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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22. 07. 1999 COM(1999) 377 final 99/0164 (CNB) Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. 2. 3. 4. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) requis au titre de l'article 5, paragraphe 1, point (b), du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH sont conçus pour internationales de l'inflation des prix à la permettre les comparaisons consommation. Ils constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), notamment utilisé par la Banque centrale européenne pour contrôler l'inflation dans l'Union économique et monétaire et en évaluer la convergence. En vertu du règlement-cadre (CE) n° 2494/95 du Conseil, la Commission a arrêté jusqu'à présent quatre règlements détaillés qui définissent les mesures spécifiques de mise en œuvre régissant le calcul de l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat, puis diffusés par cet (CE) n° 2454/97 de la organe. Le troisième, c’est-à-dire le règlement Commission, définit des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. Le quatrième, le règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission, définit des normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'IPCH. En outre, en vertu du même règlement-cadre du Conseil, deux règlements d'exécution du Conseil ont modifié le règlement (CE) n°1749/96 de la Commission pour ce qui a trait à la couverture de l'IPCH. Le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil élargit la couverture des biens et services, le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil étend la couverture géographique et démographique et donne la définition finale de la "dépense monétaire de consommation finale des ménages". Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil, et notamment son article 3 et l'annexe Ia prévoient que l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier 2000. À cet effet, les détails méthodologiques de l'inclusion sont précisés conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement- cadre (CE) n° 2494/95 du Conseil. Le calendrier d'inclusion, pour les services hospitaliers et les services de protection sociale à domicile, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés, est à définir selon la même procédure. règlement du Conseil définit les détails La présente proposition de méthodologiques de l'inclusion en ce qui concerne les produits des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, c'est-à-dire la façon dont ces produits doivent être traités dans l'IPCH, ainsi que le calendrier d'inclusion pour les exceptions mentionnées ci-dessus. 2 5. 6. 7. 8. 9. (1) La proposition de règlement réaffirme que les prix d'acquisition des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale à utiliser dans l'IPCH sont, conformément aux normes établies(1) et au SEC 95, les montants à payer par les consommateurs nets de remboursements. Les sous-indices correspondants de l'IPCH sont calculés selon une formule du type Laspeyres utilisée pour d'autres sous-indices, c'est-à-dire qu'ils reflètent la variation de prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence. Conformément au principe de Laspeyres et aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission relatif aux tarifs, le projet de règlement propose plus particulièrement que les variations de prix d'acquisition qui reflètent les changements au niveau des règles déterminant les prix soient indiquées comme variations de prix dans l'IPCH et que les variations de prix d'acquisition résultant de changements de revenus des acquéreurs soient elles aussi indiquées comme variations de prix dans l'IPCH. Cependant, la proposition de règlement précise explicitement qu'au cours d'une période de transition, les États membres peuvent utiliser des procédures autres que les procédures susmentionnées à condition de communiquer à la Commission (Eurostat) des informations sur les procédures choisies avant qu'elles ne soient appliquées. Les États membres communiquent à Eurostat, à sa demande, des informations suffisantes pour évaluer le fonctionnement de ces procédures. Eurostat entend consigner le résultat de cette évaluation dans le rapport à soumettre par la Commission au Conseil conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil. Les États membres mettent en œuvre les dispositions du présent règlement en décembre 1999 et ces dispositions prennent effet avec l'indice de janvier 2000, sauf en ce qui concerne: a) les services hospitaliers (COICOP/IPCH 06. 3); b) c) les services de protection sociale à domicile, tels que les services de nettoyage, de restauration, de transport des handicapés (partie de COICOP/IPCH 12. 4. 0); les maisons de COICOP/IPCH 12. 4. 0); retraite, les foyers pour handicapés (partie de pour lesquels les dispositions sont mises en œuvre en décembre 2000 et prennent effet avec l'indice de janvier 2001. En ce qui concerne la définition et le traitement des prix, article 4 ("Prix") de la proposition, le vote au sein du groupe de travail est intervenu après discussion des mérites relatifs de chacune des options mises au point par la task force "traitement des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'IPCH" et le groupe de travail lui-même. Règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission modifié par le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil. 3 10. Le groupe de travail et ses task forces ont consacré de nombreuses heures de réunion, sur trois ans, à la discussion du traitement des prix dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale. Toutes les options envisageables ont été largement examinées lors de la réunion du groupe de travail de mars. Cependant, aucune autre que celle qui est proposée n'a semblé susceptible d'obtenir le soutien d'une majorité. La proposition a reçu l'accord de quasiment tous les membres du groupe de travail IPCH et notamment des principaux utilisateurs, la DG II et la BCE(2). (2) La BCE n'a cependant pas été consultée officiellement à ce jour. 4 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés(3), et notamment ses articles 4 et 5, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, après consultation de la Banque centrale européenne(4), (1) (2) (3) considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à partir de janvier 1997; considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission(5), tel que modifié par les règlements (CE) n° 1687/98(6) et (CE) n° 1688/98(7), définit la couverture de l'IPCH comme les biens et les services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages; que les biens et les services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale font partie de la couverture de l'IPCH; que la consommation monétaire finale des ménages comprend les dépenses encourues par les individus vivant en permanence en collectivité; (CE) n° 1749/96 de la considérant que, conformément au règlement Commission, et notamment son article 3 et l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de les détails méthodologiques de l'inclusion sont janvier 2000. À cet effet, l'annexe Ia, (3) (4) (5) (6) (7) JO L 257 du 27. 10. 1995, p. 1. Avis rendu le … JO L 229 du 10. 9. 1996, p. 3. JO L 214 du 31. 7. 1998, p. 12. JO L 214 du 31. 7. 1998, p. 23. 5 à la conformément du précisés règlement-cadre (CE) n° 2494/95 du Conseil, sauf pour les services de protection sociale à domicile, les services hospitaliers, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés, pour lesquels le calendrier d'inclusion est également à définir selon la même procédure; procédure l'article visée 14 à (4) (5) (6) considérant qu'un vaste champ est ouvert aux différences de procédure dans le traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'IPCH; qu'une méthodologie harmonisée pour de tels biens et services est nécessaire afin d'assurer que les IPCH qui en résultent la condition de conformité énoncée à l'article 4 du règlement (CE) n° 2494/95; respectent considérant que le traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale est conforme aux définitions établies par le système européen des comptes (SEC) de 1995(8); considérant que le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; que dans ce cas et suivant la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, du règlement la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre, (CE) n° 2494/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet L'objet du présent règlement est d'établir les normes minimales de traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) afin d'assurer qu'ils soient fiables et pertinents et respectent la condition de comparabilité énoncée à l'article 4 du règlement (CE) n° 2494/95. Article 2 Définition 1. 2. Les remboursements sont les paiements par les unités des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale ou les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) de dépenses consenties par les ménages pour l'acquisition de biens ou de services spécifiques. Les paiements d'indemnités par les sociétés d'assurance aux ménages ne sont pas des remboursements. (8) Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (JO L 310 du 13. 10. 1996). 6 3. 1. 2. 3. 4. 5. les unités des administrations D'autres paiements ou réductions par publiques, les administrations de sécurité sociale ou les ISBLSM destinés à alléger la dépense du ménage, telles que les allocations de logement versées aux locataires ou les paiements de frais de maladie, d'invalidité, de soins aux personnes âgées ou de bourses aux étudiants, sont considérés comme de prestations sociales en nature. Ils sont traités comme des transferts de revenus aux ménages et ne sont pas des remboursements. Article 3 Couverture Les biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale faisant l'objet de la dépense monétaire de consommation finale des ménages sont couverts par l'IPCH et classés selon la COICOP/IPCH annexée au règlement (CE) n° 2214/96, du 20 novembre 1996, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH(9). Tous les fournisseurs de biens et services dans les secteurs de la santé, de tels que les administrations l'enseignement et de la protection sociale, ISBLSM ou les professions publiques ou organisations privées, indépendantes, sont couverts par l'IPCH quel que soit leur statut. Ceci exclut les individus ou groupes d'individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement à usage final propre. les Conformément à la COICOP/IPCH, l'enseignement (division 10) n'inclut que les services éducatifs. En cas de facturation d'un prix global pour les services éducatifs en combinaison avec le matériel scolaire ou les services auxiliaires à l'enseignement, ses divers éléments sont dissociés et affectés aux classes correspondantes de la COICOP/IPCH. Si un tel prix global ne peut être dissocié en éléments, il est affecté à la division 10 de la COICOP/IPCH. Les cas limites entre les services éducatifs au niveau préscolaire et les structures d'accueil d'enfants dans le cadre de la protection sociale, tels que les services de nourrices, les crèches et les jardins d'enfants, sont affectés à la division 10 de la COICOP/IPCH si l'âge d'admission de l'enfant est d'au moins trois ans et si les activités consistent en une instruction organisée dans un milieu de type scolaire destiné à assurer la transition entre la maison et l'école. Si, en revanche, son principal objectif n'est pas pédagogique mais privilégie les services d'accueil d'enfants, le service correspondant est affecté à la classe 12. 4. 0 de la COICOP/IPCH. Si, outre les services de base visés à la COICOP/IPCH 06. 3, les hôpitaux fournissent d'autres biens ou services aux patients hospitalisés qui sont facturés séparément, ces derniers ne sont pas affectés à la classe 06. 3. 0, mais aux classes correspondantes de la COICOP/IPCH. (9) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 8. 7 Article 4 Prix 1. Les sous-indices correspondants de l'IPCH sont calculés selon une formule du type Laspeyres utilisée pour d'autres sous-indices. Ils reflètent la variation de prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence. 2. (a) Les prix d'acquisition des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale à utiliser dans l'IPCH sont les montants à payer par les consommateurs nets de remboursements. (b) (c) (d) Les variations de prix d'acquisition qui reflètent les changements au niveau des règles déterminant les prix sont indiquées comme variations de prix dans l'IPCH. Si les prix d'acquisition sont liés à l'indice, les changements résultant de variations de l'indice sont indiqués comme variations de prix dans l'IPCH. Les variations de prix d'acquisition résultant de changements des revenus des acquéreurs sont indiquées comme variations de prix dans l'IPCH. En cas de variation de qualité, les prix sont traités selon les dispositions régissant la variation de spécification et, en particulier, celles qui concernent l'ajustement de la qualité conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission. Si les consommateurs acquièrent gratuitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale qu'ils sont amenés ultérieurement à payer effectivement, la différence entre le prix nul et le prix effectif est prise en compte dans le calcul de l'IPCH et inversement. Si les biens ou services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, acquis gratuitement en même temps que d'autres biens et services, sont ultérieurement facturés séparément, la différence est prise en compte dans le calcul de l'IPCH. Le cas échéant, la procédure prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission(10) relatif aux tarifs s'applique mutatis mutandis. 3. 4. 5. 6. Article 5 Informations de base Par informations de base, on entend tous les prix d'acquisition de biens et de services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale et de leurs (10) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 30. 8 éléments ainsi que les pondérations qui reflètent le niveau, le calendrier et l'habitude de consommation de ces biens ou services selon les caractéristiques socio- économiques déterminant le prix. Article 6 Sources de données 1. 2. Les sous-indices correspondants de l'IPCH sont établis par les États membres à partir des informations de base visées à l'article 5. Les unités statistiques, telles que les unités des administrations publiques, les administrations de la sécurité sociale et les ISBLSM, appelées par les États membres à coopérer à la collecte ou à la communication des informations de base, sont tenues de fournir des informations sincères et complètes au moment où elles sont sollicitées et d'autoriser les organisations et institutions chargées de l'établissement des statistiques officielles, à leur demande, à se procurer des informations suffisamment détaillées pour évaluer le respect des conditions de comparabilité et la qualité des sous-indices de l'IPCH. Article 7 Comparabilité Sont réputés comparables les IPCH établis selon les procédures visées aux articles 4 et 5 du présent règlement ou suivant d'autres procédures qui ne se traduisent pas par un indice qui s'écarte systématiquement de plus d'un millième en moyenne pendant plus d'un an par rapport à l'année précédente de l'indice établi selon ces procédures. Article 8 Contrôle de qualité 1. 2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des informations sur les procédures définies pour le traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale lorsqu'elles diffèrent des procédures visées aux articles 4 et 5 du présent règlement avant qu'elles ne soient appliquées. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à la demande de cette dernière, des informations suffisantes pour évaluer le fonctionnement des procédures visées aux articles 4 et 5 du présent règlement. Le résultat de cette évaluation est consigné dans le rapport à soumettre par la Commission au Conseil conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1688/98. 9 Article 9 Mise en œuvre Les États membres mettent en œuvre les dispositions du présent règlement en décembre 1999 et ces dispositions prennent effet avec l'indice de janvier 2000, sauf en ce qui concerne: a) b) c) les services hospitaliers (COICOP/IPCH 06. 3); les services de protection sociale à domicile, restauration, de nettoyage, de COICOP/IPCH 12. 4. 0); transport des handicapés tels que les services de (partie de les maisons COICOP/IPCH 12. 4. 0); de retraite, les foyers pour handicapés (partie de dont les dispositions sont mises en œuvre en décembre 2000 et prennent effet avec l'indice de janvier 2001. Article 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 10 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Règlement (CE) du Conseil établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE Article B5-6000. 3. BASE JURIDIQUE Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Le règlement du Conseil a pour objectif d'accélérer la mise en œuvre du programme de travail permettant d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité sur l'Union européenne. Les IPCH constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), utilisé notamment par surveiller l'inflation dans l'Union économique et monétaire. Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil forme le cadre dans lequel s'inscrivent les règlements détaillés de la Commission imposant aux États membres de produire des IPCH conformément aux concepts, méthodes et pratiques proposés par le groupe de travail "Harmonisation des IPC"(11) et approuvés par le Comité du programme statistique selon la procédure du comité de réglementation. la Banque centrale européenne pour Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 comporte des mesures concernant la couverture initiale, le traitement des biens et des services nouvellement significatifs, les normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité, les normes minimales pour les prix, les indices des prix d'agrégats élémentaires et les normes minimales pour l'échantillonnage. (11) Groupe d'experts. 11 Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 définit les sous-indices des IPCH qui sont produits, transmis et diffusés chaque mois à partir de l'indice de janvier 1997. Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 définit des normes minimales pour la qualité des pondérations utilisées dans le calcul de l'IPCH. Le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et des services par les indices des prix à la consommation harmonisés à partir de décembre 1999. Le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'IPCH à partir de décembre 1999. La décision de la Commission du 9 septembre 1996 [réf. frais financement n° C(96)2452] supplémentaires qu'implique pour les États membres la mise en œuvre des normes susmentionnées. assure partie d'une des le Le règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établit les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'IPCH. Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil, et notamment son article 3 et l'annexe Ia prévoient que l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier 2000. À cet l'inclusion sont précisés effet, conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement-cadre (CE) n° 2494/95 du Conseil. Le calendrier de l'inclusion, pour les services hospitaliers et les services de protection sociale à domicile, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés, est à définir selon la même procédure. les détails méthodologiques de La présente proposition de règlement du Conseil définit les détails méthodologiques de l'inclusion en ce qui concerne les produits des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, c'est- à-dire la façon dont ces produits doivent être traités dans l'IPCH, ainsi que le calendrier d'inclusion pour les exceptions mentionnées ci-dessus. En parallèle, la consultation se poursuit autour d'un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission relatif aux sous-indices de l'indice des prix à la consommation harmonisé. En outre, un projet de règlement de la Commission établissant les mesures détaillées pour le traitement des 12 assurances dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission est sur le point d'être envoyé au Secrétariat général afin que débute la procédure écrite. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Le règlement-cadre du Conseil exige une mise en application passant par différentes étapes d'harmonisation progressive. La première, en février 1996, a nécessité des ressources minimes et s'est basée pratiquement entièrement sur les indices des prix à la consommation (IPC) existants. La deuxième, en janvier 1997, a nécessité des ressources considérables. La troisième, en décembre 1999, mobilisera également des ressources importantes. L'inclusion des services relatifs à la santé, l'enseignement et la protection sociale fait partie de cette troisième étape de l'harmonisation conformément au règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission modifié par les deux règlements (CE) n° 1687/98 et (CE) n° 1688/98 du Conseil concernant l'extension de la couverture. Les fiches financières de ces deux règlements modificatifs ont déjà traité de l'impact financier de l'extension de la couverture en général. La présente proposition de règlement du Conseil définit les détails méthodologiques de l'inclusion pour les produits des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, c'est-à-dire la façon dont ces produits doivent être traités dans l'IPCH, ainsi que le calendrier d'inclusion pour les exceptions mentionnées plus haut. 5. CLASSIFICATION DES DEPENSES OU DES RECETTES DNO: CD. 6. TYPE DE DEPENSES OU DE RECETTES Cofinancement des subventions (66,6 %) avec les administrations nationales; Dépenses administratives - cf. paragraphe 10. 7. IMPACT FINANCIER 7. 1 Méthode de calcul du coût total de l'action (rapport entre coûts individuels et coût total) La proposition de règlement est nécessaire pour obtenir des mesures comparables de l'inflation, qui constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) pour le suivi de l'inflation dans l'Union économique et monétaire à partir de janvier 1999. Certains États membres sont mieux armés que d'autres pour faire face aux nécessaires changements qui doivent être apportés au système. 13 L'impact financier de cette troisième étape, qui doit être mise en œuvre à partir de décembre 1999, est presque exclusivement lié à l'extension de la couverture des produits et de la couverture démographique et géographique en général. La proposition de règlement du Conseil porte uniquement sur le traitement des prix des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale. Bien que certains États membres aient indiqué qu'ils pourraient avoir à faire face à des coûts supplémentaires liés au traitement proposé, rien n'indique que le traitement spécifique proposé ait un impact financier significatif. Conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, les États membres ne sont pas tenus de mettre en œuvre le projet de règlement à moins que la Commission (Eurostat) ne prenne en charge les deux tiers des frais supplémentaires jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre de ces mesures. Cependant, l'ordre de grandeur envisagé pour le coût total de l'extension de la couverture de l'IPCH, tel qu'il est présenté dans les fiches financières des règlements (CE) n° 1687/98 et (CE) n° 1688/98 du Conseil, soit environ 1,4 million d'euros, devrait suffire à couvrir les coûts supplémentaires de l'action proposée. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Les États membres pourront produire une ventilation des coûts de leur action dans ressources le cadre du processus d'affectation des budgétaires disponibles. 8. MESURES DE LUTTE ANTI-FRAUDE Des dispositions spécifiques seront prises avec les États membres afin de garantir que les actions appropriées soient entreprises et dûment justifiées. 9. ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population cible Objectifs spécifiques: Amélioration et comparabilité des indices des prix à la consommation. Population cible: L'amélioration des mesures profitera aux utilisateurs des indices des prix dans les États membres. Les IPCH constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), notamment utilisé par la Banque centrale européenne pour contrôler l'inflation dans l'Union économique et monétaire. 14 9. 2 Justification de l'action Le règlement-cadre (CE) n° 2494/95 du Conseil doit améliorer la fiabilité, la pertinence et la comparabilité internationale des indices des prix à la consommation des États membres. Il doit également permettre une mise en commun par les États membres de leurs compétences en matière de calcul des indices des prix à la consommation. Principal facteur d’incertitude: Le règlement-cadre du Conseil ne constitue qu'une structure à l'intérieur de laquelle de nombreux problèmes techniques restent à résoudre en coopération avec les États membres. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les mesures d'application prévoient un suivi détaillé et la mise au point d'indicateurs de performance adéquats par le biais de questionnaires et de missions de contrôle effectuées par Eurostat (voir ci-dessous en ce qui concerne les frais). Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil prévoit une première évaluation en novembre 1997 et une autre en novembre 1999. L'évaluation de 1997 a été présentée au Conseil des ministres sous la référence COM(1998)104 final. Le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil prévoit qu'une autre évaluation soit soumise au Conseil, qui portera tout spécialement sur le fonctionnement du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages par rapport à d'autres concepts pertinents. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte tenu des effectifs et des montants supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire. 15 10. 1 Effet sur le nombre de postes Type de poste Effectif à affecter à la gestion de l'action Source Durée Postes permanents Postes temporaires 3 ans Ressources complémen- taires Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources E. N. D. (A-7003) Total 3½ 2 1 1 7½ 3½ 2 1 1 7½ Le coût annuel des ressources existantes s'établit comme suit: Fonctionnaires (*) E. N. D (A-1178) = = 108 000 x 6½ x 3 ans 37 000 x 3 ans = = 2 106 000 111 000 € € (*) En utilisant les ressources existantes affectées à la gestion de l'action (pour les fonctionnaires, le calcul est basé sur les titres A1, A2, A4, A5 et A7) 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines complémentaires Aucune. 16 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives imputable à l'action Ligne budgétaire Montants Mode de calcul A-7031 Groupes de travail du Comité du programme statistique A-701 Frais de mission pour les audits dans les États membres 72 000 95 000 Total 167 000 € € € 4 réunions à raison de 6 K délégués (· 3 ans) € couvrant les frais des Missions d'audit dans 10 États membres pendant 3 jours à raison de 120 déplacement (· 3 ans) par jour + frais de € L'augmentation des "autres dépenses administratives" résulte de l'harmonisation en tant que telle et a également été prise en compte dans règlements (CE) n° 1687/98 et (CE) n° 1688/98 du Conseil. établies pour financières fiches les les 17 IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES EN PARTICULIER SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) INTITULE: Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé NUMERO DE REFERENCE DU DOCUMENT: 99009 LA PROPOSITION: 1. Si l'on tient compte du principe de subsidiarité, en quoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les principaux objectifs? Le but est d'accélérer la mise en œuvre du programme de travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité sur l'Union européenne. Les IPCH sont conçus pour faciliter les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), utilisé notamment par la Banque centrale européenne pour contrôler l'inflation dans l'Union économique et monétaire et en évaluer la convergence. Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les règlements spécifiques de la Commission imposant aux États membres d'élaborer des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de travail IPCH(12) et approuvés par le comité du programme statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil relatif aux IPCH, des mesures d'application sont nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité. La Commission a arrêté jusqu'à présent quatre règlements détaillés qui définissent les normes statistiques spécifiques régissant le calcul de l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires ainsi que les normes les prix. Le minimales pour l'ajustement de la qualité, deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui seront transmis à Eurostat puis diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, définit l'échantillonnage et (12) Groupe d'experts. 18 des normes minimales pour la qualité des pondérations utilisées dans le calcul de l'IPCH. Le quatrième, le règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission, définit les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'IPCH. En outre, conformément au même règlement-cadre du Conseil, deux règlements d'application du Conseil ont modifié le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture de l'IPCH. Le règlement (CE) le n° 1687/98 du Conseil étend la couverture des biens et services, et règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil étend la couverture démographique et géographique et donne la définition finale du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH), requis au titre de l'article 5, paragraphe 1, point (b) du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH sont conçus pour internationales de l'inflation des prix à la permettre les comparaisons consommation. Ils constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), notamment utilisé par la Banque centrale européenne pour contrôler l'inflation dans l'Union économique et monétaire et en évaluer la convergence. Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil, et notamment son article 3 et l'annexe Ia prévoient que l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier 2000. À cet effet, les détails méthodologiques de l'inclusion sont précisés conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement-cadre (CE) n° 2494/95 du Conseil. Le calendrier d'inclusion, pour les services hospitaliers et les services de protection sociale à domicile, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés, est à définir selon la même procédure. règlement du Conseil définit La présente proposition de les détails méthodologiques de l'inclusion pour les produits des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, c'est-à-dire la façon dont ces produits doivent être traités dans l'IPCH, ainsi que le calendrier d'inclusion pour les exceptions mentionnées ci-dessus. La proposition de règlement réaffirme que les prix d'acquisition des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale à utiliser dans l'IPCH sont, conformément aux normes établies(13) et au SEC 1995, les montants à payer par les consommateurs nets de remboursements. Les sous-indices correspondants de l'IPCH sont calculés selon une formule du type Laspeyres utilisée pour d'autres sous-indices, c'est-à-dire qu'ils reflètent la variation de prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence. (13) Règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission modifié par le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil. 19 Conformément au principe de Laspeyres et aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission relatif aux tarifs, le projet de règlement propose plus particulièrement que les variations de prix d'acquisition qui reflètent les changements au niveau des règles déterminant les prix soient indiquées comme variations de prix dans l'IPCH et que les variations de prix d'acquisition résultant de changements de revenus des acquéreurs soient elles aussi indiquées comme variations de prix dans l'IPCH. Cependant, la proposition de règlement précise explicitement qu'au cours d'une période de transition, les États membres peuvent utiliser des procédures autres que les procédures susmentionnées à condition de communiquer à la Commission (Eurostat) des informations sur les procédures choisies avant qu'elles ne soient appliquées. Les États membres communiquent à Eurostat, à sa demande, des informations suffisantes pour évaluer le fonctionnement de ces procédures. Eurostat entend consigner le résultat de cette évaluation dans le rapport à la Commission au Conseil conformément à l'article 2 du soumettre par règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil. Les États membres mettent en œuvre les dispositions du présent règlement en décembre 1999 et ces dispositions prennent effet avec l'indice de janvier 2000, sauf en ce qui concerne: a) b) c) les services hospitaliers (COICOP/IPCH 06. 3); les services de protection sociale à domicile, nettoyage, de restauration, de COICOP/IPCH 12. 4. 0); transport des handicapés tels que les services de (partie de les maisons COICOP/IPCH 12. 4. 0); de retraite, les foyers pour handicapés (partie de pour lesquels les dispositions sont mises en œuvre en décembre 2000 et prennent effet avec l'indice de janvier 2001. L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES: 2. Qui sera affecté par la proposition? • quels secteurs d'activité? Les IPCH sont établis sur la base des prix et des pondérations provenant de toutes les entreprises fournissant des biens et des services destinés à satisfaire directement les besoins des consommateurs dans le cadre de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Le présent règlement vise le traitement des biens et services des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale. En fait tous les deux, l'extension de la couverture de l'IPCH pour couvrir la dépense monétaire de consommation finale des ménages et la définition de "prix d'acquisition" ont été établis par le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, tel que modifié par les règlements (CE) n° 1687/98 et (CE) n° 1688/98 du Conseil. La présente proposition de règlement définit les 20 principes méthodologiques de l'inclusion de la production dans les secteurs de l'enseignement, de la santé et de la protection sociale, c'est-à- dire les modalités de traitement de ces produits dans l'IPCH ainsi que le calendrier d'inclusion des exceptions susmentionnées. Bien que le règlement proposé puisse comporter une nouvelle collecte d'informations dans certains États membres il ne devrait pas avoir un impact significatif sur les petites et moyennes entreprises, excepté la collecte de données supplémentaire qui a pu être imposée par le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. Une grande partie des biens et services qui seront ajoutés à l'IPCH est fournie par les administrations publiques et la participation à de telles enquêtes est généralement facultative. • Quelle taille d'entreprise? (quelle est la concentration de petites et moyennes entreprises?) La taille des entreprises n'est pertinente que dans la mesure où les prix collectés doivent refléter correctement l'évolution des prix de toutes les le cadre du concept de dépense monétaire de entreprises dans les prix doivent être consommation finale des ménages. En principe, collectés dans des entreprises de toutes tailles fournissant les biens et services subsidiarité, l'échantillon des prestataires de services d'enseignement, de santé et de protection sociale est défini par les offices statistiques nationaux comme pour les autres biens et services couverts par l'IPCH. concernés. Conformément principe de au • Ces entreprises sont-elles situées dans des secteurs géographiques particuliers de l'UE? Le secteur géographique n'est pertinent que dans la mesure où les prix collectés doivent refléter correctement l'évolution des prix sur l'ensemble du territoire économique des États membres dans le cadre du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages. Tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège et l'Islande, sont concernés. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? Les offices statistiques nationaux envoient des enquêteurs aux fournisseurs. Cependant, les unités statistiques telles que les unités des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale ou les ISBLSM, invitées par les États membres à coopérer à la collecte ou à la fourniture d'informations de base, sont tenues de livrer des informations exactes et complètes au moment où elles leur sont demandées et de permettre aux organisations et institutions responsables de la compilation des statistiques officielles d'obtenir sur demande des données suffisamment détaillées pour évaluer la conformité avec les exigences de comparabilité et la qualité des sous-indices de l'IPCH. 21 4. Quelles conséquences économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? • sur l'emploi? • sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises? • sur la situation des entreprises au regard de la concurrence? Un effet indirect, dans la mesure où les IPCH permettent des comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils fournissent la base statistique pour l’établissement de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), qui constitue le principal indicateur pour la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Une monnaie unique et stable constitue une étape importante pour l'intégration européenne et promouvoir un progrès économique ayant une incidence importante au plan de l'emploi, de l'investissement et de la concurrence. faire progresser 5. La proposition tient-elle compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )? La proposition de règlement ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les entreprises de taille moyenne, excepté la collecte de données supplémentaire qui a pu être imposée par le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon de prestataires de services d'enseignement, de santé et de protection sociale est défini par les instituts nationaux de statistique, comme pour les autres biens et services couverts par l'IPCH. CONSULTATION: 6. Énumérez les organisations qui ont été consultées au sujet de la proposition et décrivez leur position. La DG II de la Commission, la Banque centrale européenne, ainsi que les banques centrales des États membres participent activement aux réunions du groupe de travail sur l'harmonisation de l'IPC(14) et de ses task forces. (14) Groupe d'experts. 22 ÉVALUATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES PAYS DE L'AELE Titre : Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé Impact sur les pays de l'AELE Les pays de l'AELE ont participé aux discussions du comité du programme statistique et du groupe de travail sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation. Ils ont pleine connaissance des propositions de règlement et leurs points de vue ont été pris en compte lors de la préparation de la présente proposition. Ils prévoient d’établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément à ce règlement. 23


title: Commission Directive 1999/75/EC of 22 July 1999 amending Commission Directive 95/45/EC laying down specific purity criteria concerning colours for use in foodstuffs (Text with EEA relevance)

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food colouring
foodstuffs legislation
human nutrition

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text: 5. 8. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 206/19 COMMISSION DIRECTIVE 1999/75/EC of 22 July 1999 amending Commission Directive 95/45/EC laying down specific purity criteria concerning colours for use in foodstuffs (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Directive 95/45/EC is hereby amended as follows: Article 1 In the Annex part B the chapter concerning E 160a (i) Mixed Carotenes is replaced by the text of the Annex to this Directive. Article 2 Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before 1. 7. 2000. They shall immediately inform the Commission thereof. these provisions, When Member States adopt these shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference at the time of their official publication. The procedure for such reference shall be adopted by Member States. Article 3 This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. 1. This Directive is addressed to the Member States. Article 4 Done at Brussels, 22 July 1999. For the Commission Karel VAN MIERT Member of the Commission Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption (1), as amended by European Parliament and Council Directive 94/34/EC (2), and in particular Article 3(3)(a) thereof; After consulting the Scientific Committee for Food, (1) Whereas European Parliament and Council Directive 94/ 36/EC of 30 June 1994 on colours for use in food- stuffs (3), lists those substances which may be used as colours in foodstuffs; (2) Whereas Commission Directive 95/45/EC of 26 July 1995 laying down specific purity criteria concerning colours for use in foodstuffs (4) sets out the purity criteria for the colours mentioned in Directive 94/36/EC; (3) Whereas it is necessary, technical progress, to amend the purity criteria set out in Directive 95/45/EC for mixed carotenes (E160a (i)); whereas it is consequently necessary to adapt this Directive; in the light of (4) Whereas it is appropriate to take into account the speci- fications and analytical techniques for colours as set out in the Codex Alimentarius and the Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives (JECFA); (5) Whereas the measures provided for in this Directive are the Standing in accordance with the opinion of Committee on Foodstuffs; (1) OJ L 40, 11. 2. 1989, p. 27. (2) OJ L 237, 10. 9. 1994, p. 1. (3) OJ L 237, 10. 9. 1994, p. 13. (4) OJ L 226, 22. 9. 1995, p. 1. L 206/20 EN Official Journal of the European Communities 5. 8. 1999 ‘E 160a (i) mixed carotenes 1. PLANT CAROTENES Synonyms Definition ANNEX CI Food Orange 5 Mixed carotenes are obtained by solvent extraction of natural strains of edible plants, carrots, vegetable oils, grass, alfalfa (lucerne) and nettle. The main colouring principle consists of carotenoids of which beta-carotene accounts for the major part. a, c-carotene and other pigments may be present. Besides the colour pigments, this substance may contain oils, fats and waxes naturally occurring in the source material. Only the following solvents may be used in the extraction: acetone, methyl ethyl ketone, methanol, ethanol, propan-2-ol, hexane, dichloromethane and carbon dioxide. Class Carotenoid Colour Index No 75130 EINECS 230-636-6 Chemical formula b-Carotene: C 40 H 56 Molecular weight b-Carotene: 536,88 Assay Content of carotenes (calculated as b-carotene) is not less than 5 %. For prod- ucts obtained by extraction of vegetable oils: not less than 0,2 % in edible fats E 1 % 2 500 at ca 440 nm — 457 nm in cyclohexane 1 cm Identification A. Spectrometry Maximum in cyclohexane at 440 nm — 457 nm and 470 nm — 486 nm Purity Solvent residues Acetone Methyl ethyl ketone Methanol Propan-2-ol Hexane Ethanol Not more than 50 mg/kg, singly or in combination Dichloromethane Not more than 10 mg/kg Arsenic Lead Mercury Not more than 3 mg/kg Not more than 10 mg/kg Not more than 1 mg/kg Cadmium Not more than 1 mg/kg Heavy metals (as Pb) Not more than 40 mg/kg 5. 8. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 206/21 2. ALGAL CAROTENES Definition Class Colour Index No Assay Identification Mixed carotenes may also be produced from the algae Dunaliella salina, grown in large saline lakes located in Whyalla, South Australia. Beta-carotene is extracted using an essential oil. The preparation is 20-30 % suspension in soya bean oil containing natural tocopherols (up to 0,3 %). The ratio of trans-cis isomers is in the range of 50/50 — 71/29. The main colouring principle consists of carotenoids of which beta-carotene accounts for the major part. Alpha-carotene, lutein, zeaxanthin and beta-cryp- toxanthin may be present. Besides the colour pigments, this substance may contain oils, fats and waxes naturally occurring in the source material. Carotenoid 75130 Content of carotenes (calculated as b-carotene) is not less than 20 %. A. Spectrometry Maximum in cyclohexane at 448 nm — 457 nm and 474 nm — 486 nm Purity Arsenic Lead Mercury Cadmium Not more than 3 mg/kg Not more than 10 mg/kg Not more than 1 mg/kg Not more than 1 mg/kg Heavy metals (as Pb) Not more than 40 mg/kg'


title: Regolamento (CE) n. 1609/1999 della Commissione del 22 luglio 1999 recante modalità di applicazione del regolamento del Consiglio (CE) n. 856/1999 relativo ad una disciplina speciale per l'assistenza ai fornitori ACP tradizionali di banane

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ACP countries
competitiveness
financial aid
technical cooperation
tropical fruit

text: L 190/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 23. 7. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1609/1999 DELLA COMMISSIONE del 22 luglio 1999 recante modalit(cid:133) di applicazione del regolamento del Consiglio (CE) n. 856/1999 relativo ad una disciplina speciale per l’assistenza ai fornitori ACP tradizionali di banane LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, soltanto programmi di diversificazione, dovr(cid:133) essere assegnato un importo paragonabile a quello attribuito ad altri fornitori tradizionali; (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) visto il regolamento (CE) n. 856/1999 del Consiglio, del 22 aprile 1999 che istituisce uno speciale meccanismo di assi- stenza a favore dei fornitori tradizionali ACP di banane (1), in particolare l’articolo 8, considerando che il regolamento (CE) n. 856/1999 fissa, per un periodo non superiore a dieci anni, uno speciale meccanismo di assistenza tecnica e finanziaria a favore dei tradizionali ACP affinch(cid:130) questi ultimi possano adattarsi alle nuove condizioni del mercato secondo le modifiche all’organizzazione apportate comune del mercato della banana; fornitori considerando che il regolamento (CE) n. 856/1999 stabi- lisce che sar(cid:133) fornita assistenza tecnica e finanziaria onde intesi a mi- contribuire all’applicazione di programmi gliorare la competitivit(cid:133) nel settore della banana oppure, nei casi in cui non sia sostenibile un miglioramento della competitivit(cid:133), a sostenere la diversificazione; fini del considerando che i programmi presentati ai finanziamento devono essere coerenti con gli obiettivi generali di sviluppo dei fornitori ACP tradizionali inte- ressati; considerando che, per garantire tale coerenza nonch(cid:130) la conformit(cid:133) di tali programmi con gli obiettivi specifici definiti dal regolamento (CE) n. 856/1999, (cid:138) necessario che gli stessi programmi si basino su una strategia a lungo termine coerente; considerando che questa strategia dovr(cid:133) essere definita dal fornitore ACP tradizionale interessato, di concerto con gli operatori del settore, e che dovr(cid:133) essere accettata dalla Commissione; (10) considerando che, ai fini di un’impostazione integrata, i programmi di cui si chiede il finanziamento dovranno avere la forma di piani d’azione annuali basati sulla strategia convenuta; considerando che a norma dell’articolo 7, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 856/1999, l’importo massimo che sar(cid:133) messo a disposizione, nell’ambito della dota- zione globale per un anno determinato, di ciascun forni- tore ACP tradizionale ai finanziamento di programmi intesi ad aumentare la competitivit(cid:133) nel settore della banana verr(cid:133) fissato in base al divario di competitivit(cid:133) rilevato e tenendo conto del livello di produzione di banane nel paese interessato; che, a laddove vengano attuati norma dello stesso articolo, fini del considerando che dovranno essere fissate precise moda- lit(cid:133) in relazione al metodo di calcolo delle singole attri- buzioni per paese; i fornitori ACP tradizionali, considerando che il divario di competitivit(cid:133) relativo a ogni singolo fornitore ACP tradizionale dovr(cid:133) essere fissato sulla base delle differenze di prezzo osservate all’arrivo sul mercato comunitario tenendo conto dei quantitativi esportati nella Comunit(cid:133); che per evitare l’impatto a breve termine delle fluttuazioni, la differenza di prezzo da prendere in considerazione dovr(cid:133) essere calcolata sulla base di un periodo di riferimento abba- stanza lungo immediatamente precedente l’anno di applicazione; che per garantire la parit(cid:133) di condizioni a tutti indipendentemente dall’obiettivo specifico da essi perseguito, la differenza media riscontrata tra i prezzi ACP verr(cid:133) presa in consi- derazione quando le esportazioni siano cessate a seguito della diversificazione; che, dato l’obiettivo economico del regolamento (CE) n. 856/1999 di far s(cid:141) che i fornitori ACP tradizionali mantengano sul mercato comunitario una posizione equivalente a quella di cui godevano prima dell’entrata in vigore del regolamento (CE) 1637/ 98 del Consiglio (2), i quantitativi da prendere in consi- derazione per determinare il divario competitivo dovranno essere quelli registrati nei tre anni precedenti l’entrata in vigore del suddetto regolamento; considerando che l’importanza della produzione di banane per l’economia del fornitore ACP tradizionale interessato si riflette soprattutto nella quota rappresen- tata dal settore bananiero nel PIL del paese; che a questo proposito le statistiche pi(cid:151) accurate vengono fornite dall’FMI, o in loro mancanza dall’UNCTAD, e che devono essere utilizzate; che, per quel che riguarda i quantitativi di esportazione, il regolamento (CE) n. 865/ 1999 stabilisce che le statistiche da usare debbano essere quelle relative ai tre anni precedenti l’anno di entrata in vigore del regolamento (CE) 1637/98, anno per il quale sono disponibili dati statistici; (11) considerando che, dato che i fattori economici di base del commercio della banana variano notevolmente all’in- i terno del gruppo dei migliori risultati saranno ottenuti se ai criteri per il calcolo delle assegnazioni ai singoli paesi verr(cid:133) attribuita la stessa ponderazione; fornitori ACP tradizionali, (1) GU L 108 del 27. 4. 1999, pag. 2. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 28. 23. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 190/15 considerando che, ai fini dell’attuazione dei programmi da finanziare, dovr(cid:133) nondimeno essere fissata un’asse- gnazione minima; tanza della produzione bananiera per l’economia del paese interessato, attribuendo a entrambi i criteri la stessa pondera- zione. (12) (13) (14) (15) considerando che si dovr(cid:133) tenere particolarmente conto di soluzioni specifiche per la Somalia; considerando che, a norma dell’articolo 7, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 856/1999, a decorrere dal 2004 e per ogni anno successivo un coefficiente massimo di riduzione del 15 % dovr(cid:133) essere applicato all’assistenza prestata ai singoli fornitori ACP tradizionali; che nei casi in cui vengano attuati programmi volti ad aumentare la competitivit(cid:133), tale coefficiente di riduzione dovr(cid:133) essere diminuito proporzionalmente all’aumento di competiti- vit(cid:133) rilevato rispetto all’anno precedente; considerando che, per garantire che vengano sfruttate al massimo le opportunit(cid:133) offerte dal regolamento (CE) n. 856/1999, di aiutare i fornitori ACP tradizionali ad adat- tarsi alle nuove condizioni di mercato, (cid:138) necessario rias- segnare, nell’ambito dell’esercizio finanziario, fondi inutilizzati; i (16) considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di cui all’articolo 8 del regolamento (CE) 1637/98, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Le richieste di assistenza tecnica e finanziaria ai sensi del regolamento (CE) n. 856/1999 dovranno essere presentate alla Commissione dai fornitori ACP tradizionali interessati all’inizio di ogni anno civile e non oltre 60 giorni dopo la notifica delle assegnazioni finanziarie di cui all’articolo 2. Si terr(cid:133) conto della situazione particolare della Somalia. Tali richieste dovranno essere conformi a una coerente 2. strategia a lungo termine per il settore della banana definita dal paese ACP in consultazione con gli operatori interessati e accettata dalla Commissione. La strategia dovr(cid:133) stabilire l’obiet- tivo specifico perseguito ai sensi dell’articolo 3, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 856/1999, valutarne l’efficacia e stabilire l’impostazione necessaria realizzazione dello stesso. alla Dovranno inoltre essere fornite le informazioni necessarie a valutare la sua coerenza con gli obiettivi generali di sviluppo del fornitore ACP tradizionale interessato. Particolare atten- zione dovr(cid:133) essere prestata alla possibilit(cid:133) di realizzare progetti a livello regionale. I programmi presentati 3. dovranno essere elaborati nella forma di piani d’azione annuali. ai finanziamento in base alla strategia convenuta e fini del Articolo 3 1. Il divario di competitivit(cid:133) deve essere calcolato in base ai quantitativi di riferimento e alla differenza tra il prezzo di riferimento del paese terzo e quello ACP. 2. Il quantitativo di riferimento deve corrispondere al quan- titativo medio di banane esportate nella Comunit(cid:133) da ogni singolo fornitore ACP nei tre anni precedenti l’entrata in vigore del regolamento (CE) n. 1637/98. In deroga a quanto precede e tenendo conto della situazione particolare del paese, il quantita- tivo di riferimento per la Somalia (cid:138) fissato a 60 000 t. I quantitativi di riferimento da applicare sono elencati all’alle- gato I. 3. Il prezzo di riferimento del paese terzo deve essere il prezzo medio minimo per tonnellata di banane prodotte in ogni singolo paese terzo fornitore riconosciuto diverso da un paese ACP ed esportate nella Comunit(cid:133) nei tre anni precedenti l’anno di applicazione per il quale viene chiesta l’assistenza e per il quale sono disponibili dati statistici. 4. Il prezzo di riferimento ACP deve essere il prezzo medio per tonnellata di banane prodotte dal fornitore ACP interessato ed esportate nella Comunit(cid:133) durante lo stesso periodo. Nei casi in cui le esportazioni di banane siano cessate a seguito della diversificazione, si applicher(cid:133) il prezzo di riferimento medio ACP. 5. I prezzi di riferimento di cui ai paragrafi 3 e 4 devono essere prezzi cif. Le statistiche necessarie per il calcolo del divario competitivo dovranno essere quelle che l’Ufficio stati- stico della Comunit(cid:133) europea ha elaborato e pubblicato relati- vamente alle importazioni della Comunit(cid:133). Articolo 4 L’importanza della produzione di banane per l’economia del fornitore tradizionale ACP interessato sar(cid:133) stabilita in base alla quota rappresentata dal settore bananiero nel PIL totale del fornitore ACP tradizionale nei tre anni precedenti l’entrata in vigore del regolamento (CE) n. 1637/98 e per i quali sono disponibili dati statistici. Le statistiche occorrenti per valutare l’importanza della produzione di banane saranno quelle dell’FMI o, in loro mancanza, dell’UNCTAD. In deroga a quanto precede e tenendo conto della situazione particolare del paese, il fattore di calcolo per la Somalia (cid:138) fissato a 1,0. Il fattore di calcolo derivante da tali statistiche (cid:138) indicato all’allegato II. Articolo 5 Articolo 2 L’importo massimo per il finanziamento di programmi ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 3, di cui sopra dovr(cid:133) essere fissato annualmente. Fatto salvo l’articolo 6 che segue, esso dovr(cid:133) essere calcolato individualmente per ogni fornitore ACP tradi- zionale in base al divario di competitivit(cid:133) rilevato e all’impor- Fermi restando gli articoli 2-4 di cui sopra, a decorrere dal 2004 e per ogni anno successivo, alle assegnazioni verr(cid:133) appli- cato un coefficiente automatico di riduzione. Tale coefficiente verr(cid:133) fissato individualmente al livello opportuno onde garan- tire che, nell’anno di applicazione, l’assistenza a ogni singolo fornitore ACP tradizionale sia ridotta di non oltre il 15 % rispetto alla dotazione finanziaria attribuita nell’anno prece- dente. L 190/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 23. 7. 1999 Articolo 6 Se i calcoli effettuati in conformit(cid:133) con gli articoli 2-5 di cui sopra danno un importo inferiore a 0,5 milioni di EUR all’anno, verr(cid:133) assegnato un importo minimo di 0,5 milioni di EUR. Articolo 7 Qualora un fornitore ACP tradizionale non abbia presentato una richiesta di assistenza tecnica e finanziaria entro i termini fissati all’articolo 1, paragrafo 1, o qualora i programmi presen- tati non siano in linea con la strategia a lungo termine definita all’articolo 1, paragrafo 2, la Commissione riassegna ai rima- nenti fornitori ACP i quantitativi inizialmente messi a disposi- zione, sulla base dei programmi presentati e in conformit(cid:133) con le disposizioni del regolamento (CE) 856/1999. Si terr(cid:133) conto della situazione particolare della Somalia. Articolo 8 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee e si applica dal 1o gennaio 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 22 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione 23. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 190/17 ALLEGATO I Elenco di cui all’allegato 3, paragrafo 2 Paese Belize Camerun Capo Verde Costa d’Avorio Dominica Giamaica Grenada Madagascar Santa Lucia Somalia St. Vincent e Grenadine Suriname t 49 762 163 016 20 169 272 36 173 83 432 2 222 0 92 951 60 000 40 611 28 469 ALLEGATO II Elenco di cui all’articolo 4 Paese Fattore di calcolo Belize Camerun Capo Verde Costa d’Avorio Dominica Giamaica Grenada Madagascar Santa Lucia Somalia St. Vincent e Grenadine Suriname 4,16 1,16 0,60 0,95 8,02 0,93 0,31 0 8,17 1,0 7,27 1,99


title: Resolutie over het doodvonnis voor Öcalan en de toekomst van de Koerdische kwestie in Turkije

eurovoc_concepts:
EU relations
Kurdistan question
Türkiye
diplomatic relations
national minority
political prisoner
right to justice

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text: C 301/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 10. 1999 Donderdag, 22 juli 1999 16. onderstreept het belang van de aanwezigheid van Ibrahim Rugova in Kosovo, en verzoekt de etnisch Albanese leiders een einde te maken aan de verlammende interne verdeeldheid teneinde een stabiele burgerdemocratie in Kosovo te verwezenlijken met het oog op algemene verzoening en in de toekomst opnieuw vrije verkiezingen in de provincie; 17. is van mening dat Servie¨ geen steun voor de wederopbouw mag ontvangen zolang president Milosevic aan de macht blijft, met uitzondering van humanitaire hulp, maar dringt aan op creatieve manieren om de politieke krachten te ondersteunen die proberen om Joegoslavie¨ weer deel te laten uitmaken van de gemeenschap van democratische staten; 18. benadrukt het belang van initiatieven voor democratisering in alle landen van de regio, waaronder de Federale Republiek Joegoslavie¨, vooral op plaatselijk niveau, door de samenwerking tussen de lokale autoriteiten te stimuleren; wenst de regering van Joegoslavie¨ andermaal duidelijk te maken dat het opheffen van de EU-sancties direct afhankelijk is van het nakomen van de resoluties van de VN, onder andere volledige samenwerking met het Internationale Tribunaal voor oorlogsmisdaden; 19. verzoekt de Raad nogmaals zijn steun uit te spreken voor de democratische regering van Montenegro en zijn president Djukanovic, en wijst op de juridische positie van Montenegro als soevereine republiek binnen de Joegoslavische Federatie, en eist dat de Servische autoriteiten en het leger van de Federale Republiek Joegoslavie¨ de autonomie van Montenegro respecteren; 20. verzoekt de Raad en de Commissie om compensatie te bieden voor de economische en financie¨le verliezen die ten gevolge van de oorlog in Kosovo zijn geleden door de omringende landen Macedonie¨, Albanie¨, Bulgarije, Roemenie¨ en Bosnie¨-Herzegovina, en rekening te houden met de speciale behoeften van Montenegro; 21. dringt er bij de Raad en de Commissie op aan om de landen van de regio volledig te betrekken bij alle aspecten van de voorbereiding en tenuitvoerlegging van het Stabiliteitspact voor Zuidoost-Europa; en dringt er bij de Raad en de Commissie op aan om spoedig een voorstel aan het Europees Parlement voor te leggen voor een gemeenschappelijke strategie tegenover Oost-Europa om de betrekkingen tussen de Europese Unie en de landen van Zuidoost-Europa en tussen de landen van de regio onderling te verstevigen; is van mening dat de recente crisis tevens aantoont dat de voorbereidingen voor de uitbreiding van 22. Unie moeten worden bespoedigd; 23. verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Raad, de Commissie, de VN, het voorlopig burgerbestuur van de Verenigde Naties in Kosovo, de president en de regering van de Federale Republiek Joegoslavie¨, de overgangsraad voor Kosovo, en aan de regeringen van Albanie¨, Montenegro, de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonie¨, Bulgarije, Roemenie¨, Bosnie¨-Herzegovina en Kroatie¨. 2. Veroordeling van de heer O¨ calan tot de doodstraf B5-0006, 0012, 0018, 0023 en 0026/99 Resolutie over het doodvonnis voor O¨ calan en de toekomst van de Koerdische kwestie in Turkije Het Europees Parlement,, − onder verwijzing naar zijn vorige resoluties over Turkije en de Koerdische kwestie, met name die van 25 februari 1999 (1) en 6 mei 1999 (2), − gezien het verslag van 21 juni 1999 aan de Parlementaire Assemblee van de Raad van Europa van de ad hoc commissie voor de aanwezigheid van vertegenwoordigers van de Assemblee op het proces van Abdullah O¨ calan, − gezien de verklaring van het EU-voorzitterschap van 29 juni 1999, (1) PB C 153 van 1. 6. 1999, blz. 39. (2) Deel II, punt 26(b) van de notulen van die datum. 18. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 301/33 Donderdag, 22 juli 1999 A. overwegende dat het Hof in Ankara O¨ calan ter dood heeft veroordeeld, B. overwegende dat de advocaten van de heer O¨ calan tegen dit vonnis in beroep zijn gegaan en dat, indien dit beroep wordt verworpen, de Turkse Grote Nationale Vergadering een wet zal moeten uitvaardigen om het vonnis ten uitvoer te doen leggen, C. overwegende dat Turkije de facto sinds 1984 een moratorium op de doodstraf in acht heeft genomen en dat ministers van de Turkse regering de laatste maanden verklaard hebben dat Turkije de doodstraf zou moeten afschaffen, D. overwegende dat de juridische commissie van het Turkse parlement momenteel een wetsontwerp in behandeling heeft om het wetboek van strafrecht te hervormen en de doodstraf in vredestijd af te schaffen, E. overwegende dat de ad hoc commissie van de Parlementaire Assemblee van de Raad van Europa erop gewezen heeft dat de aanwezigheid van een militaire rechter in het Staatsveiligheidshof een inbreuk vormt op het recht op een eerlijk proces en dat de Parlementaire Assemblee het voltrekken van het doodvonnis als een ernstige zaak zou beschouwen, F. overwegende dat alle staten die wensen toe te treden tot de EU, moeten voldoen aan de criteria van Kopenhagen, zoals stabiliteit van de instellingen, waarborging van de democratie, de rechtsstaat en de mensenrechten, eerbiediging en bevordering van minderheden en overwegende dat Turkije lid is van de Raad van Europa en het Europees Verdrag ter bescherming van de rechten van de mens en het Internationaal Verdrag tegen foltering heeft ondertekend, G. overwegende dat de fundamentele rechten van de Koerdische minderheid in Turkije niet worden gee¨erbiedigd, H. overwegende dat de PKK ook geweld en terreur heeft gebruikt als instrumenten van politieke actie, I. overwegende dat de voorzitter van de Vereniging voor Mensenrechten, Akin Birdal, en de uitgever Muzaffer Ilhan Erdost gevangen worden gehouden op grond van artikel 8 van de anti-terrorismewet, veroordeelt het vonnis tegen de heer O¨ calan, en herhaalt dat het sterk gekant is tegen de toepassing 1. van de doodstraf; 2. doet een beroep op de Turkse autoriteiten het vonnis niet uit te voeren; verwacht van het Hoogste Hof van beroep dat het de veroordeling van de heer O¨ calan ongedaan zal 3. maken, omdat zij een schending vormt van de wettelijke toezeggingen die Turkije op internationaal niveau in het kader van het Europees Verdrag voor de bescherming van de rechten van de mens heeft gedaan; dringt er bij de Turkse Grote Nationale Vergadering op aan het huidige de facto moratorium op 4. executies om te zetten in een officie¨le afschaffing van de doodstraf in Turkije; dringt er nogmaals bij de Turkse autoriteiten op aan garanties te geven voor een eerlijke behandeling 5. van O¨ calan; betwijfelt de eerlijkheid van het proces tegen O¨ calan vanwege de door het Hof voor de 6. staatsveiligheid aangewende procedure en onderstreept dat een militaire rechter betrokken was bij nagenoeg het hele proces tegen de heer O¨ calan en dat vele Turkse burgers − niet alleen Koerden − in de gevangenis zitten als gevolg van processen waarbij militaire rechters betrokken waren; 7. verwelkomt de stappen die zijn genomen om het functioneren van de Turkse instellingen aan te passen aan de Europese praktijk, zoals de recente herziening van de Turkse grondwet met betrekking tot de samenstelling van Turkse Hoven voor de staatsveiligheid; verzoekt Turkije een eventuele uitspraak van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens inzake 8. het vonnis tegen O¨ calan te respecteren; is van oordeel dat de executie van de heer O¨ calan ernstige gevolgen zou hebben voor de veiligheid 9. en de stabiliteit in Europa en het integratieproces van Turkije in de EU zou schaden; 10. verzoekt de Turkse regering de oorzaken van het conflict in Turkije aan te pakken door een oplossing te vinden waarmee de politieke, maatschappelijke en culturele rechten van de Koerdische bevolking worden erkend en is van oordeel dat in deze context democratische hervormingen, die onontbeerlijk zijn, moeten worden gerealiseerd; C 301/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 10. 1999 Donderdag, 22 juli 1999 doet ook een beroep op de PKK een einde te maken aan het geweld en de terreur en mee te werken 11. aan het streven naar vrede in Turkije; doet opnieuw een beroep op de Raad en de lidstaten al het mogelijke te doen om bij te dragen aan 12. een politieke oplossing van de Koerdische kwestie in Turkije; 13. verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Raad, de Commissie, de Turkse regering, de Turkse Grote Nationale Vergadering, de Parlementaire Assemblee van de Raad van Europa en de Verenigde Naties. 3. Situatie van de heer Bangemann B5-0003, 0004, 0013 en 0021/99 Resolutie over de benoeming van de heer Martin Bangemann in een functie in de particuliere sector bij het bedrijf „Telefonica” Het Europees Parlement, − gelet op artikel 213 van het EG-Verdrag, − gelet op de code met regels voor gedrag in het openbare leven, aangekondigd door de Commissie op 17 juli 1999, − gezien de plechtige belofte van de heer Martin Bangemann bij zijn aantreden als commissaris voor industrie, informaticatechnologie en telecommunicatie, dat hij zowel tijdens als na afloop van zijn ambtsperiode zich zou houden aan de hieruit voortvloeiende verplichtingen, inzonderheid zijn verplichting om zich integer en discreet op te stellen ten aanzien van het na zijn aftreden aanvaarden van bepaalde aanstellingen of voordelen, − gelet op de verklaringen die de Commissie en de Raad op 21 juli 1999 ten overstaan van het Parlement hebben afgelegd, − gezien de opmerkingen over het gebrek aan persoonlijke verantwoordelijkheid in het eerste verslag van het Comite´ van onafhankelijke deskundigen, A. overwegende dat commissaris Martin Bangemann op 1 juli 1999 zijn voornemen bekend heeft gemaakt om af te treden zodat hij onmiddellijk een post kon aanvaarden in de raad van bestuur van de onderneming Telefonica in Spanje; van mening dat deze handelwijze met name betreurenswaardig is in de context van de crisis die de communautaire instellingen onlangs hebben doorgemaakt, B. overwegende dat de heer Bangemann op uitgebreide schaal officie¨le betrekkingen heeft onderhouden met bedrijven in de telecommunicatiesector tijdens zijn ambtsperiode, C. overwegende dat er in brede kring bij het publiek verontrusting bestaat over het tekortschieten van de Commissie-Santer waar het gaat om de naleving van regels in de openbaarheid, en dat het publiek zich zorgen maakt over functionarissen die bij hun aftreden in dienst treden van bedrijven waar zij officieel mee te maken hebben gehad; overwegende dat het openbaar belang beschermd moet worden, D. overwegende dat de Commissie voorop moet staan bij het handhaven en eerbiedigen van regels in de openbaarheid, 1. veroordeelt het optreden van de heer Bangemann bij het aanvaarden van een betrekking in een deel van de particuliere sector waar hij primaire verantwoordelijkheid droeg voor het beleid van de Commissie zonder zich te houden aan de noodzaak van een „afkoelingsperiode” na zijn aftreden; verzoekt de heer Bangemann op zijn besluit om in dienst te treden van Telefonica terug te komen; verzoekt alle andere vertrekkende leden van de Commissie-Santer deze nieuwe gedragscode 2. vrijwillig na te leven;


title: Mededeling van de Commissie - Kennisgeving aan importeurs in de Europese Unie van gereglementeerde stoffen die de ozonlaag afbreken, overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3093/94

eurovoc_concepts:
chemical product
dangerous substance
import restriction
ozone

text: 22. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 208/5 Kennisgeving aan importeurs in de Europese Unie van gereglementeerde stoffen die de ozonlaag afbreken, overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3093/94 (1999/C 208/07) Deze kennisgeving is gericht aan ondernemingen die in 2000 de volgende stoffen uit derde landen in de Europese Unie willen invoeren: 2. importeurs die zelf geen HCFK’s produceren maar wel HCFK’s aan producenten in de Europese Gemeenschap ver- kopen; Groep I Groep II CFK -11, -12, -113, -114 of -115, Andere volledig gehalogeneerde CFK’s, Groep III Halon 1211, 1301 en 2402, Groep IV Tetrachloorkoolstof, Groep V 1,1,1-Trichloorethaan, Groep VI Methylbromide, Groep VII Groep VIII Gedeeltelijk waterstoffen, Gedeeltelijk waterstoffen. gehalogeneerde broomfluorkool- gehalogeneerde chloorfluorkool- Artikel 7 van Verordening (EG) nr. 3093/94 van de Raad van 15 december 1994 betreffende stoffen die de ozonlaag afbre- ken (1) bepaalt dat er kwantitatieve beperkingen moeten wor- den gesteld aan de invoer van de stoffen die vallen onder de groepen I tot en met VIII van bijlage I bij deze kennisgeving (2). In bijlage I van Verordening (EG) nr. 3093/94 worden de te reglementeren stoffen gespecificeerd en in bijlage II wordt voor de groepen I tot en met VII de toegestane ingevoerde hoeveel- heid gespecificeerd. De kwantitatieve beperking voor methylbromide (groep VI) is 75 % van de totale in 1991 door primaire importeurs (3) inge- voerde en in de Europese Gemeenschap geproduceerde hoe- veelheden. De hoeveelheid HCFK’s, d. w. z. groep VIII van de gereglemen- teerde stoffen, die producenten en importeurs in de handel mogen brengen en/of voor eigen rekening mogen gebruiken binnen de Europese Gemeenschap wordt berekend overeen- lid 8, van Verordening (EG) nr. 3093/94. komstig artikel 4, Volgens dit artikel kent de Commissie, overeenkomstig de pro- cedure van artikel 16, een contingent toe aan iedere producent of importeur wanneer de totale hoeveelheid die producenten en importeurs in de handel brengen en/of voor eigen rekening gebruiken 80 % bereikt van de totale EU-contingenten of, in- dien dit niet het geval is, uiterlijk op 1 januari 2000. Ondernemingen die zich bezighouden met de invoer van HCFK’s vallen onder een van de volgende drie categorieºn: 1. importeurs die HCFK’s in de Europese Gemeenschap in de handel willen brengen en die zelf geen HCFK’s produceren noch HCFK’s aan producenten in de Europese Gemeenschap wensen te verkopen; (1) PB L 333 van 22. 12. 1994, blz. 9. (2) Gereglementeerde stoffen of mengsels daarvan die worden inge- voerd in een ander industrieproduct dan een houder voor het ver- voer of de opslag van de betrokken stof, vallen niet binnen de werkingssfeer van deze kennisgeving. (3) Primaire importeurs van methylbromide zijn importeurs die in 1991 methylbromide rechtstreeks van producenten buiten de Euro- pese Unie hebben gekocht. 3. producenten in de Europese Gemeenschap die voor eigen rekening extra HCFK’s invoeren om in de Europese Gemeen- schap in de handel te brengen. Ondernemingen van categorie 1 wordt verzocht een aanvraag in te dienen voor de toekenning van een invoercontingent. Als een importeur onder zowel categorie 1 als categorie 2 valt, dient hij duidelijk alleen die hoeveelheden te vermelden die niet voor producenten in de Europese Gemeenschap zijn be- stemd. De Commissie zal aan producenten van HCFK’s in de Europese Gemeenschap contingenten voor het in de handel brengen voor 2000 toekennen door middel van een afzonder- lijk besluit. De hoeveelheden die door ondernemingen van de categorieºn 2 en 3 worden ingevoerd, vallen onder de contin- genten voor het in de handel brengen door producenten. Voor de door ondernemingen van de categorieºn 2 en 3 inge- voerde hoeveelheden gelden nog steeds invoervergunningen, in 2000 een aanvraag moet worden ingediend. waarvoor Deze hoeveelheden hangen samen met de individuele contin- genten voor het in de handel brengen die de Commissie voor 2000 aan producenten zal toekennen. De totale hoeveelheid HCFK’s die in de Europese Gemeenschap op de markt mag worden gebracht, berekend volgens de procedure van artikel 4, lid 8, van Verordening (EG) nr. 3093/94, is 8 079 ODP-ton, waarvan ongeveer 4 % beschikbaar is voor importeurs van categorie 1. In de verordening worden de hoeveelheden aangegeven in de ODP-ton, ter aanduiding van het ozonafbrekend vermogen (ozone-depleting potential) van de stof (4). Voor iedere groep gereglementeerde stoffen wordt hieronder de hoeveeldheid aangegeven die in 2000 in zuivere vorm of als mengsel mag worden ingevoerd. Groep I (CFK -11, -12, -113, -114 en -115) 0 ODP-ton Groep II (Andere volledig gehalogeneerde CFK’s) 0 ODP-ton Groep III (Halon -1211, -1301 en -2402) 0 ODP-ton Groep IV (Tetrachloorkoolstof) Groep V (1,1,1-Trichloorethaan) Groep VII (Gedeeltelijk gehalogeneerde broomfluorkoolwaterstoffen) 0 ODP-ton 0 ODP-ton 0 ODP-ton. (4) Voor mengsels: uitsluitend de hoeveelheid van de gereglementeerde stof in het mengsel mag in de ODP-hoeveelheid worden opge- nomen. 1,1,1-Trichloorethaan wordt altijd met stabilisatoren in de handel gebracht. Importeurs moeten via hun leverancier vaststellen welk stabilisatorpercentage moet worden afgetrokken voordat de tonnage wordt gecorrigeerd voor het ozonafbrekend vermogen. C 208/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 7. 1999 Voor groep VI (Methylbromide) is de hoeveelheid methylbro- mide die in 2000 in zuivere vorm als mengsel mag worden ingevoerd 5 870 ODP-ton. Voor groep VIII (Gedeeltelijk gehalogeneerde chloorfluorkool- is de totale hoeveelheid gedeeltelijk gehaloge- waterstoffen) neerde chloorfluorkoolwaterstoffen die in 2000 op de Europese markt mag worden gebracht door producten en importeurs 8 079 ODP-ton. Afhankelijk van het besluit van de Commissie overeenkomstig artikel 16 van Verordening (EG) nr. 3093/94 kunnen aanvul- lende hoeveelheden worden toegestaan voor de volgende cate- gorieºn van ingevoerde stoffen: a) Gebruik als uitgangsstof: een gereguleerde stof die tijdens een procØdØ van samenstelling verandert en daarbij volledig wordt omgezet. b) Gebruik als technische hulpstof: gereguleerde stoffen die in bestaande installaties als chemische hulpstof worden ge- bruikt waarbij de emissie te verwaarlozen is. c) Teruggewonnen stoffen: gereglementeerde stoffen die gebruikt zijn in machines of apparaten en daaruit zijn teruggewon- nen en binnen de Europese Unie opnieuw zullen worden gebruikt of zullen worden vernietigd. d) Gerecycleerde stoffen: gereglementeerde stoffen die terug- gewonnen zijn en daarna een elementaire reiniging hebben ondergaan zoals filteren en drogen. e) Hergebruikte stoffen: gereglementeerde stoffen die terug- gewonnen zijn uit machines of apparaten en verwerkt en opgewerkt zijn met behulp van mechanismen als filteren, drogen, distilleren of chemisch behandelen, waardoor de stof weer aan een bepaalde prestatienorm voldoet. f) Vernietiging: gereglementeerde stoffen die vernietigd zullen worden met behulp van een door de partijen bij het Proto- col van Montreal goedgekeurde technologie die leidt tot de permanente omzetting of ontbinding van de gehele stof of een belangrijk deel daarvan. g) Quarantaine: gereglementeerde stoffen die gebruikt zullen worden voor quarantainedoeleinden, als omschreven door de partijen bij het Protocol van Montreal. h) Ontsmetting v(cid:243)(cid:243)r transport: gereglementeerde stoffen die ge- bruikt zullen worden voor ontsmetting v(cid:243)(cid:243)r transport, als omschreven door de partijen bij het Protocol van Montreal. i) Transport naar producent: gereglementeerde stoffen die gepro- duceerd zijn in een derde land ten behoeve van een EU- producent overeenkomstig artikel 3, lid 12, van Verordening 3093/94. Alleen EU-producenten mogen stoffen van deze categorien invoeren. van Verordening (EG) nr. 3093/94. Ondernemingen die ge- reglementeerde stoffen voor essentieel gebruik willen invoe- ren, moeten een formulier invullen dat bij een aparte ken- nisgeving betreffende essentieel gebruik is gevoegd. Ondernemingen die door de Commissie in aanmerking willen worden genomen voor toekenning van invoercontingenten voor de periode van twaalf maanden van 1 januari tot en met 31 december 2000, moeten bij de Commissie een inver- contingent aanvragen op een kopie van het formulier dat in bijlage II bij deze kennisgeving is gevoegd. De Commissie stelt hierbij ondernemingen die een contingent willen aanvragen ervan in kennis dat zij hun aanvraag binnen ØØn maand na de publicatie van deze kennisgeving moeten richten aan: D(cid:246)rthe Ohm Europese Commissie Directoraat-generaal XI (cid:132)Milieuzaken, nucleaire veiligheid en civiele bescherming(cid:148) Eenheid D. 3 Wetstraat 200 B-1049 Brussel. Inlichtingen kunnen op bovenstaand adres worden verkregen of per telefoon ((32-2) 296 36 92) of fax ((32-2) 296 95 54) wor- den aangevraagd. Een kopie van de aanvraag moet ook gezonden worden naar de competente overheidsinstelling van de lidstaat (zie bijlage III). De aanvragen worden door de Commissie behandeld zodra zij zijn ontvangen; voor iedere importeur worden er dan contin- genten vastgesteld in overleg met het comitØ van beheer van artikel 16. Alle aanvragers krijgen hun contingent per post medegedeeld. Overeenkomstig artikel 6 van de Verordening (EG) nr. 3093/94 mogen ondernemingen de gereglementeerde stoffen enkel invoeren als zij in het bezit zijn van een door de Commissie afgegeven invoervergunning. In de loop van 2000 moeten ondernemingen die een contin- gent hebben ontvangen, voor iedere zending van gereglemen- teerde stoffen bij de Commissie een invoervergunning aanvra- gen met behulp van de desbetreffende aanvraagformulieren die samen met de contingenten aan de ondernemingen worden toegezonden. Wanneer de diensten van de Commissie van me- ning zijn dat het verzoek in overeenstemming is met de toe- gestane contingenten, wordt een invoervergunning afgegeven. De Commissie behoudt zich het recht voor geen invoervergun- ning af te geven wanneer zij er niet van overtuigd is dat de in te voeren stoffen overeenstemmen met de beschrijving of voor het toegestane doel zullen worden gebruikt. j) Essentieel gebruik: gereglementeerde stoffen die gebruikt zul- len worden voor doeleinden die essentieel worden geacht overeenkomstig de criteria als uiteengezet in besluit nr. IV/25 van de partijen bij het Protocol van Montreal, en door de Commissie goedgekeurd overeenkomstig artikel 16 Importeurs van teruggewonnen of hergebruikte stoffen moeten bij iedere aanvraag om een vergunning ook aanvullende infor- matie verstrekken over de herkomst en de bestemming van de stof, alsmede over de voorgenomen verwerking ervan. Ook een analysecertificaat kan worden geºist. 22. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 208/7 BIJLAGE I Onder Verordening (EG) nr. 3093/94 vallende stoffen Groep Stoffen Ozonafbrekend vermogen (1) Groep I Groep II Groep III Groep IV Groep V Groep VI Groep VII CFCl3 CF2Cl2 C2F3Cl3 C2F4Cl2 C2F5Cl CF3Cl C2FCl5 C2F2Cl4 C3FCl7 C3F2Cl6 C3F3Cl5 C3F4Cl4 C3F5Cl3 C3F6Cl2 C3F7Cl CF2BrCl CF3Br C2F4Br2 CCl4 (CFK-11) (CFK-12) (CFK-113) (CFK-114) (CFK-115) (CFK-13) (CFK-111) (CFK-112) (CFK-211) (CFK-212) (CFK-213) (CFK-214) (CFK-215) (CFK-216) (CFK-217) (Halon-1211) (Halon-1301) (Halon-2402) (Tetrachloorkoolstof) C2H3Cl3 (2) (1,1,1-Trichloorethaan) (Methylbromide) CH3Br CHFBr2 CHF2Br CH2FBr C2HFBr4 C2HF2Br3 C2HF3Br2 C2HF4Br C2H2FBr3 C2H2F2Br2 C2H2F3Br C2H3FBr2 C2H3F2Br C2H4FBr C3HFBr6 C3HF2Br5 C3HF3Br4 C3HF4Br3 C3HF5Br2 C3HF6Br C3H2FBr5 C3H2F2Br4 C3H2F3Br3 C3H2F4Br2 C3H2F5Br C3H3FBr4 C3H3F2Br3 C3H3F3Br2 1,0 1,0 0,8 1,0 0,6 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 3,0 10,0 6,0 1,1 0,1 0,6 1,00 0,74 0,73 0,8 1,8 1,6 1,2 1,1 1,5 1,6 1,7 1,1 0,1 1,5 1,9 1,8 2,2 2,0 3,3 1,9 2,1 5,6 7,5 1,4 1,9 3,1 2,5 C 208/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 7. 1999 Groep Stoffen Ozonafbrekend vermogen (1) Groep VII (vervolg) Groep VIII C3H3F4Br C3H4FBr3 C3H4F2Br2 C3H4F3Br C3H5FBr2 C3H5F2Br C3H6FBr CHFCl2 CHF2Cl CH2FCl C2HFCl4 C2HF2Cl3 C2HF3Cl2 C2HF4Cl C2H2FCl3 C2H2F2Cl2 C2H2F3Cl C2H3FCl2 CH3CFCl2 C2H3F2Cl CH3CF2Cl C2H4FCl C3HFCl6 C3HF2Cl5 C3HF3Cl4 C3HF4Cl3 C3HF5Cl2 CF3CF2CHCl2 CF2ClCF2CHClF C3HF6Cl C3H2FCl5 C3H2F2Cl4 C3H2F3Cl3 C3H2F4Cl2 C3H2F5Cl C3H3FCl4 C3H3F2Cl3 C3H3F3Cl2 C3H3F4Cl C3H4FCl3 C3H4F2Cl2 C3H4F3Cl C3H5FCl2 C3H5F2Cl C3H6FCl (HCFK-21) (3) (HCFK-22) (3) (HCFK-31) (HCFK-121) (HCFK-122) (HCFK-123) (3) (HCFK-124) (3) (HCFK-131) (HCFK-132) (HCFK-133) (HCFK-141) (HCFK-141b) (3) (HCFK-142) (HCFK-142b) (3) (HCFK-151) (HCFK-221) (HCFK-222) (HCFK-223) (HCFK-224) (HCFK-225) (HCFK-225ca) (3) (HCFK-225cb) (3) (HCFK-226) (HCFK-231) (HCFK-232) (HCFK-233) (HCFK-234) (HCFK-235) (HCFK-241) (HCFK-242) (HCFK-243) (HCFK-244) (HCFK-251) (HCFK-252) (HCFK-253) (HCFK-261) (HCFK-262) (HCFK-271) 4,4 0,3 1,0 0,8 0,4 0,8 0,7 0,040 0,055 0,020 0,040 0,080 0,020 0,022 0,050 0,050 0,060 0,070 0,110 0,070 0,065 0,005 0,070 0,090 0,080 0,090 0,070 0,025 0,033 0,100 0,090 0,100 0,230 0,280 0,520 0,090 0,130 0,120 0,140 0,010 0,040 0,030 0,020 0,020 0,030 (1) Deze waarden voor het ozonafbrekend vermogen zijn ramingen op basis van de bestaande kennis, die periodiek in het licht van de besluiten van de partijen bij het Protocol van Montreal betreffende stoffen die de ozonlaag afbreken, zullen worden herzien en bijgewerkt. (2) Met uitzondering van 1,1,2-trichloorethaan. (3) Geeft de commercieel meest gangbare stoffen aan, zoals vermeld in het protocol. 22. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 208/9 BIJLAGE II Aanvraagformulier (1) 1. Naam van het bedrijf:. Adres van het bedrijf:. Contactpersoon:. Telefoonnummer:. Faxnummer:. E-mail:. 2. Gegevens betreffende de in 2000 te importeren stof: (cid:151) chemische na(a)m(en) (volgens indeling douanetarief) en formule(s):. (cid:151) GN-code(s):. (cid:151) hoeveelheid (in ton) gecorrigeerd voor het ODP (2):. 3. Aard en bestemming van de stof (voor de definitie van de gebruikte termen, zie de kennisgeving); slechts ØØn optie aankruisen: niet verwerkte stof voor gebruik als uitgangsstof niet verwerkte stof voor gebruik als technische hulpstof niet verwerkte stof voor vernietiging met behulp van een goedgekeurde technologie niet verwerkte stof voor transport naar producent niet verwerkte stof voor quarantaine-gebruik (3) niet verwerkte stof voor ontsmetting v(cid:243)(cid:243)r transport (3) niet verwerkte stof voor ander gebruik (4) teruggewonnen stof voor hergebruik teruggewonnen stof voor vernietiging met behulp van een goedgekeurde technologie hergebruikte stof voor gebruik als uitgangsstof hergebruikte stof voor gebruik als technische hulpstof hergebruikte stof voor vernietiging met behulp van een goedgekeurde technologie hergebruikte stof voor ander gebruik (1) Gelieve verschillende formulieren te gebruiken voor iedere groep van stoffen of voor stoffen of voor stoffen die tot dezelfde groep behoren maar verschillend van aard zijn of voor uiteenlopende doeleinden worden gebruikt (bv. niet verwerkt, teruggewonnen of hergebruikt). (2) Ge(cid:239)mporteerde hoeveelheid (in ton) vermenigvuldigd met het ozonafbrekend vermogen (ODP) van de betrokken stoffen. (3) Alleen voor stoffen van groep VI. (4) Alleen voor stoffen van de groepen VI en VIII. C 208/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 7. 1999 4. Beschrijving van quarantaine of ontsmeeting v(cid:243)(cid:243)r transport:. 5. Land van uitvoer:. 6. Naam en adres van de fabrikant of van het bedrijf van herkomst:. 7. Naam en adres van de onderneming waar de stof zal worden gebruikt voor quarantaine of ontsmetting v(cid:243)(cid:243)r transport of als uitgangsstof of zal worden hergebruikt of vernietigd:. 8. Voorziene plaats en datum van inklaring door de douane van de Gemeenschap:. Hierbij verklaren wij dat de ingevoerde stoffen overeenstemmen met de beschrijving op dit formulier. Plaats:. Datum:. Naam:. Handtekening:. 22. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 208/11 ALLEGATO III / ANEXO III / ANEXO III / ANNEX III / ANNEXE III / ANHANG III / BIJLAGE III / BILAG III / BILAGA III / LIITE III / —`(cid:209)`(cid:209)(cid:212)˙(cid:204)` III AUSTRIA Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A-1010 Wien BELGIUM Mrs Lutgarde Coppens MinistŁre de la SantØ Publique et de l’Environnement DØpartement de l’Environnement 19, Boulevard Pacheco (cid:151) bte 7 B-1010 Brussels DENMARK Mr Henri Heron Miljłstyrelsen Strandgade 29 DK-1401 Copenhagen K FINLAND Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kes(cid:228)katu 6 FIN-00121 Helsinki FRANCE Mrs Laurence Musset MinistŁre de l’Environnement DRPR/BSPC 20, Avenue de SØgur F-75302 Paris 07 SP GERMANY Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept. JG 115 Bernkasteler Stra(cid:223)e 8 D-53175 Bonn GREECE Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR-11523 Athens IRELAND Ms Nuala McLoughlin Department of the Environment Environment International Custom House IRL-Dublin 1 ITALY Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano, 33 I-00184 Roma LUXEMBOURG Mr Theo Weber Administration de l’Environnement 1, Rue Bender L-1229 Luxembourg PORTUGAL Ms Cristina Vaz Nunes MinistØrio do Ambiente Instituto de Meteorologia Rua C ao Aeroporto de Lisboa P-1700 Lisboa SPAIN Mr `ngel Rasc(cid:243)n Ministerio de Medio Ambiente DG de Calidad y Evaluaci(cid:243)n Ambiental Pza. San Juan de la Cruz s/n 4a Planta (cid:151) Despacho 4. 60 E-28071 Madrid SWEDEN Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturv(cid:229)rdsverket Blekholmsterassen 36 S-106 48 Stockholm NEDERLAND Dr. Joop A. van Haasteren Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Postbus 30945 Rijnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland UNITED KINGDOM Mrs Maria Nolan Department of the Environment, Transport and Regions Global Atmosphere Division 3rd floor (cid:151) zone 3/C2 Ashdown House 123, Victoria Street UK-SW1E 6DE London