title: Règlement (CE) n° 1301/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

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Rwanda
award of contract
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text: 22. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 155/23 RÈGLEMENT (CE) No 1301/1999 DE LA COMMISSION du 21 juin 1999 relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), la politique et (1) (2) (3) (4) considérant que le règlement précité établit la liste des pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide communautaire et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob; considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives la Commission a alloué de l’huile végétale à certains bénéficiaires; l’allocation d’aide alimentaire, à considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fourni- tures suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent; l’aide considérant que, pour un lot donné, afin d’assurer la réalisation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumissionnaires de mobi- liser soit de l’huile de colza, soit de l’huile de tournesol; que la fourniture de chaque lot sera attri- buée à l’offre la moins-disante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile végé- tale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe. La fourniture porte sur la mobilisation d’huile végétale produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif. Les offres portent soit sur de l’huile de colza, soit sur de l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d’huile auquel elle se rapporte. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23. L 155/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 1999 ANNEXE LOT A 1. Action no: 638/97 2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland tél. : (31-70) 33 05 757; télécopieur: (31-70) 36 41 701; télex: 30960 EURON NL 3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire 4. Pays de destination: Rwanda 5. Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée 6. Quantité totale (tonnes net): 133 7. Nombre de lots: 1 8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a) ou b)] 9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10. 4 A, B et C. 2] 10. Étiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 3]  Langue à utiliser pour le marquage: français  Inscriptions complémentaires:  11. Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile végétale raffinée, produite dans la Commu- nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif. 12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement 13. Stade de livraison alternatif:  14. a) Port d’embarquement:  b) Adresse de chargement:  15. Port de débarquement:  16. Lieu de destination:   port ou magasin de transit:   voie de transport terrestre:  17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:  premier délai: du 26. 7 au 15. 8. 1999  deuxième délai: du 9 au 29. 8. 1999 18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:  premier délai:   deuxième délai:  19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):  premier délai: le 6. 7. 1999  deuxième délai: le 20. 7. 1999 20. Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne 21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire, à l’attention de Monsieur T. Vestergaard Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution à l’exportation:  22. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 155/25 Notes (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. : (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tél. : (32-2) 299 30 50]. (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d’expédition nécessaires. (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131. (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:  un certificat sanitaire. (5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point III A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”». (6) Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d’huile auquel elle se rapporte. (7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL». Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de bâtes métalliques relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans l’avis d’adjudication. Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO locktainer 180 seal ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant du bénéficiaire


title: 1999/492/CE: Decisión del Consejo de 21 de junio de 1999 relativa a la celebración de un Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea, por una parte, y la República de Islandia, por otra, sobre el Protocolo n° 2 del Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República de Islandia

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Iceland
Uruguay Round
protocol to an agreement
trade agreement (EU)

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text: 24. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 192/47 II (Actos cuya publicaci(cid:155)n no es una condici(cid:155)n para su aplicabilidad) CONSEJO DECISI(cid:222)N DEL CONSEJO de 21 de junio de 1999 relativa a la celebraci(cid:155)n de un Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea, por una parte, y la Rep(cid:156)blica de Islandia, por otra, sobre el Protocolo no 2 del Acuerdo entre la Comunidad Econ(cid:155)mica Europea y la Rep(cid:156)blica de Islandia (1999/492/CE) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su art(cid:146)culo 133, en relaci(cid:155)n con la primera frase del apartado 2 de su art(cid:146)culo 300, Vista la propuesta de la Comisi(cid:155)n, (1) Considerando que se ha negociado un Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea, por una parte, y la Rep(cid:156)blica de Islandia, por otra, sobre el Protocolo no 2 del Acuerdo entre la Comunidad Econ(cid:155)- mica Europea y la Rep(cid:156)blica de Islandia (1) a fin de tener en cuenta la adhesi(cid:155)n de la Rep(cid:156)blica de Austria, de la Rep(cid:156)blica de Finlandia y del Reino de Suecia a la Uni(cid:155)n Europea y de aplicar el Acuerdo de la Ronda Uruguay; (2) Considerando que conviene aprobar el Acuerdo, 2 del Acuerdo entre la Comunidad Econ(cid:155)mica Europea y la Rep(cid:156)blica de Islandia. El texto del Acuerdo figura adjunto a la presente Decisi(cid:155)n. Art(cid:146)culo 2 La Comisi(cid:155)n, asistida por el Comit(cid:130) contemplado en el art(cid:146)culo 15 del Reglamento (CE) no 3448/93 (2), aprobar(cid:145) las normas de desarrollo de la presente Decisi(cid:155)n de acuerdo con el procedi- miento contemplado en el art(cid:146)culo 16 de dicho Reglamento. Art(cid:146)culo 3 Se autoriza al Presidente del Consejo para que designe a la persona facultada para firmar el Acuerdo a que se refiere el art(cid:146)culo 1 a fin de obligar a la Comunidad. DECIDE: Hecho en Luxemburgo, el 21 de junio de 1999. Art(cid:146)culo 1 Queda aprobado en nombre de la Comunidad el Acuerdo en forma de Canje de Notas entre la Comunidad Europea, por una parte, y la Rep(cid:156)blica de Islandia, por otra, sobre el Protocolo no Por el Consejo El Presidente G. VERHEUGEN (1) DO L 301 de 31. 12. 1972, p. 2. (2) DO L 318 de 20. 12. 1993, p. 18; Reglamento cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2491/98 (DO L 309 de 19. 11. 1998, p. 28)


title: Règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche

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FIFG
aquaculture
fisheries policy

text: L 161/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 RE` GLEMENT (CE) No 1263/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 relatif a` l’Instrument financier d’orientation de la peˆche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, (4) vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), (1) (2) (3) conside´rant que la politique commune de la peˆche concourt a` la re´alisation des objectifs ge´ne´- raux de l’article 33 du traite´; que, notamment, le (CEE) no 3760/92 du Conseil du re`glement 20 de´cembre 1992 instituant un re´gime commu- nautaire de la peˆche et de l’aquaculture (4) parti- l’e´tablissement d’un e´quilibre entre la cipe a` conservation et la gestion des ressources, d’une part, et l’effort de peˆche et l’exploitation stable et rationnelle desdites ressources, d’autre part; conside´rant que les actions structurelles dans la peˆche et l’aquaculture doivent contribuer a` la re´alisation des objectifs de la politique commune de la peˆche ainsi qu’a` celle des objectifs de l’article 100 du traite´; conside´rant que l’inte´gration de ces actions struc- turelles dans le dispositif ope´rationnel des Fonds structurels en 1993 a ame´liore´ la synergie des actions communautaires et permis de contribuer de fac¸on plus cohe´rente au renforcement de la cohe´sion e´conomique et sociale; (1) JO C 176 du 9. 6. 1998, p. 44. (2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 74. (4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1). conside´rant que le re`glement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions ge´ne´rales sur les Fonds structurels (5) introduit une re´forme comple`te des me´canismes de fonc- tionnement des politiques structurelles, ope´ra- tionnelle a` compter du 1er janvier 2000; que les actions structurelles susmentionne´es s’inscrivent dans les moyens et les missions vise´s a` l’article 2 dudit re`glement; qu’il convient, par conse´quent, (CEE) no 2080/93 du d’abroger le re`glement Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d’application du re`glement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l’Instrument financier d’orienta- tion de la peˆche (6) et de lui substituer un nou- veau re`glement pre´voyant, notamment, les moda- lite´s ne´cessaires a` une transition qui e´vite une interruption des actions structurelles, A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier 1. Les actions structurelles entreprises avec la parti- cipation financie`re communautaire au titre du pre´sent re`glement dans le secteur de la peˆche, de l’aquaculture et de la transformation et la commercialisation de leurs produits (ci-apre`s de´nomme´ «secteur») concou- rent a` la re´alisation des objectifs ge´ne´raux e´nonce´s aux articles 33 et 100 du traite´ ainsi qu’aux objetifs de´finis par les re`glements (CEE) no 3760/92 et (CE) no 1260/ 1999. Les actions vise´es au paragraphe 1 ont pour 2. objet: a) de contribuer a` atteindre de manie`re durable un e´quilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation; b) de la renforcer d’exploitation et e´conomiquement viables dans le secteur; structures le de´veloppement d’entreprises compe´titivite´ des (5) Voir page 1 du pre´sent Journal officiel. (6) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/55 c) d’ame´liorer l’approvisionnement et la valorisation — transformation et commercialisation des produits des produits de la peˆche et de l’aquaculture; de la peˆche et de l’aquaculture, d) de contribuer a` la revitalisation des zones de´pen- dant de la peˆche et de l’aquaculture. — promotion et recherche de noveaux de´bouche´s, 3. La participation financie`re de la Communaute´ peut eˆtre octroye´e a` la mise en œuvre de mesures qui contribuent a` l’une ou a` plusieurs des missions vise´es au paragraphe 2, selon l’article 2. 4. Dans le cadre de la proce´dure vise´e a` l’article 4, le Conseil fixe les domaines d’intervention des actions structurelles vise´es au paragraphe 1 du pre´sent article. Article 2 L’Instrument financier d’orientation de la peˆche 1. est ci-apre`s de´nomme´ «IFOP». 2. Les actions entreprises avec la participation financie`re de l’IFOP dans le cadre de l’objectif no 1 des Fonds structurels font partie de la programmation de cet objectif. Les actions entreprises avec la participation financie`re de l’IFOP en dehors de l’objectif no 1 font l’objet d’un document unique de programmation dans chaque E´ tat membre concerne´. 3. Les mesures vise´es au paragraphe 2 comprennent toutes les mesures structurelles du secteur dans les domaines suivants: — renouvellement de la flotte et modernisation des navires de peˆche, — ajustement des efforts de peˆche, — socie´te´s mixtes, — petite peˆche c(cid:244)tie`re, — mesures a` caracte`re socio-e´conomique, — protection des ressources halieutiques des zones marines c(cid:244)tie`res, — actions mises en œuvre par les professionnels, — arreˆt temporaire d’activite´s et autres compensations financie`res, — actions innovatrices et assistance technique. Le Conseil peut adapter cette liste de mesures confor- me´ment a` la proce´dure de´finie a` l’article 4. Les E´ tats membres veillent, au niveau national, a` 4. ce que les interventions de restructuration de la flotte au titre de l’IFOP soient compatibles avec les obliga- tions qui leur incombent en vertu de la politique commune de la peˆche et, notamment, avec les pro- grammes d’orientation pluriannuels. 5. En outre, et conforme´ment aux articles 22 et 23 du re`glement (CE) no 1260/1999, l’IFOP participe au financement: a) d’actions innovatrices comprenant notamment des ope´rations de caracte`re transnational et de mise en re´seau des ope´rateurs du secteur et des zones de´pendant de la peˆche et de l’aquaculture; b) de mesures d’assistance technique. Conforme´ment a` l’article 22, paragraphe 2, du re`gle- ment (CE) no 1260/1999, le champ d’application des projets pilotes relevant du premier aline´a, point a), du pre´sent paragraphe est e´tendu par la de´cision de parti- cipation des Fonds a` des mesures pouvant eˆtre finan- ce´es au titre du re`glement (CE) no 1261/1999 du Parle- ment europe´en et du Conseil du 21 juin 1999 concer- nant le Fonds europe´en de de´veloppement re´gional (1), du re`glement (CE) no 1262/1999 du Parlement euro- pe´en et du Conseil du 21 juin 1999 concernant le Fonds social europe´en (2) et du re`glement (CE) no 1257/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au de´veloppement rural par le Fonds europe´en d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains re`glements (3) du Conseil afin de mettre en œuvre toutes les mesures pre´vues par les actions innovatrices concerne´es. — aquaculture, — e´quipement des ports de peˆche, (1) Voir page 43 du pre´sent Journal officiel. (2) Voir page 48 du pre´sent Journal officiel. (3) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. L 161/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Article 3 La participation financie`re octroye´e a` chaque ope´ra- tion individuelle au titre des mesures vise´es a` l’article 1er, paragraphe 3, ne peut de´passer un mon- tant maximal a` de´terminer selon la proce´dure vise´e a` l’article 4. la date d’octroi du concours, sont de´gage´es d’office par celle-ci au plus tard six ans et neuf mois a` partir de la date d’octroi de concours et donnent lieu au rem- boursement des sommes indues, sans pre´judice des projets qui font l’objet de suspension pour des raisons judiciaires. Article 4 Article 6 Sans pre´judice de l’article 5, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la proce´dure pre´- vue a` l’article 37 du traite´, de´cide, au plus tard le 31 de´cembre 1999, des modalite´s et conditions de la participation financie`re communautaire aux actions structurelles vise´es a` l’article 2. Le re`glement (CEE) no 2080/93 est abroge´ avec effet au 1er janvier 2000. Les re´fe´rences au re`glement abroge´ s’entendent comme faites au pre´sent re`glement. Article 5 Article 7 Les dispositions des re`glements (CEE) no 4028/ 1. 86 (1) et (CEE) no 4042/89 (2) du Conseil restent appli- cables aux demandes de concours introduites avant le 1er janvier 1994. Les dispositions transitoires pre´vues a` re`glement mutandis. l’article 52 du (CE) no 1260/1999 s’appliquent mutatis 2. Les parties des sommes engage´es au titre d’octroi de concours pour les projets de´cide´s par la Commis- sion entre le 1er janvier 1989 et le 31 de´cembre 1993 au titre du re`glement (CEE) no 4028/86, et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de paiement de´finitif a` la Commission au plus tard six ans et trois mois apre`s Article 8 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Luxembourg, le 21 juin 1999. Par le Conseil Le pre´sident G. VERHEUGEN (1) JO L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 2080/93. (2) JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 2080/93


title: Règlement (CE) n° 1304/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

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export licence
export refund
fruit
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text: L 155/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1304/1999 DE LA COMMISSION du 21 juin 1999 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, révèlent les plus favorables en vue de l’exportation; que les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe; (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 vu le règlement octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 57/1999 (2), et notamment son article 35, paragraphe 11, considérant que la situation dans le commerce interna- tional ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit; (CE) no 2190/96 de la considérant que le règlement Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (4), a établi les modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes; considérant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement impor- tante, la différence entre les prix dans le commerce inter- national des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation; considérant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les perspectives d’évolution, d’une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponi- bilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le commerce international; qu’il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique des exportations envisagées; considérant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité; considérant que les tomates, les citrons, les oranges, les pommes et les pêches et nectarines des catégories Extra, I et II des normes communes de qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent actuellement faire l’objet d’exportations économiquement importantes; considérant que l’application des modalités rappelées ci- dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspec- tives d’évolution, et notamment aux cours et prix des le fruits et commerce international, conduit à fixer les restitutions conformément à l’annexe du présent règlement; la Communauté et dans légumes dans considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d’échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu’en raison de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit; considérant que, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 108 du 27. 4. 1999, p. 7. (3) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (4) Voir page 29 du présent Journal officiel. considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1230/1999 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation; (5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (6) JO L 149 du 16. 6. 1999, p. 3. 22. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 155/31 considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/1999 (2), a établi les modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles; considérant que, dû à la situation du marché et afin de permettre l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l’exportation pour certains produits et certaines destinations et, par conséquent, de ne pas la fixer période des exportations en cause des restitutions suivant les systèmes A 1 et A 2 visés à l’article 1er du règlement (CE) no 2190/96, portant modalités d’application des resti- tutions à l’exportation dans fruits et légumes; simultanément pour le secteur des considérant qu’il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les différents produits suivant les différents systèmes d’octroi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l’exportation dans le secteur des 1. fruits et légumes sont fixées à l’annexe du présent règle- ment. 2. Les certificats délivrés au titre de l’aide alimentaire, visés à l’article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l’annexe. 3. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la durée de validité des certificats de type A 1 est de trois mois. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (2) JO L 135 du 29. 5. 1999, p. 48. L 155/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 1999 ANNEXE RESTITUTIONS À L’EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES Produit [Les définitions complètes des produits éligibles figurent au secteur «fruits et légumes» du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission modifié] Système Période de demande des certificats Code produit Destination ou groupe de destinations (1) A1 du 24. 6. 1999 au 8. 9. 1999 A2 du 25 au 29. 6. 1999 B du 1. 7 au 15. 9. 1999 Taux de restitution (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Tomates 0702 00 00 9100 Amandes sans coques 0802 12 90 9000 Noisettes en coques 0802 21 00 9000 Noisettes sans coques 0802 22 00 9000 Noix communes en coques 0802 31 00 9000 A01 A01 A01 A01 A01 Oranges 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 F01, F02, F05 Citrons 0805 30 10 9100 Raisins de table 0806 10 10 9100 Pommes 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 A01 A01 F01 F02 F03, F04 Pêches et nectarines 0809 30 10 9100 0809 30 90 9100 A21 (1) Les codes des destinations sont définis comme suit. A01: Toutes destinations. A21: Toutes les destinations autres que la Suisse. 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 27 187 72 636 22 1 745 20 2 344 50 35 25 40 40 653 4 895 7 037 1 278 1 565 27 3 286 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 27 4 687 187 72 636 22 1 305 4 895 14 074 1 278 1 565 1 745 6 572 F01: La Norvège, l’Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte. F02: L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine, destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié. F03: Les pays et territoires d’Afrique à l’exclusion de l’Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi’iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l’Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panamá, l’Équateur et la Colombie. F04: Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l’Indonésie, la Thaïlande, T’ai-wan, la Papouasie  Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, le Viêt Nam, l’Uruguay, le Paraguay, l’Argentine, le Mexique, le Costa Rica et le Japon. F05: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon


title: Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU aid
accession to the European Union
aid to agriculture
enlargement of the Union
rural development

text: 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/87 RE` GLEMENT (CE) No 1268/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 relatif a` une aide communautaire a` des mesures de pre´adhe´sion en faveur de l’agriculture et du de´veloppement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la pe´riode de pre´adhe´sion LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 308, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), vu l’avis du Comite´ des re´gions (4), les pays dans rural en vertu du re`glement (4) conside´rant que l’assistance accorde´e dans le cadre de l’aide communautaire aux mesures de pre´adhe´sion en faveur de l’agriculture et du de´ve- candidats loppement d’Europe centrale et orientale au cours de la l’assistance de la pe´riode de pre´adhe´sion et Communaute´, (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 e´ta- blissant un instrument structurel de pre´adhe´- sion (5), doivent eˆtre coordonne´es dans le cadre du re`glement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la strate´gie de pre´adhe´sion et modifiant le re`glement (CEE) no 3906/89 (6) et respecter les conditions fixe´es dans le re`glement (CE) no 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 concernant l’aide aux pays candi- dats dans le cadre de la strate´gie de pre´adhe´sion, et notamment l’e´tablissement de partenariats pour l’adhe´sion (7); (1) conside´rant que les conclusions du Conseil euro- pe´en des 12 et 13 de´cembre 1997 pre´voient la mise en place d’une strate´gie de pre´adhe´sion ren- force´e pour les pays candidats d’Europe centrale et orientale ainsi qu’une strate´gie de pre´adhe´sion particulie`re pour Chypre; (2) conside´rant que les conclusions du Conseil euro- pe´en pre´voient que le be´ne´fice de l’aide pre´vue par le pre´sent re`glement est accorde´ pour l’ins- tant aux dix pays candidats d’Europe centrale et orientale; (3) conside´rant que la Communaute´ a de´cide´ de fournir une assistance particulie`re sous forme d’aide a` la pre´adhe´sion aux pays candidats a` l’adhe´sion, afin de mettre en œuvre des actions destine´es a` soutenir le processus de re´forme e´co- nomique et sociale en cours dans lesdits pays et de pre´parer et faciliter l’inte´gration de leurs e´co- nomies dans l’e´conomie communautaire; (1) JO C 175 du 9. 6. 1975, p. 7 et JO C 27 du 2. 2. 1999, p. 18. (2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 101 du 12. 4. 1999. (4) JO C 93 du 6. 4. 1999. (5) conside´rant que le point 17 des conclusions du Conseil europe´en de Luxembourg des 12 et 13 de´cembre 1997 pre´voit que le soutien finan- cier aux E´ tats participants au processus d’e´largis- sement sera fonde´, dans la re´partition de l’aide, sur le principe de l’e´galite´ de traitement, inde´pen- damment de la date d’adhe´sion, une attention particulie`re e´tant accorde´e aux E´ tats qui en ont le plus besoin; (6) conside´rant que l’aide communautaire a` la pre´- adhe´sion a pour objectif, notamment, de re´- soudre les proble`mes prioritaires lie´s a` l’adapta- tion a` long terme des e´conomies des pays candi- dats et de faciliter la mise en œuvre par ceux-ci de l’acquis communautaire, en mettant l’accent sur la politique agricole commune; (7) conside´rant qu’il convient que l’aide a` la pre´ad- he´sion en faveur de l’agriculture respecte les priorite´s de la politique agricole commune re´for- me´e; qu’il y a lieu d’appliquer une telle aide a` des domaines prioritaires, devant eˆtre de´finis (5) Voir page 73 du pre´sent Journal officiel. (6) Voir page 68 du pre´sent Journal officiel. (7) JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 1. L 161/88 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 pour chaque pays, tels que l’ame´lioration des structures de transformation des produits agri- coles et des produits de la peˆche, des circuits de commercialisation, du contr(cid:244)le de la qualite´ des denre´es alimentaires et des contr(cid:244)les ve´te´rinaires et phytosanitaires ainsi que la cre´ation de grou- pements de producteurs; qu’il devrait eˆtre pos- sible e´galement de financer des projets de de´ve- loppement rural inte´gre´ visant a` soutenir des ini- tiatives locales et des mesures agroenvironnemen- tales, a` ame´liorer l’efficacite´ des exploitations agricoles et a` adapter les infrastructures ainsi que des mesures qui acce´le´reront la reconversion structurelle; (8) conside´rant que, dans le secteur agricole, l’aide communautaire sera mise en œuvre sous forme de programmes pluriannuels, e´tablis selon les orientations et les principes des programmes ope´- rationnels applique´s dans le cadre des Fonds structurels, afin de faciliter, dans les pays candi- dats, l’application des principes et proce´dures en vigueur; (9) conside´rant que, conforme´ment au re`glement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions ge´ne´rales les Fonds structurels (1), une aide ne peut eˆtre octroye´e a` une mesure qu’au titre d’un instrument financier communautaire, au cours d’une pe´riode donne´e, sous re´serve, toutefois, dans le cas de la Banque europe´enne d’investissement (BEI), de ses propres re`gles sur l’octroi d’aides; sur (10) conside´rant qu’il convient que les Fonds commu- nautaires ne remplacent pas les fonds disponibles dans chaque pays candidat et que l’assistance communautaire constitue une contribution a` l’ache`vement des projets; (11) conside´rant que l’aide a` la pre´adhe´sion dans le secteur agricole doit eˆtre octroye´e sous forme de contribution financie`re et doit eˆtre subordonne´e aux re`gles financie`res spe´cifiques e´tablies par le (CE) no 1258/1999 du Conseil du re`glement 17 mai 1999 sur le financement de la politique agricole commune (2); (12) conside´rant qu’il convient que l’allocation aux pays candidats des ressourcers fixe´es par l’auto- rite´ budge´taire dans le pre´ambule du pre´sent ins- trument tienne compte de la prospe´rite´ nationale sur la base du produit inte´rieur brut, de la popu- lation agricole active et de la superficie agricole utilise´e et, s’il y a lieu, de particularite´s territo- riales spe´cifiques; (13) conside´rant qu’il convient que les pays candidats soumettent leurs plans le plus rapidement pos- sible, afin de ne pas retarder la mise en œuvre des mesures de pre´adhe´sion a` partir du 1er janvier 2000; (14) conside´rant qu’il convient que l’e´laboration des- dits programmes, les me´ca- nismes de suivi satisfassent aux re`gles spe´cifiques des Fonds structurels et facilitent ainsi le trans- fert de l’acquis communautaire; leur exe´cution et (15) conside´rant qu’il y a lieu d’effectuer une e´valua- tion ex ante avant d’engager des ressources communautaires, afin de veiller a` ce que le pro- gramme re´ponde aux besoins re´els, de pre´voir une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l’intervention communautaire pour prendre en conside´ration les informations ne´cessaires et les premiers re´sultats des mesures et de renforcer le suivi et l’e´valuation ex post pour garantir l’effi- cacite´ de l’incidence escompte´e; (16) conside´rant qu’il y a lieu de pre´voir qu’un comite´ de suivi assiste la Commission dans le suivi de chaque programme; (17) conside´rant qu’il convient que les de´cisions ne´cessaires soient prises conforme´ment a` la pro- ce´dure pre´vue a` l’article 50, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999 et, pour ce qui concerne des questions financie`res spe´cifiques, conforme´ment a` la proce´dure pre´vue a` l’article 13 du re`glement (CE) no 1258/1999; (18) conside´rant qu’il convient de pre´senter des rap- ports au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions sur les progre`s re´alise´s dans la mise en œuvre des aides agricoles a` la pre´adhe´sion; (19) conside´rant qu’au cours de la pe´riode transitoire (du 1er janvier 1999 au 31 de´cembre 2001), il convient que toute re´fe´rence a` l’euro soit, en principe, interpre´te´e comme une re´fe´rence a` l’euro en tant qu’unite´ mone´taire, conforme´ment a` l’article 2, deuxie`me phrase, du re`glement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (3); (20) conside´rant que la mise en œuvre des mesures pre´vues au pre´sent re`glement est de nature a` contribuer a` la re´alisation des objectifs de la Communaute´; que le traite´ ne pre´voit pas, pour l’adoption du pre´sent re`glement, d’autres pou- voirs d’action que ceux de l’article 308, (1) Voir page 1 du pre´sent Journal officiel. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p 103. (3) JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/89 A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: TITRE I OBJECTIFS ET TYPES D’ACTIONS Article premier Objectifs — de´veloppement et diversification des activite´s e´co- nomiques, en vue de la cre´ation d’activite´s mul- tiples ou de revenus alternatifs, — cre´ation de services de remplacement et de gestion des exploitations agricoles, — cre´ation de groupements de producteurs, — re´novation et de´veloppement des villages et protec- tion et conservation du patrimoine rural, Le pre´sent re`glement e´tablit le cadre de l’aide 1. communautaire a` l’agriculture et au de´veloppement rural durables, destine´e a` eˆtre octroye´e, au cours de la pe´riode de pre´adhe´sion, aux pays candidats suivants: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Po- logne, Roumanie, Slovaquie, Slove´nie, Re´publique tche`que. — ame´lioration des terres et remembrement, — e´tablissement et mise a` jour des registres fonciers, — ame´lioration de la formation professionnelle, L’aide communautaire satisfait aux conditions 2. pre´vues dans le cadre des partenariats pour l’adhe´sion et vise, en particulier, a` : — de´veloppement et ame´lioration des infrastructures rurales, a) contribuer a` la mise en œuvre de l’acquis commu- nautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes; b) re´soudre les proble`mes prioritaires et spe´cifiques d’adaptation a` long terme du secteur de l’agricul- ture et des zones rurales des pays candidats. Article 2 Actions Conforme´ment aux priorite´s de´finies par les pays can- didats et dans le respect des dispositions de l’article 4, paragraphe 3, l’aide a` l’agriculture et au de´veloppe- ment rural concerne une ou plusieurs des actions sui- vantes, qui sont compatibles avec l’acquis communau- taire: — investissements dans les exploitations agricoles, — ame´lioration de la transformation et de la commer- cialisation des produits agricoles et des produits de la peˆche, — ame´lioration des structures pour le contr(cid:244)le de la qualite´ et les contr(cid:244)les ve´te´rinaires et phytosani- taires, pour la qualite´ des denre´es alimentaires et la protection des consommateurs, — me´thodes de production agricole visant la protec- tion de l’environnement et l’entretien de l’espace naturel, — gestion des ressources hydrauliques agricoles, — sylviculture, y compris boisement de re´gions agri- coles, investissements dans les exploitations sylvi- coles appartenant a` des proprie´taires prive´s et transformation et commercialisation des produits sylvicoles, — assistance technique pour les mesures couvertes par le pre´sent re`glement, y compris des e´tudes dans le cadre de la pre´paration et du suivi du programme, campagnes d’information et de publicite´. TITRE II ASSISTANCE Article 3 Comple´mentarite´ et assistance technique L’action communautaire comple`te les actions 1. nationales correspondantes ou apporte une contribu- tion a` celles-ci. Elle est mise en œuvre par une proce´- dure de coope´ration e´troite entre la Commission, le pays candidat, les autorite´s et organismes compe´tents, ainsi que les partenaires e´conomiques et sociaux a` l’e´chelon approprie´. Ladite coope´ration couvre la pre´- paration, la mise en œuvre, y compris le financement ainsi que l’appre´ciation, le suivi et l’e´valuation des mesures. L 161/90 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 le 2. Dans la cadre de l’assistance Commission prend des initiatives et des mesures pour veiller a` ce que l’action communautaire re´ponde aux l’article 1er et fournisse objectifs prioritaires vise´s a` une valeur ajoute´e aux initiatives nationales. technique, Article 4 Programmation 1. Les actions en faveur de l’agriculture et du de´ve- loppement rural durables pre´vues par le pre´sent re`gle- ment font l’objet d’un plan, e´tabli au niveau ge´ogra- phique le plus approprie´. Ce plan est pre´pare´ par les autorite´s compe´tentes de´signe´es par le pays candidat et soumis par ledit pays a` la Commission apre`s consulta- tion des autorite´s et organisations compe´tentes a` l’e´chelon approprie´. 2. Le plan couvre une pe´riode de sept ans au maxi- mum a` partir de l’an 2000 et, sous re´serve de l’appli- cation des dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, comprend: — une description quantifie´e de la situation actuelle, qui indique les disparite´s, les insuffisances et les possibilite´s de de´veloppement, les principaux re´sul- tats des ope´rations pre´ce´dentes ayant be´ne´ficie´ d’une aide communautaire, les ressources finan- re´sultats de l’e´valuation cie`res engage´es et disponibles, les — une description de la strate´gie propose´e, ses objec- tifs quantifie´s, les axes prioritaires retenus et l’e´ten- due ge´ographique, — une appre´ciation ex ante indiquant les incidences sociales e´conomiques, escompte´es, y compris les effets sur l’emploi, environnementales et — un tableau financier indicatif global re´capitulant les ressources financie`res nationales, communau- taires et, le cas e´che´ant, prive´es pre´vues, correspon- dant a` chacun des axes prioritaires de de´veloppe- le cadre du plan, y ment compris, s’il y a lieu, les interventions ne´cessaires finance´es par la BEI et d’autres instruments finan- ciers internationaux, retenus dans rural — un profil financier indicatif pour chaque anne´e couverte par la pe´riode de programmation par source de financement contribuant au programme, — le cas e´che´ant, des informations sur les besoins en matie`re d’e´tudes, de formation ou d’assistance technique relatifs a` la mise en œuvre ou a` l’adaptation des mesures conside´re´es, la pre´paration, a` — les de´signations des autorite´s compe´tentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme, y compris l’agence de paiement, — dans la mesure du possible, une de´finition des «be´ne´ficiaires finals», qui peuvent eˆtre des organi- sations ou des entreprises publiques ou prive´es, charge´es de l’exe´cution des ope´rations. Dans le cas o(cid:156) l’aide publique est octroye´e par d’autres autori- te´s mandate´es par les pays candidats, les be´ne´fi- ciaires finals sont les institutions qui de´cident de l’octroi de l’aide publique, — une description des actions envisage´es pour la mise en œuvre des plans, et notamment des re´gimes d’aide, y compris les e´le´ments ne´cessaires a` l’appli- cation des re`gles de concurrence, — les dispositions garantissant une mise en œuvre cor- recte du programme, y compris le suivi et l’e´valua- tion et la de´finition d’indicateurs quantifie´s pour l’e´valuation et les dispositions en matie`re de contr(cid:244)le et de sanctions, — les re´sultats des consultations et mesures prises pour associer les autorite´s et organismes compe´- e´conomiques, tents, ainsi que sociaux et environnementaux approprie´s. les partenaires 3. Dans leurs plans, le pays candidats veillent a` ce que la priorite´ soit accorde´e a` des actions destine´es a` ame´liorer l’efficacite´ du marche´, les normes de qualite´ et les normes sanitaires, ainsi qu’a` des actions visant a` cre´er de nouveaux emplois dans les zones rurales, la protec- conforme´ment aux dispositions relatives a` tion de l’environnement. 4. Sauf convention contraire avec le pays candidat, le plan est transmis au plus tard six mois apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement. Sur la base du plan pre´sente´ par chaque pays 5. candidat, un programme de de´veloppement agricole et rural est approuve´ par la Commission, conforme´ment a` la proce´dure pre´vue a` l’article 50, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999, dans un de´lai de six mois apre`s la transmission du plan, a` condition que l’ensemble des informations ne´cessaires soient dispo- nibles. En particulier la Commission e´value le plan propose´ pour de´terminer s’il est compatible avec le pre´sent re`glement. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/91 Le programme peut, au besoin, eˆtre re´vise´ ou 6. modifie´ par la suite: — de l’e´volution socio-e´conomique, de nouvelles informations pertinentes et des re´sultats de la mise en œuvre des actions concerne´es, y compris les re´sultats des ope´rations de suivi et d’e´valuation ainsi que de la ne´cessite´ de modifier les montants des aides disponibles, — des mesures prises dans le cadre du partenariat pour l’adhe´sion et du programme national d’adop- tion de l’acquis communautaire, — d’une redistribution des ressources telle que pre´vue a` l’article 15. Article 5 Appre´ciation ex ante, suivi et e´valuation 1. Pour permettre de mesurer son efficacite´, l’aide aux mesures inclues dans le programme fait l’objet d’une appre´ciation ex ante et a` mi-parcours, d’un suivi continu et d’une e´valuation ex post, destine´s a` fournir une appre´ciation des re´sultats et incidences par rapport aux objectifs de´finis. La Commission et le pays candidat assurent le 2. suivi de la mise en œuvre du programme. Un tel suivi est en selon des proce´dures commun. convenues effectue´ Les mesures finance´es dans le cadre du pre´sent re`gle- ment sont conformes aux dispositions des accords europe´ens, y compris les modalite´s d’application des- dits accords concernant les aides d’E´ tat. Les mesures finance´es dans le cadre du pre´sent re`gle- ment sont conformes aux objectifs de la politique agri- cole commune, notamment les organisations com- munes de marche´ et a` ceux des mesures structurelles de la Communaute´. Elles ne provoquent pas de pertur- bation sur le marche´. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIE` RES Article 7 Ressources 1. Le concours communautaire au titre du pre´sent re`glement est octroye´ pour la pe´riode 2000-2006. Les cre´dits annuels sont autorise´s par l’autorite´ budge´taire dans les limites des perspectives financie`res. 2. La contribution financie`re de la Communaute´ a` la mise en œuvre du programme de de´veloppement rural est octroye´e sous forme d’avances, de cofinance- ments et de financements, selon les principes pre´vus a` l’article 30 du re`glement (CE) no 1260/1999. Le suivi est effectue´ par re´fe´rence a` des indicateurs physiques, environnementaux et financiers spe´cifiques, convenus et e´tablis au pre´alable. Le concours financier peut eˆtre verse´ sous forme d’avances pour la mise en œuvre du programme ou en fonction des de´penses effectue´es. Les pays candidats soumettent a` la Commission, au plus tard a` la fin du premier semestre de l’anne´e sui- vante, un rapport annuel sur les progre`s re´alise´s, qui comprend au moins informations pre´vues a` l’article 37 du re`glement (CE) no 1260/1999. les L’allocation financie`re en faveur de chaque pays 3. candidat, concernant l’aide a` la pre´adhe´sion au titre du pre´sent instrument se fonde sur les crite`res objectifs suivants: 3. Un comite´ de suivi est institue´ pour chaque pro- gramme de de´veloppement rural, conforme´ment aux dispositions de l’article 35 du re`glement (CE) no 1260/ 1999. — population agricole, — superficie agricole, Article 6 Compatibilite´ — produit inte´rieur brut (PIB) par habitant en parite´ de pouvoir d’achat, — situation territoriale spe´cifique. Les mesures be´ne´ficiant d’une aide communautaire sont conformes aux engagements contracte´s dans le cadre du partenariat pour l’adhe´sion et compatibles avec les principes du programme national d’adoption de l’acquis communautaire. Pour la pe´riode vise´e a` l’article 4, paragraphe 2, 4. jusqu’a` 2 % des cre´dits annuels peuvent eˆtre affecte´s au financement des mesures prises a` l’initiative de la Commission pour des e´tudes pre´liminaires, des visites d’e´changes, des e´valuations et des contr(cid:244)les. L 161/92 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Article 8 Article 10 Taux de la contribution communautaire Re´duction, suspension et suppression du concours La contribution communautaire ne de´passe pas 1. 75 % des de´penses publiques totales e´ligibles. En ce qui concerne les mesures vise´es a` l’article 2, der- nier tiret, et a` l’article 7, paragraphe 4, la contribution communautaire au financement peut atteindre 100 % du co(cid:223)t total e´ligible. 2. En ce qui concerne les investissements ge´ne´ra- teurs de recettes, l’aide publique ne de´passe pas 50 % du co(cid:223)t total e´ligible; la Communaute´ y contribue jus- qu’a` concurrence de 75 % au maximum. En aucun cas la contribution de la Communaute´ ne de´passe les pla- fonds fixe´s pour les aides d’E´ tat concernant les taux d’aide et les cumuls. Le concours financier et les paiements sont expri- 3. me´s en euros. Si la mise en œuvre d’une action semble ne justi- 1. fier aucune part des cre´dits qui la Commission effectue un examen approprie´ du dossier en invitant, notamment, le pays candidat ou les autori- te´s qu’il a charge´es de la mise en œuvre de l’action a` pre´senter leurs observations dans un de´lai de´termine´. lui sont alloue´s, A` la suite dudit examen, la Commission est habi- 2. lite´e a` re´duire ou a` suspendre le concours pour l’action conside´re´e dans les cas o(cid:156) l’examen confirme l’exis- tence d’une irre´gularite´ ou d’une modification impor- tante qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre de l’action et pour laquelle l’approbation de la Commission n’a pas e´te´ obtenue. Toute somme donnant lieu a` re´pe´tition de l’indu 3. est reverse´e a` la Commission. Les sommes non rever- se´es sont majore´es d’inte´reˆts de retard, conforme´ment aux dispositions du re`glement financier. Article 9 Contr(cid:244)le financier Le concours financier est accorde´ sur la base des 1. principes e´tablis dans le re`glement (CE) no 1258/1999. La Commission exe´cute les de´penses dans le cadre du pre´sent re`glement conforme´ment au re`glement finan- cier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes, sur la base du protocole de financement e´tabli entre la Commission et les pays be´ne´ficiaires. 2. La Commission arreˆte, selon la proce´dure pre´vue a` l’article 12, les me´thodes de gestion du programme, les dispositions de suivi et de contr(cid:244)le de son exe´cu- tion, les syste`mes de pre´vention et de poursuite des irre´gularite´s et les proce´dures de re´cupe´ration des montants verse´s ind(cid:223)ment. L’adoption desdites me- sures est une condition pre´alable a` l’approbation du programme pre´vue a` l’article 4, paragraphe 5. Sans pre´judice des contr(cid:244)les effectue´s par les 3. pays be´ne´ficiaires, la Cour des la Commission et comptes sont habilite´es a` effectuer, par l’interme´diaire de leurs propres agents ou de repre´sentants d(cid:223)ment mandate´s, des audits techniques ou financiers sur place, y compris des contr(cid:244)les par sondage et des audits finals. Article 11 La Commission alloue les ressources disponibles aux pays candidats pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 7, paragraphe 2. Dans un de´lai de trois mois apre`s la l’adoption du pre´sent Commission communique a` chaque pays candidat ses de´cisions concernant l’allocation financie`re indicative pour sept ans. re`glement, TITRE IV MODALITE´ S D’APPLICATION Article 12 La Commission arreˆte les modalite´s d’application 1. la proce´dure du pre´sent re`glement, conforme´ment a` pre´vue a` l’article 50, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999. La Commission arreˆte les modalite´s d’application 2. financie`res conforme´ment a` la proce´dure pre´vue a` l’article 13 du re`glement (CE) no 1258/1999. Elles portent, notamment, sur les dispositions destine´es a` garantir le respect de la discipline budge´taire. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/93 TITRE V — informer le public du r(cid:244)le joue´ par la Communaute´ en rapport avec l’aide. AUTRES DISPOSITIONS Article 13 Rapports La Commission pre´sente au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions un rapport annuel sur l’aide communau- taire octroye´e dans le cadre du pre´sent re`glement. Dans ces rapports, la Commission pre´sente, en particu- lier, les progre`s re´alise´s en vue d’atteindre les objectifs vise´s a` l’article 1er. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 14 Information et publicite´ Les propositions envisage´es et les mesures prises a` cette fin sont communique´es a` la Commission. Article 15 Lors de son adhe´sion a` l’Union europe´enne, un pays perd le droit de be´ne´ficier d’une aide dans le cadre du pre´sent re`glement. Les ressources libe´re´es du fait de l’adhe´sion d’un pays candidat a` l’Union europe´enne sont redistribue´es a` d’autres pays candidats recense´s a` l’article 1er, paragraphe 1. La redistribution est fonde´e sur les besoins des pays candidats et sur leur capacite´ d’absorption du concours ainsi que sur les crite`res pre´- vus a` l’article 7, paragraphe 3. Le Conseil, statuant a` la majorite´ qualifie´e sur propo- sition de la Commission, prend une de´cision de´crivant l’approche ge´ne´rale en matie`re de redistribution. A` la lumie`re de la de´cision vise´e au deuxie`me aline´a, la Commission de´cide de la redistribution des res- les autres be´ne´ficiaires, sources disponibles conforme´ment a` l’article 12, paragraphe 1. la proce´dure pre´vue a` entre 1. Les programmes vise´s a` l’article 4, paragraphe 5, font l’objet d’une publicite´ approprie´e dans les pays candidats. 2. La publicite´ vise, en particulier, a` : Article 16 Entre´e en vigueur Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. — informer les be´ne´ficiaires potentiels et organisa- tions professionnelles de l’assistance offerte, Il est applicable a` partir du 1er janvier 2000. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Luxembourg, le 21 juin 1999. Par le Conseil Le pre´sident G. VERHEUGEN


title: Richtlinie 1999/63/EG des Rates vom 21. Juni 1999 zu der vom Verband der Reeder in der Europäischen Gemeinschaft (European Community Shipowners' Association ECSA) und dem Verband der Verkehrsgewerkschaften in der Europäischen Union (Federation of Transport Workers' Unions in the European Union FST) getroffenen Vereinbarung über die Regelung der Arbeitszeit von Seeleuten - Anhang: Europäishe Vereinbarung über die Regelung der Arbeitszeit von Seeleuten

eurovoc_concepts:
carrier
crew
interprofessional agreement
trade union
working time

text: 2. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 167/33 RICHTLINIE 1999/63/EG DES RATES vom 21. Juni 1999 zu der vom Verband der Reeder in der Europäischen Gemeinschaft (European Community Shipowners’ Association ECSA) und dem Verband der Verkehrsge- werkschaften in der Europäischen Union (Federation of Transport Workers’ Unions in the European Union FST) getroffenen Vereinbarung über die Regelung der Arbeitszeit von Seeleuten DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 139 Absatz 2, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) das Inkrafttreten des Vertrags Durch von Amsterdam wurden die Vorschriften des Abkom- mens über die Sozialpolitik, das dem Protokoll (Nr. 14) über die Sozialpolitik im Anhang des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft in der durch den Vertrag von Maastricht geänderten Fassung beigefügt ist, in die Artikel 136 bis 139 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemein- schaft aufgenommen. Die Sozialpartner können nach Artikel 139 Absatz 2 des Vertrags einen gemeinsamen Antrag auf auf Gemeinschaftsebene der Durchführung geschlossenen einen Vereinbarungen Beschluß des Rates auf Vorschlag der Kommission stellen. durch In der vom Rat erlassenen Richtlinie 93/104/EG vom 23. November 1993 über bestimmte Aspekte der Arbeitszeitgestaltung (1) ist der Seeverkehr einer der Tätigkeitsbereiche, die vom Anwendungsbe- reich der Richtlinie ausgeschlossen sind. Die einschlägigen Übereinkommen der Internatio- nalen Arbeitsorganisation der zur Regelung Arbeitszeit, auch die Überein- insbesondere kommen über die Arbeitszeit der Seeleute, sollten berücksichtigt werden. Die Kommission hat nach Artikel 3 Absatz 2 des Abkommens über die Sozialpolitik die Sozial- partner zu der Frage gehört, wie eine Gemein- schaftsaktion zu den Sektoren und Tätigkeitsberei- chen, die von der Richtlinie 93/104/EG ausge- schlossen sind, gegebenenfalls ausgerichtet werden sollte. Die Kommission, die nach dieser Anhörung eine Gemeinschaftsmaßnahme in diesem Bereich für zweckmäßig hielt, hat die auf Gemeinschaftsebene nach Artikel 3 Absatz 3 des Abkommens über die Sozialpolitik erneut zum Inhalt des in Aussicht genommenen Vorschlags gehört. Sozialpartner in der Europäischen Der Verband der Reeder (ECSA) und der Verband der Gemeinschaft der Europäischen Verkehrsgewerkschaften Union (FST) haben die Kommission von ihrem in (8) (9) Wunsch in Kenntnis gesetzt, gemäß Artikel 4 des Abkommens über die Sozialpolitik Verhandlungen aufzunehmen. Die genannten Organisationen haben am 30. September 1998 eine Vereinbarung über die Arbeitszeit von Seeleuten geschlossen. Diese Vereinbarung enthält einen an die Kommission gerichteten gemeinsamen Antrag, die Vereinbarung gemäß Artikel 4 Absatz 2 des Abkommens über die Sozialpolitik durch einen Beschluß des Rates auf Vorschlag der Kommission durchzuführen. in seiner Entschließung vom 6. Der Rat hat Dezember 1994 „Zu bestimmten Perspektiven einer Sozialpolitik der Europäischen Union: Ein Beitrag zur wirtschaftlichen und sozialen Konver- genz in der Union“ (2) die Sozialpartner ersucht, die Möglichkeiten zum Abschluß von Vereinbarungen wahrzunehmen, weil sie nahe an den sozialen Problemen und der sozialen Wirklichkeit sind. (10) Diese Vereinbarung gilt für Seeleute auf allen seegehenden Schiffen, gleich ob in öffentlichem oder privatem Eigentum, die im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats eingetragen sind und die gewöhnlich in der gewerblichen Seeschiffahrt verwendet werden. (11) Das geeignete Rechtsinstrument zur Durchführung der Vereinbarung ist eine Richtlinie im Sinne von Artikel 249 des Vertrags. Sie ist für die Mitglied- staaten hinsichtlich des zu erreichenden Ergeb- nisses verbindlich, überläßt jedoch den innerstaatli- chen Stellen die Wahl der Form und der Mittel. (12) (13) Entsprechend den in Artikel 5 des Vertrags genannten Grundsätzen der Subsidiarität und der Verhältnismäßigkeit können die Ziele dieser Richt- linie auf der Ebene der Mitgliedstaaten nicht ausreichend erreicht werden, so daß sie besser auf Gemeinschaftsebene verwirklicht werden können. Die Richtlinie geht nicht über das für die Errei- chung dieser Ziele Erforderliche hinaus. Bezüglich der in der Vereinbarung verwendeten, jedoch nicht genauer definierten Begriffe überläßt es die Richtlinie  wie andere im Sozialbereich erlassene Richtlinien, in denen ähnliche Begriffe vorkommen  den Mitgliedstaaten, diese Begriffe entsprechend ihrem nationalen Recht und/oder ihrer nationalen Praxis zu definieren, vorausgesetzt, diese Definitionen entsprechen inhaltlich der Vereinbarung. (1) ABl. L 307 vom 13. 12. 1993, S. 18. (2) ABl. C 368 vom 23. 12. 1994, S. 6. L 167/34 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 2. 7. 1999 (14) Die Kommission hat ihren Richtlinienvorschlag in Übereinstimmung mit ihrer Mitteilung vom 20. Mai 1998 über die Anpassung und Förderung des sozialen Dialogs auf Gemeinschaftsebene unter Berücksichtigung des Vertretungsanspruchs der Vertragsparteien und der Rechtmäßigkeit der Bestimmungen der Vereinbarung ausgearbeitet. (15) Im Einklang mit ihrer Mitteilung vom 14. Dezember 1993 über die Anwendung des Proto- kolls (Nr. 14) über die Sozialpolitik hat die Kommission das Europäische Parlament und den Wirtschafts- und Sozialausschuß unterrichtet und ihnen ihren Richtlinienvorschlag mit der Vereinba- rung übermittelt. (16) Die Durchführung der Vereinbarung trägt zur Verwirklichung der in Artikel 136 des Vertrags genannten Ziele bei  HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Mit dieser Richtlinie soll die am 30. September 1998 zwischen den Sozialpartnern im Seeverkehr (ECSA und FST) geschlossene Vereinbarung über die Regelung der Arbeitszeit von Seeleuten, die im Anhang enthalten ist, durchgeführt werden. Artikel 2 Mindestvorschriften (1) Die Mitgliedstaaten können günstigere Bestim- mungen beibehalten oder einführen, als sie in dieser Richtlinie vorgesehen sind. (2) Die Durchführung dieser Richtlinie darf unter keinen Umständen als Rechtfertigung für eine Senkung des allgemeinen Schutzniveaus der Arbeitnehmer in dem von ihr erfaßten Bereich dienen. Das Recht der Mitglied- staaten und/oder der Sozialpartner, bei veränderten Gege- benheiten andere Rechts- und Verwaltungsvorschriften oder tarifvertragliche Regelungen festzulegen als dieje- nigen, die zum Zeitpunkt der Annahme dieser Richtlinie gelten, bleibt hiervon unberührt, sofern die Mindestanfor- derungen der Richtlinie eingehalten werden. Artikel 3 Umsetzung (1) Die Mitgliedstaaten setzen die Rechts- und Verwal- tungsvorschriften in Kraft, die erforderlich sind, um dieser Richtlinie zum 30. Juni 2002 nachzukommen, oder sie vergewissern sich spätestens zu diesem Zeit- punkt, daß die Sozialpartner mittels einer Vereinbarung die erforderlichen Vorkehrungen getroffen haben; dabei sind die Mitgliedstaaten verpflichtet, die erforderlichen Maßnahmen zu treffen, um jederzeit gewährleisten zu können, daß die durch die Richtlinie vorgeschriebenen Ergebnisse erzielt werden. Sie setzen die Kommission unverzüglich davon in Kenntnis. (2) Wenn die Mitgliedstaaten derartige Vorschriften erlassen, nehmen sie in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten der Bezugnahme. Artikel 4 Adressaten Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Geschehen zu Luxemburg am 21. Juni 1999. Im Namen des Rates Der Präsident L. SCHOMERUS 2. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 167/35 ANHANG EUROPÄISCHE VEREINBARUNG über die Regelung der Arbeitszeit von Seeleuten Gestützt auf das Abkommen über die Sozialpolitik, das dem Protokoll über die Sozialpolitik im Anhang zum Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beigefügt ist, insbesondere auf Artikel 3 Absatz 4 und Artikel 4 Absatz 2, in Erwägung nachstehender Gründe: Artikel 4 Absatz 2 des Abkommens über die Sozialpolitik sieht vor, daß auf europäischer Ebene geschlossene Vereinbarungen auf gemeinsamen Antrag der Unterzeichnerparteien durch einen Beschluß des Rates auf Vorschlag der Kommission durchgeführt werden. Die Unterzeichnerparteien stellen hiermit diesen Antrag. DIE UNTERZEICHNERPARTEIEN HABEN FOLGENDES VEREINBART: Paragraph 1 Paragraph 4 1. Diese Vereinbarung für auf gilt Seeleute allen Seeschiffen, gleich ob in öffentlichem oder privatem Eigentum, die im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats eingetragen sind und die gewöhnlich in der gewerbli- chen Seeschiffahrt verwendet werden. Im Sinne dieser Vereinbarung gilt ein Schiff, das im Register von zwei Staaten eingetragen ist, als im Hoheitsgebiet des Staates eingetragen, dessen Flagge es führt. 2. Im Zweifelsfall hat die zuständige Stelle des jeweiligen Mitgliedstaats zu entscheiden, ob es sich um Seeschiffe oder in der gewerblichen Seeschiffahrt im Sinne dieser Vereinbarung eingesetzte Schiffe handelt. Die entspre- chenden Verbände der Reeder, der Seeleute und der Fischer werden hierzu angehört. Paragraph 2 Im Sinne dieser Vereinbarung a) bedeutet der Ausdruck „Arbeitszeit“ die Zeit, während der ein Seemann Arbeit für das Schiff verrichten muß; b) bedeutet der Ausdruck „Ruhezeit“ die Zeit außerhalb der Arbeitszeit; dieser Ausdruck schließt kurze Pausen nicht ein; c) bedeutet der Ausdruck „Seeleute“ alle Personen, die in irgendeiner Eigenschaft an Bord eines Seeschiffes, für das diese Vereinbarung gilt, beschäftigt oder ange- heuert sind; d) bedeutet der Ausdruck „Reeder“ den Eigner des Schiffes oder jede andere Organisation oder Person, wie den Leiter oder Bareboat-Charterer, die vom Reeder die Verantwortung für den Betrieb des Schiffes übernommen und sich mit der Übernahme dieser Verantwortung bereit erklärt hat, alle damit verbun- denen Aufgaben und Pflichten zu erfüllen. Paragraph 3 Unbeschadet der Bestimmungen von Paragraph 5 wird bei der Festlegung der normalen Arbeitszeit für Seeleute grundsätzlich ein Achtstundentag und ein wöchentlicher Ruhetag sowie Arbeitsruhe an Feiertagen zugrunde gelegt. Die Mitgliedstaaten können jedoch Verfahren zur Geneh- migung oder Registrierung eines Tarifvertrags annehmen, der die normale Arbeitszeit der Seeleute auf einer Grund- lage festlegt, die nicht weniger günstig ist als diese Norm. Paragraph 5 1. Die Arbeits- oder Ruhezeiten haben folgenden Beschränkungen zu unterliegen: a) Die Höchstarbeitszeit darf nicht überschreiten: i) 14 Stunden in jedem Zeitraum von 24 Stunden und ii) 72 Stunden in jedem Zeitraum von 7 Tagen; oder b) die Mindestruhezeit darf nicht unterschreiten: i) 10 Stunden in jedem Zeitraum von 24 Stunden und ii) 77 Stunden in jedem Zeitraum von 7 Tagen. 2. Die Ruhezeit kann in höchstens zwei Zeiträume aufge- teilt werden, von denen einer eine Mindestdauer von 6 Stunden haben muß; der Zeitraum zwischen zwei aufeinanderfolgenden Ruhezeiten darf 14 Stunden nicht überschreiten. 3. Musterungen, Feuerlösch- und Rettungsbootübungen sowie durch nationale Rechts- und Verwaltungsvor- schriften und internationale Übereinkünfte vorge- schriebene Übungen sind in einer Weise durchzu- führen, die die Störung der Ruhezeiten auf ein Mindestmaß beschränkt und keine Müdigkeit verur- sacht. Innerhalb der in Paragraph 5 angegebenen Grenzen ist entweder eine Höchstarbeitszeit, die in einem gegebenen Zeitraum nicht überschritten werden darf, oder eine Mindestruhezeit, die in einem gegebenen Zeitraum zu gewähren ist, festzulegen. 4. Bei Bereitschaftsdienst  wenn z. B. ein Maschinen- raum unbesetzt ist  ist dem Seemann eine angemes- sene Ruhezeit als Ausgleich zu gewähren, sofern die normale Ruhezeit durch Aufrufe zur Arbeit gestört wird. L 167/36 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 2. 7. 1999 5. Falls kein Tarifvertrag oder Schiedsspruch vorliegt oder falls die zuständige Stelle feststellt, daß die Bestim- mungen des Tarifvertrags oder Schiedsspruchs in bezug auf die Nummer 3 oder 4 unzureichend sind, hat die zuständige Stelle entsprechende Bestimmungen festzulegen, um zu gewährleisten, daß die betreffenden Seeleute eine ausreichende Ruhezeit erhalten. 6. Unter Berücksichtigung der eines allgemeinen Bestim- mungen über die Sicherheit und den Gesundheits- schutz der Arbeitnehmer können die zuständigen Stellen der Mitgliedstaaten aufgrund nationaler Rechts- oder Verwaltungsvorschriften oder entspre- chenden Verfahrens Tarifverträge genehmigen oder registrieren, die Ausnahmen von den in den Nummern 1 und 2 festgelegten Beschränkungen gestatten. Diese Ausnahmen haben soweit wie möglich den festge- legten Normen zu folgen, können aber häufigeren oder längeren Urlaubszeiten oder der Gewährung von Ausgleichsurlaub für wachegehende Seeleute oder Seeleute, die an Bord von Schiffen von kurzer Reise- dauer arbeiten, Rechnung tragen. 7. An einem leicht zugänglichen Ort ist eine Übersicht mit der Arbeitsorganisation an Bord anzuschlagen, die für jede Position mindestens folgendes enthalten muß: a) den See- und Hafendienstplan und b) die Höchstarbeitszeit oder die Mindestruhezeit, entsprechend den in den Mitgliedstaaten geltenden Rechts- und Verwaltungsvorschriften oder Tarifver- trägen. 8. Die in Nummer 7 erwähnte Übersicht ist nach einem Standardmuster in der oder den Arbeitssprachen des Schiffes und in Englisch zu erstellen. Paragraph 6 Seeleute unter 18 Jahre dürfen nachts nicht arbeiten. Als „Nacht“ im Sinne dieses Paragraphen gilt ein Zeitraum von mindestens 9 aufeinanderfolgenden Stunden, der die Zeit zwischen Mitternacht und fünf Uhr morgens einschließt. Diese Bestimmung braucht nicht angewendet zu werden, wenn die wirksame Ausbildung junger Seeleute zwischen 16 und 18 Jahren gemäß festgelegten Programmen und Zeitplänen dadurch beeinträchtigt würde. Paragraph 7 1. Der Kapitän eines Schiffes hat das Recht, von einem Seemann die Arbeitsstunden zu verlangen, die für die unmittelbare Sicherheit des Schiffes, der Personen an Bord, der Ladung oder zur Hilfeleistung für andere, in Seenot befindliche Schiffe oder Personen erforderlich sind. 2. Gemäß Nummer 1 kann der Kapitän den Arbeitszeit- oder Ruhezeitplan vorübergehend außer Kraft setzen und von einem Seemann verlangen, daß er jederzeit die erforderlichen Arbeitsstunden erbringt, bis die normale Situation wiederhergestellt ist. 3. Sobald es nach Wiederherstellung der normalen Situa- tion praktisch möglich ist, hat der Kapitän sicherzu- stellen, daß alle Seeleute, die während einer planmä- ßigen Ruhezeit Arbeit geleistet haben, eine ausrei- chende Ruhezeit erhalten. Paragraph 8 1. Es werden Aufzeichnungen über die tägliche Arbeits- oder Ruhezeit der Seeleute geführt, um die Einhaltung der Bestimmungen nach Paragraph 5 überwachen zu können. Dem Seemann ist eine Kopie der ihn betref- fenden Aufzeichnungen auszuhändigen, die vom Kapitän bzw. einer von ihm ermächtigten Person und vom Seemann schriftlich zu bestätigen ist. 2. Es werden Verfahren zur Führung dieser Aufzeich- nungen an Bord festgelegt, einschließlich der Zeitab- stände für die Eintragung dieser Informationen. Ein Vordruck für die Aufzeichnung der Arbeitszeit oder der Ruhezeit der Seeleute wird unter Berücksichtigung vorhandener internationaler Richtlinien erstellt. Das Muster ist in der oder den in Paragraph 5 Nummer 8 vorgesehenen Sprachen abzufassen. 3. Eine Kopie der einschlägigen Bestimmungen der nationalen Rechts- und Verwaltungsvorschriften zu dieser Vereinbarung und der einschlägigen Tarifver- träge ist an Bord aufzubewahren und muß der Besat- zung leicht zugänglich sein. Paragraph 9 Die in Paragraph 8 erwähnten Aufzeichnungen sind in geeigneten Zeitabständen zu prüfen und zu bestätigen; dies soll sicherstellen, daß die Bestimmungen über die Arbeits- oder Ruhezeiten zur Durchführung dieser Vereinbarung eingehalten werden. Paragraph 10 1. Bei der Festlegung, Genehmigung oder Änderung der Besatzungsstärke ist zu berücksichtigen, daß über- mäßig lange Arbeitszeiten weitestgehend vermieden oder auf ein Mindestmaß beschränkt werden, um eine ausreichende Erholung sicherzustellen und Ermüdung zu begrenzen. 2. Wenn die Aufzeichnungen oder sonstige Beweismittel eine Verletzung der Bestimmungen über die Arbeits- oder Ruhezeiten erkennen lassen, sind Maßnahmen zu ergreifen, erforderlichenfalls auch die Änderung der Besatzungsstärke des Schiffes, um künftige Verstöße zu vermeiden. 3. Jedes Schiff, für das diese Vereinbarung gilt, hat zur Gewährleistung der Sicherheit eine nach Zahl und gemäß dem ausreichende Besatzung Befähigung Dokument über die sichere Mindestbesatzungsstärke oder einem von der zuständigen Stelle herausgege- benen gleichwertigen Dokument an Bord zu führen. 2. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 167/37 Paragraph 11 Personen unter 16 Jahren dürfen nicht auf einem Schiff arbeiten. Paragraph 12 Der Reeder hat sicherzustellen, daß dem Kapitän die erforderlichen Mittel zur Erfüllung der Verpflichtungen aus dieser Vereinbarung zur Verfügung gestellt werden, einschließlich derjenigen, die sich auf die ausreichende Besatzungsstärke des Schiffes beziehen. Der Kapitän hat alle erforderlichen Maßnahmen zu treffen, um sicherzu- stellen, daß den sich aus dieser Vereinbarung ergebenden Erfordernissen in bezug auf die Arbeits- und Ruhezeiten der Seeleute entsprochen wird. Paragraph 13 1. Alle Seeleute müssen über eine Bescheinigung verfügen, aus der hervorgeht, daß sie für die Arbeit an Bord, für die sie beschäftigt werden, die körperliche Eignung besitzen. 2. Die in Nummer 1 genannte Bewertung des Gesund- heitszustands ist kostenfrei und unterliegt der ärztli- chen Schweigepflicht. Untersuchungen dieser Art können im Rahmen des nationalen Gesundheitssy- stems durchgeführt werden. Paragraph 14 Die Reeder haben den zuständigen nationalen Stellen auf Anfrage Auskunft über wachegehende und andere, nachts arbeitende Seeleute zu erteilen. Paragraph 15 Die Sicherheitsvorkehrungen und der Gesundheitsschutz müssen den Arbeiten entsprechen, die die Seeleute auszu- führen haben. Zur Sicherheit und zum Gesundheitsschutz der bei Tag und bei Nacht arbeitenden Seeleute müssen geeignete Schutz- und Präventionsdienste oder -einrich- tungen vorhanden sein. Paragraph 16 Die Art der vorzunehmenden Gesundheitsbewertung und die in die ärztliche Bescheinigung einzubezie- henden Elemente werden nach Anhörung der entspre- chenden Verbände der Reeder und der Seeleute festge- legt. zu Alle Seeleute haben sich regelmäßig einer Gesund- heitsbewertung unterziehen. Wachegehende Seeleute mit gesundheitlichen Problemen, die laut ärztlicher Bescheinigung auf die Nachtarbeit zurückzu- führen sind, müssen, sofern irgend möglich, auf eine geeignete Stelle am Tag versetzt werden. Gemäß den nach nationalen Bestimmungen und/oder Gepflogenheiten geltenden Voraussetzungen für den Anspruch auf Jahresurlaub und dessen Gewährung hat jeder Seemann Anspruch auf einen bezahlten Urlaub von mindestens vier Wochen bzw. einen entsprechenden Anteil bei einer Beschäftigungsdauer von weniger als einem Jahr. Der Mindestzeitraum für bezahlten Jahresurlaub darf nicht durch eine finanzielle Vergütung ersetzt werden, es sei denn, das Beschäftigungsverhältnis ist anschließend beendet. Brüssel, den 30. September 1998 Federation of Transport Workers’ Unions in the European Union (FST) European Community Shipowners’ Association (ECSA)


title: Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 21 June 1999 concerning the expiry of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
Member States' contribution
balance sheet
research budget
validation of expenditure

text: 7. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 190/1 I (Information) COUNCIL RESOLUTION OF THE COUNCIL AND OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL of 21 June 1999 concerning the expiry of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (1999/C 190/01) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN COMMUNITIES MEETING WITHIN THE COUNCIL, RECALLING: (cid:151) the resolution of the European Council on growth and employment adopted in Amsterdam on 16 and 17 June 1997, according to which the Commission is invited to make the appropriate proposals in order to ensure that, on expiry in 2002 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereafter referred to as (cid:145)the ECSC(cid:146)), the revenues of outstanding reserves are used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries (hereafter referred to as the (cid:145)fund,(cid:146) (cid:151) the Commission’s communication on the expiry of the ECSC Treaty (cid:151) Financial Activities of 10 October 1997, (cid:151) The resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 20 July 1998 concerning the expiry of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (1), and in particular points 3(d) and 4(c) thereof, (cid:151) The Commission’s contributiong of 17 November 1998 to the study referred to at points 2(c), 5 and 6 of the said resolution of 20 July 1998, 1. CONSIDER THAT, in relation to the ownership of the ECSC assets and liabilities: (a) these assets and liabilities should revert to the Communities remaining; (b) in order to ensure separation of the assets and liabilities from other Community funds a balance sheet of the (cid:145)ECSC in liquidation(cid:146) should be made out, as an Annex of the Communities’ general assets and liabilities while consolidating the sum of the balance sheet in the Communities’ assets and liabilities and that the profit and loss account shall be dealt with in a similiar way; (c) after the end of the liquidation of the ECSC, the assets generating the fund revenue shall be called the (cid:145)Coal and Steel Research Assets(cid:146); (d) the cost of the Commission’s management of the assets or of the fund respectively, will be borne by the Commission from the general budget of the European Communities; (e) all contributions to the assets or the fund respectively, shall accrue to it. 2. FURTHERMORE, CONSIDER THAT: (a) the question of the contributions of future Member States to the assets or fund respectively should be clarified during the accession negotiations, taking into account the decisions reached on previous similar occasions; (1) OJ C 247, 7. 8. 1998, p. 5. C 190/2 EN Official Journal of the European Communities 7. 7. 1999 (b) the breakdown of research allocations between the sectors of coal and steel and their related sectors the the ECSC should be confirmed in the final Decision of Governments of Treaty on the basis of the Commision’s contribution of 17 November 1998. the Member States, meeting within the Council on the expiry of the Representatives of the Council and of 3. INVITE THE COMMISSION: to submit in good time a proposal for a Decision containing measures necessary for implementing the contents of this resolution. RESOLUTION OF THE COUNCIL of 24 June 1999 on the management of Agreements on mutual recognition (1999/C 190/02) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, importance of mutual UNDERLINING the conformity assessment barriers Community and third countries; to trade a means and to promote as recognition of to reduce technical trade between the RECALLING that the Council on 21 September 1992 adopted a decision authorising the Commission to negotiate Agreements between the Community and certain third countries on mutual recognition relating to conformity assessment; the RECALLING that, as a result of successful negotiations, European Community has been able to conclude Mutual Recognition Agreements (MRA) with Australia, Canada, New Zealand and the United States of America; NOTING that the objective of these Agreements is to provide effective market access throughout the territories of the Parties for all products covered by the Agreements; RECALLING the Council Conclusions adopted on 26 June 1997 concerning standards and conformity assessment; EMPHASING the importance of involved in the preparation, negotiation as well as implementation phases of Mutual Recognition Agreements; the Council being actively the STRESSING the need to develop guiding principles for the management of Mutual Recognition Agreements in order to achieve a more efficient and coherent system, 1. 2. for INVITES the Commission to present a proposal for guiding principles the management of Mutual Recognition Agreements covering the preparation, negotiation and implementation phases and to draw up a draft model agreement as a basis for negotiations and conclusions of future such Agreements, taking into account the experience gained from already concluded agreements. regarding INVITES the Commission also to develop a vade-mecum the Mutual Recognition containing an explanation of Agreements, as well as a guide for all Community parties concerned these Agreements. Such a vade-mecum should also explain the respective MRA decision-making Committees as well as the coordination of the decision- making process and sectoral) within the Community. implementation (horizontal function the the of of 3. CALLS ON the Member States to lend their full support to Recognition effective implementation Agreements, including sectoral annexes. Mutual of 4. CALLS ON the Commission to establish regular reports on interim results regarding the implementation of existing Mutural Recognition Agreements. 5. TAKES NOTE with satisfaction of the Commission’s intention to ensure a timely planning of meetings of Mutual Recog- nition Agreement Committees and a proper Community preparation and coordination of such meetings. 6. REQUESTS the Commission to inform the Council before the end of 1999 on progress in these regards


title: 1999/425/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 juin 1999, relative à certaines mesures applicables à l'égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA

eurovoc_concepts:
ECSC
Kazakhstan
import licence
iron and steel product

text: 30. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 164/79 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 21 juin 1999 relative à certaines mesures applicables à l’égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA (1999/425/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier Pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1999, l’importation dans tous les États membres des produits sidérurgiques relevant du traité CECA, visés à l’annexe I et originaires du Kazakhstan, est soumise à licence. La licence n’est octroyée que dans les limites définies à l’article 2. Les produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan, couverts par une ou plusieurs licences d’importation en cours de validité, délivrées conformé- ment à la décision 98/694/CECA (1), et qui étaient déjà embarqués vers la Communauté avant la date d’entrée en vigueur de cette décision, sont admis dans les limites applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999. Article 2 Les quantités dont l’importation est autorisée sont déter- minées, pour chaque groupe de produits, pour l’ensemble de la Communauté, conformément aux contingents indi- qués à l’annexe II. La durée de validité de la licence d’importation est fixée à quatre mois. Les licences d’importation inutilisées ou partiellement utilisées peuvent être renouvelées pour deux mois. Article 3 Les États membres délivrent les licences et en informent immédiatement la Commission. La Commission informe régulièrement les États membres de l’état d’utilisation des quantités. Les États membres et la Commission se consultent afin de garantir que ces quantités ne sont pas dépassées. Article 4 Si, durant la période d’application de la présente décision, un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques devait être conclu et entrer en vigueur, les dispositions de cet accord ainsi que d’éventuelles mesures d’application de celui-ci remplaceraient la présente décision à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er juillet 1999. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999. Par le Conseil Le président G. VERHEUGEN (1) JO L 332 du 8. 12. 1998, p. 7. L 164/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 1999 SA Produits plats SA1. Coils 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7211 14 10 7211 19 20 7219 11 00 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7225 20 20 7225 30 00 SA2. Tôles fortes 7208 40 10 7208 51 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 91 ANNEXE I 7208 52 99 7208 53 10 7211 13 00 SA3. Autres produits plats 7208 40 90 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7209 15 00 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 30 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 61 10 7210 69 10 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 14 90 7211 19 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 20 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7219 21 10 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 00 7219 24 00 7219 31 00 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7225 40 80 ANNEXE II CONTINGENTS Produits plats SA1 (coils): SA2 (tôles fortes): SA3 (autres produits plats): (tonnes) 14 629 5 123 4 140