title: Résolution du Conseil du 28 juin 1999 relative à la politique des consommateurs de la Communauté 1999-2001

eurovoc_concepts:
consumer information
consumer movement
consumer protection

formats: html pdf print

text: 21. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 206/1 I (Communications) CONSEIL R(cid:201)SOLUTION DU CONSEIL du 28 juin 1999 relative (cid:224) la politique des consommateurs de la CommunautØ 1999-2001 (1999/C 206/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, tives de la CommunautØ, tels que le plan d’action pour la politique des consommateurs 1999-2001; vu la communication de la Commission sur le plan d’action pour la politique des consommateurs 1999-2001, considØrant ce qui suit: (5) le Conseil europØen de Vienne des 11 et 12 dØcembre 1998 a dØclarØ, dans ses conclusions sur le marchØ intØ- rieur, que la protection des consommateurs devait figurer parmi les prioritØs futures du Conseil; (6) (7) (8) (1) (2) (3) (4) la CommunautØ, en vue d’assurer un niveau ØlevØ de protection des consommateurs et de promouvoir leurs intØrŒts, contribue (cid:224) la protection de la santØ, de la sØcu- ritØ et des intØrŒts Øconomiques des consommateurs ainsi qu’(cid:224) la promotion de leur droit (cid:224) l’information, (cid:224) l’Øduca- tion et (cid:224) s’organiser afin de prØserver leurs intØrŒts; les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considØration dans la dØfinition et la mise en (cid:156)uvre des autres politiques et actions de la CommunautØ; l’interdØpendance entre ces autres politiques et actions et les initiatives en matiŁre de politique des consommateurs va croissant, tout comme les interrelations entre les intØ- rŒts des consommateurs et ceux d’autres parties intØres- sØes de la sociØtØ; les rØalisations de la politique des consommateurs de la CommunautØ par le passØ comportent une lØgislation importante ainsi que des orientations politiques adoptØes par le Conseil qui ont contribuØ de maniŁre substantielle (cid:224) un niveau ØlevØ de protection des consommateurs et (cid:224) la promotion de leurs intØrŒts Øconomiques et juridiques; la dØcision no 283/1999/CE du Parlement europØen et du Conseil du 25 janvier 1999 Øtablissant un cadre gØnØral les actions de la CommunautØ en faveur des pour indique dans consommateurs (1) son prØambule qu’il convient d’Øvaluer les rØsultats obtenus (cid:224) ce jour et d’Øtablir un programme comportant des prioritØs politi- ques ainsi qu’un plan d’action, et demande (cid:224) son article 3 que soient assurØes la cohØrence et la complØmentaritØ entre les activitØs et projets communautaires de mise en (cid:156)uvre du cadre gØnØral et les autres programmes et initia- (1) JO L 34 du 9. 2. 1999, p. 1. la politique des consommateurs de la CommunautØ doit respecter les principes de subsidiaritØ et de proportionna- litØ conformØment (cid:224) l’article 5 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne; la politique des consomma- teurs de la CommunautØ devrait soutenir et complØter celle des (cid:201)tats membres et les (cid:201)tats membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus strictes, qui doivent Œtre compatibles avec le traitØ, afin de garantir un niveau plus ØlevØ de protection des consommateurs; le choix des mesures (cid:224) prendre au niveau communautaire pour sauvegarder ou Øtablir le niveau ØlevØ requis de sur protection des consommateurs devrait l’analyse, notamment des objectifs (cid:224) atteindre, de la nature et de la portØe des questions (cid:224) traiter, des charges et des avantages qui peuvent rØsulter de l’action ou de l’absence d’action et de l’Øvolution du marchØ, afin de faire le meilleur choix possible entre les diffØrentes solutions lØgislatives et non lØgislatives; s’appuyer dans certaines l’autorØglementation par les acteurs Øconomiques ou des accords volontaires entre ceux-ci et les organisations de consommateurs peuvent, conditions, complØter de maniŁre appropriØe ou, dans des cas bien dØterminØs, remplacer l’intervention lØgislative, notam- ment afin de rØagir plus rapidement (cid:224) l’Øvolution du marchØ; une telle autorØglementation ou de tels accords doivent rØpondre (cid:224) l’objectif d’un niveau ØlevØ de protec- tion des consommateurs, garantir les droits des consom- mateurs (cid:224) l’information et ne pas limiter la concurrence; en outre, une application et un suivi corrects de l’autorØ- glementation et des accords volontaires sont des condi- tions essentielles de leur efficacitØ et que, en l’absence d’autorØglementation ou d’accords volontaires efficaces, des rŁgles contraignantes pourraient devoir Œtre adoptØes; C 206/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 21. 7. 1999 (9) en ce qui concerne la sØcuritØ des produits alimentaires, le Conseil devrait Øgalement continuer (cid:224) s’appuyer, en matiŁre de politique des consommateurs, sur la dØclara- tion du Conseil europØen de Luxembourg des 12 et 13 dØcembre 1997, notamment pour ce qui est de complØter certains aspects de la lØgislation communautaire et de la simplifier et pour ce qui est de la nØcessitØ de couvrir d’une maniŁre efficace et cohØrente l’ensemble de la cha(cid:238)ne de production alimentaire, de l’optimisation des contr(cid:244)les des (cid:201)tats membres et du renforcement de la coordination de ceux-ci avec la Commission; (10) (11) la dØfinition de normes europØennes peut constituer un grand avantage pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne leur santØ et leur sØcuritØ; il est gØnØra- lement admis que les reprØsentants des consommateurs devraient Œtre plus Øtroitement associØs au processus de normalisation et disposer d’un accŁs suffisant aux connais- sances spØcialisØes nØcessaires, afin de jouer pleinement leur r(cid:244)le dans ce processus; la mondialisation des marchØs, la complexitØ de plus en plus grande des biens et services et des procØdØs de fabri- cation ainsi que la diffusion rapide des techniques d’infor- mation et de communication prØsentent des avantages indØniables pour les consommateurs, mais introduisent, par ailleurs, des risques potentiels et, par consØquent, reprØsentent de nouveaux dØfis pour la politique des consommateurs de la CommunautØ et pour sa mise en (cid:156)uvre et le respect de son application; (12) cette Øvolution nØcessite une amØlioration de la coopØra- tion et de la coordination entre les (cid:201)tats membres et la Commission ainsi qu’un r(cid:244)le plus dynamique pour la CommunautØ dans la dØfense des intØrŒts des consomma- teurs europØens au sein des enceintes internationales compØtentes, I. SE F(cid:201)LICITE du plan d’action de la Commission 1999-2001, ainsi que de l’analyse et des propositions d’action qu’il contient; II. INVITE LA COMMISSION: 1) (cid:151) (cid:224) mettre en (cid:156)uvre son plan d’action 1999-2001 en tenant compte de la dØcision no 283/1999/CE du Parlement europØen et du Conseil, et notamment de son article 3 demandant que soit assurØes la cohØ- rence et la complØmentaritØ entre les activitØs, projets, programmes et initiatives communautaires, et les orientations politiques pertinentes adoptØes par le Conseil, (cid:151) (cid:224) mettre l’accent plus particuliŁrement sur les ques- tions suivantes: SantØ et sØcuritØ: intØrŒts Øconomiques et juridiques 2) (cid:224) accorder une attention particuliŁre (cid:224) la rØvision de la directive relative (cid:224) la sØcuritØ gØnØrale des produits et (cid:224) l’analyse parallŁle de la sØcuritØ des services ainsi qu’aux suites (cid:224) donner au livre vert de la Commission sur les principes gØnØraux de la lØgislation alimentaire dans l’Union europØenne et (cid:224) prØparer et soumettre une proposition de directive-cadre horizontale relative (cid:224) la rØglementation des denrØes alimentaires; 3) se laisser, (cid:224) l’avenir, guider encore davantage par le principe de prØcaution, lors de l’Ølaboration de propo- sitions de lØgislation et dans le cadre de ses autres activitØs liØes (cid:224) la politique des consommateurs, et Ølaborer, de maniŁre prioritaire, des lignes directrices claires et efficaces en vue de l’application de ce prin- cipe; 4) (cid:224) poursuivre sa politique active visant au maintien de la transparence et de l’Øquilibre du marchØ dans l’intØrŒt des consommateurs, notamment dans les secteurs de la sociØtØ de l’information, du commerce Ølectronique, de la vente (cid:224) distance, des services finan- ciers et de l’ouverture (cid:224) la concurrence des services publics; continuer, dans le cadre de cette politique, d’(cid:156)uvrer en faveur de la protection des intØrŒts juridi- ques des consommateurs, notamment en veillant (cid:224) ce qu’ils aient facilement accŁs (cid:224) des voies de recours, en tenant compte du point I. 3 de la rØsolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la sociØtØ de l’information concernant les consommateurs (1); 5) (cid:224) rØviser, (cid:224) cet Øgard, la lØgislation communautaire en matiŁre de protection des consommateurs et proposer de nouvelles dispositions lorsque cela est nØcessaire; 6) (cid:224) tenir compte dans ce domaine, le cas ØchØant, des groupes de consommateurs particuliŁrement vulnØra- bles; Une voix plus puissante pour les consommateurs 7) (cid:224) contribuer au renforcement des organisations de consommateurs au niveau europØen et au niveau national, notamment par la diffusion des meilleures pratiques et par la consolidation du r(cid:244)le des reprØsen- tants des consommateurs au niveau de la Commu- nautØ; 8) (cid:224) examiner sur quelles questions et dans quelles condi- tions il conviendrait d’encourager le dialogue entre les organisations de consommateurs et les acteurs Øcono- miques; l’Øtablissement cas d’accords volontaires entre eux et en informer les (cid:201)tats membres; favoriser, ØchØant, le 9) (cid:224) contribuer (cid:224) amØliorer l’efficacitØ de la participation des reprØsentants des consommateurs au processus de normalisation; IntØgration 10) (cid:224) veiller (cid:224) ce que les exigences de la protection des consommateurs soient pleinement comprises et prises en considØration lors de la dØfinition et de la mise en (cid:156)uvre d’autres politiques communautaires, telles que le dØveloppement de modes de consommation durables, ainsi que lors de toute rØvision de la lØgislation concer- nant les consommateurs, de maniŁre (cid:224) mener une poli- tique des consommateurs cohØrente et globale; (1) JO C 23 du 28. 1. 1999, p. 1. 21. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 206/3 Relations internationales 11) (cid:224) tenir compte davantage, dans le cadre des relations commerciales internationales aux niveaux bilatØral et multilatØral, des exigences de la politique des consom- mateurs en ce qui concerne les intØrŒts Øconomiques et juridiques des consommateurs, et notamment leur santØ et leur sØcuritØ; 12) (cid:224) veiller (cid:224) ce que les exigences de la politique des consommateurs soient prises en considØration dans le cadre du processus d’Ølargissement; III. INVITE LA COMMISSION ET LES (cid:201)TATS MEMBRES: en vue d’accro(cid:238)tre 13) (cid:224) approfondir leur dialogue en matiŁre de politique des l’efficacitØ des consommateurs mesures qu’ils adoptent dans ce domaine, le cas ØchØant, en coordonnant les principaux ØlØments des politiques nationales des consommateurs et/ou les actions spØcifiques prØvues par ces politiques; 14) (cid:224) continuer d’amØliorer l’Ølaboration et l’application de la lØgislation communautaire, notamment par une coopØration et une coordination administratives meil- leures avec et entre les autoritØs des (cid:201)tats membres qui sont chargØes d’Ølaborer et de faire appliquer la lØgis- lation sur la protection des consommateurs, notam- ment en ce qui concerne la coopØration en matiŁre de recherche, d’information, d’Øvaluation des risques et de surveillance du marchØ; IV. INVITE LES (cid:201)TATS MEMBRES: 15) (cid:224) veiller le cas ØchØant, Øgalement au niveau national, (cid:224) ce que les exigences de la protection des consomma- teurs soient prises en considØration dans d’autres poli- tiques nationales concernØes; 16) (cid:224) renforcer, par des moyens appropriØs, les organisa- tions nationales de consommateurs et (cid:224) amØliorer leur consultation au niveau national; 17) (cid:224) contribuer (cid:224) ce que des reprØsentants des consom- mateurs puissent participer effectivement au processus de normalisation; V. R(cid:201)AFFIRME son intention de poursuivre l’Ølaboration d’une politique active de protection des consommateurs au niveau communautaire s’inspirant des orientations qui prØcŁdent, et de tenir compte des exigences de la politique des consommateurs dans les dØcisions relevant d’autres politiques communautaires; CONVIENT d’Øvaluer rØguliŁre- ment les progrŁs accomplis dans le suivi de la prØsente rØsolution


title: Smernica Komisie 1999/67/ES z 28. júna 1999, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 93/49/EHS ustanovujúca zoznam určujúci podmienky, ktoré musí spĺňať množiteľský materiál okrasných rastlín a okrasné rastliny podľa smernice Rady č. 91/682/EHS

eurovoc_concepts:
horticulture
labelling
transport document

text: 452 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 25 31999L0067 L 164/78 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 30. 6. 1999 SMERNICA KOMISIE 1999/67/ES z 28. júna 1999, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 93/49/EHS ustanovujúca zoznam určujúci podmienky, ktoré musí spĺňať množiteľský materiál okrasných rastlín a okrasné rastliny podľa smernice Rady č. 91/682/EHS KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na smernicu Rady 98/56/ES z 20. júla 1998 o uvádzaní množiteľského materiálu okrasných rastlín do obehu (1), najmä na jej článok 20 ods. 3, (1) (2) (3) keďže smernica Komisie 93/49/EHS (2) podľa smernice Rady 91/682/EHS (3), naposledy zmenenej a doplnenej rozhodnutím Komisie 1999/9/ES (4), ustanovila zoznamy týkajúce sa uvádzania množiteľského materiálu okras- ných rastlín a okrasných rastlín do obehu, najmä podmienky týkajúce sa kvality (zdravotný stav, prísluš- nosť a čistota vo vzťahu k príslušnému rodu alebo druhu, alebo, ak je to použiteľné k skupine rastlín a v prípade semien, klíčivosť) a označovania a iných dokumentov pripravených dodávateľom obsahujúcich špecifické údaje potrebné tak na účely kontroly ako aj pre informáciu pestovateľovi; keďže smernica 91/682/EHS sa ruší s účinnosťou od 1. júla 1999 a nahrádza sa smernicou 98/56/ES; keďže určité podmienky uvedené v smernici 93/49/EHS boli včlenené do smernice 98/56/ES a iné podmienky sú uvedené v smernici 1999/66/ES (5); keďže v súlade s článkom 5 ods. 5 smernice 98/56/ES Komisia môže za určitých podmienok vypracovať harmonogram pre určitý rod alebo druh, v ktorom budú stanovené ďalšie podmienky týkajúce sa kvality, ktoré musí spĺňať množi- teľský materiál pri uvádzaní do obehu; keďže Komisia práve s týmto cieľom posudzuje smernicu 93/49/EHS uplatňujúc kritériá stanovené v uvedených ustanove- je potrebné zrušiť zastarané niach; keďže v súčasnosti ustanovenia smernice 93/49/EHS; (4) keďže opatrenia uvedené v tejto smernici sú v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre množiteľský materiál okrasných rastlín, PRIJALA TÚTO SMERNICU: Článok 1 Smernica 93/49/EHS sa mení a dopĺňa takto: 1. nasledujúce ustanovenia sa vypúšťajú s účinnosťou od 1. júla 1999: — článok 1, — článok 2, — článok 3 ods. 2 až ods. 4, — článok 4 ods. 2 až ods. 4, — článok 5; 2. nasledujúce ustanovenia sa vypúšťajú s účinnosťou od 31. decembra 1999: — článok 6 Táto smernica je adresovaná členským štátom. Článok 2 V Bruseli 28. júna 1999 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie (1) Ú. v. ES L 226, 13. 8. 1998, s. 16. (2) Ú. v. ES L 250, 7. 10. 1993, s. 9. (3) Ú. v. ES L 376, 31. 10. 1991, s. 21. (4) Ú. v. ES L 5, 9. 1. 1999, s. 75. (5) Ú. v. ES L 164, 30. 6. 1999, s. 76


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1398/1999 af 28. juni 1999 om fastsættelse for produktionsåret 1999/2000 af afgiften til udligning af lageromkostningerne for sukker

eurovoc_concepts:
marketing
storage cost
sugar levy
white sugar

text: 29. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 163/39 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1398/1999 af 28. juni 1999 om fastsættelse for produktionsåret 1999/2000 af afgiften til udligning af lager- omkostningerne for sukker KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR  under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1785/81 juni 1981 om den fælles markedsordning for af 30. sukker (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1148/98 (2), særlig artikel 8, stk. 5, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Det fastsættes i artikel 8, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1785/81, at medlemsstaterne refunderer lager- omkostningerne for sukker og sirup med et fast refusionsbeløb; ifølge artikel 6 i Rådets forordning (EØF) nr. 1358/ 77 (3), senest ændret ved forordning (EØF) nr. 3042/ 78 (4), beregnes afgiftsbeløbet for fællesskabssukker ved at dividere den forventede refusion med den sukkermængde, der forventes afsat i det pågæl- dende produktionsår; denne forventede refusion skal forhøjes eller nedsættes med fremførslerne fra de foregående produktionsår; det fastsættes i artikel 8, stk. 4, i forordning (EØF) nr. 1785/81, at Rådet fastsætter det månedlige refu- sionsbeløb samtidig med de afledte interventions- priser; det forventede refusionsbeløb for 1999/2000 bør tages i betragtning ved beregningen af afgiften; den lagermængde, der skal tages i betragtning ved refusionen af lageromkostningerne for en måned, er ifølge artikel 4 i forordning (EØF) nr. 1358/77 lig med det aritmetiske gennemsnit af de mængder, der var på lager ved begyndelsen og afslutningen af den pågældende måned; mængderne af fællesskabs- (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (3) EFT L 156 af 25. 6. 1977, s. 4. (4) EFT L 361 af 23. 12. 1978, s. 8. til sandsynligvis afsættes sukker, der er oplagret hver måned i produkti- onsåret 1999/2000, kan beregnes på grundlag af de forventede lagre ved dette produktionsårs begyn- delse, den anslåede månedlige produktion og de mængder, der internt forbrug eller eksport i samme måned; de samlede i produktionsåret gennemsnitslagre månedlige 1999/2000 kan anslås til ca. 95 mio. t sukker udtrykt i hvidt sukker; de samlede refusioner for fællesskabssukker kan derfor anslås til ca. 314 mio. EUR for produktionsåret 1999/2000; den forven- tede saldo fra tidligere produktionsår kan anslås til et positivt beløb på 27 mio. EUR; i gennemfø- relsesbestemmelserne til ordningen for udligning af lageromkostningerne i sukkersektoren fastsættes, at afgiften fastsættes pr. 100 kg hvidt sukker; den mængde fællesskabssukker, der i produktionsåret 1999/2000 afsættes til internt forbrug eller eksport, kan anslås til ca. 14 mio. t sukker udtrykt i hvidt sukker; fællesskabssukker andrager således 2,00 EUR pr. 100 kg hvidt sukker; afgiftsbeløbet for (5) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltnings- komitéen for Sukker  UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Den afgift, der omhandles i artikel 8, stk. 2, andet afsnit, i forordning (EØF) nr. 1785/81, fastsættes for produkti- onsåret 1999/2000 til 2,00 EUR pr. 100 kg hvidt sukker. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 1. juli 1999. L 163/40 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 6. 1999 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 28. juni 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: Padomes Direktīva 1999/70/EK (1999. gada 28. jūnijs) par UNICE, CEEP un EAK noslēgto pamatnolīgumu par darbu uz noteiktu laiku

eurovoc_concepts: European Centre of Enterprises with Public Participation

text: 368 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 05/3. sēj. 31999L0070 10. 7. 1999. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 175/43 PADOMES DIREKTĪVA 1999/70/EK (1999. gada 28. jūnijs) par UNICE, CEEP un EAK noslēgto pamatnolīgumu par darbu uz noteiktu laiku EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 139. panta 2. punktu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, tā kā: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Stājoties spēkā Amsterdamas līgumam, noteikumi, kas paredzēti Nolīgumā par sociālo politiku, kurš pievienots Protokolam par sociālo politiku, kas savukārt pievienots Eiropas Kopienas dibināšanas līgumam, tika iekļauti Eiro- pas Kopienas dibināšanas līguma 136. līdz 139. pantā. Darba devēji un darba ņēmēji (sociālie partneri) saskaņā ar Līguma 139. panta 2. punktu var kopīgi prasīt, lai Kopie- nas līmeņa nolīgumi tiktu ieviesti ar Padomes lēmumu pēc Komisijas priekšlikuma. Kopienas Hartas par darba ņēmēju sociālajām pamattiesī- bām 7. punkts inter alia paredz, ka “iekšējā tirgus izveidei pakāpeniski jāuzlabo darba ņēmēju dzīves un darba apstākļi Eiropas Kopienā. Šis process ir jāpanāk, tuvinot minētos apstākļus un vienlaicīgi pilnveidojot pārējās nodarbinātības formas, kas nav darba līgumi uz nenoteiktu laiku, piemēram, darba līgumus uz noteiktu laiku, nepilna darba laika darbu, pagaidu un sezonas darbu”. Padome nav varējusi pieņemt lēmumu ne par direktīvas priekšlikumu attiecībā uz dažām darba attiecību formām konkurences traucējumu aspektā (1), ne par direktīvas priekšlikumu attiecībā uz dažām nodarbinātības attiecību formām darba apstākļu aspektā (2). Eiropadomes Esenes sanāksmes secinājumi uzsver, ka ir jāveic pasākumi, lai “intensificētu izaugsmes izmantošanu, jo īpaši darot elastīgāku darba organizāciju atbilstīgi darbi- nieku vēlmēm un konkurences prasībām”. Padomes Rezolūcija (1999. gada 9. februāris) par 1999. gada nodarbinātības vadlīnijām aicina darba devē- jus un darba ņēmējus visos atbilstīgajos līmeņos apspriest līgumus, lai modernizētu darba organizāciju, arī elastīgus nodarbinātības pasākumus, nolūkā veidot ienesīgus un (7) (8) (9) konkurētspējīgus uzņēmumus, kā arī panākt nepieciešamo līdzsvaru starp elastīgumu un drošību. Saskaņā ar Nolīguma par sociālo politiku 3. panta 2. punktu Komisija ir apspriedusies ar darba devējiem un darba ņēmējiem par iespējamo Kopienas rīcības virzienu attiecībā uz elastīgu darba laiku un darba drošību. Komisija pēc šīs apspriedes atzina, ka Kopienas rīcība ir vajadzīga, un saskaņā ar minētā nolīguma 3. panta 3. punktu vēlreiz Kopienas līmenī apspriedās ar darba devējiem un darba ņēmējiem par paredzētā priekšlikuma saturu. Vispārējā mērķa starpprofesionālās organizācijas, proti, Eiropas profesionālo un darba devēju apvienību savienība (UNICE), Uzņēmumu ar valsts kapitāla daļu Eiropas centrs (CEEP) un Eiropas arodbiedrību konfederācija (EAK), 1998. gada 23. marta kopīgajā vēstulē informēja Komisiju par vēlmi sākt minētā nolīguma 4. pantā paredzēto proce- dūru; kopīgajā vēstulē tās lūdza Komisijai trīs mēnešu papildu termiņu; Komisija apmierināja šo lūgumu, pagari- not sarunu termiņu līdz 1999. gada 30. martam. (10) Minētās starpprofesionālās organizācijas 1999. gada 18. martā noslēdza Pamatnolīgumu par darbu uz noteiktu laiku; tās nosūtīja Komisijai kopīgu lūgumu ieviest šo pamatnolīgumu ar Padomes lēmumu pēc Komisijas priekš- likuma atbilstīgi Nolīguma par sociālo politiku 4. panta 2. punktam. (11) Padome savā Rezolūcijā (1994. gada 6. decembris) par “Ei- ropas Savienības sociālās politikas nākotnes izredzēm: Kopienas ekonomiskās un sociālās konverģences sekmē- šana” (3), aicina darba devējus un darba ņēmējus izmantot iespējas slēgt nolīgumus, jo tie parasti ir tuvāk sociālajai realitātei un problēmām. (12) 1997. gada 6. jūnijā noslēgtā Pamatnolīguma par nepilna darba laika darbu preambulā parakstītājas puses paziņoja savu nodomu apsvērt vajadzību pēc līdzīgiem nolīgumiem attiecībā uz citām elastīgas nodarbinātības formām. (13) Darba devēji un darba ņēmēji vēlējās pievērst īpašu uzma- nību darbam uz noteiktu laiku, tajā pašā laikā norādot, ka vajadzība pēc līdzīga nolīguma attiecībā uz pagaidu darbu tika apsvērta ar nolūku. (1) OV C 224, 8. 9. 1990. , 6. lpp. un OV C 305, 5. 12. 1990. , 8. lpp. (2) OV C 224, 8. 9. 1990. , 4. lpp. (3) OV C 368, 23. 12. 1994. , 6. lpp. 05/3. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 369 (14) Parakstītājas puses vēlējās noslēgt pamatnolīgumu par darbu uz noteiktu laiku, izvirzot vispārējos principus un obligātās prasības uz noteiktu laiku slēgtiem darba līgu- miem un darba attiecībām; tās izrādījušas vēlmi uzlabot terminētās nodarbinātības kvalitāti, nodrošinot to, ka tiek ievērots diskriminācijas aizlieguma princips, un iedibināt kārtību, lai novērstu ļaunprātīgu izmantošanu, kas rodas, izmantojot tiesiski pārmatojamus uz noteiktu laiku slēgtus darba līgumus un darba attiecības. (15) Atbilstīgais pamatnolīguma ieviešanas dokuments ir direk- tīva saskaņā ar Līguma 249. pantu; tādējādi tā dalībvalstīm uzliek saistības attiecībā uz sasniedzamo rezultātu, bet atstāj šo valstu ziņā formu un metožu izvēli. (16) (17) Saskaņā ar subsidiaritātes un proporcionalitātes principu, kas izklāstīts Līguma 5. pantā, dalībvalstis nespēj pilnībā sasniegt šīs direktīvas mērķus, un tāpēc to var vieglāk veikt Kopiena; šī direktīva nepārsniedz obligāto minimumu, kas vajadzīgs, lai sasniegtu minētos mērķus, un ir samērā ar šo mērķi. Šī direktīva ļauj dalībvalstīm, ievērojot valstu tiesību aktus un praksi, definēt terminus, kas izmantoti pamatnolīgumā un nav īpaši definēti, tas pats attiecas uz pārējām sociālās politikas direktīvām, kas izmanto līdzīgus terminus, ja vien minētajās definīcijās ievērots pamatnolīguma saturs. (18) Direktīvas priekšlikumu Komisija ir izstrādājusi saskaņā ar savu 1993. gada 14. decembra paziņojumu par to, kā pie- mērot nolīgumu par sociālo politiku, un 1998. gada 20. maija paziņojumu par sociālā dialoga pielāgošanu un sekmēšanu Kopienas līmenī un, ievērojot to, ka parakstītā- jas puses ir pārstāvji un visas nolīguma klauzulas ir liku- mīgas; parakstītājām pusēm kopā ir pārstāvja statuss. (19) Komisija informēja Eiropas Parlamentu un Ekonomikas un sociālo lietu komiteju, nosūtot tām nolīguma tekstu, kam pievienots tās priekšlikums direktīvai un izskaidrojošais memorands saskaņā ar tās paziņojumu attiecībā uz Proto- kola par sociālo politiku ieviešanu. (20) Eiropas Parlaments 1999. gada 6. maijā pieņēma Rezolū- ciju par darba devēju un darba ņēmēju starpā noslēgto pamatnolīgumu. (21) Pamatnolīguma ieviešana sekmē Līguma 136. pantā pare- dzēto mērķu sasniegšanu, IR PIEŅĒMUSI ŠO DIREKTĪVU. 1. pants direktīvas mērķis pievienoto Šīs Pamatnolīgumu par darba līgumiem uz noteiktu laiku, ko 1999. gada 18. martā starpā noslēdza vispārējās savā starpprofesionālās organizācijas (UNICE, CEEP un EAK). pielikumā ieviest ir 2. pants Dalībvalstis pieņem normatīvos un administratīvos aktus, kas vajadzīgi šīs direktīvas izpildei līdz 1999. gada 10. jūlijam, vai nodrošina, ka ne vēlāk par minēto dienu darba devēji un darba ņēmēji ar līgumu ir ieviesuši vajadzīgos pasākumus, dalībvalstu pienākums ir veikt visus vajadzīgos pasākumus, lai tās vienmēr varētu garantēt iznākumus, ko paredz šī direktīva. Par to dalībvalstis nekavējoties informē Komisiju. Dalībvalstis vajadzības gadījumā un pēc apspriedes ar darba devējiem un darba ņēmējiem var papildus izmantot maksimāli vienu gadu, lai ņemtu vērā īpašas grūtības vai grūtības, īstenojot kolektīvo līgumu. Šādos gadījumos dalībvalstis tūlīt informē Komisiju. Pieņemot šā panta pirmajā daļā minētos pasākumus, dalībvalstis tajos ietver atsauci uz šo direktīvu vai arī šādu atsauci pievieno to oficiālajai publikācijai. Dalībvalstis nosaka šādu atsauču izdarīšanas kārtību. 3. pants Šī direktīva stājas spēkā dienā, kad tā publicēta Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī direktīva ir adresēta dalībvalstīm. 4. pants Luksemburgā, 1999. gada 28. jūnijā Padomes vārdā — priekšsēdētājs M. NAUMANN 370 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 05/3. sēj. PIELIKUMS EAK — UNICE-CEEP pamatnolīgums par darbu uz noteiktu laiku Preambula Šis pamatnolīgums raksturo darba devēju un darba ņēmēju nozīmi, kāda tiem var būt 1997. gada Luksemburgas ārkārtas samita pieņemtajā Eiropas nodarbinātības stratēģijā un, ievērojot Pamatnolīgumu par nepilna darba laika dar- bu, turpmāk sekmē pilnīgāku līdzsvaru starp “darba laika elastīgumu un darba ņēmēju drošību”. Šā nolīguma puses atzīst, ka uz nenoteiktu laiku slēgti līgumi ir un joprojām būs vispārpieņemta darba attiecību forma starp darba devējiem un darba ņēmējiem. Tās arī atzīst, ka uz noteiktu laiku slēgti darba līgumi attiecīgos apstākļos atbilst gan darba devēju, gan darba ņēmēju vajadzībām. Šis nolīgums nosaka vispārīgos principus un obligātās prasības darbam uz noteiktu laiku, atzīstot, ka pilnīgai to pie- mērošanai ir jāņem vērā īpaši nacionāli, sektoru un sezonas apstākļi. Tas ataino darba devēju un darba ņēmēju vēlmi radīt vispārēju kārtību, kas nodrošinātu vienlīdzīgu attieksmi noteikta laika darba ņēmējiem, aizsargājot viņus pret diskrimināciju, un to, ka darba līgumus, kas slēgti uz noteiktu laiku, izmanto, pamatojoties uz noteikumiem, kas būtu pieņemami darba devējiem un darba ņēmējiem. Šo nolīgumu piemēro noteikta laika darba ņēmējiem, izņemot tos, kurus darbam lietotāja uzņēmumā iekārtojis pagaiddarbu birojs. Pušu nodoms ir apsvērt vajadzību pēc līdzīgiem nolīgumiem attiecībā uz pagaidu darbu. Šis nolīgums attiecas uz noteikta laika darba ņēmēju nodarbinātības nosacījumiem, atzīstot, ka jautājumi, kas attie- cas uz likumos paredzēto sociālo nodrošinājumu, jāizlemj dalībvalstīs. Šajā sakarā darba devēji un darba ņēmēji min Eiropadomes Dublinas 1996. gada Nodarbinātības deklarāciju, kura inter alia uzsver nepieciešamību attīstīt nodarbi- nātības videi vairāk tuvinātu sociālā nodrošinājuma sistēmu, “attīstot sociālās aizsardzības sistēmu, kas būtu spējīga pielāgoties jauniem darba veidiem un nodrošinātu pienācīgu aizsardzību šādos darbos iesaistītajiem. ” Šā nolīguma puses vairākkārtīgi atkārto 1997. gada nolīgumā par nepilnu darba laiku izteikto viedokli, ka dalībvalstīm nekavē- joties jārealizē šī deklarācija. Turklāt atzīts, ka ir nepieciešami jaunievedumi sociālās aizsardzības sistēmās, lai tās pielāgotu pašreizējiem apstāk- ļiem un, galvenokārt, lai nodrošinātu tiesību pēctecību. UNICE (Eiropas Profesionālo un darba devēju apvienību savienība), CEEP (Uzņēmumu ar valsts kapitāla daļu Eiropas Centrs) un EAK (Eiropas Arodbiedrību konfederācija) lūdz Komisiju, lai tā šo pamatnolīgumu iesniedz Padomei lēmu- mam, kas šīs prasības darītu saistošas attiecīgā Nolīguma par sociālo politiku parakstītājām dalībvalstīm, kas pievie- nots Protokolam (Nr. 14) par sociālo politiku, kurš savukārt pievienots Eiropas Kopienas dibināšanas līgumam. Šā nolīguma parakstītājpuses lūdz, lai Komisija savā priekšlikumā īstenot nolīgumu prasa no dalībvalstīm pieņemt normatīvos un administratīvos aktus, kas vajadzīgi, lai izpildītu Padomes lēmumu divos gados pēc tā pieņemšanas, vai nodrošināt (1), ka ne vēlāk par minēto dienu darba devēji un darba ņēmēji ar līgumu ir ieviesuši vajadzīgos pasā- kumus. Dalībvalstis vajadzības gadījumā un pēc apspriedes ar darba devējiem un darba ņēmējiem, lai ņemtu vērā īpa- šas grūtības vai ieviešanu, izmantojot kolektīvo līgumu, var papildus izmantot ilgākais vienu gadu. Šā nolīguma puses prasa, lai dalībvalstis, nolūkā panākt atbilstību šim nolīgumam, vispirms apspriestos ar darba devē- jiem un darba ņēmējiem un tikai tad pieņemtu kādu normatīvu vai administratīvu aktu. Nepārkāpjot valstu tiesu un Tiesas kompetenci, šā nolīguma parakstītājas puses prasa, lai visas lietas saistībā ar šā nolī- guma interpretāciju Eiropas līmenī Komisija vispirms nodotu tām atzinumam. Vispārīgi apsvērumi 1. Ņemot vērā Nolīgumu par sociālo politiku, kas pievienots Protokolam (Nr. 14) par sociālo politiku, kurš savu- kārt pievienots Eiropas Kopienas dibināšanas līgumam, un jo īpaši tā 3. panta 4. punktu un 4. panta 2. punktu. 2. Tā kā Nolīguma par sociālo politiku 4. panta 2. punkts paredz, ka Kopienas līmenī slēgtus līgumus var ieviest pēc parakstītāju pušu kopīga lūguma ar Padomes lēmumu pēc Komisijas priekšlikuma. (1) Saskaņā ar Eiropas Kopienas dibināšanas līguma Protokolam (Nr. 14) par sociālo politiku pievienotā Nolīguma par sociālo poli- tiku 2. panta 4. punktu. 05/3. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 371 3. Tā kā savā otrās apspriedes dokumentā par darba laika elastīgumu un darba ņēmēju drošību Komisija paziņoja savu nodomu ieteikt juridiski saistošu Kopienas pasākumu. 4. Tā kā savā atzinumā par priekšlikumu Direktīvai par nepilna darba laika darbu Eiropas Parlaments aicināja Komisiju nekavējoties iesniegt priekšlikumus direktīvām par citām elastīgas nodarbinātības formām, tādām kā darbs uz noteiktu laiku un pagaidu darbs. 5. Tā kā secinājumos par nodarbinātību, kas pieņemti Luksemburgas ārkārtas samitā, Eiropadome aicina darba devējus un darba ņēmējus apspriest nolīgumus, lai “modernizētu darba organizāciju, arī elastīgus darba pasā- kumus, nolūkā veidot ienesīgus un konkurētspējīgus uzņēmumus un sasniegt vajadzīgo līdzsvaru starp elastī- gumu un drošību”. 6. Tā kā uz nenoteiktu laiku slēgtie darba līgumi ir nodarbinātības attiecību vispārējā forma un sekmē iesaistīto darba ņēmēju dzīves kvalitāti, kā arī uzlabo darba izpildi. 7. Tā kā objektīvi pamatotu uz noteiktu laiku slēgtu darba līgumu pielietošana ir veids, lai novērstu ļaunprātīgu izmantošanu. 8. Tā kā noteiktos sektoros, specialitātēs un darbības sfērās uz noteiktu laiku slēgti darba līgumi ir nodarbinātības iezīme, kas var būt noderīga tiklab darba devējiem, kā darba ņēmējiem. 9. Tā kā Eiropas Savienībā vairāk nekā puse no nodarbinātajiem uz noteiktu laiku ir sievietes, un nolīgums tāpēc var sekmēt vienlīdzīgas iespējas sievietēm un vīriešiem. 10. Tā kā šis nolīgums vēršas pie dalībvalstīm un darba devējiem, un darba ņēmējiem ar aicinājumu veikt attiecīgus pasākumus šo vispārējo principu, obligāto prasību un noteikumu piemērošanai, ņemot vērā stāvokli katrā dalīb- valstī un īpašu sektoru un profesiju apstākļus, arī sezonas rakstura nodarbinātību. 11. Tā kā šis nolīgums ņem vērā vajadzību pilnīgot sociālās politikas prasības, celt Kopienas ekonomikas konku- rētspēju un vairīties uzlikt tādus administratīvus, finansiālus un tiesiskus ierobežojumus, kas traucētu veidoties un attīstīties maziem un vidējiem uzņēmumiem. 12. Tā kā darba devēji un darba ņēmēji ir izdevīgākā pozīcijā, lai rastu risinājumus, kas atbilst tiklab darba devēja kā darbinieka vajadzībām, un tāpēc tiem ir īpaša nozīme, īstenojot un piemērojot šo nolīgumu. PARAKSTĪTĀJAS PUSES IR VIENOJUŠĀS PAR TURPMĀKO. Mērķis (1. klauzula) Šā pamatnolīguma mērķis ir: a) uzlabot noteikta darba laika darba kvalitāti, nodrošinot diskriminācijas aizlieguma principa ievērošanu; b) radīt kārtību, lai novērstu ļaunprātīgu izmantošanu, kas rodas, piemērojot uz noteiktu laiku slēgtu darba līgumu vai attiecību tiesisko pārmantojamību. Darbības joma (2. klauzula) 1. Šo nolīgumu piemēro noteikta laika darba ņēmējiem, kuriem ir darba līgums vai darba attiecības saskaņā ar liku- miem, kolektīvajiem līgumiem vai praksi katrā dalībvalstī. 2. Dalībvalstis pēc apspriedes ar darba devējiem un darba ņēmējiem un/vai darba devēji un darba ņēmēji var pare- dzēt, ka šo nolīgumu nepiemēro: a) sākuma profesionālās sagatavošanas attiecībām un mācekļu programmām; b) darba līgumiem un attiecībām, kuras noslēgtas saskaņā ar īpašu valsts vai valsts atbalstītu mācību, profesio- nālās integrēšanas un pārkvalifikācijas programmu. Definīcijas (3. klauzula) 1. Šajā nolīgumā jēdziens “noteiktu laika darba ņēmējs” ir persona, kurai ir darba līgums vai darba attiecības, ko savā starpā tieši noslēdzis darba devējs un darba ņēmējs, kur darba līguma vai darba attiecību izbeigšanu nosaka tādi objektīvi apstākļi kā noteikta termiņa iestāšanās, konkrēta uzdevuma izpilde vai konkrēta gadījuma iestāšanās. 2. Šajā nolīgumā jēdziens “salīdzināmais pastāvīgais darba ņēmējs” ir darba ņēmējs, kam tajā pašā uzņēmumā ir darba attiecības vai darba līgums uz nenoteiktu laiku un kas nodarbināts tajā pašā vai līdzīgā profesijā, pienācīgi ņemot vērā kvalifikācijas/iemaņas. Ja tajā pašā uzņēmumā nav salīdzināmā pastāvīgā darba ņēmēja, salīdzināšanu izdara, atsaucoties uz piemēro- jamo kolektīvo līgumu vai, ja nav piemērojama kolektīvā līguma, saskaņā ar valsts tiesību aktiem, kolektīvajiem līgumiem vai praksi. 372 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 05/3. sēj. Diskriminācijas aizlieguma princips (4. klauzula) 1. Darba nosacījumi, ko piemēro noteikta laika darba ņēmējiem, neskatoties uz to, ka ar viņiem slēgts līgums vai darba attiecības uz noteiktu termiņu, nav mazāk izdevīgi par tiem, ko piemēro salīdzināmiem pastāvīgajiem darba ņēmējiem, ja vien atšķirīgiem nosacījumiem nav objektīva pamata. 2. Vajadzības gadījumā piemēro pro rata temporis principu. 3. Šīs klauzulas piemērošanas kārtību pēc apspriedes ar darba devējiem un darba ņēmējiem nosaka dalībvalstis un/vai darba devēji un darba ņēmēji, ņemot vērā Kopienas tiesību aktus un valsts tiesību aktus, kolektīvos līgu- mus un praksi. 4. Darba stāža kritēriji attiecībā uz īpašiem darba nosacījumiem ir vienādi gan noteikta laika darba ņēmējiem, gan pastāvīgiem darba ņēmējiem, ja vien atšķirīgi darba stāža kritēriji nav objektīvi pamatoti. Pasākumi, lai novērstu ļaunprātīgu izmantošanu (5. klauzula) 1. Lai novērstu ļaunprātīgu izmantošanu, kas rodas, pielietojot secīgus uz noteiktu laiku slēgtus darba līgumus vai darba attiecības, dalībvalstis pēc apspriešanās ar darba devējiem un darba ņēmējiem atbilstīgi valsts tiesību aktiem, kolektīvajiem līgumiem vai praksei un/vai darba devēji un darba ņēmēji, ja nav attiecīgu tiesisku pasākumu, lai novērstu ļaunprātīgu izmantošanu, tā, lai ņemtu vērā konkrētu sektoru un/vai darba ņēmēju vajadzības, ievieš vienu vai vairākus no šādiem pasākumiem: a) objektīvus iemeslus, kas attaisno šādu līgumu vai darba attiecību atjaunošanu; b) secīgu uz noteiktu laiku slēgtu darba līgumu vai darba attiecību kopējo maksimālo ilgumu; c) šādu līgumu vai darba attiecību atjaunojumu skaitu. 2. Dalībvalstis pēc apspriešanās ar darba devējiem un darba ņēmējiem un/vai darba devēji un darba ņēmēji, vaja- dzības gadījumā, nosaka, kādos apstākļos uz noteiktu laiku slēgtus darba līgumus vai darba attiecības: a) uzskata par “secīgām”; b) uzskata par uz nenoteiktu laiku slēgtiem darba līgumiem vai darba attiecībām. Informācija un nodarbinātības iespējas (6. klauzula) 1. Darba devēji informē noteikta laika darba ņēmējus par vakancēm, kas rodas uzņēmumos un iestādēs, lai nodro- šinātu noteikta laika darba ņēmējiem tādas pašas iespējas iegūt pastāvīgus amatus, kādas ir citiem darbiniekiem. Uzņēmumos vai iestādēs šādu informāciju var sniegt piemērotā vietā ar vispārēju paziņojumu. 2. Darba devējiem, ciktāl tas iespējams, būtu jāveicina atbilstīgu mācību pieejamība noteikta laika darba ņēmējiem, lai celtu viņu prasmes, karjeras izaugsmi un profesionālo mobilitāti. Informēšana un konsultēšanās (7. klauzula) 1. Aprēķinot slieksni, kuru sasniedzot uzņēmumā saskaņā ar valsts noteikumiem var dibināt valsts vai Kopienas tie- sībās paredzētās darba ņēmēju pārstāvniecības iestādes, ņem vērā noteikta laika darba ņēmējus. 2. Dalībvalstis pēc apspriešanās ar darba devējiem un darba ņēmējiem un/vai darba devēji un darba ņēmēji saskaņā ar valsts tiesību aktiem, kolektīvajiem līgumiem vai praksi un, ievērojot 4. klauzulas 1. punktu, nosaka pasāku- mus 7. klauzulas 1. punkta piemērošanai. 3. Darba devēji, ciktāl tas iespējams, sniedz esošajām darba ņēmēju pārstāvniecības iestādēm attiecīgu informāciju par noteikta laika nodarbinātību uzņēmumā. Ieviešanas noteikumi (8. klauzula) 1. Dalībvalstis un/vai darba devēji un darba ņēmēji var darba ņēmējiem noteikt vai pieņemt labvēlīgākus nosacīju- mus par tiem, kas noteikti šajā nolīgumā. 2. Šis nolīgums neskar nevienu sīkāk izstrādātu Kopienas noteikumu, jo īpaši Kopienas noteikumus par vienlīdzīgu attieksmi vai iespējām vīriešiem un sievietēm. 3. Šā nolīguma ieviešana nerada tiesisku pamatu, lai pazeminātu darba ņēmēju vispārējo aizsardzības līmeni šā nolī- guma jomā. 4. Šis nolīgums neskar darba devēju un darba ņēmēju tiesības slēgt atbilstīga līmeņa, tostarp Eiropas līmeņa, nolī- gumus, kas pielāgo un/vai papildina šā nolīguma nosacījumus tādējādi, ka tiek ievērotas ieinteresēto darba devēju un darba ņēmēju īpašās vajadzības. 05/3. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 373 5. Strīdus un sūdzības, kas rodas piemērojot šo nolīgumu, novērš un risina saskaņā ar valsts tiesību aktiem, kolek- tīvajiem līgumiem un praksi. 6. Parakstītājas puses pārskata šo nolīgumu pēc pieciem gadiem no Komisijas lēmuma pieņemšanas dienas, ja to prasa viena no šā nolīguma pusēm. ETUC priekšsēdētājs UNICE priekšsēdētājs CEEP priekšsēdētājs Fritz VERZETNITSCH Georges JACOBS Antonio CASTELLANO AUYANET ETUC ģenerālsekretārs UNICE ģenerālsekretārs CEEP ģenerālsekretārs Emilio GABAGLIO Dirk F. HUDIG Jytte FREDENSBORG 1999. gada 18. martā


title: Verordening (EG) nr. 1389/1999 van de Commissie van 28 juni 1999 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 2789/98 tot tijdelijke afwijking van Verordening (EG) nr. 1445/95 houdende uitvoeringsbepalingen voor de invoer- en uitvoercertificatenregeling in de sector rundvlees

eurovoc_concepts:
beef
common organisation of markets
export licence
import licence
quantitative restriction

text: L 163/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 6. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1389/1999 VAN DE COMMISSIE van 28 juni 1999 houdende w¶ziging van Verordening (EG) nr. 2789/98 tot t¶del¶ke afwijking van Verordening (EG) nr. 1445/95 houdende uitvoeringsbepalingen voor de invoer- en uitvoercertificatenregeling in de sector rundvlees DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 805/68 van de Raad van 27 juni 1968 houdende en gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector rundvlees (1), laaststelĳk gewĳ- zigd bĳ Verordening (EG) nr. 1633/98 (2), en met name op artikel 9, lid 2, (1) (2) Overwegende dat bĳ Verordening (EG) nr. 2789/98 van de Commissie (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 962/1999 (4), tĳdelĳk is afgeweken van het bepaalde in Verordening (EG) nr. 1445/95 van de Commissie (5), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 2648/98 (6), houdende uitvoerings- bepalingen voor de invoer- en uitvoercertificatenre- geling in de sector rundvlees; Overwegende dat de omstandigheden naar aanlei- ding waarvan de geldigheidsduur van de uitvoercer- tificaten met vaststelling vooraf van de restitutie is verlengd en de afwĳking van artikel 10, lid 5, ook van toepassing is verklaard voor producten van GN-code 0202 en bepaalde producten van GN- code 1602 50, zich nog steeds voordoen; dat de geldigheidsduur van Verordening (EG) nr. 2789/98 dus moet worden verlengd; (3) Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatregelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor rundvlees, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 2, tweede alinea, van Verordening (EG) nr. 2789/98 wordt de datum „30 juni 1999” vervangen door „31 december 1999”. Artikel 2 Deze verorodening treedt in werking op de dag volgende op die haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zĳ is van toepassing met ingang van 1 juli 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 28 juni 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 148 van 28. 6. 1968, blz. 24. (2) PB L 210 van 28. 7. 1998, blz. 17. (3) PB L 347 van 23. 12. 1998, blz. 33. (4) PB L 119 van 7. 5. 1999, blz. 25. (5) PB L 143 van 27. 6. 1995, blz. 35. (6) PB L 335 van 10. 12. 1998, blz. 39


title: 1999/424/GUSP: Rådets beslut av den 28 juni 1999 om ändring av rådets beslut 1999/357/GUSP om genomförande av gemensam ståndpunkt 1999/318/GUSP om ytterligare restriktiva åtgärder mot Förbundsrepubliken Jugoslavien

eurovoc_concepts:
EU visa policy
Serbia
Yugoslavia
international sanctions
international security
restriction of liberty

text: L 163/86 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 6. 1999 RÅDETS BESLUT av den 28 juni 1999 om ändring av rådets beslut 1999/357/GUSP om genomförande av gemensam stånd- punkt 1999/318/GUSP om ytterligare restriktiva åtgärder mot Förbundsrepubliken Jugoslavien (1999/424/GUSP) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av gemensam ståndpunkt 1999/318/GUSP (1) antagen av rådet den 10 maj 1999 om ytterligare restriktiva åtgärder mot Förbundsrepubliken Jugoslavien och beslut 1999/357/ GUSP (2) om genomförande av den gemensamma ståndpunkten, och av följande skäl: Förteckningen i artikel 1 i beslut 1999/357/GUSP behöver uppdateras i enlighet med artikel 1. 3 i gemensam ståndpunt 1999/318/GUSP. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 i beslut 1999/357/GUSP skall ersättas med följande: ”Artikel 1 Artikel 1 De personer som skall rapporteras som inte önskvärda enligt artikel 1 i gemensam stånd- punkt 1999/318/GUSP är följande: Milosevic Slobodan Förbundsrepubliken Jugoslaviens president Milosevics familj Gajic-Milosevic Milica Markovic Mirjana Milosevic Borislav Milosevic Marija Milosevic Marko Svärdotter Hustru Bror Dotter Son Förbundsrepubliken Jugoslaviens regering Antic Bozidar Bogdanovic Radmilo Bozovic Srdja Bulatovic Momir Bulatovic Pavle Djeric Velizar Dragas Mirjana Biträdande minister, Handelsministeriet (utrikeshandel) Chef för Kommittén för det federala parlamentets säkerhet Talman, federala republikkammaren Premiärminister Försvarsminister Idrottsminister Biträdande minister, Ministeriet hälso- och sjukvårdsfrågor och sociala frågor Transportminister Förste rådgivare i juridiska frågor, Utrikesministeriet Ekonomiminister Administrationschef, Försvarsministeriet Utrikesminister Direktör för avdelningen för Europafrågor, Utrikesministeriet för arbetsmarknadsfrågor, Drobnjakovic Dejan Etinski Rodoljub Filipovic Rade Jevtic Milan, generalmajor Jovanovic Zivadin Kikic Zoran (1) EGT L 123, 13. 5. 1999, s. 1. (2) EGT L 140, 3. 6. 1999, s. 1. 29. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 163/87 Knezevic Zoran Korac Maksim Kostic Yugoslav Kovac Miodrag Kutlesic Vladan Latinovic Dusan Lilic Zoran Markicevic Slavenko Markovic Dragan Markovic Milisav Matic Goran Minic Miomir Minic Radonja Novakovic Zoran Ognjanovic Vuk Radojevic Dojcilo Sainovic Nikola Savovic Margit Sipovac Nedeljko Siradovic Djordje Sokolovic Zoran Stevanovic Aco Velickovic Ljubisa, general- överste Vucinic Drago Vujovic Nebojsa Vukovic Borislav Vuksanovic Danilo Zebic Jovan Zelenovic Jagos Serbiens regering Andjelkovic Zoran Babic Slobodan Babovic Jovan Blazic Branislav Bojic Milovan Cerovic Slobodan Cosic Zivota Curcic Nikola Djogo-Antonovic Dusanka Djordjevic Vlastimir, generalöverste Drobnjak Bosko Gojkovic Maja Haliti Bajram Ivkovic Branislav Jankovic Dragoljub Karic Bogoljub för arbetsmarknadsfrågor, Justitieminister Biträdande minister, Ministeriet hälso- och sjukvårdsfrågor och sociala frågor Utan portfölj Arbetsmarknads-, hälso- och sjukvårds- samt socialminister Vice premiärminister Biträdande minister, Justitieministeriet Biträdande minister Biträdande minister, Ministeriet för telekommunikation Utan portfölj Biträdande minister, Inrikesministeriet Utan portfölj Talman, federala medborgarkammaren Biträdande minister Biträdande minister, Utrikesministeriet Utan portfölj Minister för telekommunikation Vice premiärminister Utan portfölj Jordbruksminister Handels- och turismminister Inrikesminister Biträdande minister, Ministeriet för telekommunikation Vice försvarsminister Biträdande minister, Finansministeriet Talman, Utrikesministeriet Handelsminister (utrikeshandel) Vice premiärminister Vice premiärminister Minister för utvecklingsfrågor, vetenskap och miljö för interimistiska verkställande rådet Ordförande för det Kosovo Vice ordförande Jordbruksminister Miljöminister Vice premiärminister Minister för turism Minister för gruvfrågor Biträdande minister, Inrikesministeriet Assistent till informationsministern Biträdande minister, Inrikesministeriet Medlem i det interimistiska verkställande rådet för Kosovo Minister utan portfölj Medlem i det interimistiska verkställande rådet för Kosovo Minister för vetenskap och teknik Justitieminister Minister utan portfölj L 163/88 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 6. 1999 Karlicic Miljkan Assistent till informationsministern Kocovic Dragoljub Minister för ungdomsfrågor och idrott Kovacevic Dejan Krasic Zoran Lazic Djura Marjanovic Mirko Markovic Radomir Markovic Ratko Milacic Borislav Byggnadsminister Handelsminister Minister utan portfölj Premiärminister Biträdande minister, Inrikesministeriet Vice premiärminister Finansminister Milenkovic Tomislav Arbetsmarknadsminister Milicevic Leposava Hälso- och sjukvårdsminister Milutinovic Milan Talman Mircic Miroslav Serber i förskingringen Misic Stojan, generalmajor Biträdande minister, Inrikesministeriet Mitrovic Luka Momcilov Paja Industriminister Minister utan portfölj Nedeljkovic Miroslav Minister för familjevård Nikolic Tomislav Perosevic Bosko Poplazic Gordana Popovic Miodrag Vice premiärminister Ordförande för det verkställande rådet för Vojvodina Minister för lokalstyre Assistent till informationsministern Radovanovic Milovan Minister för religionsfrågor Ristivojevic Dragisa Biträdande chef för offentliga säkerhetsavdelningen Sabovic Gulbehar Medlem i det interimistiska verkställande rådet för Kosovo Sedlak Ivan Seselj Vojislav Minister utan portfölj Vice premiärminister Simatovic Frenki Chef för specialstyrkorna för statens säkerhet Simic Zeljko Kulturminister Smiljanovic Zivorad Stevanovic Obrad Ordförande för Vojvodina-parlamentet Biträdande minister, Inrikesministeriet Stojiljkovic Vlajko Inrikesminister Tabakovic Jorgovanka Privatiseringsminister Todorovic Drago Kommunikations-/transportminister Todorovic Jovo Tomic Dragan Utbildningsminister Vice premiärminister Tomic Dragomir Biträdande premiärminister Tomovic Slobodan Minister utan portfölj Vajt Ibro Medlem i det interimistiska verkställande rådet för Kosovo Vasiljevic Cedomir Minister utan portfölj Veljko Odalovic Visic Radmila Biträdande chef för Kosovo Okrug Biträdande informationsminister Vucic Aleksandar Informationsminister Zekovic Petar, generalmajor Biträdande minister, Inrikesministeriet Zivkovic Vojislav Medlem i det interimistiska verkställande rådet för Kosovo 29. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 163/89 Militär personal Antanasijevic, major Befälhavare för 57:e gränsbevakningsbataljonen, tredje armén Antonic, överste Stf befälhavare för 52:a Pristinakåren, tredje armén Arsenovic Konstantin, generalöverstelöjtnant Generalstaben (Jugoslaviens landstridskrafter), logistikchef Cirkovic Mladen, överste Befälhavare för femtonde pansarbrigaden, tredje armén Cvetic Lubinko Davidovic Grujica Vice chef för säkerhet i Kosovo Befälhavare för armékåren, Uzice Delic Bozidar, överste Befälhavare i 549:e motoriserade brigaden, tredje armén Dimcevski Dragutin, major/ officer Tredje armén Djakovic Milan, överste/officer Tredje armén Djakovic Milorad, överste 52:a Pristinakåren, tredje armén Djokic Dejan, kapten/officer Tredje armén Djosan, överste Djudic, överste Befälhavare för 52:a lätta luftvärnsbrigaden, tredje armén Befälhavare för 345:e infanteribrigaden, tredje armén Djurkovic Ljubnko, överste- löjtnant/officer Ojdanic Dragoljub, general- major Tredje armén Chef för generalstaben (Jugoslaviens landstridskrafter) Farkas Geza, generalöverste- löjtnant Chef för direktoratet för underrättelser och säkerhet, general- staben Filic Bozidar, överstelöjtnant Det serbiska Inrikesministeriets talesman i Kosovo-frågor Gajic, överste Gajic David Chef för direktoratet säkerhet, generalstaben Säkerhetschef i Kosovo för strategiska underrättelser och Gregar Mihajlo, överste/officer Tredje armén Grjkovic Milos, generalmajor Ordförande i militärdomstolen Gusic Miroljub Jelic Kisman, överste Domare vid militärdomstolen, tredje armén Befälhavare för 243:e mekaniserade brigaden, tredje armén Jovic Radomir, major Befälhavare för 55:e gränsbevakningsbataljonen, tredje armén Krga Bogdan, generalmajor Chef för andra avdelningen (underrättelser), generalstaben Lazarevic Vladimir, general- major Befälhavare för 52:a Pristinakåren, tredje armén Loncar Dusan, generalmajor Ordförande i Förbundsrepubliken Jugoslaviens kommission för förbindelserna med OSSE Lukic, överste Manic, överste Befälhavare för 72:a brigaden av specialstyrkor Stabschef för 125:e motoriserade brigaden, tredje armén Marjanovic Radomir, general- överste Mihaijlovic Bratislav, kapten/ officer Vice chef för generalstaben Tredje armén Miladinovic Radenko Domare vid militärdomstolen, tredje armén Milojevic Vukatin, överste Domare vid militärdomstolen, tredje armén Milosavljevic Milivoje, kapten 1. graden Lokal befälhavare, Prizren Novakovic Milivoje, överste Chef för informationsavdelningen, generalstaben Obradovic Milorad, general- överstelöjtnant Befälhavare, andra armén Obrencevic, generalmajor Militär chefsåklagare L 163/90 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 6. 1999 Panic Dragoljub, generalmajor Generalstabens vice chef för landstridskrafter, generalstaben Pavkovic, generalmajor Befälhavare, tredje armén Radjenovic Stevan, kapten Polischef, Lipljane Radosavjlevic Stanimir, överste Militär åklagare, Nis Rakocevic Aleksandr, general Chef för informationsavdelningen, Jugoslaviens landstrids- krafter Ristic Miroljub Det serbiska Inrikesministeriet, Kosovska Mitrovica Samardzic Dusan, överste general- Chef för inspektoratet för militär beredskap, generalstaben Sarovic Milorad, överstelöjt- nant Simic Miodrag, generalöverste- löjtnant Ordförande för militärdomstolen, andra armén Stabschef, tredje armén, Nis Susic Slavoljub, generalöverste Chef för den militära avdelningen vid presidentkansliet Slivcanin Dusko, kapten 1. graden/officer Tredje armén Smiljanic överstelöjtnant Spasoje, general- Befälhavare för flygstrids- och luftförsvarstyrkorna Sorak Goran, major Befälhavare för 53:e gränsbevakningsbataljonen, tredje armén Stankovic Ivica, kapten 1. graden Stefanovic, överste Tredje armén Befälhavare för 52:a artilleribrigaden, tredje armén Stefanovic Radojko, överste Lokal befälhavare, Gnjilane Stojanovic Momir, överstelöjt- nant Chef för statens säkerhet, Pristina Stojimirovic, generalmajor Stabschef, tredje arméns högkvarter Stojinovic Ljubisa, major general- Befälhavare, specialförbandskåren Todorov, överstelöjtnant Befälhavare för 63:e fallskärmsbrigaden Tomic, överstelöjtnant Befälhavare för 211:e pansarbrigaden, tredje armén Trajkovic Sinisa, överste Stabschef för femtonde pansarbrigaden, tredje armén Trkulja, överste Befälhavare, specialförbandskåren Velickovic Ljubisa, överstelöjtnant general- Generalstabens chef för flygstrids- och luftförsvarsstyrkorna, generalstaben Zdravkovic Srba, överste Befälhavare för 243:e motoriserade brigaden, tredje armén Zec Milan, vice amiral Befälhavare för flottan Zirojevic Zeljko, kapten 1:a graden Pressofficer, Pristinakåren, tredje armén Zivanovic Radojko, överste Befälhavare för 125:e motoriserade brigaden, tredje armén Regimen närstående personer vars verksamhet stöder president Milosevic Acimovic Slobodan Biträdande direktör för Beogradska Bank Andjelkovic Stanislav Borgmästare i Suva Reka Antic Dragan Beko Milan Generaldirektör, ’Politika A. D. ’ Direktör, ’Zastava’ Bogdanovic Aleksandar Direktör, ’Metropol Press Center’ Bozic Ljubinko Borgmästare i Lipljane Bozovic Radoman Verkställande direktör, Genex 29. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 163/91 Buba-Morina Bratislava JUL, serbisk flyktingkommissarie, ordförande för jugoslaviska kvinnoförbundet (Yugoslavian Women’s League), kärande den 7 november 1998 Budimirovic Dobrivoje Ordförande för ’Srbijasuma’ Cekovic Jova Cicak Zoran SPDR, tjänsteman Särskild rådgivare till ordföranden för Beogradska Bank Dabisljevic Sveta Borgmästare i Klina Dacic Ivica SPS, talesman Damjanovic Jevrem Chefredaktör för ’Illustrovana Politika’ Danilovic Blagoje Domare i Serbiens högsta domstol Djedovic Gavrilo Generaldirektör för utrikes frågor vid Jugoslaviens riksbank (National Bank of Yugoslavia, NBY) Djonovic Ivko Generaldirektör, ’Takovo’ Djordjevic Ljubisa Direktör för Handelsbank (Commercial Bank) Djordjevic Zivorad Djurkovic Milivoje Dobic Alexander Doknic Slobodan Djolic Gvozdan Dragan Tomic Dragas Branko Dragisic Stevo Fodor Oskar Gajevic Gorica JUL, chefredaktör på dagstidningen ’Borba’ Borgmästare i Decani Beogradska Bank, tjänsteman Borgmästare i Vucitrn Lokal ordförande för SPS, Aleksandrovac Direktör för Jugopetrol (och talman för Serbiens parlament) Verställande direktör, Beogradska Bank SRS Medlem i verkställande kommittén, SPS SPS, generalsekreterare Govedarica Balsa Ordförande för Serbiens högsta domstol Ivancevic Sladjana Marknadschef, PGP RTS Ivic Zivorad SPS, vice ordförande Jablanovic Dragan Borgmästare i Leposavic Jakovlevic Dusica Direktör, bankkrediter, Beogradska Bank Jaksic Milorad Generaldirektör, ’PTT Srbije’ Jovanovic Natasa SRS, Regionalchef, Sumadija Jovanovic Zivotije Chef för JUL, Jagodino-sektionen Jovanovic Zoran Ägare till de libanonbaserade serbiska företagen Nana Sal och Menta Sal Kalicanin Selimir Chef för SPS, Kosovska Mitrovica-sektionen Karic Dragomir Karic Milenka Karic Sreten Karic Zoran Kertes Mihail Tillhör Karic-familjen (bankirer etc. ) Affärskvinna, gift med Bogoljub Karic Tillhör Karic-familjen (bankirer etc. ) Tillhör Karic-familjen (bankirer etc. ) Direktör, federala tullväsendet Krsmanovic Dragisa Serbiens riksåklagare Krstajic Marija Lazarevic Ivan Direktör, ’Galenika’ Beogradska Bank, tjänsteman L 163/92 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 6. 1999 Lenard Tatjana Medlem i JUL-direktoratet, chef för RTS informationspro- gram Lijesevic Dragan Valutahandel, NBY Lincevski Vladimir Beogradska Bank, tjänsteman Ljubicic Vladimir Generaldirektör, ’Geneks Hotels’ Ljujic Radomir Generaldirektör, ’Sloboda’, Cacak Maljkovic Nebojsa Medlem av JUL-direktoratet Maljkovic Nebojsa Ordförande för ’Dunav’ försäkringsbolag Markovic Ivan Markovic Zoran Martinov Suzana Matic Olivera Matkovic Dusan JUL, talesman Verkställande direktör, Beogradska Bank Beogradska Bank, tjänsteman Beogradska Bank, tjänsteman Direktör för Smederero Iron Works, vice ordförande, SPS Mihajlovic Ljubomir Verkställande direktör för Commercial Bank Mihajlovic Milivoje Borgmästare i Krusevac, SPS Mihajlovic Radoslav Chef, ’EPS’ Mihaljevic Nena Milekovic Dejan Miletic Milivoje Milojevic Mihajlo Direktör, Chefredaktör, ’Pekabeta’ ’TV BK Telekom’ Medlem i verkställande rådet, SPS Ordförande, Förbundsrepubliken Jugoslaviens handelskam- mare Milosevic Zoran Borgmästare i Obilic Milovanovic Dragoljub-Minja Medlem i verkställande rådet, SPS Minic Milomir Medlem i verkställande rådet, SPS Miskovic Miroslav Direktör, Delta Bank Mitrovic Zeljko Mrkovic Milutin Nicovic Djordje Ägare till ’TV Pink’ Direktör, ’CIP’ Privat bankir, tidigare biträdande chef för Riksbanken Nikacevic Aleksandar Direktör, ’B92’ Nojic Vojislav Pankov Radovan Pejcic Bogoljub Percevic Goran Peric Bogdan Perucic Zlatan Borgmästare i Kosovska Mitrovica Medlem i verkställande rådet, SPS Chefredaktör, ’Srpska Rec’ Medlem i verkställande rådet, SPS Borgmästare i Gnjilane Ordförande, Beogradska Bank Popovic Gordana Beogradska Bank, tjänsteman Popovic Jovo Puric Sanja Chef för District Pec Förstetalesman ’TV Politika’ Radenkovic Dejan Medlem i verkställande rådet, SPS Radevic Milorad Chef för Belgrads patriotiska federation, chef för serbiska arkivet, kärande den 23 oktober 1998 Radovanovic Dusan Regionschef, SPS, Nis Radulovic Slobodan Generaldirektör, ’C Market’ 29. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 163/93 Raicevic Tomica Raicevic Aleksandar Ristic Ljubisa Rodic Radoslav Rodic Milan Roza-Despotovic Gordana Rugova Hajrije Simic Dusan Simic Sima Sokolovacki Zivko Stambuk Vladimir Stanic Nikola Stankovic Srboljub Stanojevic Momcilo Stevovic Vesna Todorovic Tihomir Tomasevic Ljiljana Tomic Milova Trajkovic Zdravko Trbojevic Zarko Uncanin Rajko Veselinovic Slavko Vlatkovic Dusan Vucic Borka Vucurevic Boza Zecevic Milija Zecevic Miodrag Zivanovic Milan Zivkovic Zivota Zvetkovic Zivota Medlem i verkställande rådet, SPS Medlem i verkställande rådet, SPS Ordförande, JUL Ägare till ’Rodic MB’ Medlem i JUL-direktoratet Medlem i verkställande rådet, SPS Medlem i verkställande rådet, SPS Borgmästare i Pristina Borgmästare i Srbica Medlem i JUL-direktoratet Medlem i JUL-direktoratet Vice chef, NBY Medlem i JUL-direktoratet Borgmästare i Djakovica Beogradska Bank, tjänsteman Direktör, ’C-Market’ Verkställande direktör, Beogradska Bank Borgmästare i Podujevo Chef för distriktet Kosovska Mitrovica Förste vice direktör, NBY Generaldirektör ’Grmec’ SPS, ordförande i styrelsen för SPS Direktör, Jugoslaviens nationalbank Direktör, Beogradska Bank Genéve-baserad affärsman, delägare i Nivada Bankir Bankir Generaldirektör, Medlem i verkställande rådet, SPS Borgmästare i Aleksandrovac, SPS” ’GSB’ informations- och propagandarådet i Detta beslut blir gällande samma dag som det antas. Artikel 2 Detta beslut skall offentliggöras i Officiella tidningen. Artikel 3 Utfärdat i Luxemburg den 28 juni 1999. På rådets vägnar M. NAUMANN Ordförande


title: Direktiva Komisije 1999/67/ES z dne 28. junija 1999 o spremembi Direktive 93/49/EGS o določitvi načrta in pogojev, ki jih mora izpolnjevati razmnoževalni material okrasnih rastlin in okrasne rastline v skladu z Direktivo Sveta 91/682/EGS

text: 452 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 25 31999L0067 L 164/78 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 30. 6. 1999 DIREKTIVA KOMISIJE 1999/67/ES z dne 28. junija 1999 o spremembi Direktive 93/49/EGS o določitvi načrta in pogojev, ki jih mora izpolnjevati razmno- ževalni material okrasnih rastlin in okrasne rastline v skladu z Direktivo Sveta 91/682/EGS KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Direktive Sveta 98/56/ES z dne 20. julija 1998 o trženju razmnoževalnega materiala okrasnih rastlin (1) in zlasti člena 20(3) Direktive, (1) (2) (3) ker so bili načrti določeni z Direktivo Komisije 93/49/EGS (2) v skladu z Direktivo Sveta 91/682/EGS (3), kakor je bila nazadnje spremenjena z Odločbo Komisije 1999/9/ES (4) o trženju razmnoževalnega materiala okrasnih rastlin in okrasnih rastlin, in zlasti o pogojih v zvezi s kakovostjo (zdravje, pristnost in čistost glede na rod ali vrsto, ali, kadar je to primerno, sorto, in v primeru semen zmožnost kalitve) in etiketo ali drugim dokumentom, ki ga sestavi dobavitelj in ki navaja podrobnosti, potrebne za uradni nadzor in obveščenost pridelovalca; ker se Direktivo 91/682/EGS razveljavi z učinkom od 1. julija 1999 in se jo nadomesti z Direktivo 98/56/ES; ker so nekateri pogoji Direktive 93/49/EGS zajeti v Direktivi 98/56/ES ter so drugi pogoji obravnavani v Direktivi Komisije 1999/66/ES (5); ker lahko v skladu s členom 5(5) Direktive 98/56/ES Komisija pod nekaterimi pogoji vzpostavi načrt za določen rod ali vrsto, ki določa dodatne pogoje v zvezi s kakovostjo, ki jim mora zado- stiti razmnoževalni material, ko se trži; ker v ta namen Komisija trenutno revidira Direktivo 93/49/EGS, pri čemer uporablja merila, določena v zgoraj navedenih določbah; ker je trenutno primerno, da se zastarele določbe Direktive 93/49/EGS črtajo; (4) ker so ukrepi, predvideni s to direktivo, v skladu z mnenjem Stalnega odbora za razmnoževalni material okrasnih rastlin, SPREJELA NASLEDNJO DIREKTIVO: Direktivo 93/49/EGS se spremeni: Člen 1 1. naslednje določbe se črtajo z učinkom od 1. julija 1999: — člen 1, — člen 2, — člen 3(2) do (4), — člen 4(2) do (4), — člen 5; 2. naslednje določbe se črtajo z učinkom od 31. decembra 1999: — člen 6. Ta direktiva je naslovljena na države članice. Člen 2 V Bruslju, 28. junija 1999 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL L 226, 13. 8. 1998, str. 16. (2) UL L 250, 7. 10. 1993, str. 9. (3) UL L 376, 31. 10. 1991, str. 21. (4) UL L 5, 9. 1. 1999, str. 75. (5) UL L 164, 30. 6. 1999, str. 76


title: 1999/424/PESC: Decisione del Consiglio del 28 giugno 1999 recante modifica della decisione 1999/357/PESC che attua la posizione comune 1999/318/PESC concernente ulteriori misure restrittive nei confronti della Repubblica federale di Jugoslavia (FRJ)

text: L 163/86 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 6. 1999 DECISIONE DEL CONSIGLIO del 28 giugno 1999 recante modifica della decisione 1999/357/PESC che attua la posizione comune 1999/ 318/PESC concernente ulteriori misure restrittive nei confronti della Repubblica fede- rale di Jugoslavia (FRJ) (1999/424/PESC) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, vista la posizione comune 1999/318/PESC (1) adottata dal Consiglio il 10 maggio 1999 concer- nente ulteriori misure restrittive nei confronti della Repubblica federale di Jugoslavia (FRJ) e la relativa decisione di attuazione 1999/357/PESC (2), considerando che è necessario aggiornare l’elenco di cui all’articolo 1 della decisione 1999/357/ PESC, in conformità dell’articolo 1, paragrafo 3 della posizione comune 1999/318/PESC, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 L’articolo 1 della decisione del Consiglio 1999/357/PESC è sostituito dal seguente: «Articolo 1 Le persone cui si applica l’obbligo di non ammissione di cui all’articolo 1 della posizione comune 99/318/PESC sono le seguenti: Milosevic Slobodan Presidente della RFJ Famiglia di Milosevic Gajic-Milosevic Milica Markovic Mirjana Milosevic Borislav Milosevic Marija Milosevic Marko Governo della RFJ Antic Bozidar Bogdanovic Radmilo Bozovic Srdja Bulatovic Momir Bulatovic Pavle Beric Velizar Dazivoda Bozidar Dragas Mirjana Drobnjakovic Dejan Etinski Rodoljub Filipovic Rade Ivanisevic Miroslav (1) GU L 123 del 13. 5. 1999, pag. 1. (2) GU L 140 del 3. 6. 1999, pag. 1. Nuora Moglie Fratello Figlia Figlio Vice ministro, Ministro del commercio (estero) Capo della commissione per la sicurezza del Parlamento federale Portavoce, Camera federale delle Repubbliche Primo ministro Ministro della difesa Ministro dello sport Ministro delle finanze Vice ministro, Ministero del lavoro, della sanità e della previ- denza sociale Ministro dei trasporti Consulente legale capo presso il Ministero degli affari esteri Ministro dell’economia Ministro del lavoro, della sanità e della previdenza sociale 29. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 163/87 Jevtic Milan, Magg. Gen. Capo dell’amministrazione, Ministero della difesa Jovanovic Zivadin Ministro degli affari esteri Kikic Zoran Knezevic Zoran Korac Maksim Kutlesic Vladan Latinovic Dusan Lilic Zoran Direttore del Dipartimento europeo, Ministero degli affari esteri Ministro della giustizia Assistente del Ministro, Ministero del lavoro, della sanità e della previdenza sociale Vice primo ministro Vice ministro, Ministero della giustizia Vice primo ministro Markicevic Slavenko Vice ministro, Ministero delle telecomunicazioni Markovic Dragan Markovic Milisav Matic Goran Minic Miomir Minic Radonja Novakovic Zoran Radojevic Dojcilo Sainovic Nikola Sipovac Nedeljko Sokolovic Zoran Stevanovic Aco Ministro senza portafoglio Vice ministro, Ministero dell’interno Ministro senza portafoglio Portavoce, Camera federale dei cittadini Vice ministro Vice ministro, Ministero degli affari esteri Ministro delle telecomunicazioni Vice primo ministro Ministro dell’agricoltura Ministro dell’interno Vice ministro, Ministero delle telecomunicazioni Velickovic Ljubisa, Col. Gen. Vice ministro della difesa Vucinic Drago Vujovic Nebojsa Vukovic Borislav Vuksanovic Danilo Zebic Jovan Zelenovic Jagos Governo serbo Vice ministro, Ministero delle finanze Portavoce del Ministero degli affari esteri Ministro del commercio (estero) Vice primo ministro Vice primo ministro Ministro dello sviluppo, della scienza e dell’ambiente Andjelkovic Zoran Presidente del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Babic Slobodan Babovic Jovan Blazic Branislav Bojic Milovan Cerovic Slobodan Cosic Zivota Curcic Nikola Vicepresidente Ministro dell’agricoltura Ministro dell’ambiente Vice primo ministro Ministro del turismo Ministro dell’industria mineraria Vice ministro, Ministero dell’interno Djogo-Antonovic Dusanka Ministro aggiunto presso il Ministro dell’informazione Djordjevic Vlastimir, Col. Gen. Vice ministro, Ministero dell’interno Drobnjak Bosko Gojkovic Maja Haliti Bajram Ivkovic Branislav Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Ministro senza portafoglio Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Ministro della scienza e della tecnologia Jankovic Dragoljub Ministro della giustizia Karic Bogoljub Ministro senza portafoglio L 163/88 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 6. 1999 Karlicic Miljkan Ministro aggiunto presso il Ministro dell’informazione Kocovic Dragoljub Ministro della gioventù e dello sport Kovacevic Dejan Ministro dell’edilizia Krasic Zoran Lazic Djura Marjanovic Mirko Markovic Radomir Markovic Ratko Milacic Borislav Ministro del commercio Ministro senza portafoglio Primo ministro Vice ministro, Ministero dell’interno Vice primo ministro Ministro delle finanze Milenkovic Tomislav Ministro del lavoro Milicevic Leposava Milutinovic Milan Mircic Miroslav Ministro della sanità Presidente “Serbi nella diaspora” Misic Stojan, Magg. Gen. Vice ministro, Ministero dell’interno Mitrovic Luka Momcilov Paja Ministro dell’industria Ministro senza portafoglio Nedeljkovic Miroslav Ministro della famiglia Nikolic Tomislav Perosevic Bosko Poplazic Gordana Popovic Miodrag Vice primo ministro Presidente del consiglio esecutivo per la Vojvodina Ministro dell’amministrazione locale Assistente del Ministro dell’informazione Radovanovic Milovan Ministro per gli affari religiosi Ristivojevic Dragisa Vicecapo del Dipartimento di pubblica sicurezza Sabovic Gulbehar Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Sedlak Ivan Seselj Vojislav Ministro senza portafoglio Vice primo ministro Simatovic Frenki Capo delle forze speciali della sicurezza dello Stato Simic Zeljko Ministro della cultura Smiljanovic Zivorad Presidente del Parlamento della Vojvodina Stevanovic Obrad Stojiljkovic Vlajko Vice ministro, Ministero dell’interno Ministro dell’interno Tabakovic Jorgovanka Ministro per le privatizzazioni Todorovic Drago Todorovic Jovo Tomic Dragan Tomic Dragomir Ministro dei trasporti/comunicazioni Ministro dell’istruzione Vice primo ministro Vice primo ministro Tomovic Slobodan Ministro senza portafoglio Vajt Ibro Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Vasiljevic Cedomir Ministro senza portafoglio Veljko Odalovic Visic Radmila Vicecapo dell’Okrug (distretto) nel Kosovo Vice ministro dell’informazione Vucic Aleksandar Ministro dell’informazione Zekovic Petar, Magg. Gen. Vice ministro, Ministero dell’informazione Zivkovic Vojislav Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo 29. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 163/89 Forze armate Antanasijevic, Magg. Antonic, Col. Arsenovic Konstantin, Ten. Col. Gen. Cirkovic Mladen, Col. Cvetic Lubinko Davidovic Grujica Delic Bozidar, Col. Dimcevski Dragutin, Magg. Djakovic Milan, Col. Djakovic Milorad, Col. Djokic Dejan, Cap. Djosan, Col. Comandante del 57o battaglione di guardia confinaria della 3a armata Vicecomandante del 52o corpo Pristina della 3a armata Stato maggiore dell’esercito jugoslavo, Capo della logistica Comandante della 15a brigata corazzata della 3a armata Vicecapo della Sicurezza nel Kosovo Comandante del corpo delle forze armate di Uzice Comandante della 549a brigata motorizzata della 3a armata 3a armata 3a armata 52o corpo Pristina della 3a armata 3a armata Comandante della 52a brigata di contraerea leggera della 3a armata Comandante della 354a brigata di fanteria della 3a armata Djudic, Col. Djurkovic Ljubinko, Ten Col. 3a armata Ojdanic Dragoljub, Col. Gen. Capo di stato maggiore dell’esercito jugoslavo Farkas Geza, Ten. Col. Gen. Capo della direzione “Informazione e Sicurezza”, stato Filic Bozidar, Ten. Col. Gajic, Col. Gajic David Gregar Mihajlo, Col. Grjkovic Milos, Magg. Gen. Gusic Miroljub Jelic Kisman, Col. Jovic Radomir, Magg. Krga Bogdan, Magg. Gen. Vladimir, Magg. Lazarevic Gen. Loncar Dusan, Magg. Gen. Lukic, Col. Manic, Col. Col. Radomir, Marjanovic Gen. Mihaijlovic Bratislav, Cap. Miladinovic Radenko Milojevic Vukatin, Col. Milosavljevic Milivoje, Cap. I classe Novakovic Milivoje, Col. Obradovic Milorad, Ten. Col. Gen. Obrencevic, Magg. Gen. maggiore Portavoce del MUP sulle questioni inerenti al Kosovo Capo della direzione strategica Informazione e Sicurezza, stato maggiore Capo della Sicurezza nel Kosovo 3a armata Presidente della Corte suprema militare Giudice presso il tribunale militare della 3a armata Comandante della 243a brigata meccanizzata della 3a armata Comandante del 55o battaglione di guardia confinaria della 3a armata Capo del maggiore Comandante del 52o corpo Pristina della 3a armata secondo dipartimento (Informazione), stato Presidente della Commissione della RFJ per le relazioni con l’OSCE Comandante della 72a brigata delle Forze speciali Capo di stato maggiore della 125a brigata motorizzata della 3a armata Vicecapo di stato maggiore 3a armata Giudice presso il tribunale militare della 3a armata Giudice presso il tribunale militare della 3a armata Comandante locale a Prizren Capo del Dipartimento “Informazione”, stato maggiore Comandante della 2a armata Capo della procura militare L 163/90 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 6. 1999 Panic Dragoljiub, Magg. Gen. Vice capo di stato maggiore per le forze terrestri, stato maggiore Pavkovic Nebojsa, Gen. Comandante della 3a armata Radjenovic Stevan, Cap. Capo della polizia a Lipljane Radosavljevic Stanimir, Col. Procuratore militare, Nis Rakocevic Aleksander, Gen. Capo del servizio informazioni delle forze armate jugoslave Ristic Miroljub MUP Kosovska Mitrovica Samardzic Dusan, Col. Gen. Capo dell’Ispettorato della preparazione militare, stato maggiore Savovic Milorad, Ten. Col. Presidente del tribunale militare della 2a armata Simic Miodrag, Ten. Col. Gen. Capo di stato maggiore della 3a armata/Nis Susic Slavoljub, Col. Gen. Capo del dipartimento militare presso il gabinetto presiden- ziale Slivcanin Dusko, Cap. I classe 3a armata Smiljanic Spasoje, Ten. Col. Gen. Sorak Goran, Magg. Comandante dell’aeronautica e della difesa contraerea Comandante del 53o battaglione di guardia confinaria della 3a armata Stankovic Ivica, Cap. I classe 3a armata Stefanovic, Col. Comandante della 52a brigata d’artiglieria della 3a armata Stefanovic Radojko, Col. Comandante locale a Gnjilane Stojanovic Momir, Ten. Col. Capo della Sicurezza dello Stato a Pristina Stojimirovic, Magg. Gen. Capo di stato maggiore presso il quartier generale della 3a armata Stojinovic Ljubisa, Magg. Gen. Comandante del corpo di unità speciali Todorov, Ten. Col. Comandante della 63a brigata di paracadutisti Tomic, Ten. Col. Comandante della 211a brigata corazzata della 3a armata Trajkovic Sinisa, Col. Capo di stato maggiore della 15a brigata corazzata della 3a armata Trkulja, Col. Comandante del corpo di unità speciali Velickovic Ljubisa, Ten. Col. Gen. Vice capo di stato maggiore per l’aeronautica e la difesa contraerea, stato maggiore Zdravkovic Srba, Col. Comandante della 243a brigata motorizzata della 3a armata Zec Milan, Vice Adm Comandante della marina Zirojevic Zeljko, Cap I classe Ufficiale addetto stampa, corpo Pristina della 3a armata Zivanovic Radojko, Col. Comandante della 125a brigata motorizzata della 3a armata Persone vicine al regime che sostengono con le loro attività il Presidente Milosevic Acimovic Slobodan Vicedirettore della Banca Beogradska Andjelkovic Stanislav Sindaco di Suva Reka Antic Dragan Beko Milan Direttore generale del “Politika A. D. ” Direttore della “Zastava” Bogdanovic Aleksandar Direttore del Centro stampa “Metropol” Bozic Ljubinko Sindaco di Lipljane Bozovic Radoman Direttore esecutivo di Genex 29. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 163/91 Buba-Morina Bratislava JUL, Commissario serbo per i profughi, Capo della Lega delle donne jugoslave, parte ricorrente nel procedimento del 7 novembre 1998 Budimirovic Dobrivoje Presidente della “Srbijasuma” Cekovic Jova Cicak Zoran Dabisljevic Sveta Dacic Ivica Funzionario dell’SPDR Consigliere speciale del presidente della Banca Beogradska Sindaco di Klina Portavoce dell’SPS Damjanovic Jevrem Direttore responsabile di “Ilustrovana Politika” Danilovic Blagoje Djedovic Gavrilo Djonovic Ivko Djordjevic Ljubisa Djordjevic Zivorad Djurkovic Milivoje Dobic Alexander Doknic Slobodan Djolic Gvozdan Dragan Tomic Dragas Branko Dragisic Stevo Fodor Oskar Gajevic Gorica Govedarica Balsa Ivancevic Sladjana Ivic Zivorad Giudice dell’Alta Corte serba Direttore generale per l’estero della Banca nazionale di Jugo- slavia (BNJ) Direttore generale del “Takovo” Direttore della Banca commerciale JUL, Direttore responsabile del quotidiano “Borba” Sindaco di Decani Funzionario della Banca Beogradska Sindaco di Vucitrn Capo dell’SPS locale, Aleksandrovac Portavoce del Parlamento serbo e Direttore di Jugopetrol Direttore generale della Banca Beogradska SRS Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Segretario generale dell’SPS Presidente dell’Alta Corte serba Direttore del marketing presso PGP RTS Vice presidente dell’SPS Jablanovic Dragan Sindaco di Leposavic Jakovlevic Dusica Jaksic Milorad Jovanovic Natasa Jovanovic Zivotije Jovanovic Zoran Direttore dell’Ufficio “Linee di credito” presso la Banca Beogradska Direttore generale del “PTT Srbije” Capo regionale dell’SRS dello Sumadija Capo della sezione dello JUL di Jagodino Proprietario di imprese serbe basate in Libano  Nana Sal e Menta Sal Kalicanin Selimir Capo della sezione dell’SPS Kosovska Mitrovica Karic Dragomir Karic Milenka Karic Sreten Karic Zoran Kertes Mihail Membro della famiglia Karic (banchieri, ecc. ) Donna d’affari, moglie di Bogoljub Karic Membro della famiglia Karic (banchieri, ecc. ) Membro della famiglia Karic (banchieri, ecc. ) Direttore della Dogana federale Krgovic Ljubisa Vicegovernatore della BNJ Krsmanovic Dragisa Procuratore di Stato della Serbia Krstajic Marija Lazarevic Ivan Direttore del “Galenika” Funzionario della Banca Beogradska L 163/92 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 6. 1999 Lenard Tatjana Membro della direzione dello JUL, Capo del programma di Informazione RTS Lijesevic Dragan Ufficio Cambio, BNJ Lincevski Vladimir Funzionario della Banca Beogradska Ljubicic Vladimir Direttore generale degli “Geneks Hotels” Ljujic Radomir Direttore generale del “Sloboda” di Cacak Maljkovic Nebojsa Membro della direzione dello JUL Maljkovic Nebojsa Presidente della compagnia di assicurazioni “Dunav” Markovic Ivan Markovic Zoran Martinov Suzana Matic Olivera Matkovic Dusan Portavoce dello JUL Direttore esecutivo della Banca Beogradska Funzionario della Banca Beogradska Funzionario della Banca Beogradska Direttore degli stabilimenti siderurgici di Smederero, Vice- presidente dell’SPS Mihajlovic Ljubomir Funzionario esecutivo della Banca commerciale Mihajlovic Radoslav Dirigente presso l’“EPS” Mihaljevic Nena Milekovic Dejan Miletic Milivoje Milojevic Mihajlo Milosevic Zoran Direttore del “Pekabeta” Direttore responsabile di “TV BK elekom” Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Presidente della Camera di commercio della RFJ Sindaco di Obilic Milovanovic Dragoljub-Minj Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Minic Milomir Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Miskovic Miroslav Direttore della Banca Delta Mitrovic Zeljko Mrkovic Milutin Nicovic Djordje Proprietario di “TV Pink” Direttore del “CIP” Banchiere, ex Vicegovernatore della Banca Nazionale Nikacevic Aleksandar Direttore del “B92” Nojic Vojislav Sindaco di Kosovska Mitrovica Pankov Radovan Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Pejcic Bogoljub Percevic Goran Peric Bogdan Perucic Zlatan Direttore responsabile del “Srpska Rec” Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Sindaco di Gnjilane Presidente della Banca Beogradska Popovic Gordana Funzionario della Banca Beogradska Popovic Jovo Puric Sanja Capo del distretto di Pec Speaker principale di “TV Politika” Radenkovic Dejan Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Radevic Milorad Capo della “Federazione patriottica di Belgrado”, capo degli archivi serbi, parte ricorrente nel procedimento 23 ottobre 1998 Radovanovic Dusan Capo regionale del Partito socialista serbo (SPS) di Nis Radulovic Slobodan Direttore generale di “C Market” 29. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 163/93 Raicevic Tomica Raicevic Aleksandar Ristic Ljubisa Rodic Radoslav Rodic Milan Roza-Despotovic Gordana Rugova Hajrije Simic Dusan Simic Sima Sokolovacki Zivko Stambuk Vladimir Stanic Nikola Stankovic Srboljub Stanojevic Momcilo Stevovic Vesna Todorovic Tihomir Tomasevic Ljiljana Tomic Milova Trajkovic Zdravko Trbojevic Zarko Uncanin Rajko Veselinovic Slavko Vlatkovic Dusan Vucic Borka Vucurevic Boza Zecevic Milija Zecevic Miodrag Zivanovic Milan Zivkovic Zivota Zvetkovic Zivota Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Presidente dello JUL Proprietario di “Rodic MB” Membro della direzione dello JUL Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Sindaco di Pristina Sindaco di Srbica Membro della direzione dello JUL Membro della direzione dello JUL Vicegovernatore della BNJ Membro della direzione dello JUL Sindaco di Djakovica Funzionario della Banca Beogradska Direttore di “C-Market” Direttore esecutivo della Banca Beogradska Sindaco di Podujevo Capo del distretto di Kosovska Mitrovica Primo Vicegovernatore della BNJ Direttore generale del “Grmec” Capo del consiglio per nell’ambito del consiglio dell’SPS Governatore della Banca Nazionale di Jugoslavia Direttore della Banca Beogradska Uomo d’affari Nivada Banchiere Banchiere Direttore generale del “GSB” Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Sindaco di Aleksandrovac, SPS. » l’informazione e la propaganda impiantato a Ginevra, coproprietario della Articolo 2 La presente decisione prende effetto alla data dell’adozione. La presente decisione è pubblicata nella Gazzetta ufficiale. Articolo 3 Fatto a Lussemburgo, addì 28 giugno 1999. Per il Consiglio Il presidente M. NAUMANN


title: Regulamento (CE) n° 1393/1999 da Comissão, de 28 de Junho de 1999, relativo à abertura de um concurso permanente para a exportação de cevada armazenada pelo organismo de intervenção belga

eurovoc_concepts:
Belgium
award of contract
barley
export
intervention agency

formats: pdf print

text: L 163/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 6. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 1393/1999 DA COMISSÃO de 28 de Junho de 1999 relativo à abertura de um concurso permanente para a exportação de cevada armazenada pelo organismo de intervenção belga A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 923/96 da Comissão (2), e, nomeadamente, o seu artigo 5. o, (1) (2) (3) (4) (5) Considerando que o Regulamento (CEE) n. o 2131/ /93 da Comissão (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 39/1999 (4), fixa os processos e as condições da colocação à venda dos cereais armazenados pelos organismos de inter- venção; Considerando que, na actual situação do mercado, é oportuno abrir um concurso permanente para a exportação de 53 483 toneladas de cevada armaze- nadas pelo organismo de intervenção belga; Considerando que devem ser fixadas normas espe- ciais para garantir a regularidade das operações e o respectivo controlo; que, para tal, convém prever um sistema de garantia que assegure o respeito dos objectivos pretendidos, sem criar encargos exces- sivos para os operadores; que é conveniente, por conseguinte, estabelecer derrogações a determi- nadas normas, nomeadamente do Regulamento (CEE) n. o 2131/93; Considerando que, caso a retirada da cevada sofra um atraso superior a cinco dias, ou caso a liberação de uma das garantias exigidas seja adiada por motivos imputáveis ao organismo de intervenção, o Estado-Membro em causa deverá pagar indemniza- ções; Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Sob reserva do disposto no presente regulamento, o orga- nismo de intervenção belga pode proceder, nas condições fixadas pelo Regulamento (CEE) n. o 2131/93, a um (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 191 de 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 5 de 9. 1. 1999, p. 64. concurso permanente para a exportação de cevada em sua posse. Artigo 2. o 1. O concurso refere-se a uma quantidade máxima de 53 483 toneladas de cevada a exportar para todos os países terceiros com excepção dos Estados Unidos da América, do Canadá e do México. As regiões nas quais as 53 483 toneladas de cevada 2. estão armazenadas são as mencionadas no anexo I. Artigo 3. o 1. Em derrogação do terceiro parágrafo do artigo 16. o do Regulamento (CEE) n. o 2131/93, o preço a pagar para a exportação é o referido na proposta. restituições ou imposições à 2. Não são aplicadas exportação nem majorações mensais relativas às exporta- ções realizadas a título do presente regulamento. 3. Não é aplicável o disposto no n. o 2 do artigo 8. o do Regulamento (CEE) n. o 2131/93. Artigo 4. o 1. Os certificados de exportação são válidos a partir da data da sua emissão, nos termos do artigo 9. o do Regula- mento (CEE) n. o 2131/93, até ao fim do quarto mês seguinte. As propostas apresentadas no âmbito do presente 2. concurso não podem ser acompanhadas de pedidos de certificados de exportação efectuados no âmbito do artigo 44. o do Regulamento (CEE) n. o 3719/88 da Comissão (5). Artigo 5. o 1. Em derrogação do n. o 1 do artigo 7. o do Regula- mento (CEE) n. o 2131/93, o prazo da apresentação das propostas para o primeiro concurso parcial termina em 1 de Julho de 1999, às 9 horas (hora de Bruxelas). 2. O prazo da apresentação das propostas para o concurso parcial seguinte cessa todas as quintas-feiras, às 9 horas (hora de Bruxelas). 3. O último concurso parcial cessa em 30 de Setembro de 1999, às 9 horas (hora de Bruxelas). As propostas devem ser apresentadas junto do orga- 4. nismo de intervenção belga. (5) JO L 331 de 2. 12. 1988, p. 1. 29. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 163/27 Artigo 6. o 1. O organismo de intervenção, o armazenista e o adju- dicatário, se este o desejar, procederão de comum acordo, antes do levantamento do lote adjudicado ou aquando da saída do armazém segundo a vontade do adjudicatário, a colheitas de amostras contraditórias, de acordo com a frequência de, pelo menos, uma colheita por cada 500 toneladas, bem como à análise dessas amostras. O orga- nismo de intervenção pode ser representado por um mandatário, desde que este não seja o armazenista. Os resultados das análises serão comunicados à Comissão em caso de contestação. A colheita de amostras contraditórias e a respectiva análise serão realizadas no prazo de sete dias úteis, a contar do pedido do adjudicatário, ou de três dias úteis se a colheita de amostras for realizada à saída do silo. Se o resultado final das análises realizadas com essas amostras indicar uma qualidade: a) Superior à descrita no anúncio de concurso, o adjudica- tário deve aceitar o lote com as características verifi- cadas; b) Superior às características mínimas exigíveis para inter- venção, mas inferior à qualidade descrita no anúncio de concurso, permanecendo no entanto no interior de um intervalo que pode ir até:  2 quilogramas por hectolitro para o peso específico, sem ser inferior a 60 quilogramas por hectolitro,  um ponto percentual para o teor de humidade,  meio ponto percentual para as impurezas referidas, respectivamente, nos pontos B. 2 e B. 4 do anexo do Regulamento (CEE) n. o 689/92 da Comissão (1),  meio ponto percentual para as impurezas referidas no ponto B. 5 do anexo do Regulamento (CEE) n. o 689/92, sem no entanto alterar as percentagens admissíveis para os grãos prejudiciais e a gravagem, o adjudicatário deve aceitar o lote com as características verificadas; c) Superior às características mínimas exigíveis para inter- venção mas inferior à qualidade descrita no anúncio de concurso e que indique uma diferença para além do intervalo referido na alínea b), o adjudicatário pode:  aceitar o lote com as características verificadas, ou relativamente  recusar-se a tomar a cargo o lote em causa. O adjudicatário só fica exonerado de todas as suas obrigações em causa, incluindo as cauções, depois de ter informado, no mais breve prazo, a Comissão e o organismo de intervenção, em conformidade com o anexo II; no entanto, se solicitar ao organismo de intervenção que lhe forneça um outro lote de cevada de inter- lote ao venção da qualidade prevista, sem despesas suple- mentares, a caução não será liberada. A substituição do lote deve ocorrer num prazo máximo de três dias após o pedido do adjudicatário. O adjudicatário a informará do facto, no mais breve prazo, Comissão, em conformidade com o anexo II; d) Inferior às características mínimas exigíveis para inter- venção, o adjudicatário não pode proceder ao levanta- mento do lote em causa. O adjudicatário só fica exone- rado de todas as suas obrigações relativamente ao lote em causa, incluindo as cauções, depois de ter infor- mado, no mais breve prazo, a Comissão e o organismo de intervenção, em conformidade com o anexo II; no entanto, pode solicitar ao organismo de intervenção que lhe forneça outro lote de cevada de intervenção da qualidade prevista, sem despesas suplementares. Neste caso, a caução não será liberada. A substituição do lote deve ocorrer no prazo máximo de três dias a contar do pedido do adjudicatário. O adjudicatário informará do facto, no mais breve prazo, a Comissão, em conformi- dade com o anexo II. 2. No entanto, se o levantamento da cevada ocorrer antes de conhecidos os resultados das análises, todos os riscos ficam a cargo do adjudicatário a partir do levanta- mento do lote, sem prejuízo do eventual recurso apresen- tado pelo adjudicatário em relação ao armazenista. 3. O adjudicatário, se no prazo máximo de um mês após o seu pedido de substituição, na sequência de substi- tuições sucessivas, não tiver obtido um lote de substituição da qualidade prevista, ficará exonerado de todas as suas obrigações, incluindo as cauções, após ter informado, no mais breve prazo, a Comissão e o organismo de inter- venção, em conformidade com o anexo II. 4. As despesas relativas à colheita de amostras e às análises mencionadas no n. o 1, salvo daquelas em que o resultado final das análises indicar uma qualidade inferior às características mínimas exigíveis para intervenção, serão a cargo do FEOGA até ao limite de uma análise por cada 500 toneladas, com excepção das despesas de transilagem. As despesas de transilagem e as eventuais análises adicio- nais solicitadas pelo adjudicatário serão suportadas por este último. Artigo 7. o Em derrogação do artigo 12. o do Regulamento (CEE) n. o 3002/92 da Comissão (2), os documentos relativos à venda de cevada em conformidade com o presente regulamento, nomeadamente o certificado de exportação, a ordem de retirada referida no n. o 1, alínea b), do artigo 3. o do Regu- lamento (CEE) n. o 3002/92, a declaração de exportação e, se for caso disso, o exemplar T5 devem incluir a menção: (1) JO L 74 de 20. 3. 1992, p. 18. (2) JO L 301 de 17. 10. 1992, p. 17. L 163/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 6. 1999  Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1393/1999  Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1393/1999  Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrers- tattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1393/1999  Κριθ(cid:5) παρ(cid:8)µβαση(cid:13) χωρ(cid:16)(cid:13) εφαρµογ(cid:5) επιστροφ(cid:5)(cid:13) (cid:5) φ(cid:22)ρου, κανονισµ(cid:22)(cid:13) (ΕΚ) αριθ. 1393/1999  Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1393/1999  Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1393/1999  Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1393/1999  Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1393/1999  Cevada de intervenção sem aplicação de uma restitu- ição ou imposição, Regulamento (CE) n. o 1393/1999  Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1393/1999  Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1393/1999. Artigo 8. o A garantia constituída nos termos do n. o 4 do artigo 1. 13. o do Regulamento (CEE) n. o 2131/93 será liberada imediatamente após a entrega dos certificados de expor- tação aos adjudicatários. Em derrogação do artigo 17. o do Regulamento (CEE) 2. n. o 2131/93, a obrigação de exportar será coberta por uma garantia cujo montante será igual à diferença entre o preço de intervenção válido no dia do concurso e o preço adjudicado, e nunca inferior a 10 EUR por tonelada. Metade desse montante será depositada aquando da emissão do certificado e o saldo será depositado antes da retirada dos cereais. Em derrogação ao n. o 2 do artigo 15. o do Regulamento (CEE) n. o 3002/92:  a parte do montante da garantia depositada aquando da emissão do certificado deve ser liberada no prazo de vinte dias úteis após a data de apresentação, pelo adjudicatário, da prova de que o cereal retirado deixou o território aduaneiro da Comunidade, Em derrogação ao n. o 3 do artigo 17. o do Regulamento (CEE) n. o 2131/93:  o montante restante deve ser liberado no prazo de quinze dias úteis após a data em que o adjudicatário apresentar as provas referidas no artigo 18. o do Regula- mento (CEE) n. o 3665/87. 3. Salvo casos excepcionais devidamente justificados, nomeadamente no caso de abertura de um inquérito administrativo, a liberação das garantias previstas no presente artigo fora dos prazos indicados no mesmo dará lugar a uma indemnização, por parte do Estado-Membro, igual a 0,015 EUR por 10 toneladas, por cada dia de atraso. A referida indemnização não poderá ficar a cargo do Fundo Europeu de Orientação e Garantia Agrícola (FEOGA). Artigo 9. o O organismo de intervenção belga comunica à Comissão, o mais tardar duas horas após o termo do prazo de apre- sentação, as propostas recebidas. Estas devem ser transmi- tidas em conformidade com o esquema que figura no anexo III e através dos números que figuram no anexo IV. Artigo 10. o O presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Junho de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão 29. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 163/29 ANEXO I Local de armazenagem Quantidades (em toneladas) Hainaut Liège Namur Oost-Vlaanderen West-Vlaanderen 12 497 11 366 22 167 1 249 6 204 ANEXO II Comunicação de recusa de lotes no âmbito do concurso permanente para a exportação de cevada na posse do organismo de intervenção belga [N. o 1 do artigo 6. o do Regulamento (CE) n. o 1393/1999]  Nome do proponente declarado adjudicatário,  Data da adjudicação,  Data da recusa do lote pelo adjudicatário: Número do lote Quantidades em toneladas Endereço do silo Justificação da recusa de tomada a cargo  PE (kg/hl)  % grãos germinados  % impurezas diversas (Schwarzbesatz)  % de elementos que não são cereais de base de qualidade perfeita  Outros L 163/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 6. 1999 ANEXO III Concurso permanente para a exportação de cevada armazenada pelo organismo de inter- venção belga [Regulamento (CE) n. o 1393/1999] 1 2 3 4 5 6 7 Numeração dos proponentes Número do lote Quantidades em toneladas Preço de oferta (em EUR por tonelada) (1) Bonificações (+) Reduções (–) (em EUR por tonelada) (para referência) Encargos comerciais (em EUR por tonelada) Destino 1 2 3 etc. (1) Este preço inclui as bonificações ou as reduções relativas ao lote para o qual foi submetida a proposta. ANEXO IV Os números de telex a telecópia de Bruxelas são os seguintes na DG VI/C/1  telecópia  telex 296 49 56, 295 25 15; 22037 AGREC B, 22070 AGREC B (letras gragas)


title: Dyrektywa Komisji 1999/67/WE z dnia 28 czerwca 1999 r. zmieniająca dyrektywę 93/49/EWG określającą wykazy wskazujące warunki, jakie mają zostać spełnione przez materiał rozmnożeniowy roślin ozdobnych oraz rośliny ozdobne, zgodnie z dyrektywą Rady 91/682/EWG

text: 452 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 25 31999L0067 L 164/78 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 30. 6. 1999 DYREKTYWA KOMISJI 1999/67/WE z dnia 28 czerwca 1999 r. zmieniająca dyrektywę 93/49/EWG określającą wykazy wskazujące warunki, jakie mają zostać spełnione przez materiał rozmnożeniowy roślin ozdobnych oraz rośliny ozdobne, zgodnie z dyrektywą Rady 91/682/EWG KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, kryteria ustalone w powyższych przepisach; właściwe jest obecnie usunięcie zdezaktualizowanych przepisów dyrektywy 93/49/EWG. uwzględniając dyrektywę Rady 98/56/WE z dnia 20 lipca 1998 r. w sprawie obrotu materiałem rozmnożeniowym roślin ozdobnych (1), w szczególności jej art. 20 ust. 3, (4) Środki przewidziane w niniejszej dyrektywie są zgodne z opinią Stałego Komitetu ds. Materiału Rozmnożenio- wego Roślin Ozdobnych, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) Dyrektywą Komisji 93/49/EWG (2), stosownie do dyrek- tywy Rady 91/682/EWG (3) w sprawie obrotu mate- riałem rozmnożeniowym roślin ozdobnych oraz rośli- nami ozdobnymi, ostatnio zmienionej decyzją Komisji 1999/9/WE (4), zostały ustalone wykazy, w szczególności warunki dotyczące jakości (zdrowie, tożsamość i czys- tość związane z rodzajem lub gatunkiem, lub, gdy ma to zastosowanie, z odmianą, a w przypadku nasion, ze zdolnością kiełkowania) oraz etykieta lub inny dokument szczegóły dostawcę, sporządzany niezbędne do urzędowej kontroli oraz w celu dostar- czenia hodowcy informacji. podające przez Dyrektywa 91/682/EWG traci moc z dniem 1 lipca 1999 r. i zostaje zastąpiona dyrektywą 98/56/WE. w inne warunki warunki dyrektywa ustanowione Niektóre dyrektywie 93/49/EWG zostały włączone do dyrektywy 98/56/WE, Komisji ustala a 1999/66/WE (5); zgodnie z art. 5 ust. 5 dyrektywy 98/56/WE Komisja może, na pewnych warunkach, ustalić wykaz dla poszczególnego rodzaju lub gatunku, ustanawiając dodatkowe warunki dotyczące jakości, jakie spełniać musi materiał rozmnożeniowy przeznaczony do wprowadzenia do obrotu; w tym celu Komisja doko- nuje obecnie przeglądu dyrektywy 93/49/EWG, stosując PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 W dyrektywie 93/49/EWG wprowadza się następujące zmiany: 1) z dniem 1 lipca 1999 r. skreśla się: — artykuł 1, — artykuł 2, — artykuł 3 ust. 2–4, — artykuł 4 ust. 2–4, — artykuł 5; 2) z dniem 31 grudnia 1999 r. skreśla się: — artykuł 6. Artykuł 2 Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 28 czerwca 1999 r. W imieniu Rady Franz FISCHLER Członek Komisji (1) Dz. U. L 226 z 13. 8. 1998, str. 16. (2) Dz. U. L 250 z 7. 10. 1993, str. 9. (3) Dz. U. L 376 z 31. 10. 1991, str. 21. (4) Dz. U. L 5 z 9. 1. 1999, str. 75. (5) Dz. U. L 164 z 30. 6. 1999, str. 76