title: le «Rapport de la task-force «Simplification de l'environnement des entreprises (BEST)»», et la «Communication de la Commission «Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité» - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST»

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text: C 293/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 Avis du Comité des régions sur: — le «Rapport de la task-force “Simplification de l’environnement des entreprises (BEST)”», et — la «Communication de la Commission “Promotion de l’esprit d’entreprise et de la compétiti- vité” — Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (1999/C 293/09) vu le rapport de la task-force «Simplification de l’environnement des entreprises» en date du 30 avril 1998 et la communication de la Commission «Promotion de l’esprit d’entreprise et de la compétitivité — Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force Best» (COM(1998) 550 final); vu la décision de son Bureau, en date du 15 juillet 1998, d’élaborer un avis sur le sujet, conformément à l’article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, et d’en confier la préparation à la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME»; vu le projet d’avis (CdR 387/98 rév. 1) adopté par la commission 6, le 30 novembre 1998 (rapporteur: M. Unterrieder); considérant que c’est au niveau local et régional que la mise en œuvre de plusieurs recommandations locales de la task-force BEST s’effectuera avec un maximum d’efficacité; considérant qu’il a souligné à plusieurs reprises le rôle joué par les autorités locales et régionales dans le développement de l’esprit d’entreprise et des PME, par exemple dans les avis qu’il a consacrés à la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (CdR 211/96 fin) (1), à la communica- tion de la Commission «Interventions structurelles communautaires et emploi» (CdR 306/96 fin) (2), au Livre vert sur l’innovation (CdR 112/96 fin) (3), au premier plan d’actions pour l’innovation (CdR 68/97 fin) (4), à la proposition de décision du Conseil concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi «Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi» (CdR 46/98 fin) (5) et au «Rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d’éducation et de formation et les entreprises» (CdR 346/96 fin) (6); a adopté lors de sa 29e session plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 3 juin) le présent avis à l’unanimité. 1. Observations préliminaires sur le rapport de la cellule BEST et la communication de la Commission euro- péenne Le Comité des régions salue l’initiative prise par le 1. 1. Conseil européen de remodeler l’environnement dans lequel évoluent les PME pour qu’il devienne le plus favorable possible à l’entreprise. Les 18,5 millions de PME de l’Union européenne assurent en effet 60 % de la valeur totale de sa production et jouent par ailleurs un 66 % de ses postes de travail et rôle décisif pour conforter la compétitivité et la croissance économique en Europe. A` cet égard, le Comité des régions souligne que les 1. 2. collectivités locales et régionales détiennent une position cruciale pour la simplification de l’environnement des entrepri- ses, car c’est d’abord avec les communes et les régions que traitent les PME. Toutefois, il est tout aussi important que des mesures de simplification des procédures administratives soient également prises au niveau européen et au niveau national. 1. 3. Le rapport de la cellule de travail BEST que la Commis- sion européenne a créée à cette fin aborde un large éventail de questions, rassemblées sous quatre têtes de chapitre: (1) JO C 34 du 3. 2. 1997, p. 34. (2) JO C 42 du 10. 2. 1997, p. 15. (3) JO C 182 du 24. 6. 1996, p. 1. (4) JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 9. (5) JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 41. (6) JO C 116 du 14. 4. 1997, p. 98. 1) l’emploi et l’embauche de personnel, 2) l’accès aux finances, 3) éducation, formation et recherche, 4) environnement des entreprises et simplification adminis- trative. 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 293/49 1. 4. Le rapport vise à proposer à la Commission et aux E´ tats membres des mesures concrètes propres à améliorer la qualité de la législation et à démanteler les obstacles qui freinent inutilement le développement des entreprises européennes. 1. 5. Pour répondre au rapport BEST, la Commission euro- péenne a adopté le 30 septembre 1998 une communication intitulée «Promotion de l’esprit d’entreprise et de la compétiti- vité — Réponse de la Commission au rapport et aux recom- mandations de la task-force BEST» (1), qui comporte un plan d’action couvrant les domaines suivants: — nouvelles approches relatives à l’éducation, à la formation et au lieu de travail, — accès au financement et aide à l’innovation, — amélioration de la gestion publique. 1. 6. Le Comité des régions se félicite de la publication du rapport BEST et espère que les futurs plans d’action pourront contribuer à améliorer les conditions dans lesquelles fonc- tionne l’économie. 1. 7. L’espace économique dans lequel les PME doivent se frayer un chemin ne cesse de s’élargir avec les progrès de la mondialisation. Dans un tel contexte, il importe que les efforts de création d’un environnement favorable aux entreprises prennent pour objectif de donner aux PME un meilleur accès à l’information, car elles manquent bien souvent du temps et du personnel qui seraient nécessaires pour collecter les données indispensables à préserver leur compétitivité. De ce point de vue, il est donc important qu’une aide soit également dispensée au niveau régional en ce qui concerne le commerce transfronta- lier, les entreprises conjointes et l’exportation. 1. 8. Au demeurant, la souplesse dont employeurs et salariés acceptent de faire preuve et qui se manifeste dans leur adhésion au principe de la formation poursuivie tout au long de la vie ne suffit pas à rendre les PME compétitives: encore faut-il que, les institutions de l’UE et ses E´ tats dans le même temps, membres ouvrent de nouvelles voies à la coopération entre instances publiques et secteur privé (partenariat entre le public et le privé), en particulier au niveau des régions et des communes. A` tous les échelons de leur appareil administratif, ils doivent se montrer attentifs au monde économique et faire droit à ses intérêts. 1. 9. Le Comité des régions pense qu’éliminer la bureaucratie et réduire les coûts externes dont les PME sont affligées (impôts, redevances, frais de paperasserie, etc. ) constitue une des aides les plus appréciables et les plus bénéfiques qui puisse leur être apportée. Cet aspect de la question est à prendre en considération dans l’examen du présent avis. 2. Observations concrètes concernant le rapport de la cellule BEST et la communication de la Commission européenne 2. 1. Le rapport de la cellule de travail BEST et la communi- cation de la Commission européenne formulent en matière d’amélioration de l’environnement des entreprises un grand nombre de propositions utiles pour les PME. Le Comité des régions est plus particulièrement soucieux de ces dernières, dans la mesure où c’est avant tout avec des collectivités locales et régionales que les PME entrent en rapport. (1) COM(1998) 550 final. Emploi 2. 2. Si l’on considère que les PME assurent 66 % des emplois, il apparaît souhaitable que les confédérations européennes représentatives de ce secteur de l’économie se voient accorder la possibilité de prendre directement part au dialogue social. Leur implication dans cette concertation aurait le double avantage d’éviter certains problèmes de transposition dans les régions, grâce à l’expérience du terrain et des réalités locales dont elles disposent, et d’accentuer la pénétration dans l’univers des PME de méthodes de gestion modernes d’inspiration participative. Une étude de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a démontré que la communication directe entre employeurs et salariés produit les meilleurs résul- tats sociaux et microéconomiques lorsqu’elle va de pair avec une représentation des intérêts collectifs à l’échelon des entreprises. Telle est la raison pour laquelle l’option la plus judicieuse consiste à compléter et à concrétiser à ce niveau le dialogue social mené à l’échelle européenne. 2. 3. Une politique favorable aux PME doit avoir pour ligne de conduite de préserver et de développer encore les normes de qualité élevées et associées à une forte productivité qui ont été atteintes en Europe, tout en respectant les principes des droits de l’homme tels qu’ils se sont imposés au fil de l’histoire. Une telle visée n’aura donc rien à voir ni avec un abaissement des seuils de qualité définis sur le continent européen pour le cadre du travail, que ce soit du point de vue de l’environnement, des consommateurs ou des travailleurs, ni avec une volonté de concurrencer les pays à bas salaires sur leur terrain. Le Comité des régions pense que l’échelon local est celui qui se prête le mieux à donner à l’encadrement administratif et réglementaire une configuration propice aux entrepreneurs comme aux travailleurs. Les autorités et les institutions locales doivent aider les entrepreneurs à continuer à respecter les valeurs- limites fixées, voire à renforcer leurs exigences. 2. 4. Partant de tels prémisses, le Comité des régions appré- cie que la Commission préconise que la représentation des intérêts collectifs des travailleurs soit obligatoirement étendue jusqu’au niveau de l’entreprise, en vue de concevoir, développer et mettre en œuvre tout type d’améliorations la concernant, sans que les mécanismes de consultation et de négociation collective qui existent entre les représentants des employeurs et des salariés puissent s’en trouver affaiblis, ce qui revient à dire que l’on s’interdira, dans ce processus, de descendre sous les normes définies par les conventions collectives. 2. 5. Dans les propositions qu’elle formule pour améliorer la position des PME, il est toutefois fréquent que la Commission ne se soucie pas suffisamment d’examiner les répercussions qu’elles auront du point de vue des travailleurs, des consomma- teurs et de l’environnement. Pour coûteuses qu’elles puissent paraître en première analyse, les mesures de protection en vigueur s’avèrent souvent être un plus pour l’entreprise et l’économie à plus long terme, si l’on se place du point de vue d’une rentabilité globale. 2. 6. Ainsi, une législation sévère en matière de protection des travailleurs aboutit à une amélioration des conditions de travail, laquelle a elle-même pour effet de diminuer le nombre d’accidents et de maladies d’origine professionnelle et d’aug- menter l’âge effectif d’admission à la retraite. Ces dynamiques profitent aux PME autant qu’aux autres entreprises et à l’ensem- ble de l’économie. Le Comité des régions estime que la Commis- sion ne tient pas suffisamment compte de cette facette de la question. Des inspecteurs de la sécurité et de la protection de la santé, pour ne citer que cet exemple, devraient agir dans le sens des intérêts des utilisateurs dans toute la mesure où la définition de leurs tâches les y habilite. De même, si l’on veut pouvoir effectuer des contrôles qui aient un sens, il est impératif que des sanctions légales soient prévues s’il est constaté que les dispositions protégeant les travailleurs ne sont pas respectées. C 293/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 2. 7. Des travailleurs satisfaits contribuent grandement à l’augmentation de la productivité. Aussi faudrait-il veiller à préserver, en utilisant pour ce faire le cadre approprié que sont les conventions collectives, une norme minimale commune dans des matières comme le temps de travail (1), la sécurité et la protection de la santé des travailleurs (2) ou le détachement de travailleurs(3). Même s’il s’avère parfois nécessaire d’assou- plir les conventions collectives en fonction des situations régionales afin d’atteindre l’objectif d’un niveau d’emploi élevé, on ne peut néanmoins tolérer qu’au niveau des entreprises, ces dérogations aboutissent à enfreindre les normes minimales. Lors de la négociation des conventions collectives, les répercus- sions des rémunérations sur les coûts des PME sont également un paramètre à prendre en compte. 2. 8. En ce qui concerne les considérations émises sur la retraite de base («pension nationale»), le Comité des régions estime qu’elle est essentielle et que l’épargne pension person- nelle ne devrait constituer qu’un complément. En tout état de cause, pour des raisons de stabilité et de sécurité, les fonds de pension ne devraient être autorisés à investir dans du capital-risque que si des lignes directrices appropriées sont mises en place. prévoir des incitations pour que les bourses européennes existantes augmentent le capital-risque disponible pour les PME. La Commission européenne est invitée dans ce contexte à faire des propositions sur la meilleure manière de permettre aux PME de toutes les régions d’Europe d’accéder à ces bourses. 2. 12. Le Comité des régions tient plus particulièrement à faire remarquer que dans la plupart des cas, les PME sont des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre. Aussi conviendra-t-il de ne pas oublier, lors de l’examen de ce dossier, d’étudier également les possibilités qui existent d’alléger les charges pesant sur le facteur travail et d’accorder d’autres facilités. 2. 13. Le rapport BEST ne précise pas comment il sera financièrement possible, au regard de la future union monétaire et du nécessaire respect des critères de Maastricht, de concréti- ser intégralement les baisses d’impôts et les accroissements d’aides qu’il suggère. Cette question se pose aussi et surtout dans la mesure où l’on considère que la part des entreprises dans les recettes fiscales n’a cessé de régresser. On se rappellera ainsi que le taux d’imposition du capital a été abaissé de 37 % en 1990 à environ 33 % aujourd’hui, alors que celle du facteur travail a grimpé de 37 % à environ 40 %. Accès aux financements E´ ducation, formation et recherche 2. 9. Il est possible, par un redéploiement des aides publi- ques, d’encourager le passage du statut de salarié à celui d’indépendant. Pour ne citer qu’un seul exemple, les employés seraient moins hésitants à s’engager sur la voie du travail indépendant si ce faisant, ils pouvaient conserver pour une période donnée leurs droits à des indemnités de chômage. La promotion de l’esprit d’entreprise chez les femmes devrait également bénéficier d’une attention particulière. 2. 10. Pour faciliter l’accès des PME aux financements et à un capital d’amorçage, il serait opportun de créer dans les régions des «agences pour les entreprises» qui joueraient le rôle d’organismes de compensation entre les instances publiques d’aide, les banques et les entrepreneurs et seraient en mesure de se prononcer dans des délais brefs sur l’octroi d’un financement ou son refus. Ces agences devraient par ailleurs aider les indépendants, en les mettant en contact avec des tiers disposés à investir dans leur société en contrepartie d’une entrée dans leur actionnariat ou d’une participation à leurs affaires. Tel est le but que vise une initiative comme le «Fonds de la Suède septentrionale», qui crée des marchés de titres locaux afin d’aider les entreprises de la région à attirer du capital à risque par souscription publique ou placement privé. 2. 11. Le Comité des régions s’accorde à estimer avec la Commission que mettre en place un réseau européen d’investisseurs privés («business angels»), promouvoir le capi- tal-risque et passer en revue les obstacles de nature culturelle, fiscale ou réglementaire pour éliminer les distorsions de concurrence résultant de mesures nationales constitue une avancée substantielle sur la voie de l’amélioration des condi- tions d’accès au financement. Il conviendrait notamment de (1) Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993; JO L 307 du 13. 12. 1993, p. 18. (2) Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989; JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. (3) Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996; JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 1. 2. 14. La promotion de l’esprit d’entreprise est l’un des aspects les plus fondamentaux des actions visant à améliorer l’environnement des entreprises: l’enjeu consiste à accroître la propension des salariés à embrasser une carrière indépendante et à étoffer les compétences de ceux qui franchissent ce pas. 2. 15. Comme la Commission, le Comité des régions préco- nise d’améliorer la reconnaissance mutuelle des titres de qualifications professionnelles délivrés par les écoles, les insti- tuts supérieurs et les universités et de progresser vers une reconnaissance des unités de valeur de formation scolaire qui soit harmonisée au niveau européen, de manière à renforcer la mobilité des travailleurs et à inciter les employeurs de tous les E´ tats membres à acquérir des compé- tences nouvelles par un apprentissage poursuivi tout au long de la vie. les salariés et Il convient que la formation à l’activité entrepreneu- 2. 16. intégrée à un stade précoce dans les systèmes riale soit d’enseignement. Au Danemark, c’est dès le cursus éducatif commun de neuf années que sont ainsi mis en œuvre des projets qui permettent aux élèves et aux professeurs de se frotter un certain temps au pilotage d’une entreprise. L’expérience montre que si l’on inculque très tôt l’idée que tout un chacun a la possibilité d’exploiter sa propre affaire, tout en stimulant le goût d’entreprendre dans le monde éducatif (corps enseignant, services auxiliaires, etc. ) au sein des écoles techniques de l’enseignement secondaire et les facultés (génie, sciences, etc. ) l’esprit d’entreprise s’en trouve grande- ment renforcé. E´ coles et entreprises doivent nouer une collaboration 2. 17. de qualité afin que les réalités de terrain soient plus présentes dans le système scolaire. Dans ce processus, les municipalités et les régions doivent occuper une place privilégiée pour encourager un tel partenariat et créer de nouveaux modèles de synergies. A` cet effet, il est nécessaire de coordonner les initiatives visant à former des entrepreneurs potentiels qui ont été lancées par différentes instances (E´ tat, régions, universités, collectivité locales, organisations d’employeurs, etc. ). 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 293/51 A` cet égard, le Comité des régions souligne à quel 2. 18. point il importe d’encourager l’innovation. Dans son avis sur le premier plan d’actions pour l’innovation (1), le Comité des régions avait déjà prôné la mise en place de dispositifs régionaux de veille technologique à l’échelle européenne pour permettre aux instances nationales, aux entreprises et aux centres de recherche de suivre les développements technologi- ques en Europe et d’y participer. 2. 19. On saluera tout particulièrement la suggestion de créer des diplômes pour les personnes actives dans l’entreprise dirigée par leur partenaire de vie. Un certain nombre d’E´ tats membres ont déjà tenu compte, dans la certification de leur formation professionnelle, de l’expérience pratique qu’elles ont acquise antérieurement et les initiatives visant à reconnaître l’importance de ce bagage dans le cadre de qualifications professionnelles plus larges méritent un accueil positif. 2. 20. Les PME participent dans une mesure notable à l’innovation dans la Communauté européenne. Toutefois, elles font un usage nettement trop restreint du grand instrument juridique que constitue le brevet, car son obtention réclame trop de temps et d’argent. Dans la réflexion menée sur ce point, il est essentiel de se demander comment il serait possible de donner une forme peu onéreuse au système actuel de dépôt ou au brevet communautaire uniforme proposé par le Livre vert de la Commission européenne (2), pour éviter que les éventuelles économies réalisées ne soient en fait répercutées sur d’autres entreprises. La stratégie à élaborer devra par conséquent prévoir également la création d’un fonds ou d’une assurance qui prennent en charge une partie ou l’intégralité des frais de traduction pour les PME. 2. 21. Il est indéniable que les programmes de recherche et de développement technologique de l’UE devraient être nettement plus ciblés sur les besoins des PME. Si l’on veut parvenir à ce résultat, il faut qu’un certain pourcentage des postes d’experts prévus pour les procédures de consultation et d’évaluation des programmes et d’examen des projets soit réservé aux représentants du patronat et du personnel des PME. 2. 22. Les PME pâtissent tout particulièrement d’être souvent dans l’impossibilité d’exploiter concrètement au niveau natio- nal une certification de conformité déjà obtenue au niveau européen. Cette situation constitue une sérieuse entrave aux échanges, en dépit de l’harmonisation des législations. Aussi est-il absolument indispensable que la manière dont le droit est appliqué aux petites et moyennes entreprises fasse l’objet d’un contrôle plus sévère. Simplification des procédures administratives 2. 23. Le Comité des régions se félicite des propositions de simplification des procédures administratives. Bon nombre d’entreprises ressentent l’action de l’administration publique comme une charge passablement lourde. 2. 24. Le Comité des régions partage l’analyse de la Commis- sion quand elle fait valoir que dans un contexte où les processus économiques et, avec eux, la pression concurrentielle sont en train de se mondialiser, il est primordial de modeler les structures administratives dans le sens de la transparence et de l’esprit de service et de coopération. Dans le domaine de la protection de l’environnement, par exemple, les communes (1) CdR 68/97 fin; JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 9. (2) COM(97) 314 final du 24 juin 1997. danoises sont parvenues à résoudre certains problèmes à la racine en se concertant avec les entreprises. On ne peut qu’applaudir à la proposition de prévoir 2. 25. pour chaque échelon où s’exerce un processus législatif, qu’il soit communautaire, national ou régional, une instance centrale qui évaluerait le coût et les répercussions pour les PME de tout projet de législation. Le Comité des régions juge néanmoins indispensable que les consultations à mener à ce propos avec tous les acteurs intéressés ne se déroulent pas seulement avec des représentants des PME mais soient étendues aux tierces parties concernées que sont les consommateurs et les travailleurs. 2. 26. Il est du devoir des communes et régions de créer à l’échelon local, en particulier à l’intention des PME, un environnement administratif de haute qualité, organisé dans une optique d’ouverture vis-à-vis des usagers. Les collectivités territoriales sont les plus à même de s’adapter afin d’offrir aux PME les services adéquats. D’autre part, de par leur coopération avec d’autres collectivités qu’elles mènent notamment dans le cadre de partenariats transfrontaliers et interrégionaux, elles peuvent améliorer leur offre de services. Il serait opportun que, grâce à une aide horizontale dispensée au niveau européen, les collectivités régionales et locales puissent être en mesure de comparer des exemples de bonnes pratiques. De ce point de vue, le Comité des régions souhaite mettre l’accent sur l’importance du soutien à apporter par les institutions euro- péennes et, notamment, la Commission européenne à des initiatives de réunion et de simplification des procédures nécessaires à la réorganisation et à la création d’entreprises. De l’avis du Comité des régions, on se doit également 2. 27. d’approuver le principe du «guichet unique», grâce auquel toutes les formalités de création d’une entreprise sont gérées par un seul responsable et font l’objet d’une procédure unique, et il est à souhaiter que la démarche soit transposée à tous les échelons administratifs. 2. 28. Si l’on veut faciliter la transmission des entreprises aux générations suivantes, il faudra considérer qu’une telle opération met en jeu des structures vivantes et, par conséquent, arrêter de la traiter fiscalement comme une simple cession de biens. En outre, il s’impose de créer des instances de conseil où pourront se rencontrer des entrepreneurs sans successeurs et des repreneurs potentiels. 2. 29. Le Comité des régions appelle de ses vœux une vaste harmonisation des procédures administratives aux différents niveaux de pouvoir, afin que les frais qu’elles imposent au monde des entreprises soient le plus faibles possible. Cette observation vaut en particulier pour les formalités qui régissent l’obtention et la liquidation d’un concours au titre d’un programme communautaire. L’utilisation des technologies de l’information peut s’avérer extrêmement utile pour simplifier les démarches administratives et pour rechercher une meilleure adéquation entre l’information fournie par l’administration et celle dont les entreprises sont réellement demandeuses. 3. Conclusions Le Comité des régions émet les observations critiques 3. 1. suivantes: Les institutions de l’UE et ses E´ tats membres doivent 3. 1. 1. ouvrir de nouvelles voies à la coopération entre instances publiques et secteur privé, en particulier au niveau des communes et des régions. C 293/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 3. 1. 2. Les PME étant généralement des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, on ne peut se dispenser d’étudier également les possibilités qui existent d’alléger, notamment par le biais d’exonérations fiscales et de mesures d’incitation, les charges pesant sur le facteur travail. 3. 1. 3. Le Comité des régions estime que la Commission européenne doit soumettre des propositions sur la manière dont il sera financièrement possible, au regard de la future union monétaire et du respect des critères de Maastricht, de concrétiser intégralement les baisses d’impôts et les accroisse- ments d’aides qui sont suggérés. 3. 1. 4. Il n’a pas été suffisamment tenu compte du fait qu’une législation sévère en matière de protection des travail- leurs aboutit à une amélioration des conditions de travail, laquelle a elle-même pour effet de diminuer le nombre d’accidents et de maladies d’origine professionnelle et d’aug- menter l’âge effectif d’admission à la retraite. Ces dynamiques profitent aux PME autant qu’aux autres entreprises et à l’ensemble de l’économie. 3. 1. 5. Pour des raisons de stabilité et de sécurité, le Comité des régions propose que les fonds de pension ne soient autorisés à investir dans du capital-risque que si des lignes directrices appropriées sont mises en place. 3. 1. 6. Tout en adhérant à l’idée de la Commission de créer un «panel d’entreprises», le Comité des régions demande qu’il soit élargi aux associations représentatives des employeurs et des salariés. En outre, le Comité des régions souhaite qu’un certain pourcentage des postes d’experts prévus pour les procédures de consultation et d’évaluation des programmes et d’examen des projets soit réservé aux représentants du patronat et du personnel des PME. Le Comité des régions se félicite des propositions 3. 2. suivantes: 3. 2. 1. Nouer une collaboration entre écoles et entreprises afin que les réalités de terrain soient plus présentes dans le système scolaire. 3. 2. 2. Créer des diplômes pour les personnes actives dans l’entreprise dirigée par leur partenaire de vie, de manière à reconnaître l’expérience qu’elles ont acquise par la pratique. 3. 2. 3. Installer des «guichets uniques», grâce auxquels toutes les formalités de création d’une entreprise s’effectuent au formulaire de déclaration à même endroit, avec un seul compléter. Bruxelles, le 3 juin 1999. 3. 2. 4. Prévoir pour chaque échelon où s’exerce un proces- sus législatif, qu’il soit communautaire, national ou régional, une instance centrale qui évaluerait le coût et les répercussions pour les PME de tout projet de législation. 3. 2. 5. travailleurs jusqu’au niveau de l’entreprise. E´ tendre la représentation des intérêts collectifs des 3. 3. Enfin, le Comité des régions avance les pistes suivantes: 3. 3. 1. La mise en œuvre des mesures d’aide en faveur des PME devrait à tout le moins être hiérarchisée en fonction de leur incidence sur le volume de l’emploi et privilégier l’initiative de promotion de l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes. 3. 3. 2. S’ils veulent encourager les salariés à prendre le les E´ tats membres et risque de s’installer à leur compte, les régions devraient envisager la possibilité que le nouvel indépendant puisse dorénavant avoir droit, durant une période déterminée, à une indemnité de chômage. 3. 3. 3. Il conviendrait de soutenir les PME qui se montrent disposées à participer au système d’éducation en alternance, en permettant aux jeunes d’acquérir une expérience en entreprise. Le Comité des régions propose d’instaurer un «passe- 3. 3. 4. port européen» grâce auquel les apprentis pourraient bénéficier d’une formation hors frontières, dans différents pays. Une procédure harmonisée de reconnaissance des titres devrait être mise en place, afin que les divers modules nationaux de formation soient acceptés dans tous les E´ tats membres. Un formulaire unique a d’ailleurs déjà été élaboré à cet effet. 3. 3. 5. Le Comité des régions lance un appel à la Commis- sion pour qu’elle renforce la densité et les moyens financiers du réseau des services d’assistance aux PME, et notamment de ceux qui les informent sur les programmes de recherche et développement, comme les «centres relais nationaux». Il deviendrait ainsi possible de mettre en place une stratégie active d’information et de conseil pour arriver à toucher également les entreprises qui ont omis jusqu’à présent de recourir aux services de ces organismes d’aide. Il conviendrait de fournir aux entreprises les capitaux 3. 3. 6. et les compétences dont elles ont besoin, en leur consentant des prêts lors de leur phase de démarrage. Les E´ tats membres devraient notamment encourager la création d’affaires par le développement de nouvelles idées d’activités. Pour ce faire, il faudrait encourager la tenue de séminaires destinés à promou- voir le goût d’entreprendre. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: Meddelande från kommissionen i enlighet med artikel 8 i direktiv 93/38/EEG

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energy distribution
energy production
energy transport
means of public conveyance
public contract
telecommunications

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text: 3. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 156/3 Meddelande fr(cid:229)n kommissionen i enlighet med artikel 8 i direktiv 93/38/EEG (1999/C 156/03) (Text av betydelse f(cid:246)r EES) F(cid:246)rteckning (cid:246)ver tj(cid:228)nster som anses vara undantagna fr(cid:229)n till(cid:228)mpningsomr(cid:229)det f(cid:246)r r(cid:229)dets direktiv 93/38/EEG av den 14 juni 1993 om samordning av upphandlingsf(cid:246)rfarandet f(cid:246)r enheter som har verksamhet inom vatten-, energi-, transport- och telekommunikationssektorerna, i enlighet med artikel 8 i direktivet Direktiv 93/38/EEG (cid:228)r framf(cid:246)rallt till(cid:228)mpligt p(cid:229) avtal mellan telekommunikationsoperat(cid:246)rer. Efter att sektorn nyligen avre- glerats och d(cid:229) en effektiv konkurrens f(cid:246)religger kan dock di- rektivets str(cid:228)nga regler inte l(cid:228)ngre anses r(cid:228)ttf(cid:228)rdigade. P(cid:229) grund h(cid:228)rav stadgar direktivets artikel 8 att d(cid:229) en effektiv konkurrens- situation f(cid:246)religger p(cid:229) marknaden f(cid:246)r telekommunikationstj(cid:228)ns- inte till(cid:228)mpas p(cid:229) upphandling av s(cid:229)dana ter, ska direktivet tolkningsmeddelande ang(cid:229)ende offentlig upp- tj(cid:228)nster. handling (1) inom Europeiska unionen angav kommissionen att man skulle unders(cid:246)ka huruvida denna artikel kan till(cid:228)mpas. I sitt r(cid:228)ttsligt och i praktiken visar att en konkurrenssituation f(cid:246)re- ligger, i enlighet med Domstolens uttalade i sin dom fr(cid:229)n den 26 mars 1996 i m(cid:229)l C-392/93 (cid:148)The Queen v H. M Treasury, ex-parte British Telecommunications plc(cid:148) (5) samt tolkningen av samma artikel i ett tidigare direktiv (6). Men ocks(cid:229) p(cid:229) de fram- steg som medlemsstaterna gjort f(cid:246)r att genomf(cid:246)ra telelagstift- ningen och de konkreta resultat p(cid:229) telemarknaderna som f(cid:246)ljt av medlemsstaternas till(cid:228)mpning av (cid:229)tg(cid:228)rder som inf(cid:246)rlivats med nationell r(cid:228)tt, med utg(cid:229)ngspunkt i uppgifterna i ovan- n(cid:228)mnda rapport. Telekommunikationssektorn har nu avregle- rats och en effektiv konkurrenssituation f(cid:246)religger i stort sett i alla medlemsstater, trots att vissa medlemsstater fortfarande (cid:229)tnjuter en (cid:246)verg(cid:229)ngsperiod vad g(cid:228)ller att inf(cid:246)rliva regelverket f(cid:246)r telekommunikationer med nationell r(cid:228)tt. I ett meddelande offentliggjort den 2 september 1998 i Euro- peiska gemenskapernas officiella tidning (2) uppmanade kommis- sionen de upphandlande enheterna inom telekommunikations- sektorerna att i enlighet med artikel 8. 2 i direktiv 93/38/EEG meddela vilka teletj(cid:228)nster de anser falla utanf(cid:246)r till(cid:228)mpnings- omr(cid:229)det f(cid:246)r artikel 8. 1 eftersom andra enheter fritt kan erbjuda samma tj(cid:228)nster inom samma geografiska omr(cid:229)de p(cid:229) i stort sett samma villkor (3). i f(cid:246)r (cid:246)vrigt sin Fj(cid:228)rde rapport om Kommissionen har genomf(cid:246)randet av telebest(cid:228)mmelserna (4) funnit att det gjorts framsteg med att genomf(cid:246)ra regelverket f(cid:246)r den fullst(cid:228)ndiga avregleringen av telemarknaderna. Kommissionen har s(cid:228)rskilt uppm(cid:228)rksammat att de nationella tillsynsmyndigheterna (cid:228)r i drift i samtliga medlemsstater och att de b(cid:246)rjat till(cid:228)mpa prin- ciperna i lagstiftningen. Med h(cid:228)nvisning till vad som ovan anf(cid:246)rts offentligg(cid:246)r kommis- sionen, i informationssyfte och utan att utesluta eventuella till- l(cid:228)gg till f(cid:246)ljd av utvecklingen i framtiden av de faktiska kon- kurrensvillkoren p(cid:229) telemarknaderna, nedanst(cid:229)ende f(cid:246)rteckning (cid:246)ver teletj(cid:228)nster som skall undantas fr(cid:229)n till(cid:228)mpningen av di- rektiv 93/38/EEG i enlighet med artikel 8 i direktivet. Till(cid:228)mp- ningen av artikel 8. 1 f(cid:229)r till f(cid:246)ljd att ink(cid:246)p genom de enheter som tillhandah(cid:229)ller en undantagen tj(cid:228)nst inom det ber(cid:246)rda geografiska omr(cid:229)det inte l(cid:228)ngre skall omfattas av de n(cid:228)rmare best(cid:228)mmelserna i direktivet. Bed(cid:246)mningen av de upphandlande enheternas uttalanden om undantag har grundats p(cid:229) vad enheterna framf(cid:246)rt och som (1) Offentlig upphandling inom Europeiska unionen, meddelande fr(cid:229)n kommissionen antaget den 11 mars 1998, KOM(1998) 143 slutlig. (2) Meddelande till de upphandlande enheterna inom telekommunika- tionssektorerna (98/C 273/07) (EGT C 273, 2. 9. 1998, s. 12). (3) 32 upphandlande enheter svarade p(cid:229) kommissionens uppmaning. (4) Meddelande till r(cid:229)det, Europaparlamentet, Ekonomiska och sociala kommittØn samt RegionkommittØn KOM(1998) 594, 25 november 1998. Uppdelningen av de olika tj(cid:228)nsterna har gjorts f(cid:246)r att under- l(cid:228)tta utredningen av konkurrenssituationen och f(cid:246)r att hj(cid:228)lpa industrin att f(cid:246)rst(cid:229) de praktiska effekterna av telekommunika- tionssektorns avreglering p(cid:229) upphandlingsreglerna. P(cid:229) det hela taget anser kommissionen att dessa olika kategorier t(cid:228)cker alla telekommunikationstj(cid:228)nster som artikel 1. 14 och 1. 15 i direk- tivet h(cid:228)nvisar till och att dom f(cid:246)ljer terminologin av artikel 1. 4 c ii) i detta direktiv. (5) [1996] ECR I-1631. (6) R(cid:229)dets direktiv 90/531/EEG av den 17 september 1990 om upp- handlingsf(cid:246)rfarandet f(cid:246)r enheter som har verksamhet inom vatten-, energi-, transport- och telekommunikationssektorerna (EGT L 297, 29. 10. 1990, s. 1). C 156/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 3. 6. 1999 Typ av undantagna tj(cid:228)nster Ber(cid:246)rt geografiskt omr(cid:229)de allm(cid:228)nt tillg(cid:228)nglig fix telefoni: allm(cid:228)nt tillg(cid:228)nglig mobil telefoni: (cid:151) satellittj(cid:228)nster: (cid:151) data(cid:246)verf(cid:246)ring/merv(cid:228)rdestj(cid:228)nster (telefonkort, Internet, (cid:229)teruppringningstj(cid:228)nster): Belgien, Danmark, Tyskland, Spanien, Frankrike, Ir- land, Italien, Nederl(cid:228)nderna, (cid:214)sterrike, Finland, Sve- rige, F(cid:246)renade kungariket. Belgien, Danmark, Tyskland, Grekland Spanien, Frankrike, Irland, Italien, Nederl(cid:228)nderna, (cid:214)sterrike, Portugal, Finland, Sverige, F(cid:246)renade kungariket. Belgien, Danmark, Tyskland, Spanien, Frankrike, Ir- land, Italien, Nederl(cid:228)nderna, (cid:214)sterrike, Portugal, Finland, Sverige, F(cid:246)renade kungariket. Belgien, Danmark, Tyskland, Spanien, Frankrike, Ir- land, Italien, Luxemburg, Nederl(cid:228)nderna, (cid:214)sterrike, Finland, Sverige, F(cid:246)renade kungariket. Meddelande om upph(cid:246)rande av antidumpnings(cid:229)tg(cid:228)rder (1999/C 156/04) Kommissionen meddelar att nedan anvgivna antidumpnings(cid:229)tg(cid:228)rder har upph(cid:246)rt. Detta meddelande offentligg(cid:246)rs i enlighet med artikel 11. 2 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 384/96 av den 22 december 1995 om skydd mot dumpad import fr(cid:229)n l(cid:228)nder som inte (cid:228)r medlemmar i Europeiska gemenskapen (1), senast (cid:228)ndrad genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 905/98 (2). Produkt Ursprungs- eller exportland/l(cid:228)nder ¯tg(cid:228)rd H(cid:228)nvisning Utg(cid:229)ngsdatum Ammoniumnitrat Litauen ¯taganden Beslut 94/293/EG (EGT L 129, 21. 5. 1994, s. 24) 22. 5. 1999 (1) EGT L 56, 6. 3. 1996, s. 1. (2) EGT L 128, 30. 4. 1998, s. 18


title: Commission Regulation (EC) No 1173/1999 of 3 June 1999 fixing, for May 1999, the specific exchange rate for the amount of the reimbursement of storage costs in the sugar sector

eurovoc_concepts:
exchange rate
redemption
storage cost
sugar

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text: L 141/18 EN Official Journal of the European Communities 4. 6. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1173/1999 of 3 June 1999 fixing, for May 1999, the specific exchange rate for the amount of the reimburse- ment of storage costs in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organisation of the markets last amended by Commission Regulation (EC) No 1148/98 (2), in the sugar sector (1), as Having regard to Council Regulation (EC) No 2799/98 of 15 December 1998 establishing agrimonetary arrange- ments for the euro (3), Having regard to Commission Regulation (EEC) No 1713/93 of 30 June 1993 establishing special detailed rules for applying the agricultural conversion rate in the sugar sector (4), as last amended by Regulation (EC) No 624/1999 (5), and in particular Article 1(3) thereof, Whereas Article 1(2) of Regulation (EEC) No 1713/93 provides that the amount of the reimbursement of storage costs referred to in Article 8 of Regulation (EEC) No 1785/81 is to be converted into national currency using a specific agricultural conversion rate equal to the average, calculated pro rata temporis, of the agricultural conver- sion rates applicable during the month of storage; whereas that specific rate must be fixed each month for the previous month; whereas, however, in the case of the reimbursable amounts applying from 1 January 1999, as a result of the introduction of the agrimonetary arrange- ments for the euro from that date, the fixing of the conversion rate should be limited to the specific exchange rates prevailing between the euro and the national curren- cies of the Member States that have not adopted the single currency; Whereas application of these provisions will lead to the fixing, for May 1999, of the specific exchange rate for the amount of the reimbursement of storage costs in the various national currencies as indicated in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The specific exchange rate to be used for converting the amount of the reimbursement of the storage costs referred to in Article 8 of Regulation (EEC) No 1785/81 into national currency for May 1999 shall be as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 4 June 1999. It shall apply with effect from 1 May 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 3 June 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 159, 3. 6. 1998, p. 38. (3) OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 1. (4) OJ L 159, 1. 7. 1993, p. 94. (5) OJ L 78, 24. 3. 1999, p. 9. 4. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 141/19 to the Commission Regulation of 3 June 1999 fixing, for April 1999, the exchange rate for the amount of the reimbursement of storage costs in the sugar sector ANNEX Specific exchange rate EUR 1 = 7,46231 325,267 8,96446 0,658394 Danish kroner Greek drachma Swedish kroner Pound sterling


eurovoc_concepts:
European treaties
enlargement of the Union
institutional reform
intergovernmental conference (EU)
principle of subsidiarity

text: C 293/74 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 13. 10. 1999 beauftragt seinen Präsidenten, diese Entschließung der Europäischen Kommission, dem Europäischen Parlament, dem Rat und den Parlamenten der Mitgliedstaaten zu übermitteln. Brüssel, den 3. Juni 1999. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER Entschliessung des Ausschusses der Regionen zur nächsten Regierungskonferenz (1999/C 293/16) DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, gestützt auf den Beschluß des Präsidiums vom 10. März 1999, die Kommission Institutionelle Fragen mit der Ausarbeitung einer Entschließung zur nächsten Regierungskonferenz zu beauftragen, gestützt auf den von der Kommission Institutionelle Fragen in ihrer Sitzung vom 27. April 1999 angenommenen Entschließungsentwurf (CdR 54/99; berichterstatter: die Herren Van Den Brande und Koivisto), der zwischenzeitlich von den beiden Berichterstattern auftragsgemäß weiterentwickelt worden ist, gestützt auf die Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Cardiff vom 15. und 16. Juni 1998, wonach Fragen der praktischen Durchsetzung der Subsidiarität weiterer Erörterung bedürfen, gestützt auf die Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Wien vom 11. und 12. Dezember 1998, welcher die konsultative Rolle des Ausschusses der Regionen in Fragen der Subsidiarität gestärkt hat; verabschiedete auf seiner 29. Plenartagung am 2. und 3. Juni 1999 (Sitzung vom 3. Juni) folgende Entschließung. 1. Der europäische Integrationsprozeß ist in den letzten 10 Jahren äußerst dynamisch verlaufen: der Binnenmarkt, der Vertrag von Maastricht und die Einführung der Wirtschafts- und Währungsunion stellen Meilensteine dar. geregelten institutionellen Fragen, die vor der Erweiterung geregelt werden müssen, anzugehen sind“. Gleichzeitig besteht weiterer Reformbedarf in der Europäischen Union. 2. Die letzte Regierungskonferenz hat allerdings nicht alle zur Vorbereitung der nächsten Erweiterung zu lösenden Fragen bewältigt. Im Protokoll über die Institutionen und in der Erklärung 3. Belgiens, Italiens und Frankreichs im Anhang zum Vertrag von Amsterdam werden die Zusammensetzung der Kommission, die Neuverteilung der Stimmen zwischen den Mitgliedstaaten und die vermehrte Anwendung von Abstimmungen mit qualifizierter Mehrheit im Ministerrat zu Fragen erklärt, die auf der nächsten Regierungskonferenz geregelt werden müssen. 5. Der Ausschuß der Regionen hält die Verwirklichung der institutionellen Reformen im Interesse einer zügigen Erweiterung für vordringlich. Im weiteren Reformprozeß müs- sen neben den institutionellen Fragen dann auch entschiedene Reformschritte zur weiteren Stärkung der inneren Sicherheit und des Rechts, zur Entwicklung einer außen- und si- cherheitspolitischen Identität der Gemeinschaft und zur Gewährleistung eines bürgernahen und demokratischen Euro- pas gegangen werden. Angesichts der umfassenden Reformde- batte der kommenden Jahre würde es der Ausschuß begrüßen, wenn auch folgende ihn betreffende Punkte berücksichtigt würden: 4. Unmittelbar nach dem Inkrafttreten des Amsterdamer Vertrags wird der Europäische Rat von Köln entsprechend dem in Wien im Dezember 1998 erteilten Auftrags darüber entscheiden, wann und wie die im Amsterdamer Vertrag „nicht 5. 1. Die Diskussion über das Subsidiaritätsprinzip muß fortgesetzt werden, damit die Europäische Union, die Mitglied- staaten, die Bundesländer bzw. Regionen und die lokalen Behörden innerhalb ihrer jeweiligen Zuständigkeiten zur konkreten und ordnungsgemäßen Umsetzung dieses Prinzips 13. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 293/75 beitragen können. Darauf wird bereits in der Erklärung Deutschlands, O¨ sterreichs und Belgiens zum Subsidiaritätspro- tokoll im Anhang zum Vertrag von Amsterdam hingewiesen. Diese Erklärung unterstreicht, daß das Handeln der Europäi- schen Gemeinschaft gemäß dem Subsidiaritätsprinzip nicht nur die Mitgliedstaaten, sondern auch ihre Teilgebiete betrifft, sofern diese kraft nationalen Grundgesetzes eigene Gesetzge- bungsbefugnisse haben. Der Ausschuß fordert, daß Artikel 5 des EG-Vertrags im Sinne einer Berücksichtigung der besonde- ren Rolle der regionalen und lokalen Gebietskörperschaften im Hinblick auf das Subsidiaritätsprinzip geändert wird (1). Der Ausschuß der Regionen unterstreicht, daß zu dem 5. 2. notwendigen Reformprozeß auch eine klare Aufgabenvertei- lung zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaa- ten gehört. Das würde auch die Akzeptanz von Mehrheitsent- scheidungen fördern. Die EU muß sich auf die wirklich europäischen Aufgaben konzentrieren. Fahrplan und Zielrich- tung für weitere Reformen müssen klar erkennbar sein. Die Stellungnahme des Ausschusses zum Subsidiaritätsprinzip „Für eine echte Subsidiaritätskultur! — Ein Appell des Ausschusses der Regionen“ (2) muß hierzu die Grundlage bilden. (1) CdR 305/97 fin — ABl. C 64 vom 27. 2. 1998, S. 98. (2) CdR 302/98 fin. 5. 3. Der Ausschuß muß zusammen mit dem Europäischen Parlament von Anfang an in die Vorbereitung der neuen Regierungskonferenz als vollwertiger Partner einbezogen wer- den und bei den Verhandlungen sowie im Entscheidungspro- zeß zur neuen Regierungskonferenz eine aktive Rolle spielen können. Der Ausschuß möchte als Organ im Sinne von Arti- 5. 4. kel 7 Absatz 1des EG-Vertrags anerkannt werden. Für die Ernennung der Ausschußmitglieder ist zur 5. 5. Auflage zu machen, daß sie ein demokratisches Mandat in einer Region oder lokalen Gebietskörperschaft besitzen oder einer aus allgemeinen und direkten Wahlen hervorgegangenen Versammlung politische Rechenschaft ablegen müssen (1). 5. 6. Dem Ausschuß der Regionen ist ein ausdrückliches Klagerecht vor dem Europäischen Gerichtshof zur Wahrung seiner eigenen Befugnisse einzuräumen und auch den Regionen mit Legislativbefugnissen eine spezifische Klagebefugnis zuzu- erkennen (1). Brüssel, den 3. Juni 1999. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER


title: Resolução do Comité das Regiões sobre «A próxima Conferência Intergovernamental (CIG)»

text: C 293/74 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 10. 1999 mandata o seu Presidente para transmitir a presente resoluça˜o à Comissa˜o Europeia, ao Parlamento Europeu, ao Conselho e aos parlamentos dos Estados-Membros. Bruxelas, 3 de Junho de 1999. O Presidente do Comité das Regio˜es Manfred DAMMEYER Resoluça˜o do Comité das Regio˜ es sobre «A pro´ xima Conferência Intergovernamental (CIG)» O COMITE´ DAS REGIO˜ ES, (1999/C 293/16) Tendo em conta a decisa˜o da sua Mesa de 10 de Março de 1999 de cometer à Comissa˜o de Assuntos Institucionais a elaboraça˜o de uma resoluça˜o sobre a pro´ xima Conferência Intergovernamental (CIG); Tendo em conta o projecto de resoluça˜o adoptado pela Comissa˜o de Assuntos Institucionais na sua reunia˜o de 27 de Abril de 1999 (CdR 54/99 fin; relatores: L. Van Den Brande e R. Koivisto), a que, entretanto, os relatores deram nova redacça˜o, conforme mandato recebido; Tendo em conta as concluso˜ es do Conselho Europeu de Cardiff de 15 e 16 de Junho de 1998 de que o atinente à aplicaça˜o pra´tica da subsidiariedade carecia de mais debate; Tendo em conta as concluso˜ es do Conselho Europeu de Viena de 11 e 12 de Dezembro de 1998, fortalecendo o papel consultivo do Comité das Regio˜ es em matérias de subsidiariedade, adoptou, na 29. a reunia˜o plena´ria, em 2 e 3 de Junho de 1999 (sessa˜o de 3 de Junho), a presente resoluça˜o. 1. O processo de integraça˜o comunita´ria conheceu nos u´ ltimos anos uma dinâmica intensa, de que sa˜o momentos marcantes a criaça˜o do mercado u´ nico, a adopça˜o do Tratado de Maastricht e o estabelecimento da Unia˜o Econo´ mica e Moneta´ria. no Tratado de Amsterda˜o as questo˜ es institucionais pendentes que carecem de regulamentaça˜o para efeitos do alargamento. Persiste, simultaneamente, a necessidade de reforma da Unia˜o Europeia. 2. A u´ ltima CIG na˜o lidou, porém, com todas as questo˜ es em aberto para a preparaça˜o do pro´ ximo processo de alarga- mento. O protocolo relativo às instituiço˜ es e a declaraça˜o 3. correspondente da Bélgica, da França e da Ita´lia anexos ao Tratado de Amesterda˜o apontam a composiça˜o da Comissa˜o Europeia, a ponderaça˜o dos votos dos Estados-Membros e a extensa˜o do recurso ao voto por maioria qualificada no conselho de ministros como aspectos institucionais sobre os quais a pro´ xima CIG devera´ deliberar. 5. O Comité das Regio˜ es considera priorita´ria a realizaça˜o de reformas institucionais que possibilitem um alargamento fluido. No ulterior processo de reforma, a par das questo˜ es institucionais, ter-se-a˜o igualmente de empreender com deci- sa˜o reformas que reforcem a segurança interna e o direito, desenvolvam uma identidade comunita´ria de polı´tica externa e de segurança e garantam uma Europa democra´tica e pro´ xima do cidada˜o. Face ao amplo debate a realizar nos pro´ ximos anos sobre essas reformas, aprazeria ao Comité que também fossem tidos em conta os seguintes pontos que lhe dizem directamente respeito: 4. Imediatamente apo´ s a entrada em vigor do Tratado de Amsterda˜o, o Conselho Europeu de Colo´ nia decidira´, de conformidade com a missa˜o que lhe foi confiada em Viena, em Dezembro de 1998, quando e como sera˜o contempladas 5. 1. Importa prosseguir o debate sobre o princı´pio da subsidiariedade para que a Unia˜o Europeia, os Estados- -Membros, os Estados federados e regio˜ es e as autarquias locais possam, dentro das suas competências, contribuir para a sua concreta e correcta aplicaça˜o. Neste sentido apontava ja´ a 13. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 293/75 declaraça˜o da Alemanha, da A´ ustria e da Bélgica relativa ao princı´pio da subsidiariedade, anexa ao Tratado de Amesterda˜o. Nesta declaraça˜o afirma-se expressamente que a acça˜o da Comunidade Europeia, de acordo com o princı´pio da subsidia- riedade, se refere na˜o so´ aos Estados-Membros, mas também às respectivas entidades territoriais, na medida em que estas disponham de poder legislativo pro´ prio, conferido pelo respec- tivo direito constitucional. O Comité reclama modificaça˜o do artigo 5. o do Tratado CE, contemplando o papel especial das autarquias regionais e locais em ordem ao princı´pio de subsidiariedade (1). O Comité das Regio˜ es salienta que o necessa´rio 5. 2. processo de reforma implica também uma repartiça˜o de tarefas entre a Unia˜o Europeia e os Estados-Membros, o que, ademais, encorajaria a aceitaça˜o de deciso˜ es por maioria. A UE deve concentrar-se nas tarefas verdadeiramente europeias. O calen- da´rio e as orientaço˜ es para reformas futuras devera˜o ser claramente identifica´veis. O parecer do Comité das Regio˜ es sobre o princı´pio da subsidiariedade intitulado «Para uma verdadeira cultura da subsidiariedade — Apelo do Comité das Regio˜ es» (2) devera´ servir de base para o efeito. (1) CdR 305/97 fin; JO C 64 de 27. 2. 1998, p. 98. (2) CdR 302/98 fin. Bruxelas, 3 de Junho de 1999. 5. 3. O Comité das Regio˜ es deve, conjuntamente com o Parlamento Europeu, participar desde o inı´cio no processo de preparaça˜o da nova CIG como parceiro de pleno direito e ter um papel activo nas negociaço˜ es sobre a sua configuraça˜o. O Comité das Regio˜ es deseja ser reconhecido como 5. 4. instituiça˜o, nos termos e para os efeitos do n. o 1 do artigo 7. o do Tratado CE. 5. 5. Deve estabelecer-se como condiça˜o para a nomeaça˜o dos seus membros que eles sejam titulares de um mandato electivo numa pessoa colectiva pu´ blica territorial regional ou local ou respondam perante uma assembleia eleita por sufra´gio directo e universal (1). 5. 6. Deve atribuir-se-lhe um direito formal de acça˜o perante o Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para defesa das suas prerrogativas, bem como atribuir direito de acça˜o às regio˜ es dotadas de competências legislativas (1). O Presidente do Comité das Regio˜es Manfred DAMMEYER


eurovoc_concepts:
European Social Fund
proposal (EU)

text: C 293/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (1999/C 293/05) vu le relevé des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam entraîne une modification de base juridique ou de procédure (SEC(1999) 581 final); vu la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(1998) 131 final — 98/0115 COD — anciennement 98/0115 SYN) (1); vu la décision que, selon sa lettre du 3 mai 1999, le Conseil a prise de le consulter à ce sujet, conformément à l’article 265, deuxième alinéa, et à l’article 148 du traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 7 mai 1999, de désigner Mme Matthews et M. Correia comme rapporteurs généraux chargés d’élaborer un avis en la matière, en conformité avec l’article 39 de son Règlement intérieur; vu son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds social européen» (COM(1998) 131 final — 98/0115 SYN) (CdR 155/98 fin) (2) adopté lors de sa session plénière, le 19 novembre 1998 (rapporteurs: Mme Matthews et M. Correia); a adopté, lors de sa 29e session plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 3 juin) l’avis suivant. Le Comité des régions réaffirme endosser les termes de 1. son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds social européen» qu’il a adopté lors de sa session plénière le 19 novembre 1998. (1) JO C 176 du 9. 6. 1998, p. 39. (2) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 48. Bruxelles, le 3 juin 1999. Le Comité des régions trouve très regrettable que le 2. Conseil n’ait pas respecté la procédure de l’article 265 du traité, qui impartit à l’élaboration de son avis un délai ne pouvant en aucun cas être inférieur à un mois à compter de la réception par son Président de la communication qui lui est adressée à cet effet. Bien que la lettre du Conseil relative à cette saisine soit datée du 3 mai 1999 et ait été enregistrée au Comité des régions le 5 mai 1999, elle n’en fixe pas moins la date ultime de l’avis au 3 juin 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: Päätöslauselma Kosovon tilanteesta

eurovoc_concepts:
Kosovo
humanitarian aid
peacekeeping
the EU's international role

text: C 293/76 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 13. 10. 1999 Päätöslauselma Kosovon tilanteesta (1999/C 293/17) ALUEIDEN KOMITEA, joka 1. tähdentää, että Euroopan unionin on osallistuttava aktiivisesti keskellä Euroopan mannerta tapahtu- vien ihmisoikeuksien loukkauksien ja pakkosiirtojen lopettamiseen sekä myöhemmin kyseisen alueen jälleenrakentamiseen, 2. korostaa paikallis- ja alueyhteisöjen halukkuutta solmia alueellisia ja paikallisia kumppanuuksia Kosovon paikallis- ja alueyhteisöjen kanssa humanitäärisen avun antamiseksi sekä kunnallishallinnon ja julkisten palvelujen jälleenrakentamisen tukemiseksi pakolaisten palatessa, 3. on vakuuttunut siitä, että Euroopan yhdentymisen oikeutus riippuu paljolti siitä, pystyykö Euroopan unioni kantamaan vastuunsa maanosastamme, estämään väkivaltaisuudet ja takaamaan rauhan, 4. vaatii kulttuuristen, etnisten ja alueellisten erityispiirteiden ja identiteettien säilyttämistä ja suojelemista sekä väestöryhmien siteiden säilyttämistä niiden syntyperään ja kotimaahan, 5. on vakuuttunut siitä, että Balkanin alueen rauha ja vakaus on Euroopan unionin yleisen edun mukaista, 6. kannustaa tavoittelemaan kaikissa aloitteissa monikansallista ja demokraattista Kosovoa, jossa kaikki sen kansat voivat elää turvassa ja rauhan vallitessa, sekä kannattaa Venäjän asianmukaista osallistumista rauhanaloitteisiin, 7. ilmaisee myötätuntonsa niitä satojatuhansia pakolaisia kohtaan, jotka on väkivalloin pakotettu jättämään kotinsa, ja kannustaa kaikkien EU:n jäsenvaltioiden alue- ja paikallisviranomaisia ottamaan väliaikaisesti vastaan osan Kosovosta tulevasta pakolaistulvasta sekä kehottaa jäsenvaltioita poikkeuk- jolloin taakkaa sellisena ja väliaikaisena toimena vastaanottamaan alueelta enemmän pakolaisia, jaettaessa on otettava huomioon valtion väestömäärä ja taloudellinen suorituskyky, 8. vaatii, että kaikki Serbian asevoimien siviiliväestöä vastaan toteuttamat toimet lopetetaan, sillä se on välttämätön edellytys hyväksyttävän ratkaisun löytämiseksi Kosovon tilanteeseen, 9. tahtoo mahdollisimman pikaista poliittista ratkaisua, joka johtaa sotatoimien päättymiseen ja takaa pakolaisten paluun ja on vakuuttunut siitä, että tällainen ratkaisu edellyttää kansainvälisten asevoimien käyttöä siirtymäkauden ajan ja Yhdistyneiden Kansakuntien merkittävää roolia, 10. uskoo lujasti, että humanitaarista apua ja kansainvälistä solidaarisuutta tulisi täydentää teknisellä avulla kaikilla politiikan, talouden ja yhteiskuntaelämän aloilla kulttuurien moninaisuutta kunnioittavan kansalaisvaltion demokraattista kehittämistä edistäen; taloudellisen avun tulisi olla riittävä, jotta se kattaa sekä alue- ja paikallisviranomaisten asiantuntijoiden yleiskustannukset että yksittäisten hankkeiden toteuttamiskustannukset; komitea toivoo huomattavaa taloudellista tukea niille paikallis- ja alueviranomaisille, jotka haluavat toteuttaa teknisiä ohjelmia kyseisen alueen jälleenrakentamiseksi ja kansalaisoikeuksien palauttamiseksi heti konfliktin päätyttyä, 11. on vakuuttunut siitä, että Balkanin alueen rauhan palauttamisen ja kestävän taloudellisen hyvinvoinnin välttämättömiä edellytyksiä ovat yhtäältä se, että Euroopan unioni kantaa sille kuuluvan vastuun Balkanin alueesta, ja toisaalta laajamittainen itsehallinto samalla alueen valtioiden alueellista koskemat- tomuutta kunnioittaen, ja haluaisi käynnistää prosessin, jolla vahvistetaan Balkanin kuntien ja alueiden itsenäistä vastuuta ja edistetään kunnallisen ja alueellisen itsehallinnon asteittaista rakentamista, 13. 10. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 293/77 12. antaa tukensa Euroopan parlamentin sekä Euroopan unionin neuvoston päätöslauselmille, joissa ilmaistaan selvästi, että NATOn toimia ei ole suunnattu Serbian tai Jugoslavian väestöä vastaan, vaan Milosevicin hallintoa vastaan, sillä se on lakkaamatta loukannut perustavaa laatua olevia ihmisoikeuksia sekä jatkanut etnisiä puhdistuksia, 13. katsoo konfliktin osoittavan, että on hyvin tärkeää, että seuraavassa hallitustenvälisessä konferenssissa (HVK:ssa) saadaan aikaan yhdenmukainen ja todellinen yhteinen ulko- ja turvallisuuspolitiikka sekä muuttoliikkeitä ja turvapaikkakysymyksiä koskeva Euroopan unionin politiikka; HVK:ssa tulisi harkita myös kansalaisten ja vähemmistöryhmien oikeuksia koskevan eurooppalaisen peruskirjan laatimista, 14. vaatii Amsterdamin sopimuksessa määrättyjen toimenpiteiden pikaista toteuttamista; AK toivoo, että mahdollisimman pian nimitetään yhteisestä ulko- ja turvallisuuspolitiikasta vastaava pääsihteeri, perustetaan suunnittelu- ja varhaisvaroitusyksikkö, johon myös Euroopan komissio osallistuu, sekä laaditaan yhteisiä ulkopoliittisia strategioita, 15. kehottaa Euroopan unionin neuvostoa, Euroopan parlamenttia ja Euroopan komissiota aloittamaan Balkanin vakauttamissopimuksen ja jälleenrakennussuunnitelman laatimisen yhdessä paikallis- ja alueviranomaisten kanssa. Bryssel, 2. kesäkuuta 1999. Alueiden komitean puheenjohtaja Manfred DAMMEYER


title: Commission Directive 1999/56/EC of 3 June 1999 adapting to technical progress Council Directive 78/933/EEC relating to the installation of lighting and light-signalling devices on wheeled agricultural and forestry tractors (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
signalling device
tractor
vehicle parts

text: 11. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 146/31 COMMISSION DIRECTIVE 1999/56/EC of 3 June 1999 adapting to technical progress Council Directive 78/933/EEC relating to the installation of lighting and light-signalling devices on wheeled agricultural and forestry tractors (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors (1), as last amended by Directive 97/54/EC of the European Parliament and of the Council (2), and in particular Article 11 thereof, Having regard to Council Directive 78/933/EEC of 17 October 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the installation of lighting and light-signalling devices on wheeled agricultural and forestry tractors (3), as last amended by Directive 97/ 54/EC, and in particular Article 5 thereof, (1) Whereas, in order to improve safety, necessary to specify how the devices should be installed; it is now light-signalling (2) Whereas the measures provided for in this Direc- tive are in accordance with the opinion of the Committee for Adaptation to Technical Progress established by Article 12 of Directive 74/150/EEC, HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 The Annexes amended as set out in the Annex to this Directive. to Directive 78/933/EEC are hereby From 1 January 2001, Member States: 2.  may no longer issue the document provided for in the third indent of Article 10(1) of Directive 74/150/EEC in respect of a type of tractor which does not meet the requirements of Directive 78/933/EEC, as amended by this Directive,  may refuse to grant national type-approval in respect of a type of tractor which does not meet the require- ments of Directive 78/933/EEC, as amended by this Directive. Article 3 1. Member States shall bring into force the laws, regu- lations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 30 June 2000 at the latest. They shall forthwith inform the Commission thereof. When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publi- cation. Member States shall determine how such reference is to be made. 2. Member States shall communicate to the Commis- sion the text of the main provisions of domestic law that they adopt in the field governed by this Directive. Article 4 This Directive shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 2 Article 5 From 1 July 2000, Member States may not: 1.  refuse to grant EC type-approval, to issue the docu- ment provided for in the third ident of Article 10(1) of Directive 74/150/EEC, or type- approval, in respect of a type of tractor, or to grant national  prohibit the entry into service of tractors, if Directive 78/933/EEC, as amended by this Directive. the tractors in question meet the requirements of This Directive is addressed to the Member States. Done at Brussels, 3 June 1999. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission (1) OJ L 84, 28. 3. 1974, p. 10. (2) OJ L 277, 10. 10. 1997, p. 24. (3) OJ L 325, 20. 11. 1978, p. 16. L 146/32 EN Official Journal of the European Communities 11. 6. 1999 ANNEX The Annexes to Directive 78/933/EEC are hereby amended as follows: 1. Annex I is amended as follows: (a) in item 3. 13:  every reference to ‘selective yellow' is deleted,  in the ninth indent, the rest of the sentence after the word ‘white' is deleted,  the last paragraph is deleted; (b) item 4. 2. 4. 2. 2 is replaced by the following: ‘4. 2. 4. 2. 2 in the case of tractors equipped for the fitting of portable devices at the front, two dipped- beam headlamps in addition to the lamps mentioned in 4. 2. 4. 2. 1 shall be allowed at a height not exceeding 3 000 mm, if the electrical connections are such that two pairs of dipped-beam headlamps cannot be switched on at the same time. '; (c) in item 4. 7. 1, ‘Optional' is replaced by ‘Mandatory'; (d) in item 4. 9. 4. 2, ‘2 100 mm' is replaced by ‘2 300 mm'; 2. Annex II is amended as follows: (a) after the title, the text reading: ‘Articles 4(2) and 10 of Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors with a maximum design speed of between 6 and 25 km/h' is replaced by the following text: ‘Articles 4(2) and 10 of Council Directive 74/150/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors'; (b) at the end of footnote (1), ‘with a maximum design speed of between 6 and 25 km/h' is deleted