title: 1999/591/CE: Décision de la Commission du 9 juin 1999 concernant le régime d'aide mis en oeuvre par le Royaume-Uni en faveur des producteurs de porcs d'Irlande du Nord [notifiée sous le numéro C(1999) 1602] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
State aid
United Kingdom
production aid
slaughter premium
swine

text: 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/27 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1999 concernant le rØgime d’aide mis en (cid:156)uvre par le Royaume-Uni en faveur des producteurs de porcs d’Irlande du Nord [notifiØe sous le numØro C(1999) 1602] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (1999/591/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, l’autorisation de la Commission, il a ØtØ inscrit au regis- tre des aides non notifiØes sous le no NN 95/98. vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinØa, aprŁs avoir invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations conformØment (cid:224) la disposition prØcitØe (1) et vu ces observa- tions, considØrant ce qui suit: (3) Dans leur lettre du 27 octobre 1998, les autoritØs du Royaume-Uni ont confirmØ qu’aucun versement d’aide n’avait ØtØ effectuØ en vertu du Pig Welfare Slaughter Scheme, et comme ce rØgime d’aide avait ØtØ intØgrale- ment remplacØ par le Pig Welfare Slaughter Compensation Scheme, la Commission a dØcidØ de clore le dossier relatif (cid:224) l’aide NN 96/98, concluant que cette mesure avait ØtØ retirØe par le Royaume-Uni. I. PROC(cid:201)DURE (4) (1) (2) Par lettre du 13 aoßt 1998, enregistrØe le 14 aoßt 1998, le Royaume-Uni a notifiØ (cid:224) la Commission un nouveau rØgime d’aide d’(cid:201)tat, le rØgime d’abattage pour le bien- Œtre des porcs (Pig Welfare Slaughter Scheme). Ce rØgime l’octroi d’une aide aux producteurs de d’aide prØvoit porcs en Irlande du Nord s’Ølevant (cid:224) 18 livres sterling (GBP) par porc, afin de couvrir les frais d’abattage et d’Øquarrissage des porcs excØdentaires pour lesquels aucun dØbouchØ normal ne peut Œtre trouvØ. Comme il est apparu que le Royaume-Uni avait mis en (cid:156)uvre ce rØgime d’aide sans attendre l’autorisation de la Commis- sion, il a ØtØ inscrit au registre des aides non notifiØes sous le no NN 96/98. enregistrØe lettre du 1er septembre 1998, Par le 2 septembre 1998, le Royaume-Uni a informØ la Com- mission que, compte tenu de l’absence d’intØrŒt manifestØ le Pig Welfare Slaughter Scheme serait par les Øleveurs, remplacØ par un nouveau rØgime d’aide, le Pig Welfare Slaughter Compensation Scheme (rØgime compensatoire d’abattage pour le bien-Œtre des porcs). Outre l’octroi d’aides en faveur de l’abattage et de l’Øquarrissage des porcs excØdentaires prØvues par le rØgime prØcØdent, le nouveau rØgime d’aide permet l’octroi d’indemnisations aux producteurs de porcs charcutiers d’un poids excessif (c’est-(cid:224)-dire de porcs d’un poids vif minimal de 110 kilo- grammes, (cid:224) l’exclusion des jeunes truies gestantes, des truies reproductrices et des verrats) (cid:224) concurrence de 30 GBP par tŒte. Comme il est apparu que le Royaume- Uni avait mis ce rØgime d’aide en (cid:156)uvre sans attendre Par lettre du 21 janvier 1999, la Commission a informØ le Royaume-Uni de sa dØcision d’ouvrir la procØdure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traitØ concernant l’octroi d’une indemnisation (cid:224) concurrence de 30 GBP par animal abattu. Dans la mŒme lettre, la Commission informait le Royaume-Uni de sa dØcision de ne pas sou- lever d’objections (cid:224) l’octroi d’indemnisations pour l’abat- tage excØdentaires. Le Royaume-Uni a fait part de ses observations dans sa let- tre du 23 fØvrier 1999. l’Øquarrissage des porcs et (5) La dØcision de la Commission d’ouvrir la procØdure a ØtØ publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes (2). La Commission a invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations sur l’aide en question. La Commission a re(cid:231)u des observations de la part de l’Ulster Farmers’ Union, de la North of Ireland Veterinary Association, de l’Ulster Pork and Bacon Forum et de la Northern Ireland Grain Trade Association. Elle les a transmises au Royaume-Uni en lui donnant la possibilitØ le de les commenter; par Royaume-Uni a informØ la Commission qu’il ne souhai- tait pas prØsenter d’autres observations. lettre du 3 mai 1999, II. DESCRIPTION DE LA MESURE (6) (cid:192) la suite d’un incendie accidentel survenu le 20 juin 1998 (cid:224) Ballymoney, le principal abattoir de porcs d’Ir- lande du Nord a ØtØ dØtruit, entra(cid:238)nant la perte dans la (1) JO C 67 du 10. 3. 1999, p. 6. (2) Voir note 1 de bas de page. L 227/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 rØgion d’une capacitØ d’abattage et de dØcoupe des por- cins estimØe (cid:224) 40 %. Il s’est ensuivi des difficultØs finan- ciŁres et pratiques graves pour les producteurs de porcs d’Irlande du Nord. Un grand nombre de producteurs se sont retrouvØs sans lieu d’abattage et de dØcoupe. (cid:192) la la situation est devenue critique, avec mi-aoßt 1998, quelque 20 000 (cid:224) 30 000 porcs en attente d’abattage, la situation se dØtØriorant de jour en jour. Il a ØtØ envisagØ de transporter ces animaux vers des abattoirs situØs en Grande-Bretagne ou en RØpublique d’Irlande, mais la situation gØnØralement dØprimØe du marchØ et les restric- tions liØes au contr(cid:244)le sanitaire ont incitØ (cid:224) abandonner cette idØe. Ainsi les producteurs se sont retrouvØs avec un nombre croissant d’animaux absolument invendables. De plus, en raison du nombre croissant de porcs accu- mulØs dans les Ølevages, de sØrieux problŁmes de bien- Œtre se posaient pour les animaux compte tenu de la sur- population et des difficultØs d’alimentation. Les animaux Øtaient confrontØs (cid:224) des problŁmes de surpopulation, de impliquant pour tension thermique et de caudophagie, eux des souffrances inutiles. (7) ConformØment au Pig Welfare Slaughter Compensation Scheme, les producteurs ont obtenu un dØlai d’une semaine (cid:224) compter du 1er septembre 1998 pour soumet- tre leurs demandes visant (cid:224) bØnØficier du rØgime pour les porcs d’un poids excessif. Les autoritØs d’Irlande du Nord ont fixØ les coßts d’abattage et d’Øquarrissage des ani- maux (environ 15 GBP par animal) et les ont pris en charge. En outre, les producteurs devaient recevoir 30 GBP par animal, ou 60 % du Adjusted Eurospec price for GB/NI, le chiffre retenu Øtait le plus faible. Au total, 15 571 porcs d’un poids excessif ont ØtØ abattus et ont bØnØficiØ d’une compensation de 30 GBP par tŒte, reprØ- sentant un montant total de compensation de 467 130 GBP. (cid:192) ce montant s’ajoutent des coßts d’abattage et d’Ølimination reprØsentant environ 232 800 GBP, soit un coßt total du rØgime d’aide s’Ølevant (cid:224) quelque 700 000 GBP. Le rØgime n’a ØtØ accessible que pendant une semaine et les animaux ont ØtØ abattus dans un dØlai de dix jours puis dØtruits. (8) Dans sa dØcision d’ouvrir la procØdure, la Commission a considØrØ que le paiement d’une compensation de 30 GBP par porc abattu constituait clairement une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. Les paie- ments en cause ont ØtØ octroyØs en faveur de certains producteurs de porcs d’Irlande du Nord. Le retrait de plus de 15 000 porcs d’un marchØ que les autoritØs du Royaume-Uni elles-mŒmes considØraient comme sØrieu- sement dØprimØ, peut menacer de fausser la concurrence et affecter les Øchanges entre les (cid:201)tats membres. En outre, la Commission a notØ que les aides ont eu pour effet, et c’est effectivement leur objectif, de fournir un soutien financier aux Øleveurs de porcs les plus affectØs en Irlande du Nord. Une dØcision unilatØrale d’un (cid:201)tat membre consistant (cid:224) accorder une aide financiŁre (cid:224) cer- tains producteurs dans un marchØ hautement intØgrØ au niveau communautaire et oø des Øchanges intracommu- nautaires lieu doit Œtre considØrØe comme mena(cid:231)ant de fausser la concurrence. substantiels ont extraordinaire, la Commission a mis en doute que la mesure d’aide puisse Œtre considØrØe comme relevant de cette disposition. La Commission a en particulier mis en doute qu’un incendie dans une installation de transfor- mation spØcifique puisse Œtre considØrØ comme cons- tituant un ØvØnement extraordinaire, et a constatØ qu’aucune aide n’a ØtØ accordØe aux propriØtaires de l’installation. De plus l’incendie n’avait causØ aucun dom- mage matØriel aux producteurs qui ont ØtØ indemnisØs uniquement pour des pertes Øconomiques. (10) NØanmoins, la Commission a reconnu que le marchØ du porc d’Irlande du Nord au moment en question a ØtØ confrontØ (cid:224) une combinaison trŁs inhabituelle de cir- constances et elle a par consØquent examinØ si les aides en cause pourraient Øventuellement relever du champ d’application de la dØrogation prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Eu Øgard aux problŁmes trŁs particuliers rØsultant de l’incendie, y compris un accroissement du nombre d’animaux qui Øtaient prati- quement devenus invendables et les problŁmes de bien- Œtre des animaux qui en ont rØsultØ, la Commission a admis qu’il Øtait possible d’envisager une mesure unique en vue de l’enlŁvement des animaux excØdentaires afin de contribuer au dØveloppement Øconomique du secteur. En consØquence, la Commission a dØcidØ de considØrer le paiement d’une aide de 15 GBP par animal pour cou- vrir les coßts d’abattage et d’Øquarrissage comme compa- (cid:224) tible l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. commun conformØment le marchØ avec (11) Toutefois, la Commission a mis en doute que les mŒmes conditions soient applicables au paiement d’une compen- sation de 30 GBP par animal abattu. La Commission en particulier a constatØ qu’en principe les aides dans le sec- teur agricole, qui sont payØes par unitØ de production, sont considØrØes comme des aides au fonctionnement qui ont un caractŁre transitoire et qui, en l’absence de contrepartie de la part du bØnØficiaire, ne favorisent en aucun cas le dØveloppement du secteur concernØ. En outre, en payant une compensation pour une production qui Øtait devenue invendable, l’aide mena(cid:231)ait (cid:224) tout le moins de fausser les conditions de concurrence en ren- for(cid:231)ant la position concurrentielle des opØrateurs concer- nØs. Dans ce contexte, la Commission a Øgalement Ømis des doutes sur le fait de savoir dans quelle mesure la situation particuliŁre apparue en Irlande du Nord Øtait liØe (cid:224) l’incendie et dans quelle mesure elle Øtait liØe (cid:224) l’Øtat gØnØralement dØprimØ du marchØ du porc (cid:224) cette Øpoque. (12) La Commission a Øgalement constatØ que l’aide avait ØtØ notifiØe le 1er septembre 1998, le jour mŒme de l’entrØe en vigueur du rØgime. La Commission a par consØquent considØrØ que l’aide avait ØtØ octroyØe par le Royaume- Uni en infraction des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ puisque la Commission n’avait pas ØtØ informØe de l’instauration de ce rØgime d’aide dans des dØlais suffisants pour lui per- mettre de prØsenter ses observations. (9) Bien que le Royaume-Uni ait invoquØ l’article 87, paragraphe 2, point b), du traitØ et ait suggØrØ que cette mesure pouvait Œtre considØrØe comme une aide destinØe (cid:224) remØdier aux dommages causØs par un ØvØnement III. OBSERVATIONS PR(cid:201)SENT(cid:201)ES PAR LES INT(cid:201)RESS(cid:201)S (13) La Commission a re(cid:231)u des observations prØsentØes par l’Ulster Farmers’ Union (UFU), la North of Ireland Veteri- 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/29 (14) nary Association (NIVA), l’Ulster Pork and Bacon Forum et la Northern Ireland Grain Trade Association (NIGTA), toutes s’Øtant dØclarØes en faveur du paiement de l’aide et des arguments avancØs par le Royaume-Uni. Les organis- mes interrogØs contestent l’avis exprimØ par la Commis- sion lors de l’ouverture de la procØdure selon lequel un incendie ne devrait pas Œtre considØrØ comme ØvØnement extraordinaire. Tout en admettant que l’incendie consti- tuait un risque d’entreprise normal du point de vue du propriØtaire de l’installation, l’un d’entre eux a avancØ l’argument qu’il conviendrait de considØrer la situation dans la perspective des producteurs de porcs qui ont perdu en une nuit 40 % de la capacitØ de transformation d’Irlande du Nord. Du point de vue des producteurs, l’in- cendie ne peut Œtre considØrØ comme un risque d’entre- prise normal mais doit Œtre considØrØ comme un ØvØne- ment extraordinaire. Les quatre organismes interrogØs soulignent la gravitØ du problŁme de bien-Œtre des animaux qui s’est dØveloppØ dans les Ølevages porcins d’Irlande du Nord (cid:224) la suite de l’incendie et la nØcessitØ que les autoritØs remØdient rapi- dement (cid:224) cette situation. L’absence de dØbouchØ pour les porcs a entra(cid:238)nØ un accroissement du nombre d’animaux dans les exploitations, donnant lieu (cid:224) une surpopulation qui a provoquØ des foyers de pneumonie, des problŁmes de caudophagie, de prolapsus rectal et d’autres maladies consØcutives. En prenant du poids, les porcs sont deve- nus invendables Øtant donnØ que les cha(cid:238)nes de transfor- mation et d’abattage des porcs ne sont pas con(cid:231)ues pour recevoir des animaux dont le poids vif est supØrieur (cid:224) 110 kilogrammes. La NIVA dØcrit la situation en matiŁre de bien-Œtre animal comme intolØrable. La NIVA et l’UFU considŁrent que le paiement d’une compensation Øtait justifiØ tandis que la NIGTA estime que le gouvernement n’avait pas d’autre possibilitØ que de payer une compen- sation afin de s’assurer la collaboration des Øleveurs dans le cadre des dispositions d’abattage d’urgence. (15) l’UFU a fourni des Par ailleurs, les organismes interrogØs avancent l’argu- ment que le rØgime d’aide n’a pas faussØ la concurrence ni affectØ les Øchanges entre les (cid:201)tats membres. Dans ce informations dØtaillØes contexte, concernant l’Øvolution des prix du porc d’Irlande du Nord avant et aprŁs l’incendie ainsi que des preuves indi- quant que les difficultØs auxquelles ont ØtØ confrontØs les producteurs Øtaient dues (cid:224) l’incendie et non pas (cid:224) la situation de dØpression gØnØrale de l’industrie du porc. IV. OBSERVATIONS PR(cid:201)SENT(cid:201)ES PAR LE ROYAUME-UNI (16) Dans leurs observations, les autoritØs du Royaume-Uni soulignent l’importance de la question du bien-Œtre ani- mal et leur conviction que les actions entreprises Øtaient essentielles pour mettre fin aux graves souffrances infli- gØes aux animaux. (17) Les autoritØs du Royaume-Uni se fØlicitent en premier lieu de la dØcision de la Commission de ne pas soulever d’objections (cid:224) l’Øgard du paiement d’aides s’Ølevant approximativement (cid:224) 15 GBP par tŒte pour couvrir les coßts d’abattage et d’Ølimination des animaux concernØs. Elles constatent que la dØcision est basØe sur la dØroga- tion prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ et admettent et soutiennent le point de vue de la Commission selon lequel le retrait des exploitations d’Irlande du Nord des porcs excØdentaires d’un poids excessif n’ayant pas de dØbouchØ normal sur le marchØ afin d’empŒcher la souffrance de ces animaux, est une mesure pouvant Œtre considØrØe comme facilitant le dØveloppement de certaines activitØs Øconomiques. Elles conviennent qu’il existait un intØrŒt commun (cid:224) organiser un abattage dans des conditions de respect des animaux pour lesquels aucun dØbouchØ normal n’a pu Œtre trouvØ, et elles sont d’accord avec la description des mesures pri- ses pour garantir que les animaux soient dØtruits et ne soient pas destinØs (cid:224) la consommation humaine. C’est pourquoi elles approuvent le point de vue de la Commis- sion selon lequel le paiement des aides n’a pas effectØ les intØrŒts commerciaux dans une mesure contraire (cid:224) l’intØ- rŒt commun. Les autoritØs du Royaume-Uni maintiennent Øgalement nØanmoins leur opinion de principe selon laquelle l’in- cendie qui a eu lieu (cid:224) l’atelier de transformation de Bally- money constituait bien un ØvØnement extraordinaire au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traitØ. Elles n’admettent pas que la soudaine incapacitØ totale pour un producteur de vendre un produit sur son mar- chØ habituel (cid:224) n’importe quel prix, en raison de circons- tances indØpendantes de la situation du marchØ et sans aucune modification au niveau de la demande des consommateurs, associØe (cid:224) l’incapacitØ quasi absolue de transporter ce produit afin de le vendre (cid:224) n’importe quel prix sur d’autres marchØs en raison des restrictions impo- sØes aux mouvements d’animaux, puissent Œtre considØ- rØes comme relevant des paramŁtres normaux du risque d’entreprise. (18) (19) Toutefois, les autoritØs du Royaume-Uni limitent l’essen- tiel de leurs observations aux doutes Ømis par la Com- mission quant au paiement compensatoire de 30 GBP par animal accompagnant le paiement des coßts d’abat- tage et d’Ølimination. (20) Elles admettent que cette mesure constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. (21) (22) Face aux doutes Ømis par la Commission que ces paie- ments puissent constituer une aide au fonctionnement et que la mesure d’aide menace (cid:224) tout le moins de fausser la concurrence, les autoritØs du Royaume-Uni ont cher- chØ (cid:224) dØmontrer que la mesure en question peut Œtre considØrØe comme facilitant le dØveloppement de certai- nes activitØs Øconomiques, qu’elle n’a pas affectØ les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun, et qu’elle pouvait par consØquent rele- ver de la dØrogation prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. L’intervention des autoritØs du Royaume-Uni a ØtØ moti- vØe par le problŁme exceptionnel de bien-Œtre des ani- maux auquel Øtaient confrontØes les exploitations. Un grand nombre d’animaux Øtaient soumis (cid:224) des souffran- ces inacceptables. Les autoritØs du Royaume-Uni fournis- sent (cid:224) l’appui de cette affirmation des extraits de rapports de visites effectuØes sur place par des vØtØrinaires officiels dans les Ølevages porcins d’Irlande du Nord dØcrivant des L 227/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 (23) (24) cas d’animaux abritØs dans des locaux surpeuplØs, ina- inconfortables, d’animaux mal alimentØs, de daptØs et porcelets noyØs (cid:224) la naissance, des problŁmes de caudo- phagie et de morsure du cou, de lutte, de traumatisation et de cannibalisme. L’existence de ces problŁmes a ØtØ confirmØe par les tØmoignages des Øleveurs eux-mŒmes, du Farm Animal Welfare Council et de l’Association of Veterinary Surgeons for Northern Ireland. On a Øgale- ment constatØ dans les abattoirs un triplement du nom- bre des carcasses rejetØes en raison de lØsions au cou, signe indicateur d’une surpopulation. Les mØdias d’infor- mation d’Irlande du Nord ont largement relatØ ces pro- blŁmes. Dans ce contexte, le Department of Agriculture, Northern Ireland (DANI) a publiØ un communiquØ de presse afin de rappeler aux Øleveurs leurs obligations en matiŁre de bien-Œtre animal le 6 aoßt 1998. Il a toutefois ØtØ jugØ nØcessaire de prendre des mesures afin de remØ- dier au problŁme du bien-Œtre des animaux. Les autoritØs du Royaume-Uni expliquent que, au cours des mois de juillet et aoßt, plusieurs options ont ØtØ envi- sagØes en vue du retrait des exploitations des animaux affectØs. La premiŁre option envisagØe a ØtØ le retrait forcØ des animaux affectØs des exploitations en usant de pouvoirs lØgaux au titre du Welfare of Animals Act (Northern Ire- land) de 1972 et du Police and Criminal Evidence Order (Northern Ireland) de 1989. Ces dispositions autorisent les autoritØs compØtentes (cid:224) entrer dans les exploitations, (cid:224) saisir et conserver les animaux maltraitØs et (cid:224) engager des poursuites contre les responsables. Aucun pouvoir n’est toutefois octroyØ en vue de la destruction ou de l’Ølimination sous une autre forme des animaux concer- nØs. AprŁs un examen approfondi, il a ØtØ dØcidØ que les difficultØs pratiques liØes (cid:224) la saisie et (cid:224) l’entreposage d’un grand nombre d’animaux estimØs (cid:224) l’Øpoque (cid:224) envi- ron 28 000 rØpartis entre 2 000 exploitations Øtaient insurmontables. Il aurait ØtØ nØcessaire que des vØtØrinai- res officiels accompagnØs de fonctionnaires de police effectuent une visite dans chaque exploitation et que des dispositions soient prises en vue du transport et de l’en- treposage de tous les animaux soumis (cid:224) des problŁmes de bien-Œtre. De plus, mŒme si cette opØration avait ØtØ rØalisØe, elle n’aurait pas permis de rØsoudre le problŁme (cid:224) long terme car les animaux auraient finalement dß Œtre restituØs (cid:224) leurs propriØtaires. (25) Dans ces conditions, les autoritØs du Royaume-Uni ont dØcidØ qu’une solution (cid:224) ce problŁme devait Œtre recher- chØe en coopØration avec les propriØtaires des animaux. Elles ont par consØquent instituØ un rØgime prØvoyant le paiement par l’(cid:201)tat des coßts d’abattage et d’Ølimination des porcs ayant acquis un poids excessif depuis l’incen- la rØtention entra(cid:238)nait des problŁmes de die, et dont bien-Œtre animal. Il s’agissait du Pig Welfare Scheme (rØ- gime pour le bien-Œtre des porcs) notifiØ (cid:224) la Commis- sion le 13 aoßt 1998 et inscrit au registre des aides non notifiØes sous le no NN 96/98. Les producteurs n’ont pas rØagi (cid:224) cette possibilitØ. (26) (cid:201)tant donnØ le caractŁre d’urgence de la situation, les autoritØs du Royaume-Uni ont alors ØtØ contraintes d’en- visager la possibilitØ d’offrir une compensation symboli- que en vue de garantir la collaboration des producteurs pour le retrait des animaux affectØs. Cette offre a ØtØ faite dans le seul objectif de retirer des exploitations les ani- maux affectØs et non pas de fournir au secteur porcin un quelconque soutien dØguisØ. Les autoritØs du Royaume- Uni considŁrent, par consØquent, que les paiements de compensation Øtaient analogues au paiement de 15 GBP pour l’abattage et l’Ølimination des animaux, et devraient Œtre envisagØs d’une maniŁre identique pour l’application de la dØrogation au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. (27) Concernant la question de savoir si l’octroi d’indemnisa- tions a affectØ les conditions des Øchanges dans une les autoritØs du mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun, Royaume-Uni soulignent que le niveau d’indemnisation a ØtØ fixØ de maniŁre (cid:224) Øviter le risque de surindemnisa- tion. L’Øvolution des prix du porc a ØtØ contr(cid:244)lØe au cours de la semaine prØcØdant l’introduction du rØgime d’aide. Le niveau d’indemnisation retenu de 30 GBP par porc Øtait effectivement infØrieur de 9,54 GBP au prix moyen du marchØ en Irlande du Nord au cours de la semaine prØcØdente, infØrieur de 16,25 GBP au prix du marchØ en Grande-Bretagne, et de 20,09 GBP infØrieur au prix enregistrØ en RØpublique d’Irlande au cours de la mŒme pØriode. Les autoritØs du Royaume-Uni considŁ- rent qu’il s’agit l(cid:224) d’une preuve indiscutable que les indemnitØs n’Øtaient pas supØrieures au prix du marchØ qui aurait ØtØ payØ pour les animaux si l’usine de Bally- money avait encore ØtØ en activitØ. Cet aspect et la des- truction des animaux de maniŁre (cid:224) les empŒcher d’Œtre destinØs (cid:224) la consommation humaine ont permis de rØduire au minimum le risque d’une quelconque distor- sion directe du marchØ en faveur des bØnØficiaires. (28) Tout en reconnaissant que, en thØorie l’octroi d’indemni- sations aux producteurs pourrait Œtre considØrØ comme mena(cid:231)ant de fausser la concurrence en renfor(cid:231)ant la position concurrentielle des producteurs concernØs et d’affecter les Øchanges entre les (cid:201)tats membres, les auto- ritØs du Royaume-Uni considŁrent que cette distorsion a ØtØ minimale et n’a en aucun cas affectØ les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt com- mun. Leur argumentation s’appuie sur une comparaison dØtaillØe de l’Øvolution des prix du porc en Irlande du Nord, en Grande-Bretagne et en RØpublique d’Irlande au cours des semaines qui ont suivi la mise en (cid:156)uvre du rØgime d’aide. Elles invoquent Øgalement l’Øtat continuel- lement dØprimØ du marchØ du porc en Irlande du Nord de sorte que ce pays comptait environ 300 producteurs de porcs en moins en dØcembre 1998 qu’en juin de la mŒme annØe. (29) Les autoritØs du Royaume-Uni constatent Øgalement que, avant l’incendie de l’atelier de Ballymoney, le marchØ du porc d’Irlande du Nord Øtait dans une trŁs large mesure autonome avec seulement un nombre trŁs limitØ d’expØ- ditions (cid:224) destination de la Grande-Bretagne en mai et juin 1998 (1 214 animaux au total) et aucune (cid:224) destina- tion de la RØpublique d’Irlande. Ce nombre s’est considØ- rablement accru (cid:224) la suite de l’incendie, les producteurs recherchant de nouveaux dØbouchØs. Cette augmentation du nombre d’expØditions en provenance d’Irlande du Nord Øtait destinØe (cid:224) empŒcher que la rØserve d’animaux qui s’Øtait accumulØe en juillet et aoßt 1998, ne rØappa- 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/31 raisse; toutefois, il n’a pas ØtØ possible d’adopter immØ- diatement cette solution car il a fallu du temps pour met- tre en place les dispositions nØcessaires afin de garantir que les transports (cid:224) destination de la Grande-Bretagne remplissent entre autres les conditions fixØes par la dØci- sion 93/24/CEE de la Commission (3) relative (cid:224) la mala- die d’Aujeszky et les exigences en matiŁre de certification imposØes par les autoritØs irlandaises relatives au syn- drome dysgØnØsique et respiratoire du porc. Les autoritØs du Royaume-Uni concluent en notant que si l’effet de l’aide avait ØtØ de procurer aux producteurs d’Irlande du Nord un bØnØfice concurrentiel, les produc- teurs de porcs du reste du Royaume-Uni auraient ØtØ dØfavorisØs de maniŁre plus significative. Ils considŁrent que tel n’a pas ØtØ le cas et que le rØgime d’aide n’a pas eu de rØpercussion plus importante sur les producteurs des autres (cid:201)tats membres. Les autoritØs du Royaume-Uni concluent, par consØquent, que l’aide n’a pas affectØ les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun, et que la mesure peut donc relever de la dØrogation prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. V. APPR(cid:201)CIATION Article 87, paragraphe 1 L’article 21 du rŁglement (CEE) no 2759/75 du Conseil portant organisation commune des marchØs dans le sec- teur de la viande de porc (4) prØvoit que les articles 87, 88 et 89 du traitØ sont applicables (cid:224) la production et au commerce des produits visØs (cid:224) l’article 1er du rŁglement sauf disposition contraire dudit rŁglement. L’article 87, paragraphe 1, du traitØ prØvoit que les aides accordØes par les (cid:201)tats ou au moyen de ressources d’(cid:201)tat sous quelque forme que soit qui faussent ou qui mena- cent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marchØ commun dans la mesure oø elles affec- tent les Øchanges entre (cid:201)tats membres. (30) (31) (32) (33) Dans sa dØcision d’ouvrir la procØdure, la Commission a considØrØ que la mesure en cause constituait clairement une aide au sens de cette disposition. Les paiements en cause ont ØtØ octroyØs par les autoritØs du Royaume-Uni en faveur de certains producteurs de porcs d’Irlande du Nord. Ces paiements fournissent une compensation financiŁre pour la destruction d’animaux qui selon toutes les parties intØressØes Øtaient devenus invendables dans les conditions du marchØ. Une dØcision unilatØrale d’un (cid:201)tat membre consistant (cid:224) accorder une aide financiŁre (cid:224) certains producteurs dans un marchØ hautement intØgrØ au niveau communautaire et soumis (cid:224) une organisation commune de marchØ et oø des Øchanges intracommu- lieu, doit Œtre considØrØe nautaires substantiels ont (3) JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. (4) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. comme mena(cid:231)ant de fausser la concurrence et donc affectant les Øchanges entre les (cid:201)tats membres. (34) Dans leur lettre du 23 fØvrier 1999, les autoritØs du Royaume-Uni ont formellement reconnu que la mesure constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. Cet aspect ne nØcessite par consØquent aucun examen plus approfondi. (35) L’interdiction des aides d’(cid:201)tat contenue dans l’article 87, paragraphe 1, du traitØ n’est pas absolue; l’article 87, paragraphes 2 et 3, contient une sØrie de dØrogations. Les dØrogations contenues aux points a) et c) de l’article 87, paragraphe 2, sont manifestement inapplica- bles de mŒme que les dØrogations contenues aux points a), b) et d) de l’article 87, paragraphe 3. Ni le Royaume-Uni ni aucune des parties qui ont prØsentØ leurs observations n’ont suggØrØ que l’une de ces dØroga- tions puisse s’appliquer (cid:224) la mesure en question. Pour justifier l’aide, le Royaume-Uni a invoquØ l’article 87, paragraphe 2, point b), du traitØ et a suggØrØ que cette mesure pouvait Œtre considØrØe comme une aide destinØe (cid:224) remØdier aux dommages causØs par un ØvØnement extraordinaire. Le Royaume-Uni a Øgalement suggØrØ que l’aide pouvait Œtre considØrØe comme facilitant le dØve- loppement de certaines activitØs Øconomiques sans affec- ter les Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun, et pouvait par consØquent relever de la dØroga- tion prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c). Il convient par consØquent d’examiner chacune de ces dis- positions. Article 87, paragraphe 2, point b) (36) En vertu de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traitØ, les aides destinØes (cid:224) remØdier aux dommages causØs par les calamitØs naturelles ou par d’autres ØvØnements extra- ordinaires doivent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun. (37) Dans sa dØcision d’ouvrir la procØdure, la Commission a exprimØ de sØrieux doutes quant aux conditions d’appli- cabilitØ de cette disposition dans le cas prØsent. En gØnØ- ral, la Commission a considØrØ que la possibilitØ de fer- meture d’une capacitØ de transformation rØsultant d’un ØvØnement accidentel devait Œtre considØrØe comme un risque d’entreprise normal plut(cid:244)t que comme un ØvØne- ment extraordinaire. Dans ce contexte, la Commission a constatØ que l’incendie, bien qu’important s’Øtait limitØ (cid:224) une seule installation. La Commission n’a (cid:224) ce jour jamais acceptØ de considØrer qu’un incendie dans une usine de transformation unique puisse Œtre considØrØ comme ØvØnement extraordinaire. En outre, aucune aide n’a ØtØ accordØe au propriØtaire de l’installation elle- mŒme, qui s’est rØvØlØ avoir ØtØ couvert par une assu- rance commerciale normale contre l’incendie. (38) Concernant les rØpercussions de l’incendie pour les pro- ducteurs de porcs d’Irlande du Nord, la Commission a constatØ que l’incendie n’avait causØ aucun dommage matØriel (cid:224) leurs installations de production. Les pertes subies ont rØsultØ de l’impossibilitØ de trouver des dØbou- L 227/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 chØs de remplacement pour vendre les porcs qui auraient normalement ØtØ vendus en vue de leur transformation (cid:224) l’Øtablissement de Ballymoney. Par ailleurs, la Commis- sion a Ømis des doutes sur le fait de savoir dans quelle mesure les pertes subies par les producteurs avaient ØtØ causØes par l’incendie de l’usine de Ballymoney et dans quelle mesure elles rØsultaient de l’Øtat de dØpression gØnØrale du marchØ du porc au cours de la pØriode en question. (39) Dans les observations Øcrites qu’elles ont prØsentØes, les autoritØs du Royaume-Uni maintiennent leur position de principe selon laquelle l’incendie doit Œtre considØrØ comme ØvØnement extraordinaire, mais ne fournissent aucun nouvel argument (cid:224) cet Øgard. Les organismes interrogØs maintiennent Øgalement que l’incendie doit Œtre considØrØ comme ØvØnement extraordinaire, (cid:224) l’ex- ception de l’Ulster Farmers’ Union qui affirme que l’in- cendie constituait un risque normal pour les propriØtai- res de l’atelier de transformation mais pas pour les pro- ducteurs dØpendants de cet Øtablissement pour l’Øcoule- ment de leurs animaux et gravement lØsØs par un ØvØne- ment Øchappant entiŁrement (cid:224) leur contr(cid:244)le. (40) (cid:192) la lumiŁre des informations fournies par les autoritØs du Royaume-Uni et les organismes interrogØs qui seront examinØes plus bas, la Commission admet que l’incendie de l’usine de Ballymoney puisse avoir causØ de graves difficultØs aux producteurs de porcs d’Irlande du Nord quelle qu’ait ØtØ la situation gØnØrale du marchØ du porc au moment de l’incendie. (41) NØanmoins, la Commission rØaffirme que l’incendie de l’installation de Ballymoney ne peut Œtre considØrØ au sens de comme un ØvØnement l’article 87, paragraphe 2, du traitØ. extraordinaire (42) (43) (44) Il convient en premier lieu de souligner que, constituant des dØrogations au principe gØnØral d’incompatibilitØ des aides d’(cid:201)tat contenu dans l’article 87, paragraphe 1, les dispositions de l’article 87, paragraphes 2 et 3, doivent Œtre interprØtØes de maniŁre restrictive. la Commission note que, en ce qui En deuxiŁme lieu, concerne les pertes matØrielles, les principales victimes de l’incendie, les propriØtaires de l’Øtablissement de Bally- money, ne re(cid:231)oivent aucune aide. Par ailleurs, aucun des organismes interrogØs n’a contestØ lors de l’ouverture de la procØdure qu’il appara(cid:238)t que les propriØtaires Øtaient couverts par une assurance commerciale normale contre l’incendie. C’est la raison pour laquelle la Commission conclut que, en ce qui concerne les propriØtaires de l’ins- tallation, l’incendie doit Œtre considØrØ comme consti- tuant un risque commercial normal et ne peut par consØ- quent Œtre considØrØ comme ØvØnØment extraordinaire. La Commission ne peut accepter l’argument selon lequel l’incendie devrait nØanmoins Œtre considØrØ comme un ØvØnement extraordinaire parce que les producteurs de porcs d’Irlande du Nord auraient tout (cid:224) coup ØtØ privØs du principal dØbouchØ pour leur production en raison de circonstances Øchappant entiŁrement (cid:224) leur contr(cid:244)le. En termes Øconomiques, les effets d’incendie sont les mŒmes que ce qu’ils auraient ØtØ si l’atelier avait fermØ pour d’autres raisons, par exemple un manque de rentabilitØ ou du fait de l’insolvabilitØ des propriØtaires. La Commis- sion considŁre que toute opØration commerciale normale comporte toujours un certain risque, si petit soit-il, que l’une des parties cesse ses activitØs pour des raisons Øchappant au contr(cid:244)le des autres parties. Il ne s’agit pas l(cid:224) d’ØvØnements extraordinaires au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traitØ, bien qu’ils puissent jus- tifier l’octroi d’aides en application d’autres dispositions de l’article 87, pourvu que les conditions qui y figurent soient remplies. Article 87, paragraphe 3, point c) (45) En vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), les aides destinØes (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines activi- tØs ou de certaines rØgions Øconomiques peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ com- mun, quand elles n’altŁrent pas les conditions des Øchan- ges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. (46) Dans sa dØcision d’ouvrir la procØdure au titre de la Commission a l’article 88, paragraphe 2, du traitØ, admis que le paiement de 15 GBP afin de couvrir les frais d’abattage et d’Ølimination des porcs excØdentaires pouvait relever de la dØrogation prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Elle a toutefois mis en doute que les mŒmes conditions soient applicables au paiement d’une compensation de 30 GBP par animal abattu au motif que cela semblait constituer une aide au fonctionnement. Le Royaume-Uni et tous les autres orga- nismes interrogØs contestent cette affirmation. (47) Avant l’incendie du 26 juin 1998, le nombre total de porcs abattus en Irlande du Nord Øtait d’environ 41 500 par semaine, dont environ 16 500 Øtaient abattus et transformØs (cid:224) l’atelier de Ballymoney. L’incendie a entra(cid:238)nØ la perte totale de cette capacitØ. (48) Dans leurs observations, les autoritØs du Royaume-Uni ont dØmontrØ que les marchØs de remplacement disponi- bles pour cette production Øtaient extrŒmement limitØs. MŒme si les autres installations d’abattage et de transfor- mation d’Irlande du Nord avaient ØtØ en mesure d’accro(cid:238)- tre leur capacitØ d’abattage, par exemple en augmentant les horaires de travail, leur capacitØ totale d’abattage et de transformation restait limitØe par l’absence des instal- lations de transformation nØcessaires, notamment pour l’entreposage frigorifique. (49) En ce qui concerne la possibilitØ d’organiser le transport des porcs concernØs en vue de l’abattage et de la trans- formation en dehors de l’Irlande du Nord, les deux seuls marchØs d’exploitation importants du point de vue Øco- nomique pour les porcs vivants d’Irlande du Nord sont la RØpublique d’Irlande et la Grande-Bretagne. Toutefois, la possibilitØ de transporter des porcs d’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne est limitØe entre autres par les conditions fixØes dans la dØcision 93/24/CEE relative (cid:224) la maladie d’Aujeszky, tandis que la possibilitØ de transpor- ter des animaux d’Irlande du Nord en RØpublique d’Ir- lande est limitØe par les conditions imposØes par les autoritØs irlandaises qui exigent une certification relative au syndrome dysgØnØsique et respiratoire du porc. Les chiffres fournis par les autoritØs du Royaume-Uni mon- trent que, au cours de la pØriode prØcØdant immØdiate- ment l’incendie, le marchØ du porc de l’Irlande du Nord Øtait presque entiŁrement autonome. Aucun porc n’a ØtØ transportØ en RØpublique d’Irlande en mai et juin 1998 et seulement 1 214 l’ont ØtØ en Grande-Bretagne (soit 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/33 moins de 0,5 % de la production totale). AprŁs l’incendie, des efforts trŁs importants ont ØtØ dØployØs par le secteur afin de trouver des marchØs de remplacement mais ce n’est qu’en octobre 1998 que le volume d’animaux trans- portØs hors d’Irlande du Nord a dØpassØ le volume d’ani- maux transformØs (cid:224) Ballymoney immØdiatement avant l’incendie. (50) Dans l’intervalle, une importante rØserve d’animaux s’Øtait accumulØe dans les Ølevages d’Irlande du Nord. Cette rØserve a rapidement augmentØ en raison du cycle de production relativement bref des porcins (environ cinq mois), entra(cid:238)nant un problŁme de surpopulation. Il convient par ailleurs de noter qu’un grand nombre d’ani- maux devenait invendable car quand les porcs atteignent un certain poids (environ 110 kilogrammes), ils devien- nent trop lourds pour les installations des abattoirs de porcs. Le rØgime d’aide mis en (cid:156)uvre par le Royaume- Uni avait pour seul objectif de permettre le retrait des l’abattage dans des conditions respec- exploitations et tueuses de leur bien-Œtre de ces porcs d’un poids excØ- dentaire. (51) Il est clair que dans ce contexte gØnØral un certain nom- bre de problŁmes en matiŁre de bien-Œtre animal sont apparus dans les exploitations. Cela est attestØ par les rapports d’inspections effectuØes sur place par des vØtØri- naires officiels, par des observations faites par des vØtØri- naires indØpendants (cid:224) l’intention des autoritØs compØten- tes (cid:224) l’Øpoque et les observations de la North of Ireland Veterinary Association transmises (cid:224) la Commission dans le cadre de la prØsente procØdure. La prØoccupation des autoritØs Øtait si forte que le 6 aoßt 1998, le Department of Agriculture for Northern Ireland a publiØ un commu- niquØ de presse afin de rappeler aux Øleveurs de porcs les obligations qui leur incombent en matiŁre de bien- Œtre animal. (52) Dans ce contexte, les autoritØs du Royaume-Uni ont d’abord envisagØ la possibilitØ d’invoquer leurs pouvoirs lØgaux en vue du retrait des animaux affectØs des exploi- tations. Toutefois, elles sont arrivØes (cid:224) la conclusion que cette opØration Øtait impraticable pour des raisons opØra- tionnelles et logistiques et ne permettrait nullement de rØsoudre le problŁme (voir considØrant 23). La Commis- sion admet ces explications. (53) Les autoritØs du Royaume-Uni ont alors mis en place un rØgime d’aide limitØ permettant l’octroi d’une aide uni- quement afin de couvrir les coßts d’abattage et d’Ølimina- tion des animaux concernØs. Toutefois, aucun Øleveur n’a participØ (cid:224) ce rØgime (voir considØrant 24). (54) Dans sa dØcision d’ouvrir la procØdure en application de la Commission a indiquØ l’article 88, paragraphe 2, qu’actuellement, elle n’avait pas de politique clairement dØfinie en matiŁre d’aide d’(cid:201)tat visant (cid:224) remØdier (cid:224) des problŁmes de bien-Œtre des animaux. Elle a nØanmoins fait remarquer que la lØgislation communautaire prØvoit des dispositions en la matiŁre et a dØfini certaines nor- mes minimales de bien-Œtre animal. En outre, la Commis- sion a notØ que les autoritØs du Royaume-Uni ont pris des mesures pour rØduire autant que possible les effets du rØgime d’aide, notamment en garantissant que les ani- maux abattus seraient dØtruits et ne seraient pas destinØs (cid:224) la consommation humaine. C’est pourquoi la Commis- sion a considØrØ que le retrait des exploitations d’Irlande du Nord des porcs excØdentaires d’un poids excessif qui n’ont pas de dØbouchØ normal sur le marchØ, et leur abattage dans des conditions respectueuses de leur bien- Œtre, Øtait une mesure pouvant Œtre considØrØe comme facilitant le dØveloppement de certaines activitØs Øcono- miques. (cid:192) la lumiŁre des explications fournies par les autoritØs du Royaume-Uni, la Commission admet main- tenant que la dØcision d’octroyer une compensation sym- bolique aux producteurs n’a ØtØ prise qu’aprŁs avoir envi- sagØ de maniŁre approfondie toutes les alternatives, et Øtait nØcessaire afin de s’assurer la collaboration des pro- ducteurs. (55) (56) La Commission considŁre, par consØquent, que la mesure peut Œtre considØrØe comme analogue (cid:224) la dØcision d’oc- troyer une aide de 15 GBP en vue de la couverture des frais d’abattage et d’Ølimination des animaux concernØs. La mesure pouvant en principe Œtre admise en tant qu’aide visant (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines activitØs Øconomiques, il convient d’examiner si l’aide a rØellement affectØ les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. (57) Comme le font remarquer les autoritØs du Royaume-Uni dans leurs observations, le paiement d’une aide de 30 GBP par animal est restØ (cid:224) un niveau trŁs infØrieur au prix moyen du porc en Irlande du Nord au cours de la semaine prØcØdant celle de l’application du rØgime. Le tableau reproduit ci-dessous rØcapitule les prix moyens du porc en Grande-Bretagne, Irlande du Nord et RØpubli- que d’Irlande exprimØs en livres sterling au cours de la semaine prØcØdant l’incendie de Ballymoney, au cours de la semaine prØcØdant immØdiatement l’introduction du rØgime d’aide, et les quatre semaines suivant cette intro- duction, alors que les effets du retrait des porcs abattus devaient Œtre (cid:224) leur niveau maximal. Prix (cid:224) la production par porc en GBP, semaine se terminant le 14. 6. 1998 30. 8. 1998 6. 9. 1998 13. 9. 1998 20. 9. 1998 27. 9. 1998 Grande-Bretagne 64,33 46,25 44,86 43,03 43,41 42,92 Irlande du Nord 59,55 39,54 37,45 35,90 35,15 34,17 RØpubique d’Irlande 57,51 50,09 50,00 50,39 51,26 50,70 L 227/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 (58) Ces chiffres font appara(cid:238)tre qu’alors que les prix sur les trois marchØs ont chutØ entre la date de l’incendie de Ballymoney et l’introduction du rØgime d’aide en raison de l’Øtat de dØpression gØnØrale du secteur, la chute des prix en Irlande du Nord a ØtØ un peu plus importante. De plus, mŒme aprŁs l’introduction du rØgime d’aide, les prix ont continuØ (cid:224) chuter en Irlande du Nord plus rapi- dement qu’en Grande-Bretagne alors qu’ils restaient prati- quement stables en RØpublique d’Irlande. Par ailleurs, au cours de toute la pØriode de rØfØrence, le montant de l’aide est restØ trŁs en dessous du prix du marchØ du porc en Irlande du Nord. (59) (60) En outre, le montant de l’aide versØe qui constituait le seul revenu des producteurs est restØ trŁs infØrieur aux coßts de production des animaux concernØs. (cid:201)tant donnØ qu’ils ont dß supporter une part importante des pertes, il semble extrŒmement improbable que l’aide puisse avoir renforcØ la position concurrentielle des bØnØficiaires aux dØpens d’autres producteurs dans une mesure allant au- del(cid:224) de ce qui Øtait absolument nØcessaire pour atteindre les objectifs du rØgime. Pour les raisons citØes ci-dessus, la Commission considŁre que l’aide de 30 GBP versØe (cid:224) certains producteurs de porcs d’Irlande du Nord afin de s’assurer leur collabora- tion en vue du retrait dans des conditions de respect du bien-Œtre animal des exploitations et de la destruction des porcs exØdentaires d’un poids excessif ne pouvant trouver de dØbouchØ normal sur le marchØ, peut Œtre considØrØe comme facilitant le dØveloppement du secteur porcin en Irlande du Nord sans altØrer les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. (61) De plus, Øtant donnØ que l’aide a ØtØ octroyØe pour des raisons de bien-Œtre animal et n’a concernØ que les porcs d’un poids excØdentaire qui Øtaient devenus invendables, afin de rØduire la surpopulation dans les Ølevages, et que les autoritØs du Royaume-Uni ont assurØ que la viande obtenue (cid:224) partir de ces animaux Øtait dØtruite et n’Øtait pas destinØe (cid:224) la consommation humaine, et enfin Øtant donnØ le montant limitØ de l’indemnisation versØe, la Commission considŁre Øgalement qu’elle peut exclure l’hypothŁse que la mesure d’aide ait interfØrØ dans les mØcanismes de l’organisation commune du marchØ de la viande de porc de maniŁre contraire aux dispositions du rŁglement (CEE) no 2759/85. VI. CONCLUSIONS (62) La Commission constate que le Royaume-Uni a illØgale- ment mis (cid:224) exØcution le Pig Welfare Slaughter Compensa- tion Scheme en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ. Cependant, pour les raisons mentionnØes ci-dessus, la Commission considŁre que le rØgime d’aide en ques- tion remplit les conditions d’application de la dØrogation prØvue par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier L’aide d’(cid:201)tat de 30 GBP par porc abattu au titre du Pig Welfare Slaughter Compensation Scheme mis (cid:224) exØcution par le Royaume- Uni (Irlande du Nord) en septembre 1998 est compatible avec le marchØ commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Article 2 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 9 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Règlement (CE) n° 1191/1999 de la Commission, du 9 juin 1999, concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Allemagne

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Germany
authorised catch
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sea fish
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text: L 145/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1191/1999 DE LA COMMISSION du 9 juin 1999 concernant l’arrêt de la pêche de l’églefin par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en (CE) no 2846/98 (2), et dernier lieu par le règlement notamment son article 21, paragraphe 3, (1) (2) (3) considérant que le règlement (CE) no 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l’année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3) prévoit des quotas d’églefin pour 1999; considérant que, afin d’assurer le respect des dispo- sitions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communi- quées à la Commission, les captures d’églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1999; que l’Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 mai 1999; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures d’églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effec- tuées par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Allemagne pour 1999. La pêche de l’églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effec- tuée par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 20 mai 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 5. (3) JO L 13 du 18. 1. 1999, p. 67


title: Verordnung (EG) Nr. 1187/1999 der Kommission vom 9. Juni 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

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text: 10. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 145/1 I (Veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) VERORDNUNG (EG) Nr. 1187/1999 DER KOMMISSION vom 9. Juni 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3223/94 der Kommission vom 21. Dezember 1994 mit Durch- führungsbestimmungen zur Einfuhrregelung für Obst und Gemüse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1498/98 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: Die in Anwendung der Ergebnisse der multilateralen von der Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde der Kommission festzulegenden, pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigenden Kriterien sind in der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 für die in ihrem zur Bestimmung Anhang angeführten Erzeugnisse und Zeiträume festge- legt. In Anwendung der genannten Kriterien sind die im Anhang zur vorliegenden Verordnung ausgewiesenen pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigen  HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 genannten pauschalen Einfuhrwerte sind in der Tabelle im Anhang zur vorliegenden Verordnung festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 10. Juni 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 9. Juni 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 337 vom 24. 12. 1994, S. 66. (2) ABl. L 198 vom 15. 7. 1998, S. 4. L 145/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 10. 6. 1999 zu der Verordnung der Kommission vom 9. Juni 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhr- werte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise ANHANG KN-Code Drittland-Code (1) (EUR/100 kg) Pauschaler Einfuhrpreis 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 20 95 052 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 064 400 999 58,9 58,9 73,3 126,6 100,0 59,6 59,6 51,9 56,9 58,3 55,7 74,9 76,5 77,4 65,0 74,8 57,4 98,7 75,0 239,7 234,8 179,6 218,0 (1) Nomenklatur der Länder gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2317/97 der Kommission (ABl. L 321 vom 22. 11. 1997, S. 19). Der Code „999“ steht für „Verschiedenes“


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1192/1999 της Επιτροπής, της 9ης Ιουνίου 1999, για τον καθορισμό των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα του ρυζιού

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CCT duties
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text: 10. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 145/13 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1192/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:26) 9η(cid:26) Ιουν(cid:30)ου 1999 για τον καθορισµ# των δασµ&ν κατ’ την εισαγωγ) στον τοµ*α του ρυζιο, Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, ,χοντα. υπ/ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη. Ευρωπαϊκ(cid:22). Κοιν/τητα. , τον κανονισµ/ (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη. 22α. ∆εκεµβρ(cid:3)ου 1995, περ(cid:3) κοιν(cid:22). οργαν(cid:18)σεω. τη. αγορ<. ορ=ζη. (1), /πω. τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ/ τον κανο- νισµ/ (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (2), τον κανονισµ/ (ΕΚ) αριθ. 1503/96 τη. Επιτροπ(cid:22). , τη. 29η. Ιουλ(cid:3)ου 1996, περ(cid:3) λεπτοµερει(cid:18)ν εφαρµογ(cid:22). του κανονισµο= (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλ(cid:3)ου /σον αφορ< του. δασ- µο=. κατ< την εισαγωγ(cid:22) στον τοµAα του ρυζιο= (3), /πω. τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ/ τον κανονισµ/ (ΕΚ) αριθ. 2831/98 (4), και ιδ(cid:3)ω. το <ρθρο 4 παρ<γραφο. 1, Εκτιµ(cid:18)ντα. : /τι το <ρθρο 11 του κανονισµο= (ΕΚ) αριθ. 3072/95 προβλA- πει /τι, κατ< την εισαγωγ(cid:22) των προϊ/ντων που αναφAρον- ται στο <ρθρο 1 του εν λ/γω κανονισµο=, εισπρ<ττονται οι δασµο(cid:3) του κοινο= δασµολογ(cid:3)ου· /τι, εντο=τοι. , για τα προϊ/ντα που αναφAρονται στην παρ<γραφο 2 του εν λ/γω <ρθρου, ο δασµ/. κατ< την εισαγωγ(cid:22) ισο=ται µε την τιµ(cid:22) παρAµβαση. που ισχ=ει για τα προϊ/ντα αυτ< κατ< την εισαγωγ(cid:22) προσαυξηµAνο. κατ< Aνα ορισµAνο ποσοστ/ αν<- λογα ε<ν αφορ< αποφλοιωµAνο (cid:22) λευκασµAνο ρ=ζι, απ/ τον οπο(cid:3)ο αφαιρε(cid:3)ται η τιµ(cid:22) κατ< την εισαγωγ(cid:22), εφ/σον ο δασµ/. δεν υπερβα(cid:3)νει το συντελεστ(cid:22) του κοινο= δασµολο- γ(cid:3)ου· /τι, δυν<µει του <ρθρου 12 παρ<γραφο. 3 του κανονισµο= (ΕΚ) αριθ. 3072/95, οι τιµA. cif κατ< την εισαγωγ(cid:22) υπολογ(cid:3)- ζονται µε β<ση τι. αντιπροσωπευτικA. τιµA. για το εν λ/γω προϊ/ν στη διεθν(cid:22) αγορ< (cid:22) στην κοινοτικ(cid:22) αγορ< εισαγωγ(cid:22). του προϊ/ντο. · /τι ο κανονισµ/. (ΕΚ) αριθ. 1503/96 Aχει καθορ(cid:3)σει τι. λεπτοµAρειε. εφαρµογ(cid:22). του κανονισµο= (ΕΚ) αριθ. 3072/95 /σον αφορ< του. δασµο=. κατ< την εισαγωγ(cid:22) στον τοµAα του ρυζιο=· /τι οι δασµο(cid:3) κατ< την εισαγωγ(cid:22) εφαρµ/ζονται Aω. /του ισχ=ει νAο. καθορισµ/. · /τι εξακολουθο=ν επ(cid:3)ση. να ισχ- =ουν, ε<ν δεν διατ(cid:3)θεται καµ(cid:3)α τιµ(cid:22) στην πηγ(cid:22) αναφορ<. που προβλAπεται στο <ρθρο 5 του κανονισµο= (ΕΚ) αριθ. 1503/96 κατ< τη δι<ρκεια των δ=ο εβδοµ<δων που προη- γο=νται του προσεχο=. καθορισµο=· /τι, για να καταστε(cid:3) δυνατ(cid:22) η κανονικ(cid:22) λειτουργ(cid:3)α του καθεστ(cid:18)το. των δασµ(cid:18)ν κατ< την εισαγωγ(cid:22), πρAπει, για τον υπολογισµ/ αυτ/, να ληφθο=ν υπ/ψη οι τιµA. τη. αγο- ρ<. που διαπιστ(cid:18)θηκαν κατ< τη δι<ρκεια µια. περι/δου αναφορ<. · /τι η εφαρµογ(cid:22) του κανονισµο= (ΕΚ) αριθ. 1503/96 οδηγε(cid:3) στον καθορισµ/ των δασµ(cid:18)ν κατ< την εισαγωγ(cid:22), σ=µφωνα µε τα παραρτ(cid:22)µατα του παρ/ντο. κανονισµο=, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:1)ρθρο 1 Οι δασµο(cid:3) κατ< την εισαγωγ(cid:22) στον τοµAα των σιτηρ(cid:18)ν που αναφAρονται στο <ρθρο 11 παρ<γραφοι 1 και 2 του κανο- νισµο= (ΕΚ) αριθ. 3072/95 καθορ(cid:3)ζονται στο παρ<ρτηµα Ι του παρ/ντο. κανονισµο=, µε β<ση τα στοιχε(cid:3)α που περι- λαµβ<νονται στο παρ<ρτηµα ΙΙ. (cid:1)ρθρο 2 Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ/. αρχ(cid:3)ζει να ισχ=ει στι. 10 Ιουν(cid:3)ου 1999. Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ/. ε(cid:3)ναι δεσµευτικ/. ω. προ. /λα τα µAρη του και ισχ=ει <µεσα σε κ<θε κρ<το. µAλο. ΒρυξAλλε. , 9 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ(cid:15) Franz FISCHLER Μ(cid:17)λο(cid:19) τη(cid:19) Επιτροπ(cid:15)(cid:19) (1) ΕΕ L 329 τη. 30. 12. 1995, σ. 18. (2) ΕΕ L 265 τη. 30. 9. 1998, σ. 4. (3) ΕΕ L 189 τη. 30. 7. 1996, σ. 71. (4) ΕΕ L 351 τη. 29. 12. 1998, σ. 25. L 145/14 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 10. 6. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Εισαγωγικο(cid:30) δασµο(cid:30) που εφαρµ#ζονται στο ρ,ζι και στα θρα,σµατα ρυζιο, Κωδικ/. ΣΟ Τρ(cid:3)τε. χ(cid:18)ρε. (εκτ/. ΑΚΕ και ΜπαγκλαντA. ) (3) (7) ΑΚΕ (1) (2) (3) ΜπαγκλαντA. (4) Ρ=ζι Basmati Ινδ(cid:3)α. και Πακιστ<ν (6) Α(cid:3)γυπτο. (8) Εισαγωγικ/. δασµ/. (5) (σε EUR/t) 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 205,56 205,56 205,56 228,33 205,56 205,56 205,56 228,33 427,24 427,24 427,24 (7) 427,24 427,24 427,24 (7) 427,24 427,24 427,24 (7) 427,24 427,24 427,24 (7) (7) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 67,61 67,61 67,61 75,58 67,61 67,61 67,61 75,58 137,14 137,14 137,14 160,51 137,14 137,14 137,14 160,51 137,14 137,14 137,14 160,51 137,14 137,14 137,14 160,51 49,58 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 98,44 98,44 98,44 109,83 98,44 98,44 98,44 109,83 198,71 198,71 198,71 232,09 198,71 198,71 198,71 232,09 198,71 198,71 198,71 232,09 198,71 198,71 198,71 232,09 (7) 0,00 0,00 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 154,17 154,17 154,17 171,25 154,17 154,17 154,17 171,25 320,43 320,43 320,43 370,50 320,43 320,43 320,43 370,50 320,43 320,43 320,43 370,50 320,43 320,43 320,43 370,50 114,00 (1) Για τι. εισαγωγA. ρυζιο= καταγωγ(cid:22). και προελε=σεω. κρατ(cid:18)ν ΑΚΕ, ο εισαγωγικ/. δασµ/. εφαρµ/ζεται στο πλα(cid:3)σιο του καθεστ(cid:18)το. που καθορ(cid:3)ζεται απ/ του. κανονισµο=. (ΕΚ) αριθ. 1706/98 του Συµβουλ(cid:3)ου (ΕΕ L 215 τη. 1. 8. 1998, σ. 12) και (ΕΚ) αριθ. 2603/97 τη. Επιτροπ(cid:22). (ΕΕ L 351 τη. 23. 12. 1997, σ. 22), /πω. τροποποι(cid:22)θηκε. (2) Σ=µφωνα µε τον κανονισµ/ (ΕΚ) αριθ. 1706/98 οι εισαγωγικο(cid:3) δασµο(cid:3) δεν εφαρµ/ζονται στα προϊ/ντα καταγωγ(cid:22). των κρατ(cid:18)ν τη. Αφρικ(cid:22). , Καραϊβικ(cid:22). και Ειρηνικο=, τα οπο(cid:3)α εισ<γονται απευθε(cid:3)α. στο υπερπ/ντιο διαµAρισµα τη. Reunión. (3) Ο εισαγωγικ/. δασµ/. ρυζιο= στο υπερπ/ντιο διαµAρισµα τη. Reunión καθορ(cid:3)ζεται στο <ρθρο 11 παρ<γραφο. 3 του κανονισµο= (ΕΚ) αριθ. 3072/95. (4) Για τι. εισαγωγA. ρυζιο=, εκτ/. των θραυσµ<των ρυζιο= (κωδικ/. ΣΟ 1006 40 00), καταγωγ(cid:22). ΜπαγκλαντA. , ο εισαγωγικ/. δασµ/. εφαρµ/ζεται στο πλα(cid:3)σιο του καθεστ(cid:18)το. που καθορ(cid:3)ζεται απ/ του. κανονισµο=. (ΕΟΚ) αριθ. 3491/90 του Συµβουλ(cid:3)ου (ΕΕ L 337 τη. 4. 12. 1990, σ. 1) και (ΕΟΚ) αριθ. 862/91 τη. Επιτροπ(cid:22). (ΕΕ L 88 τη. 9. 4. 1991, σ. 7), /πω. τροποποι(cid:22)θηκε. (5) Η εισαγωγ(cid:22) προϊ/ντων καταγωγ(cid:22). των υπερποντ(cid:3)ων χωρ(cid:18)ν και εδαφ(cid:18)ν απαλλ<σσεται του εισαγωγικο= δασµο= σ=µφωνα µε το <ρθρο 101 παρ<γραφο. 1 τη. απ/φαση. 91/482/ΕΟΚ του Συµβουλ(cid:3)ου (ΕΕ L 263 τη. 19. 9. 1991, σ. 1), /πω. τροποποι(cid:22)θηκε. (6) Για το αποφλοιωµAνο ρ=ζι τη. ποικιλ(cid:3)α. Basmati, καταγωγ(cid:22). Ινδ(cid:3)α. και Πακιστ<ν, µε(cid:3)ωση 250 EUR/τ/νο [<ρθρο 4α του κανονισµο= (ΕΚ) αριθ. 1503/96, /πω. τροποποι(cid:22)θηκε]. (7) ∆ασµ/. που καθορ(cid:3)ζεται στο κοιν/ δασµολ/γιο. (8) Για τι. εισαγωγA. ρυζιο= καταγωγ(cid:22). και προελε=σεω. Αιγ=πτου, ο εισαγωγικ/. δασµ/. εφαρµ/ζεται στο πλα(cid:3)σιο του καθεστ(cid:18)το. που καθορ(cid:3)ζεται απ/ του. κανονισµο=. (ΕΚ) αριθ. 2184/96 του Συµβουλ(cid:3)ου (ΕΕ L 292 τη. 15. 11. 1996, σ. 1) και (ΕΚ) αριθ. 196/97 τη. Επιτροπ(cid:22). (ΕΕ L 31 τη. 1. 2. 1997, σ. 53). 10. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 145/15 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II Υπολογισµ#(cid:26) των εισαγωγικ&ν δασµ&ν στον τοµ*α του ρυζιο, 1. Εισαγωγικ/. δασµ/. (EUR/τ/νο) 2. Στοιχε(cid:3)α υπολογισµο=: α) Τιµ(cid:22) cif Arag (EUR/τ/νο) β) Τιµ(cid:22) fob (EUR/τ/νο) γ) Θαλ<σσιοι να=λοι (EUR/τ/νο) δ) Πηγ(cid:22) (1) ∆ασµ/. που καθορ(cid:3)ζεται στο κοιν/ δασµολ/γιο. Τ=πο. Paddy Τ=πο. Indica Τ=πο. Japonica Θρα=σµατα ΑποφλοιωµAνο ΛευκασµAνο ΑποφλοιωµAνο ΛευκασµAνο (1) 228,33 494,00 205,56 427,24 (1)     351,09 292,99     399,61 370,72 28,89 432,23 403,34 28,89 USDA USDA Opérateurs Opérateurs    