title: Livre vert - La responsabilité civile du fait des produits défectueux

eurovoc_concepts:
civil liability
consumer protection
defective product
producer's liability
product safety

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 7. 1999 COM(1999) 396 final Livre Vert La responsabilité civile du fait des produits défectueux (présenté par la Commission) Résumé Depuis 1985, chaque producteur a la charge de réparer les dommages causés à la santé, la sécurité et les biens des citoyens du fait d'un produit défectueux, en vertu de la directive 85/374/CEE, premier instrument d'une politique communautaire sur la responsabilité civile du producteur. Cette directive aspire à protéger les victimes et à encourager l'amélioration de la sécurité des produits au sein du marché intérieur, moyennant un cadre réglementaire aussi cohérent que possible, axé sur la répartition équitable des risques inhérents à la production moderne. Le véritable défi de cette politique est celui d'en maximiser les effets positifs pour les consommateurs (notamment, assurer la meilleure indemnisation possible aux victimes) tout en gardant les coûts au niveau le plus raisonnable possible (notamment, ne pas freiner la capacité d'innovation et de recherche de l'industrie). Comme les récentes crises alimentaires ("vache folle", "dioxine") le montrent, le risque zéro n'existe pas. Toute société doit compter sur un système optimal adapté à son évolution pour indemniser au mieux les victimes des dommages survenus en raison de la production. Il s'avère par conséquent indispensable de vérifier si un instrument comme celui de la directive 85/374/CEE continue à remplir ses objectifs eu égard aux nouveaux risques auxquels la société européenne aura à faire face dans le courant du nouveau millenium. Approche du Livre Vert Avant d'envisager une quelconque révision de la directive, la Commission se propose de consulter les milieux concernés sur la base de ce Livre Vert afin de vérifier quel est l'impact de la directive sur les victimes et les secteurs économiques concernés et de réfléchir sur l'opportunité et le type de réforme nécessaire, en vue d'une meilleure sécurité juridique pour les parties concernées. L'annonce (effectué pendant le débat parlementaire de la directive 1999/34/CE visant à étendre les règles de la responsabilité sans faute aux matières premières agricoles) d'une telle initiative a naturellement suscité l'intérêt des opérateurs économiques, des consommateurs et des administrations publiques. Dans un contexte assez différent de celui de 1985, il est indispensable de comprendre si la directive reste efficace et, si non, pourquoi et comment l'améliorer. Le Livre vert a ainsi une double finalité: d'un côté, (1) il permet de recueillir des informations afin d'évaluer son application « sur le terrain » eu égard aux expériences des acteurs concernés (notamment l'industrie et les consommateurs) et de vérifier en définitive si elle remplit ses objectifs; d'un autre coté, (2) il sert à « tester » les réactions par rapport à une éventuelle révision sur les questions les plus sensibles de cette législation. Sur le premier point, il s'agit plutôt d'obtenir de l'information pour évaluer comment la directive répond aux objectifs qu'elle s'est fixée eu égard aux différents secteurs impliqués : si elle assure une protection adéquate des victimes, si elle contribue à décourager la mise sur le marché des produits dangereux, si elle donne aux opérateurs une sécurité juridique des suffisante pour faciliter entreprises européennes n'est pas mise en cause du fait de la directive, si le secteur des assurances a pu faire face aux risques visés par la directive, si les pouvoirs publics et les associations de consommateurs perçoivent la directive comme un instrument utile dans leurs politiques en faveur des victimes des produits défectueux, etc. les échanges intra-communautaires, si la compétitivité Sur le deuxième point, tous les acteurs concernés sont invités à prendre une position motivée quant à la justification de la réforme éventuelle de la directive 85/374/CEE. L'adoption de ce Livre Vert n'implique pas d'entamer à ce stade une révision législative de son contenu. Au contraire, une fois que la Commission aura analysé les contributions reçues, elle proposera éventuellement des actions sur ce point dans son deuxième rapport sur la directive prévu pour la fin de l'an 2000. Pour cette raison, les « options de réforme » ci-dessous signalées ne représentent que des pistes pour une réflexion ouverte. Ce Livre Vert ne préjuge pas ]a position de la Commission sur l'avenir de l'instrument. Ainsi, les pistes de réflexion adressent, entre autres, les matières suivantes: - les modalités de mise en pratique de la charge de la preuve imposée sur la victime - la mise en œuvre de l'exonération en cas de « risques de développement » et l'évaluation d'une éventuelle suppression - l'existence de limites financières et sa justification - le délai de 10 ans et les effets d'une éventuelle modification - l'évaluation de l'assurabilité des risques dérivés de la production défectueuse - l'amélioration de l'information sur la résolution des cas dérivés des produits défectueux - la responsabilité du fournisseur - le type de biens et de dommages couverts. Dans l'UE, en comparaison avec le débat aux Etats-Unis, la directive 85/374/CEE constitue un compromis conciliateur des intérêts en jeu. La volonté politique des Etats membres, concrétisée dans le dispositif de la directive, d'avoir un cadre de responsabilité équilibré régissant les rapports entre les entreprises et les consommateurs ne doit pas être sous-estimée. La Commission tient à conserver cette conciliation. Toute initiative de réforme de la directive devrait a priori être guidée par l'équilibre qui résulte de ses règles. Finalement, la Commission tient à ce que l'exercice soit guidé par la transparence et l'efficacité des résultats. Ainsi, elle souhaite, afin de faire avancer la réflexion et le débat, que les réponses fournies s'appuient sur des faits et non sur des simples prises de positions de principe. Ainsi, la Commission invite toute partie concernée à lui présenter ses observations écrites par rapport aux questions contenues dans ce Livre Vert avant la fin d'une période de 4 mois après la date de son adoption par le Collège. Tout intéressé peut types répondre aux questions qu'il souhaite, même si certaines visent a priori d'autres d'acteurs. En outre, la Commission s'attend à des réponses différenciées des mêmes secteurs économiques par rapport à chaque Etat membre : seuls ces types de réponses lui permettront d'évaluer l'impact réel de la directive dans les différents Etats membres. Le Livre Vert est accessible sur Internet (http://europa. eu. int/comm/dgl5/fr/index. htm). Les parties consultées peuvent adresser leurs observations écrites à la Commission par voie postale ou similaire à l'adresse suivante : Commission européenne Direction Générale XV Rue de la Loi 200 B-1049 BRUXELLES C 100 4/40 Et/ou par e-mail (d3@dgl5. cec. be). Dans ce dernier cas, il est conseillé de transmettre la version électronique en format. hmtl. Les observations reçues par cette voie pourront être portées à la connaissance du public sur Internet, sauf demande expresse contraire faite par le participant à la consultation. Suivi du Livre Vert Suite à la consultation, la Commission fera un bilan de l'impact de la directive et dégagera les conclusions appropriées quant à son éventuelle réforme. Cela fera l'objet d'un rapport à présenter à la fin de l'an 2000 aux institutions communautaires, rapport qui pourra être accompagné, éventuellement, par une proposition de révision dûment justifiée. Table des matières 1. INTRODUCTION 1. 1 POURQUOI UN LIVRE VERT ? 1. 2 COMMENT Y REPONDRE ? 2. QUELS SONT LES EFFETS DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE ? 2. 1 L'IMPACT SUR LE MARCHE INTERIEUR 2. 1. 1 LE COMMERCE COMMUNAUTAIRE 2. 1. 2 LE CONTEXTE MONDIAL 2. 2 2. 3 LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES CITOYENS LES EFFETS POUR L'INDUSTRIE ET LE SECTEUR DES ASSURANCES 3. EST-IL JUSTIFIE DE REVISER LA DIRECTIVE 85/374/CEE ? 3. 1 MAINTIEN DE L'EQUILIBRE 3. 2 PISTES POUR UNE EVENTUELLE FUTURE REFORME Charge de la preuve Risques de développement Limites financières Délais de prescription et de responsabilité Obligation de contracter une assurance Transparence Responsabilité du fournisseur Produits couverts Dommages couverts Accès à la justice Autres Annexes 1. INTRODUCTION Le droit à réparation de la victime ayant subi des dommages du fait de l'usage ou la consommation d'un produit défectueux ou l'exposition à un produit défectueux est indispensable dans un marché unique au service de tout citoyen. Depuis 1985, ce droit est reconnu par la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. selon laquelle tout producteur d'un bien meuble défectueux doit réparer les dommages causés à l'intégrité physique ou au patrimoine privé des personnes. Ainsi, l'enfant blessé par suite à l'explosion d'une bouteille de boisson gazeuse, l'employé qui perd son doigt l'utilisation d'un outil défectueux ou le piéton renversé par une voiture avec des freins tel droit, indépendamment de l'existence ou non d'une défectueux bénéficient d'un négligence du producteur (principe de la responsabilité civile objective ou sans faute). La politique de la responsabilité civile du producteur établie par la directive 85/374/CEE concerne directement les producteurs et les victimes. Toutefois, les distributeurs, les assureurs, les tribunaux, les administrations publiques et les praticiens sont impliqués à différents degrés dans son application. La responsabilité civile conçue par cette législation communautaire constitue un cadre cohérent qui tient compte des différents intérêts en jeu: - d'un coté, ceux des citoyens d'affronter les risques, pour leur santé et leur intégrité physique et bien-être matériel, découlant d'une société moderne caractérisée par un haut degré de technicité, - de l'autre, ceux des producteurs d'éviter les distorsions de concurrence dérivées de règles de responsabilité divergentes et de réduire l'impact de ces différences sur l'innovation, la compétitivité et la création d'emplois. Ce cadre de responsabilité est capable de garantir le bien-être des victimes (en leur assurant une indemnisation et en décourageant la commercialisation de produits défectueux) et de minimiser les coûts pour l'industrie afin de ne pas gêner excessivement sa capacité d'innover, de créer des emplois et d'exporter. En établissant une répartition qui se veut juste des risques, le cadre de la politique de la responsabilité du producteur est constitué par les éléments suivants : - la responsabilité sans faute du producteur en faveur de la victime ; - la charge de la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre les deux pesant sur la victime ; - la responsabilité solidaire de tous les opérateurs de la chaîne de production en faveur de la victime, afin de garantir financièrement la compensation du dommage; l'exonération du producteur - explicitement prévus dans la directive ; lorsqu'il prouve l'existence de certains faits - la responsabilité limitée dans le temps, en vertu de délais uniformes; - l'illégalité des clauses limitant ou excluant la responsabilité vis-à-vis la victime ; Directive du Conseil du 25 juillet 1985 (85/374/CEE) (JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 29) (texte en annexe) - la responsabilité financière plafonnée à un niveau élevé, mais optionnel pour les Etats; - la révision régulière de son contenu eu égard aux effets sur les victimes et les producteurs. Les services défectueux ne sont pas couverts par la directive 85/374/CEE. Comme la Commission a annoncé dans son plan d'action sur la politique des consommateurs 1999- 20012, elle entend examiner la nécessité de renforcer la sécurité des services. A partir de cette analyse, la Commission proposera des initiatives à la fois sur la sécurité des services et la responsabilité des prestataires. Une consultation approfondie des entreprises et des consommateurs déterminera l'action ultérieur de la Commission. 1. 1. Pourquoi un Livre Vert ? Le présent Livre vert sert à préparer le rapport sur l'application de la directive relative à la responsabilité civile du producteur prévu pour la fin de l'an 2000. Suite au premier rapport de 1995 (présenté dans un contexte caractérisé par la rareté des cas d'application à cause de la deuxième analyse la mise en œuvre tardive de la directive ), ce Livre Vert amorce approfondie de la mise en œuvre de la directive 85/374/CEE, dans un contexte différent de celui des années 1985 et 1995, en raison notamment du nouvel élan donné à la politique de protection de la santé et de la sécurité des citoyens suite à la crise de la « vache folle ». Lors du premier rapport, la Commission avait conclu que les enseignements que l'on pouvait tirer de la mise en œuvre de la directive étaient encore limités. En 1995, les Etats membres ne disposaient que d'une jurisprudence très limitée en la matière. A l'égard des informations disponibles en 1995, la Commission avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de soumettre des propositions visant à la modifier. Néanmoins, certains aspects de la directive concernant la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur exigeaient une attention continue. C'était le cas par exemple de l'exclusion des produits agricoles non transformés. Suite à la crise de la « vache folle » et conformément à la directive 99/34/CE, les Etats membres doivent appliquer aux matières agricoles non transformées les règles de la directive 85/374/CEE5. La Commission se propose d'abord {point 2 du Livre Vert) d'obtenir l'information la plus complète possible concernant l'impact de la directive sur le bon fonctionnement du marché unique, la protection de la santé et de la sécurité des citoyens, à la compétitivité de l'industrie et sa capacité d'innovation et le secteur financier (assurances). Il s'agit de connaître (1) quels sont les effets causés par l'application de la directive,si elle a comporté plus de bénéfices que de coûts, notamment au niveau de la protection offerte aux victimes et des Communication de la Commission - « Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001 » (COM(98)696 du 1. 12. 98). La Commission doit faire régulièrement rapport aux institutions communautaires sur l'état d'application de la directive (voir, articles 21- tous les cinq ans sur l'application générale de la directive ; 15. 3 et 16. 2 - 10 ans après la notification de la directive sur les risques de développement et le plafond financier et 18. 2 - tous les 5 ans sur la révision des montants prévus par la directive). La Commission a présenté son premier rapport d'application de la directive le 13. 12. 95 (COM(95)617), basé sur une étude d'impact réalisée en 1994. Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO n° L 141 du 4. 06. 99). coûts supportés par les entreprises et (2) comment et pour quoi la directive est à l'origine de ces effets. Par la suite, elle propose de définir, sur la base de plusieurs pistes de réflexion {point 3 du Livre Vert) (3) quels aspects de la directive devraient être réformés pour augmenter ses bénéfices sociaux tout en gardant les coûts à un niveau raisonnable. Sur la base des informations et observations reçues, la Commission présentera ses conclusions au Parlement et au Conseil dans le rapport d'application qui sera présenté en l'an 2000. Ce rapport permettra d'identifier les lacunes de la mise en œuvre de la directive actuelle et les domaines devant être améliorés. Si la Commission considère que la directive 85/374/CEE doit être modifiée, une proposition législative sera présentée à cette fin. Ce Livre Vert ne préjuge pas la position de la Commission sur l'avenir de l'instrument. Le choix d'un Livre Vert pour préparer le rapport de l'an 2000 se justifie en raison de l'ampleur et la variété des intérêts en jeu. La Commission a voulu que la transparence préside à l'exercice d'évaluation et que les producteurs, consommateurs, assureurs, praticiens et tout autre secteur affecté puissent lui faire part de leurs expériences et leurs points de vue sur la mise en œuvre et le développement ultérieur de la responsabilité du producteur. Dans cet esprit de transparence, les réponses ne seront pas confidentielles et pourront être portées à la connaissance du public, sauf demande expresse contraire faite par le participant à la consultation. Outre l'accès à l'information sur l'application de la directive6, le Livre Vert invite les opérateurs à participer à la réflexion sur l'avenir de la législation examinée permettant de mieux évaluer les coûts d'une éventuelle révision. Le Livre Vert donne ainsi suite à l'engagement de la Commission de consulter les représentants des consommateurs, des producteurs, des distributeurs, des assureurs, les administrations publiques et tout autre milieu impliqué, avant de réviser substantiellement les règles contenues dans la directive 85/374/CEE. Un tel engagement de transparence a été pris vis-à-vis du Parlement et des opérateurs lors de l'adoption de la directive 99/34/CE visant à étendre la directive de 1985 aux matières premières agricoles. La consultation lancée par ce Livre vert est aussi ouverte aux opérateurs, aux consommateurs et aux administrations des pays candidats à l'adhésion à l'UE. 1. 2 Comment y répondre ? La crédibilité et la qualité des résultats de la consultation dépendent du degré d'implication des participants à cette consultation. L'une des difficultés en vue d'évaluer l'impact de la directive demeure le manque de données fiables en raison de l'absence d'une méthodologie d'analyse permettant de mesurer ses effets. Afin de combler partiellement cette lacune, il est proposé aux opérateurs de prendre en considération les paramètres suivants afin de contribuer de la façon la plus efficace possible à l'exercice : * l'indice des réclamations (nombre et contenu des décisions judiciaires, affaires résolues à l'amiable, nombre de sinistres déclarés, etc. ) Lorsqu'on se réfère à « l'application de la directive », il est clair qu'on fait référence à l'application des mesures nationales d'exécution de la directive (e. g. les lois nationales de transposition). La Commission (voir SEC(1998)2232 du 6. 1. 99) n'a pas partagé l'avis en première lecture du PE favorable à la révision de la directive en même temps que son extension au secteur agricole. Il s'agit de déterminer comment la directive est utilisée lors des contentieux de tous ordres (affaires judiciaires, réclamations arbitrales, déclarations de sinistre auprès d'un assureur, etc. ) Les opérateurs sont invités à fournir tout type d'information à ce propos. * la disponibilité des produits sûrs dans le marché Il sera utile de savoir si et comment la directive constitue un des facteurs conditionnant l'entrée, la permanence et le retrait du marché d'un produit (par exemple, est-ce que le producteur a pris la décision de retirer ou de ne pas commercialiser un produit en raison du risque de voir sa responsabilité civile engagée?). Au niveau communautaire, on peut identifier et quantifier les accidents causés par un produit et/ou impliquant un produit grâce à l'ancien système communautaire EHLASS -European Home and Leisure Accident Surveillance System-. Toutefois, l'ancien système ne permettait pas de cibler la nature défectueuse du produit en cause. Le nouveau système communautaire de collecte d'informations sur les blessures mis en place dans le cadre du programme communautaire d'action sur la prévention des blessures8 examine cette approche afin de pouvoir y répondre. Néanmoins, cette information peut 9 éventuellement être retrouvée au niveau national. * l'évolution des coûts, de production et des prix de vente Il s'agit de savoir quels sont les coûts réels inhérents au système de responsabilité et dans quelle mesure ils sont effectivement répercutés dans le prix des produits. * la différenciation entre marchés Il s'agit de savoir si et dans quelle mesure les différences entre les régimes de responsabilité civile en vigueur dans les différents marchés d'exportation (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE) sont prises en compte par les opérateurs économiques (par exemple, changement dans le processus productif, assurance complémentaire pour couvrir nouveaux risques dans le marché d'exportation, etc. ) * l'innovation/la recherche Il s'agit de connaître les expériences des opérateurs sur le point de savoir comment la directive a influencé la capacité d'innover de l'industrie (par exemple, est-ce que la directive a découragé le développement d'un secteur particulier ?). En employant ces paramètres (ou autres équivalents), les opérateurs sont invités à diffuser leurs expériences et à répondre aux questions de ce Livre Vert. Dans ce domaine de la responsabilité du producteur où les positions de principe sont connues, la Commission souhaite obtenir des informations pratiques factuelles (dans la mesure du possible chiffrées) plutôt que de simples déclarations, afin de pouvoir justifier ses conclusions, notamment si elles devaient déboucher sur une révision substantielle de la directive. 2. QUELS SONT LES EFFETS DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE ? Evaluer l'impact de la directive ne veut pas dire uniquement inventorier les cas ayant été soumis aux juges nationaux ou à un organe arbitral, ou encore ceux sur lesquels la Cour de l'Instituto Nacional JO n° L 46 du 20. 02. 99 1997, Selon www. consumo-inc. es/Estudios) les victimes espagnols recensées ont déclaré que la cause de l'accident subi était le hasard (45,2%), le manque d'attention (21,4%), leur propre négligence (15,4%), l'acte d'un tiers (7,0%), un défaut de dessin ou de fabrication (2,8%), le manque d'information du fabricant (0,2%) et la non-observation du mode d'emploi (0,4%). Sistema EHLASS de Consumo espagnol (informe justice a dû se prononcer. Il s'agit plutôt d'évaluer comment la directive répond aux objectifs qu'elle s'est fixée eu égard aux différents secteurs impliqués : si elle assure une protection adéquate des victimes, si elle contribue à décourager la mise sur le marché des produits dangereux, si elle donne aux opérateurs une sécurité juridique suffisante pour faciliter les échanges intra-communautaires, si la compétitivité des entreprises européennes n'est pas mise en cause du fait de la directive, si le secteur des assurances a pu faire face aux risques visés par la directive, si les pouvoirs publics et les associations de consommateurs perçoivent la directive comme un instrument utile dans leurs politiques en faveur des victimes des produits défectueux, etc. Pour cela, les acteurs concernés et les administrations sont invités à répondre aux questions qui suivent. 2. 1 L'impact sur le marché intérieur Applicable dans tout l'Espace économique européen et modèle suivi par des pays tiers (notamment les pays aspirant à rejoindre l'Union européenne) (voir annexes), la directive sur les la responsabilité du producteur conditionne échanges intra- et extra-communautaires se développent. La Commission souhaite savoir comment les acteurs concernés mesurent cet impact eu égard à leurs expériences depuis 1985. l'environnement juridique dans lequel 2. 1. 1 Le commerce communautaire intérieur actuel, caractérisé par une forte croissance du commerce intra Le marché communautaire, trouve dans la directive 85/374/CEE un cadre cohérent et qui se veut équilibré de responsabilité civile pour le producteur européen. Elle vise à atteindre une protection adéquate des victimes, ainsi qu'à faciliter les échanges de marchandises et à intérieur. De ce fait, les conditions de concurrence du marché rapprocher l'existence de conditions juridiques harmonisées est censée rendre plus facile les échanges commerciaux, puisque le producteur se trouve dans la même situation juridique quel que soit le lieu où il distribue sa production. largement La directive 85/374/CEE vise à harmoniser dans une large mesure les droits nationaux sur la responsabilité civile du producteur. Elle ne contient aucune règle directe de conflit de loi. Malgré le grand degré d'harmonisation achevé par elle, des divergences subsistent au niveau national. Lorsqu'un produit défectueux cause un dommage dans la CE ou il est mis en circulation au sein du marché intérieur, la victime peut être dédommagée en vertu des règles uniformes de responsabilité contenues dans la directive. Pour les aspects non harmonisés, il s'avère important pour la victime et le producteur de déterminer quelle est la loi applicable. Une convention intergouvernementale a été conclue en 1973 pour déterminer la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. Toutefois, la plupart des Etats membres ne font pas partie de cette convention qui n'a été ratifiée que par l'Espagne, la Finlande, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. En l'absence de tout autre instrument applicable, les conflits de loi applicable à la responsabilité du fait des produits sont réglés par la législation de chaque Etat membre. La CJCE a statué en deux occasions sur la directive dans le cadre des recours en manquement contre la France (C-293/91, arrêt du 13. 1. 93, Rec. 1993, p. 1-1) et le Royaume-Uni (C-300/95, arrêt du 30. 5. 97, Rec. 1997, p. 1-2649). Depuis 1985, les Etats membres ont augmenté significativement. En 1997, le commerce intra-communautaire des biens industriels était estimé à 31,5% du PIB (Commission européenne, Rapport sur le fonctionnement des marchés de produit et des capitaux, COM(1999)10 du 20. 1. 99). les échanges de produits entre Il faut néanmoins reconnaître que la sécurité juridique de la victime et du producteur est loin d'être acquise dans ce domaine puisque incomplète et complémentaire à tout autre régime national de responsabilité civile du producteur. En 1985, la disparité des législations sur la responsabilité du producteur avait été perçue par le législateur communautaire comme étant de nature à affecter le niveau d'échanges intra communautaires et méritait en conséquence un rapprochement des conditions juridiques de responsabilité, rapprochement partiellement effectué par la directive 85/374/CEE la directive est à la fois En effet, d'un coté, la directive permet aux Etats membres, pour certains points bien définis par elle, de légiférer d'une façon différente dans chaque Etat membre (voir les options prévues par les articles 15 et 16 de la directive). D'un autre coté, le droit général national de la responsabilité basé sur la faute, qui bien entendu s'applique aussi aux producteurs, n'est pas harmonisé et continue donc à s'appliquer. La situation en Espagne illustre cette coexistence des cadres juridiques sur la responsabilité du producteur qui pourrait gêner la sécurité juridique des parties dans la pratique : le 4 octobre 1996, la cour suprême espagnole a délimité, dans un cas visant l'explosion d'une bouteille, le domaine d'application de la loi de transposition de 1994 par rapport à la loi générale de protection des consommateurs de 1984 en affirmant que la première établit un système de responsabilité civile spécial et fermé, tandis que la loi de 1984 établit un système général de responsabilité quasi-objective avec renversement de la charge de la preuve. Sans l'appliquer au cas d'espèce (s'agissant d'un produit mis en circulation avant 1994), la cour entend, toutefois, que le principe de responsabilité de la loi de 1994 s'étend au distributeur (ce qui n'est pas le cas sauf dans les circonstances actuelles de l'article 3. 3 de la directive) et habilite la victime à adresser la demande contre l'une des personnes responsables sans possibilité de les demander conjointement (ce qui va à rencontre du principe de la responsabilité solidaire prévue par l'article 5 de la directive)12. La directive ne constitue qu'un premier élément de l'établissement d'une vraie politique de responsabilité civile du producteur au niveau communautaire. En effet, l'une des raisons justifiant son réexamen tous les cinq ans est celle de poursuivre la voie vers une harmonisation plus poussée, afin d'établir un cadre réglementaire le plus complet, cohérent, équilibré et efficace possible au bénéfice de la protection des victimes et de la sécurité juridique des producteurs. Or, l'objectif d'une harmonisation renforcée ne semblerait a priori atteint qu'avec le maintien de l'objectif de l'harmonisation totale de la directive actuelle (aucune clause ne permettant aux Etats membres d'adopter de nouvelles règles plus strictes dans le cadre de la directive). 1. D'après votre expérience, est-ce que la directive fonctionne dans la pratique? vs" Eu égard à l'importance attachée par les consommateurs et les opérateurs au fait d'avoir un cadre juridique stable sur la responsabilité du producteur, pensez-vous que ce serait justifié de modifier la directive? ra^La disparité des législations sur la responsabilité civile du producteur, a-t-elle découragé, même potentiellement, la commercialisation dans un Etat membre de produits provenant d'un autre Etat membre ? B& Dans le cas d'une application du droit commun au lieu de la directive, quelles sont, à votre avis, les raisons d'une telle situation ? es3 Estimez-vous que la directive devrait être révisée pour devenir le régime commun et unique de responsabilité du fait des produits défectueux (suppression de l'article 13 de la directive)? 12 13 TS Sala Civil, 4. 10. 96, n° 778/1996 (RJ 1996-7034). Voir le considérant 18ème de la directive 85/374/CEE à ce sujet. 10 •^ Estimez-vous que chaque Etat membre devrait être en mesure d'adopter des règles de responsabilité plus strictes (introduction d'une clause « minimale » dans la directive)? 2. 1,2 Le contexte mondial la la Communauté, législation examinée s'applique En vertu du principe du traitement égalitaire des produits importés des pays tiers mis en libre pratique dans intégralement aux importations. Par contre, les produits exportés sont soumis à la législation du pays de distribution dans lequel ils causent éventuellement un dommage. La directive contribue ainsi à définir l'environnement juridique et économique des opérateurs européens dans le contexte mondial, où les politiques de la responsabilité du producteur d'une grande partie des pays sont équivalentes à celle promue par la directive 85/374/CEE, car elle a servi notamment de modèle au Japon, à l'Australie et à la Suisse. Néanmoins, cette équivalence n'est pas totale et parfois les conditions de la responsabilité dépendent, dans une large mesure, du cadre judiciaire dans lequel elles s'insèrent. A ce propos, la situation aux Etats-Unis mérite un commentaire à part. Aux Etats-Unis, la responsabilité du producteur se déroule dans un contexte caractérisé par trois éléments : (1) le système légal incite les parties à promouvoir le recours au contentieux (le niveau des dommages octroyés par les jurys, les dispositions facilitant la recherche des preuves, le principe « no win, no fee » en vertu duquel la victime qui perd ne paie pas les honoraires en faveur de son avocat) ; (2) il n'existe pas de législation uniforme fédérale ; (3) ce sont les législateurs et juges étatiques qui ont dégagé les grands principes du droit de la responsabilité (« warranty », « négligence », « strict liability »), principes qui ont été rapprochés dans la pratique en vertu du « Restatement » (une sorte de loi modèle élaborée par l'Institut américain du droit). En 1992, le contentieux de la responsabilité du producteur s'est présenté comme suit dans les 75 contés les plus importants du pays: 12. 763 affaires sur la responsabilité du producteur ont été décidées; 358 cas ont été portés devant le jury ; 142 procès ont été gagnés par le plaignant. Sur ce total, la moyenne était de 727. 000 dollars et l'indemnité dépassait le million de dollars dans seulement 15,4% des cas. Le jury n'a accordé de « punitive damages » que dans trois des 142 affaires gagnées par le plaignant. Le total de ces dommages, pour les trois affaires, s'élevait à 40. 000 dollars". Selon le National Centerfor State Courts, parmi les 19,7 millions d'affaires civiles traitées annuellement par les juges étatiques, 40. 000 cas visent la responsabilité du producteur. Uniquement 10% des victimes agissent devant les juridictions pour être compensées. Entre 1965 et 1994, des « punitive damages » ont été octroyés dans 379 affaires (soit 13 par an). Aux Etats-Unis, les coûts d'assurance pour les entreprises Pour un examen comparé des législations en la matière, voir OCDE, Lois relatives à la responsabilité du fait des produits dans les pays de l'OCDE, 1995. Au Japon, la nouvelle loi sur la responsabilité du producteur, en vigueur depuis le 1er juillet 1995, a été appliquée dans un nombre important d'affaires (voir www. law. kyushu-u. ac. ip/~luke/pllawcases. html). Depuis les années 70, le législateur fédéral américain essaie d'établir un cadre normatif uniforme et équilibré pour son grand marché. En mai 1996, le Président Clinton a bloqué un projet de loi fédérale voté par le Congrès. Par la suite, deux projets ont été déposés au Sénat en 1997 (bill S. 5 & bill S. 648) et un projet en 1998 (Product Liability Reform Bill of 1998, US Senate, S. 2236, 105' Congress). Ce dernier a échoué faute d'accord au sein du Sénat. Ainsi, le principe de la « responsabilité sans faute », reconnu en 1963, fut adopté par la grande majorité des Etats et consolidé dans la « section 402A ofthe Second Restatement of Torts » de l'Institut. Ce Restatement a été revu en mai 1997 à la lumière de 30 ans d'expérience (ALI, Restatement ofthe Law Third, Torts : Product Liability, xxxi, 382 pp. , 1998). US Department of Justice, Office of Justice Programs, Bureau of Justice Statistics Spécial Report, Civil Justice Survey of State Courts, 1992 : Civil Jury Cases and Verdicts in Large Counties (July 1995). 11 américaines semblent s'orienter à la baisse. Les premiums ont baissé entre 1987 ($4 billions) et 1993 ($2,6 billions). Le prix à payer pour $ 100 de garantie est de 26 cents 1 S. Il existe une grande similitude quant aux conditions de la responsabilité en E u r o pe et aux Etats-Unis, m ê me s'il y a des divergences spécifiques notables (les règles américaines visent la responsabilité du vendeur professionnel, la directive ne s'applique q u ' au producteur (réel ou apparent), à l'importateur et au distributeur en cas de producteur non identifié ; la période de responsabilité dans l ' UE est de dix ans, tandis que le législateur législation américain envisage une période de 18 ans fédérale qui, entre autres m e s u r e s, plafonne la c o m m u n a u té d'affaires transatlantique c o m me un élément perturbateur du déroulement des échanges entre l ' UE et les Etats-Unis. Cela explique q ue la C o m m u n a u té et le m o n de des ). Toutefois, les « punitive d a m a g es », est perçue par l'inexistence d ' u ne tandis q ue 20 affaires aient toujours soutenu. De ce point de vue, la situation du producteur e u r o p é en est meilleure, car la directive e u r o p é e n ne établit un cadre de responsabilité uniforme et cohérent, dépourvu des éléments les plus critiqués du système américain (le rôle des j u r ys , les « punitive damages », etc. ) les initiatives de réforme américaines La réalité montre que, même si les législations européennes et américaines sont très proches au niveau de principes, leur application pratique ne l'est pas. L'application pratique de la législation européenne ne semble pas donner les mêmes résultats et conséquences pour les acteurs concernés que ceux aux Etats- Unis. Le contentieux de la responsabilité civile de l'industrie du tabac en Europe et aux Etats-Unis illustre bien ce point. En Suède, sur la base de la responsabilité sans faute, Mme Gustafsson avait demandé une compensation de la part de la compagnie suédoise du tabac Swedish Match pour les dommages causés à sa santé du fait du défaut d'information sur les risques liés au tabac, notamment l'avertissement du risque du cancer. L'affaire fut rejetée par un juge d'instance de Stockholm en 1997. En appel, la cour suprême a renvoyé l'affaire en instance pour une question de procédure. La compagnie du tabac a estimé, néanmoins, que l'affaire était motivée par des raisons politiques et non fondée21. Deux cas similaires ont été portés devant la justice française à rencontre de la SEITA par des victimes du tabagisme22. Par contre, le contentieux à rencontre de l'industrie du tabac aux Etats-Unis se fonde avec un succès inégal, entre autres moyens, au titre de la responsabilité civile des compagnies du fait de vendre des produits défectueux23. Ce contentieux a augmenté en raison des affaires intentées par les administrations 18 19 21 22 www. swedishmatch. sv/news. The Public citizen, The Facts about Products Liability, www. citizen. org. Vid. Section 107, bill S. 2236. Le délai fédéral de 18 ans existe déjà pour le secteur aéronautique en vertu de la General Aviation Revitalization Act du 17 août 1994 (49 U. S. C. § 40101). Transatlantic Business Dialogue, Statement of Conclusions, 1998 CEO Conférence, Charlotte, 5-7 November 1998 et TABD Mid Year Report, Washington, D. C. , 10 May 1999. Swedish Match, Press Release, May 14, 1998, En décembre 1996, deux victimes du tabagisme ont assigné le fabricant français pour défaut d'information sur les dangers des cigarettes gauloises. Invoquant la responsabilité sans faute du fabricant, les victimes réclamaient respectivement de 2. 668. 090 FF et 1. 158. 499 FF de dommages et intérêts (voir Le monde, 20, 27 et 28 décembre 1996). Le contentieux du tabac se caractérise actuellement à la fois par des condamnations en première instance, même si les cas sont souvent révisés en appel (ainsi, le 30 mars 1999, Philip Morris a été condamné au paiement de $81 million à la famille d'un fumeur mort de cancer, la somme la plus grande octroyée jusqu'au 7 juillet 1999, lors de la décision dans la "class action" Engle) et par des transactions judiciaires (« settlements ») pour y mettre fin (par exemple, dans la « class action » Broin v. Philip Morris, et ai, le représentants du groupe des hôtesses aériennes et les compagnies ont arrivé à un accord comportant, entre autres, la facilitation de la charge de la preuve pour chaque victime individuelle portant une affaire en justice, ainsi que l'établissement d'un fond pour la recherche des maladies de $300 million — voir www. cnn. com/US/9903/30/tobacco. trial. 02/) 12 publiques des Etats pour le remboursement de frais médicaux des fumeurs affectés pris en charge par leurs systèmes sanitaires24. 2. Pensez-vous que la directive affaiblit la position des entreprises européennes vis-à-vis de leurs concurrents extérieurs du fait des conditions de responsabilité civile en cas de production défectueuse ? •«•Quelles en sont les raisons et quels seront les moyens pour l'éviter ? •«Quel impact a, pour les entreprises européennes, l'exportation de produits vers des marchés avec des législations (ou pratiques judiciaires) plus sévères, comme les Etats- Unis (au niveau des coûts, méthodes de production, assurances, niveau de litiges, etc. ) ? 2. 2. La protection de la santé et de la sécurité des citoyens La Commission est de l'avis que la santé et la sécurité des citoyens doivent faire l'objet de la protection la plus efficace et du niveau le plus élevé possible au sein du marché intérieur. La directive contribue à accroître le niveau de protection face aux produits défectueux pour deux raisons : parce qu'elle constitue une « épée de Damocles » incitant les producteurs à maximiser leurs efforts pour produire sans risques non nécessaires pour la santé et l'intégrité humaines (elle joue ainsi un rôle complémentaire des mesures réglementaires et des contrôles ayant pour objet de prévenir l'entrée dans le marché de produits défectueux) et parce qu'une fois que ces moyens de prévention ont échoué et des accidents ont lieu (le risque zéro n'existant pas), elle permet aux victimes de faire valoir leurs droits à réparation à rencontre des producteurs. 3 Quel pourcentage des victimes ont été dédommagées soit sur la base du droit commun de soit sur la base de l'application des principes de la directive la responsabilité civile 85/374/CEE ? «s'Dans le cas d'application de la directive, la compensation reçue a-t-elle été facilement obtenue, en termes de rapidité et d'efficacité? Plusieurs voix se sont dernièrement élevées pour mettre en cause l'efficacité de la directive pour atteindre ses objectifs et demander une révision de son contenu. Le Parlement avait demandé, à l'occasion du débat en première lecture de la directive 99/34/CE, la révision substantielle de la directive 85/374/CEE dans l'esprit de mieux atteindre l'objectif de la protection de la santé et de la sécurité25. Toutefois, cette demande de révision n'a pas obtenu, Il a fallu un « seulement » conclu en novembre 1998 entre les producteurs et les autorités américaines pour mettre fin des litiges entamés par les administrations étatiques, chiffrée en $206 billion. Cela n'exclut pas d'actions judiciaires des victimes, présentées individuellement ou en tant que « class actions » (voir www. tobaccoresolittion. corn. ). Ce n'est que récemment en France que l'assurance-maladie se retourne vers l'industrie du tabac pour demander le remboursement de sommes engagées pour soigner les conséquences du tabagisme. La caisse primaire d'assurance-maladie de Saint-Nazaire a décidé en février 1999 d'assigner en justice tous les compagnies distribuant leurs produits en France (voir www. lemonde. fr, 17. 2. 99). Avis du 5. 11. 98(JO n° C 359, du 23. 11. 98). 13 en deuxième lecture, la majorité nécessaire permettant de la modifier à l'occasion de son extension aux produits primaires agricoles26. La Commission a pris note de ces critiques et s'apprête à examiner leur bien-fondé sur la base des résultats de ce Livre Vert. L'expérience de la Communauté lors de l'adoption de la directive et celle d'autres pays débattant actuellement de la responsabilité du producteur (comme c'est le cas aux Etats-Unis) montrent qu'aboutir à un cadre équilibré relatif à la responsabilité civile du producteur exige un débat sérieux et approfondi des avantages et des inconvénients de chaque règle de responsabilité. S'il faut renforcer la politique relative à la responsabilité du producteur, il faudra le faire en consolidant les atouts de la directive 85/374/CEE, notamment son approche équilibrée quant à la répartition des risques. Cela n'exclut pas son amélioration en vue d'une plus grande efficacité, pourvu que les solutions préconisées soient également équilibrées. Comme la Commission a eu l'occasion de le reconnaître de façon généralisée « la politique des intérêts des consommateurs doit donc garantir un consommateurs et de ceux des autres parties prenantes [. ] les consommateurs peuvent admettre et accepter des concessions, car ils ne sont pas uniquement consommateurs, mais aussi contribuables, salariés et bénéficiaires des politiques des pouvoirs publics »27. Cette approche de conciliation des la directive et à son développement ultérieur (voir le point 3 du Livre Vert quant à la justification de sa réforme et le maintien de l'équilibre). intérêts s'applique également à équitable des rapprochement 4. Dans quelle manière la mise en œuvre de la directive a affecté aux intérêts de la victime en raison de l'équilibre instauré dans la directive? BS" Faudrait-il modifier la directive en faveur d'une protection renforcée des intérêts des victimes, même si cela implique de ne pas maintenir son équilibre actuel ? Savoir comment et qui compense les victimes d'un produit défectueux constitue une question qui appartient à la fois au domaine privé et au domaine public. Ce sont en effet les victimes et les producteurs qui doivent régler le problème de la compensation des dommages en recourant aux règles de la responsabilité civile, telles que celles de la directive 85/374/CEE. En effet, inspirée de la tradition libérale des codes civils du 19ème siècle, la directive fait partie du droit civil de la responsabilité extra-contractuelle ou délictuelle (« tort law »). Cette conception socio-économique explique que l'intervention étatique n'intervient que dans des cas ponctuels, même exceptionnels où la société s'est vue obligée de « prendre en charge » la compensation des victimes, eu égard à la nature catastrophique du problème28. Sans préjudice de ces cas exceptionnels, la situation des victimes relève aussi du domaine de la protection 26 27 Décision du 23. 03. 99 sur la position commune CE n° 3/1999 (JO n° C 177, du 22. 06. 99). Communication de la Commission « Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999- 2001 », (COM(98)696 du 1. 12. 98, p. 4. ) C'est le cas en France (où les autorités nationales ont adressé le dédommagement des hémophiles infectés par le virus HIV comme un problème public à résoudre par la voie d'un fond d'indemnisation) ou en Espagne (dans l'affaire de l'huile de colza, la deuxième chambre de la cour suprême espagnole a condamné le 26. 9. 97 -voir Actualidad Juridica. Aranzadi 313 de 16/10/97 et La Ley de 05/11/97- l'Etat à compenser les dommages de toutes les victimes de l'empoisonnement en tant que responsable civil subsidiaire). Au Danemark, la loi n° 40 du 14. 6. 85 a aussi établi un fonds de compensation pour les victimes du sang commercialisé par Novo Nordisk A/Z, suite à l'arrêt de la 0ste Landsrets du 14. 2. 85 (confirmé par la Hojesterets domme le 3. 10. 96 -affaire n° I 155/1995,1156 /1995,1 157/1995) acquittant la responsabilité du producteur à défaut de négligence (la loi de transposition de la directive 85/374/CEE n'étant pas applicable). 14 sociale (ainsi, suite à un accident domestique lié à un produit défectueux, la sécurité sociale prend généralement en charge, avant toute démarche de la victime auprès du producteur responsable, les frais de soins médicaux, les salaires payés pendant le congé maladie, etc. ) L'une des raisons pour lesquelles le contentieux dérivé de la directive 85/374/CEE n'a pas atteint les proportions connues aux Etats-Unis semble être l'existence généralisée de la sécurité sociale en Europe : plus il y a de possibilités d'être pris en charge par la sécurité sociale, moins d'incitation la responsabilité civile du il y a à engager judiciairement producteur. A cet égard, la responsabilité du producteur est perçue comme un instrument complémentaire de dédommagement par rapport aux autres possibilités existantes en faveur de la victime29. 5. Sur la base de votre expérience, comment évaluez-vous le rapport entre les possibilités de dédommagement reconnues à la victime par la directive 85/374/CEE et celles de la sécurité sociale? «s1 Etes-vous en mesure d'indiquer des cas où les régimes de sécurité sociale se sont retournés contre le producteur, sur la base des droits conférés à la victime par la directive 85/374/CEE, après l'avoir prise en charge? «^ Etes-vous en mesure d'indiquer des cas où le régime de responsabilité du producteur, conçue par la directive 85/374/CEE, a été insuffisant pour remplir son rôle compensatoire et, pour cette raison, il a fallu avoir recours à la solidarité de la société dans son ensemble afin de compenser les victimes? 2. 3. Les effets pour l'industrie et le secteur des assurances indirects pour lieu à des coûts directs et En raison de la nature même de la responsabilité du producteur (un seul produit défectueux peut donner lieu à de nombreux litiges ou « mass litigation »), l'application de la directive les opérateurs : primes 85/374/CEE donne d'assurance RC produits, réserves du capital et garanties financières pour couvrir d'éventuelles indemnités, dommages-intérêts effectivement versés suite à un accord à l'amiable ou à une décision judiciaire, frais de justice et d'expertise, temps et énergie employés dans la défense du litige, perte de la valeur de la marque ou des actions de la société condamnée, etc. Néanmoins, il est assez difficile de quantifier d'une manière précise ces coûts et de mesurer leur impact au regard de la compétitivité, la capacité commerciale et financière, les méthodes de conception, de fabrication et de conditionnement des produits et de création d'emploi des entreprises produisant en Europe30. La Commission est très soucieuse d'établir dans quelle mesure l'application de la directive affecte l'industrie. les efforts d'innovation et de recherche, Ainsi le prévoit explicitement la législation belge de 1991 (article 14), selon laquelle les bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale font utilisation d'abord des droits découlant d'un tel système. Dans la mesure où les dommages ne seraient pas couverts, la victime fait valoir sa condition de victime vis-à-vis du producteur au titre de sa responsabilité civile. La réforme du droit américain est justifiée, entre autres, par les hauts coûts du système actuel (voir US Senate, Report n° 105-32 of 19. 6. 97 on the Product Liability Reform Act of 1997, Bill S. 648, p. 3 : « the US tort System is by far the wor/d's most costly tort system. A study conducted by the Insurance industry in 1989 —the Tillinghast study- estimated the current overall annual cost ofthe US tort System at a staggering S 117 billion ». ) 15 6. Avez-vous eu connaissance de cas de production défectueuse dans lesquels la directive a effectivement été appliquée et comment cela a affecté vos activités? •®"Avez-vous entamé des recherches ou des études sur l'impact potentiel de la directive sur votre activité ? le « Pharma Pool» pour l'industrie pharmaceutique allemande ou Pour ce qui concerne la couverture des risques dérivés de la production défectueuse, des mécanismes de couverture individuelle (polices d'assurance RC produits) ou collective (par le exemple, « Làkemedelsforsâkringen », initiative de l'industrie pharmaceutique et les assureurs suédois) sont en place pour faire face à ces éventualités. La directive laisse aux Etats membres la faculté de régler dans quelle mesure l'industrie doit être couverte pour ces risques, bien que la mise en œuvre de la directive dans certains Etats se caractérise par l'exigence d'une couverture financière : en Autriche, le producteur et l'importateur doivent prévoir la couverture de la responsabilité du fait de sa production, sous forme d'une police d'assurance ou de tout autre moyen approprié31 (une exigence similaire est envisagée, mais non mis en œuvre, en Espagne'2)- Il est également difficile de quantifier le degré d'affectation du marché d'assurance par la directive, en termes du nombre de réclamations couvertes sous une garantie de « responsabilité civile - produits défectueux », du niveau des primes, du montant des compensations versées, etc. Le secteur des assurances est invité à fournir des renseignements sur l'impact de la mise en œuvre de la directive dans le marché des assurances. 7. Avez-vous des données, si possible chiffrées et ventilées par an, sur le nombre de déclarations de sinistres que le secteur des assurances a traité suite à des accidents causés par des produits défectueux depuis 1990 ? os" Dans l'affirmative, est-il possible de connaître si la garantie donnée par l'assureur vise explicitement la responsabilité civile du producteur au titre de la directive 85/374/CEE? *& Est-il possible de savoir si le marché des assurances a connu une augmentation de la demande de ce type de garanties après l'application de la directive et si oui, quel en a été l'impact sur les coûts, tant pour le secteur (en termes d'indemnités payées) que pour les assurés (niveau de primes) ? "3" Dans les sinistres déclarés, comment étaient répartis le type de défauts (défaut de conception, de fabrication ou/et d'information) en pourcentage ? 31 32 Produkthaftungsgesetz, § 16. Article 30, loi 26/1984, du 19 juillet (BOE n° 176 du 24. 7. 84), tel que rédigé par la disposition finale seconde, loi 22/1994, de 6 juillet (BOE n° 161 du 7. 7. 94). Cette disposition habilite le gouvernement à prévoir l'obligation d'assurance de la responsabilité civile du producteur, ainsi que l'établissement d'un fond de garantie portant sur les dommages personnels (mort, intoxication, lésions corporelles). 16 3. EST-IL JUSTIFIE DE REVISER LA DIRECTIVE 85/374/CEE? Dans cette partie du Livre Vert, la Commission invite tous les acteurs concernés à prendre une position motivée quant à la justification de la réforme éventuelle de la directive 85/374/CEE. Il ne s'agit pas d'entamer à ce stade une révision législative de son contenu. Au contraire, une fois que la Commission aura analysé la mise en œuvre de la directive sur la base des contributions reçues, elle proposera éventuellement des actions sur ce point dans son deuxième rapport sur la directive prévu pour la fin de l'an 2000. Pour cette raison, les « options de réforme » ci-dessous signalées ne représentent que des pistes pour une réflexion ouverte, sans préjuger une future initiative de la Commission. 3. 1 Maintien de l'équilibre Comme les récents débats politiques sur l'extension au secteur agricole l'ont montré, la politique de la responsabilité du producteur suscite des positions opposées de la part des producteurs et des consommateurs. La victime souhaite la protection la plus large au moindre coût. Le producteur, de son coté, demande, notamment, des plafonds et des délais de responsabilité les plus courts possibles. La conciliation des intérêts en jeu n'est pas évidente. Parfois, ni l'industrie ni les représentants des consommateurs ne sont en mesure de justifier pleinement leurs intérêts sur les différents points du débat (coûts du système et sa répercussion sur les prix des biens, longueur de la procédure judiciaire, absence de prévisibilité, affectation de la capacité d'innovation et de développement des entreprises, impact sur la compétitivité extérieure des entreprises, etc. ) Le déroulement du débat politique sur la responsabilité du producteur aux Etats-Unis confirme cette analyse. Au Sénat, si bien les défenseurs de la réforme ont mis en exergue que « the présent [US product liability] System adversely affects manufacturers, product sellers, consumers and individuals injured by produts. Reform by the states cannot fully address the problems with the current product liability System. Reform at the fédéral level is urgently needed », ceux qui s'opposent à la réforme estiment, au contraire, que « before we make dramatic changes in product liability law, we should, at the least, hâve information to demonstrate that the current System needs fixing. It is not achieving its purpose offairly and properly compensating victims of defective products, or of deterring the marketing of unsafe products. As each additional pièce of objective data becomes available, it becomes more clear that the System is working. The number of non-asbestos product liability cases is actually declining, punitive damages are a rare ocurrence, and compensatory awards are reasonably related to the cost ofthe injuries involved". » Dans l'UE, en comparaison avec le débat aux Etats-Unis, la directive 85/374/CEE constitue un compromis conciliateur des intérêts en jeu. La volonté politique des Etats membres, concrétisée dans le dispositif de la directive, d'avoir un cadre de responsabilité équilibré régissant les rapports entre les entreprises et les consommateurs ne doit pas être sous-estimée. La Commission tient à conserver cette conciliation. Toute initiative de réforme de la directive devrait a priori être guidée par l'équilibre qui résulte des principes suivants: • la responsabilité civile du producteur est (1) objective (pas besoin de prouver la faute), (2) relative (le producteur s'exonère de cette responsabilité lorsqu'il prouve l'existence de certains faits, ces faits pouvant faire l'objet d'un réexamen -voir, par exemple, ci- dessous, « risques de développement »), (3) limitée dans le temps (le producteur n'est pas responsable indéfiniment, même si les modalités pratiques de ce principe méritent un réexamen, notamment la période de cessation de responsabilité) et (4) une responsabilité à laquelle on ne peut pas déroger par la volonté des parties ; US Senate, Report n° 105-32, p. 2, 44, 7 1, 75. 17 Les juridictions des Etats membres ont fait preuve de leur attachement au principe de la responsabilité sans faute reconnu par la directive, même avant sa transposition en droit positif. En 1989, la cour suprême suédoise a considéré dans une affaire visant une intoxication alimentaire (salmonelle) le principe de la responsabilité sans faute qui fût admis pour la première fois, solution consolidée par la loi de 1992. En 1989, dans l'affaire Halcion (un tranquillisant très vendu sur le marché américain depuis son autorisation sur le marché en 1982), la cour suprême hollandaise avait anticipé la mise en œuvre de la loi de transposition aux Pays-Bas en appliquant la notion de « défaut » au calmant en cause'4. C'est en France où une telle attitude judiciaire a été la plus évidente, en raison de l'absence de transposition législative pendant 10 ans. La situation dans ce pays se caractérisait par une jurisprudence très élaborée en matière de garanties de vices cachés, sur la base de laquelle le juge s'est progressivement rapproché des conditions de la directive. Néanmoins, une telle jurisprudence n'a pas déchargé la France de son obligation de transposer la directive. En effet, en 1993 elle a été condamnée par la Cour de justice des CE pour ne pas avoir transposé la directive dans le délai prévu (le 30 juillet 1988). En l'absence d'une telle transposition, la Commission avait décidé en mars 1998 de saisir une deuxième fois la Cour pour non-exécution de l'arrêt de 1993, en lui demandant d'imposer une astreinte journalière de 158. 250 écus et cela en application de l'article 171 du traité de Rome. Suite à cette décision de la Commission, la France a adopté le 19 mai 1998 la loi n° 98-389 afin de se conformer à ses obligations. Cette loi est applicable, entre autres, aux matières premières agricoles et aux produits issus du corps humain. La loi introduit une innovation en droit français dans la mesure où elle prévoit l'exonération du producteur en cas de risques de développement, à l'exception toutefois de ceux dérivés des produits issus du corps humain. D'ailleurs, pour certains, transposer la directive intégralement, y inclus la possibilité d'exonération pour risque de développement aurait constitué un retour en arrière. Cette question d'exonération pour risque de développement a été au centre des débats en France et explique, en partie, le retard dans la transposition de la directive. Finalement, c'est la Cour de Cassation qui, quelque mois avant l'adoption de la loi de transposition française, a implicitement donné effet à la directive en adoptant sa définition du défaut d'un produit (en affirmant la responsabilité d'un laboratoire à propos du dommage causé par l'enveloppe non digestible d'un médicament estimant que le fabricant est tenu de livrer un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre35). Le 28 avril 1998, la Cour a explicitement interprété le code civil (arts. 1147 et 1384) à la lumière de la directive pour affirmer que tout producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit, tant à l'égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet, sans qu'il y ait à distinguer selon qu'elles ont la qualité de partie contractante ou de tiers. Ainsi, un centre de transfusion sanguine, fournisseur du plasma vicié, a été déclaré responsable pas uniquement à l'égard de la victime directe mais à l'égard de la famille pour les dommages moraux • 34 35 36 (5) il incombe à la victime de prouver qu'elle a eu un dommage, que le produit était défectueux et qu'il y a un lien de causalité entre le défaut du produit et les dommages subis. Ce principe est acquis même si les modalités de preuve font l'objet d'un réexamen (voir ci-dessous, «charge de la preuve»). Le caractère «défectueux» d'un produit est déterminé par son manque de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s'attendre, compte tenu des circonstances du produit et du moment37. En cas de plusieurs producteurs responsables, leur responsabilité reste (6) solidaire (permettant à la victime de s'adresser à l'un quelconque des responsables sans préjudice de leur droit de recours). Cela exonère la victime de devoir s'adresser à tous les co-responsables pour être compensée intégralement. HR 30. 6. 89, nr. 13 564, NJ 1990/652. Cass. 1ère civ. , 3 mars 1998, SA Les laboratoires Léo c. Scovazzo et a. [arrêt n° 432 P]. Le conseiller M. Sargos avait invité la chambre à s'inspirer de la directive, au sujet de son article 6. Cass. 1ère civ. , Cts. C. c/ Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux [arrêt n° 736 P+B+R]. La directive ne partage pas le critère du « reasonable alternative design (RAD) requirement » pour définir la dernière version du «Restatement » américain, dans le sens qu'un produit est défectueux si ces risques pourraient avoir été évités si le producteur avait dessiné autrement son produit. C'est à la charge de la victime de prouver qu'il existait un tel dessin alternatif. le défaut de dessin. Ce critère a été retenu par 18 8. Etes-vous d'accord que les six principes ci-dessus énoncés constituent l'acquis qui doit être préservé afin de ne pas bouleverser l'équilibre interne de la directive 85/374/CEE ? 3. 2 Pistes pour une éventuelle future réforme la prospérité des producteurs et La confiance des consommateurs est indispensable à la réussite des entreprises et, par conséquent, au bon fonctionnement du marché intérieur. Les mesures visant à renforcer cette les éventuels coûts confiance sont essentielles à supplémentaires qui leur sont imposés sont généralement compensés par l'avantage global qu'ils retirent d'une plus grande confiance des consommateurs sur le marché. La Commission, dans la mise en œuvre de son plan d'action pour la politique des consommateurs38, agit pour renforcer cette confiance. Dans cette optique, elle souhaite s'assurer que la directive 85/374/CEE jouit de l'efficacité nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs. Si l'analyse de l'application de la directive montre que ce n'est pas le cas, elle proposera les améliorations nécessaires. D'ores et déjà, plusieurs aspects de la directive ont été signalés par les responsables politiques, les opérateurs et les praticiens comme méritant une analyse particulière en vue d'une possible réforme: Charge de la preuve Sans préjudice du principe selon lequel la charge de la preuve appartient à la victime, il y a lieu d'examiner les modalités de mise en pratique de cette charge. Le fait pour la victime d'avoir subi un accident n'est pas suffisant pour engager la responsabilité civile du producteur au sens de la directive. Elle doit prouver que le dommage est le résultat du défaut d'un produit. Cette charge peut être lourde lorsqu'une telle preuve s'avère complexe du point de vue de la technique et/ou coûteux en raison des frais d'expertise nécessaires. La directive ne définit pas un standard de preuve nécessaire pour que la réclamation aboutisse. La tâche la plus délicate pour la victime est toujours celle de convaincre le producteur (ou le juge en cas de contestation) de l'existence d'un défaut dans le produit et du lien entre ce défaut et les dommages subis, tout en constatant que, normalement, il existe une asymétrie entre les deux quant à l'accès à l'information (le producteur est mieux placé que la victime pour découvrir comment le problème a eu lieu en raison de la maîtrise du processus de production). Dans ce contexte, faciliter cette preuve s'avère une façon d'améliorer la situation de la victime, notamment en cas de difficultés pour retracer l'origine du dommage. Les difficultés inhérentes à la preuve (origine du produit, défaut, lien de causalité) sont accrues par rapport aux produits digérés ou détruits (e. g. aliments, médicaments). Plusieurs options sont ouvertes : 1) Prévoir une présomption du lien de causalité lorsque la victime prouve le dommage et le défaut, ou du défaut lorsque la victime prouve l'existence d'un dommage résultant d'un produit. Communication de la Commission « Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999- 2001 », (COM(98)696 du 1. 12. 98. ) 19 Dans la première affaire décidée en Belgique sur la base de la directive, le juge a considéré que l'explosion d'une bouteille de boisson gazeuse est bien la manifestation d'une caractéristique anormale du produit allant à rencontre de la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre. Le défaut peut se déduire du comportement anormal du produit, selon le juge, dans la détermination de la preuve incombant à la victime. Le producteur doit tenir compte des conditions prévisibles d'utilisation du produit. Ainsi, dans le cas d'une boisson destinée à être consommée fraîche en toutes saisons, le producteur doit tenir compte des effets des variations de température pour la structure du verre" Lors du débat sur l'extension de la directive 85/374/CEE aux matières premières agricoles, le Parlement européen a finalement décidé de ne pas soutenir la proposition de sa commission compétente de prévoir une présomption en cas de «processus évolutif typique » quant à l'apparition du dommage40. 2) Etablir le degré ou le standard de preuve nécessaire des trois éléments requis par l'article 4 de la directive 85/374/CEE (dommage , défaut, lien de causalité). Il ne s'agit pas d'inclure dans la directive une présomption de preuve mais d'établir que la victime devrait prouver ces trois éléments avec une grande probabilité sans que soit exigé un standard très élevé (par exemple, il suffirait que la probabilité soit supérieure à 60%). Toutefois, cette option s'avère complexe dans la pratique. Lors du débat sur l'extension, le Parlement européen, sur la base d'une proposition de sa commission compétente, avait examiné la possibilité de prévoir qu'il était uniquement nécessaire que le lien de causalité soit « suffisamment probable ». Le Parlement a, néanmoins, rejeté cette idée41. Imposer au producteur l'obligation de fournir toute documentation et information 3) utile pour que la victime puisse bénéficier d'éléments concrets pour prouver son cas. 4) En vue de faciliter la charge de la preuve par la victime, imposer au producteur la charge des frais d'expertise sous certaines conditions : par exemple, la victime pourrait demander au juge que le producteur avance les frais nécessaires pour pratiquer les diligences de preuve, à condition que la victime rembourse les frais (plus d'éventuels intérêts) en cas d'échec. En Italie, il existe un exemple similaire à cette possibilité. L'article 8. 3. du décret de 1988 transposant la directive 85/374/CEE habilite le juge a ordonné au producteur d'avancer les frais d'expertise s'il est vraisemblable que le dommage a été causé par un défaut du produit. 9. Pensez-vous que l'expérience de la mise en œuvre de la directive justifie qu'elle soit modifiée afin de faciliter la charge de la preuve ? Comment? Un problème spécifique relatif à la charge de la preuve est celui relatif à la preuve de l'identification du producteur dans le cas où le même produit est fabriqué par plusieurs producteurs (par exemple, un médicament fabriqué sous licence par plusieurs laboratoires). En effet, dans certains cas, la victime sera en mesure de prouver son dommage, la défectuosité du produit et le lien de causalité, cependant il ne pourra pas identifier le producteur du produit concret ayant causé le dommage. Selon la directive, dans ce cas, l'acheteur n'aura aucune possibilité de recours. 39 40 Aff. Riboux c. S. A. Schweppes Belgium, 21. 11. 96, Civ. Namur, 5e. ch. Parlement européen, rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, (rapport ROTH-BEHRENDT, doc. A4-0326/98, accessible en www. europarl. eu. int/plenary/fr/default. htm), amendement n° 3. Parlement européen, rapport ROTH-BEHRENDT, amendement n° 12. 20 Une solution à ce problème, non prévue par la directive, serait le recours au principe du « Market share liability » existant en droit américain (voir l'affaire DES aux Pays-Bas)42. La théorie américaine de la responsabilité pour part de marché ou "Market Share Liability" est notamment utilisée en matière de responsabilité du fait des médicaments. Elle requiert seulement du plaignant d'apporter la preuve d'un lien entre le dommage et le produit incriminé, sans le nom du fabricant. Il suffit que l'entreprise profite des bénéfices de la vente de ce produit pour que sa responsabilité puisse être engagée. Le plaignant aura donc la possibilité d'impliquer plusieurs industriels pour leur lien avec le produit incriminé. Il pourra demander l'intégralité des dommages et intérêts au défendeur le plus solvable quel que soit son degré de responsabilité. Celui-ci pourra alors se retourner contre ses concurrents. Le remboursement du dommage sera alors réparti entre l'ensemble des fabricants au prorata de leur part de marché. lO. La théorie "market share liability", serait-elle faisable en Europe pour ce type des cas ? Risques de développement L'innovation technologique a donné naissance à des processus de conception et de fabrication des produits toujours plus complexes dont les effets à long terme ne peuvent être prévus avec certitude. Ce manque de certitude eu égard à l'état de la technique soulève l'existence des « risques de développement », l'un des sujets les plus controversés du débat sur la responsabilité du producteur. Il convient de délimiter la portée du problème des « risques de développement » : en vertu de l'article 7, point e) de la directive 85/374/CEE, le producteur d'un produit défectueux est exonéré de sa responsabilité s'il établit que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques, à son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en cause, ne permettait pas de déceler le défaut de celui-ci. Pour qu'elles puissent valablement être opposées au producteur, il faut que les connaissances pertinentes aient été accessibles au moment de la mise en circulation du produit en cause. Une première évaluation de l'application pratique de cette exonération indique qu'il n'est pas aussi évident de prouver que le défaut n'était pas décelable en raison des connaissances existantes au moment de la commercialisation. En 1995, la Bundesgerichtshof allemande a rendu son premier arrêt sur la base de la directive en considérant que l'exonération de l'article 7. e de la directive n'est pas applicable aux défauts de construction (uniquement aux défauts de dessin)4''. L'affaire concernait l'explosion d'une bouteille recyclée d'eau minérale. L'état des connaissances permettait de savoir que le type de bouteille en cause contenait des fractures microscopiques qui déclenchaient des explosions. La cour a considéré qu'une bouteille avec 42 HR, 9. 10. 92, nr. 14 667, NJ 1994/535. Cette affaire est le suivi de la bataille légal aux Etats- Unis livrée principalement en Californie {Sindell v. Abott Laboratories, 607 P. 2ed 924 (Cal. ), cert. denied, 449 US. 912 (1980)) au sujet du médicament Diethylstilbestrol (une hormone féminine pour combattre des avortements, source de cancer chez les enfants des femmes l'ayant consommé). La cour suprême californienne a décidé que tout producteur ayant mis sur le marché le produit de marque est responsable, en raison de son quota de marché et cela pour éviter la difficulté de la traceabilité de l'origine du produit. Commission c. Royaume-Uni, C-300/95, arrêt du 30. 5. 97, Rec. 1997, p. 1-2649, point 29. BGH, 9. 5. 95, VI ZR 158/94 en NJW 1995, 2162. 21 une telle fracture contenait un défaut de construction dont le producteur est tenu responsable. L'Oberste Gerichtshof autrichien s'est également prononcé à propos des « risques de développement »45. Dans l'affaire belge citée antérieurement, le fabricant n'a apporté ni la preuve d'un usage anormal de la bouteille ni aucune autre des preuves prévues par l'article 7 de la directive. En particulier, le juge a considéré que quels qu'aient pu être les contrôles de qualité que la défenderesse déclare avoir mis en œuvre, elle ne rapporte pas la preuve de «l'impossibilité absolue » de déceler l'existence du défaut ayant causé dommage. L'exonération en cas de « risques de développement » a été au centre des discussions parlementaires en France au sujet de la transposition de la directive depuis 1990. Le 9 juillet 1996, dans les « affaires du sang contaminé »", la Cour de Cassation avait tranché la question de l'applicabilité de cette exonération avant la transposition de la directive. Elle a signalé que le centre de transfusion sanguine est tenu de livrer des produits exempts de vices, sans faculté d'exonération autre que la cause étrangère et que le vice interne du produit, même indécelable, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur, une cause étrangère. Le fournisseur a essayé de se prévaloir de la cause d'exonération prévue par l'article 7, e, pour faire obstacle à l'application de ce principe, et cela en l'absence de transposition en France. La Cour a répondu que, même si le juge est tenu d'interpréter le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire. La Cour a répliqué que précisément la directive n'impose rien à ce sujet puisque l'article 15. 1. b laisse aux Etats membres la faculté d'introduire ou non l'exonération pour risque de développement. Suite à l'adoption de la loi n° 98-389, le nouvel article 1386-12 du code civil français confirme cette jurisprudence, en ne prévoyant pas la possibilité pour les producteurs des produits issus du corps humain de s'exonérer en cas de risque de développement47. En 1985, le législateur européen a traité le problème d'une façon provisoire : l'exonération était possible pendant une période de 10 ans, tout en laissant aux Etats membres la possibilité de la supprimer unilatéralement. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive, il avait été convenu que la Commission évalue si le producteur devrait être responsable en cas de « risques de développement » après la période de transition. La sensibilité du sujet s'est faite sentir lors des débats parlementaires à propos de l'extension de la directive au secteur agricole primaire. Une grande majorité des députés européens n'était pas en faveur de la suppression de l'exonération en l'absence d'une évaluation de son impact. Les deux amendements visant à modifier le régime des « risques de développement » n'ont pas eu le soutien de la majorité de la chambre. Déjà en 1979, lors de l'examen de la proposition originale de la Commission (laquelle ne contenait pas une telle exclusion), le Parlement européen était partagé sur ce sujet. Bien qu'il ait suggéré l'exclusion de ces risques, il avait, néanmoins, recommandé d'examiner, après une période transitoire, l'opportunité de transférer, en tout ou partie, d'une façon générale ou pour certains risques seulement, la responsabilité du producteur à un fonds de garantie, en vue de garantir à la fois les consommateurs et les producteurs contre ce type de risques49. Il s'agir de savoir si la suppression de la cause d'exonération de l'article 7, point e) de la directive aurait des conséquences très dommageables pour l'industrie et/ou le secteur des assurances. Pour cela, l'expérience de pays où l'exonération n'existe pas (c'est le cas du Luxembourg, de la Finlande, de l'Espagne en ce qui concerne les produits alimentaires et les OGH, 20. 6. 91, 6 Ob 568/91 (juridiction compétente); OGH, 30. 6. 92, 7 06 581/92, ecolex 1992, 842 (bouteilles de Coca-Cola éclatant) ; OGH en ecolex 1992, 842 (responsabilité du distributeur); OGH, 11. 11. 92, 1 06 644/92 (unslaked lime); OGH, ecolex 1994, 384 (dommages causés au produit final par un composant) ; OGH en JB1 1995, 592 (responsabilité de l'importateur) ; OGH en JB1 1996, 188 (« risques de développement ») Cass. 1ère civ. , CtsX. c. GAN Incendie accidents et autres, [arrêt n° 1395 P]. Article 13, loi n° 98-389 du 19 mai. Avis du 5. 11. 98 (JO n° C 359, du 23. 11. 98) Avis du 26. 4. 79 (JO n° C 127 du 21. 5. 79). 46 47 22 médicaments, de l'Allemagne dans le secteur pharmaceutique et de la France pour les produits issus du corps humain et les produits mis en circulation avant mai 1998) devrait aider à évaluer si et comment la responsabilité pour des risques de développement comporte des conséquences insurmontables pour les producteurs au niveau européen. L'élimination de cette cause d'exonération pourrait poser des problèmes du point de vue de l'assurabilité de ces risques, en raison du manque de critères pour prévoir la probabilité d'un risque dont on. Toutefois, si un risque ignore l'existence au moment de la commercialisation du produit est trop fort pour être couvert par un assureur, ne sera-t-il pas également insurmontable pour le consommateur ? Vu que la Commission ne dispose pas de toute l'information nécessaire pour conclure que la responsabilité pour « risques de développement » serait insurmontable pour les producteurs, elle invite les opérateurs à fournir l'information précise quant à la mise en œuvre de l'exonération afin d'évaluer d'une façon objective (1) si la suppression de l'exonération découragerait les producteurs d'innover, notamment dans les secteurs les plus sensibles à cet égard (e. g. pharmaceutique) et (2) si l'assurabilité de ce type de risques serait toujours possible du point de vue du marché d'assurance. 11. Disposez-vous de données sur l'application réelle de la cause d'exonération en cas des « risques de développement » (article 7, point e) de la directive)? «s* Avez-vous des données sur les coûts additionnels spécifiques supportés par les industries des pays où le producteur est responsable des risques de développement? "^ Estimez-vous que développement » ? le producteur devrait être responsable en cas de « risques de «s3 Est-ce que les dommages causés par des risques de développement devraient être pris en charge par la société dans son ensemble (par la voie d'un fond d'indemnisation soutenu par des revenus publics) et/ou par le secteur productif concerné (par la voie d'un fond auquel les membres du secteur sont appelés à participer) ? L im ites financières La responsabilité du producteur n'est pas sans limite du point de vue financier sous la directive actuelle. La franchise prévue par son article 9 permet au producteur de ne pas compenser la victime pour les dommages causés aux biens inférieurs à 500 écus. La directive 85/374/CEE fait formellement référence à l'écu, en tant que valeur historique5'. Dans le cadre de la directive actuelle et contrairement à l'avis de certains Etats membres52, la Commission 50 A ce propos, le secrétaire général adjoint du Comité européen des assurances s'est exprimé en 1996 : «On en arrive ainsi à conclure que l'assurabilité du risque de développement pose gravement problème, et que si le législateur européen, soucieux de parfaire l'harmonisation de la RC produits, interdisait désormais qu'il puisse être une cause d'exonération, il est sûr que, pour le coup, les rapports des producteurs avec leurs assureurs s'en trouveraient bouleversés » (LEGRAND, B : «L'impact de la directive sur l'industrie des assurances», La directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits : dix ans après, Louvain-la neuve, 1996. ). On ne se réfère pas à l'euro, mais à l'écu, car il s'agit d'une valeur historique antérieure à 1999 : la contre-valeur de l'écu en monnaie nationale est celle fixée le 25. 07. 85 (voir article 18, directive 85/374/CEE). Les droits français et grec ne contiennent aucune franchise. 23 est d'avis que cette franchise n'est pas optionnelle. L'article 16, par contre, prévoit la possibilité (pas l'obligation) d'imposer un plafond maximal de la responsabilité du producteur pour des dommages causés aux personnes physiques en cas d'accidents en série. Ce plafond est fixé à 70 millions écus (montant très difficile à atteindre dans la pratique) mais il peut être supérieur. Seuls l'Allemagne, l'Espagne et le Portugal ont prévu une telle limitation. En ce qui concerne la franchise, le législateur de 1985 l'avait justifiée par le souci d'éviter le recours abusif aux actions en justice contre les producteurs au titre de la directive, en limitant son champ d'application aux dommages matériels supérieurs à un certain montant. Cette justification devrait être révisée si l'expérience ne permet pas de croire que son élimination comportera une explosion du contentieux à rencontre des producteurs, tenant compte à cet égard des intérêts des PMEs. Par contre, la limite de l'article 16 est une solution transitoire et exceptionnelle, car la responsabilité sans limite devrait être révisée , suite à une période transitoire de 10 ans (voir dans ce sens l'article 16. 2 de la directive). Cela explique que la limite n'a pas été introduite dans la plupart des Etats membres. Dans son avis sur l'extension de la directive 85/374/CEE au secteur agricole primaire, le et Parlement avait initialement appuyé l'idée d'éliminer la franchise de 500 euros d'augmenter la possibilité d'un plafond jusqu'à 140 millions d'euros La question est celle de savoir si l'existence de limites financières est strictement justifiée, particulièrement pour ce qui concerne le plafond de l'article 16 (uniquement trois Etats membres l'ont adopté). 12. Disposez-vous de données sur le pourcentage des cas concernant des dommages matériels inférieurs à 500 euros ? Supprimeriez-vous a*" millions euros? la franchise de 500 euros et/ou le plafond optionnel de 70 «s- Si vous avez opté pour la responsabilité du producteur en cas de risques de développement (question 11), estimez-vous qu'il soit justifié de maintenir le plafond optionnel pour ce type de risques? Délais de prescription et de responsabilité La responsabilité du producteur n'est pas illimitée du point de vue temporel. En vertu des articles 10 et 11 de la directive, dix ans (délai de forclusion de la responsabilité) après la mise en circulation d'un produit, le producteur n'est plus responsable, sans préjudice de toute réclamation ou action en justice pendante. Durant cette période de 10 ans, si une personne souffre des dommages à cause d'un produit défectueux, elle doit réclamer un dédommagement avant la fin de la troisième année à compter du jour où elle connaît ou aurait dû connaître l'existence du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (délai de prescription de l'action). La responsabilité temporelle est justifiée principalement par des raisons d'équité : la responsabilité sans faute comporte pour le producteur une charge supérieure à celle établie par les régimes traditionnels de responsabilité contractuelle et extra-contractuelle. Cela doit s'équilibrer par une limitation temporelle afin de ne pas décourager l'innovation technologique et de rendre accessible une couverture par les assurances. Le délai de prescription de l'action n'est pas toujours bien compris dans sa mise en œuvre. Le 21 juin 1996, la chambre civile de la cour suprême espagnole a jugé, dans une affaire visant l'indemnisation de l'amputation du doigt d'un garagiste utilisant une clef anglaise défectueuse, que la directive n'avait pas d'effet horizontal entre les parties privées conformément à la jurisprudence communautaire Faccini Dori et, par conséquent, elle n'était pas applicable au produit mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi d'exécution. Dans le cas d'espèce, le juge ajoutait que, 24 même si la loi de 1994 était applicable ratione temporis, l'action était prescrite vu que l'accident avait eu lieu trois ans après l'acquisition de la clef. Or, selon la directive, la période de prescription de l'action commence après que la victime a connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, pas à partir de la date de l'achat du produit53. Pour ce qui concerne le délai pour agir en justice (3 ans), il n'existe a priori aucune raison de penser que le délai devrait être révisé. Par contre, il s'avère que le délai de responsabilité de 10 ans pourrait être insuffisant pour couvrir les situations de dommages apparus après les 10 ans (ce que le Parlement européen avait d'ailleurs soutenu en proposant un prolongement du délai jusqu'à 20 ans en cas de « défauts cachés »). Néanmoins, la question doit encore être examinée pour vérifier si tel est le cas. D'un autre coté, un délai de responsabilité plus étendu comporte un risque financier plus étendu pour les entreprises et pour leurs assureurs. En tout état de cause, il est utile de noter qu'il existe sur ce point une divergence entre la directive 85/374/CEE et la directive 92/59/CE, du Conseil du 19 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits55. En effet, dans le premier cas, la responsabilité civile du producteur en cas de dommages causés par un produit défectueux cesse après un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle celui-ci a mis le produit en circulation. Or, la directive 92/59/CE impose à ce même producteur une obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. La notion de produit sûr, établie par la directive 92/59/CE, inclut une référence de vie à la durée prévisible du bien qui peut évidemment être supérieur à dix ans. 13. Est-ce que le délai de 10 ans doit être modifié, de façon générale ou particulière pour certains produits ou secteurs ? «s* Une telle modification, pourrait et devrait-elle être supportée, du point de vue des coûts par l'industrie, en particulier les PMEs, et le marché des assurances? Obligation d'assurance Comme il a été déjà indiqué, la directive n'impose pas au producteur un type de couverture financière et notamment, l'obligation de contracter une assurance de responsabilité d'un montant suffisant pour couvrir les éventuels dommages du fait d'un produit défectueux. Pour l'instant, il relève du domaine des Etats membres de décider les conditions d'une telle obligation, à défaut d'accords intersectoriels entre l'industrie et les assureurs (par exemple, dans le domaine pharmaceutique). L'expérience des opérateurs peut aider la Communauté à justifier si elle devrait agir à cet égard, en exigeant de la part des producteurs un engagement financier, sous forme individuelle ou collective, afin d'assurer le dédommagement des victimes, notamment en cas d'accidents en série visés par l'article 16 de la directive. La conclusion d'arrangements volontaires n'est pas toujours facile. Au Danemark, le gouvernement a cherché à inciter les professionnels de l'industrie pharmaceutique à se mettre d'accord sur la création d'un fonds de compensation comme il en existe en Suède (et en Finlande). Compte tenu de l'impossibilité de parvenir rapidement à un accord, le Parlement a dû adopter une législation à propos TS Sala Civil, 21. 6. 96 (RJ 1996/6712). La directive est également citée dans un arrêt du 21. 1. 90 (RJ 1990-69) à propos de la responsabilité du distributeur du fait d'une armoire de bain défectueuse (art. 3. 3) ; arrêt du 23. 5. 91 (RJ 1991-3784) à propos de la responsabilité d'un fabricant de voitures. La cour suprême se prononce habituellement par rapport à la législation relative à la protection des consommateurs (loi 26/1984), qui établit la responsabilité lors de l'usage et consommation d'un produit par un consommateur (arrêt du 23. 6. 93, RJ 1993-5380). Lors que les conditions d'application sont remplies dans l'espèce, les juges appliqueront la loi 22/94 du 6 juillet à partir du 8 juillet 1994, au lieu des articles 25-28 de la loi de 1984 (vid. SAP Tarragona, 18. 07. 98, n. 347/1998). Avis du 5. 11. 98 (JO n° C 359, du 23. 11. 98). JOn°L228du 11. 8. 92, p. 24. 25 de l'indemnisation des dommages causés par les médicaments en 1995, permettant au consommateur, indépendamment de toute démonstration de faute ou de responsabilité, d'obtenir la réparation des dommages physiques causés par les médicaments délivrés après le 31 décembre 1995, en s'adressant à un fond géré par l'association pour l'assurance des patients, dont le financement est assuré par la réduction de 75% à 74,7% et de 50% à 49,8% du taux de remboursement des médicaments. 14. Avez-vous eu connaissance de cas où le manque d'assurance a rendu impossible pour les victimes d'obtenir le dédommagement ? "S" Croyez-vous qu'il faille imposer une obligation d'assurance aux producteurs pour la couverture des risques dérivés de leur production ou, par contre, promouvoir des arrangements volontaires entre l'industrie et le marché des assurances? Plus de transparence L'absence de transparence et d'information concernant les affaires où le régime de responsabilité de la directive 85/374/CEE a été utilisé est un élément perturbateur pour l'examen de la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne la manière dont les victimes sont effectivement dédommagées (le niveau d'indemnités, la longueur de la réclamation, les difficultés pour prouver leur cas, etc. ) La directive ne prévoit aucun moyen de rendre plus transparente sa mise en œuvre, outre l'évaluation régulière faite par la Commission. Les producteurs n'ont aucune obligation de maintenir des informations quant à l'existence de réclamations à leur encontre. Les autorités nationales n'ont pas non plus d'obligation de surveillance quant au nombre de cas reportés. La directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits organisant un système de notification et d'échange d'informations sur le retrait des produits non sûrs entre les Etats membres et la Commission, ne permet pas de combler cette lacune. Malgré l'obligation imposée au producteur d'informer les consommateurs sur les risques relatifs à leurs produits et d'engager les actions opportunes, y compris si nécessaire, le retrait du produit en cause du marché pour éviter ces risques, cette législation n'impose pas une obligation d'information spécifique sur l'application réelle de la directive 85/374/CEE. La question n'est pas facile à résoudre, eu égard à l'intérêt des producteurs de garder la confidentialité des affaires. Néanmoins, des moyens sont possibles pour permettre la diffusion de cette information. L'expérience aux Etats-Unis montre que l'information à propos du contentieux sur la responsabilité du producteur est de plus en plus publique grâce à deux types d'initiatives. D'une part, l'existence d'entreprises de recherche («jury verdict reporters ») ayant pour objet la recherche et la diffusion des informations quant au nombre de cas, niveau d'indemnités, produits et responsables impliqués, juridictions traitant l'affaire, etc. Cette sorte d'initiative économique est largement étendue grâce à l'utilisation de l'Internet. Cette activité commerciale facilite en effet les tâches d'enquête des avocats des parties en litige par exemple en diffusant les extraits des décisions les plus récentes dans un domaine particulier ou en recueillant par catégories le type d'indemnités payées. La National Association of State Jury Verdict Publishers est l'organisation regroupant les éditeurs américains qui recueillent de l'information directement des avocats impliqués dans des affaires. Une grande variété de services sont disponibles sur demande (recherche de cas par catégorie de produit ou de dommage, des affaires récentes, listes d'experts, recueil des cas résolu à l'amiable, analyses statistiques, etc. )56 Voir www. iuryverdict. com. 26 D'autre part, le législateur a imposé aux producteurs l'obligation de rendre public et communiquer à la Consumer Product Safety Commission les cas relevant d'un produit défectueux. En effet, les producteurs (mais aussi les importateurs) doivent rapporter à cette autorité les cas où un produit qui aurait causé la mort ou des dommages personnels graves est l'objet d'au moins trois affaires devant les juges, dès que ces cas ont été résolus par un arrêt en faveur du demandeur ou les parties ont conclu un accord à l'amiable. 15. Pensez-vous que la directive doive être révisée afin d'y inclure un moyen de rendre plus transparente la manière dont les opérateurs appliquent ses règles, notamment en identifiant les affaires concernant des produits défectueux se trouvant encore sur le marché ? Responsabilité du fournisseur La mise en demeure du fournisseur : L'article 3 par. 3 de la directive 85/374/CEE prévoit que, si le producteur du produit défectueux ne peut être identifié, le fournisseur dudit produit sera considéré comme producteur, à moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit. Il en est de même dans le cas d'un produit importé dans la Communauté, si ce produit n'indique pas l'identité de l'importateur, même si le nom du producteur y est indiqué. La victime a donc l'obligation de mettre en demeure le fournisseur afin qu'il puisse, dans un délai raisonnable, lui communiquer les coordonnées du producteur ou du fournisseur en amont. Ce mécanisme de « mise en demeure » est justifié dans la mesure où la directive pose comme principe que c'est le producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Cependant, l'expérience montre que la façon de mettre en demeure la responsabilité du fournisseur peut être très différente selon les Etats membres, ce qui, au regard des objectifs de la directive, ne semble pas satisfaisant : en Italie, par exemple, le fournisseur dispose d'un délai de trois mois pour donner les informations requises (nom et adresse du producteur). La victime a la charge de demander par écrit ces données, en signalant au fournisseur le produit en cause, le lieu et la date de son acquisition. La victime ne peut pas s'opposer à la vérification du produit par le fournisseur58 ; en Allemagne, le délai pour communiquer les informations requises se limite à un mois59; en Belgique, le délai dépendra de l'appréciation du juge60. La Commission invite les participants à la consultation à lui transmettre leur expérience sur ce point. Etendue de la responsabilité du fournisseur : La directive pose comme principe que c'est le producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Celui-ci est défini à l'article 3 § 1 de la directive comme « le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». Par exception, un professionnel agissant comme simple fournisseur n'est responsable que dans trois hypothèses : lorsque celui-ci est importateur du produit dans la 58 59 Section 37 de la Consumer Protection Safety Act (15 USC Sec. 2084, «Notification of settlements or judgments »). Article 4, décret-loi du 24 mai 1988. §4 Produkthaftungsgesetz 1989. Article 4. 2 de la loi du 25 février 1991. 27 Communauté - au sens de l'article 3 § 2 de la directive - et, sous certaines conditions, lorsque le producteur du produit ne peut être identifié par la victime causé par le produit, ou que l'identité de l'importateur précité n'est pas indiquée sur le produit - article 3 § 3 -. En d'autres termes, et en dehors des hypothèses ainsi limitativement prévues, la responsabilité des professionnels agissant comme de simples fournisseurs de produits n'est pas régie par les dispositions de la directive 85/374/CEE. Pour pouvoir engager la responsabilité éventuelle du fournisseur, la victime du produit défectueux doit donc recourir au régime de responsabilité prévu par la législation de l'Etat membre concerné ; en général, il s'agit du régime général de la responsabilité extra-contractuelle pour faute. De son côté, la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits énonce que les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs61, et inclut dans sa définition du producteur les autres professionnels de la chaîne de commercialisation du produit, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit mis sur le marché. On peut donc se demander si le régime de responsabilité sans faute instauré en 1985 par la directive 85/374/CEE, ne devrait pas aussi être applicable à tout professionnel de la chaîne de commercialisation du produit, lorsque son activité a affecté les caractéristiques de sécurité en question d'un produit mis sur le marché , comme, par exemple, transport et de stockage. La lors d'activités spécifiques de reconditionnement, de Commission invite les participants à la consultation à se prononcer sur ce point. lô. Devrait la victime prouver qu'elle a donné l'opportunité au fournisseur de lui communiquer l'identité du producteur, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, et, d'autre part, devrait le fournisseur lui communiquer l'identité du producteur dans un délai maximal (par exemple, trois mois)? *& Devrait être la directive applicable à tout professionnel de la chaîne de commercialisation du produit lorsque son activité a affecté les caractéristiques de sécurité en question d'un produit mis sur le marché ? Produits couverts par la directive La directive ne s'applique qu'aux produits (à savoir des biens corporels meubles, quelque soit leur usage privé ou non, y inclus l'électricité). Ayant exclu les services défectueux (pour lesquels la Commission envisage une éventuelle initiative particulière ), la Commission a reçu des questions sur l'opportunité de l'inclusion des biens immeubles dans le champ d'application de la directive, dans la mesure où il n'existe pas au niveau communautaire un régime de responsabilité du constructeur. 17. Pensez-vous que la directive doive être étendue aux biens immeubles ? Dommages couverts par la directive 61 62 Pour la définition d'un produit sûr, voir l'article 2, point b) directive 92/59/CEE. Communication de la Commission - « Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001 » (COM(98)696 du 1. 12. 98). 28 L'article 9 de la directive 85/374/CEE couvre les dommages causés par la mort et les lésions corporelles, ainsi que ceux causés à un bien, pour autant qu'il soit à usage non professionnel, à l'exception du produit défectueux même. Des exemples de non-application de la directive aux dommages causés au produit défectueux se trouvent dans la jurisprudence portugaise : dans l'arrêt du 26 octobre 1995 du Supremo Tribunal de Justiça dans une affaire visant la réparation d'une voiture ayant subi un accident, la cour suprême portugaise a considéré que le concessionnaire des voitures SEAT fabriquées en Espagne n'était pas responsable au titre du décret-loi 383/89 vu qu'il n'était pas considéré « producteur » et que les dommages ont été causés au produit même64. Le 23 mai 1995, dans une autre affaire visant la réparation d'une voiture ayant subi un incendie, le juge a écarté la législation nationale exécutant la directive vu que le décret-loi n'était pas applicable au moment de la mise en circulation du produit en cause et qu'il ne couvre pas les dommages causés au produit même65. Les dommages immatériels (tout dommage extra-patrimonial, dommage moral, psychique, etc. ) ne sont pas à l'heure actuelle couverts, même si la plupart des législations nationales les prennent en compte. Dans son avis en première lecture sur la directive 99/34/CE, le Parlement européen avait recommandé d'inclure les dommages psychiques dans le champ d'application de la directive, même si en deuxième lecture, le Parlement n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour modifier la directive dans ce sens. Une autre question est celle des dommages causés aux biens normalement d'usage professionnel ou commercial, qui ne sont pas couverts par la directive : ainsi, lorsque les biens d'un bureau sont brûlés du fait d'un incendie causé par un produit défectueux, le propriétaire (soit une société, soit un professionnel) ne peut pas faire valoir la directive à rencontre du producteur pour lui réclamer le dédommagement. Cela s'explique par le fait que la directive ne vise que le dédommagement d'un type de bien : les biens de consommation. Toutefois, rien n'exclut a priori d'appliquer la directive afin d'en faire bénéficier d'autres types de victimes, comme les professionnels. En France, la loi de transposition de la directive couvre également les dommages causés aux biens d'usage non privé (biens commerciaux). La directive, devrait-elle couvrir d'autres dommages causés par des produits 18. les dommages de nature extra-patrimoniale, dommages moraux, défectueux, comme dommages psychiques et/ou les dommages causés aux biens d'usage professionnel, ce qui permettrait aux entreprises, en particulier, les PMEs, de faire valoir la directive à rencontre du producteur des produits défectueux ? Accès à la justice Outre les initiatives en cours en matière d'accès des consommateurs à la justice, annoncées par la Commission dans son « Plan d'action pour la politique des consommateurs » (mise en œuvre de la directive relative aux actions en cessation, résolution extrajudiciaire des conflits, remboursement de frais de justice prévus pour les consommateurs faisant valoir leurs droits, initiative permettant à des consommateurs de se regrouper pour faire valoir leurs droits d'une , il s'agit de savoir si la mise en œuvre de la directive façon conjointe en justice, etc. ) La compensation du bien relève de la législation en matière de garantie de vente (voir directive 99/44/CE sur les garanties après-vente, JO n° L 171, du 7. 07. 99) Acôrdào n° 87. 397, Col. De Jur. , 1995,111-84. Recurso n° 7653, Col. De Jur. 1995, III-l 13 COM(98) 696 du 1. 12. 98, p. 21. 64 65 66 29 85/374/CEE nécessite des mesures spécifiques pour faciliter l'accès à la justice des victimes. A ce propos, deux mesures sont à considérer : les actions en cessation et les actions conjointes. La législation communautaire ne donne pas aux victimes la possibilité d'entamer une action en cessation lorsque la santé et la sécurité des consommateurs est atteinte du fait d'un produit dangereux ou défectueux : la directive relative aux actions en cessation en matière de ne couvre pas le domaine de la 85/374/CEE. protection des intérêts des consommateurs Néanmoins, il peut être utile de vérifier si une solution équivalente à celle prévue dans la directive 98/27/CE s'avère nécessaire, outre le droit de réparation de la victime dérivé de la la directive directive 85/374/CEE. En effet, 92/59/CE, ne peut être actionné que par les autorités publiques et non par des acteurs privés. le retrait d'un produit du marché, selon D'un autre coté, la législation communautaire ne couvre pas non plus les actions conjointes dans ce domaine, même si c'est un instrument souvent utilisé en cas de responsabilité du producteur, sans garantie de résultat. Un exemple d'action conjointe dans ce domaine est celle de l'affaire Benzodiazepines au Royaume- Uni, une action visant 5. 000 procédures à rencontre de Roche Products Ltd and John Wyeth and Brother Ltd pour les dommages causés par les tranquillisants Valium et Ativan. L'affaire dépendait du soutien économique du Légal Aid Board, lequel a postérieurement retiré les fonds en raison des coûts qu'une telle action comporterait. 70 demandeurs ont, néanmoins, continué les actions jusqu'à l'arrêt de la High Court du 19 juillet 1996, en vertu duquel l'affaire a été clôturée en instance68. Aux Etats Unis, il existe une procédure spécifique, peu développée en Europe. En effet, dans l'éventualité où un trop grand nombre de demandeurs ou de défendeurs devrait être appelé à l'instance au point que ce serait difficilement réalisable, l'un ou plusieurs d'entre eux peuvent être désignés pour représenter les autres si des questions de fait ou de droit étaient dans l'intérêt commun de tous. C'est la procédure dite de la « class action » ou recours collectif. La partie choisie pour représenter les autres doit offrir certaines qualifications caractéristiques qui en font le parfait représentant. Le jugement rendu à la suite d'une « class action » a l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les parties qui avaient choisi de s'allier dans ce recours collectif, mais aussi à l'égard de toutes les personnes ayant souffert le même type de dommages qui n'ont pas manifesté expressément leur volonté de ne pas être associées à cette procédure69. Toutefois, les juridictions américaines montrent de plus en plus une certaine prudence vis-à- vis de l'introduction des « class actions ». Selon le code de procédure fédéral, ces actions sont possibles sous condition d'identifier (« certify ») la collectivité représentée dans la requête. Lorsqu'une affaire vise la responsabilité du producteur, le juge doit vérifier qu'il s'agit d'un groupe très nombreux, ayant les mêmes questions de droit et de fait, que les représentants du groupe défendent et protègent les intérêts du groupe d'une façon appropriée, que les points concernant des individus sont moins prédominants que les points en commun et, finalement, que la « class action » est la voie de recours la plus appropriée par rapport à d'autres voies de résolution du litige. La Cour suprême a fait preuve de ce « scepticisme 71 judiciaire » dans le cadre du contentieux « amiante ». Le tribunal n'a pas reconnu l'identité 70 68 69 Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 (JO n° L 166/51 du 11. 06. 98) Voir détails au www. gidleigh. com/alert Rule 23 of the US Fédéral Rules of Civil Procédure: ". the judgment, whether favorable or not, will include ail members who do not request exclusion;" Rule 23 of the US Fédéral Rules of Civil Procédure. Amchem Products Inc. v. Windsor, 117 S. Ct. 2231 (1997), rendu le 25 juin 1997. 30 commune du groupe des victimes d'amiante en raison de l'absence d'une « communauté » d'intérêts dans le cas d'espèce. Cette décision confirme une réticence de plus en plus accrue parmi les juridictions américaines, chargées des grandes affaires « de masse » (« mass tort litigation ») à rencontre de l'industrie du tabac ou de l'amiante. En Europe, bien que certains mécanismes juridiques nationaux permettent le regroupement d'actions, comme en France, où les actions de groupe permettent l'agrégation d'intérêts individuels de consommateurs (qu'il faut distinguer des « actions collectives ou en cessation» qui ont pour objet de promouvoir l'intérêt général distinct des intérêts individuels), il existe une procédure judiciaire qui semble quelque peu comparable aux « class actions » des Etats Unis, uniquement au Portugal, depuis 1995, conformément à la loi n° 83/95 sur l'action populaire. 19. La législation communautaire, devrait-elle prévoir des mécanismes de procédure ou de résolution extrajudiciaire de litiges, tout à fait spécifiques pour la mise en œuvre de la directive 85/374/CEE ? "ts*. Est-ce que les actions en cessation, seraient une solution72 ? "S" Est-ce que la mise en place de mécanismes plus perfectionnés pour permettre la représentation conjointe d'intérêts similaires serait envisageable, comme l'action de groupe en France ou l'action populaire au Portugal ? Autres La directive 85/374/CEE ne vise pas toute une série de questions liées à la responsabilité dérivée des produits défectueux. Il s'agit, par exemple, de la responsabilité des gérants et des travailleurs de l'entreprise productrice, des critères d'évaluation des dommages et les modalités de réparation, la répartition des charges entre les personnes responsables solidairement, etc. La Commission invite les acteurs concernés à identifier d'autres sujets additionnels qui mériteraient un traitement législatif au niveau communautaire, ainsi que les raisons justifiant une telle action. Cela pourrait avoir lieu par l'inclusion de la directive 85/374/CEE sur la liste de la directive 98/27/CE sur les actions en cessation. 31 Annexe 1 : La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux Transposition en droit interne EM Adoption Entrée en vigueur Responsabilité du fait de produits agricoles défectueux (art. 15. 1. a)* Responsabilité en cas de risques de développement (art. IS. l. b) Plafond financier (art. 16) Belgique Loi du 25. 2. 91 1. 4. 91 Danemark Loin" 371 du 7. 6. 89 10. 6. 89 Allemagne Loi du 15. 12. 89 1. 1. 90 Grèce Loi 2251/1994 (remplaçant décret-loi de 1988) N ON N ON N ON O UI Espagne Loin0 22/1994 du 6. 4. 94 8. 7. 94 N ON France Loi n° 389-98 du 19. 5. 98 2 3. 5. 98 O UI Irlande Loin0 28 de 1991 16. 12. 91 N ON Italie Décret-loi n° 224 du 24. 5. 88 2 4. 5. 88 N ON N ON N ON N ON N ON N ON (sauf produits alimentaires et médicaments) N ON (sauf produits issus du corps humain) N ON N ON N ON N ON O UI N ON O UI N ON N ON N ON Luxembourg Loi du 21. 4. 89, modifiée par loi du 6. 12. 89 2. 5. 91 O UI O UI N ON Pays-Bas Loi du 13. 9. 90 1. 11. 90 N ON N ON 1. 7. 88 N ON (sauf OGMs) N ON N ON N ON Autriche Portugal Finlande Suède Loin0 99 du 21. 1. 88, modifiée par loi n° 95 du 11. 2. 93, loin0 917 du 29. 12. 93 et loin" 510 du 12. 7. 94 Décret-loi n° 383 du 6. 11. 89 Loin" 694 du 17. 08. 90, modifiée par loi n° 99 du 8. 1. 93 et loin" 879 du 22. 10. 93 Loin" 18 du 23. 1. 92, modifiée par loi n° 1137 du 3. 12. 92 et loin" 647 du 10. 6. 93 2 1. 1 1. 89 N ON N ON O UI 1. 9. 91 O UI O UI N ON 1. 1. 93 O UI N ON N ON Suite à l'adoption de la directive 99/34/CE, les Etats membres ont l'obligation d'étendre la directive 85/374/CEE aux matières primaires agricoles. 32 Royaume-Uni Loi du 15. 5. 87 1. 3. 88 NON NON NON Annexe 2 : La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux Rapprochement des droits d'Etats non-UE Etat Adoption Entrée en vigueur Responsabilité du fait de produits agricoles défectueux Islande L o i n" 25 du 27. 3. 91 1. 1. 92 Liechtenstein Loi du 12. 11. 92 Norvège Loin0 104 du 23. 12. 88, modifiée par loi n° 62 du 25. 11. 91 1. 5. 95 1. 1. 89 (art. 15. 1. a) OUI NON OUI Responsabilité en cas de risques de développement (art. 15. 1. b) NON NON OUI Plafond financier (art. 16) OUI NON NON Malte (Projet de loi) — - - ~ Chypre Estonie Hongrie Loin0 105 de 1995 1. 1. 97 NON NON NON (Projet de loi) — - - - Loin" 10 du 16. 2. 93, modifiée par loi n° 25 du 16. 3. 98 1. 1. 94 NON NON NON Pologne (Projet de loi) — - Rep. Tchèque Loi n° 59du 5. 3. 98 1. 6. 98 NON Slovénie Loi du 6. 3. 98 28. 3. 98 Bulgarie Loi du 18. 3. 99 3. 7. 99 OUI OUI Lettonie Loi du 8. 10. 96 8. 10. 96 NON Lituanie (Projet de loi) Rep. Slovaque (Projet de loi) Roumanie (Projet de loi) — — — - -- -- - NON NON NON NON - - - - NON NON OUI NON - - - Turquie Loi du23. 2. 95 8. 9. 95 NON NON NON 33 Annexe 3 Législation d'Etats tiers sur la responsabilité du fait des produits défectueux Etat Adoption Entrée en vigueur Responsabilité du fait de produits agricoles défectueux (art. 15. 1. a) Responsabilité en cas de risques de développement Plafond financier Australie Israël Japon Etats- TT ' *** Unis Trade Practices Amendment Act 1992 (24. 6. 92) Defective Products (Liability) Law 1980 Product Liability Law (1. 7. 94) S 2236 (projet de loi fédérale déposé le 25. 6. 98 et rejeté le 9. 7. 98) Brazil Codigo de defesa do Consumidor (11. 9. 90) Suisse Loi fédérale relative à la responsabilité du fait des produits défectueux du 18. 6. 93 9. 7. 92 OUI NON 1. 9. 80 NON NON — — 1. 7. 95 NON NON NON — — -- 11. 3. 91 — — NON 1. 1. 94 NON NON NON La responsabilité civile du fait des produits défectueux relève du droit des Etats fédérés, en absence d'une loi fédérale harmonisée. 34 Annexe 4 385L0374 Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (Journal officiel n° L 210 du 07/08/1985 p. 0029 - 0033) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'un rapprochement des législations des États membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leur disparité est susceptible de fausser la concurrence, d'affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché commun et d'entraîner des différences dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux; considérant que seule la responsabilité sans faute du producteur permet de résoudre de façon adéquate le problème, propre à notre époque de technicité croissante, d'une attribution juste des risques inhérents à la production technique moderne; considérant que la responsabilité ne saurait s'appliquer qu'aux biens mobiliers faisant l'objet d'une production industrielle; qu'en conséquence, il y a lieu d'exclure de cette responsabilité les produits agricoles et les produits de la chasse, sauf lorsqu'ils ont été soumis à une transformation de caractère industriel qui peut causer un défaut dans ces produits; que la responsabilité prévue par la présente directive doit jouer également pour les biens mobiliers qui sont utilisés lors de la construction d'immeubles ou incorporés à des immeubles; considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présentait un défaut; que, pour la même raison, il convient que soit engagée la responsabilité de l'importateur de produits dans la Communauté ainsi que celle de toute personne qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ou de toute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut être identifié; considérant que, la protection du lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, consommateur exige que la victime puisse réclamer la réparation intégrale du dommage à chacune d'elles indifféremment; considérant que, pour protéger l'intégrité physique et les biens du consommateur, la détermination du caractère défectueux d'un produit doit se faire en fonction non pas de l'inaptitude du produit à l'usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s'attendre; que cette sécurité s'apprécie en excluant tout usage abusif du produit, déraisonnable dans les circonstances; considérant qu'une juste répartition des risques entre la victime et le producteur implique que ce dernier doive pouvoir se libérer de la responsabilité s'il prouve l'existence de certains faits qui le déchargent; considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité du producteur ne soit pas affectée par l'intervention d'autres personnes ayant contribué à causer le dommage; que, toutefois, la faute concurrente de la victime peut être prise en considération pour réduire ou supprimer une telle responsabilité; considérant que la protection du consommateur exige la réparation des dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens; que cette dernière doit cependant être limitée aux choses d'usage privé ou de consommation privée et être soumise à la déduction d'une franchise d'un montant fixe pour éviter un nombre excessif de litiges; que la présente directive ne porte pas préjudice à la réparation du pretium doloris et d'autres dommages moraux, le cas échéant prévue par la loi applicable en l'espèce; considérant qu'un délai de prescription uniforme pour l'action en réparation est dans l'intérêt de la victime comme dans celui du producteur; considérant que les produits s'usent avec le temps, que des normes de sécurité plus strictes sont élaborées et que les connaissances scientifiques et techniques progressent; qu'il serait, dès lors, inéquitable de rendre le producteur 35 responsable des défauts de son produit sans une limitation de durée; que sa responsabilité doit donc s'éteindre après une période de durée raisonnable, sans préjudice toutefois des actions pendantes; considérant que, pour assurer une protection efficace des consommateurs, il ne doit pas pouvoir être dérogé par clause contractuelle à la responsabilité du producteur à l'égard de la victime; considérant que, selon les systèmes juridiques des États membres, la victime peut avoir un droit à réparation au titre de la responsabilité extracontractuelle différent de celui prévu par la présente directive; que, dans la mesure où de telles dispositions tendent également à atteindre l'objectif d'une protection efficace des consommateurs, elles ne doivent pas être affectées par la présente directive; que, dans la mesure où une protection efficace des consommateurs dans le secteur des produits pharmaceutiques est déjà également assurée dans un État membre par un régime spécial de responsabilité, des actions basées sur ce régime doivent rester également possibles; considérant que, dans la mesure où la responsabilité des dommages nucléaires est déjà régie dans tous les États membres par des dispositions particulières suffisantes, il est possible d'exclure ce type de dommages du champ d'application de la présente directive; considérant que l'exclusion des matières premières agricoles et des produits de la chasse du champ d'application de la présente directive peut être ressentie dans certains États membres, compte tenu des exigences de la protection des consommateurs, comme une restriction injustifiée de cette protection; qu'il doit, dès lors, être possible à un État membre d'étendre la responsabilité à ces produits; considérant que, pour des raisons analogues, la possibilité offerte à un producteur de se libérer de la responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler l'existence du défaut peut être ressentie dans certains États membres comme une restriction injustifiée de la protection des consommateurs; qu'il doit donc être possible pour un État membre de maintenir dans sa législation ou de prescrire par une législation nouvelle l'inadmissibilité de cette preuve libératoire; qu'en cas de législation nouvelle, le recours à cette dérogation doit toutefois être subordonné à une procédure de stand-still communautaire pour accroître, si possible, le niveau de protection dans la Communauté de manière uniforme; considérant que compte tenu des traditions juridiques dans la plupart des États membres, il ne convient pas de fixer un plafond financier à la responsabilité sans faute du producteur; que, dans la mesure, toutefois, où il existe des traditions différentes, il semble possible d'admettre qu'un État membre puisse déroger au principe de la responsabilité illimitée en prescrivant une limite à la responsabilité globale du producteur pour la mort ou les lésions corporelles causées par des articles identiques présentant le même défaut, à condition que cette limite soit fixée à un niveau suffisamment élevé pour garantir une protection adéquate des consommateurs et le fonctionnement correct du marché commun; considérant que l'harmonisation résultant de la présente directive ne peut, au stade actuel, être totale, mais ouvre la voie vers une harmonisation plus poussée; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil de se saisir à intervalles réguliers de rapports de la Commission sur l'application de la présente directive, accompagnés le cas échéant de propositions appropriées; considérant que, dans cette perspective, il est particulièrement important de procéder à un réexamen des dispositions de la présente directive concernant les dérogations ouvertes aux États membres, à l'expiration d'une période suffisamment longue pour accumuler une expérience pratique sur les effets de ces dérogations sur la protection des consommateurs et sur le fonctionnement du marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Article 2 Pour l'application de la présente directive, le terme « produit » désigne tout meuble, à l'exception des matières premières agricoles et des produits de la chasse, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Par « matières premières agricoles », on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, à l'exclusion des produits ayant subi une première transformation. Le terme « produit » désigne également l'électricité. Article 3 1. Le terme « producteur » désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. 2. Sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est 36 considérée comme producteur de celui-ci au sens de la présente directive et est responsable au même titre que le producteur. 3. Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque fournisseur en sera considéré comme producteur, à moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit. Il en est de même dans le cas d'un produit importé, si ce produit n'indique pas l'identité de l'importateur visé au paragraphe 2, même si le nom du producteur est indiqué. Article 4 La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Article 5 Si, en application de la présente directive, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours. Article 6 1. Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment: a) de la présentation du produit; b) de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu; c) du moment de la mise en circulation du produit. 2. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en circulation postérieurement à lui. Article 7 Le producteur n'est pas responsable en application de la présente directive s'il prouve: a) qu'il n'avait pas mis le produit en circulation; b) que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement; c) que le produit n'a été ni fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but économique du producteur, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle; d) que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics; e) que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui n'a pas permis de déceler l'existence du défaut; f) s'agissant du fabricant d'une partie composante, que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la partie composante a été incorporée ou aux instructions données par le fabricant du produit. Article 8 1. Sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, la responsabilité du producteur n'est pas réduite lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par l'intervention d'un tiers. 2. La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. Article 9 Au sens de l'article 1er, le terme « dommage » désigne: a) le dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles; 37 b) le dommage causé à une chose ou la destruction d'une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d'une franchise de 500 Écus, à conditions que cette chose: i) soit d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés et ii) ait été utilisée par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives aux dommages immatériels. Article 10 1. Les États membre prévoient dans leur législation que l'action en réparation prévue par la présente directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. 2. Les dispositions des États membres réglementant la suspension ou l'interruption de la prescription ne sont pas affectées par la présente directive. Article 11 Les États membres prévoient dans leur législation que les droits conférés à la victime en application de la présente directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit, même qui a causé le dommage, à moins que durant cette période la victime n'ait engagé une procédure judiciaire contre celui-ci. Article 12 La responsabilité du producteur en application de la présente directive ne peut être limitée ou écartée à l'égard de la victime par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité. Article 13 La présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive. Article 14 La présente directive ne s'applique pas aux dommages résultant d'accidents nucléaires et qui sont couverts par des conventions internationales ratifiées par les États membres. Article 15 1. Chaque État membre peut: a) par dérogation à l'article 2, prévoir dans sa législation qu'au sens de l'article 1er, le terme « produit » désigne également les matières premières agricoles et le produits de la chasse; b) par dérogation à l'article 7 point e), maintenir ou, sous réserve de la procédure définie au paragraphe 2 du présent article, prévoir dans sa législation que le producteur est responsable même s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler l'existence du défaut. 2. L'État membre qui souhaite introduire la mesure prévue au paragraphe 1 point b) communique à la Commission le texte de la mesure envisagée. Celle-ci en informe les autres États membres. L'État membre concerné surseoit à prendre la mesure envisagée pendant un délai de neuf mois à compter de l'information de la Commission et à condition que celle-ci n'ait pas entretemps soumis au Conseil une proposition de modification de la présente directive portant sur la matière visée. Si, toutefois, la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la réception de ladite information, ne communique pas à l'État membre concerné son intention de présenter une telle proposition au Conseil, l'État membre peut prendre immédiatement la mesure envisagée. Si la Commission présente au Conseil une telle proposition de modification de la présente directive dans le délai de neuf mois précité, l'État membre concerné surseoit à la mesure envisagée pendant un nouveau délai de dix-huit mois à compter de la présentation de ladite proposition. 38 3. Dix ans après la date de notification de la présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport sur l'incidence pour la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché commun de l'application faite par les tribunaux de l'article 7 point e) et du paragraphe 1 point b) du présent article. À la lumière de rapport le Conseil, statuant dans les conditions prévues à l'article 100 du traité sur proposition de la Commission, décide de l'abrogation de l'article 7 point e). Article 16 1. Tout État membre peut prévoir que la responsabilité globale du producteur pour les dommages résultant de la mort ou de lésions corporelles et causés par des articles identiques présentant le même défaut est limitée à un montant qui ne peut être inférieur à 70 millions d'Écus. 2. Dix ans après la date de notification de la présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport sur l'incidence pour la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché commun de l'application de la limite financière de la responsabilité par les États membres qui ont fait usage de la faculté prévue au paragraphe 1. À la lumière de ce rapport, le Conseil, statuant dans les conditions prévues à l'article 100 du traité sur proposition de la Commission, décide de l'abrogation du paragraphe 1. Article 17 La présente directive ne s'applique pas aux produits mis en circulation avant la date à laquelle les dispositions visées à l'article 19 entrent en vigueur. Article 18 1. Au sens de la présente directive, l'Écu est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 (1), modifié par le règlement (CEE) no 2626/84 (2). La contrevaleur en monnaie nationale est initialement celle qui est applicable le jour de l'adoption de la présente directive. 2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants visés par la présente directive, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté. Article 19 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans à compter de la notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission (1). 2. La procédure définie à l'article 15 paragraphe 2 est applicable à compter de la date de notification de la présente directive. Article 20 Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 21 La Commission adresse tous les cinq ans au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et lui soumet, le cas échéant, des propositions appropriées. Article 22 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985. Par le Conseil Le président J. POOS (1) JO no C 241 du 14. 10. 1976, p. 9 et JO no C 271 du 26. 10. 1979, p. 3. 39 (2) J O n oC 127 du 21. 5. 1979, p. 61. (3) J O n oC 114 du 7. 5. 1979, p. 15. (1) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1. (2) JO no L 247 du 16. 9. 1984, p. 1. (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 juillet 1985. 40 ISSN 0254-1491 COM(1999) 396 final DOCUMENTS FR 10 06 08 15 N° de catalogue : CB-CO-99-414-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg