title: Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes

eurovoc_concepts:
mutual recognition principle
professional experience
professional qualifications
recognition of diplomas

text: 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/77 DIRECTIVE 1999/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 40, son article 47, paragraphe 1, son article troisième phrases, et son 47, paragraphe 2, première et article 55, (5) vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 22 avril 1999 par le comité de conciliation (3), (1) (2) (3) (4) tout considérant que, en vertu du traité, traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'éta- blissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition; que, dès lors, certaines dispositions des directives applicables dans ce domaine sont devenues superflues pour la mise en œuvre de la règle du traitement national, celle-ci étant consacrée, avec effet direct, par le traité lui-même; considérant qu'il apparaît cependant indiqué de main- tenir certaines dispositions de ces directives visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services, en particulier lorsqu'elles précisent utilement la manière de s'acquitter des obliga- tions résultant du traité; considérant que, afin de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour une série d'activités, des directives comportant des mesures transitoires ont été adoptées, en attendant une reconnaissance mutuelle des diplômes; que ces directives admettent, comme condition suffisante pour l'accès aux activités en question dans les États membres dans lesquels cette question est réglementée, le fait d'avoir exercé ces activités pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps dans l'État membre de provenance du ressortissant; considérant qu'il convient de procéder au remplacement des principales dispositions desdites directives dans la ligne des conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, concernant la subsidiarité, la simplification de la législation communautaire, et plus particulièrement le réexamen par la Commission des (1) JO C 115 du 19. 4. 1996, p. 16 et JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 5. (2) JO C 295 du 7. 10. 1996, p. 43. (3) Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 114), position commune du Conseil du 29 juin 1998 (JO C 262 du 19. 8. 1998, p. 12) et décision du Parlement européen du 8 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 156). Décision du Parlement européen du 7 mai 1999 et décision du Conseil du 11 mai 1999. directives relativement anciennes dans le domaine des qualifications professionnelles; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les directives en question; reconnaissance des considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de recon- naissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (4) et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième formations système général de professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (5), ne s'appliquent pas à certaines des activités profession- nelles couvertes par les directives applicables dans ce domaine (annexe A, première partie, de la présente directive); que, dès lors, il convient de prévoir un méca- nisme de reconnaissance des diplômes applicable à celles de sont pas couvertes par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE; que les activités professionnelles énumérées à l'annexe A, seconde partie, de la présente directive relèvent pour la plupart du champ d'application de la directive 92/ 51/CEE pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes; ces activités professionnelles qui ne (6) (7) (8) (9) considérant qu'une proposition a été transmise au Conseil en vue de modifier les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE en ce qui concerne la preuve qu'un État membre d'accueil peut exiger du bénéficiaire en matière de capacité financière et d'assurance contre les risques pécuniaires; que le Conseil entend examiner cette propo- sition à un stade ultérieur; considérant qu'une proposition a été transmise au Conseil en vue de faciliter la libre circulation des infir- miers spécialisés qui ne possèdent pas un des diplômes, certificats ou autres titres énumérés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE (6); que le Conseil entend examiner cette proposition à un stade ultérieur; considérant qu'il convient de prévoir qu'il est régulière- ment fait rapport sur la mise en œuvre de la présente directive; considérant que la présente directive ne préjuge pas l'application de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 45 du traité, (4) JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. (5) JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu la Commission (JO L 184 du la directive 97/38/CE de par 12. 7. 1997, p. 31). (6) Directive 77/452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la titres reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres comportant des d'infirmier mesures droit du d'établissement et de libre prestation de services (JO L 176 du 15. 7. 1977, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/658/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 73). soins généraux et l'exercice responsable des destinées faciliter effectif à L 201/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE I Champ d'application Article premier Les États membres prennent les mesures définies dans la 1. présente directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (1) et à la liberté d'établissement (2), ainsi qu'en ce qui concerne la prestation des services par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées «bénéficiaires», qui veulent exercer les activités énumérées à l'annexe A. La présente directive s'applique aux activités énumérées à 2. l'annexe A, que veulent exercer, à titre indépendant ou salarié, les ressortissants d'un État membre dans un État membre d'ac- cueil. Article 2 Les États membres dans lesquels on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'annexe A ou exercer ces activités qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à prester des services, de la réglementation régissant la profession qu'il envisage d'exercer. TITRE II Reconnaissance des diplômes officiels délivrés par un autre État membre Article 3 Sans préjudice de l'article 4, un État membre ne peut 1. refuser à un ressortissant d'un autre État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à l'une des activités énumérées à l'annexe A, première partie, ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que le bénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les connaissances et compé- tences exigées par les règles nationales. Si cet examen compa- ratif aboutit à la constatation que les connaissances et compé- tences attestées par un diplôme, un certificat ou un autre titre délivré par un autre État membre correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, l'État membre d'accueil ne peut refuser à son titulaire le droit d'exercer l'activité en question. Si, par contre, la comparaison montre une différence substantielle, l'État membre d'accueil doit offrir au bénéficiaire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes. Dans ce cas, l'État membre d'accueil doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude, par analogie avec les directives 89/48/CEE et 92/ 51/CEE. (1) JO 2 du 15. 1. 1962, p. 32/62. (2) JO 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62. l'État membre d'accueil peut Par dérogation à cette règle, requérir un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude lorsque le migrant envisage d'exercer des activités profession- nelles, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entre- prise, qui sont couvertes par l'annexe A, première partie, et exigent la connaissance et l'application des règles nationales spécifiques en vigueur, dans la mesure où la connaissance et l'application de ces règles nationales sont exigées par les auto- rités compétentes de l'État membre pour l'accès à l'activité des ressortissants nationaux. Les États membres s'efforcent de tenir compte de la préférence du bénéficiaire pour l'une de ces possibilités. La procédure d'examen d'une demande de reconnaissance 2. au sens du paragraphe 1 doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au plus tard quatre mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. Cette décision, ou l'absence de décision, est suscep- tible d'un recours juridictionnel de droit interne. TITRE III Reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de l'expérience professionnelle acquise dans un autre État membre Article 4 l'accès à l'une des activités Lorsque, dans un État membre, énumérées à l'annexe A, ou son exercice, est subordonné au fait de posséder des connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice préalable de l'activité considérée dans un autre État membre. Cet exercice doit avoir été effectué, lorsque l'activité est mentionnée à l'annexe A, première partie: 1) dans le cas d'activités figurant sur la liste I: a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) soit pendant trois années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en ques- tion, une formation préalable d'au moins trois ans sanc- tionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; c) soit pendant trois années consécutives à titre indépen- dant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité professionnelle en cause pendant cinq ans au moins; d) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/79 Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8; 2) dans le cas d'activités figurant sur la liste II: a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) — soit pendant trois années consécutives à titre indé- pendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'acti- vité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent, — soit pendant quatre années consécutives à titre indé- pendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'acti- vité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; c) soit pendant trois années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant cinq ans au moins; d) — soit pendant cinq années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'acti- vité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent, — soit pendant six années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'acti- vité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8; 3) dans le cas d'activités figurant sur la liste III: a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) soit pendant trois années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en ques- tion, une formation préalable d'au moins trois ans sanc- tionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; c) soit pendant trois années consécutives à titre indépen- dant, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant cinq ans au moins. Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8; 4) dans le cas d'activités figurant sur la liste IV: a) soit pendant cinq années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) soit pendant deux années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en ques- tion, une formation préalable d'au moins trois ans sanc- tionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; c) soit pendant trois années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en ques- tion, une formation préalable d'au moins deux ans sanc- tionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; d) soit pendant deux années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant trois ans au moins; e) soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; 5) dans le cas d'activités figurant sur la liste V, sections a) et b): a) soit pendant trois années, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, à condition que l'activité en question n'ait pas pris fin depuis plus de deux ans avant la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8; b) soit pendant trois années, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, à condition que l'activité en question n'ait pas pris fin depuis plus de deux ans avant la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8, à moins que l'État membre d'accueil n'accorde à ses ressortissants une interruption plus longue de leurs acti- vités professionnelles; 6) dans le cas d'activités figurant sur la liste VI: a) soit pendant trois années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise; b) soit pendant deux années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en ques- tion, une formation préalable sanctionnée par un certi- ficat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent; L 201/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 c) soit pendant deux années consécutives à titre indépen- dant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant trois ans au moins; d) soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8. Article 5 Dans le cas d'un bénéficiaire possédant un certificat reconnu au niveau national, qui a été obtenu dans un État membre et qui sanctionne des connaissances et des aptitudes dans l'activité en question équivalant, selon le cas, à au moins deux ou trois ans de formation professionnelle, ce certificat peut être assimilé par l'État membre d'accueil à un certificat sanctionnant une forma- tion de la durée requise à l'article 4, points 1 b) et d), points 2 b) et d), point 3 b), points 4 b), c) et e). Article 6 Lorsque la durée de la formation du bénéficiaire est comprise entre deux et trois ans, les conditions fixées à l'article 4 sont respectées si la durée de l'expérience professionnelle acquise à titre indépendant ou en qualité de dirigeant et spécifiée à l'article 4, points 1 b) et d), point 2 b), premier tiret, point 3 b) et point 4 b), ou à titre salarié tel que spécifié à l'article 4, point 2 d), premier tiret, est allongée dans la même proportion pour couvrir la différence de durée de la formation. Article 7 Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'en- treprise au sens de l'article 4, toute personne ayant exercé dans une entreprise de la branche professionnelle correspondante: a) soit la fonction de dirigeant d'une entreprise ou d'une succursale: b) soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise si cette fonction implique une responsabi- lité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté; c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs départements de l'entreprise. Article 8 La preuve que les conditions énoncées à l'article 4 sont remplies résulte d'une attestation, portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme compé- tent de l'État membre d'origine ou de provenance, que le bénéficiaire doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisa- tion d'exercer la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil. TITRE IV Reconnaissance des autres qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre Article 9 Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortis- 1. sants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils ne sont pas et n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces conditions sont remplies. 2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortis- sants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, certaines conditions d'honorabilité et leur demande d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas et n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite et qu'ils n'ont pas été frappés antérieurement de sanctions à caractère professionnel ou admi- nistratif (telles que l'interdiction d'exercer certaines fonctions, la suspension ou la radiation), et que la preuve de cela ne peut pas être apportée par le document visé au paragraphe 1 du présent article, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont remplies. Cette attestation porte sur les faits précis qui sont pris en considération dans l'État membre d'ac- cueil. 3. Lorsque les documents visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment — ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par le bénéficiaire devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de cet État membre; l'autorité compétente ou le notaire délivre alors une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'ab- sence de faillite antérieure peut également se faire devant un organisme professionnel compétent de cet État membre. 4. Lorsqu'un État membre d'accueil exige la preuve de la capacité financière, cet État considère les attestations délivrées par les banques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équivalant aux attestations délivrées sur son territoire. Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortis- 5. sants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou son exercice, la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les risques pécuniaires liés à leur responsabilité professionnelle, cet État accepte les attestations les entreprises d'assurance des autres États délivrées par membres comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire. Cette attestation précise que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie. 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/81 Les documents visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 ne 6. doivent pas, lors de leur production, remonter à plus de trois mois. TITRE V Dispositions de procédure Article 10 Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'ar- 1. ticle 14, les autorités et organismes compétents pour la déli- vrance des attestations visées à l'article 8 et à l'article 9, para- graphes 1, 2 et 3, et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission. 2. Chaque État membre peut désigner un coordonnateur des activités des autorités et organismes visées au paragraphe 1 au sein du groupe de coordination, institué par l'article 9, para- graphe 2, de la directive 89/48/CEE. La mission du groupe de coordination consiste à: — faciliter la mise en œuvre de la présente directive, — réunir toutes les informations utiles pour son application dans les États membres, et, plus précisément, récolter et comparer les informations concernant les différentes quali- fications professionnelles dans les secteurs d'activité qui relèvent du champ d'application de la présente directive. TITRE VI Dispositions finales Article 11 1. Les directives énumérées à l'annexe B sont abrogées. Les références faites aux directives abrogées s'entendent 2. comme faites à la présente directive. Article 13 Cinq ans au plus tard après le délai fixé à l'article 14, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, et notamment de son article 5, dans les États membres. Après avoir procédé à toutes les auditions nécessaires, et notamment à l'audition des coordonnateurs, la Commission transmet ses conclusions quant à d'éventuelles modifications du système existant. Le cas échéant, la Commission présente égale- ment des propositions visant à améliorer les réglementations en vigueur de manière à faciliter la libre circulation des personnes, le droit d'établissement et la libre prestation des services. Article 14 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 juillet 2001. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive. Article 15 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 16 Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. À partir du 1er janvier 2001, les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du système mis en place. Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte un relevé statistique des décisions prises ainsi qu'une description des principaux problèmes qui découlent de l'application de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 7 juin 1999. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président J. M. GIL-ROBLES Le président E. BULMAHN L 201/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 ANNEXE A PREMIÈRE PARTIE Activités liées aux catégories d'expérience professionnelle Liste I Classes couvertes par la directive 64/427/CEE, telle que modifiée par la directive 69/77/CEE, et par les directives 68/366/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE 1 Directive 64/427/CEE (directive de libéralisation: 64/429/CEE) Nomenclature NICE (correspondant aux classes 23-40 CITI) Classe 23 Industrie textile 232 233 234 235 236 237 238 239 Transformation de matières textiles sur matériel lainier Transformation de matières textiles sur matériel cotonnier Transformation de matières textiles sur matériel de soierie Transformation de matières textiles sur matériel pour lin et chanvre Industrie des autres fibres textiles (jute, fibres dures, etc. ), corderie Bonneterie Achèvement des textiles Autres industries textiles Classe 24 Fabrication de chaussures, d'articles d'habillement et de literie 241 242 243 244 245 Fabrication mécanique des chaussures (sauf en caoutchouc et en bois) Fabrication à la main et réparation des chaussures Fabrication des articles d'habillement (à l'exclusion des fourrures) Fabrication de matelas et de literie Industries des pelleteries et fourrures Classe 25 Industrie du bois et du liège (à l'exclusion de l'industrie du meuble en bois) 251 252 253 254 255 259 260 Sciage et préparation industrielle du bois Fabrication de produits demi-finis en bois Charpente, menuiserie, parquets (fabrication en série) Fabrication d'emballages en bois Fabrication d'autres ouvrages en bois (à l'exclusion des meubles) Fabrication d'articles en paille, liège, vannerie et rotin de brosserie Industrie du meuble en bois Classe 26 Classe 27 Industrie du papier et fabrication des articles en papier 271 272 280 Classe 28 Fabrication de la pâte, du papier et du carton Transformation du papier et du carton, fabrication d'articles en pâte Imprimerie, édition et industries annexes Classe 29 Industrie du cuir 291 292 Tannerie-mégisserie Fabrication d'articles en cuir et similaires 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/83 Ex classe 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou synthétiques et des produits amylacés 301 302 303 Transformation du caoutchouc et de l'amiante Transformation des matières plastiques Production de fibres artificielles et synthétiques Ex classe 31 Industrie chimique 311 312 313 Fabrication de produits chimiques de base et fabrication suivie de transformation plus ou moins élaborée de ces produits Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à l'industrie et à l'agricul- ture (ici à ajouter la fabrication de graisses et huiles industrielles d'origine végétale ou animale contenue dans le groupe 312 CITI) Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à la consommation domestique et à l'administration [ici à retrancher la fabrication de produits médicinaux et pharmaceutiques (ex groupe 319 CITI)] Classe 32 320 Industrie du pétrole Classe 33 Industrie des produits minéraux non métalliques 331 332 333 334 335 339 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite Industrie du verre Fabrication des grès, porcelaines, faïences et produits réfractaires Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre Fabrication de matériaux de construction et de travaux publics en béton, en ciment et en plâtre Travail de la pierre et de produits minéraux non métalliques Classe 34 Production et première transformation des métaux ferreux et non ferreux 341 342 343 344 345 Sidérurgie (selon le traité CECA, y compris les cokeries sidérurgiques intégrées) Fabrication de tubes d'acier Tréfilage, étirage, laminage de feuillards, profilage à froid Production et première transformation des métaux non ferreux Fonderies de métaux ferreux et non ferreux Classe 35 Fabrication d'ouvrages en métaux (à l'exclusion des machines et du matériel de transport 351 352 353 354 355 359 Forge, estampage, matriçage, gros emboutissage Seconde transformation, traitement et revêtement des métaux Construction métallique Chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie Fabrication d'outillage et d'articles finis en métaux, à l'exclusion du matériel électrique Activités auxiliaires des industries mécaniques Classe 36 Construction de machines non électriques 361 362 363 364 365 366 367 368 369 Construction de machines et tracteurs agricoles Construction de machines de bureau Construction de machines-outils pour le travail des métaux, d'outillage et d'outils pour machines Construction de machines textiles et de leurs accessoires, fabrication de machines à coudre Construction de machines et d'appareils pour les industries alimentaires, chimiques et connexes Construction de matériel pour les mines, la sidérurgie et les fonderies, pour le génie civil et le bâtiment; construction de matériel de levage et de manutention Fabrication d'organes de transmission Construction d'autres matériaux spécifiques Construction d'autres machines et appareils non électriques L 201/84 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 Classe 37 Construction de machines et fournitures électriques 371 372 373 374 375 376 377 378 379 Fabrication de fils et câbles électriques Fabrication de matériel électrique d'équipement (moteurs, générateurs, transformateurs, inter- rupteurs, appareillage industriel, etc. ) Fabrication de matériel électrique d'utilisation Fabrication de matériel de télécommunication, de compteurs, d'appareils de mesure et de matériel électromédical Construction d'appareils électroniques, radio, télévision, électroacoustique Fabrication d'appareils électrodomestiques Fabrication de lampes et de matériel d'éclairage Fabrication de piles et d'accumulateurs Réparation, montage, travaux d'installation technique (installation de machines électriques) Ex Classe 38 Construction de matériel de transport 383 384 385 389 Construction d'automobiles et pièces détachées Ateliers indépendants de réparation d'automobiles, motocycles ou cycles Construction de motocycles, de cycles et de leurs pièces détachées Construction de matériel de transport n. d. a. Classe 39 Industries manufacturières diverses 391 392 393 394 395 396 397 399 Fabrication d'instruments de précision, d'appareils de mesure et de contrôle Fabrication de matériel médico-chirurgical et d'appareils orthopédiques (à l'exclusion de chaus- sures orthopédiques) Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique Fabrication et réparation de montres et horloges Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et taille de pierres précieuses Fabrication et réparation d'instruments de musique Fabrication de jeux, jouets et articles de sport Industries manufacturières diverses Classe 40 Bâtiment et génie civil 400 401 402 403 404 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition Construction d'immeubles (d'habitation et autres) Génie civil: construction de routes, ponts, voies ferrées, etc. Installation Aménagement 2 Directive 68/366/CEE (directive de libéralisation: 68/365/CEE) Nomenclature NICE Classe 20 A 200 Industries des corps gras végétaux et animaux 20 B Industries alimentaires (à l'exclusion de la fabrication des boissons) 201 202 203 204 205 206 207 208 209 Abattage du bétail, préparation et mise en conserve de viande Industrie du lait Fabrication de conserves de fruits et légumes Fabrication de conserves de poisson et d'autres produits de la mer Travail des grains Boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie Industrie du sucre Industrie du cacao, du chocolat et de la confiserie de sucre Fabrication de produits alimentaires divers 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/85 Classe 21 Fabrication des boissons 211 212 213 214 Industrie des alcools éthyliques de fermentation, de la levure et des spiritueux Industrie du vin et des boissons alcooliques similaires non maltées Brasserie et malterie Industrie des boissons hygiéniques et eaux gazeuses Ex 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou synthétiques et des produits amylacés 304 Industrie des produits amylacés 3 Directive 75/368/CEE / (activités prévues à l'article 5, paragraphe 1) Nomenclature CITI Ex 04 Pêche 043 Pêche dans les eaux intérieures Ex 38 Construction de matériel de transport 381 382 386 Construction navale et réparation des navires Construction de matériel ferroviaire Construction d'avions (y compris la construction de matériel spatial) Ex 71 Activités auxiliaires des transports et activités autres que transport relevant des groupes suivants Ex 711 Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants; entretien du matériel ferroviaire dans les ateliers de réparation; nettoyage des wagons Ex 712 Entretien des matériels de transport urbain, suburbain et interurbain de voyageurs Ex 713 Entretien des autres matériels de transport routier de voyageurs (tels qu'automobiles, autocars, taxis) Ex 714 Exploitation et entretien d'ouvrages auxiliaires des transports routiers (tels que routes, tunnels et ponts routiers à péage, gares routières, parkings, dépôts d'autobus et de tramways) Ex 716 Activités auxiliaires relatives à la navigation intérieure (telles qu'exploitation et entretien des voies d'eau, ports et autres installations pour la navigation intérieure; remorquage et pilotage dans les ports, balisage, chargement et déchargement des bateaux et autres activités analogues, telles que sauvetage de bateaux, halage, exploitation de garages pour canots) 73 Ex 85 Communications : postes et télécommunications Services personnels 854 Blanchisseries, nettoyage à sec, teintureries Ex 856 Studios photographiques : portraits et photographie commerciale, à l'exception de l'activité de reporter-photographe Ex 859 Services personnels non classés ailleurs (uniquement entretien et nettoyage d'immeubles ou de locaux) 4 Directive 75/369/CEE / (article 6 : lorsque l'activité est considérée comme industrielle ou artisanale) Nomenclature CITI Exercice ambulant des activités suivantes: a) — achat et vente de marchandises par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI), — achat et vente de marchandises sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts; b) les activités faisant l'objet de mesures transitoires déjà adoptées qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas. L 201/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 Liste II Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 3) Groupes 718 et 720 de la nomenclature CITI Les activités visées consistent notamment à: — organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments isolés ou coordonnés (transport, héberge- ment, nourriture, excursion, etc. ) d'un voyage ou d'un séjour, quel que soit le motif du déplacement [article 2, point B, a)]. Liste III Directive 82/489/CEE Ex 855 Salons de coiffure (à l'exclusion des activités de pédicure et des écoles professionnelles de soins de beauté) Liste IV Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 1) Groupes 718 et 720 de la nomenclature CITI Les activités visées ici consistent notamment: — à agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers modes de transport et les personnes qui expédient ou se font expédier des marchandises, ainsi qu'à effectuer diverses opérations annexes: aa) en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les entrepreneurs de transport; bb) en choisissant le mode de transport, l'entreprise et l'itinéraire jugés les plus avantageux pour le commettant; cc) en préparant le transport du point de vue technique (emballage nécessaire au transport, par exemple); en effectuant diverses opérations accessoires en cours de transport (en assurant l'approvisionnement en glace des wagons réfrigérants, par exemple); dd) en accomplissant les formalités liées au transport, telles que la rédaction des lettres de voiture; en groupant et dégroupant des expéditions; ee) en coordonnant les diverses parties d'un transport en assurant le transit, la réexpédition, le transbordement et diverses opérations terminales; ff) en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilités de transport aux personnes expédiant ou se faisant expédier des marchandises; — à calculer les frais de transport, à en contrôler le décompte; — à effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel, au nom et pour compte d'un armateur ou d'un transporteur maritime (auprès des autorités portuaires, des entreprises approvisionnant le navire, etc. ). [Activités de l'article 2, point A a), b) ou d)]. Liste V Directives 64/222/CEE et 70/523/CEE a) voir article 4, point 5 a), de la présente directive Directive 64/222/CEE (directive de libéralisation : 64/224/CEE) 1. Activités professionnelles de l'intermédiaire chargé, en vertu d'un ou de plusieurs mandats, de préparer ou de conclure des opérations commerciales au nom et pour le compte d'autrui. 2. Activités professionnelles de l'intermédiaire qui, sans en être chargé de façon permanente, met en rapport des personnes désirant contracter directement, prépare leurs opérations commerciales ou aide à leur conclusion. 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/87 3. Activités professionnelles de l'intermédiaire qui conclut en son propre nom des opérations commerciales pour le compte d'autrui. 4. Activités professionnelles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte d'autrui des ventes, aux enchères en gros. 5. Activités professionnelles de l'intermédiaire qui fait du porte-à-porte en vue de recueillir des commandes. 6. Activités de prestations de service effectuées à titre professionnel par un intermédiaire salarié qui est au service d'une ou de plusieurs entreprises, commerciales, industrielles ou artisanales. b) voir article 4, point 5 b), de la présente directive Directive 70/523/CEE Activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112, nomenclature CITI) Liste VI Directives 68/364/CEE, 68/368/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE, 82/470/CEE 1 Directive 68/364/CEE (directive de libéralisation : 68/363/CEE) Ex groupe 612 CITI Commerce de détail Activités exclues: 012 640 713 718 839 841 842 843 853 854 859 Location de machines agricoles Affaires immobilières, location Location d'automobiles, de voitures et de chevaux Location de voitures et wagons de chemin de fer Location de machines pour maisons de commerce Location de places de cinéma et location de films cinématographiques Location de places de théâtre et location de matériel de théâtre Location de bateaux, location de bicyclettes, location de machines à sous Location de chambres meublées Location de linge blanchi Location de vêtements 2 Directive 68/368/CEE (directive de libéralisation : 68/367/CEE) Nomenclature CITI Ex classe 85 CITI 1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI). 2. Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI). L 201/88 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 3 Directive 75/368/CEE (article 7) Toutes les activités de l'annexe de la directive 75/368/CEE, sauf les activités reprises à l'article 5 de cette directive (liste I, point 3, de la présente annexe). Nomenclature CITI Ex 62 Banques et autres établissements financiers Ex 620 Agences en brevets et entreprises de distribution des redevances Ex 71 Transports Ex 713 Transport routier de voyageurs, à l'exclusion des transports effectués au moyen de véhicules automobiles Ex 719 Exploitation de conduites destinées au transport d'hydrocarbures liquides et autres produits chimiques liquides Ex 82 Services fournis à la collectivité 827 Bibliothèques, musées, jardins botaniques et zoologiques Ex 84 Services récréatifs 843 Services récréatifs non classés ailleurs: — activités sportives (terrains de sports, organisations de réunions sportives, etc. ), à l'exception des activités de moniteur de sports — activités de jeux (écuries de courses, terrains de jeux, champs de courses, etc. ) — autres activités récréatives (cirques, parcs d'attraction, autres divertissements, etc. ) Ex 85 Services personnels Ex 851 Services domestiques Ex 855 Instituts de beauté et activités de manucure, à l'exclusion des activités de pédicure, des écoles professionnelles de soins de beauté et de coiffure Ex 859 Services personnels non classés ailleurs à l'exception des activités des masseurs sportifs et paramédicaux et des guides de montagne, regroupés comme suit: — désinfection et lutte contre les animaux nuisibles — location de vêtements et garde d'objets — agences matrimoniales et services analogues — activités à caractère divinatoire et conjectural — services hygiéniques et activités annexes — pompes funèbres et entretien des cimetières — guides accompagnateurs et interprètes touristiques 4 Directive 75/369/CEE (article 5) Exercice ambulant des activités suivantes: a) l'achat et la vente de marchandises: — par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI), — sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts; b) les activités faisant l'objet de mesures transitoires qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas. 5 Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 2) [Activités mentionnées à l'article 2, point A c) ou e), point B b), points C ou D] Ces activités consistent notamment à: — donner en location des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport de personnes ou de marchandises, — être l'intermédiaire pour l'achat, la vente ou la location de navires, 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/89 — préparer, négocier et conclure des contrats pour le transport d'émigrants, — recevoir tous objets et marchandises en dépôt, pour le compte du déposant, sous régime douanier ou non douanier, dans des entrepôts, magasins généraux, garde-meubles, entrepôts frigorifiques, silos, etc. , — délivrer au déposant un titre représentant l'objet ou la marchandise reçu en dépôt, — fournir des parcs, de la nourriture et des emplacements de vente pour le bétail en garde temporaire, soit avant la vente, soit en transit à destination ou en provenance du marché, — effectuer le contrôle ou l'expertise technique de véhicules automobiles, — mesurer, peser, jauger les marchandises. SECONDE PARTIE Activités autres que celles prévues à la première partie Directives 63/261/CEE, 63/262/CEE, 65/1/CEE, 67/530/CEE, 67/531/CEE, 67/532/CEE, 68/192/CEE, 68/415/CEE et 71/18/CEE 1 Ex classe 01 Agriculture Notamment: Nomenclature CITI a) agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraî- chère, florale et ornementale, même en serres; b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevages divers; l'apiculture; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'œufs, de miel; c) les travaux d'agriculture, d'élevage et d'horticulture effectués à forfait ou sous contrat. 2 Directive 63/607/CEE (films) 3 Directive 64/223/CEE Nomenclature CITI Ex groupe 611 Activités d'indépendant dans le domaine du commerce de gros (à l'exception de celui des médicaments et produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathogènes et de celui du charbon) 4 Directive 64/428/CEE Nomenclature NICE Groupe Classe 11 Extraction et préparation des combustibles solides 111 112 Extraction et préparation de houille Extraction et préparation de lignite Classe 12 Extraction de minerais métalliques 121 122 Extraction de minerai de fer Extraction de minerais métalliques non ferreux et activités connexes Ex 130 Extraction de pétrole et de gaz naturel (à l'exclusion de la prospection et du forage) Ex 13 Classe 14 Classe 19 140 190 Extraction de matériaux de construction et terres à feu Extraction d'autres minéraux, tourbières L 201/90 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 5 Directive 65/264/CEE (cinéma) 6 Directive 66/162/CEE Nomenclature CITI Branche 5 Électricité, gaz, vapeur, eau et services sanitaires 7 Directive 67/43/CEE Nomenclature CITI Ex groupe 640 Affaires immobilières (sauf 6401) Groupe 839 Services fournis aux entreprises non classés ailleurs (à l'exception des activités du domaine de la presse, de l'agent en douane, de conseils en matière économique, financière, commerciale et statistique, ainsi qu'en matière de travail, des services de recouvrement de créances) 8 Directive 67/654/CEE Nomenclature CITI Classe 02 Sylviculture et exploitation forestière 021 022 Sylviculture Exploitation forestière 9 Directives 68/369/CEE et 70/451/CEE Nomenclature CITI Ex groupe 841 Production, distribution et projection de films cinématographiques 10 Directive 69/82/CEE Nomenclature CITI Ex classe 13 ex 130 Pétrole brut et gaz naturel (prospection et forage) 11 Directive 70/522/CEE Nomenclature CITI Ex groupe 6112 Charbon 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/91 ANNEXE B DIRECTIVES ABROGÉES PREMIÈRE PARTIE: DIRECTIVES DE LIBÉRALISATION 63/261/CEE: Directive du Conseil du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Commu- nauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption 63/262/CEE: Directive du Conseil du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans 63/607/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en œuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie 64/223/CEE: Directive du Conseil du 25 février 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros 64/224/CEE: 64/428/CEE: 64/429/CEE: Directive du Conseil du 25 février 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat Directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) Directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) 65/1/CEE: Directive du Conseil du 14 décembre 1964 fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture 65/264/CEE 66/162/CEE 67/43/CEE: Deuxième directive du Conseil du 13 mai 1965 en vue de la mise en œuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie Directive du Conseil du 28 février 1966 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) Directive du Conseil du 12 janvier 1967 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: 1) du secteur des «affaires immobilières» (sauf 6401) (groupe ex 640 CITI); 2) du secteur de certains «services fournis aux entreprises non classés ailleurs» (groupe 839 CITI) 67/530/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1967 visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter d'une exploitation à une autre 67/531/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1967 visant l'application de la législation des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres États membres 67/532/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1967 visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux coopératives L 201/92 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 67/654/CEE: Directive du Conseil du 24 octobre 1967 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établisse- ment et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière 68/192/CEE: Directive du Conseil du 5 avril 1968 visant la liberté pur les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes de crédit 68/363/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) 68/365/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) 68/367/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): 1) restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI); 2) hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) 68/369/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films 68/415/CEE: Directive du Conseil du 20 décembre 1968 visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes d'aide 69/82/CEE: Directive du Conseil du 13 mars 1969 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 CITI) 70/451/CEE: Directive du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films 70/522/CEE: Directive du Conseil du 30 novembre 1970 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) 71/18/CEE: Directive du Conseil du 16 décembre 1970 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établisse- ment dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture DEUXIÈME PARTIE: DIRECTIVES COMPORTANT DES MESURES TRANSITOIRES 64/222/CEE: Directive du Conseil du 25 fevrier 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activites d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. 64/427/CEE: Directive du Conseil du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 (Industrie et artisanat), telle que modifiée par la directive 69/77/CEE du Conseil, du 4 mars 1969 68/364/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/93 68/366/CEE: 68/368/CEE: 70/523/CEE: 75/368/CEE: 75/369/CEE: 82/470/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimantaires de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) Directive du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): 1) restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI); 2) hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) Directive du Conseil du 30 novembre 1970 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) Directive du Conseil du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex branches 01 à 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoire pour ces activités Directive du Conseil du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités Directive du Conseil du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entreposi- taires (groupe 720 CITI) 82/489/CEE: Directive du Conseil du 19 juillet 1982 comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs


title: Règlement (CE) n° 1180/1999 de la Commission, du 7 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

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text: 8. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 143/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1180/1999 DE LA COMMISSION du 7 juin 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes (1), modifié en (CE) no 1498/98 (2), et dernier lieu par le règlement notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im- portation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu’il précise dans son annexe; considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées aux niveaux repris à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 143/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 1999 du règlement de la Commission, du 7 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l’impor- tation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes ANNEXE Code NC Code des pays tiers (1) (EUR/100 kg) Valeur forfaitaire à l’importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 20 95 052 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 400 999 58,9 58,9 76,7 126,6 101,6 55,3 55,3 45,5 46,8 47,9 46,7 72,1 75,2 75,7 75,9 80,2 56,7 101,2 76,7 266,4 220,0 243,2 (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» représente «autres origines»


title: Komisjoni direktiiv 1999/57/EÜ, 7. juuni 1999, millega kohandatakse tehnika arenguga nõukogu direktiivi 78/764/EMÜ põllu- või metsamajanduslike ratastraktorite juhiistme kohtaEMPs kohaldatav tekst.

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safety standard
technical standard
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tractor
vehicle parts

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text: 13/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 41 31999L0057 L 148/35 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 15. 6. 1999 KOMISJONI DIREKTIIV 1999/57/EÜ, 7. juuni 1999, millega kohandatakse tehnika arenguga nõukogu direktiivi 78/764/EMÜ põllu- või metsamajanduslike ratastraktorite juhiistme kohta (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, mis läbib rooli keskkohta, 100 mm sellest tasandist;”. ja mitte kaugemal kui võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 4. märtsi 1974. aasta direktiivi 74/150/EMÜ põllu- või metsamajanduslike ratastraktorite tüübi- kinnitust käsitlevate liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise koh- ta, (1) viimati muudetud Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktii- viga 97/54/EÜ, (2) eriti selle artiklit 11, võttes arvesse nõukogu 25. juuli 1978. aasta direktiivi 78/764/EMÜ põllu- või metsamajanduslike ratastraktorite juhiis- tet käsitlevate liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta, (3) viimati muudetud direktiiviga 97/54/EÜ, eriti selle artiklit 10, ning arvestades, et: (1) (2) ohutuse suurendamiseks on vajalik üksikasjalikult määrat- leda, kuidas tuleb paigaldada juhiiste, tagades samal ajal hea ergonoomilisuse; käesoleva direktiiviga ettenähtud meetmed on kooskõlas direktiivi 74/150/EMÜ artikliga 12 asutatud tehnika aren- guga kohandamise komitee arvamusega, Artikkel 2 1. Alates 1. juulist 2000 ei tohi liikmesriigid: — keelduda traktorile EMÜ tüübikinnituse andmisest, direktiivi 74/150/EMÜ artikli 10 lõike 1 kolmandas taandes nimetatud dokumendi väljastamisest, siseriikliku tüübikinnituse andmi- sest, ega — keelata traktorite kasutuselevõtmist, kui kõnealused traktorid vastavad käesoleva direktiiviga muude- tud direktiivi 78/764/EMÜ nõuetele. 2. Alates 1. jaanuarist 2001 liikmesriigid: — ei tohi enam välja anda direktiivi 74/150/EMÜ artikli 10 lõike 1 kolmandas taandes nimetatud dokumenti traktoritüü- bile, mis ei vasta käesoleva direktiiviga muudetud direktiivi 78/764/EMÜ nõuetele, — võivad keelduda siseriikliku tüübikinnituse andmisest trakto- ritüübile, mis ei vasta käesoleva direktiiviga muudetud direk- tiivi 78/764/EMÜ nõutele. ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA DIREKTIIVI: Artikkel 3 Artikkel 1 Direktiivi 78/764/EMÜ IV lisa punkt 1. 1. 5 asendatakse järgmisega: 1. Liikmesriigid jõustavad käesoleva direktiivi järgimiseks vajali- kud õigusnormid hiljemalt 30. juuniks 2000. Liikmesriigid teata- vad neist viivitamata komisjonile. “1. 1. 5. kui istme asendit saab reguleerida ainult pikisuunas ja vertikaalselt, peab istme võrdluspunkti läbiv pikitelg olema paralleelne traktori vertikaalse pikitasandiga, Kui liikmesriigid kõnealused normid vastu võtavad, viidatakse nendes käesolevale direktiivile või lisatakse neile vastav viide ametliku avaldamise korral. Viitamise viisi näevad ette liikmesrii- gid. (1) EÜT L 84, 28. 3. 1974, lk 10. (2) EÜT L 277, 10. 10. 1997, lk 24. (3) EÜT L 255, 18. 9. 1978, lk 1. 2. Liikmesriigid edastavad komisjonile käesoleva direktiiviga reguleeritavas valdkonnas vastuvõetavate põhiliste siseriiklike õigusnormide teksti. 42 ET Euroopa Liidu Teataja 13/24. kd Käesolev direktiiv jõustub 20. päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Artikkel 4 Käesolev direktiiv on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 5 Brüssel, 7. juuni 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN


title: Richtlinie 1999/58/EG der Kommission vom 7. Juni 1999 zur Anpassung der Richtlinie 79/533/EWG des Rates über die Abschleppeinrichtung und den Rückwärtsgang von land- oder forstwirtschaftlichen Zugmaschinen auf Rädern an den technischen Fortschritt (Text von Bedeutung für den EWR)

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driving mechanism
safety standard
technological change
tractor
vehicle parts

text: 15. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 148/37 RICHTLINIE 1999/58/EG DER KOMMISSION vom 7. Juni 1999 zur Anpassung der Richtlinie 79/533/EWG des Rates über die Abschleppeinrich- tung und den Rückwärtsgang von land- oder forstwirtschaftlichen Zugma- schinen auf Rädern an den technischen Fortschritt (Text von Bedeutung für den EWR) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  2. Die Abbildung wird gestrichen. gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 74/150/EWG des Rates vom 4. März 1974 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Betriebserlaubnis für land- oder forstwirtschaftliche Zugmaschinen auf Rädern (1), zuletzt geändert durch die Richtlinie 97/54/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (2), insbesondere auf Artikel 11, gestützt auf die Richtlinie 79/533/EWG des Rates vom 17. Mai 1979 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Abschleppeinrichtung und den forstwirtschaftlichen Rückwärtsgang Zugmaschinen auf Rädern (3), zuletzt geändert durch die Richtlinie 97/54/EG, insbesondere auf Artikel 4, von land- oder in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Zur Verbesserung der Sicherheit sind nunmehr die Anforderungen für den Anbau der Abschleppein- richtung genauer festzulegen. Die in dieser Richtlinie vorgesehenen Maßnahmen stehen in Einklang mit der Stellungnahme des durch Artikel 12 der Richtlinie 74/150/EWG eingesetzten Ausschusses zur Anpassung an den technischen Fortschritt  HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Nummer 3 des Anhangs I der Richtlinie 79/533/EWG wird wie folgt geändert: 1. Absatz 1 erhält folgende Fassung: „Die Einrichtung muß fangmaulartig ausgebildet sein. Die Öffnung in der Mitte des Vorsteckbolzens muß 60 mm +0,5/–1,5 mm und die Tiefe des Fangmauls ab Mitte des Bolzens 62+/–0,5 mm betragen. “ (1) ABl. L 84 vom 28. 3. 1974, S. 10. (2) ABl. L 277 vom 10. 10. 1997, S. 24. (3) ABl. L 145 vom 13. 6. 1979, S. 20. Artikel 2 (1) Ab dem 1. Juli 2000 dürfen die Mitgliedstaaten  weder für einen Zugmaschinentyp die EG-Typgeneh- migung oder die Ausstellung des in Artikel 10 Absatz 1 dritter Gedankenstrich der Richtlinie 74/150/EWG vorgesehenen Typgenehmigungsbogens die Betriebserlaubnis mit nationaler Geltung verweigern  noch das erstmalige Inverkehrbringen der Zugma- oder schinen verbieten, wenn die betreffenden Zugmaschinen die Vorschriften der Richtlinie 79/533/EWG, in der Fassung der vorlie- genden Richtlinie, erfüllen. Ab dem 1. Januar 2001 dürfen die Mitgliedstaaten (2)  den in Artikel 10 Absatz 1 dritter Gedankenstrich der Richtlinie 74/150/EWG vorgesehenen Typgenehmi- gungsbogen nicht mehr ausstellen, wenn der betref- fende Zugmaschinentyp die Vorschriften der Richt- linie 79/533/EWG, in der Fassung der vorliegenden Richtlinie, nicht erfüllt,  die Betriebserlaubnis mit nationaler Geltung verwei- gern, wenn der betreffende Zugmaschinentyp die Vorschriften der Richtlinie 79/533/EWG, in der Fassung der vorliegenden Richtlinie, nicht erfüllt. Artikel 3 (1) Die Mitgliedstaaten erlassen die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richt- linie spätestens bis zum 30. Juni 2000 nachzukommen. Sie setzen die Kommission unverzüglich davon in Kenntnis. Bei Erlaß dieser Vorschriften nehmen die Mitgliedstaaten in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten dieser Bezugnahme. (2) Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission den Wortlaut der wichtigsten innerstaatlichen Rechtsvor- schriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen. Artikel 4 Diese Richtlinie tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer der Europäischen Veröffentlichung Gemeinschaften in Kraft. im Amtsblatt L 148/38 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 15. 6. 1999 Diese Richtlinie ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 5 Brüssel, den 7. Juni 1999 Für die Kommission Martin BANGEMANN Mitglied der Kommission


title: 1999/386/CE: Decisão do Conselho, de 7 de Junho de 1999, relativa à aplicação provisória pela Comunidade Europeia do Acordo sobre o Programa Internacional de Conservação dos Golfinhos

eurovoc_concepts:
interim agreement (EU)
international agreement
marine mammal
protection of animal life

text: 12. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 147/23 DECISÃO DO CONSELHO de 7 de Junho de 1999 relativa à aplicação provisória pela Comunidade Europeia do Acordo sobre o Programa Internacional de Conservação dos Golfinhos (1999/386/CE) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 37. o, em conju- gação com a primeira frase do n. o 2 do seu artigo 300. o, Tendo em conta a proposta da Comissão, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Considerando que a Comunidade tem competência para adoptar medidas de conservação e gestão dos recursos haliêuticos e assumir compromissos com outros países ou organizações internacionais; Considerando que a Comunidade é parte contra- tante na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, a qual insta todos os membros da comunidade internacional a que cooperem na conservação e gestão dos recursos marinhos vivos; Considerando que a Comunidade assinou o acordo relativo à aplicação das disposições da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 10 de Dezembro de 1982, respeitantes à conservação e à gestão das populações de peixes transzonais e das populações de peixes altamente migradores; Considerando que a 35. a reunião intergoverna- mental sobre a conservação de atuns e golfinhos no Leste do Pacífico adoptou, em Fevereiro de 1998, o Acordo sobre o Programa Internacional de Conser- vação dos Golfinhos; Considerando que os objectivos do acordo incluem a redução progressiva para níveis próximos de zero, através da fixação de limites anuais, da mortalidade acidental de golfinhos nas pescarias do atum com redes de cerco de retenida no Leste do Pacífico e a sustentabilidade a longo prazo das populações de atum na área do acordo; Considerando que há pescadores comunitários que pescam unidades populacionais de atum na área do acordo e que é do interesse da Comunidade desem- penhar um papel efectivo na aplicação do acordo; Considerando que o Conselho aprovou, em 26 de Abril de 1999, a assinatura pela Comunidade do Acordo sobre o Programa Internacional de Conser- vação dos Golfinhos; (8) (9) Considerando que, nos termos do artigo XIV do acordo, a Comissão Interamericana do Atum Tropical terá um papel de primeiro plano na coor- denação da execução do acordo e que muitas medidas de execução serão adoptadas no âmbito da CIAT; que é, por conseguinte, necessário que a Comunidade adira à CIAT logo que possível; Considerando que a Comunidade já iniciou o processo de adesão a esta organização, mas que essa adesão poderia sofrer atrasos, por razões de ordem técnica; que é pois necessário aplicar provisoria- mente o Acordo relativo ao Programa Internacional de Conservação dos Golfinhos, a fim de salva- guardar, durante o período intercalar, os interesses dos navios comunitários que pescam na região; (10) Considerando que a assinatura e a aplicação provi- sória do acordo são as primeiras etapas no sentido da aprovação ulterior pela Comunidade, segundo os procedimentos previstos para o efeito pelo Tratado, sua DECIDE: Artigo 1. o Nos termos do artigo XXIX do Acordo relativo ao Programa Internacional de Conservação dos Golfinhos, este é provisoriamente aplicável em relação à Comuni- dade Europeia, a partir de 1 de Junho de 1999. Artigo 2. o O presidente do Conselho designará a pessoa autorizada a notificar a aplicação provisória do Acordo pela Comuni- dade ao Governo dos Estados Unidos da América, enquanto depositário do acordo. Feito no Luxemburgo, em 7 de Junho de 1999. Pelo Conselho O Presidente E. BULMAHN


title: 30. Jährlicher Geschäftsbericht. 1998.

eurovoc_concepts: Publications Office of the European Union


title: Thirtieth annual management report 1998.


title: Paysages européens : Plus de la moitié du territoire entretenue par les agriculteurs.

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
countryside conservation
town and country planning
utilised agricultural area
wooded area


title: European landscapes : Farmers maintain more than half of the territory.


title: Damaging agents in European forest nurseries : Practical handbook.

eurovoc_concepts:
destruction of crops
fight against insects
forest
forestry policy
plant disease
protection of plant life
seedling
silviculture
tree
user guide


title: Europäische Landschaften : Mehr als die Hälfte der Fläche wird landwirtschaftlich genutzt.


title: Regulamento (CE) n° 1177/1999 da Comissão, de 4 de Junho de 1999, que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n° 770/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

text: 5. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 142/7 REGULAMENTO (CE) N. o 1177/1999 DA COMISSÃO de 4 de Junho de 1999 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 770/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organização comum do mercado do arroz (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/98 (2), e, nomeadamente o n. o 3 do seu artigo 13. o, Considerando que, pelo Regulamento (CE) n. o 2098/97 da Comissão (3), foi aberto um concurso para a determinação da restituição à exportação de arroz; Considerando que, nos termos do artigo 5. o do Regula- mento (CEE) n. o 584/75 da Comissão (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 299/95 (5), a Comissão pode, com base nas propostas apre- sentadas segundo o processo previsto no artigo 22. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação; que para esta fixação devem ser tidos em conta, nomeadamente, os critérios previstos no artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95; que o concurso será atribuído a todo o concor- rente cuja proposta se situe ao nível da restituição máxima à exportação ou a um nível inferior; Considerando que a aplicação dos critérios referidos ante- riormente à situação actual do mercado do arroz em questão leva a fixar a restituição máxima à exportação no montante referido no artigo 1. o; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos com destino a certos países terceiros é fixada com base das propostas apresentadas, de 31 de Maio a 3 de Junho de 1999, em 195,00 EUR/t no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 770/1999. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 5 de Junho de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 4 de Junho de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 100 de 15. 4. 1999, p. 14. (4) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Methodologische Aspekte kurzfristiger Investitionsdaten.

eurovoc_concepts:
EU Member State
economic statistics
economic survey
investment
processing industry
statistical method


title: 1999/367/EC: Commission Decision of 4 June 1999 appointing replacement members of the Energy Consultative Committee (notified under document number C(1999) 1462)

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
energy policy

text: 5. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 142/45 COMMISSION DECISION of 4 June 1999 appointing replacement members of the Energy Consultative Committee (notified under document number C(1999) 1462) (1999/367/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Decision 96/642/EC of 8 November 1996 setting up an Energy Consultative Committee (1), Having regard to Decision 98/134/EC of 3 February 1998 appointing the members of the Energy Consultative Committee set up by Decision 96/642/EC (2), (1) Whereas Mr D. Declercq (IFIEC), Mr J. A. Alvarez Ercilla (Euriscoal), Mr T. Udo (UEAPME), H. W. Knoche (Europia) and Mr E. Mc Carthy (Eurelectric) have resigned and Mr G. Erlandsson (EPSU) has died; (2) Whereas new members should now be appointed to the Committee after consultation of the parties concerned, HAS DECIDED: Article 1 Mr D. Williams (IFIEC), Mr F. Santoro (Euriscoal), Mr J. Mayer (UEAPME), Ms V. Callaud (Europia), Mr M. Cabellos Velasco (Eurelectric) and Mr B. Dahlsten (EPSU) are hereby appointed members of the Energy Consultative Committee in place of, respectively, Mr D. Declercq, Mr J. A. Alvarez Ercilla, Mr T. Udo, Mr H. W. Knoche, Mr E. Mc Carthy and Mr G. Erlandsson. This Decision shall take effect on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 2 Done at Brussels, 4 June 1999. For the Commission Christos PAPOUTSIS Member of the Commission (1) OJ L 292, 15. 11. 1996, p. 34. (2) OJ L 36, 10. 2. 1998, p. 14


title: Affirming fundamental rights in the European Union : Time to act: Report of the Expert Group on Fundamental Rights.

eurovoc_concepts:
European Convention on Human Rights
civil law
fundamental rights
revision of an agreement
right to justice
social rights


title: Komission asetus (EY) N:o 1174/1999, annettu 4 päivänä kesäkuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

text: 5. 6. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 142/3 I (Säädökset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1174/1999, annettu 4 päivänä kesäkuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrit- tämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjes- telmän soveltamista koskevista yksityiskohtaisista sään- nöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo, että asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määriteltä- vien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta, kauppaneuvottelujen ja edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esite- tylle tasolle, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merkityllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 5 päivänä kesäkuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsen- valtioissa. Tehty Brysselissä 4 päivänä kesäkuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 142/4 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 5. 6. 1999 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 4 päivänä kesäkuuta 1999, komission asetukseen LIITE CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 20 95 052 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 400 999 56,9 56,9 71,1 132,3 101,7 52,6 52,6 45,5 46,8 44,7 45,7 72,9 78,8 77,5 74,5 80,2 56,1 101,5 77,4 274,9 214,5 244,7 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2317/97 (EYVL L 321, 22. 11. 1997, s. 19) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”


title: Verordening (EG) nr. 1176/1999 van de Commissie van 4 juni 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van rondkorrelige, halflangkorrelige en langkorrelige A volwitte rijst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2564/98

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award of contract
export refund
product quality
rice
third country

text: L 142/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 5. 6. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1176/1999 VAN DE COMMISSIE van 4 juni 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie b¶ uitvoer van rondkorrelige, halflang- korrelige en langkorrelige A volwitte r¶st in het kader van de inschr¶ving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2564/98 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de rĳstmarkt (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2072/98 (2), en met name op artikel 13, lid 3, Overwegende dat bĳ Verordening (EG) nr. 2564/98 van de Commissie (3) een inschrĳving voor de vaststelling van de restitutie bĳ uitvoer van rĳst is opengesteld; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 5 van Verorde- ning (EEG) nr. 584/75 van de Commissie (4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 299/95 (5), de Commissie volgens de procedure van artikel 22 van Verordening (EG) nr. 3072/95 op grond van de inge- diende offertes kan besluiten een maximumrestitutie bĳ uitvoer vast te stellen; dat bĳ deze vaststelling met name rekening moet worden gehouden met de in artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 genoemde criteria; dat wordt toegewezen aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte ten hoogste gelĳk is aan de maximumrestitutie bĳ uitvoer; Overwegende dat de toepassing van bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken rĳst leidt tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De maximumrestitutie bĳ uitvoer van rondkorrelige, half- langkorrelige en langkorrelige A volwitte rĳst naar bepaalde derde landen in het kader van de in Verorde- ning (EG) nr. 2564/98 bedoelde inschrĳving wordt op grond van de van 31 mei tot met 3 juni 1999 ingediende offertes vastgesteld op 140,00 EUR/t. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 5 juni 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 4 juni 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (3) PB L 320 van 28. 11. 1998, blz. 43. (4) PB L 61 van 7. 3. 1975, blz. 25. (5) PB L 35 van 15. 2. 1995, blz. 8


title: Verordnung (EG) Nr. 1175/1999 der Kommission vom 4. Juni 1999 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Rundkornreis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2565/98

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Europe
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text: 5. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 142/5 VERORDNUNG (EG) Nr. 1175/1999 DER KOMMISSION vom 4. Juni 1999 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittel- körnigem Rundkornreis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2565/98 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über die gemeinsame Markt- organisation für Reis (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, dessen Angebot der Höchstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt. Bei der gegenwärtigen Marktlage für den betreffenden Reis ergibt die Anwendung der genannten Kriterien den in Artikel 1 festgelegten Betrag. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide  in Erwägung nachstehender Gründe: HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Durch die Verordnung (EG) Nr. 2565/98 der Kommis- sion (3) wurde eine Ausschreibung zur Bestimmung der Erstattung bei der Ausfuhr von Reis eröffnet. Nach Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 584/75 der Kommission (4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 299/95 (5), kann die Kommission auf der Grund- lage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 22 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 die Festset- zung einer Höchstausfuhrerstattung beschließen. Bei Festsetzung dieses Höchstbetrags finden die in Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten Kriterien Anwendung. Der Zuschlag wird jedem Bieter erteilt, Artikel 1 Die Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Rundkornreis und geschliffenem Lang- kornreis A nach gewissen europäischen Drittländern wird im Rahmen der in der Verordnung (EG) Nr. 2565/98 genannten Ausschreibung anhand der vom 31. Mai bis zum 3. auf Juni 170,00 EUR/t festgesetzt. eingereichten Angebote 1999 Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 5. Juni 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 4. Juni 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (3) ABl. L 320 vom 28. 11. 1998, S. 46. (4) ABl. L 61 vom 7. 3. 1975, S. 25. (5) ABl. L 35 vom 15. 2. 1995, S. 8


title: 1999/368/CE: Decisión de la Comisión, de 4 de junio de 1999, relativa a las medidas de protección frente a la contaminación por dioxinas de productos animales destinados al consumo humano o animal derivados de bovinos y porcinos [notificada con el número C(1999) 1538] (Texto pertinente a los fines del EEE)

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Belgium
animal nutrition
animal product
health control
human nutrition
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text: L 142/46 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 5. 6. 1999 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 4 de junio de 1999 relativa a las medidas de protección frente a la contaminación por dioxinas de productos animales destinados al consumo humano o animal derivados de bovinos y porcinos [notificada con el número C(1999) 1538] (Texto pertinente a los fines del EEE) (1999/368/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (4) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista Directiva 89/662/CEE del Consejo, de 11 de diciembre de 1989, relativa a los controles veterinarios aplicables en los intracomunitarios con vistas a la realización del mercado interior (1), cuya última modificación la constituye la Directiva 92/118/CEE (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 9, intercambios Vista la Directiva 90/425/CEE del Consejo, de 26 de junio de 1990, relativa a los controles veterinarios y zootécnicos aplicables en los intercambios intracomunitarios de deter- minados animales vivos y productos con vistas a la realiza- ción del mercado interior (3), cuya última modificación la constituye la Directiva 92/118/CEE, y, en particular, el apartado 3 de su artículo 10, (1) (2) (3) Considerando que, tras recibir información sobre la contaminación por dioxinas de los productos deri- vados de aves de corral, la Comisión adoptó la Decisión 1999/363/CE (4); que esta Decisión esta- blece, en particular, que las autoridades belgas investigarán la posible distribución de piensos contaminados con dioxinas a otros animales de explotación e informarán sin demora a la Comisión y a los demás Estados miembros, así como a los terceros países afectados, de los resultados de esas investigaciones; Considerando que, el 2 de junio de 1999, las autori- dades belgas informaron a la Comisión de que habían sometido a restricciones a unas 500 explota- ciones de porcinos que podían haber recibido piensos contaminados; que, el 3 de junio de 1999, informaron también a la Comisión de que los piensos se habían distribuido asimismo a diversas explotaciones de bovinos; contaminados Considerando que las pruebas toxicológicas y epidemiológicas de que se dispone actualmente han llevado al Centro internacional de investiga- ciones sobre el cáncer (CIIC) de la Organización Mundial de la Salud (OMS) a considerar la TCDD como carcinógeno de clase 1 (clase superior en la escala del CIIC); (1) DO L 395 de 30. 12. 1989, p. 13. (2) DO L 62 de 15. 3. 1993, p. 49. (3) DO L 224 de 18. 8. 1990, p. 20. (4) DO L 141 de 4. 6. 1999, p. 24. a los los consumidores de Considerando que, teniendo en cuenta lo expuesto anteriormente, es necesario tomar medidas análogas a las establecidas en la Decisión 1999/363/CE para proteger riesgos asociados a los productos derivados de porcinos y bovinos; que, no obstante, las autoridades belgas no han tomado aún, respecto de los porcinos y bovinos y los productos derivados, medidas análogas a las aplicadas en el caso de las aves de corral; que no es, pues, apropiado fijar una fecha final para la aplica- ción de las medidas que se tomen respecto de los porcinos y bovinos y los productos derivados de ellos; que, en consecuencia, conviene que estas medidas se apliquen a los porcinos y bovinos criados en Bélgica a partir del 15 de enero de 1999 y a los productos derivados de ellos; que estas medidas no deben aplicarse a los productos deri- vados de animales que no se hayan criado en las explotaciones autoridades belgas o que, habida cuenta de los resultados de los análisis, no estén contaminados por dioxinas; sometidas a restricciones por (5) Considerando que, a la espera de que se reúna el Comité veterinario permanente, la Comisión, en colaboración con el Estado miembro en cuestión, puede tomar medidas de salvaguardia con respecto a los animales vivos y los productos de origen animal originarios de ese Estado miembro, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 1. A. Bélgica prohibirá la puesta en el mercado (incluida la distribución a los consumidores finales), el comercio y la exportación a terceros países de todos los productos que se indican a continuación, desti- nados al consumo humano o animal, derivados de porcinos y bovinos criados en Bélgica a partir del 15 de enero de 1999:  carne fresca, según se define en la Directiva 64/433/CEE del Consejo (5);  carne recuperada mecánicamente;  carne picada y preparados de carne, según se 94/65/CE del la Directiva en definen Consejo (6); (5) DO L 121 de 29. 7. 1964, p. 2012/64. (6) DO L 368 de 31. 12. 1994, p. 10. 5. 6. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 142/47 certifique que los animales vivos o productos de origen belga se ajustan a lo dispuesto en la presente Decisión. Artículo 3 Los Estados miembros que hayan recibido porcinos o bovinos que hayan sido criados o producidos en explota- ciones sometidas a restricciones por las autoridades belgas y/o productos de origen belga incluidos en el apartado 2 del artículo 1 deberán, de forma inmediata:  localizar dichos animales y sus productos derivados, y someterlos a restricciones; al  rastrear todos los productos de origen belga a los que se aplique la presente Decisión y los productos desti- nados los contengan; consumo humano o animal que  asegurarse de que los productos mencionados más arriba son destruidos con un método aprobado por la autoridad competente, excepto si puede demostrarse que no están contaminados por dioxinas;  informar inmediatamente a la Comisión y los demás Estados miembros, cuando así proceda de la forma establecida en la Directiva 92/59/CEE, y a los terceros países afectados, de los resultados de su investigación y de las medidas que se hayan adoptado al respecto. Artículo 4 La Comisión podrá efectuar inspecciones para comprobar el cumplimiento de la presente Decisión. Artículo 5 Los Estados miembros modificarán las medidas que apli- quen al comercio con el fin de ajustarlas a lo dispuesto a la presente Decisión e informarán inmediatamente de ello a la Comisión. Artículo 6 Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 4 de junio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión  productos a base de carne y otros productos de origen animal, según se definen en la Directiva 77/99/CEE del Consejo (1);  leche cruda, leche tratada térmicamente y productos a base de leche, según se definen en la Directiva 92/46/CEE del Consejo (2);  las grasas fundidas mencionadas en la Directiva 92/118/CEE;  las proteínas animales transformadas mencio- nadas en la Directiva 92/118/CEE;  las materias primas para la fabricación de piensos compuestos para animales mencionadas en la Directiva 92/118/CEE; excepto si: i) esos productos no proceden de animales criados en explotaciones sometidas a restricciones por las autoridades belgas, o si ii) los resultados de los análisis demuestran que los productos no están contaminados por dioxina. B. Bélgica prohibirá la puesta en el mercado, el comercio y la exportación a terceros países de los porcinos y bovinos criados a partir del 15 de enero de 1999 o los huevos para incubar puestos por esos animales durante el mismo período, excepto si no han sido criados o producidos en explotaciones sometidas a restricciones por las autoridades belgas. 2. Bélgica se asegurará de que todos los productos indi- cados en el apartado 1 que no cumplan las condiciones fijadas en los incisos i) o ii) del mismo apartado sean destruidos con medios aprobados por las autoridades competentes. 3. Bélgica informará inmediatamente a la Comisión y los demás Estados miembros, cuando así proceda de la en la Directiva 92/59/CEE del forma Consejo (3) (intercambio rápido de información), y a los terceros países que hayan recibido los animales vivos o los productos incluidos en el apartado 2 del presente artículo. establecida Artículo 2 A efectos comerciales, el documento comercial o, cuando así proceda, el certificado veterinario que acompañe a cada envío de animales vivos o productos incluidos en el artículo 1 deberá ir completado con una declaración oficial firmada por las autoridades competentes belgas que (1) DO L 26 de 31. 1. 1977, p. 85. (2) DO L 268 de 14. 9. 1992, p. 1. (3) DO L 228 de 11. 8. 1992, p. 19


title: Regulamento (CE) n° 1175/1999 da Comissão, de 4 de Junho de 1999, que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos, médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n° 2565/98

text: 5. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 142/5 REGULAMENTO (CE) N. o 1175/1999 DA COMISSÃO de 4 de Junho de 1999 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos, médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2565/98 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organização comum do mercado do arroz (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 13. o, Considerando que, pelo Regulamento (CE) n. o 2565/98 da Comissão (3) foi aberto um concurso para a determinação da restituição à exportação de arroz; Considerando que, nos termos do artigo 5. o do Regula- mento (CEE) n. o 584/75 da Comissão (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 299/95 (5), a Comissão pode, com base nas propostas apre- sentadas segundo o processo previsto no artigo 22. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação; que para esta fixação devem ser tidos em conta, nomeadamente, os critérios previstos no artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95; que o concurso será atribuído a todo o concor- rente cuja proposta se situe ao nível da restituição máxima à exportação ou a um nível inferior; Considerando que a aplicação dos critérios referidos ante- riormente à situação actual do mercado do arroz em questão leva a fixar a restituição máxima à exportação no montante referido no artigo 1. o; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos, médios e longos A com destino a certos países terceiros da Europa é fixada com base das propostas apresentadas, 31 de Maio a 3 de Junho de 1999 em 170,00 EUR/t no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2565/98. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 5 de Junho de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 4 de Junho de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 320 de 28. 11. 1998, p. 46. (4) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8