title: 1999/397/CE: Décision de la Commission, du 14 juin 1999, clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de fils texturés de polyesters originaires d'Inde et de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(1999) 1539]

text: L 149/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1999 clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importa- tions de fils texturés de polyesters originaires d’Inde et de la République de Corée [notifiée sous le numéro C(1999) 1539] (1999/397/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le règlement décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (2), et notam- ment son article 9, vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), et notamment son article 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) A. PROCÉDURES Le 7 juillet 1998, la Commission a été saisie de deux plaintes selon lesquelles les importations dans la Communauté de fils continus texturés de poly- esters originaires d’Inde et de la République de Corée feraient l’objet de pratiques de dumping et de subventions préjudiciables. Les deux plaintes ont été déposées par le Comité international de la rayonne et des fibres synthé- tiques (CIRFS) au nom de producteurs communau- taires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de fils continus texturés de polyesters, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 4, du règle- ment (CE) no 384/96 et à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) no 2026/97. Ces plaintes contenaient des éléments de preuve attestant à première vue l’existence d’un dumping et de subventions et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping et d’une procédure antisubventions. (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. Par conséquent, après consultation, la Commission a annoncé, dans deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes (4), l’ouverture d’une procédure antidumping et d’une procédure antisubventions concernant les importa- tions dans la Communauté de fils continus texturés de polyesters, relevant actuellement du code NC 5402 33 00, originaires d’Inde et de la République de Corée. La Commission en a officiellement avisé les producteurs exportateurs, les importateurs, les four- nisseurs de matières premières en amont, les utili- sateurs industriels de fils continus texturés de poly- esters en aval notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs et les produc- teurs communautaires à l’origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d’ouver- ture. B. RETRAIT DES PLAINTES ET CLÔTURE DES PROCÉDURES Dans sa lettre du 28 avril 1998 adressée à la Commission, le CIRFS a officiellement retiré ses plaintes antidumping et antisubventions concer- nant les importations de fils continus texturés de polyesters originaires d’Inde et de la République de Corée. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règle- ment (CE) no 384/96 et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté. La Commission a considéré qu’il y avait lieu de clore la présente procédure, puisque l’enquête n’a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l’encontre de l’intérêt de la Commu- nauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. La Commission n’a reçu aucun commentaire indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’in- térêt de la Communauté. (5) (6) (7) (8) (4) JO C 264 du 21. 8. 1998, pp. 2 et 5. 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 149/61 (9) Par conséquent, elle conclut que les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations dans la Communauté de fils continus texturés de polyesters doivent être closes sans que des mesures ne soient instituées, DÉCIDE: Article unique les importations dans la Les procédures antidumping et antisubventions concernant Communauté de fils continus texturés de polyesters relevant actuellement du code NC 5402 33 00 originaires d’Inde et de la République de Corée sont closes. Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président


title: Règlement (CE) n° 1220/1999 de la Commission, du 14 juin 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

eurovoc_concepts:
Rwanda
Sudan
common wheat
food aid
rice

formats: pdf print

text: 15. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 148/17 RÈGLEMENT (CE) No 1220/1999 DE LA COMMISSION du 14 juin 1999 relatif à la fourniture de céréales au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), la politique et (1) (2) (3) considérant que le règlement précité établit la liste des pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide communautaire et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob; considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives la Commission a alloué des céréales à certains bénéfi- ciaires; l’allocation d’aide alimentaire, à considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fourni- tures suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23. L 148/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 1999 ANNEXE LOT A 1. Action no: 159/98 2. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tél. : (39-6) 6513 2988; fax: 6513 2844/3; télex: 626675 WFP I 3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire 4. Pays de destination: Soudan 5. Produit à mobiliser: froment tendre 6. Quantité totale (tonnes net): 5 000 7. Nombre de lots: 1 8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. a)] 9. Conditionnement: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1. 0A. 1. c), 2. c) et B. 2] 10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 3]  Langue à utiliser pour le marquage: anglais  Inscriptions complémentaires:  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire 12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement  fob arrimé et choulé 13. Stade de livraison alternatif:  14. a) Port d’embarquement:  b) Adresse de chargement:  15. Port de débarquement:  16. Lieu de destination:   port ou magasin de transit:   voie de transport terrestre:  17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:  premier délai: du 12. 7 au 1. 8. 1999  deuxième délai: du 26. 7 au 15. 8. 1999 18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:  premier délai:   deuxième délai:  19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):  premier délai: le 29. 6. 1999  deuxième délai: le 13. 7. 1999 20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne 21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire, à l’attention de Mr. T. Vestergaard, Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles Télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable le 25. 6. 1999, no 1131/1999 de la Commission (JO L 135 du 29. 5. 1999, p. 60) fixée par le règlement (CE) 15. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 148/19 LOT B 1. Action no: 617/97 (B1); 618/97 (B2) 2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland (31-70) 33 05 757; télécopieur: 36 41 701; télex: 30960 EURON NL tél. : 3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire 4. Pays de destination: Rwanda 5. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 9900 ou 1006 30 94 9900 ou 1006 30 96 9900 ou 1006 30 98 9900) 6. Quantité totale (tonnes net): 2 998 7. Nombre de lots: 1 en 2 parties (B1: 1 750 tonnes; B2 1 248 tonnes) 8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. f)] 9. Conditionnement (7) (8): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1. 0 A. 1. c), 2. c) et B. 6] 10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 3]  Langue à utiliser pour le marquage: français  Inscriptions complémentaires:  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire 12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement 13. Stade de livraison alternatif:  14. a) Port d’embarquement:  b) Adresse de chargement:  15. Port de débarquement:  16. Lieu de destination:   port ou magasin de transit:   voie de transport terrestre:  17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:  premier délai: du 19. 7 au 8. 8. 1999  deuxième délai: du 2 au 22. 8. 1999 18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:  premier délai:   deuxième délai:  19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):  premier délai: le 29. 6. 1999  deuxième délai: le 13. 7. 1999 20. Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne 21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire, à l’attention de Mr. T. Vestergaard, Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; télex 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable le 25. 6. 1999, no 1131/1999 de la Commission (JO L 135 du 29. 5. 1999, p. 60) fixée par le règlement (CE) L 148/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 1999 Notes (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. : (32 2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tél. : (32 2) 299 30 50]. (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d’expédition nécessaires. (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131. (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente annexe. L’attention du fournisseur est attirée sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat est transmise dès l’acceptation de la déclaration d’exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32 2) 296 20 05]. (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:  un certificat phytosanitaire. (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point II A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”». (7) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule. (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL». Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans l’avis d’adjudication. Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant du bénéficiaire


title: Règlement (CE) n° 1217/1999 de la Commission, du 14 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

text: 15. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 148/7 RÈGLEMENT (CE) No 1217/1999 DE LA COMMISSION du 14 juin 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes (1), modifié en (CE) no 1498/98 (2), et dernier lieu par le règlement notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im- portation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu’il précise dans son annexe; considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées aux niveaux repris à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 148/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 1999 du règlement de la Commission, du 14 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes ANNEXE Code NC Code des pays tiers (1) (EUR/100 kg) Valeur forfaitaire à l’importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 20 95 0809 40 05 052 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 064 068 400 616 999 624 999 60,4 60,4 83,6 125,4 104,5 62,1 62,1 48,9 51,4 50,4 50,2 76,4 62,8 80,6 84,4 71,0 58,4 98,6 76,0 223,3 190,7 139,9 202,8 153,1 182,0 249,2 249,2 (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» représente «autres origines»


title: Neuvoston asetus (EY, EHTY, Euratom) N:o 1238/1999, annettu 14 päivänä kesäkuuta 1999, Itävaltaan, Suomeen ja Ruotsiin sovellettavien määrien lisäämisestä Euroopan unionin jäsenvaltioiden Euroopan-puoleiselle alueelle tehtävien virkamatkojen päivärahoja koskevaan Euroopan yhteisöjen virkamiehiin sovellettavien henkilöstösääntöjen liitteessä VII olevaan 13 artiklaan

eurovoc_concepts:
Austria
European official
Finland
Sweden
allowances and expenses
regulations for civil servants

formats: html pdf print

text: 17. 6. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 150/1 I (Säädökset, jotka on julkaistava) NEUVOSTON ASETUS (EY, EHTY, EURATOM) N:o 1238/1999, annettu 14 päivänä kesäkuuta 1999, Itävaltaan, Suomeen ja Ruotsiin sovellettavien määrien lisäämisestä Euroopan unionin jäsenvaltioiden Euroopan-puoleiselle alueelle tehtävien virkamatkojen päivärahoja koskevaan Euroopan yhteisöjen virkamiehiin sovellettavien henkilös- tösääntöjen liitteessä VII olevaan 13 artiklaan EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen perustamissopimuksen ja erityisesti sen 283 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, lausunnon (1) saamisen jälkeen, joka on annettu henkilöstösääntökomitean ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon (2), ottaa huomioon yhteisöjen tuomioistuimen lausunnon (3), ottaa huomioon tilintarkastustuomioistuimen lausunnon (4), sekä katsoo, että Euroopan yhteisöjen virkamiehiin (5) sovellettavien henkilöstösääntöjen liitteessä VII olevaan 13 artiklaan olisi lisättävä Itävaltaan, Suomeen ja Ruotsiin sovellettavat virkamatka- päivärahojen määrät, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: Muutetaan henkilöstösääntöjä litteessä VII oleva 13 artikla seuraavasti: 1) Lisätään 1 kohdan a alakohdassa olevaan taulukkoon seuraava teksti: 1 artikla I II III (euroina) Jäsenvaltiot Palkkaluokat A 1–A 3 ja LA 3 Palkkaluokat A 4–A 8, LA 4–LA 8 ja ura-alue B Muut palkkaluokat Itävalta Suomi Ruotsi 54,64 94,37 94,37 89,42 158,97 158,97 89,42 158,97 158,97 2) Lisätään 2 kohdan ensimmäiseen virkkeeseen luetelmakohta seuraavasti:  94,37 euroa Itävallassa,  144,05 euroa Suomessa,  144,05 euroa Ruotsissa, (1) EYVL C 152, 1. 6. 1999, s. 5. (2) Lasusunto annettu 7. toukokuuta 1999 (ei vielä julkaistu virallisessa lehdessä). (3) Lausunto 12. toukokuuta 1999. (4) Lausunto annettu 29. 4. 1999. (5) Vahvistettu asetuksella (ETY, Euratom, EHTY) N:o 259/68 (EYVL L 56, 4. 3. 1968, s. 1) muutettu asetuksella (EY, EHTY, Euratom) N:o 620/1999 (EYVL L 78, 24. 3. 1999, s. 1). ja viimeksi L 150/2 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 6. 1999 Tämä asetus tulee voimaan sitä päivää seuraavana päivänä, jona se julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsen- valtioissa. Tehty Luxemburgissa 14 päivänä kesäkuuta 1999. Neuvoston puolesta K. -H. FUNKE Puheenjohtaja


title: 1999/448/CE: Decisión de la Comisión de 14 de junio de 1999 que modifica la Decisión 98/130/CE por la que se aprueba el programa de orientación plurianual de la flota pesquera de Finlandia para el período comprendido entre el 1 de enero de 1997 y el 31 de diciembre de 2001 [notificada con el número C(1999) 1534] (Los textos en lenguas finesa y sueca son los únicos auténticos)

eurovoc_concepts:
Finland
common fisheries policy
fishing controls
fishing fleet
fishing regulations

text: L 175/68 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 7. 1999 DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 14 de junio de 1999 que modifica la Decisi(cid:155)n 98/130/CE por la que se aprueba el programa de orientaci(cid:155)n plurianual de la flota pesquera de Finlandia para el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de enero de 1997 y el 31 de diciembre de 2001 [notificada con el n(cid:156)mero C(1999) 1534] (Los textos en lenguas finesa y sueca son los (cid:156)nicos aut(cid:130)nticos) (1999/448/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2468/98 del Consejo, de 3 de noviembre de 1998, por el que se definen los criterios y condiciones de las intervenciones comunitarias con finalidad estructural en el sector de la pesca, la acuicultura y la transformaci(cid:155)n y comercializaci(cid:155)n de sus productos (1) y, en particular, sus art(cid:146)culos 5 y 6, Vista la Decisi(cid:155)n 97/413/CE del Consejo, de 26 de junio de 1997, relativa a los objetivos y normas tendentes a reestructurar el sector pesquero comunitario, entre el 1 de enero de 1997 y el 31 de diciembre de 2001, con vistas a conseguir un equilibrio sostenible entre los recursos y la explotaci(cid:155)n de los mismos (2) y, en particular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 9, (1) (2) (3) Considerando que el c(cid:145)lculo de los objetivos fijados por la Decisi(cid:155)n 98/130/CE de la Comisi(cid:155)n, de 16 de diciembre de 1997, por la que se aprueba el programa de orientaci(cid:155)n plurianual de la flota pesquera de Finlandia para el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de enero de 1997 el 31 de diciembre de 2001 (3) se bas(cid:155) en la informaci(cid:155)n disponible en aquel momento; Considerando que, a la luz de los nuevos datos facilitados por Finlandia sobre el reparto entre segmentos de buques de pesca en la flota, deben revisarse los objetivos para el 31 de diciembre de 2001; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisi(cid:155)n se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la pesca y la acuicultura, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 El cuadro de objetivos del programa de orientaci(cid:155)n plurianual de la flota pesquera de Finlandia para el per(cid:146)odo comprendido entre 1997 y 2001, que figura en el anexo de la presente Decisi(cid:155)n, incluidas las notas a pie de p(cid:145)gina, anula y sustituye al del anexo de la Decisi(cid:155)n 98/130/CE. El destinatario de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145) la Rep(cid:156)blica de Finlandia. Art(cid:146)culo 2 Hecho en Bruselas, el 14 de junio de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Emma BONINO Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 312 de 20. 11. 1998, p. 19. (2) DO L 175 de 30. 7. 1997, p. 27. (3) DO L 39 de 12. 2. 1998, p. 73. Zona Poblaciones Segmento Composici(cid:155)n de las capturas % piloto Reducci(cid:155)n ponderada Situaci(cid:155)n al 1. 1. 1997 Objetivo para el 31. 12. 1996 Objetivo para el 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW ANEXO B(cid:145)ltico, CIEM IIIbcd Pel(cid:145)gicas Salm(cid:155)n Pesca costera artesanal : 12 m, redes de enmalle, almadrabas Arenque del B(cid:145)ltico Salm(cid:155)n y otras especies B(cid:145)ltico, CIEM IIIbcd B(cid:145)ltico, CIEM IIIbcd B(cid:145)ltico, CIEM IIIbcd Pel(cid:145)gicas Arrastreros Demersales (1) Arrastreros RA: SP: Otros: RA: SP: Otros: Salm(cid:155)n, demersales Artes fijos, redes de enmalle, palangres Salm(cid:155)n y bacalao 0 % 0 % 100 % 0 % 100 % 0 % 100 % 0 % 0 % 9 918 139 894 10 100 142 110 10 100 142 110 Subtotal 9 918 139 894 10 100 142 110 10 100 142 110 0 % 0 % 9 688 54 629 10 470 58 031 10 470 58 031 20 % 20,0 % 731 2 100 731 2 100 585 1 680 30 % 30,0 % 3 030 21 100 3 246 22 590 2 272 15 813 Subtotal 13 449 77 829 14 447 82 721 13 327 75 524 Total 23 367 217 723 24 547 224 831 23 427 217 634 riesgo de agotamiento. sobrepesca. RA: SP: (*) Incluye valores de GT estimados seg(cid:156)n el art(cid:146)culo 4 de la presente Decisi(cid:155)n. Los objetivos ser(cid:145)n revisados a medida que los valores reales de GT est(cid:130)n disponibles. (1) Dado el peque(cid:157)o n(cid:156)mero de barcos de este segmento, la Comisi(cid:155)n puede revisar, por el procedimiento del art(cid:146)culo 18 del Reglamento (CEE) no 3760/92, los objetivos para 2001 en funci(cid:155)n de la evoluci(cid:155)n de las poblaciones de bacalao del B(cid:145)ltico. 1 0. 7. 1 9 9 9 E S D i a r i o O f i c i a l d e l a s C o m u n d a d e s i E u r o p e a s L 1 7 5 / 6 9


title: Règlement (CE) n° 1271/1999 de la Commission, du 17 juin 1999, arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
aid system
breeding animal
rabbit
supply

text: 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 151/5 RÈGLEMENT (CE) No 1271/1999 DE LA COMMISSION du 17 juin 1999 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l’article 4 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que, en application de l’article 4 du règle- ment (CEE) no 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les quantités de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour lesquelles l’aide en vue du développement du poten- tiel de production de l’archipel des Canaries est octroyée; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement de l’archipel des Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvi- sionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l’archipel des Canaries et la base des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour les animaux considérés; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 825/98 (4); considérant que, en application du règlement (CEE) no 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu’il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. (3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. (4) JO L 117 du 24. 4. 1998, p. 5. L 151/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 1999 ANNEXE Fourniture aux îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 Code NC Désignation des marchandises Nombre Aide (en EUR par pièce) ex 0106 00 10 Lapins reproducteurs:  Lignes pures et grands-parents  Parents 2 750 6 000 30 24


title: Rådets förordning (EG, EKSG, Euratom) nr 1238/1999 av den 14 juni 1999 om att fastställa satserna för Österrike, Finland och Sverige i artikel 13 i bilaga VII till tjänsteföreskrifterna för tjänstemännen i Europeiska gemenskaperna rörande dagtraktamenten vid tjänsteresor inom Europeiska unionens medlemsstaters territorium

text: 17. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 150/1 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) RÅDETS FÖRORDNING (EG, EKSG, EURATOM) nr 1238/1999 av den 14 juni 1999 om att fastställa satserna för Österrike, Finland och Sverige i artikel 13 i bilaga VII till tjänsteföreskrifterna för tjänstemännen i Europeiska gemenskaperna rörande dagtraktamenten vid tjänsteresor inom Europeiska unionens medlems- staters territorium EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av fördraget om Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 283 i detta, med beaktande av kommissionens förslag framlagt efter yttrande från kommittén för tjänsteföreskrifterna (1), med beaktande av Europaparlamentets yttrande (2), med beaktande av domstolens yttrande (3), med beaktande av revisionsrättens ytrande (4), och av följande skäl: Satser för dagtraktamenten vid tjänsteresor för Österrike, Finland och Sverige bör införas i artikel 13 i bilaga VII till tjänsteföreskrifterna för Europeiska gemenskapernas tjän- stemän (5), HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Artikel 13 i bilaga VII till tjänsteföreskrifterna skall ändras enligt följande: 1. Tabellen i punkt 1 a skall ändras enligt följande: I II III (i euro) Medlemsstat Lönegrad A1–A3 och LA3 Lönegrad A4–A8, LA4–LA8 och kategori B Övriga lönegrader Österrike Finland Sverige 54,64 94,37 94,37 89,42 158,97 158,97 89,42 158,97 158,97 2. Följande text skall införas i första meningen i punkt 2:  94,37 euro för Österrike  144,05 euro för Finland  144,05 euro för Sverige (1) EGT C 152, 1. 6. 1999, s. 5. (2) Yttrande avgivet den 7 maj 1999 (ännu ej offentliggjort i EGT). (3) Yttrande avgivet den 12 maj 1999. (4) Yttrande avgivet den 29 april 1999. (5) Fastställt genom förordning (EEG, Euratom, EKSG) nr 259/68 (EGT L 56, 4. 3. 1968, s. 1) och senast ändrad genom förordning (EG, EKSG, Euratom) nr 620/1999 (EGT L 78, 24. 3. 1999, s. 1). L 150/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 6. 1999 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Luxemburg den 14 juni 1999. På rådets vägnar K. -H. FUNKE Ordförande


title: Verordnung (EG, EGKS, Euratom) Nr. 1238/1999 des Rates vom 14. Juni 1999 zur Einbeziehung der Tagegeldsätze für Dienstreisen nach Österreich, Finnland und Schweden in Artikel 13 des Anhangs VII zum Statut der Beamten der Europäischen Gemeinschaften betreffend die Tagegelder für Dienstreisen innerhalb des europäischen Gebiets der Mitgliedstaaten der Europäischen Union

text: 17. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 150/1 I (Veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) VERORDNUNG (EG, EGKS, EURATOM) Nr. 1238/1999 DES RATES vom 14. Juni 1999 zur Einbeziehung der Tagegeldsätze für Dienstreisen nach Österreich, Finnland und Schweden in Artikel 13 des Anhangs VII zum Statut der Beamten der Europäischen Gemeinschaften betreffend die Tagegelder für Dienstreisen inner- halb des europäischen Gebiets der Mitgliedstaaten der Europäischen Union DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 283, auf Vorschlag der Kommission nach Stellungnahme des Statutsbeirats (1), nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments (2), nach Stellungnahme des Gerichtshofs (3), nach Stellungnahme des Rechnungshofs (4), in der Erwägung, daß die Tagegeldsätze für Dienstreisen nach Österreich, Finnland und Schweden in Artikel 13 des Anhangs VII zum Statut der Beamten der Europäischen Gemeinschaften (5) einzubeziehen sind  HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Artikel 13 des Anhangs VII zum Statut wird wie folgt geändert: 1. In Absatz 1 Buchstabe a) wird folgender Text in die Tabelle eingefügt: I II III (in Euro) Mitgliedstaaten Besoldungsgruppen A 1 bis A 3 und LA 3 Besoldungsgruppen A 4 bis A 8, LA 4 bis LA 8 und Laufbahngruppe B Sonstige Besoldungsgruppen Österreich Finnland Schweden 54,64 94,37 94,37 89,42 158,97 158,97 89,42 158,97 158,97 2. In Absatz 2 Satz 1 werden folgende Gedankenstriche eingefügt:  94,37 EUR für Österreich  144,05 EUR für Finnland  144,05 EUR für Schweden (1) ABl. C 152 vom 1. 6. 1999, S. 5. (2) Stellungnahme vom 7. Mai 1999 (noch nicht im Amtsblatt veröffentlicht). (3) Stellungnahme vom 12. Mai 1999. (4) Stellungnahme vom 29. April 1999. (5) Verordnung (EWG, Euratom, EGKS) Nr. 259/68 (ABl. L 56 vom 4. 3. 1968, S. 1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG, EGKS, Euratom) Nr. 620/1999 (ABl. L 78 vom 24. 3. 1999, S. 1). L 150/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 6. 1999 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europä- ischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Luxemburg am 14. Juni 1999. Im Namen des Rates Der Präsident K. -H. FUNKE


title: Verordnung (EG) Nr. 1269/1999 des Rates vom 14. Juni 1999 zur Eröffnung eines Gemeinschaftszollkontingents für Gerste zur Malzherstellung des KN-Codes 1003 00

eurovoc_concepts:
barley
beer
beverage industry
tariff quota

text: 18. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 151/1 I (Veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) VERORDNUNG (EG) Nr. 1269/1999 DES RATES vom 14. Juni 1999 zur Eröffnung eines Gemeinschaftszollkontingents für Gerste zur Malzherstel- lung des KN-Codes 1003 00 DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 133, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Malz für die Bereitung von Bier, das in Fässern reift, die Buchenholz enthalten. (2) Der anzuwendende Zollsatz des gemeinsamen Zoll- tarifs im Rahmen des Kontingents beläuft sich auf 50 % des vollen, am Tag der Einfuhr anwendbaren Zollsatzes, ohne den Abschlag, der bei Einfuhren von Braugerste angewendet wird. (1) (2) (3) Die Gemeinschaft hat sich beim Abschluß der Verhandlungen zu Artikel XXIV. 6 GATT verpflichtet, die entstandenen Probleme zu prüfen, wenn es den Anschein hat, daß die Anwendung der „Repräsentativpreisregelung“ den Handel behindert. Bei bestimmten Lieferungen von Gerste zur Malzherstellung wurden Behinde- rungen festgestellt. für Getreide Um diese Behinderungen zu beseitigen, sollte für die Jahre 1999 und 2000 ein Gemeinschaftszoll- kontingent für Gerste zur Malzherstellung des KN- Codes 1003 00 eröffnet werden. dieser Die Durchführungsbestimmungen Verordnung sollten nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame erlassen Marktorganisation werden  Getreide (1) für zu Artikel 2 Die Kommission erläßt die Durchführungsbestim- mungen zu dieser Verordnung nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92; sie erläßt insbesondere Vorschriften, i) um die Qualität der Gerste zu gewährleisten sowie erforderlichenfalls Vorschriften für die Anerkennung der Dokumente, mit denen die Gewährleistung über- prüft werden kann; ii) um überprüfen zu können, daß die Gerste tatsächlich für die Herstellung von Malz zur Bereitung von Bier in Fässern verwendet wird, die Buchenholz enthalten. HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Artikel 3 (1) Für 1999 und 2000 wird ein jährliches Gemein- schaftszollkontignent eröffnet für 50 000 Tonnen Quali- tätsgerste des KN-Codes 1003 00 zur Herstellung von Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröf- fentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemein- schaften in Kraft. (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37). Sie gilt mit Wirkung vom 1. Januar 1999. L 151/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 6. 1999 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Luxemburg am 14. Juni 1999. Im Namen des Rates Der Präsident K. -H. FUNKE


title: Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo sobre la importación de salvados, moyuelos y demás residuos del cernido, la molturación o demás tratamientos de los granos de determinados cereales, originarios de Argelia, Marruecos y Egipto, y la importación de trigo duro originario de Marruecos

eurovoc_concepts:
cereals
commodity agreement
common agricultural policy
common organisation of markets
import (EU)
originating product


title: Απόφαση του Συμβουλίου της 14ης Ιουνίου 1999 για το διορισμό των μελών της συμβουλευτικής επιτροπής του οργανισμού εφοδιασμού της Ευρατόμ

eurovoc_concepts:
Euratom Supply Agency
advisory committee (EU)
appointment of staff

text: 2. 7. 1999 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 186/1 (cid:201) (`(cid:237)ÆŒ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ `—ˇ(cid:214)`(cid:211)˙ (cid:212)ˇ(cid:213) (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ(cid:213) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 14(cid:231)(cid:242) (cid:201)(cid:239)ı(cid:237)(cid:223)(cid:239)ı 1999 ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:229)(cid:246)(cid:239)(cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæÆ(cid:244)(cid:252)(cid:236) (cid:212)ˇ (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ (cid:212)(cid:217)˝ ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)—`(cid:218)˚(cid:217)˝ ˚ˇ(cid:201)˝ˇ(cid:212)˙(cid:212)(cid:217)˝, ‚(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231): (1999/C 186/01) (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:223)(cid:228)æı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) `(cid:244)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:222)(cid:242) ¯(cid:237)(cid:221)æª(cid:229)ØÆ(cid:242), ŒÆØ Ø(cid:228)(cid:223)ø(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 54, (cid:228)(cid:229)ı·(cid:244)(cid:229)æ(cid:239) ŒÆØ (cid:244)æ(cid:223)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:228)(cid:220)(cid:246)Ø(cid:239), (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) X (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)Æ(cid:244)ØŒ(cid:239)ı· (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:229)(cid:246)(cid:239)(cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæÆ(cid:244)(cid:252)(cid:236) (1), (cid:252)(cid:240)ø(cid:242) (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:222)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:244)(cid:229)º(cid:229)ı(cid:244)Æ(cid:223)Æ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) 95/1/¯˚, ¯ıæÆ(cid:244)(cid:252)(cid:236), EKAX, (cid:244)(cid:231)(cid:242) 1(cid:231)(cid:242) (cid:201)Æ(cid:237)(cid:239)ıÆæ(cid:223)(cid:239)ı 1995 (2), (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı, (cid:244)(cid:231)(cid:242) 5(cid:231)(cid:242) ˜(cid:229)Œ(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1995, ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:229)(cid:246)(cid:239)(cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæÆ(cid:244)(cid:252)(cid:236) (3), ¯Œ(cid:244)Ø(cid:236)(cid:254)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242): (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) Ł(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:223)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:221)º(cid:231)(cid:238)(cid:229) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 28 (cid:204)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:239)ı 1999, (cid:252)(cid:244)Ø (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)æ(cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø º(cid:252)ª(cid:239)(cid:242) (cid:237)Æ ª(cid:223)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:239) (cid:228)Ø(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)(cid:239)(cid:228)(cid:239) Æ(cid:240)(cid:252) 29 (cid:204)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:239)ı 1999 (cid:221)ø(cid:242) 28 (cid:204)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:239)ı 2001. ‚(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231): (cid:244)Ø(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)ł(cid:231)(cid:246)Ø(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:229)(cid:242) ı(cid:240)(cid:221)(cid:226)ÆºÆ(cid:237) (cid:239)Ø Œı(cid:226)(cid:229)æ(cid:237)(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) ŒæÆ(cid:244)(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:254)(cid:237), (cid:244)(cid:231)(cid:237) ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242), `—ˇ(cid:214)`(cid:211)(cid:201)Z¯(cid:201): ¢æŁæ(cid:239) (cid:236)(cid:252)(cid:237)(cid:239) (cid:212)Æ ÆŒ(cid:252)º(cid:239)ıŁÆ (cid:240)æ(cid:252)(cid:243)ø(cid:240)Æ (cid:228)Ø(cid:239)æ(cid:223)(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ ø(cid:242) (cid:204)(cid:221)º(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:229)(cid:246)(cid:239)(cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæÆ(cid:244)(cid:252)(cid:236): ´(cid:221)ºªØ(cid:239) ((cid:244)æ(cid:229)Ø(cid:242) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) Œ. ThØo VAN RENTERGHEM Œ. Pierre GOLDSCHMIDT Œ. Georges CORNET ˜Æ(cid:237)(cid:223)Æ ((cid:228)ı·(cid:239) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) (4) Œ. Finn ERSKOV ˆ(cid:229)æ(cid:236)Æ(cid:237)(cid:223)Æ ((cid:221)(cid:238)Ø Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) ¯ºº(cid:220)(cid:228)Æ ((cid:244)æ(cid:229)Ø(cid:242) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) Œ. Walter SANDTNER Œ. Hans Hermann REMAGEN Œ. J(cid:252)rgen HUBER Œ. H. MOHRHAUER Œ. Kurt SCHREIBER Œ. Klaus T˜GDER Œ. ˆ(cid:229)(cid:254)æªØ(cid:239)(cid:242) ˚ˇ(cid:213)(cid:212)(cid:211)ˇ(cid:213)˚ˇ(cid:211) Œ. ˚ø(cid:237)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:237)(cid:244)(cid:223)(cid:237)(cid:239)(cid:242) —`—`(cid:211)(cid:212)¯(cid:209)ˆ(cid:201)ˇ(cid:213) Œ. (cid:201). (cid:215)ˇ(cid:213)(cid:209)˜`˚˙(cid:211) (1) ¯¯ 27 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 6. 12. 1958, (cid:243). 534/58. (2) ¯¯ L 1 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 1. 1. 1995, (cid:243). 1. (3) ¯¯ C 210 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 11. 7. 1997, (cid:243). 32. (4) (cid:204)(cid:223)Æ Ł(cid:221)(cid:243)(cid:231) (cid:240)ÆæÆ(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:240)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:240)Ææ(cid:252)(cid:237) Œ(cid:229)(cid:237)(cid:222). C 186/2 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 2. 7. 1999 (cid:201)(cid:243)(cid:240)Æ(cid:237)(cid:223)Æ ((cid:240)(cid:221)(cid:237)(cid:244)(cid:229) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) ˆÆºº(cid:223)Æ ((cid:221)(cid:238)Ø Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)(cid:223)Æ ((cid:236)(cid:223)Æ Ł(cid:221)(cid:243)(cid:231)) (cid:201)(cid:244)Æº(cid:223)Æ ((cid:221)(cid:238)Ø Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) ˚(cid:220)(cid:244)ø (cid:215)(cid:254)æ(cid:229)(cid:242) ((cid:244)æ(cid:229)Ø(cid:242) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) `ı(cid:243)(cid:244)æ(cid:223)Æ ((cid:228)ı·(cid:239) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) —(cid:239)æ(cid:244)(cid:239)ªÆº(cid:223)Æ ((cid:244)æ(cid:229)Ø(cid:242) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) (cid:214)Ø(cid:237)ºÆ(cid:237)(cid:228)(cid:223)Æ ((cid:228)ı·(cid:239) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) (cid:211)(cid:239)ı(cid:231)(cid:228)(cid:223)Æ ((cid:244)æ(cid:229)Ø(cid:242) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) ˙(cid:237)ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) ´Æ(cid:243)(cid:223)º(cid:229)Ø(cid:239) ((cid:221)(cid:238)Ø Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) Œ. Javier ARANA LANDA Œ. JosØ Luis GONZ`LEZ MART˝NEZ Œ. Rafael M`RQUEZ OSORIO Œ. Carlos GIMENO SANZ Œ. Diego MOLINA OTERO Œ. Philippe CANAUX Œ. Toni CAVATORTA Œ. Jean-Fran(cid:231)ois DEMALDENT Œ. Louis Fran(cid:231)ois DURRET ŒÆ Caroline JORANT Œ. Eric PROUST Œ. Patrick FAY Œ. Raffaello DE FELICE Œ. Angelo PAPA Œ. Giuseppe ROLANDI Œ. Paolo VENDITTI Œ. Giuseppe GROSSI Œ. Roberto MEZZANOTTE Œ. C. J. JOSEPH Œ. H. M. VAN MARLE Œ. R. W. P. STEUR Œ. Enno GROSSENDORFER Œ. Johannes KRENN Œ. HØlio JosØ M. XAVIER VIEIRA Œ. Carlos Manuel GOUVEIA LOPES Œ. Ant(cid:243)nio GON˙ALVES RAMALHO Œ. Jussi MANNINEN Œ. Ilkka MIKKOLA Œ. Stig SANDKLEF Œ. H(cid:229)kan WINGREN Œ. Bengt OLOFSSON Œ. Blackwell GRESLEY Œ. Mike TRAVIS Œ. Ian HOLT Œ. John A. LUKE Œ. Gary STOKER ŒÆ Dorothy Kathryn SEED ¸(cid:239)ı(cid:238)(cid:229)(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı·æª(cid:239), 14 (cid:201)(cid:239)ı(cid:237)(cid:223)(cid:239)ı 1999. ˆØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı·ºØ(cid:239) ˇ —æ(cid:252)(cid:229)(cid:228)æ(cid:239)(cid:242) K. -H. FUNKE


title: 1999/397/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 14ης Ιουνίου 1999, για την περάτωση των διαδικασιών αντιντάμπινγκ και αντεπιδοτήσεων όσον αφορά τις εισαγωγές πολυεστερικών ελαστικοποιημένων νημάτων από συνεχείς ίνες και ελαστικοποιημένων νημάτων από πολυεστέρες, καταγωγής Ινδίας και Δημοκρατίας της Κορέας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 1539]

eurovoc_concepts:
India
South Korea
anti-dumping legislation
anti-subsidy proceeding
import
textile fibre

text: L 149/60 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 16. 6. 1999 ΑΠΟ(cid:4)ΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:13) 14η(cid:13) Ιουν(cid:19)ου 1999 για την περ(cid:27)τωση των διαδικασι ν αντιντ(cid:27)µπινγκ και αντεπιδοτ"σεων #σον αφορ(cid:27) τι(cid:13) εισαγωγ%(cid:13) πολυεστερικ ν ελαστικοποιηµ%νων νηµ(cid:27)των απ# συνεχε(cid:19)(cid:13) (cid:19)νε(cid:13) και ελαστικοποιη- µ%νων νηµ(cid:27)των απ# πολυεστ%ρε(cid:13), καταγωγ"(cid:13) Ινδ(cid:19)α(cid:13) και ∆ηµοκρατ(cid:19)α(cid:13) τη(cid:13) Κορ%α(cid:13) [κοινοποιηθε(cid:10)σα υπ(cid:14) τον αριθµ(cid:14) Ε(1999) 1539] (1999/397/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ,. χοντα0 υπ1ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη0 Ευρωπαϊκ(cid:22)0 Κοιν1τητα0, τον κανονισµ1 (ΕΚ) αριθ. 384/96 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη0 22α0 ∆εκεµβρ(cid:3)ου 1995, για την =µυνα κατ= των εισαγωγ(cid:18)ν που αποτελο>ν αντικε(cid:3)µενο ντ=µπινγκ εκ µ?ρου0 χωρ(cid:18)ν µη µελ(cid:18)ν τη0 Ευρωπαϊκ(cid:22)0 Κοιν1τητα0 (1), 1πω0 τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ1 τον κανονισµ1 (ΕΚ) αριθ. 905/98 (2), και ιδ(cid:3)ω0 το =ρθρο 9, τον κανονισµ1 (ΕΚ) αριθ. 2026/97 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη0 6η0 Οκτωβρ(cid:3)ου 1997, για την =µυνα κατ= των εισαγωγ(cid:18)ν που αποτελο>ν αντικε(cid:3)µενο επιδοτ(cid:22)σεων εκ µ?ρου0 χωρ(cid:18)ν µη µελ(cid:18)ν τη0 Ευρωπαϊκ(cid:22)0 Κοιν1τητα0 (3), και ιδ(cid:3)ω0 το =ρθρο 14, Κατ1πιν διαβουλε>σεων µε τη συµβουλευτικ(cid:22) επιτροπ(cid:22), Εκτιµ(cid:18)ντα0 τα ακ1λουθα: (1) (2) (3) (4) Α. ∆ΙΑ∆ΙΚΑΣΙΑ Στι0 7 Ιουλ(cid:3)ου 1998, η Επιτροπ(cid:22) ?λαβε δ>ο καταγγε- λ(cid:3)ε0 σ>µφωνα µε τι0 οπο(cid:3)ε0 οι εισαγωγ?0 στην Κοι- ν1τητα πολυεστερικ(cid:18)ν ελαστικοποιηµ?νων νηµ=των απ1 συνεχε(cid:3)0 (cid:3)νε0 καταγωγ(cid:22)0 Ινδ(cid:3)α0 και ∆ηµοκρατ(cid:3)α0 τη0 Κορ?α0 αποτελο>σαν αντικε(cid:3)µενο ζηµιογ1νου ντ=µπινγκ και επιδοτ(cid:22)σεων. Αµφ1τερε0 οι καταγγελ(cid:3)ε0 υποβλ(cid:22)θηκαν απ1 την CIRFS (International Committee of Rayon and Synthetic Fibres), για λογαριασµ1 των κοινοτικ(cid:18)ν παραγωγ(cid:18)ν που αντιπροσωπε>ουν το µεγαλ>τερο µ?ρο0 τη0 συνολικ(cid:22)0 κοινοτικ(cid:22)0 παραγωγ(cid:22)0 πολυε- στερικ(cid:18)ν ελαστικοποιηµ?νων νηµ=των απ1 συνεχε(cid:3)0 (cid:3)νε0, σ>µφωνα µε το =ρθρο 4 παρ=γραφο0 1 και το =ρθρο 5 παρ=γραφο0 4 του κανονισµο> (ΕΚ) αριθ. 384/96, και το =ρθρο 9 παρ=γραφο0 1 και το =ρθρο 10 παρ=γραφο0 8 του κανονισµο> (ΕΚ) αριθ. 2026/ 97. Οι εν λ1γω καταγγελ(cid:3)ε0 περιε(cid:3)χαν αποδεικτικ= εκ πρ(cid:18)τη0 1ψεω0 στοιχε(cid:3)α ω0 προ0 την >παρξη ντ=- µπινγκ και επιδοτ(cid:22)σεων και την εξ αυτ(cid:18)ν προκαλο>- µενη σηµαντικ(cid:22) ζηµ(cid:3)α, τα οπο(cid:3)α κρ(cid:3)θηκαν επαρκ(cid:22) για να δικαιολογ(cid:22)σουν την ?ναρξη διαδικασ(cid:3)α0 αντι- ντ=µπινγκ και διαδικασ(cid:3)α0 αντεπιδοτ(cid:22)σεων. Κατ1πιν διαβουλε>σεων, η Επιτροπ(cid:22) αν(cid:22)γγειλε, µε δ>ο χωριστ?0 ανακοιν(cid:18)σει0 που δηµοσιε>τηκαν στι0 21 Αυγο>στου 1998 στην Επ(cid:10)σηµη Εφηµερ(cid:10)δα των (1) ΕΕ L 56 τη0 6. 3. 1996, σ. 1. (2) ΕΕ L 128 τη0 30. 4. 1998, σ. 18. (3) ΕΕ L 288 τη0 21. 10. 1997, σ. 1. Ευρωπαϊκ(cid:30)ν Κοινοτ των (4), την ?ναρξη διαδικασι(cid:18)ν αντιντ=µπινγκ και αντεπιδοτ(cid:22)σεων 1σον αφορ= τι0 εισαγωγ?0 στην Κοιν1τητα πολυεστερικ(cid:18)ν ελαστικο- ποιηµ?νων νηµ=των απ1 συνεχε(cid:3)0 (cid:3)νε0 και ελαστικο- ποιηµ?νων νηµ=των απ1 πολυεστ?ρε0, καταγωγ(cid:22)0 Ινδ(cid:3)α0 και ∆ηµοκρατ(cid:3)α0 τη0 Κορ?α0, που µπορο>ν να του παρ1ντο0 στον κωδικ1 ΣΟ υπαχθο>ν 5402 33 00. επ(cid:3) χρ(cid:22)στε0 βιοµηχανικο>0 Η Επιτροπ(cid:22) ενηµ?ρωσε επισ(cid:22)µω0 του0 παραγωγο>0- εξαγωγε(cid:3)0, του0 εισαγωγε(cid:3)0, του0 αν=ντη προµηθευτ?0 πρ(cid:18)των υλ(cid:18)ν, του0 γνωστο>0 ω0 ενδιαφερ1µενου0 κατ=ντη πολυεστερικ(cid:18)ν ελαστικοποιηµ?νων νηµ=των απ1 συνεχε(cid:3)0 (cid:3)νε0, του0 αντιπροσ(cid:18)που0 των χωρ(cid:18)ν εξαγωγ(cid:22)0 και του0 καταγ- Επιπλ?ον, γ?λλοντε0 παρ?σχε την ευκαιρ(cid:3)α στα ενδιαφερ1µενα µ?ρη να γνωστοποι(cid:22)σουν γραπτ(cid:18)0 τι0 απ1ψει0 του0 και να ζητ(cid:22)σουν να γ(cid:3)νουν δεκτ= σε ακρ1αση εντ10 τη0 προθεσµ(cid:3)α0 που ε(cid:3)χε καθοριστε(cid:3) στι0 ανακοιν(cid:18)σει0 για την ?ναρξη τη0 διαδικασ(cid:3)α0. παραγωγο>0. κοινοτικο>0 Β. ΑΝΑΚΛΗΣΗ ΤΗΣ ΚΑΤΑΓΓΕΛΙΑΣ ΚΑΙ ΠΕΡΑΤΩΣΗ ΤΩΝ ∆ΙΑ∆ΙΚΑΣΙΩΝ Με επιστολ(cid:22) τη0 28η0 Απριλ(cid:3)ου 1999 προ0 την Επι- τροπ(cid:22), η CIRFS ανακ=λεσε επισ(cid:22)µω0 τι0 καταγγελ(cid:3)ε0 αντιντ=µπινγκ και αντεπιδοτ(cid:22)σεων που ε(cid:3)χε υποβ=- λει 1σον αφορ= τι0 εισαγωγ?0 πολυεστερικ(cid:18)ν ελαστι- κοποιηµ?νων νηµ=των απ1 συνεχε(cid:3)0 (cid:3)νε0 καταγωγ(cid:22)0 Ινδ(cid:3)α0 και ∆ηµοκρατ(cid:3)α0 τη0 Κορ?α0. Σ>µφωνα µε το =ρθρο 9 παρ=γραφο0 1 του κανονι- σµο> (ΕΚ) αριθ. 384/96 και το =ρθρο 14 παρ=γραφο0 1 του κανονισµο> (ΕΚ) αριθ. 2026/97, σε περ(cid:3)πτωση αν=κληση0 τη0 καταγγελ(cid:3)α0 απ1 τον καταγγ?λλοντα, η διαδικασ(cid:3)α ε(cid:3)ναι δυνατ1 να περατο>ται, εκτ10 αν κρ(cid:3)νεται 1τι η περ=τωσ(cid:22) τη0 δεν θα (cid:22)ταν προ0 το συµφ?ρον τη0 Κοιν1τητα0. Η Επιτροπ(cid:22) ?κρινε σκ1πιµη την περ=τωση τη0 παρο>σα0 διαδικασ(cid:3)α0, δεδοµ?νου 1τι η ?ρευνα δεν ?φερε στο φω0 τυχ1ν στοιχε(cid:3)α σ>µφωνα µε τα οπο(cid:3)α η περ=τωση αυτ(cid:22) δεν θα (cid:22)ταν προ0 το συµφ?ρον τη0 Κοιν1τητα0. Τα ενδιαφερ1µενα µ?ρη ενηµερ(cid:18)θηκαν σχετικ= και του0 παρεσχ?θη η ευκαιρ(cid:3)α να διατυπ(cid:18)- σουν τι0 παρατηρ(cid:22)σει0 του0. Η Επιτροπ(cid:22) δεν ?λαβε παρατηρ(cid:22)σει0 σ>µφωνα µε τι0 οπο(cid:3)ε0 η περ=τωση αυτ(cid:22) δεν θα (cid:22)ταν προ0 το συµφ?ρον τη0 Κοιν1τητα0. (5) (6) (7) (8) (4) ΕΕ C 264 τη0 21. 8. 1998, σ. 2 και 5. 16. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 149/61 (9) Εποµ?νω0, η Επιτροπ(cid:22) συν=γει το συµπ?ρασµα 1τι ε(cid:3)ναι σκ1πιµο να περατωθο>ν, χωρ(cid:3)0 να επιβληθο>ν µ?τρα, οι διαδικασ(cid:3)ε0 αντιντ=µπινγκ και αντεπιδοτ(cid:22)σεων 1σον αφορ= τι0 εισαγωγ?0 στην Κοιν1τητα πολυεστερικ(cid:18)ν ελαστικοποιηµ?νων νηµ=των απ1 συνε- χε(cid:3)0 (cid:3)νε0 και ελαστικοποιηµ?νων νηµ=των απ1 πολυεστ?ρε0, καταγωγ(cid:22)0 Ινδ(cid:3)α0 και ∆ηµοκρατ(cid:3)α0 τη0 Κορ?α0, ΑΠΟEΑΣΙΖΕΙ: !ρθρο µ(cid:14)νο Περατο>νται οι διαδικασ(cid:3)ε0 αντιντ=µπινγκ και αντεπιδοτ(cid:22)σεων 1σον αφορ= τι0 εισαγωγ?0 στην Κοιν1τητα πολυεστερικ(cid:18)ν ελαστικοποιηµ?νων νηµ=των απ1 συνεχε(cid:3)0 (cid:3)νε0 και ελαστικο- ποιηµ?νων νηµ=των απ1 πολυεστ?ρε0, καταγωγ(cid:22)0 Ινδ(cid:3)α0 και ∆ηµοκρατ(cid:3)α0 τη0 Κορ?α0, που ε(cid:3)ναι δυνατ1 να υπαχθο>ν προ0 το παρ1ν στον κωδικ1 ΣΟ 5402 33 00. Βρυξ?λλε0, 14 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ Leon BRITTAN Αντιπρ(cid:14)εδρο$


title: Regulamento (CE) n° 1481/1999 do Conselho, de 14 de Junho de 1999, relativo à celebração do acordo sob forma de troca de cartas que altera o acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República da Bulgária relativo ao estabelecimento recíproco de contingentes pautais para determinados vinhos e que altera o Regulamento (CE) n° 933/95 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários para determinados vinhos

eurovoc_concepts:
Bulgaria
agreement (EU)
quantitative restriction
tariff quota
wine

text: 8. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 172/1 I (Actos cuja publicação é uma condição da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) N. o 1481/1999 DO CONSELHO de 14 de Junho de 1999 relativo à celebração do acordo sob forma de troca de cartas que altera o acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República da Bulgária relativo ao estabelecimento recíproco de contingentes pautais para determinados vinhos e que altera o Regulamento (CE) n. o 933/95 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários para determinados vinhos O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 133. o, conjugado com o n. o 2, primeira frase, do seu artigo 300. o, Regulamento (CEE) n. o 822/87 do Conselho, de 16 de Março de 1987, que estabelece a organização comum do mercado vitivinícola (4), as normas de aplicação necessá- rias, Tendo em conta a proposta da Comissão, APROVOU O PRESENTE REGULAMENTO: (1) (2) (3) (4) Considerando que em 29 de Novembro de 1993 foi assinado um acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República da Bulgária relativo ao estabelecimento recíproco de contingentes pautais para determinados vinhos (1), prorrogado por um acordo sob forma de troca de cartas (2), assinado em 19 de Março de 1998; Artigo 1. o É aprovado, em nome da Comunidade, o acordo sob forma de troca de cartas que altera o acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República da Bulgária relativo ao estabelecimento recíproco de contingentes pautais para determinados vinhos. Considerando que o acordo caducou em 31 de Dezembro de 1998; O texto do acordo acompanha o pesente regulamento. Considerando que, a fim de manter o tratamento prefe- rencial recíproco e prosseguir a promoção do desenvol- vimento das trocas no sector do vinho, é necessário prorrogar o acordo até 31 de Dezembro de 1999; Considerando que o Regulamento (CE) n. o 933/95 do Conselho, de 10 de Abril de 1995, relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários para determinados vinhos originários da Bulgária, da Hungria e da Roménia (3), abriu contingentes pautais para determinados vinhos em conformidade com o refe- rido acordo; que, na sequência do novo acordo sob forma de troca de cartas, é conveniente alterar em conformidade o Regulamento (CE) n. o 933/95; Artigo 2. o O presidente do Conselho fica autorizado a designar a pessoa com poderes para assinar o acordo para o efeito de vincular a Comunidade. Artigo 3. o A Comissão fica autorizada a adoptar nos termos do artigo 83. o do Regulamento (CEE) n. o 822/87 os actos necessários à aplicação do acordo. (5) Considerando que, para facilitar a aplicação de certas disposições do acordo, é conveniente que a Comissão seja autorizada a adoptar, nos termos do artigo 83. o do (1) JO L 337 de 31. 12. 1993, p. 3. (2) JO L 96 de 28. 3. 1998, p. 3. (3) JO L 96 de 28. 4. 1995, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 813/98 (JO L 116 de 18. 4. 1998, p. 1). Artigo 4. o No n. o 1, do artigo 1. o, do Regulamento (CE) n. o 933/95, o quadro constante da alínea a) «vinhos originários da Bulgária» é substituído pelo seguinte quadro: (4) JO L 84 de 27. 3. 1987, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1627/98 (JO L 210 de 28. 7. 1998, p. 8). L 172/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 8. 7. 1999 «Número de ordem Código NC (1) Designação das mercadorias (2) Volumes dos contingentes (em hectolitros) Direitos dos contingentes aplicáveis (em % do direito de base) 40 40 1 700 (1. 1-31. 12. 1999) 434 430 (1. 1-31. 12. 1999) 128 000 (1. 1-31. 12. 1999) 40» 09. 7001 ex 2204 10 09. 7003 ex 2204 21 09. 7005 ex 2204 29 Vinhos espumantes de quali- dade, em recipientes de capaci- dade não superior a dois litros Vinhos de qualidade, incluindo os vinhos de qualidade com denominação de origem incluindo Vinhos de qualidade, os vinhos de qualidade com denominação de origem, bem como vinhos provenientes de variedade “Gamza” designados e apresentados sob esse nome ou do seu sinónimo “Kadarka” Artigo 5. o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. É aplicável com efeitos desde 1 de Janeiro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito no Luxemburgo, em 14 de Junho de 1999. Pelo Conselho O Presidente K. -H. FUNKE


title: 1999/397/EG: Beschluß der Kommission vom 14. Juni 1999 zur Einstellung des Antidumping- und des Antisubventionsverfahrens betreffend die Einfuhren texturierter Polyestergarne mit Ursprung in Indien und der Republik Korea (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 1539)

text: L 149/60 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 6. 1999 BESCHLUSS DER KOMMISSION vom 14. Juni 1999 zur Einstellung des Antidumping- und des Antisubventionsverfahrens betreffend die Einfuhren texturierter Polyestergarne mit Ursprung in Indien und der Repu- blik Korea (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 1539) (1999/397/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 384/96 des Rates vom 22. Dezember 1995 über den Schutz gegen gedumpte Einfuhren aus nicht zur Europäischen Gemeinschaft gehörenden Ländern (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 905/98 (2), insbesondere auf Artikel 9, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2026/97 des Rates vom 6. Oktober 1997 über den Schutz gegen subventio- nierte Einfuhren aus nicht zur Europäischen Gemein- Ländern (3), auf schaft Artikel 14, insbesondere gehörenden nach Konsultationen in den Beratenden Ausschüssen, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) A. VERFAHREN Am 7. Juli 1998 gingen bei der Kommission zwei Anträge ein, denen zufolge die Einfuhren textu- rierter Polyesterfilamentgarne mit Ursprungs in Indien und der Republik Korea gedumpt sind bzw. subventioniert werden und dadurch eine Schädi- gung verursachen. Beide Anträge wurden von dem CIRFS (Interna- tional Committee of Rayon and Synthetic Fibres) im Namen von Gemeinschaftsherstellern gestellt, auf die gemäß Artikel 4 Absatz 1 und Artikel 5 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 384/96 sowie Artikel 9 Absatz 1 und Artikel 10 Absatz 8 der Verordnung (EG) Nr. 2026/97 ein erheblicher Teil der gesamten Gemeinschaftsproduktion texturierter Polyesterfilamentgarne entfällt. sowie Die diesen Anträgen beigefügten Anscheinsbeweise für das Vorliegen von Dumping und einer Subven- einer dadurch verursachten tionierung bedeutenden Schädigung wurden als ausreichend angesehen, um die Einleitung sowohl eines Anti- dumping- als auch eines Antisubventionsverfahrens zu rechtfertigen. (1) ABl. L 56 vom 6. 3. 1996, S. 1. (2) ABl. L 128 vom 30. 4. 1998, S. 18. (3) ABl. L 288 vom 21. 10. 1997, S. 1. (4) (5) (6) (7) (8) Nach Konsultationen veröffentlichte die Kommis- sion am 21. August 1998 im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften (4) separate Bekanntmachungen über die Einleitung eines Antidumping- bzw. eines Antisubventionsverfah- rens betreffend die Einfuhren texturierter Poly- esterfilamentgarne mit Ursprung in Indien und der Republik Korea in die Gemeinschaft, die derzeit dem KN-Code 5402 33 00 zugewiesen werden. zwei Die Kommission unterrichtete offiziell die bekann- termaßen betroffenen ausführenden Hersteller, Einführer, Lieferanten von Ausgangsstoffen und Verwender texturierter Polyesterfilamentgarne, die Vertreter der Ausfuhrländer und die antragstel- lenden Gemeinschaftshersteller. Die interessierten Parteien erhielten Gelegenheit, innerhalb der in den Bekanntmachungen über die Einleitung der Verfahren gesetzten Frist ihren Standpunkt schrift- lich darzulegen und eine Anhörung zu beantragen. B. ZUÜCKNAHME DES ANTRAGS UND EINSTELLUNG DER VERFAHREN Mit Schreiben an die Kommission vom 28. April 1999 zog das CIRFS seinen Antidumping- und seinen Antisubventionsantrag die Einfuhren texturierter Polyestergarne mit Ursprung in Indien und der Republik Korea offiziell zurück. betreffend Gemäß Artikel 9 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 384/96 und Artikel 14 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 2026/97 kann das Verfahren eingestellt werden, wenn der Antragsteller seinen Antrag zurückzieht, es sei denn, daß dies nicht im Inter- esse der Gemeinschaft liegt. Nach Auffassung der Kommission sollten die betreffenden Verfahren eingestellt werden, da bei der Untersuchung keine Hinweise dafür gefunden wurden, daß diese Einstellung dem Interesse der Gemeinschaft zuwiderlaufen würde. Die interes- sierten Parteien wurden darüber unterrichtet und erhielten Gelegenheit Stellungnahme. Es gingen keine Stellungnahmen ein, denen zufolge die Verfahrenseinstellung nicht im Interesse der Gemeinschaft liegen würde. zur (4) ABl. C 264 vom 21. 8. 1998, S. 2 und S. 5. 16. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 149/61 (9) Daher kommt die Kommission zu dem Schluß, daß das Antidumping- und das Antisubventionsverfahren betreffend die Einfuhren texturierter Polyesterfilament- garne mit Ursprung in Indien und der Republik Korea ohne die Einführung von Maßnahmen eingestellt werden sollten  BESCHLIESST: Einziger Artikel Das Antidumping- und das Antisubventionsverfahren betreffend die Einfuhren texturierter Polyesterfilamentgarne mit Ursprung in Indien und der Republik Korea in die Gemein- schaft, die derzeit dem KN-Code 5402 33 00 zugewiesen werden, werden eingestellt. Brüssel, den 14. Juni 1999 Für die Kommission Leon BRITTAN Vizepräsident


title: Rådets forordning (EF) nr. 1481/1999 af 14. juni 1999 om indgåelse af aftalen i form af brevveksling om ændring af aftalen i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Republikken Bulgarien om gensidig fastsættelse af toldkontingenter for visse vine og om ændring af forordning (EF) nr. 933/95 om åbning og forvaltning af fællesskabstoldkontingenter for visse vine

text: 8. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 172/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. 1481/1999 af 14. juni 1999 om indgåelse af aftalen i form af brevveksling om ændring af aftalen i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Republikken Bulgarien om gensidig fastsættelse af toldkontingenter for visse vine og om ændring af forordning (EF) nr. 933/95 om åbning og forvaltning af fællesskabs- toldkontingenter for visse vine RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — Rådets forordning (EØF) nr. 822/87 af 16. marts 1987 om den fælles markedsordning for vin (4) — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 133, sammenholdt med artikel 300, stk. 2, første punktum, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: ud fra følgende betragtninger: Artikel 1 (1) Den 29. november 1993 undertegnede Det Europæiske Fællesskab og Republikken Bulgarien en aftale i form af brevveksling om gensidig fastsættelse af toldkontingenter for visse vine (1), og aftalen blev forlænget ved en aftale i form af brevveksling, der blev undertegnet den d. 19. marts 1998 (2); Aftalen i form af brevveksling om ændring af aftalen i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Repu- blikken Bulgarien om gensidig fastsættelse af toldkontingenter for visse vine godkendes på Fællesskabets vegne. Teksten til aftalen er knyttet til denne forordning. (2) aftalen udløb den 31. december 1998; Artikel 2 (3) (4) for at opretholde den gensidige præferencebehandling og fortsat fremme udviklingen af samhandelen i vinsektoren bør aftalen forlænges til den 31. december 1999; Formanden for Rådet bemyndiges til at udpege den person, der er beføjet til at undertegne aftalen med bindende virkning for Fællesskabet. ved Rådets forordning (EF) nr. 933/95 af 10. april 1995 om åbning og forvaltning af fællesskabstoldkontingenter for visse vine med oprindelse i Republikken Bulgarien, Ungarn og Rumænien (3) blev der åbnet toldkontin- genter for visse vine i henhold til nævnte aftale; forord- ning (EF) nr. 933/95 bør ændres som følge af den nye aftale i form af brevveksling; Artikel 3 Kommissionen bemyndiges til efter proceduren i artikel 83 i forordning (EØF) nr. 822/87 at vedtage de nødvendige rets- akter til gennemførelse af aftalen. (5) for at lette iværksættelsen af visse bestemmelser i aftalen bør Kommissionen kunne vedtage de nødvendige gennemførelsesretsakter efter proceduren i artikel 83 i (1) EFT L 337 af 31. 12. 1993, s. 3. (2) EFT L 96 af 28. 3. 1998, s. 3. (3) EFT L 96 af 28. 4. 1995, s. 1. Senest ændret ved forordning (EF) nr. 813/98 (EFT L 116 af 18. 4. 1998, s. 1). Artikel 4 I forordning (EF) nr. 933/95 affattes tabellen i artikel 1, stk. 1, litra a), »Vin med oprindelse i Republikken Bulgarien«, således: (4) EFT L 84 af 27. 3. 1987, s. 1. Senest ændring ved forordning (EF) nr. 1627/98 (EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 8). L 172/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 8. 7. 1999 »Løbenummer KN-kode (1) Varebeskrivelse (2) Kontingentmængde (hl) Kontingenttold (% af basistold) 09. 7001 ex 2204 10 i be- Mousserende kvalitetsvin, holdere med indhold af 2 liter eller derunder 1 700 (1. 1. -31. 12. 1999) 09. 7003 ex 2204 21 Kvalitetsvin, herunder kvalitets- vin med oprindelsesbetegnelse 434 430 (1. 1. -31. 12. 1999) 40 40 128 000 (1. 1. -31. 12. 1999) 40« 09. 7005 ex 2204 29 Kvalitetsvin, herunder kvalitets- vin med oprindelsesbetegnelse, samt vin af sorten »Gamza«, betegnet og præsenteret under synonymet dette navn eller »Kadarka« Artikel 5 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. januar 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Luxembourg, den 14. juni 1999. På Rådets vegne K. -H. FUNKE Formand


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1217/1999 av den 14 juni 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

text: 15. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 148/7 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1217/1999 av den 14 juni 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföre- skrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och med beaktande av följande: I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvärdena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 15 juni 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 14 juni 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 148/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 6. 1999 till kommissionens förordning av den 14 juni 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 20 95 0809 40 05 052 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 064 068 400 616 999 624 999 60,4 60,4 83,6 125,4 104,5 62,1 62,1 48,9 51,4 50,4 50,2 76,4 62,8 80,6 84,4 71,0 58,4 98,6 76,0 223,3 190,7 139,9 202,8 153,1 182,0 249,2 249,2 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: Commission Regulation (EC) No 1218/1999 of 14 June 1999 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
classification
clothing
plastics

text: 15. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 148/9 COMMISSION REGULATION (EC) No 1218/1999 of 14 June 1999 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 861/1999 (2), and in particular Article 9 thereof, (1) Whereas in order to ensure uniform application of the Combined Nomenclature annexed to the said Regulation, is necessary to adopt measures concerning the classification of the goods referred to in the Annex to this Regulation; it (2) Whereas Regulation (EEC) No 2658/87 has set down the general rules for the interpretation of the Combined Nomenclature and these rules also apply to any other nomenclature which is wholly or partly based on it or which adds any additional subdivisions to it and which is established by specific Community provisions, with a view to the application of tariff or other measures relating to trade in goods; (3) Whereas, pursuant to the said general rules, the goods described in column 1 of the table annexed to this Regulation must be classified under the appropriate CN codes indicated in column 2, by virtue of the reasons set out in column 3; (4) Whereas it is appropriate that, subject to the meas- ures in force in the Community relating to double- checking systems and to prior and retrospective Community surveillance of textile products on importation into the community, binding tariff information in the matter of classification of goods in the Combined Nomenclature issued by the customs authorities of the Member States which do not conform to this Regulation may continue to be invoked in accordance with the provisions of Article 12(6) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992, establishing the Community Customs Code (3), for a period of 60 days by the holder; (5) Whereas the measures provided for in this Regula- tion are in accordance with the opinion of the tariff and statistical nomenclature section of the Customs Code Committee, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The goods described in column 1 of the annexed table are now classified within the Combined Nomenclature under the appropriate CN codes indicated in column 2 of the said table. Article 2 Subject to the measures in force in the Community relating to double-checking systems and to prior and retrospective Community surveillance of textile products on importation into the Community, binding tariff infor- mation in the matter of classification of goods in the Combined Nomenclature issued by the customs authori- ties of the Member States which no longer conform to this Regulation may continue to be invoked in accord- ance with the provisions of Article 12(6) of Regulation (EEC) No 2913/92 for a period of 60 days. Article 3 This Regulation shall enter into force on the 21st day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 14 June 1999. For the Commission Mario MONTI Member of the Commission (1) OJ L 256, 7. 9. 1987, p. 1. (2) OJ L 108, 27. 4. 1999, p. 11. (3) OJ L 302, 19. 10. 1992, p. 1. L 148/10 EN Official Journal of the European Communities 15. 6. 1999 ANNEX Classification CN code (2) 3926 90 91 6104 42 00 6104 42 00 Description (1) 1. Garden canopy measuring 3 m × 3 m, consisting of a woven fabric made of polyethylene strip less than 5 mm wide, coated on both sides with plastic material, which is visible to the naked eye. The article is presented with metal uprights which make up its framework and tensioning devices by means of which it can be fixed to the ground 2. Lightweight, loose-fitting knitted garment (100 % cotton), covered with printed decorative motifs, going down to mid-thigh length (total length 90 cm). It has a round neckline with an applied welt of knitted fabric, and short sleeves. The sleeve-ends and the bottom of the garment are hemmed and there are side slits of approxi- mately 10 cm at the bottom (Dress) (See photograph No 580) (*) 3. Lightweight, loose-fitting knitted garment (100 % cotton), covered with printed decorative motifs, going down to below the knees (total length 120 cm), and sleeveless. It has a low, round neckline with an applied welt of knit is fabric. The bottom of hemmed and has side slits of approximately 22 cm the garment (Dress) (See photograph No 581) (*) 4. Garment of self-coloured 100 % polyamide woven fabric of a thickness of 0,1 mm, coated on the inside with non-cellular plastic material (polyurethane) and with quilted lining. 6201 93 00 The garment has two collars, one of which is made of a knitted brushed-pile fabric, and a complete opening at the front, fastening left over right by means of press- studs. It has long sleeves with zips at the ends and two inset pockets at waist level. The garment reaches down to the hips (total 75 cm), and has a tightening facility at the bottom. length (Garment similar to an anorak) (See photograph No 583) (*) Grounds (3) Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(a) to Chapter 59 and the wording of CN codes 3926, 3926 90 and 3926 90 91 Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 6104 and 6104 42 00. See also the Combined Nomenclature Explanatory Notes to codes CN 6104 41 00 to 6104 49 00. Classification as a nightdress is excluded, because the garment in question, by reason of its objective character- istics, may be worn equally in bed and elsewhere and, therefore, is not intended to be worn exclusively or essen- tially as nightwear. Because of the length of this garment, it cannot be classi- fied under CN code 6109 Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 6104 and 6104 42 00. See also the Combined Nomenclature Explanatory Notes to codes CN 6104 41 00 to 6104 49 00. Classification as a nightdress is excluded, because the garment in question, by reason of its objective character- istics, may be worn equally in bed and elsewhere and, therefore, is not intended to be worn exclusively or essen- tially as nightwear. Because of the length of this garment, it cannot be classi- fied under CN code 6109. Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(a)(1) to Chapter 59, Note 8 to Chapter 62 and the wording of CN codes 6201 and 6201 93 00. The garment is made from a fabric whose coating is not visible to the naked eye 15. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 148/11 Description (1) 5. Woven garment of two-tone synthetic (100 % nylon), fabric, sleeveless, covering the upper part of the body to the hips. It has a V-neck and a full opening at the front with a zip fastener and is tightened at the bottom by elastic. The lower parts of the wide armholes are partly elasti- cated. The garment has an outside pocket with a ‘Velcro- type' fastening, belt loops and an adjustable fabric belt with a fastening device. The garment is entirely lined. It contains two panels at the front and one panel at the back all of which are made of cellular plastic material. (Other garment) (See photograph No 582) (*) 6. Garden canopy measuring 3 m × 3 m, consisting of a covering made of thick 100 % cotton woven fabric, presented with metal uprights which make up its frame- work and tensioning devices by means of which it can be fixed to the ground. The fabric forms a roof, covering the four uprights. (See photograph No 588) (*) Classification CN code (2) 6211 43 90 Grounds (3) Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 8 to Chapter 62 and the wording of CN codes 6211, 6211 43 and 6211 43 90. See also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 6211. The garment, by virtue of its objective characteristics, may not be considered as a life-jacket of heading 6307 6306 91 00 Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1 to Chapter 63 and the wording of CN codes 6306 and 6306 91 00. This article cannot be considered a tent because it is open on all four sides L 148/12 EN Official Journal of the European Communities 15. 6. 1999 15. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 148/13 (*) The photographs are purely for information


title: Decisión del Consejo, de 14 de junio de 1999, por la que se nombran miembros del Comité consultivo de la Agencia de abastecimiento de Euratom

text: 2. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 186/1 I (Comunicaciones) CONSEJO DECISI(cid:211)N DEL CONSEJO de 14 de junio de 1999 por la que se nombran miembros del ComitØ consultivo de la Agencia de abastecimiento de Euratom (1999/C 186/01) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energ(cid:237)a At(cid:243)mica y, en particular, el segundo y tercer parrafos de su art(cid:237)culo 54, Visto el art(cid:237)culo X de los estatutos de la Agencia de abastecimiento de Euratom (1), cuya œltima modifi- caci(cid:243)n la constituye la Decisi(cid:243)n 95/1/CE, Euratom, CECA de 1 de enero de 1995 (2), Vista la Decisi(cid:243)n del Consejo, de 27 de junio de 1997, por la que se nombran miembros del ComitØ consultivo de la Agencia de abastecimiento de Euratom (3), Considerando que el mandato de los miembros del ComitØ finaliz(cid:243) el 28 de marzo de 1999; Considerando que procede nombrar a los miembros del ComitØ para el per(cid:237)odo que va del 29 de marzo de 1999 al 28 de marzo de 2001; Vistas las candidaturas presentadas por los Gobiernos de los Estados miembros; Visto el dictamen de la Comisi(cid:243)n, DECIDE: Art(cid:237)culo œnico Se nombran miembros del ComitØ consultivo de la Agencia de abastecimientos de Euratom a las personas siguientes: BØlgica (tres puestos) ThØo VAN RENTERGHEM Pierre GOLDSCHMIDT Georges CORNET Dinamarca (dos puestos) (4) Finn ERSKOV Alemania (seis puestos) Grecia (tres puestos) Walter SANDTNER Hans Hermann REMAGEN J(cid:252)rgen HUBER H. MOHRHAUER Kurt SCHREIBER Klaus T˜GDER George KOUTZOUKOS Konstantinos PAPASTERGIOU J. CHOURDAKIS (1) DO 27 de 6. 12. 1958, p. 534/58. (2) DO L 1 de 1. 1. 1995, p. 1. (3) DO C 210 de 11. 7. 1997, p. 3. (4) En el momento actual queda un puesto vacante C 186/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 7. 1999 Espaæa (cinco puestos) Francia (seis puestos) Javier ARANA LANDA JosØ Luis GONZ`LEZ MART˝NEZ Rafael M`RQUEZ OSORIO Carlos GIMENO SANZ Diego MOLINA OTERO Philippe CANAUX Toni CAVATORTA Jean-Fran(cid:231)ois DEMALDENT Louis Fran(cid:231)ois DURRET Caroline JORANT Eric PROUST Irlanda (un puesto) Patrick FAY Italia (seis puestos) Pa(cid:237)ses Bajos (tres puestos) Austria (dos puestos) Portugal (tres puestos) Finlandia (dos puestos) Suecia (tres puestos) Reino Unido (seis puestos) Raffaello DE FELICE Angelo PAPA Giuseppe ROLANDI Paolo VENDITTI Giuseppe GROSSI Roberto MEZZANOTTE C. J. JOSEPH H. M. VAN MARLE R. W. P. STEUR Enno GROSSENDORFER Johannes KRENN HØlio JosØ M. XAVIER VIEIRA Carlos Manuel GOUVEIA LOPES Ant(cid:243)nio GON˙ALVES RAMALHO Jussi MANNINEN Ilkka MIKKOLA Stig SANDKLEF H(cid:229)kan WINGREN Bengt OLOFSSON Blackwell GRESLEY Mike TRAVIS Ian HOLT John A. LUKE Gary STOKER Dorothy Kathryn SEED Hecho en Luxemburgo, el 14 de junio de 1999. Por el Consejo El Presidente K. -H. FUNKE


title: 1999/406/CE: Décision du Conseil, du 14 juin 1999, portant nomination d'un membre du Comité des régions

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
alternate
appointment of staff

text: 22. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 155/39 DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1999 portant nomination d’un membre du Comité des régions (1999/406/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263, vu la décision du Conseil des 26 janvier 1998 (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, considérant qu’un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Joan Vallvé i Ribera, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 25 mai 1999, vu la proposition du gouvernement espagnol, DÉCIDE: Article unique Monsieur Joaquim Llimona i Balcells est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Joan Vallvé i Ribera pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’au 25 janvier 2002. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1999. Par le Conseil Le président K. -H. FUNKE (1) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 19


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1220/1999 av den 14 juni 1999 om leverans av spannmål som livsmedel

text: 15. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 148/17 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1220/1999 av den 14 juni 1999 om leverans av spannmål som livsmedel EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1292/96 av den 27 juni 1996 om principerna för förvaltning av livs- medelsbistånd samt om särskilda stödåtgärder för livsme- delsförsörjningen (1), särskilt artikel 24. 1 b i denna, och av följande skäl: (1) (2) (3) I den nämnda förordningen fastställs förteckningen över länder och organ som har rätt att motta gemenskapsbistånd och anges de allmänna kriteri- erna för transport av livsmedelsbiståndet efter fob- stadiet. Som en följd av flera beslut om tilldelning av livs- medelsbistånd har kommissionen tilldelat vissa mottagare spannmål. Dessa leveranser bör ske i enlighet med bestäm- förordning (EG) nr melserna i kommissionens 2519/97 av den 16 december 1997 om allmänna bestämmelser för anskaffning av varor som skall levereras som livsmedelsbistånd från gemenskapen i enlighet med rådets förordning (EG) nr 1292/ 96 (2). Det är nödvändigt att ange tidsfrister och leveransvillkor för att bestämma de därav följande kostnaderna. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Spannmål skall framskaffas inom gemenskapen som livs- leverans till de mottagare som är medelsbistånd för förtecknade i bilagan i enlighet med förordning (EG) nr 2519/97 och enligt de villkor som anges i bilagan. Anbudsgivare skall anses ha kännedom om och ha accep- terat alla tillämpliga allmänna och särskilda villkor. Alla andra villkor eller förbehåll i hans anbud skall anses som oskrivna. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 14 juni 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 166, 5. 7. 1996, s. 1. (2) EGT L 346, 17. 12. 1997, s. 23. L 148/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 6. 1999 BILAGA PARTI A 1. Aktion nr: 159/98 2. Mottagare (2): WFP (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tfn (39-6) 6513 2988; fax (39-6) 6513 2844/3; telex 626675 WFP I 3. Mottagarens representant: uppges av mottagaren 4. Bestämmelseland: Sudan 5. Vara som skall framskaffas: vete 6. Total kvantitet (ton netto): 5 000 7. Antal partier: 1 8. Varans egenskaper och kvalitet (3) (5): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. A. 1 a) 9. Emballage: Se EGT C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (1. 0 A 1. c, 2. c och B. 2) 10. Etikettering eller märkning (6): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. A. 3)  språk att använda vid märkning: engelska  tilläggsmärkning:  11. Framskaffningsmetod: Gemenskapens marknad 12. Fastställt leveransstadium: Fritt utskeppningshamnen  fob stuvat och trimmat 13. Alternativt leveransstadium:  14. a) Utskeppningshamn:  b) Lastningsadress:  15. Lossningshamn:  16. Bestämmelseort:   hamn eller transitlager:   transportväg över land:  17. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det fastställda leveransstadiet:  första leveranstid: 12. 7–1. 8. 1999  andra leveranstid: 26. 7–15. 8. 1999 18. Levaranstid (intervall eller sista dag) för det alternativa leveransstadiet:  första leveranstid:   andra leveranstid:  19. Frist för ingivande av anbud (kl. 12. 00 lokal tid i Bryssel):  första leveranstid: 29. 6. 1999  andra leveranstid: 13. 7. 1999 20. Anbudsgarantins belopp: 5 euro/ton 21. Adress för inlämnande av anbud och anbudsgaranti (1): Bureau de l’aide alimentaire, Att. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/ Wetstraat 200, B-1049 Bryssel; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (enbart) 22. Exportbidrag (4): Bidrag som är tillämpligt den 31maj 1999 fastställt genom kommissionens förordning (EG) nr 1131/1999 (EGT L 135, 29. 5. 1999, s. 60). 15. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 148/19 PARTI B 1. Aktion nr: 617/97 (B1); 618/97 (B2) 2. Mottagare (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland (31-70) 33 05 757; telefax: 36 41 701; telex 30960 EURON NL tfn: 3. Mottagarens representant: uppges av mottagaren 4. Bestämmelseland: Rwanda 5. Vara som skall framskaffas: helt slipat ris (produktnummer 1006 30 92 9900 eller 1006 30 94 9900 eller 1006 30 96 9900 eller 1006 30 98 9900) 6. Total kvantitet (ton netto): 2 998 7. Antal partier: 1, i två delar (B1: 1 750 t; B2: 1 248 t) 8. Varans egenskaper och kvalitet (3) (5): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. A. 1 f) 9. Emballage (7) (8): Se EGT C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (1. 0 A 1. c, 2. c och B. 6) 10. Etikettering eller märkning (6): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. A. 3)  språk att använda vid märkning: franska  tilläggsmärkning:  11. Framskaffningsmetod: Gemenskapens marknad 12. Fastställt leveransstadium: Fritt utskeppningshamnen 13. Alternativt leveransstadium:  14. a) Utskeppningshamn:  b) Lastningsadress:  15. Lossningshamn:  16. Bestämmelseort:   hamn eller transitlager:   transportväg över land:  17. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det fastställda leveransstadiet:  första leveranstid: 19. 7–8. 8. 1999  andra leveranstid: 2–22. 8. 1999 18. Levaranstid (intervall eller sista dag) för det alternativa leveransstadiet:  första leveranstid:   andra leveranstid:  19. Frist för ingivande av anbud (kl. 12. 00 lokal tid i Bryssel):  första leveranstid: 29. 6. 1999  andra leveranstid: 13. 7. 1999 20. Anbudsgarantins belopp: 5 euro/ton 21. Adress för inlämnande av anbud och anbudsgaranti (1): Bureau de l’aide alimentaire, Att. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/ Wetstraat 200, B-1049 Bryssel; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (enbart) 22. Exportbidrag (4): Bidrag som är tillämpligt den 31 maj 1999 fastställt genom kommissionens förordning (EG) nr 1131/1999 (EGT L 135, 29. 5. 1999, s. 60). L 148/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 6. 1999 Fotnoter: (1) Ytterligare upplysningar: André Debongnie (tfn (32-2) 295 14 65), Torben Vestergaard (tfn (32-2) 299 30 50). (2) Leverantören som tilldelats kontrakt skall så snart som möjligt vända sig till mottagaren eller dennes representant, för att fastställa vilka fraktdokument som krävs. (3) Leverantören som tilldelats kontrakt skall till mottagaren överlämna ett intyg från ett officiellt organ som visar att de tillämpliga normerna för radioaktiv strålning i den berörda medlemsstaten inte har överskridits för den produkt som skall levereras. Radioaktivitetsintyget skall innehålla uppgift om halterna cesium-134 och cesium-137 samt halten jod-131. (4) Kommissionens förordning (EG) nr 259/98 (EGT L 25, 31. 1. 1998, s. 39), är tillämplig vad avser export- bidrag. Den dag som avses i artikel 2 i den förordningen är den som avses i punkt 22 i denna bilaga. Leverantören ombeds särskilt uppmärksamma artikel 4. 1 sista stycket i nämnda förordning. En kopia av (32-2) 296 20 05). licensen skall översändas så snart exportdeklarationen har godkänts (telefaxnummer: (5) Leverantören som tilldelats kontrakt skall till mottagaren eller dennes representant överlämna följande dokument vid leveransen:  Sundhetscertifikat för växter. (6) Trots punkt II. A. 3 c i EGT C 114 av den 29 april 1991 skall påskriften lyda ”Europeiska gemenskapen”. (7) Med hänsyn till eventuell omlastning i andra säckar skall den anbudsgivare som tilldelats kontrakt leverera 2 % tomma extrasäckar av samma kvalitet som de säckar som innehåller varorna, med ett stort R tillagt efter påskriften. (8) Frakten skall ske i 20-fotscontainrar enligt FCL/FCL-villkoren. Leverantören skall bära kostnaden för containrarna fram till att containrarna staplas i containerterminalen i utskeppningshamnen. Mottagaren skall bära alla ytterligare lastningskostnader, inklusive kostnaden för att flytta containrarna från containerterminalen. Leverantören som tilldelats kontrakt skall till speditören lämna en fullständig packlista för varje container, med uppgift om antal som omfattas av varje aktionsnummer enligt vad som anges i anbudsinfordran. Leverantören som tilldelats kontrakt skall försegla varje container med en numrerad försegling (ONESEAL, SYSKO locktainer 180 eller liknande förseglingar med hög säkerhet) och mottagarens representant skall informeras om detta nummer


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 1482/1999, annettu 14 päivänä kesäkuuta 1999, Euroopan yhteisön ja Romanian tasavallan välisen eräiden viinien vastavuoroista tariffikiintiöiden käyttöönottoa koskevan kirjeenvaihtona tehdyn sopimuksen muuttamista koskevan sopimuksen tekemisestä kirjeenvaihtona sekä tiettyjä viinejä koskevien yhteisön tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 933/95 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
Romania
agreement (EU)
quantitative restriction
tariff quota
wine

text: 8. 7. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 172/7 NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o 1482/1999, annettu 14 päivänä kesäkuuta 1999, Euroopan yhteisön ja Romanian tasavallan välisen eräiden viinien vastavuoroista tariffikiintiöiden käyttöönottoa koskevan kirjeenvaihtona tehdyn sopimuksen muuttamista koskevan sopimuksen tekemisestä kirjeenvaihtona sekä tiettyjä viinejä koskevien yhteisön tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 933/95 muuttamisesta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka asetuksen (ETY) N:o 822/87 (4) 83 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen, ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 133 artiklan yhdessä 300 artiklan 2 kohdan ensimmäisen virkkeen kanssa, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo, että 1) 2) 3) 4) 5) Euroopan yhteisön ja Romanian tasavallan välinen eräiden viinien vastavuoroista tariffikiintiöiden käyttöön- ottoa koskeva kirjeenvaihtona tehty sopimus (1) allekir- joitettiin 29 päivänä marraskuuta 1993, ja sitä jatkettiin 7 päivänä huhtikuuta 1998 kirjeenvaihtona tehdyllä sopimuksella (2), kyseisen sopimuksen voimassaolo päättyi 31 päivänä joulukuuta 1998, ja viinialan vastavuoroisen etuuskohtelun jatkamiseksi kaupan kehityksen edistämiseksi edelleen sopimuksen voimassaoloaikaa olisi jatkettava 31 päivään joulukuuta 1999, Bulgariasta, Unkarista ja Romaniasta peräisin olevia tiet- tyjä viinejä koskevien yhteisön tariffikiintiöiden avaami- sesta ja hallinnoinnista 10 päivänä huhtikuuta 1995 annetussa asetuksessa (EY) N:o 933/95 (3) avattiin tiettyjä tariffikiintiöt mainitun sopimuksen viinejä koskevat mukaisesti; uuden kirjeenvaihtona tehdyn sopimuksen vuoksi asetusta (EY) N:o 933/95 olisi muutettava, ja eräiden määräysten täytäntöönpanon sopimuksen hyväksyä olisi helpottamiseksi säädökset tarvittavista yksityiskohtaisista soveltamista koskevista säännöistä viinikaupan yhteisestä järjestämi- sestä 16 päivänä maaliskuuta 1987 annetun neuvoston komission voitava ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Hyväksytään yhteisön puolesta Euroopan yhteisön ja Romanian tasavallan välisen eräiden viinien vastavuoroisesta tariffikiin- tiöiden käyttöönottoa koskevan kirjeenvaihtona tehdyn sopi- muksen muuttamisesta kirjeenvaihtona tehty sopimus. Sopimusteksti on tämän asetuksen liitteenä. 2 artikla Neuvoston puheenjohtaja oikeutetaan nimeämään henkilö, jolla on valtuudet allekirjoittaa sopimus yhteisöä sitovasti. 3 artikla Komissiolla on oikeus hyväksyä asetuksen (ETY) N:o 822/87 83 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen sopimusten täytäntöönpanoa koskevat tarvittavat säädökset. 4 artikla Muutetaan asetus (EY) N:o 933/95 seuraavasti 1) Korvataan 1 artiklan 1 kohdassa ilmaus ”Bulgariaa ja Roma- nian osalta 1 päivän tammikuuta 1995 ja 31 päivän joulu- kuuta 1998” ilmauksella ”Bulgarian ja Romanian osalta 1 päivän tammikuuta 1995 ja 31 päivän joulukuuta 1999”; 2) Korvataan 1 artiklan 1 kohdan c alakohdan taulukko seuraavasti: ”Romaniasta peräisin olevat viinit” ”Järjestysnumero CN-koodi (1) Tavarankuvaus (2) Kiintiön määrä vuodeksi 1999 (hl) Kiintiötulli (prosenttia perustullista) 09. 7013 ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 Tuoreista rypäleistä valmistettu viini, myös kuohuviini ja väkevä viini 178 880 40” (1) EYVL L 337, 31. 12. 1993, s. 173. (2) EYVL L 116, 18. 4. 1998, s. 3. (3) EYVL L 96, 28. 4. 1995, s. 1, asetus sellaisena kuin se on viimeksi L 116, (EY) N:o 813/98/98 (EYVL asetuksella muutettuna 18. 4. 1998, s. 1). (4) EYVL L 84, 27. 3. 1987, s. 1, asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1627/98 (EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 8). L 172/8 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 8. 7. 1999 3) Korvataan liite ”Taric-koodit” seuraavasti: ”LIITE Taric-koodit Järjestysnumero CN-koodi Taric-koodi 09. 7001 09. 7003 ex 2204 10 ex 2204 21 09. 7005 ex 2204 29 09. 7007 ex 2204 29 09. 7009 09. 7011 ex 2204 10 ex 2204 21 2204 10 19*91 2204 10 99*91 2204 21 79*79 2204 21 79*80 2204 21 80*79 2204 21 80*80 2204 21 83*10 2204 21 83*79 2204 21 83*80 2204 21 84*10 2204 21 84*79 2204 21 84*80 2204 21 94*10 2204 21 94*30 2204 21 98*10 2204 21 98*30 2204 21 99*10 2204 29 65*00 2204 29 75*10 2204 29 83*10 2204 29 83*80 2204 29 84*10 2204 29 84*30 2204 29 94*10 2204 29 94*30 2204 29 98*10 2204 29 98*30 2204 29 99*10 2204 29 65*00 2204 29 75*10 2204 29 83*10 2204 29 83*80 2204 29 84*10 2204 29 84*30 2204 29 94*10 2204 29 94*30 2204 29 98*10 2204 29 98*30 2204 29 99*10 2204 10 19*91 2204 10 99*91 2204 21 79*79 2204 21 79*80 2204 21 80*79 2204 21 80*80 2204 21 83*10 2204 21 83*79 2204 21 83*80 2204 21 84*10 2204 21 84*79 2204 21 84*80 2204 21 94*10 2204 21 94*30 2204 21 98*10 2204 21 98*30 2204 21 99*10 8. 7. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 172/9 Järjestysnumero CN-koodi Taric-koodi 09. 7013 ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 5 artikla 2204 10 19*91 2204 10 19*99 2204 10 99*91 2204 10 99*99 2204 21 79*79 2204 21 79*80 2204 21 80*79 2204 21 80*80 2204 21 83*10 2204 21 83*79 2204 21 83*80 2204 21 84*10 2204 21 84*79 2204 21 84*80 2204 21 94*10 2204 21 94*30 2204 21 98*10 2204 21 98*30 2204 21 99*10 2204 29 65*00 2204 29 75*10 2204 29 83*10 2204 29 83*80 2204 29 84*10 2204 29 84*30 2204 29 94*10 2204 29 94*30 2204 29 98*10 2204 29 98*30 2204 29 99*10” Tämä asetus tulee voimaan sitä päivää seuraavana päivänä, jona se julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Luxemburgissa 14 päivänä kesäkuuta 1999. Neuvoston puolesta K. -H. FUNKE Puheenjohtaja