title: Règlement (CE) n° 1354/1999 de la Commission, du 25 juin 1999, suspendant les achats de beurre dans certains États membres

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
butter
intervention buying

text: L 162/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1354/1999 DE LA COMMISSION du 25 juin 1999 suspendant les achats de beurre dans certains États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3, considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/ 87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis réta- blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises; considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/95 (5), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne, dans une région; considérant que le règlement (CE) no 1053/1999 de la Commission (6) prévoit la suspension desdits achats dans certains États membres; qu’il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1547/87 n’est plus en Allemagne, Belgique, Finlande, France, remplie Grande-Bretagne, Irlande du Nord, Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal; qu’il est nécessaire d’adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s’applique; Irlande, Italie, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les achats de beurre par adjudication prévus à l’article 1er, (CEE) no 777/87 sont paragraphe 3, du règlement suspendus au Danemark, en Grèce, en Autriche et en Suède. Article 2 Le règlement (CE) no 1053/1999 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (4) JO L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. (5) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27. (6) JO L 129 du 22. 5. 1999, p. 7


title: Règlement (CE) n° 1375/1999 de la Commission, du 25 juin 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine

eurovoc_concepts:
Canary Islands
aid system
beef
breeding animal
cattle
supply balance sheet

formats: pdf print

text: 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 162/53 RÈGLEMENT (CE) No 1375/1999 DE LA COMMISSION du 25 juin 1999 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d’aides pour les produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4, considérant que, en application du règlement (CEE) no 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les quantités des bilans d’approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure; considérant que les quantités du bilan prévisionnel d’ap- provisionnement pour des produits ont été fixées par le règlement (CE) no 1319/98 de la Commission (3), pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; considérant que l’application des critères de fixation de l’aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l’aide à l’approvisionnement des îles Canaries, en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris dans les annexes; considérant que, en application du règlement (CEE) no 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu’il y a lieu de prévoir en consé- quence une application immédiate des dispositions du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application des articles 2, 3 et 4 du règlement les quantités du bilan prévisionnel (CEE) no 1601/92, d’approvisionnement qui bénéficient dans le secteur de la viande bovine, selon le cas, de l’exonération des droits à l’importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées à l’an- nexe I. Article 2 Les montants des aides octroyés aux produits visés à l’an- nexe I et provenant du marché de la Communauté sont fixés dans les annexes II et III. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999. Il est applicable à partir du 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. (3) JO L 183 du 26. 6. 1998, p. 22. L 162/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 ANNEXE I Bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 Code NC Désignation des marchandises 0102 10 00 Reproducteurs de race pure de l’espèce bovine (1) 0201 0202 Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées Nombre (*) ou quantité (en t) 4 300 (*) 19 000 21 000 (1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. (*) En têtes. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 162/55 ANNEXE II Montants de l’aide octroyés aux produits visés à l’annexe I et provenant du marché de la Communauté (en EUR/100 kg poids nets) Code des produits Montant de l’aide 0201 10 00 9110 (1) 0201 10 00 9120 0201 10 00 9130 (1) 0201 10 00 9140 0201 20 20 9110 (1) 0201 20 20 9120 0201 20 30 9110 (1) 0201 20 30 9120 0201 20 50 9110 (1) 0201 20 50 9120 0201 20 50 9130 (1) 0201 20 50 9140 0201 20 90 9700 0201 30 00 9100 (2) (6) 0201 30 00 9120 (2) (6) 0201 30 00 9150 (6) 0201 30 00 9190 (6) 0202 10 00 9100 0202 10 00 9900 0202 20 10 9000 0202 20 30 9000 0202 20 50 9100 0202 20 50 9900 0202 20 90 9100 0202 30 90 9400 (6) 0202 30 90 9500 (6) 61,50 34,00 82,00 47,00 82,00 47,00 61,50 34,00 103,50 60,00 61,50 34,00 34,00 148,50 91,00 23,50 47,00 34,00 47,00 47,00 34,00 60,00 34,00 34,00 23,50 47,00 NB: Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), tel que modifié. ANNEXE III Montant de l’aide pouvant être octroyée dans les îles Canaries aux reproducteurs de race pure de l’espèce bovine originaires de la Communauté Code NC Désignation des marchandises Montant de l’aide 0102 10 00 Reproducteurs de race pure de l’espèce bovine (1) 700 (1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. (en EUR par tête)


title: Regulamento (CE) n° 1353/1999 da Comissão, de 25 de Junho de 1999, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

text: L 162/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 6. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 1353/1999 DA COMISSÃO de 25 de Junho de 1999 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3223/94 da Comissão, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execução do regime de importação dos frutos e dos produtos hortícolas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1498/98 (2), e, nomea- damente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, Considerando que o Regulamento (CE) n. o 3223/94 prevê, em aplicação dos resultados das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os critérios para a fixação pela Comissão dos valores forfetários de impor- tação dos países terceiros, relativamente aos produtos e períodos que especifica no seu anexo; Considerando que, em aplicação dos supracitados crité- forfetários de importação devem ser rios, os valores fixados nos níveis constantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os valores forfetários de importação referidos no artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 3223/94 são fixados como indi- cado no quadro constante do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 26 de Junho de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 25 de Junho de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. 26. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 162/13 ANEXO do Regulamento da Comissão, de 25 de Junho de 1999, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 Código países terceiros (1) Valor forfetário de importação (EUR/100 kg) 052 064 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 999 052 064 400 616 999 052 624 999 42,3 47,0 44,6 71,4 130,8 101,1 61,7 61,7 56,8 54,3 57,7 56,3 80,7 69,9 65,1 63,2 65,7 71,0 100,8 73,8 150,1 150,1 256,5 163,8 176,9 130,6 182,0 101,9 260,1 181,0 (1) Nomenclatura dos países fixada pelo Regulamento (CE) n. o 2317/97 da Comissão (JO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). O código «999» representa «outras origens»


title: Verordening (EG) nr. 1358/1999 van de Commissie van 25 juni 1999 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 391/92 tot vaststelling van de steunbedragen voor de levering van graanproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Franse overzeese departementen

eurovoc_concepts:
EU production
French overseas department and region
aid system
cereals
supply

text: 26. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 162/19 VERORDENING (EG) Nr. 1358/1999 VAN DE COMMISSIE van 25 juni 1999 tot w¶ziging van Verordening (EEG) nr. 391/92 tot vaststelling van de steunbe- dragen voor de levering van graanproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Franse overzeese departementen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3763/91 van de Raad van 16 december 1991 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Franse overzeese departementen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2598/95 (2), en met name op artikel 2, lid 6, Overwegende dat de steunbedragen voor de levering van graanproducten aan de Franse overzeese departementen (DOM) werden vastgesteld bĳ Verordening (EEG) nr. 391/ 92 van de Commissie (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verorde- ning (EG) nr. 1116/1999 (4); dat, gezien de wĳzigingen in de noteringen en de prĳzen van de graanproducten in het Europese deel van de Gemeenschap en op de wereld- markt, het gepast is de steun voor de voorziening van de DOM opnieuw vast te stellen op de in de bĳlage vermelde bedragen; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De bĳlage bĳ de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 391/ 92 wordt vervangen door de bĳlage bĳ deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 1 juli 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 25 juni 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 356 van 24. 12. 1991, blz. 1. (2) PB L 267 van 9. 11. 1995, blz. 1. (3) PB L 43 van 19. 2. 1992, blz. 23. (4) PB L 135 van 29. 5. 1999, blz. 26. L 162/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 6. 1999 BöLAGE b¶ de verordening van de Commissie van 25 juni 1999 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 391/92 tot vaststelling van de steunbedragen voor de levering van graanproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Franse overzeese departementen Product (GN-code) (in EUR/t) Bedrag van de steun Bestemming Guadeloupe Martinique Frans Guyana Réunion Zachte tarwe (1001 90 99) Gerst (1003 00 90) Maïs (1005 90 00) Harde tarwe (1001 10 00) 32,00 32,00 32,00 35,00 40,00 40,00 40,00 43,00 58,00 58,00 58,00 61,00 12,00 12,00 12,00 16,00


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg nr. 83/1999 af 25. juni 1999 om ændring af protokol 37 og bilag XI (tjenesteydelser på telekommunikationsområdet) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
confidentiality
cross-frontier data flow
disclosure of information
fundamental rights
personal data
protection of privacy

formats: html pdf print

text: 23. 11. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 296/41 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG nr. 83/1999 af 25. juni 1999 om ændring af protokol 37 og bilag XI (tjenesteydelser på telekommunikationsområdet) til EØS- aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98 og 101, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) Protokol 37 til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 74/1999 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 28. maj 1999 (1). Bilag XI til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 37/1999 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 30. marts 1999 (2). Bilag XI til aftalen kan omfatte retsakter om beskyttelse af personer i forbindelse med behandling af personoplysninger, og dets enkelte afsnit bør for gennemsigtighedens skyld udvides tilsvarende. Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 95/46/EF af 24. oktober 1995 om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplysninger (3) bør indarbejdes i aftalen; kapitel IV i nævnte direktiv bør tilpasses med henblik på anvendelsen af aftalen. For at aftalen kan fungere tilfredsstillende, navnlig hvad angår overførsel af personoplysninger til tredjelande, bør protokol 37 til aftalen udvides til også at omfatte Gruppen vedrørende Beskyttelse af Personer i forbindelse med Behandling af Personoplysninger, som er nedsat i henhold til direktiv 95/46/EF, og bilag XI bør ændres for at fastsætte de nærmere betingelser for deltagelse i denne gruppe — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende punkt tilføjes i protokol 37 til aftalen efter punkt 12 (Kontaktudvalget vedrørende udøvelse af tv-spredningsvirksomhed): »13. Gruppen vedrørende Beskyttelse af Personer i forbindelse med Behandling af Personoplysninger (Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 95/46/EF)«. Følgende indsættes i bilag XI til aftalen efter punkt 5d (Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/67/EF): Artikel 2 (1) EFT L 284 af 9. 11. 2000. (2) EFT L 266 af 19. 10. 2000. (3) EFT L 281 af 23. 11. 1995, s. 31. L 296/42 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 11. 2000 »Databeskyttelse 5e. 395 L 0046: Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 95/46/EF af 24. oktober 1995 om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplysninger (EFT L 281 af 23. 11. 1995, s. 31). Bestemmelserne i direktivet gælder i forbindelse med aftalen med følgende tilpasning: a) De kontraherende parter udveksler de oplysninger, der henvises til i artikel 25, stk. 3, og artikel 26, stk. 3, første afsnit, inden for rammerne af Det Blandede EØS-udvalg. b) Hvis Kommissionen i henhold til artikel 25, stk. 4, artikel 25, stk. 6, artikel 26, stk. 3, andet afsnit, eller artikel 26, stk. 4, påtænker at vedtage foranstaltninger i henhold til artikel 31, underrettes EFTA-staterne på samme måde som EU-medlemsstaterne. Hvis Kommissionen i henhold til artikel 31 underretter Rådet om foranstaltninger, informeres EFTA-staterne i rette tid om proceduren. Foranstaltninger, der vedtages i henhold til artikel 31, meddeles EFTA-staterne på samme måde som EU-medlemsstaterne. I afventning af en afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg om indarbejdelse af sådanne foranstaltninger i aftalen træffer EFTA-staterne afgørelse om, hvorvidt de vil anvende disse foranstaltninger, og giver Kommissionen meddelelse herom inden foranstaltningernes ikrafttræden. Hvis en EFTA-stat ikke har truffet en sådan afgørelse, anvender den foranstaltninger, som er vedtaget i henhold til artikel 31, samtidigt med EU-medlemsstaterne. Hvis Det Blandede EØS-udvalg ikke kan nå til enighed om indarbejdelse i EØS-aftalen af foranstaltninger, som er vedtaget i henhold til artikel 31, inden 12 måneder efter deres ikrafttræden, kan en EFTA-stat ophøre med at anvende foranstaltningerne og underretter straks Kommissionen herom. Uanset artikel 1, stk. 2, i direktivet indskrænker eller forbyder de andre kontraherende parter den frie udveksling af personoplysninger til en EFTA-stat, som ikke anvender foranstaltninger, der er vedtaget i henhold til artikel 31, på samme måde som disse foranstaltninger forhindrer overførsel af sådanne oplysninger til et tredjeland. c) Uanset forhandlinger, som Kommissionen kan have indledt i henhold til artikel 25, stk. 5, kan en EFTA-stat indlede særskilte forhandlinger. Kommissionen og EFTA-staterne holder hinanden underrettet og, efter anmodning, hører hinanden om sådanne forhandlinger inden for rammerne af Det Blandede EØS-udvalg. Betingelser for Liechtensteins, Islands og Norges deltagelse i henhold til artikel 101 i denne aftale: Enhver EFTA-stat kan i henhold til artikel 29, stk. 2, andet afsnit, i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 95/46/EF udpege en repræsentant for den eller de tilsynsmyndigheder, der er udpeget af hver EFTA-stat, til at deltage som observatører uden stemmeret ved møderne i Gruppen vedrørende Beskyttelse af Personer i forbindelse med Behandling af Personoplysninger. EF-Kommissionen underretter i rette tid deltagerne om datoerne for gruppens møder og fremsender relevante oplysninger. « Artikel 3 Teksterne til direktiv 95/46/EF på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. 23. 11. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 296/43 Denne afgørelse træder i kraft den 26. juni 1999, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. Artikel 4 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 5 Udfærdiget i Bruxelles, den 25. juni 1999. På Det Blandede EØS-udvalgs vegne F. BARBASO Formand


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg nr. 87/1999 af 25. juni 1999 om ændring af bilag XIV (konkurrence) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
air freight rate
air transport
freight rate
inter-company agreement
transport planning

text: 23. 11. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 296/47 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG nr. 87/1999 af 25. juni 1999 om ændring af bilag XIV (konkurrence) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Bilag XIV til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 27/98 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 27. marts 1998 (1). Kommissionens forordning (EF) nr. 1083/1999 af 26. maj 1999 om ændring af forordning (EØF) nr. 1617/93 om anvendelse af traktatens artikel 85, stk. 3, på visse kategorier af aftaler, vedtagelser og samordnet praksis vedrørende konsultationer om takster for ruteflyvning med passagerer med bagage og vedrørende tildeling af slots i lufthavne (2) bør indarbejdes i aftalen — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende led indsættes i punkt 11b (Kommissionens forordning (EØF) nr. 1617/93) i bilag XIV til aftalen: »— 399 R 1083: Kommissionens forordning (EF) nr. 1083/1999 af 26. maj 1999 (EFT L 131 af 27. 5. 1999, s. 27). « Artikel 2 Teksterne til forordning (EF) nr. 1083/1999 på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft den 26. juni 1999, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. Den anvendes fra den 1. juli 1998. (1) EFT L 310 af 19. 11. 1998, s. 9. (2) EFT L 131 af 27. 5. 1999, s. 27. L 296/48 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 11. 2000 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 25. juni 1999. På Det Blandede EØS-udvalgs vegne F. BARBASO Formand


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1374/1999 av den 25 juni 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 1913/92 om närmare bestämmelser för genomförandet av särskilda åtgärder för försörjning av Azorerna och Madeira med nötköttsprodukter

eurovoc_concepts:
Azores
Madeira
aid system
beef
supply

text: 26. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 162/49 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1374/1999 av den 25 juni 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 1913/92 om närmare bestämmelser för genomförandet av särskilda åtgärder för försörjning av Azorerna och Madeira med nötköttsprodukter EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1600/92 av den 15 juni 1992 om särskilda bestämmelser för Azorerna och Madeira angående vissa jordbruksprodukter (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 562/98 (2), särskilt artikel 10 i denna, och av följande skäl: I enlighet med förordning (EEG) nr 1600/92 skall, vad gäller nötköttssektorn, de kvantiteter fastställas som skall för omfattas Azorerna och Madeira avseende nötkött och renrasiga avelsdjur. försörjningsbalanserna särskilda av de De kvantiteter som omfattas av den prognostiserade försörjningsbalansen fastställdes i kommissionens förord- ning (EEG) nr 1913/92 (3), senast ändrad genom förord- ning (EG) nr 1322/98 (4). Stödet för de produkter som omfattas av den prognostise- rade försörjningsbalansen och som härstammar från gemenskapsmarknaden fastställs genom förordning (EEG) nr 1913/92. Tillämpningen av kriterierna för fastställande av stöd från gemenskapen i rådande marknadssituation i sektorn i fråga och särskilt till priser på dessa produkter i den europeiska delen av gemenskapen och på världsmark- naden, leder till att stödet till försörjningen av Madeira och Azorerna med nötköttsprodukter bör fastställas till de priser som återges i bilagan. I enlighet med förordning (EEG) nr 1600/92 skall försörj- ningsordningen tillämpas från och med den 1 juli, varför det bör föreskrivas att den här förordningen skall till- lämpas omedelbart. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga med yttrandet från Förvaltningskommittén för nötkött. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Förordning (EEG) nr 1913/92 skall ändras enligt följande: 1. Bilaga I skall ersättas med bilaga I till den här förord- ningen. 2. Bilaga II skall ersättas med bilaga II till den här förord- ningen. 3. Bilaga III skall ersättas med bilaga III till den här förordningen. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 26 juni 1999. Den skall tillämpas från och med den 1 juli 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 25 juni 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 173, 27. 6. 1992, s. 1. (2) EGT L 76, 13. 3. 1998, s. 6. (3) EGT L 192, 11. 7. 1992, s. 35. (4) EGT L 183, 26. 6. 1998, s. 29. L 162/50 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 6. 1999 BILAGA I ”BILAGA I Prognostiserad försörjningsbalans för Madeira med nötköttsprodukter för perioden från och med den 1 juli 1999 till och med den 30 juni 2000 (i t) KN-nummer Varubeskrivning Kvantiteter 0201 Nötkött, färskt eller fryst 0202 Nötkött, fryst 4 000 2 000” 26. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 162/51 BILAGA II ”BILAGA II Beviljade stödbelopp för de produkter som avses i bilaga I och som härstammar från gemenskaps- marknaden (i EUR/100 kg nettovikt) Produktnummer Stödbelopp 0201 10 00 9110 (1) 0201 10 00 9120 0201 10 00 9130 (1) 0201 10 00 9140 0201 20 20 9110 (1) 0201 20 20 9120 0201 20 30 9110 (1) 0201 20 30 9120 0201 20 50 9110 (1) 0201 20 50 9120 0201 20 50 9130 (1) 0201 20 50 9140 0201 20 90 9700 0201 30 00 9100 (2) (6) 0201 30 00 9120 (2) (6) 0201 30 00 9150 (6) 0201 30 00 9190 (6) 0202 10 00 9100 0202 10 00 9900 0202 20 10 9000 0202 20 30 9000 0202 20 50 9100 0202 20 50 9900 0202 20 90 9100 0202 30 90 9400 (6) 0202 30 90 9500 (6) 61,50 34,00 82,00 47,00 82,00 47,00 61,50 34,00 103,50 60,00 61,50 34,00 34,00 148,50 91,00 23,50 47,00 34,00 47,00 47,00 34,00 60,00 34,00 34,00 23,50 47,00 Obs. Produktnumren samt fotnoterna definieras i kommissionens förord- ning (EEG) nr 3846/87 (EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1) i dess ändrade lydelse. ” L 162/52 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 6. 1999 BILAGA III ”BILAGA III DEL 1 Leverans till Azorerna av renrasiga avelsdjur av nötkreatur med ursprung i gemenskapen för perioden från och med den 1 juli 1999 till och med den 30 juni 2000 KN-nummer Varubeskrivning Antal djur som skall levereras Stöd (i EUR per djur) 0102 10 00 Renrasiga avelsdjur av nötkreatur (1) 1 150 560 DEL 2 Leverans till Madeira av renrasiga avelsdjur av nötkreatur med ursprung i gemenskapen för perioden från och med den 1 juli 1999 till och med den 30 juni 2000 KN-nummer Varubeskrivning Anal djur som skall levereras Stöd (i EUR per djur) 0102 10 00 Renrasiga avelsdjur av nötkreatur (1) 200 610 (1) Tillämpning av detta undernummer skall ske i enlighet med villkoren i relevanta gemenskapsbestämmelser. ”


title: Komission asetus (EY) N:o 1371/1999, annettu 25 päivänä kesäkuuta 1999, poikkeuksesta neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1765/92 soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä pellonpoiston osalta annettuun asetukseen (EY) N:o 762/94

eurovoc_concepts:
aid per hectare
area of holding
grassland
livestock
regional aid
set-aside

text: L 162/44 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 26. 6. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1371/1999, annettu 25 päivänä kesäkuuta 1999, poikkeuksesta neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1765/92 soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä pellonpoiston osalta annettuun asetukseen (EY) N:o 762/94 EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon tukijärjestelmästä tiettyjen peltokasvien viljelijöille 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1765/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1624/98 (2), ja erityisesti sen 12 artiklan, (3) (4) on siis säädettävä asetuksesta (EY) N:o 762/94 poik- keamisesta, ja tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat vilja-, rasva- ja kuivarehualan yhteisen hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: sekä katsoo, että 1 artikla (1) (2) komission asetuksessa (EY) N:o 762/94 (3), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1981/98 (4), säädetään asetuksen (ETY) N:o 1765/92 soveltamista koskevista yksityiskohtai- sista säännöistä pellonpoiston osalta ja erityisesti, että viljelykäytöstä poistettujen maiden on oltava sellaisia ainakin 31 päivään elokuuta asti, eikä niitä saa käyttää maataloustuotantoon tai hyötymielessä, jollei toisin säädetä, eräillä yhteisön alueilla on ollut toukokuun 1999 aikana poikkeuksellisia tulvia; tämän vuoksi karjan laiduntaminen tavanomaisissa paikoissa on vaikeaa; on siis toivottavaa löytää väliaikaisia vaihtoehtoja karjan suojaamiseksi ja ruokkimiseksi; peltokasvi- järjestelmän yhteydessä viljelykäytöstä poistettujen tilannetta; on maiden käyttö voisi helpottaa joilla kuitenkin aiheellista säätää toimenpiteistä, varmistetaan, että näitä maita ei käytetä hyötymie- lessä, Markkinointivuonna 1999/2000 ja poiketen siitä, mitä asetuksen (EY) N:o 762/94 3 artiklan 2, 3 ja 4 kohdassa säädetään, viljelykäytöstä poistettuja maita voidaan 15 päivän toukokuuta ja 15 päivän heinäkuuta 1999 välisenä aikana käyttää laiduntamiseen ja karjan ruokintaan tämän asetuksen liitteessä tarkoitetuilla alueilla. 2 artikla Jäsenvaltioiden, joita tämä koskee on toteutettava tarvit- tavat toimenpiteet sen varmistamiseksi, että tarkoitettujen alueiden viljelijät eivät käytä viljelykäytöstä poistettuja maita hyötymielessä, vaan laiduntamiseen. 3 artikla Tämä asetus tulee voimaan päivänä, Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. jona se julkaistaan Sitä sovelletaan 15 päivästä toukokuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsen- valtioissa. Tehty Brysselissä 25 päivänä kesäkuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 12. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 3. (3) EYVL L 90, 7. 4. 1994, s. 8. (4) EYVL L 256, 18. 9. 1998, s. 8. 26. 6. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 162/45 LIITE 1. SAKSA: Hessen  Landkreise Gross Gerau, Bergstrasse Rheinland-Pfalz  Landkreise: Alzey-Worms, Ludwigshafen, Germersheim  Kreisfreie Städte: Worms, Frankenthal (Pfalz), Ludwigshafen a. R. , Speyer Baden-Württemberg Regierungsbezirk Karlsruhe:  Landkreise: Karlsruhe, Rastatt; Rhein-Neckar-Kreis Regierungsbezirk Freiburg:  Ortenaukreis, Landkreise Emmendingen, Konstanz Regierungsbezirk Tübingen:  Landkreis Ravensburg, Bodensee-Kreis Bayern Regierungsbezirk Schwaben:  Landkreise: Donau-Ries, Dillingen a. d. Donau, Aichach-Friedberg, Günzburg, Augsburg, Neu-Ulm, Unterallgäu, Ostallgäu, Oberallgäu, Lindau/B. Regierungsbezirk Oberbayern:  Landkreise: Eichstätt, Neuburg-Schrobenhausen, Pfaffenhofen, Freising, Dachau, Erding, Mühldorf a. Inn, Fürstenfeldbruck, Starnberg, München, Ebersberg, Rosenheim, Miesbach, Bad Tölz-Wolfrats- hausen, Landsberg a. Lech, Wilheim-Schongau, Garmisch-Partenkirchen Regierungsbezirk Niederbayern:  Landkreise: Straubing-Bogen, Deggendorf, Dingolfing-Landau, Landshut, Kehlheim, Passau, Rottal-Inn Regierungsbezirk Oberpfalz:  Landkreis Regensburg 2. ITÄVALTA: Burgenland  Oberwart, Güssing Niederösterreich  Amstetten, Melk, Krems Stadt, Krems Land, St Pölten Land, Tulln, Korneuburg, Wien-Umgebung, Gänserndorf, Bruck/Leitha Oberösterreich  Perg, Eferding Steiermark  Feldbach Tirol  Imst Vorarlberg  Gesamtes Bundesland


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP-a br. 82/1999 od 25. lipnja 1999. o izmjeni Protokola br. 37 i Priloga X. (Audiovizualne usluge) Sporazumu o EGP-u

eurovoc_concepts:
administrative cooperation
approximation of laws
audiovisual communications policy
broadcasting
television

text: L_2000296HR. 01003901. xml 11/Sv. 95 HR Službeni list Europske unije 11 22000D1123(07) L 296/39 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a br. 82/1999 od 25. lipnja 1999. o izmjeni Protokola br. 37 i Priloga X. (Audiovizualne usluge) Sporazumu o EGP-u ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegovi članci 98. i 101. , budući da: (1) Protokol br. 37 Sporazumu izmijenjen je Odlukom br. 74/1999 Zajedničkog odbora EGP-a od 28. svibnja 1999. (1) (2) Prilog X. Sporazumu izmijenjen je Odlukom 54/1999 Zajedničkog odbora EGP-a od 30. travnja 1999. (1) (3) Direktivu 97/36/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 30. lipnja 1997. o izmjeni Direktive Vijeća 89/552/EEZ o usklađivanju određenih odredbi propisanih zakonom, uredbom ili administrativnom mjerom u državama članicama što se tiče obavljanja djelatnosti televizijskog emitiranja (2), treba unijeti u Sporazum. (4) U svrhu dobre primjene Sporazuma, Protokol br. 37 Sporazumu proširuje se kako bi uključio Kontaktni odbor osnovan Direktivom 97/36/EZ Europskog parlamenta i Vijeća te se mijenja i dopunjuje Prilog X. Sporazumu kako bi se odredili detaljni dogovori za pridruživanje tom Kontaktnom odboru, ODLUČIO JE: Članak 1. Iza točke 11. (Odbor za veterinarske lijekove) Protokola br. 37 Sporazumu umeće se sljedeća točka: „12. Kontaktni odbor za djelatnosti televizijskog emitiranja (Direktiva Vijeća 89/552/EEZ). ” Članak 2. Točka 1. (Direktiva Vijeća 89/552/EEZ) u Prilogu X. Sporazumu mijenja se kako slijedi: 1. Dodaje se sljedeće: „, kako je izmijenjeno sa: — 397 L 0036: Direktiva 97/36/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 30. lipnja 1997. (SL L 202, 30. 7. 1997. , str. 60. ). ” 2. Sljedeće postaje nova prilagodba (a): „U članku 2. stavku 5. ‚članak 52. i prema Ugovoru o osnivanju Europske zajednice’ glasi ‚članak 31. i prema Sporazumu o Europskom gospodarskom prostoru. ”; 3. Prijašnje prilagodbe (a) i (b) postaju prilagodbe (b) odnosno (c). 4. Nakon prilagodbi dodaje se sljedeće: „Detaljni dogovori za pridruživanje Lihtenštajna, Islanda i Norveške u skladu s člankom 101. ovog Sporazuma:   Svaka država članica EFTA-e može odrediti jednog predstavnika nadležnog tijela za svaku državu članicu EFTA-e koja sudjeluje na sastancima Kontaktnog odbora za djelatnosti televizijskog emitiranja prema članku 23. a Direktive Vijeća 89/552/EEZ. Komisija Europske zajednice u određenom roku obavješćuje sudionike o datumima sastanaka Kontaktnog odbora i prosljeđuje im bitne informacije. ” Članak 3. Tekstovi Direktive 97/36/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, vjerodostojni su. Članak 4. Ova Odluka stupa na snagu 26. lipnja 1999. , pod uvjetom da su sve obavijesti u skladu s člankom 103. stavkom 1. Sporazuma prethodno podnesene Zajedničkom odboru EGP-a. Članak 5. Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 25. lipnja 1999. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik F. BARBASO (1)  SL L 284, 9. 11. 2000. (2)  SL L 202, 30. 7. 1997. , str. 60


title: 1999 m. birželio 25 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 78/1999, iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas)

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
public health
veterinary drug
veterinary legislation
waste

text: 11/5 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 33 22000D1123(03) 2000 11 23 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 296/31 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 78/1999 1999 m. birželio 25 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi: (1) (2) (3) (4) Susitarimo II priedas buvo iš dalies pakeistas 1999 m. gegužės 28 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 75/1999 (1), 1994 m. gruodžio 15 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 3059/94, iš dalies pakeičiantis Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2377/90, nustatančio veterinarinių vaistų likučių gyvūninės kilmės maisto pro- duktuose didžiausių kiekių nustatymo tvarką Bendrijoje, I, II ir III priedus (2), turi būti įtrauktas į Susitarimą, 1998 m. liepos 17 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 1568/98, iš dalies pakeičiantis Tarybos regla- mento (EEB) Nr. 2377/90, nustatančio veterinarinių vaistų likučių gyvūninės kilmės maisto produk- tuose didžiausių kiekių nustatymo tvarką Bendrijoje (3), I, II, III ir IV priedus, turi būti įtrauktas į Susitarimą, 1998 m. liepos 17 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 1569/98, iš dalies pakeičiantis Tarybos regla- mento (EEB) Nr. 2377/90, nustatančio veterinarinių vaistų likučių gyvūninės kilmės maisto produk- tuose didžiausių kiekių nustatymo tvarką Bendrijoje, įtrauktas į Susitarimą, ir III priedus (4), turi būti II NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo II priedo XIII skyriaus 14 punktas (Tarybos reglamentas (EEB) Nr. 2377/90) papildomas tokio- mis įtraukomis: „— 394 R 3059: 1994 m. gruodžio 15 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 3059/94 (OL L 323, 1994 12 16, p. 15). — 398 R 1568: 1998 m. liepos 17 d. Komisijos reglamentu (EB) Nr. 1568/98 (OL L 205, 1998 7 22, p. 1) su pataisymais, padarytais OL L 271, 1998 10 8, p. 42. — 398 R 1569: 1998 m. liepos 17 d. Komisijos reglamentu (EB) Nr. 1569/98 (OL L 205, 1998 7 22, p. 7). “ (1) OL L 284, 2000 11 9. (2) OL L 323, 1994 12 16, p. 15. (3) OL L 205, 1998 7 22, p. 1. (4) OL L 205, 1998 7 22, p. 7. 34 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/5 t. Komisijos reglamentų (EB) Nr. 3059/94, (EB) Nr. 1568/98 ir (EB) Nr. 1569/98 tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. 2 straipsnis Šis sprendimas įsigalioja 1999 m. birželio 26 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1999 m. birželio 25 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas F. BARBASO


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 85/1999, tehty 25  päivänä kesäkuuta 1999, ETA-sopimuksen liitteen XIII (Liikenne) muuttamisesta

eurovoc_concepts:
EU Member State
European symbol
approximation of laws
commercial vehicle
motor vehicle
vehicle registration

text: 23. 11. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti L 296/45 ETA:N SEKAKOMITEAN PA¨ A¨ TO¨ S N:o 85/1999, tehty 25 päivänä kesäkuuta 1999, ETA-sopimuksen liitteen XIII (Liikenne) muuttamisesta ETA:N SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on mukautettuna mainitun sopimuksen mukauttamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) Sopimuksen liite XIII muutettiin 28 päivänä toukokuuta 1999 tehdyllä ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 68/1999 (1). (2) Moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen rekisteröintijäsenvaltion tunnusmerkin tunnustamises- ta yhteisön sisäisessä liikenteessä 3 päivänä marraskuuta 1998 annettu neuvoston asetus (EY) N:o 2411/98 (2) olisi otettava osaksi sopimusta, ON PA¨ A¨ TTA¨ NYT SEURAAVAA: 1 artikla Lisätään sopimuksen liitteessä XIII olevan 24a kohdan (neuvoston direktiivi 91/439/ETY) jälkeen kohta seuraavasti: ”24b. 398 R 2411: Neuvoston asetus (EY) N:o 2411/98, annettu 3 päivänä marraskuuta 1998, moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen rekisteröintijäsenvaltion tunnusmerkin tunnus- tamisesta yhteisön sisäisessä liikenteessä (EYVL L 299, 10. 11. 1998, s. 1). ”. 2 artikla Asetuksen (EY) N:o 2411/98 islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka on liitetty tämän päätöksen asianomaisiin kielitoisintoihin, ovat todistusvoimaisia. Tämä päätös tulee voimaan 17 päivänä syyskuuta 1999, jos sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle. 3 artikla Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa. 4 artikla Tehty Brysselissä 25 päivänä kesäkuuta 1999. ETA:n sekakomitean puolesta F. BARBASO Puheenjohtaja (1) EYVL L 284, 9. 11. 2000. (2) EYVL L 299, 10. 11. 1998, s. 1


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 90/1999 del 25 giugno 1999 che modifica il protocollo 31, sulla cooperazione in settori specifici al di fuori delle quattro libertà, dell'accordo SEE

eurovoc_concepts:
EU programme
arts
cultural policy
cultural transmission
heritage protection
literature

text: 23. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 296/53 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE n. 90/1999 del 25 giugno 1999 che modifica il protocollo 31, sulla cooperazione in settori specifici al di fuori delle quattro libertà, dell’accordo SEE IL COMITATO MISTO SEE, visto l’accordo sullo Spazio economico europeo, modificato dal protocollo di adattamento di detto accordo, in appresso denominato «l’accordo», in particolare gli articoli 86 e 98, considerando quanto segue: (1) (2) Il protocollo 31 dell’accordo è stato modificato dalla decisione n. 72/1999 del Comitato misto SEE, del 15 giugno 1999 (1). E` opportuno estendere la cooperazione delle parti contraenti dell’accordo per includere il proseguimento del programma di sostegno, comprendente la traduzione, al settore del libro e della lettura (Arianna), istituito con la decisione n. 2085/97/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (2) e il proseguimento del programma di sostegno alle attività artistiche e culturali di dimensione europea (Caleidoscopio), istituito con la decisione n. 719/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (3). (3) Occorre pertanto modificare il protocollo 31 dell’accordo per estendere la cooperazione a decorrere dal 1o gennaio 1999, DECIDE: Articolo 1 All’articolo 13, paragrafo 4, primo trattino, del protocollo 31 dell’accordo è aggiunto il testo seguente: «, modificata da: — 399 D 0477: Decisione n. 477/1999/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 22 febbraio 1999 (GU L 57 del 5. 3. 1999, pag. 2). » Articolo 2 All’articolo 13, paragrafo 4, secondo trattino, del protocollo 31 dell’accordo è aggiunto il testo seguente: «, modificata da: — 399 D 0476: Decisione n. 476/1999/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 22 febbraio 1999 (GU L 57 del 5. 3. 1999, pag. 1). » (1) GU L 284 del 9. 11. 2000. (2) GU L 291 del 24. 10. 1997, pag. 26. Decisione modificata da ultimo dalla decisione n. 476/1999/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU L 57 del 5. 3. 1999, pag. 2). (3) GU L 99 del 20. 4. 1996, pag. 20. Decisione modificata da ultimo dalla decisione n. 477/1999/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU L 57 del 5. 3. 1999, pag. 2). L 296/54 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 11. 2000 La presente decisione entra in vigore il 26 giugno 1999, a condizione che al Comitato misto SEE siano pervenute tutte le notifiche previste all’articolo 103, paragrafo 1, dell’accordo. Articolo 3 Essa si applica a decorrere dal 1o gennaio 1999. Articolo 4 La presente decisione è pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Fatto a Bruxelles, il 25 giugno 1999. Per il Comitato misto SEE Il Presidente F. BARBASO


title: Verordening (EG) nr. 1367/1999 van de Commissie van 25 juni 1999 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1223/94 houdende bijzondere uitvoeringsbepalingen inzake het stelsel van voorfixatiecertificaten voor bepaalde landbouwproducten die worden uitgevoerd in de vorm van goederen die niet onder bijlage II van het Verdrag vallen

eurovoc_concepts:
barley
beer
export licence
malt

text: 26. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 162/31 VERORDENING (EG) Nr. 1367/1999 VAN DE COMMISSIE van 25 juni 1999 tot w¶ziging van Verordening (EG) nr. 1223/94 houdende b¶zondere uitvoerings- bepalingen inzake het stelsel van voorfixatiecertificaten voor bepaalde landbouw- producten die worden uitgevoerd in de vorm van goederen die niet onder b¶lage II van het Verdrag vallen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3448/93 van de Raad van 6 december 1993 tot vaststelling van de handelsregeling voor bepaalde, door verwerking van landbouwproducten verkregen goederen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verorde- ning (EG) nr. 2491/98 van de Commissie (2), inzonderheid op artikel 8, lid 3, eerste alinea, (1) (2) (3) Overwegende dat in artikel 4, lid 1, van Verorde- ning (EG) nr. 1223/94 van de Commissie (3), laat- stelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1479/ 98 (4), wordt bepaald dat de voorfixatiecertificaten voor graanproducten geldig zĳn tot het eind van de vĳfde maand volgend op die van de aanvraag daarvan; dat in afwĳking hiervan in lid 2 van dit artikel wordt bepaald dat de voorfixatiecertificaten voor durumtarwe geldig zĳn tot het eind van de zesde maand volgend op die van de aanvraag daarvan en dat de voorfixatiecertificaten voor in de vorm van bier uitgevoerde gerst geldig zĳn tot het eind van de elfde maand volgend op die van de aanvraag daarvan; Overwegende dat de geldigheidsduur van certifi- caten voor als zodanig uitgevoerde durumtarwe is verlaagd tot het eind van de vierde maand volgend op die van de aanvraag daarvan; dat derhalve de uitzondering voor durumtarwe die wordt uitgevoerd in de vorm van goederen die niet onder bĳlage II vallen, dient te worden geschrapt; Overwegende dat mout de belangrĳkste grondstof voor de vervaardiging van bier is; dat de geldig- heidsduur van de certificaten voor in de vorm van bier uitgevoerde gerst dient te worden aangepast aan die van de certificaten voor mout zoals die zĳn (1) PB L 318 van 20. 12. 1993, blz. 18. (2) PB L 309 van 19. 11. 1998, blz. 28. (3) PB L 136 van 31. 5. 1994, blz. 33. (4) PB L 195 van 11. 7. 1998, blz. 9. vastgesteld in artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1162/95 van de Commissie van 23 mei 1995 houdende bĳzondere uitvoeringsbepalingen inzake het stelsel van invoer- en uitvoercertificaten in de laatstelĳk gewĳzigd bĳ sector granen en rĳst (5), Verordening (EG) nr. 444/98 (6); (4) Overwegende dat het Comité van beheer voor hori- zontale vraagstukken inzake het handelsverkeer in verwerkte landbouwproducten die niet onder bĳlage II van het Verdrag vallen, geen advies heeft uitgebracht binnen de door zĳn voorzitter bepaalde termĳn, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 4, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1223/94 wordt punt c) geschrapt en wordt punt a) als volgt gelezen: „a) voor gerst uitgevoerd in de vorm van bier van GN-code 2203 of van bier van mout met een effectief alcoholgehalte van niet meer dan 0,5 volumeprocent van GN-code 2202 90 10,  een certificaat dat in de periode van 1 juli tot en met 31 oktober wordt aangevraagd, geldig tot het einde van de elfde maand volgende op die van de afgifte;  een certificaat dat in de periode van 1 november tot en met 30 april van het volgende kalenderjaar wordt aangevraagd, geldig tot 30 september van dat jaar;”. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. (5) PB L 117 van 24. 5. 1995, blz. 2. (6) PB L 56 van 26. 2. 1998, blz. 12. L 162/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 6. 1999 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 25 juni 1999. Voor de Commissie Martin BANGEMANN Lid van de Commissie


title: Decizia nr. 86/1999 a Comitetului mixt al SEE din 25 iunie 1999 de modificare a anexei XIII (Transporturile) la Acordul SEE

eurovoc_concepts:
International Maritime Organisation
carriage of passengers
maritime safety
maritime transport
safety standard
transport safety

formats: html pdf print xhtml

text: 11/vol. 58 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 187 22000D1123(11) L 296/46 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 23. 11. 2000 DECIZIA NR. 86/1999 A COMITETULUI MIXT AL SEE din 25 iunie 1999 de modificare a anexei XIII (Transporturile) la Acordul SEE COMITETUL MIXT AL SEE, având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost adaptat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolul 98, întrucât: (1) (2) Anexa XIII la acord a fost modificată prin Decizia nr. 68/1999 a Comitetului mixt al SEE din 28 mai 1999 (1). Directiva 98/18/CE a Consiliului din 17 martie 1998 privind normele ș(cid:13)i standardele de siguranță pentru navele de pasageri (2) trebuie să fie încorporată în acord, DECIDE: După punctul 56e (Directiva 98/41/CE a Consiliului) din anexa XIII la acord se inserează următorul punct: „56f. 398 L 0018: Directiva 98/18/CE a Consiliului din 17 martie 1998 privind normele ș(cid:13)i standardele de siguranță pentru navele de pasageri (JO L 144, 15. 5. 1998, p. 1). ” Articolul 1 Textele Directivei 98/18/CE în limbile islandeză ș(cid:13)i norvegiană, anexate la versiunile în limbile respective ale prezentei decizii, sunt autentice. Articolul 2 Prezenta decizie intră în vigoare la 24 decembrie 1999, cu condiția transmiterii prealabile a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE. Articolul 3 Prezenta decizie se publică în Secțiunea SEE ș(cid:13)i în Suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene. Articolul 4 Adoptată la Bruxelles, 25 iunie 1999. Pentru Comitetul mixt al SEE Preș(cid:13)edintele F. BARBASO (1) (2) JO L 284, 9. 11. 2000. JO L 144, 15. 5. 1998, p. 1


title: Regulamento (CE) n° 1367/1999 da Comissão, de 25 de Junho de 1999, que altera o Regulamento (CE) n° 1223/94 que estabelece normas especiais de execução do regime dos certificados de prefixação para certos produtos agrícolas exportados sob a forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo II do Tratado

text: 26. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 162/31 REGULAMENTO (CE) N. o 1367/1999 DA COMISSÃO de 25 de Junho de 1999 que altera o Regulamento (CE) n. o 1223/94 que estabelece normas especiais de execução do regime dos certificados de prefixação para certos produtos agrícolas exportados sob a forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo II do Tratado A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3448/93 do Conselho, de 6 de Dezembro de 1993, que estabelece o regime de trocas aplicável a certas mercadorias resultantes da transformação de produtos agrícolas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2491/98 da Comissão (2), e, nomeadamente, o n. o 3, primeiro parágrafo, do seu artigo 8. o, (1) (2) (3) Considerando que o Regulamento (CE) n. o 1223/94 da Comissão (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1479/98 (4) estabe- lece, no n. o 1 do seu artigo 4. o, que os certificados para os cereais são eficazes até ao termo do quinto mês seguinte ao do seu pedido; que, em derrogação, o n. o 2 do mesmo artigo prevê que os certificados de prefixação para o trigo duro são válidos até ao final do sexto mês após o do seu pedido e que os certificados de prefixação para a cevada exportada sob a forma de cerveja são válidos até ao final do décimo primeiro mês após o do seu pedido; Considerando que o prazo de eficácia dos certifi- cados para o trigo duro exportado no seu estado inalterado foi diminuído para o final do quarto mês seguinte ao do seu pedido; que, por conseguinte, convém suprimir a derrogação aplicável ao trigo duro exportado sob forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo II; Considerando que o malte é a principal matéria prima utilizada para o fabrico de cerveja; que o prazo de eficácia dos certificados para a cevada exportada sob a forma de cerveja deve ser adaptado ao prazo de eficácia dos certificados para o malte, conforme fixado no artigo 7. o do Regulamento (CE) (1) JO L 318 de 20. 12. 1993, p. 18. (2) JO L 309 de 19. 11. 1998, p. 28. (3) JO L 136 de 31. 5. 1994, p. 33. (4) JO L 195 de 11. 7. 1998, p. 9. n. o 1162/95 que estabelece normas de execução especiais do regime dos certificados de importação e de exportação no sector dos cereais e do arroz (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regu- lamento (CE) n. o 444/98 (6); (4) Considerando que o Comité de Gestão das questões horizontais relativas às trocas de produtos agrícolas transformados fora do anexo II não emitiu qualquer parecer no prazo limite estabelecido pelo seu presi- dente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o No n. o 2 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1223/94, é suprimida a alínea c) e a alínea a) passa a ter a seguinte redacção: «a) No que diz respeito à cevada exportada sob a forma de cerveja do código NC 2203 ou de cerveja de malte com um título alcoométrico adquirido inferior ou igual a 0,5 % vol do código NC 2202 90 10;  os certificados solicitados de 1 de Julho a 31 de Outubro são eficazes até ao final do décimo primeiro mês após o do seu pedido,  os certificados solicitados de 1 de Novembro a 30 de Abril do ano civil seguinte são eficazes até 30 de Setembro desse ano;». Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. (5) JO L 117 de 24. 5. 1995, p. 2. (6) JO L 56 de 26. 2. 1998, p. 12. L 162/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 6. 1999 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 25 de Junho de 1999. Pela Comissão Martin BANGEMANN Membro da Comissão


title: Regolamento (CE) n. 1370/1999 della Commissione, del 25 giugno 1999, che modifica il regolamento (CE) n. 123/98 relativo alla gestione dei massimali all'importazione di ciliege acide fresche e di ciliege acide trasformate originarie dell'ex Repubblica iugoslava di Macedonia

eurovoc_concepts:
North Macedonia
fresh fruit
fruit product
import licence
stone fruit
tariff ceiling

text: L 162/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 6. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1370/1999 DELLA COMMISSIONE del 25 giugno 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 123/98 relativo alla gestione dei massimali all’importazione di ciliege acide fresche e di ciliege acide trasformate originarie dell’ex Repubblica iugoslava di Macedonia LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, Articolo 1 visto il regolamento (CE) n. 77/98 del Consiglio, del 9 gennaio 1998, relativo a talune modalità d’applicazione dell’accordo di cooperazione tra la Comunità europea e l’ex Repubblica iugoslava di Macedonia (1), in particolare l’articolo 1, (1) (2) (3) considerando che il regolamento (CE) n. 2623/98 della Commissione (2) ha abrogato il regolamento (CE) n. 1556/96 (3) a cui si riferiscono gli articoli 2 e 3 del regolamento (CE) n. 123/98 della Commis- sione (4), modificato dal regolamento (CE) n. 1057/ 98 (5); che è quindi opportuno adattare il regola- mento (CE) n. 123/98 e, in particolare, rendere applicabili per tutti i prodotti in causa, le disposi- regolamento (CE) n. 1921/95 della zioni del Commissione, del 3 agosto 1995, recante modalità particolari d’applicazione del regime dei titoli d’im- portazione nel settore dei prodotti trasformati a base di ortofrutticoli (6), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 570/1999 (7), fatte salve dispo- sizioni specifiche ed esclusa la possibilità di modi- ficare il paese d’origine per i titoli rilasciati; considerando che per garantire una gestione rapida ed efficace dei massimali tariffari è necessario prevedere comunicazioni regolari da parte degli Stati membri, ma che sembra tuttavia opportuno limitare quelle concernenti le ciliege acide fresche al periodo di raccolta e di commercializzazione dei prodotti; considerando che le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione congiunto per gli ortofrutticoli freschi e i prodotti trasformati a base di ortofrutticoli, Il regolamento (CE) n. 123/98 è modificato come segue: 1) All’articolo 2, seguente: il paragrafo 2 è sostituito dal testo «2. Fatte salve le disposizioni specifiche del presente regolamento, ai prodotti di cui all’articolo 1 si appli- cano le disposizioni del regolamento (CE) n. 1921/95, ad esclusione dell’articolo 5, paragrafo 2. » 2) All’articolo 2, sono aggiunti i paragrafi 5 e 6 seguenti: «5. La durata di validità dei titoli d’importazione è di un mese per le ciliege acide fresche e di tre mesi per le ciliege acide trasformate, a decorrere dal giorno del loro rilascio effettivo. 6. Per le ciliege acide fresche, la cauzione a cui è subordinato il rilascio dei titoli d’importazione è di 1,5 EUR/100 kg netti. » 3) L’articolo 3 è sostituito dal testo seguente: «Articolo 3 Gli Stati membri comunicano, conformemente 1. all’articolo 7, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1921/95, i dati relativi alle domande di titoli e, se del caso, ai quantitativi per i quali i titoli d’importa- zione rilasciati non sono stati utilizzati. 2. Per le ciliege acide trasformate, tali comunica- zioni sono limitate al periodo compreso tra il 1o maggio e il 30 settembre. » (1) GU L 8 del 14. 1. 1998, pag. 1. (2) GU L 329 del 5. 12. 1998, pag. 17. (3) GU L 193 del 3. 8. 1996, pag. 5. (4) GU L 11 del 17. 1. 1998, pag. 17. (5) GU L 151 del 21. 5. 1998, pag. 25. (6) GU L 185 del 4. 8. 1995, pag. 10. (7) GU L 70 del 17. 3. 1999, pag. 14. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. 26. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 162/43 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 25 giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 80/1999 z dnia 25 czerwca 1999 r. zmieniająca załącznik VI (Zabezpieczenie społeczne) do Porozumienia EOG

eurovoc_concepts:
free movement of workers
pension scheme
self-employment
social security
transfer of pension rights
wage earner

text: 11/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 37 22000D1123(05) 23. 11. 2000 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 296/35 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG NR 80/1999 z dnia 25 czerwca 1999 r. zmieniająca zalącznik VI (Zabezpieczenie spoleczne) do Porozumienia EOG WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dostosowane Protokolem dostoso- wującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dalej zwane Porozumieniem, w szczegól- ności jego art. 98, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) Zalącznik VI do Porozumienia zostal zmieniony decyzją 34/1999 Wspólnego Komitetu EOG z dnia 26 marca 1999 r. (1) Dyrektywa Rady 98/49/WE z dnia 29 czerwca 1998 r. w sprawie ochrony praw do dodatkowych świadczeń emerytalnych lub rentowych pracowników i osób prowadzących dzialalność na wlasny rachunek przemieszczających się we Wspólnocie (2) ma być wlączona do Porozumienia, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykul 1 W zalączniku VI do Porozumienia, po pkt 2 (rozporządzenie Rady (EWG) nr 574/72), przed naglówkiem „AKTY, KTÓRE UMAWIAJĄCE SIĘ STRONY POWINNY WLAŚCIWIE UWZGLĘDNIĆ”, dodaje się punkt w brzmieniu: „2a. 398 L 0049: dyrektywa Rady 98/49/WE z dnia 29 czerwca 1998 roku w sprawie ochrony praw do dodatkowych świadczeń emerytalnych lub rentowych pracowników i osób prowadzących dzialalność na wlasny rachunek przemieszczających się we Wspólnocie (Dz. U. L 209 z 25. 7. 1998, str. 46). ”. Artykul 2 Teksty dyrektywy 98/49/WE w językach islandzkim i norweskim, zalączone do odpowiednich wersji języ- kowych niniejszej decyzji, są autentyczne. Artykul 3 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 26 czerwca 1999 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. (1) Dz. U. L 266 z 19. 10. 2000. (2) Dz. U. L 209 z 25. 7. 1998, str. 46. 38 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 5 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG i w Dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. Artykul 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 25 czerwca 1999 roku. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG F. BARBASO Przewodniczący


title: Regolamento (CE) n. 1362/1999 della Commissione, del 25 giugno 1999, che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani tondi, medi e lunghi A nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2565/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: L 162/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 6. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1362/1999 DELLA COMMISSIONE del 25 giugno 1999 che fissa la restituzione massima all’esportazione di riso lavorato a grani tondi, medi e lunghi A nell’ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2565/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (2), in particolare l’articolo 13, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 2565/98 della Commissione (3) ha indetto una gara per la restituzione all’esportazione di riso; considerando che, a norma dell’articolo 5 del regolamento (CEE) n. 584/75 della Commissione (4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 299/95 (5), la Commis- sione può, in base alle offerte presentate e secondo la procedura di cui all’articolo 22 del regolamento (CE) n. 3072/95, decidere di fissare una restituzione massima all’esportazione, tenendo conto segnatamente dei criteri precisati all’articolo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95; che la gara è aggiudicata all’offerente la cui offerta non superi livello della restituzione massima all’esporta- zione; il considerando che l’applicazione dei criteri summenzio- nati all’attuale situazione del mercato del riso in questione comporta la fissazione di una restituzione massima all’e- sportazione pari all’importo precisato all’articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In base alle offerte presentate dal 21 al 24 giugno 1999, è fissata una restituzione massima pari a 150,00 EUR/t all’esportazione di riso lavorato a grani tondi, medi e lunghi A a destinazione di alcuni paesi terzi dell’Europa, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2565/ 98. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 26 giugno 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 25 giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 320 del 28. 11. 1998, pag. 46. (4) GU L 61 del 7. 3. 1975, pag. 25. (5) GU L 35 del 15. 2. 1995, pag. 8


title: Ohjeita tieteellisessä tutkimuksessa aiheutuvasta säteilyaltistuksesta : Lääketieteelliset ja biolääketieteelliset tutkimukset.

eurovoc_concepts:
ionising radiation
medical research
nuclear medicine
radiation protection
therapeutics


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1377/1999 της Επιτροπής, της 25ης Ιουνίου 1999, για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται κατά την εξαγωγή των σύνθετων ζωοτροφών με βάση τα σιτηρά

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund

text: 26. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 162/57 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1377/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:27) 25η(cid:27) Ιουν!ου 1999 για καθορισµ& των επιστροφ+ν που εφαρµ&ζονται κατ- την εξαγωγ/ των σ0νθετων ζωο- τροφ+ν µε β-ση τα σιτηρ- Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, +χοντα- υπ. ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη- Ευρωπαϊκ(cid:22)- Κοιν. τητα-, τον κανονισµ. (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη- 30(cid:22)- Ιουν(cid:3)ου 1992, περ(cid:3) κοιν(cid:22)- οργαν(cid:18)σεω- αγορ:- στον τοµ;α των σιτηρ(cid:18)ν (1),. πω- τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ. τον κανονισµ. (ΕΚ) αριθ. 923/96 τη- Επιτροπ(cid:22)- (2), και ιδ(cid:3)ω- το :ρθρο 13 παρ:γραφο- 3, Εκτιµ(cid:18)ντα-:. τι, σ<µφωνα µε το :ρθρο 13 του κανονισµο< (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92, η διαφορ: µεταξ< των τιµ(cid:18)ν στη διεθν(cid:22) αγορ: των προϊ. ντων που αναφ;ρονται στο :ρθρο 1 του κανονι- σµο< αυτο< και των τιµ(cid:18)ν των προϊ. ντων αυτ(cid:18)ν στην Κοιν. τητα ε(cid:3)ναι δυνατ. ν να καλ<πτεται µε µια επιστροφ(cid:22) κατ: την εξαγωγ(cid:22)·. τι ο κανονισµ. - (ΕΚ) αριθ. 1517/95 τη- Επιτροπ(cid:22)-, τη- 29η- Ιουν(cid:3)ου 1995, για τι- λεπτοµ;ρειε- εφαρµογ(cid:22)- του κανονισµο< (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 σχετικ: µε το καθεστ(cid:18)- εισαγωγ(cid:18)ν και εξαγωγ(cid:18)ν που εφαρµ. ζεται στι- σ<νθετε- ζωοτροφ;- µε β:ση τα σιτηρ: και την τροποπο(cid:3)ηση του κανονισµο< (ΕΚ) αριθ. 1162/95 περ(cid:3) ειδικ(cid:18)ν λεπτοµερει(cid:18)ν εφαρµογ(cid:22)- του καθεστ(cid:18)το- των πιστοποιητικ(cid:18)ν εισαγωγ(cid:22)- και εξαγωγ(cid:22)- στον τοµ;α των σιτηρ(cid:18)ν και του ρυζιο< (3) καθορ(cid:3)ζει στο :ρθρο 2 τα ειδικ: κριτ(cid:22)ρια τα οπο(cid:3)α πρ;πει να ληφθο<ν υπ. ψη κατ: τον υπολογισµ. τη- επιστροφ(cid:22)- για τα προϊ. ντα αυτ:·. τι, για τον υπολογισµ. αυτ. λαµβ:νεται επ(cid:3)ση- υπ. ψη η περιεκτικ. τητα σε προϊ. ντα σιτηρ(cid:18)ν·. τι, για την απλο<- στευση των διαδικασι(cid:18)ν, πρ;πει να καταβ:λλεται η επι- στροφ(cid:22) για δ<ο κατηγορ(cid:3)ε- «προϊ. ντων σιτηρ(cid:18)ν» κυρ(cid:3)ω- για τον αραβ. σιτο, το κατεξοχ(cid:22)ν χρησιµοποιο<µενο σιτηρ. για την παρασκευ(cid:22) των εξαγοµ;νων συνθ;των ζωοτροφ(cid:18)ν και τα προϊ. ντα που παρ:γονται απ. αυτ. και για τα «:λλα σιτηρ:» που θα ε(cid:3)ναι τα επιλεγµ;να προϊ. ντα σιτηρ(cid:18)ν εκτ. - απ. τον αραβ. σιτο και τα παραγ. µενα απ. αυτ. ν προϊ. ντα·. τι πρ;πει να χορηγηθε(cid:3) επιστροφ(cid:22) β:σει τη- ποσ. τητα- των προϊ. ντων σιτηρ(cid:18)ν που υπ:ρχουν στι- σ<νθετε- ζωοτροφ;-·. τι, για τον καθορισµ. του ποσο< τη- επιστροφ(cid:22)-, λαµβ:- νονται, επ(cid:3)ση-, υπ. ψη οι δυνατ. τητε- και οι. ροι πωλ(cid:22)σεω- των εν λ. γω προϊ. ντων στη διεθν(cid:22) αγορ:, η αν:γκη αποφυγ(cid:22)- διαταραχ(cid:18)ν στην αγορ: τη- Κοιν. τητα- και η οικονοµικ(cid:22) πλευρ: των σχεδιαζοµ;νων εξαγωγ(cid:18)ν·. τι, εντο<τοι-, για τον καθορισµ. τη- επιστροφ(cid:22)- ε(cid:3)ναι σκ. πιµο στην παρο<σα κατ:σταση να βασισθο<µε στη δια- πιστωµ;νη διαφορ:, στην κοινοτικ(cid:22) και τη διεθν(cid:22) αγορ:, του κ. στου- των πρ(cid:18)των υλ(cid:18)ν που χρησιµοποιο<νται γενικ: για την παρασκευ(cid:22) σ<νθετων ζωοτροφ(cid:18)ν, πρ:γµα το οπο(cid:3)ο θα επιτρ;ψει να ληφθε(cid:3) καλ<τερα υπ. ψη η οικονο- µικ(cid:22) πραγµατικ. τητα σε σχ;ση µε τι- εξαγωγ;- των προϊ. ντων αυτ(cid:18)ν·. τι η επιστροφ(cid:22) καθορ(cid:3)ζεται µ(cid:3)α φορ: το µ(cid:22)να·. τι ε(cid:3)ναι δυνατ. ν να τροποποιε(cid:3)ται ενδι:µεσα·. τι τα µ;τρα που προβλ;πονται στον παρ. ντα κανονισµ. ε(cid:3)ναι σ<µφωνα µε τη γν(cid:18)µη τη- επιτροπ(cid:22)- διαχε(cid:3)ριση- σιτηρ(cid:18)ν, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:1)ρθρο 1 Οι επιστροφ;- κατ: την εξαγωγ(cid:22) των σ<νθετων ζωοτροφ(cid:18)ν που αναφ;ρονται στον κανονισµ. (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 και υπ:γονται στον κανονισµ. (ΕΚ) αριθ. 1517/95 καθορ(cid:3)ζο- νται σ<µφωνα µε το παρ:ρτηµα του παρ. ντο- κανονισµο<. (cid:1)ρθρο 2 Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ. - αρχ(cid:3)ζει να ισχ<ει την 1η Ιουλ(cid:3)ου 1999. Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ. - ε(cid:3)ναι δεσµευτικ. - ω- προ-. λα τα µ;ρη του και ισχ<ει :µεσα σε κ:θε κρ:το- µ;λο-. Βρυξ;λλε-, 25 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ(cid:15) Franz FISCHLER Μ(cid:17)λο(cid:19) τη(cid:19) Επιτροπ(cid:15)(cid:19) (1) ΕΕ L 181 τη- 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 126 τη- 24. 5. 1996, σ. 37. (3) ΕΕ L 147 τη- 30. 6. 1995, σ. 51. L 162/58 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 26. 6. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ του κανονισµο0 τη(cid:27) Επιτροπ/(cid:27), τη(cid:27) 25η(cid:27) Ιουν!ου 1999, για καθορισµ& των επιστροφ+ν που εφαρµ&ζονται κατ- την εξαγωγ/ των συνθ4των ζωοτροφ+ν µε β-ση τα σιτηρ- Κωδικ. - προϊ. ντο- που επωφελε(cid:3)ται των επιστροφ(cid:18)ν κατ: την εξαγωγ(cid:22) (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Προϊ. ντα σιτηρ(cid:18)ν (2) Ποσ. τη- επιστροφ(cid:22)- (2) (EUR/t) Αραβ. σιτο- και προϊ. ντα αραβοσ(cid:3)του: Κωδικο(cid:3) ΣΟ 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Προϊ. ντα σιτηρ(cid:18)ν (2) εκτ. - του αραβοσ(cid:3)του και των προϊ. ντων αραβοσ(cid:3)του 58,16 34,50 (1) Ο κωδικ. - του προϊ. ντο- καθορ(cid:3)ζεται στον τοµ;α 5 του παραρτ(cid:22)µατο- του κανονισµο< (ΕΟΚ) αριθ. 3846/87 τη- Επιτροπ(cid:22)- (ΕΕ L 366 τη- 24. 12. 1987, σ. 1),. πω- τροποποι(cid:22)θηκε. (2) Για του- σκοπο<- τη- επιστροφ(cid:22)- λαµβ:νονται υπ. ψη µ. νο τα :µυλα κ:θε ε(cid:3)δου- που προ;ρχονται απ. προϊ. ντα σιτηρ(cid:18)ν. Ω- «προϊ. ντα σιτηρ(cid:18)ν» νοο<νται τα προϊ. ντα τα οπο(cid:3)α υπ:γονται στου- κωδικο<- ΣΟ 0709 90 60 και 0712 90 19, κεφ:λαιο 10, και στου- κωδικο<- 1101, 1102, 1103 και 1104 ω- ;χουν και χωρ(cid:3)- ανασ<σταση (εξαιρουµ;νου του κωδικο< ΣΟ 1104 30) και το περιεχ. µενο στα σιτηρ: των προϊ. ντων που περιλαµβ:νονται στου- κωδικο<- 1904 10 10 και 1904 10 90. Το περιεχ. µενο σε σιτηρ: των προϊ. ντων των κωδικ(cid:18)ν ΣΟ 1904 10 10 και 1904 10 90 θεωρε(cid:3)ται. τι ε(cid:3)ναι (cid:3)σο µε το β:ρο- των τελικ(cid:18)ν αυτ(cid:18)ν προϊ. ντων. ∆εν καταβ:λλεται επιστροφ(cid:22) για σιτηρ: για τα οπο(cid:3)α δεν µπορε(cid:3) σαφ(cid:18)- να εξακριβωθε(cid:3) µ;σω αν:λυση-. τι προ;ρχονται απ. σιτηρ:


title: Komission asetus (EY) N:o 1366/1999, annettu 25 päivänä kesäkuuta 1999, Kanariansaarten humalanhankintaa koskevien erityistoimenpiteiden soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä annetun asetuksen (ETY) N:o 2224/92 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
Canary Islands
hops
supply

text: L 162/30 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 26. 6. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1366/1999, annettu 25 päivänä kesäkuuta 1999, Kanariansaarten humalanhankintaa koskevien erityistoimenpiteiden sovelta- mista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä annetun asetuksen (ETY) N:o 2224/92 muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon tiettyjä maataloustuotteita koskevista erityistoimenpiteistä Kanariansaarten hyväksi 15 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1601/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2348/96 (2), sen 3 artiklan 4 kohdan, ja erityisesti sekä katsoo, että (1) (2) komission asetuksessa (ETY) N:o 2224/92 (3), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1348/98 (4), vahvistetaan hankintaa koske- vassa ennakkoarviossa olevan humalan määrä, joka vapautetaan tuontitullista tai joka saa muualta yhteisöstä peräisin oleville tuotteille tarkoitettua yhteisön tukea sekä tuen määrät; olisi määritettävä kyseiset määrät 1 päivän heinäkuuta 1999 ja 30 päivän kesäkuuta 2000 väliseksi ajaksi, ja asetuksessa tässä ovat säädetyt humalan hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet 1 artikla Korvataan asetuksen (ETY) N:o 2224/92 1 artikla seuraa- vasti: ”1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1601/92 2 ja 3 artiklaa sovellet- taessa CN-koodiin 1210 kuuluvaa humalaa, joka vapautetaan suoraa tuontia Kanariansaarille koskevasta tuontitullista tai joka saa muualta yhteisöstä peräisin oleville tuotteille tarkoitettua yhteisön tukea koskevan hankinnan ennakkoarvio vahvistetaan 50 tonniksi 1 päivästä heinäkuuta 1999 30 päivään kesäkuuta 2000. ” 2 artikla tulee voimaan seuraavana päivänä sen Tämä asetus jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen viralli- sessa lehdessä. Sitä sovelletaan 1 päivästä heinäkuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsen- valtioissa. Tehty Brysselissä 25 päivänä kesäkuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 173, 27. 6. 1992, s. 13. (2) EYVL L 320, 11. 12. 1996, s. 1. (3) EYVL L 218, 1. 8. 1992, s. 89. (4) EYVL L 184, 27. 6. 1998, s. 15


title: Az EGT-Vegyesbizottság 88/1999 határozata (1999. június 25.) az EGT-megállapodás XX. mellékletének (Környezet) módosításáról

eurovoc_concepts:
directive (EU)
urban area
wastewater
water treatment

text: 11/5. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 51 22000D1123(13) 2000. 11. 23. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 296/49 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 88/1999 HATÁROZATA (1999. június 25. ) az EGT-megállapodás XX. mellékletének (Környezet) módosításáról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: a megállapodás), amelyet az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyv módosított, és különösen annak 98. cikkére, mivel: (1) (2) A megállapodás XX. mellékletét az 1999. április 30-i 59/1999 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) módosította. A 91/271/EGK tanácsi irányelvnek az I. mellékletében meghatározott egyes követelményekre tekin- irányelvet (2) be kell tettel történő módosításáról szóló, 1998. február 27-i 98/15/EK bizottsági építeni a megállapodásba, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A megállapodás XX. mellékletének 13. pontja (91/271/EGK tanácsi irányelv) a kiigazítás előtt a következő szöveggel egészül ki: „, az alábbi módosításokkal: – 398 L 0015: A Bizottság 1998. február 27-i 98/15/EK irányelve (HL L 67. , 1998. 3. 7. , 29. o. ). ” 2. cikk A 98/15/EK bizottsági irányelv izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi vál- tozatának mellékletét képezik, hitelesek. 3. cikk Ez a határozat 1999. június 26-án lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekezdése szerint előírt értesítéseket eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. (1) HL L 284. , 2000. 11. 9. (2) HL L 67. , 1998. 3. 7. , 29. o. 52 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/5. kötet Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 4. cikk Kelt Brüsszelben, 1999. június 25-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök F. BARBASO


title: Règlement (CE) n° 1372/1999 de la Commission, du 25 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

eurovoc_concepts:
common customs tariff
footwear industry
tariff nomenclature

text: L 162/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1372/1999 DE LA COMMISSION du 25 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 861/1999 (2), et notamment son article 9, (1) (2) (3) afin que, d’assurer l’application considérant uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d’expliciter le terme «matière constitutive de la semelle extérieure» figurant à la note 4 point b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée; considérant qu’il est nécessaire à cet effet d’insérer une note complémentaire 2 au chapitre 64 de la nomenclature combinée; considérant que l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 doit être modifiée en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La note complémentaire suivante sera ajoutée au chapitre 64 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87: «2. Au sens de la note 4 point b), une ou plusieurs couches en matière textile ne possédant aucune caractéristique exigée par l’usage normal d’une semelle extérieure (par exemple durabilité, résis- tance, etc. ) ne doivent pas être prises en considéra- tion aux fins du classement. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO L 108 du 27. 4. 1999, p. 11


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1376/1999 af 25. juni 1999 om fastsættelse af, i hvilken udstrækning anmodninger om importrettigheder, indgivet i juni 1999 for frosset oksekød til forarbejdning, kan imødekommes

eurovoc_concepts:
CCT duties
beef
frozen product
import
meat processing industry

text: L 162/56 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 6. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1376/1999 af 25. juni 1999 om fastsættelse af, i hvilken udstrækning anmodninger om importrettigheder, indgivet i juni 1999 for frosset oksekød til forarbejdning, kan imødekommes KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR  under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1054/1999 af 21. maj 1999 om åbning og forvaltning af et toldkontingent for indførsel af frosset oksekød bestemt til juni 2000) (1), særlig forarbejdning (1. artikel 3, stk. 3, andet afsnit, og juli 1999 til 30. ud fra følgende betragtninger: I artikel 1, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1054/1999 fast- sættes de mængder frosset oksekød til forarbejdning, der kan indføres på særlige betingelser i perioden 1. juli 1999 til 30. juni 2000; i henhold til artikel 3, stk. 3, i forordning (EF) nr. 1054/ 1999 kan de mængder, der er ansøgt om, nedsættes; de samlede mængder, for hvilke der er indgivet ansøgninger, overstiger de disponible mængder; for at sikre en ligelig fordeling af de disponible mængder bør de mængder, hvorom der er ansøgt, derfor nedsættes forholdsmæssigt  UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Alle ansøgninger om importrettigheder, der er indgivet i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EF) nr. 1054/1999 for perioden 1. juli 1999 til 30. juni 2000, imødekommes følgende mængder, udtrykt i ikke-udbenet kød: et omfang svarende til i a) 0,6297 % af den mængde, der ansøges om, for så vidt angår kød til fremstilling af konserves som omhandlet i artikel 1, stk. 2, litra a), i forordning (EF) nr. 1054/ 1999 b) 12,369 % af den mængde, der ansøges om, for så vidt angår kød til fremstilling af produkter som omhandlet i artikel 1, stk. 2, litra b), i forordning (EF) nr. 1054/ 1999. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 26. juni 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 25. juni 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 129 af 22. 5. 1999, s. 8


title: A Bizottság 1373/1999/EK rendelete (1999. június 25.) a nyersdohányágazatban a 2848/98/EK rendelet módosításáról, valamint az 1999. évi betakarítás tekintetében más fajtacsoportnak átadható garanciaküszöb-mennyiségek meghatározásáról

eurovoc_concepts:
guarantee threshold
product quality
tobacco

text: 430 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/25. kötet 31999R1373 1999. 6. 26. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 162/47 A BIZOTTSÁG 1373/1999/EK RENDELETE (1999. június 25. ) a nyersdohányágazatban a 2848/98/EK rendelet módosításáról, valamint az 1999. évi betakarítás tekintetében más fajtacsoportnak átadható garanciaküszöb-mennyiségek meghatározásáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb a 660/1999/EK rendelettel (1) módosított, a nyersdohány piacának közös szervezéséről szóló, 1992. június 30-i 2075/95/EGK tanácsi rendeletre (2) és különösen annak 7. cikkére, illetve 9. cikkének (4) bekezdésére, alkalmazása mivel a legutóbb a 731/1999/EK rendelettel (3) módosí- tott, a nyersdohányágazatban a jövedelemtámogatási rendszer, a termelési kvóták és a termelői csoportoknak nyújtandó külön támogatás tekintetében a 2075/92/EGK szabályainak tanácsi rendelet meghatározásáról 22-i rendelet V. mellékletének C. 2848/98/EK bizottsági pontja jövedelemtámogatásban kizárja részesülő tételek közül azokat a tételeket, amelyeket a termelői csoport által termelt minden egyes fajtacsoport vonatkozásában a minimális ár és a minimális ár plusz 40 % közötti áron értékesítettek; december részletes változó 1998. szóló, a cikkében 1999-re rögzített garanciaküszöbök alapján osztották szét a termelők között; mivel a 2075/92/EGK rendelet 9. cikkének (4) bekezdése szerint a Bizottság felhatalmazhatja a tagállamokat arra, hogy garanciakü- szöb-allokációik részeit más fajtacsoportoknak adják át; mivel az ilyen küszöbérték-átadások nem eredményezik az EMOGA kiadásainak növekedését és nem növelik a tagállamok általános garanciaküszöb-allokációit; mivel e rendeletet a 2848/98/EK rendelet 55. cikkének (3) bekezdésében meghatározott termeltetési szerződések megkötésére vonatkozó határidő előtt alkalmazni kell; mivel az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Nyersdohánypiaci Irányítóbizottság vélemé- nyével, (4) (5) ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk mivel a Bizottság tudomására jutott, hogy létezik nagyon alacsony piaci értékű dohány, ami nem jogosít a jövede- lemtámogatás változó részére, amint azt a 2848/98/EK rendelet V. mellékletének C. pontja meghatározza; mivel az ilyen alacsony piaci értékre tekintettel lehetséges kell, hogy legyen más gyenge minőségű, a minimális ár plusz 40 %-os ár fölötti piaci árú dohánykategóriákat is kizárni a változó jövedelemtámogatásra jogosító tételek köréből; mivel a fent említett V. melléklet C. pontját módosítani kell, hogy lehetővé váljon az egyes tagállamok számára, hogy az 1999. évi betakarítás során megemeljék azt a küszöböt, amelynél a dohányt kizárják a változó jövede- lemtámogatásból, hogy ily módon jobban megfelelhes- senek a dohányminőség javítása szükségességének az egyes tagállamokban; Az 1999. évi betakarításhoz a 2848/98/EK rendelet 22. cikke (4) bekezdésének megfelelően a tagállamok felhatalmazást kapnak az e rendelet mellékletében meghatározott garanciakü- egy másiknak szöb-mennyiségeknek egyik fajtacsoportból történő átadására. 2. cikk A 2848/98/EK rendelet V. mellékletének C. pontja a következő mondattal egészül ki: „Az egyes tagállamok azonban az 1999. évi betakarításra a minimális árhoz hozzáadandó értéket július 30-a előtt több mint 40 %-ban határozhatják meg. ” a 2075/92/EGK rendelet 9. mivel termelési kvótákat vezetett be a dohány különféle fajtacsoportjaira; mivel az egyéni kvótákat a 660/1999/EK rendelet 3. cikke 3. cikk (1) HL L 83. , 1999. 3. 27. , 10. o. (2) HL L 215. , 1992. 7. 30. , 70. o. (3) HL L 93. , 1999. 4. 8. , 20. o. Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihir- detésének napján lép hatályba. (1) (2) (3) 03/25. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 431 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1999. június 25-én. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja MELLÉKLET Az egyes tagállamok által az egyik fajtacsoportból másik fajtacsoportnak átadható garanciaküszöb-mennyiségek Tagállam Fajtacsoport, amelyből az átcsoportosítás történik Fajtacsoport, amelynek az átcsoportosítás történik Olaszország Katerini 114,6 tonna (VII. csoport) mesterséges hővel szárított 114,6 tonna (I. csoport) Katerini 193 tonna (VII. csoport) természetes szárított úton 193 tonna (II. csoport) világos Görögország Kaba Koulak 27 tonna (VIII. csoport) mesterséges Katerini 144,4 tonna (VII. csoport) természetes úton szárított sötét 144,4 tonna (III. csoport) hővel 22,7 tonna (I. csoport) szárított Spanyolország természetes szárított úton 3191 tonna (III. csoport) sötét természetes szárított úton 3191 tonna (II. csoport) világos természetes szárított úton 84 tonna (III. csoport) sötét mesterséges Portugália természetes úton szárított világos 200 tonna (II. csoport) mesterséges hővel 67,2 tonna (I. csoport) hővel 160 tonna (I. csoport) szárított szárított Németország természetes úton szárított 1317 tonna (II. csoport) világos mesterséges hővel szárított természetes szárított úton 196 tonna (III. csoport) sötét mesterséges 1234 tonna (I. csoport) hővel 165 tonna (I. csoport) szárított


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1373/1999 tal-25 ta’ Ġunju 1999 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 2848/98 fis-settur tat-tabakk mhux maħdum u li jiffissa l-limitu tal-kwantitajiet tal-garanziji li jistgħu jiġu trasferiti għal grupp ieħor ta’ varjetajiet għall-ħsad ta’ l-1999

text: 430 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 25 31999R1373 26. 6. 1999 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 162/47 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 1373/1999 tal-25 ta’ Ġunju 1999 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 2848/98 fis-settur tat-tabakk mhux maħdum u li jiffissa l-limitu tal-kwantitajiet tal-garanziji li jistgħu jiġu trasferiti għal grupp ieħor ta’ varjetajiet għall-ħsad ta’ l- 1999 IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabilixxi l-Komunità Ewropea, li kkunsidrat Wara (KEE) Nru ir-Regolament 2075/92 tat-30 ta’ Ġunju 1992 dwar l-organizzazzjoni komuni tas-suq fit-tabakk mhux maħdum (1), kif l-aħħar emendat mir- Regolament l- Artikoli 7 u 9(4) tiegħu, (KE) Nru 660/1999 (2), u b’mod partikolari tal-Kunsill (1) (2) (3) tal-Kunsill l-iskema tal-premium, Billi li l-punt C ta’ l-Anness V li jinsab mar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 2848/98 tat-22 ta’ Diċembru jippreskrivi regoli dettaljati għall-applikazzjoni 1998 li tar-Regolament (KEE) Nru 2075/92 fir- l-produz- rigward ta’ zjoni u l-għajnuna speċifika li għandha tingħata lill- gruppi tat-tabakk mhux maħdum (3), kif l-aħħar emendat mir-Regolament (KE) Nru 731/1999 (4), jeskludi mill-premium varjabbli lottijiet mibjugħa għal prezz bejn il-prezz minimu u l-prezz minimu miżjud b’40 % għal kull grupp ta’ varjetajiet imkabbra minn grupp ta’ produtturi; il-kwoti ta’ produtturi fis-settur ta’ Billi inġib għall-attenzjoni tal-Kumissjoni li hemm tabakk ta’ valur kummerċjali baxx ħafna li mhux sejjer ikun eliġibbli għall-parti varjabbli tal-premium kif preskritt fil- punt C ta’ l-Anness V li jinsab mar-Regolament (KE) Nru 2848/98; billi, minħabba dan il-valur kummerċjali baxx, għandu jkun possibbli li jiġu esklużi kategoriji oħrajn ta’ kwalità fqira ta’ tabakk bi prezz kummerċjali ‘l fuq mill- tal-premium prezz minimu miżjud b’40 % mid-dritt l-Anness V l-punt C imsemmi qabel ta’ varjabbli; billi għandu jiġi emendat biex ikun jippermetti lil kull Stat Membru, għall-ħsad ta’ l-1999, li jgħolli l-limitu li bih it- tabakk hu eskluż mill-premium varjabbli sabiex iħares aħjar il-ħtieġa li tittejjeb il-kwalità tat-tabakk f’kull Stat Membru; l-Artikolu 9 tar-Regolament Billi (KEE) Nru 2075/92 introduċa kwoti ta’ produzzjoni għal gruppi differenti ta’ l-kwoti ndividwali kienu varjetajiet tat-tabakk; billi fuq il-bażi mqassma bejn il-produtturi tal- garanzija għall-1999 iffissati fl-Artikolu 3 tar-Regola- tal-limiti (KEE) Nru 1075/92 il-Kummissjoni li ment (KE) Nru 660/1999; billi skond l-Artikolu 9(4) tar- Regolament tista’ tawtorizza lill-Istati Membri jittrasferixxu partitjiet mill-allokazzjonijiet tal-limiti tal-garanzija lill-gruppi ta’ varjetajiet oħrajn; billi dawn it-trasferimenti ma joħolqux spejjeż addizzjonali lill-EAGGF u ma jinvolvux xi żieda fl-allokazzjonijiet tal-limiti tal-garanzija globali ta’ l-Istati Membri; Billi dan ir-Regolament għandu japplika qabel il-limitu ta’ żmien għall-konklużjoni tal-kuntratti ta’ kultivazzjoni preskritti (KE) Nru 2848/98; fl-Artikolu 55(3) tar-Regolament l-miżuri Billi huma skond l-opinjoni Tabakk, li għalihom jipprovdi dan ir-Regolament tat- ta’ Ġestjoni tal-Kumitat (4) (5) ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 Għall-ħsad ta’ l-1999, skond l-Artikolu 22(4) tar-Regolament (KE) Nru 2848/98, l-Istati Membri għandhom ikunu awtorizzati li jittrasferixxu l-limiti tal-kwantitajiet tal-garanzija preskritti fl- Anness li jinsab ma’ dan ir-Regolament minn grupp wieħed ta’ varjetajiet għall-ieħor. Artikolu 2 Is-sentenza li ġejja hija miżjuda mal-punt C ta’ l-Anness V li jinsab mar-Regolament (KE) Nru 2848/98: “Iżda, għall-ħsad ta’ l-1999 kull Stat Membru jista’, qabel it- 30 ta’ Lulju, jiffissa rata ta’ iktar minn 40 % biex jiżdied mal-prezz minimu. ” (1) ĠU L 215, tat-30. 7. 1992, p. 70. (2) ĠU L 83, tas-27. 3. 1999, p. 10. (3) ĠU L 358, tal-31. 12. 1994, p. 17. (4) ĠU L 93, tat-8. 4. 1999, p. 20. Artikolu 3 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fil-jum tal-pubblikaz- zjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. 03/Vol. 25 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 431 Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fil-25 ta’ Ġunju 1999. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni Il-limiti tal-kwantitajiet tal-garanzija li kull Stat Membru hu awtorizzat li jittrasferixxi minn grupp wieħed ta' varetajiet għall-ieħor ANNESS Stat Membru Grupp tal-varjetajiet li minnhom isir it- trasferiment Grupp ta' varjetajiet li lilhom isir it- trasferiment Italja Greċja Spanja Portugall Ġermanja 114,6 t ta' Katerini (Grupp VII) 114,6 t ta' imnixxef bis-sħana (Grupp I) 193 t of Katerini (Grupp VII) 193 t of ħafif imnixxef bl-arja (Group II) 144,4 t ta' Katerini (Group VII) 144,4 t ta' skur imnixxef bl-arja (Grupp III) 27 t ta' Kaba Koulak (Group VIII) 22,7 t ta' imnixxef bis-sħana (Grupp I) 3 191 t ta' skur imnixxef bl-arja (Grupp II) 3 191 t ta' ħafif imnixxef bl-arja (Grupp I) 84 t ta' skur imnixxef bl-arja (Grupp III) 67,2 t ta' imnixxef bis-sħana (Grupp I) 200 t ta' ħafif imnixxef bl-arja (Grupp II) 160 t ta' imnixxef bis-sħana (Grupp I) 1 317 t ta' ħafif imnixxef bl-arja (Grupp II) 1 234 t ta' imnixxef bis-sħana (Grupp I) 196 t ta' skur imnixxef bl-arja (Grupp III) 165 t ta' imnixxef bis-sħana (Grupp I)


title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 89/1999 du 25 juin 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

eurovoc_concepts:
EU programme
arts
cultural heritage
cultural policy
cultural transmission
heritage protection

text: 23. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 296/51 DE´ CISION DU COMITE´ MIXTE DE L’EEE no 89/1999 du 25 juin 1999 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITE´ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) (2) Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision no 72/1999 du Comité mixte de l’EEE du 15 juin 1999 (1). La coopération des parties contractantes à l’accord concerne en particulier les trois programmes suivants dans le domaine de la culture: Kaléidoscope, Ariane et Raphae¨l (respectivement, décisions no 719/96/CE (2), no 2085/97/CE (3) et no 2228/97/CE (4) du Parlement européen et du Conseil). (3) Il convient qu’il soit fait expressément référence à cette coopération dans l’accord, DE´ CIDE: L’article 13 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit. Article premier 1) Aux paragraphes 2 et 3, les termes «paragraphe 1» sont remplacés par les termes «paragraphes 1 et 4». 2) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: Font l’objet du présent article les actes communautaires suivants ainsi que les actes qui en «4. découlent: — 396 D 0719: décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien des activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20), — 397 D 2085: décision no 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26), — 397 D 2228: décision no 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (programme Raphae¨l) (JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 31). » (1) JO L 284 du 9. 11. 2000. (2) JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. (3) JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26. (4) JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. L 296/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 2000 Article 2 La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE. La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999. Par le Comité mixte de l’EEE Le président F. BARBASO


title: Commission Regulation (EC) No 1356/1999 of 25 June 1999 fixing the maximum aid for concentrated butter for the 206th special invitation to tender opened under the standing invitation to tender provided for in Regulation (EEC) No 429/90

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
concentrated product
farm price support

text: 26. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 162/17 COMMISSION REGULATION (EC) No 1356/1999 of 25 June 1999 fixing the maximum aid for concentrated butter for the 206th special invitation to tender opened under the standing invitation to tender provided for in Regula- tion (EEC) No 429/90 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 804/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in milk and milk products (1), as last amended by Regula- tion (EC) No 1587/96 (2), and in particular Article 7a(3) thereof, in accordance with Commission Regulation Whereas, (EEC) No 429/90 of 20 February 1990 on the granting by invitation to tender of an aid for concentrated butter intended for direct consumption in the Community (3), as last amended by Regulation (EC) No 124/1999 (4), the intervention agencies are opening a standing invitation to tender for the granting of aid for concentrated butter; whereas Article 6 of that Regulation provides that in the light of the tenders received in response to each special invitation to tender, a maximum amount of aid is to be fixed for concentrated butter with a minimum fat content of 96 % or a decision is to be taken to make no award; whereas the end-use security must be fixed accordingly; in the light of the Whereas, maximum aid should be fixed at the level specified below and the end-use security determined accordingly; the tenders received, Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Milk and Milk Products, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For the 206th special invitation to tender under the standing invitation to tender opened by Regulation (EEC) No 429/90, the maximum aid and the amount of the end-use security shall be as follows:  maximum aid:  end-use security: 117 EUR/100 kg 129 EUR/100 kg. Article 2 This Regulation shall enter into force on 26 June 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 25 June 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 13. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 21. (3) OJ L 45, 21. 2. 1990, p. 8. (4) OJ L 16, 21. 1. 1999, p. 19