title: 2000/206/CE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1999, relative au régime d'aide appliqué en Grèce pour le coton par l'Office grec du coton [notifiée sous le numéro C(1999) 2536] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Greece
aid system
cotton
financing of aid
import tax

text: 10. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 63/27 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative au régime d'aide appliqué en Grèce pour le coton par l'Office grec du coton [notifiée sous le numéro C(1999) 2536] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi. ) (2000/206/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations (1), considérant ce qui suit: I (1) (2) Suite à une plainte, la Commission a adressé par télé- copie du 8 décembre 1992 une demande d'informations aux autorités helléniques concernant des taxes parafis- cales perçues au profit de l'Office grec du coton. Les autorités grecques ont répondu par lettre du 17 mars 1993. Par les autorités lettre du 19 juillet 1993, grecques ont transmis des informations additionnelles à l'égard de ces mesures. Selon les informations disponibles, l'Office grec du coton est une entité publique à but non lucratif dont le seul objectif est de promouvoir le développement du secteur du coton. Il offre les services suivants aux secteurs de la production agricole, ainsi qu'à celui de la transformation et de la commercialisation: a) assistance technique; b) vulgarisation des variétés appropriées et rentables; c) assurances des semences contrôlées et certifiées et contrôle des semences importées; d) suivi de la technologie mondiale et transfert de tech- nologie; e) suivi de l'application du règlement (CEE) no 389/92 du Conseil du 15 février 1982 relatif aux groupe- ments de producteurs et à leurs associations dans le domaine du coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/89 (3); f) expérimentation, transfert de technologie, formation dans le domaine de la protection phytosanitaire ainsi que sur la limitation de l'utilisation d'entrants; g) planification et mise en place de programmes de recherche; h) formation et vulgarisation; i) assistance technique aux égreneurs; j) études d'intérêt général concernant les unités d'ex- ploitation du coton et leur modernisation; k) subventions financières aux unités d'égrenage, au moyen de programmes structurels; l) sélection et standardisation du coton égrené; m) liaison avec les bourses internationales du coton et les organismes internationaux; (1) JO C 278 du 24. 10. 1995, p. 4. (2) JO L 51 du 23. 2. 1982, p. 1. (3) JO L 371 du 20. 12. 1989, p. 1. L 63/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 2000 n) suivi de l'application des règlements communau- taires relatifs à l'organisation commune de marché; o) prestations de contrôle de qualité et analyses en laboratoire pour les graines destinées à être oléifiées; p) prestations de contrôle de qualité et analyses en laboratoire pour la qualité des fibres, des fils et des tissus; q) services d'assistance technique pour les laboratoires spécialisés; r) délivrance de certificats de qualité pour les produits de coton; s) contrôles de machines et instruments. Pour pouvoir offrir ses services sans charges supplémen- taires perçues au niveau des opérateurs, tant au secteur primaire qu'aux secteurs secondaire et tertiaire, l'Office grec du coton perçoit un prélèvement compensatoire ainsi qu'une taxe spéciale. L'article 30, paragraphe 1, de la loi grecque no 2040/92 stipule qu'un prélèvement compensatoire de 1 % du prix payé au producteur par kilogramme de coton non égrené produit en Grèce et livré est imposé aux entre- prises d'égrenage. En outre, une taxe spéciale est prévue par les dispositions de l'article 30, paragraphe 3. Elle s'élève à 1 % sur le prix du coton égrené et elle est perçue uniquement sur les importations. Selon les plaintes parvenues à la Commission, le prélève- ment mentionné sur le coton non égrené produit en Grèce est calculé non seulement sur le prix du coton convenu entre le producteur et l'égreneur, mais aussi sur le montant de l'aide directe communautaire prévue au règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil du 27 juillet 1981 fixant les règles générales du régime d'aide au coton (4). En outre, selon les plaignants, la caution bancaire prévue dans le cadre du régime d'aide susmen- tionné est bloquée jusqu'à la démonstration du paiement effectif du prélèvement. II (1) Après avoir examiné les actions exécutées par l'Office grec du coton, la Commission a décidé de considérer que les mesures décrites dans la partie I, considérant 2, points e), n) et s), étaient des services relevant de la compétence de l'État et qu'ils ne présentaient donc pas le caractère d'une aide à des entreprises particulières. Cette décision a été communiquée aux autorités grecques par lettre SG (95) D/874 du 27 janvier 1995. Dans la même lettre, la Commission a, en outre, informé la Grèce qu'elle avait décidé de ne pas soulever d'objec- tions concernant les actions d'assistance technique, de vulgarisation, de formation et de recherche de débouchés [partie I, considérant 2, points a), b), h), l), m) et k)], les mesures pour la sélection et la standardisation de la totalité du coton égrené [partie I, considérant 2, point l)], ainsi que les mesures d'aide à la recherche dans le secteur du coton [partie I, considérant 2, points d), f), g) et j)]. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des mesures pour la certification et le contrôle de la qualité prévues dans la partie I, considérant 2, points c), o), p) et r) en objet, ainsi que sur les aides aux investissements prévues dans la partie I, considérant 2, point k). La Commission a aussi décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité sur l'ensemble des aides du fait de leur financement par la taxe spéciale frappant égale- ment les produits importés des autres États membres et des pays membres de l'Espace économique européen. En ce qui concerne les mesures relatives aux contrôles de qualité la Commission a, en absence d'informations de la part des autorités grecques sur le caractère obligatoire de ces contrôles, soulevé des doutes quant à leur compatibi- lité avec le marché commun, ces aides pouvant être considérées comme des aides de fonctionnement sans effet durable sur le secteur en question. À ce titre, elle a demandé aux autorités grecques de lui transmettre des informations additionnelles sur la nature et l'intensité des aides concernant les contrôles et les attestations de qualité. La Commission a, en outre, demandé aux auto- rités grecques la transmission d'informations concernant la compatibilité de ces contrôles avec la réglementation communautaire. En ce qui concerne l'exécution de ces la Commission a contrôles sur les produits importés, sollicité aux autorités grecques de fournir à la Commis- sion des les contrôles effectués dans les autres États membres sont reconnus et que les produits des autres États membres ne sont pas soumis à des conditions plus strictes que celles d'équivalence. éléments permettant de vérifier que En ce qui concerne les aides aux investissements par les unités d'égrenage dans le cadre de programmes structu- rels, en absence de clarification sur ce point par les autorités helléniques, la Commission ayant des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun l'a considéré éventuellement incompatible avec le marché commun. Elle a, en outre, demandé aux autorités grecques la transmission des informations sur la nature et l'intensité de ces aides. Considérant qu'il s'agissait des aides financées par des taxes parafiscales (cotisations obligatoires imposées en vertu d'une loi), la Commission a également examiné le mécanisme de financement de l'ensemble de ces aides. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (5), le financement d'une aide d'État par une charge affectée obligatoire constitue un élément essentiel de cette aide et, en conséquence, la Commission doit examiner au regard du droit commu- nautaire à la fois l'aide et son financement. (4) JO L 211 du 21. 7. 1981, p. 2. Règlement remplacé par le règlement (5) Voir arrêt du 26 juin 1970 rendu dans l'affaire 47/69, France (CE) no 1554/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48). contre Commission, Recueil 1969 + 1971, p. 341. 10. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 63/29 Dans ce sens et même si les aides sont compatibles tant dans leur forme que dans leurs objectifs, il ne reste pas moins que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, leur financement par des taxes affectées grevant égale- ment les produits communautaires importés d'autres États membres et des pays de l'Espace économique euro- péen a un effet protecteur allant au-delà de l'aide propre- ment dite. En effet, même si les aides financées par l'Office grec du coton pouvaient bénéficier dans une certaine mesure aux produits importés, il n'en reste pas moins que ceci n'en- traîne pas une participation effective également profi- table pour tous à ces avantages car, sur le plan pratique, la Commission a considéré qu'une situation plus favo- rable est faite par la force des choses aux opérateurs nationaux. La Commission a en outre considéré que l'application d'une condition supplémentaire (paiement effectif de la taxe parafiscale) non prévue par la réglementation communautaire pour le paiement de l'aide constitue une infraction au règlement (CEE) no 2169/81. La Commission a finalement considéré que l'application de la taxe spéciale était contraire à l'article 5 du proto- cole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce qui interdit toute mesure restrictive en matière d'importa- tions de coton provenant de pays tiers. Par ailleurs, cette taxe n'étant perçue que sur les importations, la Commis- sion a considéré qu'elle constituait une infraction à l'ar- ticle 25 du traité qui interdit des taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation. Par lettre no SG (95) D/874 du 27 janvier 1995, la Commission a mis le gouvernement grec en demeure de présenter ses observations, ainsi que les autres États membres et autres intéressés par une publication au Journal officiel des Communautés européennes (6). III (1) Par lettre du 12 avril 1995, le gouvernement grec a présenté ses observations au sujet des mesures décrites ci-dessus. a) En ce qui concerne les points pour lesquels la Commission a formulé des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun, les autorités grecques ont indiqué que les tâches prévues dans la partie I, considérant 2, point c), soit l'obtention de semences contrôlées et certifiées, la certification des semences produites et le contrôle des semences importées, sont rendues obligatoires en vertu de la législation grecque. Elles ajoutent que les dépenses afférentes aux services sous-mentionnés sont finan- cées par le budget du ministère de l'agriculture et non par un prélèvement de 1 %. En ce qui concerne les tâches prévues dans la partie I, considérant 2, points d), p), q) et r) (prestations de contrôle de qualité et analyses de laboratoire pour les graines destinées à la transformation industrielle, (6) Voir note 1 de bas de page. transformation, services de contrôle de qualité et analyses de laboratoire pour la qualité des fibres, des fils et des tissus, services d'assistance technique pour les laboratoires spécialisés, délivrance de certificats de qualité pour les produits de coton), les autorités grecques indiquent que les contrôles et les analyses n'ont pas un caractère obligatoire, mais ces services sont réalisés moyennant une rémunération qui est calculée de façon à couvrir les frais de fonctionne- ment de ces laboratoires. b) En ce qui concerne des les structurels, subventions financières octroyées aux entreprises d'égrenage de coton dans le autorités cadre de programmes grecques précisent que des investissements ont été réalisés jusqu'au 26 février 1992 dans le cadre du règlement (CEE) no 389/82. Par la suite, l'Office grec du coton a établi un programme sectoriel d'investis- sements dans le secteur, approuvé par les autorités nationales et communautaires. Néanmoins, il n'a pas octroyé de subventions aux entreprises d'égrenage ni prélevé de montants pour l'élaboration du programme sectoriel. c) En ce qui concerne le mode de financement, les autorités grecques font valoir la préexistence des prélèvements visés aux paragraphes 1 et 3 de la loi no 2040/92. En effet, ils résultent d'une révision et d'une codification des dispositions de l'article 10 de la loi no 3853/58 et de l'article 1er de la loi no 675/77, par lesquelles la taxe libellée en drachmes grecques a été convertie en pourcentage afin de mieux répondre aux fluctuations de marché et de permettre des adaptations automatiques des taxes à verser. Selon les autorités grecques, la taxe frappe aussi bien le coton importé que le coton obtenu à l'intérieur du pays et que la taxation du coton importé n'a pas pour objet de financer des activités indigènes qui soient de nature à promouvoir directement ou indirectement la production et la commercialisation du coton indi- gène. Elles ajoutent que la taxe est collectée au niveau des égrenoirs, qui est le stade approprié à la détermi- nation de la matière taxable. Les autorités grecques ajoutent que les taxes en cause sont prélevées sans établir de discriminations entre le coton importé ou provenant d'autres États membres et celui fabriqué en Grèce et que l'application de ces taxes ne vise pas à établir une taxe d'effet équivalent à des restrictions quantitatives. d) Les autorités grecques considèrent que l'application d'une taxe spéciale au coton non indigène ne revêt pas le caractère d'une aide nationale au sens de l'ar- ticle 87, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où l'Office grec du coton n'est pas une entreprise et la détermination de la taxe frappant les quantités de coton importé à partir de pays tiers vise à financer la recherche portant sur l'amélioration de la qualité du coton fabriqué dans la Communauté et que les résul- tats, étant diffusés, sont accessibles à tous. L 63/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 2000 (2) (3) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des autres États membres. les principales En ce qui concerne les tiers intéressés, observations à l'égard des mesures ont été les suivantes: a) Les activités de l'Office grec du coton financées avec des prélèvements constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. L'industrie d'égrenage grecque n'a réellement jamais bénéficié des services de l'Office grec du coton. Une partie de ces aides semble constituer des aides de fonctionne- ment, qui ne sont pas justifiables à la lumière de l'article 87 du traité. b) L'imposition d'une charge spéciale au coton importé des autres États membres constitue une violation des articles 23 et 25 du traité et est, dans ces conditions, incompatible avec le marché commun. c) L'imposition d'un prélèvement compensatoire de 1 % sur la base non seulement de la valeur marchande du coton, mais aussi de l'aide octroyée par le FEOGA est contraire à la réglementation communautaire, donc incompatible avec le marché cette imposition est commun. d) L'établissement d'un lien direct entre la libération des garanties bancaires et le paiement du prélèvement compensatoire et de la charge spéciale n'est pas prévu dans la réglementation communautaire établissant l'organisation commune de marché pour le coton et incompatible avec le marché est, en conséquence, commun. e) L'imposition d'une taxe spéciale aux importations vers la Grèce de produits de coton originaires de pays tiers est contraire aux obligations qui dérivent de l'acte d'adhésion de la Grèce à l'Union européenne, ainsi que celles qui découlent des règles du GATT. f) Les tâches de l'Office grec du coton correspondent à la description des tâches institutionnelles de cette institution, mais non aux services effectivement rendus aux entreprises d'égrenage. La principale acti- vité de cette institution est la gestion journalière du régime communautaire relatif au coton. g) Une partie substantielle des mesures prises par l'Of- fice grec du coton doit être considérée comme des aides de fonctionnement en faveur des producteurs de coton. Les autorités grecques n'ont pas transmis d'informations suffisantes permettant d'effectuer une analyse économique des coûts-bénéfices des actions réalisées. h) En ce qui concerne le financement de l'aide, les taxes imposées par les États membres sur les produits importés sont protectionnistes et discriminatoires, étant donné que les produits sont affectés par le simple fait qu'ils transposent la frontière grecque dans le cadre du commerce intracommunautaire et qu'ils ne peuvent pas bénéficier des effets écono- miques du prélèvement. En conséquence, le prélève- ment en question viole l'article 25 du traité qui prévoit que les États membres s'abstiennent d'intro- duire entre eux des droits de douane à l'importation et à l'exportation et des charges d'effet équivalant. L'aide n'est pas conforme à l'article 5 du protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, qui établit que le régime des échanges de la Communauté avec les pays tiers ne devra pas être affecté et que, à cet égard, aucune mesure restrictive à l'importation ne pourra être prévue. (4) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part du gouvernement grec en ce qui concerne les observations des tiers intéressés. IV (1) En ce qui concerne les observations du gouvernement grec, la Commission précise ce qui suit: a) En ce qui concerne les tâches de l'Office grec du coton prévues dans la partie I, considérant 2, point c), soit la Commission prend note que ces tâches sont rendues obligatoires en vertu de la législation grecque. le contrôle de qualité des semences, La pratique constante de la Commission en matière d'aides nationales aux contrôles de qualité, qui découle de la proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyées par les États membres dans le secteur de l'élevage (7), est celle d'accepter ces mesures jusqu'à 100 % des dépenses éligibles lorsque ces contrôles sont rendus obligatoires par des disposi- tions communautaires et/ou nationales. En ce qui concerne les tâches prévues dans la partie I, considérant 2, points o) à r), relatives aux contrôles de qualité au niveau de la transformation, la Commis- sion prend note que ces services sont réalisés au moyen d'une rémunération établie à un niveau suffi- sant pour couvrir les coûts de ces tâches. Dans ces conditions, la Commission doit considérer que ces tâches ne comportent pas d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité en faveur des entreprises. Pour les tâches prévues dans la partie I, considérant 2, point k), relatives aux subventions financières aux unités d'égrenage de coton, la Commission a retenu les arguments avancés par les autorités grecques, selon lesquels ces subventions ont été octroyées jusqu'à 1992 dans le cadre de la réglementation communautaire et qu'aucune aide à l'investissement n'a été accordée après 1992. Ces arguments coïn- cident avec les allégations des tiers intéressés dans la mesure où ils affirment qu'aucun financement n'a été octroyé aux unités d'égrenage. b) Pour ce qui est du premier argument avancé, c'est-à- dire la préexistence de l'aide, la Commission consi- dère en premier lieu qu'une éventuelle préexistence d'une taxe ne modifie pas son caractère compatible ou incompatible avec la législation communautaire. (7) Lettre no S 75294/6 du 19 septembre 1975 adressée par la Commission aux États membres. 10. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 63/31 En deuxième lieu, la Commission retient que les taxes parafiscales en question ne peuvent pas être considé- rées comme des «aides existantes» au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité, qui ne couvre que les aides préadhésion et la Commission. les aides autorisées par En effet, même si un régime de taxation du coton était en vigueur avant l'adhésion de la Grèce à la Communauté, la Commission a pris en considération les informations transmises par les autorités grecques, selon lesquelles ce régime a fait l'objet d'une révision et d'une codification par la loi no 2040/92. Cette révision a comporté entre autres une codification de toutes les dispositions nationales concernant le coton et une modification significative de la forme de prélè- vement de la taxe parafiscale, qui est devenu un pourcentage de la quantité totale achetée par les égre- neurs, au lieu d'un montant forfaitaire. La Commission retient donc que la Grèce a instauré le régime prévu par la loi no 2040/92 en violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité et que les aides d'État financées avec le produit des taxes prélevées doivent être considérées comme des aides nouvelles. (2) (3) En général, une aide ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également les produits importés des autres États membres. En particulier, en l'absence de mécanisme associant les producteurs de tous les États membres et garantissant effectivement sur le plan communautaire que les recettes de la taxe sont affectées au profit des produits importés dans exactement les mêmes conditions qu'au profit des produits nationaux, les cotisations obligatoires natio- nales sur les produits importés peuvent constituer, selon le cas, soit une taxe d'effet équivalant à un droit de douane interdite par les articles 23 et 25 du traité — notamment si certains produits ou catégo- ries de produits importés n'en profitent pas du tout, par exemple en raison de l'objet même de l'aide — soit une imposition intérieure discriminatoire et interdite au sens de l'article 90 du traité — si l'avan- tage de l'aide compense la charge supportée par certains produits importés dans une mesure moindre que pour les produits nationaux, par exemple en raison des modalités de l'aide [voir arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu le 27 octobre 1993 dans l'affaire C-72/92, Schart- batke (8) et arrêt de la Cour de justice des Commu- nautés européennes rendu le 20 août 1993 dans l'affaire C-266/91, Celb (9)]. En effet, un tel finance- ment a un effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite du fait que même si l'égalité de traitement est assurée sur le plan normatif entre les produits nationaux et importés, sur le plan pratique une situation plus favorable est faite par la force des choses aux opérateurs nationaux, étant donné que les (8) Recueil 1993, p. I-5509. (9) Recueil 1993, p. I-4337. des réalisées s'inspirent spécialisations, actions besoins et lacunes nationaux. Dans le cas en examen, les aides prévues dans la partie I, considérant 2, points a), b), d), g), i), j), k) et q), visent à soutenir la production nationale, sans aucun bénéfice pour la production importée. c) La Commission a pris acte du fait que les autorités grecques n'ont pas répondu aux allégations selon lesquelles le prélèvement de la taxe spéciale de 1 % sur le coton importé des pays tiers serait incompa- tible avec l'article 5 du protocole no 4 de l'acte d'ad- hésion de la Grèce. Dans ces conditions, la Commis- sion doit maintenir la position qu'elle a prise lors de l'ouverture de la procédure. En ce qui concerne la position de la Commission sur les questions relatives à la compatibilité du prélèvement la production indigène compensatoire de 1 % sur grecque et sur les aides communautaires versées aux producteurs grecs avec l'organisation commune des marchés du coton, cette question a été examinée dans le cadre de la procédure d'infraction. Du fait que les dispo- sitions du règlement (CE) no 1554/95 n'excluent pas explicitement un tel prélèvement, la Commission a décidé, le 2 décembre 1998, de classer le dossier. Il résulte des observations soumises à la Commission dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité que les taxes parafiscales en examen présentent un certain degré de subvention croisée. En effet, les taxes sont prélevées au niveau des entreprises d'égrenage pour financer des mesures qui sont principalement adressées aux producteurs agricoles. La pratique établie de la Commission en matière de taxes parafiscales est celle d'accepter que les taxes soient collectées à un niveau différent de la filière productive (exemple: taxes collectées au niveau des abattoirs pour financer la lutte contre les épizooties). Dans le cas d'es- pèce, il ne semble pas possible aux égreneurs de trans- férer le paiement de la taxe aux producteurs agricoles en raison des mécanismes de l'organisation commune de marché du coton. En vertu de ce qui précède, la Commission conclut que dans la mesure où la méthode de financement des aides par le prélèvement de 1 % sur la production indigène grecque et sur les aides communautaires versées aux producteurs l'organisation commune des marchés du coton, elle n'aurait pas de raisons de soulever des objections quant à la méthode de financement en vertu des articles 87 à 89 du traité. conforme grecs est à V Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incom- patibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. L 63/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 2000 Les mesures en question constituent des aides accordées au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. L'aide n'a pas été notifiée non plus comme aide à finalité régionale au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. En effet, elles améliorent la situation économique des entre- prises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui ne reçoivent pas cette assistance. Par conséquent, elles faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le sens précité. européenne vers Prenant en considération, d'une part, la valeur des échanges de coton (pour 1995, exportations de la Grèce vers la Commu- nauté européenne: 309,6 millions d'écus; importations de la Communauté la Grèce: 106,4 millions d'écus) (10), ainsi que, d'autre part, la production grecque (1,25 million de tonnes) par rapport à la production des autres États membres (1,35 million de tonnes) il apparaît que ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres lorsque ces aides favorisent la production nationale au détri- ment des productions des autres États membres. À cet égard, il convient de souligner que même l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés. Compte tenu de ce qui précède, les aides en question sont des aides d'État remplissant les critères prévus à l'article 87, para- graphe 1, du traité. Le principe d'incompatibilité posé à l'article 87, paragraphe 1, du traité connaît toutefois des exceptions. VI Les dérogations à cette incompatibilité prévues au paragraphe 2 de l'article 87 ne sont manifestement pas applicables. Elles n'ont pas été non plus invoquées par les autorités grecques. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité doivent être interprétées restrictivement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales. Elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission peut établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs en cause. Accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communau- taire et, corrélativement, des avantages indus pour les opéra- teurs de certains États membres. Il ne s'agit pas de mesures destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b), étant donné que, par les effets qu'elles peuvent avoir sur les échanges, ces aides vont à l'encontre de l'intérêt commun. Il ne s'agit pas non plus de mesures tendant à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné au sens de cette même disposition. (10) Eurostat 1995. En ce qui concerne les aides destinées à faciliter le développe- ment de certaines activités ou de certaines régions écono- miques, la Commission peut les considérer comme compatibles dans la mesure où elles n'altèrent pas les conditions d'échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun [article 87, paragraphe 3, point c)]. Afin que de telles aides puissent être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, il est nécessaire que les paragraphe 3, point c), du traité, mesures d'aide n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et facilitent le déve- loppement de certaines activités économiques ou de certaines régions. Les aides octroyées par l'organisme grec du coton en faveur des actions d'assistance technique, vulgarisation, formation et recherche sont susceptibles d'affecter les échanges et de fausser la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1. Ces aides sont destinées à faciliter le développement du secteur du coton et, compte tenu de leur nature, elles ne sont pas susceptibles d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Elles pourraient en principe faire l'objet d'une déro- gation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Toutefois, cette possibilité ne peut pas être envisagée, étant donné que ces aides sont financées par des taxes parafiscales grevant des produits importés d'autres États membres. Le mode de financement des aides les rend incompatibles avec le marché commun. Par conséquent, en ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), à l'égard des aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement écono- mique des régions, ainsi que celui de certaines activités visées au point c) précité, la Commission constate que ces mesures ne peuvent pas bénéficier de ces dérogations de l'article 87 du traité à cause de leur méthode de financement et sont à consi- dérer comme incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles sont financées par des taxes parafiscales impo- sées aux produits importés. VII La Commission constate que la Grèce a illégalement mis à exécution les aides en question en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Pour les raisons exposées ci-dessus, les aides en cause qui remplissent les conditions visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87. Les aides en question sont donc incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles sont financées par des taxes parafiscales imposées aux produits importés. 10. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 63/33 S'agissant d'aides non notifiées et mises en œuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure définies à l'article 88, paragraphe 3, du traité, règles dont la Cour de justice a reconnu l'effet direct dans ses arrêts rendus le 19 juin 1973 [affaire 77/72, Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya (11)], le 11 décembre 1973 [affaire 120/ 73, Gebrüder Lorenz GmbH contre République fédérale d'Alle- magne (12)], le 22 mars 1977 [affaire 78/76, Steinicke et Weinlig contre République fédérale d'Allemagne (13)], il ne peut être remédié a posteriori à l'illégalité de l'aide considérée [arrêt rendu le 21 novembre 1991 dans l'affaire C-354/90, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France (14)]. L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 27 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (15), prévoit que, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures néces- saires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. Ce remboursement serait nécessaire en vue d'un rétablissement de la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont les bénéficiaires de l'aide octroyée de façon abusive auraient indûment bénéficié depuis la date d'octroi de cette aide. L'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que l'aide à récupérer comprend des intérêts qui sont calculés sur base d'un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de sa récupération. Compte tenu de la nature des aides et de leur forme de finance- ment, la Commission n'est pas en mesure de calculer, sur la base des éléments disponibles, la totalité des aides à récupérer, c'est-à-dire celles financées par des taxes à l'importation de coton. La Commission demande aux autorités grecques, dans le cadre de la procédure de coopération, de transmettre à la Commission une méthode adéquate au calcul du montant des aides à récupérer. La présente décision ne préjuge pas des conséquences que la Commission tirera, le cas échéant, sur le plan du financement de la politique agricole commune par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les aides d'État accordées en Grèce dans le cadre des fonctions statutaires de l'Office grec du coton, financées par les cotisa- tions obligatoires prévues par l'article 30, paragraphe 3, de la loi no 2040/92 sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles sont financées par des taxes parafiscales imposées aux produits importés. Article 2 La Grèce est tenue de modifier le régime d'aide visé à l'article 1er, afin de le rendre compatible avec la présente décision. Article 3 1. La Grèce prend toutes les mesures nécessaires pour récu- pérer, auprès des bénéficiaires, l'aide visée à l'article 1er, illégale- ment mise à leur disposition. 2. La récupération a lieu conformément aux procédures du droit national. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale. Article 4 La Grèce informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle entend prendre pour s'y conformer. Article 5 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission (11) Recueil 1972-1973, p. 567. (12) Recueil 1972-1973, p. 815. (13) Recueil 1977, p. 171. (14) Recueil 1991, p. I-5505. (15) JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1


title: Komission asetus (EY) N:o 1590/1999, annettu 20 päivänä heinäkuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 1222/1999 tarkoitetulla toisella tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
ACP countries
import
quantitative restriction
tariff quota
tropical fruit

formats: html pdf print

text: 21. 7. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 188/29 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1590/1999, annettu 20 päivänä heinäkuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 1222/1999 tarkoitetulla toisella tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudan- lihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 27 päivänä kesäkuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 805/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1633/98 (2), ja erityisesti sen 7 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo, että 1) 2) tietyt komission asetuksessa (EY) N:o 1222/1999 (3) vahvistetut määrät naudanlihaa on tarjouskilpailutettu, komission asetuksen (ETY) N:o 2173/79 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2417/95 (5), 9 artiklan mukaan vähimmäismyyntihinnat tarjouskilpailutetulle naudanlihalle olisi vahvistettava ottaen huomioon saadut tarjoukset, ja 3) tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat naudanlihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Naudanlihan vähimmäismyyntihinnat asetuksessa (EY) N:o 1222/1999 säädettyä tarjouskilpailua varten, jonka tarjousten jättöaika päättyi 12 päivänä heinäkuuta 1999 vahvistetaan tämän asetuksen liitteessä. Tämä asetus tulee voimaan 21 päivänä heinäkuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 20 päivänä heinäkuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 17. (3) EYVL L 148, 15. 6. 1999, s. 27. (4) EYVL L 251, 5. 10. 1979, s. 12. (5) EYVL L 248, 14. 10. 1995, s. 39. L 188/30 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 21. 7. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND Vorder- und Hinterviertel, „compensés“ Vorderviertel Hinterviertel FRANCE Quartiers compensés Quartiers avant Quartiers arrière 431 401 451 — — — (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: Komisijas Lēmums (1999. gada 20. jūlijs), ar ko nosaka ikgadējo Kopienas finanšu iemaksu paredzamo sadalījumu pirmspievienošanās pasākumiem lauksaimniecības un lauku apvidu attīstībai (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 2431)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
accession to the European Union
aid to agriculture
distribution of aid
financial aid
rural development

text: 11/32. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 123 31999D0595 L 226/23 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 27. 8. 1999. KOMISIJAS LĒMUMS (1999. gada 20. jūlijs), ar ko nosaka ikgadējo Kopienas finanšu iemaksu paredzamo sadalījumu pirmspievienošanās pasākumiem lauksaimniecības un lauku apvidu attīstībai (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 2431) (1999/595/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, skaitu, iekšzemes kopproduktu uz vienu iedzīvotāju, pirkt- spējas paritāti un īpašu teritoriālo situāciju; ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes Regulu (EK) Nr. 1268/1999 (1999. gada 21. jūnijs) par Kopienas atbalstu pirmspievienošanās pasākumiem lauksaimniecības un lauku attīstībai Centrāleiropas un Austrumei- ropas kandidātvalstīs laikposmā pirms to pievienošanās (1), un jo īpaši tās 11. pantu, (1) tā kā 2000. līdz 2006. gada finanšu plānā, kuru Eiropa- dome pieņēmusi 1999. gada 24. un 25. marta Berlīnes sēdē, un kas ir iekļauts 1999. gada 6. maija Iestāžu nolī- gumā par budžeta disciplīnu un budžeta procedūras uzla- bošanu, trīs pirmspievienošanās programmu finanšu iemaksu griesti ir noteikti; tā kā minētajā Regulā norādītā summa ir ikgadēji nemainīga un noteikta 520 miljonu eiro apmērā 1999. gada cenās; tā kā Kopienas finanšu līdzekļu asignējums jebkurā gadījumā ir ierobežots ar budžeta lēmē- jinstitūcijas noteiktajām apropriācijām; (2) tā kā Komisija katrai kandidātvalstij dara zināmus savus lēmumus par paredzamo pieejamo līdzekļu sadali; (3) tā kā šīs Regulas 7. panta 3. punktā paredzēts pamatot lauksaimniecībā nodarbināto līdzekļu asignējumu ar (1) OV L 161, 26. 6. 1999. , 87. lpp. (4) (5) tā kā kandidātvalstīm jāsagatavo Regulas 4. panta 1. punktā minēto plānu un jāiesniedz to Komisijai; tā kā ziņas no Komisijas par līdzekļu asignējumu ir priekšnoteikums plāna sagatavošanai; tā kā nepieciešams atzīmēt, ka saskaņā ar pirmspievieno- šanās lauksaimniecības programmu, lai saņemtu Kopienas palīdzību, kandidātvalstīm ir nepieciešams izpildīt starp Kopienu un saņēmējvalstīm noslēgtajos finanšu protoko- los paredzētos nosacījumus, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants līdzekļu Paredzamo saņēmējvalstīm no asignējumu maksimālajām Kopienas ikgadējām finanšu iemaksām saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1268/1999 nosaka atbilstoši šī lēmuma pielikumā norādītajam. Summas ir izteiktas 1999. gada salīdzināmās cenās. Asignējumi ir noteikti periodam no 2000. līdz 2006. gadam. Ja nepieciešams, tie ir pārskatāmi saskaņā ar 15. pantu Regulā (EK) Nr. 1268/1999. Ja nepieciešams, lēmējinstitūcijas noteiktajām apropriācijām. iemaksas ir koriģējamas atbilstoši budžeta 124 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/32. sēj. 2. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. Briselē, 1999. gada 20. jūlijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER 11/32. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 125 Paredzamais līdzekļu asignējums saņēmējvalstīm no maksimālās Kopienas ikgadējās finanšu iemaksu summas eiro, 1999. gada cenās PIELIKUMS Saņēmējvalstis Ikgadējais asignējums eiro (1999. gada cenās) Bulgārija Čehijas Republika Igaunija Ungārija Lietuva Latvija Polija Rumānija Slovēnija Slovākija 52 124 000 22 063 000 12 137 000 38 054 000 29 829 000 21 848 000 168 683 000 150 636 000 6 337 000 18 289 000 Kopā 520 000 000


title: 1999/676/EG: Kommissionens beslut av den 20 juli 1999 om stöd Frankrike eventuellt har beviljat företaget Sécuripost [delgivet med nr K(1999) 2537] (Text av betydelse för EES) (Endast den franska texten är giltig)

eurovoc_concepts:
France
State aid
capital transfer
control of State aid
postal service
road transport

text: 23. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 274/37 KOMMISSIONENS BESLUT av den 20 juli 1999 om stöd som Frankrike eventuellt har beviljat företaget Sécuripost [delgivet med nr K(1999) 2537)] (Endast den franska texten är giltig) (Text av betydelse för EES) (1999/676/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 88. 2 första stycket i detta, med beaktande av Avtalet om Europeiska ekonomiska samar- betsområdet, särskilt artikel 62. 1 a i detta, efter att i enlighet med nämnda artiklar ha gett berörda parter tillfälle att yttra sig, och av följande skäl: 1. 2. 3. I. Bakgrund och förfarande i Genom förstainstansrättens dom av den 28 september 1995 i mål T-95/94 (1) upphävdes kommissionens beslut av den 31 december 1993 om att olika åtgärder rörande franska postverkets dotterbolag Sécuripost inte utgjorde statligt stöd enligt artikel 87 (före detta artikel 92) fördraget. Sécuripost är verksamt på marknaden för värdetransporter och var föremål för ett klagomål från nationella arbetsgivarföreningen för värdetransportföretag (Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs, Sytraval) och Brink’s France SARL. Kommissionen överklagade denna dom och överklagandet ogillades i dess helhet av EG-domstolen den 2 april 1998 i mål C-367/95P (2). Domstolen erkände att kommissionen hade viss grund för sin talan. Domstolen konstaterade emellertid att motiveringen till det omtvistade beslutet var behäftad med felaktigheter, som i sig utgjorde tillräcklig grund för att upphäva det. Det bör påpekas att de klagande i första instans (Sytraval och Brink’s) inte deltog i överklagandeförfa- randet. Det ärende som är föremål för detta beslut gäller de åtgärder den franska staten direkt eller via postverket vidtog till förmån för Sécuripost innan detta företag med den franska regeringens tillåtelse privatiserades 1993. Genom förstainstansrättens dom upphävdes vissa av punkterna i kommissionens beslut av den 31 december 1993, enligt vilket statligt stöd inte förekommit, på grund av felaktig och bristfällig motive- ring. Kommissionen inledde följaktligen det förfarande som anges i artikel 88. 2 i fördraget (före detta arti- kel 93. 2) när det gäller de åtgärder som avses i ovannämnda punkter, i syfte att bedöma dessa åtgärder mot bakgrund av artiklarna 87–88 i fördraget liksom åtgärdernas förenlighet med den inre marknaden. Beslutet om att inleda förfarandet offentliggjordes den 22 oktober 1996 i Europeiska gemenskapernas officiella tidning (3). O¨ vriga medlemsstater och berörda parter uppmanades att inom en månad från dagen för offentliggörandet inkomma med synpunkter på åtgär- derna i fråga till kommissionen. I beslutet om att inleda förfarandet uppmanade kom- missionen de franska myndigheterna att bland annat tillhandahålla alla uppgifter om de punkter som dom- stolen tar upp, och överlämna alla övriga upplysningar och synpunkter som de mot bakgrund av Sytraval- domen ansåg lämpliga för att kommissionen skulle kunna bedöma åtgärderna i fråga inom ramen för artiklarna 87 och 88 i fördraget. inleda förfarandet. I en skrivelse av den 26 juni 1996 underrättade kommissionen de franska myndigheterna om sitt be- slut att I en skrivelse av den 12 september 1996 lämnade de franska myndigheter- na en rad upplysningar om de punkter som kommis- sionen tog upp när den inledde förfarandet. På kom- missionens begäran har kompletterande uppgifter läm- nats i flera skrivelser. Den senaste skrivelsen inkom till kommissionen den 28 oktober 1998. De klagande har inte deltagit i förfarandet och har inte inkommit med synpunkter. Ingen annan berörd tredje part och ingen medlemsstat utöver Frankrike har inkommit med synpunkter. 4. 5. 6. 7. (1) REG 1995, s. II-2651. (2) REG 1998, s. I-1719. (3) EGT C 311, 22. 10. 1996, s. 12. L 274/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 10. 1999 8. 9. 10. 11. II. De ifrågasatta åtgärderna 13. De punkter i kommissionens beslut av den 31 decem- ber 1993 som kritiserades i förstainstansrättens dom avser följande åtgärder: a) Avdelande av tjänstemän till Sécuripost Förstainstansrätten ansåg att det faktum att de tjänste- män som postverket avdelat för tjänstgöring vid Sécuri- post när som helst kunde återföras till sin ursprungliga administration om personalnedskärningar skulle bli nödvändiga inom det företag där de avdelats tjänstgöra, utan att företaget behöver betala någon som helst ersättning för uppsägning, utgör ett klagomål som kommissionen inte har tagit ställning till och som därför innebär en bristfällig motivering. b) Förhållandet att Sécuripost inte betalar någon avgift till arbetslöshetskassorna Förstainstansrätten drog i fråga om denna punkt slutsatsen att motiveringen till det beslut som drogs inför domstol var bristfällig eftersom kommissionen erkände att ”ingen avgift skall betalas till arbetslöshets- kassorna för anställning av tjänstlediga tjänstemän eftersom deras status garanterar dem anställning”. Kommissionen har inte förklarat på vilket sätt denna ordning, som avviker från den som gäller för de företag som konkurrerar med Sécuripost, inte innebär statligt stöd och har därför lämnat en bristfällig motivering. c) Tillhandahållande av lokaler Forstainstansrätten konstaterade ”att Sécuriposts loka- ler har ställts till dess förfogande inom ramen för en särskild ordning med osäkert besittningstagande och att kommissionen i sitt beslut inte har lagt fram någon uppgift när det gäller de priser som faktiskt har tillämpats i fråga om Sécuripost och de priser som Sécuriposts konkurrenter måste betala för att komma i åtnjutande av jämförbara lokaler”. Kommissionen har alltså inte jämfört de priser som faktiskt betalas av Sécuripost och de priser som Sécuriposts konkurrenter måste betala för att komma i åtnjutande av jämförbara lokaler. Enligt EG-domstolen innebär detta en uppen- bart felaktig bedömming. 14. 15. 16. 17. d) Underhåll av Sécuriposts fordon utfört av SNAG 12. förstainstansrätten är det Enligt faktum att SNAG – Service national des ateliers et garages des PTT (postverkets nationella verkstäder) – använder ett faktu- reringssystem som motsvarar det som tillämpas i privata verkstäder otillräckligt för att utesluta före- komst av statligt stöd enligt fördraget. Förstainstansrätten förebrår kommissionen för att inte ha undersökt ”om de taxor som tillämpas visade om statligt stöd förekommer eller ej”. Domen i fråga kräver på denna punkt en jämförelse mellan de taxor som tillämpas av SNAG och de som tillämpas av privata verkstäder för jämförbara arbeten. EG-domstolen be- kräftade förstainstansrättens analys och ansåg att kom- missionen på denna punkt hade gjort en uppenbart felaktig bedömning. e) Beviljande av ett förskott på 15 miljoner franska franc till Sécuripost för räkenskapsåret 1989 Beträffande motiveringen ansåg förstainstansrätten att kommissionens konstaterande att beloppet hade bevil- jats inom ramen för en paketöverenskommelse mellan företagen i Sofipost-gruppen och att den räntesats som tillämpas motsvarar bankens basränta ökad med en halv procentenhet, var otillräckligt. Förstainstansrätten förklarade att ”det faktum att det rör sig om en lönsam transaktion räcker inte för att visa att det inte rör sig om ett statligt stöd enligt artikel 92 i fördraget, eftersom en sådan lönsam trans- aktion fortfarande kan genomföras till en räntesats som ger en särskild fördel för Sécuripost i förhållande till dess konkurrenter”. Kommissionen borde därför ha undersökt om den räntesats som tillämpades var marknadsmässig och gjorde enligt EG-domstolen en uppenbart felaktig bedömning när den inte företog en sådan undersök- ning. f) Sécuriposts taxor gentemot postverket Förstainstansrätten förebrådde kommissionen för att ha ”nöjt sig med att jämföra priset för de trafikförbin- delser som tillämpades gentemot postverket respektive gentemot Casino, uteslutande på grundval av uppgifter för år 1993, utan att dock motivera eller ange detta. (. ) Dessutom fortsatte de taxor som tillämpades av Sécuripost gentemot postverket att minska från 1987 till och med 1993, i enlighet särskilt med ramöverens- kommelsen mellan postverket och företaget Sécuripost av den 30 september 1987, vilket ytterligare ökar de skillnader som förts fram av de yrkande”. ”I brist på närmare information om de taxor som tillämpats av Sécuripost gentemot postverket och övriga kunder under 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 och 1992, anser förstainstansrätten att den inte har tillräcklig bakgrund för att ta ställning till om det omtvistade beslutet är välgrundat (. )”. EG-domstolen bekräftade förstain- stansrättens analys och ansåg att kommissionen på denna punkt hade gjort en uppenbart felaktig bedöm- ning. 23. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 274/39 III. Upplysningar som lämnats av de franska myn- digheterna kostnad för återinsättningsersättning till tjänstemän- nen är högre än den uppsägningsersättning företaget skulle ha betalat till privatanställda. 18. 19. 20. 21. a) Avdelande av tjänstemän till Sécuripost De franska myndigheterna hävdar inledningsvis att tjänstemännens arbete mellan 1988 och 1991 gav upphov till en sammanlagd merkostnad på cirka [. ] jämfört med den situation som skulle ha rått om endast privatanställda hade anlitats. Detta beror på att lönenivån för avdelade tjänstemän är avsevärt högre än för privatanställda (1990 låg exempelvis den ge- nomsnittliga månadslönen exklusive sociala avgifter för en tjänsteman som utför värdetransporter vid Sécuripost på [. ] jämfört med [. ] för en privatanställd som utför värdetransporter vid Sécuripost). Vad beträffar kostnaderna i samband med att tjänste- män som postverket avdelat för tjänstgöring vid Sécuri- post återförts till sin ursprungliga administration, upp- ger de franska myndigheterna att Sécuripost till följd av dylikt återförande har betalat ut en återinsättningser- sättning till de berörda tjänstemännen, ”ersättning för upphörande av avdelad tjänstgöring”. Denna ersättning syftar till att kompensera skillnaden mellan den lön som en tjänsteman som återinsätts vid postverket uppbär under perioden från den faktiska återinsättning- en till den dag då den avdelade tjänstgöringen ur- sprungligen skulle upphöra och den lön han skulle ha uppburit om han fram till detta datum hade fortsatt att vara avdelad vid Sécuripost. De tjänstemän som postverket avdelat för tjänstgöring vid Sécuripost (plan- enligt för en femårsperiod) åtnjöt nämligen högre lön när de var avdelade och då Sécuripost avbröt deras anställning ledde detta till att de ersattes för att dessa mer fördelaktiga villkor avbrutits i förtid. Den ersättning som betalades ut beräknades på basis av ett avtal som förhandlats fram med fackföreningarna inom ramen för en plan för social trygghet och låg mellan [. ] och [. ] per återinsatt tjänsteman, beroende på återinsättningsdatum. Genomsnittsersättningen låg på [. ] per återinsatt tjänsteman. För den händelse att Sécuripost inte hade sagt upp tjänstemän som återinsattes vid postverket, utan istället sagt upp privatanställda, skulle företaget ha varit skyldigt att betala ut uppsägningsersättning. De franska myndigheterna har räknat fram den hypotetiska upp- sägningsersättning som Sécuripost skulle ha behövt betala till privatanställda som blivit uppsagda. Ersätt- ningen har beräknats på grundval av för Sécuripost gällande regler inom detta område, det vill säga bestämmelserna i kollektivavtalet på transportområdet och den plan för social trygghet som utarbetats av Sécuripost. På grundval av genomsnittslönen för en vid Sécuripost anställd tjänsteman och de regler som följer av kollektivavtalet på transportområdet, skall uppsägningsersättningen för en privatanställd uppgå till [. ]. Sécuripost har sammanlagt betalat ut [. ] till de 235 tjänstmän som återinsattes fram till den 30 juni 1991, samtidigt som den totala kostnaden för de uppsägningsersättningar som företaget skulle ha be- hövt betala ut till privatanställda med samma lön som tjänstemännen skulle ha uppgått till [. ] x 235, vilket motsvarar cirka [. ]. Av detta följer att Sécuriposts 22. 23. De franska myndigheterna betonar vidare att den uppsägningsersättning som Sécuripost skulle ha varit tvungen att betala till privatanställda har beräknats utifrån lönerna för avdelade tjänstemän och att belop- pet skulle ha varit klart lägre om man hade utgått från en lägre lönenivå motsvarande de faktiska lönerna för privatanställda, med hänsyn till verkligheten på arbetsmarknaden. b) Förhållandet att Sécuripost inte betalar någon avgift till arbetslöshetskassorna De franska myndigheterna har bekräftat att Sécuripost inte behövt betala någon avgift till arbetslöshetskassor- na för anställning av tjänstlediga tjänstemän eftersom deras status garanterar dem anställning. De påpekade däremot att de tjänstlediga tjänstemännen totalt sett betalar högre sociala avgifter än privatanställda. Skill- naden mellan arbetsgivaravgiftens storlek för tjänste- män och privatanställda varierade mellan 1,31 % år 1988 och 7,47 % år 1992. I synnerhet är den allmänna pensionsavgiften avsevärt högre än motsvarande pen- sionsavgifter som tillämpas för privatanställda. 24. De franska myndigheterna har beräknat att den totala merkostnaden för arbetsgivaravgifter i samband med att tjänstmän anställdes under perioden 1988–1991 uppgår till [. ]. c) Tillhandahållande av lokaler 25. 26. De franska myndigheterna har lämnat olika upplys- ningar om de omständigheter under vilka Sécuripost mellan 1988 och 1992 kunde hyra alla eller delar av sina lokaler av postverket. Först och främst tycks det förhållande att Sécuripost hyrde postverkets lokaler ha varit en övergångslösning, och Sécuripost försökte snabbt hitta andra lokaler än de som postverket hyrde ut. Av de lokaler som Sécuripost hyrde för sin verksamhet motsvarade den andel som postverket hyrde ut 93 % av den totala hyresytan år 1988, medan siffran år 1992 var nere i 7 %. De franska myndigheterna har förklarat att Sécuriposts snabba avveckling av de lokaler företaget hyrde av postverket kan förklaras med att dessa lokaler i allmänhet inte motsvarade de krav den särskilda verksamheten vid Sécuripost ställde. L 274/40 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 10. 1999 27. 28. 29. 30. De franska myndigheterna påpekar särskilt att de lokaler Sécuripost hyrde av postverket hade en låg genomsnittlig yta (62 m2 år 1988) medan de lokaler Sécuripost därefter hyrde inom den privata sektorn hade en väsentligt högre genomsnittlig yta (i genom- snitt 324 m2 år 1992). De franska myndigheterna påpekar också att dessa lokaler i allmänhet var ned- gångna och inte lämpade sig för den verksamhet Sécuripost ville bedriva. De franska myndigheterna har i flera konkreta fall visat att Sécuripost av postverket har hyrt lokaler som varit klart olämpliga för företagets behov, antingen på grund av deras storlek, belägenhet eller sammansättning. De franska myndigheterna har också påpekat att de lokaler Sécuripost hyrde av postverket var offentlig egendom och följaktligen hyrdes ut i enlighet med de särskilda regler som reglerar den offentliga sektorn. En följd av detta var bland annat att Sécuripost besittningsskydd för lokalerna var osäkert och kunde sägas upp. Hyran inom den offentliga sektorn fastställs av ekonomi- och finansministeriet och beräknas genom tillämpning av en fast avgift, som fastställs genom att den jämförs med hyresvärdet för en jämför- bar privat fastighet, och en rörlig avgift, som fastställs med hänsyn till den särskilda fördel hyrestagaren får genom besittningstagandet. När det gäller de lokaler Sécuripost hyrde av postverket var avgiften utformad som en hyra som postverket och Sécuripost avtalat. På grund av att ärendet går så långt tillbaka har de franska myndigheterna inte kunnat återfinna alla de hyreskontrakt som upprättades mellan postverket och Sécuripost under den aktuella perioden. Myndigheterna har emellertid kunnat lämna närmare uppgifter om de hyresbelopp som tillämpades för 43 lokaler runt om i Frankrike. De franska myndigheterna har utifrån detta urval försökt jämföra de hyror Sécuripost betalade till post- verket med de hyror som Sécuripost skulle ha betalat för jämförbara fastigheter på den privata marknaden. Denna jämförelse grundar sig på Cote annuelle des valeurs vénales immobilières au 1er janvier 1988 (4) (en årlig uppskattning av salupriset för fastigheter den 1 januari 1988). I denna skrift anges hur hyresvärdet fördelar sig på nya och äldre, renoverade och ej renoverade fastigheter i alla franska städer. I skriften nämns även att en viktningskoefficient kan tillämpas för att fastställa hyresvärdet för vissa typer av fastighe- ter (garage, bilparkering, etc. ). De franska myndigheter- na har fastställt hyresvärdet för de fastigheter som Sécuripost hyrde av postverket enligt Callon-metoden och därefter minskat detta värde med 25 %. De franska myndigheterna har förklarat att en värdeminskning i denna storleksordning är normal praxis på fastighets- marknaden när besittningsskyddet är inskränkt. Av de uppgifter de franska myndigheterna har lämnat fram- går att marknadspriset för de 43 lokaler som används som underlag i allmänhet ligger nära den hyra Sécuri- post betalat, om man uppskattar värdet för de fastighe- ter som Sécuripost har hyrt med hjälp av Callon- (4) E´ ditions Callon, 1988. 31. metoden och minskar detta värde med 25 % för att beakta det inskränkta besittningsskyddet. d) Underhåll av Sécuriposts fordon utfört av SNAG De franska myndigheterna har bekräftat att de fakture- ringar SNAG har gjort för reparation och underhåll av Sécuriposts lastbilar har grundat sig på de taxor som tillämpas av återförsäljarkedjan Renault Véhicules Industriels (RVI), såväl när det gäller timpenning som fakturerad tid. Vad beträffar taxorna har de franska myndigheterna gjort en jämförelse med de riktpriser för fakturering av arbetskostnad för reparation och underhåll av lastbilar som tillämpades i 25 större verkstäder i Frankrike (exempelvis Paris, Bordeaux och Orléans). Riktpriserna tillämpas inom hela sektorn för underhåll och reparation av lastbilar i Frankrike, inklusive den privata sektorn. Det framgår av de uppgifter de franska myndigheterna lämnat att de genomsnittliga taxor som SNAG tillämpat när de fakturerat Sécuripost under perioden 1988–1992 inte på något markant vis skiljer sig från de taxor RVI tillämpat när de fakturerat sina egna kunder. e) Beviljande av ett förskott på 15 miljoner franska franc till Sécuripost för räkenskapsåret 1989 32. De franska myndigheterna har förklarat att postverkets holdingbolag Sofipost har beviljat Sécuripost ett lån på 15 miljoner franska franc. Lånet var kortsiktigt och löpte under perioden den 21 december 1989 fram till den 23 oktober 1990. Följande räntesats tillämpades: 33. — För 1989 PIBOR (5) 3 månader ökad med 0,55 pro- centenheter, det vill säga 11,36 %. — För 1990 PIBOR 3 månader ökad med 0,60 pro- centenheter, det vill säga 10,96 %. Denna räntesats är högre än den finansieringskostnad Sofipost ådragit sig utanför koncernen (det vill säga den räntesats till vilken Sofipost belånat fordringarna hos bankerna, vilket innebär att Sofipost har tagit ut en marginal när det beviljat sitt dotterbolag ett lån till dessa villkor). Den är också högre än de genomsnittliga räntesatser för lån inom koncerner som tillämpas av vissa ledande franska industri-och handelskoncerner. De franska myndigheterna har påpekat att de särskilda rapporterna för 1989 från revisorerna för olika franska koncerner visar att lån inom koncernen är normal praxis. En genomgång av dessa rapporter visar också tydliga skillnader mellan de räntesatser som tillämpas inom olika koncerner (exempelvis 5 % hos Eurocom jämfört med 15,34 % hos BSN). I vissa koncerner är (5) PIBOR (Paris Inter-Bank Offered Rate) är den räntesats som tillämpas på penningmarknaden, det vill säga den årsräntesats som bankerna använder sig av vid tremånaderslån sinsemellan. PIBOR räknas dagligen ut av Association Française de Banques, den franska bankföreningen, som det aritmetiska genomsnittet av de räntesatser som rapporterats av 14 representativa institutioner på Parismarknaden. 23. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 274/41 lånen räntefria eller så anpassas den räntesats som tillämpas till resultatet för det dotterbolag som beviljats lån. Räntesatsen för lånet till Sécuripost ligger därmed i det övre skiktet av de räntesatser för lån inom koncerner som noterats för 1989. enhetstaxa som Sécuripost erbjuder Casino ligger på 163 franska franc. Om man (teoretiskt) tillämpar de taxor som Sécuripost fakturerar postverket skulle detta alltså för Casinos vidkommande leda till en avgiftshöj- ning på 17,61 franska franc per trafikförbindelse. f) Sécuriposts taxor gentemot postverket De franska myndigheterna har bekräftat att Casino är den enda av Sécuriposts kunder som kan jämföras med postverket, eftersom dessa båda kunders trafikförbin- delser är vida spridda över hela landet. De franska myndigheterna har lämnat en detaljerad jämförelse mellan de taxor som tillämpas gentemot postverket respektive Casino. Jämförelsen är baserad på år 1993, eftersom kontraktet med Casino ingicks i juni 1992 sedan företaget lämnat ett konkurrenskraftigt bud. De franska myndigheterna har också meddelat att de taxor som postverket fakturerats i motsats till vad förstainstansrätten hävdar inte har fortsatt att minska. Tvärtom höjdes de taxor som tillämpades under 1993, och som började gälla den 1 januari 1992, jämfört med de tidigare taxor som var i tillämpning sedan i maj 1989. Att använda 1993 års taxor som grund för jämförelsen kunde därför bara förstärka den eventuella skillnaden mellan de taxor som Sécuripost tillämpade gentemot postverket och marknadstaxorna under pe- rioden 1989–1993. Den taxa som Sécuripost tillämpade gentemot postver- ket minskade först mellan 1987 och 1989, för att sedan öka under 1989. De franska myndigheterna har dock påpekat att Sécuripost inte hade några privatkunder före 1989 och att det var först från 1990 som privatkunderna gav Sécuripost någon nämnvärd omsättning. De franska myndigheterna har för övrigt meddelat kommissionen de taxor per trafikförbindelse som Sécuripost mellan 1990 och 1992 tillämpade för andra större kunder än postverket (och Casino). Dessa kunder delas in efter typ av geografiskt område (inner- stad, ytterstad, landsbygd) för att möjliggöra en jämfö- relse med de taxor som tillämpades gentemot post- verket. Taxevillkoren för postverket och Casino är inte desam- ma. När det gäller postverket har Sécuripost inrättat ett punktavgiftssystem med olika taxor för olika geografis- ka områden (innerstad, ytterstad, landsbygd). Kontrak- tet med Casino upprättades däremot på grundval av en enhetstaxa för hela landet som år 1993 uppgick till 163 franska franc per trafikförbindelse. 39. 40. 41. 42. 43. 44. De franska myndigheterna anser emellertid att denna skillnad på 17,61 franska franc (motsvarande ungefär 11 % av Casinos taxa) med god marginal motiveras av de merkostnader som följer av de särskilda krav Sécuripost måste uppfylla för att utföra tjänster åt postverket. Det finns fyra tekniska krav som kan inverka på ett värdetransportkontrakt. Dessa krav är transporttiden (som följer av det geografiska avståndet mellan anhal- ten och postterminalen samt trafiktäthet), säkerhets- krav (personalstyrkans storlek och kvalifikationer, typ av skåpbilar), driftskrav (exempelvis anhalternas stäng- ningstider, turer till Frankrikes riksbank (Banque de France) och övriga krav (exempelvis att vara geografiskt rikstäckande). De franska myndigheterna har i ljuset av ovan nämnda krav analyserat och jämfört Sécuriposts kontrakt med postverket respektive Casino. När det gäller transporttid har de franska myndigheter- na förklarat att den genomsnittliga transportsträckan mellan anhalterna var 9,91 km för tjänster som utför- des för postverkets räkning och 5,08 km för tjänster som utfördes för Casinos räkning. Om man räknar med ett genomsnittligt tidsuppeha˚ll på varje anhalt och en genomsnittlig körhastighet för skåpbilarna i innerstads- och ytterstadsmiljö respektive på landsbyg- den, ligger antalet trafikförbindelser per timme på 3,4 anhalter per timme för postverket, jämfört med 4,9 anhalter per timme för Casino. När det gäller säkerhetskraven har postverket infört säkerhetskrav som inte ingick i kontrakten med Casino. De främsta kraven var kravet på tre vakter (6) och särskilda förfaranden för att komma in till postanlägg- ningarna, för inkörning och för radioavlyssning. De franska myndigheterna har dock inte kunnat ange effekten av dessa krav i siffror. När det gäller driftskraven ålade postverket Sécuripost en invecklad färdväg och väntetiderna på postkonto- ren kunde vara långa och fakturerades inte automatiskt. I ett standardkontrakt av den typ som ingicks med Casino föreskrevs däremot att fakturering automatiskt skall ske om väntetiden överstiger 10 minuter. I detta sammanhang är det lämpligt att erinra om att den icke disponibla tiden var 130 minuter för postverket och För att kunna göra en rättvisande jämförelse mellan de taxor som tillämpats gentemot de båda kunderna har taxorna för postverket tillämpats på Casinos trafikför- bindelser. Detta ger en taxa på 180,61 franska franc per trafikförbindelse, samtidigt som den nationella (6) De franska myndigheterna har förklarat att kravet på tre vakter är obligatoriskt vid transporter värda mer än 200 000 franska franc (dekret av den 13 juli 1979). Postverket har i sina interna föreskrifter valt en lägre tröskel: 50 000 franska franc, senare höjt till 100 000 franska franc. 34. 35. 36. 37. 38. L 274/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 10. 1999 45. 46. 47. 48. 30 minuter för Casino. En skåpbil som kör en av postverkets rutter förfogar således under en normal 8-timmarsdag endast över 5,5 timmar för att utföra fakturerbara tjänster, medan en skåpbil som kör en ordinär Casino-tur förfogar över 7,5 timmar. O¨ vriga krav var kravet på rikstäckande tjänster och betalningsfristerna. De sistnämnda var betydande, medan privatkunderna följde gällande praxis på mark- naden. Dessa ytterligare krav har inte kvantifierats av de franska myndigheterna. 49. Om man endast beaktar kraven på transporttid och drift följer av det ovanstående att det genomsnittliga antalet trafikförbindelser per dag som Sécuripost kunde utföra för postverkets räkning låg på 19,8 (5 timmar och 50 minuter x 3,40), medan motsvarande siffra för Casino låg på 36,75 (7,5 x 4,9). Sécuripost kunde därmed utföra 85 % fler trafikförbindelser utförd av Sécuripost för postverkets räkning, efter utjämning med hänsyn till postkontorens geografiska spridning, på 264 franska franc jämfört med den nationella enhetstaxa på 163 franska franc som Casino fakturera- des. Genom att multiplicera antalet trafikförbindelser per dag med priset per trafikförbindelse hamnar dagsin- komsten för en skåpbil som trafikerar en av postverkets turer på 5 277 franska franc (264 franska franc x 19,8), medan den genomsnittliga inkomsten för en skåpbil som trafikerar en Casino-tur hamnar på 5 990 franska franc (163 franska franc x 36,75). Av detta följer att Sécuripost inte har tagit ut något överpris för sina tjänster för postverkets räkning, jämfört med en jäm- förbar kund som Casino. Detta med hänsyn till de särskilda krav postverket ställde för sina värdetranspor- ter och trots att endast en del av dessa krav har beaktats. IV. Bedömming Kommissionen har granskat de upplysningar och upp- gifter som de franska myndigheterna har lämnat. Kommissionen har även gjort särskilda undersökningar rörande vissa punkter. På grundval härav anser kom- missionen att de kritiserade åtgärderna inte utgör statligt stöd enligt artikel 87 i fördraget. Kommissionen anser i synnerhet att det inte inneburit någon fördel för Sécuripost att använda sig av tjänste- män som avdelats för tjänstgöring. När tjänstemän som avdelats till Sécuripost har återförts till postverket har detta inte givit Sécuripost någon fördel eftersom det belopp som motsvarade ersättningen till tjänste- männen vid deras förtida återinsättning var något högre än den uppsägningsersättning som skulle ha betalats ut om företaget hade rekryterat denna personal som privatanställda. Detta utan att beakta det förhål- lande att privatanställda skulle ha åtnjutit lägre lön än posttjänstemännen och att denna lön ligger till grund för beräkningen av uppsägningsersättningen. Dess- utom visar den komparativa studie över arbetsgivarav- gifter för privatanställda och anställda i den offentliga sektorn som den franska regeringen har genomfört att anställningen av posttjänstemän långtifrån inneburit något statligt stöd utan tvärtom medfört en merkost- nad för Sécuripost. De upplysningar som lämnats om hyror som Sécuri- post betalat för 43 lokaler utspridda över hela Frankri- ke visar att de hyror som tillämpades i allmänhet var likvärdiga och i genomsnitt låg högre än marknadshy- rorna, om man beaktar den värdeminskning som tillämpades på grund av de hyresavtal med inskränkt besittningsskydd som upprättades mellan postverket och Sécuripost. Det urval på 43 lokaler som de franska myndigheterna använt sig av motsvarar en samman- lagd yta på 3 170 m2, eller 35 % av ytan för alla lokaler som Sécuripost hyrde av postverket under 1988. Av urvalet framgår att den genomsnittliga hyran för de lokaler Sécuripost hyrde av postverket under 1988 (7) låg på [. ]. Om man gör en uppskattning av marknads- värdet för detta urval med utgångspunkt i varje fastig- hets värde enligt Callon-metoden och beaktar den värdeminskning som tillämpats på grund av de avtal med inskränkt besittningsskydd som ingåtts mellan Sécuripost och postverket, får man ett marknadsvärde på [. ] för 1988. Detta är lägre än den genomsnittliga hyra som Sécuripost betalade för samma urval. Kommissionen har låtit utföra en sakkunnigutredning för att kontrollera om den värdeminskning som tilläm- pas verkligen var motiverad. Av sakkunnigutredning- ens slutsatser framgår först och främst att dessa hyrestransaktioner med nödvändighet måste ske genom avtal med inskränkt besittningsskydd, eftersom de fastigheter postverket hyrde ut till Sécuripost var offentlig egendom. En annan av utredningens slutsatser var att ”privata uthyrningar med inskränkt besittnings- skydd enligt gängse praxis sker till lägre hyra”, även om det förhållande att ett hyreskontrakt är osäkert inte nödvändigtvis och automatiskt motiverar en värde- minskning i förhållande till marknadsvärdet. Följaktligen tycks de franska myndigheterna på ett korrekt sätt ha visat att de hyror som Sécuripost har betalat till postverket för 43 av de hyrda lokalerna motsvarat hyresfastigheternas marknadsvärde. Med tanke på att de 43 lokalerna i urvalet är jämnt fördelade över hela Frankrike och utgör en stor del av alla de lokaler som Sécuripost mellan 1988 och 1992 hyrde av postverket, anser kommissionen att de franska myndigheterna i tillräcklig utsträckning visat att de hyror Sécuripost betalat till postverket motsvarade hyresfastigheternas marknadsvärde och att det följaktli- gen inte föreligger något statligt stöd. 50. 51. (7) Detta år har valt som referens; som tidigare nämnts gjorde sig Sécuripost efter 1988 raskt av med de lokaler de hyrt av postverket. 23. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 274/43 52. 53. 54. När det gäller underhåll av fordon anser kommissionen att jämförelsen med RVI är relevant. Återförsäljarked- jan RVI är en vanlig referens på marknaden på grund av dess storlek och marknadsandel (8). Kommissionen har gjort en statistisk jämförelse av de taxor SNAG respektive RVI tillämpar för underhåll av fordon. Om man ser till landet som helhet ligger de taxor som granskats i allmänhet mycket nära varandra. För hela landet överstiger den genomsnittliga skillnaden mellan de taxor som tillämpas aldrig 4 % under den aktuella perioden. Mellan 1988 och 1993 ligger två av de referensvärden som används i genomsnitt något lägre för SNAG jämfört med RVI, utan att skillnaden översti- ger 1,5 %, och det tredje värde som används är tvärtom något högre för SNAG än för RVI (en skillnad på 1,65 %). Dessa skillnader är närmast försumbara och ligger inom den statistiska felmarginalen. Kommissio- nen anser följaktligen att faktureringen av det underhåll av Sécuriposts fordon som utförts av SNAG har skett till marknadspris och därför inte innebär statligt stöd. Kommissionen anser att villkoren för lånet på 15 miljo- ner franska franc är förenliga med de villkor som normalt gäller för affärsförbindelser mellan ett moder- bolag och ett dotterbolag inom en privat koncern. Räntesatsen är högre än såväl PIBOR som kostnaden för att finansiera lånet utanför Sofipost-gruppen. Sécu- ripost har därmed betalat en marginal till postverkets holdingbolag. Vidare ligger den räntesats som tilläm- pats i det övre skiktet av de räntesatser på lån inom koncerner som redovisas i revisorernas årsrapporter för 1989. Sofiposts agerande är därför jämförbart med ett privat holdingbolags agerande i en marknadseko- nomi. När det gäller taxorna anser kommissionen att jämfö- relsen med Casino är den enda verkligt relevanta. Före 1992 hade Sécuripost inga andra kunder som kunde jämföras med postverket i fråga om trafikförbindelser- nas geografiska spridning. Att använda taxorna för 1993 ger en försiktig beräkning, eftersom de hade ökat jämfört med föregående period (1989–1992). Att låta 1993 års taxor ligga till grund för jämförelsen kan därför endast förstärka den eventuella skillnaden mel- lan de taxor som Sécuripost tillämpat gentemot post- verket och marknadspriserna under perioden 1990– 1993. Kommissionen anser att de franska myndighe- ternas sifferjämförelse, i vilken endast en del av kraven beaktas, har klarlagt att de taxor som Sécuripost tillämpade gentemot moderbolaget mellan 1990 och 1993 inte var överdrivet höga, utan jämförbara med de taxor som tillämpades gentemot kunder utanför gruppen, i synnerhet med hänsyn till de nämnda tekniska kraven. De krav som Sécuripost ålades av postverket ger jämte motsvarande taxor en dagsintäkt per skåpbil som är lägre än för Casino. En analys av de taxor Sécuripost tillämpade gentemot andra kunder än Casino under perioden 1990–1992 bekräftar likaså att 55. de taxor som tillämpades gentemot postverket inte var överdrivet höga. För motsvarande geografiska område visar det sig nämligen att den taxa som under perioden 1990–1992 tillämpades gentemot postverket i genom- snitt endast låg 0,4 % över den taxa som erbjöds dessa kunder. Sécuripost har därmed inte mottagit något statligt stöd i anslutning till faktureringen av postver- kets trafikförbindelser mellan maj 1990 och 1993. Vad beträffar perioden 1987–1989 hade Sécuripost vid denna tid ingen nämnvärd omsättning som härrör- de från andra kunder än postverket och de franska myndigheterna har inte kunnat tillhandahålla uppgifter för att jämföra marknadspriserna och de priser Sécuri- post tillämpade gentemot postverket. På grundval av de taxor för andra kunder än postverket under perioden 1990–1992 som de franska myndigheterna meddelat, har kommissionen genomfört en extrapolering av marknadstaxorna för perioden 1987–1989. För ett geografiskt område med trafikförbindelser motsvaran- de postverkets ger detta ett beräknat marknadspris på cirka 248 franska franc per trafikförbindelse. Denna beräknade taxa är inte direkt jämförbar med den taxa som Sécuripost tillämpat gentemot postverket. Orsaken är att taxan har extrapolerats utifrån taxor som mellan 1990 och 1992 tillämpades gentemot kunder vars geografiska etablering var mindre utbredd än postverkets. Vidare är analysen av den årliga skillnaden mellan den extrapolerade taxan och den taxa som tillämpades gentemot postverket inte relevant, eftersom den beräknade taxan är resultatet av en extrapolering av marknadspriserna för perioden 1987–1989 utifrån de taxor som Sécuripost tillämpade gentemot andra kunder än postverket mellan 1990 och 1992. En riktig slutsats kan endast uppnås genom att man för perioden 1987–1992 analyserar den genomsnittliga skillnaden mellan den taxa (extrapole- rad eller reell) som tillämpades gentemot andra kunder än postverket och den taxa som tillämpades gentemot postverket. Under perioden 1987–1992 låg den ge- nomsnittliga skillnaden mellan de taxor (extrapolerade eller reella) som Sécuripost tillämpade gentemot andra kunder än postverket och de taxor som tillämpades gentemot postverket på ungefär 5 %. Med hänsyn till de särskilda krav som postverkets trafikförbindelser medförde var denna skillnad inte överdrivet stor. Kommissionen anser följaktligen att den taxenivå som Sécuripost tillämpade gentemot postverket mellan 1987 och 1989 inte utgjorde statligt stöd. HA¨ RIGENOM FO¨ RESKRIVS FO¨ LJANDE. Artikel 1 De åtgärder rörande Sécuripost som åsyftas i kommissionens beslut om att inleda förfarandet (9), det vill säga avdelande av förhållandet att Sécuripost inte tjänstemän till Sécuripost, (8) Se statistiken för 1992 från Syndicat des constructeurs français d’automobiles, de franska biltillverkarnas förbund, DAFSA-studien från april 1994 och tidskriften Transport Magazine från juni 1996. (9) EGT C 311, 22. 10. 1996, s. 12. L 274/44 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 10. 1999 betalar någon avgift till arbetslöshetskassorna, tillhandahållan- de av postverkets lokaler till förmån för Sécuripost, underhåll av Sécuriposts fordon utfört av SNAG, Service national des ateliers et garages des PTT (postverkets nationella verkstäder), beviljande av ett förskott på 15 miljoner franska franc från postverkets holdingbolag Sofipost till Sécuripost för 1989 samt de taxor Sécuripost tillämpat gentemot postverket, utgör inte statligt stöd som omfattas av artikel 87. 1 i fördraget. Artikel 2 Detta beslut riktar sig till Frankrike. Utfärdat i Bryssel den 20 juli 1999. På kommissionens vägnar Monika WULF-MATHIES Ledamot av kommissionen


title: Tillkännagivande offentliggjort i enlighet med artikel 19.3 i rådets förordning nr 17 gällande en ansökan om förnyelse av kommissionens beslut av den 12 juli 1989 om dispens i enlighet med artikel 81.3 i EG-fördraget (Ärende nr IV/C.2/30.566 - UIP Cinema) (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
EU market
competition
film industry

text: C 205/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 7. 1999 Tillk(cid:228)nnagivande offentliggjort i enlighet med artikel 19. 3 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning nr 17 (1) g(cid:228)llande en ans(cid:246)kan om f(cid:246)rnyelse av kommissionens beslut av den 12 juli 1989 om dispens i enlighet med artikel 81. 3 i EG-f(cid:246)rdraget (˜rende nr IV/C. 2/30. 566 (cid:150) UIP Cinema) (1999/C 205/06) (Text av betydelse f(cid:246)r EES) 1. INLEDNING De avtal som (cid:228)r grunden till United International Pic- tures BV (UIP) anm(cid:228)ldes f(cid:246)rsta g(cid:229)ngen till kommis- sionen den 11 februari 1982. En sammanfattning av anm(cid:228)lan offentliggjordes i enlighet med artikel 19. 3 i f(cid:246)rordning nr 17 (2). I ett beslut av den 12 juli 1989 (3) beviljade kommissionen UIP dispens i fem (cid:229)r fr. o. m. den 27 juli 1988 t. o. m. den 26 juli 1993. Den 22 juni 1993 mottog kommissionen en beg(cid:228)ran om f(cid:246)rnylse av dis- pensen f(cid:246)r de avtal som grundar UIP. bed(cid:246)mdes vissa drag i de p(cid:229) nytt anm(cid:228)lda UIP-avtalen vara of(cid:246)renliga med artikel 81 i EG-f(cid:246)rdraget. Parterna l(cid:228)mnade d(cid:228)rf(cid:246)r under f(cid:246)rfarandets g(cid:229)ng nya (cid:228)ndrings- f(cid:246)rslag g(cid:228)llande UIP-avtalen och gjorde nya (cid:229)taganden, vid sidan av de som redan gjorts under det f(cid:246)rfarande som utmynnade i dispensbeslutet den 12 december 1989. 4. 1 UIP:s och parternas (cid:228)ndringsf(cid:246)rslag till de avtal som anm(cid:228)ldes p(cid:229) nytt 1993 2. PARTERNA I UIP-AVTALEN 4. 1. 1 Best(cid:228)mmelsen om f(cid:246)rhandsr(cid:228)tt UIP (cid:228)r ett gemensamt filmdistributionsf(cid:246)retag som grundats av Paramount Pictures Corporation, Universal Studios Inc. , och Metro-Goldwyn-Mayer Inc. (nedan kal- lade parterna). Parterna (cid:228)r alla direkt och indirekt in- i finansiering, pro- blandade genom sina dotterbolag, duktion och distribution av spelfilmer och andra under- h(cid:229)llningsprogram f(cid:246)r visning i biografer, p(cid:229) TV och i andra medier. 3. MARKNADEN UIP-avtalen avser marknaden f(cid:246)r distribution av spel- filmer, kortfilmer och trailrar f(cid:246)r visning p(cid:229) biografer. Inom filmbranschen (cid:228)r den relevanta geografiska ut- bredningen f(cid:246)r marknaden nationell till sin karakt(cid:228)r till f(cid:246)ljd av skillnader mellan de olika medlemsstaterna, t. ex. spr(cid:229)k, f(cid:246)rordningar samt olika distributions- och visningsm(cid:246)nster. Medan marknaden f(cid:246)r biografvisning generellt utvecklats positivt de senaste (cid:229)ren har UIP:s genomsnittliga andel av den gemensamma marknaden fluktuerat kring 20 % under hela perioden sedan beslu- tet om undantag 1989, beroende p(cid:229) vilka filmer som visats. ¯r 1997 var UIP:s marknadsandel s(cid:229) l(cid:229)g som 13 %. Den fusionering av Polygram Filmed Entertain- ments och Universal Studios verksamheter som nyligen genomf(cid:246)rts (4), (cid:246)kar endast i begr(cid:228)nsad utstr(cid:228)ckning UIP:s totala marknadsandel. 4. ˜NDRINGAR I DE P¯ NYTT ANM˜LDA UIP-AVTALEN OCH I DE ¯TAGANDEN SOM GJORTS AV PARTERNA EFTER KOMMISSIONENS INGRIPANDE P(cid:229) basis av kommissionens analys och de synpunkter som inkommit fr(cid:229)n tredje part under f(cid:246)rfarandets g(cid:229)ng (1) EGT 13, 21. 2. 1962, s. 204/62. (2) EGT C 286, 10. 11. 1988, s. 4. (3) EGT L 226, 3. 8. 1989, s. 25. (4) EGT C 309, 9. 10. 1998, s. 8, godk(cid:228)nnande av en notifierad koncen- tration ((cid:228)rende nr IV/M. 1219 (cid:150) Seagram/Polygram). Enligt UIP-avtalen har UIP f(cid:246)rhandsr(cid:228)tt vad g(cid:228)ller dis- tributionen av parternas filmer. F(cid:246)rhandsr(cid:228)tten inneb(cid:228)r att parterna (cid:228)r skyldiga att f(cid:246)rst erbjuda UIP sina filmer f(cid:246)r distribution och om UIP beslutar sig f(cid:246)r att inte distribuera en film kan parterna fritt anv(cid:228)nda sig av andra distribut(cid:246)rer. Enligt den nuvarande best(cid:228)mmelsen anses hela EG som ett enda territorium. Parterna har erbjudit sig att (cid:228)ndra denna best(cid:228)mmelse s(cid:229) att varje medlemsstat skall anses som ett territorium, f(cid:246)rutom Belgien och Luxemburg och F(cid:246)renade kungariket och Irland, som b(cid:229)da skall behandlas som ett territorium. Kommissionen anser att detta f(cid:246)rslag till (cid:228)ndring av f(cid:246)rhandsr(cid:228)tten kommer att minska de konkurrens- begr(cid:228)nsande dragen i UIP-avtalen. ˜ndringsf(cid:246)rslaget in- neb(cid:228)r att den partner som innehar distributionsr(cid:228)ttighe- terna f(cid:246)r en film kommer att ha r(cid:228)tt att f(cid:246)rs(cid:246)ka hitta alternativ distribution f(cid:246)r en film inom territorier d(cid:228)r UIP v(cid:228)ljer att inte distribuera den. F(cid:246)rutom att (cid:228)ndrings- f(cid:246)rslaget minskar UIP-avtalens konkurrensbegr(cid:228)nsande drag anser kommissionen att det kommer att medf(cid:246)ra en diversifiering och f(cid:246)rb(cid:228)ttring av filmutbudet i med- lemsstaterna. 4. 1. 2 Best-efforts-klausul F(cid:246)r n(cid:228)rvarande f(cid:246)reskrivs i aktieg(cid:228)rnas avtal att UIP skall maximera bruttoint(cid:228)kterna f(cid:246)r varje film som dis- tribueras av UIP. Parterna har f(cid:246)rbundit sig att stryka denna skyldighet ur aktie(cid:228)garnas avtal. ˜ndringen (cid:228)r ett svar p(cid:229) inv(cid:228)ndningar som rests om att ett bibeh(cid:229)llande av en best effort-klausul i aktie(cid:228)garnas avtal skulle kunna anses utvidga den avtalsm(cid:228)ssiga skyl- digheten att maximera vinsterna till att omfatta var och en av parterna varje g(cid:229)ng UIP distribuerar en film. Detta skulle kunna anses uppmuntra UIP att skapa en kon- kurrensh(cid:228)mmande samordning av sina filmpremi(cid:228)rer. 20. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 205/7 Kommissionen har dock godtagit att en best-efforts-klau- sul bibeh(cid:229)lls i enskilda franchiseavtal som ing(cid:229)tts mellan UIP och en enskild partner. Best(cid:228)mmelsen bekr(cid:228)ftar UIP:s (cid:229)tagande gentemot varje enskild partner att max- imera bruttoint(cid:228)kterna f(cid:246)r varje enskild partners film. H(cid:228)rigenom tydligg(cid:246)ras att varje partner kommer att uppfylla de krav som st(cid:228)lls av deras kontraktspartner (producenter, sk(cid:229)despelare och (cid:246)vriga med del i vinsten) f(cid:246)r att s(cid:228)kra en maximal vinst f(cid:246)r var och en av de filmer som distribueras via UIP. Kommissionen anser att ett bibeh(cid:229)llande av best-efforts-klausulen i de enskilda franchiseavtalen inte kommer att locka parterna till att samordna sin distributionsverksamhet. 4. 2 ¯taganden i kommissionens beslut fr(cid:229)n 1989 som UIP och parterna f(cid:246)rnyar eller (cid:228)ndrar finansiering, samfinansiering fogande f(cid:246)r produktion, eller f(cid:246)rv(cid:228)rv av distributionsr(cid:228)ttigheter till lokala filmer inom EES-omr(cid:229)det. 4. 2. 6 Dokumentation av hur och i vilken omfattning parterna (cid:228)g- nar sig (cid:229)t lokal filmverksamhet UIP och parterna har samtyckt till att forts(cid:228)tta doku- mentationen av hur och i vilken omfattning de (cid:228)gnar sig (cid:229)t produktion, samfinansiering eller f(cid:246)rv(cid:228)rv av dis- tributionsr(cid:228)ttigheter av filmer fr(cid:229)n l(cid:228)nder inom EES-om- r(cid:229)det eller som delvis eller helt (cid:228)r gjorda inom EES-om- r(cid:229)det (2). En definition av film fr(cid:229)n l(cid:228)nder inom EES- omr(cid:229)det har bifogats till (cid:229)tagandet f(cid:246)r att undvika tvi- velsm(cid:229)l g(cid:228)llande en films ursprung. 4. 2. 7 ¯tagande att st(cid:246)dja professionell utveckling av europeiska 4. 2. 1 Samfinansiering och distribution av tredje parts filmer inom filmmakare och filmfestivaler EES-omr(cid:229)det UIP och parterna har samtyckt till att f(cid:246)rnya (cid:229)tagan- det (1) att UIP efter egen kommersiell bed(cid:246)mning skall st(cid:229) till f(cid:246)rfogande f(cid:246)r samfinansiering, f(cid:246)rv(cid:228)rv av dis- tributionsr(cid:228)ttigheter till tredje parts spelfilmer eller dis- tribution av dem inom EES-omr(cid:229)det. 4. 2. 2 Offentligg(cid:246)rande av att UIP st(cid:229)r till f(cid:246)rfogande f(cid:246)r samfinan- siering etc. UIP har samtyckt till att bland oberoende producenter tillk(cid:228)nnage att man st(cid:229)r till f(cid:246)rfogande enligt f(cid:246)reg(cid:229)ende punkt och kommer att inf(cid:246)ra f(cid:246)rfaranden och sprida kunskap om dessa f(cid:246)rfaranden som syftar till att bist(cid:229) oberoende producenter att ta kontakt med UIP g(cid:228)llande deras filmprojekt. 4. 2. 3 Utn(cid:228)mning av en filmchef med ansvar att kartl(cid:228)gga och skaffa fram filmer fr(cid:229)n EES-l(cid:228)nderna f(cid:246)r distribution UIP och parterna har samtyckt till att underl(cid:228)tta ovan- n(cid:228)mnda (cid:229)taganden genom att anst(cid:228)lla en chefsperson med erfarenhet fr(cid:229)n filmbranschen som skall ansvara f(cid:246)r att kartl(cid:228)gga och f(cid:246)rs(cid:246)ka distribuera filmer fr(cid:229)n EES- l(cid:228)nderna, som UIP baserat p(cid:229) egen kommersiell bed(cid:246)m- ning anser ha rimliga chanser att ge sk(cid:228)liga inkomster vid en biografdistribution. 4. 2. 4 Publicering av UIP:s och parternas verksamhet vad g(cid:228)ller tredje parts filmer UIP och parterna har samtyckt till att (cid:229)rligen i bran- schpressen eller via n(cid:229)gon annan l(cid:228)mplig publikation informera om hur och i vilken omfattning man (cid:228)gnat sig (cid:229)t samfinansiering, f(cid:246)rv(cid:228)rv av distributionsr(cid:228)ttighe- ter till och distribution av spelfilmer fr(cid:229)n tredje part inom EES-omr(cid:229)det. 4. 2. 5 Produktion, finansiering och distribution av filmer inom EES- omr(cid:229)det Var och en av parterna har samtyckt till att enskilt p(cid:229) basis av egen kommersiell bed(cid:246)mning st(cid:228)lla sig till f(cid:246)r- UIP och parterna har samtyckt till att en eller flera av dem kommer att ta initiativ till att uppmuntra, st(cid:246)dja och fr(cid:228)mja utbildning och professionell utveckling av unga europeiska filmmakare och deras filmer genom att t. ex. ge finansiellt st(cid:246)d till filmskolor och filmfestiva- ler, sponsra priser eller stipendier och erbjuda m(cid:246)jlig- heter till praktikperioder f(cid:246)r personer som nyligen inlett sin yrkesverksamhet inom filmbranschen i EES-l(cid:228)n- derna. 4. 2. 8 Ingen samordning av premi(cid:228)rdatum UIP och parterna har erbjudit sig att bibeh(cid:229)lla (cid:229)tagan- det (3) om att ingen av parternas kommittØer skall (cid:246)ver- v(cid:228)ga eller diskutera planer om filmpremi(cid:228)rer, distribu- tion eller marknadsf(cid:246)ring av n(cid:229)gon av parternas egna filmer. Varje partner har dessutom, om s(cid:229) inte (cid:246)verenskommits avtal om samproduktion eller samfinansiering eller lik- nande avtal, samtyckt till att var och en f(cid:246)r sig fastst(cid:228)lla datum f(cid:246)r n(cid:228)r deras filmer skall sl(cid:228)ppas ut via UIP, utan att sluta eller f(cid:246)rs(cid:246)ka sluta avtal med n(cid:229)gon annan partner om dessa datum. UIP kommer heller inte att avsl(cid:246)ja s(cid:229)dana premi(cid:228)rdatum f(cid:246)rr(cid:228)n man har till(cid:229)telse att g(cid:246)ra s(cid:229) eller n(cid:228)r datumet blivit k(cid:228)nt f(cid:246)r tredje part. Detta (cid:229)tagande breddas f(cid:246)r att understryka att UIP inte kommer att fungera som ett samordningsverktyg f(cid:246)r parternas filmdistributionsverksamhet, vilket (cid:228)r en av huvudinv(cid:228)ndningarna som tredje part anf(cid:246)rt gentemot UIP. 4. 2. 9 Skiljedomsf(cid:246)rfarande UIP och parterna har samtyckt till att utforma ett nytt f(cid:246)rlikningsf(cid:246)rfarande som till(cid:228)gg till det redan befintliga skiljedomsf(cid:246)rfarandet f(cid:246)r att l(cid:246)sa tvister mellan UIP och biografinnehavare vad g(cid:228)ller tillhandah(cid:229)llandet av ko- pior. Skiljedomsf(cid:246)rfarandet har dessutom f(cid:246)rb(cid:228)ttrats ge- nom att det nu g(cid:229)r snabbare. De nya mekanismerna skall till(cid:228)mpas i medlemsstater d(cid:228)r inga branschskilje- domsf(cid:246)rfaranden existerar. (1) Punkt 27 i kommissionens beslut fr(cid:229)n 1989. (2) Punkt 32 i kommissionens beslut fr(cid:229)n 1989. (3) Punkt 31 i kommissionens beslut fr(cid:229)n 1989. C 205/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 7. 1999 Enligt kommissionens (cid:229)sikt kan de nya f(cid:246)rliknings- och de (cid:228)ndrade skiljedomsf(cid:246)rfarandena anv(cid:228)ndas till att s(cid:228)- kerst(cid:228)lla att UIP behandlar biografinnehavare p(cid:229) ett r(cid:228)tt- vist och sk(cid:228)ligt s(cid:228)tt. 4. 2. 10 ¯tagande att aldrig till(cid:228)mpa blockbokning UIP har samtyckt till att inte till(cid:228)mpa sig av blockbok- ning, d. v. s. att aldrig kr(cid:228)va att den som accepterar en film endast godk(cid:228)nns p(cid:229) villkor att en eller flera andra filmer accepteras p(cid:229) samma g(cid:229)ng. Kommissionen befarade att UIP m(cid:246)jligen skulle kunna tvinga biografinnehavare att godta filmer som de annars inte skulle ha accepterat. Detta (cid:229)tagande tydligg(cid:246)r att UIP inte kommer att till(cid:228)mpa blockbokning. 4. 2. 11 ¯tagande att inte g(cid:246)ra (cid:229)tskillnad i behandlingen av egna och tredje parts biografer UIp har samtyckt till att p(cid:229) likv(cid:228)rdiga villkor tillhanda- h(cid:229)lla filmer till biografer som (cid:228)gs eller kontrolleras av parterna, och d(cid:228)rmed erk(cid:228)nna att skillnader i licensvill- koren kan h(cid:228)nf(cid:246)ras till kommersiella skillnader biogra- ferna emellan. Detta (cid:229)tagande borgar f(cid:246)r att tredje part f(cid:229)r tillg(cid:229)ng till parternas filmer p(cid:229) r(cid:228)ttvisa villkor 5. KOMMISSIONENS AVSIKTER Parterna har f(cid:246)reslagit ett antal f(cid:246)r(cid:228)ndringar av de no- tifierade avtalen och f(cid:246)reslagit ytterligare (cid:229)taganden till kommissionen. Med beaktande av filmproduktens hete- rogena karakt(cid:228)r, g(cid:246)r de modifierade avtalen det m(cid:246)jligt att uppn(cid:229) en h(cid:246)gre grad av effektivitet genom att dis- tributionsorganisationerna inte beh(cid:246)ver dupliceras, vil- ket reducerar kostnaderna. F(cid:246)ljaktligen kan parterna ge ut fler filmer inom gemenskapen. En kostnadsbespa- rande distributionsorganisation resulterar i ett effekti- vare n(cid:228)t av kontorsfilialer, vilket gynnar b(cid:229)de de som visar film och biobes(cid:246)karna genom god och regelbun- den tillg(cid:229)ng till ett st(cid:246)rre utbud av film. P(cid:229) basis av det ovanst(cid:229)ende avser kommissionen att godk(cid:228)nna avtalen om parterna (cid:228)ndrar avtalen och tillser att (cid:229)taganden tr(cid:228)der i kraft. Innan kommissionen l(cid:228)m- nar sitt godk(cid:228)nnande anmodas tredje part att inom en m(cid:229)nad efter offentligg(cid:246)randet av detta tillk(cid:228)nnagivande s(cid:228)nda in sina synpunkter till nedanst(cid:229)ende adress med angivande av referensen IV/C. 2-30. 566 (cid:150) UIP Cinema: Europeiska kommissionen Generaldirektoratet f(cid:246)r konkurrens Direktorat C Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bryssel Fax (32-2) 296 98 04