title: Règlement (CE) n° 1392/1999 de la Commission, du 28 juin 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention finlandais

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Finland
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barley
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text: 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/21 RÈGLEMENT (CE) No 1392/1999 DE LA COMMISSION du 28 juin 1999 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention finlandais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 5, 1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de 48 149 tonnes d’orge à exporter vers tous les pays tiers, à l’exception des États-Unis d’Amérique, du Canada et du Mexique. Les régions dans lesquelles les 48 149 tonnes d’orge 2. sont stockées sont mentionnées à l’annexe I. (1) (2) (3) (4) (5) considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention; la situation actuelle du considérant que, dans marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 48 149 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention finlandais; considérant que des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle; que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) no 2131/93; considérant que, dans le cas où l’enlèvement de l’orge est retardé de plus de cinq jours ou la libéra- tion d’une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l’organisme d’interven- l’État membre concerné devra payer des tion, dédommagements; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga- nisme d’intervention finlandais procède dans les condi- tions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudication permanente l’exportation d’orge détenue par lui. pour (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 5 du 9. 1. 1999, p. 64. Article 3 1. Par dérogation à l’article 16 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor- tation est celui mentionné dans l’offre. 2. Pour les exportations réalisées au titre du présent règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni majoration mensuelle n’est appliquée. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3. 2131/93 ne s’applique pas. Article 4 1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle- ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant. 2. Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudication ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre (CEE) no 3719/88 de la de l’article 44 du règlement Commission (5). Article 5 1. Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 1er juillet 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica- tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). La dernière adjudication partielle expire le 30 3. septembre 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles). Les offres doivent être déposées auprès de l’orga- 4. nisme d’intervention finlandais. (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. L 163/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 Article 6 1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica- taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra- dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in- tervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur. résultats des analyses Les Commission en cas de contestation. sont communiqués à la La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec- tuées sur les échantillons donne une qualité: a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication, l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel; b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à:  2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci- fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo- grammes par hectolitre,  un point de pourcentage pour la teneur en humi- dité,  un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B. 2 et B. 4 de l’an- nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis- sion (1) et  un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B. 5 de l’annexe du règlement (CEE) no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot, l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel; c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication et montrant une différence allant au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:  soit accepter le lot tel quel,  soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe II; toute- fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de la la frais qualité prévue, supplémentaires, sans garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission conformé- ment à l’annexe II; d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè- vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’inter- vention de lui fournir un autre lot d’orge d’interven- tion de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplace- ment du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adju- dicataire en informe sans délai la Commission confor- mément à l’annexe II. 2. Toutefois, si la sortie de l’orge a lieu avant les résul- tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préju- dice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudica- taire vis-à-vis du stockeur. 3. Si, dans une période maximale d’un mois après la date de la demande de remplacement présentée par l’ad- judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi- cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention conformément à l’annexe II. 4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven- tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de celui-ci. Article 7 Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/ 92 de la Commission (2), les documents relatifs à la vente d’orge conformément au présent règlement, et notam- ment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant, l’exemplaire T5, doivent comporter la mention suivante: (1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. (2) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/23  Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1392/1999 du certificat et le solde est constitué avant l’enlèvement des céréales.  Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1392/1999  Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrers- tattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1392/1999  Κριθ(cid:5) παρ(cid:8)µβαση(cid:13) χωρ(cid:16)(cid:13) εφαρµογ(cid:5) επιστροφ(cid:5)(cid:13) (cid:5) φ(cid:22)ρου, κανονισµ(cid:22)(cid:13) (ΕΚ) αριθ. 1392/1999  Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1392/1999  Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1392/1999  Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1392/1999  Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1392/1999  Cevada de intervenção sem aplicação de uma resti- tuição ou imposição, Regulamento (CE) n. o 1392/1999  Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1392/1999  Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1392/1999. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3002/92:  la partie du montant de cette garantie constituée lors de la délivrance du certificat doit être libérée dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevée a quitté le territoire douanier de la Communauté. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93:  le montant restant doit être libéré dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju- dicataire apporte les preuves visées à l’article 18 du règlement (CEE) no 3665/87. 3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute libération des garanties prévues au présent article, effec- tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article, fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État membre égal à 0,015 euros par 10 tonnes et par jour de retard. Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Article 8 Article 9 1. La garantie constituée en application de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés aux adjudicataires. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) no 2. 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une garantie dont le montant est égal à la différence entre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le prix adjugé et jamais inférieur à 10 euros par tonne. La moitié de ce montant est constitué lors de la délivrance L’organisme d’intervention finlandais communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à l’annexe IV. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 163/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 ANNEXE I Lieu de stockage Quantités (en tonnes) Koria Turenki 26 834 21 315 ANNEXE II Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta- tion d’orge détenue par l’organisme d’intervention finlandais [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1392/1999]  Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:  Date de l’adjudication:  Date de refus du lot par l’adjudicataire: Numéro du lot Quantité en tonnes Adresse du silo Justification du refus de prise en charge  PS (kg/hl)  % grains germés  % impuretés diverses (Schwarzbesatz)  % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable  Autres 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/25 ANNEXE III Adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenu par l’organisme d’intervention finlandais [Règlement (CE) no 1392/1999] 1 2 3 4 5 6 7 Numérotation des soumis- sionnaires Numéro du lot Quantité en tonnes Prix d’offre (en euros par tonne) (1) Bonifications (+) Réfactions (–) (en euros par tonne) (pour mémoire) Frais commer- ciaux (en euros par tonne) Destination 1 2 3 etc. (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission. ANNEXE IV Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1)  par télécopieur:  par télex: 296 49 56 295 25 15, 22037 AGREC B, 22070 AGREC B (caractères grecs)


title: Règlement (CE) n° 1381/1999 du 28 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

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EU production
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industrial product
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text: 30. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 165/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RE` GLEMENT (CE) No 1381/1999 DU CONSEIL du 28 juin 1999 modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96(1); les produits visés dans ledit règlement pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques doi- vent être retirés de la liste figurant à son annexe; (3) dans un souci de clarté, il convient alors de considérer comme des produits nouveaux les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires, A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) no 1255/96 est modifiée comme suit: 1) 2) les produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérés; les produits dont les codes sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999. Par le Conseil Le président M. NAUMANN (1) JO L 158 du 29. 6. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2797/98 (JO L 352 du 29. 12. 1998, p. 1). L 165/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 1999 ANNEXE I Code NC Taric Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 0713 33 90 ex 2903 30 80 ex 2903 69 90 ex 2907 29 00 ex 2909 30 90 ex 2909 30 90 ex 2916 12 90 ex 2922 21 00 ex 2922 21 00 ex 2924 21 90 ex 3824 90 95 ex 2924 29 90 ex 2930 90 70 ex 2931 00 95 ex 2933 39 95 ex 2933 59 70 ex 2934 90 96 ex 3208 20 10 ex 3815 19 90 20 40 50 50 20 30 30 30 40 10 62 45 60 65 35 20 55 30 45 Haricots blancs, secs, de l’espèce Phaseolus vulgaris, dont pas plus de 2 % en poids ne sont retenus par un tamis comportant des ouvertures d’un diamètre de 8 mm 1,1-Difluoroéthane 1-(Chlorométhyl)naphtalène 6,6’,6’’-Tricyclohexyl-4,4’,4’’-butane-1,1,3-triyltri(m-crésol) 1,2-Bis(m-tolyloxy)éthane 1,2-Diphénoxyéthane Acrylate d’isobutyle Acide 6-amino-4-hydroxynaphtalène-2-sulfonique Acide 7-amino-4-hydroxynaphtalène-2-sulfonique Acide 4,4’-dihydroxy-7,7’-uréylènedi(naphtalène-2-sulfonique) et ses sels de sodium Acide 7-acétamido-4-hydroxynaphtalène-2-sulfonique et ses sels de sodium Sulfure de méthyle et de phényle Triéthylborane 3,5-Diméthylpipéridine 2,4-Diamino-6-chloropyrimidine Acide napht[1,2-d][1,2,3]oxadiazole-5-sulfonique Solution de phtalate de diundécyle et d’un copolymère de maléate de dibutyle et de méthacrylate d’isobutyle dans un solvant hydrocarboné Catalyseur, constitué principalement de tétraoxyde de dichrome et de cuivre et d’oxyde de cuivre (II), contenant en poids 38 % ou plus mais pas plus de 48 % de cuivre, évalué en oxyde de cuivre (II), fixés sur un support en dioxyde de silicium, destiné à l’hydrogénation d’acétophénones (a) ex 3815 90 90 75 Catalyseur, constitué d’un mélange de 1,4-diazabicyclo[2. 2. 2]octane, d’acide 2-hydroxyéthyli- minodi(acétique) et de di(acétate) de dibutylétain, contenant en poids 5 % ou plus mais pas plus de 10 % de 1,4-diazabicyclo[2. 2. 2]octane ex 3815 90 90 ex 3815 90 90 ex 3815 90 90 ex 3815 90 90 ex 3824 90 95 81 82 83 85 63 Catalyseur, contenant en poids 38 % ou plus mais pas plus de 48 % de 2-éthylhexanoate de (2-hydroxy-1-méthyléthyl)triméthylammonium Catalyseur, contenant en poids 35 % ou plus mais pas plus de 55 % de formiate de (2-hydroxy-1-méthyléthyl)triméthylammonium et de l’acide formique Catalyseur, sous forme de poudre, contenant de l’hydroxyde d’aluminium et de magnésium hydraté, des oxydes de métaux des terres rares et du pentaoxyde de divanadium Catalyseur à base d’aluminosilicate (zéolite), destiné à la transalkylation d’hydrocarbures alkylaromatiques ou à l’oligomérisation d’oléfines (a) Triéthylborane, sous forme de solution dans le tétrahydrofuranne 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 165/3 Code NC Taric Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 3824 90 95 64 Silicate d’aluminium et de sodium, sous forme de sphères d’un diamètre de: — soit 1,6 mm ou plus mais n’excédant pas 3,4 mm, — soit 4 mm ou plus mais n’excédant pas 6 mm ex 3824 90 95 65 Mélange de tris(alkoxycarbonylamino)-1,3,5-triazines dans lesquelles les groupes alkoxy sont des méthoxy et des butoxy ex 3824 90 95 ex 3824 90 95 ex 3904 30 00 66 67 10 Mélange de tert-alkylamines primaires Préparation constituée d’oxyde d’indium et d’étain dispersé dans des solvants organiques Copolymère de chlorure de vinyle, d’acétate de vinyle et d’acide maléique, contenant en poids: — 81,5 % ou plus mais pas plus de 84,5 % de chlorure de vinyle, — 13,8 % ou plus mais pas plus de 16,2 % d’acétate de vinyle et — 0,8 % ou plus mais pas plus de 1,2 % d’acide maléique, destiné à la fabrication de produits du no 3215 ou à être utilisé dans la fabrication de revêtements pour récipients et systèmes de fermeture des types utilisés pour les denrées alimentaires et les boissons (a) 3906 90 60 Copolymère d’acrylate de méthyle, d’éthylène et d’un monomère contenant un groupe carboxyle non terminal présent en tant que substituant, contenant en poids 50 % ou plus d’acrylate de méthyle, même mélangé avec du dioxyde de silicium ex 3906 90 90 50 Polymères acryliques, contenant en poids 2,5 % ou plus d’oxyde de chloroéthyle et de vinyle ou d’acrylate de chlorométhyle, sous l’une des formes visées à la note 6, point b), du chapitre 39 ex 3911 90 19 ex 3915 90 93 20 30 ex 3919 90 69 94 Prépolymère hydrocarboné, obtenu par la réaction de cyclopentadiène et de 1,3-pentadiène Déchets, rognures et débris de pellicules photographiques, cinématographiques et radiographi- ques Feuille stratifiée réfléchissante, constituée d’une pellicule de polyméthacrylate de méthyle présentant sur une face des impressions régulières en forme de pyramides ou d’autres formes, une pellicule de polyméthacrylate de méthyle contenant des microprismes ou des microsphères de verre, une couche adhésive et une feuille détachable ex 3920 30 00 20 Feuille ou bande stratifiée, constituée d’une pellicule composée d’un mélange d’élastomère thermoplastique (TPE) de styrène-butadiène-styrène (SBS) avec du polyéthylène ou du polypropylène, d’une épaisseur de 100 (cid:236)m ou plus mais n’excédant pas 200 (cid:236)m, recouverte sur les deux côtés d’une pellicule en polypropylène d’une épaisseur n’excédant pas 20 (cid:236)m ex 3920 51 00 20 Plaque en polyméthacrylate de méthyle contenant du trihydroxyde d’aluminium, d’une épaisseur de 3,5 mm ou plus mais n’excédant pas 19 mm ex 3920 62 19 81 Feuille en polyéthylène téréphtalate blanc, teintée dans la masse, d’une épaisseur de 185 (cid:236)m ou plus mais n’excédant pas 253 (cid:236)m, enduite sur les deux faces d’une couche antistatique ex 3920 62 19 85 Feuille d’une épaisseur totale de 4,5 (cid:236)m (± 0,16 (cid:236)m), constituée d’une feuille de polyéthylène téréphtalate biaxialement orientée, d’une épaisseur de 4,4 (cid:236)m, d’un module élastique (dans le sens machine) de 12 kg/mm2 (± 2 kg/mm2) et d’une résistance à la rupture (dans le sens machine) de plus de 28 kg/mm2, et d’un revêtement antiadhérent d’une épaisseur de 0,1 (cid:236)m ex 3920 62 90 30 Feuille en polyéthylène téréphtalate, d’une épaisseur de 500 (cid:236)m (± 25 (cid:236)m) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 L 165/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 1999 Code NC Taric Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 3920 91 00 93 Feuille en polyéthylène téréphtalate, métallisée sur une ou les deux faces, ou feuille stratifiée de feuilles en polyéthylène téréphtalate, métallisée sur les faces externes seulement, et ayant les caractéristiques suivantes: — une transmission de la lumière visible de 50 % ou plus, — recouverte sur les deux faces d’une couche de butyral de polyvinyle mais non enduite d’adhésif ou d’autres matériaux excepté du butyral de polyvinyle, — une épaisseur totale n’excédant pas 0,2 mm sans prendre en compte la présence du butyral de polyvinyle, destinée à être utilisée dans la fabrication de verre stratifié réfléchissant la chaleur (a) Membranes échangeuses d’ions, en matière plastique fluorée, autres que celles de la sous-position 3920 99 53 Tissu de polytétrafluoroéthylène, enduit ou recouvert d’un copolymère de tétrafluoroéthylène et de trifluoroéthylène à chaînes latérales alkoxyperfluorées à groupes acide carboxylique ou acide sulfonique, même sous forme de sel de potassium ou de sodium Tampon amortisseur de bande magnétique, destiné à être utilisé dans la fabrication de produits du no 8523 (a) Axes-guide et galets-guide, destinés à être utilisés dans la fabrication de produits des sous-positions 8523 11 00, 8523 12 00 et 8523 13 00 (a) Ficelles, non stériles, entièrement en acide polyglycolique, tressées, gainées, destinées à la fabrication de ligatures pour sutures chirurgicales (a) Tissu enduit d’une matière adhésive dans laquelle sont incorporées des sphères d’un diamètre n’excédant pas 75 (cid:236)m Acier laminé à froid, recouvert sur les deux faces d’une couche nickel-zinc, sous forme de bande d’une largeur de 40,15 (± 0,08) mm et d’une épaisseur de 0,3 (± 0,01) mm, contenant en poids: — pas plus de 0,1 % de carbone, — pas plus de 0,04 % de phosphore, — pas plus de 0,05 % de soufre et — 0,2 % ou plus mais pas plus de 0,5 % de manganèse Machines et appareils assurant l’application d’adhésifs, de pâte à souder ou des points d’époxy sur des plaquettes de circuits imprimés Machines et appareils assurant le placement ou l’enlèvement de composants actifs/passifs ou d’éléments de connexion sur circuits imprimés Unité d’entraînement pour l’enregistrement des signaux magnétooptiques et pour la reproduc- tion des signaux optiques, comportant au moins une unité optique, des moteurs à courant continu et un circuit imprimé sur lequel sont montés des circuits intégrés ayant des fonctions de pilotage et de traitement de signaux pour la lecture des disques optiques avec un diamètre extérieur n’excédant pas 70 mm, ne comportant pas de circuit à fonction d’amplification ou à fonction de contrôle de tension d’alimentation Ensemble comportant des potentiomètres (dits blocs focus), pour une tension d’alimentation de 9,3 kV ou plus mais n’excédant pas 28 kV insérés dans un boîtier muni de connexions Interrupteur à pression hydraulique comportant un disque disjoncteur instantané sensible à la pression, fonctionnant à une tension d’alimentation de 6 V ou plus mais n’excédant pas 18 V Connecteur élastomérique, constitué d’un ou plusieurs éléments conducteurs et d’un support en caoutchouc ou en silicone Tube cathodique couleur, ayant une diagonale de l’écran de 85,5 cm ou plus ex 3920 99 59 ex 3921 90 60 ex 5407 71 00 ex 5903 90 99 ex 3926 90 99 ex 3926 90 99 ex 5607 50 90 ex 5907 00 90 ex 7212 50 99 ex 8424 89 95 ex 8479 89 98 ex 8479 89 98 ex 8520 90 90 ex 8533 40 10 ex 8536 50 19 ex 8536 90 85 ex 8544 49 80 ex 8540 11 70 55 91 20 10 20 30 10 10 10 30 50 60 20 31 92 94 10 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 165/5 Code NC Taric Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 8543 89 95 57 Convertisseur de fréquence, ne comprenant pas une antenne doublet, permettant la conversion des fréquences de 10,7 GHz ou plus mais n’excédant pas 12,75 GHz en des fréquences de 950 MHz ou plus mais n’excédant pas 3 GHz et opérant à une tension d’alimentation de 11 V ou plus mais n’excédant pas 20 V ex 9022 30 00 ex 9026 20 30 ex 9026 90 90 ex 9110 12 00 ex 9110 90 00 ex 9114 90 00 ex 9110 90 00 10 10 10 91 92 91 93 Tube à rayons X, ayant une tension d’objectif de 4 kV ou plus mais n’excédant pas 30 kV, une puissance n’excédant pas 9 W et une intensité de courant cible n’excédant pas 2 mA Dispositif de mesure de pression pour des applications en automobile, comprenant des éléments actifs et passifs montés sur un circuit imprimé et un capteur, le tout enserré dans un boîtier Module en céramique, comprenant des composants passifs et un circuit imprimé, destiné à la fabrication des dispositifs de mesure de pression pour les automobiles (a) Ensemble constitué d’un circuit imprimé sur lequel sont montés un résonateur à quartz et au moins un circuit de montre et au moins un condensateur intégré ou non, d’une épaisseur n’excédant pas 5 mm Ensemble constitué d’un circuit imprimé sur lequel est monté un circuit de montre, ou un circuit de montre et un résonateur à quartz, d’une épaisseur n’excédant pas 5 mm Ensemble d’une épaisseur excédant 5 mm, constitué d’un circuit imprimé sur lequel sont montés au moins un circuit de montre, un résonateur à quartz et un élément sonore piézo-électrique (a) Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 0 0 0 0 0 0 0 L 165/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 1999 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — —`(cid:209)`(cid:209)(cid:212)˙(cid:204)` II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Co´ digo NC KN-kode KN-Code ˚ø(cid:228)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:211)ˇ CN code Code NC Codice NC GN-code Co´ digo NC CN-koodi KN-nummer ex 0713 33 90 ex 2825 10 00 ex 2905 39 80 ex 3815 90 90 ex 3920 30 00 ex 3920 62 19 ex 5402 39 10 ex 5407 71 00 ex 5903 90 99 Taric 20 10 20 85 20 85 10 20 10 Co´ digo NC KN-kode KN-Code ˚ø(cid:228)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:211)ˇ CN code Code NC Codice NC GN-code Co´ digo NC CN-koodi KN-nummer ex 5907 00 90 ex 8536 50 80 ex 8536 90 85 ex 8543 89 95 ex 9031 80 39 ex 9110 12 00 ex 9110 90 00 ex 9110 90 00 ex 9114 90 00 Taric 10 94 94 57 20 91 92 93 91


title: Verordnung (EG) Nr. 1393/1999 der Kommission vom 28. Juni 1999 zur Eröffnung einer Dauerausschreibung zur Ausfuhr von Gerste aus Beständen der belgischen Interventionsstelle

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text: L 163/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29. 6. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 1393/1999 DER KOMMISSION vom 28. Juni 1999 zur Eröffnung einer Dauerausschreibung zur Ausfuhr von Gerste aus Beständen der belgischen Interventionsstelle DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gungen eine Dauerausschreibung für die Ausfuhr von Gerste aus ihren Beständen vor. gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 5, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) Die Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 der Kommis- sion (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 39/1999 (4), legt die Verfahren und Bedin- gungen für die Abgabe des Getreides fest, das sich im Besitz der Interventionsstellen befindet. Angesichts der gegenwärtigen Marktlage ist es angebracht, zur Ausfuhr von 53 483 Tonnen Gerste aus Beständen der belgischen Interventionsstelle eine Dauerausschreibung zu eröffnen. Außerdem sind besondere Durchführungsbestim- mungen zu erlassen, damit die betreffenden Maßnahmen regelmäßig durchgeführt und kontrol- liert werden. Zu diesem Zweck empfiehlt es sich, eine Garantieregelung einzuführen, welche die Einhaltung der angestrebten Ziele gewährleistet, ohne daß sich für die Ausführer übermäßige Bela- stungen ergeben. Es ist deshalb von mehreren Bestimmungen, der Verordnung insbesondere (EWG) Nr. 2131/93, abzuweichen. Verzögert sich die Übernahme der Gerste um mehr als fünf Tage oder wird die Freigabe der zu stel- lenden Sicherheiten aus Gründen verschoben, die der Interventionsstelle zuzuschreiben sind, müßte der betreffende Mitgliedstaat Entschädigungen zahlen. in dieser Die vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsausschusses für Getreide  Verordnung HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Vorbehaltlich der Bestimmungen dieser Verordnung nimmt die belgische Interventionsstelle unter den in der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 festgelegten Bedin- (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 191 vom 31. 7. 1993, S. 76. (4) ABl. L 5 vom 9. 1. 1999, S. 64. Artikel 2 53 483 (1) Die Ausschreibung Tonnen Gerste. Diese Höchstmenge darf nach allen Drittländern außer den Vereinigten Staaten von Amerika, Kanada und Mexiko ausgeführt werden. betrifft höchstens (2) Die Gebiete, in denen die 53 483 Tonnen Gerste lagern, sind in Anhang I angegeben. Artikel 3 (1) Abweichend von Artikel 16 Unterabsatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 gilt für die Ausfuhr der Angebotspreis. Bei den Ausfuhren im Rahmen dieser Verordnung (2) werden weder Ausfuhrerstattungen, Ausfuhrabgaben noch monatliche Zuschläge angewandt. Artikel 8 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. (3) 2131/93 wird nicht angewandt. Artikel 4 (1) Die Ausfuhrlizenzen gelten ab ihrer Erteilung gemäß Artikel 9 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 bis zum Ende des vierten darauffolgenden Monats. (2) Den im Rahmen dieser Ausschreibung einge- reichten Geboten dürfen keine Ausfuhrlizenzanträge gemäß Artikel 44 der Verordnung (EWG) Nr. 3719/88 der Kommission (5) beigefügt sein. Artikel 5 (1) Abweichend von Artikel 7 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 läuft die Angebotsfrist der ersten Teilausschreibung am 1. Juli 1999 um 9. 00 Uhr (Brüs- seler Zeit) ab. (2) Angebote für die folgenden Teilausschreibungen können jeweils bis Donnerstag, 9. 00 Uhr (Brüsseler Zeit), eingereicht werden. (3) Die letzte Teilausschreibung September 1999, 9. 00 Uhr (Brüsseler Zeit), aus. läuft am 30. (4) Die Angebote sind bei der belgischen Interven- tionsstelle einzureichen. (5) ABl. L 331 vom 2. 12. 1988, S. 1. 29. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 163/27 Artikel 6 der Zuschlagsempfänger (1) Die Interventionsstelle, der Lagerhalter und, falls er dies wünscht, entnehmen einvernehmlich nach Wahl des Zuschlagsempfängers entweder vor dem oder zum Zeitpunkt der Auslagerung der zugeschlagenen Partie mindestens eine Kontrollprobe je 500 Tonnen und analysieren diese Proben. Die Inter- ventionsstelle kann durch einen Beauftragten vertreten sein, sofern es sich bei diesem nicht um den Lagerhalter handelt. Im Widerspruchsfall werden die Analyseergebnisse der Kommission mitgeteilt. Die Entnahme der Kontrollproben und ihre Analyse erfolgen innerhalb von sieben Arbeitstagen nach dem Antrag des Zuschlagsempfängers oder innerhalb von drei Arbeitstagen, wenn die Probenahme bei Auslagerung erfolgt. Zeigt das endgültige Ergebnis der Probenanalyse a) eine Qualität, die besser ist als die in der Ausschrei- so muß der in unverändertem bungsbekanntmachung vorgesehene, Zuschlagsempfänger die Partie Zustand annehmen; b) eine Qualität, die bessere Merkmale als die für inter- ventionsfähiges Getreide erforderlichen Mindestmerk- male aufweist, aber die in der Ausschreibungsbekannt- machung vorgesehene Qualität nicht erreicht, ohne jedoch folgende Grenzwerte zu überschreiten:  2 kg/hl für das spezifische Gewicht, ohne daß dies niedriger ist als 60 kg/hl,  einen Prozentpunkt beim Feuchtigkeitsgehalt,  einen halben Prozentpunkt bei den Verunreini- gungen gemäß Buchstabe B Nummer 2 bzw. Nummer 4 des Anhangs der Verordnung (EWG) Nr. 689/92 der Kommission (1) und  einen halben Prozentpunkt bei den Verunreini- gungen gemäß Buchstabe B Nummer 5 des Anhangs der Verordnung (EWG) Nr. 689/92, wobei die zulässigen Prozentsätze für schädliche Körner und Mutterkorn unverändert bleiben, so muß der Zuschlagsempfänger die Partie in unverän- dertem Zustand annehmen; c) eine Qualität, die bessere Merkmale als die für inter- ventionsfähiges Getreide erforderlichen Mindestmerk- male aufweist, aber die in der Ausschreibungsbekannt- machung vorgesehene Qualität nicht erreicht und die unter Buchstabe b) genannten Grenzwerte über- schreitet, so kann der Zuschlagsempfänger  entweder die Partie in unverändertem Zustand annehmen  oder die Übernahme dieser Partie ablehnen. Er wird erst von allen Pflichten hinsichtlich der Partie einschließlich Sicherheitsleistungen entbunden, wenn er die Kommission und die Interventions- stelle gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis gesetzt hat. Beantragt er jedoch bei der ihm aus Interventionsbe- Interventionsstelle, ständen ohne zusätzliche Kosten eine andere Partie Gerste der vorgesehenen Qualität zu liefern, so wird die Sicherheit nicht freigegeben. Die betref- innerhalb von höchstens drei fende Partie ist Tagen nach dem Antrag des Zuschlagsempfängers zu ersetzen. Der Zuschlagsempfänger setzt die Kommission gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis; d) eine Qualität, die die für interventionsfähiges Getreide erforderlichen Mindestmerkmale nicht aufweist, so darf der Zuschlagsempfänger die betreffende Partie nicht übernehmen. Er wird erst von allen Pflichten hinsichtlich der Partie einschließlich Sicherheitslei- stungen entbunden, wenn er die Kommission und die Interventionsstelle gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis gesetzt hat. Er kann jedoch bei der Interventionsstelle beantragen, ihm aus Interventions- beständen ohne zusätzliche Kosten eine andere Partie Gerste der vorgesehenen Qualität zu liefern. In diesem Fall wird die Sicherheit nicht freigegeben. Die betref- fende Partie ist innerhalb von höchstens drei Tagen zu nach dem Antrag des Zuschlagsempfängers ersetzen. Der Zuschlagsempfänger setzt die Kommis- sion gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis. Erfolgt die Auslagerung der Gerste jedoch, bevor (2) die Analyseergebnisse vorliegen, so trägt der Zuschlags- empfänger unbeschadet etwaiger Rechtsbehelfe, die ihm gegenüber dem Lagerhalter zustehen, alle Risiken nach der Abholung der Partie. (3) Hat der Zuschlagsempfänger nach wiederholten Ersatzlieferungen nicht innerhalb eines Monats nach Einreichung seines diesbezüglichen Antrags eine Ersatz- partie der vorgesehenen Qualität erhalten, so wird er von allen seinen Pflichten einschließlich Sicherheitslei- stungen entbunden, wenn er die Kommission und die Interventionsstelle gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis gesetzt hat. (4) Die Probenahme- und Analysekosten gemäß Absatz für jeweils höchstens 500 Tonnen und mit 1 gehen, Ausnahme der Kosten, die beim Umlauf im Silo entstehen, zu Lasten des EAGFL, es sei denn, es handelt sich nach den endgültigen Analyseergebnissen um eine nicht interventionsfähige Qualität. Der Zuschlagsemp- fänger trägt die Kosten des Umlaufs im Silo und der von ihm gegebenenfalls beantragten zusätzlichen Analysen. Artikel 7 Abweichend von Artikel 12 der Verordnung (EWG) Nr. 3002/92 der Kommission (2) tragen die Dokumente über den Verkauf von Gerste im Rahmen dieser Verordnung, insbesondere die Ausfuhrlizenz, der Abholschein nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b) der genannten Verord- nung, die Ausfuhrerklärung und gegebenenfalls das Kontrollexemplar T5 einen der nachstehenden Vermerke: (1) ABl. L 74 vom 20. 3. 1992, S. 18. (2) ABl. L 301 vom 17. 10. 1992, S. 17. L 163/28 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29. 6. 1999  Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1393/1999 bei der Erteilung der Ausfuhrlizenz, der Restbetrag vor der Übernahme des Getreides zu hinterlegen.  Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1393/1999  Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrer- stattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1393/1999  Κριθ(cid:5) παρ(cid:8)µβαση(cid:13) χωρ(cid:16)(cid:13) εφαρµογ(cid:5) επιστροφ(cid:5)(cid:13) (cid:5) φ(cid:22)ρου, κανονισµ(cid:22)(cid:13) (ΕΚ) αριθ. 1393/1999  Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1393/1999  Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1393/1999  Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1393/1999  Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1393/1999  Cevada de intervenção sem aplicação de uma restitu- ição ou imposição, Regulamento (CE) n. o 1393/1999  Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1393/1999  Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1393/1999. Artikel 8 (1) Die gemäß Artikel 13 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 zu stellende Sicherheit wird freige- geben, sobald der Zuschlagsempfänger die Ausfuhrlizenz erhalten hat. (2) Abweichend von Artikel 17 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 wird die Verpflichtung zur Ausfuhr durch eine Sicherheit gewährleistet, die der Differenz zwischen dem am Tag des Zuschlags geltenden Interventionspreis und dem Zuschlagspreis entspricht, aber nicht weniger als 10 EUR je Tonne beträgt. Die Hälfte dieses Betrags ist Abweichend von Artikel 15 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 3002/92 gilt folgendes:  Der Teil der Sicherheit, der bei der Erteilung der Ausfuhrlizenz hinterlegt wurde, wird innerhalb von zwanzig Arbeitstagen nach dem Tag freigegeben, an dem der Zuschlagsempfänger nachweist, daß das übernommene Getreide das Zollgebiet der Gemein- schaft verlassen hat. Abweichend von Artikel 17 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 gilt folgendes:  Der Restbetrag der Sicherheit wird innerhalb von fünfzehn Arbeitstagen nach dem Tag freigegeben, an dem der Zuschlagsempfänger den Nachweis gemäß Artikel 18 der Verordnung (EWG) Nr. 3665/87 erbringt. (3) insbe- Abgesehen von begründeten Sonderfällen, sondere der Einleitung verwaltungsrechtlicher Ermitt- lungen, leistet der Mitgliedstaat bei Überschreitung der in diesem Artikel vorgesehenen Fristen für die Freigabe der Sicherheiten eine Entschädigung von 0,015 EUR/10 t für jeden Verzugstag. Diese Entschädigung wird vom EAGFL nicht erstattet. Artikel 9 Die belgische Interventionsstelle teilt der Kommission spätestens zwei Stunden nach Ablauf der Einreichungs- frist die eingegangenen Angebote mit. Diese Angebote müssen gemäß dem Schema in Anhang III an die im Anhang IV angegebenen Nummern übermittelt werden. Artikel 10 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 28. Juni 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission 29. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 163/29 Lagerort Hainaut Liège Namur Oost-Vlaanderen West-Vlaanderen ANHANG I ANHANG II (in Tonnen) Menge 12 497 11 366 22 167 1 249 6 204 Ablehnung einer Partie im Rahmen der Dauerausschreibung zur Ausfuhr von Gerste aus Beständen der belgischen Interventionsstelle (Gemäß Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1393/1999)  Name des Zuschlagsempfängers:  Zeitpunkt des Zuschlags:  Zeitpunkt der Ablehnung der Partie durch den Zuschlagsempfänger: Partie- nummer Menge in Tonnen Anschrift des Silos Begründung der Ablehnung — spezifisches Gewicht (kg/hl) — % Auswuchs — % Schwarzbesatz — % nicht einwandfreies Grundgetreide — anderes L 163/30 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29. 6. 1999 ANHANG III Dauerausschreibung zur Ausfuhr von Gerste aus Beständen der belgischen Interventions- stelle (Verordnung (EG) Nr. 1393/1999) 1 2 3 4 5 6 7 Numerierung der Bieter Nummer der Partie Menge (in Tonnen) Angebotspreis (in EUR/t) (1) Zuschläge (+) Abschläge (–) (in EUR/t) (zur Erinnerung) Handelskosten (in EUR/t) Bestimmung 1 2 3 usw. (1) Dieser Preis enthält die Zu- oder Abschläge betreffend die Partie, auf die sich das Angebot bezieht. ANHANG IV Die einzigen zu benutzende Nummern für Fernschreiben und Telekopie in Brüssel sind folgende: Generaldirektion VI-C-1  Telekopie:  Fernschreiben: 296 49 56, 295 25 15; 22037 AGREC B, 22070 AGREC B (griechische Buchstaben)


title: Κανονισμοσ (ΕΚ) αριθ. 1388/1999 τησ Επιτροπησ της 28ης Ιουνίου 1999 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1445/76 για καθορισμό του πίνακα των διαφόρων ποικιλιών του Lolium perenne L.

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text: 29. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 163/13 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1388/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:27) 28η(cid:27) Ιουν ου 1999 για τροποπο ηση του κανονισµο& (ΕΟΚ) αριθ. 1445/76 για καθορισµ+ του π νακα των διαφ+ρων ποικιλι0ν του Lolium perenne L. Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, *χοντα, υπ-ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη, Ευρωπαϊκ(cid:22), Κοιν-τητα,, τον κανονισµ- (ΕΟΚ) αριθ. 2358/71 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη, 26η, Οκτωβρ(cid:3)ου 1971, περ(cid:3) κοιν(cid:22), οργαν(cid:18)σεω, αγορ:, στον τοµ;α των σπ-ρων προ, σπορ: (1), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ- την πρ:ξη προσχ(cid:18)ρηση, τη, Αυστρ(cid:3)α,, τη, =ινλανδ(cid:3)α, και τη, Σουηδ(cid:3)α,, και τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 192/98 (2), και ιδ(cid:3)ω, το :ρθρο 3 παρ:γραφο, 5, Εκτιµ(cid:18)ντα,: (1) (2) -τι ο κανονισµ-, (ΕΟΚ) αριθ. 1445/76 τη, Επι- τροπ(cid:22), (3), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ- τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 1317/98 (4), καθ-ρισε τον π(cid:3)νακα των ποικιλι(cid:18)ν του Lolium perenne L. χαµηλ(cid:22), αντοχ(cid:22),, ηµιπρ(cid:18)ιµου (cid:22) πρ(cid:18)ιµου, κατ: την ;ννοια των διατ:ξεων εφαρµογ(cid:22), του :ρθρου 3 του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 2358/71· -τι, µετ: την τελευτα(cid:3)α τροποπο(cid:3)ηση του κανονι- σµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 1445/76, αφεν-,, η παραγωγ(cid:22) σπ-ρων προ, σπορ: που αν(cid:22)κουν σε ορισµ;νε, ποικι- λ(cid:3)ε, του Lolium perenne L. δεν διατ(cid:3)θεται στο εµπ-- ριο, εν(cid:18) η παραγωγ(cid:22) :λλων ποικιλι(cid:18)ν εµφαν(cid:3)σθηκε στην αγορ: και θα διατεθε(cid:3) στο εµπ-ριο για πρ(cid:18)τη φορ: κατ: τη δι:ρκεια τη, περι-δου εµπορ(cid:3)α, 1999/ 2000· -τι, αφετ;ρου, η εφαρµογ(cid:22) των κριτηρ(cid:3)ων κατα- τ:ξεω, σε ορισµ;νε, ποικιλ(cid:3)ε, του Lolium perenne L. οδηγε(cid:3) στο να περιληφθο@ν σε ;ναν απ- του, π(cid:3)νακε, που αναφ;ρονται ανωτ;ρω· -τι πρ;πει, ω, εκ το@του, να τροποποιηθο@ν κατ: την ;ννοια αυτ(cid:22) τα παραρτ(cid:22)µατα του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 1445/76· (3) -τι τα µ;τρα που προβλ;πονται στον παρ-ντα κανο- νισµ- ε(cid:3)ναι σ@µφωνα µε τη γν(cid:18)µη τη, επιτροπ(cid:22), διαχε(cid:3)ριση, σπ-ρων προ, σπορ:, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:1)ρθρο 1 Τα παραρτ(cid:22)µατα Ι και ΙΙ του κανονισµο@ (ΕΟΚ) αριθ. 1445/76 αντικαθ(cid:3)στανται απ- τα παραρτ(cid:22)µατα του παρ-- ντο, κανονισµο@. (cid:1)ρθρο 2 Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, αρχ(cid:3)ζει να ισχ@ει την 1η Ιουλ(cid:3)ου 1999. Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, ε(cid:3)ναι δεσµευτικ-, ω, προ, -λα τα µ;ρη του και ισχ@ει :µεσα σε κ:θε κρ:το, µ;λο,. Βρυξ;λλε,, 28 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ(cid:15) Franz FISCHLER Μ(cid:17)λο(cid:19) τη(cid:19) Επιτροπ(cid:15)(cid:19) (1) ΕΕ L 246 τη, 5. 11. 1971, σ. 1. (2) ΕΕ L 20 τη, 27. 1. 1998, σ. 16. (3) ΕΕ L 161 τη, 23. 6. 1976, σ. 10. (4) ΕΕ L 183 τη, 26. 6. 1998, σ. 15. L 163/14 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 29. 6. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Ποικιλ ε(cid:27) υψηλ3(cid:27) αντοχ3(cid:27), +ψιµε(cid:27) 3 ηµι+ψιµε(cid:27) Abercraigs Aberelf Ace Aladin Allegro Amadeus Ambon Ancona Andes Anduril Animo Antara Apollo Arabella Aragon Armor (T) Atlas Avenue Babylon Baccara Ballet Barball Barcampo Barclay Barcredo Bardessa Bareine Barema Barenza Barezane Barfort (T) Barglen Baricade Barink Barlatan Barlenna Barlet Barlinda Barlouise Barlow Barluxe Barmaco Barmedia (T) Barplus Barpolo Barriere Barry Bartwingo Barweide Belcampo (T) Belfort (T) Bellevue Belmonte Bocage (T) Bologna Borvi Boston Boulevard Bovian Brighstar Broutor Burton Cadans Caddy Calibra (T) Campania Cancan Capper Captain Cardinal Carillon Carrick Cassius Castle (T) Chablis Chagall Chantal Chapparal Cheops (T) Chino Choice Citadel (T) Claudius Clermont (T) Clerpin Colorado (T) Compas Compliment Concerto Concile Condesa (T) Cooper (T) Corbet Cordoba Cornwall Corso Cud Dacapo Dali Danilo Darius Disco Domingo Donata Dorset Dragon Dromore Duramo Eden Edgar Electra Elegana Elgon (T) Elka Eminent (T) Entrar Envy Esperon (T) Evita Exito Fanal (T) Faustino Feeder Fetione (T) Figaro Fingal Flair Foxtrot Freija Galore Garfield Gemma (T) Gerona Gilford Gitana (T) Gladio Glen Globe Greengold (T) Gwendal Helios Henrietta Heraut Herbie Herbus (T) Hercules Hermes Hippo (T) Honneur Icaro Imago Isabel Jetta Jumbo Juventus (T) Kalinka Karin Kelvin Kent Indigenous Kerdion Laguna (T) Langa Lasso Leon Lex 86 Lexus Lihersa Limage Limes Linocta Liparis Lipondo Liquick Lisabelle Lisuna Livonne Livorno Livree Loretta Lorettanova Lorina Madera (T) Magella Magic Magyar Maine Mammout (T) Manhattan Marabella Marino (T) Markanta Martina Marylin Master Meba Melani Meltra RVP (T) Melvina Mentor Meradonna (T) Merci Merganda Merigold Merkator (T) Merkem (T) Merlette Merlov Mervue Meteor Mexico Mickey Mikado Milca Milton Missouri (T) Modenta Module Modus (T) Mombassa Mondial Montagne (T) Montando (T) Montreux Morimba Moronda Murdock Navarra (T) Nelson Norlea Norton Ohio Opera Opinion Option Orleans Outsider Pacage Paddok Pagode Panache 29. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 163/15 Pancho Pandora (T) Parcour Pastoral (T) Patora Pavo Pedro Pelleas Perfect Perma Phoenix (T) Piamonte (T) Pippin Plaisir Player Pluto (T) Pomerol (T) Portsteward Precision Preference Premium Prester Profit Progress Proton (T) Pulsar Rally (T) Rastro Recolta Record Renoir Riikka Ritz Rival Ronja Roy (T) Sabor Sakini Salem Sameba Sanremo Santiago (T) Sarsfield Score (Fair Way) Sensation Sevilla Siberia Sirius (T) Sisu Solio Sommora Sourire Sponsor Sprinter Stratos Summit Superstar Sussex Sydney Talbot Talgo Taya Texas Tireno Titus Tivoli (T) Toledo Trani Tresor Trimmer Troubadour Tucson Twydawn Twygem Twygold Twyjade Twystar Tyrone Ulysses Umbria Ventoux (T) Veritas Vienna Vigor Vincent Wadi Weigra Wendy York Zambesi» ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II Ποικιλ ε(cid:27) χαµηλ3(cid:27) αντοχ3(cid:27) ηµι+ψιµε(cid:27), ηµιπρ0ιµε(cid:27) 3 πρ0ιµε(cid:27) Atempo (T) Dalton Romeo Verna Pajbjerg Vivace»


title: Resolución del Consejo de 28 de junio de 1999 sobre la política de consumidores en la Comunidad en el período 1999-2001

eurovoc_concepts:
consumer information
consumer movement
consumer protection

text: 21. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 206/1 I (Comunicaciones) CONSEJO RESOLUCI(cid:211)N DEL CONSEJO de 28 de junio de 1999 sobre la pol(cid:237)tica de consumidores en la Comunidad en el per(cid:237)odo 1999-2001 (1999/C 206/01) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, iniciativas comunitarios, como el plan de aci(cid:243)n sobre pol(cid:237)tica de los consumidores 1999-2001; Vista la Comunicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n «Plan de acci(cid:243)n sobre pol(cid:237)tica de los consumidores 1999-2001», (1) Considerando que la Comunidad, para garantizar un ele- vado nivel de protecci(cid:243)n de los consumidores y defender sus intereses, contribuirÆ a proteger la salud, la seguridad y los intereses econ(cid:243)micos de los consumidores, as(cid:237) como a promover su derecho a la informaci(cid:243)n, a la educaci(cid:243)n y a organizarse para velar por sus intereses; (2) Considerando que deberÆn tenerse en cuenta las necesida- des de protecci(cid:243)n de los consumidores al definir y aplicar otras pol(cid:237)ticas y actividades comunitarias; que la interde- pendencia entre estas otras pol(cid:237)ticas y actividades y las iniciativas sobre pol(cid:237)tica de los consumidores va en au- mento, al igual que la interrelaci(cid:243)n entre los intereses de los consumidores y los de otros grupos de intereses de la sociedad; (3) Considerando que los pasados logros de la pol(cid:237)tica de consumidores en la Comunidad incluyen importante legis- laci(cid:243)n y orientaciones pol(cid:237)ticas adoptadas por el Consejo que han contribuido sustancialmente a un alto nivel de protecci(cid:243)n de los consumidores y al fomento de los inte- reses econ(cid:243)micos y jur(cid:237)dicos de los consumidores; (4) Considerando que la Decisi(cid:243)n no 283/1999/CE del Parla- mento Europeo y del Consejo, de 25 de enero de 1999, por la que se establece un marco general para las activi- dades comunitarias en favor de los consumidores (1), seæala en el preÆmbulo que es necesario evaluar los logros realizados y establecer un programa de acciones priorita- rias para llevar a la prÆctica dicho marco comunitario, incluyendo un plan de acci(cid:243)n, y formula en su art(cid:237)culo 3 un llamamiento a la coherencia y la complementariedad entre las actividades y los proyectos comunitarios de realizaci(cid:243)n del marco general y los demÆs programas e (1) DO L 34 de 9. 2. 1999, p. 1. (5) Considerando que el Consejo Europeo de Viena de 11 y 12 de diciembre de 1998 seæal(cid:243) en sus conclusiones sobre el mercado interior que la protecci(cid:243)n de los consumidores serÆ una de las futuras prioridades del Consejo; (6) Considerando que la pol(cid:237)tica comunitaria de los consumi- dores debe respetar los principios de subsidiariedad y proporcionalidad de conformidad con el art(cid:237)culo 5 del Tratado por el que se establecen las Comunidades Euro- peas; que la pol(cid:237)tica de los consumidores comunitaria debe respaldar y complementar la pol(cid:237)tica aplicada por los Estados miembros y que los Estados miembros pueden adoptar o mantener en vigor disposiciones mÆs estrictas (cid:150)que deben ser compatibles con el Tratado(cid:150) para garan- tizar un mayor nivel de protecci(cid:243)n de los consumidores; (7) Considerando que la elecci(cid:243)n de las medidas que deben adoptarse a nivel comunitario para salvaguardar o esta- blecer el alto nivel requerido de protecci(cid:243)n de los consu- midores debe basarse, en particular, en el anÆlisis de los objetivos, la naturaleza y Æmbito de las cuestiones con- cretas que deben abarcarse, las ventajas y costes posibles de la actuaci(cid:243)n o de la falta de actuaci(cid:243)n y la evoluci(cid:243)n del mercado para efectuar la mejor elecci(cid:243)n posible entre las diferentes soluciones legislativas y no legislativas; (8) Considerando que en determinadas condiciones la auto- rregulaci(cid:243)n de los operadores econ(cid:243)micos o los acuerdos voluntarios entre organizaciones de consumidores y ope- radores econ(cid:243)micos pueden ser un complemento ade- cuado o, en determinados casos, una alternativa a la le- gislaci(cid:243)n, en particular porque permiten reaccionar con mayor rapidez a los cambios del mercado; considerando que esta autorregulaci(cid:243)n y estos acuerdos deben cumplir el objetivo de un alto nivel de protecci(cid:243)n de los consu- midores, salvaguardar los derechos de los consumidores a la informaci(cid:243)n y no ser restrictivos de la competencia; que la aplicaci(cid:243)n y seguimiento adecuados de la autorre- gulaci(cid:243)n y de los acuerdos voluntarios son esenciales para su eficacia, y que el fracaso de la autorregulaci(cid:243)n y los acuerdos voluntarios podrÆ hacer necesaria la adopci(cid:243)n de normas vinculantes; C 206/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 7. 1999 (9) Considerando que en materia de seguridad alimentaria, la pol(cid:237)tica de los consumidores del Consejo debe continuar guiÆndose por la Declaraci(cid:243)n del Consejo Europeo de Luxemburgo de 12 y 13 de diciembre de 1997, entre otras cosas, en lo que se refiere a la realizaci(cid:243)n de algunos aspectos de la legislaci(cid:243)n comunitaria, su simplificaci(cid:243)n, la necesidad de abarcar de forma eficaz y coherente toda la cadena de producci(cid:243)n alimentaria y al mÆximo aprove- chamiento de los controles de los Estados miembros y al refuerzo de su coordinaci(cid:243)n con la Comisi(cid:243)n; (10) Considerando que el desarrollo de normas europeas puede ser muy beneficioso para los consumidores, en particular con respecto a su salud y seguridad; que se acepta de forma general que los representantes de los consumidores deben tener una participaci(cid:243)n mÆs estrecha en el proceso de normalizaci(cid:243)n y disponer de un acceso suficiente a los conocimientos tØcnicos que les permita desempeæar ple- namente su papel en este proceso; (11) Considerando que la globalizaci(cid:243)n de los mercados, el rÆpido aumento de la complejidad de los bienes y servi- cios y de los procesos de producci(cid:243)n y la rÆpida expan- si(cid:243)n de las tecnolog(cid:237)as de la informaci(cid:243)n y comunicaci(cid:243)n proporcionan claros beneficios al consumidor, pero tam- biØn crean posibles riesgos, por lo que plantean exigencias a la pol(cid:237)tica de consumidores comunitaria y a su aplica- ci(cid:243)n y control; (12) Considerando que tal evoluci(cid:243)n hace necesaria una coo- peraci(cid:243)n y coordinaci(cid:243)n aœn mejores entre Estados miem- bros y Comisi(cid:243)n y un papel mÆs dinÆmico de la Comu- nidad en la defensa de los intereses del consumidor euro- peo en los foros internacionales pertinentes, I. ACOGE CON AGRADO el plan de acci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n 1999-2001 y el anÆlisis y la propuesta de acci(cid:243)n que con- tiene. II. INSTA A LA COMISI(cid:211)N: 1. (cid:151) a poner en prÆctica su Plan de acci(cid:243)n 1999-2001 teniendo en cuenta la Decisi(cid:243)n no 283/1999/CE y, en particular, su art(cid:237)culo 3, en el que hace un lla- mamiento a la coherencia y la complementariedad entre las actividades y los proyectos comunitarios de realizaci(cid:243)n del marco general y los demÆs pro- gramas e iniciativas comunitarios, as(cid:237) como las orientaciones pol(cid:237)ticas pertinentes adoptadas por el Consejo; (cid:151) a poner especial Ønfasis en los siguientes temas: Salud y seguridad; intereses econ(cid:243)micos y jur(cid:237)dicos 2. a prestar especial atenci(cid:243)n a la revisi(cid:243)n de la Directiva sobre seguridad general de los productos y al anÆlisis correspondiente de la seguridad de los servicios as(cid:237) como a la actuaci(cid:243)n consecutiva al Libro Verde de la Comisi(cid:243)n sobre los principios generales de la legisla- ci(cid:243)n alimentaria en la Uni(cid:243)n Europea y preparar y transmitir una propuesta de Directiva marco horizon- tal sobre legislaci(cid:243)n alimentaria; 3. a seguir en el futuro, con mayor determinaci(cid:243)n aœn, el principio cautelar en la preparaci(cid:243)n de propuestas le- gislativas y en sus otras actividades relacionadas con los consumidores, y definir con carÆcter prioritario orientaciones claras y eficaces para la aplicaci(cid:243)n de este principio; 4. a continuar su pol(cid:237)tica activa dirigida al mantenimiento de la transparencia del mercado y del equilibrio del mercado en interØs del consumidor, en particular en el Æmbito de la sociedad de la informaci(cid:243)n, del comer- cio electr(cid:243)nico, de la venta a distancia, de los servicios financieros y la apertura a la competencia de los ser- vicios pœblicos; como parte de esta pol(cid:237)tica, continuar trabajando en la protecci(cid:243)n de los intereses jur(cid:237)dicos de los consumidores incluyendo en particular su fÆcil ac- ceso a los procedimientos de reparaci(cid:243)n, teniendo en cuenta el punto I. 3 de la Resoluci(cid:243)n del Consejo de 19 de enero de 1999 sobre la dimensi(cid:243)n relativa a los consumidores en la sociedad de la informaci(cid:243)n (1); 5. a revisar, en este contexto, la legislaci(cid:243)n comunitaria vigente sobre protecci(cid:243)n de los consumidores y pro- poner nuevas disposiciones en los casos en que pro- ceda; 6. a tener en cuenta en este sentido, cuando proceda, los intereses de los grupos de consumidores especialmente vulnerables, Mayor posibilidad de expresi(cid:243)n del consumidor 7. a contribuir al fortalecimiento de las organizaciones de consumidores a escala nacional y europea, entre otras cosas mediante la divulgaci(cid:243)n de las prÆcticas mÆs adecuadas y mediante el refuerzo del papel de los re- presentantes de los consumidores a nivel comunitario; 8. a examinar sobre quØ temas y en quØ circunstancias debe favorecerse y fomentarse el diÆlogo entre organi- zaciones de consumidores y operadores econ(cid:243)micos y cuando proceda, los acuerdos voluntarios entre ellos e informar de ello a los Estados miembros; 9. a contribuir a una mayor eficacia de la participaci(cid:243)n de los representantes de los consumidores en el proceso de normalizaci(cid:243)n; Integraci(cid:243)n 10. a garantizar que las exigencias de protecci(cid:243)n de los consumidores se comprendan plenamente y se tengan en cuenta al elaborar y poner en prÆctica otras pol(cid:237)ti- cas comunitarias, como el desarrollo de pautas de con- sumo sostenibles, as(cid:237) como en cualquier revisi(cid:243)n de la legislaci(cid:243)n relacionada con los consumidores, con el fin de llevar a cabo una pol(cid:237)tica de los consumidores global y coherente; (1) DO C 23 de 28. 1. 1999, p. 1. 21. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 206/3 Relaciones internacionales 11. a tener mÆs en cuenta en las relaciones comerciales internacionales bilaterales y multilaterales los requisitos de pol(cid:237)tica de los consumidores con respecto a los intereses jur(cid:237)dicos y econ(cid:243)micos de los consumidores y en particular de la salud y seguridad de los consu- midores; 12. a velar por que los requisitos de pol(cid:237)tica de los consu- midores figuren en el proceso de ampliaci(cid:243)n. III. INSTA A LA COMISI(cid:211)N Y A LOS ESTADOS MIEMBROS 13. a que sigan su diÆlogo en materia de pol(cid:237)tica de los consumidores para aumentar la eficacia de las medidas de pol(cid:237)tica de los consumidores que adoptan mediante la coordinaci(cid:243)n, en su caso, de las l(cid:237)neas generales de las pol(cid:237)ticas nacionales de los consumidores o de as- pectos concretos de ellas; 14. a que sigan mejorando el desarrollo y la aplicaci(cid:243)n de la legislaci(cid:243)n comunitaria, en particular mediante una mejor cooperaci(cid:243)n y coordinaci(cid:243)n administrativas con y entre las autoridades de los Estados miembros res- ponsables del establecimiento y del cumplimiento de la legislaci(cid:243)n sobre protecci(cid:243)n de los consumidores, incluida, por ejemplo, la cooperaci(cid:243)n en investigaci(cid:243)n, informaci(cid:243)n, evaluaci(cid:243)n de riesgos y vigilancia de los mercados. IV. INSTA A LOS ESTADOS MIEMBROS 15. a que garanticen tambiØn a escala nacional, si procede, que las exigencias de protecci(cid:243)n de los consumidores se hayan tenido debidamente en cuenta en otras pol(cid:237)- ticas pertinentes; 16. a que fortalezcan las organizaciones nacionales de con- sumidores mediante los medios adecuados, y mejoren su consulta a escala nacional; 17. a que contribuyan a una participaci(cid:243)n real de los re- presentantes de los consumidores en el proceso de normalizaci(cid:243)n. V. REITERA su intenci(cid:243)n de seguir llevando a cabo una pol(cid:237)tica de los consumidores activa siguiendo las orientaciones in- dicadas en la presente Resoluci(cid:243)n, a fin de tener en cuenta tambiØn los requisitos en materia de pol(cid:237)tica de consumi- dores en sus decisiones relativas a otras pol(cid:237)ticas comuni- tarias, y ACUERDA evaluar regularmente el progreso efec- tuado en la actuaci(cid:243)n consecutiva a la presente Resoluci(cid:243)n