title: Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002

text: 27. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/53 PROTOCOLE fixant les possibilit(cid:130)s de p(cid:136)che et la contrepartie financi(cid:138)re pr(cid:130)vues par l’accord la R(cid:130)publique des Seychelles entre la Communaut(cid:130) (cid:130)conomique europ(cid:130)enne et concernant la p(cid:136)che au large des Seychelles pour la p(cid:130)riode allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 Article premier (cid:190) 450 000 euros pour mettre en place et d(cid:130)velopper un En application de l’article 2 de l’accord et nonobstant l’article 12 de l’accord relatif (cid:133) la prorogation de l’accord, des licences autorisant l’exercice simultan(cid:130) de la p(cid:136)che dans les eaux seychelloises sont accord(cid:130)es (cid:133) 47 thoniers senneurs et 32 palangriers de surface pour une p(cid:130)riode de trois ans (cid:133) compter du 18 janvier 1999. Article 2 La compensation financi(cid:138)re vis(cid:130)e (cid:133) l’article 6 de l’accord est fix(cid:130)e (cid:133) 2 300 000 euros par an. La premi(cid:138)re tranche annuelle est payable au 31 octobre 1999, les deux autres tranches le 31 mai 2000 et le 31 mai 2001. Cette compen- sation financi(cid:138)re correspond (cid:133) un poids de captures dans les eaux seychelloises de 46 000 tonnes par an. Si les captures effectu(cid:130)es dans les eaux seychelloises par les navires de la Communaut(cid:130) d(cid:130)passent 46 000 tonnes, la Communaut(cid:130) augmente en proportion sa compensation financi(cid:138)re. Article 3 Pendant la p(cid:130)riode vis(cid:130)e (cid:133) l’article 1er, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne participe (cid:130)galement pour un montant de 3 450 000 euros, r(cid:130)partis comme suit, au financement des actions suivantes: (cid:190) 1 950 000 euros pour des programmes scientifiques et techniques seychellois visant (cid:133) acqu(cid:130)rir une meilleure connaissance des stocks de poisson qui (cid:130)voluent dans la r(cid:130)gion de l’oc(cid:130)an Indien qui entoure les Seychelles, notamment en ce qui concerne les esp(cid:138)ces hautement migratrices, ainsi qu’(cid:133) l’achat ou (cid:133) l’entretien, ou aux deux si les Seychelles le jugent bon, d’(cid:130)quipements destin(cid:130)s (cid:133) am(cid:130)liorer l’administration de la p(cid:136)che aux Seychelles, (cid:190) 300 000 euros pour des bourses d’(cid:130)tude et de forma- tion dans les diff(cid:130)rents domaines scientifiques, tech- niques et (cid:130)conomiques li(cid:130)s (cid:133) la p(cid:136)che ainsi qu’(cid:133) la participation (cid:133) des r(cid:130)unions internationales dans le domaine de la p(cid:136)che, syst(cid:138)me de suivi par satellite, (cid:190) 750 000 euros pour la constitution d’un fond destin(cid:130) au d(cid:130)veloppement de la flotte palangri(cid:138)re locale. Ces actions sont d(cid:130)cid(cid:130)es d’un commun accord entre les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes des Seychelles et celles de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Les montants indiqu(cid:130)s seront vers(cid:130)s au fur et (cid:133) mesure de leur utilisation sur un compte indiqu(cid:130) par les autorit(cid:130)s seychelloises. La Seychelles Fisheries Agency transmet (cid:133) la d(cid:130)l(cid:130)gation de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes en charge des Seychelles, trois mois apr(cid:138)s la date anniversaire du protocole, un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces actions ainsi que sur r(cid:130)sultats obtenus. La Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes se r(cid:130)serve le droit de demander (cid:133) la Seychelles Fisheries Agency tout renseignement compl(cid:130)mentaire sur ces r(cid:130)sultats et de r(cid:130)examiner les paiements concern(cid:130)s en fonction de la mise en œuvre de ces actions. les Article 4 Si la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne n’effectue pas les paie- ments pr(cid:130)vus aux articles 2 et 3, l’ex(cid:130)cution du protocole peut (cid:136)tre suspendue. Article 5 Le protocole et l’annexe I, dat(cid:130)s du 17 janvier 1996, de l’accord entre la Communaut(cid:130) (cid:130)conomique europ(cid:130)enne et la R(cid:130)publique des Seychelles concernant la p(cid:136)che au large des Seychelles, entr(cid:130) en vigueur le 28 octobre 1987, sont abrog(cid:130)s et remplac(cid:130)s par le pr(cid:130)sent protocole et l’annexe I. Article 6 Le pr(cid:130)sent protocole et l’annexe I entrent en vigueur (cid:133) la date de leur signature. Ils sont applicables (cid:133) partir du 18 janvier 1999. L 131/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 5. 1999 ANNEXE «ANNEXE I CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA P(cid:219)CHE DANS LES EAUX SEYCHELLOISES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUT(cid:144) 1. Formalit(cid:130)s relatives (cid:133) la demande et (cid:133) la d(cid:130)livrance de licences La proc(cid:130)dure de demande et de d(cid:130)livrance des licences autorisants les navires de la Communaut(cid:130) (cid:133) p(cid:136)cher dans les eaux seychelloises est la suivante: 1. 1. par l’interm(cid:130)diaire de son repr(cid:130)sentant aux Seychelles, la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes pr(cid:130)sente aux autorit(cid:130)s de p(cid:136)che seychelloises une demande de licence pour chaque navire, formul(cid:130)e par l’armateur qui souhaite exercer une activit(cid:130) de p(cid:136)che au titre du pr(cid:130)sent accord, au moins vingt jours avant la date du d(cid:130)but de la p(cid:130)riode de validit(cid:130) souhait(cid:130)e. La demande doit (cid:136)tre introduite au moyen du formulaire pr(cid:130)vu (cid:133) cet effet par les Seychelles, selon le mod(cid:138)le figurant (cid:133) l’appendice 1; 1. 2. toute licence est d(cid:130)livr(cid:130)e pour un navire d(cid:130)termin(cid:130). Sur demande de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, la licence d(cid:130)livr(cid:130)e pour un navire peut (cid:136)tre et, en cas de force majeure, est remplac(cid:130)e par une licence (cid:130)tablie pour un autre navire de la Communaut(cid:130); 1. 3. la licence est d(cid:130)livr(cid:130)e par les autorit(cid:130)s seychelloises (cid:133) l’armateur ou (cid:133) son repr(cid:130)sentant ou agent. Notification des licences d(cid:130)livr(cid:130)es par les autorit(cid:130)s seychelloises est donn(cid:130)e au repr(cid:130)sentant de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)nnes; 1. 4. la licence doit (cid:136)tre conserv(cid:130)e (cid:133) bord en permanence; toutefois, d(cid:138)s r(cid:130)ception de la notification du paiement de l’avance adress(cid:130)e par la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes aux autorit(cid:130)s seychel- loises, le navire est inscrit sur une liste des navires autoris(cid:130)s (cid:133) p(cid:136)cher, qui est notifi(cid:130)e aux autorit(cid:130)s seychelloises charg(cid:130)es du contr(cid:147)le de la p(cid:136)che. Une copie de ladite licence peut (cid:136)tre obtenue par t(cid:130)l(cid:130)copie dans l’attente de la r(cid:130)ception de la licence proprement dite; cette copie est conserv(cid:130)e (cid:133) bord; 1. 5. les autorit(cid:130)s seychelloises communiquent, avant l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord, les modalit(cid:130)s de paiement du droit de licence, et notamment les renseignements relatifs aux comptes bancaires et aux monnaies (cid:133) utiliser. 2. Validit(cid:130) et paiement des licences 2. 1. Les licences ont une dur(cid:130)e de validit(cid:130) d’un an. Elles sont renouvelables. 2. 2. La redevance est fix(cid:130)e (cid:133) 25 euros par tonne captur(cid:130)e dans les eaux seychelloises. Les licences sont d(cid:130)livr(cid:130)es moyennant paiement anticip(cid:130) aux Seychelles d’une somme forfaitaire, par an et par navire, de 7 500 euros par thonier senneur, de 1 375 euros par palangrier de surface de plus de 150 tonneaux de jauge brute et 1 000 euros par palangrier de surface (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) 150 toneaux de jauge brute, soit l’(cid:130)quivalent des redevances (cid:133) acquitter pour la capture de respectivement 300 tonnes, 55 tonnes et 40 tonnes par an dans les eaux seychelloises. 2. 3. Les palangriers de surface doivent, avant le d(cid:130)but de leur campagne de p(cid:136)che dans les eaux seychelloises et (cid:133) la fin de celle-ci, se pr(cid:130)senter au port de Victoria pour le constat des captures d(cid:130)tenues (cid:133) bord. Toutefois, (cid:133) la demande de l’armateur, les autorit(cid:130)s seychelloises peuvent exempter les navires de cette obligation. Les licences de p(cid:136)che des palangriers de surface permettent, en plus du thon, la capture d’espadon, de marlin et de voilier. 2. 4. Le service seychellois des p(cid:136)ches maritimes (SFA) (cid:130)tablit le d(cid:130)compte des redevances dues au titre de l’ann(cid:130)e calendaire (cid:130)coul(cid:130)e sur la base des d(cid:130)clarations de captures par navire communautaire et de toute autre information d(cid:130)tenue par la SFA. Ce d(cid:130)compte est communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission avant le 31 mars pour l’ann(cid:130)e (cid:130)coul(cid:130)e, qui le transmet avant le 15 avril simultan(cid:130)ment aux armateurs et aux autorit(cid:130)s nationales des (cid:144)tats membres concern(cid:130)s. 27. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/55 Dans les cas o(cid:151) les armateurs contestent le d(cid:130)compte pr(cid:130)sent(cid:130) par la SFA, ils peuvent consulter les instituts scientifiques comp(cid:130)tents pour la v(cid:130)rification des donn(cid:130)es des captures tels que l’Institut fran(cid:135)ais de recherche scientifique pour le d(cid:130)veloppement en coop(cid:130)ration (Orstom) et l’Institut oc(cid:130)anographique espagnol (IEO), puis se concertent avec les autorit(cid:130)s seychelloises pour (cid:130)tablir le d(cid:130)compte d(cid:130)finitif avant le 15 mai de l’ann(cid:130)e en cours. En l’absence d’observation des armateurs (cid:133) cette date, le d(cid:130)compte (cid:130)tabli par la SFA est consid(cid:130)r(cid:130) comme d(cid:130)finitif. Les (cid:144)tats membres transmettent (cid:133) la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes le d(cid:130)compte d(cid:130)finitif relatif (cid:133) leur propre flotte. Chaque (cid:130)ventuel paiement additionnel par rapport (cid:133) l’avance sera effectu(cid:130) par les armateurs aux services seychellois des p(cid:136)ches au plus tard le 31 mai de la m(cid:136)me ann(cid:130)e. Toutefois, si le d(cid:130)compte d(cid:130)finitif est inf(cid:130)rieur au montant de l’avance vis(cid:130)e ci-dessus, la somme r(cid:130)siduelle correspondante n’est pas r(cid:130)cup(cid:130)rable par l’armateur. 3. D(cid:130)claration des captures 3. 1. Les navires de la Communaut(cid:130) titulaires d’une licence de p(cid:136)che dans les eaux seychelloises sont astreints (cid:133) (cid:130)tablir des fiches de p(cid:136)che, selon le mod(cid:138)le joint en appendice 2 et 3, pour chaque p(cid:130)riode de p(cid:136)che pass(cid:130)e dans les eaux seychelloises. Les fiches de p(cid:136)che sont remplies m(cid:136)me en cas d’absence de captures. 3. 2. Pour les p(cid:130)riodes pour lesquelles un navire vis(cid:130) au point 3. 1 ne s’est pas trouv(cid:130) dans les eaux seychel- loises, il est tenu de remplir la fiche vis(cid:130)e ci-dessus avec la mention «Hors ZEE Seychelles». 3. 3. En ce qui concerne la remise des fiches de p(cid:136)che vis(cid:130)es aux points 3. 1 et 3. 2, les navires de la Communaut(cid:130) sont astreints: (cid:190) dans le cas o(cid:151) ils font rel(cid:131)che au port de Victoria, (cid:133) remettre ces fiches de p(cid:136)che d(cid:150)ment remplies aux autorit(cid:130)s seychelloises dans le d(cid:130)lai de cinq jours apr(cid:138)s l’arriv(cid:130)e au port et en tout (cid:130)tat de cause avant de quitter ce port, (cid:190) dans tout autre cas, (cid:133) transmettre les fiches de p(cid:136)che cit(cid:130)es ci-dessus aux autorit(cid:130)s seychelloises dans le d(cid:130)lai de quatorze jours apr(cid:138)s l’arriv(cid:130)e dans tout port autre que Victoria. Copie de ces fiches est adress(cid:130)e aux instituts scientifiques vis(cid:130)s au point 2. 4. 3. 4. En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions pr(cid:130)vues au point 10 sont d’application. 4. Observateurs Sur demande des autorit(cid:130)s seychelloises, les thoniers senneurs prennent (cid:133) bord un observateur qualifi(cid:130) d(cid:130)sign(cid:130) par celles-ci qui a pour mission de v(cid:130)rifier la position du navire et les captures effectu(cid:130)es dans les eaux seychelloises. L’observateur dispose de toutes les facilit(cid:130)s, y compris l’acc(cid:138)s aux locaux, aux docu- ments et aux (cid:130)quipements de communication n(cid:130)cessaires (cid:133) l’exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester (cid:133) bord plus de temps qu’il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est trait(cid:130) comme un officier pendant son s(cid:130)jour (cid:133) bord. Si un thonier senneur ayant (cid:133) bord un observateur seychellois sort des eaux seychelloises, toute mesure doit (cid:136)tre prise pour assurer un retour aux Seychelles aussi prompt que possible de l’observa- teur, aux frais de l’armateur. 5. Emploi de marins Chaque thonier senneur embarque, pendant sa campagne de p(cid:136)che, au moins deux marins seychellois d(cid:130)sign(cid:130)s par les autorit(cid:130)s seychelloises en accord avec l’armateur. Les contrats d’emploi de ces marins sont pass(cid:130)s (cid:133) Victoria entre les repr(cid:130)sentants de l’armateur et les int(cid:130)ress(cid:130)s et avec l’accord des autorit(cid:130)s seychelloises comp(cid:130)tentes. Ces contrats assurent aux marins les avantages de la s(cid:130)curit(cid:130) sociale qui leur sont applicables, et notamment l’assurance vie et l’assurance maladie-accident. 6. D(cid:130)barquements Les thoniers senneurs qui d(cid:130)barquent leurs captures dans le port de Victoria s’efforcent de mettre leurs prises accessoires (cid:133) la disposition des autorit(cid:130)s seychelloises aux prix du march(cid:130) local. En outre, les thoniers senneurs de la Communaut(cid:130) participent (cid:133) l’approvisionnement des conserveries de thon seychel- loises aux prix du march(cid:130) international. L 131/56 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 5. 1999 7. Communications Dans les trois heures apr(cid:138)s chaque entr(cid:130)e et sortie de zone et tous les trois jours pendant leurs activit(cid:130)s de p(cid:136)che dans les eaux seychelloises, les navires communiquent directement aux autorit(cid:130)s seychelloises, prioritairement par t(cid:130)l(cid:130)copieur et, (cid:133) d(cid:130)faut, par radio, leur position et les captures d(cid:130)tenues (cid:133) bord. Le num(cid:130)ro du t(cid:130)l(cid:130)copieur et la fr(cid:130)quence radio seront indiqu(cid:130)s sur la licence. Une copie des communications par t(cid:130)l(cid:130)copieur ou de l’enregistrement des communications radio est conserv(cid:130)e par les autorit(cid:130)s seychelloises et les armateurs jusqu’(cid:133) l’approbation par chacune des deux parties du d(cid:130)compte d(cid:130)finitif des redevances vis(cid:130) au point 2. 4. En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions indiqu(cid:130)es au point 10 sont d’application. 8. Zones de p(cid:136)che Afin de ne pas nuire (cid:133) la p(cid:136)che artisanale dans les eaux seychelloises, les navires de la Communaut(cid:130) ne sont pas autoris(cid:130)s (cid:133) p(cid:136)cher dans les zones d(cid:130)finies dans la r(cid:130)glementation seychelloise et dans un rayon de trois milles autour des dispositifs d’attraction du poisson qui sont install(cid:130)s par les autorit(cid:130)s seychelloises et dont les emplacements ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)s au repr(cid:130)sentant ou (cid:133) l’agent des armateurs. 9. (cid:144)quipements portuaires et utilisation de fournitures et de services Les navires de la Communaut(cid:130) s’efforcent de se procurer aux Seychelles toutes les fournitures et tous les services n(cid:130)cessaires (cid:133) leurs activit(cid:130)s. Les autorit(cid:130)s seychelloises fixent, en accord avec les armateurs, les conditions d’utilisation des (cid:130)quipements portuaires et, si n(cid:130)cessaire, des fournitures et des services. 10. Sanctions Le non-respect de l’une ou l’autre des dispositions qui pr(cid:130)c(cid:138)dent, des mesures de gestion et de conserva- tion des ressources ainsi que de la r(cid:130)glementation seychelloise peut (cid:136)tre sanctionn(cid:130) par la suspension, l’annulation ou le non-renouvellement de la licence de p(cid:136)che du navire. La suspension ou l’annulation de la licence constitue un cas de force majeure au sens du point 1. 2 de la pr(cid:130)sente annexe. La Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes doit (cid:136)tre inform(cid:130)e imm(cid:130)diatement de toute suspension ou annulation et de tous les faits pertinents y relatifs. 27. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/57 Appendice 1 DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE P(cid:219)CHE (cid:144)TRANGER Nom du demandeur:. Adresse du demandeur:. Nom et adresse de l’affr(cid:130)teur du navire, s’il ne s’agit pas de la personne susmention(cid:130)e:. Nom et adresse d’un autre repr(cid:130)sentant officiel aux Seychelles:. Nom et adresse du capitaine du navire:. Nom du navire:. Type du navire:. Longueur et tonnage net du navire:. Type et puissance du moteur, tonnage brut:. Port et pays d’immatriculation:. Num(cid:130)ro d’immatriculation:. Identification ext(cid:130)rieure du navire de p(cid:136)che:. Indicatif d’appel radio:. Fr(cid:130)quence:. (cid:144)quipement:. Effectif et nationalit(cid:130) de l’(cid:130)quipage:. Zone d’op(cid:130)ration et esp(cid:138)ce de poisson envisag(cid:130)es:. Op(cid:130)rations de p(cid:136)che, entreprises communes et autres arrangements contractuels:. Je soussign(cid:130), ci-dessus sont corrects. , certifie que les renseignements donn(cid:130)es Date:. Signature:. Appendice 2 D(cid:144)CLARATION DES CAPTURES DES THONIERS SENNEURS Une ligne par coup de senne portant ou nul, inscrire des croix dans les rubriques Apparences et Coup. Merci de votre collaboration. D(cid:130)part Port: Date: Heure: Arriv(cid:130) Port: Date: Heure: Loch D(cid:130)part: Arriv(cid:130)e: Navire: Patron: Feuille No Coup Captures estim(cid:130)es Apparences Commentaires Loch Vente Courant Date Position Coup de senne Sinon (cid:133) midi E V U C o N t n a t r o P l u N Albacore Listao Patudo Germon Autres esp(cid:138)ces Taille Tonnage Taille Tonnage Taille Tonnage Taille Tonnage Taille ) s ( e v a p Tonnage (cid:144) x u a e s i O ) s ( e n i e l a B e n i e l a b - q e R Route ou recherche (cid:190) Rejets Type de banc ou d’(cid:130)pave Probl(cid:130)mes divers M(cid:130)t(cid:130)o g(cid:130)n(cid:130)rale e l l i e v t u b (cid:130) d u o h 6 e l l i e v n i f u o h 8 1 s e l l i m n e (cid:130) t i l i b i s i V r e m a l e d t a t (cid:144) e c a f r u s (cid:176) T S D N e s s e t i V S D N e s s e t i V n o i t c e r i D n o i t c e r i D L 1 3 1 / 5 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s 2 7. 5. 1 9 9 9 27. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 131/59 Appendice 3 D(cid:144)CLARATION DES CAPTURES DES PALANGRIERS DE SURFACE Nom bateau:. Nom du patron:. Date de filage:. /. /. Mar(cid:130)e du:. /. /. au:. /. /. Mar(cid:130)e num(cid:130)ro:. Filage num(cid:130)ro:. Direction du vent:. Force:. (Beaufort) (cid:144)tat de la mer:. Houle:. Temp(cid:130)rature de surface:. (cid:176)C Courant: vitesse:. Direction:. Lune: Nouvelle lune +. jours Lever de lune:. (0-24 h) Coucher de lune:. (0-24 h) Caract(cid:130)ristiques du filage Heure de d(cid:130)but:. Heure de fin:. Section Position CAP Vitesse Remarques D(cid:130)part: bou(cid:130)e (cid:130)mettrice num(cid:130)ro 1 Bou(cid:130)e (cid:130)mettrice num(cid:130)ro 2 Bou(cid:130)e (cid:130)mettrice num(cid:130)ro 3 Bou(cid:130)e (cid:130)mettrice num(cid:130)ro 4 Bou(cid:130)e (cid:130)mettrice num(cid:130)ro 5 Bou(cid:130)e (cid:130)mettrice num(cid:130)ro 6 Bou(cid:130)e (cid:130)mettrice num(cid:130)ro 7 Nombre d’hame(cid:135)ons:. 1 cyalume tous les. hame(cid:135)ons Longueur: Orins de bou(cid:130)e:. Avan(cid:135)ons:. Longueur de la ligne fil(cid:130)e:. Profondeur observ(cid:130)e de la ligne (sondeur):. App(cid:131)ts: Calmar:. % Maquereau:. %. :. % L 131/60 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 5. 1999 Caract(cid:130)ristiques de p(cid:136)che Heure (0 (cid:133) 24h) Latitude Longitude D(cid:130)but de virage Fin de virage Esp(cid:138)ces Nombre Poids unitaires estim(cid:130)s Poids total Nombre de poissons mang(cid:130)s Espadon (*) Albacore (**) Patudo (**) Marlin (**) Voilier (*) Dorade (*) Requim Autres (pr(cid:130)cisez) Poids total Poids total de la mar(cid:130)e d(cid:130)barqu(cid:130)e (pes(cid:130)e) (*) VDK. (**) Avec t(cid:136)te, sans branchies. Pr(cid:130)ciser le type de poids retenu (VAT, VDK, ENTIER) si vos estimations ne correspondent pas aux poids estim(cid:130)s pr(cid:130)vus. »


title: Toldpolitikken og Den Europæiske Union.

eurovoc_concepts:
administrative cooperation
common commercial policy
common tariff policy
customs inspection
customs union
free movement of goods
import restriction
restriction on competition
single market
tariff preference


title: Decizia Comisiei din 7 iulie 1999 de stabilire a unei reglementări tehnice comune privind echipamentele terminale bi-modale DECT/GSM [notificată cu numărul C(1999) 2026]Text cu relevanță pentru SEE.

eurovoc_concepts:
Community certification
harmonisation of standards
satellite communications
technical standard
telecommunications
telecommunications equipment

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text: 13/vol. 26 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 287 31999D0497 L 192/58 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 24. 7. 1999 DECIZIA COMISIEI din 7 iulie 1999 de stabilire a unei reglementări tehnice comune privind echipamentele terminale bi-modale DECT/GSM [notificată cu numărul C(1999) 2026] (Text cu relevanță pentru SEE) (1999/497/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Directiva 98/13/CE a Parlamentului European ș(cid:13)i a Consiliului din 12 februarie 1998 privind echipamentele termi- nale de telecomunicații ș(cid:13)i echipamentele stațiilor terestre de comunicații prin satelit, inclusiv recunoaș(cid:13)terea reciprocă a con- formității acestora (1), în special articolul 7 alineatul (2) a doua liniuță, (1) (2) (3) (4) întrucât Comisia adoptă măsura de identificare a tipului de echipamente terminale de telecomunicații pentru care este necesară o reglementare tehnică comună, precum ș(cid:13)i declarația aferentă privind importanța acestei reglementări, în conformitate cu articolul 7 alineatul (2) prima liniuță din Directiva 98/13/CE; întrucât este necesară adoptarea standardelor armonizate corespunzătoare sau a unei părți a acestor standarde care pun în aplicare cerințele principale de transpus în regle- mentări tehnice comune; întrucât, pentru menținerea al fabricanților, este necesară autorizarea aranjamentelor tranzitorii privind echipamentele aprobate în conformitate cu reglementările de drept intern în materie de omologare; accesului pe piețe întrucât propunerea a fost prezentată Comitetului de apro- bare a echipamentelor de telecomunicații în conformitate cu articolul 29 alineatul (2) din Directiva 98/13/CE; (ACTE) (5) întrucât reglementarea tehnică comună prevăzută de pre- zenta decizie este conformă cu avizul ACTE, (2) Prezenta decizie stabileș(cid:13)te o reglementare tehnică comună care acoperă cerințele de racordare aplicabile echipamentelor DECT pentru accesul la rețelele GSM. Articolul 2 tehnică comună standardul (1) Reglementarea armonizat care a fost elaborat de organismul de standardizare competent pentru punerea în aplicare, pe cât posibil, a cerințelor principale prevăzute la articolul 5 literele (c)-(g) din Directiva 98/13/CE. Trimiterea la acest standard figurează în anexă. cuprinde (2) Echipamentele terminale care intră sub incidența prezentei decizii sunt conforme fie cu reglementarea tehnică comună men- ționată la alineatul (1), fie cu reglementările tehnice comune apli- cabile, menționate în Deciziile 97/523/CE (2), 97/524/CE (3), 97/525/CE (4), 98/574/CE (5), 98/542/CE (6), 98/575/CE (7), 98/543/CE (8) sau 1999/310/CE (9) ale Comisiei. În plus, acestea satisfac cerințele principale menționate la articolul 5 literele (a) ș(cid:13)i (b) din Directiva 98/13/CE ș(cid:13)i cerințele altor directive aplicabile, în special ale Directivelor 73/23/CEE (10)ș (cid:13)i 89/336/CEE ale Consiliului (11). Articolul 3 Organismele notificate, desemnate pentru a duce la bun sfârș(cid:13)it procedurile prevăzute la articolul 10 din Directiva 98/13/CE, utilizează sau garantează utilizarea, pentru echipamentele terminale de la articolul 1 alineatul (1) din prezenta decizie, fie a standardului armonizat menționat în anexă, începând cu intrarea în vigoare a prezentei decizii, fie a standardelor armonizate menționate de anexele la Deciziile 97/523/CE, 97/524/CE, 97/525/CE, 98/574/CE, 98/542/CE, 98/575/CE, 98/543/CE sau 1999/310/CE. ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Articolul 1 (1) Prezenta decizie se aplică echipamentelor terminale destinate conectării la rețeaua publică de telecomunicații ș(cid:13)i care intră sub incidența standardului armonizat prevăzut la articolul 2 alineatul (1). (1) JO L 74, 12. 3. 1998, p. 1. (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) JO L 215, 7. 8. 1997, p. 48. JO L 215, 7. 8. 1997, p. 51. JO L 215, 7. 8. 1997, p. 54. JO L 278, 15. 10. 1998, p. 30. JO L 254, 16. 9. 1998, p. 28. JO L 278, 15. 10. 1998, p. 35. JO L 254, 16. 9. 1998, p. 32. JO L 119, 7. 5. 1999, p. 57. JO L 77, 26. 3. 1973, p. 29. JO L 139, 23. 5. 1989, p. 19. 288 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 26 Prezenta decizie se adresează statelor membre. Articolul 4 Adoptată la Bruxelles, 7 iulie 1999. Pentru Comisie Karel VAN MIERT Membru al Comisiei 13/vol. 26 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 289 ANEXĂ Standardul armonizat prevăzut la articolul 2 din prezenta decizie este următorul: Trimitere la standardul armonizat aplicabil Digital Enhanced Cordless Telecommunications (DECT); Global System for Mobile Communications (GSM); attachment requirements for DECT/GSM dual-mode terminal equipment [Telecomunicații digitale fără fir avansate (DECT); sistemul global de telecomunicații mobile (GSM); cerințe de racordare aplicabile echipamentelor terminale bi-modale DECT/GSM] ETSI Institutul European de Standarde în Telecomunicații Secretariatul ETSI EN 301 439 V1. 1. 1 – ianuarie 1999 (exceptând introducerea) Informații suplimentare Institutul European de Standarde în Telecomunicații este recunoscut în conformitate cu Directiva 98/34/CE a Parlamentului European ș(cid:13)i a Consiliului. Standardul armonizat menționat anterior a fost elaborat în temeiul unui mandat emis în conformitate cu procedurile aplicabile din Directiva 98/34/CE. Textul complet al standardului armonizat menționat anterior poate fi obținut de la: Institutul European de Standarde în Telecomunicații 650, route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex sau Comisia Europeană DG XIII/A/2 – (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles sau de la oricare alt organism responsabil cu difuzarea standardelor ETSI, a căror listă figurează la adresa Internet www. ispo. cec. be


title: Regolamento (CE) n. 1486/1999 della Commissione, del 7 luglio 1999, che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la quarantaseiesima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 1574/98

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award of contract
export refund
white sugar

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text: L 172/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 7. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1486/1999 DELLA COMMISSIONE del 7 luglio 1999 che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la quaranta- seiesima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 1574/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1785/81 del Consiglio, del 30 giugno 1981, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dello zucchero (1), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 1148/98 della Commissione (2), in particolare l'articolo 17, paragrafo 5, secondo capoverso, lettera b), (1) (2) considerando che in conformità al regolamento (CE) n. 1574/98 della Commissione, del 22 luglio 1998, rela- tivo ad una gara permanente per la determinazione di prelievi e/o di restituzioni all'esportazione di zucchero bianco (3), si procede a gare parziali per l'esportazione di tale zucchero; considerando che, in base alle disposizioni dell'articolo 9, paragrafo 1 del regolamento (CE) n. 1574/98 un importo massimo della restituzione all'esportazione è fissato, se del caso, per la gara parziale in causa, tenuto conto in particolare della situazione e della prevedibile evoluzione del mercato dello zucchero nella Comunità e sul mercato mondiale; (3) (4) considerando che dopo l'esame delle offerte è opportuno adottare, per la quarantaseiesima gara parziale, le dispo- sizioni di cui all'articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per lo zucchero, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per la quarantaseiesima gara parziale di zucchero bianco, effet- l'importo tuata a norma del regolamento (CE) n. 1574/98, massimo a pari è 50,100 EUR/100 kg. all'esportazione restituzione della Il presente regolamento entra in vigore l'8 luglio 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 7 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 177 dell'1. 7. 1981, pag. 4. (2) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 38. (3) GU L 206 del 23. 7. 1998, pag. 7


title: «Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og Rådets forordning om regler for forebyggelse og bekæmpelse af visse overførbare spongiforme encephalopatier», og «Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ændring af Rådets direktiv 91/68/EØF for så vidt angår scrapie»

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animal disease
cattle
disease prevention
goat
health control
sheep

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text: 10. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 258/19 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om: — »Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og Rådets forordning om regler for forebyg- gelse og bekæmpelse af visse overførbare spongiforme encephalopatier«, og — »Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ændring af Rådets direktiv 91/68/EØF for så vidt angår scrapie« (1999/C 258/06) Rådet for De Europæiske Fællesskaber besluttede den 22. juni 1999 under henvisning til EF-traktatens artikel 262 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om de ovennævnte emner. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Landbrug, Udvikling af Landdistrikterne og Miljø, som udpegede Manuel Ataı´de Ferreira til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 1. juni 1999. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 365. plenarforsamling af 7. og 8. juli 1999, mødet den 7. juli, med 82 stemmer for, 13 imod og 14 hverken for eller imod følgende udtalelse. 1. Indledning 1. 1. Kommissionen foreslår Europa-Parlamentet og Rådet med artikel 95 i traktaten som retsgrundlag at vedtage følgende lovgivningsforanstaltninger: derfor ingen tvivl om, at forordningsforslaget er det juridiske instrument, der bedst sikrer en ensartet indsats i hele EU og i tredjelande samt en samordnet aktion til beskyttelse af den offentlige sundhed, uden at skabe konkurrenceforvridninger. Det vil desuden hurtigt kunne ajourføres og forbedres i lyset af de forventede fremskridt inden for forskningen. 1. 1. 1. se af visse overførbare spongiforme encephalopatier (TSE). Forordning om regler for forebyggelse og bekæmpel- 1. 1. 2. for så vidt angår scrapie. Direktiv om ændring af Rådets direktiv 91/68/EØF Undersøgelser har vist, at 1. 4. forekomsten af BSE- agenset (1) hos får og geder ikke længere er nogen ren teoretisk mulighed. De former, som bovin spongiform-sygdommen optræder under hos disse drøvtyggere, ligner meget scrapie, og hverken vertikal eller horisontal overførsel (2) mellem de pågældende arter kan udelukkes. 1. 2. De foreslåede foranstaltninger opfylder de løfter, Kom- missionen gav i sin rapport til Europa-Parlamentets udvalg om opfølgning af henstillingerne vedrørende BSE. 1. 4. 1. Det lader til, at sygdommen ikke kun overføres via produkter fra kvæg, men også via produkter fra andre drøvtyggere, og derfor bør der overvejes yderligere foranstalt- ninger. 1. 2. 1. Det er ikke lykkedes for EU at blive fuldgyldigt medlem af Det Internationale Kontor for Epizootier (IOE), og Rådet har desværre ikke — som det burde have gjort — varetaget borgernes interesser og sundhed ved at sørge for, at specificeret risikomateriale fjernes fra fødekæden (levnedsmid- ler og foder). Konklusionen må derfor være, at der fortsat ikke gøres nok for at bekæmpe risikoen for udbredelsen af den menneskelige variant af sygdommen. I januar 1998 afgav Den Videnskabelige Styringsko- 1. 3. mité en udtalelse om den specifikke geografiske risiko. I juli samme år vedtog Kommissionen en henstilling om spørgsmå- let, som nogle medlemsstater desværre ikke har været ivrige efter at efterleve. 1. 3. 1. Der gennemføres for øjeblikket undersøgelser på forskellige niveauer, hvis resultater på grund af spørgsmålets kompleksitet og beskaffenhed endnu ikke er disponible. En forebyggende indsats er dog påtrængende, og det haster med at få iværksat nogle grundlæggende foranstaltninger. Der er Der er ingen tvivl om, at den her foreslåede horisontale 1. 5. regulering af TSE-spørgsmålet, som bygger på artikel 95 i traktaten, er berettiget og hensigtsmæssig. Det må dog bekla- ges, at den kommer så sent. Desværre fortsætter Kommissionen med at behandle BSE-spørgsmålet på halvhjertet vis og fremsat- te først den nævnte henstilling meget sent. Endvidere har den været længe om at reagere på afvisningen, skønt mottoet i sådanne tilfælde altid må lyde: det er bedre at forebygge end at helbrede. 1. 5. 1. Der kan sættes spørgsmålstegn ved, om visse af bestemmelserne kan opfylde behovet for at sikre størst mulig beskyttelse og lade egoistiske interesser vige til fordel for sygdomsbeskyttelse og fremme af sundheden. (1) The Lancet vol. 353 — 13. 2. 1999. (2) Jf. anden halvårlige opfølgningsrapport om BSE — KOM(1998) 598 endelig udg. , s. 33. C 258/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 9. 1999 1. 6. Den foreliggende tekst sigter på kodificering, men giver mulighed for en gradvis forbedring af bestemmelserne, både i lovgivningsfasen og i en senere fase gennem en nemmere procedure for ændring af den foreslåede forordning. De foreslåede foranstaltninger omfatter forebyggelse og bekæm- pelse af de vigtigste TSE, hvad angår levnedsmidler og foder. Industriprodukter, kosmetiske midler, lægemidler og medi- cinsk udstyr er således ikke medtaget. 1. 7. Animalsk affald (hvis bortskaffelse er et yderst alvorligt problem) samt gelatine og talg er omfattet af et uafhængigt regelsæt. Der er rejst tvivl (1) om nogle af de forskningsresulta- 1. 7. 1. ter, der foreligger vedrørende temperaturen til eliminering af »prioner«. Endvidere må man undersøge de miljøproblemer, der følger af mangelfuld oplagring og utilstrækkelig eliminering af reststoffer fra behandling af risikomateriale. Der udtrykkes nu håb om, at Kommissionen — i form af en forordning — fremlægger en effektiv juridisk ramme, der kan sikre beskyttelsen af både menneskers og dyrs sundhed og af miljøet. 1. 7. 2. Man må ligeledes håbe, at bestemmelserne vedrøren- de gelatine og afsmeltet animalsk fedt bliver kodificeret, ajourført og at sundhedsbeskyttelsen styrkes. 1. 8. For importerende og eksporterende tredjelande gælder tilsvarende bestemmelser, hvilket sikrer den nødvendige sam- menhæng og elementær retfærdighed. I sin udtalelse fra juli 1996 om krisen omkring 1. 9. bovin spongiform encephalopati (BSE) og dens mangfoldige konsekvenser i Den Europæiske Union (2) gik ØSU allerede ind for et forbud mod produktion og markedsføring af alt ben- og kødmelsbaseret foder til drøvtyggere, og en undersøgelse af, om forbuddet også skulle udvides til at omfatte ikke- drøvtyggere. Samtidig opfordrede ØSU til indførelse af pålideli- ge systemer til fabrikation af foderstoffer til selskabsdyr eller dyr, der holdes i fangenskab, og til dyr, der er beregnet til menneskeføde, og endelig til et forbud mod at omsætte eller markedsføre oksekødsbaserede produkter, som WHO har klassificeret som høj-risiko-produkter. 1. 10. Med vedtagelsen af den foreslåede forordning vil EU formelt råde over instrumenter til hurtigt at kunne gribe ind. 1. 11. Forordningen består af 8 kapitler og 10 bilag og gælder fra 1. juli 2000. Den træder dog først i kraft på tyvendedagen efter offentliggørelsen (ifølge mundtlig oplys- ning fra Kommissionens repræsentant, i betragtning af diverge- rende versioner på de forskellige sprog). Det ville være ønskeligt, om de forskellige fællesskabsinstanser kunne blive enige om en kortere frist. 1. 11. 1. Lovgivningsproceduren blev imidlertid sat i gang så sent, at det vil blive vanskeligt at afkorte fristen, fordi det er nødvendigt inden da at få forvaltningsstrukturerne på EU-plan og nationalt plan på plads og afprøve de arbejdsmetoder, en korrekt gennemførelse af forordningen kræver. Alt dette forudsætter en stærk politisk vilje hos alle 1. 11. 2. berørte organer og et dynamisk samarbejde mellem alle forvaltningsniveauer. Faktum er imidlertid, at både tilrettelæg- gelsen af kontrol og evaluering og pålæggelsen af sanktioner for anvendelse af ureglementerede fremgangsmåder fortsat lader meget tilbage at ønske nogle steder i EU. 1. 12. ØSU, der for nylig gik ind for et »generelt forbud mod anvendelse af kød fra pattedyr og benmel i dyrefoder« (3), slår til lyd for en revision af forordningsforslaget på grundlag af følgende bemærkninger. 2. Detaljeret analyse af forslaget til forordning 2. 1. Artikel 3 og bilag I indeholder forskellige definitioner og præciseringer, der er nyttige for fortolkningen. Nogle definitioner bør udbygges eller revideres i de forskellige sproglige versioner. Andre begreber bør præciseres for enten at sammenkæde dem eller gøre det klart, at de gensidigt udelukker hinanden som eksempelvis begrebet geografisk område og geografisk interventionsområde. 2. 2. Artikel 4 giver Kommissionen de juridiske beføjelser til at vedtage beskyttelsesforanstaltninger, når risikoen for overførsel af en TSE udgør en fare for menneskers eller dyrs sundhed, og myndighederne i en medlemsstat har undervurde- ret eller ignoreret denne risiko. Kommissionen kan gribe ind på eget initiativ eller efter anmodning herom fra en anden medlemsstat. 2. 2. 1. Der er her tale om et instrument, som er vigtigt for beskyttelse af sundheden og et velfungerende indre marked. Der sættes spørgsmålstegn ved, hvor effektiv bestemmelsen vil være, for slet ikke at tale om det problem, som et tilsyneladende utilstrækkeligt samarbejde mellem Kommissionens generaldi- rektorater indbyrdes og mellem Kommissionen og medlems- staterne rejser. Gode retsforskrifter tjener ikke noget formål, hvis de ikke anvendes korrekt og rettidigt. Uden at ignorere veterinærkomitéens ansvar udtrykker ØSU bekymring for, at mekanismerne for ansvarsfordeling ikke fungerer godt nok. Kapitel II omhandler bestemmelse af BSE-status, hvilket 2. 3. er kernen i den nye ordning. (1) »Symposium on Prion and lentiviral diseases«, Reykjavik — Island, august 1998. (2) EFT C 295 af 7. 10. 1996, s. 55. (3) EFT C 101 af 12. 4. 1999. s. 89. 10. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 258/21 2. 3. 1. Medlemsstaterne eller de berørte tredjelande skal indgive ansøgning om klassificering af hele området eller af de forskellige områder, de består af, på grundlag af de oplysninger, der er fastsat i forordningen (bilag II — kapitel A). Hvis de ikke gør det, foretager Kommissionen selv en klassificering ud fra de disponible oplysninger og efter høring af den kompetente komité. Hvad angår de oplysninger, landene skal forelægge Kommissionen, må der stilles følgende spørgsmål: Begrebet »geografisk område« (bilag II, kapitel A, 2. 3. 1. 1. stk. 2, litra b) defineres ikke i det pågældende bilag og bør præciseres (jf. stk. 7, litra d). Der eksisterer allerede inden for ANIMO-systemet (Animal Moves Management System) beskyttelses- og iagttagelsesdistrikter (ADNS). For mange over- lappende begreber og regler tilskynder til svindel og skaber unødvendige vanskeligheder for landmændene. 2. 3. 1. 2. I stk. 6, litra g), er der tale om »stammer af BSE- og scrapieagenser«. Man har kendskab til forskellige stammer af scrapieagenser, men hvad angår BSE bør Kommissionen — af hensyn til en korrekt udformning af bestemmelsen — oplyse om det videnskabelige grundlag for dette krav. 2. 3. 2. Den foreslåede ordning forekommer at kunne gen- nemføres på passende vis, idet Veterinærkomitéen inddrages heri, og der arbejdes efter princippet om at lade alle parter komme til orde og dermed tage hensyn til de forskellige synspunkter. Kommissionen vil under lovgivningsprocessen opstille kriterier for vurdering af risikoen for overførsel af BSE til mennesker. 2. 4. I overensstemmelse med bilag II (kapitel B) indplaceres medlemsstater, regioner i medlemsstater eller tredjelande i fire kategorier for BSE-status. Kategori 1 betegner en sikker situation, dvs. en risikofri zone eller region. 2. 5. Da IOE snart indfører en statusordning, hvis udarbej- delse EU-medlemsstaterne ansvarsbevidst har medvirket til, anbefaler ØSU, at EU ved bestemmelse af BSE-status i henhold til kapitel II, artikel 5, i forbindelse med bilag II, kapitel B, overtager OIE’s klassificering af lande og områder. 2. 5. 1. ØSU støtter Kommissionens og Det Internationale Kontor for Epizootiers oplæg til en differentiering af specifice- ret risikomateriale efter geografisk risiko. Det tager højde for forskellene i BSE-risiko medlemslandene og de geografiske områder imellem. 2. 5. 1. 1. I overensstemmelse med kapitlet om BSE i de internationale dyresundhedsbestemmelser bør der opereres med følgende kategorier af lande og regioner: — BSE-frie lande og områder — foreløbigt BSE-frie lande og områder — lande og områder med ringe forekomst af BSE — lande og områder med betydelig forekomst af BSE. 2. 5. 2. EF-traktaten foreskriver (artikel 95, stk. 3), at »Kom- missionens forslag (. ) inden for sundhed, (. ), miljøbeskyttelse og forbrugerbeskyttelse skal bygge på et højt beskyttelsesni- veau«. 2. 5. 3. Kommissionens forslag er baseret på oplysninger om antallet af BSE-tilfælde over en syvårig periode. Alt tyder på, at disse oplysninger ikke vil blive tilgængelige. Desuden er en syvårig periode som nævnt kun en gennemsnitlig periode, som i nogle undersøgelser anses for at være for kort i betragtning af de foreliggende oplysninger. Dette er en kendsgerning, som lovgiverne må tage med i deres overvejelser. 2. 5. 4. Endnu vigtigere end drøvtyggeres sundhed, som denne forordning vil beskytte ved at forbyde anvendelse af kød og ben (mel) i foder, er efter ØSU’s mening menneskers sundhed. Hvis der er enighed herom, bør al handel med produkter, som udgør en potentiel risiko for overførsel af BSE til mennesker, være forbudt i hele EU eller i alle de områder, I den forbindelse bør man følge der er nævnt i bilaget. henstillingerne fra WHO, som altid har optrådt mere korrekt og uafhængigt i sin risikovurdering. Indtil EU på hele sit område (som i dette tilfælde også 2. 5. 5. omfatter EØS og Schweiz) har fået styr på de forfærdelige følger af fejl, der blev begået på grund af stræben efter en nem gevinst, og som allerede har kostet adskillige mennesker livet (1), påført landmændene og kvægavlerne store skader samt belastet EU’s og medlemsstaternes budgetter i et endnu ikke kendt omfang, må markedsføring af alle potentielt farlige produkter til konsum være forbudt, hvilket ØSU i øvrigt allerede anbefalede i 1996. 2. 5. 6. Trods den hidtidige indsats bliver de europæiske standarder for slagterivirksomhed kun fulgt i ringe grad, og man er udmærket klar over, at det i praksis er vanskeligt at gennemføre en effektiv kontrol på EU-plan, således at det i første række er medlemsstaterne, som må gribe ind. Spørgsmå- let om, hvordan transporten af levende dyr, kødprodukter og produkter på basis af kød finder sted, giver anledning til bekymring, ingen er i stand til at garantere, at de eksisterende kontrolsystemer er effektive, idet der ikke kan foretages kontrol ved grænserne, og idet det er forbudt at foretage systematisk kontrol af produkter fra andre medlems- stater. fordi (1) The Lancet, vol. 353, 20. 3. 1999, s. 979. C 258/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 9. 1999 2. 6. Forslaget lægger op til (artikel 6) udarbejdelse af et omfattende uddannelsesprogram for alle de berørte parter, således at det førnævnte problem mht. manglende personale delvis kan løses. Det vil dog ikke være tilstrækkeligt, hvis medlemsstaterne, med effektiv støtte fra EU, ikke tager hensyn til de strukturelle aspekter, som helt sikkert vil blive taget op ved vurderingen af den årsrapport, medlemsstaterne skal udarbejde (bilag III, kapitel B). Vigtigt er det, at alle oplysnings- kampagner i såvel EU som i tredjelande følger den samme linje. tilladt (artikel 8, stk. 3). Forordningen bør nøje fastlægge, hvilke slagtemetoder der er acceptable for at undgå uønskede fremgangsmåder (såsom at bringe hjernedele i handelen). 2. 10. med protein fra pattedyr effektivt forbudt. Hvad foder angår (artikel 9) er fodring af drøvtyggere I medlemsstater eller regioner i medlemsstater, der er indplace- ret i kategori 4, er følgende forbudt i henhold til artikel 9: 2. 7. Specificeret risikomateriale som beskrevet i bilag IV skal fjernes og bortskaffes. Det må ikke afsættes til anvendelse i levnedsmidler, foder eller kunstgødning, hvis dyrene ikke er blevet underkastet en prøve. Hertil må dog bemærkes følgende, uden at mindske pkt. 2. 5’s udsagnskraft: — fodring af alle opdrættede dyr med protein fra pattedyr — fodring af alle pattedyr — undtagen hunde, jf. bilag V — med protein fra drøvtyggere. litra b), kategori 3, 2. 7. 1. ØSU finder, at bortskaffelse af distal ileum (katego- litra c)) er ri 2, urealistisk og ret risikabelt, uanset hvor god uddannelsen af de ansatte i kødforarbejdningsindustrien er. Det forekommer mere sikkert at bortskaffe hele tyndtarmen. litra b), og kategori 4, 2. 7. 2. Det yderst vigtige spørgsmål om prøvens pålidelig- hed står endnu åbent. Det vides endnu ikke, hvornår prøverne ikke, hvornår de vil kunne vil være disponible, og slet gennemføres i Europa og i tredjelande, selv om de nyligt offentliggjorte oplysninger (1) er meget opmuntrende. 2. 7. 3. Kun histopatologiske, immuncytokemiske og nogle immunenzymatiske post-mortem-prøver har vist sig at være pålidelige. 2. 7. 4. Kommissionen bør i højere grad støtte sig til det arbejde, der udføres af de europæiske TSE-forskningsnet, så den kan fremlægge bedre funderede lovgivningsforslag. Herigennem vil man nemlig kunne få fjernet en række ulogiske punkter eller »kunstgreb«, som kun kan begrundes i sektorpolitiske hensyn eller særlige kommercielle interesser. 2. 8. Forordningen er vag med hensyn til de stikprøver, der skal foretages af mistænkte dyr (bilag III, kapitel A), de videnskabelige referencer for undersøgelserne, deres udførlige beskrivelse og pålidelighed, kontroltypen og fortolkningen af resultaterne. 2. 10. 1. dyr« som kvæg. ØSU udlægger Kommissionens udtryk »opdrættede 2. 10. 2. Det bør begrundes, hvorfor hunde skal undtages, da man ikke har sikkerhed for, at foranstaltningen vil virke efter hensigten, hvis denne undtagelse vedtages, bl. a. fordi det foder, der findes på markedet, kan blive brugt til andre formål. 2. 10. 3. kødædende, ikke undtages fra ordningen. Det bør også begrundes, hvorfor pelsdyr, som er 2. 10. 4. Forslaget melder intet om, at det er umuligt på pålidelig vis at spore proteiner fra drøvtyggere i foder, da de nemt kan forveksles med proteiner fra andre pattedyr, og der drages heller ikke de nødvendige konsekvenser. Der skal i den forbindelse henvises til ØSU’s desideratum i udtalelsen af 28. januar 1999 (2). 2. 11. Artikel 12 indfører begrænsninger mht. flytning af alle dyr, som mistænkes for at være angrebet af en TSE, og de pågældende dyr skal eventuelt aflives (stk. 2). — I denne bestemmelse bør der endvidere henvises til bilag III, og dette bilag bør tilpasses, så det stemmer bedre overens med de forebyggende foranstaltninger, der nævnes i arti- kel 12. Den nuværende formulering af bilaget indholder selvmodsigelser mht. prøvetagning af delpopulationen. 2. 12. Artikel 13, stk. 4, fastsætter, at ejerne skal kompense- res med markedsværdien af de aflivede dyr og destruerede produkter (f. eks. sæd). 2. 9. I medlemsstater eller regioner i medlemsstater, som ikke er indplaceret i kategori 1, er bestemte slagtemetoder ikke — Det er ikke mere end rimeligt, at kompensationen ydes med det samme, og at der betales en strafrente, hvis den lader vente på sig. (1) Talsmandstjenestens meddelelse af 25. 6. 1999 — PM99/42. (2) EFT C 101 af 12. 4. 1999. s. 89. 10. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 258/23 2. 12. 1. Forordningen bør, i det mindste i én af betragtnin- gerne, udtrykkeligt anføre, at EU og den pågældende medlems- stat deles om at betale denne kompensation og eventuelle strafrente. 2. 13. Importeres dyrene fra lande eller regioner i lande i kategori 2, 3 og 4 (hvis disse kategorier vælges), skal de være identificeret efter et permanent identifikationssystem, således at de kan spores tilbage til moderen og oprindelsesbesætnin- gen. Man må huske på (pkt. 2. 6), at de relevante EU- bestemmelser endnu ikke anvendes overalt, og sondringen mellem kategori 3 og 4 udelukkende må tilskrives de allerede nævnte kommercielle interesser. Denne sondring kan medvirke til, at mistænkelige tilfælde ikke meldes, med de allerede nævnte følger for den offentlige sundhed. 3. Detaljeret analyse af direktivforslaget 4. Konklusion ØSU godkender Kommissionens forslag med forbehold 4. 1. af følgende bemærkninger: 4. 1. 1. Kapitel II og III i forslaget til forordning og de dertil hørende bilag bør revideres i lyset af den klare og entydige bestemmelse i artikel 95, stk. 3, i EF-traktaten, som Kommis- sionen — i overensstemmelse med artikel 211 — må efterleve. Endvidere må der tages hensyn til Europa-Parlamentets beslut- ning om spørgsmålet, hvortil der for nylig henvistes i den resolution, der blev udarbejdet i anledning af behandlingen af Kommissionens halvårlige rapport (1). Teksten til 4. 1. 2. forordningsforslaget bør som helhed forbedres for at rydde de mange tvivlsspørgsmål, der rejses i ovennævnte punkter i denne udtalelse, af vejen. Der er tale om en ændring af direktiv 91/68/EØF som 3. 1. følge af den nye forordning. 4. 1. 3. ning bør afstemmes med forordningens ikrafttræden. Fristen for omsætning af direktivet i national lovgiv- 3. 2. ØSU støtter Kommissionens forslag og understreger, at den foreslåede ændring bør være omsat i national lovgivning på det tidspunkt, hvor ovennævnte forordning træder i kraft. (1) Beslutning A4-0083/99 vedtaget af Europa-Parlamentets udvalg om »Landbrug og Miljø« i marts 1999. Bruxelles, den 7. juli 1999. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg BILAG til Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse Forkastet ændringsforslag Følgende ændringsforslag blev forkastet under forhandlingerne: Punkt 2. 10. 3 Udgår. Afstemningsresultat For: 29, imod: 45, hverken for eller imod: 26


title: A Bizottság határozata (1999. július 7.) az integrált szolgáltatások digitális hálózatához (ISDN) csatlakozó, továbbfejlesztett, vezeték nélküli digitális távközlési (DECT) berendezésekre vonatkozó közös műszaki szabályokról (2. változat) (az értesítés a C(1999) 2027. számú dokumentummal történt)EGT vonatkozású szöveg.

text: 94 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/24. kötet 31999D0498 1999. 7. 24. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 192/60 A BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1999. július 7. ) az integrált szolgáltatások digitális hálózatához (ISDN) csatlakozó, továbbfejlesztett, vezeték nélküli digitális távközlési (DECT) berendezésekre vonatkozó közös műszaki szabályokról (2. változat) (az értesítés a C(1999) 2027. számú dokumentummal történt) (EGT vonatkozású szöveg) (1999/498/EK) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, (2) Ez a határozat a DECT-berendezések ISDN-hálózatokhoz tör- ténő csatlakoztatásának követelményeire vonatkozóan állapít meg közös műszaki szabályokat. tekintettel a távközlő végberendezésekről és a műholdas földiállomás-berendezésekről, valamint a megfelelőségük kölcsö- nös elismeréséről szóló, 1998. február 12-i 98/13/EK európai par- lamenti és tanácsi irányelvre (1) és különösen annak 7. cikke (2) bekezdésének második francia bekezdésére, 2. cikk mivel a Bizottság elfogadta a közös műszaki szabályozást igénylő végberendezések típusjóváhagyására vonatkozó intézkedést, és ehhez kapcsolódóan megállapította a sza- bályozás hatályát a 98/13/EK irányelv 7. cikke (2) bekez- dése első francia bekezdésének megfelelően; mivel célszerű a megfelelő harmonizált szabványokat, illetve részszabványokat is elfogadni, amelyek a közös műszaki szabályozásba belefoglalandó alapvető követel- mények teljesítésére vonatkoznak; mivel annak érdekében, hogy a gyártók piacra jutásának folyamatosságát biztosítani lehessen, átmeneti rendelkezé- sekre van szükség a nemzeti típus-jóváhagyási előírások szerint engedélyezett berendezések tekintetében; (1) A közös műszaki szabályok tartalmazzák a harmonizált szab- ványt, amelyet az eljárni jogosult szabványügyi szerv a 98/13/EK irányelv 5. cikkének c)–g) pontjában említett alapvető követelmé- nyek lehetséges mértékű megvalósítása érdekében dolgozott ki. Az e szabványra történő hivatkozás az I. mellékletben szerepel, a II. mellékletben felsorolt követelmények kivételével. (2) Az e határozat hatálya alá tartozó végberendezések megfelel- nek az (1) bekezdésben említett közös műszaki szabályoknak, vagy a 98/515/EK (2) és a 97/523/EK (3) vagy az 1999/310/EK (4) bizottsági határozatban megállapított közös műszaki szabályok- nak. Ezen túlmenően teljesítik a 98/13/EK irányelv 5. cikkének a) és b) pontjában említett alapvető követelményeket, és teljesítik az összes egyéb vonatkozó irányelv, különösen a 73/23/EGK (5) és a 89/336/EGK (6) tanácsi irányelv követelményeit. mivel a javaslatot a 29. cikk (2) bekezdésének megfelelően benyújtották a bizottságnak (ACTE); 3. cikk (1) (2) (3) (4) (5) mivel az e határozatban elfogadandó közös műszaki sza- bályok összhangban vannak az ACTE véleményével, 10. említett cikkében eljárások A 98/13/EK irányelv végrehajtására kijelölt, bejelentett szerveknek az e határozat 1. cikke (1) bekezdésének hatálya alá tartozó végberendezések tekintetében az I. mellékletben említett harmonizált szabványt e a 98/515/EK, határozat hatálybalépését 97/523/EK vagy 1999/310/EK határozat mellékleteiben említett harmonizált szabványt alkalmazzák, illetve biztosítják annak alkalmazását. követően, vagy ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT: 1. cikk (1) Ezt a határozatot a nyilvános telefonhálózatokhoz csatlakoz- tatható és a 2. cikk (1) bekezdésében meghatározott harmonizált szabvány hatálya alá tartozó végberendezésekre kell alkalmazni. (1) HL L 74. , 1998. 3. 12. , 1. o. (2) HL L 232. , 1998. 8. 19. , 7. o. (3) HL L 215. , 1997. 8. 7. , 48. o. (4) HL L 119. , 1999. 5. 7. , 57. o. (5) HL L 77. , 1973. 3. 26. , 29. o. (6) HL L 139. , 1989. 5. 23. , 19. o. 13/24. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 95 Ennek a határozatnak a tagállamok a címzettjei. Kelt Brüsszelben, 1999. július 7-én. 4. cikk a Bizottság részéről Karel VAN MIERT a Bizottság tagja 96 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/24. kötet MELLÉKLET Az e határozat 2. cikkében említett harmonizált szabvány a következő: Hivatkozás a vonatkozó harmonizált szabványra Digital Enhanced Cordless Telecommunications (DECT), Integrated Services Digital Network (ISDN); Attachment requirements for terminal equipment for DECT/ISDN interworking profile applications (Továbbfejlesztett, vezeték nélküli digitális távközlés [DECT]; integrált szolgáltatások digitális hálózata [ISDN]; álta- lános végberendezés-csatlakozási követelmények DECT/ISDN együttműködési profil szerinti alkalmazásokra) ETSI Európai Távközlési Szabványügyi Intézet Titkárság EN 301 440 V1. 2. 2 – 1999. január (kivéve az előszót) Kiegészítő információk Az Európai Távközlési Szabványügyi Intézet a 98/34/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv szerint elismert szer- vezet. A fent említett harmonizált szabvány a 98/34/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv vonatkozó eljárásai alapján kiadott megbízás szerint készült. A fentiekben említett harmonizált szabvány teljes szövege az alábbi címen szerezhető be: European Telecommunications Standards Institute (Európai Távközlési Szabványügyi Intézet) 650 Route des Lucioles F-06921 Sophia-Antipolis Cedex vagy European Commission (Európai Bizottság) DGXIII/A. 2 – (BU 31, 1/7), Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels vagy bármely egyéb, az ETSI-szabványok rendelkezésre bocsátásáért felelős szervezetnél, amelyek listája a www. is- po. cec. be internetcímen érhető el


title: Reglamento (CE) n° 1485/1999 de la Comisión, de 7 de julio de 1999, por el que se modifican las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: L 172/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 7. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1485/1999 DE LA COMISIÓN de 7 de julio de 1999 por el que se modifican las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organización común de mercados en el sector del azúcar (1), cuya última modifica- ción la constituye el Reglamento (CE) no 1148/98 de la Comi- sión (2), y, en particular, el párrafo segundo del apartado 4 de su artículo 19, (1) (2) Considerando que el Reglamento (CE) no 1425/1999 de la Comisión (3) ha fijado las restituciones aplicables a la exportación para el azúcar blanco y el azúcar en bruto; Considerando que la aplicación de las modalidades mencionadas en el Reglamento (CE) no 1425/1999 a los datos de que dispone la Comisión conduce a modificar las restituciones a la exportación actualmente en vigor, con arreglo al anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Se modificarán, con arreglo a los importes consignados en el anexo, las restituciones a la exportación de los productos contemplados en la letra a) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81, sin perfeccionar o desnaturali- zados, fijadas en el anexo del Reglamento (CE) no 1425/1999. El presente Reglamento entrará en vigor el 8 de julio de 1999. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 7 de julio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 166 de 1. 7. 1999, p. 38. 8. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 172/17 ANEXO del Reglamento de la Comisión, de 7 de julio de 1999, por el que se modifican las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar Código del producto Importe de la restitución 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 42,32 42,87 42,32 42,87 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4600 — EUR/1 % de sacarosa × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,00 46,60 46,60 1701 99 90 9100 0,4600 — EUR/1 % de sacarosa × 100 kg — (1) El presente importe será aplicable al azúcar en bruto de un rendimiento del 92 %. Si el rendimiento del azúcar en bruto exportado se aparta del 92 %, el importe de la restitución aplicable se calculará con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 17 bis del Reglamento (CEE) no 1785/81. (2) Fijación suspendida por el Reglamento (CEE) no 2689/85 de la Comisión (DO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), modificado por el Reglamento (CEE) no 3251/85 (DO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)


title: 1999 m. liepos 7 d. Komisijos sprendimas dėl bendrojo techninio reglamento, skirto skaitmeninio patobulinto belaidžio nuotolinio ryšio (SPBR) SPBR/GSM dualiojo veikimo galiniams įrenginiams (pranešta dokumentu Nr. C(1999) 2026)Tekstas svarbus EEE.

text: 13/24 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 91 31999D0497 L 192/58 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 7 24 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1999 m. liepos 7 d. dėl bendrojo techninio reglamento, skirto skaitmeninio patobulinto belaidžio nuotolinio ryšio (SPBR) SPBR/GSM dualiojo veikimo galiniams įrenginiams (pranešta dokumentu Nr. C(1999) 2026) (tekstas svarbus EEE) (1999/497/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, 2. Šiuo sprendimu nustatomas bendrasis techninis reglamentas, taikomas SPBR įrangos, naudojamos GSM tinkluose, prijungimo reikalavimams. atsižvelgdama į 1998 m. vasario 12 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 98/13/EB dėl telekomunikacijų galinių įrengi- nių ir palydovinių antžeminių stočių įrangos, taip pat dėl abipu- sio jų atitikties pripažinimo (1), ypač į jos 7 straipsnio 2 dalies ant- rąją įtrauką, (1) (2) (3) (4) (5) kadangi Komisija patvirtino priemones, nustatančias, kokio tipo galiniams įrenginiams bendrasis techninis regla- mentas turi būti priimtas, kartu pagal 7 straipsnio 2 dalies pirmą įtrauką apibrėžiant jo taikymo sritį; kadangi turėtų būti patvirtinti atitinkami darnieji standar- tai arba jų dalys, įgyvendinantys esminius reikalavimus, kurie turės būti pakeisti bendraisiais techniniais reglamen- tais; kadangi užtikrinant, kad gamintojai ir toliau galės patekti į rinkas, reikia numatyti pereinamojo laikotarpio priemones, taikytinas įrenginiams, patvirtintiems pagal nacionalinius tipo patvirtinimo reglamentus; kadangi, kaip numatyta 29 straipsnio 2 dalyje, komitetui (TITK) buvo pateiktas pasiūlymas; kadangi šiuo sprendimu priimamas bendrasis techninis reglamentas atitinka TITK nuomonę, 2 straipsnis 1. Bendrajame techniniame reglamente pateikiamas darnusis standartas, parengtas atitinkamos standartizacijos įstaigos, kuri tinkamu mastu įgyvendina Direktyvos 98/13/EB 5 straipsnio c–g punktuose nurodytus esminius reikalavimus. Nuoroda į standartą pateikiama priede. sprendimuose 2. Galiniai įrenginiai, kuriems taikomas šis sprendimas, atitinka arba šio straipsnio 1 dalyje minimą bendrąjį techninį reglamentą, arba taikytinus bendruosius techninius reglamentus, apibrėžtus Komisijos 97/524/EB (3), 97/525/EB (4), 98/574/EB (5), 98/542/EB (6), 98/575/EB (7), 98/543/EB (8) ir 1999/310/EB (9). Be to, jie atitinka Direktyvos 98/13/EB 5 straipsnio a ir b punktuose nurodytus esminius rei- kalavimus ir visų kitų taikytinų direktyvų, ypač Tarybos direktyvų 73/23/EEB (10) ir 89/336/EEB (11), reikalavimus. 97/523/EB (2), 3 straipsnis Notifikuotosios įstaigos, kurioms yra skirta atlikti Direktyvos 98/13/EB 10 straipsnyje nurodytas procedūras, nuo šio sprendimo įsigaliojimo dienos galiniams įrenginiams, kuriems taikoma jo 1 straipsnio 1 dalis, taiko priede nurodytą darnųjį taiko standartą arba užtikrina jo taikymą ar pasirinktinai Sprendimų 97/523/EB, 97/524/EB, 97/525/EB, 98/574/EB, 98/542/EB, 98/575/EB, 98/543/EB ir 1999/310/EB prieduose nurodytus darniuosius standartus arba užtikrina jų taikymą. PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: 1 straipsnis 1. Šis sprendimas taikomas galiniams įrenginiams, numatytiems prijungti prie viešojo telekomunikacijų tinklo ir įtrauktiems į 2 straipsnio 1 dalyje nurodyto darniojo standarto taikymo sritį. (1) OL L 74, 1998 3 12, p. 1. (2) OL L 215, 1997 8 7, p. 48. (3) OL L 215, 1997 8 7, p. 51. (4) OL L 215, 1997 8 7, p. 54. (5) OL L 278, 1998 10 15, p. 30. (6) OL L 254, 1998 9 16, p. 28. (7) OL L 278, 1998 10 15, p. 35. (8) OL L 254, 1998 9 16, p. 32. (9) OL L 119, 1999 5 7, p. 57. (10) OL L 77, 1973 3 26, p. 29. (11) OL L 139, 1989 5 23, p. 19. 92 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/24 t. 4 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1999 m. liepos 7 d. Komisijos vardu Karel VAN MIERT Komisijos narys 13/24 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 93 PRIEDAS Nuoroda į taikytiną darnųjį standartą Šio sprendimo 2 straipsnyje minimas darnusis standartas yra: Skaitmeninis patobulintas belaidis nuotolinis ryšys (SPBR); globalioji judriųjų ryšių sistema (GSM); SPBR/GSM dua- liojo veikimo galinių įrenginių prijungimo reikalavimai ETSI Europos telekomunikacijų standartų institutas Sekretoriatas EN 301 439 VI. 1. 1–1999 m. sausio mėn. (išskyrus įžangą) Papildoma informacija Europos telekomunikacijų standartų institutas yra pripažintas pagal Tarybos ir Europos Parlamento direktyvą 98/34/EB. Pirmiau nurodytas darnusis standartas yra parengtas vadovaujantis Tarybos ir Europos Parlamento direktyvoje 98/34/EB nustatyta tvarka suteiktu įgaliojimu. Visą pirmiau nurodyto darniojo standarto tekstą galima gauti iš: European Telecommunications Standards Institute 650 Route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex arba European Commission DG XIII/A/2–(BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Brussels arba iš bet kurios kitos už ETSI standartų platinimą atsakingos organizacijos, kurių sąrašą galima rasti internete (www. ispo. cec. be)


title: la «Propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se establecen disposiciones para la prevención y el control de determinadas encefalopatías espongiformes transmisibles», y la «Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Directiva 91/68/CEE del Consejo en lo relativo a la tembladera»

text: 10. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 258/19 Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre: — la «Propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se establecen disposiciones para la prevencio´ n y el control de determinadas encefalopatı´as espongiformes transmisibles», y — la «Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Directiva 91/68/CEE del Consejo en lo relativo a la tembladera» (1999/C 258/06) El 22 de junio de 1999, de conformidad con el artı´culo 262 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, el Consejo decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre las propuestas mencionadas. La Seccio´ n de Agricultura, Desarrollo Rural y Medio Ambiente, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 1 de junio de 1999 (ponente: Sr. Ataı´de Ferreira). En su 365o Pleno de los dı´as 7 y 8 de julio de 1999 (sesio´ n del 7 de julio de 1999), el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 82 votos a favor, 13 en contra y 14 abstenciones el presente Dictamen. 1. Introduccio´ n 1. 1. La Comisio´ n, de conformidad con el artı´culo 95 del Tratado, ha propuesto al Parlamento y al Consejo la aprobacio´ n de los siguientes actos legislativos: 1. 1. 1. Un Reglamento por el que se establecen disposiciones para la prevencio´ n y el control de determinadas encefalopatı´as espongiformes transmisibles (EET); y 1. 1. 2. 91/68/CEE del Consejo en lo relativo a la tembladera. Una Directiva por la que se modifica la Directiva 1. 2. Las medidas propuestas se enmarcan en el contexto de los compromisos adquiridos por la Comisio´ n en el informe destinado a la Comisio´ n temporal del Parlamento Europeo para el seguimiento de las recomendaciones sobre la encefalopatı´a espongiforme bovina (EEB). Dado que la Unio´ n no ha logrado obtener el estatuto 1. 2. 1. de miembro de pleno derecho de la Oficina Internacional de Epizootias (OIE) y que el Consejo, desafortunadamente, no ha adoptado, como le incumbı´a, una actitud responsable de respeto de los intereses y la salud de los ciudadanos en relacio´ n con la retirada de la cadena alimentaria humana y animal de sustancias que comportan riesgos especı´ficos, la prevencio´ n del riesgo de desarrollo de la variante humana de la enfermedad sigue siendo insuficiente. 1. 3. En enero de 1998, el Comité Director Cientı´fico (CDC) emitio´ un dictamen sobre el riesgo geogra´fico especı´fico, y la Comisio´ n aprobo´ , en julio de ese mismo an˜ o, una Recomenda- cio´ n en la materia, de la que algunos Estados miembros hicieron caso omiso. 1. 3. 1. Ya que a diferentes niveles se realizan estudios relevantes que por su complejidad y naturaleza no esta´n todavı´a disponibles, la exigencia de la prevencio´ n requiere la adopcio´ n urgente de medidas esenciales. Es, pues, incuestiona- ble la oportunidad de la propuesta de Reglamento como instrumento jurı´dico ido´ neo para garantizar una actuacio´ n uniforme en todo el espacio comunitario y en los terceros paı´ses, que permita adema´s, sin falseamientos de la competen- cia, asegurar una accio´ n concertada de defensa de la salud pu´ blica, sin perjuicio de su ra´pida actualizacio´ n y perfecciona- miento, a fin de incorporar los esperados avances de la investigacio´ n. 1. 4. Existen investigaciones que han demostrado que la aparicio´ n del agente de la EEB (1) en ovinos y caprinos ya no es una mera hipo´ tesis teo´ rica. Las manifestaciones de la enferme- dad espongiforme de los bovinos en dichos rumiantes son muy semejantes a la tembladera y no se debe excluir una transmisio´ n tanto horizontal (2) como vertical a estas especies. 1. 4. 1. El riesgo para la salud humana ya no parece que resida u´ nicamente en la transmisio´ n a través de productos de origen bovino, sino también de otros rumiantes, por lo que serı´a preciso contemplar la adopcio´ n de medidas adicionales. Es evidente que la reglamentacio´ n horizontal en exa- 1. 5. men, en materia de EET, cuyo fundamento es el artı´culo 95 del Tratado CE, esta´ justificada y es oportuna, aunque haya que lamentar su tardı´a presentacio´ n. Desafortunadamente, la Comisio´ n sigue abordando la EEB con poca diligencia, ya que la Recomendacio´ n sen˜ alada se aprobo´ tardı´amente y se dejo´ pasar mucho tiempo antes de reaccionar a la citada recusacio´ n, cuando es bien sabido que en materia de prevencio´ n es preferible pecar por exceso que por defecto. 1. 5. 1. Algunas de las disposiciones son discutibles, en lo que se refiere a los valores de ma´xima prevencio´ n e incluso a la subordinacio´ n a intereses particulares de los ma´s generales de prevencio´ n de la enfermedad y promocio´ n de la salud. (1) Véase The Lancet, vol. 353 — 13. 2. 1999. (2) Véase el Segundo informe semestral de acompan˜ amiento de la EEB — COM(1998) 598 final, p. 30. C 258/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 9. 1999 1. 6. El texto objeto de examen constituye un intento de codificacio´ n que permite un perfeccionamiento progresivo, tanto en la fase legislativa como posteriormente, a través de la simplificacio´ n del proceso de revisio´ n del Reglamento propuesto. En este marco de prevencio´ n y control se abarcan las EET ma´s significativas que pueden hallarse en los alimentos para consumo humano y animal, quedando excluidos no obstante los productos industriales, cosméticos y farmacéuti- cos, ası´ como los productos sanitarios. Adema´s, 1. 7. las normas sobre residuos animales (cuya eliminacio´ n es un problema gravı´simo) y las relativas a gelatinas y grasas sera´n objeto de un capı´tulo legislativo propio. 1. 7. 1. En efecto, se esta´n poniendo en entredicho algunas certezas sobre temperaturas para la eliminacio´ n del «prio´ n» (1), y no se han examinado los problemas medioambientales derivados de un almacenamiento inadecuado y de la lenta eliminacio´ n de los residuos resultantes del tratamiento de materiales peligrosos, por lo que se espera que la Comisio´ n presente, en forma de reglamento, un marco jurı´dico eficaz que garantice la proteccio´ n de la salud humana y animal y la calidad del medio ambiente. Cabe esperar también que el marco jurı´dico para las 1. 7. 2. gelatinas y las grasas sea codificado y actualizado y que se fortalezca la proteccio´ n de la salud humana. En lo que se refiere a terceros paı´ses importadores y 1. 8. exportadores, las disposiciones normativas son equivalentes, lo que constituye una pra´ctica coherente y justa. En su Dictamen sobre las mu´ ltiples consecuencias de 1. 9. la crisis de la EEB en la Unio´ n Europea (2), el CES defendı´a la prohibicio´ n de la produccio´ n y ya, en julio de 1996, comercializacio´ n de todos los preparados destinados a los rumiantes que contengan harina de carne y huesos y la posibilidad de extender esta prohibicio´ n a los preparados para los no rumiantes, y la garantı´a de contar con sistemas fiables de fabricacio´ n de alimentos para animales de compan˜ ı´a, en cautiverio y para consumo humano, an˜ adiendo adema´s la necesidad de prohibir la circulacio´ n y comercializacio´ n de los productos de origen bovino, considerados de alto riesgo segu´ n la clasificacio´ n de la OMS. 1. 10. Unio´ n Europea estara´ intervencio´ n ra´pida. Tras la aprobacio´ n del Reglamento propuesto, la formalmente dotada de medios de El articulado esta´ compuesto por ocho capı´tulos y 1. 11. diez anexos, y sera´ aplicable a partir del 1 de julio del 2000 (segu´ n declaraciones de la representante de la Comisio´ n ante las divergencias de las diferentes versiones lingüı´sticas presentadas), entrando no obstante en vigor el vigésimo dı´a después de su publicacio´ n. Serı´a deseable que las instancias comunitarias llegaran a un acuerdo para poder acortar el plazo de aplicacio´ n. 1. 11. 1. Hay que reconocer que sera´ difı´cil que ası´ ocurra, dada la tardanza con que se ha iniciado el proceso legislativo, ya que en ese plazo habra´ que configurar las estructuras administrativas comunitarias y nacionales y ensayar los méto- dos de trabajo necesarios para la correcta aplicacio´ n del Reglamento. 1. 11. 2. Todo ello supone una gran voluntad polı´tica de todos los o´ rganos afectados y una actuacio´ n dina´mica de las administraciones a todos los niveles, teniendo en cuenta que persisten en la Unio´ n Europea graves carencias organizativas, tanto en lo que se refiere al control y evaluacio´ n como a la sancio´ n de las pra´cticas irregulares. El CES, que recientemente se pronuncio´ en favor de 1. 12. una «prohibicio´ n generalizada de la inclusio´ n de harina de carne y huesos en los piensos para animales» (3), se pronuncia a favor de una reelaboracio´ n de la Propuesta. 2. Ana´lisis detallado de la propuesta de Reglamento 2. 1. El artı´culo 3 y el anexo I contienen diversas definiciones y aclaraciones que ayudan a interpretar el texto. Se deberı´an completar determinadas definiciones o, al menos, revisar en detalle las diferentes versiones lingüı´sticas; asimismo, habrı´a que articular o ajustar la definicio´ n de determinados conceptos para evitar duplicidades como, por ejemplo, los conceptos de a´rea geogra´fica y zona de intervencio´ n geogra´fica. El artı´culo 4 confiere a la Comisio´ n capacidad jurı´dica 2. 2. para adoptar medidas de salvaguardia, siempre que el riesgo de transmisio´ n de una EET que constituya una amenaza para la salud humana o animal sea subestimado o ignorado por la autoridad estatal competente. La Comisio´ n puede intervenir por su propia iniciativa o a peticio´ n de otro Estado miembro. 2. 2. 1. Se trata de un instrumento esencial para la defensa de la salud y el correcto funcionamiento del mercado interior; sin embargo, cabe poner en entredicho la eficacia de la norma, a lo que se puede an˜ adir la articulacio´ n aparentemente inadecuada entre las direcciones generales de la Comisio´ n, por un lado, y, por otro, la Comisio´ n y los Estados miembros. De nada sirve una buena normativa si no se aplica correctamente y a su debido tiempo. Sin prescindir de la responsabilidad que compete al Comité veterinario, el Comité manifiesta su preocupacio´ n frente a la insuficiencia operativa de los mecanis- mos de responsabilizacio´ n. El capı´tulo II aborda el asunto de la determinacio´ n de 2. 3. la calificacio´ n sanitaria respecto de la EEB, que constituye el elemento esencial del sistema que se pretende aplicar. (1) Symposium on Prion and lentiviral diseases, agosto de 1998, Reykjavik — Islandia. (2) DO C 295 de 7. 10. 1996, p. 55. (3) DO C 101 de 12. 4. 1999, p. 89. 10. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 258/21 2. 3. 1. Cada Estado miembro o tercer paı´s interesado tiene la obligacio´ n de presentar la peticio´ n de clasificacio´ n para el conjunto de su zona o para las diversas a´reas de la misma, sobre la base de los datos fijados en el Reglamento (anexo II — capı´tulo A); si no lo hiciera, la Comisio´ n procedera´, después de consultar al Comité competente, a una clasificacio´ n oficiosa con los datos disponibles. En cuanto a los datos que deben proporcionar los Estados miembros a la Comisio´ n, cabe cuestionar lo siguiente: El concepto de zona geogra´fica (letra b) del apar- 2. 3. 1. 1. tado 2 del capı´tulo A del anexo II) no esta´ definido en el anexo correspondiente y debe ser precisado (véase letra d) del apartado 7). Cabe recordar que existe también el concepto de zona de intervencio´ n sanitaria (ADNS) vinculada al sistema ANIMO (animal mouvement). La existencia de marcos super- puestos estimula el fraude y crea dificultades innecesarias a los agricultores. 2. 3. 1. 2. La letra g) del apartado 6 se refiere a las «cepas de los posibles agentes causantes de la EEB y la tembladera». Se conocen varias cepas de la tembladera, pero, en lo que a la EEB se refiere, la Comisio´ n debera´ justificar el rigor de la exigencia normativa aclarando la base cientı´fica de la misma. El sistema previsto parece adecuado en cuanto a los 2. 3. 2. aspectos relativos al procedimiento, dado que se garantiza la intervencio´ n del Comité Veterinario y se establece un modelo que obedece al principio de contradiccio´ n, asegurando ası´ una ponderacio´ n adecuada de las posiciones. La Comisio´ n tiene la intencio´ n de presentar, durante el proceso legislativo, criterios de evaluacio´ n del riesgo de propagacio´ n de la EEB al ser humano. 2. 4. Segu´ n el anexo II (capı´tulo B), habra´ cuatro categorı´as de EEB, ya se trate de Estados miembros o regiones, ya de terceros paı´ses, correspondiendo la categorı´a 1 a una situacio´ n de seguridad o a una zona indemne. Dado que la Oficina Internacional de Epizootias (OIE) 2. 5. adoptara´ pro´ ximamente un régimen estatutario, en cuya elaboracio´ n han participado de manera responsable los Estados miembros de la Unio´ n Europea, el Comité recomienda que, para la determinacio´ n de la calificacio´ n sanitaria respecto de la EEB de conformidad con el artı´culo 5 del capı´tulo II y con el capı´tulo B del anexo II, la Unio´ n Europea adopte las categorı´as para paı´ses y zonas de la OIE. 2. 5. 1. El Comité acoge favorablemente el enfoque adoptado por la Comisio´ n y por la OIE de diferenciar los materiales especificados de riesgo en funcio´ n del riesgo geogra´fico, ya que de este modo se tienen en cuenta los diversos grados de riesgo de EEB en los Estados miembros y en las diferentes zonas geogra´ficas. De conformidad con el capı´tulo sobre la EEB de las 2. 5. 1. 1. normas internacionales sobre salud animal, la clasificacio´ n de los paı´ses o regiones deberı´a ajustarse a las categorı´as siguientes: — paı´s o zona exentos de EEB; — paı´s o zona provisionalmente exentos de EEB; — paı´s o zona con baja incidencia de EEB; — paı´s o zona con elevada incidencia de EEB. 2. 5. 2. El Tratado CE estipula que la Comisio´ n, en sus propuestas de armonizacio´ n en materia de salud, proteccio´ n del medio ambiente y proteccio´ n de los consumidores se base (apartado 3 del artı´culo 95) en un nivel de proteccio´ n elevado. 2. 5. 3. El modelo de la propuesta de la Comisio´ n se basa en informaciones sobre los niveles de EEB durante un perı´odo de siete an˜ os. Todo induce a pensar que dichos datos no estara´n disponibles. Adema´s, el propio perı´odo de siete an˜ os es, como se indica, un perı´odo medio, y hay estudios que lo consideran reducido a la vista de los datos disponibles. Se trata de un dato que el legislador debe ponderar. 2. 5. 4. Ma´s importante que la salud de los rumiantes —que se pretende proteger a través de la prohibicio´ n contenida en el Reglamento del uso de harinas de carne y huesos en su alimentacio´ n— es, en opinio´ n del CES, la salud humana. Por consiguiente, si es ésta la opcio´ n que tendrı´a que prevalecer, se deberı´a prohibir en toda la Unio´ n Europea o en todas las zonas indicadas en el anexo la comercializacio´ n de todo producto con riesgo potencial de transmisio´ n de la EEB al ser humano, y habrı´a que respetar las recomendaciones de la OMS en la materia, que ha tenido un comportamiento correcto y ma´s independiente en la evaluacio´ n de los riesgos. 2. 5. 5. Hasta que la Unio´ n Europea no se libere en todo su territorio (que en este caso debe abarcar el conjunto del EEE y la Confederacio´ n Helvética) de los efectos perversos de los errores derivados del afa´n de lucro fa´cil que ya han acarreado la muerte de varios ciudadanos (1), con enormes perjuicios para los agricultores y ganaderos y considerables gastos, todavı´a no cuantificados, a cargo del presupuesto comunitario, es preciso prohibir el consumo alimentario humano de todos los produc- tos que presentan un riesgo potencial, como recomendo´ el CES en 1996. A pesar de los esfuerzos realizados, 2. 5. 6. las normas europeas relativas al funcionamiento de los mataderos tienen un grado de aplicacio´ n muy escaso y es sobradamente conocida la incapacidad efectiva de realizacio´ n de controles intracomunitarios eficaces, teniendo en cuenta que recaera´ en los Estados el peso de la actuacio´ n. Resulta preocupante pensar de qué modo circulara´n los animales vivos y los productos ca´rnicos y a base de carne, ya que nadie garantiza que los sistemas de control disponibles sean eficaces, y esta´n prohibi- dos los controles fronterizos y los controles sistema´ticos de productos originarios de otros Estados miembros. (1) Véase The Lancet, vol. 353, 20. 3. 1999, p. 979. C 258/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 9. 1999 2. 6. En la propuesta de Reglamento se prevé (artı´culo 6) el establecimiento de un vasto programa educativo de todas las personas que intervienen en su aplicacio´ n, lo que puede colmar parcialmente la laguna sen˜ alada en relacio´ n con la falta de medios, pero que sera´ insuficiente si los aspectos estructurales no son considerados por los Estados miembros con un apoyo efectivo de la Unio´ n Europea, lo que podra´ comprobarse al evaluar los informes anuales que los Estados deben presentar obligatoriamente (anexo III-B). Parece esencial que las campa- n˜ as de sensibilizacio´ n que habra´ que promover en la Unio´ n Europea y en los terceros paı´ses sean uniformes. 2. 7. Los materiales especificados de riesgo, que se indican en el anexo IV, deben ser retirados y destruidos, y no podra´n introducirse en el mercado para consumo humano ni como alimento para animales ni como fertilizantes, a no ser que los animales hayan sido sometidos a examen. No obstante, sin perjuicio de lo indicado en el punto 2. 5, cabe sen˜ alar: En lo que se refiere a la destruccio´ n del ı´leon distal 2. 7. 1. [categorı´a 2, letra b); categorı´a 3, letra b) y categorı´a 4, letra c)], por muy buena que sea la formacio´ n prevista de los profesionales que se ocupan del tratamiento de las carnes, no parece realista ni, mucho menos, segura. Parece ma´s segura la destruccio´ n de todo el intestino delgado. 2. 7. 2. Queda abierta la cuestio´ n de la fiabilidad de la prueba, que es de extrema importancia. Todavı´a no se sabe cua´ndo estara´n disponibles las pruebas que se esta´n some- tiendo a examen, ni cua´ndo podra´n ser operativas en la Unio´ n Europea y en los terceros paı´ses aunque las noticias divulgadas recientemente (1) sean muy alentadoras. 2. 7. 3. inmunocitoquı´micas y algunas demostrado ser seguras. So´ lo las pruebas postmortem (histopatolo´ gicas, inmunoenzima´ticas) han 2. 7. 4. La Comisio´ n deberı´a basarse en mayor medida en los trabajos de las redes europeas de investigacio´ n sobre las EET para fundamentar mejor sus propuestas de normativa. Ello le permitirı´a retirar de la presente propuesta algunas de las incongruencias o artificios que contiene, so´ lo justificables por razones de polı´tica sectorial o de ventajas para determinados intereses comerciales. 2. 8. El Reglamento es poco claro en relacio´ n con los muestreos de animales sospechosos (anexo III, capı´tulo A) y las referencias cientı´ficas de las pruebas, su descripcio´ n deta- llada, su fiabilidad, tipos de control del método e interpretacio´ n de los resultados. En los Estados miembros o regiones que no pertenecen 2. 9. a la categorı´a 1 quedan excluidas ciertas técnicas de sacrificio (apartado 3 del artı´culo 8). Serı´a importante que el Reglamento sen˜ alase con rigor las técnicas que son aceptables, al objeto de prevenir toda pra´ctica que pueda tener los efectos que se desea evitar, es decir, la puesta en circulacio´ n de partı´culas del cerebro. 2. 10. establece (artı´culo 9) rumiantes con proteı´nas derivadas de mamı´feros. En lo que se refiere a alimentos para animales, se la prohibicio´ n efectiva de alimentar El artı´culo 9 dispone que en los Estados y regiones de la categorı´a 4 estara´ prohibido: — utilizar como pienso para cualquier animal de ganaderı´a proteı´nas procedentes de mamı´feros; — utilizar como pienso para cualquier mamı´fero — excepto para perros; véase anexo V — proteı´nas procedentes de rumiantes. 2. 10. 1. El CES interpreta que la expresio´ n «animal de ganaderı´a» usada por la Comisio´ n se refiere a especies pecua- rias. 2. 10. 2. Deberı´a justificarse la exclusio´ n de los perros, pues nada permite admitir que se tratarı´a de una medida acertada, entre otras razones porque esos alimentos disponibles en el mercado pueden desviarse hacia otros usos. 2. 10. 3. Habrı´a que justificar también por qué no se han excluido los animales de peleterı´a, que son igualmente carnı´- voros. La propuesta no aborda la cuestio´ n de la imposibili- 2. 10. 4. dad de analizar de manera fiable la deteccio´ n de proteı´na de rumiantes en los alimentos, fa´cilmente «confundible» con la de otros mamı´feros, hecho del que habrı´a que sacar todas sus consecuencias, por lo que cabe remitirse al desidera´tum expresado por el CES en su Dictamen de 28 de enero de 1999 (2). 2. 11. El artı´culo 12 dispone que todos los animales sospe- chosos sean objeto de restricciones y, eventualmente, de sacrificio (apartado 2). — Esta disposicio´ n deberı´a hacer referencia al anexo III, que a su vez deberı´a estar mejor redactado y en consonancia con el modelo de prevencio´ n establecido en el propio artı´culo 12, pues la actual redaccio´ n del anexo contiene orientacio- nes contradictorias en cuanto al muestreo de la subpobla- cio´ n. El apartado 4 del artı´culo 13 establece el principio de 2. 12. la indemnizacio´ n equivalente al valor de mercado para todo animal sacrificado y productos destruidos (por ejemplo, esperma). — En aras de la equidad, es importante garantizar que el plazo de pago sea inmediato y que, en caso contrario, al importe de la indemnizacio´ n se an˜ adan los correspondien- tes intereses moratorios. (1) Comunicado de prensa del servicio del portavoz de la Comisio´ n IP 99/425 de 25 de junio de 1999. (2) DO C 101 de 12. 4. 1999, p. 89. 10. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 258/23 2. 12. 1. En el Reglamento, o al menos en los considerandos, se deberı´a indicar expresamente que la Comunidad y el Estado de que se trate debera´n compartir el pago de las indemnizaciones y, en su caso, de los intereses. 2. 13. En los paı´ses o zonas de las categorı´as 2, 3 y 4 (si fuera ésta la opcio´ n elegida), los animales deben ser identificados a través de un sistema de identificacio´ n permanente que permita seguir su rastro hasta la madre o el reban˜ o de origen. Cabe recordar (véase punto 2. 6) que las normas comunitarias en la materia no se aplican todavı´a en todo el territorio de la UE, y también destacar que los intereses ya mencionados, que han conducido a la diferenciacio´ n entre las categorı´as 3 y 4, tienen una justificacio´ n de naturaleza so´ lo comercial y que estimula la no declaracio´ n de casos sospechosos, con las consecuencias ya sen˜ aladas para la salud pu´ blica. 3. Ana´lisis de la propuesta de Directiva: observaciones particulares Se trata de adaptar la Directiva 91/68/CEE al contenido 3. 1. del nuevo Reglamento. 3. 2. El Comité acoge favorablemente la propuesta, sen˜ a- lando que la modificacio´ n prevista debe integrarse en la legislacio´ n de los Estados, con el fin de que esté en vigor en el momento de la aplicacio´ n del Reglamento examinado. Bruselas, el 7 de julio de 1999. 4. Conclusiones El CES acoge favorablemente las propuestas de la 4. 1. Comisio´ n objeto del presente Dictamen, sin perjuicio de las reservas que se formulan a continuacio´ n: Los capı´tulos II y III de la propuesta de Reglamento 4. 1. 1. y los correspondientes anexos deben revisarse a la luz del inequı´voco mandato del apartado 3 del artı´culo 95 del Tratado CE que la Comisio´ n, en virtud del artı´culo 211, no puede soslayar, debiendo adema´s tener presente la Resolucio´ n del Parlamento Europeo sobre el asunto, recientemente recordada en una Resolucio´ n relativa al ana´lisis del Informe semestral de la Comisio´ n (1). El texto de la propuesta de Reglamento, en su 4. 1. 2. conjunto, debe mejorarse para responder a las dudas plantea- das en el presente Dictamen. El plazo para la transposicio´ n de la propuesta de 4. 1. 3. Directiva debe articularse con el previsto en la propuesta de Reglamento para su aplicacio´ n. (1) Resolucio´ n A4-0083/99 aprobada por la Comisio´ n de Agricultura y Desarrollo Rural del PE en marzo de 1999. La Presidenta del Comité Econo´mico y Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANEXO al Dictamen del Comité Econo´ mico y Social Enmienda rechazada La propuesta de enmienda siguiente fue rechazada en el transcurso de los debates. Punto 2. 10. 3 Suprı´mase. Resultado de la votacio´n Votos a favor:29, votos en contra: 45, abstenciones: 26


title: 1999 m. liepos 7 d. Komisijos sprendimas dėl bendrojo techninio reglamento, skirto daugiaplyšių judriųjų stočių, dirbančių su sparčiojo integrinio grandyno perjungimo duomenimis (SIGPD), prijungimo reikalavimams (pranešta dokumentu Nr. C(1999) 2029)Tekstas svarbus EEE.

text: 13/24 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 97 31999D0511 L 195/34 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 7 28 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1999 m. liepos 7 d. dėl bendrojo techninio reglamento, skirto daugiaplyšių judriųjų stočių, dirbančių su sparčiojo integrinio grandyno perjungimo duomenimis (SIGPD), prijungimo reikalavimams (pranešta dokumentu Nr. C(1999) 2029) (tekstas svarbus EEE) (1999/511/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1998 m. vasario 12 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 98/13/EB dėl telekomunikacijų galinių įrengi- nių ir palydovinių antžeminių stočių įrangos, taip pat dėl abipu- sio jų atitikties pripažinimo (1), ypač į jos 7 straipsnio 2 dalies ant- rąją įtrauką, (1) (2) (3) (4) (5) kadangi Komisija patvirtino priemones, nustatančias, kokio tipo galiniams įrenginiams bendrasis techninis regla- mentas turi būti priimtas, kartu pagal Direktyvos 98/13/EB 7 straipsnio 2 dalies pirmąją įtrauką apibrėžiant jo taikymo sritį; kadangi turėtų būti patvirtinti atitinkami darnieji standar- tai arba jų dalys, įgyvendinantys esminius reikalavimus, kurie turės būti pakeisti bendraisiais techniniais reglamen- tais; kadangi užtikrinant, kad gamintojai ir toliau galės patekti į rinkas, reikia numatyti pereinamojo laikotarpio priemones, taikytinas įrenginiams, patvirtintiems pagal nacionalinius tipo patvirtinimo reglamentus; kadangi, kaip numatyta 29 straipsnio 2 dalyje, Telekomu- nikacijų įrenginių tvirtinimo komitetui (TITK) buvo pateik- tas pasiūlymas; kadangi šiuo sprendimu priimamas bendrasis techninis reglamentas atitinka TITK nuomonę, (1) OL L 74, 1998 3 12, p. 1. 1 straipsnis 1. Šis sprendimas taikomas galiniams įrenginiams, numatytiems prijungti prie viešojo telekomunikacijų tinklo ir įtrauktiems į 2 straipsnio 1 dalyje nurodyto darniojo standarto taikymo sritį. 2. Šiuo sprendimu nustatomas bendrasis techninis reglamentas, taikomas daugiaplyšių judriųjų stočių, dirbančių su sparčiojo inte- grinio grandyno perjungimo duomenimis (SIGPD), prijungimo reikalavimams. 2 straipsnis 1. Bendrajame techniniame reglamente pateikiamas darnusis standartas, parengtas atitinkamos standartizacijos įstaigos, kuri tinkamu mastu įgyvendina Direktyvos 98/13/EB 5 straipsnio c–f punktuose nurodytus esminius reikalavimus. Nuoroda į standartą pateikiama priede. 2. Galiniai įrenginiai, kuriems taikomas šis sprendimas, atitinka šio straipsnio 1 dalyje minimą bendrąjį techninį reglamentą ir tin- kamu mastu atitinka Komisijos sprendimuose 98/574/EB (2) ir 98/575/EB (3) apibrėžtus techninius reglamentus. Be to, jie ati- tinka Direktyvos 98/13/EB 5 straipsnio a ir b punktuose nurody- tus esminius reikalavimus ir visų kitų taikytinų direktyvų, ypač Tarybos direktyvų 73/23/EEB (4) ir 89/336/EEB (5), reikalavimus. (2) OL L 278, 1998 10 15, p. 30. (3) OL L 278, 1998 10 15, p. 35. (4) OL L 77, 1973 3 26, p. 29. (5) OL L 139, 1989 5 23, p. 19. 98 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/24 t. Notifikuotosios įstaigos, kurioms yra skirta atlikti Direktyvos 98/13/EB 10 straipsnyje nurodytas procedūras, nuo šio sprendimo įsigaliojimo dienos galiniams įrenginiams, kuriems taikoma jo 1 straipsnio 1 dalis, taiko priede nurodytą darnųjį standartą arba užtikrina jo taikymą. 3 straipsnis 4 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1999 m. liepos 7 d. Komisijos vardu Karel VAN MIERT Komisijos narys 13/24 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 99 PRIEDAS Šio sprendimo 2 straipsnyje minimas darnusis standartas yra: NUORODA Į TAIKYTINĄ DARNŲJĮ STANDARTĄ Skaitmeninė narvelinė telekomunikacijų sistema (Fazė 2 +); globaliosios judriųjų ryšių sistemos (GSM) prijungimo rei- kalavimai; daugiaplyšės judriosios stotys, dirbančios su sparčiojo integrinio grandyno perjungimo duomenimis (SIGPD); prieiga (GSM 13. 34 versija 5. 0. 2) (Šio pavadinimo vertimas į kitas kalbas, išskyrus anglų, turi būti pateikiamas skliausteliuose) ETSI Europos telekomunikacijų standartų institutas ETSI sekretoriatas EN 301 419— 2: 1998 m. balandžio mėn. (išskyrus įžangą) PAPILDOMA INFORMACIJA Europos telekomunikacijų standartų institutas yra pripažintas pagal Tarybos ir Europos Parlamento direktyvą 98/34/EB. Pirmiau nurodytas darnusis standartas yra parengtas vadovaujantis Tarybos ir Europos Parlamento direktyvoje 98/34/EB nustatyta tvarka suteiktu įgaliojimu. Visą pirmiau nurodyto darniojo standarto tekstą galima gauti iš: Europos telekomunikacijų standartų instituto 650, route des Lucioles F-06921 Sophia-Antipolis Cedex arba Europos Komisijos DG XIII/A. 2 — (BU 31, 1/7), Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels, arba iš bet kurios kitos už ETSI standartų platinimą atsakingos organizacijos, kurių sąrašą galima rasti internete (www. ispo. cec. be)


title: Komission asetus (EY) N:o 1492/1999, annettu 7 päivänä heinäkuuta 1999, tiettyjen sokerialan tuotteiden edustavien hintojen ja tuonnissa sovellettavien lisätullien muuttamisesta

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar

text: L 172/36 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 8. 7. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1492/1999, annettu 7 päivänä heinäkuuta 1999, tiettyjen sokerialan tuotteiden edustavien hintojen ja tuonnissa sovellettavien lisätullien muuttami- sesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1148/98 (2), lisätullien määrät vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 1441/1999 (5), ja 2) asetuksessa (EY) N:o 1423/95 mainittujen sääntöjen soveltamisesta komission käytettävissä oleviin tietoihin seuraa, että mainitut, tällä hetkellä voimassa olevat määrät olisi vahvistettava tämän asetuksen liitteen mukaisesti, sovellettavista ottaa huomioon muiden sokerialan tuotteiden kuin melassin tuonnissa säännöistä 23 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1423/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuk- sella (EY) N:o 624/98 (4), ja erityisesti sen 1 artiklan 2 kohdan toisen alakohdan ja 3 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista sekä katsoo, että ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1423/95 1 artiklassa tarkoitettujen tuot- teiden edustavat hinnat ja niiden tuonnissa sovellettavat lisä- tullit vahvistetaan liitteen mukaisesti. 1) valkoisen sokerin, raakasokerin ja tiettyjen siirappien edustavien hintojen ja niiden tuonnissa sovellettavien Tämä asetus tulee voimaan 8 päivänä heinäkuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 7 päivänä heinäkuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EYVL L 159, 3. 6. 1998, s. 38. (3) EYVL L 141, 24. 6. 1995, s. 16. (4) EYVL L 85, 20. 3. 1998, s. 5. (5) EYVL L 166, 1. 7. 1999, s. 77. 8. 7. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 172/37 valkoisen sokerin, raakasokerin ja CN-koodiin 1702 90 99 kuuluvien tuotteiden edustavien hintojen ja tuonnissa sovellettavien lisätullien muuttamisesta 7 päivänä heinäkuuta 1999 annettuun komission asetukseen LIITE CN-koodi 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Edustava hinta 100 kilogrammalta kyseistä tuotetta Lisätulli 100 kilogrammalta kyseistä tuotetta (EUR) 13,56 13,56 13,56 13,56 17,61 17,61 17,61 0,18 10,15 16,51 9,92 15,94 18,08 12,63 12,63 0,46 (1) Vahvistetaan neuvoston asetuksen (ETY) N:o 431/68 (EYVL L 89, 10. 4. 1968, s. 3), sellaisena kuin se on muutettuna, 1 artiklassa määritellylle vakiolaadulle. (2) Vahvistetaan neuvoston asetuksen (ETY) N:o 793/72 (EYVL L 94, 21. 4. 1972, s. 1) 1 artiklassa määritellylle vakiolaadulle. (3) Vahvistetaan 1 prosentin sakkaroosipitoisuutta kohden