title: Directive 1999/73/CE de la Commission, du 19 juillet 1999, portant inscription d'une substance active (spiroxamine) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
dangerous substance
marketing
pharmaceutical legislation
pharmaceutical product
plant health legislation
plant health product

text: L 206/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 8. 1999 DIRECTIVE 1999/73/CE DE LA COMMISSION du 19 juillet 1999 portant inscription d'une substance active (spiroxamine) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 99/1/CE du Conseil (2), ci-après dénommée «directive», et notamment son article 6, paragraphe 1, (1) (2) (3) (4) (5) considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Alle- magne a reçu, le 13 octobre 1995, une demande de Bayer AG, ci-après dénommé «demandeur» visant à l'in- clusion d'une substance active, la spiroxamine, dans l'an- nexe I de la directive; considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6, paragraphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 96/522/CE du 29 juillet 1996 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé dans la perspective de l'inscription de la spiroxamine à l'annexe I de la directive le 91/414/CEE du Conseil concernant marché des produits phytopharmaceutiques (3), que le dossier soumis concernant la spiroxamine satisfaisait en principe aux exigences en matière de données et d'infor- mations prévues à l'annexe II et, pour un produit phyto- sanitaire contenant la substance active concernée, à l'an- nexe III de la directive; la mise sur considérant que, suivant les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active est inscrite à l'annexe I pour une période ne pouvant excéder dix ans, s'il est permis d'escompter que les produits cette substance n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ni d'influence inac- ceptable sur l'environnement; phytopharmaceutiques contenant considérant que, en ce qui concerne la spiroxamine, les effets escomptés sur la santé humaine et l'environne- ment ont été déterminés conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, en ce qui concerne l'utilisation envisagée par le demandeur; que l'Allemagne, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis le rapport d'évaluation requis à la Commission le 5 février 1997; considérant que ledit rapport a été étudié par les États membres et la Commission au sein du comité phytosani- taire permanent; que, le 12 mai 1999, l'examen des États membres et de la Commission a abouti à l'établissement (1) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. (2) JO L 21 du 28. 1. 1999, p. 21. (3) JO L 220 du 30. 8. 1996, p. 23. (6) (7) (8) du rapport d'évaluation de la Commission relatif à la spiroxamine; qu'il peut s'avérer nécessaire de mettre ce rapport à jour pour tenir compte de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques; que, le cas échéant, il conviendra aussi de modifier les conditions de l'inscription de la spiroxamine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de cette directive; considérant que le dossier et les informations recueillies à la suite de l'examen ont également été communiqués au comité scientifique des plantes; que ce comité a émis un avis le 18 décembre 1998 (4); que ce comité a iden- les orga- tifié des risques potentiels pour les algues, nismes, voire les plantes, vivant dans les sédiments; que, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques doivent donc être prises; que, en ce qui concerne les opérateurs, ledit comité a estimé que, moyennant le recours à un équipement de protection personnelle (EPI), l'exposition estimée à laquelle les opérateurs sont soumis se révèle acceptable; que des mesures de protection appropriées doivent donc être prises pour garantir la sécurité des opérateurs; que ces conclusions sont égale- ment conformes aux points soulignés dans le contexte de l'examen effectué au sein du comité phytosanitaire permanent; considérant que les différents examens ont fait apparaître que l'on peut s'attendre à ce que, d'une manière générale, les produits phytosanitaires contenant la substance active en question remplissent les conditions fixées par l'article 5, paragraphe l, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive, notamment pour ce qui est des utilisa- tions prises en compte; qu'il s'impose donc d'inscrire ladite substance active à l'annexe I, pour faire en sorte l'agrément des les États membres, que, dans produits phytosanitaires contenant cette substance active puisse être donné conformément aux dispositions de la directive; tous considérant qu'il s'impose de prévoir, à la suite de l'in- scription, un délai raisonnable permettant aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/ 414/CEE pour ce qui est des produits phytosanitaires contenant de la spiroxamine, et en particulier de réexa- miner les agréments délivrés provisoirement ou de donner, avant l'expiration de ce délai, de nouveaux agré- ments conformément aux dispositions de la directive; qu'un délai plus long peut également s'avérer nécessaire pour les produits phytosanitaires contenant de la spiro- xamine et d'autres substances actives figurant dans l'an- nexe I; (4) SCP/Spinox/004 final du 18 janvier 1999. 5. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 206/17 (9) (10) considérant qu'il convient que le rapport d'évaluation final puisse être tenu ou mis à la disposition de toutes les parties intéressées par les États membres, pour consultation (exception faite des indications confiden- tielles au sens de l'article 14 de la directive); considérant qu'il faut pouvoir disposer du rapport d'éva- luation pour assurer l'application correcte par les États membres de plusieurs des principes uniformes inscrits à l'annexe VI de la directive, lorsque ces principes concer- nent l'évaluation de données de l'annexe II fournies aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive; (11) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis émis par le comité phytosanitaire permanent le 12 mai 1999, Toutefois, pour ce qui est des produits phytosanitaires 2. contenant de la spiroxamine et une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le délai prévu au paragraphe 1 est prorogé dans la mesure où un délai plus long est prévu par les dispositions de la directive relative à l'inscription de l'autre substance active à l'annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. 3. Les États membres autorisent la consultation de la version finale du rapport d'évaluation par toute partie intéressée ou mettent ce rapport à la disposition de toute partie intéressée sur demande spécifique (exception faite des indications confi- dentielles au sens de l'article 14 de la directive). 4. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publica- tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 3 Article premier La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 1999. La spiroxamine est inscrite dans les substances actives de l'an- nexe I de la directive 91/414/CEE, conformément aux disposi- tions de l'annexe à la présente directive. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Article 2 Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999. 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 206/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 8. 1999 ANNEXE SPIROXAMINE 1. Identité (IUPAC) (8-tert-butyl-1,4-dioxa-spiro [4,5] decan-2-ylméthyle)-éthyle-propyle-amine 2. Conditions à remplir 2. 1. La substance active doit avoir une pureté minimale de 940 grammes par kilogramme de produit technique (diastéréomères A et B combinés). 2. 2. Le produit ne doit être utilisé que comme fongicide. 2. 3. En vue de la mise en œuvre des principes uniformes prévus par l'annexe VI, il faut tenir compte des conclusions du rapport d'évaluation sur la spiroxamine, et notamment des appendices I et II, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 mai 1999. De plus, dans le contexte de cette évaluation d'ensemble, les États membres doivent: — accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et s'assurer que les conditions d'agrément comportent des mesures de protection appropriées et — accorder une attention particulière aux effets du produit sur les organismes aquatiques et s'assurer que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 1er septembre 1999


title: Rådets resolution af 19. juli 1999 om europæisk deltagelse i en ny generation af satellitnavigationstjenester - Galileo - Definitionsfasen

eurovoc_concepts:
cooperation policy
new technology
satellite
trans-European network
transport infrastructure

formats: html pdf print

text: 3. 8. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 221/1 I (Meddelelser) R¯DET R¯DETS RESOLUTION af 19. juli 1999 om europ(cid:230)isk deltagelse i en ny generation af satellitnavigationstjenester (cid:151) Galileo (cid:151) Defini- tionsfasen (1999/C 221/01) R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION, som tager fłlgende i betragtning: 1) udviklingen af et satellitnavigationssystem til civil brug fłrer til łget uafh(cid:230)ngighed inden for en af de vigtigste nłgleteknologier; 2) udviklingen af et satellitnavigationssystem til civil brug giver den europ(cid:230)iske industri lejlighed til at udvide sin kompetence og deltage i muligheder, som denne fremtidige teknologi (cid:229)bner for i stor skala; 3) satellitbaseret positionsbestemmelse og navigation bliver stadig vigtigere inden for n(cid:230)sten alle omr(cid:229)der af teknolo- gien, idet der her er tale om et nłgleelement for skabelse af multimodale infrastrukturer for alle former for luft-, vand- og landtransport. Satellitnavigation har potentialet til at blive et vigtigt bidrag til en effektiv anvendelse af transportinfrastrukturerne, en łget sikkerhed, en nedbrin- gelse af miljłforureningen og skabelsen af et integreret transportsystem af afgłrende betydning for det indre marked; udbydes interoperable og kompatible tjenester overalt i verden, og omkostningerne kan nedbringes med samtidig sikring af tjenesternes kvalitet; 8) brugernes krav og behov błr v(cid:230)re af stłrste vigtighed, n(cid:229)r der tr(cid:230)ffes afgłrelse om udvikling af et europ(cid:230)isk satellit- navigationssystem og dets egenskaber under hensyn til de krav, der udvikles af andre relevante internationale organer, s(cid:229)som Organisationen for International Civil Luftfart (ICAO), Den Internationale Słfartsorganisation (IMO), Den Internationale Telekommunikationsunion (ITU) og Verdenshandelsorganisationen (WTO); 9) Den Europ(cid:230)iske Union bidrager til oprettelse og udvikling af transeurop(cid:230)iske net (TEN) inden for transport-, telekom- munikations- og energiinfrastruktur i overensstemmelse med traktatens artikel 154; 10) R(cid:229)det for Den Europ(cid:230)iske Rumorganisation (ESA) har besluttet at indlede den tekniske definitionsfase af Gali- leoSat-programmet (rumbaseret segment og dertil svarende jordbaseret rammerne af de Galileo-missionskrav, der skal opstilles i Den Europ(cid:230)iske for, at yderligere Union, og under hensyn til behovet arbejde udfłres af Kommissionen; infrastruktur) inden for 4) et europ(cid:230)isk satellitnavigationssystem vil have positive virkninger p(cid:229) informations- og telekommunikationsindu- strien, idet det vil udvikle et europ(cid:230)isk marked; 11) Europa-Parlamentet har i beslutning af 13. januar 1999 givet sin fulde stłtte til europ(cid:230)isk statellitnavigation; 5) manglende europ(cid:230)isk indflydelse p(cid:229) satellitnavigations- systemerne vil kunne głre det vanskeligt i fremtiden at mods(cid:230)tte sig eventuelle ensidigt besluttede store afgifter, og der er kun begr(cid:230)nset mulighed for hurtigt at udvikle alternativer; 6) sikkerhedskritiske navigationstjenester, der i Europa, błr v(cid:230)re omfattet af regulering af den civile offentlige sektor, hvilket ogs(cid:229) er en foruds(cid:230)tning for ubegr(cid:230)nset anvendelse til alle form(cid:229)l (certificering); anvendes 7) satellitbaseret positionsbestemmelse, navigation og tids- bestemmelse kan kun udvikles med alle anvendelsesmulig- heder som et verdensomsp(cid:230)ndende system; det er nłdven- samarbejde, hvorved der kan digt med internationalt 12) for at n(cid:229) disse m(cid:229)l er det nłdvendigt, at der udstikkes retningslinjer p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan i overensstemmelse med subsidiaritetsprincippet, UDTRYKKER TILFREDSHED MED, at Kommissionen har forelagt en meddelelse med titlen »Galileo (cid:151) Europ(cid:230)isk deltagelse i en ny generation af satellitnavigationstjenester«, der er resultatet af et samarbejde med GNSS-Hłjniveaugruppen best(cid:229)ende af repr(cid:230)sentanter for de nationale regeringer, brugere, teleopera- tłrer, de relevante internationale organisationer, navnlig ESA og Den Europ(cid:230)iske Organisation for Luftfartssikkerhed (Euro- control) og industrien, UDTRYKKER TILFREDSHED MED, at ESA vil foretage en grundig undersłgelse af de tekniske aspekter af projektet, C 221/2 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 3. 8. 1999 FORVENTER, at F(cid:230)llesskabets og medlemsstaternes foranstalt- ninger i vidt omfang vil sikre privat interesse omkring udvik- lingen og finansieringen af systemet, der vil v(cid:230)re et centralt element, n(cid:229)r der skal tr(cid:230)ffes afgłrelse om projektets fremtidige faser; FORVENTER, at definitionsfasen, der skulle give udtłmmende resultater vedrłrende systemets gennemfłrlighed, konstruktion, ydeevne, struktur, p(cid:229)lidelighed, kontrol og omkostninger, herunder ibrugtagnings- og driftsfaserne, vil v(cid:230)re begr(cid:230)nset til et belłb p(cid:229) 40 mio. EUR i f(cid:230)llesskabsmidler og vil v(cid:230)re afsluttet inden udgangen af (cid:229)r 2000, FORVENTER, at F(cid:230)llesskabets foranstaltninger vil udvikle indu- stripolitik og managementstrukturer og s(cid:229)ledes motivere hver enkelt medlemsstat til at investere i Galileo som helhed, HENLEDER OPM˘RKSOMHEDEN P¯ (cid:151) sin resolution om telematik i trafikken (1) (cid:151) sin resolution om et europ(cid:230)isk bidrag til udvikling af et verdensomsp(cid:230)ndende satellitnavigationssystem (GNSS) (2) (cid:151) sine konklusioner af 17. marts 1998 vedrłrende meddel- elsen »Mod et transeurop(cid:230)isk net af positionsbestemmelses- og navigationssystemer: herunder en europ(cid:230)isk strategi for verdensomsp(cid:230)ndende satellitnavigationssystemer (GNSS)« (cid:151) at F(cid:230)llesskabet inden for sine specifikke forskningspro- grammer verdens- omsp(cid:230)ndende satellitnavigationssystem i overensstemmelse med traktatens artikel 163 til udvikling kan bidrage af et (cid:151) forordningen om finansiering af TEN-programmet, der finansiering af Galileo- giver mulighed for bidrag til projektet, OPFORDRER for det fłrste Kommissionen TIL (cid:151) hurtigt inden sommerferien 1999 at forel(cid:230)gge R(cid:229)det gene- relle udkast til mandater baseret p(cid:229) strategiretningslinjerne for samarbejde med henblik p(cid:229) forhandlinger i t(cid:230)t samr(cid:229)d med medlemsstaterne for at undersłge alle muligheder for fremtidig udvikling med Amerikas samarbejde og/eller idet de Forenede Stater og Den Russiske Fłderation, tekniske konsultationer samtidig forts(cid:230)tter (cid:151) at undersłge andre tredjelandes interesse for at samarbejde p(cid:229) dette omr(cid:229)de (cid:151) snarest muligt at foresl(cid:229) et s(cid:230)t klare retningslinjer for dette arbejde, OPFORDRER for det andet Kommissionen TIL at forel(cid:230)gge en grundig costbenefitanalyse omfattende alle relevante mulig- heder for hele projektet og inden for denne ramme: (cid:151) at undersłge scenarier for skabelse af indkomstkilder, f. eks. ved specifikke afgifter og gebyrer for visse hłjkvalitetstje- nester, herunder scenarier for den v(cid:230)rst t(cid:230)nkelige og den (1) EFT C 309 af 5. 11. 1994, s. 1. (2) EFT C 379 af 31. 12. 1994, s. 2. bedst t(cid:230)nkelige situation, og frems(cid:230)tte forslag med henblik p(cid:229) deres gennemfłrelse (cid:151) at udvikle og i begyndelsen af 2000 forel(cid:230)gge rammebe- tingelser for det foresl(cid:229)ede partnerskab mellem den offent- lige og den private sektor, herunder en passende fordeling af roller og opgaver samt omkostninger og risici inden for rammerne af scenariet for hele programmets livscyklusom- kostninger (cid:151) at skabe rettidige og realistiske betingelser for at sikre, at finansieringen hovedsagelig kommer fra private kilder inden for rammerne af et partnerskab mellem den offentlige og den private sektor (cid:151) at tr(cid:230)ffe alle relevante foranstaltninger, der er nłdvendige for at udforme et partnerskab mellem den offentlige og den private sektor snarest muligt, idet der samtidig sikres en optimal konkurrence for kontrahenterne inden for alle segmenter og faser af projektet. Kommissionen skal forel(cid:230)gge resultaterne af dette arbejde for R(cid:229)det, s(cid:229) snart de er til r(cid:229)dighed, for at man tidligt kan over- veje projektets levedygtighed og dets fordele i sammenligning med de nuv(cid:230)rende systemer og deres udvikling. OPFORDRER for det tredje Kommissionen TIL, for fuldt ud at tage fat p(cid:229) ovenn(cid:230)vnte opgaver, i samarbejde med ESA og medlemsstaterne med det samme at indlede projektets defini- tionsfase p(cid:229) grundlag af dens forslag til det tekniske koncept og den forelłbige organisationsstruktur og inden for denne ramme: 1. łjeblikkelig p(cid:229) et forelłbigt grundlag at neds(cid:230)tte et for Galileo-styringsudvalg best(cid:229)ende fra hłjniveaugruppen, herunder ESA medlemsstaterne som observatłr, samt et programstyringsr(cid:229)d med henblik p(cid:229) at stłtte Galileo-Styringsudvalget og parallelt hermed indlede arbejdet med de juridiske og institutionelle arran- gementer, der skal muliggłre dets effektive drift repr(cid:230)sentanter af 2. łjeblikkelig at oprette et rapporteringssystem til Galileo- styringsudvalget, der skal bist(cid:229) Kommissionen med alle opgaver i definitionsfasen, navnlig med alle aspekter af til spłrgsm(cid:229)l, der vedrłrer R(cid:229)det omfattende alle aspekter af Galileo-programmets fremskridt og finansiering sikkerhed, systemets samt 3. at konkretisere og pr(cid:230)sentere projektets organisations- struktur p(cid:229) mellemlang (udviklings- og valideringsfasen) og p(cid:229) lang sigt (ibrugtagnings- og driftsfasen) med henblik p(cid:229) at sikre en ensartet fremgangsm(cid:229)de med en klar pr(cid:230)sentation af styrings- og kontrolstrukturerne for definitionsfasen, herunder overv(cid:229)gning og kontrol samt en detaljeret analyse af omkostninger og finansiering inden udgangen af 2000 4. at integrere alle relevante brugere og tjenesteudbydere p(cid:229) en passende m(cid:229)de tidligt i projektets definitionsfase 5. at undersłge mulighederne for at f(cid:229) fler(cid:229)rige bidrag fra TEN-budgettet og udarbejde forslag med henblik p(cid:229) deres gennemfłrelse 3. 8. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 221/3 6. at słrge for: (cid:151) en optimal integration i Galileo af European Geostatio- nary Navigation Overlay Service (EGNOS-systemet) i t(cid:230)t samr(cid:229)d med EGNOS-operatłr- og -infrastruktur- gruppen (EOIG) med henblik p(cid:229) at sikre kontinuitet, integritet og styrkelse af ydeevnen, herunder den tekno- logi og infrastruktur, der er udviklet i EGNOS (cid:151) overensstemmelse med integritet og andre krav p(cid:229) hłje breddegrader 7. at definere passende forsknings- og udviklingsopgaver inden for femte rammeprogram eller alle andre budgetter, der kan gennemfłres i samarbejde med eller i tilslutning til ESA og at forel(cid:230)gge en liste over disse opgaver 8. snarest i samarbejde med alle involverede stater og Den Europ(cid:230)iske Konference af Post- og Teleadministrationer (CEPT) at tage de nłdvendige skridt med henblik p(cid:229) tilde- ling af frems(cid:230)tte forslag inden udgangen af 1999 og samtidig i samr(cid:229)d med alle berłrte organer indlede de nłdvendige skridt med henblik p(cid:229) forberedelsen af Verdensradiokonferencen (WRC) frekvenser med det form(cid:229)l at 9. navnlig at tage hensyn til alle aspekter af spłrgsm(cid:229)l, der ad(cid:230)kvate sikkerhed, vedrłrer og missionskrav inden udgangen af 1999 systemets foresl(cid:229) 10. at sikre, at alle medlemsstater vil drage nytte af inddra- gelsen i definitionsfasen af et europ(cid:230)isk satellitnavigations- system. OPFORDRER for det fjerde Kommissionen TIL af levere detaljer om finansieringen af det igangv(cid:230)rende arbejde med satellitna- vigation, herunder EGNOS, i den udstr(cid:230)kning Kommissionen er deltager heri, t(cid:230)t samr(cid:229)d med Den F(cid:230)lles Europ(cid:230)iske Trepartsgruppe, i OPFORDRER endelig Kommissionen TIL regelm(cid:230)ssigt at afl(cid:230)gge rapport om projektets fremskridt til Galileo-styringsudvalget og R(cid:229)det samt at forel(cid:230)gge R(cid:229)det resultaterne af definitionsfasen inden udgangen af (cid:229)r 2000, for at der skal kunne tr(cid:230)ffes en r(cid:229)dsbeslutning om den videre udvikling af Galileo, OPFORDRER medlemsstaterne TIL at tr(cid:230)ffe passende foranstalt- ninger til at deltage i en ny generation af satellitnavigations- tjenester og stłtte Kommissionens arbejde p(cid:229) passende vis


title: Commission Regulation (EC) No 1574/1999 of 19 July 1999 determining the extent to which applications lodged in July 1999 for import licences for certain pigmeat products under the regime provided for by the Agreements concluded by the Community with the Republic of Poland, the Republic of Hungary, the Czech Republic, Slovakia, Bulgaria and Romania can be accepted

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
import licence
pigmeat

formats: pdf print

text: L 187/32 EN Official Journal of the European Communities 20. 7. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1574/1999 of 19 July 1999 determining the extent to which applications lodged in July 1999 for import licences for certain pigmeat products under the regime provided for by the Agreements concluded by the Community with the Republic of Poland, the Republic of Hungary, the Czech Republic, Slovakia, Bulgaria and Romania can be accepted THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 1898/97 of 29 September 1997 laying down detailed rules for the applica- tion in the pigmeat sector of the arrangements provided for by Council Regulation (EC) No 3066/95 and repealing Regulations (EEC) No 2698/93 and (EC) No 1590/94 (1), as amended by Regulation (EC) No 618/98 (2), and in particular Article 4(5) thereof, (1) Whereas the applications for import licences lodged for the third quarter of 1999 are for quantities less than the quantities available and can therefore be met in full; (2) Whereas the surplus to be added to the quantity avail- able for the following period should be determined; (3) Whereas, it is appropriate to draw the attention of oper- ators to the fact that licences may only be used for products which comply with all veterinary rules currently in force in the Community, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. Applications for import licences for the period 1 July to 30 September 1999 submitted pursuant to Regulation (EC) No 1898/97 shall be met as referred to in Annex I. 2. During the first 10 days of the period 1 October to 31 December 1999 applications may be lodged pursuant to Regu- lation (EC) No 1898/97 for import licences for a total quantity as referred to in Annex II. 3. Licences may only be used for products which comply with all veterinary rules currently in force in the Community. This Regulation shall enter into force on 20 July 1999. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 19 July 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 267, 30. 9. 1997, p. 58. (2) OJ L 82, 19. 3. 1998, p. 35. 20. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 187/33 ANNEX I Percentage of acceptance of import licences submitted for the period 1 July to 30 September 1999 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Group No 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17 ANNEX II Group No Total quantity available for the period 1 October to 31 December 1999 (t) 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17 3 151,5 386,1 960 10 007,9 1 200 250 1 800 1 218 5 229,8 840 6 120 3 150 1 380 180 540 989,3 7 500


title: Regolamento (CE) n. 1578/1999 della Commissione, del 19 luglio 1999, che stabilisce entro quali limiti possono essere accettate le domande di titoli d'importazione presentate nel mese di luglio 1999 nel quadro dei contingenti tariffari d'importazione per taluni prodotti del settore delle carni suine per il periodo dal 1° luglio 1999 al 30 settembre 1999

eurovoc_concepts:
import licence
pigmeat
tariff quota

text: L 187/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 20. 7. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1578/1999 DELLA COMMISSIONE del 19 luglio 1999 che stabilisce entro quali limiti possono essere accettate le domande di titoli d'importazione presentate nel mese di luglio 1999 nel quadro dei contingenti tariffari d'importazione per taluni prodotti del settore delle carni suine per il periodo dal 1o luglio 1999 al 30 settembre 1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 1486/95 della Commissione, del 28 giugno 1995, recante apertura e modalità di gestione dei settore delle carni contingenti suine (1), modificato dal regolamento (CE) n. 1409/1999 (2), in particolare l'articolo 5, paragrafo 5, tariffari d'importazione del (1) (2) considerando che le domande di titoli di importazione presentate per il terzo trimestre 1999 vertono su quanti- tativi inferiori ai quantitativi disponibili e possono pertanto essere interamente soddisfatte; considerando che è opportuno stabilire il quantitativo rimanente che va ad aggiungersi al quantitativo disponi- bile per il periodo successivo, Articolo 1 1. Le domande di titoli d'importazione per il periodo dal 1o luglio al 30 settembre 1999, presentate ai sensi del regola- mento (CE) n. 1486/95, sono soddisfatte secondo quanto indi- cato nell'allegato I. 2. Nei primi dieci giorni del periodo dal 1o ottobre al 31 dicembre 1999 possono essere presentate, ai sensi del regola- mento (CE) n. 1486/95, domande di titoli d'importazione per il quantitativo globale indicato nell'allegato II. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 20 luglio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 19 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 145 del 29. 6. 1995, pag. 58. (2) GU L 164 del 30. 6. 1999, pag. 51. 20. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 187/41 ALLEGATO Ι Numero del gruppo Percentuale di accettazione delle domande di titoli d'importazione presentate per il periodo che va dal 1o luglio al 30 settembre 1999 G2 G3 G4 G5 G6 G7 Gruppo G2 G3 G4 G5 G6 G7 100 100 100 100 100 100 ALLEGATO II (in tonnellate) Quantitativo globale disponibile per il periodo che va dal 1o ottobre al 31 dicembre 1999 12 074,2 1 748 1 149,5 2 439 6 000 2 053


title: Council Regulation (EC) No 1679/1999 of 19 July 1999 amending Regulation (EEC) No 1442/88 on the granting, for the 1988/1989 to 1998/1999 wine years, of permanent abandonment premiums in respect of wine-growing areas

eurovoc_concepts:
abandoned land
grubbing premium
marketing year
utilised agricultural area
viticulture

text: 30. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 199/11 COUNCIL REGULATION (EC) No 1679/1999 of 19 July 1999 amending Regulation (EEC) No 1442/88 on the granting, for the 1988/1989 to 1998/1999 wine years, of permanent abandonment premiums in respect of wine-growing areas THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 36 and 37 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the European Parliament (2), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (3), Whereas: (1) (2) (3) the encouragement of the permanent abandonment of wine-growing areas by the grant of premiums is provided for in Regulation (EEC) No 1442/88 (4); the reform of pending application of the common organisation of the market in wine, the existing scheme for the grant of permanent abandonment premiums in respect of wine-growing areas should be extended, whilst limiting the total area that may be covered by it; in order to facilitate the use of this measure as much as possible, the deadline set for the submission of applica- tions for premiums should be extended, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 of permanent abandonment premiums in respect of wine- growing areas’; 2. in the introductory wording to the second subparagraph of Article 1(1), the words ‘1996/97 and 1997/98, marketing years’ shall be replaced by ‘1996/1997, 1997/1998, 1998/ 1999 and 1999/2000 marketing years’; 3. in Article 4: — in the first subparagraph of paragraph 1 shall be replaced by the following: ‘Applications for premiums must be submitted before 31 March of each year to the departments appointed by the Member States. ’ — the first subparagraph of paragraph 2 shall be replaced by the following: ‘The grant of the premium shall be subject to a written declaration in which the applicant undertakes to grub up the vines on the areas in respect of which the premium has been applied for or to have them grubbed up before the 15 May following the submission of the application. ’ 4. in the third subparagraph of Article 17a, shall be replaced by ‘15 May 2000’; ‘15 May 1999’ Regulation (ECC) No 1442/88 is hereby amended as follows: 1. the title shall be replaced by the following: Article 2 ‘Council Regulation (EEC) No 1442/88 of 24 May 1988 on the granting, for the 1988/1989 to 1999/2000 wine years, This Regulation shall enter into force on the day of its publica- tion in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 19 July 1999. For the Council The President K. HEMILÄ (1) OJ C 59, 1. 3. 1999, p. 16. (2) OJ C 219, 30. 7. 1999. (3) OJ C 169, 16. 6. 1999. (4) OJ L 132, 28. 5. 1988, p. 3. Regulation as last amended by Regula- tion (EC) No 859/99 (OJ L 108, 27. 4. 1999, p. 9)


title: Reglamento (CE) n° 1578/1999 de la Comisión, de 19 de julio de 1999, por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de licencias de importación presentadas en julio de 1999 de contingentes arancelarios de importación de productos del sector de la carne de porcino durante el período comprendido entre el 1 de julio y el 30 de septiembre de 1999

text: L 187/40 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 7. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1578/1999 DE LA COMISIÓN de 19 de julio de 1999 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de licencias de importa- ción presentadas en julio de 1999 de contingentes arancelarios de importación de productos del sector de la carne de porcino durante el período comprendido entre el 1 de julio y el 30 de septiembre de 1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Artículo 1 Visto el Reglamento (CE) no 1486/95 de la Comisión, de 28 de junio de 1995, relativo a la apertura y el modo de gestión de contingentes arancelarios en el sector de la carne de porcino (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1409/1999 (2), y, en particular, el apartado 5 de su artículo 5, (1) (2) Considerando que las solicitudes de licencias de importa- ción presentadas para el tercer trimestre de 1999 son inferiores a las cantidades disponibles, por lo que pueden ser atendidas en su totalidad; Considerando que conviene determinar el excedente que se añade a la cantidad disponible en el período siguiente, Las solicitudes de licencias de importación para el 1. período comprendido entre el 1 de julio y el 30 de septiembre de 1999 presentadas al amparo del Reglamento (CE) no 1486/ 95 se satisfarán como se indica en el anexo I. 2. Durante los diez primeros días del período comprendido entre el 1 de octubre y el 31 de diciembre de 1999 se podrán presentar, al amparo del Reglamento (CE) no 1486/95, solici- tudes de licencias de importación por la cantidad total que figura en el anexo II. El presente Reglamento entrará en vigor el 20 de julio de 1999. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 19 de julio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 145 de 29. 6. 1995, p. 58. (2) DO L 164 de 30. 6. 1999, p. 51. 20. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 187/41 ANEXO I Porcentaje en que se satisfarán las solicitudes de certificados de importación presentadas en el período comprendido entre el 1 de julio y el 30 de septiembre de 1999 100 100 100 100 100 100 ANEXO II (en toneladas) Cantidad total disponible para el período comprendido entre el 1 de octubre y el 31 de diciembre de 1999 12 074,2 1 748 1 149,5 2 439 6 000 2 053 Grupo G2 G3 G4 G5 G6 G7 Grupo G2 G3 G4 G5 G6 G7


title: Reglamento (CE) n° 1576/1999 de la Comisión, de 19 de julio de 1999, por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de certificados de importación de algunos productos del sector de la carne de porcino presentadas en julio de 1999 al amparo del régimen previsto en el Reglamento (CE) n° 774/94 del Consejo relativo a la apertura y modo de gestión de determinados contingentes arancelarios comunitarios de carne de porcino y determinados productos agrícolas

text: L 187/36 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 7. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1576/1999 DE LA COMISIÓN de 19 de julio de 1999 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de certificados de importación de algunos productos del sector de la carne de porcino presentadas en julio de 1999 al amparo del régimen previsto en el Reglamento (CE) no 774/94 del Consejo relativo a la apertura y modo de gestión de determinados contingentes arancelarios comunitarios de carne de porcino y determinados productos agrícolas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1432/94 de la Comisión, de 22 de junio de 1994, por el que se establecen las disposiciones de aplicación en el sector de la carne de porcino del régimen de importación establecido en el Reglamento (CE) no 774/94 del Consejo relativo a la apertura y modo de gestión de determi- nados contingentes arancelarios comunitarios de carne de porcino y determinados productos agrícolas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2068/96 (2), y, en particular, el apartado 4 de su artículo 4, (1) (2) (3) Considerando que las solicitudes de certificados de importación presentadas para el tercer trimestre de 1999 son inferiores a las cantidades disponibles, por lo que pueden ser atendidas en su totalidad; Considerando que conviene determinar disponible en el período siguiente; la cantidad Considerendo que es oportuno hacer saber a los opera- dores que los certificados sólo pueden utilizarse para productos que cumplan todas las disposiciones veterina- rias actualmente vigentes en la Comunidad, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Las solicitudes de certificados de importación para el 1. período comprendido entre el 1 de julio y el 30 de septiembre de 1999 presentadas al amparo del Reglamento (CE) no 1432/ 94 se satisfarán como se indica en el anexo I. 2. Durante los diez primeros días del período comprendido entre el 1 de octubre y el 31 de diciembre de 1999 se podrán presentar, al amparo del Reglamento (CE) no 1432/94 solici- tudes de licencias de importación por la cantidad total que figura en el anexo II. Los certificados sólo podrán utilizarse para productos que las disposiciones veterinarias actualmente 3. cumplan todas vigentes en la Comunidad. El presente Reglamento entrará en vigor el 20 de julio de 1999. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 19 de julio de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 156 de 23. 6. 1994, p. 14. (2) DO L 277 de 30. 10. 1996, p. 12. 20. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 187/37 ANEXO I Número de grupo Porcentaje en que se satisfarán las solicitudes de certificados de importación presentadas en el período comprendido entre el 1 de julio y el 30 de septιembre de 1999 1 100,00 ANEXO II (en t) Número de grupo Cantidad total disponible para el período comprendido entre el 1 de octubre y el 31 de diciembre de 1999 1 4 264


title: Sporazum o suradnji između Europske zajednice za atomsku energiju i Republike Kazakstana u području nuklearne sigurnosti

eurovoc_concepts:
EAEC
Kazakhstan
cooperation agreement (EU)
nuclear safety
scientific cooperation

text: L_2004089HR. 01003701. xml 11/Sv. 114 HR Službeni list Europske unije 271 22004A0326(01) L 089/37 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE SPORAZUM O SURADNJI između Europske zajednice za atomsku energiju i Republike Kazakstana u području nuklearne sigurnosti EUROPSKA ZAJEDNICA ZA ATOMSKU ENERGIJU, dalje u tekstu „Zajednica”, s jedne strane, i REPUBLIKA KAZAKSTAN, dalje u tekstu „Kazakstan”, s druge strane, obje dalje u tekstu općenito „stranka” ili „stranke”, prema potrebi, PODSJEĆAJUĆI da je Sporazum o partnerstvu i suradnji između Europskih zajednica i njihovih država članica, s jedne strane, i Republike Kazakstana, s druge strane, potpisan 23. siječnja 1995. ; PODSJEĆAJUĆI da su Kazakstan i države članice Zajednice stranke u Ugovoru o neširenju nuklearnog oružja i članice Međunarodne agencije za atomsku energiju; PODSJEĆAJUĆI da Komisija Europskih zajednica, dalje u tekstu „Komisija”, ima odgovornosti, inter alia, utvrđivanja temeljnih normi za zaštitu od radioaktivnog zračenja i za osiguravanje njihove provedbe te prikupljanja i praćenja podataka o radioaktivnom zračenju na razini Zajednice; PODSJEĆAJUĆI na važnost zaštite okoliša i suradnje u tom smislu s trećim strankama na razini Zajednice; SMATRAJUĆI da Komisija provodi istraživački program Zajednice za nuklearnu sigurnost, uključujući sigurnost reaktora, zaštitu od radioaktivnog zračenja, gospodarenje otpadom te stavljanje izvan pogona i rastavljanje nuklearnih postrojenja, kao i za sigurno čuvanje nuklearnih tvari, te da namjerava razviti međunarodnu znanstvenu i tehnološku suradnju s trećim zemljama u tim područjima kako bi doprinijela međunarodno prihvaćenim načelima i smjernicama o nuklearnoj sigurnosti; SMATRAJUĆI da Kazakstan upravlja nuklearnom elektranom i trima istraživačkim reaktorima koji se mogu upotrijebiti kao dio programa za istraživanje i razvoj za povećanje sigurnosti nuklearnih elektrana; PODSJEĆAJUĆI da je namjera regulatorne aktivnosti Kazakstana u nuklearnom sektoru osigurati zaštitu okoliša i stanovništva općenito, kao i zaštitu radnika, od radioaktivnog zračenja na temelju međunarodno prihvaćenih smjernica i načela; PREPOZNAJUĆI da budući doprinos nuklearne energije ispunjavanju energetskih potreba Kazakstana i Zajednice, uzimajući u obzir raznolikost, gospodarstvo, okoliš i stanovništvo općenito, ovisi i o razvoju zadovoljavajućih odgovora na gore spomenuta sigurnosna pitanja; IMAJUĆI NA UMU različite oblike usklađenih mjera za nuklearnu sigurnost koje namjeravaju poduzeti Zajednica i Kazakstan, SPORAZUMJELE SU SE: Članak 1. Suradnja u okviru ovog Sporazuma odvija se samo u miroljubive svrhe te, na temelju obostrane koristi, doprinosi unaprjeđivanju nuklearne sigurnosti, uključujući određivanje i primjenu znanstveno utemeljenih i međunarodno prihvaćenih smjernica za nuklearnu sigurnost. Članak 2. Stranke nastoje promicati suradnju u sljedećim područjima: (a)   Istraživanje sigurnosti nuklearnih reaktora Pregled i analiza sigurnosnih pitanja; utvrđivanje tehnika primjerenih za unaprjeđenje sigurnosti reaktora, inter alia, putem istraživačkih, razvojnih i ocjenjivačkih studija o nuklearnim reaktorima koji su u pogonu ili se planiraju izgraditi. (b)   Zaštita od radioaktivnog zračenja Istraživanje, regulatorni aspekti, razvoj sigurnosnih normi, javno informiranje, osposobljavanje i obrazovanje. Osobita se pažnja pridaje proučavanju učinaka malih doza zračenja i oporavku radioaktivno zatrovanih područja, industrijskoj i medicinskoj izloženosti te postupcima nakon nezgode. (c)   Postupanje s nuklearnim otpadom Ocjena i optimizacija geološkog odlaganja, znanstveni aspekti postupanja s dugotrajnim otpadom i strategije za oporavak mjesta. (d)   Stavljanje izvan pogona, uklanjanje radioaktivne zatrovanosti i rastavljanje nuklearnih instalacija Strategije za stavljanje izvan pogona i rastavljanje nuklearnih instalacija, uključujući posebno radiološke aspekte. (e)   Istraživanje i razvoj sigurnog čuvanja nuklearnih tvari Razvoj i evaluacija tehnika mjerenja nuklearnih tvari i karakterizacije referentnih tvari za aktivnosti sigurnog čuvanja i razvoj sustava vođenja evidencije i nadzora nuklearnih tvari. (f)   Sprečavanje protuzakonite trgovine nuklearnim tvarima Suradnja se odnosi na promicanje načina i tehnika nadzora nuklearnih tvari. Članak 3. 1. Suradnja se provodi posebno: — razmjenom tehničkih informacija putem izvješća, posjeta, seminara, tehničkih sastanaka itd. , — razmjenom osoblja između laboratorija i/ili tijela koja sudjeluju na obje strane, uključujući i za potrebe osposobljavanja; ova suradnja se također može provoditi između osoba i poduzeća osnovanih na područjima stranaka, — razmjena uzoraka, materijala, instrumenata i uređaja u eksperimentalne svrhe, — ravnomjerno sudjelovanje u zajedničkim studijama i aktivnostima. 2. U potrebnoj mjeri, stranke i/ili tijela kojima bilo koja od stranaka može povjeriti gore spomenute aktivnosti, mogu započeti provedbene dogovore za utvrđivanje područja primjene i uvjeta za provedbu određenih aktivnosti suradnje. Takvi provedbeni dogovori mogu, inter alia, obuhvaćati financijske odredbe, dodjelu upravljačkih odgovornosti te detaljne odredbe o širenju informacija i pravu intelektualnog vlasništva. 3. Kako bi se umnožavanje napora svelo na najmanju moguću mjeru, stranke nastoje uskladiti svoje aktivnosti na temelju ovog Sporazuma s drugim međunarodnim aktivnostima povezanim s nuklearnom sigurnosti u kojima sudjeluju. Članak 4. 1. Obveze svake od stranaka na temelju ovog Sporazuma podliježu dostupnosti potrebnih sredstava. 2. Sve troškove koji proizlaze iz suradnje podmiruje stranka kod koje su nastali. 3. Financiranje industrijskih aktivnosti isključeno je iz područja primjene ovog Sporazuma. Članak 5. 1. U mjeri u kojoj se tiče Zajednice, ovaj se Sporazum primjenjuje na područja na kojima se primjenjuje Ugovor o osnivanju Europske zajednice za atomsku energiju. 2. Suradnja na temelju ovog Sporazuma u skladu je sa zakonima i propisima na snazi kao i s međunarodnim sporazumima koje su sklopile stranke. 3. Svaka stranka nastoji, unutar okvira primjenjivih zakona i propisa, olakšati obavljanje formalnosti koje se tiču kretanja osoba, prijenosa materijala i opreme te prijenosa valute, potrebnih za provedbu suradnje. 4. Nadoknada šteta koje nastanu tijekom provedbe ovog Sporazuma u skladu je s primjenjivim zakonima i propisima. Članak 6. Uporaba i širenje informacija i prava intelektualnog vlasništva, uključujući pravo industrijskog vlasništva, patente i autorska prava u vezi s aktivnostima suradnje na temelju ovog Sporazuma, u skladu su s prilozima koji čine sastavni dio ovog Sporazuma. Članak 7. Stranke nastoje riješiti sva pitanja vezana uz ovaj Sporazum međusobnim savjetovanjem. Članak 8. 1. Za nadzor provedbe ovog Sporazuma osniva se Koordinacijski odbor koji se sastoji od članova koje u jednakom broju imenuju ove dvije stranke. 2. Koordinacijski odbor sastaje se prema potrebi, naizmjenično u Zajednici i Kazakstanu, na redovitim zasjedanjima, kako bi: — pratio i ocjenjivao stanje suradnje na temelju ovog Sporazuma i pripremio godišnje izvješće o tome, — međusobnim sporazumom utvrdio posebne zadaće koje treba poduzeti na temelju ovog Sporazuma, ne dovodeći u pitanje pravo stranaka da autonomno odlučuju o svojim programima. 3. Ako se uzajamno usuglase, za posebne teme ili, u iznimnim okolnostima, mogu se održati izvanredna zasjedanja. Članak 9. 1. Ovaj Sporazum stupa na snagu na dan kada stranke izmijene diplomatska pisma o okončanju internih postupaka potrebnih za njegovo stupanje na snagu, te ostaje na snazi za početno razdoblje od 10 godina (1). 2. Nakon toga se ovaj Sporazum automatski obnavlja za petogodišnje razdoblje osim ako bilo koja od stranaka u pisanom obliku zatraži njegov raskid ili ponovne pregovore najkasnije šest mjeseci prije dana njegovog isteka. 3. U slučaju raskida ili ponovnih pregovora, ovaj Sporazum ostaje na snazi u svom prethodnom obliku s obzirom na aktivnosti suradnje koje su u stvarnosti započele prije zahtjeva za raskidom ili za ponovnim pregovorima, sve do završetka takvih aktivnosti i uz njih vezanih provedbenih dogovora, ili jednu kalendarsku godinu nakon isteka ovog Sporazuma u njegovu prethodnom obliku, ovisno o tome što je ranije. 4. Raskid ovog Sporazuma ne utječe na prava i obveze iz članka 6. Članak 10. Ovaj Ugovor sastavljen je u po dva primjerka na danskom, nizozemskom, engleskom, finskom, francuskom, njemačkom, grčkom, talijanskom, portugalskom, španjolskom, švedskom, ruskom i kazaškom jeziku, pri čemu su svi tekstovi jednako vjerodostojni. Hecho en Bruselas, el diecinueve de julio de mil novecientos noventa y nueve. Udfærdiget i Bruxelles, den nittende juli nitten hundrede og nioghalvfems. Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Juli neunzehnhundertneunundneunzig. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Ιουλίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα. Done at Brussels on the nineteenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-nine. Fait à Bruxelles, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Sastavljeno u Bruxellesu devetnaestoga srpnja tisuću devetsto devedeset devete godine. Fatto a Bruxelles, addì diciannove luglio millenovecentonovantanove. Gedaan te Brussel, de negentiende juli negentienhonderdnegenennegentig. Feito em Bruxelas, em dezanove de Julho de mil novecentos e noventa e nove. Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä heinäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän. Utfärdat i Bryssel den nittonde juli nittonhundranittionio. Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica For Det Europæiske Atomenergifællesskab Für die Europäische Atomgemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας For the European Atomic Energy Community Pour la Communauté européenne de l'Énergie atomique Za Europsku zajednicu za atomsku energiju Per la Comunità europea dell'energia atomica Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica Euroopan atomienergiayhteisön puolesta På Europeiska atomenergigemenskapens vägnar Por la República de Kazajistán For Republikken Kasakhstan Für die Republik Kasachstan Για τη Δημοκρατία του Καζακστάν For the Republic of Kazakhstan Pour la République du Kazakhstan Za Republiku Kazakstan Per la Repubblica del Kazakistan Voor de Republiek Kazachstan Pela República do Cazaquistão Kazakstanin tasavallan puolesta På Republiken Kazakstans vägnar (1)  Ovaj Sporazum stupio je na snagu 1. lipnja 2003. PRILOG I. SMJERNICE ZA DODJELU PRAVA INTELEKTUALNOG VLASNIŠTVA (1) KOJA PROIZLAZE IZ ZAJEDNIČKOG ISTRAŽIVANJA NA TEMELJU SPORAZUMA O SURADNJI U PODRUČJU NUKLEARNE SIGURNOSTI I. VLASNIŠTVO, DODJELA I OSTVARIVANJE PRAVA 1. Sva istraživanja koja se provode na temelju ovog Sporazuma su „zajednička istraživanja”. Sudionici zajednički razvijaju zajedničke planove tehnološkog upravljanja (PTU) (2) s obzirom na vlasništvo i uporabu, uključujući objavljivanje informacija i intelektualnog vlasništva (IV) nastalih tijekom zajedničkog istraživanja. Te planove odobravaju stranke prije sklapanja bilo kojeg posebnog ugovora o suradnji u istraživanju i razvoju, na koje se oni odnose. PTU-ovi se razvijaju uzimajući u obzir ciljeve zajedničkog istraživanja, uz relativne doprinose sudionika, prednosti i nedostatke licenciranja prema državnom području ili za područja uporabe, zahtjeve koje nameću primjenjivi zakoni i druge čimbenike koje sudionici smatraju prikladnima. Zajednički planovi tehnološkog upravljanja također se odnose na prava i obveze u pogledu IV-a koji se tiču istraživanja koje ostvare gostujući istraživači. 2. Informacija ili IV stvoreni tijekom zajedničkog istraživanja, a na koje se ne odnosi plan tehnološkog upravljanja dodjeljuju se, uz odobrenje stranaka, u skladu s načelima utvrđenima planom tehnološkog upravljanja. U slučaju neslaganja, takva informaciju ili IV zajedničko su vlasništvo svih sudionika uključenih u zajedničko istraživanje iz kojeg su informacija ili IV proizašli. Svaki sudionik na kojeg se odnosi ova odredba ima pravo korištenja takve informacije ili IV-a u vlastite komercijalne svrhe, bez geografskih ograničenja. 3. Svaka od stranaka osigurava da druga stranka i njezini sudionici imaju prava na IV koji im je dodijeljen u skladu s ovim načelima. 4. Zadržavajući konkurentske uvjete u područjima na koje utječe ovaj Sporazum, svaka od stranaka nastoji osigurati da se prava stečena na temelju ovog Sporazumu ostvaruju kako bi se posebno poticalo: i. širenje i uporaba informacija stvorenih, objavljenih ili na drugi način stavljenih na raspolaganje na temelju ovog Sporazuma; ii. usvajanje i provedba međunarodnih normi. II. AUTORSKA DJELA S autorskim pravima koja pripadaju strankama ili njihovim sudionicima postupa se u skladu s Bernskom konvencijom (Pariški akt iz 1971. ). III. ZNANSTVENI RADOVI Ne dovodeći u pitanje odjeljak IV. , osim ako nije drukčije utvrđeno PTU-om, stranke ili sudionici zajedničkog istraživanja zajednički objavljuju rezultate istraživanja. U skladu s prethodnim općim pravilom, primjenjuju se sljedeći postupci: 1. Ako stranka ili javna tijela te stranke objave znanstvene ili tehničke časopise, članke, izvješća, knjige, uključujući video ili softver koji proizlaze iz zajedničkog istraživanja na temelju ovog Sporazuma, druga stranka ima pravo na svjetsku, neisključivu, neopozivu licenciju bez plaćanja autorske naknade za prevođenje, reprodukciju, prilagodbu, emitiranje i javnu distribuciju takvih djela. 2. Stranke osiguravaju da se književna djela znanstvenog karaktera koja proizlaze iz zajedničkog istraživanja na temelju ovog Sporazuma i koja objave neovisni izdavači šire što je dalje moguće. 3. U svim primjercima autorskog djela namijenjena javnom distribuiranju i pripremljena u skladu s ovom odredbom navodi se ime (imena) autora djela osim ako neki autor ili autori izričito odbijaju da ih se imenuje. Primjerci također trebaju sadržati jasno vidljivu zahvalu na suradničkoj pomoći stranaka. IV. NEOBJAVLJENE INFORMACIJE A. Dokumentirane neobjavljene informacije 1. Svaka stranka ili njihovi sudionici, prema potrebi, utvrđuju što je ranije moguće i po mogućnosti u PTU-u, informacije za koje žele da ostanu neobjavljene u vezi s ovim Sporazumom, vodeći računa, inter alia, o sljedećim kriterijima: — tajnost informacije u smislu da ona nije, u cijelosti ili u točnom obliku ili kombinaciji svojih dijelova, općepoznata ili zakonitim sredstvima lako dostupna stručnjacima u tom području, — stvarna ili potencijalna komercijalna vrijednost informacije na temelju njezine tajnosti, — prethodna zaštita informacije u smislu da ju je osoba koja ima nad njom zakonski nadzor podvrgla u danim okolnostima razumnim mjerama za očuvanje njezine tajnost. Stranke ili sudionici mogu se u određenim slučajevima usuglasiti da, ako nije drukčije navedeno, svi dijelovi li cjelina informacije dostavljene, razmijenjene ili nastale tijekom zajedničkog istraživanja na temelju ovog Sporazuma ne smiju biti objavljeni. 2. Svaka od stranaka osigurava da su neobjavljene informacije na temelju ovog Sporazuma te njihova povlaštena priroda kao takve odmah prepoznatljive drugoj stranci, primjerice pomoću odgovarajućeg označivanja ili tablice ograničenja. Ovo se odnosi i na svaku reprodukciju spomenute informacije u cjelini ili djelomice. Stranka koja prima neobjavljenu informaciju u skladu sa Sporazumom poštuje njezinu povlaštenu prirodu. Ova ograničenja automatski prestaju kad vlasnik informacije stručnjacima u tom području objavi informaciju bez ograničenja. 3. Neobjavljenu informaciju priopćenu na temelju ovog Sporazuma stranka primateljica može širiti svojem osoblju ili zaposlenicima, te drugim nadležnim odjelima i agencijama stranke primateljice, ovlaštenima za posebne namjene tekućeg zajedničkog istraživanja, pod uvjetom da je svaka tako širena neobjavljena informacija sukladna sporazumu o povjerljivosti te da se kao takva lako prepozna, kako je gore navedeno. 4. Uz prethodni pisani pristanak stranke koja pruža neobjavljenu informaciju na temelju ovog Sporazuma, stranka primateljica može širiti takvu neobjavljenu informaciju i dalje nego što je to inače dopušteno stavkom 3. Stranke surađuju u razvijanju postupaka za zahtijevanje i pribavljanje prethodne pisane suglasnosti za takvo dalje širenje informacija, a svaka od stranaka to odobrenje izdaje u mjeri koju dopuštaju njezine nacionalne politike, propisi i zakoni. B. Nedokumentirane neobjavljene informacije S nedokumentiranim neobjavljenim ili drugim povjerljivim ili povlaštenim informacijama dobivenim na seminarima i drugim sastancima organiziranim na temelju ovog Sporazuma, ili informacijama koje proizlaze iz zapošljavanja osoblja, uporabe proizvodnih postrojenja ili zajedničkih projekata, stranke ili njezini sudionici postupaju u skladu s načelima navedenim za dokumentirane informacije u ovom Sporazumu, pod uvjetom da je primatelj takve neobjavljene ili druge povjerljive ili povlaštene informacije upoznat s povjerljivom prirodom priopćene informacije u vrijeme njezina priopćavanja. C. Nadzor Svaka od stranaka osigurava da se neobjavljene informacije koje je primila na temelju ovog Sporazuma nadziru kako je njime predviđeno. Ako jedna od stranaka uvidi da ne može, ili je razumno očekivati da neće moći ispuniti odredbe o neširenju iz gore navedenih stavaka A i B, ona o tome odmah obavješćuje drugu stranku. Stranke se nakon toga savjetuju kako bi odredile primjeren daljnji postupak. (1)  Definicije pojmova iz ovih smjernica navedene su u Prilogu II. (2)  Okvirne značajke takvih PTU-ova navedene su u Prilogu III. PRILOG II. DEFINICIJE 1. INTELEKTUALNO VLASNIŠTVO: ima značenje utvrđeno člankom 2. Konvencije o osnivanju Svjetske organizacije za intelektualno vlasništvo, potpisane u Stockholmu 14. srpnja 1967. 2. SUDIONIK: svaka fizička ili pravna osoba, uključujući same stranke, koje sudjeluju u projektu na temelju ovog Sporazuma. 3. ZAJEDNIČKO ISTRAŽIVANJE: istraživanje provedeno i/ili financirano zajedničkim doprinosima stranaka i uz suradnju sudionika obiju stranaka, kada je to primjenjivo. 4. INFORMACIJA: znanstveni ili tehnički podatak, rezultati ili metode istraživanja i razvoja koji proizlaze iz ZAJEDNIČKOG ISTRAŽIVANJA i sve ostale informacije za koje stranke i/ili sudionici uključeni u ZAJEDNIČKO ISTRAŽIVANJE smatraju da ih treba pružati ili razmjenjivati u okviru ovog Sporazuma ili istraživanja provedenih na temelju njega. PRILOG III. OKVIRNE ZNAČAJKE PLANA UPRAVLJANJA TEHNOLOGIJOM (PTU) PTU je poseban sporazum koji se zaključuje između sudionika, o provedbi zajedničkog istraživanja te o pravima i obvezama sudionika. S obzirom na IV, PTU pod normalnim okolnostima obrađuje, inter alia: vlasništvo, zaštitu, prava korištenja u svrhu istraživanja i razvoja, iskorištavanje i širenje, uključujući dogovore za zajedničko objavljivanje, prava i obveze gostujućih istraživača i postupke rješavanja sporova. PTU se također može odnositi i na novonastale ili popratne informacije, licenciranje i isporučevine