title: 1999/474/CE: Décision de la Commission du 16 juin 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/35.992/F3 - Scottish and Newcastle) [notifiée sous le numéro C(1999) 1474] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
beverage industry
business lease
exclusive purchasing agreement
restriction on competition
retail trade
wholesale trade

text: L 186/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1999 relative (cid:224) une procØdure d’application de l’article 81 du traitØ CE (Affaire IV/35. 992/F3 (cid:151) Scottish and Newcastle) [notifiØe sous le numØro C(1999) 1474] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (1999/474/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu le rŁglement no 17 du Conseil du 6 fØvrier 1962, premier rŁglement d’application des articles 85 et 86 du traitØ (1), modi- fiØ en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de l’Autriche, de la Fin- lande et de la SuŁde, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu la demande d’attestation nØgative ou d’exemption prØsentØe le 25 avril 1996, conformØ- par Scottish and Newcastle plc, ment aux articles 2 et 4 du rŁglement no 17, aprŁs avoir publiØ un rØsumØ de cette demande, conformØment (cid:224) l’article 19, paragraphe 3, du rŁglement no 17 (2), aprŁs consultation du comitØ consultatif en matiŁre d’ententes et de positions dominantes, considØrant ce qui suit: I. LES FAITS A. INTRODUCTION (2) Le 25 avril 1996, S&N a notifiØ huit contrats types de louage (ci-aprŁs «baux») concernant des dØbits de bois- sons titulaires d’une licence de vente de boissons alcoo- liques (cid:224) consommer sur place («on-licensed») (3), ouverts au Royaume-Uni, entiŁrement ØquipØs et liØs (cid:224) S&N par les relations dØcrites ci-aprŁs. Ces huit contrats types peuvent Œtre classØs en trois groupes: «les baux anglais» (the English leases) comprenant le bail type anglo-gallois de novembre 1993 (S&N Standard England and Wales, November 1993), le bail type anglo-gallois d’avril 1993 (S&N Standard England and Wales, April 1993), modifiØ par une Letter of Variation, et le bail Matthew Brown; les «baux Øcossais» (the Scottish leases), comprenant le bail type Øcossais de novembre 1993 (S&N Standard Scot- tish, November 1993), le bail Øcossais de type E et le bail Øcossais de type S, modifiØs par une Letter of Varia- tion; et enfin les «baux de courte durØe», qui com- prennent un bail temporaire (temporary lease) et un bail (cid:224) titre prØcaire (tenancy at will agreement). S&N a sollicitØ une attestation nØgative ou, (cid:224) dØfaut, la confirmation par la Commission que les baux peuvent bØnØficier de (CEE) no 1984/83 de la l’application du rŁglement Commission du 22 juin 1983 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords d’achat exclusif (4) (ci-aprŁs dØnommØ «rŁgle- ment»), modifiØ par le rŁglement (CE) no 1582/97 (5), ou d’une exemption individuelle, en vertu de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ CE, avec effet rØtroactif (cid:224) la date de conclusion des contrats. (3) La Commission a complØtØ les informations contenues dans la notification en effectuant une vØrification sur place dans (cid:224) locaux de S&N, l’article 14, paragraphe 2, du rŁglement no 17, et en envoyant plusieurs demandes de renseignements. conformØment les (1) En fØvrier 1995, l’Office of Fair Trading (OFT) a ouvert une enquŒte, (cid:224) la demande de la Commission, sur la politique de prix pratiquØe par les brasseurs britanniques au niveau du commerce de gros. (cid:192) la suite de cette enquŒte, qui a Øgalement portØ sur Scottish and New- castle plc (ci aprŁs dØnommØe «S&N»), l’OFT a adoptØ un rapport interne («EnquŒte sur la politique de prix pratiquØe par les brasseurs britanniques au niveau du commerce de gros» (cid:151) ci-aprŁs dØnommØ «rapport de l’OFT») en mai 1995 et publiØ un communiquØ de presse concernant ce rapport le 16 mai 1995. (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO C 8 du 13. 1. 1998, p. 4. (4) (cid:192) la suite de la publication au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes, de sa communication faite conformØ- ment (cid:224) l’article 19, paragraphe 3, du rŁglement no 17 (ci-aprŁs dØnommØe «communication»), dans laquelle elle (3) Les dØbits de boissons on-licensed sont ceux qui possŁdent une licence de vente de boissons alcooliques destinØes (cid:224) Œtre consom- mØes sur place ou emportØes, alors que les commerces off-licensed, comme les supermarchØs, ont une licence limitØe (cid:224) la vente de boissons alcooliques (cid:224) emporter. (4) JO L 173 du 30. 6. 1983, p. 5. (5) JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/29 annon(cid:231)ait son intention d’accorder (cid:224) S&N une exemp- tion avec effet rØtroactif en application de l’article 81, paragraphe 3, la Commission a re(cid:231)u les rØponses de tiers intØressØs, dont vingt et une prØsentØes par d’actuels et d’anciens locataires dans le cadre d’une rØponse type Øta- blie par Scottish License Trade Consultants (ci-aprŁs dØnommØe «rØponse type de SLTC»), celles de deux dØbi- tants qui joignaient (cid:224) leurs observations les rØsultats des travaux d’un comptable, lequel a par ailleurs soumis sØparØment ses propres observations, les observations de Bavarian Lager Company, celles de trois organisations professionnelles et, enfin, celles d’un employØ de la Fin- nish Petrol Retailers Organisation. (5) Les informations communiquØes dans ces observations seront examinØes plus loin dans la prØsente dØcision. Vingt-six tiers intØressØs ont demandØ (cid:224) la Commission d’enregistrer leurs observations comme des plaintes for- melles contre S&N. Certains plaignants ont retirØ leur plainte, tandis que la Commission a informØ les quinze autres plaignants, en novembre 1998, conformØment (cid:224) l’article 6 du rŁglement no 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prØvues (cid:224) l’article 19, paragraphes 1 et 2, du rŁglement no 17 du Conseil (6), de son intention de rejeter leur plainte. Onze d’entre eux ont prØsentØ, en rØponse (cid:224) cette lettre, des observations complØmentaires, dont il est Øgalement fait mention dans la prØsente dØcision. B. LES PARTIES (6) Le groupe S&N comprend trois divisions commerciales: fabrication de la biŁre, vente au dØtail dans les dØbits de boissons et loisirs. Les activitØs brassicoles de S&N sont principalement Øtablies au Royaume-Uni et en Irlande, oø le groupe fabrique et distribue ses propres marques, et oø il fabrique et/ou distribue aussi un certain nombre d’autres marques sous licence. (7) En aoßt 1995, S&N a acquis l’acitivitØ brassage et distri- bution de Courage Limited. Les brasseries regroupØes opŁrent au Royaume-Uni sous la raison sociale Scottish Courage tandis qu’en Irlande, S&N exerce ces activitØs principalement par l’intermØdiaire de Beamish and Crawford plc, que S&N dØtient du fait de son acquisition de Courage. Les activitØs de brassage reprØsentent de l’ordre de 28 (cid:224) 29 % du marchØ britannique de la biŁre en termes de production en volume. (8) (cid:201)tant donnØ les engagements pris envers le secrØtaire d’(cid:201)tat en vertu de la loi britannique de 1973 sur la loy- autØ des transactions commerciales (UK Fair Trading Act 1973) aprŁs l’acquisition de Courage, S&N n’est pas autorisØe (cid:224) lier ou (cid:224) gØrer plus de 2 624 dØbits titulaires d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place. Le 16 novembre 1998, les autori- tØs britanniques de la concurrence ont libØrØ S&N de son engagement et l’ont autorisØe (cid:224) lier 2 739 dØbits de boissons, soit environ 1,9 % du nombre total de dØbits de boissons britanniques titulaires d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place; ces dØbits couvrent 4,4 % du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. Actuellement, 432 dØbits de boissons sont louØs (cid:224) des exploitants sur la base des contrats notifiØs; ces dØbits ont achetØ (cid:224) S&N 152 000 barils de biŁre au cours de l’exercice clos le 3 mai 1998, ce qui reprØsente 0,6 % du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. (9) Le chiffre d’affaires mondial rØalisØ par S&N au cours de l’exercice clos le 30 avril 1997 a ØtØ de 3,349 milliards de livres sterling. Au cours de ce mŒme exercice, le chiffre d’affaires de la division «vente au dØtail» de S&N a atteint 779 millions de livres sterling. (10) En mars 1998, S&N a rachetØ (cid:224) Inntrepreneur Pub Company Limited (IPCL) 310 dØbits de boissons titulai- res d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place. Ces dØbits font partie des 2 739 dØbits de boissons que S&N est autorisØe (cid:224) lier ou (cid:224) gØrer. Pour pouvoir, sans dØpasser le maximum autorisØ, procØder (cid:224) l’acquisition de ces dØbits, S&N a libØrØ de leurs obligations d’achat les exploitants de 184 Øtablisse- ments et en a cØdØ 126 autres. (11) Le tableau 1 indique, d’une part, le nombre rØel de barils (7) vendus par S&N et, d’autre part, la part de mar- chØ correspondante sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place pour: a) tous les dØbits de boissons liØs, y compris les dØbits sous bail temporaire; b) les dØbits de boissons gØrØs; c) les dØbits liØs (cid:224) S&N en contrepartie de prŒts avantageux; d) les ventes totales de S&N aux dØbits liØs, aux dØbits gØrØs et aux dØbits liØs en contrepartie de prŒts avantageux; e) les ventes totales de S&N sur le marchØ de la biŁre (cid:224) consommer sur place et f) les ventes totales sur le marchØ britan- nique de la biŁre (cid:224) consommer sur place: Tableau 1 Position de S&N sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place (a) (b) (c) (d) (e) (f) (en milliers de barils) 1990/1991 421 471 1 070 1 962 2 677 31 863 1997/1998 [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] 1990/1991 1,32 1,48 3,36 6,16 8,40 100 1997/1998 [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] [(cid:133)] (en %) (12) Depuis 1990, la durØe moyenne des baux signØs par S&N qui prØvoient une obligation d’achat en contrepar- (6) JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (7) 1 baril = 1,63659 hl; 1 hl = 0,611026 baril. L 186/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 tie de prŒts avantageux est d’environ dix ans. La durØe moyenne de ces baux avant remboursement ou renØgo- ciation est de deux ans et demi (cid:224) trois ans et demi. S&N n’a jamais enregistrØ de cas de renouvellement de ce type de baux. Le livre de crØances de S&N est passØ de 72,9 millions de livres sterling en 1990 (cid:224) 217,6 millions de livres sterling en 1998. (13) La Commission ne dispose que d’informations limitØes concernant le nombre de barils de biŁre vendus par S&N aux autres opØrateurs (ou sa part de marchØ), au stade de «la vente en gros» sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place, qui est soumis (cid:224) une obligation du type engagement d’achat minimal, obliga- tion de stockage ou clause (limitØe) de non-concurrence. Ces autres opØrateurs sont des brasseurs, des grossistes indØpendants ou des cha(cid:238)nes de dØbits de boissons qui ne fabriquent pas de biŁre. Aucune restriction contrac- tuelle n’est prØvue dans les accords conclus avec des grossistes indØpendants. Il existe en revanche des restric- tions dans les accords conclus avec les cha(cid:238)nes de dØbits de boissons, qui reprØsentent plus ou moins 1,1 % du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. En ce qui concerne les autres brasseurs, les restrictions contractuelles ne touchent que 1,2 % environ du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. Les informations dont dispose la Commission tendent (cid:224) montrer que le volume des ventes rØalisØes en vertu d’accords «restrictifs» (prØvoyant une obligation d’achat minimal sous peine de sanctions) est en voie de diminu- tion par rapport au dØbut des annØes 90, Øtant donnØ que les accords plus rØcents prØvoient plut(cid:244)t des rØduc- tions de prix, consenties lorsque certains objectifs de volume ou de distribution sont atteints. (14) L’autre partie aux accords en cause, qui sont fondØs sur les baux types notifiØs, est un exploitant ou une entre- prise qui dØtient gØnØralement une participation dans le capital d’un seul dØbit de boissons titulaire d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place. C. LE MARCH(cid:201) (15) Depuis 1985, annØe de conclusion des premiers baux, le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place a subi, dans sa structure et dans son mode d’exploitation, de profondes mutations. Ces mutations sont, pour l’essentiel, la consØquence des arrŒtØs relatifs (cid:224) la biŁre (Beer orders) adoptØs (cid:224) la suite du rapport sectoriel de la Monopolies and Mergers Commission (MMC), ainsi que le rØsultat du recul de la demande globale, en particulier dans le secteur de la biŁre (cid:224) consommer sur place, du dØplacement de la demande des consommateurs vers les dØbits de boissons servant un plus large Øventail de boissons et de plats, du retrait de plusieurs entreprises du secteur de la brasserie et, enfin, de la redØfinition des rapports entre les brasseurs et les cha(cid:238)nes de dØbits de boissons, d’une part, et les dØbitants, d’autre part. Le rapport de 1989 de la MMC et les arrŒtØs relatifs (cid:224) la biŁre recommandations visant (cid:224) assouplir les obligations (obli- gation d’achat exclusif et obligation de non-concurrence) qui liaient, de longue date, les dØbitants de boissons aux brasseurs. La plupart des recommandations de la MMC ont ØtØ suivies d’effet, principalement avec l’adoption de l’arrŒtØ de 1989 concernant la fourniture de biŁre aux dØbits de boissons liØs [Supply of Beer (Tied Estate) Order 1989] et de l’arrŒtØ de la mŒme annØe concernant la fourniture de biŁre aux dØbits liØs en contrepartie de prŒts avantageux [Supply of Beer (Loan Ties, Licensed Pre- mises and Wholesale Prices) Order 1989] (ci-aprŁs dØnom- mØs «arrŒtØs»). Le premier de ces arrŒtØs a imposØ aux «brasseurs nationaux» (brasseurs dØtenant plus de 2 000 dØbits de boissons titulaires d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place) les modifi- cations suivantes: (cid:151) les dØbitants sont libØrØs de toute obligation en ce qui concerne les boissons autres que la biŁre et les biŁres faiblement alcoolisØes, (cid:151) les dØbitants ont le droit d’acheter une biŁre condi- tionnØe en fßt (biŁre ayant fermentØ en fßt) (8) (cid:224) une autre entreprise que le brasseur/propriØtaire (clause de la «guest beer» ou clause relative (cid:224) l’achat d’une biŁre d’un autre brasseur); (cid:151) les brasseurs nationaux ne peuvent imposer les obli- gations prØcitØes qu’(cid:224) un certain nombre de dØbits. Cette mesure a contraint les brasseurs (cid:224) vendre ou (cid:224) libØrer de leurs obligations quelque 11 000 des 60 000 (cid:151) selon les estimations de l’Øpoque (cid:151) dØbits de boissons britanniques. S&N n’est autorisØe (cid:224) imposer les obligations prØcitØes qu’(cid:224) un maxi- mum de 2 739 dØbits. Facteurs de la demande (17) La vente au dØtail de biŁre passe par le canal des Øtablis- sements servant des boissons (cid:224) consommer sur place (cafØs, h(cid:244)tels, restaurants) ou par celui des points de vente de boissons (cid:224) emporter (supermarchØs et autres commerces). (cid:192) cela s’ajoutent les biŁres importØes par des particuliers aprŁs paiement des droits de douane, essentiellement (cid:224) partir de Calais, qui reprØsentaient, selon les estimations, prŁs de 5 % de la consommation totale de biŁre du Royaume-Uni en 1996. Entre 1989 et 1995, les ventes totales de biŁre, en volume, ont reculØ de 9,5 % (en 1996, elles ont lØgŁrement progressØ par rapport (cid:224) 1995). Les ventes de biŁre (cid:224) consommer sur place ont, quant (cid:224) elles, baissØ de 17,3 % au cours de cette mŒme pØriode. La part des ventes en volume reprØ- sentØe par ce canal, qui a donc ØtØ ramenØe de 79,3 % en 1989 (cid:224) environ 69 % en 1996, reste cependant, (cid:224) l’exception de celle de l’Irlande, la plus forte de la CommunautØ. (18) Le recul des ventes de biŁre (cid:224) consommer sur place, en volume, a ØtØ compensØ par: a) une hausse, en termes rØels, de 21 %, entre 1989 et 1996, du prix des biŁres vendues dans ce type d’Øta- blissements, qui n’est imputable que d’une maniŁre tout (cid:224) fait accessoire (cid:224) une augmentation des taxes; (16) Le rapport sur la fourniture de biŁre que la MMC a rØdigØ en 1989 a dØbouchØ sur un certain nombre de (8) Le 1er avril 1998, le gouvernement britannique a Øtendu ce droit (cid:224) l’achat d’une biŁre en bouteille. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/31 b) une progression des ventes de boissons autres que la biŁre dans les dØbits de boissons, leur part Øtant pas- sØe (cid:224) 37 % des recettes totales en 1996, phØnomŁne qui s’explique principalement par l’accroissement des ventes enregistrØ dans la restauration. (19) En 1996, la consommation de biŁre (cid:224) la pression a reprØsentØ 63 % de la consommation totale. C’est le pays de la CommunautØ qui, (cid:224) l’exception de l’Irlande, enre- la part gistre la part la plus ØlevØe. Par comparaison, relevØe en Belgique, qui est le troisiŁme pays consomma- teur de biŁre (cid:224) la pression de la CommunautØ, n’Øtait que de 39 %. Les dØbits de boissons britanniques offrent aussi un Øventail de biŁres (cid:224) la pression plus Øtendu que dans les autres (cid:201)tats membres, avec six marques et demie en moyenne par dØbit de boissons. Facteurs de l’offre du secteur des Øtablissements non liØs et un renforce- ment du r(cid:244)le des grossistes indØpendants. Or, en 1995/ 1996, ces derniers ne reprØsentaient toujours que 6 % environ de la distribution, contre 5 % en 1985. Les bras- seurs nationaux restent en position de force dans le leur part de la distribution Øtant commerce de gros, comparable (cid:224) celle qu’ils dØtiennent dans la production. (22) Les dØbits de boissons que les brasseurs nationaux ont cØdØs ont ØtØ rachetØs essentiellement par des cha(cid:238)nes de dØbits de boissons ou par des brasseurs rØgionaux. En gØnØral, les cha(cid:238)nes de dØbits de boissons disposent de leurs propres services de gros ou bien s’approvisionnent directement auprŁs des brasseurs. Les brasseurs rØgio- naux ne font pas non plus appel (cid:224) des grossistes indØ- pendants. Ces caractØristiques, auxquelles s’ajoutent le recul gØnØral des ventes de biŁre et la plus grande effica- citØ des grossistes/brasseurs nationaux, expliquent la trŁs faible croissance du secteur des grossistes indØpendants. Fabrication de la biŁre Commerce de dØtail (20) La principale modification (cid:224) noter depuis 1989 est la concentration plus marquØe du marchØ de la brasserie, des entreprises ayant quittØ ce secteur en cØdant leurs activitØs de fabrication de biŁre aux concurrents en place. En 1996, les quatre brasseurs nationaux (cid:224) rester sur le marchØ, (cid:224) savoir Scottish & Newcastle, Bass, Carls- berg Tetley Brewing et Whitbread, ont assurØ 78 % des approvisionnements en biŁre du marchØ britannique. L’indice de Herfindahl-Hirschmann (ci-aprŁs dØnommØ «indice»), qui sert d’indicateur de la concentration du marchØ, est passØ, en ce qui concerne le marchØ britan- nique de la biŁre, sur la base des parts de marchØ des brasseurs nationaux, de 1 350 en 1991 (cid:224) 1 678 (9) en 1996. Lorsque l’indice HHI est compris entre 1 000 et 1 800, le marchØ est considØrØ comme «moyennement concentrØ». Des brasseurs rØgionaux (10) se sont aussi retirØs du marchØ entre 1989 et 1996, ce qui a ramenØ leur nombre de onze (cid:224) huit. La rØponse type de SLTC indique que S&N dØtient 38 % du marchØ en (cid:201)cosse, et Bass 42 %. Vente en gros (23) Au Royaume-Uni, il faut Œtre titulaire d’une licence dØli- vrØe par un tribunal local pour pouvoir vendre au dØtail des biŁres et autres boissons alcooliques (cid:224) consommer trois catØgories de sur place. licence (11): Il existe actuellement (cid:151) les grandes licences (full on-licenses): elles autorisent la vente de boissons alcooliques (cid:224) une personne, sans obligation de rØsidence ou de prise d’un repas. Environ 83 100 licences de ce type ont ØtØ dØlivrØes, dont quelque 57 000 (cid:224) des dØbits de boissons. Les licences restantes ont ØtØ dØlivrØes (cid:224) des h(cid:244)tels et (cid:224) des bars (cid:224) vin, (cid:151) les licences restreintes (restricted on-licences): l’achat d’une boisson est soumis (cid:224) l’obligation de rØsidence ou de prise d’un repas. Environ 32 300 h(cid:244)tels et res- taurants sont titulaires de cette catØgorie de licence, (cid:151) les licences club (clubs): il faut Œtre membre d’un club pour pouvoir acheter une boisson alcoolique. le plus souvent Environ 31 500 points de vente, dØtenus en indivision par les membres, disposent d’une licence de ce type. (21) Les arrŒtØs prØcitØs ont obligØ les brasseurs nationaux (cid:224) cØder certains des dØbits de boissons qui leur Øtaient liØs. Il auraut dß logiquement en rØsulter un accroissement (9) La Commission ne dispose d’aucune donnØe prØcise sur les parts de marchØ des autres brasseurs prØsents sur le marchØ britannique. NØanmoins, l’indice HHI n’atteindrait pas, selon ses estimations, la barre des 1 800 pour l’ensemble des brasseurs, niveau (cid:224) partir duquel un marchØ est considØrØ comme «trŁs concentrØ». (10) DØfinis dans le rapport de la MMC comme les brasseurs dont l’essentiel, mais pas nØcessairement la totalitØ, des activitØs sont concentrØes dans une seule rØgion du Royaume-Uni. Le nombre de brasseurs rØgionaux actifs en 1996 est dØfini sur la base du nombre de dØbits de boissons dØtenus et de la production en volume du plus petit brasseur rØgional indiquØs dans le rapport de la MMC. (24) En faisant obligation aux brasseurs de modifier la struc- ture du contr(cid:244)le qu’ils exercent sur les dØbits de bois- sons, les arrŒtØs ont Øgalement produit des effets sur la rØpartition des ventes de biŁre entre les diffØrents canaux de vente au dØtail: a) les dØbits de boissons liØs (cid:224) un brasseur; b) les dØbits tenus par un salariØ d’un brasseur; c) les dØbits de boissons appartenant (cid:224) des cha(cid:238)nes indØ- pendantes; d) les dØbits de boissons tenus par un salariØ d’une cha(cid:238)ne indØpendante; e) les dØbits liØs en contre- partie de prŒts avantageux et f) les dØbits non liØs (cid:224) un brasseur. C’est ce qui ressort du tableau d’ensemble des ventes de biŁre (en volume) ci-aprŁs. Les donnØes pour 1985 sont extraites du rapport de la MMC et peuvent (11) Le systŁme de licences est lØgŁrement diffØrent en (cid:201)cosse. L 186/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 les donnØes Œtre considØrØes comme reprØsentatives des annØes relatives (cid:224) 1997 ont ØtØ 1985-1989; communiquØes par l’association des brasseurs et des dØbitants sous licence, la Brewers and Licensed Retailers Association (BLRA) et comprennent des estimations rela- tives aux dØbits n’appartenant pas (cid:224) des membres de l’association. Tableau 2 Consommation de biŁre dans les dØbits de boissons servant des boissons (cid:224) consommer sur place, au Royaume-Uni (en %) (a) (b) (c) 30,8 24,2 0,0 10,0 17,2 11,4 (d) 0,0 8,3 (e) (f) 22,0 23,0 18,1 35,0 1985 1997 (25) Le pourcentage des ventes rØalisØes en 1997 dans les dØbits de boissons liØs (cid:224) un brasseur (10,0 %) comprend les achats liØs des locataires et la biŁre conditionnØe en fßt que les locataires des brasseurs nationaux achŁtent, (cid:224) prix rØduit, (cid:224) leur brasseur-propriØtaire (12). Ce pourcen- tage ne comprend pas les achats de biŁre d’autres bras- seurs effectuØs par les locataires des brasseurs nationaux auprŁs d’un autre fournisseur. (26) Le pourcentage des ventes rØalisØes en 1997 dans les dØbits liØs en contrepartie de prŒts avantageux (18,1 %) correspond au volume total de biŁre que les exploitants de ce type de dØbits achŁtent au fournisseur auquel ils sont liØs. Ce volume peut dØpasser les quantitØs liØes, prØvues par les accords de prŒt. Cependant, on ne sait pas quelle partie de ces 18,1 % correspond (cid:224) ces achats supplØmentaires. Ce pourcentage ne comprend pas les achats «non liØs» effectuØs auprŁs d’autres fournisseurs par les exploitants de dØbits liØs en contrepartie de prŒts avantageux. (27) Alors que le tableau ci-dessus donne une bonne idØe des ventes rØalisØes sur le marchØ de la biŁre (cid:224) consommer sur place tout en dØcrivant la maniŁre dont les Øtablisse- ments sont contr(cid:244)lØs, il montre Øgalement que si l’on se rØfŁre (cid:224) la catØgorie des dØbits titulaires d’une licence de vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place, 70 % des ventes de biŁre sont rØalisØes dans les dØbits de boissons (cid:151) estimØs (cid:224) 57 000 (cid:151), 20 % dans les clubs et 10 % dans les restaurants, h(cid:244)tels, bars (cid:224) vin et autres Øta- titulaires d’une grande licence ou d’une blissements licence restreinte (donnØes relatives (cid:224) 1995). (28) Les arrŒtØs ont aussi assoupli les conditions restrictives des obligations d’achat exclusif liØes (cid:224) des prŒts, en prØ- la possibilitØ pour le dØbitant d’y mettre un voyant terme (cid:224) tout moment moyennant un prØavis de trois mois. Ils ont en outre donnØ aux dØbitants auxquels des le droit de brasseurs nationaux ont accordØ des prŒts, Il ressort des vendre de la biŁre d’un autre brasseur. informations communiquØes par la BLRA ((cid:224) l’issue d’une enquŒte menØe en 1996) que la durØe habituelle des prŒts varie entre cinq et dix ans et que la durØe effective moyenne est de prŁs de quatre ans. Trente et un bras- seurs avaient quelque 37 000 prŒts en cours (cid:224) la fin de la pØriode ØtudiØe (contre prŁs de 35 000 au dØbut). Au cours de l’annØe, prŁs de 8 000 prŒts ont ØtØ accordØs et plus de 5 000 prŒts ont ØtØ remboursØs. La valeur des prŒts remboursØs au cours de la pØriode ØtudiØe est supØrieure (cid:224) celle des nouveaux prŒts consentis ((cid:224) d’anciens ou (cid:224) de nouveaux clients). Environ 2 % des sommes dues n’ont pu Œtre recouvrØes. La valeur moyenne des prŒts est d’environ 30 000 livres sterling. Il existe apparemment deux types de prŒts: d’une part, des prŒts relativement peu importants (d’une valeur de prŁs de 5 000 livres sterling au dØbut de la pØriode, mais d’une valeur moyenne infØrieure (cid:224) 2 000 livres sterling (cid:224) la fin de la pØriode ØtudiØe), qui sont souvent accordØs (cid:224) de petits dØbitants indØpendants et semblent trŁs variables, et, d’autre part, des prŒts beaucoup plus importants, qui sont accordØs (cid:224) de grands points de vente, tels que les clubs (valeur moyenne d’environ 60 000 livres sterling), gØnØralement sans obligation d’achat exclusif. Il n’en reste pas moins que les obliga- tions d’achat portent gØnØralement sur une quantitØ dØterminØe de biŁre. La BLRA n’a procØdØ (cid:224) aucune esti- mation de la rØpartition du volume entre les petits prŒts et les prŒts importants, du nombre de prŒts accordØs sans obligation d’achat exclusif, ni de leur part totale, en volume, dans le secteur des ventes de boissons (cid:224) consommer sur place, ni de la part du dØbit total des Øtablissements concernØs que reprØsente la quantitØ de biŁre prØvue dans les contrats de prŒt correspondants. La Commission n’a re(cid:231)u aucune information sur la part des prŒts que les dØbitants remboursent au moyen d’un prŒt accordØ par un autre brasseur (en contrepartie d’une obligation d’achat). Les volumes de biŁre vendus dans le cadre d’obligations d’achat en contrepartie de prŒts avantageux ont diminuØ au cours des derniŁres la valeur des rembourse- annØes et, de 1994 (cid:224) 1996, ments a dØpassØ celle des nouveaux prŒts. Concurrence entre brasseurs (29) Au niveau du commerce de gros, les grands brasseurs s’assurent un certain volume de vente par l’entremise des dØbits de boissons qui leur sont liØs ou qui sont tenus par un de leurs salariØs. Les brasseurs se font concurrence pour approvisionner le reste du marchØ, en concluant des accords individuels avec des Øtablisse- ments non liØs (avec ou sans obligation d’achat en contrepartie de prŒts avantageux) et des accords d’achat avec des cha(cid:238)nes de dØbits de boissons et d’autres bras- seurs (avec ou sans obligation, telle qu’une obligation d’achat minimal, une obligation de non-concurrence ou une obligation de stockage). Cette concurrence s’exerce surtout par les prix et par la marque, mŒme s’il arrive aux brasseurs d’accorder d’autres avantages (soutien pro- motionnel, par exemple), afin d’augmenter leur chiffre d’affaires. EntrØe sur le marchØ au niveau de la fabrication de biŁre (12) Cette biŁre est parfois Øgalement appelØe «guest beer», mŒme si celle-ci se dØfinit juridiquement comme une biŁre conditionnØe en fßt achetØe auprŁs d’un autre fournisseur (voir le considØrant 16). (30) Les principaux obstacles (cid:224) l’entrØe sur le marchØ de la la nØcessitØ de trouver des dØbouchØs brasserie sont 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/33 auprŁs des points de vente et d’avoir accŁs (cid:224) un circuit de distribution. Tout nouveau concurrent doit approvi- sionner les Øtablissements non liØs, les cha(cid:238)nes de dØbits de boissons ou les dØbits de boissons d’un brasseur pour qu’ils proposent ses biŁres dans l’Øventail qu’ils offrent ou (dans le cas d’un brasseur national) en tant que biŁres d’un autre brasseur. Le fait que les concurrents pos- sŁdent des marques rØputØes constitue une autre barriŁre (cid:224) l’entrØe ou (cid:224) l’extension des activitØs de brasseurs en place. Ce phØnomŁne joue sans doute surtout pour les lagers, qui sont gØnØralement commercialisØes (cid:224) l’Øche- lon national, et dans les cas oø des Øconomies d’Øchelle sur le plan publicitaire risquent de rendre moins viable une entrØe (cid:224) petite Øchelle sur le marchØ. Les difficultØs liØes (cid:224) une entrØe (cid:224) petite Øchelle sur le marchØ peuvent Œtre renforcØes par le fait que les dØpenses publicitaires pour les lagers nationales ont fortement augmentØ ces derniŁres annØes, et ce, quelle que soit la marque. (31) La nØcessitØ de s’assurer des dØbouchØs a diminuØ depuis l’entrØe en vigueur des arrŒtØs, en raison du recul de la part des Øtablissements soumis (cid:224) l’obligation d’achat exclusif et de l’Ømergence des cha(cid:238)nes de dØbits de bois- sons (dans la mesure oø elles ne sont pas liØes (cid:151) voir le considØrant 22). Il est plus facile (cid:224) un nouveau concur- rent de conclure des accords d’achat avec une de ces cha(cid:238)nes qu’en nØgociant avec chaque dØbit de boissons. Alors qu’il est relativement aisØ de crØer un rØseau de distribution limitØ (cid:224) l’approvisionnement des entrep(cid:244)ts des autres brasseurs ou grossistes, il est plus difficile d’approvisionner les points de vente au dØtail. (32) Les producteurs de biŁre Øtrangers (essentiellement les producteurs de lager) ont choisi, pour la plupart d’entre eux, d’entrer sur le marchØ britannique en concluant, avec les brasseurs nationaux en place, des accords de licence exclusive en vertu desquels leur biŁre est brassØe au Royaume-Uni et vendue dans l’Øventail des marques que propose le brasseur national concernØ. Ces lagers ØtrangŁres comme marques haut de gamme, et les budgets publicitaires qui leur sont consacrØs sont importants. S&N a notamment conclu des accords de licence de ce type avec Foster’s, Beck’s, Kronenbourg et Holsten. commercialisØes souvent sont EntrØe sur le marchØ au niveau du commerce de dØtail (33) La concurrence entre dØbits de boissons ne s’exerce qu’(cid:224) l’Øchelon local. Pour simplifier, on peut dire qu’il existe un prix local dans chaque zone de vente pour un certain type de produits et de prestations, qui englobe l’«offre» totale des dØbits de boissons (installations, ambiance) et pas seulement le prix de la biŁre. (34) Les barriŁres (cid:224) l’entrØe au niveau du commerce de dØtail sont relativement limitØes. La seule barriŁre importante est la lØgislation en matiŁre de licences, qui peut empŒ- cher l’ouverture de nouveaux dØbits de boissons, sauf si cela rØpond (cid:224) un besoin. Cette lØgislation n’est pas appli- quØe d’une maniŁre aussi stricte dans l’ensemble du Roy- aume-Uni, mais l(cid:224) oø elle l’est, elle peut rendre l’entrØe sur le marchØ local difficile. En outre, on observe une tendance rØcente, dans certaines localitØs britanniques, (cid:224) refuser de dØlivrer des licences, essentiellement pour des Il n’en reste pas moins qu’une motifs d’ordre public. cha(cid:238)ne de dØbits de boissons a rØussi, ces derniŁres annØes, (cid:224) ouvrir plus d’une centaine d’Øtablissements sur des sites vierges. Modifications apportØes aux accords entre locataires et propriØtaires de dØbits de boissons (35) Autrefois, les dØbits de boissons Øtaient louØs dans le cadre de baux classiques de courte durØe. Le brasseur Øtait responsable de la structure du b(cid:226)timent et des le locataire Øtant tenu de installations qu’il contenait, vendre la biŁre fournie par le propriØtaire, ainsi que d’autres boissons et des repas. (cid:192) la suite du rapport de la MMC, la garantie de maintien dans les lieux (13) a ØtØ accordØe aux dØbitants de l’Angleterre et du pays de Galles, en Øtendant (cid:224) ces derniers la loi de 1954 sur les relations entre propriØtaires et locataires (Landlord and Tenant Act 1954). Cependant, c’est bien avant la recom- mandation de la MMC que sont apparus les premiers contrats de location de longue durØe mettant les travaux de rØparation et d’entretien (cid:224) la charge du locataire, et lui donnant en contrepartie une certaine garantie de maintien dans les lieux et l’autorisation de cØder le bail. D. LES ACCORDS (36) Les baux sont des contrats conclus entre S&N et un locataire, par lesquels S&N met (cid:224) la disposition de ce dernier un dØbit de boissons titulaire d’une licence, avec les Øquipements et agencements immobiliers nØcessaires pour qu’il en assure l’exploitation, en contrepartie d’un loyer et de l’engagement d’acheter (cid:224) S&N ou (cid:224) un four- nisseur dØsignØ par lui, (cid:224) l’exclusion de toute autre source, les biŁres dØsignØes dans le bail. (37) Il y a huit types de baux qui peuvent Œtre rØpartis en trois groupes: (cid:151) les baux anglais: le bail type anglo-gallois de no- vembre 1993 est en gØnØral conclu pour une durØe initiale de trois ans, automatiquement renouvelable pour des pØriodes supplØmentaires de trois annØes chacune (un petit nombre de ces baux ont une durØe initiale comprise entre quatre et neuf ans, renouvelable par pØriodes de trois ans). En vertu du (13) Dans quelques cas limitØs (par exemple, lorsque le propriØtaire du dØbit de boissons souhaite utiliser le point de vente (cid:224) des fins per- sonnelles et en confier la gestion (cid:224) un de ses salariØs, le locataire recevant alors une indemnitØ dont le montant est fixØ par la loi), les parties peuvent nØgocier un nouveau bail. En cas de litige, les tribunaux britanniques renouvellent le contrat, aux mŒmes condi- tions que celles de l’ancien bail, (cid:224) l’exception du loyer et de la durØe, qui ne peut Œtre supØrieure (cid:224) quatorze ans. L 186/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 bail, le dØbitant n’est pas tenu d’effectuer des rØpara- tions sur la structure principale des locaux ou cer- tains ØlØments intØgrØs (cid:224) la structure, comme les installations Ølectriques et les systŁmes de chauffage, mais la rØparation d’autres ØlØments, des Øquipe- ments et des agencements est (cid:224) sa charge, et il est tenu de rØnover l’intØrieur des locaux. Le bail type anglo-gallois d’avril 1993, modifiØ par une Letter of Variation, est un bail conclu pour une durØe et en contrepartie d’obligations de rØparation identiques (cid:224) celles qui figurent dans le bail type anglo-gallois de novembre 1993, mais en vertu duquel l’exploitant est tenu d’amØnager tout le local. Enfin, le bail Mat- thew Brown, modifiØ par une Letter of Variation, Øtait le bail utilisØ par Matthew Brown plc avant son acquisition par S&N en 1985. Ce bail peut Œtre rØsi- liØ par S&N moyennant un prØavis de douze mois, ou bien par le dØbitant avec un prØavis de trois mois. Par ce bail, le dØbitant est uniquement tenu de rØparer et de rØnover l’intØrieur des locaux ainsi que les Øquipements et agencements, (cid:151) les baux Øcossais: le bail type Øcossais de novembre 1993 est signØ pour une durØe initiale dØterminØe, en gØnØral de cinq ans (dans un petit nombre de cas, la durØe est comprise entre six et neuf ans) et se prolonge indØfiniment jusqu’(cid:224) ce qu’il soit rØsiliØ, soit par S&N, soit par le dØbitant, moyennant un prØavis de six mois. D’aprŁs les conditions du bail, le dØbitant est responsable de toutes les rØparations, sauf celles concernant la structure principale des locaux, et de la rØnovation intØrieure des locaux. Le bail Øcossais de type E, modifiØ par une Letter of Variation, est valable en revanche pour une durØe de dix ans, et il est ensuite prorogØ indØfiniment jusqu’(cid:224) ce qu’il soit rØsiliØ, soit par S&N, soit par le locataire, moyennant un prØavis de six mois. Les obligations de rØparation et de rØnovation du dØbitant sont identiques (cid:224) celles du bail Øcossais, mais le locataire est Øgalement chargØ de la rØnovation extØrieure. Enfin, le bail Øcossais de type S, modifiØ par une Let- ter of Variation, est identique au bail de type E, mais il est en gØnØral conclu pour une pØriode de dix ans, et parfois de vingt ans. La diffØrence essentielle entre ce dernier bail et les deux autres baux Øcossais est qu’il confŁre au dØbitant la propriØtØ de tout le fonds il n’est de commerce. Lors des rØvisions du loyer, pas tenu compte du fonds de commerce et, en cas de cession des droits, le fonds de commerce peut Œtre vendu (cid:224) l’acquØreur, per les locaux, mais il peut Œtre rØsiliØ (cid:224) tout moment. Le dØbitant est tenu de maintenir l’intØrieur des locaux en bon Øtat et de rØparer les agencements et Øquipements commerciaux. Les baux sont des contrats conclus entre S&N et un locataire, par les- quels S&N met (cid:224) la disposition de ce dernier un dØbit de boissons titulaire d’une licence, avec les Øquipemenents et agencements nØcessaires pour qu’il en assure l’exploitation, en contrepartie d’un loyer et de l’engagement d’acheter (cid:224) S&N, ou (cid:224) un fournis- seur dØsignØ par ce brasseur, (cid:224) l’exclusion de toute autre source, les biŁres dØsignØes dans le bail. L’obligation d’achat de biŁre les suivants: (38) Le locataire s’engage (cid:224) acheter toutes les biŁres contrac- tuelles (cid:224) S&N ou au fournisseur dØsignØ par elle, excep- tion faite des biŁres contenant moins de 1,2 % d’alcool et d’une marque de biŁre en fßt. Les biŁres contractuelles sont les types de biŁre indiquØs dans les annexes au bail qui contiennent les conditions commerciales. Les types de biŁre concernØs sont light, pale (y compris la scotch ale) ou bitter (connue sous le nom de 70/Shilling, heavy ou special ale); export ale ou pre- mium ale (Øgalement connue sous le nom de 80/Shilling ale); mild ale (appelØe en (cid:201)cosse 60/Shilling ale ou light ale); brown ale, strong ale (y compris le barley wine), biŁres fruitØes, biŁres au blØ, stouts, sweet stout, porter, lager, export ou premium lager (Øgalement connue sous le nom de «malt lager» ou «malt liquor»); strong lager, «diet pils» (premium beer (cid:224) faible teneur en glucides); biŁre ou lager (cid:224) faible teneur en glucides (ou «lite») et biŁre ou lager (cid:224) faible teneur en alcool. Ces types sont reprØsentØs par les marques et dØnominations figurant dans le tarif de S&N en vigueur. (39) Le locataire peut vendre d’autres types de biŁres en plus de ceux prØvus par le contrat, sous rØserve qu’il s’agisse de biŁres en bouteille, en bo(cid:238)te ou tout autre petit condi- tionnement, ou bien de biŁre (cid:224) la pression si cette biŁre se vend habituellement sous cette forme ou si une demande suffisante de la clientŁle du dØbit de boissons le justifie. (cid:151) les baux de courte durØe: le bail temporaire est uti- lisØ en Angleterre lorsque l’application de la loi de 1954 sur les relations entre propriØtaires et loca- taires (UK Landlord and Tenant Act 1954) est exclue par ordonnance judiciaire. Le bail est conclu pour un an et peut Œtre rØsiliØ par l’une ou l’autre partie moyennant un prØavis de vingt-huit jours. Les obli- gations de rØparation et de rØnovation imposØes au dØbitant sont identiques (cid:224) celles du bail type anglo- gallois de novembre 1993. Un bail (cid:224) titre prØcaire peut Œtre conclu en Angleterre lorsque des nØgocia- tions pour la signature d’un bail de longue durØe sont en cours. Ce bail permet (cid:224) l’exploitant d’occu- (40) La Commission a re(cid:231)u les observations de quelques loca- taires (cid:224) ce sujet. Son attention a ØtØ attirØe sur le fait que les dØfinitions des types de biŁres «spØcifiØs» cou- vraient la quasi-totalitØ des types de biŁres vendus au Royaume-Uni. Ce fait n’est pas remis en cause. Un plai- gnant a fait valoir que les douze types de biŁres Øtaient trop gØnØriques et qu’il n’Øtait donc pas possible de les diffØrencier nettement sur la base de leur composition, de leur aspect ou de leur goßt, critŁres utilisØs dans le rŁglement pour dØfinir les «types diffØrents» de biŁre (14). (14) Article 7, paragraphe 2. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/35 Ce plaignant souligne la diffØrence qui existe entre la «cask conditioned beer» (une biŁre fermentØe en fßt) et la «keg beer» (qui n’est pas fermentØe en fßt) et relŁve l’absence de toute allusion (cid:224) cette diffØrence dans la spØ- cification des douze types de biŁres. La Commission reconna(cid:238)t que les consommateurs avertis peuvent remar- quer la diffØrence entre ces deux versions de la mŒme marque. Elle estime cependant qu’il n’en dØcoule pas nØcessairement que la spØcification des types de biŁres doive tenir compte de cette diffØrence. La dØfinition des types de biŁres doit Œtre dØcidØe par les experts (15). (cid:201)tant donnØ que la spØcification des douze types de biŁre a ØtØ initialement convenue entre les fØdØrations respectives des brasseurs et des dØbitants titulaires d’une licence au Royaume-Uni, experts en matiŁre de biŁre, la Commission admet que cette dØfinition constitue un moyen appropriØ et pratique de distinguer les diffØrents types de biŁre au Royaume-Uni. Loyer (41) Pour tous les baux, (cid:224) l’exception du bail (cid:224) titre prØcaire, le loyer est versØ par avance tous les mois ou tous les trimestres et le locataire rembourse au propriØtaire les primes d’assurance supportØes par ce dernier pour assu- rer le dØbit de boissons contre les pertes et dommages dus (cid:224) un incendie, par exemple, y compris l’Øquivalent de deux annØes de loyer aux conditions normales du marchØ et les frais d’expertise. (Pour le bail (cid:224) titre prØ- caire, le loyer est versØ chaque semaine. ) Tous les ans, le loyer payable au titre des baux Øcossais augmente conformØment (cid:224) l’indice gØnØral des prix de dØtail. (42) De nombreux locataires ont indiquØ dans leurs observa- tions qu’ils considØraient que les primes d’assurance qu’ils devaient rembourser (cid:224) S&N Øtaient, (cid:224) couverture Øgale, supØrieures aux taux du marchØ et qu’ils n’avaient pas le droit de voir le contrat d’assurance. (43) S&N assure tous les dØbits titulaires d’une licence qui lui appartiennent, qu’ils soient louØs ou tenus en gØrance, dans le cadre d’une assurance qui couvre l’intØgralitØ du portefeuille (cid:224) risque du groupe, c’est-(cid:224)-dire ses biens immobiliers, ses vØhicules, sa responsabilitØ civile, etc. S&N exploite sa puissance d’achat pour obtenir le meil- leur prix possible, autrement dit une prime qui tienne Øtroitement compte des dØclarations de sinistre antØ- rieures concernant les dØbits de boissons, de sorte que la marge bØnØficiare de l’assureur soit rØduite au minimum. Cela explique que la police et le montant total de la prime, qui sont des informations sensibles sur le plan commercial, ne soient pas divulguØs aux locataires. (15) Voir Øgalement le point 51 de la communication relative aux rŁglements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 de la Commis- sion du 22 juin 1983 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories respectivement d’accords de distribution exclusive et d’accords d’achat exclusif (ci-aprŁs dØnommØe «la communication relative aux rŁglements») (JO C 101 du 13. 4. 1984, p. 2). (44) S’il incombait (cid:224) chaque dØbitant d’assurer le dØbit de boissons de S&N, les coßts que supporterait le dØbitant seraient plus ØlevØs. Le bail ØnumŁre les risques que le propriØtaire est en droit d’assurer et dont il peut rØcupØ- rer le coßt auprŁs du dØbitant. Rien n’empŒche ce der- nier de faire jouer la concurrence entre assureurs ni de prendre l’avis de spØcialistes sur la lØgitimitØ du coßt que le propriØtaire lui fait ainsi supporter. Aucun ØlØ- ment de preuve ne donne toutefois (cid:224) penser que le montant que S&N rØpercute sur son locataire serait excessif. (45) En principe, les loyers sont rØvisØs tous les trois ans. Le loyer rØvisØ est le loyer en vigueur ou, si elle est plus ØlevØe, la valeur locative marchande du dØbit de bois- sons (cid:224) la date de l’augmentation de loyer considØrØe. La valeur locative marchande est dØfinie comme celle qui est convenue par les parties ou le montant fixØ par un arbitre. (46) Certains des tiers ayant utilisØ la rØponse type de SLTC allŁguent que les coßts de l’arbitrage influent sur la dØci- sion de contester ou non le loyer demandØ par S&N. Aucun ØlØment de preuve ne dØmontre toutefois que les loyers proposØs par S&N ne seraient pas reconnus comme lØgitimes en cas d’arbitrage, comme ce serait le cas si les loyers Øtaient, d’une maniŁre gØnØrale, supØ- rieurs au niveau fixØ par l’arbitre. (47) S&N a informØ ses dØbitants, par lettre envoyØe au dØbut du mois de juillet 1998, que la sociØtØ d’expertise immo- biliŁre Royal Institution of Chartered Surveyors allait dØsigner des experts rØmunØrØs sur la base d’honoraires forfaitaires pour accØlØrer la procØdure de rØvision des loyers. (48) De nombreux tiers ont indiquØ, dans la rØponse type de SLTC, les effets nØgatifs qu’ils estimaient Œtre liØs (cid:224) la «rØvision des loyers uniquement (cid:224) la hausse», en particu- lier lorsque le chiffre d’affaires du dØbit de boissons considØrØ diminue en raison de la situation locale ou d’une rØcession touchant l’ensemble du pays. (49) L’OFT a examinØ cette question dans son rapport (voir considØrant 50) et s’est entretenu de cette pratique avec le ministŁre britannique de l’environnement qui, en 1995, a procØdØ (cid:224) une enquŒte de grande ampleur sur les baux commerciaux au Royaume-Uni. Il en est res- sorti que la pratique de la rØvision des loyers unique- ment (cid:224) la hausse Øtait largement appliquØe (cid:224) divers types d’immeubles (cid:224) usage commercial, et pas seulement aux dØbits de boissons. On peut arguer que cette pratique encourage les investissements immobiliers parce qu’elle permet de s’assurer un certain niveau de revenus locatifs. On estime Øgalement qu’en son absence, le niveau du loyer pourrait Œtre plus ØlevØ (cid:224) la signature du bail de maniŁre (cid:224) compenser les Øventuelles variations ((cid:224) la baisse) des revenus locatifs. L 186/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 RØductions de prix et autres compensations (50) (cid:201)tant donnØ que les exploitants de dØbits de boissons qui ne sont pas tenus par des obligations d’achat exclusif de biŁre envers une entreprise (c’est-(cid:224)-dire les exploitants d’Øtablissements non liØs) peuvent obtenir, au Royaume- Uni, des rØductions pour la biŁre qu’ils achŁtent, alors que les exploitants de dØbits liØs n’ont pas cette possibi- litØ, la Commission a calculØ: a) l’Øcart de prix net, pour la biŁre achetØe (cid:224) S&N, entre le prix payØ par les exploi- tants non liØs et celui payØ par les locataires liØs (cid:224) S&N, ainsi que b) les avantages, en valeur, que S&N accorde (cid:224) ses dØbitants et dont les exploitants non liØs ne bØnØfi- cient pas ou qui vont au-del(cid:224) de ses obligations contrac- tuelles dØnommØs locataires «compensations»). Le rapport Øtabli par l’OFT (cid:224) la suite de son enquŒte sur la politique de prix pratiquØe par les brasseurs au niveau du commerce de gros (rapport de l’OFT de mai 1995), que la Commission a complØtØ par d’autres enquŒtes, a servi de point de dØpart (cid:224) ce calcul. (ci-aprŁs envers ses (51) Pour les besoins du calcul de l’Øcart de prix, les rØductions moyennes accordØes par S&N aux dØbitants non liØs ont ØtØ calculØes sur la base des factures rØelles Øtablies chaque annØe pour la biŁre ou la lager la plus vendue dans un Øchantillon de 400 comptes de dØbits non liØs. La rØduction moyenne ainsi obtenue a ensuite ØtØ multi- pliØe par un facteur fondØ sur le volume historique des dØbits compris dans l’Øchantillon. (52) Le prix moyen payØ par les dØbitants liØs tient compte d’un rØgime de rØductions de prix, introduit en no- vembre 1993 sous le nom de Deed of Variation, auquel ont adhØrØ 80 % des locataires de S&N. Dans le cadre du Deed, le loyer payable par le dØbitant est majorØ (par rapport aux locataires qui n’adhŁrent pas (cid:224) ce rØgime) d’un montant fixe, en contrepartie d’une remise de base par baril (cid:224) l’achat de biŁres spØcifiØes. L’augmentation de loyer est fixØe au dØpart (cid:224) 90 % de la remise payable sur un nombre de barils convenu, Øtabli sur la base des ventes rØalisØes prØcØdemment. (53) Une organisation professionnelle a fait observer que le Deed of Variation s’apparente (cid:224) un systŁme de sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’achat minimal. Si l’on prend pour base une augmentation des loyers fixØe (cid:224) 90 % de la remise, en l’espŁce au moins 25 livres ster- ling par baril, soit 22,50 livres sterling, la rØduction rØelle est de 2,50 livres sterling. Si le locataire achŁte une biŁre d’un autre brasseur, il perd les 22,50 livres sterling du supplØment de loyer versØ d’avance. C’est la sanction qui lui est infligØe pour avoir achetØ d’autres produits. (54) Il convient de noter que les locataires de S&N avaient le choix d’adhØrer ou non (cid:224) ce systŁme. Ils pouvaient trŁs bien maintenir les conditions en vigueur, et c’est d’ail- leurs ce que 20 % des locataires ont fait. D’autre part, le supplØment de loyer n’est calculØ que sur la base des produits liØs. Les biŁres d’autres brasseurs sont exclues de ce calcul. Si le locataire n’achŁte pas de biŁre d’un la biŁre autre brasseur auprŁs d’un autre fournisseur, conditionnØe en fßt que S&N lui fournit et qui est la plus importante en volume n’est pas prise en considØra- tion dans le calcul. indØpendamment du bail. (55) Le Deed of Variation modifie les conditions du bail et, partant, n’existe pas Il n’impose pas, en soi, d’obligation d’achat au dØbitant. C’est pourquoi le bail et le Deed of Variation forment ensemble un nouvel accord unique qui, en tant que tel, doit Œtre considØrØ comme un tout, tant en ce qui concerne les obligations d’achat exclusif que les avan- tages compensatoires. (56) Le Deed of Variation prØvoit l’obligation contractuelle d’accorder une rØduction en contrepartie d’une augmen- tation fixe. Le loyer applicable (cid:224) un bail aux conditions du marchØ, assorti d’une rØduction du prix doit Œtre supØrieur au loyer demandØ pour un bail n’ouvrant droit (cid:224) aucune rØduction. Il va de soi que, plus le loyer et plus la rØduction de prix sont ØlevØs, plus le dØbitant (plut(cid:244)t que le propriØtaire) est exposØ au risque associØ aux mauvais rØsultats Øventuels de l’exploitation. (57) La plupart des tiers intØressØs ont indiquØ (cid:224) la Commis- sion qu’ils Øtaient informØs de ce que S&N accordait aux exploitants de dØbits non liØs des rØductions de prix plus importantes que celles mentionnØes dans le tableau 3, et certains lui ont transmis des copies d’offres faites par S&N (cid:224) ces clients. Il est incontestable que S&N accorde parfois des rØductions de prix plus importantes, puisque le tableau 3 repose sur des valeurs moyennes calculØes en prenant l’ensemble des exploitants de dØbits de bois- sons non liØs (cid:224) ce brasseur. Il dØcoule Øgalement des considØrants prØcØdents que le chiffre en cause dans le tableau 3 correspond en fait (cid:224) la diffØrence entre la rØduction de prix moyenne accordØe aux exploitants non liØs ((cid:224) l’exclusion des clients liØs en contrepartie d’un prŒt avantageux) et les rØductions de prix accordØes aux locataires de S&N. (58) L’un des avantages compensatoires importants est ce qu’il est convenu d’appeler la «prime locative», qui rØsulte de la comparaison entre le loyer payØ pour un Øtablisse- ment liØ et les coßts correspondants supportØs par un exploitant de dØbit non liØ. (59) DiffØrentes mØthodes de calcul de la prime locative sont envisageables. Le rapport de l’OFT dØcrit trois grandes mØthodes comparatives. La premiŁre consiste (cid:224) prendre un «dØbit de boissons moyen», (cid:224) estimer sa valeur fon- ciŁre et le bØnØfice net, et (cid:224) comparer les rembourse- ments hypothØcaires qui en rØsultent avec le loyer que (cid:224) demanderait un brasseur. La deuxiŁme prendre le rendement du capital investi que les brasseurs tirent de l’ensemble de leurs dØbits de boissons et (cid:224) le comparer avec une estimation d’un rendement normal. La troisiŁme mØthode est un calcul de la diffØrence entre le ratio loyer/chiffre d’affaires pour les dØbits de boissons consiste 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/37 liØs et une estimation du ratio loyer/chiffre d’affaires pour les dØbits non liØs. C’est celle qui a ØtØ utilisØe dans le rapport de l’OFT, qui disposait de la plupart des don- nØes requises. La Commission a suivi cette mØthode parce qu’elle lui permettait de partir des rØsultats des tra- vaux de l’OFT et, par consØquent, de faire l’Øconomie de certains calculs. (60) En pratique, la prime locative est calculØe en soustrayant des 15 % du chiffre d’affaires total des dØbits de boissons liØs (le loyer pour un dØbit de boissons non liØ Øtant estimØ (cid:224) 15 % du chiffre d’affaires), le revenu locatif rØel tirØ de ces dØbits de boissons. Pour obtenir la prime locative en livres sterling par baril, la prime locative totale est divisØe par le nombre total de barils (liØs et non liØs) vendus par S&N (cid:224) ses dØbits de boissons. (61) Le revenu locatif total est Øgal (cid:224) la somme du loyer prØvu par le bail, du loyer prØvu par le Deed of Variation et de la part du revenu des appareils de divertissement qui revient (cid:224) S&N. (62) Le chiffre total des ventes au dØtail est une estimation, elle-mŒme fondØe sur une estimation du chiffre d’affaires annuel total de chaque dØbit en fØvrier 1995, qui a ØtØ faite par le directeur responsable (16). Le montant des ventes de chaque dØbit pour les boissons alcooliques et autres a ØtØ estimØ (cid:224) partir des achats (cid:224) S&N, passØs et actuels, en volume. Les chiffres des ventes passØes se rØfŁrent (cid:224) l’exercice clos en octobre 1993 car, jusqu’(cid:224) cette date, la quasi-totalitØ des dØbitants Øtaient tenus de faire tous leurs achats de biŁre, de cidre et d’eaux minØ- rales auprŁs de S&N (17). Pour les vins et eaux-de-vie, les volumes ont ØtØ estimØs (cid:224) partir des achats effectifs de certains dØbitants avant octobre 1993 et des taux de conversion actuels (c’est-(cid:224)-dire le nombre de caisses pour 100 barils de biŁre vendus) d’un Øchantillon comparable de dØbits de boissons gØrØs par S&N, (cid:224) savoir S&N Retail (North) Ltd. Le volume estimØ des achats par dØbit a ensuite ØtØ utilisØ pour calculer le chiffre d’affaires basØ sur des prix plus rØcents. Le chiffre d’affaires des jeux a ØtØ calculØ sur la base du nombre rØel et du type de jeux installØs dans chaque Øtablisse- ment ainsi que du revenu gØnØralement tirØ de ces jeux (donnØes corroborØes par des estimations de consultants spØcialisØs et les revenus rØels d’un grand nombre de dØbits soumis au systŁme de partage des revenus avant octobre 1993). Les ventes de tabac et de produits divers ont ØtØ estimØes (cid:224) 6 % du chiffre d’affaires rØalisØ avec (16) Le comptable a expliquØ que S&N ne dispose d’aucune informa- tion prØcise sur ses dØbitants. Or, S&N a informØ la Commission qu’elle possŁde un nombre imposant de donnØes dØtaillØes sur le chiffre d’affaires de ses dØbitants (sur la base de ce qu’elle leur vend et des tarifs affichØs par les dØbitants conformØment (cid:224) la lØgislation britannique). (17) En octobre 1993, S&N est devenue un «brasseur national», ce qui fait que ses dØbitants ont pu bØnØficier des droits spØcifiques dØcrits au considØrant 28 et dØcoulant des arrŒtØs relatifs (cid:224) la biŁre. les boissons. Le chiffre d’affaires pour la restauration et les chambres a ØtØ ØvaluØ (cid:224) 3 % seulement du chiffre d’affaires total. Depuis 1994/1995, la part du chiffre d’affaires liØe (cid:224) la restauration conna(cid:238)t une trŁs forte pro- gression. AprŁs avoir pris connaissance des donnØes communiquØes par S&N, la Commission a adoptØ une approche prudente en considØrant que ce pourcentage Øtait passØ de 3 % en 1994/1995 (cid:224) 6 % en 1997/1998. La Commission a choisi au hasard 20 dØbits de boissons dans le patrimoine de S&N pour vØrifier la fiabilitØ de ces estimations du chiffre d’affaires total au dØtail en les confrontant avec les dossiers internes de S&N sur cha- cun de ces dØbits. (63) Le chiffre d’affaires ainsi obtenu pour l’exercice 1997/ 1998 a ØtØ converti en chiffre d’affaires par baril de biŁre (de tous les fournisseurs). Ce dernier chiffre a ensuite servi (cid:224) estimer le chiffre d’affaires par baril pour les exercices prØcØdents en l’indexant sur l’augmentation du prix de catalogue S&N moyen par baril. Le chiffre obtenu a ØtØ minorØ de 2 % par an pour les annØes prØ- cØdentes afin de tenir compte de la croissance du chiffre d’affaires non imputable aux ventes de boissons (restau- ration principalement). (64) La mØthode de calcul de la prime locative a ØtØ critiquØe. Dans la rØponse type de SLTC, un grand nombre de locataires ont dØclarØ qu’il Øtait notoire que le montant arbitraire et Øquitable du loyer d’un dØbit de boissons moyen se situait entre 6 et 8 % du chiffre d’affaires, au lieu des 15 % indiquØs dans la communication comme reprØsentant le loyer des dØbits de boissons non liØs. (65) La Commission fait remarquer, d’une part, que la lettre sur laquelle se fonde la thŁse des locataires ne prØcise pas si les 6 (cid:224) 8 % se rØfŁrent (cid:224) un dØbit de boissons liØ ou non liØ. D’autre part, mŒme en admettant que la le loyer d’un dØbit lettre visait, par ces pourcentages, non liØ, on ne voit pas pourquoi un nouvel arrivant dans ce secteur choisirait de conclure un bail avec S&N si, comme il ressort de l’Øchantillon des dØbits de bois- le ratio sons liØs (cid:224) S&N retenu par la Commission, loyer/chiffre d’affaires est de 11,36 %. (66) Deux dØbitants considŁrent, sur la base des travaux d’un comptable, qui a par ailleurs soumis sØparØment ses propres observations, qu’en pratique, les loyers sont fixØs sur la base de 50 % du bØnØfice net (18). Ils font donc valoir que l’hypothŁse selon laquelle le loyer serait fondØ (cid:224) juste titre sur un pourcentage du chiffre d’affai- res est fausse et que l’hypothŁse d’un loyer des dØbits de boissons non liØs Øgal (cid:224) 15 % du chiffre d’affaires est, par consØquent, Øgalement erronØe. Ils estiment que le (18) Le comptable, agissant au nom d’un plaignant, a communiquØ un guide qui indique la maniŁre dont il calculerait le loyer d’un dØbit de boissons, mais il n’a apportØ aucun ØlØment de preuve dØmon- trant que le modŁle qu’il prØsente correspond bien aux usages sur le marchØ libre. L 186/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 loyer total imposØ par S&N, autrement dit le loyer du dØbit de boissons plus la valeur des rØductions de prix dont ils ne bØnØficient pas, dØsavantage financiŁrement les locataires. Les locataires et le comptable ont mŒme soutenu que la prime locative ne peut Œtre supØrieure (cid:224) Ils l’Øcart de prix (mais sans en indiquer les raisons). n’ont fourni aucun ØlØment de preuve dØmontrant que la prime locative ne dØpasse pas l’Øcart de prix sur le marchØ libre, oø les dØbitants potentiels pŁsent eux- mŒmes les risques et les avantages. (67) La Commission ne conteste pas le fait que les nØgocia- tions sur le loyer et son Øventuelle rØvision ont lieu entre l’entreprise et le locataire (potentiel) en se fondant sur une estimation du compte de rØsultat futur qui est fonction de ce que l’on est en droit d’attendre d’un dØbi- tant capable, du positionnement de l’Øtablissement sur le marchØ, de la gamme de produits, des conditions d’approvisionnement pour le produit liØ, de la superficie et de l’Øtat du bien, ainsi que de la complexitØ de l’exploitation (par exemple, nombre de bars). (68) Le loyer contractuel nØgociØ par les parties n’est pas automatiquement dØterminØ sur la base de 50 % du bØnØfice net. Sous l’effet du libre jeu de la concurrence sur le marchØ, les parties nØgocient un loyer qui se situe gØnØralement entre 40 et 60 % du bØnØfice net. (69) La prØsente Øvaluation a de toute fa(cid:231)on pour objet, non de dØcrire la maniŁre dont chaque loyer est nØgociØ, mais de procØder (cid:224) une analyse comparative des niveaux moyens des loyers entre une partie du marchØ et une autre. L’avantage que prØsente l’utilisation du ratio loyer/ chiffre d’affaires pour cette analyse par rapport (cid:224) une mØthode qui serait fondØe sur les Øcarts du ratio moyen loyer/bØnØfice net est que la comparaison, dans le cas de la premiŁre mØthode, porte sur un plus petit nombre d’estimations de paramŁtres variables. Aucune estima- tion de la structure des coßts des dØbits de boissons n’est nØcessaire pour utiliser le ratio loyer/chiffre d’af- faires. (70) Si on compare les rØsultats des diffØrentes mØthodes, il ne serait pas anormal de constater, par exemple, que le loyer moyen d’un dØbit non liØ, en pourcentage du chiffre d’affaires, est de 15 % et que le bØnØfice net moyen est de 50 %. (71) En ce qui concerne la derniŁre variable, la plus impor- tante de la mØthode qu’elle a suivie, (cid:224) savoir que le ratio loyer/chiffre d’affaires de 15 % est le ratio du loyer d’un dØbit de boissons non liØ, la Commission se fonde sur les ØlØments suivants: (cid:151) S&N a informØ la Commission, par lettre du 22 avril 1998, que cette annØe, elle avait libØrØ de leurs obli- gations d’achat quelque 184 dØbits de boissons en l’espace de six semaines afin de se conformer aux dispositions des arrŒtØs relatifs (cid:224) la biŁre. L’augmen- tation moyenne du loyer sur laquelle ont dØbouchØ ces nØgociations a ØtØ, par rapport au loyer antØrieur applicable aux Øtablissements liØs, supØrieure d’envi- ron 18 %, de sorte que le ratio loyer/chiffre d’affaires la Øtait de l’ordre de 14,6 %; S&N estime que, si pØriode de ventes avait ØtØ plus longue, aurait ØtØ plus ØlevØ, le loyer (cid:151) les sociØtØs Gerald Eve et Christie & Co, Surveyors, Valuers and Agents, ont indiquØ (cid:224) S&N que, dans la le rØexamen des loyers des dØbits plupart des cas, non liØs devrait aboutir (cid:224) un loyer situØ entre 13 et 17 %. Ils l’ont en outre informØe qu’(cid:224) leur avis, les loyers moyens du secteur Øtaient gØnØralement de l’ordre de 50 % du bØnØfice net moyen d’un exploi- tant compØtent, les 50 % restants revenant au dØbi- tant. Dans les cas oø les 50 % revenant au dØbitant ne lui assurent qu’un niveau de vie insuffisant, ce pourcentage pourrait Œtre plus faible. (cid:192) l’inverse, dans les dØbits oø le niveau des rØductions et les bØnØfices sont plus ØlevØs, des loyers dØpassant 50 % ne sont pas rares, et ces experts considŁrent qu’un pourcentage de 60 % serait la limite supØrieure de la fourchette, (cid:151) ces conclusions confirment les ØlØments de fait prØ- sentØs (cid:224) l’OFT selon lesquels les dØbitants non liØs paient 2 (cid:224) 3 points de pourcentage de leur chiffre d’affaires de plus pour leur loyer que les dØbitants liØs (cid:224) des brasseurs, soit entre 14 et 15 % de leur chiffre d’affaires. C’est ce qui a permis (cid:224) l’OFT de prendre, pour son rapport, comme base de calcul de l’Øcart entre le loyer rØel payØ la «prime locative», par les locataires des dØbits liØs et un loyer des dØbits non liØs estimØ (cid:224) 14-15 % du chiffre d’affaires. (72) La Commission estime donc que, pour toutes les raisons qui viennent d’Œtre exposØes, le ratio loyer/chiffre d’af- faires constitue un bon instrument pour apprØcier la prime locative dont bØnØficient les dØbitants liØs. (73) De nombreux dØbitants ont dØclarØ, dans la rØponse type de SLTC, que la loi de 1954 sur les relations entre propriØtaires et locataires n’Øtait pas applicable en (cid:201)cosse. Ils allŁguent donc que le dØbitant ne bØnØficie d’aucune garantie de maintien dans les lieux et que, dŁs lors, les nØgociations sur les loyers sont marquØes par un dØsØquilibre entre les parties. (74) Les dØbitants Øcossais bØnØficient d’une garantie de lieux en vertu des dispositions maintien dans les contractuelles de leur bail. Les locataires de S&N jouissent ainsi d’une garantie de maintien dans les lieux jusqu’(cid:224) la fin du bail. En cas de rØvision du loyer avant l’expiration du bail, le dØbitant Øcossais bØnØficie de la mŒme garantie de maintien dans les lieux qu’un dØbitant anglais. (75) le locataire ne jouit plus de cette garantie: Il est vrai, en revanche, que lorsque la nØgociation sur le loyer co(cid:239)ncide avec la nØgociation sur le renouvellement du bail, la le maintien dans les reconduction du bail et, partant, lieux, dØpendent de l’issue de la nØgociation sur le loyer. Rien n’indique, dans les ØlØments de fait communiquØs par les dØbitants, que les niveaux moyens des loyers en (cid:201)cosse seraient affectØs par le prØtendu dØsØquilibre du pouvoir de nØgociation des deux parties en prØsence. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/39 (76) La Licensed and Gaming Association soutient, dans ses observations, que S&N pourrait utiliser une dØcision d’exemption de ses baux pour imposer des obligations concernant la fourniture d’Øquipements auxiliaires et de machines (cid:224) sous. En vertu des baux ((cid:224) l’exception des baux de types E et S, qui ne prØvoient aucun consente- ment du brasseur), le dØbitant qui souhaite introduire dans son dØbit de boissons ou exploiter des appareils de divertissement doit obtenir le consentement Øcrit prØ- alable de S&N. Aux termes du bail Øcossais, du bail type anglo-gallois de novembre 1993 et du bail temporaire, tant que S&N reste propriØtaire des dØbits de boissons, elle ne peut imposer comme condition de son consente- ment le partage des revenus tirØs de ces appareils de divertissement. Les autres baux prØvoient (cid:224) l’inverse que S&N peut subordonner son consentement (cid:224) un tel par- tage ou bien (cid:224) une rØvision du loyer. Lorsque le bail l’autorise (cid:224) exiger un tel partage des revenus, S&N exerce gØnØralement ce droit. (77) Les rØsultats du calcul de l’Øcart de prix et des compen- sations sont reproduits dans le tableau ci-aprŁs: Tableau 3 (cid:201)cart de prix et compensations Exercice clos le 30 avril 1990/1991 1991/1992 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 1997/1998 (cid:201)cart de prix Prime locative Conclusion (valeur approchØe) 1 31 30 8 35 27 13 37 24 21 31 10 13 18 5 18 24 6 25 25 0 27 27 0 (en GBP/baril) (78) Certaines compensations n’apparaissent pas dans le tableau 3. Il n’Øtait pas nØcessaire d’inclure les avantages qui sont dØcrits ci-aprŁs, car la prime locative compen- sait largement l’Øcart de prix. (81) Les dØbitants bØnØficient aussi de la puissance d’achat du groupe S&N pour l’assurance des locaux. Enfin, S&N consent, sous certaines conditions, (cid:224) une cession du bail. (79) S&N dØpense des sommes considØrables pour entretenir son capital et pour la rØparation des agencements et Øquipements. Dans la mesure oø elles ne relŁvent pas des obligations contractuelles de S&N, ces dØpenses peuvent Œtre comptØes comme une compensation. Des locataires actuels et d’anciens locataires ont dØclarØ qu’en ce qui ils n’avaient pas bØnØficiØ de ces dØpenses. les concerne, (80) De plus, S&N procure certains avantages non quantifiØs. PremiŁrement, S&N accorde des prŒts (cid:224) ses dØbitants liØs. Bien que ces prŒts ne soient pas consentis (cid:224) des conditions de faveur, ils constituent un avantage pour les locataires dans la mesure oø ces derniers n’ont pas accŁs (cid:224) d’autres sources de financement. DeuxiŁmement, S&N assure une formation. Certains tiers ayant utilisØ la rØponse type de SLTC font observer qu’il existe d’autres prestataires de services de formation. TroisiŁmement, S&N fournit une assistance technique et en matiŁre de marketing (cid:224) ses seuls dØbitants. Cette assistance prend notamment la forme de conseils sur le stockage et la dis- tribution des produits, d’une aide pour les demandes de licence et les recours Øventuels, et comprend la fourni- ture de matØriels de promotion et l’octroi de remises promotionnelles pØriodiques. II. APPR(cid:201)CIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1 1. Le marchØ en cause Le marchØ de produits en cause (82) Le marchØ de produits en cause inclut, en principe, tous les biens ou services que le consommateur considŁre comme raisonnablement interchangeables, en raison de leurs caractØristiques, de leur prix ou de l’usage auquel ils sont destinØs (19). Comme la Cour de justice l’a Øtabli dans son arrŒt Delimitis (20), le marchØ en cause «est dØfini, en premier lieu, en fonction de la nature de l’acti- vitØ Øconomique en cause, en l’occurrence la vente de la (19) Affaire 27/76, United Brands, Recueil 1978, p. 207, point 12 des motifs. (20) Affaire C-234/89, Stergios Delimitis contre Henninger Br(cid:228)u, Recueil 1991, p. I-935, point 16 des motifs. L 186/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 biŁre. Celle-ci est rØalisØe tant par la voie du commerce de dØtail que par celle des dØbits de boissons. Du point de vue du consommateur, le secteur des dØbits de bois- sons, comprenant notamment les cafØs et restaurants, se distingue de celui du commerce de dØtail, au motif que la vente dans les dØbits est associØe non pas uniquement au simple achat d’une marchandise, mais Øgalement (cid:224) une prestation de services et que la consommation de biŁre dans les dØbits ne dØpend pas essentiellement de considØrations d’ordre Øconomique. Cette spØcificitØ des ventes dans les dØbits est confirmØe par le fait que les brasseries ont organisØ des systŁmes de distribution propres (cid:224) ce secteur nØcessitant des installations spØcia- les et que les prix pratiquØs dans ce secteur sont, en gØnØral, supØrieurs (cid:224) ceux pratiquØs pour les ventes dans le commerce de dØtail. » (83) Compte tenu du systŁme d’octroi de licences propre au Royaume-Uni, il convient de clarifier quels sont les Øta- blissements titulaires de l’une des trois catØgories de licence pour la vente au dØtail de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place (considØrant 23) qui relŁvent du marchØ de produits en cause, (cid:224) savoir les «cafØs et res- taurants». (cid:192) cet Øgard, il y a lieu de citer le point 43 de la communication relative aux rŁglements, qui donne la dØfinition suivante: «La notion de dØbits de boissons englobe tous les types d’Øtablissement vendant des bois- sons destinØes (cid:224) Œtre consommØes sur place. La vente de boissons dans les clubs privØs est assimilØe (cid:224) la vente de boissons dans des dØbits de boissons ouverts au public (21)». Cette dØfinition se justifie par le fait que dans tous ces points de vente, y compris dans ceux qui sont titulaires d’une licence restreinte, les boissons sont achetØes pour Œtre consommØes sur place et que l’ØlØ- ment service y est important. La Commission reconna(cid:238)t que le prix de la biŁre dans les clubs reprØsentait 82 (cid:224) 83 % de celui qui Øtait pratiquØ dans les dØbits de bois- sons (22) (en dØcembre 1994), mais cette situation est en grande partie due au fait que les clubs ne poursuivent pas de but lucratif. Toujours est-il que le prix de la biŁre est plus ØlevØ dans les clubs que dans les supermarchØs du fait qu’il le systŁme de distribution est le mŒme pour toutes les catØ- gories d’Øtablissement vendant de la biŁre et des bois- sons alcooliques (cid:224) consommer sur place, y compris les clubs: installations spØciales pour la vente (cid:224) la pression, barŁmes de prix des brasseurs et existence d’obligations en matiŁre d’achat en contrepartie de prŒts avantageux. inclut un ØlØment «service». En outre, (84) Il s’ensuit que le marchØ en cause correspond (cid:224) celui de la distribution de la biŁre dans des dØbits de boissons (soit la totalitØ des Øtablissements vendant de la biŁre (cid:224) consommer sur place). Comme le prØcise l’arrŒt Delimi- tis (23), cette constatation n’est pas infirmØe par la cir- constance qu’il existe une certaine interfØrence entre les deux rØseaux de distribution, (cid:224) savoir que les ventes dans le commerce de dØtail permettent (cid:224) de nouveaux concurrents de faire conna(cid:238)tre leurs marques et de bØnØ- ficier de leur rØputation pour accØder au marchØ des dØbits de boissons. (21) La version allemande (qui est la langue de procØdure) emploie le terme (cid:147)Schankwirtschaften(cid:148), alors que le texte en fran(cid:231)ais (langue de travail de la Cour) utilise celui de (cid:147)cafØs(cid:148). (22) Extraits d’une enquŒte de Stats MR sur les prix de dØtail, transmise (cid:224) l’OFT par un brasseur national. Le marchØ gØographique en cause (85) Les conditions objectives de l’offre et de la demande pour la fourniture de biŁre aux Øtablissements vendant des boissons alcooliques (cid:224) consommer sur place varient sensiblement au sein de la CommunautØ. Comme l’a Øta- bli la Cour de justice au point 18 des motifs de l’arrŒt Delimitis, les contrats de fourniture de biŁre sont encore, en grande majoritØ, conclus au niveau national. Cette remarque vaut tout particuliŁrement pour le Royaume- Uni, Øtant donnØ l’absence de frontiŁres terrestres. Pour l’application des rŁgles de concurrence communautaires (cid:224) l’accord, il y a donc lieu de prendre en considØration le marchØ britannique de la distribution de biŁre dans des dØbits de boissons. (86) Le marchØ britannique se distingue de ceux des autres (cid:201)tats membres en raison des arrŒtØs pris en la matiŁre (considØrant 16), de la consommation ØlevØe de biŁre (cid:224) la pression (considØrant 19), de la prØsence de cha(cid:238)nes de dØbits de boissons (considØrant 22), des rŁgles rela- tives (cid:224) l’octroi de licences aux dØbitants de boissons (considØrants 23 et 34) et de la variØtØ de biŁres du type «ale» offertes (considØrant 38). 2. Accord entre entreprises (87) S&N et ses locataires sont des entreprises au sens de l’article 81, paragraphe 1. (88) Les baux individuels, fondØs sur le modŁle des baux types dØcrits ci-dessus et liant S&N (cid:224) chacun de ses loca- taires, l’article 81, paragraphe 1. au sens de sont des accords 3. Effet des principales restrictions sur la concurrence 3. 1. Description et nature des principales restric- tions (89) Les contrats de fourniture de biŁre tels que les baux se caractØrisent en rŁgle gØnØrale par une obligation d’achat exclusif ainsi que, le plus souvent, par une obligation de non-concurrence (24). Ces clauses sont ainsi formulØes dans les baux en question (considØrants 38 et 39): (cid:151) le dØbitant achŁte exclusivement auprŁs de S&N ou d’une personne dØsignØe par celle-ci les biŁres dØsi- gnØes (abstraction faite de la clause relative (cid:224) la vente de biŁre d’un autre brasseur (cid:151) «guest beer clause») dont il a besoin aux fins de la vente dans (23) Voir note 20 de bas de page, point 17 des motifs. (24) Voir note 20 de bas de page, point 10 des motifs. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/41 son Øtablissement; en pratique, le brasseur peut pro- cØder (cid:224) des ajouts, (cid:224) des substitutions ou (cid:224) des sup- pressions concernant les marques d’un type dØsignØ qui figurent sur son barŁme de prix (obligation d’achat exclusif), (cid:151) le dØbitant ne peut vendre ou proposer (cid:224) la vente dans son Øtablissement ou apporter dans ledit Øta- blissement aux fins de la vente: a) aucune biŁre du mŒme type que la biŁre dØsignØe, mais non fournie par S&N ou une personne dØsignØe par celle-ci, ni b) aucune autre biŁre (cid:224) moins qu’il ne s’agisse i) d’une biŁre en bouteille, en bo(cid:238)te ou tout autre petit conditionnement, ou ii) d’une biŁre (cid:224) la pression si cette biŁre se vend habituellement sous cette forme ou si une demande suffisante de la clientŁle du dØbit de boissons le justifie (obligation de non-concur- rence). (90) Outre l’obligation explicite de non-concurrence concer- nant les types de biŁres dØsignØs, il convient de noter que l’obligation d’achat exclusif est formulØe de maniŁre (cid:224) inclure implicitement une obligation de non-concur- rence en ce qu’elle fait rØfØrence de fa(cid:231)on gØnØrale aux «biŁres dØsignØes». (91) L’obligation d’achat exclusif empŒche les preneurs de s’approvisionner auprŁs d’autres fournisseurs pour les marchandises dØsignØes dans le contrat. Les locataires ne peuvent pas mettre en concurrence le brasseur et les mŒme d’autres grossistes en biŁre qui proposent marques (restriction de la concurrence intramarque). (92) L’obligation de non-concurrence explicite et implicite pour les types de biŁres dØsignØs, (cid:224) savoir l’interdiction pour les locataires d’acheter d’autres marques d’un type dØsignØ auprŁs d’autres producteurs de biŁre, restreint la concurrence contrac- tuelles relatives (cid:224) l’achat de types de biŁres non dØsignØs imposent des contraintes administratives aux dØbitants sans pour autant restreindre leur libertØ d’offrir ces types de biŁres dans leur Øtablissement. Ces clauses n’ont donc pas d’effet restrictif sur la concurrence. intermarques. Les dispositions 3. 2. Effet restrictif (93) AprŁs avoir dØterminØ la nature de la restriction de concurrence rØsultant du faisceau de baux conclus par le brasseur, il reste (cid:224) dØmontrer leurs effets restrictifs au niveau des dØtaillants et des fournisseurs sur le marchØ en cause (25). (25) Voir Øgalement le point 13 des motifs de l’arrŒt Delimitis: «Si des accords de ce genre (contrats de fourniture de biŁre) n’ont pas pour objet de restreindre la concurrence, au sens de l’article 81, paragraphe 1, il convient toutefois de vØrifier s’ils n’ont pas pour effet de l’empŒcher, de la restreindre ou d’en fausser le jeu. » (94) Dans l’affaire Brasserie De Haecht contre Wilkin (26), la Cour de justice a estimØ que les effets d’un accord de fourniture de biŁre devaient Œtre apprØciØs en prenant en considØration le contexte Øconomique et juridique oø un tel accord se situait et oø il pouvait concourir, avec d’autres, (cid:224) un effet cumulatif sur le jeu de la concurrence. Il rØsulte aussi de l’arrŒt prØcitØ que l’effet cumulatif produit par plusieurs accords similaires consti- tue un ØlØment parmi d’autres pour dØterminer si le jeu de la concurrence n’est pas empŒchØ, restreint ou faussØ (27). 3. 2. 1. Effet cumulatif de plusieurs rØseaux similaires (95) La prØsente apprØciation vise (cid:224) mesurer le degrØ de fer- meture du marchØ britannique des boissons (cid:224) consom- mer sur place, en dØterminant si les rØseaux mis en place sur des brasseurs ont pour effet cumulatif d’empŒ- cher d’autres producteurs de biŁre, britanniques ou non, d’y accØder en toute indØpendance. En d’autres termes, il s’agit de savoir si un autre brasseur peut atteindre le consommateur final dans des conditions de concur- rence (28) qu’il dØfinit de fa(cid:231)on indØpendante. (96) En outre, comme S&N a notifiØ les baux afin d’obtenir une exemption avec effet rØtroactif (cid:224) compter de la date de conclusion des contrats, l’apprØciation doit remonter (cid:224) 1985, annØe d’introduction des baux. (97) L’effet de fermeture rØsultant des rØseaux instituØs par des brasseurs revŒt diverses formes. Il y a d’abord l’intØ- gration verticale des brasseries britanniques jusqu’(cid:224) la vente au dØtail, sous la forme d’Øtablissements gØrØs par les brasseurs ou d’Øtablissements appartenant (cid:224) ceux-ci. Le rØseau se compose ensuite d’«accords verticaux» conclus (cid:224) deux niveaux: soit directement avec des points de vente au dØtail (obligations liØes (cid:224) des prŒts avanta- geux), soit avec des grossistes «traditionnels», des cha(cid:238)nes de dØbits de boissons qui ne sont pas des brasseries et d’autres brasseurs dans fonction de grossiste leur (accords de fourniture prØvoyant des obligations d’achat exclusif, des obligations d’achat de quantitØs minimales, des obligations de stockage, etc. ). (26) Affaire 23/67, Recueil 1967, p. 407. (27) Voir note 19 de bas de page, point 14 des motifs. (28) En ce qui concerne la politique de concurrence, les principaux paramŁtres (cid:224) prendre en considØration sont les paramŁtres dits classiques: positionnement global de la marque (y compris les prix), politique gØnØrale en matiŁre de marketing (concept publici- taire, publicitØ nationale, promotions) par opposition aux mesures dites exceptionnelles qui portent davantage sur des actions commerciales sur le lieu de vente. L 186/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 (98) Il ressort du tableau 2 (considØrant 24) que les ventes rØalisØes par les Øtablissements appartenant aux bras- seurs ou gØrØs par ceux-ci reprØsentaient en 1985 quelque 55 % du marchØ de la biŁre (cid:224) consommer sur place. La part des ventes revenant, cette mŒme annØe, aux Øtablissements liØs en contrepartie de prŒts avanta- geux s’Ølevait (cid:224) 22 %. Comme le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place a peu ØvoluØ avant l’adoption des arrŒtØs, les donnØes relatives (cid:224) 1990 sont valables pour toute la pØriode de 1985 (cid:224) 1989 au moins. En 1990, les arrŒtØs n’Øtaient pas encore intØgra- lement mis en (cid:156)uvre; mŒme si la situation a alors commencØ (cid:224) changer par rapport aux annØes prØcØ- dentes, on peut estimer qu’environ 70 % de la biŁre consommØe sur place au Royaume-Uni l’Øtait encore dans des dØbits liØs. (99) En 1997, soit la derniŁre annØe pour laquelle nous dis- posions de ce genre de chiffres, la part de marchØ dØte- nue par des Øtablissements appartenant aux brasseurs ou gØrØs par ceux-ci s’Ølevait (cid:224) 27,2 % en termes de ventes en volume. Les dØbits liØs en contrepartie de prŒts avan- tageux rØalisaient 18,1 % des ventes de biŁre. Il n’est pas possible de calculer la part de la biŁre ØcoulØe par lesdits dØbits qui a ØtØ livrØe en dehors de toute obligation juri- dique contraignante liant ces derniers (cid:224) un brasseur (voir considØrant 26) (29), mais les achats liØs couvrent trŁs probablement au moins 10 % des ventes de biŁre, en il volume, (cid:224) consommer sur place. Par consØquent, convient de conclure que les brasseurs britanniques ver- rouillent directement au plus 45,3 % du marchØ (et, selon toute vraisemblance, au moins 37 %). Les autres brasseurs ne peuvent donc pas accØder directement et de fa(cid:231)on indØpendante (cid:224) cette partie du marchØ britannique des biŁres (cid:224) consommer sur place au niveau de la vente au dØtail. (100) Certains prØtendent que les obligations contractØes en contrepartie d’un prŒt avantageux ne devraient plus Œtre considØrØes comme de nature (cid:224) entraver l’accŁs, puisque les arrŒtØs prØvoient la possibilitØ d’y mettre fin moyen- nant un prØavis de trois mois. (101) La Commission admet qu’il n’est pas toujours impossible d’accØder de fa(cid:231)on indØpendante aux dØbits liØs en contrepartie de prŒts avantageux du fait qu’un nombre indØterminØ d’entre eux ont conclu des accords d’achat non exclusif. Cependant, «la possibilitØ pour un autre brasseur d’atteindre directement le consommateur final dans des conditions de concurrence qu’il dØfinit de fa(cid:231)on indØpendante» est limitØe pour la biŁre couverte par une obligation d’achat contractØe en Øchange d’un prŒt avan- tageux. (102) La Commission reconna(cid:238)t aussi que les arrŒtØs per- mettent de mettre plus facilement fin (cid:224) une obligation contractØe en Øchange d’un prŒt avantageux. La durØe moyenne, (cid:224) savoir quatre ans, montre toutefois que la relation contractuelle n’a rien de temporaire. De surcro(cid:238)t, le brasseur qui souhaite prendre pied de fa(cid:231)on indØpen- dante dans un dØbit liØ en contrepartie d’un prŒt avanta- (29) Le lien intrinsŁque qui existe entre l’obligation d’achat en contre- partie d’un prŒt avantageux et le volume rØel de biŁre achetØ est indØniable; la meilleure preuve en est l’incapacitØ des brasseurs de dissocier les deux aspects dans leur propre comptabilitØ. geux doit offrir au gØrant de celui-ci les ressources nØcessaires pour rembourser le premier prŒt (trŁs vrai- semblablement, au moyen d’un nouvel accord du mŒme genre). La concurrence entre brasseurs ne se limite donc pas (cid:224) la qualitØ et au prix (direct) de la biŁre, mais oblige le nouveau brasseur (cid:224) proposer lui aussi un accord prØ- voyant une obligation en matiŁre d’achat en contrepartie d’un prŒt avantageux. En outre, il n’est intØressant pour un brasseur de prendre pied de fa(cid:231)on indØpendante dans un dØbit de boissons de ce genre que s’il offre la totalitØ ou la plupart des types de biŁre normalement proposØs (cid:224) la consommation dans un Øtablissement, sans quoi la totalitØ du coßt du prŒt devra Œtre rØcupØrØe sur la vente d’une seule marque (ou d’un nombre limitØ de marques). (103) Personne ne conteste qu’en dØpit du volume de biŁre couvert par des obligations d’achat, il reste possible pour les autres brasseurs d’accØder au marchØ de fa(cid:231)on indi- recte, pour autant que le brasseur/grossiste soit disposØ (cid:224) livrer de la biŁre produite par d’autres brasseries aux dØbits qui lui sont liØs (c’est-(cid:224)-dire, qui lui appartiennent ou auxquels il a accordØ un prŒt avantageux) (30). Toute- fois, l’apprØciation du degrØ de fermeture porte sur les possibilitØs offertes aux autres brasseurs d’avoir accŁs au sans que cet accŁs marchØ de fa(cid:231)on indØpendante, rØsulte d’une coopØration «horizontale» entre les concur- rents en place. Une coopØration de ce genre pourrait limiter la concurrence intermarques entre les brasseries impose des obligations concernØes, et le brasseur qui d’achat n’autorisera la vente, dans ces dØbits, de la biŁre produite par un autre brasseur que si cela sert son intØ- rŒt. (104) Outre les liens directs qui existent entre brasseurs britan- niques et points de vente au dØtail (Øtablissements gØrØs ou louØs et dØbits liØs en contrepartie d’un prŒt avanta- geux), il y a lieu de remarquer que 19,7 % du marchØ (en 1997) revient (cid:224) des Øtablissements appartenant (cid:224) des cha(cid:238)nes de dØbits qui ne sont pas des brasseries ou (cid:224) des Øtablissements gØrØs par ces cha(cid:238)nes. D’aprŁs les estima- tions, prŁs de 13 % du marchØ est couvert par des accords de fourniture liant lesdites cha(cid:238)nes aux bras- seurs. Ce pourcentage tient compte du volume de biŁre ØcoulØ par Inntrepreneur Pub Company Limited, Spring Estates Limited et Allied Domecq Retailing, qui Øtaient tenus en 1996 (31) d’approvisionner leurs dØbits de bois- sons, pour la totalitØ de leurs besoins, avec de la biŁre achetØe auprŁs du mŒme brasseur national. Sont Øgale- ment incluses les estimations faites par les quatre bras- seurs nationaux concernant leurs livraisons (cid:224) d’autres cha(cid:238)nes de dØbits faisant l’objet d’une restriction contrac- tuelle. (105) Il y a donc lieu de conclure qu’environ 58 % au plus (et, selon toute vraisemblance, 50 % au moins) du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place faisait encore l’objet en 1997 de restrictions imposØes par des brasseurs. Par consØquent, le faisceau d’accords conclus par des brasseurs britanniques et imposant des obliga- (30) En pratique, un tel accŁs est impossible si le nombre d’accords d’achat non exclusif contractØs en contrepartie de prŒts avantageux est ØlevØ. (31) Les accords de fourniture exclusive de biŁre conclus par Inntrepre- neur et Spring avec leurs dØbits de boissons ont pris fin le 28 mars 1998, et celui d’Allied Domecq, le 12 dØcembre 1997. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/43 tions d’achat a eu, depuis 1985, une incidence considØ- rable sur les possibilitØs d’accØder de fa(cid:231)on indØpendante au marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. biŁre, et non toute la gamme habituellement consom- leur faudra nouer des liens mØe au Royaume-Uni, horizontaux supplØmentaires avec d’autres brasseurs bri- tanniques pour pouvoir offrir tous les types de biŁres qu’un dØbit se doit de proposer. il 3. 2. 2. Autres ØlØments (106) La Cour de justice a estimØ, en dernier lieu dans l’arrŒt rendu dans l’affaire Delimitis, que l’incidence d’un fais- ceau de contrats d’achat exclusif ne constitue qu’un ØlØ- ment, parmi d’autres, du contexte Øconomique et juri- dique dans lequel un contrat doit Œtre apprØciØ. Il faut prendre en considØration, en premier lieu, les ØlØments qui dØterminent Øgalement les possibilitØs d’accŁs au marchØ et, en second lieu, les conditions dans lesquelles s’accomplit le jeu de la concurrence sur le marchØ en cause. 3. 2. 2. 1. PossibilitØs d’accŁs (107) Au point 21 des motifs de l’arrŒt Delimitis, la Cour Øvoque les «possibilitØs rØelles et concrŁtes pour un nou- veau concurrent de s’infiltrer dans le faisceau de contrats gr(cid:226)ce (cid:224) l’acquisition d’une brasserie dØj(cid:224) implantØe sur le marchØ avec toute sa cha(cid:238)ne de points de vente ou de contourner le faisceau de contrats par l’ouverture de nouveaux dØbits de boissons. (cid:192) cette fin, il y a lieu de prendre en considØration les les conventions relatives (cid:224) l’acquisition de sociØtØs et (cid:224) l’Øta- blissement de points de vente, ainsi que le nombre mini- mal de points de vente nØcessaire pour l’exploitation rentable d’un systŁme de distribution. La prØsence de grossistes en biŁre, qui ne sont pas liØs (cid:224) des produc- teurs actifs sur le marchØ, constitue Øgalement un fac- teur susceptible de faciliter l’accŁs (cid:224) ce marchØ d’un nou- veau producteur, celui-ci pouvant bØnØficier des circuits de vente exploitØs par ces grossistes pour la distribution de sa propre biŁre». rØglementations et (108) Il n’est pas facile d’ouvrir un grand nombre de nouveaux dØbits de boissons en l’espace de quelques annØes du fait de la lØgislation en matiŁre d’octroi de licences (voir considØrant 34). En outre, mŒme si les dØbits de bois- sons britanniques font l’objet d’un commerce actif et que beaucoup ont ØtØ cØdØs dans le cadre de transac- tions individuelles, force est de remarquer que les inves- tissements que devrait supporter un nouveau concurrent pour acquØrir une cha(cid:238)ne de points de vente ou ouvrir de nouveaux dØbits seraient considØrables (32) et l’oblige- raient (cid:224) rØorienter son activitØ, afin d’ajouter la vente au dØtail (cid:224) son activitØ de brasseur. En outre, comme les Øtrangers) (surtout nouveaux concurrents tendance (cid:224) n’avoir que certaines marques de auront sont s’ils (109) Il est arrivØ (cid:224) plusieurs reprises au cours des derniŁres annØes que des brasseries ØtrangŁres rachŁtent directe- ment des brasseries britanniques (et les dØbits de bois- sons leur appartenant), mais, le plus souvent, le brasseur Øtranger s’est ensuite dØsengagØ (rachat de Ruddles par le brasseur nØerlandais Grolsch et de Courage par l’Aus- tralien Foster’s). (110) En outre, le r(cid:244)le relativement peu important que jouent les grossistes «traditionnels» dans la distribution de la biŁre au Royaume-Uni (considØrant 21) fait qu’il est ardu pour un brasseur Øtranger, ou pour un nouveau bras- seur, de pØnØtrer sur le marchØ de fa(cid:231)on indØpendante. (111) C’est pourquoi les brasseries ØtrangŁres confient le plus souvent (cid:224) une grande brasserie britannique le soin de produire et de distribuer leurs biŁres au Royaume-Uni, ce qui leur permet d’avoir accŁs (cid:224) ses dØbits de boissons et (cid:224) son rØseau de distribution pour atteindre les Øtablis- sements non liØs. Dans un tel cas de figure, le brasseur britannique exerce une forte influence sur le positionne- ment et la commercialisation (publicitØ) de la marque du brasseur Øtranger. (112) La Commission reconna(cid:238)t que les possibilitØs d’accŁs des autres brasseurs au marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place sont plus nombreuses, du moins en thØorie, du fait qu’un pourcentage croissant des ventes au dØtail passe par le canal des dØbits de boissons gØrØs par des cha(cid:238)nes qui ne sont pas des brasseries. Il est en effet bien plus facile pour un nouveau venu de conclure un accord avec une cha(cid:238)ne de dØbits de bois- sons, quand bien mŒme il n’a qu’une marque (cid:224) offrir, et d’avoir ainsi accŁs (cid:224) tous les Øtablissements du rØseau en question, plut(cid:244)t que de conclure des accords avec chaque point de vente. Toutefois, comme il est indiquØ au considØrant 99, il n’est pas possible d’apprØcier prØci- sØment dans quelle mesure ce segment du marchØ est vØritablement ouvert. En outre, un brasseur souhaitant approvisionner une cha(cid:238)ne de dØbits de boissons sans rØseau de distribution devrait organiser lui-mŒme la dis- tribution (voir aussi les considØrants 23 et 32). 3. 2. 2. 2. Jeu de la concurrence sur le marchØ en cause (33) (113) Le secteur britannique de la brasserie a connu une phase de concentration (considØrant 20). En outre, la consom- le marchØ de la biŁre (cid:224) mation totale de biŁre et (32) Le prix de vente moyen, au Royaume-Uni, d’un dØbit de boissons dØtenu en pleine propriØtØ est de quelque 200 000 livres sterling (source: Fleurets). (33) Voir aussi le point 22 des motifs de l’arrŒt Delimitis (voir considØrant 20). L 186/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 consommer sur place devraient continuer (cid:224) dØcliner ou, au mieux, rester stables (considØrant 17). Qui plus est, les dØpenses publicitaires sans cesse plus ØlevØes qui sont nØcessaires pour faire conna(cid:238)tre une marque (dØpenses (cid:224) fonds perdus) constituent un autre facteur qui incite les brasseurs Øtrangers (cid:224) pØnØtrer sur le marchØ par le biais d’accords de licence. Enfin, les possibilitØs de se cons- truire une rØputation sur le marchØ des biŁres (cid:224) empor- ter pour pouvoir ensuite accØder de maniŁre indØpen- dante au marchØ de la biŁre (cid:224) consommer sur place sont plus limitØes au Royaume-Uni que dans la plupart des autres pays europØens, du fait que le marchØ de la biŁre (cid:224) emporter ne reprØsente que 30 % des ventes totales de biŁre (considØrant 17). 3. 3. Conclusion relative au premier critŁre Delimitis (114) Par consØquent, il ressort de l’examen de tous les accords prØvoyant des obligations en matiŁre d’achat, qui comprennent entre autres des accords de fourniture de biŁre, et des autres ØlØments du contexte Øconomique et juridique du marchØ britannique des biŁres (cid:224) consom- mer sur place que lesdits accords avaient en 1985 et continuent d’avoir (cid:151) selon les derniŁres informations disponibles (cid:151) pour effet cumulatif d’entraver sensible- ment l’accŁs de nouveaux concurrents britanniques ou Øtrangers sur le marchØ considØrØ. 3. 4. CaractŁre significatif de la contribution (115) Comme la Cour l’a soulignØ au point 24 des motifs de l’arrŒt Delimitis, il convient maintenant d’apprØcier «dans quelle mesure les contrats conclus par la brasserie concernØe contribuent (cid:224) l’effet cumulatif produit, (cid:224) cet Øgard, par l’ensemble des contrats similaires relevØs sur ce marchØ. La responsabilitØ de cet effet de fermeture du marchØ doit Œtre imputØe, selon les rŁgles de concur- rence communautaires, aux brasseries qui y contribuent de maniŁre significative. Les contrats de fourniture de biŁre conclus par des brasseries dont la contribution (cid:224) l’effet cumulatif est insignifiante ne tombent, dŁs lors, pas le coup de l’interdiction de l’article 85, paragraphe 1». Par consØquent, pour apprØcier la contri- il convient de bution de S&N (cid:224) l’effet de fermeture, considØrer tout liØ, en tenant lui est compte, entre autres, de l’obligation d’achat exclusif et de l’obligation inhØrente de non-concurrence qui sont prØvues dans les baux. En d’autres termes, c’est le rØseau qui, selon l’arrŒt Delimitis, doit contribuer «de maniŁre significative (cid:224) l’effet de blocage produit par l’ensemble de ces contrats [liant les points de vente au brasseur] dans leur contexte Øconomique et juridique» (34). le rØseau qui sous (116) Il y a donc lieu de prendre en considØration l’effet pro- duit par le rØseau de S&N dans son ensemble; la consta- tation d’un effet restrictif dß au rØseau s’appliquerait alors Øgalement (cid:224) chacun des ØlØments qui le compo- sent (35). 3. 4. 1. RŁgle de minimis relative (cid:224) la biŁre (36) (117) S&N n’est (cid:224) l’Øvidence pas un «petit brasseur» au sens de la dØfinition de la communication, puisqu’elle produit plus de 200 000 hectolitres de biŁre par an et que sa part de marchØ est supØrieure (cid:224) 1 % du marchØ britan- nique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. En outre, l’un des baux types est, dans certains cas, d’une durØe supØ- rieure (cid:224) la durØe maximale de quinze ans indiquØe dans la communication. 3. 4. 2. ApprØciation individuelle (118) Dans l’arrŒt Delimitis (37), la Cour a dit pour droit que «l’importance de la contribution du contrat individuel dØpend de la position des parties contractantes sur le marchØ en cause et de la durØe du contrat». Aux points 25 et 26 des motifs de l’arrŒt, la Cour explique que «cette position ne dØpend pas seulement de la part de marchØ de la brasserie et du groupe auquel elle appartient Øventuellement, mais Øgalement du nombre de points de vente liØs (cid:224) celle-ci ou (cid:224) son groupe, par rapport au nombre total de dØbits de boissons relevØs sur le marchØ de rØfØrence». En ce qui concerne la durØe, la Cour prØcise que si elle «est manifestement excessive par rapport (cid:224) la durØe moyenne des contrats de fourni- ture de biŁre gØnØralement conclus sur le marchØ en cause, le contrat individuel relŁve de l’interdiction de l’article 85, paragraphe 1. Une brasserie disposant d’une part de marchØ relativement rØduite, qui lie ses points de vente pendant de nombreuses annØes, peut, en effet, contribuer (cid:224) une fermeture du marchØ de maniŁre aussi significative qu’une brasserie ayant une position relative- ment forte sur le marchØ qui libŁre rØguliŁrement ses points de vente (cid:224) intervalles rapprochØs». (119) Dans les affaires des glaces allemandes, le Tribunal de premiŁre instance a jugØ significative la contribution des sociØtØs en question au vu de la «forte position [occupØe par celles-ci] sur le marchØ de rØfØrence et, notamment, de la part de marchØ qu’elle[s] dØtien[nen]t» (38). Le Tri- bunal s’est donc appuyØ principalement sur la notion plus large de part de marchØ globale. (35) Le Tribunal de premiŁre instance a soulignØ, dans les affaires T-7/ 93 et T-9/93, Langnese-Iglo et Sch(cid:246)ller, Recueil 1995, p. II-1539 et II-1611, points 129 et 95, respectivement (ci-aprŁs dØnommØes «affaires des glaces allemandes») que, «en prØsence d’un rØseau d’accords similaires conclus par un seul producteur, l’apprØciation portØe sur les effets de ce rØseau sur le jeu de concurrence s’applique (cid:224) l’ensemble des contrats individuels constituant le rØseau». (36) Point 40 de la communication relative aux rŁglements (JO C 121 du 13. 5. 1992, p. 2) (voir note 15 de bas de page). (37) Point 1, derniŁre phrase, du dispositif de l’arrŒt. (38) Voir note 33, point 87, des motifs de l’arrŒt Sch(cid:246)ller et point 112 (34) Avant-derniŁre phrase du point 1 du dispositif de l’arrŒt. des motifs de l’arrŒt Langnese-Iglo. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/45 (120) Pour apprØcier la contribution du brasseur, il faut donc tenir compte de sa position sur le marchØ en cause (cid:151) et notamment de l’effet de fermeture produit par les accords le liant aux points de vente (cid:151) ainsi que de la durØe de ses accords restrictifs (et, plus particuliŁrement, de ses accords types). nant (cid:224) S&N ou gØrØs par elle, soit dans des dØbits liØs en contrepartie d’un prŒt avantageux) comptent donc pour un quart environ des ventes totales de S&N, dont la part s’ØlŁve (cid:224) 28 %, sur le marchØ de la biŁre (cid:224) consommer sur place. Il faut ajouter (cid:224) cela les obligations liant les grossistes, comme indiquØ au considØrant 122. relŁve pas en soi de indØpendants. Dans (121) Cette apprØciation doit prendre en considØration les dØbits gØrØs par le brasseur, mŒme si cet aspect de la l’article 81, question ne paragraphe 1, du fait qu’il ne s’agit pas d’un accord entre opØrateurs l’examen des accords notifiØs (et qui constituent un ØlØment du rØseau du brasseur), il est particuliŁrement important de tenir dßment compte de l’effet de fermeture imputable aux dØbits gØrØs par un brasseur national, car les arrŒtØs limitent le nombre total des Øtablissements liØs pouvant lui appartenir. Notons toutefois que le brasseur, dans les limites ainsi autorisØes, est libre d’exploiter lesdits dØbits dans le cadre d’un bail ou d’une gØrance. Le brasseur a donc la possibilitØ d’offrir (cid:224) tout moment un bail (cid:224) un Øtablissement gØrØ; de mŒme, (cid:224) l’expiration du bail, le brasseur peut dØcider de gØrer lui-mŒme le dØbit en question. (122) Viennent complØter le «rØseau liØ» de S&N les Øtablisse- ments liØs (cid:224) cette derniŁre en contrepartie d’un prŒt avantageux ainsi que les quantitØs de biŁre que les «par- tenaires grossistes» du brasseur sont tenus de lui acheter (exclusivitØ, achat de quantitØs minimales, obligation de stockage, non-concurrence, etc. ). Ainsi qu’elle l’a indiquØ au considØrant 13, la Commission ne dispose que de donnØes limitØes sur ce «canal». De surcro(cid:238)t, pour apprØ- cier le r(cid:244)le jouØ par le brasseur, il convient aussi de s’intØresser (cid:224) la part globale qu’il dØtient sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place ainsi qu’(cid:224) sa part sur le marchØ connexe de la production de biŁre au Royaume-Uni. comme (123) Les 892 dØbits (dont 421 sont exploitØs dans le cadre d’un bail) dØtenus par S&N en 1990/1991 et les 2 600 (dont 432 en location) dØtenus par ce mŒme brasseur en 1997/1998 reprØsentaient respectivement 0,57 et 1,9 % du nombre total d’Øtablissements titulaires d’une licence pour la vente de boissons alcooliques (cid:224) consommer sur tableau 1 place. En outre, (considØrant 11), ces dØbits Øcoulaient environ 2,8 % (en 1990/1991) et 4,12 % (en 1997/1998) de la biŁre consommØe sur place (la part des dØbits louØs au bras- seur s’Ølevant respectivement (cid:224) 1,32 et 0,89 %). Si l’on ajoute (cid:224) ces chiffres les ventes des dØbits liØs en contre- partie de prŒts avantageux, les ventes liØes de S&N pour lesquelles la Commission dispose de donnØes reprØsen- taient respectivement 6,16 % (39) et 9,44 % du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. Les ven- tes «liØes» (rØalisØes soit dans des Øtablissements apparte- le montre le (39) La Commission ne dispose d’aucune information prØcise sur le rØseau liØ (cid:224) S&N avant 1990, c’est-(cid:224)-dire pour la pØriode allant de 1985 (cid:224) 1990. Il se peut donc que, pendant cette pØriode, ce rØseau liØ n’ait pas contribuØ de maniŁre significative (cid:224) l’effet de fermeture du marchØ. La Commission est toutefois partie de l’hypothŁse, peut-Œtre au dØtriment de l’entreprise, selon laquelle les baux tom- baient sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, pendant toute la pØriode considØrØe. (124) En ce qui concerne la durØe des diffØrents liens Øtablis par S&N, il y a lieu de faire remarquer que tous les Øta- blissements appartenant (cid:224) S&N sont, en principe, «ratta- chØs» (cid:224) la sociØtØ. C’est le cas non seulement des Øtablis- sements gØrØs, mais aussi des dØbits louØs qui, (cid:224) l’expira- tion d’un bail (de courte ou de longue durØe), sont relouØs (cid:224) un autre exploitant selon les mŒmes modalitØs. Le bail le plus long peut aller, dans certains cas, jusqu’(cid:224) vingt ans. Les liens qui unissent les dØbits de boissons (cid:224) S&N en contrepartie d’un prŒt avantageux ont, en moyenne, une durØe de deux ans et demi (cid:224) trois ans et demi. constituent un ØlØment, (125) Par consØquent, les ventes liØes de S&N, dont les accords contribuent d’une notifiØs maniŁre significative (cid:224) l’effet de fermeture du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. L’obliga- tion d’achat exclusif et l’obligation de non-concurrence contenues dans les baux ont donc un effet restrictif sur la concurrence. 4. Incidence d’autres restrictions sur la concurrence 4. 1. Description (126) Certains de ceux qui ont rØpondu (cid:224) la communication estiment que les clauses des baux relatives aux points suivants ont un effet restrictif sur la concurrence: (cid:151) l’obligation de remettre ou de maintenir en bon Øtat le local, les installations et les agencements, (cid:151) l’obligation d’Œtre titulaire d’une grande licence, (cid:151) les restrictions en matiŁre de cession, (cid:151) l’obligation de vendre (cid:224) S&N ou au nouveau loca- le taire les installations commerciales, matØriel et le stock (cid:224) l’expiration du bail, le mobilier, (cid:151) l’interdiction d’installer des appareils de divertisse- ment sans l’assentiment de S&N et L 186/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 (cid:151) les clauses relatives (cid:224) la publicitØ figurant dans cer- tains baux (ci-aprŁs dØnommØes «clauses relatives (cid:224) la publicitØ»): les publicitØs l’obligation d’afficher fournies par S&N (en vertu des baux types anglo-gal- lois de 1993 et du bail Øcossais); l’autorisation de ne faire, pour les marchandises fournies par d’autres entreprises, qu’une publicitØ proportionnØe (cid:224) la part qu’elles reprØsentent dans le chiffre d’affaires total de l’Øtablissement les baux (clause prØvue par anglais). tous 4. 2. ApprØciation (127) On ne saurait considØrer que les quatre premiŁres clauses susmentionnØes ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur un marchØ dØter- minØ. La clause relative aux appareils de divertissement n’est pas restrictive eu Øgard (cid:224) l’incidence de ces ma- chines sur le style de l’Øtablissement (40). (128) La question de savoir si la clause relative (cid:224) la publicitØ est contraire ou non (cid:224) l’article 81, paragraphe 1, ne se pose que pour le marchØ de la distribution de la biŁre. Cette clause n’est pas restrictive en ce qui concerne les marchØs voisins de la fourniture de marchandises aux Øtablissements (cid:224) servant des boissons consommer sur place au Royaume-Uni, tels que les mar- chØs des boissons autres que la biŁre, des chips ou encore des appareils de divertissement. Les baux, en l’absence d’une obligation d’achat exclusif et d’une obli- gation de non-concurrence pour la fourniture de ces produits, ne restreignent pas d’une maniŁre sensible la concurrence sur ces marchØs, (cid:224) supposer que ces der- niers existent, par le seul fait d’imposer une clause rela- tive (cid:224) la publicitØ. alcooliques (129) En ce qui concerne la fourniture de biŁre, l’obligation d’afficher les publicitØs fournies par S&N ne restreint nullement la possibilitØ de faire de la publicitØ pour les biŁres fournies par d’autres entreprises; elle ne restreint donc pas la concurrence. La clause qui figure dans les baux anglais a pour objet de limiter dans une certaine mesure la publicitØ pour la biŁre fournie par d’autres entreprises. Selon le bail, le locataire n’est autorisØ (cid:224) acheter auprŁs d’une autre entreprise que la «guest beer» et les biŁres d’un type non dØsignØ dans le contrat. Il se peut, en particulier, que les marques de biŁre d’un type non dØsignØ soient mal connues du consommateur bri- tannique et, partant, nØcessitent des actions publicitaires spØcifiques sur le lieu de vente. La clause en question interdit ce genre d’actions pour les nouveaux produits, puisqu’elle exige que la publicitØ soit proportionnØe au chiffre d’affaires imputable aux marchandises en ques- tion, lequel est, par dØfinition, nul lorsqu’il s’agit de nou- veaux produits. Toutefois, la Commission n’a pas connaissance de ce que la clause soit appliquØe stricto sensu. S&N affirme (cid:224) cet Øgard, dans une lettre du 2 octobre 1998, qu’elle n’a jamais utilisØ les baux pour exclure ou empŒcher de maniŁre abusive toute publicitØ en faveur de produits d’autres entreprises, qu’elle ne les utilise pas non plus actuellement dans ce but et qu’elle n’entend pas le faire (cid:224) l’avenir. La pratique montre, d’ail- leurs, qu’il arrive trŁs frØquemment que les dØbitants qui exploitent des Øtablissements en vertu d’un bail Øcossais affichent des publicitØs que leur transmettent d’autres fournisseurs. S&N n’a jamais essayØ de dissuader les dØbitants d’afficher ce type de publicitØ ni interdit leur affichage. On ne saurait donc considØrer que la clause relative (cid:224) la publicitØ provoque une restriction sensible de la concurrence. 5. Incidence sur le commerce entre (cid:201)tats membres (130) Lorsque, pour les raisons dØcrites ci-dessus, les obliga- tions d’achat exclusif et de non-concurrence contenues dans les baux en question ont pour effet d’empŒcher les locataires de stocker et de proposer (cid:224) la vente certaines biŁres de fournisseurs concurrents, ces derniers, quelles que soient leur situation gØographique et l’origine de leurs produits, ne peuvent avoir accŁs aux dØbits concer- nØs (cid:224) moins de conclure un accord spØcifique avec S&N. Cette restriction pourrait avoir pour effet de diminuer le volume des Øchanges de biŁre. Les possibilitØs qu’ont les fournisseurs Øtrangers de prendre pied d’une maniŁre indØpendante sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place s’en trouvent affectØes; les accords «restrictifs», entre autres les contrats d’achat exclusif de biŁre, sont susceptibles de mettre une partie substantielle du marchØ britannique (cid:224) l’abri de la concurrence directe des produits originaires d’autres (cid:201)tats membres. En effet, comme il est indiquØ ci-dessus au considØrant 32, la plu- part des brasseurs Øtrangers ont dØcidØ de pØnØtrer sur le marchØ britannique en concluant des accords de licence avec les brasseurs en place, dont S&N, afin d’avoir accŁs (cid:224) leur rØseau d’Øtablissements servant des boissons (cid:224) consommer sur place (41). Par consØquent, les baux affectent les Øchanges intracommunautaires. 6. Effet sensible sur la concurrence (131) Les obligations d’achat exclusif et de non-concurrence n’enfreignent cependant l’article 81, paragraphe 1, que si elles affectent sensiblement le jeu de la concurrence et les Øchanges entre (cid:201)tats membres. (40) Voir aussi le point 53 de la communication relative aux rŁgle- ments (voir note 15 de bas de page). (41) DØcision 90/186/CEE de la Commission dans l’affaire Moosehead contre Whitbread (JO L 100 du 20. 4. 1990, p. 32), considØrant 16. 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/47 (132) L’Øvaluation de l’effet restrictif induit par l’ensemble des rØseaux et les autres ØlØments contribuant (cid:224) fermer le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place ainsi que celle de la contribution significative du rØseau de S&N (cid:224) cet effet (voir considØrants 95 (cid:224) 130) dØ- montrent que ces facteurs ont un effet sensible sur la concurrence et les Øchanges entre (cid:201)tats membres sur ce marchØ. rŁglement, lequel exige une spØcification par la marque ou par la dØnomination (42). (136) Les baux types ne satisfont donc pas aux conditions du rŁglement. 7. Conclusion (133) Les obligations d’achat exclusif et de non-concurrence contenues dans les baux tombent sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, depuis l’introduction de ces derniers en 1985. 2. Exemption individuelle 2. 1. AmØlioration de la distribution 2. 1. 1. ConsidØrations d’ordre gØnØral B. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3 1. RŁglement (CEE) no 1984/83 (ci-aprŁs dØnommØ «rŁglement») (134) La Cour a confirmØ dans l’arrŒt Delimitis (point 36 des motifs) qu’il ressort de l’article 6, paragraphe 1, du rŁgle- ment que l’engagement d’achat exclusif par le revendeur se rapporte uniquement (cid:224) certaines biŁres ou (cid:224) certaines biŁres et boissons spØcifiØes dans l’accord. Cette exigence de prØcision a pour objet d’Øviter que le fournisseur n’Øtende unilatØralement le champ d’application de l’obligation d’achat exclusif. Un contrat de fourniture de biŁre qui renvoie, pour ce qui concerne les produits sou- mis (cid:224) l’obligation d’achat exclusif, (cid:224) un tarif que le four- nisseur peut modifier unilatØralement ne satisfait pas (cid:224) cette exigence et ne bØnØficie donc pas de la protection de l’article 6, paragraphe 1. La Cour conclut (point 37 des motifs) que les conditions d’application de l’article 6, paragraphe 1, du rŁglement ne sont pas rØunies lorsque les boissons faisant l’objet de l’exclusivitØ d’achat ne sont pas ØnumØrØes dans le texte mŒme du contrat, mais qu’il est stipulØ qu’elles rØsultent (cid:224) chaque fois du tarif en vigueur de la brasserie ou de ses filiales. (135) Les baux types prØcisent une spØcification de l’obligation d’achat exclusif par type de biŁre qui permet (cid:224) S&N de procØder (cid:224) des ajouts, des suppressions ou des substitu- tions concernant les marques de biŁre qu’elle fournit aux locataires en modifiant de temps (cid:224) autre le contenu de son barŁme des prix relatif aux biŁres dØsignØes. La spØ- cification de l’obligation d’achat par type de biŁre donne donc (cid:224) S&N la possibilitØ d’Øtendre unilatØralement le champ d’application de l’obligation d’achat exclusif et, partant, ne satisfait pas aux conditions de l’article 6 du (137) Un accord de distribution de biŁre entra(cid:238)ne gØnØrale- ment une amØlioration de la distribution en ce qu’il faci- lite sensiblement l’installation, la modernisation, l’entre- tien et l’exploitation des dØbits de boissons (voir aussi considØrant 15 du rŁglement). Cette remarque vaut tant pour les brasseurs/fournisseurs qui n’ont pas besoin de procØder (cid:224) une intØgration verticale que pour les loca- taires. La location d’un local (cid:224) un loyer convenu, comme dans le cadre des baux types de S&N, vu, en particulier, le systŁme restrictif d’octroi de licence en vigueur au Royaume-Uni, permet (cid:224) une preneur d’exploiter un local et donc de faire une entrØe (cid:224) peu de frais sur le marchØ de la vente de biŁre (cid:224) consommer sur place. Ce systŁme, gr(cid:226)ce auquel un brasseur britannique donne (cid:224) un opØra- teur indØpendant la possibilitØ d’exploiter un Øtablisse- ment titulaire d’une licence lui appartenant, augmente donc le nombre d’options qui existent pour pØnØtrer sur le marchØ. D’une certaine fa(cid:231)on, exploiter un dØbit appartenant (cid:224) un brasseur est une solution intermØdiaire entre assumer la fonction de gØrant (d’un local qui appartient (cid:224) un brasseur ou (cid:224) une cha(cid:238)ne de dØbits de boissons) et Œtre le propriØtaire de son propre dØbit (que celui-ci soit ou non liØ au brasseur en contrepartie d’un prŒt avantageux). (138) Le fait que l’obligation d’achat exclusif et l’interdiction de concurrence incitent le revendeur (cid:224) consacrer toutes les ressources (cid:224) sa disposition (cid:224) la vente des produits dØsignØs dans le contrat entra(cid:238)ne gØnØralement une amØ- lioration de la distribution de ces produits. Autrement dit, comme il est indiquØ au considØrant 15 du rŁgle- ment, de tels accords conduisent les parties contrac- tantes (cid:224) une coopØration de longue durØe qui leur per- met d’amØliorer la qualitØ des produits et du service (cid:224) la clientŁle fournis par le revendeur. Ils permettent une pla- nification (cid:224) long terme des ventes et donc une organisa- tion rentable de la production et de la distribution, et, sous la pression de la concurrence entre produits de sont marques diffØrentes, les entreprises concernØes (42) Point 41 de la communication relative aux rŁglements (voir note 15 de bas de page). L 186/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 contraintes d’adapter le nombre et les caractØristiques des dØbits de boissons aux souhaits de la clientŁle. (139) En ce qui concerne la longue durØe de l’obligation d’achat exclusif et de la clause de non-concurrence contenues dans le bail, il y a lieu de relever que des rŁgles spØciales s’appliquent dans les cas oø les locaux utilisØs pour la vente et la consommation de boissons sont donnØs en location par le fournisseur au dØbitant. Il convient de se rØfØrer, (cid:224) cet Øgard, (cid:224) l’article 8, paragraphe 2, point a), du rŁglement, qui dispose que «les obligations d’achat exclusif et les interdictions de concurrence visØes par le prØsent titre peuvent Œtre imposØes au revendeur pendant toute la pØriode durant laquelle il exploite effectivement le dØbit de boissons». Dans ces conditions, la longue durØe de l’obligation d’achat exclusif et de la clause de non-concurrence contenues dans le bail ne constitue, par consØquent, pas un obstacle (cid:224) l’octroi d’une exemption en leur faveur. (140) De surcro(cid:238)t, la spØcification du lieu par type devrait per- mettre de mettre en (cid:156)uvre les accords d’achat de biŁre exclusif au Royaume-Uni plus efficacement que la spØci- fication prØvue dans le rŁglement. La spØcification du lieu par type permet plus facilement aux brasseurs d’ajouter les marques de brasseurs Øtrangers ou nou- veaux aux barŁmes de prix parce que celui-ci n’exige pas le consentement de tous les dØbitants (43). Cette remarque s’applique tout particuliŁrement en l’espŁce, vu le nombre ØlevØ de biŁres livrØes par S&N (cid:224) ses pre- neurs et la frØquence avec laquelle ce brasseur ajoute ou remplace une biŁre sur son barŁme, y compris de marque ØtrangŁre. C’est un point important eu Øgard au fort pourcentage de toutes les biŁres ØcoulØes au Roy- aume-Uni et vendues (cid:224) la pression dans des dØbits de boissons et eu Øgard au fait que les brasseurs nationaux ont verrouillØ en 1997 quelque 58 % au plus du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place (et, selon toute vraisemblance, au moins 50 %), contre environ 70 % en 1989, il se peut toutefois que les brasseurs Øtrangers ou nouveaux continuent (cid:224) rencontrer des diffi- cultØs pour prendre pied sur ce marchØ de fa(cid:231)on indØ- pendante. Il convient de relever, en outre, que, en tout Øtat de cause, le dØbitant n’est pas en mesure d’ajouter des marques, du fait que le brasseur aurait le droit d’interdire la vente par le locataire d’autres marques du mŒme type dans son dØbit, en faisant jouer la clause de non-concurrence, qui bØnØficie d’une exemption en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), du rŁglement. Le dØbitant ne peut donc avoir une influence positive ou nØgative sur le degrØ de fermeture du marchØ britan- nique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. (141) Il est vrai qu’un preneur peut se trouver dans l’obliga- tion d’acheter des produits peu familiers lorsque son dØbit liØ est vendu par S&N (cid:224) une autre sociØtØ. Si un tel changement survient «du jour au lendemain», il peut avoir une incidence considØrable sur le chiffre d’affaires du dØbit et donc pour le dØbitant en question. Toutefois, du point de vue de la concurrence, la structure contrac- tuelle offre alors l’occasion (cid:224) d’autres brasseurs, britan- niques ou non, de faire leur entrØe sur le marchØ ou d’y renforcer leur position. Si le changement se produit pro- gressivement, il ne porte pas forcØment prØjudice (cid:224) la situation du preneur en question. (cid:192) cet Øgard, il est pro- bable que des modifications progressives seront aussi apportØes au portefeuille de marques offertes dans un marchØ en dØclin afin de tenir compte de l’Øvolution des goßts des consommateurs. De surcro(cid:238)t, l’intØrŒt commer- cial (cid:224) long terme du «nouveau» propriØtaire n’est pas de nuire (cid:224) la rentabilitØ de l’Øtablissement qu’il vient d’acquØrir en proposant des marques pour lesquelles il n’existe aucune demande de la part des consommateurs. 2. 1. 2. (cid:201)carts de prix (142) La Commission estime, cependant, qu’il convient d’exa- miner plus prØcisØment si les avantages dØcrits ci-dessus peuvent se matØraliser lorsque le preneur liØ subit des Øcarts de prix. (143) La discrimination par les prix est un ØlØment important dans la justification Øconomique d’une exemption en faveur d’accords d’achat exclusif. En effet, d’une part, un accord d’achat exclusif permet ce type de discrimination, car, pendant toute la durØe de celui-ci, l’acheteur se voit dans sources d’approvisionnement, contrairement aux autres clients du producteur. Un brasseur peut donc dØcider de profi- ter de cette situation vis-(cid:224)-vis des clients qui lui sont liØs. l’impossibilitØ de (cid:224) d’autres recourir (144) D’autre part, en ce qui concerne la condition relative (cid:224) l’amØlioration de la distribution, la Commission estime qu’il peut s’avØrer difficile pour une personne subissant une discrimination «nette» sensible sur les prix d’affron- ter la concurrence (cid:224) armes Øgales. Aussi toute amØliora- tion produite par ces accords au niveau de la distribu- tion peut-elle rester purement thØorique ou Œtre structu- rellement empŒchØe de sorte (cid:224) ne pas pouvoir l’empor- ter (cid:224) long terme sur les aspects anticoncurrentiels desdits accords. L’idØe que la discrimination par les prix puisse Œtre incompatible avec l’article 81, paragraphe 3, trouve aussi une expression au considØrant 21 du rŁglement: «si, dans des cas particuliers, les accords [(cid:133)] tombant sous le coup du prØsent rŁglement ont cependant des effets incompatibles avec les dispositions de l’article 85, paragraphe 3, du traitØ, la Commission peut retirer [(cid:133)] le bØnØfice de l’exemption [(cid:133)]». Ces cas particuliers, dØfinis (cid:224) l’article 14 du rŁglement, incluent la discrimi- nation injustifiØe par les prix (44). (145) L’application des considØrations qui prØcŁdent aux baux types signifie, dans le contexte du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place, que le locataire (43) Dans la mesure oø les accords correspondants sont conformes (cid:224) l’article 81. (44) Voir l’article 14, point c) 2, du rŁglement: «le fournisseur, sans rai- son objectivement justifiØe [(cid:133)] applique [(cid:133)] des prix ou condi- tions de vente moins favorables». 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/49 subissant des Øcarts de prix (injustifiØs) pourrait ne pas Œtre en mesure d’affronter la concurrence (cid:224) armes Øgales. Toutes conditions Øgales par ailleurs, son activitØ sera moins lucrative que celle de ses concurrents, voire pas lucrative du tout. Du fait de l’incidence de ce facteur nØgatif sur sa rentabilitØ, que ce soit au moment de son entrØe sur le marchØ ou pendant tout laps de temps important au cours de l’exploitation de son Øtablisse- ment, le locataire pourrait ne pas Œtre capable de soute- nir la concurrence de ses homologues, car ces derniers peuvent soit rØpercuter en partie les remises obtenues au niveau du consommateur final en diminuant, tempo- rairement ou en permanence, le prix auquel ils vendent le mŒme type de biŁre, soit profiter de ces remises pour investir dans leur offre globale (amØnagement d’une nouvelle cuisine, de toilettes, d’installations pour les familles, etc. ). Toutes conditions Øgales par ailleurs, cela affaiblirait encore la compØtitivitØ du locataire, les clients bØnØficiant d’un service supØrieur pour le mŒme prix dans d’autres dØbits. incluses dans les donnØes de S&N relatives aux remises consenties aux dØbitants indØpendants) achŁtent directe- ment leur biŁre auprŁs de S&N aux conditions du mar- chØ, ils constituent le «groupe de rØfØrence». Ils forment, en effet, le seul groupe de revendeurs liØs par l’engage- ment d’achat exclusif auquel «le fournisseur, sans raison objectivement justifiØe [(cid:133)] applique [(cid:133)] des prix [(cid:133)] moins favorables que ceux qu’il applique (cid:224) d’autres revendeurs se situant au mŒme stade de la distribution» (45) (l’italique a ØtØ ajoutØ par nos soins). (150) Le tableau 3 (considØrant 77) montre que l’Øcart entre le prix payØ par les dØbitants liØs (prix du barŁme S&N diminuØ des remises accordØes sur les achats de biŁre ale conditionnØe en fßt) et le prix moyen payØ par les dØbi- tants indØpendants est allØ en s’accroissant au fil des ans du fait que ces derniers ont bØnØficiØ de remises sans cesse plus ØlevØes. (146) Une discrimination injustifiØe par les prix n’a d’incidence nØgative sensible sur la compØtitivitØ du preneur et n’affecte donc l’apprØciation portØe sur l’absence d’amØ- lioration de la distribution que pour autant qu’elle soit significative et dure longtemps. D’aprŁs les estimations, les remises (avant qu’il ne soit tenu compte de toute jus- tification Øventuelle) traditionnellement pratiquØes sur le marchØ britannique des boissons (cid:224) consommer sur place n’Øtaient pas si ØlevØes jusqu’au milieu des annØes 80 (selon le rapport de la MMC de 1985, les rØductions accordØes aux dØbits indØpendants Øtaient de l’ordre de 3 (cid:224) 5 %). Toutefois, dans la pØriode qui a suivi et sur laquelle portent les baux types, la situation s’est modifiØe et certains groupes d’acheteurs ont bØnØficiØ de remises beaucoup plus importantes que les preneurs liØs. Le rap- port de l’OFT s’est intØressØ d’assez prŁs (cid:224) cette question. (147) Ces remises plus gØnØreuses sont concØdØes (cid:224) tous les opØrateurs du marchØ britannique des boissons (cid:224) consommer sur place qui n’ont pas conclu d’accord prØ- voyant une obligation d’achat exclusif et qui font commerce avec S&N: grossistes, cha(cid:238)nes de dØbits de boissons, autres brasseurs et dØbitants indØpendants. De plus, les remises accordØes aux grossistes, aux dØbits gØrØs directement par le brasseur, aux cha(cid:238)nes de dØbits de boissons et aux autres brasseurs sont, en moyenne, plus ØlevØes que celles dont bØnØficient les dØbitants indØpendants. (148) La plupart des concurrents directs des locataires liØs, (cid:224) savoir les dØbits gØrØs par des brasseurs, les Øtablisse- ments gØrØs par des cha(cid:238)nes de dØbits ou liØs (cid:224) ces der- les dØbits liØs en contrepartie d’un prŒt avanta- niŁres, geux, les dØbits non liØs, ainsi que les clubs (qui ne constituent des concurrents directs pour les debitants liØs que dans une mesure limitØe du fait de leur accŁs restreint), peuvent donc acheter leur biŁre moins cher. (149) Comme des diffØrentes catØgories citØes ci-dessus seuls les dØbitants indØpendants (les fournitures au bØnØfice des clubs qui ne sont pas liØes (cid:224) l’octroi d’un prŒt sont 2. 1. 3. Compensations (151) S&N a cependant fait valoir que sa relation avec ses locataires ne se limitait pas au seul prix pratiquØ (cid:224) leur Øgard et qu’il convenait de prendre en considØration toutes les facettes du lien contractuel afin de dØterminer si les dØbitants pouvaient «survivre» sur le marchØ et, partant, s’il y avait amØlioration de la distribution. (152) La Commission accepte cet argument. Celui-ci oblige toutefois (cid:224) procØder (cid:224) une comparaison difficile en soi entre, d’une part, des Øcarts de prix aisØment quanti- fiables et, d’autre part, les aspects plus «qualitatifs» de la relation contractuelle. (153) La description des compensations dites «quantifiables» aux considØrants 50 (cid:224) 76 montre la difficultØ de l’opØra- tion. Toutefois, vu les arguments prØsentØs (cid:224) l’appui de la mØthode utilisØe pour chaque bØnØfice et les informa- tions factuelles qui confirment les rØsultats, la Commis- sion estime que les chiffres figurant dans la rubrique intitulØe «Conclusion» du tableau 3 lui permettent de dØcider, en faisant usage de la marge discrØtionnaire dont elle dispose dans l’application de l’article 81, paragraphe 3, si les baux types se traduisent «concrŁte- ment» par une amØlioration de la distribution. et plus particuliŁrement rØtroactif (154) Pour juger du respect des conditions de l’article 81, lorsqu’une paragraphe 3, exemption avec la Commission ne peut porter un jugement global sur toute la pØriode considØrØe, mais doit examiner si les conditions de l’article 81, paragraphe 3, ont ØtØ satis- faites (cid:224) tout moment. Du fait que les accords notifiØs sont des baux «types» correspondant (cid:224) plusieurs centai- est demandØe, effet (45) Article 14, point c) 2, du rŁglement. L 186/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 nes d’accords individuels, qu’il s’agit de donnØes en soi complexes et que peu de donnØes sont disponibles sur une base autre qu’annuelle, la Commission estime qu’il est raisonnable de limiter son apprØciation (cid:224) la question de savoir si les conditions de l’article 81, paragraphe 3, sont satisfaites pour chaque annØe. (cid:224) l’Øvidence au consommateur. Il va de soi que les dØbits liØs qui appartiennent (cid:224) un brasseur donnØ ne contri- buent (cid:224) ce rØsultat que pour autant que l’exploitation (cid:224) long terme de ces dØbits n’est pas menacØe. En d’autres termes, il faut que les Øcarts de prix, s’ils existent, soient grosso modo compensØs par des avantages spØcifiques. Or, comme il est indiquØ ci-dessus, tel est le cas pour S&N. (155) Il ressort du tableau 3 que, pour toutes ces annØes, la prime locative l’emporte largement sur l’ecart de prix. Il n’est donc pas nØcessaire d’examiner les autres compen- sations quantifiables dØcrites aux considØrants 79 (cid:224) 81. Si l’on tient compte de tous les aspects de la relation commerciale qui le lie (cid:224) S&N, le locataire «moyen» est donc (cid:224) mŒme d’affronter les dØbitants non liØs «(cid:224) armes Øgales». (156) La Commission conclut par consØquent que, pour toute la durØe des baux types, rien ne permet de dire que les amØliorations de la distribution dØcrites ci-dessus en termes gØnØraux ne se sont pas matØrialisØes. (157) Les baux types, y compris les restrictions en matiŁre d’achat, ont donc contribuØ (cid:224) amØliorer la distribution sur le marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. 2. 2. Profit pour le consommateur (158) En ce qui concerne les avantages gØnØraux qui rØsultent des baux liØs, le considØrant 16 du rŁglement prØcise que «les consommateurs profitent des amØliorations dØcrites, en particulier du fait qu’ils sont sßrs de pouvoir acheter des produits de qualitØ satisfaisante tout en ayant le choix entre des produits de fabricants diffØ- rents» (46). (159) Outre ces rØfØrences gØnØrales, il convient de noter que les liens de propriØtØ incitent les brasseurs (cid:224) (continuer (cid:224)) investir dans des points de vente qui pourraient Œtre trop petits pour Œtre exploitØs de fa(cid:231)on rentable par leurs propres gØrants. Ce systŁme permet donc de main- tenir en activitØ des dØbits qui, sans cela, pourraient Œtre condamnØs (cid:224) fermer ou (cid:224) ne pas attirer les investisse- ments qu’y effectuent S&N et/ou le locataire. Le main- tien de ces points de vente et/ou l’amØlioration des installations qui dØcoulent des investissements profitent (160) En ce qui concerne la spØcification du lien par type de biŁre, la Commission relŁve aussi que, pour la pØriode 1990-1997, S&N a, en moyenne, introduit chaque annØe (cid:224) peu prŁs cinq marques de biŁre (cid:224) la pression Il s’agit notamment de dans ses Øtablissements louØs. marques ØtrangŁres rØputØes, comme Budweiser et Miller Pilsner, mais aussi de marques moins connues, comme Webster’s Green Label ale. (161) La Commission en conclut que les baux types rØservent au consommateur une partie Øquitable du profit qui en rØsulte. 2. 3. CaractŁre indispensable des restrictions (162) L’obligation d’achat exclusif et la clause de non-concur- rence, comme indiquØ au considØrant 137, sont indis- pensable aux avantages produits par les accords de four- niture de biŁre. Comme il est indiquØ au considØrant 17 du rŁglement, ces avantages ne peuvent pas, dans les mŒmes proportions et avec la mŒme certitude, Œtre obte- nus d’une autre maniŁre. (163) Il convient d’observer, en outre, que la spØcification du lieu est indispensable pour faciliter l’introduction de marques dans les rØseaux liØs (cid:224) des brasseurs sur le mar- chØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place (considØrants 140 et 160). 2. 4. PossibilitØ d’Øliminer la concurrence pour une partie substantielle du marchØ en cause (47) (46) Il s’agit de la possibilitØ, prØvue par les dispositions conjuguØes de l’article 6 et de l’article 7, paragraphe 1, point a), du rŁglement, d’autoriser les locataires (cid:224) acheter des marques de biŁre d’un type autre que les types dØsignØs dans le contrat en vue de les proposer (cid:224) la vente. Cette possibilitØ est Øgalement prØvue dans les baux types (voir la procØdure applicable aux types «non spØcifiØs»). (164) Il est manifeste que S&N n’a pas la possibilitØ d’Øliminer la concurrence sur une partie substantielle du marchØ (47) Notion diffØrente de celle de «contribution significative (cid:224) l’effet de fermeture du marchØ». 19. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 186/51 puisqu’elle n’y reprØsente que 28 (cid:224) 29 % du marchØ bri- tannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place en 1997. De plus, mŒme en considØrant que, en 1997, 58 % au plus du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place Øtaient fermØs par les rØseaux parallŁles des contrats avec des brasseurs, les accords notifiØs par S&N n’ont pas pour effet d’Øliminer la concurrence pour une partie substantielle du marchØ britannique de la biŁre (cid:224) consommer sur place. 2. 5. Conclusion (165) Les baux types de S&N et les obligations d’achat exclusif et de non-concurrence qu’ils contiennent satisfont aux conditions de l’article 81, paragraphe 3. C. RELATION AVEC L’ARTICLE 28 (166) La rØponse type de SLTC et un dØbitant qui a transmis ses observations sØparØment estiment que la Commis- sion ne peut accorder d’exemption avec effet rØtroactif en raison de la position qu’elle a Øtablie au sujet de la clause relative (cid:224) la «guest beer» dans le cadre de la pro- cØdure prØvue (cid:224) l’article 226 du traitØ CE. Sur la base de l’arrŒt dans l’affaire 26/76, Metro I (48), certains estiment que la Commission abuserait des pouvoirs que lui confŁre l’article 81, paragraphe 3, en autorisant une exemption avec effet rØtroactif qui entØrinerait ce que d’aucuns jugent, eu Øgard aux rŁgles de la concurrence, comme une violation Øvidente de l’article 28. (167) La compatibilitØ de la clause relative (cid:224) la «guest beer» avec l’article 28 n’est pas pertinente aux fins de l’applica- tion de l’article 81. D’abord, une dØcision d’application de l’article 81, paragraphe 3, (cid:224) l’Øgard d’un accord qui n’intØgrait jusqu’au mois d’avril 1998 que l’ancienne clause relative (cid:224) la «guest beer» (portant sur la biŁre conditionnØe en fßt) est sans prØjudice d’une prise de position dØfinitive sur la question de l’article 28. En outre, le rŁglement exempte des accords, en vue de leur utilisation dans tous les (cid:201)tats membres, dans le cadre desquels le brasseur/propriØtaire n’a pas (cid:224) accorder un droit semblable (cid:224) la clause relative (cid:224) la «guest beer». Le brasseur/propriØtaire peut, en effet, imposer une obliga- tion de non-concurrence pour toutes les marques de biŁre du mŒme type que les marques dØsignØes dans le contrat. L’inclusion de l’ancienne «guest beer» reprØsen- tait donc dØj(cid:224) une mesure libØrale par rapport (cid:224) ce qu’autorise le rŁglement et ne saurait donc Œtre matiŁre (cid:224) prØoccupation sous l’angle du droit communautaire de la concurrence. (168) Comme la question de l’article 28 n’est pas pertinente il n’y avait pas lieu pour les raisons susmentionnØes, pour la Commission de s’y attacher dans sa communica- tion. La communication Øtait donc complŁte. En outre, les tiers intØressØs sont autorisØs (cid:224) faire des observations non seulement sur les points qui sont explicitement mentionnØs dans une communication faite en applica- tion de l’article 19, paragraphe 3, mais aussi sur tout autre point qu’ils jugent pertinent. D. EFFET R(cid:201)TROACTIF ET DUR(cid:201)E DE L’EXEMPTION (169) Les baux types sont des accords au sens de l’article 4, paragraphe 2, point 1, du rŁglement no 17 en ce sens que «n’y participent que des entreprises ressortissant (cid:224) un seul (cid:201)tat membre et que ces accords [(cid:133)] ne concer- nent ni l’exportation entre (cid:201)tats membres». Il dØcoule de l’article 6 du rŁglement no 17 que, pour de tels accords, la date (cid:224) partir de laquelle une dØcision d’application de l’article 81, paragraphe 3, prend effet peut Œtre antØrieure au jour de la notifica- tion. l’importation ni (170) Dans son arrŒt dans l’affaire 63/75, Fonderies Rou- baix (49), la Cour a affirmØ que «la circonstance que les produits, objet de tels accords ((cid:224) apprØcier), ont prØcØ- demment ØtØ importØs d’un autre (cid:201)tat membre n’a pas, (cid:224) elle seule, pour consØquence que ces accords doivent Œtre considØrØs comme concernant l’importation au sens de l’article 4, paragraphe 2, du rŁglement no 17». L’application de cet article ne devrait donc pas Œtre exclue au seul motif que certaines marques figurant sur le barŁme de S&N ont ØtØ importØes au Royaume-Uni. (171) Comme il a ØtØ Øtabli ci-dessus que les baux types satis- font aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, depuis la date de premiŁre introduction sur le marchØ de l’un des baux notifiØs, (cid:224) savoir le 1er janvier 1985, la prØ- sente dØcision prend effet (cid:224) compter du 1er janvier 1985. (172) En application de l’article 8, paragraphe 1, du rŁglement no 17, une exemption doit Œtre accordØe pour une durØe dØterminØe. La Commission considŁre qu’une pØriode jusqu’au 31 dØcembre 2002 est appropriØe puisque S&N n’a conservØ qu’un nombre limitØ de dØbits de boissons louØs, qui devrait encore diminuer (cid:224) l’avenir (cid:224) mesure que ces dØbits de boissons seront vendus ou transformØs en Øtablissements gØrØs. La durØe de l’exemption accorde donc (cid:224) S&N un degrØ raisonnable de sØcuritØ juridique pour lui permettre de prendre les dØcisions nØcessaires en ce qui concerne les dØbits de boissons restants. (48) ArrŒt de la Cour dans l’affaire 26/76, Metro contre Commission, (49) Affaire 63/75, Fonderies Roubaix contre SociØtØ nouvelle des Fon- Recueil 1977, p. 1875. deries, Recueil 1976, p. 111, point 8 des motifs. L 186/52 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 19. 7. 1999 A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article 2 L’entreprise suivante est destinataire de la prØsente dØcision: Article premier 1. En application de l’article 81, paragraphe 3, l’article 81, paragraphe 1, du traitØ est dØclarØ inapplicable aux baux types suivants: a) les baux anglais, b) les baux Øcossais et c) les baux de courte durØe, ainsi qu’(cid:224) l’obligation d’achat exclusif et l’obli- gation de non-concurrence («beer tie») qu’ils contiennent. La prØsente dØcision s’applique du 1er 2. 31 dØcembre 2002. janvier 1985 au Scottish and Newcastle plc 50 East Fettes Avenue Edinburgh EH4 1RR United Kingdom. Fait (cid:224) Bruxelles, le 16 juin 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission