title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins

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European Medicines Agency
marketing
medical research
medicinal product
public health

text: 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/1 II (Actes prØparatoires) COMMISSION Proposition modifiØe de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil concernant les mØdica- ments orphelins (1) (2000/C 177 E/01) COM(1999) 298 final (cid:151) 98/0240(COD) (PrØsentØe par la Commission le 16 juin 1999 conformØment (cid:224) l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE) (1) JO C 276 du 4. 9. 1998, p. 7. PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, InchangØ vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 100A, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, InchangØ vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 189 B du traitØ CE, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ CE, (1) considØrant que certaines affections sont si peu frØquentes que le coßt du dØveloppement et de la mise sur le marchØ d’un mØdicament destinØ (cid:224) les diagnostiquer, les prØvenir ou les traiter ne serait pas amorti par les ventes escomp- tØes du produit; que l’industrie pharmaceutique serait peu encline (cid:224) dØvelopper ce mØdicament dans les conditions normales du marchØ, et que de tels mØdicaments sont de ce fait appelØs mØdicaments «orphelins»; (2) considØrant que les patients souffrant d’affections rares doivent pouvoir bØnØficier de la mŒme qualitØ de traite- ment que les autres, qu’il est par consØquent nØcessaire d’inciter la recherche, le dØveloppement et la commercialisation de mØdicaments adØquats; que des rØgimes d’incitation au dØveloppement de mØdicaments orphelins existent aux (cid:201)tats-Unis depuis 1983 et au Japon depuis 1993; l’industrie pharmaceutique (cid:224) promouvoir (3) considØrant qu’au sein de l’Union europØenne, trŁs peu de mesures ont ØtØ prises au niveau national ou communau- taire pour stimuler le dØveloppement des mØdicaments orphelins; qu’il est prØfØrable d’arrŒter de telles mesures au niveau de la CommunautØ afin de pouvoir tirer parti du plus vaste marchØ possible et d’Øviter la dispersion de ressources limitØes; qu’une action menØe au niveau communautaire est prØfØrable (cid:224) des mesures adoptØes en ordre dispersØ par les (cid:201)tats membres, qui risqueraient d’entra(cid:238)ner des distorsions de la concurrence et de crØer des obstacles aux Øchanges intra-communautaires; C 177 E/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (4) considØrant que les mØdicaments orphelins pouvant bØnØ- ficier de mesures d’incitation doivent Œtre aisØment et justifiØ clairement d’Ølaborer (cid:224) cette fin une procØdure communautaire ouverte et transparente pour dØsigner certains mØdica- ments comme mØdicaments orphelins; identifiØs; qu’il appara(cid:238)t totalement (5) considØrant qu’il convient de dØfinir des critŁres objectifs de dØsignation des mØdicaments orphelins; que ces critŁres doivent Œtre fondØs sur la prØvalence de l’affection que l’on cherche (cid:224) diagnostiquer, (cid:224) prØvenir ou (cid:224) traiter; qu’une prØvalence ne dØpassant pas cinq cas sur dix mille personnes est gØnØralement considØrØe comme le seuil adØquat; que les mØdicaments destinØs au traitement d’une affection transmissible mettant la vie en danger, trŁs invalidante ou doivent bØnØficier des mesures d’inci- tation, mŒme si la prØvalence de l’affection est supØrieure (cid:224) cinq sur dix mille; (5) considØrant qu’il convient de dØfinir des critŁres objectifs de dØsignation des mØdicaments orphelins; que ces critŁres doivent Œtre fondØs sur la prØvalence de l’affection que l’on cherche (cid:224) diagnostiquer, (cid:224) prØvenir ou (cid:224) traiter; qu’une prØvalence ne dØpassant pas cinq cas sur dix mille personnes est gØnØralement considØrØe comme le seuil adØquat; que les mØdicaments destinØs au traitement d’une affection mettant la vie en danger, trŁs invalidante ou grave et chronique doivent bØnØficier des mesures d’incitation, mŒme si la prØvalence de l’affection est supØ- rieure (cid:224) cinq sur dix mille; (6) considØrant qu’il y a lieu d’instituer un comitØ composØ d’experts nommØs par les (cid:201)tats membres pour examiner les demandes de dØsignation; que ce comitØ devrait en outre comprendre trois reprØsentants des associations de patients dØsignØs par trois autres personnes Øgalement nommØes par la Commission sur recommandation de l’Agence; qu’il incombe (cid:224) l’Agence d’assurer une coordination adØquate entre le comitØ des mØdicaments orphelins et le comitØ des spØcialitØs phar- maceutiques; la Commission et (7) considØrant que les patients souffrant de telles affections ont droit (cid:224) des mØdicaments dont la qualitØ, l’innocuitØ et l’efficacitØ sont Øquivalentes (cid:224) celles des mØdicaments dont les autres patients; que les mØdicaments bØnØficient orphelins doivent donc Œtre soumis (cid:224) la procØdure d’Øvaluation habituelle; que les promoteurs de mØdica- la possibilitØ d’obtenir ments orphelins doivent avoir une autorisation communautaire; qu’afin de faciliter il y a lieu l’octroi d’une autorisation communautaire, d’accorder une dispense au moins partielle des redevances dues (cid:224) l’Agence et que cette derniŁre doit Œtre dØdom- magØe de la perte de recettes qui en rØsulte par une contribution prØlevØe sur le budget communautaire; (8) considØrant que, d’aprŁs l’expØrience des (cid:201)tats-Unis et du Japon, la mesure d’incitation la plus efficace pour amener l’industrie pharmaceutique (cid:224) investir dans le dØveloppe- ment et la commercialisation de mØdicaments orphelins est la perspective d’obtenir une exclusivitØ commerciale pendant un certain nombre d’annØes au cours desquelles l’investissement pourrait Œtre amorti; que les dispositions relatives (cid:224) la protection des donnØes prØvues (cid:224) l’article 4, paragraphe 8, point a) iii) de la directive 65/65/CEE du Conseil ne sont pas suffisamment incitatives de ce point de vue; que l’exclusivitØ commerciale doit cependant Œtre limitØe (cid:224) l’indication thØrapeutique pour laquelle la dØsi- gnation de mØdicament orphelin a ØtØ obtenue, et que dans commerciale accordØe (cid:224) un mØdicament orphelin ne doit pas empŒcher la mise sur le marchØ d’un mØdicament similaire, mais plus sßr, plus efficace ou cliniquement supØrieur sous d’autres aspects l’intØrŒt des patients, l’exclusivitØ InchangØ (7) considØrant que les patients souffrant de telles affections ont droit (cid:224) des mØdicaments dont la qualitØ, l’innocuitØ et l’efficacitØ sont Øquivalentes (cid:224) celles des mØdicaments dont les autres patients; que les mØdicaments bØnØficient orphelins doivent donc Œtre soumis (cid:224) la procØdure d’Øvaluation habituelle; que les promoteurs de mØdica- la possibilitØ d’obtenir ments orphelins doivent avoir une autorisation communautaire; qu’afin de faciliter l’octroi ou le maintien d’une autorisation communautaire, il y a lieu d’accorder une dispense au moins partielle des redevances dues (cid:224) l’Agence et que cette derniŁre doit Œtre dØdommagØe de la perte de recettes qui en rØsulte par une contribution prØlevØe sur le budget communautaire; (8) considØrant que, d’aprŁs l’expØrience des (cid:201)tats-Unis et du Japon, la mesure d’incitation la plus efficace pour amener l’industrie pharmaceutique (cid:224) investir dans le dØveloppe- ment et la commercialisation de mØdicaments orphelins est la perspective d’obtenir une exclusivitØ commerciale pendant un certain nombre d’annØes au cours desquelles l’investissement pourrait Œtre amorti; que les dispositions relatives (cid:224) la protection des donnØes prØvues (cid:224) l’article 4, paragraphe 8, point a) iii) de la directive 65/65/CEE du Conseil ne sont pas suffisamment incitatives de ce point de vue; que les (cid:201)tats membres agissant sØparØment ne peuvent arrŒter cette mesure sans lui confØrer une dimen- sion communautaire, car une telle disposition serait contraire (cid:224) la directive 65/65/CEE; que l’adoption de telles mesures en ordre dispersØ par les (cid:201)tats membres crØerait des entraves au commerce intracommunautaire qui entra(cid:238)neraient des distorsions de la concurrence et contrecarreraient l’objectif de marchØ unique; que l’exclu- 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/3 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E sivitØ commerciale doit cependant Œtre limitØe (cid:224) l’indica- tion thØrapeutique pour laquelle la dØsignation de mØdi- cament orphelin a ØtØ obtenue, sans prØjudice des droits de propriØtØ intellectuelle existants, et que dans l’intØrŒt des patients, l’exclusivitØ commerciale accordØe (cid:224) un mØdicament orphelin ne doit pas empŒcher la mise sur le marchØ d’un mØdicament similaire, pouvant procurer un bØnØfice notable aux personnes souffrant de telles affections; (9) considØrant que les promoteurs des mØdicaments orphe- lins dØsignØs par le prØsent rŁglement doivent pouvoir bØnØficier pleinement de toutes les mesures d’incitation accordØes par la CommunautØ ou par les (cid:201)tats membres pour promouvoir la recherche et le dØveloppement sur les mØdicaments destinØs au diagnostic, (cid:224) la prØvention ou au traitement de telles affections et des maladies rares; InchangØ (10) considØrant que le programme spØcifique Biomed 2 du quatriŁme programme-cadre de recherche et dØveloppe- ment technologique (1994-1998) de l’Union europØenne la recherche sur le traitement des maladies rares, notam- ment sur la mise au point de systŁmes permettant un dØveloppement rapide des mØdicaments orphelins et l’Øtablissement d’inventaires des mØdicaments orphelins disponibles en Europe; que les crØdits allouØs pour ces travaux destinØs (cid:224) promouvoir une coopØration trans- nationale afin de mener des recherches fondamentales et cliniques sur les maladies rares; que la recherche sur les maladies rares demeurera une prioritØ pour la Commis- sion dans le cinquiŁme programme-cadre (1998-2002) de recherche et dØveloppement technologique de la Commis- sion; que le prØsent rŁglement institue un cadre juridique qui permettra la mise en (cid:156)uvre rapide et efficace des rØsultats de cette recherche; (10) considØrant que le programme spØcifique Biomed 2 du quatriŁme programme-cadre de recherche et dØveloppe- ment technologique (1994-1998) de l’Union europØenne a soutenu la recherche sur le traitement des maladies rares, notamment sur la mise au point de systŁmes permettant un dØveloppement rapide des mØdicaments orphelins et l’Øtablissement d’inventaires des mØdicaments orphelins disponibles en Europe; que les crØdits allouØs pour ces travaux Øtaient destinØs (cid:224) promouvoir une coopØration transnationale afin de mener des recherches fondamentales et cliniques sur les maladies rares; que la recherche sur les maladies rares demeurera une prioritØ pour la CommunautØ, puisqu’elle est prØvue dans le cinquiŁme programme-cadre (1998-2002) de recherche et dØveloppement technologique de la Commission; que le prØsent institue un cadre juridique qui permettra la mise en (cid:156)uvre rapide et efficace des rØsultats de cette recherche; rŁglement InchangØ (11) considØrant que les maladies rares ont ØtØ recensØes en tant que domaine prioritaire pour une action communau- taire dans le domaine de la santØ publique (COM(93) 559 final); que la Commission, dans sa communication concer- nant un programme d’action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l’action dans le domaine de la santØ publique (COM(97) 225 final), a dØcidØ d’accorder la prioritØ aux maladies rares dans le cadre de la santØ publique; qu’elle a Øgalement proposØ une dØcision du Parlement europØen et du Conseil adoptant un programme d’action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies rares dans le cadre de l’action dans le domaine de la santØ publique, comportant des actions visant (cid:224) fournir des informations, (cid:224) Øtudier les agrØgats de maladies rares au sein d’une population et (cid:224) soutenir les associations de patients concernØes; que le prØsent rŁgle- ment identifiØes dans ce programme d’action, rØalise l’une des prioritØs C 177 E/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E ONT ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier Objectif Le prØsent rŁglement a pour objet d’Øtablir une procØdure communautaire certains mØdicaments comme mØdicaments orphelins, et (cid:224) instaurer des mesures d’incitation destinØes (cid:224) favoriser la recherche, le dØveloppement et la mise sur le marchØ des mØdicaments orphelins dØsignØs. dØsigner visant (cid:224) Article 2 Champ d’application et dØfinitions Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: (cid:151) mØdicament, un mØdicament (cid:224) usage humain tel que dØfini (cid:224) l’article 2 de la directive 65/65/CEE; (cid:151) mØdicament orphelin, un mØdicament ainsi dØsignØ dans les conditions prØvues par le prØsent rŁglement; (cid:151) promoteur, toute personne physique ou morale Øtablie dans la CommunautØ, qui cherche (cid:224) obtenir pour un mØdica- ment la dØsignation de mØdicament orphelin; (cid:151) promoteur, toute personne physique ou morale Øtablie dans la CommunautØ, qui cherche (cid:224) obtenir ou qui a obtenu pour un mØdicament la dØsignation de mØdicament orphelin; (cid:151) Agence, l’Agence europØenne pour l’Øvaluation des InchangØ mØdicaments. Article 3 CritŁres de dØsignation Un mØdicament obtient 1. la dØsignation de mØdicament orphelin si son promoteur peut Øtablir qu’il est destinØ au diagnostic, (cid:224) la prØvention ou au traitement d’une affection touchant moins de cinq personnes sur dix mille dans la CommunautØ au moment oø la demande est introduite, et qu’il n’existe pas de mØthode satisfaisante de diagnostic, de prØvention ou de traitement de cette affection, ayant ØtØ auto- risØe dans la CommunautØ, ou, s’il en existe, que l’on peut raisonnablement s’attendre (cid:224) ce que le mØdicament en question soit plus sßr, plus efficace ou cliniquement supØrieur sous d’autres aspects. 2. Sans prØjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, un mØdicament peut Øgalement obtenir la dØsignation de mØdi- cament orphelin si son promoteur peut Øtablir qu’il est destinØ au, dans la CommunautØ, d’une affection transmissible mettant la vie en danger, trŁs invalidante et qu’il est peu probable qu’en l’absence de mesures d’incitation, la commercialisation de ce mØdicament dans la CommunautØ gØnŁre des bØnØfices suffi- sants pour justifier l’investissement nØcessaire. Un mØdicament obtient 1. la dØsignation de mØdicament orphelin si son promoteur peut Øtablir qu’il est destinØ au diagnostic, (cid:224) la prØvention ou au traitement d’une affection touchant moins de cinq personnes sur dix mille dans la CommunautØ au moment oø la demande est introduite, et qu’il n’existe pas de mØthode satisfaisante de diagnostic, de prØvention ou de traitement de cette affection, ayant ØtØ auto- risØe dans la CommunautØ, ou, s’il en existe, que le mØdica- ment en question procurera un bØnØfice notable aux personnes souffrant de cette affection. 2. Sans prØjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, un mØdicament peut Øgalement obtenir la dØsignation de mØdi- cament orphelin si son promoteur peut Øtablir qu’il est destinØ au diagnostic, (cid:224) la prØvention ou au traitement, dans la CommunautØ, d’une affection mettant la vie en danger, trŁs invalidante ou grave et chronique et qu’il est peu probable qu’en l’absence de mesures d’incitation, la commercialisation de ce mØdicament dans la CommunautØ gØnŁre des bØnØfices suffisants pour justifier l’investissement nØcessaire. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/5 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 3. La Commission Øtablit, en consultation avec les (cid:201)tats membres, l’Agence et les milieux intØressØs, un guide dØtaillØ concernant l’application du prØsent article. InchangØ Article 4 ComitØ des mØdicaments orphelins Un comitØ des mØdicaments orphelins, ci-aprŁs dØnommØ 1. «le comitØ» est instituØ. 1. Un comitØ des mØdicaments orphelins, ci-aprŁs dØnommØ «le comitØ» est instituØ au sein de l’Agence europØenne pour l’Øvaluation des mØdicaments. 2. Le comitØ est chargØ: InchangØ a) d’examiner les demandes de dØsignation de mØdicaments en tant que mØdicaments orphelins, qui lui sont prØsentØes en application du prØsent rŁglement; b) (cid:224) la demande de la Commission, de conseiller cette derniŁre sur l’Ølaboration et la mise en place d’une politique des mØdicaments orphelins pour l’Union europØenne; c) d’assister la Commission dans les discussions internationales relatives aux mØdicaments orphelins, en particulier avec les (cid:201)tats-Unis et le Japon, et dans les contacts avec les groupes d’assistance aux patients. 3. Le comitØ se compose d’un membre nommØ par chacun des (cid:201)tats membres, de trois membres nommØs par la Commis- sion pour reprØsenter les associations de patients et de trois membres nommØs par la Commission sur recommandation de l’Agence; les membres du comitØ sont nommØs pour une pØriode de trois ans, renouvelable. Ils sont choisis en raison de leur r(cid:244)le et de leur expØrience dans le traitement des mala- dies rares ou dans la recherche sur ces maladies. 3. Le comitØ se compose d’un membre nommØ par chacun des (cid:201)tats membres, de trois membres nommØs par la Commis- sion pour reprØsenter les associations de patients et de trois membres nommØs par la Commission sur recommandation de les membres du comitØ sont nommØs pour une l’Agence; pØriode de trois ans, renouvelable. Ils peuvent si nØcessaire solliciter l’assistance d’un expert. Le comitØ Ølit son prØsident pour un mandat de trois ans, 4. renouvelable une fois. InchangØ Les reprØsentants de la Commission et 5. le Directeur exØcutif de l’Agence ou son reprØsentant peuvent assister (cid:224) toutes les rØunions du comitØ. 6. L’Agence assure le secrØtariat du comitØ. Article 5 ProcØdure de dØsignation Afin d’obtenir la dØsignation de mØdicament orphelin 1. pour un mØdicament, le promoteur soumet. Les membres du comitØ sont tenus, mŒme aprŁs avoir 7. cessØ leurs fonctions, de ne divulguer aucune informations du type de celles qui sont couvertes par le secret professionnel. Afin d’obtenir la dØsignation de mØdicament orphelin 1. le promoteur soumet une demande (cid:224) pour un mØdicament, l’Agence, (cid:224) tout stade du dØveloppement du mØdicament avant le dØp(cid:244)t de la demande d’autorisation de mise sur le marchØ. C 177 E/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E La demande est accompagnØe des renseignements et 2. documents suivants: InchangØ a) nom ou dØnomination sociale et adresse permanente du promoteur; b) nom du(des) ingrØdient(s) actif(s) c) indication thØrapeutique proposØe; d) justification de l’applicabilitØ de l’article 3, paragraphe 1 ou InchangØ 2. 3. La Commission Øtablit, en consultation avec les (cid:201)tats membres, l’Agence et les milieux intØressØs, un guide dØtaillØ concernant la forme sous laquelle les demandes de dØsignation doivent Œtre prØsentØes, ainsi que le contenu de ces demandes. 4. L’Agence vØrifie la validitØ de la demande et prØpare un rapport succinct (cid:224) l’intention du comitØ. Elle peut, si nØcessaire, demander au promoteur de complØter les renseignements et les documents fournis (cid:224) l’appui de la demande. L’Agence veille (cid:224) ce que le comitØ Ømette un avis dans les 5. 60 jours suivant la rØception d’une demande valide. L’Agence veille (cid:224) ce que le comitØ Ømette un avis dans les 5. 90 jours suivant la rØception d’une demande valide. Pour la formulation de cet avis, le comitØ s’efforce de 6. parvenir (cid:224) un consensus. Si un consensus ne peut Œtre obtenu, l’opinion de la majoritØ des membres. L’avis peut Œtre rendu au moyen d’une procØdure Øcrite. l’avis formulØ traduit Pour la formulation de cet avis, le comitØ s’efforce de 6. parvenir (cid:224) un consensus. Si un consensus ne peut Œtre obtenu, l’avis est adoptØ (cid:224) la majoritØ des deux-tiers des membres du comitØ. L’avis peut Œtre rendu au moyen d’une procØdure Øcrite. 7. S’il ressort de l’avis du comitØ que la demande ne satisfait pas aux critŁres dØfinis (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, l’Agence en les 30 jours informe immØdiatement suivant la rØception de l’avis, le promoteur peut introduire un recours motivØ que l’Agence transmet au comitØ. Le comitØ statue sur la nØcessitØ de rØviser son avis lors de la rØunion suivante. le promoteur. Dans InchangØ immØdiatement L’Agence transmet 8. l’avis dØfinitif du comitØ (cid:224) la Commission qui arrŒte une dØcision dans les 30 jours suivant rØception de cet avis. Lorsque, exceptionnelle- ment, le projet de dØcision n’est pas conforme (cid:224) l’avis du comitØ, la dØcision finale est arrŒtØe conformØment (cid:224) la procØ- dure prØvue (cid:224) l’article 72 du rŁglement (CEE) no 2309/93 du Conseil. Cette dØcision est notifiØe au promoteur ainsi qu’(cid:224) l’Agence et aux autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres. Le mØdicament dØsignØ est inscrit au Registre commu- 9. nautaire des mØdicaments orphelins. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/7 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 10. Le promoteur soumet chaque annØe (cid:224) l’Agence un rapport sur l’Øtat de dØveloppement du mØdicament dØsignØ. 11. En vue d’obtenir le transfert (cid:224) un autre promoteur de la dØsignation d’un mØdicament orphelin, le titulaire de cette dØsi- gnation adresse (cid:224) l’Agence une demande spØcifique. La Commission Øtablit, en consultation avec les (cid:201)tats membres, l’Agence et les milieux intØressØs, un guide dØtaillØ concernant la forme sous laquelle les demandes de transfert doivent Œtre prØsentØes, ainsi que le contenu de ces demandes. Article 6 Assistance (cid:224) l’Ølaboration de protocoles 1. Le promoteur d’un mØdicament orphelin peut, prØalable- ment (cid:224) l’introduction d’une demande d’autorisation de mise sur le marchØ, demander l’avis de l’Agence sur les divers tests et essais (cid:224) rØaliser pour dØmontrer la qualitØ, la sØcuritØ et l’effi- cacitØ du mØdicament. L’Agence Øtablit une procØdure relative au dØveloppement 2. de mØdicaments orphelins, prØvoyant notamment: a) une assistance (cid:224) l’Ølaboration d’un protocole pour et pour le suivi des essais cliniques; a) une assistance (cid:224) l’Ølaboration d’un protocole pour les essais prØ-cliniques et cliniques menØs durant la phase de dØvelop- pement, et pour le suivi des essais cliniques; b) une assistance d’ordre rØglementaire du contenu de la demande d’autorisation au sens de l’article 6 du rŁglement (CEE) no 2309/93 du Conseil. InchangØ Article 7 Autorisation communautaire de mise sur le marchØ 1. La personne responsable de la mise sur le marchØ d’un mØdicament orphelin peut demander que l’autorisation de mise sur le marchØ soit dØlivrØe par la CommunautØ en application des dispositions du rŁglement (CEE) no 2309/93, sans avoir (cid:224) prouver que le mØdicament relŁve d’une quelconque partie de l’annexe dudit rŁglement. 2. La CommunautØ accorde chaque annØe (cid:224) l’Agence une contribution spØciale, distincte de celle prØvue (cid:224) l’article 57 du rŁglement (CEE) no 2309/93, que l’Agence utilise exclusive- ment pour compenser le non-recouvrement, total ou partiel, des redevances dues en application des rŁgles communautaires adoptØes conformØment au rŁglement (CEE) no 2309/93. Le directeur exØcutif de l’Agence prØsente (cid:224) la fin de chaque annØe un rapport dØtaillØ concernant l’utilisation de cette contribution spØciale. Tout excØdent dØgagØ au cours d’une annØe fait l’objet d’un report (cid:224) nouveau et est dØduit du montant de la contribution spØciale de l’annØe suivante. C 177 E/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 3. L’autorisation de mise sur le marchØ dØlivrØe pour un mØdicament orphelin n’est valable que pour les indications thØrapeutiques rØpondant aux critŁres ØnoncØs (cid:224) l’article 3. Cette disposition n’exclut pas la possibilitØ d’introduire une demande d’autorisation de mise sur le marchØ distincte pour d’autres indications n’entrant pas dans le champ d’application du prØsent rŁglement. Article 8 ExclusivitØ commerciale Lorsqu’une autorisation de mise sur 1. le marchØ est accordØe pour un mØdicament orphelin en application du (CEE) no 2309/93 la CommunautØ et les (cid:201)tats rŁglement membres s’abstiennent, pendant dix ans, d’accepter une autre demande de mise sur le marchØ, d’accorder une autorisation de mise sur le marchØ ou de faire droit (cid:224) une demande supplØ- mentaire concernant une autorisation de mise sur le marchØ existante pour un mØdicament similaire eu Øgard (cid:224) la mŒme indication thØrapeutique. Lorsqu’une autorisation de mise sur 1. le marchØ est accordØe pour un mØdicament orphelin en application du (CEE) no 2309/93 ou lorsque tous rŁglement les (cid:201)tats membres ont accordØ une autorisation de mise sur le marchØ pour ce mØdicament conformØment aux procØdures de recon- naissance mutuelle prØvues aux articles 7 et 7bis de la directive 65/65/CEE ou (cid:224) l’article 9, paragraphe 4, de la directive 75/319/CEE, et sans prØjudice des dispositions du droit de la propriØtØ intellectuelle ou de toute autre disposition du droit communautaire, les (cid:201)tats membres s’abstiennent, pendant dix ans, d’accepter une autre demande de mise sur le marchØ, d’accorder une autorisation de mise sur le marchØ ou de faire droit (cid:224) une demande supplØmentaire concernant une autorisation de mise sur le marchØ existante pour un mØdicament similaire eu Øgard (cid:224) la mŒme indication thØrapeutique. la CommunautØ et 2. La pØriode de dix ans susvisØe peut toutefois Œtre ramenØe (cid:224) six ans si, (cid:224) la fin de la cinquiŁme annØe, un (cid:201)tat membre peut Øtablir que les critŁres ØnoncØs (cid:224) l’article 3 ne sont plus satisfaits par le mØdicament concernØ ou que le prix demandØ pour ce mØdicament est tel qu’il permet la rØalisation d’un bØnØfice excessif. (cid:192) cet effet, l’(cid:201)tat membre engage la procØdure prØvue (cid:224) l’article 5. InchangØ 3. Par dØrogation au paragraphe 1 et sans prØjudice des dispositions du droit de la propriØtØ intellectuelle ou de toute autre disposition du droit communautaire, un mØdicament similaire peut se voir accorder une autorisation de mise sur le marchØ pour la mŒme indication thØrapeutique dans l’un des cas suivants: a) le titulaire de l’autorisation de mise sur le marchØ du mØdi- cament orphelin initial a donnØ son consentement au second demandeur, ou b) le titulaire de l’autorisation de mise sur le marchØ du mØdi- cament orphelin initial n’est pas en mesure de fournir ce mØdicament en quantitØ suffisante, ou c) le second demandeur peut Øtablir, dans sa demande, que le deuxiŁme mØdicament, quoique similaire au mØdicament orphelin dØj(cid:224) autorisØ, est plus sßr, plus efficace ou clini- quement supØrieur sous d’autres aspects. 4. (cid:192) la fin de la pØriode d’exclusivitØ commerciale, le mØdi- cament orphelin est rayØ du registre communautaire des mØdi- caments orphelins. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/9 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E La Commission adopte les dØfinitions des expressions 5. «mØdicament similaire» et «supØrioritØ clinique» sous forme d’un rŁglement d’application conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 72 du rŁglement (CEE) no 2309/93, au plus tard un an aprŁs l’adoption du prØsent rŁglement. Aux fins du prØsent article, on entend par «mØdicament (5) similaire», un mØdicament qui se compose: (cid:151) de la mŒme substance chimique active ou fraction active de cette substance, incluant isomŁres et mØlanges d’isomŁres, complexes, esters, autres dØrivØs non covalents, (cid:224) condition que les activitØs pharmacologique et toxicologique de cette substance soient qualitativement et quantitativement iden- tiques (cid:224) celle du produit initial; (cid:151) d’une substance possØdant la mŒme activitØ biologique (notamment substances diffØrant de la substance initiale sur les plans de la structure molØculaire, de la matiŁre premiŁre et/ou du procØdØ de fabrication), (cid:224) condition que l’activitØ pharmacologique de la substance en question soit qualitativement et quantitativement identique (cid:224) celle du produit initial; (cid:151) d’une substance possØdant la mŒme activitØ radiopharma- ceutique (notamment substances comportant un radionu- clØide diffØrent ou un autre ligand, site de marquage ou mØcanisme de liaison entre la molØcule et le radionuclØide) (cid:224) condition que les indications diagnostiques ou thØrapeu- tiques de cette substance soient identiques (cid:224) celles du produit initial. 6. La Commission Øtablit, en consultation avec les (cid:201)tats membres, l’Agence et les milieux intØressØs, un guide dØtaillØ concernant l’application du prØsent article, 6. La Commission Øtablit, en consultation avec les (cid:201)tats membres, l’Agence et les milieux intØressØs, un guide dØtaillØ l’application du prØsent article, notamment eu concernant Øgard au rŁglement d’application. Article 9 Autres mesures d’incitation Les mØdicaments dØsignØs comme mØdicaments orphelins 1. en application des dispositions du prØsent rŁglement peuvent bØnØficier des mesures d’incitation prises par la Commission et les (cid:201)tats membres pour promouvoir la recherche, le dØvelop- pement et la mise sur le marchØ de mØdicaments orphelins, 2. Dans les six mois suivant l’adoption du prØsent rŁglement, les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission des infor- mations prØcises sur toute mesure qu’ils arrŒtØe pour favoriser la recherche, le dØveloppement et la mise sur le marchØ de mØdicaments orphelins. Ces informations sont mises (cid:224) jour rØguliŁrement. Les mØdicaments dØsignØs comme mØdicaments orphelins 1. en application des dispositions du prØsent rŁglement peuvent bØnØficier des mesures d’incitation prises par la Commission et les (cid:201)tats membres pour promouvoir la recherche, le dØvelop- pement et la mise sur le marchØ de mØdicaments orphelins, et en particulier des mesures d’aide (cid:224) la recherche en faveur des le cinquiŁme petites et moyennes entreprises prØvues par programme-cadre de recherche et dØveloppement technolo- gique. 2. Dans les six mois suivant l’adoption du prØsent rŁglement, les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission des infor- mations prØcises sur toute mesure qu’ils aurait arrŒtØe pour la mise sur le favoriser la recherche, marchØ de mØdicaments orphelins. Ces sont mises (cid:224) jour rØguliŁrement. le dØveloppement et informations 3. Les (cid:201)tats membres peuvent Øgalement envisager une dispense totale ou partielle des redevances dues pour l’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marchØ de mØdica- ments orphelins. SupprimØ C 177 E/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 4. Dans les douze mois suivant l’adoption du prØsent rŁgle- ment, la Commission publie un inventaire dØtaillØ de toutes les mesures d’incitation arrŒtØes par la CommunautØ et par les (cid:201)tats membres pour favoriser la recherche, le dØveloppement et la mise sur le marchØ de mØdicaments orphelins. Cet inven- taire est mis (cid:224) jour rØguliŁrement. 3. Dans les douze mois suivant l’adoption du prØsent rŁgle- ment, la Commission publie un inventaire dØtaillØ de toutes les mesures d’incitation arrŒtØes par la CommunautØ et par les (cid:201)tats membres pour favoriser la recherche, le dØveloppement et la mise sur le marchØ de mØdicaments orphelins. Cet inven- taire est mis (cid:224) jour rØguliŁrement. Article 10 Rapport gØnØral InchangØ Six ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement, Commission publie un rapport gØnØral acquise du fait de l’application du prØsent rŁglement. la l’expØrience sur Article 11 EntrØe en vigueur Le prØsent rŁglement entre en vigueur le trentiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tous les (cid:201)tats membres


title: Commission Regulation (EC) No 1235/1999 of 15 June 1999 definitively fixing the aid for unginned cotton from 1 September 1998 to 31 March 1999 for the 1998/99 marketing year

eurovoc_concepts:
Greece
Portugal
Spain
aid system
cotton
marketing

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text: L 149/28 EN Official Journal of the European Communities 16. 6. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1235/1999 of 15 June 1999 definitively fixing the aid for unginned cotton from 1 September 1998 to 31 March 1999 for the 1998/99 marketing year THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Act of Accession of Greece, and in particular paragraph 10 of Protocol 4 on cotton, as last amended by Council Regulation (EC) No 1553/95 (1), Having regard to Council Regulation (EC) No 1554/95 of 29 June 1995 laying down the general rules for the system of aid for cotton and repealing Regulation (EEC) No 2169/ 81 (2), as last amended by Regulation (EC) 1419/98 (3), and in particular Article 5(1) thereof, (1) Whereas, pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 1554/95, the world market price for unginned cotton is fixed periodically during the marketing year; (2) Whereas Commission Regulation (EC) No 1234/1999 (4) fixes actual production of unginned cotton and the amount by which the guide price is to be reduced in each Member State for the 1998/99 marketing year; (3) Whereas Article 5(1) of Commission Regulation (EEC) No 1201/89 of 3 May 1989 laying down rules implementing the system of aid for cotton (5), as last amended by Regulation (EC) No 1664/98 (6), provides for the aid on unginned cotton applicable to each period for which a world market price has been determined to be fixed before 15 July; (4) Whereas Article 2 of Council Regulation (EC) No 1103/97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the introduction of the euro (7) provides for every reference in a legal instrument to the ecu to be replaced by a reference to the euro at a rate of one euro to one ecu as from 1 January 1999; (5) Whereas the aid for the 1998/99 marketing year should accordingly be fixed definitively, (1) OJ L 148, 30. 6. 1995, p. 45. (2) OJ L 148, 30. 6. 1995, p. 48. (3) OJ L 190, 4. 7. 1998, p. 4. (4) See page 26 of this Official Journal. (5) OJ L 123, 4. 5. 1989, p. 23. (6) OJ L 211, 29. 7. 1998, p. 9. (7) OJ L 162, 19. 6. 1997, p. 1. 16. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 149/29 HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The aid on unginned cotton corresponding to the world prices fixed in Commission (EC) No 1954/98 (2), Regulations (EC) No 1865/98 (1), (EC) No (EC) No 2146/98 (6), (EC) No 2087/98 (5), 2048/98 (4), (EC) No 2302/98 (9), 2243/98 (8), (EC) No 2312/98 (10), 2478/98 (12), (EC) No 2571/98 (13), (EC) No 85/1999 (16), (EC) No 238/1999 (17), (EC) No 262/1999 (18), (EC) No 306/1999 (19), (EC) No 355/1999 (20), (EC) No 371/1999 (21), (EC) No 396/1999 (22), (EC) No 426/1999 (23), (EC) No 474/1999 (24), and (EC) No 687/1999 (25), shall be as set out in the Annex hereto, which amount shall be fixed definitively from the entry into force of each of the Regulations concerned. (EC) No 2195/98 (7), (EC) No 2372/98 (11), (EC) No 2707/98 (14), (EC) No 2859/98 (15), (EC) No 2010/98 (3), (EC) No (EC) No This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 15 June 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 242, 1. 9. 1998, p. 3. (2) OJ L 253, 15. 9. 1998, p. 17. (3) OJ L 258, 22. 9. 1998, p. 20. (4) OJ L 263, 26. 9. 1998, p. 30. (5) OJ L 266, 1. 10. 1998, p. 22. (6) OJ L 270, 7. 10. 1998, p. 46. (7) OJ L 276, 13. 10. 1998, p. 5. (8) OJ L 281, 17. 10. 1998, p. 29. (9) OJ L 287, 24. 10. 1998, p. 23. (10) OJ L 288, 27. 10. 1998, p. 20. (11) OJ L 293, 31. 10. 1998, p. 75. (12) OJ L 308, 18. 11. 1998, p. 37. (13) OJ L 322, 1. 12. 1998, p. 8. (14) OJ L 340, 16. 12. 1998, p. 21. (15) OJ L 358, 31. 12. 1998, p. 77. (16) OJ L 8, 14. 1. 1999, p. 20. (17) OJ L 23, 30. 1. 1999, p. 50. (18) OJ L 30, 4. 2. 1999, p. 27. (19) OJ L 37, 11. 2. 1999, p. 23. (20) OJ L 44, 18. 2. 1999, p. 16. (21) OJ L 45, 19. 2. 1999, p. 37. (22) OJ L 48, 24. 2. 1999, p. 13. (23) OJ L 52, 27. 2. 1999, p. 9. (24) OJ L 56, 4. 3. 1999, p. 38. (25) OJ L 86, 30. 3. 1999, p. 13. L 149/30 EN Official Journal of the European Communities 16. 6. 1999 ANNEX AID FOR UNGINNED COTTON Regulation (EC) No Aid amount (EUR/100 kg) 1865/98 1954/98 2010/98 2048/98 2087/98 2146/98 2195/98 2243/98 2302/98 2312/98 2372/98 2478/98 2571/98 2707/98 2859/98 85/1999 238/1999 262/1999 306/1999 355/1999 371/1999 396/1999 426/1999 474/1999 687/1999 Spain 54,306 57,923 58,716 59,328 59,612 60,642 61,391 61,939 65,028 64,856 65,273 65,744 65,626 65,559 65,808 65,361 65,010 61,952 64,797 62,017 64,818 61,592 61,683 61,017 60,467 Greece 44,101 47,718 48,511 49,123 49,407 50,437 51,186 51,734 54,823 54,651 55,068 55,539 55,421 55,354 55,603 55,156 54,805 51,747 54,592 51,812 54,613 51,387 51,478 50,812 50,262 Portugal 73,227 76,844 77,637 78,249 78,533 79,563 80,312 80,860 83,949 83,777 84,194 84,665 84,547 84,480 84,729 84,282 83,931 80,873 83,718 80,938 83,739 80,513 80,604 79,938 79,388


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1232/1999 της Επιτροπής, της 15ης Ιουνίου 1999, για την έναρξη διαρκούς διαγωνισμού για την εξαγωγή μαλακού αρτοποιήσιμου σίτου που κατέχει ο γερμανικός οργανισμός παρέμβασης

eurovoc_concepts:
Germany
award of contract
cereals of bread-making quality
common wheat
export
intervention agency

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text: 16. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 149/15 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1232/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:27) 15η(cid:27) Ιουν ου 1999 για την "ναρξη διαρκο&(cid:27) διαγωνισµο& για την εξαγωγ+ µαλακο& αρτοποι+σιµου σ του που κατ"χει ο γερµανικ/(cid:27) οργανισµ/(cid:27) παρ"µβαση(cid:27) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, *χοντα, υπ-ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη, Ευρωπαϊκ(cid:22), Κοιν-τητα,, τον κανονισµ- (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη, 30(cid:22), Ιουν(cid:3)ου 1992, περ(cid:3) κοιν(cid:22), οργαν(cid:18)σεω, αγορ;, στον τοµ<α των σιτηρ(cid:18)ν (1), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ- τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 923/96 τη, Επιτροπ(cid:22), (2), και ιδ(cid:3)ω, το ;ρθρο 5, Εκτιµ(cid:18)ντα,: (1) (2) (3) (4) (5) -τι ο κανονισµ-, (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93 τη, Επι- τροπ(cid:22), (3), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ- τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 39/1999 (4), καθορ(cid:3)ζει τι, διαδι- κασ(cid:3)ε, και του, -ρου, π(cid:18)ληση, των σιτηρ(cid:18)ν που κατ<χουν οι οργανισµο(cid:3) παρ<µβαση,· -τι, στην παρο@σα κατ;σταση τη, αγορ;,, πρ<πει να ανο(cid:3)ξει διαρκ(cid:22), διαγωνισµ-, για την εξαγωγ(cid:22) 200 006 τ-νων µαλακο@ αρτοποι(cid:22)σιµου σ(cid:3)του που κατ<χει ο γερµανικ-, οργανισµ-, παρ<µβαση,· -τι οι ειδικ<, λεπτοµ<ρειε, πρ<πει να καθοριστο@ν προκειµ<νου να εξασφαλιστε(cid:3) ο κανονικ-, ρυθµ-, των εργασι(cid:18)ν και των ελ<γχων του,· -τι, για το σκοπ- αυτ-, σκ-πιµο ε(cid:3)ναι να προβλεφθε(cid:3) <να σ@στηµα εγγυ(cid:22)σεων που εξασφαλ(cid:3)ζει την τ(cid:22)ρηση των επιδιωκ-µενων στ-χων, αποφε@γοντα, τα υπερβο- λικ; β;ρη για τzου, συναλλασσ-µενου,· -τι πρ<πει, κατ; συν<πεια, να θεσπιστε(cid:3) παρ<κκλιση απ- ορισµ<- νου, καν-νε,, κυρ(cid:3)ω, του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93· -τι στην περ(cid:3)πτωση που η αν;ληψη του µαλακο@ αρτοποι(cid:22)σιµου σ(cid:3)του <χει καθυστερ(cid:22)σει κατ; περισ- σ-τερο απ- π<ντε ηµ<ρε,, (cid:22) που η αποδ<σµευση µια, απ- τι, απαιτο@µενε, εγγυ(cid:22)σει, αναβ;λλεται λ-γω γεγον-των που καταλογ(cid:3)ζονται στον οργανισµ- παρ<µβαση,, το σχετικ- κρ;το, µ<λο, θα πρ<πει να καταβ;λει αποζηµι(cid:18)σει,· -τι ο προβλεπ-µενο, διαγωνισµ-, για την εξαγωγ(cid:22) αποθεµ;των παρ<µβαση, <χει ιδια(cid:3)τερο χαρακτ(cid:22)ρα, στο µ<τρο που θα ισχ@ει επ(cid:3)ση, στο τ<λο, τη, περι-- δου εµπορ(cid:3)α, απ- τον Ιο@νιο 1999 και µετ;· -τι, υπ- τι, συνθ(cid:22)κε, αυτ<,, για τι, προσφορ<, που κατατ(cid:3)θεν- ται µεταξ@ 3η, και 30(cid:22), Ιουν(cid:3)ου 1999, οι παραδ-σει, δεν ε(cid:3)ναι δυνατ-ν να πραγµατοποιηθο@ν πριν απ- την 1η Ιουλ(cid:3)ου 1999· -τι πρ<πει να δοθε(cid:3) παρ<κκλιση (1) ΕΕ L 181 τη, 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 126 τη, 24. 5. 1996, σ. 37. (3) ΕΕ L 191 τη, 31. 7. 1993, σ. 76. (4) ΕΕ L 5 τη, 9. 1. 1999, σ. 64. στο ;ρθρο 16 πρ(cid:18)το εδ;φιο του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93 στο οπο(cid:3)ο προβλ<πεται προθεσµ(cid:3)α εν-, µ(cid:22)να µεταξ@ τη, αποδοχ(cid:22), τη, προσφορ;, και τη, πληρωµ(cid:22),· (6) -τι τα µ<τρα που προβλ<πονται στον παρ-ντα κανο- νισµ- ε(cid:3)ναι σ@µφωνα µε τη γν(cid:18)µη τη, επιτροπ(cid:22), διαχε(cid:3)ριση, σιτηρ(cid:18)ν, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:1)ρθρο 1 Με την επιφ@λαξη των διατ;ξεων του παρ-ντο, κανονισµο@ ο γερµανικ-, οργανισµ-, παρ<µβαση, προβα(cid:3)νει, υπ- του, -ρου, που καθορ(cid:3)ζονται απ- τον κανονισµ- (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93, σε διαρκ(cid:22) δηµοπρασ(cid:3)α για την εξαγωγ(cid:22) µαλακο@ αρτοποι(cid:22)σιµου σ(cid:3)του που βρ(cid:3)σκεται στην κατοχ(cid:22) του. (cid:1)ρθρο 2 Ο διαγωνισµ-, αφορ; µ<γιστη ποσ-τητα 200 006 1. τ-νων µαλακο@ αρτοποι(cid:22)σιµου σ(cid:3)του για εξαγωγ(cid:22) προ, -λε, τι, τρ(cid:3)τε, χ(cid:18)ρε,. Εντο@τοι,, για τι, προσφορ<, που κατατ(cid:3)θενται µετ; τι, 17 Ιουν(cid:3)ου 1999, η ολοκλ(cid:22)ρωση των τελωνειακ(cid:18)ν διατυπ(cid:18)σεων για την εξαγωγ(cid:22) δεν µπορε(cid:3) να πραγµατοποιηθε(cid:3) πριν απ- την 1η Ιουλ(cid:3)ου 1999. 2. Στο παρ;ρτηµα Ι αναφ<ρονται οι περιοχ<, στι, οπο(cid:3)ε, ε(cid:3)ναι αποθηκευµ<νοι οι 200 006 τ-νοι µαλακο@ αρτοποι(cid:22)σι- µου σ(cid:3)του. (cid:1)ρθρο 3 1. Κατ; παρ<κκλιση απ- το ;ρθρο 16 τρ(cid:3)το εδ;φιο του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93, η τιµ(cid:22) που πρ<πει να καταβ;λλεται για την εξαγωγ(cid:22) ε(cid:3)ναι αυτ(cid:22) που αναφ<ρεται στην προσφορ;. Για τι, εξαγωγ<, που πραγµατοποιο@νται β;σει του 2. παρ-ντο, κανονισµο@, δεν εφαρµ-ζεται καµ(cid:3)α επιστροφ(cid:22) (cid:22) φ-ρο, στην εξαγωγ(cid:22), ο@τε µηνια(cid:3)α προσα@ξηση. Το ;ρθρο 8 παρ;γραφο, 2 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) 3. αριθ. 2131/93 δεν εφαρµ-ζεται. (cid:1)ρθρο 4 Τα πιστοποιητικ; εξαγωγ(cid:22), <χουν ισχ@ απ- την ηµε- 1. ροµην(cid:3)α <κδοσ(cid:22), του, κατ; την <ννοια του ;ρθρου 9 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93 ω, το τ<λο, του τ<ταρτου µ(cid:22)να απ- την ηµεροµην(cid:3)α αυτ(cid:22). L 149/16 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 16. 6. 1999 2. Μεταξ@ τη, 17η, και τη, 30(cid:22), Ιουν(cid:3)ου 1999, οι προσ- φορ<, που υποβ;λλονται στο πλα(cid:3)σιο του παρ-ντο, κανο- νισµο@ δεν γ(cid:3)νονται δεκτ<, παρ; µ-νον ε;ν συνοδε@ονται απ- γραπτ(cid:22) δ<σµευση να µην εξαχθο@ν πριν απ- την 1η Ιουλ(cid:3)ου 1999. ∆εν µπορο@ν να συνοδε@ονται απ- α(cid:3)τηση πιστοποιητικο@ εξαγωγ(cid:22), που υποβ;λλεται στα πλα(cid:3)σια του ;ρθρου 44 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 3719/88 τη, Επι- τροπ(cid:22), (1). (cid:1)ρθρο 5 1. Κατ; παρ<κκλιση απ- το ;ρθρο 7 παρ;γραφο, 1 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93, η προθεσµ(cid:3)α για την υποβολ(cid:22) προσφορ(cid:18)ν για τον πρ(cid:18)το µερικ- διαγωνισµ- λ(cid:22)γει στι, 17 Ιουν(cid:3)ου 1999, (cid:18)ρα 9. 00 ((cid:18)ρα Βρυξελλ(cid:18)ν). 2. Η προθεσµ(cid:3)α υποβολ(cid:22), προσφορ(cid:18)ν για τον επ-µενο µερικ- διαγωνισµ- λ(cid:22)γει κ;θε Π<µπτη, (cid:18)ρα 9. 00 ((cid:18)ρα Βρυξελλ(cid:18)ν). 3. Η προθεσµ(cid:3)α για τον τελευτα(cid:3)ο µερικ- διαγωνισµ- λ(cid:22)γει στι, 30 Σεπτεµβρ(cid:3)ου 1999, (cid:18)ρα 9. 00 ((cid:18)ρα Βρυξελλ(cid:18)ν). Οι προσφορ<, πρ<πει να κατατεθο@ν στο γερµανικ- 4. οργανισµ- παρ<µβαση,. (cid:1)ρθρο 6 Για τι, προσφορ<, που κατατ(cid:3)θενται µεταξ@ 17η, και 30(cid:22), Ιουν(cid:3)ου 1999, ισχ@ουν οι ακ-λουθε, διατ;ξει,:  κατ; παρ<κκλιση του ;ρθρου 16 πρ(cid:18)το εδ;φιο του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93, η πληρωµ(cid:22) των σιτηρ(cid:18)ν πρ<πει να πραγµατοποιηθε(cid:3) το αργ-τερο µ<χρι τι, 31 Ιουλ(cid:3)ου 1999,  κατ; παρ<κκλιση του ;ρθρου 16 τρ(cid:3)το εδ;φιο του κανο- νισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93, η τιµ(cid:22) που καταβ;λλεται για την εξαγωγ(cid:22) ε(cid:3)ναι αυτ(cid:22) που αναφ<ρεται στην προσ- φορ;. (cid:1)ρθρο 7 Για τα αιτο@µενα πιστοποιητικ; µεταξ@ 17η, και 30(cid:22), Ιου- ν(cid:3)ου 1999, µε την επιφ@λαξη των διατ;ξεων του ;ρθρου 17 παρ;γραφο, 3 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93, η εγγ@ηση που προβλ<πεται στο ;ρθρο 17 παρ;γραφο, 2 δε@- τερη περ(cid:3)πτωση του εν λ-γω κανονισµο@ δεν αποδεσµε@εται πριν απ- την προσκ-µιση απ-δειξη, -τι οι τελωνειακ<, διατυπ(cid:18)σει, για την εξαγωγ(cid:22) πραγµατοποι(cid:22)θηκαν απ- την 1η Ιουλ(cid:3)ου 1999. (cid:1)ρθρο 8 Ο οργανισµ-, παρ<µβαση,, ο προβα(cid:3)νων στην αποθε- 1. µατοπο(cid:3)ηση και, εφ-σον το επιθυµε(cid:3) ο υπερθεµατιστ(cid:22),, προ- βα(cid:3)νουν, κατ-πιν κοιν(cid:22), συµφων(cid:3)α,, ε(cid:3)τε πριν απ- την <ξοδο ε(cid:3)τε κατ; την <ξοδο απ- την αποθ(cid:22)κη µε επιλογ(cid:22) του µε υπερθεµατιστ(cid:22), συχν-τητα τουλ;χιστον µ(cid:3)α δειγµατοληψ(cid:3)α αν; 500 τ-νου, και στην αν;λυση των δειγµ;των αυτ(cid:18)ν. Ο οργανισµ-, παρ<µβαση, δ@ναται να εκπροσωπε(cid:3)ται απ- πληρεξο@σιο, υπ- τον -ρο -τι αυτ-, δεν ε(cid:3)ναι ο προβα(cid:3)νων στην αποθε- µατοπο(cid:3)ηση. δειγµατοληψ(cid:3)α επανελ<γχου σε Τα αποτελ<σµατα των αναλ@σεων ανακοιν(cid:18)νονται αµ<σω, στην Επιτροπ(cid:22) σε περ(cid:3)πτωση αµφισβητ(cid:22)σεω,. Η δειγµατοληψ(cid:3)α επανελ<γχου και η αν;λυση των δειγ- µ;των πραγµατοποιο@νται εντ-, τη, προθεσµ(cid:3)α, επτ; εργ;- σιµων ηµερ(cid:18)ν απ- την ηµεροµην(cid:3)α υποβολ(cid:22), τη, α(cid:3)τηση, berg, του υπερθεµατιστ(cid:22) (cid:22) εντ-, τρι(cid:18)ν εργ;σιµων ηµερ(cid:18)ν ε;ν η δειγµατοληψ(cid:3)α διενεργε(cid:3)ται κατ; την <ξοδο απ- την αποθ(cid:22)κη. Ε;ν απ- το τελικ- αποτ<λεσµα των πραγµατοποι- ηθεισ(cid:18)ν αναλ@σεων επ(cid:3) των δειγµ;των προκ@πτει ποι-τητα: α) αν(cid:18)τερη απ- εκε(cid:3)νη που αναφ<ρεται στην προκ(cid:22)ρυξη του διαγωνισµο@, ο υπερθεµατιστ(cid:22), θα πρ<πει να αποδε- χθε(cid:3) την παρτ(cid:3)δα ω, <χει· β) αν(cid:18)τερη απ- τα ελ;χιστα χαρακτηριστικ; που απαι- το@νται στην παρ<µβαση, αλλ; κατ(cid:18)τερη απ- την ποι-τητα που περιγρ;φεται στην προκ(cid:22)ρυξη του διαγω- νισµο@, παραµ<νοντα, εντ-, των ορ(cid:3)ων µια, αποκλ(cid:3)σεω, που µπορε(cid:3) να φθ;σει <ω,:  2 χιλι-γραµµα αν; εκατ-λιτρο για το ειδικ- β;ρο,, χωρ(cid:3), ωστ-σο να ε(cid:3)ναι κατ(cid:18)τερο απ- 72 χιλι-- γραµµα αν; εκατ-λιτρο,  µια ποσοστια(cid:3)α µον;δα για την περιεκτικ-τητα σε υγρασ(cid:3)α,  20 ποσοστια(cid:3)ε, µον;δε, για το δε(cid:3)κτη πτ(cid:18)ση, Hag-  µισ(cid:22) ποσοστια(cid:3)α µον;δα για τι, προσµε(cid:3)ξει, που αναφ<ρονται στα σηµε(cid:3)α Β. 2 και Β. 4 αντιστο(cid:3)χω, του παραρτ(cid:22)µατο, του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 689/ 92 τη, Επιτροπ(cid:22), (2) και  µισ(cid:22) ποσοστια(cid:3)α µον;δα για τι, προσµε(cid:3)ξει, που αναφ<ρονται στο σηµε(cid:3)ο Β. 5 του παραρτ(cid:22)µατο, του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 689/92, χωρ(cid:3), ωστ-σο να τροποποιηθο@ν τα ποσοστ; που ε(cid:3)ναι αποδεκτ; για του, βλαβερο@, σπ-ρου, και την α(cid:3)ρα, ο υπερθεµατιστ(cid:22), πρ<πει να αποδεχθε(cid:3) την παρτ(cid:3)δα ω, <χει· γ) αν(cid:18)τερη απ- τα ελ;χιστα χαρακτηριστικ; που απαι- το@νται στην παρ<µβαση, αλλ; κατ(cid:18)τερη απ- την ποι-τητα που περιγρ;φεται στην προκ(cid:22)ρυξη του διαγω- νισµο@ και -ταν διαπιστ(cid:18)νεται διαφορ; π<ραν τη, αποκλ(cid:3)σεω, που αναφ<ρεται στο στοιχε(cid:3)ο β) ο υπερθε- µατιστ(cid:22), µπορε(cid:3):  ε(cid:3)τε να αποδεχθε(cid:3) την παρτ(cid:3)δα ω, <χει,  ε(cid:3)τε να αρνηθε(cid:3) να αναλ;βει την εν λ-γω παρτ(cid:3)δα. Εντο@τοι,, αποδεσµε@εται απ- -λε, τι, υποχρε(cid:18)σει, για την εν λ-γω παρτ(cid:3)δα, συµπεριλαµβανοµ<νων των εγγυ(cid:22)σεων, µ-νον αφο@ ενηµερ(cid:18)σει αµ<σω, την Επι- τροπ(cid:22) και τον οργανισµ- παρ<µβαση,, σ@µφωνα µε το παρ;ρτηµα ΙΙ· ωστ-σο, ε;ν ζητ(cid:22)σει απ- τον οργα- νισµ- παρ<µβαση, να του προµηθε@σει ;λλη παρ- τ(cid:3)δα µαλακο@ αρτοποι(cid:22)σιµου σ(cid:3)του παρ<µβαση, τη, προβλεπ-µενη, ποι-τητα, και χωρ(cid:3), συµπληρωµατι- κ<, δαπ;νε,, δεν αποδεσµε@εται η εγγ@ηση. Η αντι- κατ;σταση τη, παρτ(cid:3)δα, πρ<πει να επ<λθει εντ-, τρι(cid:18)ν ηµερ(cid:18)ν το πολ@ µετ; την α(cid:3)τηση του υπερθε- µατιστ(cid:22). Ο υπερθεµατιστ(cid:22), ενηµερ(cid:18)νει αµ<σω, την Επιτροπ(cid:22) σχετικ(cid:18), σ@µφωνα µε το παρ;ρτηµα ΙΙ· δ) κατ(cid:18)τερη απ- τα ελ;χιστα απαιτο@µενα χαρακτηρισ- τικ; στην παρ<µβαση, ο υπερθεµατιστ(cid:22), δεν µπορε(cid:3) να παραλ;βει την εν λ-γω παρτ(cid:3)δα. Εντο@τοι,, αποδεσµε@ε- ται απ- -λε, τι, υποχρε(cid:18)σει, του -σον αφορ; την εν λ-γω παρτ(cid:3)δα, συµπεριλαµβανοµ<νων των εν λ-γω εγγυ(cid:22)σεων, µ-νο εφ-σον ενηµερ(cid:18)σει αµ<σω, την Επι- τροπ(cid:22) και τον οργανισµ- παρ<µβαση, σ@µφωνα µε το παρ;ρτηµα ΙΙ. Ωστ-σο, µπορε(cid:3) να ζητ(cid:22)σει απ- τον οργα- νισµ- παρ<µβαση,, να του προµηθε@σει ;λλη παρτ(cid:3)δα (1) ΕΕ L 331 τη, 2. 12. 1988, σ. 1. (2) ΕΕ L 74 τη, 20. 3. 1992, σ. 18. 16. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 149/17 µαλακο@ αρτοποι(cid:22)σιµου σ(cid:3)του παρ<µβαση, τη, προβλε- π-µενη, ποι-τητα, και χωρ(cid:3), συµπληρωµατικ<, δαπ;νε,· στην περ(cid:3)πτωση αυτ(cid:22), η εγγ@ηση δεν αποδεσµε@εται. Η αντικατ;σταση τη, παρτ(cid:3)δα, θα πρ<πει να επ<λθει εντ-, τρι(cid:18)ν ηµερ(cid:18)ν το πολ@ µετ; την α(cid:3)τηση του υπερθεµα- τιστ(cid:22). Ο υπερθεµατιστ(cid:22), ενηµερ(cid:18)νει αµ<σω, την Επι- τροπ(cid:22) σχετικ; σ@µφωνα µε το παρ;ρτηµα ΙΙ. 2. Εντο@τοι,, ε;ν ο µαλακ-, αρτοποι(cid:22)σιµο, σ(cid:3)το, εξα- χθε(cid:3) πριν απ- τα αποτελ<σµατα των αναλ@σεων, -λοι οι κ(cid:3)νδυνοι αποθεµατοπο(cid:3)ηση, βαρ@νουν τον υπερθεµατιστ(cid:22) απ- τη στιγµ(cid:22) τη, παραλαβ(cid:22), τη, παρτ(cid:3)δα,, µε την επιφ@- λαξη των δυνατοτ(cid:22)των προσφυγ(cid:22), που <χει στη δι;θεσ(cid:22) του ο υπερθεµατιστ(cid:22), <ναντι του προβα(cid:3)νοντο, στην αποθε- µατοπο(cid:3)ηση. 3. Ε;ν εντ-, εν-, µην-, το πολ@ απ- την ηµεροµην(cid:3)α υποβολ(cid:22), τη, α(cid:3)τηση, του υπερθεµατιστ(cid:22) για αντικατ;σ- ταση και µετ; απ- αλλεπ;λληλε, αντικαταστ;σει,, ο υπε- ρθεµατιστ(cid:22), δεν <χει λ;βει παρτ(cid:3)δα αντικαταστ;σεω, τη, προβλεπ-µενη, ποι-τητα,, αποδεσµε@εται απ- -λε, τι, υποχρε(cid:18)σει, του, συµπεριλαµβανοµ<νων των εγγυ(cid:22)σεων, αφο@ ενηµερ(cid:18)σει αµ<σω, την Επιτροπ(cid:22) και τον οργανισµ- παρ<µβαση, σ@µφωνα µε το παρ;ρτηµα ΙΙ. 4. Οι σχετικ<, δαπ;νε, για τι, δειγµατοληψ(cid:3)ε, και τι, αναλ@σει, που αναφ<ρονται στην παρ;γραφο 1, εκτ-, απ- εκε(cid:3)νε, κατ; τι, οπο(cid:3)ε, απ- το τελικ- αποτ<λεσµα των αναλ@σεων προκ@πτει ποι-τητα κατ(cid:18)τερη απ- τα ελ;χιστα χαρακτηριστικ; που απαιτο@νται στην παρ<µβαση, αναλαµ- β;νονται απ- το ΕΓΤΠΕ εντ-, ορ(cid:3)ου µια, αναλ@σεω, αν; 500 τ-νου,, εκτ-, απ- τι, δαπ;νε, µεταφορ;, απ- <να σιλ- στο ;λλο. Οι δαπ;νε, µεταφορ;, απ- <να σιλ- στο ;λλο και οι δαπ;νε, των συµπληρωµατικ(cid:18)ν αναλ@σεων που ενδε- χοµ<νω, ζητο@νται απ- τον υπερθεµατιστ(cid:22) επιβαρ@νουν τον (cid:3)διο. (cid:1)ρθρο 9 Κατ; παρ<κκλιση απ- το ;ρθρο 12 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 3002/92 τη, Επιτροπ(cid:22), (1), τα <γγραφα τα σχετικ; µε την π(cid:18)ληση µαλακο@ αρτοποι(cid:22)σιµου σ(cid:3)του σ@µφωνα µε τον παρ-ντα κανονισµ- και ιδ(cid:3)ω, το πιστοποιητικ- εξαγωγ(cid:22),, η διατακτικ(cid:22) απ-συρση, που αναφ<ρεται στο ;ρθρο 3 παρ;- γραφο, 1 στοιχε(cid:3)ο β) του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 3002/92, η δ(cid:22)λωση εξαγωγ(cid:22), και, ενδεχοµ<νω,, το αντ(cid:3)τυπο ελ<γχου Τ 5, πρ<πει να φ<ρουν τη µνε(cid:3)α:  Trigo blando panificable de intervención sin aplica- ción de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1232/1999  Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu- tionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1232/1999  Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verord- nung (EG) Nr. 1232/1999  Μαλακ-, αρτοποι(cid:22)σιµο, σ(cid:3)το, παρ<µβαση, χωρ(cid:3), εφαρ- µογ(cid:22) επιστροφ(cid:22), (cid:22) φ-ρου, κανονισµ-, (ΕΚ) αριθ. 1232/ 1999  Intervention common wheat of breadmaking quality without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1232/1999 (1) ΕΕ L 301 τη, 17. 10. 1992, σ. 17.  Blé tendre d’intervention panifiable ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1232/1999  Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli- cazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1232/1999  Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1232/1999  Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n. o 1232/1999  Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1232/1999  Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1232/1999. (cid:1)ρθρο 10 Η εγγ@ηση που <χει συσταθε(cid:3) κατ’ εφαρµογ(cid:22) του ;ρ- 1. θρου 13 παρ;γραφο, 4 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/ 93 πρ<πει να αποδεσµευθε(cid:3) µ-λι, χορηγηθο@ν στου, υπε- ρθεµατιστ<, τα πιστοποιητικ; εξαγωγ(cid:22),. Κατ; παρ<κκλιση απ- το ;ρθρο 17 του κανονισµο@ 2. (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93, η υποχρ<ωση εξαγωγ(cid:22), καλ@πτεται απ- εγγ@ηση που το ποσ- τη, ε(cid:3)ναι (cid:3)σο µε τη διαφορ; µεταξ@ τη, τιµ(cid:22), παρ<µβαση, που ισχ@ει την ηµ<ρα του διαγωνισµο@ και τη, τιµ(cid:22), που κατακυρ(cid:18)θηκε και δεν ε(cid:3)ναι σε καµ(cid:3)α περ(cid:3)πτωση χαµηλ-τερη απ- 10 EUR αν; τ-νο. Το (cid:22)µισυ αυτο@ του ποσο@ συνιστ;ται κατ; τη <κδοση του πιστοποιητικο@ και το υπ-λοιπο πριν απ- την παραλαβ(cid:22) των σιτηρ(cid:18)ν. Κατ; παρ<κκλιση απ- το ;ρθρο 15 παρ;γραφο, 2 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 3002/92:  το τµ(cid:22)µα του ποσο@ αυτ(cid:22), τη, εγγ@ηση, που <χει συσταθε(cid:3) κατ; την <κδοση πιστοποιητικο@, αποδεσµε- @εται εντ-, προθεσµ(cid:3)α, 20 εργ;σιµων ηµερ(cid:18)ν απ- την ηµεροµην(cid:3)α κατ; την οπο(cid:3)α ο υπερθεµατιστ(cid:22), προσκο- µ(cid:3)ζει την απ-δειξη -τι το σιτηρ-, του οπο(cid:3)ου <χει γ(cid:3)νει η παραλαβ(cid:22) εγκατ<λειψε το τελωνειακ- <δαφο, τη, Κοιν-τητα,,  το εναποµ<νον ποσ- πρ<πει να αποδεσµευθε(cid:3) εντ-, προθεσµ(cid:3)α, 15 εργ;σιµων ηµερ(cid:18)ν απ- την ηµεροµην(cid:3)α κατ; την οπο(cid:3)α ο υπερθεµατιστ(cid:22), προσκοµ(cid:3)ζει την απ-- δειξη που αναφ<ρεται στο ;ρθρο 17 παρ;γραφο, 3 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93. Εκτ-, ειδικ(cid:22), περιπτ(cid:18)σεω, δε-ντω, αιτιολογηµ<νη,, 3. κυρ(cid:3)ω, στην περ(cid:3)πτωση που κινε(cid:3)ται διοικητικ(cid:22) <ρευνα, κ;θε αποδ<σµευση των εγγυ(cid:22)σεων που προβλ<πονται στο παρ-ν ;ρθρο, η οπο(cid:3)α πραγµατοποιε(cid:3)ται εκτ-, των προθεσ- µι(cid:18)ν που αναφ<ρονται στο εν λ-γω ;ρθρο, θα αποτελ<σει αντικε(cid:3)µενο αποζηµ(cid:3)ωση, εκ µ<ρου, του κρ;του, µ<λου, (cid:3)ση, προ, 0,015 ευρ(cid:18) αν; 10 τ-νου, και αν; ηµ<ρα καθυσ- τ<ρηση,. Η αποζηµ(cid:3)ωση δεν αναλαµβ;νεται απ- το Ευρωπαϊκ- Γεωργικ- Ταµε(cid:3)ο Προσανατολισµο@ και Εγγυ(cid:22)σεων (ΕΓΤΠΕ). L 149/18 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 16. 6. 1999 (cid:1)ρθρο 11 Ο γερµανικ-, οργανισµ-, παρ<µβαση, κοινοποιε(cid:3) στην Επιτροπ(cid:22), το αργ-τερο δ@ο (cid:18)ρε, µετ; τη λ(cid:22)ξη τη, προθεσµ(cid:3)α, για την υποβολ(cid:22) των προσφορ(cid:18)ν, τι, παραληφθε(cid:3)σε, προσφορ<,, οι οπο(cid:3)ε, πρ<πει να διαβιβ;ζονται σ@µφωνα µε το πρ-γραµµα που αναφ<ρεται στο παρ;ρτηµα ΙΙΙ, και στου, αριθµο@, κλ(cid:22)σεω, που αναφ<ρονται στο παρ;ρτηµα IV. (cid:1)ρθρο 12 Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, αρχ(cid:3)ζει να ισχ@ει την ηµ<ρα τη, δηµοσ(cid:3)ευσ(cid:22), του στην Επ(cid:16)σηµη Εφηµερ(cid:16)δα των Ευρωπαϊκ(cid:30)ν Κοινοτ!των. Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, ε(cid:3)ναι δεσµευτικ-, ω, προ, -λα τα µ<ρη του και ισχ@ει ;µεσα σε κ;θε κρ;το, µ<λο,. Βρυξ<λλε,, 15 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ! Franz FISCHLER Μ$λο& τη& Επιτροπ!& 16. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 149/19 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Τ-πο, αποθ(cid:22)κευση, Ποσ-τητα (σε τ-νου&) Schleswig-Holstein/Hamburg/ Niedersachsen/Bremen/ Nordrhein-Westfalen Hessen/Rheinland-Pfalz/ Baden-Württemberg/Saarland/Bayern Berlin/Brandenburg/ Mecklenburg-Vorpommern Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 88 195 61 063 19 413 31 335 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II Ανακο νωση απ/ρριψη(cid:27) παρτ δων στο πλα σιο διαρκο&(cid:27) διαγωνισµο& για την εξαγωγ+ µαλακο& αρτοποι+- σιµου σ του που βρ σκεται στην κατοχ+ του γερµανικο& οργανισµο& παρ"µβαση(cid:27) [Jρθρο 8 παρ;γραφο, 1 του κανονισµο@ (ΕΚ) αριθ. 1232/1999]  Lνοµα του υποβ;λλοντο, την προσφορ; στον οπο(cid:3)ο κατακυρ(cid:18)θηκε ο διαγωνισµ-,:  Ηµεροµην(cid:3)α του διαγωνισµο@:  Ηµεροµην(cid:3)α απ-ρριψη, τη, παρτ(cid:3)δα, εκ µ<ρου, εκε(cid:3)νου στον οπο(cid:3)ο κατακυρ(cid:18)θηκε ο διαγωνισµ-,: Αριθµ-, παρτ(cid:3)δα, Ποσ-τητα σε τ-νου, ∆ιε@θυνση του σιλ- Αιτιολ-γηση αρν(cid:22)σεω, αναλ(cid:22)ψεω,  Ελ;χιστο ειδικ- β;ρο, (kg/hl)  % θραυσµ<νοι σπ-ροι  % δι;φορε, ξ<νε, προσµε(cid:3)ξει, (Schwarzbesatz)  % στοιχε(cid:3)α βασικ(cid:18)ν σιτηρ(cid:18)ν που δεν ε(cid:3)ναι αµ<µπτου ποι-τητα,  Jλλα L 149/20 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 16. 6. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III ∆ιαρκ+(cid:27) διαγωνισµ/(cid:27) για την εξαγωγ+ µαλακο& αρτοποι+σιµου σ του που βρ σκεται στην κατοχ+ του γερµανικο& οργανισµο& παρ"µβαση(cid:27) [Κανονισµ-, (ΕΚ) αριθ. 1232/1999] 1 2 3 4 5 6 7 Α@ξων αριθµ-, των υποβαλλ-ντων προσφορ; Αριθµ-, παρτ(cid:3)δα, Ποσ-τητα σε τ-νου, Τιµ(cid:22) προσφορ;, (σε EUR/τ-νο) (1) Προσαυξ(cid:22)σει, (+) και µει(cid:18)σει, (–) (σε EUR/τ-νο) (π. υ) Εµπορικ<, δαπ;νε, (σε EUR/τ-νο) Προορισµ-, 1 2 3 κ. λπ. (1) Η τιµ(cid:22) αυτ(cid:22) περιλαµβ;νει τι, προσαυξ(cid:22)σει, (cid:22) τι, µει(cid:18)σει, σχετικ; µε την παρτ(cid:3)δα την οπο(cid:3)α αφορ; η υποβολ(cid:22) τη, προσφορ;,. ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV Οι αριθµο(cid:3) κλ(cid:22)σεω, που µπορε(cid:3)τε να χρησιµοποι(cid:22)σετε στι, Βρυξ<λλε, ε(cid:3)ναι: Γ∆ VI/C/1  Nαξ:  Τ<λεξ: (32 2) 296 49 56 (32 2) 295 25 15, 22037 AGREC B 22070 AGREC B (ελληνικο(cid:3) χαρακτ(cid:22)ρε,)


title: 1999/413/CE: Decisão da comissão de 15 de Junho de 1999 que altera a Decisão 98/657/CE que adopta o plano que atribui aos Estados-Membros recursos a imputar ao exercício de 1999 para o fornecimento de géneros alimentícios provenientes das existências de intervenção a favor das pessoas mais necessitadas na Comunidade [notificada com o número C(1999) 1625]

eurovoc_concepts:
EU Member State
aid to disadvantaged groups
distribution cost
food aid
intervention stock
intra-EU transport

text: 23. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 156/47 DECISÃO DA COMISSÃO de 15 de Junho de 1999 que altera a Decisão 98/657/CE que adopta o plano que atribui aos Estados- -Membros recursos a imputar ao exercício de 1999 para o fornecimento de géneros alimentícios provenientes das existências de intervenção a favor das pessoas mais necessitadas na Comunidade [notificada com o número C(1999) 1625] (1999/413/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, (2) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 3730/87 do Conselho, de 10 de Dezembro de 1987, que estabelece as regras gerais para o fornecimento a determinadas organi- zações de géneros alimentícios provenientes das existên- cias de intervenção para a distribuição às pessoas mais necessitadas na Comunidade (1), alterado pelo Regula- mento (CE) n. o 2535/95 (2), e, nomeadamente, o seu artigo 6. o, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 3149/92 da Comissão, de 29 de Outubro de 1992, que estabelece as normas de execução para o fornecimento de géneros alimentícios provenientes das existências de intervenção a favor das pessoas mais necessitadas na Comunidade (3) com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 267/96 (4), e, nomeadamente, o n. o 1, primeiro parágrafo, do seu artigo 7. o, (1) Considerando que, pela decisão 98/657/CE (5), a Comissão adoptou o plano que atribui recursos aos Estados-Membros para o exercício de 1999; que esse plano determinou os meios financeiros postos à disposição para executar o plano de 1999 em cada Estado-Membro participante e fixou as quantidades de cada tipo de produto a retirar das existências de intervenção, até ao limite desses meios financeiros; que é conveniente adaptar o plano em função, por um lado da rectificação do preço de intervenção tido em conta para determinar as quantidades de azeite colocadas à disposição dos Estados que tinham pedido esse produto e, por outro lado, da disponibilização da reserva orçamental atribuída a esta acção; que é, além disso, conveniente atender às subutilizações observadas no âmbito da execução do plano actual, a fim de afectar as dotações não utlizadas a Estados que delas desejem fazer uso; que é, por outro lado, necessário autorizar, nas condi- ções previstas no artigo 7. o do Regulamento (CEE) n. o 3149/92, as intracomunitárias transferências necessárias à utilização dessas quantidades de produtos; (1) JO L 352 de 15. 12. 1987, p. 1. (2) JO L 260 de 31. 10. 1995, p. 3. (3) JO L 313 de 30. 10. 1992, p. 50. (4) JO L 36 de 14. 2. 1996, p. 2. (5) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 25. Considerando que, uma vez que as quantidades de carne de bovino que podem ser colocadas à dispo- sição da Finlândia são inferiores a 60 toneladas e que esse produto deve, se for caso disso, ser objecto de transferência a partir de outro Estado-Membro, é conveniente aplicar a este Estado a disposição prevista no n. o 3, do artigo 2. o, do Regulamento (CEE) n. o 3149/92, pondo à sua disposição um montante que lhe permita mobilizar esse produto no mercado; Considerando que, por uma preocupação de clareza, é conveniente substituir o anexo I da decisão 98/657/CE; Considerando que esta alteração do plano sobrevém perto do termo da execução do plano de 1999; que estes fornecimentos suplementares são urgentes e a sua execução só pode ser operada atempadamente por recurso, a título excepcional, a processos de concurso limitado; que é necessário prever para o efeito uma disposição específica para o fim do exer- cício de 1999; Considerando que as medidas previstas na presente decisão estão em conformidade com o parecer de todos os Comités de Gestão em causa, (3) (4) (5) ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o A Decisão 98/657/CE é alterada do seguinte modo: 1. O anexo I é substituído pelo anexo I da presente decisão. 2. O anexo II da presente decisão é inserido como anexo III. Artigo 2. o Em derrogação do n. o 4 do artigo 4. o, do Regulamento (CEE) n. o 3149/92, os Estados-Membros podem proceder ou mandar proceder ao fornecimento das quantidades suplementares de produtos resultantes da presente decisão, recorrendo a processos de concurso limitado que ponham em concorrência pelo menos três proponentes, sem qualquer discriminação relacionada, com a nacionali- dade ou o local de estabelecimento do proponente. L 156/48 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 6. 1999 São autorizadas as operações de transferência intracomunitária referidas no anexo II. Artigo 3. o Os Estados-Membros são os destinatários da presente decisão. Artigo 4. o Feito em Bruxelas, em 15 de Junho de 1999. Pela Comissão Erkki LIIKANEN Membro da Comissão 23. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 156/49 ANEXO I «ANEXO I Plano anual de distribuição para o exercício de 1999 a) Meios financeiros postos à disposição para a execução do plano em cada Estado-Membro (em euros) Estado-Membro Meios financeiros Bélgica Dinamarca Grécia Espanha França Irlanda Itália Luxemburgo Portugal Finlândia 3 298 000 745 000 20 413 000 54 780 000 38 688 000 2 031 000 55 800 000 44 000 19 938 000 1 263 000 Total 197 000 000 b) Quantidade de cada tipo de produto a retirar das existências de intervenção com vista à distribuição em cada Estado-Membro, até ao limite dos montantes referidos na alínea a) (em toneladas) Estado-Membro Produtos Cereais Arroz Azeite Leite em pó Manteiga Carne de bovino Bélgica Dinamarca Grécia Espanha França Irlanda Itália Portugal Finlândia 3 500 14 900 30 000 12 000 17 240 1 800 46 212 28 724 6 500 12 500 4 343 480 672 3 200 9 800 7 000 4 000 4 500 4 118 4 000 2 059 60 500 200 1 590 8 961 4 079 500 5 000 700 180 Total 107 795 69 924 14 677 25 152 60 21 710 L 156/50 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 6. 1999 c) 1. Meios postos à disposição do Luxemburgo com vista à aquisição no mercado comunitário:  Carne de bovino: 17 375 euros  Leite em pó: 24 662 ecus. 2. Meios postos à disposição da Finlândia com vista à aquisição no mercado Comunitário:  Carne de bovino: 63 000 euros. 3. Em conformidade com o n. o 3 do artigo 2. o e o n. o 1 do artigo 5. o do Regulamento (CEE) n. o 3149/92, estes montantes são convertidos em moeda nacional à taxa de conversão agrícola aplicável em 1 de Outubro de 1998. d) As dotações necessárias para cobrir os custos da transferência intracomunitária dos produtos de intervenção são fixadas em 3 milhões de euros. ». 23. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 156/51 ANEXO II «ANEXO III Novas transferências intracomunitárias autorizadas no âmbito do plano de 1999 Produto Quantidades (em toneladas) Detentor Destinatário 1. Carne de bovino 564 Organismo de intervenção, Irlanda Ministério França da Agricultura, 2. Azeite 2 059 FEGA INGA»


title: Decizia nr. 72/1999 a Comitetului mixt al SEE din 15 iunie 1999 de modificare a Protocolului 31 la Acordul SEE privind cooperarea în domenii specifice în afara celor patru libertăți

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European Investment Bank
aid to undertakings
consortium
innovation
job creation
small and medium-sized enterprises

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text: 11/vol. 58 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 129 22000D1109(27) L 284/61 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 9. 11. 2000 DECIZIA NR. 72/1999 A COMITETULUI MIXT AL SEE din 15 iunie 1999 de modificare a Protocolului 31 la Acordul SEE privind cooperarea în domenii specifice în afara celor patru libertăți COMITETUL MIXT AL SEE, având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolele 86 ș(cid:13)i 98, întrucât: (1) (2) Protocolul 31 la acord a fost modificat prin Decizia nr. 27/1999 a Comitetului mixt al SEE din 26 februarie 1999 (1). Este necesară extinderea cooperării dintre părțile contractante la acord, în scopul includerii măsurilor de asistență financiară pentru întreprinderile mici ș(cid:13)i mijlocii inovatoare ș(cid:13)i creatoare de locuri de muncă, în conformitate cu Decizia 98/347/CE a Consiliului (2). (3) Protocolul 31 la acord ar trebui modificat în consecință pentru ca această cooperare extinsă să poată fi realizată de la 1 ianuarie 1999, DECIDE: Articolul 1 La articolul 7 alineatul (5) din Protocolul 31 la acord se adaugă următoarea liniuță: „— 398 D 0347: Decizia 98/347/CE a Consiliului din 19 mai 1998 privind măsurile de asistență financiară pentru întreprinderile mici ș(cid:13)i mijlocii (IMM-uri) inovatoare ș(cid:13)i creatoare de locuri de muncă - inițiativa pentru creș(cid:13)tere economică ș(cid:13)i ocuparea forței de muncă (JO L 155, 29. 5. 1998, p. 43), în măsura în care priveș(cid:13)te activitățile aferente liniei bugetare B5-51 1 «Asociații europene în participațiune», introdusă în bugetul general al Comunităților Europene. ” Prezenta decizie intră în vigoare la 16 iunie 1999, cu condiția transmiterii prealabile a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE. Articolul 2 Prezenta decizie se aplică de la 1 ianuarie 1999. (1) (2) JO L 48, 22. 6. 2000, p. 54. JO L 155, 29. 5. 1998, p. 43. 130 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 58 Prezenta decizie se publică în Secțiunea SEE ș(cid:13)i în Suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene. Articolul 3 Adoptată la Bruxelles, 15 iunie 1999. Pentru Comitetul mixt al SEE Preș(cid:13)edintele F. BARBASO


title: Regolamento (CE) n. 1237/1999 della Commissione, del 15 giugno 1999, che stabilisce i prezzi rappresentativi nel settore della carne di pollame e delle uova nonché per l'ovoalbumina e che modifica il regolamento (CE) n. 1484/95

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import
poultrymeat
representative price
third country

text: L 149/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 6. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1237/1999 DELLA COMMISSIONE del 15 giugno 1999 che stabilisce i prezzi rappresentativi nel settore della carne di pollame e delle uova nonché per l’ovoalbumina e che modifica il regolamento (CE) n. 1484/95 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 2771/75 del Consiglio, del 29 ottobre 1975, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle uova (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1516/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 5, paragrafo 4, visto il regolamento (CEE) n. 2777/75 del Consiglio, del 29 ottobre 1975, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore del pollame (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2916/95 della Commissione (4), in particolare l’articolo 5, paragrafo 4, visto il regolamento (CEE) n. 2783/75 del Consiglio, del 29 ottobre 1975, che instaura un regime comune di scambi per l’ovoalbumina e la lattoalbumina (5), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2916/95 della Commissione, in particolare l’articolo 3, paragrafo 4, considerando che il regolamento (CE) n. 1484/95 della Commissione (6), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1034/1999 (7), ha stabilito le modalità d’applica- zione del regime relativo all’applicazione dei dazi addizio- nali all’importazione e ha fissato prezzi rappresentativi nei settori delle uova e pollame, nonché per l’ovoalbumina; considerando che il controllo regolare dei dati sui quali è basata la determinazione dei prezzi rappresentativi per i prodotti dei settori delle uova e del pollame nonché per l’ovoalbumina evidenzia la necessità di modificare i prezzi rappresentativi per le importazioni di alcuni prodotti, tenendo conto delle variazioni dei prezzi secondo l’ori- gine; che occorre quindi pubblicare i prezzi rappresenta- tivi; considerando che è necessario applicare tale modifica al più presto, vista la situazione del mercato; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per il pollame e le uova, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L’allegato I del regolamento (CE) n. 1484/95 è sostituito dall’allegato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 16 giugno 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 15 giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 282 dell’1. 11. 1975, pag. 49. (2) GU L 189 del 30. 7. 1996, pag. 99. (3) GU L 282 dell’1. 11. 1975, pag. 77. (4) GU L 305 del 19. 12. 1995, pag. 49. (5) GU L 282 dell’1. 11. 1975, pag. 104. (6) GU L 145 del 29. 6. 1995, pag. 47. (7) GU L 126 del 20. 5. 1999, pag. 17. 16. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 149/35 ALLEGATO «ALLEGATO I Codice NC Designazione delle merci 0207 14 10 Pezzi disossati di galli o di galline, congelati 1602 32 11 Preparazioni non cotte di galli o di galline Prezzo rappresen- tativo EUR/100 kg Cauzione di cui all’articolo 3, paragrafo 3 EUR/100 kg Origine (1) 217,3 215,8 291,2 296,0 234,1 232,3 25 25 3 1 16 16 01 02 03 04 01 02 (1) Origine delle importazioni: 01 Brasile 02 Tailandia 03 Cile 04 Argentina»


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1440/2000 av den 30 juni 2000 om ändring av bilaga VI till rådets förordning (EG) nr 1294/1999 beträffande frysande av tillgångar och ett investeringsförbud avseende Förbundsrepubliken Jugoslavien

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
capital market
economic sanctions
international sanctions
investment
regulation of investments

text: L 161/68 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 1. 7. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1440/2000 av den 30 juni 2000 om ändring av bilaga VI till rådets förordning (EG) nr 1294/1999 beträffande frysande av tillgångar och ett investeringsförbud avseende Förbundsrepubliken Jugoslavien EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1294/1999 av den 15 juni 1999 om frysande av tillgångar och ett investerings- förbud avseende Förbundsrepubliken Jugoslavien och om upphävande av förordningarna (EG) nr 1295/98 och (EG) nr 1607/98 (1), ändrad genom förordningarna (EG) nr 723/ 2000 (2) och (EG) nr 1059/2000 (3), särskilt artikel 8. 1 a i denna, och av följande skäl: regering och av Serbiska republikens regering som anges i artikel 1 i förordning (EG) nr 1294/1999 är tillämpliga samt huruvida de kriterier som anges i artikel 8 i samma förordning är uppfyllda. De uppgifter som lämnats motiverar att vissa bolag, företag, institutioner och enheter preliminärt tas med i bilaga VI för en period av sju månader, under vilken de bör kunna komplettera eller uppdatera de relevanta uppgifterna. Den förvaltningskommitté som avses i artikel 9 i förord- ning (EG) nr 1294/1999 har inte avgivit något yttrande inom den tid som fastställts av dess ordförande. (4) (5) (1) (2) (3) I förordning (EG) nr 1294/1999, ändrad genom förord- ning (EG) nr 723/2000, föreskrivs det att kommissionen har befogenhet att ändra bilaga VI till förordning (EG) nr 1294/1999. behöriga myndigheter har Via medlemsstaternas flertal kommissionen mottagit ansökningar institutioner och enheter i Förbundsrepubliken bolag, Jugoslavien om att de skall tas med i bilaga VI till förordning (EG) nr 1294/1999. från ett HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bilaga VI till förordning (EG) nr 1294/1999 skall ersättas med texten i bilagan till den här förordningen. Artikel 2 I nästan samtliga fall har kommissionen konstaterat att det behövs ytterligare uppgifter för att i fråga om dessa bolag, företag, institutioner och enheter fastställa huru- vida de definitioner av Förbundsrepubliken Jugoslaviens Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall tillämpas till och med den 31 januari 2001. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 30 juni 2000. På kommissionens vägnar Christopher PATTEN Ledamot av kommissionen (1) EGT L 153, 19. 6. 1999, s. 63. (2) EGT L 86, 7. 4. 2000, s. 1. (3) EGT L 119, 20. 5. 2000, s. 1. 1. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 161/69 BILAGA ”BILAGA VI Bolag, företag, institutioner eller enheter som är belägna, registrerade eller bildade på Förbundsrepubliken Jugoslaviens territorium, med undantag av provinsen Kosovo och Republiken Montenegro, och som inte omfattas av de definitioner av Förbundsrepubliken Jugoslaviens regering och av Serbiska republikens regering som anges i artikel 1 i förordning (EG) nr 1294/1999 (1) Namn Adress Stad 2RS Market Agrolisa d. o. o. Agromax Alfatrade Enterprise d. o. o. Algo Tech d. o. o. Alimenta d. o. o. AL-KO Ekomp Altios d. o. o. Alumil-YU d. o. o. AMP d. o. o. Aretol d. o. o. Arex Puratos d. o. o. Arilje zz. Auto Nena d. o. o. Ruzveltova 35 — Filipa Kljajica bb Budimska 10A Izvorska 39 Futoski put 15 Splitska Aleja 7 Kornelija Stankovica 19 Bulevar Oslobodenja 17 Cvijiceva 72/III Subotica 79 Zmaj Jovina 3 Svetolika Lazarevica 11 Cara Dusana 45A 11000 Belgrad 32250 Invanijca, Lisa 25000 Sombor 11000 Belgrad 11030 Belgrad 21000 Novi Sad Palic Belgrad 32000 Cacak Belgrad 21000 Novi Sad Belgrad 31230 Arilje Belgrad AVEX trgovacko dronicko drustvo sa p. o. Bulevar Mihajla Pupina 3/1 21000 Novi Sad AWTEST d. o. o. AWT International d. o. o. BASF Aktiengesellschaft, Predstavnisto u Jugoslaviji BASF Jugoslavija d. o. o. Belgrade Centre for Human Rights (Beo- gradski Centar za ljudska prava) Svetog Save 17 Kneza Mihaila 10/V Djure Djakovica 78 Djure Djakovica 78 Mlatisumina 26/I Belgrad Belgrad 11000 Belgrad 11000 Belgrad 11000 Belgrad Beoicla d. o. o. Riste Stefanovica SA/Partizanski put 16 11000 Belgrad Beoinzenjering Inzenjering, Konsalting d. o. o. — Porjekotvanje, Cucuk Stamina 2 Beomox d. o. o. B-Export Biolab d. o. o. BMS Chemie d. o. o. Boma Export-Import Representation Hala Pionir Blagoja Parovica 25A Sime Sarage 1 Kralja Petra I br. 20 Kopernikova 12 Carli Caplina 39 Boni & Po Export-Import d. o. o. Ilije Garsanina 47 Bulveco Export-Import d. o. o. Cartacell d. o. o. Chemiplast d. o. o. Coin d. o. o. Kondina 3/1 Stari Sor 100 Maksima Gorkog 20/I Paje Marganovica 10 Continental Commerce d. o. o. Naselje Mose Pijade 30/22 Belgrad Belgrad 32000 Cacak 32000 Cacak 11000 Belgrad 11000 Belgrad 11120 Belgrad Belgrad Sremska Mitrovica 24000 Subotica Pancevo Kraljevo L 161/70 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 1. 7. 2000 Namn Adress Stad Copex Import-Export/Copex Handels GmbH Kozaracka 30/LM6 CORES d. o. o. — Centar za odrzavanje i razvoj elektronskih sistema Bulevar JNA 170-174 Danex Export-Import d. o. o. Bulevar JNA 121A Danfoss d. o. o. DAR Export-Import d. o. o. Dia-Ler-sped d. s. c. Dipar d. o. o. Dizajn d. o. o. Djuka Pol Dräger Tehnika d. o. o. Dulinex Dual Fit d. o. o. Economic d. o. o. Ekon d. o. o. Ekonpromet d. o. o. Elektra Sistem d. o. o. Prizrenska 6/III Bircaninova 2 Karadjordjeva 77 Zahumska 37 Slavka Rodica 41 Vojvode Stepe 310/27 Cvijiceva 29 Oktobra 76 Bulevar Lenjina 143 Ferda Klacika 25 Berbatovo Skaderska 1 Palmira Toljatija 5/II Enex Export-Import d. o. o. Dalmatinska 9/III 18000 Nis 11000 Belgrad Belgrad-Jajinci Belgrad 32000 Cacak 35230 Cuprija Belgrad Sremska Kamenica 11000 Belgrad 11000 Belgrad 11262 Belgrad (Velika Mostanica) 11070 Novi Beograd 22300 Stara Pazova Nis Cacak Belgrad Belgrad ERC Commerce Computers d. o. o. Nikole Djurkovica 44 11000 Belgrad Ericsson — LM Ericsson International AB — Predstavnistvo Vladimira Popovica 6 Ericsson d. o. o. Euro Frigo d. o. o. Vladimira Popovica 6 Heroja Radovanovica 10 Euro Medico Trade d. o. o. Jovana Popovica 13 Belgrad Belgrad 31320 Pozega Belgrad Euronik Bulevar Mihajla Pupina 10d, lokal 124 11070 Novi Beograd Europlakat Yugoslavia d. o. o. Strahinjica Bana 41 Eurosped-Janjic Expo d. o. o. Food product d. o. o. Frigofood YU d. o. o. Bratstva i Jedinstva 4 Tose Jovanica 9 Vile Vode bb Marssala Birjuzova 49 Frigo-Komerc Export-Import d. o. o. Bulevar Lenjina 10-G Frigo-Paun Fruveco d. o. o. GAJ d. o. o. Heroja Radovanovica 10 Vodovska 21 Gruza Gajo Promet d. o. o. V. Radovanovica-Biznis Centar St. George d. o. o. GI-NI d. o. o. Goretrade d. o. o. Senjacka 24 Beogradska 39/VI Uzun Mirkova 3 GrafoNIN d. o. o. Export-Import Djure Salaja 9 Green City o. d. Herakles Export-Import Ljubicica 9 Strazilovska 9 Belgrad 15300 Loznica Belgrad Belgrad Belgrad Novi Beograd Pozega 11000 Belgrad 34230 Ravni Gaj 31210 Pozega 11000 Belgrad 11000 Belgrad 11000 Belgrad 11000 Belgrad Sremska Kamenica Novi Sad 1. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 161/71 Namn Adress Stad Holywell Neopren Commerce GmbH Krupanjska 23 Homak Trade Company d. o. o. Bulevar Lenjina 191/34 Husky Corporation d. o. o. Svetozara Markovica 37A Husqvarna Trade d. o. o. IBIS Instruments d. o. o. ICL d. o. o. IGDA-Impex d. o. o. o INEL d. o. o. Interagro d. d. Bulevar Mihajla Pupina 10 Z, apartman 553, YBC Goce Delceva 46 Mazuraniceva 3 Ruzveltova 3 Bulevar AVNOJ-a 94 Balkanska 30/III MP Interfood d. o. o. (Mesovito Preduzece) Milutina Mandica 19 Interfood 60 d. o. o. Interfood M d. o. o. Intermarket d. d. Milutina Mandica 19 Milutina Mandica 19 Viline vode bb + Nehruova 76 Interprom Trade d. o. o. Pariske Komune 24 Jakil d. o. o. Internacionalnih brigada 58 JNS Co-Preduzece za inzenjering, konsalting i trgovina d. o. o. Zicka 11 Dalmatinska 65 A Milosa Milicevica 30 Palmira Toljatija 7/III Jurija Gagarina 153 A Veselina Maslese 49 Vinogradski Venac 25 Bircaninova 19 Zrenjaninski put 114 III Bulevar 25 B Kosovska 51/1 Bulevar Lenjina 165 A Beogradska 39/7 Kneza Milosa 23 Knauf d. o. o. Kolubara Inzenjering a. d. Komerc dizajn d. o. o. Korpus d. o. o. Korsnäs d. o. o. Letera Projekt Libertas Chem d. o. o. Libero d. o. o. Libra d. o. o. Likasistme d. o. o. Linde Viljuskari d. o. o. Loral d. o. o. Mabar d. o. o. Makler d. o. o. Manex International Medea d. o. o. Media Zemun d. o. o. Medicom d. o. o. Medicon d. o. o. Belgrad Belgrad 32000 Cacak Novi Beograd 11070 Novi Beograd 11000 Belgrad Belgrad 11070 Novi Beograd 11000 Belgrad 32000 Cacak 32000 Cacak 32000 Cacak 11000 Belgrad + 11070 Novi Beograd Belgrad 11000 Belgrad 11000 Belgrad Belgrad Mionica Belgrad 11070 Novi Beograd Backa Palanka 11000 Belgrad 11000 Belgrad Borca (Belgrad) 11070 Novi Beograd 11000 Belgrad Belgrad 11000 Belgrad 11000 Belgrad Novi Beograd 11000 Belgrad 22441 Dec Belgrad Cacak Marek Eksport-import preduzece d. o. o. Jurija Gagarina 261/41 General Mihajla Nedeljkovica 62 Kej Oslobodenja 29 Zemum (Belgrad) Centar br. 1/Bulevar M. Pupina 121 Sabac Novi Beograd Vojvodjanska 97 Mercedes-Benz Jugoslavija a. d. Andre Nikolica 3-5 Metalijaauto k. d. (Ravic Radomir) Djordja Tomasevica 74 Metalka Majur d. o. o. Sangiceva 6 35270 Majur kod Jagodine Metro Export-Import d. o. o. Kopitareva Gradina 3/I Mikro Racunari d. o. o. 29. Novembra 71/II 11000 Belgrad 11000 Belgrad Milsped d. o. o. Glavna 7 11080 Zemun (Belgrad) Trg Slobode 1/3/U Cacku Brace Glisica 15 32230 Guca Milentija Popovica 32A, lokal 53 11070 Novi Beograd L 161/72 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 1. 7. 2000 Namn Adress Stad Mobex Export-Import d. d. Mobicomm d. o. o. Franse d'Eperea 88 Vojvode Stepe 140 Multi Food Export-Import d. o. o. Lazarevacki Drum 4 A 11000 Belgrad 11000 Belgrad 11030 Belgrad Net West Distribution Services Ltd d. o. o. Bulevar Vojvode Misica 10 Belgrad Niba Co. Export-Import d. o. o. Skerliceva 24 Nikolic i Sinovi d. o. o. Lukijana Musickog 16 Novofood d. o. o. , Produzece za unustrasnji i spoljnotrgovinski promet Bele Njive 26 A Obodin d. o. o. Uzun Mirkova 5 Olimex (Private Trade Society) Lole Ribara 22 Olimp Optimex d. o. o. Panon Impex Karadjordjeva 32 III Bulevar 1 Zeljeznicka 40 Petro-Farm Korporacija d. o. o. Danila Bojavica 16 P-Export d. o. o. Pitura d. o. o. Poimex d. o. o. Potez Jezdinsko Polje 34 Dr Ivana Ribara 36 Vojina Djurasinovica 11 Poljoprivrednik d. o. o. Skupljen 11000 Belgrad 11160 Belgrad Novi Sad Belgrad Belgrad 21000 Novi Sad 11070 Belgrad 21000 Novi Sad Belgrad Cacak 11070 Belgrad Belgrad 15225 Vladimirci Procter and Gamble Marketing and Services d. o. o. Francuska 81, Objekat Metalci, Lamela 5 11000 Belgrad Provet p. o. Nikolaja Gogolja 48 Radovic Company Ltd d. o. o. Palih Boraca bb Rapel d. o. o. Rassia d. o. o. RN Export-Import d. o. o. Rabina Alkalaja 16 Hadzi Prodanova 4 11030 Belgrad 14000 Valjevo 11080 Zemun (Belgrad) Cacak Francuska 56 (branch: Ivana Milutinovica 120) 11000 Belgrad (Subotica) Rolling World Kosovska 37/IV Rope Company d. o. o. Hadzi Nikole Zivkovica 2 SAGA d. o. o. SAGOSA d. o. o. — Consulting, Investment, Marketing Shole (Šole) Trade d. o. o. Siemens d. o. o. Sinteh Sirogojno company d. o. o. SKF Commerce d. o. o. Milentija Popovica 9 Gospodar Jovanova 16 Kralja Milutina 51 Knez Mihailova 30 Bulevar Vojvode Misica 37b Toplicka 1 Rajiceva 18 d. o. o. , SMT Technik Service für medizinische Visegradska 26 Preduzece Sobex sa p. o. Krusedolska 13/III Société Générale Yugoslav Bank a. d. Vladimira Popovica 6 Soko Inzinjering d. o. o. Solenoid d. o. o. Stojana Protica 19 Marsala Birjuzova 34 11000 Belgrad 11000 Belgrad Belgrad 11000 Belgrad 11000 Belgrad 11000 Belgrad 11000 Belgrad 31000 Uzice 11000 Belgrad 11000 Belgrad 11100 Belgrad Novi Beograd 11000 Belgrad 11000 Belgrad Sova Oprema sa p. o. Vladimira Popovica 30 11070 Novi Beograd Standard d. o. o. Francuska 52 11000 Belgrad 1. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 161/73 Namn Adress Stad Suma i Basta d. o. o. Bulevar Mihajla Pupina 10 Z, apartman 553, YBC Svedala Yugoslavia d. o. o. Bulevar Mihajle Pupina 10 D/I Swan d. o. o. Tamiska d. o. o. Tas d. o. o. Tehni Com d. o. o. Tehnogas, lung und Vertrieb technischer Gase) (Aktiengesellschaft für Herstel- Terranova d. o. o. Terra Trade d. o. o. Tetragon d. o. o. Tetra Pak Production d. o. o. Tetra Pak System d. o. o. , Pedruzeca za tehnicke usluge/Enterprise for Technical Services Timings Top Frost d. o. o. Transport SV d. o. o. Tropic Trade d. o. o. TRY d. o. o. Ulpin Manex d. o. o. Unihemkom d. o. o. Uniprodukt, Uni-promet d. o. o. Velux Jugoslavija d. o. o. Venus d. o. o. Visan d. o. o. VF-TEL Siemens d. o. o. — Telecomunika- cioni sistemi Siemens kompanija Vladichem d. o. o. Volvo d. o. o. Volvo Truck Corporation (Representative Office for Yugoslavia) VR Internacional Vulic & Vulic Wissol d. o. o. Borivoja Ivanovica 19 Novoseljanski put bb Koste Abrasevic 2 Bulevar Vojvode Misica 37 Ratka Vujovica-Coce 30 Koste Abrasevica 30 Partizanskih baza 6 Narodnih beroja 38 Dusana Popovica 7 Dusana Popovica 7 Rige od Fere 4 Bul. Kralja Aleksandra 69 Milana Belovukovica 7 Koste Dragicevica 34 Solunska 23 Industrijska Zona bb Vojvode Stepe bb Stulac III Bulevar 120 E Teodora Drajzera 34 Lole Ribara 33 Tosin Bunar 7A Radoja Dakica 7 Omladinskih Brigada 19 Omlandinskih Brigada 19 Boska Vrebalova 4 Kozaracka 30/M-4 Bulevar Olsobodjenja 19 Wizard International d. o. o. Francuska 22 X Ray d. o. o. YU Auto d. o. o. Gospodara Vucica 223 Kneza Viseslava 63 Yubeg Company d. o. o. Trg JNA 5 Yugohol (Jugohol) Garden d. o. o. — Yugrimex d. o. o. Kosancic Ivana 10 Novi Beograd 11070 Belgrad 31320 Pozega Pancevo Sabac 11000 Belgrad Belgrad Belgrad Novi Sad Novi Beograd Belgrad 11160 Belgrad Belgrad 11000 Belgrad Sabac 11000 Zemun (Belgrad) 11000 Belgrad 16205 Bojnik Novi Sad Vrnjacka Banja 11000 Novi Beograd 11000 Belgrad 19350 Knjazevac Belgrad 11080 Zemun (Belgrad) 11070 Novi Beograd Belgrad 11000 Belgrad 18000 Nis 32000 Cacak 11000 Belgrad Belgrad Belgrad 11080 Zemun Ovcar Banja Novi Sad Generale Zdanova 76/VI/64 11000 Belgrad (1) Förteckningen i denna bilaga av ett bolag eller företag eller en institution eller enhet avser endast tillämpningen av förordning (EG) nr 1294/1999 och utgör inte en bedömning från kommissionens sida av dessa bolags, företags, institutioners eller enheters likviditet, soliditet eller kommersiella eller rättsliga ställning. Denna förteckning upphäver inte de skyldigheter som föreskrivs i artikel 2. 6 och artikel 6. 1 i förordning (EG) nr 1294/1999. ”


title: 1999/413/EY: Komission päätös, tehty 15 päivänä kesäkuuta 1999, varainhoitovuodelle 1999 kirjattavien varojen jakamista jäsenvaltioille koskevan suunnitelman hyväksymisestä interventiovarastoista peräisin olevien elintarvikkeiden toimittamiseksi yhteisön vähävaraisimmille henkilöille tehdyn päätöksen 98/657/EY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 1625)

text: 23. 6. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 156/47 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 15 päivänä kesäkuuta 1999, varainhoitovuodelle 1999 kirjattavien varojen jakamista jäsenvaltioille koskevan suunnitelman hyväksymisestä interventiovarastoista peräisin olevien elintarvik- keiden toimittamiseksi yhteisön vähävaraisimmille henkilöille tehdyn päätöksen 98/657/EY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 1625) (1999/413/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon yleisistä säännöistä yhteisön vähävarai- simmille henkilöille jaettavaksi tarkoitettujen elintarvik- keiden luovuttamisesta tietyille järjestöille 10 päivänä joulukuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3730/87 (1), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2535/95 (2), ja erityisesti sen 6 artiklan, interventiovarastoista yhteisön kaikkein ottaa huomioon interventiovarastosta peräisin olevien varattomimpien elintarvikkeiden hyväksi toimittamisen yksityiskohtaisista soveltamissään- nöistä 29 päivänä lokakuuta 1992 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 3149/92 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 267/96 (4), ja erityisesti artiklan 1 kohdan ensimmäisen alakohdan, sen 7 sekä katsoo, että (1) komissio hyväksyi päätöksellä 98/657/EY (5) suun- nitelman varainhoitovuodelle 1999 kirjattavien varojen jakamisesta jäsenvaltioille; kyseisessä suun- nitelmassa määritetään käytettävissä olevat raha- varat varainhoitovuotta 1999 koskevan suunni- telman täytäntöön panemiseksi kussakin suunnitel- maan osallistuvassa jäsenvaltiossa ja vahvistetaan joka voidaan poistaa jokaisen tuotelajin määrä, sen jakamiseksi yhteisön interventiovarastoista kyseisten rahavarojen rajoissa; suunnitelmaa olisi mukautettava sen interventiohinnan korjauksen perusteella, joka otetaan huomioon niiden jäsenval- tioiden käyttöön asetettujen oliiviöljyn määrien jotka olivat pyytäneet kyseistä määrittelemiseksi, tuotetta, tähän toimenpiteeseen osoitetun talousarviovarauksen käyttöön ottamisen perus- teella; olisi lisäksi otettava huomioon tämän vuotuisen suunnitelman täytäntöönpanon yhtey- jotta käyttämättömät dessä havaittu alikäyttö, määrärahat voitaisiin osoittaa valtioille, jotka halu- avat hyödyntää niitä; asetuksen (ETY) N:o 3149/92 sekä (1) EYVL L 352, 15. 12. 1987, s. 1. (2) EYVL L 260, 31. 10. 1995, s. 3. (3) EYVL L 313, 30. 10. 1992, s. 50. (4) EYVL L 36, 14. 2. 1996, s. 2. (5) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 25. 7 artiklassa säädetyin edellytyksin on myös syytä sallia näiden tuotemäärien käyttöön tarvittavat yhteisön sisäiset siirrot, koska ne naudanlihan määrät, jotka voidaan asettaa Suomen käyttöön, ovat alle 60 tonnia ja koska tämä tuote on tarvittaessa siirrettävä jostakin toisesta jäsenvaltiosta, Suomeen olisi sovellettava asetuksen (ETY) N:o 3149/92 2 artiklan 3 kohdassa vahvis- tettua säännöstä asettamalla sen käyttöön summa, jonka avulla se voi hankkia tämän tuotteen mark- kinoilta, selvyyden vuoksi päätöksen 98/657/EY liite I olisi korvattava, kyseistä suunnitelmaa muutetaan vuoden 1999 suunnitelman loppuvaiheessa; täytäntöönpanon nämä lisätoimitukset on toteutettava kiireellisesti, mikä edellyttää poikkeuksellisesti kilpailulta rajoi- tettujen tarjouskilpailumenettelyjen soveltamista; tätä tarkoitusta varten on syytä vahvistaa erityismää- räyksiä varainhoitovuoden 1999 lopun osalta, ja tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat asian- omaisten lausuntojen mukaiset, hallintokomiteoiden (2) (3) (4) (5) ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Muutetaan päätös 98/657/EY seuraavasti: 1) Korvataan liite I tämän päätöksen liitteellä I. 2) Liitetään tämän asetuksen liite II liitteeksi III. 2 artikla Poiketen siitä, mitä asetuksen (ETY) N:o 3149/92 4 artiklan 4 kohdassa säädetään, jäsenvaltiot voivat toimittaa tai toimituttaa tämän päätöksen mukaisten tuotteiden lisä- määriä soveltamalla rajoitettuja tarjouskilpailumenettelyjä, joissa kilpailutetaan vähintään kolmea tarjoajaa ilman minkäänlaista heidän kansallisuuteensa tai sijoittautumis- paikkaansa liittyvää syrjintää. L 156/48 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 23. 6. 1999 Liitteessä II tarkoitetut yhteisön sisäiset siirrot ovat sallittuja. 3 artikla Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. 4 artikla Tehty Brysselissä 15 päivänä kesäkuuta 1999. Komission puolesta Erkki LIIKANEN Komission jäsen 23. 6. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 156/49 LIITE I ”LIITE I Vuotuinen jakosuunnitelma varainhoitovuodeksi 1999 a) Käytettävissä olevat rahavarat suunnitelman täytäntöön panemiseksi kussakin jäsenvaltiossa (euroa) Jäsenvaltio Belgia Tanska Kreikka Espanja Ranska Irlanti Italia Luxemburg Portugali Suomi Rahavarat 3 298 000 745 000 20 413 000 54 780 000 38 688 000 2 031 000 55 800 000 44 000 19 938 000 1 263 000 b) Jokaisen tuotelajin määrä, joka voidaan poistaa yhteisön interventiovarastoista sen jakamiseksi kuhunkin jäsenvaltioon a kohdassa esitettyjen määrien rajoissa Yhteensä 197 000 000 Jäsenvaltio Vilja 3 500 Tuotteet (tonnia) Riisi Oliiviöljy Maitojauhe Voi Naudanliha Belgia Tanska Kreikka Espanja Ranska Irlanti Italia Portugali Suomi 14 900 30 000 12 000 17 240 1 800 46 212 28 724 6 500 12 500 4 343 4 500 4 118 4 000 2 059 480 672 3 200 9 800 7 000 4 000 60 500 200 1 590 8 961 4 079 500 5 000 700 180 Yhteensä 107 795 69 924 14 677 25 152 60 21 710 L 156/50 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 23. 6. 1999 c) 1. Määräraha Luxemburgille käytettäväksi seuraavien tuotteiden ostoon yhteisön markkinoilta:  Naudanliha: 17 375 euroa.  Maitojauhe: 24 662 euroa. 2. Määräraha Suomelle käytettäväksi seuraavien tuotteiden ostoon yhteisön markkinoilta:  Naudanliha: 63 000 euroa. 3. Nämä määrät muunnetaan kansallisiksi valuutoiksi asetuksen (ETY) N:o 3149/92 2 artiklan 3 kohdan ja 5 artiklan 1 kohdan mukaisesti käyttäen 1 päivänä lokakuuta 1998 voimassa olevaa maatalouden muuntokurssia. d) Interventiotuotteiden yhteisön sisäisistä siirroista aiheutuvien kulujen kattamiseksi tarvittava määräraha on kolme miljoonaa euroa. ” 23. 6. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 156/51 LIITE II ”LIITE III Varainhoitovuoden 1999 suunnitelmassa sallitut uudet yhteisön sisäiset siirrot Tuote 1. Naudanliha 2. Oliiviöljy Määrä (tonnia) 564 2 059 Haltija Vastaanottaja Interventioelin, Irlanti Maatalousministeriö, Ranska FEGA INGA”


title: Verordnung (EG) Nr. 1234/1999 der Kommission vom 15. Juni 1999 zur Festlegung der tatsächlichen Erzeugung an nicht entkörnter Baumwolle und Kürzung des Zielpreises für das Wirtschaftsjahr 1998/99

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text: L 149/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 6. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 1234/1999 DER KOMMISSION vom 15. Juni 1999 zur Festlegung der tatsächlichen Erzeugung an nicht entkörnter Baumwolle und Kürzung des Zielpreises für das Wirtschaftsjahr 1998/99 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Akte über den Beitritt Griechenlands, insbesondere auf das Protokoll Nr. 4 über Baumwolle, zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1553/95 des Rates (1), gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1964/87 des Rates vom 2. Juli 1987 zur Anpassung der durch das Protokoll Nr. 4 im Anhang zur Akte über den Beitritt Griechen- lands eingeführten Beihilferegelung für Baumwolle (2), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1553/95, insbesondere auf Artikel 2 Absätze 3 und 4, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1554/95 des Rates vom 29. Juni 1995 zur Festlegung der allgemeinen Vorschriften der Beihilferegelung für Baumwolle und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 2169/81 (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1419/ 98 (4), insbesondere auf Artikel 9, nur einem dieser Mitgliedstaaten festgestellt wird. Da eine Überschreitung in Griechenland und in Spanien zu berücksichtigen ist, werden gemäß Artikel 6 Buchstabe a) der Verordnung (EG) Nr. 1554/95 für jeden Mitgliedstaat die entsprechenden Prozentsätze berechnet und der Zielpreis um die Hälfte des Prozentsatzes gekürzt, um den die natio- nale Garantiemenge überschritten ist. Unter bestimmten Voraussetzungen wird die Beihilfe erhöht gemäß Artikel 2 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 1964/87 bei allen Mitglied- staaten, bei denen die tatsächliche Erzeugung die nationale Garantiemenge übersteigt. Diese Voraus- setzungen sind für das Wirtschaftsjahr 1998/99 nicht erfüllt. in dieser Die vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsausschusses für Flachs und Hanf  Verordnung (3) (4) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: in Erwägung nachstehender Gründe: Artikel 1 (1) (2) Nach Artikel 9 der Verordnung (EG) Nr. 1554/95 laufenden wird die tatsächliche Erzeugung des Wirtschaftsjahres vor Ende Juni desselben Wirt- schaftsjahres insbesondere unter Berücksichtigung der Mengen bestimmt, für welche die Beihilfe beantragt ist. Diese Bestimmung hat die Festlegung der tatsächlichen Erzeugung für das Wirtschaftsjahr 1998/99 wie nachstehend angegeben zur Folge. Gemäß Artikel 2 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 1964/87 wird der in Absatz 8 des Protokolls Nr. 4 genannte Zielpreis, wenn die für Griechen- land und Spanien festgesetzte tatsächliche Erzeu- gung die garantierte Höchstmenge übersteigt, in den Mitgliedstaaten verringert, in denen die natio- nalen Garantiemengen überschritten werden. Die Zielpreisverringerung ist je nachdem unterschied- lich, ob eine Überschreitung der nationalen Garan- tiemengen in Spanien und Griechenland oder in (1) a) Die tatsächliche Erzeugung an nicht entkörnter Baumwolle wird für das Wirtschaftsjahr 1998/99 auf 1 548 467 Tonnen festgesetzt. Davon entfallen 1 210 900 Tonnen auf Griechenland und 337 567 Tonnen auf Spanien; b) für Portugal wird die tatsächliche Erzeugung an nicht entkörnter Baumwolle für das Wirtschaftsjahr 1998/99 auf 147 Tonnen festgesetzt. (2) Der für das Wirtschaftsjahr 1998/99 vorgesehene Zielpreis wird wie folgt gekürzt um  29,126 EUR/100 kg im Fall Griechenlands,  18,921 EUR/100 kg im Fall Spaniens. Artikel 2 (1) ABl. L 148 vom 30. 6. 1995, S. 45. (2) ABl. L 184 vom 3. 7. 1987, S. 14. (3) ABl. L 148 vom 30. 6. 1995, S. 48. (4) ABl. L 190 vom 4. 7. 1998, S. 4. Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Veröf- fentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemein- schaften in Kraft. 16. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 149/27 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 15. Juni 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission