title: Rapport spécial n° 3/99 sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, CE)

text: 29. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 217/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 3/99 sur la gestion et le contr(cid:244)le des bonifications d(cid:146)intØrŒts par les services de la Commission, accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, CE) (1999/C 217/01) TABLE DES MATI¨RES Points Page INTRODUCTION. Objet du rapport et mØthodologie. Domaine d(cid:146)audit. 1. 1-1. 7 1. 3-1. 5 1. 6-1. 7 CARACT(cid:201)RISTIQUES DES MESURES. 2. 1-2. 17 Le mØcanisme temporaire PME. 2. 5 Les bonifications au titre de l(cid:146)article 56 du traitØ CECA. 2. 6-2. 7 Le NIC/BEI sØismes. La reconstruction de MadŁre. Le programme de paix en Irlande. Les rØseaux transeuropØens. 2. 8 2. 9 2. 10 2. 11 Le mØcanisme financier de l(cid:146)EEE. 2. 12-2. 13 Les 6e et 7e FED. 2. 14-2. 16 La coopØration financiŁre avec les pays mØditerranØens, Chypre, Malte et la SlovØnie. 2. 17 OBSERVATIONS SUR LA GESTION, LA COMPTABILISATION ET LE CONTR(cid:212)LE DES BONI- FICATIONS D(cid:146)INT(cid:201)R˚TS. 3. 1-3. 16 Les montants per(cid:231)us par les bØnØficiaires. 3. 2-3. 5 L(cid:146)ØligibilitØ et le suivi des projets confiØs (cid:224) la BEI. 3. 6-3. 7 L(cid:146)efficacitØ des bonifications. 3. 8-3. 11 La comptabilisation des bonifications. 3. 12-3. 16 CONCLUSION. 4. 1-4. 4 2 2 3 3 3 5 5 5 5 5 6 6 6 7 7 7 7 8 8 RØponses de la Commission. 11 C 217/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 7. 1999 INTRODUCTION 1. 1. Depuis 1967, la Commission a octroyØ des aides sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts, en raison de l(cid:146)effet de levier considØ- rable que cet instrument financier est supposØ avoir. En effet, il s(cid:146)agit d(cid:146)aides en principe non remboursables qui visent la promo- tion d(cid:146)investissements de montants importants moyennant des dØpenses budgØtaires comparativement trŁs faibles (voir tableau 1). tent environ la moitiØ du volume indicatif (voir tableau 1). Toute- fois, en vertu de l(cid:146)article 274 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne, elle n(cid:146)en demeure pas moins responsable de l(cid:146)exØcu- tion du budget gØnØral dont elle a la charge. Il en va de mŒme pour l(cid:146)exØcution des budgets opØrationnels de la CommunautØ europØenne du charbon et de l(cid:146)acier (CECA) et des Fonds euro- pØens de dØveloppement (FED). 1. 2. Dans la pratique, les bonifications d(cid:146)intØrŒts sont un acces- soire de certains prŒts qu(cid:146)elles accompagnent. Ces prŒts sont octroyØs soit par la Commission, soit par des banques, dont la Banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI). Dans ce dernier cas, la BEI gŁre Øgalement les bonifications correspondantes pour le compte de la Commission (exception faite de MadŁre et de l(cid:146)Irlande). 1. 4. Le prØsent rapport a pour objet d(cid:146)apprØcier dans quelle mesure la Commission assume cette responsabilitØ et, par consØ- quent, met en (cid:156)uvre des contr(cid:244)les qui lui permettent d(cid:146)Øtablir des comptes fiables, de garantir la lØgalitØ/rØgularitØ des opØrations sous-jacentes et d(cid:146)Øvaluer l(cid:146)efficacitØ de ces aides. Ainsi, la Cour a examinØ, au niveau de la Commission, les procØdures de gestion et de contr(cid:244)le des bonifications d(cid:146)intØrŒts appliquØes par les ser- vices de cette derniŁre. Objet du rapport et mØthodologie 1. 3. La Commission peut dØlØguer la gestion des bonifications d(cid:146)intØrŒts, ce qu(cid:146)elle fait pour la plupart des mesures qui reprØsen- 1. 5. Certaines mesures sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts ont fait l(cid:146)objet de contr(cid:244)les spØcifiques et de rapports de la Cour (voir tableau 2). Le prØsent rapport rØpond (cid:224) une approche horizontale et porte sur les aspects concernant plusieurs mesures de ce type. DonnØes financiŁres des mesures sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts Tableau 1 (en Mio ECU) Mesures Volume global indicatif PØriode d(cid:146)engagements Paiements en 1997 Gestion des bonifications MT PME Article 56 du traitØ CECA NIC/BEI sØismes MadŁre Irlande RTE MF EEE FED 6 FED 7 PTM/MEDA PMS Chypre et Malte SlovØnie 100 620 240 4 28 1994-1996 1967-1997 1982-1999 1996-2007 1995-1997 sans objet 1995-1999 145 210 286 sans objet sans objet sans objet 20 1993-1997 1986-1990 1991-1995 1992-1999 depuis 1978 depuis 1976 1993-1997 DØlØguØe (cid:224) la BEI En direct par la Com- mission DØlØguØe (cid:224) la BEI En direct par la Com- mission En direct par la Com- mission En direct par la Com- mission DØlØguØe (cid:224) la BEI 0 18,5 3,4 0,5 pm 10,1 pm pm 53,1 4,5 21,2 1,4 4,2 29. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 217/3 RØcapitulatif des derniŁres observations de la Cour portant sur les mesures sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts Tableau 2 Mesures Documents de la Cour MT PME CECA 56. 2 NIC/BEI sØismes Irlande FED PTM Observations en cours d(cid:146)Ølaboration Rapports annuels relatifs (cid:224) la CECA pour les exercices 1996 (JO C 380 du 15. 12. 1997), 1995 (JO C 377 du 13. 12. 1996) et 1993 (JO C 346 du 7. 12. 1994) Rapports annuels relatifs aux exercices 1996 (JO C 348 du 18. 11. 1997, points 18. 7- 18. 24), 1994 (JO C 303 du 14. 11. 1995, points 8. 3-8. 23), 1993 (JO C 327 du 24. 11. 1994, points 10. 3-10. 19) et 1991 (JO C 330 du 15. 12. 1992, points 12. 12- 12. 48) Observations en cours d(cid:146)Ølaboration DAS FED 1996 (JO C 348 du 18. 11. 1997, point 22. 46), 1995 (JO C 395 du 31. 12. 1996, points 3. 9, 3. 69 et 3. 77) et 1994 (JO C 352 du 30. 12. 1995, points 3. 9 et 3. 29); Rapports annuels relatifs aux exercices 1993 (JO C 327 du 24. 11. 1994, points 15. 87 et suivants) et 1991 (JO C 330 du 15. 12. 1992, points 17. 42 et suivants) Rapports spØciaux no 1/98 (JO C 98 du 31. 3. 1998, points 137-149) et no 3/91 (JO C 252 du 26. 9. 1991, notamment point 4. 21) Domaine d(cid:146)audit 1. 6. Sont concernØes toutes les aides sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts financØes par le budget gØnØral de l(cid:146)Union europØenne (BG), le budget opØrationnel de la CECA (BOC) ou le FED. Ces mesures ont le plus souvent pour origine une dØcision du Conseil. Celles concernant les pays tiers sont gØnØralement comprises dans des accords, conventions ou protocoles signØs avec ces derniers. Le principe de ces aides est d(cid:146)allØger les charges financiŁres des bØnØficiaires en payant (cid:224) leur place, ou en leur remboursant, une partie des intØrŒts dus au titre de certains emprunts contractØs. 1. 7. Certaines bonifications d(cid:146)intØrŒts ne sont pas traitØes dans le cadre du prØsent rapport, notamment: a) b) la plupart des mesures sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts qui n(cid:146)ont pas de lignes budgØtaires distinctes et sont, dans la prØsentation du budget, mØlangØes avec d(cid:146)autres formes d(cid:146)aides; les bonifications d(cid:146)intØrŒts versØes par des organismes natio- naux dans le cadre des Fonds structurels et les «quasi- bonifications» du FEDER versØes en fonction des prŒts contrac- tØs par les bØnØficiaires, mais sous forme de subventions. CARACT(cid:201)RISTIQUES DES MESURES 2. 1. Les aides sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts sont classØes par finalitØ dans le tableau 3. Leurs objectifs et leurs conditions (cid:151) par exemple, leurs critŁres d(cid:146)ØligibilitØ (cid:151) sont trŁs divers et pos- sŁdent peu de caractØristiques communes, notamment en raison de la diversitØ des rØalitØs Øconomiques dans lesquelles elles s(cid:146)ins- crivent. 2. 2. De ce fait, les modalitØs de calcul, de versement et de comp- tabilisation diffŁrent beaucoup d(cid:146)une mesure (cid:224) l(cid:146)autre. Seules les bonifications d(cid:146)intØrŒts versØes dans le cadre du FED et dans les pays mØditerranØens, Malte, Chypre et la SlovØnie prØsentent d(cid:146)importantes similitudes. 2. 3. Les taux annuels des bonifications varient selon les cas entre 1,5 et 4 % du montant bonifiØ des prŒts, pour des pØriodes allant de cinq ans (cid:224) la durØe de vie totale des prŒts. Le cas des rØseaux transeuropØens est particulier puisque la bonification peut attein- dre 100 % des intØrŒts sur cinq ans (voir point 2. 11). 2. 4. Les donnØes financiŁres relatives aux mesures sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts sont rØcapitulØes dans le tableau 1 et briŁ- vement prØsentØes ci-aprŁs. Le mØcanisme temporaire PME 2. 5. Les bonifications d(cid:146)intØrŒts accompagnant les prŒts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de son mØcanisme temporaire de prŒt (1) visent (cid:224) renforcer la compØtitivitØ des PME europØennes et (cid:224) promouvoir la crØation d(cid:146)emplois par ces derniŁres. Elles sont de 2 % par an pendant cinq ans, les prŒts devant Œtre limitØs (cid:224) 75 % des investissements et d(cid:146)une durØe minimale de cinq ans. Elles sont plafonnØes (cid:224) 3 000 ECU par emploi crØØ. (1) DØcision 94/217/CE du Conseil du 19 avril 1994 relative (cid:224) l(cid:146)octroi par la CommunautØ de bonifications d(cid:146)intØrŒts sur les prŒts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mØcanisme temporaire de prŒt (JO L 107 du 28. 4. 1994, p. 57). Classement par finalitØ des mesures sous forme de bonifications dintØrŒts Tableau 3 FinalitØs Mesures Origines des prŒts Origine des bonifications Taux annuels des bonifications DurØes des bonifications Limites spØcifiques des bonifications IntermØdiaires BØnØficiaires CrØation d(cid:146)emplois MT PME BEI CE Article 56 du traitØ CECA NIC/BEI sØismes MadŁre Irlande Commission CECA BEI ou Commission BEI BEI CE CE Reconstruction de zones dØvastØes Pacification d(cid:146)une rØgion 2 % 3 % 3 % 3 % 10 ans 12 ans sans objet sans objet 4 % puis 3 % 5 ans 5 ans (cid:151) 3 000 ECU par emploi crØØ (cid:151) 81 000 ECU par petite BEI, agents et banques PME dans l(cid:146)UE PME (cid:151) 7,5 % de l(cid:146)investissement (cid:151) 2 000 ECU par emploi crØØ Banques (cid:151) coßt du projet < 12 Mio ECU (cid:151) prŒt < 50 % du projet (cid:151) prŒts entre 15 000 ECU et 3 Mio ECU en Irlande du Nord, et entre 15 000 ECU et 1 Mio ECU dans les comtØs limitrophes (cid:151) montant des intØrŒts pendant 5 ans (cid:151) 10 % du coßt du projet BEI BEI et rØgion autonome de MadŁre Organismes nationaux et banques Entreprises dans les zones CECA Organismes publics dans les zones frappØes par les sØismes PME et autres investissant dans la zone concernØe BEI ou autres banques Organismes publics et sociØtØs privØes BEI BEI Organismes publics (cid:201)tats ACP et PTOM Pays tiers concernØs DØveloppement des rØseaux transeuropØens RØduction des disparitØs dans l(cid:146)EEE DØveloppement des pays tiers RTE MF EEE FED 6 et 7 BEI ou autres banques BEI BEI PTM/MEDA/PMS Chypre, Malte, SlovØnie CE sans objet 5 ans CE via MF EEE 2 % 10 ans sans objet FED CE entre 3 et 6 % entre 1,5 et 3 % 25 ans au maximum en moyenne de 15 (cid:224) 20 ans sans objet C 2 1 7 / 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 2 9 7 1 9 9 9 29. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 217/5 Les bonifications au titre de l(cid:146)article 56 du traitØ CECA La reconstruction de MadŁre 2. 6. Les aides (cid:224) la reconversion octroyØes au titre de l(cid:146)article 56, paragraphe 2, point a), du traitØ instituant la CECA (2) sont des- tinØes aux entreprises implantØes dans les zones CECA qui effec- tuent des investissements crØateurs d(cid:146)emplois. Ces derniŁres annØes, elles Øtaient de 3 % par an pendant cinq ans, leur montant Øtant limitØ (cid:224) 2 000 ECU par emploi crØØ. 2. 9. Le prŒt (cid:224) la reconstruction des zones dØvastØes par le cyclone qui a frappØ MadŁre en octobre 1993 (8) a pour objectif d(cid:146)en allØ- ger les rØpercussions sur le bien-Œtre Øconomique et social de la population, en finan(cid:231)ant des travaux d(cid:146)infrastructure routiŁre, d(cid:146)amØnagement de berges, de distribution d(cid:146)eau, d(cid:146)usine hydroØ- lectrique et des logements, rØalisØs (cid:224) partir de 1993. La bonifica- tion y affØrente est de 3 % par an pendant douze ans. 2. 7. Le traitØ CECA expirant en 2002, les ultimes engagements concernant cette mesure ont ØtØ contractØs en 1997 (pour 1,8 Mio ECU) et la Commission n(cid:146)a plus qu(cid:146)(cid:224) effectuer les paiements ou les annulations ainsi que les rØcupØrations relatifs aux engagements passØs, dont le solde s(cid:146)Ølevait (cid:224) 210 Mio ECU au 31 dØcembre 1997. Ces derniŁres annØes, la Cour a formulØ des observations sur cette mesure (3). Le NIC/BEI sØismes 2. 8. Les bonifications en faveur de la reconstruction des zones sinistrØes par les sØismes survenus en Italie en 1980 (4), ainsi qu(cid:146)en GrŁce en 1981 (5) et en 1986 (6) sont destinØes (cid:224) la reconstruction des moyens de production et des infrastructures Øconomiques et sociales dans ces zones. Elles sont de 3 % par an pendant toute la durØe des prŒts correspondants (dix ans en moyenne) et sont ver- sØes semestriellement par la Commission (cid:224) la BEI en complØment des intØrŒts (cid:224) taux rØduit payØs par les bØnØficiaires. Ces derniŁres annØes, la Cour a formulØ des observations sur cette mesure (7). (2) Article 56, paragraphe 2, point a), du traitØ instituant la CommunautØ europØenne du charbon et de l(cid:146)acier (CECA). (3) Rapports annuels de la Cour relatifs (cid:224) la CECA pour les exercices 1993 (JO C 346 du 7. 12. 1994), 1995 (JO C 377 du 13. 12. 1996) et 1996 (JO C 380 du 15. 12. 1997). (4) DØcision 81/19/CEE du Conseil du 20 janvier 1981 relative (cid:224) l(cid:146)aide exceptionnelle de la CommunautØ en faveur de la reconstruction des zones sinistrØes par le sØisme survenu en Italie en novembre 1980 (JO L 37 du 10. 2. 1981, p. 21). (5) DØcision 81/1013/CEE du Conseil du 14 dØcembre 1981 relative (cid:224) l(cid:146)aide exceptionnelle de la CommunautØ en faveur de la reconstruc- tion des zones sinistrØes par les sØismes survenus en GrŁce en fØvrier/mars 1981 (JO L 367 du 23. 12. 1981, p. 27). (6) DØcision 88/561/CEE du Conseil du 7 novembre 1988 relative (cid:224) l(cid:146)aide exceptionnelle de la CommunautØ en faveur de la reconstruction des zones sinistrØes par les sØismes survenus en GrŁce en septembre 1986 (JO L 309 du 15. 11. 1988, p. 32). (7) Rapports de la Cour comprenant des critiques sur le NIC/BEI sØisme: rapports annuels relatifs aux exercices 1996 (JO C 348 du 18. 11. 1997, points 18. 7-18. 24), 1994 (JO C 303 du 14. 11. 1995, points 8. 3-8. 23), 1993 (JO C 327 du 24. 11. 1994, points 10. 3-10. 19) et 1991 (JO C 330 du 15. 12. 1992, points 12. 12-12. 48). Le programme de paix en Irlande 2. 10. Parmi la trentaine de mesures prØvues dans l(cid:146)initiative com- munautaire (9) correspondant au «programme de support spØcial pour la paix et la rØconciliation en Irlande du Nord et dans les comtØs limitrophes de l(cid:146)Irlande, 1995-1999», celle comportant des bonifications d(cid:146)intØrŒts vise plus particuliŁrement (cid:224) promou- voir des investissements productifs permettant la crØation et la sauvegarde d(cid:146)emplois. Le nombre d(cid:146)emplois crØØs ou sauvegardØs n(cid:146)entrent toutefois pas dans le calcul des bonifications, qui sont de 4 % par an de 1995 (cid:224) 1997 et de 3 % par an en 1998 et 1999. Les rØseaux transeuropØens 2. 11. Les bonifications d(cid:146)intØrŒts comprises dans l(cid:146)aide commu- nautaire en faveur des rØseaux transeuropØens (RTE) (10) ne reprØ- sentent, au moment de l(cid:146)adoption du prØsent rapport, qu(cid:146)une part mineure des quatre types d(cid:146)aides prØvues dans cette mesure, qui vise (cid:224) favoriser l(cid:146)interconnexion et l(cid:146)interopØrabilitØ des rØseaux nationaux de transport (11) ainsi que l(cid:146)accŁs (cid:224) ces rØseaux. Elles peuvent atteindre 100 % des intØrŒts payØs par le bØnØficiaire pen- dant les cinq premiŁres annØes du prŒt, pourvu qu(cid:146)elles ne dØpas- sent pas 10 % du coßt total du projet. (8) DØcision 95/250/CE du Conseil du 29 juin 1995 relative (cid:224) une aide communautaire exceptionnelle (cid:224) la reconstruction des zones dØvas- tØes par le cyclone qui a frappØ MadŁre en octobre 1993 (JO L 159 du 11. 7. 1995, p. 16). (9) DØcisions de la Commission C(96) 1592 du 23 juillet 1996 et C(95) 1789 du 28 juillet 1995 relatives (cid:224) la participation du FEDER, du FSE, du FEOGA-Garantie et de l(cid:146)IFOP (cid:224) un programme opØrationnel d(cid:146)ini- tiative communautaire pour la paix et la rØconciliation en Irlande du Nord et dans les comtØs limitrophes de l(cid:146)Irlande. (10) RŁglement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 dØter- minant les rŁgles gØnØrales pour l(cid:146)octroi d(cid:146)un concours financier com- munautaire dans le domaine des rØseaux transeuropØens (JO L 228 du 23. 9. 1995, p. 1). (11) Les aides concernant les rØseaux autres que de transport, (cid:224) savoir de tØlØcommunications et d(cid:146)Ønergie, ne comportent pas de bonifications d(cid:146)intØrŒts. C 217/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 7. 1999 Le mØcanisme financier de l(cid:146)EEE 2. 12. Les versements annuels de la Commission au mØcanisme financier de l(cid:146)Espace Øconomique europØen (MF EEE) (12), qui reprØsentent environ 80 % des recettes de ce dernier, correspon- dent aux contributions de l(cid:146)Autriche, de la Finlande et de la SuŁde, prises en charge par l(cid:146)Union EuropØen depuis l(cid:146)adhØsion de ces trois pays. Le MF EEE verse des subventions et des bonifications d(cid:146)intØrŒts afin de rØduire les disparitØs Øconomiques et sociales entre les rØgions de l(cid:146)UE. Sont Øligibles les projets rØalisØs en GrŁce, en Irlande, au Portugal et dans certaines rØgions espagnoles, prio- ritairement dans les domaines de l(cid:146)environnement, du transport, de l(cid:146)Øducation et de la formation (13). 2. 13. La bonification est de 2 % par an pendant dix ans au maxi- mum. Lors du versement du prŒt, le montant total actualisØ de la bonification correspondante est prØlevØ par la BEI sur le compte courant du MF EEE ouvert auprŁs d(cid:146)elle. Soit la BEI verse le mon- tant au bØnØficiaire, qui lui paiera ensuite des intØrŒts au taux plein, soit elle le conserve, auquel cas l(cid:146)emprunteur lui versera des intØrŒts (cid:224) taux rØduit. Les 6e et 7e FED 2. 14. Les bonifications d(cid:146)intØrŒts incluses dans les 6e et 7e FED (14) sont une des formes d(cid:146)aides prØvues par ces Fonds dont l(cid:146)objectif est d(cid:146)aider au dØveloppement des pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique (ACP) ainsi que des pays et territoires d(cid:146)outre-mer (PTOM). Les projets et programmes productifs dans les secteurs de l(cid:146)industrie, de l(cid:146)agro-industrie, du tourisme, des mines, de l(cid:146)Ønergie, et dans les transports et les tØlØcommunications liØs (cid:224) ces secteurs, doivent Œtre financØs en prioritØ. 2. 15. Le taux de ces bonifications est en principe de 4 % sur toute la durØe du prŒt, mais il est ajustØ de telle sorte que le taux d(cid:146)intØrŒt supportØ par l(cid:146)emprunteur soit compris entre 3 et 6 %. Toutefois, cet emprunteur est souvent un intermØdiaire (banque centrale ou organisme spØcialisØ) qui prŒte aux bØnØficiaires finals (cid:224) des taux qui peuvent Œtre beaucoup plus ØlevØs compte tenu, notamment, des devises utilisØes (15). (12) Partie VIII (cid:151) MØcanisme financier (cid:151) de l(cid:146)accord sur l(cid:146)Espace Øcono- mique europØen (JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 28). (13) Protocole no 38 sur le mØcanisme financier annexØ (cid:224) l(cid:146)accord sur l(cid:146)Espace Øconomique europØen. (14) TroisiŁme convention ACP-CEE signØe (cid:224) LomØ le 8 dØcembre 1984 (JO L 86 du 31. 3. 1986). (15) Rapport spØcial no 24/98 concernant les opØrations de capitaux (cid:224) ris- que financØes sur les ressources des Fonds europØens de dØveloppe- ment, point 3 (JO C 389 du 14. 12. 1998). 2. 16. Les montants versØs par la Commission (cid:224) la BEI correspon- dent, pour un prŒt donnØ, (cid:224) la somme actualisØe des bonifications dues (cid:224) chacune des ØchØances d(cid:146)intØrŒts futures de ce prŒt. La par- tie relative aux exercices ultØrieurs n(cid:146)est pas indiquØe comme telle dans les Øtats financiers du FED, en raison du systŁme de comp- tabilitØ de caisse que la Commission a dØcidØ d(cid:146)employer. La coopØration financiŁre avec les pays mØditerranØens, Chypre, Malte et la SlovØnie 2. 17. La coopØration financiŁre intØressant l(cid:146)ensemble des pays tiers mØditerranØens (16) (PTM), certains protocoles relatifs (cid:224) la coopØration financiŁre et technique conclus par la CommunautØ avec les pays mØditerranØens du Sud (17) (PMS), les mesures d(cid:146)accompagnement financiŁres et techniques relatives (cid:224) la rØforme des structures Øconomiques et sociales dans le cadre du partena- riat euro-mØditerranØen (18) (MEDA, qui remplace PTM et PMS (cid:224) partir du 1er janvier 1997), et certains protocoles financiers conclus par la CommunautØ avec Malte (19), avec Chypre (20) et avec la SlovØnie (21), prØvoient des bonifications d(cid:146)intØrŒts. Comme pour le FED, elles sont versØes et comptabilisØes sur une base actualisØe. (16) RŁglement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif (cid:224) la coopØration financiŁre intØressant l(cid:146)ensemble des pays tiers mØditer- ranØens (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 5), modifiØ par le rŁglement (CE) no 1735/94 du Conseil du 11 juillet 1994 (JO L 182 du 16. 7. 1994, p. 6). (17) RŁglement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l(cid:146)application des protocoles relatifs (cid:224) la coopØration financiŁre et tech- nique conclus par la CommunautØ avec les pays tiers mØditerranØens (JO L 181 du 1. 7. 1992). (18) RŁglement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif (cid:224) des mesures d(cid:146)accompagnement financiŁres et techniques (MEDA) (cid:224) la rØforme des structures Øconomiques et sociales dans le cadre du par- tenariat euro-mØditerranØen (JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 24). (19) (cid:151) RŁglement (CEE) no 939/76 du Conseil du 23 avril 1976 portant conclusion du protocole financier et du protocole fixant certaines dispositions relatives (cid:224) l(cid:146)accord crØant une association entre la CommunautØ Øconomique europØenne et Malte (JO L 111 du 28. 4. 1976, p. 1). (cid:151) DØcision (CEE) no 378/89 du Conseil du 12 juin 1989 relative (cid:224) la conclusion du protocole concernant la coopØration financiŁre et technique entre la CommunautØ Øconomique europØenne et Malte (JO L 180 du 27. 6. 1989, p. 46). (20) (cid:151) RŁglement (CEE) no 2760/78 du Conseil du 23 novembre 1978 concernant la conclusion du protocole financier entre la Commu- nautØ Øconomique europØenne et la RØpublique de Chypre (JO L 332 du 29. 11. 1978, p. 1). (cid:151) RŁglement (CEE) no 787/84 du Conseil du 26 mars 1984 concer- nant la conclusion du protocole relatif (cid:224) la coopØration financiŁre et technique entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique de Chypre (JO L 85 du 28. 3. 1994, p. 37). (cid:151) DØcision (CEE) no 153/90 du Conseil du 26 fØvrier 1990 concer- nant la conclusion du protocole relatif (cid:224) la coopØration financiŁre et technique entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique de Chypre (JO L 82 du 29. 3. 1990, p. 32). (21) DØcision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif (cid:224) la coopØration financiŁre entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique de SlovØnie (JO L 189 du 29. 7. 1993, p. 152). 29. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 217/7 OBSERVATIONS SUR LA GESTION, LA COMPTABILISATION ET LE CONTR(cid:212)LE DES BONIFICATIONS D(cid:146)INT(cid:201)R˚TS 3. 1. Le tableau 1 ci-dessus ØnumŁre treize mesures, dont neuf sont gØrØes par la BEI. Les observations figurant aux points 3. 2- 3. 7 ne concernent que les bonifications pour lesquelles la Com- mission a donnØ mandat (cid:224) la BEI. Les montants per(cid:231)us par les bØnØficiaires 3. 2. L(cid:146)aide rØellement per(cid:231)ue par les bØnØficiaires finals dØpend du comportement des intermØdiaires financiers, qui peuvent se partager la bonification en jouant sur le niveau du taux d(cid:146)intØrŒt ou sur d(cid:146)autres caractØristiques des prŒts qu(cid:146)ils proposent (comme les commissions, le taux de change ou les jours de valeur). Leur rØmunØration risque ainsi de se situer au-del(cid:224) de ce qui est prØvu et de diminuer d(cid:146)autant, et de maniŁre indue, l(cid:146)aide destinØe aux bØnØficiaires. la concurrence ne garantit pas que ses marges respectent les rŁgles statutaires (23). Par ailleurs, cette question rejoint celle du montant des frais administratifs refacturØs (24) par la BEI au titre de la ges- tion des opØrations sous mandat et pour le compte de la Com- mission, qui a fait l(cid:146)objet d(cid:146)observations dans les rapports annuels de la Cour relatifs aux exercices 1994 (points 8. 36-8. 43) et 1993 (points 10. 26-10. 30). L(cid:146)ØligibilitØ et le suivi des projets confiØs (cid:224) la BEI 3. 6. Le choix des projets auxquels sont attribuØs des prŒts boni- fiØs et le contr(cid:244)le de leur ØligibilitØ sont le plus souvent confiØs (cid:224) la BEI. La Commission, qui n(cid:146)a parfois mŒme pas connaissance des projets ni des bØnØficiaires finals, est ainsi mise devant le fait accompli. Il arrive Øgalement que, sur la base d(cid:146)informations four- nies par la BEI, les dØcisions d(cid:146)octroi soient prises par la Commis- sion, mais que, en pratique, cette derniŁre ne fasse qu(cid:146)entØriner les propositions qui lui sont soumises (25). 3. 3. Or, lorsqu(cid:146)elle a dØlØguØ la gestion des bonifications d(cid:146)intØ- rŒts, la Commission ne contr(cid:244)le pas les conditions des prŒts ver- sØs, le cas ØchØant, par les intermØdiaires financiers. Elle ne dis- pose d(cid:146)ailleurs gØnØralement mŒme pas des informations nØcessaires (cid:224) cet effet. En outre, le fait que le paiement des boni- fications ne puisse Œtre effectuØ par l(cid:146)ensemble du systŁme ban- caire, mais soit rØservØ (cid:224) un nombre d(cid:146)intermØdiaires choisis par la BEI, est susceptible d(cid:146)influencer la concurrence dans le secteur. 3. 7. De la mŒme maniŁre, lorsque la Commission re(cid:231)oit de la BEI des rapports sur l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des investissements en cours, ce qui n(cid:146)est d(cid:146)ailleurs pas toujours le cas, ceux-ci ne sont pas ana- lysØs. Elle porte (cid:224) ces documents un intØrŒt d(cid:146)autant plus limitØ qu(cid:146)elle estime: ne pas devoir refaire ce que la BEI a dØj(cid:224) fait; que le principal risque de ces opØrations est le non-recouvrement des prŒts, aspect suivi minutieusement par la BEI; enfin, que les mon- tants de ces dØpenses budgØtaires sont souvent relativement fai- bles, surtout dans les cas oø les bonifications s(cid:146)accompagnent d(cid:146)autres mesures plus coßteuses. 3. 4. Dans certains cas oø les prŒts sont directement adossØs (cid:224) des emprunts, il convient de contr(cid:244)ler l(cid:146)Øcart de taux. Pour les prŒts CECA, la Commission rØpercute intØgralement sur ses prŒts les avantages dont elle bØnØficie en tant qu(cid:146)emprunteur de premier ordre, y compris lorsqu(cid:146)elle peut obtenir des refinancements plus intØressants sur des opØrations en cours. La BEI per(cid:231)oit au titre de ses prŒts sur fonds d(cid:146)emprunts des marges qui Øchappent au contr(cid:244)le de la Cour. Les contrats ne prØvoient aucune clause de rØvision permettant de faire bØnØficier ses emprunteurs de condi- tions plus avantageuses en cas d(cid:146)Øvolution favorable du marchØ. L(cid:146)efficacitØ des bonifications 3. 8. Pour la plupart des mesures, les taux des bonifications sont sans rapport direct avec les taux du marchØ, ceux-ci Øtant trŁs variables dans le temps et selon les pays concernØs, et ils ne rØsul- tent pas d(cid:146)une analyse faisant appara(cid:238)tre le seuil (cid:224) partir duquel la bonification devrait Œtre vØritablement efficace. 3. 5. Pour ce qui concerne les prŒts BEI financØs sur ses ressour- ces propres, leurs taux ne sont pas comparØs avec ceux du mar- chØ. La BEI bØnØficiant de privilŁges spØcifiques (22) et du mono- pole de la distribution de certaines bonifications, le simple jeu de (22) Protocole sur les privilŁges et immunitØs des CommunautØs euro- (23) Article 2 des statuts de la BEI, qui renvoie (cid:224) l(cid:146)article 198 E du traitØ instituant la CommunautØ europØenne. Il y est indiquØ que la BEI octroie des prŒts et des garanties sans poursuivre de but lucratif. (24) Pour la gestion de certaines opØrations, la BEI a le droit de percevoir une commission de gestion qui doit couvrir les frais rØels occasionnØs par cette gestion. La Cour n(cid:146)a jamais obtenu les informations suffi- santes pour s(cid:146)assurer de fa(cid:231)on indØpendante que cette rŁgle a ØtØ res- pectØe. (25) Dans le cadre de la coopØration avec les pays mØditerranØens, la Com- pØennes, annexØ au traitØ de Bruxelles du 8 avril 1965. mission instruit les dossiers elle mŒme. C 217/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 7. 1999 3. 9. Pour la majoritØ des mesures concernØes, les objectifs sont dØfinis de maniŁre trŁs globale. Dans ces conditions et en l(cid:146)absence d(cid:146)objectifs chiffrØs, il est difficile d(cid:146)Øvaluer leur degrØ de rØalisa- tion. CE ou au FED en cas, par exemple, de remboursement anticipØ des prŒts correspondants. En revanche, ni la CE ni le FED ne dis- posent d(cid:146)un indicateur (crØance ou prØvision de crØance, par exemple) les obligeant (cid:224) porter leur attention sur ce qu(cid:146)il advient de ces bonifications une fois payØes, les montants correspondants n(cid:146)Øtant pas inscrits (cid:224) l(cid:146)actif des bilans de la CE (26) ou du FED. 3. 10. En pratique, la Commission se contente de rØpertorier les projets rØalisØs et les montants dØpensØs. La Cour considŁre qu(cid:146)un taux d(cid:146)utilisation ØlevØ n(cid:146)est pas synonyme d(cid:146)efficacitØ. En fait, le succŁs (ce qui est diffØrent de l(cid:146)efficacitØ) de ce type d(cid:146)aide dØpend, entre autres, de son attrait non seulement pour les bØnØficiaires finals, mais aussi pour les intermØdiaires financiers. Or, ces der- niers en assurent la promotion en tenant compte de leurs propres intØrŒts (attraction de nouveaux clients intØressants ou fidØlisation de la clientŁle existante, par exemple), qui, mŒme sans Œtre en contradiction avec eux, ne rØpondent pas forcØment aux objectifs de l(cid:146)UE. 3. 14. Dans le cadre du MT PME, ce problŁme se pose diffØrem- ment puisque les bonifications ont ØtØ globalement versØes (cid:224) l(cid:146)avance (93,5 Mio ECU entre 1994 et 1996), essentiellement pour des raisons de disponibilitØs budgØtaires, et ont ØtØ reversØes aux bØnØficiaires par la BEI (93,4 Mio ECU) entre 1995 et 1998. Il en rØsulte un dØcalage dans le temps qui n(cid:146)appara(cid:238)t pas dans les Øtats financiers de l(cid:146)UE. Au 31 dØcembre 1997, les bonifications non encore reversØes aux bØnØficiaires s(cid:146)ØlŁvent (cid:224) 0,1 Mio ECU. En outre, les revenus d(cid:146)intØrŒts gØnØrØs par les fonds dØtenus en compte courant auprŁs de la BEI (environ 9 Mio ECU) n(cid:146)ont pas ØtØ constatØs comme recette budgØtaire. 3. 11. Pour les deux mesures conditionnØes par des crØations d(cid:146)emplois (MT PME et article 56 du traitØ CECA), le nombre d(cid:146)emplois crØØs est utilisØ comme critŁre d(cid:146)efficacitØ. Toutefois, la Commission prØsente les rØsultats en termes statistiques, sans analyser le lien de causalitØ entre ces crØations d(cid:146)emplois et les bonifications versØes. Pour ces deux mesures, la Cour a effectuØ des enquŒtes auprŁs des bØnØficiaires, qui lui permettent de conclure que l(cid:146)impact rØel des bonifications Øtait quasiment nul et qu(cid:146)il y avait plut(cid:244)t un effet d(cid:146)aubaine pour les bØnØficiaires qui, ayant pour d(cid:146)autres raisons effectuØ des investissements crØateurs d(cid:146)emplois, ont pu recevoir ces aides communautaires. 3. 15. Pour le NIC sØisme et MadŁre, les bonifications sont payØes lors de chaque ØchØance d(cid:146)intØrŒts. En vertu du systŁme de comp- tabilitØ de caisse, les bonifications d(cid:146)intØrŒts courues et non Øchues ne sont pas comptabilisØes. Par ailleurs, les montants non courus (cid:224) verser ultØrieurement, qui s(cid:146)Ølevaient (cid:224) 6,1 Mio ECU pour le NIC sØisme et 3,3 Mio ECU pour MadŁre au 31 dØcembre 1997, ne sont pas repris hors bilan. 3. 16. Les trois points prØcØdents montrent qu(cid:146)une mŒme rØalitØ Øconomique se traduit dans les comptes de maniŁres diffØrentes selon le montage technique des opØrations. L(cid:146)examen des Øtats financiers ne facilite dŁs lors pas la comprØhension de la situation. La comptabilisation des bonifications CONCLUSION 3. 12. La Commission comptabilise les bonifications qu(cid:146)elle verse, (cid:224) la BEI pour la plupart des mesures, sans en vØrifier les calculs, mŒme lorsque les bonifications sont versØes (cid:224) l(cid:146)avance et font l(cid:146)objet d(cid:146)une actualisation. En examinant des dossiers auprŁs de la Commission, la Cour n(cid:146)a pas trouvØ trace de contr(cid:244)les effectuØs avant comptabilisation. 3. 13. Dans le cas du budget gØnØral et des FED (la situation est diffØrente pour le BOC), les dØpenses sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts sont comptabilisØes lors de leur engagement, puis de leur paiement. Lorsque les montants payØs (cid:224) la BEI correspondent (cid:224) la totalitØ des bonifications actualisØes pour un prŒt qui durera plusieurs annØes (voir point 2. 15), celle-ci inscrit la partie corres- pondant aux exercices ultØrieurs (cid:224) son passif tant qu(cid:146)elle la dØtient (321,6 Mio ECU en bonifications re(cid:231)ues d(cid:146)avance au 31 dØcembre 1997), car elle pourrait Œtre amenØe (cid:224) en reverser une partie (cid:224) la 4. 1. Pour ce qui concerne la bonne gestion financiŁre des boni- fications d(cid:146)intØrŒts, la Commission devrait: (cid:151) s(cid:146)assurer que, lorsqu(cid:146)il y a recours (cid:224) des intermØdiaires, ces der- niers ne per(cid:231)oivent pas des rØmunØrations abusives, mais aussi que leur choix ait ØtØ suffisamment transparent et Øquitable pour ne pas privilØgier certains Øtablissements financiers par rapport (cid:224) leurs concurrents, (cid:151) Øvaluer leur efficacitØ en mesurant le taux de rØalisation des objectifs fixØs, lorsque cela est possible (voir point 3. 9), ainsi qu(cid:146)en dØterminant l(cid:146)incidence rØelle des bonifications (voir points 3. 10-3. 11). (26) DØclaration d(cid:146)assurance de la Cour, relative aux activitØs relevant du budget gØnØral pour l(cid:146)exercice 1997, points 8. 6-8. 7 (JO C 349 du 17. 11. 1998). 29. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 217/9 4. 2. Pour ce qui concerne la comptabilisation des bonifications d(cid:146)intØrŒts dans les Øtats financiers de l(cid:146)UE et du FED, elle pourrait Œtre mieux harmonisØe afin de donner une prØsentation plus lisi- ble, et s(cid:146)accompagner d(cid:146)une information plus complŁte (voir points 3. 13-3. 16). En outre, la Commission devrait contr(cid:244)ler les calculs, ainsi que la pertinence des taux d(cid:146)actualisation utilisØs (voir point 3. 12). (cid:151) s(cid:146)assurer systØmatiquement que les investissements prØvus sont Øligibles et que les bØnØficiaires remplissent les conditions requises (voir point 3. 6), (cid:151) s(cid:146)assurer en temps utile que les investissements rØalisØs ou en cours de rØalisation correspondent aux prØvisions (voir point 3. 7). 4. 3. Lorsque la BEI intervient dans la distribution des bonifica- tions (voir tableau 1), la Commission n(cid:146)effectue quasiment aucun contr(cid:244)le et s(cid:146)en remet de maniŁre excessive (cid:224) son mandataire. La dØlØgation de la gestion ne signifiant pas la dØlØgation de la res- ponsabilitØ, elle devrait: (cid:151) s(cid:146)assurer que les montants des bonifications correspondent aux aides effectivement per(cid:231)ues par les bØnØficiaires finals, dØduction faite des marges prØvues (voir points 3. 2-3. 5), 4. 4. Cet ensemble de problŁmes mØrite d(cid:146)Œtre traitØ de fa(cid:231)on horizontale. La Commission devrait mettre en place un contr(cid:244)le centralisØ de la gestion financiŁre des bonifications d(cid:146)intØrŒts, et mŒme des instruments (cid:224) caractŁre bancaire en gØnØral, afin d(cid:146)assu- rer une plus grande homogØnØitØ de la gestion des instruments concernØs, y compris au niveau de leur prØsentation dans les Øtats financiers. En outre, cela faciliterait les relations avec la BEI en limitant le nombre de ses interlocuteurs au sein de la Commis- sion, tout en renfor(cid:231)ant le contr(cid:244)le sur la gestion que la banque est amenØe (cid:224) assurer pour le compte de l(cid:146)institution communau- taire. Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion des 16 et 17 juin 1999. Par la Cour des comptes en l(cid:146)absence de Jan O. KARLSSON PrØsident de la Cour Bernhard FRIEDMANN PrØsident faisant fonction C 217/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 7. 1999 LISTE DES ABR(cid:201)VIATIONS Pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique Banque europØenne d(cid:146)investissement Budget gØnØral de l(cid:146)Union europØenne Budget opØrationnel de la CECA CommunautØ europØenne du charbon et de l(cid:146)acier Fonds europØen(s) de dØveloppement Fonds europØen de dØveloppement rØgional Mesures d(cid:146)accompagnement aux rØformes des structures Øconomiques et sociales dans les pays tiers mØdi- terranØens MØcanisme financier de l(cid:146)Espace Øconomique europØen MØcanisme temporaire pour les PME Nouvel instrument communautaire Petites et moyennes entreprises Pays mØditerranØens du Sud Pays tiers mØditerranØens ACP BEI BG BOC CECA FED FEDER MEDA MF EEE MT PME NIC PME PMS PTM PTOM Pays et territoires d(cid:146)outre-mer RTE UE RØseaux transeuropØens Union europØenne 29. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 217/11 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION INTRODUCTION Le rapport procŁde (cid:224) une analyse et (cid:224) une Øvaluation horizontales d(cid:146)un Øventail de bonifications d(cid:146)intØrŒts diversifiØes (cid:224) la fois en ter- mes d(cid:146)objectifs et de conditions d(cid:146)octroi et difficilement compa- rables entre elles. En effet, les mesures examinØes correspondent (cid:224) des situations Øconomiques diffØrentes et non contemporaines et chacune d(cid:146)entre elles est largement motivØe par le contexte poli- tique et Øconomique gØnØral dans lequel elle s(cid:146)inscrit. La Commis- sion, tout comme la Cour, considŁre que ces paramŁtres doivent entrer en ligne de compte dans l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)efficacitØ, de l(cid:146)impact et de la gestion desdites mesures. CARACT(cid:201)RISTIQUES DES MESURES Les 6e et 7e FED 2. 15. Pour ne pas causer de distorsions sur les marchØs finan- ciers, la subvention est utilisØe (cid:224) des fins complØmentaires de l(cid:146)opØration financiŁre (renforcement des capacitØs des intermØ- diaires, amØlioration de l(cid:146)Øvaluation des projets, couverture par- tielle des risques de change, etc. ). Cela explique les diffØrences entre les taux d(cid:146)intØrŒts octroyØs aux intermØdiaires et aux bØnØ- ficiaires finals. OBSERVATIONS SUR LA GESTION, LA COMPTABILISATION ET LE CONTR(cid:212)LE DES BONIFICATIONS D(cid:146)INT(cid:201)R˚TS 3. 1. Lorsqu(cid:146)elle se charge directement de la gestion des bonifica- tions d(cid:146)intØrŒts et des paiements associØs, comme dans le cas de MadŁre ou des rØseaux transeuropØens, la Commission est, bien entendu, pleinement informØe de l(cid:146)identitØ du bØnØficiaire final et des dØtails de l(cid:146)activitØ soutenue. En ce qui concerne les rØseaux transeuropØens, il y a lieu de rap- peler que la Commission a Øtabli, de sa propre initiative, un ensemble de principes directeurs (communiquØs (cid:224) la Cour) concer- nant l(cid:146)utilisation et l(cid:146)administration des bonifications d(cid:146)intØrŒts pour la ligne budgØtaire B5-7 0 0. Ces principes, qui ont pour objet de garantir la transparence des procØdures et de permettre un contr(cid:244)le adØquat de l(cid:146)exØcution matØrielle et financiŁre des projets, ont ØtØ officiellement adoptØs par les (cid:201)tats membres au sein du ComitØ de soutien financier aux RTE, en 1997. Les prin- cipes en question visaient tout particuliŁrement (cid:224) uniformiser le traitement, en matiŁre d(cid:146)Øvaluation ex ante («apprØciation») et de suivi des projets, des subventions directes et des bonifications d(cid:146)intØrŒts. La Commission rØunit donc dans une mŒme analyse des donnØes matØrielles et financiŁres concernant l(cid:146)avancement des projets. Les montants per(cid:231)us par les bØnØficiaires 3. 2-3. 5. Les intermØdiaires financiers ne peuvent fixer librement les taux d(cid:146)intØrŒt, les commissions, les taux de change et les dates de valeur. Les marchØs financiers et les institutions financiŁres appliquent des rŁgles et des procØdures usuelles largement trans- parentes. Les bØnØficiaires sont en mesure de comparer les condi- tions offertes par les diffØrents intermØdiaires, que les crØdits pro- posØs soient ou non assortis de bonifications d(cid:146)intØrŒts. Il va de soi que les intermØdiaires financiers supportent le risque de sol- vabilitØ de l(cid:146)emprunteur final et adaptent les conditions de leurs prŒts en consØquence. Cela reste vrai, que la gestion des prŒts et des subventions soit dØlØguØe (cid:224) la BEI ou qu(cid:146)elle soit directement assurØe par la Commission. La BEI dispose de larges rØseaux d(cid:146)intermØdiaires dans tous les pays oø elle opŁre, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 16 de ses propres sta- tuts, et ce fait entre sans aucun doute en ligne de compte lorsque la Banque est chargØe d(cid:146)affecter les bonifications d(cid:146)intØrŒts dØci- dØes par l(cid:146)Union europØenne. Par exemple, de toutes les agences externes, la BEI est probablement celle qui dispose du rØseau le plus Øtendu de contacts et de relations bancaires dans les pays ACP, oø elle finance, dans le seul cadre de LomØ IV bis, prŁs de 70 lignes de crØdits ouvertes (cid:224) quelque cinquante institutions finan- ciŁres de la zone ACP. De plus, la BEI applique des critŁres de qualitØ et de solvabilitØ sØvŁres dans la sØlection des membres de son rØseau d(cid:146)intermØ- diaires financiers. Il est Øvident que des subventions communau- taires dont le montant et la durØe sont limitØs ne peuvent Œtre dis- tribuØes par un nombre illimitØ d(cid:146)intermØdiaires financiers. Pour diverses raisons, tous les intermØdiaires potentiels rØpondant aux critŁres de la BEI n(cid:146)acceptent pas de gØrer des prŒts globaux ou des programmes de bonifications d(cid:146)intØrŒts. En ce qui concerne les taux d(cid:146)intØrŒts des prŒts sur ses ressources propres, la Banque est liØe par l(cid:146)article 19 de ses statuts et elle est soumise (cid:224) un contr(cid:244)le. La grille des taux d(cid:146)intØrŒts qu(cid:146)elle fixe pour ces prŒts est contr(cid:244)lØe et approuvØe par son conseil d(cid:146)admi- nistration, au sein duquel la Commission est reprØsentØe par un membre effectif et par un supplØant. La BEI prŒte des fonds (cid:224) des taux qui reflŁtent l(cid:146)excellente position dont elle jouit sur les marchØs, majorØs d(cid:146)une marge rØduite des- tinØe (cid:224) couvrir ses frais, conformØment aux obligations que lui C 217/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 7. 1999 impose le traitØ. Pour le reste, les taux d(cid:146)intØrŒts des crØdits consen- tis par la BEI sont fixØs conformØment aux conditions du marchØ. Ces taux sont le plus souvent fixes, mais ils peuvent Œtre Øgale- ment rØvisables, variables ou convertibles selon les prØfØrences du client, et ils peuvent Œtre fixØs (cid:224) la signature du contrat de prŒt ou lors de chaque versement (contrats «open rate»). Les modalitØs de fixation des taux sont identiques pour tous les pays et tous les sec- teurs. Les monnaies dans lesquelles les versements sont effectuØs dØpendent des disponibilitØs de la BEI et des prØfØrences de l(cid:146)emprunteur. La BEI informe la Commission sur le coßt administratif des diffØ- rentes activitØs qu(cid:146)elle gŁre pour le compte de celle-ci. Un rØcapi- tulatif de ces frais est communiquØ (cid:224) la Cour par la Commission. En contr(cid:244)lant des bonifications octroyØes dans le cadre de l(cid:146)article 56, paragraphe 2, point a), du traitØ CECA, la Commission n(cid:146)a constatØ que de trŁs rares cas oø les conditions imposØes n(cid:146)ont pas ØtØ respectØes par les intermØdiaires financiers. L(cid:146)ØligibilitØ et le suivi des projets confiØs (cid:224) la BEI 3. 6-3. 7. Les bonifications d(cid:146)intØrŒts accordØes dans le cadre des programmes couverts par le rapport de la Cour concernent non seulement des prŒts consentis par la BEI, mais Øgalement des crØ- dits provenant d(cid:146)autres sources de financement publiques (gou- vernements) et privØes. Dans ce contexte, il para(cid:238)t inopportun de tirer des conclusions gØnØrales en ce qui concerne aussi bien le contr(cid:244)le exercØ par la Commission sur l(cid:146)ØligibilitØ des projets que le suivi de ceux-ci par la Commission. Aucune mØthode ne per- met une Øvaluation fiable de l(cid:146)efficacitØ des bonifications d(cid:146)intØ- rŒts. En outre, il est important de noter que les efforts d(cid:146)Øvaluation consentis par la Commission doivent Œtre proportionnØs. Cela signifie que l(cid:146)activitØ dØployØe par la Commission dans le cadre de l(cid:146)Øvaluation ex ante et de l(cid:146)Øvaluation continue de chaque projet doit Œtre proportionnelle aux efforts que le prŒteur en dernier res- sort semble disposØ (cid:224) consentir aux mŒmes fins. Cette considØra- tion s(cid:146)applique en gØnØral aux prŒts accordØs par la BEI, puisque celle-ci, contrairement aux banques privØes, dispose d(cid:146)un service d(cid:146)Øvaluation Øconomique propre et fait un usage intensif de cri- tŁres socio-Øconomiques aussi bien dans ses dØcisions d(cid:146)octroi de financement que dans le suivi des projets. En ce qui concerne l(cid:146)activitØ de prŒts de la BEI, la Commission re(cid:231)oit des informations exhaustives sur les bØnØficiaires finals. Les bonifications d(cid:146)intØrŒts concernant les prŒts sur ressources pro- pres de la BEI sont accordØes conformØment aux divers rŁgle- ments, mandats, dØcisions et accords rØgissant l(cid:146)affectation de ces fonds. La BEI veille toujours (cid:224) gØrer ces crØdits subventionnØs et (cid:224) informer son mandant, (cid:224) savoir la Commission, dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu de son mandat et, de maniŁre gØnØrale, de ses statuts. L(cid:146)ØligibilitØ des projets est vØrifiØe conformØment (cid:224) l(cid:146)article 21 des statuts de la BEI, qui prØvoit une consultation prØalable de la Commission. Plusieurs mandats prØvoient Øgalement la consultation de com- missions nationales appelØes (cid:224) formuler un avis sur l(cid:146)ØligibilitØ des projets, sur la base de rapports dØtaillØs. Les informations (cid:224) fournir prØalablement (cid:224) chaque dØcision de financement varient en fonction des caractØristiques du prŒt, ainsi que de la capacitØ opØrationnelle et du savoir-faire technique de l(cid:146)intermØdiaire. Pour les prŒts globaux (cid:224) des intermØdiaires finan- ciers de pays tiers, la banque se rØserve souvent le droit contrac- tuel d(cid:146)exiger un complØment d(cid:146)informations sur les bØnØficiaires finals. S(cid:146)il est vrai qu(cid:146)elle procŁde pØriodiquement (cid:224) des contr(cid:244)les ponctuels pour s(cid:146)assurer du respect des accords, la BEI n(cid:146)exerce pas systØmatiquement ce droit contractuel. En ce qui concerne la facilitØ d(cid:146)(cid:201)dimbourg, la Commission a re(cid:231)u une liste complŁte de tous les bØnØficiaires finals de sous-prŒts. (cid:201)tant donnØ que les critŁres de crØation d(cid:146)emplois sont les mŒmes que pour les sous-prŒts CECA et qu(cid:146)ils couvrent la mŒme pØriode, ces listes ont ØtØ analysØes et comparØes aux listes de bØnØficiaires de sous-prŒts CECA. Un nombre limitØ de cas de double finance- ment potentiel ont ØtØ dØtectØs par la Commission et sont en ce moment examinØs et analysØs en collaboration avec la BEI. Enfin, en ce qui concerne la question plus gØnØrale du traitement des informations transmises par la BEI, la Commission confirme sa volontØ d(cid:146)analyser elle-mŒme lesdites informations. La Com- mission est rØguliŁrement informØe par la Banque de l(cid:146)Øvolution des projets et un dialogue s(cid:146)instaure en cas de problŁme majeur. La Commission estime qu(cid:146)il y a lieu d(cid:146)Øviter le doublement des t(cid:226)ches. L(cid:146)efficacitØ des bonifications 3. 8-3. 11. La plupart des mesures s(cid:146)appliquent (cid:224) l(cid:146)Union dans son ensemble et leurs objectifs, quantifiables ou non, ont nØcessaire- ment un caractŁre global. Certains objectifs (par exemple: renfor- cer la compØtitivitØ des industries europØennes, promouvoir le dØveloppement de PME dans le secteur des technologies de pointe, etc. ) ne peuvent Œtre quantifiØs avec prØcision. Cela ne diminue en rien leur importance. Au niveau macroØconomique, l(cid:146)influence du taux d(cid:146)intØrŒt effectif sur le niveau de l(cid:146)investissement est reconnue. La Commission ne va pas jusqu(cid:146)(cid:224) affirmer pas que le taux effectif constitue le seul facteur dØterminant de la dØcision d(cid:146)un bØnØficiaire de lancer un projet d(cid:146)investissement. Elle considŁre plus exactement que les bonifications d(cid:146)intØrŒts font partie d(cid:146)un ensemble comprenant d(cid:146)autres mesures locales, rØgionales ou nationales, qui concourent (cid:224) crØer un environnement favorable (cid:224) la rØalisation d(cid:146)objectifs communautaires prioritaires. Le lien entre bonifications d(cid:146)intØrŒts et investissement n(cid:146)est pas nØcessairement quantifiable, mais cela ne signifie pas qu(cid:146)il n(cid:146)existe aucune relation de causalitØ. 29. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 217/13 Nombre de bØnØficiaires finals ont confirmØ que les bonifications d(cid:146)intØrŒts re(cid:231)ues ont influencØ favorablement et dans une large mesure leur dØcision d(cid:146)investir. En ce qui concerne la facilitØ de Copenhague, la Commission prØsentera son rapport d(cid:146)Øvaluation dans un avenir proche. Au stade actuel, il semble prØmaturØ de tirer des conclusions gØnØrales quant (cid:224) l(cid:146)efficacitØ de cet instru- ment. La Commission estime que le degrØ d(cid:146)utilisation d(cid:146)une facilitØ constitue un indicateur parmi d(cid:146)autres; elle n(cid:146)a jamais considØrØ l(cid:146)utilisation d(cid:146)un instrument particulier comme le seul critŁre per- mettant de juger de l(cid:146)efficacitØ de celui-ci. La comptabilisation des bonifications 3. 12. Les services compØtents de la Commission vØrifient les cal- culs par sondages. 3. 13-3. 16. (cid:201)tant donnØ que les observations de la Cour concer- nent trois rØgimes diffØrents: budget gØnØral, CECA et le FED, la Commission s(cid:146)engage (cid:224) Øtudier la meilleure fa(cid:231)on d(cid:146)inscrire dans les Øtats financiers les montants des bonifications d(cid:146)intØrŒts payØs (cid:224) l(cid:146)avance (cid:224) la BEI. Aussi, la Commission essayera d(cid:146)harmoniser au mieux la procØdure comptable des bonifications d(cid:146)intØrŒts dans la mesure oø les conventions distinctes le permettent. les revenus 3. 14. La Commission est d(cid:146)accord avec la Cour, d(cid:146)intØrŒts gØnØrØs par les fonds dØtenus en compte courant auprŁs de la BEI devraient avoir ØtØ constatØs comme crØance. CONCLUSION considØrablement (cid:224) l(cid:146)intØrieur de l(cid:146)Union. Il est dŁs lors inoppor- tun de sacrifier la variØtØ des mØcanismes de subvention disponi- bles et les diffØrentes formes de gestion de ceux-ci (cid:224) seule fin d(cid:146)ins- tituer un systŁme uniforme. La Commission assume la responsabilitØ finale, sur le plan budgØtaire et politique, des mesu- res examinØes. Elle estime que les procØdures Øtablies relatives (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des mØcanismes en question sont adØquates et garantissent le respect des dispositions lØgislatives et rØglementai- res communautaires. 4. 2. La Commission s(cid:146)engage (cid:224) examiner comment amØliorer et harmoniser la prØsentation des Øtats financiers en ce qui concerne les bonifications d(cid:146)intØrŒts. 4. 3. Les accords de coopØration conclus avec la BEI rØgissent en dØtail la dØlØgation de responsabilitØs financiŁres et techniques (cid:224) la Banque, dont la longue expØrience et le solide savoir-faire en matiŁre financiŁre ne sauraient Œtre contestØs. La BEI fournit (cid:224) la Commission un volume d(cid:146)informations financiŁres et techniques suffisant pour lui permettre d(cid:146)assurer un contr(cid:244)le efficace, c(cid:146)est- (cid:224)-dire en Øvitant un doublement inutile des t(cid:226)ches et en prØser- vant une proportionnalitØ raisonnable entre les ressources mobi- lisØes et les rØsultats obtenus. La rØpartition des responsabilitØs et des t(cid:226)ches entre la Commis- sion et la BEI dans les aides accordØes aux pays ACP en applica- tion de la convention de LomØ est dØcrite dans l(cid:146)accord interne conclu par les reprØsentants des (cid:201)tats membres le 20 dØcembre 1995. Cet accord sera reconduit lors de la conclusion de la pro- chaine convention. 4. 1. Les bonifications d(cid:146)intØrŒts accordØes par l(cid:146)Union euro- pØenne visent (cid:224) contribuer (cid:224) la rØalisation de divers objectifs s(cid:146)ins- crivant dans des contextes Øconomiques et politiques qui varient 4. 4. La Commission Øtudiera les recommandations de la Cour et elle Øvaluera dans quelle mesure la gestion des bonifications d(cid:146)intØrŒts pourrait Œtre harmonisØe et centralisØe


title: 1999/417/EG: Beschikking van de Commissie van 16 juni 1999 tot wijziging van Beschikking 1999/301/EG houdende wijziging van Beschikking 87/257/EEG inzake de lijst van voor de invoer van vers vlees in de Gemeenschap erkende inrichtingen in de Verenigde Staten van Amerika en van Beschikking 79/542/EEG van de Raad tot vaststelling van een lijst van derde landen waaruit de lidstaten de invoer van runderen, varkens, vers vlees en vleesproducten toestaan (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 1709) (Voor de EER relevante tekst)

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United States
beef
import policy
live animal
pigmeat
veterinary inspection

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text: L 159/56 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 6. 1999 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 16 juni 1999 tot w¶ziging van Beschikking 1999/301/EG houdende w¶ziging van Beschikking 87/ 257/EEG inzake de l¶st van voor de invoer van vers vlees in de Gemeenschap erkende inrichtingen in de Verenigde Staten van Amerika en van Beschikking 79/542/EEG van de Raad tot vaststelling van een l¶st van derde landen waaruit de lidstaten de invoer van runderen, varkens, vers vlees en vleesproducten toestaan (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 1709) (Voor de EER relevante tekst) (1999/417/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtl¶n 72/462/EEG van de Raad van 12 december 1972 inzake gezondheidsvraag- stukken en veterinairrechtel¶ke vraagstukken b¶ de invoer van runderen, varkens, schapen en geiten, van vers vlees of van vleesproducten uit derde landen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 97/79/EG (2), en met name op artikel 3, Gelet op Richtl¶n 96/22/EG van de Raad van 29 april 1996 betreffende het verbod op het gebruik, in de veehouder¶, van bepaalde stoffen met hormonale werking en van bepaalde stoffen met thyreostatische werking alsmede van b-agonisten en tot intrekking van de Richtl¶nen 81/602/EEG, 88/146/EEG en 88/299/EEG (3), en met name op artikel 11, (1) (2) (3) (4) (5) Overwegende dat de lidstaten alleen vers vlees, met inbegrip van slachtafvallen, mogen invoeren uit derde landen of delen van derde landen die voorkomen op een l¶st die door de Raad wordt vastgesteld op voorstel van de Commissie; Overwegende dat de l¶st van deze derde landen of delen daarvan is opgenomen in Beschikking 79/542/EEG van de Raad (4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Beschikking 1999/ 301/EG van de Commissie (5); Overwegende dat b¶ Beschikking 1999/301/EG is bepaald dat de Verenigde Staten van Amerika met ingang van 15 juni 1999 z¶n geschorst als derde land waaruit de lidstaten vers vlees en vleesproducten mogen invoeren, naar aanleiding van het feit dat in vers vlees en levers van runderen, bestemd voor mensel¶ke consumptie, die uit de Verenigde Staten van Amerika waren ingevoerd, residuen van lichaamsvreemde groeibevorderende hormonen z¶n aangetroffen; Overwegende dat de Verenigde Staten van Amerika een beperkte periode hebben gekregen om de nodige maatregelen te treffen en acties te ondernemen om objectief aan te tonen dat het in de Europese Gemeenschap toegepaste niveau van sanitaire bescherming in acht wordt genomen; Overwegende dat de Verenigde Staten van Amerika hebben meegedeeld een aantal aanvul- lende maatregelen ten uitvoer te zullen leggen; dat deze maatregelen met name inhouden dat meer controleprogramma’s worden opgezet, dat het officieel toezicht wordt verscherpt en dat iedere part¶ te slachten dieren die wordt aangeboden in het kader van het programma voor hormonenvr¶e runderen voor 100 % wordt getest; (1) PB L 302 van 31. 12. 1972, blz. 28. (2) PB L 24 van 30. 1. 1998, blz. 31. (3) PB L 125 van 23. 5. 1996, blz. 3. (4) PB L 146 van 14. 6. 1979, blz. 15. (5) PB L 117 van 5. 5. 1999, blz. 52. 25. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 159/57 (6) (7) (8) (9) Overwegende dat er nog enige t¶d nodig is om de Commissie in staat te stellen de tenuitvoerlegging van deze maatregelen door de Verenigde Staten van Amerika, en de doeltreffendheid ervan, te verifi(cid:137)ren; dat de Verenigde Staten van Amerika nog nadere gegevens moeten verstrekken en nog bepaalde vragen moeten beantwoorden; Overwegende dat de schorsing van de Verenigde Staten als derde land waaruit de lidstaten vers rundvlees en rundvleesproducten voor mensel¶ke consumptie mogen invoeren, derhalve moet worden uitgesteld; Overwegende dat in Beschikking 1999/302/EG van de Commissie (1) is bepaald dat vers vlees van runderen, met inbegrip van slachtafvallen, ander dan vlees van bizons, van oorsprong of van herkomst uit de Verenigde Staten van Amerika, b¶ invoer frequenter moet worden onderzocht op residuen van groeibevorderende hormonen; Overwegende dat er geen aanw¶zingen z¶n dat b¶ bizons groeibevorderende hormonen worden toegepast; dat de schorsing dus niet op vlees van bizons, met inbegrip van slachtafvallen, moet worden toegepast; (10) Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatregelen uiterl¶k op 15 december 1999 opnieuw moeten worden bezien; (11) Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatregelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Permanent Veterinair Comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Beschikking 1999/301/EG wordt als volgt gew¶zigd: 1. Artikel 2, punt 2, wordt vervangen door: Artikel 1 „2. Na „o = niet toegestaan” wordt de volgende voetnoot toegevoegd: „s =geschorst voor de uitvoer van rundvlees, met inbegrip van slachtafvallen, ander dan bizonvlees, met inbegrip van slachtafvallen, voor mensel¶ke consumptie. ”. ” 2. Artikel 4 wordt vervangen door: „Artikel 4 De bepalingen van artikel 2 zullen v(cid:155)(cid:155)r 15 december 1999 opnieuw worden bezien, met name in het licht van de resultaten van de toetsing door de Commissie van de doeltreffendheid van de door de Verenigde Staten van Amerika toegepaste maatregelen, of in het licht van eventuele w¶zigingen in de door de Verenigde Staten van Amerika toegepaste maatregelen. ” 3. In artikel 5, lid 2, wordt „15 juni 1999” vervangen door „15 december 1999”. De lidstaten passen de maatregelen die z¶ in het handelsverkeer toepassen aan om ze in overeenstemming te brengen met deze beschikking. Z¶ stellen de Commissie daarvan onverw¶ld in kennis. Artikel 2 Deze beschikking is van toepassing met ingang van 15 juni 1999. Artikel 3 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 16 juni 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 117 van 5. 5. 1999, blz. 58


title: Regolamento (CE) n. 1246/1999 della Commissione, del 16 giugno 1999, che fissa i coefficienti di riduzione dei pagamenti compensativi concessi nel quadro del regolamento (CEE) n. 1765/92 del Consiglio nel corso della campagna 1999/2000 in talune regioni della Comunità

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text: 17. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 150/17 REGOLAMENTO (CE) N. 1246/1999 DELLA COMMISSIONE del 16 giugno 1999 che fissa i coefficienti di riduzione dei pagamenti compensativi concessi nel quadro del regolamento (CEE) n. 1765/92 del Consiglio nel corso della campagna 1999/2000 in talune regioni della Comunità LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1765/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, che istituisce un regime di sostegno a favore dei coltivatori di taluni seminativi (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1624/98 (2), in particolare l’articolo 12, (1) (2) considerando che per evitare che piani complessi di regionalizzazione comportino rese reali che superano sensibilmente le rese storiche, il regola- mento (CEE) n. 1765/92 prevede l’adattamento dei pagamenti compensativi nel corso della campagna successiva, in proporzione al superamento della resa media storica desunta dai piani di regionalizza- zione del 1993; considerando che la procedura da seguire per la constatazione di tali superamenti è stata stabilita dal regolamento (CE) n. 1237/95 della Commis- sione, del 31 maggio 1995, relativo alle modalità di applicazione dello stabilizzatore delle rese utilizzato per il calcolo dei pagamenti compensativi previsti (3) (4) dal regolamento (CEE) n. 1765/92 (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) 2017/97 (4); considerando che l’applicazione di tale metodo comporta la fissazione dei coefficienti indicati nel presente regolamento; considerando che le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione congiunto per i cereali, per i grassi e per i foraggi essiccati, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In applicazione dell’articolo 3, paragrafo 6, del regola- mento (CEE) n. 1765/92, ai pagamenti compensativi per la campagna 1999/2000 si applica il coefficiente di 0,992 per la Francia. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 16 giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 12. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 3. (3) GU L 121 dell’1. 6. 1995, pag. 29. (4) GU L 284 del 16. 10. 1997, pag. 36