title: 1999/424/PESC: Décision du Conseil, du 28 juin 1999, modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

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EU visa policy
Serbia
Yugoslavia
international sanctions
international security
restriction of liberty

text: L 163/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 1999 modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie (1999/424/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 1999/318/PESC (1) adoptée par le Conseil le 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la décision 1999/357/PESC (2) qui applique ladite position commune, considérant que la liste figurant à l’article 1er de la décision 1999/357/PESC doit être mise à jour conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la position commune 1999/318/PESC, DÉCIDE: Article premier L’article 1er de la décision 1999/357/PESC est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les personnes auxquelles s’applique l’obligation de non admission visée à l’article 1er de la position commune 99/318/PESC, sont les suivantes: Milosevic Slobodan Président de la RFY Membres de la famille de Milosevic Gajic-Milosevic Milica Markovic Mirjana Milosevic Borislav Milosevic Marija Milosevic Marko belle-fille épouse frère fille fils Gouvernement de la RFY Antic Bozidar Bogdanovic Radmilo Bozovic Srdja Bulatovic Momir Bulatovic Pavle Djeric Velizar Dragas Mirjana Drobnjakovic Dejan Etinski Rodoljub Filipovic Rade Jevtic Milan, général Jovanovic Zivadin Kikic Zoran (1) JO L 123 du 13. 5. 1999, p. 1. (2) JO L 140 du 3. 6. 1999, p. 1. ministre adjoint, ministère du commerce (extérieur) chef du comité de sécurité du Parlement fédéral président de la Chambre fédérale des Républiques premier ministre ministre de la défense ministre des sports ministre adjoint, ministère du travail, de la santé et de la sécurité sociale ministre des transports conseiller juridique en chef au ministère des affaires étran- gères ministre de l’économie chef de l’administration, ministère de la défense ministre des affaires étrangères directeur du département européen, ministère des affaires étrangères 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/87 Knezevic Zoran Korac Maksim Kostic Jugoslav Kovac Miodrag Kutlesic Vladan Latinovic Dusan Lilic Zoran Markicevic Slavenko Markovic Dragan Markovic Milisav Matic Goran Minic Miomir Minic Radonja Novakovic Zoran Ognjanovic Vuk Radojevic Dojcilo Sainovic Nikola Savovic Margit Sipovac Nedeljko Siradovic Djordje Sokolovic Zoran Stevanovic Aco Velickovic Ljubisa, général Vucinic Drago Vujovic Nebojsa Vukovic Borislav Vuksanovic Danilo Zebic Jovan Zelenovic Jagos Gouvernement serbe ministre de la justice ministre adjoint, ministère du travail, de la santé et de la sécurité sociale ministre sans portefeuille ministre du travail, de la santé et de la sécurité sociale vice-premier ministre ministre adjoint, ministère de la justice vice-premier ministre ministre adjoint, ministère des télécommunications sans portefeuille ministre adjoint, ministère de l’intérieur sans portefeuille président de la Chambre fédérale des citoyens ministre adjoint ministre adjoint, ministère des affaires étrangères ministre sans portefeuille ministre des télécommunications vice-premier ministre ministre sans portefeuille ministre de l’agriculture ministre du commerce et du tourisme ministre de l’intérieur ministre adjoint, ministère des télécommunications ministre adjoint de la défense ministre adjoint, ministère des finances porte-parole du ministère des affaires étrangères ministre du commerce (extérieur) vice-premier ministre vice-premier ministre ministre du développement, des sciences et de l’environne- ment président du conseil exécutif provisoire du Kosovo vice-président ministre de l’agriculture ministre de l’environnement vice-premier ministre ministre du tourisme ministre des mines ministre adjoint, ministère de l’intérieur adjoint au ministre de l’information Andjelkovic Zoran Babic Slobodan Babovic Jovan Blazic Branislav Bojic Milovan Cerovic Slobodan Cosic Zivota Curcic Nikola Djogo-Antonovic Dusanka Djordjevic Vlastimir, général ministre adjoint, ministère de l’intérieur Drobnjak Bosko Gojkovic Maja Haliti Bajram Ivkovic Branislav Jankovic Dragoljub Karic Bogoljub membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo ministre sans portefeuille membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo ministre des sciences et de la technologie ministre de la justice ministre sans portefeuille L 163/88 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 Karlicic Miljkan adjoint au ministre de l’information Kocovic Dragoljub ministre de la jeunesse et des sports Kovacevic Dejan ministre de la construction Krasic Zoran Lazic Djura Marjanovic Mirko Markovic Radomir Markovic Ratko Milacic Borislav ministre du commerce ministre sans portefeuille premier ministre ministre adjoint, ministère de l’intérieur vice-premier ministre ministre des finances Milenkovic Tomislav ministre du travail Milicevic Leposava Milutinovic Milan Mircic Miroslav ministre de la santé président “Serbes de la diaspora” Misic Stojan, général ministre adjoint, ministère de l’intérieur Mitrovic Luka Momcilov Paja ministre de l’industrie ministre sans portefeuille Nedeljkovic Miroslav ministre de la famille Nikolic Tomislav Perosevic Bosko Poplazic Gordana Popovic Miodrag vice-premier ministre président du conseil exécutif de Vojvodine ministre des collectivités locales adjoint au ministre de l’information Radovanovic Milovan ministre des cultes Ristivojevic Dragisa chef adjoint de la sécurité publique Sabovic Gulbehar membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo Sedlak Ivan Seselj Vojislav ministre sans portefeuille vice-premier ministre Simatovic Frenki chef des forces spéciales de la sûreté de l’État Simic Zeljko ministre de la culture Smiljanovic Zivorad président du Parlement de Vojvodine Stevanovic Obrad Stojiljkovic Vlajko ministre adjoint, ministère de l’intérieur ministre de l’intérieur Tabakovic Jorgovanka ministre de la privatisation Todorovic Drago Todorovic Jovo Tomic Dragan Tomic Dragomir ministre des transports et des communications ministre de l’éducation vice-premier ministre vice-premier ministre Tomovic Slobodan ministre sans portefeuille Vajt Ibro membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo Vasiljevic Cedomir ministre sans portefeuille Veljiko Odalovic Visic Radmila Vucic Aleksandar chef adjoint de la province (Okrug) du Kosovo ministre adjoint de l’information ministre de l’information Zekovic Petar, général ministre adjoint, ministère de l’intérieur Zivkovic Vojislav membre du conseil exécutif provisoire du Kosovo 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/89 Militaires Antanasijevic, major commandant 57e bataillon de garde-frontières, armée troisième Antonic, colonel commandant adjoint 52e corps de Pristina, troisième armée Arsenovic Konstantin, général état-major général de l’armée yougoslave, chef de la logistique Cirkovic Mladen, colonel commandant 15e brigade blindée, troisième armée Cvetic Lubinko Davidovic Grusica chef adjoint de la sûreté au Kosovo commandant du corps d’armée d’Uzice Delic Bozidar, colonel commandant 549e brigade motorisée, troisième armée Dimcevski Dragutin, général de division troisième armée Djakovic Milan, colonel troisième armée Djakovic Milorad, colonel 52e corps de Pristina, troisième armée Djokic Dejan, capitaine troisième armée Djosan, colonel commandant 52e brigade légère de défense aérienne, troi- sième armée Djudic, colonel commandant 354e brigade d’infanterie, troisième armée Djurkovic Ljubinko troisième armée Ojdanic Dragoljub chef d’état-major général de l’armée yougoslave Farkas Geza, général chef de la direction générale du renseignement et de la sûreté Filic colonel Bozidar, lieutenant- porte-parole de la police du ministère de l’intérieur pour les questions concernant le Kosovo Gajic, colonel chef de la stratégie; direction générale du renseignement et de la sûreté Gajic David chef de la sûreté au Kosovo Gregar Mihajlo, colonel troisième armée Grjkovic Milos, général de division président de la Haute cour militaire Gusic Miroljub Jelic Kisman, colonel Jovic Radomir, major juge au tribunal militaire de la troisième armée commandant 243e brigade mécanisée commandant 55e bataillon de garde-frontières, armée troisième Krga Bogdan, général de divi- sion chef du deuxième département (Renseignement), état-major général Lazarevic Vladimir, général commandant 52e corps de Pristina, troisième armée Loncar Dusan, général de divi- sion président de la commission des relations avec l’OSCE de la RFY Lukic, colonel Manic, colonel commandant de la 72e brigade des forces spéciales chef d’état-major 125e brigade motorisée, troisième armée Marjanovic Radomir, général chef adjoint de l’état-major général Mihaijlovic Bratislav, capitaine troisième armée Miladinovic Radenko juge au tribunal militaire de la troisième armée Milojevic Vukatin, colonel juge au tribunal militaire de la troisième armée Milosavljevic Milivoje, taine 1re classe capi- commandant de la région de Prizren Novakovic Milivoje, colonel chef du département de l’information, état-major général Obradovic Milorad, général commandant deuxième armée Obrencevic, général de divi- sion procureur militaire en chef L 163/90 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 Panic Dragoljubb, général de division chef adjoint de l’état-major général des forces terrestres, état- major général Pavkovic Nebojsa, général commandant troisième armée Radjenovic Stevan, capitaine chef de la police à Lipljane Radosavljevic Stanimir, colonel procureur militaire, Nis Rakocevic Aleksandar, général chef du service de l’information de l’armée yougoslave Ristic Miroljub police du ministère de l’intérieur, Kosovska Mitrovica Samardzic Dusan, général chef de l’inspection de la préparation militaire, état-major général Savovic Milorad, colonel lieutenant- président du tribunal militaire de la deuxième armée Simic Miodrag, général chef d’état-major troisième armée, Nis Susic Slavoljub, général chef du département militaire des services du bureau du président Slivcanin Dusko, capitaine 1re classe troisième armée Smiljanic Spasoje, général commandant des forces aériennes et de la défense aérienne Sorak Goran, major commandant 53e bataillon de garde-frontières, armée troisième Stankovic Ivica, capitaine 1re classe Stefanovic, colonel troisième armée commandant 52e brigade d’artillerie, troisième armée Stefanovic Radojko, colonel commandant de la région de Gnjilane Stojanovic Momir, lieutenant- colonel chef de la sécurité d’État, Pristina Stojimirovic, général chef d’état-major, quartier général, troisième armée Stojinovic Ljubisa, général de division commandant, corps des unités spéciales Todorov, lieutenant-colonel commandant 63e brigade de parachutistes Tomic, lieutenant-colonel commandant 211e brigade blindée, troisième armée Trajkovic Sinisa, colonel chef d’état-major 15e brigade blindée, troisième armée Trkulja, colonel commandant corps des unités spéciales Velickovic Ljubisa, général chef adjoint de l’état-major général des forces armées, défense aérienne Zdravkovic Srba, colonel commandant 243e brigade motorisée, troisième armée Zec Milan, vice-amiral commandant de la marine Zirojevic Zeljko, capitaine 1re classe responsable des relations avec la presse, corps de Pristina, troisième armée Zivanovic Radojko, colonel commandant 125e brigade motorisée, troisième armée Personnes proches du régime et qui, par leurs activités, soutiennent le président Milosevic Acimovic Slobodan directeur adjoint de la Beogradska Bank Andjelkovic Stanislav maire de Suva Reka Antic Dragan Beko Milan directeur général de “Politika A. D. ” directeur de “Zastava” Bogdanovic Aleksandar directeur du centre de presse “Metropol” Bozic Ljubinko Bozovic Radoman maire de Lipljane directeur général de “Genex” 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/91 Buba-Morina Bratislava JUL, commissaire serbe aux réfugiés, responsable de la Ligue des femmes yougoslaves, demandeur le 7 novembre 1998 Budimirovic Dobrivoje président de “Srbijasuma” Cekovic Jova Cicak Zoran Dabisljevic Sveta Dacic Ivica responsable du SPDR conseiller spécial du président de la Beogradska Bank maire de Klina SPS, porte-parole Damjanovic Jevrem rédacteur en chef de la publication “Illustrovana Politika” Danilovic Blagoje Djedovic Gavrilo juge à la Haute Cour de Serbie directeur général des affaires étrangères de la Banque natio- nale de Yougoslavie (NBY) Djonovic Ivko directeur général de “Takovo” Djordjevic Ljubisa directeur de la Banque commerciale Djordjevic Zivorad JUL, rédacteur en chef du quotidien “Borba” Djurkovic Milivoje maire de Decani Dobic Alexander Doknic Slobodan Djolic Gvozdan Dragan Tomic Dragas Branko Dragisic Stevo Fodor Oskar Gajevic Gorica cadre à la Beogradska Bank maire de Vucitrn chef local du SPS, Aleksandrovac directeur de JUGOPETROL (et président du Parlement serbe) cadre supérieur à la Beogradska Bank SRS membre du Conseil exécutif du SPS SPS, secrétaire général Govedarica Balsa président de la Haute Cour de Serbie Ivancevic Sladjana directeur du marketing, PGP RTS Ivic Zivorad vice-président du SPS Jablanovic Dragan maire de Leposavic Jakovlevic Dusica responsable du crédit, Beogradska Bank Jaksic Milorad directeur général “PTT Srbije” Jovanovic Natasa responsable régionale du SRS, Sumadija Jovanovic Zivotije chef de la section du JUL de Jagodino Jovanovic Zoran propriétaire de sociétés serbes Nana Sal et Menta Sal, basés au Liban Kalicanin Selimir chef de la section du SPS de Kosovska Mitrovica Karic Dragomir Karic Milenka Karic Sreten Karic Zoran Kertes Mihail membre de la famille Karic (banquiers, etc. ) femme d’affaires, épouse de Bogoljub Karic membre de la famille Karic (banquiers, etc. ) membre de la famille Karic (banquiers, etc. ) directeur des douanes fédérales Krsmanovic Dragisa procureur de l’État de Serbie Krstajic Marija Lazarevic Ivan directeur de “Galenika” cadre, Beogradska Bank L 163/92 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 Lenard Tatjana membre de programme d’information, RTS l’organe de direction du JUL, chef du Lijesevic Dragan change, Banque nationale de Yougoslavie Lincevski Vladimir cadre, Beogradska Bank Ljubicic Vladimir directeur général “Geneks Hotels” Ljujic Radomir directeur général de “Sloboda”, Cacak Maljkovic Nebojsa membre de l’organe de direction du JUL Maljkovic Nebojsa président de la compagnie d’assurances “Dunav” Markovic Ivan Markovic Zoran Martinov Suzana Matic Olivera Matkovic Dusan JUL, porte-parole directeur exécutif, Beogradska Bank cadre, Beogradska Bank cadre, Beogradska Bank directeur des aciéries Smederero, vice-président du SPS Mihajlovic Ljubomir cadre supérieur Banque commerciale Mihajlovic Milivoje maire de Krusevac, SPS Mihajlovic Radoslav directeur, EPS Mihaljevic Nena Milekovic Dejan Miletic Milivoje Milojevic Mihajlo Milosevic Zoran directeur de “Pekabeta” rédacteur en chef “TV BK Telekom” membre du conseil exécutif du SPS président de la chambre de commerce de la RFY maire d’Obilic Milovanovic Dragoljub-Minja membre du conseil exécutif du SPS Minic Milomir membre du conseil exécutif du SPS Miskovic Miroslav directeur de la Banque Delta Mitrovic Zeljko Mrkovic Milutin Nicovic Djordje propriétaire de “TV Pink” directeur, CIP banquier, ancien vice-gouverneur de la Banque nationale Nikacevic Aleksandar directeur, “B92” Nojic Vojislav maire de Kosovska Mitrovica Pankov Radovan membre du conseil exécutif du SPS Pejcic Bogoljub Percevic Goran Peric Bogdan Perucic Zlatan rédacteur en chef de “Srpska Rec” membre du conseil exécutif du SPS maire de Gnjilane président de la Beogradska Bank Popovic Gordana cadre, Beogradska Bank Popovic Jovo Puric Sanja chef du district de Pec principale présentatrice de “TV Politika” Radenkovic Dejan membre du conseil exécutif du SPS Radevic Milorad responsable de la “Fédération patriotique Belgrade”, respon- sable des archives serbes, demandeur le 23 octobre 1998 Radovanovic Dusan responsable régional du SPS, NIS Radulovic Slobodan directeur général, “C Market” 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/93 Raicevic Tomica Raicevic Aleksandar Ristic Ljubisa Rodic Radoslav Rodic Milan Roza-Despotovic Gordana Rugova Hajrije Simic Dusan Simic Sima Sokolovacki Zivko Stambuk Vladimir Stanic Nikola Stankovic Srboljub Stanojevic Momcilo Stevovic Vesna Todorovic Tihomir Tomasevic Ljiljana Tomic Milova Trajkovic Zdravko Trbojevic Zarko Uncanin Rajko Veselinovic Slavko Vlatkovic Dusan Vucic Borka Vucurevic Boza Zecevic Milija Zecevic Miodrag Zivanovic Milan Zivkovic Zivota Zvetkovic Zivota membre du conseil exécutif du SPS membre du conseil exécutif du SPS président du JUL propriétaire de “Rodic MB” membre de l’organe de direction du JUL membre du conseil exécutif du SPS membre du conseil exécutif du SPS maire de Pristina maire de Srbica membre de l’organe de direction du JUL membre de l’organe de direction du JUL vice-gouverneur de la Banque nationale de Yougoslavie membre de l’organe de direction du JUL maire de Djakovica cadre, Beogradska Bank directeur “C Market” directeur exécutif, Beogradska Bank maire de Podujevo chef du district de Kosovska Mitrovica premier vice-gouverneur de Yougoslavie directeur général, “Grmec” SPS, chef du conseil de l’information et de la propagande du bureau du SPS gouverneur de la Banque nationale de Yougoslavie directeur, Beogradska Bank homme d’affaires basé à Genève, copropriétaire de Nivada banquier banquier directeur général, “GSB” membre du conseil exécutif du SPS maire d’Alexandrovac, SPS. » la Banque nationale de La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Article 3 Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999. Par le Conseil Le président M. NAUMANN


title: Reglamento (CE) n° 1389/1999 de la Comisión de 28 de junio de 1999 que modifica el Reglamento (CE) n° 2789/98 que establece una excepción temporal al Reglamento (CE) n° 1445/95 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del régimen de importación y exportación en el sector de la carne de vacuno

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beef
common organisation of markets
export licence
import licence
quantitative restriction

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text: L 163/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 6. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1389/1999 DE LA COMISIÓN de 28 de junio de 1999 que modifica el Reglamento (CE) no 2789/98 que establece una excepción temporal al Reglamento (CE) no 1445/95 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del régimen de importación y exportación en el sector de la carne de vacuno LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la carne de bovino (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1633/98 (2) y, en particular, el apartado 2 de su artículo 9, (1) (2) Considerando que el Reglamento (CE) no 2789/98 de la Comisión (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 962/99 (4), esta- blece una excepción temporal al Reglamento (CE) no 1445/95 de la Comisión (5), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 2648/ 98 (6), por el que se establecen las disposiciones de aplicación del régimen de importación y exporta- ción en el sector de la carne de vacuno; Considerando que continúan dándose las razones que motivaron la ampliación del período de validez de los certificados de exportación con fijación anti- cipada de la restitución y la ampliación de la excepción establecida en el apartado 5 del artículo 10 a los productos del código NC 0202 así como a determinados productos del código NC 1602 50; que, por consiguiente, es necesario prolongar la duración del período de validez del Reglamento (CE) no 2789/98; (3) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la carne de vacuno, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 En el párrafo segundo del artículo 2 del Reglamento (CE) no 2789/98, la fecha del «30 de junio de 1999», se susti- tuirá por la del «31 de diciembre de 1999». Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. Será aplicable a partir del 1 de julio de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 28 de junio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 17. (3) DO L 347 de 23. 12. 1998, p. 33. (4) DO L 119 de 7. 5. 1999, p. 25. (5) DO L 143 de 27. 6. 1995, p. 35. (6) DO L 335 de 10. 12. 1998, p. 39