØrer, (cid:224) cet Øgard, (cid:224) l’article 8, paragraphe 2, point a), du rŁglement, qui dispose que «les obligations d’achat exclusif et les interdictions de concurrence visØes par le prØsent titre peuvent Œtre imposØes au revendeur pendant toute la pØriode durant laquelle il exploite effectivement le dØbit de boissons». Dans ces conditions, la longue durØe de l’obligation d’achat exclusif et de la clause de non-concurrence contenues dans le bail ne constitue par consØquent pas un obstacle (cid:224) l’octroi d’une exemption en leur faveur. facilement type permet d’ajouter plus (171) De surcro(cid:238)t, la spØcification du lieu par type devrait per- mettre de mettre en (cid:156)uvre les accords d’achat de biŁre exclusif au Royaume-Uni plus efficacement que la spØci- fication prØvue dans le rŁglement. La spØcification du lieu par les marques des brasseurs Øtrangers ou nouveaux aux barŒ- mes de prix parce que cela n’exige pas le consentement de tous les dØbitants (42). Cette remarque s’applique tout particuliŁrement en l’espŁce vu le nombre de biŁres que Bass fournit (cid:224) ses preneurs et la frØquence avec laquelle ce brasseur ajoute ou remplace une biŁre sur son barŒme, y compris de marque ØtrangŁre. C’est un point important eu Øgard au fort pourcentage de toutes les biŁres ØcoulØes au Royaume-Uni vendues (cid:224) la pression dans des dØbits de boissons et eu Øgard au fait que les brasseurs nationaux ont verrouillØ en 1997 quelque 58 % au plus du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place (et, selon toute vraisemblance, au moins 50 %), contre environ 70 % en 1989. Il se peut nØanmoins que les brasseurs Øtrangers ou nouveaux continuent (cid:224) rencontrer des difficultØs pour prendre pied sur ce marchØ de fa(cid:231)on indØpendante. Il convient de relever en outre que, en tout Øtat de cause, le dØbitant n’est pas en mesure d’ajouter des marques du fait que le brasseur aurait le droit d’interdire la vente par le loca- taire d’autres marques du mŒme type dans son dØbit en faisant jouer la clause de non-concurrence, qui bØnØficie d’une exemption en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), du rŁglement. Le dØbitant ne peut donc avoir une influence positive ou nØgative sur le degrØ de ferme- ture du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. (172) Il est vrai qu’un preneur peut se trouver dans l’obliga- tion d’acheter des produits peu familiers lorsque son dØbit liØ est vendu par Bass (cid:224) une autre sociØtØ. Si un tel changement survient «du jour au lendemain», il peut avoir une incidence considØrable sur le chiffre d’affaires du dØbit et donc pour le dØbitant en question. Toutefois, du point de vue de la concurrence, la structure contrac- (41) Point 41 de la communication relative aux rŁglements (note 14 de (42) Dans la mesure oø les accords correspondants sont conformes (cid:224) bas de page). l’article 81. L 186/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 tuelle offre alors l’occasion (cid:224) d’autres brasseurs, britan- niques ou non, de faire leur entrØe sur le marchØ ou d’y renforcer leur position. Si le changement se produit pro- gressivement, il ne porte pas forcØment prØjudice (cid:224) la situation du preneur en question. (cid:192) cet Øgard, il est pro- bable que des modifications progressives seront aussi apportØes au portefeuille de marques offertes dans un marchØ en dØclin afin de tenir compte de l’Øvolution des goßts des consommateurs. De surcro(cid:238)t, l’intØrŒt commer- cial (cid:224) long terme du «nouveau» propriØtaire n’est pas de nuire (cid:224) la rentabilitØ de l’Øtablissement qu’il vient d’acquØrir en proposant des marques pour lesquelles il n’existe aucune demande de la part des consommateurs. 2. 1. 2. (cid:201)carts de prix (173) La Commission estime cependant qu’il convient d’exami- ner plus prØcisØment si les avantages dØcrits ci-dessus peuvent se matØrialiser lorsque le locataire liØ subit des Øcarts de prix importants. (174) La discrimination par les prix est un ØlØment important dans la justification Øconomique d’une exemption en faveur d’accords d’achat exclusif. En effet, d’une part, un accord d’achat exclusif permet ce type de discrimination, car, pendant toute la durØe de celui-ci, l’acheteur se voit dans sources d’approvisionnement, contrairement aux autres clients du producteur. Un brasseur peut donc dØcider de profi- lui sont ter de cette situation vis-(cid:224)-vis des clients qui liØs. recourir (cid:224) d’autres l’impossibilitØ de (175) D’autre part, en ce qui concerne la condition relative (cid:224) l’amØlioration de la distribution, la Commission estime qu’il peut s’avØrer difficile pour une personne subissant une discrimination «nette» sensible sur les prix d’affron- ter la concurrence (cid:224) armes Øgales. Aussi toute amØliora- tion produite par ces accords au niveau de la distribu- tion peut-elle rester purement thØorique ou Œtre structu- rellement empŒchØe de sorte (cid:224) ne pas pouvoir l’empor- ter (cid:224) long terme sur les aspects anticoncurrentiels desdits accords. L’idØe que la discrimination par les prix puisse Œtre incompatible avec l’article 85, paragraphe 3, trouve aussi une expression au considØrant 21 du rŁglement qui se lit: «si, dans des cas particuliers, les accords [(cid:133)] tombant sous le coup du prØsent rŁglement ont cepen- dant des effets incompatibles avec les dispositions de l’article 85, paragraphe 3, du traitØ, la Commission peut retirer [(cid:133)] le bØnØfice de l’exemption [(cid:133)]». Ces cas par- ticuliers, dØfinis (cid:224) l’article 14 du rŁglement, incluent la discrimination injustifiØe par les prix (43). (176) L’application des considØrations aux baux types signifie, dans le contexte du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place, que le locataire subissant des Øcarts de prix (injustifiØs) pourrait ne pas Œtre en mesure d’affronter la concurrence (cid:224) armes Øgales. Toutes condi- (43) Article 14, point c) 2, du rŁglement: «le fournisseur, sans raison objectivement justifiØe [(cid:133)] applique [(cid:133)] des prix ou conditions de vente moins favorables». tions Øgales par ailleurs, son activitØ sera moins lucrative que celle de ses concurrents, voire pas lucrative du tout. Du fait de l’incidence de ce facteur nØgatif sur sa renta- bilitØ, que ce soit au moment de son entrØe sur le mar- chØ ou pendant tout laps de temps important au cours de l’exploitation de son Øtablissement, le preneur pour- rait ne pas Œtre capable de soutenir la concurrence de ses homologues, car ces derniers peuvent soit rØpercuter en partie les remises obtenues au niveau du consomma- teur final en diminuant temporairement ou en perma- nence le prix auquel ils vendent le mŒme type de biŁre, soit profiter de ces remises pour investir dans leur offre globale (amØnagement d’une nouvelle cuisine, de toi- lettes, d’installations pour familles, etc. ). Toutes conditions Øgales par ailleurs, cela rØduirait davantage les clients bØnØfi- encore la compØtitivitØ du locataire, ciant d’un service supØrieur pour le mŒme prix dans d’autres dØbits. les (177) Une discrimination injustifiØe par les prix n’a d’incidence nØgative sensible sur la compØtitivitØ du locataire et n’affecte donc l’apprØciation portØe sur l’absence d’amØ- lioration de la distribution que pour autant qu’elle soit significative et dure longtemps. D’aprŁs les estimations, les remises (avant qu’il ne soit tenu compte de toute jus- tification Øventuelle) traditionnellement pratiquØes sur le marchØ britannique des boissons (cid:224) consommer sur place n’Øtaient pas si ØlevØes jusqu’au milieu des annØes 1980 (selon le rapport MMC de 1985, les rØductions accor- dØes aux dØbits indØpendants Øtaient de l’ordre de 3 (cid:224) 5 %). Toutefois, dans la pØriode qui a suivi et sur laquelle portent les baux types, la situation s’est modifiØe et cer- tains groupes d’acheteurs ont bØnØficiØ de remises beau- coup plus importantes que les preneurs liØs. Le rapport de l’OFT s’est intØressØ d’assez prŁs (cid:224) cette question. (178) Ces remises plus gØnØreuses sont concØdØes (cid:224) tous les opØrateurs du marchØ britannique des boissons (cid:224) consommer sur place qui n’ont pas conclu d’accord prØ- voyant une obligation d’achat exclusif et qui font commerce avec Bass: grossistes, cha(cid:238)nes de dØbits de boissons, autres brasseurs et dØbitants indØpendants. De plus, les remises accordØes aux grossistes, aux dØbits gØrØs directement par le brasseur, aux cha(cid:238)nes de dØbits de boissons et aux autres brasseurs sont, en moyenne, les dØbitants plus ØlevØes que celles dont bØnØficient indØpendants. (179) La plupart des concurrents directs des preneurs liØs, (cid:224) les Øtablisse- savoir les dØbits gØrØs par des brasseurs, ments gØrØs par des cha(cid:238)nes de dØbits, les dØbits liØs en contrepartie d’un prŒt avantageux, les dØbits indØpen- dants, ainsi que les clubs (qui ne constituent des concur- rents directs pour les dØbitants liØs que dans une mesure limitØe du fait de leur accŁs restreint), peuvent donc acheter leur biŁre moins cher. (180) Parmi les concurrents prØcitØs, seuls les dØbitants indØ- pendants (les fournitures au bØnØfice des clubs qui ne sont pas liØes (cid:224) l’octroi d’un prŒt sont incluses dans les donnØes de Bass relatives aux remises consenties aux dØbitants indØpendants) achŁtent directement leur biŁre auprŁs de Bass aux conditions du marchØ, ils constituent 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/25 le «groupe de rØfØrence». Ils forment en effet le seul l’engagement d’achat liØs par groupe de revendeurs exclusif auquel «le fournisseur, sans raison objectivement justifiØe [(cid:133)] applique [(cid:133)] des prix [(cid:133)] moins favo- rables que ceux qu’il applique (cid:224) d’autres revendeurs se situant au mŒme stade de la distribution» (44) (les caractŁres italiques ont ØtØ ajoutØs par nos soins). (186) Il ressort du tableau 3 que, jusqu’(cid:224) 1992/1993 et depuis 1994/1995, les compensations quantifiables l’emportent largement sur l’Øcart de prix. Si l’on tient compte de tous les aspects de la relation commerciale qui le lie (cid:224) Bass, le locataire «moyen» est donc (cid:224) mŒme d’affronter les dØbitants indØpendants «(cid:224) armes Øgales». Pour les annØes 1993/1994, l’Øcart de prix n’est pas totalement compensØ, le dØsavantage Øtant de l’ordre de 2 livres sterling par baril. La Commission considŁre cependant que ces chiffres ne permettent pas en eux-mŒmes de conclure que le locataire liØ moyen a ØtØ sensiblement dØfavorisØ par rapport (cid:224) ses concurrents. En effet, ces chiffres reprØsentent entre 1 et 3 % du prix de la biŁre et il existe des compensations «non quantifiables», comme le fait que les risques ne sont pas les mŒmes pour le indØpendant et dØbitant (considØrant 111). dØbitant pour liØ le (187) La Commission conclut par consØquent que, pour toute la durØe des baux types, rien ne permet de dire que les amØliorations de la distribution dØcrites ci-dessus en termes gØnØraux ne se sont pas matØrialisØes. (188) Les baux types, y compris les restrictions en matiŁre d’achat, ont donc contribuØ (cid:224) amØliorer la distribution sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. 2. 2. Profits pour le consommateur (189) En ce qui concerne les avantages gØnØraux qui rØsultent des baux liØs, le considØrant 16 du rŁglement prØcise que «les consommateurs profitent des amØliorations dØcrites, en particulier du fait qu’ils sont sßrs de pouvoir acheter des produits de qualitØ satisfaisante tout en ayant le choix entre des produits de fabricants diffØ- rents» (45). (190) Outre ces rØfØrences gØnØrales, il convient de noter que les liens de propriØtØ incitent les brasseurs (cid:224) (continuer (cid:224)) investir dans des points de vente qui pourraient Œtre trop petits pour Œtre exploitØs de fa(cid:231)on rentable par leurs propres gØrants. Ce systŁme permet donc de main- tenir en activitØ des dØbits qui, sans lui, pourraient Œtre condamnØs (cid:224) fermer ou (cid:224) ne pas attirer les investisse- ments qu’y effectuent Bass et/ou le locataire. Le maintien de ces points de vente et/ou l’amØlioration des installa- tions qui dØcoulent des investissements profitent (cid:224) l’Øvi- dence au consommateur. Il va de soi que les liens de (45) Il s’agit de la possibilitØ, prØvue par les dispositions conjuguØes de l’article 6 et de l’article 7, paragraphe 1, point a), du rŁglement, d’autoriser les locataires (cid:224) acheter des marques de biŁre d’un type autre que les types dØsignØs dans le contrat en vue de les proposer (cid:224) la vente. Cette possibilitØ est Øgalement prØvue dans les baux types (procØdure applicable aux types «non spØcifiØs»). (181) Le tableau 3 (considØrant 108) montre que l’Øcart entre le prix payØ par les dØbitants liØs (prix du barŁme Bass diminuØ des remises accordØes sur les achats de biŁre ale conditionnØe en fßt) et le prix moyen payØ par les dØbi- tants indØpendants est allØ en s’accroissant au fil des ans du fait que ces derniers ont bØnØficiØ de remises sans cesse plus ØlevØes. 2. 1. 3. Compensations (182) Bass a cependant fait valoir que sa relation avec ses loca- taires ne se limitait pas au seul prix pratiquØ (cid:224) leur Øgard et qu’il convenait de prendre en considØration toutes les facettes du lien contractuel afin de dØterminer si les dØbitants pouvaient «survivre» sur le marchØ et, partant, s’il y avait amØlioration de la distribution. (183) La Commission accepte cet argument. Celui-ci oblige toutefois (cid:224) procØder (cid:224) une comparaison en soi difficile entre, d’une part, des Øcarts de prix aisØment quanti- fiables et, d’autre part, les aspects plus «qualitatifs» de la relation contractuelle. (184) La description des compensations dites «quantifiables» aux considØrants 60 (cid:224) 108 montre la difficultØ de l’opØ- ration. Toutefois, vu les arguments prØsentØs (cid:224) l’appui de la mØthode utilisØe pour chaque bØnØfice et les infor- mations la Commission estime que les chiffres figurant dans la ran- gØe intitulØe «Conclusion» du tableau 3 lui permettent de dØcider, en faisant usage de la marge discrØtionnaire dont elle dispose dans l’application de l’article 81, paragraphe 3, si les baux types se traduisent «concrŁte- ment» par une amØlioration de la distributon. factuelles qui confirment rØsultats, les (185) Pour juger du respect des conditions de l’article 81, lorsqu’une exemption avec paragraphe 3, notamment effet rØtroactif est demandØe, la Commission ne peut porter un jugement global sur toute la pØriode considØ- rØe, mais doit examiner si les conditions de l’article 81, paragraphe 3, ont ØtØ satisfaites (cid:224) tout moment. Du fait que les accords notifiØs sont des baux «types» correspon- dant (cid:224) plusieurs centaines d’accords individuels, qu’il s’agit de donnØes en soi complexes et que peu de don- nØes sont disponibles sur une base autre qu’annuelle, la Commission estime qu’il est raisonnable de limiter son apprØciation (cid:224) la question de savoir si les conditions de l’article 81, paragraphe 3, sont satisfaites pour chaque annØe. (44) Article 14, point c) 2, du rŁglement. L 186/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 propriØtØ d’un brasseur donnØ ne contribuent (cid:224) ce rØsul- tat que pour autant que l’exploitation (cid:224) long terme des dØbits n’est pas menacØe. En d’autres termes, il faut que les Øcarts de prix, s’ils existent, soient grosso modo compensØs par des avantages spØcifiques. Or, comme il est indiquØ ci-dessus, tel est le cas pour Bass. 2. 5. Conclusion (196) Les baux types de Bass et les obligations d’achat exclusif et de non-concurrence qu’ils contiennent satisfont aux conditions de l’article 81, paragraphe 3. (191) En ce qui concerne la spØcification du lien par type de biŁre, la Commission relŁve en outre que sur la seule annØe 1997, Bass a introduit trente-six marques de biŁre dans ses dØbits de boissons louØs, notamment des biŁres aussi spØcifiques que les biŁres Orkney Raven et Caledo- nian Christmas qui n’Øtaient proposØes qu’en (cid:201)cosse. Les des autres marques marques connues telles que Guinness et Irish Ale de Caf- frey, mais aussi de moins connues comme Staropramen. sont notamment concernØes (192) La Commission conclut par consØquent que les consom- mateurs profitent de la mise en (cid:156)uvre des baux. 2. 3. CaractŁre indispensable des restrictions (193) L’obligation d’achat exclusif, associØ (cid:224) une clause de non-concurrence, est indispensable aux avantages pro- duits par les accords de fourniture de biŁre comme indi- quØ au considØrant 169. Comme il est prØcisØ au considØrant 17 du rŁglement, ces avantages ne peuvent pas, dans les mŒmes proportions et avec la mŒme certi- tude, Œtre obtenus d’une autre maniŁre. (194) Il convient de noter que la spØcification du lien par type est indispensable pour faciliter l’introduction de marques dans les rØseaux de dØbits liØs (cid:224) des brasseurs sur le mar- chØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place (considØrants 171 et 191). 2. 4. PossibilitØ d’Øliminer la concurrence pour une partie substantielle du marchØ en cause (46) (195) Il est manifeste que Bass n’a pas la possibilitØ d’Øliminer la concurrence sur une partie substantielle du marchØ puisqu’elle n’y reprØsente que 24 % du marchØ britan- nique de la biŁre (cid:224) consommer sur place en 1997. De plus, mŒme en considØrant qu’en 1997, 58 % au plus du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place Øtaient fermØs par les rØseaux parallŁles des contrats des brasseurs, les accords notifiØs par Bass n’ont pas pour effet d’Øliminer la concurrence pour une partie substan- tielle du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. C. RELATION AVEC L’ARTICLE 28 (197) Les locataires actuels et les anciens locataires qui ont transmis leurs observations par la rØponse type estiment que la Commission ne peut accorder d’exemption avec effet rØtroactif en raison de la position qu’elle a Øtablie au sujet de la clause relative (cid:224) la «guest beer» dans le cadre de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 226 du traitØ. Sur la base de l’arrŒt dans l’affaire 26/76 Metro I (47), certains estiment que la Commission abuserait des pou- voirs que lui confŁre l’article 81, paragraphe 3, en auto- risant une exemption avec effet rØtroactif qui entØrine- rait ce que d’aucuns jugent, eu Øgard aux rŁgles de la concurrence, une violation Øvidente de l’article 28. (198) La compatibilitØ de la clause relative (cid:224) la guest beer avec l’article 28 n’est pas pertinente aux fins de l’application de l’article 81. D’abord, une dØcision d’application de l’article 81, paragraphe 3, (cid:224) l’Øgard d’un accord qui n’intØgrait jusqu’au mois d’avril 1998 que l’ancienne clause relative (cid:224) la guest beer (portant sur la biŁre condi- tionnØe en fßt) ne prØjuge pas d’une prise de position dØfinitive sur la question de l’article 28. En outre, le rŁglement exempte des accords en vue de leur utilisation dans tous les (cid:201)tats membres dans le cadre desquels le brasseur/propriØtaire n’a pas (cid:224) accorder un droit sem- blable (cid:224) la clause relative (cid:224) la guest beer. Le brasseur/ propriØtaire peut en effet imposer une obligation de non-concurrence pour toutes les marques de biŁre du mŒme type que les marques dØsignØes dans le contrat. L’inclusion de l’ancienne guest beer reprØsentait donc dØj(cid:224) une mesure libØrale par rapport (cid:224) ce qu’autorise le rŁglement et ne saurait donc Œtre matiŁre (cid:224) prØoccupa- tion sous l’angle du droit communautaire de la concur- rence. (199) Comme la question de l’article 28 n’est pas pertinente pour les raisons susmentionnØes, il n’y avait pas lieu pour la Commission de s’y attacher dans sa communica- tion. La communication Øtait donc complŁte. En outre, les tiers intØressØs sont autorisØs (cid:224) faire des observations non seulement sur les points explicitement mentionnØs dans une en application de l’article 19, paragraphe 3, mais aussi sur tout autre point qu’ils jugent pertinent. communication faite (46) Notion diffØrente de celle de contribution significative (cid:224) l’effet de (47) ArrŒt de la Cour dans l’affaire 26-76: Metro contre Commission, fermeture du marchØ. Recueil 1977, p. 1875. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/27 D. EFFET R(cid:201)TROACTIF ET DUR(cid:201)E DE L’EXEMPTION A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: (200) Les baux types sont des accords au sens de l’article 4, paragraphe 2, point 1, du rŁglement no 17 en ce sens que «n’y participent que des entreprises ressortissant (cid:224) un seul (cid:201)tat membre et que ces accords [(cid:133)] ne concernent ni l’importation ni l’exportation entre (cid:201)tats membres». Il dØcoule de l’article 6 du rŁglement no 17 que, pour de tels accords, la date (cid:224) partir de laquelle une dØcision d’application de l’article 81, paragraphe 3, prend effet peut Œtre antØrieure au jour de la notifica- tion. (201) Dans son arrŒt dans l’affaire 63/75 Fonderies Rou- baix (48), la Cour a affirmØ que «la circonstance que les produits, objet de tels accords ((cid:224) apprØcier), ont prØcØ- demment ØtØ importØs d’un autre (cid:201)tat membre, n’a pas, (cid:224) elle seule, pour consØquence que ces accords doivent Œtre considØrØs comme concernant l’importation au sens de l’article 4, paragraphe 2, du rŁglement no 17». L’application de cet article ne devrait donc pas Œtre exclue au seul motif que certaines marques figurant sur le barŁme de Bass ont ØtØ importØes au Royaume-Uni. (202) Comme il a ØtØ Øtabli ci-dessus que les baux types satis- font aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, depuis la date de premiŁre introduction sur le marchØ de l’un des accords notifiØs, (cid:224) savoir le 1er mars 1991, la prØ- sente dØcision prend effet (cid:224) compter du 1er mars 1991. (203) En application de l’article 8, paragraphe 1, du rŁglement no 17, une exemption est accordØe pour une durØe dØterminØe. La Commission considŁre qu’une pØriode jusqu’au 31 dØcembre 2002 est appropriØe, puisque les dØbits de boissons louØs par Bass ont ØtØ vendus et qu’il n’en reste qu’une vingtaine qui devraient Œtre transfor- mØs en Øtablissements gØrØs. La durØe de l’exemption accorde donc (cid:224) Bass un degrØ raisonnable de sØcuritØ juridique pour lui permettre de prendre les dØcisions nØcessaires en ce qui concerne les dØbits de boissons res- tants. Article premier 1. En application de l’article 81, paragraphe 3, l’article 81, paragraphe 1, du traitØ est dØclarØ inapplicable aux baux qui comprennent a) le bail type de dix ans, b) le bail court type de trois ans et c) le bail (cid:224) titre prØcaire type, ainsi qu’(cid:224) l’obligation d’achat exclusif et l’obligation de non-concurrence («beer tie») qu’ils contiennent. La prØsente dØcision s’applique du 1er mars 1991 au 2. 31 dØcembre 2002. Article 2 L’entreprise suivante est destinataire de la prØsente dØcision: Bass PLC 20 North Audley Street Londres (cid:151) Royaume-Uni Fait (cid:224) Bruxelles, le 16 juin 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (48) Recueil 1976, p. 111, point 8 des motifs