title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité

eurovoc_concepts:
approximation of laws
industrial property
invention
patent
patent law

text: C 248 E/56 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 Proposition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil relative au rapprochement des rØgimes juridiques de protection des inventions par le modŁle d’utilitØ (1) (2000/C 248 E/03) COM(1999) 309 final (cid:151) 97/0356(COD) (PrØsentØe par la Commission le 28 juin 1999 conformØment (cid:224) l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE) (1) JO C 36 du 3. 2. 1998, p. 13. PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, InchangØ vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (1), statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ (2), considØrant que le traitØ engage la CommunautØ et les (cid:201)tats membres (cid:224) veiller (cid:224) ce que les conditions nØcessaires (cid:224) la compØtitivitØ de l’industrie de la CommunautØ soient assurØes et notamment (cid:224) favoriser une meilleure exploitation du poten- tiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de dØveloppement technologique; (1) considØrant que le traitØ engage la CommunautØ et les (cid:201)tats membres (cid:224) veiller (cid:224) ce que les conditions nØcessaires (cid:224) la compØtitivitØ de l’industrie de la CommunautØ soient assurØes et notamment (cid:224) favoriser une meilleure exploita- tion du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de dØveloppement technologique; considØrant la place importante que jouent actuellement les la mise (cid:224) disposition de inventions techniques, permettant produits amØliorØs, de meilleure qualitØ et prØsentant soit une efficacitØ particuliŁre, telle qu’une facilitØ d’application ou d’utilisation, soit un avantage pratique ou industriel par rapport (cid:224) l’Øtat de la technique; (2) considØrant la place importante que jouent actuellement les inventions techniques, permettant la mise (cid:224) disposition de produits amØliorØs, de meilleure qualitØ et prØsentant soit une efficacitØ particuliŁre, telle qu’une facilitØ d’appli- cation ou d’utilisation, soit un avantage pratique ou indus- triel par rapport (cid:224) l’Øtat de la technique; considØrant que les disparitØs dans les lØgislations des (cid:201)tats membres s’appliquant aux modŁles d’utilitØ conduisent (cid:224) ce que les mŒmes inventions ne soient pas protØgØes dans toute la CommunautØ ou ne soient pas protØgØes de la mŒme maniŁre et pour la mŒme durØe dans toute la CommunautØ, ce qui ne rØpond pas aux critŁres d’un marchØ intØrieur trans- parent et sans obstacles; qu’il est donc nØcessaire, en vue de l’Øtablissement et du fonctionnement du marchØ intØrieur, de rapprocher les lØgislations des (cid:201)tats membres dans ce domaine; ___________ (1) JO C 235 du 27. 7. 1998, p. 26. (2) Avis du Parlement europØen du 12 mars 1999. (3) considØrant que les disparitØs dans les lØgislations des (cid:201)tats membres s’appliquant aux modŁles d’utilitØ condui- sent (cid:224) ce que les mŒmes inventions ne soient pas protØ- gØes dans toute la CommunautØ ou ne soient pas protØ- gØes de la mŒme maniŁre et pour la mŒme durØe dans toute la CommunautØ, ce qui ne rØpond pas aux critŁres d’un marchØ intØrieur transparent et sans obstacles; qu’il est donc nØcessaire, en vue de l’Øtablissement et du fonc- tionnement du marchØ intØrieur, de rapprocher les lØgis- lations des (cid:201)tats membres dans ce domaine; 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/57 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E considØrant l’importance, dans ce contexte, de mettre en (cid:156)uvre tous les moyens susceptibles d’accro(cid:238)tre la compØtitivitØ de l’industrie de la CommunautØ dans le domaine de la recherche et dØveloppement; (4) considØrant l’importance, dans ce contexte, de mettre en (cid:156)uvre tous les moyens susceptibles d’accro(cid:238)tre la compØ- titivitØ de l’industrie de la CommunautØ dans le domaine de la recherche et dØveloppement; considØrant que, s’agissant d’innovation et de rØponse rapide aux exigences du marchØ, les petites et moyennes entreprises jouent un r(cid:244)le stratØgique; (5) considØrant que, s’agissant d’innovation et de rØponse rapide aux exigences du marchØ, les petites et moyennes entreprises jouent un r(cid:244)le stratØgique; considØrant qu’il est nØcessaire de mettre (cid:224) la disposition des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et des chercheurs, un instrument peu coßteux, rapide et facile (cid:224) Øvaluer et (cid:224) appliquer; (6) considØrant qu’il est nØcessaire de mettre (cid:224) la disposition des entreprises, notamment des petites et moyennes entre- prises et des chercheurs, un instrument peu coßteux, rapide et facile (cid:224) Øvaluer et (cid:224) appliquer; que, dans ce les taxes doivent, dans la mesure du possible, contexte, les inven- Œtre d’un montant raisonnable pour les PME, teurs indØpendants et les universitØs; considØrant que la protection par le modŁle d’utilitØ appara(cid:238)t mieux adaptØe que la protection par le brevet, en particulier pour les inventions techniques prØsentant un degrØ d’inventivitØ spØcifique; (7) considØrant que la protection par le modŁle d’utilitØ appa- ra(cid:238)t mieux adaptØe que la protection par le brevet, en particulier pour les inventions techniques prØsentant un degrØ d’inventivitØ spØcifique; considØrant toute la CommunautØ, les inventions techniques; l’utilitØ de protØger, de maniŁre adØquate, dans (8) considØrant l’utilitØ de protØger, de maniŁre adØquate, dans toute la CommunautØ, les inventions techniques; considØrant qu’en application du principe de proportionnalitØ, il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionne- ment du marchØ intØrieur; (9) considØrant qu’en application du principe de proportion- il est suffisant de limiter le rapprochement aux l’incidence la plus directe nalitØ, dispositions nationales ayant sur le fonctionnement du marchØ intØrieur; considØrant que la rØalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l’acquisition et le maintien du droit sur le modŁle d’utilitØ enregistrØ soient, en principe, soumis, dans tous les (cid:201)tats membres, aux mŒmes conditions; qu’(cid:224) cette fin, il convient d’Øtablir une liste exhaustive des conditions auxquelles une invention technique doit rØpondre pour Œtre protØgØe par un modŁle d’utilitØ; (10) considØrant que la rØalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l’acquisition et le maintien du droit sur le modŁle d’utilitØ enregistrØ soient, en prin- cipe, soumis, dans tous les (cid:201)tats membres, aux mŒmes conditions; qu’(cid:224) cette fin, il convient d’Øtablir une liste exhaustive des conditions auxquelles une invention tech- nique doit rØpondre pour Œtre protØgØe par un modŁle d’utilitØ; considØrant que ces conditions s’apparentent, pour la plupart d’entre elles, aux conditions requises en matiŁre de protection par le brevet; que l’activitØ inventive requise doit toutefois Œtre diffØrente afin de tenir compte du caractŁre particulier des inventions techniques protØgeables par le modŁle d’utilitØ; (11) considØrant que ces conditions s’apparentent, pour la plupart d’entre elles, aux conditions requises en matiŁre de protection par le brevet; que l’activitØ inventive requise toutefois Œtre diffØrente afin de tenir compte du doit caractŁre particulier des inventions techniques protØgea- bles par le modŁle d’utilitØ; considØrant que la protection par le modŁle d’utilitØ doit s’appliquer aux produits comme aux procØdØs; (12) considØrant que la protection par le modŁle d’utilitØ doit s’appliquer aux produits comme aux procØdØs; (13) considØrant qu’il convient d’exclure de la protection par le modŁle d’utilitØ non seulement les inventions habituelle- ment exclues de la brevetabilitØ mais aussi les inventions portant sur des substances ou des procØdØs chimiques ou pharmaceutiques, afin de rØpondre aux besoins des secteurs industriels concernØs; C 248 E/58 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (14) considØrant que la demande de modŁle d’utilitØ doit satis- faire (cid:224) des conditions proches de celles requises en matiŁre de brevet; que la demande de modŁle d’utilitØ ne donne cependant lieu qu’(cid:224) une vØrification formelle sans examen prØalable de la nouveautØ ni du degrØ d’inventivitØ; qu’il ne doit faire l’objet d’un rapport de recherche sur l’Øtat de la technique qu’(cid:224) la demande du dØposant ou de tout tiers intØressØ; considØrant qu’il est fondamental, pour permettre le bon fonc- tionnement du marchØ intØrieur et garantir les conditions d’une concurrence non faussØe, de faire en sorte que les modŁles d’utilitØ enregistrØs jouissent dØsormais de la mŒme protection dans la lØgislation de tous les (cid:201)tats membres et aient une durØe de protection identique; que cette durØe ne peut dØpasser un maximum de 10 ans; (15) considØrant qu’il est fondamental, pour permettre le bon fonctionnement du marchØ intØrieur et garantir les condi- tions d’une concurrence non faussØe, de faire en sorte que les modŁles d’utilitØ enregistrØs jouissent dØsormais de la mŒme protection dans la lØgislation de tous les (cid:201)tats membres et aient une durØe de protection identique; que cette durØe ne peut dØpasser un maximum de 10 ans; considØrant que la nature et la portØe des droits confØrØs par le modŁle d’utilitØ doivent Œtre prØcisØes; que le principe de l’Øpui- sement communautaire des droits doit Œtre rappelØ, conformØ- ment (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice des Commu- nautØs europØennes, mais que le principe de l’Øpuisement inter- national doit Œtre expressØment ØcartØ; (16) considØrant que la nature et la portØe des droits confØrØs par le modŁle d’utilitØ doivent Œtre prØcisØes; que le prin- cipe de l’Øpuisement communautaire des droits doit Œtre rappelØ, conformØment (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice des CommunautØs europØennes, mais que le prin- cipe de l’Øpuisement international doit Œtre expressØment ØcartØ; considØrant qu’il convient Øgalement de prØvoir des dispositions en matiŁre de cumul de protection par le brevet et par le modŁle d’utilitØ, d’extinction et de nullitØ du modŁle d’utilitØ; (17) considØrant qu’il convient Øgalement de prØvoir des dispo- sitions en matiŁre de cumul de protection par le brevet et par le modŁle d’utilitØ, d’extinction et de nullitØ du modŁle d’utilitØ; considØrant que tous les (cid:201)tats membres de la CommunautØ sont liØs par la Convention de Paris pour la protection de la propriØtØ industrielle; que la CommunautØ et tous les (cid:201)tats membres sont liØs par l’Accord sur les aspects des droits de propriØtØ intellectuelle qui touchent au commerce, conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce; qu’il est nØcessaire que les dispositions de la prØsente directive soient en harmonie complŁte avec celles de la Convention de Paris et de l’Accord prØcitØ; que les autres obligations des (cid:201)tats membres dØcoulant de cette Convention et de cet Accord ne sont pas affectØes par la prØsente directive; (18) considØrant que tous les (cid:201)tats membres de la Commu- nautØ sont liØs par la Convention de Paris pour la protec- tion de la propriØtØ industrielle; que la CommunautØ et tous les (cid:201)tats membres sont liØs par l’Accord sur les aspects des droits de propriØtØ intellectuelle qui touchent au commerce, conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce; qu’il est nØcessaire que les dispo- sitions de la prØsente directive soient en harmonie complŁte avec celles de la Convention de Paris et de l’Accord prØcitØ; que les autres obligations des (cid:201)tats cet membres dØcoulant de Accord ne sont pas affectØes par la prØsente directive; cette Convention et de (19) considØrant qu’il faut surveiller l’application de la prØsente directive et s’assurer que celle-ci est toujours adaptØe pour garantir, dans le cadre des modŁles d’utilitØ, le bon fonc- tionnement du marchØ intØrieur et l’innovation des entre- prises de la CommunautØ; que la Commission devrait proposer les mesures qui, en consØquence, s’avŁrent nØces- saires; que, parmi ces mesures, il conviendrait de proposer des moyens concrets de faciliter l’enregistrement du modŁle d’utilitØ dans plus d’un (cid:201)tat membre et d’en rØduire le coßt; 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/59 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: InchangØ CHAPITRE PREMIER G(cid:201)N(cid:201)RALIT(cid:201)S Article premier DØfinition 1. Sont protØgeables en tant que modŁles d’utilitØ, confor- mØment aux dispositions de la prØsente directive, les inventions nouvelles susceptibles impliquant une activitØ inventive et d’application industrielle, qui portent sur des produits ou des procØdØs. Les dØnominations suivantes sont utilisØes dans les (cid:201)tats 2. membres: Belgique: Danemark: Allemagne: GrŁce: Espagne: France: Irlande: Italie: Pays-Bas: Autriche: Portugal: Finlande: Brevet de courte durØe/Octrooi van korte duur Brugsmodel Gebrauchsmuster —Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:252) ı(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)(cid:223)ª(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) Modelo de utilidad Certificat d’utilitØ Short-term patent Brevetto per modelli di utilit(cid:224) Zesjarig octrooi Gebrauchsmuster Modelo de utilidade Nyttighetsmodellagen Article 2 Objet InchangØ La prØsente directive vise (cid:224) rapprocher les dispositions lØgisla- tives, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats membres rela- tives (cid:224) la protection des inventions par le modŁle d’utilitØ. CHAPITRE II CHAMP D’APPLICATION DU MOD¨LE D’UTILIT(cid:201) Article 3 a) les dØcouvertes ainsi que les thØories scientifiques et les InchangØ mØthodes mathØmatiques; Exceptions (cid:224) la protection Ne sont pas considØrØs comme des inventions suscepti- 1. bles d’Œtre protØgØes par modŁle d’utilitØ notamment: C 248 E/60 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E b) les crØations esthØtiques; c) les plans, principes et mØthodes dans l’exercice d’activitØs intellectuelles ou dans le domaine des activitØs Øconomiques; d) les prØsentations d’informations. InchangØ 2. En vertu des dispositions du paragraphe 1, la protection, par la voie du modŁle d’utilitØ, des ØlØments ØnumØrØs (cid:224) celui-ci n’est exclue que dans la mesure oø la demande de modŁle d’utilitØ ou le modŁle d’utilitØ concerne ces ØlØments, considØrØs en tant que tels. Article 4 Article 4 Inventions non protØgeables Les modŁles d’utilitØ ne sont pas dØlivrØs pour: InchangØ a) les inventions dont la mise en (cid:156)uvre serait contraire (cid:224) l’ordre public ou aux bonnes m(cid:156)urs, la mise en (cid:156)uvre d’une invention ne pouvant Œtre considØrØe comme telle du seul les (cid:201)tats membres ou dans l’un ou plusieurs d’entre eux, par une disposition lØgale ou rØglementaire; fait qu’elle est interdite, dans tous b) les inventions portant sur la matiŁre biologique; c) les inventions portant sur des substances ou des procØdØs chimiques ou pharmaceutiques. Article 5 NouveautØ Une invention est considØrØe comme nouvelle si elle n’est 1. pas comprise dans l’Øtat de la technique. L’Øtat de la technique est constituØ par tout ce qui est 2. rendu accessible au public avant la date de dØp(cid:244)t de la demande de modŁle d’utilitØ par une description Øcrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 3. Est Øgalement considØrØ comme compris dans l’Øtat de la technique le contenu de demandes de modŁles d’utilitØ et de brevets telles qu’elles ont ØtØ dØposØes dans l’(cid:201)tat membre concernØ ou qui dØsignent cet (cid:201)tat, qui ont une date de dØp(cid:244)t antØrieure (cid:224) celle mentionnØe au paragraphe 2 et qui ont donnØ lieu (cid:224) une publication (cid:224) cette date ou (cid:224) une date postØrieure. Article 6 ActivitØ inventive InchangØ 1. Au sens de la prØsente directive, une invention est consi- dØrØe comme impliquant une activitØ inventive si elle prØsente un avantage et, pour un homme du mØtier, ne dØcoule pas d’une maniŁre trŁs Øvidente de l’Øtat de la technique. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/61 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. L’avantage visØ au paragraphe prØcØdent consiste en un avantage pratique ou technique pour l’utilisation ou la fabrica- tion du produit ou du procØdØ concernØ, ou un autre avantage pour l’utilisateur, par exemple dans le domaine de l’Øducation ou des loisirs. Article 7 InchangØ Application industrielle 1. Une invention est considØrØe comme susceptible d’appli- cation industrielle si son objet peut Œtre fabriquØ ou utilisØ dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. Ne sont pas considØrØes comme des inventions suscepti- 2. les bles d’application industrielle au sens du paragraphe 1, mØthodes de traitement chirurgical ou thØrapeutique du corps humain ou animal et les mØthodes de diagnostic appli- quØes au corps humain ou animal. CHAPITRE III DEMANDE DE MOD¨LE D’UTILIT(cid:201) Article 8 Conditions auxquelles doit satisfaire la demande a) une requŒte en dØlivrance d’un modŁle d’utilitØ; InchangØ 1. La demande de modŁle d’utilitØ doit contenir uniquement: b) une description de l’invention; c) une ou plusieurs revendications; d) le cas ØchØant, les dessins auxquels se rØfŁrent la description ou les revendications; e) un abrØgØ. 2. La demande de modŁle d’utilitØ donne lieu au paiement d’une taxe de dØp(cid:244)t et, le cas ØchØant, d’une taxe de recherche. Article 9 Date de dØp(cid:244)t La date de dØp(cid:244)t de la demande de modŁle d’utilitØ est celle (cid:224) laquelle le demandeur a produit des documents qui contien- nent: a) une indication selon laquelle le modŁle d’utilitØ est demandØ; b) les indications qui permettent d’identifier le demandeur; c) une description et une ou plusieurs revendications. C 248 E/62 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 10 DØsignation de l’inventeur La demande de modŁle d’utilitØ doit comprendre la dØsignation de l’inventeur. Si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, cette dØsignation doit comporter une dØclaration indiquant l’origine de l’acquisition du droit au modŁle d’utilitØ. Article 11 UnitØ d’invention La demande de modŁle d’utilitØ ne peut concerner qu’une invention ou une pluralitØ d’inventions liØes entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif gØnØral. Article 12 ExposØ de l’invention L’invention doit Œtre exposØe dans la demande de modŁle d’utilitØ de fa(cid:231)on suffisamment claire et complŁte pour qu’un homme du mØtier puisse l’exØcuter. Article 13 Revendications revendications Les protection demandØe. Elles doivent Œtre claires et concises et se fonder sur la description. dØfinissent l’objet de la Article 14 AbrØgØ InchangØ L’abrØgØ sert exclusivement (cid:224) des fins d’information technique. Il ne peut Œtre pris en considØration pour aucune autre fin, notamment pour apprØcier l’Øtendue de la protection demandØe et pour l’application de l’article 5, paragraphe 3. Article 15 Examen quant (cid:224) la forme 1. L’autoritØ compØtente auprŁs de laquelle est dØposØe une demande de modŁle d’utilitØ examine si la demande de modŁle d’utilitØ remplit les conditions de forme ØnoncØes aux articles 8 et 10 et vØrifie si la demande contient une description et un abrØgØ. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/63 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Si une date de dØp(cid:244)t ne peut Œtre accordØe, 2. l’autoritØ compØtente invite le demandeur (cid:224) remØdier, dans les conditions et dØlai qu’il fixe, aux irrØgularitØs constatØes. S’il n’est pas remØdiØ en temps utile (cid:224) ces irrØgularitØs, la demande n’est pas traitØe en tant que demande de modŁle d’utilitØ. L’autoritØ compØtente mentionnØe au paragraphe 1 ne 3. procŁde pas (cid:224) l’examen des conditions prØvues aux articles 5, 6 et 7. Article 16 Rapport de recherche Si une date de dØp(cid:244)t a ØtØ accordØe (cid:224) une demande de 1. modŁle d’utilitØ et si la demande n’est pas rØputØe retirØe, l’autoritØ compØtente auprŁs de laquelle la demande a ØtØ dØposØe Øtablit, (cid:224) la demande du dØposant ou de toute personne intØressØe, (cid:224) ses frais, un rapport de recherche portant sur l’Øtat de la technique pertinent, sur la base des revendications, en tenant dßment compte de la description et, le cas ØchØant, des dessins existants. L’autoritØ compØtente auprŁs de laquelle la demande a ØtØ 2. dØposØe peut confier la ta(cid:136)che d’Øtablir le rapport de recherche (cid:224) toute autoritØ qu’elle estime compØtente pour ce faire. InchangØ 3. DŁs qu’il est Øtabli, le rapport de recherche est notifiØ au demandeur; il est accompagnØ de copies de tous documents citØs. 3. DŁs qu’il est Øtabli, le rapport de recherche est notifiØ au demandeur; il est accompagnØ de copies de tous documents citØs. Le rapport de recherche est mis (cid:224) la disposition du public en tant que partie intØgrante de la documentation qui accom- pagne la dØlivrance du modŁle d’utilitØ. 4. Dans les dispositions qu’ils adoptent pour se conformer (cid:224) la prØsente directive, les (cid:201)tats membres prØvoient qu’un rapport de recherche est obligatoire en cas d’action en justice destinØe (cid:224) faire valoir les droits confØrØs par le modŁle d’utilitØ, sauf si celui-ci a fait l’objet d’un rapport de recherche antØrieur. Article 17 Droit de prioritØ InchangØ 1. Celui qui a rØguliŁrement dØposØ, dans ou pour l’un des (cid:201)tats membres, partie (cid:224) la convention de Paris pour la protec- tion de la propriØtØ industrielle, une demande de modŁle d’utilitØ ou de brevet, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dØp(cid:244)t d’une demande de modŁle d’utilitØ pour la mŒme invention, dans un ou plusieurs autres (cid:201)tats membres, d’un droit de prioritØ pendant un dØlai de douze mois aprŁs le dØp(cid:244)t de la premiŁre demande. C 248 E/64 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de prio- ritØ, tout dØp(cid:244)t ayant la valeur d’un dØp(cid:244)t national rØgulier en vertu de la lØgislation nationale de l’(cid:201)tat membre dans lequel il a ØtØ effectuØ ou en vertu d’accords bilatØraux ou multilatØraux. 3. Par dØp(cid:244)t national rØgulier, on doit entendre tout dØp(cid:244)t qui suffit (cid:224) Øtablir la date (cid:224) laquelle la demande a ØtØ dØposØe dans l’(cid:201)tat membre en cause, quel que soit le sort ultØrieur de cette demande. Article 18 PrioritØ interne et transformation 1. Celui qui a rØguliŁrement dØposØ une demande de brevet dans un (cid:201)tat membre bØnØficie d’un droit de prioritØ de douze mois pour dØposer une demande de modŁle d’utilitØ ou pour transformer sa demande de brevet en demande de modŁle d’utilitØ dans le mŒme (cid:201)tat membre, ayant pour objet la mŒme invention, (cid:224) moins qu’une prioritØ n’ait dØj(cid:224) ØtØ reven- diquØe pour la demande de brevet. Les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 et 3, sont 2. applicables mutatis mutandis. InchangØ CHAPITRE IV EFFETS DU MOD¨LE D’UTILIT(cid:201) Article 19 DurØe de la protection La durØe du modŁle d’utilitØ est de six ans (cid:224) compter de la 1. date de dØp(cid:244)t de la demande. 2. Six mois avant l’ØchØance de la pØriode indiquØe au para- graphe 1, le titulaire peut prØsenter (cid:224) l’autoritØ compØtente une demande de prorogation du modŁle d’utilitØ pour une durØe de deux ans. 2. Six mois avant l’ØchØance de la pØriode indiquØe au para- graphe 1, le titulaire peut prØsenter (cid:224) l’autoritØ compØtente une demande de prorogation du modŁle d’utilitØ pour une durØe de deux ans. Cette prorogation n’est pas accordØe si l’invention n’a pas fait l’objet d’une demande de rapport de recherche. 3. Six mois avant l’ØchØance de la pØriode indiquØe au para- graphe 2, le titulaire peut prØsenter une deuxiŁme et derniŁre demande de prorogation pour une durØe maximale de deux ans. InchangØ 4. En aucun cas, la protection par le modŁle d’utilitØ ne peut dØpasser une durØe de 10 ans (cid:224) compter de la date de dØp(cid:244)t de la demande. 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/65 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 20 Droits confØrØs 1. Dans les cas oø l’objet du modŁle d’utilitØ est un produit, le modŁle d’utilitØ confŁre (cid:224) son titulaire le droit d’interdire (cid:224) tout tiers, en l’absence du consentement du titulaire du modŁle d’utilitØ, la fabrication, l’utilisation, l’offre (cid:224) la vente, la vente ou l’importation (cid:224) ces fins de ce produit. Dans les cas oø l’objet du modŁle d’utilitØ est un procØdØ, 2. le modŁle d’utilitØ confŁre (cid:224) son titulaire le droit d’interdire (cid:224) tout tiers, en l’absence du consentement du titulaire du modŁle d’utilitØ, l’utilisation du procØdØ ainsi que l’utilisation, l’offre (cid:224) la vente, la vente ou l’importation (cid:224) ces fins, au moins du produit obtenu directement par ce procØdØ. Les droits confØrØs par le modŁle d’utilitØ conformØment 3. aux paragraphes 1 et 2 ne s’Øtendent pas: InchangØ a) aux actes accomplis dans un cadre privØ et (cid:224) des fins non commerciales; b) aux actes accomplis (cid:224) titre expØrimental qui portent sur l’objet protØgØ. 4. Le titulaire d’un modŁle d’utilitØ ou d’une demande de modŁle d’utilitØ a le droit de le ou la transmettre par tous les moyens reconnus en droit et de conclure des contrats de licence. 5. Les (cid:201)tats membres peuvent prØvoir des exceptions limi- tØes aux droits exclusifs confØrØs par un modŁle d’utilitØ, (cid:224) condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniŁre injus- tifiØe (cid:224) l’exploitation normale du modŁle d’utilitØ ni ne causent un prØjudice injustifiØ aux intØrŒts lØgitimes du titulaire du modŁle d’utilitØ, compte tenu des intØrŒts des tiers. InchangØ 6. Dans les cas oø la lØgislation d’un (cid:201)tat membre permet d’autres utilisations de l’objet d’un modŁle d’utilitØ que celles qui sont autorisØes en vertu du paragraphe 5, sans l’autorisa- tion du dØtenteur du droit, y compris l’utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisØs par ceux-ci, les disposi- tions applicables en matiŁre de brevet pour des utilisations similaires doivent Œtre respectØes. Le droit confØrØ par le modŁle d’utilitØ produit tous ses 7. effets au moment de la publication de son enregistrement. Article 21 InchangØ (cid:201)puisement communautaire des droits 1. Les droits confØrØs par le modŁle d’utilitØ ne s’Øtendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce modŁle d’utilitØ, aprŁs que le produit a ØtØ mis sur le marchØ dans la CommunautØ par le titulaire du droit ou avec son consente- ment. C 248 E/66 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E En revanche, les droits confØrØs par le modŁle d’utilitØ 2. le produit couvert par ce s’Øtendent aux actes concernant modŁle d’utilitØ, aprŁs que le produit a ØtØ mis sur le marchØ en dehors de la CommunautØ par le titulaire du droit ou avec son consentement. Article 22 Rapports avec les autres formes de protection La prØsente directive s’applique sans prØjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l’(cid:201)tat membre concernØ relatives aux dessins et modŁles et autres signes distinctifs, au droit d’auteur, aux brevets, aux caractŁres typo- graphiques, (cid:224) la topographie des produits semi-conducteurs, (cid:224) la responsabilitØ civile et (cid:224) la concurrence dØloyale. CHAPITRE V InchangØ CUMUL DE PROTECTION, EXTINCTION ET NULLIT(cid:201) Article 23 Cumul de protection Une mŒme invention peut faire l’objet, simultanØment ou 1. successivement, d’une demande de brevet d’invention et d’une demande de modŁle d’utilitØ. 2. Un modŁle d’utilitØ dØlivrØ est rØputØ sans effet lorsqu’un brevet d’invention portant sur la mŒme invention a ØtØ dØlivrØ et publiØ. Les (cid:201)tats membres prennent 3. les mesures appropriØes pour que le titulaire, en cas d’atteinte (cid:224) ses droits, ne puisse engager des procØdures successives en vertu des deux rØgimes de protection. Article 24 Extinction InchangØ Le modŁle d’utilitØ s’Øteint: a) au terme de la durØe prØvue (cid:224) l’article 19; b) si le titulaire renonce au modŁle d’utilitØ; c) si les taxes visØes (cid:224) l’article 8, paragraphe 2, n’ont pas ØtØ acquittØes en temps utile. Article 25 NullitØ Toute demande en nullitØ du modŁle d’utilitØ ne peut Œtre 1. fondØe que sur les motifs selon lesquels: 29. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 248 E/67 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E a) l’objet du modŁle d’utilitØ n’est pas susceptible de protection aux termes de l’article premier, paragraphe 1, et des articles 3 (cid:224) 7 de la prØsente directive; b) le modŁle d’utilitØ n’expose pas l’invention de fa(cid:231)on suffi- samment claire et complŁte pour qu’un homme du mØtier puisse l’exØcuter; InchangØ c) l’objet du modŁle d’utilitØ s’Øtend au-del(cid:224) du contenu de la demande de modŁle d’utilitØ telle qu’elle a ØtØ dØposØe; d) la protection confØrØe par le modŁle d’utilitØ a ØtØ Øtendue. 2. Si les motifs de nullitØ n’affectent le modŁle d’utilitØ qu’en partie, la nullitØ est prononcØe sous la forme d’une limitation correspondante du modŁle d’utilitØ. 2. Si les motifs de nullitØ n’affectent le modŁle d’utilitØ qu’en partie, la nullitØ est prononcØe sous la forme d’une limitation correspondante du modŁle d’utilitØ. Si les lØgislations nationales l’admettent, la limitation peut Œtre effectuØe sous la forme d’une modification des revendications, de la description ou des dessins. Article 26 Application (cid:224) titre subsidiaire (cid:192) dØfaut de dispositions expressØment applicables aux modŁles d’utilitØ, ceux-ci sont rØgis mutatis mutandis par les disposi- tions applicables aux brevets d’invention, (cid:224) condition que celles-ci ne soient pas incompatibles avec la spØcificitØ des modŁles d’utilitØ. CHAPITRE VI InchangØ DISPOSITIONS FINALES Article 27 Transposition 1. Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard deux ans aprŁs la date de publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Ils en informent immØdiatement la Commission. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. InchangØ 2. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. C 248 E/68 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 8. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 28 Suivi de la directive Trois ans aprŁs la date limite de transposition fixØe (cid:224) l’article 27, la Commission informe le Parlement europØen et le Conseil des rØsultats de l’application de la directive et du point de savoir s’il y a lieu de l’adapter pour garantir, en ce qui concerne les modŁles d’utilitØ, le bon fonctionnement du marchØ intØ- rieur et l’innovation des entreprises de la CommunautØ. Elle propose Øgalement les mesures qu’elle juge nØcessaires pour amØliorer la prØsente directive. Article 29 EntrØe en vigueur InchangØ La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Article 30 Destinataires Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive


title: Reglamento (CE) n° 1368/1999 de la Comisión, de 25 de junio de 1999, por el que se fija un complemento de ayuda para los concentrados de tomate y sus derivados para la campaña 1998/99

eurovoc_concepts:
agro-industry
fruit vegetable
marketing year
production aid
supplementary aid for products
vegetable product

formats: html pdf print

text: 26. 6. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 162/33 REGLAMENTO (CE) No 1368/1999 DE LA COMISIÓN de 25 de junio de 1999 por el que se fija un complemento de ayuda para los concentrados de tomate y sus derivados para la campaña 1998/99 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2201/96 del Consejo, de 28 de octubre de 1996, por el que se establece la organiza- ción común de mercados en el sector de los productos transformados a base de frutas y hortalizas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2199/ 97 (2), y, en particular, el apartado 9 de su artículo 4, (1) (2) (3) Considerando que el Reglamento (CE) no 1518/98 de la Comisión (3) establece el precio mínimo y la cuantía de la ayuda de los productos transformados a base de tomate en la campaña 1998/99; Considerando que el Reglamento (CE) no 2201/96 dispone en el apartado 10 de su artículo 4 que, de resultas del incremento de las cuotas francesa y portuguesa de concentrados, la ayuda fijada para los concentrados de tomate y sus derivados se dismi- nuirá en un 5,37 % para no superar los gastos globales; que después de la campaña se paga un complemento de ayuda por los concentrados de tomate y sus derivados si no se ha utilizado completamente el aumento de las cuotas francesa y portuguesa; de conformidad Considerando que, con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 17 del Reglamento (CE) no 504/97 de la Comisión (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 702/1999 (5), los Estados miembros han comunicado las cantidades de tomates transfor- mados dentro y fuera de cuota; que Francia y Portugal no han utilizado completamente sus cuotas de concentrados en la campaña 1998/99; que, por consiguiente, debe abonarse a las empresas transformadoras que hayan presentado su solicitud de ayuda al amparo del apartado 4 del artículo 11 del Reglamento (CE) no 504/97 un complemento de la ayuda fijada por el Reglamento (CE) no 1518/ 98 para los concentrados de tomate y sus derivados; (4) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de productos transformados a base de frutas y hortalizas, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 1. En el anexo se fija el complemento de ayuda contemplado en el párrafo segundo del apartado 10 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 2201/96 que se abonará, con relación a la campaña 1998/99, para el concentrado de tomate, el jugo de tomate y los copos de tomate. El organismo indicado en el apartado 1 del artículo 2. 11 del Reglamento (CE) no 504/97 abonará a los transfor- madores el complemento de ayuda fijado en el presente Reglamento basándose en las solicitudes de ayuda presen- tadas por ellos al amparo del citado artículo 11. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 25 de junio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 297 de 21. 11. 1996, p. 29. (2) DO L 303 de 6. 11. 1997, p. 1. (3) DO L 200 de 16. 7. 1998, p. 29. (4) DO L 78 de 20. 3. 1997, p. 14. (5) DO L 89 de 1. 4. 1999, p. 26. L 162/34 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 6. 1999 ANEXO COMPLEMENTO DE LA AYUDA A LA PRODUCCIÓN Campaña 1998/99 Producto EUR por 100 kg netos 1. Concentrado de tomate con un contenido en extracto seco igual o superior al 28 % pero inferior al 30 % 2. Copos de tomate 3. Zumo de tomate con un contenido en extracto seco igual o superior al 7 % pero inferior al 12 %: a) con un contenido en extracto seco igual o superior al 7 % pero inferior al 8 % b) con un contenido en extracto seco igual o superior al 8 % pero inferior al 10 % c) con un contenido en extracto seco igual o superior al 10 % 4. Zumo de tomate con un contenido en extracto seco inferior al 7 %: a) con un contenido en extracto seco igual o superior al 5 % b) con un contenido en extracto seco igual o superior al 4,5 % pero inferior al 5 % 0,189 0,630 0,049 0,059 0,071 0,040 0,031


title: Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 77/1999 tal-25 ta' Ġunju 1999 li temenda l-Anness II (Regolamenti, standards, ittestjar u ċertifikazzjoni tekniċi) għall-Ftehim taż-ŻEE

eurovoc_concepts:
anti-pollution device
approval
safety device
signalling device
technical standard
two-wheeled vehicle

text: 11/Vol. 5 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 31 22000D1123(02) 23. 11. 2000 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 296/29 DECIŻJONI TAL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE Nru 77/1999 tal-25 ta' Gunju 1999 li temenda l-Anness II (Regolamenti, standards, ittestjar u certifikazzjoni teknici) ghall-Ftehim taż-ŻEE IL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE, Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aggustat bil-Protokoll li jaggusta l-Fte- him ghaż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn iżjed 'il quddiem issir referenza ghalih bhala “il-Ftehim”, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tieghu, Billi: (1) (2) (3) (4) L-Anness II ghall-Ftehim gie emendat bid-Deciżjoni tal-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Nru 16/1999 tas-26 ta' Frar 1999 (1). D-Direttiva 97/24/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-17 ta' Gunju 1997 dwar certi kompo- nenti u karatteristici ta' vetturi b'żewg jew bi tlett roti b'makna (2) ghandha tigi inkorporata fil-Fte- him. D-Direttiva 97/24/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tirrevoka, b'effett mis-17 ta' Gunju 1999, id-Direttiva tal-Kunsill 80/780/KEE tat-22 ta' Lulju 1980 dwar l-approssimazzjoni tal-ligijiet ta' l- Istati Membri dwar mirja li bihom tara x'inhu gej minn wara ghal vetturi b'żewg roti b'makna bi jew minghajr side-car u t-tqabbid taghhom ma' vetturi bhal dawn, li hija inkorporata fil-Ftehim (3), u li konsegwentament ghandha tigi revokata taht il-Ftehim. D-Direttiva 97/24/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tirrevoka d-Direttiva tal-Kunsill 78/1015/ l-Istati Membri dwar KEE tat-23 ta' Novembru 1978 dwar il-livell tal-hoss u sistemi ta' egżost permessibbli ta' motocikli, li hija inkorporata fil-Ftehim (4) u li konsegwentament ghandha tigi revokata taht il-Ftehim, l-approssimazzjoni tal-ligijiet ta' IDDECIEDA KIF GEJ: Artikolu 1 Il-punt li gej ghandu jiddahhal wara l-punt 45w (Direttiva tal-Kummissjoni 97/27/KE) tal-Kapitolu I ta' l-Anness II ghall-Ftehim: “45x. 397 L 0024: Id-Direttiva 97/24/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-17 ta' Gunju 1997 dwar certi komponenti u karatteristici ta' vetturi b'żewg jew bi tlett roti b'makna (GU L 226, tat-18. 8. 1997, p. 1). ” Fl-ewwel subparagrafu tat-tieni paragrafu fl-addattament ghall-Kapitolu I, il-kliem 'u ta' l-Artikolu 6 tad- Direttiva 97/24/KE' ghandhom jiddahhlu wara l-kliem “u 94/12/KE”. Artikolu 2 (1) GU L 148, tat-22. 6. 2000, p. 40. (2) GU L 226, tat-18. 8. 1997, p. 1. (3) GU L 229, tat-30. 8. 1980, p. 49. (4) GU L 349, tat-13. 12. 1978, p. 21. 32 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 5 Artikolu 3 It-test tal-punt 40 fil-Kapitolu I ta' l-Anness II ghall-Ftehim (Direttiva tal-Kunsill 78/1015/KEE) ghandu 1. jigi mhassar. It-test tal-punt 41 fil-Kapitolu I ta' l-Anness II ghall-Ftehim (Direttiva tal-Kunsill 80/780/KEE) ghandu 2. jigi mhassar b'effett mis-17 ta' Gunju 1999. Artikolu 4 L-inciż li gej ghandu jigi miżjud fil-punt 6 (Direttiva tal-Kunsill 89/336/KEE) tal-Kapitolu X ta' l-Anness II ghall-Ftehim: “– 397 L 0024: Id-Direttiva 97/24/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-17 ta' Gunju 1997 (GU L 226, tat-18. 8. 1997, p. 1). ” It-testi tad-Direttiva 97/24/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill fil-lingwa Islandiża u f'dik Norvegiża, li huma annessi ghall-verżjonijiet tal-lingwi rispettivi ta' din id-Deciżjoni, huma awtentici. Artikolu 5 Artikolu 6 Din id-Deciżjoni ghandha tidhol fis-sehh nhar is-26 ta' Gunju 1999, sakemm ikunu saru n-notifiki kollha taht l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim lill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE. Din id-Deciżjoni ghandha tigi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE ghall-Gurnal Ufficjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 7 Maghmula fi Brussel, fil-25 ta' Gunju 1999. Ghall-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Il-President F. BARBASO


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1378/1999 av den 25 juni 1999 om fastställande av produktionsbidragen för spannmål och ris

eurovoc_concepts:
cereals
production refund
rice

formats: pdf print

text: 26. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 162/59 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1378/1999 av den 25 juni 1999 om fastställande av produktionsbidragen för spannmål och ris EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av ändrad genom marknaden för kommissionens förordning (EG) nr 923/96 (2), särskilt artikel 7. 3 i denna, spannmål (1), senast med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden för ris (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (4), särskilt artikel 7. 2 i denna, med beaktande av kommissionens förordning (EEG) nr 1722/93 av den 30 juni 1993 om tillämpningsföreskrifter för systemet med bidrag till produktionen inom sekto- rerna för spannmål och ris (5), senast ändrad genom förordning (EG) nr 87/1999 (6), särskilt artikel 3 i denna, och med beaktande av följande: I förordning (EEG) nr 1722/93 fastställs villkoren för beviljande av produktionsbidrag. Beräkningsgrunden har fastställts i artikel 3 i denna förordning. Bidrag som beräknas på detta sätt bör fastställas en gång i månaden och kan ändras om priserna på majs och/eller vete ändras betydligt. Det finns anledning att använda koefficienterna i bilaga II till förordning (EEG) nr 1722/93 på de produktionsbidrag som skall fastställas genom denna förordning för att fast- ställa det exakta belopp som skall betalas. Förvaltningskommittén för spannmål har inte yttrat sig inom den tid som ordföranden har bestämt. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bidraget, uttryckt per ton stärkelse av majs, vete, korn, havre, potatismjöl, ris eller brutet ris, som avses i artikel 3. 2 i till 51,02 EUR/t. (EEG) nr 1722/93 fastställs förordning Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 1 juli 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 25 juni 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EGT L 159, 1. 7. 1993, s. 112. (6) EGT L 9, 15. 1. 1999, s. 8


title: Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 77/1999 vom 25. Juni 1999 über die Änderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens

text: 23. 11. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 296/29 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES Nr. 77/1999 vom 25. Juni 1999 über die A¨ nderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizie- rung) des EWR-Abkommens DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS — gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungspro- tokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend „Abkommen“ genannt, insbesondere auf Artikel 98, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Anhang II des Abkommens wurde durch den Beschluss Nr. 16/1999 des Gemeinsamen EWR- Ausschusses vom 26. Februar 1999 (1) geändert. (2) Die Richtlinie 97/24/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Juni 1997 über bestimmte Bauteile und Merkmale von zweirädrigen oder dreirädrigen Kraftfahrzeugen (2) ist in das Abkommen aufzunehmen. (3) Mit der Richtlinie 97/24/EG des Europäischen Parlaments und des Rates wird die Richtlinie 80/780/EWG des Rates vom 22. Juli 1980 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaa- ten über die Rückspiegel von Zweiradmotorfahrzeugen mit oder ohne Beiwagen und ihren Anbau an diese Fahrzeuge mit Wirkung vom 17. Juni 1999 aufgehoben (3), die Teil des Abkommens ist, und die daher im Rahmen des Abkommens aufzuheben ist. (4) Mit der Richtlinie 97/24/EG des Europäischen Parlaments und des Rates wird die Richtlinie 78/1015/EWG des Rates vom 23. November 1978 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über den zulässigen Geräuschpegel und die Auspuffanlage von Krafträdern aufgehoben (4), die Teil des Abkommens ist, und die daher im Rahmen des Abkommens aufzuheben ist — BESCHLIESST: Artikel 1 In Anhang II des Abkommens wird in Kapitel I nach Nummer 45w (Richtlinie 97/27/EG der Kommission) folgende Nummer eingefügt: „45x. 397 L 0024: Richtlinie 97/24/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Juni 1997 über bestimmte Bauteile und Merkmale von zweirädrigen oder dreirädrigen Kraftfahrzeugen (ABl. L 226 vom 18. 8. 1997, S. 1). “ In den Anpassungen des Kapitels I wird in Absatz 2 Unterabsatz 1 nach der Angabe „und 94/12/EG“ die Angabe „und des Artikels 6 der Richtlinie 97/24/EG“ eingefügt. Artikel 2 (1) ABl. L 148 vom 22. 6. 2000, S. 40. (2) ABl. L 226 vom 18. 8. 1997, S. 1. (3) ABl. L 229 vom 30. 8. 1980, S. 49. (4) ABl. L 349 vom 13. 12. 1978, S. 21. L 296/30 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 11. 2000 Artikel 3 In Anhang II des Abkommens wird in Kapitel I der Nummer 40 (Richtlinie 78/1015/EWG des (1) Rates) gestrichen. In Anhang II des Abkommens wird in Kapitel I die Nummer 41 (Richtlinie 80/780/EWG des Rates) (2) mit Wirkung vom 17. Juni 1999 gestrichen. Artikel 4 In Anhang II des Abkommens wird in Kapitel X unter Nummer 6 (Richtlinie 89/336/EWG des Rates) folgender Gedankenstrich eingefügt: „— 397 L 0024: Richtlinie 97/24/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Juni 1997 (ABl. L 226 vom 18. 8. 1997, S. 1). “ Artikel 5 Der Wortlaut der Richtlinie 97/24/EG in isländischer und norwegischer Sprache, der den jeweiligen Sprachfassungen dieses Beschlusses beigefügt ist, ist verbindlich. Dieser Beschluss tritt am 26. Juni 1999 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen. Artikel 6 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht. Artikel 7 Brüssel, den 25. Juni 1999 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss Der Vorsitzende F. BARBASO


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1357/1999 της Επιτροπής, της 25ης Ιουνίου 1999, για τον καθορισμό της ανώτατης τιμής αγοράς βουτύρου για την 242η δημοπρασία που πραγματοποιείται στα πλαίσια της διαρκούς δημοπρασίας που διέπεται από τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 1589/87

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
intervention buying
maximum price
purchase price

text: L 162/18 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 26. 6. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1357/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:28) 25η(cid:28) Ιουν!ου 1999 για τον καθορισµ& τη(cid:28) αν’τατη(cid:28) τιµ((cid:28) αγορ)(cid:28) βουτ+ρου για την 242η δηµοπρασ!α που πραγµατοποιε!ται στα πλα!σια τη(cid:28) διαρκο+(cid:28) δηµοπρασ!α(cid:28) που δι1πεται απ& τον κανονισµ& (ΕΟΚ) αριθ. 1589/87 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, *χοντα, υπ-ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη, Ευρωπαϊκ(cid:22), Κοιν-τητα,, τον κανονισµ- (ΕΟΚ) αριθ. 804/68 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη, 27η, Ιουν(cid:3)ου 1968, περ(cid:3) κοιν(cid:22), οργαν(cid:18)σεω, τη, αγορ:, στον τοµ;α γαλακτοκοµικ(cid:18)ν και προϊ-ντων (1), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ- τον κανονισµ- (ΕΚ) αριθ. 1587/96 (2), και ιδ(cid:3)ω, το :ρθρο 7 α παρ:γραφο, 1 πρ(cid:18)το εδ:φιο και παρ:γραφο, 3, γ:λακτο, των του την εφαρµοζ-µενη τιµ(cid:22) παρ;µβαση, (cid:22) το ενδεχ-µενο να µη δοθε(cid:3) συν;χεια στη δηµοπρασ(cid:3)α· -τι τα µ;τρα που προβλ;πονται στον παρ-ντα κανονισµ- ε(cid:3)ναι σ>µφωνα µε τη γν(cid:18)µη τη, επιτροπ(cid:22), διαχε(cid:3)ριση, γ:λακτο, και γαλακτοκοµικ(cid:18)ν προϊ-ντων, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:1)ρθρο 1 Εκτιµ(cid:18)ντα,: -τι το :ρθρο 5 του κανονισµο> (ΕΟΚ) αριθ. 1589/87 τη, Επιτροπ(cid:22),, τη, 5η, Ιουν(cid:3)ου 1987, σχετικ: µε την αγορ: µε δηµοπρασ(cid:3)α βουτ>ρου απ- του, οργανισµο>, παρ;µ- βαση, (3), -πω, τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ- τον κανο- νισµ- (ΕΚ) αριθ. 124/1999 (4), προβλ;πει, λαµβ:νοντα, υπ-ψη τι, ληφθε(cid:3)σε, προσφορ;, για κ:θε δηµοπρασ(cid:3)α, τον καθορισµ- µια, αν(cid:18)τατη, τιµ(cid:22), αγορ:, σε συν:ρτηση µε Για την 242η δηµοπρασ(cid:3)α που πραγµατοποιε(cid:3)ται δυν:µει του κανονισµο> (ΕΟΚ) αριθ. 1589/87, και τη, οπο(cid:3)α, η προθεσµ(cid:3)α για την υποβολ(cid:22) προσφορ(cid:18)ν ;ληξε στι, 8 Ιου- 1999, η µ;γιστη τιµ(cid:22) αγορ:, καθορ(cid:3)ζεται σε ν(cid:3)ου 295,38 ευρ(cid:18)/100 kg. (cid:1)ρθρο 2 Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, αρχ(cid:3)ζει να ισχ>ει στι, 26 Ιουν(cid:3)ου 1999. Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ-, ε(cid:3)ναι δεσµευτικ-, ω, προ, -λα τα µ;ρη του και ισχ>ει :µεσα σε κ:θε κρ:το, µ;λο,. Βρυξ;λλε,, 25 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ(cid:15) Franz FISCHLER Μ(cid:17)λο(cid:19) τη(cid:19) Επιτροπ(cid:15)(cid:19) (1) ΕΕ L 148 τη, 28. 6. 1968, σ. 13. (2) ΕΕ L 206 τη, 16. 8. 1996, σ. 21. (3) ΕΕ L 146 τη, 6. 6. 1987, σ. 27. (4) ΕΕ L 16 τη, 21. 1. 1999, σ. 19


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 89/1999 z 25. júna 1999, ktorým sa mení a dopĺňa protokol 31 k Dohode o EHP o spolupráci v rámci špecifických oblastí mimo štyroch slobôd

eurovoc_concepts:
EU programme
arts
cultural heritage
cultural policy
cultural transmission
heritage protection

text: 11/zv. 5 SK Úradný vestník Európskej únie 53 22000D1123(14) 23. 11. 2000 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 296/51 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 89/1999 z 25. júna 1999, ktorým sa mení a dopĺňa protokol 31 k Dohode o EHP o spolupráci v rámci špecifických oblastí mimo štyroch slobôd SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, a najmä na jej články 86 a 98, keďže: (1) (2) protokol 31 k dohode bol zmenený a doplnený rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 72/1999 z 15. júna 1999 (1); spolupráca zmluvných strán dohody sa týka týchto troch programov v oblasti kultúry (rozhodnutia Európskeho parlamentu a Rady č. 719/96/ES Kaleidoskop (2), 2085/97/ES Ariane (3) a 2228/97/ES program Rafael (4); (3) je primerané zahrnúť do dohody výslovný odkaz na túto spoluprácu, ROZHODOL TAKTO: Článok 13 protokolu 31 k dohode sa mení a dopĺňa takto: Článok 1 1. V odsekoch 2 a 3 sa slová „odseku 1“ nahrádzajú slovami „odsekoch 1 a 4“. 2. Dopĺňa sa tento odsek: „4. Tieto akty spoločenstva, ako aj akty z nich odvodené, sú predmetom tohto článku: — 396 D 0719: rozhodnutie Európskeho parlamentu a Rady č. 719/96/ES z 29. marca 1996, ktorým sa ustanovuje program podpory umeleckých a kultúrnych činností s európskou dimenziou (Kalei- doskop) (Ú. v. ES L 99, 20. 4. 1996, s. 20), — 397 D 2085: rozhodnutie Európskeho parlamentu a Rady č. 2085/97/ES zo 6. októbra 1997, ktorým sa ustanovuje program podpory v oblasti kníh a čítania vrátane prekladania (Ariane) (Ú. v. ES L 291, 24. 10. 1997, s. 26), — 397 D 2228: rozhodnutie Európskeho parlamentu a Rady č. 2228/97/ES z 13. októbra 1997, ktorým sa ustanovuje akčný program spoločenstva v oblasti kultúrneho dedičstva (program Rafael) (Ú. v. ES L 305, 8. 11. 1997, s. 31). “ (1) Ú. v. ES L 284, 9. 11. 2000. (2) Ú. v. ES L 99, 20. 4. 1996, s. 20. (3) Ú. v. ES L 291, 24. 10. 1997, s. 26. (4) Ú. v. ES L 305, 8. 11. 1997, s. 31. 54 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 5 Článok 2 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 26. júna 1999 za predpokladu, že Spoločnému výboru EHP boli predložené všetky notifikácie podľa článku 103 ods. 1 dohody. Článok 3 Toto rozhodnutie sa uverejní v časti EHP Úradného vestníka Európskych spoločenstiev a v dodatku EHP k uvedenému vestníku. V Bruseli 25. júna 1999 Za Spoločný výbor EHP predseda F. BARBASO


title: EMP Ühiskomitee otsus nr 85/1999, 25. juuni 1999, millega muudetakse EMP lepingu XIII lisa (transport)

eurovoc_concepts:
EU Member State
European symbol
approximation of laws
commercial vehicle
motor vehicle
vehicle registration

text: 11/5. kd ET Euroopa Liidu Teataja 47 22000D1123(10) 23. 11. 2000 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 296/45 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS nr 85/1999, 25. juuni 1999, millega muudetakse EMP lepingu XIII lisa (transport) EMP ÜHISKOMITEE, võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on kohandatud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi “leping”, eelkõige selle artiklit 98 ning arvestades, et: (1) (2) lepingu XIII lisa muudeti EMP Ühiskomitee 28. mai 1999. aasta otsusega nr 68/1999; (1) lepingusse tuleb lisada nõukogu 3. novembri 1998. aasta määrus (EÜ) nr 2411/98 mootorsõidukite ja nende haagiste registreerimisliikmesriigi tunnusmärgi tunnustamise kohta ühendusesiseses liik- luses, (2) ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Artikkel 1 Lepingu XIII lisa punkti 24a (nõukogu direktiiv 91/439/EMÜ) järele lisatakse järgmine punkt: “24b. 398 R 2411: nõukogu määrus (EÜ) nr 2411/98, 3. november 1998, mootorsõidukite ja nende tunnustamise kohta ühendusesiseses liikluses tunnusmärgi haagiste registreerimisliikmesriigi (EÜT L 299, 10. 11. 1998, lk 1). ” Artikkel 2 Nõukogu määruse (EÜ) nr 2411/98 islandi- ja norrakeelne tekst, mis on lisatud käesoleva otsuse vastavates keeltes versioonidele, on autentne. Käesolev otsus jõustub 17. septembril 1999 tingimusel, et kõik lepingu artikli 103 lõikes 1 ettenähtud tea- ted on EMP Ühiskomiteele esitatud. Artikkel 3 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teataja EMP osas ja EMP kaasandes. Artikkel 4 Brüssel, 25. juuni 1999 EMP Ühiskomitee nimel eesistuja F. BARBASO (1) EÜT L 284, 9. 11. 2000. (2) EÜT L 299, 10. 11. 1998, lk 1


title: Verordnung (EG) Nr. 1380/1999 der Kommission vom 25. Juni 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1304/1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Obst und Gemüse

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
fruit
vegetable

text: L 162/62 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 26. 6. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 1380/1999 DER KOMMISSION vom 25. Juni 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1304/1999 zur Festsetzung der Ausfuhrer- stattungen für Obst und Gemüse DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2200/96 des Rates vom 28. Oktober 1996 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Obst und Gemüse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 857/1999 (2), insbesondere auf Artikel 35 Absatz 11, in Erwägung nachstehender Gründe Die Verordnung (EG) Nr. 2190/96 der Kommission (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1303/ 1999 (4), enthält Durchführungsbestimmungen für die Ausfuhrerstattungen im Sektor Obst und Gemüse. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1304/1999 der Kommis- sion (5) werden die Ausfuhrerstattungen für Obst und Gemüse festgesetzt. Es empfiehlt sich, die Gültigkeitsdauer der Lizenzen vom Typ A2 auf drei Monate festzusetzen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Obst und Gemüse  HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Artikel 1 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1304/1999 erhält folgende Fassung: „(3) Unbeschadet der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 2190/96 beträgt die Gültigkeitsdauer der Lizenzen vom Typ A1 bzw. A2 drei Monate. “ Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 26. Juni 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 25. Juni 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 297 vom 21. 11. 1996, S. 1. (2) ABl. L 108 vom 27. 4. 1999, S. 7. (3) ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 12. (4) ABl. L 155 vom 22. 6. 1999, S. 29. (5) ABl. L 155 vom 22. 6. 1999, S. 30


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1360/1999 av den 25 juni 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 1833/92 om fastställande av stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till Azorerna och Madeira

eurovoc_concepts:
Azores
EU production
Madeira
aid system
cereals
supply

text: 26. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 162/23 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1360/1999 av den 25 juni 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 1833/92 om fastställande av stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till Azorerna och Madeira EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1600/92 av den 15 juni 1992 om särskilda bestämmelser för Azorerna och Madeira angående vissa jordbruksprodukter (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 562/98 (2), särskilt artikel 10 i denna, och med beaktande av följande: leverans av spannmålsprodukter Stödbeloppen för till Azorerna och Madeira fastställs i kommissionens förord- ning (EEG) nr 1833/92 (3), senast ändrad genom förord- ning (EG) nr 1114/1999 (4). Till följd av pris- och kursänd- ringarna för spannmålsprodukter i den europeiska delen av gemenskapen och på världsmarknaden, bör stödet för leverans till Azorerna och Madeira fastställas till de belopp som anges i bilagan. Förvaltningskommittén för spannmål har inte yttrat sig inom den tid som ordföranden har bestämt. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bilagan till den ändrade förordningen (EEG) nr 1833/92 ersätts med bilagan till den här förordningen. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 1 juli 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 25 juni 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 173, 27. 6. 1992, s. 1. (2) EGT L 76, 13. 3. 1998, s. 6. (3) EGT L 185, 4. 7. 1992, s. 28. (4) EGT L 135, 29. 5. 1999, s. 22. L 162/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 6. 1999 BILAGA till kommissionens förordning av den 25 juni 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 1833/92 om fastställande av stödbelopp för leverans av spannmålsprodukter från gemen- skapen till Azorerna och Madeira Produkt KN-nr Vete Korn Majs Durumvete (1001 90 99) (1003 00 90) (1005 90 00) (1001 10 00) (EUR/t) Stödbelopp Destination Azorerna Madeira 29,00 37,00 55,00 8,00 29,00 37,00 55,00 8,00


title: Regolamento (CE) n. 1358/1999 della Commissione, del 25 giugno 1999, che modifica il regolamento (CEE) n. 391/92 che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti del settore dei cereali di origine comunitaria ai dipartimenti francesi di oltremare

eurovoc_concepts:
EU production
French overseas department and region
aid system
cereals
supply

text: 26. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 162/19 REGOLAMENTO (CE) N. 1358/1999 DELLA COMMISSIONE del 25 giugno 1999 che modifica il regolamento (CEE) n. 391/92 che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti del settore dei cereali di origine comunitaria ai dipartimenti francesi di oltremare LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3763/91 del Consiglio, del 16 dicembre 1991, recante misure specifiche a favore dei dipartimenti francesi di oltremare per quanto riguarda taluni prodotti agricoli (1), modificato da ultimo dal rego- lamento (CE) n. 2598/95 (2), in particolare l’articolo 2, paragrafo 6, considerando che gli aiuti per la fornitura di prodotti del settore dei cereali ai dipartimenti francesi di oltremare (DOM) sono stati fissati dal regolamento (CEE) n. 391/92 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 1116/1999 (4), che, a seguito delle evolu- zioni dei corsi e dei prezzi di tali prodotti nella parte europea della Comunità e sul mercato mondiale, occorre fissare di nuovo gli aiuti per l’approvvigionamento dei DOM conformemente agli importi riportati nell’allegato; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L’allegato del regolamento (CEE) n. 391/92 modificato, è sostituito dall’allegato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 1o luglio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 25 giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 356 del 24. 12. 1991, pag. 1. (2) GU L 267 del 9. 11. 1995, pag. 1. (3) GU L 43 del 19. 2. 1992, pag. 23. (4) GU L 135 del 29. 5. 1999, pag. 26. L 162/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 6. 1999 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 25 giugno 1999, che modifica il regolamento (CEE) n. 391/92 che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti del settore dei cereali di origine comunitaria ai dipartimenti francesi di oltremare Prodotto (codice NC) Frumento tenero (1001 90 99) Orzo (1003 00 90) Granturco (1005 90 00) Frumento (grano) duro (1001 10 00) (EUR/t) Importo dell’aiuto Destinazione Guadalupa Martinica Guyana francese Riunione 32,00 32,00 32,00 35,00 40,00 40,00 40,00 43,00 58,00 58,00 58,00 61,00 12,00 12,00 12,00 16,00


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 84/1999 del 25 giugno 1999 che modifica l'allegato XI (servizi di telecomunicazione) dell'accordo SEE

eurovoc_concepts:
cross-frontier data flow
data processing
disclosure of information
personal data
protection of privacy
telecommunications

text: L 296/44 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 11. 2000 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE n. 84/1999 del 25 giugno 1999 che modifica l’allegato XI (servizi di telecomunicazione) dell’accordo SEE IL COMITATO MISTO SEE, visto l’accordo sullo Spazio economico europeo, modificato dal protocollo di adattamento di detto accordo, in appresso denominato «l’accordo», in particolare l’articolo 98, considerando quanto segue: (1) L’allegato XI dell’accordo è stato modificato dalla decisione n. 37/1999 del Comitato misto SEE, del 30 marzo 1999 (1). (2) Occorre integrare nell’accordo la direttiva 97/66/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 15 dicembre 1997, sul trattamento dei dati personali e sulla tutela della vita privata nel settore delle telecomunicazioni (2), DECIDE: Articolo 1 Dopo il punto 5e (direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio) dell’allegato XI dell’accordo viene aggiunto il punto seguente: «5f. 397 L 0066: Direttiva 97/66/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 15 dicembre 1997, sul trattamento dei dati personali e sulla tutela della vita privata nel settore delle telecomunicazioni (GU L 24 del 30. 1. 1998, pag. 1). » Articolo 2 I testi della direttiva 97/66/CE nelle lingue islandese e norvegese, allegati alle rispettive versioni linguistiche della presente decisione, fanno fede. La presente decisione entra in vigore il 26 giugno 1999, a condizione che al Comitato misto SEE siano pervenute tutte le notifiche previste all’articolo 103, paragrafo 1, dell’accordo. Articolo 3 La presente decisione è pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 4 Fatto a Bruxelles, il 25 giugno 1999. Per il Comitato misto SEE Il Presidente F. BARBASO (1) GU L 266 del 19. 10. 2000. (2) GU L 24 del 30. 1. 1998, pag. 1


title: Rozhodnutí Smíšeného výboru EHP č. 85/1999 ze dne 25. června 1999, kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP

text: 11/sv. 5 CS Úřední věstník Evropské unie 47 22000D1123(10) 23. 11. 2000 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 296/45 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP č. 85/1999 ze dne 25. června 1999, kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP SMÍŠENÝ VÝBOR EHP, s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody, vzhledem k těmto důvodům: (1) (2) Příloha XIII Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 68/1999 ze dne 28. května 1999 (1). Nařízení Rady (ES) č. 2411/98 ze dne 3. listopadu 1998 o uznávání rozlišovacích značek členského státu, ve kterém jsou registrována motorová vozidla a jejich přípojná vozidla, v dopravním provozu Společenství (2) by mělo být začleněno do Dohody, ROZHODL TAKTO: Článek 1 V příloze XIII Dohody se za bod 24a (směrnice Rady 91/439/EHS) vkládá nový bod, který zní: „24b. 398 R 2411: Nařízení Rady (ES) č. 2411/98 ze dne 3. listopadu 1998 o uznávání rozlišovacích značek členského státu, ve kterém jsou registrována motorová vozidla a jejich přípojná vozidla, v dopravním provozu Společenství (Úř. věst. L 299, 10. 11. 1998, s. 1). “ Článek 2 Znění nařízení (ES) č. 2411/98 v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazy- kových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná. Článek 3 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 17. září 1999 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody. Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství. Článek 4 V Bruselu dne 25. června 1999. Za Smíšený výbor EHP předseda F. BARBASO (1) Úř. věst. L 284, 9. 11. 2000. (2) Úř. věst. L 299, 10. 11. 1998, s. 1


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 81/1999 z 25. júna 1999, ktorým sa mení a dopĺňa príloha VI (Sociálne zabezpečenie) k Dohode o EHP

eurovoc_concepts:
form
retired person
self-employment
social security
social-security benefit
wage earner

text: 11/zv. 5 SK Úradný vestník Európskej únie 39 22000D1123(06) 23. 11. 2000 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 296/37 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 81/1999 z 25. júna 1999, ktorým sa mení a dopĺňa príloha VI (Sociálne zabezpečenie) k Dohode o EHP SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, a najmä na jej článok 98, keďže: (1) (2) príloha VI k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 34/1999 z 26. marca 1999 (1); rozhodnutie č. 170 z 11. júna 1998, ktorým sa mení a dopĺňa rozhodnutie č. 141 zo 17. októbra 1989, o zostavovaní zoznamov stanovených v článku 94 ods. 4 a článku 95 ods. 4 nariadenia Rady (EHS) č. 574/72 z 21. marca 1972 (2), ktoré prijala Správna Komisia pre sociálne zabezpečenie migrujúcich pracovníkov a ktoré nahrádza rozhodnutie č. 141, sa má včleniť do dohody, ROZHODOL TAKTO: Článok 1 Príloha VI k dohode sa mení a dopĺňa takto: 1. 2. Text bodu 3. 32 (rozhodnutie č. 141) sa vypúšťa. Za bod 3. 50 (rozhodnutie č. 169) sa vkladá tento bod: „3. 51. 398 D 0565: rozhodnutie č. 170 z 11. júna 1998, ktorým sa mení a dopĺňa rozhodnutie č. 141 zo 17. októbra 1989, o zostavovaní zoznamov stanovených v článku 94 ods. 4 a článku 95 ods. 4 nariadenia Rady (EHS) č. 574/72 z 21. marca 1972 (Ú. v. ES L 275, 10. 10. 1998, s. 40). “ Článok 2 Texty rozhodnutia č. 170 v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sú pripojené k príslušným jazykovým verziám tohto rozhodnutia, sú autentické. Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 26. júna 1999 za predpokladu, že Spoločnému výboru EHP boli predložené všetky notifikácie podľa článku 103 ods. 1 dohody. Článok 3 Bude sa uplatňovať od 1. januára 1998. (1) Ú. v. ES L 266, 19. 10. 2000. (2) Ú. v. ES L 275, 10. 10. 1998, s. 40. 40 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 5 Toto rozhodnutie sa uverejní v časti EHP Úradného vestníka Európskych spoločenstiev a v dodatku EHP k uvedenému vestníku. Článok 4 V Bruseli 25. júna 1999 Za Spoločný výbor EHP predseda F. BARBASO


title: Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 89/1999 της 25ης Ιουνίου 1999 για τροποποίηση του πρωτοκόλλου 31 της συμφωνίας για τον ΕΟΧ, σχετικά με τη συνεργασία σε ειδικούς τομείς εκτός του πλαισίου των τεσσάρων ελευθεριών

text: 23. 11. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των L 296/51 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΕΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΟΥ ΕΟΧ αριθ. 89/1999 της 25ης Ιουνι΄ου 1999 για τροποποι΄ηση του πρωτοκο΄λλου 31 της συµφωνι΄ας για τον ΕΟΧ, σχετικα΄ µε τη συνεργασι΄α σε ειδικου΄ς τοµει΄ς εκτο΄ς του πλαισι΄ου των τεσσα΄ρων ελευθεριω΄ν Η ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΟΥ ΕΟΧ, 'Εχοντας υπο΄ψη: τη συµφωνι΄α για τον Ευρωπαι¨κο΄ Οικονοµικο΄ Χω΄ρο, ο΄πως προσαρµο΄στηκε απο΄ το πρωτο΄κολλο προσαρµογη΄ς της συµφωνι΄ας για τον Ευρωπαι¨κο΄ Οικονοµικο΄ Χω΄ρο, εφεξη΄ς καλου΄µενη «η συµφωνι΄α», και ιδι΄ως τα α΄ρθρα 86 και 98, Εκτιµω΄ντας τα ακο΄λουθα: (1) (2) Το πρωτο΄κολλο 31 της συµφωνι΄ας τροποποιη΄θηκε απο΄ την απο΄φαση της Μεικτη΄ς Επιτροπη΄ς του ΕΟΧ αριθ. 72/1999, της 15ης Ιουνι΄ου 1999 (1). Η συνεργασι΄α των συµβαλλοµε΄νων µερω΄ν της συµφωνι΄ας αφορα΄ ιδι΄ως τα κατωτε΄ρω τρι΄α προγρα΄µµατα του πολιτιστικου΄ τοµε΄α [αποφα΄σεις αριθ. 719/96/ΕΚ Καλειδοσκο΄πιο (2), αριθ. 2085/97/ΕΚ Αriane (3) και αριθ. 2228/97/ΕΚ προ΄γραµµα Raphael (4) του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου], (3) Ενδει΄κνυται να συµπεριληφθει΄ ρητα΄ στη συµφωνι΄α η εν λο΄γω συνεργασι΄α, ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: 'Αρθρο 1 Το α΄ρθρο 13 του πρωτοκο΄λλου 31 της συµφωνι΄ας, τροποποιει΄ται ως εξη΄ς: 1. Στις παραγρα΄φους 2 και 3, οι λε΄ξεις «παρα΄γραφος 1» αντικαθι΄στανται απο΄ τις λε΄ξεις «παρα΄γραφοι 1 και 4». 2. Προστι΄θεται η ακο΄λουθη παρα΄γραφος: «4. Οι ακο΄λουθες κοινοτικε΄ς πρα΄ξεις, καθω΄ς και οι πρα΄ξεις που απορρε΄ουν απο΄ αυτε΄ς, αποτελου΄ν αντικει΄µενο του παρο΄ντος α΄ρθρου: — 396 D 0719: απο΄φαση αριθ. 719/96/ΕΚ του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου, της 29ης Μαρτι΄ου 1996, για τη θε΄σπιση προγρα΄µµατος στη΄ριξης των καλλιτεχνικω΄ν και των πολιτιστικω΄ν δραστηριοτη΄των µε ευρωπαι¨κη΄ δια΄σταση (Καλειδοσκο΄πιο) (EE L 99 της 20. 4. 1996, σ. 20), — 397 D 2085: απο΄φαση αριθ. 2085/97/ΕΚ του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου, της 6ης Οκτωβρι΄ου 1997, για θε΄σπιση προγρα΄µµατος υποστη΄ριξης, περιλαµβανοµε΄νης και της µετα΄φρασης, στον τοµε΄α των βιβλι΄ων και της ανα΄γνωσης (Ariane) (EE L 291 της 24. 10. 1997, σ. 26), — 397 D 2228: απο΄φαση αριθ. 2228/97/ΕΚ του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου, της 13ης Οκτωβρι΄ου 1997, για τη θε΄σπιση κοινοτικου΄ προγρα΄µµατος δρα΄σης στον τοµε΄α της πολιτιστικη΄ς κληρονοµια΄ς (προ΄γραµµα Raphael) (EE L 305 της 8. 11. 1997, σ. 31). » (1) EE L 284 της 9. 11. 2000. (2) EE L 99 της 20. 4. 1996, σ. 20. (3) EE L 291 της 24. 10. 1997, σ. 26. (4) EE L 305 της 8. 11. 1997, σ. 31. L 296/52 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των 23. 11. 2000 'Αρθρο 2 Η παρου΄σα απο΄φαση αρχι΄ζει να ισχυ΄ει στις 26 Ιουνι΄ου 1999, υπο΄ την πρου¨ πο΄θεση ο΄τι ε΄χουν πραγµατοποιηθει΄ προς τη Μεικτη΄ Επιτροπη΄ του ΕΟΧ ο΄λες οι κοινοποιη΄σεις που προβλε΄πονται στο α΄ρθρο 103 παρα΄γραφος 1 της συµφωνι΄ας. Η παρου΄σα απο΄φαση δηµοσιευ΄εται στο τµη΄µα ΕΟΧ και στο συµπλη΄ρωµα ΕΟΧ της Επι΄σηµης Εφηµερι΄δας των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των. 'Αρθρο 3 Βρυξε΄λλες, 25 Ιουνι΄ου 1999. Για τη Μεικτη΄ Επιτροπη΄ του ΕΟΧ Ο Προ΄εδρος F. BARBASO


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 90/1999, tehty 25  päivänä kesäkuuta 1999, yhteistyöstä muilla kuin neljän vapauden alaan kuuluvilla erityisalueilla tehdyn ETA-sopimuksen pöytäkirjan 31 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
EU programme
arts
cultural policy
cultural transmission
heritage protection
literature

text: 23. 11. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti L 296/53 ETA:N SEKAKOMITEAN PA¨ A¨ TO¨ S N:o 90/1999, tehty 25 päivänä kesäkuuta 1999, yhteistyöstä muilla kuin neljän vapauden alaan kuuluvilla erityisalueilla tehdyn ETA-sopimuksen pöytäkirjan 31 muuttamisesta ETA:N SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on mukautettuna Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen mukauttamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 86 ja 98 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Sopimuksen pöytäkirja 31 on muutettu 15 päivänä kesäkuuta 1999 tehdyllä ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 72/1999 (1). Sopimuspuolten yhteistyötä on aiheellista laajentaa koskemaan Euroopan parlamentin ja neuvoston päätöksellä N:o 2085/97/EY (2), perustetun kirjan ja lukemisen alaa koskevan kääntämisen kattavan päätöksellä tukiohjelman N:o 719/96/EY (3) perustetun taide- ja kulttuuritoimintaa koskevan Euroopan laajuisen tukiohjelman (Kaleidoskooppi-ohjelma) voimassaolon jatkamista. (Ariane-ohjelma) parlamentin neuvoston Euroopan sekä ja (3) Tämän vuoksi sopimuksen pöytäkirja 31 olisi muutettava edellä tarkoitetun laajennetun yhteistyön mahdollistamiseksi 1 päivästä tammikuuta 1999, ON PA¨ A¨ TTA¨ NYT SEURAAVAA: 1 artikla Lisätään sopimuksen pöytäkirjassa 31 olevan 13 artiklan 4 kohdan ensimmäiseen luetelmakohtaan teksti seuraavasti: ”, sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla: – 399 D 0477: Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös N:o 477/1999/EY, tehty 22 päivänä helmikuuta 1999 (EYVL L 57, 5. 3. 1999, s. 2). ”. 2 artikla Lisätään sopimuksen pöytäkirjassa 31 olevan 13 artiklan 4 kohdan toiseen luetelmakohtaan teksti seuraavasti: ”, sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla: – 399 D 0476: Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös N:o 476/1999/EY, tehty 22 päivänä helmikuuta 1999 (EYVL L 57, 5. 3. 1999, s. 1). ” (1) EYVL 284, 9. 11. 2000. (2) EYVL L 291, 24. 10. 1997, s. 26, päätös sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna päätöksellä N:o 476/1999/EY (EYVL L 57, 5. 3. 1999, s. 1). (3) EYVL L 99, 20. 4. 1996, s. 20, päätös sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna päätöksellä N:o 477/1999/EY (EYVL L 57, 5. 3. 1999, s. 2). L 296/54 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 23. 11. 2000 Tämä päätös tulee voimaan 26 päivänä kesäkuuta 1999, jos sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle. 3 artikla Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 1999. 4 artikla Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa. Tehty Brysselissä 25 päivänä kesäkuuta 1999. ETA:n sekakomitean puolesta F. BARBASO Puheenjohtaja


title: Sklep Skupnega odbora EGP št. 81/1999 z dne 25. junija 1999 o spremembi Priloge VI (Socialna varnost) k Sporazumu EGP

text: 11/Zv. 5 SL Uradni list Evropske unije 39 22000D1123(06) 23. 11. 2000 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 296/37 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 81/1999 z dne 25. junija 1999 o spremembi Priloge VI (Socialna varnost) k Sporazumu EGP SKUPNI ODBOR EGP JE – ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor ga spreminja Protokol o prilagodi- tvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma, ob upoštevanju naslednjega: (1) (2) Priloga VI k Sporazumu je bila spremenjena s Sklepom št. 34/1999 Skupnega odbora EGP z dne 26. marca 1999 (1). Sklep št. 170 z dne 11. junija 1998 o spremembi Sklepa št. 141 z dne 17. oktobra 1989 v zvezi s sestavljanjem seznamov, določenih v členih 94(4) in 95(4) Uredbe Sveta (EGS) št. 574/72 z dne 21. marca 1972 (2), ki ga je sprejela Upravna komisija za socialno varnost delavcev migrantov in ki nadomešča Sklep št. 141, je treba vključiti v Sporazum – SKLENIL: Člen 1 Priloga VI k Sporazumu se spremeni na naslednji način: 1. 2. Besedilo točke 3. 32 (Sklep št. 141) se črta. Za točko 3. 50 (Sklep št. 169) se vstavi naslednja točka: „3. 51. 398 D 0565: Sklep št. 170 z dne 11. junija 1998 o spremembi Sklepa št. 141 z dne 17. oktobra 1989 o sestavljanju seznamov, določenih v členih 94(4) in 95(4) Uredbe Sveta (EGS) 574/72 z dne 21 marca 1972 (UL L 275, 10. 10. 1998, str. 40). “ Besedili Sklepa št. 170 v islandskem in norveškem jeziku, ki sta priloženi ustreznim jezikovnim različicam tega sklepa, sta verodostojni. Člen 2 Ta sklep začne veljati 26. junija 1999 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma. Člen 3 Uporablja se od 1. januarja 1998. (1) UL L 266, 9. 10. 2000. (2) UL L 275, 10. 10. 1998, str. 40. 40 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 5 Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti. Člen 4 V Bruslju, 25. junija 1999 Za Skupni odbor EGP Predsednik F. BARBASO


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1362/1999 της Επιτροπής, της 25ης Ιουνίου 1999, για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μεσόσπερμου και μακρόσπερμου Α λευκασμένου ρυζιού με στρογγυλούς κόκους στο πλαίσιο της δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2565/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: L 162/26 EL Επ(cid:3)σηµη Εφηµερ(cid:3)δα των Ευρωπαϊκ(cid:18)ν Κοινοτ(cid:22)των 26. 6. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1362/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τη(cid:28) 25η(cid:28) Ιουν!ου 1999 για καθορισµ& τη(cid:28) µ’γιστη(cid:28) επιστροφ+(cid:28) κατ, την εξαγωγ+ µεσ&σπερµου και µακρ&σπερµου Α λευκασµ’νου ρυζιο1 µε στρογγυλο1(cid:28) κ&κου(cid:28) στο πλα!σιο τη(cid:28) δηµοπρασ!α(cid:28) που προβλ’πεται στον κανονισµ& (ΕΚ) αριθ. 2565/98 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, )χοντα+ υπ,ψη: τη συνθ(cid:22)κη για την (cid:3)δρυση τη+ Ευρωπαϊκ(cid:22)+ Κοιν,τητα+, τον κανονισµ, (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλ(cid:3)ου, τη+ 22α+ ∆εκεµβρ(cid:3)ου 1995, περ(cid:3) κοιν(cid:22)+ οργ;νωση+ τη+ αγορ;+ τη+ ,ρυζα+ (1), ,πω+ τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ, τον κανονισµ, (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (2), και ιδ(cid:3)ω+ το ;ρθρο 13 παρ;γραφο+ 3, Εκτιµ(cid:18)ντα+: ,τι, µε τον κανονισµ, (ΕΚ) αριθ. 2565/98 τη+ Επιτροπ(cid:22)+ (3), προκηρ>χθηκε δηµοπρασ(cid:3)α για την επιστροφ(cid:22) κατ; την εξαγωγ(cid:22) του ρυζιο>· ,τι, σ>µφωνα µε το ;ρθρο 5 του κανονισµο> (ΕΟΚ) αριθ. 584/75 τη+ Επιτροπ(cid:22)+ (4), ,πω+ τροποποι(cid:22)θηκε τελευτα(cid:3)α απ, τον κανονισµ, (ΕΚ) αριθ. 299/95 (5), β;σει των προ- σφορ(cid:18)ν που υποβλ(cid:22)θηκαν η Επιτροπ(cid:22) δ>ναται, κατ; τη διαδικασ(cid:3)α η οπο(cid:3)α προβλCπεται στο ;ρθρο 22 του κανονι- σµο> (ΕΚ) αριθ. 3072/95, να αποφασ(cid:3)σει τον καθορισµ, τη+ µCγιστη+ επιστροφ(cid:22)+ κατ; την εξαγωγ(cid:22)· ,τι, για τον καθο- ρισµ, αυτ,, πρCπει να ληφθο>ν, κυρ(cid:3)ω+, υπ,ψη τα κριτ(cid:22)ρια τα προβλεπ,µενα στο ;ρθρο 13 του κανονισµο> (ΕΚ) αριθ. 3072/95· ,τι η δηµοπρασ(cid:3)α κατακυρο>ται στον υποβ;λ- λοντα προσφορ; η οπο(cid:3)α ευρ(cid:3)σκεται στο επ(cid:3)πεδο τη+ µCγιστη+ επιστροφ(cid:22)+ κατ; την εξαγωγ(cid:22) (cid:22) σε κ;ποιο κατ(cid:18)- τερο επ(cid:3)πεδο· ,τι η εφαρµογ(cid:22) των ανωτCρω κριτηρ(cid:3)ων στην παρο>σα κατ;σταση τη+ αγορ;+ του εν λ,γω ρυζιο> οδηγε(cid:3) στον καθορισµ, τη+ µCγιστη+ επιστροφ(cid:22)+ κατ; την εξαγωγ(cid:22) στο ποσ, που αναφCρεται στο ;ρθρο 1· ,τι τα µCτρα που προβλCπονται στον παρ,ντα κανονισµ, ε(cid:3)ναι σ>µφωνα µε τη γν(cid:18)µη τη+ επιτροπ(cid:22)+ διαχε(cid:3)ριση+ σιτηρ(cid:18)ν, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:1)ρθρο 1 Η µCγιστη επιστροφ(cid:22) κατ; την εξαγωγ(cid:22) µεσ,σπερµου και µακρ,σπερµου Α λευκασµCνου ρυζιο> µε στρογγυλο>+ κ,κου+ προορισµο> ορισµCνων ευρωπαϊκ(cid:18)ν τρ(cid:3)των χωρ(cid:18)ν, καθορ(cid:3)ζεται β;σει προσφορ(cid:18)ν που Cχουν υποβληθε(cid:3) απ, τι+ 21 Cω+ τι+ 24 Ιουν(cid:3)ου 1999 σε 150,00 EUR/t, στο πλα(cid:3)σιο τη+ δηµοπρασ(cid:3)α+ που προβλCπεται στον κανονισµ, (ΕΚ) αριθ. 2565/98. (cid:1)ρθρο 2 Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ,+ αρχ(cid:3)ζει να ισχ>ει στι+ 26 Ιουν(cid:3)ου 1999. Ο παρ(cid:18)ν κανονισµ,+ ε(cid:3)ναι δεσµευτικ,+ ω+ προ+ ,λα τα µCρη του και ισχ>ει ;µεσα σε κ;θε κρ;το+ µCλο+. ΒρυξCλλε+, 25 Ιουν(cid:3)ου 1999. Για την Επιτροπ(cid:15) Franz FISCHLER Μ(cid:17)λο(cid:19) τη(cid:19) Επιτροπ(cid:15)(cid:19) (1) ΕΕ L 329 τη+ 30. 12. 1995, σ. 18. (2) ΕΕ L 265 τη+ 30. 9. 1998, σ. 4. (3) ΕΕ L 320 τη+ 28. 11. 1998, σ. 46. (4) ΕΕ L 61 τη+ 7. 3. 1975, σ. 25. (5) ΕΕ L 35 τη+ 15. 2. 1995, σ. 8


title: Az EGT-Vegyesbizottság 85/1999 határozata (2000. június 25.) az EGT-megállapodás XIII. mellékletének (közlekedés) módosításásról

text: 11/5. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 47 22000D1123(10) 2000. 11. 23. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 296/45 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 85/1999 HATÁROZATA (2000. június 25. ) az EGT-megállapodás XIII. mellékletének (közlekedés) módosításásról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére, mivel: (1) (2) A Megállapodás XIII. mellékletét az 1999. május 28-i 68/1999 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) módosította. A gépjárműveket és pótkocsijaikat nyilvántartásba vevő tagállam államjelzésének a Közösségen belüli forgalomban történő elismeréséről szóló, 1998. november 3-i 2411/98/EK tanácsi rendele- tet (2) be kell építeni a Megállapodásba, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A Megállapodás XIII. melléklete a 24a. pontot (91/439/EGK tanácsi irányelv) követően a következő ponttal egészül ki: „24b. 398 R 2411: A Tanács 1998. november 3-i 2411/98/EK rendelete a gépjárműveket és pótkocsi- jaikat nyilvántartásba vevő tagállam államjelzésének a Közösségen belüli forgalomban történő elismeréséről(HL L 299. , 1998. 11. 10. , 1. o. ). ” Az 2411/98/EK tanácsi rendelet izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi vál- tozatának mellékletét képezik, hitelesek. 2. cikk 3. cikk Ez a határozat 1999. szeptember 17-én lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekez- dése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 4. cikk Kelt Brüsszelben, 1999. június 25-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök F. BARBASO (1) HL L 284. , 2000. 11. 9. (2) HL L 299. , 1998. 11. 10. , 1. o


title: Verordnung (EG) Nr. 1374/1999 der Kommission vom 25. Juni 1999 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1913/92 über die Durchführungsbestimmungen zur besonderen Regelung der Versorgung der Azoren und Madeiras mit Rindfleischerzeugnissen

eurovoc_concepts:
Azores
Madeira
aid system
beef
supply

text: 26. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 162/49 VERORDNUNG (EG) Nr. 1374/1999 DER KOMMISSION vom 25. Juni 1999 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1913/92 über die Durchführungs- bestimmungen zur besonderen Regelung der Versorgung der Azoren und Madeiras mit Rindfleischerzeugnissen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN  gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 des Rates vom 15. Juni 1992 mit Sondermaßnahmen für bestimmte landwirtschaftliche Erzeugnisse zugunsten der Azoren und Madeiras (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 562/98 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 10, in Erwägung nachstehender Gründe: Gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 sind Bedarfs- vorausschätzungen für die Versorgung der Azoren und Madeiras mit Rindfleisch und reinrassigen Zuchttieren zu erstellen. Der Bedarf an diesen Erzeugnissen wurde mit der Verord- nung (EWG) Nr. 1913/92 der Kommission (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1322/98 (4), geschätzt. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1913/92 wurden die Beihilfen für die in der Bedarfsvorausschätzung aufge- stammenden führten und vom Gemeinschaftsmarkt Erzeugnisse festgelegt. Unter Berücksichtigung der bei der Festsetzung der Gemeinschaftsbeihilfe zugrunde zu legenden Kriterien und der auf dem einschlägigen Markt bestehenden Lage, insbesondere der in der Gemeinschaft und auf dem Welt- markt erzielten Preise, sollten zur Versorgung der Azoren und Madeiras mit Erzeugnissen des Rindfleischsektors die im Anhang angegebenen Beihilfen gewährt werden. Gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 gilt die Versorgungsregelung ab 1. Juli. Die vorliegende Verord- nung sollte deshalb umgehend angewandt werden. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Rindfleisch  HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Verordnung (EWG) Nr. 1913/92 wird wie folgt geän- dert: 1. Anhang I wird durch Anhang I der vorliegenden Verordnung ersetzt. 2. Anhang II wird durch Anhang II der vorliegenden Verordnung ersetzt. 3. Anhang III wird durch Anhang III der vorliegenden Verordnung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 26. Juni 1999 in Kraft. Sie gilt ab 1. Juli 1999. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 25. Juni 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 173 vom 27. 6. 1992, S. 1. (2) ABl. L 76 vom 13. 3. 1998, S. 6. (3) ABl. L 192 vom 11. 7. 1992, S. 35. (4) ABl. L 183 vom 26. 6. 1998, S. 29. L 162/50 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 26. 6. 1999 ANHANG I „ANHANG I Vorläufige Versorgungsbilanz Madeiras für Rindfleischerzeugnisse für die Zeit vom 1. Juli 1999 bis zum 30. Juni 2000 KN-Code Warenbezeichnung 0201 Fleisch von Rindern, frisch oder gekühlt 0202 Fleisch von Rindern, gefroren (in Tonnen) Menge 4 000 2 000“ 26. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 162/51 ANHANG II „ANHANG II Beträge der Beihilfe für die Anhang I aufgeführten und vom Gemeinschaftsmarkt stammenden Erzeugnisse (in EUR/100 kg Nettogewicht) KN-Code der Erzeugnisse Betrag der Beihilfe 0201 10 00 9110 (1) 0201 10 00 9120 0201 10 00 9130 (1) 0201 10 00 9140 0201 20 20 9110 (1) 0201 20 20 9120 0201 20 30 9110 (1) 0201 20 30 9120 0201 20 50 9110 (1) 0201 20 50 9120 0201 20 50 9130 (1) 0201 20 50 9140 0201 20 90 9700 0201 30 00 9100 (2) (6) 0201 30 00 9120 (2) (6) 0201 30 00 9150 (6) 0201 30 00 9190 (6) 0202 10 00 9100 0202 10 00 9900 0202 20 10 9000 0202 20 30 9000 0202 20 50 9100 0202 20 50 9900 0202 20 90 9100 0202 30 90 9400 (6) 0202 30 90 9500 (6) 61,50 34,00 82,00 47,00 82,00 47,00 61,50 34,00 103,50 60,00 61,50 34,00 34,00 148,50 91,00 23,50 47,00 34,00 47,00 47,00 34,00 60,00 34,00 34,00 23,50 47,00 NB: Die KN-Codes der Erzeugnisse sowie die Fußnotes sind in der Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission (ABl. Nr. L 366 vom 24. 12. 1987, S. 1), letzgültige Fassung, definiert. “ L 162/52 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 26. 6. 1999 ANHANG III „ANHANG III TEIL 1 Lieferung von reinrassigen Zuchtrindern mit Ursprung in der Gemeinschaft nach den Azoren zwischen dem 1. Juli 1999 und dem 30. Juni 2000 KN-Code Warenbezeichnung Zahl der zu liefernden Tiere Beihilfe (in EUR pro Stück) 0102 10 00 Reinrassige Zuchtrinder (1) 1 150 560 TEIL 2 Lieferung von reinrassigen Zuchtrindern mit Ursprung in der Gemeinschaft nach Madeira zwischen dem 1. Juli 1999 und dem 30. Juni 2000 KN-Code Warenbezeichnung Zahl der zu liefernden Tiere Beihilfe (in EUR pro Stück) 0102 10 00 Reinrassige Zuchtrinder (1) 200 610 (1) Die Zuordnung zu dieser Unterposition setzt voraus, daß die diesbezüglich erlassenen Gemeinschaftsbestimmungen eingehalten werden. “


title: 1999 m. birželio 25 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 77/1999, iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas)

text: 11/5 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 31 22000D1123(02) 2000 11 23 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 296/29 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 77/1999 1999 m. birželio 25 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi: (1) (2) (3) (4) Susitarimo II priedas buvo iš dalies pakeistas 1999 m. vasario 26 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 16/1999 (1), 1997 m. birželio 17 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 97/24/EB dėl tam tikrų dviračių ir triračių motorinių transporto priemonių sudėtinių dalių ir charakteristikų (2) turi būti įtraukta į Susitarimą, Nuo 1999 m. birželio 17 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 97/24/EB panaikina į šį Susita- rimą įtrauktą 1980 m. liepos 22 d. Tarybos direktyvą 80/780/EEB dėl valstybių narių įstatymų, reglamentuojančių dviračių motorinių transporto (3) priemonių su priekaba arba be jos galinio vaizdo veidrodžius ir jų montavimą tokiose transporto priemonėse, suderinimo, kuri dėl šios priež- asties turi būti iš šio Susitarimo išbraukta, Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 97/24/EB panaikina į Susitarimą įtrauktą 1978 m. lapkri- čio 23 d. Tarybos direktyvą dėl valstybių narių įstatymų, reglamentuojančių leistiną triukšmo lygį ir išmetimo sistemas, suderinimo (4), kuri dėl šios priežasties turi būti iš Susitarimo išbraukta, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo II priedo I skyriuje po 45w punkto (Komisijos direktyva 97/27/EB) įterpiamas šis punktas: „45x. 397 L 0024: 1997 m. birželio 17 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 97/24/EB dėl tam tikrų dviračių ir triračių motorinių transporto priemonių sudėtinių dalių ir charakteristikų (OL L 226, 1997 8 18, p. 1). “ 2 straipsnis I skyriaus adaptacijos antro punkto pirmojoje pastraipoje po žodžių „ir 94/12/EB“ įterpiami žodžiai „ir Direktyvos 97/24/EB 6 straipsnio“. (1) OL L 148, 2000 6 22, p. 40. (2) OL L 226, 1997 8 18, p. 1. (3) OL L 229, 1980 8 30, p. 49. (4) OL L 349, 1978 12 13, p. 21. 32 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/5 t. 3 straipsnis 1. Susitarimo II priedo I skyriaus 40 punkto (Tarybos direktyva 78/1015/EEB) tekstas išbraukiamas. Susitarimo II priedo I skyriaus 41 punkto (Tarybos direktyva 80/780/EEB) tekstas nuo 1999 m. birže- 2. lio 17 d. išbraukiamas. 4 straipsnis Susitarimo II priedo X skyriaus 6 punktas (Tarybos direktyva 89/336/EEB) papildomas tokia įtrauka: „— 397 L 0024: 1997 m. birželio 17 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 97/24/EB (OL L 226, 1997 8 18, p. 1). “ Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos 97/24/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. 5 straipsnis Šis sprendimas įsigalioja 1999 m. birželio 26 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 6 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 7 straipsnis Priimta Briuselyje, 1999 m. birželio 25 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas F. BARBASO


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP-a br. 87/1999 od 25. lipnja 1999. o izmjeni Priloga XIV. (Tržišno natjecanje) Sporazumu o EGP-u

eurovoc_concepts:
air freight rate
air transport
freight rate
inter-company agreement
transport planning

text: L_2000296HR. 01004701. xml 11/Sv. 95 HR Službeni list Europske unije 17 22000D1123(12) L 296/47 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a br. 87/1999 od 25. lipnja 1999. o izmjeni Priloga XIV. (Tržišno natjecanje) Sporazumu o EGP-u ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98. , budući da: (1) Prilog XIV. Sporazumu izmijenjen je Odlukom br. 27/98 Zajedničkog odbora EGP-a od 27. ožujka 1998. (1) (2) Uredbu Komisije (EZ) br. 1083/1999 od 26. svibnja 1999. o izmjeni Uredbe (EEZ) br. 1617/93 o primjeni članka 85. stavka 3. Ugovora o određenim kategorijama sporazuma i usklađenim praksama o zajedničkom planiranju i usklađivanju voznih redova, zajedničkim operacijama, savjetovanju o cijenama prijevoza putnika u redovitom zračnom prijevozu i dodjeljivanju vremenskih blokova u zračnim lukama (2) treba unijeti u Sporazum, ODLUČIO JE: Članak 1. U točku 11. b (Uredba Komisije (EEZ) br. 1617/93) Priloga XIV. Sporazumu dodaje se sljedeća alineja: „— 399 R 1083: Uredba Komisije (EZ) br. 1083/1999 od 26. svibnja 1999. (SL L 131, 27. 5. 1999. , str. 27. ). ” Članak 2. Tekstovi Uredbe (EZ) br. 1083/1999 na islandskom i norveškom jeziku, koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, vjerodostojni su. Članak 3. Ova Odluka stupa na snagu 26. lipnja 1999. , pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a. Primjenjuje se od 1. srpnja 1998. Članak 4. Ova se Odluka objavljuje u odjeljku za EGP i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 25. lipnja 1999. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik F. BARBASO (1)  SL L 310, 19. 11. 1998. , str. 9. (2)  SL L 131, 27. 5. 1999. , str. 27


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg nr. 82/1999 af 25. juni 1999 om ændring af protokol 37 og bilag X (Audiovisuelle tjenesteydelser) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
administrative cooperation
approximation of laws
audiovisual communications policy
broadcasting
television

text: 23. 11. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 296/39 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG nr. 82/1999 af 25. juni 1999 om ændring af protokol 37 og bilag X (Audiovisuelle tjenesteydelser) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98 og 101, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Protokol 37 til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 74/1999 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 28. maj 1999 (1). Bilag X til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 54/1999 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 30. april 1999 (1). Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/36/EF af 30. juni 1997 om ændring af Rådets direktiv 89/552/EØF om samordning af visse love og administrative bestemmelser i medlemsstaterne vedrørende udøvelse af tv-spredningsvirksomhed (2) bør indarbejdes i aftalen. For at lette aftalens praktiske gennemførelse bør protokol 37 udvides til også at omfatte det kontaktudvalg, der er nedsat ved Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/36/EF, og bilag X til aftalen bør ændres, således at det indeholder de nærmere betingelser for inddragelse af dette kontaktudvalg — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende punkt tilføjes i protokol 37 til aftalen efter punkt 11 (Udvalget for Veterinærlægemidler): »12. Kontaktudvalget vedrørende udøvelse af tv-spredningsvirksomhed (Rådets direktiv 89/552/EØF)«. I punkt 1 (Rådets direktiv 89/552/EØF) i bilag X foretages følgende ændringer: Artikel 2 1) Følgende indsættes: », som ændret ved: — 397 L 0036: Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/36/EF af 30. juni 1997 (EFT L 202 af 30. 7. 1997, s. 60. « (1) EFT L 284 af 9. 11. 2000. (2) EFT L 202 af 30. 7. 1997, s. 60. L 296/40 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 11. 2000 2) Følgende indsættes som tilpasning a): »I artikel 2, stk. 5, ændres »artikel 52 ff. i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab« til »artikel 31 ff. i aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde«. « 3) De tidligere tilpasninger a) og b) ændres til henholdsvis b) og c). 4) Følgende indsættes efter tilpasningerne: »Betingelser for associeringen af Liechtenstein, Island og Norge i medfør af artikel 101 i denne aftale: Hver EFTA-stat kan udpege en repræsentant fra den kompetente myndighed, der er udpeget i hver EFTA-stat, til at deltage i møderne i kontaktudvalget vedrørende tv-spredningsvirksomhed i henhold til artikel 23a i Rådets direktiv 89/552/EØF. EF-Kommissionen skal i god tid give deltagerne oplysning om mødedatoerne i kontaktudvalget og meddele dem de relevante oplysninger. « Teksterne til direktiv 97/36/EF på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft den 26. juni 1999, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. Artikel 4 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 5 Udfærdiget i Bruxelles, den 25. juni 1999. På Det Blandede EØS-udvalgs vegne F. BARBASO Formand