title: Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - Acte final - Déclarations communes - Information relative à l'entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles

eurovoc_concepts:
Switzerland
agreement (EU)
agricultural product
agricultural trade
liberalisation of the market
market access

text: L 114/132 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ACCORD LA COMMUNAUTE´ EUROPE´ ENNE, ci-après dénommée «la Communauté», et LA CONFE´ DE´ RATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse», ci-après dénommées «les Parties», RE´ SOLUES à éliminer progressivement les obstacles pour l’essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce concernant l’établissement de zones de libre-échange, CONSIDE´ RANT qu’à l’article 15 de l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, les Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s’applique pas cet accord, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Objectif 2. L’annexe 2 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3. 1. Le présent accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l’autre Partie. Article 3 Concessions relatives aux fromages 2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Aux fins de l’application des annexes 1 à 3 du présent accord sont exclus les produits du chapitre 3 et des positions 16. 04 et 16. 05 du Système harmonisé ainsi que les produits des codes NC 0511 91 10, 0511 91 90, 1902 20 10 et 2301 20 00. 3. Le présent accord ne s’applique pas aux matières couver- tes par le protocole no 2 de l’Accord de libre-échange, à l’exception des concessions y relatives accordées dans les annexes 1 et 2. L’annexe 3 du présent accord contient les dispositions spécifi- ques applicables aux échanges de fromages. Article 4 Règles d’origines règles d’origine Les l’application des annexes 1 à 3 du présent accord sont celles du Protocole no 3 de l’Accord de libre-échange. réciproques pour Article 5 Article 2 Réduction des obstacles techniques au commerce Concessions tarifaires L’annexe 1 du présent accord énumère les concessions 1. tarifaires que la Suisse confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3. 1. Les annexes 4 à 11 du présent accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants: — annexe 4 relative au secteur phytosanitaire, 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/133 — annexe 5 concernant l’alimentation animale, Article 7 — annexe 6 relative au secteur des semences, Règlement des différends — annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles, — annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin, — annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biolo- gique, — annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais, — annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechni- ques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux. L’article 1er paragraphes 2 et 3 et les articles 6 à 8 et 10 à 2. 13 du présent accord ne s’appliquent pas à l’annexe 11. Chaque Partie peut soumettre un différend relatif à l’interpréta- tion ou à l’application du présent accord au Comité. Celui-ci s’efforce de régler le différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. A` cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord. Article 8 E´ changes d’information 1. Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions du présent accord. 2. Chaque Partie informe l’autre des modifications qu’elle envisage d’apporter aux dispositions législatives, réglementai- res et administratives relatives à l’objet de l’accord et lui communique les nouvelles dispositions aussi tôt que possible. Article 6 Comité mixte de l’agriculture Article 9 Confidentialité Il est institué un Comité mixte de l’agriculture (ci-après 1. dénommé Comité), qui est composé de représentants des Parties. Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations, obtenues dans le cadre du présent accord, qui sont couvertes par le secret professionnel. Le Comité est chargé de la gestion du présent accord et 2. veille à son bon fonctionnement. Le Comité dispose d’un pouvoir de décision dans les cas 3. qui sont prévus dans le présent accord et ses annexes. L’exécution de ces décisions est effectuée par les Parties selon leurs règles propres. 4. Le Comité arrête son règlement intérieur. 5. Le Comité se prononce d’un commun accord. 6. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les Parties, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au sein du Comité. 7. Le Comité constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes du présent accord. Il arrête dans son règlement le fonctionnement de ces groupes de travail. intérieur notamment la composition et Article 10 Mesures de sauvegarde Si, dans le cadre de l’application des annexes 1 à 3 du 1. présent accord et, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles des Parties, les importations de produits originaires de l’une des Parties entraîne une perturbation grave les deux Parties entament des marchés dans l’autre Partie, immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires. En cas d’application de mesures de sauvegarde prévues 2. au paragraphe 1 ou dans les autres annexes: a) les procédures suivantes s’appliquent à défaut de disposi- tions spécifiques: — Lorsqu’une Partie a l’intention de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à l’égard d’une partie ou de l’ensemble du territoire de l’autre Partie, elle en informe celle-ci au préalable en lui indiquant les motifs. L 114/134 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 — Lorsqu’une Partie prend des mesures de sauvegarde à l’égard d’une partie ou de l’ensemble de son territoire ou de celui d’un pays tiers, elle en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais. — Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures de sauvegarde, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées. — Dans le cas de mesures de sauvegarde prises par un E´ tat membre de la Communauté à l’égard de la Suisse, d’un autre E´ tat membre ou d’un pays tiers, la Communauté en informe la Suisse dans les plus brefs délais. b) les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Article 11 Modifications 3. Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, les Parties peuvent engager des négociations, dans le contexte du présent accord, en vue d’établir, sur une base préférentielle réciproque et mutuelle- ment avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole. 4. Les accords résultant des négociations visées au paragra- phe 3 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres. Article 14 Mise en œuvre de l’accord 1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations du présent accord. Elles s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre 2. en péril la réalisation des objectifs du présent accord. Le Comité peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes du présent accord. Article 15 Annexes Article 12 Révision Lorsqu’une Partie désire une révision du présent accord, 1. elle soumet à l’autre Partie une demande motivée. Les annexes du présent accord, y compris les appendices de celles-ci, en font partie intégrante. Article 16 Champ d’application territorial 2. Les Parties peuvent confier au Comité le soin d’examiner cette demande et de formuler, le cas échéant, des recommanda- tions, notamment en vue d’engager des négociations. Le présent accord s’applique d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d’autre part, au territoire de la Suisse. 3. Les accords résultant des négociations visées au paragra- phe 2 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres. Article 17 Entrée en vigueur et durée Article 13 Clause évolutive Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties 1. selon les procédures qui Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’approbation de tous les sept accords suivants: leur sont propres. 1. Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles. accord relatif aux échanges de produits agricoles accord sur la libre circulation des personnes A` cette fin, les Parties procèdent régulièrement, dans le 2. cadre du Comité, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles. accord sur le transport aérien accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/135 accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité Partie, avant l’expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s’appliquent. accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics accord sur la coopération scientifique et technologique. 2. Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l’autre La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent 3. accord en notifiant sa décision à l’autre Partie. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s’appliquent. Les sept accords mentionnés dans le paragraphe 1 cessent 4. d’être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au paragraphe 2 ou à la dénonciation visée au paragraphe 3. Hecho en Luxemburgo, el veintiuno de junio de mil novecientos noventa y nueve, en dos ejemplares en las lenguas alemana, danesa, espan˜ ola, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico. Udfærdiget i Luxembourg, den enogtyvende juni nitten hundrede og nioghalvfems i to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed. Geschehen zu Luxemburg am einundzwanzigsten Juni neunzehnhundertneunundneunzig in zweifacher Ausfertigung in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, niederländischer, portugiesi- scher, spanischer und schwedischer Sprache, wobei jeder dieser Wortlaute gleichermaßen verbindlich ist. ’¯ªØ(cid:237)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239) ¸(cid:239)ı(cid:238)(cid:229)(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı·æª(cid:239), (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)Ø·Œ(cid:239)(cid:243)Ø (cid:236)Ø·Æ (cid:201)(cid:239)ı(cid:237)Ø·(cid:239)ı (cid:247)Ø·ºØÆ (cid:229)(cid:237)(cid:237)ØÆŒ(cid:239)·(cid:243)ØÆ (cid:229)(cid:237)(cid:229)(cid:237)(cid:231)·(cid:237)(cid:244)Æ (cid:229)(cid:237)(cid:237)(cid:229)·Æ, (cid:243)(cid:229) (cid:228)ı·(cid:239) Æ(cid:244)(cid:237)Ø·(cid:244)ı(cid:240)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ÆªªºØŒ(cid:231)·, ªÆººØŒ(cid:231)·, ª(cid:229)æ(cid:236)Æ(cid:237)ØŒ(cid:231)·, (cid:228)Æ(cid:237)ØŒ(cid:231)·, (cid:229)ºº(cid:231)(cid:237)ØŒ(cid:231)·, Ø(cid:243)(cid:240)Æ(cid:237)ØŒ(cid:231)·, Ø(cid:244)ÆºØŒ(cid:231)·, (cid:239)ººÆ(cid:237)(cid:228)ØŒ(cid:231)·, (cid:240)(cid:239)æ(cid:244)(cid:239)ªÆºØŒ(cid:231)·, (cid:243)(cid:239)ı(cid:231)(cid:228)ØŒ(cid:231)· ŒÆØ (cid:246)Ø(cid:237)ºÆ(cid:237)(cid:228)ØŒ(cid:231)· ªºø·(cid:243)(cid:243)Æ, (cid:239)·ºÆ (cid:228)(cid:229) (cid:244)Æ Œ(cid:229)Ø·(cid:236)(cid:229)(cid:237)Æ Æı(cid:244)Æ· (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:229)(cid:238)Ø·(cid:243)(cid:239)ı ÆıŁ(cid:229)(cid:237)(cid:244)ØŒÆ·. Done at Luxembourg on the twenty-first day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-nine, in duplicate in the Spanish, Danish, German, Greek, English, French, Italian, Dutch, Portuguese, Finnish and Swedish languages, each text being equally authentic. Fait à Luxembourg, le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. Fatto a Lussemburgo, addı` ventuno giugno millenovecentonovantanove, in duplice esemplare, in lingua danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca. Ciascuna delle versioni linguistiche fa parimenti fede. Gedaan te Luxemburg, de eenentwintigste juni negentienhonderd negenennegentig, in twevoud, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle talen gelijkelijk authentiek. Feito no Luxemburgo, em vinte e um de Junho de mil novecentos e noventa e nove, em dois exemplares, nas lı´nguas alema˜, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé qualquer dos textos. inglesa, Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdek- sänkymmentäyhdeksän kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen. Utfärdat i Luxemburg den tjugoförsta juni nittonhundranittionio i två exemplar på det danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språket, vilka samtliga texter är giltiga. L 114/136 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft ˆØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)· ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Por la Confederacio´ n Suiza For Det Schweiziske Edsforbund Für der Schweizerischen Eidgenossenschaft ˆØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯º(cid:226)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:211)ı(cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:240)(cid:239)(cid:237)(cid:228)Ø·Æ For the Swiss Confederation Pour la Confédération suisse Per la Confederazione svizzera Voor de Zwitserse Bondsstaat Pela Confederaça˜o Suı´ça Sveitsin valaliiton puolesta På Schweiziska Edsförbundets vägnar 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/137 MATIE` RES ANNEXE 1: Concessions tarifaires de la Suisse ANNEXE 2: Concessions tarifaires de la Communauté ANNEXE 3: Concessions relatives aux fromages Appendice 1: Concessions de la Communauté Appendice 2: Concessions de la Suisse Appendice 3: Liste des appellations de fromages «Italico» admis à l’importation en Suisse Appendice 4: Description des fromages ANNEXE 4 relative au secteur phytosanitaire (Appendices 1 à 4 à établir) Appendice 5: E´ change d’informations ANNEXE 5 concernant l’alimentation animale (Appendice 1 à établir) Appendice 2: Liste des dispositions législatives visées à l’article 9 ANNEXE 6 relative au secteur des semences Appendice 1: Législations Appendice 2: Organisme de contrôle et de certification des semences Appendice 3: Dérogations communautaires admises par la Suisse Appendice 4: Liste des pays tiers ANNEXE 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles Appendice 1: Liste des actes visés à l’article 4 relatifs aux produits viti-vinicoles Appendice 2: Dénominations protégées visées à l’article 6 Appendice 3: relative aux articles 6 et 25 ANNEXE 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin Appendice 1: Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Commu- nauté Appendice 2: Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse Appendice 3: Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Commu- nauté Appendice 4: Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse L 114/138 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 ANNEXE 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique Appendice 1: Liste des dispositions réglementaires applicables Appendice 2: Modalités d’application ANNEXE 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais Appendice: Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l’article 3 de l’annexe 10 ANNEXE 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux Appendice 1: Mesures de lutte / notification des maladies Appendice 2: Santé animale: échanges et mise sur le marché Appendice 3: Importation d’animaux vivants et de certains produits animaux des pays tiers Appendice 4: Zootechnie, y compris importation des pays tiers Appendice 5: Contrôles et redevances Appendice 6: Produits animaux Appendice 7: Autorités compétentes Appendice 8: Adaptations aux conditions régionales Appendice 9: Lignes directrices applicables aux procédures d’audit Appendice 10: Contrôles aux frontières et redevances Appendice 11: Points de contact 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/139 ANNEXE 1 CONCESSION DE LA SUISSE La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée. Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane Quantité annuelle applicable (FS/100 kg brut) en poids net (tonnes) ex 0210 11 91 Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés exempt ou en saumure, séchés ou fumés ex 0210 19 91 Jambons et leurs morceaux, désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou exempt 1 000 (1) en saumure, séchés ou fumés 0210 20 10 Viandes séchées de l’espèce bovine 0602 10 00 Boutures non racinées et greffons exempt 200 (2) exempt illimitée Plants sous forme de porte-greffe de fruit à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative): exempt (3) 0602 20 11 – greffés, à racines nues 0602 20 19 – greffés, avec motte 0602 20 21 – non greffés, à racines nues 0602 20 29 – non greffés, avec motte Plants sous forme de porte-greffe de fruit à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative): exempt (3) 0602 20 31 – greffés, à racines nues 0602 20 39 – greffés, avec motte 0602 20 41 – non greffés, à racines nues 0602 20 49 – non greffés, avec motte Plants autres que sous forme de porte-greffe de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles: exempt illimitée 0602 20 51 – à racines nues 0602 20 59 – autres qu’à racines nues Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues: 0602 20 71 – de fruits à pépins 0602 20 72 – de fruits à noyaux 0602 20 79 – autres que de fruits à pépins ou à noyaux Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte: 0602 20 81 – de fruits à pépins 0602 20 82 – de fruits à noyaux 0602 20 89 – autres que de fruits à pépins ou à noyaux exempt exempt (3) illimitée exempt exempt (3) illimitée L 114/140 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises 0602 30 00 Rhododendrons et azalées, greffés ou non Rosiers, greffés ou non: 0602 40 10 – rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages – autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages: 0602 40 91 – à racines nues 0602 40 99 – autres qu’à racines nues, avec motte Droit de douane Quantité annuelle applicable (FS/100 kg brut) en poids net (tonnes) exempt illimitée exempt illimitée Plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d’utilité; blancs de champignons: exempt illimitée 0602 90 11 – plants de légumes et gazon en rouleau 0602 90 12 – blanc de champignons 0602 90 19 – autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons Autres plantes vivantes (y compris leurs racines): exempt illimitée 0602 90 91 – à racines nues 0602 90 99 – autres qu’à racines nues, avec motte 0603 10 31 Oeillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre exempt 1 000 0603 10 41 Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre Fleurs et boutons de fleurs (autres que les oeillets et les roses), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre 0603 10 51 – ligneux 0603 10 59 – autres que ligneux 0603 10 71 Tulipes, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril exempt illimitée Fleurs et boutons de fleurs (autres que les tulipes et les roses), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril: exempt illimitée 0603 10 91 – ligneux 0603 10 99 – autres que ligneux Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: – tomates cerises (cherry): 0702 00 10 – du 21 octobre au 30 avril – tomates Peretti (forme allongée): 0702 00 20 – du 21 octobre au 30 avril – autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): 0702 00 30 – du 21 octobre au 30 avril – autres: 0702 00 90 – du 21 octobre au 30 avril exempt 10 000 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/141 Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane Quantité annuelle applicable (FS/100 kg brut) en poids net (tonnes) 0705 11 11 Salade iceberg sans feuille externe: exempt 2 000 – du 1er janvier à la fin février 0705 21 10 Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré: exempt 2 000 – du 21 mai au 30 septembre Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré: exempt 1 000 0709 30 10 – du 16 octobre au 31 mai 0709 51 00 Champignons, à l’état frais ou réfrigéré 0709 60 11 Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré: – du 1er novembre au 31 mars exempt illimitée 2,5 illimitée Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré: exempt 2 000 0709 90 50 – du 31 octobre au 19 avril ex 0710 80 90 Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés exempt illimitée Noisettes (Corylus spp. ), fraîches ou sèches: exempt illimitée 0802 21 90 – en coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile 0802 22 90 – sans coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile ex 0802 90 90 Graines de pignons, fraîches ou sèches 0805 10 00 Oranges, fraîches ou sèches exempt illimitée exempt illimitée 0805 20 00 Mandarines (y compris les tangérines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs exempt illimitée 0807 11 00 Pastèques, fraîches 0807 19 00 Melons, frais, autres que les pastèques Abricots, frais, à découvert: 0809 10 11 – du 1er septembre au 30 juin autrement emballés: 0809 10 91 – du 1er septembre au 30 juin exempt illimitée exempt illimitée exempt 2 000 0810 10 10 Fraises, fraîches: exempt 10 000 – du 1er septembre au 14 mai 0810 50 00 Kiwis, frais 0910 20 00 Safran exempt illimitée exempt illimitée L 114/142 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Huile d’olive, vierge, autre que pour l’alimentation des animaux: 1509 10 91 – en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l 1509 10 99 – en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients Droit de douane Quantité annuelle applicable (FS/100 kg brut) en poids net (tonnes) 60,60 (4) 86,70 (4) illimitée illimitée Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l’alimentation des animaux: 1509 90 91 – en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l 1509 90 99 – en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients 60,60 (4) 86,70 (4) illimitée illimitée Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique: 2002 10 10 – en récipients excédant 5 kg 2002 10 20 – en récipients n’excédant pas 5 kg 2,50 4,50 illimitée illimitée 2002 90 10 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux: exempt illimitée – en récipients excédant 5 kg 2002 90 21 Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’assaisonnement, en récipients n’excédant pas 5 kg exempt illimitée 2002 90 29 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates: exempt illimitée – en récipients n’excédant pas 5 kg Artichauts préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: ex 2004 90 18 – en récipients excédant 5 kg ex 2004 90 49 – en récipients n’excédant pas 5 kg 17,5 24,5 illimitée illimitée Asperges préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006: exempt illimitée 2005 60 10 – en récipients excédant 5 kg 2005 60 90 – en récipients n’excédant pas 5 kg Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006: exempt illimitée 2005 70 10 – en récipients excédant 5 kg 2005 70 90 – en récipients n’excédant pas 5 kg Câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: ex 2005 90 11 – en récipients excédant 5 kg ex 2005 90 40 – en récipients n’excédant pas 5 kg 17,5 24,5 illimitée illimitée 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/143 Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane Quantité annuelle applicable (FS/100 kg brut) en poids net (tonnes) 2008 30 90 Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs exempt illimitée 2008 50 10 Pulpes d’abricots, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs 2008 50 90 Abricots, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs 10 15 illimité illimitée 2008 70 10 Pulpes de pêches, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs exempt illimitée 2008 70 90 Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs exempt illimitée Jus de tout autre agrume que d’orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d’alcool: ex 2009 30 19 – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés ex 2009 30 20 – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d’une contenance: 2204 21 50 – n’excédant pas 2 l (5) 2204 29 50 – excédant 2 l (5) 6 14 8,5 8,5 illimitée illimitée illimitée illimitée ex 2204 21 50 Porto, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (6) exempt 1 000 hl ex 2204 21 21 Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon exempt 500 hl description (7) Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance excédant 2 l, selon description (7), d’un titre alcoométrique volumique: ex 2204 29 21 – excédant 13 % vol. ex 2204 29 22 – n’excédant pas 13 % vol. (1) Y compris 480 t pour les Jambons de Parme et San Daniele, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CEE du 25 janvier 1972. (2) Y compris 170 t de Bresaola, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CEE du 25 janvier 1972. (3) Dans les limites d’un contingent annuel global de 60 000 plants. (4) Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire. (5) Ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord. (6) Description: Par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du Règlement (CEE) no 823/87. (7) Description: Par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires visées à l’article 17 et l’annexe I du Règlement (CEE) no 822/87. L 114/144 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 ANNEXE 2 CONCESSIONS DE LA COMMUNAUTE´ La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée: Code NC Désignation des marchandises Droit de douane Quantité annuelle applicable (EUR/100 kg net) en poids net (tonnes) ex 0210 20 90 Viandes de l’espèce bovine, désossées, séchées exemption 1 200 ex 0401 30 Crème, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % exemption 2 000 0403 10 Yoghourts 0402 29 11 ex 0404 90 83 Laits spéciaux, dit «pour nourissons», en récipients hermétiquement fermés d’un contenu net n’excédant pas 500 gr. d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % (1) 43,8 illimitée 0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champi- gnons exemption illimitée 0603 10 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais exemption illimitée 0701 10 00 Pommes de terre, de semence, à l’état frais ou réfrigéré exemption 4 000 0702 00 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré exemption (2) 1 000 Oignons, autres que de semence, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré exemption 5 000 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré exemption 5 500 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp. ), à l’exception de witloof (Chicorum intybus var. foliosum,) à l’état frais ou réfrigéré. exemption 3 000 0703 10 19 0703 90 00 0704 10 0704 90 0705 11 0705 19 00 0705 29 00 0706 10 00 Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré exemption 5 000 Betteraves à salade, salsifis, céléris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’exception du Raifort (Cochlearia armoracia), à l’état frais ou réfrigéré exemption 3 000 0706 90 05 0706 90 11 0706 90 17 0706 90 90 0707 00 05 Concombres, à l’état frais ou réfrigéré exemption (2) 1 000 0708 20 Haricots (Vigna, spp. , Phaseolus spp. ), à l’état frais ou réfrigéré exemption 1 000 0709 30 00 Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré 0709 40 00 Céléris, autres que les céléris-raves, à l’état frais ou réfrigéré exemption exemption 500 500 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/145 Code NC Désignation des marchandises 0709 51 Champignons, à l’état frais ou réfrigéré 0709 52 00 Truffes, à l’état frais ou réfrigéré Droit de douane Quantité annuelle applicable (EUR/100 kg net) en poids net (tonnes) exemption illimitée exemption illimitée 0709 70 00 Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré exemption 1 000 0709 90 10 Salades, autres que laitues et chicorées, à l’état frais ou réfrigéré exemption 1 000 0709 90 50 Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré 0709 90 70 Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré 0709 90 90 Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré exemption 1 000 exemption (2) 1 000 exemption 1 000 0710 80 61 Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés exemption illimitée 0710 80 69 0712 90 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l’exception des oignons, des champignons et des truffes exemption illimitée ex 0808 10 20 Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches exemption (2) 3 000 ex 0808 10 50 ex 0808 10 90 0808 20 Poires et coings, frais 0809 10 00 Abricots, frais 0809 20 95 Cerises, autres que cerises acides, fraîches 0809 40 Prunes et prunelles, fraîches 0810 20 10 Framboises, fraîches 0810 20 90 Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches 1106 30 10 Farines, semoules et poudres de bananes exemption (2) 3 000 exemption (2) 500 exemption (2) 1 500 (3) (4) exemption (2) 1 000 exemption exemption exemption 100 100 5 1106 30 90 Farines, semoules et poudres d’autres fruits du chapitre 8 exemption illimitée ex 2002 90 90 Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (1) exemption illimitée 2003 10 80 Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique exemption illimitée 0710 10 00 Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées exemption 3 000 2004 10 10 2004 10 99 Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées, autres que les produits du no 2006, à l’exception des farines, semoules ou flocons L 114/146 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Code NC Désignation des marchandises Droit de douane Quantité annuelle applicable (EUR/100 kg net) en poids net (tonnes) 2005 20 80 Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no 2006, à l’exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’état ex 2005 90 Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (5) exemption illimitée ex 2008 30 Flocons et poudres d’agrumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (5) exemption illimitée ex 2008 40 Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (5) exemption illimitée ex 2008 50 Flocons et poudres d’abricots, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (5) exemption illimitée 2008 60 Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs exemption 500 ex 0811 90 19 Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou ex 0811 90 39 d’autres édulcorants 0811 90 80 Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ex 2008 70 Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (5) exemption illimitée ex 2008 80 Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (5) exemption illimitée ex 2008 99 Flocons et poudres d’autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon (5) exemption illimitée ex 2009 19 Poudres de jus d’orange, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants exemption illimitée ex 2009 20 Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants exemption illimitée ex 2009 30 Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants exemption illimitée ex 2009 40 Poudres de jus d’ananas, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants exemption illimitée ex 2009 70 Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants exemption illimitée ex 2009 80 Poudres de jus de poire, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants exemption illimitée 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/147 Code NC Désignation des marchandises Droit de douane Quantité annuelle applicable (EUR/100 kg net) en poids net (tonnes) ex 2009 80 Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants exemption illimitée (1) Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme. (2) Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant. (3) Y compris les 1 000 t au titre de l’échange de lettres du 14 juillet 1986. (4) Au cas où la date d’entrée en vigueur du présent accord ne coïncide pas avec le début de l’année civile, le contingent supplémentaire de 500 t sera géré pro rata temporis. (5) Voir Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits L 114/148 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 ANNEXE 3 CONCESSIONS RELATIVES AUX FROMAGES 1. La Communauté et la Suisse s’engagent à libéraliser graduellement les échanges réciproques des fromages du code tarifaire 0406 du Système Harmonisé au terme d’une période de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. 2. Le processus de libéralisation se déroulera de la manière suivante: a) A` l’importation dans la Communauté: Dès la première année d’entrée en vigueur de l’accord, pour les fromages originaires de la Suisse, la Communauté supprime ou élimine graduellement les droits de douane à l’importation, le cas échéant dans la limite d’une quantité annuelle. Les droits de douane de base ainsi que les quantités annuelles de base sont reprises pour les différentes catégories de fromages à l’appendice 1 de la présente annexe. (i) (ii) La Communauté réduit de 20 % par an les droits de douane de base mentionnés dans le tableau figurant à l’appendice 1. La première réduction a lieu une année après l’entrée en vigueur de l’accord. La Communauté augmente le contingent tarifaire mentionné dans le tableau figurant à l’appendice 1 de 1 250 t par an; la première augmentation a lieu une année après l’entrée en vigueur de l’accord. La libéralisation complète entrera en vigueur au début de la 6e année. (iii) La Suisse est exemptée du respect des prix franco frontière figurant dans la désignation des marchandises relevant du code NC 0406 du Tarif douanier commun. b) A` l’exportation de la Communauté: Pour tous les fromages relevant du code tarifaire 0406 du Système Harmonisé, la Communauté n’applique pas de restitution à l’exportation vers la Suisse. c) A` l’importation en Suisse: Dès la première année de l’entrée en vigueur de l’accord, pour les fromages originaires de la Communauté, la Suisse supprime ou élimine graduellement les droits de douane à l’importation, le cas échéant dans la limite d’une quantité annuelle. Les droits de douane de base ainsi que les quantités annuelles de base sont reprises pour les différentes catégories de fromages à l’appendice 2, point a) de la présente annexe. (i) (ii) La Suisse réduit de 20 % par an les droits de douane de base mentionnés dans le tableau figurant à l’appendice 2, point a). La première réduction a lieu une année après l’entrée en vigueur de l’accord. La Suisse augmente l’ensemble des contingents tarifaires mentionnés dans le tableau figurant à l’appendice 2, point a) de 2 500 t par an. La première augmentation a lieu une année après l’entrée en vigueur de l’accord. La Communauté désignera au moins quatre mois avant le début de chaque année la ou les catégories de fromages pour lesquelles cette augmentation sera effectuée. La libéralisation complète entrera en vigueur au début de la 6e année. d) A` l’exportation de la Suisse: Dès la première année de l’entrée en vigueur de l’accord, la Suisse élimine graduellement les subventions à l’exportation pour les livraisons de fromages vers la Communauté de la manière suivante: (i) Les montants servant de base pour le processus d’élimination (1) figurent à l’appendice 2, point b) de la présente annexe. (ii) Ces montants de base seront réduits de la manière suivante: — un an après l’entrée en vigueur de l’accord de 30 %, — deux ans après l’entrée en vigueur, de 55 %, (1) Les montants de base sont calculés d’un commun accord par les Parties sur la base de la différence des prix institutionnels du lait susceptibles d’être applicable au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, y compris un supplément pour le lait transformé en fromage, et obtenus en fonction de la quantité de lait nécessaire pour la fabrication des fromages concernés et, à l’exception des fromages contingentés, déduction faite du montant de la réduction des droits de douane par la Communauté. L’octroi d’une subvention est exclusivement réservé aux fromages fabriqués à partir de lait entièrement obtenu sur le territoire suisse. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/149 — trois ans après l’entrée en vigueur, de 80 %, — quatre ans après l’entrée en vigueur, de 90 %, — cinq ans après l’entrée en vigueur, de 100 %. 3. 4. 5. La Communauté et la Suisse prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le système de distribution des licences d’importation soit, compte tenu des exigences du marché, géré de telle façon que les importations puissent se faire régulièrement. La Communauté et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et les exportations. Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution des importations se présentent dans l’une des Parties, des consultations au sein du Comité visé à l’article 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des Parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. A` cet égard, les Parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés. L 114/150 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 1 Concessions de la Communauté A` l’importation dans la Communauté Code NC Désignation des marchandises Droit de douane Quantité annuelle de base (EUR/100 kg net) de base (en tonnes) ex 0406 20 Fromages râpés ou en poudre avec une teneur maximale en eau de 400g/kg du fromage exemption illimitée 0406 30 Fromages fondus 0406 90 02 Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, Bergkäse exemption illimitée 6,58 illimitée 0406 90 03 0406 90 04 0406 90 05 0406 90 06 0406 90 13 0406 90 15 0406 90 17 0406 90 18 Fromage fribourgeois (1), Vacherin Mont d’Or, Tête de moine exemption illimitée 0406 90 19 Glaris (Schabziger) ex 0406 90 87 Fromage des Grisons 0406 90 25 Tilsit ex 0406 Fromages autres que ceux mentionnés ci-dessus (1) Synonyme: Vacherin fribourgeois. exemption illimitée exemption illimitée exemption illimitée exemption 3 000 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/151 Appendice 2 Concessions de la Suisse a) A` l’importation en Suisse Position du tarif douanier suisse Désignation des marchandises Droit de douane Quantité annuelle de base (FS/100 kg brut) de base (en tonnes) 0406 10 10 Mascarpone, Ricotta Romana, conformes aux dispositions de la Liste LIX Suisse-Liechten- exemption illimitée stein, annexée au Protocole de Marrakech ex 0406 20 Fromages râpés ou en poudre avec une teneur maximale en eau de 400 g/kg du fromage exemption illimitée 0406 40 – Danablu, Gorgonzola, Roquefort, conformes aux dispositions de la Liste LIX Suisse- exemption illimitée Liechtenstein, annexée au Protocole de Marrakech – Roquefort, non conforme aux dispositions de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein, annexée au Protocole de Marrakech, avec preuve d’origine – Fromages à pâte persillée, autres que Danablu, Gorgonzola et Roquefort 0406 90 11 Brie, Camembert, Crescenza, Italico (1), Pont l’Evêque, Reblochon, Robbiola, Stracchino, conformes aux dispositions de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein, annexée au Protocole de Marrakech exemption illimitée ex 0406 90 19 Feta, selon description figurant à l’appendice 4 exemption illimitée ex 0406 90 19 Fromage blanc en saumure, à base de lait de brebis, selon description à l’appendice 4 exemption illimitée 0406 90 21 Fromage aux herbes, avec une teneur maximale en eau dans la pâte dégraissée de 65 % exemption illimitée 0406 90 31 0406 90 39 Caciocavallo, Canestrato (Pecorino Siciliano), Aostaler Fontina, Parmiggiano Reggiano, Grana Padano, Pecorino (Pecorino Romano, Fiore Sardo, autres Pecorino), Provolone, conformes aux dispositions de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein, annexée au Protocole de Marrakech exemption illimitée 0406 90 51 0406 90 59 – Asiago, Bitto, Brà, Fontal, Montasio, Saint-Paulin (Port Salut), Saint-Nectaire, conformes aux dispositions de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein, annexée au Protocole de Marrakech exemption 5 000 ex 0406 90 91 – Fromages à racler, selon description figurant à l’appendice 4 0406 90 60 Cantal, conforme aux dispositions de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein, annexée au Protocole de Marrakech exemption illimitée ex 0406 90 91 Manchego, Idiazabal, Roncal, selon description figurant à l’appendice 4 exemption illimitée ex 0406 90 99 ex 0406 90 99 Parmiggiano Reggiano et Grana Padano, en morceaux, avec ou sans croûte, portant sur l’emballage au moins la dénomination du fromage, l’emballeur le teneur en graisse, responsable et le pays de production, graisse dans l’extrait sec d’au moins 32 %, exemption illimitée Parmiggiano Reggiano: teneur en eau de 32 % au maximum, Grana Padano: teneur en eau de 33,2 % au maximum ex 0406 10 90 Fromage de type Mozzarella, non conforme aux dispositions de la Liste LIX Suisse- Liechtenstein, annexée au Protocole de Marrakech exemption 500 L 114/152 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Position du tarif douanier suisse Désignation des marchandises ex 0406 90 91 ex 0406 90 99 Fromage de type Provolone, non conforme aux dispositions de la Liste LIX Suisse- Liechtenstein, annexée au Protocole de Marrakech, avec une teneur maximale en eau dans la pâte dégraissée de 65 % Droit de douane Quantité annuelle de base (FS/100 kg brut) de base (en tonnes) exemption 500 ex 0406 Fromages autres que ceux mentionnés ci-dessus, à pâte dure ou demi-dure, avec une teneur maximale en eau dans la pâte dégraissée de 65 % exemption 5 000 ex 0406 Fromages autres que ceux mentionnés ci-dessus exemption 1 000 0406 10 20 Mozzarella, conforme aux dispositions de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein, annexée au Protocole de Marrakech, en liquide de conservation, selon description figurant à l’appendice 4 (2) 185 illimitée 0406 30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 0406 90 51 Asiago, Bitto, Fontal, Saint-Paulin (Port Salut), Saint-Nectaire, conformes aux dispositions de la liste LIX Suisse-Liechtenstein, annexée au protocole de Marrakech, hors de la quantité annuelle de 5 000 t 180,55 illimitée 289 illimitée 0406 90 91 Autres fromages à pâte demi-dure avec une teneur en eau dans la pâte dégraissée de plus de 54 % jusqu’à 65 % 315 illimitée (1) Pour les fromages à pâte molle «Italico», la liste des appellations admises à l’importation en Suisse figure à l’appendice 3. (2) En ce qui concerne la Mozzarella sans liquide de conservation, conforme à la description figurant dans la Liste LIX Suisse-Liechtenstein annexée au Protocole de Marrakech, le droit de douane applicable est le droit normal figurant à ladite Liste LIX. Les montants de base mentionnés au point 2 d) de la présente annexe sont fixés aux niveaux suivants: b) A` l’exportation de la Suisse Position du tarif douanier suisse Désignation des marchandises Aide maximale (1) à l’exportation (2) (FS/100 kg net) 0406 30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 0406 20 Fromages râpés ou en poudre de tous types ex 0406 90 19 Vacherin Mont d’Or 0406 90 21 Fromage vert (Glaris) ex 0406 90 99 Emmental ex 0406 90 91 Fromage fribourgeois (Vacherin fribourgeois) ex 0406 90 91 Fromage des Grisons ex 0406 90 91 Tilsit ex 0406 90 91 Tête de moine ex 0406 90 91 Appenzell 0 0 204 139 343 259 259 113 259 274 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/153 Désignation des marchandises Aide maximale (1) à l’exportation (2) (FS/100 kg net) Position du tarif douanier suisse ex 0406 90 91 Bergkäse ex 0406 90 99 ex 0406 90 99 Gruyère ex 0406 90 99 Sbrinz ex 0406 Fromages autres que ceux mentionnés ci-dessus – Fromages frais et à pâte molle – Fromages demi-durs – Fromages durs et extra durs 343 343 384 219 274 343 (1) Jusqu’à la libéralisation complète, à l’exception des fromages relevant du code NC 0406 90 01 destinés à la transformation et importés dans la Communauté sous le régime de l’accès minimal. (2) Y compris les montants de toutes autres mesures d’effet équivalent. L 114/154 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 3 Liste des appellations de fromages «Italico» admis à l’importation en Suisse Bel Piano Lombardo Stella Alpina Cerriolo Italcolombo Tre Stelle Cacio Giocondo Il Lombardo Stella d’Oro Bel Mondo Bick Pastorella Cacio Reale Valsesia Casoni Lombardi Formaggio Margherita Formaggio Bel Paese Monte Bianco Metropoli L’Insuperabile Universal Fior d’Alpe Alpestre Primavera Italico Milcosa Caciotto Milcosa Italia Reale La Lombarda Codogno Il Novarese Mondo Piccolo Bel Paesino Primula Gioconda Alfiere 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/155 Costino Montagnino Lombardo Lagoblu Imperiale Antica Torta Cascina S. Anna Torta Campagnola Martesana Caciotta Casalpiano L 114/156 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 4 Description des fromages Les fromages mentionnés ci-après ne sont admis au droit de douane contractuel que s’ils répondent à la description donnée ci-dessous, présentent les caractéristiques typiques spécifiées et sont importés avec la désignation ou appellation correspondantes. 1. Feta Appellation Feta Zones de production Thraki, Makedonia, Thessalia, Ipiros, Sterea Ellada, Peloponnissos et département de Lesvos (Grèce) Forme, dimensions Cubes ou parallélépipèdes orthogonaux de différente taille Caractéristiques Fromage à pâte molle sans croûte. Pâte blanche molle mais ferme et légèrement cassante, au goût légèrement aigre-piquant et salé-piquant. Fromage fabriqué uniquement à base de lait de brebis ou avec ajout de lait de chèvre jusqu’à 30 %, d’une maturation d’au moins deux mois Teneur en matières grasses dans la matière sèche 43 % minimum Teneur en matière sèche 44 % minimum Fromage blanc en saumure, à 2. base de lait de brebis Désignation Fromage blanc en saumure, à base de lait de brebis,pays d’origine, fabriqué exclusivement à base de lait de brebis ou Fromage blanc en saumure, à base de lait de brebis, pays d’origine, fabriqué à base de lait de brebis et de chèvre Région de production Pays membres de l’Union européenne Forme, dimensions Cubes ou parallélépipèdes orthogonaux de différente taille Caractéristiques Fromage à pâte molle sans croûte. Pâte blanche molle mais ferme et légèrement cassante, au goût légèrement aigre-piquant et salé-piquant. Fromage fabriqué uniquement à base de lait de brebis ou avec ajout de lait de chèvre jusqu’à 10 %, d’une maturation d’au moins deux mois Teneur en matières grasses dans la matière sèche 43 % minimum Teneur en matière sèche 44 % minimum Le fromage n’est admis au taux convenu que si l’emballage de chaque morceau indique l’adresse complète du producteur et signale que le fromage a été fabriqué exclusivement à base de lait de brebis ou, le cas échéant, avec adjonction de lait de chèvre. 3. Manchego Appellation Manchego Zones de production Communauté autonome de Castilla-La Mancha (provinces de Albacete, Ciudad Real, Cuenca et Tolède) 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/157 Forme, dimensions, poids par meule Meules cylindriques à faces presque planes. Hauteur: 7 à 12 cm. Diamètre: 9 à 22 cm. Poids des meules: 1 à 3,5 kg Caractéristiques Croûte dure, jaune pâle ou verdâtre-noirâtre; pâte ferme et compacte, blanche à ivoire-jaunâtre, pouvant présenter de petites ouvertures réparties inégalement. Arôme et saveur caractéristiques. Fromage à pâte dure ou mi-dure, obtenu exclusivement avec du lait de brebis de la race «Manchega», cru ou pasteurisé, coagulé à la présure naturelle ou avec d’autres enzymes coagulants autorisés, le lait étant chauffé à une température de 28 à 32 °C pendant 45 à 60 minutes. Maturation minimale de 60 jours Teneur en matières grasses dans la matière sèche 50 % minimum Teneur en matière sèche 55 % minimum 4. Idiazabal Appellation Idiazabal Zones de production Provinces de Guipuzcoa, Navarre, Alava et Vizcaya Forme, dimensions, poids par meule Meules cylindriques à faces presque planes. Hauteur: 8 à 12 cm. Diamètre: 10 à 30 cm. Poids des meules: 1 à 3 kg Caractéristiques Croûte dure, jaune pâle ou brun foncé dans les cas où il est fumé. Pâte ferme, blanche à ivoire-jaunâtre, pouvant présenter de petites ouvertures réparties inégalement. Arôme et saveur caractéristiques. Fromage fabriqué exclusivement avec du lait cru de brebis des races Lacha et Carranzana, coagulé à la présure naturelle ou avec d’autres enzymes autorisés, à une température de 28 à 32 °C pendant une durée du 20 à 45 minutes. Maturation minimale de 60 jours Teneur en matières grasses dans la matière sèche 45 % minimum Teneur en matière sèche 55 % minimum 5. Roncal Appellation Roncal Zones de production Vallée de Roncal (Navarre) Forme, dimensions, poids par meule Meules cylindriques à faces presque planes. Hauteur: 8 à 12 cm. Diamètre et poids variables Caractéristiques Croûte dure, grenue et grasse, brun paille. Pâte ferme et compacte, d’aspect poreux mais sans yeux, blanche à ivoire-jaunâtre. Arôme et saveur caractéristiques. Fromage à pâte dure ou mi-dure, obtenu exclusivement avec du lait de brebis, coagulé à la présure naturelle ou avec d’autres enzymes autorisés à une température de 32 à 37 °C. Teneur en matières grasses dans la matière sèche 50 % minimum Teneur en matière sèche 60 % minimum 6. Fromage à racler Désignation Pays d’origine, p. ex. fromage à racler allemand ou fromage à racler français Région de production Pays membres de l’Union européenne L 114/158 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Forme, dimensions, poids par meule Meules ou blocs. Hauteur: 5,5 à 8 cm; diamètre de 28 à 42 cm ou largeur de 28 à 36 cm. Poids de meules: 4,5 à 7,5 kg Caractéristiques Fromage à pâte mi-dure à croûte compacte, jaune doré à brun clair pouvant présenter des tâches grisâtres. Pâte douce, se prêtant très bien à être fondue, ivoire ou jaunâtre, compacte, mais pouvant présenter quelques ouvertures. Saveur et arôme caractéristiques, doux à marqués. Fabriqué avec du lait de vache pasteurisé, thermisé ou cru, coagulé à l’aide de ferments lactiques et d’autres produits coagulants. Le caillé est pressé; en règle générale, le grain de caillé est lavé. Durée de maturation: 8 semaines au moins Teneur en matières grasses dans la matière sèche 45 % minimum Teneur en matière sèche 55 % minimum 7. Mozzarella en liquide Le fromage n’est admis au taux convenu que si les meules ou morceaux sont conservés dans une solution acqueuse et fermés hermétiquement. La part de solution acqueuse doit atteindre au moins 25 pour cent du poids total, y compris les meules ou morceaux de fromage, la solution et l’emballage direct. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/159 ANNEXE 4 RELATIVE AU SECTEUR PHYTOSANITAIRE Article premier Objet La présente annexe concerne la facilitation des échanges entre les Parties des végétaux, des produits végétaux et d’autres objets soumis à des mesures phytosanitaires originaires de leur territoire respectif ou importés de pays tiers, qui figurent dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l’article 11 de l’accord. Article 2 Principes Les Parties constatent qu’elles disposent de législations 1. similaires concernant les mesures de protection contre l’intro- duction et la propagation d’organismes nuisibles par des végétaux, produits végétaux ou autres objets, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux figurant à l’appendice 1 visé à l’article premier. Cette constatation concerne également les mesures phytosanitaires prises à l’égard des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits de pays tiers. 2. Les législations visées au paragraphe 1 figurent dans un appendice 2 à établir par le Comité conformément à l’article 11 de l’accord. 3. Les Parties reconnaissent mutuellement les passeports phytosanitaires délivrés par les organismes figurant dans un appendice 3 à établir par le Comité conformément à l’article 11 de l’accord. Ces passeports phytosanitaires attestent de la conformité à leurs législations respectives figurant à l’appen- dice 2 visé au paragraphe 2 et sont considérés comme répon- dant aux exigences documentaires fixées dans ces législations pour la circulation sur le territoire des Parties respectives, des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’appendice 1 visé à l’article premier. 4. Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans l’appendice 1 visé à l’article premier et qui ne sont pas soumis au régime du passeport phytosanitaire pour les échanges à l’intérieur du territoire des deux Parties, sont échangés entre les deux Parties sans passeport phytosanitaire, sans préjudice toutefois de l’exigence d’autres documents requis en vertu des législations des Parties respectives, et notamment ceux instaurés dans un système permettant de remonter à l’origine de ces végétaux, produits végétaux et autres objets. Article 3 1. Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans l’appendice 1 visé à l’article premier et n’étant pas soumis à des mesures phytosanitaires dans aucune des deux Parties peuvent être échangés entre les deux Parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, contrôles d’identité, contrôles phytosanitaires). Lorsqu’une Partie a l’intention d’adopter une mesure 2. phytosanitaire à l’égard de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1, elle en informe l’autre Partie. 3. En application de l’article 10, paragraphe 2, le Groupe de Travail «phytosanitaire» évalue les conséquences pour la présente annexe des modifications adoptées au sens du paragraphe 2 en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinentes. Article 4 Exigences régionales 1. Chaque Partie peut fixer selon des critères similaires des exigences spécifiques relatives aux mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets, indépendamment de leurs origines, dans et vers une zone de son territoire, dans la mesure où la situation phytosanitaire prévalant dans cette zone le justifie. 2. L’appendice 4 à établir par le Comité conformément à l’article 11 de l’accord définit les zones visées au paragraphe 1, ainsi que les exigences spécifiques y relatives. Article 5 Contrôle à l’importation 1. Chaque Partie effectue des contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon dans une proportion n’excédant pas un certain pourcentage des envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets figurant à l’appendice 1 visé à l’article premier. Ce pourcentage, proposé par le Groupe de Travail «phytosanitaire» et arrêté par le Comité, est déterminé par végétal, produit végétal et autre objet selon le risque phytosanitaire. A` l’entrée en vigueur de la présente annexe, ce pourcentage est fixé à 10 %. En application de l’article 10, paragraphe 2 de la présente 2. le Comité, sur proposition du Groupe de Travail annexe, «phytosanitaire», peut décider de réduire la proportion des contrôles prévus au paragraphe premier. L 114/160 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent qu’aux contrôles phytosanitaires des échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets entre les deux Parties. 2. Par contrôle conjoint, il faut comprendre la vérification à la frontière de la conformité aux exigences phytosanitaires d’un envoi en provenance d’une des Parties. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables sous réserve des dispositions de l’article 11 de l’accord et des articles 6 et 7 de la présente annexe. 3. Ce contrôle est effectué selon la procédure arrêtée par le Comité, sur proposition du Groupe de travail «phytosanitaire». Article 6 Mesures de sauvegarde Article 9 E´ change d’informations Des mesures de sauvegarde sont prises conformément aux procédures prévues à l’article 10 paragraphe 2 de l’accord. Article 7 Dérogations 1. Lorsqu’une Partie a l’intention de mettre en œuvre des dérogations à l’égard d’une partie ou de l’ensemble du territoire de l’autre Partie, elle l’en informe au préalable en lui en indiquant les motifs. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées. 2. Lorsqu’une Partie prend des dérogations à l’égard d’une partie de son territoire ou d’un pays tiers, elle en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées. Article 8 Contrôle conjoint 1. Chaque Partie accepte qu’un contrôle conjoint puisse être mené à la demande de l’autre Partie pour évaluer la situation phytosanitaire et les mesures conduisant à des résultats équivalents telles que visées à l’article 2. En application de l’article 8 de l’accord, 1. les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l’objet de la présente annexe et les informations visées à l’appendice 5. 2. Afin de garantir l’équivalence de l’application des modali- tés d’exécution des législations visées par la présente annexe, chaque Partie accepte, à la demande de l’autre Partie, des visites d’experts de l’autre Partie sur son territoire, qui se feront en coopération avec l’organisation phytosanitaire officielle responsable pour le territoire concerné. Article 10 Groupe de travail «phytosanitaire» 1. Le Groupe de travail «phytosanitaire», dénommé Groupe de travail, institué selon l’article 6 paragraphe 7 de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. 2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/161 Appendice 5 E´ change d’informations Les informations auxquelles fait référence l’article 9, paragraphe 1 sont les suivantes: — les notifications d’interception d’envois ou d’organismes nuisibles en provenance de pays tiers ou d’une partie des territoires des Parties et présentant un danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CEE, — les notifications visées à l’article 15 de la directive 77/93/CEE. L 114/162 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 ANNEXE 5 CONCERNANT L’ALIMENTATION ANIMALE Article premier Objet — leurs programmes de contrôles visant à s’assurer de la conformité des produits au regard de leurs dispositions législatives respectives concernant l’alimentation animale. 1. Les Parties s’engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière d’alimentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine. Les programmes visés au quatrième tiret devront tenir compte des situations spécifiques des Parties et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière. 2. La liste des produits ou des groupes des produits pour lesquels les dispositions législatives respectives des Parties ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, et, le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives des Parties dont les exigences ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, sont reprises dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l’article 11 de l’accord. 3. Les deux Parties suppriment les contrôles à la frontière pour les produits ou groupes de produits repris à l’appendice 1 visé au paragraphe 2. Article 2 Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: a) b) c) «produit»: utilisée dans l’alimentation animale; l’aliment pour animaux ou toute substance «établissement»: toute unité de production ou de fabrica- tion d’un produit ou qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y compris celui de la transformation et de l’emballage ou qui met en circulation ce produit; «autorité compétente»: l’autorité dans une des Parties chargée d’effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale. Article 3 E´ changes d’informations Article 4 Dispositions générales pour les contrôles Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être expédiés vers l’autre Partie soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulation sur leur propre territoire; notamment elles veillent à ce que: — les contrôles soient effectués de façon régulière, en cas de soupçon de non-conformité et de façon proportionnée à l’objectif poursuivi, et notamment en fonction des risques et de l’expérience acquise, — les contrôles s’étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l’importation, et à l’utilisation des produits, — les contrôles soient effectués au stade le plus approprié en vue de la recherche envisagée, — les contrôles s’effectuent en règle générale sans avertisse- ment préalable, — les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l’alimentation des animaux. Article 5 Contrôle à l’origine En application de l’article 8 de l’accord, les Parties se communi- quent: — la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel, — la liste des laboratoires chargés d’effectuer les analyses de contrôle, — le cas échéant, la liste des points d’entrée déterminés sur leur territoire pour les différents types de produits, Les Parties veillent à ce que les autorités compétentes 1. procèdent à un contrôle des établissements afin de s’assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations et que les produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigences des dispositions législatives visées à l’appendice 1 visé à l’article premier, applicables sur le territoire d’origine. 2. Lorsqu’il existe une suspicion que ces exigences ne sont pas respectées, l’autorité compétente procède à des contrôles supplémentaires et, dans le cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/163 Article 6 Contrôle à destination Article 8 Coopération en cas de constat d’infractions 1. Les autorités compétentes de la Partie de destination peuvent, sur les lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec les dispositions faisant objet de la présente annexe par des contrôles par sondage et de façon non discriminatoire. Toutefois, lorsque l’autorité compétente de la Partie de 2. destination dispose d’éléments d’information lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire. 3. Si, lors d’un contrôle effectué au lieu de destination de l’envoi ou en cours de transport, les autorités compétentes de la Partie concernée constatent la non-conformité des produits avec les dispositions faisant l’objet de la présente annexe, elles prennent les dispositions appropriées et mettent en demeure l’expéditeur, le destinataire ou tout autre ayant droit d’effectuer une des opérations suivantes: — la mise en conformité des produits dans un délai à fixer, — la décontamination éventuelle, — toute autre traitement approprié, — l’utilisation à d’autres fins, — la réexpédition vers la Partie d’origine, après information de l’autorité compétente de cette Partie, — la destruction des produits. Article 7 1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par la présente annexe. Elles garantissent l’application correcte des dispositions législa- tives concernant les produits utilisés pour l’alimentation animale, notamment en s’accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à ces dispositions législatives et en menant des enquêtes à leur sujet. 2. L’assistance prévue dans cet article ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties. Article 9 Produits soumis à autorisation préalable 1. Les Parties s’efforcent de rendre identiques leurs listes de produits couverts par les dispositions législatives reprises à l’appendice 2. Les Parties s’informent mutuellement des demandes 2. d’autorisation des produits mentionnés au paragraphe 1. Article 10 Consultations et mesure de sauvegarde Contrôle des produits provenant de territoires autres que ceux des Parties Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que 1. l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe. Par dérogation à l’article 4 premier tiret, 1. les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que, lors de l’introduc- tion sur leurs territoires douaniers de produits provenant d’un territoire autre que ceux qui sont définis à l’article 16 de l’accord, un contrôle documentaire de chaque lot et un contrôle d’identité par sondage soient effectués par les autorités compétentes afin de s’assurer: — de leur nature, — de leur origine, — de leur destination géographique, de manière à déterminer le régime douanier qui applicable. leur est Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour 2. s’assurer par un contrôle physique par sondage de la confor- mité des produits avant leur mise en libre pratique. 2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré. 3. Les mesures de sauvegarde prévues dans une des disposi- tions législatives concernant les produits et groupes de produits énumérés à l’appendice 1 visé à l’article premier, sont prises conformément aux procédures prévues à l’article 10 paragra- phe 2 de l’accord. Si, au terme des consultations prévues au paragraphe 1 4. et à l’article 10 paragraphe 2 point a) troisième tiret de l’accord, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe. L 114/164 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Article 11 Le principe de confidentialité mentionné au paragraphe 1 2. ne s’applique pas aux informations visées à l’article 3. Groupe de travail pour l’alimentation animale Le Groupe de travail pour 1. l’alimentation animale, dénommé Groupe de travail, institué selon l’article 6 paragra- phe 7 de l’accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe. 3. La présente annexe n’oblige pas une Partie dont les dispositions législatives ou les pratiques administratives impo- sent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par la présente annexe, à fournir des renseignements si l’autre Partie ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution 2. des dispositions législatives internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notam- ment des propositions qu’il soumet au Comité en vue de mettre à jour les appendices de la présente annexe. 4. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu’aux fins de la présente annexe et ne peuvent être utilisés par une Partie à d’autres fins qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Article 12 Obligation de respecter le secret 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente annexe, revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l’a reçu. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou adminis- tratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juridique internationale. 5. Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseigne- ments recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent article. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/165 Appendice 2 Liste des dispositions législatives visées à l’article 9 Dispositions de la Communauté européenne Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14. 12. 1970 p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE (JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 39) Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (JO L 213 du 21. 7. 1982 p. 8), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996 p. 35) Dispositions de la Suisse Ordonnance du Conseil fédéral du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 312) Ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 1er mars 1995 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l’alimentation animale et des agents d’ensilage, modifiée en dernier lieu le 10 janvier 1996 (RO 1996 208) L 114/166 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 ANNEXE 6 RELATIVE AU SECTEUR DES SEMENCES Article premier Objet Article 4 Rapprochement des législations La présente annexe concerne les semences des espèces 1. agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne. Par semences au sens de la présente annexe, on entend 2. tout matériel de multiplication ou destiné à la plantation. Article 2 Reconnaissance de la conformité des législations 1. Les Parties reconnaissent que les exigences posées par les législations figurant à l’appendice 1, première section conduisent aux mêmes résultats. 2. Les semences des espèces définies dans les législations visées au premier paragraphe peuvent être échangées entre les Parties et mises dans le commerce librement sur le territoire des Parties, sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, avec, comme unique document certifiant de la conformité à la législation respective des Parties, l’étiquette ou tout autre document exigé pour la mise dans le commerce par ces législations. Les organismes chargés de contrôler la conformité sont 3. définis dans l’appendice 2. 1. Les Parties s’efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise dans le commerce des semences pour les espèces visées par les législations définies à l’appendice 1, deuxième section et pour les espèces qui ne sont pas visées par les législations définies dans l’appendice 1, première et deuxième sections. Lors de l’adoption par l’une des Parties d’une nouvelle 2. disposition législative, les Parties s’engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau secteur à la présente annexe selon la procédure des articles 11 et 12 de l’accord. 3. Lors de la modification d’une disposition législative relative à un secteur soumis aux dispositions de la présente annexe, les Parties s’engagent à en évaluer les conséquences selon la procédure des articles 11 et 12 de l’accord. Article 5 Variétés 1. La Suisse admet la mise dans le commerce sur son territoire des semences des variétés figurant au catalogue commun de la Communauté pour les espèces mentionnées dans les législations figurant à l’appendice 1, première section. 2. La Communauté admet la mise dans le commerce sur son territoire des semences des variétés figurant au catalogue national suisse pour les espèces mentionnées dans les législa- tions figurant à l’appendice 1, première section. Article 3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent 3. pas aux variétés génétiquement modifiées. Reconnaissance réciproque des certificats 1. Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au paragraphe 2, qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes mentionnés dans l’appendice 2. 2. Par certificat au sens du premier paragraphe, on entend les documents exigés par la législation respective des Parties, applicables à l’importation de semences et définis à l’appendice 1, deuxième section. 4. Les Parties s’informent mutuellement sur les demandes ou retraits de demandes d’admission, sur les inscriptions dans un catalogue national ainsi que sur toute modification de celui- ci. Elles se communiquent mutuellement et sur demande une brève description des caractères les plus importants concernant l’utilisation de chaque nouvelle variété et les caractères qui permettent de distinguer une variété des autres variétés connues. Elles tiennent à la disposition de l’autre Partie les dossiers dans lesquels figurent pour chaque variété admise une description de la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels l’admission est fondée. Dans le cas des variétés génétiquement modifiées, elles se communiquent mutuelle- ment les résultats de l’évaluation des risques liés à leur mise dans l’environnement. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/167 5. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer les éléments sur lesquels l’admission d’une variété dans l’une des Parties est fondée. Le cas échéant, le Groupe de travail « Semences » est tenu informé des résultats de ces consultations. 7. Les dispositions du paragraphe 6 s’appliqueront par analogie aux variétés des espèces couvertes par des dispositions qui, en vertu des dispositions de l’article 4, pourraient figurer dans l’appendice 1, première section après l’entrée en vigueur de la présente annexe. En vue de faciliter les échanges d’informations visés au 6. paragraphe 4, les Parties utiliseront les systèmes informatiques d’échanges d’informations existants ou en développement. 8. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer la portée pour la présente annexe des dérogations visées aux paragraphes 1 à 4. Article 6 Dérogations 1. Les dérogations de la Communauté et de la Suisse figurant à l’appendice 3 sont admises respectivement par la Suisse et la Communauté dans le cadre des échanges de semences des espèces couvertes par les législations figurant dans l’appendice 1, première section. 2. Les Parties s’informent mutuellement de toutes les déro- gations relatives à la mise dans le commerce des semences qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre sur leur territoire ou une partie de leur territoire. Dans le cas des dérogations de brève durée ou nécessitant une entrée en vigueur immédiate, une information a posteriori suffit. 3. En dérogation aux dispositions de l’article 5, premier paragraphe, la Suisse peut décider d’interdire la mise dans le commerce sur son territoire des semences d’une variété admise dans le catalogue commun de la Communauté. 4. En dérogation aux dispositions de l’article 5, deuxième paragraphe, la Communauté peut décider d’interdire la mise dans le commerce sur son territoire ou sur une partie de son territoire des semences d’une variété admise au catalogue national suisse. 5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 sont applicables dans les cas prévus par la législation des deux Parties figurant à l’appendice 1, première section. Les deux Parties peuvent recourir aux dispositions des 6. paragraphes 3 et 4: — dans un délai de trois ans après la mise en vigueur de la présente annexe pour les variétés figurant dans le catalo- gue commun de la Communauté ou dans le catalogue national suisse avant la mise en vigueur de la présente annexe; — dans un délai de trois ans après réception des informations visées à l’article 5, paragraphe 4 pour les variétés inscrites dans le catalogue commun de la Communauté ou dans le catalogue national suisse après la mise en vigueur de la présente annexe. 9. Les dispositions du paragraphe 8 ne s’appliquent pas lorsque la compétence de décision concernant les dérogations est du ressort des E´ tats membres de la Communauté en vertu des dispositions législatives figurant dans l’appendice 1, première section. Les dispositions du même paragraphe 8 ne s’appliquent pas aux dérogations prises par la Suisse dans des cas similaires. Article 7 Pays tiers Sans préjudice de l’article 10, 1. les dispositions de la présente annexe s’appliquent également aux semences mises dans le commerce dans les deux Parties et provenant d’un pays autre qu’un Etat membre de la Communauté ou que la Suisse et reconnu par les Parties. 2. La liste des pays visés au paragraphe premier de même que les espèces et la portée de cette reconnaissance figurent dans l’appendice 4. Article 8 Essais comparatifs 1. Des essais comparatifs sont effectués afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences prélevés des lots commercialisés dans les Parties. La Suisse participe aux essais comparatifs communautaires. L’organisation des essais comparatifs dans les Parties est 2. soumise à l’appréciation du Groupe de travail «Semences». L 114/168 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Article 9 Groupe de travail «Semences» formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe. Le Groupe de travail «semences», dénommé Groupe de 1. travail, institué selon l’article 6, paragraphe 7 de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. 2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il Article 10 Accord avec d’autres pays Les Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par chaque Partie avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, créer des obligations pour l’autre Partie en termes d’acceptation des rapports, certificats, autorisations et marques délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les Parties. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/169 Appendice 1 Législations Première section (reconnaissance de la conformité des législations) A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTE´ EUROPE´ ENNE 1. Textes de base — Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céréales (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du Conseil (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10) — Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pomme de terre (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66), modifiée en dernier lieu par la décision 98/111/CE de la Commission (JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 42) — Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun de variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion du 1994 (1). 2. Textes d’application (1) — Directive 72/180/CEE de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des espèces de plantes agricoles (JO L 108 du 8. 5. 1972, p. 8) — Directive 74/268/CEE de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (JO L 141 du 24. 5. 1974, p. 19), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE de la Commission (JO L 157 du 15. 6. 1978, p. 34) — Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9. 8. 1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la décision 81/109/CEE de la Commission (JO L 64 du 11. 3. 1981, p. 13) — Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermetures non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29. 8. 1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22. 11. 1986, p. 50) — Décision 86/110/CEE de la Commission, du 27 février 1986, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être prévues à l’interdiction d’utiliser les étiquettes CEE lors d’un changement d’étiquette et du système de fermeture des emballages de semences produites dans ces pays tiers (JO L 93 du 8. 4. 1986, p. 23) — Directive 93/17/CEE de la Commission du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30. 4. 1993, p. 7) — Décision 94/650/CE de la Commission du 9 septembre 1994, prévoyant l’organisation d’une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28. 9. 1994, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE (JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 31) — Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l’organisation d’une expérimentation temporaire d’échantillonnage et d’essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12. 5. 1998, p. 14). (1) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pomme de terre. L 114/170 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE (1) — Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RO 1998 3033) — Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420) — Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781) — Ordonnance de l’OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères et de chanvre (RO 1999 429) (2). Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats) A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTE´ EUROPE´ ENNE 1. Textes de base — Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10) — Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10) — Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10). 2. Textes d’application (3) — Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L. ) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 228 du 29. 8. 1975, p. 26) — Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29. 8. 1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22. 11. 1986, p. 50) — Directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 93 du 8. 4. 1986, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE de la Commission (JO L 203 du 26. 7. 1991, p. 108) — Décision 86/110/CEE de la Commission, du 27 février 1986, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être prévues à l’interdiction d’utiliser les étiquettes CEE lors d’un changement d’étiquette et du système de fermeture des emballages de semences produites dans ces pays tiers (JO L 93 du 8. 4. 1996, p. 23) — Décision 87/309/CEE de la Commission, du 2 juin 1987, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 155 du 16. 6. 1987, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 97/125/CE de la Commission (JO L 48 du 19. 2. 1997, p. 35) (1) Ne sont pas couvertes les semences des variétés locales autorisées à la mise dans le commerce en Suisse. (2) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pomme de terre. (3) Le cas échéant, avec exclusion des semences de céréales et des plants de pomme de terre. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/171 — Décision 92/195/CEE de la Commission, du 17 mars 1992, concernant l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisa- tion des semences de plantes fourragères, en vue d’augmenter le poids maximal d’un lot (JO L 88 du 3. 4. 1992, p. 59), modifiée en dernier lieu par la décision 96/203/CE de la Commission (JO L 65 du 15. 3. 1996, p. 41) — Décision 94/650/CE de la Commission, du 9 septembre 1994, prévoyant l’organisation d’une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28. 9. 1994, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE de la Commission (JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 3) — Décision 95/232/CE de la Commission, du 27 juin 1995, concernant l’organisation d’un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d’hybrides et d’associations variétales de colza et de navette (JO L 154 du 5. 7. 1995, p. 22), modifiée en dernier lieu par la décision 98/173/CE de la Commission (JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 30) — Décision 96/202/CE de la Commission, du 4 mars 1996, concernant la réalisation d’une expérience provisoire portant sur la teneur maximale en matière inerte des graines de soja (JO L 65 du 15. 3. 1996, p. 39) — Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19. 2. 1997, p. 35) — Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l’organisation d’une expérimentation temporaire d’échantillonnage et d’essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12. 5. 1998, p. 14). B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE — Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RO 1998 3033) — Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420) — Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781) — Livre des semences du DFEP du 6 juin 1974, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 408). C. CERTIFICATS EXIGE´ S LORS DES IMPORTATIONS a) Par la Communauté européenne: Les documents prévus par la Décision 95/514/CEE du Conseil (JO L 296 du 9. 12. 1995, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil 98/162/CE (JO L 53 du 24. 2. 1998, p. 21). b) Par la Suisse: Les étiquettes officielles CE ou OCDE relatives aux emballages délivrées par les organismes définis à l’appendice 2 de la présente annexe ainsi que les bulletins oranges ou verts de l’ISTA ou un certificat d’analyse des semences analogue relatifs à chaque lot de semences. L 114/172 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 2 Organismes de controˆ le et de certification des semences A. Communauté européenne Belgique Danemark Allemagne Ministère des Classes Moyennes et de l’Agriculture Service Matériel de Reproduction Bruxelles Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri Agriculture and Fisheries) Plantedirektoratet (Danish Plant Directorate) Lyngby (Ministry of Food, Senatsverwaltung für Wirtschaft und Betriebe Referat Ernährung und Landwirtschaft — Abteilung IV E 3 — Berlin Der Direktor der Landwirtschaftskammer Rheinland als Landesbeauf- tragter Saatenanerkennungsstelle Bonn Regierungspräsidium Freiburg — Abt. III, Referat 34 — Freiburg i. Br. Bayerische Landesanstalt für Bodenkultur und Pflanzenbau — Amtli- che Saatenanerkennung für landwirtsch. Saatgut — Freising Landwirtschaftskammer Hannover Referat 32 Hannover Regierungspräsidium Halle Abteilung 5, Dezernat 51 Samenprüf- und Anerkennungsstelle Halle Der Senator für Frauen, Gesundheit, Jugend, Soziales und Umwelt- schutz Referat 33 Bremen Wirtschaftsbehörde, Amt Wirtschaft u. Landwirtschaft Abt. Land- und Ernährungswirtschaft Hamburg Landesforschungsanstalt für Landwirtschaft und Fischerei Mecklen- burg-Vorpommern Landesanerkennungsstelle für Saat- und Pflanzgut Rostock Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft Sachgebiet 270 Jena Regierungspräsidium Karlsruhe — Referat 34 — Karlsruhe B BN FR FS H HAL HB HH HRO J KA 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/173 KH KI KS MEI MS OL P S SB TU¨ WU¨ WU¨ Landwirtschaftskammer Rheinland-Pfalz — Amtliche Saatanerkennung — Bad Kreuznach Landwirtschaftskammer Schleswig-Holstein LUFA-ITL Kiel Hessisches Landesamt für Regionalentwicklung und Landwirtschaft Dez. 23 Kassel Sächsisches Landesamt für Landwirtschaft Fachbereich 5, Sortenprüfung und Feldversuchswesen Saatenanerkennung Nossen Der Direktor der Landwirtschaftskammer Westfalen-Lippe als Landes- beauftragter Gruppe 31 Landbau Münster Landwirtschaftskammer Weser-Ems Institut für Pflanzenbau und Pflanzenschutz Referet P4 Oldenburg Landesamt für Ernährung, Landwirtschaft und Flurneuordnung Saatenanerkennungsstelle Potsdam Potsdam Regierungspräsidium Stuttgart Referat 34 a Stuttgart Landwirtschaftskammer für das Saarland Saarbrücken Regierungspräsidium Tübingen Referat 34 Tübingen Regierung von Unterfranken — Anerkennungs- und Nachkontrollstelle für Gemüsesaatgut Bayern — Würzburg in Regierung von Unterfranken Abteilung Landwirtschaft — Sachgebiet Weinbau — Würzburg Ministry of Agriculture Directorate of Inputs of Crop Production Athens Ministerio de Agricultura Pesca y Alimentacio´ n Direccio´ n General de Producciones y Mercados Agrı´colas Subdireccio´ n General de Semillas y Plantas de Vivero Madrid Generalidad de Catalun˜ a Departamento de Agricultura, Ganaderı´a y Pesca Barcelona Comunidad Auto´ noma de Paı´s Vasco Departamento de Industria, Agricultura y Pesca Vito´ ria Grèce Espagne L 114/174 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Junta de Galicia Consejerı´a de Agricultura, Ganaderı´a y Montes Santiago de Compostela Diputacio´ n Regional de Cantabria Consejerı´a de Ganaderı´a, Agricultura y Pesca Santander Principado de Asturias Consejerı´a de Agricultura Oviedo Junta de Andalucı´a Consejerı´a de Agricultura y Pesca Sevilla Comunidad Autonoma de la Regio´ n de Murcia Consejerı´a de Medio Ambiente, Agricultura y Pesca Murcia Diputacion General de Arago´ n Consejerı´a de Agricultura y Medio Ambiente Zaragoza Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha Consejerı´a de Agricultura y Medio Ambiente Toledo Generalidad Valenciana Consejerı´a de Agricultura y Medio Ambiente Valencia Comunidad Auto´ noma de La Rioja Consejerı´a de Agricultura, Ganaderı´a y Desarrollo Rural Logron˜ o Junta de Extremadura Consejerı´a de Agricultura y Comercio Mérida Comunidad Auto´ noma de Canarias Consejerı´a de Agricultura, Pesca y Alimentacio´ n Santa Cruz de Tenerife Junta de Castilla y Leo´ n Consejerı´a de Agricultura y Ganaderı´a, Valladolid Comunidad Auto´ noma de las Islas Baleares Consejerı´a de Agricultura, Comercio e Industria Palma de Mallorca Comunidad de Madrid Consejerı´a de Economı´a y Empleo Madrid France Diputacio´ n Foral de Navarra Departamento de Agricultura, Ganaderı´a y Alimentacio´ n Pamplona Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation Service Officiel de Contrôle et de Certification (SOC) Paris 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/175 Irlande Italie The Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Dublin Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE) Milano Luxembourg L’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) Service de la Production Végétale Luxembourg Autriche Bundesamt und Forschungszentrum für Landwirtschaft Wien Bundesamt für Agrarbiologie Linz Pays-Bas Portugal Finlande Nederlandse Algemene Keuringsdienst voor zaaizaad en pootgoed van landbouwgewassen (NAK) Ede Ministério da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas Direcça˜o Geral de Protecça˜o das Cultura Lisboa Kasuinbustannon tarkastuskeskns (KTTK)/Kontrollcentalen för växt- produktion Siemenstarkastusosasto/Frökontrollavdelingen Loimaa Suède a) Semences à l’exception des plants de pomme de terre: — Statens utsädeskontroll (SUK) (Swedish Seed Testing and Certification Institute) Svalöv — Frökontrollen Mellansverige AB Linköping — Frökontrollen Mellansverige AB O¨ rebro b) Plants de pomme de terre: Statens utsädeskontroll (SUK) (Swedish Seed Testing and Certification Institute) Svalöv Royaume-Uni England and Wales: a) Semences à l’exception des plants de pomme de terre: Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Seeds Branch Cambridge b) Plants de pomme de terre: Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Plant Health Division York Scotland: Scottish Office Agriculture Fisheries and Environment Department Edinburgh L 114/176 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Northern Ireland: Department of Agriculture for Northern Ireland Seeds Branch Belfast B. Suisse Service des Semences et Plants RAC Changins Nyon Dienst für Saat- und Pflanzgut FAL Reckenholz Zürich 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/177 Appendice 3 Dérogations communautaires admises par la Suisse (1) a) Dispensant certains E´ tats membres de l’obligation d’appliquer, à certaines espèces, les dispositions de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales: — décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1. 9. 1969, p. 8) — décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1. 9. 1969, p. 9) — décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1. 9. 1969, p. 10) — décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19. 1. 1970, p. 26), modifiée par la décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14. 3. 1980, p. 30) — décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15. 1. 1974, p. 13) — décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19. 7. 1974, p. 19) — décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7. 11. 1974, p. 14) — décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14. 3. 1980, p. 30) — décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3. 5. 1986, p. 26) — décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10. 2. 1989, p. 37). b) c) Autorisant certains E´ tats membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés de céréales ou des plants de certaines variétés de pomme de terre (cfr. Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingtième édition intégrale, colonne 4 (JO L 264 A du 30. 8. 1997, p. 1). Autorisant certains E´ tats membres à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales: — décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24. 5. 1974, p. 20), modifiée par la décision 78/512/CEE de la Commission (JO L 157 du 15. 6. 1978, p. 35) (2) — décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7. 11. 1974, p. 13) — décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18. 3. 1995, p. 30) — décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25. 5. 1996, p. 39). d) Autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pomme de terre dans tout ou partie du territoire de certains E´ tats membres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil: — décision 93/231/CEE de la Commission (JO L 106 du 30. 4. 1993, p. 11), modifiée par les décisions de la Commission: — 95/21/CE (JO L 28 du 7. 2. 1995, p. 13), — 95/76/CE (JO L 60 du 18. 3. 1995, p. 31) et — 96/332/CE (JO L 127 du 25. 5. 1996, p. 31). (1) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les variétés de céréales ou de pommes de terre. (2) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pomme de terre. L 114/178 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 4 Liste des pays tiers (1) Afrique du Sud Argentine Australie Bulgarie Canada Chili Croatie E´ tats Unis d’Amérique Hongrie Israel Maroc Nouvelle Zélande Norvège Pologne République Tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Turquie Uruguay (1) La reconnaissance est basée, en ce qui concerne l’inspection sur pied des cultures productrices des semences et les semences produites sur la décision 95/514/CE du Conseil (JO L 296 du 9. 12. 1995, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision 98/162/CE du Conseil (JO L 53 du 24. 2. 1998, p. 21) et, en ce qui concerne le contrôle de la sélection conservatrice des variétés, sur la décision 97/788/CEE du Conseil (JO L 322 du 25. 11. 1998, p. 39). Dans le cas de la Norvège, l’accord sur l’Espace économique européen est applicable. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/179 ANNEXE 7 RELATIVE AU COMMERCE DE PRODUITS VITI-VINICOLES Article premier Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des produits viti-vinicoles originaires de leurs territoires dans les conditions prévues par la présente annexe. Article 2 La présente annexe s’applique aux produits viti-vinicoles tels que définis: — pour la Communauté: au règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/98 (2), et relevant des codes NC 2009 60 et 2204; — pour la Suisse: au chapitre 36 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires du 1er mars 1995 et relevant des numéros du tarif douanier suisse 2009 60 et 2204. Article 3 e) f) g) h) «désignation»: les dénominations utilisées sur l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent un produit viti- vinicole visé à l’article 2 pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité; «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres men- tions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent un produit viti-vinicole visé à l’article 2 et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles; «présentation»: les dénominations utilisées sur les réci- pients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage; les enveloppes de protection, «emballage»: tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d’un ou de plusieurs réci- pients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur final. Aux fins de la présente annexe et sauf disposition contraire explicite mentionnée dans l’annexe, on entend par: TITRE I a) b) c) «produit viti-vinicole originaire de», suivi du nom de l’une des Parties: un produit au sens de l’article 2, élaboré sur le territoire de ladite Partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire en conformité avec les dispositions de la présente annexe; «indication géographique»: toute indication, y compris l’appellation d’origine, au sens de l’article 22 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’accord instituant (ci-après l’Organisation mondiale dénommé «accord ADPIC»), qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une Partie aux fins de la désignation et de la présentation d’un produit viti-vinicole visé à l’article 2 originaire de son territoire; commerce du «mention traditionnelle»: une dénomination traditionnel- lement utilisée, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur ou le type d’un produit viti-vinicole visé à l’article 2, et qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une Partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire du territoire de cette Partie; d) «dénomination protégée»: une indication géographique ou une mention traditionnelle visée respectivement sous b) et c) et protégée en vertu de la présente annexe; (1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8. DISPOSITIONS APPLICABLES A` L’IMPORTATION ET A` LA COMMERCIALISATION Article 4 1. Les échanges entre les Parties de produits viti-vinicoles visés à l’article 2 originaires de leurs territoires respectifs s’effectuent conformément aux dispositions techniques pré- vues par la présente annexe. Par disposition technique on entend toutes les dispositions visées à l’appendice 1 relatives à la définition des produits viti-vinicoles, aux pratiques œnologi- ques, à la composition desdits produits et aux modalités de leur transport et de leur commercialisation. Le Comité peut décider d’élargir les domaines couverts 2. par le paragraphe 1. 3. Les dispositions des actes visés à l’appendice 1 relative à l’entrée en vigueur de ces actes ou à leur mise en œuvre, ne sont pas applicables aux fins de la présente annexe. La présente annexe n’affecte pas l’application des règles 4. nationales ou communautaires relatives à la fiscalité, ni les mesures de contrôles y relatives. L 114/180 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 TITRE II b) PROTECTION RE´ CIPROQUE DES DE´ NOMINATIONS DES PRODUITS VITI-VINICOLES VISE´ S A` L’ARTICLE 2 Article 5 Les Parties prennent 1. toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’article 6 et utilisées pour la désignation et la présentation des produits viti-vinicoles visés à l’article 2 originaires du territoire des Parties. A` cette fin, chaque Partie met en place les moyens juridiques appropriés afin d’assurer une protection efficace et empêcher l’utilisation d’une indication géographique ou une mention traditionnelle pour désigner un produit viti-vinicole non couvert par ladite indication ou ladite mention. 2. Les dénominations protégées d’une Partie sont réservées exclusivement aux produits originaires de la Partie auxquels elles s’appliquent et ne peuvent être utilisées que sous les conditions prévues par les lois et réglementations de cette Partie. La protection visée aux paragraphes 1 et 2 exclut 3. notamment toute utilisation d’une dénomination protégée pour des produits viti-vinicoles visés à l’article 2 qui ne sont pas originaires de l’aire géographique indiquée, même si: — la mention de l’origine véritable du produit est indiquée, — l’indication géographique en question est utilisée en traduction, — cette dénomination est accompagnée de termes, tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues. 4. a) b) 5. a) En cas d’homonymie d’indications géographiques: lorsque deux indications protégées en vertu de la présente annexe sont homonymes, la protection est accordée à chacune d’entre elles pour autant que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du produit viti-vinicole; lorsqu’une indication protégée en vertu de la présente annexe est homonyme au nom d’une aire géographique située hors des territoires des Parties, ce nom peut être utilisé pour désigner et présenter un vin produit dans l’aire géographique à laquelle le nom se réfère pour autant qu’il soit d’usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d’origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu’il est originaire du territoire de la Partie concernée. En cas d’homonymie de mentions traditionnelles: lorsque deux mentions protégées en vertu de la présente annexe sont homonymes, la protection est accordée à chacune d’entre elles pour autant que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du produit viti-vinicole; lorsqu’une mention protégée en vertu de la présente annexe est homonyme à une dénomination utilisée pour un produit viti-vinicole non originaire des territoires des Parties, cette dernière dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un produit viti-vinicole pour autant qu’elle soit d’usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d’origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consomma- teur qu’il est originaire du territoire de la Partie concernée. Le Comité peut fixer, en cas de besoin, les conditions 6. pratiques d’utilisation qui permettront de différencier les indications ou mentions homonymes visées aux paragraphes 4 et 5, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consomma- teurs ne soient pas induits en erreur. 7. Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 24 paragraphes 4 à 7 de l’accord ADPIC pour refuser la protection d’une dénomination de l’autre Partie. La protection exclusive énoncée aux paragraphes 1, 2 et 8. 3 du présent article s’applique à la dénomination «Champagne» visée dans la liste de la Communauté figurant à l’appendice 2 de la présente annexe. Toutefois, cette protection exclusive ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation du mot «Champagne» pour désigner et présenter certains vins originaires du canton de Vaud en Suisse, à condition que ces vins ne soient pas commercialisés sur le territoire de la Communauté et que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du vin. Article 6 Les dénominations suivantes sont protégées: a) en ce qui concerne les produits viti-vinicoles originaires de la Communauté: — les termes qui se réfèrent à l’E´ tat membre dont le produit viti-vinicole est originaire, — les termes spécifiques communautaires figurant à l’appendice 2, — les indications géographiques et mentions tradition- nelles figurant à l’appendice 2; b) en ce qui concerne les produits viti-vinicoles originaires de Suisse: — les termes «Suisse», «Schweiz», «Svizzera», «Svizra» ou tout autre nom désignant ce pays, 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/181 — les termes spécifiques suisses figurant à l’appen- b) dice 2, — les indications géographiques et mentions tradition- nelles figurant à l’appendice 2. Article 7 1. L’enregistrement d’une marque commerciale pour un produit viti-vinicole visé à l’article 2 qui contient ou qui consiste en une indication géographique ou une mention traditionnelle protégée en vertu de la présente annexe est refusé ou, à la demande de l’intéressé, invalidé lorsque le produit en cause n’est pas originaire: — du lieu indiqué par l’indication géographique, ou — du lieu où la mention traditionnelle est utilisée. 2. Toutefois, une marque enregistrée au plus tard le 15 avril 1995 peut être utilisée jusqu’au 15 avril 2005 à condition qu’elle ait été effectivement utilisée sans interruption depuis son enregistrement. lorsque, sur le conditionnement ou l’emballage, sur des publicités ou sur des documents officiels ou commerciaux se rapportant à un produit dont la dénomination est protégée en vertu de la présente annexe, figurent des indications, marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, contien- nent des indications fausses ou fallacieuses sur la prove- nance, l’origine, la nature ou les propriétés substantielles du produit; c) lorsqu’il est fait usage d’un conditionnement ou emballage de nature à induire en erreur sur l’origine du produit viti- vinicole. Article 11 La présente annexe s’applique sans préjudice de toute protec- tion plus étendue que les Parties accordent ou accorderont aux dénominations protégées par la présente annexe en vertu de leur législation interne ou d’autres accords internationaux. Article 8 TITRE III Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation hors de leur territoire de produits viti-vinicoles originaires des Parties, les dénominations protégées d’une Partie en vertu de la présente annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l’autre Partie. Article 9 Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l’autre Partie. Article 10 1. Si la désignation ou la présentation d’un produit viti- vinicole, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, porte atteinte aux droits découlant de la présente annexe, les Parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent, afin notamment de combattre la concurrence déloyale ou de prohiber de toute autre manière l’utilisation abusive de la dénomination protégée. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, 2. en particulier, dans les cas suivants: a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation communautaire ou suisse dans une des langues de l’autre Partie fait apparaître un mot susceptible d’in- duire en erreur sur l’origine du produit viti-vinicole ainsi désigné ou présenté; ASSISTANCE MUTUELLE DES INSTANCES DE CONTROˆ LE S o u s - t i t r e I Dispositions préliminaires Article 12 Aux fins du présent titre, on entend par: a) b) c) d) e) «réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles»: toute disposition prévue par la présente annexe; «autorité compétente»: chacune des autorités ou chacun des services désignés par une Partie en vue de veiller à l’application de la réglementation concernant le com- merce de produits viti-vinicoles; «autorité de contact»: l’instance ou l’autorité compétente liaisons désignée par une Partie pour assurer appropriées avec l’autorité de contact de l’autre Partie; les «autorité requérante»: une autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui formule une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre; «autorité requise»: une instance ou autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui reçoit une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre; L 114/182 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 f) «infraction»: toute violation de la réglementation concer- nant le commerce de produits viti-vinicoles, ainsi que toute tentative de violation de cette réglementation. Article 13 Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la 1. manière et dans les conditions prévues par le présent titre. Elles garantissent l’application correcte de la réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles, notamment en s’accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. 2. L’assistance prévue au présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l’entraide judiciaire entre Parties en matière pénale. S o u s - t i t r e I I Contrôles à effectuer par les Parties Article 14 1. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l’assistance prévue à l’article 13 par des mesures de contrôle appropriées. Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit 2. par sondage. En cas de contrôles par sondage, les Parties s’assurent par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs. Les Parties prennent les mesures appropriées pour facili- 3. ter le travail des agents de leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci: — aient accès aux vignobles, aux installations de production, d’élaboration, de stockage et de transformation de pro- duits viti-vinicoles ainsi qu’aux moyens de transport de ces produits, — aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts ainsi qu’aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits viti-vinicoles ou des produits pouvant être destinés à être utilisés à leur élaboration, — puissent procéder au recensement des produits viti- vinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration, — puissent prélever des échantillons des produits viti- vinicoles détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés, — puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la production, l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation, l’exportation vers l’autre Partie et la commercialisation des produits viti-vinicoles ou d’un produit destiné à être utilisé à leur élaboration, lorsqu’il y a un soupçon motivé d’infraction grave à la présente annexe, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique. Article 15 Lorsqu’une Partie désigne plusieurs autorités compéten- 1. tes, elle assure la coordination de leurs actions. Chaque Partie désigne une seule autorité de contact. 2. Cette autorité: — transmet les demandes de collaboration, en vue de l’application du présent titre, à l’autorité de contact de l’autre Partie, — reçoit de ladite autorité de telles demandes qu’elle trans- met à l’autorité ou aux autorités compétentes de la Partie dont elle relève, — représente cette Partie vis-à-vis de l’autre Partie dans le cadre de la collaboration visée au sous-titre III, — communique à l’autre Partie les mesures prises en vertu de l’article 14. S o u s - t i t r e I I I Assistance mutuelle entre autorités de surveillance Article 16 1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique tout renseignement utile lui permettant de s’assurer que la réglementation relative au commerce de produits viti-vinicoles est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation. 2. Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise exerce, ou prend les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d’atteindre les objectifs poursuivis. — puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits, L’autorité requise visée aux paragraphes 1 et 2 procède 3. comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autorité de son propre pays. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/183 4. En accord avec l’autorité requise, l’autorité requérante peut désigner des agents à son service ou au service d’une autre autorité compétente de la Partie qu’elle représente: — répondre directement aux demandes motivées ou com- munications qui lui parviennent d’une autorité compé- tente de l’autre Partie. — soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compé- tentes relevant de la Partie où l’autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l’application correcte de la réglementation relative au commerce de produits viti- vinicoles ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres, — soit pour assister aux actions requises en vertu du paragraphe 2. Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu’en accord avec l’autorité requise. 5. L’autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre Partie un agent désigné conformément au paragraphe 4 premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle visées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l’autorité requise en temps utile avant le début de ces opérations. Les agents de l’autorité requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle. Les agents de l’autorité requérante: — produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité, — jouissent, sous réserve des restrictions que la législation applicable à l’autorité requise impose à ses agents dans l’exercice des contrôles en question: — des droits d’accès prévus à l’article 14 paragraphe 3, — d’un droit d’information sur les résultats des contrô- les effectués par les agents de l’autorité requise au titre de l’article 14 paragraphe 3, — adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages qui s’imposent aux agents de la Partie sur le territoire duquel l’opération de contrôle est effectuée. Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l’autorité de contact de la Partie en cause. Article 17 Lorsqu’une autorité compétente d’une Partie a un soupçon motivé ou prend connaissance du fait: — qu’un produit viti-vinicole n’est pas conforme à la régle- mentation concernant le commerce de ces produits ou fait l’objet d’actions frauduleuses visant à l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit, et — que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires, elle en informe sans délai, par l’intermédiaire de l’autorité de contact dont elle relève, l’autorité de contact de la Partie en cause. Article 18 1. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont rédigées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre d’y répondre accompagnent les demandes. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 2. sont accompagnées des renseignements suivants: — le nom de l’autorité requérante, — la mesure demandée, — l’objet ou le motif de la demande, 6. Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l’autorité requise de la Partie concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contact de ladite Partie. Il en est de même pour: — les réponses à ces demandes, — la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés, — des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes, — les communications relatives à l’application des paragra- phes 2, 4 et 5. — un résumé des faits pertinents. Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la collaboration entre les Parties, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre qu’une auto- rité compétente puisse: — adresser directement ses demandes motivées ou commu- nications à une autorité compétente de l’autre Partie, Les demandes sont faites dans une des langues officielles 3. des Parties. Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, 4. il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d’ordonner des mesures conservatoires. L 114/184 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Article 19 L’autorité requise communique les résultats des enquêtes 1. à l’autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes similaires. Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être 2. remplacés par des renseignements informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins. Article 20 1. La Partie dont relève l’autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du présent titre si cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels de cette Partie. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne 2. pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. S o u s - t i t r e I V Dispositions générales Article 22 Dans le cadre de l’application des sous-titres II et III, 1. l’autorité compétente d’une Partie peut demander à une autorité compétente de l’autre Partie qu’elle procède à un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions pertinentes dans cette Partie. 2. L’autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au paragraphe 1 et désigne notamment le ils doivent être soumis pour examen. laboratoire auquel L’autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l’analyse d’échantillons parallèle. A` cette fin, l’autorité requise transmet un nombre approprié d’échantillons à l’autorité requérante. En cas de désaccord entre l’autorité requérante et l’auto- 3. rité requise concernant les résultats de l’examen visé au paragraphe 2, une analyse d’arbitrage est exécutée par un laboratoire désigné d’un commun accord. Si l’assistance est refusée, la décision et ses motivations 3. doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante. Article 23 Article 21 1. Les informations visées aux articles 16 et 17 sont accompagnées des documents ou autres pièces probantes utiles ainsi que de l’indication des éventuelles mesures administrati- ves ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur: — la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit viti-vinicole en cause, — sa désignation et sa présentation, — le respect des règles prescrites pour sa production, son élaboration ou sa commercialisation. 2. Les autorités de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus d’assistance mutuelle visé aux articles 16 et 17 a été engagé s’informent réciproquement et sans délai: — du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et d’autres documents ou moyens d’information, — des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause. Les frais de déplacement occasionnés par l’application 3. du présent titre sont pris en charge par la Partie qui a désigné un agent pour les mesures visées à l’article 16 paragraphe 2 et 4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions 4. nationales relatives au secret de l’instruction judiciaire. 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent titre revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similai- res par les lois applicables en la matière par la Partie qui l’a reçue, ou par les dispositions correspondantes s’appliquant aux autorités communautaires, selon le cas. Le présent titre n’oblige pas une Partie dont la législation 2. ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par le présent titre, à fournir des renseigne- ments si la Partie requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes. 3. Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu’aux fins du présent titre; ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins sur le territoire d’une Partie qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation 4. des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juridique internationale. 5. Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseigne- ments recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent titre. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/185 Article 24 phe 7 de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés au présent titre ne peuvent faire obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment. TITRE IV DISPOSITIONS GE´ NE´ RALES Article 25 Les titres I et II ne sont pas applicables aux produits viti- vinicoles visés à l’article 2 qui: a) b) transitent par le territoire d’une des Parties; ou sont originaires du territoire d’une des Parties et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, aux condi- tions et selon les modalités établies à l’appendice 3 de la présente annexe. Article 26 Les Parties: a) se communiquent mutuellement, à la date de l’entrée en vigueur de l’annexe: — la liste des instances compétentes pour l’établisse- ment des documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles en application de l’article 4 paragraphe 1, — la liste des instances compétentes pour l’attestation de l’appellation d’origine dans les documents accom- pagnant les transports des produits viti-vinicoles en application de l’article 4 paragraphe 1, — la liste des autorités compétentes et des autorités de contact visées à l’article 12 points b) et c), — la liste des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément à l’article 22 paragraphe 2; b) se consultent et s’informent des mesures prises par chacune des Parties concernant l’application de la présente annexe. En particulier, elles se communiquent mutuelle- ment les dispositions respectives ainsi qu’un sommaire des décisions administratives et judiciaires particulière- ment importantes pour son application correcte. Article 27 1. Le Groupe de travail «produits viti-vinicoles», ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l’article 6, paragra- 2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe. Article 28 1. Sans préjudice de l’article 5 paragraphe 8, les produits viti-vinicoles qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et présen- tés d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks. Sauf dispositions contraires à arrêter par le Comité, la 2. commercialisation des produits viti-vinicoles qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, l’élaboration, la désignation et la présentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks. Article 29 Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que 1. l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe. 2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la 3. santé humaine ou de frapper d’inefficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures. 4. Si, au terme de ces consultations prévues aux paragra- phes 1 et 3, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe. Article 30 L’application de l’échange de lettres entre la Communauté et la Suisse relatif à la coopération en matière de contrôle officiel des vins, signé le 15 octobre 1984 à Bruxelles, est suspendue tant que la présente annexe est en vigueur. L 114/186 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 1 Liste des actes visés à l’article 4 relatifs aux produits viti-vinicoles A. Actes applicables à l’importation et à la commercialisation en Suisse de produits viti-vinicoles originaires de la Communauté ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RE´ FE´ RENCE (*) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 3 7 3 R 2 8 0 5 : règlement (CEE) no 2805/73 de la Commission, du 12 octobre 1973, établissant la liste des vins blancs de qualité produits dans des régions déterminées et des vins blancs de qualité importés ayant une teneur en anhydride sulfureux particulier et portant certaines dispositions transitoires concernant la teneur en anhydride sulfureux des vins produits avant le 1er octobre 1973 (JO L 289 du 16. 10. 1973, p. 21), modifié en dernier lieu par: — 3 7 7 R 0 9 6 6 : règlement (CEE) no 966/77 de la Commission (JO L 115 du 6. 5. 1977, p. 77) 3 7 4 R 2 3 1 9 : règlement (CEE) no 2319/74 de la Commission, du 10 septembre 1974, déterminant certaines superficies agricoles dont les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique naturel total maximal de 17 % (JO L 248 du 11. 9. 1974, p. 7) 3 7 5 L 0 1 0 6 : directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42 du 15. 2. 1975, p. 1), modifiée en dernier lieu par: — 3 8 9 L 0 6 7 6 : directive 89/676/CEE du Conseil (JO L 398 du 30. 12. 1989, p. 18) 3 7 6 L 0 8 9 5 : directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO L 340 du 9. 12. 1976, p. 26), modifiée en dernier lieu par: — 3 9 7 L 0 0 4 1 : directive 97/41/CE du Conseil (JO L 184 du 12. 7. 1997 p. 33) 3 7 8 R 1 9 7 2 : règlement (CEE) no 1972/78 de la Commission, du 16 août 1978, fixant les modalités d’application pour les pratiques œnologiques (JO L 226 du 17. 8. 1978, p. 11), modifié par: — 3 8 0 R 0 0 4 5 : règlement (CEE) no 45/80 de la Commission (JO L 7 du 11. 1. 1980, p. 12) 3 7 9 L 0 7 0 0 : directive 79/700/CEE, de la Commission du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO L 207 du 15. 8. 1979, p. 26) 3 8 4 R 2 3 9 4 : règlement (CEE) no 2394/84 de la Commission, du 20 août 1984, déterminant, pour les campagnes viti-vinicoles 1984/1985, les conditions d’utilisation des résines échangeuses d’ions et fixant les modalités d’application pour l’élaboration de moût de raisins concentré rectifié (JO L 224 du 21. 8. 1984, p. 8), modifié en dernier lieu par: — 3 8 6 R 2 7 5 1 : règlement (CEE) no 2751/86 de la Commission (JO L 253 du 5. 9. 1986, p. 11) 3 8 5 R 3 8 0 4 : règlement (CEE) no 3804/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, établissant la liste des superficies plantées en vigne dans certaines régions espagnoles pour lesquelles les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communautaires (JO L 367 du 31. 12. 1985, p. 37) 3 8 6 R 0 3 0 5 : règlement (CEE) no 305/86 de la Commission, du 12 février 1986, relatif à la teneur maximale en anhydride sulfureux total des vins originaires de la Communauté produits avant le 1er septembre 1986, et, pendant une période transitoire, des vins importés (JO L 38 du 13. 2. 1986, p. 13) 10. 3 8 6 R 1 8 8 8 : règlement (CEE) no 1888/86 de la Commission, du 18 juin 1986, relatif à la teneur maximale en anhydride sulfureux total de certain vins mousseux originaires de la Communauté élaborés avant le 1er septembre 1986, et, pendant une période transitoire, des vins mousseux importés (JO L 163 du 19. 6. 1986, p. 19) (*) Pour la législation communautaire, situation au 1er août 1998. Pour la législation suisse, situation au 1er janvier 1999. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/187 11. 3 8 6 R 2 0 9 4 : règlement (CEE) no 2094/86 de la Commission, du 3 juillet 1986, portant modalités d’application pour l’utilisation d’acide tartrique pour la désacidification de produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone A (JO L 180 du 4. 7. 1986, p. 17), modifié par: — 3 8 6 R 2 7 3 6 : règlement (CEE) no 2736/86 de la Commission (JO L 252 du 4. 9. 1986, p. 15) 12. 3 8 7 R 0 8 2 2 : règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modifié en dernier lieu par: — 3 9 8 R 1 6 2 7 : règlement (CE) no 1627/98 du Conseil (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8) 13. 3 8 7 R 0 8 2 3 : règlement (CEE) no 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 59), modifié en dernier lieu par: — 3 9 6 R 1 4 2 6 : règlement (CE) no 1426/96 du Conseil (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 1) 14. 3 8 8 R 3 3 7 7 : règlement (CEE) no 3377/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, autorisant le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins de table (JO L 296 du 29. 10. 1988, p. 69) 15. 3 8 8 R 4 2 5 2 : règlement (CEE) no 4252/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif à l’élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (JO L 373 du 31. 12. 1988, p. 59), modifiée en dernier lieu par: — 3 9 8 R 1 6 2 9 : règlement (CE) no 1629/98 du Conseil (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 11) 16. 3 8 9 L 0 1 0 7 : directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine ( JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 27), modifié par: — 3 9 4 L 0 0 3 4 : directive 94/34/CEE du Conseil (JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 1) 17. 3 8 9 L 0 1 0 9 : directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, relative au rapprochement des législation des E´ tats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 38) rectifiée dans le JO L 347 du 28. 11. 1989, p. 37 18. 3 8 9 L 0 3 9 6 : directive 89/396/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 21), modifiée en dernier lieu par: — 3 9 2 L 0 0 1 1 : directive 92/11/CEE du Conseil (JO L 65 du 11. 3. 1992, p. 32) 19. 3 8 9 R 2 2 0 2 : règlement (CEE) no 2202/89 de la Commission, du 20 juillet 1989, définissant le coupage, la vinification, l’embouteilleur et l’embouteillage (JO L 209 du 21. 7. 1989, p. 31) 20. 3 8 9 R 2 3 9 2 : règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 13), modifié en dernier lieu par: — 3 9 6 R 1 4 2 7 : règlement (CE) no 1427/96 du Conseil (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 3) 21. 3 9 0 L 0 6 4 2 : directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 71) modifiée en dernier lieu par: — 3 9 7 L 0 0 7 1 : directive no 97/71/CE de la Commission (JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 42) 22. 3 9 0 R 2 6 7 6 : règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant des méthodes d’analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (JO L 272 du 3. 10. 1990, p. 1), modifié en dernier lieu par: — 3 9 7 R 0 8 2 2 : règlement (CE) no 822/97 de la Commission (JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 10) 23. 3 9 0 R 3 2 0 1 : règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 309 du 8. 11. 1990, p. 1), modifié en dernier lieu par: — 3 9 8 R 0 8 4 7 : règlement (CE) no 847/98 de la Commission (JO L 120 du 23. 4. 1998, p. 14) L 114/188 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Aux fins de l’annexe, le règlement est adapté comme suit: l’article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 ne s’applique pas. 24. 3 9 0 R 3 2 2 0 : règlement (CEE) no 3220/90 de la Commission, du 7 novembre 1990, déterminant les conditions d’emploi de certaines pratiques œnologiques prévues par le règlement (CEE) no 822/87 (JO L 308 du 8. 11. 1990, p. 22), modifié en dernier lieu par: — 3 9 7 R 2 0 5 3 : règlement (CE) no 2053/97 de la Commission (JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 15) 25. 3 9 1 R 3 2 2 3 : règlement (CEE) no 3223/91 de la Commission, du 5 novembre 1991, autorisant le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins de table (JO L 305 du 6. 11. 1991, p. 14) 26. 3 9 1 R 3 8 9 5 : règlement (CEE) no 3895/91 du Conseil, du 11 décembre 1991, établissant certaines règles pour la désignation et la présentation de vins spéciaux (JO L 368 du 31. 12. 1991, p. 1) 27. 3 9 1 R 3 9 0 1 : règlement (CEE) no 3901/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, portant certaines modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux (JO L 368 du 31. 12. 1991, p. 15) 28. 3 9 2 R 1 2 3 8 : règlement (CEE) no 1238/92 de la Commission, du 8 mai 1992, déterminant les méthodes d’analyse communautaires de l’alcool neutre applicables dans le secteur du vin (JO L 130 du 15. 5. 1992, p. 13) 29. 3 9 2 R 2 3 3 2 : règlement (CEE) no 2332/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté (JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 1), modifié en dernier lieu par: — 3 9 8 R 1 6 2 9 : règlement (CE) no 1629/98 du Conseil (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 11) 30. 3 9 2 R 2 3 3 3 : règlement (CEE) no 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux gazéifiés (JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 9), modifié en dernier lieu par: — 3 9 6 R 1 4 2 9 : règlement (CE) no 1429/96 du Conseil (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 9) 31. 3 9 2 R 3 4 5 9 : règlement (CEE) no 3459/92 de la Commission, du 30 novembre 1992, autorisant le Royaume-Uni à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminée (JO L 350 du 1. 12. 1992, p. 60) 32. 3 9 3 R 0 3 1 5 : règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13. 2. 1993, p. 1) 33. 3 9 3 R 5 8 6 : règlement (CEE) no 586/93 de la Commission, du 12 mars 1993, portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (JO L 61 du 13. 3. 1993, p. 39), modifié en dernier lieu par: — 3 9 6 R 0 6 9 3 : règlement (CE) no 693/96 de la Commission (JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 17) 34. 3 9 3 R 2 2 3 8 : règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (JO L 200 du 10. 8. 1993, p. 10), rectifié par le JO L 301 du 8. 12. 1993, p. 29 Aux fins de l’annexe, le règlement est adapté comme suit: (a) au cas où le document vaut attestation d’appellation d’origine prévue à l’article 7 du règlement, les mentions sont authentifiées, dans le cas de l’article 7 paragraphe 1 point c) premier tiret: — sur les exemplaires no 1, no 2 et no 4 dans le cas du document visé au règlement (CEE) no 2719/92, ou — sur les exemplaires no 1 et no 2 dans le cas du document visé au règlement (CEE) no 3649/92; 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/189 (b) en cas de transport visé à l’article 8 paragraphe 2, les règles suivantes s’appliquent: (i) dans le cas du document visé au règlement (CEE) no 2719/92: — l’exemplaire no 2 accompagne le produit depuis le lieu de chargement jusqu’au lieu de déchargement en Suisse et est remis au destinataire ou à son représentant, — l’exemplaire no 4 ou une copie certifiée conforme de l’exemplaire no 4 est remis aux autorités compétentes suisses par le destinataire (ii) dans le cas du document visé au règlement (CEE) no 3649/92: — l’exemplaire no 2 accompagne le produit depuis le lieu de chargement jusqu’au lieu de déchargement en Suisse et est remis au destinataire ou à son représentant, — une copie certifiée conforme de l’exemplaire no 2 est remise aux autorités compétentes suisses par le destinataire; (c) en plus des indications prévues à l’article 3, le document comporte une indication permettant d’identifier le lot auquel appartient le produit viti-vinicole, conformément à la directive du Conseil 89/396/CEE, du 14 juin 1989 (JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 21) 35. 3 9 3 R 3 1 1 1 : règlement (CE) no 3111/93 de la Commission, du 10 novembre 1993, établissant les listes des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées visées aux articles 3 et 12 du règlement (CEE) no 4252/88 (JO L 278 du 11. 11. 1993, p. 48), modifié par: — 3 9 8 R 0 6 9 3 : Règlement (CE) no 693/98 de la Commission (JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 17) 36. 3 9 4 L 0 0 3 6 : directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 13), rectifiée dans le JO L 252 du 4. 10. 1996, p. 23 37. 3 9 4 R 2 7 3 3 : règlement (CE) no 2733/94 de la Commission, du 9 novembre 1994, autorisant le Royaume Uni à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminée (JO L 289 du 10. 11. 1994, p. 5) 38. 3 9 4 R 3 2 9 9 : règlement (CE) no 3299/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti-vinicole (JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 37), modifié par: — 3 9 5 R 0 6 7 0 : règlement (CE) no 670/95 de la Commission (JO L 70 du 30. 3. 1995) 39. 3 9 5 L 0 0 0 2 : directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18. 3. 1995, p. 1), modifiée par: — 3 9 6 L 0 0 8 5 : directive 96/85/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 86 du 28. 3. 1997, p. 4) 40. 3 9 5 R 0 5 5 4 : règlement (CE) no 554/95 de la Commission, du 13 mars 1995, portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (JO L 56 du 14. 3. 1995, p. 3), modifié par: — 3 9 6 R 1 9 1 5 : règlement (CE) no 1915/96 de la Commission (JO L 252 du 4. 10. 1996, p. 10) 41. 3 9 5 R 0 5 9 3 : règlement (CE) no 593/95 de la Commission, du 17 mars 1995, portant mesure transitoire en matière de coupage des vins de table en Espagne pour l’année 1995 (JO L 60 du 18. 3. 1995, p. 3) 42. 3 9 5 R 0 5 9 4 : règlement (CE) no 594/95 de la Commission, du 17 mars 1995, portant mesure transitoire en matière d’acidité totale des vins de table produits en Espagne et au Portugal et mis à la consommation sur le marché de ces E´ tats membres pour l’année 1995 (JO L 60 du 18. 3. 1995, p. 5) 43. 3 9 5 R 0 8 7 8 : règlement (CE) no 878/95 de la Commission, du 21 avril 1995, dérogeant au règlement (CEE) no 822/87 en ce qui concerne l’acidification des vins enrichis en 1994/1995 dans les provinces de Vérone et de Plaisance (Italie) (JO L 91 du 22. 4. 1995, p. 1) L 114/190 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 44. 3 9 5 R 2 7 2 9 : règlement (CE) no 2729/95 de la Commission, du 27 novembre 1995, relatif au titre alcoométrique volumique naturel du «Prosecco di Conegliano Valdobbiadene» et du «Prosecco del Montello e dei Colli Asolani» produits au cours de la campagne 1995/1996 ainsi qu’au titre alcoométrique volumique total minimal des cuvées destinées à leur élaboration (JO L 284 du 28. 11. 1995, p. 5) 45. 3 9 6 R 1 1 2 8 : règlement (CE) no 1128/96 de la Commission, du 24 juin 1996, portant modalités d’application en matière de coupage de vins de table en Espagne (JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 13) 46. 3 9 8 R 0 8 8 1 : règlement (CE) no 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d’application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v. q. p. r. d. (JO L 124 du 25. 4. 1998, p. 22) ACTES DONT LES PARTIES PRENNENT ACTE Les Parties prennent acte de la teneur des actes suivants: B. Actes applicables à l’importation et à la commercialisation dans la Communauté de produits viti- vinicoles originaires de Suisse ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RE´ FE´ RENCE (*) 1. 2. 3. 4. 5. Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 (RO 1998 3033) Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin du 7 décembre 1998 (RO 1999 86) Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur l’assortiment fédéral des cépages et l’examen des variétés (RO 1999 535) Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl), du 9 octobre 1992, modifiée en dernier lieu le 29 avril 1998 (RO 1998 3033) Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 303) Aux fins de la présente annexe, l’ordonnance est adaptée comme suit: (a) en application des articles 11 à 16, les pratiques et traitements œnologiques autorisés, sont les suivants: (1) l’aération ou le barbotage à l’aide d’argon, d’azote ou d’oxygène; (2) les traitements thermiques; (3) l’utilisation dans les vins secs, et dans des quantités non supérieures à 5 %, de lies fraîches, saines et non diluées qui contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs; (4) la centrifugation et la filtration, avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité; (5) l’emploi de levures de vinification; (6) l’emploi de préparations d’écorces de levures, dans la limite de 40 grammes par hectolitre; (7) l’emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans la limite de 80 grammes par hectolitre; (8) l’emploi de bactéries lactiques dans une suspension vineuse; (9) l’addition d’une ou de plusieurs des substances suivantes, afin de favoriser le développement des levures: — addition de phosphate diammonique ou sulfate d’ammonium, dans la limite de 0,3 gramme par litre, (*) Pour la législation communautaire, situation au 1er août 1998. Pour la législation suisse, situation au 1er janvier 1999. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/191 — addition de sulfite d’ammonium ou bisulfite d’ammonium, dans la limite de 0,2 gramme par litre, ces produits peuvent aussi être employés ensemble dans la limite globale de 0,3 gramme par litre, sans préjudice de la limite de 0,2 gramme par litre précitée, — addition de dichlorhydrate de thiamine dans la limite de 0,6 milligramme par litre exprimée en thiamine; (10) l’emploi d’anhydride carbonique, d’argon ou d’azote, soit seuls soit mélangés entre eux, à la seule fin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l’abri de l’air; (11) l’addition d’anhydride carbonique, à condition que le teneur en anhydride carbonique du vin ainsi traité ne soit pas supérieure à 2 grammes par litre; (12) l’emploi, dans les limites fixées par la réglementation suisse, d’anhydride sulfureux, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, aussi appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium; (13) l’addition d’acide sorbique ou de sorbate de potassium, à condition que la teneur finale en acide sorbique du produit traité ne soit pas supérieure à 200 milligrammes par litre au moment de sa mise à la consommation humaine directe; (14) l’addition d’acide L-ascorbique, dans la limite de 150 milligrammes par litre; (15) l’addition d’acide citrique en vue de la stabilisation du vin, à condition que la teneur finale du vin traité ne soit pas supérieure à 1 gramme par litre; (16) l’emploi d’acide tartrique à des fins d’acidification, à condition que l’acidité initiale ne soit pas augmentée de plus de 2,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique; (17) l’emploi, pour la désacidification, d’une ou de plusieurs des substances suivantes: — tartrate neutre de potassium, — bicarbonate de potassium, — carbonate de calcium, contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L(+) tartrique et L(-) malique, — tartrate de calcium ou acide tartrique, — préparation homogène d’acide tartrique et de carbonate de calcium, dans des proportions équivalentes et finement pulvérisées; (18) la clarification au moyen d’une ou de plusieurs des substances suivantes à usage œnologique: — gélatine alimentaire, — colle de poisson, — caséine et caséinate de potassium, — albumine animale, — bentonite, — dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale, — kaolin, — tanin, — enzymes pectolytiques, — préparation enzymatique de bétaglucanase dans la limite de 3 grammes de préparation par hectolitre; (19) l’addition de tanin; L 114/192 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 (20) le traitement des vins par des charbons à usage œnologique (charbons activés), dans la limite de 100 grammes de produit sec par hectolitre; (21) le traitement: — des vins blancs et des vins rosés au ferrocyanure de potassium, — des vins rouges au ferrocyanure de potassium ou au phytate de calcium, à condition que les vins ainsi traités conservent du fer résiduel; (22) l’addition d’acide métatartrique dans la limite de 100 milligrammes par litre; (23) l’emploi de gomme arabique; (24) l’emploi d’acide DL tartrique, appelé aussi acide racémique, ou de son sel de potassium neutre, pour la précipitation du calcium excédentaire; (25) l’emploi, pour l’élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels les lies sont séparées par dégorgements: — d’alginate de calcium, ou — d’alginate de potassium; (26) l’emploi de sulfate de cuivre pour éliminer les défauts de goût ou d’odeur du vin, dans la limite de 1 gramme par hectolitre, à condition que la teneur en cuivre du vin ainsi traité ne soit pas supérieure à 1 milligramme par litre; (27) l’addition de bitartrate de potassium afin de favoriser la précipitation du tartre; (28) l’addition de caramel pour renforcer la couleur des vins de liqueur; (29) l’emploi de sulfate de calcium pour l’élaboration de vins de liqueur, à condition que la teneur en sulfate du vin ainsi traité ne soit pas supérieure à 2 grammes par litre exprimée en sulfate de potassium; (30) le traitement par électrodialyse du vin pour assurer la stabilisation tartrique dans les conditions conformes aux règles admises par l’Office international de la vigne et du vin (OIV); (31) l’emploi d’uréase pour diminuer le taux de l’urée dans le vin dans les conditions conformes aux règles admises par l’Office international de la vigne et du vin (OIV); (32) l’addition de distillat de vin ou de raisin sec ou d’un alcool neutre d’origine vinique pour l’élaboration de vins de liqueur aux conditions particulières établies par la réglementation suisse; (33) l’addition, aux conditions particulières établies par la réglementation suisse relative au saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié afin d’augmenter le titre alcoométrique naturel du raisin, du moût ou du vin; (34) l’addition, aux conditions particulières établies par la réglementation suisse, de moût de raisins ou de moût de raisins concentré rectifié afin d’édulcorer le vin. (b) par dérogation à l’article 371 de l’Ordonnance, le coupage d’un vin suisse avec un vin d’une autre origine est interdit: — en ce qui concerne les vins rosés et rouges des catégories 1 et 2 (vin avec appellation d’origine et indication de provenance), à partir du 1er janvier de la quatrième année qui suit la mise en vigueur de la présente annexe, — en ce qui concerne les vins autres que ceux visés au premier tiret, des catégories 1 et 2 (vin avec appellation d’origine et indication de provenance), à partir de la mise en vigueur de la présente annexe; 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/193 (c) par dérogation à l’article 373 de l’Ordonnance, les règles de désignation et de présentation sont celles applicables aux produits importés des pays tiers visées aux règlements suivants: (1) 3 8 9 R 2 3 9 2 : règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 13), modifié en dernier lieu par: — 3 9 6 R 1 4 2 7 : règlement (CE) no 1427/96 du Conseil (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 3) Aux fins de l’annexe, le règlement est adapté comme suit: (aa) lorsque le vin suisse a été mis en récipients d’un volume nominal de 60 litres ou moins en Suisse, l’indication de l’importateur visée aux articles 25 paragraphe 1 point c) et 26 paragraphe 1 point c) du règlement peut être remplacée par celle du producteur, de l’encaveur, du négociant ou de l’embouteilleur suisse; (bb) par dérogation à l’article 2 paragraphe 3 point i), à l’article 28 paragraphe 1 et à l’article 43 paragraphe 1 point b) du règlement, le terme «vin de table», le cas échéant complété par la mention «vin de pays», peut être utilisé pour des vins suisses avec indication de provenance (vins de la catégorie 2) dans les conditions fixées par la réglementation suisse; (cc) par dérogation à l’article 30 paragraphe 1 point b) du règlement, l’indication d’une ou de plusieurs variétés de vigne est admise si le vin suisse est issu à 85 % au moins de ou des variétés mentionnées. Si plusieurs variétés sont indiquées, elles le seront dans l’ordre décroissant de proportion; (dd) par dérogation à l’article 31 paragraphe 1 point a) du règlement, l’indication de l’année de récolte est admise pour un vin de la catégorie 1 ou 2 si celui-ci est issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l’année mentionnée; (2) 3 9 0 R 3 2 0 1 : règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 309 du 8. 11. 1990, p. 1), modifié en dernier lieu par: — 3 9 8 R 0 8 4 7 : règlement (CE) no 847/98 de la Commission (JO L 120 du 23. 4. 1998, p. 14) Aux fins de l’annexe, le règlement est adapté comme suit: (aa) par dérogation à l’article 9 paragraphe 1 du règlement, le titre alcoométrique peut être indiqué par dixième d’unité pourcentage en volume; (bb) par dérogation à l’article 14 paragraphe 7, les termes «demi-sec» et «moelleux» peuvent être remplacés respectivement par les termes «légèrement doux» et «demi-doux»; (3) 3 9 2 R 2 3 3 3 : règlement (CEE) no 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux gazéifiés (JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 9) modifié en dernier lieu par: — 3 9 6 R 1 4 2 9 : règlement (CE) no 1429/96 du Conseil (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 9) Aux fins de l’annexe, le règlement est adapté comme suit: la mention «E´ tat membre producteur» visé à l’article 6 paragraphe 2 troisième alinéa est réputée renvoyer également à la Suisse; (4) 3 9 5 R 0 5 5 4 : règlement (CE) no 554/95 de la Commission, du 13 mars 1995, portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (JO L 56 du 14. 3. 1995, p. 3), modifié par: — 3 9 6 R 1 9 1 5 : règlement (CE) no 1915/96 de la Commission (JO L 252 du 4. 10. 1996, p. 10) Aux fins de l’annexe, le règlement est adapté comme suit: par dérogation à l’article 2 premier alinéa du règlement, le titre alcoométrique acquis peut être indiqué par dixième d’unités pourcentage en volume. L 114/194 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 6. 7. 8. 9. Ordonnance du 26 juin 1995 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires, modifiée en dernier lieu le 30 janvier 1998 (RO 1998 530) Ordonnance du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires, modifiée en dernier lieu le 30 janvier 1998 (RO 1998 273) 3 7 5 L 0 1 0 6 : directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42 du 15. 2. 1975, p. 1), modifiée en dernier lieu par: — 3 8 9 L 0 6 7 6 : directive 89/676/CEE du Conseil (JO L 398 du 30. 12. 1989, p. 18) 3 9 3 R 2 2 3 8 : règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (JO L 200 du 10. 8. 1993, p. 10), rectifié par le JO L 301 du 8. 12. 1993, p. 29 Aux fins de l’application de l’annexe, le règlement est adapté comme suit: (a) (b) toute importation de produits viti-vinicoles originaires de Suisse dans la Communauté est soumise à la présentation d’un document d’accompagnement établi conformément aux dispositions du règlement. Sans préjudice de l’article 4, le document d’accompagnement doit être établi conformé- ment au modèle figurant à l’annexe III du règlement. En plus des indications prévues à l’article 3, le document comporte une indication permettant d’identifier le lot auquel appartient le produit viti- vinicole; le document d’accompagnement visé au point a) remplace le document d’importation prévu au règlement (CEE) no 3590/85 de la Commission du 18 décembre 1985 relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (JO L 343 du 20. 12. 1985, p. 20), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 960/98 de la Commission du 7 mai 1998 (JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 4); (c) dans les cas où le règlement mentionne «E´ tat(s) membre(s)» ou «dispositions communautaires ou nationales», ces mentions sont réputées renvoyer à la Suisse ou à la législation suisse. ACTES DONT LES PARTIES PRENNENT ACTE Les Parties prennent acte de la teneur des actes suivants: 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/195 Appendice 2 Dénominations protégées visées à l’article 6 A. Dénominations protégées pour les produits viti-vinicoles originaires de la Communauté I. Termes traditionnels spécifiques communautaires 1. 1. Les termes ci-après, visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 823/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1426/96 (2), établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées: (i) (ii) (iii) (iv) les termes «vin de qualité produit dans une région déterminée», y compris l’abréviation «v. q. p. r. d. » et les termes et abréviations équivalents dans les autres langues de la Communauté; les termes «vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée», y compris l’abréviation «v. m. q. p. r. d. » et les termes et abréviations équivalents dans les autres langues de la Communauté, et les termes «Sekt bestimmter Anbaugebiete» ou «Sekt b. A. »; les termes «vin pétillant de qualité produit dans une région déterminée», y compris l’abréviation «v. p. q. p. r. d. » et les termes et abréviations équivalents dans les autres langues de la Communauté; les termes «vin de liqueur de qualité produit dans une région déterminée», y compris l’abréviation «v. l. q. p. r. d. » et les termes et abréviations équivalents dans les autres langues de la Communauté. 1. 2. Les termes ci-après, visés dans le règlement (CEE) no 4252/88 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1629/98 du Conseil (4), relatif à l’élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté: — «(cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:246)ı(cid:243)ØŒ(cid:239)·(cid:242) ªºıŒı·(cid:242)» («vin doux naturel») — «vino generoso» — «vino generoso de licor» — «vinho generoso» — «vino dulce natural» — «vino dolce naturale» — «vinho doce natural» — «vin doux naturel». 1. 3. Le terme "Crémant". II. Indications géographiques et mentions traditionnelles par E´ tat membre I. Vins originaires d’Allemagne II. Vins originaires de France III. Vins originaires d’Espagne IV. Vins originaires de Grèce (1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (2) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 1. (3) JO L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. (4) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 11. L 114/196 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 V. Vins originaires d’Italie VI. Vins originaires de Luxembourg VII. Vins originaires de Portugal VIII. Vins originaires de Royaume-Uni IX. Vins originaires d’Autriche 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/197 I. VINS ORIGINAIRES DE LA RE´ PUBLIQUE FE´ DE´ RALE D’ALLEMAGNE A. Indications géographiques 1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées («Qualitätswein bestimmter Anbauge- biete») 1. 1. Noms des régions déterminées — Ahr — Baden — Franken — Hessische Bergstrasse — Mittelrhein — Mosel-Saar-Ruwer — Nahe — Pfalz — Rheingau — Rheinhessen — Saale-Unstrut — Sachsen — Württemberg 1. 2. Noms des sous-régions, des communes et des parties de communes 1. 2. 1. R é g i o n d é t e r m i n é e A h r (a) Sous-régions: Bereich Walporzheim/Ahrtal (b) Grosslage: Klosterberg (c) Einzellagen: Blume Burggarten Goldkaul Hardtberg Herrenberg Laacherberg Mönchberg Pfaffenberg (d) Communes ou parties de communes: Ahrbrück Ahrweiler Altenahr Bachem Bad Neuenahr-Ahrweiler Dernau Ehlingen Heimersheim Heppingen Lohrsdorf Marienthal Mayschoss Sonnenberg Steinkaul U¨ bigberg Neuenahr Pützfeld Rech Reimerzhoven Walporzheim L 114/198 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. 2. 2. R é g i o n d é t e r m i n é e H e s s i s c h e B e r g s t r a s s e (a) Sous-régions: Bereich Starkenburg Bereich Umstadt (b) Grosslagen: Rott Schlossberg Wolfsmagen (c) Einzellagen: Eckweg Fürstenlager Guldenzoll Hemsberg Herrenberg Höllberg Kalkgasse Maiberg Paulus Steingeröll (d) Communes ou parties de communes: Alsbach Bensheim Bensheim-Auerbach Bensheim-Schönberg Dietzenbach Erbach Gross-Umstadt Hambach Heppenheim 1. 2. 3. R é g i o n d é t e r m i n é e M i t t e l r h e i n Steingerück Steinkopf Stemmler Streichling Klein-Umstadt Rossdorf Seeheim Zwingenberg (a) Sous-régions: Bereich Loreley Bereich Siebengebirge (b) Grosslagen: Burg-Hammerstein Burg Rheinfels Gedeonseck Herrenberg (c) Einzellagen: Brünnchen Fürstenberg Gartenlay Klosterberg Lahntal Loreleyfelsen Marxburg Petersberg Schloss Reichenstein Schloss Schönburg Schloss Stahleck Römerberg Schloß Stahlberg Sonne St. Martinsberg Wahrheit Wolfshöhle (d) Communes ou parties de communes: Ariendorf Bacharach Bacharach-Steeg Bad Ems Bad Hönningen Boppard Bornich Braubach Breitscheid Brey Damscheid Dattenberg Dausenau Dellhofen Dörscheid Ehrenbreitstein Ehrental Ems Engenhöll Erpel Fachbach Filsen Hamm Hammerstein Henschhausen Hirzenach Kamp-Bornhofen Karthaus Kasbach-Ohlenberg Kaub Kestert Koblenz Königswinter Lahnstein Langscheid Leubsdorf Leutesdorf Linz Manubach Medenscheid Nassau Neurath Niederburg Niederdollendorf Niederhammerstein Niederheimbach Nochern Oberdiebach 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/199 Oberdollendorf Oberhammerstein Obernhof Oberheimbach Oberwesel Osterspai Patersberg Perscheid Rheinbreitbach Rheinbrohl Rheindiebach Rhens Rhöndorf Sankt-Goar Sankt-Goarshausen Schloss Fürstenberg Spay Steeg Trechtingshausen Unkel Urbar Vallendar Weinähr Wellmich Werlau Winzberg 1. 2. 4. R é g i o n d é t e r m i n é e M o s e l - S a a r - R u w e r (a) Général: Mosel Moseltaler Ruwer Saar (b) Sous-régions: Bereich Bernkastel Bereich Moseltor Bereich Obermosel Bereich Saar-Ruwer Bereich Zell (c) Grosslagen: Badstube Gipfel Goldbäumchen Grafschaft Köningsberg Kurfürstlay (d) Einzellagen: Abteiberg Adler Altarberg Altärchen Altenberg Annaberg Apotheke Auf der Wiltingerkupp Blümchen Bockstein Brauneberg Braunfels Brüderberg Bruderschaft Burg Warsberg Burgberg Burglay Burglay-Felsen Burgmauer Busslay Carlsfelsen Doctor Domgarten Domherrenberg Edelberg Elzhofberg Engelgrube Münzlay Nacktarsch Probstberg Römerlay Rosenhang Sankt Michael Engelströpfchen Euchariusberg Falkenberg Falklay Felsenkopf Fettgarten Feuerberg Frauenberg Funkenberg Geisberg Goldgrübchen Goldkupp Goldlay Goldtröpfchen Grafschafter Sonnenberg Großer Herrgott Günterslay Hahnenschrittchen Hammerstein Hasenberg Hasenläufer Held Herrenberg Herrenberg Herzchen Himmelreich Hirschlay Scharzlay Schwarzberg Schwarze Katz Vom heissem Stein Weinhex Hirtengarten Hitzlay Hofberger Honigberg Hubertusberg Hubertuslay Johannisbrünnchen Juffer Kapellchen Kapellenberg Kardinalsberg Karlsberg Kätzchen Kehrnagel Kirchberg Kirchlay Klosterberg Klostergarten Klosterkammer Klosterlay Klostersegen Königsberg Kreuzlay Krone Kupp Kurfürst Lambertuslay L 114/200 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Laudamusberg Laurentiusberg Lay Leiterchen Letterlay Mandelgraben Marienberg Marienburg Marienburger Marienholz Maximiner Maximiner Burgberg Maximiner Meisenberg Monteneubel Moullay-Hofberg Mühlenberg Niederberg Niederberg-Helden Nonnenberg Nonnengarten Osterlämmchen Paradies Paulinsberg Paulinslay Pfirsichgarten Quiriniusberg Rathausberg Rausch Rochusfels Römerberg Römergarten Römerhang Römerquelle Rosenberg Rosenborn Rosengärtchen Rosenlay Roterd Sandberg Schatzgarten Scheidterberg Schelm (e) Communes ou parties de communes: Alf Alken Andel Avelsbach Ayl Bausendorf Beilstein Bekond Bengel Bernkastel-Kues Beuren Biebelhausen Biewer Bitzingen Brauneberg Bremm Briedel Briedern Brodenbach Bruttig-Fankel Bullay Burg Burgen Cochem Cond Detzem Dhron Dieblich Dreis Ebernach Ediger-Eller Edingen Eitelsbach Ellenz-Poltersdorf Eller Enkirch Ensch Erden Ernst Esingen Falkenstein Fankel Fastrau Fell Fellerich Filsch Filzen Fisch Flussbach Franzenheim Godendorf Gondorf Graach Grewenich Güls Hamm Hatzenport Helfant-Esingen Hetzerath Hockweiler Hupperath Igel Irsch Kaimt Kanzem Karden Kasel Kastel-Staadt Kattenes Kenn Kernscheid Kesten Kinheim Kirf Klotten Klüsserath Kobern-Gondorf Koblenz Köllig Kommlingen Könen Konz Korlingen Kövenich Köwerich Krettnach Kreuzweiler Kröv Krutweiler Kues Kürenz Langsur Schießlay Schlagengraben Schleidberg Schlemmertröpfchen Schloß Thorner Kupp Schloßberg Sonnenberg Sonnenlay Sonnenuhr St. Georgshof St. Martin St. Matheiser Stefanslay Steffensberg Stephansberg Stubener Treppchen Vogteiberg Weisserberg Würzgarten Zellerberg Lay Lehmen Leiwen Liersberg Lieser Löf Longen Longuich Lorenzhof Lörsch Lösnich Maring-Noviand Maximin Grünhaus Mehring Mennig Merl Mertesdorf Merzkirchen Mesenich Metternich Metzdorf Meurich Minheim Monzel Morscheid Moselkern Moselsürsch Moselweiss Müden Mühlheim Neef Nehren Nennig Neumagen-Dhron Niederemmel Niederfell Niederleuken Niedermennig Nittel Noviand Oberbillig Oberemmel Oberfell Obermennig Oberperl Ockfen 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/201 Olewig Olkenbach Onsdorf Osann-Monzel Palzem Pellingen Perl Piesport Platten Pölich Poltersdorf Pommern Portz Pünderich Rachtig Ralingen Rehlingen Reil Riol Rivenich Riveris Ruwer Saarburg Scharzhofberg Schleich Schoden Schweich Sehl Sehlem Sehndorf Sehnhals Senheim Serrig Soest Sommerau St. Aldegund Staadt Starkenburg Tarforst Tawern Temmels Thörnich Traben-Trarbach Trarbach Treis-Karden Trier Trittenheim U¨ rzig Valwig Veldenz Waldrach Wasserliesch Wawern Wehlen Wehr Wellen Wiltingen Wincheringen Winningen Wintersdorf Wintrich Wittlich Wolf Zell Zeltingen-Rachtig Zewen-Oberkirch 1. 2. 5. R é g i o n d é t e r m i n é e N a h e (a) Sous-régions: Bereich Kreuznach Bereich Schloss Böckelheim Bereich Nahetal (b) Grosslagen: Burgweg Kronenberg Paradiesgarten Pfarrgarten Rosengarten Schlosskapelle Sonnenborn (c) Einzellagen: Abtei Alte Römerstraße Altenberg Altenburg Apostelberg Backöfchen Becherbrunnen Berg Bergborn Birkenberg Domberg Drachenbrunnen Edelberg Felsenberg Felseneck Forst Frühlingsplätzchen Galgenberg Graukatz Herrenzehntel Hinkelstein Hipperich Hofgut Hölle Höllenbrand Höllenpfad Honigberg Hörnchen Johannisberg Kapellenberg Karthäuser Kastell Katergrube Katzenhölle Klosterberg Klostergarten Königsgarten Königsschloß Krone Kronenfels Lauerweg Liebesbrunnen Löhrer Berg Lump Marienpforter Mönchberg Mühlberg Narrenkappe Nonnengarten Osterhöll Otterberg Palmengarten Paradies Pastorei Pastorenberg Pfaffenstein Ratsgrund Rheingrafenberg Römerberg Römerhelde Rosenberg Rosenteich Rothenberg Saukopf Schloßberg Sonnenberg Sonnenweg Sonnnenlauf St. Antoniusweg St. Martin Steinchen Steyerberg Straußberg Teufelsküche Tilgesbrunnen Vogelsang Wildgrafenberg L 114/202 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 (d) Communes ou parties de communes: Alsenz Altenbamberg Auen Bad Kreuznach Bad Münster-Ebernburg Bayerfeld-Steckweiler Bingerbrück Bockenau Boos Bosenheim Braunweiler Bretzenheim Burg Layen Burgsponheim Cölln Dalberg Desloch Dorsheim Duchroth Ebernburg Eckenroth Feilbingert Gaugrehweiler Genheim Guldental Gutenberg Hargesheim Heddesheim Hergenfeld Hochstätten Hüffelsheim Ippesheim Kalkofen Kirschroth Langenlonsheim Laubenheim Lauschied Lettweiler Mandel Mannweiler-Cölln Martinstein Meddersheim Meisenheim Merxheim Monzingen Münster Münster-Sarmsheim Münsterappel Niederhausen Niedermoschel Norheim Nussbaum Oberhausen Obermoschel Oberndorf Oberstreit Odernheim Planig Raumbach Rehborn Roxheim Rüdesheim Rümmelsheim Schlossböckelheim Schöneberg Sobernheim Sommerloch Spabrücken Sponheim St. Katharinen Staudernheim Steckweiler Steinhardt Schweppenhausen Traisen Unkenbach Wald Erbach Waldalgesheim Waldböckelheim Waldhilbersheim Waldlaubersheim Wallhausen Weiler Weinsheim Windesheim Winterborn Winzenheim 1. 2. 6. R é g i o n d é t e r m i n é e R h e i n g a u (a) Sous-région: Bereich Johannisberg Gottesthal Heiligenstock Honigberg Mehrhölzchen Steil Steinmacher (b) Grosslagen: Burgweg Daubhaus Deutelsberg Erntebringer (c) Einzellagen: Dachsberg Doosberg Edelmann Fuschsberg Gutenberg Hasensprung Hendelberg Herrnberg Höllenberg Jungfer Kapellenberg Kilzberg Klaus Kläuserweg Klosterberg Königin Langenstück Lenchen Magdalenenkreuz Marcobrunn Michelmark Mönchspfad (d) Communes ou parties de communes: Assmannshausen Aulhausen Böddiger Eltville Erbach Flörsheim Frankfurt Geisenheim Hallgarten Hattenheim Hochheim Johannisberg Kiedrich Lorch Lorchhausen Mainz-Kostheim Martinsthal Massenheim Mittelheim Niederwalluf Oberwalluf Oestrich Nußbrunnen Rosengarten Sandgrub Schönhell Schützenhaus Selingmacher Sonnenberg St. Nikolaus Taubenberg Viktoriaberg Rauenthal Reichartshausen Rüdesheim Steinberg Vollrads Wicker Wiesbaden Wiesbaden-Dotzheim Wiesbaden-Frauenstein Wiesbaden-Schierstein Winkel 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/203 1. 2. 7. R é g i o n d é t e r m i n é e R h e i n h e s s e n (a) Sous-régions: Bereich Bingen Bereich Nierstein Bereich Wonnegau (b) Grosslagen: Abtey Adelberg Auflangen Bergkloster Burg Rodenstein Domblick Domherr Gotteshilfe (c) Einzellagen: Adelpfad A¨ ffchen Alte Römerstraße Altenberg Aulenberg Aulerde Bildstock Binger Berg Blücherpfad Blume Bockshaut Bockstein Bornpfad Bubenstück Bürgel Daubhaus Doktor Ebersberg Edle Weingärten Eiserne Hand Engelsberg Fels Felsen Feuerberg Findling Frauenberg Fraugarten Frühmesse Fuchsloch Galgenberg Geiersberg Geisterberg Gewürzgärtchen Geyersberg Goldberg Goldenes Horn Goldgrube Goldpfad Goldstückchen Gottesgarten Götzenborn Hähnchen Hasenbiß Hasensprung Haubenberg Heil Heiligenhaus Heiligenpfad Heilighäuschen Heiligkreuz Herrengarten Güldenmorgen Gutes Domtal Kaiserpfalz Krötenbrunnen Kurfürstenstück Liebfrauenmorgen Petersberg Pilgerpfad Rehbach Rheinblick Rheingrafenstein Sankt Rochuskapelle Sankt Alban Spiegelberg Sybillinenstein Vögelsgärten Herrgottspfad Himmelsacker Himmelthal Hipping Hoch Hochberg Hockenmühle Hohberg Hölle Höllenbrand Homberg Honigberg Horn Hornberg Hundskopf Johannisberg Kachelberg Kaisergarten Kallenberg Kapellenberg Katzebuckel Kehr Kieselberg Kirchberg Kirchenstück Kirchgärtchen Kirchplatte Klausenberg Kloppenberg Klosterberg Klosterbruder Klostergarten Klosterweg Knopf Königsstuhl Kranzberg Kreuz Kreuzberg Kreuzblick Kreuzkapelle Kreuzweg Leckerberg Leidhecke Lenchen Liebenberg Liebfrau Liebfrauenberg Liebfrauenthal Mandelbaum Mandelberg Mandelbrunnen Michelsberg Mönchbäumchen Mönchspfad Moosberg Morstein Nonnengarten Nonnenwingert O¨ lberg Osterberg Paterberg Paterhof Pfaffenberg Pfaffenhalde Pfaffenkappe Pilgerstein Rheinberg Rheingrafenberg Rheinhöhe Ritterberg Römerberg Römersteg Rosenberg Rosengarten Rotenfels Rotenpfad Rotenstein Rotes Kreuz Rothenberg Sand Sankt Georgen Saukopf Sauloch Schelmen Schildberg Schloß Schloßberg Schloßberg-Schwätzerchen Schloßhölle Schneckenberg Schönberg Schützenhütte Schwarzenberg Schloß Hammerstein Seilgarten Silberberg Siliusbrunnen Sioner Klosterberg Sommerwende Sonnenberg Sonnenhang Sonnenweg L 114/204 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Sonnheil Spitzberg St. Annaberg St. Julianenbrunnen St. Georgenberg St. Jakobsberg Steig Steig-Terassen Stein Steinberg Steingrube Tafelstein Teufelspfad (d) Communes ou parties de communes: Vogelsang Wartberg Wingertstor Wißberg Zechberg Zellerweg am schwarzen Herrgott Abenheim Albig Alsheim Alzey Appenheim Armsheim Aspisheim Badenheim Bechenheim Bechtheim Bechtolsheim Bermersheim Bermersheim vor der Höhe Biebelnheim Biebelsheim Bingen Bodenheim Bornheim Bretzenheim Bubenheim Budenheim Büdesheim Dalheim Dalsheim Dautenheim Dexheim Dienheim Dietersheim Dintesheim Dittelsheim-Hessloch Dolgesheim Dorn-Dürkheim Drais Dromersheim Ebersheim Eckelsheim Eich Eimsheim Elsheim Engelstadt Ensheim Eppelsheim Erbes-Büdesheim Esselborn Essenheim Finthen Flomborn Flonheim Flörsheim-Dalsheim Framersheim Freilaubersheim Freimersheim Frettenheim Friesenheim Fürfeld Gabsheim Gau-Algesheim Gau-Bickelheim Gau-Bischofshei Gau-Heppenheim Gau-Köngernheim Gau-Odernheim Gau-Weinheim Gaulsheim Gensingen Gimbsheim Grolsheim Gross-Winternheim Gumbsheim Gundersheim Gundheim Guntersblum Hackenheim Hahnheim Hangen-Weisheim Harxheim Hechtsheim Heidesheim Heimersheim Heppenheim Herrnsheim Hessloch Hillesheim Hohen-Sülzen Horchheim Horrweiler Ingelheim Jugenheim Kempten Kettenheim Klein-Winterheim Köngernheim Kriegsheim Laubenheim Leiselheim Lonsheim Lörzweiler Ludwigshöhe Mainz Mauchenheim Mettenheim Mölsheim Mommenheim Monsheim Monzernheim Mörstadt Nack Nackenheim Neu-Bamberg Nieder-Flörsheim Nieder-Hilbersheim Nieder-Olm Nieder-Saulheim Nieder-Wiesen Nierstein Ober-Flörsheim Ober-Hilbersheim Ober-Olm Ockenheim Offenheim Offstein Oppenheim Osthofen Partenheim Pfaffen-Schwabenheim Spiesheim Sponsheim Sprendlingen Stadecken-Elsheim Stein-Bockenheim Sulzheim Tiefenthal Udenheim Uelversheim Uffhofen Undenheim Vendersheim Volxheim Wachenheim Wackernheim Wahlheim Wallertheim Weinheim Weinolsheim Weinsheim Weisenau Welgesheim Wendelsheim Westhofen Wies-Oppenheim Wintersheim Wolfsheim Wöllstein Wonsheim Worms Wörrstadt Zornheim Zotzenheim 1. 2. 8. R é g i o n d é t e r m i n é e P f a l z (a) Sous-régions: Bereich Mittelhaardt Deutsche Weinstrasse Bereich südliche Weinstrasse 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/205 (b) Grosslagen: Bischofskreuz Feuerberg Grafenstück Guttenberg Herrlich Hochmess Hofstück Höllenpfad (c) Einzellagen: Abtsberg Altenberg Altes Löhl Baron Benn Berg Bergel Bettelhaus Biengarten Bildberg Bischofsgarten Bischofsweg Bubeneck Burgweg Doktor Eselsbuckel Eselshaut Forst Frauenländchen Frohnwingert Fronhof Frühmeß Fuchsloch Gässel Geißkopf Gerümpel Goldberg Gottesacker Gräfenberg Hahnen Halde Hasen Hasenzeile Heidegarten Heilig Kreuz Heiligenberg Held Herrenberg Herrenmorgen Herrenpfad Herrgottsacker Honigsäckel Kloster Liebfrauenberg Kobnert Königsgarten Mandelhöhe Mariengarten Meerspinne Hochbenn Hochgericht Höhe Hohenrain Hölle Honigsack Im Sonnenschein Johanniskirchel Kaiserberg Kalkgrube Kalkofen Kapelle Kapellenberg Kastanienbusch Kastaniengarten Kirchberg Kirchenstück Kirchlöh Kirschgarten Klostergarten Klosterpfad Klosterstück Königswingert Kreuz Kreuzberg Heidegarten Heilig Kreuz Heiligenberg Held Herrenberg Herrenmorgen Herrenpfad Herrgottsacker Hochbenn Hochgericht Martinshöhe Michelsberg Münzberg Musikantenbuckel Mütterle Narrenberg (d) Communes ou parties de communes: Albersweiler Albisheim Albsheim Alsterweiler Altdorf Appenhofen Asselheim Arzheim Bad Dürkheim Bad Bergzabern Barbelroth Battenberg Bellheim Berghausen Biedesheim Billigheim Billigheim-Ingenheim Birkweiler Bischheim Bissersheim Bobenheim am Berg Böbingen Böchingen Bockenheim Bolanden Bornheim Bubenheim Burrweiler Colgenstein-Heidesheim Dackenheim Ordensgut Pfaffengrund Rebstöckel Schloss Ludwigshöhe Schnepfenpflug vom Zellertal Schnepfenpflug an der Weinstrasse Schwarzerde Trappenberg Neuberg Nonnengarten Nonnenstück Nußbien Nußriegel Oberschloß O¨ lgassel Oschelskopf Osterberg Paradies Pfaffenberg Reiterpfad Rittersberg Römerbrunnen Römerstraße Römerweg Roßberg Rosenberg Rosengarten Rosenkranz Rosenkränzel Roter Berg Sauschwänzel Schäfergarten Schloßberg Schloßgarten Schwarzes Kreuz Seligmacher Silberberg Sonnenberg St. Stephan Steinacker Steingebiß Steinkopf Stift Venusbuckel Vogelsang Vogelsprung Wolfsberg Wonneberg Zchpeter Dammheim Deidesheim Diedesfeld Dierbach Dirmstein Dörrenbach Drusweiler Duttweiler Edenkoben Edesheim Einselthum Ellerstadt Erpolzheim Eschbach Essingen L 114/206 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Flemlingen Forst Frankenthal Frankweiler Freckenfeld Freimersheim Freinsheim Freisbach Friedelsheim Gauersheim Geinsheim Gerolsheim Gimmeldingen Gleisweiler Gleiszellen-Gleishorbach Göcklingen Godramstein Gommersheim Gönnheim Gräfenhausen Gronau Grossfischlingen Grosskarlbach Grossniedesheim Grünstadt Haardt Hainfeld Hambach Harxheim Hassloch Heidesheim Heiligenstein Hergersweiler Herxheim am Berg Herxheim bei Landau Herxheimweyher Hessheim Heuchelheim Heuchelheim bei Frankental Heuchelheim-Klingen Hochdorf-Assenheim Hochstadt Ilbesheim Immesheim Impflingen Ingenheim Insheim Kallstadt Kandel Kapellen Kapellen-Drusweiler Kapsweyer Kindenheim Kirchheim an der Weinstrasse Kirchheimbolanden Kirrweiler Kleinfischlingen Kleinkarlbach Kleinniedesheim Klingen Klingenmünster Knittelsheim Knöringen Königsbach an der Weinstrasse Lachen/Speyerdorf Lachen Landau in der Pfalz Laumersheim Lautersheim Leinsweiler Leistadt Lustadt Maikammer Marnheim Mechtersheim Meckenheim Mertesheim Minfeld Mörlheim Morschheim Mörzheim Mühlheim Mühlhofen Mussbach an der Weinstrasse Neuleiningen Neustadt an der Weinstrasse Niederhorbach Niederkirchen Niederotterbach Niefernheim Nussdorf Oberhausen Oberhofen Oberotterbach Obersülzen Obrigheim Offenbach Ottersheim/Zellerthal Ottersheim Pleisweiler Pleisweiler-Oberhofen Queichheim Ranschbach Rechtenbach Rhodt Rittersheim Rödersheim-Gronau Rohrbach Römerberg Roschbach Ruppertsberg Rüssingen Sausenheim Schwegenheim Schweigen Schweigen-Rechtenbach Schweighofen Siebeldingen Speyerdorf St. Johann St. Martin Steinfeld Steinweiler Stetten Ungstein Venningen Vollmersweiler Wachenheim Walsheim Weingarten Weisenheim am Berg Weyher in der Pfalz Winden Zeiskam Zell Zellertal 1. 2. 9. R é g i o n d é t e r m i n é e F r a n k e n (a) Sous-régions: Bereich Bayerischer Bodensee Bereich Maindreieck Bereich Mainviereck Bereich Steigerwald (b) Grosslagen: Burgweg Ewig Leben Heiligenthal Herrenberg Hofrat Honigberg Kapellenberg Kirchberg Markgraf Babenberg O¨ lspiel Ravensburg Renschberg Rosstal Schild Schlossberg Schlosstück Teufelstor 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/207 (c) Einzellagen: Abtsberg Abtsleite Altenberg Benediktusberg Berg Berg-Rondell Bischofsberg Burg Hoheneck Centgrafenberg Cyriakusberg Dabug Dachs Domherr Eselsberg Falkenberg Feuerstein First Fischer Fürstenberg Glatzen Harstell Heiligenberg Heroldsberg Herrgottsweg Herrrenberg Herrschaftsberg Himmelberg Hofstück Hohenbühl Höll Homburg Johannisberg Julius-Echter-Berg Kaiser Karl Kalb Kalbenstein Kallmuth Kapellenberg Karthäuser Katzenkopf Kelter Kiliansberg Kirchberg Königin Krähenschnabel Kreuzberg Kronsberg Küchenmeister Lämmerberg Landsknecht Langenberg Lump Mainleite Marsberg Maustal Paradies (d) Communes ou parties de communes: Abtswind Adelsberg Adelshofen Albertheim Albertshofen Altmannsdorf Alzenau Arnstein Aschaffenburg Aschfeld Astheim Aub Aura an der Saale Bad Windsheim Bamberg Bergrheinfeld Bergtheim Bibergau Bieberehren Bischwind Böttigheim Breitbach Brück Buchbrunn Bullenheim Bürgstadt Castell Dampfach Dettelbach Dietersheim Dingolshausen Donnersdorf Dorfprozelten Dottenheim Düttingsfeld Ebelsbach Eherieder Mühle Eibelstadt Eichenbühl Eisenheim Elfershausen Elsenfeld Eltmann Engelsberg Engental Ergersheim Erlabrunn Erlasee Erlenbach bei Marktheidenfeld Erlenbach am Main Eschau Escherndorf Euerdorf Eussenheim Fahr Falkenstein Feuerthal Frankenberg Frankenwinheim Frickenhausen Fuchstadt Gädheim Gaibach Gambach Gerbrunn Germünden Gerolzhofen Gnötzheim Gössenheim Grettstadt Greussenheim Greuth Grossheubach Grosslangheim Grossostheim Grosswallstadt Pfaffenberg Ratsherr Reifenstein Rosenberg Scharlachberg Schloßberg Schwanleite Sommertal Sonnenberg Sonnenleite Sonnenschein Sonnenstuhl St. Klausen Stein Stein/Harfe Steinbach Stollberg Storchenbrünnle Tannenberg Teufel Teufelskeller Trautlestal Vögelein Vogelsang Wachhügel Weinsteig Wölflein Zehntgaf Güntersleben Haidt Hallburg Hammelburg Handthal Hassfurt Hassloch Heidingsfeld Helmstadt Hergolshausen Herlheim Herrnsheim Hesslar Himmelstadt Höchberg Hoheim Hohenfeld Höllrich Holzkirchen Holzkirchhausen Homburg am Main Hösbach Humprechtsau Hundelshausen Hüttenheim Ickelheim Iffigheim Ingolstadt Iphofen Ippesheim Ipsheim Kammerforst Karlburg Karlstadt Karsbach Kaubenheim Kemmern Kirchschönbach L 114/208 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Kitzingen Kleinheubach Kleinlangheim Kleinochsenfurt Klingenberg Knetzgau Köhler Kolitzheim Königsberg in Bayern Krassolzheim Krautheim Kreuzwertheim Krum Külsheim Laudenbach Leinach Lengfeld Lengfurt Lenkersheim Lindac Lindelbach Lülsfeld Machtilshausen Mailheim Mainberg Mainbernheim Mainstockheim Margetshöchheim Markt Nordheim Markt Einersheim Markt Erlbach Marktbreit Marktheidenfeld Marktsteft Martinsheim Michelau Michelbach Michelfeld Miltenberg Mönchstockheim Mühlbach Mutzenroth Neubrunn Neundorf Neuses am Berg Neusetz Nordheim am Main Obereisenheim Oberhaid Oberleinach Obernau Obernbreit Oberntief Oberschleichach Oberschwappach Oberschwarzach Obervolkach Ochsenfurt Ottendorf Pflaumheim Possenheim Prappach Prichsenstadt Prosselsheim Ramsthal Randersacker Remlingen Repperndorf Retzbach Retzstadt Reusch Riedenheim Rimbach Rimpar Rödelsee Rossbrunn Rothenburg ob der Tauber Rottenberg Rottendorf Röttingen Rück Rüdenhausen Rüdisbronn Rügshofen Saaleck Sand am Main Schallfeld Scheinfeld Schmachtenberg Schnepfenbach Schonungen Schwanfeld Schwarzach Schwarzenau Schweinfurt Segnitz Seinsheim Sickershausen Sommerach Sommerau Sommerhausen Staffelbach Stammheim Steigerwald Steinbach Stetten Sugenheim Sulzfeld Sulzheim Sulzthal Tauberrettersheim Tauberzell Theilheim Thüngen Thüngersheim Tiefenstockheim Tiefenthal Traustadt Triefenstein Trimberg Uettingen Uffenheim Ullstadt Unfinden Unterdürrbach Untereisenheim Unterhaid Unterleinach Veitshöchheim Viereth Vogelsburg Vögnitz Volkach Waigolshausen Waigolsheim Walddachsbach Wasserlos Wässerndorf Weigenheim Weiher Weilbach Weimersheim Wenigumstadt Werneck Westheim Wiebelsberg Wiesenbronn Wiesenfeld Wiesentheid Willanzheim Winterhausen Wipfeld Wirmsthal Wonfurt Wörth am Main Würzburg Wüstenfelden Wüstenzell Zeil am Main Zeilitzheim Zell am Ebersberg Zell am Main Zellingen Ziegelanger 1. 2. 10. R é g i o n d é t e r m i n é e W ü r t t e m b e r g (a) Sous-régions: Bereich Württembergischer Bodensee Bereich Kocher-Jagst-Tauber Bereich Oberer Neckar Bereich Remstal-Stuttgart Bereich Württembergisch Unterland 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/209 (b) Grosslagen: Heuchelberg Hohenneuffen Kirchenweinberg Kocherberg Kopf Lindauer Seegarten (c) Einzellagen: Altenberg Berg Burgberg Burghalde Dachsberg Dachsteiger Dezberg Dieblesberg Eberfürst Felsengarten Flatterberg Forstberg Goldberg Grafenberg Halde Harzberg Heiligenberg Herrlesberg Himmelreich Hofberg Hohenberg Hoher Berg Hundsberg Jupiterberg Lindelberg Salzberg Schalkstein Schozachtal Sonnenbühl Stautenberg Kaiserberg Katzenbeißer Katzenöhrle Kayberg Kirchberg Klosterberg König Kriegsberg Kupferhalde Lämmler Lichtenberg Liebenberg Margarete Michaelsberg Mönchberg Mönchsberg Mühlbächer Neckarhälde Paradies Propstberg Ranzenberg Rappen Reichshalde Rozenberg (d) Communes ou parties de communes: Abstatt Adolzfurt Affalterbach Affaltrach Aichelberg Aichwald Allmersbach Aspach Asperg Auenstein Baach Bad Mergentheim Bad Friedrichshall Bad Cannstatt Beihingen Beilstein Beinstein Belsenberg Bensingen Besigheim Beuren Beutelsbach Bieringen Bietigheim Bietigheim-Bisssingen Bissingen Bodolz Bönnigheim Botenheim Brackenheim Brettach Bretzfeld Breuningsweiler Bürg Burgbronn Cleebronn Cleversulzbach Creglingen Criesbach Degerloch Diefenbach Dimbach Dörzbach Dürrenzimmern Duttenberg Eberstadt Eibensbach Eichelberg Ellhofen Elpersheim Endersbach Ensingen Enzweihingen Eppingen Erdmannhausen Erlenbach Erligheim Ernsbach Eschelbach Eschenau Esslingen Fellbach Feuerbach Flein Forchtenberg Frauenzimmern Freiberg am Neckar Freudenstein Stromberg Tauberberg Wartbühl Weinsteige Wunnenstein Sankt Johännser Schafsteige Schanzreiter Schelmenklinge Schenkenberg Scheuerberg Schloßberg Schloßsteige Schmecker Schneckenhof Sommerberg Sommerhalde Sonnenberg Sonntagsberg Steinacker Steingrube Stiftsberg Wachtkopf Wanne Wardtberg Wildenberg Wohlfahrtsberg Wurmberg Zweifelsberg Freudenthal Frickenhausen Gaisburg Geddelsbach Gellmersbach Gemmrigheim Geradstetten Gerlingen Grantschen Gronau Grossbottwar Grossgartach Grossheppach Grossingersheim Grunbach Güglingen Gündelbach Gundelsheim Haagen Haberschlacht Häfnerhaslach Hanweiler Harsberg Hausen an der Zaber Hebsack Hedelfingen Heilbronn Hertmannsweiler Hessigheim Heuholz Hirschau Hof und Lembach Hofen Hoheneck L 114/210 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Hohenhaslach Hohenstein Höpfigheim Horkheim Horrheim Hösslinsülz Illingen Ilsfeld Ingelfingen Ingersheim Kappishäusern Kernen Kesselfeld Kirchberg Kirchheim Kleinaspach Kleinbottwar Kleingartach Kleinheppach Kleiningersheim Kleinsachsenheim Klingenberg Knittlingen Kohlberg Korb Kressbronn/Bodensee Künzelsau Langenbeutingen Laudenbach Lauffen Lehrensteinsfeld Leingarten Leonbronn Lienzingen Lindau Linsenhofen Löchgau Löwenstein Ludwigsburg Maienfels Marbach/Neckar Markelsheim Markgröningen Massenbachhausen Maulbronn Meimsheim Metzingen Michelbach am Wald Möckmühl Mühlacker Mühlhausen an der Enz Mülhausen Mundelsheim Münster Murr Neckarsulm Neckarweihingen Neckarwestheim Neipperg Neudenau Neuenstadt am Kocher Neuenstein Neuffen Neuhausen Neustadt Niederhofen Niedernhall Niederstetten Nonnenhorn Nordhausen Nordheim Oberderdingen Oberohrn Obersöllbach Oberstenfeld Oberstetten Obersulm Obertürkheim Ochsenbach Ochsenburg Oedheim Offenau O¨ hringen O¨ tisheim Pfaffenhofen Pfedelbach Poppenweiler Ravensburg Reinsbronn Remshalden Reutlingen Rielingshausen Riet Rietenau Rohracker Rommelshausen Rosswag Rotenberg Rottenburg Sachsenheim Schluchtern Schnait Schöntal Schorndorf Schozach Schützingen Schwabbach Schwaigern Siebeneich Siglingen Spielberg Steinheim Sternenfels Stetten im Remstal Stetten am Heuchelberg Stockheim Strümpfelbach Stuttgart Sülzbach Taldorf Talheim Tübingen Uhlbach Untereisesheim Untergruppenbach Unterheimbach Unterheinriet Unterjesingen Untersteinbach Untertürkheim Vaihingen Verrenberg Vorbachzimmern Waiblingen Waldbach Walheim Wangen Wasserburg Weikersheim Weiler bei Weinsberg Weiler an der Zaber Weilheim Weinsberg Weinstadt Weissbach Wendelsheim Wermutshausen Widdern Willsbach Wimmental Windischenbach Winnenden Winterbach Winzerhausen Wurmlingen Wüstenrot Zaberfeld Zuffenhausen 1. 2. 11. R é g i o n d é t e r m i n é e B a d e n (a) Sous-régions: Bereich Badische Bergstrasse Kraichgau Bereich Badisches Frankenland Bereich Bodensee Bereich Breisgau Bereich Kaiserstuhl Bereich Tuniberg Bereich Markgräflerland Bereich Ortenau (b) Grosslagen: Attilafelsen Burg Lichteneck Burg Neuenfels Burg Zähringen Fürsteneck Hohenberg Lorettoberg Mannaberg Rittersberg Schloss Rodeck Schutterlindenberg Stiftsberg Stiftsberg Tauberklinge Tauberklinge Vogtei Rötteln Vogtei Rötteln Vulkanfelsen Vulkanfelsen 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/211 (c) Einzellagen: Abtsberg Alte Burg Altenberg Alter Gott Baßgeige Batzenberg Betschgräbler Bienenberg Bühl Burggraf Burgstall Burgwingert Castellberg Eckberg Eichberg Engelsberg Engelsfelsen Enselberg Feuerberg Fohrenberg Gänsberg Gestühl Haselstaude Hasenberg Henkenberg Herrenberg Herrenbuck Herrenstück Hex von Dasenstein Himmelreich Hochberg Hummelberg Kaiserberg Kapellenberg Käsleberg Katzenberg Kinzigtäler Kirchberg Klepberg Kochberg Kreuzhalde Kronenbühl Kuhberg Lasenberg Lerchenberg Lotberg Maltesergarten Mandelberg Mühlberg Oberdürrenberg Oelberg O¨ lbaum O¨ lberg Pfarrberg Plauelrain Pulverbuck Rebtal Renchtäler (d) Communes ou parties de communes: Achern Achkarren Altdorf Altschweier Amoltern Auggen Bad Bellingen Bad Rappenau Bad Krozingen Bad Mingolsheim Bad Mergentheim Baden-Baden Badenweiler Bahlingen Bahnbrücken Ballrechten-Dottingen Bamlach Bauerbach Beckstein Berghaupten Berghausen Bermatingen Bermersbach Berwangen Bickensohl Biengen Bilfingen Binau Binzen Bischoffingen Blankenhornsberg Blansingen Bleichheim Bodmann Bollschweil Bombach Bottenau Bötzingen Breisach Britzingen Broggingen Bruchsal Buchholz Buggingen Bühl Bühlertal Burkheim Dainbach Dattingen Denzlingen Dertingen Diedesheim Dielheim Diersburg Diestelhausen Dietlingen Dittigheim Dossenheim Durbach Dürrn Eberbach Ebringen Efringen-Kirchen Egringen Ehrenstetten Eichelberg Eichstetten Eichtersheim Eimeldingen Eisental Eisingen Ellmendingen Elsenz Emmendingen Rosenberg Roter Berg Rotgrund Schäf Scheibenbuck Schloßberg Schloßgarten Silberberg Sommerberg Sonnenberg Sonnenstück Sonnhalde Sonnhohle Sonnhole Spiegelberg St. Michaelsberg Steinfelsen Steingässle Steingrube Steinhalde Steinmauer Sternenberg Teufelsburg Ulrichsberg Weingarten Weinhecke Winklerberg Wolfhag Endingen Eppingen Erlach Ersingen Erzingen Eschbach Eschelbach Ettenheim Feldberg Fessenbach Feuerbach Fischingen Flehingen Freiburg Friesenheim Gailingen Gemmingen Gengenbach Gerlachsheim Gissigheim Glottertal Gochsheim Gottenheim Grenzach Grossrinderfeld Grosssachsen Grötzingen Grunern Hagnau Haltingen Haslach Hassmersheim Hecklingen Heidelberg Heidelsheim Heiligenzell Heimbach L 114/212 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Heinsheim Heitersheim Helmsheim Hemsbach Herbolzheim Herten Hertingen Heuweiler Hilsbach Hilzingen Hochburg Hofweier Höhefeld Hohensachsen Hohenwettersbach Holzen Horrenberg Hügelheim Hugsweier Huttingen Ihringen Immenstaad Impfingen Istein Jechtingen Jöhlingen Kappelrodeck Karlsruhe-Durlach Kembach Kenzingen Kiechlinsbergen Kippenhausen Kippenheim Kirchardt Kirchberg Kirchhofen Kleinkems Klepsau Klettgau Köndringen Königheim Königschaffhausen Königshofen Konstanz Kraichtal Krautheim Külsheim Kürnbach Lahr Landshausen Langenbrücken Lauda Laudenbach Lauf Laufen Lautenbach Lehen Leimen Leiselheim Leutershausen Liel Lindelbach Lipburg Lörrach Lottstetten Lützelsachsen Mahlberg Malsch Mauchen Meersburg Mengen Menzingen Merdingen Merzhausen Michelfeld Mietersheim Mösbach Mühlbach Mühlhausen Müllheim Münchweier Mundingen Münzesheim Munzingen Nack Neckarmühlbach Neckarzimmern Nesselried Neudenau Neuenbürg Neuershausen Neusatz Neuweier Niedereggenen Niederrimsingen Niederschopfheim Niederweiler Nimburg Nordweil Norsingen Nussbach Nussloch Oberachern Oberacker Oberbergen Obereggenen Obergrombach Oberkirch Oberlauda Oberöwisheim Oberrimsingen Oberrotweil Obersasbach Oberschopfheim Oberschüpf Obertsrot Oberuhldingen Oberweier Odenheim O¨ dsbach Offenburg Ohlsbach Opfingen Ortenberg O¨ stringen O¨ tlingen Ottersweier Paffenweiler Rammersweier Rauenberg Rechberg Rechberg Reichenau Reichenbach Reichholzheim Renchen Rettigheim Rheinweiler Riedlingen Riegel Ringelbach Ringsheim Rohrbach am Gisshübel Rotenberg Rümmingen Sachsenflur Salem Sasbach Sasbachwalden Schallbach Schallstadt Schelingen Scherzingen Schlatt Schliengen Schmieheim Schriesheim Seefelden Sexau Singen Sinsheim Sinzheim Söllingen Stadelhofen Staufen Steinbach Steinenstadt Steinsfurt Stetten Stettfeld Sulz Sulzbach Sulzburg Sulzfeld Tairnbach Tannenkirch Tauberbischofsheim Tiefenbach Tiengen Tiergarten Tunsel Tutschfelden U¨ berlingen Ubstadt Ubstadt-Weiler Uissigheim Ulm Untergrombach Unteröwisheim Unterschüpf Varnhalt Wagenstadt Waldangelloch Waldulm Wallburg Waltershofen Walzbachtal Wasenweiler Weiher Weil Weiler Weingarten Weinheim Weisenbach Weisloch Welmlingen Werbach Wertheim Wettelbrunn Wildtal Wintersweiler Wittnau Wolfenweiler 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/213 Zell-Weierbach Zeutern Zungweier Zunzingen Wollbach Wöschbach Zaisenhausen (e) Autres: Affental/Affentaler Badisch Rotgold Ehrentrudis 1. 2. 12. R é g i o n d é t e r m i n é e S a a l e - U n s t r u t (a) Sous-régions: Bereich Schloß Neuenburg Bereich Thüringen (b) Grosslagen: Blütengrund Göttersitz Kelterberg Schweigenberg (c) Einzellagen: Hahnenberg Mühlberg Rappental (d) Communes ou parties de communes: Bad Sulza Bad Kösen Burgscheidungen Domburg Dorndorf Eulau Freyburg Gleina Goseck Großheringen Großjena Gröst Höhnstedt Jena Kaatschen Kalzendorf Karsdorf Kirchscheidungen Klosterhäseler Langenbogen Laucha Löbaschütz Müncheroda Naumburg Nebra Neugönna Reinsdorf Rollsdorf Roßbach Schleberoda Schulpforte Seeburg Spielberg Steigra Vitzenburg Weischütz Weißenfels Werder/Havel Zeuchfeld Zscheiplitz 1. 2. 13. R é g i o n d é t e r m i n é e S a c h s e n (a) Sous-régions: Bereich Dresden Bereich Elstertal Bereich Meißen (b) Grosslagen: Elbhänge Lößnitz Schloßweinberg Spaargebirge (c) Einzellagen: Kapitelberg Heinrichsburg (d) Communes ou parties de communes: Belgern Jessen Kleindröben Meißen Merbitz Ostritz Pesterwitz Pillnitz Proschwitz Radebeul Schlieben Seußlitz Weinböhla L 114/214 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. 2. 14. A u t r e s i n d i c a t i o n s Liebfraumilch Liebfrauenmilch 2. Vins de tables portant une indication géographique Ahrtaler Landwein Altrheingauer Landwein Bayerischer Bodensee-Landwein Fränkischer Landwein Landwein der Ruwer Landwein der Saar Landwein der Mosel Mitteldeutscher Landwein Nahegauer Landwein Pfälzer Landwein Regensburger Landwein Rheinburgen-Landwein Rheinischer Landwein Saarländischer Landwein der Mosel Sächsischer Landwein Schwäbischer Landwein Starkenburger Landwein Südbadischer Landwein Taubertäler Landwein Unterbadischer Landwein B. Mentions traditionnelles Auslese Beerenauslese Deutsches Weinsiegel Eiswein Hochgewächs Kabinett Landwein Qualitätswein garantierten Ursprungs/Q. g. U. Qualitätsschaumwein garantierten Ursprungs/Q. g. U. Qualitätswein mit Prädikat/Q. b. A. m. Pr. /Prädikatswein Schillerwein Spätlese Trockenbeerenauslese Weissherbst Winzersekt II. VINS ORIGINAIRES DE LA RE´ PUBLIQUE FRANÇAISE A. Indications géographiques 1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées 1. 1. Noms des régions déterminées 1. 1. 1. R é g i o n s d ’ A l s a c e e t d e l ’ E s t 1. 1. 1. 1. Appellations d’origine contrôlées Alsace 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/215 Alsace, suivie du nom d’un «lieu-dit»: — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Altenberg de Bergbieten Altenberg de Bergheim Altenberg de Wolxheim Brand Bruderthal Eichberg Engelberg Florimont Frankstein Froehn Furstentum Geisberg Gloeckelberg Goldert Hatschbourg Hengst Kanzlerberg Kastelberg Kessler Kirchberg de Barr Kirchberg de Ribeauvillé Kitterlé Mambourg Mandelberg Marckrain Côtes de Toul 1. 1. 1. 2. Vins délimités de qualité supérieure Moselle 1. 1. 2. R é g i o n d e C h a m p a g n e 1. 1. 2. 1. Appellations d’origine contrôlées Champagne Coteaux Champenois Riceys 1. 1. 3. R é g i o n d e l a B o u r g o g n e 1. 1. 3. 1. Appellations d’origine contrôlées Aloxe-Corton Auxey-Duresses Auxey-Duresses Côte de Beaune Bâtard-Montrachet Beaujolais Beaujolais, suivie du nom de la commune d’origine : — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Leynes Arbuisonnas Beaujeu Blacé Cercié Chânes Charentay Chenas Chiroubles Denicé Durette Emeringes Fleurie Juliénas Jullié La Chapelle-de-Guinchay Lancié Lantignié Le Perréon Les Ardillats — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Moenchberg Muenchberg Ollwiller Osterberg Pfersigberg Pfingstberg Praelatenberg Rangen Rosacker Saering Schlossberg Schoenenbourg Sommerberg Sonnenglanz Spiegel Sporen Steingrubler Steinert Steinklotz Vorbourg Wiebelsberg Wineck-Schlossberg Winzenberg Zinnkoepflé Zotzenberg Marchampt Montmelas Odenas Pruzilly Quincié Regnié Rivolet Romanèche Saint-Amour-Bellevue Saint-Etienne-des-Ouillères Saint-Etienne-la-Varenne Saint-Julien Saint-Lager Saint-Symphorien-d’Ancelles Saint-Vérand Salles Vaux Vauxrenard Villié Morgon L 114/216 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Beaujolais-Villages Beaune Bienvenues Bâtard-Montrachet Blagny Blagny Côte de Beaune Bonnes Mares Bourgogne Bourgogne Aligoté Bourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non du nom de la sous-région: Côte Chalonnaise — — Côtes d’Auxerre — Hautes-Côtes de Beaune — — Hautes-Côtes de Nuits Vézélay Bourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non de la commune d’origine: — — Chitry Coulanges-la-Vineuse Bourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non de : — — — Côte Saint-Jacques En Montre-Cul La Chapelle Notre-Dame Bouzeron Brouilly Chablis Chablis, suivie ou non du «Climat d’origine»: Blanchot — Bougros — — Les Clos — Grenouilles — — — — — Epineuil Irancy Le Chapitre Montrecul Montre-cul — — — Preuses Valmur Vaudésir Chablis, suivie ou non du «Climat d’origine» ou de l’une des indications suivantes: — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Côte de Léchet Beauroy Troesmes Côte de Savant Vau Ligneau Vau de Vey Vaux Ragons Vaucoupin Vosgros Vaugiraut Les Fourneaux Morein Côte des Près-Girots Côte de Vaubarousse Berdiot Chaume de Talvat Côte de Jouan Les Beauregards Côte de Cuissy Mont de Milieu Montée de Tonnerre Chapelot Pied d’Aloup Côte de Bréchain Fourchaume Côte de Fontenay L’Homme mort Vaulorent Vaillons Chatains Séchers Beugnons Les Lys Mélinots Roncières Les Epinottes Montmains Forêts — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Butteaux Chambertin Chambertin Clos de Bèze Chambolle-Musigny Chapelle-Chambertin Charlemagne Charmes-Chambertin Chassagne-Montrachet Chassagne-Montrachet Côte de Beaune Chenas 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/217 Chevalier-Montrachet Chiroubles Chorey-lès-Beaune Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune Clos de la Roche Clos des Lambrays Clos de Tart Clos de Vougeot Clos Saint-Denis Corton Corton-Charlemagne Côte de Beaune Côte de Beaune-Villages Côte de Brouilly Côte de Nuits-Villages Côte Roannaise Criots Bâtard-Montrachet Echezeaux Fixin Fleurie Gevrey-Chambertin Givry Grands Echezeaux Griotte-Chambertin Juliénas La Grande Rue Ladoix Ladoix Côte de Beaune Latricières-Chambertin Mâcon Mâcon-Villages Mâcon, suivie du nom de la commune d’origine: Azé Berzé-la-Ville Berzé-le-Chatel Bissy-la-Mâconnaise Burgy Bussières Chaintres Chânes Chardonnay Charnay-lès-Mâcon Chasselas Chevagny-lès-Chevrières Clessé Crèches-sur-Saône Cruzilles Davayé Fuissé Grévilly Hurigny Igé La Chapelle-de-Guinchay — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — La Roche Vineuse — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Leynes Loché Lugny Milly-Lamartine Montbellet Peronne Pierreclos Prissé Pruzilly Romanèche-Thorins Saint-Amour-Bellevue Saint-Gengoux-de-Scissé Saint-Symphorien-d’Ancelles Saint-Vérand Sologny Solutré-Pouilly Uchizy Vergisson Verzé Vinzelles Viré Maranges, suivie ou non de «climat d’origine» ou de l’une des indications suivantes: — — — Clos de la Boutière La Croix Moines La Fussière — — — Le Clos des Loyères Le Clos des Rois Les Clos Roussots L 114/218 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 — — — — — — — — — Fontenay Lignorelles Ligny-le-Châtel Maligny Poilly-sur-Serein Préhy Saint-Cyr-les-Colons Villy Viviers Maranges Côte de Beaune Marsannay Mazis-Chambertin Mazoyères-Chambertin Mercurey Meursault Meursault Côte de Beaune Montagny Monthélie Monthélie Côte de Beaune Montrachet Morey-Saint-Denis Morgon Moulin-à-Vent Musigny Nuits Nuits-Saint-Georges Pernand-Vergelesses Pernand-Vergelesses Côte de Beaune Petit Chablis, suivie ou non de la commune d’origine : Beine — Béru — Chablis — La Chapelle-Vaupelteigne — Chemilly-sur-Serein — Chichée — Collan — Courgis — — Fleys Pommard Pouilly-Fuissé Pouilly-Loché Pouilly-Vinzelles Puligny-Montrachet Puligny-Montrachet Côte de Beaune Régnié Richebourg Romanée (La) Romanée Conti Romanée Saint-Vivant Ruchottes-Chambertin Rully Saint-Amour Saint-Aubin Saint-Aubin Côte de Beaune Saint-Romain Saint-Romain Côte de Beaune Saint-Véran Santenay Santenay Côte de Beaune Savigny Savigny Côte de Beaune Savigny-lès-Beaune Savigny-lès-Beaune Côte de Beaune Tâche (La) 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/219 Vin Fin de la Côte de Nuits Volnay Volnay Santenots Vosne-Romanée Vougeot 1. 1. 3. 2. Vins délimités de qualité supérieure Côtes du Forez Saint Bris 1. 1. 4. R é g i o n s d u J u r a e t d e l a S a v o i e 1. 1. 4. 1. Appellations d’origine contrôlées Arbois Arbois Pupillin Château Châlon Côtes du Jura Coteaux du Lyonnais Crépy Jura L’Etoile Macvin du Jura Savoie, suivie de l’indication : Abymes Apremont Arbin Ayze Bergeron Chautagne Chignin Chignin Bergeron Cruet Frangy — — — — — — — — — — Seyssel 1. 1. 4. 2. Vins délimités de qualité supérieure Bugey Bugey, suivie du nom d’un «cru»: Anglefort Arbignieu Cerdon Chanay Lagnieu — — — — — — Machuraz 1. 1. 5. R é g i o n d e s C ô t e s d u R h ô n e 1. 1. 5. 1. Appellations d’origine contrôlées Beaumes-de-Venise Château Grillet Châteauneuf-du-Pape Châtillon-en-Diois Condrieu Cornas Côte Rôtie Coteaux de Die — — — — — — — — — — Jongieux Marignan Marestel Marin Monterminod Monthoux Montmélian Ripaille St-Jean de la Porte St-Jeoire Prieuré — — — — — Manicle Montagnieu Montagnieu Virieu-le-Grand Virieu-le-Grand L 114/220 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Coteaux de Pierrevert Coteaux du Tricastin Côtes du Lubéron Côtes du Rhône Côtes du Rhône Villages Côtes du Rhône Villages, suivie du nom de la commune d’origine : — — — — — — — — Sablet Saint-Gervais Saint-Maurice sur Eygues Saint-Pantaléon-les-Vignes Séguret Valréas Vinsobres Visan — — — — — — — — Beaumes de Venise Cairanne Chusclan Laudun Rasteau Roaix Rochegude Rousset-les-Vignes Côtes du Ventoux Crozes-Hermitage Crozes Ermitage Die Ermitage Gigondas Hermitage Lirac Rasteau Saint-Joseph Saint-Péray Tavel Vacqueyras 1. 1. 5. 2. Vins délimités de qualité supérieure Côtes du Vivarais Côtes du Vivarais, suivie du nom d’un « cru » : — Orgnac-l’Aven — Saint-Montant — Saint-Remèze 1. 1. 6. R é g i o n s d e l a P r o v e n c e e t d e l a C o r s e 1. 1. 6. 1. Appellations d’origine contrôlées Ajaccio Bandol Bellet Cap Corse Cassis Corse, suivie ou non de: Calvi Coteaux du Cap-Corse — — — Figari Coteaux d’Aix-en-Provence Les-Baux-de-Provence Coteaux Varois Côtes de Provence Palette Patrimonio Provence — — Sartène Porto Vecchio 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/221 1. 1. 7. R é g i o n d u L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 1. 1. 7. 1. Appellations d’origine contrôlées Banyuls Bellegarde Collioure Corbières Costières de Nîmes Coteaux du Languedoc Coteaux du Languedoc Picpoul de Pinet Coteaux du Languedoc, suivie ou non d’une des indications suivantes: Pic-Saint-Loup Quatourze Saint-Christol Saint-Drézéry Saint-Georges-d’Orques Saint-Saturnin Vérargues — — — — — — — Cabrières — Coteaux de La Méjanelle — Coteaux de Saint-Christol — Coteaux de Vérargues — La Clape — La Méjanelle — — Montpeyroux Côtes du Roussillon Côtes du Roussillon Villages Côtes du Roussillon Villages Caramany Côtes du Roussillon Villages Latour de France Côtes du Roussillon Villages Lesquerde Côtes du Roussillon Villages Tautavel Faugères Fitou Frontignan Languedoc, suivie ou non du nom de la commune d’origine: — — — — — Lieuran-Cabrières Nizas Paulhan Péret Saint-André-de-Sangonis Adissan — Aspiran — Le Bosc — Cabrières — — Ceyras — Fontès Limoux Lunel Maury Minervois Mireval Saint-Jean-de-Minervois Rivesaltes Roussillon Saint-Chinian 1. 1. 7. 2. Vins délimités de qualité supérieure Cabardès Côtes du Cabardès et de l’Orbiel Côtes de la Malepère Côtes de Millau 1. 1. 8. R é g i o n d u S u d - O u e s t 1. 1. 8. 1. Appellations d’origine contrôlées Béarn Béarn-Bellocq L 114/222 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Bergerac Buzet Cahors Côtes de Bergerac Côtes de Duras Côtes du Frontonnais Côtes du Frontonnais Fronton Côtes du FrontonnaisVillaudric Côtes du Marmandais Côtes de Montravel Floc de Gascogne Gaillac Gaillac Premières Côtes Haut-Montravel Irouléguy Jurançon Madiran Marcillac Monbazillac Montravel Pacherenc du Vic-Bilh Pécharmant Rosette Saussignac 1. 1. 8. 2. Vins délimités de qualité supérieure Côtes de Brulhois Côtes de Saint-Mont Tursan Entraygues Estaing Fel Lavilledieu 1. 1. 9. R é g i o n d u B o r d e a u x 1. 1. 9. 1. Appellations d’origine contrôlées Barsac Blaye Bordeaux Bordeaux Clairet Bordeaux Côtes de Francs Bordeaux Haut-Benauge Bourg Bourgeais Côtes de Bourg Cadillac Cérons Côtes Canon-Fronsac Canon-Fronsac Côtes de Blaye Côtes de Bordeaux Saint-Macaire Côtes de Castillon 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/223 Entre-Deux-Mers Entre-Deux-Mers Haut-Benauge Fronsac Graves Graves de Vayres Haut-Médoc Lalande de Pomerol Listrac-Médoc Loupiac Lussac Saint-Emilion Margaux Médoc Montagne Saint-Emilion Moulis Moulis-en-Médoc Néac Pauillac Pessac-Léognan Pomerol Premières Côtes de Blaye Premières Côtes de Bordeaux Premières Côtes de Bordeaux, suivie du nom de la commune d’origine: — — — — — — — — — — — — — — — — — — Laroque Le Tourne Lestiac Lormont Monprimblanc Omet Paillet Quinsac Rions Saint-Caprais-de-Bordeaux Saint-Eulalie Saint-Germain-de-Graves Saint-Maixant Semens Tabanac Verdelais Villenave de Rions Yvrac Bassens Baurech Béguey Bouliac Cadillac Cambes Camblanes Capian Carbon blanc Cardan Carignan Cenac Cenon Donzac Floirac Gabarnac Haux Latresne — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Langoiran Puisseguin Saint-Emilion Sainte-Croix-du-Mont Saint-Emilion Saint-Estèphe Sainte-Foy Bordeaux Saint-Georges Saint-Emilion Saint-Julien Sauternes 1. 1. 10. R é g i o n V a l d e L o i r e 1. 1. 10. 1. Appellations d’origine contrôlées Anjou Anjou Coteaux de la Loire Anjou-Villages Anjou-Villages Brissac L 114/224 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Blanc Fumé de Pouilly Bourgueil Bonnezeaux Cheverny Chinon, Coteaux de l’Aubance Coteaux du Giennois Coteaux du Layon Coteaux du Layon, suivie du nom de la commune d’origine: Rochefort-sur-Loire Saint-Aubin-de-Luigné Saint-Lambert-du-Lattay — — — Beaulieu-sur Layon — Faye-d’Anjou — — Rablay-sur-Layon Coteaux du Layon Chaume Coteaux du Loir Coteaux de Saumur Cour-Cheverny Jasnières Loire Menetou Salon, suivie ou non du nom de la commune d’origine: — — — — — Quantilly Saint-Céols Soulangis Vignoux-sous-les-Aix Humbligny Aubinges — Menetou-Salon — Morogues — Parassy — — Pigny Montlouis Muscadet Muscadet Coteaux de la Loire Muscadet Sèvre-et-Maine Muscadet Côtes de Grandlieu Pouilly-sur-Loire Pouilly Fumé Quarts-de-Chaume Quincy Reuilly Sancerre Saint-Nicolas-de-Bourgueil Saumur Saumur Champigny Savennières Savennières-Coulée-de-Serrant Savennières-Roche-aux-Moines Touraine Touraine Azay-le-Rideau Touraine Amboise Touraine Mesland Val de Loire Vouvray 1. 1. 10. 2. Vins délimités de qualité supérieure : Châteaumeillant Côteaux d’Ancenis Coteaux du Vendômois Côtes d’Auvergne, suivie ou non du nom de la commune d’origine: Boudes — — Chanturgue — Châteaugay — — Corent Madargues 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/225 Fiefs-Vendéens, suivie obligatoirement d’un des noms suivants: — — Pissotte Vix Brem Mareuil — — Gros Plant du Pays Nantais Haut Poitou Orléanais Saint-Pourçain Thouarsais Valençay 1. 1. 11. R é g i o n d e C o g n a c 1. 1. 11. 1. Appellation d’Origine Contrôlée Charentes 2. Vins de pays décrits par le nom d’une unité géographique Vin de pays de l’Agenais Vin de pays d’Aigues Vin de pays de l’Ain Vin de pays de l’Allier Vin de pays d’Allobrogie Vin de pays des Alpes de Haute-Provence Vin de pays des Alpes Maritimes Vin de pays de l’Ardailhou Vin de pays de l’Ardèche Vin de pays d’Argens Vin de pays de l’Ariège Vin de pays de l’Aude Vin de pays de l’Aveyron Vin de pays des Balmes dauphinoises Vin de pays de la Bénovie Vin de pays du Bérange Vin de pays de Bessan Vin de pays de Bigorre Vin de pays des Bouches du Rhône Vin de pays du Bourbonnais Vin de pays de Cassan Vin de pays Catalans Vin de pays de Caux Vin de pays de Cessenon Vin de pays des Cévennes Vin de pays des Cévennes «Mont Bouquet» Vin de pays Charentais Vin de pays Charentais «Ile de Ré» Vin de pays Charentais «Saint-Sornin» Vin de pays de la Charente Vin de pays des Charentes-Maritimes Vin de pays du Cher Vin de pays de la cité de Carcassonne Vin de pays des collines de la Moure Vin de pays des collines rhodaniennes Vin de pays du comté de Grignan Vin de pays du comté tolosan L 114/226 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Vin de pays des comtés rhodaniens Vin de pays de Corrèze Vin de pays de la Côte Vermeille Vin de pays des coteaux charitois Vin de pays des coteaux d’Enserune Vin de pays des coteaux de Besilles Vin de pays des coteaux de Cèze Vin de pays des coteaux de Coiffy Vin de pays des coteaux de Foncaude Vin de pays des coteaux de Glanes Vin de pays des coteaux de l’Ardèche Vin de pays des coteaux de l’Auxois Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse Vin de pays des coteaux de Laurens Vin de pays des coteaux de Miramont Vin de pays des coteaux de Murviel Vin de pays des coteaux de Narbonne Vin de pays des coteaux de Peyriac Vin de pays des coteaux des Baronnies Vin de pays des coteaux des Fenouillèdes Vin de pays des coteaux du Cher et de l’Arnon Vin de pays des coteaux du Grésivaudan Vin de pays des coteaux du Libron Vin de pays des coteaux du Littoral audois Vin de pays des coteaux du Pont du Gard Vin de pays des coteaux du Quercy Vin de pays des coteaux du Salagou Vin de pays des coteaux du Verdon Vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban Vin de pays des côtes catalanes Vin de pays des côtes de Gascogne Vin de pays des côtes de Lastours Vin de pays des côtes de Montestruc Vin de pays des côtes de Pérignan Vin de pays des côtes de Prouilhe Vin de pays des côtes de Thau Vin de pays des côtes de Thongue Vin de pays des côtes du Brian Vin de pays des côtes de Ceressou Vin de pays des côtes du Condomois Vin de pays des côtes du Tarn Vin de pays des côtes du Vidourle Vin de pays de la Creuse Vin de pays de Cucugnan Vin de pays des Deux-Sèvres Vin de pays de la Dordogne Vin de pays du Doubs Vin de pays de la Drôme Vin de pays du Duché d’Uzès Vin de pays de Franche Comté Vin de pays de Franche Comté «Coteaux de Champlitte» Vin de pays du Gard Vin de pays du Gers 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/227 Vin de pays des gorges de l’Hérault Vin de pays des Hautes-Alpes Vin de pays de la Haute-Garonne Vin de pays de la Haute-Marne Vin de pays des Hautes-Pyrénées Vin de pays d’Hauterive Vin de pays d’Hauterive «Val d’Orbieu» Vin de pays d’Hauterive «Coteaux du Termenès» Vin de pays d’Hauterive «Côtes de Lézignan» Vin de pays de la Haute-Saône Vin de pays de la Haute-Vienne Vin de pays de la haute vallée de l’Aude Vin de pays de la haute vallée de l’Orb Vin de pays des hauts de Badens Vin de pays de l’Hérault Vin de pays de l’île de Beauté Vin de pays de l’Indre et Loire Vin de pays de l’Indre Vin de pays de l’Isère Vin de pays du jardin de la France Vin de pays du jardin de la France «Marches de Bretagne» Vin de pays du jardin de la France «Pays de Retz» Vin de pays des Landes Vin de pays de Loire-Atlantique Vin de pays du Loir et Cher Vin de pays du Loiret Vin de pays du Lot Vin de pays du Lot et Garonne Vin de pays des Maures Vin de pays de Maine et Loire Vin de pays de la Meuse Vin de pays du Mont Baudile Vin de pays du Mont Caumes Vin de pays des Monts de la Grage Vin de pays de la Nièvre Vin de pays d’Oc Vin de pays du Périgord Vin de pays de la Petite Crau Vin de pays de Pézenas Vin de pays de la principauté d’Orange Vin de pays du Puy de Dôme Vin de pays des Pyrénées-Atlantiques Vin de pays des Pyrénées-Orientales Vin de pays des Sables du golfe du Lion Vin de pays de Saint-Sardos Vin de pays de Sainte Marie la Blanche Vin de pays de Saône et Loire Vin de pays de la Sarthe Vin de pays de Seine et Marne Vin de pays du Tarn Vin de pays du Tarn et Garonne Vin de pays des Terroirs landais Vin de pays des Terroirs landais «Coteaux de Chalosse» L 114/228 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Vin de pays des Terroirs landais «Côtes de l’Adour» Vin de pays des Terroirs landais «sables fauves» Vin de pays des Terroirs landais «sables de l’océan» Vin de pays de Thézac-Perricard Vin de pays du Torgan Vin de pays d’Urfé Vin de pays du Val de Cesse Vin de pays du Val de Dagne Vin de pays du Val de Montferrand Vin de pays de la vallée du Paradis Vin de pays des vals d’Agly Vin de pays du Var Vin de pays du Vaucluse Vin de pays de la Vaunage Vin de pays de la Vendée Vin de pays de la Vicomté d’Aumelas Vin de pays de la Vienne Vin de pays de la Vistrenque Vin de pays de l’Yonne B. Mentions traditionnelles 1er cru Premier cru 1er cru classé Premier cru classé 1er grand cru classé Premier grand cru classé 2e cru classé Deuxième cru classé Appellation contrôlée/AC Appellation d’origine/AO Appellation d’origine contrôlée/AOC Clos Cru Cru artisan Cru bourgeois Cru classé Edelzwicker Grand cru Grand cru classé Schillerwein Sélection de grains nobles Vendange tardive Vin de paille Vin de pays Vin délimité de qualité supérieure/VDQS 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/229 III. VINS ORIGINAIRES DU ROYAUME D’ESPAGNE A. Indications géographiques 1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées («Vino de calidad producido en region determinada») 1. 1. Noms des régions déterminées Abona Alella Alicante Almansa Ampurda´n-Costa Brava Bierzo Binissalem-Mallorca Bullas Calatayud Campo de Borja Carin˜ ena Cava Chacolı´ de Bizkaia-Bizkaiko txakolina Chacoli de Getaria-Getariako Txakolina Cigales Conca de Barbera Condado de Huelva Costers del Segre Hierro Jerez / Xérès / Sherry Jumilla Lanzarote Madrid Malaga Mancha Manzanilla-Sanlu´ car de Barrameda Méntrida Monterrei Montilla-Moriles Navarra Palma Penedés Priorato Rias Baixas Ribeiro Ribera del Duero Rioja (DO Ca) Rueda Somontano Tacoronte-Acentejo Tarragona Terra Alta Toro Utiel-Requena Valdeorras Valdepen˜ as Valencia Valle de Güı´mar Valle de la Orotava Ycoden-Daute-Isora Yecla 1. 2. Noms des sous-régions et communes 1. 2. 1. R é g i o n d é t e r m i n é e A b o n a Adeje Vilaflor Arona San Miguel de Abona Granadilla de Abona Villa de Arico Fasnia 1. 2. 2. R é g i o n d é t e r m i n é e A l e l l a Alella Argentona Cabrils Martorelles Masnou Mongat Montornés del Vallès Orrius Premià de Dalt Premià de Mar Roca del Vallès San Fost de Campcentelles Santa Maria de Martorelles Teia Tiana Vallromanes Vilassar de Dalt Villanova del Vallès L 114/230 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. 2. 3. R é g i o n d é t e r m i n é e A l i c a n t e (a) Alicante Alguen˜ a Alicante Ban˜ eres Benejama Biar Campo de Mirra Can˜ ada Castalla Elda Hondo´ n de los Frailes Hondo´ n de las Nieves (b) La Marina Alcalali Beniarbeig Benichembla Benidoleig Benimeli Benissa Benitachell Calpe Castell de Castells Denia Gata de Gorgos Jalo´ n Lliber Miraflor Ibi Man˜ a´n Monovar Onil Petrer Pinoso Romana Salinas Sax Tibi Villena Murla Ondara Orba Parcent Pedreguer Sagra Sanet y Negrals Senija Setla y Mirarrosa Teulada Tormos Vall de Laguart Vergel Xabia 1. 2. 4. R é g i o n d é t e r m i n é e A l m a n s a Alpera Almansa Bonete Chinchilla de Monte-Arago´ n Corral-Rubio Higueruela Hoya Gonzalo Pétrola Villar de Chinchilla 1. 2. 5. R é g i o n d é t e r m i n é e A m p u r d a´ n - C o s t a B r a v a Agullana Avin˜ onet de Puigvento´ s Boadella Cabanes Cadaqués Cantallops Capmany Colera Darnius Espolla Figueres Garriguella Jonquera Llançà Llers Masarach Mollet de Perelada Palau-Sabardera Pau Pedret i Marsà Perelada Pont de Molins Port-Bou Port de la Selva Rabo´ s Roses Riumors Sant Climent de Sescebes Selva de Mar Terrades Vilafant Vilajuïga Vilamaniscle Vilanant Viure 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/231 1. 2. 6. R é g i o n d é t e r m i n é e B i e r z o Arganza Bembibre Borrenes Caban˜ as Raras Cacabelos Camponaraya Carracedelo Carucedo Castropodame Congosto Corullo´ n Cubillos del Sil Fresnedo Molinaseca Noceda Ponferrada Priaranza Puente de Domingo Flo´ rez Sancedo Toral de los Vados Vega de Espinareda Villadecanes Villafranca del Bierzo 1. 2. 7. R é g i o n d é t e r m i n é e B i n i s s a l e m - M a l l o r c a Binissalem Consell Santa Marı´a del Camı´ Sancellas Santa Eugenia 1. 2. 8. R é g i o n d é t e r m i n é e B u l l a s Bullas Cehegı´n Mula Ricote Calasparra Caravaca Moratalla Lorca 1. 2. 9. R é g i o n d é t e r m i n é e C a l a t a y u d Abanto Acered Alarba Alhama de Arago´ n Anin˜ o´ n Ateca Belmonte de Gracia´n Bubierca Calatayud Ca´renas Castejo´ n de Alarba Castejo´ n de las Armas Cervera de la Can˜ ada Clarés de Ribota Codos Fuentes de Jiloca Godojos Ibdes Maluenda Mara 1. 2. 10. R é g i o n d é t e r m i n é e C a m p o d e B o r j a Ago´ n Ainzo´ n Alberite de San Juan Albeta Ambel Bisimbre Borja Bulbuente Miedes Monterde Monto´ n Morata de Jiloca Moros Munébrega Nuévalos Olvés Orera Paracuellos de Jiloca Ruesca Sediles Terrer Torralba de Ribota Torrijo de la Can˜ ada Valtorres Villalba del Perejil Villalengua Villaroya de la Sierra Vin˜ uela Bureta Buste Fuendejalo´ n Magallo´ n Maleja´n Pozuelo de Arago´ n Tabuenca Vera de Moncayo L 114/232 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. 2. 11. R é g i o n d é t e r m i n é e C a r i n˜ e n a Aguaro´ n Aladrén Alfamén Almonacid de la Sierra Alpartir Carin˜ ena Cosuenda 1. 2. 12. R é g i o n d é t e r m i n é e C i g a l e s Cabezo´ n de Pisuerga Cigales Corcos del Valle Cubillas de Santa Marta Duen˜ as Fuensaldan˜ a 1. 2. 13. R é g i o n d é t e r m i n é e C o n c a d e B a r b e r a Barberà de la Conca Blancafort Conesa Forés Espluga de Francolı´ Montblanc Pira Encinacorba Longares Muel Mezalocha Paniza Tosos Villanueva de Huerva Mucientes Quintanilla de Trigueros San Martı´n de Valveni Santovenia de Pisuerga Trigueros del Valle Valoria la Buena Rocafort de Queralt Sarral Senan Solivella Vallclara Vilaverd Vimbodı´ 1. 2. 14. R é g i o n d é t e r m i n é e C o n d a d o d e H u e l v a Almonte Beas Bollullos del Condado Bonares Chucena Hinojos Lucena del Puerto Manzanilla Moguer Niebla Palma del Condado Palos de la Frontera Rociana del Condado San Juan del Puerto Trigueros Villalba del Alcor Villarrasa 1. 2. 15. R é g i o n d é t e r m i n é e C o s t e r s d e l S e g r e (a) Sous-région Raimat Lleida (b) Sous-région Artesa Alo` s de Balaguer Artesa de Segre Foradada Penelles Preixens (c) Sous-région Valle del Rio Corb Belianes Ciutadilla Els Omells de na Gaia Granyanella Granyena de Segarra Guimera´ Malda´ Montoliu de Segarra Montornés de Segarra Nalec Preixana San Marti de Riucorb Tarrega Vallbona de les Monges Vallfogona de Riucorb Verdu´ 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/233 (d) Sous-région Les Garrigues Arbeca Bellaguarda Cervia´ de les Garrigues El Vilosell Els Omellons Fulleda Albi Espluga Calba La Floresta La Pobla de Cérvoles Tarrés Vinaixa 1. 2. 16. R é g i o n d é t e r m i n é e C h a c o l ı´ d e B i z k a i a / B i z k a i k o T x a k o l i n a Bakio Balmaseda Barakaldo Derio Durango Elorrio Erandio Forua Galdames Gamiz-Fika Gatika Gernika Gordexola Guen˜ es Larrabetzu Lezama Lekeitio Markina Mendata Mendexa Morga Mungia Muskiz Muxika Ordun˜ a Sestao Sopelana Sopuerta Zalla Zamudio Zaratamo 1. 2. 17. R é g i o n d é t e r m i n é e C h a c o l ı´ D e G e t a r i a / G e t a r i a k o T x a k o l ı´ n a Aia Getaria Zarautz 1. 2. 18. R é g i o n d é t e r m i n é e E l H i e r r o Frontera Valverde 1. 2. 19. R é g i o n d é t e r m i n é e J e r e z - X é r è s - S h e r r y y M a n z a n i l l a - S a n l u´ c a r d e B a r r a - m e d a Chiclana de la Frontera Chipiona Jerez de la Frontera Lebrija Puerto de Santa Marı´a Puerto Real Rota Sanlu´ car de Barrameda Trebujena 1. 2. 20. R é g i o n d é t e r m i n é e J u m i l l a Albatana Fuente-Alamo Hellin Jumilla Montealegre del Castillo Ontur Tobarra 1. 2. 21. R é g i o n d é t e r m i n é e L a n z a r o t e Arrecife Haria´ San Bartolomé Teguise Tı´as Tinajo Yaiza L 114/234 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. 2. 22. R é g i o n d é t e r m i n é e M a´ l a g a Alameda Alcaucin Alfarnate Alfarnatejo Algarrobo Alhaurı´n de la Torre Almachar Almogı´a Antequera Archez Archidona Arenas Benamargosa Benamocarra Borge, Campillos Canillas de Albaida Canillas del Aceituno Casabermeja Casares Colmenar Co´ mares Competa Cuevas de San Marcos Cuevas Bajas Cutar 1. 2. 23. R é g i o n d é t e r m i n é e L a M a n c h a Acabro´ n Ajofrin Albaladejo Alberca de Za´ncara Alca´zar de San Juan Alcolea de Calatrava Alconchel de la Estrella Aldea del Rey Alhambra Almagro Almarcha Almedina Almendros Almodovar del Campo Almonacid del Marquesado Almonacid de Toledo Arenas de San Juan Argamasilla de Alba Argamasilla de Calatrava Atalaya del Can˜ avate Ballesteros de Calatrava Barajas de Melo Belincho´ n Belmonte Bolan˜ os de Calatrava Cabanas de Yepes Cabezamesada Calzada de Calatrava Campo de Criptana Camun˜ as Can˜ ada de Calatrava Can˜ adajuncosa Can˜ avate Carrascosa de Haro Carrı´on de Calatrava Carrizosa Casas de Fernando Alonso Estepona Frigiliana Fuente Piedra Humilladero Iznate Macharaviaya Manilva Moclinejo Mollina Nerja Periana Rinco´ n de la Victoria Riogordo Salares Sayalonga Sedella Sierra de Yeguas Torrox Totala´n Velez-Ma´laga Villanueva del Trabuco Villanueva de Tapia Villanueva del Rosario Villanueva de Algaidas Vin˜ uela Casas de Haro Casas de los Pinos Casas de Benitez Casas de Guijarro Castellar de Santiago Castillo de Garcimun˜ oz Cervera del Llano Chueca Ciruelos Ciudad Real Consuegra Corral de Almaguer Cortijos Co´ zar Daimiel Dosbarrios Fernancaballero Fuenllana Fuensanta Fuente el Fresno Fuente de Pedro Naharro Fuentelespino de Haro Grana´tula de Calatrava Guardia Herencia Hinojosa Hinojosos Honrubia Hontanaya Horcajo de Santiago Huelves Huerta de Valdecara´banos Labores Leganiel Lezuza Lillo Madridejos 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/235 Malagon Manzanares Manzaneque Marjaliza Mascaraque Membrilla Mesas Miguel Esteban Miguelturra Minaya Monreal del Llano Montalbanejo Montalvos Montiel Mora Mota del Cuervo Munera Nambroca Noblejas Ocan˜ a Olivares de Ju´ car Ontigola con Oreja Orgaz con Arisgotas Osa de la Vega Ossa de Montiel Pedernoso Pedro Mun˜ oz Pedron˜ eras Pico´ n Piedrabuena Pinarejo Poblete Porzuna Pozoamargo Pozorrubio Pozuelo de Calatrava Pozoamargo Provencio Puebla de Almoradiel Puebla del Principe Puebla de Almenara Puerto La´pice Quero Quintanar de la Orden Rada de Haro Roda Romeral Rozalén del Monte Saelices San Clemente Santa Cruz de la Zarza Santa Maria de los Llanos Santa Cruz de los Can˜ amos Santa Maria del Campo Sisante 1. 2. 24. R é g i o n d é t e r m i n é e M e n t r i d a Albarreal de Tajo Alcabo´ n Aldea en Cabo Almorox Arcico´ llar Barcience Burujo´ n Camarena Camarenilla Carmena Carranque Socuéllamos Solana Sonseca con Casalgordo Taranco´ n Tarazona de la Mancha Tembleque Terrinches Toboso Tomelloso Torralba de Calatrava Torre de Juan Abad Torrubia del Campo Torrubia del Castillo Tresjuncos Tribaldos Turleque Uclés Urda Valenzuela de Calatrava Valverde de Jucar Vara de Rey Villa de Don Fadrique Villacan˜ as Villaescusa de Haro Villafranca de los Caballeros Villahermosa Villamanrique Villamayor de Calatrava Villamayor de Santiago Villaminaya Villamuelas Villanueva de Alcardete Villanueva de Bogas Villanueva de los Infantes Villanueva de la Fuente Villar del Pozo Villar de la Encina Villanueva de los Infantes Villar del Pozo Villar de la Encina Villar de Can˜ as Villarejo de Fuentes Villares del Saz Villarrobledo Villarrubia de Santiago Villarrubia de los Ojos Villarrubio Villarta de San Juan Villasequilla de Yepes Villatobas Villaverde y Pasaconsol Yebénes Yepes Zarza del Tajo Casarrubios del Monte Castillo de Bayuela Cebolla Cedillo del Condado Cerralbos Chozas de Canales Domingo Pérez Escalona Escalonilla Fuensalida Gerindote L 114/236 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Hinojosa de San Vincente Hormigos Huecas Lominchar Lucillos Maqueda Mentrida- Montearago´ n Nombela Novés Otero Palomeque Paredes Paredas de Escalona Pelahusta´n 1. 2. 25. R é g i o n d é t e r m i n é e M o n t i l l a - M o r i l e s Aguilar de la Frontera Baena Cabra Castro del Rio Don˜ a Mencia Espejo Ferna´n-Nun˜ ez Lucena Montalba´n 1. 2. 26. R é g i o n d é t e r m i n é e N a v a r r a (a) Sous-région Ribera Baja Ablitas Arguedas Barillas Cascante Castejo´ n Cintruénigo Corella (b) Sous-région Ribera Alta Artajona Beire Berbinzana Cadreita Caparroso Ca´rcar Carcastillo Falces Funes Larraga Lerin Lodosa Marcilla (c) Sous-région Tierra Estella Aberin Allo Arcos Arellano Arro´ niz Ayeguı´ Barbarı´n Busto Desojo Discastillo Espronceda Estella Portillo Real de San Vincente Recas Rielves Santa Olalla Santa Cruz del Retamar Torre de Esteban Hambra´n Torrijos Val de Santo Domingo Valmojado Ventas de Retamosa Villamiel Viso Yunclillos Montemayor Montilla Monturque Moriles Nueva Carteya Puente Genil Rambla Santaella Fitero Monteagudo Murchante Tudela Tulebras Valtierra Mélida Milagro Miranda de Arga Murillo el Fruto Murillo el Cuende Olite Peralta Pitillas Sansoain Santacara Sesma Tafalla Villafranca Igu´ zquiza Lazagurria Luquı´n Mendaza Morentin Oteiza de la Solana Sansol Torralba del Rio Torres del Rio Valle de Yerri Villatuerta Villa mayor de Monjardı´n 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/237 Mendigorria Muruza´bal Obanos Orisoain Oloriz Puente la Reina Pueyo Tiebas-Muruarte de Reta Tirapu Ucar Unzué Uterga Lerga Llédena Lumbier Sada San Martin de Unx Sanguesa Ujué Olesa de Bonesvalls Olivella Pacs del Penedès Piera Pla del Penedès Pontons Puigda´lber Roda de Barà Sant Llorenç d’Hortons Sant Quinti de Mediona Sant Sadurni d’Anoia Sant Cugat Sesgarrigues Sant Esteve Sesrovires Sant Jaume dels Domenys Santa Margarida i els Monjos Santa Fe del Penedès Santa Maria de Miralles Santa Oliva Sant Jaume dels domenys Sant Marti Sarroca Sant Pere de Ribes Sant Pere de Rindebittles Sitges Subirats Torrelavid Torrelles de Foix Vallirana Vendrell, El Vilafranca del Penedès Vilanova i la Geltru´ Vilovı´ (d) Sous-région Valdizarbe Adios An˜ orbe Artazu Bara´soain Biurrun Cirauqui Etxauri Enériz Garinoain Guirguillano Legarda Leoz Man˜ eru (e) Sous-région Baja Montan˜ a Aibar Aoiz Ca´seda Eslava Ezprogui Gallipienzo Javier Leache 1. 2. 27. R é g i o n d é t e r m i n é e P e n e d è s Abrera Aiguamurcia Albinyana Avinyonet Banyeres Begues Bellvei Bisbal del Penedès, La Bonastre Cabanyas Cabrera d’Igualada Calafell Canyelles Castellet i Gornal Castellvi Rosanes Castellvi de la Marca Cervello´ Corbera de Llobregat Creixell Cubelles Cunit Font-rubı´ Gelida Granada Hostalets de Pierola Llacuna Llorenç del Penedès Martorell Mascefa Mediona Montmell Olèrdola 1. 2. 28. R é g i o n d é t e r m i n é e P r i o r a t o Bellmunt del Priorat Gratallops Lloà Morera de Montsant Poboleda L 114/238 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Porrera´ Torroja del Priorat Vilella Alta Vilella Baixa 1. 2. 29. R é g i o n d é t e r m i n é e R i a s B a i x a s (a) Sous-région Val do Salnés Caldas de Reis Cambados Mean˜ o Meis Portas (b) Sous-région Condado do Tea A Can˜ iza Arbo As Neves (c) Sous-région O Rosal O Rosal Tomin˜ o Tui Ribadumia Sanxenxo Vilanova de Arousa Villagracia de Arousa Crecente Salvaterra de Min˜ o 1. 2. 30. R é g i o n d é t e r m i n é e R i b e i r o Arnoia Beade Carballeda de Avia Castrelo de Min˜ o Cenlle Cortegada Leiro Punxin Ribadavia 1. 2. 31. R é g i o n d é t e r m i n é e R i b e i r a d e l D u e r o Adrada de Haza Aguilera Alcubilla de Avellaneda Aldehorno Anguix Aranda de Duero Ban˜ os de Valdearados Berlangas de Roa Boada de Roa Bocos de Duero Burgo de Osma Caleruega Campillo de Aranda Canalejas de Pen˜ afiel Castillejo de Robledo Castrillo de la Vega Castrillo de Duero Cueva de Roa Curiel de Duero Fompedraza Fresnilla de las Duen˜ as Fuentecén Fuentelcésped Fuentelisendo Fuentemolinos Fuentenebro Fuentespina Gumiel del Mercado Gumiel de Hiza´n Guzma´n Haza Honrubia de la Cuesta Hontangas Hontoria de Valdearados Horra Hoyales de Roa Langa de Duero Mambrilla de Castrejo´ n Manzanillo Milagros Min˜ o de san Esteban Montejo de la Vega de la Zerrezuela Moradillo de Roa Nava de Roa Olivares de Duero Olmedillo de Roa Olmos de Pen˜ afiel Pardilla Pedrosa de Duero Pen˜ afiel Pen˜ aranda de Duero Pesquera de Duero Pin˜ el de Abajo Pin˜ el de Arriba Quemada Quintana del Pidio Quintanamanvirgo Quintanilla de Onésimo Quintanilla de Arriba Ra´bano Roa de Duero Roturas San Esteban de Gormaz San Juan del Monte San Martin de Rubiales Santa Cruz de la Salceda Sequera de Haza Sotillo de la Ribera 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/239 Terradillos de Esgueva Torre de Pen˜ afiel Torregalindo To´ rtoles de Esgueva Tubilla del Lago Vadocondes Valbuena de Duero Valcabado de Roa Valdeande Valdearcos de la Vega 1. 2. 32. R é g i o n d é t e r m i n é e R i o j a (a) Sous-région Rioja Alavena Ban˜ os de Ebro Barriobusto Cripa´n Elciego Elvillar de Alava Labastida Labraza Laguardia Lanciego (b) Sous-région Rioja Alta Abalos Aleso´ n Alesanco Anguciana Arenzana de Arriba Arenzana de Abajo Azofra Badara´n Ban˜ ares Ban˜ os de Rio Tobı´a Ban˜ os de Rioja Berceo Bezares Bobadilla Brin˜ as Briones Camprovı´n Canillas Can˜ as Ca´rdenas Casalarreina Castan˜ ares de Rioja Cellorigo Cenicero Cidamo´ n Cihuri Ciruen˜ a Cordovı´n Cuzcurrita de Rio Tiro´ n Daroca de Rioja Entrena Estollo Fonseca Fonzaleche Fuenmayor Galba´rruli Gimileo Haro (c) Sous-région Rioja Baja Agoncillo Aguilar del rı´o Alhama Albelda de Iregua Alberite Valdezate Vid Villaescusa de Roa Villalba de Duero Villalbilla de Gumiel Villatuelda Villaverde de Montejo Villovela de Esgueva Zazuar Lapuebla de Labarca Leza Moreda de Alava Navaridas Oyo´ n Salinillas de Buradon Samaniego Villanueva de Alava Yécora Herramélluri Hervias Hormilleja Hormilla Hornos de Moncalvillo Huércanos Lardero Leiva Logron˜ o Manjarrés Matute Medrano Na´jera Navarrete Ocha´ndurı´ Ollaurı´ Rodezno Sajazarra San Milla´n de Yécora San Torcuato San Vicente de la Sonsierra San Asensio Santa Coloma Sojuela Sorzano Sotés Tirgo Tormantos Torrecilla Sobre Alesanco Torremontalbo Treviana Tricio Urun˜ uela Ventosa Villajero Villalba de Rioja Villar de Torre Zarrato´ n Alcanadre Aldeanueva de Ebro Alfaro Andosilla L 114/240 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Aras Arnedo Arru´ bal Ausejo Autol Azagra Bargota Bergasa Bergasilla Calahorra Cervera del rio Alhama Clavijo Corera Cornago Galilea Gra´valos Herce Igea Lagunilla del Jubera 1. 2. 33. R é g i o n d é t e r m i n é e R u e d a Aguasal Alaejos Alcazarén Aldehuela del Codonal Almenara de Adaja Ataquines Bernuy de Coca Blasconun˜ o de Matacabras Bobadilla del Campo Bo´ cigas Brahojos de Medina Campillo Carpio del Campo Castrejo´ n Castronun˜ o Cervillego de la Cruz Codorniz Donhierro Fresno el Viejo Fuente Olmedo Fuente de Santa Cruz Fuente el sol Gomeznarro Hornillos Juarros de Voltoya Llano de Olmedo Llomoviejo Madrigal de las Altas Torres Matapozuelos Medina del Campo Mojados Montejo de Arévalo Montuenga Moraleja de Coca Moraleja de las Panaderas Muriel 1. 2. 34. R é g i o n d é t e r m i n é e S o m o n t a n o Abiego Adahuesca Angues Alcala´ del Obispo Alquézar Antillo´ n Argavieso Azara Azlor Leza del Rı´o Leza Mendavia Molinos de Oco´ n Murillo del Rio Leza Nalda Oco´ n Pradejo´ n Quel Redal Ribafrecha Rinco´ n de Soto San Adria´n Santa Engracia de Jubera Sartaguda Tudelilla Viana Villa de Oco´ n Villamediana de Iregua Villar de Arnedo Nava del Rey Nava de La Asuncio´ n Nieva Nueva Villa de las Torres Olmedo Pollos Pozal de Gallinas Poza´ldez Puras Ramiro Rapariegos Rodilana Rubi de bracamonte Rueda San Cristobal de la Vega Santuiste de San Juan Bautista Salvador de Zapardiel San Pablo de la Moraleja Seca Serrada Siete Iglesias de Travancos Tordesillas San Vicente del Palacio Torrecilla de la Orden Torrecilla de la Abadesa Torecilla del Valle Tolocirio Valdestillas Velascalvaro Ventosa de la Cuesta Villafranca de Duero Villagonzalo de Coca Villanueva de Duero Villaverde de Medina Zarza Barbastro Barbun˜ ales Berbegal Bierge Blecua y Torres Capella Casbas de Huesca Castillazuelo Colungo 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/241 Estada Estadilla Fonz Grado Graus Hoz y Costean Ibieca Ilche Laluenga Laperdiguera Lascellas-Ponzano Naval Olvena Peralta de Alcofea Peraltilla Perarru´ a Pertusa Poza´n de Vero Puebla de Castro Salas Altas Salas Bajas Santa Maria Dulcis Secastilla Siétamo Torres de Alcanadre 1. 2. 35. R é g i o n d é t e r m i n é e T a c o r o n t e - A c e n t e j o El Sauzal Matanza de Acentejo Victoria de Acentejo Laguna Santa U´ rsula Tacoronte Tegueste 1. 2. 36. R é g i o n d é t e r m i n é e T a r r a g o n a (a) Sous-région Campo de Tarragona Alcover Aleixar Alforja Alio´ Almoster Altafulla Argentera Asco´ Benisanet Borges del Camp Botarell Bràfim Cabra del Camp Cambrils Castellvell del Camp Catllar Colldejou Constantı´ Cornudella Duesaigües Figuerola del Camp Garcia Garidells Ginestar Maso´ Masllorens Maspujols Milà Miraver Montbrio´ del Camp Montferrı´ Mont-roig Mora d’Ebre Mora la Nova Morell (b) Sous-région Falset Cabassers Capçanes Figuera Guiamets, Els i Marçà Nou de Gaià Nulles Pallaresos Perafort Pla da Santa Marı´a Pobla de Montornès Pobla de Mafumet Puigpelat Renau Reus Riera de Gaià Riudecanyes Rodonyà Rourell Ruidecols Ruidoms Salomo´ Secuita Selva del Camp Tarragona Tivissa Torre del Espanyol Torredembarra Ulldemolins Vallmoll Valls Vespella Vila-rodona Vilabella Vilallonga del Camp Vilanova d’Escornalbou Vilaseca i Salou Vinebre Vinyols i els Arcs Masroig Pradell Torre de Fontaubella L 114/242 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. 2. 37. R é g i o n d é t e r m i n é e T e r r a A l t a Arnés Batea Bot Pinell de Brai Caseres Corbera de Terra Alta 1. 2. 38. R é g i o n d é t e r m i n é e T o r o Argujillo Bo´ veda de Toro Morales de Toro Pego Peleagonzalo Pin˜ ero San Roma´n de Hornija 1. 2. 39. R é g i o n d é t e r m i n é e U t i e l - R e q u e n a Camporrobles Caudete Fuenterrobles Siete Aguas 1. 2. 40. R é g i o n d é t e r m i n é e V a l d e o r r a s Barco Bollo Carballeda de Valdeorras Laroco 1. 2. 41. R é g i o n d é t e r m i n é e V a l d e p e n˜ a s Alcubillas Moral de Calatrava San Carlos del Valle 1. 2. 42. R é g i o n d é t e r m i n é e V a l e n c i a Camporrobles Caudete de las Fuentes Fuenterrobles Requena Sieteaguas (a) Sous-région Alto Turia Alpuente Aras de Alpuente Chelva (b) Sous-région Valentino Alborache Alcublas Andilla Bugarra Bun˜ ol Casinos Cheste Chiva Chulilla Domen˜ o Estivella Gestalgar Godelleta Fatarella, Gandesa Horta de Sant Joan Pobla de Massalauca Prat de Comte Vilalba dels Arcs San Miguel de la Ribera Sanzoles Toro Valdefinjas Venialbo Villabuena del Puente Villafranca de Duero Sinarcas Utiel Venta del Moro Villagordo Petı´n Ru´ a Rubiana Villamartin Santa Cruz de Mudela Torrenueva Valdepen˜ as Sinarcas Utiel Venta del Moro Villargordo del Cabriel La Yesa Titaguas Tuéjar Higueruelas Lliria Losa del Obispo Macastre Monserrat Montroy Montserrat Pedralba Real de Montroy Turı´s Villamarxant Villar del Arzobispo 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/243 (c) Sous-région Moscatel de Valencia Catadau Cheste Chiva Godelleta Llombai (d) Sous-région Clariano Adzaneta de Albaida Agullent Albaida Alfarrası´ Ayelo de Malferit Ayelo de Rugat Bèlgida Bellu´ s Beniatjar Benicolet Benigànim Bocairem Bufalı´ Castello´ de Rugat Font la Figuera Fontanars dels Alforins Guadasequies Monserrat Montroy Real de Montroy Turis L’Olleria La Pobla del Duc Llutxent Moixent Montaberner Montesa Montichelvo Ontinyent Otos Palomar Pinet Quatretonda Ràfol de Salem Sempere Terrateig Vallada 1. 2. 43. R é g i o n d é t e r m i n é e V a l l e d e G ü i m a r Arafo Candelaria Güimar 1. 2. 44. R é g i o n d é t e r m i n é e V a l l e d e l a O r o t a v a La Orotava Puerto de la Cruz Los Realejos 1. 2. 45. R é g i o n d é t e r m i n é e V i n o s d e M a d r i d (a) Sous-région Arganda Ambite Aranjuez Arganda del Rey Belmonte de Tajo Campo Real Caraban˜ a Chincho´ n Colmenar de Oreja Fuentiduen˜ a de Tajo Getafe Loeches Mejorada del Campo Morata de Tajun˜ a (b) Sous-région Navalcarnero A´ lamo Aldea del Fresno Arroyomolinos Batres Brunete Fuenlabrada Grin˜ o´ n Humanes de Madrid Moraleja de Enmedio Mo´ stoles Orusco Perales de Tajun˜ a Pezuela de las Torres Pozuelo del Rey Tielmes Titulcia Valdaracete Valdelaguna Valdilecha Villaconejos Villamanrique de Tajo Villar del Olmo Villarejo de Salvanés Navalcarnero Parla Serranillos del Valle Sevilla la Nueva Valdemorillo Villamanta Villamantilla Villanueva de la Can˜ ada Villaviciosa de Odo´ n L 114/244 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 (c) Sous-région San Martı´n del Valdeiglesias Cadalso de los Vidrios Cenicientos Chapinerı´a Colmenar de Arroyo Navas del Rey Pelayos de la Presa Rozas de Puerto Real San Martı´n de Valdeiglesias Villa del Prado 1. 2. 46. R é g i o n d é t e r m i n é e Y c o d e n - D a u t e - I s o r a San Juan de la Rambla La Guancha Icod de los vinos Garachico Los Silos Buenavista del Norte El Tanque Santiago del Teide Guı´a de Isora 1. 2. 47. R é g i o n d é t e r m i n é e Y e c l a Yecla 2. Vins de table portant une indication géographique: Abanilla Bages Bajo Arago´ n Ca´diz Campo de Cartagena Can˜ amero Cebreros Contraviesa-Alpujarra Fermoselle-Arribes del Duero Ga´lvez La Gomera Gran Canaria-El Monte Manchuela Matanegra Medina del Campo Monta´nchez Plà i Llevant de Mallorca Pozohondo Ribeira Sacra Ribera Alta del Guadiana Ribera Baja del Guadiana Sacedo´ n-Mondéjar Sierra de Alcaraz Tierra de Barros Tierra del Vino de Zamora Tierra Baja de Arago´ n Valdejalo´ n Valdevimbre-Los Oteros Valle del Cinca Valle del Min˜ o-Ourense B. Mentions traditionnelles Amontillado Chacoli-Txakolina Criadera Criaderas y Soleras Crianza Denominacı´on de Origen/DO Denominacı´on de Origen calificada/DOCa Fino Fondillo´ n Lagrima Oloroso Pajarete Palo cortado Raya Vendimia temprana Vendimia seleccionada Vino de la Tierra IV. VINS ORIGINAIRES DE LA RE´ PUBLIQUE HE´ LLE´ NIQUE A. Indications géographiques 1. 1. 1. Vins de qualité produits dans les régions déterminées Noms des régions déterminées 1. 1. 1. ˇ (cid:237) (cid:239) (cid:236) Æ (cid:243) Ø·Æ (cid:240) æ (cid:239) (cid:229) º (cid:229) ı· (cid:243) (cid:229) ø (cid:242) (cid:229) º (cid:229) ª (cid:247) (cid:239) (cid:236) (cid:229)· (cid:237) (cid:231) ( a p p e l l a t i o n d ’ o r i g i n e c o n t r ô l é e ) (cid:211)Æ·(cid:236)(cid:239)(cid:242) (Samos) —Æ(cid:244)æø·(cid:237) (Patras) (cid:209)Ø·(cid:239)ı —Æ(cid:244)æø·(cid:237) (Patras) 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/245 ˚(cid:229)(cid:246)Æºº(cid:231)(cid:237)Ø·Æ(cid:242) (CØphalonie) (cid:209)(cid:239)·(cid:228)(cid:239)ı (Rhodos) ¸(cid:231)·(cid:236)(cid:237)(cid:239)ı (Lemnos) 1. 1. 2. ˇ (cid:237) (cid:239) (cid:236) Æ (cid:243) Ø·Æ (cid:240) æ (cid:239) (cid:229) º (cid:229) ı· (cid:243) (cid:229) ø (cid:242) Æ (cid:237) ø (cid:244) (cid:229)· æ Æ (cid:242) (cid:240) (cid:239) Ø (cid:239)· (cid:244) (cid:231) (cid:244) Æ (cid:242) ( a p p e l l a t i o n d ’ o r i g i n e d e q u a - l i t é s u p é r i e u r e ) (cid:211)(cid:231)(cid:244)(cid:229)Ø·Æ (Sitia) ˝(cid:229)(cid:236)(cid:229)·Æ (Némée) (cid:211)Æ(cid:237)(cid:244)(cid:239)æØ·(cid:237)(cid:231) (Santorin) ˜Æ(cid:246)(cid:237)(cid:229)·(cid:242) (Dafnes) (cid:209)(cid:239)·(cid:228)(cid:239)(cid:242) (Rhodos) ˝Æ·(cid:239)ı(cid:243)Æ (Naoussa) ˚(cid:229)(cid:246)Æºº(cid:231)(cid:237)Ø·Æ(cid:242) (Céphalonie) (cid:209)ÆłÆ·(cid:237)(cid:231) (Rapsani) (cid:204)Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:229)Ø·Æ (Mantinie) —(cid:229)(cid:230)Æ· (Peza) `æ(cid:247)Æ·(cid:237)(cid:229)(cid:242) (Archanes) —Æ·(cid:244)æÆØ (Patras) ˘Ø·(cid:244)(cid:243)Æ (Zitsa) `(cid:236)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ(cid:239)(cid:237) (Amynteon) ˆ(cid:239)ı(cid:236)(cid:229)·(cid:237)Ø(cid:243)(cid:243)Æ (Goumenissa) —Æ·æ(cid:239)(cid:242) (Paros) ¸(cid:231)·(cid:236)(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Lemnos) `ª(cid:247)Ø·Æº(cid:239)(cid:242) (Anchialos) —ºÆªØ(cid:229)·(cid:242) (cid:204)(cid:229)ºØ·(cid:244)ø(cid:237)Æ (côtes de Meliton) (cid:204)(cid:229)(cid:243)(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:239)·ºÆ (Mesenicola) Vins de table O(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:240)ÆæÆ·(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:231) (appellation traditionnelle) `(cid:244)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (Attikis) ´(cid:239)Øø(cid:244)Ø·Æ(cid:242) (Viotias) ¯ı(cid:226)(cid:239)Ø·Æ(cid:242) (Evias) (cid:204)(cid:229)(cid:243)(cid:239)ª(cid:229)Ø·ø(cid:237) (Messoguion) ˚æø(cid:240)Ø·Æ(cid:242) (Kropias) ˚(cid:239)æø(cid:240)Ø·(cid:239)ı (Koropiou) (cid:204)ÆæŒ(cid:239)(cid:240)(cid:239)ı·º(cid:239)ı (Markopoulou) (cid:204)(cid:229)ªÆ·æø(cid:237) (Megaron) —ÆØÆ(cid:237)Ø·Æ(cid:242) (Péanias) ¸Ø(cid:239)(cid:240)(cid:229)(cid:243)Ø·(cid:239)ı (Liopessiou) —Æºº(cid:231)·(cid:237)(cid:231)(cid:242) (Pallinis) —ØŒ(cid:229)æ(cid:236)Ø·(cid:239)ı (Pikermiou) (cid:211)(cid:240)Æ·(cid:244)ø(cid:237) (Spaton) ¨(cid:231)(cid:226)ø·(cid:237) (Thivon) ˆØÆ·º(cid:244)æø(cid:237) (Guialtron) ˚Ææı·(cid:243)(cid:244)(cid:239)ı (Karystou) (cid:215)ÆºŒØ·(cid:228)Æ(cid:242) (Halkidas) ˘ÆŒı·(cid:237)Ł(cid:239)ı (Zante) 2. 2. 1. 2. 2. (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (vin local) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:212)æØ(cid:246)ıºØ·Æ(cid:242) (Trifilia) (cid:204)(cid:229)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:226)æØø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ( Messimvria) L 114/246 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 ¯(cid:240)Æ(cid:237)ø(cid:236)Ø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Epanomie) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) —ºÆªØø·(cid:237) (cid:239)æ(cid:229)Ø(cid:237)(cid:231)·(cid:242) ˚(cid:239)æØ(cid:237)ŁØ·Æ(cid:242) (côtes montagneuses de Korinthie) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) —ıºØ·Æ(cid:242) (Pylie) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) —ºÆªØ(cid:229)·(cid:242) ´(cid:229)æ(cid:244)Ø·(cid:243)Œ(cid:239)ı (côtes de Vertiskos) ˙æÆŒº(cid:229)Øø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Héraklion) ¸Æ(cid:243)ØŁØø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Lassithie) —(cid:229)º(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:237)(cid:237)(cid:231)(cid:243)ØÆŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Peloponnèse) (cid:204)(cid:229)(cid:243)(cid:243)(cid:231)(cid:237)ØÆŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Messina) (cid:204)ÆŒ(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:237)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Macédonie) ˚æ(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Crète) ¨(cid:229)(cid:243)(cid:243)ÆºØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Théssalie) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ˚Ø(cid:243)Æ·(cid:236)(cid:239)ı (Kissamos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:212)ıæ(cid:237)Æ·(cid:226)(cid:239)ı (Tyrnavos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:240)ºÆªØ(cid:229)·(cid:242) `(cid:236)(cid:240)(cid:229)·º(cid:239)ı (côtes de Ampelos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ´Ø·ººØ(cid:230)Æ(cid:242) (Villiza) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ˆæ(cid:229)(cid:226)(cid:229)(cid:237)ø·(cid:237) (Grévena) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) `(cid:244)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (Attique) `ªØ(cid:239)æ(cid:229)Ø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Agioritikos) ˜ø(cid:228)(cid:229)ŒÆ(cid:237)(cid:231)(cid:243)ØÆŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Dodekanèse) A(cid:237)Æ(cid:226)ı(cid:243)Øø(cid:244)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Anavyssiotikos) —ÆØÆ(cid:237)Ø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Péanitikos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ˜æÆ·(cid:236)Æ(cid:242) (Drama) ˚æÆ(cid:237)Øø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Krania) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:240)ºÆªØø·(cid:237) —Æ·æ(cid:237)(cid:231)ŁÆ(cid:242) (côtes de Parnitha) (cid:211)ıæØÆ(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Syros) ¨(cid:231)(cid:226)ÆØ¤Œ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Thiva) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:240)ºÆªØø·(cid:237) ˚ØŁÆØæø·(cid:237)Æ (côtes du Kitheron) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:240)ºÆªØø·(cid:237) —(cid:229)(cid:244)æø(cid:244)(cid:239)ı· (côtes de Petrotos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ˆ(cid:229)æÆ(cid:237)Ø·ø(cid:237) (Gerania) —Æºº(cid:231)(cid:237)Øø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Pallini) `(cid:244)(cid:244)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Attique) `ª(cid:239)æØÆ(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Agorianos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ˚(cid:239)ØºÆ·(cid:228)Æ(cid:242) `(cid:244)ÆºÆ·(cid:237)(cid:244)(cid:231)(cid:242) (vallée d’ Atalanti) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) `æŒÆ(cid:228)Ø·Æ(cid:242) (Arcadia) —ÆªªÆØ(cid:239)æ(cid:229)Ø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Paggéoritikos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:204)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)Æ·(cid:244)ø(cid:237) (Métaxata) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ˚º(cid:231)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:244)Ø (Klimenti) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ˙(cid:236)ÆŁØ·Æ(cid:242) (Hémathia) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ˚(cid:229)·æŒıæÆ(cid:242) (Kerkyra (Corfu)) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:211)ØŁø(cid:237)Ø·Æ(cid:242) (Sithonia) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:204)Æ(cid:237)(cid:244)(cid:230)Æ(cid:226)Ø(cid:237)Æ·(cid:244)ø(cid:237) (Mantzavinata) (cid:201)(cid:243)(cid:236)ÆæØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Ismarikos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) `(cid:226)(cid:228)(cid:231)·æø(cid:237) (Avdira) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:201)øÆ(cid:237)(cid:237)Ø·(cid:237)ø(cid:237) (Ioannina) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) —ºÆªØ(cid:229)·(cid:242) `ØªØÆº(cid:229)Ø·Æ(cid:242) (côtes d’ Aigialieias) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) —ºÆªØ(cid:229)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı `Ø·(cid:237)(cid:239)ı (côtes du Ainou) ¨æÆŒØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Thrakie) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:201)ºØ(cid:239)ı (Ilion) (cid:204)(cid:229)(cid:244)(cid:243)(cid:239)(cid:226)Ø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Métsovon) ˚(cid:239)æø(cid:240)Ø(cid:239)·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Koropie) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ¨ÆłÆ·(cid:237)ø(cid:237) (Thapsanon) (cid:211)ØÆ(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Siatistinon) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:209)Ø(cid:244)(cid:243)ø·(cid:237)Æ(cid:242) `ıºØ·(cid:228)(cid:239)(cid:242) (Ritsona Avlidos) 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/247 (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ¸(cid:229)(cid:244)æØ·(cid:237)ø(cid:237) (Létrina) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:212)(cid:229)ª(cid:229)·Æ(cid:242) (Tégéas) `ØªÆØ(cid:239)(cid:240)(cid:229)ºÆªØ·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:231)· (Mer Egée) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) `ØªÆØ·(cid:239)ı —(cid:229)ºÆ·ª(cid:239)ı(cid:242) (Aigaion pélagos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ´(cid:239)æ(cid:229)Ø·ø(cid:237) —ºÆªØø·(cid:237) —(cid:229)(cid:237)(cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:239)ı· (de nord côtes de Penteli) (cid:211)(cid:240)Æ(cid:244)Æ(cid:237)(cid:229)·ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Spata) (cid:204)ÆæŒ(cid:239)(cid:240)(cid:239)ıºØø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Markopoulos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ¸(cid:231)ºÆ(cid:237)(cid:244)Ø·(cid:239)ı —(cid:229)(cid:228)Ø·(cid:239)ı (Lilantio Pedion) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:215)ÆºŒØ(cid:228)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (Chalkidiki) ˚Ææı(cid:243)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Karystos) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:215)ÆºØŒ(cid:239)ı·(cid:237)Æ(cid:242) (Chalikouna) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) ˇ(cid:240)(cid:239)ı(cid:237)(cid:244)Ø·Æ(cid:242) ¸(cid:239)ŒæØ·(cid:228)(cid:239)(cid:242) (Opountia Lokrida) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) —(cid:229)·ººÆ(cid:242) (Pella) `(cid:237)(cid:228)æØÆ(cid:237)Øø·(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (Andriani) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:211)(cid:229)ææø·(cid:237) (Serres) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:211)(cid:244)(cid:229)æ(cid:229)Æ·(cid:242) ¯ººÆ·(cid:228)(cid:239)(cid:242) (Sterea Ellada) B. Mentions traditionnelles ˇ(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:229)º(cid:229)ı·(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:229)º(cid:229)ª(cid:247)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231) (appellation d’origine contrôlée) ˇ(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:229)º(cid:229)ı·(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) Æ(cid:237)ø(cid:244)(cid:229)·æÆ(cid:242) (cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) (appellation d’origine de qualité supérieure) ˇ(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:240)ÆæÆ·(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:231) (cid:209)(cid:229)(cid:244)(cid:243)Ø·(cid:237)Æ (appellation traditionnelle Retsina) ˇ(cid:237)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:240)ÆæÆ·(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:231) ´(cid:229)æ(cid:237)(cid:244)(cid:229)·Æ ˘ÆŒı·(cid:237)Ł(cid:239)ı (appellation traditionnelle Verdea de Zante) (cid:212)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:239)Ø·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (vin local, vin de pays) Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:228)ØÆº(cid:229)Œ(cid:244)(cid:239)ı·(cid:242) Æ(cid:236)(cid:240)(cid:229)ºø·(cid:237)(cid:229)(cid:242) («grand cru») ˚Æ·(cid:226)Æ (Cava) (cid:209)(cid:229)(cid:244)(cid:243)Ø·(cid:237)Æ (Retsina) ˚(cid:244)(cid:231)·(cid:236)Æ (Ktima) `æ(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)· (Archontiko) `(cid:236)(cid:240)(cid:229)ºø·(cid:237)(cid:229)(cid:242) (Ampelones) ˇØ·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:246)ı(cid:243)ØŒø·(cid:242) ªºıŒı·(cid:242) (vin naturellement doux) V. VINS ORIGINAIRES DE LA RE´ PUBLIQUE ITALIENNE A. Indications géographiques 1. 1. 1. Vins de qualité produits dans les régions déterminées («vino di qualità prodotto in una regione determinata») V. q. p. r. d. désignés par la mention «Denominazione di origine controllata e garantita» Albana di Romagna Asti Barbaresco Barolo Brachetto d’Acqui Brunello di Montalcino Carmignano Chianti/Chianti Classico, accompagné ou non d’une des indications géographiques suivantes: — Montalbano — Rufina — Colli fiorentini L 114/248 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 — Colli senesi — Colli aretini — Colline pisane — Montespertoli Cortese di Gavi Franciacorta Gattinara Gavi Ghemme Montefalco Sagrantino Montepulciano Recioto di Soave Taurasi Torgiano Valtellina Valtellina Grumello Valtellina Inferno Valtellina Sassella Valtellina Valgella Vernaccia di San Gimignano Vermentino di Gallura 1. 2. V. q. p. r. d. désignés par la mention «Denominazione di origine controllata» 1. 2. 1. R é g i o n P i é m o n t Alba Albugnano Alto Monferrato Acqui Asti Boca Bramaterra Caluso Canavese Cantavenna Carema Casalese Casorzo d’Asti Castagnole Monferrato Castelnuovo Don Bosco Chieri Colli tortonesi Colline novaresi Colline saluzzesi 1. 2. 2. R é g i o n V a l d ’ A o s t e Arnad-Montjovet Chambave Nus Donnas La Salle 1. 2. 3. R é g i o n L o m b a r d i e Botticino Capriano del Colle Cellatica Garda Garda Colli Mantovani Lugana Mantovano Coste della Sesia Diano d’Alba Dogliani Fara Gabiano Langhe monregalesi Langhe Lessona Loazzolo Monferrato Monferrato Casalese Ovada Piemonte Pinorelese Roero Sizzano Valsusa Verduno Enfer d’Arvier Morgex Torrette Valle d’Aosta Vallée d’Aoste Oltrepo` Pavese Riviera del Garda Bresciano San Colombano al Lambro San Martino Della Battaglia Terre di Franciacorta Valcalepio 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/249 1. 2. 4. R é g i o n T r e n t i n - H a u t - A d i g e Alto Adige Bozner Leiten Bressanone Brixner Buggrafler Burgraviato Caldaro Casteller Colli di Bolzano Eisacktaler Etschtaler Gries Kalterer Kalterersee Lago di Caldaro Meraner Hügel 1. 2. 5. R é g i o n V é n é t i e Bagnoli di Sopra Bagnoli Bardolino Breganze Breganze Torcolato Colli Asolani Colli Berici Colli Berici Barbarano Colli di Conegliano Colli di Conegliano Fregona Colli di Conegliano Refrontolo Colli Euganei Conegliano Conegliano Valdobbiadene Conegliano Valdobbiadene Cartizze Meranese di collina Santa Maddalena Sorni St. Magdalener Südtirol Südtiroler Terlaner Terlano Teroldego Rotaliano Trentino Trento Val Venosta Valdadige Valle Isarco Vinschgau Custoza Etschtaler Gambellara Garda Lessini Durello Lison Pramaggiore Lugana Montello Piave San Martino della Battaglia Soave Valdadige Valdobbiadene Valpantena Valpolicella 1. 2. 6. R é g i o n F r i o u l - V é n é t i e J u l i e n n e Carso Colli Orientali del Friuli Colli Orientali del Friuli Cialla Colli Orientali del Friuli Ramandolo Colli Orientali del Friuli Rosazzo Collio Collio Goriziano Friuli Annia Friuli Aquileia Friuli Grave Friuli Isonzo Friuli Latisana Isonzo del Friuli Lison Pramaggiore 1. 2. 7. R é g i o n L i g u r i e Albenga Albenganese Cinque Terre Colli di Luni Colline di Levanto Dolceacqua 1. 2. 8. R é g i o n E´ m i l i e - R o m a g n e Bosco Eliceo Castelvetro Colli Bolognesi Colli Bolognesi Classico Colli Bolognesi Colline di Riosto Colli Bolognesi Colline Marconiane Colli Bolognesi Colline Oliveto Colli Bolognesi Monte San Pietro Colli Bolognesi Serravalle Colli Bolognesi Terre di Montebudello Colli Bolognesi Zola Predosa Colli d’Imola Colli di Faenza Finale Finalese Golfo del Tigullio Riviera Ligure di Ponente Riviera dei fiori Colli di Parma Colli di Rimini Colli di Scandiano e Canossa Colli Piacentini Colli Piacentini Monterosso Colli Piacentini Val d’Arda Colli Piacentini Val Nure Colli Piacentini Val Trebbia Reggiano Reno Romagna Santa Croce Sorbara L 114/250 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. 2. 9. R é g i o n T o s c a n e Barco Reale di Carmignano Bolgheri Bolgheri Sassicaia Candia dei Colli Apuani Carmignano Chianti Chianti classico Colli Apuani Colli dell’Etruria Centrale Colli di Luni Colline Lucchesi Costa dell’«Argentario» Elba Empolese Montalcino Montecarlo Montecucco Montepulciano 1. 2. 10. R é g i o n O m b r i e Assisi Colli Martani Colli Perugini Colli Amerini Colli Altotiberini Colli del Trasimeno 1. 2. 11. R é g i o n d e s M a r c h e s Castelli di Jesi Colli pesaresi Colli Ascolani Colli maceratesi Conero Esino Focara 1. 2. 12. R é g i o n L a t i u m Affile Aprilia Capena Castelli Romani Cerveteri Circeo Colli albani Colli della Sabina Colli lanuvini Colli etruschi viterbesi Cori Frascati Montereggio di Massa Marittima Montescudaio Parrina Pisano di San Torpè Pitigliano Pomino San Gimignano San Torpè Sant’Antimo Scansano Val d’Arbia Val di Cornia Val di Cornia Campiglia Marittima Val di Cornia Piombino Val di Cornia San Vincenzo Val di Cornia Suvereto Valdichiana Valdinievole Lago di Corbara Montefalco Orvieto Orvietano Todi Torgiano Matelica Metauro Morro d’Alba Piceno Roncaglia Serrapetrona Genazzano Gradoli Marino Montecompatri Colonna Montefiascone Olevano romano Orvieto Piglio Tarquinia Velletri Vignanello Zagarolo 1. 2. 13. R é g i o n d e s A b r u z z e s Abruzzo Abruzzo Colline teramane Controguerra Molise 1. 2. 14. R é g i o n M o l i s e Biferno Pentro d’Isernia 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/251 1. 2. 15. R é g i o n C a m p a n i e Avellino Aversa Campi Flegrei Capri Castel San Lorenzo Cilento Costa d’Amalfi Furore Costa d’Amalfi Ravello Costa d’Amalfi Tramonti Costa d’Amalfi Falerno del Massico Galluccio Guardiolo 1. 2. 16. R é g i o n d e s P o u i l l e s Alezio Barletta Brindisi Canosa Castel del Monte Cerignola Copertino Galatina Gioia del Colle Gravina Leverano Lizzano Locorotondo 1. 2. 17. R é g i o n B a s i l i c a t e Vulture 1. 2. 18. R é g i o n C a l a b r e Bianco Bivongi Ciro` Donnici Lamezia Melissa 1. 2. 19. R é g i o n S i c i l e Alcamo Contea di Sclafani Contessa Entellina Delia Nivolalli Eloro Etna Faro Lipari Marsala 1. 2. 20. R é g i o n S a r d a i g n e Alghero Arborea Bosa Cagliari Campidano di Terralba Mandrolisai Oristano Sardegna Sardegna-Capo Ferrato Guardia Sanframondi Ischia Massico Penisola Sorrentina Penisola Sorrentina-Gragnano Penisola Sorrentina-Lettere Penisola Sorrentina-Sorrento Sannio Sant’Agata de’ Goti Solopaca Taburno Tufo Vesuvio Lucera Manduria Martinafranca Matino Nardo` Ortanova Ostuni Puglia Salice salentino San Severo Squinzano Trani Pollino San Vito di Luzzi Sant’Anna di Isola Capo Rizzuto Savuto Scavigna Verbicaro Menfi Noto Pantelleria Sambuca di Sicilia Santa Margherita di Belice Sciacca Siracusa Vittoria Sardegna-Jerzu Sardegna-Mogoro Sardegna-Nepente di Oliena Sardegna-Oliena Sardegna-Semidano Sardegna-Tempio Pausania Sorso Sennori Sulcis Terralba L 114/252 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 2. Vins de table portant une indication géographique 2. 1. Abruzzes Alto tirino Colline Teatine Colli Aprutini Colli del sangro Colline Pescaresi 2. 2. Basilicate Basilicata 2. 3. Province Autonome Bolzano Dolomiti Dolomiten Mitterberg 2. 4. Calabrie Arghilla Calabria Condoleo Costa Viola Esaro Lipuda Locride 2. 5. Campanie Colli di Salerno Dugenta Epomeo Irpinia 2. 6. E´ milie-Romagne Castelfranco Emilia Bianco dei Sillaro Emilia Fortana del Taro Forli Modena 2. 7. Frioul-Vénétie Julienne Alto Livenza Venezia Giulia Venezie 2. 8. Latium Civitella d’Agliano Colli Cimini Frusinate Dei Frusinate 2. 9. Ligurie Colline Savonesi Val Polcevera Colline Frentane Histonium Terre di Chieti Valle Peligna Vastese Mitterberg tra Cauria e Tel Mitterberg zwischen Gfrill und Toll Palizzi Pellaro Scilla Val di Neto Valdamato Valle dei Crati Paestum Pompeiano Roccamonfina Terre del Volturno Ravenna Rubicone Sillaro Terre die Veleja Val Tidone Lazio Nettuno 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/253 2. 10. Lombardie Alto Mincio Benaco bresciano Bergamasca Collina del Milanese Montenetto di Brescia Mantova 2. 11. Marche Marche 2. 12. Molise Osco Rotae Terre degli Osci 2. 13. Pouilles Daunia Murgia Puglia 2. 14. Sardaigne Barbagia Colli del Limbara Isola dei Nuraghi Marmila Nuoro Nurra Ogliastro Parteolla 2. 15. Sicile Camarro Colli Ericini Fontanarossa di Cerda Salemi 2. 16. Toscane Alta Valle della Greve Colli della Toscano centrale Maremma toscana Orcia 2. 17. Province Autonome Trento 2. 18. Dolomiten Dolomiti Atesino Ombrie Allerona Bettona Cannara 2. 19. Vénétie Alto Livenza Colli Trevigiani Conselvano Dolomiten Dolomiti Venezie Pavia Quistello Ronchi di Brescia Sabbioneta Sebino Terrazze Retiche di Sondrio Salento Tarantino Valle d’Itria Planargia Romangia Sibiola Tharros Trexenta Valle dei Tirso Valli di Porto Pino Salina Sicilia Valle Belice Toscana Toscano Val di Magra Venezie Vallagarina Narni Spello Umbria Marca Trevigiana Vallagarina Veneto Veneto orientale Verona Veronese L 114/254 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 B. Mentions traditionnelles Amarone Auslese Buttafuoco Cacc’e mmitte Cannellino Cerasuolo Denominazione di origine controllata/DOC/D. O. C Denominazione di origine controllata e garantita/DOCG/D. O. C. G. Est! Est!! Est!!! Fior d’arancio Governo all’uso Toscano Gutturnio Indicazione geografica tipica/IGT/I. G. T Lacrima Lacrima Christi Lambiccato Ramie Rebola Recioto Sangue di Guida Scelto Sciacchetrà Sforzato, Sfurzat Torcolato Vendemmia Tardiva Vin Santo Occhio di Pernice Vin Santo Vino nobile VI. VINS ORIGINAIRES DU GRAND-DUCHE´ DE LUXEMBOURG A. Indications géographiques 1. 1. 1. Vins de qualité produits dans les régions déterminées Noms des régions déterminées Ahn Assel Bech-Kleinmacher Born Bous Burmerange Canach Ehnen Ellange Elvange Erpeldange Gostingen Greiveldange Grevenmacher 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/255 Lenningen Machtum Mertert Moersdorf Mondorf Niederdonven Oberdonven Oberwormeldange Remerschen Remich Rolling Rosport Schengen Schwebsange Stadtbredimus Trintange Wasserbillig Wellenstein Wintringen Wormeldange 2. Vins de table portant une indication géographique. B. Mentions traditionnelles Grand premier cru Marque nationale appellation contrôlée/AC Premier cru Vin de pays VII. VINS ORIGINAIRES DE LA RE´ PUBLIQUE PORTUGAISE A. Indications géographiques 1. Vins de qualité produits dans les régions déterminées («vinho de qualidade produzido em regia˜o determinada») 1. 1. Noms des régions déterminées Alcobaça Alenquer Almeirim Arruda Bairrada Biscoitos Borba Bucelas Carcavelos Cartaxo Castelo Rodrigo Chamusca Chaves Colares Coruche Cova da Beira Da˜o Douro Encostas da Nave Encostas de Aire Evora Graciosa Granja-Amareleja Lafo˜ es Lagoa Lagos Madeira/Madère/Madera Setu´ bal Moura O´ bidos Palmela Pico Pinhel Planalto Mirandês L 114/256 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Portalegre Portima˜o Porto/Port/Oporto/Portwein/Portvin/Portwijn Redondo Reguengos Santarém Tavira Tomar Torres Vedras Valpaços Varosa Vidigueira Vinho Verde Vinhos Verdes 1. 2. Noms des sous-régions 1. 2. 1. R é g i o n d é t e r m i n é e D a˜ o Alva Besteiros Castendo Serra da Estrela 1. 2. 3. R é g i o n d é t e r m i n é e D o u r o Alijo´ Lamego Meda 1. 2. 4. S o u s - r é g i o n d e F a v a i o s 1. 2. 5. R é g i o n d é t e r m i n é e V a r o s a Tarouca 1. 2. 6. R é g i o n d é t e r m i n é e V i n h o s V e r d e s : Amarante Basto Braga Lima 1. 2. 7. A u t r e s Da˜o Nobre Setubal roxo Silgueiros Terras de Senhorim Terras de Azurara Sabrosa Vila Real Monça˜o Penafiel Vinho Verde 2. Vins de table portant une indication géographique Alentejo Algarve Alta Estremadura Beira Litoral Beira Alta Beiras Estremadura Ribatejo Minho Terras Durienses Terras de Sico Terras do Sado Tra´s-os-Montes B. Mentions traditionnelles Colheita Seleccionada Denominaça˜o de Origem/DO Denominaça˜o de Origem Controlada/DOC 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/257 Garrafeira Indicaça˜o de Proveniência Regulamentada/IPR Regia˜o demarcada Roxo Vinho leve Vinho regional Region «Madeira» Frasqueira Region «Porto» Crusted/Crusting La´grima Late Bottled Vintage/L. B. V Ruby Tawny Vintage VIII. VINS ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI A. Indications géographiques 1. Vins de qualité produits dans les régions déterminées English Vineyards Welsh Vineyards 2. Vins de table portant une indication géographique English Counties Welsh Counties Regional wine B. Mentions traditionnelles IX. VINS ORIGINAIRES DE LA RE´ PUBLIQUE FE´ DE´ RALE D’AUTRICHE A. Indications géographiques 1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées («Qualitätswein bestimmter Anbauge- biete») 1. 1. Noms des régions viticoles Burgenland Niederösterreich Steiermark Tirol Vorarlberg Wien L 114/258 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. 2. Noms des régions déterminées 1. 2. 1. R é g i o n d é t e r m i n é e B u r g e n l a n d Neusiedlersee Neusiedlersee-Hügelland Mittelburgenland Südburgenland 1. 2. 2. R é g i o n d é t e r m i n é e N i e d e r ö s t e r r e i c h Carnuntum Donauland Kamptal Kremstal Thermenregion Traisental Wachau Weinviertel 1. 2. 3. R é g i o n d é t e r m i n é e S t e i e r m a r k Süd-Oststeiermark Südsteiermark Weststeiermark 1. 2. 4. R é g i o n d é t e r m i n é e W i e n Wien 1. 3. Communes, parties de communes, Großlagen, Riede, Flure, Einzellagen 1. 3. 1. R é g i o n d é t e r m i n é e N e u s i e d l e r s e e (a) Großlage: Kaisergarten (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Altenberg Bauernaussatz Bergäcker Edelgründe Gabarinza Goldberg Hansagweg Heideboden Henneberg Herrnjoch Herrnsee Hintenaussere Weingärten Jungerberg Kaiserberg Kellern Kirchäcker Kirchberg Kleinackerl Königswiese Kreuzjoch Kurzbürg Ladisberg Lange Salzberg Langer Acker Lehendorf Neuberg Pohnpühl (c) Commune ou parties de commune: Andau Apetlon Bruckneudorf Deutsch Jahrndorf Edelstal Frauenkirchen Gattendorf Gattendorf-Neudorf Gols Halbturn Illmitz Jois Kittsee Mönchhof Neudorf bei Parndorf Neusiedl am See Nickelsdorf Pamhagen Prädium Rappbühl-Weingärten Römerstein Rustenäcker Sandflur Sandriegel Satz Seeweingärten Ungerberg Vierhölzer Weidener Zeiselberg Weidener Ungerberg Weidener Rosenberg Parndorf Podersdorf Potzneusiedl St Andrä am Zicksee Tadten Wallern im Burgenland Weiden am See Winden am See Zurndorf 1. 3. 2. R é g i o n d é t e r m i n é e N e u s i e d l e r s e e - H ü g e l l a n d (a) Großlagen: Rosaliakapelle Sonnenberg Vogelsang 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/259 (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Adler/Hrvatski vrh Altenberg Bergweinärten Edelgraben Fölligberg Gaisrücken Goldberg Großgebirge/Veliki vrh Hasenriegel Haussatz Hochkramer Hölzlstein Isl Johanneshöh Katerstein Kirchberg Kleingebirge/Mali vrh Kleinhöfleiner Hügel Klosterkeller Siegendorf Kogel Kogl/Gritsch Krci Kreuzweingärten Langäcker/Dolnj sirick Leithaberg Lichtenbergweingärten Marienthal Mitterberg (c) Communes ou parties de communes: Antau Baumgarten Breitenbrunn Donnerskirchen Draßburg Draßburg-Baumgarten Eisenstadt Forchtenstein Forchtenau Großhöflein Hirm Hirm-Antau Hornstein Kleinhöflein Klingenbach Krensdorf Leithaprodersdorf Loipersbach Loretto Marz Mattersburg Mörbisch/See Müllendorf Neudörfl Neustift an der Rosalia Oggau Oslip Pöttelsdorf Pöttsching Purbach/See Rohrbach Rust St Georgen 1. 3. 3. R é g i o n d é t e r m i n é e M i t t e l b u r g e n l a n d (a) Großlage: Goldbachtal (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Altes Weingebirge Deideckwald Dürrau Gfanger Goldberg Himmelsthron Hochäcker Hochberg Hochplateau Hölzl Im Weingebirge Kart Kirchholz Pakitsch (c) Communes ou parties de communes: Mönchsberg/Lesicak Purbacher Bugstall Reisbühel Ripisce Römerfeld Römersteig Rosenberg Rübäcker/Ripisce Schmaläcker St Vitusberg Steinhut Wetterkreuz Wolfsbach Zbornje St Margarethen Schattendorf Schützengebirge Siegendorf Sigless Steinbrunn Steinbrunn-Zillingtal Stöttera Stotzing Trausdorf/Wulka Walbersdorf Wiesen Wimpassing/Leitha Wulkaprodersdorf Zagersdorf Zemendorf Raga Sandhoffeld Sinter Sonnensteig Spiegelberg Weingfanger Weislkreuz Deutschkreutz Frankenau Frankenau-Unterderpullendorf Girm Großmutschen Großwarasdorf Haschendorf Horitschon Kleinmutschen Kleinwarasdorf Klostermarienberg Kobersdorf Kroatisch Gerersdorf Kroatisch Minihof Lackenbach Lackendorf Lutzmannsburg Mannersdorf Markt St Martin Nebersdorf Neckenmarkt Nikitsch Raiding Raiding-Unterfrauenhaid Ritzing Stoob Strebersdorf Unterfrauenheid Unterpetersdorf Unterpullendorf 1. 3. 4. R é g i o n d é t e r m i n é e S ü d b u r g e n l a n d (a) Großlagen: Pinkatal Rechnitzer Geschriebenstein L 114/260 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Gotscher Rosengarten Schiller Tiefer Weg Wohlauf (c) Commune ou parties de communes: Bonisdorf Burg Burgauberg Burgauberg-Neudauberg Deutsch Tschantschendorf Deutschschützen-Eisenberg Deutsch Bieling Deutsch Ehrensdorf Deutsch Kaltenbrunn Deutsch-Schützen Eberau Edlitz Eisenberg an der Pinka Eltendorf Gaas Gamischdorf Gerersdorf-Sulz Glasing Großmürbisch Güssing Güttenbach Hackerberg Hagensdorf Hannersdorf Harmisch Hasendorf Heiligenbrunn Hoell Inzenhof Kalch Kirchfidisch Kleinmürbisch Kohfidisch Königsdorf Kotezicken Kroatisch Tschantschendorf Kroatisch Ehrensdorf Krobotek Krottendorf bei Güssing Krottendorf bei Neuhaus am Klausenbach Kukmirn Kulmhohe Gfang Limbach Luising Markt-Neuhodis Minihof-Liebau Mischendorf Moschendorf Mühlgraben Neudauberg Neumarkt im Tauchental Neusiedl Neustift Oberbildein Ollersdorf Poppendorf Punitz Rax Rechnitz Rehgraben Reinersdorf Rohr Rohrbrunn Schallendorf St Michael St Nikolaus St Kathrein Stadtschlaining Steinfurt Strem Sulz Sumetendorf Tobau Tschanigraben Tudersdorf Unterbildein Urbersdorf Weichselbaum Weiden bei Rechnitz Welgersdorf Windisch Minihof Winten Woppendorf Zuberbach 1. 3. 5. R é g i o n d é t e r m i n é e T h e r m e n r e g i o n (a) Großlagen: Badener Berg Vöslauer Hauerberg Weißer Stein Tattendorfer Steinhölle (Stahölln) Kappellenweg Schatzberg (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Am Hochgericht Badener Berg Brunner Berg Dornfeld Goldeck Gradenthal Großriede Les’hanl Hochleiten Holzspur In Brunnerberg Jenibergen Kapellenweg Kirchenfeld Kramer Lange Bamhartstäler Mandl-Höh Mitterfeld (c) Communes ou parties de communes: Bad Fischau-Brunn Bad Vöslau Bad Fischau Baden Berndorf Blumau Blumau-Neurißhof Braiten Brunn am Gebirge Brunn/Schneebergbahn Brunnenthal Deutsch-Brodersdorf Dornau Dreitstetten Ebreichsdorf Eggendorf Einöde Enzesfeld Frohsdorf Gainfarn Oberkirchen Pfaffstättner Kogel Prezessbühel Rasslerin Römerberg Satzing Steinfeld Weißer Stein Gamingerhof Gießhübl Großau Gumpoldskirchen Günselsdsorf Guntramsdorf Hirtenberg Josefsthal Katzelsdorf Kottingbrunn 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/261 Landegg Lanzenkirchen Leesodrf Leobersdorf Lichtenwörth Lindabrunn Maria Enzersdorf Markt Piesting Matzendorf Matzendorf-Hölles Mitterberg Mödling Möllersdorf Münchendorf Obereggendorf Oberwaltersdorf Oyenhausen Perchtoldsdorf Pfaffstätten Pottendorf Rauhenstein Reisenberg Schönau/Triesting Seibersdorf Siebenhaus Siegersdorf Sollenau Sooß St Veit Steinabrückl Steinfelden Tattendorf Teesdorf Theresienfeld Traiskirchen Tribuswinkel Trumau Vösendorf Wagram Wampersdorf Weigelsdorf Weikersdorf/Steinfeld Wiener Neustadt Wiener Neudorf Wienersdorf Winzendorf Winzendorf-Muthmannsdorf Wöllersdorf Wöllersdorf-Steinabrückl Zillingdorf 1. 3. 6. R é g i o n d é t e r m i n é e K r e m s t a l (a) Großlagen: Göttweiger Berg Kaiser Stiege (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Ebritzstein Ehrenfelser Emmerlingtal Frauengrund Gartl Gärtling Gedersdorfer Kaiserstiege Goldberg Großer Berg Hausberg Herrentrost Hochäcker Im Berg Kirchbühel Kogl Kremsleithen Pellingen Pfaffenberg Pfennigberg Pulverturm Rammeln Reisenthal (c) Communes ou parties de communes: Aigen Angern Brunn im Felde Droß Egelsee Eggendorf Furth Gedersdorf Gneixendorf Göttweig Höbenbach Hollenburg Hörfarth Imbach Krems Krems an der Donau Krustetten Landersdorf Meidling Neustift bei Schönberg Oberfucha Oberrohrendorf Palt Paudorf Priel Rehberg 1. 3. 7. R é g i o n d é t e r m i n é e K a m p t a l (a) Großlage: — (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Rohrendorfer Gebling Sandgrube Scheibelberg Schrattenpoint Sommerleiten Sonnageln Spiegel Steingraben Tümelstein Weinzierlberg Zehetnerin Rohrendorf bei Krems Scheibenhof Senftenberg Stein an der Donau Steinaweg-Kleinwien Stift Göttweig Stratzing Stratzing-Droß Thallern Tiefenfucha Unterrohrendorf Walkersdorf am Kamp Weinzierl bei Krems Anger Auf der Setz Friesenrock Gaisberg Gallenberg Gobelsberg Heiligenstein Hiesberg Hofstadt Kalvarienberg Kremstal Loiser Berg Obritzberg Pfeiffenberg Sachsenberg Sandgrube Spiegel Stein Steinhaus Weinträgerin Wohra L 114/262 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 (c) Communes ou parties de communes: Altenhof Diendorf am Walde Diendorf/Kamp Elsarn im Straßertale Engabrunn Etsdorf am Kamp Etsdorf-Haitzendorf Fernitz Gobelsburg Grunddorf Hadersdorf am Kamp Hadersdorf-Kammern Haindorf Kammern am Kamp Kamp Langenlois Lengenfeld Mittelberg Mollands Obernholz Oberreith Plank/Kamp Peith Rothgraben Schiltern Schönberg am Kamp Schönbergneustift Sittendorf Stiefern Straß im Straßertale Thürneustift Unterreith Walkersdorf Wiedendorf Zöbing 1. 3. 8. R é g i o n d é t e r m i n é e D o n a u l a n d (a) Großlagen: Klosterneuburger Weinberge Tulbinger Kogel Wagram-Donauland (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Altenberg Bromberg Erdpreß Franzhauser Fuchsberg Gänsacker Georgenberg Glockengießer Gmirk Goldberg Halterberg Hengsberg Hengstberg Himmelreich Hirschberg Hochrain Kreitschental Kühgraben Leben Ortsried Purgstall Satzen (c) Communes ou parties de communes: Ahrenberg Abstetten Altenberg Ameisthal Anzenberg Atzelsdorf Atzenbrugg Baumgarten/Reidling Baumgarten/Wagram Baumgarten/Tullnerfeld Chorherrn Dietersdorf Ebersdorf Egelsee Einsiedl Elsbach Engelmannsbrunn Fels Fels/Wagram Freundorf Feuersbrunn Gerasdorf b. Wien Gollarn Gösing Grafenwörth Groß-Rust Großriedenthal Großweikersdorf Großwiesendorf Gugging Hasendorf Henzing Hintersdorf Hippersdorf Höflein an der Donau Holzleiten Hütteldorf Judenau-Baumgarten Katzelsdorf im Dorf Katzelsdorf/Zeil Kierling Kirchberg/Wagram Kleinwiesendorf Klosterneuburg Königsbrunn Königsbrunn/Wagram Königstetten Kritzendorf Landersdorf Michelhausen Michelndorf Mitterstockstall Mossbierbaum Neudegg Oberstockstall Ottenthal Pixendorf Schillingsberg Schloßberg Sonnenried Steinagrund Traxelgraben Vorberg Wadenthal Wagram Weinlacke Wendelstatt Wora Plankenberg Pöding Reidling Röhrenbach Ruppersthal Saladorf Sieghartskirchen Sitzenberg-Reidling Spital St Andrä-Wördern Staasdorf Stettenhof Tautendorf Thürnthal Tiefenthal Trasdorf Tulbing Tulln Unterstockstall Wagram am Wagram Waltendorf Weinzierl bei Ollern Wipfing Wolfpassing Wördern Würmla Zaußenberg Zeißelmauer 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/263 1. 3. 9. R é g i o n d é t e r m i n é e T r a i s e n t a l (a) Großlage: Traismaurer Weinberge (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Am Nasenberg Antingen Brunberg Eichberg Fuchsenrand Gerichtsberg Grillenbühel Halterberg Händlgraben Hausberg In der Wiegn’n In der Leithen Kellerberg Kölbing Kreit Kufferner Steinried Leithen Schullerberg Sonnleiten Spiegelberg Tiegeln Valterl Weinberg Wiegen Zachling Zwirch (c) Communes ou parties de communes: Absdorf Adletzberg Ambach Angern Diendorf Dörfl Edering Eggendorf Einöd Etzersdorf Franzhausen Frauendorf Fugging Gemeinlebarn Getzersdorf Großrust Grünz Gutenbrunn Haselbach Herzogenburg Hilpersdorf Inzersdorf ob der Traisen Inzersdorf-Geztersdorf Kappeln Katzenberg Killing Kleinrust Kuffern Langmannersdorf Mitterndorf Neusiedl Neustift Nußdorf ob derTraisen Oberndorf am Gebirge Oberndorf in der Ebene Oberwinden Oberwölbing Obritzberg-Rust Ossarn Pfaffing Rassing Ratzersdorf Reichersdorf Ried Rottersdorf Schweinern St Andrä/Traisen St Pölten Statzendorf Stollhofen Thallern Theyern Traismauer Unterradlberg Unterwölbing Wagram an der Traisen Waldletzberg Walpersdorf Weidling Weißenkrichen/Perschling Wetzmannsthal Wielandsthal Wölbing 1. 3. 10. R é g i o n d é t e r m i n é e C a r n u n t u m (a) Großlage: — (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Aubühel Braunsberg Dorfbrunnenäcker Füllenbeutel Gabler Golden Haidäcker Hausweinäcker Hausweingärten Hexenberg Kirchbergen Lange Letten Lange Weingärten Mitterberg Mühlbachacker Mühlweg Rosenberg Spitzerberg Steinriegl Tilhofen Ungerberg Unterschilling (c) Communes ou parties de communes: Arbesthal Au am Leithagebirge Bad Deutsch-Altenburg Berg Bruck an der Leitha Deutsch-Haslau Ebergassing Enzersdorf/Fischa Fischamend Gallbrunn Gerhaus Göttlesbrunn Göttlesbrunn-Arbesthal Gramatneusiedl Hainburg/Donau Haslau/Donau Haslau-Maria Ellend Himberg Hof/Leithaberge Höflein Hollern Hundsheim Mannersdorf/Leithagebirge Margarethen am Moos Maria Ellend Moosbrunn Pachfurth Petronell Petronell-Carnuntum Prellenkirchen Regelsbrunn Rohrau Sarasdorf L 114/264 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Scharndorf Schloß Prugg Schönabrunn Schwadorf Sommerein Stixneusiedl Trautmannsdorf/Leitha Velm Wienerherberg Wildungsmauer Wilfleinsdorf Wolfsthal-Berg Zwölfaxing 1. 3. 11. R é g i o n d é t e r m i n é e W a c h a u (a) Großlage: Frauenweingärten (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Burgberg Frauengrund Goldbügeln Gottschelle Höhlgraben Im Weingebirge Katzengraben Kellerweingärten Kiernberg Klein Gebirg Mitterweg Neubergen Niederpoigen Schlucht Setzberg Silberbühel Singerriedel Spickenberg Steiger Stellenleiten Tranthal (c) Communes ou parties de communes: Aggsbach Aggsbach-Markt Baumgarten Bergern/Dunkelsteinerwald Dürnstein Eggendorf Elsarn am Jauerling Furth Groisbach Gut am Steg Höbenbach Joching Köfering Krustetten Loiben Mautern Mauternbach Mitterarnsdorf Mühldorf Oberarnsdorf Oberbergern Oberloiben Rossatz-Rührsdorf Schwallenbach Spitz St Lorenz St Johann St Michael Tiefenfucha Unterbergern Unterloiben Vießling Weißenkirchen/Wachau Weißenkirchen Willendorf Willendorf in der Wachau Wösendorf/Wachau 1. 3. 12. R é g i o n d é t e r m i n é e W e i n v i e r t e l (a) Großlagen: Bisamberg-Kreuzenstein Falkensteiner Hügelland Matzner Hügel Retzer Weinberge Wolkersdorfer Hochleithen (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Adamsbergen Altenberg Altenbergen Alter Kirchenried Altes Gebirge Altes Weingebirge Am Berghundsleithen Am Lehmim Am Wagram Antlasbergen Antonibergen Aschinger Auberg Auflangen Bergen Bergfeld Birthaler Bogenrain Bruch Bürsting Detzenberg Die alte Haider Ekartsberg Feigelbergen Fochleiten Freiberg Freybergen Fuchsenberg Fürstenbergen Gaisberg Galgenberg Gerichtsberg Geringen Goldberg Goldbergen Gollitschen Großbergen Grundern Haad Haidberg Haiden Haspelberg Hausberg Hauseingärten Hausrucker Heiligengeister Hermannschachern Herrnberg Hinter der Kirchen Hirschberg Hochfeld Hochfeld Hochstraß Holzpoint Hundsbergen Im Inneren Rain Im Potschallen In Aichleiten In den Hausweingärten In Hamert In Rothenpüllen In Sechsern In Trenken Johannesbergen Jungbirgen Junge Frauenberge Jungherrn Kalvarienberg Kapellenfeld Kirchbergen Kirchenberg Kirchluß 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/265 Kirchweinbergen Kogelberg Köhlberg Königsbergen Kreuten Lamstetten Lange Ried Lange Vierteln Lange Weingärten Leben Lehmfeld Leitenberge Leithen Lichtenberg Ließen Lindau Lissen Martal Maxendorf Merkvierteln Mitterberge Mühlweingärten Neubergergen Neusatzen Nußberg O¨ lberg O¨ lbergen Platten Pöllitzern Preussenberg Purgstall Raschern Reinthal Reishübel Retzer Winberge Rieden um den Heldenberg Rösel Rosenberg Roseneck Saazen Sandbergen Sandriegl Satzen Sätzweingärten Sauenberg Sauhaut Saurüßeln Schachern Schanz Schatz Schatzberg Schilling Schmallissen Schmidatal Schwarzerder Sechterbergen Silberberg Sommerleiten Sonnberg Sonnen Sonnleiten Steinberg Steinbergen Steinhübel Steinperz Stöckeln Stolleiten Strassfeld Stuffeln Tallusfeld Veigelberg Vogelsinger Vordere Bergen Warthberg Weinried Weintalried Weisser Berg Zeiseln Zuckermandln Zuckermantel Zuckerschleh Züngel Zutrinken Zwickeln Zwiebelhab Zwiefänger (c) Communes ou parties de communes: Alberndorf im Pulkautal Alt Höflein Alt Ruppersdorf Altenmarkt im Thale Altenmarkt Altlichtenwarth Altmanns Ameis Amelsdorf Angern an der March Aschendorf Asparn an der Zaya Aspersdorf Atzelsdorf Au Auersthal Auggenthal Bad Pirawarth Baierdorf Bergau Bernhardsthal Bisamberg Blumenthal Bockfließ Bogenneusiedl Bösendürnbach Braunsdorf Breiteneich Breitenwaida Bruderndorf Bullendorf Burgschleinitz Burgschleinitz-Kühnring Deinzendorf Diepolz Dietersdorf Dietmannsdorf Dippersdorf Dobermannsdorf Drasenhofen Drösing Dürnkrut Dürnleis Ebendorf Ebenthal Ebersbrunn Ebersdorf an der Zaya Eggenburg Eggendorf am Walde Eggendorf Eibesbrunn Eibesthal Eichenbrunn Eichhorn Eitzersthal Engelhartstetten Engelsdorf Enzersdorf bei Staatz Enzersdorf im Thale Enzersfeld Erdberg Erdpreß Ernstbrunn Etzmannsdorf Fahndorf Falkenstein Fallbach Föllim Frättingsdorf Frauendorf/Schmida Friebritz Füllersdorf Furth Gaindorf Gaisberg Gaiselberg Gaisruck Garmanns Gars am Kamp Gartenbrunn Gaubitsch Gauderndorf Gaweinstal Gebmanns Geitzendorf Gettsdorf Ginzersdorf Glaubendorf Gnadendorf Goggendorf Goldgeben Göllersdorf Gösting Götzendorf Grabern Grafenberg Grafensulz Groißenbrunn Groß Ebersdorf Groß-Engersdorf Groß-Inzersdorf Groß-Schweinbarth Großharras Großkadolz Großkrut Großmeiseldorf Großmugl Großnondorf Großreipersdorf Großrußbach Großstelzendorf Großwetzdorf Grub an der March Grübern L 114/266 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Grund Gumping Guntersdorf Guttenbrunn Hadres Hagenberg Hagenbrunn Hagendorf Hanfthal Hardegg Harmannsdorf Harrersdorf Hart Haselbach Haslach Haugsdorf Hausbrunn Hauskirchen Hausleiten Hautzendorf Heldenberg Herrnbaumgarten Herrnleis Herzogbirbaum Hetzmannsdorf Hipples Höbersbrunn Hobersdorf Höbertsgrub Hochleithen Hofern Hohenau an der March Hohenruppersdorf Hohenwarth Hohenwarth-Mühlbach Hollabrunn Hollenstein Hörersdorf Horn Hornsburg Hüttendorf Immendorf Inkersdorf Jedenspeigen Jetzelsdorf Kalladorf Kammersdorf Karnabrunn Kattau Katzelsdorf Kettlasbrunn Ketzelsdorf Kiblitz Kirchstetten Kleedorf Klein Hadersdorf Klein Riedenthal Klein Haugsdorf Klein-Harras Klein-Meiseldorf Klein-Reinprechtsdorf Klein-Schweinbarth Kleinbaumgarten Kleinebersdorf Kleinengersdorf Kleinhöflein Kleinkadolz Kleinkirchberg Kleinrötz Kleinsierndorf Kleinstelzendorf Kleinstetteldorf Kleinweikersdorf Kleinwetzdorf Kleinwilfersdorf Klement Kollnbrunn Königsbrunn Kottingneusiedl Kotzendorf Kreuttal Kreuzstetten Kronberg Kühnring Laa an der Thaya Ladendorf Langenzersdorf Lanzendorf Leitzersdorf Leobendorf Leodagger Limberg Loidesthal Loosdorf Magersdorf Maigen Mailberg Maisbirbaum Maissau Mallersbach Manhartsbrunn Mannersdorf Marchegg Maria Roggendorf Mariathal Martinsdorf Matzelsdorf Matzen Matzen-Raggendorf Maustrenk Meiseldorf Merkersdorf Michelstetten Minichhofen Missingdorf Mistelbach Mittergrabern Mitterretzbach Mödring Mollmannsdorf Mörtersdorf Mühlbach a. M. Münichsthal Naglern Nappersdorf-Kammersdorf Neubau Neudorf bei Staatz Neuruppersdorf Neusiedl/Zaya Nexingin Niederabsdorf Niederfellabrunn Niederhollabrunn Niederkreuzstetten Niederleis Niederrußbach Niederschleinz Niedersulz Nursch Oberdürnbach Oberfellabrunn Obergänserndorf Obergrabern Obergrub Oberhautzental Oberkreuzstetten Obermallebarn Obermarkersdorf Obernalb Oberolberndorf Oberparschenbrunn Oberravelsbach Oberretzbach Oberrohrbach Oberrußbach Oberschoderlee Obersdorf Obersteinabrunn Oberstinkenbrunn Obersulz Oberthern Oberzögersdorf Obritz Olbersdorf Olgersdorf Ollersdorf Ottendorf Ottenthal Paasdorf Palterndorf Palterndorf/Dobermannsdorf Paltersdorf Passauerhof Passendorf Patzenthal Patzmannsdorf Peigarten Pellendorf Pernersdorf Pernhofen Pettendorf Pfaffendorf Pfaffstetten Pfösing Pillersdorf Pillichsdorf Pirawarth Platt Pleißling Porrau Pottenhofen Poysbrunn Poysdorf Pranhartsberg Prinzendorf/Zaya Prottes Puch Pulkau Pürstendorf Putzing Pyhra Rabensburg Radlbrunn Raffelhof Rafing Ragelsdorf Raggendorf Rannersdorf Raschala Ravelsbach Reikersdorf Reinthal Retz 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/267 Retz-Altstadt Retz-Stadt Retzbach Reyersdorf Riedenthal Ringelsdorf Ringelsdorf-Niederabsdorf Ringendorf Rodingersdorf Roggendorf Rohrbach Rohrendorf/Pulkau Ronthal Röschitz Röschitzklein Roseldorf Rückersdorf Rußbach Schalladorf Schleinbach Schletz Schönborn Schöngrabern Schönkirchen Schönkirchen-Reyersdorf Schrattenberg Schrattenthal Schrick Seebarn Seefeld Seefeld-Kadolz Seitzerdorf-Wolfpassing Senning Siebenhirten Sierndorf Sierndorf/March Sigmundsherberg Simonsfeld Sitzendorf an der Schmida Sitzenhart Sonnberg Sonndorf Spannberg StBernhard-Frauenhofen StUlrich Staatz Staatz-Kautzendorf Starnwörth Steinabrunn Steinbrunn Steinebrunn Stetteldorf/Wagram Stetten Stillfried Stockerau Stockern Stoitzendorf Straning Stranzendorf Streifing Streitdorf Stronsdorf Stützenhofen Sulz im Weinviertel Suttenbrunn Tallesbrunn Traunfeld Tresdorf Ulrichskirchen Ulrichskirchen-Schleinbach Ungerndorf Unterdürnbach Untergrub Unterhautzental Untermallebarn Untermarkersdorf Unternalb Unterolberndorf Unterparschenbrunn Unterretzbach Unterrohrbach Unterstinkenbrunn Unterthern Velm Velm-Götzendorf Viendorf Waidendorf Waitzendorf Waltersdorf Waltersdorf/March Walterskirchen Wartberg Waschbach Watzelsdorf Weikendorf Wetzelsdorf Wetzleinsdorf Weyerburg Wieselsfeld Wiesern Wildendürnbach Wilfersdorf Wilhelmsdorf Windisch-Baumgarten Windpassing Wischathal Wolfpassing an der Hochleithen Wolfpassing Wolfsbrunn Wolkersdorf/Weinviertel Wollmannsberg Wullersdorf Wultendorf Wulzeshofen Würnitz Zellerndorf Zemling Ziersdorf Zissersdorf Zistersdorf Zlabern Zogelsdorf Zwentendorf Zwingendorf 1. 3. 13. R é g i o n d é t e r m i n é e S ü d s t e i e r m a r k (a) Großlagen: Sausal Südsteirisches Rebenland (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Altenberg Brudersegg Burgstall Czamillonberg/Kaltenegg Eckberg Eichberg Einöd Gauitsch Graßnitzberg Harrachegg Hochgraßnitzberg Karnerberg Kittenberg Königsberg Kranachberg Lubekogel Mitteregg Nußberg Obegg Päßnitzerberger Römerstein Pfarrweingarten Schloßberg Sernauberg Speisenberg Steinriegl Stermitzberg Urlkogel Wielitsch Wilhelmshöhe Witscheinberg Witscheiner Herrenberg Zieregg Zoppelberg (c) Communes ou parties de communes: Aflenz an der Sulm Altenbach Altenberg Arnfels Berghausen Brudersegg Burgstall Eckberg Ehrenhausen Eichberg-Arnfels Eichberg-Trautenburg Einöd Empersdorf Ewitsch Flamberg L 114/268 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Fötschach Gamlitz Gauitsch Glanz Gleinstätten Goldes Göttling Graßnitzberg Greith Großklein Großwalz Grottenhof Grubtal Hainsdorf/Schwarzautal Hasendorf an der Mur Heimschuh Höch Kaindorf an der Sulm Kittenberg Kitzeck im Sausal Kogelberg Kranach Kranachberg Labitschberg Lang Langaberg Langegg Lebring - St Margarethen Leibnitz Leutschach Lieschen Maltschach Mattelsberg Mitteregg Muggenau Nestelbach Nestelberg/Heimschuh Nestelberg/Großklein Neurath Obegg Oberfahrenbach Obergreith Oberhaag Oberlupitscheni Obervogau Ottenberg Paratheregg Petzles Pistorf Pößnitz Prarath Ratsch an der Weinstraße Remschnigg Rettenbach Rettenberg Retznei Sausal Sausal-Kerschegg Schirka Schloßberg Schönberg Schönegg Seggauberg Sernau Spielfeld St Andrä i. S. St Andrä-Höch St Johann im Saggautal St Nikolai im Sausal St Nikolai/Draßling St Ulrich/Waasen Steinbach Steingrub Steinriegel Sulz Sulztal an der Weinstraße Tillmitsch Unterfahrenbach Untergreith Unterhaus Unterlupitscheni Vogau Wagna Waldschach Weitendorf Wielitsch Wildon Wolfsberg/Schw. Zieregg 1. 3. 14. R é g i o n d é t e r m i n é e W e s t s t e i e r m a r k (a) Großlagen: — (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Burgegg Dittenberg Guntschenberg Hochgrail St Ulrich i. Gr. (c) Communes ou parties de communes: Aibl Bad Gams Deutschlandsberg Frauental an der Laßnitz Graz Greisdorf Groß St Florian Großradl Gundersdorf Hitzendorf Hollenegg Krottendorf Lannach Ligist Limberg Marhof Mooskirchen Pitschgau Preding Schwanberg Seiersberg St Bartholomä St Martin i. S. St Stefan ob Stainz St Johann ob Hohenburg St Peter i. S. Stainz Stallhofen Straßgang Sulmeck-Greith Unterbergla Unterfresen Weibling Wernersdorf Wies 1. 3. 15. R é g i o n d é t e r m i n é e S ü d o s t s t e i e r m a r k (a) Großlagen: Oststeirisches Hügelland Vulkanland 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/269 (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Annaberg Buchberg Burgfeld Hofberg Hoferberg Hohenberg Hürtherberg Kirchleiten Klöchberg Königsberg Prebensdorfberg Rathenberg Reiting Ringkogel Rosenberg Saziani Schattauberg Schemming Schloßkogel Seindl Steintal Stradenberg Sulzberg Weinberg (c) Communes ou parties de communes: Aigen Albersdorf-Prebuch Allerheiligen bei Wildon Altenmarkt bei Fürstenfeld Altenmarkt bei Riegersburg Aschau Aschbach bei Fürstenfeld Auersbach Aug-Radisch Axbach Bad Waltersdorf Bad Radkersburg Bad Gleichenberg Bairisch Kölldorf Baumgarten bei Gnas Bierbaum am Auersbach Bierbaum Breitenfeld/Rittschein Buch-Geiseldorf Burgfeld Dambach Deutsch Goritz Deutsch Haseldorf Dienersdorf Dietersdorf am Gnasbach Dietersdorf Dirnbach Dörfl Ebersdorf Edelsbach bei Feldbach Edla Eichberg bei Hartmannsdorf Eichfeld Entschendorf am Ottersbach Entschendorf Etzersdorf-Rollsdorf Fehring Feldbach Fischa Fladnitz im Raabtal Flattendorf Floing Frannach Frösaugraben Frössauberg Frutten Frutten-Geißelsdorf Fünfing bei Gleisdorf Fürstenfeld Gabersdorf Gamling Gersdorf an der Freistritz Gießelsdorf Gleichenberg-Dorf Gleisdorf Glojach Gnaning Gnas Klöchberg Kohlgraben Kölldorf Kornberg bei Riegersburg Krennach Krobathen Kronnersdorf Krottendorf Krusdorf Kulm bei Weiz Laasen Labuch Landscha bei Weiz Laßnitzhöhe Gniebing Goritz Gosdorf Gossendorf Grabersdorf Grasdorf Greinbach Großhartmannsdorf Grössing Großsteinbach Großwilfersdorf Grub Gruisla Gschmaier Gutenberg an der Raabklamm Leitersdorf im Raabtal Gutendorf Habegg Hainersdorf Haket Halbenrain Hart bei Graz Hartberg Hartberg-Umgebung Hartl Hartmannsdorf Haselbach Hatzendorf Herrnberg Hinteregg Hirnsdorf Hochenegg Hochstraden Hof bei Straden Hofkirchen bei Hardegg Höflach Hofstätten Hofstätten bei Deutsch Hohenbrugg Hohenkogl Hopfau Ilz Ilztal Jagerberg Jahrbach Jamm Johnsdorf-Brunn Jörgen Kaag Kaibing Kainbach Lalch Kapfenstein Karbach Kirchberg an der Raab Klapping Kleegraben Kleinschlag Klöch Lembach bei Riegersburg Lödersdorf Löffelbach Loipersdorf bei Fürstenfeld Lugitsch Maggau Magland Mahrensdorf Maierdorf Maierhofen Markt Hartmannsdorf Marktl Merkendorf Mettersdorf am Saßbach Mitterdorf an der Raab Mitterlabill Mortantsch Muggendorf Mühldorf bei Feldbach Mureck Murfeld Nägelsdorf Nestelbach im Ilztal Neudau Neudorf Neusetz Neustift Nitscha Oberdorf am Hochegg Obergnas Oberkarla Oberklamm Oberspitz Obertiefenbach O¨ d O¨ dgraben O¨ dt Ottendorf an der Rittschein Penzendorf Perbersdorf bei St Peter Persdorf Pertlstein Petersdorf L 114/270 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Petzelsdorf Pichla bei Radkersburg Pichla Pirsching am Traubenberg Pischelsdorf in der Steiermark Plesch Pöllau Pöllauberg Pölten Poppendorf Prebensdorf Pressguts Pridahof Puch bei Weiz Raabau Rabenwald Radersdorf Radkersburg Umgebung Radochen Ragnitz Raning Ratschendorf Reichendorf Reigersberg Reith bei Hartmannsdorf Rettenbach Riegersburg Ring Risola Rittschein Rohr an der Raab Rohr bei Hartberg Rohrbach am Rosenberg Rohrbach bei Waltersdorf Romatschachen Ruppersdorf Saaz Schachen am Römerbach Schölbing Schönau Schönegg bei Pöllau Schrötten bei Deutsch-Goritz Schwabau Schwarzau im Schwarzautal Schweinz Sebersdorf Siebing Siegersdorf bei Herberstein Sinabelkirchen Söchau Speltenbach St Peter am Ottersbach St Johann bei Herberstein St Veit am Vogau St Kind St Anna am Aigen St Georgen an der Stiefing St Johann in der Haide St Margarethen an der Raab St Nikolai ob Draßling St Marein bei Graz St Magdalena am Lemberg St Stefan im Rosental St Lorenzen am Wechsel Stadtbergen Stainz bei Straden Stang bei Hatzendorf Staudach Stein Stocking Straden Straß Stubenberg Sulz bei Gleisdorf Sulzbach Takern Tatzen Tautendorf Tiefenbach bei Kaindorf Tieschen Trautmannsdorf/Oststeiermark Trössing U¨ bersbach Ungerdorf Unterauersbach Unterbuch Unterfladnitz Unterkarla Unterlamm Unterlaßnitz Unterzirknitz Vockenberg Wagerberg Waldsberg Walkersdorf Waltersdorf in der Oststeiermark Waltra Wassen am Berg Weinberg an der Raab Weinberg Weinburg am Sassbach Weißenbach Weiz Wetzelsdorf bei Jagerberg Wieden Wiersdorf Wilhelmsdorf Wittmannsdorf Wolfgruben bei Gleisdorf Zehensdorf Zelting Zerlach Ziegenberg 1. 3. 16. R é g i o n d é t e r m i n é e W i e n (a) Großlagen: Bisamberg-Wien Georgenberg Kahlenberg Nußberg (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: Altweingarten Auckenthal Bellevue Breiten Burgstall Falkenberg Gabrissen Gallein Gebhardin Gernen Herrenholz Hochfeld Jungenberg Jungherrn Kuchelviertel Langteufel Magdalenenhof Mauer (c) Communes ou parties de communes: Dornbach Grinzing Groß Jedlersdorf Heiligenstadt Innere Stadt Josefsdorf Kahlenbergerdorf Kalksburg Liesing Mauer Neustift Nußdorf Ober Sievering Oberlaa-Stadt Mitterberg Oberlaa Preußen Reisenberg Rosengartl Schenkenberg Steinberg Wiesthalen Ottakring Pötzleinsdorf Rodaun Stammersdorf Strebersdorf Unter Sievering 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/271 1. 3. 17. R é g i o n d é t e r m i n é e V o r a r l b e r g (a) Großlagen: — (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: — (c) Communes: Bregenz Röthis 1. 3. 18. R é g i o n d é t e r m i n é e T i r o l (a) Großlagen: — (b) Rieden, Fluren, Einzellagen: — (c) Commune: Zirl 2. Vins de table portant une indication géographique Burgenland Niederösterreich Steiermark Tirol Vorarlberg Wien Ausbruchwein Auslese Auslesewein Beerenauslese Beerenauslesewein Bergwein Eiswein Heuriger Kabinett B. Mentions traditionnelles Kabinettwein Landwein Prädikatswein Qualitätswein besonderer Reife und Leseart Spätlese Spätlesewein Strohwein Sturm Trockenbeerenauslese L 114/272 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 B. Dénominations protégées pour les produits viti-vinicoles originaires de Suisse I. Indications géographiques 1. Cantons Zürich Bern/Berne Luzern Uri Schwyz Nidwalden Glarus Fribourg/Freiburg Basel-Land Basel-Stadt Solothurn Schaffhausen 1. 1. Zürich 1. 1. 1. Z ü r i c h s e e Mariahalde Turmgut Erlenbach — — Herrliberg — Schipfgut Hombrechtikon Feldbach — — Rosenberg — Trüllisberg Küsnacht Kilchberg Männedorf 1. 1. 2. L i m m a t t a l Höngg Oberengstringen Oetwil an der Limmat Weiningen 1. 1. 3. Z ü r i c h e r U n t e r l a n d Bachenbülach Boppelsen Buchs Bülach Dielsdorf Eglisau Freienstein — Teufen — Schloss Teufen Glattfelden Hüntwangen Kloten Lufingen Appenzell Innerrhoden Appenzell Ausserrhoden St Gallen Graubünden Aargau Thurgau Ticino Vaud Valais/Wallis Neuchâtel Genève Jura Appenhalde Chorherren Meilen — — Richterswil Stäfa — — — Thalwil Uetikon am See Wädenswil Zollikon Lattenberg Sternenhalde Uerikon Niederhasli Niederwenigen Nürensdorf Oberembrach Otelfingen Rafz Regensberg Regensdorf Steinmaur Wasterkingen Wil Winkel Weiach 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/273 Wartberg Kleinandelfingen Schiterberg — Marthalen Neftenbach — Ossingen Pfungen Rheinau Rickenbach Seuzach Stammheim Trüllikon — — Truttikon Uhwiesen (Laufen-Uhwiesen) Volken Waltalingen — — Wiesendangen Wildensbuch Winterthur-Wülflingen Schloss Schwandegg Schloss Giersberg Rudolfingen Wildensbuch Sigriswil Spiez Tschugg Tüscherz/Daucher — Alfermée Twann/Douane — Vignelz/Vigneule St Petersinsel/Ile St-Pierre Hitzkirch Hohenrain Horw Meggen Weggis 1. 1. 4. W e i n l a n d Adlikon Andelfingen — Heiligberg Benken Berg am Irchel Buch am Irchel Dachsen Dättlikon Dinhard Dorf — Goldenberg — Schloss Goldenberg — Schwerzenberg Elgg Ellikon Elsau Flaach — Worrenberg Flurlingen Henggart Hettlingen Humlikon — Klosterberg 1. 2. Bern/Berne Biel/Bienne Erlach/Cerlier Gampelen/Champion Ins/Anet Neuenstadt/La Neuveville — Schafis/Chavannes Ligerz/Gléresse — Schernelz Oberhofen 1. 3. Luzern Aesch Altwis Dagmersellen Ermensee Gelfingen Heidegg 1. 4. Uri Bürglen Flüelen 1. 5. Schwyz Altendorf Küssnacht am Rigi Leutschen Wangen Wollerau 1. 6. Nidwalden Stans L 114/274 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. 7. Glarus Niederurnen Glarus 1. 8. Fribourg/Freiburg Vully — Nant — Praz — Sugiez — Môtier — Mur Cheyres Font 1. 9. Basel-Land Aesch — Tschäpperli Arisdorf Arlesheim Balstahl — Klus Biel-Benken Binningen Bottmingen Buus Ettingen Itingen Liestal 1. 10. Basel-Stadt Riehen 1. 11. Solothurn Buchegg Dornach Erlinsbach Flüh Hofstetten Rodersdorf Witterswil 1. 12. Schaffhausen Altdorf Beringen Buchberg Buchegg Dörflingen — Heerenberg Gächlingen Hallau Löhningen Oberhallau Osterfingen Rüdlingen Maisprach Muttenz Oberdorf Pfeffingen Pratteln Reinach Sissach Tenniken Therwil Wintersingen Ziefen Zwingen Heerenberg Munot Rheinhalde Schaffhausen — — — Schleitheim Siblingen Eisenhalde — Stein am Rhein Blaurock — — Chäferstei Thayngen Trasadingen Wilchingen 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/275 1. 13. Appenzell Innerrhoden Oberegg 1. 14. Appenzell Ausserrhoden Lutzenberg 1. 15. St Gallen Altstätten — Forst Amden Au — Monstein Ragaz — Freudenberg Balgach Berneck — Pfauenhalde — Rosenberg Bronchhofen Eichberg Flums Frümsen Grabs — Werdenberg Heerbrugg Jona Marbach 1. 16. Graubünden Bonaduz Cama Chur Domat/Ems Felsberg Fläsch Grono Igis Jenins Leggia 1. 17. Aargau Auenstein Baden Bergdietikon — Herrenberg Biberstein Birmenstorf Böttstein Bözen Bremgarten — Stadtreben Döttingen Effingen Egliswil Elfingen Endingen Ennetbaden — Erlinsbach Goldwand Mels Oberriet Pfäfers Quinten Rapperswil Rebstein Rheineck Rorschacherberg Sargans Sax Sevelen St Margrethen Thal — Tscherlach Walenstadt Wartau Weesen Werdenberg Wil Buchberg St Luzisteig Maienfeld — Malans Mesolcina Monticello Roveredo San Vittore Verdabbio Zizers Stiftshalde Frick Gansingen Gebensdorf Gipf-Oberfrick Habsburg Herznach Hornussen — Hottwil Kaisten Kirchdorf Klingnau Küttigen Lengnau Lenzburg — — Magden Goffersberg Burghalden L 114/276 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Manndach Meisterschwanden Mettau Möriken Muri Niederrohrdorf Oberflachs Oberhof Oberhofen Obermumpf Oberrohrdorf Oeschgen Remigen Rüfnach — Bödeler — Rütiberg Schaffisheim Schinznach Schneisingen Seengen — Berstenberg — Wessenberg 1. 18. Thurgau 1. 18. 1. P r o d u k t i o n s z o n e I Schlossberg Steinbrüchler Steinbruck Spreitenbach Sulz Tegerfelden Thalheim Ueken Unterlunkhofen Untersiggenthal Villigen — — Villnachern Wallenbach Wettingen Wil Wildegg Wittnau Würenlingen Würenlos Zeiningen Zufikon St Katharinental Diessenhofen — Frauenfeld — Guggenhürli — Holderberg Herdern — Kalchrain — Hüttwilen — — Niederneuenforn — — Landvogt — Guggenhüsli Stadtschryber Chrachenfels Trottenhalde Schloss Herdern 1. 18. 2. P r o d u k t i o n s z o n e I I Amlikon Amriswil Buchackern Götighofen — — Griesenberg Hessenreuti Märstetten — Ottenberg Buchenhalde Hohenfels St Anna-Oelenberg Chindsruet-Chardüsler Nussbaumen — — Oberneuenforn Farhof — — Burghof Schlattingen — Stettfurt — — Uesslingen — Warth — Steigässli Herrenberg Schloss Sonnenberg Sonnenberg Karthause Ittingen Schützenhalde Bachtobel Scherbengut Schloss Bachtobel Sulgen — Weinfelden — — — Schmälzler Straussberg Sunnehalde Thurgut 1. 18. 3. P r o d u k t i o n s z o n e I I I Berlingen Ermatingen Eschenz — Fruthwilen Freudenfels Mammern Mannenbach Salenstein — Steckborn Arenenberg 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/277 1. 19. Ticino 1. 19. 1. B e l l i n z o n a Arbedo-Castione Bellinzona Cadenazzo Camorino Giubiasco Gnosca Gorduno Gudo Lumino 1. 19. 2. B l e n i o Corzoneso Dongio Malvaglia Ponte-Valentino Semione 1. 19. 3. L e v e n t i n a Anzonico Bodio Giornico Personico Pollegio 1. 19. 4. L o c a r n o Ascona Auressio Berzona Borgnone Brione s/Minusio Brissago Caviano Cavigliano Contone Corippo Cugnasco Gerra Gambarogno Gerra Verzasca Gordola Intragna Lavertezzo Locarno 1. 19. 5. L u g a n o Agno Agra Aranno Arogno Astano Barbengo Bedano Bedigliora Bioggio Bironico Bissone Busco Luganese Medeglia Moleno Monte Carasso Pianezzo Preonzo Robasacco Sanantonino Sementina Loco Losone Magadino Mergoscia Minusio Mosogno Muralto Orselina Piazzogna Ronco s/Ascona San Nazzaro S. Abbondio Tegna Tenero-Contra Verscio Vira Gambarogno Vogorno Breganzona Brusion Arsizio Cademario Cadempino Cadro Cagiallo Camignolo Canobbio Carabbia Carabietta Carona Caslano L 114/278 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Cimo Comano Croglio Cureggia Cureglia Curio Davesco Soragno Gentilino Grancia Gravesano Iseo Lamone Lopagno Lugaggia Lugano Magliaso Manno Maroggia Massagno Melano Melide Mezzovico-Vira Miglieglia Montagnola Monteggio Morcote Muzzano 1. 19. 6. M e n d r i s i o Arzo Balerna Besazio Bruzella Caneggio Capolago Casima Castel San Pietro Chiasso Chiasso-Pedrinate Coldrerio Genestrerio Ligornetto 1. 19. 7. R i v i e r a Biasca Claro Cresciano Iragna Lodrino Osogna 1. 19. 8. V a l l e M a g g i a Aurigeno Avegno Cavergno Cevio Giumaglio Neggio Novaggio Origlio Pambio-Noranco Paradiso Pazallo Ponte Capriasca Porza Pregassona Pura Rivera Roveredo Rovio Sala Capriasca Savosa Sessa Sigirino Sonvico Sorengo Tesserete Torricella-Taverne Vaglio Vernate Vezia Vico Morcote Viganello Villa Luganese Mendrisio Meride Monte Morbio Inferiore Morbio Superiore Novazzano Rancate Riva San Vitale Salorino Stabio Tremona Vacallo Gordevio Lodano Maggia Moghegno Someo 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/279 1. 20. Vaud 1. 20. 1. R é g i o n e s t d e L a u s a n n e Aigle Belmont- sur-Lausanne Bex Blonay Calamin Chardonne — Cure d’Attalens Chexbres Corbeyrier Corseaux Corsier-sur-Vevey Cully Dezaley Dezaley-Marsens Epesses Grandvaux Jongny La Tour-de-Peilz Lavey-Morcles Lutry 1. 20. 2. R é g i o n o u e s t d e L a u s a n n e Aclens Allaman Arnex-sur-Nyon Arzier Aubonne Begnins Bogis-Bossey Borex Bougy-Villars Bremblens Buchillon Bursinel Bursins Bussigny-près-Lausanne Bussy-Chardonney Chigny Clarmont Coinsins Colombier Commugny Coppet Crans-près-Céligny Crassier Crissier Denens Denges Duillier Dully Echandens Echichens Ecublens Essertines-sur-Rolle Etoy Eysins Féchy Founex Genolier Savuit — Montreux Ollon Paudex Puidoux Pully Riex Rivaz Roche St-Légier-La Chiésaz St-Saphorin — — Treytorrens Vevey Veytaux Villeneuve Villette — Yvorne Burignon Faverges Châtelard Château de Luins Gilly Givrins Gollion Gland Grens Lavigny Lonay Luins — Lully Lussy-sur-Morges Mex Mies Monnaz Mont-sur-Rolle Morges Nyon Perroy Prangins Préverenges Prilly Reverolle Rolle Romanel-sur-Morges Saint-Livres Saint-Prex Signy-Avenex St-Saphorin-sur-Morges Tannay Tartegnin Saint-Sulpice Tolochenaz Trélex Vaux-sur-Morges Vich Villars-Sainte-Croix Villars-sous-Yens L 114/280 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Vinzel Vufflens-la-Ville Vufflens-le-Château 1. 20. 3. C ô t e s - d e - l ’ O r b e Agiez Arnex-sur-Orbe Baulmes Bavois Belmont-sur-Yverdon Chamblon Champvent Chavornay Corcelles-sur-Chavornay Eclépens Essert-sous-Champvent La Sarraz 1. 20. 4. N o r d v a u d o i s Bonvillars Concise Corcelles-près-Concise Fiez Fontaines-sur-Grandson Grandson Montagny-près-Yverdon Novalles Onnens Valeyres-sous-Montagny 1. 20. 5. V u l l y Bellerive Chabrey Champmartin Constantine Montmagny Mur Vallamand Villars-le-Grand 1. 21. Valais/Wallis Agarn Ardon Ausserberg Ayent — Signèse Baltschieder Bovernier Bratsch Brig/Brigue Chablais Chalais Chamoson — Ravanay — Saint Pierre-de-Clage — Charrat Chermignon — Ollon Chippis Trémazières Vullierens Yens Mathod Montcherand Orbe Orny Pompaples Rances Suscévaz Treycovagnes Valeyres-sous-Rances Villars-sous-Champvent Yvonand Collombey-Muraz Collonges Conthey Dorénaz Eggerberg Embd Ergisch Evionnaz Fully — — — Gampel Grimisuat — — — — Grône Beudon Branson Châtaignier Champlan Molignon Le Mont Saint Raphaël 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/281 Saint-Clément Vaas Grand-Brûlé Montagnon Montibeux Ravanay Hohtenn Lalden Lens — Flanthey — — Leytron — — — — Leuk/Loèche Lichten — Martigny — Coquempey Martigny-Combe Plan Cerisier — Miège Montana — Corin Monthey Nax Nendaz Niedergesteln Port-Valais — Les Evouettes Randogne — Loc Raron/Rarogne Riddes Saillon Saint-Léonard Saint-Maurice Salgesch/Salquenen Salins Saxon Savièse — Diolly Sierre — Champsabé — Crétaplan — Géronde — Goubing — Granges La Millière Muraz Noës Batassé Bramois Châteauneuf Châtroz Clavoz Corbassière La Folie Lentine Maragnenaz Molignon Le Mont Mont d’Or Montorge Pagane Uvrier — — — Sion — — — — — — — — — — — — — — — Stalden Staldenried Steg Troistorrents Turtmann/Tourtemagne Varen/Varone Venthône — — Vernamiège Vétroz — — Veyras — Muzot Ravyre Vernayaz Vex Vionnaz Visp/Viège Visperterminen Vollèges Vouvry Zeneggen Anchette Darnonaz Balavaud Magnot Bernune 1. 22. Neuchâtel Auvernier Bevaix Bôle Boudry Colombier Corcelles Cormondrèche Cornaux Cortaillod Cressier Fresens 1. 23. Genève Aire-la-Ville Anières Avully Gorgier Hauterive Le Landeron Neuchâtel — — Peseux Saint-Aubin Saint-Blaise Vaumarcus Champréveyres La Coudre Avusy Bardonnex — Charrot L 114/282 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Le Carre Laconnex Meinier — Meyrin Perly-Certoux Plans-les-Ouates Presinge Puplinges Russin Satigny — — — Soral Troinex Vandoeuvres Vernier Veyrier Bourdigny Choully Peissy — Landecy Bellevue Bernex — Lully Cartigny Céligny ou Côte Céligny Chancy Choulex Collex-Bossy Collonge-Bellerive Cologny Confignon Corsier Dardagny — Essertines Genthod Gy Hermance Jussy 1. 24. Jura Buix Soyhières II. Mentions traditionnelles suisses Appellation d’origine Appellation d’origine contrôlée Attestierter Winzerwy Bondola Clos Cru Denominazione di origine Denominazione di origine controllata Dôle Dorin Fendant Goron Grand Cru Kontrollierte Ursprungsbezeichnung La Gerle Landwein Nostrano Perdrix Blanche Perlan Premier Cru Salvagnin Schiller Terravin Ursprungsbezeichnung Vin de pays Vinatura VITI Winzerwy 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/283 Appendice 3 relative aux articles 6 et 25 I. II. La protection des dénominations visées à l’article 6 de l’annexe ne fait pas obstacle à l’utilisation des noms des variétés de vigne suivants pour des vins originaires de Suisse à condition qu’ils soient utilisés conformément à la législation suisse et en combinaison avec une dénomination géographique indiquant clairement l’origine du vin: — Ermitage/Hermitage — Johannisberg Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la présente annexe relatives à la protection des mentions traditionnelles, et dans l’attente de l’adoption par la Suisse, dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe, des dispositions réglementaires nécessaires afin de définir les noms énumérés ci-dessous afin qu’ils puissent bénéficier d’une protection en tant que mention traditionnelle aux termes du titre II de la présent annexe, ces noms peuvent être utilisés pour désigner et présenter des vins originaires de Suisse à condition qu’ils soient commercialisés hors du territoire de la Communauté: — Auslese — Beerenauslese — Beerli — Beerliwein — Eiswein — Gletscherwein — Oeil de Perdrix — Sélection de grain noble — Spätlese — Strohwein — Süssdruck — Trockenbeerenauslese — Vendange tardive — Vendemmia tardiva — Vin de gelée — Vin des Glaciers — Vin de paille — Vin doux naturel — Weissherbst Toutefois, conformément à l’annexe I du règlement (CEE) no 3201/90, les noms «Auslese», «Beerliwein» et «Spätlese» peuvent être utilisés pour la commercialisation dans la Communauté. III. Conformément à son article 25 point b), et sous réserve des dispositions particulières applicables au régime des documents accompagnant les transports, l’annexe n’est pas applicable aux produits viti-vinicoles qui: (a) sont contenus dans les bagages des voyageurs à des fins de consommation privée; (b) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation privée; L 114/284 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 (c) (d) (e) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers ou en cas de succession; sont importés à des fins d’expérimentation scientifique ou technique, en quantités maximales de 1 hectolitre; sont destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties; (f) constituent la provision de bord des moyens de transport internationaux. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/285 ANNEXE 8 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE ET LA PROTECTION DES DE´ NOMINATIONS DANS LE SECTEUR DES BOISSONS SPIRITUEUSES ET DES BOISSONS AROMATISE´ ES A` BASE DE VIN Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vins. Article premier Article 2 La présente annexe s’applique aux produits suivants: (a) boissons spiritueuses telles que définies: — pour la Communauté au règlement (CEE) no 1576/89, modifié en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de la Finlande et du Royaume de Suède, — pour la Suisse au chapitre 39 de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 303), et relevant du code 2208 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; (b) vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vins et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, ci-après dénommés «boissons aromatisées», tels que définis: — pour la Communauté au règlement (CEE) no 1601/91, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2061/96, — pour la Suisse au chapitre 36 de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 303), et relevant des codes 2205 et ex 2206 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Aux fins de la présente annexe, on entend par: Article 3 (a) (b) (c) (d) (e) (f) «boisson spiritueuse originaire de», suivie du nom de l’une des Parties: une boisson spiritueuse figurant dans les appendices 1 et 2 et élaborée sur le territoire de ladite Partie; «boissons aromatisées originaire de», suivie du nom de l’une des Parties: une boisson aromatisée figurant dans les appendices 3 et 4 et élaborée sur le territoire de ladite Partie, «désignation»: les dénominations utilisées dans l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité; «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles; «présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage; «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pour le transport d’un ou de plusieurs récipients. L 114/286 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 1. Les dénominations suivantes sont protégées: Article 4 (a) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Communauté, celles figurant à l’appendice 1; (b) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Suisse, celles figurant à l’appendice 2; (c) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Communauté, celles figurant à l’appendice 3; (d) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Suisse, celles figurant à l’appendice 4. Aux termes du règlement (CEE) no 1576/89 et nonobstant son article 1, paragraphe 4 sous (f), deuxième alinéa, 2. la dénomination «marc» ou «eau-de-vie de marc de raisin» peut être remplacée par la dénomination «Grappa» pour les boissons spiritueuses produites dans les régions suisses d’expression italienne, à partir des raisins issus de ces régions, et énumérées dans l’appendice 2. 1. En Suisse, les dénominations communautaires protégées: Article 5 — ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de la Communauté, et — sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de la Communauté auxquelles elles s’appliquent. 2. Dans la Communauté, les dénominations suisses protégées: — ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de la Suisse, et — sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de la Suisse auxquelles elles s’appliquent. 3. Sans préjudice des articles 22 et 23 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé accord ADPIC), les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’article 4 et utilisées pour désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées originaires du territoire des Parties. Chaque Partie fournit aux Parties intéressées les moyens juridiques d’empêcher l’utilisation d’une dénomination pour désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées non originaires du lieu désigné par ladite dénomination ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement. Les Parties ne refuseront pas la protection visée au présent article dans les circonstances précisées à l’article 24 4. (4), (5), (6) et (7) de l’accord ADPIC. Article 6 La protection visée à l’article 5 s’applique même dans les cas où la véritable origine de la boisson spiritueuse ou de la boisson aromatisée est indiquée, ainsi que dans le cas ou la dénomination est employée en traduction ou accompagnée de termes tels que «genre», «type», «style», «façon», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues incluant des symboles graphiques qui peuvent engendrer un risque de confusion. Article 7 En cas d’homonymie des dénominations pour les boissons spiritueuses ou les boissons aromatisées, la protection sera accordée à chaque dénomination. Les Parties fixeront les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/287 Article 8 Les dispositions de la présente annexe ne doivent en aucun cas préjudicier au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou celui de son prédécesseur en affaire, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur. Article 9 Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie à protéger une dénomination de l’autre Partie qui n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’origine ou y est tombée en désuétude. Article 10 Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées originaires des Parties hors de leur territoire, les dénominations protégées d’une Partie en vertu de la présente annexe ne sont pas utilisées pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée originaire de l’autre Partie. Article 11 Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi dans l’autre Partie. Article 12 Si la désignation ou la présentation d’une boisson spiritueuse ou d’une boisson aromatisée, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire au présent accord, les Parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d’empêcher de toute autre manière l’utilisation abusive du nom protégé. Article 13 La présente annexe ne s’applique pas aux boissons spiritueuses et aux boissons aromatisées qui: (a) transitent par le territoire d’une des Parties, ou (b) sont originaires du territoire d’une des Parties et qui font l’objet d’envoi entre elles en petites quantités selon les modalités suivantes: (aa) sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs à des fins de consommation privée; (bb) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation privée; (cc) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers ou en cas de succession; (dd) sont importées à des fins d’expérimentation scientifique ou technique, en quantités maximales d’un hectolitre; (ee) sont destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties; (ff) constituent la provision de bord des moyens de transport internationaux. Article 14 1. Chaque Partie désigne les instances responsables du contrôle de la mise en application de la présente annexe. Les Parties communiquent, au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur de la présente annexe, les noms et 2. adresses des instances précitées. Lesdites instances entretiennent entre elles une collaboration directe et étroite. L 114/288 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Article 15 1. Si l’une des instances visées à l’article 14 a des raisons de soupçonner: (a) qu’une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée définie à l’article 2 et faisant ou ayant fait l’objet d’une transaction commerciale entre la Suisse et la Communauté ne respecte pas les dispositions de la présente annexe ou la législation communautaire ou suisse applicable au secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées; et (b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour une Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires; cette instance en informe immédiatement la Commission et la ou les instances compétentes de l’autre Partie. 2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d’autres pièces appropriées, ainsi que de l’indication des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles, ces informations portant notamment, en ce qui concerne la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée en cause, sur: (a) le producteur et la personne qui détient la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée; (b) la composition de cette boisson; (c) la désignation et la présentation; (d) la nature de l’infraction commise aux règles de production et de commercialisation. Article 16 1. Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe. La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un 2. examen approfondi du cas considéré. 3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures. 4. Si, au terme des consultations prévues au paragraphe 1, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 1 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe. Article 17 1. Le Groupe de travail «boissons spiritueuses», ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l’article 6 (7) de l’accord se réunit à la demande d’une des Parties et selon les nécessités de la mise en œuvre de l’accord alternativement dans la Communauté et en Suisse. 2. Le Groupe de travail examine toute question suscitée par la mise en œuvre de la présente annexe. En particulier, le Groupe de travail peut faire des recommandations au Comité en vue de favoriser la réalisation des objectifs de la présente annexe. Article 18 Dans la mesure où la législation d’une des Parties est modifiée pour protéger d’autres dénominations que celles qui sont reprises aux appendices de la présente annexe, l’inclusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et cela, dans un délai raisonnable. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/289 Article 19 Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente 1. annexe, ont été produites, désignées et présentées licitement, mais interdites par la présente annexe, peuvent être commercialisées par les grossistes pendant une période de un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, et par les détaillants jusqu’à épuisement des stocks. Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées incluses dans la présente annexe ne pourront plus être produites en dehors des limites de leur région d’origine, dès l’entrée en vigueur de ladite annexe. 2. Sauf décision contraire du Comité, la commercialisation des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées produites, désignées et présentées conformément au présent accord, mais dont la désignation et la présentation perdent leur conformité par suite d’une modification dudit accord, peut se poursuivre jusqu’à épuisement des stocks. L 114/290 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 1 De´ nominations protege´ es pour les boissons spiritueuses originaires de la Communaute´ 1. Rhum Rhum de la Martinique Rhum de la Guadeloupe Rhum de la Réunion Rhum de la Guyane (Ces dénominations peuvent être complétées par la mention «traditionnel». ) Ron de Ma´laga Ron de Granada Rum da Madeira 2. (a) Whisky Scotch whisky Irish whisky Whisky espan˜ ol (Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions «malt» ou «grain». ) (b) Whiskey Irish whiskey Uisce Beatha Eireannach/Irish whiskey (Ces dénominations peuvent être complétées par la mention «pot still». ) 3. Boissons spiritueuses de céréales Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise Korn Kornbrand 4. Eau-de-vie de vin Eau-de-vie de Cognac Eau-de-vie des Charentes Cognac (Cette dénomination peut être accompagnée d’une des mentions suivantes: — Fine, — Grande Fine Champagne, — Grande Champagne, — Petite Fine Champagne, — Fine Champagne, 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/291 — Borderies, — Fins Bois, — Bons Bois. ) Fine Bordeaux Armagnac Bas-Armagnac Haut-Armagnac Ténarèse Eau-de-vie de vin de la Marne Eau-de-vie de vin originaire d’Aquitaine Eau-de-vie de vin de Bourgogne Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comté Eau-de-vie de vin originaire du Bugey Eau-de-vie de vin de Savoie Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône Eau-de-vie de vin originaire de Provence Faugères ou eau-de-vie de Faugères Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc Aguardente do Minho Aguardente do Douro Aguardente da Beira Interior Aguardente da Bairrada Aguardente do Oeste Aguardente do Ribatejo Aguardente do Alentejo Aguardente do Algarve 5. Brandy Brandy de Jerez Brandy del Penedès Brandy italiano Brandy `(cid:244)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242)/Brandy d’Attique Brandy —(cid:229)º(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:237)(cid:237)(cid:231)·(cid:243)(cid:239)ı/Brandy du Péloponèse Brandy ˚(cid:229)(cid:237)(cid:244)æØŒ(cid:231)·(cid:242) ¯ººÆ·(cid:228)Æ(cid:242)/Brandy de Grèce centrale Deutscher Weinbrand Wachauer Weinbrand, Weinbrand Dürnstein L 114/292 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 6. Eau-de-vie de marc de raisin Eau-de-vie de marc de Champagne ou marc de Champagne Eau-de-vie de marc originaire d’Aquitaine Eau-de-vie de marc de Bourgogne Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté Eau-de-vie de marc originaire de Bugey Eau-de-vie de marc originaire de Savoie Marc de Bourgogne Marc de Savoie Marc d’Auvergne Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la Loire Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône Eau-de-vie de marc originaire de Provence Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc Marc d’Alsace Gewürztraminer Marc de Lorraine Bagaceira do Minho Bagaceira do Douro Bagaceira da Beira Interior Bagaceira da Bairrada Bagaceira do Oeste Bagaceira do Ribatejo Bagaceiro do Alentejo Bagaceira do Algarve Orujo gallego Grappa Grappa di Barolo Grappa piemontese ou del Piemonte Grappa lombarda ou di Lombardia Grappa trentina ou del Trentino Grappa friulana ou del Friuli Grappa veneta ou del Veneto Südtiroler Grappa/Grappa dell’Alto Adige (cid:212)(cid:243)ØŒ(cid:239)ı(cid:228)ØÆ· ˚æ(cid:231)·(cid:244)(cid:231)(cid:242)/Tsikoudia de Crète (cid:212)(cid:243)Ø·(cid:240)(cid:239)ıæ(cid:239) (cid:204)ÆŒ(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:237)Ø·Æ(cid:242)/Tsipouro de Macédoine 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/293 (cid:212)(cid:243)Ø·(cid:240)(cid:239)ıæ(cid:239) ¨(cid:229)(cid:243)(cid:243)ÆºØ·Æ(cid:242)/Tsipouro de Thessalie (cid:212)(cid:243)Ø·(cid:240)(cid:239)ıæ(cid:239) (cid:212)ıæ(cid:237)Æ·(cid:226)(cid:239)ı/Tsipouro de Tyrnavos Eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise 7. Eau-de-vie de fruit Schwarzwälder Kirschwasser Schwarzwälder Himbeergeist Schwarzwälder Mirabellenwasser Schwarzwälder Williamsbirne Schwarzwälder Zwetschgenwasser Fränkisches Zwetschgenwasser Fränkisches Kirschwasser Fränkischer Obstler Mirabelle de Lorraine Kirsch d’Alsace Quetsch d’Alsace Framboise d’Alsace Mirabelle d’Alsace Kirsch de Fougerolles Südtiroler Williams/Williams dell’Alto Adige Südtiroler Aprikot ou Südtiroler Marille/Aprikot dell’Alto Adige ou Marille dell’Alto Adige Südtiroler Kirsch/Kirsch dell’Alto Adige Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell’Alto Adige Südtiroler Obstler/Obstler dell’Alto Adige Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell’Alto Adige Südtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell’Alto Adige Williams friulano ou del Friuli Sliwovitz del Veneto Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia Sliwovitz del Trentino-Alto Adige Distillato di mele trentino ou del Trentino Williams trentino ou del Trentino Sliwovitz trentino ou del Trentino Aprikot trentino ou del Trentino Medronheira do Algarve Medronheira do Buçaco L 114/294 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Kirsch ou Kirschwasser Friulano Kirsch ou Kirschwasser Trentino Kirsch ou Kirschwasser Veneto Aguardente de pèra da Lousa Eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise Eau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoise Eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise Eau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoise Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoise Eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise Wachauer Marillenbrand 8. Eau-de-vie de cidre et de poire Calvados du Pays d’Auge Calvados Eau-de-vie de cidre de Bretagne Eau-de-vie de poiré de Bretagne Eau-de-vie de cidre de Normandie Eau-de-vie de poiré de Normandie Eau-de-vie de cidre du Maine Aguardiente de sidra de Asturias Eau-de-vie de poiré du Maine 9. Eau-de-vie de gentiane Bayerischer Gebirgsenzian Südtiroler Enzian/Genzians dell’Alto Adige Genziana trentina ou del Trentino 10. Boissons spiritueuses de fruits Pachara´n Pachara´n navarro 11. Boissons spiritueuses au genièvre Ostfriesischer Korngenever Genièvre Flandre Artois Hasseltse jenever Balegemse jenever Péket de Wallonie 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/295 Steinhäger Plymouth Gin Gin de Maho´ n 12. Boissons spiritueuses au carvi Dansk Akvavit/Dansk Aquavit Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit 13. Boissons spiritueuses anisées Anis espan˜ ol E´ voca anisada Cazalla Chincho´ n Ojén Rute Ouzo/Oı·(cid:230)(cid:239) 14. Liqueurs Berliner Kümmel Hamburger Kümmel Münchener Kümmel Chiemseer Klosterlikör Bayerischer Kräuterlikör Cassis de Dijon Cassis de Beaufort Irish Cream Palo de Mallorca Ginünha portuguesa Licor de Singevergs Benediktbeurer Klosterlikör Ettaler Klosterlikör Ratafia de Champagne Ratafia catalana Anis portuguès Finnish berry/fruit liqueur Grossglockner Alpenbitter Marizzeller Magenlikör L 114/296 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Mariazeller Jagasaftl Puchheimer Bitter Puchheimer Schlossgeist Steinfelder Magenbitter Wachauer Marüllenlikör Jâgertee, Jagertee, Jagatee 15. Boissons spiritueuses Pommeau de Bretagne Pommeau du Maine Pommeau de Normandie Svensk Punsch/Swedish Punsch 16. Vodka Svensk vodka/Swedish vodka Suomalainen vodka/Finsk vodka/Vodka of Finland 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/297 Appendice 2 De´ nominations prote´ ge´ es pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse Eau-de-vie de vin Eau-de-vie de vin du Valais Brandy du Valais Eau-de-vie de marc de raisin Baselbieter Marc Grappa del Ticino/Grappa Ticinese Grappa della Val Calanca Grappa della Val Bregaglia Grappa della Val Mesolcina Grappa della Valle di Poschiavo Marc d’Auvernier Marc de Dôle du Valais Eau-de-vie de fruit Aargauer Bure Kirsch Abricot du Valais Abricotine du Valais Baselbieterkirsch Baselbieter Zwetschgenwasser Bernbieter Kirsch Bernbieter Mirabellen Bernbieter Zwetschgenwasser Bérudges de Cornaux Canada du Valais Coing d’Ajoie Coing du Valais Damassine d’Ajoie Damassine de la Baroche Emmentaler Kirsch Framboise du Valais Freiämter Zwetschgenwasser Fricktaler Kirsch L 114/298 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Golden du Valais Gravenstein du Valais Kirsch d’Ajoie Kirsch de la Béroche Kirsch du Valais Kirsch suisse Luzerner Kirsch Luzerner Zwetschgenwasser Mirabelle d’Ajoie Mirabelle du Valais Poire d’Ajoie Poire d’Orange de la Baroche Pomme d’Ajoie Pomme du Valais Prune d’Ajoie Prune du Valais Prune impériale de la Baroche Pruneau du Valais Rigi Kirsch Seeländer Pflümliwasser Urschwyzerkirsch Williams du Valais Zuger Kirsch Eau-de-vie de cidre et de poire Bernbieter Birnenbrand Freiämter Theilerbirnenbrand Luzerner Birnenträsch Luzerner Theilerbirnenbrand Eau-de-vie de gentiane Gentiane du Jura Boisson spiritueuse au genièvre Genièvre du Jura 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/299 Liqueurs Bernbieter Cherry Brandy Liqueur Bernbieter Griottes Liqueur Bernbieter Kirschen Liqueur Liqueur de poires Williams du Valais Liqueur d’abricot du Valais Liqueur de framboise du Valais Eau-de-vie d’herbes (boissons spiritueuses) Bernbieter Kräuterbitter Eau-de-vie d’herbes du Jura Eau-de-vie d’herbes du Valais Genépi du Valais Gotthard Kräuterbrand Luzerner Chrüter (Kräuterbrand) Walliser Chrüter (Kräuterbrand) Autres Lie du Mandement Lie de Dôle du Valais Lie du Valais L 114/300 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 3 De´ nominations prote´ ge´ es pour les boissons aromatise´ es originaires de la Communaute´ Clarea Sangrı´a Nürnberger Glühwein Thüringer Glühwein Vermouth de Chambéry Vermouth de Torino Appendice 4 De´ nominations prote´ ge´ es pour les boissons aromatise´ es originaires de la Suisse Néant 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/301 ANNEXE 9 RELATIVE AUX PRODUITS AGRICOLES ET DENRE´ ES ALIMENTAIRES OBTENUS SELON LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE Article premier Objet Sans préjudice de leurs obligations par rapport aux produits ne provenant pas des Parties, et sans préjudice des autres dispositions législatives en vigueur, les Parties s’engagent sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse et conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1. Article 2 Champ d’application La présente annexe s’applique aux produits végétaux et denrées alimentaires obtenus selon le mode de 1. production biologique et conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1. 2. Les Parties s’engagent à étendre le champ d’application de la présente annexe aux animaux, produits animaux et denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale dès qu’elles auront adopté leurs dispositions législatives et réglementaires respectives en la matière. Cette extension de l’annexe pourra être décidée par le Comité après constatation de l’équivalence conformément aux dispositions de l’article 3 et par modification de l’appendice 1 conformément à la procédure visée à l’article 8. Article 3 Principe de l’équivalence 1. Les Parties reconnaissent que les dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l’appendice 1 de la présente annexe sont équivalentes. Les Parties peuvent convenir d’exclure certains aspects ou certains produits du régime d’équivalence. Elles le précisent à l’appendice 1. Les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer que les dispositions législatives et réglementaires 2. couvrant spécifiquement les produits visés à l’article 2 évoluent de manière équivalente. Article 4 Libre circulation des produits biologiques Les Parties contractantes prennent, selon leurs procédures internes prévues à cet égard, les mesures nécessaires permettant l’importation et la mise dans le commerce des produits visés à l’article 2, satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires de l’autre Partie figurant à l’appendice 1. Article 5 E´ tiquetage 1. Dans l’objectif de développer des régimes permettant d’éviter le réétiquetage des produits biologiques visés par la présente annexe, les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives: — la protection des mêmes termes dans leurs différentes langues officielles pour désigner les produits biologiques, — l’utilisation des mêmes termes obligatoires pour les déclarations sur l’étiquette pour les produits répondant à des conditions équivalentes. Les Parties peuvent prescrire que les produits importés en provenance de l’autre Partie respectent les exigences 2. relatives à l’étiquetage, telles que prévues dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l’appendice 1. L 114/302 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Article 6 Pays tiers Les Parties contractantes s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer l’équivalence des régimes 1. d’importation applicables aux produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant de pays tiers. De manière à assurer une pratique équivalente en matière de reconnaissance à l’égard des pays tiers, les Parties 2. contractantes se consultent préalablement à la reconnaissance et à l’inclusion d’un pays tiers dans la liste établie à cet effet dans leurs dispositions législatives et réglementaires. Article 7 E´ change d’informations En application de l’article 8 de l’accord, les Parties et les E´ tats membres se communiquent notamment les informations suivantes: — la liste des autorités compétentes, des organismes d’inspection et leur numéro de code ainsi que les rapports concernant la supervision exercée par les autorités responsables de cette tâche, — la liste des décisions administratives autorisant l’importation de produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant d’un pays tiers, — les irrégularités ou les infractions constatées en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1 conformément à la procédure prévue à l’article 10bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2092/91. Article 8 Groupe de travail pour les produits biologiques Le Groupe de travail pour les produits biologiques, ci-après dénommé Groupe de travail, 1. l’article 6, paragraphe 7 de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. institué selon Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires 2. respectives des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il est en particulier responsable: — de vérifier l’équivalence des dispositions législatives et réglementaires des Parties en vue de leur inclusion dans l’appendice 1, — de recommander au Comité, si nécessaire, l’introduction dans l’appendice 2 de la présente annexe des modalités d’application nécessaires pour assurer la cohérence dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires visées par la présente annexe, sur les territoires respectifs des Parties, — de recommander au Comité l’extension du champ d’application de la présente annexe à d’autres produits que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1. Article 9 Mesures de sauvegarde 1. Lorsque tout retard infligerait un préjudice qu’il serait malaisé de réparer, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise des dites mesures. 2. Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux Parties de s’entendre, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 1 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/303 Appendice 1 Dispositions réglementaires applicables dans la Communauté européenne — Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 247 du 5. 9. 1998, p. 6) — Règlement (CEE) no 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (JO L 11 du 17. 1. 1992, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1367/98 de la Commission (JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 11) — Règlement (CEE) no 3457/92 de la Commission du 30 novembre 1992 établissant les modalités relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers dans la Communauté prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 350 du 1. 12. 1992, p. 56) — Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 5 paragraphe 4 de ce règlement (JO L 25 du 2. 2. 1993, p. 5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 345/97 de la Commission (JO L 58 du 27. 2. 1997, p. 38) Dispositions réglementaires applicables en Suisse — Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 399) — Ordonnance du Département fédéral de l’économie du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 292) Exclusion du régime d’équivalence Produits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers l’agriculture biologique. L 114/304 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 2 Modalités d’application Néant 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/305 ANNEXE 10 RELATIVE A` LA RECONNAISSANCE DES CONTROˆ LES DE CONFORMITE´ AUX NORMES DE COMMER- CIALISATION POUR LES FRUITS ET LE´ GUMES FRAIS Article 1 Champ d’application La présente annexe s’applique aux fruits et légumes frais destinés à être consommés à l’état frais et pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par la Communauté sur la base du règlement (CE) no 2200/96, à l’exclusion des agrumes. Article 2 Objet 1. Les produits mentionnés à l’article premier et originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers la Communauté et accompagnés du certificat de contrôle visé à l’article 3, ne sont pas soumis, à l’intérieur de la Communauté, à un contrôle de conformité avec les normes avant leur introduction sur le territoire douanier de la Communauté. L’Office fédéral de l’agriculture est agréé comme autorité responsable des contrôles de conformité aux normes 2. communautaires ou aux normes équivalentes pour les produits originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsque ceux-ci sont réexportés de la Suisse vers la Communauté. A` cette fin, l’Office fédéral de l’agriculture peut mandater les organismes de contrôle cités à l’appendice en vue de leur confier le contrôle de conformité dans les conditions suivantes: — l’Office fédéral de l’agriculture notifie les organismes mandatés à la Commission européenne, — ces organismes de contrôle délivrent le certificat visé à l’article 3, — les organismes mandatés doivent disposer de contrôleurs ayant suivi une formation agréée par l’Office fédéral de l’agriculture, du matériel et des installations nécessaires aux vérifications et analyses exigées par le contrôle et d’équipements adéquats pour la transmission des informations. Si la Suisse met en œuvre, pour les produits mentionnés à l’article premier, un contrôle de conformité à des 3. normes de commercialisation avant l’introduction sur le territoire douanier suisse, des dispositions équivalentes à celles prévues par la présente annexe et permettant aux produits originaires de la Communauté de ne pas être soumis à ce type de contrôle, sont arrêtées. Article 3 Certificat de contrôle 1. Aux fins de la présente Annexe, on entend par «certificat de contrôle»: — soit le formulaire prévu à l’annexe I du règlement (CEE) no 2251/92, — soit le formulaire CEE/ONU, annexé au Protocole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes frais et des fruits secs et séchés, — soit le formulaire OCDE, annexé à la décision du Conseil de l’OCDE concernant le «régime» de l’OCDE pour l’application des normes internationales aux fruits et légumes. 2. Le certificat de contrôle accompagne le lot des produits originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsque ceux-ci sont réexportés de la Suisse vers la Communauté jusqu’à mise en libre pratique sur le territoire de la Communauté. Le certificat de contrôle doit porter le cachet d’un des organismes mentionnés à l’appendice de la présente 3. annexe. L 114/306 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Lorsque le mandat mentionné à l’article 2 paragraphe 2 est retiré, 4. l’organisme de contrôle concerné ne sont plus reconnus au sens de la présente annexe. les certificats de contrôle délivrés par Article 4 E´ change d’informations En application de l’article 8 de l’accord, les Parties se communiquent notamment la liste des autorités 1. compétentes et des organismes de contrôle de conformité. La Commission européenne communique à l’Office fédéral de l’agriculture les irrégularités ou les infractions constatées en ce qui concerne la conformité aux normes en vigueur des lots de fruits et légumes originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers la Communauté et accompagnés du certificat de contrôle. Afin de pouvoir évaluer le respect des conditions de l’article 2, 2e alinéa, 3e tiret, l’Office fédéral de l’agriculture 2. accepte, sur demande de la Commission européenne, qu’un contrôle conjoint des organismes mandatés puisse être mené sur place. Le contrôle conjoint est effectué selon la procédure proposée par le Groupe de travail «fruits et légumes» et 3. décidée par le Comité. Article 5 Clause de sauvegarde Les parties contractantes se consultent dès que l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la 1. présente annexe. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l’autre partie toutes les informations 2. nécessaires à un examen approfondi du cas considéré. 3. Lorsqu’il est constaté que des lots originaires de la Suisse ou de la Communauté, lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers la Communauté et accompagnés du certificat de contrôle, ne correspondent pas aux normes en vigueur et que tout délai ou retard risque de frapper d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude ou de provoquer des distorsions de concurrence, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures. 4. Si, au terme des consultations prévues aux paragraphes 1 ou 3, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois mois, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées, pouvant aller jusqu’à la suspension partielle ou totale des dispositions de la présente annexe. Article 6 Groupe de travail «fruits et légumes» 1. Le Groupe de travail «fruits et légumes», institué selon l’article 6 paragraphe 7 de l’accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour l’appendice 2. de la présente annexe. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/307 Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l’article 3 de l’annexe 10 Appendice 1. 2. Fruit-Union Suisse Baarer Str. 88 CH-6302 ZUG Union Suisse du Légume Bahnhofstraße 87 CH-3232 INS L 114/308 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 ANNEXE 11 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES ET ZOOTECHNIQUES APPLICABLES AU COMMERCE D’ANI- MAUX VIVANTS ET DE PRODUITS ANIMAUX Article premier 1. Le Titre I de la présente annexe porte: Les législations visées au paragraphe 1 du présent article 2. font l’objet de l’appendice 3. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice. — sur les mesures de lutte contre certaines maladies animales et la notification de ces maladies, Article 5 — sur les échanges et l’importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons, Le Titre II de la présente annexe porte sur le commerce 2. de produits animaux. TITRE I Les Parties conviennent en matière de zootechnie des disposi- tions figurant à l’appendice 4. Article 6 Les Parties conviennent que les contrôles relatifs aux échanges et aux importations en provenance des pays tiers d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons, s’effectuent conformément aux dispositions faisant l’objet de l’appen- dice 5. COMMERCE DES ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS SPERME, OVULES ET EMBRYONS TITRE II COMMERCE DES PRODUITS ANIMAUX Article 2 1. Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à des résultats identiques en matière de mesures de lutte contre les maladies animales et de notification de ces maladies. 2. Les législations visées au paragraphe 1 du présent article font l’objet de l’appendice 1. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice. Article 7 Objectif L’objectif du présent titre est de faciliter le commerce des produits animaux, entre les Parties, en établissant un méca- nisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitai- res appliquées à ces produits par les Parties dans le respect de la protection de la santé publique et animale, et d’améliorer la communication et la coopération sur les mesures sanitaires. Article 8 Article 3 Obligations multilatérales Les Parties conviennent de ce que les échanges d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons, s’effectueront conformément aux législations faisant l’objet de l’appendice 2. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice. Le présent titre ne restreint en aucune façon les droits ou obligations des Parties prévus par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et ses annexes, et en particulier l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Article 4 Article 9 Champ d’application 1. Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à des résultats identiques en matière d’importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons. Le champ d’application du présent titre est limité initiale- 1. ment aux mesures sanitaires appliquées par chacune des Parties aux produits animaux énumérés à l’appendice 6. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/309 2. Sauf disposition contraire établie dans les appendices du présent titre et sans préjudice des dispositions de l’article 20 de la présente annexe, le présent titre ne s’applique pas aux mesures sanitaires relatives aux additifs alimentaires (ensemble des additifs et colorants, auxiliaires de fabrication, essences), à l’irradiation, aux contaminants (contaminants physiques et résidus de médicaments vétérinaires), aux produits chimiques provenant de la migration de substances issues des matériaux d’emballage, aux substances chimiques non autorisées (additifs alimentaires non autorisés, auxiliaires de fabrication, médica- ments vétérinaires interdits, etc. ), à l’étiquetage des denrées alimentaires, des aliments et des prémélanges médicamenteux. Article 12 E´ quivalence La reconnaissance de l’équivalence requiert une évalua- 1. tion et une acceptation des éléments suivants: — la législation, les normes et les procédures, ainsi que les programmes en vigueur pour permettre le contrôle et pour garantir le respect des exigences nationales et celles du pays importateur, Article 10 Définitions Au sens du présent titre, les définitions suivantes sont applica- bles: (a) produits animaux: produits animaux couverts par les dispositions de l’appendice 6; (b) mesures sanitaires: mesures sanitaires définies à l’an- nexe A, paragraphe 1, de l’accord SPS, pour les produits animaux; (c) niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection défini à l’annexe A, paragraphe 5, de l’accord SPS, pour les produits animaux; (d) Autorités compétentes: (i) Suisse: les autorités mentionnées dans la partie (a) de l’appendice 7; (ii) Communauté européenne: les autorités mentionnées dans la partie (b) de l’appendice 7. Article 11 Adaptation aux conditions régionales Aux fins du commerce entre les Parties, les mesures 1. relevant de l’article 2 sont applicables sans préjudice du paragraphe 2 du présent article. Lorsque l’une des Parties considère avoir un statut 2. sanitaire spécial en ce qui concerne une maladie spécifique, elle peut demander la reconnaissance dudit statut. La Partie concernée peut également demander des garanties supplémen- taires, conformes au statut convenu, à l’importation des produits animaux. Les garanties relatives aux maladies spécifi- ques sont précisées à l’appendice 8. — la structure documentée de l’autorité/des autorités compé- leurs tentes, systèmes opérationnels et leurs ressources disponibles, leur ligne hiérarchique, leurs pouvoirs, — la performance de l’autorité compétente en matière de mise en œuvre du programme de contrôle et du niveau de garantie réalisé. Dans le cadre de cette évaluation, les Parties tiennent compte de l’expérience déjà acquise. L’équivalence est appliquée aux mesures sanitaires en 2. vigueur dans les secteurs ou sous-secteurs des produits ani- maux, aux dispositions législatives, aux systèmes ou sous- systèmes d’inspection et de contrôle ou aux dispositions législatives spécifiques et exigences spécifiques en matière d’inspection et/ou d’hygiène. Article 13 Détermination d’équivalence 1. Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une Partie exportatrice atteint le niveau approprié de protection sanitaire, les Parties suivent une procédure qui comprend les étapes suivantes: (i) (ii) (iii) (iv) (v) identification de la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l’équivalence est recherchée; la Partie importatrice explique l’objectif de sa mesure sanitaire, et, dans ce cadre, fournit une évaluation, selon les circonstances, du risque ou des risques que la mesure sanitaire est destinée à prévenir; elle définit son niveau approprié de protection sanitaire; la Partie exportatrice démontre que sa mesure sanitaire atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la Partie importatrice; la Partie importatrice détermine si la mesure sanitaire de la Partie exportatrice atteint son niveau approprié de protection sanitaire; la Partie importatrice accepte la mesure sanitaire de la Partie la Partie exportatrice comme équivalente si exportatrice démontre objectivement que sa mesure atteint le niveau approprié de protection. L 114/310 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 2. Lorsque l’équivalence n’a pas été reconnue, le commerce peut avoir lieu aux conditions exigées par la Partie importatrice pour satisfaire à son niveau approprié de protection, conformé- ment aux dispositions de l’appendice 6. La Partie exportatrice peut accepter de satisfaire aux conditions de la Partie importa- trice, sans préjudice du résultat de la procédure établie au paragraphe 1. Article 14 Reconnaissance des mesures sanitaires 1. L’appendice 6 énumère les secteurs ou sous-secteurs, pour lesquels, à la date de l’entrée en vigueur de la présente les mesures sanitaires respectives sont reconnues annexe, comme équivalentes à des fins commerciales. Pour ces secteurs et sous-secteurs, les échanges de produits animaux s’effectuent conformément aux législations faisant l’objet de l’appendice 6. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans ledit appendice. 2. L’appendice 6 énumère également les secteurs ou sous- secteurs pour lesquels les Parties appliquent des mesures sanitaires différentes. Article 15 Contrôles aux frontières et redevances Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits animaux s’effectuent conformément aux dispositions faisant l’objet de: la partie A de l’appendice 10 pour les mesures qui sont reconnues comme équivalentes; (a) (b) Lesdites procédures sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l’appendice 9. 2. En ce qui concerne la Communauté: — la Communauté met en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues au paragraphe 1, — les E´ tats membres effectuent les contrôles aux frontières prévus à l’article 15. En ce qui concerne la Suisse, les autorités suisses mettent 3. en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues au paragraphe 1 et les contrôles aux frontières prévus à l’article 15. Chacune des Parties est habilitée, moyennant le consente- 4. ment de l’autre Partie, à: (a) échanger les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification et de ses contrôles aux frontières avec des pays qui ne sont pas signataires de la présente annexe; (b) utiliser les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification et des contrôles aux frontières de pays qui ne sont pas signataires signataires de la présente annexe. Article 17 Notification Dans la mesure où elles ne relèvent pas des mesures les 1. pertinentes des articles 2 et 20 de la présente annexe, dispositions prévues au présent article sont applicables. la partie B de l’appendice 10 pour les mesures qui ne sont pas reconnues comme équivalentes; 2. Les Parties se notifient: (c) la partie C de l’appendice 10 pour les mesures spécifiques; du statut sanitaire; — dans un délai de 24 heures, les changements significatifs (d) la partie D de l’appendice 10 pour les redevances. Article 16 Vérification 1. Pour renforcer la confiance dans la mise en œuvre efficace des dispositions du présent titre, chaque Partie est habilitée à soumettre la Partie exportatrice à des procédures d’audit et de vérification, qui peuvent comprendre: (a) une évaluation de tout ou partie du programme de contrôle des autorités compétentes, y compris, le cas échéant, un examen des programmes d’inspection et d’audit; (b) des contrôles sur place. — aussi rapidement que possible, les constatations épidé- miologiques concernant les maladies ne relevant pas du paragraphe 1 ou de nouvelles maladies; — toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences fondamentales de leurs mesures sanitaires res- pectives, prises pour lutter contre ou éradiquer une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et toute modification des règles de prévention, y compris des règles de vaccination. Les notifications prévues au paragraphe 2 sont faites par 3. écrit aux points de contact établis à l’appendice 11. 4. En cas de préoccupation grave et immédiate en ce qui concerne la santé publique ou animale, une notification orale est effectuée aux points de contact établis à l’appendice 11, qui doit être confirmée par écrit dans un délai de 24 heures. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/311 5. Dans les cas où une Partie a de graves préoccupations concernant un risque pour la santé publique ou animale, des consultations sont organisées, sur demande, dès que possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours. Chaque Partie veille dans de tels cas à fournir toutes les informations nécessaires pour éviter un bouleversement des échanges commerciaux, et parvenir à une solution mutuellement acceptable. Article 18 E´ change d’informations et présentation de travaux de recherche et de données scientifiques Les Parties s’échangent 1. les informations pertinentes concernant la mise en œuvre du présent titre sur une base uniforme et systématique, afin de fournir des garanties, d’instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l’efficacité des programmes contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent également contribuer à atteindre ces objectifs. 2. L’échange d’informations sur les modifications de leurs mesures sanitaires respectives et d’autres informations perti- nentes comprennent notamment: — la possibilité d’examiner les propositions de modifications des normes réglementaires ou des exigences qui peuvent affecter le présent titre avant leur ratification. Le cas échéant, le Comité mixte vétérinaire pourra être saisi à la requête de l’une des Parties, — la fourniture d’informations sur les derniers développe- ments affectant le commerce de produits animaux, — la fourniture d’informations sur les résultats des procédu- res de vérification prévues à l’article 16. 3. Les Parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l’appui de leurs vues/réclamations soient présen- tés aux instances scientifiques compétentes. Celles-ci évaluent les données en temps utile et transmettent les résultats de leur examen aux deux Parties. Les points de contact pour ledit échange d’informations 4. sont établis à l’appendice 11. TITRE III DISPOSITIONS GE´ NE´ RALES Article 19 Comité mixte vétérinaire Il est 1. institué un Comité mixte vétérinaire, qui est composé de représentants des Parties. Il examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe. 2. Le Comité mixte vétérinaire dispose d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus par la présente annexe. L’exécution des décisions du Comité mixte vétérinaire est effectuée par les Parties selon leurs règles propres. 3. Le Comité mixte vétérinaire examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires inter- nes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il peut décider de modifier les appendices de la présente annexe, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour. Le Comité mixte vétérinaire se prononce d’un commun 4. accord. 5. Le Comité mixte vétérinaire arrête son règlement inté- rieur. En fonction des nécessités, le Comité mixte vétérinaire peut être convoqué à la demande de l’une des Parties. 6. Le Comité mixte vétérinaire peut constituer des groupes de travail techniques, composés des experts des Parties, chargés d’identifier et de traiter les questions techniques et scientifiques découlant de la présente annexe. Lorsqu’une expertise est nécessaire, le Comité mixte vétérinaire peut également instituer les groupes de travail techniques ad hoc, notamment scientifi- ques, dont la composition n’est pas nécessairement limitée aux représentants des Parties. Article 20 Clause de sauvegarde Dans le cas où la Communauté européenne ou la Suisse 1. a l’intention de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à l’égard de l’autre Partie contractante, elle en informe l’autre Partie au préalable. Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures envisagées, des consul- tations entre les services compétents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité mixte pourra être saisi à la requête de l’une des deux Parties. Dans le cas où un E´ tat membre de la Communauté 2. européenne a l’intention de mettre en œuvre des mesures provisoires de sauvegarde à l’égard de la Suisse, il en informe au préalable cette dernière. 3. Dans le cas où la Communauté prend une décision de sauvegarde à l’égard d’une des parties du territoire de la Communauté européenne ou d’un pays tiers, le service compé- tent en informe les autorités compétentes suisses dans les délais les plus brefs. Après examen de la situation, la Suisse adopte les mesures résultant de cette décision sauf si elle estime que ces mesures ne sont pas justifiées. Dans cette dernière hypothèse, les dispositions prévues au paragraphe 1 sont applicables. L 114/312 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 4. Dans le cas où la Suisse prend une décision de sauvegarde à l’égard d’un pays tiers, elle en informe les services compétents de la Commission dans les délais les plus brefs. Sans préjudice de la possibilité pour la Suisse de mettre en vigueur immédiatement les mesures envisagées, des consultations entre les services compétents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité mixte pourra être saisi à la requête de l’une des deux Parties. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/313 Appendice 1 Mesures de lutte/notification des maladies I. Fièvre aphteuse A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e 1. 2. Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, éta- blissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315 du 26. 11. 1985, p. 11), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant les mesures communautaires la directive 64/432/CEE de lutte contre la fièvre aphteuse, relative à des problèmes de police sanitaire et des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 13) 1. 2. 3. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RS 916. 40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale) Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996, (RS 916. 401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’ani- mal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 99 à 103 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la fièvre aphteuse) Ordonnance concernant l’Institut de virologie et d’immunopro- phylaxie du 1er juillet 1992 (RS 172. 216. 35), et en particulier son article 2 (laboratoire de référence, enregistrement, contrôle et mise à disposition de vaccin contre la fièvre aphteuse) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. En principe, la Commission et l’Office vétérinaire fédéral se notifient l’intention de mettre en œuvre une vaccination d’urgence. Dans les cas d’extrême urgence, la notification porte sur la décision prise et sur ses modalités de mise en œuvre. En tout cas, des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire. En application de l’article 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’alerte. Ce plan d’alerte fait l’objet d’une disposition d’exécution de caractère technique no 95/65, émise par l’Office vétérinaire fédéral. Le laboratoire commun de référence pour l’identification du virus de fièvre aphteuse est: The Institute for Animal Health Pirbright Laboratory, England. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par la décision 89/531/CEE (JO L 279 du 28. 9. 1989, p. 32). II. Peste porcine classique A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RS 916. 40), et en particulier ses articles 1er, 1a, 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale) L 114/314 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 2. 3. 4. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets), 49 (manipula- tion de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 116 à 121 (constatation de la peste porcine lors de l’abattage, mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste porcine) Ordonnance concernant l’Institut de virologie et d’immunopro- phylaxie du 1er juillet 1992 (RS 172. 216. 35), et en particulier son article 2 (laboratoire de référence) Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’élimination des déchets animaux (OELDA), modifiée en dernier lieu le 17 avril 1996 (RS 916. 401) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. La Commission et l’Office vétérinaire fédéral se notifient l’intention de mettre en œuvre une vaccination d’urgence. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire. Si nécessaire et en application de l’article 117 paragraphe 5 de l’Ordonnance sur les épizooties, l’Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d’exécution de caractère technique en ce qui concerne l’estampillage et le traitement des viandes provenant des zones de protection et de surveillance. En application de l’article 121 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse s’engage à mettre en œuvre un plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en conformité avec l’article 6bis de la directive 80/217/CEE. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire. En application de l’article 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’alerte. Ce plan d’alerte fait l’objet d’une disposition d’exécution de caractère technique no 95/65, émise par l’Office vétérinaire fédéral. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 14bis de la directive 80/217/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. Si nécessaire, en application de l’article 89 paragraphe 2 de l’Ordonnance sur les épizooties, l’Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d’exécution de caractère technique en ce qui concerne le contrôle sérologique des porcs dans les zones de protection et de surveillance en conformité avec l’annexe IV de la directive 80/217/CEE. Le laboratoire commun de référence pour la peste porcine classique est: Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, Bischofsholer Damm 15, Hannover. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe VI de la directive 80/217/CEE. III. Peste équine A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 19), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RS 916. 40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale) 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/315 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’ani- mal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 112 à 115 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste équine) 3. Ordonnance concernant l’Institut de virologie et d’immunopro- phylaxie du 1er juillet 1992 (RS 172. 216. 35), et en particulier son article 2 (laboratoire de référence) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. 4. Dans le cas où se développe en Suisse une épizootie présentant un caractère d’exceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un examen de la situation. Les autorités compétentes suisses s’engagent à prendre les mesures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen. Le laboratoire commun de référence pour la peste équine est: Laboratorio de Sanidad y Produccio´ n Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentacio´ n, 28119 Algete, Madrid, Espan˜ a. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe III de la directive 92/35/CEE. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 16 de la directive 92/35/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. En application de l’article 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’intervention. Ce plan d’intervention fait l’objet d’une disposition d’exécution de caractère technique no 95/65, émise par l’Office vétérinaire fédéral. IV. Influenza aviaire A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (JO L 167 du 22. 6. 1992, p. 1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. 2. 3. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RS 916. 40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale) Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’ani- mal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 122 à 125 (mesures spécifiques concernant l’influenza aviaire) Ordonnance concernant l’Institut de virologie et d’immunopro- phylaxie du 1er juillet 1992 (RS 172. 216. 35), et en particulier son article 2 (laboratoire de référence) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. Le laboratoire commun de référence pour l’influenza aviaire est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe V de la directive 92/40/CEE. L 114/316 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 2. 3. En application de l’article 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence. Ce plan d’urgence fait l’objet d’une disposition d’exécution de caractère technique no 95/65, émise par l’Office vétérinaire fédéral. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 18 de la directive 92/40/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. V. Maladie de Newcastle A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992, établissant les mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5. 9. 1992, p. 1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. 2. 3. 4. 5. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RS 916. 40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale) Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets), 49 (manipula- tion de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 122 à 125 (mesures spécifiques concernant la maladie de Newcastle) Ordonnance concernant l’Institut de virologie et d’immunopro- phylaxie du 1er juillet 1992 (RS 172. 216. 35), et en particulier son article 2 (laboratoire de référence) Instruction (directive technique) de l’Office vétérinaire fédéral du 20 juin 1989 concernant la lutte contre la paramyxovirose des pigeons (Bull. Off. vét. féd. 90(13) p. 113 (vaccination etc. )) Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’élimination des déchets animaux (OELDA) modifiée en dernier lieu le 17 avril 1996, (RS 916. 401. 22) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. Le laboratoire commun de référence pour la maladie de Newcastle est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe V de la directive 92/66/CEE. En application de l’article 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence. Ce plan d’urgence fait l’objet d’une disposition d’exécution de caractère technique no 95/65, émise par l’Office vétérinaire fédéral. 3. Les informations prévues aux articles 17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du Comité mixte vétérinaire. 4. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 22 de la directive 92/66/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/317 VI. Maladies des poissons A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines mala- dies des poissons (JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 23), modifiée par l’Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. 2. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RS 916. 40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 10 (mesure contre les épizooties) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale) Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 3 et 4 (épizooties visées), 61 (obligations des affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 275 à 290 (mesures spécifiques concernant les maladies des poissons, laboratoire de diagnostic) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. 4. 5. 6. Actuellement l’élevage du saumon n’est pas autorisé et l’espèce n’est pas présente en Suisse. Dès lors, la réglementation suisse a prévu que l’anémie infectieuse du saumon est à considérer simplement comme une maladie à surveiller. Dans le cadre de la présente annexe, les autorités suisses s’engagent à modifier leur législation afin de considérer l’anémie infectieuse du saumon comme une maladie à combattre. La situation sera revue au sein Comité mixte vétérinaire un an après l’entrée en vigueur de la présente annexe. Actuellement l’élevage des huîtres plates n’est pas pratiqué en Suisse. En cas d’apparition de la Bonamiose ou de la Marteiliose, l’Office vétérinaire fédéral s’engage à prendre les mesures d’urgence nécessaires conformes à la réglementation communautaire sur la base de l’article 57 de la loi sur les épizooties. Dans les cas visés à l’article 7 de la directive 93/53/CEE, l’information s’effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire. Le laboratoire commun de référence pour les maladies de poisson est: Statens Veterinære Serumlaboratorium, Landbrugsministeriet, Hangövej 2, 8200 Århus, Danmark. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe C de la directive 93/53/CEE. En application de l’article 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’intervention. Ce plan d’intervention fait l’objet d’une disposition d’exécution de caractère technique no 95/65, émise par l’Office vétérinaire fédéral. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 16 de la directive 93/53/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. VII. Autres maladies A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 69), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RS 916. 40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesures contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale) L 114/318 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’ani- mal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 103 à 105 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc) 3. Ordonnance concernant l’Institut de virologie et d’immunopro- phylaxie du 1er juillet 1992 (RS 172. 216. 35), et en particulier son article 2 (laboratoire de référence) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION Dans les cas visés à l’article 6, l’information s’effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire. Le laboratoire commun de référence pour la maladie vésiculeuse du porc est: AFR Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Woking Surrey, GU240NF, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe III de la directive 92/119/CEE. En application de l’article 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence. Ce plan d’urgence fait l’objet d’une disposition d’exécution de caractère technique no 95/65, émise par l’Office vétérinaire fédéral. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 22 de la directive 92/119/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. 1. 2. 3. 4. VIII. Notification des maladies A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 58), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. 2. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RS 916. 40), et en particulier ses articles 11 (annonce et déclaration des maladies) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale) Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 2 à 5 (maladies visées), 59 à 65 et 291 (obligation d’annoncer, notification), 292 à 299 (surveillance, exécution, aide administrative) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION La Commission, en collaboration avec l’Office vétérinaire fédéral intègre la Suisse au système de notification de maladies des animaux, tel que prévu par la directive 82/894/CEE. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/319 Appendice 2 Sante´ animale: e´changes et mise sur le marche´ I. Bovins et porcins A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communau- taires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 95/25/CE (JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 16) 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37 (commerce), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 116 à 121 (peste porcine africaine), 135 à 141 (maladie d’Aujeszky), 150 à 157 (brucellose bovine), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (leucose bovine enzootique), 170 à 174 (IBR/IPV), 175 à 195 (encéphalopathies spongiformes), 186 à 189 (infections génitales bovines), 207 à 211 (brucellose porcine), 297 (agré- ment des marchés, centres de regroupement, stations de désin- fection) 2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. En application de l’article 297, 1er alinéa, de l’Ordonnance sur les épizooties, l’Office vétérinaire fédéral procédera à l’agrément des centres de regroupement tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la directive 64/432/CEE. L’information prévue à l’article 3, paragraphe 8, de la directive 64/432/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’article 3 paragraphe 13 de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes: (a) Tout animal de l’espèce bovine suspect d’être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques avec fixation du complément ainsi qu’un examen microbiologique d’échantillons appropriés prélevés en cas d’avortements; (b) Au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu’à ce que les épreuves prévues sous chiffre (a) donnent des résultats négatifs, le statut officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l’animal (ou les animaux) suspect(s) de l’espèce bovine; Des information détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 13, 1er alinéa, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la Suisse, l’Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe. 4. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’article 3 paragraphe 14 de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes: (a) un système d’identification permettant pour chaque bovin, de remonter aux cheptels d’origine est instauré; (b) tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel; L 114/320 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 (c) (d) (e) (f) (g) toute suspicion de tuberculose sur un animal vivant, mort ou abattu doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes; dans chaque cas, les autorités compétentes procèdent aux investigations nécessaires pour infirmer ou confirmer la suspicion, y compris aux recherches en aval pour les cheptels d’origine et de transit. Lorsque des lésions suspectes de tuberculose sont découvertes à l’autopsie ou à l’abattage, les autorités compétentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire; le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d’origine et de transit es bovins suspects est suspendu et cette suspension est maintenue jusqu’à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la tuberculine aient infirmé l’existence de la tuberculose bovine; lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine, les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d’origine et de transit est retiré; le statut officiellement indemne de tuberculose n’est pas établi tant que tous les animaux réputés infectés n’ont pas été éliminés du troupeau; les locaux et les équipements n’ont pas été désinfectés; tous les animaux restants, âgés de plus de six semaines, n’ont pas réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinisations officielles conformément à l’annexe B de la directive 64/432/CEE, la première étant effectuée au moins six mois après que l’animal infecté aura quitté le troupeau et la seconde au moins six mois après la première. Des informations détaillées concernant les troupeaux contaminés ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l’article 3 paragraphe 14, 1er alinéa, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la Suisse, l’Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe. 5. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe G chapitre I(B) de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine enzootique, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes: (a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la leucose bovine enzootique; (b) tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel; (c) (d) (e) toute suspicion lors d’un examen clinique, d’une autopsie ou du contrôle de viande doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes; en cas de suspicion ou lors du constat de leucose bovine enzootique, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre; le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés et, le cas échéant, de leurs veaux, deux examens sérologiques effectués à 90 jours d’intervalle au moins ont donné un résultat négatif. Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l’Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe. 6. Aux fins de l’application de la présente annexe il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes: (a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,1 % des troupeaux sont contaminés par la rhinotrachéite infectieuse bovine; (b) les taureaux d’élevage âgés de plus de 24 mois doivent être soumis annuellement à un examen sérologique; (c) toute suspicion doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes et doit être soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques; 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/321 (d) (e) en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre; le séquestre est levé, si un examen sérologique effectué au plus tôt 30 jours après l’élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif. En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision 93/42/CEE sont applicables mutatis mutandis. L’Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe. 7. Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de la maladie d’Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes: (a) (b) (c) (d) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,1 % des troupeaux sont contaminés par la maladie d’Aujeszky; toute suspicion doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes et doit être soumis aux tests officiels de recherche de la maladie d’Aujeszky comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques; en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d’Aujeszky, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre; le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés, deux examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d’un nombre représentatif d’animaux d’engrais effectués à 21 jours d’intervalle au moins ont donné un résultat négatif. En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision 93/24/CEE sont applicables mutatis mutandis. L’Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe. 8. En ce qui concerne la gastro-entérite transmissible du porc (GET) et le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la question d’éventuelles garanties additionnelles sera examinée le plus rapidement possible par le Comité mixte vétérinaire. La Commission informe l’Office vétérinaire fédéral du développement de cette question. 9. En Suisse, l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Berne est chargé du contrôle officiel des tuberculines au sens de l’annexe B point 12 de la directive 64/432/CEE. 10. En Suisse, l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Berne est chargé du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l’annexe C(A) point 9 de la directive 64/432/CEE. 11. Les bovins et les porcins faisant l’objet d’échanges entre les E´ tats membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables: — dans les titres, les mots suivants sont ajoutés: «et la Suisse», — au points 3, les mots suivants sont ajoutés: «ou de la Suisse», — dans la note 4 relative au modèle I, dans la note 5 relative au modèle II, dans la note 4 relative au modèle III et dans la note 5 relative au modèle IV, les mots suivants sont ajoutés: «pour la Suisse: vétérinaire de contrôle». L 114/322 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 II. Ovins et caprins A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communau- taires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 19), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37 (commerce), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 142 à 149 (rage), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (tremblante), 190 à 195 (brucellose ovine et caprine), 196 à 199 (agalaxie infec- tieuse), 200 à 203 (arthrite/encéphalite caprine), 233 à 235 (brucellose du bélier), 297 (agrément des marchés, centres de regroupement, stations de désinfection) 2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (SR 916. 443. 11) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. Aux fins de l’application de l’article 3 paragraphe 2 alinéa de la directive 91/68/CEE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 11 de la directive 91/68/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues à l’annexe A chapitre I point II(2). En cas d’apparition ou de recrudescence de la brucellose ovine et caprine, la Suisse informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées en fonction de l’évolution de la situation. 4. Pendant une période d’un an après la date d’entrée en vigueur de la présente annexe, les caprins d’engraissement et d’élevages destinés à la Suisse, doivent répondre aux conditions suivantes: — les caprins de l’établissement d’origine, âgés de plus de six mois doivent avoir subi un examen sérologique pour l’arthrite-encéphalite virale caprine avec résultats négatifs trois fois pendant les trois dernières années, avec un intervalle de douze mois, — les caprins doivent avoir subi un examen sérologique pour l’arthrite-encéphalite virale caprine avec résultats négatifs dans les trente jours avant l’expédition. Les dispositions du présent paragraphe seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la présente annexe. 5. Les ovins et les caprins faisant l’objet d’échanges entre les E´ tats membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables: — dans les titres, les mots suivants sont ajoutés: «et la Suisse», — au point III(a), les mots suivants sont ajoutés: «ou de la Suisse». 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/323 III. E´ quidés A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 112 à 115 (peste équine), 204 à 206 (dourine, encéphalomyelite, anémie infectieuse, morve), 240 à 244 (métrite contagieuse équine) le Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. 4. Aux fins de l’application de l’article 3 de la directive 90/426/CEE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. Aux fins de l’application de l’article 6 de la directive 90/426/CEE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 10 de la directive 90/426/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. (a) (b) Les dispositions de l’annexe B de la directive 90/426/CEE sont applicables mutatis mutandis à la Suisse. Les dispositions de l’annexe C de la directive 90/426/CEE sont applicables mutatis mutandis à la Suisse. Dans le titre, le mots suivants sont ajoutés: «et la Suisse». Dans la note c) en bas de page, il s’agit, pour la Suisse, du vétérinaire de contrôle. IV. Volailles et œufs à couver A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communau- taires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 303 du 31. 10. 1990, p. 6), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996, RS 916. 401), et en particulier ses articles 25 (transport), 122 à 125 (peste aviaire et maladie de Newcastle), 255 à 261 (Salmonella Enteritidis), 262 à 265 (laryngotrachéite infectieuse aviaire) Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11), et en particulier son article 64a (agrément des établissements d’exportation) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. Aux fins de l’application de l’article 3 de la directive 90/539/CEE, la Suisse soumet au Comité mixte vétérinaire un plan précisant les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour l’agrément de ses établissements. Au titre de l’article 4 de la directive 90/539/CEE, le laboratoire national de référence pour la Suisse est l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Berne. l’article 7, paragraphe 1, 1er tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis A` mutandis à la Suisse. L 114/324 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 4. 5. 6. 7. 8. En cas d’expéditions d’œufs à couver vers la Communauté, les autorités suisses s’engagent à respecter les règles de marquage prévues par le règlement (CEE) n° 1868/77 de la Commission. Le sigle retenu pour la Suisse est «CH». A` l’article 9(a) de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse. A` l’article 10(a) de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse. l’article 11, paragraphe 2, 1er tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis A` mutandis à la Suisse. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions de l’article 12, paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE en ce qui concerne la maladie de Newcastle, et dès lors dispose du statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle». L’Office vétérinaire fédéral la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe. informe immédiatement 9. Pendant une période d’un an après la date d’entrée en vigueur de la présente annexe, les volailles d’élevage et de rente destinés à la Suisse, doivent répondre aux conditions suivantes: — aucun cas de laryngotrachéite infectieuse aviaire ne doit avoir été diagnostiqué dans le troupeau d’origine ou dans le couvoir pendant au moins six mois avant l’expédition, — les volailles d’élevage et de rente ne doivent pas être vaccinés contre la laryngotrachéite infectieuse aviaire. Les dispositions du présent paragraphe seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la présente annexe. 10. A` l’article 15, les références au nom de l’E´ tat membre sont applicables mutatis mutandis à la Suisse. 11. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, les certificats sanitaires sont ceux prévus à l’annexe IV de la directive 90/539/CEE. A` la rubrique 9, les mots «E´ tat membre de destination:» sont remplacés par: «E´ tat de destination: Suisse». (b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, les certificats sanitaires sont ceux prévus à l’annexe IV de la directive 90/539/CEE, adaptés de la manière suivante: — à l’en-tête les mots «Communauté européenne» sont remplacés par «Suisse», — la rubrique 2, les mots «E´ tat membre d’origine» sont remplacés par «E´ tat d’origine: Suisse», — à la rubrique 14, les certifications sous (a) sont remplacées par: Modèle 1: «Les œufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions de l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point IV)», Modèle 2: «Les poussins décrits ci-dessus répondent aux dispositions de l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point IV)», Modèle 3: «Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions de l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point IV)», Modèle 4: «Les volailles ou les œufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions de l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point IV)», Modèle 5: «Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions de l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point IV)», Modèle 6: «Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions de l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point IV)». 12. En cas d’expéditions de la Suisse vers la Finlande ou la Suède, les autorités suisses s’engagent à fournir, en matière de salmonelles, les garanties prévues par la législation communautaire. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/325 V. Animaux et produits d’aquaculture A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE du Conseil (JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 1) 1. 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 275 à 290 (maladies des poissons et des écrevisses) et 297 (agrément des établissements, des zones et des laboratoires) Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11), et en particulier son article 64a (agrément des établissements d’exportation) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. 4. 5. L’information prévue à l’article 4 de la directive 91/67/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. L’application éventuelle des articles 5, 6 et 10 de la directive 91/67/CEE à la Suisse relève du Comité mixte vétérinaire. L’application éventuelle des articles 12 et 13 de la directive 91/67/CEE à la Suisse relève du Comité mixte vétérinaire. Aux fins de l’application de l’article 15 de la directive 91/67/CEE, les autorités suisses s’engagent à mettre en œuvre les plans d’échantillonnage et les méthodes de diagnostic conformes à la réglementation communautaire. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 17 de la directive 91/67/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. 6. (a) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, œufs et gamètes provenant d’une zone agréée, le modèle de document de transport est fixé à l’annexe E chapitre I de la directive 91/67/CEE. Lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point VI les mots «de la directive 91/67/CEE» sont remplacés par «de l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point V)». (b) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, œufs et gamètes provenant d’une exploitation agréée, le modèle de document de transport est fixé à l’annexe E chapitre II de la directive 91/67/CEE. Lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point VI les mots «de la directive 91/67/CEE» sont remplacés par «de l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point V)». (c) (d) (e) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d’une zone littorale agréée, le modèle de document de transport est fixé à l’annexe E chapitre 3 de la directive 91/67/CEE. Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d’une exploitation agréée, le modèle de document de transport est fixé à l’annexe E chapitre 4 de la directive 91/67/CEE. Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés d’élevage, leurs œufs et gamètes, n’appartenant pas aux espèces sensibles, selon le cas à la NHI, SHV ou à la bonamiose, marteiliose, le modèle de document de transport est fixé à l’annexe I de la décision 93/22/CEE de la Commission. Lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point V(c) les mots «visés à l’annexe A, colonne 2 des listes I et II de la directive 91/67/CEE» sont remplacés par les mots: «selon les cas la NHI, SHV ou la bonamiose, marteiliose». (f) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés sauvages vivants, leurs œufs ou leurs gamètes, le modèle de document de transport est fixé à l’annexe II de la décision 93/22/CEE de la Commission. L 114/326 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 VI. Embryons bovins A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communau- taires et les importations en provenance de pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19. 10. 1989, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission (JO L 53 du 24. 2. 1994, p. 23) 1. 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 56 à 58 (transfert d’embryons) Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11), et en particulier ses articles 64a et 76 (agrément des établissements d’exportation) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 15 de la directive 89/556/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. 2. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat sanitaire est celui prévu à l’annexe C de la directive 89/556/CEE. A` la rubrique 9, les mots «E´ tat membre de destination:» sont remplacés par: «E´ tat de destination: Suisse». (b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire est celui prévu à l’annexe C de la directive 89/556/CEE, adapté de la manière suivante: — à la rubrique 2 les mots «E´ tat membre de collecte» sont remplacés par: «E´ tat de collecte: Suisse», — à la rubrique 13 (a) et (b) les mots «la directive 89/556/CEE» sont remplacés par «l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point VI)». VII. Sperme bovin A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22. 7. 1988, p. 10), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle) Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11), et en particulier ses articles 64a et 76 (agrément des centres d’insémination comme entreprise d’exportation) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE, il est pris note qu’en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux présentant un résultat négatif à l’épreuve de séroneutralisation ou à l’épreuve ELISA. L’information prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 16 de la directive 88/407/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/327 4. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat sanitaire est celui prévu à l’annexe D de la directive 88/407/CEE. (b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire prévu à l’annexe D de la directive 88/407/CEE est adapté de la manière suivante: — à la rubrique IV les références à la directive 88/407/CEE sont remplacés par «l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point VII)». VIII. Sperme porcin A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 62) modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 1. 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle) Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11), et en particulier ses articles 64a et 76 (agrément comme entreprise d’exportation des centres d’insémination) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. L’information prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 90/429/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 16 de la directive 90/429/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. 3. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat sanitaire est celui prévu à l’annexe D de la directive 90/429/CEE avec l’adaptation suivante: à la rubrique 9 les mots «E´ tat membre de destination» sont remplacés par les mots: «E´ tat de destination: Suisse». (b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire prévu à l’annexe D de la directive 90/429/CEE est adapté de la manière suivante: — à la rubrique 2, les mots «E´ tat membre de collecte» sont remplacés par: «E´ tat de collecte: Suisse». — à la rubrique 13, les références à la directive 90/429/CEE sont remplacées par «l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point VIII)». IX. Autres espèces A. LE´ GISLATIONS C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CE (JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176 CEE de la Commission (JO L 117 du 25. 5. 1995, p. 23) 1. 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle) et 56 à 58 (transfert d’embryons) Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11), et en particulier ses articles 25 à 30 (importation de chiens et chats et d’autres animaux), 64 (conditions d’exportation), 64a et 76 (agrément des centres d’insémination et des équipes de collecte comme entreprise d’exportation) L 114/328 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les échanges d’animaux vivants non soumis aux dispositions des points I à V inclus, et de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis aux dispositions des points VI à VIII inclus. La Communauté européenne et la Suisse s’engagent à ce que les échanges des animaux vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point 1 ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l’application de la présente annexe, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises au titre de son article 20. 3. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse des ongulés des espèces autres que celles visés aux points I, II et III, le certificat sanitaire prévu à l’annexe E de la directive 92/65/CEE, complété par l’attestation prévue à l’article 6. A. 1. f) de la directive 92/65/CEE est applicable. (b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire prévu à l’annexe E de la directive 92/65/CEE, complété par l’attestation prévue à l’article 6. A. 1. f) de la directive 92/65/CEE est applicable avec l’adaptation suivante: — la référence à la directive 64/432/CEE est remplacée par «l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du. (Annexe 11, appendice 2, point IX)». 4. (a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse de lagomorphes, le certificat sanitaire prévu à l’annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complété par l’attestation figurant à l’article 9, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 92/65/CEE est applicable. (b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne de lagomorphes, le certificat sanitaire prévu à l’annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complété par l’attestation figurant à l’article 9, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 92/65/CEE est applicable. Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre in extenso les exigences de l’article 9 de la directive 92/65/CEE. 5. L’information prévue à l’article 9, paragraphe 2, 4e alinéa, de la directive 92/65/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 6. (a) Les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse de chiens et de chats sont soumises aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE. (b) (c) Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers les E´ tats membres de la Communauté européenne autres que le Royaume Uni, l’Irlande et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE. Les autorités suisses peuvent adapter l’attestation prévue à l’article 10, paragraphe 2. a) 5e tiret, afin de faire figurer in extenso les exigences de l’article 10, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphe 3 point b) de la directive 92/65/CEE. Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers le Royaume Uni, l’Irlande et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 92/65/CEE. Le certificat à utiliser est celui prévu par la décision 94/273/CE de la Commission avec l’adaptation suivante: Les mots «E´ tat membre expéditeur» sont remplacés par «E´ tat expéditeur: Suisse». Le système d’identification est celui prévu par la décision 94/274/CE de la Commission. 7. (a) Pour les expéditions de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine de la Communauté européenne vers la Suisse, les certificats prévus par la décision 95/388/CE sont applicables avec les adaptations suivantes: — dans les titres, les mots «ou avec la Suisse» sont insérés après le mot «intra-communautaire»; — à la rubrique 9, les mots «E´ tat membre de destination» sont remplacés par «E´ tat de destination: Suisse». (b) Pour les expéditions de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine de la Suisse vers la Communauté européenne, les certificats prévus par la décision 95/388/CE de la Commission sont applicables avec les adaptations suivantes: — à la rubrique 2, les mots «E´ tat membre de collecte» sont remplacés par «E´ tat de collecte: Suisse»; — à la rubrique 13, mentionnées. les autorités suisses peuvent reprendre in extenso les exigences qui y sont 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/329 8. (a) Pour les expéditions de sperme de l’espèce équine de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat prévu par la décision 95/307/CE de la Commission est applicable avec l’adaptation suivante: — à la rubrique 9, les mots «E´ tat membre de destination» sont remplacés par «E´ tat de destination: Suisse». (b) Pour les expéditions de sperme de l’espèce équine de la Suisse vers la Communauté européenne, les certificat prévu par la décision 95/307/CE de la Commission est applicable avec l’adaptation suivante: — à la rubrique 2, les mots «E´ tat membre de collecte» sont remplacés par «E´ tat de collecte: Suisse». 9. (a) Pour les expéditions d’ovules et d’embryons de l’espèce équine de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat prévu par la décision 95/294/CE de la Commission est applicable avec l’adaptation suivante: — à la rubrique 9, les mots «E´ tat membre de destination» sont remplacés par «E´ tat de destination: Suisse». (b) Pour les expéditions d’ovules et d’embryons de l’espèce équine de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat prévu par la décision 95/294/CE de la Commission est applicable avec l’adaptation suivante: — à la rubrique 2, les mots «E´ tat membre de collecte» sont remplacés par «E´ tat de collecte: Suisse». 10. (a) Pour les expéditions d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat prévu par la décision 95/483/CE de la Commission est applicable avec les adaptations suivantes: — dans le titre, les mots «ou avec la Suisse» sont insérés après le mot «intra-communautaire»; — à la rubrique 9, les mots «E´ tat membre de destination» sont remplacés par «E´ tat de destination: Suisse». (b) Pour les expéditions d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat prévu par la décision 95/483/CE de la Commission est applicable avec l’adaptation suivante: — à la rubrique 2, les mots «E´ tat membre de collecte» sont remplacés par «E´ tat de collecte: Suisse». 11. Aux fins de l’application de l’article 24 de la directive 92/65/CEE, l’information prévue au paragraphe 2 est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 12. Pour les échanges entre la Communauté européenne et la Suisse des animaux vivants visés au point 1, le certificat prévu à l’annexe E de la directive 92/65/CEE est applicable mutatis mutandis. L 114/330 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 3 Importation d’animaux vivants et de certains produits animaux des pays tiers I. Communauté européenne — Législation A. Bovins, porcins, ovins et caprins Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède B. E´ quidés Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C. Volailles et œufs à couver Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d’œufs à couver (JO L 303 du 31. 10. 1990, p. 6), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE du Conseil (JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 1) D. Animaux d’aquaculture Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE du Conseil (JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 1) E. Mollusques Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, fixant les règles régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède F. Embryons bovins Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19. 10. 1989, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission (JO L 53 du 24. 2. 1994, p. 23) G. Sperme bovin Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22. 7. 1988, p. 10), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/331 H. Sperme porcin Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 62), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède I. Autres animaux vivants «Balai» Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission (JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 23) II. Suisse — Législation Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux du 20 avril 1988 (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11) III. Règles d’application En règle générale, l’Office vétérinaire fédéral appliquera les mêmes dispositions que celles relevant du point I du présent appendice. Toutefois, l’Office vétérinaire fédéral peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Dans ce cas, et sans préjudice de la possibilité de la mise en œuvre immédiate de ces mesures, des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées. Dans le cas où l’Office vétérinaire fédéral souhaite mettre en oeuvre des mesures moins restrictives, il en informe au préalable les services compétents de la Commission. Dans ce cas des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées. Dans l’attente de ces solutions les autorités suisses ne mettent pas en œuvre les mesures envisagées. L 114/332 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 4 Zootechnie, y compris importation des pays tiers I. Communauté européenne — Législation A. Bovins Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12. 8. 1977, p. 8), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède B. Porcins Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31. 12. 1988, p. 36), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C. Ovins, caprins Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6. 6. 1989, p. 30) D. E´ quidés (a) Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intra-communautaires d’équidés (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 55) (b) Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990, concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 60) E. Animaux de race pure Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5. 4. 1991, p. 37) F. Importation des pays tiers Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12 7. 1994, p. 66) II. Suisse — Législation Les autorités suisses ont élaboré et mis en consultation un projet de loi sur l’agriculture. Ce projet prévoit la compétence pour le Conseil Fédéral d’adopter des ordonnances dans le domaine relevant du présent appendice. Dès l’entrée en vigueur de la présente annexe, les autorités suisses s’engagent à adopter une législation similaire conduisant à des résultats identiques à celles figurant au point I du présent appendice. Aussitôt que possible les dispositions du présent appendice sont revues à la lumière des nouvelles dispositions arrêtées par les autorités suisses. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/333 III. Dispositions transitoires Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux appendices 5 et 6, les autorités suisses s’engagent à assurer que les expéditions d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons soient effectuées conformément aux dispositions relevant de la directive 94/28/CE du Conseil. En cas de difficultés dans les échanges, le Comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l’une des Parties. L 114/334 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 5 Contrôles et redevances CHAPITRE 1 E´ changes entre la Communauté européenne et la Suisse I. Système ANIMO La Commission en collaboration avec l’Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système informatique ANIMO. Si nécessaire, des mesures transitoires sont définies au sein du Comité mixte vétérinaire. II. Règles pour les équidés Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté européenne et la Suisse sont effectués conformément aux dispositions relevant de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 9 et 22 relève du Comité mixte vétérinaire. III. Règles pour les animaux destinés au pacage frontalier 1. Le vétérinaire officiel du pays d’expédition: — informe, 48 heures à l’avance, le vétérinaire officiel du pays de destination de l’envoi des animaux, — procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés, — délivre un certificat selon un modèle à établir par le Comité mixte vétérinaire. 2. Le vétérinaire officiel du pays de destination effectue le contrôle des animaux dès leur introduction dans le pays de destination pour examiner leur conformité avec les normes prévues par la présente annexe. 3. Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle douanier. 4. Le détenteur des animaux doit dans une déclaration écrite: (a) accepter de se conformer à toutes les mesures prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur originaire de la Communauté/Suisse; (b) acquitter les coûts des contrôles résultant de l’application de la présente annexe; (c) prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d’expédition ou du pays de destination. 5. Le pacage doit être limité à une zone frontalière de 10 km ou, en cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et la Communauté. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/335 6. En cas d’apparition de maladies, les mesures appropriées sont prises de commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes. La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi. IV. Règles spécifiques A. B. C. D. Pour les animaux d’abattage destinés à l’abattoir de Bâle, seul un contrôle documentaire sera effectué à l’un des points d’entrée sur le territoire suisse. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires du Département du Haut-Rhin ou des Landkreise Lörrach, Waldshut, Breisgau-Hochschwarzwald et de la ville de Fribourg i. B. Cette disposition pourra être étendue à d’autres abattoirs situés le long de la frontière entre le CE et la Suisse. Pour les animaux destinés à l’enclave douanière de Livigno, seul un contrôle documentaire sera effectué à Ponte Gallo. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires du canton des Grisons. Cette disposition pourra être étendue à d’autres zones sous contrôle douanier situées le long de la frontière entre le CE et la Suisse. Pour les animaux destinés au canton des Grisons, seul un contrôle documentaire sera effectué à la Drossa. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires de l’enclave douanière de Livigno. Cette disposition pourra être étendue à d’autres zones situées le long de la frontière entre le CE et la Suisse. Pour les animaux vivants qui sont chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la CE pour être déchargés à un autre point de la CE après transit sur le territoire de la Suisse, une information préalable des autorités vétérinaires suisses est uniquement requise. Cette règle vaut uniquement pour les trains dont la composition n’est pas modifiée en cours de transport. V. Règles pour les animaux qui ont à traverser le territoire de la Communauté ou de la Suisse A. B. Pour les animaux vivants originaires de la Communauté, qui ont à traverser le territoire suisse, les autorités suisses effectuent un contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles nécessaires. Pour les animaux vivants originaires de la Suisse, qui ont à traverser le territoire de la Communauté, les autorités communautaires effectuent un contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles nécessaires. Les autorités suisses garantissent que ces animaux sont accompagnés d’un certificat de non-refoulement délivré par les autorités du premier pays tiers destinataire. VI. Règles générales Les présentes dispositions sont applicables dans les cas non couverts par les paragraphes II à V. A. Pour les animaux vivants originaires de la Communauté ou de la Suisse, destinés à l’importation, les contrôles suivants sont à effectuer: — contrôles documentaires, — contrôles d’identité, et, en cas de soupçon, — contrôles physiques. B. Pour les animaux vivants des pays autres que ceux relevant de la présente annexe, qui ont fait l’objet de contrôles prévus par la Directive 91/496/CEE, les contrôles suivants sont à effectuer: — contrôles documentaires, — contrôles d’identité, et, en cas de soupçon, — contrôles physiques. L 114/336 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 VII. Postes d’inspection frontaliers — E´ changes entre la Communauté européenne et la Suisse A. Pour la Communauté: Pour l’Allemagne, les postes suivants: — Bietingen — Konstanz Strasse route route — Weil am Rhein/Mannheim rail, route, Pour la France, les postes suivants: — Divonne — Saint Julien/Bardonnex — Ferney-Voltaire/Genève — Saint-Louis/Bâle route route air air, Pour l’Italie, les postes suivants: — Campocologno — Chiasso rail route, rail — Grand San Bernardo-Pollein route, Pour l’Autriche, les points de passage et les lieux de contrôle correspondants suivants: — Tisis — Höchst — Buchs B. Pour la Suisse: — avec l’Allemagne: — avec la France: — avec l’Italie: — avec l’Autriche: route route rail. Thayngen Kreuzlingen Bâle Bardonnex Bâle Genève Campocologno Chiasso Martigny Schaanwald St. Margrethen Buchs Route Route route/rail/air, Route route/rail/air route/air, Rail route/rail route, Route Route rail. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/337 CHAPITRE 2 Importations des pays tiers I. Législation Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux dispositions relevant de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24. 4. 1991, p. 56), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. II. Modalités d’application A. B. Aux fins de l’application de l’article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d’inspection frontaliers sont les suivants: Bâle-Mulhouse Aéroport, Genève Aéroport et Zurich Aéroport. Les modifications ultérieures relèvent du Comité mixte vétérinaire. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 19 de la directive 91/496/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties. CHAPITRE 3 Dispositions spécifiques — Pour la France, les cas de Ferney-Voltaire/Genève aéroport et de St. Louis: Bâle Aéroport feront l’objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire. — Pour la Suisse, les cas de Genève-Cointrin aéroport et de Bâle-Mulhouse aéroport feront l’objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire. I. Assistance mutuelle A. LE´ GISLATION C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989, relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des E´ tats membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2. 12. 1989, p. 34) Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RS 916. 40), et en particulier son article 57 B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION L’application des articles 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE relève du Comité mixte vétérinaire. II. Identification des animaux A. LE´ GISLATION C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992, concernant l’enregistrement des animaux (JO L 355 du l’identification et 5. 12. 1992, p. 32), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401), et en particulier ses articles 7 à 22 (enregistrement et identification) L 114/338 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. L’application de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 1. a, 5e alinéa, et du paragraphe 2 de la directive 92/102/CEE relève du Comité mixte vétérinaire. Pour les mouvements internes en Suisse des porcins, des ovins et des caprins, la date à prendre en compte au titre de l’article 5 paragraphe 3, est le 1er juillet 1999. Dans le cadre de l’article 10 de la directive 92/102/CEE, la coordination pour la mise en œuvre éventuelle de dispositifs électroniques d’identification relève du Comité mixte vétérinaire. III. Système SHIFT A. LE´ GISLATION C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et SHIFT), modifiant 91/628/CEE et la déci- sion 88/192/CEE (JO L 243 du 25. 8. 1992, p. 27), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, la Finlande et la Suède la décision 90/424/CEE et abrogeant Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 16 septembre 1996 (RS 916. 401) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION La Commission, en collaboration avec l’Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système SHIFT, tel que prévu par la décision 92/438/CEE du Conseil. IV. Protection des animaux A. LE´ GISLATION C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e S u i s s e Directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17) modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE du Conseil (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 52) Ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (RS 455. 1) Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11) B. MODALITE´ S PARTICULIE` RES D’APPLICATION 1. 2. 3. 4. Les autorités suisses s’engagent à respecter les dispositions relevant de la directive 91/628/CE pour les échanges entre la Suisse et la Communauté européenne et pour les importations des pays tiers. L’information prévue à l’article 8, alinéa 4, de la directive 91/628/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 10 de la directive 91/628/CEE et de l’article 65 de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux du 20 avril 1988, modifiée en dernier lieu le 27 juin 1995 (RS 916. 443. 11). L’information prévue à l’article 18, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 91/628/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/339 Les dispositions du chapitre premier, VI et du Chapitre 2 du présent appendice sont applicables mutatis mutandis. V. Sperme, ovule et embryons VI. Redevances A. B. Pour les contrôles des animaux vivants en provenance des pays autres que ceux relevant de la présente annexe, les autorités suisses s’engagent à percevoir au moins les redevances prévues à l’annexe C, chapitre 2 de la Directive 96/43/CE. Pour les animaux vivants originaires de la Communauté ou de la Suisse, destinés à l’importation dans la Communauté ou en Suisse, les redevances suivantes sont perçues: 2,5 EUR/t, avec un min. de 15 EUR et un max. de 175 EUR par lot. C. Aucune redevance n’est perçue: — pour les animaux d’abattage destinés à l’abattoir de Bâle; — pour les animaux destinés à l’enclave douanière de Livigno; — pour les animaux destinés au canton de Grisons; — pour les animaux vivants qui sont chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la CE pour être déchargés dans un autre point de la CE; — pour les animaux vivants originaires de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse; — pour les animaux vivants originaires de la Suisse qui traversent le territoire de la Communauté; — pour les équidés. D. Pour les animaux destinés au pacage frontalier, les redevances suivantes sont perçues: 1 EUR/tête pour le pays d’expédition et 1 EUR/tête pour le pays de destination, avec dans chaque cas un min. de 10 EUR et un max. de 100 EUR par lot. E. Aux fins du présent chapitre, on entend par «lot» une quantité d’animaux du même type, couverts par le même certificat ou document sanitaire, convoyés par le même moyen de transport, expédiés par un seul expéditeur, provenant du même pays exportateur ou de la même région exportatrice et prévus pour une même destination. L 114/340 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 6 Produits animaux CHAPITRE 1 Secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque Produits: Lait et produits laitiers de l’espèce bovine destinés à la consommation humaine Lait et produits laitiers de l’espèce bovine non destinés à la consommation humaine Exportations de la Communauté européenne vers la Suisse Exportations de la Suisse vers la Communauté européenne Conditions commerciales Conditions commerciales E´ quivalence E´ quivalence Normes CE Normes suisses Normes suisses Normes CE Santé animale — Bovins 64/432/CEE 92/46/CEE 92/118/CEE Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizoo- ties (OFE), modifiée en dernier lieu le 16 sep- tembre 1996 (RS 916,401), et en particulier ses articles 47, 61, 65, 101, 155, 163, 169, 173, 177, 224 et 295. Santé publique 92/46/CEE 92/118/CEE Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l’assurance de la qualité dans l’économie laitière (Or-AOL, RS 916. 351. 0) oui oui Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizoo- 64/432/CEE ties (OFE), modifiée en dernier lieu le 16 sep- 92/46/CEE tembre 1996 (RS 916,401), et en particulier 92/118/CEE ses articles 47, 61, 65, 101, 155, 163, 169, 173, 177, 224 et 295. Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant 92/46/CEE l’assurance de la qualité dans l’économie 92/118/CEE laitière (Or-AOL, RS 916. 351. 0) oui oui Ordonnance de l’Union centrale des produc- teurs suisses du lait du 25 janvier 1996, relative à l’assurance de la qualité dans l’en- treprise industrielle de transformation du lait (RS 916. 351. 04) Ordonnance de l’Union centrale des produc- teurs suisses du lait du 25 janvier 1996, relative à l’assurance de la qualité dans l’en- treprise industrielle de transformation du lait (RS 916. 351. 04) Ordonnance de l’Union centrale des produc- teurs suisses du lait du 16 janvier 1996, relative à l’assurance de la qualité dans l’ex- ploitation laitière (RS 916. 351. 05) production de la Ordonnance de l’Union centrale des produc- teurs suisses du lait du 16 janvier 1996, relative à l’assurance de la qualité dans l’ex- ploitation laitière (RS 916. 351. 05) production de la Ordonnance de l’USAL du 24 janvier 1996 concernant l’assurance de la qualité pour la transformation (RS artisanale 916. 351. 06) lait du Ordonnance de l’USAL du 24 janvier 1996 concernant l’assurance de la qualité pour la transformation (RS artisanale 916. 351. 06) lait du Ordonnance de l’Union suisse du commerce du fromage SA du 30 janvier 1996 concer- nant l’assurance de la qualité pendant l’affi- nage fromages le préemballage des et (RS 916. 351. 07) Ordonnance de l’Union suisse du commerce du fromage SA du 30 janvier 1996 concer- nant l’assurance de la qualité pendant l’affi- nage fromages le préemballage des et (RS 916. 351. 07). 3 0 4 2 0 0 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 4 / 3 4 1 Produits Déchets animaux Exportations de la Communauté européenne vers la Suisse Exportations de la Suisse vers la Communauté européenne Conditions commerciales E´ quivalence Conditions spéciales Conditions commerciales E´ quivalence Conditions spéciales Normes CE Normes suisses Normes suisses Normes CE 90/667/CEE Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’élimination des déchets animaux (OELDA) modifiée en dernier lieu le 17 avril 1996 (RS 916. 441. 22) oui du 3 février échanges de Ordonnance Les 1993 matériels à haut ris- concernant l’élimination des déchets que sont prohibés. animaux (OELDA) modifiée en dernier La question sera lieu le 17 avril 1996 (RS 916. 401) réexaminée au sein du Comité mixte vétérinaire. 90/667/CEE oui Les de échanges matériels à haut ris- que sont prohibés. La question sera réexaminée au sein du Comité mixte vétérinaire. Ordonnance du 20 avril 1988 concer- nant l’importation, le transit et l’expor- tation d’animaux, de produits animaux (OITE) modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11) et en particulier ses articles 64a, 76 et 77 (agrément comme établissement d’ex- portation, conditions d’exportation pour déchets animaux) Ordonnance du 20 avril 1988 concer- nant l’importation, le transit et l’expor- tation d’animaux de produits animaux (OITE) modifiée en dernier lieu le 14 mai 1997 (RS 916. 443. 11) et en particulier ses articles 64a, 76 et 77 (agrément comme établissement d’ex- portation, conditions d’exportation pour déchets animaux) L 1 1 4 / 3 4 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 3 0 4 2 0 0 2 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/343 CHAPITRE II Autres secteurs que ceux relevant du chapitre I I. Exportations de la Communauté vers la Suisse Ces exportations se feront aux conditions prévues pour les échanges intra-communautaires. Toutefois, dans tous les cas, un certificat attestant le respect de ces conditions sera délivré par les autorités compétentes aux fins d’accompagnement des lots. Si nécessaire, les modèles de certificats seront discutés au sein du Comité mixte vétérinaire. II. Exportations de la Suisse vers la Communauté Ces exportations se feront aux conditions pertinentes prévues par la réglementation communautaire. Les modèles de certificat seront discutés au sein du Comité mixte vétérinaire. Dans l’attente de la fixation de ces modèles, les certificats actuellement requis sont applicables. CHAPITRE III Passage d’un secteur du chapitre II au chapitre I Aussitôt que la Suisse a adopté une législation qu’elle estime équivalente à la législation communautaire, la question est soumise au Comité mixte vétérinaire. Dans les meilleurs délais, le chapitre I du présent appendice sera complété aux vues des résultats de l’examen effectué. L 114/344 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 7 Autorite´ s compe´ tentes PARTIE A Suisse Les compétences en matière de contrôle sanitaire et vétérinaire sont partagées entre le Département fédéral de l’économie publique et le Département fédéral de l’intérieur. Les dispositions suivantes sont applicables: — en ce qui concerne les exportations vers la Communauté, le Département fédéral de l’économie publique est responsable de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences vétérinaires établies, — en ce qui concerne les importations des denrées alimentaires d’origine animale, le Département fédéral de l’économie publique est responsable des normes et exigences en matière vétérinaire concernant la viande (y compris les poissons, les crustacés et les mollusques) et les produits carnés (y compris des poissons, de crustacés et de mollusques), le département fédéral de l’intérieur pour le lait, les produits laitiers, les oeufs et les ovoproduits, — en ce qui concerne les importations des autres produits animaux le Département fédéral de l’économie est responsable des normes et exigences en matière vétérinaire. PARTIE B Communauté européenne Les compétences sont partagées entre les services nationaux des E´ tats membres individuels et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont applicables: — en ce qui concerne les exportations vers la Suisse, les E´ tats membres sont responsables du contrôle du respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences établies, — la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des inspections/audits des systèmes d’inspection et de l’action législative nécessaire pour garantir une application uniforme des normes et exigences au sein du Marché unique européen. Appendice 8 Adaptations aux conditions re´ gionales 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/345 Appendice 9 Lignes directrices applicables aux proce´ dures d’audit Au sens du présent appendice, on entend par «audit», l’évaluation de l’efficacité. 1. Principes généraux 1. 1. Des audits sont effectués conjointement par la Partie chargée d’effectuer l’audit («auditeur») et la Partie auditée («audité»), conformément aux dispositions établies dans le présent appendice. Des contrôles des établissements ou des installations peuvent être effectués si nécessaire. 1. 2. Les audits devraient être destinés à contrôler l’efficacité de l’autorité de contrôle, plutôt qu’à rejeter des lots d’aliments ou des établissements individuels. Dans les cas où un audit révèle un risque grave pour la santé animale ou humaine, l’audité prend des mesures correctives immédiates. La procédure peut comprendre un examen de la réglementation applicable, des modalités d’application, de l’évaluation du résultat final, du degré d’observation des mesures et des actions correctives ultérieures. 1. 3. La fréquence des audits devrait être fondée sur l’efficacité. Un faible degré d’efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; une efficacité non satisfaisante doit être corrigée par l’audité à la satisfaction de l’auditeur. 1. 4. Les audits et les décisions qu’ils motivent doivent être transparents et cohérents. 2. Principes concernant l’auditeur Les responsables de l’audit préparent un plan, de préférence conformément aux normes internationales reconnues, qui couvre les points suivants: 2. 1. objet, champ d’application et portée de l’audit; 2. 2. date et lieu de l’audit, avec calendrier des opérations jusqu’à l’établissement du rapport final; 2. 3. langue(s) dans laquelle/lesquelles l’audit sera effectué et le rapport rédigé; 2. 4. identité des auditeurs et du dirigeant en cas de groupe d’auditeurs. Des compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer des audits de systèmes et de programmes spécialisés; 2. 5. calendrier de réunions avec des fonctionnaires et de visites d’établissements ou d’installations, le cas échéant. L’identité des établissements ou installations destinés à être visités ne doit pas être déclarée à l’avance; 2. 6. sous réserve des dispositions relatives à la liberté d’information, l’auditeur est tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d’intérêts doivent être évités 2. 7 respect des règles d’hygiène et de sécurité du travail, ainsi que des droits de l’opérateur. Le présent plan devrait faire l’objet d’un examen préalable avec les représentants de l’audité. 3. Principes concernant l’audité Les principes suivants sont applicables aux mesures prises par l’audité, afin de faciliter l’audit: 3. 1. l’audité est tenu de coopérer étroitement avec l’auditeur et devrait désigner des personnes compétentes à cette fin. La coopération peut couvrir ce qui suit, par exemple: — accès à l’ensemble des dispositions réglementaires et normes applicables, — accès aux programmes d’application et aux registres et documents appropriés, L 114/346 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 — accès aux rapports d’audit et d’inspection, — documentation concernant les mesures correctives et les sanctions, — accès aux établissements. 3. 2. L’audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour démontrer aux tiers que les normes sont satisfaites sur une base cohérente et uniforme. 4. Procédures 4. 1. Séance d’ouverture Une séance d’ouverture devrait être organisée par les représentants des deux Parties. Au cours de ladite séance, l’auditeur sera chargé d’étudier le plan d’audit et de confirmer que les ressources adéquates, les documents et autres moyens nécessaires sont disponibles pour effectuer l’audit. 4. 2. Examen des documents L’examen des documents peut consister en un examen des documents et registres visés au point 3. 1, des structures et pouvoirs de l’audité et de toute modification des systèmes d’inspection et de certification alimentaires depuis l’adoption de la présente annexe ou depuis l’audit précédent, en mettant l’accent sur les éléments du système d’inspection et de certification intéressant les animaux ou produits concernés. Cette mesure peut comprendre un examen des registres et documents d’inspection et de certification pertinents. 4. 3. Vérification sur place 4. 3. 1. La décision d’inclure cette étape devrait être fondée sur une évaluation de risque, en tenant compte de certains facteurs, tels que les produits concernés, le respect des exigences du secteur industriel ou du pays exportateur dans le passé, le volume de production et d’importation ou d’exportation, les modifications de l’infrastructure et la nature des systèmes nationaux d’inspection et de certification. 4. 3. 2. La vérification sur place peut comprendre des visites des installations de production et de fabrication, des zones de traitement et de stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, afin de vérifier la conformité avec les informations contenues dans les documents visés au point 4. 2. 4. 4. Audit de suivi Dans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des déficiences, il peut être suffisant d’examiner les points qui ont été considérés comme nécessitant une correction. 5. Documents de travail Les formulaires pour le compte-rendu des constatations et conclusions devraient être normalisés autant que possible, afin de rendre l’audit le plus uniforme, transparent et efficace possible. Les documents de travail peuvent comprendre des listes d’éléments à évaluer. De telles listes de contrôle peuvent couvrir les éléments suivants: — législation, — structure et fonctionnement des services d’inspection et de certification, — caractéristiques des établissements et procédures de fonctionnement, — statistiques sanitaires, plans d’échantillonnage et résultats, — mesures et procédures d’application, — procédures de notification et de recours, — programmes de formation. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/347 6. Séance de clôture Une séance de clôture devrait être organisée par les représentants des deux Parties, à laquelle pourraient participer, le cas échéant, les fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre des programmes d’inspection et de certification. Au cours de ladite séance, l’auditeur présentera les constatations de l’audit. Les informations devraient être présentées d’une manière claire et concise, de manière que les conclusions de l’audit soient clairement comprises. L’audité devrait établir un plan d’action pour la correction des insuffisances constatées, de préférence accompagné d’un calendrier d’exécution. 7. Rapport Le projet de rapport de l’audit est transmis à l’audité le plus rapidement possible. Celui-ci est invité à prendre position sur le projet de rapport dans un délai d’un mois; tout commentaire formulé par l’audité est inclus dans le rapport final. L 114/348 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 2002 Appendice 10 Controˆ les aux frontie` res et redevances A. Contrôles aux frontières pour les secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque Types de contrôles aux frontières 1. 2. Contrôles documentaires Contrôles physiques: — lait et produits laitiers — déchets animaux B. Contrôles aux frontières pour les secteurs autres que ceux visés au point A Types de contrôles aux frontières 1. 2. Contrôles documentaires Contrôles physiques C. Mesures spécifiques Taux 100 % 1 % 1 % Taux 100 % max. 10 % 1. 2. Il est pris note de l’Annexe 3 de la Recommandation no 1/94 de la Commission mixte CEE-SUISSE, relative à la facilitation de certains contrôles et formalités vétérinaires de produits d’origine animale et d’animaux vivants. La question fera l’objet d’un réexamen dans les meilleurs délais au sein du Comité mixte vétérinaire. La question des échanges franco-suisses de produits de la pêche provenant du Lac Léman et des échanges germano-suisses de produits de la pêche provenant du Lac de Constance sera examinée dans les meilleurs délais au sein du Comité mixte vétérinaire. D. Redevances 1. Pour les secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque, les redevances suivantes sont perçues: 1,5 EUR/t avec un min. de 30 EUR et un max. de 350 EUR par lot. 2. Pour les secteurs autres que ceux visés au point 1, les redevances suivantes sont perçues: 3,5 EUR/t avec un min. de 30 EUR et un max. de 350 EUR par lot. Les dispositions du présent point seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire un an après l’entrée en vigueur de la présente annexe. 30. 4. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 114/349 Appendice 11 Points de contact Pour la Communauté européenne Le Directeur DG VI/B/II «Santé publique, animale et des végétaux» Commission européenne B-1049 Bruxelles Autres contacts importants: Le Directeur Office alimentaire et vétérinaire Dublin Irlande Le Chef d’unité DG VI/B/II/4 «Coordination des questions sanitaires horizontales» Commission européenne B-1049 Bruxelles Pour la Suisse Office vétérinaire fédéral Case postale 3003 Berne Suisse Tel. (41-31) 323 85 01/02 Fax (41-31) 323 85 22 Autres contacts importants: Office fédéral de la santé publique Case postale 3003 Berne Tel. (41-31) 322 21 11 Fax (41-31) 322 95 07 Centrale du Service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière Schwarzenburgstraße 161 3097 Liebefeld-Berne Tel. (41-31) 323 81 03 Fax (41-31) 323 82 27