title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires

eurovoc_concepts:
approximation of laws
designs and models
industrial property

text: 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/3 Proposition modifiØe de rŁglement (CE) du Conseil sur les dessins ou modŁles communautaires (1) (2000/C 248 E/02) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 310 final (cid:151) 93/0463(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 21 juin 1999 conformØment (cid:224) l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE) (1) JO C 29 du 31. 1. 1994, p. 20. PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, InchangØ vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition (1) de la Commission, InchangØ vu l’avis du Parlement europØen, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), (1) ConsidØrant que les objectifs de la CommunautØ dØfinis dans le traitØ comprennent l’Øtablissement d’une union le toujours plus Øtroite entre les peuples de l’Europe, resserrement des relations entre les (cid:201)tats appartenant (cid:224) la CommunautØ ainsi que le progrŁs Øconomique et social de ces (cid:201)tats par une action commune destinØe (cid:224) Øliminer les barriŁres qui cloisonnent l’Europe; que, (cid:224) cette fin, le traitØ prØvoit l’Øtablissement d’un marchØ intØrieur et comporte l’Ølimination des entraves (cid:224) la libre circula- tion des marchandises ainsi que la crØation d’un rØgime assurant que la concurrence n’est pas faussØe sur le marchØ commun; qu’un systŁme unifiØ d’obtention d’un communautaire bØnØficiant d’une dessin ou modŁle protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la CommunautØ contribue (cid:224) la rØalisation de ces objectifs. (2) ConsidØrant que les pays du Benelux ont introduit une lØgislation uniforme pour protØger les dessins ou modŁles; que la seule autre protection existant dans la Commu- nautØ pour les dessins ou modŁles relŁve du droit national et est limitØe au territoire de l’(cid:201)tat membre concernØ; qu’(cid:224) l’heure actuelle, il existe un (cid:201)tat membre qui ne dispose pas d’une lØgislation de ce type; que des dessins ou modŁles identiques peuvent bØnØficier d’une protection qui diffŁre selon l’(cid:201)tat membre et couvre des propriØtaires diffØrents; que cela entra(cid:238)ne inØvitablement des conflits lors des Øchanges entre (cid:201)tats membres. ___________ (1) JO C 29 du 31. 1. 1994, p. 20. (2) JO C 110 du 2. 5. 1995, p. 12. C 248 E/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (3) ConsidØrant que les diffØrences substantielles existant entre les lØgislations des (cid:201)tats membres qui rØgissent les dessins ou modŁles constituent autant d’obstacles et de sources de distorsions de la concurrence au niveau communautaire entre les producteurs des biens protØgØs parce que, (cid:224) la diffØrence du commerce intØrieur des produits intØgrant un dessin ou un modŁle et de la concurrence entre ces produits au niveau national, le commerce et la concurrence dans la CommunautØ sont empŒchØs important de demandes, de bureaux, de procØdures, de rØglementations, de droits exclusifs limitØs (cid:224) un pays ainsi que par les dØpenses administratives cumulØes qui entra(cid:238)nent pour le demandeur des frais et taxes ØlevØs. faussØs par le nombre et lØgislations (4) ConsidØrant que la limitation de la protection des dessins ou modŁles au territoire des diffØrents (cid:201)tats membres, que soient ou non rapprochØes, peut leurs entra(cid:238)ner, dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modŁle particulier, une division du marchØ intØ- rieur en zones dans lesquelles opŁrent des titulaires diffØ- rents, ce qui est de nature (cid:224) faire obstacle (cid:224) la libre circulation des marchandises. (5) ConsidØrant qu’il est donc nØcessaire de crØer un droit communautaire des dessins ou modŁles directement appli- cable dans chaque (cid:201)tat membre, ainsi qu’une autoritØ communautaire dotØe de pouvoirs au niveau communau- taire dans ce domaine parce que ce n’est qu’ainsi que l’on pourra, en prØsentant une demande unique devant suivant une procØdure unique en vertu d’une lØgislation unique, obtenir une protection d’un dessin ou d’un modŁle pour un territoire unique comprenant tous les (cid:201)tats membres. (6) ConsidØrant qu’il incombe donc (cid:224) la CommunautØ de prendre des mesures pour rØaliser ces objectifs, qui ne peuvent l’Œtre par les (cid:201)tats membres agissant sØparØment et qui, en raison de l’importance et des effets de la crØa- les dessins ou modŁles tion d’un droit confØrØ par communautaires et d’une autoritØ communautaire en la matiŁre, ne peuvent Œtre rØalisØs que par la CommunautØ. (7) ConsidØrant qu’une esthØtique industrielle de qualitØ reprØsente pour les entreprises communautaires, dans la concurrence qui les oppose aux entreprises d’autres pays, un atout important qui s’avŁre souvent dØterminant dans le succŁs commercial du produit auquel elle est associØe; qu’une protection accrue de l’esthØtique industrielle a pour effet non seulement d’encourager les crØateurs indi- viduels (cid:224) contribuer (cid:224) Øtablir la supØrioritØ communau- taire dans ce domaine, mais Øgalement de favoriser l’inno- vation et le dØveloppement de nouveaux produits et l’investissement dans leur production; qu’un systŁme de protection des dessins ou modŁles plus accessible et mieux adaptØ aux nØcessitØs du marchØ intØrieur est de ce fait essentiel pour l’Øconomie communautaire. (8) ConsidØrant qu’un tel systŁme de protection constituerait le prØalable (cid:224) la recherche d’une protection correspon- dante sur les marchØs d’exportation les plus importants de la CommunautØ. (5) ConsidØrant qu’il est donc nØcessaire de crØer un droit communautaire des dessins ou modŁles directement appli- cable dans chaque (cid:201)tat membre, ainsi qu’une autoritØ communautaire dotØe de pouvoirs au niveau communau- taire dans ce domaine parce que ce n’est qu’ainsi que l’on pourra, en prØsentant une demande unique devant l’Office de l’harmonisation dans le marchØ intØrieur (marques, dessins et modŁles) suivant une procØdure unique en vertu d’une lØgislation unique, obtenir une protection d’un dessin ou d’un modŁle pour un territoire unique comprenant tous les (cid:201)tats membres. InchangØ (9) ConsidØrant que les dispositions matØrielles du prØsent rŁglement sur la lØgislation sur les dessins ou modŁles doivent Œtre alignØes sur les dispositions similaires de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modŁles (1). ___________ (1) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 28. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/5 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (10) ConsidØrant que l’innovation technologique ne doit pas Œtre entravØe par l’octroi de la protection des dessins ou modŁles (cid:224) des caractØristiques imposØes exclusivement par une fonction technique; qu’il est entendu qu’il n’en rØsulte pas qu’un dessin ou modŁle doit prØsenter un caractŁre esthØtique; que, de mŒme, l’interopØrabilitØ de produits de fabrications diffØrentes ne devrait pas Œtre entravØe par l’extension de la protection aux dessins ou modŁles des raccords mØcaniques; que les caractØristiques d’un dessin ou modŁle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas Œtre prises en considØration pour apprØcier si d’autres caractØristiques de ce dessin ou modŁle remplissent les conditions d’obtention de la protection. (11) ConsidØrant que, toutefois, les raccords mØcaniques de produits modulaires peuvent constituer un ØlØment important des caractØristiques innovatrices de produits modulaires et un atout prØcieux pour leur commercialisa- tion, de sorte qu’ils devraient Œtre admis (cid:224) bØnØficier de la protection. (12) ConsidØrant que la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modŁles ne permet pas de procØder (cid:224) un rapprochement total des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) l’utilisation de dessins ou modŁles protØgØs de piŁces de produits complexes dans le but de permettre leur rØparation; que, dans le cadre de la procØdure de conciliation sur la Commission s’est engagØe (cid:224) analyser l’impact des disposi- tions de la directive trois ans aprŁs la date limite de trans- position de celle-ci, en particulier sur les secteurs indus- triels les plus concernØs par les discussions relatives (cid:224) la clause sur la rØparation des piŁces de produits complexes; que, dans ces conditions, il convient d’exclure le dessin ou modŁle de piŁces de produits complexes de la protection au titre du prØsent rŁglement tant que le Conseil n’a pas arrŒtØ sa politique en la matiŁre sur la base d’une propo- sition de la Commission. ladite directive, (13) ConsidØrant que les dispositions du prØsent rŁglement ne portent pas atteinte (cid:224) l’application des rŁgles de la concur- rence des articles 81 et 82 du traitØ. InchangØ (14) ConsidØrant que le droit sur le dessin ou modŁle commu- nautaire doit rØpondre aux besoins de tous les secteurs de l’Øconomie de la CommunautØ et que ces secteurs sont nombreux et variØs. (14) ConsidØrant que le droit sur le dessin ou modŁle commu- nautaire doit autant que possible rØpondre aux besoins de tous les secteurs de l’Øconomie de la CommunautØ et que ces secteurs sont nombreux et variØs. InchangØ (15) ConsidØrant que certains de ces secteurs produisent d’importantes quantitØs de dessins ou modŁles destinØs (cid:224) des produits qui ont souvent un cycle de vie Øconomique court, pour lesquels il est avantageux d’obtenir la protec- tion sans devoir supporter les formalitØs d’enregistrement et pour lesquels la durØe de protection joue un r(cid:244)le secon- daire; que, d’autre part, il existe des secteurs de l’Øconomie qui apprØcient les avantages de l’enregistrement en raison du degrØ plus ØlevØ de sØcuritØ juridique qu’il procure et qui demandent (cid:224) bØnØficier d’une protection plus longue correspondant (cid:224) la durØe de vie prØvisible de leurs produits sur le marchØ. (16) ConsidØrant que cette situation requiert deux formes de protection, (cid:224) savoir une protection (cid:224) court terme corres- pondant au dessin ou modŁle non enregistrØ et une protection (cid:224) plus long terme correspondant au dessin ou modŁle enregistrØ. C 248 E/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (17) ConsidØrant qu’un dessin ou modŁle communautaire enre- gistrØ exige la crØation et la tenue d’un registre dans lequel seront inscrites toutes les demandes qui satisfont (cid:224) des conditions formelles et ont obtenu une date de dØp(cid:244)t de demande d’enregistrement; qu le systŁme d’enregistrement ne devrait pas Œtre basØ sur un examen visant (cid:224) dØter- le dessin ou miner prØalablement (cid:224) l’enregistrement si modŁle remplit les conditions d’obtention de la protec- tion, ce qui permettrait de rØduire au minimum les moda- litØs de l’enregistrement et autres dØmarches (cid:224) accomplir par le demandeur. (17) ConsidØrant qu’un dessin ou modŁle communautaire enre- gistrØ exige la crØation et la tenue d’un registre dans lequel seront inscrites toutes les demandes qui satisfont (cid:224) des conditions formelles et ont obtenu une date de dØp(cid:244)t de demande d’enregistrement; qu’en principe, le systŁme d’enregistrement ne devrait pas Œtre basØ sur un examen visant (cid:224) dØterminer prØalablement (cid:224) l’enregistrement si le dessin ou modŁle remplit les conditions d’obtention de la protection, ce qui permettrait de rØduire au minimum les modalitØs de l’enregistrement et autres dØmarches (cid:224) accomplir par le demandeur. (18) ConsidØrant que, pour Œtre valide, un dessin ou modŁle communautaire doit Œtre nouveau, en ce sens qu’il ne doit pas Œtre le mŒme qu’un autre dessin ou modŁle prØcØdem- ment divulguØ au public et possØder un caractŁre indivi- duel par rapport (cid:224) d’autres dessins ou modŁles. InchangØ (19) ConsidØrant qu’il est Øgalement nØcessaire de permettre au crØateur ou (cid:224) son ayant droit de tester les produits intØ- grant le dessin ou modŁle sur le marchØ avant de dØcider si la protection offerte par l’enregistrement communau- taire est souhaitable; qu’il est donc nØcessaire de prØvoir que la divulgation du dessin ou modŁle par le crØateur ou son ayant droit, ou la divulgation abusive pendant une pØriode de douze mois prØcØdant la date de dØp(cid:244)t de la empŒcher demande d’enregistrement, ne devrait pas d’Øvaluer la nouveautØ ou le caractŁre individuel du dessin ou modŁle en question. (20) ConsidØrant que la nature exclusive du droit confØrØ par le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ correspond (cid:224) la volontØ de lui donner une sØcuritØ juridique plus grande; que, en revanche, le dessin ou modŁle commu- nautaire non enregistrØ ne devrait confØrer que le droit d’empŒcher la copie et que ce droit devrait Øgalement Œtre Øtendu au commerce des produits auxquels sont appliquØs des dessins ou modŁles dØlictueux. (21) ConsidØrant que les mesures destinØes (cid:224) garantir l’exercice de ces droits sont du ressort du lØgislateur national et qu’il est donc nØcessaire de prØvoir certaines sanctions de base uniformes dans tous les (cid:201)tats membres; que ces sanctions devraient permettre, quelle que soit la juridiction saisie, de mettre fin aux actes dØlictueux. (22) ConsidØrant que le traitement dans un lieu unique des recours en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ se traduirait par des Øconomies en termes de coßt et de temps par rapport aux procØdures faisant inter- venir des tribunaux nationaux diffØrents; que, si ce lieu Øtait une juridiction du pays dans lequel le titulaire du dessin ou modŁle est domiciliØ, un ressortissant d’un autre pays contestant la validitØ du dessin ou modŁle en ques- tion pourrait toujours se trouver confrontØ (cid:224) des coßts et (cid:224) des difficultØs excessives. (supprimØ) 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/7 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (23) ConsidØrant qu’il est nØcessaire de prØvoir des garanties comprenant un droit de recours auprŁs d’une chambre de recours et, en dernier ressort, auprŁs de la Cour de justice; que cette solution encouragerait le dØveloppement d’une interprØtation uniforme des conditions de validitØ des dessins ou modŁles communautaires. InchangØ (24) ConsidØrant qu’un des objectifs fondamentaux du rŁgle- ment est que la procØdure (cid:224) suivre pour faire enregistrer un dessin ou modŁle communautaire s’accompagne pour le demandeur d’un minimum de frais et de difficultØs, afin de la rendre facilement accessible aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux crØateurs individuels. (25) ConsidØrant que les secteurs de l’Øconomie qui produisent, sur de brŁves pØriodes de temps, un grand nombre de dessins ou modŁles (cid:224) cycle de vie relativement court, dont une faible proportion seulement sera finalement commercialisØe, trouveront avantage (cid:224) utiliser le dessin ou modŁle communautaire non enregistrØ; que ces secteurs ont Øgalement besoin de pouvoir recourir plus facilement aux dessins ou modŁles communautaires enre- gistrØs; que ce besoin serait satisfait par la possibilitØ de combiner plusieurs dessins ou modŁles dans une demande multiple. (26) ConsidØrant que la publication normale aprŁs enregistre- ment d’un dessin ou modŁle communautaire pourrait dans certains cas ruiner ou mettre en pØril le succŁs d’une opØration commerciale englobant ce dessin ou ce modŁle; que, dans de tels cas, la solution consisterait (cid:224) obtenir l’ajournement de la publication pendant une pØriode raisonnable. (27) ConsidØrant qu’il est essentiel que l’exercice des droits confØrØs par le dessin ou modŁle communautaire soit garanti d’une maniŁre efficace sur tout le territoire de la CommunautØ; que des rŁgles particuliŁres concernant les litiges en matiŁre de dessins ou modŁles communautaires doivent Œtre adoptØes pour garantir que ce rØsultat sera atteint; que en ce qui concerne les recours en contrefa(cid:231)on et les recours en annulation, une limitation du nombre des juridictions nationales compØtentes peut encourager la spØcialisation des juges; que, (cid:224) cette fin, les (cid:201)tats membres doivent dØsigner des «tribunaux de dessins ou modŁles communautaires». (28) ConsidØrant que le systŁme de rŁglement des litiges devrait Øviter dans toute la mesure du possible le «forum shopping»; qu’il est donc nØcessaire d’Øtablir des rŁgles claires de compØtence internationale. (29) ConsidØrant que le prØsent rŁglement n’exclut pas l’appli- cation aux dessins ou modŁles protØgØs par le dessin ou modŁle communautaire d’autres rØglementations perti- nentes des (cid:201)tats membres, telles que celles relatives (cid:224) la protection acquise par voie d’enregistrement ou celles relatives aux droits confØrØs par un dessin ou modŁle non enregistrØ, aux marques commerciales, aux brevets et aux modŁles d’utilitØ, (cid:224) la concurrence dØloyale et (cid:224) la responsabilitØ civile. C 248 E/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (30) ConsidØrant qu’il importe, dans l’attente de l’harmonisa- tion du droit d’auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spØcifique des dessins ou modŁles communautaires et de la protection par le droit d’auteur, tout en laissant aux (cid:201)tats membres toute libertØ pour dØterminer l’Øtendue de la protection par le droit d’auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordØe, A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: TITRE I DISPOSITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES Article premier Dessin ou modŁle communautaire 1. Les dessins ou modŁles qui remplissent les conditions ØnoncØes dans le prØsent rŁglement sont protØgØs par un systŁme communautaire de droits, dØnommØs ci-aprŁs «dessins ou modŁles communautaires». Aux termes du prØsent rŁglement, un dessin ou modŁle 2. communautaire est protØgØ: a) en qualitØ de «dessin ou modŁle communautaire non enre- gistrØ», a) en qualitØ de «dessin ou modŁle communautaire non enre- gistrØ», s’il est divulguØ au public selon les modalitØs prØvues par le prØsent rŁglement; b) en qualitØ de «dessin ou modŁle communautaire enregistrØ», s’il est enregistrØ selon les modalitØs prØvues par le prØsent rŁglement. Il produit Le dessin ou modŁle communautaire a un caractŁre 3. unitaire. les mŒmes effets dans l’ensemble de la CommunautØ; il ne peut Œtre enregistrØ, transfØrØ, faire l’objet d’une renonciation ou d’une dØcision de nullitØ que pour l’ensemble de la CommunautØ. Ce principe s’applique sauf disposition contraire du prØsent rŁglement. Article 2 Office L’Office de l’harmonisation dans le marchØ intØrieur (marques, dessins et modŁles), ci-aprŁs dØnommØ «l’Office», instituØ par le rŁglement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 dØcembre 1993, sur la marque communautaire, ci-aprŁs dØnommØ «le rŁglement sur la marque communautaire», accomplit les ta(cid:136)ches qui lui sont dØvolues par le rŁglement. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/9 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E TITRE II InchangØ DROIT DES DESSINS ET MOD¨LES S e c t i o n 1 Conditions de protection Article 3 DØfinitions Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: a) «dessin ou modŁle»: l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confŁrent, les caractØristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme et/ou des matØriaux du produit lui-mŒme et/ou de son ornementation; a) «dessin ou modŁle»: l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confŁrent, en particulier, les caractØristi- ques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme et/ou des matØriaux du produit lui-mŒme et/ou de son orne- mentation; b) «produit»: tout article industriel ou artisanal, y compris, les piŁces con(cid:231)ues pour Œtre assemblØes en un, emballage, prØsentation, typogra- phique, (cid:224) l’exception, toutefois, des programmes d’ordina- teur. symbole graphique et caractŁres b) «produit»: tout article industriel ou artisanal, y compris, les piŁces con(cid:231)ues pour Œtre assemblØes en entre autres, un produit complexe, emballage, prØsentation, symbole graphique et caractŁres typographique, (cid:224) l’exception, toute- fois, des programmes d’ordinateur. c) «produit complexe»: un produit se composant de piŁces remplacØes de maniŁre (cid:224) Œtre multiples qui peuvent permettre le dØmontage et le remontage du produit. Article 4 Conditions Article 4 Conditions de protection 1. La protection d’un dessin ou modŁle par un dessin ou modŁle communautaire n’est assurØe que dans la mesure oø il est nouveau et prØsente un caractŁre individuel. 2. Un dessin ou modŁle appliquØ (cid:224) un produit ou incorporØ dans un produit qui constitue une piŁce d’un produit complexe n’est considØrØ comme nouveau et prØsentant un caractŁre individuel que dans la mesure oø: a) la piŁce, une fois incorporØe dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit, et b) les caractØristiques visibles de la piŁce remplissent en tant que telles les conditions de nouveautØ et de caractŁre indi- viduel. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 2, point 3. a), on entend toute utilisation (cid:224) l’exception de l’entretien, du service ou de la rØparation. Article 5 NouveautØ InchangØ Un dessin ou modŁle est considØrØ comme nouveau si aucun dessin ou modŁle identique n’a ØtØ divulguØ au public: a) pour un dessin ou modŁle communautaire non enregistrØ, avant la date (cid:224) laquelle le dessin ou modŁle pour lequel la protection est revendiquØe a ØtØ divulguØ au public pour la premiŁre fois, C 248 E/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E b) pour un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, avant la date de dØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement du dessin ou modŁle pour lequel la protection est demandØe ou, si une prioritØ est revendiquØe, la date de prioritØ. Des dessins ou modŁles sont considØrØs comme identiques lorsque leurs caractØristiques ne diffŁrent que par des dØtails insignifiants. Article 6 CaractŁre individuel InchangØ Un dessin ou modŁle est considØrØ comme ayant un 1. caractŁre individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffŁre de celle que produit sur un tel utili- sateur tout dessin ou modŁle Un dessin ou modŁle est considØrØ comme ayant un 1. caractŁre individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffŁre de celle que produit sur un tel utili- sateur tout dessin ou modŁle qui a ØtØ divulguØ au public: Article 7 Date de rØfØrence Article 8 a) pour un dessin ou modŁle communautaire non enregistrØ, avant la date (cid:224) laquelle le dessin ou modŁle pour lequel la protection est revendiquØe a ØtØ divulguØ au public pour la premiŁre fois, b) pour un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, avant la date de dØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement du dessin ou modŁle pour lequel la protection est demandØe ou, si une prioritØ est revendiquØe, avant la date de prioritØ. 2. supprimØ 3. Pour apprØcier le caractŁre individuel, il est tenu compte du degrØ de libertØ du crØateur dans l’Ølaboration du dessin ou modŁle. (supprimØ) Article 8 Divulgation 1. Aux fins de l’application des articles 5 et 6, un dessin ou modŁle est rØputØ avoir ØtØ divulguØ au public s’il a ØtØ publiØ aprŁs enregistrement ou autrement, ou exposØ, utilisØ dans le commerce ou rendu public de toute autre maniŁre, avant la date visØe (cid:224) l’article 5, point a), et (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, point a), ou (cid:224) l’article 5, point b), et (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, point b), selon le cas, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement Œtre connus des milieux spØcialisØs du secteur concernØ, opØrant dans la CommunautØ. Toutefois, le dessin ou modŁle n’est pas rØputØ avoir ØtØ divulguØ au public s’il a seulement ØtØ divulguØ (cid:224) un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/11 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Aux fins de l’application des articles 5 et 6, il n’est pas tenu compte d’une divulgation si un dessin ou modŁle pour lequel la protection est revendiquØe au titre de dessin ou modŁle communautaire enregistrØ a ØtØ divulguØ au public: a) par le crØateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d’informations fournies ou d’actes accomplis par le crØateur ou son ayant droit, et ce, b) pendant la pØriode de douze mois prØcØdant la date de dØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement ou la date de prioritØ, si une prioritØ est revendiquØe. 3. Le paragraphe 2 est Øgalement applicable lorsque le dessin ou modŁle a ØtØ divulguØ au public (cid:224) la suite d’une conduite abusive (cid:224) l’Øgard du crØateur ou de son ayant droit. Article 9 Article 9 et dessins ou modŁles d’interconnexions Dessins ou modŁles imposØs par leur fonction technique et dessins ou modŁles d’interconnexions 1. L’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire ne confŁre pas de droits sur les caractØristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposØes par sa fonction technique. 2. L’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire ne confŁre pas de droits sur les caractØristiques de l’apparence d’un produit qui doivent nØcessairement Œtre reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporØ ou auquel est appliquØ le dessin ou modŁle puisse mØcaniquement Œtre raccordØ (cid:224) un autre produit, Œtre placØ (cid:224) l’intØrieur ou autour d’un autre produit, ou Œtre mis en contact avec un autre produit, de maniŁre que chaque produit puisse remplir sa fonction. 3. Par dØrogation au paragraphe 2, l’enregistrement confŁre des droits sur un dessin ou modŁle rØpondant aux conditions fixØes aux articles 5 et 6, qui a pour objet de permettre l’assem- blage ou la connexion multiples de produits interchangeables (cid:224) l’intØrieur d’un systŁme modulaire. Article 10 Article 10 Dessins ou modŁles contraires (cid:224) l’ordre public Dessins ou modŁles contraires (cid:224) l’ordre public ou aux bonnes m(cid:156)urs L’enregistrement d’un dessin ou modŁle ne confŁre pas de droits lorsque le dessin ou modŁle est contraire (cid:224) l’ordre public ou aux bonnes m(cid:156)urs. C 248 E/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 10 bis Disposition transitoire 1. Jusqu’(cid:224) la date d’adoption des modifications apportØes au prØsent rŁglement, sur proposition de la Commission (cid:224) ce sujet, un dessin ou modŁle appliquØ (cid:224) un produit ou incorporØ dans un produit qui constitue une piŁce d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modŁle ne peut Œtre enre- gistrØ au titre de dessin ou modŁle communautaire. 2. La proposition de la Commission, visØe au paragraphe 1, sera prØsentØe en mŒme temps que les changements que la Commission soumettra sur le mŒme sujet conformØment (cid:224) l’article 18 de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modŁles (1) et tiendra compte de ces change- ments. S e c t i o n 2 (cid:201)tendue et durØe de la protection InchangØ Article 11 (cid:201)tendue de la protection 1. La protection confØrØe par le dessin ou modŁle commu- nautaire s’Øtend (cid:224) tout dessin ou modŁle qui produit sur l’utili- sateur averti une impression visuelle globale. 1. La protection confØrØe par le dessin ou modŁle commu- nautaire s’Øtend (cid:224) tout dessin ou modŁle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale diffØrente. Pour apprØcier l’Øtendue de la protection, 2. tenu compte du degrØ de libertØ du crØateur dans l’Ølaboration du dessin ou modŁle. il est Article 12 DurØe de la protection du dessin ou modŁle communau- taire non enregistrØ 1. Un dessin ou modŁle qui remplit les conditions ØnoncØes dans la premiŁre section est protØgØ en qualitØ de dessin ou modŁle communautaire non enregistrØ pendant une pØriode de trois ans (cid:224) compter de la date. 1. Un dessin ou modŁle qui remplit les conditions ØnoncØes dans la premiŁre section est protØgØ en qualitØ de dessin ou modŁle communautaire non enregistrØ pendant une pØriode de trois ans (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle le dessin ou modŁle a ØtØ divulguØ pour la premiŁre fois au sein de la CommunautØ. Aux fins de l’application du paragraphe 1, un dessin ou 2. modŁle est rØputØ avoir ØtØ divulguØ au public au sein de la CommunautØ s’il a ØtØ publiØ aprŁs enregistrement ou autre- ment, ou exposØ, utilisØ dans le commerce ou rendu public de toute autre maniŁre, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement Œtre connus des milieux spØcialisØs du secteur concernØ, opØrant dans la CommunautØ. Toutefois, le dessin ou modŁle n’est pas rØputØ avoir ØtØ divulguØ au public uniquement parce qu’il a ØtØ divulguØ (cid:224) un tiers (cid:224) des conditions explicites ou implicites de secret. ___________ (1) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 28. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/13 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 13 InchangØ DurØe de la protection du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ Par l’enregistrement par l’Office, un dessin ou modŁle qui remplit les conditions ØnoncØes dans la premiŁre section est protØgØ en qualitØ de dessin ou modŁle enregistrØ pendant une pØriode de cinq ans (cid:224) compter de la date de dØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement. Par l’enregistrement par l’Office, un dessin ou modŁle qui remplit les conditions ØnoncØes dans la premiŁre section est protØgØ en qualitØ de dessin ou modŁle communautaire enre- gistrØ pendant une pØriode de cinq ans (cid:224) compter de la date de dØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement. Le titulaire du droit pourra faire proroger la durØe de la protection d’une ou de plusieurs pØriodes de cinq ans jusqu’(cid:224) un maximum de vingt- cinq ans (cid:224) compter de la date de dØp(cid:244)t de la demande. S e c t i o n 3 InchangØ TitularitØ du droit au dessin ou modŁle communautaire Article 14 Droit au dessin ou modŁle communautaire La titularitØ du droit au dessin ou modŁle communautaire 1. appartient au crØateur ou (cid:224) son ayant droit. 2. Dessin ou modŁle est rØalisØ par un salariØ dans l’exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, la titularitØ du droit au dessin ou modŁle appartient (cid:224) l’employeur, sauf disposition contractuelle contraire. 2. Cependant, lorsqu’un dessin ou modŁle est rØalisØ par un salariØ dans l’exercice de ses obligations ou suivant les instruc- tions de son employeur, la titularitØ du droit au dessin ou modŁle appartient (cid:224) l’employeur, sauf disposition contractuelle contraire. Article 15 PluralitØ de crØateurs Si plusieurs personnes ont rØalisØ conjointement un dessin ou modŁle, la titularitØ du droit au dessin ou modŁle communau- taire leur appartient conjointement. Article 16 Revendication du droit (cid:224) un dessin ou modŁle communautaire Si plusieurs personnes ont rØalisØ conjointement un dessin ou modŁle, la titularitØ du droit au dessin ou modŁle communau- taire leur appartient conjointement. Les conditions d’exercice de ce droit sont Øtablies en vertu d’une convention entre les copropriØtaires ou, (cid:224) dØfaut d’une telle convention, par l’appli- cation de la loi de l’(cid:201)tat membre dans lequel ce droit est exercØ. 1. Si le droit (cid:224) un dessin ou modŁle communautaire non enregistrØ est revendiquØ par une personne qui n’est pas habi- litØe en vertu de l’article 14 ou si un dessin ou modŁle commu- nautaire enregistrØ a ØtØ enregistrØ au nom d’une telle personne, la personne habilitØe aux termes de cet article peut, sans prØjudice de tous autres droits ou actions, revendi- quer. 1. Si le droit (cid:224) un dessin ou modŁle communautaire non enregistrØ est revendiquØ par une personne qui n’est pas habi- litØe en vertu de l’article 14 ou si un dessin ou modŁle commu- nautaire enregistrØ a ØtØ enregistrØ au nom d’une telle personne, la personne habilitØe aux termes de cet article peut, sans prØjudice de tous autres droits ou actions, revendi- quer d’Œtre reconnue en tant que titulaire lØgitime du dessin ou modŁle communautaire. C 248 E/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Lorsqu’une personne possŁde conjointement (cid:224) une autre le droit (cid:224) un dessin ou modŁle communautaire, elle peut, conformØment aux dispositions du paragraphe 1, revendiquer cotitulaire. 2. Lorsqu’une personne possŁde conjointement (cid:224) une autre le droit (cid:224) un dessin ou modŁle communautaire, elle peut, conformØment aux dispositions du paragraphe 1, revendiquer d’Œtre reconnue en tant que cotitulaire. 3. ne sont exercØs en justice que dans un dØlai de deux ans (cid:224) compter de la date de. Cette disposition ne s’applique pas dessin ou modŁle communautaire. 3. Les droits visØs au paragraphe 1 ne sont exercØs en justice que dans un dØlai de deux ans (cid:224) compter de la date de crØation du dessin ou modŁle communautaire. Cette disposition ne s’applique pas si la personne qui n’a pas droit au dessin ou modŁle communautaire Øtait de mauvaise foi au moment oø ce dessin ou ce modŁle a ØtØ crØØ ou lui a ØtØ confiØ. 4. Dans le cas d’un dessin ou d’un modŁle communautaire enregistrØ, font l’objet d’une inscription au registre des dessins ou modŁles communautaires: 4. Dans le cas d’un dessin ou d’un modŁle communautaire enregistrØ, les ØlØments suivants font l’objet d’une inscription au registre des dessins ou modŁles communautaires: a) la mention de l’introduction d’une demande en justice en vertu du paragraphe 1; b) la dØcision coulØe en force de chose jugØe concernant la demande en justice ou toute autre mesure mettant fin (cid:224) la procØdure; c) tout changement de propriØtØ du dessin ou modŁle commu- nautaire enregistrØ dß (cid:224) la dØcision coulØe en force de chose jugØe. Article 17 InchangØ Effets de la dØcision de justice sur la titularitØ au dessin ou modŁle communautaire enregistrØ 1. Lorsqu’un changement intØgral de propriØtØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ intervient (cid:224) la suite d’une demande en justice formulØe en application de l’article 16, les licences et autres droits s’Øteignent par paragraphe 1, l’inscription de la personne habilitØe au registre des dessins ou modŁles communautaires. 2. Si, avant l’inscription au registre de l’introduction de la demande en justice prØvue (cid:224) l’article 16, paragraphe 1, le titu- laire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ ou un licenciØ a exploitØ le dessin ou modŁle dans la CommunautØ ou fait des prØparatifs effectifs et sØrieux (cid:224) cette fin, il peut poursuivre cette exploitation (cid:224) condition de demander, dans le dØlai prescrit par le rŁglement d’exØcution, une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre des dessins ou modŁles communautaires. La licence doit Œtre concØdØe pour une pØriode et (cid:224) des conditions raisonnables. le titulaire du Le paragraphe 2 n’est pas applicable si 3. dessin ou de la licence Øtait de mauvaise foi au moment du dØbut de l’exploitation ou des prØparatifs effectuØs (cid:224) cette fin. PrØsomption en faveur du demandeur de l’enregistrement Article 18 La personne au nom de laquelle est rØputØe Œtre la personne possØdant la titularitØ du droit dans toute procØdure devant l’Office. La personne au nom de laquelle le dessin ou modŁle commu- nautaire est enregistrØ ou, avant l’enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire a ØtØ faite est rØputØe Œtre la personne possØdant la titularitØ du droit dans toute procØdure devant l’Office. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/15 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 19 Droit du crØateur Article 19 Droit du crØateur (cid:224) Œtre dØsignØ Le crØateur a le droit, (cid:224) l’Øgard du demandeur ou du titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, d’Œtre dØsignØ en tant que tel auprŁs de l’Office dans le registre. Si le dessin ou modŁle rØsulte d’un travail d’Øquipe, la dØsignation du crØateur peut Œtre remplacØe par la de l’Øquipe. Le crØateur a le droit, (cid:224) l’Øgard du demandeur ou du titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, d’Œtre dØsignØ en tant que tel auprŁs de l’Office et dans le registre. Si le dessin ou modŁle rØsulte d’un travail d’Øquipe, la dØsignation du crØateur peut Œtre remplacØe par la dØsignation de l’Øquipe. S e c t i o n 4 InchangØ Effets du dessin ou modŁle communautaire Article 20 Droits confØrØs par le dessin ou modŁle communautaire 1. Le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ confŁre (cid:224) son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire (cid:224) tout tiers n’ayant pas son consentement de l’utiliser. Par utilisation au sens de la prØsente disposition, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marchØ, l’importation, l’expor- tation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modŁle est incorporØ ou auquel celui-ci est appliquØ, ou le stockage du produit aux fins prØcitØes. 2. Le dessin ou modŁle communautaire non enregistrØ ne confŁre cependant (cid:224) son titulaire le droit d’interdire les actes mentionnØs au paragraphe 1 que si l’utilisation contestØe rØsulte d’une copie du dessin ou modŁle protØgØ, faite dans une intention frauduleuse. 3. Le paragraphe 2 s’applique Øgalement (cid:224) un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ soumis (cid:224) un ajournement de publication tant que les inscriptions pertinentes au registre et le dossier n’ont pas ØtØ divulguØs au public conformØment (cid:224) l’article 52, paragraphe 4. Article 21 (supprimØ) Droits confØrØs par le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ Article 22 Limitation des droits confØrØs par le dessin ou modŁle communautaire Les droits confØrØs par un dessin ou modŁle communau- 1. taire ne s’exercent pas (cid:224) l’Øgard: a) d’actes accomplis (cid:224) titre privØ et (cid:224) des fins non commer- InchangØ ciales; b) d’actes accomplis (cid:224) des fins expØrimentales; C 248 E/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E c) d’actes de reproduction (cid:224) des fins d’illustration ou d’ensei- gnement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indßment prØjudice (cid:224) l’exploitation normale du dessin ou modŁle et que la source en soit indiquØe. 2. En outre, communautaire: les droits confØrØs par un dessin ou modŁle En outre, 2. communautaire ne s’exercent pas (cid:224) l’Øgard: les droits confØrØs par un dessin ou modŁle a) des Øquipements (cid:224) bord de navires ou d’aØronefs immatri- culØs dans un pays, lorsqu’ils pØnŁtrent temporairement sur le territoire de la CommunautØ; a) des Øquipements (cid:224) bord de navires ou d’aØronefs immatri- culØs dans un pays tiers, lorsqu’ils pØnŁtrent temporairement sur le territoire de la CommunautØ; b) de l’importation, dans la CommunautØ, de piŁces dØtachØes et d’accessoires aux fins de rØparation de ces vØhicules; InchangØ c) de l’exØcution de rØparations sur ces vØhicules. Article 23 (supprimØ) Utilisation du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ (cid:224) des fins de rØparation Article 24 (cid:201)puisement des droits Les droits confØrØs par le dessin ou modŁle communautaire ne s’Øtendent pas aux actes concernant un produit dans lequel il est incorporØ ou auquel s’applique un dessin ou modŁle compris dans l’Øtendue de la protection du dessin ou modŁle communautaire et qui ont ØtØ commercialisØs, sur le territoire de la CommunautØ, par le titulaire du dessin ou modŁle communautaire ou avec son consentement. InchangØ Article 25 Droits au dessin ou modŁle communautaire enregistrØ fondØ sur une utilisation antØrieure Les droits confØrØs par un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ ne sont pas opposables (cid:224) un tiers qui peut prouver que: a) avant la date de dØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement ou b) si la prioritØ est revendiquØe, avant la date de prioritØ, il a commencØ (cid:224) utiliser de bonne foi dans la CommunautØ (cid:151) ou il a effectuØ de sØrieux prØparatifs (cid:224) cette fin (cid:151) un dessin ou modŁle compris dans l’Øtendue de la protection du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, qui avait ØtØ rØalisØ indØ- pendamment de ce dernier et. Ce tiers a le droit d’exploiter le dessin ou le modŁle pour les besoins de l’entreprise dans laquelle il a utilisØ ou envisagØ d’utiliser ce dessin ou ce modŁle. Ce droit ne peut Œtre transfØrØ sØparØment de l’entre- prise. il a commencØ (cid:224) utiliser de bonne foi dans la CommunautØ (cid:151) ou il a effectuØ de sØrieux prØparatifs (cid:224) cette fin (cid:151) un dessin ou modŁle compris dans l’Øtendue de la protection du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, qui avait ØtØ rØalisØ indØ- pendamment de ce dernier et qui, (cid:224) la date de dØp(cid:244)t de la demande ou (cid:224) la date de prioritØ du dessin ou modŁle commu- nautaire, n’avait pas encore ØtØ divulguØ au public au sens de l’article 12, paragraphe 2. Ce tiers a le droit d’exploiter le dessin ou le modŁle pour les besoins de l’entreprise dans laquelle il a utilisØ ou envisagØ d’utiliser ce dessin ou ce modŁle. Ce droit ne peut Œtre transfØrØ sØparØment de l’entreprise. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/17 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E S e c t i o n 5 NullitØ InchangØ Article 26 DØclaration de la nullitØ 1. Un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est dØclarØ nul sur demande introduite auprŁs de l’Office, confor- mØment (cid:224) la procØdure prØvue aux titres VII et VIII ou par un tribunal des dessins ou modŁles communautaires (cid:224) la suite d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefa(cid:231)on. 2. Un dessin ou modŁle communautaire non enregistrØ est dØclarØ nul par un tribunal des dessins ou modŁles commu- nautaires sur demande introduite auprŁs dudit tribunal ou (cid:224) la suite d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefa(cid:231)on. 3. La nullitØ de l’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire peut Œtre prononcØe mŒme aprŁs extinction du droit ou renonciation (cid:224) ce droit. Article 27 Motifs de nullitØ InchangØ Un dessin ou modŁle communautaire ne peut Œtre dØclarØ 1. nul que: a) si le dessin ou modŁle ne rØpond pas (cid:224) la dØfinition visØe (cid:224) l’article 3, point a), b) s’il ne remplit pas les conditions fixØes aux articles 4 (cid:224) 10 bis, c) si le titulaire du dessin ou modŁle communautaire n’est pas, en vertu d’une dØcision de justice, la personne, c) si le titulaire du dessin ou modŁle communautaire n’est pas, en vertu d’une dØcision de justice, la personne habilitØe au sens des articles 14 et 15, d) si le dessin ou modŁle communautaire est en conflit avec un dessin ou modŁle antØrieur qui a fait l’objet d’une divulga- tion au public aprŁs la date de dØp(cid:244)t de la demande d’enre- gistrement ou aprŁs la date de prioritØ du dessin ou modŁle communautaire, si une prioritØ est revendiquØe, et qui est protØgØ depuis une date antØrieure par l’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire ou par une demande d’enregistrement d’un tel dessin ou modŁle, ou par l’enregis- trement d’un dessin ou modŁle dans l’(cid:201)tat membre concernØ ou par une demande d’obtention du droit affØrent, e) s’il est fait usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modŁle ultØrieur et que le droit communautaire ou la lØgis- lation de l’(cid:201)tat membre concernØ rØgissant ce signe confŁre au titulaire du signe le droit d’interdire cette utilisation, C 248 E/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E f) si le dessin ou modŁle constitue une utilisation non auto- risØe d’une (cid:156)uvre protØgØe par la lØgislation sur le droit d’auteur d’un (cid:201)tat membre, g) si le dessin ou modŁle constitue un usage abusif de l’un des ØlØments qui sont ØnumØrØs (cid:224) l’article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriØtØ industrielle, ou un usage abusif de signes, emblŁmes et armoiries autres que ceux visØs (cid:224) l’article 6 ter de ladite convention, et qui prØsen- tent un intØrŒt public particulier pour un (cid:201)tat membre. Le motif prØvu au paragraphe 1, point c), peut Œtre 2. invoquØ uniquement par titulaire du dessin ou modŁle communautaire au regard des articles 14 et 15. la personne qui est Les motifs prØvus au paragraphe 1, points d), e) et f), 3. peuvent Œtre invoquØs uniquement par le demandeur ou le titulaire du droit litigieux. Si le titulaire du droit litigieux est un (cid:201)tat membre et que cet (cid:201)tat membre a recours (cid:224) cette facultØ, le motif prØvu au paragraphe 1, point d), peut aussi Œtre invoquØ par une autoritØ compØtente nommØe par cet (cid:201)tat membre. 4. Le motif prØvu au paragraphe 1, point g), peut Œtre invoquØ uniquement par la personne ou l’organe concernØ par l’usage. Si l’(cid:201)tat membre dont l’intØrŒt public est en jeu a recours (cid:224) cette facultØ, ce motif peut aussi Œtre invoquØ par une autoritØ compØtente nommØe par cet (cid:201)tat membre. Par dØrogation (cid:224) l’article premier, paragraphe 3, lorsque le 5. dessin ou modŁle est contraire (cid:224) l’article 10 et dans les cas stipulØs au paragraphe 1, points d), e), f) et g), si le motif de nullitØ a ØtØ retenu uniquement pour ce qui concerne un ou plusieurs (cid:201)tats membres, la nullitØ n’est prononcØe que pour ce qui concerne cet (cid:201)tat membre ou ces (cid:201)tats membres. Un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ qui a ØtØ 6. annulØ conformØment au paragraphe 1, point b), e), f) ou g), peut Œtre maintenu sous une forme modifiØe si, sous ladite forme, il rØpond aux critŁres d’octroi de la protection et que l’identitØ du dessin ou modŁle est conservØe. Par maintien sous une forme modifiØe, on peut entendre l’enregistrement assorti d’une renonciation partielle de la part du titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ ou l’inscription au registre d’une dØcision judiciaire pronon(cid:231)ant la nullitØ partielle du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/19 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 28 Effets de la nullitØ InchangØ Le dessin ou modŁle communautaire qui a ØtØ dØclarØ nul les effets prØvus au 1. est rØputØ n’avoir pas eu, dŁs l’origine, prØsent rŁglement. 2. Sous rØserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en rØparation du prØjudice causØ par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modŁle communautaire, soit (cid:224) l’enrichissement sans cause, l’effet rØtroactif de la nullitØ du dessin ou modŁle communautaire n’affecte pas: a) les dØcisions en contrefa(cid:231)on ayant acquis l’autoritØ de la chose jugØe et exØcutØes antØrieurement (cid:224) la dØcision de nullitØ; b) les contrats conclus antØrieurement (cid:224) la dØcision de nullitØ, dans la mesure oø ils ont ØtØ exØcutØs antØrieurement (cid:224) cette dØcision; toutefois, la restitution de sommes versØes en vertu du contrat, dans la mesure oø les circonstances le justifient, peut Œtre rØclamØe pour des raisons d’ØquitØ. TITRE III DES DESSINS ET MOD¨LES COMMUNAUTAIRES COMME OBJETS DE PROPRI(cid:201)T(cid:201) Article 29 Assimilation des dessins ou modŁles communautaires (cid:224) des dessins ou modŁles nationaux 1. Sauf dispositions contraires prØvues aux articles 30 (cid:224) 34, le dessin ou modŁle communautaire en tant qu’objet de propriØtØ est considØrØ en sa totalitØ et pour l’ensemble de la CommunautØ comme l’enregistrement d’un dessin ou modŁle de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel: a) le titulaire a son siŁge ou son domicile (cid:224) la date considØrØe ou b) si le point a) n’est pas applicable, le titulaire a un Øtablisse- ment (cid:224) la date considØrØe. Dans le cas d’un dessin ou modŁle communautaire enre- l’application du paragraphe 1 se fait sur la base des 2. gistrØ, inscriptions faites au registre. 3. En cas de cotitularitØ, si plusieurs titulaires remplissent la condition ØnoncØe au paragraphe 1, point a), ou, si cette dispo- sition est inapplicable, la condition ØnoncØe au paragraphe 1, l’(cid:201)tat membre visØ au paragraphe 1 est dØterminØ: point b), C 248 E/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E a) dans le cas d’un dessin ou modŁle communautaire non au cotitulaire dØsignØ d’un enregistrØ, par commun accord par les titulaires; rØfØrence b) dans le cas d’un dessin ou d’un modŁle communautaire enregistrØ, par rØfØrence au premier des cotitulaires dans l’ordre de leur inscription sur le registre. 4. Lorsque les paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables, l’(cid:201)tat membre visØ au paragraphe 1 est celui sur le territoire duquel l’Office a son siŁge. Article 30 Transfert Transfert du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ Article 30 Le transfert d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est soumis aux dispositions suivantes: InchangØ a) sur demande d’une des parties le transfert est inscrit au registre des dessins ou modŁles communautaires et publiØ; b) tant que le transfert n’a pas ØtØ inscrit au registre des dessins ou modŁles communautaires, l’ayant cause ne peut se prØva- loir des droits dØcoulant du dessin ou modŁle communau- taire enregistrØ; c) lorsque des dØlais doivent Œtre observØs vis-(cid:224)-vis de l’Office, l’ayant cause peut faire (cid:224) l’Office les dØclarations prØvues (cid:224) cet effet dŁs que celui-ci a re(cid:231)u la demande d’enregistrement du transfert; d) tous les documents qui, doivent Œtre notifiØs au titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ sont adressØs (cid:224) la personne enregistrØe en qualitØ de titulaire ou (cid:224) son reprØsentant, s’il en a ØtØ dØsignØ un. d) tous les documents qui, en vertu de l’article 70, doivent Œtre notifiØs au titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ sont adressØs par l’Office (cid:224) la personne enregistrØe en qualitØ de titulaire ou (cid:224) son reprØsentant, s’il en a ØtØ dØsignØ un. Article 31 InchangØ Droits rØels sur un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ Le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ peut Œtre 1. donnØ en gage ou faire l’objet de droits rØels. 2. Sur requŒte d’une partie, les droits visØs au paragraphe 1 sont inscrits au registre des dessins ou modŁles communau- taires et publiØs. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/21 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 32 ExØcution forcØe d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ Le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ peut faire 1. l’objet d’une exØcution forcØe. 2. En matiŁre de procØdure d’exØcution forcØe sur un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, la compØtence exclusive appartient aux tribunaux et aux autoritØs de l’(cid:201)tat membre dØterminØ en application de l’article 29. 3. l’exØcution forcØe est inscrite au registre des dessins ou modŁles communautaires et publiØe. requŒte d’une des parties, Sur Article 33 ProcØdure de faillite ou procØdures analogues. 1. Jusqu’(cid:224) l’entrØe en vigueur entre les (cid:201)tats membres de dispositions communes en la matiŁre, un dessin ou modŁle communautaire ne peut Œtre compris dans une procØdure de faillite ou une procØdure analogue que dans l’(cid:201)tat membre oø en premier lieu une telle procØdure a ØtØ ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matiŁre. 2. Lorsqu’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est compris dans une procØdure de faillite ou une procØdure l’inscription (cid:224) cet effet doit Œtre portØe au registre analogue, des dessins ou modŁles communautaires et publiØe sur demande de l’autoritØ nationale compØtente. Article 34 Licences 1. Le dessin ou modŁle communautaire peut faire l’objet de licences pour tout ou partie de la CommunautØ. Les licences peuvent Œtre exclusives ou non exclusives. 1 bis. Le titulaire peut invoquer les droits confØrØs par le dessin ou modŁle communautaire (cid:224) l’encontre d’un licenciØ qui enfreint l’une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durØe, la forme couverte par le dessin ou modŁle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyØe et la qualitØ des produits fabriquØs par le licenciØ. 2. Sans prØjudice des stipulations du contrat de licence, le licenciØ ne peut engager une procØdure relative (cid:224) la contre- fa(cid:231)on d’un dessin ou modŁle communautaire qu’avec le consen- tement du titulaire de celui-ci. Toutefois, le titulaire d’une licence exclusive peut engager une telle procØdure si, aprŁs mise en demeure, le titulaire du dessin ou modŁle communau- taire n’agit pas le dØlai appropriØ. lui-mŒme en contrefa(cid:231)on dans InchangØ C 248 E/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 3. Tout licenciØ est recevable (cid:224) intervenir dans l’instance en contrefa(cid:231)on engagØe par le titulaire du dessin ou modŁle communautaire afin d’obtenir rØparation du prØjudice qui lui est propre. 4. Sur requŒte d’une des parties, l’octroi ou le transfert d’une licence de dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est inscrit au registre des dessins ou modŁles communautaires et publiØ. Article 35 OpposabilitØ aux tiers 1. L’opposabilitØ aux tiers des actes juridiques visØs aux arti- cles 30, 31, 32 et 34 est rØgie par la lØgislation de l’(cid:201)tat membre dØterminØ conformØment aux dispositions de l’article 29. 2. Pour les dessins ou modŁles communautaires enregistrØs, les actes juridiques visØs aux articles 30, 31 et 34 ne sont opposables aux tiers, dans tous les (cid:201)tats membres, qu’aprŁs leur inscription au registre des dessins ou modŁles communau- taires. Toutefois, avant son inscription, un tel acte est oppo- sable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ aprŁs la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. Le paragraphe 2 n’est pas applicable (cid:224) l’Øgard d’une 3. personne qui acquiert le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ ou un droit sur celui-ci par transfert de l’entreprise dans sa totalitØ ou par toute autre succession (cid:224) titre universel. Jusqu’(cid:224) l’entrØe en vigueur entre les (cid:201)tats membres de 4. dispositions communes en matiŁre de faillite, l’opposabilitØ aux tiers d’une procØdure de faillite ou de procØdures analogues portant sur un dessin ou modŁle communautaire est rØgie par le droit de l’(cid:201)tat membre oø en premier lieu une telle procØ- dure a ØtØ ouverte au sens de la loi nationale ou des conven- tions applicables en la matiŁre. Article 36 La demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire en tant qu’objet de propriØtØ 1. La demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire en tant qu’objet de propriØtØ est considØrØe, en sa totalitØ et pour l’ensemble du territoire de la Commu- nautØ, comme l’enregistrement d’un dessin ou modŁle de l’(cid:201)tat membre dØterminØ conformØment aux dispositions de l’article 29. Les articles 30 (cid:224) 35 s’appliquent mutatis mutandis aux 2. demandes d’enregistrement de dessins ou modŁles communau- taires. Lorsque la mise en (cid:156)uvre de l’une de ces dispositions est subordonnØe (cid:224) l’inscription dans le registre des dessins ou modŁles communautaires, cette formalitØ doit Œtre accomplie lors de l’enregistrement du dessin ou modŁle communautaire. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/23 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E TITRE IV DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN OU MOD¨LE COMMUNAUTAIRE S e c t i o n 1 DØp(cid:244)t de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire Article 37 Article 37 DØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement DØp(cid:244)t et transmission de la demande d’enregistrement La demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle 1. communautaire est dØposØe, au choix du demandeur: InchangØ a) auprŁs de l’Office ou b) auprŁs du service central de la propriØtØ industrielle d’un (cid:201)tat membre ou c) auprŁs du Bureau Benelux des dessins ou modŁles. c) dans les pays du Benelux, auprŁs du Bureau Benelux des dessins ou modŁles. 2. Lorsque la demande est dØposØe auprŁs du service central de la propriØtØ industrielle d’un (cid:201)tat membre ou auprŁs du Bureau Benelux des dessins ou modŁles, ce service ou ce Bureau prend toutes les mesures nØcessaires pour transmettre la demande (cid:224) l’Office dans un dØlai de deux semaines aprŁs son dØp(cid:244)t. Il peut exiger du demandeur une taxe qui ne dØpasse pas le coßt administratif correspondant (cid:224) la rØception et (cid:224) la trans- mission de la demande. DŁs l’Office d’une demande transmise par un service central de la propriØtØ indus- trielle ou par le Bureau Benelux des dessins ou modŁles, l’Office en informe le demandeur en indiquant la date de rØception de la demande. rØception par 2. Lorsque la demande est dØposØe auprŁs du service central de la propriØtØ industrielle d’un (cid:201)tat membre ou auprŁs du Bureau Benelux des dessins ou modŁles, ce service ou ce Bureau prend toutes les mesures nØcessaires pour transmettre la demande (cid:224) l’Office dans un dØlai de deux semaines aprŁs son dØp(cid:244)t. Il peut exiger du demandeur une taxe qui ne dØpasse pas le coßt administratif correspondant (cid:224) la rØception et (cid:224) la trans- mission de la demande. Une fois la demande transmise, il en informe le demandeur. DŁs l’Office d’une demande transmise par un service central de la propriØtØ indus- trielle d’un (cid:201)tat membre ou par le Bureau Benelux des dessins ou modŁles, l’Office en informe le demandeur en indiquant la date de rØception de la demande. rØception par Dix ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement, la 3. Commission Øtablit un rapport sur le fonctionnement du systŁme de dØp(cid:244)t des demandes d’enregistrement de dessins ou modŁles communautaires assorti, le cas ØchØant, de propo- sitions visant (cid:224) modifier ce systŁme. InchangØ Article 38 (supprimØ) Transmission de la demande Article 39 InchangØ Conditions auxquelles la demande doit satisfaire La demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle 1. communautaire doit contenir: a) une requŒte en enregistrement, C 248 E/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E b) les indications qui permettent d’identifier le demandeur, c) une reprØsentation du dessin ou modŁle apte (cid:224) Œtre repro- duite. 1 bis. 1 bis. La demande doit Øgalement contenir: a) l’indication des produits dans lesquels le dessin ou modŁle InchangØ est destinØ (cid:224) Œtre appliquØ; b) une classification en classes des produits dans lesquels le dessin ou modŁle est destinØ (cid:224) Œtre incorporØ ou auxquels il est destinØ (cid:224) Œtre appliquØ; c) la dØsignation du crØateur ou de l’Øquipe de crØateurs ou une dØclaration sous la responsabilitØ du demandeur attes- tant que le crØateur ou l’Øquipe de crØateurs a renoncØ au droit (cid:224) Œtre dØsignØ. 2. supprimØ 3. En outre, la demande peut contenir: a) une description expliquant la reprØsentation; b) une demande d’ajournement de la publication de la demande conforme aux dispositions de l’article 52. InchangØ 4. supprimØ 5. La demande donne lieu au paiement de la taxe d’enregis- trement et de la taxe de publication. Lorsqu’une demande d’ajournement est faite conformØment aux dispositions du paragraphe 3, point, la taxe de publication est remplacØe par la taxe d’ajournement de la publication. 5. La demande donne lieu au paiement de la taxe d’enregis- trement et de la taxe de publication. Lorsqu’une demande d’ajournement est faite conformØment aux dispositions du paragraphe 3, point b), la taxe de publication est remplacØe par la taxe d’ajournement de la publication. 6. La demande doit satisfaire aux conditions prØvues par le InchangØ rŁglement d’exØcution. 7. Les informations visØes au paragraphe 1 bis, points a) et b), et au paragraphe 3, point a), ne portent pas atteinte (cid:224) l’Øtendue de la protection du dessin ou du modŁle en tant que tel. Article 40 Demande multiple InchangØ 1. Plusieurs dessins et modŁles peuvent Œtre combinØs en une demande d’enregistrement multiple de dessins ou modŁles communautaires. Sauf lorsqu’il s’agit d’ornementations, cette possibilitØ est subordonnØe (cid:224) la condition que les produits dans lesquels les dessins ou modŁles sont destinØs (cid:224) Œtre incorporØs ou auxquels ils sont destinØs (cid:224) Œtre appliquØs fassent tous partie de la mŒme classe. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/25 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Outre le paiement des taxes visØes (cid:224) l’article 39, paragraphe, la demande d’enregistrement multiple donne lieu au paie- ment d’une taxe supplØmentaire d’enregistrement et d’une taxe supplØmentaire de publication. Pour autant que la demande d’enregistrement multiple contient une demande d’ajournement de la publication, la taxe supplØmentaire de publication est remplacØe par la taxe supplØmentaire d’ajour- nement de la publication. Les taxes supplØmentaires corres- pondent (cid:224) un pourcentage des taxes de base exigibles pour chaque dessin ou modŁle supplØmentaire. 2. Outre le paiement des taxes visØes (cid:224) l’article 39, paragraphe 5, la demande d’enregistrement multiple donne lieu au paie- ment d’une taxe supplØmentaire d’enregistrement et d’une taxe supplØmentaire de publication. Pour autant que la demande d’enregistrement multiple contient une demande d’ajournement de la publication, la taxe supplØmentaire de publication est remplacØe par la taxe supplØmentaire d’ajour- nement de la publication. Les taxes supplØmentaires corres- pondent (cid:224) un pourcentage des taxes de base exigibles pour chaque dessin ou modŁle supplØmentaire. 3. La demande d’enregistrement multiple doit satisfaire aux conditions prØvues par le rŁglement d’exØcution. Article 41 Date de dØp(cid:244)t 1. La date de dØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire est celle (cid:224) laquelle les documents contenant les informations prØvues (cid:224) l’article 39, paragraphe 1, sont dØposØs auprŁs de l’Office ou, si la demande est dØposØe auprŁs du service central de la propriØtØ industrielle d’un (cid:201)tat membre ou auprŁs du Bureau Benelux des dessins ou modŁles auprŁs de ce service ou de ce Bureau. 2. Lorsque la demande est prØsentØe au service central de la propriØtØ industrielle d’un (cid:201)tat membre ou au Bureau Benelux des dessins ou modŁles et parvient (cid:224) l’Office plus de deux mois aprŁs le dØp(cid:244)t des documents contenant les ØlØments visØs (cid:224) l’article 39, paragraphe 1, la date de dØp(cid:244)t de la demande est celle (cid:224) laquelle l’Office re(cid:231)oit ces docu- ments, par dØrogation au paragraphe 1. Article 42 InchangØ Classification La classification des dessins ou modŁles prØvue (cid:224) l’annexe de l’arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et les modŁles industriels s’applique aux fins du prØsent rŁglement. S e c t i o n 2 PrioritØ Article 43 Droit de prioritØ 1. La personne qui a rØguliŁrement dØposØ une demande un dessin ou modŁle dans ou pour l’un des (cid:201)tats parties (cid:224) la convention de Paris pour la protection de la propriØtØ indus- trielle (ci-aprŁs dØnommØe «convention de Paris») ou son jouit, pour effectuer le dØp(cid:244)t d’une demande ayant cause, d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire pour le mŒme dessin ou modŁle, d’un droit de prioritØ pendant un dØlai de six mois (cid:224) compter de la date de dØp(cid:244)t de la premiŁre demande. 1. La personne qui a rØguliŁrement dØposØ une demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle dans ou pour l’un des (cid:201)tats parties (cid:224) la convention de Paris pour la protection de la propriØtØ industrielle (ci-aprŁs dØnommØe «convention de Paris») ou (cid:224) l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dØp(cid:244)t d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire pour le mŒme dessin ou modŁle, d’un droit de prioritØ pendant un dØlai de six mois (cid:224) compter de la date de dØp(cid:244)t de la premiŁre demande. C 248 E/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de prioritØ tout dØp(cid:244)t ayant la valeur d’un dØp(cid:244)t national rØgulier en vertu de la lØgislation nationale de l’(cid:201)tat dans lequel il a ØtØ effectuØ ou en vertu d’accords bilatØraux ou multilatØraux. InchangØ 3. Par dØp(cid:244)t national rØgulier, on entend tout dØp(cid:244)t qui suffit (cid:224) Øtablir la date (cid:224) laquelle la demande a ØtØ dØposØe, quel que soit le sort ultØrieur rØservØ (cid:224) cette demande. 4. Afin de dØterminer la prioritØ, est considØrØe comme premiŁre demande une demande ultØrieure dessin ou modŁle qui a dØj(cid:224) fait l’objet d’une premiŁre demande antØ- rieure dans ou pour le mŒme (cid:201)tat, sous rØserve que, (cid:224) la date de dØp(cid:244)t de la demande ultØrieure, la demande antØ- rieure ait ØtØ retirØe, abandonnØe ou refusØe sans avoir ØtØ soumise (cid:224) l’inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu’elle n’ait pas encore servi de base pour la reven- dication du droit de prioritØ. La demande antØrieure ne peut plus servir alors pour la revendication du droit de prioritØ. 4. Afin de dØterminer la prioritØ, est considØrØe comme premiŁre demande une demande ultØrieure d’enregistrement d’un dessin ou modŁle qui a dØj(cid:224) fait l’objet d’une premiŁre demande antØrieure dans ou pour le mŒme (cid:201)tat, sous rØserve que, (cid:224) la date de dØp(cid:244)t de la demande ultØrieure, la demande antØrieure ait ØtØ retirØe, abandonnØe ou refusØe sans avoir ØtØ soumise (cid:224) l’inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu’elle n’ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de prioritØ. La demande antØrieure ne peut plus servir alors pour la revendication du droit de prioritØ. 5. Si le premier dØp(cid:244)t a ØtØ effectuØ dans un (cid:201)tat qui n’est pas partie (cid:224) la convention de Paris, les dispositions des para- graphes 1 (cid:224) 4 ne s’appliquent que dans la mesure oø cet (cid:201)tat, selon des constatations publiØes, accorde, sur la base d’un dØp(cid:244)t effectuØ auprŁs de l’Office, un droit de prioritØ soumis (cid:224) des conditions et ayant des effets Øquivalents (cid:224) ceux prØvus par le prØsent rŁglement. 5. Si le premier dØp(cid:244)t a ØtØ effectuØ dans un (cid:201)tat qui n’est pas partie (cid:224) la convention de Paris ou (cid:224) l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 (cid:224) 4 ne s’appliquent que dans la mesure oø cet (cid:201)tat, selon des constatations publiØes, accorde, sur la base d’un dØp(cid:244)t effectuØ auprŁs de l’Office, un droit de prioritØ soumis (cid:224) des conditions et ayant des effets Øquivalents (cid:224) ceux prØvus par le prØsent rŁglement. Article 44 InchangØ Revendication de prioritØ Le demandeur d’un dessin ou modŁle communautaire qui veut se prØvaloir de la prioritØ d’une demande antØrieure est tenu de produire une dØclaration de prioritØ et une copie de la demande antØrieure. Si la langue de la demande antØrieure n’est pas une des langues de l’Office, celui-ci peut exiger une traduction de la demande antØrieure dans une des langues de l’Office. Article 45 Effet du droit de prioritØ Par l’effet du droit de prioritØ, la date de prioritØ est considØrØe comme date de dØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire, aux fins de l’application des articles 5, 6, 8 et 25, de l’article 27. Par l’effet du droit de prioritØ, la date de prioritØ est considØrØe comme date de dØp(cid:244)t de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire, aux fins de l’application des articles 5, 6, 8 et 25, de l’article 27, paragraphe 1, point d), et de l’article 52, paragraphe 1. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/27 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 46 InchangØ Valeur de dØp(cid:244)t national du dØp(cid:244)t communautaire La demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle commu- nautaire (cid:224) laquelle une date de dØp(cid:244)t a ØtØ accordØe a, dans les (cid:201)tats membres, la valeur d’un dØp(cid:244)t national rØgulier compte tenu, le cas ØchØant, du droit de prioritØ invoquØ (cid:224) l’appui de cette demande. Article 47 PrioritØ d’exposition 1. Si le demandeur d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ a exposØ des produits dans lesquels le dessin ou le modŁle est incorporØ ou auxquels il est appliquØ, lors d’une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur les expositions internationales signØe (cid:224) Paris le 22 novembre 1928 et rØvisØe en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, (cid:224) condition de dØposer la demande dans un dØlai de six mois (cid:224) compter de la date de la premiŁre prØsentation de ces produits, se prØvaloir (cid:224) partir de cette date d’un droit de prioritØ au sens de l’article 45. 2. Le demandeur qui souhaite se prØvaloir de la prioritØ conformØment au paragraphe 1, dans les conditions fixØes par le rŁglement d’exØcution, doit apporter la preuve qu’il a prØsentØ (cid:224) l’exposition les produits dans lesquels le dessin ou modŁle est incorporØ. 3. Une prioritØ d’exposition accordØe dans un (cid:201)tat membre ou dans un pays tiers ne prolonge pas le dØlai de prioritØ prØvu (cid:224) l’article 43. TITRE V PROC(cid:201)DURE D’ENREGISTREMENT Article 48 Examen de la conformitØ de la demande aux conditions de forme Examen de la conformitØ de la demande aux conditions de forme relatives au dØp(cid:244)t 1. L’Office examine si la demande rØpond aux conditions pour lui soit accordØ une date de dØp(cid:244)t, conformØment (cid:224) qu’il l’article 39, paragraphe 1. InchangØ 2. 2. L’Office examine si: a) la demande satisfait aux autres conditions prØvues (cid:224) l’article InchangØ 39 et, en cas de demande multiple, (cid:224) l’article 40; b) la demande satisfait aux conditions de forme Øtablies par le rŁglement d’exØcution pour l’application des articles 39 et 40; c) les conditions visØes (cid:224) l’article 81, paragraphe 2, sont remplies; C 248 E/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E d) les taxes prØvues (cid:224) l’article 39, paragraphe 5, et, en cas de demande multiple, (cid:224) l’article 40, paragraphe 2, ont ØtØ acquittØes; e) au cas oø une prioritØ est invoquØe, exigences relatives (cid:224) cette revendication. il est satisfait aux InchangØ Article 49 IrrØgularitØs auxquelles il peut Œtre remØdiØ S’il n’est pas remØdiØ, dans le dØlai prescrit, aux irrØgula- l’Office rejette la 3. ritØs ou au dØfaut de paiement constatØs, demande. Lorsque l’Office constate, dans le cadre de l’examen prØvu il 1. (cid:224) l’article 48, des irrØgularitØs qui peuvent Œtre rectifiØes, invite le demandeur (cid:224) y remØdier dans le dØlai prescrit. Si 2. les irrØgularitØs portent sur les conditions visØes (cid:224) l’article 39, paragraphe 1, et si le demandeur se conforme (cid:224) l’invitation de l’Office en temps voulu, celui-ci accorde comme date de dØp(cid:244)t la date (cid:224) laquelle il est remØdiØ aux irrØgularitØs constatØes. S’il n’est pas remØdiØ aux irrØgularitØs dans le dØlai prescrit, la demande n’est pas traitØe en tant que demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire. Si 3. les irrØgularitØs portent sur les conditions visØes (cid:224) l’article 48, paragraphe 2, points a) (cid:224) c), ou sur le paiement des taxes prØvues (cid:224) l’article 48, paragraphe 2, point d), et si le demandeur se conforme (cid:224) l’invitation de l’Office en temps voulu, celui-ci accorde comme date de dØp(cid:244)t la date initiale de dØp(cid:244)t de la demande entachØe des irrØgularitØs constatØes. Si les irrØgularitØs portent sur les conditions visØes (cid:224) 4. l’article 48, paragraphe 2, point e), et si le demandeur n’y remØdie pas dans le dØlai prescrit, le droit de prioritØ pour la demande est perdu. Article 49 bis Examen relatif aux motifs de rejet des demandes d’enre- gistrement 1. Lorsque l’Office constate, dans le cadre de l’examen prØvu (cid:224) l’article 48, que le dessin ou modŁle qui fait l’objet d’une demande de protection a) ne remplit pas les conditions visØes (cid:224) l’article 3 ou b) est contraire (cid:224) l’ordre public ou aux bonnes m(cid:156)urs, l’Office rejette la demande. 2. La demande ne peut Œtre rejetØe qu’aprŁs que le deman- deur a ØtØ mis en mesure de retirer ou de modifier sa demande ou de prØsenter ses observations. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/29 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 50 Enregistrement Article 51 Publication Si la demande satisfait aux conditions que doit remplir une demande d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communau- taire, et dans la mesure oø cette demande n’a pas ØtØ rejetØe (cid:224) l’issue de la procØdure visØe (cid:224) l’article 49 bis, l’Office inscrit la demande au registre des dessins ou modŁles communautaires en qualitØ de dessin ou modŁle communautaire enregistrØ. L’inscription au registre porte la date (cid:224) laquelle la date de dØp(cid:244)t a ØtØ accordØe. DŁs son enregistrement, le dessin ou modŁle communautaire est publiØ par l’Office dans le bulletin des dessins ou modŁles communautaires, DŁs son enregistrement, le dessin ou modŁle communautaire est publiØ par l’Office dans le bulletin des dessins ou modŁles communautaires, conformØment (cid:224) l’article 77, paragraphe 1. Le rŁglement d’exØcution spØcifie les ØlØments qui doivent faire l’objet de la publication. Article 52 InchangØ Ajournement de la publication 1. Le demandeur d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ peut demander, au moment du dØp(cid:244)t de sa demande, l’ajournement de la publication du dessin ou modŁle commu- nautaire enregistrØ pendant un dØlai 30 mois (cid:224) compter de la date de dØp(cid:244)t de la demande ou, si une prioritØ a ØtØ reven- diquØe, (cid:224) compter de la date de prioritØ. 1. Le demandeur d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ peut demander, au moment du dØp(cid:244)t de sa demande, l’ajournement de la publication du dessin ou modŁle commu- nautaire enregistrØ pendant un dØlai de 30 mois (cid:224) compter de la date de dØp(cid:244)t de la demande ou, si une prioritØ a ØtØ revendiquØe, (cid:224) compter de la date de prioritØ. (cid:192) la suite de cette demande, si 2. le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est inscrit dans le registre, mais ni la reprØsentation du dessin ou modŁle, ni aucun dossier relatif (cid:224) la demande n’est ouvert (cid:224) l’inspection publique, sous rØserve des dispositions de l’article 78, paragraphe 2. (cid:192) la suite de cette demande, si 2. les conditions visØes (cid:224) l’article 50 sont remplies, le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est inscrit dans le registre, mais ni la reprØsentation du dessin ou modŁle, ni aucun dossier relatif (cid:224) la demande n’est ouvert (cid:224) l’inspection publique, sous rØserve des disposi- tions de l’article 78, paragraphe 2. InchangØ 3. L’Office publie dans le «bulletin des dessins ou modŁles communautaires» la mention de l’ajournement de la publication du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ. Cette mention est accompagnØe d’informations permettant d’identifier le titu- laire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, la date de dØp(cid:244)t de la demande et tous autres renseignements prescrits par le rŁglement d’exØcution. 4. (cid:192) l’expiration du dØlai d’ajournement, ou (cid:224) toute date antØrieure (cid:224) la demande du titulaire, l’Office ouvre (cid:224) l’inspec- tion publique toutes les inscriptions au registre et le dossier concernant la demande d’enregistrement et publie le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ dans le «bulletin des dessins ou modŁles communautaires», (cid:224) condition que, dans le dØlai prescrit par le rŁglement d’exØcution, la taxe de publication et, dans le cas d’une demande multiple, la taxe supplØmentaire de publication aient ØtØ payØes. C 248 E/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Si le titulaire ne se conforme pas (cid:224) ces dispositions, le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est rØputØ ne pas avoir eu, dŁs l’origine, les effets mentionnØs dans le prØsent rŁgle- ment, (cid:224) moins qu’il ne fasse l’objet d’une renonciation, confor- mØment aux dispositions de l’article 55. 5. Dans le cas d’une demande multiple, les dispositions du peuvent ne s’appliquer qu’(cid:224) certains des dessins ou modŁles qui en font partie. 5. Dans le cas d’une demande multiple, les dispositions du paragraphe 4 peuvent ne s’appliquer qu’(cid:224) certains des dessins ou modŁles qui en font partie. 6. L’introduction d’actions en justice sur la base du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ pendant le dØlai d’ajour- nement de la publication est subordonnØe (cid:224) la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif (cid:224) la demande aient ØtØ communiquØes (cid:224) la personne contre laquelle l’action est dirigØe. InchangØ TITRE VI DUR(cid:201)E DE LA PROTECTION DU DESSIN OU MOD¨LE COMMUNAUTAIRE ENREGISTR(cid:201) Article 53 (supprimØ) DurØe de la protection Article 54 Renouvellement InchangØ 1. L’enregistrement du dessin ou modŁle communautaire est renouvelØ sur demande du titulaire ou de toute personne expressØment autorisØe par lui, pour autant que la taxe de renouvellement ait ØtØ acquittØe. 2. l’expiration de l’enregistrement, En temps utile avant l’Office informe de cette expiration le titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ et tout titulaire d’un droit inscrit au registre sur ce dessin ou ce modŁle communautaire enregistrØ. L’absence d’information n’engage pas la responsabi- litØ de l’Office. La demande de renouvellement est (cid:224) prØsenter et la taxe 3. de renouvellement (cid:224) acquitter dans un dØlai de six mois expi- rant le dernier jour du mois au cours duquel la pØriode de protection prend fin. (cid:192) dØfaut, la demande peut encore Œtre prØsentØe et la taxe acquittØe dans un dØlai supplØmentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visØ dans la premiŁre phrase, sous rØserve du paiement d’une surtaxe au cours dudit dØlai supplØmentaire. 4. d’expiration de l’enregistrement. Il est inscrit au registre. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/31 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E TITRE VII RENONCIATION ET NULLIT(cid:201) DU DESSIN OU MOD¨LE COMMUNAUTAIRE D(cid:201)POS(cid:201) Article 55 Renonciation La renonciation (cid:224) un dessin ou modŁle communautaire 1. enregistrØ est dØclarØe par Øcrit (cid:224) l’Office par le titulaire. Elle n’a d’effet qu’aprŁs son inscription au registre. 2. La renonciation n’est inscrite au registre qu’avec l’accord du titulaire d’un droit inscrit au registre des dessins ou modŁles communautaires. Si une licence a ØtØ inscrite au registre, la renonciation n’est inscrite au registre que si le titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ justifie qu’il a informØ le licenciØ de son intention de renoncer; l’inscription est faite (cid:224) l’issue du dØlai prescrit par le rŁglement d’exØcution. Article 56 Demande en nullitØ Toute personne physique ou morale peut prØsenter (cid:224) 1. l’Office une demande en nullitØ d’un dessin ou modŁle commu- nautaire enregistrØ. Toute personne physique ou morale peut prØsenter (cid:224) 1. l’Office une demande en nullitØ d’un dessin ou modŁle commu- nautaire enregistrØ. Toutefois, a) dans le cas visØ (cid:224) l’article 27, paragraphe 1, point c), e) ou f), la demande ne peut Œtre prØsentØe que par la ou les personnes titulaires du droit au dessin ou modŁle, b) dans le cas visØ (cid:224) l’article 27, paragraphe 1, point d), par le titulaire du droit antØrieur c) dans le cas visØ (cid:224) l’article 27, paragraphe 1, point g), par la ou les personnes ou les organes concernØs par l’utilisation du dessin ou modŁle communautaire en cause. La demande est prØsentØe par Øcrit et motivØe. Elle n’est 2. rØputØe prØsentØe qu’aprŁs paiement de la taxe. InchangØ La demande en nullitØ est irrecevable si un tribunal des 3. dessins ou modŁles communautaires a statuØ entre les mŒmes parties sur une demande ayant le mŒme objet et la mŒme cause et que cette dØcision a acquis l’autoritØ de la chose jugØe. Article 57 Examen de la demande 1. Si la demande en nullitØ recevable, il examine si les motifs de nullitØ visØs (cid:224) l’article 27 s’opposent au maintien du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ. 1. Si l’Office juge la demande en nullitØ recevable, il examine si les motifs de nullitØ visØs (cid:224) l’article 27 s’opposent au main- tien du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ. C 248 E/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Au cours de l’examen de la demande, effectuØ conformØ- ment aux dispositions du rŁglement d’exØcution, l’Office invite les parties, aussi souvent qu’il est nØcessaire, (cid:224) prØsenter, dans le dØlai qu’il leur impartit, leurs observations sur les commu- nications qui Ømanent des autres parties ou qu’il leur a adressØes. InchangØ 3. La dØcision pronon(cid:231)ant la nullitØ du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est inscrite au registre des dessins ou modŁles communautaires lorsqu’elle est dØfinitive. Article 58 Participation (cid:224) la procØdure du contrefacteur prØsumØ 1. Au cas oø une demande en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ a ØtØ prØsentØe et aussi longtemps que la division d’annulation n’a pas pris de dØcision dØfinitive, tout tiers qui apporte la preuve qu’une procØdure en contre- fa(cid:231)on fondØe sur le mŒme dessin ou modŁle communautaire a ØtØ engagØe (cid:224) son encontre peut (cid:224) la procØdure de nullitØ (cid:224) condition qu’il dans un dØlai de trois mois (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle l’action en contrefa(cid:231)on a ØtØ introduite. Cette dispo- sition s’applique (cid:224) tout tiers qui apporte la preuve que, aprŁs avoir ØtØ requis par le titulaire du dessin ou modŁle commu- nautaire de cesser la contrefa(cid:231)on prØsumØe dudit dessin ou titulaire une action modŁle, tendant (cid:224) faire constater judiciairement qu’il n’est pas contre- facteur. introduit (cid:224) l’encontre dudit il 1. Au cas oø une demande en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ a ØtØ prØsentØe et aussi longtemps que la division d’annulation n’a pas pris de dØcision dØfinitive, tout tiers qui apporte la preuve qu’une procØdure en contre- fa(cid:231)on fondØe sur le mŒme dessin ou modŁle communautaire a ØtØ engagØe (cid:224) son encontre peut participer (cid:224) la procØdure de nullitØ (cid:224) condition qu’il en fasse la demande dans un dØlai de trois mois (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle l’action en contre- fa(cid:231)on a ØtØ introduite. Cette disposition s’applique (cid:224) tout tiers qui apporte la preuve que, aprŁs avoir ØtØ requis par le titulaire du dessin ou modŁle communautaire de cesser la contrefa(cid:231)on prØsumØe dudit dessin ou modŁle, il introduit (cid:224) l’encontre dudit titulaire une action tendant (cid:224) faire constater judiciairement qu’il n’est pas contrefacteur. La demande de participation (cid:224) l’instance doit Œtre 2. prØsentØe par Øcrit et motivØe. Elle ne prend effet qu’aprŁs paiement de la taxe visØe (cid:224) l’article 56, paragraphe 2. La demande est ensuite traitØe, rØserve des exceptions prØvues dans le rŁglement d’exØcution, comme une demande en nullitØ. sous La demande de participation (cid:224) l’instance doit Œtre 2. prØsentØe par Øcrit et motivØe. Elle ne prend effet qu’aprŁs paiement de la taxe relative (cid:224) la demande en nullitØ visØe (cid:224) l’article 56, paragraphe 2. La demande est ensuite traitØe, sous rØserve des exceptions prØvues dans le rŁglement d’exØcution, comme une demande en nullitØ. TITRE VIII InchangØ RECOURS CONTRE LES D(cid:201)CISIONS DE L’OFFICE Article 59 DØcisions susceptibles de recours Les dØcisions et des questions juridiques et des divisions 1. d’annulation sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif. Les dØcisions des examinateurs de la division de l’adminis- 1. tration des marques, dessins et modŁles et des questions juri- diques et des divisions d’annulation sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif. 2. Une dØcision qui ne met pas fin (cid:224) une procØdure (cid:224) l’Øgard de l’une des parties ne peut faire l’objet d’un recours qu’avec la dØcision finale, (cid:224) moins que ladite dØcision ne prØvoie un recours indØpendant. InchangØ 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/33 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 60 Personnes admises (cid:224) former le recours et (cid:224) Œtre parties (cid:224) l’instance Toute partie (cid:224) la procØdure ayant conduit (cid:224) une dØcision peut recourir contre cette dØcision pour autant qu’elle n’ait pas fait droit (cid:224) ses prØtentions. Les autres parties (cid:224) ladite procØdure sont, de droit, parties (cid:224) la procØdure de recours. Article 61 DØlai et forme du recours Le recours doit Œtre formØ par Øcrit auprŁs de l’Office dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter du jour de la notification de la dØcision. Le recours n’est considØrØ comme formØ qu’aprŁs paiement de la taxe de recours. Un mØmoire exposant les motifs du recours doit Œtre dØposØ dans un dØlai de quatre mois (cid:224) compter de la date de notification de la dØcision. Article 62 RØvision prØjudicielle Si l’instance dont la dØcision est attaquØe considŁre le fondØ, elle doit y faire droit. lorsque la procØdure 1. recours comme recevable et Cette disposition ne s’applique pas oppose celui qui a introduit le recours (cid:224) une autre partie. S’il n’est pas fait droit au recours dans le dØlai d’un mois (cid:224) 2. compter de la rØception du mØmoire exposant les motifs, le recours doit Œtre immØdiatement dØfØrØ (cid:224) la chambre de recours, sans avis sur le fond. Article 63 Examen du recours Si le recours est recevable, la chambre de recours examine 1. s’il peut y Œtre fait droit. Au cours de l’examen du recours, la chambre de recours 2. invite les parties, aussi souvent qu’il est nØcessaire, (cid:224) prØsenter, dans un dØlai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les communications qui Ømanent des autres parties ou qu’elle leur a adressØes. Article 64 DØcision sur le recours 1. (cid:192) la suite de l’examen du fond du recours, la chambre de recours statue sur celui-ci. Elle peut soit exercer les compØ- tences de l’instance qui a pris la dØcision attaquØe, soit renvoyer l’affaire (cid:224) ladite instance pour suite (cid:224) donner. 2. Si la chambre de recours renvoie l’affaire (cid:224) l’instance qui a pris la dØcision attaquØe, celle-ci est liØe par les motifs et le dispositif de la dØcision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mŒmes. C 248 E/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 3. Les dØcisions des chambres de recours ne prennent effet qu’(cid:224) dater de l’expiration du dØlai visØ (cid:224) l’article 65, paragraphe 5, ou, si un recours a ØtØ introduit devant la Cour de justice pendant ce dØlai, (cid:224) compter du rejet de celui-ci. Article 65 Recours devant la Cour de justice 1. Les dØcisions de l’Office prises par les chambres de recours statuant sur un recours sont susceptibles d’un recours devant la Cour de justice. 2. Le recours est ouvert pour incompØtence, violation des formes substantielles, violation du traitØ, du prØsent rŁglement ou de toute rŁgle de droit relative (cid:224) leur application, ou dØtour- nement de pouvoir. La Cour de justice a compØtence aussi bien pour annuler 3. que pour rØformer la dØcision attaquØe. 4. Le recours est ouvert (cid:224) toute partie (cid:224) la procØdure devant la chambre de recours pour autant que la dØcision de celle-ci n’ait pas fait droit (cid:224) ses prØtentions. 5. Le recours est formØ devant la Cour de justice dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la notification de la dØcision de la chambre de recours. L’Office est tenu de prendre les mesures que comporte 6. l’exØcution de l’arrŒt de la Cour de justice. TITRE IX PROC(cid:201)DURE DEVANT L’OFFICE S e c t i o n 1 Dispositions gØnØrales Article 66 Motivation des dØcisions Les dØcisions de l’Office sont motivØes. Elles ne peuvent Œtre fondØes que sur des motifs ou des preuves au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Article 67 Examen d’office des faits Au cours de la procØdure, l’Office procŁde (cid:224) l’examen 1. d’office des faits; toutefois, dans une action en nullitØ, l’examen est limitØ aux moyens invoquØs et aux demandes prØsentØes par les parties, Au cours de la procØdure, l’Office procŁde (cid:224) l’examen 1. d’office des faits; toutefois, dans une action en nullitØ, l’examen est limitØ aux moyens invoquØs et aux demandes prØsentØes par les parties, sauf si les motifs de nullitØ visØs (cid:224) l’article 27, paragraphe 1, point a), ainsi qu’aux articles 10 et 10 bis sont en cause. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/35 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. L’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoquØs ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. InchangØ Article 68 ProcØdure orale 1. L’Office recourt (cid:224) la procØdure orale, soit d’office, soit sur requŒte d’une des parties (cid:224) la procØdure, (cid:224) condition qu’il le juge utile. 2. La procØdure orale, y compris le prononcØ de la dØcision, est publique, sauf dØcision contraire prise par l’Office au cas oø la publicitØ de l’audience pourrait prØsenter, notamment pour une partie (cid:224) la procØdure, des inconvØnients graves et injus- tifiØs. Article 69 Instruction Dans 1. d’instruction suivantes peuvent notamment Œtre prises: toute procØdure devant l’Office, les mesures a) l’audition des parties; b) la demande de renseignements; c) la production de documents et d’informations; d) l’audition des tØmoins; e) l’expertise; f) les dØclarations Øcrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet Øquivalent d’aprŁs la lØgislation de l’(cid:201)tat dans lequel elles sont faites. L’instance compØtente de l’Office peut charger un de ses 2. membres de procØder aux mesures d’instruction. Si l’Office estime nØcessaire qu’une partie, un tØmoin ou 3. un expert dØpose oralement, il cite la personne concernØe (cid:224) compara(cid:238)tre devant lui. Les parties sont informØes de l’audition d’un tØmoin ou 4. d’un expert devant l’Office. Elles ont le droit d’Œtre prØsentes et de poser des questions au tØmoin ou (cid:224) l’expert. Article 70 Notification L’Office notifie d’office aux personnes concernØes toutes les dØcisions et invitations (cid:224) compara(cid:238)tre devant lui ainsi que les communications qui font courir un dØlai ou dont la notifica- tion est prØvue par d’autres dispositions du prØsent rŁglement ou par le rŁglement d’exØcution, ou prescrite par le prØsident de l’Office. C 248 E/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 71 Restitutio in integrum 1. Le demandeur ou le titulaire d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ ou toute autre partie (cid:224) une procØ- dure devant l’Office qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nØcessitØe par les circonstances, n’a pas ØtØ en mesure d’observer un dØlai (cid:224) l’Øgard de l’Office est, sur requŒte, rØtabli dans ses droits si l’empŒchement a eu pour consØquence directe, en vertu du prØsent rŁglement, la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours. 2. La requŒte doit Œtre prØsentØe par Øcrit dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la cessation de l’empŒchement. L’acte non accompli doit Œtre rØalisØ dans ce dØlai. La requŒte n’est recevable que dans un dØlai d’un an (cid:224) compter de l’expiration du dØlai non observØ. En cas de non-prØsentation de la demande de l’enregistrement ou de le dØlai supplØ- non-paiement d’une taxe de renouvellement, mentaire de six mois prØvu (cid:224) l’article 54, paragraphe 3, seconde phrase, est dØduit de la pØriode d’une annØe. renouvellement de La requŒte doit Œtre motivØe et indiquer les faits et les 3. justifications de fait invoquØs (cid:224) son appui. Elle n’est rØputØe prØsentØe qu’aprŁs paiement de la taxe de restitutio in inte- grum. L’instance de l’Office compØtente pour statuer sur l’acte 4. non accompli statue sur la requŒte. 5. Les dispositions du prØsent article ne sont pas applicables aux dØlais prØvus au paragraphe 2 du prØsent article et (cid:224) l’article 43, paragraphe 1. 6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est rØtabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la pØriode comprise entre la perte des droits sur la demande d’enregistrement ou sur le dessin ou modŁle commu- nautaire enregistrØ et la publication de la mention du rØtablis- sement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporØ ou auxquels est appliquØ un dessin ou un modŁle compris dans l’Øtendue de la protection du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ. 7. Le tiers qui peut se prØvaloir des dispositions du para- graphe 6 peut former tierce opposition contre la dØcision rØta- blissant dans ses droits le demandeur ou le titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la date de publication de la mention du rØtablissement du droit. 8. Aucune disposition du prØsent article n’affecte le droit pour un (cid:201)tat membre d’accorder la restitutio in integrum quant aux dØlais prØvus par rŁglement et qui doivent Œtre observØs vis-(cid:224)-vis des autoritØs de cet (cid:201)tat. le prØsent 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/37 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 72 RØfØrence aux principes gØnØraux En l’absence de dispositions de procØdure dans le prØsent rŁgle- ment, le rŁglement d’exØcution, le rŁglement relatif aux taxes ou le rŁglement de procØdure des chambres de recours, l’Office prend en considØration les principes gØnØralement admis en la matiŁre dans les (cid:201)tats membres. Article 73 Fin des obligations financiŁres 1. Le droit de l’Office d’exiger le paiement de taxes se pres- crit par quatre ans (cid:224) compter de la fin de l’annØe civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. 2. Les droits (cid:224) l’encontre de l’Office en matiŁre de rembour- sement de taxes ou de trop-per(cid:231)u par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans (cid:224) compter de la fin de l’annØe civile au cours de laquelle les droits ont pris naissance. 3. Le dØlai prØvu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu, dans le cas visØ au paragraphe 1, par une invitation (cid:224) acquitter la taxe et, dans le cas visØ au paragraphe 2, par une requŒte Øcrite en vue de faire valoir ce droit. Ce dØlai recommence (cid:224) courir (cid:224) compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d’une pØriode de six ans calculØe (cid:224) compter de la fin de l’annØe civile au cours de laquelle il a commencØ (cid:224) courir initialement, (cid:224) moins qu’une action en justice n’ait ØtØ engagØe entre-temps pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le dØlai expire au plus t(cid:244)t au terme d’une pØriode d’une annØe (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle la dØcision est passØe en force de chose jugØe. S e c t i o n 2 Frais Article 74 RØpartition des frais La partie perdante dans une action en nullitØ d’un dessin 1. ou modŁle communautaire enregistrØ ou dans un recours supporte les taxes exposØes par l’autre partie, ainsi que tous les frais exposØs par celle-ci indispensables aux fins des procØ- dures, y compris les frais de dØplacement et de sØjour et la rØmunØration d’un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixØs pour chaque catØgorie de frais dans les conditions prØvues par le rŁglement d’exØcution. 2. Toutefois, dans la mesure oø les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure oø l’ØquitØ l’exige, la division d’annulation ou la chambre de recours dØcide d’une rØpartition diffØrente des frais. La partie qui met fin (cid:224) une procØdure par la renonciation 3. au dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, ou par le non-renouvellement de son enregistrement ou par le retrait de la demande en nullitØ ou le recours, supporte les taxes ainsi que les frais encourus par l’autre partie, dans les condi- tions prØvues aux paragraphes 1 et 2. C 248 E/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E En cas de non-lieu (cid:224) statuer, la division d’annulation ou la 4. chambre de recours rŁgle librement les frais. 5. Lorsque les parties concluent devant la division d’annula- tion ou la chambre de recours un rŁglement des frais diffØrent de celui rØsultant de l’application des paragraphes 1 (cid:224) 4, l’instance concernØe prend acte de cet accord. 6. Sur requŒte, le greffe de la division d’annulation ou de la chambre de recours fixe le montant des frais (cid:224) rembourser en vertu des paragraphes prØcØdents. Ce montant peut, sur requŒte prØsentØe dans le dØlai prØsent par le rŁglement d’exØcution, Œtre rØvisØ par dØcision de la division d’annulation ou de la chambre de recours. Article 75 ExØcution des dØcisions fixant le montant des frais Toute dØcision dØfinitive de l’Office qui fixe le montant 1. des frais forme titre exØcutoire. 2. L’exØcution forcØe est rØgie par les rŁgles de la procØdure civile en vigueur dans l’(cid:201)tat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exØcutoire est apposØe, sans autre contr(cid:244)le que celui de la vØrification de l’authenticitØ du titre, par l’autoritØ natio- nale que le gouvernement de chacun des (cid:201)tats membres dØsigne (cid:224) cet effet et dont il donnera connaissance (cid:224) l’Office et (cid:224) la Cour de justice. 3. AprŁs l’accomplissement de ces formalitØs (cid:224) la demande de l’intØressØ, celui-ci peut poursuivre l’exØcution forcØe en saisissant directement l’organe compØtent, suivant la lØgislation nationale. 4. L’exØcution forcØe ne peut Œtre suspendue qu’en vertu d’une dØcision de la Cour de justice. Toutefois, le contr(cid:244)le de la rØgularitØ des mesures d’exØcution relŁve de la compØtence des juridictions de l’(cid:201)tat membre concernØ. S e c t i o n 3 Information du public et des autoritØs des (cid:201)tats membres Article 76 Registre L’Office tient un registre, dØnommØ registre des dessins ou modŁles communautaires, oø sont portØes indications dont l’inscription est prØvue par le prØsent rŁglement ou le rŁglement d’exØcution. Le registre est ouvert (cid:224) l’inspection publique, pour autant que l’article 52, paragraphe 2, en dispose autrement pour les inscriptions relatives (cid:224) des dessins ou modŁles communautaires enregistrØs dont la publication a ØtØ ajournØe. les 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/39 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 77 Publications pØriodiques communautaires» L’Office publie pØriodiquement un «Bulletin des dessins 1. ou modŁles inscriptions ouvertes (cid:224) l’inspection publique dans le registre des dessins ou modŁles communautaires ainsi que toutes les autres indica- tions dont la publication est prescrite par le prØsent rŁglement ou par le rŁglement d’exØcution; contenant les 2. Les communications et les informations d’ordre gØnØral Ømanant du prØsident de l’Office, ainsi que toutes autres infor- mations relatives au prØsent rŁglement et (cid:224) son application. 2. Les communications et les informations d’ordre gØnØral Ømanant du prØsident de l’Office, ainsi que toutes autres infor- mations relatives au prØsent rŁglement et (cid:224) son application sont publiØes dans le «Journal officiel de l’Office de l’harmonisation dans le marchØ intØrieur (marques, dessins et modŁles)», dont il est fait mention (cid:224) l’article 85 du rŁglement sur la marque communautaire. Article 78 InchangØ Inspection des dossiers font 1. Les dossiers relatifs (cid:224) des demandes d’enregistrement de dessins ou modŁles communautaires qui n’ont pas encore ØtØ publiØes ainsi que les dossiers relatifs (cid:224) des dessins ou modŁles communautaires enregistrØs qui l’objet d’une mesure d’ajournement de publication conformØment aux dispositions de l’article 52 ou qui, pendant l’application de cette mesure, ont fait l’objet d’une renonciation avant ou (cid:224) l’expiration du dØlai d’ajournement, ne peuvent Œtre ouverts (cid:224) l’inspection publique qu’avec l’accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ. 2. Quiconque justifie d’un intØrŒt lØgitime peut procØder (cid:224) l’inspection du dossier sans le consentement du demandeur ou du titulaire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ avant la publication de celui-ci ou aprŁs la renonciation (cid:224) celui-ci dans le cas prØvu au paragraphe 1. Cette disposition s’applique en particulier si l’intØressØ prouve que le demandeur ou le titulaire d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ a entrepris des dØmarches pour se prØvaloir, (cid:224) son encontre, des droits confØrØs par le dessin ou modŁle communautaire enregistrØ. 3. enregistrØ, publique. 4. lorsque le dossier est ouvert (cid:224) l’inspection publique conformØment aux paragraphes 2 ou 3, des piŁces du dossier peuvent en Œtre exclues selon les dispositions du rŁglement d’exØcution. AprŁs la publication du dessin ou modŁle communautaire le dossier est, sur requŒte, ouvert (cid:224) l’inspection Toutefois, Article 79 CoopØration administrative Sauf dispositions contraires du prØsent rŁglement ou des lØgis- lations nationales, l’Office et les juridictions ou autres autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres s’assistent mutuellement, sur demande, en se communiquant des informations ou des dossiers. Lorsque l’Office communique des dossiers aux juridic- tions, aux ministŁres publics ou aux services centraux de la propriØtØ industrielle, la communication n’est pas soumise aux restrictions prØvues (cid:224) l’article 78. C 248 E/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 80 (cid:201)change de publications 1. L’Office et les services centraux de la propriØtØ indus- trielle des (cid:201)tats membres Øchangent, sur requŒte, pour leurs propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives. L’Office peut conclure des accords portant sur l’Øchange 2. ou l’envoi de publications. S e c t i o n 4 ReprØsentation Article 81 Principes gØnØraux relatifs (cid:224) la reprØsentation Sous rØserve des dispositions du paragraphe 2, nul n’est 1. tenu de se faire reprØsenter devant l’Office. 2. Sans prØjudice des dispositions du paragraphe 3 seconde phrase, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domi- cile, ni siŁge ni Øtablissement industriel ou commercial effectif et sØrieux dans la CommunautØ doivent Œtre reprØsentØes l’Office, conformØment (cid:224) l’article 82, paragraphe 1, devant dans le prØsent rŁglement, sauf pour le dØp(cid:244)t d’une demande d’enregis- trement de dessin ou modŁle communautaire. toute procØdure auprŁs de l’Office instituØe par 3. Les personnes physiques ou morales qui ont leur domi- cile, ou leur siŁge ou un Øtablissement industriel ou commercial effectif et sØrieux dans la CommunautØ peuvent agir devant l’Office par l’entremise d’un employØ, qui dØpose auprŁs de l’Office un pouvoir signØ qui doit Œtre versØ au dossier et dont les modalitØs sont prØcisØes par le rŁglement d’exØcution. L’employØ d’une personne morale visØ au prØsent paragraphe peut agir Øgalement pour d’autres personnes morales qui sont Øconomiquement liØes (cid:224) cette personne, mŒme si ces autres personnes morales n’ont ni domicile, ni siŁge ni Øtablissement industriel ou commercial effectif et sØrieux dans la Commu- nautØ. Article 82 Mandataires agrØØs La reprØsentation des personnes physiques ou morales 1. l’Office ne peut Œtre assurØe que: La reprØsentation des personnes physiques ou morales 1. dans le cadre des procØdures introduites auprŁs de l’Office conformØment aux dispositions du prØsent rŁglement ne peut Œtre assurØe que: a) par tout avocat habilitØ (cid:224) exercer sur le territoire de l’un des (cid:201)tats membres et possØdant son domicile professionnel dans la CommunautØ, dans la mesure oø il peut agir dans ledit (cid:201)tat en qualitØ de mandataire en matiŁre de propriØtØ indus- trielle, InchangØ 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/41 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E b) par tout mandataire agrØØ inscrit b) par tout mandataire agrØØ inscrit sur la liste visØe (cid:224) l’article 89, paragraphe 1, point b), du rŁglement (CE) no 40/94, du 20 dØcembre 1993, sur la marque communautaire, c) par toute personne inscrite sur la liste spØcifique des manda- taires agrØØs en matiŁre de dessins ou modŁles prØvue au paragraphe 4. 2. Les personnes visØes au paragraphe 1, point c), ne sont habilitØes (cid:224) reprØsenter des tiers que dans le cadre des procØ- dures en matiŁre de dessins ou modŁles dont est saisi l’Office. 3. Le rŁglement d’exØcution disposera si, et (cid:224) quelles condi- tions, les reprØsentants sont tenus de dØposer auprŁs de l’Office un pouvoir signØ (cid:224) verser au dossier. Peut Œtre inscrite sur la liste spØcifique des mandataires toute personne 4. agrØØs en matiŁre de dessins ou modŁles, physique qui: a) a la nationalitØ de l’un des (cid:201)tats membres; b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans InchangØ la CommunautØ; c) Lorsque, dans cet (cid:201)tat, l’habilitation n’est pas subordonnØe (cid:224) les l’exigence d’une qualification professionnelle spØciale, personnes demandant leur inscription sur la liste devant le service central de la propriØtØ industrielle dudit (cid:201)tat pendant cinq ans au moins. Toutefois, sont dispensØes de cette condi- tion d’exercice de la profession les personnes dont la quali- fication professionnelle pour assurer, la reprØsentation des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriØtØ industrielle de l’un des (cid:201)tats membres est offi- ciellement reconnue conformØment (cid:224) la rØglementation de cet (cid:201)tat. c) est habilitØe (cid:224) reprØsenter des personnes physiques ou morales en matiŁre dessins ou modŁles devant le service central de la propriØtØ industrielle d’un (cid:201)tat membre. Lorsque, dans cet (cid:201)tat, l’habilitation (cid:224) reprØsenter des personnes physiques ou morales en matiŁre de dessins ou modŁles n’est pas subordonnØe (cid:224) l’exigence d’une qualifica- tion professionnelle spØciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercØ (cid:224) titre habituel en matiŁre de dessins ou modŁles devant le service central de la propriØtØ industrielle dudit (cid:201)tat pendant cinq ans au moins. Toutefois, sont dispensØes de cette condition d’exer- cice de la profession les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, en matiŁre de dessins ou modŁles, la reprØsentation des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriØtØ industrielle reconnue de l’un des (cid:201)tats membres est officiellement conformØment (cid:224) la rØglementation de cet (cid:201)tat. 5. L’inscription est effectuØe sur requŒte accompagnØe d’une attestation fournie par le service central de la propriØtØ indus- trielle de l’(cid:201)tat membre concernØ, indiquant que les conditions visØes sont remplies. 5. L’inscription sur la liste prØvue au paragraphe 4 est effec- tuØe sur requŒte accompagnØe d’une attestation fournie par le service central de la propriØtØ industrielle de l’(cid:201)tat membre concernØ, indiquant que les conditions visØes audit paragraphe sont remplies. 6. Le prØsident de l’Office peut accorder une dØrogation: InchangØ a) (cid:224) l’exigence visØe au paragraphe 4, point a), dans des circonstances spØciales, b) (cid:224) l’exigence visØe au paragraphe 4, point c), deuxiŁme la preuve qu’il a phrase, acquis la qualification requise d’une autre maniŁre. lorsque le requØrant fournit C 248 E/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Le rŁglement d’exØcution dØfinit 7. lesquelles une personne peut Œtre radiØe de la liste. les conditions dans InchangØ TITRE X COMP(cid:201)TENCE ET PROC(cid:201)DURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS ET MOD¨LES COMMU- NAUTAIRES S e c t i o n 1 CompØtence judiciaire et exØcution des dØcisions Article 83 Application de la convention sur la compØtence judiciaire et l’exØcution des dØcisions (cid:192) moins que le prØsent rŁglement n’en dispose autrement, 1. les dispositions de la convention concernant la compØtence judiciaire et l’exØcution des dØcisions en matiŁre civile et commerciale, signØe (cid:224) Bruxelles le 27 septembre 1968, telle que modifiØe par les conventions relatives (cid:224) l’adhØsion (cid:224) cette convention des (cid:201)tats adhØrant aux CommunautØs europØennes, l’ensemble de cette convention et de ces conventions d’adhØ- sion Øtant ci-aprŁs dØnommØ «la convention d’exØcution», sont applicables aux procØdures concernant les dessins ou modŁles communautaires et aux demandes d’enregistrement de dessins ou modŁles communautaires, ainsi qu’aux procØdures concer- nant les actions intentØes sur la base de dessins ou modŁles communautaires et d’enregistrements nationaux de dessins ou modŁles bØnØficiant d’un cumul de protection. 1 bis. Les dispositions de la convention d’exØcution, applica- bles en vertu du paragraphe prØcØdent, ne produisent leurs effets (cid:224) l’Øgard d’un (cid:201)tat membre que dans le texte de la convention qui est en vigueur (cid:224) l’Øgard de cet (cid:201)tat (cid:224) un moment donnØ. En ce qui concerne les procØdures rØsultant des actions et 2. demandes visØes (cid:224) l’article 85: InchangØ a) les articles 2 et 4, l’article 5, points 1, 3, 4 et 5, ainsi que l’article 24 de la convention d’exØcution ne sont pas appli- cables; a) les articles 2 et 4, l’article 5, points 1, 3, 4 et 5, l’article 16, point 4, ainsi que l’article 24 de la convention d’exØcution ne sont pas applicables; b) les articles 17 et 18 de cette convention sont applicables dans les limites prØvues (cid:224) l’article 86, paragraphe 4, du prØsent rŁglement; InchangØ c) les dispositions du titre II de cette convention qui s’appli- quent aux personnes domiciliØes dans un (cid:201)tat membre s’appliquent Øgalement aux personnes qui ne sont pas domi- ciliØes dans un (cid:201)tat membre mais qui y ont un Øtablissement. 3. supprimØ 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/43 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 83 bis Disposition transitoire Les dispositions de la convention d’exØcution, applicables en vertu de l’article 83, ne produisent pas leurs effets (cid:224) l’Øgard d’un (cid:201)tat membre dans lequel ladite convention n’est pas encore en application. Jusqu’(cid:224) l’entrØe en vigueur de la conven- tion, les procØdures visØes (cid:224) l’article 83, paragraphe 1, sont rØgies dans cet (cid:201)tat membre par toute convention bilatØrale ou multilatØrale rØglant relations avec un autre (cid:201)tat membre concernØ ou, (cid:224) dØfaut d’une telle convention, par sa lØgislation nationale en matiŁre de compØtence, de reconnais- sance et d’exØcution des dØcisions. ses S e c t i o n 2 Litiges en matiŁre de contrefa(cid:231)on et de nullitØ des dessins ou modŁles communautaires InchangØ Article 84 Tribunaux des dessins ou modŁles communautaires Les (cid:201)tats membres dØsignent 1. territoire un nombre aussi limitØ que possible de juridictions nationales de premiŁre et deuxiŁme instance (tribunaux des dessins ou modŁles communautaires), chargØes de remplir les fonctions qui leur sont attribuØes par le prØsent rŁglement. leur sur 2. Chaque (cid:201)tat membre communique (cid:224) la Commission, dans un dØlai de trois ans (cid:224) compter de l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement, une liste des tribunaux des dessins ou modŁles communautaires contenant l’indication de leur dØno- mination et de leur compØtence territoriale. Tout changement 3. intervenant aprŁs la communication visØe au paragraphe 2 et relatif au nombre, (cid:224) la dØnomination ou (cid:224) la compØtence territoriale desdits tribunaux est commu- niquØ sans dØlai par l’(cid:201)tat membre concernØ (cid:224) la Commission. 4. Les informations visØes aux paragraphes 2 et 3 sont noti- fiØes par la Commission aux (cid:201)tats membres et publiØes au Journal officiel des CommunautØs europØennes. 5. Aussi longtemps qu’un (cid:201)tat membre n’a pas procØdØ (cid:224) la communication prØvue au paragraphe 2, toute procØdure rØsul- tant d’une action visØe (cid:224) l’article 85 et pour laquelle les tribu- naux de cet (cid:201)tat sont compØtents en application de l’article 86, est portØe devant le tribunal de cet (cid:201)tat qui aurait compØtence territoriale et d’attribution s’il s’agissait d’une procØdure relative (cid:224) un enregistrement de dessin ou modŁle de l’(cid:201)tat concernØ. Article 85 CompØtence en matiŁre de contrefa(cid:231)on et de nullitØ Les tribunaux des dessins ou modŁles communautaires ont compØtence exclusive: C 248 E/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E a) pour les actions en contrefa(cid:231)on et (cid:151) si la lØgislation natio- nale les admet (cid:151) en menace de contrefa(cid:231)on d’un dessin ou modŁle communautaire; b) pour les actions en constatation de non-contrefa(cid:231)on, si la lØgislation nationale les admet; c) pour les actions en nullitØ d’un dessin ou modŁle commu- nautaire non enregistrØ; d) pour les demandes reconventionnelles en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire prØsentØes dans le cadre des actions visØes au point a). Article 86 CompØtence internationale 1. Sous rØserve des dispositions du prØsent rŁglement ainsi que des dispositions de la convention d’exØcution applicables en vertu de l’article 83, les procØdures rØsultant des actions et demandes visØes (cid:224) l’article 85 sont portØes devant les tribunaux de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel le dØfendeur a son domicile ou, si celui-ci n’est pas domiciliØ dans l’un des (cid:201)tats membres, de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel il a un Øtablissement. 2. Si le dØfendeur n’a ni son domicile ni un Øtablissement sur le territoire d’un (cid:201)tat membre, ces procØdures sont portØes devant les tribunaux de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile ou, si ce dernier n’est pas domiciliØ dans l’un des (cid:201)tats membres, de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel il a un Øtablissement. 3. Si ni le dØfendeur ni le demandeur ne sont ainsi domici- liØs ou n’ont un tel Øtablissement, ces procØdures sont portØes devant les tribunaux de l’(cid:201)tat membre dans lequel l’Office a son siŁge. 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3: a) l’article 17 de la convention d’exØcution est applicable si les parties conviennent qu’un autre tribunal des dessins ou modŁles communautaires est compØtent; b) l’article 18 de cette convention est applicable si le dØfendeur compara(cid:238)t devant un autre tribunal des dessins ou modŁles communautaires. 5. Les procØdures rØsultant des actions et demandes visØes (cid:224) l’article 85, points a) et d), peuvent Øgalement Œtre portØes devant les tribunaux de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel le fait de contrefa(cid:231)on a ØtØ commis ou menace d’Œtre commis. Article 87 (cid:201)tendue de la compØtence en matiŁre de contrefa(cid:231)on 1. Un tribunal des dessins ou modŁles communautaires dont la compØtence est fondØe sur l’article 86, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compØtent pour statuer sur les faits de contrefa(cid:231)on commis ou mena(cid:231)ant d’Œtre commis sur le territoire de tout (cid:201)tat membre. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/45 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Un tribunal des dessins ou modŁles communautaires dont la compØtence est fondØe sur l’article 86, paragraphe 5, est compØtent uniquement pour statuer sur les faits de contrefa(cid:231)on commis ou mena(cid:231)ant d’Œtre commis sur le territoire de l’(cid:201)tat membre dans lequel est situØ ce tribunal. Article 88 Action ou demande reconventionnelle en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire 1. L’action ou la demande reconventionnelle en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire ne peut Œtre fondØe que sur les motifs de nullitØ ØnoncØs (cid:224) l’article 27. L’action ou la demande reconventionnelle ne peut Œtre 2. introduite: a) dans les cas visØs (cid:224) l’article 27, paragraphe 1, points c), e) et f), que par le titulaire du droit en question, b) dans le cas visØ (cid:224) l’article 27, paragraphe 1, point g), que par la personne ou l’organe concernØ par l’utilisation du dessin ou modŁle, c) dans le cas visØ (cid:224) l’article 27, paragraphe 1, point d), que par le titulaire du droit antØrieur. 3. Si la demande reconventionnelle est introduite dans un litige auquel le titulaire du dessin ou modŁle communautaire n’est pas dØj(cid:224) partie, il en est informØ et peut intervenir au litige conformØment aux conditions prØvues par la lØgislation de l’(cid:201)tat membre oø le tribunal a son siŁge. InchangØ La validitØ d’un dessin ou modŁle communautaire ne 4. peut contestØe par une action en constatation de Œtre non-contrefa(cid:231)on. Article 89 PrØsomption de validitØ (cid:151) DØfense au fond 1. Dans les procØdures rØsultant d’actions en contrefa(cid:231)on ou en menace de contrefa(cid:231)on, tribunaux des dessins ou le dessin ou modŁle modŁles communautaires considŁrent communautaire comme valide, (cid:224) moins que le dØfendeur n’en conteste la validitØ par une demande reconventionnelle en nullitØ. les 1. Dans les procØdures rØsultant d’actions en contrefa(cid:231)on ou en menace de contrefa(cid:231)on d’un dessin ou modŁle communau- taire enregistrØ, les tribunaux des dessins ou modŁles commu- nautaires considŁrent le dessin ou modŁle communautaire comme valide, (cid:224) moins que le dØfendeur n’en conteste la vali- ditØ par une demande reconventionnelle en nullitØ. 2. dans les procØdures rØsultant d’actions en contrefa(cid:231)on ou en menace de contrefa(cid:231)on, le titulaire d’un dessin ou modŁle communautaire justifie sa revendication du caractŁre individuel les tribunaux des de son dessin ou modŁle communautaire, dessins ou modŁles communautaires considŁrent le dessin ou modŁle communautaire comme. 2. Si, dans les procØdures rØsultant d’actions en contrefa(cid:231)on ou en menace de contrefa(cid:231)on d’un dessin ou modŁle commu- nautaire non enregistrØ, le titulaire d’un dessin ou modŁle communautaire justifie sa revendication du caractŁre individuel de son dessin ou modŁle communautaire, les tribunaux des dessins ou modŁles communautaires considŁrent le dessin ou modŁle communautaire comme valide, (cid:224) moins que le dØfen- deur n’en conteste la validitØ par une demande reconvention- nelle en nullitØ. C 248 E/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Dans les procØdures visØes, 3. l’exception de nullitØ du dessin ou modŁle communautaire prØsentØe par une voie autre qu’une demande reconventionnelle est recevable dans la mesure oø le dØfendeur fait valoir que le dessin ou modŁle communautaire pourrait Œtre dØclarØ nul en raison de l’exis- tence d’un droit national antØrieur du dØfendant au sens de l’article 27, paragraphe. 3. Dans les procØdures visØes aux paragraphes 1 et 2, l’exception de nullitØ du dessin ou modŁle communautaire prØsentØe par une voie autre qu’une demande reconvention- nelle est recevable dans la mesure oø le dØfendeur fait valoir que le dessin ou modŁle communautaire pourrait Œtre dØclarØ nul en raison de l’existence d’un droit national antØrieur du dØfendant au sens de l’article 27, paragraphe 1, point d). Article 90 InchangØ DØcisions en matiŁre de nullitØ 1. Lorsque, dans une procØdure devant un tribunal des dessins ou modŁles communautaires, la validitØ du dessin ou modŁle communautaire a ØtØ contestØe par une demande reconventionnelle: a) si le tribunal estime qu’un des motifs de nullitØ visØs (cid:224) l’article 27 s’oppose au maintien du dessin ou modŁle communautaire, il ordonne l’annulation du dessin ou du modŁle communautaire; b) si le tribunal estime qu’aucun des motifs de nullitØ visØs (cid:224) l’article 27 ne s’oppose au maintien du dessin ou du modŁle communautaire, il rejette la demande reconventionnelle. 2. Le tribunal des dessins ou modŁles communautaires saisi d’une demande reconventionnelle en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ communique (cid:224) l’Office la date (cid:224) laquelle la demande a ØtØ introduite. L’Office inscrit ce fait au registre des dessins ou modŁles communautaires. 3. Un tribunal des dessins ou modŁles communautaires saisi d’une demande reconventionnelle en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ peut, (cid:224) la demande du titu- laire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ et aprŁs audition des autres parties, surseoir (cid:224) statuer et inviter le dØfen- deur (cid:224) prØsenter une demande en nullitØ (cid:224) l’Office dans un dØlai lui impartit. Si cette demande n’est pas prØsentØe dans ce dØlai, la procØdure est poursuivie; la demande reconvention- nelle est rØputØe retirØe. L’article 95, paragraphe 3, est appli- cable. 3. Un tribunal des dessins ou modŁles communautaires saisi d’une demande reconventionnelle en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ peut, (cid:224) la demande du titu- laire du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ et aprŁs audition des autres parties, surseoir (cid:224) statuer et inviter le dØfen- deur (cid:224) prØsenter une demande en nullitØ (cid:224) l’Office dans un dØlai que le tribunal lui impartit. Si cette demande n’est pas prØsentØe dans ce dØlai, la procØdure est poursuivie; la demande reconventionnelle est rØputØe retirØe. L’article 95, paragraphe 3, est applicable. Lorsqu’un tribunal des dessins ou modŁles communau- 4. taires a rendu une dØcision passØe en force de chose jugØe sur une demande reconventionnelle en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ, une copie de la dØcision est transmise (cid:224) l’Office. Toute partie peut demander des informa- tions quant (cid:224) cette transmission. L’Office inscrit au registre des dessins ou modŁles communautaires la mention de la dØcision dans les conditions prØvues au rŁglement d’exØcution. InchangØ 5. Aucune demande reconventionnelle en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ ne peut Œtre introduite si une dØcision passØe en force de chose jugØe a dØj(cid:224) ØtØ rendue par l’Office entre les mŒmes parties sur une demande ayant le mŒme objet et la mŒme cause. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/47 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 91 Effets de la dØcision en matiŁre de nullitØ Lorsque la dØcision d’un tribunal des dessins ou modŁles communautaires ordonnant l’annulation d’un dessin ou modŁle communautaire est passØe en force de chose jugØe, elle produit dans tous les (cid:201)tats membres, sous rØserve de l’article 27, les effets ØnoncØs (cid:224) l’article 28. Lorsque la dØcision d’un tribunal des dessins ou modŁles communautaires ordonnant l’annulation d’un dessin ou modŁle communautaire est passØe en force de chose jugØe, elle produit dans tous les (cid:201)tats membres, sous rØserve de l’article 27, paragraphe 5, les effets ØnoncØs (cid:224) l’article 28. Article 92 Droit applicable InchangØ Les tribunaux des dessins ou modŁles communautaires 1. appliquent les dispositions du prØsent rŁglement. 2. Pour toutes les questions qui n’entrent pas dans le champ d’application du prØsent rŁglement, le tribunal des dessins ou modŁles son droit national, y communautaires applique compris son droit international privØ. 3. (cid:192) moins que le prØsent rŁglement n’en dispose autrement, le tribunal des dessins ou modŁles communautaires applique les rŁgles de procØdure applicables au mŒme type de procØ- dures relatives (cid:224) un enregistrement de dessin ou modŁle dans l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel ce tribunal est situØ. Article 93 Sanctions de l’action en contrefa(cid:231)on 1. Lorsque, dans une action en contrefa(cid:231)on ou en menace de contrefa(cid:231)on, un tribunal des dessins ou modŁles commu- nautaires constate que le dØfendeur a contrefait ou menacØ de contrefaire un dessin ou modŁle communautaire, il rend, sauf s’il y a des raisons particuliŁres de ne pas agir de la sorte, 1. Lorsque, dans une action en contrefa(cid:231)on ou en menace de contrefa(cid:231)on, un tribunal des dessins ou modŁles commu- nautaires constate que le dØfendeur a contrefait ou menacØ de contrefaire un dessin ou modŁle communautaire, il rend, sauf s’il y a des raisons particuliŁres de ne pas agir de la sorte, les ordonnances suivantes: a) une ordonnance interdisant au dØfendeur de poursuivre les actes de contrefa(cid:231)on ou de menace de contrefa(cid:231)on; b) une ordonnance de saisie des produits de contrefa(cid:231)on; c) une ordonnance de saisie des matØriaux et instruments ayant principalement servi (cid:224) la crØation ou (cid:224) la fabrication leur propriØtaire contrefa(cid:231)on, des marchandises de connaissait le but de l’utilisation de ces matØriaux ou instru- ments ou si ce but Øtait flagrant dans les circonstances considØrØes; si d) toute ordonnance imposant d’autres sanctions adaptØes aux circonstances et prØvues par la loi de l’(cid:201)tat membre, y compris son droit international privØ, dans lequel les actes de contrefa(cid:231)on ou de menace de contrefa(cid:231)on ont ØtØ commis. Le tribunal des dessins ou modŁles communautaires 2. prend, conformØment (cid:224) la loi nationale, les mesures propres (cid:224) garantir le respect des ordonnances visØes au paragraphe 1. InchangØ C 248 E/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 94 Mesures provisoires et conservatoires 1. Les mesures provisoires et conservatoires prØvues par la loi d’un (cid:201)tat membre pour les enregistrements de dessins ou modŁles nationaux peuvent Œtre demandØes, (cid:224) propos d’un dessin ou modŁle communautaire, aux autoritØs judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modŁles communautaires de cet (cid:201)tat, mŒme si en vertu du prØsent rŁglement une juri- diction des dessins ou modŁles communautaires d’un autre (cid:201)tat membre est compØtente pour conna(cid:238)tre du fond. Dans les procØdures concernant des mesures provisoires 2. et conservatoires, l’exception de nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire soulevØe par le dØfendeur autrement que par la voie d’une demande reconventionnelle est recevable. L’article paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis. Dans les procØdures concernant des mesures provisoires 2. et conservatoires, l’exception de nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire soulevØe par le dØfendeur autrement que par la voie d’une demande reconventionnelle est recevable. L’article 89, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis. 3. Un tribunal des dessins ou modŁles communautaires dont la compØtence est fondØe sur l’article 86, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compØtent pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires qui, sous rØserve de toute procØdure requise aux fins de la reconnaissance et de l’exØcution conformØment au titre III de la convention d’exØcution, sont applicables sur le territoire de tout (cid:201)tat membre. Cette compØtence n’appartient (cid:224) aucune autre juridiction. InchangØ Article 95 RŁgles spØcifiques en matiŁre de connexitØ 1. Sauf s’il existe des raisons particuliŁres de poursuivre la procØdure, un tribunal des dessins ou modŁles communautaires saisi d’une action visØe (cid:224) l’article 85, (cid:224) l’exception d’une action en constatation de non-contrefa(cid:231)on, sursoit (cid:224) statuer de sa propre initiative aprŁs audition des parties ou (cid:224) la demande de l’une des parties et aprŁs audition des autres parties, lorsque la validitØ du dessin ou modŁle communautaire est dØj(cid:224) contestØe par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modŁles communautaires ou que, s’agissant d’un dessin ou modŁle communautaire enre- gistrØ, une demande en nullitØ a dØj(cid:224) ØtØ introduite auprŁs de l’Office. 2. Sauf s’il existe des raisons particuliŁres de poursuivre la procØdure, l’Office saisi d’une demande en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ sursoit (cid:224) statuer de sa propre initiative aprŁs audition des parties ou (cid:224) la demande de l’une des parties et aprŁs audition des autres parties, lorsque la validitØ du dessin ou modŁle communautaire enregistrØ est dØj(cid:224) contestØe par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modŁles communautaires. Toutefois, si l’une des parties (cid:224) la procØdure devant le tribunal des dessins ou modŁles communautaires le demande, le tribunal peut, aprŁs audition des autres parties (cid:224) cette procØdure, surseoir (cid:224) statuer. Dans ce cas, l’Office poursuit la procØdure pendant devant lui. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/49 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 3. Le tribunal des dessins ou modŁles communautaires qui sursoit (cid:224) statuer peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour la durØe de la suspension. Article 96 CompØtence des tribunaux des dessins ou modŁles communautaires de deuxiŁme instance (cid:151) Pourvoi en cassation Les dØcisions des 1. tribunaux des dessins ou modŁles communautaires de premiŁre instance rendues dans les procØ- dures rØsultant des actions et demandes visØes (cid:224) l’article 85 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modŁles communautaires de deuxiŁme instance. Les conditions dans lesquelles un recours peut Œtre formØ 2. devant un tribunal des dessins ou modŁles communautaires de deuxiŁme instance sont dØterminØes par la loi nationale de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel ce tribunal est situØ. 3. Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassa- tion sont applicables aux dØcisions des tribunaux des dessins ou modŁles communautaires de deuxiŁme instance. S e c t i o n 3 Autres litiges relatifs aux dessins et modŁles communau- taires Article 97 Dispositions complØmentaires concernant la compØtence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modŁles communautaires 1. Dans l’(cid:201)tat membre dont les tribunaux sont compØtents conformØment, les actions en matiŁre de dessins ou modŁles communautaires autres que celles visØes (cid:224) l’article 85 sont portØes devant les tribunaux qui auraient compØtence territo- riale et d’attribution s’il s’agissait d’actions relatives aux enregis- trements nationaux de dessins ou modŁles dans l’(cid:201)tat concernØ. 1. Dans l’(cid:201)tat membre dont les tribunaux sont compØtents conformØment (cid:224) l’article 83, paragraphe 1, ou (cid:224) l’article 83 bis, les actions en matiŁre de dessins ou modŁles communautaires autres que celles visØes (cid:224) l’article 85 sont portØes devant les tribunaux qui auraient compØtence territoriale et d’attribution s’il s’agissait d’actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modŁles dans l’(cid:201)tat concernØ. 2. Lorsque, en vertu de et du paragraphe 1 du prØsent article, aucun tribunal n’est compØtent pour conna(cid:238)tre d’une action relative (cid:224) des dessins ou modŁles communautaires autre que celles visØes (cid:224) l’article 85, cette action peut Œtre portØe devant les tribunaux de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel l’Office a son siŁge. 2. Lorsque, en vertu de l’article 83, paragraphe 1, de l’article 83 bis et du paragraphe 1 du prØsent article, aucun tribunal n’est compØtent pour conna(cid:238)tre d’une action relative (cid:224) des dessins ou modŁles communautaires autre que celles visØes (cid:224) l’article 85, cette action peut Œtre portØe devant les tribunaux de l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel l’Office a son siŁge. Article 98 InchangØ Obligation du tribunal national Le tribunal national saisi d’une action relative (cid:224) un dessin ou modŁle communautaire autre que les actions visØes (cid:224) l’article 85 doit tenir ce dessin ou modŁle communautaire pour valide. L’article 89, paragraphe 2, et l’article 94, paragraphe 2, sont, toutefois, applicables mutatis mutandis. C 248 E/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E InchangØ TITRE XI INCIDENCE SUR LE DROIT DES (cid:201)TATS MEMBRES Article 99 Actions intentØes parallŁlement sur la base des dessins ou modŁles communautaires et sur la base d’enregistrements nationaux de dessins ou modŁles 1. Lorsque des actions en contrefa(cid:231)on ou en menace de contrefa(cid:231)on sont formØes pour les mŒmes faits et entre les mŒmes parties devant des juridictions d’(cid:201)tats membres diffØ- rents saisies, l’une sur la base d’un dessin ou modŁle commu- nautaire et l’autre sur la base d’un enregistrement national de dessin ou modŁle ouvrant droit (cid:224) un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, mŒme d’office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi. La juridiction qui devrait se dessaisir peut surseoir (cid:224) statuer si la compØtence de l’autre juridiction est contestØe. 2. Le tribunal des dessins ou modŁles communautaires saisi d’une action en contrefa(cid:231)on ou en menace de contrefa(cid:231)on sur la base d’un dessin ou modŁle communautaire rejette l’action si, sur les mŒmes faits, un jugement dØfinitif a ØtØ rendu sur le fond entre les mŒmes parties sur la base d’un enregistrement national d’un sujet d’un dessin ou modŁle ouvrant droit (cid:224) un cumul de protection. 3. La juridiction saisie d’une action en contrefa(cid:231)on ou en menace de contrefa(cid:231)on sur la base de l’enregistrement national d’un dessin ou modŁle rejette l’action si, sur les mŒmes faits, un jugement dØfinitif a ØtØ rendu sur le fond entre les mŒmes parties sur la base d’un dessin ou modŁle communautaire ouvrant droit (cid:224) un cumul de protection. Les paragraphes prØcØdents ne s’appliquent pas aux 4. mesures provisoires et conservatoires. Article 100 Rapports avec les autres formes de protection prØvues par les lØgislations nationales Le prØsent rŁglement s’applique sans prØjudice des dispo- 1. sitions du droit communautaire ou du droit de l’(cid:201)tat membre concernØ qui s’appliquent aux dessins ou modŁles non enregis- trØs, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modŁles d’utilitØ, aux caractŁres typographiques, (cid:224) la responsa- bilitØ civile et (cid:224) la concurrence dØloyale. 2. Un dessin ou modŁle protØgØ par un dessin ou modŁle communautaire bØnØficie Øgalement de la protection accordØe par la lØgislation sur le droit d’auteur des (cid:201)tats membres (cid:224) partir de la date (cid:224) laquelle il a ØtØ crØØ ou fixØ sous une forme quelconque. La portØe et les conditions d’obtention de cette protection, y compris le degrØ d’originalitØ requis, sont dØterminØes par chaque (cid:201)tat membre. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/51 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E TITRE XII L’OFFICE S e c t i o n 1 Dispositions gØnØrales Article 101 Article 102 Services administratifs Article 103 Personnel Article 104 PrivilŁges et immunitØs Article 105 ResponsabilitØ DISPOSITIONS SUPPL(cid:201)MENTAIRES RELATIVES (cid:192) L’OFFICE InchangØ Disposition gØnØrale Sauf dispositions contraires sous le prØsent titre, le titre XII du rŁglement sur la marque communautaire s’applique (cid:224) l’Office en ce qui concerne les missions qui lui sont dØvolues en vertu du prØsent rŁglement. (supprimØ) (supprimØ) (supprimØ) (supprimØ) Article 106 (supprimØ) CompØtence de la Cour de justice S e c t i o n 2 Direction de l’Office Article 107 du prØsident En complØment des des compØtences octroyØes au prØsident soumettre (cid:224) la Commission tout projet de modification du prØsent rŁglement, du rŁglement d’exØcution, du rŁglement relatif aux taxes, ou toute autre rØglementation aux dessins ou modŁles communautaires enregistrØs, aprŁs avoir entendu le conseil d’administration. CompØtences supplØmentaires du prØsident En complØment des fonctions et des compØtences octroyØes au prØsident de l’Office par l’article 119 du rŁglement sur la marque communautaire, le prØsident peut soumettre (cid:224) la Commission tout projet de modification du prØsent rŁglement, du rŁglement d’exØcution, du rŁglement relatif aux taxes, ou toute autre rØglementation pour autant qu’elle s’applique aux dessins ou modŁles communautaires enregistrØs, aprŁs avoir entendu le conseil d’administration et, en ce qui concerne le rŁglement relatif au taxes, le comitØ budgØtaire. C 248 E/52 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 108 (supprimØ) Nomination de hauts fonctionnaires S e c t i o n 3 Conseil d’administration Article 109 En complØment de toute compØtence par le a) fixe la date (cid:224) partir de laquelle les demandes d’enregistre- ment de dessins ou modŁles communautaires peuvent Œtre dØposØes conformØment (cid:224) l’article 128, paragraphe 2; b) il est consultØ avant l’adoption des directives relatives (cid:224) l’examen des conditions de forme, et aux actions en nullitØ qui se dØroulent devant l’Office ainsi que dans les autres cas prØvus par le prØsent rŁglement. CompØtences supplØmentaires du conseil d’administration En complØment de toute compØtence octroyØe au conseil d’administration par le rŁglement sur la marque communau- taire ou par d’autres dispositions du prØsent rŁglement, a) le conseil d’administration fixe la date (cid:224) partir de laquelle les demandes d’enregistrement de dessins ou modŁles commu- nautaires peuvent Œtre dØposØes conformØment (cid:224) l’article 128, paragraphe 2; b) il est consultØ avant l’adoption des directives relatives (cid:224) l’examen des conditions de forme, (cid:224) l’examen des motifs de refus d’enregistrement et aux actions en nullitØ qui se dØroulent devant l’Office ainsi que dans les autres cas prØvus par le prØsent rŁglement. (supprimØ) (supprimØ) (supprimØ) Article 110 Composition Article 111 PrØsidence Article 112 Sessions S e c t i o n 4 Application des procØdures Article 113 CompØtence Sont compØtents pour prendre toute dØcision dans le cadre des procØdures prescrites par le prØsent rŁglement: InchangØ a) les examinateurs; b) et des questions juridiques; b) la division de l’administration des marques, dessins et c) les divisions d’annulation; d) les chambres de recours. modŁles; InchangØ 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/53 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 114 Examinateurs les est compØtent pour prendre toute dØcision concernant demandes d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communau- taire. L’examinateur est compØtent pour prendre au nom de l’Office toute dØcision concernant les demandes d’enregistrement d’un dessin ou modŁle communautaire. Article 115 2. Elle est compØtente, en particulier, pour toute dØcision relative aux inscriptions au registre des dessins ou modŁles communautaires. Article 116 Divisions d’annulation Les divisions d’annulation sont compØtentes pour toute 1. dØcision relative aux demandes en nullitØ d’un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ. 2. Au moins deux de ses membres sont juristes. Une division d’annulation se compose de trois membres. Article 117 Chambres de recours est compØtente pour statuer sur les recours formØs contre les dØcisions rendues par les divisions d’annulation Division de l’administration des marques, dessins et modŁles et des questions juridiques La division de l’administration des marques et des ques- instaurØe par le rŁglement sur la marque la division de l’administration des 1. tions juridiques, communautaire, devient marques, dessins et modŁles et des questions juridiques. 2. En complØment des compØtences qui lui sont octroyØes par le rŁglement sur la marque communautaire, elle est compØ- tente pour toute dØcision requise par le prØsent rŁglement et qui ne relŁve pas de la compØtence d’un examinateur ou d’une division d’annulation. En complØment des compØtences qui lui sont octroyØes par le rŁglement sur la marque communautaire, une chambre de recours instaurØe par ledit rŁglement est compØtente pour statuer sur les recours formØs contre les dØcisions rendues par les examinateurs, les divisions d’annulation et la division de l’administration des marques, dessins et modŁles et des questions juridiques. Article 118 (supprimØ) IndØpendance des membres des chambres de recours Article 119 (supprimØ) Exclusion et rØcusation C 248 E/54 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 120 (supprimØ) Nomination des membres des divisions d’annulation et des chambres de recours pendant une pØriode de transition S e c t i o n 5 Dispositions budgØtaires Article 121 Budget Article 122 Taxes TITRE XIII DISPOSITIONS FINALES Article 123 Langues officielles (supprimØ) (supprimØ) (supprimØ) (supprimØ) Article 124 InchangØ RŁglement d’exØcution Les modalitØs d’application du prØsent rŁglement sont 1. fixØes par un rŁglement d’exØcution. InchangØ Outre les taxes dØj(cid:224) prØvues dans des taxes sont exigibles, le rŁglement 2. selon les modalitØs d’application fixØes par d’exØcution, dans les cas suivants: 2. Outre les taxes dØj(cid:224) prØvues dans les articles prØcØdents, des taxes sont exigibles, selon les modalitØs d’application fixØes par le rŁglement d’exØcution et par un rŁglement relatif aux taxes, dans les cas suivants: InchangØ a) paiement tardif de la taxe d’enregistrement; b) paiement tardif de la taxe de publication; c) paiement tardif de la taxe d’ajournement de la publication; d) paiement tardif des taxes additionnelles pour les demandes multiples; e) dØlivrance d’une copie du certificat d’enregistrement f) enregistrement du transfert du dessin ou modŁle commu- nautaire enregistrØ; g) enregistrement d’une licence ou d’un autre droit sur un dessin ou modŁle communautaire enregistrØ; radiation de l’enregistrement d’une licence ou d’un autre droit; dØlivrance d’un extrait du registre; h) i) 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/55 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E j) inspection des dossiers; k) dØlivrance de copies de documents de dØp(cid:244)t; l) communication d’information contenue dans un dossier; m) rØexamen de rembourser; la fixation des frais de procØdure (cid:224) n) dØlivrance de copies certifiØes d’une demande. 3. Le rŁglement d’exØcution et le rŁglement relatif aux taxes sont adoptØs et modifiØs conformØment (cid:224) la procØdure dØcrite (cid:224) l’article 141 du rŁglement sur la marque communautaire. Article 124 bis RŁglements de procØdure des chambres de recours Les rŁglements de procØdure des chambres de recours s’appli- quent aux recours dont sont saisies ces instances en vertu du prØsent rŁglement, sans prØjudice de toute modification nØces- saire ou de toute disposition supplØmentaire, et sont adoptØs conformØment (cid:224) la procØdure dØcrite (cid:224) l’article 141 du rŁgle- ment sur la marque communautaire. Article 125 SystŁme d’Øchange d’informations Article 126 (supprimØ) (supprimØ) (cid:201)tablissement d’un comitØ et procØdure pour l’adoption des modalitØs d’application Article 127 (supprimØ) RŁglement relatif aux taxes Article 128 EntrØe en vigueur InchangØ 1. Le prØsent rŁglement entre en vigueur le soixantiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes. Les demandes d’enregistrement des dessins ou modŁles 2. communautaires peuvent Œtre dØposØes (cid:224) l’Office (cid:224) partir de la date fixØe par le conseil d’administration sur la recomman- dation du. 3. Les demandes d’enregistrement des dessins ou modŁles la communautaires dØposØes dans les trois mois prØcØdant date visØe au paragraphe 2 sont rØputØes avoir ØtØ prØsentØes (cid:224) cette date. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. Les demandes d’enregistrement des dessins ou modŁles 2. communautaires peuvent Œtre dØposØes (cid:224) l’Office (cid:224) partir de la date fixØe par le conseil d’administration sur la recomman- dation du prØsident de l’Office. InchangØ