title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création d'une Agence européenne pour la reconstruction

eurovoc_concepts:
European Agency for Reconstruction
Kosovo
Yugoslavia
aid to refugees
economic reconstruction

text: 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/13 Proposition de rŁglement (CE) du Conseil portant modification du rŁglement (CE) no 1628/96 relatif (cid:224) l’aide (cid:224) la Bosnie-HerzØgovine, (cid:224) la Croatie, (cid:224) la RØpublique fØdØrale de Yougoslavie et (cid:224) l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, notamment par la crØation d’une Agence euro- pØenne pour la reconstruction (2000/C 21 E/05) COM(1999) 312 final (cid:151) 1999/0132(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 7 juillet 1999) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, considØrant ce qui suit: (8) (9) le Conseil europØen a invitØ la Commission (cid:224) Ølaborer par l’organisation de prioritØ des propositions concernant l’aide (cid:224) la reconstruction envisagØe et, notamment, les les mØcanismes appropriØs pour mettre en moyens et place un tel programme; le rŁglement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 851/98 (2), prØvoit, notamment, les mØcanismes et les instru- ments pour la reconstruction des rØgions couvertes par le dit rŁglement, y compris le Kosovo; les objectifs, (1) dŁs que les conditions de sØcuritØ seront rØunies et suite (cid:224) la rØsolution du 10 juin 1999 du Conseil de sØcuritØ des Nations unies, un vaste programme de reconstruction incluant des mesures d’accompagnement (cid:224) la rØinstallation de rØfugiØs et (cid:224) la revitalisation Øconomique du Kosovo doit Œtre entrepris dans l’urgence; (10) la reconstruction du Kosovo qui interviendra en complØ- ment de l’aide humanitaire, exigera la mise en (cid:156)uvre rapide d’un grand nombre de projets de petite taille, des mesures d’accompagnement au retour des rØfugiØs et l’in- tervention d’un grand nombre d’experts dans des domaines trŁs diversifiØs; le Conseil europØen lors de sa rØunion des 3 et 4 juin 1999 (cid:224) Cologne a confirmØ que l’Union europØenne est rØsolue (cid:224) jouer un r(cid:244)le de premier plan dans les efforts de reconstruction du Kosovo; le Conseil europØen a soulignØ sa dØtermination (cid:224) rappro- cher les pays de cette rØgion de la perspective d’une pleine intØgration dans la structure de l’Union europØenne dans le cadre du Pacte de StabilitØ pour l’Europe du Sud-Est qui contribuera (cid:224) renforcer la paix, la stabilitØ et la prospØritØ dans la rØgion, ainsi que la coopØration entre les pays concernØs; (11) la gestion des programmes de reconstruction devra se faire suivant des rŁgles et des procØdures appropriØes permettant d’Øviter retards d’exØcution intervenus dans la premiŁre phase du programme de reconstruction en Bosnie-HerzØgovine, dus, notamment, (cid:224) la lourdeur des procØdures et (cid:224) la rigiditØ du cadre rØglementaire; les (12) une agence communautaire offre des avantages en termes d’efficacitØ, de rapiditØ et de visibilitØ de l’intervention communautaire dans ce contexte; le Pacte de StabilitØ souligne le r(cid:244)le de l’Union europØenne dans le renforcement des institutions dØmocratiques et Øconomiques dans la rØgion dans le cadre de certains programmes; (13) le Conseil europØen a invitØ la Commission (cid:224) Ølaborer des propositions en vue de la crØation d’une agence qui sera chargØe de mettre en (cid:156)uvre les programmes de recons- truction de la CommunautØ; les objectifs poursuivis (cid:224) l’Øgard de cette rØgion passent nØcessairement par la reconstruction, prØlude (cid:224) la revita- lisation et au dØveloppement Øconomique, social et institutionnel; (6) le Conseil europØen a confirmØ la volontØ de l’Union europØenne de contribuer de maniŁre substantielle aux efforts de reconstruction de la rØgion; (7) des programmes d’aide aussi substantiels que ceux nØces- saires (cid:224) la reconstruction du Kosovo ne pourront Œtre exØcutØs sans que soient mis en place les moyens et les mØcanismes appropriØs; (14) il convient de modifier le rŁglement (CE) no 1628/96 pour l’adapter aux besoins spØcifiques de la reconstruction du Kosovo en incluant, notamment, les dispositions relatives (cid:224) la crØation et au fonctionnement d’une Agence chargØe de mettre en (cid:156)uvre les programmes communautaires de reconstruction; (15) cette Agence doit pouvoir Œtre chargØe de la mise en (cid:156)uvre des programmes dØcidØs par la Commission; (1) JO L 204 du 14. 8. 1996, p. 1. (2) JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 1. (2) (3) (4) (5) C 21 E/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 (16) les programmes de reconstruction doivent Œtre gØrØs sur place et il convient en consØquence d’Øtablir l’Agence (cid:224) Pristina et de prØvoir qu’elle puisse Œtre prØsente, pour des raisons opØrationnelles, (cid:224) Skopje et dans d’autres localitØs de la rØgion; propostions pour l’adapter en fonction de l’Øvolution poli- tique de la rØgion; (28) il convient de proroger le rŁglement (CE) no 1628/96 jusqu’au 31 dØcembre 2004; (17) le mandat de l’Agence doit lui permettre la gestion de programmes d’autres bailleurs de fonds contribuant (cid:224) la reconstruction de la rØgion; (cid:192) ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier (18) la Commission doit veiller (cid:224) assurer la coordination de l’assistance (cid:224) la reconstruction avec la Banque europØenne d’investissements et avec les Institutions FinanciŁres Inter- nationales et avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les RØfugiØs, et l’Agence dans la mise en (cid:156)uvre des programmes, doit veiller au respect des dØcisions prises dans le cadre de cette coordination; (19) le mandat de l’Agence doit porter sur la mise en (cid:156)uvre des programmes de reconstruction et de retour des rØfu- giØs, dans un premier temps au Kosovo et, ultØrieurement, dŁs que les conditions le permettront, dans d’autres rØgions de la RØpublique FØdØrale de Yougoslavie; (20) l’Agence doit Œtre crØØe pour les besoins de la recons- il sera proposØ truction et une fois cet objectif atteint, de la dissoudre; Le rŁglement (CE) no 1628/96 est modifiØ comme suit: 1) (cid:192) l’article 4 le paragraphe 3 suivant est ajoutØ: Les programmes de reconstruction et de retour des «3. rØfugiØs au Kosovo incluent, notamment: aux enfants, d’aide a) des mesures d’accompagnement (cid:224) la rØinstallation des rØfugiØs, notamment, des projets de soutien psychologi- famille, des que, d’aide programmes spØcifiques d’Øducation et de renforcement de la vie associative et culturelle, des projets pour favo- riser la reprise de l’activitØ professionnelle, des projets visant (cid:224) assurer la participation des cadres et des rØfugiØs en gØnØral aux activitØs de reconstruction, des micro-crØ- dits, des garanties d’emprunt; la (cid:224) b) des mesures visant (cid:224) la revitalisation Øconomique au niveau local; (21) la structure et le statut de l’Agence doivent lui permettre de donner une rØponse rapide et efficace aux exigences de la reconstruction; c) des projets relatifs (cid:224) la mise en place et au fonctionne- ment du cadre administratif et juridique des pouvoirs publics, y compris celui des collectivitØs locales. » (22) il convient d’associer les (cid:201)tats membres aux activitØs de l’Agence et d’Øtablir leur participation au conseil de direc- tion ainsi que de fixer les modalitØs selon lesquelles ils devront donner leur avis sur les dØcisions relatives aux programmes et aux projets; (23) l’efficacitØ de l’Agence requiert un rŁglement financier spØcifique qui soit souple et permette des interventions rapides, tout en assurant une pleine responsabilitØ des gestionnaires et la transparence de gestion; (24) eu Øgard (cid:224) l’urgence et (cid:224) la nature de l’assistance (cid:224) mettre en (cid:156)uvre, il convient que le comitØ instituØ par le rŁgle- (CE) no 1628/96 agisse selon la procØdure de ment gestion prØvue (cid:224) l’article 4 de la dØcision 1999/. /CE du Conseil, fixant les modalitØs de l’exercice des compØ- tences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commission, au lieu de la procØdure de rØglementation initialement prØvue; (25) l’autoritØ dØsignØe pour l’administration provisoire du Kosovo devrait Œtre consultØe sur la mise en (cid:156)uvre des programmes de reconstruction; (26) il convient de prØvoir la participation des pays bØnØficiant des prorgrammes PHARE et MEDA (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des programmes prØvus par le rŁglement (CE) no 1628/96; (27) la Commission devrait dØcembre 2000 sur (CE) no 1628/96 et pourrait faire un rapport avant le 31 l’Øtat d’application du rŁglement faire des le cas ØchØant 2) (cid:192) l’article 6 le paragraphe 3 suivant est ajoutØ: «3. La Commission veille (cid:224) assurer la coordination de l’assistance (cid:224) la reconstruction avec la Banque europØenne d’investissement, avec les Institutions FinanciŁres Internatio- nales et avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les rØfugiØs. » 3) (cid:192) l’article 8, paragraphe 1, le premier alinØa est remplacØ par le texte suivant: «Les actions visØes par le prØsent rŁglement peuvent couvrir les dØpenses d’importation de marchandises et de services, les dØpenses locales nØcessaires pour conduire (cid:224) leur terme les projets et les programmes, ainsi que les cofinancements (y compris sous forme de bonification d’intØrŒt) des projets d’investissement la Banque europØenne d’investissement ou par les institutions financiŁres internationales concernØes. Les taxes, droits et charges ainsi que les acquisitions de biens mobiliers sont exclus du financement communautaire». financØs par des prŒts octroyØs par 4) L’article 9 est modifiØ comme suit: a) les premier et deuxiŁme alinØas sont remplacØs par le texte suivant: «La participation aux appels d’offres et aux marchØs est ouverte, (cid:224) ØgalitØ de conditons, (cid:224) toutes les personnes physiques et morales des (cid:201)tats membres et des (cid:201)tats bØnØficiaires ainsi qu’(cid:224) celles des (cid:201)tats bØnØficiant des programmes PHARE et MEDA»; 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/15 b) le troisiŁme alinØa est remplacØ par le texte suivant: «Sont considØrØes comme des personnnes morales d’un (cid:201)tat membre, d’un (cid:201)tat bØnØficiaire ou d’un (cid:201)tat bØnØfi- ciant des programmes PHARE et MEDA les personnes morales constituØes en conformitØ avec la lØgislation d’un (cid:201)tat membre, d’un (cid:201)tat bØnØficiaire ou d’un (cid:201)tat bØnØficiant des programmes PHARE et MEDA et ayant leur administration centrale ou leur principal Øtablisse- la ment dans CommunautØ europØenne est d’application ou dans les les (cid:201)tats bØnØficiant des (cid:201)tats bØnØficiaires ou dans programmes PHARE et MEDA ou y ayant leur siŁge statutaire lorsque leur activitØ prØsente un lien effectif et continue avec l’Øconomie desdits territoires ou (cid:201)tats. » territoires oø le traitØ instituant les 5) L’article 10 est modifiØ comme suit: Le comitØ peut examiner toute autre question concer- 3. nant la mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement qui peut lui Œtre soumise par son prØsident, y compris (cid:224) la demande du reprØsentant d’un (cid:201)tat membre, et notamment toute ques- tion ayant trait (cid:224) la programmation des actions, (cid:224) leur mise en (cid:156)uvre gØnØrale et (cid:224) des cofinancements. Le comitØ adopte ses propres rŁgles de procØdure (cid:224) la 4. majoritØ qualifiØe. » 8) L’article 14 devient l’article 26 et son deuxiŁme alinØa est remplacØ par le texte suivant: «Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2004». 9) Les articles suivants sont insØrØs: a) au paragraphe 1, l’alinØa suivant est ajoutØ: «Article 14 «Par dØrogation aux dispositions des premier et deuxiŁme alinØas, et en ce qui concerne l’assistance (cid:224) la recons- truction du Kosovo, des programmes annuels dØfinissant les principaux objectifs et les allocations correspondantes, les lignes directrices et les secteurs prioritaires de l’appui communautaire dans les domaines de la reconstruction et du retour des rØfugiØs, sont arrŒtØs selon la procØdure visØe (cid:224) l’article 12, paragraphe 2. » b) le paragraphe 4 suivant est ajoutØ: En ce qui concerne les programmes de reconstruction et de retour des rØfugiØs dans un premier temps au Kosovo, et lorsque les conditions le permettront, dans d’autres rØgions de la RØpublique FØdØrale de Yougoslavie, la Commission peut en dØlØguer l’exØcution (cid:224) une agence. Ces programmes font l’objet d’une dØcision de la Commission. (cid:192) cette fin il est crØØ l’Agence europØenne pour la recons- truction, ci-aprŁs dØnommØe (cid:147)l’Agence(cid:148), avec l’objectif de mettre en (cid:156)uvre les programmes de reconstruction et de retour des rØfugiØs visØs au premier alinØa. «4. L’assistance (cid:224) la reconstruction du Kosovo peut Œtre mise en (cid:156)uvre sur base de conventions de finance- ment ou de contrats conclus avec les entitØs visØes (cid:224) l’article 3, aprŁs consultation de l’autoritØ responsable de l’administration provisoire du Kosovo. L’assistance peut Øgalement Œtre fournie (cid:224) l’autoritØ responsable de l’administration provisoire du Kosovo. » Article 15 Pour atteindre l’objectif visØ (cid:224) l’article 14, 1. l’Agence, dans la limite de ses compØtences et conformØment aux la Commission, exØcute les ta(cid:136)ches dØcisions prises par prØvues aux paragraphes 2, 3 et 4. 6) (cid:192) l’article 11, troisiŁme alinØa, la deuxiŁme phrase suivante est insØrØe: L’Agence recueille, analyse et transmet (cid:224) la Commis- 2. sion les informations concernant: «Cette annexe ne s’applique pas (cid:224) l’attribution des marchØs par voie d’appel d’offres le cadre des opØrations de l’Agence europØenne de reconstruction prØvue (cid:224) l’article 14». 7) L’article 12 est remplacØ par le texte suivant: «Article 12 1. La Commission est assistØe par un comitØ de gestion composØ des reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission, dØnommØ (cid:147)le ComitØ(cid:148). 2. Le comitØ agit selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 4 de la dØcision 1999/. /CE (comitologie). La pØriode prØvue au paragraphe 3 dudit article est d’un mois au plus. a) les dommages de guerre, les besoins liØs (cid:224) la reconstruc- tion et au retour des rØfugiØs ainsi que les actions entre- prises dans ce domaine par les gouvernements, les auto- ritØs locales et rØgionales et la communautØ internatio- nale; b) les besoins urgents des populations concernØes en tenant compte des dØplacements intervenus et des possibilitØs de retour de ces populations; c) les secteurs ainsi que les zones gØographiques prioritaires qui nØcessitent une assistance urgente de la part de la communautØ internationale. 3. L’Agence Ølabore et soumet (cid:224) la Commission, en vue de leur adoption selon la procØdure visØe (cid:224) l’article 12, paragraphe 2, des projets de programmes pour la recons- truction et pour le retour des rØfugiØs au Kosovo. C 21 E/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 L’Agence assure la mise en (cid:156)uvre des programmes de 4. reconstruction et de retour des rØfugiØs dØcidØs par la Commission. (cid:192) cette fin, elle peut Œtre chargØe par la Commission de toutes les opØrations nØcessaires (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des programmes et notamment de: Le conseil de direction est prØsidØ par la Commission. 4. Il est normalement prØsidØ par un Membre de la Commis- sion. Le prØsident ne vote pas. 5. Le conseil de direction arrŒte son rŁglement intØrieur. a) l’Ølaboration des termes de rØfØrence, b) la prØparation et l’Øvaluation des appels d’offres, c) la signature des contrats, d) la conclusion de conventions de financement, e) l’attribution des marchØs conformØment aux dispositions prØvues dans le prØsent rŁglement, f) l’Øvaluation des projets, g) le contr(cid:244)le de l’exØcution des projets, h) les paiements. Outre les ta(cid:136)ches prØvues aux paragraphes 2, 3 et 4, 5. l’Agence assure la mise en (cid:156)uvre des programmes de reconstruction et de retour de rØfugiØs que lui confient les (cid:201)tats membres et autres donateurs dans le cadre de la coor- dination Øtablie par la Banque la Commission avec Mondiale, les Institutions financiŁres internationales et la Banque europØenne d’invetissement. Article 16 L’Agence a la personnalitØ juridique. Elle est dotØe dans tous les (cid:201)tats membres de la capacitØ juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les lØgislations natio- nales; elle peut, notamment, acquØrir ou aliØner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. L’Agence est un organisme sans but lucratif. 6. Les reprØsentants des (cid:201)tats membres et la Commission, au sein du conseil de direction, disposent chacun d’une voix. Les dØcisions du conseil de direction sont prises (cid:224) la majo- ritØ des deux tiers de ses membres. Le conseil de direction fixe le rØgime linguistique de 7. l’Agence. 8. Le prØsident convoque le conseil de direction tous les mois. Il le convoque Øgalement (cid:224) la demande du directeur de l’Agence ou (cid:224) la demande d’au moins la majoritØ simple de ses membres. 9. Sur la base d’un projet soumis par le directeur de le conseil de direction examine en accord avec l’Agence, la Commission, au plus tard le 30 novembre de chaque annØe, l’avant projet de programme de travail annuel pour l’annØe suivante. L’adoption du programme de travail a lieu au dØbut de chaque exercice. Le programme peut Œtre adaptØ en cours d’exercice autant que de besoin selon la mŒme procØdure, pour tenir compte, notamment, des programmes adoptØs par la Commission. Les actions contenues dans le programme de travail annuel sont assorties d’une estimation des dØpenses nØcessaires. 10. Le conseil de direction est Øtroitement associØ (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des programmes de reconstruction. Sur proposition du directeur, le Conseil de Direction dØcide des principales questions liØes aux activitØs de l’Agence, notamment: a) les projets de programmes (cid:224) soumettre (cid:224) la Commission; L’Agence s’Øtablira (cid:224) Pristina, sans prØjudice d’une Øventuelle prØsence (cid:224) Skopje ou dans d’autres localitØs de la rØgion. b) les conditions de mise en (cid:156)uvre des projets; Article 17 L’Agence a un conseil de direction composØ d’un 1. reprØsentant de chaque (cid:201)tat membre et de trois reprØsen- tants de la Commission. Les reprØsentants des (cid:201)tats membres sont nommØs par 2. les (cid:201)tats membres concernØs. Ces derniers les dØsignent en fonction des qualifications et de l’expØrience pertinentes au regard des activitØs de l’Agence. Un des trois reprØsentants de la Commission est un Membre de la Commission. c) les modalitØs d’Øvaluation et de bonne exØcution des projets; d) des propositions de programmes des autres donateurs que l’Agence pourrait mettre en (cid:156)uvre. e) de la prØsence au conseil de direction de reprØsentants, en tant qu’observateurs, des pays et des organisations qui confient (cid:224) l’Agence l’exØcution de leurs programmes. 11. Le conseil de direction prØsente (cid:224) la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque annØe, un projet de rapport annuel sur les activitØs de l’Agence pour l’annØe prØcØdente et leur financement. La durØe du mandat des reprØsentants est de trente 3. mois. La Commission adopte le rapport annuel et le soumet au Parlement europØen et au Conseil. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/17 Article 18 Article 20 1. Le Directeur de l’Agence est nommØ par le conseil de direction, sur proposition de la Commission, pour une pØriode de trente mois. Il peut Œtre mis fin (cid:224) ses fonctions selon les mŒmes procØdures. 1. Le Directeur Øtablit chaque annØe un projet de budget pour l’Agence couvrant les dØpenses de fonctionnement et le programme opØrationnel prØvu pour l’exercice bugØtaire suivant; il soumet ce projet au conseil de direction. Le Directeur est chargØ: a) de la prØparation et de l’organisation des travaux du conseil de direction et notamment de la prØparation du projet de programme de travail de l’Agence, b) de l’administration quotidienne de l’Agence, c) de la prØparation de l’Øtat des recettes et des dØpenses et de l’exØcution du budget de l’Agence, d) de la prØparation et de la publication des rapports prØvus dans le prØsent rŁglement, e) de toutes les questions concernant le personnel, f) de la mise en (cid:156)uvre du programme de travail annuel visØ (cid:224) l’article 17, paragraphe 9, g) de l’exØcution des dØcisions du conseil de direction et des orientations dØfinies pour les activitØs de l’Agence. Le Directeur rend compte de sa gestion au conseil de 2. direction et assiste aux rØunions de ce dernier. 2. Sur la base du projet visØ au paragraphe 1, le conseil de direction adopte, au plus tard pour le 15 fØvrier, un projet de budget pour l’Agence et le soumet (cid:224) la Commis- sion. 3. La Commission examine le projet de budget pour l’Agence, en tenant compte des prioritØs qu’elle a dØgagØes et des orientations financiŁres globales relatives (cid:224) l’assistance (cid:224) la reconstruction du Kosovo. Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposØes pour le montant global nØcessaire (cid:224) l’assistance en faveur du Kosovo, la contribution annuelle pour le budget de l’Agence qui doit Œtre inscrite (cid:224) l’avant-projet de budget gØnØral des CommunautØs europØennes. 4. Le conseil de direction, aprŁs avoir re(cid:231)u l’avis de la Commission, arrŒte le budget de l’Agence en mŒme temps que le programme de travail au dØbut de chaque exercice budgØtaire, en l’ajustant aux diffØrentes contributions accor- dØes (cid:224) l’Agence et aux fonds provenant d’autres sources. Le budget prØcise Øgalement le nombre, le grade et la catØgo- ries des effectifs employØs par l’Agence pendant l’exercice concernØ. Le Directeur assure la reprØsentation juridique de 3. l’Agence. 1. Le Directeur exØcute le budget de l’Agence. Article 21 Le Directeur exerce les pouvoirs d’AutoritØ investie du 4. pouvoir de nomination. Le Contr(cid:244)le Financier est assurØ par le Contr(cid:244)leur 2. financier de la Commission. Le Directeur prØsente un rapport d’activitØ trimestriel 5. au Parlement europØen. Article 19 1. Toutes les recettes et les dØpenses de l’Agence font l’objet de prØvisions pour chaque exercice budgØtaire, celui-ci co(cid:239)ncidant avec l’annØe civile, et sont inscrites au budget de l’Agence, qui comprend un tableau des effectifs. Au plus tard le 31 mars de chaque annØe, le Directeur 3. soumet (cid:224) la Commission, au conseil de direction et (cid:224) la Cour des comptes, les comptes dØtaillØs de la totalitØ des recettes et des dØpenses de l’exercice budgØtaire prØcØdent. La Cour des comptes examine ces comptes, conformØment (cid:224) l’article 248 du traitØ. Le Parlement europØen donne dØcharge au Directeur 4. pour l’exØcution du budget. Le budget de l’Agence est ØquilibrØ en recettes et en 2. dØpenses. Article 22 3. Les recettes de l’Agence comprennent, sans prØjudice d’autres recettes, une subvention inscrite au budget gØnØral des CommunautØs europØennes, les paiements effectuØs en rØmunØration de services rendus, ainsi que des fonds prove- nant d’autres sources. 4. Le budget comporte Øgalement des prØcisions sur les fonds affectØs par les pays bØnØficiaires eux-mŒmes (cid:224) des projets bØnØficiant de l’assistance financiŁre de l’Agence. Le Conseil de Direction, en accord avec la Commission et aprŁs avis de la Cour des comptes, adopte le rŁglement financier de l’Agence prØcisant en particulier la procØdure (cid:224) suivre pour l’Øtablissement et l’exØcution du budget de l’Agence, dans le respect de l’article 142 du rŁglement finan- cier du 21 dØcembre 1977 applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes (1). (1) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. C 21 E/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 Article 23 Le personnel de l’Agence sera soumis aux rŁgles et rØgle- mentations applicables aux fonctionnaires et autres agents des CommunautØs europØennes. Le conseil de direction, en accord avec la Commission, arrŒte les modalitØs d’application nØcessaires. Le personnel de l’Agence sera composØ d’un nombre stric- tement limitØ de fonctionnaires affectØs ou dØtachØs par la Commission ou les (cid:201)tats membres pour exercer les ta(cid:136)ches d’encadrement. Le reste des effectifs sera composØ d’autres agents recrutØs par l’Agence pour une durØe strictement limitØe aux besoins de l’Agence. Article 24 La responsabilitØ contractuelle de l’Agence est rØgie 1. par la loi applicable au contrat en cause. En matiŁre de 2. responsabilitØ non contractuelle, l’Agence doit rØparer, confomØment aux principes gØnØraux communs aux droits des (cid:201)tats membres, les dommages causØs par l’Agence ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de Justice des CommunautØs europØennes est compØtente pour conna(cid:238)tre des litiges relatifs (cid:224) la rØparation de tels dommages. La responsabilitØ personnelle des envers 3. l’Agence est rØglØe par les dispositions pertinentes applica- bles au personnel de l’Agence. agents Article 25 La Commission soumet au Conseil, avant le 31 1. dØcembre 2000, un rapport sur l’Øtat d’application du prØsent rŁglement, et peut, le cas ØchØant faire des propo- sitions, notamment en vue, d’Øtablir un cadre rØglementaire unifiØ pour l’assistance (cid:224) l’Albanie, (cid:224) la Bosnie-HerzØgovine, (cid:224) la Croatie, (cid:224) la RØpublique fØdØrale de Yougoslavie et (cid:224) l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. 2. La Commission saisit le Conseil d’une proposition sur la dissolution de l’Agence lorsqu’elle estime que l’Agence aura accompli son mandat tel qu’ØnoncØ (cid:224) l’article 14. » Article 2 Le prØsent rŁglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. ANNEXE AVANT PROJET RŁglement Financier de l’Agence europØenne pour la Reconstruction Texte adoptØ par le Conseil de direction lors de sa session tenue (cid:224) (localitØ) Le (jour) (mois) 1999 LE CONSEIL DE DIRECTION, vu le rŁglement (CE) no. portant crØation de l’Agence pour la Reconstruction et notamment son article. , vu l’accord de la Commission, vu l’avis de la Cour des comptes, considØrant que le rŁglement prØcitØ dØfinit les rŁgles organi- ques relatives (cid:224) la gestion de l’Agence, ci-aprŁs dØnommØe l’Agence, (cid:224) la fixation de la subvention annuelle (cid:224) charge du budget des CommunautØs, (cid:224) la prØsentation et (cid:224) l’adoption du budget, ainsi qu’aux contr(cid:244)les auxquels l’Agence est soumise; considØrant que l’efficacitØ des programmes (cid:224) mettre en (cid:156)uvre par l’Agence requiert un RŁglement Financier spØcifique qui soit souple et permette des interventions rapides, tout en assu- rant la plus ample transparence de gestion; considØrant que l’Agence devra procØder aux paiements de nombreux petits projets dans le respect des procØdures et que ceci nØcessite que l’Agence se dote d’une capacitØ de contr(cid:244)le efficace de la rØgularitØ, lØgalitØ et bonne gestion des opØrations financiŁres ainsi que de la fidØlitØ de ses Øtats finan- ciers; considØrant qu’il est nØcessaire de prØciser les modalitØs concer- nant l’Øtablissement et l’exØcution du budget de l’Agence, ainsi que la reddition et la vØrification des comptes; qu’il y a Øgale- ment lieu de dØterminer les rŁgles et d’organiser le contr(cid:244)le de la responsabilitØ des ordonnateurs et des comptables; considØrant que le Conseil europØen de Cologne a demandØ que «le Conseil, la Cour des Comptes sont invitØs (cid:224) tout mettre en (cid:156)uvre pour permettre (cid:224) l’Agence d’Œtre opØrationnelle avant la fin de l’ØtØ». le Parlement europØen et 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/19 A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: TITRE PREMIER PRINCIPES G(cid:201)N(cid:201)RAUX Article premier 1. Le budget de l’Agence, ci-aprŁs dØnommØ «budget», est l’acte qui prØvoit et autorise prØalablement, chaque annØe, les recettes et les dØpenses de l’Agence. Les dØpenses sont autori- sØes distinctement en crØdits d’engagement et en crØdits de paiement selon le principe des crØdits dissociØs. Il comporte, en recettes comme en dØpenses, des rubriques distinctes pour les activitØs dont le financement est assurØ par des tiers. 2. Les crØdits d’engagement permettent d’engager au cours de l’exercice les activitØs dont l’exØcution se prolonge au del(cid:224) de l’exercice. Les crØdits de paiement permettent de procØder au paiement des actions prØcØdemment engagØes qui ont ØtØ ordonnancØes et liquidØes avant la fin de l’exercice. 3. Les dØpenses de fonctionnement rØsultant: (cid:151) soit de contrats qui sont conclus, conformØment aux usages locaux, dØpenses opØrationnelles, est prØlevØe sur ces participations au fur et (cid:224) mesure de la mise en (cid:156)uvre des programmes auxquels elle contribuent. Le Conseil de direction peut accepter toutes libØralitØs en 3. faveur de l’Agence, notamment des fondations, des subventions et des dons et legs et maintenir l’affectation de ces libØralitØs. Il en informe la Commission. Article 4 1. Aucune recette, aucun engagement, ni aucun paiement ne peuvent Œtre effectuØs autrement que par imputation (cid:224) un article du budget. Aucune dØpense ne peut Œtre engagØe ni ordonnancØe au-del(cid:224) des crØdits autorisØs. Les 2. recettes provenant notamment de participations financiŁres de tiers, donnent lieu (cid:224) la prise en compte des montants correspondants (cid:224) l’Øtat des recettes du budget de l’Agence et (cid:224) l’ouverture, (cid:224) concurrence des mŒmes montants, de crØdits (cid:224) l’Øtat des dØpenses. Les modalitØs d’exØcution (cid:224) Øtablir conformØment (cid:224) l’article 74 comportent les dispositions dØtaillØes nØcessaires (cid:224) la mise en (cid:156)uvre. (cid:151) soit de dispositions contractuelles relatives, notamment, (cid:224) la fourniture de matØriel d’Øquipement, Article 5 L’exercice co(cid:239)ncide avec l’annØe civile. pour des pØriodes dØpassant la durØe de l’exercice, sont impu- tØes au budget de l’exercice au cours duquel elles sont effec- tuØes. Article 2 Les recettes d’un exercice sont prises en compte au titre de l’exercice pendant lequel elles ont ØtØ encaissØes. Les engagements d’un exercice sont pris en compte au titre de cet exercice sur la base des dØpenses dont la proposition d’en- gagement est parvenue au contr(cid:244)leur financier au plus tard le 31 dØcembre. Les crØdits doivent Œtre utilisØs conformØment aux principes de bonne gestion financiŁre et notamment d’Øconomie et de rapport coßt/efficacitØ. Des objectifs quantifiØs doivent Œtre dØterminØs et le suivi de leur rØalisation doit Œtre assurØ. Les paiements d’un exercice sont pris en compte au titre de cet exercice sur la base des dØpenses dont l’ordonnancement est parvenu au contr(cid:244)leur financier au plus tard le 31 dØcembre. Article 6 Article 3 L’utilisation des crØdits est soumise aux rŁgles suivantes: 1. Les recettes et les dØpenses sont inscrites en engagement et en paiement pour leur montant intØgral au budget et dans les comptes sans contraction entre elles. 1) a) les crØdits d’engagement et les crØdits de paiement non ils ont ØtØ utilisØs (cid:224) la fin de l’exercice pour lequel inscrits sont en rŁgle gØnØrale annulØs; 2. L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des paiements. Toutefois, conservent leur affectation les recettes provenant de la participation de tiers aux activitØs de l’Agence. Ces partici- pations doivent Œtre autorisØes par le Conseil de direction, soit lors de l’Øtablissement du budget, soit en cours d’exercice, et elles sont portØes (cid:224) la connaissance de la Commission. Une quote-part de frais de gestion, reflØtant la relation existant au niveau de l’Agence entre dØpenses de fonctionnement et b) les crØdits relatifs aux rØmunØrations et indemnitØs du personnel ne peuvent faire l’objet d’un report; c) toutefois, peuvent faire l’objet d’un report les crØdits non engagØs au 31 dØcembre peuvent faire l’objet d’une dØci- sion de report, limitØ au seul exercice suivant; le direc- teur transmet au Conseil de direction, avant le 31 janvier, les demandes de report de crØdits dßment justifiØes. C 21 E/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 Le report de ces crØdits ne peut Œtre proposØ que pour des raisons exceptionnelles afin de faire face (cid:224) des besoins impØrieux, lesquels ne peuvent Œtre couverts par les crØdits de l’exercice suivant. En principe, ces reports sont destinØs (cid:224) couvrir des besoins, qui relevaient normalement de l’exercice prØcØdent, mais qui (cid:151) (cid:224) la suite de retards, non imputables aux ordonnateurs (cid:151) n’ont pu donner lieu (cid:224) l’utilisation en temps utile. Le Conseil de direction statue sur ces demandes de report au plus tard le 1er mars. Les crØdits de paiement qui correspondent (cid:224) des paie- ments restant dus au 31 dØcembre en vertu d’engage- ments rØguliŁrement contractØs entre le 1er janvier et le 31 dØcembre font l’objet d’un report de droit limitØ au seul exercice suivant; Les crØdits disponibles au 31 dØcembre au titre des libØ- ralitØs visØes (cid:224) l’article 3, paragraphe 2 font l’objet d’un report de droit; 2) (cid:224) la fin de l’exercice, sont annulØs: a) les crØdits de l’exercice prØcØdent: (cid:151) les crØdits qui ont fait l’objet d’une dØcision de report, aux termes du point 1 c), n’ont ØtØ ni engagØs ni payØs, (cid:151) les crØdits reportØs de droit qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement aux termes du point 1 d); b) les crØdits de l’exercice qui n’ont pas fait l’objet d’un report; 3) une liste des reports de droit est adressØe au Conseil de direction pour information, avant le 1er mars; 4) pour l’exØcution du budget, l’utilisation des crØdits reportØs est suivie sØparØment, par poste budgØtaire, dans le compte de l’exercice en cours. Article 7 Les dØpenses de gestion courante qui sont imputables (cid:224) l’exer- cice suivant et qui, par leur nature, prennent effet au dØbut de cet exercice peuvent, (cid:224) partir du 15 novembre de chaque faire l’objet d’engagements anticipØs (cid:224) la charge des annØe, crØdits prØvus pour l’exercice suivant, dans la limite du quart de l’ensemble des crØdits correspondants de l’exercice en cours. Ces engagements ne peuvent toutefois porter sur des dØpenses nouvelles dont le principe n’aurait pas encore ØtØ admis dans le budget de l’exercice en cours. Les dØpenses relatives aux baux ou certaines dØpenses connexes et analogues qui, par suite de dispositions lØgales ou contrac- tuelles, doivent Œtre effectuØes par anticipation peuvent donner lieu (cid:224) paiement (cid:224) partir du 20 dØcembre, (cid:224) valoir sur les crØdits prØvus pour l’exercice suivant. Article 8 1. Si le budget n’est pas arrŒtØ dØfinitivement (cid:224) l’ouverture de l’exercice, les dØpenses dont le principe a ØtØ admis dans le dernier budget rØguliŁrement approuvØ peuvent Œtre effectuØes selon les conditions fixØes dans le prØsent article. Une dØpense doit Œtre considØrØe comme ayant ØtØ admise dans son principe dans le dernier budget rØguliŁrement arrŒtØ si son sur une ligne budgØtaire spØcifique, avait ØtØ imputation, possible au titre de l’exercice de rØfØrence. Les opØrations de paiement peuvent Œtre effectuØes 2. mensuellement, par chapitre, dans la limite du douziŁme de l’ensemble des crØdits inscrits au chapitre en question pour l’exercice prØcØdent, compte tenu des virements effectuØs, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre (cid:224) la disposition de l’Agence, mensuellement, des crØdits supØrieurs au douziŁme du montant de la subvention rØservØe (cid:224) l’Agence dans le projet de budget ou, (cid:224) dØfaut, dans l’avant-projet de budget des CommunautØs. Les opØrations d’engagement peuvent Œtre effectuØes, par chapitre, dans la limite du quart de l’ensemble des crØdits inscrits au chapitre en question pour l’exercice prØcØdent, compte tenu des virements effectuØs, augmentØ d’un douziŁme pour chaque mois ØcoulØ, sans que le montant de la subvention rØservØe (cid:224) l’Agence dans le projet de budget ou, (cid:224) dØfaut, dans l’avant-projet de budget des CommunautØs puisse Œtre dØpassØ. (cid:192) la demande du directeur, le Conseil de direction peut, 3. en fonction des nØcessitØs de la gestion, autoriser simultanØ- ment deux ou plusieurs douziŁmes provisoires, sans que le montant autorisØ pour chaque chapitre n’excŁde la limite annuelle maximale prØvue au paragraphe 2. 4. Si, pour un chapitre dØterminØ, l’autorisation de deux ou plusieurs douziŁmes provisoires accordØe dans les conditions prØvues au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dØpenses nØcessaires en vue d’Øviter une interruption de la continuitØ de l’action de l’Agence dans le domaine en cause, un dØpassement du montant visØ au paragraphe 3 peut Œtre autorisØ, (cid:224) titre exceptionnel, selon la mŒme procØdure, pour autant que le montant global des crØdits ouverts au budget de l’exercice prØcØdant ne soit pas dØpassØ. Article 8 bis En aucun cas l’Agence ne peut engager des actions dont la durØe excŁde la date mentionnØe (cid:224) l’article 27 du rŁglement no. instaurant l’Agence. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/21 Article 9 Article 12 Le budget est Øtabli en Euros. La valeur de l’Euro et les moda- litØs de conversion entre l’Euro et les monnaies nationales sont celles que dØfinit le rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. Avant le dØbut de l’exercice, le Conseil de direction arrŒte le budget, y inclus le tableau des effectifs, en assurant l’Øquilibre entre l’Øtat des recettes et l’Øtat des paiements, compte tenu notamment de la subvention attribuØe par l’AutoritØ budgØ- taire. TITRE II Le budget ainsi arrŒtØ est Commission. immØdiatement transmis (cid:224) la PR(cid:201)SENTATION ET STRUCTURE DU BUDGET Article 10 1. Le directeur transmet au Conseil de direction un projet d’Øtat prØvisionnel des recettes et des dØpenses de l’Agence pour l’annØe (cid:224) venir. Cet Øtat comporte un tableau des effectifs. Le Conseil de direction dresse l’Øtat prØvisionnel accompagnØ du tableau des effectifs et le transmet (cid:224) la Commission au plus tard le 31 mars. 2. En cas de circonstances inØvitables, exceptionnelles ou imprØvues, le directeur peut transmettre au Conseil de direction des Øtats prØvisionnels supplØmentaires ou rectificatifs. Ces Øtats sont prØsentØs dans la mŒme forme et selon la mŒme procØ- dure que l’Øtat dont ils modifient les prØvisions. Ils doivent Œtre justifiØs par rØfØrence (cid:224) ce dernier et Œtre transmis (cid:224) la Commission, en rŁgle gØnØrale au plus tard (cid:224) la date prØvue pour le dØp(cid:244)t de l’Øtat prØvisionnel de l’exercice suivant. Article 12 bis En cas de circonstances imprØvues, l’Agence peut adopter, (cid:224) tout moment, selon les procØdures dØcrites aux articles 10, 11 et 12, un budget supplØmentaire et/ou rectificatif. Article 13 Le budget ainsi que le tableau des effectifs sont publiØs par la Commission au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Article 14 Le budget est subdivisØ en titres, chapitres, articles et postes suivant la nature ou la destination de la recette ou de la dØpense, selon un systŁme de classification dØcimale. Article 11 Il fait appara(cid:238)tre: 1. (cid:192) l’appui de l’Øtat prØvisionnel, il est produit: 1) dans l’Øtat des recettes: (cid:151) un tableau des effectifs qui comporte, pour chaque catØ- gorie de personnel, un organigramme des emplois autorisØs et des effectifs en place (cid:224) la date de prØsentation de l’Øtat prØvisionnel des recettes et des dØpenses, a) les recettes prØvues pour l’exercice concernØ; b) les recettes inscrites pour l’exercice prØcØdent et les recettes constatØes du dernier exercice clos; (cid:151) en cas de variation des effectifs, un Øtat justificatif motivant les demandes d’emplois nouveaux, c) les commentaires appropriØs pour chaque ligne de recet- tes; (cid:151) une prØvision trimestrielle de trØsorerie en paiements et en encaissements. 2) dans l’Øtat des dØpenses: Le directeur fait prØcØder l’Øtat prØvisionnel d’une intro- 2. duction gØnØrale comportant notamment: a) les crØdits d’engagement et de paiement ouverts pour l’exercice concernØ, rØpartis en titres, chapitres, articles et postes; (cid:151) la dØfinition de la politique justifiant les demandes de crØdits, notamment leur correspondance avec le programme de travail adoptØ par le Conseil de direction, b) rØpartis de la mŒme maniŁre, les crØdits ouverts pour l’exercice prØcØdent et les dØpenses effectives du dernier exercice clos; (cid:151) l’explication des variations de crØdits d’un exercice (cid:224) l’autre. c) les commentaires appropriØs pour chaque subdivision. C 21 E/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 Ces commentaires peuvent notamment fournir des indi- cations financiŁres concernant: Les dØlØgataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressØment confØrØs. (cid:151) les projets du programme de travail de l’Agence, (cid:151) les prestations de service pour tiers, (cid:151) les participations de tiers aux activitØs de l’Agence; d) en annexe, un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois permanents et temporaires, par grade dans chaque catØgorie et dans chaque cadre, avec l’indication du nombre des emplois autorisØs au titre de l’exercice prØcØdent. Article 18 En cas de gestion de recettes et de dØpenses par des systŁmes informatiques intØgrØs, les dispositions des sections II et III de ce titre et du titre VI s’appliquent, compte tenu des possibilitØs et des nØcessitØs d’une gestion informatique. (cid:192) cet effet, notam- ment: (cid:151) les piŁces justificatives peuvent demeurer auprŁs de l’ordon- nateur ou du comptable (cid:224) des fins de vØrification, Article 15 (cid:151) les signatures et les visas peuvent Œtre apposØs par procØ- dure informatique appropriØe. Le tableau des effectifs fixØ par le Conseil de direction constitue pour l’Agence une limite impØrative; aucune nomination ne peut Œtre faite au-del(cid:224) de cette limite. Les conditions d’exØcution du prØsent article sont dØterminØes par les modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74. Les cas d’exercice d’activitØ (cid:224) mi-temps autorisØs par le direc- teur, conformØment aux dispositions de l’article 51 bis du Statut des fonctionnaires des CommunautØs europØennes, peuvent Œtre compensØs par le recrutement d’autres agents, dans la limite Øtablie par le Conseil de direction. TITRE III EX(cid:201)CUTION DU BUDGET SECTION I Dispositions gØnØrales Article 16 L’exØcution du budget est assurØe suivant le principe de la sØparation des ordonnateurs, des comptables et des contr(cid:244)leurs financiers. La gestion des crØdits incombe (cid:224) l’ordonnateur, qui a seul compØtence pour engager les dØpenses, constater les droits (cid:224) recouvrer et Ømettre les ordres de recouvrement et les ordres de paiement. Les recouvrements et les paiements sont assurØs par le comptable. Les fonctions d’ordonnateur, de contr(cid:244)leur financier et de comptable sont incompatibles entre elles. Article 17 Le directeur de l’Agence exØcute le budget conformØment au prØsent rŁglement, sous sa propre responsabilitØ, dans la limite des crØdits allouØs et dans le respect des dispositions de l’ar- ticle 2. Le directeur dØlŁgue ses pouvoirs dans les conditions qu’il dØtermine et dans les limites fixØes par l’acte de dØlØgation, lequel est notifiØ au dØlØgataire, au comptable, au contr(cid:244)leur financier, au Conseil de direction et (cid:224) la Cour des comptes. Article 19 Le contr(cid:244)le des engagement et paiement des dØpenses ainsi que de la constatation et du recouvrement des recettes de l’Agence est effectuØ par le contr(cid:244)leur financier qui exerce ses fonctions conformØment aux principes ØnoncØs (cid:224) l’article 2. Le contr(cid:244)le effectuØ par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux dØpenses et aux recettes et, au besoin, sur place. Le contr(cid:244)leur financier peut Œtre assistØ dans sa ta(cid:136)che par un ou plusieurs contr(cid:244)leurs financiers subordonnØs. Le contr(cid:244)leur financier est obligatoirement consultØ sur la mise en place des systŁmes comptables de l’Agence. Il a accŁs aux donnØes de ces systŁmes. Le contr(cid:244)leur financier exerce l’audit interne, conformØment aux modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74. Cet audit comporte, entre autres, l’Øvaluation de l’efficacitØ des systŁmes de gestion et de contr(cid:244)le et la vØrification de la rØgularitØ des opØrations. Article 20 L’encaissement des recettes et le paiement des dØpenses sont effectuØs par un comptable dØsignØ par le Conseil de direction. Sous rØserve de l’article 42, second alinØa et de l’article 43, le comptable est seul habilitØ pour le maniement de fonds et de valeurs. Il est responsable de leur conservation. Il est chargØ de la prØparation des Øtats financiers prØvus aux articles 65 et 66. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/23 Il peut Œtre assistØ dans sa ta(cid:136)che par un ou plusieurs compta- bles subordonnØs, dØsignØs dans les mŒmes conditions que le comptable. Les rŁgles particuliŁres applicables au comptable et aux comp- tables subordonnØs sont arrŒtØes dans le cadre des modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74. Article 21 1. Les crØdits sont spØcialisØs par chapitre et par article. (cid:151) les rØgularisations de sommes indßment payØes qui peuvent Œtre opØrØes par voie de prØcompte (cid:224) l’occasion d’une nouvelle liquidation de mŒme nature effectuØe au titre du chapitre, de l’article et de l’exercice qui ont supportØ le trop-payØ, (cid:151) la valeur des vØhicules, des appareils, des matØriels et des installations repris, conformØment aux usages commer- ciaux, (cid:224) l’occasion de l’acquisition d’appareils, de vØhicu- les, de matØriels et d’installations neufs de mŒme nature. Il n’est pas ristournes et rabais dØduits sur les factures et mØmoires; recette distinctement des escomptes, fait Les crØdits ouverts (cid:224) chaque chapitre ou article de 2. dØpenses ne peuvent Œtre affectØs (cid:224) d’autres dØpenses. b) peuvent donner lieu (cid:224) rØemploi sur la ligne qui a supportØ la dØpense initiale: 3. Toutefois, le directeur peut proposer au Conseil de direc- tion des virements de crØdits de chapitre (cid:224) chapitre. Le Conseil de direction statue dans un dØlai d’un mois. PassØ ce dØlai, ces virements sont rØputØs approuvØs. Le Conseil de direction peut, (cid:224) l’occasion de l’arrŒt du budget, autoriser le directeur (cid:224) procØder (cid:224) des virements de crØdits de chapitre (cid:224) chapitre. Cette autorisation doit dØsigner les chapi- tres concernØs ainsi que les limites et les conditions de ces virements. Des virements d’article (cid:224) article peuvent Œtre arrŒtØs, au nom de l’Agence, par le directeur. Le Conseil de direction est informØ de ces virements. 4. Toute proposition de virement (cid:224) l’intØrieur d’un chapitre ou de chapitre (cid:224) chapitre est soumise au visa du contr(cid:244)leur financier, qui atteste la disponibilitØ des crØdits. 5. Ne peuvent Œtre dotØes de crØdits par voie de virement que les lignes budgØtaires pour lesquelles l’Øtat des dØpenses autorise un crØdit ou porte la mention «pour mØmoire» (p. m. ). 6. Le prØsent article n’est applicable aux crØdits correspon- dant (cid:224) des recettes affectØes au sens de l’article 3, paragraphe 2 que pour autant que ces recettes conservent leur affectation. Article 22 Par dØrogation (cid:224) l’article 4 paragraphe 1: a) peuvent Œtre dØduits du montant des mØmoires, factures ou Øtats liquidatifs, qui, dans ce cas, sont ordonnancØs pour le net: (cid:151) les pØnalitØs infligØes aux titulaires de contrats ou de marchØs, (cid:151) les recettes provenant de la restitution des sommes payØes indßment sur les crØdits inscrits au budget, (cid:151) le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectuØs en faveur d’autres institutions ou orga- nismes, y compris indemnitØs de missions payØes pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursØes par ceux-ci, le montant des (cid:151) le montant des indemnitØs d’assurance per(cid:231)ues, (cid:151) les recettes provenant d’indemnitØs locatives, (cid:151) les recettes provenant de la vente de publications et de films, (cid:151) le montant des remboursements effectuØs par les (cid:201)tats membres en vertu du protocole sur les privilŁges et immunitØs des CommunautØs europØennes en ce qui concerne les charges fiscales incorporØes dans le prix des produits ou prestations fournis (cid:224) l’Agence, (cid:151) les recettes provenant de fournitures, de prestations de services et de travaux effectuØs (cid:224) titre onØreux, (cid:151) le produit de la vente des vØhicules, des matØriels et des installations ainsi que d’appareils et de matØriels destinØs (cid:224) des fins scientifiques et techniques, cØdØs (cid:224) l’occasion de leur renouvellement. Les opØrations de rØemploi doivent intervenir avant la fin de l’exercice qui suit celui au cours duquel la recette a ØtØ encaissØe. Le plan comptable prØvoit des comptes d’ordre permettant de suivre les opØrations de rØemploi tant en recettes qu’en dØpenses; c) peuvent Œtre compensØes les diffØrences de change enregis- trØes au cours de l’exØcution budgØtaire, ainsi que les intØ- rŒts crØditeurs et dØbiteurs relatifs aux opØrations de trØso- rerie. Seul le rØsultat final, positif ou nØgatif, est repris au solde de l’exercice. C 21 E/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 SECTION II Article 24 Recettes et gestion des disponibilitØs financiŁres Article 23 Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement 1. dßment Øtablis. Toute mesure ou situation de nature (cid:224) engendrer ou (cid:224) 1. modifier une crØance de l’Agence doit faire prØalablement l’objet d’une prØvision de crØance de la part de l’ordonnateur. Ces prØvisions sont transmises au contr(cid:244)leur financier pour visa et au comptable en vue de l’enregistrement pour mØmoire. Elles mentionnent notamment la nature et l’imputation budgØ- taire de la recette, ainsi que, dans la mesure du possible, l’Øva- luation du montant et la dØsignation du dØbiteur. Le visa du contr(cid:244)leur financier constate: a) l’exactitude de l’imputation; b) la rØgularitØ et la conformitØ de la prØvision au regard des dispositions applicables, notamment du budget et des rŁgle- ments applicables (cid:224) l’Agence ainsi que de tous actes pris en exØcution de ces rŁglements, et des principes de bonne gestion financiŁre visØs (cid:224) l’article 2. 2. Le contr(cid:244)leur financier peut refuser son visa. Le Direc- teur, par une dØcision dßment motivØe, et sous sa seule respon- sabilitØ, peut passer outre. Cette dØcision a effet exØcutoire et ne peut pas Œtre dØlØguØe; elle est communiquØe par le Direc- teur, pour information, au Conseil de Direction, au contr(cid:244)leur financier et dans le dØlai d’un mois, (cid:224) la Cour des comptes. 3. L’ordonnateur Øtablit, pour chaque crØance constatØe, un ordre de recouvrement qui est adressØ pour visa prØalable au contr(cid:244)leur financier, accompagnØ des piŁces justificatives. Les ordres de recouvrement sont enregistrØs par le comptable aprŁs visa du contr(cid:244)leur financier. Il est tenu de faire diligence en vue d’assurer aux dates prØvues dans les ordres de recouvrement la rentrØe des ressources de l’Agence et doit veiller (cid:224) la conservation des droits de celui-ci. Le comptable informe l’ordonnateur et le contr(cid:244)leur financier de la non-rentrØe des recettes dans les dØlais prØvus. 2. Lorsque l’ordonnateur renonce (cid:224) recouvrer une crØance constatØe, il transmet prØalablement une proposition d’annula- tion au comptable pour enregistrement et (cid:224) le contr(cid:244)leur finan- cier pour information. Le Directeur informe, dans un dØlai d’un mois, le Conseil de Direction et la Cour des comptes des toutes les dØcisions de cette nature. Lorsque le comptable constate qu’un acte engendrant une crØance n’a pas ØtØ Øtabli ou qu’une crØance n’a pas ØtØ recou- vrØe, il en informe le Directeur. Article 25 Tout versement en espŁces fait (cid:224) la caisse du comptable donne lieu (cid:224) la dØlivrance d’un rØcØpissØ. Le visa du contr(cid:244)leur financier a pour objet de constater: Article 26 a) l’exactitude de l’imputation; b) la rØgularitØ et la conformitØ de l’ordre de recouvrement au regard des dispositions applicables; c) la rØgularitØ des piŁces justificatives; d) l’exactitude de la dØsignation du dØbiteur; e) la date d’ØchØance; Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l’exer- cice suivant en recette ou en dØpense, selon qu’il s’agit d’un excØdent ou d’un dØficit. Les estimations appropriØes desdites recettes ou dØpenses sont inscrites dans le budget au cours de la procØdure budgØtaire. AprŁs la remise des comptes de chaque exercice, la diffØrence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant, conformØment (cid:224) l’article 10, paragraphe 2. f) l’application des principes de bonne gestion financiŁre visØs (cid:224) l’article 2; g) l’exactitude du montant et de la devise de la somme (cid:224) recouvrer. Si le contr(cid:244)leur financier refuse son visa, paragraphe 2 sont applicables. les dispositions du Article 27 Pour autant que le budget de l’Agence prØvoit une subvention (cid:224) charge du Budget gØnØral des CommunautØs europØennes, le Conseil de direction demande (cid:224) la Commission le versement de la subvention sur la base de la prØvision visØe (cid:224) l’article 11, paragraphe 1, troisiŁme tiret et seulement en fonction des besoins rØels. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/25 SECTION III engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dØpenses 1. Engagement des dØpenses Article 28 1. Pour toute mesure de nature (cid:224) provoquer une dØpense (cid:224) la charge du budget, l’ordonnateur doit Øtablir prØalablement une proposition d’engagement et ne peut procØder (cid:224) des enga- gements juridiques vis-(cid:224)-vis de tiers qu’aprŁs que le contr(cid:244)leur financier ait octroyØ son visa appuyØ par un contr(cid:244)le dont l’intensitØ est adaptØe aux risques du secteur contr(cid:244)lØ. Les faire l’objet d’un engagement dØpenses courantes peuvent provisionnel. 2. Les conditions d’exØcution du paragraphe 1 sont dØtermi- nØes par les modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74. Elles doivent permettre d’assurer, d’aprŁs les besoins rØels, l’exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements. le Hormis les cas oø l’insuffisance des crØdits est en cause, Conseil de Direction peut, par une dØcision dßment motivØe et sous sa seule responsabilitØ, passer outre au refus de visa du contr(cid:244)leur financier. Cette dØcision a effet exØcutoire et ne peut pas Œtre dØlØguØe; elle est communiquØe pour information au Contr(cid:244)leur financier et dans un dØlai d’un mois (cid:224) la Cour des Comptes. 2. Liquidation des dØpenses Article 32 La liquidation d’une dØpense par l’ordonnateur a pour objet de: (cid:151) vØrifier l’existence des droits du crØancier, (cid:151) dØterminer ou vØrifier la rØalitØ et le montant de la crØance, (cid:151) vØrifier les conditions d’exigibilitØ de la crØance. Article 29 Article 33 Sans prØjudice des dispositions de l’article 18, les propositions d’engagements et les piŁces justificatives mentionnent notam- l’Øvaluation, avec indication des devises dans la ment l’objet, mesure du possible, l’imputation budgØtaire de la dØpense et la dØsignation du crØancier; elles sont visØes par le contr(cid:244)leur financier et enregistrØes conformØment aux modalitØs d’exØcu- tion prØvues (cid:224) l’article 74. Article 30 Le visa des propositions d’engagement de dØpenses dØlivrØ 1. par le contr(cid:244)leur financier a pour objet de constater: Toute liquidation d’une dØpense est subordonnØe (cid:224) la prØsen- tation des piŁces justificatives attestant les droits acquis du crØancier et le service exØcutØ ou l’existence d’un titre justifiant le paiement. L’ordonnateur habilitØ (cid:224) liquider les dØpenses procŁde person- nellement (cid:224) l’examen des piŁces justificatives ou vØrifie, sous sa responsabilitØ, que cet examen a ØtØ effectuØ. 3. Ordonnancement des dØpenses Article 34 a) la prØsentation de la proposition d’engagement en confor- mitØ avec la disposition de l’article 28, paragraphe 1er; L’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur donne au l’ordre de comptable, par l’Ømission d’un ordre de paiement, payer une dØpense dont il a effectuØ la liquidation. b) l’exactitude de l’imputation; c) la disponibilitØ des crØdits; d) la rØgularitØ et la conformitØ de la dØpense au regard des dispositions applicables, notamment du budget et des rŁgle- ments applicables (cid:224) l’Agence ainsi que de tous actes pris en exØcution de ces rŁglements; e) l’application des principes de bonne gestion financiŁre visØs (cid:224) l’article 2. 2. Le visa ne peut Œtre conditionnel. Article 31 Article 35 L’ordre de paiement doit mentionner: (cid:151) l’exercice d’imputation, (cid:151) l’article du budget et, Øventuellement, toute autre subdivi- sion nØcessaire, (cid:151) la somme (cid:224) payer, en chiffres et en toutes lettres, exprimØe en Euros ou en monnaie nationale, (cid:151) le nom et l’adresse du bØnØficiaire, (cid:151) l’objet de la dØpense, Tout refus de visa du contr(cid:244)leur financier doit faire l’objet d’une observation Øcrite dßment motivØe. Il est signifiØ (cid:224) l’or- donnateur. (cid:151) et, dans la mesure du possible, le mode de paiement. L’ordre de paiement est datØ et signØ par l’ordonnateur. C 21 E/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 Article 36 Article 39 L’ordre de paiement est accompagnØ de l’ensemble des piŁces justificatives originales; celles-ci sont revŒtues ou accompagnØes d’une attestation certifiant l’exactitude des sommes (cid:224) payer, la le cas rØception des fournitures et l’exØcution du service, et, ØchØant, l’inscription des biens (cid:224) l’inventaire visØ (cid:224) l’article 51. Il rappelle les numØros et dates des visas d’engagement corres- certifiØes pondants. Les copies des piŁces conformes aux originaux par l’ordonnateur, peuvent, le cas ØchØant, tenir lieu d’originaux. justificatives, Article 37 1. En cas de versement d’acompte, le premier ordre de paie- ment est accompagnØ des piŁces Øtablissant les droits du crØan- cier au paiement de l’acompte. Les ordres de paiement postØ- rieurs rappellent les justifications dØj(cid:224) produites, ainsi que les rØfØrences du premier ordre de paiement. L’ordonnateur peut octroyer des avances au personnel si 2. une disposition rØglementaire le prØvoit expressØment. L’ordonnateur peut autoriser une avance destinØe (cid:224) couvrir des dØbours (cid:224) effectuer par un agent pour le compte de l’Agence. En dehors des rØgies d’avances visØes (cid:224) l’article 42, aucune avance relative aux dØpenses de fonctionnement ne peut Œtre payØe si elle n’a pas ØtØ au prØalable visØe par le contr(cid:244)leur financier. Article 38 Le contr(cid:244)leur financier vise les ordres de paiement, appuyØ par un contr(cid:244)le dont l’intensitØ est adaptØe aux risques du secteur contr(cid:244)lØ, en vue de constater: a) la rØgularitØ de l’Ømission de l’ordre de paiement; b) la concordance de l’ordre de paiement avec l’engagement de la dØpense et l’exactitude de son montant, en tenant compte des principes et exigences de bonne gestion financiŁre visØs (cid:224) l’article 2; c) l’exactitude de l’imputation; d) la disponibilitØ des crØdits; e) la rØgularitØ des piŁces justificatives; f) l’exactitude de la dØsignation du bØnØficiaire. En cas de refus de visa, l’article 31 est applicable. 4. Paiement des dØpenses Article 40 Le paiement est l’acte final qui libŁre l’Agence de ses obliga- tions envers ses crØanciers. Le paiement des dØpenses est assurØ par le comptable dans la limite des fonds disponibles. En cas d’erreur matØrielle, de contestation relative (cid:224) la validitØ de l’acquit libØratoire ou d’inobservation des formes prescrites par le prØsent rŁglement, le comptable doit suspendre les paie- ments. Article 41 En cas de suspension des paiements, le comptable Ønonce les motifs de cette suspension dans une dØclaration Øcrite qu’il adresse immØdiatement (cid:224) l’ordonnateur et, pour information, au contr(cid:244)leur financier. Sauf en ce qui concerne les contestations relatives (cid:224) la validitØ de l’acquit libØratoire, l’ordonnateur peut saisir le Conseil de direction dans les conditions dØterminØes par le rŁglement intØ- rieur de l’Agence. Le Conseil de direction peut requØrir par Øcrit, sous sa responsabilitØ propre, qu’il soit procØdØ au paie- ment. Article 42 Les paiements s’effectuent en principe par l’intermØdiaire d’un compte bancaire ou d’un compte courant postal. Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et d’utilisation de ces comptes sont dØterminØes par les modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74. Celles-ci doivent indiquer, en particulier, les dØpenses dont le paiement doit obligatoirement s’effectuer soit pas chŁque, soit par virement postal ou bancaire, et prØvoir, pour les chŁques et les virements postaux ou bancaires, la signature conjointe de deux agents dßment habilitØs, dont nØcessairement celle du comptable, d’un comptable subordonnØ ou d’un rØgisseur d’avances. 5. RØgie d’avances Article 43 En vue du paiement de certaines catØgories de dØpenses, il peut Œtre crØØ des rØgies d’avances, conformØment aux modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74. Seul le comptable peut alimenter les rØgies d’avances, sauf dans les circonstances particuliŁres prØvues dans les modalitØs d’exØ- cution du prØsent rŁglement. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/27 Les modalitØs d’exØcution doivent dØterminer notamment: (cid:151) le mode de dØsignation des rØgisseurs d’avances, peuvent, en raison de leur montant ou de leur nature, ou de nØcessitØs opØrationnelles faire l’objet d’un appel gØnØral (cid:224) la concurrence. (cid:151) la nature et le montant maximal de chaque dØpense (cid:224) payer, (cid:151) le montant maximal des avances pouvant Œtre consenties, (cid:151) les dØlais de production des justifications, (cid:151) la responsabilitØ des rØgisseurs d’avances. Les procØdures d’appel (cid:224) la concurrence, les critŁres d’ad- 3. judication ainsi que les procØdures de rØvision des prix survenant aprŁs la passation des marchØs, sont dØterminØs et rØglØs par les modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74, Øtant entendu que les critŁres d’attribution sont dØfinis par analogie (cid:224) financier applicable au budget ceux prØvus au rŁglement gØnØral des CommunautØs europØennes. SECTION IV Gestion des emplois Article 44 1. Il est Øtabli: a) un fichier d’identification des emplois contenant une ta(cid:136)ches et des activitØs pour chaque description des emploi de la catØgorie A; b) un organigramme avec un plan d’organisation des servi- ces, prØcisant les attributions de chaque unitØ adminis- trative. 2. Si un emploi est assorti dans l’Øtat des recettes et des dØpenses de la mention «(cid:224) supprimer», il ne peut plus Œtre pourvu (cid:224) la prochaine vacance dans la mŒme carriŁre. TITRE IV PASSATION DES MARCH(cid:201)S, INVENTAIRE, COMPTABILIT(cid:201) SECTION I MarchØs de fournitures, de travaux et de services, locations Article 45 Les marchØs portant sur les achats et locations d’immeu- 1. bles, de fournitures, de mobilier et de matØriel, la prestation de services ou l’exØcution de travaux doivent revŒtir la forme de contrats Øcrits. Sauf en ce qui concerne les marchØs portant sur l’achat d’un immeuble construit ou sur la location d’un immeu- ble, ils sont conclus: a) Par appel (cid:224) la concurrence. b) Sur simple mØmoire ou facture dans les cas prØvus (cid:224) l’article 50. c) Par entente directe dans les cas visØs (cid:224) l’article 46 et dans les limites fixØes dans cet article. 2. Les appels (cid:224) la concurrence sont diffusØs sur Internet et au JO sØrie S et dans tout autre mØdia appropriØ. Toutefois, leur diffusion peut Œtre limitØe lorsque certaines prestations ne Article 46 Il peut Œtre traitØ par entende directe: a) lorsque les achats et locations de fournitures, de mobilier et de matØriel, les prestations de services ou les travaux ne peuvent, en raison d’une urgence impØrieuse, subir les dØlais d’une des procØdures d’appel (cid:224) la concurrence citØes (cid:224) l’article 45; b) lorsque les adjudications ou appels d’offres sont demeurØs infructueux ou ont abouti (cid:224) des prix inacceptables; c) lorsque, en raison de nØcessitØs techniques ou de situations de fait ou de droit, l’exØcution de la prestation ne peut Œtre assurØe que par un fournisseur ou un entrepreneur dØter- minØ; d) pour les marchØs de fournitures, de services ou de travaux Œtre techniquement, ne peuvent supplØmentaires, qui, sØparØs du marchØ principal. Il est entendu que l’Agence est tenu de mettre en compØtition, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appro- priØs, les fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles de rØaliser la prestation qui doit faire l’objet du marchØ, abstraction faite des cas visØs sous c) et d). Article 47 La participation aux marchØs passØs par l’Agence est ouverte (cid:224) ØgalitØ de conditions, (cid:224) toutes les personnes physiques et morales des (cid:201)tats membres et des (cid:201)tats bØnØficiaires du prØsent rŁglement ainsi qu’(cid:224) celles des pays bØnØficiant des programmes PHARE et MEDA. Sont considØrØs comme des personnes morales d’un (cid:201)tats membre, d’un (cid:201)tat bØnØficiaire ou d’un (cid:201)tat bØnØficiant des programmes PHARE et MEDA les personnes morales consti- tuØes en conformitØ avec la lØgislation d’un (cid:201)tat membre, d’un (cid:201)tat bØnØficiaire ou d’un (cid:201)tat bØnØficiant des programmes PHARE et MEDA et aillant leur administration centrale ou leur principal Øtablissement dans les territoires oø le traitØ instituant la CommunautØ europØenne est d’application ou dans les (cid:201)tats bØnØficiaires ou dans les (cid:201)tats bØnØficiant des programmes PHARE et MEDA ou y aillant leur siŁge statutaire lorsque leur activitØ prØsente un lien effectif et continue avec l’Øconomie des dits territoires ou (cid:201)tats. C 21 E/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 La participation aux marchØs passØs par l’Agence et couverts par des contributions de tiers est rØgie par la convention de financement conclue entre l’Agence et le donateur concernØ. L’Agence fait vØrifier par ses services une fois par an la concor- dance entre les Øcritures d’inventaire et la rØalitØ. (SupprimØ) Article 48 Article 49 Article 52 Les ventes de biens meubles font l’objet d’une publicitØ appro- priØe dans les conditions fixØes par les modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74. En garantie de l’exØcution des marchØs, il peut Œtre exigØ des fournisseurs ou entrepreneurs, parmi les clauses de garantie, la constitution d’un cautionnement prØalable. En dehors des cas oø ces ventes se font par adjudication publi- que, les agents de l’Agence ne peuvent se porter acquØreurs de biens meubles revendus par celle-ci. Le montant du cautionnement est fixØ: Article 53 (cid:151) selon les conditions commerciales habituelles pour les marchØs de fournitures, (cid:151) selon les cahiers des charges spØciaux pour les marchØs de travaux. Pour les travaux d’un montant dØpassant la limite fixØe dans les modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74, le cautionnement est obligatoire. Une retenue de garantie peut Œtre opØrØe jusqu’(cid:224) la rØception dØfinitive. L’Agence publie, tous les trimestres sur Internet, une liste des bØnØficiaires des contrats et marchØs qu’elle a passØs. En cas d’inexØcution d’un marchØ ou de retard dans son exØcu- tion, l’Agence s’indemnise de tous dommages, intØrŒts et frais Øquivalant (cid:224) une rØparation adØquate du prØjudice, notamment en prØlevant le montant sur le cautionnement, que celui-ci soit fourni directement par le fournisseur ou l’entrepreneur ou par un tiers. Article 50 Il peut Œtre traitØ sur facture ou sur simple mØmoire lorsque la valeur prØsumØe des fournitures, services ou travaux n’excŁde pas les montants fixØs par les modalitØs d’exØcution du rŁgle- ment financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. SECTION II Inventaire des biens meubles et immeubles Article 51 Il est tenu en nombre et en valeur, conformØment au modŁle arrŒtØ par la Commission, un inventaire permanent de tous les biens meubles et le patrimoine de immeubles constituant l’Agence. Seuls sont inscrits (cid:224) cet inventaire les biens meubles dont la valeur dØpasse un montant fixØ par les modalitØs d’exØ- cution prØvus (cid:224) l’article 74. La cession, (cid:224) titre onØreux ou gratuit, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit des biens inventoriØs donnent lieu (cid:224) l’Øtablissement d’une dØclaration ou d’un procŁs-verbal de l’ordonnateur, revŒtus du visa du contr(cid:244)leur financier. la mise au rebut, La dØclaration ou le procŁs-verbal doit constater en particulier l’ØventualitØ d’une obligation de remplacement (cid:224) la charge d’un agent de l’Agence ou de toute autre personne. Les mises (cid:224) disposition (cid:224) titre gratuit de biens immeubles ou de grandes installations donnent lieu (cid:224) l’Øtablissement de contrats sousmis au visa du contr(cid:244)leur financier et font l’objet d’une communication annuelle addressØe (cid:224) la Commission (cid:224) l’occa- sion de la prØsentation de l’Øtat prØvisionnel des recettes et des dØpenses. Article 54 Toute acquisition de biens meubles ou immeubles tels qu’ils sont dØfinis (cid:224) l’article 51 donne lieu, avant paiement, (cid:224) une inscription (cid:224) l’inventaire permanent. Mention de cette inscription est portØe sur la facture ou le document annexe Øtabli en vue du paiement de la dØpense. SECTION III ComptabilitØ Article 55 La comptabilitØ est tenue en Euros par annØe civile suivant la mØthode dite «en partie double». Elle retrace l’intØgralitØ des recettes et des dØpenses de l’exercice; elle est appuyØe des piŁces justificatives. Le compte de gestion et le bilan financier sont prØsentØs en Euros. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/29 Article 56 Le plan comptable Øtablit une distinction entre comptes budgØ- taires et comptes de bilan. Il comprend deux parties: vrer ou Ømet les ordres de recouvrement, engage une dØpense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au prØsent rŁglement et (cid:224) ses modalitØs d’exØcution. Il en est de mŒme lorsqu’il nØglige d’Øtablir un acte engendrant une crØance ou lorsqu’il nØglige ou retarde, sans justification, l’Ømission d’or- dres de recouvrement. a) les comptes de produits et de charges budgØtaires qui permettent de suivre le dØtail de l’exØcution du budget; Il en est de mŒme lorsqu’il nØglige ou retarde, sans justification, l’Ømission d’un ordre de paiement pouvant entra(cid:238)ner une responsabilitØ civile de l’Agence (cid:224) l’Øgard de tiers. b) les comptes de bilan qui permettent d’Øtablir la situation patrimoniale de l’Agence. Ces comptes font appara(cid:238)tre l’incidence prØvisionnelle des obli- gations juridiques de l’Agence. La comptabilitØ doit permettre l’Øtablissement d’une balance patrimoniale annuelle et d’une situation mensuelle par chapitre et article des recettes et des dØpenses budgØtaires. Ces situations sont transmises au contr(cid:244)leur financier, (cid:224) l’or- donnateur et (cid:224) la Cour des comptes. Article 57 Toute avance est comptabilisØe sur un compte d’attente et rØgularisØe au plus tard pendant l’exercice qui suit le paiement de cette avance, sauf les avances (cid:224) caractŁre permanent qui sont rØexaminØes pØriodiquement. Toutefois, les avances visØes (cid:224) l’article 37, paragraphe 2, deuxiŁme alinØa sont liquidØes en rŁgle gØnØrale dans les six semaines suivant la rØalisation de l’objet pour lequel elles ont ØtØ consenties. Article 58 Les conditions dØtaillØes d’Øtablissement et de fonctionnement du plan comptable, tant pour les opØrations patrimoniales que pour les les opØrations budgØtaires, sont dØterminØes par modalitØs d’exØcution prØvues (cid:224) l’article 74. Article 59 La comptabilitØ est arrŒtØe (cid:224) la cl(cid:244)ture de l’exercice en vue de l’Øtablissement du bilan financier et du compte de gestion prØvus au titre VI. Le compte de gestion doit Œtre soumis au contr(cid:244)leur financier. TITRE V Article 61 1. Tout comptable et tout comptable subordonnØ engagent leur responsabilitØ disciplinaire et, Øventuellement, pØcuniaire pour les paiements qu’ils effectuent sans respecter l’article 40 troisiŁme alinØa. Ils sont disciplinairement et pØcuniairement responsables de toute perte ou dØtØrioration des fonds, valeurs et documents dont ils ont la garde, si cette perte ou dØtØrioration rØsulte d’une faute intentionnelle ou d’une nØgligence grave qui leur est imputable. Dans les mŒmes conditions, ils sont responsables de l’exØcution correcte des ordres qu’ils re(cid:231)oivent pour l’emploi et la gestion de comptes bancaires et de comptes courants postaux et, notamment: a) lorsque les paiements ou les recouvrements qu’ils effectuent ne sont pas conformes au montant portØ sur les ordres de paiement ou de recouvrement; b) lorsqu’ils paient (cid:224) des parties prenantes autres que les ayants droit ou en l’absence des piŁces justificative prØvues par les rŁglements, accords, contrats et conventions de financement applicables aux paiements en question. Tout rØgisseur d’avances engage sa responsabilitØ discipli- 2. naire et, Øventuellement, pØcuniaire: a) lorsqu’il ne peut justifier, par des piŁces rØguliŁres, les paie- ments qu’il effectue; b) lorsqu’il paie (cid:224) des parties prenantes autres que les ayants droit. Il est disciplinairement et pØcuniairement responsable de toute perte ou dØtØrioration des fonds, valeurs et documents dont il a la garde, si cette perte ou dØtØrioration rØsulte de sa faute intentionnelle ou nØgligence grave. RESPONSABILIT(cid:201) DES ORDONNATEURS, DES COMPTABLES ET DES R(cid:201)GISSEURS D’AVANCES Article 60 Le comptable, les comptables subordonnØs et les rØgis- 3. seurs d’avances s’assurent contre les risques qu’ils encourent au titre du prØsent article. Tout ordonnateur engage sa responsabilitØ disciplinaire et, Øventuellement, pØcuniaire lorsqu’il constate les droits (cid:224) recou- L’Agence couvre les frais d’assurance y affØrents. C 21 E/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 Article 62 (cid:151) les montants restant (cid:224) recouvrer (cid:224) la fin de l’exercice, La responsabilitØ pØcuniaire et disciplinaire des ordonnateurs, des comptables, des comptables subordonnØs et des rØgisseurs d’avances peut Œtre engagØe dans les conditions prØvues aux articles 22 et 86 (cid:224) 89 du Statut des fonctionnaires des Commu- nautØs europØennes. (cid:151) les annulations de droits constatØs. Il est joint (cid:224) ce tableau, le cas ØchØant, un Øtat faisant appara(cid:238)tre les soldes et les montants bruts des opØrations visØes (cid:224) l’article 23; Article 63 2) un tableau retra(cid:231)ant l’Øvolution des crØdits de l’exercice et L’Agence dispose d’un dØlai de deux ans (cid:224) compter de la date de la remise du compte de gestion pour statuer sur le quitus (cid:224) donner aux comptables pour les opØrations y affØrentes. faisant appara(cid:238)tre: (cid:151) les crØdits initiaux, TITRE VI (cid:151) les modifications des crØdits intervenues par virements, REDDITION ET V(cid:201)RIFICATION DES COMPTES (cid:151) les modifications intervenues par voie d’Øtats supplØ- mentaires ou rectificatifs, SECTION I Reddition des comptes (cid:151) les crØdits dØfinitifs de l’exercice, Article 64 Le directeur Øtablit, chaque annØe, un compte de gestion de l’Agence. Le compte de gestion comprend la totalitØ des opØrations de recettes et de dØpenses affØrentes (cid:224) l’exercice ØcoulØ. Il est prØsentØ dans la mŒme forme et selon les mŒmes subdivisions que le budget. Le compte de gestion est prØcØdØ d’une analyse de la gestion financiŁre de l’annØe en question. L’Agence, dans l’Ølaboration de cette analyse, fournit des prØcisions sur la rØalisation des principes et objectifs visØs (cid:224) l’article 2. (cid:151) les crØdits reportØs en vertu de l’article 6; 3) un tableau de dØpenses retra(cid:231)ant l’utilisation des crØdits propres (cid:224) l’exercice et faisant appara(cid:238)tre: (cid:151) les engagements contractØs (cid:224) la charge de l’exercice, (cid:151) les paiements effectuØs (cid:224) la charge de l’exercice, (cid:151) les sommes restant (cid:224) payer (cid:224) la cl(cid:244)ture de l’exercice, (cid:151) les crØdits reportØs en vertu de l’article 6, Article 65 (cid:151) les crØdits annulØs. Le compte de gestion comporte les tableaux suivants, rØpartis d’aprŁs la nomenclature du budget de l’Agence: 1) un tableau des recettes comprenant: (cid:151) les prØvisions de recettes de l’exercice, retra(cid:231)ant de fa(cid:231)on sØparØe les recettes et la subvention (cid:224) charge du Budget gØnØral des CommunautØs europØennes, ainsi que les autres recettes, Il est joint (cid:224) ce tableau, le cas ØchØant, un Øtat faisant appara(cid:238)tre les soldes et les montants bruts des opØrations visØes (cid:224) l’article 22; 4) un tableau retra(cid:231)ant l’utilisation des crØdits reportØs de l’exercice prØcØdent et faisant appara(cid:238)tre: (cid:151) le montant des crØdits reportØs, (cid:151) les modifications de prØvisions de recettes rØsultant (cid:151) les paiements effectuØs (cid:224) la charge des crØdits reportØs, d’Øtats supplØmentaires ou rectificatifs, (cid:151) les droits constatØs au cours de l’exercice, (cid:151) les crØdits inutilisØs (cid:224) annuler. (cid:151) les droits restant (cid:224) recouvrer de l’exercice prØcØdent, Article 66 (cid:151) les recettes per(cid:231)ues au cours de l’exercice et les recettes reportØes en application de l’article 6, paragraphe 3, 1. Le directeur Øtablit Øgalement le bilan financier qui dØcrit l’actif et le passif de l’Agence au 31 dØcembre de l’exercice ØcoulØ. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 21 E/31 Il y joint une balance des comptes en mouvements et en soldes Øtablie (cid:224) la mŒme date. (cid:192) cet effet, les agents soumis aux vØrifications de la Cour des comptes et du Contr(cid:244)leur financier sont notamment tenus: Le bilan comprend (cid:224) l’actif le montant des recettes (cid:224) recouvrer et au passif le montant des dØpenses de l’exercice, non encore comptabilisØs dans les comptes. a) d’ouvrir leur caisse, de reprØsenter les deniers, valeurs et matiŁres de toute nature et les piŁces justificatives de leur gestion dont ils sont dØpositaires, ainsi que tout livre et registre et tous autres documents qui s’y rapportent; 2. Ces documents sont sousmis au contr(cid:244)leur financier. Article 67 Le directeur communique au Conseil de direction et (cid:224) la Cour des comptes, ainsi que, pour information, au Parlement euro- pØen, au Conseil et (cid:224) la Commission, pour le 31 mars au plus tard, le compte de gestion, l’analyse de la gestion financiŁre et le bilan financier de l’Agence pour l’exercice ØcoulØ. SECTION II VØrification des comptes Article 68 Sans prØjudice des contr(cid:244)les effectuØs par le contr(cid:244)leur finan- cier, la Cour des comptes exerce ses compØtences (cid:224) l’Øgard de l’Agence conformØment au rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. Article 69 L’Agence communique trimestriellement (cid:224) la Cour des comp- tes, au plus tard dans le mois qui suit la fin du trimestre, les piŁces justificatives des Øcritures, notamment les documents et attestations concernant l’exacte application des dispositions qui rØgissent l’exØcution du budget et relatifs (cid:224) l’engagement et au paiement des dØpenses ainsi qu’(cid:224) la constatation et au recou- vrement des recettes. La Cour des comptes peut poser (cid:224) l’Agence des questions au sujet des piŁces justificatives prØcitØes. b) de reprØsenter la correspondance ou tout autre document nØcessaire (cid:224) l’exØcution complŁte de la vØrification. La Cour des comptes est habilitØe (cid:224) vØrifier les documents relatifs aux recettes et aux dØpenses qui sont dØtenus par les services de l’Agence, et notamment dans le service responsable des dØcisions concernant ces recettes et dØpenses. La vØrification de la lØgalitØ et de la rØgularitØ des recettes et des dØpenses et le contr(cid:244)le de la bonne gestion financiŁre s’Øtendent (cid:224) l’utilisation, par des organismes extØrieurs (cid:224) l’Agence, des fonds communautaires per(cid:231)us (cid:224) titre de subven- tions. Tout octroi de subventions (cid:224) tous bØnØficiaires extØrieurs (cid:224) l’Agence est subordonnØ (cid:224) l’acceptation, par Øcrit, par les bØnØ- ficiaires, de la vØrification effectuØe par la Cour des comptes sur l’utilisation du montant des subventions octroyØes. Article 71 Le rapport de la Cour des comptes est Øtabli en conformitØ avec l’article 248 du traitØ CE et l’article 88 du rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs euro- pØennes. Article 72 1. Avant le 30 avril de l’annØe suivante, le Parlement euro- pØen donne dØcharge au directeur sur l’exØcution du budget. Si cette date ne peut Œtre respectØe, le Parlement europØen informe le directeur des motifs pour lesquels cette dØcision a dß Œtre diffØrØe. Article 70 L’Agence apporte (cid:224) la Cour des comptes toutes les facilitØs et lui donne tous les renseignements dont cette derniŁre estime avoir besoin dans l’accomplissement de sa mission. Au cas oø le Parlement europØen ajourne la dØcision octroyant la dØcharge, le directeur s’efforce de prendre, dans les meilleurs dØlais, les mesures de nature (cid:224) permettre et (cid:224) faciliter la levØe des obstacles (cid:224) cette dØcision. Elle tient notamment (cid:224) la disposition de la Cour des comptes toutes les piŁces concernant la passation des marchØs et tous comptes en deniers et en matiŁres, toutes piŁces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s’y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dØpenses, tous inventaires, tous organigrammes des services, que la Cour des comptes estime nØcessaires (cid:224) la vØrification sur piŁce ou sur place du compte de gestion et tous documents et donnØes Øtablis ou conservØs sur un support magnØtique. Le Parlement europØen informe le Conseil, la Commission, la Cour des comptes et le Conseil de Direction des dØcisions qu’il adopte en application de ce paragraphe. 2. La dØcision de dØcharge porte sur les comptes de la tota- litØ des recettes et des dØpenses de l’Agence, ainsi que sur le solde qui en dØcoule et sur l’actif et le passif de l’Agence dØcrits dans le bilan financier; elle comporte une apprØciation de la responsabilitØ du directeur dans l’exØcution budgØtaire ØcoulØe. C 21 E/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 Le directeur adopte toutes mesures utiles pour donner 3. suite aux observations figurant dans les dØcisions de dØcharge. Le directeur fait, au plus tard le 15 dØcembre de l’annØe 4. dans laquelle la dØcision de dØcharge a ØtØ prise, rapport sur les mesures prises (cid:224) la suite de ces observations et, notamment, sur les instructions qu’il a adressØes (cid:224) ceux qui interviennent dans l’exØcution du budget. Ces rapports sont communiquØs au Parlement europØen et (cid:224) la Cour des comptes, ainsi que, pour information, au Conseil et (cid:224) la Commission. Le directeur doit, Øgalement dans une annexe du compte de gestion de l’exercice qui suit celui de la dØcision de dØcharge, rendre compte des mesures qui ont ØtØ prises (cid:224) la suite des observations figurant dans les dØcisions de dØcharge. 5. Les piŁces justificatives relatives (cid:224) la comptabilitØ et (cid:224) l’Øtablissement des comptes de gestion et du bilan financier sont conservØes pendant une pØriode de cinq ans (cid:224) compter de la date de la dØcision de dØcharge sur l’exØcution du budget. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 73 Le Conseil de direction informe, dans les meilleurs dØlais, la Cour des comptes de toutes les dØcisions et de tous les actes pris en exØcution des articles 3, 6, 8, 12 et 21. La dØsignation des ordonnateurs, du comptable, des comptables subordonnØs et des rØgisseurs d’avances, ainsi que les dØlØga- tions et dØsignations faites en vertu des articles 17, 20 et 41 sont notifiØes (cid:224) la Cour des comptes et au contr(cid:244)leur financier de la Commission. Le Conseil de direction transmet (cid:224) la Cour des comptes et (cid:224) la Commission les rØglementations internes qu’il arrŒte en matiŁre financiŁre. Article 74 Les modalitØs d’exØcution nØcessaires (cid:224) l’application du prØsent rŁglement sont Øtablies par le Conseil de direction, sur propo- sition du directeur, aprŁs visa conforme du contr(cid:244)leur financier de la Commission. Toutefois, les piŁces relatives (cid:224) des opØrations non dØfinitive- ment cl(cid:244)turØes sont conservØes au-del(cid:224) de cette pØriode et jusqu’(cid:224) la fin de l’annØe suivant celle de la cl(cid:244)ture desdites opØrations. Article 75 Le prØsent rŁglement entre en vigueur le


title: Uredba Komisije (EZ) br. 1324/1999 od 23. lipnja 1999. o razvrstavanju određene robe u kombiniranu nomenklaturu

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
footwear industry

text: L_1999157HR. 01003101. xml 02/Sv. 014 HR Službeni list Europske unije 120 31999R1324 L 157/31 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 23. 06. 1999. UREDBA KOMISIJE (EZ) br. 1324/1999 od 23. lipnja 1999. o razvrstavanju određene robe u kombiniranu nomenklaturu KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Uredbu Vijeća (EEZ) br. 2658/87 od 23. srpnja 1987. (1) o tarifnoj i statističkoj nomenklaturi i o Zajedničkoj carinskoj tarifi, kako je zadnje izmijenjena Uredbom Komisije (EZ) br. 861/1999 (2), a posebno njezin članak 9. , (1) Budući da je zbog osiguranja jedinstvene primjene kombinirane nomenklature priložene navedenoj Uredbi potrebno usvojiti mjere za razvrstavanje robe iz Priloga ovoj Uredbi; (2) Budući da su Uredbom (EEZ) br. 2658/87 utvrđena Opća pravila za tumačenje kombinirane nomenklature i da se ta pravila također primjenjuju na svaku drugu nomenklaturu koja se u cijelosti ili djelomično temelji na njoj ili kojom se uvode dodatni pododjeljci te koja je utvrđena posebnim odredbama Zajednice, s ciljem primjene tarifa i drugih mjera u vezi s robnom razmjenom; (3) Budući da je, u skladu s navedenim Općim pravilima, robu iz stupca 1 tablice priložene ovoj Uredbi potrebno razvrstati pod odgovarajuće oznake KN iz stupca 2, a na temelju razloga navedenih u stupcu 3; (4) Budući da je prihvaćeno da u skladu s odredbama članka 12. stavka 6. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 2913/92 od 12. listopada 1992. o Carinskom zakoniku Zajednice (3) korisnik može nastaviti navoditi obvezujuće tarifne informacije koje izdaju carinska tijela država članica u vezi s razvrstavanjem robe u kombiniranu nomenklaturu, a koja nisu u skladu s pravima utvrđenima ovom Uredbom, i to tijekom razdoblja od tri mjeseca; (5) Budući da su mjere predviđene ovom Uredbom u skladu s mišljenjem Odsjeka za tarifnu i statističku nomenklaturu Odbora za Carinski zakonik, DONIJELA JE OVU UREDBU: Članak 1. Roba iz stupca 1 priložene tablice sada se razvrstava u kombiniranu nomenklaturu sukladno odgovarajućim KN iz stupca 2 te tablice. Članak 2. Obvezujuće tarifne informacije koje izdaju carinska tijela država članica, a koje nisu u skladu s pravima utvrđenim ovom Uredbom, mogu se nastaviti navoditi u skladu s odredbama članka 12. stavka 6. Uredbe (EEZ) br. 2913/92 tijekom razdoblja od tri mjeseca. Članak 3. Ova Uredba stupa na snagu dvadeset prvog dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 23. lipnja 1999. Za Komisiju Mario MONTI Član Komisije (1)  SL L 256, 7. 9. 1987. , str. 1. (2)  SL L 108, 27. 4. 1999. , str. 11. (3)  SL L 302, 19. 10. 1992. , str. 1. PRILOG Naziv robe Razvrstavanje oznaka KN Razlog (1) (2) (3) Obuća tipa mokasine, s gornjim dijelom od kože, s vanjskim potplatom od plastike, prekrivena slojem tekstilnog materijala koji je u dodiru s tlom (Vidjeti sliku br. 591) (1) 6403 99 91 Razvrstavanje se utvrđuje u skladu s odredbama Općih pravila 1. i 6. o tumačenju kombinirane nomenklature, napomenom 4. (b) uz poglavlje 64. i tekstom oznaka KN 6403, 6403 99 i 6403 99 91. Primjenom gore navedene napomene u poglavlju te uzimajući u obzir da se radi značajki sloja tekstilnog materijala na vanjskom potplatu, potplati moraju smatrati plastičnim, sloj tekstilnog materijala nema značajke trajnosti i/ili jačine koja se obično traži za normalnu uporabu vanjskog potplata. Ova se roba stoga ne može razvrstati pod oznaku KN 6405 (1)  Fotografija je isključivo informativne prirode


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1320/1999 af 23. juni 1999 om ændring af forordning (EØF) nr. 2257/92 om gennemførelsesbestemmelser for den særlige ordning for forsyning af Madeira med visse vegetabilske olier

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Madeira
quantitative restriction
supply
supply balance sheet
vegetable oil

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text: L 157/24 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 6. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1320/1999 af 23. juni 1999 om ændring af forordning (EØF) nr. 2257/92 om gennemførelsesbestemmelser for den særlige ordning for forsyning af Madeira med visse vegetabilske olier KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR  under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1600/92 juni 1992 om særlige foranstaltninger for visse af 15. landbrugsprodukter til fordel for Azorerne og Madeira (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 562/98 (2), særlig artikel 10, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) I henhold til artikel 2 i forordning (EØF) nr. 1600/ 92 blev den foreløbige opgørelse over forsyning af Madeira med visse vegetabilske olier for produkti- ved Kommissionens onsåret 1998/99 fastlagt forordning (EØF) nr. 2257/92 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1387/98 (4); for ikke at afbryde den særlige forsyningsordning kunne opgørelsen efter de portugisiske myndighe- ders fremlæggelse af dataene for Madeiras behov fastlægges for hele produktionsåret 1999/2000; bilaget til forordning (EØF) nr. 2257/92 bør derfor erstattes af et nyt bilag; (3) (4) skal udarbejdes de opgørelser, der ifølge den særlige forsyningsordning, fastlægges for perioden fra den 1. juli til den 30. juni; den endelige forsy- ningsopgørelse for produktionsåret 1999/2000 bør derfor anvendes fra begyndelsen af nævnte produk- tionsår, nemlig fra den 1. juli 1999; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltnings- komitéen for Fedtstoffer  UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilaget angivet i bilaget til nærværende forordning. forordning (EØF) nr. 2257/92 affattes som til Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. juli 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 23. juni 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 173 af 27. 6. 1992, s. 1. (2) EFT L 76 af 13. 3. 1998, s. 6. (3) EFT L 219 af 4. 8. 1992, s. 44. (4) EFT L 187 af 1. 7. 1998, s. 24. 24. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 157/25 Foreløbig opgørelse over forsyning af Madeira med visse vegetabilske olier for perioden fra den 1. juli 1999 til den 30. juni 2000 BILAG KN-kode Varebeskrivelse 1507 til 1516 (undtagen 1509 og 1510) Vegetabilske olier (undtagen olivenolie) (i tons) Mængde 3 000


title: Regolamento (CE) n. 1333/1999 della Commissione, del 23 giugno 1999, che stabilisce la quantità di taluni prodotti del settore del pollame disponibile nel corso del terzo trimestre 1999 nel quadro del regolamento (CE) n. 2497/96

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CCT duties
Israel
association agreement
import licence
poultrymeat
tariff quota

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text: 24. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 157/47 REGOLAMENTO (CE) N. 1333/1999 DELLA COMMISSIONE del 23 giugno 1999 che stabilisce la quantità di taluni prodotti del settore del pollame disponibile nel corso del terzo trimestre 1999 nel quadro del regolamento (CE) n. 2497/96 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 2497/96 della Commissione, del 18 dicembre 1996, che stabilisce le modalità di appli- regime previsto cazione nel settore del pollame del dall’accordo di associazione e dall’accordo interinale tra la Comunità europea e Israele (1), modificato dal regola- mento (CE) n. 1514/97 (2), in particolare l’articolo 4, para- grafo 5, considerando che, per garantire la ripartizione dei quanti- tativi disponibili, è opportuno aggiungere ai quantitativi disponibili per il periodo dal 1o luglio al 30 settembre 1999 i quantitativi riportati del periodo intercorrente tra il 1o aprile e il 30 giugno 1999, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per il periodo dal 1o luglio al 30 settembre 1999, la quantità disponibile in virtù del regolamento (CE) n. 2497/96 è indicata in allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 1o luglio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 23 giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 338 del 28. 12. 1996, pag. 48. (2) GU L 204 del 31. 7. 1997, pag. 16. L 157/48 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 24. 6. 1999 ALLEGATO (in tonnellate) Numero del gruppo I1 Quantitativo globale disponibile per il periodo che va dal 1o luglio al 30 settembre 1999 1 050