title: Règlement (CE) n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
economic and social cohesion
economic conversion
regional aid
regional development
regional disparity

text: 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/43 RE` GLEMENT (CE) No 1261/1999 DU PARLEMENT EUROPE´ EN ET DU CONSEIL du 21 juin 1999 relatif au Fonds europe´en de de´veloppement re´gional LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 162, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), vu l’avis du Comite´ des re´gions (3), statuant conforme´ment l’article 251 du traite´ (4), a` la proce´dure vise´e a` (1) conside´rant que l’article 160 du traite´ pre´voit que le Fonds europe´en de de´veloppement re´gio- nal (FEDER) est destine´ a` contribuer a` la correc- tion des principaux de´se´quilibres re´gionaux dans la Communaute´; qu’ainsi le FEDER contribue a` re´duire l’e´cart entre les niveaux de de´veloppe- ment des diverses re´gions et le retard des re´gions ou (cid:238)les les moins favorise´es, y compris les zones rurales; (2) conside´rant que le re`glement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions ge´ne´rales sur les Fonds structurels (5) pre´voit a` son article 2, paragraphe 2, que le FEDER a pour mission essentielle le soutien des objectifs no 1 et no 2 vise´s a` l’article 1er, premier aline´a, points 1 et 2 (ci-apre`s de´nomme´s «objectifs no 1 (1) JO C 176 du 9. 6. 1998, p. 35 et JO C 52 du 23. 2. 1999, p. 12. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 74. (3) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 1. (4) Avis du Parlement europe´en du 19 novembre 1998 (JO C 379 du 7. 12. 1998, p. 178), position commune du Conseil du 14 avril 1999 (JO C 134 du 14. 5. 1999, p. 1) et de´ci- sion du Parlement europe´en du 6 mai 1999 (non encore parue au Journal officiel). (5) Voir page 1 du pre´sent Journal officiel. et no 2»), dudit re`glement; que les articles 20 et 21 du meˆme re`glement pre´voient que le FEDER contribue au financement de la coope´ration transfrontalie`re, transnationale, et interre´gionale ainsi qu’a` la re´habilitation e´conomique et sociale des villes et banlieues en crise au titre des initia- tives communautaires; que les articles 22 et 23 du re`glement en question pre´voient qu’il soutient des actions innovatrices au niveau communau- taire et des mesures d’assistance technique; (3) conside´rant que les dispositions communes aux Fonds structurels sont de´finies dans le re`glement (CE) no 1260/1999; qu’il convient de pre´ciser la nature des mesures qui peuvent eˆtre finance´es par le FEDER au titre des objectifs no 1 et no 2, des initiatives communautaires et des actions innovatrices; (4) conside´rant qu’il convient de pre´ciser la contri- bution du FEDER, dans le cadre de sa mission de de´veloppement re´gional, a` un de´veloppement harmonieux, e´quilibre´ et durable des activite´s e´conomiques, a` un haut degre´ de compe´titivite´, a` un niveau d’emploi e´leve´, a` l’e´galite´ entre les hommes et les femmes et a` un niveau e´leve´ de protection et d’ame´lioration de l’environnement; (5) conside´rant que l’intervention du FEDER doit s’inscrire dans le cadre d’une strate´gie globale et inte´gre´e de de´veloppement durable et assurer des effets de synergie avec les interventions des autres Fonds structurels; (6) conside´rant que, dans le cadre de sa mission, il convient que le FEDER soutienne: l’environne- ment productif et la compe´titivite´ des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises; le de´veloppement et de l’emploi, y compris dans les domaines de la culture et du tourisme en tant que contribuant a` la cre´ation d’emplois durables; la recherche et le de´veloppement technologique; le de´veloppement des re´seaux locaux, re´gionaux et transeurope´ens, y compris en assurant un acce`s approprie´ auxdits re´seaux, dans les secteurs des infrastructures de e´conomique local L 161/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 transport, des te´le´communications et de l’e´nergie; la protection et l’ame´lioration de l’environne- ment en tenant compte des principes de pre´cau- tion et d’action pre´ventive, de la correction — par priorite´ a` la source — des atteintes a` l’envi- ronnement, et du principe du «pollueur-payeur», et en favorisant une utilisation propre et efficace de l’e´nergie et un de´veloppement des e´nergies renouvelables et l’e´galite´ entre les hommes et les femmes face a` l’emploi; (11) conside´rant qu’il y a lieu d’abroger le re`glement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 de´cembre 1988 portant dispositions d’application du re`gle- ment (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds europe´en de de´veloppement re´gional (1), ONT ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: (7) conside´rant que le FEDER doit jouer un r(cid:244)le par- ticulier en faveur du de´veloppement e´conomique local, dans un contexte d’ame´lioration du cadre de vie et de de´veloppement du territoire, en par- ticulier par la promotion des pactes territoriaux et des nouveaux gisements pour d’emploi; l’emploi (8) conside´rant que le FEDER devrait soutenir dans le cadre de sa mission, les investissements en faveur de la re´habilitation des zones desaffecte´es, dans une perspective de de´veloppement e´cono- mique local, rural ou urbain; (9) conside´rant que les mesures d’inte´reˆt communau- taire entreprises a` l’initiative de la Commission ont un r(cid:244)le important a` jouer dans le cadre de la re´alisation des objectifs ge´ne´raux de l’action l’article 1er structurelle communautaire vise´e a` du re`glement (CE) no 1260/1999; que, a` ce titre, eu e´gard a` sa valeur ajoute´e communautaire, il est important que le FEDER continue a` promou- voir la coope´ration transfrontalie`re, transnatio- nale et interre´gionale, y compris celle des re´gions situe´es aux frontie`res exte´rieures de l’Union europe´enne au sens du traite´, des (cid:238)les les moins favorise´es ainsi que celle des re´gions ultrape´ri- phe´riques et contraintes particulie`res de ces dernie`res; que, dans le cadre de cette coope´ration, un de´veloppe- ment harmonieux, et durable de l’ensemble de l’espace communautaire, y compris en liaison avec l’ame´nagement du territoire, l’action en faveur apporte une valeur ajoute´e a` de la cohe´sion e´conomique et sociale; qu’il convient que la contribution du FEDER a` un tel de´veloppement soit poursuivie et renforce´e; que, en outre, il est souhaitable de soutenir la re´habi- litation e´conomique et sociale de villes et ban- lieues en crise en vue de promouvoir un de´velop- pement urbain durable; en raison des caracte´ristiques e´quilibre´ Article premier Mission En application de l’article 160 du traite´ et du re`gle- ment (CE) no 1260/1999, le Fonds europe´en de de´ve- loppement re´gional (FEDER) participe au financement d’interventions telles que de´finies a` l’article 9 dudit re`glement dans le but de promouvoir la cohe´sion e´co- nomique et sociale par la correction des principaux de´se´quilibres re´gionaux et par la participation au de´ve- loppement et a` la reconversion des re´gions. A` ce titre, le FEDER contribue aussi a` la promotion d’un de´veloppement durable et a` la cre´ation d’emplois durables. Article 2 Champ d’application 1. Dans le cadre de la mission de´finie a` l’article 1er, le FEDER participe au financement: a) d’investissements productifs permettant la cre´ation ou le maintien d’emplois durables; b) d’investissements en infrastructures: i) qui, dans les re´gions concerne´es par l’objectif no 1, contribuent a` l’accroissement du potentiel e´conomique, au de´veloppement, a` l’ajustement structurel et a` la cre´ation ou au maintien d’emplois durables dans ces re´gions, y inclus ceux contribuant a` l’e´tablissement et au de´ve- loppement des re´seaux transeurope´ens dans les domaines du transport, des te´le´communications et de l’e´nergie, eu e´gard a` la ne´cessite´ de relier (10) conside´rant qu’il convient de fixer les compe´- tences pour l’adoption des dispositions d’applica- tion et de pre´voir des dispositions transitoires; (1) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34). 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/45 les re´gions souffrant d’un handicap structurel de´coulant de leur statut de re´gion insulaire, enclave´e ou pe´riphe´rique aux re´gions centrales de la Communaute´; vi) des aides aux structures de service de proximite´ visant la cre´ation de nouveaux emplois, a` l’exclusion des mesures finance´es par le Fonds social europe´en (FSE); a` vise´e l’article ii) qui, dans les re´gions ou zones concerne´es par les objectifs no 1 et no 2 ou par l’initiative 20, communautaire paragraphe 1, points a) et b), du re`glement (CE) no 1260/1999, concernent la diversifica- tion de sites e´conomiques et d’espaces indus- triels en de´clin, la re´novation des zones ur- baines de´grade´es ainsi que la revitalisation et le de´senclavement des zones rurales et de celles de´pendant de la peˆche; les investissements en infrastructures dont la modernisation ou l’ame´- nagement conditionne la cre´ation ou le de´ve- loppement d’activite´s e´conomiques cre´atrices d’emplois, y compris les liaisons en infrastruc- tures conditionnant le de´veloppement de ces activite´s; c) du de´veloppement du potentiel endoge`ne par des mesures d’animation et de soutien aux initiatives de de´veloppement local et d’emploi et aux activite´s des petites et moyennes entreprises, comportant notamment: i) des aides aux services aux entreprises, notam- ment dans les domaines de la gestion, des e´tudes et recherches de marche´ et des services communs a` plusieurs entreprises; ii) le financement du transfert de technologies, comprenant notamment la collecte, la diffusion de l’information, l’organisation commune entre entreprise et e´tablissements de recherche et le financement de la mise en œuvre de l’innova- tion dans les entreprises; iii) l’ame´lioration de l’acce`s des entreprises au financement et au cre´dit, par la cre´ation et le de´veloppement d’instruments approprie´s de l’article 28 du tels que vise´s a` financement re`glement (CE) no 1260/1999; iv) des aides directes aux investissements telles que de´finies a` l’article 28, paragraphe 3, du re`gle- ment (CE) no 1260/1999, en cas d’absence d’un re´gime d’aide; d) de mesures a` l’article 2, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du re`gle- ment (CE) no 1260/1999. d’assistance technique vise´es Dans les re´gions concerne´es par l’objectif no 1, le FEDER peut participer au financement des investisse- ments dans le domaine de l’e´ducation et de la sante´ contribuant ainsi a` leur ajustement structurel. 2. En application du paragraphe 1, la participation financie`re du FEDER soutient par exemple les do- maines suivants: a) b) l’environnement productif, notamment pour de´ve- lopper la compe´titivite´ et l’investissement durable des entreprises, en particulier des petites et moy- ennes entreprises ainsi que l’attractivite´ des re´gions, notamment par l’e´le´vation de leur niveau d’e´quipe- ment en infrastructures; la recherche et technologique le de´veloppement dans le but de favoriser la mise en œuvre des nou- velles technologies et l’innovation ou de renforcer les capacite´s de recherche et de de´veloppement technologique contribuant au de´veloppement re´gio- nal; c) le de´veloppement de la socie´te´ de l’information; d) e) f) le de´veloppement du tourisme et des investisse- ments culturels, y compris la protection du patri- moine culturel et naturel, lorsqu’ils sont de nature a` cre´er des emplois durables; la protection et l’ame´lioration de l’environnement, notamment en tenant compte des principes de pre´- caution et d’action pre´ventive dans le soutien au de´veloppement e´conomique, l’utilisation propre et efficace de l’e´nergie et le de´veloppement des e´ner- gies renouvelables; l’e´galite´ entre les hommes et les femmes face a` l’emploi, notamment par la cre´ation d’entreprises et par des infrastructures ou des services permet- tant de concilier la vie familiale et la vie profes- sionnelle; v) la re´alisation d’infrastructures de dimensions approprie´es au de´veloppement local et de l’emploi; g) la coope´ration transnationale, transfrontalie`re et interre´gionale dans le domaine du de´veloppement re´gional et local durable. L 161/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Article 3 Initiative communautaire b) des projets pilotes qui de´tectent ou proposent des solutions nouvelles en matie`re de de´veloppement re´gional et local afin de transfe´rer celles-ci, apre`s leur de´monstration, dans les interventions; 1. En application de l’article 20 du re`glement (CE) no 1260/1999, le FEDER contribue, conforme´ment a` la mise en œuvre de l’article 21 dudit re`glement, a` l’initiative communautaire en matie`re de coope´ration transfrontalie`re, transnationale et interre´gionale visant a` stimuler un de´veloppement harmonieux, e´qulibre´ et durable de l’ensemble de l’espace communautaire («Interreg») ainsi qu’a` la mise en œuvre de l’initiative communautaire visant a` la re´habilitation e´conomique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir durable de´veloppement («URBAN»). urbain un Conforme´ment a` 2. l’article 21, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999, le champ d’application vise´ au paragraphe 1 du pre´sent article est e´tendu par la de´cision de participation des Fonds a` des mesures pouvant eˆtre finance´es au titre des re`glements (CE) no 1262/1999 (1), (CE) no 1263/1999 (3) afin de mettre en œuvre toutes les mesures pre´vues par le programme d’initiative commu- nautaire concerne´. (CE) no 1257/1999 (2) et c) des e´changes d’expe´riences innovantes visant a` mettre en valeur et a` transfe´rer l’expe´rience acquise dans le domaine du de´veloppement re´gional ou local. Conforme´ment a` 2. l’article 22, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999, le champ d’application vise´ au paragraphe 1 du pre´sent article est e´tendu par la de´cision de participation des Fonds a` des mesures pouvant eˆtre finance´es au titre des re`glements (CE) no 1262/1999, (CE) no 1257/1999 et (CE) no 1263/ 1999 afin de mettre en œuvre toutes les mesures pre´- vues par le projet pilote concerne´. Article 5 Modalite´s d’application Toute modalite´ d’application du pre´sent re`glement est arreˆte´e par la Commission selon la proce´dure pre´vue a` l’article 48 du re`glement (CE) no 1260/1999. Article 4 Actions innovatrices Article 6 Abrogation Conforme´ment a` 1. l’article 22, paragraphe 1, du re`glement (CE) no 1261/1999, le FEDER peut partici- per au financement: Le re`glement (CEE) no 4254/88 est abroge´ avec effet au 1er janvier 2000. a) d’e´tudes a` l’initiative de la Commission visant a` analyser et a` identifier les proble`mes et solutions relevant du de´veloppement re´gional, notamment en ce qui concerne un de´veloppement harmonieux, e´quilibre´ et durable de l’ensemble de l’espace communautaire, y inclus le sche´ma de de´veloppe- ment de l’espace communautaire; (1) Re`glement (CE) no 1262/1999 du Parlement europe´en Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social europe´en (voir page 48 du pre´sent Journal officiel). (2) Re`glement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au de´veloppement rural par le Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains re`glements (JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80). (3) Re`glement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif aux actions structurelles dans le secteur de la peˆche (voir page 54 du pre´sent Journal officiel). Les re´fe´rences au re`glement abroge´ s’entendent comme faites au pre´sent re`glement. Article 7 Clause de re´examen Sur proposition de la Commission, le Parlement euro- pe´en et le Conseil re´examinent le pre´sent re`glement au plus tard le 31 de´cembre 2006. Ils statuent sur cette proposition suivant la proce´dure pre´vue a` l’article 162 du traite´. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/47 Article 8 Dispositions transitoires Article 9 Entre´e en vigueur Les dispositions transitoires vise´es a` re`glement mutandis au pre´sent re`glement. l’article 52 du (CE) no 1260/1999 s’appliquent mutatis Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Luxembourg, le 21 juin 1999. Par le Parlement europe´en Le pre´sident J. M. GIL-ROBLES Par le Conseil Le pre´sident G. VERHEUGEN


title: Regulamento (CE) n° 1265/1999 do Conselho de 21 de Junho de 1999 que altera o anexo II do Regulamento (CE) n° 1164/94 que institui o Fundo de Coesão

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
budgetary assessment
project evaluation
technology assessment

formats: html pdf print

text: L 161/62 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 6. 1999 REGULAMENTO (CE) N. (cid:30) 1265/1999 DO CONSELHO de 21 de Junho de 1999 que altera o anexo II do Regulamento (CE) n. (cid:30) 1164/94 que institui o Fundo de Coesa˜ o O CONSELHO DA UNIA˜ O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, (4) Considerando que a simplificac¸a˜ o desejada deve ser acompanhada de um reforc¸o do controlo das despesas efectivamente realizadas e de uma maior responsabilizac¸a˜ o dos Estados-Membros por uma boa gesta˜ o financeira; Tendo em conta o Regulamento (CE) n. (cid:30) 1164/94 do Conselho, de 16 de Maio de 1994, que institui o Fundo de Coesa˜ o (1) e, nomeadamente, o seu artigo K do anexo II, (5) Considerando que a Comissa˜ o e os Estados- -Membros devem reforc¸ar a sua cooperac¸a˜ o em mate´ria de controlo dos projectos e que essa coo- perac¸a˜ o se deve tornar sistema´ tica; Tendo em conta a proposta da Comissa˜ o (2), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (3), (6) Considerando que, sempre que sejam detectadas irregularidades, deve ser aplicado um sistema de correcc¸o˜ es financeiras que proteja os interesses financeiros da Comunidade; Tendo em conta o parecer do Comite´ Econ(cid:243)mico e Social (4), (7) Considerando que, por conseguinte, o anexo II do Regulamento (CE) n. (cid:30) 1164/94 deve ser alte- rado, Tendo em conta o parecer do Comite´ das Regio˜ es (5), (1) Considerando que, a fim de aumentar a efica´ cia do Fundo de Coesa˜ o, e´ conveniente definir as noc¸o˜ es de «projecto», «grupos de projectos» e «fases de um projecto», bem como os crite´rios de agrupamento de projectos; ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. (cid:30) (2) Considerando que e´ conveniente simplificar o sis- tema de gesta˜ o financeira, mantendo embora a sua ligac¸a˜ o com a execuc¸a˜ o efectiva das acc¸o˜ es; O anexo II do Regulamento (CE) n. (cid:30) 1164/94 e´ alte- rado do seguinte modo: (3) Considerando que, durante o per(cid:237)odo de transi- c¸a˜ o (1 de Janeiro de 1999 a 31 de Dezembro de 2001), qualquer refereˆncia ao euro deve, em regra geral, ser entendida como uma refereˆncia ao euro enquanto unidade moneta´ ria, nos termos do segundo per(cid:237)odo do artigo 2. (cid:30) do Regula- mento (CE) n. (cid:30) 974/98 do Conselho, de 3 de Maio de 1998, relativo a` introduc¸a˜ o do euro (6); (1) JO L 130 de 25. 5. 1994, p. 1. (2) JO C 159 de 26. 5. 1998, p. 11. (3) Parecer emitido em 6 de Maio de 1999 (ainda na˜ o publi- cado no Jornal Oficial). (4) JO C 407 de 28. 12. 1998, p. 74. (5) JO C 51 de 22. 2. 1999, p. 10. (6) JO L 139 de 11. 5. 1998, p. 1. 1. O artigo A passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: «Artigo A Identificac¸a˜ o de projectos, projectos fases ou grupos de A Comissa˜ o, de acordo com o Estado-Mem- 1. bro beneficia´ rio, pode agrupar projectos e delimi- tar num projecto fases te´cnica e financeiramente independentes para efeitos de concessa˜ o de assis- teˆncia. 26. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 161/63 Para efeitos do presente regulamento, sa˜ o 2. aplica´ veis as seguintes definic¸o˜ es: 3. O artigo C e´ alterado do seguinte modo: a) “Projecto”: um conjunto de trabalhos, econo- indivis(cid:237)veis, que desempenhem micamente uma func¸a˜ o te´cnica precisa e com objectivos claramente identificados que permitem avaliar se o projecto satisfaz o primeiro crite´rio enun- ciado no n. (cid:30) 5, primeiro travessa˜ o, do artigo 10. (cid:30); b) “Fase te´cnica e indepen- dente”: fase cujo cara´ cter operacional expli- cito pode ser identificado. financeiramente 3. Uma fase pode dizer igualmente respeito a estudos preparat(cid:243)rios, de viabilidade e te´cnicos, necessa´ rios a` realizac¸a˜ o de um projecto. 4. Para que seja respeitado o crite´rio enunciado no n. (cid:30) 3, terceiro travessa˜ o, do artigo 1. (cid:30), podem ser agrupados os projectos que cumpram as treˆs condic¸o˜ es seguintes: a) Estarem situados na mesma a´ rea ou no mesmo eixo de transporte; b) Serem efectuados em aplicac¸a˜ o de um plano de conjunto para essa a´ rea ou esse eixo, com objectivos claramente identificados, nos ter- mos do n. (cid:30) 3 do artigo 1. (cid:30); c) Serem supervisados por uma entidade respon- sa´ vel pela coordenac¸a˜ o e pelo acompanha- mento do grupo de projectos, se estes forem executados por diferentes autoridades compe- tentes. ». 2. No n. (cid:30) 2 do artigo B, o segundo per(cid:237)odo passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: «Os Estados-Membros beneficia´ rios fornecera˜ o todas as informac¸o˜ es necessa´ rias, previstas no n. (cid:30) 4 do artigo 10. (cid:30), incluindo os resultados dos estudos de viabilidade e das avaliac¸o˜ es ex ante. Para que esta apreciac¸a˜ o possa ser realizada o mais eficazmente poss(cid:237)vel, os Estados-Membros fornecera˜ o igualmente os resultados do processo de avaliac¸a˜ o do impacto ambiental segundo a legislac¸a˜ o comunita´ ria, o seu enquadramento numa estrate´gia global ambiental ou de transpor- tes, a n(cid:237)vel territorial ou sectorial, e, se for caso disso: — a indicac¸a˜ o das poss(cid:237)veis alternativas que na˜ o tenham sido adoptadas, — a articulac¸a˜ o com projectos de interesse comum situados no mesmo eixo de trans- porte. ». a) O n. (cid:30) 2 e´ alterado do seguinte modo: i) na al(cid:237)nea a), o segundo per(cid:237)odo do segundo para´ grafo passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: «As autorizac¸o˜ es relativas a` s fracc¸o˜ es anu- ais posteriores basear-se-a˜ o no plano de financiamento, inicial ou revisto, do pro- jecto e sera˜ o normalmente efectuadas no in(cid:237)cio de cada exerc(cid:237)cio financeiro e, em regra geral, ate´ 30 de Abril de cada ano, com base na previsa˜ o das despesas do pro- jecto para o ano em curso. », ii) A al(cid:237)nea b) passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: «b) Para os projectos com durac¸a˜ o infe- rior a dois anos ou cuja contribuic¸a˜ o comunita´ ria na˜ o exceda 50 milho˜ es de euros, pode ser autorizado um pri- meiro montante que represente 80 % dessa contribuic¸a˜ o no momento em que a Comissa˜ o adoptar a decisa˜ o que aprova a concessa˜ o da contribuic¸a˜ o comunita´ ria. A parte restante da contribuic¸a˜ o sera´ autorizada em func¸a˜ o do estado de execuc¸a˜ o do projecto. »; b) E´ aditado um n. (cid:30) 5, com a seguinte redacc¸a˜ o: «5. Excepto em casos devidamente justifica- dos, sera˜ o anuladas as contribuic¸o˜ es concedi- das para um projecto, grupo de projectos ou fase de projecto cujos trabalhos na˜ o tenham comec¸ado nos dois anos subsequentes a` data prevista para o seu in(cid:237)cio na decisa˜ o de con- cessa˜ o da contribuic¸a˜ o ou a` data da sua apro- vac¸a˜ o se esta for posterior. Da qualquer forma, sempre que haja risco de anulac¸a˜ o, a Comissa˜ o informara´ atempada- mente os Estados-Membros e a autoridade designada. ». 4. O artigo D e´ alterado do seguinte modo: a) No n. (cid:30) 1, o segundo per(cid:237)odo passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: «O pagamento pode assumir a forma de paga- mentos por conta, de pagamentos interme´dios L 161/64 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 6. 1999 ou de pagamentos do saldo. Os pagamentos interme´dios ou de saldo sera˜ o referentes a` s despesas efectivamente pagas, que devem ser justificadas por facturas pagas ou documentos contabil(cid:237)sticos de valor probat(cid:243)rio equiva- lente. »; b) Os n. os 2 e 3 passam a ter a seguinte redacc¸a˜ o: «2. Os pagamentos seguinte modo: sera˜ o efectuados do a) Na sequeˆncia da adopc¸a˜ o da decisa˜ o que concede a contribuic¸a˜ o comunita´ ria e, excepto em casos devidamente justificados, ap(cid:243)s assinatura dos contratos pu´ blicos, sera´ efectuado um u´ nico pagamento por conta, de 20 % da contribuic¸a˜ o do Fundo inicialmente concedida. conta, na˜ o tiver Se, nos 12 meses subsequentes a` data do pagamento por sido enviado a` Comissa˜ o nenhum pedido de pagamento, a totalidade ou parte desse pagamento por conta sera´ reembolsada pela autoridade ou organismo designado referido no n. (cid:30) 1; b) Podem ser efectuados pagamentos interme´- dios, desde que o projecto progrida satisfa- toriamente para a sua conclusa˜ o, em reem- bolso de despesas certificadas e efectiva- mente pagas e sob as seguintes condic¸o˜ es: — o Estado-Membro ter apresentado um pedido que ateste o adiantamento do projecto, em termos de indicadores f(cid:237)si- cos e financeiros, e a sua conformidade com a decisa˜ o de concessa˜ o da contri- buic¸a˜ o, incluindo, se for caso disso, as condic¸o˜ es espec(cid:237)ficas associadas a essa contribuic¸a˜ o, — ter sido dado seguimento a` s observa- c¸o˜ es e recomendac¸o˜ es das autoridades de controlo nacionais e/ou comunita´ - rias, especialmente em mate´ria de cor- recc¸a˜ o de irregularidades presumidas ou reais, — terem sido indicados os principais pro- blemas te´cnicos, financeiros e jur(cid:237)dicos ocorridos e as medidas tomadas para os corrigir, — terem sido analisadas as diferenc¸as em relac¸a˜ o ao plano de financiamento ini- cial, — terem sido indicadas as medidas toma- das para assegurar a publicidade do projecto. A Comissa˜ o informara´ Estados-Membros da qualquer das condic¸o˜ es acima referidas; sem demora os inobservaˆ ncia de c) O montante total dos pagamentos referi- dos nas al(cid:237)neas a) e b) na˜ o pode exceder 80 % da contribuic¸a˜ o total concedida. Em relac¸a˜ o a projectos importantes autoriza- dos por fracc¸o˜ es anuais e em casos justifi- cados, essa percentagem pode ir ate´ 90 %; d) O pagamento final do saldo da contribui- c¸a˜ o comunita´ ria, calculado com base nas despesas certificadas e efectivamente pagas, sera´ efectuado se: — o projecto, a fase de projecto ou o grupo de projectos tiver sido realizado de acordo com os seus objectivos, — a autoridade ou o organismo desig- nado, referido no n. (cid:30) 1, apresentar a` Comissa˜ o um pedido de pagamento nos seis meses subsequentes a` data indi- cada na decisa˜ o de concessa˜ o da contri- buic¸a˜ o para a conclusa˜ o dos trabalhos e dos pagamentos do projecto, da fase de projecto ou do grupo de projectos, — for apresentado a` Comissa˜ o o relat(cid:243)rio final referido no n. (cid:30) 4 do artigo F, — o Estado-Membro confirmar a` Comis- sa˜ o as informac¸o˜ es dadas no pedido de pagamento e no relat(cid:243)rio, — o Estado-Membro tiver enviado a` Comissa˜ o a declarac¸a˜ o referida no n. (cid:30) 1 do artigo 12. (cid:30), — tiverem sido executadas todas as dispo- sic¸o˜ es em mate´ria de informac¸a˜ o e publicidade adoptadas pela Comissa˜ o nos termos do n. (cid:30) 3 do artigo 14. (cid:30) Se o relat(cid:243)rio final previsto no n. (cid:30) 2 na˜ o 3. for apresentado a` Comissa˜ o nos 18 meses sub- sequentes a` data indicada na decisa˜ o de con- cessa˜ o da contribuic¸a˜ o para a conclusa˜ o dos trabalhos e dos pagamentos, sera´ anulada a 26. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 161/65 parte da contribuic¸a˜ o correspondente ao saldo do projecto. »; b) Informac¸o˜ es relativas a todas as acc¸o˜ es de publicidade; c) No final do n. (cid:30) 4, leia-se «na al(cid:237)nea d) do n. (cid:30) 2. »; d) E´ inserido um n. (cid:30) 4 A, com a seguinte redac- c¸a˜ o: «4A. Os Estados-Membros assegurara˜ o que os pedidos de pagamento sejam, regra geral, apresentados a` Comissa˜ o treˆs vezes por ano, o mais tardar ate´ 1 de Marc¸o, 1 de Julho e 1 de Novembro. »; e) No n. (cid:30) 5 do artigo D, ap(cid:243)s o termo «admiss(cid:237)- vel» e´ aditado: «, em func¸a˜ o das disponibilidades orc¸amen- tais. » f) E´ aditado um n. (cid:30) 7, com a seguinte redacc¸a˜ o: A Comissa˜ o estabelecera´ regras comuns «7. de elegibilidade das despesas. ». 5. O artigo E e´ alterado do seguinte modo: a) No t(cid:237)tulo e nos n. os 1 a 4, o termo «ecus» e´ substitu(cid:237)do por «euros;» b) Nos n. os 1 e 3, sa˜ o suprimidos os termos «ou em moeda nacional»; c) E´ aditado um n. (cid:30) 5, com a seguinte redacc¸a˜ o: «5. Em relac¸a˜ o aos Estados-Membros na˜ o participantes no euro, a taxa de conversa˜ o sera´ a taxa contabil(cid:237)stica da Comissa˜ o. ». c) Certificac¸a˜ o da conformidade dos traba- lhos com a decisa˜ o de concessa˜ o da contri- buic¸a˜ o; d) Apreciac¸a˜ o inicial da possibilidade de alcanc¸ar os resultados esperados, como indicado no n. (cid:30) 4 do artigo 13. (cid:30), que con- tera´ designadamente: — a data efectiva de arranque do pro- jecto, — a indicac¸a˜ o do modo gesta˜ o do pro- jecto ap(cid:243)s a sua conclusa˜ o, — a confimac¸a˜ o, se for caso disso, das previso˜ es em especial financeiras, quanto aos custos operacionais e a` s receitas previstas, — a confirmac¸a˜ o das previso˜ es socioeco- n(cid:243)micas, designadamente em mate´ria de custos e benef(cid:237)cios previstos, — a indicac¸a˜ o das disposic¸o˜ es tomadas para assegurar a protecc¸a˜ o do ambi- ente, e respectivo custo, incluindo a observaˆ ncia do princ(cid:237)pio do poluidor- -pagador. »; b) Ao n. (cid:30) 5 e´ aditado o seguinte para´ grafo: «A decisa˜ o de concessa˜ o da contribuic¸a˜ o incluira´ as regras de execuc¸a˜ o dessas adapta- c¸o˜ es, diferenciadas segundo a sua natureza e importaˆ ncia. ». 7. O artigo G e´ alterado do seguinte modo: 6. O artigo F e´ alterado do seguinte modo: a) Ao n. (cid:30) 4 e´ aditado o seguinte para´ grafo: Artigo G Controlo «Esse relat(cid:243)rio compreendera´ os seguintes ele- mentos: a) Descric¸a˜ o dos trabalhos realizados e res- pectivos indicadores f(cid:237)sicos, quantificac¸a˜ o das despesas por categorias de trabalhos e eventuais medidas tomadas ao abrigo de cla´ usulas espec(cid:237)ficas da decisa˜ o de conces- sa˜ o da contribuic¸a˜ o; O actual n. (cid:30) 1 e´ transferido para o n. (cid:30) 2, segundo para´ grafo, do artigo 12. (cid:30) O novo n. (cid:30) 1 passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: «1. Com base em acordos administrativos bila- terais, a Comissa˜ o e os Estados-Membros coope- rara˜ o para coordenar os plano, a metodologia e a realizac¸a˜ o dos controlos, a fim de maximizar o L 161/66 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 6. 1999 efeito u´ til dos controlos efectuados. A Comissa˜ o e os Estados-Membros procedera˜ o ao intercaˆ mbio imediato dos resultados desses controlos. Pelo menos uma vez por ano, devera˜ o ser analisados e avaliados os seguintes aspectos: a) Resultados dos controlos efectuados pelo Estado-Membro e pela Comissa˜ o; b) Eventuais observac¸o˜ es de outros (cid:243)rga˜ os ou instituic¸o˜ es de controlo nacionais ou comuni- ta´ rios; c) Impacto financeiro das irregularidades verifi- cadas, medidas ja´ tomadas ou ainda necessa´ - rias para as corrigir e, se for caso disso, altera- c¸o˜ es dos sistemas de gesta˜ o e de controlo. Ap(cid:243)s essa ana´ lise e avaliac¸a˜ o e sem preju(cid:237)zo das medidas a tomar sem demora pelo Estado-Mem- bro ao abrigo do artigo H, a Comissa˜ o pode for- mular observac¸o˜ es, nomeadamente quanto ao impacto financeiro das irregularidades eventual- mente sera˜ o verificaddas. Essas observac¸o˜ es comunicadas ao Estado-Membro e a` autoridade designada do projecto em causa, e sera˜ o, se neces- sa´ rio, acompanhadas de pedidos de medidas cor- rectivas, destinadas a obviar a` s insuficieˆncias de gesta˜ o e a corrigir as irregularidades detectadas que ainda na˜ o tiverem sido corrigidas. O Estado- -Membro tem a possibilidade de comentar as observac¸o˜ es. Sempre que, na sequeˆncia ou na falta de comenta´ - rios do Estado-Membro, a Comissa˜ o adoptar con- cluso˜ es, aquele efetuara´ , no prazo fixado, as dili- geˆncias necessa´ rias para dar seguimento ao pedido desta e informa-la-a´ das medidas tomadas. 2. Sem prju(cid:237)zo do disposto no presente artigo, a Comissa˜ o pode suspender a totalidade ou parte de um pagamento interme´dio, se verificar nas des- pesas em questa˜ o uma irregularidade grave. A Comissa˜ o informara´ o Estado-Membro em causa da acc¸a˜ o empreendida e das suas razo˜ es. das, em suportes de dados de aceitac¸a˜ o generali- zada) todos os elementos de prova relativos a` s despesas e aos controlos do projecto em causa. Esse prazo sera´ suspenso em caso de processos judiciais ou mediante pedido fundamentado da Comissa˜ o. ». 8. O artigo H e´ alterado do seguinte modo: a) O t(cid:237)tulo passa a ser: «Correcc¸o˜ es financeiras»; b) O n. (cid:30) 1 passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: Se, ap(cid:243)s ter procedido a` s verificac¸o˜ es «1. necessa´ rias, a Comissa˜ o conclui que: a) A execuc¸a˜ o de um projecto na˜ o justifica uma parte ou a totalidade da contribuic¸a˜ o que lhe e´ concedida, nomeadamente no caso de incumprimento de uma das condi- c¸o˜ es indicadas na decisa˜ o de concessa˜ o da contribuic¸a˜ o, em especial de uma alterac¸a˜ o importante que afecte a natureza ou as condic¸o˜ es de execuc¸a˜ o do projecto e para a qual na˜ o tenha sido solicitada a sua aprovac¸a˜ o; ou b) Existe uma irregularidade quanto a` contri- buic¸a˜ o do Fundo e o Estado-Membro em causa na˜ o tomou as medidas correctivas necessa´ rias, suspendera´ a contribuic¸a˜ o referente ao pro- jecto em causa e, mediante pedido fundamen- tado, solicitara´ ao Estado-Membro que apre- sente as suas observac¸o˜ es num prazo determi- nado. Se o Estado-Membro contestar as observac¸o˜ es da Comissa˜ o, esta convida´ -lo-a´ para uma reu- nia˜ o na qual ambas as partes envidara˜ o esfor- c¸os para chegar a acordo relativamente a` s referidas observac¸o˜ es e a` s concluso˜ es a extrair delas. »; 3. Salvo disposic¸a˜ o em contra´ rio dos acordos administrativos bilaterais e por um per(cid:237)odo de treˆs anos subsequentes ao pagamento pela Comis- sa˜ o do saldo final relativo a um projecto, as auto- ridades responsa´ veis devem conservar (na forma de documentos originais ou de c(cid:243)pias autentica- c) O n. (cid:30) 2 passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: «2. No termo do prazo fixado pela Comis- sa˜ o e se na˜ o se tiver chegado a acordo dentro 26. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 161/67 de treˆs meses, esta decidira´ , segundo o proce- dimento devido e tendo em conta as eventuais observac¸o˜ es do Estado-Membro: a) Reduzir o pagamento por conta referido no n. (cid:30) 2 do artigo D; ou b) Efectuar as correcc¸o˜ es financeiras necessa´ - rias, suprimindo total ou parcialmente a contribuic¸a˜ o concedida ao projecto. Estas deciso˜ es respeitara˜ o o princ(cid:237)pio da pro- porcionalidade. Ao fixar o montante de uma correcc¸a˜ o, a Comissa˜ o atendera´ a` natureza da irregularidade ou da alterac¸a˜ o, bem como a` importaˆ ncia do potencial impacto financeiro das eventuais deficieˆncias dos sistemas de ges- ta˜ o ou de controlo. Qualquer reduc¸a˜ o ou anu- lac¸a˜ o da contribuic¸a˜ o dara´ origem a` devolu- c¸a˜ o dos montantes pagos. »; e) E´ aditado um n. (cid:30) 4, com a seguinte redacc¸a˜ o: «4. A Comissa˜ o adoptara´ as normas de exe- cuc¸a˜ o dos n. os 1 a 3 e comunica´ -las-a´ , para informac¸a˜ o, aos Estados-Membros e ao Parla- mento Europeu. ». 9. No artigo J, e´ aditada a seguinte frase ao segundo para´ grafo: «Nessa reunia˜ o, a Comissa˜ o informara´ os Esta- dos-Membros designadamente dos temas relevan- tes para o relat(cid:243)rio anual e das acc¸o˜ es e deciso˜ es adoptadas. A Comissa˜ o enviara´ aos Estados- -Membros a documentac¸a˜ o adequada com antece- deˆncia suficiente em relac¸a˜ o a` reunia˜ o. ». 10. O anexo ao anexo II e´ alterado do seguinte modo: a) O ponto 2 passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: «2. Impacto econ(cid:243)mico e social do Fundo nos Estados-Membros e na coesa˜ o econ(cid:243)mica e social na Unia˜ o, incluindo o impacto no emprego;»; d) No n. (cid:30) 3, o segundo per(cid:237)odo passa a ter a seguinte redacc¸a˜ o: b) No final do ponto 4, leia-se «… no artigo 6. (cid:30);». «Qualquer montante que deˆ lugar a repetic¸a˜ o do indevido deve ser devolvido a` Comissa˜ o. Esses montantes sera˜ o acrescidos de juros de mora, de acordo com regras a adoptar pela Comissa˜ o. »; Artigo 2. (cid:30) O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 2000. O presente regulamento e´ obrigat(cid:243)rio em todos os seus elementos e directamente aplica´ vel em todos os Estados-Membros. Feito no Luxemburgo, em 21 de Junho de 1999. Pelo Conselho O Presidente G. VERHEUGEN


title: Rådets forordning (EF) nr. 1266/1999 af 21. juni 1999 om samordning af støtten til ansøgerlandene som led i førtiltrædelsesstrategien og om ændring af forordning (EØF) nr. 3906/89

eurovoc_concepts:
EU programme
accession to the European Union
coordination of aid
enlargement of the Union
third country

text: L 161/68 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 6. 1999 R(cid:138)DETS FORORDNING (EF) Nr. 1266/1999 af 21. juni 1999 om samordning af støtten til ansøgerlandene som led i førtiltrædelsesstrategien og om ændring af forordning (EØF) nr. 3906/89 R(cid:138)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — finansiere infrastrukturer inden for transport og miljø; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 308, under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamen- tet (2), og ud fra følgende betragtninger: (1) Det Europæiske R(cid:229)d gik p(cid:229) sit møde i Luxem- bourg den 12. og 13. december 1997 ind for en kraftig forhøjelse af idet der ud over Phare-støtten ogs(cid:229) skal ydes land- brugs- og strukturstøtte; førtiltrædelsesstøtten, (5) Phare-programmet, der blev iværksat ved forord- ning (EØF) nr. 3906/89 (6), vil i fremtiden først og fremmest tage sigte p(cid:229) de vigtigste prioriteter i forbindelse med overtagelsen af gældende fæl- styrkelse af ansøgerlandenes lesskabsret, dvs. administrations- og institutionskapacitet samt finansiering af investeringer, der skal hjælpe disse lande til hurtigst muligt at anvende gældende fællesskabsret; (6) det er vigtigt at sikre, at de foranstaltninger, som Fællesskabet iværksætter som led i de tre førtil- trædelsesinstrumenter, f(cid:229)r de størst mulige virk- ninger i økonomisk henseende; (2) i henhold til R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 622/98 af 16. marts 1998 om bistand som led i førtiltræ- delsesstrategien til de stater, der har ansøgt om tiltrædelse af Den Europæiske Union, og navnlig tiltrædelsespartnerskaber (3), om etablering af skal disse partnerskaber omfatte e´n enkelt ramme for de prioriterede omr(cid:229)der og alle dispo- nible midler til førtiltrædelsesstøtten; (7) i henhold til punkt 17 i konklusionerne fra Det Europæiske R(cid:229)ds møde i Luxembourg den 12. og 13. december 1997 vil den finansielle støtte til de lande, der er med i udvidelsesprocessen, ved fordelingen af bistanden blive ydet efter lige- behandlingsprincippet uafhængigt af tiltrædelses- tidspunktet og under særlig hensyntagen til de lande, hvor behovet er størst; (3) ved forordning (EF) nr. 1268/1999 (4) er der oprettet et landbrugsinstrument, der først og fremmest tager sigte p(cid:229) aktiviteter som moderni- sering af landbrugsbedrifternes struktur, forbed- ring af forarbejdnings- og distributionsstruktu- rerne samt bedre kontrol og udvikling af landdi- strikterne; (4) sigtet med det strukturinstrument, der er etable- ret ved forordning (EF) nr. 1267/1999 (5), er at (1) EFT C 140 af 5. 5. 1998, s. 26, og EFT C 329 af 27. 10. 1998, s. 13. (2) Udtalelse afgivet den 6. maj 1999 (endnu ikke offentlig- gjort i EFT). (3) EFT L 85 af 20. 3. 1998, s. 1. (4) Se side 87 i denne Tidende. (5) Se side 73 i denne Tidende. (8) ovennævnte skal fortsat instrumenter være adskilte, men de foranstaltninger, der gennemfø- res p(cid:229) grundlag af dem, skal samordnes b(cid:229)de indbyrdes og med de foranstaltninger, der finan- sieres af Den Europæiske Investeringsbank, Den Europæiske Bank for Genopbygning og Udvik- ling, Fællesskabets andre finansielle instrumenter og andre internationale finansielle institutioner; (9) for at sikre, at de finansielle interesser beskyttes effektivt, og at bedrageri og andre uregelmæssig- heder bekæmpes, er det nødvendigt at fastlægge, (6) EFT L. 375 af 23. 12. 1989, s. 11. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 753/96 (EFT L 103 af 26. 4. 1996, s. 5). 26. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 161/69 at Kommissionen og ansøgerlandene skal samar- bejde og informere hinanden om kontrollen p(cid:229) stedet; (10) for at inddrage ansøgerlandene mest muligt i administrationen af førtiltrædelsesstøtten bør for- valtningen af den decentraliseres ved, at den efterh(cid:229)nden overdrages til de p(cid:229)gældende lande selv, under hensyntagen til deres kapacitet til at varetage forvaltning og finanskontrol; (11) Kommissionen skal med regelmæssige mellem- rum forelægge rapporter om førtiltrædelsesstøt- ten til ansøgerlandene — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Den støtte, der ydes som led i førtiltrædelsesstrategien via landbrugs- og landdistriktsudviklingsinstrumentet (i det følgende benævnt »landbrugsinstrumentet«), via strukturinstrumentet Phare-programmet, samordnes indbyrdes som fastlagt i denne forordning. via og Artikel 2 — transportinfrastrukturforanstaltninger, der fremmer bæredygtig mobilitet, navnlig foranstaltninger, der udgør projekter af fælles interesse baseret p(cid:229) krite- rierne i beslutning nr. 1692/96/EF (1), og foranstalt- ninger, der sætter modtagerlandene i stand til at opfylde m(cid:229)lene i tiltrædelsespartnerskaberne; heri indg(cid:229)r nationale nets sammenkobling og interope- rabilitet indbyrdes og med det transeuropæiske net samt adgange til disse net. Artikel 4 1. Den støtte, der ydes under Phare-programmet, gennemføres efter forordning (EØF) nr. 3906/89. 2. Forordning (EØF) nr. 3906/89 ændres herved, idet der i artikel 3 indsættes et nyt stk. 3 med følgende ordlyd: »3. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r ansøgerlande med tiltræ- delsespartnerskaber med Den Europæiske Union tager den støtte, der ydes under Phare-programmet, sigte p(cid:229) de vigtigste prioriteter for overtagelsen af gældende fællesskabsret, dvs. styrkelse af ansøger- landenes administrations- og institutionskapacitet samt investeringer, undtagen den type investeringer, der finansieres i overensstemmelse med forordning (EF) nr. 1267/1999 (*) og (EF) nr. 1268/1999 (**). Foranstaltninger p(cid:229) miljø-, transport- og land- brugsomr(cid:229)det samt inden for landdistriktudvikling, der udgør en accessorisk, men uundværlig del af til omstrukturering af integrerede programmer industrien eller regionaludvikling, kan ogs(cid:229) finan- sieres via Phare-programmet. (*) EFT L 160 af 26. 6. 999, s. 73. (**) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 87. « Foranstaltninger til støtte for landbruget og udviklin- gen af landdistrikterne, som fastsat i artikel 2 i land- brugsinstrumentet, der er indført ved forordningen (EF) nr. 1268/1999, finansieres efter bestemmelserne i nævnte forordning. Artikel 5 Artikel 3 Programmer eller foranstaltninger, der finansieres som led i førtiltrædelsesstøtten, kan kun modtage støtte via e´t af de i denne forordning omhandlede instrumenter. Investeringsprojekter p(cid:229) følgende omr(cid:229)der finansieres via det strukturpolitiske førtiltrædelsesinstrument, der er oprettet ved forordning (EF) nr. 1267/1999, og i overensstemmelse med bestemmelserne deri: Artikel 6 — miljøforanstaltninger, der sætter modtagerlandene i stand til at opfylde kravene i Fællesskabets miljø- forskrifter og m(cid:229)lene i tiltrædelsespartnerskaberne For finansieringen af de i denne forordning omhand- lede programmer eller foranstaltninger gælder de for- (1) EFT L 228 af 9. 9. 1996, s. 1. L 161/70 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 6. 1999 i pligtelser, der er indholdt i Europaaftalerne som anført i forordning (EF) nr. 622/98, og de vilk(cid:229)r, der er opstil- let tiltrædelsespartnerskaberne, samt de relevante bestemmelser i forordning (EØF) nr. 3906/89, (EF) nr. 1267/1999, (EF) nr. 1268/1999 og nærværende for- ordning. Artikel 7 2. Udgifter til overv(cid:229)gning, kontrol og evaluering af foranstaltningerne dækkes ogs(cid:229) af førtiltrædelsesstøt- ten. 3. Det skal udtrykkeligt fremg(cid:229) af alle finansierings- beslutninger og eventuelle heraf følgende kontrakter eller gennemførelsesinstrumenter, at Kommissionen og Revisionsretten om nødvendigt kan foretage kontrol p(cid:229) stedet. Modtagerlandene bidrager til finansieringen af investe- ringerne. Artikel 12 Artikel 8 De træffes beslutning om, hvilke programmer eller for- anstaltninger der finansieres via de tre instrumenter, der er omhandlet i artikel 2, 3 og 4, i henhold til bestemmelserne i den forordning, der vedrører det p(cid:229)gældende instrument. Artikel 9 1. Kommissionen er ansvarlig for samordningen af foranstaltningerne under de nævnte tre instrumenter og især for udarbejdelsen af retningslinjerne for førtil- trædelsesstøtten for hvert enkelt land. Den bist(cid:229)s i denne opgave af det udvalg, der er nedsat ved artikel 9 i forordning (EØF) nr. 3906/89. Kommissionen underretter det i stk. 1 nævnte 2. udvalg om de vejledende finansielle tildelinger til hvert land og pr. førtiltrædelsesinstrument, om de foranstalt- ninger, den har truffet i henhold til artikel 10, og om de beslutninger, den har truffet i henhold til artikel 12. Revisionsretten skal underrettes om s(cid:229)danne beslutnin- ger. 1. Ansøgerlandenes udvælgelse af projekter, udbud og indg(cid:229)else af kontrakter skal godkendes p(cid:229) forh(cid:229)nd af Kommissionen. 2. Kommissionen kan imidlertid p(cid:229) grundlag af en analyse i hvert enkelt tilfælde af den nationale og sek- torspecifikke kapacitet til at varetage program- eller projektforvaltning, finanskontrolprocedurer og struk- turer vedrørende offentlige finanser beslutte at fravige det krav om forudg(cid:229)ende godkendelse, der er nævnt i stk. 1, og lade implementerende organer i ansøgerlan- dene forvalte støtten decentralt. En s(cid:229)dan fravigelse er betinget af opfyldelse af: — de minimumskriterier for vurdering af, om de implementerende organer i ansøgerlandene er i stand til at forvalte støtten, og de minimumsbetin- gelser for s(cid:229)danne implementerende organer, der er fastlagt i bilaget til denne forordning, og — de specifikke bestemmelser, vedrørende udbud, vurdering af bud, tildeling af kontrakter og gennemførelse af Fællesskabets direktiver om offentlige indkøb, der fastsættes i finansieringsafta- ler med hvert enkelt modtagerland. bl. a. Artikel 10 Kommissionen vedtager bestemmelser for kontrol 3. og evaluering. Kommissionen sørger for samordningen af de foran- staltninger, der gennemføres i medfør af denne forord- ning og finansieres via De Europæiske Fællesskabers almindelige budget, foranstaltninger, der finansieres af Den Europæiske Investeringsbank eller Fællesskabets andre finansielle instrumenter, og foranstaltninger, der finansieres af internationale finansielle institutioner. Artikel 13 Kommissionen forelægger hvert (cid:229)r Europa-Parlamentet og R(cid:229)det en rapport om den samlede førtiltrædelses- støtte for hvert land. Artikel 11 Artikel 14 1. Kommissionen forvalter fællesskabsstøtten i over- ensstemmelse med reglerne om gennemsigtighed og finansforordningen vedrørende De Europæiske Fælles- skabers almindeligt budget, navnlig dens artikel 114. Denne forordning træder i kraft p(cid:229) tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 161/71 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Luxembourg, den 21. juni 1999. P(cid:229) R(cid:229)dets vegne G. VERHEUGEN Formand L 161/72 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 6. 1999 BILAG MINIMUMSKRITERIER OG -BETINGELSER FOR AT LADE ANSØGERLANDENES IMPLEMENTERENDE ORGANER FORVALTE STØTTEN DECENTRALT (ARTIKEL 12) 1. Minimumskriterier for vurdering af, om de implementerende organer i ansøgerlandene er i stand til at forvalte støtten Kommissionen skal anvende følgende kriterier til vurdering af, hvilke implementerende organer i ansøgerlandene er i stand til at forvalte støtten decentralt: i) der skal findes en veldefineret ordning for forvaltning af midlerne med en fuldstændig intern forretningsorden og en klar definition af det institutionelle og personlige ansvar ii) magtadskillelsesprincippet skal overholdes for at undg(cid:229) enhver risiko for interessekonflikt for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r indkøb og betaling iii) det personale, der f(cid:229)r tildelt opgaven, skal være fyldestgørende. De p(cid:229)gældende personer skal have passende revisionsfærdigheder og -erfaring samt sproglige færdigheder og skal være fuldt uddannet i gennemførelsen af fællesskabsprogrammer. 2. Minimumsbetingelser for at lade ansøgerlandenes implementerende organer forvalte støtten decen- tralt Det kan overvejes at give et implementerende organ i et ansøgerland tilladelse til decentral forvalt- ning med efterfølgende kommissionskontrol, hvis følgende betingelser er opfyldt: i) bevis for effektiv intern kontrol, herunder en uafhængig revisionsfunktion og en effektiv ord- ning for regnskabsføring og finansberetning, der opfylder internationalt accepterede revisions- normer ii) en nylig finansrevision og operationel revision, der viser en effektiv og rettidig forvaltning af fællesskabsstøtte eller nationale foranstaltninger af lignende art iii) en troværdig national finanskontrolordning for de implementerende organer iv) indkøbsbestemmelser, der er godkendt af Kommissionen, idet de opfylder kravene i afsnit IX i finansordningen vedrørende De Europæiske Fællesskabers almindelige budget v) tilsagn fra den nationale anvisningsberettigede om at bære det fulde finansielle ansvar for mid- lerne. Denne fremgangsm(cid:229)de berører ikke Kommissionens og Revisionsrettens ret til at kontrollere udgif- terne


title: Uredba Sveta (ES) št. 1264/1999 z dne 21. junija 1999 o spremembi Uredbe (ES) št. 1164/94 o ustanovitvi Kohezijskega sklada

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
common transport policy
environmental protection

text: 14/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 73 31999R1264 L 161/57 SVET EVROPSKE UNIJE JE URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 26. 6. 1999 UREDBA SVETA (ES) št. 1264/1999 z dne 21. junija 1999 o spremembi Uredbe (ES) št. 1164/94 o ustanovitvi Kohezijskega sklada ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, in zlasti drugega odstavka člena 161 Pogodbe, ob upoštevanju predloga Komisije (1), ob upoštevanju soglasja Evropskega parlamenta (2), ob upoštevanju mnenja Ekonomsko-socialnega odbora (3), ob upoštevanju mnenja Odbora regij (4), (5) (6) (7) sta Evropski parlament z Odločbo ker št. 1692/96/ES (6) sprejela smernice Skupnosti za razvoj vseevropskega prometnega omrežja; in Svet v bi bilo treba prehodnem obdobju ker (od 1. januarja 1999 do 31. decembra 2001) vsako skliceva- nje na evro praviloma razumeti kot sklicevanje na evro kot monetarno enoto, kakor predvideva drugi stavek člena 2 Uredbe Sveta (ES) št. 974/98 z dne 3. maja 1998 o uvedbi evra (7); ker bo glede na nenehni napredek pri doseganju dejanske konvergence in ob upoštevanju novega makroekonom- skega konteksta, v katerem zdaj deluje Kohezijski sklad, celotna dodeljena pomoč za države članice, ki so uvedle evro, prilagojena tako, da bo upoštevano izboljšanje nacio- nalne blaginje, dosežene v preteklem obdobju; (1) ker bo Svet po členu 16(1) Uredbe (ES) št. 1164/94 (5) do 31. decembra 1999 ponovno preučil navedeno uredbo; (8) ker so bili postopki za krepitev nadzora proračunskega sta- nja in nadzora ter koordiniranja gospodarskih politik dolo- čeni v Uredbi (ES) št. 1466/97 (8); (2) (3) (4) ker bi morala do leta 2006 dejavnosti Sklada še naprej ure- jati temeljna načela Kohezijskega sklada, določena leta 1994, čeprav izkušnje kažejo, da so potrebne izboljšave; bo valuta, enotna ker na makroekonomski položaj Skupnosti, vendar ne bo odpra- vila potrebe po upravičenosti držav članic na podlagi bruto nacionalnega proizvoda; vplivala evro, sicer (9) ker je treba pripraviti predhodne podatke in končne stati- stike o zadolževanju v javnem sektorju, bruto domačem proizvodu in bruto nacionalnem proizvodu v skladu s pra- vili evropskega sistema integriranih gospodarskih računov, določenimi z Uredbo (ES) št. 2223/96 (9); ker vse države članice, ki so uvedle evro, predložijo Svetu program stabilnosti, ki določa predvsem njihove srednje- ročne cilje doseganja skoraj uravnoteženega proračuna ali proračunskega presežka; (10) ker Resolucija o paktu stabilnosti in rasti (10), ki jo je sprejel Evropski svet v Amsterdamu 17. junija 1997, določa naloge držav članic, Komisije in Sveta; (1) UL C 159, 26. 5. 1998, str. 7. (2) Soglasje, dano 6. maja 1999 (še ni objavljeno v Uradnem listu). (3) UL C 407, 28. 12. 1998, str. 74. (4) UL C 51, 22. 2. 1999, str. 10. (5) UL L 130, 25. 5. 1994, str. 1. (6) UL L 228, 9. 9. 1996, str. 1. (7) UL L 139, 11. 5. 1998, str. 1. (8) UL L 209, 2. 8. 1997, str. 1. (9) UL L 310, 30. 11. 1996, str. 1. Uredba, kakor je bila spremenjena z Uredbo (ES) št. 448/98 (UL L 58, 27. 2. 1998, str. 1). (10) UL C 236, 2. 8. 1997, str. 1. SL Uradni list Evropske unije 14/Zv. 1 74 (11) ker bi morala Komisija ob ohranitvi načela visoke ravni pomoči podpirati iskanje drugih virov financiranja, zlasti prizadevanja držav članic upravičenk, da bi maksimirale učinek vzvoda finančnih sredstev Sklada s spodbujanjem večje uporabe zasebnih virov financiranja; ker bi se morala raven pomoči stopnjevati, da bi se izboljšala učinek vzvoda finančnih sredstev Sklada in donosnost projektov; ker mora biti pri aktivnostih, ki se financirajo iz Sklada, upo- števana uporaba načela, da plača povzročitelj obremenitve, iz člena 174 Pogodbe; (12) ker bi bilo treba jasno določiti odgovornost držav članic za finančni nadzor; „Ker so določbe za pospešitev in razjasnitev postopka v zvezi s čezmernim primanjkljajem, katerih cilj je odvra- čanje čezmernega javnofinančnega primanjkljaja, in če do njega pride, spodbujanje takojšnje korekcije, dolo- čene v Uredbi Sveta (ES) št. 1467/97 (*); (*) UL L 209, 2. 8. 1997, str. 6. “ (c) nova uvodna izjava, ki se vstavi za prejšnjo 20. uvodno izjavo, se glasi: „Ker bi morali biti skupni letni prejemki vsake države čla- nice iz Kohezijskega sklada po tej uredbi, v kombinaciji s pomočjo iz strukturnih skladov, omejeni s splošno zgor- njo mejo, odvisno od nacionalne absorpcijske sposobno- sti“; (13) ker bi bilo treba zagotoviti kontinuiteto financiranja za aktivnosti v teku in njihovo prilagoditev novim predpisom; (d) prejšnja 21. uvodna izjava postane 24. uvodna izjava in se glasi: (14) ker bi bilo treba Uredbo (ES) št. 1164/94 ustrezno spreme- niti, SPREJEL NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 „Ker bi bilo treba predvideti obliko pogojevanja odo- britve finančne pomoči z izpolnjevanjem določbe eko- nomske konvergence iz člena 104 Pogodbe in s potrebo po dobrem upravljanju javnofinančnega primanjkljaja; ker je v tem kontekstu treba presojati tudi izpolnjevanje izhajajo iz Pogodbe, ob upoštevanju obveznosti, ki smernic, sprejetih v Resoluciji Evropskega sveta z dne 17. junija 1997 o paktu stabilnosti in rasti, in ker je treba koncept čezmernega primanjkljaja razlagati glede na navedeno resolucijo; ker bi bilo treba za vsako sodelu- jočo državo članico makroekonomsko pogojenost oce- niti ob upoštevanju odgovornosti posamezne države čla- nice glede stabilnosti evra; (*) Uredba (ES) št. 1164/94 se spremeni: (*) UL C 236, 2. 8. 1997, str. 1. “ 1. (a) nova uvodna izjava, ki se vstavi za šesto uvodno izjavo, se glasi: 2. Členu 2 se doda odstavek 4: „Ker se glede merila ekonomske konvergence še naprej uporabljajo zdajšnje določbe o makroekonomski pogojenosti; ker zato Sklad ne financira novih projektov ali novih faz projektov v neki državi članici, če Svet na predlog Komisije s kvalificirano večino ugotovi, da ta država članica ni spoštovala pakta o stabilnosti in rasti. “; „4. Da bi bile države članice upravičenke upravičene do pre- jemanja pomoči iz Sklada po 1. januarju 2000, morajo imeti uveden program iz členov 3 in 7 Uredbe Sveta (ES) št. 1466/97 (*) (b) nova uvodna izjava, ki se vstavi za novo sedmo uvodno izjavo, se glasi: Štiri države članice, ki izpolnjujejo merilo o BNP iz odstavka 1, so Španija, Grčija, Portugalska in Irska. 14/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 75 Vmesni pregled, predviden v odstavku 3, se izvede pred koncem leta 2003 na podlagi BNP na prebivalca, izračuna- nega iz podatkov Skupnosti za obdobje 2000 do 2002. — 2002: 2,615 milijarde EUR, — 2003: 2,615 milijarde EUR, (*) UL L 209, 2. 8. 1997, str. 2. “ — 2004: 2,515 milijarde EUR, 3. Člen 3 se spremeni: (a) v odstavku 1 (i) se v prvi alinei črta beseda „peti“; (ii) se druga alinea nadomesti: — 2005: 2,515 milijarde EUR, — 2006: 2,510 milijarde EUR. Če katera od držav članic preneha izpolnjevati pogoje za prejemanje pomoči, se sredstva Kohezijskga sklada ustrezno zmanjšajo. “ „— projekte prometne infrastrukture skupnega inte- resa, ki jih podpirajo države članice in so opre- deljeni v okviru smernic, sprejetih z Odločbo št. 1692/96/ES Evropskega parlamenta in Sveta o razvoju vseevropskih prometnih omrežij. (*) 5. Člen 5 se nadomesti: „Člen 5 Okvirna razporeditev sredstev (*) UL L 228, 9. 9. 1996, str. 1. “; (b) v odstavku 2 se spremeni druga alinea: (i) uvodni stavek se nadomesti: in natančnih Okvirna razporeditev celotnih sredstev Sklada se izvede na predvsem podlagi prebivalstva, BNP na prebivalca, ob upoštevanju izboljšanja nacionalne blaginje, ki je bila dosežena v preteklem obdobju, in površine; upoštevajo se tudi drugi socialnoekonomski dejavniki, kot so pomanjkljivosti prometne infrastrukture. objektivnih meril, „ukrepe tehnične pomoči, vključno s kampanjami obveščanja javnosti in informiranja, zlasti:“; Okvirna razporeditev celotnih sredstev Sklada, ki je rezultat uporabe teh meril, je določena v Prilogi I. (ii) v točki (b) se za besedo „spremljanju“ vstavi beseda „nadzoru“. Skupni letni prejemki iz Kohezijskega sklada po tej uredbi, skupaj s pomočjo iz strukturnih skladov ne bi smeli presegati 4 % nacionalnih BDP. “ 4. V členu 4 se dodajo tretji, četrti in peti odstavek: „Od 1. januarja 2000 znašajo skupna razpoložljiva sredstva za prevzem obveznosti v obdobju 2000 do 2006 18 milijard evrov v cenah iz leta 1999. Za vsako leto navedenega obdobja bi morale odobritve za prevzem obveznosti znašati: — 2000: 2,615 milijarde EUR, — 2001: 2,615 milijarde EUR, 6. Člen 6 se nadomesti: „Člen 6 Pogojna pomoč 1. Sklad v državi članici ne bo financiral novih projektov ali, v primeru pomembnih projektov, novih faz, če bo Svet na predlog Komisije s kvalificirano večino ugotovil, da zadevna država članica pri uporabi te uredbe ni izvedla programa iz čezmernemu tako, člena 2(4) javnofinančnemu primanjkljaju. izognila da se bi 76 SL Uradni list Evropske unije 14/Zv. 1 Opustitev financiranja preneha, ko Svet po enakem postopku ugotovi, da je zadevna država članica sprejela ukrepe za izvedbo navedenega programa, da se bo izognila čezmer- nemu javnofinančnemu primanjkljaju. 9. Člen 11 se spremeni: v odstavku 5 se „v ekujih“ nadomesti z „v evrih“. 2. Izjemoma lahko Svet pri projektih, ki neposredno zade- vajo več kakor eno državo članico, na podlagi priporočila Komisije s kvalificirano večino odloči, da se opustitev finan- ciranja odloži. “ 10. Člen 12 se spremeni: (a) odstavka 1 in 2 se nadomestita: 7. Člen 7 se spremeni: (a) odstavek 1 se spremeni: (i) drugi pododstavek se nadomesti z naslednjim: „Vendar se od 1. januarja 2000 ta stopnja lahko zniža, tako da se v sodelovanju z zadevno državo čla- nico upoštevata ocenjeni znesek prihodka, ki ga ustvarijo projekti, in morebitna uporaba načela, da plača povzročitelj obremenitve. “; (ii) doda se naslednji pododstavek: „V ta namen Komisija podpira prizadevanja držav članic upravičenk, da bi dosegle maksimalni učinek vzvoda finančnih sredstev Sklada s spodbujanjem večje uporabe zasebnih virov financiranja. “; „1. Brez poseganja v pristojnosti Komisije glede izvrše- vanja proračuna Skupnosti so za finančni nadzor projektov odgovorne predvsem države članice. V ta namen sprejmejo zlasti naslednje ukrepe: (a) preverjajo, ali so bili vzpostavljeni sistemi upravlja- nja in nadzora in ali se izvajajo tako, da je zagotov- ljena učinkovita in pravilna uporaba sredstev Skup- nosti; (b) Komisiji predložijo opis teh sistemov; (c) zagotavljajo, da se projekti upravljajo v skladu z vsemi veljavnimi predpisi Skupnosti in da se sredstva, ki so jim dana na voljo, uporabljajo v skladu z načeli dobrega finančnega poslovanja; (b) v odstavku 2 se črtajo besede „izdatka, na katerem teme- lji izračun“. (d) potrjujejo, da so izjave o izdatkih, predložene Komi- siji, resnične, in zagotavljajo, da izhajajo iz računo- temeljijo na preverljivi vodskih sistemov, ki spremljajoči dokumentaciji; 8. Člen 10 se spremeni: (a) v odstavku 3 se „ECU“ nadomesti z „EUR“; (b) v odstavku 4 se črta beseda „morebitnih“ pred besedo „vplivov“; (c) v tretji alinei odstavka 5 se za besedami „na področju okolja“ vstavijo besede „vključno z načelom, da plača povzročitelj obremenitve“. (e) preprečujejo in odkrivajo nepravilnosti, o njih uradno obveščajo Komisijo v skladu s predpisi ter obveščajo Komisijo o napredku upravnih in sodnih postopkov. V tem kontekstu storijo države članice in Komisija vse potrebno, da zagotovijo zaupnost izme- njanih informacij; (f) ob koncu posameznega projekta, faze projekta ali skupine projektov predložijo Komisiji izjavo, ki jo sestavi oseba ali organ, delujoč neodvisno od imenovanega organa. Ta izjava povzema ugotovitve in oceni izvedenih v preteklih letih, pregledov, 14/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 77 veljavnost zahtevka za plačilo preostanka ter zakonitost in pravilnost izdatkov, zajetih v končnem potrdilu o izdatkih. Države članice lahko k tej izjavi priložijo svoje mnenje, če menijo, da je potrebno; transakcije ali več. Uradniki in uslužbenci Komisije lahko sodelujejo pri teh pregledih. “; (b) odstavek 4 se črta in odstavek 5 postane odstavek 4. (g) sodelujejo s Komisijo za zagotovitev, da se sredstva Skupnosti uporabljajo po načelih dobrega finančnega poslovanja; (h) izterjujejo zneske, ki so bili izgubljeni zaradi odkrite nepravilnosti, in po potrebi zaračunavajo zamudne obresti. 2. Komisija v okviru svojih pristojnosti za izvrševanje proračuna Skupnosti zagotavlja, da sistemi upravljanja in nadzora držav članic delujejo nemoteno, tako da se sredstva Skupnosti uporabljajo učinkovito in pravilno. V ta namen lahko, brez poseganja v preglede, ki jih izva- jajo države članice v skladu z nacionalnimi zakoni in drugimi predpisi, uradniki in uslužbenci Komisije v skladu z ureditvami, dogovorjenimi z državo članico v okviru sodelovanja, opisanega v členu G(1) Priloge II, izvedejo preglede projektov, ki jih financira Sklad, ter sistemov upravljanja in nadzora na kraju samem, vključno s pregledi vzorcev, če to sporočijo najmanj en delovni dan prej. Komisija obvesti zadevno državo čla- nico, da bi pridobila vso potrebno pomoč. Uradniki in uslužbenci zadevne države članice lahko sodelujejo pri teh pregledih. 11. V členu 16(1) se besede „pred koncem leta 1999“ nadome- stijo z „najpozneje do 31. decembra 2006“. 12. Priloga I se nadomesti: „PRILOGA I Okvirna razporeditev celotnih sredstev Kohezijskega sklada po državah članicah upravičenkah — Španija: 61 % do 63,5 % celotnih sredstev, — Grčija: 16 % do 18 % celotnih sredstev, — Irska: 2 % do 6 % celotnih sredstev, — Portugalska: 16 % do 18 % celotnih sredstev. “ Člen 2 Vloge, predložene pred začetkom veljavnosti te uredbe, ostanejo veljavne, če so v dveh mesecih po začetku veljavnosti te uredbe po potrebi dopolnjene, tako da izpolnjujejo zahteve Uredbe (ES) št. 1164/94, kakor je bila spremenjena. Komisija lahko od zadevne države članice zahteva, naj izvede pregled na kraju samem, da preveri pravilnost ene Člen 3 Ta uredba začne veljati 1. januarja 2000. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Luxembourgu, 21. junija 1999 Za Svet Predsednik G. VERHEUGEN


title: Nõukogu otsus 21. juuni 1999, ühelt poolt Euroopa Ühenduse ja teiselt poolt Islandi Vabariigi vahel kirjavahetuse teel sõlmitud kokkuleppe kohta, mis käsitleb Euroopa Majandusühenduse ja Islandi Vabariigi vahelise kokkuleppe protokolli nr 2

eurovoc_concepts:
Iceland
Uruguay Round
protocol to an agreement
trade agreement (EU)

text: 11/32. kd ET Euroopa Liidu Teataja 73 31999D0492 L 192/47 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 24. 7. 1999 NÕUKOGU OTSUS, 21. juuni 1999, ühelt poolt Euroopa Ühenduse ja teiselt poolt Islandi Vabariigi vahel kirjavahetuse teel sõlmitud kokkuleppe kohta, mis käsitleb Euroopa Majandusühenduse ja Islandi Vabariigi vahelise kokkuleppe protokolli nr 2 (1999/492/EÜ) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 113 koostoimes artikli 300 lõike 2 esimese lausega, sõlmitud kokkulepe, mis käsitleb Euroopa Majandusühenduse ja Islandi Vabariigi vahelise kokkuleppe protokolli nr 2. Kokkuleppe tekst on lisatud käesolevale otsusele. võttes arvesse komisjoni ettepanekut ning arvestades järgmist: (1) Võtmaks arvesse Austria Vabariigi, Soome Vabariigi ja Rootsi Kuningriigi ühinemist Euroopa Liiduga ja Uruguay vooru kokkulepete rakendamist, on peetud läbirääkimisi kirjavahetuse teel kokkuleppe sõlmimiseks ühelt poolt Euroopa Ühenduse ja teiselt poolt Islandi Vabariigi vahel Euroopa Majandusühenduse ja Islandi Vabariigi vahelise kokkuleppe protokolli nr 2 suhtes (1). (2) Leping tuleb heaks kiita, Artikkel 2 Komisjon, keda abistab määruse (EÜ) nr 3448/93 (2) artiklis 15 osutatud komitee, võtab nimetatud määruse artiklis 16 sätestatud korras vastu käesoleva otsuse kohaldamise üksikasjalikud eeskirjad. Artikkel 3 Nõukogu eesistuja on volitatud määrama pädeva isiku, kes kirjutab alla artiklis 1 osutatud ühenduse suhtes siduvale kokkuleppele. ON TEINUD JÄRGMISE OTSUSE: Luxembourg, 21. juuni 1999 Artikkel 1 Käesolevaga kiidetakse ühenduse nimel heaks ühelt poolt Euroopa Ühenduse ja teiselt poolt Islandi Vabariigi vahel kirjavahetuse teel Nõukogu nimel eesistuja G. VERHEUGEN (1) EÜT L 301, 31. 12. 1972, lk 2. (2) EÜT L 318, 20. 12. 1993, lk 18. Määrust on viimati muudetud mää- rusega (EÜ) nr 2491/98 (EÜT L 309, 19. 11. 1998, lk 28)