title: Rapport explicatif sur la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (Texte approuvé par le Conseil le 24 juin 1999)

eurovoc_concepts:
administrative sanction
driving licence
offence
road safety

text: 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 211/1 (Actes adoptØs en application du titre VI du traitØ sur l’Union europØenne) RAPPORT EXPLICATIF SUR LA CONVENTION RELATIVE AUX D(cid:201)CISIONS DE D(cid:201)CH(cid:201)ANCE DU DROIT DE CONDUIRE (1999/C 211/01) (Texte approuvØ par le Conseil le 24 juin 1999) Introduction 1. L’intensification de la circulation routiŁre dans toute l’Union europØenne, favorisØe par le marchØ unique et la suppres- sion des contr(cid:244)les aux frontiŁres intØrieures entre la plupart des (cid:201)tats membres, nØcessite un effort collectif rØsolu pour amØliorer la sØcuritØ sur les routes. Il faut en particulier faire en sorte que les dØcisions de dØchØance du droit de conduire ne soient plus exØcutØes uniquement sur le territoire d’un seul (cid:201)tat membre, mais dans l’ensemble de l’Union euro- pØenne. 2. Il Øtait admis dequis longtemps qu’il existait une inØgalitØ de traitement entre les conducteurs dØchus du droit de conduire selon que la dØchØance avait ØtØ prononcØe dans leur propre pays ou dans un pays autre que celui oø ils le retrait du rØsident normalement. Dans le premier cas, permis de conduire signifie que son titulaire ne peut plus conduire dans aucun des pays oø le permis l’autorisait prØcØdemment (cid:224) conduire. Dans le deuxiŁme cas, en revanche, la dØchØance ne s’applique que dans le pays oø elle a ØtØ prononcØe et tant que le titulaire du permis se trouve dans ce pays; le permis, s’il a ØtØ retirØ au conducteur par les autoritØs dudit pays, doit mŒme lui Œtre restituØ au moment oø il quitte le pays. 3. Ainsi, alors que dans le premier cas les actes commis par le lui est interdit de conducteur ont pour consØquence qu’il conduire non seulement dans son pays ((cid:201)tat de rØsidence), oø il a ØtØ dØchu, mais Øgalement dans d’autres pays, il n’en va pas de mŒme dans le deuxiŁme cas et le conducteur peut alors lØgalitØ dans n’importe quel autre pays oø son permis est valable. immØdiatement en toute conduire en 1998, sous la prØsidence du Royaume-Uni. L’ØlØment central de la convention est la mise en place d’un mØca- nisme gra(cid:136)ce auquel une dØcision de dØchØance du droit de conduire prise, (cid:224) la suite de certaines infractions graves (cid:224) la rØglementation routiŁre, dans un (cid:201)tat membre autre que celui oø rØside le conducteur peut Œtre exØcutØe dans tous les (cid:201)tats membres. Article premier Cet article dØfinit, aux fins de la convention, les termes «dØci- sion de dØchØance du droit de conduire», «(cid:201)tat de l’infraction», «(cid:201)tat de rØsidence» et «vØhicule (cid:224) moteur»; ces dØfinitions sont applicables chaque fois qu’un de ces termes appara(cid:238)t dans le texte de la convention. 1. 1. La dØfinition de la «dØcision de dØchØance du droit de conduire», qui figure au point a), tient compte de la diver- sitØ des rØgimes de dØchØance existant dans les (cid:201)tats membres. Dans certains pays, il s’agit d’une peine princi- pale, qui constitue, par exemple, un ØlØment de la sanction pØnale; dans d’autres, c’est une peine complØmentaire ou accessoire, qui peut Œtre la consØquence d’une condamna- tion; dans d’autres pays encore, la dØchØance peut Œtre une mesure de pure sßretØ prononcØe tout (cid:224) fait indØpendam- ment d’une condamnation pØnale et relever mŒme d’une autoritØ administrative entiŁrement distincte. Aux fins de la convention, les termes «dØcision de dØchØance du droit de conduire» couvrent toute mesure prise (cid:224) la suite d’une infraction (cid:224) la rØglementation routiŁre (1) qui a pour effet le retrait ou la suspension du permis de conduire ou du droit de conduire (2). Est ainsi exclu le retrait du permis rØsultant, par exemple, exclusivement de l’Øtat de santØ ou de la seule application d’un systŁme dit «de permis (cid:224) points». En outre, la convention ne s’applique qu’aux dØci- sions de dØchØance du droit de conduire qui ne sont plus susceptibles de recours, soit parce qu’une telle procØdure a 4. Cette inØgalitØ de traitement non seulement nuisait (cid:224) la sØcuritØ routiŁre dans l’Union europØenne, mais elle Øtait aussi trŁs inØquitable. En 1991, la prØsidence nØerlandaise a dŁs lors soulevØ cette question au sein du groupe «Co- opØration judiciaire» afin d’y apporter une solution. Mais ce n’est qu’en 1995 que la prØsidence fran(cid:231)aise a soumis le premier projet de convention, qui a fait l’objet de discus- sions au cours de plusieurs prØsidences. Des progrŁs impor- tants ont ØtØ engrangØs en 1997 sous prØsidence luxembour- geoise et la mise au point finale de la convention a eu lieu (1) Le terme «infraction» vise Øgalement le cas d’une pluralitØ d’in- fractions commises simultanØment et (cid:224) la base d’une mŒme dØcision de dØchØance du droit de conduire, (cid:224) condition qu’au moins une de ces infractions ait ØtØ commise dans les circonstances visØes (cid:224) l’annexe. (2) Pour des motifs terminologiques plut(cid:244)t que pour des raisons de fond, certaines dispositions nationales font rØfØrence au «permis de conduire» au lieu du «droit de conduire». Par «permis de conduire», il y a lieu d’entendre, dans ce contexte, les permis de conduire nationaux dØlivrØs par les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres sur la base de leur lØgislation nationale. C 211/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 7. 1999 ØtØ entamØe et est terminØe, soit parce que le dØlai normal de recours a expirØ sans qu’une procØdure soit entamØe. membre autre que leur (cid:201)tat de rØsidence ne puissent se soustraire aux effets de la dØchØance simplement en quittant l’(cid:201)tat de l’infraction. Il convient de noter que, lors de l’adoption de la conven- tion, il a ØtØ entendu que toutes les dØcisions de dØchØance du droit de conduire prises dans l’(cid:201)tat de l’infraction, y compris celles prises par les autoritØs administratives, sont susceptibles d’un contr(cid:244)le juridictionnel. 1. 2. Le point b) dØfinit les termes «(cid:201)tat de l’infraction»: il s’agit de l’(cid:201)tat membre de l’Union europØenne dans lequel a ØtØ commise l’infraction qui a donnØ lieu (cid:224) une dØcision de dØchØance du droit de conduire. l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel 1. 3. Selon la dØfinition figurant au point c), l’«(cid:201)tat de rØsidence» est la personne faisant l’objet de la dØcision de dØchØance du droit de conduire a sa rØsidence normale au sens de l’article 9 de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (1). Cet article se lit comme suit: «Aux fins de l’application de la prØsente directive, on entend par (cid:147)rØsidence normale(cid:148) le lieu oø une personne demeure habituellement, c’est-(cid:224)-dire pendant au moins 185 jours par annØe civile, en raison d’attaches person- nelles rØvØlant des liens Øtroits entre elle-mŒme et l’endroit oø elle habite. Toutefois, la rØsidence normale d’une personne dont les attaches professionnelles sont situØes dans un lieu diffØrent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenØe (cid:224) sØjourner alternativement dans les lieux diffØ- rents situØs dans deux ou plusieurs (cid:201)tats membres est censØe se situer au lieu de ses attaches personnelles, (cid:224) condition qu’elle y retourne rØguliŁrement. Cette derniŁre condition n’est pas requise lorsque la personne effectue un sØjour dans un (cid:201)tat membre pour l’exØcution d’une mission d’une durØe dØterminØe. La frØquentation d’une universitØ ou d’une Øcole n’implique pas le transfert de la rØsidence normale. » 1. 4. Le point d) dØfinit le terme «vØhicule (cid:224) moteur» en faisant rØfØrence (cid:224) l’article 3, paragraphe 3, de la directive 91/439/CEE. Cette dØfinition couvre tout vØhicule (cid:224) moteur dont le conducteur doit Œtre titulaire d’un permis de conduire d’une catØgorie ou sous-catØgorie spØcifiØe (cid:224) l’article 3 de ladite directive, y compris les catØgories de permis visØes (cid:224) l’article 10 de cette directive. Article 2 2. En vertu de l’article 2, les (cid:201)tats membres acceptent de se soumettre (cid:224) une obligation de coopØrer, conformØment aux dispositions de la prØsente convention, afin que les conduc- teurs qui sont dØchus le leur droit de conduire dans un (cid:201)tat (1) JO L 237 du 24. 8. 1991, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 97/26/CE (JO L 150 de 7. 6. 1997, p. 41). Article 3 3. 1. L’article 3 met en place le mØcanisme dØclencheur de la procØdure d’exØcution prØvue par la convention, (cid:224) savoir l’obligation, pour l’(cid:201)tat de l’infraction, de notifier (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence la dØchØance du droit de conduire qu’il a prononcØe. Le paragraphe 1 prØcise que cette notification doit intervenir «sans tarder». Il est important que l’(cid:201)tat de rapidement rØsidence soit en mesure d’agir possible, tant dans l’intØrŒt de la sØcuritØ routiŁre que pour rØduire les dØlais dans l’exØcution de la dØchØance. Aucun dØlai dØterminØ n’est fixØ pour effectuer la notifi- cation, mais on espŁre que les (cid:201)tats membres mettront en place des mØcanismes rØpondant (cid:224) l’esprit de cet article et permettant une notification rapide. le plus 3. 2. L’article 3, paragraphe 2, permet aux (cid:201)tats membres de convenir avec d’autres (cid:201)tats membres que la notification prØvue au paragraphe 1 n’aura pas lieu dans certains cas d’application de l’article 6, paragraphe 2, point a). (cid:192) l’article 6, paragraphe 2, point a), il est prØcisØ que l’(cid:201)tat de rØsidence peut refuser de donner suite (cid:224) la dØcision de dØchØance lorsque la conduite sanctionnØe dans l’(cid:201)tat de l’infraction par la dØchØance du droit de conduire ne constitue pas une infraction au regard de la loi de l’(cid:201)tat de rØsidence, c’est-(cid:224)-dire lorsqu’il n’y a pas double incri- mination. L’objectif de l’article 3, paragraphe 2, est d’Øviter des notifications inutiles lorsqu’on sait que l’(cid:201)tat de rØsi- dence dØciderait toujours de ne pas exØcuter la dØcision parce qu’il n’y a pas double incrimination. 3. 3. En application de l’article 8 de la directive 91/439/CEE, l’(cid:201)tat membre auquel doit Œtre adressØe la notification prØvue par l’article 3 de la convention peut Œtre un (cid:201)tat membre autre que celui qui a dØlivrØ le permis de conduire concernØ. Pour cette raison, il a ØtØ entendu lors de l’adoption de la convention que, dans un tel cas, l’(cid:201)tat ayant dØlivrØ le permis de conduire serait informØ par l’(cid:201)tat de rØsidence. Article 4 4. 1. La convention offre aux (cid:201)tats membres, lorsqu’ils agissent en tant qu’(cid:201)tat de rØsidence, trois possibilitØs pour exØcuter les dØcisions portant dØchØance du droit de conduire. Elles sont exposØes au paragraphe 1. En vertu du paragraphe 1, les (cid:201)tats membres sont tenus d’exØcuter la dØcision de dØchØance du droit de conduire sans dØlai. C’est particuliŁrement important lorsque les dØcisions sont exØcutoires immØdiatement ou aprŁs expiration des Øven- tuels dØlais de recours dans l’(cid:201)tat de l’infraction, compte tenu de l’obligation faite (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence de prendre en compte la partie de la pØriode de la dØchØance du droit de conduire qui aurait dØj(cid:224) ØtØ accomplie dans l’(cid:201)tat de l’infraction. Ce point est essentiel pour rØduire autant que possible toute charge administrative inutile et il permettra une mise en (cid:156)uvre efficace de la convention. 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 211/3 4. 2. La premiŁre procØdure envisageable pour l’exØcution des dØcisions de dØchØance [paragraphe 1, point a)] est l’exØcution directe de la dØcision de dØchØance. L’(cid:201)tat de rØsidence reconna(cid:238)t alors la dØcision prise dans l’(cid:201)tat de l’infraction et peut lui donner effet avec le minimum de formalitØs, sans qu’il soit nØcessaire de la faire approuver ou confirmer de quelque maniŁre que ce soit par une juridiction de l’(cid:201)tat de rØsidence. La seule condition imposØe (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence en cas d’exØcution directe d’une dØcision rendue par l’(cid:201)tat de l’infraction est qu’il doit prendre en compte la partie de la pØriode de la dØchØance du droit de conduire qui aurait dØj(cid:224) ØtØ accom- plie dans l’(cid:201)tat de l’infraction (autrement dit la dØduire). L’(cid:201)tat de rØsidence devrait Œtre en mesure de dØterminer cette pØriode sur la base des informations que lui aura fournies l’(cid:201)tat de l’infraction conformØment (cid:224) l’article 8, paragraphe 1, cinquiŁme tiret. 4. 3. La deuxiŁme procØdure envisageable pour l’exØcution des dØcisions de dØchØance figure au paragraphe 1, point b); il s’agit de l’exØcution indirecte de la dØcision de dØchØance par l’intermØdiaire d’une dØcision judiciaire ou administra- tive. Cette procØdure permet aux dØcisions prises par l’(cid:201)tat de l’infraction d’Œtre approuvØes ou confirmØes par une autoritØ judiciaire ou administrative de l’(cid:201)tat de rØsidence. Les modalitØs prØcises d’une telle procØdure sont du ressort de l’(cid:201)tat membre concernØ et diffØreront probable- ment selon les ordres juridiques des (cid:201)tats membres. 4. 4. La troisiŁme mØthode d’exØcution [paragraphe 1, point c)] est la conversion de la dØcision de dØchØance du droit de conduire en une dØcision judiciaire ou administrative interne, ce qui revient (cid:224) remplacer la dØcision de l’(cid:201)tat de l’infraction par une dØcision nouvelle de l’(cid:201)tat de rØsi- dence. 4. 5. Les procØdures d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 4, para- graphe 1, points b) et c), sont soumises (cid:224) certaines condi- tions fixØes respectivement aux paragraphes 2 et 3. Elles visent essentiellement (cid:224) offrir la souplesse nØcessaire pour tenir compte des diffØrences entre les lØgislations des (cid:201)tats membres. (cid:192) l’exception de l’exigence de prendre en compte la partie de la pØriode de la dØchØance du droit de conduire qui aurait dØj(cid:224) ØtØ accomplie, exigence commune aux trois procØdures d’exØcution, aucune des conditions prØvues aux paragraphes 2 et 3 ne doit Œtre imposØe pour la premiŁre mØthode d’exØcution, puisque l’exØcution directe n’offre aucune possibilitØ de modifier ni la pØriode ni la nature de la dØchØance. 4. 6. En ce qui concerne la procØdure prØvue au paragraphe 1, le paragraphe 2 fixe trois point b) (exØcution indirecte), exigences: a) La partie de la pØriode de la dØchØance du droit de le cas ØchØant, dØj(cid:224) ØtØ accomplie conduire qui a, dans l’(cid:201)tat de l’infraction doit Œtre prise en compte (c’est-(cid:224)-dire la dØchØance). En cas de rØduction de la durØe de la dØchØance en vertu du point b), la prise en compte prØvue ici doit se faire sur la base de la durØe rØduite; la durØe dØduite initiale de de b) L’(cid:201)tat de rØsidence peut rØduire la durØe de la dØchØance prononcØe si cette durØe excŁde la durØe maximale qui aurait pu Œtre fixØe selon son droit national, mais seulement pour la ramener (cid:224) la durØe maximale prØvue par celui-ci; c) L’(cid:201)tat de rØsidence ne peut pas prolonger la durØe de la dØchØance dØcidØe par l’(cid:201)tat de l’infraction. Ce point rØsulte d’un principe bien Øtabli dans les conventions prØvoyant le transfert des dØcisions judiciaires, (cid:224) savoir que le pays destinataire de ce transfert peut rØduire la peine, mais ne peut ni l’augmenter ni prendre des mesures qui auraient pour effet d’aggraver la situation judiciaire de l’intØressØ. 4. 7. En ce qui concerne la procØdure prØvue au paragraphe 1, point c) (conversion), le paragraphe 3 fixe cinq exigences: a) L’(cid:201)tat de rØsidence est liØ par la constatation des faits figurant dans la dØcision de dØchØance du droit de conduire prise par l’(cid:201)tat de l’infraction. Il en rØsulte que l’(cid:201)tat de rØsidence n’est pas habilitØ (cid:224) contester les faits qui sont (cid:224) la base de la dØchØance. Une telle contestation relŁve exclusivement de l’(cid:201)tat de l’infrac- tion. Puisque, conformØment (cid:224) l’article 1er, point a), seules les dØcisions de dØchØance qui ne sont plus susceptibles de recours peuvent Œtre notifiØes, le conducteur devrait dØj(cid:224) avoir eu la possibilitØ de contester la dØcision dans l’(cid:201)tat de l’infraction. Si, il voulait avancer dans l’(cid:201)tat de rØsidence toutefois, qu’il n’a pas eu l’occasion de se dØfendre dans l’(cid:201)tat de l’infraction, l’(cid:201)tat de rØsidence devrait envisager l’application de l’article 6, paragraphe 1, point e), et de l’article 8, paragraphe 3; b) L’(cid:201)tat de rØsidence doit, pour la conversion de la dØci- sion, prendre en compte la partie de la pØriode de la dØchØance du droit de conduire dØcidØe par l’(cid:201)tat de l’infraction qui a dØj(cid:224) ØtØ accomplie dans ce dernier. En cas de rØduction de la durØe de la dØchØance en vertu du point c), la prise en compte prØvue ici doit se faire sur la base de la durØe rØduite; c) En convertissant la dØcision, l’(cid:201)tat de rØsidence peut rØduire la durØe de la dØchØance pour la ramener (cid:224) la durØe qui aurait ØtØ fixØe pour un cas de ce type en application de son droit national si ce cas avait ØtØ entiŁrement traitØ dans l’(cid:201)tat de rØsidence; d) De mŒme que dans le cas de l’exØcution conformØment au paragraphe 2, l’(cid:201)tat de rØsidence ne peut, en conver- tissant la dØcision de dØchØance, en prolonger la durØe; e) Il est Øgalement interdit (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence, lors de la conversion, de remplacer la dØcision de dØchØance du droit de conduire par une amende ou toute autre mesure. Cette restriction a ØtØ introduite pour Øviter que la nature de la sanction ne soit modifiØe. C 211/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 7. 1999 4. 8. Le paragraphe 4, prØvoit que l’(cid:201)tat de rØsidence doit dØter- miner, si nØcessaire, la date (cid:224) partir de laquelle il exØcutera la dØcision de dØchØance qui lui a ØtØ notifiØe. Certains (cid:201)tats membres ont estimØ que cette disposition Øtait nØcessaire afin de pouvoir exØcuter des dØcisions de leur auraient ØtØ notifiØes par des (cid:201)tats dØchØance qui membres qui, en vertu de leur droit national, n’ont pas entamØ l’exØcution de la dØcision de dØchØance au moment de sa notification, parce que le conducteur a quittØ l’(cid:201)tat de l’infraction trŁs rapidement, avant que des mesures n’aient pu Œtre prises, ou parce que le permis de conduire n’Øtait pas disponible au moment oø le conducteur a quittØ l’(cid:201)tat de l’infraction (dans certains pays, la date (cid:224) partir de laquelle une dØcision est exØcutØe ne peut Œtre fixØe tant que les autoritØs ne sont pas en possession du permis de conduire, ce qui fait que, lorsque l’(cid:201)tat de l’infraction n’a pas fixØ de date, il est nØcessaire que l’(cid:201)tat de rØsidence en fixe une). 4. 9. Le paragraphe 5 demande (cid:224) chaque (cid:201)tat membre, lorsqu’il procŁde (cid:224) la notification visØe (cid:224) l’article 15, paragraphe 2, de la convention d’indiquer dans une dØclaration celle des procØdures dØcrites au paragraphe 1 qu’il entend appli- quer en tant qu’(cid:201)tat de rØsidence. Aux termes de ce paragraphe, cette dØclaration peut Œtre (cid:224) tout moment remplacØe par une nouvelle dØclaration. Un (cid:201)tat membre a aussi la facultØ de dØclarer qu’il appli- quera l’une de ces procØdures en rŁgle gØnØrale, mais qu’il en appliquera une autre dans certains cas, qu’il doit prØciser dans sa dØclaration en faisant rØfØrence (cid:224) des critŁres objectifs. Ainsi, un (cid:201)tat membre pourrait dØclarer qu’il appliquera le paragraphe 1, point a), (exØcution directe) en rŁgle gØnØrale, mais qu’il appliquera le para- graphe 1, point b), (exØcution indirecte) dans les cas oø la durØe de la dØchØance du droit de conduire imposØe par l’(cid:201)tat de l’infraction dØpasse le dØlai maximal prØvu pour des actes de mŒme nature dans l’(cid:201)tat membre faisant la dØclaration. Article 5 toute mesure 5. L’article 5 a pour objectif de prØciser clairement qu’un (cid:201)tat de rØsidence qui a exØcutØ une dØcision de dØchØance du droit de conduire prononcØe (cid:224) l’Øgard d’un de ses rØsidents par un autre (cid:201)tat, oø l’infraction a ØtØ commise, reste libre de prendre complØmentaire de sØcuritØ routiŁre qu’il estime justifiØe et qu’il peut prendre en vertu de sa propre lØgislation. L’article 4, paragraphe 2, point c), et l’article 4, paragraphe 3, point d), enlŁvent (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence toute possibilitØ de prolonger la durØe de la dØci- sion particuliŁre de dØchØance du droit de conduire qui lui a ØtØ notifiØe et qui a ØtØ prononcØe (cid:224) la suite d’une ou de plusieurs certains (cid:201)tats membres, des mesures contraignantes de sØcuritØ routiŁre (y compris la dØchØance du droit de conduire) peuvent Œtre prises (cid:224) l’encontre de conducteurs sans Œtre nØcessaire- ment liØes (cid:224) une condamnation pour infraction. Dans ces infractions dØterminØes. Dans lorsqu’il appara(cid:238)t qu’un rØsident, (cid:201)tats membres, il peut dØj(cid:224) Œtre possible de prendre de telles mesures titulaire d’un permis de conduire, a commis (cid:224) l’Øtranger des infractions ou d’autres faits qui tØmoignent du danger qu’il reprØsente sur la route. Les possibilitØs d’action dont disposerait cet (cid:201)tat membre ne sont pas rØduites par la convention. Article 6 6. 1. L’article 6 Ønonce les seules raisons pour lesquelles l’(cid:201)tat membre de rØsidence peut refuser de donner suite (cid:224) une notification de l’(cid:201)tat membre de l’infraction. Le paragraphe 1 de l’article 6 prØcise les circonstances dans lesquelles l’(cid:201)tat de rØsidence est tenu de refuser d’exØcuter une dØci- sion de dØchØance du droit de conduire qui lui est notifiØe. Le paragraphe 2 prØcise les circonstances dans lesquelles l’(cid:201)tat de rØsidence peut refuser de le faire. 6. 2. Les conditions entra(cid:238)nant un refus obligatoire visØes (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, sont les suivantes: a) Lorsque la dØchØance du droit de conduire a dØj(cid:224) ØtØ pleinement appliquØe dans l’(cid:201)tat de l’infraction. Dans ce cas, il va de soi que l’(cid:201)tat de rØsidence n’a rien d’autre (cid:224) faire; b) Lorsque la personne qui fait l’objet de la notification a dØj(cid:224) fait l’objet d’une dØcision de dØchØance du droit de conduire dans l’(cid:201)tat de rØsidence pour les mŒmes actes et que cette dØcision a ØtØ appliquØe ou est en cours d’application; c) Lorsque l’auteur de l’infraction aurait bØnØficiØ d’une gra(cid:136)ce ou d’une amnistie dans l’(cid:201)tat de rØsidence si les actes qu’il a commis dans l’(cid:201)tat de l’infraction avaient ØtØ commis dans l’(cid:201)tat de rØsidence. Ce type de dispo- sition est courant dans plusieurs conventions ayant trait au transfert des peines; d) Lorsque le dØlai de prescription de la mesure aurait expirØ en vertu de sa propre lØgislation; e) Lorsque, dans un cas particulier, aprŁs rØception des lui ont ØtØ communiquØes en vertu informations qui de l’article 8, l’(cid:201)tat de rØsidence considŁre que la personne concernØe n’a pas eu des possibilitØs suffi- santes pour mener sa dØfense. L’article 8 Ønonce les informations qui doivent Œtre envoyØes (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsi- dence avec la notification visØe (cid:224) l’article 3. Il s’agit, entre autres, lorsque l’intØressØ n’a pas comparu en personne ou n’Øtait pas reprØsentØ lors de la procØdure, des preuves attestant que l’intØressØ avait dßment ØtØ informØ de la procØdure conformØment (cid:224) la loi de l’(cid:201)tat de l’infraction. L’article 8, paragraphe 3, prØvoit la possibilitØ pour l’(cid:201)tat de rØsidence, si celui-ci considŁre lui ont ØtØ aprŁs communiquØes en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 8 que ces informations sont insuffisantes pour lui permettre de prendre une dØcision conformØ- ment (cid:224) la convention, et en particulier s’il existe un doute que l’intØressØ a eu des possibilitØs suffisantes informations qui rØception des 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 211/5 pour mener sa dØfense, de demander (cid:224) l’(cid:201)tat de l’infrac- tion de lui fournir des informations supplØmentaires. Ainsi, l’(cid:201)tat de rØsidence peut chercher (cid:224) avoir la certi- tude que l’intØressØ avait la possibilitØ de faire usage de sa propre langue pour s’exprimer clairement au cours de la procØdure ayant abouti (cid:224) la dØcision de dØchØance du droit de conduire. Le point e) n’a pas pour but de permettre une contes- tation gØnØrale des systŁmes juridiques ou des procØ- dures judiciaires d’autres (cid:201)tats membres. 6. 3. Les circonstances visØes (cid:224) l’article 6, paragraphe 2, qui permettent (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence de dØcider dans le cadre de la convention de refuser d’exØcuter une dØcision de dØchØance du droit de conduite qui lui a ØtØ notifiØe sont les suivantes: lorsque a) Lorsqu’il n’y a pas de double incrimination, autrement dit la comportement dØchØance du droit de conduire ne constitue pas une infraction au regard de la loi de l’(cid:201)tat de rØsidence; sanctionnØ par le b) Lorsque la pØriode de dØchØance restante au moment ou l’(cid:201)tat de rØsidence re(cid:231)oit la notification et est en mesure de l’exØcuter est infØrieure (cid:224) un mois. Cela signifie que l’(cid:201)tat de rØsidence peut refuser de donner suite (cid:224) une dØcision de dØchØance qui lui a ØtØ notifiØe s’il est prØvisible que, au moment oø il sera en mesure d’exØcuter cette dØcision, la pØriode de dØchØance restant (cid:224) courir sera infØrieure (cid:224) un mois. Cette possi- bilitØ est incluse pour Øviter des efforts dispropor- tionnØs, mais l’(cid:201)tat de rØsidence peut dØcider d’appli- quer la dØcision de dØchØance du droit de conduire pendant une courte pØriode s’il le souhaite; c) Lorsque les faits qui sont (cid:224) l’origine de la dØchØance du droit de conduire, bien que constituant des infractions dans les deux (cid:201)tats, ne sont pas des infractions punis- sables par la dØchØance du droit de conduire selon la loi de l’(cid:201)tat de rØsidence. 6. 4. Le paragraphe 3 permet (cid:224) un (cid:201)tat membre, lorsqu’il envoie la notification visØe (cid:224) l’article 15, paragraphe 2, fera toujours usage de la possibilitØ de dØclarer qu’il offerte par le paragraphe 2 de refuser d’exØcuter les dØci- sions de dØchØance du droit de conduire dans toutes les circonstances indiquØes au paragraphe 2 ou dans certaines d’entre elles. Lorsqu’une dØclaration dans ce sens a ØtØ les autres (cid:201)tats membres ne sont alors plus tenus faite, de notifier les dØcisions de dØchØance du droit de conduire couvertes par la dØclaration. Un (cid:201)tat qui a fait une dØcla- ration peut l’annuler (cid:224) n’importe quel moment. Cette disposition doit Œtre considØrØe dans le contexte des diffØ- rences qui existent entre les systŁmes juridiques des (cid:201)tats membres en ce qui concerne la durØe de la pØriode de dØchØance selon les diffØrentes infractions et la maniŁre dont les dØcisions de dØchØance du droit de conduire sont exØcutØes. Article 7 7. L’article 7 concerne les aspects pratiques du traitement des notifications envoyØes conformØment (cid:224) l’article 3. Selon le paragraphe 1, les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat de l’infrac- tion doivent envoyer la notification de dØchØance du droit de conduire aux autoritØs centrales de l’(cid:201)tat de rØsidence. Aux termes du paragraphe 2, chaque (cid:201)tat membre doit, lorsqu’il envoie la notification visØe (cid:224) l’article 15, paragraphe 2, de la convention, prØciser quelles sont ces autoritØs. Il peut dØsigner une ou plusieurs autoritØs centrales pour rece- voir les notifications. Il doit aussi prØciser quelles seront les autoritØs compØtentes responsables de l’envoi des notifica- tions. Chaque (cid:201)tat membre est entiŁrement libre de dØcider qui doivent Œtre ces diffØrentes autoritØs. Ainsi, il n’est nulle- ment obligatoire qu’une autoritØ centrale au sens de la prØsente convention soit la mŒme autoritØ que celle qui a ØtØ dØsignØe aux fins d’autres conventions, telles que la convention europØenne d’entraide judiciaire en matiŁre pØnale, de 1959. Article 8 8. 1. L’article 8 concerne les informations que l’(cid:201)tat de l’infra- ction doit fournir avec la notification visØe (cid:224) l’article 3. 8. 2. Les renseignements figurant au paragraphe 1 sont les suivants: (cid:151) des renseignements utiles concernant les coordonnØes de la personne dØchue du droit de conduire. Il s’agit d’informations qui permettront (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsi- dence de localiser l’intØressØ afin d’exØcuter la dØcision de dØchØance. Les renseignements requis incluront naturellement (s’ils sont connus) le nom complet, la l’adresse dans l’(cid:201)tat de rØsidence, date de naissance, toute autre adresse rØguliŁre (par exemple, le conducteur travaille pour une certaine pØriode dans Il sera aussi un pays autre que l’(cid:201)tat de rØsidence). utile de mentionner le numØro du permis de conduire (encore que cela soit inutile si ce document est dØj(cid:224) disponible et envoyØ (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence par l’(cid:201)tat de l’infraction conformØment au dernier tiret du para- graphe 1; si (cid:151) l’original ou une copie certifiØe conforme de la dØci- sion de dØchØance du droit de conduire; (cid:151) un exposØ sommaire des faits et une rØfØrence aux dispositions lØgales de l’(cid:201)tat de l’infraction sur la base desquelles la dØchØance du droit de conduire a ØtØ prononcØe, si ces dispositions lØgales ne sont pas mentionnØes dans la dØcision. Il est probable que dans tous les (cid:201)tats membres, cette «dØcision» contiendra des dØtails sur l’infraction, les dispositions lØgales qui s’y rapportent ainsi que les circonstances de l’infraction en question. Dans le cas contraire, ces renseignements devraient aussi Œtre fournis avec la dØcision; C 211/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 7. 1999 (cid:151) une attestation du caractŁre dØfinitif de la dØcision de dØchØance. (cid:201)tant donnØ que, en vertu de l’article 1er, point a), seules les dØcisions de dØchØance qui ne peuvent plus faire l’objet d’un recours doivent Œtre notifiØes conformØment (cid:224) l’article 3, il est nØcessaire qu’une confirmation soit envoyØe (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence que la dØcision de dØchØance est effectivement dØfinitive et ne peut plus faire l’objet d’un recours; (cid:151) des informations sur l’Øtat d’exØcution de la dØcision de dØchØance du droit de conduire dans l’(cid:201)tat de l’in- fraction, y compris l’indication de la durØe de la dØchØance ainsi que les dates de commencement et d’expiration de la dØchØance, si ces dates sont connues. Dans tous les cas, l’(cid:201)tat de l’infraction doit donner les renseignements les plus complets possible (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence pour permettre (cid:224) ce dernier de conna(cid:238)tre la durØe de la dØchØance, la date (cid:224) laquelle elle a la date (cid:224) laquelle, commencØ (cid:224) Œtre appliquØe et selon la dØcision originale de l’(cid:201)tat de l’infraction, elle doit prendre fin (sous rØserve d’une rØduction Øventuelle de la durØe de la dØchØance prØvue (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, point b), et (cid:224) l’article 4, paragraphe 3, point c), (cid:151) le permis de conduire, s’il a ØtØ saisi. Lorsque le permis de conduire a ØtØ saisi et n’a pas ØtØ rendu au conducteur, il doit Œtre envoyØ (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence, conformØment (cid:224) l’article 8 de la convention. Ce document fournira une bonne partie des informa- tions qui doivent Œtre envoyØes en application de l’article 8. 8. 3. Le paragraphe 2 prØvoit les situations oø le conducteur n’a pas comparu en personne ou n’Øtait pas reprØsentØ lors de la procØdure ayant abouti (cid:224) la dØcision de dØchØance. Dans tous les (cid:201)tats membres, il existe des dispositions rØgissant la notification de la procØdure au dØfendeur. Aux termes du paragraphe 2, l’(cid:201)tat de l’infra- ction doit fournir, outre les informations requises en vertu du paragraphe 1, des preuves que la procØdure a ØtØ dßment notifiØ (cid:224) l’intØressØ conformØment (cid:224) la loi dans tous les cas oø l’intØressØ n’a pas comparu en personne ou n’Øtait pas reprØsentØ. 8. 4. Le paragraphe 3 prØvoit l’ØventualitØ que, mŒme lorsque les renseignements requis au titre des paragraphes 1 et 2 sont fournis, il ne soit toujours pas possible de parvenir (cid:224) une dØcision sur la notification, en particulier lorsque les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat de rØsidence ne sont pas sßres que l’intØressØ ait eu des possibilitØs suffisantes de mener sa dØfense. En pareil cas, l’(cid:201)tat de rØsidence doit chercher (cid:224) obtenir des renseignements supplØmentaires auprŁs de l’(cid:201)tat de l’infraction, lequel est obligØ de les lui communiquer sans dØlai. Il appartient aux autoritØs de l’(cid:201)tat de rØsidence de dØterminer s’il existe des doutes seront supplØmentaires les rensei- (cid:224) cet Øgard. Mais si telle est leur conclusion, gnements pour permettre (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence de dØterminer si, comme le prØvoit l’article 6, paragraphe 1, point e), l’intØressØ n’a pas eu des possibilitØs suffisantes pour mener sa dØfense et l’(cid:201)tat de rØsidence doit refuser de si, par consØquent, donner suite (cid:224) la dØcision de dØchØance. nØcessaires Article 9 9. 1. L’article 9 concerne la traduction des notifications et des piŁces annexes ainsi que la certification des documents. Il reprend les articles 16 et 17 de la convention europØenne d’entraide judiciaire en matiŁre pØnale, de 1959. 9. 2. Le paragraphe 1 Ønonce le principe selon lequel la traduc- tion des documents fournis par l’(cid:201)tat de l’infraction (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence n’est pas requise. Cela n’empŒche pas les (cid:201)tats membres de convenir bilatØralement de la traduction de documents relatifs (cid:224) l’application de la convention. Le paragraphe 2 donne aux (cid:201)tats membres le droit de dØroger (cid:224) ce principe en leur permettant de faire une dØclaration, lorsqu’ils procŁdent (cid:224) la notification visØe (cid:224) l’article 15, paragraphe 2, prØcisant que les documents visØs au paragraphe 1 devront Œtre accompagnØs d’une traduction dans l’une des langues officielles des institutions des CommunautØs europØennes. 9. 3. Le paragraphe 3 prØvoit que, en gØnØral, les documents visØs au paragraphe 1 ne doivent pas forcØment Œtre certi- fiØs conformes. La seule exception est la copie certifiØe conforme de la dØcision de dØchØance du droit de conduire, visØe (cid:224) l’article 8, paragraphe 1, deuxiŁme tiret. Article 10 10. Cet article prØvoit que l’(cid:201)tat de rØsidence informe l’(cid:201)tat de l’infraction de la suite qu’il a donnØe (cid:224) la notification qui lui a ØtØ envoyØe. Cette information doit comporter toute dØcision prise au sujet de cette notification et de son exØcution (par exemple, toute rØduction de la durØe de la dØchØance conformØment (cid:224) l’article 4). En outre, s’il refuse de donner suite (cid:224) une dØcision de dØchØance pour des raisons prØvues (cid:224) l’article 6, il doit donner ces raisons (cid:224) l’(cid:201)tat de l’infraction. Cette information aura une influence directe sur l’exercice par l’(cid:201)tat de l’infraction du droit que lui confŁre l’article 11, paragraphe 1, de continuer (cid:224) la sanction de dØchØance exØcuter, prononcØe pour la durØe prØvue (cid:224) l’origine. Cette informa- tion pourrait aussi Œtre utile pour l’application de l’article 6, paragraphe 3, deuxiŁme phrase. sur son territoire, Article 11 11. 1. Le paragraphe 1 prØserve le droit de l’(cid:201)tat de l’infraction, dans les cas oø, par exemple, l’(cid:201)tat de rØsidence a rØduit la durØe initiale de la dØchØance, d’exØcuter, sur son terri- toire, la sanction de dØchØance pour toute la durØe de celle-ci. En pratique, cela veut dire que le conducteur, aprŁs avoir subi la dØchØance de son droit de conduire pendant la durØe rØduite dØcidØe par l’(cid:201)tat de rØsidence 23. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 211/7 conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, point b), ou paragraphe 3, point c), pourrait conduire dans l’(cid:201)tat de rØsidence. En outre, n’Øtait-ce l’article 11, paragraphe 1, il pourrait aussi conduire ailleurs. Toutefois, le paragraphe 1 donne (cid:224) l’(cid:201)tat de l’infraction le droit de maintenir sur son propre territoire la durØe de dØchØance initiale. Le paragraphe 2 permet (cid:224) tout (cid:201)tat membre, lorsqu’il effectue la notification visØe (cid:224) l’article 15, paragraphe 2, de dØclarer qu’il n’appliquera pas l’article 11, paragraphe Il est Øvidemment 1, en tant qu’(cid:201)tat de l’infraction. important que le conducteur sache dans quelle situation il se trouve vis-(cid:224)-vis de l’(cid:201)tat de l’infraction et si, oui ou le terme de la pØriode de non, aprŁs avoir atteint dØchØance dans l’(cid:201)tat de rØsidence, il est en situation rØguliŁre s’il conduit (cid:224) nouveau dans l’(cid:201)tat de l’infraction pendant la pØriode initiale de dØchØance. Le paragraphe 4 fait donc obligation (cid:224) l’(cid:201)tat de l’infraction qui se propose d’appliquer l’intØressØ le paragraphe 1 d’en informer lorsqu’il lui notifie la dØcision de dØchØance. En outre, le paragraphe 4 fait obligation (cid:224) l’(cid:201)tat de l’infraction de lui confirmer dans la notification visØe (cid:224) l’article 3 qu’il a agi ainsi. 11. 2. Le paragraphe 3 fait obligation (cid:224) l’(cid:201)tat de l’infraction et (cid:224) l’(cid:201)tat de rØsidence d’exercer leurs responsabilitØs dans le cadre de la convention de maniŁre (cid:224) faire en sorte que la durØe totale de la dØchØance accomplie dans les deux (cid:201)tats ne dØpasse pas la durØe de la dØchØance fixØe initia- lement par l’(cid:201)tat de l’infraction. Cela renforce la nØcessitØ mentionnØe (cid:224) l’article 8, paragraphe 1, cinquiŁme tiret, que l’(cid:201)tat de l’infraction fournisse des informations sur les dates de commencement et d’expiration de la dØchØance, si elles sont connues. Article 12 (cid:224) sur 12. Cet article fait obligation (cid:224) chaque (cid:201)tat membre d’adopter sanctionner la les mesures nØcessaires l’habilitant conduite d’un vØhicule (cid:224) moteur son territoire lorsque le conducteur est dØchu du droit de conduire par l’(cid:201)tat de rØsidence, en application de la convention. Dans la loi sanctionne la conduite d’un chaque (cid:201)tat membre, vØhicule (cid:224) moteur par une personne dØchue du droit de conduire dans ce pays. Toutefois, cet article fait obligation aux (cid:201)tats de se doter des moyens de sanctionner la conduite sur leur territoire d’un vØhicule (cid:224) moteur par une personne dØchue du droit de conduire dans un autre pays (c’est-(cid:224)-dire l’(cid:201)tat de rØsidence). Le Conseil a notØ lors de l’adoption de la convention que, aux yeux de la dØlØ- gation danoise, l’article 12 implique qu’un (cid:201)tat membre doit disposer de sanctions qu’il puisse appliquer aux personnes conduisant un vØhicule (cid:224) moteur sur son terri- toire aprŁs avoir ØtØ dØchues du droit de conduire dans un autre (cid:201)tat membre, mais qu’il n’est pas tenu de recourir (cid:224) une disposition nationale spØcifique concernant la conduite pendant la pØriode de dØchØance. Article 13 13. Cet article prØvoit que les frais occasionnØs par la mise en (cid:156)uvre de la convention sont (cid:224) la charge de l’(cid:201)tat membre dans lequel ils sont engagØs. Article 14 14. Cet article concerne le r(cid:244)le de la Cour de justice des CommunautØs europØennes par rapport (cid:224) la convention. Dans toute la mesure du possible, il a ØtØ rØdigØ sur la base des dispositions concernant la compØtence de la Cour de justice qui existent dØj(cid:224) dans d’autres instruments adoptØs sur la base du titre VI du traitØ sur l’Union europØenne. Le paragraphe 1 confŁre (cid:224) la Cour de justice des Commu- nautØs europØennes la compØtence pour statuer sur tout diffØrend entre (cid:201)tats membres concernant l’interprØtation ou l’application de la convention. Cependant, cette compØ- tence n’entre en jeu que si le diffØrend n’a pu Œtre rØglØ au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par un (cid:201)tat membre. La Cour de justice est Øgalement compØtente pour statuer sur tout diffØrend entre (cid:201)tats membres et la Commission concernant l’interprØtation ou l’application de la conven- il n’est pas nØcessaire qu’il y ait eu tion. Dans ce cas, auparavant une tentative de rŁglement du diffØrend au Conseil. Le paragraphe 2 permet (cid:224) tout (cid:201)tat membre de faire une dØclaration pour prØciser qu’il accepte la compØtence de la Cour de justice pour statuer (cid:224) titre prØjudiciel sur l’inter- prØtation de la convention. Un (cid:201)tat membre peut faire une telle dØclaration lorsqu’il ratifie la convention ou y adhŁre, ou (cid:224) un moment ultØrieur. toutes les juridictions [point b)] ont Le paragraphe 3 fait obligation (cid:224) un (cid:201)tat membre qui a fait une dØclaration au titre du paragraphe 2 d’indiquer que soit seules les juridictions dont les dØcisions ne sont pas interne susceptibles d’un recours juridictionnel de droit [point a)], soit la facultØ de demander (cid:224) la Cour de justice de statuer (cid:224) titre prØjudiciel. Ce paragraphe fixe, en outre, les condi- tions dans lesquelles il peut Œtre demandØ (cid:224) la Cour de justice de statuer (cid:224) titre prØjudiciel. (cid:192) cet Øgard, la juridic- tion doit demander (cid:224) la Cour de justice de statuer (cid:224) titre prØjudiciel sur une question concernant l’interprØtation de la convention pour pouvoir rendre son jugement dans une affaire pendante devant elle. Le paragraphe 4 prØvoit que le statut de la Cour de justice et le rŁglement de procØdure de celle-ci sont applicables. C 211/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 7. 1999 En outre, il permet (cid:224) tout (cid:201)tat membre, qu’il ait ou non fait une dØclaration au titre du paragraphe 2, de prØsenter (cid:224) la Cour de justice des mØmoires ou des observations Øcrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu du paragraphe 3. Article 15 15. Aux termes de cet article, l’entrØe en vigueur de la conven- tion aura lieu conformØment aux dispositions habituelles Øtablies pour les questions de ce type par le Conseil de l’Union europØenne. La convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours aprŁs le dØp(cid:244)t de l’instrument d’adoption par le dernier des quinze (cid:201)tats membres qui Øtaient membres de l’Union europØenne lorsque le Conseil a adoptØ, le 17 juin 1998, l’acte Øtablissant la convention. Comme dans le cas des accords de coopØration judiciaire conclus auparavant par les (cid:201)tats membres, le paragraphe 4 prØvoit que tout (cid:201)tat membre peut, au moment de l’adop- tion ou ultØrieurement, dØclarer que, en ce qui le concerne, la convention sera applicable par anticipation dans ses rapports avec les (cid:201)tats membres qui ont fait la mŒme dØclaration. Ces dØclarations s’appliquent quatre-vingt-dix jours aprŁs la date de leur dØp(cid:244)t. Cependant, les (cid:201)tats membres ne peuvent pas dØclarer que la Cour de justice est compØtente aux fins de la convention pendant la pØriode d’application anticipØe, car cela nØces- site la pleine entrØe en vigueur de la convention aprŁs son adoption par les quinze (cid:201)tats membres. Il convient aussi de noter que, aux termes du paragraphe 5, la convention ne s’applique qu’aux infractions commises postØrieurement (cid:224) la date d’entrØe en vigueur de la conven- tion ou (cid:224) la date (cid:224) partir de laquelle, conformØment au paragraphe 4, la convention est devenue applicable entre les (cid:201)tats membres concernØs. Si la convention est dØj(cid:224) entrØe en vigueur au moment oø le nouvel (cid:201)tat membre y adhŁre, elle entre en vigueur (cid:224) l’Øgard de cet (cid:201)tat quatre-vingt-dix jours aprŁs le dØp(cid:244)t de son instrument d’adhØsion. Si la convention n’est pas en vigueur quatre-vingt-dix jours aprŁs le dØp(cid:244)t de l’instru- ment du nouvel (cid:201)tat membre, elle entrera en vigueur (cid:224) l’Øgard de cet (cid:201)tat, comme (cid:224) l’Øgard de tous les autres (cid:201)tats membres, dans les conditions prØvues (cid:224) l’article 15, paragraphe 3. Dans ce cas, l’(cid:201)tat adhØrant peut faire une dØclaration d’application anticipØe. L’adhØsion d’un nouvel (cid:201)tat membre ne constitue pas une condition de l’entrØe en vigueur de la convention (cid:224) l’Øgard des autres (cid:201)tats membres qui Øtaient membres de l’Union (cid:224) la date d’adoption par le Conseil de l’acte Øtablissant la convention. Article 17 17. Cet article a pour but de prØciser qu’aucune rØserve ne peut Œtre Ømise au sujet de la prØsente convention. Article 18 18. Cet article fixe le champ d’application territoriale de la convention pour le Royaume-Uni. Article 19 19. Aux termes de cet article, le secrØtaire gØnØral du Conseil de l’Union europØenne est dØpositaire de la convention. Le secrØtaire gØnØral est tenu de publier au Journal officiel des CommunautØs europØennes des informations sur l’Øtat des adoptions et des adhØsions, ainsi que les dØclarations et toute autre notification relative (cid:224) la convention. Article 16 Suivi 16. Cet article permet (cid:224) tout (cid:201)tat qui devient membre de l’Union europØenne d’adhØrer (cid:224) la convention et Ønonce la procØdure d’adhØsion. Cependant, un (cid:201)tat qui n’est pas membre de l’Union europØenne ne peut adhØrer (cid:224) la convention. 20. Compte tenu des questions pratiques et techniques que pourrait soulever la mise en (cid:156)uvre de la convention, le Conseil a notØ, lors de l’adoption de la convention, qu’il serait utile que la mise en (cid:156)uvre et l’application de celle-ci soient suivies attentivement par les instances du Conseil


title: Regulamento (CE) n° 1403/1999 do Conselho de 24 de Junho de 1999 que fixa, para a campanha de comercialização de 1999/2000, certos preços no sector do açúcar e a qualidade-tipo das beterrabas

eurovoc_concepts:
common agricultural policy
marketing
prices policy
product quality
root vegetable
sugar

formats: html pdf print

text: 30. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 164/13 REGULAMENTO (CE) N. o 1403/1999 DO CONSELHO de 24 de Junho de 1999 que fixa, para a campanha de comercialização de 1999/2000, certos preços no sector do açúcar e a qualidade-tipo das beterrabas O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, (4) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a organização comum de mercado no sector do açúcar (1) e, nomeadamente o n. o 3 do seu artigo 2. o, o n. o 4 do seu artigo 3. o e o n. o 3 do seu artigo 4. o, Tendo em conta a proposta da Comissão (2), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (3), Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social (4), Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Na fixação dos preços do açúcar, há que ter em conta os objectivos da política agrícola comum. Esta política tem designadamente por objectivos assegurar à população agrícola um nível de vida equitativo, garantir a segurança dos abastecimentos e preços razoáveis nos fornecimentos aos consumi- dores; Para se atingirem esses objectivos, é necessário fixar o preço indicativo do açúcar a um nível que, tendo nomeadamente em conta o nível que dele deriva para o preço de intervenção, assegure aos produ- tores de beterraba e de cana uma remuneração equitativa e que, simultaneamente, respeite os inte- resses dos consumidores e seja susceptível de manter uma relação equilibrada entre os preços dos principais produtos agrícolas; apresenta Dadas as características do mercado do açúcar, a comercialização relativamente limitados. Para a fixação do preço de intervenção do açúcar, a diferença entre o preço indicativo e o preço de intervenção pode ser, pois, fixada a um nível relativamente baixo; riscos O preço de base da beterraba deve ser estabelecido tendo em conta o preço de intervenção, as receitas das empresas resultantes das vendas de melaços, que podem ser avaliadas em 7,61 euros por 100 quilogramas, montante derivado do preço do melaço referido no n. o 2 do artigo 14. o, do Regula- mento (CEE) n. o 1785/81, sendo este último preço avaliado em 8,21 euros por 100 quilogramas, bem como as despesas de transformação e fornecimento de beterraba às fábricas, e com base num rendi- mento que pode ser avaliado para a Comunidade em 130 quilogramas de açúcar branco por tonelada de beterrabas com 16 % de teor de açúcar, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. O preço indicativo do açúcar branco é fixado em 66,50 euros por 100 quilogramas. 2. O preço de intervenção do açúcar branco é fixado em 63,19 euros por 100 quilogramas para as zonas não deficitárias da Comunidade. Artigo 2. o O preço de base da beterraba válido na Comunidade é fixado em 47,67 euros por tonelada na fase da entrega no centro de colheita. Artigo 3. o As beterrabas de qualidade-tipo devem apresentar as seguintes características: a) Qualidade sã, íntegra e comercializável; b) Teor de açúcar de 16 % no momento da recepção. Artigo 4. o (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1148/98 (JO L 159 de 3. 6. 1998, p. 36). (2) JO C 59 de 1. 3. 1999, p. 5. (3) Parecer emitido em 14 de Abril de 1999 (ainda não publicado no Jornal Oficial). (4) Parecer emitido em 28 de Abril de 1998 (ainda não publicado no Jornal Oficial). O presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias: É aplicável a partir da campanha de comercialização de 1999/2000. L 164/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 6. 1999 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito no Luxemburgo, em 24 de Junho de 1999. Pelo Conselho O Presidente J. TRITTIN


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1339/1999 av den 24 juni 1999 om ändring av förordning (EG) nr 1374/98 om tillämpningsföreskrifter för importsystemet och införande av tullkvoter inom sektorn för mjölk och mjölkprodukter

eurovoc_concepts:
import
import policy
milk
milk product
tariff quota
third country

text: L 159/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 6. 1999 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1339/1999 av den 24 juni 1999 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r importsystemet och inf(cid:148)rande av tullkvoter inom sektorn f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lk- produkter EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING visat sig vara ofullst(cid:132)ndiga eller i behov av uppda- tering. Denna bilaga b(cid:148)r (cid:132)ndras. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 804/68 av den 27 juni 1968 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1587/96 (2), s(cid:132)rskilt artiklarna 13. 3, 16. 1 och 16. 4 i denna, (4) (5) F(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 (cid:132)r en omarbetning av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1600/95 (7). I samband med omarbetningen framkom det att n(cid:134)gra av h(cid:132)nvisningarna till bilagan (cid:132)r felaktiga. N(cid:148)dv(cid:132)ndiga korrigeringar b(cid:148)r g(cid:148)ras. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskom- mitt(cid:130)n f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter. med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1095/96 av den 18 juni 1996 om genomf(cid:148)rande av medgivandena i lista CXL som fastst(cid:132)llts sedan f(cid:148)rhandlingarna enligt GATT artikel XXIV. 6 avslutats (3), s(cid:132)rskilt artikel 1. 1 i denna, och H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: Artikel 1 (1) (2) f(cid:148)r mj(cid:148)lkprodukter i De tullkvoter GATT/WTO-avtalet och som inte anges per ursprungsland, (cid:148)kas varje (cid:134)r fr(cid:134)n och med den 1 juli. F(cid:148)ljaktligen b(cid:148)r bilaga II till kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 (4) anpassas. som avses Genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 70/97 (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2863/98 (6), om den autonoma preferensordning som till(cid:132)mpas i vissa l(cid:132)nder som framtr(cid:132)tt ur f. d. republiken Jugo- slavien utesluts F(cid:148)rbundsrepubliken Jugoslavien fr(cid:134)n varje form av preferensordning. F(cid:148)ljaktligen b(cid:148)r h(cid:132)nvisningarna till detta land strykas i bilaga IV till f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98. F(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1. Bilaga II skall ers(cid:132)ttas av bilaga I till denna f(cid:148)rordning. 2. I bilaga IV skall uppgifterna f(cid:148)r l(cid:148)pnummer 8 och 9 ers(cid:132)ttas med uppgifterna i bilaga II till denna f(cid:148)rord- ning. 3. Bilaga VII skall ers(cid:132)ttas av bilaga III till denna f(cid:148)rord- ning. 4. Bilaga VIII skall ers(cid:132)ttas av bilaga IV till denna f(cid:148)rord- ning. (3) I bilaga VII till f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 anges namn och adress till de organ som utf(cid:132)rdar IMA 1-intyg. Vissa uppgifter r(cid:148)rande dessa organ har (1) EGT L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (2) EGT L 206, 16. 8. 1996, s. 21. (3) EGT L 146, 20. 6. 1996, s. 1. (4) EGT L 185, 30. 6. 1998, s. 21. (5) EGT L 16, 18. 1. 1997, s. 1. (6) EGT L 358, 31. 12. 1998, s. 85. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 1 juli 1999. (7) EGT L 151, 1. 7. 1995, s. 12. 25. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 159/23 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 24 juni 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen L 159/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 6. 1999 BILAGA I ”BILAGA II GATT/WTO-TULLKVOTER SOM EJ ANGES PER URSPRUNGSLAND (GATT/WTO ber(cid:132)knings(cid:134)r) L(cid:148)pnr i bilaga 7 till KN (L(cid:148)pnr Taric) 36 (09. 4590) 37 (09. 4599) KN-nr Varuslag Ursprungsland Kvot (kvantitet i ton) (cid:134)rlig kvartals- Tullsats vid import (i EUR per 100 kg nettovikt) 0402 10 19 Skummj(cid:148)lkspulver alla tredje l(cid:132)nder 62 480 15 620 47,50 Sm(cid:148)r och andra fetter och oljor framst(cid:132)llda av mj(cid:148)lk alla tredje l(cid:132)nder 8 000 2 000 94,80 varor likv(cid:132)rdiga med sm(cid:148)r 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 10 90 0405 90 10 (*) 0405 90 90 (*) 39 (09. 4591) ex 0406 10 20 ex 0406 10 80 Pizzaost, fryst i bitar om vardera h(cid:148)gst 1 g i f(cid:148)rpackningar med ett nettoinneh(cid:134)ll av minst 5 kg, med en vattenhalt av l(cid:132)gst 52 % och med en torrsubstans vars fetthalt inte understiger 38 % alla tredje l(cid:132)nder 4 462 1 115,5 13,00 40 (09. 4592) ex 0406 30 10 0406 90 13 Sm(cid:132)ltost av Emmenthaler Emmenthaler alla tredje l(cid:132)nder 15 307 3 826,75 41 (09. 4593) ex 0406 30 10 0406 90 15 Sm(cid:132)ltost av Gruy(cid:138)re Gruy(cid:138)re, Sbrinz alla tredje l(cid:132)nder 4 307 1 076,75 71,90 85,80 71,90 85,80 42 (09. 4594) 44 (09. 4595) 0406 90 01 Ost f(cid:148)r bearbetning (1) alla tredje l(cid:132)nder 16 800 4 200 83,50 0406 90 21 Cheddar alla tredje l(cid:132)nder 12 600 3 150 21,00 47 (09. 4596) ex 0406 10 20 ex 0406 10 80 F(cid:132)rsk (inte mognad) ost (inbegripet mesost) och ostmassa annan (cid:132)n pizzaost enligt l(cid:148)pnr 40 alla tredje l(cid:132)nder 16 299 4 074,75 0406 20 90 Annan riven eller pulveriserad ost Annan sm(cid:132)ltost 0406 30 31 0406 30 39 0406 30 90 92,60 106,40 94,10 69,00 71,90 102,90 25. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 159/25 L(cid:148)pnr i bilaga 7 till KN (L(cid:148)pnr Taric) KN-nr Varuslag Ursprungsland Kvot (kvantitet i ton) (cid:134)rlig kvartals- Tullsats vid import (i EUR per 100 kg nettovikt) Bl(cid:134)m(cid:148)gelost 0406 40 10 0406 40 50 0406 40 90 0406 90 17 Bergk(cid:132)se och Appenzeller 0406 90 18 0406 90 23 0406 90 25 0406 90 27 0406 90 29 0406 90 31 0406 90 33 0406 90 35 0406 90 37 0406 90 39 0406 90 50 ex 0406 90 63 0406 90 69 0406 90 73 ex 0406 90 75 ex 0406 90 76 0406 90 78 ex 0406 90 79 ex 0406 90 81 0406 90 82 0406 90 84 0406 90 86 0406 90 87 0406 90 88 Fromage fribourgeois, Vacherin Mont d’Or och T(cid:136)te de Moine Edamer Tilsiter Butterk(cid:132)se Kashkaval Feta, av f(cid:134)rmj(cid:148)lk eller buffelmj(cid:148)k Feta, annan Kefalotyri Finlandia Jarlsberg Ost av f(cid:134)rmj(cid:148)lk eller buffelmj(cid:148)k Pecorino Andra Provolone Caciocavallo Danbo, Fontal, Fynbo, Havarti, Maribo, Samsø Gouda Esrom, Italico, Kernhem, Saint-Paulin Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blamey, Colby, Monterey Camembert Brie Mer (cid:132)n 47 viktprocent men h(cid:148)gst 52 viktprocent Mer (cid:132)n 52 viktprocent men h(cid:148)gst 62 viktprocent Mer (cid:132)n 62 viktprocent men h(cid:148)gst 72 viktprocent 0406 90 93 Mer (cid:132)n 72 viktprocent 0406 90 99 Annan 70,40 85,80 75,50 94,10 75,50 92,60 106,40 (*) 1 kg av produkten = 1,22 kg sm(cid:148)r. (1) Kontroll av anv(cid:132)ndning f(cid:148)r detta s(cid:132)rskilda (cid:132)ndam(cid:134)l sker genom till(cid:132)mpning av de gemenskapsf(cid:148)reskrifter som utf(cid:132)rdats p(cid:134) omr(cid:134)det. ” L 159/26 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 6. 1999 BILAGA II L(cid:148)pnr KN-nr Varuslag Ursprungsland ”8 ex 0406 90 29 Kashkaval tillverkad uteslutande av f(cid:134)rmj(cid:148)lk, lagrad i minst tv(cid:134) m(cid:134)nader, med en l(cid:132)gsta fetthalt av 45 vikt- procent ber(cid:132)knad p(cid:134) torrsubstansen och med en l(cid:132)gsta torrsubstanshalt av 58 viktprocent, i rund form med en h(cid:148)gsta nettovikt av 10 kg, med eller utan plastinpack- ning 9 ex 0406 90 31 ex 0406 90 50 Ost tillverkad uteslutande av f(cid:134)rmj(cid:148)lk eller buffelmj(cid:148)lk i beh(cid:134)llare inneh(cid:134)llande saltlake eller i beh(cid:134)llare av f(cid:134)r- eller getskinn Cypern Ungern Israel Rum(cid:132)nien Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Slovenien och den F. d. jugosla- viska republiken Makedonien Turkiet Cypern Ungern Israel Rum(cid:132)nien Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Slovenien och den F. d. jugosla- viska republiken Makedonien Turkiet Tullsats vid import i EUR per 100 kg nettovikt utan annan uppgift Best(cid:132)mmelser f(cid:148)r utf(cid:132)rdande av IMA 1-intyg 67,19 Se bilaga VI F (cid:190) 67,19 Se bilaga VI G (cid:190)” 25. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 159/27 PO Box 60 World Trade Centre Melbourne, VIC 3005 Australia Telephone: (61 3) 92 46 67 10 Telefax: (61 3) 92 46 68 00 Ottawa 1525 Carling Avenue Suite 300 Telephone: (1 613) 998 44 92 Telefax: (1 613) 998 44 92 1421 Nicosia Cyprus Telephone: (02) 86 71 00 Telefax: (02) 37 51 20 BILAGA III ”BILAGA VII UTF(cid:142)RDANDE MYNDIGHETER KN-nr och varuslag Utf(cid:132)rdande organ Namn Plats Tredje land Australien 0406 90 01 0406 90 21 Cheddar och andra ostar f(cid:148)r bearbetning Cheddar Australian Quarantine Service Departement of Agriculture, Fishe- ries and Forestry Inspection Kanada 0406 90 21 Cheddar Canadian Dairy Commission Commission canadienne du lait Kashkaval F(cid:134)r- eller buffelost Ministry of Commerce, Industry and Tourism Halloumi Kashkaval F(cid:134)r- eller buffelost Tejterm(cid:130)kek Magyar Allam(cid:146) Elen(cid:148)rz(cid:148) Allomasa Budapest Kashkaval F(cid:134)r- eller buffelost Ministry of Food Division Industry and Trade, Jerusalem Cypern Ungern Israel Norge ex 0406 90 29 0406 90 31 ex 0406 90 50 ex 0406 90 86 ex 0406 90 87 ex 0406 90 88 ex 0406 90 29 0406 90 31 0406 90 50 ex 0406 90 29 0406 90 31 0406 90 50 ex 0406 10 20 ex 0406 10 80 0406 30 ex 0406 90 39 ex 0406 90 86 ex 0406 90 87 ex 0406 90 88 Mesost Sm(cid:132)ltost Jarlsberg Ridder Tine Norwegian Dairies BA O. Kavli AS New Zealand Dairy Board PO Box 9051 Grønland 0133 Oslo Telephone: 22 93 88 00 Telefax: 22 17 23 75 Postboks 338 N (cid:190) 5051 Nesttun Telephone: 55 10 00 00 Telefax: 55 10 15 00 PO Box 417 Wellington New Zealand Telephone: (4) 471 83 00 Telefax: (4) 41 78 600 Organisatia de control al marfurilor ’Romcontrol’ Bukarest” Nya Zeeland Rum(cid:132)nien Jugoslavien 0405 10 11 0405 10 19 0406 90 01 0406 90 21 Sm(cid:148)r Sm(cid:148)r Cheddar och andra ostar f(cid:148)r bearbetning Cheeddar 0406 90 25 ex 0406 90 29 0406 90 31 0406 90 50 ex 0406 90 29 0406 90 31 0406 90 50 Tilsiten Kashkaval F(cid:134)r- eller buffelost Kashkaval F(cid:134)r- eller buffelost L 159/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 6. 1999 BILAGA IV ”BILAGA VIII TILL(cid:142)MPNING AV ARTIKEL 14 (Sida / ) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION DG VI/D/1 (cid:190) AVDELNING ’MJ(cid:153)LK OCH MJ(cid:153)LKPRODUKTER’ ANS(cid:153)KAN OM IMPORTLICENS MED S(cid:142)NKT TULL. KVARTAL Medlemsstat: Kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 Datum: Avs(cid:132)ndare: Ansvarig handl(cid:132)ggare: Telefon: Telefax: Del I: sammanfattning L(cid:148)pnr i bilaga 7 till KN KN-nr Kvantitet per KN-nummer f(cid:148)r vilken ans(cid:148)kningar inl(cid:132)mnats Summa: Del II: ans(cid:148)kningar per l(cid:148)pnummer Ans(cid:148)kningarnas l(cid:148)pnummer: Ans(cid:148)kningarnas totala kvantitet (i ton): Antal sidor:”


title: Reglamento (CE) n° 1459/1999 del Consejo, de 24 de junio de 1999, por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 850/98 para la conservación de los recursos pesqueros a través de medidas técnicas de protección de los alevines de organismos marinos

eurovoc_concepts:
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing area
fishing regulations
protection of animal life

text: 3. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 168/1 I (Actos cuya publicación es una condición para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 1459/1999 DEL CONSEJO de 24 de junio de 1999 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 850/98 para la conservación de los recursos pesqueros a través de medidas técnicas de protección de los alevines de organismos marinos EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 37, Artículo 1 Vista la propuesta de la Comisión (1), El Reglamento (CE) no 850/98 se modificará como sigue: Visto el dictamen del Parlamento Europeo (2), Visto el dictamen del Comité Económico y Social (3), Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) El apartado 1 del artículo 47 del Reglamento (CE) no 850/98 del Consejo, de 30 de marzo de 1998, para la conservación de los recursos pesqueros a través de medidas técnicas de protección de los alevines de organismos marinos (4) establece que, a más tardar un año después de la fecha en vigor del citado Reglamento, el Consejo decidirá, basándose en una propuesta de la Comisión, acerca del esta- blecimiento de normas relativas al empleo de combinaciones de dimensiones de malla que se aplicarán desde la fecha de aplicación del citado Reglamento; Para garantizar el control, el seguimiento y la apli- cación efectiva de las citadas normas relativas al empleo de combinaciones de dimensiones de malla y de las campañas de pesca que cubren más de una región o zona geográfica, debería ampliarse el uso obligatorio del cuaderno diario de pesca para incluir buques pesqueros que hasta la fecha hayan estado exentos de dicha obligación; Por lo tanto, debe procederse a una revisión de los artículos 4 y 15 del Reglamento (CE) no 850/98; En consecuencia, el Reglamento (CE) no 850/98 debe ser modificado, (1) DO C 11 de 15. 1. 1999, p. 9. (2) DO C 177 de 22. 6. 1999. (3) DO C 138 de 18. 5. 1999, p. 23. (4) DO L 125 de 27. 4. 1998, p. 1. 1) El artículo 4 se sustituirá en su totalidad por el texto siguiente: «Artículo 4 1. En todas las regiones o zonas geográficas indi- cadas en los anexos I a V y, en su caso, según el período de que se trate, las especies objetivo para cada tramo de dimensión de malla serán las definidas en el anexo correspondiente. 2. a) El uso, durante cualquier campaña de pesca, de cualquier combinación de redes de arrastre de más de un tramo de dimensión de malla se prohibirá:  en la totalidad de las regiones 1 y 2, con excepción del Skagerrak y el Kattegat, y, en su caso, según el período de que se trate, a menos que las dimensiones de malla de las redes empleadas se ajusten como máximo a una de las combinaciones autorizadas de tramos de dimensión de malla establecidas en el anexo VIII, y  en la región 3, excepto en la división CIEM IXa al este de 7° 23(cid:1) 48(cid:2) de longitud oeste, a menos que las dimensiones de malla de las redes de arrastre empleadas se ajusten como máximo a una de las combinaciones autori- zadas de tramos de dimensión de malla esta- blecidas en el anexo IX. b) Dentro de cada una de las regiones o zonas geográficas indicadas en los anexos III, IV y V, y, en su caso, según el período de que se trate, estará permitido utilizar, en cualquier campaña de pesca, cualquier ensambladura de redes de arrastre de cualquier combinación de los tramos de dimensión de malla especificados en el anexo correspondiente. L 168/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 3. 7. 1999 c) Los capitanes de los buques pesqueros que durante cualquier campaña de pesca no cumpli- menten el cuaderno diario de pesca de confor- midad con las disposiciones del artículo 6 del Reglamento (CEE) no 2847/93 no podrán utilizar durante dicha campaña ninguna combinación de redes de más de un tramo de dimensión de malla dentro de las aguas pesqueras comunita- rias. Este requisito no se aplicará a las campañas de pesca realizadas dentro de las aguas pesqueras comunitarias de las regiones 4, 5 y 6. d) Los buques podrán llevar a bordo durante cual- quier campaña de pesca cualquier combinación de redes de arrastre de tramos de dimensión de malla que no cumplan las condiciones estable- cidas en los apartados a) o b), siempre que todas aquellas redes que no cumplen dichas condi- ciones estén trincadas y estibadas de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 20 del Reglamento (CEE) no 2847/93. Se considerará en uso cualquier red de arrastre que no esté trincada y estibada de conformidad con las mencionadas disposiciones. e) Cuando uno o más buques pesqueros estén arrastrando simultáneamente más de una red, cada una de las redes será del mismo tramo de dimensión de malla. f) Se prohibirá la utilización de cualquier red de arrastre de dimensión de malla  inferior a 16 mm en la región 3, salvo en la división CIEM IXa al este de 7o23(cid:1)48(cid:2)de longitud oeste,  inferior a 40 mm en la división CIEM IXa al este de 7o23(cid:1)48(cid:2)de longitud oeste,  inferior a 20 mm en las regiones 4 y 5,  inferior a 45 mm en la región 6. 3. Los capitanes de los buques pesqueros que no cumplimenten el cuaderno diario de pesca de confor- midad con lo dispuesto en el artículo 6 del Regla- mento (CEE) no 2847/93 no podrán pescar, durante ninguna campaña de pesca, en más de una de las regiones o zonas geográficas indicadas en los anexos I a V. Este requisito no se aplicará a los buques que, en cualquier campaña de pesca, utilicen únicamente redes de arrastre de dimensión de malla igual o superior a 100 mm. 4. a) En cada campaña de pesca en la que se utilice cualquier combinación de redes de arrastre de más de un tramo de dimensión de malla, se prohibirán los desembarques siempre que: ii) las capturas se hayan obtenido en el Skage- rrak y el Kattegat y cualquiera de los artes utilizados tenga un tramo de dimensión de malla igual o superior a 90 mm, salvo si la composición porcentual de las capturas mantenidas a bordo cumple las condiciones pertinentes establecidas en la letra B del anexo X; o iii) las capturas se hayan obtenido en la región 3, excepto en la división CIEM IXa al este de 7o23(cid:1)48(cid:2) de longitud oeste y cualquiera de los artes utilizados tenga un tramo de dimensión de malla igual o superior a 70 mm, salvo si la composición porcentual de las capturas mantenidas a bordo cumple las condiciones pertinentes establecidas en la letra A del anexo XI; o iv) las capturas se hayan obtenido en la división CIEM IXa al este de 7o23(cid:1)48(cid:2) de longitud oeste y cualquiera de los artes utilizados tenga un tramo de dimensión de malla igual o superior a 55 mm, salvo si la composición porcentual de las capturas mantenidas a bordo cumple las condiciones pertinentes establecidas en la letra B del anexo XI. b) En los demás casos, el porcentaje mínimo de capturas por cada tramo de dimensión de malla utilizado dentro de cada una de las zonas indi- cadas en los anexos I a V y mantenidas a bordo deberá ajustarse a las condiciones correspon- dientes especificadas en los citados anexos. 5. a) El porcentaje de especies objetivo y de otras especies se obtendrá sumando todas las canti- dades de especies objetivo y de otras especies mantenidas a bordo o transbordadas que figuran en los anexos I a V. b) No obstante, las normas detalladas para obtener el porcentaje de especies objetivo y de otras especies mantenidas a bordo cuando éstas hayan sido capturadas mediante una o más redes de arrastre utilizadas simultáneamente por más de un buque pesquero se elaborarán de confor- midad con el procedimiento establecido en el artículo 48. 6. Antes del 31 de mayo de 2001, los Estados miem- bros informarán a la Comisión acerca de la aplicación de las condiciones establecidas en el presente artículo, en el artículo 15 y en los anexos correspondientes. Basándose en dichos informes, la Comisión presentará las propuestas oportunas. El Consejo deberá pronun- ciarse sobre las posibles propuestas antes del 31 de octubre de 2001. ». i) las capturas se hayan realizado en las regiones 1 o 2, excepto en el Skagerrak y el Kattegat, y cualquiera de los artes utilizados tenga un tramo de dimensión de malla igual o superior a 100 mm, salvo si la composición porcentual de las capturas mantenidas a bordo cumple las condiciones correspon- dientes establecidas en la letra A del anexo X; o 2) El artículo 15 se sustituirá por el texto siguiente: «Artículo 15 1. Las cantidades de organismos marinos capturados que superen los porcentajes autorizados indicados en los anexos I a VII, X y XI no podrán desembarcarse, sino que se devolverán al mar antes de cada desem- barque. 3. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 168/3 En todo momento durante una campaña de pesca y después de la selección de capturas, 2. el porcentaje de las especies objetivo establecidas en los anexos I a VII que se mantengan a bordo deberá ser como mínimo la mitad de los porcentajes mínimos de las especies objetivo indicados en dichos anexos. Los capitanes de buques pesqueros que deban cumplimentar el cuaderno diario de pesca 3. velarán por que, transcurridas las primeras 24 horas de la campaña de pesca, cada vez que se cumplimente el cuaderno de pesca, de conformidad con las condiciones establecidas en el artículo 6 del Reglamento (CEE) no 2847/93, se haya alcanzado el porcentaje mínimo de especies objetivo establecido en los anexos I a VII, X y XI. 4. Siempre que, durante una campaña de pesca, un buque entre o vuelva a entrar en cualquiera de las regiones o zonas geográficas indicadas en los anexos I a V, el porcentaje mínimo de especies objetivo establecido en los anexos I a VII, X y XI, capturadas y mante- nidas a bordo procedentes de la región o zona geográfica en la que se ha faenado anterior- mente durante dicha campaña, deberá alcanzarse en el plazo de dos horas. ». - 3) El anexo X se sustituirá por el texto siguiente: «ANEXO X A. CONDICIONES PARA LA UTILIZACIÓN DE DETERMINADAS COMBINACIONES DE DIMENSIONES DE MALLA EN LAS REGIONES 1 Y 2, CON EXCEPCIÓN DEL SKAGERRAK Y DEL KATTEGAT 1. Combinación de dimensiones de malla: 16 a 31 mm + (cid:3)= 100 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 50 % de cualquier mezcla de camarones y camarones comunes (Pandalus montagui, Crangon spp. y Palaemon spp. ). 2. Combinación de dimensiones de malla: 32 a 54 mm + (cid:3)= 100 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 20 % de cualquier mezcla de camarones y camarones comunes (Crangon spp. , Pandalus spp. , Palaemon spp. , Parapenaeus longirostris); o las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 50 % de cualquier mezcla de calamares y potas (Loliginidae, Ommastrephidae) y como máximo en un 15 % de cualquier mezcla de las especies marcadas en el anexo I con el símbolo “y”. 3. Combinación de dimensiones de malla: 70 a 79 mm + (cid:3)=100 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 10 % de cualquier mezcla de aquellos organismos marinos indicados en el anexo I como especies objetivo para las dimensiones de malla entre 70 y 79 mm. 4. Combinación de dimensiones de malla: 80 a 99 mm + (cid:3)=100 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 50 % de cualquier mezcla de aquellos organismos marinos indicados en el anexo I como especies objetivo para las dimensiones de malla entre 80 y 99 mm. B. CONDICIONES PARA LA UTILIZACIÓN DE DETERMINADAS COMBINACIONES DE DIMENSIONES DE MALLA EN EL SKAGERRAK Y EL KATTEGAT Combinación de dimensiones de malla (cid:3)=90 mm + (cid:4)=89 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 10 % de cualquier mezcla de aquellos organismos marinos indicados en el anexo IV como especies objetivo para las dimensiones de malla entre 70 y 89 mm. ». L 168/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 3. 7. 1999 4) El anexo XI se sustituirá por el texto siguiente: «ANEXO XI A. CONDICIONES PARA LA UTILIZACIÓN DE DETERMINADAS COMBINACIONES DE DIMENSIONES DE MALLA EN LA REGIÓN 3 A EXCEPCIÓN DE LA DIVISIÓN CIEM IXA AL ESTE DE 7o23(cid:1)48(cid:2) DE LONGITUD OESTE 1. Combinación de dimensiones de malla: 16 a 31 mm + (cid:3)= 70 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 40 % de cualquier mezcla de camarones (Pandalus montagui, Crangon spp. y Palaemon spp. ) y de cangrejos nadadores; o las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 70 % de cualquier mezcla de aquellos organismos marinos indicados en el anexo II como especies objetivo para las dimensiones de malla entre 16 y 31 mm excepto camarones (Pandalus montagui, Crangon spp. y Palaemon spp. ) y cangrejos nadadores. 2. Combinación de dimensiones de malla: 32 a 54 mm + (cid:3)= 70 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 70 % de cualquier mezcla de aquellos organismos marinos incluidos en el anexo II como especies objetivo para las dimensiones de malla entre 32 y 54 mm, excepto camarones y camarones comunes (Pandalus spp. , Crangon spp. y Palaemon spp); 3. Combinación de dimensiones de malla: 55 a 59 mm + (cid:3)=70 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 20 % de cualquier mezcla de camarones y camarones comunes (Pandalus spp. , Crangon spp. , Palaemon spp. , Aristeus antennatus, Aristaeomorpha foliacea, Parapenaeus longirostris); o las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 60 % de cualquier mezcla de aquellos organismos marinos indicados en el anexo II como especies objetivo para las dimensiones de malla entre 55 y 59 mm, excepto camarones y camarones comunes (Pandalus spp. , Crangon spp. , Palaemon spp. , Aris- teus antennatus, Aristaeomorpha foliacea, Parapenaeus longiro. 4. Combinación de dimensiones de malla: 60 a 69 mm + (cid:3)=70 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 60 % de cualquier mezcla de aquellos organismos marinos indicados en el anexo II como especies objetivo para las dimensiones de malla entre 60 y 69 mm. B. CONDICIONES PARA LA UTILIZACIÓN DE DETERMINADAS COMBINACIONES DE MALLA EN LA REGIÓN 3 A EXCEPCIÓN DE LA DIVISIÓN CIEM IXA AL ESTE DE 7o23(cid:1)48(cid:2) DE LONGITUD OESTE Combinación de dimensiones de malla 40-54 mm + (cid:3)=55 mm Las capturas mantenidas a bordo o desembarcadas deberán consistir como mínimo en un 50 % de cualquier mezcla de aquellos organismos marinos indicados en el anexo III como especies objetivo para las dimensiones de malla entre 40 y 54 mm. ». Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día seguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 1 de enero de 2000. 3. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 168/5 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Luxemburgo, el 24 de junio de 1999. Por el Consejo El Presidente J. TRITTIN


title: Nařízení Rady (ES) č. 1448/1999 ze dne 24. června 1999, kterým se zavádějí přechodná opatření pro řízení určitých rybolovných metod ve Středozemním moři a kterým se mění nařízení (ES) č. 1626/94

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
fishery management
fishing regulations
transitional period (EU)

text: 136 CS Úřední věstník Evropské unie 04/sv. 4 31999R1448 2. 7. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 167/7 NAŘÍZENÍ RADY (ES) č. 1448/1999 ze dne 24. června 1999, kterým se zavádějí přechodná opatření pro řízení určitých rybolovných metod ve Středozemním moři a kterým se mění nařízení (ES) č. 1626/94 RADA EVROPSKÉ UNIE, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, (6) Vzhledem k tomu, že je vhodné shromáždit podrobné údaje o možných dopadech těchto lovných činností na zdroje, aby byl stanoven pevný vědecký základ, s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 1626/94 ze dne 27. června 1994 o některých technických opatřeních pro zacho- vání rybolovných zdrojů ve Středozemním moři (1), a zejména na čl. 3 odst. 1 a čl. 6 odst. 1 uvedeného nařízení, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: s ohledem na návrh Komise, Článek 1 (1) (2) (3) (4) (5) Vzhledem k tomu, že čl. 3 odst. 1 a čl. 6 odst. 1 nařízení (ES) č. 1626/94 stanoví některá technická opatření pro zachování zdrojů, na která se do 31. prosince 1998 vzta- hují výjimky. Vzhledem k tomu, že uvedené články stanoví, že Rada může na návrh Komise pozměnit datum vypršení těchto výjimek s ohledem na vědecké údaje dokazující, že jejich používání nemá žádné negativní dopady na zdroje. Vzhledem k tomu, že by podle názoru některých členských států ukončení výjimek mohlo narušit lovné činnosti mnoha rybářů působících v oblasti Středozemního moře, jejichž živobytí závisí do značné míry na možnosti lovit v rámci výjimek. Nařízení (ES) č. 1626/94 se mění takto: 1. V čl. 3 odst. 1 se datum „31. prosince 1998“ nahrazuje datem „31. května 2000“. 2. V čl. 6 odst. 1 se datum „31. prosince 1998“ nahrazuje datem „31. května 2000“. Článek 2 1. Členské státy poskytnou Komisi do 1. února 2000 veškeré možné vědecké údaje o dopadech rybolovných metod pro- váděných podle podmínek čl. 3 odst. 1 a čl. 6 odst. 1 nařízení (ES) č. 1626/94 na zdroje. Tyto údaje musejí zahrnovat charakteris- tické znaky loďstev, technické údaje o používaných lovných zařízeních a údaje o dynamice populací bioty, která by mohla být rybolovnými metodami zasažena. Vzhledem k tomu, že předběžné vědecké údaje poskytnuté těmito členskými státy naznačují, že pokračování výjimek bude mít malý dopad na zdroje; že je přesto žádoucí mít k dispozici aktuální a ucelenější údaje, které před tím, než bude přijato konečné rozhodnutí, posoudí Vědeckotech- nický a hospodářský výbor pro rybářství. 2. Na základě všech příslušných vědeckých údajů, Komise předloží do 16. dubna 2000 Radě návrh, ve kterém upřesní, zda lze pokračovat v rybolovných metodách podle odstavce 1 a sta- noví technické podmínky, které se musejí v tomto případě uplatňovat. Rada na tento návrh přijme kvalifikovanou většinou rozhodnutí nejpozději 31. května 2000. Vzhledem k tomu, že je proto vhodné umožnit dočasné pokračování těchto lovných činností do chvíle, než bude Rada moci přijmout konečné řešení tohoto problému, založené na pevném vědeckém základě. Článek 3 Toto nařízení vstupuje v platnost prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. (1) Úř. věst. L 171, 6. 7. 1994, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 782/98 (Úř. věst. L 113, 15. 4. 1998, s. 6). Použije se ode dne 1. ledna 1999. 04/sv. 4 CS Úřední věstník Evropské unie 137 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Lucemburku dne 24. června 1999. Za Radu předseda J. TRITTIN


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1337/1999 της Επιτροπής, της 24ης Ιουνίου 1999, για τον καθορισμό του ισοζυγίου προβλέψεων εφοδιασμού των Καναρίων Νήσων σε προϊόντα του τομέα του γάλακτος και των γαλακτοκομικών προϊόντων

eurovoc_concepts:
Canary Islands
aid system
milk
milk product
supply balance sheet
tariff exemption

text: L 159/18 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 25. 6. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1337/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:27) 24η(cid:27) Ιουν!ου 1999 για τον καθορισµ& του ισοζυγ!ου προβλ+ψεων εφοδιασµο1 των Καναρ!ων Ν2σων σε προϊ&ντα του τοµ+α του γ4λακτο(cid:27) και των γαλακτοκοµικ5ν προϊ&ντων Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, +χοντα- υπ. ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη- Ευρωπαϊκ(cid:22)- Κοιν. τητα-, τον κανονισµ. (ΕΟΚ) αριθ. 1601/92 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη- 15η- Ιουν(cid:3)ου 1992, για ειδικ9 µ:τρα που αφορο;ν ορισµ:να γεωργικ9 προϊ. ντα υπ:ρ των Καναρ(cid:3)ων Ν(cid:22)σων (1),. πω- τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ. τον κανονισµ. (ΕΚ) αριθ. 2348/96 (2), Εκτιµ(cid:18)ντα-: (1) (2). τι, σε εφαρµογ(cid:22) του κανονισµο; (ΕΟΚ) αριθ. 1601/ 92, πρ:πει να καθορισθο;ν, για τον τοµ:α των γαλακτοκοµικ(cid:18)ν προϊ. ντων και για την περ(cid:3)οδο απ. 1η- Ιουλ(cid:3)ου 1999 :ω- 30 Ιουν(cid:3)ου 2000, οι ποσ. τητε- των ειδικ(cid:18)ν ισοζυγ(cid:3)ων εφοδιασµο; των Καναρ(cid:3)ων Ν(cid:22)σων·. τι οι ποσ. τητε- του ισοζυγ(cid:3)ου προβλ:ψεων εφοδια- σµο; για τα προϊ. ντα αυτ9 :χουν καθορισθε(cid:3) απ. τον κανονισµ. (ΕΚ) αριθ. 1300/98 τη- Επιτροπ(cid:22)- (3),. πω- τροποποι(cid:22)θηκε απ. τον κανονισµ. (ΕΚ) αριθ. 792/1999 (4), για την περ(cid:3)οδο απ. 1η- Ιουλ(cid:3)ου 1998 :ω- 30 Ιουν(cid:3)ου 1999·. τι, για να εξακολουθ(cid:22)σουν να ικανοποιο;νται οι αν9γκε- σε προϊ. ντα του τοµ:α των γαλακτοκοµικ(cid:18)ν προϊ. ντων, πρ:πει να καθορι- σθο;ν οι εν λ. γω ποσ. τητε- για την περ(cid:3)οδο απ. 1η- Ιουλ(cid:3)ου 1999 :ω- 30 Ιουν(cid:3)ου 2000· (3). τι τα µ:τρα που προβλ:πονται στον παρ. ντα κανο- νισµ. ε(cid:3)ναι σ;µφωνα µε τη γν(cid:18)µη τη- επιτροπ(cid:22)- διαχε(cid:3)ριση- γ9λακτο- και γαλακτοκοµικ(cid:18)ν προϊ-. ντων, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:1)ρθρο 1 Σε εφαρµογ(cid:22) των 9ρθρων 2 και 3 του κανονισµο; (ΕΟΚ) αριθ. 1601/92, οι ποσ. τητε- του ισοζυγ(cid:3)ου προβλ:ψεων εφο- διασµο; των Καναρ(cid:3)ων Ν(cid:22)σων στον τοµ:α των γαλακτοκο- µικ(cid:18)ν προϊ. ντων, κατ9 περ(cid:3)πτωση, που δικαιο;νται δασµο- λογικ(cid:22)- απαλλαγ(cid:22)- κατ9 την εισαγωγ(cid:22) για τα προϊ. ντα που προ:ρχονται απ. τρ(cid:3)τε- χ(cid:18)ρε- (cid:22) τη- κοινοτικ(cid:22)- ενισχ;σεω- για τα προϊ. ντα που προ:ρχονται απ. την κοινοτικ(cid:22) αγορ9 καθορ(cid:3)ζονται στο παρ9ρτηµα. Fταν, για :να προϊ. ν, :χουν καθοριστε(cid:3) δ;ο ποσ. τητε- στο ισοζ;γιο προβλ:ψεων, για 9µεση καταν9λωση και για µετα- πο(cid:3)ηση (cid:22) συσκευασ(cid:3)α αντιστο(cid:3)χω- ε(cid:3)ναι δυνατ. ν να γ(cid:3)νει τροποπο(cid:3)ηση τη- κατανοµ(cid:22)- µεταξ; των δ;ο αυτ(cid:18)ν χρ(cid:22)σεων, εντ. - του ορ(cid:3)ου του 20 % του συν. λου των καθο- ρισθεισ(cid:18)ν ποσοτ(cid:22)των για το συγκεκριµ:νο προϊ. ν. (cid:1)ρθρο 2 Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ. - αρχ(cid:3)ζει να ισχ;ει την επ. µενη ηµ:ρα απ. τη δηµοσ(cid:3)ευσ(cid:22) του στην Επ(cid:9)σηµη Εφηµερ(cid:9)δα των Ευρωπαϊκ(cid:23)ν Κοινοτ(cid:26)των. Εφαρµ. ζεται απ. την 1η Ιουλ(cid:3)ου 1999. Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ. - ε(cid:3)ναι δεσµευτικ. - ω- προ-. λα τα µ:ρη του και ισχ;ει 9µεσα σε κ9θε κρ9το- µ:λο-. Βρυξ:λλε-, 24 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ(cid:26) Franz FISCHLER Μ(cid:29)λο(cid:31) τη(cid:31) Επιτροπ(cid:26)(cid:31) (1) ΕΕ L 173 τη- 27. 6. 1992, σ. 13. (2) ΕΕ L 320 τη- 11. 12. 1996, σ. 1. (3) ΕΕ L 180 τη- 24. 6. 1998, σ. 8. (4) ΕΕ L 101 τη- 16. 4. 1999, σ. 68. 25. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 159/19 Ισοζ1γιο προβλ+ψεων εφοδιασµο1 των Καναρ!ων Ν2σων για την περ!οδο απ& 1η(cid:27) Ιουλ!ου 1999 +ω(cid:27) 30 Ιουν!ου 2000 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικ. - ΣΟ Περιγραφ(cid:22) εµπορευµ9των 0401 0402 0402 10 0402 21 0402 91 0402 99 0405 0406 0406 30 0406 90 23 0406 90 25 0406 90 27 0406 90 76 0406 90 78 0406 90 79 0406 90 81 0406 90 86 0406 90 87 0406 90 88 1901 90 99 2106 90 92 Γ9λα και κρ:µα γ9λακτο- (ανθ. γαλα) που δεν ε(cid:3)ναι συµπυκνωµ:να και δεν περι:χουν ζ9χαρη (cid:22) 9λλα γλυκαντικ9 Γ9λα και κρ:µα γ9λακτο- (ανθ. γαλα), συµπυκνωµ:να (cid:22) µε προσθ(cid:22)κη ζ9χαρη- (cid:22) 9λλων γλυκαντικ(cid:18)ν Βο;τυρο και 9λλε- λιπαρ:- ουσ(cid:3)ε- προερχ. µενε- απ. το γ9λα. Λιπαρ:- ;λε- για επ9λειψη Τυρι9 Παρασκευ9σµατα διατροφ(cid:22)- απ. γ9λα χωρ(cid:3)- λιπαρ:- ουσ(cid:3)ε- Παρασκευ9σµατα διατροφ(cid:22)- για παιδι9 που δεν περι:χουν λιπαρ:- ουσ(cid:3)ε- γ9λακτο- κ. λπ. (1) Εκ των οπο(cid:3)ων 1 250 τ. νοι για τον τοµ:α µεταπο(cid:3)ηση- (cid:22)/και συσκευασ(cid:3)α-. (2) Εκ των οπο(cid:3)ων 13 500 τ. νοι για τον τοµ:α µεταπο(cid:3)ηση- (cid:22)/και συσκευασ(cid:3)α-. (3) Το συνολικ. ισοζ;γιο ε(cid:3)ναι για τον τοµ:α µεταπο(cid:3)ηση- (cid:22)/και συσκευασ(cid:3)α-. (σε τ νου(cid:31)) Ποσ. τητα 101 250 (1) 23 000 (2) 5 800 (3) 4 000 14 000 1 800 5 000 (3) 200


title: Smernica Komisie 1999/65/ES z 24. júna 1999, ktorou sa menia a dopĺňajú smernice Rady 86/362/EHS a 90/642/EHS o stanovovaní maximálnych hladín zvyškov pesticídov v a na obilninách a určitých produktoch rastlinného pôvodu, vrátane ovocia a zeleninyText s významom pre EHP

eurovoc_concepts:
animal product
cereals
food inspection
fruit
pesticide residue
vegetable

text: 6 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 26 31999L0065 L 172/40 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 8. 7. 1999 SMERNICA KOMISIE 1999/65/ES z 24. júna 1999, ktorou sa menia a dopĺňajú smernice Rady 86/362/EHS a 90/642/EHS o stanovovaní maximálnych hladín zvyškov pesticídov v a na obilninách a určitých produktoch rastlinného pôvodu, vrátane ovocia a zeleniny (Text s významom pre EHP) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na smernicu Rady 86/362/EHS z 24. júla 1986 o stanovovaní maximálnych hladín zvyškov pesticídov v a na obilninách (1), naposledy zmenenú a doplnenú smernicou Komisie 98/82/ES (2), najmä na jej článok 7 ods. 4 písm. a), so zreteľom na smernicu Rady 90/642/EHS z 27. novembra 1990 o stanovovaní maximálnych hladín zvyškov pesticídov v a na produktoch rastlinného pôvodu, vrátane ovocia a zele- niny (3), naposledy zmenenú a doplnenú smernicou 98/82/ES, najmä na jej článok 4 ods. 4 písm. a), (1) (2) zostavovaní, keďže článok 7 ods. 2 písm. a) smernice 86/362/EHS a článok 4 ods. 2 písm. a) smernice 90/642/EHS vyža- duje zo strany členských štátov predložiť Komisii každo- júna svoje národné vopred stanovené ročne do 30. monitorovacie programy na budúci rok, ktoré sa týkajú zvyškov pesticídov v alebo na ovocí, zelenine a obilni- nách; keďže zo skúseností, ktoré členské štáty získali pri realizácii, plánovaní, vyhodnocovaní správ o predchádzajúcich a informovaní a podávaní ročných monitorovacích programoch vyplýva, že tento termín nie je praktický z dôvodu, že neponecháva dostatočný čas na to, aby sa mohli zohľadniť vrámci plánovania pre budúci rok výsledky predchádzajúceho roku; keďže dodatočná doba troch mesiacov sa považuje za dostatočne dlhú z hľadiska vyhodnocovania predchá- dzajúcich výsledkov a plánovania termínovaných národ- ných monitorovacích programov; keďže článok 7 ods. 2 písm. b) smernice 86/362/EHS a článok 4 ods. 2 písm. b) smernice 90/642/EHS vyža- duje zo strany Komisie predložiť Stálemu výboru pre zdravie rastlín každoročne do 30. septembra návrh odporúčaní, v ktorom bude uvedený koordinovaný monitorovací program spoločenstva, ktorý určuje, že odoberanie špecifických vzoriek má byť zahrnuté do monitorovacieho programu; keďže obsah takéhoto je závislý na informáciách, ktoré návrhu odporúčaní poskytli členské štáty o svojich termínovaných monito- rovacích programoch; keďže dodatočné trojmesačné obdobie na predkladanie národných plánov zo strany členských štátov Komisii by mohlo mať zo strany (1) Ú. v. ES L 221, 7. 8. 1986, s. 37. (2) Ú. v. ES L 290, 29. 10. 1998, s. 25. (3) Ú. v. ES L 350, 14. 12. 1990, s. 71. Komisie za následok trojmesačné oneskorenie predlo- ženia návrhu odporúčaní Stálemu výboru pre zdravie rastlín; (3) (4) keďže v praxi Komisia a členské štáty plánujú koordino- vané monitorovacie programy spoločenstva na viac- ročnom základe; keďže opatrenia uvedené v tejto smernici sú v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre zdravie rastlín, PRIJALA TÚTO SMERNICU: Článok 1 V článku 7 smernice 86/362/EHS: — v odseku 2 písm. a), sa dátum „30. jún“ nahrádza dátumom „30. september“, — v odsekoch 2 písm. b) a 3, sa dátum „30. september“ nahrádza dátumom „31. december“. Článok 2 V článku 4 smernice 90/642/EHS: — v odseku 2 písm. a), sa dátum „30. jún“ nahrádza dátumom „30. september“, — v odsekoch 2 písm. b) a 3, sa dátum „30. september“ nahrádza dátumom „31. december“. Článok 3 1. Táto smernica nadobúda účinnosť dňom jej uverejnenia. 2. Členské štáty prijmú a uverejnia zákony, iné právne pred- pisy a správne opatrenia na dosiahnutie súladu s touto smer- nicou do 31. decembra 1999. Bezodkladne o tom informujú Komisiu. 3. Tieto opatrenia budú uplatňovať od 1. januára 2000. Keď členské štáty prijmú tieto opatrenia, uvedú v nich odkaz na túto smernicu alebo ich takýto odkaz bude sprevádzať pri príle- žitosti ich úradného uverejnenia. Členské štáty stanovia spôsob vykonania tohto odkazu. 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 7 Táto smernica je adresovaná členským štátom. Článok 4 V Bruseli 24. júna 1999 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1340/1999 της Επιτροπής, της 24ης Ιουνίου 1999, για παρέκκλιση από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 708/98 για την ανάληψη του αναποφλοίωτου ρυζιού (paddy) από τους οργανισμούς παρέμβασης και για τον καθορισμό των όρων εφαρμογής διορθωτικών ποσών καθώς και των προσαυξήσεων και μειώσεων που πρέπει να εφαρμοστούν, όσον αφορά την περίοδο παράδοσης στην παρέμβαση για την περίοδο εμπορίας 1998/99

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
food inspection
intervention agency
intervention buying
product quality
rice

text: 25. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 159/29 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1340/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:28) 24η(cid:28) Ιουν!ου 1999 για παρ$κκλιση απ( τον κανονισµ( (ΕΚ) αριθ. 708/98 για την αν,ληψη του αναποφλο!ωτου ρυζιο1 (paddy) απ( του(cid:28) οργανισµο1(cid:28) παρ$µβαση(cid:28) και για τον καθορισµ( των (ρων εφαρ- µογ5(cid:28) διορθωτικ7ν ποσ7ν καθ7(cid:28) και των προσαυξ5σεων και µει7σεων που πρ$πει να εφαρµοστο1ν, (σον αφορ, την περ!οδο παρ,δοση(cid:28) στην παρ$µβαση για την περ!οδο εµπορ!α(cid:28) 1998/99 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, *χοντα, υπ-ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη, Ευρωπαϊκ(cid:22), Κοιν-τητα,, τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη, 22α, ∆εκεµβρ(cid:3)ου 1995, σχετικ; µε την κοιν(cid:22) οργ;νωση αγορ;, του ρυζιο= (1), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε απ- τον κανο- νισµ- (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (2), και ιδ(cid:3)ω, το ;ρθρο 8 στοιχε(cid:3)ο β), Εκτιµ(cid:18)ντα,: (1) (2) -τι οι -ροι αν;ληψη, του αναποφλο(cid:3)ωτου ρυζιο= (paddy) απ- του, οργανισµο=, παρ@µβαση, καθο- ρ(cid:3)στηκαν απ- τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 708/98 τη, Επιτροπ(cid:22), (3), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε απ- τον κανο- νισµ- (ΕΚ) αριθ. 691/1999 (4)· -τι το ;ρθρο 6 παρ;- γραφο, 1 του εν λ-γω κανονισµο= προβλ@πει -τι η παρ;δοση πρ@πει να πραγµατοποιηθε(cid:3) στο τ@λο, του δε=τερου µ(cid:22)να µετ; το µ(cid:22)να παραλαβ(cid:22), τη, προσφο- ρ;, και εν π;ση περιπτ(cid:18)σει το αργ-τερο @ω, τι, 31 Αυγο=στου τη, τρ@χουσα, περι-δου εµπορ(cid:3)α,· -τι οι οργανισµο(cid:3) παρ@µβαση, αντιµετ(cid:18)πισαν, κατ; τη δι;ρκεια τη, περι-δου εµπορ(cid:3)α, 1998/99, δυσκο- λ(cid:3)ε, για την εφαρµογ(cid:22) εν-, κατ;λληλου συστ(cid:22)µατο, αποθεµατοπο(cid:3)ηση,, των εµπορευµ;των· -τι οι δυσκολ(cid:3)ε, αυτ@, ε(cid:3)χαν ω, συν@- ελ@γχου και παραλαβ(cid:22), πεια την καθυστ@ρηση στη διαδικασ(cid:3)α αποδοχ(cid:22), των προσφορ(cid:18)ν που υποβλ(cid:22)θηκαν και αν;ληψη, των παραδ-σεων· -τι οι δυσκολ(cid:3)ε, αυτ@, δικαιολογο=ν, για τι, χ(cid:18)ρε, αυτ@,, για την περ(cid:3)οδο εµπορ(cid:3)α, 1998/ 99, παρ@κκλιση απ- την προθεσµ(cid:3)α που καθορ(cid:3)στηκε απ- τι, προαναφερ-µενε, διατ;ξει, για την παρ;- δοση στον οργανισµ- παρ@µβαση,· (3) -τι τα µ@τρα που προβλ@πονται στον παρ-ντα κανο- νισµ- ε(cid:3)ναι σ=µφωνα µε τη γν(cid:18)µη τη, επιτροπ(cid:22), διαχε(cid:3)ριση, σιτηρ(cid:18)ν, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:1)ρθρο 1 Κατ; παρ@κκλιση του ;ρθρου 6 παρ;γραφο, 1 του κανονι- σµο= (ΕΚ) αριθ. 708/98, η παρ;δοση αναποφλο(cid:3)ωτου ρυζιο= (paddy) για αν;ληψη απ- τον οργανισµ- παρ@µ- βαση, για την περ(cid:3)οδο εµπορ(cid:3)α, 1998/99 πρ@πει να πραγµα- τοποιηθε(cid:3) το αργ-τερο @ω, τι, 30 Σεπτεµβρ(cid:3)ου 1999. (cid:1)ρθρο 2 Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, αρχ(cid:3)ζει να ισχ=ει την ηµ@ρα τη, δηµο- σ(cid:3)ευσ(cid:22), του στην Επ(cid:9)σηµη Εφηµερ(cid:9)δα των Ευρωπαϊκ(cid:23)ν Κοινοτ(cid:26)των. Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, ε(cid:3)ναι δεσµευτικ-, ω, προ, -λα τα µ@ρη του και ισχ=ει ;µεσα σε κ;θε κρ;το, µ@λο,. Βρυξ@λλε,, 24 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ(cid:26) Franz FISCHLER Μ(cid:29)λο(cid:31) τη(cid:31) Επιτροπ(cid:26)(cid:31) (1) ΕΕ L 329 τη, 30. 12. 1995, σ. 18. (2) ΕΕ L 265 τη, 30. 9. 1998, σ. 4. (3) ΕΕ L 98 τη, 31. 3. 1998, σ. 21. (4) ΕΕ L 87 τη, 31. 3. 1999, σ. 8