title: 1999/452/PESC: Position commune du Conseil, du 12 juillet 1999, concernant le Rwanda

eurovoc_concepts:
Rwanda
democratisation
economic reconstruction
human rights
settlement of disputes
the EU's international role

formats: html pdf print

text: 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 178/1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) POSITION COMMUNE DU CONSEIL du 12 juillet 1999 concernant le Rwanda (1999/452/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, lité régionale, comme elle le fait avec toutes les autres parties aux conflits qui sévissent dans la région. vu le traité sur article 15, l'Union européenne, et notamment son considérant ce qui suit: Article 2 (1) (2) (3) par la position commune 98/252/PESC adoptée sur la base de l'article 12 du traité sur l'Union européenne (1), le Conseil a défini les objectifs et les priorités de l'Union européenne vis-à-vis du Rwanda; le l'action commune 96/250/PESC adoptée par par Conseil sur la base de l'article 13 du traité sur l'Union européenne (2), un envoyé spécial pour la région des Grands Lacs africains a été désigné, compte tenu de l'évolution de la situation au Rwanda depuis 1998, il convient de revoir la position commune 98/252/PESC, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Les objectifs et les priorités de l'Union européenne dans ses relations avec le Rwanda sont d'encourager, de stimuler et de soutenir le processus, entamé par le gouvernement du Rwanda: — de relèvement après le génocide et de promotion de la réconciliation nationale; — de reconstruction et de développement; — de protection et de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales; — de transition vers la démocratie. L'instabilité dans 1a région risque de compromettre la réalisa- tion de ces objectifs. L'Union européenne encouragera donc les efforts faits par le gouvernement rwandais pour orienter sa politique étrangère et de sécurité vers la réalisation de la stabi- L'Union européenne affirme que c'est au gouvernement rwan- dais qu'il incombe au premier chef d'accomplir des progrès dans ces domaines. Afin de soutenir et d'encourager les efforts du gouvernement rwandais dans ces domaines, l'Union euro- péenne, notamment par l'entremise de son envoyé spécial dans la région des Grands Lacs, mène un dialogue constructif et critique avec le gouvernement du Rwanda, sur la base des dispositions ci-après. Article 3 Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité menée au niveau régional par le gouvernement rwandais, l'Union euro- péenne: — encourage le gouvernement rwandais, de même qu'elle encourage toutes les autres parties impliquées dans le conflit qui sévit en République démocratique du Congo, à participer de manière constructive aux efforts régionaux et internationaux visant à négocier un règlement pacifique. Cette solution doit permettre l'instauration, le plus rapide- ment possible, d'un cessez-le-feu, suivi du retrait de toutes les troupes étrangères de la République démocratique du Congo. Elle doit tenir compte des préoccupations en matière de sécurité et des autres intérêts légitimes de toutes les parties concernées et respecter les principes de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale; — encourage le gouvernement rwandais, de même qu'elle encourage toutes les autres parties au conflit, à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit huma- nitaire international. Article 4 (1) JO L 108 du 7. 4. 1998, p. 1. (2) JO L 87 du 4. 4. 1996, p. 1. Pour ce qui est de la situation à l'intérieur du Rwanda, l'action de l'Union européenne est fondée sur les principes ci-après: L 178/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 a) en ce qui concerne la réconciliation et l'Union européenne encourage et soutient le partage du pouvoir, les efforts faits par le gouvernement rwandais pour favoriser la réconciliation entre tous les Rwandais, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, y compris par un dialogue avec tous les groupes qui rejettent le recours à la violence et le génocide, centré sur le partage du pouvoir et la protection des mino- rités. À cet égard, l'Union européenne estime qu'il importe que la Commission nationale pour la réconciliation et l'unité nationale soit indépendante, efficace et largement représentative; stence d'une importante population carcérale qui attend d'être jugée dans des conditions de détention précaires; réduire la population carcérale et — encourage le gouvernement rwandais à poursuivre ses sa efforts pour campagne de sensibilisation, notamment en mettant en œuvre sa décision, annoncée en 1998, de libérer les prisonniers pour lesquels il n'existe pas de dossier ou dont le dossier est incomplet, ce qui marquerait une étape importante vers une réduction de la surpopulation carcérale; b) en ce qui concerne la démocratisation, l'Union européenne: — encourage le gouvernement rwandais à déléguer le plus rapidement possible des compétences et des pouvoirs aux autorités locales nouvellement élues, afin d'assurer la participation au processus politique des populations locales, et est disposée à envisager, en principe, de soutenir la formation des conseillers locaux nouvelle- ment élus, afin de faciliter le processus; — encourage le gouvernement rwandais dans son projet d'organiser des élections aux niveaux communal et préfectoral dans un délai de deux ans et de mettre au point un dispositif, un calendrier et un encadrement appropriés pour ces élections. Ce dispositif, tout en tenant compte du problème de l'illétrisme, devrait établir un mécanisme électoral qui permette la tenue d'élections libres et régulières, garantissant l'égalité de droits pour tous les groupes, la participation de la société civile, un débat public, la liberté d'expression, la transparence de l'ensemble du processus électoral et de la législation la désignation d'un organe indépendant électorale, chargé de préparer et de superviser les différentes étapes du processus électoral et la possibilité pour tous les secteurs de la société d'exprimer leurs points de vue. L'Union européenne examine les possibilités de contri- buer à la mise au point d'un tel mécanisme électoral; — encourage le gouvernement rwandais à continuer de progresser vers la démocratisation et à envisager la tenue d'élections au niveau national dans un proche avenir; c) en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration coutumière de la justice (Gacaca), l'Union européenne, crai- gnant que le système «Gacaca» ne soit pas conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et risque d'aggraver les dissensions: — soutient les travaux du Tribunal pénal international d'Arusha, et notamment redouble d'efforts pour faire en sorte que tous les Etats livrent au Tribunal toutes les personnes qu'il a inculpées de génocide et d'autres viola- tions graves du droit humanitaire international et s'ef- force d'améliorer constamment l'efficacité du Tribunal sur le plan administratif; — encourage le gouvernement rwandais à faire preuve de la plus grande modération dans les condamnations à la peine de mort et leur exécution, le but étant son aboli- tion totale, et à respecter pleinement ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que d'autres garanties internationales concernant la peine de mort; d) en ce qui concerne la politique de villagisation, l'Union européenne encourage le gouvernement rwandais à ne la mettre en œuvre qu'après l'avoir soigneusement planifiée et avoir réalisé des études d'impact, des projets pilotes et des campagnes visant à sensibiliser la population et à assurer une redistribution et une gestion équitables des terres, de manière à éviter qu'une réinstallation précipitée par des considérations de sécurité n'entraîne des violations des droits de l‘homme, ne s'avère contraire aux effets souhaités et n'aggrave les dissensions; e) en ce qui concerne les droits de l'homme, l'Union euro- péenne encourage et appuie les efforts déployés par le gouvernement rwandais pour protéger et promouvoir les droits de l'homme de tous les Rwandais, notamment en assurant l'efficacité de la Commission nationale des droits de l'homme et en continuant de coopérer avec le Représentant spécial et le Haut Commis- saire des Nations Unies pour les droits de l'homme; l'indépendance et — encourage le gouvernement rwandais à faire de la clémence un principe général de base du système «Gacaca», à sauvegarder le droit de défense civile et à sensibiliser la population en général, et les survivants du génocide en particulier, à la nécessité d'accepter ce prin- cipe, ce qui permettrait à la fois de s'attaquer au problème de l'impunité et trouver une solution pragma- tique au problème très inquiétant que constitue l'exi- f) en ce qui concerne la coopération et le développement économique, l'Union européenne continue d'appuyer les efforts faits par le gouvernement rwandais pour promouvoir un développement économique qui profite à l'ensemble de la population et pour étendre au plus grand nombre le bénéfice des progrès réalisés sur le plan macroéconomique, ces efforts étant de nature à favoriser la paix et la stabilité, et l'encourage notamment à déployer des efforts supplémen- taires pour assurer une bonne gestion des affaires publiques; 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 178/3 g) en ce qui concerne la réintégration, l'Union européenne encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement rwandais pour faciliter la réintégration dans la société rwan- daise des survivants du génocide, des soldats démobilisés et de toutes les autres personnes déplacées, notamment par une coopération étroite avec les organisations internatio- nales compétentes. Article 5 Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de la le cas échéant, en prenant les présente position commune, mesures communautaires appropriées. Article 7 La mise en œuvre de la présente position commune fera l'objet d'un suivi régulier. Elle sera réexaminée dans un délai de douze mois. Article 8 La présente position commune remplace la position commune 98/252/PESC du 30 mars 1998. La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 9 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Article 10 Article 6 Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999. Dans la mise en œuvre de la présente position commune, l'Union européenne coopérera étroitement avec l'ONU, l'OUA et d'autres organisations intéressées. Par le Conseil Le président M. NIINISTÖ


title: 1999/562/EG: Beschluß der Kommission vom 12. Juli 1999 über den Briefwechsel betreffend die Bescheinigung gemäß Nummer 6 zweiter Gedankenstrich des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Ungarn über die gegenseitige Einräumung von Zollkontingenten für bestimmte Weine (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 2054)

eurovoc_concepts:
Hungary
agreement (EU)
tariff quota
trade agreement
trade promotion
wine

formats: html print


title: 1719/1999/CE: Decisão do Parlamento Europeu e do Conselho de 12 de Julho de 1999 relativa a uma série de orientações, incluindo a identificação de projectos de interesse comum, respeitantes a redes transeuropeias para o intercâmbio electrónico de dados entre administrações (IDA)

eurovoc_concepts:
administrative cooperation
electronic mail
exchange of information
telecommunications
trans-European network

text: 3. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 203/1 I (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) DECIS(cid:212)O N. o 1719/1999/CE DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO de 12 de Julho de 1999 relativa a uma s(cid:130)rie de orienta(cid:135)(cid:210)es, incluindo a identifica(cid:135)(cid:209)o de projectos de interesse comum, respeitantes a redes transeuropeias para o interc(cid:131)mbio electr(cid:155)nico de dados entre administra(cid:135)(cid:210)es (IDA) O PARLAMENTO EUROPEU, O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EURO- PEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, e, nomeadamente o seu primeio par(cid:145)grafo do artigo 156. o, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), Tendo em conta o parecer do Comit(cid:130) Econ(cid:155)mico e Social (2), Tendo em conta o parecer do Comit(cid:130) das Regi(cid:210)es (3), Deliberando nos termos do artigo 251. o do Tratado (4), (1) (2) (3) (4) (5) Considerando que, na resolu(cid:135)(cid:209)o de 20 de Junho de 1994 (5), o Conselho sublinhou a necessidade de coorde- na(cid:135)(cid:209)o no interc(cid:131)mbio de informa(cid:135)(cid:210)es entre administra- (cid:135)(cid:210)es; Considerando que, na resolu(cid:135)(cid:209)o de 21 de Novembro de 1996 (6), o Conselho estabeleceu novas prioridades pol(cid:146)- ticas para a sociedade da informa(cid:135)(cid:209)o; Considerando que, na comunica(cid:135)(cid:209)o de 19 de Julho de 1994, a Comiss(cid:209)o prop(cid:147)s um plano de ac(cid:135)(cid:209)o para a sociedade da informa(cid:135)(cid:209)o; Considerando que a Comiss(cid:209)o prop(cid:147)s um plano de ac(cid:135)(cid:209)o para o mercado (cid:156)nico; Considerando que, na resolu(cid:135)(cid:209)o de 12 de Junho de 1997 (7), o Parlamento Europeu convidou a Uni(cid:209)o Euro- peia e os Estados-Membros a tomarem medidas para o desenvolvimento e a aplica(cid:135)(cid:209)o de novas tecnologias da informa(cid:135)(cid:209)o e das comunica(cid:135)(cid:210)es (TIC) na pr(cid:155)xima d(cid:130)cada; (1) JO C 54 de 21. 2. 1998, p. 3 e JO C 23 de 28. 11. 1999, p. 8. (2) JO C 214 de 10. 7. 1998, p. 33. (3) JO C 251 de 10. 8. 1998, p. 1. (4) Parecer do Parlamento Europeu de 18 de Novembro de 1998 (JO C 379 de 7. 12. 1998, p. 68), posi(cid:135)(cid:209)o comum do Conselho de 21 de Dezembro de 1998 (JO C 55 de 25. 2. 1999, p. 1), e decis(cid:209)o do Parlamento Europeu de 13 de Abril de 1999 (JO C 219 de 30. 7. 1999). Decis(cid:209)o do Conselho de 21 de Junho de 1999. (5) JO C 181 de 2. 7. 1994, p. 1. (6) JO C 376 de 12. 12. 1996, p. 1. (7) JO C 200 de 30. 6. 1997, p. 196. (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) Considerando que, na Decis(cid:209)o n. o 2717/95/CE (8), o Parlamento Europeu e o Conselho adoptaram uma s(cid:130)rie de orienta(cid:135)(cid:210)es para o desenvolvimento da Euro-RDIS como rede transeuropeia; Considerando que, na Decis(cid:209)o n. o 1336/97/CE (9), o Parlamento Europeu e o Conselho adoptaram uma s(cid:130)rie de orienta(cid:135)(cid:210)es para as redes transeuropeias de telecomu- nica(cid:135)(cid:210)es; Considerando que, para estabelecer a Uni(cid:209)o Econ(cid:155)mica e Monet(cid:145)ria e desenvolver as pol(cid:146)ticas e actividades comu- nit(cid:145)rias, (cid:130) necess(cid:145)rio que as administra(cid:135)(cid:210)es dos Estados- -Membros e a Comunidade tenham acesso a uma quanti- dade crescente de informa(cid:135)(cid:209)o e procedam ao seu inter- c(cid:131)mbio e processamento; Considerando que, para exercer os poderes que lhe foram conferidos, as institui(cid:135)(cid:210)es comunit(cid:145)rias devem ter acesso a uma quantidade crescente de informa(cid:135)(cid:209)o e proceder ao seu interc(cid:131)mbio e processamento; Considerando que o interc(cid:131)mbio eficiente, efectivo e seguro de informa(cid:135)(cid:209)o process(cid:145)vel exige a disponibili- dade de sistemas integrados de comunica(cid:135)(cid:209)o de dados, adiante denominados redes telem(cid:145)ticas; Considerando que as ligam redes sistemas de informa(cid:135)(cid:209)o das administra(cid:135)(cid:210)es dos Estados- -Membros e da Comunidade atrav(cid:130)s da Europa s(cid:209)o redes transeuropeias de telecomunica(cid:135)(cid:210)es para administra(cid:135)(cid:210)es; telem(cid:145)ticas que Considerando que o funcionamento uniforme do mercado interno e a elimina(cid:135)(cid:209)o de entraves (cid:133) comuni- ca(cid:135)(cid:209)o entre as administra(cid:135)(cid:210)es p(cid:156)blicas e o sector privado s(cid:209)o importantes factores de prosperidade e competitividade na ind(cid:156)stria comunit(cid:145)ria; (13) Considerando que a utiliza(cid:135)(cid:209)o de redes telem(cid:145)ticas pode contribuir para a protec(cid:135)(cid:209)o dos interesses financeiros da Comunidade e o combate (cid:133) fraude; (8) JO L 282 de 24. 11. 1995, p. 16. (9) JO L 183 de 11. 7. 1997, p. 12. L 203/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 8. 1999 (14) (15) (16) (17) (18) (19) (20) (21) (22) (23) (24) redes Considerando que os Estados-Membros dever(cid:209)o ter em considerac(cid:209)o as telem(cid:145)ticas desenvolvidas no quadro da ac(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria para o desenvolvimento dos projectos que realizem conjuntamente em (cid:145)reas inclu(cid:146)das no Tratado que institui a Comunidade Euro- peia, em consequ(cid:136)ncia do Tratado de Amesterd(cid:209)o, e noutras (cid:145)reas abrangidas pelo Tratado da Uni(cid:209)o Euro- peia, bem como em quaisquer outras ac(cid:135)(cid:210)es que possam desenvolver e que se integrem nos objectivos do Tratado que institui a Comunidade Europeia, em particular os seus artigos 3. o, al(cid:146)nea d), 14. o, 18. o e 39. o; Considerando que pode ser necess(cid:145)rio alterar e melhorar as redes telem(cid:145)ticas durante a prepara(cid:135)(cid:209)o do alarga- mento da Uni(cid:209)o Europeia; Considerando que administra(cid:135)(cid:210)es p(cid:156)blicas transparentes e com capacidade de resposta incentivar(cid:209)o os cidad(cid:209)os da Uni(cid:209)o Europeia a colher os benef(cid:146)cios da sociedade da informa(cid:135)(cid:209)o; Considerando que a Comunidade (cid:130) utilizadora ou bene- fici(cid:145)ria das redes telem(cid:145)ticas que servem de suporte (cid:133)s pol(cid:146)ticas e actividades comunit(cid:145)rias, (cid:133) comunica(cid:135)(cid:209)o inte- rinstitucional e (cid:133) Uni(cid:209)o Econ(cid:155)mica e Monet(cid:145)ria; Considerando que a cria(cid:135)(cid:209)o destas redes incumbe (cid:133) Comunidade e aos Estados-Membros; Considerando que (cid:130) essencial maximizar a utiliza(cid:135)(cid:209)o de normas, especifica(cid:135)(cid:210)es de acesso p(cid:156)blico e aplica(cid:135)(cid:210)es do dom(cid:146)nio p(cid:156)blico a fim de assegurar a plena interoperabi- lidade, para obter economias de escala e aumentar os benef(cid:146)cios daquelas redes; Considerando que essas redes devem convergir para um (cid:156)nico interface telem(cid:145)tico comum entre a Comunidade e os Estados-Membros, atrav(cid:130)s de um desenvolvimento coordenado; Considerando que, para uma utiliza(cid:135)(cid:209)o eficiente dos recursos financeiros comunit(cid:145)rios, (cid:130) necess(cid:145)rio partilhar o custo das referidas redes entre os Estados-Membros e a Comunidade de modo equitativo, evitando simultanea- mente a prolifera(cid:135)(cid:209)o desnecess(cid:145)ria de equipamentos, a repeti(cid:135)(cid:209)o de estudos e a diversidade de abordagens; Considerando que, em princ(cid:146)pio, cada Estado-Membro custear(cid:145) as despesas de execu(cid:135)(cid:209)o de projectos ou servi(cid:135)os de IDA por si realizada; Considerando que, nestas circunst(cid:131)ncias, (cid:130) necess(cid:145)rio definir orienta(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas de aplica(cid:135)(cid:209)o geral para todas estas redes, bem como um quadro financeiro espe- c(cid:146)fico para projectos de interesse comum no (cid:131)mbito destas orienta(cid:135)(cid:210)es; Considerando que, segundo os princ(cid:146)pios da subsidiarie- dade e da proporcionalidade definidos no artigo 5. o do Tratado, o objectivo da cria(cid:135)(cid:209)o destas redes n(cid:209)o pode ser suficientemente Estados-Membros, sendo, antes, em virtude da dimens(cid:209)o e dos efeitos da ac(cid:135)(cid:209)o proposta, melhor alcan(cid:135)ado ao n(cid:146)vel comunit(cid:145)rio; realizado pelos (25) (26) (27) (28) (29) (30) que a ac(cid:135)(cid:209)o proposta n(cid:209)o excede o necess(cid:145)rio para atingir o referido objectivo; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o do Acordo sobre o Espa(cid:135)o Econ(cid:155)mico Europeu e dos acordos de associa(cid:135)(cid:209)o com a Comunidade Europeia exige a altera(cid:135)(cid:209)o e o aperfei(cid:135)oa- mento das redes telem(cid:145)ticas pertinentes; Considerando que as redes telem(cid:145)ticas e as comunica- (cid:135)(cid:210)es electr(cid:155)nicas t(cid:136)m uma dimens(cid:209)o intrinsecamente internacional; Considerando que as medidas destinadas a garantir a interoperabilidade das redes telem(cid:145)ticas entre adminis- tra(cid:135)(cid:210)es est(cid:209)o de acordo com as prioridades adoptadas em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s orienta(cid:135)(cid:210)es para as redes transeuropeias de telecomunica(cid:135)(cid:210)es; Considerando que t(cid:136)m sido executadas ac(cid:135)(cid:210)es nos termos da Decis(cid:209)o 95/468/CE do Conselho, de 6 de Novembro de 1995, relativa ao apoio comunit(cid:145)rio ao interc(cid:131)mbio telem(cid:145)tico de dados entre administra(cid:135)(cid:210)es na Comunidade (IDA) (1); que o Tribunal de Justi(cid:135)a anulou a Decis(cid:209)o 95/468/CE em 28 de Maio de 1998; que se mant(cid:136)m os efeitos das medidas adoptadas pela Comiss(cid:209)o com base nessa decis(cid:209)o antes da sua anula(cid:135)(cid:209)o pelo Tribunal; Considerando que a presente decis(cid:209)o estabelece, para a totalidade do per(cid:146)odo de vig(cid:136)ncia do programa, um enquadramento financeiro que constitui a refer(cid:136)ncia privilegiada, na acep(cid:135)(cid:209)o do ponto 1 da declara(cid:135)(cid:209)o do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comiss(cid:209)o de 6 de Mar(cid:135)o de 1995 (2), para a autoridade or(cid:135)amental no (cid:131)mbito do processo or(cid:135)amental anual; Considerando que, em 20 de Dezembro de 1994, foi definido um modus vivendi entre o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comiss(cid:209)o em mat(cid:130)ria de medidas de adoptados pelo procedimento execu(cid:135)(cid:209)o dos previsto no artigo 251. o do Tratado (3), actos ADOPTARAM A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1. o (cid:215)mbito e objectivos A Comunidade, 1. em coopera(cid:135)(cid:209)o com os Estados- -Membros, actuar(cid:145) no dom(cid:146)nio das redes telem(cid:145)ticas transeuro- peias para as administra(cid:135)(cid:210)es e tomar(cid:145) as medidas enunciadas na presente decis(cid:209)o, com o objectivo de: (1) JO L 269 de 11. 11. 1995, p. 23. (2) JO C 102 de 4. 4. 1996, p. 4. (3) JO C 102 de 4. 4. 1996, p. 1. 3. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 203/3 a) Criar redes telem(cid:145)ticas transeuropeias operacionais e intero- per(cid:145)veis entre administra(cid:135)(cid:210)es dos Estados-Membros, nacio- nais ou regionais, bem como entre essas administra(cid:135)(cid:210)es e as institui(cid:135)(cid:210)es e organismos comunit(cid:145)rios, quando adequado, permitindo um interc(cid:131)mbio eficiente, efectivo e seguro da informa(cid:135)(cid:209)o, para apoiar a realiza(cid:135)(cid:209)o da Uni(cid:209)o Econ(cid:155)mica e Monet(cid:145)ria e a execu(cid:135)(cid:209)o, pelos Estados-Membros e pela Comunidade, nas respectivas (cid:145)reas de compet(cid:136)ncia, das pol(cid:146)- ticas e actividades comunit(cid:145)rias referidas nos artigos 3. o e 4. o do Tratado, tendo em considera(cid:135)(cid:209)o os trabalhos j(cid:145) em curso no (cid:131)mbito dos programas da Comunidade ou dos Estados-Membros; b) Criar redes telem(cid:145)ticas integradas que facilitem a comuni- ca(cid:135)(cid:209)o entre as institui(cid:135)(cid:210)es comunit(cid:145)rias e sirvam de suporte ao processo decis(cid:155)rio da Comunidade. A presente decis(cid:209)o abrange todas as redes no (cid:131)mbito do 2. programa IDA. Artigo 2. o Defini(cid:135)(cid:210)es Para efeitos da presente decis(cid:209)o, entende-se por: a) «Rede telem(cid:145)tica», um sistema global de comunica(cid:135)(cid:209)o de dados que inclui n(cid:209)o s(cid:155) a infra-estrutura e as conex(cid:210)es f(cid:146)sicas, como tamb(cid:130)m os n(cid:146)veis dos servi(cid:135)os e das aplica(cid:135)(cid:210)es assentes nessa infra-estrutura, possibilitando assim o inter- c(cid:131)mbio electr(cid:155)nico de informa(cid:135)(cid:209)o entre organiza(cid:135)(cid:210)es e particulares; b) «Rede IDA», uma rede telem(cid:145)tica transeuropeia para admi- nistra(cid:135)(cid:210)es criada ou mantida no (cid:131)mbito da presente decis(cid:209)o. Esta rede (cid:130) criada por iniciativa da Comunidade, enquanto utilizador ou parte interessada na rede ou enquanto benefi- ci(cid:145)rio com interesse em assegurar a sua realiza(cid:135)(cid:209)o; c) «Rede sectorial», uma rede telem(cid:145)tica transeuropeia para administra(cid:135)(cid:210)es ou um conjunto de servi(cid:135)os e aplica(cid:135)(cid:210)es vocacionados para a execu(cid:135)(cid:209)o ou o suporte administrativo de uma determinada pol(cid:146)tica, actividade ou objectivo comu- nit(cid:145)rio, a seguir denominado «sector administrativo»; d) «Projecto IDA», um conjunto de ac(cid:135)(cid:210)es inter-relacionadas desenvolvidas ou mantidas no (cid:131)mbito da presente decis(cid:209)o, tal como se indicada no anexo, e que incidam na cria(cid:135)(cid:209)o ou aperfei(cid:135)oamento de redes sectoriais. Artigo 3. o Projectos de interesse comum Para realizar os objectivos previstos no artigo 1. o, a 1. Comunidade e os Estados-Membros executar(cid:209)o projectos de interesse comum enumerados no anexo. 2. Estes projectos ser(cid:209)o realizados segundo o programa de trabalho IDA e os planos globais de execu(cid:135)(cid:209)o previstos no artigo 5. o Artigo 4. o Prioridades Para efeitos do estabelecimento do programa de trabalho IDA e da atribui(cid:135)(cid:209)o de recursos financeiros comunit(cid:145)rios a projectos IDA, ser(cid:145) dada prioridade aos projectos que aumentem a viabi- lidade econ(cid:155)mica das administra(cid:135)(cid:210)es p(cid:156)blicas, das institui(cid:135)(cid:210)es da Comunidade Europeia, dos Estados-Membros e das regi(cid:210)es e que, atrav(cid:130)s da cria(cid:135)(cid:209)o ou aperfei(cid:135)oamento de uma rede secto- rial: a) Contribuam directamente para a elimina(cid:135)(cid:209)o dos entraves (cid:133) livre circula(cid:135)(cid:209)o de mercadorias, pessoas, servi(cid:135)os e capitais; ou b) Contribuam directamente para o (cid:136)xito da realiza(cid:135)(cid:209)o ou o funcionamento satisfat(cid:155)rio da Uni(cid:209)o Econ(cid:155)mica e Mone- t(cid:145)ria; ou c) Favore(cid:135)am a coopera(cid:135)(cid:209)o interinstitucional entre as institui- (cid:135)(cid:210)es comunit(cid:145)rias, bem como entre estas e as administra- (cid:135)(cid:210)es nacionais e regionais, incluindo os parlamentos nacio- nais e regionais; ou d) Contribuam para a protec(cid:135)(cid:209)o dos interesses financeiros da Comunidade e dos Estados-Membros ou para o combate (cid:133) fraude; ou e) Facilitem a prepara(cid:135)(cid:209)o do alargamento da Uni(cid:209)o Europeia; ou f) Promovam a competitividade da ind(cid:156)stria na Comunidade, muito especialmente a competitividade das pequenas e m(cid:130)dias empresas; ou g) Proporcionem benef(cid:146)cios a pessoas na Uni(cid:209)o Europeia. Artigo 5. o Linhas gerais Na realiza(cid:135)(cid:209)o dos projectos IDA, devem ser respeitados 1. os princ(cid:146)pios definidos no presente artigo. 2. A execu(cid:135)(cid:209)o dos projectos IDA exige uma base jur(cid:146)dica. Para efeitos da presente decis(cid:209)o, considera-se que um projecto IDA preenche esse requisito quando a rede ou redes em causa apoiem a comunica(cid:135)(cid:209)o entre administra(cid:135)(cid:210)es no contexto da execu(cid:135)(cid:209)o de um ou v(cid:145)rios actos comunit(cid:145)rios. O par(cid:145)grafo anterior n(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel a projectos que apoiem a comunica(cid:135)(cid:209)o interinstitucional ou o processo decis(cid:155)rio da Comunidade, nem a actividades comuns de apoio a dois ou mais projectos IDA. Os projectos IDA abrangem todas as ac(cid:135)(cid:210)es necess(cid:145)rias (cid:133) 3. incluindo cria(cid:135)(cid:209)o ou aperfei(cid:135)oamento de redes estudos de viabilidade e demonstradores, a cria(cid:135)(cid:209)o de grupos de trabalho de peritos dos Estados-Membros e da Comunidade e a aquisi(cid:135)(cid:209)o de bens e servi(cid:135)os para a Comunidade, consoante o caso. sectoriais, 4. Os projectos IDA incluem uma fase preparat(cid:155)ria, uma fase de viabilidade, uma fase de desenvolvimento e valida(cid:135)(cid:209)o e uma fase de execu(cid:135)(cid:209)o. A fase preparat(cid:155)ria conduz (cid:133) elabora(cid:135)(cid:209)o de um relat(cid:155)rio prepa- rat(cid:155)rio que incluir(cid:145) os objectivos, o (cid:131)mbito e a fundamenta(cid:135)(cid:209)o do projecto, especialmente a previs(cid:209)o de custos e benef(cid:146)cios, bem como os compromissos e acordos necess(cid:145)rios entre os participantes, atrav(cid:130)s de um processo de consulta adequado. L 203/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 8. 1999 A fase de viabilidade conduz ao estabelecimento de um plano global de execu(cid:135)(cid:209)o que incluir(cid:145): contratos p(cid:156)blicos de sistemas e servi(cid:135)os das tecnologias da informa(cid:135)(cid:209)o e das comunica(cid:135)(cid:210)es (TIC). a) Uma descri(cid:135)(cid:209)o da rede ou redes a criar no (cid:131)mbito do projecto, em termos de objectivos, caracter(cid:146)sticas funcionais, participantes e abordagem t(cid:130)cnica; b) A atribui(cid:135)(cid:209)o de fun(cid:135)(cid:210)es e tarefas (cid:133) Comunidade e aos Estados-Membros ao longo das fases subsequentes de desen- volvimento, valida(cid:135)(cid:209)o e execu(cid:135)(cid:209)o; c) Uma descri(cid:135)(cid:209)o detalhada dos benef(cid:146)cios esperados, que inclui crit(cid:130)rios de avalia(cid:135)(cid:209)o para medi(cid:135)(cid:209)o daqueles benef(cid:146)- cios ap(cid:155)s a fase de execu(cid:135)(cid:209)o; d) Um esquema de reparti(cid:135)(cid:209)o equitativa, entre a Comunidade e os Estados-Membros, das despesas de funcionamento e manuten(cid:135)(cid:209)o das redes em causa ap(cid:155)s a conclus(cid:209)o da fase de execu(cid:135)(cid:209)o. Durante a fase de desenvolvimento e valida(cid:135)(cid:209)o, a solu(cid:135)(cid:209)o proposta para a rede ou redes em causa pode, se for caso disso, ser elaborada, ensaiada, avaliada e acompanhada em pequena escala, sendo os resultados utilizados para o consequente ajus- tamento do plano global de execu(cid:135)(cid:209)o. Durante a fase de execu(cid:135)(cid:209)o, ser(cid:209)o criadas a rede ou redes em causa plenamente funcionais, de acordo com o plano global de execu(cid:135)(cid:209)o. 5. Os projectos IDA assentam nas ac(cid:135)(cid:210)es e medidas hori- zontais desenvolvidas pela Comunidade no (cid:131)mbito da Decis(cid:209)o 1720/1999/CE do Parlamento Europeu e do Conselho de 12 de Julho de 1999, que adopta uma s(cid:130)rie de ac(cid:135)(cid:210)es e medidas destinadas a assegurar a interoperabilidade das redes transeuro- peias para o interc(cid:131)mbio electr(cid:155)nico de dados entre administra- (cid:135)(cid:210)es IDA e o acesso a essas redes (IDA) (1); concretamente, s(cid:209)o utilizados, quando adequado, servi(cid:135)os e aplica(cid:135)(cid:210)es gen(cid:130)ricos comuns. 6. O lan(cid:135)amento e a execu(cid:135)(cid:209)o de um projecto IDA, a defi- ni(cid:135)(cid:209)o das suas fases, bem como dos requisitos, t(cid:130)cnicos e funcionais, do utilizador da rede ou redes envolvidas nesse projecto s(cid:209)o feitos no (cid:131)mbito da respectiva pol(cid:146)tica ou activi- dade comunit(cid:145)ria e controlados segundo o procedimento de comit(cid:130) eventualmente aplic(cid:145)vel. Quando n(cid:209)o for aplic(cid:145)vel qualquer procedimento de comit(cid:130) sectorial, a Comunidade e os Estados-Membros podem criar grupos de peritos sectoriais para an(cid:145)lise destas quest(cid:210)es. A Comiss(cid:209)o transmitir(cid:145) as conclus(cid:210)es destes comit(cid:130)s sectoriais ou grupos de peritos ao Comit(cid:130) a que se refere o artigo 8. o, juntamente com as suas propostas para as medidas previstas no artigo 7. o 7. Cada projecto IDA (cid:130) especificado tecnicamente com refe- r(cid:136)ncia a normas europeias ou especifica(cid:135)(cid:210)es do dom(cid:146)nio p(cid:156)blico, como padr(cid:210)es abertos Internet, consoante o caso, a fim de garantir um elevado grau de interoperabilidade entre sistemas nacionais e comunit(cid:145)rios em cada sector administra- tivo, entre sectores administrativos e com o sector privado. Ser(cid:145) prestada especial aten(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s orienta(cid:135)(cid:210)es comunit(cid:145)rias e aos instrumentos de suporte na (cid:145)rea da normaliza(cid:135)(cid:209)o dos (1) Ver p(cid:145)gina 11 do presente Jornal Oficial. 8. A defini(cid:135)(cid:209)o e execu(cid:135)(cid:209)o de cada projecto IDA deve basear-se nos resultados adequados obtidos noutras actividades comunit(cid:145)rias relevantes, nomeadamente nos programas comu- nit(cid:145)rios de investiga(cid:135)(cid:209)o e desenvolvimento tecnol(cid:155)gico e nas actividades comunit(cid:145)rias no dom(cid:146)nio das redes transeuropeias de telecomunica(cid:135)(cid:210)es. 9. Cada projecto IDA (cid:130) sujeito a um exame p(cid:155)s-execu(cid:135)(cid:209)o, efectuado em coordena(cid:135)(cid:209)o com os Estados-Membros no quadro da pol(cid:146)tica ou actividade comunit(cid:145)ria em causa e apre- sentado ao comit(cid:130) sectorial pertinente e ao Comit(cid:130) previsto no artigo 8. o, no prazo de um ano a contar da conclus(cid:209)o da fase de execu(cid:135)(cid:209)o. Este exame incluir(cid:145) uma an(cid:145)lise custo-benef(cid:146)cio. Artigo 6. o Contribui(cid:135)(cid:209)o financeira comunit(cid:145)ria Na execu(cid:135)(cid:209)o dos projectos IDA, a Comunidade custear(cid:145) 1. uma parte das despesas proporcional ao seu interesse. 2. A contribui(cid:135)(cid:209)o financeira da Comunidade para cada projecto IDA ser(cid:145) determinada nos termos dos n. os 3 a 7. Esta contribui(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o incluir(cid:145) quaisquer custos decorrentes da utili- za(cid:135)(cid:209)o cont(cid:146)nua de aplica(cid:135)(cid:210)es ou especifica(cid:135)(cid:210)es que contra- digam as prioridades ou os requisitos da presente decis(cid:209)o ou da Decis(cid:209)o 1720/1999/CE do Parlamento Europeu e do Conselho. Nas fases de prepara(cid:135)(cid:209)o e de viabilidade de um projecto, 3. a contribui(cid:135)(cid:209)o da Comunidade pode abranger o custo total dos estudos necess(cid:145)rios. Na fase de desenvolvimento e valida(cid:135)(cid:209)o e na fase de 4. execu(cid:135)(cid:209)o de um projecto, a Comunidade suportar(cid:145) as despesas inerentes (cid:133)s fun(cid:135)(cid:210)es que lhe forem atribu(cid:146)das no plano global de execu(cid:135)(cid:209)o desse projecto. Em casos excepcionais e nos termos do artigo 8. o, a 5. Comunidade pode contribuir, atrav(cid:130)s de subven(cid:135)(cid:210)es directas, para as despesas a custear por um ou mais Estados-Membros, para que esses Estados-Membros: a) Desenvolvam actividades relacionadas com um projecto ou rede IDA consideradas (cid:156)teis para outros participantes ou para outros projectos ou redes IDA; b) Procedam (cid:133) melhoria de um sistema considerado necess(cid:145)rio para aperfei(cid:135)oar ou simplificar a realiza(cid:135)(cid:209)o global de um dado sistema de redes IDA. As subven(cid:135)(cid:210)es previstas ser(cid:209)o especificadas no programa de trabalho do IDA para cada projecto ou rede IDA envolvida e para o correspondente exerc(cid:146)cio or(cid:135)amental, sob a forma do respectivo valor m(cid:145)ximo admiss(cid:146)vel, dos benef(cid:146)cios previstos para projectos e redes IDA, dos objectivos a alcan(cid:135)ar, das administra(cid:135)(cid:210)es benefici(cid:145)rias dos Estados-Membros e das tarefas financiadas atrav(cid:130)s dessas subven(cid:135)(cid:210)es. Salvo circunst(cid:131)ncias excepcionais, as subven(cid:135)(cid:210)es n(cid:209)o exceder(cid:209)o metade das despesas de cada Estado-Membro benefici(cid:145)rio no desempenho das (cid:130) concedida a fun(cid:135)(cid:210)es para as quais subven(cid:135)(cid:209)o. 3. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 203/5 O financiamento comunit(cid:145)rio no (cid:131)mbito da presente 6. decis(cid:209)o cessar(cid:145) ap(cid:155)s a conclus(cid:209)o da fase de execu(cid:135)(cid:209)o de um projecto IDA; no entanto, a t(cid:146)tulo excepcional e nos termos do artigo 8. o, podem ser total ou parcialmente financiados, ao abrigo da presente decis(cid:209)o, os custos de funcionamento e manuten(cid:135)(cid:209)o de uma rede IDA at(cid:130) ao final do ano seguinte ao ano em que foi conclu(cid:146)da a sua execu(cid:135)(cid:209)o. 7. A Comunidade pode ainda, no (cid:131)mbito da presente decis(cid:209)o e at(cid:130) ao final de 1999, custear as despesas de funciona- mento e manuten(cid:135)(cid:209)o das redes IDA mantidas ao abrigo da presente decis(cid:209)o e que estejam j(cid:145) em funcionamento na data da sua entrada em vigor. Os recursos financeiros previstos no (cid:131)mbito da presente 8. decis(cid:209)o n(cid:209)o devem, em princ(cid:146)pio, ser atribu(cid:146)dos a projectos ou fases de projectos que beneficiem de outras fontes de financia- mento comunit(cid:145)rio. Artigo 7. o Execu(cid:135)(cid:209)o A Comiss(cid:209)o executar(cid:145) a ac(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria prevista nos 1. artigos 3. o a 6. o O processo previsto no artigo 8. o (cid:130) aplic(cid:145)vel (cid:133) aprova(cid:135)(cid:209)o, 2. com base na observ(cid:131)ncia das prioridades previstas no artigo 4. o e dos princ(cid:146)pios a que se refere o artigo 5. o, da sec(cid:135)(cid:209)o do programa de trabalho IDA relativa (cid:133) execu(cid:135)(cid:209)o da presente decis(cid:209)o, que a Comiss(cid:209)o elaborar(cid:145) anualmente. O programa IDA incluir(cid:145) uma reparti(cid:135)(cid:209)o das despesas relativas a cada projecto do ou dos anos anteriores. O processo previsto no artigo 8. o (cid:130) aplic(cid:145)vel (cid:133) aprova(cid:135)(cid:209)o, 3. com base na observ(cid:131)ncia dos princ(cid:146)pios a que se refere o artigo 5. o, do relat(cid:155)rio preparat(cid:155)rio e do plano global de execu(cid:135)(cid:209)o de cada projecto IDA, no final da fase de viabilidade e no final da fase de desenvolvimento e valida(cid:135)(cid:209)o, bem como (cid:133) aprova(cid:135)(cid:209)o de eventuais altera(cid:135)(cid:210)es substanciais do referido plano de execu(cid:135)(cid:209)o. O processo previsto no artigo 8. o (cid:130) aplic(cid:145)vel (cid:133) aprova(cid:135)(cid:209)o, 4. com base nas prioridades previstas no artigo 4. o e nos princ(cid:146)- pios a que se referem os artigos 5. o e 6. o, da reparti(cid:135)(cid:209)o por projecto das despesas or(cid:135)amentais anuais previstas na presente decis(cid:209)o. Todas as propostas de altera(cid:135)(cid:210)es or(cid:135)amentais supe- riores a 250 000 euros por rubrica de projecto, no mesmo ano, ser(cid:209)o igualmente sujeitas ao mesmo processo 5. As especifica(cid:135)(cid:210)es t(cid:130)cnicas dos concursos a realizar na execu(cid:135)(cid:209)o da presente decis(cid:209)o ser(cid:209)o definidas em coordena(cid:135)(cid:209)o com os Estados-Membros, quando o valor do contrato for superior a 500 000 euros. Artigo 8. o Comitologia 1. A Comiss(cid:209)o (cid:130) assistida por um comit(cid:130) composto por representantes dos Estados-Membros e presidido por um repre- sentante da Comiss(cid:209)o, denominado Comit(cid:130) da Telem(cid:145)tica entre Administra(cid:135)(cid:210)es (CTA). O representante da Comiss(cid:209)o apresentar(cid:145) ao comit(cid:130) um projecto das medidas a tomar. O comit(cid:130) emitir(cid:145) o seu parecer sobre esse projecto num prazo que o presidente pode fixar em fun(cid:135)(cid:209)o da urg(cid:136)ncia da quest(cid:209)o. O parecer ser(cid:145) emitido por maioria, nos termos previstos no n. o 2 do artigo 205. o do Tratado para a adop(cid:135)(cid:209)o das decis(cid:210)es que o Conselho (cid:130) chamado a tomar sob proposta da Comiss(cid:209)o. Nas vota(cid:135)(cid:210)es no comit(cid:130), os votos dos representantes dos Estados-Membros est(cid:209)o sujeitos (cid:133) pondera(cid:135)(cid:209)o definida no artigo atr(cid:145)s referido. O presidente n(cid:209)o participa na vota(cid:135)(cid:209)o. A Comiss(cid:209)o adoptar(cid:145) medidas que s(cid:209)o imediatamente aplic(cid:145)- veis. Todavia, se n(cid:209)o forem conformes com o parecer emitido pelo comit(cid:130), essas medidas ser(cid:209)o imediatamente comunicadas pela Comiss(cid:209)o ao Conselho. Nesse caso: A Comiss(cid:209)o diferir(cid:145) por um per(cid:146)odo tr(cid:136)s meses a contar da data da comunica(cid:135)(cid:209)o a aplica(cid:135)(cid:209)o das medidas que aprovou. O Conselho, deliberando por maioria qualificada, pode tomar uma decis(cid:209)o diferente no prazo previsto no par(cid:145)grafo anterior. A Comiss(cid:209)o informar(cid:145) anualmente o CTA sobre a apli- 2. ca(cid:135)(cid:209)o da presente decis(cid:209)o. Artigo 9. o Revis(cid:209)o e avalia(cid:135)(cid:209)o 1. A Comiss(cid:209)o avaliar(cid:145) a aplica(cid:135)(cid:209)o da presente decis(cid:209)o, de dois em dois anos e em coordena(cid:135)(cid:209)o com os Estados-Membros. A avalia(cid:135)(cid:209)o determinar(cid:145) os progressos alcan(cid:135)ados e a 2. situa(cid:135)(cid:209)o dos projectos de interesse comum enumerados no anexo. A avalia(cid:135)(cid:209)o examinar(cid:145) tamb(cid:130)m, em fun(cid:135)(cid:209)o das despesas custeadas pela Comunidade, os benef(cid:146)cios produzidos pelas redes IDA para a Comunidade, no dom(cid:146)nio do avan(cid:135)o das pol(cid:146)ticas comuns e da coopera(cid:135)(cid:209)o institucional, bem como para os Estados-Membros, a ind(cid:156)stria comunit(cid:145)ria e os cida- d(cid:209)os da Uni(cid:209)o Europeia, identificar(cid:145) (cid:145)reas que necessitem de melhorias e verificar(cid:145) as sinergias com outras actividades comunit(cid:145)rias na (cid:145)rea das redes transeuropeias de telecomunica- (cid:135)(cid:210)es. A Comiss(cid:209)o transmitir(cid:145) a sua avalia(cid:135)(cid:209)o ao Parlamento 3. Europeu e ao Conselho, ap(cid:155)s an(cid:145)lise pelo CTA, juntamente com qualquer proposta adequada de altera(cid:135)(cid:209)o do anexo. As avalia(cid:135)(cid:210)es ser(cid:209)o enviadas, o mais tardar, com os projectos de or(cid:135)amento para 2001, 2003 e 2005, respectivamente. Artigo 10. o Alargamento ao EEE e a pa(cid:146)ses associados 1. O programa IDA pode ser aberto, no quadro dos respec- tivos acordos com a Comunidade Europeia, (cid:133) participa(cid:135)(cid:209)o dos pa(cid:146)ses do Espa(cid:135)o Econ(cid:155)mico Europeu, dos pa(cid:146)ses associados da Europa Central e Oriental e de Chipre, em projectos de inte- resse comum que sejam relevantes para os referidos acordos. 2. Durante a realiza(cid:135)(cid:209)o dos projectos, deve ser incentivada, sempre que oportuno; a coopera(cid:135)(cid:209)o com pa(cid:146)ses n(cid:209)o membros e com organiza(cid:135)(cid:210)es e organismos internacionais. L 203/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 8. 1999 Artigo 11. o Outras redes sectoriais 1. No que respeita (cid:133) cria(cid:135)(cid:209)o ou aperfei(cid:135)oamento de todas as outras redes sectoriais que n(cid:209)o s(cid:209)o projectos IDA (adiante denominadas «outras redes sectoriais»), os Estados-Membros e a Comunidade garantir(cid:209)o a observ(cid:131)ncia dos n. os 2 a 6, nos termos das disposi(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis da legisla(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria que regulam a cria(cid:135)(cid:209)o dessas redes sectoriais. 2. As outras redes sectoriais utilizar(cid:209)o as ac(cid:135)(cid:210)es e medidas horizontais desenvolvidas pela Comunidade no (cid:131)mbito da Decis(cid:209)o 1720/1999/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, na medida em que essas ac(cid:135)(cid:210)es e medidas sejam compat(cid:146)veis com os requisitos dos utentes das outras redes sectoriais. 3. Cada uma das outras redes sectoriais ser(cid:145) especificada tecnicamente com refer(cid:136)ncia a normas europeias ou a especifi- ca(cid:135)(cid:210)es do dom(cid:146)nio p(cid:156)blico, como os padr(cid:210)es abertos da Internet, consoante o caso, a fim de garantir um elevado grau de interoperabilidade entre sistemas nacionais e comunit(cid:145)rios em cada sector administrativo e entre sectores administrativos e com o sector privado. Ser(cid:145) prestada especial aten(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s orienta- (cid:135)(cid:210)es comunit(cid:145)rias e aos instrumentos de suporte na (cid:145)rea da normaliza(cid:135)(cid:209)o dos contratos p(cid:156)blicos de sistemas e servi(cid:135)os das TIC. 4. A defini(cid:135)(cid:209)o e execu(cid:135)(cid:209)o de cada uma das demais redes sectoriais deve basear-se nos resultados adequados obtidos noutras actividades comunit(cid:145)rias relevantes, nomeadamente nos programas comunit(cid:145)rios de investiga(cid:135)(cid:209)o e desenvolvi- mento tecnol(cid:155)gico e nas actividades comunit(cid:145)rias no dom(cid:146)nio das redes transeuropeias de telecomunica(cid:135)(cid:210)es. Ser(cid:145) efectuada uma an(cid:145)lise p(cid:155)s-realiza(cid:135)(cid:209)o de cada uma 5. das outras redes sectoriais. Na realiza(cid:135)(cid:209)o das outras redes sectoriais, a Comunidade 6. suportar(cid:145) custos proporcionais aos seus interesses. Em 3 de Outubro de 1999 e, posteriormente, numa base 7. anual, a Comiss(cid:209)o enviar(cid:145) ao CTA um relat(cid:155)rio sobre a apli- ca(cid:135)(cid:209)o dos n. os 1 a 6. Nesse relat(cid:155)rio, a Comiss(cid:209)o assinalar(cid:145) quaisquer requisitos dos utentes que impe(cid:135)am outras redes sectoriais de utilizar os servi(cid:135)os gen(cid:130)ricos previstos no n. o 2 e analisar(cid:145) a possibilidade de melhorar os referidos servi(cid:135)os gen(cid:130)- ricos por forma a poderem satisfazer aqueles requisitos dos utilizadores. Artigo 12. o Financiamento O enquadramento financeiro para a execu(cid:135)(cid:209)o da ac(cid:135)(cid:209)o comu- nit(cid:145)ria prevista na presente decis(cid:209)o, para o per(cid:146)odo de 1998- -2000, (cid:130) fixado em 38,5 milh(cid:210)es de euros. As dota(cid:135)(cid:210)es anuais s(cid:209)o autorizadas pela autoridade or(cid:135)amental dentro do limite das perspectivas financeiras. Artigo 13. o Entrada em vigor A presente decis(cid:209)o ser(cid:145) publicada no Jornal Oficial das Comuni- dades Europeias, entra em vigor no dia da sua publica(cid:135)(cid:209)o e (cid:130) aplic(cid:145)vel at(cid:130) 31 de Dezembro de 2004. Artigo 14. o Destinat(cid:145)rios Os Estados-Membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Feito em Bruxelas, em 12 de Julho de 1999. Pelo Parlamento Europeu O Presidente J. M. GIL ROBLES Pelo Conselho O Presidente S. NIINIST(cid:153) 3. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 203/7 PROJECTOS DE INTERESSE COMUM NO (cid:215)MBITO DAS REDES TRANSEUROPEIAS PARA A TRANSFE- R(cid:219)NCIA DE DADOS ENTRE ADMINISTRAÇ(cid:213)ES ANEXO Os projectos a seguir indicados s(cid:209)o os projectos de interesse comum no (cid:131)mbito do programa IDA: A. Em geral 1. Desenvolvimento e execu(cid:135)(cid:209)o de redes telem(cid:145)ticas de apoio (cid:133)s pol(cid:146)ticas e actividades da UEM da Comunidade (nos termos da sec(cid:135)(cid:209)o B), ao interc(cid:131)mbio de informa(cid:135)(cid:209)o interinstitucional (nos termos da sec(cid:135)(cid:209)o C), assim como (cid:133) mundializa(cid:135)(cid:209)o de redes IDA (nos termos da sec(cid:135)(cid:209)o D). 2. Continua(cid:135)(cid:209)o e refor(cid:135)o dos projectos e redes sectoriais empreendidos no (cid:131)mbito da Decis(cid:209)o 95/468/CE do Conselho, com excep(cid:135)(cid:209)o das redes referidas na sec(cid:135)(cid:209)o E. 3. Cria(cid:135)(cid:209)o das redes necess(cid:145)rias ao funcionamento das ag(cid:136)ncias europeias e outros organismos europeus e que servem de suporte ao quadro jur(cid:146)dico decorrente da cria(cid:135)(cid:209)o das ag(cid:136)ncias europeias; 4. Cria(cid:135)(cid:209)o de redes no dom(cid:146)nio pol(cid:146)ticas relacionadas com a livre circula(cid:135)(cid:209)o de pessoas, na medida em que sejam necess(cid:145)rias para apoiar a ac(cid:135)(cid:209)o desenvolvida pela Comunidade e/ou pelos Estados-Membros ao abrigo do Tratado que institui a Comunidade Europeia. 5. Cria(cid:135)(cid:209)o das redes que, no quadro das pol(cid:146)ticas e actividades comunit(cid:145)rias e em circunst(cid:131)ncias n(cid:209)o previstas, sejam urgentemente necess(cid:145)rias para servir de suporte (cid:133) ac(cid:135)(cid:209)o da Comunidade e dos Estados-Membros, nomeadamente na protec(cid:135)(cid:209)o da vida e da sa(cid:156)de de pessoas, animais e plantas, de direitos de consumidores europeus, das condi(cid:135)(cid:210)es de vida das pessoas na Uni(cid:209)o Europeia ou dos interesses fundamentais da Comunidade. B. Redes espec(cid:146)ficas para suporte da UEM e das pol(cid:146)ticas e actividades comunit(cid:145)rias 1. Redes telem(cid:145)ticas no dom(cid:146)no da pol(cid:146)tica econ(cid:155)mica e monet(cid:145)ria que, nomeadamente, facilitem o controlo da conformidade com os crit(cid:130)rios de converg(cid:136)ncia e com a introdu(cid:135)(cid:209)o do euro. 2. Redes telem(cid:145)ticas no dom(cid:146)nio do alargamento da Uni(cid:209)o Europeia, nomeadamente pelo desenvolvimento de comunica(cid:135)(cid:210)es electr(cid:155)nicas eficazes entre os servi(cid:135)os de tradu(cid:135)(cid:209)o da Comiss(cid:209)o e do Conselho, por um lado, e os gabinetes tempor(cid:145)rios de tradu(cid:135)(cid:209)o/revis(cid:209)o que poder(cid:209)o vir a ser criados em cada pa(cid:146)s candidato, por outro. 3. Redes telem(cid:145)ticas no dom(cid:146)nio das pol(cid:146)ticas regionais e de coes(cid:209)o, nomeadamente para facilitar a recolha, gest(cid:209)o e divulga(cid:135)(cid:209)o de informa(cid:135)(cid:210)es respeitantes (cid:133) aplica(cid:135)(cid:209)o das pol(cid:146)ticas regionais e de coes(cid:209)o ao n(cid:146)vel das administra(cid:135)(cid:210)es centrais e regionais. 4. Redes telem(cid:145)ticas no dom(cid:146)no do financiamento comunit(cid:145)rio, nomeadamente para criar um interface com as bases de dados existentes da Comiss(cid:209)o, para facilitar o acesso das organiza(cid:135)(cid:210)es europeias, nomeadamente PME, (cid:133)s fontes comunit(cid:145)rias de financiamento. 5. Redes telem(cid:145)ticas no dom(cid:146)nio da estat(cid:146)stica, dedicadas, nomeadamente, (cid:133) recolha e divulga(cid:135)(cid:209)o de dados estat(cid:146)sticos. 6. Redes telem(cid:145)ticas no dom(cid:146)nio da publica(cid:135)(cid:209)o de documentos oficiais. 7. Redes telem(cid:145)ticas nos sectores agr(cid:146)cola e das pescas, que visem sobretudo o apoio (cid:133) gest(cid:209)o dos mercados e estrutura agr(cid:146)colas, uma gest(cid:209)o financeira mais eficiente, o interc(cid:131)mbio de dados contabil(cid:146)sticos agr(cid:146)colas (RICA) entre as ag(cid:136)ncias nacionais e a Comiss(cid:209)o e o combate (cid:133) fraude. 8. Redes telem(cid:145)ticas no sector da ind(cid:156)stria, sobretudo no dom(cid:146)nio do interc(cid:131)mbio de informa(cid:135)(cid:210)es entre as administra(cid:135)(cid:210)es encarregadas das quest(cid:210)es industriais e entre estas e as federa(cid:135)(cid:210)es da ind(cid:156)stria, para interc(cid:131)mbio de informa(cid:135)(cid:210)es relativas ao interc(cid:131)mbio de dados relativos (cid:133) homologa(cid:135)(cid:209)o de ve(cid:146)culos autom(cid:155)veis entre administra(cid:135)(cid:210)es, assim como no dom(cid:146)nio dos servi(cid:135)os destinados a simplifiar e melhorar o processo de preenchimento de formul(cid:145)rios administrativos. 9. Redes telem(cid:145)ticas no dom(cid:146)nio da pol(cid:146)tica de concorr(cid:136)ncia, nomeadamente atrav(cid:130)s do desenvolvimento de um melhor interc(cid:131)mbio de dados electr(cid:155)nicos com as administra(cid:135)(cid:210)es nacionais, por forma a facilitar os procedi- mentos de informa(cid:135)(cid:209)o e de consulta. L 203/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 8. 1999 10. Redes telem(cid:145)ticas nos dom(cid:146)nios da cultura, da informa(cid:135)(cid:209)o, da comunica(cid:135)(cid:209)o e do sector audiovisual, nomeada- mente para o interc(cid:131)mbio de informa(cid:135)(cid:210)es relativas a quest(cid:210)es ligadas ao conte(cid:156)do de redes abertas e para a promo(cid:135)(cid:209)o do desenvolvimento e da livre circula(cid:135)(cid:209)o de novos servi(cid:135)os audiovisuais e de informa(cid:135)(cid:209)o; 11. Redes telem(cid:145)ticas no sector dos transportes, nomeadamente para apoio (cid:133) transfer(cid:136)ncia de dados relativo a condutores, ve(cid:146)culos e operadores de transportes. 12. Redes telem(cid:145)ticas no dom(cid:146)no do turismo, do ambiente, da protec(cid:135)(cid:209)o dos consumidores e da protec(cid:135)(cid:209)o da sa(cid:156)de dos consumidores para apoio do interc(cid:131)mbio de informa(cid:135)(cid:210)es entre Estados-Membros. C. Redes interinstitucionais: Redes telem(cid:145)ticas de apoio ao interc(cid:131)mbio interinstitucional de informa(cid:135)(cid:210)es, nomeadamente para: 1. Apoiar o processo decis(cid:155)rio comunit(cid:145)rio e as perguntas parlamentares. 2. Criar as liga(cid:135)(cid:210)es telem(cid:145)ticas necess(cid:145)rias entre a Comiss(cid:209)o, o Parlamento Europeu, as outras institui(cid:135)(cid:210)es europeias e o Conselho (incluindo as instala(cid:135)(cid:210)es da presid(cid:136)ncia em exerc(cid:146)cio da Uni(cid:209)o Europeia e as representa(cid:135)(cid:210)es permanentes dos Estados-Membros). 3. Fomentar o multilinguismo nas trocas de informa(cid:135)(cid:209)o interinstitucionais, atrav(cid:130)s da gest(cid:209)o do fluxo de trabalho de tradu(cid:135)(cid:209)o e dos instrummentos de apoio (cid:133) tradu(cid:135)(cid:209)o, da partilha/interc(cid:131)mbio dos recursos multilingues e da organiza(cid:135)(cid:209)o de acessos comuns (cid:133)s bases de dados de terminologia. 4. Partilhar documenta(cid:135)(cid:209)o entre as ag(cid:136)ncias europeias, outros organismos europeus e as institui(cid:135)(cid:210)es europeias. D. Mundializa(cid:135)(cid:209)o das redes IDA Extens(cid:209)o das IDA aos pa(cid:146)ses do EEE, da EFTA, da Europa Central e Oriental e outros pa(cid:146)ses associados assim como aos pa(cid:146)ses do G7 e a organiza(cid:135)(cid:210)es intermacionais, especialmente de redes telem(cid:145)ticas nos dom(cid:146)nios da seguran(cid:135)a social, dos cuidados de sa(cid:156)de, da farm(cid:145)cia e do ambiente. E. Outras redes sectoriais Os projectos que tenham sido financiados ao abrigo do programa IDA e que beneficiem actualmente do seu pr(cid:155)prio financiamento comunit(cid:145)rio s(cid:209)o, apesar disso, inclu(cid:146)dos no (cid:131)mbito do grupo «outras redes sectoriais» referido no artigo 11. o da decis(cid:209)o


title: Regulation (EC) No 1783/1999 of the European Parliament and of the Council of 12 June 1999 on the European Regional Development Fund

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
economic and social cohesion
economic conversion
regional aid
regional development
regional disparity

text: 13. 8. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 213/1 I (Acts whose publication is obligatory) REGULATION (EC) No 1783/1999 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 12 July 1999 on the European Regional Development Fund (*) THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, question state that it is to support innovative measures at Community level and technical assistance measures; Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 162 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (2), Having regard to the opinion of Regions (3), the Committee of the Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty (4), (1) Whereas Article 160 of the Treaty provides that the European Regional Development is intended to help redress the main regional imbalances in the Community; whereas the ERDF therefore contributes to reducing the gap between the levels of development of the various regions and the extent to which the least-favoured regions and islands, including rural areas, are lagging behind; Fund (ERDF) (2) Whereas Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provi- sions on the Structural Funds (5) provides that the main task of the ERDF is to contribute to the attainment of Objectives 1 and 2, as referred to in Article 1, first subparagraph, points 1 and 2 (hereinafter referred to as ‘Objectives 1 and 2’) of that Regulation; whereas Articles 20 and 21 of the same Regulation provide that the ERDF is to contribute to financing cross-border, transna- tional and interregional cooperation as well as to economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis under the Community Initi- atives; whereas Articles 22 and 23 of the Regulation in (*) This publication cancels and replaces appeared in OJ L 161, 26. 6. 1999, p. 43. the publication which (1) OJ C 176, 9. 6. 1998, p. 35 and OJ C 52, 23. 2. 1999, p. 12. (2) OJ C 407, 28. 12. 1998, p. 74. (3) OJ C 51, 22. 2. 1999, p. 1. (4) European Parliament Opinion of 19 November 1998 (OJ C 379, 7. 12. 1998, p. 178), Council Common Position of 14 April 1999 (OJ C 134, 14. 5. 1999, p. 1) and European Parliament Decision of 6 May 1999 (not yet published in the Official Journal). Council De- cision of 21 June 1999. (5) OJ L 161, 26. 6. 1999, p. 1. (3) Whereas the provisions common to the Structural Funds are set out in Regulation (EC) No 1260/1999; whereas the type of measures which may be financed by the ERDF under Objectives 1 and 2, the Community Initi- atives and innovative measures should be defined; (4) Whereas the contribution of the ERDF, in the context of its task of promoting regional development, to the harmonious, balanced and sustainable development of economic activity, to a high degree of competitiveness, to a high level of employment, to equality between women and men and to a high level of protection and improvement of the environment should be defined; (5) Whereas the ERDF should provide assistance within the framework of a comprehensive and integrated strategy for sustainable development and ensure synergy with assistance from the other Structural Funds; (6) Whereas, as part of its tasks, the ERDF should support the productive environment and the competitiveness of enterprises, especially small and medium-sized enter- local economic development and employment, prises; including in the fields of culture and tourism where these contribute to the creation of sustainable jobs; research and technological development; the develop- ment of local, regional and trans-European networks including the provision of suitable access to the said networks in the sectors of transport infrastructure, tele- communications the protection and improvement of the environment taking into account the principles of precaution and that preventive action should be taken, that environmental damage should as a priority be rectified at source and that the polluter should pay and by fostering the clean and efficient util- isation of energy and the development of renewable energy sources; and equality between women and men in the field of employment; and energy; L 213/2 EN Official Journal of the European Communities 13. 8. 1999 (7) Whereas the ERDF should play a particular role in favour of local economic development, in the context of improving the quality of life and developing the ter- ritory, especially by promoting territorial employment pacts and new sources of employment; (8) Whereas the ERDF should as part of its task support investment in favour of the rehabilitation of abandoned areas with a view to local, rural or urban economic development; in achieving (9) Whereas measures of Community interest undertaken at the initiative of the Commission have an important role to play general objectives of the Community structural action referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1260/1999; whereas, to that end, in view of the value it adds at Community level, it is important that the ERDF continue to promote cross- border, transnational and inter-regional cooperation, including in the regions located on the external frontiers of the Union within the meaning of the Treaty, the least-favoured islands and the outermost regions, in view of their special features and difficulties; whereas in the context of that cooperation, the harmonious, balanced and sustainable development of the Community territory, including in connection with spatial planning, adds value to action to promote economic and social cohesion; whereas the contribution of the ERDF to that development should be continued and increased; whereas moreover is desirable to support the economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis with a view to promoting sustainable urban development; the whole of it (10) Whereas it is appropriate to lay down the powers for adoption of the implementing provisions and to set out transitional provisions; (11) Whereas Council Regulation (EEC) No 4254/88 of 19 December 1988 laying down provisions for imple- menting Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the European Regional Development Fund (1) should be repealed, HAVE ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Tasks Pursuant to Article 160 of the Treaty and Regulation (EC) No 1260/1999, the European Regional Development Fund (ERDF) shall contribute towards the financing of assistance as defined in Article 9 of that Regulation to promote economic and social cohesion by correcting the main regional imbalances and participating in the development and conversion of regions. To that end, the ERDF shall also contribute to promoting sustainable development and the creation of sustainable jobs. (1) OJ L 374, 31. 12. 1988, p. 15. Regulation as last amended by Regu- lation (EEC) No 2083/93 (OJ L 193, 31. 7. 1993, p. 34). Article 2 Scope As part of its tasks as defined in Article 1, the ERDF shall 1. contribute towards the financing of: (a) productive investment to create and safeguard sustainable jobs; (b) investment in infrastructure: (i) which, in regions covered by Objective 1, helps to increase the economic potential, development, struc- tural adjustment and creation or maintenance of sustainable jobs in those regions, including investment in infrastructure contributing to the establishment and development of trans-European networks in the areas of transport, telecommunications and energy infrastruc- tures taking into account the need to link to the central regions of the Community regions suffering from a structural handicap because of their insular, landlocked or peripheral status; (ii) which, in regions and areas covered by Objectives 1 and 2 or the Community initiatives referred to in Article 20(1)(a) and (b) of Regulation (EC) No 1260/ 1999, concerns the diversification of economic sites and industrial areas suffering from decline, the renewal of depressed urban areas and the revitalisation of and improved access to rural areas and areas dependent on fisheries; instruments in infrastructure where modern- isation or regeneration is a prerequisite for the creation or development of job-creating economic activities, including infrastructure links on which the develop- ment of such activities depends; (c) the development of endogenous potential by measures local development and initiatives and the activities of small and which encourage and support employment medium-sized enterprises, involving in particular: (i) assistance towards services for enterprises, in particular in the fields of management, market studies and research and services common to several enterprises, (ii) financing the transfer of technology, including in particular the collection and dissemination of informa- tion, common organisation between enterprises and research establishments and financing the implementa- tion of innovation in enterprises, (iii) improvement of access by enterprises to finance and loans, appropriate and financing instruments, as referred to in Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999, developing creating by (iv) direct aid to investment as defined in Article 28(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 where no aid scheme exists, (v) the provision of infrastructure on a scale appropriate to local and employment development, (vi) aid for structures providing neighbourhood services to create new jobs but excluding measures financed by the European Social Fund (ESF); 13. 8. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 213/3 (d) technical assistance measures as referred to in the second subparagraph of Article 2(4) of Regulation (EC) No 1260/ 1999. In the regions designated under Objective 1, the ERDF may contribute towards the financing of investment in education and health that is beneficial to the regions' structural adjust- ment. In application of paragraph 1, the financial contribution 2. of the ERDF shall support, inter alia, the following: (a) the productive environment, to increase competitiveness and sustainable investment by firms, espe- cially the small and medium-sized enterprises, and to make regions more attractive, particularly by improving the standard of their infrastructure; in particular (b) research and technological development with a view to promoting the introduction of new technologies and inno- vation and the strengthening of research and technological development capacities contributing to regional develop- ment; (c) the development of the information society; (d) the development of investment, including the protection of cultural and natural heritage, provided that they are creating sustainable jobs; tourism and cultural (e) the protection and improvement of the environment, in particular taking account of the principles of precaution and preventative action in support of economic develop- ment, the clean and efficient utilisation of energy and the development of renewable energy sources; (f) equality between women and men in the field of employ- ment, principally through the establishment of firms and through infrastructure or services enabling the reconcilia- tion of family and working life; (g) transnational, cross-border and inter-regional cooperation on sustainable regional and local development. cooperation intended to encourage the harmonious, balanced and sustainable development of the whole of the Community's territory (‘Interreg’) as well as to the implementation of the Community initiative for economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis with a view to promoting sustainable urban development (‘URBAN’). 2. In accordance with Article 21(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the scope laid down in paragraph 1 of this Article shall be extended by the decision on the Funds' contribution to the financing of measures eligible under Regulations (EC) No 1784/1999 (1), (EC) No 1257/1999 (2) and (EC) No 1263/ 1999 (3) with a view to implementing all the measures set out in the Community initiative programme concerned. Article 4 Innovative measures In accordance with Article 22(1) of Regulation (EC) No 1. 1260/1999, the ERDF may also contribute to financing: (a) studies initiated by the Commission to identify and analyse regional development problems and solutions, particularly with a view to the harmonious, balanced and sustainable development of the whole of the Community's territory, including the European Spatial Development Perspective; (b) pilot projects to identify or test new regional and local development solutions with a view to their inclusion in assistance after demonstration of their feasibility; (c) exchanges of experience relating to innovation with the turning to account and transferring experience aim of gained in the regional or local development field. 2. In accordance with Article 22(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the scope laid down in paragraph 1 of this Article shall be extended by the decision on the Funds' contribution to the financing of measures eligible under Regulations (EC) No 1784/1999, (EC) No 1257/1999 and (EC) No 1263/1999 with a view to implementing all the measures in the pilot project concerned. Article 5 Implementing rules Any detailed implementing rules for this Regulation shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 48 of Regulation (EC) No 1260/1999. Article 6 Repeal Article 3 Community initiative Regulation (EEC) No 4254/88 shall be repealed with effect from 1 January 2000. References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation. 1. Pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 1260/1999, the ERDF shall, in accordance with Article 21 of that Regula- tion, contribute to the implementation of the Community transnational and inter-regional initiative for cross-border, (1) See page 5 of this Official Journal. (2) Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on rural development by the European Guidance and support Guarantee Fund (EAGGF) (OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 80). for (3) Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 laying (OJ L 161, down general provisions on the Structural Funds 26. 6. 1999, p. 54). L 213/4 EN Official Journal of the European Communities 13. 8. 1999 Article 7 Review clause On a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council shall review this Regulation by 31 December 2006. They shall act on this proposal in accordance with the procedure laid down in Article 162 of the Treaty. Article 8 Transitional provisions The transitional provisions referred to in Article 52 of Regulation (EC) No 1260/1999 shall apply mutatis mutandis to this Regulation. Article 9 Entry into force This Regulation shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 12 July 1999. For the European Parliament The President J. M. GIL-ROBLES For the Council The President S. NIINISTÖ


title: Geld, Finanzen und der Euro : Statistiken. 4/99.,Money, Finance and the Euro : statistics. 4/99.,Monnaie, finances et l'euro : statistiques. 4/99.

eurovoc_concepts:
European Monetary System
money
statistics


title: 1999/525/CE: Decisión del Consejo de 12 de julio de 1999 relativa a la celebración de un Acuerdo entre la Comunidad Europea y la República Democrática Popular Lao sobre el comercio de productos textiles

eurovoc_concepts:
Laos
agreement (EU)
textile product
trade agreement (EU)

text: 6. 8. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 208/1 II (Actos cuya publicaci(cid:243)n no es una condici(cid:243)n para su aplicabilidad) CONSEJO DECISI(cid:211)N DEL CONSEJO de 12 de julio de 1999 relativa a la celebraci(cid:243)n de un Acuerdo entre la Comunidad Europea y la Repœblica DemocrÆtica Popular Lao sobre el comercio de productos textiles (1999/525/CE) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su art(cid:237)culo 133 conjuntamente con la primera frase del apartado 2 de su art(cid:237)culo 300, Vista la propuesta de la Comisi(cid:243)n, Considerando lo siguiente: (1) que la Comisi(cid:243)n ha negociado en nombre de la Comunidad Europea un Acuerdo entre la Comunidad Europea y la Repœblica DemocrÆtica Popular Lao sobre el comercio de producto textiles, rubricado el 16 de junio de 1998; (2) que, con arreglo a la Decisi(cid:243)n 98/678/CE (1), en espera de que se completen los procedimientos para su celebraci(cid:243)n, este Acuerdo se aplica provisionalmente desde el 1 de diciembre de 1998, DECIDE: Art(cid:237)culo 1 Queda aprobado, en nombre de la Comunidad, el Acuerdo entre la Comunidad Europea y la Repœblica DemocrÆtica Popular Lao sobre el comercio de productos textiles. El texto del Acuerdo se adjunta a la presente Decisi(cid:243)n. Art(cid:237)culo 2 El Presidente del Consejo queda autorizado para que designe a la persona facultada para firmar el Acuerdo a fin de obligar a la Comunidad. Hecho en Bruselas, el 12 de julio de 1999. Por el Consejo El Presidente S. NIINIST(cid:214) (1) DO L 321 de 30. 11. 1998, p. 41


title: Padomes Regula (EK) Nr. 1600/1999 (1999. gada 12. jūlijs), ar ko uzliek galīgus antidempinga maksājumus un galīgi iekasē pagaidu maksājumus, kuri uzlikti Indijas izcelsmes nerūsējošā tērauda stiepļu ar 1 mm un lielāku diametru ievedumiem, un izbeidz procesu attiecībā uz Korejas Republikas izcelsmes nerūsējošā tērauda stiepļu ar 1 mm un lielāku diametru ievedumiem

eurovoc_concepts:
India
South Korea
anti-dumping duty
import
steel
wire

text: 11/32. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 49 31999R1600 L 189/19 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 22. 7. 1999. PADOMES REGULA (EK) Nr. 1600/1999 (1999. gada 12. jūlijs), ar ko uzliek galīgus antidempinga maksājumus un galīgi iekasē pagaidu maksājumus, kuri uzlikti Indijas izcelsmes nerūsējošā tērauda stiepļu ar 1 mm un lielāku diametru ievedumiem, un izbeidz procesu attiecībā uz Korejas Republikas izcelsmes nerūsējošā tērauda stiepļu ar 1 mm un lielāku diametru ievedumiem EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1995. gada 22. decembra Regulu (EK) Nr. 384/96 par aizsardzību pret ievedumu dempingu no valstīm, kas nav Eiropas Kopienas dalībvalstis (1), un jo īpaši tās 9. pantu, ņemot vērā Padomes 1997. gada 6. oktobra Regulu (EK) Nr. 2026/97 par aizsardzību pret subsidētajiem ievedumiem no valstīm, kas nav Eiropas Kopienas dalībvalstis (2), un jo īpaši tās 24. pantu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, kas iesniegts pēc apsprieša- nās ar Padomdevēju komiteju, tā kā ir šādi apsvērumi: A. PAGAIDU PASĀKUMI Komisija ar Regulu (EK) Nr. 617/1999 (3) (še turpmāk “pa- gaidu regula”) uzlika pagaidu antidempinga maksājumus Indijas izcelsmes nerūsējošā tērauda stiepļu ar 1 mm un lie- lāku diametru (še turpmāk “resnās nerūsējošā tērauda stie- ples” vai “attiecīgais ražojums”) ar KN kodu ex 7223 00 19 ievedumiem. Tajā pašā regulā provizoriski secināja, ka antidempinga maksājums nav jāpiemēro Korejas izcelsmes attiecīgā ražo- juma ievedumiem, uz ko attiecas tā pati izmeklēšana, jo konstatētās dempinga starpības bija vai nu de minimis, vai arī ļoti tuvu de minimis. (4) (5) Komisija turpināja vākt un pārbaudīt visu informāciju, ko tā uzskatīja par vajadzīgu galīgajam atzinumam. Visas personas tika informētas par būtiskajiem faktiem un apsvērumiem, pamatojoties uz kuriem tika paredzēts ieteikt galīgo antidempinga maksājumu uzlikšanu un to summu galīgu iekasēšanu, ko nodrošināja ar pagaidu mak- sājumiem. Tām arī deva laiku, kurā tās pēc minētās infor- mācijas saņemšanas varēja iesniegt piezīmes. (6) Personu iesniegtās mutiskās un rakstiskās piezīmes izska- tīja, un vajadzības gadījumā attiecīgi mainīja pagaidu atzi- numus. C. ATTIECĪGAIS RAŽOJUMS UN LĪDZĪGI RAŽOJUMI (7) (8) Attiecīgais ražojums ir resnās nerūsējošā tērauda stieples, kas satur 2,5 % vai vairāk niķeļa, izņemot tās, kuras satur 28 % vai vairāk, bet ne vairāk kā 31 % niķeļa un 20 % vai vairāk, bet ne vairāk kā 22 % hroma. Izmeklēšanas pagaidu posmā konstatēja, ka pastāv atšķirī- bas fizisko īpašību un izmantojuma ziņā starp nerūsējošā tērauda stieplēm, uz ko attiecas šī izmeklēšana, proti, ar 1 mm vai lielāku diametru (resna stieple), un nerūsējošā tērauda stieplēm ar diametru, kas mazāks par 1 mm (smalka stieple). Šo iemeslu dēļ tika konstatēts, ka resnās un smalkās stieples savstarpēji nav aizvietojamas vai aiz- vietojamas ļoti retos gadījumos. Tomēr pagaidu regulā bija arī teikts, ka jautājumu par to, vai šie divi ražojumi ir skaidri nošķirami, gatavojas izmeklēt līdz pat galīgajam posmam. B. TURPMĀKĀ PROCEDŪRA (9) Pēc tam, kad atklātībā tika nodoti svarīgākie fakti un apsvē- rumi, pamatojoties uz kuriem tika nolemts noteikt pagaidu pasākumus attiecībā uz Indijas izcelsmes resno nerūsējošā tērauda stiepļu ievedumiem (še turpmāk “nodošana atklā- tībai”), vairākas ieinteresētās personas iesniedza rakstiskas piezīmes. Personām, kas to pieprasīja, bija iespēja izteikt savu viedokli mutiski. (1) OV L 56, 6. 3. 1996. , 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 905/98 (OV L 128, 30. 4. 1998. , 18. lpp. ). (2) OV L 288, 21. 10. 1997. , 1. lpp. (3) OV L 79, 24. 3. 1999. , 13. lpp. Pamatojoties uz papildu informāciju, kas iegūta no ieinte- resētajām personām, ir secināts, ka resnās stieples un smal- kās stieples ir divi dažādi ražojumi, jo tiem ir dažādas fizis- kās īpašības un atšķirīgi pielietojumi. Pirmkārt, attiecībā uz fiziskajām īpašībām, nerūsējošā tērauda stiepļu stiepes iztu- rība, granulārā struktūra un pārklājums resnajām un smal- kajām stieplēm ir atšķirīgs. Otrkārt, attiecībā uz abu pro- duktu atšķirīgo lietojumu, tika konstatēts, ka resnās stieples izmanto smagnējāku iekārtu būvniecībā, piemēram, mon- tāžai, sienu stiprināšanai, aprīkošanai ar kabeļiem u. c. Savukārt smalkās stieples izmanto precīzijas ierīcēm, pie- mēram, ekrāniem un filtriem (austs stiepļu audums) ar mazām atverēm ļoti smalku un mazu daļiņu filtrēšanai filtri), un filtri putekļu (piemēram, medicīnas/ķirurģiskajās iekārtās u. c. ķīmiskie (1) (2) (3) 50 (10) LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/32. sēj. Pamatojoties uz iepriekš teikto, tiek secināts, ka smalkās un resnās stieples ir divi dažādi ražojumi, kuriem piemīt dažā- das īpašības un ir atšķirīgs pielietojums, un ka tās pēc nerū- sējošā tērauda stiepļu lietotāju viedokļa nav savstarpēji aiz- vietojamas. pamatojoties uz visu pārdošanas apjomu vietējā tirgū, pro- ti, gan rentablo, gan nerentablo ražojumu veidu pārdoša- nas apjomu, nevis tikai uz rentablo ražojumu veidu pārdo- šanas apjomu vietējā tirgū. (11) Ņemot vērā iepriekš teikto un tā kā neviena no attiecīga- jām personām neizvirzīja nekādus aizrādījumus sakarā ar Komisijas pagaidu atzinumiem attiecībā uz attiecīgo ražo- jumu un sakarā ar apsvērumiem par līdzīgo ražojumu, ar šo apstiprina pagaidu regulas 7. līdz 11. apsvērumā minē- tos faktus un atzinumus. D. DEMPINGS 1. Koreja (12) Sakarā ar to, ka neviena no ieinteresētajām pusēm nav izvirzījusi aizrādījumus un izmeklēšanas rezultātā nav izdarīti citi secinājumi, tiek apstiprināti pagaidu regulas 23. apsvēruma b) apakšpunktā minētie pagaidu atzinumi, pro- ti, ka attiecīgajiem Korejas ražotājiem eksportētājiem kon- statētās dempinga starpības ir de minimis, izņemot divus ražotājus eksportētājus. Turklāt vidējā svērtā dempinga starpība valsts līmenī visiem pārbaudītajiem ražotājiem eksportētājiem, kuri veido Korejas izcelsmes resno nerūsē- jošā tērauda stiepļu eksporta kopumu uz Kopienu, kas izteikta kā CIF cena uz Kopienas robežas, ir de minimis, pro- ti, zem 2 %. Šajos apstākļos dempinga starpība Korejai saskaņā ar pamatregulas 9. panta 3. punktu ir uzskatāma par maznozīmīgu. 2. Indija a) Normālvērtība (13) Vairāki Indijas ražotāji eksportētāji aizrādīja, ka saliktās normālvērtības noteikšanai izmantotās vidējās peļņas nor- mas nebija pamatotas, jo īpaši tādēļ, ka tās bija ievērojami augstākas nekā 5 % peļņas norma, kas kā pieņemama Kopienas ražošanas nozares peļņas likme bija minēta pagaidu regulas 79. apsvērumā, nosakot cenu, kas neradītu kaitējumu. Šie ražotāji eksportētāji apgalvoja, ka saliktās normālvērtības noteikšanai jāizmanto uzņēmuma mēroga peļņas norma izmeklēšanas laika posmā, proti, vis- pārīgs rādītājs, kas ietver gan attiecīgo ražojumu, gan citus ražojumus. Apgalvoja, ka uzņēmumam, kas negūst peļņu, saliktās normālvērtības noteikšanai jāizmanto vidējās peļ- ņas normas Indijas uzņēmumiem, kas gūst peļņu. ir (14) Kā alternatīvu iepriekš minētajam pieprasīja, lai vidējā peļņa katram attiecīgajam uzņēmumam tiktu aprēķināta, (15) Šajā sakarā jānorāda, ka saskaņā ar Padomes Regulas (EK) Nr. 384/96 (še turpmāk “pamatregula”) 2. panta 6. punktu peļņa jāaprēķina pēc datiem, kuri attiecas uz līdzīga pro- dukta ražošanu un pārdošanu eksportētājvalsts iekšējā tirgū saskaņā ar parasto tirdzniecības praksi. Tādējādi kon- krētā ražojuma veida pārdevumus par cenu, kas ir zemāka par pašizmaksu, var ņemt vērā peļņas normas noteikšanai tikai tad, ja šāda veida bezpeļņas pārdevumu apjoms nepār- sniedz 20 % no visa attiecīgā veida pārdevumu apjoma. Iepriekš minētais noteikums ir ievērots, ja saliktās normāl- vērtības noteikšanā izmanto peļņas normu. (16) Tādēļ prasības par saliktās normālvērtības noteikšanā izmantoto peļņas normu tika noraidītas. (17) Kāds Indijas ražotājs eksportētājs apgalvoja, ka saliktās normālvērtības noteikšanā jāņem vērā ražošanas procesā esošo preču krājumu izmaiņas. Šo prasību izpildīja, jo vis- beidzot iesniegtie pierādījumi bija pietiekami. (18) Divi Indijas ražotāji eksportētāji, kuri visā izmeklēšanas laika posmā bija cietuši zaudējumus, ievērojot pamatregulas 2. panta 5. punktu, ka šie zaudējumi bija radušies sākuma fāzē un ka šī situācija būtu bijusi jāņem vērā. Tomēr, tā kā neviens no šiem diviem uzņēmumiem neatbilda pamatregulas 2. panta 5. punktā noteiktajiem kritērijiem, korekciju nevarēja apstiprināt. iebilda, (19) Sakarā ar to, ka nebija citu aizrādījumu attiecībā uz nor- mālvērtības noteikšanu, tika apstiprināti pagaidu regulas 12. un 13. apsvērumā izklāstītie atzinumi. b) Eksporta cena (20) Sakarā ar to, ka nebija citu aizrādījumu attiecībā uz eks- porta cenas noteikšanu, tika apstiprināti pagaidu regulas 14. un 16. apsvērumā izklāstītie atzinumi. c) Salīdzinājums (21) Kāds Indijas ražotājs eksportētājs prasīja, lai kredīta izmak- sas, kādas radušās viņa saistītajam importētājam, tiktu noteiktas, pamatojoties uz maksāšanas noteikumiem, ko pēdējā iepriekš minētā persona ir noteikusi savam pirma- jam neatkarīgajam klientam Kopienā, nevis uz noteiku- miem, par kuriem savstarpēji vienojušies mātesuzņēmums un saistītais importētājs. Šī prasība tika pieņemta un kre- dīta izmaksu noteikšana tika atbilstīgi grozīta. 11/32. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 51 (22) Sakarā ar to, ka nebija citu aizrādījumu attiecībā uz korek- cijām, kas bija veiktas, lai panāktu taisnīgu salīdzinājumu, tika apstiprināti pagaidu regulas 17. līdz 19. apsvērumā minētie pagaidu atzinumi. lēmumu noraidīt sūdzību par lietu Nr. IV/E–l/36930 attie- cībā uz nerūsējošā tērauda pulētajiem stieņiem, kas pieder tai pašai ražojumu kategorijai, kā nerūsējošā tērauda stie- ples, tiek apstiprināti pagaidu regulas 27. apsvērumā minē- tie atzinumi. d) Dempinga starpības 3. Kopienas patēriņš (23) Sakarā ar to, ka nebija citu aizrādījumu attiecībā uz dem- pinga starpības noteikšanu, tika apstiprināti pagaidu regu- las 20. un 22. apsvērumā izklāstītie atzinumi. Pamatojo- ties uz šo, dempinga starpības, kas izteiktas procentos no CIF cenas uz Kopienas robežas, ir šādas: (26) Atbildei uz paziņojumu dažas ieinteresētās personas aizrā- dīja, ka metode, kas tika izmantota, lai aprēķinātu Kopie- nas patēriņu, jo īpaši attiecībā uz pārdevumiem, ko īstenoja Kopienas ražotāji, kas nesadarbojās, un ievedumiem no citām valstīm, nav atbilstīga. Bhansali Bright Bars Pvt. , Ltd Devidayal India Ltd Hindustan Stainless Steel Wire Co. , Pvt Ltd Indore Wire Co. , Ltd Isibars Ltd/Isinox Steels Ltd Kei Industries Ltd Macro Bars & Wires Pvt. , Ltd Mukand Ltd Raajratna Metal Industries Ltd Triveni Shinton International Ltd Venus Wire Industries Ltd E. KAITĒJUMS 1. Kopienas ražošanas nozare 1,2 % 27,5 % 76,2 % 35,8 % 11,4 % 76,2 % 21,9 % 23,3 % 16,0 % 68,2 % 6,6 % (27) Šajā sakarā būtu jāatceras, ka precīzi un pārbaudīti dati ir pieejami tikai par Kopienas ražošanas nozari un tiem attie- cīgo valstu ražotājiem eksportētājiem, kuri sadarbojās. Tādēļ saskaņā ar Kopienas iestāžu vienoto praksi tika izmantota Komisijai pieejamā informācija un jo īpaši neat- karīgi statistikas avoti. Neviena no ieinteresētajām pusēm nav sniegusi informāciju, kas liecinātu par to, ka metode, ko Kopienas iestādes izmantojušas šajā lietā, ir nepareiza un nepamatota. (28) Tāpēc tiek apstiprināti pagaidu regulas 28. un 29. apsvē- rumā minētie atzinumi. 4. Ievedumu dempinga apjoms un tirgus daļa (29) Ievērojot to, ka neviena no ieinteresētajām pusēm neizvir- zīja jaunus aizrādījumus, tika apstiprināti pagaidu regulas 30. un 31. apsvērumā izklāstītie atzinumi. (24) Sakarā ar to, ka neviena no ieinteresētajām personām nav iesniegusi jaunus pierādījumus vai turpmākus pamatotus aizrādījumus, tiek apstiprināti pagaidu regulas 24. un 25. apsvērumā minētie fakti un atzinumi, proti, ka Kopienas ražotāji, kas iesniedza sūdzību, veido vairāk nekā 65 % no Kopienas kopējās resno nerūsējošā tērauda stiepļu produk- cijas, saskaņā ar pamatregulas 4. panta 1. punktu. 2. Konkurences aspekti (25) Atbildei uz paziņojumu Indijas ražotāji eksportētāji atkār- toti pauda savu iebildumu, ka visi dati, ko Kopienas ražo- šanas nozare iesniegusi šajā procesā, neatbilst patiesībai sakarā ar to, ka pastāvīgi tiek piemērota “īpaša sakausē- juma” sistēma, un ka tādēļ šajā antidempinga procesā nav iespējams precīzi novērtēt kaitējumu. Ievērojot to, ka neviena no ieinteresētajām pusēm nav izvirzījusi jaunus aizrādījumus, un to, ka Kopiena ir pieņēmusi galīgu 5. Ievedumu dempinga cenas (30) Dažas ieinteresētās puses apstrīdēja metodi, ko pagaidu posmā Komisija izmantoja cenu pazeminājuma starpību aprēķināšanai. Tās apgalvoja, ka šīs starpības neatbilst patiesībai, tādēļ ka negatīvās summas, par kādām ražotāju eksportētāju cenas pazemināja Kopienas ražošanas noza- res cenas, netika kompensētas ar varbūtējām pozitīvām summām. (31) Jāatzīmē, ka saskaņā ar pagaidu regulas 33. un 34. apsvē- rumā aprakstīto cenu pazeminājuma starpību aprēķina metodi dempinga ievedumu vidējā svērtā neto cena katram paraugam atsevišķi tika salīdzināta ar vidējo svērto neto cenu, ko Kopienas ražošanas nozare izmantoja Kopienas tirgū. Tādējādi šī metode ļāva katram paraugam atsevišķi ņemt vērā summu, par kādu ražotāju eksportētāju cena kādam eksporta darījumam pārsniedza Kopienas ražošanas nozares vidējo svērto cenu. Tādēļ šis aizrādījums tika norai- dīts. (32) Ievērojot to, ka nebija citu aizrādījumu, tika apstiprināti pagaidu regulas 32. līdz 35. apsvērumā izdarītie secināju- mi. 52 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/32. sēj. 6. Kopienas ražošanas nozares stāvoklis (33) Ievērojot, ka neviena no ieinteresētajām personām neies- niedza aizrādījumus attiecībā uz pagaidu atzinumiem par ekonomiskajiem rādītājiem, kas tika izmantoti, lai aprak- stītu Kopienas ražošanas nozares stāvokli, tika apstiprināti pagaidu regulas 36. līdz 43. apsvērumā minētie atzinumi. (38) (34) Dažas ieinteresētās personas iebildušas, ka Kopienas ražo- šanas nozares ekonomiskie rādītāji neļauj izdarīt secinā- jumu, ka šai nozarei nodarīts būtisks kaitējums. Faktiski tās apgalvoja, ka Kopienas ražošanas nozares stāvoklis attiecī- gajā laika posmā ir bijis relatīvi stabils un pat uzrādījis pozitīvas pārmaiņas attiecībā uz ražošanu, pārdošanas apjomiem un ieguldījumiem. Konstatēto rentabilitātes lejupslīdes tendenci varētu skaidrot ar Kopienas ražošanas nozares lēmumu koncentrēt uzmanību uz ražojumiem, kuriem ir visaugstākās ražošanas izmaksas. (35) Atbilstīgi pagaidu regulas 44. un 45. apsvērumam jāatce- ras, ka secinājums par būtisku Kopienas ražošanas nozarei nodarītu kaitējumu pamatojas uz to, ka Kopienas ražoša- nas nozare konkurencē ar dempinga ievedumiem nevarēja sekot tirgus izaugsmei, nekādi nevarēja atgūt savu iepriek- šējo vietu tirgū un sava pārdošanas apjoma nemainīgumu varēja nodrošināt tikai uz savas rentabilitātes rēķina, kas cenu pazemināšanās dēļ jūtami kritās. Faktiski Kopienas ražošanas nozares pārdošanas apjoms laikā no 1994. gada līdz izmeklēšanas laika posmam pieauga tikai par 5 %, savukārt Kopienas tirgus tajā pašā laika posmā palielinājās par 20 %. Turklāt nelielais ražošanas un ieguldījumu pie- augums atspoguļo to, ka Kopienas ražošanas nozare mēģināja saglabāt savu daļu tirgū, kurš strauji attīstījās. Tādējādi tās rentabilitātes krišanos nevar izskaidrot vienīgi ar to, ja vispār var izskaidrot ar to, ka Kopienas ražošanas nozare arī sāka ražot dažus paraugus, kam dempinga ieve- dumu konkurence nebija tik liela. Kopienas ražošanas nozarē. Šajā sakarā tika apgalvots, ka, ņemot vērā Kopienas ražotāju zemo sadarbības līmeni, par pilnīgi ticamu nevarēja uzskatīt novērtējumu attiecībā uz to, kāda bijusi ietekme pārdevumiem, kurus īstenojuši Kopienas ražotāji, kas nav sadarbojušies. Ievērojot iepriekš minēto nerūsējošā tērauda stiepļu tirgus pārskatāmību un cenu ietekmējamību Kopienā, ir pamatoti secināt, ka citiem Kopienas ražotājiem varētu būt tāda pati virzība kā Kopienas ražošanas nozarei, jo īpaši attiecībā uz cenām. Turklāt neviena ieinteresētā puse nav iesniegusi informāciju, kas liktu domāt, ka ražotāji, kas nav iesnieguši sūdzību, darbojas labvēlīgākos apstākļos. Līdz ar to šis aiz- rādījums ir jānoraida, un ar šo ir apstiprināti pagaidu regu- las 50. apsvērumā izklāstītie atzinumi, proti, ka pārējie Kopienas ražotāji nav veicinājusi Kopienas ražošanas noza- rei nodarīto kaitējumu. (39) Ievērojot iepriekš minēto, pagaidu maksājuma regulas 46. līdz 59. apsvērumā izklāstītie atzinumi apstiprina, ka Indijas izcelsmes lēto ievedumu dempings ir nodarījis būtisku kaitējumu Kopienas ražošanas nozarei. G. KOPIENAS INTERESES (40) Pēc pagaidu regulas pieņemšanas lietotāji ir iesnieguši pie- zīmes attiecībā uz maksājumu iespējamo ietekmi. (41) Attiecībā uz Kopienas ražošanas nozari un citiem Kopie- nas ražotājiem, ievērojot to, ka netika iesniegti jauni aizrā- dījumi par maksājumu ietekmi uz Kopienas ražošanas nozari un Kopienas ražotāju stāvokli, ar šo apstiprina seci- nājumu, ka pasākumu ieviešana varētu ļaut Kopienas ražo- šanas nozarei atgūt apmierinošu rentabilitāti, kā arī sagla- bāt un turpmāk attīstīt savas darbības Kopienā, nodrošinot gan nodarbinātību, gan ieguldījumus. (36) Pamatojoties uz iepriekš minēto, tika secināts, ka Kopienas ražošanas nozarei nodarīts būtisks kaitējums, kā izklāstīts pagaidu maksājuma regulas 44. un 45. apsvērumā. (42) Sakarā ar to, ka nesekoja turpmāka nesaistīto importētāju un piegādātāju rīcība, tika apstiprināti pagaidu regulas 66. līdz 70. apsvērumā izklāstītie atzinumi. F. CĒLOŅSAKARĪBA (43) Attiecībā uz lietotājiem, daži uzņēmumi ir apgalvojuši, ka pasākumu ieviešana tieši ietekmēs viņu ekonomisko stā- vokli, jo to dēļ pieaugs izejvielu cena. Tomēr viņi ir arī pau- duši, ka ārpus Kopienas vēl bez Indijas ir citi piegādes avo- ti. Turklāt, ņemot vērā vispārējo zemo maksājumu līmeni, jebkāda cenu pieauguma ietekme būtu ierobežota. (37) Pēc pagaidu regulas pieņemšanas dažas ieinteresētās per- sonas apšaubīja, vai Kopienas ražošanas nozarei nodarīto kaitējumu izraisījis tieši ievedumu dempings. Jo īpaši tika apgalvots, ka kaitējumu ir izraisījuši citi faktori, proti, iepriekš definētajā Kopienas ražotāji, kuri neietilpst (44) Pārējie lietotāji ir uzsvēruši Kopienas ražošanas nozares ražojumu kvalitāti un uzticamību, līdz ar to uzskatot, ka pasākumu ieviešana neietekmētu viņu pašu stāvokli. 11/32. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 53 (45) Līdz ar to pagaidu regulas 60. līdz 77. apsvērumā izklāstī- tie atzinumi ir apstiprināti tādā ziņā, ka nav būtisku iemeslu, lai neieviestu antidempinga maksājumus. H. GALĪGĀ RĪCĪBAS GAITA 1. Koreja (46) Ievērojot iepriekš minētos atzinumus, ka valsts mēroga vidējā svērtā dempinga starpība Korejas izcelsmes ievedu- miem ir de minimis, saskaņā ar pamatregulas 9. panta 3. punktu ir jāizbeidz process attiecībā uz Korejas izcel- smes resno nerūsējošā tērauda stiepļu ievedumiem. Uzņēmums Antidempinga maksājums (%) Bhansali Devidayal Indore Wire Isibars/Isinox Kei Industries Macro Bars Mukand Raajratna Triveni Venus Wire 0 2,4 16,5 0 32,6 0 10,1 0 55,6 0 2. Indija (47) Pamatojoties uz iepriekšminētajiem secinājumiem par dempingu, kaitējumu, to izraisīto cēloņsakarību un Kopie- nas interesēm, tika apsvērts, kādi un kāda līmeņa antidem- pinga pasākumi būtu jāpieņem, lai novērstu kaitējumu izraisoša dempinga sekas. (52) Ciktāl tas attiecas uz citiem ražotājiem eksportētājiem, ņemot vērā konstatēto augsto sadarbības līmeni, tiem katram atsevišķi jāpiemēro augstākais antidempinga mak- sājums. Atklājās, ka tas ir 55,6 %. Šis maksājums netika koriģēts iepriekš minētās Regulas (EK) Nr. 2026/97 24. panta 1. punkta nozīmē, jo tika konstatēts, ka uzņē- mums Triveni, pamatojoties uz kuru šis maksājums bija noteikts, nebija saņēmis nekādas kompensējamas eksporta subsīdijas. (48) Tādējādi, kā paskaidrots pagaidu regulas 79. apsvērumā, tika aprēķināts cenu līmenis, kas nerada kaitējumu un kas segtu Kopienas ražošanas nozares ražošanas izmaksas un ļautu gūt samērīgu peļņu no pārdevumiem. (53) (49) Kaitējumu neradošu cenu līmeņa salīdzinājums ar attiecīgo ražotāju noteikto eksporta cenu tajā pašā tirdzniecības posmā atklāja kaitējumu 20 % līdz vairāk nekā 50 % apmērā, kas bija izteikts procentos no Kopienas brīvas robežpiegādes ievedumu cenu līmeņa. Trim Indijas ražotā- jiem eksportētājiem šis kaitējuma apmērs nesasniedza dempinga starpību. (50) Ar šo tiek apstiprināti pagaidu regulas 83. apsvērumā minētie atzinumi, proti, ir atklāts, ka visas izmeklētās shē- mas ietver izvedumu subsīdijas iepriekš minētās Regulas (EK) Nr. 2026/97 3. panta 4. punkta a) apakšpunkta nozīmē. Subsīdijas var ietekmēt Indijas ražotāju eksportē- tāju eksporta cenas, tādējādi palielinot dempinga starpības. Tādēļ, kā minēts pagaidu regulas 80. līdz 82. apsvērumā, antidempinga maksājumi ir jākoriģē, lai tie atspoguļotu faktiskās dempinga starpības, kādas saglabājušās pēc kom- pensācijas maksājumu ieviešanas, novēršot eksporta subsī- diju ietekmi. Individuālās uzņēmumu antidempinga maksājuma likmes, kas precizētas šajā regulā, tika noteiktas, pamatojoties uz šīs antidempinga izmeklēšanas gaitā izdarītajiem atzinu- miem. Līdz ar to tās atspoguļo minētajā izmeklēšanā atklāto situāciju. Tādējādi šīs maksājumu likmes ir piemē- rojamas vienīgi attiecīgas valsts izcelsmes ražojumu ieve- dumiem, ko izgatavojušas īpaši norādītās juridiskās perso- nas. Ražojumiem, kurus izgatavojis cits uzņēmums, kas nav īpaši norādīts šīs regulas rezolutīvajā daļā, ieskaitot saistītos uzņēmumus šīs likmes nav piemērojamas; tiem tiek piemērota atlikuma maksājuma likme. (54) Jebkura prasība piemērot šīs individuālās maksājumu lik- mes (piemēram, pēc uzņēmuma nosaukuma maiņas) tūlīt ir jānosūta Komisijai un tajā ir jābūt attiecīgajai informāci- jai, jo īpaši par jebkādām izmaiņām uzņēmuma darbībā, kas saistītas ar ražošanu, pārdevumiem vietējā tirgū un eks- portam paredzētiem pārdevumiem, kura izriet no nosau- kuma maiņas. J. PAGAIDU MAKSĀJUMU IEKASĒŠANA (51) Pamatojoties uz iepriekšminēto, galīgās maksājumu lik- mes, kas izteiktas procentos no CIF cenas uz Kopienas robežas, pirms muitas nodokļa nomaksas, ņemot vērā tajā pašā laikā veiktās antisubsidēšanas procedūras rezultātus, ir šādas: (55) Ņemot vērā galīgās dempinga starpības, kas tika noteiktas Indijas ražotājiem eksportētājiem, un Kopienas ražošanas nozarei radītā kaitējuma nopietnību, tika atzīts, ka saskaņā ar pagaidu regulu iekasētās summas ir jāiekasē galīgo mak- sājumu apmērā, ja vien pagaidu maksājuma likmes nav zemākas; šādā gadījumā noteicošām jābūt pēdējām, 54 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/32. sēj. IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU 1. pants 1. Ar šo uzliek antidempinga maksājumu Indijas izcelsmes tādu nerūsējošā tērauda stiepļu ievedumiem, kuru diametrs ir 1 mm vai vairāk un kas satur 2,5 % vai vairāk niķeļa, izņemot tās, kuras satur 28 % vai vairāk, bet ne vairāk kā 31 % niķeļa un 20 % vai vairāk, bet ne vairāk kā 22 % hroma, ar KN kodu ex 7223 00 19 (Taric kods 7223 00 19*90). 2. Galīgā antidempinga maksājuma likme, kas piemērojama Kopienas brīvas robežpiegādes neto cenai pirms muitas nodokļa nomaksas, ir šāda: Ražotājs. Maksājuma likme (%) TARIC papildu kods — Bhansali Bright Bars Pvt Ltd, C–8/3,, TTC Industrial Area, Village – Pawne Opposite PIL, 0 A009 Thane – Belapur Road, Navi Mumbai 400 705, India — Devidayal Industries Ltd, Gupta Mills Estate, Reay Road Mumbai 400 010 India — Indore Wire Company Ltd, Near Fort, Indore452 006 (M. P. ) India — Isinox Steels Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4, Antop Hill, Wadala, Mumbai400 037, India — Isibars Ltd, Indiasteel Complex, Railway Gate No 4, Antop Hill, Wadala, Mumbai400 037, India 2,4 16,5 0 0 A010 A004 A002 A011 — Mukand Ltd, L. B. S. Marg, Kurla, Mumbai 400 070, India 10,1 A003 — Raajratna Metal Industries Ltd, 909, Sakar – III, Nr. Income Tax, Ahmedabad380 014Gujarat India — Venus Wire Industries Ltd,, Block No 19, Raghuvanshi Mill Compound,, Mumbai400 013 India — Macro Bars and Wires Pvt. Ltd, , 702 Bombay Market Building, Tardeo Road,, Mumbai 400 032, India — Kei Industries Ltd, D–90,, Okhla Industrial Area Phase–1, New Delhi, India — Triveni Shinton International Ltd, Kanti Mansion, 6 Murai Mohalla, Indore, 452 001, (M. P. ), India 0 0 0 32,6 55,6 A005 A006 A008 A020 A012 — Visi pārējie Indijas uzņēmumi 55,6 A999 3. Ja nav noteikts citādi, tad piemēro spēkā esošos noteikumus par muitas nodokļiem. 4. Šīs individuālās maksājuma likmes (atšķirībā no nodokļa, kas valsts līmenī piemērojams “pārējiem”), kas precizētas šajā regulā, piemēro tikai to ražojumu ievedumiem, kurus ražojušas īpaši norādītās juridiskās personas un kuru izcelsme ir attiecīgajā valstī. Ražojumi, kurus izgatavojis uzņēmums, kura precīzs nosaukums nav minēts regulas rezolutīvajā daļā, nevar izmantot šīs likmes. 11/32. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 55 Jebkura prasība piemērot šīs individuālās maksājumu likmes (piemēram, pēc uzņēmuma nosaukuma maiņas) adresējama Komisijai (1), iesniedzot visu attiecīgo informāciju, jo īpaši par jebkādām izmaiņām uzņēmuma darbībā, kas saistītas ar ražošanu, pārdevumiem vietējā tirgū un eksportam paredzētiem pārdevumiem, kuras izraisījusi nosaukuma maiņa. Komisija, apspriedusies ar padomdevēju komiteju izdara attiecīgus grozījumus regulā, papildinot to uzņēmumu sarakstu, kas izmanto individuālās maksājumu likmes. 2. pants 1. Summas, kas saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 617/1999 (2) nodrošinātas ar pagaidu antidempinga maksājumiem Indijas izcelsmes nerūsējošā tērauda stiepļu ar 1 mm vai lielāku diametru ievedumiem galīgi iekasē saskaņā ar galīgi uzlikto maksājumu likmi. Summas, kas pārsniedz galīgā antidempinga maksājuma likmes, atmaksā. 2. Noteikumus, kas minēti 1. panta 4. punktā, piemēro arī to summu galīgajai iekasēšanai, ko nodrošina ar pagaidu kompensācijas maksājumiem. Izbeidz procesu attiecībā uz Korejas izcelsmes nerūsējošā tērauda stieplēm ar 1 mm vai lielāku diametru. 3. pants Šī regula stājas spēkā nākamajā dienā pēc publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 4. pants Regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1999. gada 12. jūlijā Padomes vārdā — priekšsēdētājs S. NIINISTÖ (1) Eiropas Komisija, 1. ģenerāldirektorāts – External Relations, Directorate C, DEM 24 - 8/38, Rue de la Loi/Wetstraat, 200,, B–1049 Brussels. (2) OV L 79, 24. 3. 1999. , 13. lpp