title: Règlement (CE) n° 1262/1999 du parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen

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employment policy
fight against unemployment
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social integration
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text: L 161/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 RE` GLEMENT (CE) No 1262/1999 DU PARLEMENT EUROPE´ EN ET DU CONSEIL du 21 juin 1999 relatif au Fonds social europe´en LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 148, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), vu l’avis du Comite´ des re´gions (3), conforme´ment statuant l’article 251 du traite´ (4), a` la proce´dure vise´e a` (1) conside´rant que le re`glement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions ge´ne´rales sur les Fonds structurels (5) remplace le (CEE) no 2052/88 (6), ainsi que le re`glement re`glement (CEE) no 4253/88 (7); qu’il y a lieu e´galement de remplacer (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 de´cembre 1988 portant dispositions d’application du re`glement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social europe´en (8); le re`glement (1) JO C 176 du 9. 6. 1998, p. 39, et JO C 74 du 18. 3. 1999, p. 7. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 74. (3) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 48. (4) Avis du Parlement europe´en du 19 novembre 1998 (JO C 379 du 7. 12. 1998, p. 186), position commune du Conseil du 14 avril 1999 (JO C 134 du 14. 6. 1999, p. 9) et de´ci- sion du Parlement europe´en du 6 mai 1999 (non encore parue au Journal officiel). (5) Voir page 1 du pre´sent Journal officiel. (6) JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). (7) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 3193/94. (8) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CEE) no 2084/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39). (2) conside´rant que le re`glement social finalite´ (ci-apre`s europe´en structurelle dans (CEE) no 1260/ 1999 de´finit les dispositions ge´ne´rales re´gissant les Fonds a` leur ensemble et qu’il importe de de´terminer quelles activite´s sont e´ligibles au financement par le Fonds de´nomme´ «Fonds») dans le cadre des objectifs no 1, no 2 et no 3, vise´s a` l’article 1er, premier aline´a, points 1, (ci-apre`s de´nomme´s 2 et 3, dudit re`glement «objectifs no 1, no 2 et no 3»), dans le cadre de l’initiative communautaire en matie`re de lutte contre les discriminations et les ine´galite´s, de quelque nature qu’elles soient, en relation avec le le cadre marche´ du travail, ainsi que dans d’actions innovatrices et de l’assistance tech- nique; (3) conside´rant qu’il y a lieu de de´finir la mission du Fonds par rapport aux missions prescrites dans le traite´ et dans le contexte des priorite´s fixe´es par la Communaute´ dans les domaines du de´ve- et de loppement des l’emploi; ressources humaines (4) conside´rant que les conclusions du Conseil euro- pe´en d’Amsterdam de juin 1997 et sa re´solution sur la croissance et l’emploi du 16 juin 1997 (9) ont amorce´ la mise en œuvre de la strate´gie euro- pe´enne pour lignes directrices annuelles pour l’emploi ainsi que du processus d’e´laboration des plans nationaux pour l’emploi; l’emploi, des (5) conside´rant qu’il y a lieu de rede´finir le champ d’action du Fonds, notamment a` la suite de la restructuration et de la simplification des objec- tifs des Fonds structurels, pour appuyer la strate´- gie europe´enne pour l’emploi et des plans natio- naux pour l’emploi qui y sont lie´s; (6) conside´rant qu’il y a lieu de de´finir un cadre commun pour les interventions du Fonds dans les trois objectifs des Fonds structurels afin de garantir de cette manie`re la cohe´rence et la comple´mentarite´ des actions entreprises au titre de ces objectifs en vue d’ame´liorer le fonctionne- ment du marche´ du travail et d’assurer le de´ve- loppement des ressources humaines; (9) JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 3. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/49 (7) conside´rant que les E´ tats membres et la Commis- sion veillent a` ce que la programmation et la mise en œuvre des actions finance´es par le Fonds au titre de tous les objectifs contribuent a` pro- mouvoir l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes ainsi qu’a` promouvoir l’insertion et le maintien sur le marche´ du travail des groupes et des personnes de´favorise´s; (8) conside´rant que les E´ tats membres et la Commis- sion veillent e´galement a` ce que la dimension sociale et le volet «emploi» de la socie´te´ de l’information soient d(cid:223)ment pris en compte dans la mise en œuvre des actions finance´es par le Fonds; (9) conside´rant qu’il convient de veiller a` ce que les ope´rations lie´es a` l’adaptation industrielle prennent en compte les besoins ge´neraux des tra- vailleurs et travailleuses re´sultant des mutations e´conomiques et de l’e´volution des syste`mes de production constate´s ou pre´visibles et a` ce qu’el- les ne soient pas conc¸ues pour be´ne´ficier a` certai- nes entreprises ou a` des branches d’industrie par- ticulie`res; qu’il convient qu’une attention particu- lie`re soit porte´e aux petites et moyennes entrepri- ses ainsi qu’a` la for- mation et de l’organisation du travail; l’ame´lioration de l’acce`s a` (10) conside´rant qu’il y a lieu de veiller a` ce que le Fonds continue a` renforcer l’emploi et les qualifi- cations professionnelles en soutenant les actions d’anticipation — dans la mesure du possible —, de conseil, de mise en re´seau et de formation dans toute la Communaute´ et que, par conse´- quent, les activite´s e´ligibles doivent eˆtre horizon- tales et couvrir l’ensemble de l’e´conomie sans se limiter a priori a` des industries ou secteurs spe´ci- fiques; (11) conside´rant qu’il convient de rede´finir les actions e´ligibles pour rendre plus efficace la mise en œuvre des finalite´s politiques dans le cadre de l’ensemble des objectifs pour lesquels le Fonds intervient; qu’il convient de de´finir les de´penses e´ligibles au concours du Fonds dans le cadre du partenariat; (12) conside´rant qu’il y a lieu de comple´ter et de pre´- ciser le contenu des plans et des formes d’assis- tance, notamment a` la suite de la rede´finition de l’objectif no 3; (13) conside´rant que l’application des interventions du Fonds a` tous les niveaux devrait s’appuyer sur les priorite´s sociales et en matie`re d’emploi de la Communaute´, ainsi que sur les priorite´s inscrites dans les plans d’action nationaux; lesquelles (14) conside´rant que des dispositions peuvent eˆtre pre´vues par les groupes locaux, y compris les organisations non gouvernementales, peuvent acce´der de manie`re simple et rapide au concours du Fonds pour des actions de lutte contre l’exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacite´ d’action dans ce domaine; (15) conside´rant que les mesures d’importance majeure pour la Communaute´ entreprise a` l’ini- tiative de la Commission ont un r(cid:244)le important a` jouer dans le cadre de la re´alisation des objectifs ge´ne´raux de l’action structurelle communautaire l’article 1er du re`glement (CE) no 1260/ vise´e a` 1999; que ces initiatives devraient avant tout promouvoir la coope´ration transnationale et l’innovation politique; (16) conside´rant que le Fond contribue, en outre, au soutien de l’assistance technique et des actions innovatrices ainsi que des mesures de pre´para- tion, de suivi, d’e´valuation et de contr(cid:244)le, confor- me´ment aux articles 22 et 23 du re`glement (CE) no 1260/1999; (17) conside´rant qu’il convient de fixer les compe´- tences pour l’adoption des dispositions d’applica- tion et de pre´voir des dispositions transitoires; (18) conside´rant qu’il y a lieu d’abroger le re`glement (CEE) no 4255/88, ONT ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier Mission Dans le cadre de la mission confie´e au Fonds social europe´en (ci-apre`s de´nomme´ «Fonds») par l’article 146 du traite´ ainsi que dans le cadre des missions confie´es aux Fonds structurels en vertu de l’article 159 du traite´ et conforme´ment aux dispositions du re`glement (CE) no 1260/1999, le Fonds soutient les mesures de pre´ven- tion du ch(cid:244)mage et de lutte contre celui-ci ainsi que les mesures de de´veloppement des ressources humaines et d’inte´gration sociale au marche´ du travail afin de promouvoir un niveau e´leve´ d’emploi, l’e´galite´ entre les hommes et les femmes, un de´veloppement durable et la cohe´sion e´conomique et sociale. En particulier, le Fonds contribue aux actions entreprises en application de la strate´gie europe´enne pour l’emploi et des lignes directrices annuelles pour l’emploi. L 161/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Article 2 Champ d’application 1. Le Fonds soutient et comple`te les activite´s des E´ tats membres visant a` de´velopper le marche´ du tra- vail ainsi que les ressources humaines dans les do- maines politiques e´nume´re´s ci-apre`s, en particulier dans le cadre des plans d’action nationaux plurian- nuels pour l’emploi: e) mesures spe´cifiques pour ame´liorer l’acce`s et la participation des femmes au marche´ du travail, y compris leurs perspectives de carrie`re, leur acce`s a` de nouvelles possibilite´s d’emploi et a` la cre´ation d’entreprises, et pour re´duire la se´gre´gation verti- cale et horizontale fonde´e sur le sexe sur le marche´ du travail. 2. Dans le cadre des domaines politiques vise´s au paragraphe 1, le Fonds prend en conside´ration: a) de´veloppement et promotion de politiques actives du marche´ du travail pour lutter contre le ch(cid:244)mage et pour le pre´venir, pour e´viter aux femmes et aux hommes le ch(cid:244)mage de longue dure´e, pour faciliter la re´insertion sur le marche´ du travail des ch(cid:244)- meurs de longue dure´e et pour soutenir l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes qui re´inte`grent le marche´ du travail apre`s une pe´riode d’absence; a) b) b) promotion de l’e´galite´ des chances pour tous dans l’acce`s au marche´ du travail, avec une attention particulie`re pour les personnes menace´es d’exclu- sion sociale; c) promotion et ame´lioration: — de la formation professionnelle, — de l’e´ducation et — du conseil dans le cadre d’une politique de formation tout au long de la vie visant a` : — faciliter et ame´liorer l’acce`s et l’inte´gration au marche´ au travail, — ame´liorer et pre´server l’aptitude a` l’emploi et — promouvoir la mobilite´ professionnelle; en matie`re la promotion d’initiatives d’emploi, notamment les initiatives visant a` pro- mouvoir l’emploi local et les pactes territoriaux pour l’emploi; locales la dimension sociale et le volet «emploi» de la socie´te´ de l’information, notamment par la mise en œuvre de politiques et de programmes destine´s a` exploiter le potentiel en matie`re d’emplois de la socie´te´ de l’information, en garantissant l’e´galite´ d’acce`s aux possibilite´s et avantages qu’elle offre; c) l’e´galite´ entre les femmes et les hommes au sens de l’inte´gration des politiques d’e´galite´ des chances. Article 3 Activite´s e´ligibles 1. Le soutien financier du Fonds est accorde´ essen- tiellement sous la forme d’assistance en faveur de per- sonnes pour les activite´s suivantes de de´veloppement des ressources humaines qui peuvent entrer dans le cadre d’une approche inte´gre´e d’insertion profession- nelle: a) e´ducation et formation professionnelle — y compris la formation professionnelle e´quivalant a` la scolarite´ obligatoire —, apprentissage, pre´forma- tion, notamment l’acquisition et la mise a` niveau des connaissances de base, re´habilitation profes- favoriser l’aptitude a` sionnelle, mesures visant a` l’emploi sur le marche´ du travail, orientation, conseil et formation continue; d) promotion d’une main-d’œuvre compe´tente, for- me´e et souple, de l’innovation et de l’adaptabilite´ au niveau de l’organisation du travail, du de´velop- pement de l’esprit d’entreprise, de conditions facili- tant la cre´ation d’emplois ainsi que de la qualifica- tion et du renforcement du potentiel de main- d’œuvre dans les domaines de la recherche, de la science et de la technologie; b) aides a` l’emploi et aides a` l’activite´ professionnelle non salarie´e; c) dans le domaine de la recherche, de la science et du de´veloppement technologique, formation uni- versitaire de troisie`me cycle et formation de cadres et de techniciens dans des instituts de recherche et des entreprises; 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/51 d) de´veloppement de nouvaux gisements d’emplois, y compris dans le secteur de l’e´conomie sociale (troi- sie`me secteur). Article 4 Concentration de l’intervention 2. Les actions e´nume´re´es ci-apre`s peuvent eˆtre sou- tenues pour ame´liorer l’efficacite´ des activite´s vise´es au paragraphe 1: a) assistance aux structures et syste`mes: i) de´veloppement et ame´lioration de la formation professionnelle, de l’e´ducation et de l’acquisi- tion de qualifications, y compris la formation des enseignants, des formateurs et du personnel, la et ame´lioration de l’acce`s des travailleurs a` formation et a` l’acquisition de qualifications; ii) modernisation et ame´lioration de l’efficacite´ des services de l’emploi; iii) de´veloppement de relations entre le monde du travail et des organismes d’e´ducation, de for- mation et de recherche; iv) de´veloppement — dans la mesure du possible — des syste`mes de pre´vision des tendances de l’emploi et des besoins en qualifications en rap- port, notamment, avec les nouvelles modalite´s de travail et les nouvelles formes d’organisation du travail, en tenant compte de la ne´cessite´ de concilier la vie familiale et la vie professionnelle et de permettre aux travailleurs aˆ ge´s d’avoir une activite´ e´panouissante jusqu’a` la retraite, le financement des re´gimes de pre´retraite e´tant ne´anmoins exclu; b) mesures d’accompagnement: i) assistance dans le cadre de la prestation de ser- vices aux be´ne´ficiaires, y compris la fourniture de services et d’e´quipements de prise en charge de personnes de´pendantes; ii) promotion de mesures d’accompagnement sociope´dagogiques pour faciliter une approche inte´gre´e de l’insertion professionnelle; iii) sensibilisation, information et publicite´. 3. Le Fonds peut financer des activite´s conforme´- ment a` l’article 2, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du re`glement (CE) no 1260/1999. 1. Compte tenu des priorite´s nationales de´finies en particulier dans les plans d’action nationaux pour l’emploi ainsi que des e´valuations ex ante, il est e´tabli une strate´gie couvrant tous les domaines politiques pertinents et preˆtant une attention particulie`re aux domaines vise´s a` l’article 2, paragraphe 1, points d) et e). Afin de porter a` son maximum l’efficacite´ du concours du Fonds, ses interventions dans le cadre de cette strate´gie et en tenant compte des domaines prio- ritaires vise´s a` l’article 2, paragraphe 1, se concentrent sur un nombre limite´ de domaines ou de the`mes et sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes. En ce qui concerne les cre´dits alloue´s pour chaque intervention du Fonds, les domaines politiques aux- quels priorite´ doit eˆtre donne´e sont choisis selon la for- mule du partenariat. Il est tenu compte, suivant les priorite´s nationales, des actions vise´es a` l’article 2, paragraphe 1. 2. La programmation des interventions du Fonds pre´voit qu’un montant raisonnable des cre´dits du Fonds alloue´s a` l’intervention au titre des objectifs no 1 et no 3 est mis a` disposition, conforme´ment a` l’article 27 du re`glement (CE) no 1260/1999, pour eˆtre distribue´ sous la forme des petites subventions, assor- ties de modalite´s spe´ciales d’acce`s pour les organisa- tions non gouvernementales et les partenariats locaux. Les E´ tats membres peuvent mettre en œuvre le pre´sent paragraphe conforme´ment aux modalite´s de finance- ment pre´vues a` l’article 29, paragraphe 6, du re`gle- ment (CE) no 1260/1999. Article 5 Initiative communautaire 1. En application de l’article 20 du re`glement (CE) no 1260/1999, le Fonds contribue, conforme´ment a` l’article 21, paragraphe 2, dudit re`glement, a` la mise en œuvre de l’initiative communautaire en matie`re de lutte contre les discriminations et les ine´galite´s de quelque nature qu’elles soient, en relation avec le mar- che´ du travail (EQUAL). Conforme´ment a` 2. l’article 21, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999, les de´cisions concernant la contribution du Fonds a` l’initiative communautaire peuvent e´tendre le champ d’application des activite´s e´ligibles vise´es a` l’article 3 du pre´sent re`glement afin de couvrir des actions qui peuvent eˆtre finance´es par L 161/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 les re`glements (CE) no 1261/1999 (1), (CE) no 1257/ 1999 (2) et (CE) no 1263/1999 (3) de manie`re a` permet- tre la re´alisation de toutes les mesures pre´vues dans l’initiative. Article 7 Demandes de concours du Fonds Article 6 Actions innovatrices et assistance technique Conforme´ment a` 1. l’article 22, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999, la Commission peut financer des actions de pre´paration, de suivi et d’e´va- luation dans les E´ tats membres ou au niveau commu- nautaire ne´cessaires a` la re´alisation des actions vise´es dans le pre´sent re`glement. Celles-ci peuvent com- prendre: a) des actions de caracte`re innovateur et des projets pilotes concernant les marche´s du travail, l’emploi et la formation professionnelle; Les demandes de concours du Fonds sont accompa- gne´es d’un formulaire informatique, e´tabli dans le cadre du partenariat indiquant les ope´rations pour chaque forme d’assistance, de fac¸on a` pouvoir suivre un dossier depuis l’engagement budge´taire jusqu’au paiement final. Article 8 Modalite´s d’application Toute modalite´ d’application du pre´sent re`glement est arreˆte´e par la Commission selon la proce´dure pre´vue a` l’article 49 du re`glement (CE) no 1260/1999. Article 9 Dispositions transitoires b) des e´tudes, une assistance technique et l’e´change d’expe´riences ayant un effet multiplicateur; Les dispositions transitoires vise´es a` re`glement mutandis au pre´sent re`glement. l’article 52 du (CE) no 1260/1999 s’appliquent mutatis c) une assistance technique lie´e a` la pre´paration, a` la l’e´valuation, ainsi qu’au re´alisation, au suivi et a` contr(cid:244)le des ope´rations finance´es par le Fonds; d) des actions cible´es, dans le cadre du dialogue social, sur le personnel d’entreprises dans deux E´ tats membres ou davantage et axe´es sur le trans- fert de connaissances spe´ciales en rapport avec le domaine d’intervention du Fonds; e) l’information des divers partenaires concerne´s, des be´ne´ficiaires finals de la participation du Fonds et du grand public. Conforme´ment a` 2. l’article 22, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999, le champ d’application des actions vise´es au paragraphe 1, point a), du pre´- sent article est e´tendu, par la de´cision relative a` la par- ticipation des Fonds, a` des mesures pouvant eˆtre finan- ce´es au titre des re`glements (CE) no 1261/1999, (CE) no 1257/1999 et (CE) no 1263/1/1999 de manie`re a` la mise en couvrir toutes les mesures ne´cessaires a` œuvre des actions innovatrices concerne´es. (1) Voir page 48 du pre´sent Journal officiel. (2) Re`glement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au de´veloppement rural par le Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains re`glements (JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80). (3) Voir page 54 du pre´sent Journal officiel. Article 10 Clause de re´examen Sur proposition de la Commission, le Parlement euro- pe´en et le Conseil re´examinent le pre´sent re`glement au plus tard le 31 de´cembre 2006. Ils statuent sur cette proposition suivant la proce´dure pre´vue a` l’article 148 du traite´. Article 11 Abrogation Le re`glement (CEE) no 4255/88 est abroge´ avec effet au 1er janvier 2000. Les re´fe´rences au re`glement abroge´ s’entendent comme faites au pre´sent re`glement. Article 12 Entre´e en vigueur Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 161/53 Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Luxembourg, le 21 juin 1999. Par le Parlement europe´en Le pre´sident J. M. GIL-ROBLES Par le Conseil Le pre´sident G. VERHEUGEN


title: Verordnung (EG) Nr. 1297/1999 der Kommission vom 21. Juni 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

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text: 22. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 155/13 VERORDNUNG (EG) Nr. 1297/1999 DER KOMMISSION vom 21. Juni 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3223/94 der Kommission vom 21. Dezember 1994 mit Durch- führungsbestimmungen zur Einfuhrregelung für Obst und Gemüse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1498/98 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: Die in Anwendung der Ergebnisse der multilateralen von der Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde der Kommission festzulegenden, pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigenden Kriterien sind in der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 für die in ihrem zur Bestimmung Anhang angeführten Erzeugnisse und Zeiträume festge- legt. In Anwendung der genannten Kriterien sind die im Anhang zur vorliegenden Verordnung ausgewiesenen pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigen  HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 genannten pauschalen Einfuhrwerte sind in der Tabelle im Anhang zur vorliegenden Verordnung festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 22. Juni 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 21. Juni 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 337 vom 24. 12. 1994, S. 66. (2) ABl. L 198 vom 15. 7. 1998, S. 4. L 155/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 22. 6. 1999 ANHANG zu der Verordnung der Kommission vom 21. Juni 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhr- werte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise KN-Code Drittland-Code (1) (EUR/100 kg) Pauschaler Einfuhrpreis 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 052 064 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 720 804 999 052 999 052 064 068 400 616 999 624 999 99,6 47,0 73,3 76,1 133,7 104,9 57,3 57,3 58,8 60,2 55,6 58,2 73,9 56,9 74,8 82,2 68,4 53,3 88,4 87,2 73,1 176,8 176,8 221,6 107,3 139,9 192,2 153,1 162,8 260,1 260,1 (1) Nomenklatur der Länder gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2317/97 der Kommission (ABl. L 321 vom 22. 11. 1997, S. 19). Der Code „999“ steht für „Verschiedenes“