title: Règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n 1607/98

text: 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/63 RÈGLEMENT (CE) No 1294/1999 DU CONSEIL du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) no 1295/98 et (CE) no 1607/98 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l’article J. 2 du traité sur l’Union européenne concernant le gel des capitaux détenus à l’étranger par les gouvernements de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie (1), la position commune 98/374/PESC du 8 juin 1998 définie par le Conseil sur la base de l’article J. 2 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interdiction de nouveaux investissements en Serbie (2), ainsi que la position commune 1999/318/PESC du 10 mai 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l’article 15 du traité sur l’Union européenne concernant des mesures restric- tives supplémentaires à l’encontre de la République fédé- rale de Yougoslavie (3), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) la violation continue des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie et la poursuite de politiques extrêmes et irresponsables au point d’en être crimi- nelles, comprenant la répression de leurs propres citoyens, représentent de graves violations des droits de l’homme et du droit international huma- nitaire; une extension du champ d’application du présent cadre juridique concernant le gel des avoirs détenus à l’étranger par les gouvernements de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie et concernant l’interdiction de nouveaux investissements dans la République de Serbie contribuera à accroître notablement la pression sur ces gouvernements; il y a lieu, par conséquent, d’étendre le champ d’application des dispositions du présent cadre juri- dique de façon à couvrir certains actifs, autres que des capitaux et des ressources financières, suscepti- bles de générer des capitaux ou autres ressources financières au profit des gouvernements concernés, et à couvrir les sociétés, établissements, institutions ou entités détenus ou contrôlés par ces gou- vernements, ainsi que les personnes agissant au nom ou pour le compte de ces derniers, de même que l’acquisition ou l’augmentation de toute parti- cipation minoritaire, majoritaire ou de contrôle dans des biens immobiliers ou des sociétés, établis- ou ou sements, contrôlés par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie; institutions détenus entités (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) il convient que les mesures figurant dans le présent règlement soient proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil concernant la crise du Kosovo et qu’elles ne portent pas sévèrement atteinte aux intérêts de la Communauté; il est nécessaire de prévoir certaines dérogations spécifiques; il y a lieu de prévoir une procédure permettant de modifier les annexes du présent règlement et d’ac- corder des autorisations spécifiques de manière à éviter que des préjudices graves soient causés à l’industrie, à des sociétés ou aux intérêts de la Communauté; il convient d’empêcher le contournement du présent règlement par un système adapté d’infor- mation et, si nécessaire, par des mesures correctives, y compris l’adoption d’actes législatifs communau- taires supplémentaires; il y a lieu d’habiliter, le cas échéant, les autorités compétentes des États membres à assurer le respect du présent règlement; il est souhaitable que des sanctions puissent être prises en cas de violation des dispositions du présent règlement, et ce dès l’entrée en vigueur de celui-ci; il est nécessaire que la Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se commu- niquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement; pour des raisons de transparence et de clarté, les principales dispositions des règlements (CE) no 1295/98 (4) et (CE) no 1607/98 (5) du Conseil ont été intégrées dans le présent règlement et, par consé- quent, ces règlements peuvent être abrogés, (1) JO L 143 du 14. 5. 1998, p. 1. (2) JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 1. (3) JO L 123 du 13. 5. 1999, p. 1. (4) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 33. (5) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 16. L 153/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, il y a lieu d’entendre par: 1) «gouvernement de la RFY», le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, à tout niveau, ses agences, organismes ou organes et les sociétés, établis- sements, institutions et entités détenus ou contrôlés par ce gouvernement, notamment toutes les institu- tions financières et les entités publiques ou collectives existant en République fédérale de Yougoslavie au 26 avril 1999, tous les successeurs de ces entités et leurs succursales et filiales respectives, où qu’elles soient implantées, et toute personne agissant ou prétendant agir en leur nom ou pour leur compte; 2) «gouvernement de la République de Serbie», le gouver- nement de la République de Serbie, à tout niveau, ses agences, organismes ou organes et les sociétés, établis- sements, institutions et entités détenus ou contrôlés par ce gouvernement, notamment toutes les institu- tions financières et les entités publiques ou collectives existant en République de Serbie au 26 avril 1999, tous les successeurs de ces entités et leurs succursales et filiales respectives, où qu’elles soient implantées, et toute personne agissant ou prétendant agir en leur nom ou pour leur compte; les chèques, 3) «fonds», les actifs financiers et les avantages économi- ques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, les le numéraire, créances en numéraire, les traites, les ordres de paie- ment et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats les dividendes ou sur produits dérivés; autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engage- ments financiers; les lettres de crédit, les connaisse- ments, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources finan- cières, et tout autre instrument de financement à l’ex- portation. les obligations, les intérêts, 5) «détenir une société, un établissement, une institution ou une entité», être en possession de 50 % ou plus des droits de propriété d’une société, d’un établissement, d’une institution ou d’une entité ou détenir une parti- cipation majoritaire en son sein; 6) «contrôler une société, un établissement, une institu- tion ou une entité», l’une des situations suivantes: a) avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance d’une société, d’un établissement, d’une institution ou d’une entité; b) avoir nommé, uniquement sur la base des résultats de l’exercice de son droit de vote, la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance d’une société, d’un établissement, d’une institution ou d’une entité qui ont été en fonction au cours de l’exercice actuel et de l’exer- cice précédent; c) contrôler seul, sur la base d’un accord conclu avec les autres actionnaires ou membres d’une société, d’un établissement, d’une institution ou d’une entité, la majorité des droits de vote des action- naires ou des membres au sein de cette société, de cet établissement, de cette institution ou de cette entité; d) avoir le droit d’exercer une influence dominante sur une société, un établissement, une institution ou une entité sur la base d’un accord conclu avec cette société, cet établissement, cette institution ou cette entité, ou sur la base d’une disposition prévue dans ses lorsque la législation applicable le permet; statuts, e) avoir le pouvoir d’exercer le droit d’exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans détenir ce droit; f) avoir le droit d’utiliser tout ou partie des actifs d’une société, d’un établissement, d’une institution ou d’une entité; g) gérer une société, un établissement, une institution ou une entité sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés; h) partager conjointement et solidairement les obliga- tions financières d’une société, d’un établissement, d’une institution ou d’une entité ou les garantir. 4) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modi- fication qui pourrait en permettre l’utilisation, notam- ment la gestion de portefeuille; Article 2 1. Toute personne mentionnée à l’annexe I du présent règlement sera considérée comme agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou du gouvernement de la République de Serbie. 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/65 2. Les sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués hors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et énumérés à l’an- nexe II du présent règlement seront considérés comme détenus ou contrôlés par 1e gouvernement de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie ou par le gouvernement de la République de Serbie. Si une personne physique ou morale détient ou 3. obtient des éléments de preuve sérieux indiquant qu’une personne, une société, un établissement, une institution ou une entité est couvert ou couverte par les définitions du gouvernement de la République fédérale de You- goslavie ou du gouvernement de la République de Serbie bien qu’il ou elle n’apparaisse pas sur les listes des annexes I et II, elle soumet ces éléments aux autorités compétentes concernées des États membres énumérées à l’annexe III avant de s’engager dans une transaction ou une activité commerciale visée aux articles 3, 4, 5 ou 7 avec la personne, la société, l’établissement, l’institution ou l’entité en question. Les autorités compétentes exami- neront toutes les preuves qui leur sont présentées. Si, concluant à l’insuffisance de ces preuves, elles estiment qu’elles ne peuvent confirmer par écrit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation des preuves, que la transaction ou l’activité envisagée est interdite en vertu du présent règlement, cette dernière ne constituera pas une infraction au présent règlement. Article 3 Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8: 1) tous les fonds détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à son gouvernement et/ou à celui de la République de Serbie sont gelés; 2) il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à la disposition de ces deux gouvernements ou de leur en faire bénéficier. Article 4 1. Il est interdit d’acquérir une nouvelle participation ou d’augmenter une participation existante (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans des biens immobiliers ou dans des sociétés, établissements, institutions ou entités  situés, enregistrés ou constitués dans la République de Serbie ou  situés, enregistrés ou constitués en dehors de celle-ci et détenus ou contrôlés par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou par le gouver- nement de la République de Serbie, en échange ou non de la fourniture de biens tangibles ou intangibles, de services ou de technologies (y compris les brevets), de capitaux, d’allégement de dettes ou de toute autre ressource financière. 2. Il est également interdit de commencer ou de pour- suivre des activités facilitant, promouvant ou permettant d’une quelconque façon d’acquérir ou d’augmenter une participation (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans de tels biens immobiliers, sociétés, établissements, institu- tions ou entités. Article 5 1. Il est interdit de participer, sciemment ou volontai- rement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les dispositions des articles 3 et 4. 2. Toute information signalant que les dispositions de ce règlement sont ou ont été contournées est communi- quée aux autorités compétentes des États membres et/ou de la Commission énumérées à l’annexe III. Article 6 la Communauté européenne, Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité et des dispositions de l’article 284 du traité instituant les autorités compétentes des États membres sont habilitées à exiger financières, des des banques, des autres compagnies d’assurance et d’autres organismes ou particu- liers qu’ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour assurer l’application du présent règlement. institutions Article 7 1. L’article 3 ne s’applique pas aux fonds exclusive- ment utilisés aux fins et dans les conditions suivantes: a) règlement de dépenses courantes, y compris les salaires du personnel local, des ambassades, postes consulaires ou missions diplomatiques du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou du gouverne- ment de la République de Serbie qui sont situés dans la Communauté; b) transferts de prestations de sécurité sociale ou de retraite servies par un régime de la Communauté à des personnes physiques résidant en République fédérale de Yougoslavie, ainsi que transfert d’autres versements visant à sauvegarder des droits dans le domaine de la sécurité sociale, à condition que ces transferts soient effectués au moyen de comptes bancaires distincts ouverts exclusivement à cette fin et que le particulier qui en est le bénéficiaire ait un accès immédiat aux fonds en monnaie convertible ainsi transférés; c) paiements d’impôts, de primes d’assurances obliga- toires et de redevances pour des services d’utilité publique comme la distribution de gaz, d’eau et d’élec- tricité et les télécommunications, devant être effectués dans la Communauté européenne par des personnes, sociétés, entités énumérés aux annexes I et II et résidant ou situés, enregistrés ou constitués dans la Communauté; établissements, institutions ou L 153/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 d) paiements de salaires réguliers, y compris d’allocations de chômage obligatoires, à l’exception de primes et autres paiements irréguliers, effectués par des sociétés, établissements, institutions ou entités énumérés à l’an- nexe II et situés, enregistrés ou constitués dans la Communauté, en faveur d’employés qui sont à leur service à la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment, à condition: i) que ces salaires soient payés sur des comptes ouverts dans des banques ou des établissements financiers dans la Communauté; ii) que le niveau du salaire de chaque employé soit celui qui était applicable durant les six mois précé- dant la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment, sans préjudice des augmentations de salaire convenues par convention collective et iii) que, en cas de remplacement d’un employé, le niveau du salaire du nouvel employé soit le même que celui de l’employé remplacé; e) paiements liés à des projets en faveur de la démocrati- sation, à des activités humanitaires et éducatives et à des projets de soutien de médias indépendants, menés par la Communauté et/ou les États membres. 2. L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas: a) aux paiements en espèces effectués en dinars yougo- slaves ou dans l’une des monnaies des États membres, d’une valeur équivalant à 150 euros au maximum, dans le territoire de la République fédérale de Yougoslavie; b) aux paiements de dettes exigibles contractées envers le gouvernement de la République fédérale de Yougo- slavie ou le gouvernement de la République de Serbie avant l’entrée en vigueur du présent règlement (à l’ex- ception des garanties bancaires, des cautions de bonne exécution, des cautions de soumission et autres instru- ments du même type) et à l’exécution d’ordres de paiement ne provenant pas de la Communauté, à condition que ces paiements soient effectués sur des comptes gelés détenus par ces gouvernements dans des banques ou des établissements financiers situés dans la Communauté; c) aux paiements afférents à des services essentiels de transit fournis par la République fédérale de Yougo- slavie et la Serbie, à condition que ces services soient fournis au prix moyen applicable durant les six mois précédant l’entrée en vigueur du présent règlement et d’une manière non discriminatoire. immobiliers situés dans la Communauté n’est autorisée que si la transaction s’effectue dans le respect des condi- tions suivantes: a) le paiement est effectué sur un compte séparé, gelé, détenu par l’ancien propriétaire des biens immobiliers dans une banque ou un établissement financier situés dans la Communauté; b) le prix de l’acquisition ou de l’augmentation de la participation (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans les biens immobiliers correspond à la valeur établie par un expert indépendant dûment autorisé; c) le vendeur de la participation (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans les biens immobiliers est une personne morale figurant dans la liste de l’annexe II; d) ledit vendeur ne dispose pas d’autres fonds ou n’a pas accès à d’autres fonds; e) la vente a pour seul objet l’acquisition de fonds destinés à couvrir les dépenses mentionnées au point a) visé ci-dessus. 4. Pour tout paiement effectué au titre des points a), b) et c), il y a lieu de conserver pendant un an les documents prouvant que les conditions et les objectifs fixés ont été respectés, en vue de leur vérification par les autorités compétentes énumérées à l’annexe III. Article 8 Conformément aux dispositions de l’article 9, 1. Commission est habilitée à: la a) modifier les annexes I et II du présent règlement; b) accorder des autorisations, si le fait de ne pas en accorder risque d’entraîner un préjudice grave pour l’industrie, les sociétés ou les intérêts de la Commu- nauté, permettant de: i) dégeler ou mobiliser des fonds pour le gouverne- ment de la République fédérale de Yougoslavie ou le gouvernement de la République de Serbie; ii) acquérir ou augmenter une participation (minori- taire, majoritaire ou de contrôle) dans des biens immobiliers, une société, un établissement, une institution ou une entité visés à l’article 4. Toute demande, présentée par une personne 2. physique ou morale, d’autorisation au sens du paragraphe 1, point b), ou de modification des annexes I ou II est adressée à la Commission par les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe III. 3. Nonobstant les dispositions de l’article 4 et de l’ar- ticle 3, paragraphe 2, l’acquisition d’une nouvelle partici- pation ou l’augmentation d’une participation existante (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans des biens 3. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission est habilitée, sur la base d’informations fournies par les États membres, à modifier l’annexe III. 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/67 Article 9 1. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 8, paragra- phes 1 et 2, la Commission est assistée par le comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, institué par le règlement (CE) no 2271/96 du Conseil (1), conformément aux dispositions suivantes. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’ar- ticle précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immé- diatement applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis sont aussitôt le comité, ces mesures la Commission au Conseil. émis par communiquées par Dans ce cas:  la Commission diffère l’application des mesures décidées par elle d’un délai de dix jours ouvra- bles à compter de la date de la communication,  le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au tiret précédent. Article 10 Le comité visé à l’article 9 peut examiner les questions d’ordre technique concernant l’application du présent règlement, soulevées soit par le président, soit par un représentant d’un État membre. Article 11 La Commission et les États membres s’informent des mesures prises en application du présent règlement et se ils communiquent informations pertinentes dont les disposent en relation avec le présent règlement, notam- ment celles obtenues conformément aux articles 2, 5, 6 et 8, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux. Article 12 Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives. Dans l’attente de l’adoption, le cas échéant, de toute légis- lation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de viola- tion du présent règlement sont déterminées par les États membres, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1295/98 ou à l’article 3 du règlement (CE) no 1607/98. Article 13 Les règlements (CE) no 1295/98 et (CE) no 1607/98 sont abrogés. Article 14 Le présent règlement s’applique:  sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,  à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre,  à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressor- tissant d’un État membre,  à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d’un État membre. Article 15 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1999. Par le Conseil Le président K. -H. FUNKE (1) JO L 309 du 29. 11. 1996, p. 1. L 153/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 Personnes agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie ANNEXE I Milosevic Slobodan Président de la RFY Membres de la famille de Milosevic Gajic-Milosevic Milica Markovic Mirjana Milosevic Borislav Milosevic Marija Milosevic Marko belle-fille épouse frère fille fils Gouvernement de la RFY Antic Bozidar Bogdanovic Radmilo Bozovic Srdja Bulatovic Momir Bulatovic Pavle Djeric Velizar Dragas Mirjana Drobnjakovic Dejan Etinski Rodoljub Filipovic Rade Jevtic Milan, général Jovanovic Zivadin Kikic Zoran Knezevic Zoran Korac Maksim Kostic Jugoslav Kovac Miodrag Kutlesic Vladan Latinovic Dusan Lilic Zoran Markicevic Slavenko Markovic Dragan Markovic Milisav Matic Goran Minic Miomir Minic Radonja Novakovic Zoran Ognjanovic Vuk ministre adjoint, ministère du commerce (extérieur) chef du comité de sécurité du Parlement fédéral président de la Chambre fédérale des républiques premier ministre ministre de la défense ministre des sports ministre adjoint, ministère du travail, de la santé et de la sécurité sociale ministre des transports conseiller juridique en chef au ministère des affaires étrangères ministre de l’économie chef de l’administration, ministère de la défense ministre des affaires étrangères directeur du département européen, ministère des affaires étran- gères ministre de la justice ministre adjoint, ministère du travail, de la santé et de la sécurité sociale ministre sans portefeuille ministre du travail, de la santé et de la sécurité sociale vice-premier ministre ministre adjoint, ministère de la justice vice-premier ministre ministre adjoint, ministère des télécommunications sans portefeuille ministre adjoint, ministère de l’intérieur sans portefeuille président de la Chambre fédérale des citoyens ministre adjoint ministre adjoint, ministère des affaires étrangères ministre sans portefeuille 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/69 Radojevic Dojcilo Sainovic Nikola Savovic Margit Sipovac Nedeljko Siradovic Djordje Sokolovic Zoran Stevanovic Aco ministre des télécommunications vice-premier ministre ministre sans portefeuille ministre de l’agriculture ministre du commerce et du tourisme ministre de l’intérieur ministre adjoint, ministère des télécommunications Velickovic Ljubisa, général ministre adjoint de la défense Vucinic Drago Vujovic Nebojsa Vukovic Borislav Vuksanovic Danilo Zebic Jovan Zelenovic Jagos Gouvernement serbe ministre adjoint, ministère des finances porte-parole du ministère des affaires étrangères ministre du commerce (extérieur) vice-premier ministre vice-premier ministre ministre du développement, des sciences et de l’environnement Andjelkovic Zoran président du conseil exécutif provisoire du Kosovo Babic Slobodan Babovic Jovan Blazic Branislav Bojic Milovan Cerovic Slobodan Cosic Zivota Curcic Nikola vice-président ministre de l’agriculture ministre de l’environnement vice-premier ministre ministre du tourisme ministre des mines ministre adjoint, ministère de l’intérieur Djogo-Antonovic Dusanka adjoint au ministre de l’information Djordjevic Vlastimir, général ministre adjoint, ministère de l’intérieur Drobnjak Bosko Gojkovic Maja Haliti Bajram Ivkovic Branislav membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo ministre sans portefeuille membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo ministre des sciences et de la technologie Jankovic Dragoljub ministre de la justice Karic Bogoljub Karlicic Miljkan Kocovic Dragoljub Kovacevic Dejan Krasic Zoran Lazic Djura Marjanovic Mirko Markovic Radomir Markovic Ratko Milacic Borislav ministre sans portefeuille adjoint au ministre de l’information ministre de la jeunesse et des sports ministre de la construction ministre du commerce ministre sans portefeuille premier ministre ministre adjoint, ministère de l’intérieur vice-premier ministre ministre des finances Milenkovic Tomislav ministre du travail Milicevic Leposava Milutinovic Milan Mircic Miroslav ministre de la santé président «Serbes de la diaspora» Misic Stojan, général ministre adjoint, ministère de l’intérieur L 153/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 Mitrovic Luka Momcilov Paja ministre de l’industrie ministre sans portefeuille Nedeljkovic Miroslav ministre de la famille Nikolic Tomislav Perosevic Bosko Poplazic Gordana Popovic Miodrag vice-premier ministre président du conseil exécutif de Vojvodine ministre des collectivités locales adjoint au ministre de l’information Radovanovic Milovan ministre des cultes Ristivojevic Dragisa chef adjoint de la sécurité publique Sabovic Gulbehar membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo Sedlak Ivan Seselj Vojislav Simatovic Frenki Simic Zeljko Smiljanovic Zivorad Stevanovic Obrad Stojiljkovic Vlajko ministre sans portefeuille vice-premier ministre chef des forces spéciales de la sûreté de l’État ministre de la culture président du Parlement de Vojvodine ministre adjoint, ministère de l’intérieur ministre de l’intérieur Tabakovic Jorgovanka ministre de la privatisation Todorovic Drago Todorovic Jovo Tomic Dragan Tomic Dragomir Tomovic Slobodan Vajt Ibro ministre des transports et des communications ministre de l’éducation vice-premier ministre vice-premier ministre ministre sans portefeuille membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo Vasiljevic Cedomir ministre sans portefeuille Veljiko Odalovic Visic Radmila Vucic Aleksandar chef adjoint de la province (Okrug) du Kosovo ministre adjoint de l’information ministre de l’information Zekovic Petar, général ministre adjoint, ministère de l’intérieur Zivkovic Vojislav membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo Militaires Antanasijevic, major Antonic, colonel commandant 57e bataillon de garde-frontières, troisième armée commandant adjoint 52e corps de Pristina, troisième armée Arsenovic Konstantin, général état-major général de l’armée yougoslave, chef de la logistique Cirkovic Mladen, colonel commandant 15e brigade blindée, troisième armée Cvetic Lubinko Davidovic Grusica Delic Bozidar, colonel chef adjoint de la sûreté au Kosovo commandant du corps d’armée d’Uzice commandant 549e brigade motorisée, troisième armée Dimcevski Dragutin, général de division troisième armée Djakovic Milan, colonel Djakovic Milorad, colonel troisième armée 52e corps de Pristina, troisième armée Djokic Dejan, capitaine Djosan, colonel troisième armée commandant 52e brigade légère de défense aérienne, troisième armée 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/71 Djudic, colonel commandant 354e brigade d’infanterie, troisième armée Djurkovic Ljubinko troisième armée Ojdanic Dragoljub chef d’état-major général de l’armée yougoslave Farkas Geza, général chef de la direction générale du renseignement et de la sûreté Filic colonel Bozidar, lieutenant- porte-parole de la police du ministère de l’intérieur pour les questions concernant le Kosovo Gajic, colonel chef de la stratégie; direction générale du renseignement et de la sûreté Gajic David chef de la sûreté au Kosovo Gregar Mihajlo, colonel troisième armée Grjkovic Milos, général de division président de la Haute cour militaire Gusic Miroljub Jelic Kisman, colonel juge au tribunal militaire de la troisième armée commandant 243e brigade mécanisée Jovic Radomir, major commandant 55e bataillon de garde-frontières, troisième armée Krga Bogdan, général chef du deuxième département général (Renseignement), état-major Lazarevic Vladimir, général commandant 52e corps de Pristina, troisième armée Loncar Dusan, général de divi- sion président de la commission des relations avec l’OSCE de la RFY Lukic, colonel Manic, colonel commandant de la 72e brigade des forces spéciales chef d’état-major 125e brigade motorisée, troisième armée Marjanovic Radomir, général chef adjoint de l’état-major général Mihaijlovic Bratislav, capitaine troisième armée Miladinovic Radenko juge au tribunal militaire de la troisième armée Milojevic Vukatin, colonel juge au tribunal militaire de la troisième armée Milosavljevic Milivoje, taine 1re classe capi- commandant de la région de Prizren Novakovic Milivoje, colonel chef du département de l’information, état-major général Obradovic Milorad, général commandant deuxième armée Obrencevic, général de divi- sion procureur militaire en chef Panic Dragoljubb, général de division chef adjoint de l’état-major général des forces terrestres, état- major général Pavkovic Nebojsa, général commandant troisième armée Radjenovic Stevan, capitaine chef de la police à Lipljane Radosavljevic Stanimir, colonel procureur militaire, Nis Rakocevic Aleksandar, général chef du service de l’information de l’armée yougoslave Ristic Miroljub police du ministère de l’intérieur, Kosovska Mitrovica Samardzic Dusan, général chef de l’inspection de la préparation militaire, état-major général Savovic Milorad, colonel lieutenant- président du tribunal militaire de la deuxième armée Simic Miodrag, général chef d’état-major troisième armée, Nis L 153/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 Susic Slavoljub, général chef du département militaire des services du bureau du prési- dent Slivcanin Dusko, capitaine 1re classe Smiljanic Spasoje, général Sorak Goran, major Stankovic Ivica, capitaine 1re classe Stefanovic, colonel troisième armée commandant des forces aériennes et de la défense aérienne commandant 53e bataillon de garde-frontières, troisième armée troisième armée commandant 52e brigade d’artillerie, troisième armée Stefanovic Radojko, colonel commandant de la région de Gnjilane Stojanovic Momir, lieutenant- colonel chef de la sécurité d’État, Pristina Stojimirovic, général chef d’état-major, quartier général, troisième armée Stojinovic Ljubisa, général Todorov, lieutenant-colonel Tomic, lieutenant-colonel Trajkovic Sinisa, colonel commandant, corps des unités spéciales commandant 63e brigade de parachutistes commandant 211e brigade blindée, troisième armée chef d’état-major 15e brigade blindée, troisième armée Trkulja, colonel commandant corps des unités spéciales Velickovic Ljubisa, général Zdravkovic Srba, colonel Zec Milan, vice-amiral Zirojevic Zeljko, capitaine 1re classe Zivanovic Radojko, colonel chef adjoint de l’état-major général des forces armées, défense aérienne commandant 243e brigade motorisée, troisième armée commandant de la marine responsable des relations avec la presse, corps de Pristina, troi- sième armée commandant 125e brigade motorisée, troisième armée Personnes proches du régime et qui, par leurs activités, soutiennent le président Milosevic Acimovic Slobodan directeur adjoint de la Beogradska Bank Andjelkovic Stanislav maire de Suva Reka Antic Dragan Beko Milan directeur général de «Politika A. D. » directeur de «Zastava» Bogdanovic Aleksandar directeur du centre de presse «Metropol» Bozic Ljubinko Bozovic Radoman Buba-Morina Bratislava maire de Lipljane directeur général de «Genex» JUL, commissaire serbe aux réfugiés, responsable de la Ligue des femmes yougoslaves, demandeur le 7 novembre 1998 Budimirovic Dobrivoje président de «Srbijasuma» Cekovic Jova Cicak Zoran Dabisljevic Sveta Dacic Ivica responsable du SPDR conseiller spécial du président de la Beogradska Bank maire de Klina SPS, porte-parole Damjanovic Jevrem rédacteur en chef de la publication «Illustrovana Politika» Danilovic Blagoje Djedovic Gavrilo juge à la Haute Cour de Serbie directeur général des affaires étrangères de la Banque nationale de Yougoslavie (NBY) Djonovic Ivko directeur général de «Takovo» 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/73 Djordjevic Ljubisa Djordjevic Zivorad Djurkovic Milivoje Dobic Alexander Doknic Slobodan Djolic Gvozdan Dragan Tomic Dragas Branko Dragisic Stevo Fodor Oskar Gajevic Gorica Govedarica Balsa Ivancevic Sladjana Ivic Zivorad directeur de la Banque commerciale JUL, rédacteur en chef du quotidien «Borba» maire de Decani cadre à la Beogradska Bank maire de Vucitrn chef local du SPS, Aleksandrovac directeur de Jugopetrol (et président du Parlement serbe) cadre supérieur à la Beogradska Bank SRS membre du conseil exécutif du SPS SPS, secrétaire général président de la Haute Cour de Serbie directeur du marketing, PGP RTS vice-président du SPS Jablanovic Dragan maire de Leposavic Jakovlevic Dusica responsable du crédit, Beogradska Bank Jaksic Milorad Jovanovic Natasa Jovanovic Zivotije Jovanovic Zoran directeur général «PTT Srbije» responsable régionale du SRS, Sumadija chef de la section du JUL de Jagodino propriétaire de sociétés serbes Nana Sal et Menta Sal, basés au Liban Kalicanin Selimir chef de la section du SPS de Kosovska Mitrovica Karic Dragomir Karic Milenka Karic Sreten Karic Zoran Kertes Mihail membre de la famille Karic (banquiers, etc. ) femme d’affaires, épouse de Bogoljub Karic membre de la famille Karic (banquiers, etc. ) membre de la famille Karic (banquiers, etc. ) directeur des douanes fédérales Krsmanovic Dragisa procureur de l’État de Serbie Krstajic Marija Lazarevic Ivan Lenard Tatjana directeur de «Galenika» cadre, Beogradska Bank membre de l’organe de direction du JUL, chef du programme d’information, RTS Lijesevic Dragan change, Banque nationale de Yougoslavie Lincevski Vladimir cadre, Beogradska Bank Ljubicic Vladimir directeur général «Geneks Hotels» Ljujic Radomir Maljkovic Nebojsa Maljkovic Nebojsa Markovic Ivan Markovic Zoran Martinov Suzana Matic Olivera Matkovic Dusan directeur général de «Sloboda», Cacak membre de l’organe de direction du JUL président de la compagnie d’assurances «Dunav» JUL, porte-parole directeur exécutif, Beogradska Bank cadre, Beogradska Bank cadre, Beogradska Bank directeur des aciéries Smederero, vice-président du SPS Mihajlovic Ljubomir cadre supérieur Banque commerciale L 153/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 Mihajlovic Milivoje maire de Krusevac, SPS Mihajlovic Radoslav directeur, EPS Mihaljevic Nena Milekovic Dejan Miletic Milivoje Milojevic Mihajlo Milosevic Zoran directeur de «Pekabeta» rédacteur en chef «TV BK Telekom» membre du conseil exécutif du SPS président de la chambre de commerce de la RFY maire d’Obilic Milovanovic Dragoljub-Minja membre du conseil exécutif du SPS Minic Milomir membre du conseil exécutif du SPS Miskovic Miroslav directeur de la Banque Delta Mitrovic Zeljko Mrkovic Milutin Nicovic Djordje propriétaire de «TV Pink» directeur, CIP banquier, ancien vice-gouverneur de la Banque nationale Nikacevic Aleksandar directeur, «B92» Nojic Vojislav Pankov Radovan Pejcic Bogoljub Percevic Goran Peric Bogdan Perucic Zlatan maire de Kosovska Mitrovica membre du conseil exécutif du SPS rédacteur en chef de «Srpska Rec» membre du conseil exécutif du SPS maire de Gnjilane président de la Beogradska Bank Popovic Gordana cadre, Beogradska Bank Popovic Jovo Puric Sanja chef du district de Pec principale présentatrice de «TV Politika» Radenkovic Dejan membre du conseil exécutif du SPS Radevic Milorad responsable de la «Fédération patriotique Belgrade», responsable des archives serbes, demandeur le 23 octobre 1998 Radovanovic Dusan responsable régional du SPS, NIS Radulovic Slobodan directeur général, «C Market» Raicevic Tomica membre du conseil exécutif du SPS Raicevic Aleksandar membre du conseil exécutif du SPS Ristic Ljubisa Rodic Radoslav Rodic Milan président du JUL propriétaire de «Rodic MB» membre de l’organe de direction du JUL Roza-Despotovic Gordana membre du conseil exécutif du SPS Rugova Hajrije Simic Dusan Simic Sima Sokolovacki Zivko Stambuk Vladimir Stanic Nikola membre du conseil exécutif du SPS maire de Pristina maire de Srbica membre de l’organe de direction du JUL membre de l’organe de direction du JUL vice-gouverneur de la Banque nationale de Yougoslavie Stankovic Srboljub membre de l’organe de direction du JUL Stanojevic Momcilo maire de Djakovica Stevovic Vesna cadre, Beogradska Bank 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/75 Todorovic Tihomir Tomasevic Ljiljana Tomic Milova Trajkovic Zdravko Trbojevic Zarko Uncanin Rajko Veselinovic Slavko Vlatkovic Dusan Vucic Borka Vucurevic Boza Zecevic Milija Zecevic Miodrag Zivanovic Milan Zivkovic Zivota Zvetkovic Zivota directeur «C Market» directeur exécutif, Beogradska Bank maire de Podujevo chef du district de Kosovska Mitrovica premier vice-gouverneur de la Banque nationale de Yougoslavie directeur général, «Grmec» SPS, chef du conseil de l’information et de la propagande du bureau du SPS gouverneur de la Banque nationale de Yougoslavie directeur, Beogradska Bank homme d’affaires basé à Genève, copropriétaire de Nivada banquier banquier directeur général, «GSB» membre du conseil exécutif du SPS maire d’Alexandrovac, SPS. L 153/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 ANNEXE II Sociétés, établissements, institutions ou entités (qui ne sont pas situées dans la République fédérale de Yougoslavie) détenues ou contrôlées par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie Autriche ASSOCIATED BELGRADE BANK (a. k. a. BEOBANKA d. d. ; a. k. a. BEOGRADSKA BANKA d. d. ; a. k. a. UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA), Landestrasse-Hauptstrasse 1/III, 1030 Vienna, Austria BANK FOR FOREIGN TRADE AD (a. k. a. JUGOBANKA; a. k. a. JUGOBANKA d. d. ; a. k. a. YUGOBANKA), Argentinenstrasse 22/II/4-11, 1040 Vienna, Austria BEOBANKA d. d. UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA), Landestrasse-Hauptstrasse 1/III, 1030 Vienna, Austria (a. k. a. ASSOCIATED BELGRADE BANK; a. k. a. BEOGRADSKA BANKA d. d. ; a. k. a. BEOGRADSKA BANKA d. d. UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA), Landestrasse-Hauptstrasse 1/III, 1030 Vienna, Austria (a. k. a. ASSOCIATED BELGRADE BANK; a. k. a. BEOBANKA d. d. ; a. k. a. CINEX, Singerstrasse 2/8, 1010 Vienna, Austria COMBICK GMBH, Neuer Markt 1, 1010 Vienna, Austria COOPEX, Vienna, Austria IMPEXPRODUKT, Wipplingerstrasse 36, 1010 Vienna, Austria INEX AG, Schottengasse 4/17, 1010 Vienna, Austria INEX-INTEREXPORT, Vienna, Austria INEX PETROL AG, Karntner Ring 17/15, A-1010 Vienna, Austria JUGOBANKA (a. k. a. BANK FOR FOREIGN TRADE AD; a. k. a. JUGOBANKA d. d. ; a. k. a. YUGOBANKA), Argentinenstrasse 22/II/4-11, 1040 Vienna, Austria METAL UND STAHL HANDELS GMBH, Seilergasse 14, 1010 Vienna, Austria RUDIMEX GMBH, Landstrasse Hauptstrasse 1/3-25, 1030 Vienna, Austria UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA (a. k. a. ASSOCIATED BELGRADE BANK; a. k. a. BEOBANKA d. d. ; a. k. a. BEOGRADSKA BANKA d. d. ) Landestrasse-Hauptstrasse 1/III, 1030 Vienna, Austria YUGOBANKA (a. k. a. BANK FOR FOREIGN TRADE AD; a. k. a. JUGOBANKA; a. k. a. JUGOBANKA d. d. ), Argentinenstrasse 22/II/4-11, 1040 Vienna, Austria YUGOTOURS-REISEN GMBH, Kaerntnerstrasse 26, Vienna, Austria YUNIVERSAL, Singer Strasse 2/15, 1010 Vienna, Austria Belgique − Danemark JUGOSKANDIA A. B. , Nørrebrogade 26, 2200 København N, Denmark YUGOTOURS, Nørrebrogade 26, 2200 København N, Denmark Finlande − France BANQUE FRANCO-YOUGOSLAVE, Paris, France 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/77 NAP-COMBICK OEL GMBH, Berliner Strasse 44, 60311 Frankfurt am Main 1, Germany Allemagne Grèce − Italie CENTROCOOP ITALIANA, c/o Intex Srl. , Via Della Greppa 4, 34100 Trieste, Italy (Branch office) CENTROCOOP ITALIANA, Via Vitruvio 43, 20124 Milan, Italy CENTROPRODUCT, ROME (a. k. a. YUGOTOURS), Via Bissolati 76, 00187, Rome, Italy CENTROPRODUCT S. R. L. (a. k. a. YUGOTOURS), Via Agnello 2, 20121 Milan, Italy CENTROPRODUCT, BARI (a. k. a. YUGOTOURS), Via Principe Amedeo 25, 70121 Bari, Italy CENTROPRODUCT, TRIESTE, Via Fabio Filzi 10, Trieste, Italy INEX TOURS INTERNATIONAL SRL, Via Vittore Pisani, 20124 Milan, Italy INLIT SRL, V. le Vittorio Veneto 24, 20124 Milan, Italy ITALKOPRODUCT, Piazza Cavour 3, 20121 Milan, Italy JOINT REPRESENTATIVE OFFICE OF YUGOSLAV BANKS, Piazza Santa Maria Beltrade 2, 20121 Milan, Italy METALIA S. R. L. , Via Vittore Pisani 14, 20124 Milan, Italy PROITAL S. R. L. , Filiale di Trieste, 34122 Trieste, Italy PROITAL S. R. L. , Via napo Torriani 3L/I, Milan, Italy SIMPO SRL, Bassano Del Vialle Dele Fosse 30, Grappa, Italy YUGOTOURS (a. k. a. CENTROPRODUCT, ROME), Via Bissolati 76, 00187, Rome, Italy YUGOTOURS (a. k. a. CENTROPRODUCT S. R. L. ), Via Agnello 2, 20121 Milan, Italy YUGOTOURS (a. k. a. CENTROPRODUCT, BARI), Via Principe Amedeo 25, 70121 Bari, Italy Pays-Bas − Espagne − Suède ASSOCIATED BELGRADE BANK (a. k. a. BEOBANKA d. d. ; a. k. a. BEOGRADSKA BANKA d. d. ; a. k. a. UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA), Kungsgaten 32/VI, P. O. Box 7592, 10393 Stockholm, Sweden BANK FOR FOREIGN TRADE AD (a. k. a. JUGOBANKA; a. k. a. JUGOBANKA d. d. ; a. k. a. YUGOBANKA), Kungsgatan 55/3, 11122 Stockholm, Sweden BEOBANKA d. d. (a. k. a. ASSOCIATED BELGRADE BANK; a. k. a. BEOGRADSKA BANKA d. d. ; a. k. a. UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA), Kungsgaten 32/VI, P. O. Box 7592, 10393 Stockholm, Sweden (a. k. a. ASSOCIATED BELGRADE BANK; a. k. a. BEOBANKA d. d. ; a. k. a. BEOGRADSKA BANKA d. d. UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA), Kungsgaten 32/VI, P. O. Box 7592, 10393 Stockholm, Sweden JUGOBANKA (a. k. a. BANK FOR FOREIGN TRADE AD; a. k. a. JUGOBANKA d. d. ; a. k. a. YUGOBANKA), Kungsgatan 55/3, 11122 Stockholm, Sweden UDRUZENA BEOGRADSKA BANKA (a. k. a. ASSOCIATED BELGRADE BANK; a. k. a. BEOBANKA d. d. ; a. k. a. BEOGRADSKA BANKA d. d. ) Kungsgaten 32/VI, P. O. Box 7592, 10393 Stockholm, Sweden YUGOBANKA (a. k. a. BANK FOR FOREIGN TRADE AD; a. k. a. JUGOBANKA; a. k. a. JUGOBANKA d. d. ), Kungsgatan 55/3, 11122 Stockholm, Sweden L 153/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 AVALA SHIPPING COMPANY LTD (02423604) AVIATION TRADE INTERNATIONAL LTD (previously Yugomart) (02020698) Royaume-Uni AY BANK LIMITED B. S. E. TRADING LIMITED (00459589) BYE LTD (00503090) CENTROCOOP LTD (00963335) COMMERCE TRADE AGENCY LTD (02597627) FINCO (London) LTD (02701097) INEC ENGINEERING CO. LTD (00912641) KJL (London) LTD (02686224) METALCHEM INTERNATIONAL LTD (00915116) PETRO COMMERCE LTD (02592138) PILGRIM TOURS LTD (00519807) RUDEX INTERNATIONAL LTD (02426740) THRIFTFINE LTD (02608512) UNION ENGINEERING (UK) LTD (02509159) YUGOTOURS LTD (02778361) YUNIVERSAL LTD (02107573) 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/79 Liste des autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphe 2 ANNEXE III BELGIQUE Ministère des finances Trésorerie avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Fax (32 2) 233 75 18 DANEMARK Danish Agency for Trade and Industry Tagensvej 137 DK-2200 Copenhagen N Tel. (45) 35 86 86 86 Fax (45) 35 86 86 87 ALLEMAGNE Landeszentralbank in Baden-Württemberg Postfach 10 60 21 70049 Stuttgart Tél. 07 11/9 44 - 11 20/21/23 Fax. 07 11/9 44 - 19 06 Landeszentralbank im Freistaat Bayern 80291 München Tel. 0 89/28 89 - 32 64 Fax. 0 89/28 89 - 38 78 Landeszentralbank in Berlin und Brandenburg Postfach 11 01 60 10831 Berlin Tel. 0 30/34 75/11 10/15/20 Fax. 0 30/34 75/11 90 Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Hamburg, in Mecklenburg-Vorpommern und Schleswig-Holstein Postfach 57 03 48 22772 Hamburg Tel. 0 40/37 07/66 00 Fax. 0 40/37 07 - 66 15 Landeszentralbank in Hessen Postfach 11 12 32 60047 Frankfurt am Main Tel. 0 69/23 88 - 19 20 Fax. 0 69/23 88 - 19 19 Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Bremen in Niedersachsen und Sachsen-Anhalt Postfach 2 45 30002 Hannover Tel. 05 11/30 33 - 27 23 Fax. 05 11/30 33 - 27 30 Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland Postfach 10 11 48 Tel. 02 11/8 74 - 23 73/31 59 Fax. 02 11/8 74 - 23 78 L 153/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 Landeszentralbank in den Freistaaten Sachsen und Thüringen Postfach 90 11 21 04103 Leipzig Tel. 03 41/8 60 - 22 00 Fax. 03 41/8 60 - 23 89 Bundesausfuhramt Referat 214 Postfach 51 60 65726 Eschborn Tel. 0 61 96/9 08 - 0 Fax. 0 61/96/9 08 - 4 12 GRÈCE Ministry of National Economy Secretariat-General for International Economic Relations Directorate-General for External Economic and Trade Relations Director Th. Vlassopoulos Ermou and Kornarou 1 GR-105 63 Athens Tel. Fax (31) 32 86 404 (31) 32 86 401-3 ESPAGNE Dirección General de Política Comercial e Inversiones Exteriores Subdirección General de Gestión de las Transacciones con el Exterior (Ministerio de Economía y Hacienda) Po de la Castellana, 162 - Planta 9 E-28046 - Madrid Tel. : 00 34 91 583 74 00 Fax: 00 34 91 583 55 09 Dirección General del Tesoro y Política Financiera Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales (Ministerio de Economía y Hacienda) Pl. de Jacinto Benavente, 3 E-28071 - Madrid Tel: 00 34 91 360 45 88 Fax: 00 34 91 583 52 14 FRANCE Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Direction du Trésor Bureau E1 139, rue du Bercy F-75572 Paris - Cedex 12 SP IRLANDE for Article 2(3) Central Bank of Ireland Financial Markets Departement Dame Street Dublin 2. Telephone 671 6666 for Article 5(2) Central Bank of Ireland Financial Markets Departement Dame Street Dublin 2. Telephone 671 6666 for Article 8(2) Departement of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Section 76-78 Harcourt Street Dublin 2. Telephone 408 2492 19. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 153/81 ITALIE Ministero del Commercio estero  Roma Gabinetto Tel. (39 6) 59 93 23 10 Fax (39 6) 59 64 74 94 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Direction des relations économiques internationales et de la coopération BP 1602 L-1016 Luxembourg PAYS-BAS Ministerie van Financiën Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlĳke Zaken Postbus 20201 NL-2500 EE Den Haag Tel. (31 70) 342 82 27 Fax (31 70) 342 79 05 AUTRICHE Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Abteilung II/A/2 Landstrasser Haupstraße 55-57 A-1030 Wien Österreichische Nationalbank Otto Wagnerplatz 3 A-1090 Wien Tel. (43 1) 40 420 PORTUGAL Ministério das Finanças Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n. o 1, C2. o 1100 - Lisboa Tel. 351 (1) 882 32 40/47 Fax + 351 (1) 882 32 49 E-mail. dgaeri@mfinancas. mailpac. pt FINLANDE Ulkoasiainministeriö PL 176 SF-00161 Helsinki Utrikesministeriet PB 176 SF-00161 Helsingfors SUÈDE Riksåklageren Box 16370 S-103 27 Stockholm (46 8) 453 66 00 Tel. Fax (46 8) 453 66 99 Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor Fredsgatan 6 S-103 39 Stockholm Tel. (46 8) 405 10 00 Fax (46 8) 723 11 76 L 153/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 1999 ROYAUME-UNI Bank of England Sanctions Emergency Unit London EC2R 8AH (44 171) 601 4607 Tel. Fax (44 171) 601 4309