title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques

text: C 56 E/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 2. 2000 Proposition de directive CE du Parlement europØen et du Conseil fixant des plafonds d’Ømission nationaux pour certains polluants atmosphØriques (2000/C 56 E/10) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 125 final (cid:151) 1999/0067(COD) (PrØsentØe par la Commission le 14 juillet 1999) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des rØgions, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’aticle 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) sur la base des principes ØnoncØs (cid:224) l’article 174 du traitØ, le cinquiŁme programme d’action pour l’environnement, approuvØ par la rØsolution du Conseil et des reprØsentants des gouvernements des (cid:201)tats membres rØunis au sein du Conseil, du 1er fØvrier 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matiŁre d’en- vironnement et de dØveloppement durable (1) fixe l’objectif de non-dØpassement des charges et niveaux critiques d’aci- dification au sein de la CommunautØ; ce programme exige que toute personne soit protØgØe de fa(cid:231)on efficace contre les risques de santØ liØs (cid:224) la pollution de l’air et que les tolØrØs de pollution prennent en compte la niveaux, protection de l’environnement; il exige aussi que les valeurs de rØfØrence de l’Organisation mondiale de la santØ (OMS) doivent devenir obligatoires au niveau communautaire; (2) la dØcision no 2179/98/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 24 septembre 1998, concernant le rØexamen du programme communautaire de politique et d’action en matiŁre d’environnement et de dØveloppement durable «Vers un dØveloppement soutenable» (2), a confirmØ l’en- la stratØgie gØnØrales du gagement dans l’approche et cinquiŁme programme d’action pour l’environnement et a Œtre accordØe (cid:224) l’Ølaboration et la mise en (cid:156)uvre d’une stra- tØgie visant (cid:224) garantir le non-dØpassement des charges critiques en matiŁre d’exposition aux polluants atmosphØ- riques acidifiants, eutrophisants et photochimiques; attention particuliŁre devrait indiquØ qu’une (3) la directive 92/72/CEE du Conseil, du 21 septembre 1992, concernant la pollution de l’air par l’ozone (3) exige que la Commission soumette au Conseil un rapport concernant l’Øvaluation de la la CommunautØ, Commission estime appropriØes, relatives au contr(cid:244)le de la pollution de l’air par l’ozone et visant, si nØcessaire, (cid:224) rØduire des Ømissions des prØcurseurs de l’ozone; la pollution photochimique dans accompagnØ de propositions, que (4) l’acidification, l’eutrophisation des sols et la formation de l’ozone sont dues en particulier (cid:224) une pollution transfron- tiŁre dont la rØduction exige une action coordonnØe au niveau communautaire; (5) d’importantes zones de la CommunautØ sont exposØes (cid:224) des dØp(cid:244)ts de substances acidifiantes et eutrophisantes (cid:224) des niveaux qui ont des effets nØfastes sur l’environne- les valeurs de rØfØrence de l’OMS en matiŁre de ment; protection de la santØ humaine et de la vØgØtation contre la pollution photochimique sont largement dØpas- sØes dans tous les (cid:201)tats membres et ces dØpassements des charges critiques et des valeurs de rØfØrence doivent donc Œtre ØliminØs; (6) il n’est techniquement pas envisageable (cid:224) l’heure actuelle d’Øliminer les effets nØfastes de l’acidification ou de rØduire l’exposition de l’homme et de l’environnement (cid:224) l’ozone afin de respecter les valeurs de rØfØrence Øtablies par l’OMS; il est donc nØcessaire de fonder les mesures de rØduction de la pollution sur des objectifs environnemen- taux intermØdiaires pour la pollution liØe (cid:224) l’acidification et (cid:224) l’ozone; (7) les objectifs environnementaux intermØdiaires les mesures (cid:224) prendre pour tenir compte de la faisabilitØ technique et des coßts et avantages qui en rØsultent; ces mesures doivent garantir la rentabi- litØ, pour la CommunautØ dans son ensemble, de toute action entreprise; les atteindre doivent et (8) l’approche la plus rentable consiste (cid:224) traiter conjointement les polluants (cid:224) l’origine de l’acidification et de l’exposition (cid:224) l’ozone; la lutte contre ces polluants rØduira en outre l’eutrophisation des sols; (9) l’attribution (cid:224) chaque (cid:201)tat membre d’un ensemble de plafonds d’Ømission pour le SO2, les NOx, les COV et le NH3 est un moyen rentable d’atteindre les objectifs envi- ronnementaux intermØdiaires; ces plafonds d’Ømission lais- seront (cid:224) la CommunautØ et aux (cid:201)tats membres une marge de man(cid:156)uvre pour dØterminer comment s’y conformer; (1) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1. (2) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 1. (3) JO L 297 du 13. 10. 1992, p. 1. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 56 E/35 (10) la Commission doit continuer (cid:224) examiner d’autres mesures communautaires appropriØes susceptibles de constituer un moyen rentable d’atteindre les objectifs environnementaux; il sera nØcessaire d’Øvaluer (11) les (cid:201)tats membres doivent Œtre responsables de la mise en (cid:156)uvre de mesures permettant de respecter les plafonds d’Ømission nationaux; les progrŁs rØalisØs dans le respect des plafonds d’Ømission; des programmes nationaux de rØduction des Ømissions doivent par consØquent Œtre ØlaborØs et communiquØs (cid:224) la Commission de maniŁre dØtaillØe et transparente et ils doivent comprendre des informations sur les mesures adoptØes ou envisagØes pour respecter les plafonds d’Ømis- sion; (12) les dispositions de la prØsente directive doivent s’appliquer sans prØjudice des dispositions de la lØgislation commu- nautaire rØglementant les Ømissions de ces polluants (cid:224) partir de sources spØcifiques et de l’obligation des (cid:201)tats membres d’assurer l’utilisation des meillleures techniques disponibles conformØment (cid:224) la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative (cid:224) la prØvention et (cid:224) la rØduction intØgrØes de la pollution (1); (13) des inventaires d’Ømissions doivent Œtre dressØs pour contr(cid:244)ler les progrŁs rØalisØs dans le respect des plafonds d’Ømission et doivent Œtre calculØs suivant une mØthodo- logie approuvØe au niveau international et faire l’objet d’un compte rendu rØgulier (cid:224) la Commission et (cid:224) l’Agence europØenne de l’environnement (AEE); (14) une rØvision doit Œtre effectuØe en temps voulu en ce qui concerne les progrŁs rØalisØs dans la CommunautØ quant aux plafonds d’Ømission pour 2010, ainsi qu’en ce qui concerne les progrŁs scientifiques et techniques, les avan- cØes en matiŁre de lØgislation communautaire et la rØduc- la tion d’Ømission (cid:224) l’extØrieur de la CommunautØ; Commission doit, pour les besoins de cette rØvision, procØder (cid:224) un examen des coßts et avantages des plafonds d’Ømission, y compris leur rentabilitØ, les coßts et avan- tages marginaux et l’effet socio-Øconomique; que la rØvi- sion doit Øgalement porter sur les limitations appliquØes au champ d’application de la prØsente directive; (cid:224) cet effet, la Commission doit prØparer un rapport destinØ au Parle- ment europØen et au Conseil et proposer, le cas ØchØant, des modifications appropriØes de la prØsente directive; un objectif intermØdiaire pour l’eutrophisation des sols doit Œtre fixØ lors de la rØvision de la directive en 2004; (15) la CommunautØ doit coopØrer au niveau international pour atteindre les objectifs de la prØsente directive et promouvoir la recherche et le dØveloppement scientifiques et techniques nØcessaires; (cid:224) cet effet, la Commission doit poursuivre la coopØration bilatØrale et multilatØrale nØces- saire; (16) les (cid:201)tats membres doivent Øtablir des rŁgles en matiŁre de sanctions applicables en cas de manquement aux disposi- tions de la prØsente directive et prendre toute mesure nØcessaire pour assurer la mise en (cid:156)uvre de celles-ci; ces sanctions doivent Œtre effectives, proportionnØes et dissuasives; (17) le et format spØcifications les mØthodes de techniques plus dØtaillØes communication des programmes et inventaires d’Ømission nationaux exigeront des ces mØthodes et formats doivent Œtre mis (cid:224) jour s’il y a lieu; le ComitØ instituØ par la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’Øvaluation et la gestion de la qualitØ de l’air ambiant (2) doit aider la Commission (cid:224) dØfinir les spØcifications pour ces formats et mØthodes; et (18) conformØment aux principes de subsidiaritØ et de propor- tionnalitØ tels qu’ØnoncØs (cid:224) l’article 5 du traitØ, les objec- tifs de l’action envisagØe, (cid:224) savoir la limitation des Ømis- sions de polluants acidifiants et eutrophisants et de prØcurseurs de l’ozone, ne peuvent pas Œtre rØalisØs de maniŁre suffisante par les (cid:201)tats membres en raison de la nature transfrontiŁre de la pollution et peuvent Œtre mieux rØalisØs au niveau communautaire; la prØsente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n’excŁde pas ce qui est nØcessaire (cid:224) cette fin, ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif La prØsente directive vise (cid:224) limiter les Ømissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des prØcurseurs de l’ozone afin d’amØliorer la protection de l’environnement et de la santØ humaine contre les risques d’effets nuisibles provoquØs par l’acidification, l’eutrophisation des sols et l’ozone troposhØrique, avec pour objectif (cid:224) long terme de ne pas dØpasser les niveaux et charges critiques et de protØger efficacement tous les indi- vidus contre les risques pour la santØ dus (cid:224) la pollution de l’air. Article 2 Champ d’application La prØsente directive couvre les Ømissions sur le territoire des (cid:201)tats membres et de leurs zones Øconomiques exclusives de toutes les sources anthropiques des polluants visØs (cid:224) l’article 4. Elle ne couvre pas: a) des Ømissions provenant du trafic maritime international; b) des Ømissions aØronautiques au-del(cid:224) du cycle d’atterrissage et de dØcollage; c) pour l’Espagne, des Ømissions provenant des (cid:238)les Canaries; d) pour la France, des Ømissions provenant des dØpartements d’outre-mer (DOM); e) pour le Portugal, des Ømissions provenant de MadŁre et des A(cid:231)ores. (1) JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. (2) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 55. C 56 E/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 2. 2000 Article 3 DØfinitions Aux fins de la prØsente directive, on entend par: 1) «charge critique»: l’estimation quantitative d’une exposition (cid:224) un ou plusieurs polluants en dessous de laquelle il n’existe aucun effet nuisible notable, dans l’Øtat actuel des connais- sances, sur des ØlØments dØterminØs et sensibles de l’envi- ronnement; 2) «niveau critique»: la concentration de polluants dans l’atmos- phŁre au-dessus de laquelle des effets nuisibles directs sur des rØcepteurs comme les Œtres humains, les ØcosystŁmes ou les matØriaux peuvent se produire, dans l’Øtat actuel des connaissances; les plantes, 3) «Ømission»: la libØration de substances dans l’atmosphŁre; 4) «dØpassement»: la diffØrence entre une charge ou un niveau critique et le dØp(cid:244)t ou la concentration observØ ou estimØ; 5) «cycle d’atterrissage et de dØcollage»: un cycle reprØsentØ par le temps suivant pour chaque mode opØratoire: approche 4,0 minutes; phase de circulation et de ralenti au sol 26,0 minutes, dØcollage 0,7 minutes; montØe 2,2 minutes; 6) «plafond d’Ømission national»: la quantitØ maximale d’une substance, exprimØe en kilotonnes, qui peut Œtre Ømise par un (cid:201)tat membre au cours d’une annØe civile; 7) «composØs organiques volatils» (COV): tous les composØs organiques de nature anthropique, autres que le mØthane, qui sont capables de produire des oxydants photochimiques par rØaction avec des oxydes d’azote en prØsence de la lumiŁre solaire. Article 4 Plafonds d’Ømission nationaux 1. Les (cid:201)tats membres limitent, pour la fin de l’annØe 2010 au plus tard, leurs Ømissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx), de composØs organiques volatils (COV) et d’ammoniac (NH3) (cid:224) de quantitØs ne dØpassant pas les plafonds d’Ømission indiquØs (cid:224) l’annexe I. 2. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les plafonds d’Ømis- sion prØvues (cid:224) l’annexe I ne seront pas dØpassØs aprŁs 2010. Article 5 Objectifs environnementaux intermØdiaires Les objectifs environnementaux intermØdiaires de la prØsente directive sont ceux ØnoncØs (cid:224) l’annexe II. Article 6 Programmes nationaux Les (cid:201)tats membres Ølaborent, pour le 1er octobre 2002 au 1. plus tard, des programmes de rØduction progressive des Ømis- sions nationales annuelles des polluants visØs (cid:224) l’article 4 dans le but de s’aligner au moins au plus tard en 2010 sur les plafonds d’Ømission nationaux exposØs (cid:224) l’annexe I. Les programmes nationaux comprennent des informa- 2. tions sur les politiques et mesures adoptØes et envisagØes et des estimations quantitatives de l’effet de ces politiques et mesures sur les Ømissions des polluants en 2010. Les modifi- cations significatives prØvues dans la rØpartition gØographique des Ømissions nationales y sont indiquØes. Les (cid:201)tats membres mettent (cid:224) jour et rØvisent, si nØces- 3. saire, les programmes nationaux d’ici le 1er octobre 2006. 4. Les (cid:201)tats membres mettent (cid:224) la disposition du public et des organisations concernØes, telles que les organisations envi- ronnementales, les programmes ØlaborØs conformØment aux paragraphes 1, 2 et 3. Les informations mises (cid:224) la disposition du public ou des organisations au titre du prØsent paragraphe doivent Œtre claires, comprØhensibles et accessibles. Article 7 Inventaires et projections d’Ømissions Les (cid:201)tats membres prØparent et mettent rØguliŁrement (cid:224) 1. jour des inventaires et des projections d’Ømissions nationaux pour 2010 pour les polluants visØs (cid:224) l’article 4. Les (cid:201)tats membres Øtablissent leurs inventaires et projec- 2. tions d’Ømissions (cid:224) l’aide des mØthodologies indiquØes dans l’annexe III. 3. La Commission, avec l’aide de l’AEE, en coopØration avec les (cid:201)tats membres et sur la base des informations qu’ils lui fournissent, Øtablit les projections des polluants visØs (cid:224) l’article 4. Les inventaires et les projections sont mis (cid:224) la disposition du public. inventaires et les Les exigences exposØes (cid:224) l’annexe III peuvent Œtre modi- 4. fiØes conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 11. Article 8 Rapports des (cid:201)tats membres Chaque annØe, le 31 dØcembre au plus tard, les (cid:201)tats 1. membres soumettent (cid:224) la Commission et (cid:224) l’AEE un rapport concernant leurs projections d’Ømissions pour 2010, Øtablis conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphes 1 et 2. leurs inventaires nationaux d’Ømissions et Ils communiquent leurs inventaires d’Ømissions dØfinitifs pour l’avant-derniŁre annØe et des inventaires d’Ømissions provisoires pour l’annØe ØcoulØe. informations Les projections d’Ømissions comprennent des permettant de comprendre quantitativement les principales hypothŁses socio-Øconomiques qui ont ØtØ utilisØes pour leur prØparation. 2. Les (cid:201)tats membres informent la Commission, au plus tard le 31 dØcembre 2002, au sujet des programmes ØlaborØs conformØment (cid:224) l’article 6, paragraphes 1 et 2. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 56 E/37 Les (cid:201)tats membres informent la Commission au plus tard le 31 dØcembre 2006, au sujet des programmes mis (cid:224) jour confor- mØment (cid:224) l’article 6, paragraphe 3. membres conformØment (cid:224) l’article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que des points a) (cid:224) e) du paragraphe 1 du prØsent article. La Commission transmet les programmes nationaux 3. qu’elle re(cid:231)oit aux autres (cid:201)tats membres dans un dØlai d’un mois suivant leur rØception. 3. Les rapports visØs aux paragraphes 1 et 2 sont, compte tenu des ØlØments ØnumØrØs au paragraphe 1, et le cas ØchØant, accompagnØs de propositions de modification des plafonds de l’annexe I, de mesures visant (cid:224) assurer le respect des plafonds et d’Øventuelles autres rØductions d’Ømission. La Commission Øtablit 4. la cohØrence et la transparence des rapports sur les programmes nationaux, conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 11. les dispositions garantissant Article 9 Rapports de la Commission au Parlement europØen et au Conseil En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement 1. europØen et au Conseil un rapport sur l’Øtat d’avancement de la mise en (cid:156)uvre des plafonds d’Ømission nationaux indiquØs dans l’annexe I et des objectifs environnementaux inter- mØdiaires indiquØs dans l’annexe II. Ces rapports contiennent une Øvaluation Øconomique portant sur la rentabilitØ, les avan- tages, les coßts et avantages marginaux, et l’effet socio-Øcono- mique de l’application des plafonds d’Ømission nationaux dans des (cid:201)tats membres et des secteurs dØterminØs. Ils examinent Øgalement les limitations appliquØes au champ d’application de la prØsente directive, dØfini (cid:224) l’article 2, et tiennent compte des rapports soumis par les (cid:201)tats membres conformØ- ment (cid:224) l’article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que: a) des rØductions des Ømissions et des engagements pris par les pays tiers pour procØder (cid:224) des rØductions; b) du processus d’Ølargissement; c) de la nouvelle lØgislation communautaire et toute rØglemen- tation internationale concernant les Ømissions par les navi- res; Article 10 CoopØration avec les pays tiers Pour favoriser la rØalisation de l’objectif fixØ (cid:224) l’article 1er, la Commission poursuit la coopØration bilatØrale et multilatØrale avec les pays tiers et les organisations internationales compØ- tentes, telles que l’UN/ECE et l’OMI, concernant la recherche et le dØveloppement techniques et scientifiques et la facilitation des rØductions d’Ømission. Article 11 Le comitØ La Commission est assistØe par le comitØ instituØ par l’article 12 de la directive 96/62/CE. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des mesures (cid:224) prendre. Le ComitØ Ømet son avis sur ce projet dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’ur- gence de la question en cause. L’avis est Ømis (cid:224) la majoritØ prØvue (cid:224) l’article 205, paragraphe 2, du traitØ pour l’adoption des dØcisions que le Conseil est appelØ (cid:224) prendreŁ sur propo- sition de la Commission. Lors des votes au sein du comitØ, les voix des reprØsentants des (cid:201)tats membres sont affectØs de la pondØration dØfinie (cid:224) l’article prØcitØ. Le prØsident ne prend pas part au vote. d) des nouvelles donnØes techniques et scientifiques; La Commission arrŒte les mesures envisagØes lorsqu’elles sont conformes (cid:224) l’avis du comitØ. e) de l’Øvaluation des dØpassements actuels et prØvus des charges critiques et des valeurs guides de l’OMS pour l’ozone troposphØrique; f) de la fixation d’un objectif intermØdiaire pour la rØduction de l’eutrophisation des sols; g) des nouvelles projections du cheptel reflØtant l’Øvolution de la politique agricole commune; h) des nouvelles prØvisions ØnergØtiques reflØtant les mesures prises par les (cid:201)tats membres pour se conformer (cid:224) leurs obligations internationales en ce qui concerne le change- ment climatique. 2. En 2012, la Commission soumet un rapport au Parlement europØen et au Conseil sur le respect des plafonds figurant dans l’annexe I et sur les progrŁs rØalisØs au niveau des objectifs environnementaux intermØdiaires l’annexe II. Son rapport tient compte des rapports rØdigØs par les (cid:201)tats figurant dans Lorsque les mesures envisagØes ne sont pas conformes (cid:224) l’avis du comitØ, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:224) pren- dre. Le Conseil statue (cid:224) la majoritØ qualifiØe. Si, (cid:224) l’expiration d’un dØlai de trois mois (cid:224) compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statuØ, les mesures proposØes sont arrŒtØes par la Commission. Article 12 Sanctions Les (cid:201)tats membres dØterminent le rØgime des sanctions appli- cables aux violations des dispositions nationales prises en appli- cation de la prØsente directive, et prennent toute mesure nØces- saire pour assurer la mise en (cid:156)uvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prØvues doivent Œtre effectives, proportionnØes et dissua- sives. C 56 E/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 2. 2000 Article 13 Transposition Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le 2. texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adop- tent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. Les (cid:201)tats membres mettent progressivement en vigueur 1. les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) l’article 4 de la prØsente direc- tive au plus tard le 31 dØcembre 2009. Ils en informent immØ- diatement la Commission. Article 14 EntrØe en vigueur La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des CommunautØs euro- pØennes. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. Article 15 Destinataires Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. Plafonds d’Ømission nationaux pour le SO2, les NOx, les COV et le NH3 (cid:224) atteindre d’ici 2010 (en milliers de tonnes) ANNEXE I Pays SO2 Kilotonnes NOx Kilotonnes VOC Kilotonnes NH3 Kilotonnes Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne GrŁce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne SuŁde UK CE 15 40 76 77 116 218 463 546 28 566 3 50 141 746 67 497 3 634 91 127 127 152 679 1 051 264 59 869 8 238 144 781 152 1 181 5 923 129 102 85 110 932 924 173 55 962 6 156 102 662 219 964 67 57 71 31 718 413 74 123 430 7 104 67 353 48 264 5 581 2 827 29. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 56 E/39 ANNEXE II Objectifs environnementaux intermØdiaires (1) Les plafonds d’Ømission nationaux visent (cid:224) atteindre l’essentiel des objectifs environnementaux intermØdiaires suivants d’ici 2010: Acidification (cid:151) Une rØduction des zones dØpassant les charges critiques d’aciditØ d’au moins 50 % [dans chaque cellule de la grille (2)] par rapport aux chiffres de 1990. Exposition (cid:224) l’ozone en rapport avec la santØ (cid:151) La charge d’ozone dØpassant le critŁre pour la santØ [AOT60 (3) = 0] doit Œtre rØduite de deux tiers dans l’ensemble des cellules de la grille par rapport aux chiffres de 1990. En outre, la charge d’ozone ne peut dØpasser la valeur absolue de 2. 9 ppm. h dans aucune des cellules de la grille. Exposition (cid:224) l’ozone en rapport avec la vØgØtation (cid:151) La charge d’ozone dØpassant vØgØtation semi-naturelle [AOT40 (4) = 3 ppm. h] doit Œtre rØduite d’un tiers dans l’ensemble des cellules de la grille par rapport aux chiffres de 1990. En outre, la charge d’ozone ne peut dØpasser la valeur absolue de 10 ppm. h exprimØ comme un excØdant au-dessus du niveau critique de 3 ppm. h dans aucune des cellules de la grille. le niveau critique pour cultures les et la (1) AmØliorations en matiŁre d’eutrophisation des sols: l’Øtablissement de plafonds d’Ømission aura pour effet de rØduire de 30 %, par rapport aux chiffres de 1990, les zones de la CommunautØ oø les dØp(cid:244)ts d’azote nutritif dØpassent les charges critiques. (2) Une cellule mesure 150 km (cid:215) 150 km, ce qui correspond (cid:224) la rØsolution utilisØe pour la cartographie des charges critiques (cid:224) l’Øchelle europØenne ainsi que pour la surveillance des Ømissions et des dØp(cid:244)ts de polluants atmosphØriques par le programme de coopØration en matiŁre de surveillance et d’Øvaluation de la transmission (cid:224) longue distance de polluants atmosphØriques en Europe (EMEP). (3) Mesure de l’excŁs d’ozone accumulØ au-dessus d’un seuil de 60 ppb. (4) Mesure de l’excŁs d’ozone accumulØ au-dessus d’un seuil de 40 ppb. ANNEXE III MØthodologies pour les inventaires et les projections d’Ømissions Les (cid:201)tats membres Øtabliront des inventaires et projections d’Ømissions (cid:224) l’aide de mØthodologies approuvØes par la Convention sur la pollution atmosphØrique transfrontiŁre (cid:224) longue distance et sont invitØs (cid:224) utiliser le guide commun EMEP/CORINAIR (1) pour la prØparation de ces inventaires et projections. (1) Inventaire des Ømissions atmosphØriques de l’Agence europØenne de l’environnement


title: Verordnung (EG) Nr. 1189/1999 der Kommission vom 9. Juni 1999 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Ausfuhrerstattung für Weißzucker für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 durchgeführte 42. Teilausschreibung

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

formats: pdf print

text: 10. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 145/5 VERORDNUNG (EG) Nr. 1189/1999 DER KOMMISSION vom 9. Juni 1999 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Ausfuhrerstattung für Weißzucker für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 durchgeführte 42. Teilausschreibung DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Zucker (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1148/98 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 17 Absatz 5 zweiter Unterabsatz Buchstabe b), in Erwägung nachstehender Gründe: Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 der Kommis- sion vom 22. Juli 1998 betreffend eine Dauerausschrei- bung für die Festsetzung von Abschöpfungen und/oder Erstattungen bei der Ausfuhr von Weißzucker (3) werden Teilausschreibungen für die Ausfuhr dieses Zuckers durchgeführt. Gemäß Artikel 9 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1574/ 98 ist gegebenenfalls ein Höchstbetrag der Ausfuhrerstat- tung für die betreffende Teilausschreibung insbesondere unter Berücksichtigung der Lage und der voraussichtli- chen Entwicklung des Zuckermarktes in der Gemein- schaft sowie des Weltmarktes festzusetzen. Nach Prüfung der Angebote sind für die 42. Teilaus- schreibung die in Artikel 1 genannten Bestimmungen festzulegen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker  HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Für die gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 durch- geführte 42. Teilausschreibung für Weißzucker wird eine Ausfuhrerstattung von höchstens 51,844 EUR/100 kg festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 10. Juni 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 9. Juni 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 159 vom 3. 6. 1998, S. 38. (3) ABl. L 206 vom 23. 7. 1998, S. 7


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1188/1999 af 9. juni 1999 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: 10. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 145/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1188/1999 af 9. juni 1999 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR  under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 30. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1148/98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1422/95 af 23. juni 1995 om gennemførelsesbestem- melser for import af melasse inden for sektoren for sukker og om ændring af forordning (EØF) nr. 785/68 (3), særlig artikel 1, stk. 2 og artikel 3, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 1422/95 fastsættes, at cif-prisen ved import af melasse, i det følgende benævnt »den repræsen- tative pris«, fastsættes i overensstemmelse med Kommis- sionens forordning (EØF) nr. 785/68 (4); denne pris fast- sættes for den standardkvalitet, der er defineret i artikel 1 i nævnte forordning; den repræsentative pris for melasse beregnes for et EF- grænseovergangssted, som er Amsterdam; denne pris skal beregnes på grundlag af de gunstigste købsmuligheder på verdensmarkedet, som konstateres på grundlag af note- ringer eller priser på dette marked, der er justeret under hensyntagen til eventuelle kvalitetsforskelle i forhold til standardkvaliteten; standardkvaliteten for melasse blev defineret ved forordning (EØF) nr. 785/68; ved konstateringen af de gunstigste købsmuligheder på verdensmarkedet skal der tages hensyn til samtlige oplys- ninger om tilbud på verdensmarkedet, om konstaterede priser på vigtige markeder i tredjelande samt om købe- kontrakter indgået i den internationale samhandel, som Kommissionen har fået kendskab til enten gennem medlemsstaterne eller på eget initiativ; ved denne konsta- tering kan et gennemsnit af flere priser lægges til grund i henhold til artikel 7 i forordning (EØF) nr. 785/68 på betingelse af, at dette gennemsnit kan anses som repræ- sentativt for markedets faktiske tendens; der skal ikke tages hensyn til oplysningerne, når det ikke drejer sig om produkter af sund og sædvanlig handelskva- litet, eller når den i tilbuddet nævnte pris kun vedrører en ringe mængde, der ikke er repræsentativ for markedet; der skal heller ikke tages hensyn til tilbudspriser, som ikke kan anses for repræsentative for markedets faktiske udvik- ling; for at opnå sammenlignelige oplysninger vedrørende melasse af standardkvalitet skal priserne alt efter kvali- teten af den tilbudte melasse forhøjes eller nedsættes i det omfang, der følger af anvendelsen af artikel 6 i forordning (EØF) nr. 785/68; undtagelsesvis kan en repræsentativ pris i et begrænset tidsrum opretholdes på uændret niveau, når den tilbuds- pris, der har tjent som grundlag for den foregående konstatering af den repræsentative pris, ikke er kommet til Kommissionens kendskab, og de foreliggende tilbuds- priser, som ikke synes at være tilstrækkeligt repræsenta- tive for markedets faktiske tendens, ville føre til pludse- lige og væsentlige ændringer i den repræsentative pris; når der eksisterer en forskel mellem udløsningsprisen for det pågældende produkt og den repræsentative pris, bør der fastsættes tillægsimporttold på betingelserne i artikel 3 i forordning (EF) nr. 1422/95; såfremt importtolden suspenderes i medfør af artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, bør der fastsættes særlige beløb for denne told; anvendelse af disse bestemmelser giver anledning til at fastsætte de repræsentative priser og tillægsimporttolden for de pågældende produkter som anført til nærværende forordning; i bilaget de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Sukker  UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og tillægstolden ved import af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1422/95 omhandlede produkter fastsættes som angivet i bilaget. (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (3) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 12. (4) EFT L 145 af 27. 6. 1968, s. 12. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 10. juni 1999. L 145/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 6. 1999 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 9. juni 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen til forordning om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker BILAG KN-kode Repræsentativ pris pr. 100 kg netto af det pågældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det pågældende produkt 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,29 7,46 0,25 0,00 (EUR) Told, der skal opkræves ved import som følge af suspension, jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, pr. 100 kg netto af det pågældende produkt (2)   (1) Fastsættelse for standardkvaliteten som defineret i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 785/68, som ændret. (2) Dette beløb erstatter i overensstemmelse med artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95 toldsatsen i den fælles toldtarif fastsat for disse produkter


title: Meddelande från Rådet - Förteckning över rådets utnämningar (februari, mars, april, maj 1999) (sociala området)

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
advisory committee (EU)
appointment of staff
social policy

formats: html pdf print

text: I (Meddelanden) R¯DET F(cid:246)rteckning (cid:246)ver r(cid:229)dets utn(cid:228)mningar (februari, mars, april, maj 1999) (sociala omr(cid:229)det) (1999/C 162/02) KommittØ Slut p(cid:229) mandat- perioden Offentligg(cid:246)rande i EGT Ersatt person Avg(cid:229)ng Ledamot/ordina- rie/suppleant Kategori Land Utn(cid:228)mnd person Tillh(cid:246)righet Datum f(cid:246)r r(cid:229)- dets beslut EKSG:s r(cid:229)dgivande kommittØ 11. 10. 2000 C 330, 28. 10. 1998 H. B. Giesel Avg(cid:229)ng Ledamot Producenter Tyskland K. F. Jakob EKSG:s r(cid:229)dgivande kommittØ 11. 10. 2000 C 330, 28. 10. 1998 C. Veiga Anjos Avg(cid:229)ng Ledamot Producenter Portugal F. Antunes da Silva R(cid:229)dgivande kommittØn f(cid:246)r yrkesutbildning 15. 3. 2000 C 99, 1. 4. 1998 E. Butler Halter Avg(cid:229)ng Ordinarie Regering Spanien M. Pastor Muæoz R(cid:229)dgivande kommittØn f(cid:246)r yrkesutbildning 15. 3. 2000 C 99, 1. 4. 1998 D. Purcell Avg(cid:229)ng Ordinarie Regering Irland P. A. Houlihan Deutsche Steinkohle AG 22. 4. 1999 Siderœrgica Nacional (cid:150) Empresa de Servi(cid:231)os, SA 22. 4. 1999 Ministerio de Educaci(cid:243)n y Ciencia 22. 4. 1999 Department of Enterprise, Trade and Employment 22. 4. 1999 R(cid:229)dgivande kommittØn f(cid:246)r arbetarskyddsfr(cid:229)gor 6. 7. 2000 C 220, 19. 7. 1997 H. de Lange Avg(cid:229)ng Ordinarie Arbetsgivare Belgien J. Bormans FEB 8. 2. 1999 R(cid:229)dgivande kommittØn f(cid:246)r arbetarskyddsfr(cid:229)gor 6. 7. 2000 C 220, 19. 7. 1997 A. SÆnchez- Camacho Avg(cid:229)ng Ordinarie Regering Spanien F. J. GonzÆlez FernÆndez Instituto Nacional de Seguridad e Higiene en el Trabajo 22. 4. 1999 R(cid:229)dgivande kommittØn f(cid:246)r arbetarskyddsfr(cid:229)gor 6. 7. 2000 C 220, 19. 7. 1997 G. Cacopardi Avg(cid:229)ng Ordinarie Regering Italien G. Rocca Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale 17. 5. 1999 C 1 6 2 / 2 S V E u r o p e i s k a g e m e n s k a p e r n a s o f f i c i e l l a t i d n n g i. 9 6 1 9 9 9 KommittØ Slut p(cid:229) mandat- perioden Offentligg(cid:246)rande i EGT Ersatt person Avg(cid:229)ng Ledamot/ordina- rie/suppleant Kategori Land Utn(cid:228)mnd person Tillh(cid:246)righet Datum f(cid:246)r r(cid:229)- dets beslut R(cid:229)dgivande kommittØn f(cid:246)r arbetarskyddsfr(cid:229)gor 6. 7. 2000 C 220, 19. 7. 1997 G. Rocca Avg(cid:229)ng Suppleant Regering Italien M. Alvino Styrelsen f(cid:246)r Europeiskt centrum f(cid:246)r utveckling av yrkesutbildning (Cedefop) 14. 10. 1999 C 316, 25. 10. 1996 Styrelsen f(cid:246)r Europeiska fonden f(cid:246)r f(cid:246)rb(cid:228)ttring av levnads- och arbetsvillkor 18. 10. 2001 C 336, 4. 11. 1998 J. P. Chozas Avg(cid:229)ng Ledamot Regering Spanien M. D. Cano Ratia H. -J. Bieneck Avg(cid:229)ng Ordinarie Regering Tyskland W. Koberski Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale 17. 5. 1999 Instituto Nacional de Empleo 17. 5. 1999 Bundesministerium f(cid:252)r Arbeit und Sozialordnung 17. 5. 1999. 9 6 1 9 9 9 S V E u r o p e i s k a g e m e n s k a p e r n a s o f f i c i e l l a t i d n n g i C 1 6 2 / 3


title: Regolamento (CE) n. 1187/1999 della Commissione, del 9 giugno 1999, recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

text: 10. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 145/1 (Atti per i quali la pubblicazione è una condizione di applicabilità) I REGOLAMENTO (CE) N. 1187/1999 DELLA COMMISSIONE del 9 giugno 1999 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalità di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1498/98 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 10 giugno 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. L 145/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 10. 6. 1999 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 9 giugno 1999, recante fissazione dei valori forfettari alcuni fini della determinazione del prezzo di all’importazione ortofrutticoli entrata di ai Codice NC Codice paesi terzi (1) (EUR/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 20 95 052 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 064 400 999 58,9 58,9 73,3 126,6 100,0 59,6 59,6 51,9 56,9 58,3 55,7 74,9 76,5 77,4 65,0 74,8 57,4 98,7 75,0 239,7 234,8 179,6 218,0 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: Règlement (CE) n° 1193/1999 de la Commission, du 9 juin 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: L 145/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1193/1999 DE LA COMMISSION du 9 juin 1999 modifiant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1148/98 de la Commission (2), et notam- ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa, considérant que les restitutions applicables à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE) no 1160/1999 de la Commission (3); considérant que l’application des modalités rappelées dans le règlement (CE) no 1160/1999 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les resti- tutions à l’exportation actuellement en vigueur, conformé- ment à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1785/81, en l’état et non dénaturés, fixées à l’annexe du règlement (CE) no 1160/1999, sont modifiées conformément aux montants repris en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 140 du 3. 6. 1999, p. 14. 10. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 145/17 ANNEXE du règlement de la Commission, du 9 juin 1999, modifiant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état Code produit Montant de la restitution 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 1701 91 00 9000 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950  EUR/100 kg  45,77 44,82 45,77 44,82 (1) (1) (2) (1) (1) (2)  EUR/1 % de saccharose × 100 kg  0,4975  EUR/100 kg  49,75 48,72 48,72  EUR/1 % de saccharose × 100 kg  1701 99 90 9100 0,4975 (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81. (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L 309 du 21. 11. 1985, p. 14)


title: Commission Regulation (EC) No 1192/1999 of 9 June 1999 fixing the import duties in the rice sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice

text: 10. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 145/13 COMMISSION REGULATION (EC) No 1192/1999 of 9 June 1999 fixing the import duties in the rice sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organisation of the market in rice (1), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1503/ 96 of 29 July 1996 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 3072/95 as regards import duties in the rice sector (3), as last amended by Regulation (EC) No 2831/98 (4), and in particular Article 4(1) thereof, Whereas Article 11 of Regulation (EC) No 3072/95 provides that the rates of duty in the Common Customs Tariff are to be charged on import of the products referred to in Article 1 of that Regulation; whereas, however, in the case of the products referred to in para- graph 2 of that Article, the import duty is to be equal to the intervention price valid for such products on importation and increased by a certain percentage according to whether it is husked or milled rice, minus the cif import price provided that duty does not exceed the rate of the Common Customs Tariff duties; Whereas, pursuant to Article 12(3) of Regulation (EC) No 3072/95, the cif import prices are calculated on the basis of the representative prices for the product in question on the world market or on the Community import market for the product; Whereas Regulation (EC) No 1503/96 lays down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 3072/95 as regards import duties in the rice sector; Whereas the import duties are applicable until new duties are fixed and enter into force; whereas they also remain in force in cases where no quotation is available from the source referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1503/96 during the two weeks preceding the next period- ical fixing; Whereas, in order to allow the import duty system to function normally, the market rates recorded during a reference period should be used for calculating the duties; Whereas application of Regulation (EC) No 1503/96 results in import duties being fixed as set out in the Annexes to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The import duties in the rice sector referred to in Article 11(1) and (2) of Regulation (EC) No 3072/95 shall be those fixed in Annex I to this Regulation on the basis of the information given in Annex II. Article 2 This Regulation shall enter into force on 10 June 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 9 June 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 189, 30. 7. 1996, p. 71. (4) OJ L 351, 29. 12. 1998, p. 25. L 145/14 EN Official Journal of the European Communities 10. 6. 1999 ANNEX I Import duties on rice and broken rice (EUR/t) CN code 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Third countries (except ACP and Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 205,56 205,56 205,56 228,33 205,56 205,56 205,56 228,33 427,24 427,24 427,24 (7) 427,24 427,24 427,24 (7) 427,24 427,24 427,24 (7) 427,24 427,24 427,24 (7) (7) ACP (1) (2) (3) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 67,61 67,61 67,61 75,58 67,61 67,61 67,61 75,58 137,14 137,14 137,14 160,51 137,14 137,14 137,14 160,51 137,14 137,14 137,14 160,51 137,14 137,14 137,14 160,51 49,58 Duties (5) Bangladesh (4) Basmati India and Pakistan (6) 0,00 0,00 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 98,44 98,44 98,44 109,83 98,44 98,44 98,44 109,83 198,71 198,71 198,71 232,09 198,71 198,71 198,71 232,09 198,71 198,71 198,71 232,09 198,71 198,71 198,71 232,09 (7) Egypt (8) 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 154,17 154,17 154,17 171,25 154,17 154,17 154,17 171,25 320,43 320,43 320,43 370,50 320,43 320,43 320,43 370,50 320,43 320,43 320,43 370,50 320,43 320,43 320,43 370,50 114,00 (1) The duty on imports of rice originating in the ACP States is applicable, under the arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 1706/98 (OJ L 215, 1. 8. 1998, p. 12) and amended Commission Regulation (EC) No 2603/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 22). (2) In accordance with Regulation (EC) No 1706/98, the duties are not applied to products originating in the African, Caribbean and Pacific States and imported directly into the overseas department of Réunion. (3) The import levy on rice entering the overseas department of Réunion is specified in Article 11(3) of Regulation (EC) No 3072/95. (4) The duty on imports of rice not including broken rice (CN code 1006 40 00), originating in Bangladesh is applicable under the arrangements laid down in Council Regulation (EEC) No 3491/90 (OJ L 337, 4. 12. 1990, p. 1) and amended Commission Regulation (EEC) No 862/91 (OJ L 88, 9. 4. 1991, p. 7). (5) No import duty applies to products originating in the OCT pursuant to Article 101(1) of amended Council Decision 91/482/EEC (OJ L 263, 19. 9. 1991, p. 1). (6) For husked rice of the Basmati variety originating in India and Pakistan, a reduction of EUR 250 per tonne applies (Article 4a of amended Regulation (EC) No 1503/96). (7) Duties fixed in the Common Customs Tariff. (8) The duty on imports of rice originating in and coming from Egypt is applicable under the arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 2184/96 (OJ L 292, 15. 11. 1996, p. 1) and Commission Regulation (EC) No 196/97 (OJ L 31, 1. 2. 1997, p. 53). 10. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 145/15 ANNEX II Calculation of import duties for rice Paddy (1)     Indica rice Japonica rice Husked Milled Husked Milled Broken rice 228,33 494,00 205,56 427,24 351,09 292,99 399,61 432,23     370,72 403,34 28,89 28,89 USDA USDA Operators Operators (1)     1. Import duty (EUR/tonne) 2. Elements of calculation: (a) Arag cif price (EUR/tonne) (b) fob price (EUR/tonne) (c) Sea freight (EUR/tonne) (d) Source (1) Duties fixed in the Common Customs Tariff


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1187/1999 av den 9 juni 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

text: 10. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 145/1 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1187/1999 av den 9 juni 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföre- skrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och med beaktande av följande: I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvärdena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 10 juni 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 9 juni 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 145/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 6. 1999 till kommissionens förordning av den 9 juni 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 20 95 052 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 064 400 999 58,9 58,9 73,3 126,6 100,0 59,6 59,6 51,9 56,9 58,3 55,7 74,9 76,5 77,4 65,0 74,8 57,4 98,7 75,0 239,7 234,8 179,6 218,0 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: Regolamento (CE) n. 1192/1999 della Commissione, del 9 giugno 1999, che fissa i dazi all'importazione nel settore del riso

text: 10. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 145/13 REGOLAMENTO (CE) N. 1192/1999 DELLA COMMISSIONE del 9 giugno 1999 che fissa i dazi all’importazione nel settore del riso LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (2), visto il regolamento (CE) n. 1503/96 della Commissione, del 29 luglio 1996, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, per quanto riguarda i dazi all’importazione nel settore del riso (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2831/98 (4), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, l’applicazione, considerando che l’articolo 11 del regolamento (CE) n. all’importazione dei 3072/95 prevede prodotti di cui all’articolo 1 dello stesso regolamento, delle aliquote dei dazi della tariffa doganale comune; che tuttavia, per i prodotti di cui al paragrafo 2 di detto articolo, il dazio all’importazione è pari al prezzo d’inter- vento applicabile a tali prodotti all’atto dell’importazione, maggiorato di una determinata percentuale a seconda che si tratti di riso semigreggio o di riso lavorato, previa dedu- zione del prezzo all’importazione, purché tale dazio non superi l’aliquota dei dazi della tariffa doganale comune; considerando che, in virtù dell’articolo 12, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 3072/95, i prezzi all’importazione cif sono calcolati in base ai prezzi rappresentativi per il prodotto in questione sul mercato mondiale o sul mercato comunitario d’importazione del prodotto; considerando che il regolamento (CE) n. 1503/96 ha fissato le modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 3072/95 per quanto riguarda i dazi all’importazione nel settore del riso; considerando che i dazi all’importazione si applicano fino al momento in cui entra in vigore una nuova fissazione; che essi restano altresì in vigore in mancanza di quota- zioni disponibili dalla fonte di riferimento di cui all’arti- colo 5 del regolamento (CE) n. 1503/96 nel corso delle due settimane precedenti la fissazione periodica; considerando che, per permettere il normale funziona- mento del regime dei dazi all’importazione, è opportuno prendere in considerazione, al fine del loro calcolo, i tassi di mercato rilevati nel corso di un periodo di riferimento; considerando che l’applicazione del regolamento (CE) n. 1503/96 richiede la fissazione dei dazi all’importazione conformemente agli allegati del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I dazi all’importazione nel settore del riso, di cui all’arti- colo 11, paragrafi 1 e 2 del regolamento (CE) n. 3072/95, sono fissati nell’allegato I del presente regolamento in base ai dati indicati nell’allegato II. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 10 giugno 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 189 del 30. 7. 1996, pag. 71. (4) GU L 351 del 29. 12. 1998, pag. 25. L 145/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 10. 6. 1999 ALLEGATO I Dazi applicabili all’importazione di riso e di rotture di riso Codice NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Paesi terzi (esclusi ACP e Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 205,56 205,56 205,56 228,33 205,56 205,56 205,56 228,33 427,24 427,24 427,24 (7) 427,24 427,24 427,24 (7) 427,24 427,24 427,24 (7) 427,24 427,24 427,24 (7) (7) ACP (1) (2) (3) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 67,61 67,61 67,61 75,58 67,61 67,61 67,61 75,58 137,14 137,14 137,14 160,51 137,14 137,14 137,14 160,51 137,14 137,14 137,14 160,51 137,14 137,14 137,14 160,51 49,58 Dazio all’importazione (5) Bangladesh (4) Basmati India e Pakistan (6) Egitto (8) (in EUR/t) 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 98,44 98,44 98,44 109,83 98,44 98,44 98,44 109,83 198,71 198,71 198,71 232,09 198,71 198,71 198,71 232,09 198,71 198,71 198,71 232,09 198,71 198,71 198,71 232,09 (7) 0,00 0,00 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 154,17 154,17 154,17 171,25 154,17 154,17 154,17 171,25 320,43 320,43 320,43 370,50 320,43 320,43 320,43 370,50 320,43 320,43 320,43 370,50 320,43 320,43 320,43 370,50 114,00 (1) Per le importazioni di riso originario degli Stati ACP, il dazio all’importazione si applica nel quadro del regime di cui ai regolamenti (CE) n. 1706/98 del Consiglio (GU L 215 dell’1. 8. 1998, pag. 12) e (CE) n. 2603/97 della Commissione (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 22), modificato. (2) Ai sensi del regolamento (CEE) n. 1706/98, i dazi non sono applicati ai prodotti originari degli Stati ACP e importati direttamente nel dipartimento d’oltremare della Riunione. (3) Il dazio all’importazione di riso nel dipartimento d’oltremare della Riunione è stabilito all’articolo 11, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 3072/95. (4) Per le importazioni di riso, eccetto le rotture di riso (codice NC 1006 40 00), originario del Bangladesh il dazio all’importazione si applica nel quadro del regime di cui ai regolamenti (CEE) n. 3491/90 del Consiglio (GU L 337 del 4. 12. 1990, pag. 1) e (CEE) n. 862/91 della Commissione (GU L 88 del 9. 4. 1991, pag. 7), modificato. (5) L’importazione di prodotti originari dei PTOM è esente dal dazio all’importazione, a norma dell’articolo 101, paragrafo 1 della decisione 91/482/CEE del Consiglio (GU L 263 del 19. 9. 1991, pag. 1), modificata. (6) Per il riso semigreggio della varietà Basmati di origine indiana e pakistana, riduzione di 250 EUR/t [articolo 4 bis del regolamento (CE) n. 1503/96, modificato]. (7) Dazio doganale fissato nella tariffa doganale comune. (8) Per le importazioni di riso di origine e provenienza egiziana, il dazio all’importazione si applica nel quadro del regime di cui ai regolamenti (CE) n. 2184/96 del Consiglio (GU L 292 del 15. 11. 1996, pag. 1) e (CE) n. 196/97 della Commissione (GU L 31 dell’1. 2. 1997, pag. 53). 10. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 145/15 ALLEGATO II Calcolo dei dazi all’importazione nel settore del riso 1. Dazio all’importazione (EUR/t) 2. Elementi di calcolo: a) Prezzo cif Arag (EUR/t) b) Prezzo fob (EUR/t) c) Noli marittimi (EUR/t) d) Fonte (1) Dazio doganale fissato nella tariffa doganale comune. Risone (1)     Tipo Indica Tipo Japonica Semigreggio Lavorato Semigreggio Lavorato Rotture 228,33 494,00 205,56 427,24 351,09 292,99 399,61 432,23     370,72 403,34 28,89 28,89 USDA USDA Operatori Operatori (1)    