title: Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du «relevé de conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l'intégration des questions concernant la pêche et l'environnement 13-14 mars 1997 à Bergen»

eurovoc_concepts:
Norway
common fisheries policy
environmental protection
fishery management
ministerial meeting

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 06. 1999 COM(1999)270 final DEUXIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA MISE EN OEUVRE DU «RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA RÉUNION MINISTÉRIELLE INTERMÉDIAIRE SUR L’INTÉGRATION DES QUESTIONS CONCERNANT LA PÊCHE ET L’ENVIRONNEMENT 13-14 MARS 1997 À BERGEN» 1. INTRODUCTION Le présent rapport présente une structure similaire à celle du rapport qui a été présenté par la Commission en 1998 (COM(1998) 326 final du 19. 5. 1998). Comme son il n'examine donc pas les chapitres intitulés Principes directeurs, prédécesseur, Objectifs en matière de gestion et Stratégies. Il traite du chapitre Actions, qui constitue la majeure partie du Relevé de conclusions et qui s’adresse le plus directement aux autorités compétentes. D'une manière générale, le présent rapport s’intéresse aux actions entreprises à l'échelle communautaire; il ne contient pas beaucoup d’informations sur les actions entreprises par les États membres individuels. 2. RECONSTITUTION ET MAINTIEN DE LA BIOMASSE DES GENITEURS (Points 6 et 7 du Relevé de conclusions) Au cours de l'année 1998, le CIEM a adopté une approche de précaution de la gestion des pêcheries (points de référence cibles et limites; voir ci-après). Cette approche de précaution a été pleinement incorporée dans les recommandations du CIEM en matière de gestion des stocks de poisson commerciaux pour 1999, qui ont été publiées en novembre 1998. L'approche de précaution de la gestion des pêcheries, élaborée par le CIEM, a été adoptée dans une large mesure par la Commission lorsque celle-ci a préparé sa proposition relative aux TAC et aux quotas pour 1999. Au cours de sa réunion du mois de décembre 1998, le Conseil était en mesure d'adopter sans modification la majorité des TAC proposés par la Commission pour les stocks de poisson présents dans la zone couverte par la conférence sur la mer du Nord (règlement (CE) n° 48/1999 du 18 décembre 1998). Au cours de la réunion bilatérale annuelle de 1998 entre la CE et la Norvège sur les stocks de poisson de la mer du Nord, les parties ont noté que, selon les données communiquées par le CIEM, un certain nombre de stocks démersaux et pélagiques importants de la mer du Nord sont proches ou en dehors des limites biologiques sûres. Elles ont considéré que des efforts soutenus étaient nécessaires pour améliorer la situation générale des stocks. La CE et la Norvège sont convenues, à la lumière de la situation actuelle du stock de plie, de continuer à appliquer une stratégie de gestion pluriannuelle visant à restaurer la biomasse des géniteurs. Le TAC fixé par la CE et la Norvège pour la plie pour 1999 devrait entraîner une réduction par rapport à 1998 du taux de mortalité par pêche et devrait contribuer à reconstituer la biomasse des géniteurs. Bien que le stock de hareng montre des signes encourageants de redressement par rapport à l'état préoccupant où il se trouvait en 1996, la CE et la Norvège ont conclu qu'il est nécessaire de continuer à appliquer les dispositions fondamentales du programme de redressement pour le hareng qu'elles ont établi en 1996. Les dispositions spécifiques applicables à la pêche de l'esprot, visant à limiter les prises accessoires de harengs juvéniles, ont été maintenues pour 1998 et 1999. 2 Les entretiens bilatéraux entre la CE et la Norvège, entamés en 1995, sur l'amélioration du programme de gestion du maquereau (y compris des questions telles que le taux cible de mortalité et le niveau minimum de biomasse des géniteurs) se sont poursuivis en 1998. Bien qu'il continue à progresser, ce processus ne permet pas encore de tirer de conclusions. Cette situation est due en partie à la complexité du problème. Les TAC pour 1998 et 1999 ont été fixés conformément aux taux cibles de mortalité. Il semble qu'au cours des dernières années, le taux de mortalité par pêche du cabillaud a diminué. La biomasse des géniteurs a récemment augmenté et devrait augmenter encore avec l'arrivée à maturité de la classe d'âge 1996. Pour 1999, le TAC a été fixé à 132 400 tonnes, ce qui correspond à une baisse supplémentaire considérable du taux de mortalité par pêche pour ce stock. De cette manière, la CE et la Norvège espèrent consolider le redressement progressif de la biomasse des géniteurs. La CE et la Norvège sont convenues de se réunir au cours de la première moitié de l'année 1999 pour discuter de la mise en oeuvre d'une approche de précaution de la gestion des pêcheries. Au cours de cette réunion, stocks commercialement importants de la mer du Nord seront débattus. la majorité des Au cours de la réunion susmentionnée du Conseil, la Commission a été invitée à considérer de proposer, pour la première fois, des TAC pour les stocks de roussette et de crevette nordique (il existe déjà un TAC pour cette dernière espèce dans le Skagerrak/Kattegat). La Commission s'est engagée à soumettre des propositions à cet effet au Conseil au début de l'année 1999. En 1998, le CIEM a établi des points de référence limites et cibles pour la plupart des stocks indiqués dans l'annexe du Relevé de conclusions. Des points de référence ont été établis pour le cabillaud, l'aiglefin, le hareng, le maquereau, la crevette nordique, le tacaud norvégien, la plie, le lieu noir, le lançon, la sole et le merlan. L'approche de précaution de la gestion des pêcheries fondée sur les points de référence établis par le CIEM n'a pas encore été officialisée par le Conseil. De nouvelles évaluations et prévisions de stocks ont été établies par le CIEM pour la lotte, la cardine, le tacaud norvégien et le lançon. 3. REDUCTION DE LA CAPACITE DE LA FLOTTILLE DE PECHE ET/OU DE L'EFFORT DE PECHE DEPLOYE (Point 6. 9 du Relevé de conclusions) Les objectifs en matière de capacité et/ou d'effort de pêche de la flotte communautaire sont fixés par des programmes d'orientation pluriannuels (POP). Ceux-ci sont établis conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil («règlement de base») et visent à ramener la capacité de la flotte et l'effort à des niveaux garantissant un équilibre à long terme avec les ressources disponibles. Le programme actuel est le quatrième de la série et couvre la période allant du 1. 1. 1997 au 31. 12. 2001 (POP IV). Les lignes directrices applicables à la fixation des objectifs des POP IV ont été définies dans la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997. Celles-ci prévoient des réductions de l'effort de pêche de 30 % pour les stocks présentant un risque d'épuisement et de 20 % pour les stocks surexploités. Ces taux sont pondérés en 3 fonction du pourcentage de captures réalisées pour ces stocks. Les navires de moins de 12 mètres de longueur hors-tout qui utilisent des engins passifs sont exemptés de toute réduction de capacité. Les POP IV identifient des segments de flotte pour chaque État membre et, en fonction des stocks exploités et des engins de pêche utilisés, fixent les objectifs en matière de réduction de l’effort à atteindre pour chaque segment d’ici au 31. 12. 2001. Des objectifs annuels intermédiaires sont également fixés, afin de garantir des réductions progressives. En 1997, la flotte communautaire a été réduite d'environ 2 % en tonnage et 3 % en puissance. Pour les navires utilisant des engins actifs, tels que des chaluts ou des seines tournantes, les réductions de l'effort dans le cadre des POP IV peuvent être obtenues par une combinaison de réductions d’activité et de capacité, pour autant que l’activité dans des pêcheries clairement identifiées puisse être contrôlée de façon adéquate. L'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni recourent à cette disposition pour certains segments de flotte. Tous les autres États membres comptent atteindre les objectifs des POP IV uniquement par des réductions de capacité. 4. PROTECTION DES POISSONS JUVENILES, CRUSTACES ET MOLLUSQUES (Point 8 du Relevé de conclusions) Une des mesures qui pourrait conduire à une augmentation à moyen terme de la biomasse des géniteurs pour le cabillaud est l'établissement de cantonnements, afin de protéger les regroupements de juvéniles. En ce qui concerne le cabillaud, cette approche est généralement entravée par le fait que les juvéniles ne se regroupent pas dans des zones géographiques clairement délimitées pendant des périodes suffisamment longues. Malgré cette difficulté, un certain nombre d’États membres ont pu établir, au début de l'année 1998, sous la forme de mesures nationales concertées, une fermeture temporaire pour protéger un regroupement local de cabillauds juvéniles dans la baie d'Helgoland. Le Conseil a décidé d'établir, dans un premier temps comme mesure temporaire, différents maillages pour les engins fixes utilisés pour pêcher, respectivement, la grande et la petite roussette. Ces deux espèces étaient initialement regroupées sous le même maillage, ce qui n'est pas souhaitable, compte tenu de la différence qu'il y a entre leurs tailles adultes respectives. le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 850/98 visant à la Le 30 mars 1998, conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. À partir du 1er janvier 2000, ce règlement les mesures techniques de remplacera le règlement en vigueur du Conseil sur le conservation (règlement règlement en vigueur que le nouveau règlement arrêté couvrent, entre autres, la mer du Nord, la Manche et le Skagerrak. Le principal but du nouveau règlement (comme celui du règlement en vigueur) est de réduire autant que possible les captures de poissons juvéniles, de crustacés et de mollusques. (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997). Tant 4 Dans le cadre du règlement révisé sur les mesures techniques, la Commission a soumis au Conseil une proposition spécifiant des règles applicables à l'utilisation, au cours d'une seule sortie en mer, de plus d'un maillage («règle des deux filets»). Cette proposition de la Commission comprend également une extension de l'utilisation obligatoire du journal de bord aux groupes de navires qui étaient dispensés de cette obligation jusqu'à présent. Ces mesures, une fois arrêtées par le Conseil, seront applicables à partir du 1er janvier 2000. Toujours en rapport avec le nouveau règlement sur les mesures techniques, deux nouveaux règlements de la Commission sont en cours d'élaboration. Un de ces règlements spécifiera des dispositions pour les navires opérant dans le cantonnement de la plie (zone longeant, dans les grandes lignes, les côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Allemagne et du Danemark, qui abrite de grandes concentrations de plies juvéniles). L'autre règlement spécifiera les modalités d'utilisation de chaluts séparateurs ou de grilles de tri pour la pêche de la crevette; ces dispositions devraient permettre à un plus grand nombre de poissons plats juvéniles de s'échapper. 5. PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS (Point 9 du Relevé de conclusions) Un grand nombre de mesures décrites dans d'autres chapitres du présent rapport profitent non seulement aux pêches commerciales, mais également à l'ensemble des espèces. En particulier la combinaison du règlement annuel sur les TAC et quotas, du règlement prévoyant certaines mesures techniques et des programmes d’orientation pluriannuels, qui visent à réduire et à contrôler les taux de mortalité par pêche, auront des effets bénéfiques sur les écosystèmes de la mer du Nord. Compte tenu des effets négatifs possibles de la pêche du lançon sur les ressources alimentaires de certaines espèces d'oiseaux marins, la Commission a demandé au CIEM des recommandations sur cette question dans un avenir proche. Sur la base de ces recommandations, la Commission pourrait soumettre des propositions appropriées au Conseil. Les mesures précitées sont destinées à réduire l'incidence de la pêche sur les espèces cibles et non-cibles. Des mesures communautaires spécifiques sont également prévues pour la protection générale des espèces et habitats présentant un intérêt pour la Communauté. Celles-ci sont arrêtées dans les directives «oiseaux» et «habitats», qui s'appliquent aux zones côtières et marines, ainsi qu'aux sites terrestres. La clef de voûte des dispositions de ces directives est la création d'un réseau communautaire de zones protégées, appelé Natura 2000. La création de Natura 2000 a été retardée, en grande partie parce que de nombreux États membres n'ont pas rempli leurs obligations légales. En particulier des États membres ont omis de soumettre à temps leurs listes nationales de sites proposés d'intérêt communautaire. La Commission a réagi de deux manières : premièrement, en fournissant une assistance technique, sous la forme d'ateliers, de séminaires, de conférences, etc. , aux États membres pour les aider à surmonter les difficultés rencontrées et, deuxièmement, en engageant des poursuites contre les pays restés en défaut. 5 Dans le cadre de l'assistance technique, une conférence s'est tenue sur la question spécifique de la mise en oeuvre de la directive «habitat» dans les zones marines et côtières, ainsi que sur les questions plus générales du financement, de l'élaboration de plans de gestion et de la coopération des intéressés locaux. Du point de vue juridique, des procédures d'infraction ont été engagées à l'encontre de plusieurs États membres et sont envisagées pour d'autres. La Cour européenne de justice a déjà rendu des arrêts importants. Ceux-ci ne concernent pas directement des problèmes marins mais indiquent que la Commission est parvenue à remplir l'obligation qui lui incombe de garantir l'application de la législation communautaire dans ce domaine. De fait, le nombre de listes nationales de sites proposés d'intérêt communautaire a progressivement augmenté. Le premier séminaire biogéographique concernant la région atlantique devrait avoir lieu à l'automne 1999. Ce séminaire n'entraînera pas immédiatement l'adoption de la liste définitive mais constituera une étape importante dans la mise en oeuvre de la directive "habitats" dans la zone atlantique. À ce jour, l'ensemble des treize États membres qui sont concernés par les zones marines et côtières ont proposé des sites qui comprennent au moins un habitat de type «haute mer» ou «marées» dans leur liste de sites proposés d'intérêt communautaire. la protection des écosystèmes et L'annexe V de la convention OSPAR sur la biodiversité de la zone maritime, adoptée en 1998, devrait également être mentionnée. Le préambule de cette annexe énonce qu'OSPAR évitera la répétition d'actions faisant déjà l'objet de mesures convenues par d'autres organisations internationales. Les dispositions de l'annexe sont cohérentes avec celles des directives «oiseaux» et «habitats». Elles permettront à la commission OSPAR de prendre des mesures pour garantir la protection des espèces et habitats marins qui ne sont pas directement couverts par la législation communautaire. De cette manière, un programme complémentaire de mesures de conservation de la nature pour l'Atlantique du Nord- la Est, y compris la mer du Nord, devrait être obtenu. La Commission soutient nouvelle annexe. Elle soutient également les initiatives scientifiques d'OSPAR, telles que celles qui concernent la compréhension des écosystèmes marins. Les conclusions de la réunion de la commission OSPAR en 1998 indiquent également qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération avec la Commission européenne. Les moyens d'y parvenir sont à l'étude. La Commission a soutenu le projet Biomar, qui vise à créer un vaste système de classification des biotopes marins dans les eaux britanniques et irlandaises. Ce projet sera exploité par le centre thématique européen pour la conservation de la nature, dans le cadre de l'évolution du système EUNIS. Des crédits communautaires ont également été accordés à certains projets marins par le canal de l'instrument LIFE, comme le projet britannique sur les mesures de conservation dans les zones spéciales de conservation marines. Ce n'est pas par hasard que l'accent a été mis sur les habitats côtiers dans la directive «habitats». Une grande partie de la zone côtière de la mer du Nord est particulièrement polluée. De nombreuses agressions proviennent d'activités sur terre et dans les eaux côtières mais un nombre considérable d'entre elles sont provoquées au large des côtes et en haute mer. Le programme de démonstration sur l'aménagement intégré des zones côtières, qui implique divers secteurs économiques (par exemple, transport, tourisme, 6 pêche), a été élaboré pour documenter et évaluer les causes de la dégradation et de la Il fournira des exemples mauvaise gestion de nombreuses zones côtières d'Europe. concrets de bonnes pratiques en matière de gestion intégrée des zones côtières dans une série de conditions socio-économiques, culturelles, administratives et physiques. La Commission souhaite encourager le débat public sur cette question et publiera prochainement un document de consultation fondé sur les résultats du programme à ce jour. 6. PROTECTION CONTRE LES ACTIVITES AUTRES QUE LA PECHE (Point 10 du Relevé de conclusions) Dans la mesure où les substances dangereuses peuvent affecter non seulement les espèces aquatiques marginales ou menacées qui y sont exposées, mais également les stocks et espèces de poisson commerciaux, la Commission prépare actuellement une liste de substances prioritaires dans le cadre du projet de directive cadre sur les eaux. Ces substances seront soumises à des objectifs de qualité environnementale et éventuellement à des limitations de la production si les objectifs ne sont pas atteints par techniques disponibles. Ce programme de travail l'application des meilleures complétera celui qui est mis en oeuvre en application de la directive 96/61 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui vise à réduire la pollution provenant des installations industrielles. En ce qui concerne l'agriculture, la Commission a organisé un atelier sur la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, qui a recommandé, entre autres, d'étudier la possibilité d'interdire l'utilisation de telles substances dans les zones particulièrement vulnérables et d'accélérer la directive 91/414. En ce qui concerne le problème de l’eutrophisation due aux nitrates, la Commission a engagé des poursuites contre un certain nombre d’États membres pour mise en oeuvre insuffisante de la directive 91/676 sur les nitrates. en vertu de l'examen des substances actives Représentant la Communauté en tant que partie contractante à la convention OSPAR pour la protection de l'Atlantique du Nord-Est, la Commission a soutenu les nouvelles stratégies d'OSPAR sur la biodiversité, les substances dangereuses et radioactives et l'eutrophisation, la première d'entre elles faisant l'objet d'une nouvelle annexe de la convention. De même, la Commission a soutenu des programmes dans les commissions traitant de la protection des mers Baltique et Méditerranéenne. 7. CONTROLE ET MISE EN VIGUEUR (Point 11 du Relevé de conclusions) En 1998, le régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche a fait l'objet d'un réexamen approfondi à l'intérieur de la Communauté. Le Conseil a souscrit à l'unanimité aux analyses et conclusions exposées dans la communication sur le contrôle de la pêche (COM(98) 92 du 12. 2. 1998). Le plan d'action «Pour une meilleure application de la Politique Commune de la Pêche» (SEC(98) 949 of 05. 06. 1998) énumère les mesures à prendre pour remédier aux faiblesses du système qui ont persisté après la réforme du régime de contrôle de 1993. 7 Enfin, à la fin de 1998, le Conseil a arrêté un règlement (règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche1). Les initiatives précitées prévoient : 1. une coopération accrue entre l'ensemble des autorités concernées par le contrôle de la pêche, la surveillance à tous les stades (de la capture au consommateur); l'inspection et 2. une transparence accrue, notamment en ce qui concerne les suites données aux infractions majeures; 3. une plus grande autonomie pour les inspecteurs de la pêche de la Commission; 4. une meilleure surveillance des débarquements effectués par des navires de pays tiers dans la Communauté. Ces mesures entreront en vigueur dans le courant de l'année 1999. Conformément aux décisions de rendre obligatoire la surveillance par satellite, des dispositifs de communication de la position ont été installés sur le premier groupe de navires de pêche de la Communauté, pour lesquels cette exigence est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. À partir du 1er janvier 2000, tous les navires de pêche de plus de 20 mètres de long seront équipés de tels dispositifs de surveillance par satellite. À partir de cette date, les navires des pays tiers opérant dans les eaux communautaires seront également tenus d'être équipés de ces dispositifs. Au début de l'année 1999, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement «fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la Politique Commune de la Pêche» (COM(99) 70 du 19. 2. 1999). Cette proposition a fait l'objet d'un premier débat lors du Conseil «Pêche» du mois de mars. Plusieurs échanges d'inspecteurs des pêcheries entre États membres et pays tiers bordant la mer du Nord ont eu lieu, auxquels les inspecteurs de la pêche de la Commission ont également participé. Ces échanges ont familiarisé les inspecteurs avec les procédures d’inspection et pratiques des autres parties et ont amélioré la communication entre les autorités par l’établissement de contacts personnels. Des experts de la CE, de la Norvège et des îles Féroé se sont rencontrés lors de réunions bilatérales et trilatérales, ainsi que dans le cadre de la NEAFC (commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est) pour débattre de questions se rapportant au contrôle et à l'exécution des mesures de conservation. L'échange d'informations sur les débarquements effectués par les navires sous pavillon s'est considérablement amélioré. Les parties ont contribué à l'établissement d'un système d'échange de données électronique au sein de la NEAFC, qui sera mis en oeuvre prochainement et pourrait être utilisé pour des échanges de données bilatéraux. 1 JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 5. 8 La CE et la Norvège se sont engagées bilatéralement à renforcer les contrôles dans les pêcheries de maquereaux. Un groupe de travail été institué, afin d'examiner les méthodes de débarquement, et notamment la pesée du poisson débarqué. 8. CONSEQUENCES SCIENTIFIQUES, TECHNOLOGIQUES ET ECONOMIQUES (Points 12 à 15 du Relevé de conclusions) Dans le règlement révisé prévoyant certaines mesures techniques, arrêté par le Conseil en mars 1998, les États membres s’engagent, lorsqu’ils demanderont un financement par la Commission au cours des années 1998, 1999 et 2000, à donner la priorité aux projets expérimentaux relatifs à l’utilité des nappes à mailles carrées ou d’autres dispositifs pour augmenter la sélectivité des engins traînés. La Commission s’est engagée à accorder la priorité au financement de tels projets. La Commission accorde des fonds pour les études relatives à la politique commune de la pêche dans les programmes d’échantillonnage scientifiques pour les pêcheries concernées. Dans l'appel de propositions de 1999, il a été établi que la priorité sera accordée, en ce qui concerne la zone de la mer du Nord, à des études portant sur le cabillaud ou la plie. ses aspects, y compris en particulier tous En 1998, le rapport final du projet IMPACT a été présenté. Ce rapport est intitulé «The effects of different types of fisheries on the North Sea and Irish Sea benthic ecosystems». Ce projet de recherche a été financé par la CE. Il a été transmis au CIEM pour évaluation scientifique et recommandations en matière de gestion. 9. INFORMATION ET ENGAGEMENT (Points 16, 17 et 18 du Relevé de conclusions) La série de réunions sur une base régionale concernant la gestion de certaines pêcheries s'est poursuivie tout au long de l'année 1998 et au début de l'année 1999. Les États membres impliqués sur le plan régional ont participé à ces réunions, ainsi que l’industrie, des scientifiques et des économistes. Trois de ces réunions ont eu lieu au cours de la période 1998-1999; elles ont porté sur les pêcheries de poissons plats de la mer du Nord, les pêcheries pélagiques de l’Atlantique du Nord-Est et les pêcheries démersales de la mer Celtique. Ces réunions ont fait suite à celles qui ont eu lieu antérieurement sur les mêmes sujets et qui ont été évaluées par la Commission dans une communication (COM(1998) 145 du 18. 3. 1998). la Commission a organisé une série de réunions informelles avec des En 1998, organisations non gouvernementales exprimant un intérêt pour la pêche. Ces ONG comprennent des groupes d'action écologique, ainsi que des groupes traitant des pays en développement. L'objectif de ces réunions est d'informer les ONG et de recueillir leurs avis. 10. PLUS GRANDE INTEGRATION DES POLITIQUES DE LA PECHE ET DE L'ENVIRONNEMENT (Points 19 et 20 du Relevé de conclusions) 9 La Commission a invité son comité scientifique, technique et économique de la pêche à établir un programme de travail concernant les activités de recherche sur l'incidence biologique des pêcheries. Ce programme devrait être établi dans le courant de l'année 1999. La Commission est au fait de l'évolution internationale en ce qui concerne le concept de l’approche de précaution. La Commission a participé à des réunions sur ce sujet, organisées, entre autres, par le CIEM, l’OPANO et l’OCASN. La Commission compte évaluer les résultats de ces réunions. En février 1999, la CE a participé au comité des pêches de la FAO, où les plans d'action internationaux en faveur de la réduction des captures accessoires d'oiseaux marins dans le cadre des pêches palangrières, de la conservation et de la gestion des requins et de la gestion de la capacité de pêche, ont été arrêtés. Le comité des pêches a également débattu des résultats de la consultation technique de la FAO sur les possibilités d'élaborer des lignes directrices pour l'étiquetage écologique des produits de la pêche. Cette consultation, à laquelle la CE a participé, a eu lieu en octobre 1998. En février 1998, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(1998) 0042). Cette stratégie définit, entre autres, des objectifs spécifiques pour l'intégration de préoccupations concernant la diversité biologique dans les politiques et instruments communautaires de la pêche. Elle sera suivie de l'élaboration d'un plan d'action spécifique concernant la pêche et la biodiversité, qui sera présenté au Conseil et au Parlement en l'an 2000. 10


title: Verordnung (EG) Nr. 1164/1999 der Kommission vom 2. Juni 1999 über die Lagerbeihilfe für unverarbeitete getrocknete Weintrauben und Feigen des Wirtschaftsjahres 1998/1999

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text: L 140/22 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 3. 6. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 1164/1999 DER KOMMISSION vom 2. Juni 1999 (cid:129)ber die Lagerbeihilfe f(cid:129)r unverarbeitete getrocknete Weintrauben und Feigen des Wirtschaftsjahres 1998/1999 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 2201/96 des Rates vom 28. Oktober 1996 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Verarbeitungserzeugnisse aus Obst und Gem(cid:129)se (1), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2199/97 (2), insbesondere auf Artikel 9 Absatz 8, (4) (5) in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: ber(cid:129)cksichtigen sind. Danach wird die Lagerbei- hilfe pro Tag f(cid:129)r je 100 kg netto von Sultaninen der G(cid:129)teklasse 4 und von Feigen der G(cid:129)teklasse C festgesetzt. F(cid:129)r getrocknete Weintrauben gelten zwei verschiedene Lagerbeihilfen, die erste bis Ende Februar des Jahres nach dem Ankauf der Erzeugnisse durch die Einlagerungsstelle, die andere f(cid:129)r die Lagerung nach diesem Zeitpunkt. Die Lagerbeihilfe wird unter Ber(cid:129)cksichtigung der technischen Lagerhaltungskosten und der Finan- zierung des f(cid:129)r die Erzeugnisse gezahlten Ankaufs- preises berechnet. in dieser Verordnung Die vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsausschusses f(cid:129)r Verarbeitungserzeug- nisse aus Obst und Gem(cid:129)se (cid:190) (1) (2) (3) Gem(cid:132)ß Artikel 9 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 2201/96 wird den Einlagerungsstellen f(cid:129)r die Mengen Sultaninen, Korinthen und getrocknete Feigen, die sie gekauft haben, und f(cid:129)r die tats(cid:132)ch- liche Dauer der Einlagerung eine Lagerbeihilfe gew(cid:132)hrt. In Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 504/97 der Kommission vom 19. M(cid:132)rz 1997 mit Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 2201/96 des Rates (cid:129)ber die Produktionsbeihilfere- gelung f(cid:129)r Verarbeitungserzeugnisse aus Obst und Gem(cid:129)se (3), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 702/1999 (4), sind die Daten der Wirtschafts- jahre festgesetzt. Es empfiehlt sich, die Lagerbeihilfe f(cid:129)r unverarbei- tete getrocknete Weintrauben und Feigen des Wirtschaftsjahres 1998/1999 festzusetzen, wobei die in Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 627/85 der Kommission vom 12. M(cid:132)rz 1985 (cid:129)ber die Lagerbeihilfe und den finanziellen Ausgleich f(cid:129)r und unverarbeitete Feigen (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1922/95 (6), genannten Kriterien zu getrocknete Weintrauben (1) ABl. L 297 vom 21. 11. 1996, S. 29. (2) ABl. L 303 vom 6. 11. 1997, S. 1. (3) ABl. L 78 vom 20. 3. 1997, S. 14. (4) ABl. L 89 vom 31. 3. 1999, S. 26. (5) ABl. L 72 vom 13. 3. 1985, S. 17. (6) ABl. L 185 vom 4. 8. 1995, S. 19. HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Lagerbeihilfe gem(cid:132)ß Artikel 9 Absatz 4 der Verord- nung (EG) Nr. 2201/96 bel(cid:132)uft sich f(cid:129)r Erzeugnisse des Wirtschaftsjahres 1998/1999 auf folgende Betr(cid:132)ge: a) 0,0204 EUR t(cid:132)glich je 100 kg netto bis zum 29. Februar 2000 und 0,0080 EUR t(cid:132)glich je 100 kg netto ab dem 1. M(cid:132)rz 2000 f(cid:129)r getrocknete Sultaninen der G(cid:129)teklasse 4; b) 0,0223 EUR t(cid:132)glich je 100 kg netto f(cid:129)r getrocknete Feigen der G(cid:129)teklasse C. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Ver(cid:148)f- fentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in Kraft. 3. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 140/23 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 2. Juni 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission


title: Komission asetus (EY) N:o 1163/1999, annettu 2 päivänä kesäkuuta 1999, jäsenvaltioiden ja markkinointivuoden 1999 osalta arvioidun tulonmenetyksen sekä uuhta ja naaraspuolista vuohta kohden maksettavan palkkion arvioidun tason määrittämisestä sekä tämän palkkion ensimmäisen ennakkomaksun ja tietyillä yhteisön epäsuotuisilla alueilla lampaan ja vuohen kasvatukselle maksettavan erityisen tuen ennakkomaksun vahvistamisesta

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marketing year
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text: L 140/20 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 3. 6. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1163/1999, annettu 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1999, j(cid:132)senvaltioiden ja markkinointivuoden 1999 osalta arvioidun tulonmenetyksen sek(cid:132) uuhta ja naaraspuolista vuohta kohden maksettavan palkkion arvioidun tason m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)misest(cid:132) sek(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n palkkion ensimm(cid:132)isen ennakkomaksun ja tietyill(cid:132) yhteis(cid:148)n ep(cid:132)suotuisilla alueilla lampaan ja vuohen kasvatukselle makset- tavan erityisen tuen ennakkomaksun vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon lampaan- ja vuohenliha-alan yhteisest(cid:132) 1998 markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) ja annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2467/98 (1), erityisesti sen 5 artiklan 6 kohdan, p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 3 ottaa huomioon tiettyj(cid:132) maataloustuotteita koskevista erityistoimenpiteist(cid:132) Kanariansaarten hyv(cid:132)ksi 15 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1601/92 (2), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2348/96 (3), ja erityisesti sen 13 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) (1) (2) (3) s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n asetuksen (ETY) N:o 2467/98 5 artiklan 1 ja 5 palkkion my(cid:148)nt(cid:132)misest(cid:132) kohdassa lampaanlihan ja tietyill(cid:132) alueilla vuohenlihan tuot- tajille mahdollisen tulonmenetyksen korvaamiseksi; n(cid:132)m(cid:132) alueet m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n liitteess(cid:132) I ja vuoristo- alueista, joilla my(cid:148)nnet(cid:132)(cid:132)n vuohenlihan tuottaja- palkkiota 11 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1986 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 1065/86 (4), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (ETY) N:o 3519/86 (5), 1 artiklassa, asetuksen (ETY) N:o 2467/98 5 artiklan 6 kohdan mukaisesti ja jotta ennakkomaksu voidaan maksaa lampaanlihan ja vuohenlihan tuottajille, ennakoita- vissa oleva tulonmenetys olisi arvioitava ennakoita- vien markkinahintojen kehitysn(cid:132)kymien mukaan, asetuksen (ETY) N:o 2467/98 5 artiklan 2 kohdan mukaisesti painavien karitsojen tuottajille uuhta kohden maksettavan palkkion m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) saadaan kerto- malla kyseisen artiklan 1 kohdan toisessa alakoh- dassa tarkoitettu tulonmenetys kertoimella, joka kuvaa keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ist(cid:132) vuosittaista karitsanlihan 100 teurastuspainokiloa kohden ilmaistavaa tuotantoa n(cid:132)it(cid:132) painavia karitsoja tuottavaa uuhta kohden; yhteis(cid:148)n tilastotietojen puuttuessa vuoden 1999 kerrointa ei ole viel(cid:132) vahvistettu; t(cid:132)m(cid:132)n kertoimen vahvistamista odotellessa olisi k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) v(cid:132)liaikaista (4) (5) (6) kerrointa; mainitun asetuksen 5 artiklan 3 kohdassa vahvistetaan my(cid:148)s kevyiden lampaiden tuottajille uuhta kohden ja vuohien tuottajille naaraspuolista vuohta kohden maksettavan palkkion suuruus 80 prosentiksi painavien lampaiden tuottajille makset- tavasta palkkiosta, asetuksen (ETY) N:o 2467/98 13 artiklan mukai- sesti palkkion m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) on v(cid:132)hennett(cid:132)v(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ll(cid:132), joka on kyseisen artiklan 2 kohdassa s(cid:132)(cid:132)detyn kertoimen vaikutus perushintaan; t(cid:132)m(cid:132)n kerroin vahvistetaan 13 artiklan 4 kohdassa seitsem(cid:132)ksi prosentiksi, asetuksen (ETY) N:o 2467/98 5 artiklan 6 kohdan mukaisesti puolivuosittain maksettava ennakko- palkkio vahvistetaan 30 prosentiksi oletetusta palk- kiosta; komission asetuksen (ETY) N:o 2700/93 (6), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuk- sella (EY) N:o 1526/96 (7), 4 artiklan 3 kohdan mukaisesti ennakkomaksu maksetaan ainoastaan, jos sen suuruus on 1 EUR tai sit(cid:132) suurempi, toukokuun 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) 1990 annetulla neuvoston asetuksella (ETY) N:o 1323/90 (8), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 193/98 (9), neuvosto otti k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n lampaiden ja vuohien kasvatukselle maksettavan erityisen tuen tietyill(cid:132) yhteis(cid:148)n ep(cid:132)suotuisilla alueilla; siin(cid:132) s(cid:132)(cid:132)de- t(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) tuki on annettava samoin edellytyksin kuin lampaanlihan ja vuohenlihan tuottajille maksettava palkkio; sen vuoksi olisi t(cid:132)smennett(cid:132)v(cid:132), ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 2467/98 5 artiklan 7 kohdassa s(cid:132)(cid:132)detyn maksun rajoja ja m(cid:132)(cid:132)ri(cid:132) sovelle- taan samoin t(cid:132)h(cid:132)n erityiseen tukeen; ottaen huomioon nykyisen markkinatilanteen ep(cid:132)varmuus tietyiss(cid:132) j(cid:132)senvaltioissa, j(cid:132)senvaltioille olisi annet- tava lupa maksaa v(cid:132)litt(cid:148)m(cid:132)sti markkinointivuoden 1999 osalta 90 prosenttia tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132), (7) asetuksessa (ETY) N:o 1601/92 s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n Kanarian- saarten maataloustuotantoa koskevien erityistoi- menpiteiden soveltamisesta; n(cid:132)ihin toimenpiteisiin kuuluu lis(cid:132)palkkion my(cid:148)nt(cid:132)minen kevyiden karit- sojen ja naaraspuolisten vuohien tuottajille samoin (1) EYVL L 312, 20. 11. 1998, s. 1. (2) EYVL L 173, 27. 6. 1992, s. 13. (3) EYVL L 320, 11. 12. 1996, s. 1. (4) EYVL L 97, 12. 4. 1986, s. 25. (5) EYVL L 325, 20. 11. 1986, s. 17. (6) EYVL L 245, 1. 10. 1993, s. 99. (7) EYVL L 190, 31. 7. 1996, s. 21. (8) EYVL L 132, 23. 5. 1990, s. 17. (9) EYVL L 20, 27. 1. 1998, s. 18. 3. 6. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 140/21 edellytyksin kuin asetuksen (ETY) N:o 2467/98 5 artiklassa tarkoitetun palkkion my(cid:148)nt(cid:132)misen edel- lytyksist(cid:132) on s(cid:132)(cid:132)detty; n(cid:132)iss(cid:132) edellytyksiss(cid:132) s(cid:132)(cid:132)de- t(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) Espanja saa maksaa ennakolta mainittua lis(cid:132)palkkiota, ja Asetuksen (ETY) N:o 2467/98 5 artiklan 6 kohdan 2. mukaisesti ensimm(cid:132)inen ennakkomaksu, joka j(cid:132)senval- tioiden sallitaan maksaa 1 kohdassa m(cid:132)(cid:132)ritellyill(cid:132) alueilla sijaitseville vuohenlihan tuottajille on seuraava 5,787 EUR naaraspuolista vuohta kohden. (8) asetuksessa t(cid:132)ss(cid:132) ovat s(cid:132)(cid:132)detyt lampaiden ja vuohien hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Arvioidaan, ett(cid:132) perushinnan, v(cid:132)hennettyn(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 2467/98 13 artiklan 2 kohdassa s(cid:132)(cid:132)detyn kertoimen vaikutuksella, ja vuoden 1999 ennakoitava markkinahinta on 153,785 EUR 100 kilogrammaa kohden. 2 artikla Uuhta 1. suuruus on seuraava: kohden maksettavan palkkion arvioitu (cid:190) painavien karitsojen tuottajat: 24,113 EUR (cid:190) kevyiden karitsojen tuottajat: 19,290 EUR Asetuksen (ETY) N:o 2467/98 5 artiklan 6 kohdan joka j(cid:132)senval- 2. mukaisesti ensimm(cid:132)inen ennakkomaksu, tioiden sallitaan maksaa tuottajille, on seuraava: (cid:190) painavien karitsojen tuottajat: 7,234 EUR karitsaa kohden, (cid:190) kevyiden karitsojen tuottajat: 5,787 EUR karitsaa kohden. 3 artikla ja Asetuksen (ETY) N:o 2467/98 liitteess(cid:132) 1. asetuksen (ETY) N:o 1065/86 1 artiklassa m(cid:132)(cid:132)ritellyill(cid:132) alueilla naaraspuolista vuohta kohden maksettavan palk- kion arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on: 19,290 EUR. I 4 artikla Erityisen tuen ennakkomaksu, jota j(cid:132)senvaltioiden salli- taan maksaa lampaanlihan ja vuohenlihan tuottajille ep(cid:132)suotuisilla 75/ 268/ETY (1) merkityksess(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1323/90 1 artiklan 1 kohdan mukaisesti, on seuraava: direktiivin neuvoston alueilla (cid:190) 5,977 EUR uuhta kohden mainitun asetuksen 5 artiklan 2 ja 4 kohdassa tarkoitettujen tuottajien osalta, (cid:190) 5,379 EUR uuhta kohden mainitun asetuksen 5 artiklan 3 kohdassa tarkoitettujen tuottajien osalta, (cid:190) 5,379 EUR naaraspuolista vuohta kohden mainitun asetuksen 5 artiklan 5 kohdassa tarkoitettujen tuotta- jien osalta. 5 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1601/92 13 artiklan 3 kohdan mukaisesti Kanariansaarten kevyiden karitsojen ja naaras- puolisten vuohien tuottajille markkinointivuonna 1999 maksettavan ennakko neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3493/90 (2) 1 artiklan 1 kohdassa s(cid:132)(cid:132)detyin rajoin ja s(cid:132)(cid:132)dettyj(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ri(cid:132) on seuraava: ensimm(cid:132)inen lis(cid:132)palkkion (cid:190) 2,045 EUR uuhta kohden mainitun asetuksen 5 artiklan 3 kohdassa tarkoitettujen tuottajien osalta, (cid:190) 2,045 EUR naaraspuolista vuohta kohden mainitun asetuksen 5 artiklan 5 kohdassa tarkoitettujen tuotta- jien osalta. 6 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan kolmantena p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)sen- valtioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 128, 19. 5. 1975, s. 1. (2) EYVL L 337, 4. 12. 1990, s. 7


title: Verordening (EG) nr. 1165/1999 van de Commissie van 2 juni 1999 inzake de aanvragen voor uitvoercertificaten voor rijst en breukrijst waarvoor de restitutie vooraf wordt vastgesteld

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text: L 140/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3. 6. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1165/1999 VAN DE COMMISSIE van 2 juni 1999 inzake de aanvragen voor uitvoercertificaten voor r¶st en breukr¶st waarvoor de restitutie vooraf wordt vastgesteld DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappel¶ke ordening van de r¶stmarkt (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2072/98 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1162/95 van de Commissie van 23 mei 1995 houdende b¶zondere uitvoeringsbepa- lingen inzake het stelsel van invoer- en uitvoercertificaten in de sector granen en r¶st (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 444/98 (4), en met name op artikel 7, lid 4, tweede alinea, Overwegende dat in artikel 7, lid 4, van Verordening (EG) nr. 1162/95 is bepaald dat, wanneer b¶ de vaststelling van uitvoerrestituties specifiek naar dit lid wordt verwezen, een term¶n van drie werkdagen, ingaande op de dag na die van de indiening van de aanvraag, geldt voor de toekenning van de uitvoercertificaten waarvoor de resti- tutie vooraf wordt vastgesteld; dat in voornoemd artikel eveneens is bepaald dat de Commissie (cid:130)(cid:130)n enkel percen- tage voor de verlaging van de hoeveelheden vaststelt, indien uitvoercertificaten worden aangevraagd voor grotere hoeveelheden dan in totaal kunnen worden toege- wezen; dat b¶ Verordening (EG) nr. 1105/1999 van de Commissie (5), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1132/ 1999 (6), de restituties in het kader van de in voornoemd lid bedoelde procedure z¶n vastgesteld; Overwegende dat de hoeveelheden waarvoor op 31 mei 1999 uitvoercertificaten waren aangevraagd de beschik- bare hoeveelheid van 3 400 ton overschr¶den; dat derhalve het percentage moet worden vastgesteld waarmee de hoeveelheden van de op 31 mei 1999 ingediende aanvragen uitvoercertificaten moeten worden verlaagd; voor Overwegende dat deze verordening, gelet op haar inhoud, van kracht moet z¶n vanaf haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de in het kader van Verordening (EG) nr. 1105/1999 op 31 mei 1999 ingediende aanvragen voor certificaten voor de uitvoer van r¶st en breukr¶st, waarvoor de resti- tutie vooraf wordt vastgesteld, worden uitvoercertificaten afgegeven voor de gevraagde hoeveelheden, verminderd met 33,55 % voor r¶st met de bestemmingen 02 en 03 van de b¶lage b¶ Verordening (EG) nr. 1105/1999. Artikel 2 Voor de aanvragen voor certificaten voor de uitvoer van r¶st en breukr¶st die op 1 juni 1999 of later z¶n inge- diend met de bestemmingen 02 en 03, worden in het kader van Verordening (EG) nr. 1105/1999 geen uitvoer- certificaten afgegeven. Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op 3 juni 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 2 juni 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (3) PB L 117 van 24. 5. 1995, blz. 2. (4) PB L 56 van 26. 2. 1998, blz. 12. (5) PB L 133 van 28. 5. 1999, blz. 34. (6) PB L 135 van 29. 5. 1999, blz. 62


title: Ehdotus neuvoston päätökseksi Euroopan yhteisön ja toisaalta Barbadosin, Belizen, Kongon tasavallan, Fidzi, Guyanan yhteistoiminnallisen tasavallan, Norsunluurannikon tasavallan, Jamaikan, Kenian tasavallan, Madagaskarin tasavallan, Malawin tasavallan, Mauritiuksen tasavallan, Surinamin tasavallan, Saint-Christopherin ja Nevisin, Swazimaan kuningaskunnan, Tansanian yhdistyneen tasavallan, Trinidadin ja Tobagon tasavallan, Ugandan tasavallan, Sambian tasavallan ja Zimbabwentasavallan sekä toisaalta Intian tasavallan välisten ruokosokeriintoimitusjaksolla 1998/1999 sovellettavia takuuhintoja koskevien sopimustentekemisestä kirjeenvaihtona

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text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 02. 06. 1999 KOM(1999)267 lopull. 99/ 0118 (ACC) Ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI Euroopan yhteisön ja toisaalta Barbadosin, Belizen, Kongon tasavallan, Fidzi, Guyanan yhteistoiminnallisen tasavallan, Norsunluurannikon tasavallan, Jamaikan, Kenian tasavallan, Madagaskarin tasavallan, Malawin tasavallan, Mauritiuksen tasavallan, Surinamin tasavallan, Saint-Christopherin ja Nevisin, Swazimaan kuningaskunnan, Tansanian yhdistyneen tasavallan, Trinidadin ja Tobagon tasavallan, Ugandan tasavallan, Sambian tasavallan ja Zimbabwen tasavallan sekä toisaalta Intian tasavallan välisten ruokosokeriin toimitusjaksolla 1998/1999 sovellettavia takuuhintoja koskevien sopimusten tekemisestä kirjeenvaihtona (komission esittämä) PERUSTELUT 1. 2. 3. 4. olevassa AKT-sokeria Neljännen AKT-ETY-yleissopimuksen koskevassa pöytäkirjassa N:o 8 ja Euroopan yhteisön ja Intian tasavallan välisessä ruokosokeria koskevassa sopimuksessa määrätään, että yhteisö sitoutuu ostamaan ja tuomaan takuuhinnoilla ruokosokerin, jota kyseiset viejämaat eivät pysty myymään yhteisöön takuuhintaa vastaavaan tai korkeampaan hintaan. liitteenä Komissio on neuvotellut AKT-maiden ja Intian tasavallan kanssa takuuhinnoista toimitusjaksolle 1998/1999 AKT-sokeria koskevan pöytäkirjan N:o 8 ja ruokosokerista Intian kanssa tehdyn sopimuksen 5 artiklan 4 kohdan sekä neuvoston 23. 11. 1998 antamien neuvotteluohjeiden mukaisesti. Komissio ehdottaa, että neuvosto hyväksyy ehdotuksen päätökseksi sopimusten tekemisestä kirjeenvaihtona liitteen I mukaisesti. Taloudelliset vaikutukset: Ehdotuksista ei aiheudu muita taloudellisia vaikutuksia kuin ne, jotka on jo otettu huomioon vuoden 1999 talousarviossa. 2 Ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI Euroopan yhteisön ja toisaalta Barbadosin, Belizen, Kongon tasavallan, Fidzi, Guyanan yhteistoiminnallisen tasavallan, Norsunluurannikon tasavallan, Jamaikan, Kenian tasavallan, Madagaskarin tasavallan, Malawin tasavallan, Mauritiuksen tasavallan, Surinamin tasavallan, Saint-Christopherin ja Nevisin, Swazimaan kuningaskunnan, Tansanian yhdistyneen tasavallan, Trinidadin ja Tobagon tasavallan, Ugandan tasavallan, Sambian tasavallan ja Zimbabwen tasavallan sekä toisaalta Intian tasavallan välisten ruokosokeriin toimitusjaksolla 1998/1999 sovellettavia takuuhintoja koskevien sopimusten tekemisestä kirjeenvaihtona EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 133 artiklan yhdessä sen 300 artiklan 2 kohdan ensimmäisen virkkeen kanssa, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo, että (1) (2) neljännen AKT-ETY-yleissopimuksen liitteenä olevan pöytäkirjan N:o 81 sekä Euroopan yhteisön ja Intian tasavallan välisen sokeria koskevan sopimuksen2 1 artiklan 2 kohdan mukaan kyseinen pöytäkirja ja sopimus pannaan täytäntöön sokerin yhteisen markkinajärjestelyn mukaisesti, ja on aiheellista hyväksyä Euroopan yhteisön sekä toisaalta pöytäkirjassa ruokosokeriin mainittujen valtioiden ja toisaalta Intian tasavallan väliset toimitusjaksolla 1998/1999 sovellettavista takuuhinnoista kirjeenvaihtona tehdyt sopimukset, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 2 EYVL L 229, 17. 8. 1991, s. 216 EYVL L 190, 22. 7. 1985, s. 35 3 1 artikla Hyväksytään yhteisön puolesta Euroopan yhteisön ja toisaalta Barbadosin, Belizen, Kongon tasavallan, Fidzi, Guyanan yhteistoiminnallisen tasavallan, Norsunluurannikon tasavallan, Jamaikan, Kenian tasavallan, Madagaskarin tasavallan, Malawin tasavallan, Mauritiuksen tasavallan, Surinamin tasavallan, Saint-Christopherin ja Nevisin, Swazimaan kuningaskunnan, Tansanian yhdistyneen tasavallan, Trinidadin ja Tobagon tasavallan, Ugandan tasavallan, Sambian tasavallan ja Zimbabwen tasavallan sekä toisaalta 1998/1999 sovellettavista takuuhinnoista kirjeenvaihtona tehdyt sopimukset. toimitusjaksolla ruokosokeriin tasavallan väliset Intian Sopimustekstit ovat tämän päätöksen liitteenä. 2 artikla Neuvoston puheenjohtajalla on oikeus nimetä henkilö, jolla on valtuudet allekirjoittaa 1 artiklassa tarkoitetut sopimukset yhteisöä sitovasti. Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 3 artikla Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja 4 LIITE Teksti N:o I EUROOPAN YHTEISÖN JA TOISAALTA BARBADOSIN, BELIZEN, KONGON TASAVALLAN, FIDZI, GUYANAN YHTEISTOIMINNALLISEN TASAVALLAN, NORSUNLUURANNIKON TASAVALLAN, JAMAIKAN, KENIAN TASAVALLAN, MADAGASKARIN TASAVALLAN, MALAWIN TASAVALLAN, MAURITIUKSEN TASAVALLAN, SURINAMIN TASAVALLAN, SAINT-CHRISTOPHERIN JA NEVISIN, SWAZIMAAN KUNINGASKUNNAN, TANSANIAN YHDISTYNEEN TASAVALLAN, TRINIDADIN JA TOBAGON TASAVALLAN, UGANDAN TASAVALLAN, SAMBIAN TASAVALLAN JA ZIMBABWEN TASAVALLAN SEKÄ TOISAALTA INTIAN TASAVALLAN VÄLINEN RUOKOSOKERIIN TOIMITUSJAKSOLLA 1998/1999 SOVELLETTAVISTA TAKUUHINNOISTA KIRJEENVAIHTONA TEHTY SOPIMUS A. Kirje N:o 1 Arvoisa Herra, Brysselissä ………. Neljännen AKT-ETY-yleissopimuksen liitteenä olevassa pöytäkirjassa N:o 8 tarkoitettujen AKT-valtioiden edustajat ja Euroopan yhteisön puolesta toimivan komission edustajat ovat mainitun pöytäkirjan määräysten mukaisesti sopineet seuraavaa: Toimitusjaksolla, joka alkaa 1 päivänä heinäkuuta 1998 ja päättyy 30 päivänä kesäkuuta 1999, pöytäkirjan 6 artiklan mukaista interventiota varten pöytäkirjan 5 artiklan 4 kohdassa tarkoitetut takuuhinnat ovat seuraavat: a) b) raakasokeri: 52,37 EUR 100 kilogrammalta, valkoinen sokeri: 64,65 EUR 100 kilogrammalta. Nämä hinnat koskevat yhteisön lainsäädännössä määriteltyä vakiolaatuista pakkaamatonta sokeria cif, vapaasti Euroopassa sijaitsevissa yhteisön satamissa. Näiden hintojen käyttöön ottaminen ei rajoita sopimuspuolten asemaa suhteessa takuuhintojen määrittämistä koskeviin periaatteisiin. Olisin kiitollinen, jos voisitte ilmoittaa saaneenne tämän kirjeen ja vahvistaa, että tämä kirje ja teidän vastauksenne muodostavat edellä mainittujen AKT-valtioiden ja yhteisön välisen sopimuksen. Vastaanottakaa, Arvoisa Herra, korkeimman kunnioitukseni vakuutus. Euroopan unionin neuvoston puolesta 5 B. Kirje N:o 2 Arvoisa Herra, Brysselissä ………. Minulla on kunnia ilmoittaa vastaanottaneeni seuraavansisältöisen tänään päivätyn kirjeenne: ”Neljännen AKT-ETY-yleissopimuksen liitteenä olevassa pöytäkirjassa N:o 8 tarkoitettujen AKT-valtioiden edustajat ja Euroopan yhteisön puolesta toimivan komission edustajat ovat mainitun pöytäkirjan määräysten mukaisesti sopineet seuraavaa: Toimitusjaksolla, joka alkaa 1 päivänä heinäkuuta 1998 ja päättyy 30 päivänä kesäkuuta 1999, pöytäkirjan 6 artiklan mukaista interventiota varten pöytäkirjan 5 artiklan 4 kohdassa tarkoitetut takuuhinnat ovat seuraavat: a) b) raakasokeri: 52,37 EUR 100 kilogrammalta, valkoinen sokeri: 64,65 EUR 100 kilogrammalta. hinnat koskevat Nämä vakiolaatuista pakkaamatonta sokeria cif, vapaasti yhteisön Euroopassa sijaitsevissa satamissa. Näiden hintojen käyttöön ottaminen ei rajoita sopimuspuolten asemaa suhteessa takuuhintojen määrittämistä koskeviin periaatteisiin. yhteisön lainsäädännössä määriteltyä Olisin kiitollinen, jos voisitte ilmoittaa saaneenne tämän kirjeen ja vahvistaa, että tämä kirje ja teidän vastauksenne muodostavat edellä mainittujen AKT-valtioiden ja yhteisön välisen sopimuksen. ” Minulla on kunnia vahvistaa tässä kirjeessä tarkoitettujen AKT-valtioiden hallitusten olevan yhtä mieltä edellä olevasta. Vastaanottakaa, Arvoisa Herra, korkeimman kunnioitukseni vakuutus. Pöytäkirjassa N:o 8 mainittujen AKT-valtioiden hallitusten puolesta 6 Teksti N:o II EUROOPAN YHTEISÖN JA INTIAN TASAVALLAN VÄLINEN RUOKOSOKERIIN TOIMITUSJAKSOLLA 1998/1999 SOVELLETTAVISTA TAKUUHINNOISTA KIRJEENVAIHTONA TEHTY SOPIMUS A. Kirje N:o 1 Arvoisa Herra, Brysselissä ………. Intian edustajat ja Euroopan yhteisön puolesta toimivan komission edustajat ovat sopineet Euroopan yhteisön ja Intian tasavallan välisen ruokosokeria koskevan sopimuksen 5 artiklan 4 kohdan mukaisesti seuraavasta: Toimitusjaksolla, joka alkaa 1 päivänä heinäkuuta 1998 ja päättyy 30 päivänä kesäkuuta 1999, sopimuksen 6 artiklan mukaista interventiota varten sopimuksen 5 artiklan 4 kohdassa tarkoitetut takuuhinnat ovat seuraavat: a) b) raakasokeri: 52,37 EUR 100 kilogrammalta, valkoinen sokeri: 64,65 EUR 100 kilogrammalta. Nämä hinnat koskevat yhteisön lainsäädännössä määriteltyä vakiolaatuista pakkaamatonta sokeria cif, vapaasti yhteisön Euroopassa sijaitsevissa satamissa. Näiden hintojen käyttöön ottaminen ei rajoita sopimuspuolten asemaa suhteessa takuuhintojen määrittämistä koskeviin periaatteisiin. Olisin kiitollinen, jos voisitte ilmoittaa saaneenne tämän kirjeen ja vahvistaa, että tämä kirje ja teidän vastauksenne muodostavat hallituksenne ja yhteisön välisen sopimuksen. Vastaanottakaa, Arvoisa Herra, korkeimman kunnioitukseni vakuutus. Euroopan unionin neuvoston puolesta 7 B. Kirje N:o 2 Arvoisa Herra, Brysselissä ………. Minulla on kunnia ilmoittaa vastaanottaneeni seuraavansisältöisen tänään päivätyn kirjeenne: "Intian edustajat ja Euroopan yhteisön puolesta toimivan komission edustajat ovat sopineet Euroopan yhteisön ja Intian tasavallan välisen ruokosokeria koskevan sopimuksen 5 artiklan 4 kohdan mukaisesti seuraavasta: joka alkaa 1 päivänä heinäkuuta 1998 ja päättyy 30 päivänä Toimitusjaksolla, kesäkuuta 1999, sopimuksen 6 artiklan mukaista interventiota varten sopimuksen 5 artiklan 4 kohdassa tarkoitetut takuuhinnat ovat seuraavat: a) b) raakasokeri: 52,37 EUR 100 kilogrammalta, valkoinen sokeri: 64,65 EUR 100 kilogrammalta. hinnat koskevat Nämä vakiolaatuista pakkaamatonta sokeria cif, vapaasti Euroopassa sijaitsevissa yhteisön satamissa. Näiden hintojen käyttöön ottaminen ei rajoita sopimuspuolten asemaa suhteessa takuuhintojen määrittämistä koskeviin periaatteisiin. yhteisön lainsäädännössä määriteltyä Olisin kiitollinen, jos voisitte ilmoittaa saaneenne tämän kirjeen ja vahvistaa, että tämä kirje ja teidän vastauksenne muodostavat hallituksenne ja yhteisön välisen sopimuksen. " Minulla on kunnia vahvistaa hallitukseni olevan yhtä mieltä edellä olevasta. Vastaanottakaa, Arvoisa Herra, korkeimman kunnioitukseni vakuutus. Intian tasavallan hallituksen puolesta 8 RAHOITUSSELVITYS 1. 2. 3. 4. BUDJETTIKOHTA: B1-11 MÄÄRÄRAHAT: 1 937 miljoonaa EUR TOIMENPITEEN NIMI: Neuvoston päätös Euroopan yhteisön sekä AKT-valtioiden ja Intian tasavallan välisten ruokosokerin takuuhintoja toimituskaudella 1998/1999 koskevien sopimusten tekemisestä kirjeenvaihtona. OIKEUSPERUSTA: Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 133 artikla TOIMENPITEEN TAVOITE: Taata AKT-valtioille ja Intian tasavallalle raa'an ruokosokerin tai valkoisen sokerin yhteisöön suuntautuviin toimituksiin sovellettavat cif-hinnat, jotta ne vastaisivat yhteisön sokerintuottajien takuuhintoja toimituskaudella 1998/1999. 5. VAIKUTUKSET TALOUSARVIOON: 5. 0 MENOT - - - EY:N TALOUSARVIOSTA (TUET/INTERVENTIOT) KANSALLISISTA TALOUSARVIOISTA MUISTA LÄHTEISTÄ 5. 1 TULOT - - EY:N OMAT VARAT (MAKSUT/TULLIT) KANSALLISELLA TASOLLA 5. 0. 1 MENOARVIO 5. 1. 1 TULOARVIO 12 KUUKAUDEN JAKSO (miljoonaa EUR) KULUVA VARAINHOITO- VUOSI (1999) (miljoonaa EUR) SEURAAVA VARAINHOITO- VUOSI (2000) (miljoonaa EUR) 672 672 2001 2002 2003 2004 5. 2 LASKUTAPA: 1,3 milj. t x 490 EUR/t 1,2 milj. t x 29,2 EUR/t (vientituki) (jalostustuki) = = 637 milj. EUR (B) 35,04 milj. EUR (B) 672,04 milj. EUR (B) 6. 0 MAHDOLLISUUS RAHOITUKSEEN TOTEUTETTAVANA OLEVAN TALOUSARVION KYSEISEEN LUKUUN OTETUISTA MÄÄRÄRAHOISTA 6. 1 MAHDOLLISUUS RAHOITUKSEEN TOTEUTETTAVANA OLEVAN TALOUSARVION LUKUJEN VÄLISELLÄ SIIRROLLA 6. 2 LISÄTALOUSARVION TARVE 6. 3 MYÖHEMPIIN TALOUSARVIOIHIN OTETTAVAT MÄÄRÄRAHAT HUOMAUTUKSIA: KYLLÄ / EI KYLLÄ / EI KYLLÄ / EI KYLLÄ / EI Kyse on neljännen Lomén yleissopimuksen pöytäkirjan N:o 8 mukaisesta soveltamista koskevasta asetuksesta. Tämän vuoksi sillä ei ole uusia taloudellisia vaikutuksia verrattuna aikaisempaan laisäädäntöön. Yhteisön sokerin vastaavan määrän jälleenviennin ja raa'an ruokosokerin jalostustuen kulut on otettu huomioon vuoden 1999 talousarviossa. 9


title: Rozhodnutie Komisie z 2. júna 1999 o podmienkach vnútorných vyšetrovaní pri boji proti podvodu, korupcii a ostatným protiprávnym konaniam poškodzujúcim záujmy spoločenstva (oznámené pod číslom dokumentu SEC(1999) 802)

eurovoc_concepts:
EU control
corruption
duties of civil servants
fact-finding mission
fraud
fraud against the EU

text: 118 SK Úradný vestník Európskej únie 01/zv. 3 31999D0396 16. 6. 1999 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 149/57 ROZHODNUTIE KOMISIE z 2. júna 1999 o podmienkach vnútorných vyšetrovaní pri boji proti podvodu, korupcii a ostatným protiprávnym konaniam poškodzujúcim záujmy spoločenstva (oznámené pod číslom dokumentu SEC(1999) 802) (1999/396/ES, ESUO, Euratom) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, najmä na jej článok 218, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva pre uhlie a oceľ, najmä na jej článok 16, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva ató- movej energie, najmä na jej článok 131, týkajúcich sa výkonu profesionálnych povinností, ktoré môžu predstavovať neplnenie záväzkov úradníkov a zamestnancov spoločenstiev, ako je uvedené v článkoch 11, 12, druhom a treťom odseku, 13, 14, 16 a 17, prvom odsetku, Služobného poriadku úradníkov Európskych spo- ločenstiev a Podmienkach zamestnávania ostatných zamestnancov (ďalej uvádzané ako „služobný poriadok“) poškodzujúcich záujmy týchto spoločenstiev a ktoré môžu viesť k disciplinárnym, prípadne trestným konaniam alebo závažnému zneužitiu úradnej moci, ako je uvedené v článku 22 personálneho poriadku alebo neplneniu pod- obných povinností členov Komisie alebo príslušníkov per- sonálu Komisie, ktorí nepodliehajú personálnemu poriad- ku; keďže: (1) (2) (3) (4) a a Rady parlamentu Európskeho 1073/1999 (1) nariadenie Rady (ES) nariadenie č. (Euratom) č. 1074/1999 (2) o vyšetrovaniach Európskym úradom pre boj proti podvodom (ďalej iba „úrad“) ustanovujú, že tento úrad má začať a vykonávať správne vyšetrovania v rámci orgánov, inštitúcií, úradov a agentúr zriadených Zmluvou o založení ES alebo Zmluvou o Euratom alebo na ich základe; zodpovednosť úradu, ako bola stanovená Komisiou, sa rozširuje nad rámec ochrany finančných záujmov tak, aby zahŕňala všetky činnosti týkajúce sa potreby chrániť záujmy spoločenstva pred protiprávnym správaním, ktoré môže viesť k správnym alebo trestným konaniam; rozsah boja proti podvodu by sa mal rozšíriť a jeho účin- nosť by sa mala zvyšovať využívaním existujúcej expertízy v oblasti správnych vyšetrovaní; preto na základe svojej správnej autonómie by Komisia mala poveriť tento úrad úlohou vykonávať vnútorné správne vyšetrovania s cieľom objasnenia vážnych situácií (1) Ú. v. ES L 136, 31. 5. 1999, s. 1. (2) Ú. v. ES L 136, 31. 5. 1999, s. 8. (5) (6) (7) (8) takéto vyšetrovania by sa mali vykonávať plne v súlade s príslušnými ustanoveniami zmlúv o založení Európskych spoločenstiev, a najmä Protokolom o výsadách a imuni- tách, textami, ktoré ich vykonávajú a personálnym poriad- kom; takéto vyšetrovania by sa mali vykonávať za rovnakých podmienok vo všetkých orgánoch, inštitúciách, úradoch a agentúrach spoločenstva; pridelenie tejto úlohy úradu by nemalo ovplyvniť zodpovednosť samotných orgánov, inštitúcií, alebo agentúr a nemali by v žiadnom prípade znižovať právnu ochranu príslušných osôb; až do zmeny a doplnenia personálneho poriadku by sa mali stanoviť praktické opatrenia upravujúce spoluprácu členov Komisie a jej úradníkov a zamestnancov pri hlad- kom vykonávaní vnútorných vyšetrovaní; malo by sa zrušiť rozhodnutie Komisie zo 14. júla 1998 týkajúce sa vyšetrovaní vykonávaných jednotkou „Koordi- nácia boja proti podvodu“ spolu s jeho vykonávacími pred- pismi z 9. decembra 1998, 01/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 119 ROZHODLA TAKTO: Článok 3 Článok 1 Povinnosť spolupracovať s úradom Pomoc bezpečnostného úradu Na požiadanie riaditeľa úradu bezpečnostný úrad Komisie poskytne pomoc tomuto úradu pri praktickom výkone vyšetrovaní. Od generálneho tajomníka, služieb a akéhokoľvek úradníka alebo zamestnanca Komisie sa požaduje, aby plne spolupracoval so zamestnancami úradu a poskytol akúkoľvek pomoc potrebnú pre vyšetrovanie. Na tento účel poskytnú tieto osoby zamestnancom úradu všetky prospešné informácie a vysvetlenia. Článok 4 Informovanie dotknutej osoby založení Bez toho, aby boli dotknuté príslušné ustanovenia zmlúv o Protokol o privilégiách a imunitách a texty, ktoré ich vykonávajú, členovia Komisie budú s úradom plne spolupracovať. spoločenstiev, Európskych najmä Článok 2 Povinnosť poskytovať informácie konania protiprávneho poškodzujúceho Akýkoľvek úradník alebo zamestnanec Komisie, ktorý bude informovaný o dôkaze, na základe ktorého možno predpokladať výskyt možných prípadov podvodu, korupcie alebo akéhokoľvek záujmy iného spoločenstva alebo o závažných situáciách týkajúcich sa výkonu služobných povinností, ktoré môžu predstavovať neplnenie si záväzkov úradníkov alebo zamestnancov spoločenstiev a viesť k disciplinárnym, prípadne trestným konaniam, alebo neplnenie si podobných povinností členov Komisie alebo zamestnancom Komisie, ktorí nepodliehajú služobnému poriadku, ihneď o tom informuje svojho vedúceho služby alebo generálneho riaditeľa alebo, ak to považuje za vhodné, generálneho tajomníka Komisie alebo priamo úrad. Generálny tajomník, generálni riaditelia a vedúci služieb Komisie bezodkladne odovzdajú úradu akýkoľvek dôkaz, o ktorom sa dozvedeli, z ktorého možno predpokladať výskyt protiprávneho konania, ako je uvedené v prvom odseku. Úradníci alebo zamestnanci Komisie nebudú v žiadnom prípade vystavení diskriminačnému zaobchádzaniu v dôsledku oznámenia informácií uvedených v prvom a druhom odseku. nespravodlivému alebo V prípade vzniku možnej účasti člena, úradníka alebo iného zamestnanca Komisie bude urýchlene informovaná dotknutá osoba, pokiaľ to neohrozí vyšetrovanie. V každom prípade sa nesmú robiť závery uvádzajúce meno člena, úradníka alebo zamestnanca Komisie po ukončení vyšetrovanie bez toho, aby sa umožnilo dotknutej osobe vyjadriť svoje stanovisko ku všetkým skutočnostiam, ktoré sa jej týkajú. V prípadoch, ak sa vyžaduje zachovanie absolútneho utajenia na účely vyšetrovania a je potrebné zapojenie vnútroštátnych súdnych orgánov, môže sa povinnosť prizvať člena, úradníka alebo zamestnanca Komisie, aby poskytol svoje stanovisko, odložiť po dohode s predsedom Komisie, prípadne jej generálnym tajomníkom. Článok 5 Informácie o zastavení vyšetrovania Ak sa na konci vnútorného vyšetrovania nepotvrdili vznesené obvinenia voči dotknutej osobe, vnútorné vyšetrovanie sa zastaví rozhodnutím riaditeľa úradu, ktorý o tom písomne informuje dotknutú osobu. Článok 6 Pozbavenie imunity Členovia Komisie, ktorí sa dozvedeli o skutočnostiach uvedených informujú predsedu Komisie alebo, ak to v prvom odseku, považujú za vhodné, priamo úrad. Akákoľvek žiadosť národnej polície alebo súdneho orgánu týkajúca sa pozbavenia imunity úradníka alebo zamestnanca Komisie v súvislosti s možnými prípadmi podvodu, korupcie alebo akéhokoľvek iného protiprávneho konania sa predloží riaditeľovi úradu na vyjadrenie stanoviska. Ak sa žiadosť o pozbavenie imunity týka člena Komisie, oznámi sa to úradu. 120 SK Úradný vestník Európskej únie 01/zv. 3 Článok 7 Zrušujúce ustanovenie Týmto sa ruší rozhodnutie Komisie zo 14. júla 1998 o vyšetrovaniach jednotkou „Koordinácia boja proti podvodu“ spolu s jeho vykonávacími predpismi z 9. decembra 1998. Článok 8 Dátum účinnosti Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 1. júna 1999. V Bruseli 2. júna 1999 Za Komisiu predseda Jacques SANTER


title: Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 71/1999 vom 2. Juni 1999 zur Änderung des Protokolls 31 zum EWR-Abkommen über die Zusammenarbeit in bestimmten Bereichen außerhalb der vier Freiheiten

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
European Commission
action programme
civil defence
cooperation policy

text: 9. 11. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 284/59 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES Nr. 71/1999 vom 2. Juni 1999 zur A¨ nderung des Protokolls 31 zum EWR-Abkommen über die Zusammenarbeit in bestimmten Bereichen außerhalb der vier Freiheiten DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS — gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungspro- tokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend „Abkommen“ genannt, insbesondere auf Artikel 86 und 98, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Das Protokoll 31 zum Abkommen wurde durch den Beschluss Nr. 27/1999 des Gemeinsamen EWR-Ausschusses vom 26. Februar 1999(1) geändert. Es ist angezeigt, die Zusammenarbeit der Vertragsparteien des Abkommens auf das Aktionspro- gramm der Gemeinschaft für den Katastrophenschutz gemäß der Entscheidung 98/22/EG des Rates (2) auszudehnen. (3) Das Protokoll 31 zum Abkommen sollte daher geändert werden, um diese erweiterte Zusammenar- beit ab 1. Januar 1998 zu ermöglichen — BESCHLIESST: Artikel 1 In Artikel 10 (Katastrophenschutz) des Protokolls 31 zum Abkommen wird folgendes angefügt: „(5) Die EFTA-Staaten beteiligen sich ab dem 1. Januar 1998 an dem in Absatz 8 genannten Aktionsprogramm der Gemeinschaft. (6) Die EFTA-Staaten beteiligen sich finanziell gemäß Artikel 82 Absatz 1 Buchstabe a) des Abkom- mens an dem in Absatz 8 genannten Aktionsprogramm der Gemeinschaft. (7) Die EFTA-Staaten beteiligen sich uneingeschränkt an der Arbeit des EG-Ausschusses, der die Kommission der Europäischen Gemeinschaften bei der Verwaltung, Entwicklung und Durchführung des in Absatz 8 genannten Aktionsprogramms der Gemeinschaft unterstützt. (8) Der folgende Rechtsakt der Gemeinschaft sowie die davon abgeleiteten Rechtsakte sind Gegenstand dieses Artikels: — 398 D 0022: Entscheidung 98/22/EG des Rates 19. Dezember 1997 über ein Aktionsprogramm der Gemeinschaft für den Katastrophenschutz (ABl. L 8 vom 14. 1. 1998, S. 20). “ (1) ABl. L 148 vom 22. 6. 2000, S. 54. (2) ABl. L 8 vom 14. 1. 1998, S. 20. L 284/60 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 9. 11. 2000 Dieser Beschluss tritt am 3. Juni 1999 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen. Artikel 2 Er gilt Wirkung vom 1. Januar 1998. Artikel 3 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht. Brüssel, den 2. Juni 1999. Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss Der Vorsitzende F. BARBASO


title: Zweiter Bericht der Kommission an den Rat und das Europäische Parlament über die Umsetzung der Schlußfolgerungen des Ministertreffens über Fischerei und Umwelt vom 13. und 14. März 1997 in Bergen

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 02. 06. 1999 KOM(1999)270 endg. ZWEITER BERICHT DER KOMMISSION AN DEN RAT UND DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT ÜBER DIE „UMSETZUNG DER SCHLUSSFOLGERUNGEN DES MINISTERTREFFENS ÜBER FISCHEREI UND UMWELT VOM 13. UND 14. MÄRZ 1997 IN BERGEN“ 1. EINLEITUNG Dieser Bericht ist ähnlich aufgebaut wie der erste Bericht der Kommission aus dem Jahre 1998 (KOM(1998) 326 endg. vom 19. 5. 1998). Wie bei seinem Vorläufer wird also nicht näher auf die Abschnitte Guiding Principles, Management Objectives und Strategies (Leitlinien, Bewirtschaftungsziel und Strategien) eingegangen. Der Bericht befaßt sich mit dem Abschnitt Actions (Maßnahmen), der den größten Teil der Schlußfolgerungen ausmacht und unmittelbar an die zuständigen Behörden gerichtet ist. Im allgemeinen geht es in diesem Bericht um Maßnahmen auf Gemeinschaftsebene, d. h. er enthält keine ausführlichen Informationen über Maßnahmen einzelner Mitgliedstaaten. 2. WIEDERAUFFÜLLUNG ODER ERHALTUNG DES LAICHERBESTANDS (Abschnitte 6 und 7 der Schlußfolgerungen) 1998 einigte sich der ICES auf einen Vorsorgeansatz für die Bestandsbewirtschaftung (Ziel- und Grenzreferenzwerte; siehe unten). Dieser Vorsorgeansatz wurde in den Bewirtschaftungsempfehlungen des ICES zu den wichtigsten Fischbeständen für 1999, die im November 1998 herausgegeben wurden, umfassend berücksichtigt. Der vom ICES entwickelte Vorsorgeansatz für die Bestandsbewirtschaftung wurde von der Kommission bei der Vorbereitung ihres Vorschlags für die TAC und Quoten 1999 weitgehend übernommen. Auf seiner Tagung im Dezember 1998 hat der Rat dann seinerseits die meisten TAC-Vorschläge der Kommission für die Fischbestände im Gebiet der Nordseekonferenz unverändert angenommen (Ratsverordnung (EG) Nr. 48/1999 vom 18. Dezember 1998). Auf der jährlichen bilateralen Tagung 1998 zwischen der EG und Norwegen über die Fischbestände in der Nordsee haben die Parteien festgestellt, daß sich eine Reihe wichtiger Grundfischbestände und pelagischer Bestände in der Nordsee Berichten des ICES zufolge in der Nähe bzw. außerhalb sicherer biologischer Grenzen bewegen. Man kam überein, daß verstärkte Bemühungen erforderlich sind, um die Bestandslage generell zu verbessern. Die EG und Norwegen einigten sich angesichts der aktuellen Bestandslage bei Scholle darauf, die mehrjährige Bewirtschaftungsstrategie mit dem Ziel der Wiederherstellung des Laicherbestands fortzusetzen. Die TAC für Scholle, welche die EG und Norwegen für 1999 festgesetzt haben, dürfte gegenüber 1998 einen Rückgang der fischereilichen Sterblichkeit bewirken und somit zur Wiederauffüllung des Laicherbestands beitragen. Auch wenn der Heringsbestand vielversprechende Anzeichen erkennen läßt, daß der besorgniserregende Tiefstand von 1996 überwunden ist, entschieden die EG und Norwegen, daß die grundlegenden Bestimmungen des Bestandserholungsplans von 1996 für Hering noch weiter angewendet werden müssen. Die Sonderbestimmungen für die gezielte Sprottenfischerei, die den Beifang juveniler Heringe begrenzen sollen, wurden 1998 und 1999 fortgeführt. 2 Auch die bilateralen Gespräche über die Verbesserung der Bewirtschaftungsregelung für Makrelen (einschließlich der erwähnten Ziel- bzw. Mindestwerte für die fischereiliche Sterblichkeit und die Biomasse des Laicherbestands), welche die EG und Norwegen seit 1995 führen, wurden 1998 fortgesetzt. Trotz der erzielten Fortschritte ist hier noch kein Abschluß erreicht. Dies hängt unter anderem mit der Komplexität der Frage zusammen. Die TAC für 1998 und 1999 wurden in Übereinstimmung mit dem vereinbarten Zielwert für die fischereiliche Sterblichkeit festgesetzt. Es gibt vielversprechende Anzeichen dafür, daß die fischereiliche Sterblichkeit bei Kabeljau in den letzten Jahren zurückgegangen ist. Die Biomasse des Laicherbestands ist in letzter Zeit wieder gestiegen und dürfte mit Heranwachsen der umfangreichen Altersklasse 1996 zur Geschlechtsreife noch weiter zunehmen. Die TAC für 1999 wurde auf 132 400 Tonnen festgesetzt, was eine weitere deutliche Verringerung der fischereilichen Sterblichkeit für diesen Bestand bedeutet. Die EG und Norwegen hoffen, auf diese Weise die allmähliche Wiederauffüllung des Laicherbestands zu konsolidieren. Die EG und Norwegen kamen überein, im ersten Halbjahr 1999 eine Tagung zur Frage des Vorsorgeansatzes im Fischereimanagement zu veranstalten. Auf dieser Tagung werden die meisten kommerziell wichtigen Bestände der Nordsee erörtert werden. Auf der zuvor genannten Ratstagung wurde die Kommission aufgefordert, erstmals auch TAC für die Nordseebestände an Katzenhai und Tiefseegarnelen zu erwägen (für das Skagerrak/Kattegat existiert bereits eine TAC für Tiefseegarnelen). Die Kommission hat sich verpflichtet, dem Rat Anfang 1999 entsprechende Vorschläge zu unterbreiten. 1998 hat der ICES für die meisten Bestände im Anhang zu den Schlußfolgerungen Ziel- und Grenzreferenzwerte festgelegt. Referenzwerte wurden für Kabeljau, Schellfisch, Hering, Makrele, Tiefseegarnelen, Stintdorsch, Scholle, Köhler, Sandaal, Seezunge und Wittling verabschiedet. Der Vorsorgeansatz im Fischereimanagement, der sich auf diese Referenzwerte des ICES stützt, wurde vom Rat noch nicht formell bestätigt. Im Bereich der Bestandsabschätzungen und -vorhersagen ist darauf hinzuweisen, daß der ICES neue Angaben zu Seeteufel, Flügelbutt, Stintdorsch und Sandaal vorgelegt hat. 3. REDUZIERUNG DER FLOTTENKAPAZITÄT UND/ODER DES FISCHEREIAUFWANDS (Abschnitt 6. 9 der Schlußfolgerungen) für die Flottenkapazitäten der Die Ziele Gemeinschaftsflotten sind in den Mehrjährigen Ausrichtungsprogrammen (MAP) festgelegt. Die Programme werden nach Maßgabe von Artikel 11 der Ratsverordnung (EWG) Nr. 3760/92, der sogenannten "Grundverordnung", verabschiedet und zielen darauf ab, durch entsprechende Reduzierungen ein langfristiges Gleichgewicht zwischen Kapazitäten/Fischereiaufwand und verfügbaren Ressourcen herzustellen. Die den Fischereiaufwand und/oder 3 derzeitigen vierten Programme (MAP IV) erstrecken sich über den Zeitraum 1. 1. 1997 - 31. 12. 2001. Die Leitlinien für die Zielsetzungen der MAP IV wurden mit der Entscheidung des Rates 97/413/EG vom 26. Juni 1997 festgelegt. Sie fordern eine Reduzierung des Fischereiaufwands um 30% bei Beständen, die vom Zusammenbruch bedroht sind, und um 20% bei überfischten Beständen. Diese Prozentsätze werden je nach Anteil dieser Bestände an den Fängen gestaffelt. Schiffe mit einer Länge von weniger als 12 m über alles, die stationäres Fanggerät verwenden, sind vom Kapazitätsabbau ausgenommen. In den MAP IV werden die Flottensegmente für jeden Mitgliedstaat aufgeführt und die Ziele für die Reduzierung des Fischereiaufwands nach befischten Beständen und verwendeten Fanggeräten festgelegt, die bis zum 31. 12. 2001 erreicht werden müssen. Außerdem sind jährliche Zwischenziele vorgesehen, die sicherstellen sollen, daß die Reduzierungen schrittweise verwirklicht werden. 1997 wurde die Tonnage der Gemeinschaftsflotte um rund 2% und die Maschinenleistung um rund 3% verringert. Die Reduzierung des Fischereiaufwands von Schiffen, die aktives Fanggerät wie Schleppnetze oder Ringwaden einsetzen, kann im Rahmen von MAP IV durch eine Kombination aus eingeschränkter Tätigkeit und Kapazitätsabbau erfolgen, sofern die Tätigkeit in klar abgegrenzten Fischereien angemessen überwacht werden kann. Deutschland, Frankreich, die Niederlande, Irland, Schweden und das Vereinigte Königreich nutzten diese Bestimmung für einige ihrer Flottensegmente. Alle anderen Mitgliedstaaten haben die Absicht, die MAP-IV-Zielvorgaben allein über den Abbau von Kapazitäten zu verwirklichen. 4. SCHUTZ VON JUNGEN FISCHEN, KREBS- UND WEICHTIEREN (Abschnitt 8 der Schlußfolgerungen) zur Vorgehen mögliches mittelfristigen Wiederauffüllung Ein des Kabeljaulaicherbestands ist die Einrichtung von Schutzzonen dort, wo Jungtiere konzentriert vorkommen. Behindert wird dieser Ansatz allerdings bei Kabeljau häufig dadurch, daß sich die Jungfische nicht abgegrenzten geographischen Bereichen aufhalten. Trotz dieser Schwierigkeit aber gelang es einer Reihe von Mitgliedstaaten 1998, über konzertierte nationale Maßnahmen in der deutschen Bucht lokaler ein vorübergehend Jungfischkonzentrationen einzurichten. lange genug in klar zum Schutz Sperrgebiet Der Rat hat, zunächst als vorübergehende Maßnahme, beschlossen, für den Fang von kleingeflecktem bzw. stationären Geräten großgeflecktem Katzenhai mit unterschiedliche Maschenöffnungen festzulegen. Die ursprüngliche Entscheidung, beide Arten zusammenzunehmen und für sie ein und dieselbe Maschenöffnung festzusetzen, ist aufgrund der unterschiedlichen Größen, zu denen sie heranwachsen, wenig angezeigt. Am 30. März 1998 erließ der Rat die Verordnung (EWG) Nr. 850/98 zur Erhaltung der Fischereiressourcen durch technische Maßnahmen zum Schutz von jungen Meerestieren. Diese Verordnung wird ab 1. Januar 2000 die derzeitige Ratsverordnung 4 über technische Erhaltungsmaßnahmen (Verordnung (EG) Nr. 894/97 des Rates vom 29. April 1997) ersetzen. Die jetzige wie auch die neue Verordnung erstrecken sich unter anderem auf die Nordsee, den Ärmelkanal und das Skagerrak. Hauptziel ist es wie bisher, die Fänge von jungen Fischen, Krebs- und Weichtieren soweit wie möglich einzuschränken. Im Rahmen der überarbeiteten Verordnung über technische Maßnahmen hat die Kommission dem Rat auch einen Vorschlag unterbreitet, der die Verwendung von unterschiedlichen Maschenöffnungen während ein und derselben Fangreise regelt ("Zwei-Netz-Regel"). Mit diesem Kommissionsvorschlag wird überdies die Vorschrift, ein Logbuch zu führen, auf bisher hiervon ausgenommene Schiffe ausgedehnt. Sollte der Rat diese Maßnahmen annehmen, gelten sie ab 1. Januar 2000. Ebenfalls im Zusammenhang mit der neuen Verordnung über technische Maßnahmen sind derzeit zwei neue Kommissionsverordnungen in Vorbereitung. Zum einen geht es darum, die Einsätze von Schiffen in der sogenannten "Schollenbox" zu regeln (einem Gebiet entlang der Küste Frankreichs, Belgiens, der Niederlande, Deutschlands und Dänemarks mit großen Konzentrationen an jungen Schollen). Mit der anderen Verordnung sollen detaillierte Vorschriften für den Einsatz von Selektier-Trawls oder Sortiergittern in der Garnelenfischerei festgelegt werden; Ziel dieser Vorschriften ist es, junge Plattfische in größerem Maße entkommen zu lassen. 5. SCHUTZ VON ARTEN UND LEBENSRÄUMEN (Abschnitt 9 der Schlußfolgerungen) Viele der Maßnahmen, die in anderen Abschnitten dieses Berichts beschrieben sind, kommen nicht nur den gewerblich genutzten Fischereien, sondern allen Arten zugute. technischen Besonders Erhaltungsmaßnahmen und Mehrjährigen Ausrichtungsprogrammen, die alle darauf abzielen, die fischereiliche Sterblichkeit zu reduzieren und zu steuern, wird sich auf die Ökosysteme der Nordsee positiv auswirken. TAC/Quoten, Kombination jährlichen von die In Anbetracht der möglichen negativen Auswirkungen der Sandaalfischerei auf das Nahrungsangebot für Seevögel hat die Kommission den ICES gebeten, zu dieser Frage in naher Zukunft ein Gutachten zu erstellen. Auf der Grundlage dieses Gutachtens wird die Kommission dem Rat gegebenenfalls geeignete Vorschläge unterbreiten. Ziel obiger Maßnahmen ist es, die Folgen der Fischerei für Zielarten und andere Arten möglichst gering zu halten. Darüber hinaus gibt es spezifische EG-Maßnahmen zum Schutz der Arten und Lebensräume von gemeinschaftlichem Interesse. Diese sind in den entsprechenden Richtlinien für Lebensräume und Vögel niedergelegt, die nicht nur in Meeres- und Küstengebieten, sondern auch im Landesinneren gelten. Zentraler Aspekt dieser Richtlinien ist die Errichtung eines Gemeinschaftsnetzwerkes an geschützten Gebieten, dem sogenannten Natura-2000-Netz. Verzögerungen bei der Errichtung von Natura 2000 hat es vor allem dadurch gegeben, daß viele Mitgliedstaaten ihren rechtlichen Verpflichtungen nicht nachgekommen sind. So haben sie es vor allem versäumt, ihre Listen mit vorgeschlagenen Standorten von 5 besonderem Interesse für die Gemeinschaft fristgerecht einzureichen. Die Kommission hat hierauf auf zweierlei Weise reagiert: Zum einen hat sie den Mitgliedstaaten in Form von Workshops, Seminaren, Konferenzen, usw. technische Hilfe zur Überwindung etwaiger Schwierigkeiten angeboten und zum anderen hat sie gegen Länder, die ihren Verpflichtungen auch weiterhin nicht nachkommen, rechtliche Schritte eingeleitet. Im Rahmen der technischen Hilfe fand eine Konferenz speziell zur Frage der Umsetzung der Habitat-Richtlinie in Meeres- und Küstengebieten sowie zu den allgemeineren Fragen der Finanzierung, der Entwicklung von Management-Plänen und der Einbeziehung der lokalen Kräfte und Sicherung ihrer Mitarbeit statt. einige Mitgliedstaaten Rechtlich wurden Vertragsverletzungsverfahren eingeleitet und gegen andere geprüft. Es liegen inzwischen einige wichtige Urteile des Europäischen Gerichtshofes vor. Diese beziehen sich zwar nicht unmittelbar auf Meeresprobleme, zeigen jedoch, daß die Kommission ihrer Aufgabe, die Durchsetzung der EG-Vorschriften sicherzustellen, erfolgreich nachkommt. gegen So wurden inzwischen auch mehr und mehr Standortlisten eingereicht. Das erste biogeographische Seminar für den Atlantik dürfte im Herbst 1999 stattfinden. Auch wenn es noch nicht zur Verabschiedung einer endgültigen Liste kommen sollte, wird dieses Seminar ein Meilenstein für die Durchsetzung der Habitat-Richtlinie in den Atlantikregionen sein. Alle 13 Mitgliedstaaten mit Meeres- und Küstengebieten haben bisher Standortvorschläge unterbreitet; jede Liste mit Standorten von besonderem Interesse für die Gemeinschaft schließt mindestens einen Lebensraum des Typs Meeresgewässer und Gezeitenzonen ein. Erwähnt werden sollte auch die 1998 verabschiedete Anlage V zum OSPAR- Übereinkommen über den Schutz und die Erhaltung der Ökosysteme und der biologischen Vielfalt im Meer. In der Präambel zu dieser Anlage heißt es, daß OSPAR keine neuen Maßnahmen in Bereichen erlassen will, die durch andere internationale Organisationen bereits geregelt sind. Die Bestimmungen der Anlage decken sich mit denen der Vogel- und Habitat-Richtlinien. Sie gestatten es der OSPAR-Kommission, Maßnahmen anzunehmen, die den Schutz mariner Lebensräume und Arten gewährleisten, die durch Gemeinschaftsvorschriften nicht direkt abgedeckt sind. Verwirklicht wird also ein ergänzendes Programm mit Naturschutzmaßnahmen für den Nordostatlantik einschließlich der Nordsee. Die Kommission unterstützt diese neue Anlage. Außerdem unterstützt die Kommission die wissenschaftlichen Initiativen von OSPAR, wie Untersuchungen zum Verständnis mariner Ökosysteme. In den Schlußfolgerungen des OSPAR-Ministertreffens 1998 wird auch auf die Notwendigkeit eingegangen, die Zusammenarbeit mit der Europäischen Kommission zu verstärken. Wie dies möglich ist, wird derzeit geprüft. Die Kommission hat das Biomar-Projekt unterstützt, dessen Ziel eine vollständige Klassifizierung der marinen Biotope in britischen und irischen Gewässern ist. Im Anschluß hieran wird es im Rahmen von EUNIS und seinen Entwicklungen um das europäische thematische Zentrum für Naturerhaltung gehen. Aus Gemeinschaftsmitteln finanziert werden auch einige Meeresprojekte im Rahmen von LIFE, zum Beispiel das VK-Vorhaben über Erhaltungsmaßnahmen in besonderen marinen Schutzgebieten. 6 Die Hervorhebung der Küstenlebensräume in der Habitat-Richtlinie erfolgt nicht von ungefähr. In der Nordsee sind gerade Küstengebiete besonders umweltbelastet. Viele Umweltbelastungen sind auf Aktivitäten an Land und in den Küstengewässern zurückzuführen, doch die Ursachen finden sich auch auf dem offenen Meer und in tiefen Gewässern. Das Demonstrationsprogramm der Kommission für integriertes Küstenmanagement, das verschiedene Sektoren wie Verkehr, Tourismus und Fischerei einbezieht, wurde mit dem Ziel verabschiedet, Ursachen für die Zerstörung und das in vielen europäischen Küstengebieten aufzuzeigen. Es werden Mißmanagement erfolgreichen integrierten Küstenmanagements unter konkrete Beispiele eines verschiedenen sozioökonomischen, kulturellen, administrativen und physischen Voraussetzungen vorgeführt. Die Kommission möchte zu dieser Frage eine öffentliche Diskussion anregen und wird in Kürze auf der Grundlage der bisherigen Ergebnisse des Programms ein Konsultationsdokument veröffentlichen. 6. SCHUTZ VOR ANDEREN TÄTIGKEITEN ALS DER FISCHEREI (Abschnitt 10 der Schlußfolgerungen) Da die Einleitung gefährlicher Stoffe die im Wasser lebenden Arten bedroht, und zwar nicht nur weniger häufige oder gefährdete Arten, sondern auch die kommerziell genutzten Fischbestände, wird von der Kommission derzeit im Rahmen der geplanten neuen Wasser-Rahmenrichtlinie eine Liste vorrangiger Stoffe erstellt. Für diese Stoffe sollen Umweltqualitätsnormen und möglicherweise Herstellungsauflagen gelten, wenn sich die Ziele nicht durch Einsatz der besten verfügbaren Techniken erreichen lassen. Diese Arbeit ergänzt die derzeitigen Bemühungen im Rahmen der Richtlinie 96/61, die auf eine Verringerung der Emissionen aus industriellen Anlagen abzielen. Im Agrarbereich hat die Kommission einen Workshop über die Einschränkung von in dem unter anderem die Frage eines Verbots Pflanzenschutzmitteln organisiert, solcher Mittel empfindlichen Gebieten aufgeworfen und eine beschleunigte Überprüfung von aktiven Substanzen im Rahmen der Richtlinie 91/414 empfohlen wurde. Im Zusammenhang mit dem Problem der Eutrophierung durch Nitrate hat die Kommission gegen eine Reihe von Mitgliedstaaten aufgrund der unzureichenden Umsetzung der Richtlinie 91/676 rechtliche Schritte unternommen. in besonders Die Gemeinschaft ist Vertragspartei des OSPAR-Übereinkommens für den Schutz des Nordostatlantiks und als ihre Vertreterin in der OSPAR-Kommission unterstützt die Kommission neue OSPAR-Strategien zum Schutz der biologischen Vielfalt (hierzu wurde eine neue Anlage zum Übereinkommen verabschiedet) und zur Bekämpfung von Eutrophierung und gefährlichen und radioaktiven Stoffen. Ebenfalls unterstützt hat die Kommission Programme der OSPAR-Kommission zum Schutz der Ostsee und des Mittelmeers. 7. ÜBERWACHUNG UND KONTROLLEN (Abschnitt 11 der Schlußfolgerungen) 7 1998 wurde die Kontrollregelung für die Gemeinsame Fischereipolitik in der Gemeinschaft gründlich überarbeitet. Der Rat hat sich den Analysen und Schlußfolgerungen in der Mitteilung über die Fischereiüberwachung (KOM(98)92 vom 12. 2. 1998) einstimmig angeschlossen. Für Mängel im System, die auch nach der Reform der Kontrollregelung 1993 anhielten, sind im Aktionsplan "Zur besseren Durchsetzung der Gemeinsamen Fischereipolitik" (SEK(98) 949 vom 5. 6. 1998) Abhilfemaßnahmen aufgeführt. Ende 1998 schließlich verabschiedete der Rat die Verordnung (EG) Nr. 2846/98 vom 17. Dezember 1998 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 zur Einführung einer Kontrollregelung für die Gemeinsame Fischereipolitik1. Ziel der Überarbeitung ist: 1. eine verstärkte Zusammenarbeit zwischen allen an der Fischereiüberwachung beteiligten Behörden auf allen Stufen (vom Fang bis zum Verbraucher), 2. mehr Transparenz, vor allem bei den Maßnahmen, die auf schwerwiegendere Verstöße hin ergriffen werden, 3. mehr Autonomie für die Fischereiinspektoren der Kommission und 4. eine verstärkte Überwachung der Anlandungen von Drittlandschiffen in der Gemeinschaft. Diese Maßnahmen werden im Laufe des Jahres 1999 in Kraft treten. Nach Einführung der obligatorischen Satellitenüberwachung wurde die erste Gruppe von Fischereifahrzeugen der Gemeinschaft, für die diese Regelung bereits zum 1. Juli 1998 in Kraft getreten ist, mit entsprechenden Geräten ausgestattet. Ab 1. Januar 2000 werden alle Fischereifahrzeuge der Gemeinschaft mit einer Länge von mehr als 20 m mit solchen VMS-Geräten (Vessel Monitoring System) ausgestattet sein. Auch Drittlandschiffe, die in den Gemeinschaftsgewässern tätig sind, müssen ab dann mit VMS ausgerüstet sein. Anfang 1999 hat die Kommission dem Rat einen Vorschlag für eine Verordnung "Zur Auflistung der Verhaltensweisen, die einen schweren Verstoß gegen die Vorschriften der Gemeinsamen Fischereipolitik darstellen" (KOM(99) 70 vom 19. 2. 1999) vorgelegt. Dieser Vorschlag wurde auf der Fischereitagung vom März erstmals erörtert. Mehrmals fand ein Austausch von Fischereiinspektoren zwischen Mitgliedstaaten und anderen Nordseeanrainern statt, an denen auch Fischereiinspektoren der Kommission teilnahmen. Diese Austauschprogramme machen den Kontrollverfahren und -praktiken anderer Länder vertraut und verbessern die Kommunikation zwischen den Behörden durch die Herstellung persönlicher Kontakte. Inspektoren mit die 1 ABl. L 358 vom 31. 12. 1998, S. 5. 8 Experten der EG, Norwegens und der Färöer haben sich auf bilateraler und trilateraler Ebene sowie im Rahmen der NEAFC getroffen, um Fragen der Fischereiüberwachung und der Durchsetzung von Bestandserhaltungsmaßnahmen zu erörtern. Deutliche Verbesserungen gab es beim Austausch von Anlandeinformationen. Die Parteien haben sich an der Einrichtung eines elektronischen Datenaustauschsystems innerhalb der NEAFC beteiligt, das demnächst in Betrieb genommen wird und den Austausch bilateraler Daten gestattet. Die EG und Norwegen haben sich gegenseitig verpflichtet, die Überwachung der Makrelenfischerei zu verbessern. Es wurde eine Arbeitsgruppe eingesetzt, um die Anlandeverfahren und vor allem die Methoden zum Wiegen der angelandeten Fänge zu überprüfen. 8. WISSENSCHAFT, TECHNOLOGIE UND WIRTSCHAFTLICHE AUSWIRKUNGEN (Abschnitte 12 bis 15 der Schlußfolgerungen) In der im März 1998 vom Rat verabschiedeten geänderten Verordnung über technische Maßnahmen haben sich die Mitgliedstaaten darauf geeinigt, bei der Beantragung von Fördermitteln in den Jahren 1998, 1999 und 2000 Versuchsprojekten den Vorrang zu geben, die sich mit der Nützlichkeit von Quadratmaschen-Netzblättern und anderen Vorrichtungen zur Steigerung der Selektivität von Schleppgeräten befassen. Die Kommission ist entschlossen, solche Vorhaben vorrangig zu fördern. Die Kommission stellt Mittel zur Förderung von Studien zur Verfügung, die sämtliche auch Fischereipolitik der Gemeinsamen Aspekte wissenschaftliche Probenahmeprogramme In der Ausschreibung, die für 1999 durchgeführt wurde, wurde darauf hingewiesen, daß für den Bereich der Nordsee Studien zu Kabeljau oder Scholle vorrangig gefördert werden. einschlägige Fischereien. insbesondere abdecken, für 1998 wurde auch der Abschlußbericht des sogenannten IMPACT-Projektes vorgelegt. Der Bericht trägt den Titel "The effects of different types of fisheries in the North Sea and Irish Sea benthic ecosystems". Dieses Forschungsvorhaben wurde mit Gemeinschaftsmitteln finanziert. Der Bericht wurde dem ICES für wissenschaftliche Abschätzungen und Empfehlungen zur Bestandsbewirtschaftung zugestellt. 9. INFORMATION UND BETEILIGUNG (Abschnitte 16, 17 und 18 der Schlußfolgerungen) Die Reihe regional ausgerichteter Treffen über die Bewirtschaftung bestimmter Fischereien wurde 1998 und Anfang 1999 fortgesetzt. Teilnehmer an diesen Treffen waren die regional beteiligten Mitgliedstaaten, die Industrie, Wissenschaftler und Ökonomen. Im Zeitraum 1998-1999 fanden drei Treffen statt, und zwar zu den Themen Plattfischfang in der Nordsee, pelagischer Fischfang im Nordostatlantik und Grundfischfang in der Keltischen See. Diese Treffen schlossen an die Treffen an, die 9 1997 zu denselben Themen durchgeführt und von der Kommission in einer Mitteilung ausgewertet worden sind (KOM(1998) 145 vom 18. 3. 1998). rief die Kommission 1998 Treffen mit Nichtregierungsorganisationen ins Leben, die Interesse an der Fischerei zum Ausdruck gebracht haben. Zu diesen Organisationen gehören Umweltorganisationen ebenso wie Organisationen, die sich mit Entwicklungsländern befassen. Zweck dieser Treffen ist es, die Nichtregierungsorganisationen zu informieren und ihre Meinung einzuholen. eine Reihe informeller auch 10. STÄRKERE INTEGRATION VON FISCHEREI UND UMWELTPOLITIK (Abschnitte 19 und 20 der Schlußfolgerungen) Die Kommission hat ihren Wissenschaftlich-technischen und Wirtschaftlichen Fischereiausschuß gebeten, ein Arbeitsprogramm für Forschungstätigkeiten zu den biologischen Auswirkungen der Fischerei zu entwerfen. Dieses Programm sollte 1999 erstellt werden. Die Kommission beobachtet die internationale Entwicklung im Zusammenhang mit dem Konzept des Vorsorgeansatzes. Sie hat an Tagungen, u. a. des ICES, der NAFO und der NASCO, zu diesem Thema teilgenommen. Die Kommission wird die Ergebnisse dieser Tagungen auswerten. In Februar 1999 wirkte die Gemeinschaft im Fischereiausschuß der FAO (COFI) mit, der die internationalen Aktionspläne zur Einschränkung des unbeabsichtigten Fangs von Seevögeln bei der Langleinenfischerei, zur Erhaltung und Bewirtschaftung der Haibestände sowie zur Steuerung der Fangkapazitäten verabschiedete. Ein weiteres Thema, das im COFI erörtert wurde, war das Ergebnis der technischen Konsultation der FAO zu der Frage, ob es sinnvoll und möglich ist, Richtlinien für die Vergabe von Umweltzeichen für Fischereierzeugnisse zu entwerfen. Diese Konsultation, an der auch die Gemeinschaft teilnahm, fand im Oktober 1998 statt. Im Februar 1998 nahm die Kommission eine Mitteilung an den Rat und an das Parlament über eine Gemeinschaftsstrategie zur Erhaltung der Artenvielfalt an (KOM (1998)0042). Hierin sind u. a. für die Einbeziehung der Artenschutzbelange in die Gemeinsame Fischereipolitik und ihre Instrumente vorgegeben. Die Strategie sieht als nächsten Schritt die Ausarbeitung eines speziellen Aktionsplans für Fischerei und Artenvielfalt vor, der dem Rat und dem Parlament im Jahr 2000 vorgelegt werden wird. spezifische Ziele 10


title: Règlement (CE) n° 1164/1999 de la Commission, du 2 juin 1999, fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 1998/1999

text: L 140/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 6. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1164/1999 DE LA COMMISSION du 2 juin 1999 fixant l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues s(cid:138)ches non transform(cid:130)s de la campagne de commercialisation 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des produits transform(cid:130)s (cid:133) base de fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2199/97 (2), et notamment son article 9, paragraphe 8, (4) (5) cat(cid:130)gorie 4 et de figues s(cid:138)ches de la cat(cid:130)gorie C et que deux taux d’aide sont applicables pour les raisins secs, le premier jusqu’(cid:133) la fin du mois de f(cid:130)vrier de l’ann(cid:130)e suivant celle au cours de laquelle les produits ont (cid:130)t(cid:130) achet(cid:130)s par l’organisme stockeur, le second pour le stockage r(cid:130)alis(cid:130) au-del(cid:133) de cette p(cid:130)riode; consid(cid:130)rant que l’aide au stockage est calcul(cid:130)e en tenant compte du co(cid:150)t technique du stockage et du financement du prix d’achat pay(cid:130) pour les produits; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des produits transform(cid:130)s (cid:133) base de fruits et l(cid:130)gumes, (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que l’article 9, paragraphe 4, du r(cid:138)gle- ment (CE) no 2201/96 pr(cid:130)voit qu’une aide au stockage est octroy(cid:130)e aux organismes stockeurs pour les quantit(cid:130)s de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues s(cid:138)ches qu’ils ont achet(cid:130)es et pour la dur(cid:130)e effective de stockage; consid(cid:130)rant que l’article 2 du r(cid:138)glement (CE) no 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CE) no 2201/ 96 du Conseil en ce qui concerne le r(cid:130)gime d’aide (cid:133) la production dans le secteur des produits trans- form(cid:130)s (cid:133) base de fruits et l(cid:130)gumes (3), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 702/1999 (4), (cid:130)tablit les dates des campagnes de commercialisation; l’aide au consid(cid:130)rant qu’il convient de fixer stockage pour les raisins secs et les figues s(cid:138)ches non transform(cid:130)s de la campagne de commercialisa- tion 1998/1999 et que, (cid:133) cette fin, il doit (cid:136)tre tenu compte des crit(cid:138)res fix(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 627/85 de la Commission du 12 mars 1985 relatif (cid:133) l’aide au stockage et (cid:133) la compensa- tion financi(cid:138)re pour les raisins secs et les figues s(cid:138)ches non transform(cid:130)s (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1922/95 (6), qui indique que l’aide au stockage est fix(cid:130)e par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. (3) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14. (4) JO L 89 du 31. 3. 1999, p. 26. (5) JO L 72 du 13. 3. 1985, p. 17. (6) JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 19. A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les produits de la campagne de commercialisation 1998/1999, l’aide au stockage vis(cid:130)e (cid:133) l’article 9, para- graphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 2201/96 est: a) de 0,0204 EUR par jour et par 100 kilogrammes net jusqu’au 29 f(cid:130)vrier 2000 et de 0,0080 EUR par jour et par 100 kilogrammes net (cid:133) partir du 1er mars 2000 pour les raisins secs sultanines de la cat(cid:130)gorie 4; b) de 0,0223 EUR par jour et par 100 kilogrammes net pour les figues s(cid:138)ches de la cat(cid:130)gorie C. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. 3. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 140/23 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 2 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission