title: 1999/720/CE, CECA: Décision de la Commission du 8 juillet 1999 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Gröditzer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 2264] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

text: 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/27 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 concernant l’aide d’(cid:201)tat mise (cid:224) exØcution par l’Allemagne en faveur de Gr(cid:246)ditzer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH [notifiØe sous le numØro C(1999) 2264] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/720/CE, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4, point c), vu l’accord sur l’Espace Øconomique europØen, et notamment son protocole 14, vu la dØcision no 3855/91/CECA de la Commission (1) du 27 novembre 1991 et la dØcision no 2496/96/CECA de la Com- mission du 18 dØcembre 1996 instituant des rŁgles commu- nautaires pour les aides (cid:224) la sidØrurgie (2), la Commission d’ouvrir la procØdure a ØtØ publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes (3). La Com- mission a invitØ les autres intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations sur les mesures en cause. (3) Par lettres des 23 septembre et 13 novembre 1997, des 24 juillet, 14 aoßt et 14 octobre 1998, des 7 et 20 jan- vier, 1er fØvrier et 29 mars 1999, l’Allemagne a commu- niquØ (cid:224) la Commission des renseignements et des docu- ments complØmentaires. En janvier 1998, ainsi que le 1er dØcembre 1998, le 11 mars et les 23 et 29 avril 1999, des rØunions ont eu lieu entre la Commission et l’Allemagne. (4) Les observations que la Commission a re(cid:231)ues d’autres intØressØs ont ØtØ transmises (cid:224) l’Allemagne, qui les a commentØes par lettre du 27 avril 1998. aprŁs avoir invitØ les autres intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observa- tions conformØment auxdites dispositions, et vu ces observa- tions, 2. Description dØtaillØe des mesures 2. 1. Notification considØrant ce qui quit: 1. ProcØdure (1) Par lettre du 6 juin 1997, l’Allemagne a notifiØ (cid:224) la Commission, conformØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ CE, les mesures de financement prises en faveur de Gr(cid:246)ditzer Stahlwerke GmbH (ci-aprŁs dØnom- mØe «GS») et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH (ci- aprŁs dØnommØe «WWB») avant et pendant la privatisa- tion de ces entreprises. (2) Par lettre du 5 aoßt 1997, la Commission a informØ l’Allemagne de sa dØcision d’ouvrir la procØdure prØvue dØcision no (cid:224) 2496/96/CECA (cid:224) l’encontre de ces aides. La dØcision de l’article 6, paragraphe 5, de la (5) Le 6 juin 1997, l’Allemagne a fait savoir que, au cours de la pØriode 1992-1996, des aides d’un montant de 263,7 millions de marks allemands (DEM) avaient ØtØ allouØes (cid:224) GS. Cette somme Øtait composØe comme suit: 207,3 millions de DEM de prŒts d’associØ consentis par les actionnaires publics successifs de GS; 53,4 millions de DEM sous la forme de crØdits bancaires pour lesquels la Treuhandanstalt et la Bundesanstalt f(cid:252)r vereinigungs- bedingte Sonderaufgaben (ci-aprŁs dØnommØ «BvS») se sont portØes caution, et 3 millions de DEM comme sub- vention directe. Un montant supplØmentaire de 8,4 mil- lions de DEM a ØtØ versØ sØparØment (cid:224) GS, dans le cadre rØgionales Gemein- du programme allemand d’aides schaftsaufgabe regionalen Wirt- schaftsstruktur» (T(cid:226)che d’intØrŒt commun «AmØlioration de ci-aprŁs Øconomique dØnommØ «Gemeinschaftsaufgabe»). Dans la mŒme noti- fication, l’Allemagne a informØ la Commission que l’ac- tionnaire public Beteiligungs-Management-Gesellschaft mbH (ci-aprŁs dØnommØ «BMGB») avait vendu GS et sa le 1er janvier 1997, (cid:224) Georgs- filiale (cid:224) 100 % WWB, marienh(cid:252)tte (ci-aprŁs dØnommØe «GMH»). Selon les «Verbesserung rØgionale», structure der la (1) JO L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. (2) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 42. (3) JO C 395 du 31. 12. 1997, p. 5. L 292/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 la notification, informations communiquØes dans la vente de GS et de WWB a entra(cid:238)nØ pour BMGB des coßts d’un montant total de 393 millions de DEM, rØsul- tant notamment de l’annulation du remboursement de prŒts d’associØ et du remboursement de crØdits bancai- res. L’Allemagne a confirmØ que GMH avait prØsentØ la meilleure offre compte tenu de ses engagements en matiŁre de maintien des postes de travail, d’investisse- ments et de transfert de technologie. La colonne «interventions directes» couvre non seule- ment le montant prØvu de 3 millions de DEM et l’aide rØgionale de 8,4 millions de DEM, mais aussi le finance- ment de mesures sociales (28,3 millions de DEM) et les incitations fiscales (4,1 millions de DEM) dont l’Allema- gne a fait Øtat en cours de procØdure. (9) Ces montants sont prØsentØs en dØtail ci-aprŁs. 2. 2. Ouverture de la procØdure 2. 3. 1. Mesures d’investissement (6) (cid:192) la suite (cid:224) la notification, la procØdure prØvue dans la Commission a dØcidØ la dØcision no d’ouvrir 2496/96/CECA (ci-aprŁs dØnommØe «sixiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie»). La lettre adressØe (cid:224) l’Allemagne a ØtØ expØdiØe le 5 aoßt 1997 et publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes (4). (7) Lors de l’ouverture de la procØdure, la Commission a considØrØ que les prŒts d’associØ d’un montant de 207,3 millions de DEM constituaient des aides, parce qu’ils ont ØtØ accordØs sans intØrŒts et que l’entreprise n’a offert aucune garantie et, en outre, que les crØdits bancaires d’un montant de 53,4 millions de DEM qui ont fait l’objet d’une caution Øtaient des aides, car la commission pour garantie ne s’Ølevait qu’(cid:224) 0,5 %. Enfin, la Commis- sion a constatØ qu’il convenait de rØexaminer la compa- tibilitØ des 8,4 millions de DEM d’aides rØgionales. En ce qui concerne la privatisation, la Commission a exprimØ des doutes sur la question de savoir si la vente (cid:224) un prix nØgatif rØpondait au critŁre de l’investisseur privØ. Selon la liquidation de GS aurait ØtØ les chiffres disponibles, financiŁrement plus avantageuse. De plus, les informa- tions dont dispose la Commission n’ont pas permis d’ap- prØcier si la procØdure de privatisation avait ØtØ ouverte, transparente et sans conditions. Enfin, la Commission a constatØ que l’accord de privatisation prØvoyait manifes- tement un engagement de la part de BMGB d’accorder des aides (cid:224) l’investissement (cid:224) GS. 2. 3. Ensemble des fonds publics transfØrØs avant la privatisation (8) Sur la base de la notification et des informations com- plØmentaires que l’Allemagne a prØsentØes au cours de la procØdure, la Commission constate qu’avant sa priva- tisation, GS a bØnØficiØ des interventions suivantes: (en millions de DEM) PrŒts d’associØ CrØdits bancaires garantis Interven- tions directes Total Mesures d’investisse- ment Mesures sociales 43,5 30,0 Mesures de fonction- nement 133,8 53,4 (cid:151) (cid:151) 12,5 31,3 109,4 61,3 (cid:151) 133,8 207,3 53,4 43,8 304,5 (4) Voir note 3 de bas de page. (10) GS a re(cid:231)u, pour le financement d’un programme d’inves- tissements d’un montant de 110,2 millions de DEM, des fonds publics d’un montant total de 109,4 millions de DEM. Il ressort des indications plus prØcises transmises (cid:224) la Commission concernant ce programme d’investisse- ments que des investissements ont ØtØ rØalisØs chaque annØe dans tous les secteurs de l’entreprise entre 1992 et 1996. Le montant de 109,4 millions de DEM se com- pose des ØlØments suivants: a) un montant de 43,5 millions de DEM sous la forme de prŒts d’associØ. Ces prŒts Øtaient sans intØrŒts, et un calendrier de remboursement n’avait pas ØtØ Øta- bli; b) un montant de 53,4 millions de DEM sous la forme de crØdits bancaires, garantis (cid:224) 100 % par la Treu- handanstalt et la BvS; c) les interventions directes composØes de 8,4 millions de DEM d’aides rØgionales et de 4,1 millions de DEM d’aides fiscales (cid:224) l’investissement octroyØes conformØment (cid:224) la lØgislation en vigueur (Investi- tionszulagengesetz). En ce qui concerne la base juridique des prŒts d’associØ et des cautions, l’Allemagne a invoquØ l’obligation gØnØ- rale de restructuration prØvue (cid:224) l’article 25 de l’Eini- gungsvertrag (traitØ relatif (cid:224) l’Øtablissement de l’unitØ allemande) et aux articles 2 (cid:224) 6 de la Treuhandgesetz (loi relative (cid:224) la privatisation des entreprises publiques de l’ex-RDA). (11) En ce qui concerne les investissements liØs (cid:224) ces mesures d’aide (cid:224) l’investissement, l’Allemagne a informØ la Com- mission que 13,3 millions de DEM avaient ØtØ investis dans le secteur de la production d’acier et 96,9 millions de DEM dans des installations de production hors CECA. Les diffØrents investissements sont dØcrits en dØtail dans la dØcision d’ouverture de la procØdure. 2. 3. 2. Mesures sociales (12) Un montant total de 61,3 millions de DEM a ØtØ engagØ dans des mesures sociales. Il se compose des ØlØments suivants: a) un montant de 26,1 millions de DEM pour couvrir un plan social de licenciement et de prØretraite, ainsi 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/29 qu’une rØserve d’emplois. C’est normalement l’entre- prise qui aurait dß supporter ces frais, mais compte tenu des difficultØs financiŁres de GS, c’est EREL Ver- waltungs GmbH & Co Management KG (ci-aprŁs dØnommØe «EREL») qui s’en est chargØe, au moyen de prŒts d’associØ; tre secteurs de production de GS (forge, laminage circulaire et fonderie). Au total, les pertes de ces sec- teurs de production se sont ØlevØes (cid:224) 62 millions de DEM, mais elles ont ØtØ compensØes en partie par les bØnØfices d’exploitation de la production d’acier (13 millions de DEM); b) BMGB a versØ (cid:224) GS une subvention d’un montant de 28,3 millions de DEM pour couvrir les frais affØ- rents (cid:224) des mesures sociales prises en plus du plan Il s’agissait principalement du financement social. d’une rØduction du temps de travail et de mesures de formation pour des salariØs en sureffectif. Selon les renseignements donnØs par l’Allemagne, les diffØ- rents actionnaires publics ont financØ des mesures similaires pour toutes les entreprises d’Allemagne orientale sous leur responsabilitØ; c) un montant de 6,9 millions de DEM pour le finance- ment de mesures en faveur de l’emploi, conformØ- ment (cid:224) l’article 249 de l’Arbeitsf(cid:246)rderungsgesetz (loi relative (cid:224) la promotion de l’emploi). Sur la base de cette loi, un programme a ØtØ Øtabli pour l’emploi (cid:224) des activitØs d’assainissement du personnel en suref- fectif ou licenciØ des (anciennes) entreprises sous tutelle de la Treuhand. Les organismes publics et les entreprises concernØes contribuaient habituellement (cid:224) son financement. Le montant de 3 millions de DEM comprenait la contribution de GS, que l’entre- prise n’a pu apporter en raison de ses difficultØs financiŁres. 2. 3. 3. Mesures de fonctionnement (13) Des prŒts d’associØ d’un montant de 133,8 millions de DEM ont ØtØ utilisØs pour couvrir le coßt de mesures de fonctionnement. Selon la notification, le montant des aides utilisØes pour financer des mesures de fonctionne- ment s’Ølevait (cid:224) 166,8 millions de DEM, mais il s’est avØrØ en cours de procØdure qu’en rØalitØ, sur cette somme, 33 millions de DEM avaient ØtØ utilisØs pour des mesures sociales [les sommes mentionnØes au consi- dØrant 12, points a) et c)]. (14) Le 14 aoßt 1998, l’Allemagne a prØsentØ (cid:224) la Commis- sion un rapport (5) Øtabli par KPMG. Ce document por- tait sur l’affectation a posteriori des 133,8 millions de DEM aux diffØrents secteurs de production de GS, en indiquant les besoins de trØsorerie respectifs de chaque secteur («EBDIT-Erbebnis») pour les annØes 1991-1996. Les constatations de KPMG se fondent sur le systŁme de comptabilitØ interne de GS. Le gouvernement allemand a repris (cid:224) son compte les conclusions de KPMG. (15) KPMG a ventilØ les mesures de fonctionnement comme suit: a) un montant de 49 millions de DEM pour couvrir les pertes d’exploitation accumulØes dans trois des qua- (5) Stellungnahme zur Finanzmittelverwendung f(cid:252)r die Jahre 1991 bis 1996 der Gr(cid:246)ditzer Stahlwerke GmbH, Gr(cid:246)ditz. b) un montant de 18 millions de DEM pour couvrir des frais gØnØraux; c) un montant de 40 millions de DEM pour remplir des obligations contractuelles et rØgler des crØances rØsultant essentiellement de dØcisions d’interrompre des programmes d’investissement Øtablis (cid:224) l’Øpoque de la RDA; d) un montant de 17 millions de DEM pour l’assainis- sement, c’est-(cid:224)-dire la rØhabilitation et le nettoyage du site; e) un montant de 9 millions de DEM pour frais divers. (16) Sur les montants mentionnØs au considØrant 15, points b) (cid:224) e), KPMG a affectØ un montant total de 3,6 millions de DEM (cid:224) la production d’acier. Les autres montants ont ØtØ attribuØs aux secteurs hors CECA. 2. 4. Mesures de financement prises lors de la privatisation (17) Le 1er janvier 1997, GS et sa filiale WWB ont ØtØ cØdØes (cid:224) GMH. Selon les renseignements donnØs dans la notifi- cation, le coßt total de cette privatisation (prix de vente nØgatif) s’est ØlevØ (cid:224) 393 millions de DEM. Ces coßts Øtaient principalement liØs (cid:224) l’annulation du rembourse- ment de prŒts d’associØ, (cid:224) la renonciation (cid:224) des subven- tions liØes et au remboursement des crØdits bancaires garantis (voir considØrant 5). (18) Toutefois, ces mesures consistaient Øgalement en l’octroi de nouveaux moyens par le cØdant (public) BMGB: a) un montant de 37,5 millions de DEM comme aide (cid:224) la constitution de fonds propres. Selon les indica- tions donnØes dans la notification, cette somme devait Œtre utilisØe pour financer un programme d’investissement de 43,5 millions de DEM en 1997 et 1998. ConformØment (cid:224) l’accord de privatisation, ces fonds ont cependant ØtØ affectØs au fonctionne- ment de l’entreprise; b) un montant de 20,8 millions de DEM (dont 16,3 millions Øtaient destinØs (cid:224) GS et 4,5 millions (cid:224) WWB) qui devait Œtre payØ sous la forme d’«aides au financement intØrimaire» compensØes par les aides rØgionales re(cid:231)ues. De la date de la privatisation jusqu’au 10 janvier 1999, GS a re(cid:231)u un montant de 13 millions de DEM comme aide rØgionale. En vertu de l’accord de privatisation, GS conserve son droit au versement du solde de 3,3 millions de DEM (sur le total 16,3 millions de DEM). L 292/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 2. 5. WWB (19) WWB est une entreprise autonome qui exerce ses activi- tØs dans le secteur hors CECA. Elle a ØtØ cØdØe par son actionnaire public, EREL, (cid:224) GS lors de la privatisation de celle-ci. Avant cette privatisation, elle n’a jamais ØtØ une filiale de GS. 3. Observations d’autres intØressØs (20) Trois autres intØressØs appartenant au mŒme groupe (Max Aicher GmbH & Co, Neue Maxh(cid:252)tte Stahlwerke GmbH et Lech Stahlwerke GmbH) ont communiquØ des observations (cid:224) la Commission le 30 janvier 1998 et le 2 fØvrier 1998. Selon leurs explications, la vente (cid:224) un prix nØgatif a alimentØ GMH en liquiditØs, gr(cid:226)ce auxquelles l’entreprise a pu amØliorer sa situation financiŁre et aurait pu financer des acquisitions. En outre, les condi- tions liØes (cid:224) la vente de GS ont entra(cid:238)nØ une distorsion de concurrence. (24) Par consØquent, WWB relŁve du traitØ CE. L’Allemagne a fait valoir que, compte tenu de la taille de WWB, les aides dont l’entreprise a bØnØficiØ ne devaient pas Œtre notifiØes sur la base de la rØglementation rØgissant les activitØs de la Treuhand approuvØe par la Commission et applicable (cid:224) l’Øpoque [la derniŁre de ces rØglementa- tions a ØtØ aprouvØe par la dØcision adoptØe dans l’af- lettre no (95) D/1062 (6)]. Par consØ- faire N 786/94, quent, la Commission n’examinera la situation de WWB qu’en ce qui concerne la privatisation et l’ampleur de la participation de l’entreprise au coßt total de la liquida- tion. 5. 1. 2. GS RØglementation CECA pour les aciØries/ouverture de la procØdure (25) GS est une entreprise qui fabrique des produits sidØrur- giques appartenant au domaine d’application de l’annexe I du traitØ CECA (acier liquide et lingots) et relevant donc de l’article 80 du traitØ CECA. En outre, elle est soumise (cid:224) des prØlŁvements conformØment (cid:224) l’article 49 du traitØ CECA. 4. Observations prØsentØes par l’Allemagne (26) (21) L’Allemagne s’est prononcØe sur l’ouverture de la procØ- dure par lettre du 23 septembre 1997 et a donnØ des renseignements complØmentaires dans les documents mentionnØs au considØrant 3. La Commission a tenu compte de ces observations. (22) En rØponse aux observations prØsentØes par les autres intØressØs, l’Allemagne a dØclarØ, le 7 mai 1998, que la cession de GS n’avait eu aucune influence sur la situa- tion de trØsorerie de GMH. Dans l’accord de privatisa- tion, GMH s’Øtait engagØe (cid:224) ne pas cØder d’actifs de GS. l’entreprise ne serait pas actuellement en Du reste, mesure de le faire, puisque la cession de parts est sus- pendue dans l’attente des rØsultats de l’examen par la Commission des aides accordØes (cid:224) GS. Les prix sont fixØs sur une base purement commerciale et il n’existe pas de gestion financiŁre commune. GMH partage le point de vue de l’Allemagne. 5. ApprØciation des mesures 5. 1. Le traitØ applicable (cid:224) WWB et GS 5. 1. 1. WWB (23) Comme indiquØ dans la dØcision d’ouverture de la pro- cØdure, WWB est une entreprise autonome hors CECA que son actionnaire public a cØdØe (cid:224) GS dans le cadre de la privatisation. Avant la privatisation, elle n’Øtait pas une filiale de GS. Depuis la privatisation, elle exerce les fonctions de centre de services sidØrurgiques pour GS. Il convient, (cid:224) cet Øgard, de rappeler la situation des entreprises sidØrurgiques CECA dans les nouveaux L(cid:228)n- der, qui a fait l’objet d’une sØrie de dØcisions. Il y a lieu d’observer, en outre, que ces entreprises ont bØnØficiØ, jusqu’en 1995, de certaines dØrogations prØvues par les dispositions strictes de la dØcision no 3855/91/CECA (cinquiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie); en particulier, le code leur permettait de bØnØficier d’aides rØgionales (cid:224) l’investissement. Le Conseil a Øgalement autorisØ, par des avis conformes Ømis (cid:224) l’unanimitØ conformØment (cid:224) l’ar- ticle 95 du traitØ CECA, l’octroi de nombreuses aides de diffØrents montants (cid:224) EKO Stahl et SEW Freital, pour leur permettre de rØtablir leur rentabilitØ. Leur privatisa- tion sur la base de mesures de sauvetage et de restruc- turation de grande envergure a jouØ un r(cid:244)le important (cid:224) cet Øgard. Dans le cas de GS, les mesures d’aide n’ont pas ØtØ noti- fiØes (cid:224) la Commission, ce qui est contraire aux exigences de la rØglementation rØgissant les activitØs de la Treu- hand, selon lesquelles les mesures d’aide en faveur d’en- treprises exer(cid:231)ant leurs activitØs dans des secteurs sensi- bles devaient Œtre notifiØes. La notification n’a eu lieu qu’aprŁs la privatisation de l’entreprise, en 1997, et aprŁs l’octroi d’aides sous la forme de prŒts d’associØ, etc. GS Øtant une entreprise CECA, seules pouvaient lui Œtre accordØes (en 1997) les aides autorisØes sur la base du code des aides (cid:224) la sidØrurgie qui Øtait alors en (6) D’aprŁs la rØglementation rØgissant les activitØs de la Treuhand, les aides accordØes (cid:224) des entreprises sous tutelle dans un domaine non l’entreprise concernØe sensible ne devaient pas Œtre dØclarØes si comptait moins de 1 500 salariØs au cours de la pØriode 1992-1994 et si les aides en question ne dØpassaient pas 150 mil- lions de DEM au total. (cid:192) partir de 1995, ces chiffres sont passØs (cid:224) 250 employØs et 50 millions de DEM. Les effectifs de WWB ont ØtØ en moyenne de 125 personnes et le montant des aides en faveur de WWB s’est ØlevØ (cid:224) 56 millions de DEM de 1992 (cid:224) 1997. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/31 vigueur, c’est-(cid:224)-dire des aides (cid:224) la recherche et au dØve- loppement, des aides en faveur de la protection de l’en- vironnement et des aides (cid:224) la fermeture. Par consØquent, la procØdure de l’article 95 du traitØ CECA constituait, pour les entreprises CECA, la seule possibilitØ de bØnØfi- cier d’autres mesures d’aides (aides au fonctionnement, aides rØgionales (cid:224) l’investissement, par exemple). (27) Comme la Commission l’a indiquØ dans sa dØcision d’ouverture de la procØdure, le principe consistant (cid:224) exa- miner les aides accordØes (cid:224) une entreprise sidØrurgique CECA sur la base du traitØ CECA ressort sans restriction du traitØ CECA lui-mŒme (7). Ce principe s’applique aussi aux entreprises CECA produisant Øgalement des produits hors CECA. (28) La Commission a cependant acceptØ, comme exception (cid:224) cette rŁgle, que certaines aides accordØes (cid:224) une entre- prise CECA puissent Œtre examinØes selon les disposi- tions pertinentes du traitØ CE. Les activitØs bØnØficiaires doivent cependant Œtre couvertes par le traitØ CE et Œtre totalement distinctes des activitØs le champ d’application du traitØ CECA. tombant dans conditions n’Øtaient pas (29) Lors de l’ouverture de la procØdure, ces la Commission a estimØ que remplies. Comme GS est une entreprise individuelle sans compta- bilitØ distincte pour chacune de ses activitØs, la Commis- sion a estimØ qu’il y avait un risque de dØtournement de l’aide et qu’en outre, il n’Øtait pas possible de diffØrencier les aides d’(cid:201)tat accordØes pour les activitØs CECA de cel- les accordØes pour des activitØs hors CECA. RØponse de l’Allemagne (30) En rØponse (cid:224) l’ouverture de la procØdure, l’Allemagne n’a pas contestØ la conclusion de la Commission selon laquelle GS est une entreprise CECA exer(cid:231)ant ses activi- tØs dans le secteur sidØrurgique. En revanche, l’Allema- gne estime qu’il est possible de diffØrencier les mesures financiŁres prises en faveur des activitØs CECA de celles bØnØficiant aux activitØs hors CECA. (31) Dans sa rØponse, l’Allemagne a indiquØ qu’une moyenne annuelle de 6 (cid:224) 7 % des produits sidØrurgiques CECA fabriquØs par GS sont vendus (cid:224) des tiers, et que tel est toujours le cas. GS utilise elle-mŒme les 93 (cid:224) 94 % res- tants comme demi-produits dans ses domaines d’activitØ fonderie et laminage circulaire). Dans ces sec- (forge, teurs, transformØ en produits sidØrurgiques l’acier est hors CECA. Par consØquent, en ce qui concerne ces ins- tallations, les aides n’affectent que la concurrence pour les produits tombant dans le champ d’application du traitØ CE, et elles doivent donc Œtre examinØes au regard des dispositions relatives aux aides d’(cid:201)tat dudit traitØ. (7) ArrŒt du Tribunal de premiŁre instance des CommunautØs euro- pØennes du 21 janvier 1999 dans les affaires jointes T-129/95, T-2/96 et T-97/96, Neue Maxh(cid:252)tte contre Commission, non encore publiØ au Recueil. En ce qui concerne les mesures d’investissement, l’Alle- magne affirme que les actifs concernØs peuvent Œtre rat- tachØs (cid:224) des installations de production dØterminØes, et que seuls les investissements dans des installations fabri- quant des produits CECA (13,3 millions de DEM) doi- vent Œtre examinØs au regard du traitØ CECA. Les autres aides (cid:224) l’investissement doivent Œtre apprØciØes au regard du traitØ CE. En ce qui concerne les mesures du plan social et les aides au fonctionnement, l’Allemagne se rØfŁre au rap- port de KPMG mentionnØ au considØrant 14 et reprend (cid:224) son compte ses conclusions en ce qui concerne l’attri- bution des aides (cid:224) des installations CECA ou hors CECA. (32) L’Allemagne est donc d’avis que les aides concernant des activitØs qui ne sont pas directement liØes (cid:224) la fabrica- tion de produits sidØrurgiques CECA doivent Œtre exami- nØe au regard des dispositions relatives aux aides d’(cid:201)tat du traitØ CE. Dans une lettre du 29 mars 1999, l’Allema- gne a affirmØ que toutes les aides accordØes (cid:224) GS devaient Œtre examinØes sur cette base. Avis de la Commission (33) Les dispositions CECA relatives aux aides d’(cid:201)tat consti- tuent une rØglementation applicable aux aides qui faus- sent la concurrence entre l’entreprise favorisØe et ses concurrents sur les marchØs des produits CECA. De mŒme, les dispositions du traitØ CE relatives aux aides d’(cid:201)tat s’appliquent aux aides qui faussent la concurrence entre entreprises sur les marchØs des produits relevant du traitØ CE. En rŁgle gØnØrale, les aides en faveur d’une entreprise CECA sont apprØciØes au regard du traitØ CECA. Toute- fois, dans certaines circonstances, le traitØ CE peut Œtre applicable (cid:224) des aides accordØes pour des activitØs hors CECA d’une entreprise dans laquelle les activitØs bØnØfi- ciaires sont clairement distinctes des activitØs CECA. Pour dØterminer si les activitØs bØnØficiaires sont claire- ment distinctes, il y a lieu de distinguer les diffØrentes formes d’aides accordØes. Aides (cid:224) l’investissement (34) Si GS est bien une entreprise individuelle sans comptabi- litØ distincte pour ses diffØrentes activitØs, ce qui compli- que la question de savoir auquel de ses diffØrents domai- nes d’activitØ les aides doivent Œtre rattachØes, il est cependant vrai qu’en l’espŁce, les investissements sub- ventionnØs sont rattachØs (cid:224) des actifs liØs (cid:224) certaines ins- tallations de production. Le domaine de production CECA et les autres secteurs de production de GS sont physiquement sØparØs. L’acier L 292/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 produit dans le secteur de la production d’acier est ache- minØ vers d’autres installations sur le site de GS (forge, laminage circulaire et fonderie). Les produits finis de ces installations (8) se diffØrencient clairement des produits finis de l’installation sidØrurgique et sont vendus sur des fabriquØs dans des marchØs diffØrents. Puisqu’ils sont secteurs de production diffØrents, les procØdØs de pro- duction ne sont pas intØgrØs et sont sØparØs physique- ment les uns des autres. Il est donc possible, en ce qui concerne les aides (cid:224) l’investissement, de distinguer claire- ment entre les activitØs CECA et les activitØs CE. Aides au fonctionnement et mesures sociales (35) Ce qui prØcŁde ne s’applique cependant pas aux aides au fonctionnement et aux mesures sociales. Dans le cas de ces mesures, il n’existe pas de lien direct entre le prŒt/ crØdit accordØ ou une subvention et l’activitØ (cid:224) financer. Il n’est donc possible de procØder (cid:224) un examen distinct au regard du traitØ CE ou du traitØ CECA que s’il est possible de diffØrencier les aides accordØes pour des acti- vitØs CECA de celles accordØes pour des activitØs hors CECA. Dans le cas de GS, il n’existe ni comptes distincts, ni systŁmes comptables sØparØs qui auraient facilitØ cette distinction. Dans ces circonstances, il convient de consi- dØrer que les aides en faveur d’une entreprise CECA qui prØsentent un risque rØel de dØtournement d’une activitØ (cid:224) l’autre doivent Œtre examinØes au regard des disposi- tions du traitØ CECA. (36) En outre, chez GS il y a effectivement eu dØtournement entre les activitØs CECA et hors CECA. Il n’a pas ØtØ Øta- bli de lien entre, d’une part, les diffØrents prŒts et sub- ventions et, d’autre part, les diffØrentes activitØs pour le financement desquelles ils ont ØtØ utilisØs. Le rapport de KPMG rØdigØ a posteriori contredit la notification en ce qui concerne l’attribution des 166,8 millions de DEM d’aides pour des mesures de fonctionnement et des mesures sociales [pour plus de dØtails, voir le considØ- rant 12, points a) et c), ainsi que les considØrants 13 (cid:224) 16]: Notification KPMG Aides sociales Compensation des pertes Assainissement Remboursement de crØances Frais de financement Autres Non spØcifiØ Total 103 40 17 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 6 166 33 49 17 40 18 9 (cid:151) 166 (37) Cela montre clairement que des aides au fonctionnement ont ØtØ accordØes (cid:224) GS sans clause ou mØcanisme prØ- voyant leur utilisation pour des activitØs CECA ou hors CECA. L’utilisation des aides a ØtØ laissØe (cid:224) l’entiŁre dis- crØtion de l’entreprise et il n’existait pas au prØalable de critŁres de sØparation logique selon les diffØrents domai- nes d’activitØ. (38) 93 % de l’acier produit par GS n’Øtait pas vendu sur le marchØ, mais transformØ en produits finis dans l’entre- prise. La fixation des prix et la comptabilitØ internes de l’entreprise Øtaient basØes sur le fait que le secteur de la production d’acier transfØrait ses produits aux secteurs de production en aval et qu’en contrepartie, ses frais directs et indirects Øtaient intØgralement remboursØs, et ce bien que la vente des produits finis entra(cid:238)nait des per- tes importantes pour GS. Les chiffres communiquØs lors de l’ouverture de la procØdure donnent (cid:224) penser que GS n’a pas rØalisØ de bØnØfices depuis 1990; au contraire, l’entreprise a subi des pertes de plus de 317 millions de DEM au cours de la pØriode 1992-1996. Pendant cette pØriode, les coßts d’exploitation ont ØtØ, chaque annØe, nettement supØrieurs au chiffre d’affaires (en moyenne 30 millions de DEM chaque annØe). (39) Les profits et les pertes sont donc attribuØs de maniŁre arbitraire dans le systŁme interne de comptabilitØ et il n’est pas tenu compte du fait que le processus de fabri- cation est, dans l’ensemble, dØficitaire. Les rØsultats des diffØrentes activitØs de GS au cours de la pØriode 1991-1996 sont bien indiquØs sur la base du systŁme de comptabilitØ interne dans le rapport de KPMG, mais le rapport montre aussi que 7 % de la production de GS (c’est-(cid:224)-dire le secteur de la production d’acier) rØalise des profits alors que les 93 % restants (forge, laminage circulaire et fonderie) rØalisent des pertes. Par consØ- quent, le calcul des coßts sur la base des activitØs Øcono- miques prØsentØ par GS n’est guŁre logique, d’un point de vue Øconomique. (40) Dans ces circonstances, les activitØs de forge, de fonderie et de laminage circulaire n’ont pu Œtre maintenues que gr(cid:226)ce aux aides au fonctionnement. Par consØquent, GS a pu utiliser en prioritØ ses propres moyens pour l’instal- lation sidØrurgique (le secteur de production CECA). C’est donc le secteur de la production d’acier qui bØnØfi- ciait des aides en faveur des activitØs CE en aval. (41) Il ressort de ce qui prØcŁde que la preuve de la sØpara- tion entre les activitØs CE et CECA apportØe n’est pas suffisante, d’un point de vue comptable, pour dØmontrer que les aides au fonctionnement en faveur de ces activi- tØs doivent Œtre examinØes au regard des deux traitØs. Il n’existe pas de sØparation complŁte entre les secteurs de l’entreprise pour les aides au fonctionnement, (cid:224) la diffØ- rence de ce qui a ØtØ observØ pour les aides (cid:224) l’investis- sement. (8) Les produits principaux sont les suivants. Pour le laminage circu- laire: anneaux, brides et bandages de roue; pour la fonderie: piŁces moulØes pour la construction de machines; pour la forge: barres, piŁces forgØes, piŁces forgØes creuses, vilebrequins. (42) Les dispositions du traitØ CECA relatives aux aides d’(cid:201)tat s’appliquent aux aides au fonctionnement et aux aides Conclusion 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/33 sociales accordØes par l’Allemagne. Le secteur sidØrurgi- que souffre de surcapacitØs et il convient d’y respecter une discipline stricte. En ce qui concerne les investissements relatifs aux actifs de GS utilisØs pour la production de produits CE, les dis- positions en matiŁre d’aides du traitØ CE sont applicables pour les raisons indiquØes au considØrant 34. Les dispositions en matiŁre d’aides du traitØ CECA s’ap- pliquent aux aides (cid:224) l’investissement portant sur les actifs de GS utilisØs pour la production de produits CECA. 5. 2. ApprØciation des mesures financiŁres antØrieures (cid:224) la privatisation (cid:151) GØnØralitØs (43) Selon les renseignements communiquØs dans la notifica- tion, les aides (cid:224) l’investissement ont ØtØ accordØes sous la forme de crØdits bancaires garantis d’un montant de 53,4 millions de DEM, de prŒts d’associØ d’un montant de 43,5 millions de DEM et d’aides rØgionales dans le cadre de la Gemeinschaftsaufgabe d’un montant de 8,4 mil- lions de DEM, versØes en 1994. Le 14 octobre 1998, l’Al- lemagne a informØ la Commission que, de 1992 (cid:224) 1995, 4,1 millions de DEM ont ØtØ accordØs comme prime (cid:224) l’investissement pour couvrir les investissements rØalisØs jusqu’en 1994. (44) GS est une entreprise en difficultØ, car elle a subi des pertes importantes depuis sa crØation. Les diffØrents organismes publics lui ont allouØ des crØdits sans intØrŒt et sans obligation de remboursement. Il est Øvident qu’un investisseur privØ n’aurait jamais accordØ des crØ- dits de ce type (cid:224) GS. Par consØquent, l’intØgralitØ des prŒts d’associØ constituent des aides. (45) ConformØment (cid:224) la communication de la Commission aux (cid:201)tats membres (9), les garanties accordØes par l’(cid:201)tat (cid:224) une entreprise en difficultØ sont considØrØes comme des aides d’un montant Øgal au montant du prŒt garanti. Au cours de la procØdure, l’Allemagne a dØclarØ (cid:224) la Com- mission que les commissions affØrentes aux garanties s’Ølevaient (cid:224) 0,25 %, sans que les risques aient ØtØ Øva- luØs. La Commission estime que, eu Øgard aux difficultØs financiŁres de GS, la commission de 0,25 % est extrŒme- ment faible. Les prŒts garantis constituent donc des aides dans leur intØgralitØ. (46) Comme expliquØ au considØrant 34, les aides (cid:224) l’investis- sement doivent Œtre examinØes au regard de deux traitØs diffØrents. Les aides (cid:224) l’investissement relevant du traitØ CECA doivent Œtre examinØes au regard, d’une part de l’article 4, point c), de ce traitØ et, d’autre part, du code des aides (cid:224) la sidØrurgie en vigueur (cid:224) la date (cid:224) laquelle elles ont ØtØ accordØes. Les aides (cid:224) l’investissement accordØes pour des activitØs CE doivent Œtre apprØciØes au regard des dispositions des articles 87 et 88 du traitØ CE, ainsi que des dispositions relatives aux aides (cid:224) l’in- vestissement en vigueur (cid:224) la date (cid:224) laquelle elles ont ØtØ accordØes. 5. 2. 1. ApprØciation des aides (cid:224) l’investissement en faveur du secteur de la production d’acier (CECA) (47) ConformØment (cid:224) l’article 4, point c), du traitØ CECA, les subventions ou aides accordØes par les (cid:201)tats, sous quel- que forme que ce soit, sont reconnues incompatibles avec le marchØ commun et, en consØquence, sont inter- dites. Des exceptions sont prØvues dans le code des aides (cid:224) la sidØrurgie en vigueur. (48) Selon l’Allemagne, les investissements engagØs dans le secteur de la production d’acier (cid:224) concurrence de 0,5 mil- lions de DEM ont ØtØ financØs par des primes (cid:224) l’investis- sement. Le montant restant a ØtØ financØ par des prŒts d’associØ et des crØdits bancaires garantis. Les aides rØgio- nales accordØes dans le cadre de la Gemeinschaftsaufgabe n’ont pas ØtØ utilisØes pour couvrir des investissements dans le secteur de la production d’acier. (49) Une partie des aides (cid:224) l’investissement ont ØtØ octroyØes pendant la pØriode d’application du cinquiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie. ConformØment (cid:224) l’article 5 de ce code, les aides (cid:224) l’investissement accordØes (cid:224) des entre- prises sidØrurgiques et prØvues par des rØgimes gØnØraux d’aides rØgionales peuvent Œtre considØrØes comme com- patibles avec le marchØ commun (cid:224) condition que l’entre- prise bØnØficiaire soit Øtablie sur le territoire de l’an- cienne RØpublique dØmocratique allemande, que les aides aient ØtØ notifiØes avant le 30 juin 1994 et qu’elles aient ØtØ approuvØes et versØes avant le 31 dØcembre 1994 (pour les primes (cid:224) l’investissement versØes au titre de la loi allemande de 1990, le dØlai Øtait le 31 dØcem- bre 1995). (50) Les aides en question n’ont ØtØ notifiØes que le 6 juin 1997. Dans son arrŒt du 31 mars 1998 dans l’affaire T-129/96: Preussag Stahl contre Commission (10), le Tri- bunal de premiŁre instance a Øtabli que les dØlais de notification et d’approbation du cinquiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie Øtaient contraignants pour la Com- mission. Elle ne peut donc prendre en considØration aucune de ces aides, car elles ont ØtØ notifiØes aprŁs le 30 juin 1994 et n’ont pu Œtre examinØes avant le 31 dØ- cembre 1994. La question de savoir si certains ØlØments des aides en question auraient pu Œtre autorisØs sur le fond est donc dØnuØe de pertinence. (51) Les aides (cid:224) l’investissement d’un montant de 13,3 mil- lions de DEM attribuØes (cid:224) la production d’acier sont par consØquent incompatibles avec le traitØ CECA et avec le cinquiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie. 5. 2. 2. ApprØciation des investissements rØalisØs dans les secteurs hors CECA (52) Les investissements rØalisØs dans les secteurs hors CECA se sont ØlevØs (cid:224) 96,9 millions de DEM, et ils ont bØnØfi- ciØ au total de 96,1 millions de DEM d’aides, dont 8,4 millions de DEM d’aides rØgionales, 3,6 millions de DEM de primes (cid:224) l’investissement et le solde sous la forme de prŒts d’associØ et de crØdits bancaires garantis. Les prŒts (9) JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 3. (10) Recueil 1998, p. II-629. L 292/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 et les crØdits ont ØtØ consentis sur la base des disposi- tions gØnØrales du traitØ d’unification et de la Treuhandge- setz. (53) L’Allemagne a informØ la Commission, le 14 octobre 1998, que la Gemeinschaftsaufgabe ne s’appliquait pas aux entreprises sous tutelle de la Treuhandanstalt pendant la pØriode en question. La Treuhandanstalt, EREL et la BvS ont donc agi de facto, pour l’octroi des prŒts et la garan- tie des crØdits, comme organismes payeurs d’aides rØgio- nales, et les prŒts/crØdits ont remplacØ des aides rØgiona- les (cid:224) l’investissement. (54) La Commission rappelle que le plafond des aides rØgio- nales (cid:224) l’investissement dans le cadre de la Gemeinschafts- aufgabe, y compris le cumul avec d’autres rØgimes d’aides rØgionales, Øtait fixØ, pour la pØriode en question, (cid:224) 35 % brut. (55) L’Allemagne affirme (cid:224) ce propos que, en vertu de la rØglementation rØgissant les activitØs de la Treuhandan- stalt (11) (cid:224) l’Øpoque, un montant plus ØlevØ pouvait Œtre versØ pour des aides (cid:224) l’investissement. (56) Cet argument est inopØrant. GS est une entreprise sidØ- rurgique, et le cinquiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie prØvoit que les aides (cid:224) l’investissement ne peuvent Œtre approuvØes qu’(cid:224) titre de dØrogation au principe gØnØral de l’interdiction des aides, pour une pØriode limitØe et avec une intensitØ maximale de 35 %, comme la Com- mission l’a confirmØ dans le cas d’EKO-Stahl (12) et de nouveau soulignØ dans son rapport de 1994 sur l’appli- cation du cinquiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie (13). De plus, GS exerce ses activitØs dans un «secteur sensi- ble» au sens des dØfinitions de la rØglementation rØgis- sant les activitØs de la Treuhandanstalt en vigueur (cid:224) l’Øpoque. La notion de «secteur sensible» englobe non seulement la production d’acier CECA, mais Øgalement les stades antØrieurs comme la forge et la fonderie, comme le prØvoit l’encadrement de certains secteurs sidØrurgiques hors CECA (14). GS est prØsente dans ces deux secteurs de production et appartient donc conteste (cid:224) un secteur sensible. (57) Selon les rØglementations successives rØgissant les activi- tØs de la Treuhandanstalt, les aides accordØes (cid:224) des entreprises de secteurs sensibles devaient toujours Œtre notifiØes. Les dØrogations auxdites rØglementations n’ont pas ØtØ appliquØes, et la Commission devait donc apprØ- cier ces aides, comme le prØvoyaient d’ailleurs lesdites (11) Lettre SG(91) D/17825 de la Commission du 26 octobre 1991; lettre SG(92) D/17613 de la Commission du 8 dØcembre 1992 et communication d’aide d’(cid:201)tat E 15/92 du 15 octobre 1992; lettre SG(95) D/1062 de la Commission du 1er novembre 1995. (12) Communication dans l’affaire C 35/94 (JO C 18 du 17. 1. 1997, p. 7). (13) SEC(95) 1309 final, p. 10 et 11. (14) JO C 320 du 13. 12. 1988. rØglementations, au regard des dispositions applicables, par exemple les lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ (15) et lignes directrices concernant les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale (16). les (58) Comme indiquØ prØcØdemment, les possibilitØs de faire approuver des aides dans un secteur CECA sont restrein- tes. GS Øtant une entreprise CECA, le traitØ n’offre pas de base juridique pour approuver des aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration. Dans le cas d’autres entreprises CECA qui ont pu bØnØficier d’aides (cid:224) la restructuration approuvØes dans des dØcisions au titre de l’article 95 du traitØ CECA, l’ØlØment clØ Øtait le rØtablissement de leur rentabilitØ (cid:224) la suite d’une privatisation. Dans le cas de GS, un plan de restructuration prØvoyant le retour (cid:224) la rentabilitØ de l’entreprise n’a jamais ØtØ prØsentØ. (59) Par ailleurs, l’Allemagne admet elle-mŒme que les aides (cid:224) l’investissement ont ØtØ octroyØes comme aides rØgiona- les (en remplacement d’aides rØgionales). (60) La Commission considŁre par consØquent que les lignes directrices concernant les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale en vigueur au moment de l’octroi des aides est l’unique base juridique applicable pour l’apprØciation des aides (cid:224) l’investissement. Il convient de rappeler que GS exerce ses activitØs CE dans un secteur sensible et que le pla- fond des aides rØgionales est Øgalement applicable, conformØment (cid:224) l’encadrement de certains secteurs sidØ- rurgiques hors CECA. (61) La Commission part donc du principe que le plafond global de 35 % pour les aides rØgionales (cid:224) l’investisse- ment ne peut et ne saurait Œtre dØpassØ. (62) Vu ce qui prØcŁde, la Commission considŁre que l’ap- probation d’une intensitØ d’aide supØrieure (cid:224) 35 % constituerait une distorsion de concurrence inadmissible. Il s’ensuit que toutes les aides (cid:224) l’investissement en faveur d’activitØs CE doivent Œtre apprØciØes au regard des plafonds autorisØs pour les aides rØgionales (cid:224) l’inves- tissement octroyØes dans le cadre de la Gemeinschaftsauf- gabe. Ce rØgime d’aides rØgionales autorisØe pour la pØriode en question une intensitØ de 35 % brut, y com- pris le cumul avec d’autres rØgimes d’aides rØgionales. (63) La Commission constate par consØquent que 35 % des aides versØes pour couvrir des dØpenses d’investissement dans les activitØs hors CECA de GS (96,1 millions de DEM), soit un montant de 33,7 millions de DEM, peu- vent Œtre dØclarØes compatibles avec le marchØ commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, du traitØ CE. Le solde de 62,4 millions de DEM est incompatible avec le marchØ commun, conformØment (cid:224) l’article 88, para- graphe 2, du traitØ CE. (15) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. (16) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/35 5. 3. ApprØciation des mesures sociales 5. 4. ApprØciation des aides au fonctionnement (64) Comme indiquØ au considØrant 12, un montant de 61,3 millions de DEM a ØtØ consacrØ aux mesures sociales. (65) La subvention de 6,9 millions de DEM utilisØe pour des mesures de promotion de l’emploi conformØment (cid:224) l’ar- ticle 249 de l’AFG n’est pas considØrØe comme une aide (17). (66) La Commission rejette les arguments de l’Allemagne selon lesquels le montant de 28,3 millions de DEM consacrØ au plan social constitue une mesure gØnØrale, car ces moyens ont ØtØ octroyØs (cid:224) une entreprise dØter- minØe et ne proviennent pas de fonds publics destinØs (cid:224) toutes les entreprises sans distinction. Le montant total des aides sociales s’ØlŁve par consØquent (cid:224) 54,4 millions de DEM. (67) Comme indiquØ prØcØdemment, toutes les mesures sociales doivent Œtre apprØciØes au regard du traitØ CECA. ConformØment (cid:224) l’article 4, point c) de ce traitØ, les subventions ou les aides accordØes par les (cid:201)tats sous quelque forme que ce soit sont reconnues incompatibles avec le marchØ commun et, en consØquence, interdites. Les dØrogations sont fixØes dans le code des aides (cid:224) la sidØrurgie applicable. Ces aides ont ØtØ accordØes pen- dant la pØriode d’application du cinquiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie. La Commission souligne que le sixiŁme code contient les mŒmes dispositions. (68) Pour pouvoir Œtre autorisØes en tant qu’aides d’(cid:201)tat conformØment au code des aides (cid:224) la sidØrurgie en vigueur, les aides sociales doivent Œtre versØes (cid:224) des sala- riØs licenciØs ou mis (cid:224) la retraite anticipØe; elles doivent Œtre liØes (cid:224) la fermeture complŁte ou partielle d’installa- tions sidØrurgiques ayant rØguliŁrement produit jusqu’(cid:224) la date de la notification des aides, et elles ne peuvent pas dØpasser le montant des versements habituellement effectuØs dans les (cid:201)tats membres au 1er janvier 1991. (69) Il ressort des informations communiquØes par l’Allema- gne que, entre 1989 et 1996, la capacitØ de production de GS est passØe de 285 000 (cid:224) 150 000 tonnes par an. La production annuelle d’acier est tombØe (cid:224) 69 000 ton- nes. De 1990 (cid:224) 1996, environ 4 300 des 5 000 travail- leurs ont quittØ l’entreprise (cid:224) la suite de la rØduction des capacitØs. Les fonds ont ØtØ utilisØs pour financer le licenciement et la mise (cid:224) la retraite anticipØe, le travail (cid:224) temps rØduit et des mesures de formation en faveur des anciens salariØs de GS. La totalitØ des aides sociales ont donc ØtØ utilisØes pour des travailleurs qui ont, en dØfini- tive, quittØ l’entreprise. d’associØ (71) Un montant de 133,8 millions de DEM financØ par des prŒts la pØriode 1992-1996 pour couvrir des frais de fonctionnement. La ventilation de ce montant figure aux considØrants 13 (cid:224) 16. versØ pendant ØtØ a (72) Comme indiquØ prØcØdemment, toutes ces aides doivent Œtre apprØciØes au regard du traitØ CECA. ConformØ- ment (cid:224) l’article 4, point c) de ce traitØ, les subventions ou les aides accordØes par les (cid:201)tats sous quelque forme que ce soit sont reconnues incompatibles avec le marchØ commun et, en consØquence, interdites. Les dØrogations sont fixØes dans le code des aides (cid:224) la sidØrurgie applica- ble, qui n’autorise pas les aides au fonctionnement de cette nature. La Commission a en outre relevØ, aux considØrants 35 (cid:224) 41, le caractŁre non diffØrenciØ des aides au fonctionnement, compte tenu, en particulier, de l’absence de toute distinction logique prØalable entre elles. Ces aides sont, par consØquent, incompatibles avec le traitØ CECA et avec le code des aides (cid:224) la sidØrurgie. (73) La Commission constate que, aprŁs la privatisation, un montant de 9,6 millions de DEM a ØtØ utilisØ pour le remboursement partiel des prŒts d’associØ. Le montant total des prŒts consentis (cid:224) des fins de fonctionnement s’ØlŁve donc (cid:224) 124,2 millions de DEM. 5. 5. ApprØciation des mesures prises lors de la privatisation 5. 5. 1. RØsumØ des arguments prØsentØs par l’Allemagne (74) L’Allemagne fonde sur deux arguments son affirmation selon laquelle la privatisation ne comporte pas d’aides d’(cid:201)tat: a) d’une part, cette solution est plus avantageuse pour l’actionnaire public/le vendeur, mŒme si l’offre de GMH entra(cid:238)nait certains frais (prix de vente nØgatif), parce que la liquidation de GS aurait entra(cid:238)nØ des frais plus importants. Un investisseur privØ aurait donc Øgalement cØdØ GS sur cette base; b) d’autre part, l’offre de GMH est la meilleure prØsen- tØe dans le cadre d’une procØdure sans conditions, ouverte et transparente. GMH Øtait le seul candidat ayant prØsentØ un projet d’entreprise satisfaisant aux yeux du vendeur. L’Allemagne a de nouveau invoquØ la politique de la Commission selon laquelle une vente rØsultant d’une procØdure de privatisation ouverte, transparente et sans conditions ne constitue pas une aide d’(cid:201)tat. (70) La Commission estime par consØquent que ces mesures d’aide sont compatibles avec le marchØ commun. 5. 5. 2. Argument relatif aux frais liØs (cid:224) la privatisation de GS (17) Lettre SG(95) D/341 de la Commission du 13 janvier 1995. (75) Par son premier argument, l’Allemagne allŁgue que la privatisation Øtait en tout Øtat de cause plus avantageuse L 292/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 que la liquidation, bien que le prix de vente ait ØtØ nØga- tif. La liquidation de GS aurait entra(cid:238)nØ un coßt brut de 475 millions de DEM (18), et un coßt net de 381 mil- lions de DEM en tenant compte de la valeur de liquida- tion des actifs de GS. (76) La privatisation a finalement occasionnØ (cid:224) GS un coßt total de 340 millions de DEM. L’Allemagne affirme que la privatisation Øtait donc, en tout Øtat de cause, la solu- tion la plus favorable sur le plan financier et que la fixa- tion du prix respecte par consØquent le critŁre de l’inves- tisseur privØ. (77) Comme indiquØ dans le rapport de liquidation Øtabli par KPMG que l’Allemagne a communiquØ (cid:224) la Commission, le coßt de la liquidation s’ØlŁve (cid:224) 475 millions de DEM pour GS. Il se compose des ØlØments suivants: a) dettes: 418 millions de DEM (dont prŒts d’associØ: 196 millions de DEM; crØdits bancaires garantis: 49 millions de DEM; autres dettes: 26 millions de DEM; et provisions pour frais divers: 147 millions de DEM); b) coßt de la procØdure de liquidation: 57 millions de DEM, essentiellement des frais de fonctionnement et de fermeture pendant la pØriode de liquidation. (78) D’aprŁs l’arrŒt de la Cour de justice des CommunautØs europØennes du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92: Espagne contre Commission (Hytasa) (19), un propriØtaire associØ privØ d’une sociØtØ (cid:224) responsabilitØ limitØe n’est cepen- dant responsable des dettes de la sociØtØ qu’(cid:224) concur- rence de la valeur de liquidation de ses actifs. Selon le rapport de liquidation, cette valeur s’Øtablit (cid:224) 94 millions de DEM. Ce montant doit servir (cid:224) Øteindre dans l’ordre toutes les dettes de l’entreprise conformØment au droit allemand de la faillite. Le coßt de la liquidation se limite par consØquent (cid:224) 94 millions de DEM. (79) Le chiffre de 475 millions de DEM correspond (cid:224) l’extinc- tion totale de toutes les dettes par les organismes publics, ce qui suppose la mise (cid:224) disposition de fonds supplØmentaires. D’aprŁs la jurisprudence de la Cour, ce calcul n’est pas correct. La Cour a Øtabli qu’un investis- seur privØ, mŒme guidØ par des perspectives de rentabi- litØ (cid:224) long terme et par la sauvegarde de sa rØputation, ne saurait envisager de procØder (cid:224) un apport en capital dans une entreprise promise (cid:224) la vente, car mŒme (cid:224) terme, cela lui enlŁve toute perspective de bØnØfice et s’avŁre plus coßteux que la cession des actifs (20). (18) Le rapport dØcrit la situation au 30 juin 1996. La privatisation Øtant intervenue en fØvrier 1997 seulement, on constate une diffØ- rence nØgligeable entre les montants indiquØs et les montants en cas de privatisation. En outre, BMGB a, depuis, succØdØ au vendeur public mentionnØ dans le rapport (EREL). (19) Recueil 1994, p. I-4103. (20) Ibidem point 26. (80) La Cour a Øgalement conclu qu’il faut, dans l’apprØcia- tion de la liquidation, Øtablir une distinction entre les obligations que l’(cid:201)tat doit assumer en tant que propriØ- taire du capital social et les obligations qui lui incom- bent en tant que puissance publique. Dans le cas de GS, l’Allemagne a prØsentØ comme entrant dans le coßt total de la liquidation une sØrie de coßts incombant au pro- priØtaire qui sont en fait des coßts pour l’(cid:201)tat en tant que puissance publique. Il s’agit des ØlØments suivants: a) le remboursement de 49 millions de DEM de crØdits bancaires garantis. Ces garanties avaient ØtØ consti- tuØes par la Treuhandanstalt et la BvS, c’est-(cid:224)-dire deux organismes fØdØraux propriØtØ directe de l’(cid:201)tat. Au moment de la procØdure de privatisation, ces deux organismes n’Øtaient pas actionnaires publics [qui ont ØtØ d’abord EREL et ensuite BMGB, le Øgalement contr(cid:244)le direct de l’(cid:201)tat (21)]. Toute intervention de la garantie pour des crØdits qui ne pourraient pas Œtre remboursØs sur la masse de la liquidation ne concernait donc pas EREL en tant qu’actionnaire, mais la Treuhandanstalt/la BvS en tant qu’organis- mes publics; deux organismes fØdØraux sous les b) une provision pour charges du passØ de 15 millions de DEM (considØrant 83), le montant de 22 millions de DEM pour les frais du plan social ne rØsultant pas d’une obligation contraignante, et une rØserve de 87 millions de DEM pour les frais de rØhabilitation du site (c’est-(cid:224)-dire la dØmolition de tous les b(cid:226)ti- ments, l’assainissement complet du site et la vente (cid:224) des tiers, bien que le prix de vente du site puisse Œtre estimØ au maximum (cid:224) 9 millions de DEM). Eu Øgard (cid:224) la situation financiŁre de GS, un investisseur privØ n’aurait probablement pas engagØ des fonds sup- plØmentaires pour un plan social. De mŒme, un investis- seur privØ n’aurait pas dØcidØ de rØhabiliter le site alors que le prix de vente espØrØ du terrain ne se situe qu’aux environs de 9 millions de DEM. MŒme si l’entreprise Øtait lØgalement tenue de rØhabiliter le site, le propriØ- taire n’aurait pas mis des fonds supplØmentaires (cid:224) la dis- position de GS en cas de liquidation. Ces frais seraient (cid:224) la charge de l’(cid:201)tat. (81) L’Allemagne affirme que, conformØment (cid:224) la lØgislation allemande, les prŒts d’associØ sont considØrØs, en cas d’insolvabilitØ, comme des capitaux propres («Eigenkapi- talersatz»), et qu’ils ne peuvent donc servir (cid:224) satisfaire les crØanciers sur la masse de la faillite. Ces prŒts consti- tuent donc des capitaux mis (cid:224) la disposition de l’entre- (21) Cette division est due (cid:224) la dissolution de la Treuhandanstalt en 1994, qui a donnØ lieu (cid:224) la crØation de trois organismes chargØs chacun d’activitØs anciennement exercØes par la Treuhandanstalt. Les garanties ont ØtØ transfØrØes (cid:224) la BvS, mais la gestion (et, par consØquent, les parts) a ØtØ confiØe (cid:224) EREL et ensuite (cid:224) BMGB. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/37 prise par un associØ et dont le remboursement ne peut Œtre exigØ en cas de liquidation. offres pour GSW avant nØgociations finales avec GMH») qui a servi de base (cid:224) la reprise au 1er janvier 1997. La Commission maintient son opinion selon laquelle, conformØment (cid:224) la jurisprudence de la Cour, seule la valeur de liquidation prØcitØe des actifs, (cid:224) savoir 94 mil- lions de DEM, doit Œtre prise en considØration comme coßt de la liquidation. Cependant, mŒme s’il y avait lieu d’intØgrer la totalitØ des prŒts d’associØ dans le coßt de la liquidation, celui-ci s’ØlŁverait (cid:224) 292 millions de DEM (actifs 94 millions de DEM + prŒts d’associØ 198 mil- lions de DEM) (22). (82) ComparØe au coßt de la privatisation de 340 millions de DEM, la liquidation de GS aurait ØtØ moins coßteuse. Il s’ensuit qu’un investisseur privØ aurait liquidØ l’entre- prise. le supplØmentaire (83) En ce qui concerne les frais environnementaux de 15 mil- la Commission considŁre comme un lions de DEM, argument l’Allemagne, fait que lorsqu’elle justifie les frais d’une liquidation par rapport (cid:224) une privatisation, ne donne pas de chiffres de rØfØ- rence. L’Allemagne a indiquØ que, en cas de liquidation, ces frais Øtaient (cid:224) la charge du propriØtaire. En cas de privatisation, les frais relatifs (cid:224) des charges environne- mentales Øtaient couverts par une dØrogation du Land de Saxe. Le coßt de la privatisation avancØ par l’Allemagne ne comprend cependant pas de provision pour d’Øven- tuels frais de rØhabilitation Øcologique. Pour que la com- paraison soit objective, il conviendrait au moins, soit de ne pas tenir compte du montant de 15 millions de DEM destinØ (cid:224) la rØhabilitation dans le calcul du coßt de la liquidation, soit de l’ajouter au coßt de la privatisation. Dans ce dernier cas, le coßt de la privatisation atteindrait 355 millions de DEM. 5. 5. 3. Argument relatif (cid:224) la procØdure de privatisation (84) En ce qui concerne le second argument, l’Allemagne a informØ la Commission que l’actionnaire public avait, le 12 juin 1996, chargØ deux banques d’investissement (M. M. Warburg & Co et Freyberg Hambros) de chercher un candidat. Les deux Øtablissements ont publiØ en sep- tembre 1996 un dossier contenant des informations sur GS et sa filiale WWB, sur la base duquel les intØressØs devaient remettre leurs offres. Au total, 23 investisseurs potentiels ont demandØ des informations complØmentai- res. Parmi ceux-ci, trois (GMH, Industrial Technology et JPS), dont il a ØtØ supposØ qu’ils possØdaient les capacitØs techniques et financiŁres requises, ont ØtØ sØlectionnØs, et des nØgociations bilatØrales ont ØtØ engagØes avec cha- cun. (85) L’Allemagne a communiquØ un rØsumØ succinct de l’Øtat des nØgociations avec les trois parties («RØsumØ des (22) Le calcul de leur valeur exacte requerrait une analyse approfondie de l’entreprise et de ses perspectives d’avenir. (86) D’aprŁs les dØclarations de l’Allemagne, GMH a ØtØ choi- sie essentiellement parce qu’elle Øtait la seule (cid:224) avoir, comme exigØ, prØsentØ un projet d’entreprise. De plus, son offre Øtait la meilleure, tant sur le plan financier que du point de vue du projet. L’Allemagne a communiquØ (cid:224) la Commission le projet d’entreprise de GMH («Unter- nehmenskonzept Gr(cid:246)ditzer Stahlwerke GmbH»). (87) La Commission estime que la procØdure n’a pas ØtØ sans conditions. Dans les dossiers des banques d’investisse- ment, les candidats n’Øtaient pas invitØs (cid:224) s’engager au respect de leur offre. Les intØressØs Øtaient invitØs (cid:224) prØ- senter un projet d’entreprise dans lequel ils devaient prendre des engagements dØtaillØs concernant la crØa- tion/le maintien de postes de travail, des futurs investis- sements et le financement. Les parties sØlectionnØes devaient ensuite Œtre invitØes (cid:224) des nØgociations bilatØra- les, et les engagements pris devaient avoir une incidence la possibilitØ de sur le prix d’achat. Dans les dossiers, bØnØficier d’aides d’(cid:201)tat est explicitement mentionnØe. Une offre concrŁte n’a pas ØtØ demandØe, et aucun paramŁtre ou plafond n’a ØtØ fixØ pour l’apprØciation des offres. (88) La Commission considŁre en outre que la procØdure n’a ØtØ ni ouverte, ni transparente mais qu’elle s’est dØroulØe sur la base de documents qui ne contiennent pas d’appel d’offres ouvert dans le cadre de conditions prØcises, mais uniquement une invitation (cid:224) entamer des nØgociations individuelles sur la base d’engagements pris tant par le vendeur que par l’acquØreur, et qui devaient aboutir dans le cadre d’un processus de nØgociations se dØrou- lant sur une base qui n’Øtait pas clairement dØfinie. Les engagements finalement pris par le candidat ache- teur ont influencØ le prix d’achat nØgociØ entre les par- ties. Les divergences de points de vue apparues au cours des nØgociations finales Øtaient donc forcØment dues (cid:224) la procØdure choisie. La Commission estime que l’offre de GMH (le projet d’entreprise) ne contenait pas d’offre contraignante. (89) Dans ces circonstances, des diffØrences entre les offres Øtant dues (cid:224) la procØdure choisie, GMH, en tant qu’uni- que acquØreur parmi les trois candidats, a obtenu une derniŁre possibilitØ d’engager des nØgociations finales et d’adapter sa position dØfinitive aux exigences du ven- deur. (90) Vu les considØrations qui prØcŁdent, la Commission estime que la privatisation ne s’est pas dØroulØe sur la base d’une procØdure ouverte, sans conditions. L’argument de l’Allemagne selon lequel l’appel d’offres Øtait ouvert, transparent et sans condi- tions ne saurait Œtre retenu. transparente et L 292/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 5. 5. 4. Montant d’aides d’(cid:201)tat (cid:224) prendre en considØration dans le cas de GS (91) ConformØment (cid:224) sa pratique constante, la Commission constate que, en cas de vente dont les modalitØs auraient ØtØ inacceptables pour un investisseur privØ, le prix de vente nØgatif constitue, dans son ensemble, une aide d’(cid:201)tat. (92) La plus grande partie du prix de vente nØgatif consiste cependant en des remises de dettes, le remboursement et/ou le transfert de prŒts/crØdits, ainsi qu’en l’annulation du remboursement de subventions. Ces mesures ont dØj(cid:224) ØtØ ØvaluØes (23). Les mesures financiŁres complØmentai- res citØes aux considØrants 17 et 18 doivent Øgalement Œtre prises en considØration pour calculer le montant des aides versØes dans le cadre de la privatisation. Les engagements pris par le vendeur (BMGB) dans l’accord de privatisation en ce qui concerne GS s’ØlŁvent au total (cid:224): a) 37,5 millions de DEM de subventions d’investisse- ment et de fonctionnement; b) 16,3 millions de DEM sous la forme de prŒts rem- boursables (cid:224) une date ultØrieure gr(cid:226)ce (cid:224) l’obtention d’aides rØgionales dans le cadre de la Gemeinschafts- aufgabe. 13 millions de DEM seulement ont cepen- dant ØtØ versØs (cid:224) ce jour. (93) Toutes ces aides ont ØtØ accordØes dans le cadre de l’ac- cord de privatisation mis en (cid:156)uvre le 1er janvier 1997. Le montant total s’ØlŁve (cid:224) 53,8 millions de DEM, dont 50,5 millions de DEM d’aides ont dØj(cid:224) ØtØ versØes. D’au- tres aides d’un montant de 3,3 millions de DEM sont engagØes comme prŒt rØsiduel dans le cadre de l’accord de privatisation, mais n’ont pas encore ØtØ versØes. (94) En ce qui concerne l’affectation des divers montants, l’Allemagne a dØclarØ que, en 1997 et 1998, un mon- tant total de 33 millions de DEM avait ØtØ investi dans GS, dont un million de DEM dans le secteur de la pro- duction d’acier, 32 millions de DEM pour des installa- tions relevant du traitØ CE et les 17 millions de DEM restants en frais de fonctionnement. 5. 5. 5. ApprØciation des aides en faveur de GS (95) ConformØment aux critŁres d’apprØciation prØsentØs aux considØrants 43 (cid:224) 63, le montant de un million de DEM investi dans le secteur de la production d’acier et le montant de 17 millions de DEM d’aides au fonctionne- ment doivent Œtre apprØciØs au regard du code des aides (cid:224) la sidØrurgie. Les aides (cid:224) l’investissement consacrØes (23) Le coßt de la privatisation de GS (340 millions de DEM) s’est ØlevØ au total (cid:224) 286 millions de DEM sur la base d’accords conclus avant l’opØration: remise de prŒts d’associØ: 198 millions de DEM; remboursement et reconduction des crØdits garantis: 53 millions de DEM; subventions destinØes (cid:224) des mesures sociales: 28 millions de DEM; annulation du remboursement de subventions conformØ- ment (cid:224) l’article 249 h de l’AFG: 7 millions de DEM, ainsi que d’au- tres postes (cid:224) concurrence du solde. Ce montant ajoutØ (cid:224) celui des nouvelles aides (38 et 16 millions de DEM) donne le total de 340 millions de DEM. aux installations (de production) hors CECA, notamment le cadre de la des aides Gemeinschaftsaufgabe, doivent Œtre ØvaluØes au regard des plafonds en vigueur pour les aides rØgionales. rØgionales octroyØes dans (96) Le sixiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie n’autorise ni les aides gØnØrales (cid:224) l’investissement, ni les aides au fonc- tionnement pour l’industrie sidØrurgique CECA. Le mon- tant correspondant de 18 millions de DEM (un million de DEM + 17 millions de DEM) est donc incompatible avec l’article 4, point c), du traitØ CECA et avec le sixiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie. (97) L’Allemagne n’ayant fourni aucune prØcision sur l’affec- tation du montant de 3,3 millions de DEM dont le ver- sement est prØvu dans le cadre de l’accord de privatisa- tion, la Commission ne saurait considØrer que ces aides serviront (cid:224) couvrir des investissements dans le secteur hors CECA. Par consØquent, ces aides sont incompatibles avec le marchØ commun du charbon et de l’acier, conformØment (cid:224) l’article 4, point c), du traitØ CECA et au sixiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie. conformØment aux dispositions (98) La Commission peut apprØcier les aides (cid:224) l’investisse- ment en faveur des installations (de production) hors CECA au regard des dispositions applicables du traitØ CE. Cependant, en vigueur applicables aux aides rØgionales, une intensitØ brute de 35 % seulement est autorisØe, cumul avec d’au- tres rØgimes d’aides rØgionales compris. Les investisse- ments en question s’Ølevant (cid:224) 32 millions de DEM, un montant de 11,2 millions de DEM peut Œtre dØclarØ compatible avec le marchØ commun. Le solde de 20,8 millions de DEM constitue une aide incompatible avec le marchØ commun. 5. 5. 6. Aides en faveur de WWB (99) Les aides supplØmentaires en faveur de WWB accordØes dans le cadre de la privatisation se sont ØlevØes (cid:224) 4,5 mil- lions de DEM, sous la forme d’une avance sur des aides rØgionales. Compte tenu des prØcisions figurant aux considØrants 23 et 24, la Commission confirme que les aides en faveur de WWB ont respectØ les limites prØvues dans la rØglementation rØgissant les activitØs de la Treu- handanstalt. Ces aides sont, par consØquent, compatibles avec le marchØ commun. 5. 6. Transfert d’actifs (100) Pour exØcuter une dØcision de la Commission compor- tant une obligation de remboursement, l’(cid:201)tat membre doit procØder comme un crØancier privØ (avec, au moins, la diligence qu’il mettrait lui-mŒme (cid:224) recouvrer, par exemple, des crØances fiscales ou de sØcuritØ sociale). Le droit national doit, (cid:224) cette fin, Œtre appliquØ de la mŒme maniŁre que pour un recouvrement en rØgime intØrieur, et de fa(cid:231)on que le recouvrement ne soit pas rendu impossible ou extrŒmement difficile. Cela signifie que l’(cid:201)tat membre doit procØder immØdiatement au 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/39 recouvrement des crØances et y employer les moyens (cid:224) sa disposition, en recourant, autant que possi- ble, (cid:224) des mesures d’exØcution forcØe contre tous les biens saisissables de l’actif, voire, si l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser la crØance, en provoquant sa liquidation. tous (101) Il est possible, voire probable, que dans le cadre de la liquidation consØcutive (cid:224) une procØdure d’insolvabilitØ, tous les actifs restants de l’entreprise soient vendus, ce qui ne doit pas Œtre considØrØ, en soi, comme un pro- blŁme, la vente s’effectuant sous le contr(cid:244)le d’un cura- teur tenu d’agir dans l’intØrŒt des crØanciers, le produit de la vente des actifs devant servir (cid:224) satisfaire ceux-ci. Bien que ce produit puisse se rØvØler insuffisant pour Øteindre toutes les dettes de l’entreprise et assurer ainsi un remboursement intØgral, la liquidation prØsente Øga- lement un intØrŒt en ce qui concerne les conditions de concurrence: les entreprises concurrentes qui ont pu subir un prØjudice du fait des aides d’(cid:201)tat incompatibles doivent pouvoir occuper le crØneau libØrØ par l’entre- prise mise en liquidation et, en dØfinitive, acquØrir les actifs mis en vente et les utiliser plus efficacement. (102) En l’espŁce, la Commission a eu connaissance, aprŁs que la procØdure avait ØtØ ouverte et peu de temps avant l’adoption de sa dØcision finale, du fait que des ØlØments d’actif de GS avaient ØtØ transfØrØs (cid:224) d’autres entreprises contr(cid:244)lØes par la BvS (cid:224) leur valeur de liquidation, en dessous du prix du marchØ, voire en dehors d’une pro- cØdure de vente ouverte. Cette mesure pourrait avoir pour objet ou pour effet de tenter de soustraire au champ d’application de la dØcision de la Commission les ØlØments d’actif en question et de poursuivre l’activitØ non viable de l’entreprise, ce qui serait contraire (cid:224) l’obli- gation qui incombe aux (cid:201)tats membres de veiller au res- pect des obligations qui dØcoulent de la dØcision de la Commission. (103) Comme dans le cas de tout recouvrement, l’(cid:201)tat membre agissant comme un crØancier ordinaire doit utiliser tous les moyens de droit national, par exemple les disposi- tions relatives au dol (cid:224) l’encontre des crØanciers ou au soup(cid:231)on de collusion avant la liquidation totale, en vue de rendre le recouvrement inattaquable. (104) Pour Øviter, en outre, que sa dØcision soit tournØe et pour exclure toute distorsion de concurrence, la Com- mission peut, le cas ØchØant, Œtre amenØe (cid:224) exiger qu’une procØdure de recouvrement ne se limite pas au bØnØficiaire initial des aides mais soit aussi Øtendue (cid:224) l’entreprise qui, (cid:224) l’aide des moyens de production trans- fØrØs, poursuit l’activitØ du bØnØficiaire initial si certains aspects du transfert permettent de constater dans les deux entreprises, la continuation de l’activitØ Øconomi- que. Ces aspects, qui sont examinØs par la Commission, (actifs et dettes, sont notamment l’objet du transfert reprise de travailleurs, groupement d’actifs), le prix d’achat, l’identitØ des actionnaires et/ou propriØtaires de l’entreprise bØnØficiaire initiale et de l’acquØreur, la date du transfert (aprŁs les vØrifications, aprŁs l’ouverture de la procØdure formelle d’examen ou aprŁs l’adoption de la dØcision finale) et la rentabilitØ du transfert. (105) Bien que l’Allemagne ait implicitement niØ l’exØcution des transferts en question, la Commission estime qu’il convient de prØciser dans la prØsente dØcision que le terme de «bØnØficiaire» ne s’applique pas uniquement (cid:224) GS, mais (cid:224) toute entreprise (cid:224) laquelle des ØlØments d’actif ont pu Œtre transfØrØs en vue d’Øchapper aux effets de la prØsente dØcision. 6. Conclusions (106) Les montants (cid:224) concurrence de 6,9 millions de DEM destinØs (cid:224) couvrir les frais relatifs (cid:224) des mesures pro- mouvant l’emploi conformØment (cid:224) l’article 249 de l’AFG ne constituent pas des aides. Les subventions de 54,4 millions de DEM destinØes au financement du plan social et de mesures complØmentaires sont compatibles avec l’article 4, point c), du traitØ CECA et avec le code des aides (cid:224) la sidØrurgie applicable. (107) La Commission conclut que les aides (cid:224) l’investissement de 44,9 millions de DEM mises (cid:224) la disposition de GS entre 1992 et 1999 sous diverses dØnominations sont compatibles avec le marchØ commun conformØment (cid:224) l’article 87 et (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE. (108) La Commission conclut Øgalement que l’Allemagne a pris une sØrie de mesures illØgales concernant GS, avant et aprŁs la privatisation de l’entreprise. Ces mesures concernent des aides d’un montant total de 242,4 mil- lions de DEM, qui se rØpartissent comme suit: a) un montant de 155,5 millions de DEM qui doit Œtre apprØciØ au regard du traitØ CECA et qui se com- pose des ØlØments suivants: I. 13,3 millions de DEM d’aides (cid:224) l’investissement pour le secteur de la production d’acier pendant la pØriode 1992-1996; II. 1 million de DEM d’aides (cid:224) l’investissement pour le secteur de la production d’acier pendant la pØriode 1997-1998; III. 124,2 millions de DEM d’aides au fonctionne- ment pendant la pØriode 1992-1996; IV. 17,2 millions de DEM d’aides au fonctionnement en 1997 et 1998. L 292/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 Ces aides sont incompatibles avec l’article 4, point c), du traitØ CECA et avec le code des aides (cid:224) la sidØ- rurgie applicable. L’Allemagne doit rØcupØrer ces aides; b) un montant de 83,2 millions de DEM (62,4 millions de DEM avant la privatisation et 20,8 millions de DEM lors de celle-ci), composØ d’aides (cid:224) l’investisse- ment dØpassant le plafond d’intensitØ de 35 % des aides rØgionales, (cid:224) apprØcier au regard du traitØ CE. Ce montant est incompatible avec le marchØ com- mun, conformØment (cid:224) l’article 87 et (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE. L’Allemagne doit rØcupØ- rer ces aides; c) un montant de 3,3 millions de DEM que l’Allemagne a l’intention d’accorder (cid:224) GS et qui doit Œtre apprØciØ au regard du traitØ CECA. Ce montant est incompa- tible avec l’article 4, point c), du traitØ CECA et avec le sixiŁme code des aides (cid:224) la sidØrurgie; il ne peut Œtre octroyØ, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Le versement de 6,9 millions de DEM effectuØ par l’Allemagne en faveur de Gr(cid:246)ditzer Stahlwerke GmbH (ci-aprŁs dØnommØe «GS») pour couvrir les frais de mesures prises conformØment (cid:224) l’article 249 de la loi allemande relative (cid:224) la promotion de l’emploi (Arbeitsf(cid:246)rderungsgesetz) ne constitue pas une aide au sens de l’article 4, point c), du traitØ CECA. Article 2 Les mesures suivantes, mises (cid:224) exØcution par l’Allemagne en faveur de GS pour financer un plan social et des mesures com- plØmentaires en faveur des collaborateurs excØdentaires de l’en- treprise, sont compatibles avec le marchØ commun du charbon et de l’acier: a) le financement de 26,1 millions de DEM effectuØ au moyen des prŒts accordØs par les actionnaires publics successifs de GS (Treuhandanstalt/EREL/BMGB); b) une subvention de 28,3 millions de DEM versØe par BMGB. Article 3 Les aides (cid:224) l’investissement octroyØes (cid:224) GS pour un montant total de 44,9 millions de DEM et se rØpartissant comme suit: a) 8,4 millions de DEM versØs dans le cadre du programme «Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirt- schaftsstruktur» 1994; b) 3,6 millions de DEM d’aides fiscales (cid:224) l’investissement ver- sØes en vertu de la loi allemande sur les primes (cid:224) l’investis- sement la pØriode 1992-1995; («Investitionszulagengesetz») pendant c) 32,9 millions de DEM, consistant en des crØdits bancaires garantis (cid:224) 100 % par la Treuhandanstalt et la Bundesanstalt f(cid:252)r vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-aprŁs dØnom- mØe «BvS»), en des prŒts d’associØ accordØs pendant la pØriode 1992-1996 par les propriØtaires successifs de GS et en aides rØgionales octroyØes dans le cadre du pro- gramme «Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regiona- len Wirtschaftsstruktur» pendant la pØriode 1997-1999 constituent des aides d’(cid:201)tat compatibles avec le marchØ com- mun en vertu de l’article 87, point a), du traitØ CE. Article 4 Les aides (cid:224) l’investissement d’un montant total de 83,2 millions de DEM octroyØes (cid:224) GS et consistant en crØdits bancaires garantis (cid:224) 100 % par la Treuhandanstalt/BvS, en des prŒts d’as- sociØ accordØs pendant la pØriode 1992-1996 par les action- naires publics successifs de GS (Treuhandanstalt/EREL/BMGB), en subventions accordØes dans le cadre de l’accord de privatisa- tion et en aides rØgionales octroyØes dans le cadre du pro- gramme «Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur» pendant la pØriode 1997-1999 sont incompatibles avec le marchØ commun. Article 5 Les mesures mises (cid:224) exØcution par l’Allemagne en faveur de GS pour un montant total de 155,5 millions de DEM et consis- tant en des aides (cid:224) l’investissement d’un montant maximal de 14,3 millions de DEM et en aides au fonctionnement d’un montant maximal de 141,2 millions de DEM [dont 17 millions de DEM correspondent (cid:224) une subvention accordØe dans le cadre de l’accord de privatisation et 124,2 millions de DEM au financement de crØdits bancaires garantis (cid:224) 100 % par la Treu- handanstalt/BvS et aux prŒts d’associØ accordØs par les action- naires publics successifs de GS (Treuhandanstalt/EREL/BMGB)] constituent des aides d’(cid:201)tat incompatibles avec le marchØ com- mun du charbon et de l’acier. Article 6 Les aides que l’Allemagne prØvoit d’accorder (cid:224) GS en applica- tion de l’article 9, paragraphe 2, de l’accord du 27 fØvrier 1997 relatif (cid:224) la vente de parts de Gr(cid:246)ditzer Stahlwerke GmbH (cid:224) Georgsmarienh(cid:252)tte GmbH, d’un montant de 3,3 millions de DEM sous la forme de prŒts constituant une avance sur des aides rØgionales (cid:224) recevoir sont incompatibles avec le marchØ commun du charbon et de l’acier. Article 7 1. L’Allemagne prend les mesures nØcessaires por rØcupØrer auprŁs de leur bØnØficiaire les aides visØes aux articles 4 et 5 et dØj(cid:224) illØgalement mises (cid:224) sa disposition. 2. La rØcupØration a lieu conformØment aux procØdures nationales, si le droit national ne les rend pas impossibles ou 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/41 excessivement difficiles (cid:224) mettre en (cid:156)uvre. Les sommes (cid:224) rØcu- pØrer produisent des intØrŒts (cid:224) partir de la date (cid:224) laquelle elles ont ØtØ mises (cid:224) la disposition du bØnØficiaire, jusqu’(cid:224) leur rØcu- pØration effective. Les intØrŒts sont calculØs sur la base du taux de rØfØrence utilisØ pour le calcul de l’Øquivalent-subvention dans le cadre des aides (cid:224) finalitØ rØgionale. Aux fins du prØsent article, 3. le terme «bØnØficiaire» ne dØsigne pas uniquement GS, mais, le cas ØchØant, toute entre- prise (cid:224) laquelle des ØlØments d’actif ont ØtØ transfØrØs en vue de rendre inopØrantes les dispositions du paragraphe 1. Article 9 L’Allemagne informe la Commission, dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la date de notification de la prØsente dØci- sion, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer. Article 10 La RØpublique fØdØrale d’Allemagne est destinataire de la prØ- sente dØcision. Article 8 Fait (cid:224) Bruxelles, le 8 juillet 1999. Walzwerk Burg GmbH bØnØficie d’une rØgime d’aide en vigueur. D’autres actes de procØdure ne sont donc pas prØvus en ce qui concerne cette entreprise. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission


title: Förslag till rådets beslut om provisorisk tillämpning av avtalet om handel, utveckling och samarbete mellan Europeiska gemenskapen och dess medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Sydafrika, å andra sidan - (framlagt av kommissionen)

eurovoc_concepts:
South Africa
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
development aid
fourth Lomé Convention