title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales

eurovoc_concepts:
cereals
international agreement
international convention
international trade
trade policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22. 06. 1999 COM(1999) 308 final 99/0129 (ACC) 99/0130 (ACC) 99/0131 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne (présentées par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. 2. L'accord international sur le blé de 1949 a été révisé, renouvelé, actualisé et prorogé à plusieurs reprises, et a débouché sur l'accord international sur le blé de 1986. L'accord international sur le blé de 1986, qui comprend la convention sur le commerce du blé de 1986 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, dans leurs versions modifiées, a expiré le 30 juin 1995. Les signataires de ces accords ont convenu que l'accord international sur le blé de 1986 devait être actualisé et intitulé "accord international sur les céréales de 1995", et qu'il est constitué de deux instruments juridiques distincts: A. B. la convention sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 Les deux conventions, qui devaient expirer le 30 juin 1998, ont été prorogées pour un an (jusqu'au 30 juin 1999) afin de prévoir suffisamment de temps pour la renégociation de la convention relative à l'aide alimentaire. A. Convention sur le commerce des céréales de 1995 La convention sur le commerce des céréales a été sensiblement modifiée en 1995. Il n'y a donc pas de modification prévue dans la nouvelle convention. Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention sur le commerce des céréales, le Conseil international des céréales peut, par un vote spécial, proroger la convention au-delà du 30 juin 1998 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. À la suite d'une décision adoptée par le Conseil en janvier 1998, la Commission a été autorisée à émettre un vote au nom de la Communauté européenne en faveur de la prorogation de la convention pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. La Commission demande au Conseil l'autorisation de voter en faveur de la prorogation de la présente convention pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001. B. 1) 2) Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 Les membres du comité de l'aide alimentaire ont décidé d'ouvrir à la renégociation la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, suivant ainsi les recommandations adoptées par les ministres lors de la conférence de l'OMC à Singapour, en ce qui concerne la décision de Marrakech sur les mesures relatives aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. La Commission a été autorisée, par la décision du Conseil de janvier 1998, à négocier l'accord devant faire suite à la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conformément aux orientations définies par le Conseil. 2 3) 4) 5) Le texte de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été arrêté le 24 mars 1999, à lors d'une réunion du groupe de travail concerné, laquelle a participé la Communauté. L'accord sera ouvert à la signature des gouvernements souhaitant devenir parties contractantes à la convention relative à l'aide alimentaire, du 1er mai au 30 juin 1999 inclus, au siège des Nations Unies à New York. La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a pour objectif "de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence en matière en développement". alimentaires des pays autres besoins alimentaire et 6) Les principales différences entre le nouvel accord et le précédent sont les suivantes: – – – – – – – la liste des produits éligibles qui peuvent être fournis a été sensiblement étendue au-delà du cadre des céréales, les dispositions relatives à la couverture des coûts de transport et autres coûts de fonctionnement liés aux opérations d'aide alimentaire ont été renforcées, en particulier lorsque l'aide alimentaire est mise directement à la disposition des pays les moins avancés et dans les situations d'urgence, les donateurs peuvent désormais exprimer leurs engagements en termes de tonnage ou de valeur ou par une combinaison de tonnage et de valeur, lors de l'attribution de leur aide alimentaire, les membres donnent la priorité aux pays les moins avancés et aux autres pays à faible revenu, la nouvelle convention contient des dispositions plus précises visant à promouvoir prévoit et développement d'éventuelles " transactions triangulaires" et "achats locaux", agricole local le toute l'aide alimentaire fournie en vertu de la convention aux pays imputée en regard de l'engagement d'un les moins avancés et membre sera consentie sous forme de dons. Au total, l'aide alimentaire fournie dans le cadre de la convention sous forme de dons ne représentera pas moins de 80 pour cent de la contribution d'un membre et, dans les membres s'efforceront de dépasser progressivement ce pourcentage, la mesure du possible, pour déterminer si, et dans quelle mesure, la fourniture d'aide alimentaire à des conditions de crédit préférentielles à long terme doit continuer à être couverte par toute nouvelle convention relative à l'aide alimentaire, les membres tiendront compte des résultats des négociations multilatérales l'aide ayant alimentaire, incidence une sur 3 – – – tous les membres ont reconnu que les dispositions de la nouvelle convention ne devraient ni préjuger de futures négociations ni leur imposer un cadre contraignant, y compris celles intervenant dans le cadre de l'OMC, concernant le statut de la fourniture d'aide alimentaire à des conditions de crédit préférentielles. L'Union européenne et certains autres membres ont réaffirmé leur position selon laquelle l'aide alimentaire fournie à des conditions de crédit ne devrait plus figurer dans la liste des opérations d'aide alimentaire, la nouvelle convention tentera d'améliorer l'efficacité et l'impact des opérations d'aide alimentaire, entre autres en termes d'évaluation des besoins, de suivi de l'aide fournie et de coopération entre les donateurs, les bénéficiaires et les autres parties concernées. En outre, la fourniture d'aide alimentaire dans le cadre de la convention ne sera absolument pas liée aux exportations commerciales de biens ou de services vers les pays bénéficiaires, au cours des négociations, le dialogue a été maintenu avec les pays bénéficiaires de l'aide alimentaire. Des efforts visant à augmenter la liste des donateurs ont également été entrepris et se poursuivront. La nouvelle convention relative à l'aide alimentaire sera ouverte à la signature des gouvernements souhaitant devenir membres, du 1er mai au 30 juin 1999 inclus, au siège des Nations Unies à New York. Pendant cette période, les accords déposeront les gouvernements signant également leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation au siège des Nations Unies à New York. Les signataires pourront cependant bénéficier d'une prolongation de délai. Ils peuvent également déposer une déclaration d'application à titre provisoire afin de garantir l'application de l'accord à partir du 1er juillet 1999. Une conférence gouvernementale se tiendra le plus rapidement possible après le 30 juin 1999, afin de déterminer si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord le 1er juillet 1999 sont remplies. Pour que la convention relative à l'aide alimentaire entre automatiquement en vigueur à cette date, les gouvernements détenant au moins 75% des voix devront avoir déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une déclaration d'application à titre provisoire avant le 30 juin 1999. Comme il ne sera pas possible de faire aboutir les procédures communautaires d'approbation de la convention dans les délais impartis, la Communauté devrait signer la convention et profiter de la possibilité qui lui est offerte de déposer une déclaration d'application à titre provisoire. Le Parlement européen sera immédiatement et complètement informé. Les États membres sont également invités à signer la convention relative à l'aide alimentaire, en ce qui concerne les mesures d'aide alimentaire prévues, bien qu'une adhésion simultanée de la Communauté et des États membres ne soit pas obligatoire. 3. 4. 5. 6. 4 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales 99/0129 (ACC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant liaison avec l’article 300, paragraphe 2, la Communauté européenne, et notamment son article 133 en vu la proposition de la Commission, la Communauté par considérant que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, qui a été approuvé la décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995, par concernant la signature et la conclusion de la Convention sur le commerce des céréales de 19951, est applicable jusqu’au 30 juin 1999, à moins d’être prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil international des céréales pour une période ne dépassant pas deux ans ; que la prorogation de cet accord est dans l’intérêt de la Communauté ; que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international des céréales, doit donc être autorisée à voter en faveur de cette prorogation, DÉCIDE: Article unique 1. 2. La Communauté européenne est en faveur de la prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une période supplémentaire de 2 ans. La Commission est autorisée à exprimer cette position au sein du Conseil international des céréales. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 1 JO L 21 du 27. 1. 1996, p. 47 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne 99/0130 (ACC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, (1) (2) (3) (4) (5) considérant que la Communauté est membre de l'accord international sur les céréales de 1995, qui est constitué de deux instruments juridiques distincts, la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire; considérant que ces accords ont été prorogés jusqu'au 30 juin 1999; considérant que la convention sur le commerce des céréales de 1995 sera prorogée jusqu'au 30 juin 2001; considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été négociée; considérant que cet accord doit être signé; considérant que la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire sera ouverte à la signature, du 1er mai au 30 juin 1999 inclus, au siège des Nations Unies à New York; que, pendant cette période, les signataires déposeront leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation; considérant que, comme les procédures requises ne seront pas conclues dans ce délai, il conviendrait de décider d'appliquer la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire à titre provisoire, DÉCIDE: Article unique 1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne. 6 2. 3. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. La Communauté européenne appliquera la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 à titre provisoire à partir de son entrée en vigueur. déclaration Le Président du Conseil déposera, au nom de la Communauté européenne, une à l'article XXII, point c), de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, auprès du Secrétaire général des Nations Unies. conformément d'application provisoire, titre à Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 7 DÉCLARATION D'APPLICATION À TITRE PROVISOIRE par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales de 1995 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, constituant l'accord international sur les céréales de 1995 Il ne sera pas possible pour la Communauté européenne d'achever avant le 30 juin 1999 les procédures institutionnelles d'approbation prévues à l'article XXII, point b), de la convention relative à l'aide alimentaire. la C'est pourquoi, conformément à l'article XXII, point c), de ladite convention, Communauté fait la présente déclaration d'application provisoire, qui prendra effet lors de l'entrée en vigueur de la convention. En déposant une telle déclaration, la Communauté se considère provisoirement comme partie à la convention concernée, avec tous les droits et toutes les obligations qui en découlent, jusqu'à ce qu'elle ait pris une décision définitive en la matière. 8 ANNEXE CONVENTION RELATIVE A L’AIDE ALIMENTAIRE DE 1999 PREAMBULE OBJECTIFS ET DEFINITIONS Objectifs Définitions CONTRIBUTIONS ET BESOINS Quantités et qualité Produits Equivalence Report ou crédit Pays bénéficiaires Besoins Formes et conditions de l’aide Transport et livraison Distribution Achats locaux et transactions triangulaires Efficacité et impact Information et coordination ADMINISTRATION Comité de l’aide alimentaire Pouvoirs et fonctions Président et Vice-Président Sessions Secrétariat Manquements et différends DISPOSITIONS FINALES Dépositaire Signature et ratification Adhésion Entrée en vigueur Durée et retrait Accord international sur les céréales Textes faisant foi PARTIE I Article I Article II PARTIE II Article III Article IV Article V Article VI Article VII Article VIII Article IX Article X Article XI Article XII Article XIII Article XIV PARTIE III Article XV Article XVI Article XVII Article XVIII Article XIX Article XX PARTIE IV Article XXI Article XXII Article XXIII Article XXIV Article XXV Article XXVI Article XXVII ANNEXE A ANNEXE B Coûts de transport et autres coûts opérationnels Pays bénéficiaires 9 CONVENTION RELATIVE À L’AIDE ALIMENTAIRE DE 1999 PRÉAMBULE Les Parties à la présente Convention, Ayant passé en revue la Convention relative à l’aide alimentaire de 1995 et son objectif qui consiste à fournir chaque année au moins 10 millions de tonnes d’aide alimentaire sous forme de céréales propres à la consommation humaine et souhaitant réitérer leur volonté de maintenir l’effort de coopération internationale en matière d’aide alimentaire entre elles; Rappelant la Déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation adoptés à Rome en 1996, notamment l’engagement d’assurer la sécurité alimentaire pour tous et de maintenir un effort permanent pour éliminer la faim; Souhaitant renforcer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et à améliorer la sécurité alimentaire mondiale par les prix l’assurance d’approvisionnements en aide alimentaire quels que soient alimentaires mondiaux et les fluctuations de l’offre; Rappelant que, dans leur décision de Marrakech de 1994 sur les mesures relatives aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les ministres des pays membres de l’OMC sont convenus de passer en revue le niveau d’aide alimentaire fixé aux termes de la Convention relative à l’aide alimentaire et conformément aux recommendations élaborées par la suite lors de la Conférence ministérielle de Singapour en 1996; Reconnaissant que les pays bénéficiaires et les membres ont leurs propres politiques en matière d’aide alimentaire et des questions qui y sont liées et que l’ultime objectif de l’aide alimentaire réside dans l’élimination du besoin d’aide alimentaire lui-même; Souhaitant améliorer l’efficacité et la qualité de l’aide alimentaire en tant qu’instrument à l’appui de la sécurité alimentaire dans les pays en développement, notamment pour réduire la pauvreté et la faim des groupes les plus vulnérables, et renforcer la coordination et la coopération des membres dans le domaine de l’aide alimentaire, SONT CONVENUS de ce qui suit : 10 PREMIÈRE PARTIE - OBJECTIFS ET DÉFINITIONS ARTICLE I Objectifs La présente Convention a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d’améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement en : a) b) c) d) assurant la disponibilité de niveaux adéquats d’aide alimentaire sur une base prévisible, selon les dispositions de la présente Convention; encourageant les membres à veiller à ce que l’aide alimentaire fournie vise particulièrement à réduire la pauvreté et la faim des groupes les plus vulnérables et soit compatible avec le développement agricole de ces pays; incluant des principes visant à optimiser l’impact, l’efficacité et la qualité de l’aide alimentaire fournie à l’appui de la sécurité alimentaire; et, la coopération, l’échange prévoyant un cadre pour d’informations entre les membres sur les questions liées à l’aide alimentaire, afin d’améliorer l’efficacité de tous les aspects des opérations d’aide alimentaire et une compatibilité accrue entre l’aide alimentaire et d’autres instruments de politique. la coordination et ARTICLE II Définitions a) Aux termes de la présente Convention, sauf si le contexte en exige autrement : i) ii) "c. a. f. " signifie coût, assurance et fret; le terme “engagement” signifie la quantité minimale d’aide alimentaire devant être fournie annuellement par un membre aux termes de l’article III e); iii) le "Comité" désigne le Comité de l’aide alimentaire visé à l’article XV; iv) v) vi) le terme "contribution" signifie la quantité d’aide alimentaire fournie et notifiée au Comité annuellement par un membre conformément aux dispositions de la présente Convention; le terme "Convention" désigne la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999; le sigle "CAD" signifie le Comité d’assistance au développement de l’OCDE; vii) l’expression "pays en développement" signifie tout pays ou territoire éligible à recevoir de l’aide alimentaire aux termes de l’article VII; 11 viii) l’expression "produit éligible" signifie un produit, visé à l’article IV, qui peut être fourni en guise d’aide alimentaire par un membre comme étant sa contribution aux termes de la présente Convention; ix) x) xi) le "Directeur exécutif" désigne le Directeur exécutif du Conseil international des céréales; le sigle "f. o. b. " signifie franco à bord; les termes "produits alimentaires" ou "aide alimentaire" incluent, le cas échéant, les semences de cultures vivrières; xii) le terme "membre" désigne une partie à la présente Convention; xiii) le terme "micronutriments" signifie les vitamines et minéraux utilisés pour fortifier ou compléter les produits d’aide alimentaire qui peuvent, aux termes du paragraphe c) de l’article IV, être pris en compte comme contribution d’un membre; xiv) sigle le "OCDE" désigne développement économiques; l’Organisation de coopération et de xv) les "produits de première transformation" incluent : les farines de céréales; les gruaux et les semoules; les grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons) à l’exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures; les germes de céréales, même en farine; le bulgur; et tout autre produit similaire que le Comité pourra décider; xvi) les "produits de deuxième transformation" comprennent : le macaroni, le spaghetti et les produits analogues; et tout autre produit, dont produit de première transformation, que le Comité pourra décider; la fabrication demande l’utilisation d’un xvii) le "riz" comprend le riz pelé, glacé, poli ou en brisures; xviii) le "Secrétariat" désigne le secrétariat du Conseil international des céréales; xix) le terme "tonne" signifie une tonne métrique de 1. 000 kilogrammes; xx) les "coûts de transport et autres coûts opérationnels" qui sont énumérés à l’Annexe B signifient un coût associé à une opération d’aide alimentaire et encouru au-delà de la position f. o. b ou, dans le cas d’achats locaux, au- 12 - - - - - - - - delà du lieu d’achat, susceptible d’être pris en compte en tout ou partie dans la contribution d’un membre; xxi) le terme "valeur" signifie l’engagement d’un membre dans une monnaie convertible; xxii) l’expression "équivalent blé" désigne le montant de l’engagement ou de la contribution d’un membre, telle qu’évaluée selon l’article V; xxiii) le sigle "OMC" désigne l’Organisation mondiale du commerce; xxiv) le terme "année" désigne, sauf indication contraire, la période du 1er juillet au 30 juin. réputée valoir aussi pour Toute mention dans la présente Convention d’un "gouvernement" ou de "gouvernements" ou d’un "membre" est la Communauté européenne (dénommée ci-après la CE). En conséquence, toute mention, dans la présente Convention, de la "signature" ou du "dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation" ou d’un "instrument d’adhésion" ou d’une "déclaration d’application à titre provisoire" par un gouvernement est réputée, dans le cas de la CE, valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d’application à titre provisoire au nom de la CE par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l’instrument requis par la conclusion d’un accord la procédure institutionnelle de la CE pour international. Toute mention dans la présente Convention d’un "gouvernement", de "gouvernements" ou d’un "membre" sera considérée, en tant que de besoin, comprendre tout territoire douanier restreint aux termes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. DEUXIÈME PARTIE - CONTRIBUTIONS ET BESOINS ARTICLE III Quantités et qualité Les membres sont convenus de fournir aux pays en développement une aide alimentaire ou l’équivalent en espèces à hauteur du montant annuel minimal spécifié au paragraphe e) ci-dessous (ci-après dénommé "l’engagement"). L’engagement de chaque membre est exprimé soit en tonnes d’équivalent blé ou en valeur, ou une combinaison de tonnage et de valeur. Les membres qui expriment leur engagement en valeur sont également tenus de spécifier un tonnage annuel garanti. Dans le cas des membres exprimant leur engagement en valeur ou en une combinaison de tonnage et de valeur, la valeur pourra comprendre les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux opérations d’aide alimentaire. b) c) a) b) c) 13 d) e) Que leur engagement soit exprimé en tonnage, en valeur ou en une combinaison de tonnage et de valeur, les membres peuvent également inclure une valeur indicative qui représente son coût estimatif total, y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux opérations d’aide alimentaire. Sous réserve des dispositions de l’article VI, l’engagement de chaque membre sera le suivant : Membre Argentine Australie Canada européenne Communauté et ses Etats membres Etats-Unis d’Amérique Japon Norvège Suisse Tonnage2 (équivalent blé) 2 Valeur (millions) Valeur indicative totale (millions) 35. 000 250. 000 420. 000 1. 320. 000 2. 500. 000 300. 000 30. 000 40. 000 - - - 90 A$3 3 150 C$ 3 130 EUR - 3 422 EUR 3 900-1. 000 US$ - - - 3 59 NOK f) g) h) i) 2 3 Les coûts de transport et autres coûts opérationnels, lorsqu’ils sont pris en compte dans l’engagement d’un membre, doivent être encourus dans le cadre d’une opération d’aide alimentaire elle-même autorisée à être prise en compte dans l’engagement d’un membre. En ce qui concerne les coûts de transport et autres coûts opérationnels, un membre ne peut pas imputer plus que le coût d’achat des produits éligibles en regard de son engagement, hormis dans le cas de situations d’urgence reconnues à l’échelle internationale. Tout membre qui aura adhéré à la présente Convention aux termes du paragraphe b) de l’article XXIII sera réputé figurer au paragraphe e) du présent article, avec son engagement. L’engagement d’un nouveau membre mentionné au paragraphe h) de cet article ne sera pas inférieur à 20. 000 tonnes ou à une valeur appropriée approuvée par le Comité. Cet engagement est en principe applicable en totalité dès la première année au cours de laquelle le pays est jugé adhérer à la Convention aux yeux du Comité. Toutefois, pour faciliter l’adhésion de gouvernements autres que ceux mentionnés au paragraphe e) de cet article, le Comité peut accepter que l’engagement d’un nouveau membre soit introduit progressivement au cours d’une période n’excédant pas trois ans, à condition que l’engagement soit d’au moins 10. 000 tonnes ou une valeur appropriée au cours de la première année de Les membres doivent notifier leurs opérations d’aide alimentaire selon les règles pertinentes du Règlement intérieur Y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels 14 j) a) l’adhésion et augmente d’au moins 5. 000 tonnes par an ou une valeur appropriée au cours de chaque année suivante. Tous les produits fournis en tant qu’aide alimentaire doivent satisfaire aux régimes normes alimentaires et les besoins nutritionnels des bénéficiaires et, à l’exception des semences, être propres à la consommation humaine. internationales de qualité, être compatibles avec les ARTICLE IV Produits Les produits suivants sont éligibles en tant qu’aide alimentaire au titre de la présente Convention, sous réserve des règles pertinentes sous le Règlement intérieur : i) ii) les céréales (blé, orge, maïs, millet, avoine, seigle, sorgho ou triticale) ou le riz; les produits de céréales ou les produits du riz de première ou de deuxième transformation; iii) les légumineuses; iv) l’huile comestible; v) les tubercules comestibles (manioc, pommes de terre rondes, patates douces, ignames, taro), lorsque ceux-ci sont fournis dans le cadre de transactions triangulaires ou d’achats locaux; vi) la poudre de lait écrémé; vii) le sucre; viii) les semences de produits éligibles; et ix) dans les limites du paragraphe b) ci-dessous, les produits qui entrent dans le régime alimentaire traditionnel des groupes vulnérables ou qui entrent dans des programmes de compléments nutritionnels et qui satisfont aux conditions visées au paragraphe j) de l’article III de la présente Convention. b) Le montant d’aide alimentaire fournie par un membre pour honorer son engagement au cours d’une année quelconque sous la forme de : i) ii) tous les produits visés au paragraphe a) alinéas vi) à viii) du présent article, ne doit pas cumulativement dépasser 15% et aucune catégorie de ces produits prise individuellement ne peut dépasser 7% de son engagement, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels; tous les produits visés au paragraphe a) alinéa ix) du présent article, ne doit pas cumulativement dépasser 5% et aucun de ces produits pris individuellement ne peut dépasser 3% de son engagement, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels; 15 iii) dans le cas des engagements exprimés à la fois en tonnage et en valeur, les pourcentages stipulés aux alinéas i) et ii) qui précèdent seront calculés séparément en termes de tonnage d’une part et de valeur d’autre part, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels. c) Dans le cadre de leur engagement, fournir des micronutriments en association avec des produits éligibles. Ils sont encouragés à fournir, le cas échéant, des produits d’aide alimentaire fortifiés, notamment dans les situations d’urgence et dans le cadre de projets de développement ciblés. les membres peuvent ARTICLE V Equivalence a) Les contributions sont comptabilisées en termes de leur équivalent blé de la façon suivante : i) ii) iii) iv) les céréales propres à la consommation humaine équivalent au blé; les contributions en riz sont déterminées selon la relation existant entre le prix international à l’exportation du riz et celui du blé, conformément aux règles établies dans le Règlement intérieur; l’équivalence des produits de première ou de deuxième transformation de céréales ou de riz est déterminée selon leur teneur respective en céréales ou en riz, conformément aux règles établies dans le Règlement intérieur; l’équivalence des légumineuses, des semences de céréales, de riz ou autres cultures vivrières et de tous les autres produits éligibles est basée sur leur coût d’achat conformément aux règles établies dans le Règlement intérieur. Dans le cas des contributions sous forme de mélanges de produits, seule la proportion du mélange constituée de produits éligibles est prise en compte dans la contribution d’un membre. Le Comité arrêtera un Règlement l’équivalent blé des produits fortifiés et des micronutriments. intérieur pour la détermination de Les contributions en espèces pour l’achat de produits éligibles fournies en tant qu’aide alimentaire sont évaluées conformément à l’équivalent blé de ces produits ou aux prix du blé pratiqués sur le marché international, conformément aux méthodes prescrites dans le Règlement intérieur. ARTICLE VI Report ou crédit Chaque membre veille à ce que les opérations à valoir sur son engagement pour une année donnée soient, dans toute la mesure du possible, réalisées dans le courant de l’année indiquée. 16 b) c) d) a) b) c) a) b) c) a) b) Si un membre n’est pas en mesure de fournir la quantité stipulée au paragraphe e) de l’article III au cours d’une année donnée, il notifie cet état de fait au Comité aussi vite que possible et, dans tous les cas, au plus tard lors de la première session qui suit la fin de l’année en question. A moins que le la quantité non satisfaite est ajoutée à Comité n’en décide autrement, l’engagement du membre au titre de l’année suivante. Si un membre dépasse ses obligations au titre d’une année quelconque, jusqu’à 5% du total de son engagement ou bien le montant de l’excédent, le moindre des deux peut être porté à valoir sur l’engagement du membre au titre de l’exercice suivant. ARTICLE VII Bénéficiaires éligibles Aux termes de la présente Convention, il peut être fourni une aide alimentaire aux pays et territoires en développement qui sont énumérés à l’annexe B, à savoir : i) ii) iii) les pays les moins avancés; les autres pays à faible revenu; les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et autres pays visés dans la liste de l’OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires au moment de la négociation de la présente lorsqu’ils connaissent des urgences alimentaires ou des Convention, crises financières reconnues à l’échelle internationale induisant des urgences alimentaires ou lorsque les opérations d’aide alimentaire visent des groupes vulnérables. Aux fins du paragraphe a) qui précède, toute modification apportée à la liste du CAD de pays et territoires en développement repris à l’annexe B paragraphes a) à c) s’applique également à la liste des bénéficiaires éligibles aux termes de la présente Convention. Lors de l’allocation de leur aide alimentaire, les membres donnent la priorité aux pays les moins avancés et aux autres pays à faible revenu. ARTICLE VIII Besoins L’aide alimentaire doit uniquement être fournie lorsqu’elle constitue le moyen d’assistance le plus efficace et le mieux adapté. L’aide alimentaire doit être basée sur une évaluation des besoins par le bénéficiaire et les membres, dans le cadre de leurs politiques respectives, et elle doit viser à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires. Dans leur réponse à ces besoins, les membres doivent veiller à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques des femmes et des enfants. c) L’aide alimentaire pour distribution gratuite doit cibler les groupes vulnérables. 17 d) e) f) g) h) i) a) La fourniture d’aide alimentaire dans les situations d’urgence doit tenir tout particulièrement compte de la réhabilitation et des objectifs de développement à plus long terme des pays bénéficiaires et elle doit respecter les principes humanitaires fondamentaux. Les membres doivent veiller à ce que l’aide alimentaire fournie atteigne à temps les bénéficiaires auxquels elle est destinée. Dans toute la mesure du possible, l’aide alimentaire non liée à une urgence sera fournie par les membres sur la base d’une planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans leurs programmes de développement, de l’aide alimentaire qu’ils pourront s’attendre à recevoir chaque année que durera la présente Convention. S’il s’avère qu’en raison d’un déficit marqué de la production, ou de toute autre difficulté, un pays donné, voire une ou plusieurs régions, se trouvent confrontés à des besoins alimentaires critiques, la situation sera passée en revue par le Comité. Le Comité pourra recommander que les membres remédient à la situation en augmentant la quantité d’aide alimentaire fournie. Au moment de l’identification des besoins d’aide alimentaire, les membres ou leurs partenaires doivent s’efforcer de se consulter au niveau régional et au niveau du pays bénéficiaire, en vue d’élaborer une approche commune envers l’analyse des besoins. Les membres conviennent, le cas échéant, d’identifier les pays et les régions prioritaires dans le cadre de leurs programmes d’aide alimentaire. Les membres doivent veiller à la transparence de leurs priorités, politiques et programmes par la fourniture d’informations aux autres donateurs. Les membres doivent se consulter, directement ou par l’intermédiaire de leurs partenaires respectifs, sur les possibilités d’établissement de plans d’action communs pour les pays prioritaires, si possible sur une base pluriannuelle. ARTICLE IX Formes et conditions de l’aide L’aide alimentaire en vertu de la présente Convention peut être fournie de l’une des façons suivantes : i) ii) iii) dons de produits alimentaires ou dons en espèces devant servir à l’achat de produits alimentaires pour ou par le pays bénéficiaire; ventes de produits alimentaires contre monnaie du pays bénéficiaire, qui n’est ni transférable ni convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles d’être utilisés par le membre donateur; ventes de produits alimentaires à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonnables échelonnées sur vingt ans ou plus, moyennant un taux d’intérêt inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux. b) En ce qui concerne uniquement l’aide alimentaire imputée en regard de l’engagement d’un membre, toute l’aide alimentaire fournie aux pays les moins avancés sera consentie sous forme de dons. 18 c) d) L’aide alimentaire fournie en vertu de la présente Convention sous forme de dons ne représentera pas moins de 80% de la contribution d’un membre et, dans la mesure du possible, les membres s’efforceront de dépasser progressivement ce pourcentage. Les membres s’engagent à effectuer toutes leurs opérations d’aide alimentaire au titre de la présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international. e) Les membres feront en sorte que : i) ii) l’octroi de l’aide alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires; transactions relevant de l’aide alimentaire, y compris l’aide les alimentaire bilatérale qui est monétisée, s’effectuent conformément aux “Principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents et obligations consultatives”. ARTICLE X Transport et livraison a) b) c) d) e) sont, dans Les coûts de transport et de livraison de l’aide alimentaire au-delà de la position f. o. b. les donateurs, particulièrement dans le cas de l’aide alimentaire d’urgence ou de l’aide alimentaire fournie à des pays bénéficiaires prioritaires. la mesure du possible, assumés par Dans la planification des opérations d’aide alimentaire, il est tenu compte des difficultés potentielles susceptibles d’affecter le transport, le traitement ou le stockage de l’aide alimentaire et des effets que la livraison de l’aide risque d’avoir sur la mise en marché des récoltes locales dans le pays bénéficiaire. Afin d’optimiser l’utilisation de la capacité logistique disponible, les membres établissent, dans toute la mesure du possible, avec les autres donateurs d’aide alimentaire, avec les pays bénéficiaires et toute autre partie impliquée dans la livraison de l’aide alimentaire, un calendrier concerté pour la livraison de leur aide. Il sera dûment tenu compte du paiement des coûts de transport et autres coûts les membres de leurs opérationnels dans les examens du respect par engagements aux termes de la présente Convention. Les coûts de transport et autres coûts opérationnels doivent être encourus dans le cadre d’une opération d’aide alimentaire elle-même autorisée à être prise en compte dans la contribution d’un membre. 19 a) b) c) d) a) b) c) d) ARTICLE XI Distribution Les membres peuvent fournir leur aide alimentaire bilatéralement ou par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales ou d’autres organisations internationales ou non-gouvernementales. Les membres prendront pleinement en considération les avantages qu’il y aurait à acheminer l’aide alimentaire par des circuits multilatéraux, en particulier le Programme alimentaire mondial. Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre de leurs opérations d’aide alimentaire, les membres doivent exploiter, dans toute la mesure du possible, les compétences disponibles au sein des organisations les informations et internationales compétentes, qu’elles soient intergouvernementales ou non- gouvernementales, impliquées dans le domaine de l’aide alimentaire. Les membres sont encouragés à coordonner leurs politiques et activités d’aide alimentaire vis-à-vis des organisations internationales impliquées dans le domaine de l’aide alimentaire, en vue de renforcer la cohérence des opérations d’aide alimentaire. ARTICLE XII Achats locaux et transactions triangulaires Afin de promouvoir le développement agricole local, de renforcer les marchés régionaux et locaux et de rehausser la sécurité alimentaire à plus long terme des pays bénéficiaires, les membres doivent envisager la possibilité de consacrer ou de diriger leurs contributions en espèces à l’achat de produits alimentaires : i) ii) pour l’approvisionnement du pays bénéficiaire auprès d’autres pays en développement (“transactions triangulaires”); ou une région dans fins d’approvisionnement d’une autre région déficitaire du pays en question (“achats locaux”). développement d’un pays des en à Les contributions en espèces ne seront, en principe, pas utilisées pour acheter à un pays un produit alimentaire qui est du même type que celui que le pays ayant fourni l’approvisionnement a reçu à titre d’aide alimentaire bilatérale ou multilatérale pendant la même année, ou au cours des années précédentes si la quantité d’aide alimentaire alors reçue n’est pas encore épuisée. Afin de faciliter l’achat de produits alimentaires auprès de pays en développement, les membres communiquent au Secrétariat, dans la mesure du possible, les renseignements dont ils disposent concernant les excédents de produits alimentaires qui peuvent exister, ou être escomptés, dans des pays en développement. Les membres veillent incidence préjudiciable sur les consommateurs à faible revenu des fluctuations de prix résultant d’achats locaux. tout particulièrement éviter toute à 20 ARTICLE XIII Efficacité et impact a) Dans toutes leurs transactions d’aide alimentaire, les membres veillent tout particulièrement à : i) ii) ii) éviter les effets adverses sur les récoltes, la production et les structures locales de commercialisation en adoptant un calendrier judicieux pour la distribution de l’aide alimentaire; respecter les habitudes alimentaires locales et les besoins nutritionnels des bénéficiaires et minimiser tout effet négatif possible sur leurs régimes alimentaires; et faciliter la participation des femmes au processus de prise de décision et à la mise en oeuvre des opérations d’aide alimentaire, en renforçant ainsi la sécurité alimentaire au niveau des ménages. Les membres s’efforcent d’appuyer les efforts des gouvernements des pays bénéficiaires en vue d’élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d’aide alimentaire d’une manière qui soit compatible avec la présente Convention. Les membres doivent appuyer et, le cas échéant, contribuer au renforcement de la capacité et des compétences des gouvernements bénéficiaires et des sociétés civiles respectives pour l’élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de sécurité alimentaire afin de rehausser l’impact des programmes d’aide alimentaire. Lorsque l’aide alimentaire est vendue dans un pays bénéficiaire, la vente s’effectuera, dans la mesure du possible, par le biais du secteur privé et sur la base d’une analyse du marché. En ciblant le produit de telles ventes, il sera donné priorité aux projets qui visent à améliorer la sécurité alimentaire des bénéficiaires. Il convient d’envisager de renforcer l’aide alimentaire par d’autres moyens (aide financière, assistance technique, etc. ) afin d’intensifier son aptitude à rehausser la sécurité alimentaire et d’augmenter la capacité des gouvernements et de la société civile à élaborer des stratégies de sécurité alimentaire à tous les niveaux. Les membres doivent s’efforcer d’assurer la cohérence entre les politiques d’aide alimentaire et les politiques appliquées dans d’autres secteurs, tels que le développement, l’agriculture et le commerce. Les membres conviennent de se consulter dans la mesure du possible avec tous les partenaires concernés au niveau de chaque pays bénéficiaire pour assurer le suivi de la coordination des programmes et des opérations d’aide alimentaire. Les membres doivent s’efforcer de réaliser des évaluations communes de leurs programmes et opérations d’aide alimentaire. Ces évaluations doivent être basées sur des principes internationaux établis. Lors de l’évaluation de leurs programmes et opérations d’aide alimentaire, les membres doivent prendre en considération les dispositions de la présente 21 b) c) d) e) f) g) h) i) j) a) b) c) d) e) Convention concernant opérations d’aide alimentaire. l’efficacité et l’impact desdits programmes et Les membres sont incités à évaluer l’impact de leurs programmes d’aide alimentaire, distribués bilatéralement ou multilatéralement ou par le biais d’organisations non- gouvernementales, en se servant des indicateurs adéquats, tels que l’état nutritionnel des bénéficiaires et d’autres indicateurs associés à la sécurité alimentaire mondiale. ARTICLE XIV Information et coordination Les membres soumettent des rapports périodiques au Comité concernant le montant, la composition, les modalités de distribution, les coûts y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels, la forme et les conditions de leurs contributions conformément aux dispositions du Règlement intérieur. s’engagent à fournir Les membres statistiques et autres informations nécessaires au bon fonctionnement de la présente Convention, notamment en ce qui concerne : les données i) ii) iii) leurs expéditions d’aide, y compris les achats de produits réalisés grâce à des contributions en espèces, des achats locaux ou des opérations triangulaires, d’organisations internationales; distribuées celles biais par et le les accords qu’ils ont souscrits pour alimentaire; la fourniture à venir d’aide leurs politiques en matière de fourniture et de distribution d’aide alimentaire. Dans la mesure du possible, ces notifications sont faites par écrit au Directeur exécutif avant chacune des sessions ordinaires du Comité. Les membres qui effectuent des contributions au titre de la présente Convention sous la forme de contribution multilatérale en espèces à des organisations internationales doivent notifier l’exécution de leurs obligations conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Les membres échangent des informations sur leurs politiques et programmes d’aide alimentaire et sur les résultats de leurs évaluations de ces politiques et programmes et ils s’efforcent de veiller à la compatibilité de leurs programmes d’aide alimentaire avec les stratégies de sécurité alimentaire à l’échelle nationale, régionale, locale et au niveau des ménages. indiquer à l’avance au Comité le montant de leur Les membres doivent engagement qui n’est pas faite sous forme de dons et les modalités de toute aide qui n’est pas fournie sous cette forme. 22 a) b) c) a) b) c) d) e) a) b) TROISIÈME PARTIE - ADMINISTRATION ARTICLE XV Comité de l’aide alimentaire Le Comité de l’aide alimentaire, institué par la Convention relative à l’aide alimentaire de l’Accord international sur les céréales de 1967, continue d’exister afin d’administrer la présente Convention; il conserve les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribués aux termes de celle-ci. Le Comité est composé de toutes les Parties à la présente Convention. Chaque membre du Comité désigne un représentant résidant au siège du Comité à qui les notifications du Secrétariat et autres communications relatives aux travaux du Comité sont normalement adressées. D’autres dispositions peuvent être prises par un membre quelconque du Comité en accord avec le Directeur exécutif. ARTICLE XVI Pouvoirs et fonctions Le Comité prend les décisions et exerce les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de la présente Convention. Il arrête les règles nécessaires à cette fin dans le Règlement intérieur. Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus. Le Comité assure le suivi des besoins d’aide alimentaire des pays en développement et de la capacité des membres à répondre à ces besoins. Le Comité assure le suivi des progrès accomplis dans l’exécution des objectifs visés à l’article I de la présente Convention et de la satisfaction des dispositions de la présente Convention. Le Comité peut recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter ces pays. ARTICLE XVII Président et Vice-Président Au cours de la dernière session réglementaire de chaque année, le Comité désigne un président et un vice-président pour l’année suivante. Le Président : i) ii) approuve le projet d’ordre du jour de chaque session; préside les sessions; iii) prononce l’ouverture et la clôture de chaque réunion et de chaque session; 23 iv) v) vi) soumet, au début de chaque session, l’approbation du Comité; le projet d’ordre du jour à dirige les débats et assure l’application du Règlement intérieur; donne la parole et statue sur toute motion d’ordre conformément au Règlement intérieur; vii) soumet les questions à la décision du Comité et annonce les décisions; et viii) statue sur toute motion d’ordre présentée par les délégués. Si le Président est obligé de s’absenter pendant une session, ou une partie d’une session, ou s’il est momentanément empêché de remplir les fonctions de Président, le Vice-Président le remplace. En l’absence du Président et du Vice- Président, le Comité désigne un président temporaire. Si, pour une raison quelconque, le Président ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est remplacé par le Vice-Président en attendant que le Comité désigne un nouveau président. Le Vice-Président, temporaire ont les mêmes pouvoirs et fonctions que le Président. lorsqu’il agit en qualité de Président, ou le Président ARTICLE XVIII Sessions Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l’occasion des sessions statutaires du Conseil international des céréales. Le Comité se réunit aussi à tout autre moment sur décision du Président, à la demande de trois membres, ou lorsque les dispositions de la présente Convention l’exigent. La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité. Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter tout gouvernement non membre et les représentants d’autres organisations internationales intergouvernementales à assister à ses réunions ouvertes en qualité d’observateurs. c) d) e) a) b) c) d) Le siège du Comité est à Londres. ARTICLE XIX Secrétariat a) b) international des Le Comité utilise les services du Secrétariat du Conseil céréales pour l’exécution des tâches administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production et la distribution de la documentation et des rapports. Le Directeur exécutif applique les directives du Comité et exerce les fonctions stipulées par la présente Convention et par son Règlement intérieur. 24 ARTICLE XX Manquements et différends a) b) En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention ou d’un manquement aux obligations contractées en vertu de cette Convention, le Comité se réunit pour décider des mesures à prendre. Les membres conviennent de tenir compte des recommandations et conclusions formulées par le Comité par voie de consensus en cas de désaccord concernant l’application des dispositions de la présente Convention. QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES ARTICLE XXI Dépositaire Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention. a) b) c) d) a) ARTICLE XXII Signature et ratification La présente Convention sera ouverte du 1er mai 1999 au 30 juin 1999 inclus, à la signature des gouvernements visés au paragraphe e) de l’article III. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1999, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n’aura pas déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation à cette date. signataire peut déposer auprès du dépositaire une Tout gouvernement déclaration d’application à titre provisoire de la présente Convention. Il applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et règlements et il est réputé provisoirement y être partie. Le dépositaire notifie à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion à cette Convention. Article XXIII Adhésion La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout gouvernement visé au paragraphe e) de l’article III qui n’a pas signé la présente Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1999, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs 25 b) c) a) b) a) b) prolongations de délai à tout gouvernement qui n’aura pas déposé son instrument à cette date. Lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’article XXIV, elle sera ouverte à l’adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe e) de l’article III, aux conditions que le Comité jugera appropriées. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire. adhérant Tout gouvernement à la présente Convention en vertu du paragraphe a) du présent article ou dont l’adhésion aura été approuvée par le Comité aux termes du paragraphe b) dudit article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d’application à titre provisoire de la présente Convention en attendant le dépôt de son instrument d’adhésion. Un tel gouvernement applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et règlements et il est réputé provisoirement y être partie. ARTICLE XXIV Entrée en vigueur La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1999 si, au 30 juin 1999, des gouvernements dont les engagements cumulés, tels que visés au représentent au moins 75% du total des paragraphe e) de l’article III, engagements de tous les gouvernements mentionnés dans ledit paragraphe, ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’application à titre provisoire, et sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur. Si la présente Convention n’entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe a) du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’application à titre provisoire, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur. ARTICLE XXV Durée et retrait A moins qu’elle ne soit prorogée en application du paragraphe b) du présent article ou qu’il n’y soit mis fin auparavant en application du paragraphe f) du présent article, la présente Convention restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2002 inclus, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle Convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur jusqu’à cette date incluse. Le Comité pourra proroger la présente Convention au-delà du 30 juin 2002 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle Convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur pendant toute la durée de la prorogation. 26 c) d) e) f) g) h) Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe b) du présent article, les engagements des membres au titre du paragraphe e) de l’article III peuvent être soumis au réexamen des membres avant l’entrée en vigueur de chaque prorogation. Les engagements individuels, tels qu’ils auront été réexaminés, resteront inchangés pendant la durée de chaque prorogation. Le fonctionnement de la présente Convention fera l’objet d’un suivi, notamment en ce qui concerne les résultats de toutes négociations multilatérales ayant une incidence sur la fourniture d’aide alimentaire, tout particulièrement à des conditions de crédit préférentielles, et le besoin d’en appliquer les résultats. La situation eu égard à toutes les opérations d’aide alimentaire et, en particulier, celles réalisées à des conditions de crédit préférentielles, sera passée en revue avant de décider de toute prorogation de la présente Convention ou de toute nouvelle convention. S’il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d’exister aussi longtemps qu’il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin. Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l’année en question, mais il n’est de ce fait relevé d’aucune des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année. Ce membre avise simultanément le Comité de la décision qu’il a prise. Tout membre qui se retire de la présente Convention peut ultérieurement y redevenir partie en notifiant sa décision au Comité et au dépositaire. Toutefois, il est établi comme condition à la réadmission de ce membre que celui-ci soit tenu de s’acquitter de son engagement à compter de l’année où il redevient partie à la présente Convention. ARTICLE XXVI Accord international sur les céréales La présente Convention remplace la Convention relative à l’aide alimentaire de 1995, l’un des instruments constitutifs de l’Accord telle qu’elle a été prorogée, et est international sur les céréales de 1995. ARTICLE XXVII Textes faisant foi Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font tous également foi. FAIT à Londres, le 13 avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf 27 ANNEXE A COÛTS DE TRANSPORT ET AUTRES COÛTS OPÉRATIONNELS Les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux contributions d’aide alimentaire qui sont inclus aux termes des articles II a) vii), III, X et XIV de la présente Convention sont les suivants : a) coûts de transport fret, y compris le chargement et le déchargement surestaries et expédition transbordement ensachage assurance et supervision frais portuaires et taxes de stockage au port installations d’entreposage temporaire et taxes au port et en transit transport routier, location de véhicule, frais de péage et d’escorte, taxes de convoi et de frontière location de matériel avion, pont aérien. b) autres coûts opérationnels éléments non alimentaires (ENA) utilisés par les bénéficiaires (outils, ustensiles, intrants agricoles) ENA fournis aux partenaires de mise en oeuvre (véhicules, stockage) installations de coûts de formation des partenaires locaux coûts opérationnels supportés par les partenaires locaux pour la mise en oeuvre des opérations, non couverts en tant que coûts de transport frais de meunerie et autres frais spéciaux coûts des ONG dans le pays bénéficiaire services d’assistance technique et gestion logistique préparation, étude de faisabilité, suivi et évaluation de projet inscription des bénéficiaires services techniques dans le pays bénéficiaire. 28 ANNEXE B PAYS BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires d’aide alimentaire éligibles aux termes de l’article VII de la présente Convention sont les pays et territoires en développement énumérés comme bénéficiaires d’aide par le Comité d’assistance au développement (CAD) de l’OCDE, à compter du 1er janvier 1997, et listés ci-après, ainsi que les pays figurant sur la liste de l’OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en date du 1er mars 1999. a) Pays les moins avancés Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Rép. dém. du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée- Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, São Tomé e Príncipe, Sierra Leone, îles Salomon, Somalie, Soudan, Tanzanie, Togo, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu, Samoa occidental, Yémen, Zambie. b) Autres pays à faible revenu Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-et-Herzégovine, Cameroun, Chine, Rép. du Congo, Côte d’Ivoire, Géorgie, Ghana, Guyane, Honduras, Inde, Kenya, Rép. kirghize, Mongolie, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Sénégal, Sri Lanka, Tadjikistan, Viêt Nam et Zimbabwe. c) Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure Algérie, Belize, Bolivie, Botswana, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Rép. dominicaine, Equateur, Egypte, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, Indonésie, Iran, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Corée (Rép. démocratique de), Liban, Macédoine (ancienne Rép. yougoslave de), îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Moldova, Maroc, Namibie, Nioué, Palaos, Zones administrées par la Palestine, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, St- Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Timor, Tokelau, Tonga, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ouzbékistan, Venezuela, Wallis et Futuna et République fédérale de Yougoslavie. d) Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires selon l’OMC (non compris dans la liste qui précède) Barbade, Maurice, Sainte-Lucie, Trinitad-et-Tobago. 29 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 FICHE FINANCIÈRE LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE: B7-8210 CRÉDITS: 4,080 millions EUR (1999) INTITULÉ: Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne. BASE JURIDIQUE: Articles 133 et 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, 1er alinéa OBJECTIFS: Autoriser la Commission à signer la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne INCIDENCES FINANCIÈRES DÉPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DE LA CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) DES BUDGETS NATIONAUX AUTRES - - - RECETTES - RESSOURCES PROPRES DE LA CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 PRÉVISIONS DE DÉPENSES 5. 1. 1 PRÉVISIONS DE RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL : PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) EXERCICE EN COURS (1999) (Mio EUR) EXERCICE SUIVANT (2000) (Mio EUR) - - 0,420 0,470 - - 2001 0,470 - 2002 0,470 - 2003 2004 - - - - Contribution adaptée afin de couvrir les augmentations prévues du budget administratif du Conseil international des céréales 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANCEMENT POSSIBLE PAR LES CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION? OUI / NON FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION? NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE? CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS? OUI / NON OUI / NON OUI / NON OBSERVATIONS: Le budget administratif de la convention relative à l'aide alimentaire est approuvé par le Conseil international des céréales, qui se compose de tous les membres. La Communauté européenne est représentée au Conseil par la Commission. Chaque membre verse au Conseil une contribution qui est directement proportionnelle à ses droits de vote, dont le nombre est déterminé par l'accord. La Commission est responsable du paiement de la contribution communautaire. 30 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne 99/0131 (ACC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, et en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, (1) (2) (3) (4) considérant que la Communauté est membre de l'accord international sur les céréales de 1995, qui est constitué de deux instruments juridiques distincts, la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire; considérant que ces accords ont été prorogés jusqu'au 30 juin 1999; considérant que la convention sur le commerce des céréales de 1995 sera prorogée jusqu'au 30 juin 2001; considérant qu'une nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été négociée; considérant que cette convention a été signée au nom de la Communauté et que son application à titre provisoire a été prévue par la décision. /…/CE du Conseil du ……. 1999; (5) considérant que cette convention doit être approuvée, DÉCIDE: Article unique 1. 2. La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 est approuvée au nom de la Communauté européenne. Le Président du Conseil déposera, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article XXII, point b), de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 31 Le président 32


title: Beslut nr 2/1999 av associeringsrådet associeringen mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Ungern, å andra sidan, av den 22 juni 1999 om antagande av villkoren för Republiken Ungerns deltagande i gemenskapsprogrammet för effektiv energianvändning - Save II

eurovoc_concepts:
EU programme
Hungary
energy policy
financing of the EU budget
greenhouse gas

formats: html pdf print

text: 18. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 247/27 BESLUT nr 2/1999 AV ASSOCIERINGSRÅDET associeringen mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Repu- bliken Ungern, å andra sidan av den 22 juni 1999 om antagande av villkoren för Republiken Ungerns deltagande i gemenskapsprogrammet för effektiv energianvändning — Save II (1999/626/EG) ASSOCIERINGSRÅDET HAR BESLUTAT FÖLJANDE HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. med beaktande av Europaavtalet om upprättandet av en asso- ciering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlems- stater, å ena sidan, och Republiken Ungern, å andra sidan (1), till Europaavtalet om med beaktande av tilläggsprotokollet upprättandet av en associering mellan Europeiska gemen- skaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Ungern, å andra sidan, beträffande Ungerns deltagande i gemenskapens program, särskilt artiklarna 1 och 2 i detta (2), och av följande skäl: 1. 2. Enligt artikel 1 i tilläggsprotokollet får Ungern delta i gemenskapens ramprogram, särskilda program, projekt eller andra åtgärder, bland annat inom energiområdet. Enligt artikel 2 i tilläggsprotokollet skall associerings- rådet bestämma villkoren för Ungerns medverkan i de verksamheter som anges i artikel 1. Artikel 1 Ungerns deltagande i gemenskapsprogrammet Save II skall ske i överensstämmelse med de villkor som anges i bilagorna I och II, vilka utgör en integrerad del av detta beslut. Artikel 2 Detta beslut skall gälla under hela den tid Save II-programmet pågår. Artikel 3 Detta beslut träder i kraft den första dagen i den månad som följer på den dag då beslutet fattats. Utfärdat i Bryssel den 22 juni 1999. På associeringsrådets vägnar J. MARTONYI Ordförande (1) EGT L 347, 31. 12. 1993, s. 2. (2) EGT L 317, 30. 12. 1995, s. 30. L 247/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 9. 1999 BILAGA I VILLKOR FÖR UNGERNS DELTAGANDE I DET FLERÅRIGA GEMENSKAPSPROGRAMMET FÖR EFFEKTIV ENERGIANVÄNDNING — SAVE II 1. Med förbehåll för bestämmelserna i detta beslut skall Ungern delta i alla åtgärder inom ramen för det fleråriga gemenskapsprogrammet för effektiv energianvändning, Save II (nedan kallat Save II) i enlighet med de mål, kriterier, förfaranden och tidsramar som anges i rådets beslut 96/737/EG (1) om inrättandet av ett femårigt program för att på ett kostnadseffektivt sätt förbereda och genomföra åtgärder och insatser i syfte att främja effektiv energianvändning inom gemenskapen. 2. Inom ramen för Ungerns finansiella bidrag efter avdrag för kostnader för förvaltning enligt bilaga II skall villkoren för inlämnande, bedömning och urval av ansökningar avseende stödberättigade institutioner, organisationer och enskilda personer i Ungern vara desamma som för berättigade institutioner, organisationer och enskilda personer i gemen- skapen. 3. I syfte att säkerställa Save II:s gemenskapsdimension skall i förekommande fall krävas att transnationella projekt och aktiviteter som föreslås av Ungern omfattar ett visst lägsta antal partner från medlemsstaterna. Detta lägsta antal kommer att fastställas inom ramen för genomförandet av Save II med beaktande av de olika åtgärdernas särdrag, antal partner i det enskilda projektet och hur många länder som deltar i verksamheten. 4. Ungern skall vidta erforderliga åtgärder för att säkerställa den nationella samordningen och organisationen för deltagandet i Save II. 5. Ungern skall varje år betala ett bidrag till Europeiska gemenskapernas allmänna budget för att täcka kostnader som uppstått på grund av landets deltagande i Save II (se bilaga II). Vid behov kan associeringskommittén anpassa detta bidrag. 6. Gemenskapens medlemsstater och Ungern kommer inom ramen för gällande bestämmelser göra sitt yttersta för att underlätta fri rörlighet och vistelse för personer som förflyttar sig mellan Ungern och gemenskapens medlemsstater för att delta i verksamhet som omfattas av detta beslut. 7. Utan att det påverkar kommissionens och revisionsrättens ansvarsområden i fråga om övervakning och utvärdering av Save II i enlighet med artikel 5 i rådets beslut 96/737/EG skall Ungerns deltagande i programmet kontinuerligt övervakas inom ramen för ett partnerskap mellan Ungern och Europeiska gemenskapernas kommission. Ungern skall till kommissionen lämna in de rapporter som krävs och skall delta i alla andra särskilda verksamheter som gemen- skapen inleder i detta sammanhang. 8. Utan att det påverkar de förfaranden som avses i artiklarna 4 och 5 i rådets beslut 96/737/EG skall Ungern inbjudas att före Save-kommitténs ordinarie möten delta i samordningsmöten i varje fråga som gäller genomförandet av detta informera Ungern om resultatet av de ordinarie mötena. beslut. Kommissionen skall 9. Något av gemenskapens officiella språk skall användas för ansökningsförfaranden, kontrakt, rapporter och andra administrativa förfaranden inom ramen för Save II. (1) EGT L 335, 24. 12. 1996, s. 50. 18. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 247/29 BILAGA II UNGERNS FINANSIELLA BIDRAG TILL SAVE II 1. Ungerns finansiella bidrag skall täcka följande: — Bidrag eller annat ekonomiskt stöd från programmet till ungerska deltagare. — De extra kostnader för förvaltning av programmet som Ungerns deltagande medför för Europeiska gemenskapernas kommission. 2. Under varje budgetår får summan av de bidrag eller annat ekonomiskt stöd som från programmet betalats ut till ungerska mottagare inte överskrida Ungerns bidrag efter avdrag för extra kostnader för förvaltning. Om Ungerns bidrag, efter avdrag för extra kostnader för förvaltning, till Europeiska gemenskapernas allmänna budget är högre än summan av de bidrag eller annat ekonomiskt stöd som från programmet betalats ut till ungerska mottagare skall kommissionen föra över det överskjutande beloppet till följande budgetår och dra av motsvarande belopp från det bidrag som Ungern skall betala för det året. Eventuellt överskutande belopp vid programmets slut skall återbetalas till Ungern. 3. Ungerns årliga bidrag skall från och med 1999 uppgå till EUR 309 024, varav EUR 21 024 är avsedda att täcka de extra kostnader för förvaltning av programmet som Ungerns deltagande medför för kommissionen. 4. Budgetförordningen för Europeiska gemenskapernas allmänna budget skall gälla också vad avser förvaltningen av Ungerns bidrag. När detta beslut träder i kraft och därefter i början av varje år skall kommissionen skicka en uppmaning till Ungern att betala in ett belopp som motsvarar det bidrag till kostnaderna som Ungern enligt detta beslut skall betala. Bidraget skall anges i euro och betalas in på ett av kommissionens euro-bankkonton. Ungern skall betala sitt bidrag till de årliga kostnaderna enligt detta beslut i enlighet med kommissionens uppmaning och senast tre månader efter det att den avsänts. Vid försenad inbetalning skall Ungern betala dröjsmålsränta på utestående belopp från förfallodagen. Dröjsmålsräntan skall vara den ränta som Europeiska monetära samarbetsfonden tillämpar för sina transaktioner i euro (1) under den månad betalningen förfaller med ett tillägg av 1,5 procentenheter. 5. Ungern skall betala de extra kostnader för förvaltning som avses i punkt 3 ovan (EUR 21 024) från sin nationella budget. 6. Ungern skall betala EUR 144 000 av den återstående kostnaden för sitt deltagande i Save II från sin nationella budget. Om inte annat följer av det ordinarie programplaneringsförfarandet för Phare skall EUR 144 000 betalas ur Ungerns årliga Phare-tilldelning. (1) Denna räntesats offentliggörs varje månad i C-serien i Europeiska gemenskapernas officiella tidning


title: Reglamento (CE) n° 1314/1999 de la Comisión, de 22 de junio de 1999, por el que se modifican las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

formats: pdf print

text: 23. 6. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 156/21 REGLAMENTO (CE) No 1314/1999 DE LA COMISIÓN de 22 de junio de 1999 por el que se modifican las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organización común de mercados en el sector del azúcar (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1148/98 de la Comisión (2), y, en particular, el párrafo segundo del apartado 4 de su artículo 19, Considerando que el Reglamento (CE) no 1242/1999 de la Comisión (3), ha fijado las restituciones aplicables a la exportación para el azúcar blanco y el azúcar en bruto; Considerando que la aplicación de las modalidades mencionadas en el Reglamento (CE) no 1242/1999 a los datos de que dispone la Comisión conduce a modificar las restituciones a la exportación actualmente en vigor, con arreglo al anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 las Se modificarán, con arreglo a los importes consignados en el anexo, restituciones a la exportación de los productos contemplados en la letra a) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81, sin perfec- cionar o desnaturalizados, fijadas en el anexo del Regla- mento (CE) no 1242/1999. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 23 de junio de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 22 de junio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 150 de 17. 6. 1999, p. 8. L 156/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 6. 1999 ANEXO del Reglamento de la Comisión, de 22 de junio de 1999, por el que se modifican las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar Código del producto Importe de la restitución 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950  EUR/100 kg  43,12 43,12 43,12 43,12 (1) (1) (2) (1) (1) (2)  EUR/1 % de sacarosa × 100 kg  1701 91 00 9000 0,4688 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950  EUR/100 kg  46,88 46,88 46,88  EUR/1 % de sacarosa × 100 kg  1701 99 90 9100 0,4688 (1) El presente importe será aplicable al azúcar en bruto de un rendimiento del 92 %. Si el rendimiento del azúcar en bruto exportado se aparta del 92 %, el importe de la restitución aplicable se calculará con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 17 bis del Reglamento (CEE) no 1785/81. (2) Fijación suspendida por el Reglamento (CEE) no 2689/85 de la Comisión (DO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), modificado por el Reglamento (CEE) no 3251/85 (DO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)


title: Komisjoni otsus, 22. juuni 1999, nõukogu direktiivi 89/106/EMÜ artikli 20 lõike 2 kohase ehitustoodete vastavustõendamismenetluse kohta tule levikut tõkestavate ja tulekaitsetoodete nõuetele vastavuse tõendamisel (teatavaks tehtud numbri K(1999) 1481 all)EMPs kohaldatav tekst.

eurovoc_concepts:
building materials
fire protection
product quality
production control
quality label

text: 54 ET Euroopa Liidu Teataja 13/24. kd 31999D0454 14. 7. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 178/52 KOMISJONI OTSUS, 22. juuni 1999, nõukogu direktiivi 89/106/EMÜ artikli 20 lõike 2 kohase ehitustoodete vastavustõendamismenetluse kohta tule levikut tõkestavate ja tulekaitsetoodete nõuetele vastavuse tõendamisel (teatavaks tehtud numbri K(1999) 1481 all) (EMPs kohaldatav tekst) (1999/454/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 21. detsembri 1988. aasta direktiivi 89/106/EMÜ (1) ehitustooteid käsitlevate liikmesriikide õigusnor- mide ühtlustamise kohta, mida on muudetud direktiiviga 93/68/EMÜ, (2) eriti selle artikli 13 lõiget 4, dale võimalusele; artikli 13 lõike 3 punktis b mainitud kord vastab III lisa 2. jao punktis i sätestatud ja III lisa 2. jao punkti ii esimese pideva järelevalvega võimaluse puhul ettenähtud süsteemidele; (5) käesolevas määruses ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise ehituskomitee arvamusega, ning arvestades, et: ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: (1) (2) (3) (4) komisjon peab valima direktiivi 89/106/EMÜ artikli 13 lõike 3 kohase kahe ehitustoodete vastavuse tõendamise korra hulgast “kõige vähem koormava võimaliku korra kooskõlas ohutusnõuetega”; see tähendab, et on vaja otsus- tada, kas antud ehitustoote või tooterühma puhul on tootja vastutusel toimiv tehase tootmisohje süsteem vajalik ja kül- laldane nõuetele vastavuse tõendamise tingimus või artik- li 13 lõikes 4 mainitud kriteeriumidele vastavusega seotud põhjustel on vaja volitatud sertifitseerimisasutuse sekku- mist; artikli 13 lõike 4 kohaselt tuleb selliselt kindlaksmääratud kord märkida mandaatides ja tehnilistes spetsifikaatides; seetõttu on soovitav määratleda toodete või tooterühma mõiste mandaatides ja tehnilistes spetsifikaatides kasutata- vas tähenduses; artikli 13 lõikes 3 ettenähtud kahte korda on üksikas- jalikult kirjeldatud direktiivi 89/106/EMÜ III lisas; seega on vaja iga toote või tooterühma puhul III lisale viitamise teel selgelt kindlaks määrata kahe kõnesoleva korra rakenda- mise viisid, kuna III lisas eelistatakse teatavaid süsteeme; artikli 13 lõike 3 punktis a mainitud kord vastab III lisa 2. jao punktis ii mainitud esimese võimaluse puhul sätesta- tud pideva järelevalveta süsteemidele ja teisele ja kolman- Artikkel 1 I lisas kindlaksmääratud toodete nõuetele vastavust tõendatakse korra kohaselt, mille puhul lisaks tootja poolt rakendatavale süsteemile kasutatakse tootmisohje või toodangu hindamisel ja järelevalves volitatud sertifitseerimisasutust. Artikkel 2 II lisas sätestatud nõuetele vastavuse tõendamise kord märgitakse Euroopa tehnilistele nõuetele vastavuse tõendamise juhiste mandaatides. Artikkel 3 Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Brüssel, 22. juuni 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN (1) EÜT L 40, 11. 2. 1989, lk 12. (2) EÜT L 220, 30. 8. 1993, lk 1. 13/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 55 I LISA Tule levikut tõkestavad tooted: (1) Tulekaitsetooted (kaasa arvatud tulekaitsekatted): (1), (2) — mõeldud ehitiste jagamiseks tuletõkkesektsioonideks ja/või kaitseks tule eest või tulepüsivuse tagamiseks (1) V. a kipstooted (nt tahvlid, plokid, krohv), mineraalvillatooted, autoklaavitud kärgbetoonist ja kergkruusa sisaldavast betoonist plokid ning eelvalmistatud sarrustatud detailid, müürimört, krohvimört, kaltsiumsilikaattooted ja kärgklaastooted. (2) V. a tulekaitseseina- ja -laepaneelid ning tulekaitseripplaekomplektid, mis on märgitud seinte ja lagede sise- ja väliskatteid käsit- levas komisjoni otsuses 98/437/EÜ (EÜT L 194, 10. 7. 1998, lk 39). 56 ET Euroopa Liidu Teataja 13/24. kd II LISA NÕUETELE VASTAVUSE TÕENDAMINE Märkus: kui tootel on mitu allpool esitatud tooterühmade puhul määratletud kavandatud kasutust, on volitatud asutuse asja- kohastest nõuetele vastavuse tõendamise süsteemidest tuletatud ülesanded kumulatiivsed. TOOTERÜHM TULE LEVIKUT TÕKESTAVAD JA TULEKAITSETOOTED (1/2) Vastavuse tõendamise süsteemid Allpool loetletud toodete ja kavandatud kasutuste puhul määratleb EOTA Euroopa tehnilistele nõuetele vastavuse tõendamise juhistes järgmised nõuetele vastavuse tõendamise süsteemid: Toode (tooted) Kavandatud kasutus(ed) Tase(med) või klass(id) (tulekindlus) Nõuetele vastavuse tõen- damise süsteem(id) Tule levikut tõkestavad tooted Tulekaitsetooted (kaasa arva- tud tulekaitsekatted) Mõeldud ehitiste jagamiseks tuletõkkesektsioonideks ja/või kaitseks tule eest või tulepüsi- vuse tagamiseks mis tahes tase või klass 1 Süsteem 1: Vaata direktiivi 89/106/EMÜ III lisa punkti 2 alapunkti i ilma näidiste kontrollkatsetamiseta. Süsteemi spetsifikaat peab olema selline, et seda saaks rakendada ka siis, kui teatavate karakteristikute järgi ei ole vaja toimivust määrata, kuna vähemalt ühes liikmesriigis ei esitata nende karakteristikute suhtes juriidilisi nõudeid (vaata direktiivi 89/106/EMÜ artikli 2 lõige 1 ja vajaduse korral tõlgendusdokumentide punkt 1. 2. 3). Nendel juhtudel ei kohustata tootjat kõnesolevaid karakteristikuid kontrollima, kui ta ei soovi deklareerida toote toimivust nende karak- teristikute järgi. 13/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 57 TOOTERÜHM TULE LEVIKUT TÕKESTAVAD JA TULEKAITSETOOTED (2/2) Vastavuse tõendamise süsteemid Allpool loetletud toodete ja kavandatud kasutuste puhul määratleb EOTA Euroopa tehnilistele nõuetele vastavuse tõendamise juhistes järgmised nõuetele vastavuse tõendamise süsteemid: Toode (tooted) Kavandatud kasutus(ed) Tase(med) või klass(id) (tulekindlus) Nõuetele vastavuse tõen- damise süsteem(id) Tule levikut tõkestavad tooted Tulekaitsetooted (kaasa arva- tud tulekaitsekatted) Mõeldud tulepüsivust käsitleva- tes määrustes ettenähtud kasu- tusteks A (1), B (1), C (1) A (2), B (2), C (2) A (3), D, E, F 1 3 4 Süsteem 1: Vaata CDP III lisa lõike 2 punkti i ilma näidiste kontrollkatsetamiseta. Süsteem 3: Vaata CDP III lisa lõike 2 punkti ii teine võimalus. Süsteem 4: Vaata CDP III lisa lõike 2 punkti ii kolmas võimalus. (1) Materjalid, mille tuletundlikkustoimivus võib tootmise käigus muutuda (üldmõistena keemiliselt modifitseeruvad tooted, nt tuleaeg- lustid, või kui muudatused koostises võivad põhjustada tuletundlikkustoimivuse muutumist). (2) Materjalid, mille tuletundlikkustoimivus tootmise käigus ei muutu. (3) A klassi materjalid, mida otsuse 96/603/EÜ kohaselt ei pea tuletundlikkuse seisukohalt katsetama. Süsteemi spetsifikaat peab olema selline, et seda saaks rakendada ka siis, kui teatavate karakteristikute järgi ei ole vaja toimivust määrata, kuna vähemalt ühes liikmesriigis ei esitata nende karakteristikute suhtes juriidilisi nõu- deid (vaata CDP artikli 2 lõige 1 ja vajaduse korral tõlgendusdokumentide punkt 1. 2. 3). Nendel juhtudel ei kohus- tata tootjat kõnesolevaid karakteristikuid kontrollima, kui ta ei soovi deklareerida toote toimivust nende karak- teristikute järgi