title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues

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approximation of laws
marketing standard
motor vehicle
technical standard
vehicle registration

text: 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/1 II (Actes prØparatoires) COMMISSION Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil portant modification de la directive 92/61/CEE du Conseil relative (cid:224) la rØception des vØhicules (cid:224) moteur (cid:224) deux ou trois roues (1999/C 307 E/01) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 276 final (cid:151) 1999/0117(COD) (PrØsentØe par la Commission le 25 juin 1999) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- P(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ, (1) considØrant que la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative (cid:224) la rØception des vØhicules (cid:224) moteur (cid:224) deux ou trois roues (1), modifiØe par l’acte d’adhØsion de l’Autriche, de la Finlande et de la SuŁde, fixe la procØdure communautaire de rØception et d’homologation applicable aux vØhicules (cid:224) moteur (cid:224) deux ou trois roues, aux compo- sants et aux entitØs techniques construits conformØment aux exigences techniques ØnoncØes dans des directives particuliŁres; (2) considØrant que toutes les directives particuliŁres, prØvues dans la liste exhaustive des systŁmes, composants et entitØs techniques (cid:224) rØglementer sur le plan communautaire, ont ØtØ adoptØes; (3) considØrant que l’entrØe en application de la directive 97/24/CE du Parlement europØen et du Conseil du 17 juin 1997 relative (cid:224) certains ØlØments ou caractØristiques des vØhicules (cid:224) moteur (cid:224) deux ou trois roues (2) permet l’application de la procØdure de rØception complŁte; (4) considØrant en outre que, en vue de permettre le bon fonctionnement du systŁme de rØception complŁte, il appa- ra(cid:238)t nØcessaire de clarifier certaines prescriptions adminis- tratives et de complØter les prescriptions contenues dans les annexes de la directive 92/61/CEE; que, (cid:224) cette fin, il importe d’introduire dans ladite directive des prescriptions harmonisØes en ce qui concerne, en particulier, la numØro- tation des certificats de rØception et d’homologation, ainsi que des dØrogations pour les vØhicules de fin de sØrie et pour techniques technologies non encore con(cid:231)us couvertes par des dispositions communautaires, (cid:224) l’instar les vØhicules, composants ou entitØs selon des nouvelles des prescriptions analogues de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 fØvrier 1970 concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) la rØception des vØhicules (cid:224) moteur et de leurs remorques (3), modifiØe en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement euro- pØen et du Conseil (4); (5) considØrant que, conformØment au principe de subsidiaritØ et au principe de proportionnalitØ, tels qu’ØnoncØs (cid:224) l’article 5 du traitØ, l’objectif d’un meilleur fonctionnement du systŁme de rØception communautaire par type de vØhi- cule, ne peut pas Œtre rØalisØ de maniŁre suffisante par les (cid:201)tats membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l’action proposØe Œtre mieux rØalisØ au niveau communautaire; que la prØsente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n’excŁde pas ce qui est nØcessaire (cid:224) cette fin; (6) considØrant qu’il y a lieu de modifier la directive 92/61/CEE en consØquence, ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/61/CEE est modifiØe comme suit: 1) L’article 1er est modifiØ comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacØ par le texte suivant: «1. La prØsente directive s’applique (cid:224) tout vØhicule (cid:224) moteur (cid:224) deux ou trois roues, jumelØes ou non, destinØ (cid:224) circuler sur la route, ainsi qu’(cid:224) ses composants ou entitØs techniques. La prØsente directive ne s’applique pas aux vØhicules suivants: (cid:151) vØhicules ayant une vitesse maximale par construc- tion ne dØpassant pas 6 kilomŁtres par heure, (cid:151) vØhicules destinØs (cid:224) Œtre conduits par un piØton, (cid:151) vØhicules destinØs (cid:224) Œtre utilisØs par les handicapØs physiques, (1) JO L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. (2) JO L 226 du 18. 8. 1997, p. 1. (3) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (4) JO L 11 du 16. 1. 1999, p. 25. C 307 E/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 (cid:151) vØhicules destinØs aux compØtitions, sur route ou (cid:151) la cylindrØe (si la diffØrence est supØrieure (cid:224) 30 %, le tout terrain, vØhicule devient une autre variante), (cid:151) vØhicules dØj(cid:224) en utilisation avant la mise en appli- cation de la prØsente directive, (cid:151) le nombre et la disposition des cylindres, (cid:151) tracteurs et machines agricoles ou autres, (cid:151) la puissance (si la diffØrence est supØrieure (cid:224) 30 %, le vØhicule devient une autre variante), (cid:151) vØhicules con(cid:231)us essentiellement pour une utilisa- trois les tion hors route et pour roues symØtriques placØes l’une (cid:224) l’avant et deux autres (cid:224) l’arriŁre, les loisirs, ayant (cid:151) cycles (cid:224) pØdalage assistØ, ØquipØs d’un moteur auxi- liaire Ølectrique d’une puissance maximale de 0,25 kilowatts dont l’alimentation est rØduite progressive- ment lorsque la vitesse du vØhicule augmente et est interrompue (cid:224) 25 km/h, qui ne peuvent Œtre propulsØs exclusivement par ce moteur, ainsi qu’(cid:224) leurs composants ou entitØs techniques, dans la mesure oø ils ne sont pas destinØs (cid:224) Œtre montØs sur les vØhicules visØs (cid:224) la prØsente directive. Elle ne s’applique pas (cid:224) la rØception de vØhicules isolØs. Toutefois, les (cid:201)tats membres qui pratiquent ce type de rØception acceptent toute homologation de composants et d’entitØs techniques accordØe en vertu de la prØsente directive et non en vertu des dispositions nationales en la matiŁre. » (cid:151) le mode de fonctionnement (en cas de moteur Ølec- trique). Les variantes d’un type peuvent comporter des versions; 3. (cid:147)version d’un type ou d’une variante d’un type(cid:148): les vØhicules appartenant (cid:224) un mŒme type, qui ne diffŁrent pas dans au moins les aspects suivants: (cid:151) la transmission de la puissance (bo(cid:238)te de vitesse auto- matique ou non automatique, rapports de transmission, mode de commande de changement de vitesses, etc. ), (cid:151) la cylindrØe (si la diffØrence est supØrieure (cid:224) 30 %, le vØhicule devient une autre version), (cid:151) la puissance (si la diffØrence est supØrieure (cid:224) 30 %, le vØhicule devient une autre version), b) au paragraphe 3, le point a) est remplacØ par le texte suivant: (cid:151) la masse en ordre de marche et la masse maximale la diffØrence est supØ- techniquement admissible (si rieure (cid:224) 20 %, le vØhicule devient une autre version);». «a) les quadricycles lØgers dont la masse (cid:224) vide est infØ- rieure ou Øgale (cid:224) 350 kilogrammes, non comprise la masse des batteries pour les vØhicules Ølectriques, dont la vitesse maximale par construction est infØ- rieure ou Øgale (cid:224) 45 kilomŁtres par heure, et dont la cylindrØe du moteur est infØrieure ou Øgale (cid:224) 50 les moteurs (cid:224) allumage centimŁtres cubes pour la puissance maximale nette commandØ ou dont est les autres considØrØs comme des cyclomoteurs (cid:224) trois roues;». infØrieure ou Øgale (cid:224) 4 kilowatts pour types de moteurs, vØhicules 2) (cid:192) l’article 2, les points 2 et 3 sont remplacØs par le texte suivant: «2. (cid:147)variante d’un type(cid:148): les vØhicules appartenant (cid:224) un mŒme type, qui ne diffŁrent pas dans au moins les aspects essentiels suivants: (cid:151) la forme de la carrosserie (caractØristiques de base), (cid:151) la masse en ordre de marche et la masse maximale techniquement admissible (si la diffØrence est supØ- rieure (cid:224) 20 %, le vØhicule devient une autre variante), (cid:151) le principe de fonctionnement du moteur ((cid:224) allumage commandØ, (cid:224) allumage par compression, Ølectrique, hybride, etc. ), (cid:151) le cycle (2 ou 4 temps), 3) L’article 5 est modifiØ comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacØ par le texte suivant: «1. Pour tout type de vØhicule pour lequel l’autoritØ compØtente d’un (cid:201)tat membre procŁde (cid:224) la rØception, elle remplit toutes les rubriques appropriØes du certi- ficat de rØception figurant (cid:224) l’annexe III et elle indique les rØsultats des essais sous les rubriques appropriØes du document figurant (cid:224) l’annexe VII, qui est annexØ au certificat de rØception. » b) le paragraphe 3 suivant est ajoutØ: Les certificats de rØception et les certificats «3. d’homologation sont numØrotØs conformØment (cid:224) la mØthode dØcrite (cid:224) l’annexe V, section A. » 4) L’article 6 est remplacØ par le texte suivant: «Article 6 1. Les autoritØs compØtentes de chaque (cid:201)tat membre envoient (cid:224) celles des autres (cid:201)tats membres, dans le dØlai d’un mois, copie du certificat de rØception avec ses annexes Øtabli pour chaque type de vØhicule qu’elles rØcep- tionnent ou refusent de rØceptionner. 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/3 Les autoritØs compØtentes de chaque (cid:201)tat membre 2. envoient chaque mois (cid:224) celles des autres (cid:201)tats membres une liste des homologations qu’elles ont accordØes ou refu- sØes durant ce mois. En outre, lorsqu’une autoritØ compØ- tente d’un autre (cid:201)tat membre en fait la demande, elles envoient sans tarder une copie du certificat d’homologa- tion pour chaque type de composant ou d’entitØ technique qu’elles ont homologuØ ou refusØ d’homologuer. » 8) Le titre du chapitre III est remplacØ par le texte suivant: «Conditions pour la libre circulation, dispositions transi- toires, dØrogations et autres procØdures. » 9) (cid:192) l’article 15, paragraphe 4, point c), premier alinØa, le mot «maximale» est supprimØ. 5) L’article 7, paragraphe 1, est remplacØ par le texte suivant: 10) L’article 15 bis suivant est insØrØ: Pour chaque vØhicule construit conformØment au «1. type rØceptionnØ, un certificat de conformitØ, dont le modŁle figure (cid:224) l’annexe IV, section A, est Øtabli par le constructeur. Toutefois, les (cid:201)tats membres peuvent, aprŁs en avoir informØ les autres (cid:201)tats membres et la Commis- sion au moins trois mois (cid:224) l’avance, demander (cid:224) des fins de taxation du vØhicule, ou pour Øtablir le document d’immatriculation de celui-ci, que soient portØes sur le certificat de conformitØ des indications autres que celles mentionnØes (cid:224) l’annexe IV, section A, (cid:224) condition qu’elles figurent explicitement dans la fiche de renseignements. » 6) L’article 8 est remplacØ par le texte suivant: «Article 8 1. Tout vØhicule produit en conformitØ avec le type rØceptionnØ doit comporter un marquage composØ de la section 1 et de la section 4 du numØro de rØception conformØment aux dispositions de l’annexe V, section A. 2. Toute entitØ technique et tout composant produits en conformitØ avec le type homologuØ doivent comporter, si la directive particuliŁre les concernant le prØvoit, une marque d’homologation conforme aux prescriptions figu- rant (cid:224) l’annexe V, section B. Le numØro d’homologation visØ (cid:224) l’annexe V, section B, paragraphe 1. 2. est composØ de la section 4 telle que dØfinie (cid:224) l’annexe V, section A. Les indications contenues dans la marque d’homologation peuvent Œtre complØtØes par des indications supplØmen- caractØristiques taires permettant d’identifier propres (cid:224) l’entitØ technique ou au composant concernØ, indications supplØmentaires qui seront, le cas ØchØant, spØcifiØes dans les directives particuliŁres relatives (cid:224) ces entitØs techniques ou composants. » certaines 7) (cid:192) l’article 9, le paragraphe 3 bis suivant est insØrØ: En cas de modification des indications figurant «3 bis. dans la fiche de renseignements, le constructeur rempla- cera les pages modifiØes de ce document en indiquant clairement les modifications apportØes ainsi que la date de remplacement sur les pages modifiØes. Le numØro de rØfØrence de la fiche de renseignements ne doit Œtre modifiØ que dans la mesure oø les modifications apportØes (cid:224) la fiche de renseignements entra(cid:238)nent une modification d’un des points 1 (cid:224) 10 du certificat de conformitØ ou de plusieurs de ces points. » «Article 15a bis 1. Par dØrogation (cid:224) l’article 15, paragraphes 1 et 2, les (cid:201)tats membres peuvent, dans les limites prØvues (cid:224) l’annexe VIII et pendant une pØriode limitØe, immatriculer et permettre la vente ou la mise en service de vØhicules neufs conformes (cid:224) un type de vØhicule dont la rØception n’est plus valable. Cette possibilitØ est limitØe (cid:224) une pØriode de douze mois (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle la rØception a perdu sa validitØ. Les dispositions du premier et du deuxiŁme alinØas ne s’appliquent qu’aux vØhicules qui se trouvaient sur le terri- toire de la CommunautØ et Øtaient accompagnØs d’un certi- ficat de conformitØ valide qui avait ØtØ dØlivrØ au moment oø la rØception du type de vØhicule en question Øtait encore valable, mais qui n’avaient pas ØtØ immatriculØs ou mis en service avant que ladite rØception ne perde sa validitØ. 2. Pour l’application du paragraphe 1 (cid:224) un ou plusieurs types de vØhicules d’une catØgorie dØterminØe, le construc- teur doit en faire la demande aux autoritØs compØtentes de chacun des (cid:201)tats membres concernØs par la mise en circu- lation de ces types de vØhicules. La demande doit prØciser les raisons techniques et/ou Øconomiques justifiant celle-ci. Dans un dØlai de trois mois, ces (cid:201)tats membres dØcident s’ils autorisent ou non l’immatriculation sur leur territoire du type de vØhicule en question et, dans l’affirmative, pour combien d’unitØs. Chaque (cid:201)tat membre concernØ par la mise en circulation de ces types de vØhicules doit veiller (cid:224) ce que le construc- teur respecte les dispositions prØvues (cid:224) l’annexe VIII. Les (cid:201)tats membres communiquent chaque annØe (cid:224) la Commission la liste des dØrogations accordØes. 3. En ce qui concerne les vØhicules, composants ou entitØs techniques con(cid:231)us selon des techniques ou des prin- cipes incompatibles par nature avec une ou plusieurs des exigences d’une ou de plusieurs des directives particuliŁres, les dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil (*) s’appliquent. ___________ (*) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. » C 307 E/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 11) L’article 16 est remplacØ par le texte suivant: «Article 16 Les modifications qui sont nØcessaires pour adapter au progrŁs technique les annexes de la prØsente directive et les dispositions des directives particuliŁres visØes (cid:224) l’annexe I qui seront expressØment dØsignØes dans chacune de ces directives, sont arrŒtØes conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 13 de la directive 70/156/CEE. » 12) Les annexes I (cid:224) V sont modifiØes conformØment (cid:224) l’annexe I de la prØsente directive. 13) Les annexes VII et VIII figurant (cid:224) l’annexe II de la prØsente directive sont ajoutØes. Article 2 1. Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard le 31 dØcembre 2001. Ils en informent immØdiatement la Commis- sion. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. 2. (cid:192) partir de la date visØe au paragraphe 1, premier alinØa, les (cid:201)tats membres ne peuvent plus interdire la premiŁre mise en circulation des vØhicules qui sont conformes (cid:224) la prØsente directive. Les (cid:201)tats membres appliquent les dispositions visØes au 3. paragraphe 1, premier alinØa, (cid:224) partir du 1er juillet 2002. Toutefois, (cid:224) la demande du constructeur, le modŁle prØcØdent de certificat de conformitØ peut encore Œtre utilisØ pendant douze mois (cid:224) compter de cette date. 4. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. Article 3 La prØsente directive n’annule aucune rØception accordØe avant son entrØe en vigueur et ne fait pas obstacle (cid:224) l’extension de ces rØceptions conformØment aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont ØtØ accordØes initialement. Toutefois, (cid:224) partir de douze mois (cid:224) compter de la date spØcifiØe (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, tous les certificats de conformitØ Ømis par le constructeur doivent Œtre conformes au modŁle indiquØ (cid:224) l’annexe IV de la directive 92/61/CEE, telle que modifiØe par la prØsente directive. Article 4 La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Article 5 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/5 ANNEXE I I. L’annexe I est modifiØe comme suit: 1) L’intitulØ de la rubrique 27 est remplacØ par le texte suivant: «27. Dispositifs d’attelage pour remorques et fixation des side-cars». 2) L’intitulØ de la rubrique 35 est remplacØ par le texte suivant: «35. Emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arriŁre». II. L’annexe II est remplacØe par le texte suivant: «ANNEXE II FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a) (ModŁle) Toutes les fiches de renseignements visØes dans la prØsente directive et dans les directives particuliŁres doivent Œtre constituØes exclusivement d’extraits de la prØsente liste exhaustive et doivent en respecter le systŁme de numØrotation. Les rubriques qui sont dØj(cid:224) complØtØes dans un certificat de rØception dØlivrØ sur base d’une directive particuliŁre ne doivent pas Œtre rØpØtØes, sauf en ce qui concerne les caractØristiques essentielles (en caractŁres gras) de cette annexe. Les renseignements ci-aprŁs qui concernent le vØhicule (cid:224) rØceptionner et l’entitØ technique ou le composant (cid:224) homologuer, doivent Œtre fournis en triple exemplaire et Œtre accompagnØs d’une table des matiŁres. Tout dessin doit Œtre suffisamment dØtaillØ et prØsentØ (cid:224) une Øchelle appropriØe sur format A4 ou Œtre pliØ (cid:224) cette dimension. Les photographies seront, elles aussi suffisamment dØtaillØes. Pour les fonctions commandØes par microprocesseurs, il y a lieu de fournir les renseignements appropriØs ayant trait aux performances. La fiche de renseignements doit porter un numØro d’ordre attribuØ par le demandeur. A. 0. 0. 1. 0. 2. 0. 2. 1. 0. 3. 0. 3. 1. 0. 4. 0. 5. 0. 6. 0. 7. 0. 7. 1. 0. 8. 1. 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 1. 5. RENSEIGNEMENTS COMMUNS RELATIFS AUX CYCLOMOTEURS, AUX MOTOCYCLES, AUX TRICY- CLES ET AUX QUADRICYCLES GØnØralitØs Marque:. Type (prØciser les variantes et versions Øventuelles: chaque variante et chaque version doivent. Œtre identifiØes par un code numØrique ou alphanumØrique): DØnomination commerciale (le cas ØchØant):. Moyens d’identification du type, s’il est indiquØ sur le vØhicule (b):. Emplacement de cette indication:. CatØgorie du vØhicule (c):. Nom et adresse du constructeur:. Nom et adresse du mandataire Øventuel du constructeur:. Emplacement et mode d’apposition des inscriptions rØglementaires sur le cha(cid:136)ssis:. La numØrotation dans la sØrie du type commence au no:. Emplacement et mode d’apposition de la marque d’homologation pour les composants et les entitØs. techniques: Constitution gØnØrale du vØhicule: Photos et/ou dessins d’un vØhicule type:. SchØma cotØ de l’ensemble du vØhicule:. Nombre d’essieux et de roues (le cas ØchØant, nombre de chenilles ou de bandes de roule-. ment): Emplacement et disposition du moteur:. Nombre de siŁges:. C 307 E/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 2. 2. 0. 2. 1. 2. 1. 1. 2. 2. 2. 2. 1. 2. 3. 2. 3. 1. 2. 3. 2. 2. 4. 2. 5. 2. 6. 3. 3. 0. 3. 1. 3. 1. 1. 3. 2. 3. 2. 1. 3. 2. 1. 1. Masses (en kg) (d) (2) Masse (cid:224) vide (i):. Masse du vØhicule en ordre de marche (i):. RØpartition de cette masse entre les essieux:. Masse du vØhicule en ordre de marche (i) avec conducteur:. RØpartition de cette masse entre les essieux:. Masse maximale techniquement admissible dØclarØe par le constructeur:. RØpartition de cette masse entre les essieux:. Masse maximale techniquement admissible sur chacun des essieux:. CapacitØ de dØmarrage en c(cid:244)te (cid:224) la masse maximale techniquement admissible dØclarØe par le. constructeur: Masse maximale remorquable (le cas ØchØant):. Masse maximale du train:. Moteur (e) Constructeur:. Marque:. Type (figurant sur le moteur, ou autres moyens d’identification):. Moteur (cid:224) allumage commandØ ou par compression CaractØristiques spØcifiques du moteur Mode de fonctionnement: allumage commandØ/allumage par compression, (cid:224) quatre temps/(cid:224) deux temps (1) 3. 2. 1. 2. Nombre, disposition et ordre d’allumage des cylindres:. 3. 2. 1. 2. 1. AlØsage:. mm (f) 3. 2. 1. 2. 2. Course:. mm (f). cm3 (g) CylindrØe: Taux de compression volumØtrique (2): 3. 2. 1. 3. 3. 2. 1. 4. 3. 2. 1. 5. 3. 2. 1. 6. 3. 2. 1. 7. 3. 2. 1. 8. 3. 2. 2. 3. 2. 3. 3. 2. 3. 1. 3. 2. 3. 2. 3. 2. 3. 3. 3. 2. 3. 4. 3. 2. 4. 3. 2. 4. 1. Dessins de la culasse, du (des) piston(s), des segments de pistons et du (des) cylindre(s):. RØgime de ralenti (2): Puissance maximale nette:. min-1. kW (cid:224). min-1. Nm (cid:224). min-1 Couple maximal net: Carburant: carburant diesel/essence/mØlange/GPL/autres (1) RØservoir de carburant Contenance maximale (2):. Dessin du rØservoir avec indication des matØriaux employØs:. SchØma indiquant clairement l’emplacement du rØservoir sur le vØhicule:. NumØro d’homologation du rØservoir de carburant installØ:. Alimentation en carburant Par carburateur(s): oui/non (1) 3. 2. 4. 1. 1. Marque(s):. 3. 2. 4. 1. 2. Type(s):. 3. 2. 4. 1. 3. 3. 2. 4. 1. 4. Nombre installØ: RØglages (2) soit. 3. 2. 4. 1. 4. 1. Diffuseurs:. 3. 2. 4. 1. 4. 2. Niveau dans la cuve:. 3. 2. 4. 1. 4. 3. Masse du flotteur:. 3. 2. 4. 1. 4. 4. Pointeau: ou. 3. 2. 4. 1. 4. 5. 3. 2. 4. 1. 5. Courbe de carburant en fonction du dØbit d’air et rØglages requis pour maintenir cette courbe: SystŁme de dØmarrage (cid:224) froid: manuel/automatique (1). 3. 2. 4. 1. 5. 1. Principe(s) de fonctionnement:. 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/7 3. 2. 4. 2. 3. 2. 4. 2. 1. 3. 2. 4. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 3. Par injection de carburant (allumage par compression uniquement): oui/non (1) Description du systŁme: Principe de fonctionnement: injection directe/prØchambre/chambre de turbulence (1) Pompe d’injection. soit 3. 2. 4. 2. 3. 1. Marque(s):. 3. 2. 4. 2. 3. 2. Type(s):. ou 3. 2. 4. 2. 3. 3. 3. 2. 4. 2. 3. 4. 3. 2. 4. 2. 3. 5. 3. 2. 4. 2. 3. 6. 3. 2. 4. 2. 4. DØbit maximal de carburant (1) (2). mm3 par course ou par cycle (cid:224) une vitesse de rotation de la pompe de. min-1 ou diagramme caractØristique:. Avance (cid:224) l’injection (2): Courbe d’avance (cid:224) l’injection (2): ProcØdure d’Øtalonnage: banc d’essai/moteur (1) RØgulateur. 3. 2. 4. 2. 4. 1. Type:. 3. 2. 4. 2. 4. 2. Point de coupure 3. 2. 4. 2. 4. 2. 1. Point de coupure en charge: 3. 2. 4. 2. 4. 2. 2. Point de coupure (cid:224) vide: 3. 2. 4. 2. 4. 3. RØgime de ralenti:. min-1. min-1. min-1 3. 2. 4. 2. 5. Tuyauterie d’injection 3. 2. 4. 2. 5. 1. Longueur:. mm 3. 2. 4. 2. 5. 2. DiamŁtre intØrieur:. mm 3. 2. 4. 2. 6. Injecteur(s) soit 3. 2. 4. 2. 6. 1. Marque(s). 3. 2. 4. 2. 6. 2. 3. 2. 4. 2. 6. 3. 3. 2. 4. 2. 7. Type(s): ou Pression d’ouverture (2):. kPa ou diagramme caractØristique (2): SystŁme de dØmarrage (cid:224) froid (s’il existe) soit. 3. 2. 4. 2. 7. 1. Marque(s):. 3. 2. 4. 2. 7. 2. Type(s): ou. 3. 2. 4. 2. 7. 3. Description:. 3. 2. 4. 2. 8. Dispositif de dØmarrage auxiliaire (s’il existe) soit 3. 2. 4. 2. 8. 1. Marque(s):. 3. 2. 4. 2. 8. 2. Type(s):. 3. 2. 4. 2. 8. 3. 3. 2. 4. 3. 3. 2. 4. 3. 1. 3. 2. 4. 3. 2. ou Description du systŁme: Par injection de carburant (allumage commandØ uniquement): oui/non (1) soit. Description du systŁme: Principe de fonctionnement: directe/autre (prØciser) (1): ou. injection dans le collecteur d’admission (simple/multiple) (1) /injection. 3. 2. 4. 3. 2. 1. Marque(s) de la pompe d’injection:. 3. 2. 4. 3. 2. 2. 3. 2. 4. 3. 3. 3. 2. 4. 3. 4. 3. 2. 4. 3. 5. 3. 2. 4. 3. 5. 1. 3. 2. 4. 3. 5. 2. 3. 2. 4. 4. Type(s) de la pompe d’injection: Injecteurs: pression d’ouverture (2): ou diagramme caractØristique (2): Avance (cid:224) l’injection:. kPa. SystŁme de dØmarrage (cid:224) froid. Principe(s) de fonctionnement: Limites de fonctionnement/rØglages (1) (2): Pompe d’alimentation: oui/non (1). C 307 E/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 3. 2. 5. (cid:201)quipement Ølectrique 3. 2. 5. 1. Tension nominale:. V, mise (cid:224) la masse positive/nØgative (1). 3. 2. 5. 2. GØnØratrice 3. 2. 5. 2. 1. Type:. 3. 2. 5. 2. 2. Puissance nominale:. W 3. 2. 6. Allumage 3. 2. 6. 1. Marque(s):. 3. 2. 6. 2. Type(s):. 3. 2. 6. 3. Principe de fonctionnement:. 3. 2. 6. 4. Courbe d’avance (cid:224) l’allumage ou point de fonctionnement caractØristique (2):. 3. 2. 6. 5. 3. 2. 6. 6. 3. 2. 6. 7. Calage statique (2):. degrØs avant PMH Ouverture des contacts (2). mm Angle de contact (dwell) (2). 3. 2. 6. 8. Antiparasitage:. 3. 2. 6. 8. 1. Terminologie et dessin de l’Øquipement d’antiparasitage:. 3. 2. 6. 8. 2. Indication de la valeur nominale des rØsistances en courant continu et, pour les ca(cid:136)bles d’allumage. rØsistifs, indication de la rØsistance nominale par mŁtre: 3. 2. 7. SystŁme de refroidissement (par liquide/par air) (1). 3. 2. 7. 1. RØglage nominal du mØcanisme de contr(cid:244)le de la tempØrature du moteur:. 3. 2. 7. 2. Liquide 3. 2. 7. 2. 1. Nature du liquide:. 3. 2. 7. 2. 2. Pompe(s) de circulation: oui/non (1) 3. 2. 7. 3. (cid:192) air 3. 2. 7. 3. 1. Soufflante: avec/sans (1) 3. 2. 8. SystŁme d’admission 3. 2. 8. 1. Suralimentation: avec/sans (1) 3. 2. 8. 1. 1. Marque(s):. 3. 2. 8. 1. 2. Type(s):. 3. 2. 8. 1. 3. Description du systŁme [exemple: pression de charge maximale. kPa, soupape de dØcharge (s’il y a lieu)] 3. 2. 8. 2. 3. 2. 8. 3. (cid:201)changeur intermØdiaire: avec/sans (1) Description et dessins des tubulures d’admission et de leurs accessoires (collecteurs d’air d’aspiration,. dispositif de rechauffage, prises d’air supplØmentaires, etc. ): 3. 2. 8. 3. 1. Description du collecteur d’admission (avec dessins et/ou photos):. 3. 2. 8. 3. 2. Filtre (cid:224) air, dessins:. ou 3. 2. 8. 3. 2. 1. Marque(s):. 3. 2. 8. 3. 2. 2. Type(s:). 3. 2. 8. 3. 3. Silencieux d’admission, dessins:. ou 3. 2. 8. 3. 3. 1. Marque(s):. 3. 2. 8. 3. 3. 2. Type(s):. 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/9 3. 2. 9. SystŁme d’Øchappement 3. 2. 9. 1. Dessin du systŁme d’Øchappement complet:. 3. 2. 10. 3. 2. 11. 3. 2. 11. 1. Section minimale des orifices d’admission et d’Øchappement:. Distribution ou donnØes Øquivalentes LevØe maximale des soupapes, angles d’ouverture et de fermeture par rapport aux points morts, ou. donnØes relatives au rØglage d’autres systŁmes possibles: 3. 2. 11. 2. Gammes de rØfØrence et/ou de rØglage (1):. 3. 2. 12. Mesures adoptØes contre la pollution de l’air 3. 2. 12. 1. 3. 2. 12. 2. Dispositif de recyclage des gaz de carter, seulement pour moteur (cid:224) quatre temps (description et. dessins): Dispositifs antipollution supplØmentaires (s’ils existent et s’ils ne sont pas compris dans une. autre rubrique): 3. 2. 12. 2. 1. Description et/ou dessins:. 3. 2. 13. 3. 3. 3. 3. 1. 3. 3. 1. 1. 3. 3. 1. 2. 3. 3. 2. Emplacement du symbole du coefficient d’absorption (moteur (cid:224) allumage par compression unique-. ment): Moteur Ølectrique de traction Type (bobinage, excitation):. Puissance unihoraire maximale:. kW Tension de service:. volt Batterie 3. 3. 2. 1. Nombre d’ØlØments:. 3. 3. 2. 2. 3. 3. 2. 3. 3. 3. 2. 4. 3. 4. 3. 5. 3. 5. 1. Masse:. kg CapacitØ:. A/h (ampŁre/heure) Emplacement:. Autres moteurs ou combinaisons de moteurs (renseignements particuliers concernant les. parties de ces moteurs): TempØratures admises par le constructeur SystŁme de refroidissement 3. 5. 1. 1. Refroidissement par liquide 3. 5. 1. 1. 1. TempØrature maximale (cid:224) la sortie:. (cid:176)C 3. 5. 1. 2. Refroidissement par air 3. 5. 1. 2. 1. Point de rØfØrence:. 3. 5. 1. 2. 2. TempØrature maximale au point de rØfØrence:. (cid:176)C 3. 6. 3. 6. 1. 3. 6. 1. 1. 3. 6. 1. 2. SystŁme de lubrification Description du systŁme Emplacement du rØservoir de lubrifiant (s’il existe):. SystŁme d’alimentation (pompe/injection (cid:224) l’admission/en mØlange: avec le carburant, etc. ) (1):. 3. 6. 2. Lubrifiant mØlangØ au carburant 3. 6. 2. 1. Pourcentage:. 3. 6. 3. Refroidisseur d’huile: avec/sans (1) 3. 6. 3. 1. Dessin(s) ou 3. 6. 3. 1. 1. Marque(s):. 3. 6. 3. 1. 2. Type(s):. C 307 E/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 4. 4. 1. 4. 2. 4. 3. 4. 4. 4. 4. 1. 4. 4. 2. 4. 5. 4. 5. 1. 4. 6. 4. 7. 4. 7. 1. 4. 7. 2. 4. 7. 3. 4. 7. 4. 4. 7. 5. 4. 7. 6. 4. 7. 7. 4. 7. 8. 5. 5. 1. 5. 1. 1. 5. 2. 5. 2. 1. 5. 2. 2. 5. 2. 3. 5. 2. 4. 5. 2. 5. 5. 2. 6. Transmission (h) SchØma du systŁme de transmission:. Type (mØcanique, hydraulique, Ølectrique, etc. ):. Embrayage (type):. Bo(cid:238)te de vitesses Type: automatique/manuelle (1) Mode de commande: (cid:224) main/(cid:224) pied (1) Rapports de dØmultiplication des vitesses N R1 R2 R3 Rt Variateur minimal 1 2 3. Variateur maximal Marche arriŁre N = combinaison de vitesse R1 = rapport du primaire (rapport du rØgime du moteur (cid:224) la vitesse de rotation de l’arbre primaire de la bo(cid:238)te) R2 = rapport du secondaire (rapport de la vitesse de rotation de l’arbre primaire (cid:224) la vitesse de rotation de l’arbre secondaire de la bo(cid:238)te) R3 = rapport final (rapport de la vitesse de rotation de l’arbre de la sortie de la bo(cid:238)te de vitesse de rotation des roues motrices) Rt = dØmultiplication totale. BrŁve description des composants Ølectrique et/ou Ølectronique employØs dans la transmission:. Vitesse maximale du vØhicule et combinaison de vitesse (cid:224) laquelle elle est atteinte (en km/h) (1): Indicateur de vitesse. Marque(s):. Type(s):. Photos et/ou dessins du systŁme complet Gamme de vitesses affichØes:. TolØrance du mØcanisme de mesure de l’indicateur de vitesse. Constante technique de l’indicateur de vitesse:. Mode de fonctionnement et description du mØcanisme d’entra(cid:238)nement:. Rapport global de transmission du mØcanisme d’entra(cid:238)nement:. Suspension Dessin des organes de suspension:. BrŁve description des composants Ølectrique et/ou Ølectronique employØs dans la suspension:. Pneumatiques (catØgorie, dimensions et charge maximale) et jantes de monte normale:. CirconfØrence de roulement nominale:. Pression des pneumatiques, recommandØe par le constructeur. kPa Combinaison(s) pneumatiques/jantes:. CatØgorie de vitesse minimale compatible avec la vitesse maximale du vØhicule:. Indice de charge minimale avec indication de la charge maximale sur chaque pneu:. CatØgories d’usage compatibles avec le vØhicule:. 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/11 6. 6. 1. 6. 1. 1. 6. 1. 2. 7. 7. 1. 7. 2. 7. 2. 1. 7. 2. 2. 7. 3. 7. 3. 1. 7. 3. 2. 7. 3. 3. 7. 3. 4. 7. 4. 7. 5. 8. 8. 1. Direction MØcanisme et commande Type du mØcanisme:. BrŁve description des composants Ølectrique et/ou Ølectronique employØs dans la direction:. Freinage SchØma des dispositifs de freinage:. Frein avant et arriŁre, (cid:224) disque et/ou (cid:224) tambour (1) Marque(s):. Type(s):. Dessin des organes de freinage Ma(cid:136)choires et/ou Øtriers (1) Garnitures et/ou plaquettes (1) Leviers et/ou pØdales de frein (1) RØservoir(s) du liquide hydraulique (le cas ØchØant):. Autres dispositifs (le cas ØchØant): dessin et description:. BrŁve description des composants Ølectrique et/ou Ølectronique employØs dans le systŁme de freinage:. Dispositifs d’Øclairage et de signalisation lumineuse Liste de tous les dispositifs (mentionnant le nombre, la (les) marque(s), le modŁle, la (les) marque(s). d’homologation, l’intensitØ maximale des feux de route, la couleur, le tØmoin correspondant):. 8. 2. SchØma montrant l’emplacement des dispositifs d’Øclairage et de signalisation lumineuse:. Signal de dØtresse (s’il existe):. Dispositifs supplØmentaires pour vØhicules spØciaux:. BrŁve description des composants Ølectrique et/ou Ølectronique employØs dans le systŁme d’Øclairage et. de signalisation lumineuse: (cid:201)quipements Dispositifs d’attelage (le cas ØchØant) Type(s): crochet/anneau/autre (1) Photographies et/ou dessins montrant la position et la construction du ou des dispositifs d’attelage:. AmØnagement et identification des commandes, tØmoins et indicateurs:. Photographies et/ou dessins de la disposition des symboles, des commandes, des tØmoins et des. indicateurs: Inscriptions rØglementaires Photographies et/ou dessins montrant l’emplacement des inscriptions rØglementaires et du numØro de cha(cid:136)ssis:. Photographies et/ou dessins montrant la partie officielle des inscriptions (avec indication des dimen-. sions): Photographies et/ou dessins du numØro de cha(cid:136)ssis (avec indication des dimensions):. Dispositif(s) de protection contre un emploi non autorisØ Type de dispositif(s):. Description sommaire du (des) dispositif(s) utilisØ(s):. 8. 3. 8. 4. 8. 5. 9. 9. 1. 9. 1. 1. 9. 1. 2. 9. 2. 9. 2. 1. 9. 3. 9. 3. 1. 9. 3. 2. 9. 3. 3. 9. 4. 9. 4. 1. 9. 4. 2. C 307 E/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 9. 5. 9. 5. 1. 9. 5. 2. 9. 5. 3. 9. 5. 4. 9. 5. 5. 9. 5. 6. 9. 5. 7. 9. 6. Avertisseur(s) acoustique(s) Description sommaire de (des) dispositif(s) utilisØ(s) et destination:. Marque(s):. Type(s):. Nom(s) et adresse(s) du (des) constructeur(s):. Marque d’homologation:. Dessin(s) montrant l’emplacement de(s) (l’)avertisseur(s) acoustique(s) par rapport (cid:224) la structure du. vØhicule: PrØcisions relatives au mode de fixation, y compris la partie de la structure du vØhicule oø l’avertis-. seur/les avertisseurs acoustique(s) est/sont fixØ(s): Emplacement de la plaque d’immatriculation arriŁre (indiquer les variantes, le cas ØchØant; des dessins. peuvent Œtre utilisØs, selon le cas): 9. 6. 1. Inclinaison du plan par rapport (cid:224) la verticale:. B. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 2. 1. 1. 3. 1. 1. 4. 1. 1. 5. 1. 2. 1. 2. 1. 1. 2. 2. 1. 3. 1. 3. 1. 1. 4. 1. 4. 1. 1. 4. 2. 1. 5. C. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 2. 1. 1. 3. 1. 1. 4. 1. 1. 5. 1. 1. 6. 1. 2. 1. 2. 1. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX SEULS CYCLOMOTEURS A DEUX ROUES ET AUX MOTO- CYCLES (cid:201)quipements RØtroviseur(s) (donner les renseignements ci-aprŁs pour chaque rØtroviseur) Marque:. Marque d’homologation:. Variante:. Dessin(s) montrant l’emplacement du/des rØtroviseur(s) par rapport (cid:224) la structure du vØhicule:. PrØcisions relatives au mode de fixation, y compris en ce qui concerne la partie de la structure du vØhicule oø le rØtroviseur est fixØ:. BØquille Type: central et/ou latØral (1) Dessin montrant l’emplacement de la (des) bØquille(s) par rapport (cid:224) la structure du vØhicule:. Fixations des side-cars des motocycles (le cas ØchØant) Photographies et/ou dessins montrant l’emplacement et la construction:. Dispositifs de retenue pour passagers Type: sangles et/ou poignØes (1) Photographies et/ou dessins montrant l’emplacement:. Pour les cyclomoteurs munis de pØdales et au cas oø la directive 97/24/CE, chapitre 3, annexe I, point. 3. 5 est d’application: description des mesures prises afin de garantir la sØcuritØ: RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX SEULS CYCLOMOTEURS (cid:192) TROIS ROUES, AUX TRICYCLES ET AUX QUADRICYCLES Dimensions et masses (en mm et kg) (faire Øventuellement rØfØrence aux croquis) Dimensions (cid:224) respecter lors du carrossage d’un cha(cid:136)ssis non carrossØ Longueur:. Largeur:. Hauteur (cid:224) vide:. Porte-(cid:224)-faux avant:. Porte-(cid:224)-faux arriŁre:. Positions limites du centre de gravitØ du vØhicule carrossØ:. Masses (d) Charge utile maximale dØclarØe par le constructeur:. 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/13 2. 2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 7. 2. 1. 8. 2. 2. 2. 2. 1. (cid:201)quipements Carrosserie Nature de la carrosserie:. SchØma cotØ d’ensemble de l’intØrieur:. SchØma cotØ d’ensemble de l’extØrieur:. MatØriaux et modes de construction:. Portes pour occupants, serrures et charniŁres:. Configuration, dimensions, sens et angle d’ouverture maximale des portes:. Dessin des serrures et des charniŁres et de leur emplacement dans les portes:. Description technique des serrures et des charniŁres:. Pare-brise et autres vitres Pare-brise 2. 2. 1. 1. MatØriaux utilisØs:. 2. 2. 2. Autres vitres 2. 2. 2. 1. MatØriaux utilisØs:. 2. 3. 2. 3. 1. 2. 4. 2. 4. 1. 2. 5. 2. 5. 1. 2. 6. 2. 6. 1. 2. 6. 2. 2. 6. 3. 2. 6. 4. 2. 6. 5. 2. 7. 2. 7. 1. 2. 7. 2. 2. 7. 3. Essuie-glace du pare-brise Description technique dØtaillØe (avec photographies ou dessins):. Lave-glace du pare-brise Description technique dØtaillØe (avec photographies ou dessins):. DØgivrage et dØsembuage Description technique dØtaillØe (avec photographies ou dessins):. RØtroviseur(s) (donner les renseignements ci-aprŁs pour chaque rØtroviseur) Marque:. Marque d’homologation:. Variante:. Dessin(s) montrant l’emplacement du/des rØtroviseur(s) par rapport (cid:224) la structure du vØhicule:. PrØcisions relatives au mode de fixation, y compris en ce qui concerne la partie de la structure du vØhicule oø le rØtroviseur est fixØ:. SiŁges Nombre:. Emplacement:. CoordonnØes ou dessin du point R (j) 2. 7. 3. 1. SiŁge du conducteur:. 2. 7. 3. 2. Autres places assises:. 2. 7. 4. Inclinaison prØvue du dossier 2. 7. 4. 1. SiŁge du conducteur:. 2. 7. 4. 2. Autres places assises:. 2. 7. 5. Plage de rØglage du ou des siŁges (le cas ØchØant) 2. 7. 5. 1. SiŁge du conducteur:. 2. 7. 5. 2. Autres places assises:. C 307 E/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 2. 8. 2. 8. 1. 2. 8. 2. 2. 8. 2. 1. 2. 8. 2. 2. 2. 8. 2. 3. 2. 8. 2. 4. 2. 9. 2. 9. 1. SystŁme de chauffage de l’habitacle (le cas ØchØant) Description sommaire du type de vØhicule en ce qui concerne le systŁme de chauffage si celui-ci utilise. la chaleur du liquide de refroidissement du moteur: Description dØtaillØe du type de vØhicule en ce qui concerne le systŁme de chauffage si celui-ci utilise l’air de refroidissement ou les gaz d’Øchappement comme source de chaleur, comprenant: un schØma de l’ensemble du systŁme de chauffage indiquant son emplacement dans le vØhicule et l’amØnagement des dispositifs amortisseurs de bruit (y compris l’emplacement des points d’Øchange de chaleur):. un dessin d’ensemble de l’Øchangeur de chaleur pour les systŁmes utilisant la chaleur des gaz d’Øchap- pement, ou des parties oø cet Øchange s’effectue (pour les systŁmes de chauffage utilisant la chaleur fournie par l’air de refroidissement du moteur):. un dessin en coupe de l’Øchangeur de chaleur ou des parties oø l’Øchange de chaleur s’effectue avec indication de l’Øpaisseur de paroi, des matØriaux utilisØs et des caractØristiques de la surface:. les spØcifications d’autres composants importants du systŁme de chauffage, tel que le ventilateur, en ce. qui concerne leur mode de construction et les donnØes techniques: Ceintures de sØcuritØ Nombre et emplacement des ceintures de sØcuritØ avec indication des places oø ces Øquipements peuvent Œtre installØs:. D/P Marque complŁte d’homologation Variante (le cas ØchØant) Places avant. Places arriŁre. Places centrales arriŁre et places centrales avant. Dispositifs spØciaux (exemple: rØglage des siŁges en hauteur, dispositif de prØcharge, etc. ). D = c(cid:244)tØ conducteur. P = c(cid:244)tØ passager avant. Ancrages Nombre et localisation des ancrages:. Photographies et/ou dessins de la carrosserie montrant l’emplacement et les dimensions des ancrages. rØels et effectifs avec indication du point R: Dessins des ancrages et des parties de la structure du vØhicule (cid:224) laquelle ils sont attachØs (avec. indication de la nature des matØriaux): 2. 10. 2. 10. 1. 2. 10. 2. 2. 10. 3. 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/15 2. 10. 4. DØsignation des types de ceintures (*) qu’il est autorisØ de fixer aux ancrages dont est ØquipØ le vØhicule: Emplacement de l’ancrage Structure du vØhicule Structure du siŁge AVANT place de droite place centrale place de gauche ARRI¨RE place de droite place centrale place de gauche 8 >>;ancrages infØrieurs 9 >>>>>>:ancrage supØrieur 8 >>;ancrages infØrieurs 9 >>>>>>>>>:ancrage supØrieur 8 >>;ancrages infØrieurs 9 >>>>>>>>>:ancrage supØrieur 8 >>;ancrages infØrieurs 9 >>>>>>>>>:ancrage supØrieur 8 >>;ancrages infØrieurs 9 >>>>>>>>>:ancrage supØrieur 8 >>;ancrages infØrieurs 9 >>>>>>>>>:ancrage supØrieur (*) (cid:147)A(cid:148) pour une ceinture trois points (cid:147)B(cid:148) pour une ceinture sous-abdominale 8 >>;extØrieur 9 :intØrieur 8 >>;droit 9 >>>:gauche 8 >>;extØrieur 9 >>>:intØrieur 8 >>;extØrieur 9 >>>:intØrieur 8 >>;droit 9 >>>:gauche 8 >>;extØrieur 9 >>>:intØrieur (cid:147)S(cid:148) pour les types spØciaux de ceintures (dans ce cas, prØciser la nature de ces types sous (cid:147)observations(cid:148)) (cid:147)Ar(cid:148), (cid:147)Br(cid:148) ou (cid:147)Sr(cid:148) pour une ceinture comprenant un rØtracteur (cid:147)Are(cid:148), (cid:147)Bre(cid:148) et (cid:147)Sre(cid:148) pour une ceinture munie d’un rØtracteur et d’un dispositif d’absorption d’Ønergie (cid:224) un ancrage au moins. 2. 10. 5. Description d’un type particulier de ceinture dont un ancrage est fixØ au dossier du siŁge ou comporte. un dispositif de dissipation de l’Ønergie: C 307 E/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 Notes (1) Biffer la/les mention(s) inutile(s). (2) Indiquer la/les tolØrance(s). (a) Pour tout dispositif homologuØ, la description peut Œtre remplacØe par une rØfØrence (cid:224) cette homologation. De mŒme, la description n’est pas nØcessaire pour tout ØlØment dont la construction rØsulte clairement des schØmas ou croquis annexØs (cid:224) la fiche. Indiquer pour chaque rubrique oø des photographies et des dessins doivent Œtre joints les numØros des annexes correspondantes. (b) Les moyens d’identification, lorsqu’ils sont utilisØs, ne peuvent appara(cid:238)tre que sur les vØhicules, entitØs techniques ou composants entrant dans le champ d’application de la directive particuliŁre rØgissant l’homologation. Lorsque le mode d’identification du type comporte des caractŁres qui ne se rapportent pas (cid:224) la description des types de vØhicules/entitØs techniques/composants visØs par la prØsente fiche de renseignements, ces caractŁres sont remplacØs, dans la documentation, par le signe (cid:147)?(cid:148) (exemple: ABC??123??). (c) Classification d’aprŁs les catØgories suivantes: (cid:151) cyclomoteur (cid:224) deux roues (cid:151) cyclomoteur (cid:224) trois roues et quadricycle lØger (cid:151) motocycle (cid:151) motocycle avec side-car (cid:151) tricycle et quadricycle. (d) 1. Masse (cid:224) vide: masse du vØhicule prŒt (cid:224) Œtre utilisØ normalement et muni des Øquipements suivants: (cid:151) Øquipement supplØmentaire exigØ uniquement pour l’utilisation normale considØrØe; (cid:151) Øquipement Ølectrique complet, y compris les dispositifs d’Øclairage et de signalisation fournis par le constructeur; (cid:151) instruments et dispositifs exigØs par la lØgislation pour laquelle on fait une mesure de la masse (cid:224) vide du vØhicule; (cid:151) complØments appropriØs en liquides pour assurer le bon fonctionnement de toutes les parties du vØhicule. Remarque: le combustible et le mØlange carburant/huile ne sont pas inclus dans la mesure, mais les ØlØments tels que l’acide de l’accumulateur, le fluide pour les circuits hydrauliques, l’agent de refroidissement et l’huile de moteur doivent Œtre inclus. 2. Masse en ordre de marche: masse (cid:224) vide (cid:224) laquelle on ajoute la masse des ØlØments suivants: (cid:151) combustible: rØservoir rempli au moins (cid:224) 90 % de la contenance indiquØe par le constructeur; (cid:151) Øquipement supplØmentaire normalement fourni par le constructeur en plus de celui nØcessaire pour le fonctionnement normal (trousse (cid:224) outils, porte-bagages, pare-brise, Øquipement de protection, etc. ); Remarque: dans le cas d’un vØhicule fonctionnant avec un mØlange carburant/huile: a) quand le carburant et l’huile sont prØmØlangØs, le mot (cid:147)carburant(cid:148) doit Œtre interprØtØ de fa(cid:231)on (cid:224) inclure un tel prØmØlange de carburant et d’huile; b) quand le carburant et l’huile sont introduits sØparØment, le mot (cid:147)carburant(cid:148) doit Œtre interprØtØ de fa(cid:231)on (cid:224) n’inclure que l’essence. L’huile, dans ce cas, est dØj(cid:224) incluse dans la mesure de la masse (cid:224) vide. 3. Masse maximale techniquement admissible: masse calculØe par le constructeur pour des conditions d’exploi- tation dØterminØes, en tenant compte d’ØlØments, tels que rØsistance des matØriaux, capacitØ de charge des pneumatiques, etc. 4. Charge utile maximale dØclarØe par le constructeur: charge obtenue en soustrayant la masse dØfinie au point 2 avec conducteur de la masse dØfinie au point 3. 5. La masse du conducteur est ØvaluØe forfaitairement (cid:224) 75 kg. (e) Pour les moteurs et systŁmes non classiques, des renseignements Øquivalant (cid:224) ceux visØs sous cette rubrique doivent Œtre fournis par le constructeur. (f) Arrondir ce chiffre au dixiŁme de millimŁtre le plus proche. (g) Calculer cette valeur avec PI = 3,1416 et arrondir au cm3 le plus proche. (h) Fournir les renseignements demandØs pour toutes les variantes Øventuellement prØvues. (i) Une tolØrance de 5 % est admise. (j) Par (cid:147)point R(cid:148) ou (cid:147)point de rØfØrence de place assise(cid:148), on entend le point de rØfØrence indiquØ par le constructeur, qui: (cid:151) a des coordonnØes dØterminØes par rapport (cid:224) la structure du vØhicule; (cid:151) correspond (cid:224) la position thØorique du point de rotation tronc/cuisses (point H) pour la position de conduite ou d’utilisation normale la plus basse et la plus reculØe indiquØe par le constructeur du vØhicule pour chacune des places assises prØvues par celui-ci; (cid:151) peut Œtre pris comme rØfØrence avec l’accord des autoritØs compØtentes pour toutes les places assises autres que les siŁges avant oø le (cid:147)point H(cid:148) ne peut Œtre dØterminØ au moyen du (cid:147)systŁme de rØfØrence tridimen- sionnel(cid:148) ou des procØdures pour la dØtermination du (cid:147)point H(cid:148). » 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/17 III. L’annexe III est modifiØe comme suit: 1) La section A est modifiØe comme suit: a) le point 4 est remplacØ par le texte suivant: «4. remplir, (cid:224) l’issue des vØrifications indiquØes aux points 2 et 3, le certificat de rØception repris (cid:224) la section B. » b) le point 5 suivant est ajoutØ: «5. joindre au certificat de rØception les documents suivants: a) une copie de la fiche de renseignements transmise par le constructeur (contenant au moins les carac- tØristiques essentielles de l’annexe II); b) le(s) nom(s) et spØcimen(s) de la (des) signature(s) de la (des) personne(s) habilitØe(s) (cid:224) signer les certificats de conformitØ ainsi qu’une indication de sa (leur) fonction dans l’entreprise; c) une copie des rØsultats d’essai (en conformitØ avec le modŁle figurant (cid:224) l’annexe VII). » 2) La section B est modifiØe comme suit: a) l’intitulØ de la rubrique 10. 9 est remplacØ par le texte suivant: «10. 9. Vitrages; essuie-glace; lave-glace; dispositifs de dØgivrage et de dØsembuage des cyclomoteurs (cid:224) trois roues, tricycles et quadricycles munis d’une carrosserie:» b) l’intitulØ de la rubrique 10. 11 est remplacØ par le texte suivant: «10. 11. Ancrages des ceintures de sØcuritØ et ceintures de sØcuritØ pour cyclomoteurs (cid:224) trois roues, tricycles et quadricycles munis d’une carrosserie:» c) l’intitulØ de la rubrique 10. 16 est remplacØ par le texte suivant: «10. 16. Dispositifs d’attelage pour remorques et fixation des side-cars:». 3) L’intitulØ de la section C est supprimØ. IV. L’annexe IV est modifiØe comme suit. 1) La section A est modifiØe comme suit: a) l’intitulØ est remplacØ par le texte suivant: «A. CERTIFICAT DE CONFORMIT(cid:201) ACCOMPAGNANT CHAQUE V(cid:201)HICULE DE LA S(cid:201)RIE DU TYPE R(cid:201)CEP- TIONN(cid:201) (1)» b) le renvoi (1) est renumØrotØ (2); c) les notes de bas de page sont remplacØes par le texte suivant: «(1) Le certificat de conformitØ doit Œtre Øtabli de maniŁre (cid:224) exclure toute possibilitØ de falsification. (cid:192) cette fin, l’impression est effectuØe sur du papier protØgØ soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant (cid:224) la marque d’identification du constructeur. (2) Biffer la/les mention(s) inutile(s). » 2) La section B est modifiØe comme suit: a) l’intitulØ est remplacØ par le texte suivant: «B. CERTIFICAT DE CONFORMIT(cid:201) ACCOMPAGNANT CHAQUE ENTIT(cid:201) TECHNIQUE OU COMPOSANT NON D’ORIGINE DE LA S(cid:201)RIE DU TYPE HOMOLOGU(cid:201) (1)» b) la note de bas de page suivante est ajoutØe: «(1) Le certificat de conformitØ doit Œtre Øtabli de maniŁre (cid:224) exclure toute possibilitØ de falsification. (cid:192) cette fin, l’impression est effectuØe sur du papier protØgØ soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant (cid:224) la marque d’identification du constructeur. » C 307 E/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 V. L’annexe V est remplacØe par le texte suivant: «ANNEXE V NUM(cid:201)ROTATION ET MARQUAGE A. SYST¨ME DE NUM(cid:201)ROTATION DES CERTIFICATS DE R(cid:201)CEPTION ET D’HOMOLOGATION (article 5) 1. Le numØro de rØception ou d’homologation se compose (cid:151) de quatre sections pour les rØceptions et (cid:151) de cinq sections pour les homologations de systŁmes, composants et entitØs techniques, conformØment aux dispositions ci-dessous. Dans tous les cas, les sections sont sØparØes par un astØrisque. Section 1: une lettre (cid:147)e(cid:148) minuscule suivie du code (lettre(s) ou chiffre) de l’(cid:201)tat membre qui dØlivre la rØception ou l’homologation: 1 pour l’Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l’Italie; 4 pour les Pays-Bas; 5 pour la SuŁde; 6 pour la Belgique; 9 pour l’Espagne; 11 pour le Royaume-Uni; 12 pour l’Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17 pour la Finlande; 18 pour le Danemark; 21 pour le Portugal; 23 pour la GrŁce; IRL pour l’Irlande. Section 2: le numØro de la directive de base. Section 3: le numØro de la derniŁre directive modificative applicable (cid:224) la rØception ou (cid:224) l’homologation. Dans le cas de rØceptions, il s’agit de la derniŁre directive modifiant un article (ou des articles) de la directive 92/61/CEE. Dans le cas d’homologations, il s’agit de la derniŁre directive particuliŁre contenant les dispositions prØcises auxquelles la caractØristique, le composant ou l’entitØ technique est conforme. Toutefois, lorsque la directive de base n’a pas ØtØ modifiØe, son numØro est repris (cid:224) la section 3. Au cas oø une directive comporte des dates de mise en application diffØrentes renvoyant (cid:224) des normes techniques diffØrentes, un caractŁre alphabØtique est (cid:224) ajouter. Ce caractŁre visera l’exigence technique spØcifique sur la base de laquelle l’homologation a ØtØ accordØe. Dans le cas d’homologations sur base de chapitres ou de sections d’une mŒme directive particuliŁre, un chiffre arabe indiquant chaque chapitre ou section est ajoutØ (cid:224) la section 3. Lorsque les chapitres ou sections sont divisØs en parties ayant des certificats d’homologation sØparØs, un chiffre romain indiquant chaque partie est ajoutØ. Dans tous les cas, ces chiffres sont sØparØs par le caractŁre (cid:147)/(cid:148). Section 4: un nombre sØquentiel de quatre chiffres (commen(cid:231)ant par des zØros, le cas ØchØant) identifiant le numØro de rØception ou d’homologation de base. La sØquence commence (cid:224) 0001 pour chaque directive de base. Dans le cas d’une homologation octroyØe au titre d’une dØrogation en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 3, le premier caractŁre est remplacØ par la lettre (cid:147)D(cid:148). Section 5: un nombre sØquentiel de deux chiffres (commen(cid:231)ant par des zØros, le cas ØchØant) identifiant l’exten- sion. La sØquence commence (cid:224) 00 pour chaque numØro de rØception ou d’homologation de base. 2. Dans le cas de rØceptions, la section 2 est omise. 3. La section 5 est omise uniquement sur la plaque rØglementaire. 4. Exemple de deuxiŁme homologation accordØe par les Pays-Bas conformØment (cid:224) la directive 97/24/CE, chapitre 5, partie II: e4*97/24*97/24/5/II*0002*00 5. Exemple de troisiŁme homologation (extension 1) accordØe par l’Italie conformØment (cid:224) la directive 95/1/CE, section 1: e3*95/1*95/1/1*0003*01 6. Exemple de quatriŁme rØception (extension 2) accordØe par l’Allemagne: e1*92/61*0004*02 7. Exemple du numØro de rØception estampØ sur la plaque rØglementaire dans le cas de figure sous 6 ci-dessus: e1*92/61*0004 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/19 B. Marque d’homologation 1. La marque d’homologation est composØe: 1. 1. d’un rectangle (cid:224) l’intØrieur duquel est placØe la lettre minuscule (cid:147)e(cid:148), suivie du numØro ou groupe de lettres distinctif de l’(cid:201)tat membres ayant dØlivrØ l’homologation, (cid:224) savoir: (cid:151) 1 pour l’Allemagne (cid:151) 2 pour la France (cid:151) 3 pour l’Italie (cid:151) 4 pour les Pays-Bas (cid:151) 5 pour la SuŁde (cid:151) 6 pour la Belgique (cid:151) 9 pour l’Espagne (cid:151) 11 pour le Royaume-Uni (cid:151) 12 pour l’Autriche (cid:151) 13 pour le Luxembourg (cid:151) 17 pour la Finlande (cid:151) 18 pour le Danemark (cid:151) 21 pour le Portugal (cid:151) 23 pour la GrŁce (cid:151) IRL pour l’Irlande 1. 2. du numØro d’homologation qui correspond au numØro du certificat d’homologation Øtabli pour l’entitØ technique ou pour le composant concernØ. Le numØro d’homologation est placØ en dessous et (cid:224) proximitØ du rectangle visØ au point 1. 1. Les chiffres composant le numØro d’homologation sont placØs du mŒme c(cid:244)tØ de la lettre (cid:147)e(cid:148) et dans le mŒme sens. Afin d’Øviter toute confusion avec d’autres symboles, l’utilisation de chiffres romains dans le numØro d’homolo- gation doit Œtre ØvitØ. 2. La marque d’homologation doit Œtre apposØe sur l’entitØ technique ou sur le composant de telle fa(cid:231)on qu’elle soit indØlØbile et bien lisible, mŒme lorsque l’entitØ technique ou le composant est installØ sur le vØhicule. 3. Un exemple de marque d’homologation figure (cid:224) l’appendice de la prØsente annexe. C 307 E/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 10. 1999 Appendice Exemple de marque d’homologation LØgende: La marque d’homologation ci-dessus a ØtØ dØlivrØe par l’Irlande (e IRL) sous le numØro 0676;» 26. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 307 E/21 ANNEXE II Les annexes VII et VIII suivantes sont ajoutØes: «ANNEXE VII R(cid:201)SULTATS D’ESSAIS (article 5, paragraphe 1, premier alinØa) (Cette feuille doit Œtre remplie par l’autoritØ de rØception et jointe au certificat de rØception du vØhicule) Il y a lieu d’indiquer dans tous les cas (cid:224) quelle variante ou version s’applique l’information. Il ne doit pas y avoir plus d’un rØsultat par version. 1. RØsultats de l’essai de niveau sonore Variante/version en marche dB(A) (cid:224) l’arrŒt dB(A) au rØgime de (min-1). 2. RØsultats des essais d’Ømission (cid:224) l’Øchappement Variante/version. 2. 1. type I CO (g/km) HC (g/km) Nox (g/km) HC + Nox (g/km) 2. 1. type II CO (g/min) HC (g/min) 3. Diesel Variante/version valeur corrigØe du coefficient d’absorption ANNEXE VIII V(cid:201)HICULES DE FIN DE S(cid:201)RIE (article 15 bis, paragraphes 1 et 2). Le nombre maximal de vØhicules mis en circulation dans chaque (cid:201)tat membre conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 15 bis, paragraphe 2 est limitØ (cid:224) une des possibilitØs suivantes, au choix de l’(cid:201)tat membre: soit a) le nombre maximal de vØhicules d’un ou de plusieurs types ne doit pas dØpasser 10% des vØhicules de l’ensemble des types concernØs mis en circulation dans cet (cid:201)tat membre au cours de l’annØe prØcØdente. Si ces 10% correspondent (cid:224) l’(cid:201)tat membre peut autoriser la mise en circulation d’un maximum de 100 vØhicules; moins de 100 vØhicules, soit b) le nombre de vØhicules d’un type donnØ est limitØ aux vØhicules pourvus d’un certificat de conformitØ valable ayant ØtØ dØlivrØ (cid:224) la date de fabrication ou aprŁs cette date, ledit certificat Øtant restØ valable au moins trois mois aprŁs sa date de dØlivrance mais Øtant devenu caduc du fait de l’entrØe en vigueur d’une directive particuliŁre. Une mention spØciale doit figurer sur le certificat de conformitØ des vØhicules mis en circulation suivant cette procØ- dure. »


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1355/1999 της Επιτροπής, της 25ης Ιουνίου 1999, για τον καθορισμό των ελαχίστων τιμών πώλησης βουτύρου και των μεγίστων ποσών ενίσχυσης της κρέμας γάλακτος, του βουτύρου και του συμπυκνωμένου βουτύρου για την 34η ειδική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας που προβλέπεται από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2571/97

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text: 26. 6. 1999 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των L 162/15 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1355/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:27) 25η(cid:27) Ιουν ου 1999 για τον καθορισµ% των ελαχ στων τιµ*ν π*ληση(cid:27) βουτ-ρου και των µεγ στων ποσ*ν εν σχυση(cid:27) τη(cid:27) κρ. µα(cid:27) γ/λακτο(cid:27), του βουτ-ρου και του συµπυκνωµ. νου βουτ-ρου για την 34η ειδικ3 δηµοπρασ α που πραγµατοποιε ται στο πλα σιο τη(cid:27) διαρκο-(cid:27) δηµοπρασ α(cid:27) που προβλ. - πεται απ% τον κανονισµ% (ΕΚ) αριθ. 2571/97 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, *χοντα, υπ-ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη, Ευρωπαϊκ(cid:22), Κοιν-τητα,, τον κανονισµ- (ΕΟΚ) αριθ. 804/68 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη, 27η, Ιουν(cid:3)ου 1968, περ(cid:3) κοιν(cid:22), οργαν(cid:18)σεω, αγορ;, στον τοµ<α του γ;λακτο, και των γαλακτοκοµικ(cid:18)ν προϊ- -ντων (1), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ- τον κανο- νισµ- (ΕΚ) αριθ. 1587/96 (2), και ιδ(cid:3)ω, το ;ρθρο 6 παρ;- γραφοι 3 και 6, και το ;ρθρο 12 παρ;γραφο, 3, Εκτιµ(cid:18)ντα,: -τι σ?µφωνα µε τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 2571/97 τη, Επιτροπ(cid:22),, τη, 15η, ∆εκεµβρ(cid:3)ου 1997, σχετικ; µε την π(cid:18)ληση σε µειωµ<νη τιµ(cid:22) βουτ?ρου και τη χορ(cid:22)γηση ενι- σχ?σεω, στην κρ<µα γ;λακτο,, στο βο?τυρο και στο συµπυκνωµ<νο βο?τυρο, που προορ(cid:3)ζονται για την παρα- σκευ(cid:22) προϊ-ντων ζαχαροπλαστικ(cid:22),, παγωτ(cid:18)ν και ;λλων προϊ-ντων διατροφ(cid:22), (3), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ- τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 494/1999 (4), οι οργανισµο(cid:3) προβα(cid:3)νουν σε δηµοπρασ(cid:3)α στην π(cid:18)ληση ορισµ<νων ποσοτ(cid:22)των βουτ?ρου που κατ<χουν και στη χορ(cid:22)γηση ενι- σχ?σεω, στην κρ<µα γ;λακτο,, στο βο?τυρο και στο συµπυκνωµ<νο βο?τυρο· -τι το ;ρθρο 18 του εν λ-γω κανο- νισµο? θεσπ(cid:3)ζει -τι, λαµβ;νοντα, υπ-ψη τι, προσφορ<, που θα ληφθο?ν για την κ;θε ειδικ(cid:22) δηµοπρασ(cid:3)α, καθορ(cid:3)ζεται µια ελ;χιστη τιµ(cid:22) π(cid:18)ληση, του βουτ?ρου καθ(cid:18), και <να αν(cid:18)τατο ποσ- για την εν(cid:3)σχυση που χορηγε(cid:3)ται στην κρ<µα γ;λακτο,, στο βο?τυρο και στο συµπυκνωµ<νο βο?τυρο που µπορο?ν να διαφοροποιο?νται αν;λογα µε τον προορισµ-, την περιεκτικ-τητα σε βουτυρικ(cid:22) λιπαρ; ουσ(cid:3)α και τον τρ-πο χρησιµοπο(cid:3)ηση,, (cid:22) αποφασ(cid:3)ζεται να µη δοθε(cid:3) συν<- χεια στη δηµοπρασ(cid:3)α -τι πρ<πει συνεπ(cid:18), να καθοριστο?ν το (cid:22) τα ποσ; των εγγυ(cid:22)σεων µεταπο(cid:3)ηση,· -τι τα µ<τρα που προβλ<πονται στον παρ-ντα κανονισµ- ε(cid:3)ναι σ?µφωνα µε τη γν(cid:18)µη τη, επιτροπ(cid:22), διαχε(cid:3)ριση, γ;λακτο, και γαλακτοκοµικ(cid:18)ν προϊ-ντων, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:1)ρθρο 1 Για την 34η ειδικ(cid:22) δηµοπρασ(cid:3)α στο πλα(cid:3)σιο τη, διαρκο?, δηµοπρασ(cid:3)α, που προβλ<πεται απ- τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 2571/97, το αν(cid:18)τατο ποσ- των ενισχ?σεων καθ(cid:18), και τα ποσ; των εγγυ(cid:22)σεων µεταπο(cid:3)ηση, καθορ(cid:3)ζονται -πω, αναγρ;φονται στον π(cid:3)νακα που εµφα(cid:3)νεται στο παρ;ρτηµα. (cid:1)ρθρο 2 Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, αρχ(cid:3)ζει να ισχ?ει στι, 26 Ιουν(cid:3)ου 1999. Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, ε(cid:3)ναι δεσµευτικ-, ω, προ, -λα τα µ<ρη του και ισχ?ει ;µεσα σε κ;θε κρ;το, µ<λο,. Βρυξ<λλε,, 25 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ(cid:15) Franz FISCHLER Μ(cid:17)λο(cid:19) τη(cid:19) Επιτροπ(cid:15)(cid:19) (1) ΕΕ L 148 τη, 28. 6. 1968, σ. 13. (2) ΕΕ L 206 τη, 16. 8. 1996, σ. 21. (3) ΕΕ L 350 τη, 20. 12. 1997, σ. 3. (4) ΕΕ L 59 τη, 6. 3. 1999, σ. 17. L 162/16 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 26. 6. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ του κανονισµο- τη(cid:27) Επιτροπ3(cid:27), τη(cid:27) 25η(cid:27) Ιουν ου 1999, για τον καθορισµ% των ελαχ στων τιµ*ν π*ληση(cid:27) βουτ-ρου και των µεγ στων ποσ*ν εν σχυση(cid:27) τη(cid:27) κρ. µα(cid:27) γ/λακτο(cid:27), του βουτ-ρου και του συµπυκνωµ. νου βουτ-ρου για την 34η ειδικ3 δηµοπρασ α που πραγµατοποιε ται στο πλα σιο τη(cid:27) διαρκο-(cid:27) δηµοπρασ α(cid:27) που προβλ. πεται απ% τον κανονισµ% (ΕΚ) αριθ. 2571/97 Υπ-δειγµα A B Τρ-πο, χρησιµοπο(cid:3)ηση, Με ιχνοθ<τε, Χωρ(cid:3), ιχνοθ<τε, Με ιχνοθ<τε, Χωρ(cid:3), ιχνοθ<τε, (σε EUR/100 χιλι(cid:31)γραµµα) Ελ;χιστη τιµ(cid:22) π(cid:18)ληση, Βο?τυρο (cid:1) 82 % Ω, <χει Συµπυκνωµ<νο Εγγ?ηση µεταπ(cid:18)ληση, Ω, <χει Συµπυκνωµ<νο Βο?τυρο (cid:1) 82 % Βο?τυρο (cid:2) 82 % Συµπυκνωµ<νο βο?τυρο Αν(cid:18)τατο ποσ- εν(cid:3)σχυση, Κρ<µα Βο?τυρο Εγγ?ηση µεταπο(cid:3)ηση, Συµπυκνωµ<νο βο?τυρο Κρ<µα     95 92 117  105 129      91 88 113         95  117 40 105 129 44     91  113 38   