title: Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

eurovoc_concepts:
axle tax
commercial vehicle
motor vehicle
toll
transport infrastructure
vehicle tax

text: L 187/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 1999 DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 71, paragraphe 1, et 93, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), vu l'avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), (1) (2) (3) (4) considérant que l'élimination des distorsions de concur- rence entre les entreprises de transport des États membres nécessite à la fois l'harmonisation des systèmes de prélèvement et l'institution de mécanismes équitables d'imputation des coûts d'infrastructure aux transpor- teurs; considérant que ces objectifs ne peuvent être atteints que par étapes; considérant qu'un certain degré d'harmonisation des systèmes de prélèvement a déjà été atteint par l'adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (5) et de la direc- tive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concer- nant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (6); considérant que la Cour de justice des Communautés européennes, par son arrêt du 5 juillet 1995 dans l'af- faire C-21/94 (7), a annulé la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport des marçhandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures (8), tout en maintenant les effets de cette directive jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une nouvelle directive; que, par conséquent, la directive 93/ 89/CEE est remplacée par la présente directive; (1) JO C 59 du 26. 2. 1997, p. 9. (2) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 17. (3) Avis rendu le 3 juin 1999 (non encore paru au Journal officiel). (4) Avis du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 217), position commune du Conseil du 18 janvier 1999 (JO C 58 du 1. 3. 1999, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 7 mai 1999 (non encore parue au Journal officiel). (5) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). (6) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE. (7) Recueil 1995, p. I-1827. (8) JO L 279 du 12. 11. 1993, p. 32. (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) considérant qu'il convient, dans les conditions actuelles, de limiter l'aménagement des systèmes nationaux de prélèvement aux véhicules utilitaires dont le poids total en charge excède un niveau donné; considérant qu'il convient, à cet effet, de fixer des taux minimaux pour les taxes sur les véhicules qui sont actuellement appliquées dans les États membres ou qui pourraient les remplacer; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation de véhicules moins polluants causant moins de dommages aux routes par le biais d'une différenciation des taxes et droits, dans la mesure où ce traitement différencié ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur; et considérant qu'il est approprié d'accorder à certains États laquelle ils pourront membres une période pendant déroger aux minima afin de faciliter l'adaptation aux niveaux requis par la présente directive; considérant que certains transports nationaux locaux, qui ont une faible incidence sur le marché des transports de la Communauté, sont actuellement soumis à des taux réduits de la taxe sur les véhicules; qu'il y a lieu, pour assurer une transition harmonieuse, d'autoriser les États membres à prévoir des dérogations temporaires aux taux minimaux; considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits ou des exonérations des taxes sur les véhicules pour des véhicules dont l'utilisation n'est pas susceptible d'avoir des répercussions sur le marché des transports de la Communauté; considérant que pour tenir compte de certaines si- tuations particulières, il convient d'instituer une procé- dure par laquelle les États membres peuvent être auto- risés à maintenir d'autres exemptions ou réductions; considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises sur les carburants; que cependant, en attendant que soient en place des formes de prélèvement économiquement mieux appropriées, ces distorsions peuvent être atté- nuées par la possibilité de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage pour l'utilisation des autoroutes; qu'il y a lieu en outre d'autoriser les États membres à percevoir des droits pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne; techniquement et 20. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 187/43 (13) (14) (15) (16) (17) (18) (19) considérant que, eu égard aux conditions particulières prévalant sur certaines liaisons alpines, il peut s'avérer opportun, pour un État membre, d'exempter d'un régime de droit d'usage un tronçon bien défini de son réseau autoroutier afin de permettre l'application d'un droit lié à l'infrastructure; considérant qu'il importe que les péages et les droits d'usage ne soient pas discriminatoires, ne soient pas assortis de formalités excessives ou ne créent pas d'obs- tacles aux frontières intérieures; qu'il convient donc de prendre les mesures appropriées pour permettre l'acquit- tement des péages et droits d'usage à tout moment et à l'aide de divers moyens de paiement; considérant que les taux des droits d'usage doivent être fixés en fonction de la durée d'utilisation de l'infrastruc- ture concernée et être différenciés en fonction des coûts engendrés par les véhicules routiers; considérant que des taux réduits de droits d'usage devraient être appliqués temporairement aux véhicules immatriculés en Grèce pour tenir compte des difficultés que connaît ce pays en raison de sa situation géopoli- tique; considérant que, afin de garantir une application homo- gène des droits d'usage et des péages, il convient de fixer certaines règles pour en déterminer les conditions d'ap- plication, telles que les caractéristiques des infrastruc- tures auxquelles ces droits d'usage et péages sont appli- cables, les niveaux maximaux de certains taux et les autres conditions générales qui devront être respectées; que les péages moyens pondérés devraient être liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développe- ment du réseau d'infrastructure concerné; considérant qu'il convient de prévoir que les États membres peuvent affecter à la protection de l'environne- ment et au développement équilibré des réseaux de transport un pourcentage du montant du droit d'usage ou du péage pour autant que ce montant soit calculé conformément aux dispositions de la présente directive; considérant que les montants figurant dans la présente directive, libellés en unités monétaires nationales des États membres adoptant l'euro, ont été fixés le 1er janvier 1999 lorsque la valeur de l'euro a été déterminée confor- mément au règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 relatif aux taux de conversion entre les monnaies des États membres adoptant l'euro et l'euro (1); qu'il est approprié que les États membres n'adoptant pas l'euro doivent réexaminer chaque année les montants figurant dans la présente directive en monnaies nationales et procéder aux ajustements le cas échéant pour rendre compte des changements dans les taux de change; que des ajustements annuels dans les monnaies nationales peuvent ne pas être obligatoires si le changement résultant de l'application des nouveaux (1) JO L 359 du 31. 12. 1998, p. 1. (20) (21) (22) taux de change est en-dessous d'un certain niveau en pourcentage; considérant que le principe de territorialité devrait s'ap- pliquer; que deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer en vue d'introduire un système commun de droits d'usage, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires; considérant que, conformément au principe de propor- la présente directive se limite au minimum tionnalité, qui est nécessaire pour atteindre les objectifs au titre de l'article 5, troisième alinéa, du traité; considérant qu'un calendrier strict devrait être prévu pour le réexamen des dispositions de la présente direc- tive et, au besoin, pour leur aménagement, en vue de développer un système plus territorial de prélèvement, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Dispositions générales Article premier La présente directive s'applique aux taxes sur les véhicules, aux péages et aux droits d'usage imposés aux véhicules tels que définis à l'article 2. La présente directive ne vise pas les véhicules effectuant des transports exclusivement sur les territoires non européens des États membres. Elle ne vise pas non plus les véhicules immatriculés aux Îles Canaries, à Ceuta et Melilla ainsi qu'aux Açores et à Madère, et effectuant des transports exclusivement dans ces territoires ou entre ces territoires et, respectivement, le territoire continental de l'Espagne ou du Portugal. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «autoroute»: une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui: i) sauf temporaire, endroits ou à comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens; en certains titre ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier; iii) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute; b) «péage»: le paiement d'une somme déterminée pour l'exécu- tion, par un véhicule, d'un parcours situé entre deux points d'une des infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 2, cette somme étant basée sur la distance parcourue et sur le type de véhicule; L 187/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 1999 c) «droit d'usage»: le paiement d'une somme déterminée donnant droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7, para- graphe 2; d) «véhicule»: un véhicule à moteur ou un ensemble de véhi- cules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes; e) véhicule de la catégorie «EURO I»: un véhicule présentant les caractéristiques définies à la ligne A du tableau figurant au point 8. 3. 1. 1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de parti- cules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (1); f) véhicule de la catégorie «EURO II»: un véhicule présentant les caractéristiques définies à la ligne B du tableau figurant au point 8. 3. 1. 1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE. CHAPITRE II Taxes sur les véhicules Article 3 b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica, — Luxembourg: taxe sur les véhicules automoteurs, — Pays-Bas: motorrijtuigenbelasting, — Autriche: Kraftfahrzeugsteuer, — Portugal: a) imposto de camionagem; b) imposto de circulação, — Finlande: varsinainen ajoneuvovero/egentlig fordonsskatt, — Suède: fordonsskatt, — Royaume-Uni: a) vehicle excise duty; b) motor vehicles licence. 2. L'État membre qui remplace l'une des taxes visées au paragraphe 1 par une autre taxe de même nature en informe la Commission, qui procède aux adaptations nécessaires. Les taxes sur les véhicules visées à l'article 1er sont les 1. suivantes: — Belgique: Article 4 taxe de circulation sur les véhicules automobiles/verkeersbe- lasting op de autovoertuigen, Les procédures de perception et de recouvrement des taxes visées à l'article 3 sont arrêtées par chaque État membre. — Danemark: vægtafgift af motorkøretøjer m. v. , — Allemagne: Kraftfahrzeugsteuer, — Grèce: Τέλη κυκλοφορίας, — Εspagne: a) impuesto sobre vehículos de tracción mecánica; b) impuesto sobre actividades económicas (uniquement en ce qui concerne le montant des prélèvements perçus pour les véhicules automobiles), — France: a) taxe spéciale sur certains véhicules routiers; b) taxe différentielle sur les véhicules à moteur, — Irlande: vehicle excise duty, — Italie: a) tassa automobilistica; (1) JO L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE, (JO L 40 du 17. 2. 1996, p. 1). Article 5 En ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les États membres, les taxes visées à l'article 3 sont perçues uniquement par l'État membre d'immatriculation. Article 6 1. Quelle que soit la structure des taxes visées à l'article 3, les États membres fixent les taux de ces taxes de façon à ce que, pour chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicule décrite à le taux de la taxe ne soit pas inférieur aux taux l'annexe I, minimaux établis à ladite annexe. Pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne sont autorisés à appliquer des taux réduits, égaux à 65 % au moins des taux minimaux établis à l'annexe I. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou 2. des exonérations pour: a) les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces responsables du maintien de l'ordre ainsi que pour les véhicules d'entretien des routes; 20. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 187/45 b) les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'en- traînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission. 3. a) Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à maintenir des exonérations ou des réductions supplémentaires des taxes sur les véhicules, pour des raisons de politiques spécifiques de nature socio-économique ou liées aux infrastructures de cet État. Ces exonérations ou réduc- tions ne peuvent concerner que des véhicules immatri- culés dans cet État membre qui effectuent des transports exclusivement à l'intérieur d'une partie bien délimitée de son territoire. b) Tout État membre souhaitant maintenir une telle exoné- ration ou réduction en informe la Commission et lui communique également toutes les informations néces- saires. La Commission informe les autres États membres de l'exonération ou de la réduction proposée dans un délai d'un mois. Le Conseil est réputé avoir autorisé le maintien de l'exo- nération ou de la réduction proposée si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les autres États membres ont été informés conformément au premier alinéa, ni la Commission ni aucun État membre n'ont demandé que cette question soit examinée par le Conseil. Sans préjudice du paragraphe 1, deuxième alinéa, et des 4. paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 rela- tive à l'établissement de règles communes pour certains types de États de marchandises membres (1), les États membres ne peuvent accorder aucune exonération ni réduction des taxes mentionnées à l'article 3 qui aurait pour effet de rendre le montant de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés au paragraphe 1 du présent article. transports combinés entre CHAPITRE III Péages et droits d'usage Article 7 Les États membres peuvent maintenir ou introduire des 1. péages et/ou des droits d'usage selon les conditions mention- nées aux paragraphes 2 à 10. 2. a) Les péages et droits d'usage ne sont perçus que pour l'utilisation d'autoroutes ou d'autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes, ainsi que pour l'utilisation de ponts, tunnels et routes de cols de montagne. Toutefois, dans un État membre dépourvu d'un réseau général d'autoroutes, ou de routes à deux voies (chaus- les sées séparées) ayant des caractéristiques similaires, péages et droits d'usage peuvent être perçus pour l'utili- sation de la catégorie de route la plus élevée du point de vue technique. b) Après consultation de la Commission, conformément à la procédure établie par la décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions légis- latives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (2), i) les péages et droits d'usage peuvent également être perçus pour l'utilisation d'autres sections du réseau routier principal, notamment — lorsque des raisons de sécurité le justifient, — si un État membre ne dispose pas, sur la plus grande partie de son territoire, d'un réseau cohé- rent d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, dans cette partie du pays, mais unique- ment pour l'utilisation des routes servant au transport de marchandises, à condition que les besoins de la circulation et la densité de la population ne justi- fient la économiquement construction d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéris- tiques similaires; international interrégional parlant, pas, et ii) un régime spécial pour les zones frontalières peut être mis en place par les États membres concernés; iii) l'Autriche peut exempter des droits d'usage autri- chiens le tronçon d'autoroute Kufstein-Brenner. 3. Les péages et droits d'usage ne sont pas perçus cumulati- vement pour l'utilisation d'un même tronçon de route. Toute- fois, les États membres peuvent également appliquer des péages sur des réseaux où des droits d'usage sont perçus, pour l'utilisa- tion de ponts, de tunnels et de cols de montagne. Les péages et droits d'usage sont appliqués sans discrimi- 4. nation, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport. Les péages et droits d'usage sont mis en œuvre et perçus, 5. et leur paiement est contrôlé, de façon à gêner le moins possible la fluidité du trafic en évitant tout contrôle ou vérifica- tion obligatoire aux frontières intérieures de la Communauté. À les États membres coopèrent afin d'instaurer des cette fin, moyens permettant aux transporteurs d'acquitter les droits d'usage 24 heures sur 24, au moins dans les points de vente principaux, à l'aide de tous les moyens de paiement classiques, au sein ou en dehors des États membres où ils sont perçus. Les États membres dotent les points de paiement des péages et droits d'usage des installations adéquates pour préserver les normes types de sécurité routière. Un État membre peut prévoir que les véhicules immatri- 6. culés sur son territoire sont soumis aux droits d'usage pour l'utilisation de l'ensemble de son réseau routier. (1) JO L 368 du 17. 12. 1992, p. 38. (2) JO 23 du 3. 4. 1962, p. 720/62. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 73/402/CEE (JO L 347 du 17. 12. 1973, p. 48). L 187/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 1999 Les droits d'usage pour toutes les catégories de véhicules, 7. frais administratifs compris, sont l'État membre concerné à un niveau égal ou inférieur aux taux maximaux fixés à l'annexe II. fixés par Les taux maximaux sont réexaminés le 1er juillet 2002, puis tous les deux ans. Au besoin, la Commission propose les adaptations nécessaires et le Parlement européen et le Conseil statuent à cet égard selon les conditions prévues par le traité. Les États membres qui perçoivent des droits d'usage appliquent, pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, une réduction de 50 % sur les taux des droits d'usage pour les véhicules immatriculés en Grèce, en raison de la situation géopolitique de ce pays. La Commission peut décider d'autoriser une extension de cette réduction par lesdits États membres d'année en année. d) un système de répartition est mis au point par les États membres participants afin d'accorder à chacun d'eux une part équitable des recettes provenant du droit d'usage. CHAPITRE IV Dispositions finales Article 9 La présente directive ne fait pas obstacle à l'application 1. par les États membres: a) des taxes ou des droits spécifiques: — perçus lors de l'immatriculation du véhicule ou Les taux des droits d'usage sont proportionnels à la durée 8. d'utilisation des infrastructures concernées. — frappant les véhicules ou les chargements dont les poids ou les dimensions sont hors normes; Un État membre peut appliquer uniquement des taux annuels pour les véhicules immatriculés sur son territoire. Les péages moyens pondérés sont 9. liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructure concerné. Sans préjudice des péages moyens pondérés visés au 10. paragraphe 9, les États membres peuvent faire varier les taux des péages en fonction: a) des catégories d'émissions des véhicules, pour autant qu'aucun péage n'excède de 50 % le péage imposé pour des véhicules équivalents conformes aux normes les plus strictes en matière d'émissions; b) du moment de la journée, pour autant qu'aucun péage n'excède de 100 % le péage imposé durant la période la moins chère de la journée. Toute variation des péages perçus en fonction des catégories d'émissions des véhicules ou du moment de la journée est proportionnelle à l'objectif poursuivi. Article 8 1. Deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer pour introduire un système commun de droits d'usage applicable à l'ensemble de leurs territoires. Dans ce cas, ces États membres associent étroitement la Commission à ce système ainsi qu'à son fonctionnement ultérieur et à sa modification éventuelle. 2. Outre les conditions prévues à l'article 7, commun est soumis aux dispositions suivantes: le système a) les taux du droit d'usage commun sont fixés par les États membres participants à des niveaux qui ne sont pas supé- rieurs aux taux maximaux visés à l'article 7, paragraphe 7; b) l'acquittement du droit d'usage commun donne accès au réseau défini par chaque État membre participant en confor- mité avec l'article 7, paragraphe 2; c) d'autres États membres peuvent adhérer au système commun; b) des taxes de stationnement et des taxes spécifiques appli- cables au trafic urbain; c) des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre les situations de congestion routière ponctuelle. 2. La présente directive ne fait pas non plus obstacle à l'affectation, par les États membres, à la protection de l'environ- nement et au développement équilibré des réseaux de trans- port, d'un pourcentage du montant du droit d'usage ou du péage pour autant que ce montant soit calculé conformément à l'article 7, paragraphes 7 et 9. Article 10 1. Aux fins de la présente directive, les taux de change entre l'euro et les monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté l'euro sont ceux qui sont en vigueur le premier jour ouvrable du mois d'octobre et sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes; ils prennent effet à partir du 1er janvier de l'année civile suivante. 2. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro ont la faculté de maintenir les montants en vigueur lors de l'adapta- tion annuelle réalisée en vertu du paragraphe 1 si la conversion des montants exprimés en euros aboutissait à une modification exprimée en monnaie nationale de moins de 5 %. Article 11 1. Aux dates visées à l'article 7, paragraphe 7, deuxième alinéa, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive, en tenant compte des progrès techniques et de l'évolution de la densité de la circulation. 2. Afin de permettre à la Commission d'établir ce rapport, les États membres lui communiquent les informations néces- saires, au plus tard six mois avant les dates visées au para- graphe 1. 3. Les États membres qui instaurent des systèmes électroni- ques de perception de péages et/ou de droits d'usage collabo- rent en vue d'atteindre un niveau approprié de compatibilité de ces systèmes. 20. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 187/47 Article 12 Article 13 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive. La Commis- sion en informe les autres États membres. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1999. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président J. M. GIL-ROBLES F. MÜNTEFERING L 187/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 1999 ANNEXE I TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES VÉHICULES À MOTEUR Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes) Taux minimal de la taxe (en euros/an) Egal ou supérieur à inférieur à Suspension pneumatique ou reconnue équivalente (1) du ou des essieux moteurs Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs 12 13 14 15 15 17 19 21 23 25 23 25 27 29 31 2 essieux 3 essieux 4 essieux 0 31 86 121 31 54 111 144 222 222 144 146 228 362 362 13 14 15 18 17 19 21 23 25 26 25 27 29 31 32 31 86 121 274 54 111 144 222 345 345 146 228 362 537 537 (1) Suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe II de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux en trafic international (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59). ENSEMBLES DE VÉHICULES (VÉHICULES ARTICULÉS ET TRAINS ROUTIERS) Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes) Taux minimal de la taxe (en euros/an) égal ou supérieur à inférieur à Suspension pneumatique ou reconnue équivalente (1) du ou des esssieux moteurs Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs 2 + 1 essieux 12 14 16 18 20 22 23 25 14 16 18 20 22 23 25 28 0 0 0 14 32 75 97 175 0 0 14 32 75 97 175 307 20. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 187/49 Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes) Taux minimal de la taxe (en euros/an) égal ou supérieur à inférieur à Suspension pneumatique ou reconnue équivalente (1) du ou des esssieux moteurs Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs 23 25 26 28 29 31 33 36 36 38 36 38 40 36 38 40 2 + 2 essieux 2 + 3 essieux 3 + 2 essieux 3 + 3 essieux 30 70 115 169 204 335 465 465 370 515 327 454 628 186 225 336 25 26 28 29 31 33 36 38 38 40 38 40 44 38 40 44 70 115 169 204 335 465 706 706 515 700 454 628 929 225 336 535 (1) Suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe II de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59). L 187/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 1999 MONTANTS MAXIMAUX, EN EUROS, DES DROITS D'USAGE, FRAIS ADMINISTRATIFS COMPRIS, VISÉS À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7 ANNEXE II Droit annuel NON EURO EURO I EURO II et moins polluants Droits mensuel et hebdomadaire 3 essieux max. 4 essieux min. 960 850 750 1 550 1 400 1 250 Les droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels à la durée de l'usage de l'infrastructure. Droit journalier Le droit d'usage journalier est de 8 euros pour toutes les catégories de véhicules


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1275/1999 af 17. juni 1999 om fastsættelse for produktionsåret 1999/2000 af den minimumspris, der skal betales producenterne for ferskner, samt produktionsstøtten for ferskner i sukkeropløsning og/eller i naturlig frugtsaft

eurovoc_concepts:
minimum price
preserved product
producer price
production aid
stone fruit

formats: html pdf print

text: 18. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 151/19 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1275/1999 af 17. juni 1999 om fastsættelse for produktionsåret 1999/2000 af den minimumspris, der skal betales producenterne for ferskner, samt produktionsstøtten for ferskner i sukkeropløsning og/eller i naturlig frugtsaft KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR  ningskomitéen for Forarbejdede Frugter og Grønt- sager  under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 2201/96 af 28. oktober 1996 om den fælles markedsordning for forarbejdede frugter og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2199/97 (2), særlig artikel 3, stk. 3, og artikel 4, stk. 9, og ud fra følgende betragtninger: (1) Minimumsprisen og produktionsstøtten for pro- duktionsåret 1999/2000 for ferksner i sukkeropløs- ning og/eller i naturlig frugtsaft bør fastsættes på grundlag af kriterierne henholdsvis i artikel 3 og 4 i forordning (EF) nr. 2201/96 under hensyntagen til den garantitærskel, ud over hvilken produktions- støtten nedsættes, og som blev indført ved artikel 5 i nævnte forordning; (2) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvalt- UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For produktionsåret 1999/2000 fastsættes a) den i artikel 3 i forordning (EF) nr. 2201/96 nævnte minimumspris til 28,368 EUR/100 kg netto ab produ- cent for ferskner til fremstilling af ferskner i sukkerop- løsning og/eller i naturlig frugtsaft b) den i artikel 4 i samme forordning omhandlede produktionsstøtte til 6,103 EUR/100 kg netto for ferskner i sukkeropløsning og/eller i naturlig frugtsaft. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 15. juni 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 17. juni 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 297 af 21. 11. 1996, s. 29. (2) EFT L 303 af 6. 11. 1997, s. 1


title: Criterios para la aceptabilidad de instalaciones radiológicas (incluyendo radioterapia) y de medicina nuclear.

eurovoc_concepts:
nuclear medicine
radiation protection
safety standard
therapeutics


title: 1999/415/CECA: Decisione dei rappresentanti dei governi degli Stati membri riuniti in seno al Consiglio, del 17 giugno 1999, che autorizza la Commissione a denunciare l'accordo del 28 luglio 1956 relativo all'istituzione di tariffe dirette internazionali ferroviarie per il trasporto di carbone e di acciaio in transito per il territorio svizzero

eurovoc_concepts:
ECSC
European Commission
Switzerland
rail transport
transit
withdrawal from an agreement

text: L 159/52 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 25. 6. 1999 (Atti per i quali la pubblicazione non (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) II CONFERENZA DEI RAPPRESENTANTI DEI GOVERNI DEGLI STATI MEMBRI DECISIONE DEI RAPPRESENTANTI DEI GOVERNI DEGLI STATI MEMBRI RIUNITI IN SENO AL CONSIGLIO del 17 giugno 1999 che autorizza la Commissione a denunciare l’accordo del 28 luglio 1956 relativo all’istituzione di tariffe dirette internazionali ferroviarie per il trasporto di carbone e di acciaio in transito per il territorio svizzero (1999/415/CECA) I RAPPRESENTATI DEI GOVERNI DEGLI STATI MEMBRI DELLA COMUNIT(cid:211) EUROPEA DEL CARBONE E DELL’ACCIAIO, RIUNITI IN SENO AL CONSIGLIO, (2) visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea del carbone e dell’acciaio, in particolare l’articolo 70 e le convenzione relativa alle disposizioni transitorie, in parti- colare il paragrafo 10, secondo e terzo comma, punto 2, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea del carbone e dell’acciaio, in particolare l’articolo 14, visto l’accordo CECA/Svizzera del 28 luglio 1956 relativo all’istituzione di tariffe dirette internazionali ferroviarie per i trasporti di carbone e di acciaio in transito per il territorio svizzero (1), in particolare l’articolo 11, (1) considerando che il mantenimento dell’accordo non sembra pi(cid:151) giustificato sotto il profilo econo- mico, visto che tariffe CECA 9001 sono state sosti- tuite quasi completamente da stipulazioni dirette tra il cliente e il trasportatore; che il prezzo del trasporto ferroviario (cid:138) basato su prezzi condizionati dagli altri modi di in particolare dal trasporto, trasporto su strada; che le forze del mercato del trasporto ferroviario e la concorrenza intermodale hanno vanificato la motivazione economica alla base dell’accordo; che occorre inoltre ricordare che le ferrovie svizzere non sono tenute ad applicare la tariffa CECA 9001 per il prezzo del trasporto in transito; (1) GU 17 del 29. 5. 1957, pag. 223. considerando che una denuncia dell’accordo da parte degli Stati membri della CECA non pu(cid:149) avere conseguenze economiche per la Svizzera, poich(cid:130) le compagnie ferroviarie svizzere non applicano la fissare un prezzo di tariffa CECA 9001 per trasporto dei prodotti CECA in transito, DECIDONO: Articolo 1 La Commissione (cid:138) autorizzata a denunciare, come Alta Autorit(cid:133) della CECA e a nome dei rappresentanti dei governi degli Stati membri della CECA l’accordo del 28 luglio 1956 relativo all’istituzione di tariffe dirette interna- zionali ferroviarie per i trasporti di carbone e di acciaio in transito per il territorio svizzero e di informare gli Stati membri, riuniti in seno al Consiglio, circa l’avvenuta denuncia dell’accordo. Articolo 2 La presente decisione entra in vigore il giorno successivo all’adozione. Fatto a Lussemburgo, add(cid:141) 17 giugno 1999. Il Presidente F. M(cid:154)NTEFERING


title: Euroopan yhteisöjen ja Kanadan hallituksen sopimus niiden kilpailulainsäädännön soveltamisesta - Komission lausunto - Kirjeenvaihto

eurovoc_concepts:
Canada
agreement (EU)
application of the law
competition law

text: L 175/50 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 7. 1999 Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Kanadan hallituksen SOPIMUS niiden kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n soveltamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153) JA EUROOPAN HIILI JA TER(cid:142)SYHTEIS(cid:153) (’Euroopan yhteis(cid:148)t’) sek(cid:132) KANADAN HALLITUS (’Kanada’), ’osapuolet’, jotka ottavat huomioon v(cid:132)lill(cid:132)(cid:132)n vallitsevat l(cid:132)heiset taloudelliset suhteet, tunnustavat, ett(cid:132) maailman taloudet liittyv(cid:132)t yh(cid:132) kiinte(cid:132)mmin toisiinsa, mik(cid:132) koskee my(cid:148)s osapuolten talouksia, toteavat olevansa samaa mielt(cid:132) siit(cid:132), ett(cid:132) kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n virheet(cid:148)n ja tehokas t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npano on t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132) kunkin osapuolen markkinoiden tehokkaalle toiminnalle ja niiden keskin(cid:132)iselle kaupalle, tunnustavat haluavansa edist(cid:132)(cid:132) kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)ns(cid:132) virheet(cid:148)nt(cid:132) ja tehokasta t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanoa yhteisty(cid:148)ll(cid:132) ja tarvit- taessa lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)ns(cid:132) soveltamisen keskin(cid:132)isell(cid:132) yhteensovittamisella, toteavat, ett(cid:132) t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoiminnan yhteensovittamisen avulla voidaan tietyiss(cid:132) tapauksissa ratkaista osapuolten kilpailuongelmat tehokkaammin kuin osapuolten erillisell(cid:132) t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoiminnalla, tunnustavat osapuolten haluavan harkita huolellisesti toistensa t(cid:132)rkeit(cid:132) etuja kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n soveltamisessa ja tehd(cid:132) kaiken mahdollisen, jotta n(cid:132)m(cid:132) edut voidaan sovittaa yhteen, ottavat huomioon 27 ja 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1995 annetun Taloudellisen yhteisty(cid:148)n ja kehityksen j(cid:132)rjest(cid:148)n suosi- joka koskee kansainv(cid:132)liseen kauppaan vaikuttavia kilpailunvastaisia menettelytapoja koskevaa j(cid:132)senvaltioiden tuksen, v(cid:132)list(cid:132) yhteisty(cid:148)t(cid:132), ja ottavat huomioon 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1976 tehdyn Kanadan ja Euroopan yhteis(cid:148)jen sopimuksen taloudellisesta yhteisty(cid:148)st(cid:132) ja 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1990 annetun julistuksen Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Kanadan suhteista sek(cid:132) yhteisen poliittisen julistuksen Kanadan ja Euroopan unionin suhteista ja siihen liittyv(cid:132)n toimintasuunnitelman, jotka hyv(cid:132)ksyttiin 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1996, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: I Tarkoitus ja m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)t ’kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)ll(cid:132)’ T(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen tarkoitus on edist(cid:132)(cid:132) osapuolten 1. kilpailuviranomaisten v(cid:132)list(cid:132) yhteisty(cid:148)t(cid:132) ja yhteensovittamista sek(cid:132) v(cid:132)hent(cid:132)(cid:132) kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n soveltamisessa osapuolten v(cid:132)lill(cid:132) esiintyvien erojen mahdollisuutta tai vaikutusta. 2. T(cid:132)ss(cid:132) sopimuksessa tarkoitetaan: ’kilpailunvastaisella toiminnalla’ kaikkea toimintaa ja kaikkia toimia, joista voidaan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) rangaistuksia tai muita oikaisu- toimia osapuolen kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n perusteella, ’j(cid:132)senvaltion toimivaltaisella viranomaisella’ liitteess(cid:132) A luetel- tuja j(cid:132)senvaltioiden viranomaisia. Euroopan yhteis(cid:148)t voivat milloin tahansa t(cid:132)ydent(cid:132)(cid:132) tai muuttaa liitett(cid:132) A. Kanadalle ilmoitetaan kirjallisesti t(cid:132)llaisista t(cid:132)ydennyksist(cid:132) tai muutoksista ennen kuin tietoja l(cid:132)hetet(cid:132)(cid:132)n uudelle viranomaiselle, ’kilpailuviranomaisella’ ja ’kilpailuviranomaisilla’ i) Kanadan osalta kilpailulain nojalla nimitetty(cid:132) kilpailuasiain komissaaria (Commissioner competition); ja i) Kanadan osalta kilpailulakia (Competition Act) ja sen nojalla annettuja s(cid:132)(cid:132)d(cid:148)ksi(cid:132); ja ii) Euroopan yhteis(cid:148)jen osalta Euroopan yhteis(cid:148)n perustamis- sopimuksen 85, 86 ja 89 artiklaa, yrityskeskittymien valvonnasta annettua neuvoston asetusta (ETY) N:o 4064/ 89, Euroopan hiili- ja ter(cid:132)syhteis(cid:148)n (EHTY) perustamissopi- muksen 65 ja 66 artiklaa ja n(cid:132)iden perustamissopimusten nojalla annettuja t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanos(cid:132)(cid:132)d(cid:148)ksi(cid:132) mukaan lukien korkean viranomaisen p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s N:o 24/54, sek(cid:132) kaikkia n(cid:132)iden muutoksia ja sellaisia muita lakeja tai joiden osapuolet voivat kirjallisesti yhdess(cid:132) sopia s(cid:132)(cid:132)d(cid:148)ksi(cid:132), olevan t(cid:132)ss(cid:132) sopimuksessa tarkoitettua ’kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)(cid:132)’ ja ’t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimilla’ kaikkea kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n sovelta- mista, joka tapahtuu osapuolen kilpailuviranomaisen toteut- taman tutkimuksen tai menettelyn muodossa. ii) Euroopan yhteis(cid:148)jen osalta Euroopan yhteis(cid:148)jen komissiota sen Euroopan yhteis(cid:148)jen kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n mukaisen vastuun perusteella, Kaikki 3. t(cid:132)ss(cid:132) sopimuksessa tehdyt viittaukset kumman tahansa osapuolen kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n tiettyyn s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kseen on tulkittava viittaavan t(cid:132)h(cid:132)n s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kseen sellaisena kuin se on muutettuna ja kaikkiin sen korvaaviin uusiin s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksiin. 10. 7. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 175/51 II Ilmoittaminen Kumpikin osapuoli 1. ilmoittaa toiselle osapuolelle t(cid:132)ss(cid:132) artiklassa ja IX artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyll(cid:132) tavalla t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoi- joka voi vaikuttaa toisen osapuolen t(cid:132)rkeisiin minnastaan, etuihin. 2. Toisen osapuolen t(cid:132)rkeisiin etuihin mahdollisesti vaikut- tavaa ja sen vuoksi tavallisesti ilmoitusta edellytt(cid:132)v(cid:132)(cid:132) t(cid:132)yt(cid:132)n- t(cid:148)(cid:148)npanotoimintaa on sellainen toiminta, joka: i) on merkityksellist(cid:132) toisen osapuolen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoi- minnalle; ii) sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) toisen osapuolen alueella kokonaan tai osittain toteutettavia muita kilpailunvastaisia toimia kuin sulautu- misia tai yritysostoja; iii) sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) toisen osapuolen tai j(cid:132)senvaltioista otaksuttavasti vaatimaa, hyv(cid:132)ksym(cid:132)(cid:132) toimintaa; jonkin sen provinsseista tai rohkaisemaa tai iv) sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) sulautumisen tai yritysoston, jossa — yksi tai useampi liiketoimen osapuolista, tai — yhdess(cid:132) tai useammassa liiketoimen osapuolessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysvaltaa k(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132) yritys on toisen osapuolen tai jonkin sen provinssin tai j(cid:132)senval- tion lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n mukaan perustettu tai j(cid:132)rjest(cid:132)ytynyt yritys; v) sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) kilpailuviranomaisen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)mi(cid:132) oikaisukeinoja, jotka vaatisivat toimintaa tai kielt(cid:132)isiv(cid:132)t toiminnan toisen osapuolen alueella, tai t(cid:132)llaisten oikaisukeinojen hakemisen kilpailuviranomaiselta; vi) sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) osapuolen toteuttamaa tietojen hakemista toisen osapuolen alueelta. 3. T(cid:132)m(cid:132)n artiklan mukainen ilmoitus on tavallisesti annet- tava heti, kun ilmoitusta vaativat olosuhteet tulevat kilpailuvi- ranomaisen tietoon, ja kaikissa tapauksissa t(cid:132)m(cid:132)n artiklan 4—7 kohdan mukaisesti. lmoitusta vaativien olosuhteiden esiintyess(cid:132) sulautumisten 4. tai yritysostojen yhteydess(cid:132) ilmoitus on annettava a) Euroopan yhteis(cid:148)jen osalta silloin, kun tiedonanto julkais- taan Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132) neuvoston asetuksen (ETY) N:o 4064/89 4 artiklan 3 kohdan mukai- sesti, tai kun liiketoimesta on saatu ilmoitus EHTY:n perus- tamissopimuksen 66 artiklan mukaisesti ja sille vaaditaan komission ennalta antama lupa kyseisen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksen mukai- sesti, ja b) Kanadan osalta viimeist(cid:132)(cid:132)n silloin, kun maan kilpailuviran- omainen pyyt(cid:132)(cid:132) kirjallisesti valalla tai vakuutuksella annet- tuja tietoja tai hankkii kilpailulain 11 pyk(cid:132)l(cid:132)n mukaisen liiketoimea koskevan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksen. 5. a) Osapuolen kilpailuviranomaisen henkil(cid:148)(cid:132) toimittamaan toisen osapuolen alueella sijaitsevia tietoja, asiakirjoja tai muita muistiinpanoja, tai pyyt(cid:132)ess(cid:132) toisen osapuolen alueelta olevalta henkil(cid:148)lt(cid:132) suullista todistusta pyyt(cid:132)ess(cid:132) menettelyss(cid:132) tai osallistumista henkil(cid:148)kohtaiseen kuulus- teluun, ilmoitus on annettava pyynn(cid:148)n esitt(cid:132)misen yhteydess(cid:132) tai ennen sit(cid:132). b) T(cid:132)m(cid:132)n kohdan a alakohdan mukainen ilmoitus on annettava huolimatta siit(cid:132), ett(cid:132) t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimesta, jonka yhteydess(cid:132) kyseisi(cid:132) tietoja haetaan, on ilmoitettu aikaisemmin II artiklan 1—3 kohdan mukaisesti. Erillist(cid:132) ilmoitusta ei kuitenkaan vaadita jokaisesta t(cid:132)llaisen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimen kuluessa samalle henkil(cid:148)lle esite- tyst(cid:132) per(cid:132)kk(cid:132)isest(cid:132) tietojensaantipyynn(cid:148)st(cid:132), jollei ilmoi- tuksen vastaanottava osapuoli jollei tietoja hakeva osapuoli saa tietoonsa uusia ilmoituksen vastaanottavan osapuolen t(cid:132)rkeisiin etuihin liittyvi(cid:132) seik- koja. ilmaise toisin tai 6. Ilmoitusta vaativien olosuhteiden esiintyess(cid:132) ilmoitus on my(cid:148)s annettava riitt(cid:132)v(cid:132)n ajoissa ennen seuraavia tapahtumia, jotta toisen osapuolen n(cid:132)k(cid:148)kannat voidaan ottaa huomioon: a) Euroopan yhteis(cid:148)jen osalta i) kun sen kilpailuviranomainen p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) aloittaa neuvoston asetuksen (ETY) N:o 4064/89 6 artiklan 1 kohdan c alakohdan mukaisen keskittym(cid:132)(cid:132) koskevan menettelyn; ii) muissa kuin sulautumis- ja yritysostoasioissa vastav(cid:132)ite- tiedoksiannon julkaiseminen; tai iii) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen tai sovinnon tekeminen. b) Kanadan osalta i) hakemuksen tekeminen kilpailutuomioistuimelle (Competition Tribunal); ii) rikosoikeudellisen menettelyn aloittaminen; tai iii) asian ratkaisu sitoumuksella tai m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksell(cid:132) (consent order). 7. a) Kumpikin osapuoli ilmoittaa toiselle my(cid:148)s aina, kun sen kilpailuviranomainen puuttuu tai muuten osallistuu s(cid:132)(cid:132)n- jos v(cid:132)liintulon tai tely- tai oikeudenk(cid:132)yntimenettelyyn, osallistumisen kohteena olevat asiat voivat vaikuttaa toisen osapuolen t(cid:132)rkeisiin etuihin. T(cid:132)m(cid:132)n kohdan mukainen ilmoitusvelvollisuus koskee ainoastaan i) julkisia s(cid:132)(cid:132)ntely- tai oikeudenk(cid:132)yntimenettelyj(cid:132) ja ii) v(cid:132)liintuloa tai osallistumista, joka toteutetaan julki- sesti ja virallisten menettelyjen mukaisesti. b) Ilmoitus on teht(cid:132)v(cid:132) v(cid:132)liintulon tai osallistumisen aikana tai mahdollisimman pian sen j(cid:132)lkeen. jotta Ilmoitus on teht(cid:132)v(cid:132) riitt(cid:132)v(cid:132)n yksityiskohtaisesti, 8. ilmoituksen vastaanottava osapuoli voi arvioida alustavasti t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimien vaikutukset omiin t(cid:132)rkeisiin etuihinsa. Ilmoituksen on sis(cid:132)llett(cid:132)v(cid:132) osallisina olevien luonnollisten ja oikeushenkil(cid:148)iden nimet tutkittavan toiminnan luonne ja kyseess(cid:132) olevat oikeuss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t. ja osoitteet, L 175/52 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 7. 1999 T(cid:132)m(cid:132)n artiklan mukaisesti tehdyist(cid:132) ilmoituksista tiedote- 9. taan IX artiklan mukaisesti. yhteensovittaminen voi osapuolten sopimuksen mukaan johtaa toisen tai molempien osapuolten toteuttamiin t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimiin sopii parhaiten niiden tavoitteiden saavuttamiseen. sen mukaan, mik(cid:132) III Kuulemiset Kumpi 1. tahansa osapuoli voi pyyt(cid:132)(cid:132) kuulemista miss(cid:132) tahansa t(cid:132)h(cid:132)n sopimukseen liittyv(cid:132)ss(cid:132) asiassa. Kuulemispyyn- n(cid:148)ss(cid:132) on ilmoitettava t(cid:132)m(cid:132)n pyynn(cid:148)n syyt ja vaativatko menet- telyyn liittyv(cid:132)t aikarajat tai muut rajoitukset kuulemisen kiireh- timist(cid:132). Kumpikin osapuoli sitoutuu pyydett(cid:132)ess(cid:132) toteuttamaan kuulemisen viipym(cid:132)tt(cid:132) tavoitteenaan p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s, joka on yhdenmu- kainen t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen periaatteiden kanssa. Kummankin osapuolen kilpailuviranomainen harkitsee 1 2. toisen kohdan mukaisen kuulemisen aikana huolellisesti osapuolen esitt(cid:132)mi(cid:132) n(cid:132)k(cid:148)kantoja t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen periaat- teiden mukaisesti ja on valmis selitt(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n toiselle osapuolelle, mit(cid:132) erityisi(cid:132) seurauksia kyseisten periaatteiden soveltamisesta on keskusteltavana olevaan asiaan. IV T(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimien yhteensovittaminen 1. Kummankin osapuolen kilpailuviranomainen antaa toisen osapuolen kilpailuviranomaiselle apua sen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoi- missa siin(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin kuin se on apua antavan osapuolen lains(cid:132)(cid:132)- d(cid:132)nn(cid:148)n ja t(cid:132)rkeiden etujen mukaista. 2. Tapauksissa, joissa t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimet toisiinsa liitty- viss(cid:132) tilanteissa ovat molempien osapuolten kilpailuviran- omaisten etujen mukaisia, ne voivat sopia t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoi- mien yhteensovittamisen olevan niiden yhteisen edun mukaista. Harkitessaan sit(cid:132), olisiko tietyt t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimet yhteenso- vitettava joko kokonaan tai osittain, kummankin osapuolen kilpailuviranomainen ottaa huomioon muun muassa seuraavat tekij(cid:132)t: i) t(cid:132)llaisen yhteensovittamisen kummankin osapuolen kilpailuviranomaisen kykyyn saavuttaa t(cid:132)yt(cid:132)n- t(cid:148)(cid:148)npanotoimilleen asettamansa tavoitteet; vaikutus ii) kummankin osapuolen kilpailuviranomaisen suhteellinen kyky saada t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimien hoitamisen kannalta v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)mi(cid:132) tietoja; iii) miss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin kumman tahansa osapuolen kilpailuviran- kilpailunvastaisen omainen toiminnan tehokkaan alustavan tai pysyv(cid:132)n oikaisun; varmistaa kyseisen voi iv) mahdollisuus k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) voimavaroja tehokkaammin; ja v) mahdollisuus v(cid:132)hent(cid:132)(cid:132) t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimen kohteena olevien henkil(cid:148)iden aiheuttamia kustannuksia. 3. a) Osapuolten kilpailuviranomaiset voivat sovittaa t(cid:132)yt(cid:132)n- t(cid:148)(cid:148)npanotoimensa yhteen sopimalla t(cid:132)m(cid:132)n toiminnan ajoituksesta tietyss(cid:132) tapauksessa ottaen t(cid:132)ysin huomioon etunsa. T(cid:132)llainen oman lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)ns(cid:132) t(cid:132)rke(cid:132)t ja b) Toteuttaessaan t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotointa kummankin osapuolen kilpailuviranomainen pyrkii lis(cid:132)(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n toden- n(cid:132)k(cid:148)isyytt(cid:132), ett(cid:132) my(cid:148)s toisen osapuolen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npano- tavoitteet saavutetaan. c) Kumpi tahansa osapuoli voi milloin tahansa ilmoittaa toiselle osapuolelle, ett(cid:132) se aikoo rajoittaa yhteensovitta- mista tai lopettaa sen ja jatkaa t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimien t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen toteuttamista muista m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksist(cid:132) muuta johdu. itsen(cid:132)isesti, jollei V Osapuolen alueella harjoitettavaa toisen osapuolen kilpailunvastaista etuihin vaikuttavaa haitallisesti toimintaa koskeva yhteisty(cid:148) 1. Osapuolet toteavat, ett(cid:132) osapuolen alueella voi esiinty(cid:132) kilpailunvastaista toimintaa, joka t(cid:132)m(cid:132)n osapuolen kilpailulain- s(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n rikkomisen lis(cid:132)ksi vaikuttaa haitallisesti toisen osapuolen t(cid:132)rkeisiin etuihin. Osapuolet ovat samaa mielt(cid:132) siit(cid:132), ett(cid:132) niiden molempien edun mukaista on toteuttaa t(cid:132)m(cid:132)nluon- teista kilpailunvastaista toimintaa koskevia oikaisutoimia. 2. Jos osapuolella on syyt(cid:132) uskoa, ett(cid:132) toisen osapuolen alueella toteutettu kilpailunvastainen toiminta vaikuttaa tai voi vaikuttaa haitallisesti sen t(cid:132)rkeisiin etuihin, se voi pyyt(cid:132)(cid:132) toisen osapuolen kilpailuviranomaista toteuttamaan asianmukaisia t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimia. Pyynn(cid:148)ss(cid:132) on selvitett(cid:132)v(cid:132) mahdolli- simman yksityiskohtaisesti kilpailunvastaisen toiminnan luonne ja sen vaikutus pyynn(cid:148)n esitt(cid:132)v(cid:132)n osapuolen etuihin, ja siin(cid:132) on tarjottava lis(cid:132)tietoja ja muuta yhteisty(cid:148)t(cid:132) pyynn(cid:148)n esitt(cid:132)v(cid:132)n osapuolen kilpailuviranomaisen mahdollisuuksien mukaan. Pyynn(cid:148)n vastaanottava osapuoli neuvottelee asiasta 3. pyynn(cid:148)n esitt(cid:132)v(cid:132)n osapuolen kanssa, ja pyynn(cid:148)n vastaanot- tavan osapuolen kilpailuviranomainen ottaa pyynn(cid:148)n t(cid:132)ysin huomioon ja harkitsee sit(cid:132) my(cid:148)nteisesti p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)ess(cid:132)(cid:132)n t(cid:132)yt(cid:132)n- t(cid:148)(cid:148)npanotoimien aloittamisesta tai laajentamisesta pyynn(cid:148)ss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritellyn kilpailunvastaisen toiminnan osalta. Pyynn(cid:148)n vastaanottava osapuoli ilmoittaa viipym(cid:132)tt(cid:132) toiselle osapuolelle p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksest(cid:132)(cid:132)n ja syist(cid:132) t(cid:132)h(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kseen. Jos t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npano- toimet toteutetaan, pyynn(cid:148)n vastaanottavan osapuolen kilpai- luviranomainen ilmoittaa pyynn(cid:148)n esitt(cid:132)v(cid:132)lle osapuolelle toimien merkitt(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) kehityksest(cid:132) ja tuloksesta. T(cid:132)ss(cid:132) artiklassa ei 4. rajoiteta pyynn(cid:148)n vastaanottavan osapuolen kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)ns(cid:132) ja t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanoperiaattei- densa mukaista harkintavaltaa p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) alkaako se toteuttaa pyynn(cid:148)ss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritellyn kilpailunvastaisen toiminnan vastaisia t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimia, tai estet(cid:132) pyynn(cid:148)n esitt(cid:132)v(cid:132)n osapuolen kilpailuviranomaista toteuttamasta t(cid:132)llaiseen kilpailunvastaiseen toimintaan liittyvi(cid:132) t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimia. 10. 7. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 175/53 VI Ristiriitojen v(cid:132)ltt(cid:132)minen tehokasta soveltamista ja edist(cid:132)v(cid:132)t t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanopolitiikan ja toiminnan parempaa molemminpuolista ymm(cid:132)rt(cid:132)mist(cid:132). 1. Oman lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)ns(cid:132) mukaisesti ja silt(cid:132) osin kuin se on sopusoinnussa sen t(cid:132)rkeiden etujen kanssa kumpikin osapuoli pyrkii ottamaan huomioon t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen 1 artiklassa m(cid:132)(cid:132)ritellyn tarkoituksen mukaisesti toisen osapuolen t(cid:132)rke(cid:132)t edut koskevien t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimien kaikissa vaiheissa, muun muassa kun p(cid:132)(cid:132)tet(cid:132)(cid:132)n tutkimuksen tai menet- telyn aloittamisesta, tutkimuksen tai menettelyn laajuudesta ja kussakin tapauksessa tavoitelluista oikaisutoimista tai rangais- tuksista. kilpailua 2. Kun vaikuttaa silt(cid:132), ett(cid:132) yhden osapuolen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npa- notoimet voivat vaikuttaa haitallisesti toisen osapuolen t(cid:132)rkei- siin etuihin, kumpikin osapuoli tekee kaikkensa osapuolten kilpailevien etujen sovittamiseksi yhteen tarvittavalla tavalla, ja niin tehdess(cid:132)(cid:132)n kumpikin osapuoli ottaa huomioon kaikki merkitykselliset asiat, mukaan lukien: i) yhden osapuolen alueella esiintyv(cid:132)n toiminnan suhteel- linen merkitys kyseess(cid:132) olevalle kilpailunvastaiselle toimin- nalle verrattuna toisen osapuolen alueella esiintyv(cid:132)(cid:132)n toimintaan, ii) kilpailunvastaisen toiminnan osapuolen t(cid:132)rkeisiin etuihin aiheuttamien vaikutusten suhteellinen merkitys ja ennalta arvattavuus verrattuna vaikutuksiin toisen osapuolen t(cid:132)rkeisiin etuihin; iii) kilpailunvastaiseen tarkoitus vaikuttaa kuluttajiin, tavarantoimittajiin tai kilpailijoihin t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanevan osapuolen alueella; osallistuvien toimintaan selv(cid:132)sti iv) t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimien ja toisen osapuolen lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n tai ilmaistujen taloudellisten toimintatapojen, mukaan lukien kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n soveltamisen yhtey- dess(cid:132) tai sen perusteella tehdyiss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksiss(cid:132) ilmaistujen toimintatapojen, v(cid:132)lisen ristiriidan tai yhdenmukaisuuden aste; v) asettavatko osapuolet yksityishenkil(cid:148)ille, joko luonnolli- sille tai oikeushenkil(cid:148)ille, ristiriitaisia vaatimuksia; vi) sellaisten kohtuullisten odotusten olemassaolo tai puuttu- minen, joita t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimet lis(cid:132)isiv(cid:132)t tai jotka ne tekisiv(cid:132)t tyhj(cid:132)ksi; Kumpikin osapuoli antaa toiselle osapuolelle pyynn(cid:148)st(cid:132) 2. jotka pyynn(cid:148)n esitt(cid:132)v(cid:132)n sellaisia hallussaan olevia tietoja, osapuolen mukaan ovat t(cid:132)rkeit(cid:132) pyynn(cid:148)n esitt(cid:132)v(cid:132)n osapuolen suunnittelemalle tai toteuttamalle t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimelle. 3. Molempien osapuolten kilpailuviranomaisten toimiessa tarkoituksenaan soveltaa kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)n- samanaikaisesti t(cid:148)(cid:132)(cid:132)n, kummankin osapuolen kilpailuviranomainen varmistuu toisen osapuolen kilpailuviranomaisen pyynn(cid:148)st(cid:132) siit(cid:132), suostu- vatko kyseess(cid:132) olevat luonnolliset tai oikeushenkil(cid:148)t niihin liit- tyvien luottamuksellisten tietojen vaihtamiseen osapuolten kilpailuviranomaisten kesken. 4. Sopimuksen III artiklan mukaisen kuulemisen aikana kumpikin osapuoli antaa toiselle niin paljon tietoja kuin pystyy helpottaakseen mahdollisimman laajaa keskustelua tietyn toimen merkityksellisist(cid:132) puolista. VIII Puolivuotiskokoukset tapaavat kahdesti vuodessa Edist(cid:132)(cid:132)kseen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimiinsa liittyv(cid:132)(cid:132) yhteis- 1. ty(cid:148)t(cid:132) ja yhteensovittamista osapuolten kilpailuviranomaisten toimivaltaiset virkamiehet tai muutoin osapuolten kilpailuviranomaisten sopimuksen mukai- sesti tarkoituksenaan: a) vaihtaa tietoja toteutettavista t(cid:132)yt(cid:132)n- t(cid:148)(cid:148)npanotoimistaan tai ensisijaisista tavoitteistaan, b) vaihtaa tietoja molempia osapuolia kiinnostavista taloudellisista aloista, c) keskustella harkitsemistaan toimintalinjojen muutoksista, ja d) keskustella muista molempien etujen mukaisista kilpailus(cid:132)(cid:132)- d(cid:132)nn(cid:148)n soveltamiseen liittyvist(cid:132) asioista. 2. N(cid:132)ist(cid:132) puolivuotiskokouksista laaditaan kertomus yhteis- ty(cid:148)t(cid:132) k(cid:132)sittelev(cid:132)lle sekakomitealle Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Kanadan v(cid:132)lisest(cid:132) kaupallisesta ja taloudellisesta yhteisty(cid:148)st(cid:132) tehdyn puitesopimuksen mukaisesti. vii) merkityksellisen omaisuuden sijainti; IX T(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen mukaiset tiedonannot viii) se, miss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin oikaisutoimet on pantava t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)n toisen osapuolen alueella, jotta ne olisivat tehokkaita; ix) tarve tehd(cid:132) kielteiset vaikutukset toisen osapuolen t(cid:132)rkei- erityisesti jotka k(cid:132)sittelev(cid:132)t etuihin mahdollisimman siin pantaessa t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)n oikaisukeinoja, kilpailunvastaisia vaikutuksia osapuolen alueella; v(cid:132)h(cid:132)isiksi, x) miss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin vaikutettaisiin toisen osapuolen samoihin henkil(cid:148)ihin liittyviin t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimiin, mukaan lukien t(cid:132)llaisista toimista seurauksena olevat p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kset tai sitoumukset. Osapuolet voivat antaa toisilleen t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen mukaiset tiedonannot, mukaan lukien II artiklan mukaiset ilmoitukset ja III ja V artiklan mukaiset pyynn(cid:148)t, suoraan suullisesti, puheli- mitse tai telekopiona. Kuitenkin II artiklan mukaiset ilmoitukset ja III ja V artiklan mukaiset pyynn(cid:148)t on vahvistettava viipy- tavanomaisten diplomaattikanavien kautta. m(cid:132)tt(cid:132) kirjallisesti X Luottamuksellisuus ja tietojen k(cid:132)ytt(cid:132)minen VII Tietojen vaihto 1. T(cid:132)ss(cid:132) sopimuksessa esitettyjen periaatteiden edist(cid:132)miseksi osapuolet sopivat siit(cid:132), ett(cid:132) niiden yhteisen edun mukaista on vaihtaa tietoja, jotka helpottavat niiden kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n t(cid:132)ss(cid:132) sopimuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n 1. Sen est(cid:132)m(cid:132)tt(cid:132) mit(cid:132) kummankaan osapuolen ei tarvitse paljastaa tietoja toiselle osapuolelle, kun tietojen paljastaminen on kielletty(cid:132) tietoja hallussaan pit(cid:132)v(cid:132)n osapuolen lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)ss(cid:132) tai ei olisi sopu- soinnussa t(cid:132)m(cid:132)n osapuolen t(cid:132)rkeiden etujen kanssa. L 175/54 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 7. 1999 Jolleiv(cid:132)t osapuolet sovi toisin, kumpikin osapuoli pit(cid:132)(cid:132) 2. toisen osapuolen t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen perusteella sille luotta- muksellisesti luottamuksellisina silt(cid:132) osin kun se on mahdollista. Kumpikin osapuoli vastustaa mahdolli- simman suuressa m(cid:132)(cid:132)rin sit(cid:132), ett(cid:132) kolmannet osapuolet saisivat tietoonsa t(cid:132)llaisia pyyt(cid:132)mi(cid:132)(cid:132)n tietoja. toimittamat tiedot 3. a) Ilmoitettuaan asiasta Kanadan kilpailuviranomaiselle Euroopan yhteis(cid:148)jen kilpailuviranomainen antaa tiedon sen j(cid:132)senvaltion tai niiden j(cid:132)senvaltioiden toimivaltaisille viranomaisille, joiden t(cid:132)rkeisiin etuihin Kanadan kilpailu- ilmoitukset vaikuttavat. viranomaisen sille l(cid:132)hett(cid:132)m(cid:132)t b) Kuultuaan Kanadan kilpailuviranomaista Euroopan yhteis(cid:148)jen kilpailuviranomainen antaa tiedon kaikesta yhteisty(cid:148)st(cid:132) ja t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimien yhteensovittami- sesta t(cid:132)llaisen j(cid:132)senvaltion tai t(cid:132)llaisten j(cid:132)senvaltioiden toimivaltaisille viranomaisille. T(cid:132)llaisten toimien osalta Euroopan yhteis(cid:148)jen kilpailuviranomainen noudattaa kuitenkin Kanadan kilpailuviranomaisen pyynt(cid:148)(cid:132) olla paljastamatta sen antamia tietoja t(cid:132)m(cid:132)n ollessa v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)- t(cid:148)nt(cid:132) luottamuksellisuuden varmistamiseksi. 4. Ennen sellaisten toimien toteuttamista, jotka voivat johtaa oikeudellisiin velvoitteisiin antaa kolmansien osapuolten k(cid:132)yt- t(cid:148)(cid:148)n t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen mukaisesti luottamuksellisesti toimi- tettuja tietoja, osapuolten kilpailuviranomaiset kuulevat toisiaan ja ottavat asianmukaisesti huomioon toistensa t(cid:132)rke(cid:132)t edut. 5. Osapuolen t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen perusteella saamia tietoja, lukuun ottamatta II artiklan mukaisesti saatuja tietoja, k(cid:132)yte- t(cid:132)(cid:132)n ainoastaan t(cid:132)m(cid:132)n osapuolen kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n t(cid:132)yt(cid:132)n- artiklan mukaisesti t(cid:148)(cid:148)npanotarkoitukseen. Osapuolen II saamia tietoja k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n vain t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen tarkoittamalla tavalla. 6. Osapuoli voi vaatia, ett(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen nojalla annettuja tietoja k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n osapuolen t(cid:132)sment(cid:132)mien ehtojen mukaisesti. Tiedot vastaanottava osapuoli ei k(cid:132)yt(cid:132) n(cid:132)it(cid:132) tietoja asetettujen ehtojen vastaisesti ilman toiselta osapuolelta etuk(cid:132)- teen saatua suostumusta. XI Voimassa oleva lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148) T(cid:132)ss(cid:132) sopimuksessa ei vaadita osapuolta toteuttamaan toimen- jotka eiv(cid:132)t ole sen voimassa olevan lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n piteit(cid:132), mukaisia, tai vaadita muuttamaan osapuolten tai niiden provinssien tai j(cid:132)senvaltioiden lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148)(cid:132). XII Voimaantulo ja voimassaolon p(cid:132)(cid:132)ttyminen 1. T(cid:132)m(cid:132) sopimus tulee voimaan, kun se on allekirjoitettu. 2. T(cid:132)m(cid:132) sopimus on voimassa 60 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) sen p(cid:132)iv(cid:132)n j(cid:132)lkeen, jona toinen osapuolista ilmoittaa kirjallisesti toiselle osapuolelle haluavansa p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) sen voimassaolon. Osapuolet tarkastelevat 3. t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen toimintaa viimeist(cid:132)(cid:132)n 24 kuukauden kuluttua sen voimaantulosta tarkoi- joilla tuksenaan arvioida yhteisty(cid:148)t(cid:132)(cid:132)n, yksil(cid:148)id(cid:132) muita aloja, niiden v(cid:132)linen yhteisty(cid:148) voisi olla hy(cid:148)dyllist(cid:132) ja etsi(cid:132) muita sopivat, ett(cid:132) t(cid:132)h(cid:132)n tapoja parantaa sopimusta. Osapuolet tarkasteluun sis(cid:132)ltyy muun muassa selvitys todellisista tai mahdollisista tapauksista sen m(cid:132)(cid:132)rittelemiseksi, olisiko tiiviimpi yhteisty(cid:148) osapuolten etujen mukaista. EN FE DE LO CUAL, los abajo firmantes, debidamente autorizados, suscriben el presente Acuerdo. TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale. ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollm(cid:132)chtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt. SE PISTYSG TYM AMYTEQY, oi j(cid:145)tyhi upocecqall(cid:146)moi, de(cid:149)mtyr enousiodotgl(cid:146)moi pqor to(cid:151)to pkgqeno(cid:151)sioi, up(cid:146)cqaxam tgm paqo(cid:151)sa sulvym(cid:148)a. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorised, have signed this Agreement. EN FOI DE QUOI, les soussign(cid:130)s, d(cid:150)ment habilit(cid:130)s (cid:133) cet effet, ont sign(cid:130) le pr(cid:130)sent accord. IN FEDE DI CHE i sottoscritti plenipotenziari hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo. TEN BL(cid:246)KE WAARVAN de ondergetekenden, naar behoren hiertoe gemachtigd, hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld. EM F(cid:144) DO QUE os plenipotenci(cid:145)rios abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no presente acordo. T(cid:142)M(cid:142)N VAKUUDEKSI alla mainitut t(cid:132)ysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet t(cid:132)man sopimuksen. TILL BEVIS H(cid:142)RP(cid:143) har de undertecknade befullm(cid:132)ktigade undertecknat detta avtal. 10. 7. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 175/55 HECHO en Bonn, por duplicado, el diecisiete de junio de mil novecientos noventa y nueve en lenguas alemana, danesa, espa(cid:157)ola, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos en cada una de estas lenguas son igualmente aut(cid:130)nticos. UDFÆRDIGET i Bonn den syttende juni nitten hundrede og nioghalvfems i to eksemplarer p(cid:134) engelsk, fransk, dansk, tysk, græsk, spansk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, finsk og svensk, som alle er lige autentiske. in zwei Exemplaren, am siebzehnten Juni neunzehnhundertneunundneunzig in GESCHEHEN zu Bonn, d(cid:132)nischer, deutscher, englischer, italienischer, niederl(cid:132)ndischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist. franz(cid:148)sischer, griechischer, finnischer, ECIME stg B(cid:149)mmg, eir dipko(cid:151)m, stir d(cid:146)ja ept(cid:145) Ioum(cid:148)ou w(cid:148)kia emmiaj(cid:149)sia emem(cid:147)mta emm(cid:146)a, stgm acckij(cid:147), cakkij(cid:147), ceqlamij(cid:147), damij(cid:147), ekkgmij(cid:147), ispamij(cid:147), itakij(cid:147), okkamdij(cid:147), poqtocakij(cid:147), sougdij(cid:147) jai vimkamdij(cid:147) ck(cid:150)ssa, jai (cid:149)ka ta je(cid:148)lema e(cid:148)mai en(cid:148)sou auhemtij(cid:145). DONE at Bonn, in duplicate, on the seventeenth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-nine, in the English, French, Danish, German, Greek, Spanish, Italian, Dutch, Portuguese, Finnish and Swedish languages, each text being equally authentic. FAIT (cid:133) Bonn, en double exemplaire, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, fran(cid:135)aise, grecque, italienne, n(cid:130)erlandaise, portugaise et su(cid:130)doise, tous les textes faisant (cid:130)galement foi. FATTO a Bonn, in duplice copia, add(cid:141) diciassette giugno millenovecentonovantanove, nelle lingue danese, finlandese, francese, greco, inglese, italiano, olandese, portoghese, spagnolo, svedese e tedesco, tutti i testi facenti ugualmente fede. GEDAAN te Bonn, in tweevoud, de zeventiende juni negentienhonderd negenennegentig, in de Engelse, Franse, Deense, Duitse, Griekse, Spaanse, Italiaanse, Nederlandse, Portugese, Finse en Zweedse taal, z¶nde de teksten in al deze talen gel¶kel¶k authentiek. FEITO em Bona, em duplo exemplar, em dezassete de Junho de mil novecentos e noventa e nove, nas l(cid:146)nguas alem(cid:209), dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portu- guesa e sueca, fazendo igualmente f(cid:130) todos os textos. TEHTY Bonnissa kahtena kappaleena seitsem(cid:132)nten(cid:132)toista paiv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta vuonna tuhatyhdeks(cid:132)nsataayh- deks(cid:132)nkymment(cid:132)yhdeks(cid:132)n englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielell(cid:132), ja jokainen teksti on yht(cid:132) todistusvoimainen. SOM SKEDDE i Bonn i tv(cid:134) exemplar den sjuttonde juni nittonhundranittionio p(cid:134) danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederl(cid:132)ndska, portugisiska, spanska, svenska och tyska spr(cid:134)ken, vilka samtliga texter (cid:132)r lika giltiga. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab F(cid:129)r die Europ(cid:132)ische Gemeinschaft Cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta For the European Community Pour la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne Per la Comunit(cid:133) europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteis(cid:148)n puolesta P(cid:134) Europeiska gemenskapens v(cid:132)gnar L 175/56 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 7. 1999 Por la Comunidad Europea del Carb(cid:155)n y del Acero For Det Europæiske Kul- og St(cid:134)lfællesskab F(cid:129)r die Europ(cid:132)ische Gemeinschaft f(cid:129)r Kohle und Stahl Cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta (cid:129)mhqaja jai W(cid:145)kuba For the European Coal and Steal Community Pour la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier Per la Comunit(cid:133) europea del carbone e dell’acciaio Voor de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal Pela Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o Euroopan hiili- ja ter(cid:132)syhteis(cid:148)n puolesta P(cid:134) Europeiska kol- och st(cid:134)lgemenskapens v(cid:132)gnar Por el Gobierno de Canad(cid:145) For Canadas regering F(cid:129)r die Regierung von Kanada Cia tgm jub(cid:146)qmgsg tou Jamad(cid:145) For the Government of Canada Pour le gouvernement du Canada Per il governo del Canada Voor de regering van Canada Pelo Governo do Canad(cid:145) Kanadan hallituksen puolesta P(cid:134) Kanadas regerings v(cid:132)gnar 10. 7. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 175/57 LIITE A IT(cid:142)VALTA Bundesministerium f(cid:129)r wirtschaftliche Angelegenheiten Abteilung X/A/6 (Wettbewerbsangelegenheiten) BELGIA Ministerie van Economische Zaken — Minist(cid:138)re des Affaires (cid:144)conomiques Algemene Inspectie van de prijzen en de mededinging — Inspection G(cid:130)n(cid:130)rale des Prix et de la Concurrence TANSKA Konkurrencer(cid:134)det SUOMI Kilpailuvirasto / Konkurrensverket RANSKA Minist(cid:138)re de l’(cid:144)conomie et des Finances Direction G(cid:130)n(cid:130)rale de la Concurrence, de la Consommation et des Fraudes SAKSA Bundeskartellamt KREIKKA Epitqop(cid:147) amtacymirlo(cid:151) IRLANTI Competition Authority ITALIA Autorit(cid:133) Garante della Concorrenza e del Mercato LUXEMBURG Minist(cid:138)re de l’(cid:144)conomie ALANKOMAAT Ministerie van Economische Zaken PORTUGALI Minist(cid:130)rio da Economia Derec(cid:135)(cid:209)o-Geral do Com(cid:130)rcio e Concorr(cid:136)ncia ESPANJA Direcci(cid:155)n General Pol(cid:146)tica Enon(cid:155)mica y Defensa de la Competencia RUOTSI Konkurrensverket YHDISTYNYT KUNINGASKUNTA Office of Fair Trading L 175/58 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 7. 1999 LIITE B KOMISSION LAUSUNTO (j(cid:132)senvaltioille annettavista tiedoista) Niiden periaatteiden mukaisesti, jotka ohjaavat komission ja j(cid:132)senvaltioiden suhteita kilpailus(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132) sovellettaessa, sellaisina kuin ne on sis(cid:132)llytetty esimerkiksi neuvoston asetuksen N:o 17/62, sek(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Kanadan kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n soveltamista koskevan sopimuksen X artiklan 3 kohdan mukaisesti: — Komissio toimittaa itse l(cid:132)hett(cid:132)m(cid:132)ns(cid:132) tai Kanadan kilpailuviranomaiselta saamansa ilmoituksen j(cid:132)senvaltiolle tai j(cid:132)senvaltioille, joiden t(cid:132)rkeisiin etuihin se vaikuttaa. Ilmoitus toimitetaan j(cid:132)senvaltioille mahdollisimman pian ja sill(cid:132) kielell(cid:132), jolla kirjeenvaihto on tapahtunut. Kun komissio l(cid:132)hett(cid:132)(cid:132) tietoja Kanadan viranomaisille, asiasta ilmoitetaan samanaikaisesti j(cid:132)senvaltioille. — Komissio ilmoittaa mahdollisimman nopeasti yhteisty(cid:148)st(cid:132) t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimissa tai t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimien yhteen- sovittamisesta j(cid:132)senvaltiolle tai j(cid:132)senvaltioille, joiden t(cid:132)rkeisiin etuihin n(cid:132)m(cid:132) toimet vaikuttavat. T(cid:132)ss(cid:132) lausunnossa katsotaan j(cid:132)senvaltion t(cid:132)rkeisiin etuihin vaikuttavaksi toiminnaksi sellaiset t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimet, jotka: i) ovat merkityksellisi(cid:132) j(cid:132)senvaltion t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimille; ii) sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t j(cid:132)senvaltion alueella kokonaan tai osittain toteutettavia muita kilpailunvastaisia toimia kuin sulautumia tai yritysostoja; iii) sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t j(cid:132)senvaltion otaksuttavasti vaatimaa, hyv(cid:132)ksym(cid:132)(cid:132) tai rohkaisemaa toimintaa; iv) koskevat keskittym(cid:132)(cid:132) tai yritysostoa, jossa — yksi tai useampi liiketoimen osapuolista, tai — yhdess(cid:132) tai useammassa liiketoimen osapuolessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysvaltaa k(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132) yritys; on j(cid:132)senvaltion lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n nojalla perustettu tai j(cid:132)rjest(cid:132)ytynyt yritys; v) sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t sellaisten ratkaisujen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)misen tai soveltamisen, jotka vaatisivat toimintaa tai kielt(cid:132)isiv(cid:132)t toiminnan j(cid:132)senvaltion alueella; tai vi) sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t Kanadan kilpailuviranomaisen toteuttamaa tietojen hakemista j(cid:132)senvaltion alueelta. Komissio antaa j(cid:132)senvaltioille tietoja sopimuksen t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanosta v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n kahdesti vuodessa kansallisten kilpailualan asiantuntijoiden kokouksen yhteydess(cid:132), sek(cid:132) erityisesti yhteyksist(cid:132) Kanadan kilpailuviranomaisiin koskien komission sopimuksen nojalla saamien tietojen toimittamista j(cid:132)senvaltioille. 10. 7. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 175/59 LIITE C KIRJEENVAIHTO A. Kirje Kanadan hallitukselle Arvoisa Herra [nimi] Euroopan unionin neuvosto ja Euroopan yhteis(cid:148)jen komissio allekirjoittivat. p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132). kuuta 19. Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Kanadan hallituksen sopimuksen niiden kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n soveltamisesta. Esit(cid:132)mme j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) kaksi tulkitsevaa lausuntoa selvent(cid:132)(cid:132)ksemme sit(cid:132), kuinka Euroopan yhteis(cid:148)t tulkit- sevat sopimusta. 1. Sopimuksen XI artiklan nojalla X artiklan ja 1 kohdan katsotaan tarkoittavan, ett(cid:132) neuvoston asetuksen N:o 17 20 artiklan tai muiden kilpailua koskevien vastaavien s(cid:132)(cid:132)d(cid:148)sten mukaisia tietoja ei miss(cid:132)(cid:132)n olosuhteissa saa antaa Kanadan kilpailuviranomaisille, paitsi jos tietojen luovuttaja siihen nimenomaan suostuu. Sopimuksen II artiklan 8 kohdassa ja VII artiklassa viitattuihin tietoihin ei saa my(cid:148)sk(cid:132)(cid:132)n sis(cid:132)lty(cid:132) asetuksen N:o 17 20 artiklan tai muiden vastaavien kilpailua koskevien s(cid:132)(cid:132)d(cid:148)sten mukaisia tietoja, paitsi jos tietojen luovuttava siihen nimenomaisesti suostuu. 2. Sopimuksen X artiklan 2 kohdan nojalla tietoja vastaanottavan osapuolen on pidett(cid:132)v(cid:132) toisen osapuolen antamia luottamuksellisia tietoja luottamuksellisina, ja niit(cid:132) ei saa luovuttaa kolmannennelle osapuolelle, paitsi a) jos tiedot antava osapuoli siihen suostuu tai b) tiedot vastaanottavan osapuolen lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nt(cid:148) sit(cid:132) edellytt(cid:132)(cid:132). T(cid:132)ll(cid:132) tarkoitetaan sit(cid:132), ett(cid:132) — molemmat osapuolet varmistavat kaikkien toisen osapuolen antamisen tietojen luottamuksellisuuden tiedot vastaanottavan osapuolen soveltamien s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen puitteissa, mukaan lukien ne s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t, joilla pyrit(cid:132)(cid:132)n varmistamaan osapuolen omien t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimien aikana ker(cid:132)ttyjen tietojen luottamuk- sellisuus, — molemmat osapuolet turvautuvat kaikkiin k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) oleviin keinoihin est(cid:132)(cid:132)kseen t(cid:132)llaisten tietojen julkaisemisen. Haluaisimme my(cid:148)s varmistaa, ett(cid:132) jos osapuoli huomaa, ett(cid:132) varotoimenpiteist(cid:132) huolimatta tietoja on ep(cid:132)huomiossa k(cid:132)ytetty tai julkistettu X artiklan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten vastaisesti, asiasta on viipym(cid:132)tt(cid:132) ilmoitettava toiselle osapuolelle. Olisimme kiitollisia, jos voisitte vahvistaa, ett(cid:132) n(cid:132)m(cid:132) tulkitsevat lausunnot eiv(cid:132)t aiheuta haittaa Kanadan hallitukselle. Vastaanottakaa, Arvoisa Herra, korkeimman kunnioitukseni vakuutus. Euroopan yhteis(cid:148)n ja Euroopan hiili- ja ter(cid:132)syhteis(cid:148)n puolesta L 175/60 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 7. 1999 B. Kanadan hallituksen vastaus Legal Services, Industry Canada Place du Portage, Phase 1 50 Victoria Street Hull, Quebec (K1A 0C9) Puhelin: (819) 997 3325 Telefax: (819) 953 9267 Karel van Miert Euroopan komission j(cid:132)sen 200 rue de la Loi B 1049 Brussels P(cid:132)iv(cid:132)ys: Arvoisa komissaari Kiitos (. ) p(cid:132)iv(cid:132)tyst(cid:132) kirjeest(cid:132)nne. Olemme tyytyv(cid:132)isi(cid:132) voidesamme todeta, ett(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Kanadan hallituksen sopimus niiden kilpailus(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n soveltamisesta on tehty. K(cid:132)sityksemme sopimuk- sesta on yhdenmukainen kirjeenne liitteen(cid:132) olevien tulkitsevien kirjeiden ja muiden lausuntojen kanssa. Sopimuksen XI artiklan soveltamisen osalta haluaisin viel(cid:132) asian varmistamiseksi painottaa sit(cid:132) seikkaa, ett(cid:132) Kanada voi sopimuksen nojalla osallistua vain sellaiseen tietojen vaihtoon, joka olisi ollut mahdollista my(cid:148)s ilman t(cid:132)t(cid:132) sopimusta. Pyyt(cid:132)isin Teit(cid:132) vahvistamaan kirjeitse, oletteko samaa mielt(cid:132) kyseisest(cid:132) asiasta. Toivomme, ett(cid:132) pystymme t(cid:132)m(cid:132)n sopimuksen ja t(cid:132)h(cid:132)nastisten suhteiden pohjalta edelleen jatkamaan ja edist(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n yhteisty(cid:148)t(cid:132)mme kilpailulains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n alalla. Vastaanottakaa, Arvoisa Herra, korkeimman kunnioitukseni vakuutus. Konrad von FINKENSTEIN Kilpailuasian komissaari C. Vastaus Kanadan hallitukselle Arvoisa Herra [nimi], Kiit(cid:132)n [. ] p(cid:132)iv(cid:132)tyst(cid:132) kirjeest(cid:132)nne. Vahvistamme, ettei kirjeenne aiheuta mit(cid:132)(cid:132)n haittaa Euroopan yhteis(cid:148)lle. Olemme eritt(cid:132)in tyytyv(cid:132)isi(cid:132), ett(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen ja Kanadan sopimus on viimeistelty ja luotamme siihen, ett(cid:132) voimme jatkossa tehd(cid:132) tiivist(cid:132) yhteisty(cid:148)t(cid:132). Vastaanottakaa, Arvoisa Herra, korkeimman kunnioitukseni vakuutus. Euroopan yhteis(cid:148)n ja Euroopan hiili- ja ter(cid:132)syhteis(cid:148)n puolesta


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1275/1999 av den 17 juni 1999 om fastställande för regleringsåret 1999/2000 av det minimipris som skall betalas till producenter av persikor och av produktionsstödet för persikor i sockerlag eller naturlig fruktsaft

text: 18. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 151/19 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1275/1999 av den 17 juni 1999 om fastställande för regleringsåret 1999/2000 av det minimipris som skall betalas till producenter av persikor och av produktionsstödet för persikor i sockerlag eller naturlig fruktsaft EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING mittén för bearbetade produkter av frukt och grön- saker. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2201/96 av den 28 oktober 1996 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden för bearbetade produkter av frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2199/97 (2), särskilt artiklarna 3. 3 och 4. 9 i denna, och av följande skål: (1) Minimipris och produktionsstödets belopp bör fast- ställas för regleringsåret 1999/2000 för persikor i sockerlag eller naturlig fruktsaft på grundval av de kriterier som anges i artikel 3 respektive artikel 4 i förordning (EG) nr 2201/96 med beaktande av den som infördes genom artikel 5 i garantitröskel samma förordning, och som, om den överskrids, medför att stödet skall sänkas. (2) De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är från Förvaltningskom- förenliga med yttrandet HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 För regleringsåret 1999/2000 fastställs a) det minimipris som avses i artikel 3 i förordning (EG) nr 2201/96 till 28,368 euro per 100 kilo netto, fritt producent, för persikor som är avsedda för framställ- ning av persikor i sockerlag eller naturlig fruktsaft, och b) det produktionsstöd som avses i artikel 4 i nämnda förordning till 6,103 euro per 100 kilo netto, för persikor i sockerlag eller naturlig fruktsaft. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft samma dag som den i Europeiska gemenskapernas officiella offentliggörs tidning. Den skall tillämpas från och med den 15 juni 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 17 juni 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 297, 21. 11. 1996, s. 29. (2) EGT L 303, 6. 11. 1997, s. 1