title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Rapport d'évaluation du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)

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small and medium-sized enterprises

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 06. 1999 COM(1999) 319 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Rapport d'évaluation du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 1. INTRODUCTION En décembre 1996, le Conseil a adopté le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne1. Il s'agit d'un programme quadriennal de 1997 à 2000. La décision énumère six objectifs comprenant au total 25 mesures. Cette communication présente le rapport d'évaluation externe sur la mise en œuvre du troisième programme pluriannuel. L'article 6 de la décision du Conseil dispose que la Commission soumet un tel rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions au plus tard à la fin de 1999. Toutefois, comme l'a demandé le Conseil, le rapport est présenté aujourd'hui, six mois avant la proposition d'un nouveau programme pluriannuel pour les PME que la Commission doit soumettre pour la fin de 1999. Ainsi la nouvelle proposition pourra-t-elle tenir compte des conclusions du rapport d'évaluation. L'établissement du rapport d'évaluation a été confié à Deloitte & Touche à l'issue d'une procédure ouverte2. L'évaluation proprement dite a débuté en septembre 1998. Le rapport final est parvenu le 30 avril 1999 et son résumé analytique est annexé à la présente communication. 2. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 1. La Commission accueille favorablement l'évaluation effectuée par les consultants, en particulier leur appréciation selon laquelle, au vu des éléments actuels, le troisième programme pluriannuel est appliqué de manière acceptable et au meilleur coût. Comme plus de la moitié des dépenses du programme pluriannuel sont engagées au titre de l'objectif C3, la Commission note avec satisfaction qu'à l'exception des réseaux de recherche de partenaires, les mesures prises au titre de cet objectif sont le plus souvent évaluées positivement. En règle générale, les évaluateurs soulignent le rôle bien défini des activités de la DG XXIII (Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale), chargée de la mise en œuvre du programme. Ils saluent en particulier les "actions relevant de la politique en faveur des PME" menées par la DG XXIII. Les critiques concernent principalement les domaines où les actions pilotes entreprises ne conduisent pas suffisamment, selon les évaluateurs, à de réels développements stratégiques. La fragmentation des faibles ressources humaines et financières en actions à petite échelle trop nombreuses est également citée comme un point faible de certains volets du programme. La Commission reconnaît la nécessité d'une intégration bien définie des actions pilotes dans un programme plus large ainsi que d'une utilisation et d'une diffusion dynamiques des résultats. Pour être efficaces, les actions doivent être d'une ampleur suffisante. i Décision du Conseil du 9 décembre 1996, 97/15/CE, JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25. Avis publié au JO S 48 du 10. 3. 1998, p. 38. Objectif C: "Aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération". 2. L'approche et la méthodologie de l'évaluation sont abordées aux chapitres 1 et 2 du résumé analytique. La Commission tient à attirer l'attention du lecteur sur deux caractéristiques propres à l'évaluation et au programme: En premier lieu, l'évaluation est effectuée très tôt au cours de la mise en œuvre du programme. Comme mentionné ci-dessus, le but est de permettre au prochain programme de tenir compte des résultats de l'évaluation. Cependant, le fait de procéder à l'évaluation à mi-parcours présente des inconvénients méthodologiques. Les résultats de nombreuses actions nouvelles lancées au titre du troisième programme pluriannuel ne sont pas encore mesurables, ce qui empêche d'en évaluer avec certitude l'impact, l'efficacité ou l'utilité. Le même problème se pose dans le cas des changements introduits dans la conception et les modalités d'application de mesures plus anciennes. En second lieu, le groupe cible final (les 18 millions de PME de l'Union européenne) est par sa nature même très vaste et diversifié4. Il aurait donc été impossible d'évaluer les effets sur le groupe cible final à l'aide d'échantillons statistiquement représentatifs de tous les objectifs et de toutes les actions dans les délais impartis et moyennant un budget raisonnable. Les conclusions de l'évaluation reposent donc inévitablement en grande partie sur les avis des intéressés et des intermédiaires plutôt que sur des données plus "objectives". Le rapport souligne toutefois le besoin de définir des indicateurs de performance appropriés qui permettront à l'avenir d'évaluer de manière plus scientifique les actions entreprises au titre du programme pluriannuel. La Commission convient qu'il est nécessaire de déterminer un ensemble d'indicateurs de performance joint à la proposition du nouveau programme afin de permettre une évaluation plus objective des actions futures. 3. OBSERVATIONS SUR L'ÉVALUATION DE MESURES SPÉCIFIQUES SELON LES OBJECTIFS Le présent chapitre apporte quelques éléments de réponse aux principales conclusions et recommandations des évaluateurs. Une réponse plus détaillée sera donnée dans la proposition du prochain programme pluriannuel. 3. 1. Objectifs A et F La Commission reconnaît qu'il convient d'exploiter davantage les résultats obtenus jusqu'à présent au titre du programme sur les actions concertées avec les États membres. Les développements de l'an passé ont permis de structurer et de cerner les points à l'étude, nombreux à l'origine, et d'identifier des cas spécifiques de bonne pratique. Les États membres viennent, par exemple, d'approuver une liste de bonnes pratiques tirée des analyses menées lors des séminaires sur les mesures de soutien aux entreprises en phase de démarrage. Ces bonnes pratiques seront largement diffusées dans une brochure de promotion présentant aussi le site Internet. Le site, qui devrait être opérationnel pour la mi-1999, donnera des informations plus complètes sur les actions concertées et orientera les organisations qui le souhaitent vers une discussion active sur les bonnes/meilleures pratiques dans les domaines en question. Des progrès considérables ont également été réalisés ces dernières années dans le domaine de l'élaboration de procédures adéquates avec les États membres, notamment sous la forme d'un programme de travail glissant. Voir "Entreprises en Europe", DG XXIII/Eurostat, 5e rapport juin 1999. 3 En ce qui concerne le suivi des recommandations de la task force "Simplification de l'environnement des entreprises" (BEST), le plan d'action a été approuvé par le Conseil le 29 avril 1999. De portée très vaste, il rassemble pour la première fois tous les champs d'action ayant des répercussions sur l'entreprenariat et les entreprises. La mise en œuvre du plan d'action sera suivie de près par la Commission en étroite collaboration avec les États membres. À partir de 2000, des rapports sur l'avancement de la mise en œuvre seront régulièrement soumis au Conseil et détailleront les nouvelles actions spécifiques entreprises. La Commission conviendra aussi avec les États membres de méthodes permettant de mesurer l'évolution des politiques des entreprises. Il pourrait s'agir d'une évaluation indépendante en coopération avec les entreprises. Elle analyserait l'impact du plan d'action sur les performances des entreprises, contribuerait à identifier les domaines nécessitant des travaux supplémentaires et, le cas échéant, proposerait des recommandations spécifiques pour atteindre cet objectif. À propos du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises, la Commission estime que l'analyse d'impact réglementaire effectuée au niveau des projets législatifs s'est sensiblement améliorée et que les procédures de consultation sont plus complètes. Elle constate cependant que la qualité des évaluations de l'impact sur les entreprises est perfectible. De nouvelles lignes directrices expliquant comment procéder à une évaluation de l'impact sur les entreprises ainsi qu'une version revue et corrigée d'une fiche d'évaluation de l'impact sur les entreprises sont actuellement discutées et devraient être adoptées prochainement. Bien qu'il s'agisse de procédures de travail internes, la Commission envisagera également de publier ces versions modifiées. Le produit mentionné sur l'euro n'est pas uniquement un CD-Rom, mais un CD-Rom accompagné d'une brochure. Celle-ci résume le contenu du CD-Rom et s'adresse donc aux chefs d'entreprise (en particulier des petites entreprises) ne disposant pas du matériel nécessaire pour lire les CD-Rom. Cette double approche consistant à publier un CD-Rom et une brochure devrait aider toutes les PME, quelle que soit leur taille. L'impression donnée dans le rapport analytique selon laquelle le produit est uniquement un CD-Rom et ne convient donc pas aux PME les plus modestes doit être interprétée dans cette optique. le seul instrument juridique transnational dont disposent Les conclusions formulées sur la valeur et le rapport coût-efficacité des travaux sur les Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont subjectives et peu fondées. Le GEIE étant les entreprises communautaires, il gagnerait à être mieux connu. Un millier de GEIE ont vu le jour. La promotion de ce mécanisme s'est limitée à une brochure explicative et des informations figurant dans la base de données REGIE. La Commission n'a jamais eu l'intention de promouvoir les GEIE directement auprès des entreprises, mais souhaitait utiliser des canaux tels que les euro-info-centres et les organisations professionnelles tout en laissant agir les forces du marché. La Commission suit cependant de près l'intérêt suscité et présente en détail le GEIE via son site Internet. Comme le constate le rapport, les coûts engendrés par la mise en œuvre de cette action sont minimes. En outre, le Parlement européen privilégie une approche plus dynamique et ciblée du GEIE5. Résolution du Parlement européen du 14. 7. 1998 à la suite de la communication de la Commission du 9. 9. 1997 (COM(97) 434). 3. 2. Objectif B et Joint European Ventures (JEV) En ce qui concerne la table ronde des banquiers et des PME et la diffusion des résultats, le rapport final de la deuxième table ronde comprenait un résumé et des recommandations traduits dans toutes les langues officielles et publiés en même temps que le rapport intégral en anglais. Quelque 8 500 exemplaires ont été imprimés et toutes les demandes ont été satisfaites. En ce qui concerne les sujets traités par la troisième table ronde, il a fallu conjuguer l'accès aux prêts et l'accès aux capitaux extérieurs, ce mode de financement étant très peu développé en Europe. Il convient de mettre en exergue de nouvelles sources de financement pour les PME afin de les rendre moins tributaires des prêts, qu'un tiers des PME ont encore des difficultés à obtenir. Sur la base du rapport final de la troisième table ronde, qui sera publié et disponible sur Internet, la Commission prévoit d'organiser au moins trois conférences dans les États membres qui, conformément à la recommandation, pourraient être liées aux actions concertées. Pour ce qui est de CREA, la Commission a publié, conformément à l'article 3, point 2, de la décision 97/15/CE du Conseil, des rapports annuels sur la première action pilote "Capital d'amorçage" et a assuré une évaluation externe complète. Le comité de gestion du troisième programme pluriannuel composé des États membres (le comité mentionné à l'article 4) a été régulièrement informé des progrès réalisés et a pu donner son avis sur l'évaluation externe. Il a également donné son feu vert au lancement de CREA, ce qui rend pour le moins surprenantes les critiques formulées à l'encontre de cette action. Adopté par la Commission en novembre 1998, le nouveau programme CREA repose sur l'incapacité permanente du marché européen à fournir des capitaux d'amorçage. Chaque année, des milliers de PME innovantes ne sont pas créées par manque de capital-risque. Afin d'augmenter à la fois le nombre de PME créées dans le cadre de CREA et le nombre d'emplois créés par ces PME, la Commission a proposé plusieurs modifications importantes de la première action "Capital d'amorçage": le capital du fonds doit être d'au moins 4 millions d'euros, 50% de ce capital doit provenir du secteur privé (pour permettre au fonds de ne soutenir que des projets viables) et l'action couvre désormais la transmission d'entreprises existantes à de nouveaux propriétaires, ce qui est considéré le plus souvent du point de vue juridique comme une création d'entreprise. CREA répond également à la demande du Parlement européen visant à axer, à faible coût, le budget de ce programme sur la création d'entreprises et d'emplois. L'action n'en est encore qu'à ses débuts mais elle démontrera qu'il est possible au niveau européen de soutenir la création de PME innovantes par des investissements de capital d'amorçage et par un financement en phase de démarrage. Comme dans le cas de la première action "Capital d'amorçage", la Commission assurera l'évaluation de CREA et une large diffusion des résultats. Le projet de directive sur les retards de paiement, dont le rapport coût-efficacité est jugé favorable, représente une initiative politique majeure en faveur des PME qui sera poursuivie de façon déterminée. La Commission accueille l'accord politique obtenu au Conseil Industrie le 29 avril dernier sur le texte de compromis de la présidence allemande, et demande au Parlement et au Conseil de faire des progrès rapides afin d'adopter cette directive. Les actions pratiques de formation pour les PME en matière de gestion des crédits seront revues à la lumière des résultats des actions qui ont déjà été lancées. La mise en œuvre du JEV est assurée pour la plupart en dehors du troisième programme PME. La Commission était déjà consciente que le programme JEV, encore inconnu pour de nombreuses PME, n'était pas commercialisé. Elle a donc décidé de lancer début 1999 une campagne de promotion pour aider les organisations des PME à tenir des manifestations JEV rassemblant des PME originaires d'au moins deux Etats membres. Au niveau des procédures, la Commission n'ignore pas que tant les intermédiaires financiers que les PME souhaitent une simplification administrative en la matière. Or, il faut concilier simplification des procédures et lutte antifraude, à l'aide du système de notification connexe. En ce qui concerne la subvention à l'étude de faisabilité, elle est une condition préalable pour bénéficier de la prime d'investissement de 10% versée lors de la création de l'entreprise conjointe transnationale. Sans le deuxième instrument, la Commission ne soutiendrait que les études de faisabilité coûteuses sans avoir d'influence réelle sur la création de nouvelles entreprises conjointes. Étant donné que la subvention est plafonnée à 100 000 euros par projet, les PME ont tendance à limiter le coût des études de faisabilité et à privilégier la prime d'investissement, ce qui conduira à la création de nouveaux emplois. 3. 3. Objectif C La Commission note avec satisfaction l'évaluation globalement positive du réseau des euro-info-centres (EIC) qui représente plus d'un tiers des dépenses globales au titre du programme pluriannuel. La poursuite incessante de l'objectif de la qualité de ce réseau a porté ses fruits et s'est soldée par un bon rapport qualité-prix. La politique de qualité menée à ce jour sera poursuivie afin de fournir le meilleur service possible aux entreprises. Dans ce contexte et compte tenu de la notion de "premier guichet d'accès à l'information", la Commission renforcera le rôle du réseau EIC s'agissant d'une coopération plus étroite avec d'autres services régionaux d'aide aux entreprises en vue de proposer des services collectifs cohérents aux entreprises. L'initiative "Dialogue avec les entreprises" qui s'inscrit dans le cadre du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises "lancé au Conseil européen de Cardiff en juin 1998 contribue largement à cette orientation. Une plus grande synergie avec les services nationaux d'aide aux PME est un élément de cette politique. Le rapport constate que les réseaux BC-Net et BRE ont été sensiblement remaniés afin d'être plus efficaces et qu'il est prématuré d'en évaluer les résultats. Les premiers éléments indiquent que les modifications, telles que le nouvel outil informatisé introduit en 1998, commencent à porter leurs fruits. La Commission admet qu'une évaluation globale et indépendante des réseaux BC-Net et BRE devra avoir lieu en l'an 2000. Dès que les résultats de l'évaluation seront disponibles, la Commission recherchera la meilleure solution, y compris la possibilité d'une fusion des deux réseaux. Le rapport coût-efficacité des événements Europartenariat et Interprise est jugé globalement favorable. Les premiers résultats du dernier Europartenariat, qui s'est tenu à Vienne le 10 et le 11 mai, qui a été combiné avec un événement Phare-Europartenariat et où environ 2. 700 entreprises ont participé, indiquent le succès continu de ces événements majeurs. Des évaluations spécifiques sur Europartenariat, Interprise et IBEX auront lieu en 1999 et 2000. Cependant, des travaux ont déjà commencé pour améliorer la qualité de ces événements et pour développer de nouveaux outils. La Commission n'ignore pas que la question centrale de la sous-traitance doit être approfondie. À la suite du deuxième forum européen de la sous-traitance qui s'est tenu à Graz en octobre 1998, une communication sera publiée sur ce thème avant la fin de 1999. Elle abordera notamment l'élaboration d'un nouveau programme de travail relatif à la sous-traitance au cours des années à venir. En ce qui concerne l'extension des programmes existants de la DG XXIII, le rapport oublie de mentionner le volet "élargissement" de l'UE et ne signale pas que le troisième programme pluriannuel est désormais ouvert à sept pays candidats6 auxquels pourraient s'ajouter quatre autres pays d'ici la fin de 1999. Ces pays ont démontré leur engagement vis-à-vis du programme en participant au budget. L'ouverture du programme s'inscrit dans la stratégie de préadhésion de la Commission et aidera les pays candidats à mieux s'intégrer dans la politique et les actions communautaires relatives aux entreprises. Ces pays pourront également développer leurs propres politiques et initiatives favorisant l'esprit d'entreprise en vue de leur future adhésion. Dans ce contexte, il convient de considérer comme non fondées les recommandations formulées dans le rapport concernant, par exemple, l'ouverture des manifestations Europartenariat aux entreprises provenant de pays tiers. 3. 4. Objectif D Les actions pilotes sur l'innovation étant récentes (depuis 1997), il serait prématuré d'en tirer des conclusions définitives. Les résultats de ces actions, nécessairement ponctuelles, seront évalués et analysés. Leur objectif a toujours été de tester les options stratégiques. Les activités liées à la formation sont principalement de nature stratégique et n'impliquent pas nécessairement de nouvelles dépenses. Le but est de finaliser dans les plus brefs délais une communication sur la formation et les PME pour analyser les besoins de ces dernières dans le domaine de la formation des chefs d'entreprise, et ce en tenant compte des initiatives déjà en cours tant dans les États membres qu'au niveau communautaire. En ce qui concerne la qualité, la seule initiative prise jusqu'à présent au titre du troisième programme pluriannuel a effectivement consisté à poursuivre le soutien partiel de la Commission au prix européen de la qualité pour les PME. Décerné depuis plusieurs années, ce prix est largement reconnu dans le secteur comme un outil précieux pour l'amélioration des systèmes de gestion de la qualité. 3. 5. Objectif E Les travaux pour promouvoir l'esprit d'entreprise ont pris une importance accrue depuis la publication de la communication de la Commission à ce sujet en 1998. La Commission accepte la recommandation de mettre l'accent sur le développement de la recherche dans ce domaine ainsi que sur la promotion des meilleures pratiques. La plupart des actions horizontales du programme bénéficient les petites entreprises ainsi que l'artisanat. La décision du Conseil relative au troisième programme pluriannuel a confirmé que des actions spécifiques sont nécessaires pour soutenir l'artisanat, les petites entreprises et les microentreprises, ainsi que les groupes cibles tels que les femmes, les jeunes chefs d'entreprise et les entreprises appartenant à des minorités. Aussi la question de savoir si les groupes cibles doivent être soumis ou non à des actions spécifiques est-elle inopportune. 6 La Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie depuis le 1er décembre 1998 et la Roumanie depuis le 1er janvier 1999. À côté des États membres de l'UE et des pays de l'EEE, le troisième programme pluriannuel compte à présent 25 pays participants. En outre, la proposition de la Commission relative au troisième programme pluriannuel énonçait clairement que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs devaient inclure des projets pilotes (coopération transnationale, mesures de formation, participation conjointe à des foires commerciales, etc. ), des conférences (il est expressément fait référence aux troisième et quatrième Conférences européennes de l'artisanat et des petites entreprises) et des études. Il s'agit précisément des méthodes utilisées dans le cadre du troisième programme pluriannuel. Le rapport laisse à penser que le démarrage des actions entreprises dans ce domaine a été lent. En ce qui concerne l'évaluation des projets financés au titre du deuxième programme pluriannuel, il convient de remarquer que certains de ceux-ci n'ont pris fin que cette année. Les appels à propositions au titre du troisième programme pluriannuel ont été publiés en 1997 et en 1998, ce qui ne constitue pas un retard dans le cadre d'un programme quadriennal. La Commission reconnaît que l'évaluation et la diffusion la plus large possible des résultats des actions entreprises sont fondamentales. La décision du Conseil relative au troisième programme pluriannuel a également répondu clairement à la question de la pertinence des actions dans le domaine du commerce en faisant du commerce et de la distribution l'un des groupes cibles de plusieurs actions. De fait, le Parlement européen, le Conseil des ministres et le Comité économique et social en particulier ont réservé un accueil très favorable au Livre blanc sur le commerce. Les efforts porteront à présent sur la mise en œuvre la plus efficace possible du plan d'action annexé au Livre blanc. L'un des éléments du plan est une campagne d'information qui se traduira entre autres par la publication des résultats de Commerce 2000 (troisième phase) et l'utilisation d'Internet pour rassembler davantage de bonnes pratiques. La Commission admet que les résultats de Commerce 2000 devront être analysés et largement diffusés, des travaux allant dans ce sens ayant déjà débuté. Cette activité sera la principale source de valeur ajoutée tirée des recherches entreprises. Les résultats obtenus par le commerce électronique seront repris dans la campagne d'information. CONCLUSIONS La Commission accueille ce rapport, qui constitue une évaluation utile des actions lancées sous le troisième programme. Les conclusions et les recommandations, dont quelques-unes ont déjà été acceptées dans cette Communication, seront considérées attentivement dans la préparation du prochain programme pluriannuel. La Commission accepte la recommandation générale que les activités futures devraient être ciblées sur un petit nombre de priorités majeures, et que les actions moins importantes, dont le rapport coût-efficacité n'a pas été démontré, ne devraient pas être poursuivies. La DG XXIII s'efforcera également d'obtenir le meilleur rapport qualité- prix pour la partie du programme actuel qui reste à réaliser. ANNEXE: résumé analytique du rapport d'évaluation fait par Deloitte & Touche 1. Notre approche Deloitte & Touche a été désigné pour mener à bien l'évaluation du 3ème programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises. Une équipe de consultants issus de six Etats membres, attachés à quatre sièges, a exécuté cette tâche au cours d'une période de six mois, conformément à la proposition détaillée remise lors d'un appel d'offres soumis à la concurrence. La mission de travail était répartie en trois volets distincts, à savoir : • L'énumération des activités menées au titre du troisième programme pluriannuel ; • La réalisation de recherches théoriques et pratiques détaillées en vue de déterminer les résultats des activités, leur influence sur les parties concernées et les perceptions quant à l'utilité des activités parmi la Commission, les représentants des Etats membres et d'autres parties intéressées ; • L'évaluation analytique des résultats obtenus. L'équipe d'évaluation a accordé une attention particulière à la consultation directe avec les intervenants incontournables sur le terrain, parmi lesquels : • Les publics cibles du programme (abordés par le biais d'organisations représentatives des PME et parfois d'entreprises isolées) ; • Les organisations et les agences intermédiaires qui mettent en œuvre un certain nombre de mesures avec et/ou pour la Commission sous les auspices de ce programme ; • Différents responsables à travers la Commission opérant dans des secteurs connexes ; • Les superviseurs institutionnels du programme, c'est-à-dire les fonctionnaires des Etats membres appartenant au Comité Article 4, et • Plusieurs responsables au sein de la DG XXIII elle-même. Notre approche était articulée autour de quatre axes fondamentaux, en ce qui concerne à la fois les différentes mesures du programme et le programme dans son ensemble, qui étaient : • La qualité de la conception et de l'approche. A cet égard, nous avons examiné de près le rôle et le panel d'organisations intermédiaires sélectionnées par la Commission, les questions relatives à la subsidiarité, ainsi que, bien entendu, la motivation première des mesures selon les besoins manifestés ou les problèmes identifiés ; • L'influence quantitative, un aspect soulevant certaines difficultés compte-tenu de l'éloignement relatif de la Commission par rapport au véritable champs d'opérations des PME européennes. En outre, de nombreuses mesures étaient destinées à expérimenter une question ou un concept, et n'étaient donc pas supposées produire une influence quantitative directe à ce niveau. Nous nous sommes donc efforcés d'établir, à chaque fois que possible, l'existence de mesures quantitatives ; • L'influence qualitative, exprimée par une conjonction de différents critères, tels que les modifications réglementaires favorisant les PME, la valeur ajoutée des activités de la Commission par rapport à la situation probable en l'absence du programme pluriannuel, le degré de pénétration d'informations utiles et des « leçons tirées », ainsi que les conséquences indirectes par le biais de l'incitation d'autres acteurs à adopter certaines mesures au profit des PME; • Le rapport coût/efficacité, où nous avons tenté d'établir l'efficacité, l'utilité et la viabilité des mesures du programme. Nous avons étudié à cet effet le rapport entre, d'une part, les résultats quantitatifs et qualitatifs, et d'autre part, le coût de la mesure. Nous avons tâché d'évaluer, le cas échéant, le coût probable engendré si d'autres acteurs devaient remplacer les actions de la Commission. Nos conclusions reposent sur notre pondération subjective de l'ensemble de ces facteurs. Le fait que certaines mesures n'aient pas encore atteint un niveau d'avancement auquel les résultats apparaissent clairement complique la formulation d'un avis sur la rentabilité de ces actions. Il convient de remarquer que toutes les évaluations ci-dessus ont été placées dans le cadre du contexte inhérent à ces mesures. Nous avons envisagé le programme pluriannuel en rapport avec les activités des autres services de la Commission et des autorités des Etats membres. Nous l'avons également considéré à la lumière des priorités politiques actuelles de l'Union européenne en matière de soutien aux PME et de promotion de l'esprit d'entreprise et de l'emploi. Nous avons tenu compte dans nos conclusions des ressources (financières et humaines) disponibles au sein de la DG XXIII. Notre évaluation englobe les activités financées au titre du troisième programme pluriannuel durant la période 1997-1998, ainsi que les activités entamées au cours des premiers mois de 1999. Nous nous sommes également efforcés de prendre en considération les conséquences probables des actions dont le lancement est prévu plus tard en 1999, voire en 2000, dans la mesure où elles pouvaient être déterminées. De toute évidence, une évaluation « à mi-parcours » telle que la nôtre ne peut toutefois aboutir à un jugement définitif sur la valeur et la rentabilité ultimes d'un certain nombre d'actions, qui étaient encore en cours au moment de notre analyse. 2. Méthodologie Dans un premier temps, notre équipe a menés des entretiens approfondis, et souvent relativement longs, avec toute une série de responsables de la DG XXIII. Nous avons ensuite visité chaque Etat membre (à la fois en vue d'entretiens avec les responsables dans les capitales nationales et de visites aux organisateurs de projets et aux prestataires de services intermédiaires dans les régions). Nous avons également organisé à Bruxelles une journée de table ronde afin de permettre à l'ensemble des organisations représentatives des PME en Europe de nous communiquer leurs commentaires. Nous avons en outre effectué un certain nombre d'entretiens avec les responsables d'autres services de la Commission. De plus, un total de 34 questionnaires distincts ont été élaborés et adressés à près de deux milles destinataires répartis en 15 groupes cibles. Dans l'ensemble, les recherches théoriques et menées directement sur le terrain se sont avérées laborieuses et exhaustives. Nous n'avions pas nécessairement pour objectif d'obtenir dans tous les cas un échantillon d'avis valable du point de vue statistique (pour les utilisateurs des services, ce processus aurait exigé un travail sensiblement plus approfondi). Notre évaluation représente à l'évidence un aperçu du fonctionnement du PPA dans son ensemble. Des évaluations détaillées de certaines mesures individuelles du PPA sont réalisées séparément. Notre mission ne consistait pas à les dupliquer, mais plutôt à identifier un éventail d'opinions et à mettre en lumière les expériences couronnées de succès et les difficultés. Nous avons donc essayé d'offrir à toutes les catégories 10 d'interlocuteurs la possibilité d'émettre leurs observations sur le programme et de recevoir suffisamment de réponses afin de pouvoir discerner l'orientation générale des avis exprimés. Nous avons obtenu un taux de réponse élevé pour la plupart des demandes de renseignements adressées aux responsables gouvernementaux, aux organisations intermédiaires et aux organisateurs de projets. Les résultats se sont uniquement avérés décevants, en dépit d'un suivi particulier, pour les organisateurs d'Interprise, les intermédiaires de BC Net/BRE et les membres du Comité du commerce et de la distribution. Dans les deux cas, un certain nombre de discussions ont été organisées afin de compléter les données du questionnaire. Compte tenu de la nature de l'étude, il serait impossible d'attribuer une pondération scientifique aux points de vue des différentes catégories d'interlocuteurs impliqués dans nos recherches. En outre, les discussions approfondies ont révélé un éventail d'avis, différentes intensités d'opinions et différentes priorités même à l'intérieur d'une seule catégorie d'interlocuteurs. La tendance inévitable selon laquelle les intérêts personnels orientent les réponses représente également un facteur que nous avons dû prendre en considération. Nous avons tenté d'accorder un plus grand sérieux aux avis qui se fondaient sur l'objectivité et sur un consensus parmi de larges échantillons qu'aux avis exprimés par une partie directement intéressée ou un particulier isolé. Toutefois, lorsque nous avons estimé qu'un commentaire donné dénotait une perspective inhabituelle, nous l'avons parfois mentionné en indiquant notre accord ou notre désaccord avec les sentiments témoignés. Dans certains cas, nous avons rencontré une large ignorance quant au contenu précis des activités de la Commission, même parmi les membres du Comité Article 4. Nous avons également ressenti l'impression, parfois, que les points de vue exprimés étaient fondés sur une information dépassée. Nous nous sommes efforcés de prendre en considération les imprécisions que ce phénomène pourrait avoir induites, et dans bon nombre de cas, nous avons indiqué que nous n'approuvions pas les observations formulées par l'une ou l'autre partie. Nous avons alors expliqué les raisons de notre désaccord. En ce qui concerne les avis du Comité Article 4, notre recherche a mis en lumière de nombreux commentaires critiques, même pour les domaines dans lesquels le Comité avait approuvé à l'unanimité la mesure en question. Nous avons choisi de traduire fidèlement les points de vue qui nous étaient présentés, avec confiance, lors des entretiens. Les décisions de vote au sein d'un Comité peuvent résulter de multiples motivations, et nous ne pouvons commenter les raisons d'éventuelles incohérences entre les avis qui nous ont été communiqués et ceux qui ont été soutenus en public durant les réunions du Comité. Nous avons la conviction que nos conclusions, qui reposent en partie sur les opinions des divers intervenants du PPA, et en partie sur notre propre évaluation de ces opinions et des actions mises en œuvre au titre du PPA à ce jour, sont valables dans le cadre de la mission qui nous était confiée. Les annexes au rapport comprennent une synthèse des résultats obtenus pour chaque catégorie cible d'interlocuteurs. Lorsque nous exprimons notre propre avis sur les différentes composantes du PPA, nous tentons de le faire apparaître clairement dans le texte. 11 3. Enumération des mesures Objectifs A et F : Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises. Améliorer les instruments de la politique en faveur des PME. Nous avons identifié les actions suivantes : • Coordination avec d'autres services de la DG XXIII et de la Commission afin d'influencer les termes du débat politique et d'assurer que les intérêts des PME soient pris en considération dans la formulation des politiques communautaires ; • Consultation avec les organisations représentatives des PME et, si possible, avec un échantillon de PME elles-mêmes, afin de veiller à ce que les représentants des PME aient la possibilité de commenter les nouvelles propositions législatives de l'UE et l'accès des PME aux programmes européens ; Suivi du système des « évaluations d'impact sur les entreprises » afin d'assurer que tous les services de la Commission évaluent les conséquences potentielles sur les PME de toute proposition législative ; • Actions concertées visant à promouvoir la coordination des actions entre les Etats membres afin de soutenir les PME et de favoriser l'identification et la diffusion des « meilleures pratiques » et des « bonnes pratiques » à tous les échelons du pouvoir ; Institution et encouragement de la task force sur la simplification de l'environnement des entreprises (BEST) et publication des deux volets du rapport BEST. Egalement publication d'une communication sur la réponse de la Commission aux recommandations de BEST, assortie d'une proposition de plan d'action pour les Etats membres et la Commission ; Publication d'une recommandation sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage et préparation de la création d'une base de données des mesures prises par les Etats membres afin d'encourager le lancement d'entreprises ; Organisation d'un forum sur le transfert d'entreprises, ainsi qu'une communication sur le même thème résumant les effets de la recommandation de 1994 à cet égard et un appel à propositions de projets pilotes sur la formation des PME dans le domaine de la transmission d'entreprises ; Mesures spécifiques destinées à aider les PME à s'adapter à l'introduction de l'euro (en complément au travail décrit ci-dessus en vue d'influencer les activités des autres DG de la Commission en la matière). Parmi ces mesures figurent l'organisation de tables rondes, de conférences ou séminaires sur des questions spécifiques en collaboration avec d'autres acteurs concernés, l'organisation de campagnes d'information par le biais des Euro Info Centres, l'adoption d'un code de conduite sur l'introduction de l'euro entre les organisations de consommateurs et les représentants des PME, du tourisme et du commerce, la préparation d'un CD-ROM et d'une brochure à l'intention des PME et le lancement d'un appel à propositions de projets pilotes sur la formation des PME à l'introduction de l'euro ; Gestion d'une base de données, baptisée Régie, sur la création de groupements européens d'intérêt économique (GEIE), publication d'une communication sur la participation des GEIE aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics et la production d'un 12 guide pratique à l'intention des PME sur les situations dans lesquelles les GEIE pourraient constituer un instrument utile à la coopération transfrontalière ; • Travail statistique concernant les PME en Europe comprenant un rapport régulier « Les entreprises en Europe », des brochures consacrées à un sujet spécifique, notamment des « statistics in focus », et une publication « Les services commerciaux en Europe », ainsi que l'élaboration d'un projet de règlement sur les statistiques relatives aux entreprises ; • Rapports réguliers intitulés « L'Observatoire européen des PME », préparés par des consultants et des instituts de recherche extérieurs, et portant sur les politiques liées au développement des PME ainsi que sur les diverses expériences menées au sein des Etats membres ; • Réalisation d'un certain nombre d'évaluations spécifiques de composantes isolées du PPA, ainsi que l'organisation de la présente évaluation, la coordination avec la DG XIX de la Commission dans ce domaine et la définition d'indicateurs de performances en vue du suivi interne permanent des programmes de la DG XXIII. Objectif B (et JEV) : Améliorer l'environnement financier des entreprises Nous avons identifié les actions suivantes : • • Organisation de tables rondes des banquiers et des PME afin de mettre en lumière les « meilleures pratiques » et d'améliorer les relations des PME avec le monde bancaire, et publication des conclusions de ces tables rondes ; Recherches et séminaires sur divers aspects du financement des PME, comprenant le capital risque, les sociétés de cautionnement mutuel, le financement par crédit-bail, l'accès au crédit à long terme, l'affacturage, les parrains d'entreprises, les obligations de PME et l'idée d'une agence d'investissements pour les PME ; • Lancement d'un nouveau programme d'action pilote sur le capital de départ, CREA, afin de subventionner la création d'un maximum de 30 fonds de capital de départ au maximum à investir dans de nouvelles entreprises ou le transfert d'entreprises existantes ; • Communication et proposition de directive sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'un appel à propositions de projets pilotes sur la formation des dirigeants de PME à la gestion des liquidités ; • Lancement du projet d'entreprises conjointes européennes (JEV), dans le cadre duquel les PME fondant une entreprise conjointe ou une autre forme d'entreprise coopérative transfrontalière ont droit à une aide financière pouvant s'élever jusqu'à 50 % du coût des études de faisabilité et jusqu'à 10 % du coût de la réalisation de l'investissement (plafonnée à une subvention maximale de 100 000 euros par entreprise conjointe). Objectif C : Aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération Nous avons identifié les actions suivantes : • Préservation et amélioration du réseau des Euro Info Centres, par l'élaboration du concept de « premier guichet d'accès à l'information » ayant trait à la fourniture de conseils sur les affaires 13 européennes aux PME et à travers l'amélioration du suivi des activités, des contrôles de la qualité, de la formation et du soutien au réseau à Bruxelles. De nouvelles catégories de « coordinateurs de réseau EIC » (EIC gérant un réseau de filiales ou de relais par le biais desquels ils offrent leurs services aux PME) et de « membres associés » (organisations n'étant pas en mesure d'offrir l'éventail complet des services des EIC, mais apportant malgré tout une certaine contribution au réseau) ont été créées afin d'étendre la portée du réseau. Les premiers pas ont été accomplis en utilisant les EIC pour transmettre à la Commission les réactions des PME sur les initiatives politiques ; Efforts en vue de promouvoir les actions politiques concernant les PME, entre autres : le bulletin Euro Info, l'utilisation de stands promotionnels lors de manifestations, la création d'un « service des visites » chargé de prendre en charge les groupes de parties intéressées visitant la Commission, la mise sur pied d'un service d'information du public, et la création et la gestion du site Internet de la DG XXIII. La DG XXIII a également produit la publication « Activités en faveur des PME et de l'artisanat », qui contribue à la compréhension des actions de l'UE dans ce domaine ; Gestion des réseaux BC Net et BRE de conseillers aux entreprises, qui utilisent un système de recherche informatisé afin de localiser les partenaires commerciaux potentiels des PME dans d'autres Etats membres de l'UE. Ce système informatique a été sensiblement amélioré, mais l'accent porte à présent sur le réseau de conseillers plutôt que sur l'outil informatique en tant que tel en vue de la localisation de partenaires. Les réseaux bénéficient en ce moment d'un nouvel élan par le biais d'une campagne de promotion essentiellement constituée de réunions nationales entre les intermédiaires dans les Etats membres ; Organisation des manifestations Europartenariat et Interprise, durant lesquelles les PME peuvent rencontrer d'autres PME qui sont intéressées par la formation de partenariats transfrontaliers. Europartenariat s'est poursuivi au rythme de deux manifestations plurisectorielles par an, organisées dans des régions de l'UE accusant un certain retard de développement. Les manifestations Interprise sont demeurées sectorielles et d'envergure sensiblement moindre. 51 manifestations Interprise ont eu lieu au cours de la période 1997/1998. La DG XXIII a publié un vade-mecum à l'intention des organisateurs des deux types de manifestations et accordé une priorité renforcée au suivi et à l'évaluation de la réussite de ces manifestations ; Différentes initiatives ont été lancées afin de tenter de promouvoir les partenariats de sous- traitance parmi les PME. Ces initiatives comprennent notamment un certain nombre de publications, d'études et d'ouvrages de référence, l'organisation d'un forum d'intermédiaires de la sous-traitance, la réalisation de quelques projets sectoriels et actions promotionnelles en faveur des sous-traitants européens dans les pays tiers, le financement de la participation des PME à des programmes de formation au Japon, l'extension d'un système destiné à associer les bases de données existantes sur la sous-traitance et l'organisation de manifestations IBEX (salons internationaux d'acheteurs, ou inversés) ; Plusieurs mesures ont également été instaurées afin d'améliorer l'accès des PME aux marchés internationaux hors de l'UE. Elles ont pris la forme de l'élargissement des réseaux EIC et BC Net/BRE à l'Europe centrale et orientale, aux pays méditerranéens, et bien au-delà encore. Le modèle Europartenariat a également été étendu à d'autres régions du monde afin d'offrir aux PME de l'UE la possibilité de conclure un partenariat avec une entreprise établie n'importe où dans le monde. D'autres actions ont consisté à réaliser des études sur l'internationalisation et l'influence probable de l'élargissement sur les PME européennes et le lancement de projets 14 pilotes visant à expérimenter de nouvelles approches destinées à aider les PME à nouer de nouveaux contacts commerciaux sur de nouveaux marchés. Objectif D : Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation Nous avons identifié les actions suivantes : • Etudes, recherches et projets pilotes sur les PME et l'innovation et la technologie ; • Pression sur les autres services de la Commission (notamment les DG XII et XIII) afin d'assurer l'amélioration de l'accès des PME aux programmes communautaires sur la recherche, la technologie et l'innovation ; • Création d'un réseau d'institutions de formation entrepreneuriale (réseau BENE) et étude des meilleures pratiques en matière de formation des PME à la gestion ; spécialisé dans l'enseignement le • Lancement d'un nouveau prix européen de la qualité pour les PME ; • Soutien financier à NORMAPME, une organisation visant à permettre aux PME de participer à la définition de normes au niveau- européen ; • Appel à propositions de projets pilotes sur la formation des dirigeants de PME dans divers domaines et préparation d'une communication ; • Système pilote en vue de l'élaboration d'une méthodologie européenne afin d'aider les PME souhaitant participer au système européen de gestion environnementale et d'audit (EMAS). 547 PME ont pris part à la phase d'audit et d'inventaire, parmi lesquelles 50 ont été sélectionnées pour bénéficier d'une assistance dans le cadre de leur certification au système EMAS. Un rapport a été produit en 1997 sur l'ensemble de ce projet. • Elaboration d'un guide de la gestion environnementale par le groupe spécialisé en matière d'environnement des EIC. Objectif E : Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles Nous avons identifié les actions suivantes : • Préparation et organisation d'une conférence d'envergure intitulée « Innover pour l'emploi » axée sur le secteur de l'artisanat. La préparation a impliqué 11 conférences préliminaires et des consultations avec des experts nationaux et des représentants des PME. Cette conférence a attiré 2 000 délégués ; • Influencer les politiques d'autres services de la Commission sur les besoins de l'artisanat, des micro-entreprises, ainsi que des femmes et des jeunes chefs d'entreprises ; • Lancement de 39 études, conférences et projets pilotes sur l'identification des besoins des petites entreprises et de l'artisanat, leur implication dans les activités transfrontalières, l'amélioration de la normalisation des produits artisanaux, le financement et la formation des 15 entreprises dirigées par des femmes, la promotion de l'esprit d'entreprise par le biais de la formation, et l'aplanissement des obstacles spécifiques rencontrés par les jeunes entrepreneurs ; Publication d'une communication sur « la promotion de l'esprit d'entreprise en Europe : priorités pour l'avenir » ; Financement de recherches, groupes d'études, séminaires et conférences afin de repérer les enjeux à venir pour le secteur de la distribution de gros et de détail dans le cadre du programme Commerce 2000. En outre, diffusion des meilleures pratiques observées par le biais de conférences et (prochainement) de publications ; Publication d'un Livre vert, puis d'un Livre blanc sur le commerce ; Réunions avec le Comité du commerce et de la distribution (CCD) et distribution des comptes rendus à toutes les parties intéressées, ainsi que des rapports sur les avis du CCD et de ses missions déléguées auprès de pays tiers ; Consultations interservices sur les questions relatives au commerce ; Conférence et lancement d'études, système pilote de certification de sites Internet afin d'accroître la confiance des consommateurs. Services d'information commerciale en ligne sur le commerce électronique à l'intention des PME. 16 o m •sf O) o CD h- CM CD «fr O T— CD •* T— o CM LO CO • *• co 00 T- O o N- 00 CM 00 o 00 CD CM CD LO a» CD "* 00 CM 00 CO "(TS (0 _Q> 12 <||> O «_ * 3 W O «D —. 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Dans de nombreux cas, les actions pilotes constituent une partie intégrante du processus politique, notamment lorsqu'elles peuvent être réalisées afin d'expérimenter les réponses politiques à certains problèmes, qui ont eux-mêmes été mis en lumière lors d'analyses politiques et de recherches. Certaines actions pilotes peuvent représenter les précurseurs à échelle restreinte de mesures opérationnelles à part entière, et certaines publications sont également associées à des actions opérationnelles. Ces divisions conservent néanmoins leur utilité, à nos yeux, afin de classer les différentes formes d'activités entreprises en vertu du troisième PPA, étant donné que les travaux de recherche ont fait apparaître, pour chaque type d'action, un grand nombre de thèmes en ce qui concerne les positions des différentes parties et nos propres opinions au sujet de chaque type d'action. Développement politique Nous désignons par « développement politique » toutes les mesures de recherche touchant aux problèmes et aux difficultés auxquels se heurtent les PME. Il s'agit, entre autres, de discussions avec les parties intéressées, de conférences, de séminaires, de l'élaboration de rapports de recherches et de l'analyse de domaines particuliers. Cette rubrique comprend également la réalisation de communications, de recommandations et de projets de plans d'action destinés à aborder les réformes politiques à la lumière des problèmes épingles, ainsi que toute autre tâche identifiant les solutions politiques éventuelles à un problème donné. Toutes les parties concernées admettent que la DG XXIII doit jouer un rôle clair dans la formulation de la politique sur le développement des entreprises. Elles estiment que la dimension européenne des recherches politiques procure une valeur substantielle, dès lors qu'elle permet les échanges d'expériences entre Etats membres et l'analyse à un niveau européen. La Commission peut comparer les expériences extrêmement diverses rencontrées à différents endroits et mesurer ensuite l'efficacité de chaque solution. Ces analyses (et les conclusions des recherches elles-mêmes) doivent toutefois, à nos yeux, être diffusées à grande échelle et discutées avec les Etats membres afin de maximiser leur valeur. En effet, la réponse politique appropriée doit peut-être être apportée au niveau régional ou national, et non européen, en fonction de la nature du problème en question. Toutes les parties reconnaissent également que l'influence exercée par la DG XXIII sur les autres services de la Commission afin qu'ils mettent en œuvre une politique et une législation favorables aux PME revêt une importance primordiale. -19- Projets pilotes Nous entendons par « projets pilotes » l'ensemble des actions d'expérimentation ou de démonstration financées par la DG XXIII qui ne possèdent pas une envergure suffisante pour produire une quelconque influence généralisée au sein de l'UE. L'impact quantitatif direct des actions pilotes est par nature localisé et limité par rapport au nombre potentiel de bénéficiaires dans l'ensemble de l'UE. Le principal intérêt de ces actions réside dans leur aptitude à infléchir le débat politique et à être reproduites par d'autres acteurs, voire par la Commission, si elles sont couronnées de succès. Elles sont généralement utilisées afin d'expérimenter différentes réactions politiques à un problème repéré et appelées « projets de démonstration » en raison de leur capacité à démontrer l'efficacité de certaines pistes de réflexion politiques pour l'avenir. Nos interlocuteurs ont souvent fait preuve de scepticisme à l'égard de la valeur de certaines actions de cette nature adoptées par la DG XXIII. Dans leur majorité, ils ne s'opposaient pas aux actions pilotes par principe, mais la remarque selon laquelle les actions pilotes devraient uniquement être utilisées pour tester les réponses politiques éventuelles, et uniquement celles qui ne sont pas déjà en cours d'expérimentation ailleurs a été formulée à de nombreuses reprises. En d'autres termes, elles ne devraient être lancées qu'à l'issue d'une analyse approfondie des solutions politiques pertinentes. Elles devraient être considérées à la manière d'essais cliniques visant à vérifier les performances d'un nouveau médicament. Vous ne pouvez les commencer avant que les recherches soient terminées, et vous n'en avez pas besoin pour expérimenter un médicament qui a déjà fait l'objet d'essais dans un autre laboratoire, à moins que ces essais n'aient été réalisés dans d'autres circonstances. Nous estimons pour notre part que les actions pilotes doivent en effet être liées au développement politique, et non mises en œuvre de manière isolée. En outre, les résultats de l'action pilote doivent être examinés dans les moindres détails et communiqués à l'ensemble des organismes politiques concernés et des acteurs intéressés. Enfin, les actions pilotes doivent poursuivre des objectifs clairs et, si possible, des indicateurs de performances déterminés afin de mesurer le succès de l'action concernée doivent être définis avant même son lancement. Mesures opérationnelles Les mesures opérationnelles sont celles menées à large échelle par la Commission parce qu'il est plus adapté de les mettre en œuvre au niveau européen. Toutefois, la mise en œuvre à « grande échelle » doit simplement être proportionnelle à l'importance des bénéficiaires potentiels. Ainsi, une mesure purement sectorielle ciblant les fournisseurs de composants pour l'industrie de la moto ne présentera un intérêt que pour quelques centaines d'entreprises à travers l'Europe, si bien qu'une action touchant une centaine d'entre elles serait « opérationnelle ». D'autre part, un projet conçu pour bénéficier à une centaine de PME du secteur de la boulangerie ou de la restauration ne peut être que « pilote », car il ne peut exercer une influence générale qu'en induisant un changement politique. Nous n'avons rencontré aucune objection fondamentale à l'implication de la DG XXIII dans des actions opérationnelles, pour autant que la nécessité de l'action soit clairement identifiée au niveau européen. Lorsque la Commission agit, toutefois, il a souvent été -20- souligné qu'elle devrait le faire, dans la mesure du possible, en conjonction avec les programmes régionaux et nationaux dans les Etats membres. Les actions européennes devraient être intégrées autant que faire se peut dans d'autres mécanismes afin d'acquérir une visibilité et une efficacité accrues et d'éviter les duplications et les gaspillages de ressources. De même que pour les actions pilotes, nous sommes d'avis que les objectifs de l'action doivent être clairs et que chaque programme doit intégrer des indicateurs de performances de manière à ce qu'un évaluateur indépendant puisse déterminer leur niveau de réussite. Enfin, les programmes opérationnels, à nos yeux, doivent être organisés à une échelle suffisante pour exercer une véritable influence. Ce facteur est indispensable à la réalisation d'économies d'échelles et à l'efficacité administrative. La gestion de plusieurs petits programmes requiert beaucoup plus de temps que celle d'un seul grand programme. En vue d'atteindre le volume d'activités et la pénétration du marché nécessaires, nous pensons que ces actions doivent également être promues efficacement, dotées de ressources adéquates et planifiées sur une base pluriannuelle pour exercer une influence soutenue. Publications, bases de données et autres actions d'information La plupart des publications et des autres actions d'information de la DG XXIII concernent directement son travail politique, et aucune n'a fait l'objet de critiques sérieuses. Souvent, les publications ont également trait à la diffusion des résultats des actions européennes. Ces dernières n'ont généralement pas non plus été critiquées. Le la promotion des politiques troisième communautaires en faveur des PME. Celles-ci n'ont pas été remises en question quant à leur objectif et à leur validité, bien que certains commentaires détaillés aient été formulés. Quelques publications et bases de données poursuivent toutefois un objectif plus vaste d'apport de conseils aux entreprises, et bon nombre d'entre elles ont été remises en question. type d'actions d'information porte sur Il existe un consensus sur ce type d'action au terme duquel ces activités doivent être ciblées avec une grande précision vers un objectif politique spécifique si l'on veut qu'elles présentent une véritable utilité. La Commission ne doit pas, à notre avis, se substituer aux éditeurs universitaires ou entreprendre des activités que d'autres organismes, tels que des intermédiaires ou des associations commerciales, pourraient et devraient réaliser eux-mêmes. Les actions de LUE doivent être destinées à s'inscrire à l'intérieur d'un cadre politique spécifique ou rechercher un objectif particulier en termes d'influence directe sur les PME européennes. 5. Application des thèmes aux activités de la DG XXIII Développement politique La majeure partie des travaux politiques de la Commission ont été salués et appréciés par les personnes interrogées lors de nos enquêtes et sont très bien cotés dans notre évaluation. Les nouvelles initiatives, telles que BEST et les actions concertées, ont été jugées particulièrement utiles et la plupart des personnes interrogées ont reconnu les -21- progrès accomplis dans l'inscription de la politique en faveur des PME parmi les priorités d'autres DG et des Etats membres. La majorité des commentaires émis par les différentes parties intéressées ont trait à la poursuite de l'amélioration de domaines dont le fonctionnement était déjà raisonnablement satisfaisant, et à l'intégration des différentes actions entre elles. Une observation récurrente, que nous estimons utile, relève que les thèmes de la recherche politique et des échanges d'informations devraient être poursuivis avec cohérence à travers toute la panoplie d'instruments de la Commission. Cela signifierait, par exemple, qu'une mission de recherche confiée à l'Observatoire devrait ensuite former la base de recherches approfondies spécifiques sur les applications pratiques, puis donner lieu à une action concertée comprenant un échange de vues entre les Etats membres. Dans une phase ultérieure, l'on pourrait prévoir une analyse complémentaire et, éventuellement, des recherches ou des discussions de suivi, et enfin un rapport analytique, qui pourrait inclure une recommandation ou une action pilote en vue d'expérimenter une solution novatrice. Plusieurs exemples de ce type d'activité politique cohérente peuvent être observés dans le troisième PPA, lesquels ont abouti à des résultats concrets sous la forme de modifications de la politique des Etats membres et de la Commission elle-même. Toutefois, le sentiment existe selon lequel, parfois, les recherches politiques ont été entamées au beau milieu de ce processus ou interrompues après l'achèvement d'un ou deux éléments seulement. Les actions de recherches réalisées dans le cadre de l'Observatoire européen des PME ne sont pas toujours associées à d'autres actions. De plus, certaines actions concertées se sont déroulées sans guère de préparation ou d'analyse au niveau européen susceptible de fournir une base de discussion spécifique. Dans certains secteurs, nous estimons que la Commission se préoccupe peut-être simultanément d'un nombre excessif de thèmes, alors que les ressources allouées aux sujets politiques ne permettent pas de couvrir un tel éventail de questions. Certains thèmes ont également été considérés par quelques intervenants comme trop généraux pour permettre la formulation de conclusions spécifiques, bien que nous ne soyons pas toujours convaincus du bien-fondé de ces critiques. Enfin, le niveau de communication des résultats a également été critiqué pour certaines des actions de recherche et de développement politique. Nous reconnaissons que la diffusion des résultats des recherches pourrait parfois être améliorée. Projets pilotes et de démonstration La plupart des actions de la Commission dans ce domaine ont été critiquées, au moins, par une partie des experts auxquels nous nous sommes adressés. Certaines critiques, émises notamment par certains membres du Comité Article 4, étaient relativement fondamentales. Nous éprouvons parfois de la sympathie à l'égard des critiques, tandis que dans d'autres cas, nous estimons qu'elles sont injustifiées. Le principal problème soulevé par les membres du Comité Article 4 tient au fait que de nombreuses actions pilotes ne paraissaient liées à aucun programme global de développement politique de la part de la Commission. Dès lors que les résultats de bon nombre de ces actions n'auraient pas été communiqués aux autorités des Etats membres, ils n'ont pu alimenter le processus politique à ce niveau non plus. L'impression, dans ces -22- situations, est que les fonds sont largement gaspillés, aux dires de nombreux membres du Comité de l'Article 4. L'on pense parfois qu'aucune évaluation n'est menée sur les projets, et l'objectif à long terme de certains projets, selon certains membres du Comité, manque de clarté. En outre, d'aucuns déplorent que certaines actions semblent mises en œuvre à la manière de mesures opérationnelles, mais sont exécutées à une échelle à ce point restreinte qu'elles ne parviendront jamais à une influence générale, hormis dans le cadre d'un développement politique. Certaines des mesures, de plus, ne seraient prétendument pas novatrices ou fondées sur un besoin clair et identifié, et feraient parfois double emploi avec les mesures déjà réalisées par les Etats membres. D'après les auteurs de ces remarques, la Commission devrait plutôt commencer par analyser les actions des Etats membres, puis élaborer une politique, et ensuite seulement, lancer une mesure pilote en vue d'expérimenter une approche alternative. Quoi qu'il en soit, chacun s'accorde à affirmer que les résultats des actions doivent être analysés clairement et communiqués à toutes les parties intéressées. Certaines personnes interrogées ont déclaré que les différents programmes et types d'actions étaient tout bonnement trop nombreux pour pouvoir chacun être évalué et analysé correctement eu égard aux contraintes des ressources humaines et budgétaires. Selon eux, la DG XXIII devrait par conséquent, organiser moins d'initiatives, mais veiller à ce que toutes soient pertinentes et ciblées et à ce que leurs résultats soient évalués et transmis aux parties intéressées. Ainsi que cela a été mentionné, nous ne pensons pas que toutes les critiques évoquées soient équitables. De toute évidence, il n'est guère raisonnable de critiquer la Commission pour l'éventail de ses activités alors qu'elle met en œuvre un PPA convenu par les Etats membres (bien que la Commission eût peut-être pu limiter ses actions à la lumière du montant de référence établi en fin de compte pour le PPA, et compte-tenu de ses limites en matière d'effectifs). Par ailleurs, nous estimons que certains projets pilotes lancés au titre du troisième PPA se rapportaient à une analyse politique et ont été entrepris à l'intérieur d'un cadre politique général afin d'expérimenter une série d'approches novatrices. Tel est certainement le cas, tout au moins, du CREA et des projets pilotes dans le secteur de l'artisanat. Cela s'applique également, au moins en partie, aux projets pilotes soutenant les femmes entrepreneurs et les jeunes chefs d'entreprise. Cela devient moins évident en ce qui concerne les actions pilotes sur la formation des PME (excepté pour des questions cernées avec précision, telles que le transfert d'entreprises) et les actions sur l'innovation, l'internationalisation, la gestion environnementale, Commerce 2000 et le commerce électronique. Les reproches portant sur l'absence d'évaluation et de communication des résultats ne sont pas non plus tout à fait équitables, dès lors que de nombreuses actions pilotes viennent seulement d'être lancées et que les phases d'évaluation et de diffusion ne sont réalisées qu'après quelques mois ou quelques années. Les retards, regrettables il est vrai, dans l'évaluation des actions pilotes sur l'innovation, la gestion environnementale et Commerce 2000, alimentent toutefois ce type de critiques. -23- Mesures opérationnelles La plupart des véritables actions opérationnelles entreprises sous les auspices du PPA ont été largement saluées et semblent fonctionner avec efficacité. Dans le cas, par exemple, du réseau EIC et des manifestations Europartenariat, Interprise et Ibex, les opinions sont généralement favorables. L'utilité des actions de niveau européen ne faisait aucun doute, les mesures étaient orientées vers des domaines où existait un besoin et diverses tentatives ont été effectuées afin de différencier ces produits d'autres programmes organisés au niveau des Etats membres, bien que l'intégration avec les structures des programmes nationaux reste à améliorer. Ces actions ont été menées à une échelle qui a permis une incidence sensible (bien que la commercialisation puisse être améliorée) et elles ont été planifiées et organisées sur une base pluriannuelle. Leurs objectifs étaient raisonnablement clairs et plusieurs tentatives ont été effectuées afin d'assurer que leurs conséquences soient supervisées et évaluées et qu'un contrôle de la qualité soit maintenu tout au long du programme. Certaines autres actions opérationnelles se prêtaient à davantage de critiques. Parmi les actions plus modestes, il a été jugé que certaines d'entre elles n'avait pas suffisamment été planifiée à long terme et par conséquent semblaient plutôt avoir été adoptées « ad hoc ». Nous estimons que ces reproches peuvent se justifier eu égard aux actions sectorielles de soutien aux sous-traitants européens (qui sont toutefois hautement appréciées par ailleurs), mais ne sont généralement pas fondés à propos des autres mesures opérationnelles. Selon une autre critique, certaines actions ont souffert d'une promotion inadéquate. Nous avons le sentiment que ce jugement est motivé en ce qui concerne JEV et BC Net/BRE, mais dans les deux cas, la Commission a conscience de cette lacune et adopte actuellement les mesures nécessaires afin de rectifier la situation. Les critiques nous semblent également opportunes en ce qui concerne le projet de prix européen de la qualité. Une autre critique exprimée à rencontre de certaines mesures opérationnelles tient à ce qu'elles n'avaient pas été suffisamment évaluées. A nouveau, nous sommes d'avis que cette accusation est probablement fondée pour JEV et BC Net/BRE, mais il existe dans les deux cas ces circonstances qui peuvent avoir justifié dans une certaine mesure le retard pris dans le lancement de mesures d'évaluation complètes. Publications, bases de données et autres actions d'information Quelques-unes des activités limitées de ce type entreprises dans le cadre du programme pluriannuel ont également été critiquées, bien que, comme cela a été évoqué, la grande majorité des actions d'informations portaient clairement sur le développement et la communication des politiques qui n'ont fait l'objet d'aucune critique. Certaines personnes interrogées au cours de notre étude ont ressenti que l'une des publications (le CD-ROM/la brochure sur l'euro) faisait double emploi avec les initiatives des Etats membres et nous estimons que d'autres constituaient des actions inadéquates pour une autorité publique (une partie des publications sur la sous-traitance et les GEIE). D'autres (principalement sur la sous-traitance) nous ont paru intéressantes, mais pas prioritaires pour le service en question, et ont donc accaparé une quantité -24- précieuse de temps et de ressources pour un effet limité. D'autres encore, à nos yeux, n'ont pas été diffusées à une échelle suffisante pour avoir un quelconque impact. Les documents d'informations destinés à résumer la politique communautaire sur les PME en général, par contre, ont généralement été salués en tant que synthèses utiles de l'activité menée. 6. Conclusions et recommandations par objectif du programme pluriannuel Objectifs A et F : Simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif des entreprises. Améliorer les instruments de la politique en faveur des PME. Conclusion La Commission devrait exploiter le travail de qualité accompli dans le cadre des actions concertées. Ces actions assurent l'engagement des Etats membres, accroissent les perspectives d'une large diffusion des leçons tirées et augmentent la probabilité de produire de réelles conséquences. Nous sommes persuadés que ces actions ont été rentables sous un angle européen. Recommandation Le volume de ressources consacré à ce travail à l'intérieur de la Commission devrait peut-être être accru afin de garantir qu'une phase appropriée de planification et de recherche puisse précéder, accompagner et suivre l'ensemble des manifestations et des initiatives. Cet impératif a été clairement compris au sein de la DG XXIII et la situation semble en fait en voie d'amélioration. Lorsque la Commission a investi les ressources nécessaires à une analyse politique comparative détaillée et à des recommandations de changements spécifiques (dans les recommandations sur le transfert d'entreprises et les démarrages d'entreprises), les résultats se sont avérés impressionnants. De nouvelles mesures de suivi à cet égard devraient consolider leur réussite. Conclusion Il semble que l'initiative BEST ait remporté un vif succès. Ses coûts sont restés modérés et ses avantages potentiels sont considérables. Nous ne pouvons mettre en doute la rentabilité de cette action. Recommandation Bon nombre d'observateurs craignent que le plan d'action n'ait été dilué, de telle sorte que les changements immédiats seront limités. La Commission devra sans doute consentir certaines ressources à un suivi détaillé de l'initiative BEST, afin d'assurer que les pressions ne se relâchent pas. Il pourrait être souhaitable d'instituer quelques task forces réduites, sur le modèle de BEST, afin d'aborder des domaines plus spécifiques et d'émettre des recommandations plus spécifiques, qui peuvent être encouragées et supervisées plus directement. Conclusion -25- Sur le plan de la consultation des PME, de grands progrès ont été engrangés. Les coûts sont minimaux et les avantages sont potentiellement substantiels, bien qu'ils soient impossibles à chiffrer. Cette activité, à nos yeux, a certainement été rentable. Recommandation La Commission devrait désormais dégager davantage de ressources afin de persuader les Etats membres et/ou les organisations représentatives des PME de mettre sur pied des bases de données détaillées et valables en termes statistiques de PME à utiliser lors d'échantillonnages. Le modèle danois pourrait fournir un exemple utile à exploiter à cette fin. A défaut de cette mesure, le recours aux échantillons a peu de chances d'être efficace. Nous ne sommes pas non plus favorables à une utilisation systématique des EIC dans ce rôle de transmission de commentaires, à moins qu'ils ne soient spécialement dédommagés à cet effet et formés à la sélection d'échantillons représentatifs et aux techniques d'échantillonnage. Dans l'intervalle, la Commission doit continuer de consulter les organisations représentatives des PME, et le cas échéant, les appeler à étudier certains thèmes d'importance cruciale auprès de leurs membres. D'autres DG devraient être impliquées dans les consultations avec les organisations de PME existantes dans les différents domaines traités. Conclusion Dans l'exercice d'une influence sur la Commission, il est reconnu que des progrès ont été accomplis au cours de ces dernières années dans l'intégration de la politique des PME parmi les sujets de préoccupation de la plupart des autres DG. La constitution du « groupe de commissaires sur les PME et l'entreprise », chargé d'aborder la politique d'entreprise de manière concertée, est considérée comme une réussite de taille. D'importants progrès sont également à souligner en ce qui concerne l'accès des PME aux fonds de R&D, et d'autres avancées nous semblent avoir été réalisées par rapport aux fonds structurels. Le rapport coût/efficacité ne soulève ici aucun problème. Recommandation Poursuivre les efforts dans la même direction. Conclusion Le système d'évaluation d'impact sur les entreprises (EIE) ne fonctionne pas de façon optimale, mais l'obligation de réalisation d'EIE procure à la DG XXIII un instrument de pression à l'égard des autres DG et une marge de manœuvre afin d'influencer leurs activités. Le coût requis est négligeable, hormis au niveau du temps consacré par le personnel, et les avantages sont identifiables. Nous concluons que cette procédure est donc rentable. Recommandation Le statut du système d'EIE devrait être rehaussé à travers l'ajout d'une analyse coûts/bénéfices ex ante lorsque le projet de législation exercera une influence sensible sur les entreprises. La DG XXIII devrait également étudier les possibilités de montrer au monde extérieur que cette procédure est traitée avec le plus grand sérieux. -26- Conclusion D'aucuns ont affirmé que le risque existe de dupliquer les actions des Etats membres en ce qui concerne la proposition de CD-ROM sur l'euro. Ce produit a également été critiqué à juste titre au motif de son élaboration tardive. Nous nous demandons si le format du CD-ROM convient parfaitement aux PME les plus petites, qui éprouvent le plus grand besoin d'un tel produit. La rentabilité de cette action ne peut encore être déterminée, mais ces lacunes risquent, à nos yeux, d'exercer une influence négative. Nous mettons également en doute la rentabilité éventuelle des actions de formation pilote qui doivent être lancées à propos de l'euro, eu égard au nombre d'initiatives de formations adoptées dans la plupart des Etats membres et à la période nécessaire pour que les leçons de ce projet pilote soient assimilées parmi les décideurs politiques nationaux. Compte tenu des contraintes de délai relatives à l'aide à octroyer aux PME pour résoudre les problèmes de passage à l'euro, la DG XXIII aurait dû essentiellement, nous semble-t-il, veiller à ce que d'autres acteurs dotées de ressources supérieures intègrent suffisamment les intérêts des PME dans leurs campagnes d'information et de formation sur la monnaie unique. D'autre part, le travail de la DG XXIII au sujet du code de conduite applicable au commerce de détail a été salué à l'unanimité et les campagnes sur l'euro orchestrées par les EIC ont été, à nos yeux, à la fois utiles et rentables. Recommandation Les résultats des projets pilotes de formation devraient être analysés et diffusés aussi rapidement que possible. Les autres actions éventuelles devraient être intégrées à celles des Etats membres dans ce domaine essentiel. Conclusion Nous ne sommes pas convaincus que les travaux accomplis dans le cadre des GEIE soient utiles ou rentables, en dépit du niveau de dépenses relativement faible qui y a été consacré. Nous avons le sentiment que la base de données Régie répond plutôt aux intérêts d'organisations intermédiaires que de PME, et que des brochures sur cet instrument ne méritent pas d'être publiées à grands frais quatorze ans après l'adoption de la législation instituant les GEIE. Dès lors qu'aucune nécessité ou utilité réelle ne sous- tend ces actions, elles ne nous paraissent pas rentables. Recommandation A nos yeux, ces actions devraient être interrompues après la distribution de la brochure de 1999. Conclusion D'une manière générale, le processus de collaboration avec Eurostat et l'Observatoire des PME en vue de la production de statistiques et de recherches débouche à notre sens sur un résultat utile pour un coût acceptable. Recommandations -27- L'exercice pourrait être rendu plus créatif (rapports plus rapides sur un thème isolé, par exemple) et plus adapté aux exigences des utilisateurs (grâce à une diffusion par Internet). En outre, il a été utilement proposé que le travail de l'Observatoire, en particulier, soit plus étroitement intégré aux autres travaux de recherches entrepris au sein de la DG XXIII, de manière à ce que les capacités de recherche de l'Observatoire puissent être mobilisées afin d'influencer directement le débat politique. Conclusion Les efforts de la DG XXIII en matière d'évaluation ont témoigné d'une amélioration sensible au cours du troisième PPA et sont certainement rentables. Recommandations Les activités d'évaluation devraient être intensifiées et accélérées au fil du temps, bien que l'on distingue d'ores et déjà une amélioration substantielle de la culture d'évaluation. Objectif B (et JEV) : Améliorer l'environnement financier des entreprises Conclusion Les Tables rondes des banquiers sont jugées utiles par pratiquement tous les intervenants et, eu égard à leur coût modique, nous n'éprouvons aucune difficulté concernant la rentabilité de cette action. Recommandation La diffusion des résultats des réunions a été critiquée et pourrait vraisemblablement être renforcée plus avant. L'efficacité concrète des tables rondes pourrait également être accrue si leur travail se concentrait davantage sur des thèmes spécifiques, au lieu de se disperser dans un éventail de sujets. Les activités des tables rondes pourraient également être plus clairement associées aux actions concertées en apportant une contribution aux discussions entre les Etats membres. Cela contribuerait également à la diffusion des conclusions des réunions et pourrait susciter de nouvelles idées de recherches. Ces recherches pourraient ensuite être abordées lors de la réunion suivante de la Table ronde. Conclusion Dans le domaine de l'accès au financement, toutes les parties saluent les recherches qui ont été entreprises par la Commission à ce jour et se réjouissent à l'idée de l'adoption des mesures de suivi qui sont planifiées dans un certain nombre de domaines. A nos yeux, les actions menées à cet égard, ont jusqu'à présent été rentables. Recommandation Le risque existe que la charge de travail imposée à la recherche ne s'alourdisse trop rapidement et ne dépasse les capacités de la DG XXIII à superviser ses initiatives ou à faire connaître leurs résultats de manière adéquate. A défaut de ce suivi, la valeur des recherches serait sensiblement amoindrie. Conclusion -28- L'initiative CREA a été vivement critiquée durant notre enquête. De nombreuses personnes interrogées ont affirmé que le nouveau projet « pilote » répétait dans une certaine mesure le schéma du premier projet pilote et n'était donc pas suffisamment novateur pour constituer un véritable « pilote ». D'autres ont déploré que le nouveau système n'ait pas pris en considération les leçons du premier système. D'autres encore estiment que CREA représente bel et bien une mesure opérationnelle, mais un programme opérationnel à part entière dans ce domaine enfreindrait le principe de subsidiarité. Nous estimons que la Commission agit sans doute à juste titre avec le lancement d'un nouveau projet pilote sur le capital d'amorçage d'entreprises, eu égard aux nombreux changements qui ont été apportés au système, en grande partie à la suite de l'évaluation de l'action « capital d'amorçage I » I. Pour autant que les projets pilotes soient évalués et que leurs résultats soient diffusés, nous pensons qu'ils pourraient contribuer à infléchir les délibérations politiques aux niveaux national et des Etats membres. Il reste toutefois prématuré de se prononcer sur la rentabilité probable de cette action. Recommandation L'évaluation et l'analyse de cette action en temps opportun, associées à une large diffusion de ses résultats, pourraient à nos yeux contribuer à dissiper les doutes entourant la qualité de sa conception. Conclusion Les travaux législatifs sur les retards de paiement répondent à un besoin, à notre avis, et sont peu coûteux. Nous pensons qu'ils sont rentables. Les actions pilotes relatives à la formation à la gestion de liquidités ne nous paraissent toutefois pas susceptibles, à l'heure actuelle, d'enrichir un quelconque environnement politique, ce qui selon nous jette le doute sur leur éventuelle rentabilité finale. Recommandation Les travaux législatifs devraient être approfondis, eu égard à leurs implications pour faciliter les échanges commerciaux et les investissements au sein du marché unique. En ce qui concerne la formation des PME à la gestion des liquidités, la Commission devrait, à nos yeux, commencer par passer en revue les activités des Etats membres à ce sujet et analyser les leçons tirées de leurs propres programmes de formation dans le domaine de la gestion des liquidités. Conclusion Le programme JEV a été salué dans son principe par la quasi-totalité des acteurs ayant participé à notre étude. Certaines questions ont cependant été formulées quant à ses règles et restrictions, qui s'étendent de la forme d'entreprise qui peut bénéficier d'un soutien (entreprises conjointes uniquement) aux déficiences de la commercialisation, en passant par la sélection des intermédiaires financiers du réseau. A notre avis, la conception de JEV, dans les grandes lignes, est appropriée si l'on tient compte de la nécessité d'éviter les candidatures frauduleuses et de minimiser les risques d'abus (entreprises qui réclament la subvention alors qu'elles auraient de toute manière constitué la société conjointe). Les critiques les plus fondées à l'encontre de ce programme, à ce -29- jour, portent par conséquent sur son manque de promotion. La rentabilité ne peut être déterminée à ce stade. Recommandation A nos yeux, davantage d'intermédiaires financiers doivent être incités à rejoindre le système afin qu'il devienne d'usage courant. L'équilibre du travail et des responsabilités entre la Commission et les intermédiaires financiers pourrait également être réexaminé lors d'une évaluation finale afin de déterminer si les procédures de candidatures pourraient être accélérées et simplifiées. Une autre question à étudier à l'avenir consiste à savoir si l'octroi de subventions à la seule étude de faisabilité pourrait parvenir à un résultat presque équivalent pour un coût sensiblement réduit. Objectif C : Aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération Conclusion Les Euro Info Centres (EIC) sont évalués de façon positive. Leur impact quantitatif et qualitatif est important. Ils témoignent également d'un effet de « réseaux » croissant, et leur apport en valeur ajoutée aux PME va bien au-delà de leur rôle traditionnel de fournisseurs d'informations sur les affaires européennes. Le bureau d'assistance technique établi à Bruxelles enregistre de bonnes performances et les systèmes de suivi des niveaux d'activité des EIC et de maintien du contrôle de qualité ont été améliorés au cours du troisième PPA. Nous concluons que, en dépit du coût élevé de cette mesure et de l'important volume de personnel requis, les dépenses ont généralement été rentables. Recommandations Le projet EIC tirerait parti d'une clarification du concept de premier guichet d'accès à l'information, et de la reconnaissance du fait que les EIC devraient être davantage intégrés avec les agences nationales de soutien aux PME des Etats membres. Ces mesures devraient sans doute être adoptées à l'échelle régionale, tout au moins dans les Etats membres les plus vastes. Une intégration de ce type permettrait une réduction du nombre d'EIC, mais peut ne pas s'avérer réalisable dans tous les Etats membres et doit être convenue avec les autorités nationales concernées. Aucun compromis ne devrait être concédé dans le maintien d'une supervision rigoureuse de la qualité de l'ensemble du réseau, en ce compris les « EIC du réseau » et les « EIC associés ». Toute organisation autorisée à exploiter le label EIC devrait être régie par les normes de qualité de la Commission. La nécessité se fait également ressentir d'éviter la confusion ou la concurrence qui pourrait voir le jour en cas de coexistence de deux EIC dans la même région. Nous pensons que le concept des « EIC de réseau » risquerait en fin de compte de provoquer une scission s'il dissout le consensus régional et la « propriété » conjointe de certains EIC au niveau local ou régional. Il serait préférable de persuader l'ensemble des relais, des réseaux et des agences de coopérer à l'échelle locale au lieu de leur donner les capacités au niveau national d'entamer une concurrence réciproque sur le terrain. -30- La fonction de réseau devrait être développée plus avant afin de stimuler le développement de nouveaux services orientés vers le marché. Il serait toutefois souhaitable de clarifier les « droits et devoirs du réseau » d'EIC participants, d'ériger le « comportement correct » en condition de participation le récompenser en conséquence, dès lors qu'il représente la clef de voûte du développement à venir de cet instrument. indispensable et de Le niveau des subventions, à nos yeux, devrait être revu à la hausse dans les cas qui le méritent, mais le nombre total d'EIC pourrait également être quelque peu réduit, afin de préserver la rentabilité. Pour ce qui est du bureau d'assistance technique, son travail est apprécié, mais la Commission doit avoir conscience de la possibilité de réaliser certaines économies à ce niveau sans se priver de services utiles. L'attention devrait davantage être accordée à la formation du personnel des EIC, et moins à la fourniture de documents d'information « prémâchés ». Conclusion Les actions de promotion paraissent toutes judicieuses et répondent à un besoin. Nous pensons que le contenu et la conception du bulletin d'information Euro Info et du site Internet de la DG XXIII pourraient être améliorés, et que l'organisation de stands publicitaires ne s'impose sans doute pas lors de manifestations de faible envergure telles que les rencontres Interprise. Les activités sont néanmoins considérées comme rentables dans leur ensemble. Recommandation La DG XXIII devrait examiner la possibilité, à un moment donné à l'avenir, de remplacer son bulletin d'information sur papier par un site Internet amélioré et actualisé plus régulièrement. Conclusion Les réseaux BC-Net et BRE ont été vivement critiqués par la plupart des personnes interrogées au cours de notre enquête. Nous estimons qu'une action européenne du secteur public, en principe, peut se justifier au regard du principe de subsidiarité en la matière. A moins toutefois que l'on ne parvienne à faire en sorte que les systèmes actuels atteignent le volume critique et jouissent du soutien d'un nombre élevé d'organisations intermédiaires compétentes et enthousiastes, ils ne devraient pas continuer de recevoir une subvention à partir de fonds publics. Quoi qu'il en soit, ils ne devraient pas, selon nous, être soutenus indéfiniment à l'aide de ressources publiques. Un nouvel instrument informatisé a été introduit en 1998, et certains intermédiaires s'en réjouissent (bien que de nombreux autres ne partagent pas leur enthousiasme). Les réseaux font également en ce moment l'objet d'un nouveau lancement et l'on constate, d'après la Commission, un regain d'intérêt à leur égard. Nous ne sommes pas convaincus que le nouveau système et le deuxième lancement puissent attirer un soutien de haute qualité suffisant pour que ces systèmes deviennent rentables à l'avenir, mais il est encore trop tôt pour l'affirmer. Dans le passé, nous estimons que les résultats limités n'étaient pas suffisants pour justifier les dépenses substantielles consenties. -31- Recommandations Nous estimons que BC Net et BRE devraient faire l'objet d'une évaluation détaillée indépendante en l'an 2000. A ce moment, il devrait être possible de déterminer si les améliorations récentes ont été suffisantes pour redynamiser le réseau de telle sorte que les résultats sensiblement meilleurs justifient la poursuite des dépenses publiques. Dans le cas contraire, à nos yeux, une action ferme s'impose. BC Net devrait être privatisé ou arrêté au terme du troisième PPA. Les EIC devraient endosser explicitement le rôle de recherche de partenaires sur la base d'intermédiaires lorsqu'ils le souhaitent. BRE, d'autre part, devrait être institué sur Internet avec un accès public pour les visiteurs, mais un accès limité pour l'entrée de données. Cela faciliterait l'association de BRE à d'autres mécanismes de recherche de partenaires installés sur Internet, notamment aux Etats-Unis. Conclusion Europartenariat, malgré l'absence de statistiques claires sur les résultats définitifs en termes de coopération durable, est généralement considéré comme utile. 44 % des entreprises participantes que nous avons interrogées ont affirmé d'emblée qu'elles avaient établi une forme de coopération utile grâce à ces manifestations. Nous avons le sentiment que les manifestations répondent à un besoin réel et que les sommes considérables qui leur sont consacrées sont justifiées par les effets quantitatifs et qualitatifs qu'elles engendrent. En ce sens, elles sont largement rentables. Recommandations L'approche exclusivement régionale pourrait être complétée par un accent sectoriel plus marqué, selon nous, mais les manifestations ne devraient pas acquérir une ampleur exagérée. Les entreprises pourraient et devraient sans doute acquitter un droit de participation modique. Le mandat des conseillers nationaux pourrait être quelque peu resserré et assorti de l'obligation contractuelle de vérifier les résultats de la manifestation a posteriori. Une attention accrue devrait être accordée au suivi des contacts noués au cours des manifestations. Il convient également de veiller à ce que la qualité des manifestations ne soit pas appauvrie par la participation d'entreprises subventionnées issues de pays tiers en voie de développement, qui peuvent ne pas comprendre la nature de la recherche de partenaires telle que l'entend Europartenariat. Les organisateurs devraient également, dans la mesure du possible, être soumis à une série d'obligations d'évaluation plus rigoureuses, impliquant éventuellement l'obligation de désigner un évaluateur externe. Conclusion De manière générale, Interprise est également considéré comme utile et fructueux par presque toutes les parties concernées. A cet égard, 54 % des entreprises que nous avons interrogées ont déclaré avoir noué une relation commerciale en guise de résultat. Comme pour Europartenariat, nous estimons que les rencontres correspondent à un besoin réel et que les sommes considérables consacrées à Enterprise sont justifiées par les bénéfices substantiels dégagés. En conséquence, cette action est généralement rentable à nos yeux. Recommandations -32- Nous pensons qu'une meilleure mise en correspondance au préalable servirait Interprise et qu'une obligation d'évaluation sensiblement plus stricte devrait être imposée aux organisateurs à titre de condition à l'octroi de subventions. La Commission pourrait tenter de diminuer légèrement les subventions de chaque rencontre à la fin de ce PPA afin d'observer si cette baisse affecte la demande parmi les organisateurs hôtes. Conclusion Sur le plan de la sous-traitance, nous estimons, en règle générale, que les publications paraissent avoir exercé une influence limitée, hormis peut-être sur les intermédiaires, et nous émettons de sérieux doutes quant à savoir si elles sont rentables et si la Commission devrait y prendre part. Les projets sectoriels, à l'inverse, semblent appréciés parmi les acteurs qui y ont participé et évalués positivement par leurs organisateurs, tout au moins dans deux cas. Ils méritent d'être poursuivis, et à nos yeux, ils ont probablement été rentables jusqu'à présent, mais ils devraient être intégrés à l'intérieur d'un plan pluriannuel, faire l'objet d'une meilleure promotion ainsi que d'une évaluation externe. Les manifestations IBEX ont été vivement appréciées par presque toutes les personnes interrogées au cours de notre étude. L'évaluation et la promotion de ces manifestations, comme à l'accoutumée, constituaient leurs points faibles, mais nous avons la conviction que d'autres salons IBEX devraient avoir lieu à l'avenir si la Commission parvient à trouver les organisateurs nécessaires. A ce jour, ces actions paraissent avoir été rentables. Les autres actions en faveur de la sous-traitance risquent de constituer une distraction aux manifestations sectorielles de bonne qualité, mais nous percevons l'intérêt pour la Commission de participer (mais non d'octroyer une subvention) aux conférences d'intermédiaires en sous-traitance. Le système SCAN proposé afin de relier les bases de données sur la sous-traitance semble une idée judicieuse, mais il n'est pas certain à ce stade qu'elle soit réalisable. Recommandations A moins que le ou les services responsable(s) des actions sur la sous-traitance ne perçoive(nt) une enveloppe sensiblement augmentée, nous avons le sentiment qu'il(s) devrait (devraient) exclusivement se concentrer à l'avenir sur les projets sectoriels et les manifestations IBEX. Le travail politique, tel que le dépouillement et l'analyse des politiques des Etats membres et des actions concertées dans ce domaine, pourrait également être utile si davantage de ressources étaient disponibles. Conclusion L'extension des programmes actuels de la DG XXIII aux régions autres que l'UE nous paraît constituer un moyen efficace d'élargir la portée des programmes et d'accroître leur valeur potentielle pour les PME moyennant un coût modique. La rentabilité des autres actions destinées à encourager l'internationalisation reste incertaine à ce stade. Recommandations Il se peut que certaines limites doivent être fixées à l'élargissement international des manifestations à l'avenir afin d'éviter qu'elles ne soient submergées de visiteurs périphériques et que leur valeur initiale ne s'érode. La DG XXIII devrait veiller à intégrer ses autres actions avec celles mises en œuvre par les Etats membres à cet égard. -33- Objectif D : Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation. Conclusion Les actions relatives à l'innovation sont jugées de façon positive en ce qui concerne l'influence de la DG XXIII sur le contenu du plan d'action pour l'innovation en Europe et sur le cinquième programme cadre de recherche et de développement. Les DG de la Commission dont relèvent ces sujets se réjouissent de l'apport et du savoir-faire de la DG XXIII, mais de la même façon que les Etats membres et nous-mêmes, elles doutent de l'utilité des actions pilotes dans ce domaine. La rentabilité de ces actions pourrait uniquement se justifier eu égard à leur faible coût total. Les ressources allouées par la DG XXIII à ce travail sont extrêmement exiguës et une hiérarchisation revêt une importance fondamentale. Recommandation Nous pensons que la DG XXIII, à l'avenir, devrait s'efforcer essentiellement d'influencer la manière dont les DG XII et XIII octroient un financement aux PME. Une action pilote ne devrait être lancée, à nos yeux, qu'en vue de l'expérimentation d'une solution politique. Conclusion Sur le plan de la formation et de la qualité, la plupart des observateurs se sont sérieusement interrogés sur l'opportunité d'une action de la DG XXIII sur ce terrain. Certains problèmes de subsidiarité se posent, dès lors qu'il est manifeste que les Etats membres réalisent tous d'importants programmes, et la Commission entretient, au sein de la DG V et de la DG XXII, de larges postes de dépenses. Nous doutons que les actions pilotes menées dans ce domaine s'avèrent rentables, bien que certaines mesures de formation pourraient être utiles dans les secteurs sur lesquels un examen politique approfondi a déjà été effectué (le transfert d'entreprises, par exemple), mais il reste prématuré d'exprimer une conclusion définitive à cet égard. Recommandations Les activités de la DG XXIII, si elles se poursuivent à l'avenir, devraient à nos yeux se contenter d'influencer d'autres acteurs et de mener des recherches sur la politique à mettre en oeuvre à ce sujet, sans passer par le lancement de ses propres initiatives coûteuses. Conclusion La normalisation, d'autre part, représente à nos yeux un domaine qui appelle une action de niveau européen. L'action NORMAPME comble une lacune dans le processus européen de normalisation, elle est rentable et elle devrait bénéficier d'une promotion adéquate afin que les clients potentiels soient en mesure de l'utiliser. Recommandation Cette action devrait être poursuivie pour l'instant, avec une publicité renforcée. -34- Conclusion Le travail accompli à propos de l'environnement a été félicité au cours de notre étude, dans la mesure où il a abouti à ce que les intérêts des PME soient dûment pris en considération dans la révision du règlement EMAS. Un lien étroit, selon nous, unit l'action pour l'environnement Euromanagement et le système EMAS, mais une fois encore, la question des ressources humaines disponibles au sein de la DG XXIII afin d'orchestrer cette action soulève un problème de taille. Recommandation Il n'est pas certain que de nouvelles actions soient requises dans ce domaine, mais nous pensons que, le cas échéant, elles devraient être orientées strictement vers la politique. Objectif E : Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles. Conclusion La promotion de l'esprit d'entreprise constitue l'objectif majeur de cet axe, et a trouvé son expression la plus visible dans la communication de la Commission sur la promotion de l'esprit d'entreprise, publiée en 1998. Cette action devrait, à notre avis, acquérir une force accrue à la lumière des conclusions du sommet de Luxembourg pour l'emploi, et le suivi de BEST jouera également un rôle primordial pour maintenir ce thème à l'ordre du jour. Recommandation La DG XXIII devrait continuer à mettre l'accent sur le développement de la recherche dans ce domaine ainsi que sur la promotion des meilleures pratiques parmi les autorités des Etats membres. Conclusions Les travaux concernant l'artisanat et les groupes cibles spécifiques tels que les femmes, les jeunes chefs d'entreprises et les catégories défavorisées ont suscité un certain scepticisme quant à savoir si le nombre élevé de conférences, de projets pilotes et de manifestation de démonstration qui ont eu lieu aboutiront à un volume suffisant de résultats concrets. Les systèmes d'administration et de traitement ont également été relativement lents à ce jour, à un point tel que la DG XXIII évalue seulement en ce moment les projets du 2ème PPA, tandis que les projets menés au titre du 3ème PPA sont actuellement en phase de démarrage. Différentes contraintes se font ressentir en ce qui concerne le suivi des résultats de ces actions pilotes dans le processus d'élaboration des politiques, lesquelles devraient être examinées de toute urgence. Certains membres du Comité de l'Article 4 s'opposent également, par principe, à l'isolement de l'artisanat et des micro-entreprises en vue de leur réserver un traitement spécifique. D'après eux, toutes les PME devraient bénéficier du même traitement face aux actions de la Commission. Les groupes éprouvant des besoins spécifiques ne doivent être distingués que dans le contexte politique par le biais de recherches, d'actions -35- concertées, etc. Certains Etats membres partagent cette opinion en ce qui concerne les actions spécifiques s'adressant aux femmes et aux personnes handicapées. Nous avons le sentiment que les actions pilotes dans le secteur de l'artisanat peuvent se justifier sur le principe en ce qu'elles s'inscrivent clairement dans le cadre politique établi par la conférence de Milan. Elles ne pourront toutefois être rentables que si les résultats sont évalués et communiqués à toutes les parties intéressées en temps opportun, et enrichissent le contexte politique européen. Il ne nous paraît pas évident que le même contexte politique existe pour les actions pilotes en faveur des femmes et de la promotion des jeunes chefs d'entreprises, de telle sorte que l'usage fait des conclusions de ces actions pilotes constituera un facteur encore plus décisif dans la détermination de leur coût/efficacité. Recommandations L'évaluation des actions en cours et le démarrage d'un débat politique sur les répercussions des résultats, à nos yeux, devraient à présent prendre la priorité sur le lancement de nouvelles actions pilotes. La DG XXIII devrait s'assurer à l'avenir que les actions pilotes entamées à ce sujet soient judicieuses au regard d'un cadre politique global, qui a été convenu avec les Etats membres, ainsi qu'avec les intermédiaires, les associations commerciales et les groupes de pression relatifs aux intérêts particuliers concernés. Conclusion Le secteur du commerce est controversé dans le cadre du 3ème PPA en raison de l'approche spécialement sectorielle à l'intérieur d'un programme qui est en fait horizontal. Une incertitude existe, dans de nombreux pays, sur la question de savoir s'il y a lieu de consacrer des fonds au secteur du commerce dans le cadre du PPA pour les PME, bien que nous pensions que la DG XXIII se soit efforcée d'orienter ses efforts à ce sujet vers les PME. Pour ce qui est des actions entreprises, le Livre blanc récent a généralement été salué, bien que certains cercles estiment qu'il aurait pu être plus stratégique dans son orientation et que d'aucuns craignent que les limitations budgétaires et les retards ne puissent avoir pour effet que son plan d'action ne soit pas entièrement mis en œuvre. Des doutes planent également autour du suivi susceptible d'être donné à la phase 3 de Commerce 2000, dans laquelle les intervenants craignent que les divers rapports et les conclusions de conférence, en dépit de leur valeur, ne reçoivent pas l'attention détaillée nécessaire afin qu'il soient portés plus avant. L'initiative sur le commerce électronique, dans l'ensemble, a été saluée. La rentabilité des initiatives sur le commerce électronique ne peut être déterminée à ce stade. Nous doutons de la rentabilité finale des dépenses consenties à ce jour au sujet de Commerce 2000 dans le cadre du troisième PPA, mais à nouveau, il reste prématuré de préjuger de l'utilisation qui pourra être faite des résultats de ces dépenses. Les autres actions liées à la politique ne paraissent présenter aucune difficulté sur le plan de leur rentabilité, pour autant qu'il soit admis que le soutien au commerce électronique constitue un objectif valable au titre du PPA. Recommandations -36- La DG XXIII devrait veiller à ce que le Livre blanc soit mis en œuvre correctement et à ce que les résultats de Commerce 2000 soient analysés et diffusés de façon opportune, et utilisés aux fins de la formulation d'une meilleure politique dans ce secteur. 7. Conclusions générales L'impression se dégage nettement que le développement politique souffre actuellement d'un sous-financement au sein de la DG XXIII. Eu égard à la diversité de domaines dans lesquels une politique est discutée et définie, un volume de ressources substantiel est indispensable afin d'assurer que toutes les recherches reçoivent un suivi, que toutes les actions concertées soient bien préparées et ciblées avec précision et peut-être plus mesurées, un thème cible prioritaire devant être épingle tous les ans ou tous les deux ans. L'on dénombre, à nos yeux, trop de petits projets pilotes et d'actions qui ne s'insèrent pas correctement dans le processus concret de développement politique pour l'instant. L'on compte également à l'heure actuelle trop d'actions articulées autour d'une publication, qui n'ont pas directement trait au développement politique ou à des bénéfices tangibles pour les PME, ou qui ne bénéficient pas de la diffusion appropriée pour exercer une influence sensible. A notre avis, quelques-unes des actions les moins rentables devraient être éliminées, et les autres devraient être évaluées et intégrées de manière plus rigoureuse et plus rapide dans le cadre de développement politique. Ce tri libérerait des ressources pour le développement politique, et éventuellement, pour l'extension de certaines actions opérationnelles, dont la plupart ont été considérées utiles et fructueuses. Les éléments positifs dans les activités actuelles de la DG XXIII sont, notamment, le fait qu'elle exerce une direction engagée en mettant l'accent sur l'obtention de résultats et sur le maintien des intérêts des PME et des entreprises au premier rang des priorités de l'UE. Un grand nombre de mesures menées dans le cadre du programme pluriannuel obtiennent une évaluation généralement favorable au niveau de leur qualité de conception et d'exécution, de leur influence qualitative et de leur rentabilité. Les faiblesses résident, en général, dans une tendance au cloisonnement à l'intérieur de la DG, une prolifération l'analyse d'actions de faible envergure dépourvues des ressources, du suivi, de appropriés, et une frustration connexe de la part de nombreux intervenants, qu'il s'agisse d'autorités nationales, d'organisations représentatives des entreprises ou d'organisations intermédiaires. Un point commun peut également être constaté dans le manque de diffusion des résultats, potentiellement intéressants, engrangés par les activités de la DG XXIII. Les consultations avec les organisations représentatives des PME sur les questions politiques se sont améliorées au cours du 3ème PPA. La Commission doit toutefois, à nos yeux, être attentive à ne pas exaucer trop promptement les vœux de groupes d'intérêt et de représentants sectoriels spécifiques en matière de projets pilotes et de publications sur un thème particulier. Les initiatives de ce type doivent toujours s'inscrire dans un contexte global de politique publique. Un large consensus se dégage autour de la nécessité d'une voix active au sein de la Commission qui défende le point de vue des entreprises dans le vaste éventail de sujets qui affectent les PME. Un consensus tout aussi ferme se dégage également pour affirmer que la DG XXIII ne doit pas nécessairement « en faire » tant. Ses meilleurs travaux -37- découlent fréquemment de l'avancement parmi les experts du thème des PME. La disponibilité d'un budget consacré au PPA peut naturellement créer une culture de dépense, mais notre évaluation fait apparaître que les bénéfices concrets sont souvent retirés par la DG XXIII grâce au travail politique d'experts. Cette situation pourrait bien apporter aux PME européennes de plus grands avantages à moyen terme que l'affectation du montant relativement exigu dont dispose la DG. Cela dit, bon nombre des plus grandes actions opérationnelles se sont avérées bien conçues et devraient être poursuivies, voire étendues, si les autorités budgétaires le permettent. Au sujet de la rentabilité des actions menées par la Commission en vertu du troisième PPA à ce jour, nous aboutissons à la conclusion qu'elle est généralement acceptable lorsqu'elle est connue. Dans de nombreux cas, la rentabilité des dépenses effectuées durant les deux premières années du PPA ne peut toutefois pas encore être déterminée. Certains facteurs amènent parfois à se demander si les résultats d'une action pilote particulière seront analysés correctement et/ou si ses résultats seront diffusés de manière opportune. La DG XXIII doit mettre l'accent sur l'obtention d'une valeur maximale pour les dépenses de 1997/1998 au cours de la période d'exécution subsistante du PPA. Il pourrait être souhaitable de répartir autrement une partie des ressources humaines de la DG afin d'assurer que cet objectif soit réalisable et d'accroître l'efficacité et la rentabilité générales. -38- ISSN 0254-1491 COM(1999) 319 final DOCUMENTS FR 08 10 04 17 N° de catalogue : CB-CO-99-324-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 23