title: Avis du Comité des régions sur «Le rôle des autorités locales et régionales en matière de développement touristique et les implications de l'action de l'Union européenne en matière de tourisme»

eurovoc_concepts:
EU aid
development policy
local government
regional government
tourism policy

formats: html pdf print

text: 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 293/33 Avis du Comité des régions sur «Le rôle des autorités locales et régionales en matière de développement touristique et les implications de l’action de l’Union européenne en matière de tourisme» (1999/C 293/08) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998 d’émettre, conformément à l’article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, un avis sur «Le rôle des autorités locales et régionales en matière de développement touristique et les implications de l’action de l’Union européenne en matière de tourisme»; vu le projet d’avis (CdR 157/98 rév. 1) adopté par la commission 5, le 26 janvier 1999 (rapporteur: M. Lazaridis); a adopté lors de sa 29e session plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 3 juin) l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. De prime abord, on peut avoir l’impression que la contribution que l’UE apporte au tourisme par ses actions en la matière n’est que partiellement liée à la question du rôle des collectivités locales et régionales dans le domaine du développement touristique, étant entendu que notre intérêt doit aller à ce second dossier et que c’est lui que nous devons aborder, analyser et, in fine, soumettre et mettre concrètement en exergue — en ne nous contentant pas de mots — à l’échelon communautaire. 1. 2. C’est en 1986 que l’UE a manifesté pour la première fois un intérêt officiel pour le tourisme, en instaurant le Comité consultatif du tourisme. Rassemblant des représentants choisis parmi les instances publiques compétentes des E´ tats membres de ce qui était alors la CEE et parmi les associations profession- nelles du secteur au niveau européen, ce groupe avait reçu pour mission de remplir un rôle de conseiller auprès de la Commission européenne et, plus particulièrement, de sa vingt-troisième direction générale, qui comporte une unité «Tourisme». A` l’époque, il était apparu que même si le traité fondateur de la CEE exclut totalement le tourisme du domaine de compétence de la Communauté, la création d’un tel organe était indispensable du fait de la place énorme occupée par cette activité dans l’économie de plusieurs E´ tats membres et celle de la Communauté européenne dans son ensemble. Aujourd’hui, elle apparaît d’autant plus fondée que la Commission elle- même associe désormais, à juste titre, le tourisme à la culture et à l’environnement, dans le contexte de la promotion des pactes locaux pour l’emploi, comme le montre par exemple le séminaire «Culture, environnement, tourisme et emploi» organisé par la Commission à Via Reggio, les 2 et 3 octobre 1997 (annexe I). Un simple coup d’œil sur les statistiques du secteur suffit à démontrer formellement qu’il en va bien ainsi pour l’Europe: en 1997, on a comptabilisé 360,816 millions d’arrivées d’é- trangers aux frontières de ses E´ tats (qu’ils soient membres de l’UE ou non), de sorte que, selon ce critère, elle reste la première destination touristique de tous les continents et grandes zones géographiques du globe, totalisant 58,8 % de toutes les arrivées et 49,2 % des recettes touristiques dans le monde. La Communauté européenne, pour sa part, a accueilli 247,951 millions (68,7 %) de tous ces touristes arrivés sur le sol européen et a récolté 167,156 milliards de dollars (76,7 %) des dépenses qu’ils y ont réalisées. Onze E´ tats membres figurent sur la liste des vingt premières destinations mondiales de 1997 classées en fonction des arrivées internationales; ils sont douze dans le palmarès des vingt plus gros chiffres d’affaires nationaux. D’autre part, les E´ tats membres se retrou- vent également à douze parmi les vingt pays qui viennent en tête des dépenses touristiques à l’échelle mondiale, l’Europe étant tout à la fois, du point de vue des flux touristiques, un marché-source et un marché-cible d’une taille colossale. En conclusion, il est clair que la Communauté européenne dispose d’une industrie touristique qui est des plus remarquables, du point de vue de la demande comme de celui de l’offre, joue un rôle économique et social notoire et aurait dû être considérée comme un enjeu prioritaire par la CEE et devrait l’être par l’UE qui en a pris le relais. Indépendamment de l’impact direct du tourisme sur la création d’emplois, qui est analysé en détail ci-dessous, il ne faut pas perdre de vue la contribution qu’il apporte à la convergence sociale, non seulement dans les E´ tats membres de l’UE, mais également dans les pays tiers. La libre circulation des touristes s’accompagne de l’échange d’expériences, de ressources et de traditions culturelles, et rapproche également les hommes. 2. La contribution des autorités locales et régionales au développement touristique de l’UE 2. 1. Le tourisme et le produit offert par l’industrie touristi- que sont intimement liés à l’environnement naturel et immobi- lier et, partant, à la géographie du site concerné; autrement dit, ils sont en relation directe avec les lieux et les régions. D’autre part, l’environnement constitue en soi un capital considérable que les villes et les régions peuvent exploiter dans le cadre du développement touristique durable. Telle est la raison pour laquelle les collectivités locales et régionales des E´ tats membres ont reçu d’entrée de jeu des compétences en matière de développement touristique. C 293/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 2. 2. L’«offre touristique» est constituée par toute une chaîne de services et d’infrastructures indissociables qui sont assurés par le secteur public, qu’il s’agisse des autorités étatiques ou des collectivités territoriales et englobent, dans l’ordre, tous les moyens de déplacement du touriste dans une région, l’état du réseau routier, les types de transports, privés ou publics, l’adduction d’eau et les égouts, l’environnement, tant naturel qu’urbain, les équipements touristiques proprement dits, la qualité de la vie dans les régions de tourisme, l’accessibilité et la gestion des sites et monuments archéologiques, l’organisa- tion de manifestations culturelles et récréatives, la structuration de l’information touristique ainsi que la promotion adéquate de chaque zone touristique dans le pays et à l’étranger. En plus d’enrichir l’«offre touristique» grâce aux programmes des régions dans ce domaine, le développement culturel peut participer à une dynamique économique locale et régionale de diverses manières: a) en créant des emplois dans l’industrie culturelle ou dans le secteur du patrimoine culturel, b) en renforçant le pouvoir d’attraction des régions pour les investisseurs potentiels, c) en contribuant à l’insertion sociale de groupes marginalisés (cf. «La culture, une ressource pour les régions», Commission européenne, d) en stimulant, par la création de réseaux culturels, les relations avec les régions qui possèdent des caractéristiques ou des signes identitaires semblables, e) en contribuant à la protection et à la réhabilita- tion du patrimoine régional. 2. 3. Le large éventail des actions d’amont et d’aval, des activités et des services dont il est ici question est déjà assumé en grande partie par les collectivités locales et régionales, qui y sont d’ailleurs encouragées par les principes généraux et les tendances dans l’UE, qui vont dans le sens de la décentralisa- tion, ainsi que par un très grand nombre de programmes communautaires de financement de nature non spécifique. Ces initiatives et actions doivent s’inscrire dans des stratégies intégrées de développement touristique, en lien avec la culture, l’éducation, l’emploi, l’environnement, les infrastructures et l’aménagement du territoire, afin de favoriser le développement du secteur privé et de rendre les régions et les villes plus attrayantes pour les investissements en créant les conditions d’une collaboration harmonieuse et d’une action partenariale et coordonnée du public et du privé. De par leur connaissance du tissu local, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer comme fédératrices des énergies en matière d’animation touristique. L’UE et les E´ tats membres doivent assister les collectivités régionales et locales pour les aider à professionnaliser leur démarche et monter des projets viables, réellement adaptés aux besoins d’aujourd’hui et de demain et donc créateurs d’emplois durables. A` l’heure actuelle, on peut constater, pour ne prendre 2. 4. que cet exemple, que certaines régions sont systématiquement présentes dans les grands salons du tourisme organisés à l’étranger ou diffusent une abondante documentation touristi- que spécialisée, sous forme imprimée ou électronique, tandis que d’autres, tirant notamment parti du cadre financier fourni par l’UE, ont choisi de réaliser avec discernement des travaux d’infrastructure touristique qui consolideront et enrichiront leur offre en la matière. 2. 5. D’autres administrations territoriales, enfin, ne se contentent pas de mettre en œuvre des ressources nationales mais mobilisent aussi et surtout celles du secteur privé, auquel elles donnent la possibilité de jouer, dans le cadre d’une relation contractuelle claire et bien définie, un rôle de partenaire de l’effort de promotion du produit touristique offert. Ces collectivités locales et régionales tentent en l’occurrence de se trouver des interlocuteurs sociaux, qui peuvent être des entrepreneurs, des patrons de restaurants ou de salons de consommation, voire des chauffeurs de taxi vivant du tourisme, et d’élaborer des programmes de développement touristique accordés à leurs spécificités de terrain, en étoffant leur produit avec de nouveaux atouts et en en corrigeant les faiblesses. Certaines collectivités régionales et locales ont élaboré 2. 6. pour leur territoire un plan de développement touristique ayant pour objectif de dresser un état des lieux, de mobiliser les acteurs locaux et d’adopter des orientations dans le domaine touristique. Il apparaît que les pouvoirs publics des municipalités et des régions ont non seulement consenti un sérieux effort dans le domaine des infrastructures de portée locale (plages aménagées, centres culturels, places publiques, signalisation, contrôles, etc. ) mais ont également joué, de manière directe ou indirecte, un rôle entrepreneurial et engrangé des résultats économiques appréciables. Pour cette action, ils peuvent disposer des instruments 2. 7. suivants: 2. 7. 1. les sommes que les budgets nationaux et communau- taires allouent aux régions (et pour l’affectation desquelles elles sont pleinement compétentes); 2. 7. 2. leur fiscalité propre; 2. 7. 3. national; les mécanismes de soutien institués au niveau 2. 7. 4. les législations nationales qui leur cèdent des compé- tences et les concours financiers destinés à encourager les politiques dans le secteur du tourisme. 3. Objectifs et visées de l’action des collectivités locales et régionales 3. 1. Leviers de développement pour le secteur du tourisme, les autorités locales et régionales peuvent apporter une contri- bution positive par les biais suivants: 3. 1. 1. Grâce à elles, les acteurs privés impliqués dans le secteur touristique peuvent parvenir plus facilement à conju- guer leurs forces pour mieux coordonner leurs initiatives. Par leur action, elles peuvent établir la communica- 3. 1. 2. tion entre les partenaires sociaux afin de garantir certains résultats grâce à la collégialité et à la concertation entre les intervenants. Parce que leur activité est de nature locale, elles sont à même d’assurer l’affinage optimal de l’offre touristique en fonction des spécificités du lieu, en modulant selon le type de tourisme qui s’y développe (estival, hivernal, sportif, etc. ) les interventions environnementales, culturelles ou autres qui 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 293/35 s’avèrent nécessaires. Grâce à cette démarche qui part de la base, les résultats auxquels les pactes territoriaux peuvent aboutir dans le domaine du tourisme seront plus appréciables, en quantité comme en qualité: on relèvera à cet égard que les nombreux pactes pilotes des régions communautaires, qui ont été approuvés par la Commission, comportent dans bon nombre de cas des actions touristiques (annexe 2). Par consé- quent, la collaboration des autorités locales et régionales avec le secteur touristique privé est indispensable, étant donné qu’elle permettra une utilisation plus appropriée des ressources potentielles de la localité ou de la région. 3. 1. 6. L’aspect insaisissable, multidisciplinaire et novateur de nombreux processus touristiques gêne leur compréhension et leur interprétation adéquates de la part de nombreux opérateurs socioéconomiques, et par voie de conséquence empêche la création d’un cadre de compétence harmonieux. Par conséquent, il importe de faire un effort d’interprétation du tourisme en se plaçant dans la perspective des régions européennes, afin de structurer une branche d’activité certes faible et fragile mais qui constitue en même temps un secteur d’avenir et doté d’un fort potentiel. Côtoyant en permanence les problématiques locales 3. 1. 3. et régionales, les collectivités régionales et locales ont la capacité de s’informer immédiatement des répercussions des initiatives envisagées. Les collectivités locales, ainsi que les collectivités régionales, peuvent exercer des contrôles plus directs et plus efficaces que d’autres niveaux de décision et de développer des programmes d’action souples. Toutefois, l’insuffisance des pouvoirs dont elles disposent s’il n’a pas été procédé à une décentralisation adéquate entraîne souvent certains retards ou certaines dérives dans la poursuite de leurs objectifs. Plus elles sont assujetties aux autorités centrales, plus elles seront réticentes à jouer le rôle qui doit être le leur, conscientes qu’elles seront de l’indigence de leurs compétences. Dès lors, l’absence de décentralisation appropriée aux niveaux régional et local retarde ou dénature ces activités. De même les entreprises privées doivent réfléchir en profon- deur à leurs comportements et à leurs attitudes et tendre à une utilisation plus large et plus intelligente de leur environnement, en consacrant toutes les ressources publiques dont elles peuvent disposer à enrichir et à améliorer leur gamme de produits touristiques et accroître ainsi leur potentiel en matière d’emploi, d’économies et d’offres complémentaires, en d’autres termes, à augmenter de manière globale, à travers le phéno- le potentiel des collectivités locales et mène touristique, régionales. Plus le degré de compétence touristique des autorités 3. 1. 4. locales et régionales sur de nombreux «processus productifs du tourisme» sera élevé, plus grand sera le développement de ce dernier. Ces autorités doivent s’impliquer non seulement dans les processus de contrôle mais également dans les processus de développement, d’innovation et de compétitivité permanents dans le secteur du tourisme. Cet engagement amélioré de leur part devra également couvrir l’acquisition immédiate de connaissances techniques et d’un savoir-faire touristique de la part de tous les acteurs concernés par le tourisme dans les collectivités locales et régionales 3. 1. 5. L’absence d’une communication interrégionale adé- quate et stratégique empêche bien souvent de tirer parti des possibilités de collaboration mutuelle qui pourraient enrichir la réalité touristique des régions concernées. Il doit exister deux aspects fonctionnels dans notre tissu touristique: la compétence propre de chaque région et la coopération directe avec d’autres régions pour un bénéfice mutuel. 3. 1. 7. Pour tout ce qui concerne l’aménagement et la gestion de leur territoire, les collectivités locales et régionales, tout autant que les E´ tats, doivent se rappeler qu’il leur faut être capables de répondre non seulement aux attentes de leurs propres citoyens, mais aussi à celles de l’ensemble des visiteurs et touristes, contribuant ainsi à la durabilité et à l’harmonie de leur territoire. 3. 2. Du fait des déficiences de la communication interrégio- nale, au niveau national et européen, il s’est créé un cadre concurrentiel imparfait, qui entraîne des distorsions en la matière et un gaspillage des forces et des ressources mobilisées pour atteindre l’objectif visé. 3. 3. La facilité avec laquelle il est possible de définir des buts subjectifs fait parfois surgir des inégalités dans le développement touristique, à l’échelon national, régional et même local. Un développement touristique local et régional harmonieux doit empêcher les altérations et les déformations des particularités de la localité ou de la région; il convient au contraire de promouvoir ces particularités. Habitants et visi- teurs sont en effet demandeurs d’une différenciation de plus en plus affirmée. 3. 4. Le développement de l’offre touristique et le soutien qui lui est apporté pâtissent tout à la fois de la faiblesse du bagage actuel de connaissances techniques des autorités locales et régionales en fait de tourisme et de l’incapacité des instances nationales et internationales à leur fournir l’appui technique voulu. Il est nécessaire que les régions et les localités soient encouragées à discerner leurs propres objectifs touristiques dans le cadre de stratégies nationales ou européennes, afin que leur impact ces divers objectifs puissent être intégrés et renforcé. Les collectivités territoriales n’en consacrent pas moins 3. 5. des moyens financiers importants dans le secteur du dévelop- pement touristique. L’utilisation des nouvelles technologies, en particulier, permet de mieux faire connaître et de valoriser les territoires au-delà des frontières nationales et européennes. Les collectivités régionales et locales devront également s’assigner comme objectif et comme préoccupation d’effacer les effets, souvent pernicieux, de la concentration excessive du dévelop- pement touristique dans un site, car ce type de développement lesquels figurent aggrave les problèmes régionaux, parmi l’augmentation de la criminalité, qui va de pair avec l’accroisse- ment de l’insécurité des habitants, ainsi que la distorsion des C 293/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 particularismes locaux et l’altération de la spécificité du potentiel endogène. Les collectivités locales et régionales doivent éviter les conséquences négatives qu’implique souvent le développement touristique, tout en améliorant les services qui permettent de concilier la vie quotidienne des villes et des régions avec la visite et le séjour des touristes. Ce problème est souvent particulièrement sensible dans les stations balnéaires européennes traditionnelles en déclin et dans les destinations semblables où le manque d’investisse- ments et l’inadaptation aux changements structurels intervenus dans les tendances en matière de vacances ont abouti à la dégradation des infrastructures de séjour, à une hausse du chômage, à un faible niveau des revenus moyens ainsi qu’à un accroissement de la criminalité et du déclin urbain. C’est pourquoi les collectivités locales et régionales doivent s’efforcer de mettre en œuvre, avec l’aide des autorités nationales et européennes des plans de redéploiement destinés à permettre une plus grande stabilité de l’emploi dans les marchés en expansion du tourisme moderne et hors du secteur touristique. que la Communauté s’implique davantage dans le tourisme et accroisse son action en la matière, parce qu’ils sont convaincus que le marché touristique est faussé à certains égards, par exemple du fait de la toute-puissance des voyagistes. Ces divergences ont eu pour effet qu’au moment de la 4. 3. révision des traités, l’Union européenne n’est toujours pas parvenue à y faire insérer la mention d’une politique commu- nautaire du tourisme, carence à laquelle nous estimons pour notre part qu’il convient de remédier le plus rapidement possible. Cela veut dire que l’Union européenne devrait avoir les moyens, dans le cadre des compétences qui lui sont transférées, de soutenir également la politique touristique des E´ tats membres ou des collectivités régionales et locales de manière appropriée. Compte tenu de l’existence de politiques communautaires portant sur des matières qui intéressent le tourisme (protection des consommateurs et de l’environne- ment, transports), il y a lieu d’exiger que les demandes légitimes de l’industrie touristique européenne soient suffisamment prises en compte pour assurer sa compétitivité sur le marché mondial du secteur. 3. 6. Il faut donner un caractère transversal à la politique touristique des administrations locales et régionales en impo- sant une coordination des différents domaines de compétence afin de générer un effet multiplicateur des actions qui ne seraient plus entreprises isolément domaine par domaine mais en relation les unes avec les autres et dans le même objectif. Il convient de noter, en particulier, que les interventions et les initiatives de développement régional ne considèrent pas l’axe touristique comme l’une de leurs références prioritaires. La politique touristique devient, comme indiqué ci-dessus, un aspect spécifique qui vient s’ajouter à des interventions et à des politiques plus globales. 4. L’action communautaire actuelle dans le secteur du tourisme: lacunes et points positifs 4. 1. Il est patent qu’à l’heure actuelle, les niveaux atteints par le développement touristique varient non seulement d’un E´ tat membre à l’autre mais aussi à l’intérieur de chacun d’entre eux et les autorités régionales — comme d’ailleurs celles des E´ tats — n’ont pas encore réalisé avec toute la clarté souhaitable que le tourisme constitue une industrie nouvelle nécessitant une approche plus positive si l’on veut réunir les conditions fondamentales d’une convergence en la matière. En fait, l’intérêt que les E´ tats membres portent aujourd’hui au tourisme ne présente pas une intensité égale du point de vue social et économique et est fort variable, tout comme leurs politiques divergent manifestement quant à l’ampleur plus ou moins importante qu’ils souhaitent donner à l’intervention commu- nautaire. Le facteur déterminant de cette différenciation réside souvent dans la taille du secteur de la demande touristique du pays concerné, car les intérêts de ce dernier sont relativement contradictoires avec ceux du secteur de l’offre. Certains E´ tats membres ne désirent probablement pas 4. 2. que la Communauté intervienne, de façon institutionnelle ou non, dans les mécanismes du marché touristique, censé donner son meilleur rendement dans un environnement de liberté totale, et répugnent peut-être à ce que les secteurs touristiques des E´ tats membres distraient des ressources communautaires autres que celles qui leur sont déjà affectées par les fonds structurels. Ces pays émettent en effet des réserves qui témoignent du souci de brider l’interventionnisme caractéristi- que de l’action actuelle de l’UE ou ont de nature budgétaire, la crainte étant que des crédits supplémentaires ne soient deman- dés. D’autres E´ tats membres, en revanche, veulent arriver à ce 4. 4. De ce fait, pour respecter un droit communautaire dicté par d’autres champs d’action de l’Union européenne, le tourisme n’a souvent d’autre choix que d’intégrer les surcoûts ainsi engendrés et de s’accommoder du cadre qui lui est imposé, inadapté à ses besoins mais aussi à ses véritables potentialités. Par ailleurs, cette absence d’une politique touristi- que visible et autonome génère également des inégalités dans le domaine social: pour ne mentionner que cet exemple frappant, le réseau des confédérations européennes des diffé- rents secteurs du tourisme ne participe pas directement au dialogue social mais y est représenté par la Confédération de l’industrie, branche de l’économie dont les exigences et les conditions diffèrent totalement des siens, et a auprès de cette organisation le statut de … conseiller spécial ! L’absence d’une politique touristique empêche également de définir en commun des finalités et des moyens d’actions propres à cette politique, tels l’objectif de justice sociale, en répondant aux attentes légitimes de l’ensemble des populations en matière de droit aux vacances et aux loisirs pour tous. Une coopération renforcée des E´ tats membres et des 4. 5. régions dans le domaine du tourisme pourrait être nécessaire, surtout si l’on considère que le poids relatif de l’Europe sur le marché mondial du tourisme décline d’année en année, du fait du coût élevé des vacances sur le Vieux continent et de la concurrence de lointaines destinations exotiques. En tant qu’instances responsables de la politique touristique au sein de la politique communautaire, les E´ tats membres et les régions ont dès lors le devoir de définir et de mettre en œuvre une stratégie ciblée et cohérente pour préserver sa place sur le marché international. Un examen sommaire des chiffres enseignera qu’en l’espace de dix ans, de 1988 à 1997, la part de l’Europe communautaire par rapport à l’ensemble du continent a régressé de 74 % à 68,7 % pour le volume d’arrivées et de 82,9 % à 76,7 % pour les recettes. 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 293/37 En outre, au vu de l’enjeu économique et social que représente le tourisme pour les années à venir — les récentes prévisions de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) annoncent le triplement du tourisme international durant les vingt prochai- nes années —, il est urgent de: — renforcer la compétitivité du tourisme européen, en pre- nant pour objectif premier le développement du tourisme dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire; — améliorer les dispositifs de maîtrise du développement et de gestion des sites les plus fréquentés. programmées: la qualité, y compris celle du cadre environne- mental et la sécurité personnelle deviennent des facteurs de plus en plus déterminants dans le choix d’une destination. Toutes les branches de l’industrie touristique et les pouvoirs publics des grands sites d’accueil se doivent de prêter attention aux contraintes que les activités touristiques font peser sur les ressources disponibles. Il est nécessaire qu’une évaluation environnementale systématique des grands projets soit menée. Plus positivement, il faut examiner dans quelle mesure le tourisme peut contribuer à préserver le capital de ressources des régions concernées, qu’elles soient produites par l’homme, naturelles ou culturelles. 4. 6. Si jusqu’ici, l’UE a fait porter son effort sur certains dossiers bien déterminés (homogénéité de la collecte de statistiques, amélioration de la transmission des connais- sances dans le secteur touristique, protection du touriste- consommateur, mise en valeur du patrimoine culturel, qui exige de greffer des valeurs culturelles sur le produit touristique, développement touristique fondé sur les principes de la durabilité, etc. ), il convient à présent de consentir un effort pour cerner et mettre en vedette le dynamisme du tourisme en tant que secteur à haute intensité de main-d’œuvre, créateur d’emplois dans une Europe frappée par le fléau du chômage, en particulier celui des jeunes et des femmes. C’est dans ce but qu’une commission de représentants du monde du tourisme a été constituée, qui a déposé ses conclusions sur ce que devrait être une action communautaire en la matière. Dans l’état actuel des choses, la Commission européenne affecte la petite unité administrative dont elle dispose pour ce domaine à des programmes de recherche et d’information, qui portent par exemple sur le développement touristique des villes et de leurs centres historiques, l’introduction de l’euro dans ce secteur, etc. Les principales conclusions du groupe d’étude de haut niveau sont que la contribution du tourisme à la croissance et à l’emploi mériterait de bénéficier à tous les niveaux d’une reconnaissance accrue, qui devrait déboucher sur une action renforçant son potentiel de développement durable. Par ail- leurs, en intégrant davantage les préoccupations et les priorités du tourisme dans le développement et la mise en œuvre des programmes communautaires, l’UE disposerait d’une occasion exceptionnelle de contribuer à augmenter la compétitivité de l’industrie européenne. Les actions mises en œuvre par l’UE dans le secteur du tourisme doivent être mieux coordonnées et doivent s’appuyer sur une meilleure coordination des interventions, notamment budgétaires, des diverses directions de la Commission européenne. En outre, si l’on veut optimiser la part prise par le tourisme dans l’essor de l’économie, il est primordial de favoriser des consultations et collaborations efficaces entre toutes les parties concernées au niveau local, régional, national et européen. 4. 7. Nous sommes aujourd’hui plus attentifs qu’autrefois à l’enjeu que constitue l’utilisation responsable des ressources non renouvelables et à la nécessité de les préserver à l’intention des générations à venir. Selon les résultats d’une enquête menée par Eurobaromètre en 1996, 98 % des Européens estiment que la protection de l’environnement et la lutte contre la pollution constituent une priorité pour l’Europe et une large majorité (82 %) juge que le problème est aigu et doit être saisi à bras le corps. Cette fibre écologique de la population se traduit également dans la manière dont les vacances sont 4. 8. Cette corrélation directe entre tourisme, patrimoine culturel et environnement est très largement reconnue. Parce qu’il dépend de ces ressources et y voit des ingrédients fondamentaux pour la production et la commercialisation d’activités récréatives, le tourisme constitue un champ d’expéri- mentation idéal pour étudier la mise en œuvre du principe du développement durable. La finalité première de l’activité de la Communauté dans ce domaine consiste à enclencher un «cercle vertueux» qui contribuera à canaliser les rapports entre économie touristique et environnement dans le sens d’une viabilité à long terme. 4. 9. Par-delà les efforts louables que certains secteurs de l’industrie touristique, diverses organisations publiques ou privées et des particuliers ont fournis pour assurer la program- mation et la gestion du tourisme, il reste place pour des actions coordonnées qui permettent aux parties concernées de se pencher plus systématiquement sur les mesures appliquées dans les différents E´ tats membres et régions, afin de repérer et de faire connaître les pratiques les plus recommandables. Il conviendra également de veiller à ce que les touristes et les entreprises touristiques reçoivent des informations sur l’état de l’environnement et des sites culturels dans les régions de destination et de les inciter à adopter un comportement écologiquement mature dans l’utilisation de certaines res- sources fragiles. Il faut en outre promouvoir l’intégration de l’offre touristique et de la production artisanale, artistique et culturelle au niveau local, qui doit être considérée comme un instrument intéressant de soutien du développement territorial. 4. 10. Les actions entreprises pour conforter la qualité de l’environnement, qu’il soit naturel ou marqué par la main de l’homme, revêtent une importance capitale pour la prospérité des régions et des entreprises concernées par le tourisme et constituent une condition essentielle de son développement durable. Dans le marché européen unique instauré par la libre circulation des personnes, le souci de la sécurité de l’ensemble des citoyens (dont les touristes) doit toutefois amener les forces de l’ordre et les instances judiciaires de tous les E´ tats membres à renforcer leur collaboration pour prévenir et combattre le crime organisé, la traite des êtres humains, les crimes contre l’enfance, le racisme, la xénophobie, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, etc. C 293/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 4. 11. Lors de la mise en œuvre de ses politiques et de ses actions en 1995/1996, la Communauté s’est constamment efforcée d’intégrer le principe de durabilité dans ses actions et démarches de développement du tourisme. On soulignera que ce dernier est l’un des cinq grands secteurs retenus par la Commission pour l’intégration de cette dimension de pérennité dans d’autres initiatives. Après avoir évalué les résultats de la Communauté a concentré son cette ligne de conduite, attention sur l’unification des mesures existantes et la mise en chantier de nouvelles dispositions législatives et financières sélectives, concernant plus spécifiquement le développement touristique. 4. 12. Le tourisme, comme on sait, a tiré le plus grand profit des financements des fonds structurels de l’UE, de ses initiatives communautaires et de ses programmes spéciaux. Ainsi, il a pu affecter à l’hébergement, à ses infrastructures spécifiques ou à sa promotion ciblée les fonds dont il a bénéficié au titre du deuxième cadre communautaire d’appui, d’initiatives comme Interreg II, Leader II ou LIFE. De même, le tourisme tire profit des ressources des fonds structurels, via les grands travaux d’infrastructure générale (grands axes routiers, ports, moderni- sation du réseau ferroviaire, etc. ). Le premier rapport sur la cohésion économique et sociale, adopté par la Commission en 1996, analyse en détail les progrès accomplis sur la voie de la cohésion socioéconomique et la manière dont les différents instruments fournis par la Communauté ont contribué à la rapprocher cet objectif. Ce document donne des exemples de financement communautaire d’activités liées au tourisme. Si l’on peut avancer sans risque d’erreur que les mesures prévues par l’Union européenne pour encourager le tourisme ont largement servi la cause de la convergence économique et sociale, il est difficile de cerner plus précisément leurs effets. En toute hypothèse, l’évaluation fine des effets des politiques structurelles bute sur de gros obstacles, surtout pour un laps de temps aussi réduit, et effectuer cette opération pour le tourisme s’avère encore plus malaisé, étant donné que cette industrie se décompose en un large spectre d’activités économi- ques intervenant, qui plus est, à des niveaux différents. 4. 13. Le tourisme apparaît de plus en plus comme un secteur créateur d’emplois qualifiés et durables et, d’autre part, comme un facteur d’aménagement du territoire: le tourisme est une industrie de main-d’œuvre non délocalisable et est un secteur constitué par des PME, créatrices d’emplois, implantées sur un large territoire. Le développement touristique dans les régions en retard peut permettre, en valorisant leurs spécificités et leurs atouts, un rattrapage économique et social et un meilleur équilibre territorial. Ces potentialités justifient la reconnaissance du tourisme à l’échelle européenne afin de lui donner les moyens de relever ces défis. 5. Propositions Il serait opportun que les membres du Comité, qui 5. 1. peuvent observer de près les problèmes concrets du secteur touristique et en assurent la gestion dans leurs instances décentralisées, les étudient avec toute la sagacité de leur expérience, afin de déblayer le terrain pour les autres organes de l’UE. 5. 2. Le Comité des régions défend l’avis suivant: Il estime que les actions énumérées ci-après apporteraient un appui de premier plan aux collectivités locales et régionales dans les efforts qu’elles déploient pour assurer un développe- ment durable: 5. 2. 1. Dans la formulation des politiques communautaires qui ont un rapport avec le tourisme, comme par exemple la protection des consommateurs et de l’environnement, ou les transports, l’UE devrait veiller à ce que les besoins du tourisme soient également pris en considération. Elle devrait en particulier garantir le bon fonctionnement du marché unique, prévenir les situations monopolistiques ou oligopolisti- ques et adapter les politiques nationales aux besoins de la libre circulation des personnes et des capitaux. Les collectivités locales et régionales seraient en droit d’être associées plus activement à la conception et la gestion des politiques qui concernent le secteur touristique. Il conviendrait pour cela d’engager une procédure de consultation sur les objectifs souhaitables et de coordonner les actions futures en rapport avec ce secteur, en les intégrant dans le processus de réforme financière engagé dans l’UE (Agenda 2000 et programme-cadre pour la culture 2000). 5. 2. 2. L’UE se doit de soutenir la politique de décentralisa- tion, grâce à laquelle les collectivités locales et régionales seront assurées de pouvoir agir à armes égales sur le terrain économique pour assurer leur développement, en particulier leur développement touristique, notamment pour les projets de sauvetage des savoir-faire artisanaux de niche qui s’emploient à mettre en valeur les spécificités et les traditions locales. L’Union doit garantir l’utilisation efficace des ressources, éviter des actions isolées ne présentant pas une valeur ajoutée communautaire évidente et concentrer de préférence ses efforts sur l’encouragement des actions de coopération entre les lorsqu’elles collectivités locales et régionales, notamment recouvrent une dimension transnationale ou lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des retombées sensibles pour le secteur touristique dans son ensemble. 5. 2. 3. L’UE devrait poursuivre ses propres programmes de financement, et transférer aux municipalités et aux régions la faculté d’utiliser ces ressources dans le sens de la durabilité, de façon à permettre ainsi aux collectivités territoriales de remplir mieux encore les fonctions qu’elles peuvent assumer ou assument d’ores et déjà à cet égard. 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 293/39 Les E´ tats membres sont invités à utiliser une partie 5. 2. 4. des ressources des Fonds structurels, dans le cadre des projets de développement et des programmes en faveur du tourisme encore à présenter, afin de renforcer également à cette occasion la collaboration de l’UE avec les collectivités locales et régionales ainsi que la coopération interrégionale, transna- tionale et transfrontalière en faveur du développement du tourisme. 5. 2. 4a. Il conviendrait de favoriser, dans les limites des aides d’E´ tat autorisées, une intégration spécifique des programmes de financement communautaires et du système de financement national destiné à développer l’esprit d’entreprise et l’emploi dans le domaine touristique. 5. 2. 5. Il faudrait améliorer la formation et encourager la reconnaissance multilatérale des diplômes dans le secteur du tourisme en augmentant le niveau d’excellence de la prépara- tion des professionnels et en visant ainsi au renforcement d’un tourisme de qualité. 5. 2. 6. Il serait nécessaire d’observer davantage les consé- quences sur l’emploi des aides versées, en privilégiant les emplois non saisonniers. 5. 2. 7. Il y a lieu de promouvoir la coopération interrégio- nale en vue de mieux exploiter le potentiel des touristes de Bruxelles, le 3 juin 1999. provenance non européenne. Une mesure particulièrement utile consisterait à créer des réseaux internationaux qui réuni- raient en particulier des pouvoirs régionaux et locaux et auraient pour vocation d’assurer des échanges de savoir-faire et une promotion commune d’offres intégrées, de produits traditionnels et d’expériences dans le domaine du tourisme, notamment en encourageant la mise en place de circuits régionaux et en assurant la promotion et le soutien des initiatives engagées par le Conseil des communes et régions d’Europe et l’Assemblée des régions d’Europe ainsi que par les réseaux régionaux ou communaux à base sectorielle ou géographique. L’instauration d’un système homogène de don- nées statistiques et de contrôle de qualité serait particulièrement bienvenue. 5. 2. 8. Les besoins concrets de l’Europe d’aujourd’hui sont d’assurer la convergence économique et sociale, de mettre en place les conditions nécessaires au développement de l’économie de ses E´ tats membres, de ses régions et de ses communes et de garantir l’emploi. Le tourisme constitue indéniablement une branche d’activité qui connaît un essor économique, social, culturel et environnemental et contribue à créer des postes de travail. L’Union européenne doit par conséquent soutenir les collaborations entre le secteur public et le secteur privé, en reconnaissant que, dans ces synergies, les pouvoirs locaux et régionaux ont à jouer un rôle moteur pour atteindre les objectifs de la gestion intégrée du tourisme, laquelle passe notamment par la diffusion des exemples de bonnes pratiques dans ce domaine. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER ANNEXE I à l’avis du Comité des régions Liste de pactes pilotes territoriaux pour l’emploi Des actions touristiques et culturelles sont prévues dans les régions du tableau qui sont soulignées (Source: DG XVI) Liste des promoteurs techniques hommes des pactes territoriaux pour l’emploi Lan- gue Régions/Zones Organisme Fonction Nom Prénom Sexe Rue Pays Code postal Ville Téléphone Télécopieur E-Mail EN Abruzzi: Sangro Aventino FR Alentejo FR Alsace Molsheim Segreteria Tecnica del Patto Coord c/O Consorzio Mario Negri Sud Commissao de Coordenançao Coordenador da Regiao do Alentejo du Mission bassin locale d’emploi de Molsheim Schir- meck Trivilino Raffaele M Santa Maria Imbaro Lopez Figueira Francisco M Estrada das Piscinas, 193 Miecaze Philippe M 1 chemin de Dorlisheim I P F 66030 Santa Maria Imbaro 0039/0872/570223 0039/0872/570226 patto@comns. mnegri. it 7000 Evora 351/066740300 351/066/26562 67120 Molsheim Schirmeck 33/3/88488651 33/3/88488632 psilva@ccr- alt. pt//lopes. figueira@ccr-alt. pt pacte. territorial. molscheim@ wanadoo. fr F 112, rue Decatis Ematis Maiou EL 66100 Drama 301/521/26614 301/521/32722 aned@dias. gr EN EN Anatoliki Makedonia Drama Coordinateur local Diamanti Andalucia: Bahia de Cadiz Bahia de Cadiz Chacartegui Chopi- tea Smaro Fidel M Plaza de San Juan de Dios Edificio Amaya, 3 Planta FR Aquitaine: Périgord noir Pays du Périgord Noir Mairie de Sarlat Espace économique emploi EN Asturias: Cuencas Mineras de Comarcas Mineras del Princi- Asturias pado de Asturias Sr. Drilhole Patrice M Place Marc Busson Blanco Maria Teresa M Plaza de Espana, no 1-3 Planta E F E 11005 Cadiz 34/95/6290660 34/95/6272114 mancobahia@tsai. es 24200 Sarlat 33/5/53315604 33/5/53315634 33/5/53315604 e3. sarlat. europe@perigord. tm. fr 33007 Oviedo 34/98/510. 64. 01 34/98/510. 64. 12 EN Barnsley Barnsley MBC (Yorkshire) McAvan Lynda F Town Hall Barnsley UK S702TA Barnsley, South York- shire 44/1226773446 44/1226773449 EN Bayern: Amberg-Sulzbach EN Berlin: Neukölln IMU-Institut schung und Urbanistik e. V. für Medienfor- Dr. Wirtschaft Neukölln e. V. und Arbeit in EN EN EN EN Berlin: Neukölln gsub GmbH Birmingham and Solihull Economic Development De- partment Bornholm Bornholm Borough of St Helens EN Bremen Chief Executives Dept. St He- lens MBC für Arbeit der Freien Senat Hansestadt Bremen Sträter Aster Wunsch Cocker Toudal Hawkins Detlev M Hermann-Linggstr. 10 Reiner M Oranienstrasse 65 Gabriele F Oranienburger Strasse 65 D D D M Birmingham CC PO Box 2470 UK Baskerville House Broad Street 80336 München 49/89/544126-0 49/89/544126-11 imu-muenchen@t-online. de 10117 Berlin 4930283085-29/22/0 4930283085-10/55 Reiner. Aster@t-online. de 10117 Berlin 49/30/283085-42 49/30/283085-10 B12NF Birmingham 44/121/303. 49. 57 44/121/303. 30. 76 jcocker@eddbirm. co. uk M Ullasvej 23 DK 3700 Ronne 45/56959400 Ext2203 45/56957967 FFMTO@BORA DK M Victoria Square UK WA10IPH St Helens 44/1744/456. 066 44/1744/456. 889 Jim Mikkel John Henschen Joerg M Contrescarpe 73 D 28195 Bremen 49/421/361 6003 49/421/361-2072 henschen@unibremen. de FR EN EN Bruxelles Capitale ORBEM Campania: Agro Nocerino Sar- Presidenza della Provincia di Coord Salerno nese Campania: Area Nord Est Na- Castello Baronale del Comune Coord poli di Acerra (NA) Rauis Vaccaro Isabelle F bd. Anspach 65 Guglielmo M Via Roma Versace Silvio M Castello Baronale B I I 1000 Bruxelles 84123 Salerno 80011 Acerra (NA) 32/2/505. 77. 05 39/089 253424/ 0039 335 - 6246179 0039/081/8857999/ 0039 081 5219133 irauis@orbem. be 39/089 253638 gvaccaro@microsys. it 0039 081 8857799 argon@mclink. it C 2 9 3 / 4 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 1 3 1 0 1 9 9 9. Lan- gue Régions/Zones Organisme Fonction Nom Prénom Sexe Rue Pays Code postal Ville Téléphone Télécopieur E-Mail EN Castilla y Leon: Cuencas Mine- ras de Palencia de Junta de Castilla y Leon EN Cataluna: Valles occidental Conseil Comarcal del Vallès Occidental Sr. Romera Hernandez Aurora F Junta de Castilla y Leo´n Direc- cio´n General Gonzalez Olga M Carretera N-150, km 14. 5 FR Centro: Marinha Grande Caˆmara Municipal da Marinha Grande President Orfao Alvaro M Caˆmara Municipal da Marinha Grande FR Centro: Marinha Grande Câmara Municipal da Marinha Vereador Grande Constâncio Santos Armando M Câmara Municipal da Marinha Grande EN Ceuta Procesa Fernandes Nicolas M Calle Teniente Olmo no 2-3a Dujeux Joël M 43, rue Pasteur Immeuble CISE Planta E E P P E F 47001 Valladolid 34/983 41 41 00 34/983 41 45 17 aurora. romera@svf. dgtr. cict. jcyl. es 08200 Sabadell 34/93/727. 35. 34 34/93/727. 19. 69 promoeco@@ccvoc. org 2430 Marinha Grande 351/44/5703300 351/44/567154 2430 Marinha Grande 351/44/502. 051 351/44/502. 051 pte. mgrande@telepac. pt Ceuta 34956515171 34/956. 51. 16. 27 08320 Vireux-Molhain 33/3/24426766 33/3/24426768 cbeadepp@wanadoo. fr FR Champagne-Ardenne: des Ardennes EN Dublin Territorial ment Pact Pointe Association de développement économique du Pays de la Pointe CBE du Pays de la Pointe des Ardennes Employ- Dublin Regional Authority FR Dudelange: CLE Commune de Dudelange EN Dundalk/Drogheda Dundalk Employment Part- nership Doyle Wolff Gerard M North Great George’s street IRL Dublin 1 353/1/8788900 353/18788711 dra@itw. ie Eliette F Administration communale de Dudelange BP 73 L 3401 Dudelange 352/516121/204 352/5161121/205 addudel@pt. lu Mulholland Mark M Partnership Court, Park Street IRL Co Louth, Dundalk 353/42/30288 353/42/30552 partnership@dep. ie EN EN Dytiki Ellada: Achaïa Dytiki Makedonia: Kozani- Florina Coordinateur local Voukelatos Coordinateur pour Kozani local Tziouvaras Stathis Christos M Aratou 20 M 45, rue Delfon EL EL 26221 Patras 546 41 Salonique 003094 255059 3061 621 340 voukelatos@pat. forthnet. gr 30/31/868757 30/31/868758 003094 510800 30/31/868756 eurosyn@hol. gr EN East Midlands Derby, Nottingham, Leicester Rampton James M Derby City Council, The Coun- UK DEI 2FS St Derby 44/1332/258 455 44/1332/256 222 cil House Cooperation james. rampton@derby-city- council. gov. uk EN Emilia/Toscana/Umbria: Apen- Comunita Montana Val Tiberi- Coord nino centrale na Toscana EN Flevoland Provinciaal Bestuur Provincie Flevoland EN EN Hamburg Johan Daniel Lawaetz Stiftung Haringey and North London Tasias Fackeldey Kuhlmann Shellard Llias Jop Mathias Chris M Via San Giuseppe, 32 I 52037 Sansepolcro (AR) 0039 0575 7301/ 0039 335 374023 0039 0575 730201 leade2r-gubbio@krenet. it M Postbus 135 NL 8200 AC Lelystad 31/320-286747 31/320-286747 provincie@Flevoland. nl M Neumühlen 16-20 D 22763 Hamburg 49/40/3984120 49/40/3975483 mk@lawaetz. de M Civic Centre UK N224LE London Borough of Haringey 44/181/862. 29. 37 44/181/862. 29. 46 haringey. online@leevalley. co. uk EN Isku lisalmen Seudun EN Itae-Lappi Isku lisalmen Seudun kumppa- nuus kuntayhtymä/Itae-Lapin Kumppanuusprojekti Niininmäki Pekka M PI 99 Riistakatu 5,3. krs FIN 74101 lisalmi 358/17/8301/650 358/17/8301/471 pekka. niinimaki@iisalmi. fi Mustajärvi Markus M Kuumanienmenkatu 2 FIN 98100 Kemijärvi 358/16/878 434/ GSM 358/40/5932 834 358/16/878 291 markus. mustajarvi@kemijarvi. fi. 1 3 1 0 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 2 9 3 / 4 1 Lan- gue Régions/Zones Organisme Fonction Nom Prénom Sexe Rue Pays Code postal Ville Téléphone Télécopieur E-Mail EN Jömtland Kommunförbundet i Jämtland From Gun F Box 3123 EN Kalmar Län Regionförbundet i Kalmar län Niklasson Ingemar M Regional Council of Kalmar Box 762 S S 83103 O¨ stersund 46/63-144610 46/63-143064 39127 Kalmar 46/480-448364 46/480-54654 gun. from@komforb. oster- sund. se ingemar. niklasson@kalmar. regionforbund. se EN Kemi Kemin Kumppanuusprojekti Vaittinen Antti M Valtakatu 11-13 FIN 94100 Kemi EN Kentriki Makedonia Imathia Coordinateur local Rossakis Dimitri M 45 rue M. Alexandro EL 54641 Salonique 358/16/259 123 GSM 358/400-96 27 97 30/94/668820 30/331/23708 358/16/259 125 antti. vaittinen@Kemi. fi 30/331/20271 EN FR EN Lahti Kronjylland TemPact Kronjylland La Réunion: Les Hauts Commissariat à l’Aménage- ment des Hauts de la Réunion Lahden Seudun Kumppanuus FR Languedoc-Roussillon: Hérault Conseil Général de l’Hérault — Direction de l’action économi- que et emploi — Hôtel du Département EN Limburg Provinciaal Bestuur Provincie Limburg dhr. Andreasen Grosset Tayo Lill Isabelle M Odinsgade 4 F 10, rue de Nice DK 8900 Randers 45/8915/1278 45/8640/7214 tempact@randers. dk F 97400 Saint-Denis de la Ré- union 262/904750 262/413889 cah. reunion@datargouv. fr Riihikorpi Eva M Vapaudenkatu 9 C 3 FIN 15110 Lahti 358/3/7520/530 358/3/7520/538 GSM 358/50/514 7792 358/3/7520/602 eva. riihikorpi@iskump. pp. fi Pastoret Georges M 1000 rue d’Alco F 34080 Montpellier Cedex 04 33/4/67/67/6040 33/4/67/67/6007 economic@cg. 34. fr Eggen W. H. M. M Postbus 5700 NL 6202 MA MA Maastricht 31/43/3897863 31/43/3897107 egf@prv. limburg. nl EN Limerick City Paul Partnership Limerick McCarthy Elmarie F Unit 19, The Tait Centre, Do- minic Street IRL Limerick 353/61/419388 353/61/418098 limtep@lol. ie Limousin: Ussel CBE D’Ussel — Mairie FR EN Lohja EN Mecklenburg-Vorpommern: Gustrow EN Melilla EN Molise: Matese Lohjanseudun usprojekti kumppanu- WfG Güstrow mbH/Förderve- rein Region Güstrow e. V. Ciudad Autonoma de Melilla F. A. I. Azienda Speciale della Coord. Camera di Commerciodi Cam- pobasso Niedersachsen: Braunschweig- Berufsbildungs- und Beschäfti- Dr. Peine des gungsgesellschaft Landkreis Peine mbH EN EN FR Bourgès Linnapuomi Laurent Pekka M 26, avenue Marmontel F 19200 Ussel 33/5/55725878 33/5/55722118 cbeussel@internet19. fr M Kauppakatu 6 FIN 08100 Lohja 358/19/369 1853 GSM 0500/707910 358/19/3691860 pekka. linnapuomi@lohja. fi Treichel Manfred M Rövertannen 12 D 18273 Güstrow 49/3843/219140 49/3843/219141 aktiv@twfg. de Sua´rez Guillén Zollo Juan José Marco M Plaza de Espana, no 1 M Piazza della Vittoria n. 14 E I 52001 Melilla 34/95/2699158 34/95/2699160 86100 Campobasso 0039/0874/471202 0039/0874/418144 faicb@tin. it Wysocki Gerhard M Woltorfer Strasse 57-59 D 31224 Peine 49/5171/7791-37 49/5171/7791-50 GW@bbg-Peine. de Noord-Brabant Provincie Noord Brabant dhr Nord-Pas de Calais: Roubaix Comité de Bassin d’emploi CBE Roubaix-Tourcoing-Vallée de la Lys Overbeek Vanhuysse H. Eric M Postbus 90151 M 88, rue du Haze NL 5200 MC’s Hertogenbosch 31/73/681 2613 31/73/681 2217 bra pact@pt. net F 59200 Tourcoing 33/3/20241100 33/3/20704816 CBERTVL59@aol. com C 2 9 3 / 4 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 1 3 1 0 1 9 9 9. Lan- gue Régions/Zones Organisme Fonction Nom Prénom Sexe Rue Pays Code postal Ville Téléphone Télécopieur E-Mail FR Norde: Vale do Sousa Associaçao de Municipios do Dra Vale do Sousa Brandao Eduarda F F Praça D. Antonio Meireles Herner Strasse 10 P D 4620 Lousada 351/55/810700/8 351/55810709 valsousa@mail telepac. pt 45699 Herten 49/2366/1098-15 49/2366/1098-24 claudia-temps@ela-online. de Claudia EN Nordrhein Westfalen: réseau de Emscher-Lippe-Agentur trois pactes pour Ruhrgebiet EN North Wales EN Northern Ireland North Wales Economic Forum Welsh Development Agency Unit 7 Adelaide House Training and Employment Agency EN FR Øresund Pays de Loire Saint-Herblain Øresundskomiteen PLIE Saint-Herblain- Couédron-Indre FR Picardie: Pays de Valois EN Puglia: Nord Barese FR Rhône-Alpes: Albertville EN Sachsen: Chemnitz EN EN Sachsen Anhalt: Zeitz Sachsen: Chemnitz EN Salzburg Communauté de Communes du Pays de Valois Castello Svevo di Barletta c/o Coord. Assessorato Cultura Comité de Bassin d’Emploi de l’Arrondissement d’Albertville Stiftung Innovation und Arbeit Dr. Sachsen Chemnitzer Wirtschafstförde- rungs-und Entwicklungsgesell- schaft: Regionalagentur Ma- schinenbau Amt der Salzburger Landesre- gierung. Abt. 15 Associazione dustriali della Coord. Sicilia: Alto Belice Corleonese Sicilia: Calatino Sud Simeto Comune Di Caltagirone (CT) Coord. Sicilia: Catania Zona Sud Comune di Catania Coord. EN EN EN EN Sønderjyllands EN South Tyneside AF Sønderjylland Regional Of- fice Development Services Dept. South Tyneside MBC Temps Royles Boye Mothes Savarin Meurig M St Asaph Business Park UK LL17 OLJ St Asaph. North Wales 44/1745586247 44/1745586259 nweconomic. forum@dwa. co. uk//nwales-tep@wda. co. uk Rogan Gerry M Enterprise House W. I. N. Busi- UK BT 28FD Belfast 44/1232 257650 44/1232 257646 ness Park — Canal Quay Newry BT35 6PH M Holbergsgade 14 DK 1057 København 45/33121222 45/33120722 Niels Romain M 368, Boulevard Marcel Paul Erik M Mairie de Nanteuil le Haudouin Daluiso Emmanuele M Piazza Castello Delclos Richter Beret Krischer Marie-Claude F 85 rue Jean-Baptiste Mathias BP 180 Gerhard M Bertolt-Brecht-Allee 24 Rainhilde F Altmarkt 1 Thomas M Elsasser Strasse 7 F F I F D D D 44806 Saint-Herblain 33/2/40920263 33/2/40920258 rmothes@oceanet. fr 60440 Nanteuil-Le-Haudouin 33/344/88. 05. 09 33/3/44877596 com. valois@wanadoo. fr 70051 Barletta (BA) 39/0883/578601/05 39/0883/578604 daluiso@ulysse. it / infotep@ ulysse. it 73276 Albertville 33/04/79328925 33/04/79370059 cbealb@icor. fr 1309 Dresden 49/351/31992200 49/351/31992215 stiftung-ias@t-online. de 06712 Zeitz 49/3441/83-289 49/3441/83-373 wifoe-22@t-online. de 09120 Chemnitz 49/371/5605219 49/371/5605216 ra—mb—ias@t-online. de Tischler Peter M Postfach 527 A 5010 Salzburg 43/662/8042-3786 43/662/8042-3808 peter. tischler@landsbg. gv. at Faraone Garavini Bonura Kristiansen Pietro Roberto Harald Rikke M Via Sciuti 180 M Piazza Municipio, 5 M Palazzo degli Elefanti I I I I 9170 Oristano 0039/0783/303517 ou 19 0039/0783/73544 pattoris@tin. it 90144 Palermo 39/091/349 306 39/091/6262007 pto. alto. belice@mbox. infcom. it 95041 Caltagirone (CT) 0039/0933 41259 0039/0933 26622 Maria Samperi@casasturzo. it 95100 Catania 0039/095/7423329 0039/095/313152 h. bonura@ctonline. it M Kometcentret Kometvej 26 DK 6230 Rødekro 45/74694788 45/74694722 pagt-rk@po. ia. dk Magee Ciara F Town Hall, Westoe Road UK NE332RL South Shields 44/191/427/1717 44/191/427/7171 ciara. magee@s-tyneside- mbc. gov. uk EN Sardegna: Oristano Provincia di Oristano In- de Seneen Cristina F Via Brunelleschi n. 26. 1 3 1 0 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 2 9 3 / 4 3 Lan- gue Régions/Zones Organisme Fonction Nom Prénom Sexe Rue Pays Code postal Ville Téléphone Télécopieur E-Mail EN Sterea Ellada: Viotia Sterea Ellada: Viotia EN Stockholm del av Stockholm Kommun/stad Coordinateur local Christakakis Karatzalis Strand Stavros Loucas Lars M 74 rue Karajanopoulou M 15 rue Spiridonos M St Erik’s Management Consul- tants City Hall EN Strömstad Strömstads Kommun Stahlbrandt Kerstin F Bergsgatan 23 EL EL S S 32100 Livadia 32100 Livadia 3094620599 3094570430 3026134217 30 261 21 414 10535 Stockholm 46/850829821 46/850829829 45290 Strömstad 46/5261900 46 526 19 110 lars. strand@stadshuset. stockholm. se kerstin. stahlbrandt@stromstad. se EN Tampere Tampere-Pirkkalan Kumppa- nuusprojekti Luukinen Matti M PL 487 Aleksis Kivenkatu 10 E FIN 33101 Tampere 2. krs EN Thessalie: Magnesia Coordinateur local Markogiannopoulos Nicolas M 27, rue Metamorfoseos EL 38333 Volos EN Turun seutu Abonet Turun seudun kump- panuushanke Kirkkola Antti M Yliopsistonkatu 24 A 14 FIN 20100 Turku 358/3/219 6243 GSM 358/50/5669/883 GSM 358/40/5661/245 30/94/227/132 30/421/33/411-12 358/22/627/528 GSM 358/50/5590/528 358/3/219 6382 matti. luukinen@tt. tampere. fi 30/421/23/439 topsa@anem. gr 358/22/62/75/15 antti. kirkkola@turku. fi Tyrol: Imst, Landeck, Reutte Main coordinator Gohm Tyrol: Imst, Landeck, Reutte Verein IRI EN EN Viborg EN Viborg EN Vlaanderen: Halle-Vilvoorde EN Vlaanderen: Tongeren EN Vorarlberg Viborg Amt, Erhvervs-og Ar- bejdsmarkedsafdelingen Viborg Amt. Erhvervs-og Ar- bejdsmarkedsafdelingen Subregionaal comité Halle-Vilvoorde tewerkstellings- Coordinator Subregionaal comité Limburg tewerkstellings- Coordinator Arbeitsmarktservice berg Vorarl- EN Värmland Värmlandsradet FR Wallonie: Hainaut Charleroi, Soignies) (Mons, ASBL Cellule F. S. E. ,WT. C. FR Wallonie: Ouest Brabant Centre d’Entreprises et d’Inno- Administrateur vation Conseiller EN West Cornwall (Cornwall and Devon) EN West Scotland Scotland Europa Mayr Theut Maes Hug Helleqvist Miroir Parez Bawden Russell EN Western Areas of Athens Coordinatrice locale pour Attique Loukina Siegfried Anette M Schentensteig 1a F Ing. Ballerstrasse 1 Hans Chr. M Skottenborg 26 A A DK 6500 6460 8800 Landeck Imst Viborg 0043 5442 677804 0043 5442 6444053 wktla1@tirol. wk. or. at 0043 5412 66101 0043 5442 66101 verein. Iri@tirol. com 45/87271700 45/86626862 crbgv@vibamt. dk Vestergaad Gitte Decrick Annemie F F Toekomststraat 36-38 Skottenborg 27 DK 8801 Viborg 45/87271700 45/86626862 crbgv@vibamt. dk Patrick M Overhaem, 37 Claus Björn M Rheinstrasse 32 M Länsstyrelsen Geraldine F Rue Hamoir, 3 Bte 1 Léon-Philippe M Centre ID avenue Léon Cham- pagne 3 bte 6 B B A S B B 1800 Vilvoorde 32/2/257. 0333 32/2/252. 45. 94 TWP. Halle- Vilvoorde@village. uunet. be 3700 Tongeren 012/241160 12241162 TEP. maes. patrick@skynet. be 6900 Bregenz 43/5574/691-271 43/5574/691-200 claus. hug@800. ams. or. at 65186 Karlstad 46/54-19 75 42 46/54-19 73 00 björn. hellqvist@s. lst. se 7100 La Louvière 064/214192 064/214298 pactehainaut. GM@skynet. be 1480 Saintes 322/390/92/72 322/390/93/86 id. bw@skynet. be W. M. Laurie Georgie M Rural Partnership Ltd UK TR140AB Rosewarne Camborne 44/1209716674 44/1209612215 wmbawden@aol. com Cornwall Strathclyde European Partners- UK G24DL Glasgow hip, 94 Elmbank Street, Stra- tclyde House 6 44/131 244 06 92 44/131 244 0718 9, Alopekis st. EL 10675 Athens 30/1/7219323 30/1/3228778 nll@itel. gr F F C 2 9 3 / 4 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 1 3 1 0 1 9 9 9. Lan- gue Régions/Zones Organisme Fonction Nom Prénom Sexe Rue Pays Code postal Ville Téléphone Télécopieur E-Mail EN Western Areas of Attique- Pireus EN Westmeath Area EN Wien EN Westmeath TEP Partnership/ Westmeath Community Development Limited WAFF Coordinatrice pour Kikiri le Pirée Angeliki F 12, rue Elispontou EL 162 32 Vironas 30/94/746/024 30/93/447/628 30/1/324 12 37 Monaghan Ciara M Presentation House, Harbour IRL Westmeath 353/44/48571 353/44/48441 TEP@westco. iol. ie Street, Winkelbauer Coordinateur pour Florina local Tabakis Elisabeth Georges F Nordbahnstrasse 36/1/4 M Tripotamos A EL 1020 Wien 53100 Florina 00431 21748 315 00431 217 48 333 elisabeth—winkelbauer@waff. at 30/385/23/666 30/385/26/626 30/385/41/571 Loukina Georgie 125-127 rue Kifissias EL 11524 Athens. 1 3 1 0 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 2 9 3 / 4 5 C 293/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 1999 ANNEXE II à l’avis du Comité des régions TABLEAU No 1 Nombre d’emplois culturels directs dans les pays de l’Union Européenne Pays Ensemble Spectacle vivant Patrimoine et Enseignt. Cinéma et Audiovisuel Autres Ind. Culturelles Métiers d’art Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal R. U. Suède 1 065 000 100 000 80 000 44 354 26 000 249 000 33 000 434 500 28 950 345 000 113 672 33 544 421 720 63 657 12 400 42 400 9 060 160 000 6 150 104 000 35 000 12 000 90 100 33 000 10 970 2 900 20 000 8 560 59 000 1 500 36 413 15 961 4 000 71 000 3 500 75 000 3 681 7 590 5 303 38 600 7 025 27 000 8847 3 500 87 000 747 16 111 6 544 91 000 10 907 170 000 450 000 6 485 6 909 72 000 1 971 38 500 1 800 34 000 22 500 2 500 20 200 3 500 72 000 6 950 150 000 16 000 83 000 21 000 8 500 25 000 10 000 Total 2 858 397 604 110 313 804 388 855 373 456 849 359 NB: Le chiffre de la rubrique «ensemble» ne correspond pas nécessairement à la somme des différentes catégories car les origines statistiques peuvent être différentes pour un même pays. Nombre d’emplois culturels directs dans les pays de l’Union Européenne, sans les métiers d’art TABLEAU No 2 Pays Ensemble Spectacle vivant Patrimoine et Enseignt. Cinéma et Audiovisuel Autres Ind. Culturelles Métiers d’art Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal R. U. Suède 615 000 100 000 80 000 37 445 26 000 177 000 26 050 284 500 12 950 262 000 92 672 25 044 396 720 53 657 12 400 42 400 9 060 160 000 6 150 104 000 35 000 12 000 90 100 33 000 10 970 2 900 20 000 8 560 59 000 1 500 36 413 15 961 4 000 71 000 3 500 75 000 3 681 7 590 5 303 38 600 7 025 27 000 8 847 3 500 87 000 747 16 111 6 544 91 000 10 907 170 000 6 485 72 000 1 971 38 500 1 800 34 000 22 500 2 500 20 200 3 500 Total 2 015 038 604 110 313 804 388 855 373 456 — — — — — — — — — — — — NB: Le chiffre de la rubrique «ensemble» ne correspond pas nécessairement à la somme des différentes catégories car les origines statistiques peuvent être différentes pour un même pays. 13. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 293/47 Nombre d’emplois culturels directs dans les pays de l’Union Européenne en % de la population active TABLEAU No 3 Pays Ensemble Spectacle vivant Patrimoine et Enseignt. Cinéma et Audiovisuel Autres Ind. Culturelles Métiers d’art Allemagne Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède 2,8 1,16 1,1 1,8 1,46 1,9 2,6 1,53 1,57 0,72 1,52 1,54 0,263 0,32 0,3 0,40 0,63 0,5 0,46 0,48 0,26 0,32 0,79 0,210 0,28 0,12 0,14 0,37 0,23 0,13 0,16 0,22 0,08 0,25 0,14 0,19 0,19 0,22 0,27 0,31 0,11 8 847 0,31 0,38 747 0,24 0,14 0,32 0,24 0,44 0,17 0,52 0,08 0,15 0,16 0,15 0,31 0,05 0,08 0,08 1,18 0,18 0,52 0,30 0,59 1,4 0,38 0,29 0,18 0,10 0,24 NB: Le chiffre de la rubrique «ensemble» ne correspond pas nécessairement à la somme des différentes catégories car les origines statistiques peuvent être différentes pour un même pays. Nombre d’emplois culturels directs dans les pays de l’Union Européenne en % de la population active, métiers d’art exclus TABLEAU No 4 Pays Ensemble Spectacle vivant Patrimoine et Enseignt. Cinéma et Audiovisuel Autres Ind. Culturelles Métiers d’art Allemagne Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède 1,56 0,91 1,1 1,10 1,09 1,13 0,90 1,16 1,29 0,52 1,44 1,36 0,25 0,30 0,26 0,37 0,63 0,41 0,46 0,49 0,24 0,32 0,83 0,20 0,26 0,12 0,12 0,35 0,23 0,10 0,16 0,22 0,08 0,25 0,08 0,19 0,18 0,22 0,23 0,29 0,11 0,27 0,38 0,23 0,13 0,32 0,27 0,43 0,15 0,44 0,08 0,17 0,12 0,15 0,30 0,05 0,08 0,08 — — — — — — — — — — — NB: Le chiffre de la rubrique «ensemble» ne correspond pas nécessairement à la somme des différentes catégories car les origines statistiques peuvent être différentes pour un même pays. Source 1,2,3,4: X. Greffe, «L’emploi culturel en Europe», Rapport pour la DG V, janvier 1997, Bruxelles


title: Directiva 1999/56/CE de la Comisión, de 3 de junio de 1999, por la que se adapta al progreso técnico la Directiva 78/933/CEE del Consejo sobre la instalación de los dispositivos de alumbrado y de señalización luminosa en los tractores agrícolas o forestales de ruedas (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
signalling device
tractor
vehicle parts

text: 11. 6. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 146/31 DIRECTIVA 1999/56/CE DE LA COMISIÓN de 3 de junio de 1999 por la que se adapta al progreso técnico la Directiva 78/933/CEE del Consejo sobre la instalación de los dispositivos de alumbrado y de señalización luminosa en los tractores agrícolas o forestales de ruedas (Texto pertinente a los fines del EEE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 74/150/CEE del Consejo, de 4 de marzo de 1974, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la homologación de los trac- tores agrícolas o forestales de ruedas (1), cuya última modi- ficación la constituye la Directiva 97/54/CE del Parla- mento Europeo y del Consejo (2) y, en particular, su artículo 11, Vista la Directiva 78/933/CEE del Consejo, de 17 de octubre de 1978, relativa a la aproximación de las legisla- ciones de los Estados miembros sobre la instalación de los dispositivos de alumbrado y de señalización luminosa en los tractores agrícolas o forestales de ruedas (3), cuya última modificación la constituye la Directiva 97/54/CE, y, en particular, su artículo 5, (1) (2) Considerando que, para aumentar la seguridad, parece necesario en la actualidad precisar las moda- lidades de instalación de las luces de señalización; Considerando que las disposiciones de la presente Directiva se ajustan al dictamen del Comité para la adaptación al progreso técnico creado por la Direc- tiva 74/150/CEE y, en particular, su artículo 12, HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: Artículo 1 Los anexos de la Directiva 78/933/CEE se modificarán de conformidad con el anexo de la presente Directiva. Artículo 2 A partir del 1 de julio de 2000, los Estados miem- 1. bros no podrán:  denegar, para un tipo de tractor, la homologación CE o la expedición del documento previsto en el tercer guión del apartado 1 del artículo 10 de la Directiva 74/150/CEE, o la homologación nacional,  prohibir la primera puesta en circulación de los trac- A partir del 1 de enero de 2001, los Estados miem- 2. bros:  no podrán seguir expediendo el documento previsto en el tercer guión del apartado 1 del artículo 10 de la Directiva 74/150/CEE para un tipo de tractor si no responde a los requisitos de la Directiva 78/933/CEE, en su versión modificada por la presente Directiva,  podrán denegar la homologación nacional de un tipo de tractor si no responde a los requisitos de la Direc- tiva 78/933/CEE, en su versión modificada por la presente Directiva. Artículo 3 1. Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para cumplir la presente Directiva a más tardar el 30 de junio de 2000. Informarán de ello inmediatamente a la Comi- sión. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposi- ciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modali- dades de la mencionada referencia. 2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones básicas de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Direc- tiva. Artículo 4 La presente Directiva entrará en vigor el vigésimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 5 Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 3 de junio de 1999. tores, si los tractores responden a los requisitos de la Directiva 78/933/CEE, en su versión modificada por la presente Directiva. Por la Comisión Martin BANGEMANN Miembro de la Comisión (1) DO L 84 de 28. 3. 1974, p. 10. (2) DO L 277 de 10. 10. 1997, p. 24. (3) DO L 325 de 20. 11. 1978, p. 16. L 146/32 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 11. 6. 1999 ANEXO Los anexos de la Directiva 78/933/CEE quedarán modificados como sigue: 1) El anexo I se modificará como sigue: a) en el punto 3. 13:  se suprimirá enteramente la referencia al amarillo selectivo,  en el noveno guión (décimo de la versión española), tras la palabra «blanco», se suprimirá el resto de la frase,  se suprimirá el último párrafo; b) el punto 4. 2. 4. 2. 2 se sustituirá por el texto siguiente: «4. 2. 4. 2. 2 para los tractores preparados para montar dispositivos portátiles frontales, se admitirán, a una altura no superior a 3 000 mm dos luces de cruce suplementarias a las mencionadas en el punto 4. 2. 4. 2. 1 si la conexión eléctrica está concebida de tal modo que no puedan accederse a la vez a dos pases de luces de cruce. »; c) en el punto 4. 7. 1, el término «facultativo» se sustituirá por el término «obligatoria»; d) en el punto 4. 9. 4. 2, la cifra «2 100 mm» se sustituirá por la cifra «2 300 mm». 2) El anexo II se modificará como sigue: a) en el título, se sustituirá la mención: «Apartado 2 del artículo 4 y artículo 10 de la Directiva 74/150/CEE del Consejo, de 4 de marzo de 1974, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la homologación de los tractores agrícolas o forestales de ruedas que tengan una velocidad máxima por construcción compren- dida entre 6 y 25 kilómetros por hora. » por la mención: «Apartado 2 del artículo 4 y artículo 10 de la Directiva 74/150/CEE del Consejo, de 4 de marzo de 1974, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la homologación de los tractores agrícolas o forestales de ruedas». ; b) al final de la nota (1) a pie de página se suprimirá la mención «que tengan una velocidad por construcción comprendida entre 6 y 25 kilómetros por hora. »


title: Reglamento (CE) n° 1170/1999 de la Comisión, de 3 de junio de 1999, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de los cereales y de las harinas, grañones y sémolas de trigo o de centeno

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

formats: pdf print

text: L 141/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 6. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1170/1999 DE LA COMISIÓN de 3 de junio de 1999 por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de los cereales y de las harinas, grañones y sémolas de trigo o de centeno LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece una organización común de mercados en el sector de los cereales (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisión (2), y, en particular, el apartado 2 de su artículo 13, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el artículo 13 del Reglamento (CEE) no 1766/92, la diferencia entre las cotizaciones o los precios en el mercado mundial de los productos contemplados en el artículo 1 de dicho Reglamento y los precios de dichos productos en la Comunidad puede cubrirse mediante una restitución a la exportación; Considerando que las restituciones deben fijarse teniendo en cuenta los elementos mencionados en el artículo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisión, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesión de las restitu- ciones por exportación y las medidas que deben adoptarse en caso de perturbación en el sector de los cereales (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2513/98 (4); Considerando que, en lo que se refiere a las harinas, grañones y sémolas de trigo o de centeno, la restitución aplicable a dichos productos debe calcularse teniendo en cuenta la cantidad de cereales necesaria para la fabricación de los mismos; que el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisión ha fijado dichas cantidades; Considerando que la situación del mercado mundial o las exigencias específicas de determinados mercados pueden requerir la diferenciación de la restitución para determi- nados productos de acuerdo con su destino; Considerando que la restitución debe fijarse una vez por mes y puede ser modificada en el intervalo; Considerando que la aplicación de dichas modalidades a la situación actual de los mercados en el sector de los cereales, y, en particular, a las cotizaciones o precios de dichos productos en la Comunidad y en el mercado mundial, conduce a fijar la restitución en los importes consignados en el anexo; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Se fijan en los importes consignados en el anexo las restituciones a la exportación, en el estado en que se encuentran, de los productos contemplados en las letras a), b) y c) del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1766/92, excepto la malta. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 4 de junio de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 3 de junio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. 4. 6. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 141/13 ANEXO del Reglamento de la Comisión, de 3 de junio de 1999, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de los cereales y de las harinas, grañones y sémolas de trigo o de centeno Código del producto Destino (1) (en EUR/t) Importe de las restituciones Código del producto Destino (1) (en EUR/t) Importe de las restituciones  0  31,00 0 62,00 0  41,00 0    40,00 0   1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800  01 01 01 01 01   01   01 01  01   56,00 52,50 48,25 44,50 41,75   82,00   30,00 (2) 27,00 (2)  30,00 (2)  1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000  01  03 02 03 02  03 02    04 02   (1) Los destinos se identifican como sigue: 01 todos los terceros países, 02 otros terceros países, 03 Suiza, Liechtenstein, 04 Suiza, Liechtenstein y Eslovenia. (2) Si el producto contiene sémolas en copos no se concederá restitución alguna. Nota: Las zonas serán las que se delimitan en el Reglamento (CEE) no 2145/92 de la Comisión (DO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), modificado