title: Position commune (CE) nº 22/1999 arrêtée par le Conseil le 28 juin 1999 en vue de l'adoption de la décision nº _/1999/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse»

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text: 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 210/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 22/1999 arrŒtØe par le Conseil le 28 juin 1999 en vue de l’adoption de la dØcision no. /1999/CE du Parlement europØen et du Conseil Øtablissant le programme d’action communautaire «Jeunesse» (1999/C 210/01) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 149, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), vu l’avis du ComitØ des rØgions (3), statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ (4), (1) considØrant que le traitØ instituant la CommunautØ euro- pØenne prØvoit que l’action de celle-ci contribue, entre autres, au dØveloppement d’une Øducation et d’une forma- tion de qualitØ; que cet objectif a ØtØ rØsolument rØaffirmØ par le traitØ d’Amsterdam signØ le 2 octobre 1997, qui indique que l’objectif de la CommunautØ est aussi de promouvoir le dØveloppement du niveau de connaissance le plus ØlevØ possible pour son peuple par un large accŁs (cid:224) l’Øducation et par la mise (cid:224) jour permanente des connais- sances; (2) considØrant que, par leur dØcision no 818/95/CE du 14 mars 1995 portant adoption de la troisiŁme phase du le Parlement programme «Jeunesse pour europØen et le Conseil ont Øtabli un programme d’action concernant la coopØration dans le domaine de la jeunesse; qu’il convient, sur la base de l’expØrience acquise par le biais de ce programme, de poursuivre et de renforcer la coopØration et l’action communautaire dans ce domaine; l’Europe» (5), (3) considØrant que le Conseil europØen extraordinaire sur tenu (cid:224) Luxembourg les 20 et 21 l’emploi qui s’est (1) JO C 311 du 10. 10. 1998, p. 6. (2) JO C 410 du 30. 12. 1998, p. 11. (3) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 77. (4) Avis du Parlement europØen du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23. 11. 1998, p. 75), position commune du Conseil du 28 juin 1999 et dØcision du Parlement europØen du. (non encore parue au Journal officiel). novembre 1997 a adoptØ une stratØgie coordonnØe pour l’emploi au sein de laquelle l’Øducation et la formation tout au long de la vie jouent un r(cid:244)le fondamental pour la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices Øtablies dans la rØsolution du Conseil du 15 dØcembre 1997 (6) pour les politiques d’emploi des (cid:201)tats membres afin de renforcer la capacitØ d’insertion professionnelle, l’adaptabilitØ et l’esprit d’entreprise, ainsi que pour la promotion de l’ØgalitØ des chances; (4) considØrant que, dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance», la Commission a dØfini des orientations pour la construction d’un espace Øducatif europØen ouvert et dynamique permettant de rØaliser l’objectif de l’Øducation et de la formation tout au long de la vie; soit encouragØe (5) considØrant que la Commission, dans son livre blanc «Enseigner et apprendre (cid:151) Vers la sociØtØ cognitive», expose que l’avŁnement de la sociØtØ cognitive implique que connaissances nouvelles et qu’il convient (cid:224) cette fin de dØvelopper toutes les formes d’incitation (cid:224) apprendre; que la Commis- sion, dans son livre vert «(cid:201)ducation, formation, recherche: les obstacles (cid:224) la mobilitØ transnationale», a mis en exergue le bØnØfice qu’apporte la mobilitØ aux personnes et (cid:224) la compØtitivitØ dans l’Union europØenne; l’acquisition de (6) considØrant qu’il y a lieu de promouvoir une citoyennetØ active et de renforcer les liens entre les mesures entre- prises dans le cadre du prØsent programme et de promou- voir la lutte pour le respect des droits de l’homme et contre l’exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xØnophobie; qu’une attention particuliŁre doit Œtre accordØe (cid:224) l’Ølimination de la discrimination et (cid:224) la promotion de l’ØgalitØ des chances entre les femmes et les hommes; (cid:224) (7) considØrant que les Øchanges de jeunes contribuent tout particuliŁrement confiance l’Øtablissement mutuelle, au renforcement de la dØmocratie, au dØvelop- pement de l’esprit de tolØrance, de la volontØ de coopØra- tion et de la solidaritØ entre les nouvelles gØnØrations, et qu’ils sont, partant, essentiels pour la cohØsion et le dØve- loppement ultØrieur de l’Union; de la (5) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1. (6) JO C 30 du 28. 1. 1998, p. 1. C 210/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 (8) considØrant que la participation des jeunes (cid:224) des activitØs de service volontaire reprØsente une forme informelle d’Øducation, conduisant (cid:224) l’acquisition de connaissances supplØmentaires, dont la qualitØ devrait, dans une large mesure, reposer sur des actions de prØparation adØquates, y compris linguistiques et culturelles; qu’elle contribue (cid:224) leur orientation future et (cid:224) l’Ølargissement de leurs hori- zons, qu’elle favorise le dØveloppement de leurs aptitudes sociales, d’une citoyennetØ active et d’une intØgration Øqui- librØe dans la sociØtØ sur les plans Øconomique, social et culturel, y compris une prØparation (cid:224) la vie active, et qu’elle permet Øgalement d’encourager la conscience d’une citoyennetØ europØenne authentique; (9) considØrant que dans sa rØsolution du 14 mai 1998 sur la politique d’information et de communication dans l’Union europØenne (1), le Parlement europØen estime que, s’agis- sant des programmes de soutien et d’action, la sØlection des projets doit Œtre rendue plus transparente et leur choix mieux motivØ par rapport aux instances dØposant des projets; (10) considØrant que la Commission et les (cid:201)tats membres doivent s’efforcer de garantir la complØmentaritØ entre les activitØs du Service volontaire europØen et les diverses actions similaires au niveau national; (11) considØrant que le Parlement europØen et le Conseil, par leur dØcision no. /1999/CE concernant l’Øducation, et le Conseil, par sa dØcision no. /1999/CE du 26 avril 1999 la formation, ont Øtabli des programmes concernant d’action les domaines de l’Øducation et de la formation, qui contri- buent avec le programme Jeunesse (cid:224) la mise en place d’une Europe de la connaissance; communautaire, respectivement dans (12) considØrant que la politique de coopØration dans le domaine de la jeunesse contribue (cid:224) la promotion de l’Øducation informelle et, partant, (cid:224) la formation tout au long de la vie, et qu’il y a lieu de continuer (cid:224) dØvelopper cette politique; (13) considØrant que l’insertion des jeunes dans le monde du travail est une composante essentielle de leur insertion dans la sociØtØ et qu’elle passe aussi par une reconnais- sance et une valorisation de toutes leurs aptitudes et compØtences acquises au sein d’expØriences d’Øducation informelle; (14) considØrant qu’il est nØcessaire, pour renforcer la valeur ajoutØe de l’action communautaire, que la Commission assure, en coopØration avec les (cid:201)tats membres, (cid:224) tous les niveaux une cohØrence et une complØmentaritØ entre les actions mises en (cid:156)uvre dans le cadre de la prØsente instruments et actions dØcision et les autres politiques, communautaires pertinents; (15) considØrant qu’il importe que le comitØ du programme «Jeunesse» consulte, selon des modalitØs (cid:224) dØfinir, les comitØs chargØs de la mise en (cid:156)uvre des programmes communautaires dans les domaines de la formation professionnelle et de l’Øducation (Leonardo da Vinci et Socrates); et qu’il importe que le comitØ du programme «Jeunesse» initiatives communautaires prises dans les domaines de l’Øducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse; rØguliŁrement informØ des soit (16) considØrant que les Conseils europØens d’Essen (9 et 10 dØcembre 1994) et de Cannes (26 et 27 juin 1995) ont soulignØ la nØcessitØ d’entreprendre de nouvelles actions pour favoriser l’intØgration sociale et professionnelle des jeunes en Europe; que les conclusions du Conseil euro- pØen de Florence (21 et 22 juin 1996) ont soulignØ qu’il importait de faciliter l’insertion des jeunes dans la vie active et que le Conseil europØen d’Amsterdam (15 au 17 juin 1997) a exprimØ son attachement aux activitØs de bØnØvolat; que le Parlement europØen et le Conseil ont adoptØ la dØcision no 1686/98/CE du 20 juillet 1998 qui Øtablit le programme d’action communautaire «Service volontaire europØen pour les jeunes» (2); (17) considØrant que les activitØs du Service volontaire euro- pØen ne visent pas (cid:224) remplacer le service militaire, les formules de services de substitution prØvues notamment pour les objecteurs de conscience ou le service civil obli- gatoire qui existent dans plusieurs (cid:201)tats membres, et qu’elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rØmunØrØs, potentiels ou existants, ni de se substituer (cid:224) eux; (18) considØrant que l’octroi du permis de sØjour et, le cas ØchØant, du visa relŁve de la compØtence des autoritØs des (cid:201)tats membres et que la notion de rØsident lØgal est dØfinie par le droit national; (19) considØrant que le Parlement europØen a adoptØ une rØso- lution le 2 juillet 1998 sur la promotion du r(cid:244)le des associations et fondations en Europe (3); que le secteur associatif devrait Øgalement jouer un r(cid:244)le important pour permettre (cid:224) tous les jeunes, et notamment (cid:224) ceux qui ont le plus de difficultØs, de participer (cid:224) ces programmes; (20) considØrant que la Commission et les (cid:201)tats membres doivent veiller (cid:224) favoriser leur coopØration avec les orga- nisations non gouvernementales agissant dans le domaine de la jeunesse et dans le domaine social ainsi que dans les domaines de l’environnement, de la culture, du sport et de la lutte contre les diverses formes d’exclusion; (21) considØrant que l’accord sur l’Espace Øconomique euro- pØen (accord EEE) prØvoit une coopØration Ølargie dans le domaine de l’Øducation, de la formation et de la jeunesse entre la CommunautØ europØenne et ses (cid:201)tats membres, d’une part, et les (cid:201)tats de l’Association euro- pØenne de libre-Øchange (AELE) faisant partie de l’Espace Øconomique europØen, d’autre part; que l’accord EEE dØfinit les procØdures de participation des (cid:201)tats de l’AELE faisant partie de l’EEE aux programmes commu- nautaires dans les domaines de l’Øducation, de la forma- tion et de la jeunesse; (1) JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 230. (2) JO L 214 du 31. 7. 1998, p. 1. (3) JO C 226 du 20. 7. 1998, p. 66. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 210/3 (22) considØrant qu’il convient de prØvoir l’ouverture du prØsent programme (cid:224) la participation des pays associØs d’Europe centrale et orientale (PECO), conformØment aux conditions fixØes dans les accords europØens, dans leurs protocoles additionnels et dans les dØcisions des Conseils d’association respectifs, de Chypre, cette participation Øtant financØe par des crØdits supplØmentaires selon des procØdures (cid:224) convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation Øtant financØe par des crØdits supplØmentaires conformØment au traitØ; (23) considØrant qu’il convient d’assurer, en coopØration entre les (cid:201)tats membres, un suivi et une la Commission et pour Øvaluation permettre de l’amØnager, notamment en ce qui concerne les prioritØs pour la mise en (cid:156)uvre des mesures; programme continue prØsent du (24) considØrant que, conformØment au principe de subsidia- ritØ et au principe de proportionnalitØ ØnoncØs (cid:224) l’article 5 du traitØ, puisque les objectifs de l’action envisagØe concernant le dØveloppement et le renforcement d’une politique de coopØration en faveur de la jeunesse, y compris le Service volontaire europØen et les Øchanges de jeunes au sein de la CommunautØ et avec les pays tiers, ne peuvent pas Œtre rØalisØs de maniŁre suffisante par les (cid:201)tats membres vu la complexitØ et la diversitØ du domaine de la jeunesse, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, Œtre mieux rØalisØs au niveau commu- nautaire; que la prØsente dØcision n’excŁde pas ce qui est nØcessaire pour atteindre ces objectifs; (25) considØrant que la prØsente dØcision Øtablit, pour l’ensemble de la durØe du programme, une enveloppe financiŁre qui constitue la rØfØrence privilØgiØe, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel entre le Parle- le Conseil et la Commission du 6 mai ment europØen, 1999 (1) sur la discipline budgØtaire et l’amØlioration de la procØdure budgØtaire annuelle; (26) considØrant qu’un accord a ØtØ conclu le 20 dØcembre 1994 sur un modus vivendi entre le Parlement europØen, le Conseil et les mesures la Commission concernant d’exØcution des actes arrŒtØs selon la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 (*) du traitØ (2), D(cid:201)CIDENT: Article premier (cid:201)tablissement du programme «Jeunesse», La prØsente dØcision Øtablit le programme d’action 1. «le prØsent communautaire programme», concernant la politique de coopØration dans le domaine de la jeunesse, y compris le Service volontaire euro- pØen et les Øchanges de jeunes au sein de la CommunautØ et avec les pays tiers. ci-aprŁs dØnommØ Le prØsent programme est mis en (cid:156)uvre pour la pØriode 2. allant du 1er janvier 2000 au 31 dØcembre 2004. Le prØsent programme contribue (cid:224) la promotion d’une 3. Europe de la connaissance en crØant un espace europØen de coopØration dans le domaine de la politique de la jeunesse, fondØ sur l’Øducation et la formation informelles. Il encourage la formation tout au long de la vie et le dØveloppement des connaissances, des aptitudes et des compØtences susceptibles de favoriser la capacitØ d’insertion professionnelle. l’exercice d’une citoyennetØ active et 4. Le prØsent programme appuie et complŁte les actions engagØes par et dans les (cid:201)tats membres, tout en respectant pleinement leur diversitØ culturelle et linguistique. Article 2 Objectifs du programme 1. Pour permettre aux jeunes d’acquØrir des connaissances, des aptitudes et des compØtences qui peuvent Œtre un des futur et d’exercer une fondements de leur dØveloppement intØgration active citoyennetØ responsable qui dans la sociØtØ, sans perdre de vue l’importance de promouvoir l’ØgalitØ des chances, les objectifs du prØsent programme sont les suivants: facilite leur a) promouvoir la contribution active des jeunes (cid:224) la construc- tion de l’Europe (cid:224) travers leur participation (cid:224) des Øchanges transnationaux, au sein de la CommunautØ ou avec des pays tiers, afin de favoriser une meilleure comprØhension de la diversitØ culturelle de l’Europe ainsi que de ses valeurs fondamentales communes, et de soutenir ainsi la lutte pour le respect des droits de l’homme et contre le racisme, l’antisØmitisme et la xØnophobie; b) renforcer le sens de la solidaritØ des jeunes en intensifiant leur participation (cid:224) des activitØs transnationales au service de la collectivitØ, au sein de la CommunautØ ou avec des pays tiers, en particulier ceux avec lesquels la CommunautØ a conclu des accords de coopØration; c) encourager l’esprit d’initiative et d’entreprise ainsi que la crØativitØ des jeunes pour leur permettre de s’intØgrer acti- vement dans la sociØtØ, tout en favorisant la reconnaissance de la valeur d’une expØrience d’Øducation informelle acquise dans un contexte europØen; d) renforcer la coopØration dans le domaine de la jeunesse en encourageant les Øchanges de bonnes pratiques, la formation des animateurs de jeunesse et la mise en (cid:156)uvre d’actions novatrices au niveau europØen. (1) JO C 172 du 18. 6. 1999. (*) l’article 189 B a ØtØ renumØrotØ article 251 dans le traitØ d’Amsterdam. (2) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. 2. Le prØsent programme contribue Øgalement (cid:224) la rØalisa- tion des objectifs poursuivis dans d’autres domaines pertinents de la politique communautaire. C 210/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 Article 3 Actions communautaires 1. Les objectifs du prØsent programme tels qu’Øtablis (cid:224) l’article 2 sont mis en (cid:156)uvre au moyen des actions ci-aprŁs, dont le contenu opØrationnel et les procØdures d’application sont dØcrits en annexe: (cid:151) Jeunesse pour l’Europe; (cid:151) Service volontaire europØen; (cid:151) Initiatives en faveur des jeunes; (cid:151) Actions conjointes; (cid:151) Mesures d’accompagnement. Ces actions sont mises en (cid:156)uvre par le biais des types de 2. mesures ci-aprŁs qui peuvent, s’il y a lieu, Œtre combinØes: a) soutien (cid:224) la mobilitØ transnationale des jeunes; b) soutien (cid:224) l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) dans le domaine de la jeunesse; c) soutien au dØveloppement de rØseaux de coopØration au niveau europØen permettant un Øchange rØciproque d’expØ- riences et de bonnes pratiques; d) promotion des compØtences linguistiques et de la comprØ- hension des diffØrentes cultures; e) soutien (cid:224) des projets pilotes fondØs sur des partenariats la l’innovation et stimuler transnationaux con(cid:231)us pour qualitØ dans le domaine de la jeunesse; f) mise en place au niveau europØen de mØthodes d’analyse et de suivi des politiques de la jeunesse et de leur Øvolution (par ex. , bases de donnØes, principales donnØes chiffrØes, connaissance mutuelle que de mØthodes de diffusion des bonnes pratiques. «systŁmes») ainsi des Article 4 AccŁs au programme Le prØsent programme s’adresse aux jeunes (cid:151) en principe 1. a(cid:136)gØs de 15 (cid:224) 25 ans (cid:151) ainsi qu’aux acteurs du domaine de la jeunesse, qui rØsident lØgalement dans un (cid:201)tat membre. Dans le cadre des actions 1. 2, 2. 2 et 5 prØvues en annexe, le prØsent programme peut aussi s’adresser aux jeunes (cid:151) en principe a(cid:136)gØs de 15 (cid:224) 25 ans (cid:151) ainsi qu’aux acteurs dans le domaine de la jeunesse qui rØsident dans des pays tiers, sans prØjudice des compØtences des (cid:201)tats membres. 2. Il convient de veiller tout particuliŁrement (cid:224) ce que tous les jeunes, sans discrimination, aient accŁs aux activitØs du prØsent programme. 3. La Commission et les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce qu’un effort particulier soit fait au profit des jeunes qui, pour des raisons d’ordre culturel, social, physique, mental, Øconomique ou gØographique, ont le plus de difficultØs (cid:224) participer aux tant au niveau programmes d’action qui les concernent communautaire qu’aux niveaux national, rØgional et local, ainsi qu’au profit des petits groupes locaux. (cid:192) cet effet, ils tiennent compte des difficultØs rencontrØes par ces groupes cibles, et contribuent ainsi (cid:224) la lutte contre l’exclusion. Article 5 Mise en (cid:156)uvre du programme et coopØration avec les (cid:201)tats membres 1. La Commission assure la mise en (cid:156)uvre des actions communautaires faisant l’objet du prØsent programme confor- mØment (cid:224) l’annexe. La Commission prend, en coopØration avec les (cid:201)tats 2. membres, les mesures dØcrites dans l’annexe (action 5) afin de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la coopØration communautaire dans le domaine de la jeunesse. La Commission et les (cid:201)tats membres prennent 3. les mesures appropriØes pour dØvelopper les structures mises en place au niveau communautaire et au niveau national afin de rØaliser les objectifs du programme, d’une maniŁre conviviale pour faciliter l’accŁs au programme pour les jeunes et d’autres partenaires au niveau local, pour assurer l’Øvaluation et le suivi des actions prØvues par le programme et pour appliquer des mØcanismes transparents de concertation et de sØlection. La Commission et les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) prendre des mesures pour faciliter l’accŁs des jeunes (cid:224) la mobilitØ trans- nationale gra(cid:136)ce (cid:224) des mesures judicieusement con(cid:231)ues pour les informer et les sensibiliser dans ce domaine. La Commission et les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les actions soutenues par le programme fassent l’objet d’une information et d’une publi- citØ adØquates. Les (cid:201)tats membres adoptent les mesures nØcessaires pour 4. assurer le bon fonctionnement du programme; ils s’efforcent Øgalement, dans la mesure du possible, d’adopter les mesures qu’ils jugent nØcessaires et opportunes pour lever les Øventuels obstacles juridiques et administratifs (cid:224) l’accŁs au prØsent programme. 5. La Commission assure, en coopØration avec les (cid:201)tats membres, la transition entre les actions menØes dans le cadre des programmes communautaires antØrieurs dans le domaine de la jeunesse (Jeunesse pour l’Europe III et Service volontaire europØen) et celles (cid:224) mettre en (cid:156)uvre au titre du prØsent programme. Article 6 Actions conjointes Dans le cadre de la crØation d’une Europe de la connaissance, les mesures du prØsent programme peuvent Œtre mises en (cid:156)uvre, conformØment aux procØdures dØfinies (cid:224) l’article 7, sous forme d’actions conjointes avec des programmes et actions communautaires connexes dans les domaines de la jeunesse, de l’Øducation et de la formation professionnelle. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 210/5 Article 7 ComitØ 1. La Commission est assistØe par un comitØ composØ de deux reprØsentants de chaque (cid:201)tat membre et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un 2. projet des mesures (cid:224) prendre concernant: a) les modalitØs de mise en (cid:156)uvre du prØsent programme, y compris le plan de travail annuel pour la mise en (cid:156)uvre des actions du programme, b) l’Øquilibre gØnØral entre les diffØrentes actions du programme, c) les critŁres (cid:224) appliquer pour Øtablir la ventilation indicative des fonds entre les (cid:201)tats membres, pour les actions (cid:224) gØrer de maniŁre dØcentralisØe, d) les modalitØs de mise en (cid:156)uvre des actions conjointes, e) les modalitØs d’Øvaluation du programme, f) les modalitØs d’attestation de la participation des jeunes volontaires. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet dans un dØlai que le 3. prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est Ømis (cid:224) la majoritØ prØvue (cid:224) l’article 205, paragraphe 2, du traitØ pour l’adoption des dØcisions que le Conseil est appelØ (cid:224) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comitØ, les voix des reprØsentants des (cid:201)tats membres sont affectØes de la pondØration dØfinie (cid:224) l’article prØcitØ. Le prØsident ne prend pas part au vote. 4. a) La Commission arrŒte des mesures qui sont immØdiate- ment applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes (cid:224) l’avis Ømis par le comitØ, ces mesures sont aussit(cid:244)t communiquØes par la Commission au Conseil. Dans ce cas: (cid:151) la Commission diffŁre d’une pØriode de deux mois au plus (cid:224) compter de la date de cette communication, l’application des mesures dØcidØes par elle; (cid:151) le Conseil, statuant (cid:224) la majoritØ qualifiØe, peut prendre une dØcision diffØrente dans le dØlai prØvu au premier tiret. concernant La Commission consulte le comitØ sur d’autres questions 5. en (cid:156)uvre du prØsent la mise appropriØes programme. Dans ce cas, le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet de mesures (cid:224) prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet, dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas ØchØant en procØdant (cid:224) un vote. inscrit au procŁs-verbal; en outre, chaque (cid:201)tat L’avis est membre a le droit de demander que sa position figure (cid:224) ce procŁs-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis Ømis par le comitØ. Elle informe le comitØ de la fa(cid:231)on dont elle a tenu compte de cet avis. Article 8 Dispositions financiŁres L’enveloppe l’exØcution du prØsent 1. programme, pour la pØriode visØe (cid:224) l’article 1er, est Øtablie (cid:224) 350 millions d’EUR. financiŁre pour Les crØdits annuels sont autorisØs par l’autoritØ budgØtaire 2. dans la limite des perspectives financiŁres. Article 9 CohØrence et complØmentaritØ 1. La Commission assure, en coopØration avec les (cid:201)tats membres et sous rØserve du caractŁre propre et de la spØcificitØ de chaque programme, la cohØrence globale et la complØmen- taritØ avec les autres politiques, instruments et actions commu- nautaires pertinents. Une attention particuliŁre est accordØe (cid:224) la promotion de l’ØgalitØ et de l’ØgalitØ des chances entre les femmes et les hommes. La Commission assure, en coopØration avec les (cid:201)tats 2. membres, la cohØrence entre la mise en (cid:156)uvre du prØsent programme et les autres activitØs communautaires relatives (cid:224) la jeunesse, en particulier dans le domaine de la culture et de l’audiovisuel, de l’achŁvement du marchØ intØrieur, de la sociØtØ de l’information, de l’environnement, de la protection des consommateurs, des PME, de la politique sociale, de l’emploi et de la santØ publique. 3. La Commission et les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les mesures du prØsent programme tiennent compte des lignes directrices pour l’emploi adoptØes par le Conseil, dans le cadre d’une stratØgie coordonnØe pour l’emploi. 4. La Commission assure une liaison efficace entre le prØsent programme et les programmes et actions dans le domaine de la jeunesse menØs dans le cadre des relations extØrieures de la CommunautØ. Article 10 Participation des pays de l’AELE/EEE, des pays associØs d’Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre, de Malte et de la Turquie Le prØsent programme est ouvert (cid:224) la participation: (cid:151) des pays de l’AELE/EEE, conformØment aux conditions fixØes dans l’accord sur l’EEE; C 210/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 (cid:151) des pays associØs d’Europe centrale et orientale (PECO), conformØment aux conditions fixØes dans les accords euro- pØens, dans leurs protocoles additionnels et dans les dØci- sions des Conseils d’association respectifs; (cid:151) de Chypre, participation financØe par des crØdits supplØ- mentaires selon des procØdures (cid:224) convenir avec ce pays; (cid:151) de Malte et de la Turquie, participation financØe par des crØdits supplØmentaires conformØment aux dispositions du traitØ. Article 11 CoopØration internationale Dans le cadre du prØsent programme et, la Commission, agis- sant conformØment aux procØdures dØfinies (cid:224) l’article 7, renfor- cera sa coopØration avec les pays tiers et les organisations internationales compØtentes, en particulier avec le Conseil de l’Europe. Article 12 Suivi et Øvaluation La Commission assure un suivi 1. programme, en coopØration avec les (cid:201)tats membres. rØgulier du prØsent Cette Øvaluation porte Øgalement sur la complØmentaritØ entre cadre du prØsent les actions mises programme et celles relevant d’autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents. en (cid:156)uvre dans le Les rØsultats des actions communautaires font l’objet d’Øvalua- tions externes pØriodiques selon les critŁres Øtablis conformØ- ment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 7, paragraphe 2, 3 et 4. Les (cid:201)tats membres transmettent (cid:224) la Commission, respec- 3. tivement pour le 31 dØcembre 2002 et le 30 juin 2005 au plus tard, un rapport sur la mise en (cid:156)uvre du prØsent programme et un rapport sur l’impact de celui-ci. La Commission prØsente au Parlement europØen, au 4. Conseil, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions: (cid:151) au plus tard le 30 juin 2003, un rapport intØrimaire portant sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en (cid:156)uvre du prØsent programme; (cid:151) au plus tard le 31 dØcembre 2005, un rapport final sur la mise en (cid:156)uvre du prØsent programme. Article 13 EntrØe en vigueur Ce suivi comprend les rapports visØs au paragraphe 3 et des activitØs spØcifiques. La prØsente dØcision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. 2. Le prØsent programme fait l’objet d’une Øvaluation pØrio- dique rØalisØe par la Commission en coopØration avec les (cid:201)tats membres. Cette Øvaluation est destinØe (cid:224) amØliorer l’efficacitØ des actions mises en (cid:156)uvre par rapport aux objectifs visØs (cid:224) l’article 2 de la prØsente dØcision. Fait (cid:224). , le. Par le Parlement europØen Le prØsident Par le Conseil Le prØsident 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 210/7 ANNEXE Le financement approuvØ au titre du prØsent programme respecte les principes de cofinancement et de complØmentaritØ. ConformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 3, de la dØcision, des efforts doivent Œtre faits pour que les jeunes qui sont confrontØs (cid:224) des difficultØs d’ordre culturel, social, physique, mental, Øconomique ou gØographique aient plus facilement accŁs au programme, et en faveur des petits groupes locaux. Le comitØ visØ (cid:224) l’article 7 de la dØcision fixe la forme prØcise de ces efforts. Le financement communautaire doit Œtre rØparti en tenant compte de la nØcessitØ d’assurer l’Øquilibre entre les actions de mobilitØ menØes et l’ØgalitØ entre les jeunes de tous les (cid:201)tats membres pour ce qui est des possibilitØs de participation, c’est-(cid:224)-dire qu’il doit Œtre tenu compte de l’article 4, paragraphe 3. Les initiatives destinØes (cid:224) encourager la tolØrance et l’acceptation des diffØrences, ainsi que les mesures visant (cid:224) lutter contre toutes les formes d’exclusion, doivent Œtre particuliŁrement encouragØes et stimulØes. La CommunautØ sera ouverte aux activitØs donnant une place importante (cid:224) la culture et au sport dans le cadre de l’Øducation informelle pour les jeunes. Pour rØaliser les objectifs du prØsent programme, cinq types d’actions doivent Œtre mis en (cid:156)uvre sur la base des mesures dØcrites (cid:224) l’article 3 de la dØcision. (cid:151) Jeunesse pour l’Europe; (cid:151) Service volontaire europØen; (cid:151) Initiatives en faveur des jeunes; (cid:151) Actions conjointes; (cid:151) Mesures d’accompagnement. ACTION 1 (cid:151) JEUNESSE POUR L’EUROPE Action 1. 1: (cid:201)changes intra-communautaires de jeunes La CommunautØ soutient des activitØs de mobilitØ pour les jeunes pour autant que ces activitØs durent au moins une semaine, qu’elles soient effectuØes sur la base de projets conjoints (cid:224) l’intØrieur de la CommunautØ et qu’elles concernent des groupes de jeunes a(cid:136)gØs en principe de 15 (cid:224) 25 ans rØsidant lØgalement dans un (cid:201)tat membre. Ces activitØs, basØes sur des partenariats transnationaux entre groupes de jeunes, impliquent leur participation active et visent (cid:224) leur permettre de dØcouvrir et d’Œtre sensibilisØs (cid:224) des rØalitØs sociales et culturelles diffØrentes et (cid:224) les inciter (cid:224) participer (cid:224) d’autres activitØs au niveau europØen ou (cid:224) lancer de telles activitØs. Une attention particuliŁre est accordØe (cid:224) la participation de jeunes pour lesquelles il s’agit d’une premiŁre activitØ europØenne ou (cid:224) des associations de petite taille ou locales sans expØrience au niveau europØen. Afin de progresser vers un meilleur Øquilibre entre les activitØs bilatØrales et multilatØrales, le soutien communautaire sera progressivement axØ sur des activitØs multilatØrales de mobilitØ de groupe. La mobilitØ bilatØrale de groupe est appuyØe financiŁrement pour autant que cela se justifie compte tenu des groupes cibles ou rØpond (cid:224) une approche pØdagogique spØcifique. Des activitØs visant (cid:224) renforcer la participation active des jeunes dans les projets de mobilitØ de groupe peuvent bØnØficier d’un financement au titre de la prØsente action, particuliŁrement sous la forme d’activitØs de prØparation des jeunes aux niveaux linguistique et interculturel. Action 1. 2: (cid:201)changes de jeunes avec des pays tiers La CommunautØ soutient des activitØs de mobilitØ pour les jeunes pour autant que ces activitØs durent au moins une semaine, qu’elles soient effectuØes sur la base de projets conjoints et qu’elles concernent des groupes de jeunes a(cid:136)gØs en principe de 15 (cid:224) 25 ans rØsidant lØgalement dans un (cid:201)tat membre ou dans un pays tiers. Ces activitØs de mobilitØ font intervenir au moins deux (cid:201)tats membres. Ces activitØs, basØes sur des partenariats transnationaux entre groupes de jeunes, impliquent leur participation active et visent (cid:224) leur permettre de dØcouvrir et d’Œtre sensibilisØs (cid:224) des rØalitØs sociales et culturelles diffØrentes et (cid:224) les inciter (cid:224) participer (cid:224) d’autres activitØs au niveau europØen ou (cid:224) lancer de telles activitØs. En outre, ces projets permettent (cid:224) des partenaires dans les pays tiers d’expØrimenter ce mode d’action dans le domaine de l’Øducation informelle et de contribuer, dans ces pays, (cid:224) dØvelopper l’animation de jeunesse et (cid:224) crØer des associations pour la jeunesse. Des activitØs visant (cid:224) renforcer la participation active des jeunes dans les projets de mobilitØ de groupe peuvent bØnØficier d’un financement, particuliŁrement sous la forme d’activitØs de prØparation des jeunes aux niveaux linguistique et interculturel avant leur dØpart. C 210/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 ACTION 2 (cid:151) SERVICE VOLONTAIRE EUROP(cid:201)EN Aux fins du prØsent programme, on entend par «jeune volontaire» une personne a(cid:136)gØe en principe de 18 (cid:224) 25 ans rØsidant lØgalement dans un (cid:201)tat membre de la CommunautØ europØenne. Le jeune volontaire s’engage, comme citoyen actif, (cid:224) exercer une activitØ de solidaritØ concrŁte, en vue d’acquØrir des aptitudes et des compØtences, tant sociales que personnelles, jetant ainsi les bases de son dØveloppement futur, tout en contribuant (cid:224) la sociØtØ. (cid:192) cette fin, le jeune volontaire participe, dans un (cid:201)tat membre autre que celui oø il rØside ou dans un pays tiers, (cid:224) une activitØ non lucrative et non rØmunØrØe, revŒtant de l’importance pour la collectivitØ et d’une durØe limitØe (12 mois maximum) dans le cadre d’un projet reconnu par l’(cid:201)tat membre et la CommunautØ, conformØ- ment aux objectifs du prØsent programme exposØs (cid:224) l’article 2. En particulier, cette activitØ ne doit pas se substituer (cid:224) un emploi. L’hØbergement en pension complŁte ainsi que le parrainage sont assurØs. Le projet de service volontaire s’assure que le jeune volontaire est couvert par une assurance-maladie ainsi que par d’autres assurances appropriØes. Le jeune volontaire re(cid:231)oit une indemnitØ/de l’argent de poche. Le Service volontaire europØen repose sur un partenariat et un partage des responsabilitØs entre les jeunes volontaires, l’organisation d’origine et l’organisation d’accueil. ConformØment aux dispositions relatives au comitØ du programme visØ (cid:224) l’article 7, un document, Øtabli par la Commission, atteste de la participation des jeunes volontaires au Service volontaire europØen ainsi que de l’expØrience et des aptitudes qu’ils ont acquises durant cette pØriode. Action 2. 1: Service volontaire europØen intra-communautaire La CommunautØ soutiendra des projets transnationaux (d’une durØe limitØe comprise en principe entre trois semaines et un an) qui permettront aux jeunes de participer activement et personnellement (cid:224) des activitØs contribuant (cid:224) rØpondre (cid:224) des besoins de la sociØtØ dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, environnemental, culturel, etc. ), qui constituent en mŒme temps des expØriences d’Øducation informelle destinØes (cid:224) acquØrir des aptitudes sociales et culturelles. Ces projets viseront (cid:224) faire entrer les jeunes en contact avec d’autres cultures et d’autres langues, en c(cid:244)toyant des idØes et des projets nouveaux dans une sociØtØ civile multiculturelle. La CommunautØ peut soutenir des projets, particuliŁrement ceux qui ont une dimension linguistique et ou intercultu- relle, visant (cid:224) prØparer les jeunes volontaires avant leur dØpart et (cid:224) favoriser leur intØgration sociale durant ces activitØs ainsi qu’(cid:224) l’issue du Service volontaire europØen. On accordera une attention particuliŁre (cid:224) l’appui pØdagogique et au parrainage. Action 2. 2: Service volontaire europØen avec des pays tiers La CommunautØ soutiendra des projets transnationaux avec des pays tiers (d’une durØe limitØe comprise en principe entre trois semaines et un an) qui permettront aux jeunes de participer activement et personnellement (cid:224) des activitØs contribuant (cid:224) rØpondre (cid:224) des besoins de la sociØtØ dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, environne- mental, culturel, etc. ), qui constituent en mŒme temps des expØriences d’Øducation informelle destinØes (cid:224) acquØrir des aptitudes sociales et culturelles. Ces projets viseront (cid:224) faire entrer les jeunes en contact avec d’autres cultures et d’autres langues, en c(cid:244)toyant des idØes et des projets nouveaux dans une sociØtØ civile multiculturelle. Des actions permettant d’Øtablir ou de consolider des fondements nØcessaires au dØveloppement de projets transnatio- naux de Service volontaire europØen avec les pays tiers peuvent Œtre soutenues. La CommunautØ peut soutenir des projets, particuliŁrement ceux qui ont une dimension linguistique ou interculturelle, visant (cid:224) prØparer les jeunes volontaires avant leur dØpart et (cid:224) favoriser leur intØgration sociale durant les activitØs ainsi qu’(cid:224) l’issue du Service volontaire europØen. On accordera une attention particuliŁre (cid:224) l’appui pØdagogique et au parrainage. ACTION 3 (cid:151) INITIATIVES EN FAVEUR DES JEUNES Pour favoriser l’esprit d’initiative et la crØativitØ des jeunes, la CommunautØ soutient des projets dans lesquels les jeunes participent activement et directement (cid:224) des initiatives novatrices et crØatrices et (cid:224) des initiatives axØes sur l’engagement social des jeunes aux niveaux local, rØgional, national ou europØen. Ces projets permettent aux jeunes de dØvelopper leur esprit d’initiative et de concrØtiser des activitØs qu’ils ont eux-mŒmes con(cid:231)ues et dont ils sont les acteurs principaux. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 210/9 La CommunautØ soutient des initiatives visant (cid:224) aider les jeunes volontaires (cid:224) valoriser au mieux l’expØrience acquise durant leur service volontaire et (cid:224) promouvoir leur intØgration active dans la sociØtØ. Ces initiatives prises par les jeunes (cid:224) l’issue de leur Service volontaire europØen leur permettront de lancer et de promouvoir des activitØs d’ordre social, culturel, socio-culturel et Øconomique, et/ou de favoriser leur Øpanouissement personnel. Elles s’adressent en prioritØ aux jeunes qui en ont le plus besoin. Le soutien vise (cid:224) favoriser l’extension des projets (cid:224) des initiatives similaires menØes dans d’autres (cid:201)tats membres, afin de renforcer le caractŁre transnational de celles-ci et de dØmultiplier les Øchanges d’expØriences et la coopØration entre les jeunes. Ce soutien peut comprendre l’organisation de rencontres de jeunes promoteurs d’initiatives au niveau europØen. Une aide financiŁre peut Œtre accordØe pour l’Øtablissement effectif de partenariats stables et transnationaux entre ces projets. ACTION 4 (cid:151) ACTIONS CONJOINTES Compte tenu de la nØcessitØ d’adopter une approche souple et crØative en tant que condition prØalable de la coopØration entre secteurs, un soutien communautaire peut Œtre accordØ pour les actions visØes (cid:224) l’article 6 de la dØcision, (cid:224) des activitØs qui seront entreprises conjointement avec d’autres interventions communautaires relatives (cid:224) l’Europe de la connaissance, en particulier les programmes communautaires dans le domaine de l’Øducation et de la formation professionnelle. La Commission, en coopØration avec les (cid:201)tats membres, visera (cid:224) mettre au point un dispositif commun d’information, d’observation et de diffusion des bonnes pratiques dans le domaine de la connaissance et de la formation tout au long de la vie, parallŁlement (cid:224) des actions conjointes sur les multimØdias Øducatifs et de formation. Ces projets comprendront un Øventail d’actions relevant de plusieurs secteurs, dont la jeunesse. Ils peuvent Œtre financØs (cid:224) titre complØmentaire par un certain nombre de programmes communautaires diffØrents et Œtre mis en (cid:156)uvre par le biais d’appels (cid:224) des projets communs. Des mesures appropriØes peuvent Œtre adoptØes pour favoriser, aux niveaux rØgional et local, les contacts et l’interaction entre les acteurs participant au prØsent programme et ceux qui participent aux programmes visant la formation professionnelle et l’Øducation. Dans ce contexte, des activitØs de sensibilisation aux possibilitØs offertes aux jeunes par la CommunautØ peuvent Œtre soutenues. ACTION 5 (cid:151) MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Action 5. 1: Formation et coopØration des acteurs de la politique de la jeunesse Des aides sont accordØes (cid:224): 1. des activitØs qui visent au perfectionnement des acteurs du domaine de la jeunesse (cid:151) notamment les intervenants pØdagogiques du Service volontaire europØen, les animateurs de jeunesse, les responsables de projets europØens, les conseillers des initiatives jeunes (cid:151) qui interviennent dans les projets qui concernent directement les jeunes, du type des ceux prØvus aux actions 1, 2 et 3 du prØsent programme, l’objectif Øtant de garantir que ces projets prØsentent la qualitØ ØlevØe requise. Une attention particuliŁre sera accordØe aux activitØs qui s’attachent (cid:224) promouvoir la parti- cipation des jeunes qui ont le plus de difficultØs (cid:224) participer aux actions communautaires; 2. des activitØs qui visent (cid:224) dØvelopper des modules europØens qui rØpondent aux exigences de la coopØration trans- nationale; 3. des activitØs (cid:151) telles que des visites de travail, des Øtudes de faisabilitØ, des sØminaires, des stages pratiques (cid:151) qui mettent particuliŁrement l’accent sur les Øchanges d’expØriences et de bonnes pratiques portant sur des actions conjointes ou des questions d’intØrŒt commun, ou qui sont con(cid:231)ues pour faciliter et promouvoir l’Øtablissement de partenariats transnationaux durables et/ou de rØseaux multilatØraux entre les acteurs du domaine de la jeunesse; 4. des activitØs expØrimentales qui constituent une source d’innovation et d’enrichissement pour la politique de la jeunesse par la mise en (cid:156)uvre de nouvelles approches et de nouvelles formes de coopØration, ainsi que par la collaboration d’acteurs venus d’horizons diffØrents; 5. des confØrences et sØminaires visant (cid:224) promouvoir la coopØration et l’Øchange de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, ainsi que d’autres mesures de valorisation et de diffusion des rØsultats des projets et des activitØs menØes avec l’appui des actions communautaires relatives au domaine de la jeunesse pourront Øgalement recevoir un soutien communautaire. Les activitØs liØes (cid:224) ces mesures sont exclusivement intra-communautaires ou associent des pays tiers. Une attention particuliŁre est accordØe aux acteurs du domaine de la jeunesse au niveau rØgional ou local qui n’ont que peu ou pas d’expØrience des contacts au niveau europØen, ou sont peu susceptibles d’en avoir, ainsi qu’aux activitØs dont les jeunes sont les acteurs principaux. C 210/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 Action 5. 2: Information des jeunes et Øtudes concernant la jeunesse 1. En liaison avec les objectifs du programme, et en particulier pour favoriser l’accŁs de tous les jeunes et dØvelopper leur esprit d’initiative et leur participation active dans la sociØtØ, la Commission encourage les acteurs du domaine de la jeunesse (cid:224) intervenir dans l’information des jeunes au niveau europØen ainsi que dans la promotion de la coopØration entre les systŁmes d’information et de communication pour les jeunes qui existent dans les (cid:201)tats membres et au niveau communautaire. Dans ce contexte, un effort particulier doit Œtre fait pour que la coopØration puisse s’ouvrir aux domaines de l’Øducation et de la formation et pour qu’il y ait un dialogue tant entre les jeunes qu’avec les jeunes. 2. Dans cette optique, un soutien est accordØ (cid:224) des initiatives visant: (cid:151) l’acquisition de l’expØrience et des compØtences nØcessaires pour mener des projets visant (cid:224) assurer l’information des jeunes et s’appuyant sur une coopØration transnationale et des projets visant (cid:224) fournir des informations et, en particulier, des services de conseils aux jeunes; (cid:151) la rØalisation de projets de coopØration qui mettent l’accent sur la diffusion d’informations, qui sensibilisent les jeunes aux sujets couverts par le programme et qui donnent aux jeunes un accŁs (cid:224) toutes les informations nØcessaires pour atteindre les objectifs du programme: (cid:151) la mise en place, (cid:224) l’intØrieur de projets de coopØration transnationaux, de mØcanismes permettant un dialogue entre et avec les jeunes, gra(cid:136)ce notamment (cid:224) l’utilisation des mØdias destinØs aux jeunes et des nouvelles technologies. 3. En ce qui concerne les Øtudes concernant la jeunesse qui sont liØes aux objectifs du programme, la Commission l’impact des mesures prises en faveur des jeunes, et soutient des Øtudes mettant en relief, entre autres sujets, notamment celles visant (cid:224) promouvoir la coopØration dans ce domaine. Ces Øtudes pourraient prendre la forme d’Øtudes de cas. Action 5. 3: Mesures de soutien 1. Agences nationales Des aides communautaires peuvent Œtre prØvues afin de soutenir les activitØs des structures Øtablies par les (cid:201)tats membres, conformØment (cid:224) l’article 5 de la dØcision. 2. Assistance technique et support opØrationnel Dans l’exØcution du programme, la Commission peut avoir recours (cid:224) des organismes d’assistance technique dont le financement peut Œtre assurØ (cid:224) l’intØrieur de l’enveloppe financiŁre globale du programme. Elle peut, dans les mŒmes la Commission pourra procØder (cid:224) toute Øtude d’Øvaluation et conditions, avoir recours (cid:224) des experts. En outre, organiser des sØminaires, colloques ou autres rencontres d’experts, susceptibles de faciliter la mise en (cid:156)uvre du programme, y compris l’application de l’article 11 de la dØcision. La Commission peut Øgalement procØder (cid:224) des actions d’information, de publication et de diffusion. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 210/11 EXPOS(cid:201) DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 28 aoßt 1998, la Commission a prØsentØ au Parlement europØen et au Conseil une proposition de dØcision Øtablissant le programme communautaire «Jeunesse» (doc. 10945/98 JEUN 24 SOC 305 EDUC 56 CODEC 432 (cid:151) COM(1998) 331 final + COR 1(en)). 2. Le ComitØ Øconomique et social et le ComitØ des RØgions ont rendu leur avis respectivement le 15 octobre 1998 et le 5 novembre 1998. 3. Le Parlement europØen a rendu son avis le 19 novembre 1998. 4. Le 30 novembre 1998 la Commission a prØsentØ au Parlement europØen et au Conseil une propo- sition modifiØe (doc. 13628/98 JEUN 60 SOC 466 EDUC 102 CODEC 661 (cid:151) COM(1998) 695 final (cid:151) 98/0197(COD)). 5. Le 28 juin 1999, le Conseil a arrŒtØ sa position commune conformØment (cid:224) l’article 251 du traitØ CE. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La proposition vise, (cid:224) travers la crØation d’un programme communautaire en faveur de la jeunesse, (cid:224) permettre aux jeunes d’acquØrir des connaissances, des compØtences et des aptitudes ainsi que d’exercer une citoyennetØ responsable qui facilite leur intØgration active dans la sociØtØ. 1. Commentaires gØnØraux Dans sa position commune, le Conseil a approuvØ l’essentiel de la proposition de la Commission, tout en lui apportant certaines modifications qui lui ont paru souhaitables. 2. Commentaires spØcifiques 2. 1. Modifications apportØes par le Conseil (cid:224) la proposition de la Commission 2. 1. 1. Dotation financiŁre du programme Le Conseil a ØtØ d’avis qu’une enveloppe financiŁre du programme de 350 millions d’euros permet de concilier son souhait de voir ce programme atteindre ses objectifs et le souci du Conseil de procØder (cid:224) un partage Øquitable de ressources disponibles en une pØriode caractØrisØe par des contraintes financiŁres importantes. 2. 1. 2. L’ordre des actions Le Conseil a estimØ opportun (tout comme l’a fait le Parlement europØen dans un de ses amendements) d’inverser l’ordre des deux premiŁres actions ØnumØrØes (cid:224) l’article 3, en mettant (cid:224) la premiŁre place «Jeunesse pour l’Europe» et (cid:224) la deuxiŁme le «Service volontaire europØen». Il est de l’avis en effet que, du fait de son anciennetØ et du fait de son trŁs grand succŁs, cette action mØrite d’Œtre mentionnØe en premiŁre place. 2. 1. 3. L’engagement des (cid:201)tats membres pour lever les obstacles (cid:224) la mobilitØ Le Conseil a modifiØ le libellØ de la phrase concernant cet engagement pour l’aligner en grande partie sur les dispositions analogues figurant dans le programme «Service volon- taire europØen pour les jeunes». C 210/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 2. 1. 4. Nature du ComitØ de programme Compte tenu du champ d’application de la dØcision et de la complexitØ des activitØs qui relŁvent du programme, le Conseil a estimØ plus appropriØ un ComitØ du programme de type II b) (au lieu de II a) comme proposØ par la Commission) selon la typologie de la dØcision «Comitologie» du 13 juillet 1987. 2. 2. Amendements du Parlement europØen 2. 2. 1. Amendements du Parlement repris par la Commission La Commission a repris, textuellement, en partie ou dans leur esprit, 36 des 61 amen- dements prØsentØs par le Parlement europØen. 2. 2. 2. Amendements du Parlement repris par le Conseil Le Conseil a acceptØ, textuellement, en partie ou dans leur esprit, un amendement proposØ par le Parlement europØen et non repris par la Commission (amendement no 23) et 21 des amendements repris par cette derniŁre (no 1, 3, 5, 7, 10, 11, 13, 14, 15, 19, 21, 24, 28, 30, 34, 36, 39, 40, 41, 42, 46). 2. 2. 3. Amendements du Parlement non retenus par le Conseil Outre les amendements non repris par la Commission, le Conseil n’a pas acceptØ les amendements suivants: 2. 2. 3. 1. Amendements qui sortent totalement ou partiellement du champ d’application du programme (no 8, 18, 26) Le Conseil a ØtØ d’avis que ces amendements ne rentrent pas ou rentrent seulement en partie dans le champ d’application de la dØcision. 2. 2. 3. 2. Amendements qui suscitent des difficultØs par rapport (cid:224) l’application du principe de subsidiaritØ (no 2, 6, 9, 52) Le Conseil a estimØ que ces amendements ne semblent pas tout (cid:224) fait conformes avec le principe de subsidiaritØ. 2. 2. 3. 3. Amendements n’apportant pas de prØcisions significatives au texte ou faisant double (no 4, 17, emploi avec des dispositions dØj(cid:224) existantes ou semblant non pertinents 22, 49) Le Conseil a ØtØ d’avis que l’amendement 22 n’apporte pas une prØcision significative au texte de la dØcision et que l’amendement 49 apporte des prØcisions qui sont mal saisissables. Il estime en outre que l’amendement 4 fait largement double emploi avec le contenu des amendements 5 et 10 qu’il a repris (cid:224) son compte et insØrØs dans le texte de la dØcision. Enfin le Conseil observe que l’amendement 17, tel qu’il est rØdigØ, n’est pas prØcis puisqu’il revient (cid:224) donner une interprØtation particuliŁre de certaines dispositions de l’article 149 du TraitØ. 2. 2. 3. 4. Amendement pouvant sous-entendre un but d’harmonisation dans le domaine des prestations sociales et de l’assistance mØdicale (no 29) Le Conseil a estimØ que cet amendement pourrait Œtre interprØtØ dans le sens que la coordination entre les (cid:201)tats membres dont il est question conduirait en fait (cid:224) une harmonisation dans les dispositions rØglementant les prestations sociales et l’assistance mØdicale. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 210/13 2. 2. 3. 5. Amendement portant sur l’abolition des obstacles (cid:224) la mobilitØ (no 31) Le Conseil a ØtØ d’avis que le libellØ qu’il a choisi pour le paragraphe 4 de l’article 5 est plus appropriØ que celui de cet amendement. Le Conseil a en effet le libellØ de la disposition analogue figurant dans le repris pour l’essentiel programme du Service volontaire europØen (cf. paragraphe 2. 1. 3, ci-dessus). 2. 2. 3. 6. Amendement concernant la coordination des initiatives d’information et de diffusion des rØsultats avec des actions du mŒme type prØvues en Leonardo et Socrates (no 57) Le Conseil estime que l’insertion de cet amendement dans le texte du programme provoquerait des difficultØs pratiques considØrables du niveau de la mise en (cid:156)uvre. 2. 2. 3. 7. Amendement relatif (cid:224) la mise en place d’une structure axØe sur la valorisation des projets des jeunes, l’information, la documentation sur la jeunesse et le dialogue avec l’ensemble des jeunes (no 59) Le Conseil n’a pas repris cet amendement car il estime qu’il incombe au ComitØ du programme de prendre ce genre d’initiatives. III. CONCLUSIONS Le Conseil estime que sa postion commune constitue un texte ØquilibrØ reprenant l’essentiel de la proposition de la Commission tout en lui apportant des amØnagements (provenant en partie d’amen- dements du Parlement europØen) susceptibles d’amØliorer le texte


title: Regolamento (CE) n. 1388/1999 della Commissione del 28 giugno 1999 che modifica il regolamento (CEE) n. 1445/76 che stabilisce l'elenco delle diverse varietà di Lolium perenne L.

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text: 29. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 163/13 REGOLAMENTO (CE) N. 1388/1999 DELLA COMMISSIONE del 28 giugno 1999 che modifica il regolamento (CEE) n. 1445/76 che stabilisce l’elenco delle diverse varietà di Lolium perenne L. LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 2358/71 del Consiglio, del 26 ottobre 1971, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle sementi (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 192/98 (2), in particolare l’articolo 3, paragrafo 5, (1) (2) considerando che il regolamento (CEE) n. 1445/76 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1317/98 (4), ha stabilito gli elenchi delle varietà di Lolium perenne L. ad alta persistenza, tardiva o semitardiva e di Lolium perenne L. a bassa persistenza, semitardiva, semi- precoce o precoce, ai sensi delle disposizioni adot- tate in applicazione dell’articolo 3 del regolamento (CEE) n. 2358/71; considerando che, a partire dall’ultima modifica del regolamento (CEE) n. 1445/76, la produzione di sementi certificate di talune varietà di Lolium perenne L. è scomparsa dal mercato, dove sono apparse altre varietà che verranno commercializzate per la prima volta nel corso della campagna 1999/ 2000; che l’applicazione dei criteri di classifica- zione a talune varietà di Lolium perenne L. comporta il loro inserimento in uno degli elenchi di cui sopra; che è quindi opportuno modificare in tal regolamento (CEE) n. 1445/76; allegati del senso gli (3) considerando che le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per le sementi, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L’allegato I e II del regolamento (CEE) n. 1445/76 sono sostituiti dagli allegati del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 1o luglio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 28 giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 246 del 5. 11. 1971, pag. 1. (2) GU L 20 del 27. 1. 1998, pag. 16. (3) GU L 161 del 23. 6. 1976, pag. 10. (4) GU L 183 del 26. 6. 1998, pag. 15. L 163/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 6. 1999 ALLEGATO I «ALLEGATO I Varietà ad alta persistenza, tardiva o semitardiva Abercraigs Aberelf Ace Aladin Allegro Amadeus Ambon Ancona Andes Anduril Animo Antara Apollo Arabella Aragon Armor (T) Atlas Avenue Babylon Baccara Ballet Barball Barcampo Barclay Barcredo Bardessa Bareine Barema Barenza Barezane Barfort (T) Barglen Baricade Barink Barlatan Barlenna Barlet Barlinda Barlouise Barlow Barluxe Barmaco Barmedia (T) Barplus Barpolo Barriere Barry Bartwingo Barweide Belcampo (T) Belfort (T) Bellevue Belmonte Bocage (T) Bologna Borvi Boston Boulevard Bovian Brighstar Broutor Burton Cadans Caddy Calibra (T) Campania Cancan Capper Captain Cardinal Carillon Carrick Cassius Castle (T) Chablis Chagall Chantal Chapparal Cheops (T) Chino Choice Citadel (T) Claudius Clermont (T) Clerpin Colorado (T) Compas Compliment Concerto Concile Condesa (T) Cooper (T) Corbet Cordoba Cornwall Corso Cud Dacapo Dali Danilo Darius Disco Domingo Donata Dorset Dragon Dromore Duramo Eden Edgar Electra Elegana Elgon (T) Elka Eminent (T) Entrar Envy Esperon (T) Evita Exito Fanal (T) Faustino Feeder Fetione (T) Figaro Fingal Flair Foxtrot Freija Galore Garfield Gemma (T) Gerona Gilford Gitana (T) Gladio Glen Globe Greengold (T) Gwendal Helios Henrietta Heraut Herbie Herbus (T) Hercules Hermes Hippo (T) Honneur Icaro Imago Isabel Jetta Jumbo Juventus (T) Kalinka Karin Kelvin Kent Indigenous Kerdion Laguna (T) Langa Lasso Leon Lex 86 Lexus Lihersa Limage Limes Linocta Liparis Lipondo Liquick Lisabelle Lisuna Livonne Livorno Livree Loretta Lorettanova Lorina Madera (T) Magella Magic Magyar Maine Mammout (T) Manhattan Marabella Marino (T) Markanta Martina Marylin Master Meba Melani Meltra RVP (T) Melvina Mentor Meradonna (T) Merci Merganda Merigold Merkator (T) Merkem (T) Merlette Merlov Mervue Meteor Mexico Mickey Mikado Milca Milton Missouri (T) Modenta Module Modus (T) Mombassa Mondial Montagne (T) Montando (T) Montreux Morimba Moronda Murdock Navarra (T) Nelson Norlea Norton Ohio Opera Opinion Option Orleans Outsider Pacage Paddok Pagode Panache 29. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 163/15 Pancho Pandora (T) Parcour Pastoral (T) Patora Pavo Pedro Pelleas Perfect Perma Phoenix (T) Piamonte (T) Pippin Plaisir Player Pluto (T) Pomerol (T) Portsteward Precision Preference Premium Prester Profit Progress Proton (T) Pulsar Rally (T) Rastro Recolta Record Renoir Riikka Ritz Rival Ronja Roy (T) Sabor Sakini Salem Sameba Sanremo Santiago (T) Sarsfield Score (Fair Way) Sensation Sevilla Siberia Sirius (T) Sisu Solio Sommora Sourire Sponsor Sprinter Stratos Summit Superstar Sussex Sydney Talbot Talgo Taya Texas Tireno Titus Tivoli (T) Toledo Trani Tresor ALLEGATO II «ALLEGATO II Trimmer Troubadour Tucson Twydawn Twygem Twygold Twyjade Twystar Tyrone Ulysses Umbria Ventoux (T) Veritas Vienna Vigor Vincent Wadi Weigra Wendy York Zambesi» Varietà a bassa persistenza, semitardiva, semiprecoce o precoce Atempo (T) Dalton Romeo Verna Pajbjerg Vivace»


title: Richtlijn 1999/66/EG van de Commissie van 28 juni 1999 houdende voorschriften voor het overeenkomstig Richtlijn 98/56/EG door de leverancier op te maken etiket of ander document

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horticulture
labelling
plant health control
supervisory body
supplier
transport document

text: L 164/76 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 6. 1999 RICHTLöN 1999/66/EG VAN DE COMMISSIE van 28 juni 1999 houdende voorschriften voor het overeenkomstig Richtl¶n 98/56/EG door de leverancier op te maken etiket of ander document DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, vi) de botanische benaming; vii) eventueel, de benaming van het ras. Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Voor onderstammen: de benaming of aanduiding van het ras; Gelet op Richtlĳn 98/56/EG van de Raad van 20 juli 1998 betreffende het in de handel brengen van teeltmate- riaal van siergewassen (1), inzonderheid op artikel 8, lid 3, (1) (2) (3) Overwegende dat het etiket of ander document de voor de officiële controle en voor de teler noodza- kelĳke gegevens moet bevatten; Overwegende dat, wanneer het teeltmateriaal verge- zeld gaat van een plantenpaspoort als bedoeld in de communautaire fytosanitaire regeling, dit planten- paspoort het door de leverancier op te maken etiket of document onder bepaalde voorwaarden kan vervangen; Overwegende dat de in deze richtlĳn vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Permanent Comité voor teeltmateriaal van siergewassen, HEEFT DE VOLGENDE RICHTLĲN VASTGESTELD: viii) eventueel, de benaming van de plantengroep; ix) hoeveelheid; x) bĳ invoer uit derde landen op grond van artikel 11, lid 2, van Richtlĳn 98/56/EG, de naam van het land waar het teeltmateriaal is geproduceerd. 2. Wanneer het materiaal van een plantenpaspoort overeenkomstig het bepaalde in Richtlĳn 92/105/EEG van de Commissie (2) vergezeld gaat, kan, indien de leve- rancier dat wenst, het plantenpaspoort als het in lid 1 bedoelde document van de leverancier gelden, mits daarop de vermelding „EG-kwaliteit” en de naam of code van de in Richtlĳn 98/56/EG bedoelde verantwoordelĳke officiële instantie is aangebracht en, indien relevant, de benaming van het ras, de onderstam of de plantengroep is vermeld. Bĳ invoer uit een derde land op grond van artikel 11, lid 2, van Richtlĳn 98/56/EG wordt eveneens het is geproduceerd. Deze gegevens mogen tevens op het plantenpaspoort worden aangebracht, maar dienen duidelĳk van de overige tekst te worden gescheiden. land vermeld waar het materiaal Artikel 1 Artikel 3 Bĳ deze richtlĳn worden voorschriften vastgesteld ten aanzien van de etiketten of andere documenten die over- eenkomstig artikel 8 van Richtlĳn 98/56/EG door de leverancier van teeltmateriaal van siergewassen moeten worden opgemaakt. Artikel 2 1. De in artikel 1 bedoelde etiketten of documenten van de leverancier moeten zĳn vervaardigd van daarvoor geschikt materiaal dat niet eerder is gebruikt en in ten minste één van de officiële talen van de Gemeenschap zĳn gedrukt. In de etiketten of documenten dienen de volgende gegevens te worden opgenomen: i) de vermelding „EG-kwaliteit”; ii) de EG-code van de lidstaat; iii) de naam of de identificatiecode van de verantwoor- delĳke officiële instantie; iv) het inschrĳvingsnummer; v) het individueel volgnummer, het weeknummer of het serienummer; De lidstaten doen de nodige wettelĳke en bestuursrechte- lĳke bepalingen in werking treden om op 31 december 1999 aan deze richtlĳn te voldoen. Zĳ stellen de Commissie daarvan onverwĳld in kennis. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aanemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlĳn verwezen of wordt hiernaar verwezen bĳ de officiële bekendmaking van die bepalingen. De regels voor deze verwĳzing worden vastgesteld door de lidstaten. De lidstaten delen de Commissie de tekst mee van de belangrĳkste nationale bepalingen die zĳ op het gebied van deze richtlĳn goedkeuren. Artikel 4 Deze richtlĳn treedt in werking op de twintigste dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. (1) PB L 226 van 13. 8. 1998, blz. 16. (2) PB L 4 van 8. 1. 1993, blz. 22. 30. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 164/77 Deze richtlĳn is gericht tot de lidstaten. Artikel 5 Gedaan te Brussel, 28 juni 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την προσαρμογή στην τεχνική πρόοδο της οδηγίας 76/763/ΕΟΚ σχετικά με τα καθίσματα συνοδού των γεωργικών ή δασικών τροχοφόρων ελκυστήρων

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agricultural vehicle
speed control
tractor
transport safety

text: 25. 1. 2000 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 21 E/11 —æ(cid:252)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ª(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:244)(cid:229)(cid:247)(cid:237)ØŒ(cid:222) (cid:240)æ(cid:252)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ª(cid:223)Æ(cid:242) 76/763/¯ˇ˚ (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ ŒÆŁ(cid:223)(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:243)ı(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)ı· (cid:244)ø(cid:237) ª(cid:229)øæªØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:222) (cid:228)Æ(cid:243)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:244)æ(cid:239)(cid:247)(cid:239)(cid:246)(cid:252)æø(cid:237) (cid:229)ºŒı(cid:243)(cid:244)(cid:222)æø(cid:237) (2000/C 21 E/04) (˚(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)Ææ(cid:239)ı(cid:243)Ø(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:237)(cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:237) ¯ˇ(cid:215)) COM(1999) 306 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:252) ((cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:226)º(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 28 (cid:201)(cid:239)ı(cid:237)(cid:223)(cid:239)ı 1999) (cid:212)ˇ (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ (cid:212)˙(cid:211) ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)—`(cid:218)˚˙(cid:211) ¯˝(cid:217)(cid:211)˙(cid:211), ‚(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231): (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223) Ø(cid:228)æı·(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242), (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ª(cid:223)Æ 74/150/¯ˇ˚ (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (cid:244)(cid:231)(cid:242) 4(cid:231)(cid:242) (cid:204)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:239)ı 1974 (cid:240)(cid:229)æ(cid:223) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:229)ªª(cid:223)(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:239)Ł(cid:229)(cid:243)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) ŒæÆ(cid:244)(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:254)(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:229)- æ(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:221)ªŒæØ(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) 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(1) ¯¯ L 84 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 28. 3. 1974, (cid:243). 10. (2) ¯¯ L 277 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 10. 10. 1997, (cid:243). 24. (3) ¯¯ L 262 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 27. 9. 1976, (cid:243). 135. C 21 E/12 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 25. 1. 2000 —`(cid:209)`(cid:209)(cid:212)˙(cid:204)` (cid:212)(cid:239) (cid:240)Ææ(cid:220)æ(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ª(cid:223)Æ(cid:242) 76/763/¯ˇ˚, (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)(cid:242) II, (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ ø(cid:242) (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242): 1. 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(cid:211)(cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) 4 (cid:231) (cid:240)æ(cid:254)(cid:244)(cid:231) (cid:246)æ(cid:220)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:228)(cid:229)ı(cid:244)(cid:221)æÆ(cid:242) (cid:240)ÆæÆªæ(cid:220)(cid:246)(cid:239)ı Æ(cid:237)(cid:244)ØŒÆŁ(cid:223)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) ÆŒ(cid:252)º(cid:239)ıŁ(cid:239) Œ(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239): «(cid:212)(cid:239) Æ(cid:237)(cid:254)(cid:244)(cid:229)æ(cid:239) (cid:244)(cid:236)(cid:222)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:229)º(cid:229)ıŁ(cid:221)æ(cid:239)ı (cid:247)(cid:254)æ(cid:239)ı (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:246)(cid:221)æ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:243)ı(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:252) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)æ(cid:223)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ, (cid:240)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)Æ (cid:252)(cid:240)Ø(cid:243)Ł(cid:229)(cid:237) (cid:222) (cid:240)ºÆª(cid:223)ø(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:220) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:236)(cid:223)Æ ÆŒ(cid:244)(cid:223)(cid:237)Æ ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:236)(cid:221)ªØ(cid:243)(cid:244)(cid:239) 30 (cid:236)(cid:236) ((cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:229) (cid:243)(cid:247)(cid:221)(cid:228)Ø(cid:239) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:220)æ(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ). » 3. (cid:212)(cid:239) (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) 6 (cid:228)ØÆªæ(cid:220)(cid:246)(cid:229)(cid:244)ÆØ


title: Dichiarazione relativa alla decisione 1999/468/CE del Consiglio, del 28 giugno 1999, recante modalità per l'esercizio delle competenze di esecuzione conferite alla Commissione

eurovoc_concepts:
European Commission
capacity to exercise rights
executive competence
powers of the institutions (EU)

text: 17. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 203/1 I (Comunicazioni) CONSIGLIO DICHIARAZIONE RELATIVA ALLA DECISIONE 1999/468/CE DEL CONSIGLIO del 28 giugno 1999 recante modalit(cid:224) per l’esercizio delle competenze di esecuzione conferite alla Commissione (1999/C 203/01) 1. DICHIARAZIONE DELLA COMMISSIONE (articolo 4) Nel quadro della procedura di gestione, la Commissione ricorda che la sua pratica costante consiste nel ricercare una decisione soddisfacente che raccolga anche l’appoggio piø ampio possibile in seno al comi- tato. La Commissione terr(cid:224) conto della posizione dei membri del comitato e agir(cid:224) in modo da evitare di andare contro qualsiasi posizione prevalente che dovesse emergere contro l’opportunit(cid:224) di una misura di esecu- zione. 2. DICHIARAZIONE DELLA COMMISSIONE E DEL CONSIGLIO La Commissione ed il Consiglio convengono che le disposizioni relative ai comitati che assistono la Commissione nell’esercizio delle competenze di esecuzione previste in applicazione della decisione 87/373/CEE debbano essere adeguate senza indugio al fine di allinearle agli articoli da 3 a 6 della decisione 1999/468/CE, conformemente alle procedure legislative appropriate. Tali adeguamenti dovrebbero essere effettuati come segue: (cid:151) l’attuale procedura I sarebbe trasformata nella nuova procedura consultiva; (cid:151) le attuali procedure II a) e II b) sarebbero trasformate nella nuova procedura di gestione; (cid:151) le attuali procedure III a) e III b) sarebbero trasformate nella nuova procedura di regolamentazione. Una modifica del tipo di comitato previsto in un atto di base dovr(cid:224) essere effettuata caso per caso, durante il normale processo di aggiornamento della legislazione, conformemente, tra l’altro, ai criteri di cui all’articolo 2. Tali adeguamenti o modifiche dovrebbero essere effettuati in ottemperanza degli obblighi che gravano sulle istituzioni comunitarie. Essi non dovrebbero compromettere il raggiungimento degli obiettivi dell’atto di base o l’efficacia dell’azione comunitaria. 3. DICHIARAZIONE DELLA COMMISSIONE (articolo 5) In sede di riesame delle proposte di misure di esecuzione in settori particolarmente sensibili, la Commis- sione, nella ricerca di una soluzione equilibrata, agir(cid:224) in modo da evitare di andare contro qualsiasi posizione prevalente che dovesse emergere nell’ambito del Consiglio contro l’opportunit(cid:224) di una misura di esecuzione


title: Directiva 1999/67/CE a Comisiei din 28 iunie 1999 de modificare a Directivei 93/49/CEE de stabilire a listei de indicare a condițiilor care trebuie să fie îndeplinite de materialul de înmulțire al plantelor ornamentale și de plantele ornamentale în conformitate cu Directiva 91/682/CEE a Consiliului

eurovoc_concepts:
horticulture
labelling
transport document

formats: fmx4 pdf print xhtml

text: 03/vol. 28 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 171 31999L0067 L 164/78 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 30. 6. 1999 DIRECTIVA 1999/67/CE A COMISIEI din 28 iunie 1999 de modificare a Directivei 93/49/CEE de stabilire a listei de indicare a condițiilor care trebuie să fie îndeplinite de materialul de înmulțire al plantelor ornamentale ș(cid:13)i de plantele ornamentale în conformitate cu Directiva 91/682/CEE a Consiliului COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, aplicare criteriile stabilite prin dispozițiile menționate ante- rior; întrucât, în prezent, ar trebui să se elimine dispozițiile caduce ale Directivei 93/49/CEE; având în vedere Directiva 98/56/CE a Consiliului din 20 iulie 1998 privind comercializarea materialului de înmulțire al plante- lor ornamentale (1), ș(cid:13)i în special articolul 20 alineatul (3), (4) întrucât măsurile prevăzute în prezenta directivă sunt con- forme cu avizul Comitetului permanent pentru materialul de înmulțire al plantelor ornamentale, (1) (2) (3) întrucât Directiva 93/49/CEE a Comisiei (2) a stabilit, în conformitate cu Directiva 91/682/CEE a Consiliului (3), astfel cum a fost modificată ultima dată prin Decizia 1999/9/CE a Comisiei (4), programe privind comercializa- rea materialului de înmulțire al plantelor ornamentale ș(cid:13)i a plantelor ornamentale, în special condițiile privind calita- tea (sănătate, identitate ș(cid:13)i puritate referitoare la gen sau specie sau, după caz, referitoare la soi ș(cid:13)i, în cazul semințe- lor, capacitatea de germinare) ș(cid:13)i eticheta sau un alt document întocmit de către furnizor, prin care oferă informațiile necesare atât pentru controlul oficial, cât ș(cid:13)i pentru informarea cultivatorului; întrucât Directiva 91/682/CEE se abrogă de la 1 iulie 1999 ș(cid:13)i se înlocuieș(cid:13)te cu Directiva 98/56/CEE; întrucât anumite condiții stabilite în Directiva 93/49/CEE au fost încorporate în Directiva 98/56/CE, iar alte condiții sunt reglementate de Directiva 1999/66/CE a Comisiei (5); întrucât, în conformitate cu articolul 5 alineatul (5) din Directiva 98/56/CE, Comisia poate, în anumite condiții, să stabilească un program pentru un anumit gen sau o anu- mită specie, stabilind condițiile suplimentare privind cali- tatea pe care trebuie să le îndeplinească materialul de înmulțire comercializat; întrucât, în acest sens, Comisia revizuieș(cid:13)te în prezent Directiva 93/49/CEE punând în ADOPTĂ PREZENTA DIRECTIVĂ: Articolul 1 Directiva 93/49/CEE se modifică după cum urmează: 1. următoarele dispoziții se elimină de la 1 iulie 1999: — articolul 1; — articolul 2; — articolul 3 alineatele (2)-(4); — articolul 4 alineatele (2)-(4); — articolul 5; 2. următoarele dispoziții se elimină de la 31 decembrie 1999: — articolul 6. Prezenta directivă se adresează statelor membre. Articolul 2 Adoptată la Bruxelles, 28 iunie 1999. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei (1) (2) (3) (4) (5) JO L 226, 13. 8. 1998, p. 16. JO L 250, 7. 10. 1993, p. 9. JO L 376, 31. 10. 1991, p. 21. JO L 5, 9. 1. 1999, p. 75. JO L 164, 30. 6. 1999, p. 75