title: Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

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Structural Funds
development aid
economic conversion
employment policy
regional aid
social situation

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text: 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite´) RE` GLEMENT (CE) No 1260/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 portant dispositions ge´ne´rales sur les Fonds structurels LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 161, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis conforme du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), vu l’avis du Comite´ des re´gions (4), sociale, (1) conside´rant que l’article 158 du traite´ pre´voit que, en vue du renforcement de sa cohe´sion e´co- la Communaute´ vise a` nomique et re´duire l’e´cart entre les niveaux de de´veloppe- ment des diverses re´gions et le retard des re´gions ou (cid:238)les les moins favorise´es, y compris les zones rurales, et que l’article 159 pre´voit que cette action est soutenue au travers des Fonds a` fina- lite´ structurels»), de la Banque europe´enne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants; structurelle («Fonds (2) conside´rant que, en vertu de l’article 19 du re`gle- ment (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds a` finalite´ structurelle, leur efficacite´ ainsi que la coordina- tion de leurs interventions entre elles et celles de la Banque europe´enne d’investissement et des le autres Conseil doit re´examiner ledit re`glement, sur pro- existants (5), instruments financiers position de la Commission, dans un de´lai expi- rant le 31 de´cembre 1999; que, afin d’assurer une meilleure transparence de la le´gislation communautaire, il est souhaitable de regrouper en un seul re`glement les dispositions relatives aux Fonds structurels et, en conse´quence, d’abro- ger le re`glement (CEE) no 2052/88 et le re`gle- ment (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 de´- cembre 1988 portant dispositions d’application (CEE) no 2052/88 en ce qui du re`glement concerne la coordination entre les interventions des diffe´rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque europe´enne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (6); (3) conside´rant que, en vertu de l’article 5 du proto- cole no 6 sur les dispositions spe´ciales concernant l’objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Sue`de annexe´ a` l’acte d’adhe´- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de, il convient de re´examiner avant la fin de 1999, en meˆme temps que le re`glement (CEE) no 2052/ 88, les dispositions dudit protocole; rapport au re`glement (4) conside´rant que, en vue de renforcer la concen- tration et de simplifier l’action des Fonds structu- rels, il convient de re´duire le nombre d’objectifs (CEE) prioritaires par no 2052/88; qu’il convient de de´finir ceux-ci comme visant le de´veloppement et l’ajustement structurel des re´gions en retard de de´veloppe- ment, la reconversion e´conomique et sociale des zones en difficulte´ structurelle et l’adaptation et la modernisation des politiques syste`mes et d’e´ducation, de formation et d’emploi; (1) JO C 176 du 9. 6. 1998, p. 1. (2) Avis conforme rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 74. (4) JO C 373 du 2. 12. 1998, p. 1. (5) JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). (5) conside´rant que, dans son action de renforcement de la cohe´sion e´conomique et sociale, la Commu- naute´ cherche aussi a` promouvoir un de´veloppe- ment harmonieux, e´quilibre´ et durable des activi- te´s e´conomiques, un niveau d’emploi e´leve´, l’e´ga- (6) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 3193/94. L 161/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 lite´ entre les hommes et les femmes et un niveau e´leve´ de protection et d’ame´lioration de l’envi- ronnement; qu’il convient en particulier que cette action inte`gre les exigences de la protection de l’environnement dans la de´finition et la mise en œuvre de l’action des Fonds structurels et qu’elle contribue a` e´liminer les ine´galite´s, et a` promou- voir l’e´galite´, entre les hommes et les femmes; que l’action des Fonds peut e´galement permettre de combattre toute discrimination fonde´e sur la race ou l’origine ethnique, un handicap ou l’aˆ ge, a` travers notamment une e´valuation des besoins, des financie`res et un partenariat e´largi; incitations (6) conside´rant que le de´veloppement culturel, la qualite´ de l’environnement naturel et baˆ ti et la dimension qualitative et culturelle du cadre de vie et le de´veloppement du tourisme contribuent a` rendre les re´gions e´conomiquement et sociale- ment plus attractives dans la mesure o(cid:156) ils favo- risent la cre´ation d’emplois durables; (7) conside´rant que le Fonds europe´en de de´veloppe- ment re´gional (FEDER) contribue principalement a` la re´alisation de l’objectif du de´veloppement et de l’ajustement structurel des re´gions en retard de de´veloppement et a` la reconversion e´cono- mique et sociale des re´gions en difficulte´s struc- turelles; (8) conside´rant qu’il convient que les missions du Fonds social europe´en (FSE) soient adapte´es pour prendre en compte et mettre en œuvre la strate´- gie europe´enne pour l’emploi; (9) conside´rant que le volet structurel de la politique commune de la peˆche, politique structurelle a` part entie`re, est inte´gre´ dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993; qu’il convient d’en poursuivre la mise en œuvre dans le contexte des Fonds structurels a` travers l’Instru- ment financier d’orientation de la peˆche (IFOP); que l’aide provenant de l’IFOP au titre de l’objectif no 1 est inte´gre´e dans la programmation de cet objectif et que l’aide en dehors de l’objec- tif no 1 rele`ve d’un programme unique dans chaque E´ tat membre concerne´; re´forme de (10) conside´rant que la Communaute´ s’est engage´e la politique agricole dans une commune impliquant des mesures structurelles et un accompagnement en faveur du de´veloppement rural; que, dans ce cadre, les Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doit continuer a` contribuer a` la re´alisation de l’objectif prioritaire de de´ve- loppement et d’ajustement structurel des re´gions en retard de de´veloppement, par le biais de l’ame´lioration de l’efficacite´ des structures de production, de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et sylvicoles, ainsi que du de´veloppement du potentiel endoge`ne des zones rurales; qu’il convient que le FEOGA, sec- la re´alisation de tion «garantie», contribue a` l’objectif prioritaire de la reconversion e´cono- mique et sociale des zones en difficulte´ structu- relle, conforme´ment au re`glement (CE) no 1257/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au de´veloppement rural par le Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains re`glements (1); (11) conside´rant que les re`gles applicables spe´cifique- ment a` chacun des Fonds seront pre´cise´es dans des de´cisions d’application arreˆte´es en vertu des articles 37, 148 et 162 du traite´; (12) conside´rant qu’il est ne´cessaire de spe´cifier des crite`res pour de´finir les re´gions et zones e´ligibles; que, a` cette fin, il y a lieu de baser l’identifica- tion des re´gions et zones prioritaires au niveau communautaire sur le syste`me commun de classi- fication des re´gions, de´nomme´ «nomenclature des unite´s territoriales statistiques (NUTS)», e´ta- bli par l’Office statistique des Communaute´s europe´ennes en collaboration avec les instituts nationaux de statistiques; il interventions, est ne´cessaire que (13) conside´rant qu’il y a lieu de de´finir les re´gions en retard de de´veloppement comme celles dont le produit inte´rieur brut (PIB) par habitant est infe´- rieur a` 75 % de la moyenne communautaire; que, en vue d’assurer une concentration effective des la Commission applique ce crite`re strictement sur des bases statistiques objectives; qu’il convient que les re´gions ultrape´riphe´riques et les zones a` tre`s faible densite´ de population concerne´es par l’objectif no 6 tel que pre´vu par le protocole no 6 annexe´ a` l’acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de pour la pe´riode 1995- 1999 soient e´galement concerne´es par l’objectif no 1 pre´vu par le pre´sent re`glement; (14) conside´rant qu’il y a lieu de de´finir l’ensemble des zones en reconversion e´conomique et sociale comme celles regroupant les zones en mutation socio-e´conomique dans les secteurs de l’industrie et des services, les zones rurales en de´clin, les zones urbaines en difficulte´ et les zones en crise de´pendant de la peˆche; qu’il est ne´cessaire d’assurer une concentration effective sur les zones de la Communaute´ les plus touche´es; qu’il convient que ces zones soient de´termine´es, sur proposition des E´ tats membres, par la Commis- sion en e´troite concertation avec ceux-ci; (1) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/3 (15) conside´rant que, en vue d’assurer le caracte`re communautaire de l’action des Fonds, il convient que, dans la mesure du possible, les zones en mutation socio-e´conomique dans le secteur de l’industrie et les zones rurales en de´clin soient de´termine´es sur la base d’indicateurs objectifs applique´s au niveau communautaire; qu’il y a lieu, en outre, que la population couverte par cet objectif prioritaire repre´sente, globalement, au niveau communautaire et a` titre indicatif, envi- ron 10 % de la population communautaire en ce qui concerne les zones industrielles, 5 % en ce qui concerne les zones rurales, 2 % en ce qui concerne les zones urbaines et 1 % en ce qui concerne les zones de peˆche; que, afin de garantir que chaque E´ tat membre contribue de fac¸on e´quitable a` la diminution maximale possible, en termes de population, de la couverture en 2006 de l’objectif no 2 pre´vu par le pre´sent re`glement par rapport a` celle des objectifs no 2 et no 5b en 1999 pre´vus par le re`glement (CEE) no 2052/88, ne doit pas de´passer un tiers; l’effort global de concentration, spe´cifiques arreˆte´es (16) conside´rant que, dans l’inte´reˆt de l’efficacite´ de la programmation, il est ne´cessaire que les re´gions en retard de de´veloppement, dont le PIB par habitant est infe´rieur a` 75 % de la moyenne communautaire, concordent avec celles aide´es par les E´ tats membres au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traite´, et compte tenu d’e´ventuelles mesures en vertu de l’article 299, paragraphe 2, du traite´ en faveur des re´gions ultrape´riphe´riques (les de´par- tements franc¸ais d’outre-mer, les Ac¸ores, Made`re et les (cid:238)les Canaries); que, de meˆme, il convient que les zones en mutation e´conomique et sociale correspondent dans une large mesure aux zones les E´ tats membres au titre de aide´es par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traite´; que l’objectif de la Communaute´ devrait eˆtre de ren- forcer la cohe´rence a` la fin de la pe´riode 2000- 2006 graˆ ce a` un effort approprie´ accompli par les E´ tats membres par rapport a` leur situation actuelle; (17) conside´rant que l’objectif d’adaptation et de modernisation des politiques et syste`mes d’e´duca- tion, de formation et d’emploi intervient finan- cie`rement dans les re´gions et zones non couvertes par l’objectif no 1; que l’objectif no 3 assure e´ga- lement un cadre de re´fe´rence visant a` assurer la cohe´rence avec l’ensemble des actions en faveur des ressources humaines dans un meˆme E´ tat membre; (18) conside´rant que les interventions du Fonds social europe´en (FSE) dans l’objectif no 2 devraient concerner des actions re´gionales et locales qui la situation spe´cifique rencontre´e re´pondent a` dans chaque zone de l’objectif no 2 et qui sont mene´es en coordination avec les interventions des autres Fonds structurels; que chaque contri- bution du FSE a` un document unique de pro- grammation de l’objectif no 2 devra eˆtre d’un montant suffisant pour justifier une gestion se´pa- re´e et devrait donc s’e´lever au moins a` 5 % du total de la contribution des Fonds structurels; (19) conside´rant qu’il est ne´cessaire que les re´gions concerne´es par un objectif prioritaire en 1999, qui ne satisfont pas aux crite`res d’e´ligibilite´, be´ne´ficient d’un soutien transitoire progressive- ment plus limite´; que ce soutien, en 2000, devrait eˆtre infe´rieur a` celui de 1999; celles-ci (20) conside´rant qu’il y a lieu de pre´voir des disposi- tions de re´partition des ressources disponibles; que re´partition annuelle et qu’une concentration, significative, est consentie en faveur des re´gions en retard de de´veloppement, y compris celles concerne´es par un soutien transitoire; l’objet d’une font (21) conside´rant que les versements annuels effectue´s a` un E´ tat membre au titre des Fonds structurels dans le cadre du pre´sent re`glement — combine´s avec l’aide fournie au titre du Fonds de cohe´sion — devraient eˆtre limite´s a` un plafond ge´ne´ral en fonction de la capacite´ d’absorption nationale; (22) conside´rant qu’il y a lieu que la Commission e´ta- blisse la re´partition indicative des cre´dits d’enga- gement disponibles pour chacun des objectifs prioritaires en se basant sur des crite`res objectifs approprie´s; que 4 % des cre´dits ainsi alloue´s aux E´ tats membres devraient faire l’objet d’une allo- cation a` mi-parcours par la Commission; que, en reconnaissance des efforts particuliers consentis pour le processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE devrait se poursuivre jus- qu’en 2004; qu’un programme spe´cial d’assis- tance pour la pe´riode 2000-2006 doit eˆtre mis en place pour les re´gions sue´doises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste vise´e a` l’article 3, paragraphe 2, et qui re´pondent aux l’article 2 du protocole no 6 crite`res pre´vus a` annexe´ a` l’acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Sue`de et de la Finlande; (23) conside´rant que 5,35 % du total des cre´dits d’engagement disponibles sont consacre´s aux ini- tiatives communautaires et 0,65 % aux actions innovatrices et a` l’assistance technique; (24) conside´rant qu’il convient que les cre´dits dispo- nibles des Fonds structurels soient forfaitaire- ment indexe´s en vue de leur programmation et que cette indexation fasse l’objet, si ne´cessaire, d’un ajustement technique avant le 31 de´cembre 2003; (25) conside´rant que les principes fondamentaux de la re´forme des Fonds structurels de 1988 doivent continuer a` re´gir les activite´s des Fonds jusqu’en 2006; que l’expe´rience a montre´ la ne´cessite´ d’y L 161/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 apporter des ame´liorations pour accro(cid:238)tre leur simplification et et qu’il convient en particulier de conside´rer la recherche d’efficacite´ comme un principe fondamental; transparence leur (26) conside´rant que l’efficacite´ et la transparence des activite´s des Fonds structurels exigent une de´fi- responsabilite´s des E´ tats nition pre´cise des membres et de la Communaute´ et que ces res- ponsabilite´s doivent eˆtre spe´cifie´es a` chaque stade de la programmation, du suivi, de l’e´valua- tion et du contr(cid:244)le; que, en application du prin- cipe de subsidiarite´, et sans pre´judice des compe´- tences de la Commission, la mise en œuvre des interventions et leur contr(cid:244)le rele`vent en premier lieu de la responsabilite´ des E´ tats membres; significative, (27) conside´rant que l’action de la Communaute´ est comple´mentaire de celle mene´e par les E´ tats membres ou vise a` y contribuer, et que, pour il apporter une valeur ajoute´e convient de renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorite´s re´gionales et locales, les autres autorite´s compe´tentes, y inclus celles res- ponsables pour l’environnement et la promotion de l’e´galite´ entre les hommes et les femmes, les partenaires e´conomiques et sociaux et les autres organismes compe´tents; qu’il convient d’associer les partenaires concerne´s a` la pre´paration, au suivi et a` l’e´valuation des interventions; (28) conside´rant qu’il y a lieu de de´finir le processus de programmation depuis sa conception jusqu’au be´ne´ficiaire final et de faciliter ce processus dans les E´ tats membres par des orientations indica- tives ge´ne´rales e´tablies par la Commission sur les politiques communautaires pertinentes et de´ci- de´es relatives aux Fonds structurels; (31) conside´rant qu’il convient de de´finir des crite`res et des modalite´s de ve´rification et de mise en œuvre plus simples du principe d’additionnalite´; (32) conside´rant qu’il est ne´cessaire de simplifier le syste`me de programmation en appliquant une dure´e de programmation unique de sept ans; que, a` ce meˆme effet, il convient de limiter les formes et le nombre d’interventions, en les effec- tuant en re`gle ge´ne´rale sous forme d’une inter- vention inte´gre´e par re´gion, en ge´ne´ralisant l’uti- lisation des documents uniques de programma- tion dans le cadre des objectifs prioritaires et en inte´grant les grands projets et les subventions globales dans les autres formes d’intervention; (33) conside´rant que, pour renforcer l’approche inte´- gre´e du de´veloppement, il y a lieu d’assurer, tout en tenant compte des spe´cificite´s re´gionales, la cohe´rence entre les actions des diffe´rents Fonds la strate´gie et pour les politiques e´conomiques et sociales des E´ tats membres et les politiques re´gio- nales des E´ tats membres; les politiques communautaires, l’emploi, (34) conside´rant que, en vue d’acce´le´rer et de simpli- fier les proce´dures de programmation, il convient de distinguer les responsabilite´s de la Commis- sion et des E´ tats membres; que, a` cet effet, il y a lieu de pre´voir que la Commission, sur proposi- tion des E´ tats membres, adopte les strate´gies et priorite´s de de´veloppement de la programmation, la participation financie`re communautaire et les modalite´s de mise en œuvre qui y sont lie´es, et que les E´ tats membres de´cident de leur applica- tion; qu’il convient e´galement de pre´ciser le contenu des diffe´rentes formes d’intervention; (29) conside´rant que la programmation doit assurer la coordination des Fonds structurels entre eux et de ceux-ci avec les autres instruments financiers existants et la BEI; que cette coordination vise aussi a` combiner les subventions et les preˆts; (35) conside´rant que la mise en œuvre de´centralise´e des actions des Fonds structurels par les E´ tats membres doit apporter des garanties quant aux modalite´s et a` la qualite´ de la mise en œuvre, quant aux re´sultats et a` leur e´valuation, et quant a` la bonne gestion financie`re et a` son contr(cid:244)le; (30) conside´rant que les activite´s des Fonds et les ope´- rations qu’ils contribuent a` financer doivent eˆtre compatibles avec les autres politiques commu- nautaires et respecter la le´gislation communau- taire, et que des dispositions particulie`res sont a` pre´voir; que, a` cet e´gard, les ope´rations de diffu- sion et de valorisation des re´sultats de la re- cherche technologique mene´es dans le cadre des Fonds structurels doi- vent assurer lie´s a` l’obtention et a` la valorisation des connaissances et eˆtre re´alise´es dans le respect des re`gles commu- nautaires en matie`re de concurrence; la protection des droits et du de´veloppement (36) conside´rant qu’il convient que la Commission puisse approuver, en associant si ne´cessaire la BEI, les grands projets d’investissement supe´- rieurs a` un certain volume financier afin d’e´va- luer leur effet et l’utilisation envisage´e des res- sources communautaires; (37) conside´rant qu’il y a lieu que des actions d’inte´- reˆt communautaire entreprises a` l’initiative de la Commission comple`tent celles entreprises au titre des objectifs prioritaires; 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/5 rural (38) conside´rant qu’il est ne´cessaire de consacrer les initiatives communautaires a` la promotion de la transnationale et coope´ration transfrontalie`re, interre´gionale (Interreg), a` la re´novation e´cono- mique et sociale des villes et des banlieues en financer par le crise (URBAN), toutes deux a` FEDER, au de´veloppement (Leader), a` financer par le FEOGA, section «orientation», et au de´veloppement des ressources humaines dans un contexte d’e´galite´ des chances (EQUAL), a` financer par le FSE; que la promotion de la coo- pe´ration transfrontalie`re — notamment dans la perspective de l’e´largissement — de la coope´ra- tion transnationale et interre´gionale reveˆt a` cet e´gard une importance particulie`re; qu’il convient de preˆter l’attention voulue a` la coope´ration avec les re´gions ultrape´riphe´riques; qu’il convient d’ame´liorer la coordination de la coope´ration transfrontalie`re, transnationale et interre´gionale avec les actions mene´es au titre du re`glement (CEE) no 3906/89 (1), du re`glement (Euratom, CE) no 1279/96 (2) et du re`glement (CE) no 1488/ 96 (3), notamment en vue de l’e´largissement de l’Union europe´enne et compte tenu du partena- riat euro-me´diterrane´en; que l’insertion sociale et professionnelle des demandeurs d’asile doit eˆtre d(cid:223)ment prise en compte dans le cadre de l’initia- tive EQUAL; (39) conside´rant qu’il convient que les Fonds structu- rels soutiennent des e´tudes, des projets pilotes et des e´changes d’expe´rience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en œuvre simple et transparente; (40) conside´rant que, en vue de renforcer l’effet de levier des ressources communautaires, en favori- sant autant que possible le recours a` des sources prive´es de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilite´ des projets, il convient de diversifier les formes de l’aide des Fonds structu- rels et de moduler les taux d’intervention pour promouvoir l’inte´reˆt communautaire, pour inciter a` l’utilisation de ressources financie`res diversi- fie´es et pour limiter la participation des Fonds en incitant a` l’utilisation de formes d’aide appro- prie´es; que, a` cet effet, il convient d’e´tablir des taux re´duits de participation dans le cas d’inves- tissements dans les entreprises et d’investisse- ments en infrastructures ge´ne´rateurs de recettes substantielles; que, aux fins du pre´sent re`gle- ment, il y a lieu de de´finir a` titre indicatif les recettes substantielles nettes comme celles qui total de s’e´le`vent a` 25 % au moins du co(cid:223)t l’investissement concerne´; (1) JO L 375 du 23. 12. 1989, p. 11 (PHARE). Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 753/96 (JO L 103 du 26. 4. 1996, p. 5). (2) JO L 165 du 4. 7. 1996, p. 1 (TACIS). (3) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 1 (MEDA). Re`glement modi- fie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 780/98 (JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 2). (41) conside´rant qu’il convient, conforme´ment au principe de subsidiarite´, que les re`gles nationales pertinentes s’appliquent aux de´penses e´ligibles en l’absence de re`gles communautaires, qui peuvent la Commission lorsqu’elles eˆtre e´tablies par apparaissent ne´cessaires pour garantir une appli- cation uniforme et e´quitable des Fonds structu- rels dans la Communaute´; qu’il est toutefois ne´cessaire de spe´cifier l’e´ligibilite´ des de´penses en ce qui concerne les dates initiales et finales d’e´li- gibilite´ et la pe´rennite´ des investissements; que, en conse´quence, pour assurer l’efficacite´ et un effet durable de l’action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, a` une ope´ration qu’a` la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en œuvre ne connaissent de modification importante, qui de´tournerait l’ope´ration aide´e de son objectif ini- tial; (42) conside´rant qu’il est ne´cessaire de simplifier les re`gles et proce´dures d’engagements et de paie- ments; que, a` cette fin, les engagements budge´- taires doivent eˆtre effectue´s en une fois annuel- lement, conforme´ment aux perspectives financie`- res pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent eˆtre effec- tue´s sous la forme d’un acompte puis de rem- boursements des de´penses effectue´es; que, confor- me´ment a` une jurisprudence e´tablie, les inte´reˆts e´ventuellement produits par l’acompte consti- tuent des ressources de l’E´ tat membre concerne´ et que, pour renforcer l’effet des Fonds, il est important qu’ils soient affecte´s aux meˆmes fins que l’acompte lui-meˆme; (43) conside´rant qu’il est ne´cessaire d’e´tablir des garanties de bonne gestion financie`re en s’assu- rant que les de´penses sont justifie´es et certifie´es et en e´tablissant des conditions de paiements lie´es au respect des responsabilite´s essentielles en la programmation, de matie`re de contr(cid:244)le et d’application du droit communautaire; suivi de financier les pre´visions et (44) conside´rant que, pour garantir la bonne gestion des ressources communautaires, il est ne´cessaire d’ame´liorer l’exe´cution des de´penses; que, dans ce but, il convient que les E´ tats membres transmettent re´gulie`rement a` la Commission leurs pre´visions d’utilisation des res- sources communautaires et que les retards d’exe´- cution financie`re donnent lieu a` des rembourse- ments de et a` des de´gagements d’office; l’acompte (45) conside´rant que, pendant la pe´riode transitoire du 1er janvier 1999 au 31 de´cembre 2001, toute re´fe´rence a` l’euro doit en re`gle ge´ne´rale eˆtre lue L 161/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 comme une re´fe´rence a` l’euro en tant qu’unite´ mone´taire telle que vise´e a` l’article 2, deuxie`me phrase, du re`glement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (1); (46) conside´rant qu’une des garanties de l’efficacite´ de l’action des Fonds structurels est un suivi effi- cace; qu’il est ne´cessaire d’ame´liorer le suivi et de mieux de´finir les responsabilite´s en la matie`re; qu’il convient en particulier de distinguer les fonctions de gestion de celles de suivi; (47) conside´rant qu’il est ne´cessaire qu’une autorite´ de gestion unique soit de´signe´e pour chaque intervention et que ses responsabilite´s soient pre´- cise´es; que celles-ci portent principalement sur la collecte des informations en matie`re de re´sultat et leur transmission a` la Commission, sur la bonne exe´cution financie`re, sur l’organisation de l’e´valuation et sur le respect des obligations en matie`re de publicite´ et de droit communautaire; que, a` ce titre, il y a lieu de pre´voir des ren- contres re´gulie`res de suivi de l’intervention entre la Commission et l’autorite´ de gestion; (48) conside´rant qu’il y a lieu de spe´cifier que le comite´ de suivi est une instance nomme´e par l’E´ tat membre accompagnant l’intervention, ve´ri- fiant sa gestion par l’autorite´ de gestion, assurant le respect de ses orientations et de ses modalite´s de mise en œuvre et examinant son e´valuation; (49) conside´rant que des indicateurs et des rapports annuels d’exe´cution sont essentiels pour le suivi et qu’il est ne´cessaire de mieux les de´finir afin qu’ils refle`tent de manie`re fiable l’e´tat d’avance- ment des interventions et la qualite´ de la pro- grammation; (50) conside´rant qu’il est ne´cessaire, afin de garantir une mise en œuvre efficace et re´gulie`re, de spe´ci- fier les obligations des E´ tats membres en matie`re de syste`mes de gestion et de contr(cid:244)le, de certifi- cation des de´penses, et de pre´vention, de de´tec- tion et de correction des irre´gularite´s et des infractions au droit communautaire; (51) conside´rant que, sans pre´judice des compe´tences existantes de la Commission en matie`re de contr(cid:244)le financier, il convient de renforcer la coo- pe´ration entre les E´ tats membres et la Commis- sion dans ce domaine, et de pre´voir notamment des consultations re´gulie`res entre les E´ tats mem- bres et la Commission destine´es a` examiner les mesures prises par les E´ tats membres et a` donner (1) JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1. lieu, de la part de la Commission, le cas e´che´ant, a` des demandes de mesures correctives; (52) conside´rant qu’il est ne´cessaire d’e´tablir la res- ponsabilite´ des E´ tats membres en matie`re de poursuite et de correction des irre´gularite´s et des infractions, ainsi que celle de la Commission en cas de de´faillances des E´ tats membres; (53) conside´rant que l’efficacite´ et l’effet des activite´s des Fonds structurels de´pendent aussi d’une ame´- lioration et d’un approfondissement de l’e´valua- tion, et qu’il convient de pre´ciser les responsabili- te´s des E´ tats membres et de la Commission en la matie`re ainsi que les modalite´s qui garantissent la fiabilite´ de l’e´valuation; (54) conside´rant qu’il convient d’e´valuer les interven- tions en vue de leur pre´paration, de leur re´vision a` mi-parcours et de l’appre´ciation de leur effet, et d’inte´grer le processus d’e´valuation au suivi des interventions; que, a` cet effet, il y a lieu de de´finir les objectifs et le contenu de chaque e´tape d’e´valuation et de renforcer l’e´valuation de la situation sur le plan social et e´conomique, sur le plan de l’environnement et sur celui de l’e´galite´ entre les femmes et les hommes; (55) conside´rant que l’e´valuation a` mi-parcours et la mise en re´serve d’une partie des cre´dits per- mettent d’allouer des cre´dits supple´mentaires, a` l’inte´rieur de chaque E´ tat membre, en fonction de la performance des interventions, et que cette allocation doit eˆtre base´e sur des crite`res objec- tifs, simples et transparents permettant de refle´ter l’efficacite´, la gestion et l’exe´cution financie`re; (56) conside´rant qu’il convient de pre´senter un rap- port triennal sur les progre`s accomplis dans la re´alisation de la cohe´sion e´conomique et sociale et que ce rapport devrait contenir une analyse de la situation et du de´veloppement e´conomique et social des re´gions de la Communaute´; (57) conside´rant que, pour permettre un exercice effectif du partenariat et une promotion ade´quate des interventions communautaires, il convient d’en assurer une information et une publicite´ aussi larges que possible; que les autorite´s res- ponsables de la gestion des interventions ont une responsabilite´ a` cet e´gard ainsi que celle de tenir la Commission informe´e des mesures prises; (58) conside´rant qu’il y a lieu de de´finir les modalite´s relatives au fonctionnement des comite´s appele´s a` assister la Commission dans la mise en œuvre du pre´sent re`glement; 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/7 (59) conside´rant qu’il convient de pre´ciser des disposi- tions transitoires spe´cifiques qui permettent de pre´parer la nouvelle programmation de`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement et qui garan- tissent que l’aide aux E´ tats membres n’est pas l’e´tablissement des interrompue en attendant plans et des interventions selon le nouveau sys- te`me, A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: TITRE I PRINCIPES GE´ NE´ RAUX CHAPITRE I OBJECTIFS ET MISSIONS Article premier Objectifs L’action que me`ne la Communaute´ avec l’aide des Fonds structurels, du Fonds de cohe´sion, du FEOGA, section «garantie», de la Banque europe´enne d’inves- tissement (BEI) et des autres instruments financiers existants, vise a` permettre la re´alisation des objectifs ge´ne´raux e´nonce´s aux articles 158 et 160 du traite´. Les Fonds structurels, la BEI et les autres instruments financiers fac¸on contribuent approprie´e a` la re´alisation des trois objectifs priori- taires suivants: chacun de existants Article 2 Moyens et missions 1. Au sens du pre´sent re`glement, on entend par «Fonds structurels», le Fonds europe´en de de´veloppe- ment re´gional le Fonds social europe´en (FSE), le Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», et l’Instru- ment financier d’orientation de la peˆche (IFOP), ci- apre`s de´nomme´s «Fonds». (FEDER), Conforme´ment aux articles 33, 146 et 160 du 2. traite´, les Fonds contribuent, chacun selon les disposi- tions spe´cifiques qui le re´gissent, a` la re´alisation des objectifs no 1, no 2 et no 3, selon la re´partition sui- vante: a) objectif no 1: FEDER, FSE, FEOGA, section «orientation», et IFOP; 1) promouvoir le de´veloppement et l’ajustement struc- turel des re´gions en retard de de´veloppement, ci- apre`s de´nomme´ «objectif no 1»; b) objectif no 2: FEDER et FSE; c) objectif no 3: FSE. 2) soutenir la reconversion e´conomique et sociale des zones en difficulte´ structurelle, ci-apre`s de´nomme´ «objectif no 2»; intervient 3) soutenir l’adaptation et la modernisation des poli- tiques et syste`mes d’e´ducation, de formation et d’emploi, ci-apre`s de´nomme´ «objectif no 3». Cet objectif financie`rement en dehors des re´gions concerne´es par l’objectif no 1 et assure un cadre de re´fe´rence politique pour l’ensemble des actions en faveur des ressources humaines sur un territoire national, sans pre´judice des spe´cificite´s re´gionales. Dans la poursuite de ces objectifs, la Communaute´ contribue a` promouvoir un de´veloppement harmo- nieux, e´quilibre´ et durable des activite´s e´conomiques, le de´veloppement de l’emploi et des ressources hu- maines, la protection et l’ame´lioration de l’environne- ment, et l’e´limination des ine´galite´s, et la promotion de l’e´galite´ entre les hommes et les femmes. L’IFOP contribue a` 3. la re´alisation des actions structurelles dans le secteur de la peˆche en dehors des re´gions de l’objectif no 1 conforme´ment au re`glement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif a` l’instrument financier d’orientation de la peˆche (1). Le FEOGA, section «garantie», contribue a` la re´alisa- tion de l’objectif no 2 conforme´ment au re`glement (CE) no 1257/1999. 4. Les Fonds contribuent au financement d’initia- tives communautaires et au soutien d’actions innova- trices et d’assistance technique. Les mesures d’assistance technique sont effectue´es le cadre de la programmation de´finie aux dans l’initiative de la Commission articles 13 a` 27 ou a` conforme´ment a` l’article 23. (1) Voir page 54 du pre´sent Journal officiel. L 161/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 5. Les autres ressources du budget communautaire pouvant eˆtre utilise´es en faveur de la re´alisation des l’article 1er sont notamment celles objectifs vise´s a` affecte´es aux autres actions a` finalite´ structurelle et au Fonds de cohe´sion. La Commission et les E´ tats membres veillent a` la cohe´- rence entre l’action des Fonds et d’autres politiques et actions communautaires, en particulier dans les do- maines de l’emploi, de l’e´galite´ entre les hommes et les femmes, de la politique sociale, des politiques de l’e´du- cation et de la formation professionnelle, de la poli- tique agricole commune, de la politique commune de la peˆche, des transports, de l’e´nergie et des re´seaux transeurope´ens, ainsi qu’a` l’inte´gration des exigences de protection de l’environnement dans la de´finition et dans la mise en œuvre de l’action des Fonds. 6. La BEI coope`re a` la re´alisation des objectifs de´fi- nis a` l’article 1er en conformite´ avec les modalite´s e´ta- blies par ses statuts. Les autres instruments financiers existants pouvant intervenir, chacun selon les dispositions spe´cifiques qui le re´gissent, en faveur de la re´alisation des objectifs vise´s a` l’article 1er sont notamment le Fonds europe´en la Communaute´ europe´enne de d’investissement et l’e´nergie atomique (Euratom) (preˆts, garanties), ci- apre`s de´nomme´s «autres instruments financiers». CHAPITRE II E´ LIGIBILITE´ GE´ OGRAPHIQUE AUX OBJECTIFS PRIORITAIRES Article 3 Objectif no 1 Les re´gions concerne´es par l’objectif no 1 sont 1. des re´gions correspondant au niveau II de la nomen- clature des unite´s territoriales statistiques (NUTS II), dont le PIB par habitant, mesure´ en standards de pou- voir d’achat partir des donne´es communautaires des trois dernie`res anne´es disponibles le 26 mars 1999, est infe´rieur a` 75 % de la moyenne communautaire. calcule´ et a` Sont e´galement concerne´es par cet objectif les re´gions ultraphe´riphe´riques (les de´partements franc¸ais d’outre- mer, les Ac¸ores, les (cid:238)les Canaries et Made`re), qui se situent les zones concerne´es par l’objectif no 6 au cours de la pe´riode 1995-1999 au titre du protocole no 6 de l’acte d’adhe´- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de. toutes sous le seuil de 75 %, et 2. aline´a, En application stricte du paragraphe 1, premier la liste des re´gions la Commission e´tablit concerne´es par sans pre´judice de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 4, deuxie`me aline´a. l’objectif no 1, Cette liste est valable sept ans a` compter du 1er janvier 2000. Article 4 Objectif no 2 Les re´gions vise´es par l’objectif no 2 sont celles 1. qui connaissent des proble`mes structurels, dont il convient de soutenir la reconversion e´conomique et sociale conforme´ment a` l’article 1er, point 2, et dont la population ou la superficie sont suffisamment signifi- catives. Elles comprennent en particulier les zones en mutation socio-e´conomique dans secteurs de l’industrie et des services, les zones rurales en de´clin, les zones urbaines en difficulte´ et les zones en crise de´pendant de la peˆche. les La Commission et les E´ tats membres s’efforcent 2. de garantir que l’intervention est effectivement concen- tre´e dans les zones de la Communaute´ les plus grave- ment affecte´es et au niveau ge´ographique le mieux adapte´. La population des zones vise´es au paragraphe 1 ne doit pas repre´senter plus de 18 % de la population totale de la Communaute´. Sur cette base, la Commis- sion e´tablit un plafond de population par E´ tat membre en fonction des e´le´ments suivants: a) b) c) le total de la population dans les re´gions NUTS III de chaque E´ tat membre qui re´pondent aux crite`res vise´s aux paragraphes 5 et 6; la gravite´ des proble`mes structurels au niveau national dans chaque E´ tat membre par rapport aux autres E´ tats membres concerne´s. Cette gravite´ est estime´e sur la base du niveau de ch(cid:244)mage total et du ch(cid:244)mage de longue dure´e en dehors des re´gions concerne´es par l’objectif no 1; la ne´cessite´ de faire en sorte que chaque E´ tat membre contribue de fac¸on e´quitable a` l’effort glo- bal de concentration tel que de´fini au pre´sent ali- la re´duction maximale de la population ne´a; concerne´e par l’objectif no 2 ne de´passe pas un tiers par rapport a` la population concerne´e par les objectifs no 2 et no 5b en 1999 pre´vus au re`glement (CEE) no 2052/88. La Commission transmet aux E´ tats membres toutes les informations dont elle dispose relatives aux crite`res de´finis aux paragraphes 5 et 6. 3. Dans la limite des plafonds vise´s au paragraphe 2, les E´ tats membres proposent a` la Commission la liste des zones significatives repre´sentant: 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/9 a) b) les re´gions de niveau NUTS III, ou les zones les plus gravement affecte´es a` ces soit aux crite`res vise´s au satisfaisant re´gions, paragraphe au 5 paragraphe 6; l’inte´rieur de crite`res vise´s aux soit zones satisfaisant les au paragraphe 7 ou aux crite`res vise´s au paragraphe 8 ou aux crite`res spe´cifiques des E´ tats membres vise´s au paragraphe 9. aux crite`res vise´s Les E´ tats membres transmettent a` la Commission les statistiques et les autres informations, au niveau ge´o- graphique le plus approprie´, qui lui sont ne´cessaires pour e´valuer ces propositions. la des Sur base informations 4. au paragraphe 3, la Commission, en concertation e´troite avec l’E´ tat membre concerne´, e´tablit la liste des zones concerne´es par l’objectif no 2 en tenant compte des sans pre´judice de l’article 6, priorite´s nationales, paragraphe 2. vise´es aux zones re´pondant aux Les paragraphes 5 et 6 couvrent un minimum de 50 % de l’objectif no 2 dans la population concerne´e par chaque E´ tat membre, sauf exception d(cid:223)ment justifie´e par des circonstances objectives. crite`res vise´s b) soit un taux moyen de ch(cid:244)mage supe´rieur a` la moyenne communautaire au cours des trois der- nie`res anne´es, soit une diminution de population depuis 1985. 7. Les zones urbaines vise´es au paragraphe 1 sont des zones dense´ment peuple´es qui satisfont a` au moins l’un des crite`res suivants: a) un taux de ch(cid:244)mage de longue dure´e supe´rieur a` la moyenne communautaire; b) un niveau e´leve´ de pauvrete´, y compris des condi- tions pre´caires de logement; c) une situation environnementale particulie`rement de´grade´e; d) un taux de criminalite´ et de de´linquance e´leve´; e) un faible niveau d’e´ducation de la population. 8. Les zones de´pendantes de la peˆche vise´es au paragraphe 1 sont des zones c(cid:244)tie`res dont la part des emplois du secteur de la peˆche dans l’emploi total atteint un niveau significatif et qui sont confronte´es a` des proble`mes socio-e´conomiques structurels lie´s a` la restructuration du secteur de la peˆche ayant comme conse´quence une diminution significative du nombre d’emplois dans ce secteur. 5. Les zones en mutation socio-e´conomique dans le secteur de l’industrie vise´es au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir a` une unite´ territoriale de niveau NUTS III re´pondant aux crite`res suivants: 9. L’intervention communautaire peut s’e´tendre a` des zones dont la population ou la superficie sont l’un des types sui- significatives et qui re´pondent a` vants: a) un taux moyen de ch(cid:244)mage supe´rieur a` la moyenne communautaire au cours des trois dernie`res anne´es; b) un pourcentage d’emplois industriels par rapport a` l’emploi la moyenne total e´gal ou supe´rieur a` communautaire pour toute anne´e de re´fe´rence a` partir de l’anne´e 1985; c) un de´clin constate´ de l’emploi industriel par rap- port a` l’anne´e de re´fe´rence retenue au point b). 6. Les zones rurales vise´es au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir a` une unite´ territoriale de niveau NUTS III re´pondant aux crite`res suivants: a) soit une densite´ de population infe´rieure a` 100 habitants par kilome`tre carre´, soit un pourcentage d’emplois agricoles par rapport a` l’emploi total e´gal ou supe´rieur au double de la moyenne communautaire pour toute anne´e de re´fe´rence a` partir de l’anne´e 1985; a) b) c) aux vise´s zones crite`res re´pondant les au paragraphe 5 qui sont contigue¨s a` une zone indus- les zones re´pondant aux crite`res vise´s au trielle; paragraphe 6 qui sont contigue¨s a` une zone rurale; les zones re´pondant soit aux crite`res vise´s au paragraphe au aux paragraphe 6, qui sont contigue¨s a` une re´gion concerne´e par l’objectif no 1; crite`res vise´s soit 5 les zones rurales connaissant des proble`mes socio- e´conomiques graves re´sultant soit du vieillissement, soit de la diminution de la population active agri- cole; les zones qui, en raison des caracte´ristiques impor- tantes et ve´rifiables, sont confronte´es a` , ou mena- ce´es par des proble`mes structurels graves ou un niveau e´leve´ de ch(cid:244)mage re´sultant d’une restructu- ration en cours ou pre´vue d’une ou plusieurs activi- te´s de´terminantes dans les secteurs agricole, indus- triel ou des services. Une meˆme zone ne peut eˆtre e´ligible qu’a` un 10. seul des objectifs no 1 ou no 2. L 161/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 La liste des zones est valable sept ans a` compter 11. du 1er janvier 2000. FEDER du 1er janvier 2000 au 31 de´cembre 2005 au titre de l’objectif no 2 en vertu du pre´sent re`glement. Sur proposition d’un E´ tat membre, en cas de crise grave dans une re´gion, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l’anne´e 2003, selon les dis- positions des paragraphes 1 a` 10, sans augmenter la couverture de population a` l’inte´rieur de chaque re´gion vise´e a` l’article 13, paragraphe 2. Ces zones be´ne´ficient, du 1er janvier 2000 au 31 de´- cembre 2006, du soutien du FSE au titre de l’objectif no 3 en tant que zones concerne´es par l’objectif no 3, ainsi que du FEOGA, section «garantie», au titre de son soutien au de´veloppement rural et de l’IFOP au titre de ses actions structurelles dans le secteur de la peˆche en dehors de l’objectif no 1. Article 5 Objectif no 3 Les re´gions concerne´es par des financements au titre de l’objectif no 3 sont celles qui ne sont pas vise´es par l’objectif no 1. Article 6 Soutien transitoire 1. Nonobstant l’article 3, les re´gions concerne´es par l’objectif no 1 en 1999 en vertu du re`glement (CEE) no 2052/88, qui ne sont pas vise´es a` l’article 3, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, et paragraphe 2, du titre transitoire, du pre´sent re`glement be´ne´ficient, a` soutien des Fonds au titre de l’objectif no 1 du 1er janvier 2000 au 31 de´cembre 2005. l’article 3, Lors de l’adoption de la liste vise´e a` paragraphe 2, la Commission e´tablit, selon les disposi- tions de l’article 4, paragraphes 5 et 6, la liste des zones de niveau NUTS III appartenant a` ces re´gions titre transitoire, du soutien des qui be´ne´ficient, a` Fonds au titre de l’objectif no 1 pour l’anne´e 2006. Toutefois, dans la limite de la population des zones vise´es au dexie`me aline´a et dans le respect des disposi- tions de l’article 4, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, sur proposition d’un E´ tat membre, la Commission peut y substituer des zones du niveau NUTS III ou infe´rieures a` celui-ci, faisant partie de ces re´gions qui satisfont aux crite`res de l’article 4, paragraphes 5 a` 9. Les zones appartenant aux re´gions ne figurant pas sur la liste vise´e aux deuxie`me et troisie`me aline´as conti- le soutien du FSE, de nuent de recevoir, en 2006, l’IFOP et du FEOGA, section «orientation», unique- ment, a` l’inte´rieur de la meˆme intervention. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIE` RES Article 7 Ressources et concentration 1. Les ressources disponibles en vue de l’engage- ment par les Fonds, exprime´es en prix de 1999, s’e´- le`vent a` 195 milliards d’euros pour la pe´riode 2000- 2006. La re´partition annuelle de ces ressources figure en annexe. 2. La re´partition des ressources budge´taires entre les objectifs doit eˆtre effectue´e de manie`re a` re´aliser une concentration significative re´gions concerne´es par l’objectif no 1. en faveur des 69,7 % de la dotation des Fonds structurels seront alloue´s a` l’objectif no 1, y compris 4,3 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 135,9 milliards d’euros). 11,5 % de la dotation des Fonds structurels seront alloue´s a` l’objectif no 2, y compris 1,4 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 22,5 milliards d’euros). 12,3 % de la dotation des Fonds structurels seront alloue´s a` l’objectif no 3 (pour un total de 24,05 mil- liards d’euros). Les chiffres des objectifs no 1, no 2 et no 3 ne com- prennent pas financie`res vise´es au paragraphe 6 ni le financement pour l’IFOP en dehors de l’objectif no 1. ressources les 2. Nonobstant l’article 4, les re´gions concerne´es par les objectifs no 2 et no 5b en 1999 en vertu du re`gle- ment (CEE) no 2052/88, qui ne figurent pas dans la liste vise´e a` l’article 4, paragraphe 4, du pre´sent re`gle- titre transitoire, du soutien du ment be´ne´ficient, a` 3. La Commission e´tablit, suivant des proce´dures transparentes, des re´partitions indicatives par E´ tat membre des cre´dits d’engagement disponibles pour la programmation vise´e aux articles 13 a` 19 en tenant pleinement compte, pour les objectifs no 1 et no 2, d’un ou plusieurs des crite`res objectifs analogues a` 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/11 ceux de la pe´riode pre´ce´dente couverte par le re`gle- ment (CEE) no 2052/88, a` savoir: la population e´li- gible, la prospe´rite´ re´gionale, la prospe´rite´ nationale et la gravite´ relative des proble`mes structurels, notam- ment le niveau de ch(cid:244)mage. 7. En vue de leur programmation et de leur inscrip- tion ulte´rieure au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes, les montants vise´s au paragraphe 1 sont indexe´s de`s le 1er janvier 2000 de 2 % par an. Pour l’objectif no 3, la re´partition par E´ tat membre est base´e principalement sur la population e´ligible, la si- tuation de l’emploi et la gravite´ des proble`mes, tels que l’exclusion sociale, les niveaux d’e´ducation et de formation et la participation des femmes sur le marche´ du travail. L’indexation des dotations pre´vues pour les anne´es 2004, 2005 et 2006 est revue, si ne´cessaire, au plus tard le 31 de´cembre 2003 a` titre d’ajustement tech- nique par la Commission sur la base des dernie`res informations e´conomiques disponibles. L’e´cart par rapport a` la programmation initiale est affecte´ au montant pre´vu au paragraphe 5. Dans les cas des objectifs no 1 et no 2, ces re´partitions distinguent les allocations de cre´dits destine´es aux re´gions et zones be´ne´ficiant du soutien transitoire. Ces allocations sont de´termine´es selon les crite`res vise´s au premier aline´a. La re´partition annuelle de ces cre´dits est de´gressive a` partir du 1er janvier 2000 et sera infe´- rieure en 2000 a` celle de 1999. Le profil du soutien transitoire peut eˆtre adapte´ en fonction des besoins spe´cifiques des diffe´rentes re´gions, en accord avec la Commission, pour autant que la dotation financie`re pour chaque re´gion soit respecte´e. La Commission e´tablit e´galement, suivant des proce´- dures transparentes, des re´partitions indicatives par E´ tat membre des cre´dits d’engagement disponibles pour les actions structurelles dans le secteur de la peˆche en dehors des re´gions de l’objectif no 1, telles que vise´es a` l’article 2, paragraphe 3, premier aline´a. Au titre de l’objectif no 1, un programme d’aide 4. au processus de paix en Irlande du Nord (PEACE) est mis en place pour les anne´es 2000-2004 au profit de l’Irlande du Nord et des re´gions frontalie`res d’Irlande. Au titre de l’objectif no 1, un programme spe´cial d’assistance pour la pe´riode 2000-2006 est mis en place pour les re´gions sue´doises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans l’article 3, paragraphe 2, et qui re´pondent aux crite`res pre´vus a` l’article 2 du protocole no 6 annexe´ a` l’acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Sue`de et de la Finlande. la liste vise´e a` 5. 4 % des cre´dits d’engagement pre´vus dans chaque re´partition nationale indicative vise´e au paragraphe 3 font a` l’article 44. conforme´ment allocation l’objet d’une Pour la pe´riode vise´e au paragraphe 1, 5,35 % 6. des cre´dits d’engagement des Fonds structurels vise´s au paragraphe 1 sont consacre´s au financement des initia- tives communautaires. 0,65 % des cre´dits vise´s au paragraphe 1 sont consa- cre´s au financement d’actions innovatrices et d’assis- tance technique telles que de´finies aux articles 22 et 23. Les versements annuels effectue´s a` un E´ tat 8. membre au titre des Fonds structurels vise´s par le pre´- sent re`glement — combine´s avec l’assistance fournie au titre du Fonds de cohe´sion — ne devraient pas de´passer 4 % du PIB national. CHAPITRE IV ORGANISATION Article 8 Comple´mentarite´ et partenariat 1. Les actions communautaires sont conc¸ues comme des comple´ments des actions nationales correspon- dantes ou des contributions a` celles-ci. Elles sont arreˆ- te´es dans le cadre d’une concertation e´troite, ci-apre`s de´nomme´e «partenariat», entre la Commission et l’E´ tat membre ainsi qu’avec les autorite´s et les organis- mes de´signe´s par l’E´ tat membre dans le cadre des re`gles nationales et pratiques actuelles, notamment: — les autorite´s re´gionales et locales et les autres auto- rite´s publiques compe´tentes, — les partenaires e´conomiques et sociaux, — tout autre organisme approprie´ dans ce cadre. Le partenariat est conduit dans le plein respect des compe´tences institutionnelles, juridiques et financie`res respectives de chacun des partenaires, tels que de´finis au premier aline´a. En de´signant les partenaires les plus repre´sentatifs aux l’E´ tat niveaux national, membre cre´e une large et efficace association de tous les organismes approprie´s, conforme´ment aux re`gles et pratiques nationales, en tenant compte de la ne´cessite´ local ou autre, re´gional, L 161/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 l’e´galite´ de promouvoir les femmes ainsi qu’un de´veloppement durable, par l’inte´- gration des exigences en matie`re de protection et d’ame´lioration de l’environnement. entre les hommes et Toutes les parties de´signe´es, ci-apre`s de´nomme´es «par- tenaires», sont des partenaires poursuivant un but commun. 2. Le partenariat porte sur la pre´paration, le finan- cement, le suivi et l’e´valuation des interventions. Les E´ tats membres veillent a` associer chacun des parte- naires approprie´s aux diffe´rents stades de la program- mation en tenant compte du de´lai fixe´ pour chaque e´tape. 3. la En application du principe de subsidiarite´, mise en œuvre des interventions rele`ve de la responsa- bilite´ des E´ tats membres au niveau territorial appro- prie´ en fonction de la situation spe´cifique de chaque E´ tat membre, sans pre´judice des compe´tences de la Commission, en particulier en matie`re d’exe´cution du budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes. Les E´ tats membres coope`rent avec la Commis- 4. sion pour assurer une utilisation des fonds communau- taires conforme au principe de la bonne gestion finan- cie`re. Chaque anne´e, la Commission consulte les orga- 5. nisations sociaux au niveau europe´en, sur la politique structurelle de la Communaute´. les partenaires repre´sentant Article 9 De´finitions Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par: a) «programmation»: le processus d’organisation, de prise de de´cision et de financement effectue´ en plu- sieurs e´tapes et visant a` mettre en œuvre, sur une base la l’action Communaute´ et des E´ tats membres pour re´aliser les objectifs vise´s a` l’article 1er; pluriannuelle, conjointe de l’analyse, e´tablie par b) «plan de de´veloppement» (ci-apre`s de´nomme´ l’E´ tat membre «plan»): concerne´, de la situation, eu e´gard aux objectifs vise´s a` l’article 1er et aux besoins prioritaires pour atteindre ces objectifs, ainsi que la strate´gie et les priorite´s d’action envisage´es, leurs objectifs spe´ci- fiques et les ressources financie`res indicatives qui y sont attache´es; c) «cadre de re´fe´rence de l’objectif no 3»: document qui de´crit le contexte des interventions en faveur de l’emploi et du de´veloppement des ressources le territoire de chaque E´ tat humaines sur tout membre et qui identifie les relations avec les priori- te´s inscrites dans le plan national d’action pour l’emploi; d) «cadre communautaire d’appui»: le document approuve´ par la Commission, en accord avec l’E´ tat membre concerne´, apre`s appre´ciation du plan pre´- sente´ par l’E´ tat membre et contenant la strate´gie et les priorite´s de l’action des Fonds et de l’E´ tat membre, leurs objectifs spe´cifiques, la participation des Fonds et les autres ressources financie`res. Ce document est divise´ en axes prioritaires et mis en œuvre par un ou plusieurs programmes ope´ration- nels; e) «interventions»: Fonds, a` savoir: les formes d’intervention des i) les programmes ope´rationnels ou les documents uniques de programmation; ii) les programmes d’initiatives communautaires; iii) le soutien aux mesures d’assistance technique et aux actions innovatrices; f) «programme ope´rationnel»: le document approuve´ par la Commission visant a` mettre en œuvre un cadre communautaire d’appui et comportant un ensemble cohe´rent d’axes prioritaires compose´s de mesures pluriannuelles, pour la re´alisation duquel il peut eˆtre fait appel a` un ou plusieurs Fonds et a` un ou plusieurs autres instruments financiers exis- tants ainsi qu’a` la BEI. Un programme ope´ration- nel inte´gre´ est un programme ope´rationnel dont le financement est assure´ par plusieurs Fonds; g) «document unique de programmation»: un seul document, approuve´ par la Commission et regrou- pant les e´le´ments contenus dans un cadre commu- nautaire d’appui et dans un programme ope´ration- nel; h) «axe prioritaire»: une des priorite´s de la strate´gie retenue dans un cadre communautaire d’appui ou dans une intervention; lui sont assigne´s une partici- pation des Fonds, des autres instruments financiers et les ressources financie`res de l’E´ tat membre qui y sont attache´es, ainsi que des objectifs spe´cifiques; i) «subvention globale»: la partie d’une intervention dont la mise en œuvre et la gestion peut eˆtre confie´e a` un ou des interme´diaires agre´e´s confor- me´ment a` l’article 27, paragraphe 1, y compris des 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/13 autorite´s locales, des organismes de de´veloppement re´gional ou des organisations non gouvernemen- tales, et utilise´e de pre´fe´rence en faveur d’initiatives de de´veloppement local. La de´cision de recourir a` une subvention globale est prise en accord avec la Commission par l’E´ tat membre ou, en accord avec lui, par l’autorite´ de gestion. Dans le cas des programmes d’initiative commu- nautaire et des actions innovatrices, la Commission peut de´cider de recourir a` une subvention globale pour tout ou partie de l’intervention. Dans le cas des initiatives communautaires, cette de´cision ne peut eˆtre prise qu’avec l’accord pre´alable des E´ tats membres concerne´s; j) «mesure»: le moyen par lequel un axe prioritaire est traduit de fac¸on pluriannuelle et qui permet de financer des ope´rations. Tout re´gime d’aides au sens de l’article 87 du traite´ et tout octroi d’aides par des organismes de´signe´s par les E´ tats membres, ou tout groupe de re´gime d’aides ou d’aides octroye´es de ce type ou encore leur combinaison, qui ont le meˆme but, sont de´finis comme une mesure; k) «ope´ration»: tout projet ou action re´alise´ par les be´ne´ficiaires finals des interventions; l) «be´ne´ficiaires finals»: les organismes et les entre- prises, publics ou prive´s, la commande des ope´rations. Dans le cas des re´gimes d’aides au sens de l’article 87 du traite´ et dans le cas d’octrois d’aides par des organismes de´signe´s par les E´ tats membres, les be´ne´ficiaires finals sont les organismes qui octroient les aides; responsables de m) «comple´ment de programmation»: le document mettant en œuvre la strate´gie et les axes prioritaires de l’intervention et contenant les e´le´ments de´taille´s a` au niveau des mesures, l’E´ tat l’article 18, paragraphe 3, e´labore´ par membre ou l’autorite´ de gestion et, le cas e´che´ant, adapte´ conforme´ment a` l’article 34, paragraphe 3; il est transmis a` la Commission pour information; tels que pre´vus n) «autorite´ de gestion»: toute autorite´ ou tout orga- nisme public ou prive´ national, re´gional ou local de´signe´ par l’E´ tat membre, ou l’E´ tat membre lors- qu’il exerce lui-meˆme cette fonction, pour ge´rer une intervention aux fins du pre´sent re`glement. Au cas o(cid:156) l’E´ tat membre de´signe une autorite´ de ges- tion diffe´rente de lui-meˆme, il fixe toutes les moda- lite´s de ses relations avec cette autorite´ et des rela- l’E´ tat tions de celle-ci avec la Commission. Si membre le de´cide, l’autorite´ de gestion peut eˆtre le meˆme organisme que celui qui fait office d’autorite´ de paiement pour l’intervention concerne´e; o) «autorite´ de paiement»: un ou plusieurs organismes ou autorite´s locaux, re´gionaux ou nationaux de´si- gne´s par les E´ tats membres pour e´tablir et sou- mettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission. L’E´ tat membre fixe toutes les modalite´s de ses relations avec l’autorite´ de paiement et des relations de celle-ci avec la Commission. Article 10 Coordination La coordination entre les diffe´rents Fonds s’effec- 1. tue notamment par: a) ope´rationnels les plans, les cadres communautaires d’appui, les programmes documents uniques de programmation (tels que de´finis a` l’article 9), y compris, le cas e´che´ant, le cadre de re´fe´rence conforme´ment a` l’article 9, paragraphe 1, point c); les et b) le suivi et l’e´valuation des interventions mene´es au titre d’un objectif; c) les orientations vise´es au paragraphe 3. La Commission et les E´ tats membres assurent, 2. dans le respect du principe du partenariat, la coordina- tion entre les interventions des diffe´rents Fonds, d’une part, et entre celles-ci et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants, d’autre part. les financiers approprie´s, En vue de maximiser l’effet d’entra(cid:238)nement des res- sources budge´taires utilise´es en faisant appel aux ins- truments interventions communautaires sous forme de subventions peuvent eˆtre combine´es de fac¸on approprie´e avec les preˆts et garanties. Cette combinaison peut eˆtre de´termine´e avec la participation de la BEI lors de l’e´tablissement du cadre communautaire d’appui ou du document unique de programmation. Elle peut tenir compte de l’e´qui- libre du plan de financement propose´, de la participa- tion des Fonds, ainsi que des objectifs de de´veloppe- ment poursuivis. 3. Au plus tard dans un de´lai d’un mois a` compter de l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement et, ulte´rieu- rement, avant la re´vision a` mi-parcours vise´e a` l’article 42, et chaque fois apre`s consultation de tous L 161/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 les E´ tats membres, la Commission publie, pour chacun des objectifs vise´s a` l’article 1er, des orientations indi- catives ge´ne´rales fonde´es sur les politiques communau- taires pertinentes convenues, afin d’aider les autorite´s nationales et re´gionales compe´tentes lors de l’e´labora- tion des plans et de la re´vision e´ventuelle des interven- tions. Ces orientations sont publie´es au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Il est e´galement tenu compte des re´ductions e´ventuelles des de´penses au titre des Fonds structurels, par rapport a` la pe´riode 1994-1999. 3. Il est proce´de´ a` trois ve´rifications de l’additionna- lite´ au niveau territorial vise´ au paragraphe 2 au cours de la pe´riode de programmation: Article 11 Additionnalite´ 1. les Afin d’assurer un impact e´conomique re´el, cre´dits des Fonds ne peuvent se substituer aux de´- penses structurelles publiques ou assimilables de l’E´ tat membre. A` cet effet, la Commission et l’E´ tat membre 2. concerne´ e´tablissent le niveau des de´penses structu- relles publiques ou assimilables que l’E´ tat membre maintient dans l’ensemble de ses re´gions concerne´es par l’objectif no 1 au cours de la pe´riode de program- mation. En ce qui concerne les objectifs no 2 et no 3 pris ensemble, la Commission et l’E´ tat membre concerne´ e´tablissent le niveau des de´penses a` consacrer a` la poli- tique active du marche´ du travail et, lorsque cela se justifie, aux autres actions destine´es a` permettre d’atteindre les re´sultats vise´s par ces deux objectifs, que l’E´ tat membre maintient au niveau national au cours de la pe´riode de programmation. fixe´es par l’E´ tat membre et Ces de´penses sont la Commission conforme´ment au quatrie`me aline´a, avant la de´cision de la Commission approuvant un cadre communautaire d’appui ou des documents uniques de l’E´ tat membre concerne´ programmation ayant trait a` et elles sont inte´gre´es dans ces documents. En re`gle ge´ne´rale, le niveau des de´penses vise´es aux premier et deuxie`me aline´as est au moins e´gal au mon- tant des de´penses moyennes annuelles en termes re´els atteint au cours de la pe´riode de programmation pre´- ce´dente et est de´termine´ en fonction des conditions macroe´conomiques ge´ne´rales dans lesquelles s’effectue le financement et en tenant cependant compte de cer- taines situations e´conomiques spe´cifiques, a` savoir les privatisations, un niveau extraordinaire de l’effort structurel public ou assimilable de l’E´ tat membre durant la pe´riode de programmation pre´ce´dente et les e´volutions conjoncturelles nationales. a) une ve´rification ex ante telle que de´crite au paragraphe 2, troisie`me aline´a, qui sert de cadre de re´fe´rence pour toute la pe´riode de programmation; b) une ve´rification a` mi-parcours au plus tard trois ans apre`s l’approbation du cadre communautaire d’appui ou des documents uniques de programma- tion et, en re`gle ge´ne´rale, au plus tard le 31 de´- cembre 2003, a` l’issue de laquelle la Commission et l’E´ tat membre peuvent convenir d’une re´vision du niveau des de´penses structurelles a` atteindre si la situation e´conomique a conduit a` une e´volution des recettes publiques ou de l’emploi dans l’E´ tat membre s’e´cartant notablement de celle escompte´e lors de la ve´rification ex ante; c) une ve´rification avant le 31 de´cembre 2005. A` cette fin, l’E´ tat membre fournit a` la Commission les informations approprie´es lors de la soumission des plans, lors de la ve´rification a` mi-parcours et lors de la ve´rification avant le 31 de´cembre 2005. Au besoin, des me´thodes d’estimation statistiques sont utilise´es. l’E´ tat membre Inde´pendamment de ces ve´rifications, la informe la Commission, a` pe´riode de programmation, des de´veloppements sus- ceptibles de mettre en question sa capacite´ de mainte- nir le niveau de de´penses vise´ au paragraphe 2. tout moment durant Article 12 Compatibilite´ Les ope´rations faisant l’objet d’un financement par les Fonds ou d’un financement de la BEI ou d’un autre instrument financier doivent eˆtre conformes aux dispo- sitions du traite´ et des actes arreˆte´es en vertu de celui- ci, ainsi qu’aux politiques et actions communautaires, y compris celles concernant les re`gles de concurrence, la protection et la passation des marche´s publics, l’ame´lioration de l’environnement, l’e´limination des ine´galite´s, et la promotion de l’e´galite´, entre les hommes et les femmes. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/15 TITRE II PROGRAMMATION CHAPITRE I DISPOSITIONS GE´ NE´ RALES RELATIVES AUX OBJECTIFS No 1, No 2 ET No 3 Article 13 Champ ge´ographique Les plans soumis au titre de l’objectif no 1 sont 1. e´tablis au niveau ge´ographique conside´re´ par l’E´ tat membre concerne´ comme le plus approprie´, mais cou- vrent en re`gle ge´ne´rale une re´gion de niveau NUTS II. les E´ tats membres peuvent pre´senter un Toutefois, plan global de de´veloppement couvrant certaines ou toutes la liste vise´e a` figurant l’article 3, paragraphe 2, a` l’article 6, paragraphe 1, et a` l’article 7, paragraphe 4, a` condition que ce plan comporte les e´le´ments vise´s a` l’article 16. re´gions leurs sur l’article 4, paragraphe 4, et a` Les plans soumis au titre de l’objectif no 2 sont 2. e´tablis au niveau ge´ographique conside´re´ par l’E´ tat membre concerne´ comme le plus approprie´, mais cou- vrent en re`gle ge´ne´rale l’ensemble des zones relevant d’une re´gion de niveau NUTS II figurant sur la liste vise´e a` l’article 6, les E´ tats membres peuvent paragraphe 2. Toutefois, pre´senter un plan couvrant certaines ou toutes leurs l’article 4, re´gions paragraphe 4, et a` l’article 6, paragraphe 2, a` condi- tion que ce plan comporte les e´le´ments mentionne´s a` l’article 16. Si les plans couvrent des re´gions autres que celles e´ligibles au titre de l’objectif no 2, ils e´ta- blissent une distinction entre les actions mene´es dans les re´gions ou zones relevant de l’objectif no 2 et celles mene´es ailleurs. la liste vise´e a` figurant sur Les plans soumis au titre de l’objectif no 3 cou- 3. vrent le territoire d’un E´ tat membre pour des finance- ments en dehors des re´gions concerne´es par l’objectif no 1, et constituent, pour l’ensemble du territoire national, un cadre de re´fe´rence en matie`re de de´velop- pement des ressources humaines, en tenant compte des besoins ge´ne´raux des zones confronte´es a` des pro- ble`mes structurels de reconversion e´conomique et sociale. Article 14 Dure´e et re´vision 1. Chaque plan, cadre communautaire d’appui, pro- gramme ope´rationnel et document unique de program- mation couvre une pe´riode de sept ans, sans pre´judice de l’article 6 et de l’article 7, paragraphe 4, premier aline´a. La pe´riode de programmation de´bute le 1er 2000. janvier 2. Les cadres communautaires d’appui, programmes ope´rationnels et documents uniques de programmation sont re´examine´s et, le cas e´che´ant, adapte´s a` l’initiative de l’E´ tat membre ou de la Commission en accord avec cet E´ tat membre, conforme´ment au pre´sent titre a` la suite de l’e´valuation a` mi-parcours vise´e a` l’article 42 et de l’allocation de la re´serve de performance vise´e a` l’article 44. Ils peuvent e´galement eˆtre re´vise´s a` un autre moment en cas de changements importants de la situation sociale et e´conomique et du marche´ du travail. Article 15 Pre´paration et approbation En ce qui concerne les objectifs no 1, no 2 et no 3, 1. les E´ tats membres soumettent un plan a` la Commis- sion. Ce plan est e´labore´ par les autorite´s compe´tentes de´signe´es par l’E´ tat membre au niveau national, re´gio- nal ou autre. Si l’intervention doit prendre la forme d’un document unique de programmation, ce plan est traite´ en tant que projet de document unique de pro- grammation. En ce qui concerne l’objectif no 1, les cadres commu- nautaires d’appui sont utilise´s pour toutes les re´gions vise´es par cet objectif; cependant, dans le cas o(cid:156) l’allo- cation communautaire est infe´rieure a` 1 milliard d’euros, ou ne de´passe pas notablement ce montant, les E´ tats membres soumettent, en re`gle ge´ne´rale, un projet de document unique de programmation. En ce qui concerne les objectifs no 2 et no 3, les docu- ments uniques de programmation sont utilise´s en re`gle ge´ne´rale; cependant, les E´ tats membres peuvent choisir de faire e´tablir un cadre communautaire d’appui. Les plans sont soumis par l’E´ tat membre a` 2. la Commission apre`s consultation des partenaires, qui e´mettent leur avis dans un de´lai permettant de respec- ter celui qui est vise´ au deuxie`me aline´a. L 161/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 contraire arrangement l’E´ tat membre Sauf concerne´, les plans sont soumis au plus tard quatre mois apre`s l’e´tablissement des listes des zones e´ligibles vise´es a` l’article 4, paragraphe 4. l’article 3, paragraphe 2, et a` avec 3. La Commission appre´cie les plans en fonction de leur cohe´rence avec les objectifs du pre´sent re`glement, l’article 9, compte tenu du cadre de re´fe´rence vise´ a` paragraphe 1, point c), d’autres politiques communau- taires et de l’article 41, paragraphe 2. la Commission appre´cie chaque plan de En outre, l’objectif no 3 propose´ en fonction de la cohe´rence entre les actions envisage´es et le plan national pour la mise en œuvre de la strate´gie europe´enne en matie`re d’emploi conforme´ment a` l’article 16, paragraphe 1, point b), ainsi que de la manie`re et de l’intensite´ avec lesquelles sont pris en compte les besoins ge´ne´raux des zones confronte´es a` des proble`mes structurels de reconversion e´conomique et sociale. 4. Dans les cas vise´s au paragraphe 1, la Commis- sion e´tablit les cadres communautaires d’appui en accord avec l’E´ tat membre concerne´ et conforme´ment aux proce´dures pre´vues aux articles 48 a` 51. La BEI peut eˆtre associe´e a` l’e´laboration des cadres commu- nautaires d’appui. La Commission arreˆte une de´cision de participation des Fonds au plus tard cinq mois apre`s avoir rec¸u le ou les plans correspondants lors- a` tous qu’il(s) l’article 16. comporte(nt) e´le´ments vise´s les La Commission appre´cie les propositions de pro- grammes ope´rationnels soumises par l’E´ tat membre en fonction de leur cohe´rence avec les objectifs du cadre communautaire d’appui correspondant et de leur compatibilite´ avec les politiques communautaires. Elle arreˆte une de´cision de participation des Fonds confor- l’article 28, paragraphe 1, en accord avec me´ment a` l’E´ tat membre concerne´, pour autant que les proposi- tions comportent tous les e´le´ments vise´s a` l’article 18, paragraphe 2. Afin d’acce´le´rer l’examen des demandes et l’exe´cution des programmes, les E´ tats membres peuvent pre´senter des projets de programmes ope´rationnels en meˆme temps que leurs plans. Lors de la de´cision concernant la Commission le cadre approuve e´galement, conforme´ment a` l’article 28, paragraphe 1, les programmes ope´rationnels pre´sente´s en meˆme temps que les plans, pour autant qu’ils l’article 18, tous les e´le´ments vise´s a` comportent paragraphe 2. communautaire d’appui, grammation. La Commission arreˆte une de´cision unique concernant le document unique de programma- tion et la participation des Fonds conforme´ment a` l’article 28, paragraphe 1, au plus tard cinq mois apre`s avoir rec¸u le plan correspondant lorsqu’il contient tous les e´le´ments vise´s a` l’article 19, paragraphe 3. L’E´ tat membre, ou l’autorite´ de gestion, arreˆte le 6. l’article 9, comple´ment de programmation de´fini a` point m), apre`s accord du comite´ de suivi si le comple´- ment de programmation est e´tabli apre`s la de´cision de participation des Fonds de la Commission, ou apre`s consultation des partenaires concerne´s s’il est e´tabli avant la de´cision de participation des Fonds. Dans ce dernier cas, le comite´ de suivi soit confirme le comple´- ment de programmation, soit demande une adaptation conforme´ment a` l’article 34, paragraphe 3. L’E´ tat membre le transmet a` la Commission dans un document unique pour information au plus tard trois mois apre`s la de´cision de la Commission approuvant un programme ope´rationnel ou un document unique de programmation. Les de´cisions de la Commission relatives au cadre 7. communautaire d’appui ou au document unique de programmation sont publie´es au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. A` la demande du Parle- ment europe´en, transmet pour la Commission lui information ces de´cisions, les cadres communautaires d’appui et les documents uniques de programmation qu’elle a approuve´s. CHAPITRE II CONTENU DE LA PROGRAMMATION RELATIVE AUX OBJECTIFS No 1, No 2 ET No 3 Article 16 Plans Les plans soumis au titre des objectifs no 1, no 2 1. et no 3 se fondent sur les priorite´s nationales et re´gio- nales approprie´es et tiennent compte des orientations indicatives vise´es a` l’article 10, paragraphe 3, et comportent: 5. Dans les cas vise´s au paragraphe 1, la Commis- sion, sur la base des plans, prend une de´cision sur les documents uniques de programmation en accord avec l’E´ tat membre concerne´ et conforme´ment aux proce´- dures pre´vues aux articles 48 a` 51. La BEI peut eˆtre associe´e a` l’e´laboration des documents uniques de pro- a) la description, quantifie´e lorsqu’elle se preˆte a` une quantification, de la situation actuelle soit en matie`re de disparite´s, de retards et de potentialite´s de de´veloppement dans re´gions vise´es par l’objectif no 1, soit en matie`re de reconversion dans les 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/17 les re´gions vise´es par l’objectif no 2, soit en matie`re de de´veloppement des ressources humaines et en l’E´ tat matie`re de politique de membre et dans les re´gions vise´es par l’objectif no 3, ainsi que la description des ressources finan- cie`res mobilise´es et les principaux re´sultats de la pe´riode de programmation pre´ce´dente en tenant compte des re´sultats disponibles des e´valuations; l’emploi dans b) la description d’une strate´gie approprie´e pour l’article 1er et des atteindre les objectifs vise´s a` priorite´s retenues pour le de´veloppement et la reconversion durables des re´gions et des zones, dont les zones rurales, ainsi que le de´veloppement y affe´rent des ressources humaines et l’adaptation et la modernisation des politiques et syste`mes d’e´ducation, de formation et d’emploi. Outre les e´le´ments de´finis au pre´sent point, les E´ tats membres de´montrent dans chaque plan rele- vant de l’objectif no 3 que les priorite´s pre´vues sont cohe´rentes avec le plan national existant pour l’emploi, eu e´gard a` la description des objectifs principaux de cette strate´gie et aux moyens princi- paux pour les atteindre. De meˆme, les E´ tats membres de´montrent que les activite´s pre´vues dans chaque plan relevant de l’objectif no 2 en matie`re de ressources humaines et d’emploi a` aider par le FSE sont celles qui sont inte´gre´es a` la strate´gie de reconversion, coordon- ne´es avec les autres Fonds et qui refle`tent l’e´valua- tion ex ante en matie`re de ressources humaines et d’emploi telle que vise´e a` l’article 41, paragraphe 2. Si ces besoins n’atteignent pas un montant signifi- catif, ils sont pris en charge au titre de l’objectif no 3; c) des indications sur l’utilisation et la forme envisa- ge´es de la participation financie`re des fonds et, le cas e´che´ant, de la BEI et des autres instruments financiers — y compris, a` titre d’information, le montant total du FEOGA section «garantie» pour les mesures vise´es a` l’article 33 du re`glement (CE) no 1257/1999; les besoins envisage´s en matie`re d’assistance technique; des indications sur l’addi- tionnalite´ 11, paragraphe 2, ce qui, dans le cas de l’objectif no 1, doit prendre la forme d’un tableau financier indica- tif global re´capitulant les ressources publiques ou assimilables et, le cas e´che´ant, les ressources pri- ve´es estime´es, ainsi que les de´penses structurelles communautaires pour chacune des priorite´s propo- se´es dans le plan. conforme´ment l’article a` En tout e´tat de cause, les plans e´tablissent une dis- tinction entre les enveloppes financie`res pre´vues pour les zones be´ne´ficiant du soutien transitoire et celles pre´vues pour les autres zones relevant de l’objectif no 1 ou no 2. Dans le cas du FSE intervenant au titre des objec- tifs no 2 ou 3, les taux de participation peuvent eˆtre plus e´leve´s dans les zones concerne´es par l’objectif no 2 qu’en dehors de ces zones. Dans le cas de l’objectif no 3, ce plan de finance- ment indique la concentration des cre´dits pre´vus pour les zones confronte´es a` des proble`mes structu- rels de reconversion e´conomique et sociale; d) le compte rendu des dispositions mises en place pour la consultation des partenaires. 2. Dans les re´gions relevant de l’objectif no 1, les plans comprennent toute action pertinente relative a` la reconversion e´conomique et sociale, au de´veloppement des ressources humaines en tenant compte du cadre de re´fe´rence vise´ a` l’article 9, paragraphe 1, point c), ainsi qu’au de´veloppement rural et aux structures de la peˆche. Lorsqu’un E´ tat membre rele`ve dans son ensemble de l’objectif no 1, les plans contiennent les points vise´s au paragraphe 1, point b), deuxie`me aline´a. Les E´ tats membres indiquent les e´le´ments propres 3. a` chaque Fonds, y compris le montant de la participa- tion financie`re demande´e, ainsi qu’un aperc¸u des pro- grammes ope´rationnels pre´vus, notamment leurs objec- tifs spe´cifiques et les principaux types de mesures envi- sage´es. Article 17 Cadres communautaires d’appui Le cadre communautaire d’appui assure la coor- 1. dination de l’ensemble de l’aide structurelle commu- re´gions concerne´es, y compris, nautaire dans l’article 1er, paragraphe 3, l’aide au conforme´ment a` de´veloppement des ressources humaines. les 2. Tout cadre communautaire d’appui comporte: a) la strate´gie et les axes prioritaires retenus pour l’action conjointe de la Communaute´ et de l’E´ tat membre concerne´; leurs objectifs spe´cifiques, quan- l’e´valuation de tifie´s sur leur nature s’y preˆte; l’article 41, l’impact attendu conforme´ment a` paragraphe 2; une indication de la mesure dans laquelle cette strate´gie et ces axes prioritaires tiennent compte des orientations indicatives vise´es a` l’article 10, paragraphe 3, des politiques e´cono- miques, de la strate´gie pour de´velopper l’emploi l’ame´lioration de la capacite´ d’adaptation graˆ ce a` et de la qualification des hommes et, le cas e´che´ant, des politiques re´gionales de l’E´ tat membre concerne´; L 161/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 b) un aperc¸u de la nature et de la dure´e des pro- grammes ope´rationnels qui ne sont pas arreˆte´s en meˆme temps que le cadre communautaire d’appui, comprenant notamment leurs objectifs spe´cifiques et les priorite´s retenues; Article 18 Programmes ope´rationnels c) un plan de financement indicatif pre´cisant, confor- me´ment aux articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire, le montant de l’enveloppe financie`re envisage´e, pour chaque anne´e, pour la participa- tion des diffe´rents Fonds, le cas e´che´ant de la BEI, et des autres instruments financiers — y compris a` titre d’information le montant total du FEOGA section «garantie» pour les mesures vise´es a` l’article 33 du re`glement (CE) no 1257/1999 — lorsqu’ils contribuent directement au plan de finan- cement concerne´, ainsi que le montant total des financements publics e´ligibles et des financements prive´s estime´s de l’E´ tat membre correspondant a` la participation de chaque Fonds. Dans le cas de l’objectif no 3, ce plan de finance- ment indique la concentration des cre´dits pre´vus pour les zones confronte´es a` des proble`mes structu- rels de reconversion e´conomique et sociale. Ce plan de financement indique se´pare´ment les cre´- dits pre´vus pour les re´gions be´ne´ficiant du soutien transitoire. La participation totale des Fonds pre´vue annuelle- ment pour chaque cadre communautaire d’appui est compatible avec les perspectives financie`res applicables, compte tenu de la de´gressivite´ vise´e a` l’article 7, paragraphe 3, troisie`me aline´a; d) les dispositions de mise en œuvre du cadre commu- nautaire d’appui comprenant: — la de´signation par l’E´ tat membre d’une autorite´ de gestion au sens de l’article 9, point n), char- ge´e de la gestion du cadre communautaire d’appui, conforme´ment a` l’article 34, — les dispositions concernant la participation des suivi vise´s a` partenaires aux comite´s de l’article 35; e) le cas e´che´ant, des informations sur les cre´dits l’e´valua- ne´cessaires a` tion des interventions. l’e´laboration, au suivi et a` 1. Les interventions couvertes par un cadre commu- nautaire d’appui sont mene´es en re`gle ge´ne´rale sous forme d’un programme ope´rationnel inte´gre´ par re´gion, tel que de´fini a` l’article 9. 2. Tout programme ope´rationnel comporte: a) les axes prioritaires du programme, leur cohe´rence avec le cadre communautaire d’appui correspon- dant, leurs objectifs spe´cifiques quantifie´s si leur nature s’y preˆte et l’e´valuation de l’impact attendu conforme´ment a` l’article 41, paragraphe 2; b) une description re´sume´e des mesures envisage´es pour mettre en œuvre les axes prioritaires, y compris les e´le´ments d’information ne´cessaires pour ve´rifier la conformite´ avec les re´gimes d’aides au sens de l’article 87 du traite´; le cas e´che´ant, la nature des mesures ne´cessaires a` l’e´laboration, au suivi et a` l’e´valuation du programme ope´rationnel; c) un plan de financement indicatif pre´cisant, confor- me´ment aux articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire et pour chaque anne´e, le montant de l’enveloppe financie`re envisage´e pour la participa- tion des diffe´rents Fonds, le cas e´che´ant de la BEI, et des autres instruments financiers — y compris a` titre d’information le montant total du FEOGA, section «garantie», pour les mesures vise´es a` l’article 33 du re`glement (CE) no 1257/1999 — dans la mesure o(cid:156) ils contribuent directement au plan de financement, ainsi que le montant total des financements publics e´ligibles et des financements prive´s estime´s de l’E´ tat membre correspondant a` la participation de chaque Fonds. Ce plan de financement indique se´pare´ment, dans le total de la participation des diffe´rents Fonds, les cre´dits pre´vus pour les re´gions be´ne´ficiant du sou- tien transitoire. Le total de la participation des Fonds pre´vue annuellement est compatible avec les perspectives financie`res applicables, compte tenu de la de´gressi- vite´ vise´e a` l’article 7, paragraphe 3, troisie`me ali- ne´a; Conforme´ment a` l’article 11, les cadres communau- taires d’appui contiennent la ve´rification ex ante du respect de l’additionnalite´ et les informations appro- prie´es concernant la transparence des flux financiers, notamment de l’E´ tat membre concerne´ vers les re´gions be´ne´ficiaires. d) les dispositions de mise en œuvre du programme ope´rationnel comprenant: i) la de´signation par l’E´ tat membre d’une autorite´ de gestion au sens de l’article 9, point n), char- 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/19 ge´e de la gestion du programme ope´rationnel, conforme´ment a` l’article 34; mettant de re´pondre aux exigences en matie`re de gestion, de suivi et d’e´valuation pre´vues par le pre´- sent re`glement. ii) la description des modalite´s de gestion du pro- gramme ope´rationnel; iii) la description des syste`mes de suivi et d’e´valua- tion, notamment le r(cid:244)le du comite´ de suivi; iv) la de´finition des proce´dures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d’en assurer la transparence; v) la description des modalite´s et proce´dures spe´- cifiques de contr(cid:244)le du programme ope´ration- nel. 3. Le comple´ment de programmation comprend: a) les mesures mettant en œuvre les axes prioritaires correspondants du programme ope´rationnel; l’e´va- luation ex ante, conforme´ment a` l’article 41, paragraphe 3, des mesures quantifie´es lorsque leur nature s’y preˆte; les indicateurs de suivi correspon- dants conforme´ment a` l’article 36; b) la de´finition des cate´gories de be´ne´ficiaires finals des mesures; le plan de financement pre´cisant, conforme´ment aux articles 28 et 29, pour chaque mesure, le mon- tant de l’enveloppe financie`re envisage´e pour la participation du Fonds concerne´ le cas e´che´ant de la BEI, et des autres instruments financiers exis- tants, et le montant des financements e´ligibles publics ou assimilables et des financements prive´s estime´s, la participation des Fonds; le taux de participation d’un Fonds a` une mesure est l’article 29 et compte tenu du total des cre´dits communautaires alloue´s a` l’axe prioritaire concerne´. fixe´ conforme´ment a` correspondant a` Ce plan de financement indique se´pare´ment les cre´- dits pre´vus pour les re´gions be´ne´ficiant du soutien transitoire. Article 19 Documents uniques de programmation Les interventions au titre des objectifs no 2 et no 3 1. et, au titre de l’objectif no 1 conforme´ment a` l’article 15, paragraphe 1, prennent, en re`gle ge´ne´rale, la forme de documents uniques de programmation. En ce qui concerne les objectifs no 2 et no 3, l’article 15, paragraphe 1, point c), s’applique. 2. Le document unique de programmation de l’objectif no 1 comprend toute action pertinente rela- tive a` la reconversion e´conomique et sociale, au de´ve- l’ame´lioration de la loppement de l’emploi graˆ ce a` capacite´ d’adaptation et de la qualification des hommes en tenant compte du cadre de re´fe´rence vise´ a` l’article 9, paragraphe 1, point c), et au de´veloppement rural ainsi qu’aux structures de la peˆche. l’article 40, paragraphe 2, du re`glement Le document unique de programmation de l’objectif no 2 assure la coordination de l’ensemble de l’aide structurelle communautaire, y compris conforme´ment (CE) a` no 1257/1999 la coordination des mesures en matie`re de de´veloppement rural au titre de l’article 33 dudit re`glement, mais a` l’exclusion de l’aide en matie`re de de´veloppement des ressources humaines octroye´e au titre de l’objectif no 3, dans l’ensemble des zones rele- vant de l’objectif no 2. Le document unique de programmation de l’objectif no 3 assure la coordination de l’ensemble de l’aide structurelle communautaire en faveur du de´veloppe- ment des ressources humaines dans les zones vise´es a` l’article 5, a` l’exclusion de l’aide dans ce domaine octroye´e au titre de l’objectif no 2. Chaque document unique de programmation 3. contient les e´le´ments suivants: Le plan de financement comporte une description des dispositions prises pour le cofinancement des mesures, compte tenu des syste`mes institutionnels, juridiques et financiers de l’E´ tat membre concerne´; a) les mesures qui doivent assurer conforme´ment a` l’article 46 la publicite´ du programme ope´ration- nel; la description des modalite´s convenues entre la l’E´ tat membre Commission et concerne´ pour l’e´change informatise´, si possible, des donne´es per- si leur nature s’y preˆte; la strate´gie et les axes prioritaires retenus pour l’action conjointe de la Communaute´ et de l’E´ tat membre concerne´; leurs objectifs spe´cifiques, quan- tifie´s l’e´valuation de l’impact attendu notamment sur l’environnement, conforme´ment a` l’article 41, paragraphe 2; une indication de la mesure dans laquelle cette strate´gie et ces axes prioritaires tiennent compte des orienta- tions indicatives vise´es a` l’article 10, paragraphe 3, des politiques e´conomiques, de la strate´gie pour l’ame´lioration de la de´velopper l’emploi graˆ ce a` la qualification des capacite´ d’adaptation de c) d) e) L 161/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 hommes et, le cas e´che´ant, des politiques re´gionales de l’E´ tat membre concerne´; b) une description re´sume´e des mesures envisage´es pour mettre en œuvre les axes prioritaires, y compris les e´le´ments d’information ne´cessaires pour ve´rifier la conformite´ avec les re´gimes d’aides au titre de l’article 87 du traite´; le cas e´che´ant, la nature des mesures ne´cessaires a` l’e´laboration, au suivi et a` l’e´valuation du document unique de pro- grammation; c) le plan de financement indicatif pre´cisant, confor- me´ment aux articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire et pour chaque anne´e, le montant de l’enveloppe financie`re envisage´e pour la participa- tion des diffe´rents Fonds, le cas e´che´ant de la BEI, et des autres instruments financiers — y compris a` titre d’information le montant total du FEOGA, section «garantie», pour les mesures vise´es a` l’article 33 du re`glement (CE) no 1257/1999 — dans la mesure o(cid:156) ils contribuent directement au plan de financement, ainsi que le montant total des financements e´ligibles publics ou assimilables et des financements prive´s estime´s de l’E´ tat membre correspondant a` la participation de chaque Fonds. Ce plan de financement indique se´pare´ment les cre´- dits pre´vus pour les re´gions be´ne´ficiant du soutien transitoire. La participation totale des Fonds pre´vue annuelle- ment est compatible avec les perspectives finan- cie`res applicables, compte tenu de la de´gressivite´ vise´e a` l’article 7, paragraphe 3, troisie`me aline´a. Dans le cas de l’objectif no 3, ce plan de finance- ment indique la concentration des cre´dits pre´vus pour les zones confronte´es a` des proble`mes structu- rels de reconversion e´conomique et sociale; iv) la de´finition des proce´dures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d’en assurer la transparence; v) la description des modalite´s et proce´dures spe´- cifiques de contr(cid:244)le du document unique de programmation; e) le cas e´che´ant, des informations sur les ressources ne´cessaires a` l’e´valua- tion des interventions. l’e´laboration, au suivi et a` l’article 11, le document unique de Conforme´ment a` programmation contient la ve´rification ex ante du res- pect de l’additionnalite´ pour ce qui est de l’objectif ou des objectifs pertinents convenus entre la Commission et informations approprie´es concernant la transparence des flux financiers, notam- ment de l’E´ tat membre concerne´ vers les re´gions be´ne´- ficiaires. l’E´ tat membre et les Chaque document unique de programmation est 4. accompagne´ d’un comple´ment de programmation tel que de´fini a` l’article 9, point m), et de´crit a` l’article 18, paragraphe 3. CHAPITRE III INITIATIVES COMMUNAUTAIRES Article 20 Contenu Les 1. domaines suivants: initiatives communautaires concernent les a) la coope´ration transfrontalie`re, transnationale et interre´gionale visant a` stimuler un de´veloppement harmonieux, e´quilibre´ et durable de l’ensemble de l’espace communautaire (Interreg); d) les dispositions de mise en œuvre du document unique de programmation comprenant: b) la revitalisation e´conomique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un de´ve- loppement urbain durable (URBAN); i) la de´signation par l’E´ tat membre d’une autorite´ de gestion au sens de l’article 9 charge´e de la gestion du document unique de programma- tion, conforme´ment a` l’article 34; ii) la description des modalite´s de gestion du docu- ment unique de programmation; c) le de´veloppement rural (Leader); d) la coope´ration transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discrimina- tions et ine´galite´s de toute nature en relation avec le marche´ du travail (EQUAL). iii) la description des syste`mes de suivi et d’e´valua- tion, notamment le r(cid:244)le du comite´ de suivi; 2. Au moins 2,5 % des cre´dits d’engagement des Fonds structurels vise´s a` l’article 7, paragraphe 1, sont alloue´s a` Interreg, au sein duquel une attention parti- 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/21 culie`re devrait eˆtre accorde´e aux activite´s transfronta- lie`res, notamment dans la perspective de l’e´largisse- ment, et pour les E´ tats membres qui ont des frontie`res e´tendues avec les pays candidats, ainsi qu’a` une meil- leure coordination avec les programmes PHARE, TACIS et MEDA. La coope´ration avec les re´gions ultrape´riphe´riques be´ne´ficie de l’attention voulue. Les programmes d’initiative communautaire cou- le commenc¸ant sept ans 5. vrent une pe´riode de 1er janvier 2000. CHAPITRE IV L’insertion sociale et professionnelle des demandeurs d’asile est d(cid:223)ment prise en compte dans le cadre d’EQUAL. ACTIONS INNOVATRICES ET ASSISTANCE TECHNIQUE 3. Les programmes approuve´s dans le cadre des ini- tiatives communautaires peuvent concerner des zones autres que celles vise´es aux articles 3 et 4. Article 22 Actions innovatrices Article 21 E´ laboration, approbation et mise en œuvre aux vise´es proce´dures Conforme´ment 1. aux articles 48 a` 51, et apre`s communication pour infor- mation au Parlement europe´en, la Commission adopte des orientations de´crivant, pour chaque initiative, les les modalite´s objectifs, approprie´es de mise en œuvre. Les orientations sont publie´es au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. le champ d’application et 2. Chaque domaine vise´ a` l’article 20, paragraphe 1, est finance´ par un seul Fonds, a` savoir le FEDER pour le domaine vise´ aux points a) et b), le FEOGA, section «orientation», pour le domaine vise´ au point c) et le FSE pour le domaine vise´ au point d). Pour couvrir les mesures ne´cessaires a` la mise en œuvre du programme d’initiative communautaire concerne´, la de´cision de participation des Fonds peut e´largir le champ d’appli- cation de´fini dans les re`glements spe´cifiques a` chaque Fonds, sans aller au-dela` de ces dispositions spe´ci- fiques. 3. Sur la base de propositions e´labore´es conforme´- ment aux orientations vise´es au paragraphe 1 et a` l’article 41, paragraphe 2, et pre´sente´es par l’E´ tat membre, la Commission arreˆte les programmes d’ini- tiative communautaire conforme´ment a` l’article 28. Les programmes d’initiative communautaire sont 4. re´examine´s a` la suite de l’e´valuation a` mi-parcours vise´e a` l’article 42 et, le cas e´che´ant, modifie´s a` l’initia- tive du ou des E´ tats membres concerne´s ou de la Commission en accord avec cet ou ces E´ tats membres. apre`s comite´s Les Fonds peuvent financer, a` l’initiative de la 1. Commission, aux vise´s avis des articles 48 a` 51 sur les orientations pre´vues pour les diffe´rents types d’actions innovatrices, et dans la limite de 0,40 % de leur dotation annuelle respective, des actions innovatrices au niveau communautaire. Ces actions comprennent des e´tudes, des projets pilotes et des e´changes d’expe´rience. Les actions innovatrices contribuent a` l’e´laboration de me´thodes et de pratiques innovantes visant a` ame´liorer la qualite´ des interventions au titre des objectifs no 1, no 2 et no 3. Elles sont mises en œuvre de fac¸on simple, transparente et conforme a` la bonne gestion financie`re. 2. Chaque domaine d’action pour des projets pilotes est finance´ par un seul Fonds. Pour couvrir les mesures ne´cessaires a` la mise en œuvre du projet pilote concerne´, la de´cision de participation des Fonds peut e´largir le champ d’application de´fini dans les re`gle- ments spe´cifiques a` chaque Fonds, sans aller au-dela` de ces dispositions spe´cifiques. Article 23 Assistance technique Les Fonds peuvent financer, a` l’initiative ou pour le compte de la Commission, apre`s avis des comite´s vise´s aux articles 48 a` 51 sur les diffe´rents types de mesures et dans la limite de 0,25 % de leur dotation annuelle respective, les mesures de pre´paration, de suivi, d’e´va- luation et de contr(cid:244)le ne´cessaires a` la mise en œuvre du pre´sent re`glement. Elles comprennent notamment: a) des e´tudes, y compris celles de caracte`re ge´ne´ral relatives a` l’action des Fonds; L 161/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 b) des actions d’assistance technique, d’e´changes d’expe´rience et d’information destine´es aux parte- naires, aux be´ne´ficiaires finals des interventions des Fonds et au public; pre´judice de leurs obligations re´sultant des dispositions institutionnelles propres a` chaque E´ tat membre. c) d) la mise en place, le fonctionnement et l’interconne- xion des syste`mes informatise´s de gestion, de suivi et d’e´valuation; l’ame´lioration et l’e´change d’informations sur les pratiques dans ce domaine. des me´thodes d’e´valuation Article 24 Approbation des actions innovatrices et d’assistance technique Apre`s information des E´ tats membres concerne´s 1. sur les actions innovatrices, la Commission appre´cie les demandes de participation des Fonds soumises au titre des articles 22 et 23 en fonction des e´le´ments sui- vants: a) une description de l’intervention propose´e, de son champ d’application, y compris la couverture ge´o- graphique, et de ses objectifs spe´cifiques; b) les organismes l’intervention et les be´ne´ficiaires; responsables de l’exe´cution de c) le calendrier et le plan de financement, y compris la participation de toute autre source de finance- ment communautaire; d) les dispositions assurant une mise en œuvre efficace et re´gulie`re; e) tout e´le´ment ne´cessaire pour ve´rifier la compatibi- lite´ avec les politiques communautaires et avec les orientations vise´es a` l’article 10, paragraphe 3. La Commission approuve la participation des Fonds lorsque ces informations permettent d’appre´cier la demande. CHAPITRE V GRANDS PROJETS Article 25 De´finition Les Fonds peuvent financer, a` l’inte´rieur d’une inter- vention, des de´penses lie´es a` des grands projets, c’est- a` -dire des projets: a) qui comprennent un ensemble de travaux e´conomi- quement indivisibles remplissant une fonction tech- nique pre´cise et qui visent des objectifs clairement identifie´s et b) dont le co(cid:223)t total pris en conside´ration pour de´ter- miner la participation des Fonds exce`de 50 millions d’euros. Article 26 Approbation et mise en œuvre 1. Au cours de la mise en œuvre des interventions, si l’E´ tat membre ou l’autorite´ de gestion envisage la participation des Fonds a` un grand projet, il en informe pre´alablement la Commission en transmettant les informations suivantes: a) l’organisme qui sera responsable de la mise en œuvre; b) la nature de l’investissement et sa description, ainsi que son enveloppe financie`re et sa localisation; c) le calendrier d’exe´cution du projet; d) une analyse des co(cid:223)ts et avantages, y compris financiers, une e´valuation des risques ainsi que des indications sur la viabilite´ e´conomique du projet; e) en outre: Lorsqu’une 2. Commission en informe imme´diatement membres concerne´s. demande e´te´ a approuve´e, la les E´ tats La responsabilite´ financie`re des E´ tats membres 3. au sens du pre´sent re`glement n’est pas engage´e pour les actions innovatrices vise´es a` l’article 22 et les me- l’article 23, sans sures d’assistance technique vise´es a` — pour les investissements en infrastructures, l’analyse des co(cid:223)ts et des avantages socio-e´co- nomiques du projet avec l’indication du taux d’utilisation pre´vu, l’incidence pre´visible sur le de´veloppement ou la reconversion de la re´gion concerne´e, ainsi que l’application des disposi- tions communautaires relatives aux marche´s publics, 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/23 — pour les investissements productifs, l’analyse des perspectives du marche´ dans le secteur concerne´ et de la rentabilite´ pre´vue du projet; f) les effets directs et indirects sur la situation de l’emploi, si possible au niveau communautaire; g) les e´le´ments permettant d’appre´cier l’impact sur l’environnement et l’application des principes de pre´caution et d’action pre´ventive, de la correction — par priorite´ a` la source — des atteintes a` l’envi- ronnement et du principe du «pollueur-payeur», ainsi que le respect des re`gles communautaires en matie`re d’environnement; h) les e´le´ments ne´cessaires a` l’appre´ciation du respect des re`gles de concurrence, entre autres en matie`re d’aides d’E´ tat; i) j) l’indication de l’effet de la participation des Fonds sur la re´alisation du projet; le plan de financement et le montant total des res- sources financie`res envisage´es pour la participation des Fonds et de toute autre source de financement communautaire. 2. La Commission appre´cie le projet, en consultant si ne´cessaire la BEI, en fonction des e´le´ments suivants: a) le type d’investissement envisage´ et, le cas e´che´ant, les recettes attendues; b) les re´sultats de l’analyse des co(cid:223)ts et avantages; c) le re´sultat de l’e´valuation de l’impact sur l’environ- nement; d) sa cohe´rence avec les axes prioritaires de l’interven- tion correspondante; e) sa conformite´ avec les autres politiques commu- nautaires; f) g) les avantages e´conomiques et sociaux attendus, notamment en termes d’emploi, eu e´gard aux res- sources financie`res mobilise´es; la coordination des instruments financiers et la combinaison des subventions et des preˆts vise´e a` l’article 10, paragraphe 2. 3. Dans un de´lai de deux mois apre`s re´ception des informations vise´es au paragraphe 1 ou dans un de´lai de trois mois lorsqu’il s’ave`re ne´cessaire de consulter la Commission de´cide de confirmer ou de la BEI, modifier le taux de participation communautaire. Si elle conside`re que le projet ne semble justifier ni une partie ni la totalite´ de la participation des Fonds, la Commission peut de´cider de refuser tout ou partie de cette participation en motivant ce refus. CHAPITRE VI SUBVENTIONS GLOBALES Article 27 Subventions globales 1. Au cas o(cid:156) la mise en œuvre et la gestion d’une partie d’une intervention ont e´te´ confie´es a` des inter- l’article 9, point i), ces me´diaires conforme´ment a` interme´diaires doivent fournir des garanties de leur solvabilite´ ainsi que de leur compe´tence et expe´rience reconnues en matie`re de gestion administrative et financie`re. Ils doivent eˆtre normalement e´tablis ou repre´sente´s dans la ou les re´gions concerne´es, mais peuvent, dans des cas limite´s et justifie´s, eˆtre e´tablis en dehors. Ils doivent avoir une expe´rience de plusieurs anne´es dans le domaine pertinent, doivent eˆtre investis d’une mission d’inte´reˆt public et doivent associer de manie`re ade´quate les milieux socio-e´conomiques direc- tement concerne´s par la mise en œuvre des mesures pre´vues. 2. Le recours a` une subvention globale est men- tionne´ dans la de´cision correspondante de participa- tion des Fonds en tant que disposition particulie`re de mise en œuvre de l’intervention telle que de´finie a` l’article 19, l’article 18, paragraphe 2, point d), et a` paragraphe 3, point d). Les modalite´s d’utilisation des subventions globales font l’objet d’un accord entre l’E´ tat membre, ou l’autorite´ de gestion, et l’organisme interme´diaire concerne´s. Dans le cas des programmes d’initiative communau- taire et des actions innovatrices, les modalite´s d’utilisa- tion des subventions globales font l’objet d’un accord entre la Commission et l’organisme interme´diaire concerne´. Dans le cas des programmes d’initiative communautaire, eˆtre convenues avec les E´ tats membres concerne´s. Le l’article 18 ne comple´ment de programmation vise´ a` porte pas sur la partie de l’intervention qui traite de la subvention globale. ces modalite´s doivent aussi Les modalite´s d’utilisation de la subvention glo- 3. bale pre´cisent notamment: a) les mesures a` mettre en œuvre; L 161/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 b) les crite`res pre´sidant au choix des be´ne´ficiaires; c) les conditions et les taux d’intervention des Fonds, y compris l’utilisation des inte´reˆts e´ventuellement produits; d) les modalite´s pour assurer le suivi, l’e´valuation et le contr(cid:244)le financier de la subvention globale; e) e´ventuellement, le recours a` une garantie bancaire, auquel cas la Commission doit en eˆtre informe´e. TITRE III PARTICIPATION ET GESTION FINANCIE` RE DES FONDS CHAPITRE I PARTICIPATION FINANCIE` RE DES FONDS Article 28 De´cision de participation des Fonds 1. Pour autant que toutes les conditions requises par le pre´sent re`glement soient re´unies, la Commission arreˆte en une seule de´cision la participation de l’ensemble des Fonds, dans un de´lai de cinq mois a` compter de la re´ception de la demande d’intervention. La de´cision distingue clairement, les cre´dits alloue´s aux re´gions ou aux zones be´ne´ficiant d’un soutien transitoire. le cas e´che´ant, La participation maximale des Fonds est fixe´e pour chaque axe prioritaire de l’intervention. Une mesure ne peut be´ne´ficier pour une pe´riode de´ter- mine´e que de la participation financie`re d’un Fonds a` la fois. Une mesure ou une ope´ration ne peut be´ne´ficier de la participation d’un Fonds structurel qu’au titre d’un seul des objectifs vise´s a` l’article 1er a` la fois. Une meˆme ope´ration ne peut be´ne´ficier en meˆme temps de la participation d’un Fonds au titre de l’objectif no 1, no 2 ou no 3 et au titre d’une initiative communautaire. Une meˆme ope´ration ne peut be´ne´ficier en meˆme temps de la participation d’un Fonds au titre de l’objectif no 1, no 2 ou no 3 et du FEOGA, section «garantie». Une meˆme ope´ration ne peut be´ne´ficier en meˆme temps de la participation d’un Fonds au titre d’une ini- tiative communautaire et du FEOGA, section «garan- tie». 2. La participation des Fonds a` des programmes ope´rationnels entrepris pour mettre en œuvre un cadre d’appui communautaire doit eˆtre compatible avec le plan de financement e´tabli dans le cadre communau- taire d’appui a` l’article 17, paragraphe 2, point c). correspondant, indique´ comme 3. Dans la mise en œuvre des mesures, la participa- tion des Fonds prend principalement la forme d’aide non remboursable (ci-apre`s de´nomme´e «aide directe»), mais aussi d’autres formes, notamment aide rembour- sable, bonification d’inte´reˆt, garantie, prise de partici- pation, participation au capital a` risque ou une autre forme de financement. Les aides rembourse´es a` l’autorite´ de gestion ou a` une autre autorite´ publique sont re´affecte´es aux meˆmes fins par celle-ci. Article 29 Modulation des taux de participation La participation des Fonds est module´e en fonc- 1. tion des e´le´ments suivants: a) b) la gravite´ des proble`mes spe´cifiques, notamment re´gionaux ou sociaux, auxquels les interventions doivent porter reme`de; la capacite´ financie`re de l’E´ tat membre concerne´, compte tenu notamment de sa prospe´rite´ relative et de la ne´cessite´ d’e´viter des augmentations exces- sives des de´penses budge´taires; c) dans le cadre des objectifs des Fonds de´finis a` l’article 1er, l’inte´reˆt que les interventions et les axes prioritaires reveˆtent du point de vue commu- nautaire, le cas e´che´ant, pour l’e´limination des ine´- entre les la promotion de l’e´galite´ galite´s et hommes et les femmes et pour la protection et l’ame´lioration de l’environnement, principalement par l’application des principes de pre´caution, d’action pre´ventive et du «pollueur-payeur»; 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/25 d) l’inte´reˆt que les interventions et les axes prioritaires reveˆtent du point de vue re´gional et national; e) f) les caracte´ristiques propres au type d’intervention et d’axe prioritaire concerne´, pour tenir compte des besoins recense´s lors de l’e´valuation ex ante, notamment dans le domaine des ressources hu- maines et de l’emploi; ressources ressources publiques et prive´es, l’utilisation optimale des financie`res dans les plans de financement, y compris la combi- naison des le recours a` des instruments financiers approprie´s conforme´ment a` l’article 10, paragraphe 2, et le choix des formes de financement e´nume´re´es a` l’article 28, paragraphe 3. Lorsque la participation du FSE est diffe´rencie´e confor- me´ment a` l’article 16, paragraphe 1, cette diffe´rencia- tion tient compte des besoins recense´s lors de l’e´valua- tion ex ante, notamment dans le domaine des res- sources humaines et de l’emploi. 2. La participation des Fonds est calcule´e soit par rapport aux co(cid:223)ts totaux e´ligibles, soit par rapport a` l’ensemble des de´penses publiques ou assimilables e´li- gibles (nationales, re´gionales ou locales et communau- taires) relatives a` chaque intervention. cate´gorie des investissements concerne´s en fonction des conditions macroe´conomiques dans les investissements sont a` mettre en œuvre, et sans que la participation des Fonds n’entra(cid:238)ne une augmentation de l’effort budge´taire national. lesquelles En tout e´tat de cause, la participation des Fonds est soumise aux plafonds suivants: a) dans le cas d’investissements en infrastructures ge´ne´rateurs de recettes nettes substantielles, l’inter- vention ne peut de´passer: i) 40 % du co(cid:223)t total e´ligible dans les re´gions cou- vertes par l’objectif no 1, auxquels peut eˆtre ajoute´e une majoration maximale de 10 % dans les E´ tats membres couverts par le Fonds de cohe´sion; ii) 25 % du co(cid:223)t total e´ligible dans les zones cou- vertes par l’objectif no 2; iii) ces taux peuvent faire l’objet d’une majoration destine´e a` des formes de financement autres que des aides directes, sans que cette majora- tion ne puisse de´passer 10 % du co(cid:223)t total e´li- gible; La participation des Fonds est soumise aux pla- 3. fonds suivants: b) dans le cas d’investissements dans des entreprises, l’intervention ne peut de´passer: a) 75 % au maximum du co(cid:223)t total e´ligible et, en re`gle ge´ne´rale, 50 % au moins des de´penses pu- bliques e´ligibles, pour les mesures applique´es dans les re´gions couvertes par l’objectif no 1. Lorsque ces re´gions sont localise´es dans un E´ tat membre couvert par le Fonds de cohe´sion, la participation communautaire peut, dans des cas exceptionnels d(cid:223)ment justifie´s, s’e´lever a` 80 % au maximum du co(cid:223)t total e´ligible et a` 85 % au maximum du co(cid:223)t total e´ligible dans les re´gions ultrape´riphe´riques, ainsi que dans les (cid:238)les pe´riphe´riques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance; i) 35 % du co(cid:223)t total e´ligible dans les re´gions cou- vertes par l’objectif no 1; ii) 15 % du co(cid:223)t total e´ligible dans les zones cou- vertes par l’objectif no 2; iii) dans le cas d’investissements dans des petites et moyennes entreprises, ces taux peuvent faire l’objet d’une majoration destine´e a` des formes de financement autres que des aides directes, sans que cette majoration ne puisse de´passer 10 % du co(cid:223)t total e´ligible. b) 50 % au maximum du co(cid:223)t total e´ligible et, en re`gle ge´ne´rale, 25 % au moins des de´penses pu- bliques e´ligibles, pour les mesures applique´es dans les zones couvertes par l’objectif no 2 ou no 3. Dans le cas d’investissements dans les entreprises, la participation des Fonds respecte les plafonds d’inten- site´ d’aide et de cumul e´tablis en matie`re d’aide d’E´ tat. 5. Les re´fe´rences faites, aux paragraphes 3 et 4, aux re´gions et aux zones couvertes par les objectifs no 1 et no 2 s’entendent e´galement comme faites aux re´gions et aux zones be´ne´ficiant, d’une part, d’un soutien tran- sitoire au titre de l’article 6, paragraphe 1, et d’un sou- tien au titre de l’article 7, paragraphe 4, et, d’autre part, d’un soutien au titre de l’article 6, paragraphe 2, respectivement. Lorsque 4. le l’intervention concerne´e financement d’investissements ge´ne´rateurs de recettes, la participation des Fonds a` ces investissements est de´termine´e compte tenu, parmi leurs caracte´ristiques propres, de l’importance de la marge brute d’autofi- nancement qui serait normalement attendue pour la implique 6. Les mesures re´alise´es a` l’initiative de la Commis- sion et vise´es aux articles 22 et 23 peuvent eˆtre finan- ce´es au taux de 100 % du co(cid:223)t total. Les mesures re´ali- se´es pour le compte de la Commission et vise´es a` l’article 23 sont finance´es au taux de 100 % du co(cid:223)t total. L 161/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 7. Les taux vise´s au pre´sent article s’appliquent aux mesures d’assistance technique dans le cadre de la pro- grammation et aux initiatives communautaires. Article 30 E´ ligibilite´ CHAPITRE II GESTION FINANCIE` RE Article 31 Engagements budge´taires Les de´penses lie´es a` des ope´rations ne sont e´li- la participation des Fonds que si ces ope´ra- 1. gibles a` tions s’inte`grent dans l’intervention concerne´e. 1. Les engagements budge´taires communautaires sont effectue´s sur la base de la de´cision de participa- tion des Fonds. 2. Une de´pense ne peut pas eˆtre conside´re´e comme e´ligible a` la participation des Fonds si elle a e´te´ effecti- vement paye´e par le be´ne´ficiaire final avant la date a` laquelle la Commission a rec¸u la demande d’interven- tion. Cette date constitue le point de de´part de l’e´ligi- bilite´ des de´penses. La date finale d’e´ligibilite´ des de´penses est fixe´e dans la de´cision de participation des Fonds. Elle se re´fe`re aux paiements effectue´s par les be´ne´ficiaires finals. la Commission sur Elle peut eˆtre proroge´e par demande d(cid:223)ment justifie´e de l’E´ tat membre, suivant les dispositions des articles 14 et 15. 3. Les re`gles nationales pertinentes s’appliquent aux de´penses e´ligibles sauf si, lorsque c’est ne´cessaire, la Commission e´tablit des re`gles communes d’e´ligibilite´ des de´penses conforme´ment a` la proce´dure vise´e a` l’article 53, paragraphe 2. Les E´ tats membres s’assurent que la participation 4. des Fonds reste acquise a` une ope´ration uniquement si celle-ci ne conna(cid:238)t pas, dans un de´lai de cinq ans a` compter de la de´cision de l’autorite´ nationale compe´- tente ou de l’autorite´ de gestion sur la participation des Fonds, de modification importante: a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu a` une entre- prise ou a` une collectivite´ publique et b) re´sultant soit d’un changement dans la nature de la proprie´te´ d’une infrastructure, soit de l’arreˆt ou du changement de localisation d’une activite´ produc- tive. 2. Les engagements pour les interventions d’une dure´e e´gale ou supe´rieure a` deux ans sont, en re`gle ge´ne´rale, effectue´s par tranches annuelles. La premie`re tranche est engage´e lorsque la de´cision approuvant l’intervention est e´tablie par la Commission. L’engage- ment des tranches ulte´rieures s’effectue, en re`gle ge´ne´- rale, le 30 avril de chaque anne´e. La part d’un engagement qui n’a pas e´te´ re´gle´e par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paie- ment recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a e´te´ pre´sente´e a` la Commission a` l’issue de la deu- xie`me anne´e suivant celle de l’engagement ou, le cas e´che´ant et pour les montants concerne´s, dans les deux ans suivant la date d’une de´cision prise ulte´rieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une ope´ration, ou encore a` l’issue du de´lai de transmission du rapport final vise´ a` l’article 37, paragraphe 1, est de´gage´e d’office par la Commission; la participation des Fonds a` cette intervention en est re´duite d’autant. Le de´lai vise´ au deuxie`me aline´a au terme duquel peut intervenir le de´gagement d’office cesse de courir pour la partie de l’engagement correspondant a` des ope´ra- tions qui, a` la date du de´gagement, font l’objet d’une proce´dure judiciaire ou d’un recours administratif ayant des effets re´serve que la Commission rec¸oive au pre´alable de l’E´ tat membre concerne´ une information motive´e et que la Commis- sion diffuse les informations. suspensifs, sous En tout e´tat de cause, la Commission informe en temps utile l’E´ tat membre et l’autorite´ de paiement lorsqu’il existe un risque que soit applique´ le de´gage- ment d’office pre´vu au deuxie`me aline´a. Si le pre´sent re`glement entre en vigueur apre`s le 1er janvier 2000, le de´lai au terme duquel peut interve- nir le de´gagement d’office vise´ au deuxie`me aline´a est prolonge´, pour le premier engagement, du nombre de mois compris entre le 1er janvier 2000 et la date de la de´cision concernant la participation des Fonds vise´e a` l’article 28. Les E´ tats membres informent la Commission de toute modification de ce type; s’il y a une telle modification les dispositions de l’article 39 s’appliquent. 3. Pour les interventions d’une dure´e infe´rieure a` deux ans, l’engagement du montant total de la partici- 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/27 pation des Fonds a lieu lorsque la Commission adopte la de´cision de participation des Fonds. Article 32 Paiements 1. Le paiement par la Commission de la participa- tion des Fonds est effectue´ conforme´ment aux engage- ments budge´taires et est adresse´ a` l’autorite´ de paie- ment telle que de´finie a` l’article 9, point o). Les paiements sont affecte´s a` plus ancien effectue´ au titre de l’article 31. l’engagement ouvert le Les paiements peuvent reveˆtir la forme d’acompte, de paiements interme´diaires ou de paiement du solde. Les paiements interme´diaires et les paiements de solde se effectivement paye´es, qui re´fe`rent doivent correspondre a` des paiements exe´cute´s par les be´ne´ficiaires finals et justifie´s par des factures acquit- te´es ou des pie`ces comptables de valeur probante e´qui- valente. aux de´penses Sous re´serve des disponibilite´s budge´taires, la Commis- sion effectue les paiements interme´diaires dans un de´lai n’exce´dant pas deux mois a` compter de la re´cep- tion d’une demande recevable, comme pre´vu au paragraphe 3. L’autorite´ de paiement veille a` ce que les be´ne´ficiaires finals rec¸oivent les montants de la participation des Fonds auxquels ils ont droit dans les plus brefs de´lais et dans leur inte´gralite´. Il n’est applique´ aucune de´duc- tion, retenue ou charge ulte´rieure spe´cifique qui vien- drait re´duire ces montants. Lors de l’engagement de la premie`re tranche, un 2. acompte est verse´ par la Commission a` l’autorite´ de paiement. Cet acompte repre´sente 7 % de la participa- tion des Fonds a` l’intervention concerne´e. En principe, il peut eˆtre fractionne´ sur deux exercices au plus, en fonction des disponibilite´s budge´taires. Pendant toute la dure´e de l’intervention, l’autorite´ de paiement recourt a` l’acompte pour re´gler la participa- tion communautaire aux de´penses relatives a` l’inter- vention. Tout ou partie de l’acompte, en fonction des progre`s accomplis dans la mise en œuvre de l’intervention, est rembourse´ a` la Commission par l’autorite´ de paiement lorsqu’aucune demande de paiement n’est adresse´e a` la Commission dans un de´lai de dix-huit mois a` compter de la de´cision de participation des Fonds. Si des inte´- reˆts sont produits par l’acompte, ils sont affecte´s par l’autorite´ de paiement a` l’intervention concerne´e. 3. Les paiements interme´diaires sont effectue´s par la Commission pour rembourser les de´penses effective- ment paye´es au titre des Fonds et certifie´es par l’auto- rite´ de paiement. Ils sont effectue´s au niveau de chaque intervention et calcule´s au niveau des mesures conte- nues dans le plan de financement du comple´ment de programmation. Ils sont soumis au respect des condi- tions suivantes: a) b) c) d) e) la pre´sentation a` la Commission du comple´ment de programmation contenant les informations pre´vues a` l’article 18, paragraphe 3; la Commission du dernier rap- la transmission a` port annuel d’exe´cution requis, contenant les e´le´- ments pre´vus a` l’article 37; la transmission a` la Commission de l’e´valuation a` mi-parcours de l’intervention vise´e a` l’article 42, lorsqu’elle est requise; le respect dans les de´cisions de l’autorite´ de gestion et du comite´ de suivi du montant total de la parti- cipation des Fonds octroye´ aux axes prioritaires concerne´s; suite a` e´te´ donne´e aux recommandations e´ven- tuelles vise´es a` l’article 34, paragraphe 2, pendant le de´lai spe´cifie´, ou l’E´ tat membre a communique´ les raisons pour lesquelles aucune mesure n’a e´te´ prise, lorsque ces recommandations ont pour but de reme´dier a` des insuffisances graves du syste`me de suivi ou de gestion qui nuisent a` la bonne ges- tion financie`re des interventions; suite a e´te´ donne´e aux demandes e´ventuelles de mesures correctives l’article 38, paragraphe 4, si la demande vise´es a` de paiement se rapporte a` la mesure ou aux mesu- res concerne´es; f) l’absence de suspension de paiement au titre de l’article 39, paragraphe 2, premier aline´a, et l’absence de de´cision de la Commission d’engager une proce´dure en infraction au titre de l’article 226 du traite´, en ce qui concerne la ou les mesures qui font l’objet de la demande en question. L’E´ tat membre et l’autorite´ de paiement sont informe´s sans de´lai par la Commission si l’une de ces conditions n’est pas remplie et que, par conse´quent, la demande de paiement n’est pas recevable, et prennent les dispo- sitions ne´cessaires pour reme´dier a` la situation. Les E´ tats membres veillent a` ce que les demandes de interme´diaire soient, autant que possible, paiement pre´sente´es a` la Commission de fac¸on groupe´e trois fois par an, la dernie`re demande de paiement devant eˆtre pre´sente´e au plus tard le 31 octobre. Les demandes de paiement interme´diaire distinguent, au niveau de chaque axe prioritaire, les de´penses paye´es dans les re´gions ou zones be´ne´ficiant du soutien transitoire. L 161/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Le total cumule´ des paiements vise´s au paragraphe 2 et au pre´sent paragraphe verse´s pour une intervention s’e´le`ve au maximum a` 95 % de la participation des Fonds a` l’intervention. Le paiement du solde de l’intervention est effec- 4. tue´ si: a) l’autorite´ de paiement a soumis a` la Commission, dans les six mois suivant la date limite de paiement fixe´e dans la de´cision de participation des Fonds, une de´claration certifie´e des de´penses effectivement paye´es; b) le rapport Commission et approuve´ par elle; final d’exe´cution a e´te´ soumis a` la c) l’E´ tat membre a envoye´ a` la Commission la de´cla- ration vise´e a` l’article 38, paragraphe 1, point f). Les E´ tats membres de´signent les autorite´s habili- 6. te´es a` de´livrer les certifications et de´clarations vise´es aux paragraphes 3 et 4. Chaque anne´e, au plus tard le 30 avril, les E´ tats 7. membres transmettent a` la Commission une actualisa- tion des pre´visions de demandes de paiement pour l’exercice en cours et les pre´visions pour l’exercice budge´taire suivant. 8. Pour les actions innovatrices vise´es a` l’article 22 et les mesures vise´es a` l’article 23, la Commission fixe les proce´dures de paiement approprie´es, compatibles avec les objectifs des pre´sentes dispositions, et informe les comite´s vise´s aux articles 48 a` 51. Article 33 Utilisation de l’euro Le paiement de´finitif du solde ne peut plus eˆtre 5. rectifie´ a` la demande de l’E´ tat membre si l’autorite´ de paiement n’en a pas pre´sente´ la demande a` la Commis- sion dans les neuf mois a` compter de la date du verse- ment de ce solde. Les montants des de´cisions, des engagements et des paiements de la Commission sont exprime´s et verse´s en euros, selon des modalite´s a` arreˆter par la Commis- sion suivant l’article 53, la proce´dure vise´e a` paragraphe 2. TITRE IV EFFICACITE´ DES INTERVENTIONS DES FONDS CHAPITRE I SUIVI Article 34 Gestion par l’autorite´ de gestion Sans pre´judice de l’article 8, paragraphe 3, 1. l’article 9, l’autorite´ de gestion, telle que de´finie a` point n), est responsable de l’efficacite´ et de la re´gula- rite´ de la gestion et de la mise en œuvre, et en particu- lier: Commission, comme paragraphe 3, point e); pre´vu a` l’article 18, b) de l’adaptation conforme´ment au paragraphe 3 et de la mise en œuvre du comple´ment de program- mation au sens de l’article 18, paragraphe 3, et sans pre´judice de l’article 35; c) de l’e´tablissement et, apre`s approbation par le comite´ de suivi, de la pre´sentation du rapport annuel d’exe´cution a` la Commission; d) de l’organisation, la Commission et l’E´ tat membre, de l’e´valuation a` mi-parcours vise´e a` l’article 42; collaboration avec en a) de la mise en place d’un dispositif de collecte de donne´es financie`res et statistiques fiables sur la mise en œuvre pour l’e´tablissement des indicateurs de suivi vise´s a` l’article 36, et pour l’e´valuation vise´e aux articles 42 et 43 ainsi que de la transmis- sion de ces donne´es selon les modalite´s convenues entre l’E´ tat membre et la Commission, en utilisant, dans la mesure du possible, des syste`mes informati- ques qui permettent l’e´change de donne´es avec la e) de l’utilisation par les organismes prenant part a` la gestion et a` la mise en œuvre de l’intervention soit d’un syste`me de comptabilite´ se´pare´e, soit d’une codification comptable ade´quate de toutes les transactions concerne´es par l’intervention; f) de la re´gularite´ des ope´rations finance´es au titre de l’intervention, notamment de la mise en œuvre de 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/29 mesures de contr(cid:244)le interne compatibles avec les principes d’une bonne gestion financie`re, ainsi que de la re´action aux observations ou demandes de mesures en vertu de correctives adopte´es l’article 38, paragraphe 4, premier aline´a, ou aux recommandations d’adaptations formule´es au titre du paragraphe 2 du pre´sent article, conforme´ment aux dispositions desdits articles; g) de la compatibilite´ avec les politiques communau- taires, comme pre´vu a` l’article 12; dans le cadre de l’application des re`gles communautaires sur les les avis qui sont adresse´s pour marche´s publics, publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes pre´cisent les re´fe´rences des projets pour lesquels une participation des Fonds a e´te´ demande´e ou de´cide´e; h) du respect des obligations en matie`re d’information et de publicite´ vise´es a` l’article 46. Sans pre´judice des dispositions du pre´sent re`glement, l’autorite´ de gestion agit, dans l’exe´cution de ses taˆ ches, en pleine conformite´ avec les syste`mes institu- financiers de l’E´ tat membre tionnels, concerne´. juridiques et Chaque anne´e, a` l’occasion de la pre´sentation du 2. la rapport annuel d’exe´cution vise´ a` Commission et les principaux re´sultats de l’anne´e pre´ce´dente, selon des modalite´s a` de´finir en accord avec l’E´ tat membre et l’autorite´ de gestion concerne´s. l’article 37, l’autorite´ de gestion examinent A` la suite de cet examen, la Commission peut adresser des observations a` l’E´ tat membre et a` l’autorite´ de ges- tion. L’E´ tat membre informe la Commission des suites donne´es a` ces observations. Si, dans des cas d(cid:223)ment motive´s, la Commission est d’avis que les mesures prises ne sont pas suffisantes, elle peut adresser a` l’E´ tat membre ou a` l’autorite´ de gestion des recom- mandations d’adaptations visant a` ame´liorer l’effica- cite´ des modalite´s du suivi ou de la gestion de l’inter- vention, ainsi qu’une motivation de ces recommanda- tions. Lorsqu’elle rec¸oit des recommandations, l’auto- rite´ de gestion pre´sente ensuite les mesures prises pour ame´liorer les modalite´s de suivi ou de gestion ou elle explique pourquoi elle n’en a pas pris. L’autorite´ de gestion adapte, a` 3. la demande du comite´ de suivi ou de sa propre initiative, le comple´- ment de programmation, sans modifier le montant total de la participation des Fonds octroye´ a` l’axe prio- ritaire concerne´ ni les objectifs spe´cifiques de celui-ci. Apre`s approbation par le comite´ de suivi, elle informe la Commission de cette adaptation dans un de´lai d’un mois. Les e´ventuelles modifications portant sur les e´le´ments contenus dans la de´cision de participation des Fonds sont de´cide´es par la Commission, en accord avec l’E´ tat membre concerne´, dans un de´lai de quatre mois a` compter de l’approbation du comite´ de suivi. Article 35 Comite´s de suivi Chaque cadre communautaire d’appui ou docu- 1. ment unique de programmation et chaque programme ope´rationnel est accompagne´ par un comite´ de suivi. Les comite´s de suivi sont cre´e´s par l’E´ tat membre, en accord avec l’autorite´ de gestion apre`s consultation des partenaires. Ceux-ci veillent a` une participation e´quilibre´e des femmes et des hommes. Les comite´s de suivi sont constitue´s dans un de´lai maximal de trois mois apre`s la de´cision relative a` la participation des Fonds. Les comite´s de suivi rele`vent de la compe´tence, y compris juridictionnelle, de l’E´ tat membre. Un repre´sentant de la Commission et, 2. le cas e´che´ant, un repre´sentant de la BEI participent aux tra- vaux du comite´ de suivi avec voix consultative. Le comite´ de suivi e´tablit son re`glement inte´rieur dans le cadre institutionnel, juridique et financier de l’E´ tat membre concerne´ et l’arreˆte en accord avec l’autorite´ de gestion. En principe, le comite´ de suivi est pre´side´ par un repre´- sentant de l’E´ tat membre ou de l’autorite´ de gestion. 3. Le comite´ de suivi s’assure de l’efficacite´ et de la qualite´ de la mise en œuvre de l’intervention. A` cet effet: a) conforme´ment a` l’article 15, il confirme ou adapte le comple´ment de programmation, y compris les indicateurs physiques et financiers a` utiliser dans le suivi de l’intervention. Son approbation est requise avant toute adaptation ulte´rieure; b) il examine et approuve dans les six mois qui suivent l’approbation de l’intervention les crite`res de se´lection des ope´rations finance´es au titre de chacune des mesures; c) il e´value pe´riodiquement les progre`s re´alise´s pour atteindre les objectifs spe´cifiques de l’intervention; L 161/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 d) e) f) g) il examine les re´sultats de la mise en œuvre, notamment la re´alisation des objectifs fixe´s pour les diffe´rentes mesures, ainsi que l’e´valuation a` mi- parcours vise´e a` l’article 42; il examine et approuve le rapport annuel d’exe´cu- tion et le rapport final d’exe´cution avant leur envoi a` la Commission; il examine et approuve toute proposition visant a` modifier le contenu de la de´cision de la Commis- sion relative a` la participation des Fonds; il peut en tout e´tat de cause proposer a` l’autorite´ de gestion toute adaptation ou re´vision de l’inter- vention de nature a` permettre d’atteindre les objec- tifs vise´s a` l’article 1er ou a` ame´liorer la gestion de l’intervention, y compris sa gestion financie`re. Toute adaptation de l’intervention est effectue´e conforme´ment a` l’article 34, paragraphe 3. Article 36 Indicateurs de suivi 1. L’autorite´ de gestion et le comite´ de suivi as- surent le suivi au moyen d’indicateurs physiques et financiers de´finis dans le programme ope´rationnel, le document unique de programmation ou le comple´ment de programmation. Pour e´laborer ces indicateurs, il devrait eˆtre tenu compte de la me´thodologie indicative et de la liste d’exemples d’indicateurs publie´e par la Commission ainsi que de la re´partition en cate´gories de domaines d’intervention que la Commission propo- sera de`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement. Ces se re´fe`rent au caracte`re spe´cifique de indicateurs l’intervention concerne´e, a` ses objectifs, ainsi qu’a` la situation socio-e´conomique, structurelle et environne- mentale de l’E´ tat membre concerne´ et de ses re´gions, selon le cas, et tiennent compte, le cas e´che´ant, de l’existence de re´gions ou zones be´ne´ficiant d’un soutien transitoire. Parmi ces indicateurs figurent en particulier ceux retenus pour l’allocation de la re´serve vise´e a` l’article 44. c) l’e´tat d’avancement du plan de financement. Lorsque la nature de l’intervention s’y preˆte, les statis- tiques sont ventile´es par sexe et par classe de taille des entreprises be´ne´ficiaires. 3. Les indicateurs financiers et d’avancement sont conc¸us de manie`re a` ce que les informations vise´es au paragraphe 2, points a), b) et c), soient identifiables se´pare´ment pour les grands projets. Article 37 Rapport annuel d’exe´cution et rapport final d’exe´cution 1. Pour les interventions pluriannuelles, l’autorite´ de la gestion soumet un rapport annuel d’exe´cution a` Commission, conforme´ment aux modalite´s de´finies a` l’article 34, paragraphe 1, point c), dans les six mois suivant la fin de chaque anne´e civile entie`re de mise en œuvre. Un rapport final est soumis a` la Commission au plus tard six mois apre`s la date finale d’e´ligibilite´ des de´penses. Pour toute intervention d’une dure´e infe´rieure a` deux ans, l’autorite´ de gestion ne soumet a` la Commission qu’un rapport final. Ce rapport est soumis dans les six mois suivant le dernier paiement effectue´ par l’autorite´ de paiement. Avant sa transmission a` la Commission, le rapport est examine´ et approuve´ par le comite´ de suivi. Apre`s re´ception du rapport annuel d’exe´cution, la Commission indique dans un de´lai de deux mois, de fac¸on motive´e, si le rapport n’est pas juge´ satisfaisant; dans les cas contraires, le rapport est re´pute´ accepte´. Dans le cas d’un rapport final, la Commission re´agit dans un de´lai de cinq mois a` compter de la re´ception du rapport. Ces indicateurs spe´cifient, pour les interventions 2. concerne´es: Tout rapport annuel d’exe´cution et tout rapport 2. final contiennent les e´le´ments suivants: a) b) les objectifs spe´cifiques, quantifie´s lorsqu’ils s’y preˆtent, des mesures et des axes prioritaires, et leur cohe´rence; a) l’e´tat d’avancement de l’intervention en termes de re´alisations physiques, de re´sultat et, de`s que pos- sible, de l’impact au niveau approprie´ (axe priori- taire ou mesure); toute modification des conditions ge´ne´rales ayant une importance pour l’exe´cution de l’intervention, notamment les e´volutions socio-e´conomiques signi- ficatives, les modifications des politiques natio- nales, re´gionales ou sectorielles, du cadre de re´fe´- rence vise´ a` l’article 9, point c), et, le cas e´che´ant, leurs re´percussions sur la cohe´rence entre les inter- ventions des diffe´rents Fonds ou entre celles-ci et les interventions des autres instruments financiers; 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/31 b) c) l’e´tat d’avancement des axes prioritaires et des mesures pour chacun des Fonds, par rapport a` leurs objectifs spe´cifiques, en proce´dant, lorsque et au moment o(cid:156) ils s’y preˆtent, a` une quantification des indicateurs physiques, de re´sultat et de l’impact vise´s a` l’article 36 au niveau approprie´ (axe priori- taire ou mesure); l’exe´cution financie`re de l’intervention pre´sentant, pour chaque mesure, le releve´ des de´penses totales effectivement paye´es par l’autorite´ de paiement, ainsi que le releve´ des paiements totaux rec¸us de la Commission, et quantifiant les indicateurs finan- ciers vise´s a` l’article 36, paragraphe 2, point c); l’exe´cution financie`re dans les zones be´ne´ficiant d’un soutien transitoire est pre´sente´e de fac¸on dis- l’exe´cution tincte pour chaque axe prioritaire; financie`re du FEOGA, section «garantie», pour les mesures vise´es a` l’article 33 du re`glement (CE) no 1257/1999 est pre´sente´e au niveau du montant total de l’exe´cution financie`re; d) les dispositions prises par l’autorite´ de gestion et par le comite´ de suivi pour assurer la qualite´ et l’efficacite´ de la mise en œuvre, en particulier: i) les actions de suivi, de contr(cid:244)le financier et d’e´valuation, y compris les modalite´s de col- lecte des donne´es; ii) une synthe`se des proble`mes importants rencon- tre´s dans la gestion de l’intervention et les e´ven- tuelles mesures prises, y compris les re´ponses apporte´es aux recommandations d’adaptations faites au titre de l’article 34, paragraphe 2, ou aux demandes de mesures correctives au titre de l’article 38, paragraphe 4; iii) l’utilisation de l’assistance technique; iv) les mesures prises pour assurer la publicite´ de l’intervention conforme´ment a` l’article 46; e) les mesures prises pour assurer la compatibilite´ avec les politiques communautaires comme pre´vu a` l’article 12 et pour assurer la coordination de l’ensemble de l’aide structurelle communautaire vise´e a` l’article 17, paragraphe 1, et a` l’article 19, paragraphe 2, deuxie`me aline´a; CHAPITRE II CONTR(cid:212)LE FINANCIER Article 38 Dispositions ge´ne´rales 1. Sans pre´judice de la responsabilite´ de la Commis- sion dans l’exe´cution du budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne, les E´ tats membres assument en premier ressort la responsabilite´ du contr(cid:244)le financier de l’intervention. A` cette fin, ils prennent notamment les mesures suivantes: a) ils ve´rifient que des syste`mes de gestion et de contr(cid:244)le ont e´te´ mis en place et sont mis en œuvre de manie`re a` assurer une utilisation efficace et re´gulie`re des fonds communautaires; b) ils communiquent a` la Commission une description de ces syste`mes; c) d) e) f) ils s’assurent que les interventions sont ge´re´es conforme´ment a` l’ensemble de la re´glementation communautaire applicable et que les fonds mis a` leur disposition sont utilise´s conforme´ment aux principes de la bonne gestion financie`re; ils certifient que les de´clarations de de´penses pre´- sente´es a` la Commission sont exactes et veillent a` ce qu’elles proce`dent de syste`mes de comptabilite´ base´s sur des pie`ces justificatives susceptibles d’eˆtre ve´rifie´es; ils pre´viennent, de´tectent et corrigent les irre´gulari- te´s; conforme´ment a` la re´glementation en vigueur, ils la Commission, qu’ils tiennent informe´e de l’e´volution des poursuites administratives et judiciaires; les communiquent a` ils pre´sentent a` la Commission, lors de la cl(cid:244)ture de chaque intervention, une de´claration e´tablie par une personne ou un service fonctionnellement inde´- pendant de l’autorite´ de gestion de´signe´e. Cette de´claration fait la synthe`se des conclusions des contr(cid:244)les effectue´s les anne´es pre´ce´dentes et se pro- nonce sur la validite´ de la demande de paiement du solde ainsi que sur la le´galite´ et la re´gularite´ des ope´rations concerne´es par le certificat final des de´penses. Les E´ tats membres accompagnent ce cer- tificat de leur avis s’ils le jugent ne´cessaire; f) un chapitre distinct, le cas e´che´ant, relatif a` l’e´tat d’avancement et de financement des grands projets et des subventions globales. g) ils coope`rent avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion financie`re; L 161/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 h) ils re´cupe`rent les montants perdus a` la suite d’une irre´gularite´ cas e´che´ant, des inte´reˆts de retard. en appliquant, constate´e, le 2. La Commission, dans le cadre de sa responsabi- lite´ dans l’exe´cution du budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne, s’assure de l’existence et du bon fonction- nement dans les E´ tats membres de syste`mes de gestion et de contr(cid:244)le de manie`re a` ce que les fonds commu- nautaires soient utilise´s de manie`re re´gulie`re et effi- cace. A` cette fin, sans pre´judice des contr(cid:244)les effectue´s par les E´ tats membres conforme´ment aux dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives natio- nales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent, conforme´ment aux arrangements convenus conclus avec les E´ tats membres dans le cadre de la coope´ration vise´e au paragraphe 3, effectuer des contr(cid:244)les sur place, notamment par sondage, des ope´- rations finance´es par les fonds et des syste`mes de ges- tion et de contr(cid:244)le, avec un pre´avis d’un jour ouvrable au minimum. La Commission en informe l’E´ tat membre concerne´, de manie`re a` obtenir toute l’aide ne´cessaire. Des fonctionnaires ou agents de l’E´ tat membre peuvent participer a` ces contr(cid:244)les. l’E´ tat membre La Commission peut demander a` concerne´ d’effectuer un contr(cid:244)le sur place pour ve´rifier la re´gularite´ d’une ou plusieurs ope´rations. Des fonc- tionnaires ou des agents de la Commission peuvent participer a` ces contr(cid:244)les. 3. Sur la base d’arrangements administratifs bilate´- raux, la Commission et les E´ tats membres coope`rent pour coordonner les programmes, la me´thodologie et la mise en œuvre des contr(cid:244)les afin de maximiser l’uti- lite´ des contr(cid:244)les effectue´s. Ils se transmettent sans de´lai les re´sultats des contr(cid:244)les effectue´s. Une fois par an au moins et, en tout cas, avant l’exa- men annuel pre´vu a` l’article 34, paragraphe 2, les e´le´- ments mentionne´s ci-apre`s sont examine´s et e´value´s: a) re´sultats des contr(cid:244)les effectue´s par les membre et la Commission; l’E´ tat b) les observations e´ventuelles des autres organes ou institutions de contr(cid:244)le nationaux ou communau- taires; A` 4. la suite de cet examen et de cette e´valuation et sans pre´judice des mesures a` prendre sans de´lai par l’E´ tat membre au titre du pre´sent article et de l’article 39, la Commission peut formuler des observa- tions, notamment sur l’impact financier des irre´gulari- te´s e´ventuellement constate´es. Ces observations sont adresse´es a` l’E´ tat membre et a` l’autorite´ de gestion de l’intervention concerne´e. Ces observations sont assor- ties, le cas e´che´ant, de demandes de mesures correc- tives visant a` reme´dier aux insuffisances de gestion et a` corriger les irre´gularite´s de´tecte´es qui n’auraient pas de´ja` e´te´ corrige´es. L’E´ tat membre a la possibilite´ de commenter ces observations. Lorsque, a` la suite ou en l’absence d’observations de l’E´ tat membre, la Commission adopte des conclusions, l’E´ tat membre prend, dans le de´lai imparti, les mesures requises pour donner suite aux demandes de la Commission et informe la Commission des disposi- tions qu’il prend. 5. Sans pre´judice du pre´sent article, la Commission, apre`s ve´rification en bonne et due forme, peut sus- pendre tout ou partie d’un paiement interme´diaire si elle constate que les de´penses en cause sont entache´es d’une grave irre´gularite´ qui n’a pas e´te´ corrige´e et qu’il sans de´lai. Elle informe l’E´ tat membre faut agir concerne´ des mesures prises et de leur motivation. Si, apre`s cinq mois, les motifs ayant justifie´ la suspension l’E´ tat membre concerne´ n’a pas subsistent ou si communique´ a` la Commission les mesures prises pour corriger la grave irre´gularite´, l’article 39 s’applique. 6. Sauf disposition contraire figurant dans les arran- gements administratifs bilate´raux, au cours des trois anne´es suivant le paiement par la Commission du solde relatif a` une intervention, les autorite´s respon- sables tiennent a` la disposition de la Commission tou- tes les pie`ces justificatives (soit les originaux, soit des copies certifie´es conformes aux originaux sur des sup- ports de donne´es ge´ne´ralement accepte´s) relatives aux l’intervention de´penses et aux contr(cid:244)les affe´rents a` concerne´e. Ce de´lai est suspendu soit en cas de pour- suites judiciaires, soit a` la demande d(cid:223)ment motive´e de la Commission. Article 39 Corrections financie`res c) l’impact financier des irre´gularite´s constate´es, les mesures de´ja` prises ou encore ne´cessaires pour les corriger et, les modifications des syste`mes de gestion et de contr(cid:244)le. le cas e´che´ant, Il incombe en premier lieu aux E´ tats membres de 1. poursuivre les irre´gularite´s et d’agir lorsqu’est consta- te´e une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contr(cid:244)le 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/33 d’une intervention, et d’effectuer les corrections finan- cie`res ne´cessaires. Les E´ tats membres proce`dent aux corrections finan- cie`res requises en liaison avec l’irre´gularite´ individuelle ou syste´mique. Les corrections auxquelles proce`de l’E´ tat membre consistent en une suppression totale ou partielle de la participation communautaire. Les fonds libe´re´s peuvent eˆtre re´affecte´s communautaires ainsi par l’E´ tat membre a` l’intervention concerne´e, dans le respect des modalite´s a` de´finir en vertu de l’article 53, paragraphe 2. Si, apre`s avoir proce´de´ aux ve´rifications ne´ces- 2. saires, la Commission conclut: a) qu’un E´ tat membre ne s’est pas conforme´ aux obli- gations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 ou b) qu’une partie ou la totalite´ d’une intervention ne justifie ni une partie ni la totalite´ de la participa- tion des Fonds ou c) qu’il existe des insuffisances graves dans les sys- te`mes de gestion ou de contr(cid:244)le qui pourraient conduire a` des irre´gularite´s de caracte`re syste´- mique, la Commission suspend les paiements interme´diaires concerne´s et demande, en indiquant ses motifs, a` l’E´ tat membre de pre´senter le cas e´che´ant, d’effectuer les corrections e´ventuelles dans un de´lai de´termine´. ses observations et, l’E´ tat membre conteste les observations de la Si Commission, celle-ci l’invite a` une audience au cours de laquelle les deux parties s’efforcent, dans un esprit de coope´ration fonde´e sur le partenariat, de parvenir a` un accord sur les observations et les conclusions a` en tirer. A` 3. l’expiration du de´lai fixe´ par la Commission, en l’absence d’accord et si l’E´ tat membre n’a pas effec- les corrections et compte tenu des observations tue´ e´ventuelles de l’E´ tat membre, la Commission peut de´cider, dans un de´lai de trois mois: a) de re´duire l’acompte vise´ a` l’article 32, para- graphe 2 ou b) de proce´der aux corrections financie`res requises en supprimant tout ou partie de la participation des Fonds a` l’intervention concerne´e. Lorsqu’elle e´tablit la Commission tient compte, conforme´ment au principe le montant d’une correction, de proportionnalite´, de la nature de l’irre´gularite´ ou de la modification ainsi que de l’e´tendue et des conse´- quences financie`res des de´faillances constate´es dans les syste`mes de gestion ou de contr(cid:244)le des E´ tats membres. En l’absence de de´cision d’agir conforme´ment au point a) ou b), la suspension des paiements interme´- diaires cesse imme´diatement. 4. Toute somme donnant lieu a` re´pe´tition de l’indu doit eˆtre reverse´e a` la Commission, majore´e des inte´- reˆts de retard. Le pre´sent article s’applique sans pre´judice des 5. dispositions de l’article 32. CHAPITRE III E´ VALUATION Article 40 Dispositions ge´ne´rales 1. En vue d’appre´cier l’efficacite´ des interventions structurelles, l’action communautaire fait l’objet d’une e´valuation ex ante, d’une e´valuation a` mi-parcours et d’une e´valuation ex post destine´es a` appre´cier son impact par rapport aux objectifs vise´s a` l’article 1er et a` analyser ses incidences sur des proble`mes structurels spe´cifiques. L’efficacite´ de l’action des Fonds est mesure´e en 2. fonction des crite`res suivants: a) b) leur impact d’ensemble sur les objectifs vise´s a` l’article 158 du traite´, et notamment sur le renfor- cement de la cohe´sion e´conomique et sociale de la Communaute´; l’impact des priorite´s propose´es dans les plans et des axes prioritaires pre´vus dans chaque cadre communautaire d’appui, et dans chaque interven- tion. Les autorite´s compe´tentes des E´ tats membres et 3. la Commission se dotent des moyens approprie´s et ras- semblent les donne´es ne´cessaires pour que l’e´valuation puisse eˆtre effectue´e de la fac¸on la plus efficace. L’e´va- luation utilise dans ce contexte les diffe´rents e´le´ments que peut fournir le syste`me de suivi, comple´te´s si ne´cessaire par la collecte d’informations visant a` ame´- liorer sa pertinence. A` l’initiative des E´ tats membres ou de la Commission, apre`s information de l’E´ tat membre concerne´, des e´va- luations comple´mentaires, le cas e´che´ant the´matiques, L 161/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 peuvent eˆtre lance´es en vue d’identifier des expe´riences transfe´rables. re´sultats de l’e´valuation sont mis sur Les 4. la disposition du public. En ce qui demande a` concerne a` l’article 42, l’accord du comite´ de suivi est ne´cessaire selon les dispositions institutionnelles de chaque E´ tat membre. l’e´valuation pre´vue re´sultats de les 5. Les modalite´s de l’e´valuation sont pre´cise´es dans les cadres communautaires d’appui et dans les inter- ventions. Article 41 E´ valuation ex ante 1. L’e´valuation ex ante sert de base a` la pre´paration des plans, des interventions et du comple´ment de pro- grammation, auxquels elle est inte´gre´e. L’e´valuation ex ante rele`ve de la responsabilite´ des autorite´s compe´tentes pour la pre´paration des plans, des interventions et du comple´ment de programma- tion. la lumie`re des Lors de la pre´paration des plans et des interven- 2. tions, l’e´valuation ex ante porte sur l’analyse des forces, des faiblesses et des potentialite´s de l’E´ tat membre, de la re´gion ou du secteur concerne´. Elle appre´cie a` e´nume´re´s a` l’article 40, paragraphe 2, point a), la cohe´rence de la strate´gie et des objectifs retenus avec les caracte´risti- ques des re´gions ou des zones concerne´es, y inclus leur e´volution de´mographique, ainsi que l’impact attendu des priorite´s d’action envisage´es, en quantifiant, si leur nature s’y preˆte, leurs objectifs spe´cifiques par rapport a` la situation de de´part. crite`res L’e´valuation ex ante tient compte notamment de la situation concernant la compe´titivite´ et l’innovation, les petites et moyennes entreprises, l’emploi, ainsi que le marche´ du travail eu e´gard a` la strate´gie europe´enne en matie`re d’emploi, l’environnement et l’e´galite´ entre hommes et femmes, et comprend en particulier: a) une e´valuation ex ante de la situation socio-e´cono- mique, principalement des tendances du marche´ du travail, y compris dans les re´gions qui connaissent des proble`mes particuliers en matie`re d’emploi, et de la strate´gie globale dans le domaine du de´velop- pement des ressources humaines, ainsi que la fac¸on dont cette strate´gie est relie´e a` la strate´gie natio- nale pour l’emploi telle que de´crite dans les plans d’action nationaux; b) une e´valuation ex ante de la situation environne- mentale de la re´gion concerne´e, notamment en ce qui concerne les domaines de l’environnement dont on peut pre´voir qu’ils seront fortement influence´s par l’intervention; les dispositions visant a` inte´grer la dimension environnementale dans l’intervention et leur cohe´rence avec les objectifs a` court et a` long terme fixe´s aux niveaux national, re´gional et local (par exemple, les plans de gestion de l’envi- ronnement); les dispositions visant a` assurer le res- pect de en matie`re d’environnement. L’e´valuation ex ante pre´- sente une description, quantifie´e dans la mesure du possible, de la situation environnementale actuelle et une estimation de l’impact attendu de la strate´- gie et des interventions sur la situation environne- mentale; la re´glementation communautaire c) une e´valuation ex ante de la situation en termes d’e´galite´ des hommes et des femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marche´ du travail et le traitement dans le travail, y inclus les contraintes spe´cifiques de chaque groupe; une estimation de l’impact attendu de la strate´gie et des interventions, notamment pour l’inte´gration des femmes et des hommes dans le marche´ de l’emploi, pour l’e´duca- tion et la formation professionnelle, pour l’entre- prenariat des femmes et pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. L’e´valuation ex ante ve´rifie la pertinence des modalite´s de mise en œuvre et de suivi pre´vues ainsi que la cohe´- rence avec les politiques communautaires et la prise en compte des orientations indicatives vise´es a` l’article 10, paragraphe 3. Elle prend en conside´ration les re´sultats des e´valua- tions relatives aux pe´riodes de programmation pre´ce´- dentes. 3. L’e´valuation des mesures pre´vues dans le comple´- ment de programmation vise a` de´montrer leur cohe´- rence avec les objectifs des axes prioritaires correspon- dants, a` quantifier leurs objectifs spe´cifiques lorsque leur nature s’y preˆte et, ulte´rieurement, comme pre´vu a` l’article 35, paragraphe 3, point b), a` ve´rifier la per- tinence des crite`res de se´lection. Article 42 E´ valuation a` mi-parcours 1. L’e´valuation a` mi-parcours examine, en tenant compte de l’e´valuation ex ante, les premiers re´sultats des interventions, leur pertinence et la re´alisation des objectifs. Elle appre´cie e´galement l’utilisation des cre´- dits, ainsi que le de´roulement du suivi et de la mise en œuvre. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/35 2. L’e´valuation a` mi-parcours est effectue´e sous la responsabilite´ de l’autorite´ de gestion, en collaboration avec la Commission et l’E´ tat membre. Elle porte sur chaque cadre communautaire d’appui et sur chaque intervention. Elle est re´alise´e par un e´valuateur inde´- pendant, soumise au comite´ de suivi du cadre commu- nautaire d’appui ou de l’intervention conforme´ment a` l’article 35, paragraphe 3, puis transmise a` la Commis- sion en re`gle ge´ne´rale trois ans apre`s l’approbation du cadre communautaire d’appui ou de l’intervention et au plus tard le 31 de´cembre 2003, en vue de la re´vi- sion vise´e a` l’article 14, paragraphe 2. 3. La Commission examine la pertinence et la qua- lite´ de l’e´valuation sur la base de crite`res pre´alable- ment de´finis d’un commun accord par la Commission et l’E´ tat membre, en vue de la re´vision de l’interven- tion et de l’allocation de la re´serve vise´e a` l’article 44. 4. Dans le prolongement de l’e´valuation a` mi-par- cours, une mise a` jour de celle-ci est effectue´e pour chaque cadre communautaire d’appui et chaque inter- vention. Elle est acheve´e au plus tard le 31 de´cembre 2005 afin de pre´parer les interventions ulte´rieures. Article 43 E´ valuation ex post L’e´valuation ex post vise, en tenant compte des 1. re´sultats de l’e´valuation de´ja` disponibles, a` rendre compte de l’utilisation des ressources, de l’efficacite´ et de l’efficience des interventions et de leur impact, et a` en tirer des enseignements pour la politique de cohe´- sion e´conomique et sociale. Elle porte sur les facteurs de re´ussite ou d’e´chec de la mise en œuvre, ainsi que sur les re´alisations et les re´sultats, y compris leur dura- bilite´. 2. L’e´valuation ex post rele`ve de la responsabilite´ l’E´ tat de la Commission, membre et l’autorite´ de gestion. Elle porte sur les inter- ventions et est re´alise´e par des e´valuateurs inde´pen- en collaboration avec dants. Elle est acheve´e au plus tard trois ans apre`s la fin de la pe´riode de programmation. CHAPITRE IV RE´ SERVE DE PERFORMANCE Article 44 Allocation de la re´serve de performance Chaque E´ tat membre, en concertation e´troite 1. avec la Commission, appre´cie au titre de chaque objec- tif et au plus tard le 31 de´cembre 2003, la perfor- mance de chacun de ses programmes ope´rationnels ou de ses documents uniques de programmation a` partir d’un nombre re´duit d’indicateurs de suivi refle´tant l’efficacite´, la gestion et l’exe´cution financie`re et mesu- leurs rant les re´sultats a` mi-parcours par rapport a` objectifs spe´cifiques initiaux. Ces indicateurs sont de´finis par l’E´ tat membre, en concertation e´troite avec la Commission, sur la base de tout ou partie d’une liste indicative d’indicateurs propose´e par la Commission, et sont quantifie´s dans les diffe´rents rapports annuels d’exe´cution existants, ainsi que dans le rapport d’e´valuation a` mi-parcours. Les E´ tats membres sont charge´s de l’application de ces indicateurs. La Commission, en concertation e´troite avec les 2. E´ tats membres concerne´s, sur la base de propositions de chaque E´ tat membre, en tenant compte de ses spe´ci- ficite´s institutionnelles et de sa programmation corres- pondante, alloue a` mi-parcours et au plus tard le 31 mars 2004, au titre de chaque objectif, les cre´dits d’engagement vise´s a` l’article 7, paragraphe 5, aux programmes ope´rationnels ou aux documents uniques de programmation ou a` leurs axes prioritaires qui sont conside´re´s comme e´tant performants. Les programmes ope´rationnels ou les documents uniques de program- mation sont adapte´s conforme´ment aux articles 14 et 15. L 161/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 TITRE V RAPPORTS ET PUBLICITE´ Article 45 Rapports 1. la En application de l’article 159 du traite´, Commission pre´sente un rapport au Parlement euro- pe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions, tous les trois ans, sur les pro- gre`s accomplis dans la re´alisation de la cohe´sion e´co- nomique et sociale et sur la fac¸on dont les Fonds, les Fonds de cohe´sion, la BEI et les autres instruments financiers y ont contribue´. Ce rapport comprend notamment: a) un bilan des progre`s accomplis dans la re´alisation de la cohe´sion e´conomique et sociale, y compris la situation et l’e´volution socio-e´conomique des re´gions, ainsi qu’une analyse des flux d’investisse- ments directs et de leurs effets sur la situation de l’emploi au niveau communautaire; b) un bilan du r(cid:244)le des Fonds, du Fonds de cohe´sion, de la BEI et des autres instruments financiers, ainsi que l’effet des autres politiques communautaires ou nationales, dans la re´alisation de ce processus; c) les propositions e´ventuelles concernant les actions les politiques communautaires qu’il convient et d’adopter pour renforcer la cohe´sion e´conomique et sociale. Avant le 1er novembre de chaque anne´e, la 2. Commission pre´sente au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions un rapport sur l’application qui a e´te´ faite du pre´sent re`glement au cours de l’anne´e pre´ce´dente. Ce rapport comprend notamment: a) un bilan des activite´s de chaque Fonds, de l’utilisa- tion de ses ressources budge´taires et de la concen- tration des interventions, ainsi qu’un bilan de l’uti- lisation des autres instruments financiers relevant de la compe´tence de la Commission et de la concentration des ressources de ces derniers; ce bilan comprend: — une ventilation annuelle par E´ tat membre des cre´dits engage´s et paye´s pour chaque Fonds, y inclus au titre des initiatives communautaires, — une e´valuation annuelle des actions innovatrices et de l’assistance technique; b) un bilan de la coordination des interventions des Fonds entre elles et avec celles de la BEI et des autres instruments financiers; c) de`s qu’ils sont disponibles, les re´sultats de l’e´valua- tion vise´e a` l’article 42, y compris des indications concernant interventions, et a` l’article 43, ainsi qu’une e´valuation de la cohe´rence des actions des Fonds avec les politiques commu- nautaires vise´es a` l’article 12; l’adaptation des d) la liste des grands projets qui ont be´ne´ficie´ d’une participation des Fonds; e) les re´sultats des contr(cid:244)les effectue´s par la Commis- l’article 38, paragraphe 2, sion conforme´ment a` ainsi que les lec¸ons tire´es de ces contr(cid:244)les, y compris l’indication du nombre et du montant des irre´gularite´s constate´es et des corrections finan- cie`res qui ont e´te´ apporte´es conforme´ment a` l’article 39, paragraphe 2; f) des informations relatives aux avis des comite´s e´mis en application des articles 48 a` 51. Article 46 Information et publicite´ 1. Afin d’effectuer la consultation vise´e a` l’article 15, paragraphe 1, les E´ tats membres assurent la publicite´ des plans. 2. Sans pre´judice de l’article 23, paragraphe 1, l’autorite´ de gestion a la responsabilite´ d’assurer la publicite´ de l’intervention et notamment d’informer: a) les be´ne´ficiaires finals potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires e´conomiques et sociaux, les organismes pour la promotion de l’e´ga- lite´ entre les hommes et les femmes et les organisa- tions non gouvernementales concerne´es des possibi- lite´s offertes par l’intervention; b) l’opinion publique du r(cid:244)le joue´ par la Commu- naute´ en faveur de l’intervention concerne´e et des re´sultats de celle-ci. Les E´ tats membres consultent la Commission et, 3. conforme´ment a` l’article 37, paragraphe 2, l’informent annuellement des initiatives prises aux fins vise´es aux paragraphes 1 et 2 du pre´sent article. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/37 TITRE VI COMITE´ S Article 47 Dispositions ge´ne´rales 1. Dans la mise en œuvre du pre´sent re`glement, la Commission est assiste´e par quatre comite´s: a) le comite´ pour le de´veloppement et la reconversion des re´gions; b) le comite´ pre´vu a` l’article 147 du traite´; c) le comite´ des structures agricoles et du de´veloppe- ment rural; d) le comite´ du secteur de la peˆche et de l’aquacul- ture. 2. Lorsque les comite´s vise´s au paragraphe 1, points a), c) et d), font fonction de comite´s consulta- tifs, comme le pre´voient respectivement les articles 48, 50 et 51, la proce´dure vise´e ci-apre`s est d’application: — le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures a` prendre, — le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas e´che´ant en proce´- dant a` un vote, — l’avis est inscrit au proce`s-verbal; en outre, chaque E´ tat membre a le droit de demander que sa posi- tion figure a` ce proce`s-verbal, — la Commission tient le plus grand compte de l’avis e´mis par le comite´. Elle informe le comite´ de la fac¸on dont elle a tenu compte de cet avis. — le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis a` la majo- rite´ pre´vue a` l’article 205, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ a` prendre sur proposition de la Commis- sion; lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des E´ tats membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie a` l’article pre´cite´. Le pre´si- dent ne prend pas part au vote, — la Commission arreˆte des mesures qui sont imme´- diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes a` l’avis e´mis par le comite´, elles sont aussit(cid:244)t communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: — la Commission peut diffe´rer d’une pe´riode d’un mois au plus, a` compter de la date de cette communication, l’application de la mesure de´ci- de´e par elle, — le Conseil, statuant a` la majorite´ qualifie´e, peut prendre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu au quatrie`me tiret. 4. La Commission pre´sente les rapports vise´s a` l’article 45 aux comite´s. Elle peut solliciter l’avis d’un comite´ sur toute question relative aux interventions des Fonds autres que celles pre´vues au pre´sent titre. Cela inclut les questions qui rele`vent essentiellement d’autres comite´s. Les avis de chaque comite´ 5. connaissance des autres comite´s vise´s au pre´sent titre. sont porte´s a` la 6. Chaque comite´ arreˆte son re`glement inte´rieur. Le Parlement europe´en est informe´ re´gulie`rement 7. des travaux des comite´s. Article 48 3. Lorsque les comite´s vise´s au paragraphe 1, points a), c) et d), font fonction de comite´s de gestion, comme le pre´voient respectivement les articles 48, 50 et 51, la proce´dure vise´e ci-apre`s est d’application: — le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures a` prendre, Comite´ pour le de´veloppement et la reconversion des re´gions 1. Un comite´ pour le de´veloppement et la reconver- sion des re´gions, compose´ de repre´sentants des E´ tats membres et pre´side´ par un repre´sentant de la Commis- sion est cre´e´ sous les auspices de la Commission. La b) c) d) L 161/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 BEI de´signe un repre´sentant ne prenant pas part au vote. Le comite´ fait fonction de comite´ de gestion selon 2. la proce´dure pre´vue a` l’article 47, paragraphe 3, lors- qu’il traite des questions suivantes: deux repre´sentants des organisations de travailleurs et de deux repre´sentants des organisations d’employeurs pour chacun des E´ tats membres. Le membre de la Commission charge´ de la pre´sidence peut de´le´guer cette fonction a` un haut fonctionnaire de la Commis- sion. a) les modalite´s d’application vise´es a` paragraphe 2. l’article 53, Dans le cadre de leur fonction consultative, les autres comite´s sont consulte´s au sujet des modalite´s d’application susmentionne´es, dans la mesure o(cid:156) ils sont concerne´s; les modalite´s d’application vise´es a` l’article 5 du re`glement (CE) no 1261/1999 du Parlement euro- pe´en et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds re´gional (FEDER) (1); de´veloppement europe´en de Pour chaque E´ tat membre, il est nomme´ un supple´ant pour chaque cate´gorie de repre´sentants vise´e au pre- mier aline´a. En l’absence d’un membre ou des deux membres, le supple´ant participe de plein droit aux de´libe´rations. Les membres et les supple´ants sont nomme´s par le Conseil, sur proposition de la Commission, pour une pe´riode de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil s’efforce de re´aliser dans la composition du comite´ une repre´sentation e´quitable des diffe´rents groupes inte´resse´s. La BEI de´signe, pour les points a` l’ordre du jour la concernant, un repre´sentant ne pre- nant pas part au vote. les orientations portant sur l’initiative communau- taire vise´e a` l’article 20, paragraphe 1, point a). (Interreg) et a` l’article 20, paragraphe 1, point b), (URBAN); 2. Le comite´ relatives aux diffe´rents les orientations types d’actions innovatrices pre´vues en application de l’article 22, pour autant qu’une participation du FEDER est pre´vue. Le comite´ 3. fonction de comite´ consultatif selon la proce´dure pre´vue a` l’article 47, paragraphe 2, lorsqu’il traite des questions suivantes: fait a) e´met un avis sur les projets de de´cision de la Commission portant sur les documents uniques de programmation et sur les cadres communautaires d’appui relevant de l’objectif no 3, ainsi que sur les cadres communautaires d’appui et les informations correspondantes contenues dans les documents uniques de programmation, relevant des objectifs no 1 et no 2, pour autant qu’une participation du FSE est pre´vue; a) l’e´tablissement et la re´vision de la liste des zones pouvant be´ne´ficier de l’objectif no 2; b) e´met son avis sur les modalite´s d’application vise´es a` l’article 53, paragraphe 2; b) les cadres communautaires d’appui ainsi que les informations correspondantes contenues dans les documents uniques de programmation, relevant des objectifs no 1 et no 2; c) les types de mesures d’assistance technique vise´s a` l’article 23, pour autant qu’une participation du FEDER est pre´vue; d) toute autre question relevant des articles 20 a` 22. Article 49 Comite´ pre´vu a` l’article 147 du traite´ c) est consulte´ au sujet des modalite´s d’application vise´es a` l’article 8 du re`glement (CE) no 1262/1999 du Parlement europe´en et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social europe´en (2); d) e´met un avis sur les projets d’orientations de la l’initiative communautaire Commission relatives a` vise´e a` l’article 20, paragraphe 1, point d), (EQUAL) ainsi qu’aux diffe´rents types d’actions innovatrices dans le cadre de l’article 22, pour autant qu’une participation du FSE est pre´vue. Il la Commission peut e´galement eˆtre saisi par d’autres questions relevant des articles 20 a` 22; Le comite´ pre´vu a` l’article 147 du traite´ est 1. compose´ de deux repre´sentants du gouvernement, de e) est consulte´ au sujet des types de mesures d’assis- l’article 23, pour autant tance technique vise´s a` qu’une participation du FSE est pre´vue. (1) Voir page 43 du pre´sent Journal officiel. (2) Voir page 48 du pre´sent Journal officiel. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/39 Les avis du comite´ sont adopte´s a` la majorite´ 3. absolue des exprime´s. La Commission informe le comite´ de la fac¸on dont elle a tenu compte de ses avis. valablement suffrages Article 50 Comite´ des structures agricoles et du de´veloppement rural 1. Un comite´ des structures agricoles et du de´velop- pement rural, compose´ de repre´sentants des E´ tats membres et pre´side´ par un repre´sentant de la Commis- sion, est cre´e´ sous les auspices de la Commission. La BEI de´signe un repre´sentant ne prenant pas part au vote. Le comite´ fait fonction de comite´ de gestion selon 2. la proce´dure pre´vue a` l’article 47, paragraphe 3, lors- qu’il traite des questions suivantes: a) les modalite´s d’application et les re`gles transitoires vise´es aux articles 34, 50 et 53 du re`glement (CE) no 1257/1999; b) les orientations portant sur l’initiative communau- taire vise´e a` l’article 20, paragraphe 1, point c). Le comite´ 3. fonction de comite´ consultatif selon la proce´dure pre´vue a` l’article 47, paragraphe 2, lorsqu’il traite des questions suivantes: fait a) b) c) d) l’e´tablissement et la re´vision de la liste des zones pouvant be´ne´ficier de l’objectif no 2; la part des interventions concernant les structures agricoles et le de´veloppement rural incluses dans les projets de de´cision de la Commission relatifs aux cadres communautaires d’appui et aux infor- mations correspondantes contenues dans les docu- ments uniques de programmation, pour les re´gions relevant des objectifs no 1 et no 2; les modalite´s d’application vise´es a` paragraphe 2; l’article 53, les types de mesures d’assistance technique vise´s a` l’article 23, pour autant qu’une participation du FEOGA est pre´vue; Article 51 Comite´ du secteur de la peˆche et de l’aquaculture 1. Un comite´ du secteur de la peˆche et de l’aquacul- ture, compose´ de repre´sentants des E´ tats membres et pre´side´ par un repre´sentant de la Commission, est cre´e´ sous les auspices de la Commission. La BEI de´signe un repre´sentant ne prenant pas part au vote. 2. Le comite´ fait fonction de comite´ de gestion selon la proce´dure pre´vue a` l’article 47, paragraphe 3, lors- qu’il traite des questions suivantes: a) les modalite´s d’application vise´es a` re`glement (CE) no 1263/1999; l’article 4 du b) relatives aux diffe´rents les orientations types d’actions innovatrices pre´vues en application de l’article 22, pour autant qu’une participation de l’IFOP est pre´vue. Le comite´ fonction de comite´ consultatif 3. selon la proce´dure pre´vue a` l’article 47, paragraphe 2, lorsqu’il traite des questions suivantes: fait a) l’e´tablissement et la re´vision de la liste des zones pouvant be´ne´ficier de l’objectif no 2; b) la part des interventions concernant les structures de la peˆche incluses dans le projet de de´cision de la Commission relatif aux cadres communautaires d’appui correspondantes contenues dans les documents uniques de program- mation relevant de l’objectif no 1; aux informations et c) les modalite´s d’application pre´vues a` paragraphe 2; l’article 53, d) les types de mesures d’assistance technique vise´es a` l’article 23, pour autant qu’une participation de l’IFOP est pre´vue; e) toute autre question relevant des articles 20 a` 22. e) toute autre question relevant de l’article 22. L 161/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 52 Dispositions transitoires dice des ope´rations ou programmes qui font l’objet de suspension pour raison judiciaire. 1. Le pre´sent re`glement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention approuve´e par le Conseil ou par la Commission sur la base des re`glements (CEE) no 2052/88 et (CEE) no 4253/88 et de toute autre le´gislation applicable a` cette intervention le 31 de´cembre 1999. 2. Les demandes visant l’obtention d’une participa- tion des Fonds pour des interventions pre´sente´es au (CEE) titre des no 4253/88 sont examine´es et approuve´es par la Commission le 31 de´cembre 1999 au plus tard sur la base desdits re`glements. (CEE) no 2052/88 et re`glements 3. La Commission tient compte, dans l’e´tablisse- ment des cadres communautaires d’appui et des inter- ventions, de toute action de´ja` approuve´e par le Conseil ou par la Commission avant l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement et ayant une incidence financie`re au cours de la pe´riode couverte par les cadres et les inter- ventions. Ces actions ne sont pas subordonne´es au res- pect de l’article 30, paragraphe 2. la date pre´vue a` Par de´rogation a` 4. l’article 30, paragraphe 2, une de´pense, effectivement paye´e pour laquelle la Commission a rec¸u entre le 1er janvier et le 30 avril 2000 une demande d’intervention re´pondant a` toutes les conditions pre´vues par le pre´sent re`glement, peut eˆtre conside´re´e comme e´ligible a` la participation des Fonds a` partir du 1er janvier 2000. 5. Les parties des sommes engage´es pour les ope´ra- tions ou les programmes de´cide´s par la Commission avant le 1er janvier 1994 et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de paiement de´finitif a` la Commission au plus tard le 31 mars 2001, sont de´gage´es d’office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2001 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans pre´judice des ope´rations ou des programmes qui font l’objet de suspension pour raison judiciaire. Article 53 Modalite´s d’application La Commission est charge´e de l’application du 1. pre´sent re`glement. La Commission adopte les modalite´s d’applica- 2. tion des articles 30, 33, 38, 39 et 46 conforme´ment a` la proce´dure pre´vue a` l’article 48, paragraphe 2, point a). En outre, si cela se re´ve`le ne´cessaire dans des circonstances impre´vues, elle adopte selon la meˆme proce´dure d’autres modalite´s d’application du pre´sent re`glement. Article 54 Abrogation Les re`glements (CEE) no 2052/88 et (CEE) no 4253/88 sont abroge´s avec effet au 1er janvier 2000, sans pre´ju- dice de l’article 52, paragraphe 1. re´fe´rences aux re`glements abroge´s Les comme faites au pre´sent re`glement. s’entendent Article 55 Clause de re´examen Sur proposition de la Commission, le Conseil re´exa- mine le pre´sent re`glement au plus tard le 31 de´cembre 2006. Il statue sur cette proposition suivant la proce´dure pre´- vue a` l’article 161 du traite´. Article 56 Entre´e en vigueur Les parties des sommes engage´es pour les programmes de´cide´s par la Commission entre le 1er janvier 1994 et le 31 de´cembre 1999 et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de paiement de´finitif a` la Commission au plus tard le 31 mars 2003, sont de´gage´es d’office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2003 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans pre´ju- Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Les articles 28, 31 et 32 sont applicables a` partir du 1er janvier 2000. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/41 Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Luxembourg, le 21 juin 1999. Par le Conseil Le pre´sident G. VERHEUGEN L 161/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 ANNEXE FONDS STRUCTURELS Re´partition annuelle des cre´dits d’engagement pour la pe´riode 2000-2006 (vise´e a` l’article 7, paragraphe 1) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 29 430 28 840 28 250 27 670 27 080 27 080 26 660 (en millions d’euros — prix de 1999)