title: 2000/291/CE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, infligeant des amendes pour des indications inexactes données à l'occasion d'une notification présentée en application de l'article 4 du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1543 - Sanofi/Synthélabo) [notifiée sous le numéro C(1999) 2290] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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public limited company

text: L 95/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 2000 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 infligeant des amendes pour des indications inexactes données à l'occasion d'une notification présentée en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M. 1543 — Sanofi/Synthélabo) [notifiée sous le numéro C(1999) 2290] (Le texte en langue française est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/291/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, Synthélabo est une société anonyme de droit français, dont 56,64 % des actions sont détenues par L'Oréal, le reste étant détenu par des investisseurs privés. Synthé- labo est présente dans deux secteurs d'activités: le secteur de la santé, où elle intervient en pharmacie et dans le domaine biomédical, et le secteur de la chimie. vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), modifié par le règlement (CE) no 1310/97 (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, point b), (3) après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises, considérant ce qui suit: (1) Sanofi est une société anonyme de droit français, dont 53,61 % des actions sont détenues directement ou indi- rectement par Elf-Aquitaine, le reste étant détenu par des investisseurs privés. Sanofi est présente dans trois secteurs d'activités: le secteur de la santé, où elle inter- vient essentiellement en pharmacie, mais aussi dans les domaines des diagnostics et de la santé animale, le secteur de la chimie et le secteur des produits de beauté, où elle produit et commercialise des parfums et des cosmétiques. (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; rectificatif: JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. (2) JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1; rectificatif: p. 17. JO L 40 du 13. 2. 1998, Le 18 janvier 1999, les sociétés Sanofi et Synthélabo ont notifié leur projet de concentration en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (ci-après dénommé «le règlement “concentrations”»). La notifica- tion a été déclarée incomplète le 3 février 1999 car les réponses aux questionnaires envoyés par la Commission aux concurrents et clients au titre de l'article 11 avaient montré que des sur un des marchés affectés les antiagrégants plaquettaires) n'avaient pas été fournies. Les parties ayant fourni les informations la Commission, la notification avait pris effet le 12 février 1999 et l'opération a été autorisée le 15 mars 1999 par une décision basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement «concentrations» (ci-après dénommée «la décision d'autorisation du 15 mars 1999»). supplémentaires informations (notamment demandées par (4) La notification initiale affirmant qu'il n'y avait aucun recoupement ni liens verticaux entre les parties au niveau des principes actifs, l'enquête réalisée auprès des concurrents et clients n'a, par conséquent, pas porté sur l'effet de l'opération sur les marchés de la morphine et de ses dérivés et la décision du 15 mars 1999 ne comporte aucune analyse des effets de l'opération en la matière. Or, la Commission a reçu cinq plaintes de tiers 15. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 95/35 (5) (6) (7) (8) (9) les 15 et 17 mars et 6 avril 1999 relatives aux consé- quences concurrentielles du rapprochement de Sanofi et Synthélabo, via leurs filiales respectives Francopia et Sochibo, dans le domaine des principes actifs stupéfiants (morphine et principes actifs dérivés). Le 21 avril 1999, la Commission a donc décidé de révoquer la décision d'autorisation du 15 mars 1999, qui reposait sur des informations inexactes. fourni confirmé Les parties ont qu'elles n'avaient pas mentionné dans leur notification du 12 février 1999 le fait qu'elles disposent chacune d'un monopole pour des principes actifs stupéfiants et ont le 20 avril 1999, pour ces produits, les informations requises par le formulaire CO, qui fait partie intégrante du règlement (CE) no 447/98 de la Commission (3) contenant les dispositions d'application du règlement «concentrations». La Commission a ensuite adopté une décision de compa- tibilité avec engagements le 17 mai 1999. L'engagement pris par les parties envers la Commission consiste en la cession des activités de Synthélabo dans le domaine des principes actifs stupéfiants, ce qui élimine tout recoupe- ment résultant de l'opération de concentration dans ce domaine. I. VIOLATION DU RÈGLEMENT «CONCENTRATIONS» La société Sanofi et la société Synthélabo ont respective- ment fourni, lors de la procédure qui a abouti à l'adop- tion de la décision d'autorisation du 15 mars 1999, des indications inexactes s'agissant des substances actives stupéfiantes. Les activités de production et de commercialisation de principes actifs stupéfiants font l'objet d'une régulation dans le cadre de la convention des Nations unies sur les stupéfiants du 21 mars 1961. En application du Code de la santé publique en France, les pouvoirs publics ont confié à Sanofi (Francopia) le monopole de la produc- tion et de la commercialisation de la morphine tech- nique (matière première produite à partir du pavot et de l'opium) et de ses principes actifs dérivés, les morphines sulfate et chlorhydrate et la codéine. De même, ils ont accordé à Synthélabo (Sochibo) le monopole de la production et de la commercialisation de la pholcodine (principe la morphine également dérivé de technique). actif les antalgiques majeurs (N2A), Ces principes actifs sont utilisés dans la fabrication de produits pharmaceutiques appartenant à trois classes ATC 3: les antalgiques (N2B) et les antitussifs (R5D). On note que la pholcodine et la codéine sont toutes deux utilisées dans la fabrica- tion de médicaments antitussifs (R5D). Pour des raisons réglementaires, et par exception au principe selon lequel les marchés géographiques des principes actifs pré- (3) JO L 61 du 2. 3. 1998, p. 1; rectificatif: JO L 66 du 6. 3. 1998, p. 25. les sentent une dimension au moins communautaire, marchés géographiques pertinents pour les principes actifs stupéfiants sont nationaux. (10) Des liens verticaux existaient avant l'opération entre les parties. Francopia, filiale de Sanofi, était le fournisseur exclusif en morphine technique de Sochibo, filiale de Synthélabo. Sanofi achetait par ailleurs de la pholcodine à Sochibo pour fabriquer des médicaments antitussifs. Enfin, les produits antitussifs de Sanofi, à base de phol- codine, sont en concurrence en aval avec des produits antitussifs à base de codéine, substance active que Sanofi fournit elle-même de façon exclusive à ses propres concurrents sur le marché des médicaments antitussifs. (11) Or, non seulement la notification du 12 février 1999 ne contenait aucune information ni ne présentait aucune analyse concurrentielle des marchés de principes actifs stupéfiants concernés mais, de plus, elle affirmait qu'il n'y avait aucun recoupement ni liens verticaux entre les parties s'agissant de ces produits et donc aucun marché affecté par l'opération. (12) Ainsi, en omettant, d'une part, de communiquer à la Commission des informations pertinentes et en faisant, d'autre part, des déclarations manifestement inexactes, les parties ont enfreint les dispositions contenues dans les sections 6, 7 et 8 du formulaire CO. (13) (14) (15) Le règlement «concentrations» ne prévoit pas, pour son application, d'exception de minimis, et, par conséquent, l'éventuel caractère mineur du chiffre d'affaires réalisé sur un marché pertinent donné ne pourrait pas justifier l'exclusion de ces activités du formulaire de notification. De ce fait, les sociétés Sanofi et Synthélabo auraient dû, en conformité avec le règlement (CE) no 447/98, identi- fier l'existence des marchés affectés précités et remplir les sections 6, 7 et 8 du formulaire CO. II. IMPOSITION D'AMENDES Selon l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement «concentrations», la Commission peut, par voie de déci- infliger aux personnes visées à l'article 3, para- sion, graphe 1, point b), aux entreprises ou aux associations d'entreprises, des amendes d'un montant de 1 000 à 50 000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négli- gence, elles donnent des indications inexactes ou dénatu- rées à l'occasion d'une notification présentée en applica- tion de l'article 4. Selon l'article 14, paragraphe 3, du règlement «concen- trations», pour déterminer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction. La Commission tiendra compte, en outre, ou atténuante. circonstance aggravante toute de L 95/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 2000 Nature de la violation précités et remplir les sections 6, 7 et 8 du formulaire CO. (16) La violation commise respectivement par Sanofi et Synthélabo a consisté dans l'omission d'informations relatives aux substances actives et aux marchés décrits ci-dessus ainsi que dans la communication d'informa- tions manifestement inexactes quant à l'identification des marchés affectés. Par conséquent, les indications fournies respectivement par la société Sanofi et la société Synthélabo à l'occasion de la notification présentée le 12 février 1999 sont inexactes au sens de l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement «concentrations». Ces inexactitudes consti- tuent, à tout le moins, une très grave négligence. Gravité de la violation (17) Dans leurs observations sur la communication des griefs de la Commission, les parties font valoir que, dans l'ap- préciation de la gravité de la faute commise, il convien- drait de prendre en considération le caractère marginal des produits de Synthélabo dans le domaine de principes actifs stupéfiants [qui génèrent un chiffre d'affaires d'en- viron [. ] (*)] ainsi que le caractère spécifique des acti- vités en cause qui font l'objet, au sein des entreprises elles-mêmes, de consignes de confidentialité très strictes. (18) Pour ce qui concerne le caractère marginal des produits concernés par l'opération, il est fait référence aux obser- vations exposées au considérant 13. De plus, les marchés des substances actives concernés par cette opération et l'analyse qui en a été faite par la Commission dans la procédure d'évaluation de la compatibilité de l'opération avec le marché commun ne se sont pas limités à la seule pholcodine, mais des l'ensemble (pholcodine, codéine, substances actives pertinentes morphine), qui représentent un chiffre d'affaires global d'environ [. ] (*). À cela il faut ajouter que les effets de l'opération de concentration dans ce domaine se rappor- taient aussi en aval au marché des antitussifs à base de substances actives représentent un stupéfiantes, qui chiffre d'affaires d'environ 64 millions de francs français. comprennent (19) Quant à l'argument relatif au caractère spécifique des activités en cause, qui font l'objet de consignes de confi- dentialité très strictes, il est rappelé, d'une part, que les parties ne pouvaient pas ignorer l'existence des mono- poles dont elles bénéficient respectivement et, d'autre part, que les principes actifs stupéfiants de Sanofi et Synthélabo ne sont pas des produits «hors marché», mais bien au contraire des substances vendues aussi à des sociétés tierces et faisant l'objet de transactions entre les parties. De ce fait, les sociétés Sanofi et Synthélabo auraient dû, en conformité avec le règlement (CE) no affectés 447/98, l'existence des marchés identifier (*) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque. la violation du règlement respectivement par Sanofi «concentrations» (20) De plus, commise et Synthélabo (consistant dans la communication d'informations in- exactes) peut être considérée comme une violation très grave pour les raisons suivantes. (21) Afin d'évaluer le comportement respectif de Sanofi et de Synthélabo, il est nécessaire de rappeler qu'il s'agit de sociétés européennes de taille importante qui ont des activités significatives en Europe. Le règlement «concen- trations» s'applique à des opérations conclues par des sociétés ayant une certaine dimension, qui sont censées connaître directement l'existence de la législation euro- péenne en matière de concurrence, ou ont la faculté de se faire assister utilement. Les entreprises Sanofi et Synthélabo, connaissance respectivement, ont une détaillée des activités qu'elles exercent ainsi que l'atteste la notification présentée, dont les annexes énumèrent les substances actives que produisent les sociétés Francopia et Sochibo sans pour autant les décrire ni les analyser au regard de la position de ces entreprises sur les marchés correspondants. (22) (23) Il est donc incontestable que les parties connaissaient les dispositions enfreintes et étaient en mesure de les appli- quer aux substances actives décrites ci-dessus. La notification avait été déclarée incomplète par la Commission le 3 février 1999 car les réponses aux questionnaires envoyés par la Commission aux concur- rents et clients au titre de l'article 11 avaient montré que des informations sur l'un des marchés affectés n'avaient pas été fournies. Dès que les informations appropriées ont été fournies par les sociétés, la notification a pris effet, le 12 février 1999. Les parties ont ainsi pu bénéfi- cier d'un délai supplémentaire de huit jours pour recon- sidérer la conformité de leur notification aux exigences du règlement (CE) no 447/98. Le fait d'avoir déclaré incomplète la notification initiale a dû indubitablement attirer l'attention des parties et de leurs représentants sur les carences de leur travail préparatoire. Les activités respectives de Sanofi et Synthélabo, relatives aux substances actives citées ci-dessus, font l'objet d'un monopole octroyé par l'État français. La fusion de deux monopoles est susceptible, a priori, de créer une situation anticoncurrentielle lorsque, comme en l'espèce, il y a des liens horizontaux et verticaux entre ces deux monopoles, d'une part, et entre ces deux monopoles et des marchés en aval, d'autre part. Cette situation ne pouvait être ignorée des parties, qui ne pouvaient pas davantage ignorer que la fusion de leurs monopoles était suscep- tible de créer ou de renforcer une position dominante, compte tenu des liens horizontaux et verticaux existant entre elles. En omettant de signaler des circonstances qui sont celles d'une structure de marché exceptionnelle, les parties ont commis une faute grave. 15. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 95/37 (24) Dès l'identification du marché des substances actives en question, les parties ont promptement fourni les infor- mations pertinentes au titre du formulaire CO et n'ont pas contesté l'existence de ces marchés affectés. (30) (25) Dans leurs observations sur la communication des griefs de la Commission, les parties ont aussi fait valoir qu'il conviendrait de prendre en considération également, au titre des circonstances atténuantes, le caractère tout à fait spécifique et marginal, pour Synthélabo, du produit en cause — la pholcodine —, qui expliquerait que l'omis- sion et l'inexactitude n'étaient pas commises de propos délibéré. (26) (27) Pour les raisons déjà exposées aux considérants 14 et 15, cet élément ne constitue pas une circonstance atténuante. Les informations communiquées par les parties ont conduit la Commission à l'adoption de la décision d'au- torisation du 15 mars 1999. Seules les informations complémentaires, communiquées par les plaignants, lui ont permis de conclure que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qu'elle aurait mené à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le ou les marchés affectés. Or, s'agissant de la fusion de deux monopoles, les parties ne pouvaient ignorer cette situa- tion factuelle, de même qu'ils ne pouvaient ignorer que la connaissance de ces éléments aurait pu conduire la Commission à une conclusion négative quant à la compatibilité de l'opération, ces éléments devant être communiqués par les parties dès le stade de leur notifi- cation et non pas par des plaintes ultérieures de tiers intéressés. Ce constat a d'ailleurs conduit à la révocation de la décision d'autorisation du 15 mars 1999 ainsi qu'à l'adoption d'une décision de compatibilité avec engage- ments le 17 mai 1999. Conclusion (28) Dans le cadre des procédures engagées sur la base du règlement «concentrations», il est très important, étant donné en particulier les contraintes de délais visant à ne pas entraver les processus économiques auxquelles est soumise la Commission, que les parties à la concentra- tion fournissent des informations complètes lors de la notification. Ces contraintes ont pour contrepartie que les entreprises doivent être particulièrement vigilantes lors de la présentation de leur opération. Dans le cadre de cette affaire, les parties ont communiqué des informa- tions manifestement inexactes et ont fait preuve, à tout le moins, d'une négligence caractérisée. (29) Les éléments précédents montrent que les sociétés Sanofi et Synthélabo ont fourni à la Commission des indica- tions inexactes lors de la notification du 19 février 1999. responsable des La Commission entend infliger une amende à chacune des entreprises participant à l'opération. En effet, dans le cas de fourniture d'informations inexactes, chacune des entreprises est informations qu'elle communique, nonobstant la nomination d'un représen- tant unique. En l'espèce, les entreprises sont toutes deux présentes sur les marchés affectés susvisés dont elles n'ont pas fait mention. Chacune d'entre elles doit donc être tenue responsable de l'absence de communication des informations pertinentes la concernant. (31) La Commission a le devoir de défendre le principe, essentiel à l'exercice de sa mission, de contrôle des opérations de concentration ayant une dimension impose aux parties notifiant une communautaire qui concentration de fournir des informations complètes et exactes. Par conséquent, la Commission estime nécessaire d'in- fliger des amendes à l'entreprise Sanofi et à l'entreprise Synthélabo, respectivement, sur la base de l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement «concentrations». III. MONTANT DES AMENDES (32) Sur la base de ce qui précède et compte tenu des la Commission circonstances de la présente affaire, considère qu'il est opportun d'infliger une amende de 50 000 euros à chacune des entreprises ayant commis l'infraction, en application de l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement «concentrations», soit un total de 100 000 euros, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Une amende égale à 50 000 euros est infligée à l'entre- prise Sanofi conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 pour les indications in- exactes fournies lors de la notification à la Commission du 18 janvier 1999 effectuée sur la base dudit règlement. 2. Une amende égale à 50 000 euros est infligée à l'entre- prise Synthélabo conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 pour les indications inexactes fournies lors de la notification à la Commission du 18 janvier 1999, effectuée sur la base dudit règlement. Article 2 Les amendes mentionnées à l'article 1er seront payées à la Commission, dans les trois mois à partir de la date de notifica- tion de la présente décision, au compte bancaire no 310- 0933000-43 ouvert au nom de la Commission européenne auprès de la Banque Bruxelles-Lambert, agence européenne, rond-point Schuman 5, B-1040 Bruxelles. L 95/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 2000 À l'expiration de ce délai, des intérêts seront automatiquement dus, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de prise en pension au premier jour ouvrable du mois d'adoption de la présente décision, plus un pourcentage égal à 3,5 points. Article 3 Les sociétés: Sanofi 174, avenue de France F-75013 Paris Synthélabo 22, avenue de Galilée, BP 82 F-92355 Le Plessis-Robinson sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: 2000/211/EG: Entscheidung der Kommission vom 28. Juli 1999 betreffend eine staatliche Beihilfe Deutschlands zugunsten der Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 3025) (Text von Bedeutung für den EWR)

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text: L 65/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 3. 2000 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 28. Juli 1999 betreffend eine staatliche Beihilfe Deutschlands zugunsten der Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 3025) (Nur der deutsche Text ist verbindich) (Text von Bedeutung für den EWR) (2000/211/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, Absatz 2, insbesondere auf Artikel 88 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, insbesondere auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a), nach Aufforderung der Beteiligten zur Äußerung gemäß den obengenannten Bestimmungen und unter Berücksichtigung dieser Stellungnahme, in Erwägung nachstehender Gründe: I. DAS VERFAHREN (1) (2) (3) (4) (5) Deutschland hat bei der Kommission mit Schreiben vom 10. April 1997 die Umstrukturierung der Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH (Pittler/Tornos) nach Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag angemeldet. Mit den Schreiben vom 28. Mai 1997 und 5. August 1997 bat die Kommission um zusätzliche Auskünfte, die mit den Schreiben vom 9. Juli 1997 und 17. September 1997 erteilt wurden. Weitere Informationen wurden am 27. Oktober 1997 übermittelt. Die Kommission hat Deutschland mit Schreiben vom 17. Dezember 1997 von ihrem Beschluß in Kenntnis gesetzt, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag zu eröffnen. In der Verfahrens- eröffnung wurde die Höhe der letztendlich gewährten Beihilfensumme zugunsten von Pittler/Tornos offengelassen, und da die diesbezüglichen Angaben Deutschlands inkonsistent waren, da nicht klar war, ob einige Beihilfemaßnahmen im Einklang mit genehmigten Programmen vergeben wurden und ob in Zukunft noch weitere Beihilfen gewährt werden. Der Beschluß der Kommission über die Eröffnung des Verfahrens wurde im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht (1). Die Kommission hat die Beteiligten zur Äußerung zu der betref- fenden Beihilfe aufgefordert. Die Kommission erhielt eine Stellungnahme von einem Beteiligten. Diese wurde Deutschland zuge- leitet, das mit Schreiben vom 2. Februar 1999 (eingegangen am 4. Februar 1999) hierzu seine Bemerkungen abgegeben hat. Mit den Schreiben vom 29. Dezember 1998 (eingegangen am 5. Januar 1999) und 4. Mai 1999 (eingegangen am 5. Mai 1999) übermittelte Deutschland weitere Informationen. (1) ABl. C 361 vom 24. 11. 1998, S. 4. 14. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 65/27 (6) Mit Schreiben vom 25. Mai 1999 bat die Kommission um zusätzliche Auskünfte über den genauen Betrag der gewährten Beihilfe. Deutschland antwortete mit Schreiben vom 1. Juli 1999 (eingegangen am 2. Juli 1999) und 20. Juli (eingegangen am gleichen Tag). II. AUSFÜHRLICHE BESCHREIBUNG DER BEIHILFE A. Beschreibung der Pittler/Tornos (7) (8) (9) Pittler/Tornos ist auf dem Gebiet der Mehrspindeldrehautomaten tätig. Mit solchen Mehrspindel- in der Automobilindustrie drehautomaten lassen sich Präzisionsteile herstellen, die zum Beispiel eingesetzt werden. Pittler/Tornos ist in KMU mit 130 Beschäftigten (1996), das in dem neuen deutschen Bundesland Sachsen, einem von hoher Arbeitslosigkeit betroffenen und für regionale Beihilfen in Frage kommenden Gebiet, ansässig ist. Im Jahr 1996 erzielte es einen Umsatz von annähernd 9 Mio. DEM. Am 9. August 1991 wurde das Unternehmen privatisiert. Mit Beschluß des Amtsgerichts Leipzig wurde am 1. November 1995 die Gesamtvollstreckung gegen Pittler/Tornos eröffnet. Am 1. Januar 1996 wurde als Auffanggesellschaft das neue Unternehmen Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen gegründet. Im Laufe des Jahres 1998 wurden Verhandlungen mit einem potentiellen neuen Investoren aufge- nommen. Der Investor beabsichtigte, bis Ende März 1999 einen Umstrukturierungsplan auszuar- beiten. Die Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) schätzte den Bedarf an zusätzlichen Beihilfen für diese Auffanglösung auf bis zu 9,3 Mio. DEM. Ferner schien die Notwen- digkeit eines Verzichts auf bestehende Forderungen und einer Erteilung von Bürgschaften in Höhe von 28,9 Mio. DEM gegeben. Mit Schreiben vom 4. Mai 1999 teilte Deutschland der Kommission mit, der potentielle Investor habe die Auffanglösung nicht übernehmen wollen und Pittler/Tornos habe die Gesamtvollstreckung beantragen müssen. B. Beschreibung der Umstrukturierung (10) Da sich für Pittler/Tornos kein privater Investor fand, wurde kein kohärenter finanzieller Umstruktu- rierungsplan vorgelegt. Deutschland beschrieb lediglich eine Reihe von qualitativen Umstrukturie- rungsmaßnahmen, nannte jedoch nicht die mit diesen Restrukturierungsmaßnahmen verbundenen gesamten Kosten. (11) Mit Schreiben vom 1. Juli 1999 übersandte Deutschland folgende Aufstellung der zugunsten der Auffanglösung gewährten Finanzmaßnahmen: Art der Beihilfe Bewilligte Höhe in DEM Davon ausgezahlt in DEM Darlehen der BvS 4 000 000 4 000 000 Liquiditätszuschuß der BvS 3 000 000 3 000 000 Jahr 1995 1996 Darlehen der Sächsischen Landesbank (1) 22 000 000 20 000 000 1996/97 Stille Beteiligung 2 200 000 2 200 000 Mittel aus der Gemeinschaftsaufgabe (GA-Mittel) 2 969 000 1 816 000 1996 1997 Investitionszulage Grundschuldfreigabe Sachsen 42 280 42 280 1996/97 durch den Freistaat 1 800 000 1 800 000 1999 (1) Besichert war dieses Darlehen tiels durch die Bürgschaftsrichtlinie des Freistaats Sachsen, teils durch eine Grundschuld zugunsten der BvS (siehe unten). C. Marktanalyse (12) Pittler/Tornos ist in der Branche der Werkzeugmaschinen für die Metallbearbeitung tätig. Die Rezession, die 1993 ihren Höchststand erreichte, traf das verarbeitende Gewerbe der Gemeinschaft besonders hart. Sinkende Gewinne und Überkapazitäten führten zu einem Einbruch bei den Investi- tionen, und die Werkzeugmaschinenhersteller der Gemeinschaft erlebten die schwerste Rezession seit L 65/28 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 3. 2000 dem Zweiten Weltkrieg. Infolge der allgemeinen Erholung der Wirtschaft Europas wiesen 1994 die Neubestellungen von Werkzeugmaschinen bei der Mehrzahl der europäischen Hersteller zweistellige Zuwachsraten auf, und diese dynamische Aufwärtsentwicklung hielt bis Mitte 1995 an. Schätzungen zufolge dürfte die durchschnittliche Jahreszuwachsrate der Produktion 1996 zwischen 5 und 10 % liegen. Man geht davon aus, daß die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen auch über das Jahr 1996 hinaus noch günstig sein werden und die Nachfrage nach Werkzeugmaschinen mittelfristig zunimmt (2). (13) Die Werkzeugmaschinenbranche der Gemeinschaft ist seit langem ein wichtiger Akteur im interna- tionalen Handel. Trotz des Vordrängens neuer Wettbewerber auf den Markt, beispielsweise der Japaner in den siebziger und achtziger Jahren und der asiatischen Schwellenländer in den achtziger und neunziger Jahren, haben die 15 Mitgliedstaaten der Gemeinschaft ihren Anteil am Welthandel erfolgreich verteidigt. International gesehen ist die Gemeinschaft der wichtigste Hersteller von Werkzeugmaschinen, und 1995 erbrachten die 15 Mitgliedstaaten 38 % der Weltproduktion. An zweiter Stelle folgt Japan mit 25 %, weit vor den USA mit 13 %. Das Europa der 15 ist der größte einheitliche Markt für Werkzeugmaschinen. Ausländische Hersteller, auf die ein Marktanteil von etwa einem Fünftel entfällt, müssen keine sonderlich großen Handelsbarrieren überwinden. Dennoch weist die Bilanz des internationalen Handels der 15 Mitgliedstaaten bei Werkzeugmaschinen einen stän- digen hohen Überschuß auf. Im Hinblick auf die Größe des Binnenmarkts ist die Exportquote von 38 % beachtenswert, zeugt sie doch von der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Branche (2). (14) Werkzeugmaschinen für die Metallbearbeitung werden in ganz Europa hergestellt, wobei in einigen Ländern eine gewisse regionale Konzentration festzustellen ist. Bei den Unternehmen in diesem Sektor handelt es sich in der Regel um kleine und mittlere Unternehmen. Pittler/Tornos ist im Hinblick auf die durchschnittliche Produktionskapazität seiner Hauptwettbewerber ein eher kleines Unternehmen. Hauptabnehmer der Branche sind Maschinenbaufirmen, die Automobilindustrie und Hersteller von Elektrogeräten. Zu den Kunden von Pittler/Tornos zählen Volkswagen, Ford und Zulieferer der Automobilindustrie. III. STELLUNGNAHME VON BETEILIGTEN (15) Mit Schreiben vom 7. Dezember 1998 (eingegangen am 10. Dezember 1998) erhielt die Kommis- sion die Stellungnahme eines Beteiligten (Alfred H. Schütte Gmbh & Co. KG Werkzeugmaschinenfa- brik) bezüglich der Eröffnung des Hauptprüfverfahrens. In der Stellungnahme werden zwei Kernaus- sagen getroffen. So ist zum einen von einem Niedergang und von Überkapazitäten des Marktes für Mehrspindeldrehautomaten die Rede und zum anderen von einer Überschuldung von Pittler/Tornos, ihrer veralteten Technik und ihrer Unfähigkeit, unter normalen Wettbewerbsbedingungen zu über- leben. IV. BEMERKUNGEN DEUTSCHLANDS (16) Die Ausführungen Deutschlands enthalten im wesentlichen drei Aussagen: Erstens habe Anfang 1998 ein Dritter Interesse am Erwerb von Pittler/Tornos gezeigt, die im übrigen als einziger Hersteller in der Lage sei, eine ähnliche Produktpalette anzubieten wie der Beschwerdeführer und somit mit diesem zu konkurrieren. Zweitens widerspricht Deutschland der von dem genannten Beteiligten aufgestellten Behauptung, der Markt für Mehrspindeldrehautomaten habe mit Überkapazi- täten zu kämpfen und befinde sich im Niedergang: Die Mehrspindeltechnik bringe vielmehr eine hohe Produktivität und somit erhebliche Kostenvorteile mit sich, und die von dem Beteiligten angesprochenen Schwierigkeiten der Unternehmen seien in erster Linie auf die Rezession im Maschi- nenbaugewerbe in den Jahren 1991-1994 zurückzuführen. Drittens widerspricht Deutschland der von dem Beteiligten aufgestellten Behauptung bezüglich des umfangreichen Personalabbaus und des damit einhergehenden Verlustes an Know-how für Pittler/Tornos: Das Unternehmen kooperiere im Rahmen einschlägiger FTE-Programme mit seinen wichtigsten Lieferanten von Bauteilen und Aggre- gaten, mit der Technischen Universität Dresden, mit dem Unternehmen Mannesmann sowie mit dem Entwicklungsbüro Fehland und dem Unternehmen Sandvik. V. WÜRDIGUNG A. Höhe der zu bewilligenden Beihilfen (17) Es stellt sich die Frage, bei welchen der in Abschnitt II. B genannten Umstrukturierungsmaßnahmen es sich um Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag handelt, und welche von diesen auf der Grundlage genehmigter Programme gewährt werden. (2) Panorama der EU-Industrie 1997, NACE 29. 4. 14. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 65/29 (18) Die stille Beteiligung (2,2 Mio. DEM), die GA-Mittel (2,969 Mio. DEM) und die Investitionszulage (42,280 DEM) werden auf der Grundlage genehmigter Programme vergeben (3) und müssen nicht im Rahmen dieser Entscheidung individuell genehmigt werden. (19) Es stellt sich die Frage, ob die Bürgschaften und Sicherheiten für das von der Sächsischen Landesbank gewährte (und zum Teil durch eine Bürgschaft des Freistaates Sachsen besicherte) Darlehen in Höhe von 22 Mio. DEM als Beihilfen anzusehen sind und ob im Rahmen dieser Entscheidung über ihre Genehmigung zu befinden ist. Im Jahr 1996 gewährte die Sächsische Landesbank ein erstes Darlehen in Höhe von 12 Mio. DEM. Besichert war letzteres ursprünglich zu 65 % durch eine Bürgschaft des Freistaates Sachsen (4) und zu 35 % durch eine von der BvS an die Sächsische Landesbank abgetre- tene Grundschuld. 1997 wurde vorgesehen, daß Darlehen der Sächsischen Landesbank um 10 Mio. DEM zu erhöhen (tatsächlich wurde es jedoch nur um 8 Mio. DEM erhöht), und die Besicherung änderte sich: Fortan war das Darlehen zu 80 % (17,6 Mio. DEM) durch das Bürgschafts- programm des Freistaates Sachsen und zu 20 % (4,4 Mio. DEM) durch die genannte Grundschulab- tretung der BvS an die Sächsische Landesbank besichert. (20) Deutschland teilt mit, das Darlehen sei zum Teil (zu 80 %, dies entspricht 17,6 Mio. DEM) durch eine Bürgschaft besichert gewesen, die im Rahmen eines genehmigten Programms (5) gewährt wurde. In ihrer Entscheidung über Beihilfe Nr. E 16/94 nennt die Kommission die Bedingungen („zweckdien- liche Maßnahmen“), unter denen die Bürgschaften des Freistaates Sachsen vergeben werden dürfen (6). In der Entscheidung wird vorgesehen, daß nur Bürgschaften für Großunternehmen individuell mitgeteilt werden müssen. Scheinbar fielen also zum damaligen Zeitpunkt Bürgschaften für KMU wie Pittler/Tornos unter das genehmigte Programm (N 73/93 in Verbindung mit E 16/94). Gleichwohl machen es die „zweckdienlichen Maßnahmen“ zur Bedingung, daß die Bürgschaften nur auf der Grundlage eines kohärenten Umstrukturierungsplans gewährt werden dürfen, welcher eine langfri- stige Lebensfähigkeit garantiert (Punkt 4), und daß eine Bürgschaft nur gewährt werden darf, wenn die Erfolgsaussichten der Umstrukturierung in einem angemessenen Verhältnis zum Bürgschaftsrisiko stehen, und wenn die besicherten Darlehen — unter Annahme einer normalen wirtschaftlichen Entwicklung des betreffenden Unternehmens — innerhalb eines festgelegten Zeitraums zurückge- zahlt werden (Punkt 5). Beide Bedingungen (4 und 5) waren jedoch im Fall Pittler/Tornos nicht erfüllt: Pittler/Tornos mußte Ende 1995 Antrag auf Eröffnung des Gesamtvollstreckungsverfahrens stellen, und während des Zeitraums, in dem die Darlehen und Bürgschaften erteilt wurden, wurde kein privater Investor gefunden. Mithin war es höchst zweifelhaft, ob die langfristige Lebensfähigkeit des Unternehmens wiederhergestellt und das Darlehen zurückgezahlt werden konnte. Dies ist auch aus der Tatsache ersichtlich, daß das Unternehmen zu der Zeit, als das Darlehen und die Bürgschaft erteilt wurden, große Verluste erwirtschaftete (1995: Verluste in Höhe von 10 484 245 DEM bei einem Umsatz von 8 803 105 DEM; 1996: Verluste in Höhe von 6 193 000 DEM bei einem Umsatz von 13 282 000 DEM). Unter diesen Voraussetzungen war eine Rückzahlung des Darlehens (22 Mio. DEM) und der Bürgschaft (17,6 Mio. DEM) mehr als fraglich, und das mit der Bürgschaft verbundene Risiko stand in keinem Verhältnis zu den Erfolgsaussichten der Umstrukturierung. Hieraus ist zu folgern, daß ungeachtet der Tatsache, daß die Bürgschaften für KMU gemäß der Bürgschaftsrichtlinie des Freistaates Sachsen nicht meldepflichtig waren, die Pittler/Tornos gewährten Bürgschaften in Höhe von 22 Mio. DEM nicht unter das genehmigte Programm (N 73/93 in Verbindung mit E 16/94) fallen und daher über ihre Genehmigung im Rahmen dieser Entscheidung individuell zu befinden ist (7). (21) Der andere Teil des Darlehens (20 %, dies entspricht 4,4 Mio. DEM) wurde durch eine von der BvS an die Sächsische Landesbank abgetretene Grundschuld besichert. Da dies nicht auf der Grundlage (3) Die jeweiligen Programme sind: Richtlinie über die Gewährung von Mitteln aus dem Konsolidierungsfonds des Frei- staates Sachsen zur Umstrukturierung kleiner und mittlerer Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft (N 117/95, N 767/95), 25. Rahmenplan Gemeinschaftsaufgabe zur Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (C 37/96 (ex N 186/96)). (4) Bürgschaftsrichtlinie des Freistaates Sachsen für die Wirtschaft, freien Berufe und die Land- und die Forstwirtschaft, N 73/93 in Verbindung mit E 16/94 und C 19/95. (5) Siehe Fußnote 4. (6) Die zweckdienlichen Maßnahmen waren ein Vorschlag der Kommission an Deutschland. Deutschland hatte keine Einwände gegen die von der Kommission vorgeschlagenen Kriterien (Schreiben EB 2 — 702002 — EB 2 715065/2/8 vom 23. Februar 1995, eingetragen am 24. Februar 1995), die im Rahmen dieser Entscheidung relevant sind (Punkte 4 und 5 der zweckdienlichen Maßnahmen). (7) In der Verfahrenseröffnung hat die Kommission einen Vorbehalt ausgedrückt, ob die Gewährung der Bürgschaften die Bedingungen des genehmigten Programms erfüllt („Bürgschaftsrichtlinie des Freistaates Sachsen“). Die Beurteilung, ob die Gewährung der Bürgschaften die Bedingungen des Programms N 73/93 in Verbindung mit E 16/94 erfüllt, über- lappt sich mit der in dieser Entscheidung zu treffenden Beurteilung der Beihilfen auf der Grundlage der Restrukturie- rungsleitlinien (siehe unten, Abschnitt V. B „Restrukturierungsplan und langfristige Lebensfähigkeit“), da die Genehmi- gungsbedingungen teilweise die Gleichen sind. Letzteres bezieht sich insbesondere auf die Kriterien „Der Plan muß die Wettbewerbsfähigkeit des Unternehmens innerhalb eines angemessenen Zeitraums wiederherstellen. “ und „… der Restrukturierungsplan muß geeignet sein, das Unternehmen in die Lage zu versetzen, alle anfallenden Kosten, einschließlich Abschreibung und Finanzierungskosten, selbst zu tragen…“. (Leitlinien für die Beurteilung von staatli- chen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten, nachfolgend „Leitlinien“ (ABl. C 368 vom 23. 12. 1994, S. 12), Kapitel 3. 2. 2 i)). Diese Kriterien werden weiter unten ausführlich analysiert und waren — wie oben schon angedeutet — nicht erfüllt im Fall von Pittler/Tornos zum Zeitpunkt der Bürgschaftsgewäh- rung. L 65/30 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 3. 2000 eines genehmigten Programms erfolgte, handelt es sich hierbei ebenfalls um eine Beihilfe, die im Rahmen dieser Entscheidung zu beurteilen ist. Somit stellen sämtliche Sicherheiten für das von der Sächsischen Landesbank gewährte Darlehen (22 Mio. DEM) Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag dar und unterliegen als solche einer Genehmigung im Rahmen dieser Entschei- dung. (22) Die Grundschuldfreigabe durch den Freistaat Sachsen (1,8 Mio. DEM) ist im Zusammenhang mit dem Darlehen der Sächsischen Landesbank über 22 Mio. DEM zu sehen. Wie bereits ausgeführt, war das Darlehen der Sächsischen Landesbank teils durch eine Bürgschaft des Freistaats Sachsen (17,6 Mio. DEM) und teils durch eine von der BvS an die Sächsische Landesbank abgetretene Grundschuld (4,4 Mio. DEM) besichert. Durch die Minderung der Sicherheitsanforderungen für ihre Darlehen erhöhte die Sächsische Landesbank für andere Finanzeinrichtungen die Möglichkeit der Darlehensgewährung an Pittler/Tornos. So waren 1,8 Mio. DEM der von der Sächsischen Landes- bank gewährten Darlehen fortan nicht mehr besichert. Dieser Betrag ist als Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag anzusehen, da Pittler/Tornos zum damaligen Zeitpunkt als Unter- nehmen in Schwierigkeiten einzustufen und die Rückzahlung der Darlehen zweifelhaft war (8). (23) Folglich ist im Rahmen dieser Entscheidung die Vereinbarkeit der folgenden Ad-hoc-Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt zu prüfen: Darlehen der BvS Liquiditätszuschuß der BvS (in DEM) 4 000 000 3 000 000 Darlehen der Sächsischen Landesbank 22 000 000 Grundschuldfreigabe durch den Freistaat Sachsen 1 800 000 Insgesamt 30 800 000 B. FREISTELLUNG VON BEIHILFEN (24) Die neuen Beihilfen der BvS und des Freistaates Sachsen wurden als Umstrukturierungsbeihilfen notifiziert. Die Kommission prüft daher insbesondere die in Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag vorgesehene Freistellung von „Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirt- schaftszweige oder Wirtschaftsgebiete, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft“, da das vorrangige Ziel der Beihilfe die Umstrukturierung eines Unernehmens in Schwierigkeiten ist. Eine derartige Beihilfe kann als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden, wenn die Kriterien der von der Gemeinschaft festgelegten Leitlinien (9) erfüllt sind. (25) Problematisch in bezug auf die Anwendung der Leitlinien ist der Umstand, daß sie normalerweise nicht auf neu gegründete Unternehmen (wie z. B. Auffanggesellschaften) angewendet werden, die die Vermögenswerte des Unternehmens, für das ein Liquidationsverfahren eingeleitet wurde, über- nehmen oder mieten. Allerdings werden bei Unternehmen aus den neuen Bundesländern Ausnahmen gemacht, da der Übergang von der Plan- zur Marktwirtschaft besondere Probleme mit sich bringt. Eines der typischen Probleme von in Übergangsländern ansässigen Unternehmen wie Pittler/Tornos ist ihr geringes Eigenkapital. Aufgrund dieser Probleme können neue Firmen als Unternehmen in Schwierigkeiten eingestuft werden. In Anbetracht dieser besonderen Situation und der besonderen Rolle der BvS in diesem Umstrukturierungsprozeß können Beihilfen für Unternehmen, die Unter- nehmen übernehmen, für die ein Liquidationsverfahren eingeleitet wurde, in bestimmten Fällen als Umstrukturierungsbeihilfen angesehen werden. Voraussetzung hierfür ist, daß die privaten Inve- storen, die das neu gegründete Unternehmen übernehmen, einen wesentlichen Beitrag zu der Umstrukturierung leisten. Im Fall von Pittler/Tornos hat sich jedoch noch kein Investor gefunden. Daher ist es zweifelhaft, ob die Beihilfen für Pittler/Tornos als Umstrukturierungsbeihilfen im Sinne der Leitlinien angesehen werden können. Bei Prüfung der Leitlinien verstärken sich diese Zweifel noch. (8) Punkt 2. 3 der Leitlinien besagt diesbezüglich: „Stellt der Staat jedoch einem Unternehmen, das sich in Schwierigkeiten befindet, Finanzmittel oder Kreditbürgschaften zur Verfügung, so besteht die Vermutung, daß die finanziellen Transfers staatliche Beihilfen enthalten. “ Da die Sächsische Landesbank dem Staat gehört, gilt diese Vermutung für die unbesi- cherten Darlehen in Höhe von 1,8 Mio. DEM. (9) Siehe Fußnote 7. 14. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 65/31 (26) Für eine Genehmigung der Beihilfe auf der Grundlage der Leitlinien seitens der Kommission ist es erforderlich, daß der Umstrukturierungsplan folgende Bedingungen erfüllt: Umstrukturierungsplan und Wiederherstellung der Lebensfähigkeit (27) Unabdingbare Voraussetzung für jeden Umstrukturierungsplan ist, daß er die langfristige Lebensfä- higkeit und Rentabilität des betreffenden Unternehmens innerhalb eines angemessenen Zeitraums auf der Grundlage realistischer Annahmen hinsichtlich seiner künftigen Betriebsbedingungen wiederher- stellt. Der Plan muß die Wettbewerbsfähigkeit des Unternehmens innerhalb eines angemessenen Zeitraums wiederherstellen. Zur Erfüllung des langfristigen Rentabilitätskriteriums muß der Umstruk- turierungsplan geeignet sein, das Unternehmen in die Lage zu versetzen, alle anfallenden Kosten, einschließlich Abschreibung und Finanzierungskosten, selbst zu tragen. Eine wiederholte Gewährung von Beihilfen ist grundsätzlich nicht zulässig. (28) Wie bereits ausgeführt, wurde für Pittler/Tornos kein finanzieller Umstrukturierungsplan vorgelegt. Die in der Notifizierung beschriebenen Umstrukturierungsmaßnahmen sind sehr allgemein gehalten und nicht kohärent. Obwohl das Unternehmen ein wettbewerbsfähiges Erzeugnis entwickelt zu haben schien (durch die „Renaissance“ der Mehrpindeldrehmaschinen scheinen sich die Marktbedin- gungen verbessert zu haben), zog es keinen kommerziellen Gewinn aus seiner Entwicklung. Dies zeigt die Tatsache, daß das Unternehmen 1995 (bei einem Umsatz von 8 803 105 DEM) große Verluste in Höhe von 10 484 245 DEM erwirtschaftete und auch 1996 (bei einem Umsatz von 13 282 000 DEM) erhebliche Verluste in Höhe von 6 193 000 DEM) verzeichnete (10). Der Umstand, daß ein derartiges Unternehmen bisher keinen strategischen Investor gefunden hat, zeigt, daß ernsthafte Zweifel an seiner langfristigen Lebensfähigkeit bestanden. Diese Probleme wurden bereits bei der Eröffnung des Hauptprüfverfahrens angesprochen, und sie bestätigten sich im endgül- tigen Konkurs des Unternehmens im Mai 1999. (29) Angesichts dieser äußerst negativen Entwicklung von Pittler/Tornos in den Jahren 1995 und 1996 (wie oben erwähnt, liegen keine Angaben zu den Jahren 1997 und 1998 vor) war es in diesem Zeitraum sehr zweifelhaft, ob Pittler/Tornos alle seine Kosten (inklusive Abschreibungen und Finan- zierungskosten) abdecken konnte. Es schien beispielsweise unwahrscheinlich, daß Pittler/Tornos in der Lage war, die Darlehen der Sächsischen Landesbank (zum Teil durch eine Landesbürgschaft besichert) innerhalb eines festglegten Zeitraums zurückzahlen zu können, da die wirtschaftliche Situation von Pittler/Tornos eher weitere staatlich finanzierte Darlehen nötig machte als die Rückzah- lung in der Vergangenheit erhaltener Darlehen ermöglichte. Darüber hinaus erfolgte eine wiederholte Beihilfengewährung, um ein scheiterndes Unternehmen am Leben zu erhalten. (30) Die Kommission zieht hieraus den Schluß, daß der Umstrukturierungsplan nicht ausreicht, um die langfristige Lebensfähigkeit des Unternehmens wiederherzustellen, und daß das Unternehmen selbst nicht mehr lebensfähig ist. Der Restrukturierungsplan war nicht geeignet, das Unternehmen in die Lage zu versetzen, alle anfallenden Kosten, einschließlich Abschreibung und Finanzierungskosten, selbst zu tragen. Folglich ist diese Bedingung der Leitlinien nicht erfüllt. Verhältnis der Beihilfe zu den Kosten und Nutzen der Umstrukturierung (31) Umfang und Intensität der Beihilfe müssen sich auf das für die Umstrukturierung notwendige Mindestmaß beschränken und in einem Verhältnis zu dem aus Gemeinschaftssicht erwarteten Nutzen stehen. Deswegen wird von den Beihilfeempfängern normalerweise ein erheblicher Beitrag zum Umstrukturierungsplan aus eigenen Mitteln oder durch Fremdfinanzierung erwartet. (32) Kein privater Investor leistete einen Beitrag zur Umstrukturierung des Unternehmens. Der Gesamt- vollstreckungsverwalter kann kaum als privater Investor im Sinne der Leitlinien angesehen werden. Wie in der Notifizierung Deutschlands bestätigt wurde, hat der Gesamtvollstreckungsverwalter lediglich die Aufgabe, den Betrieb des Unternehmens fortzuführen, bis ein privater Investor gefunden wurde. Da also kein Beitrag durch einen privaten Investor erfolgt, ist diese Bedingung der Leitlinien nicht erfüllt. VI. SCHLUSSFOLGERUNG (33) Es ist festzustellen, daß kein kohärenter Umstrukturierungsplan für Pittler/Tornos vorgelegt wurde und die langfristige Lebensfähigkeit nicht sichergestellt ist. Unter diesen Umständen ist die Beihilfe mit einer rein privisorischen Finanzierungsmaßnahme zur Sicherung des Betriebs eines bankrotten Unternehmens vergleichbar. Dies ist nicht länger vertretbar. (10) Die endgültigen Finanzergebnisse für 1997 und 1998 wurden der Kommission nicht vorgelegt. Angesichts des Konkurses des Unternehmens im Jahr 1999 und der ständigen Erhöhung der Darlehen durch die Sächsische Landes- bank und anderer Beihilfemaßnahmen gibt es ausreichend Grund anzunehmen, daß sich die wirtschaftliche Situation des Unternehmens während dieses Zeitraums nicht verbessert hat. L 65/32 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 3. 2000 (34) Da mehrere Bedingungen der Leitlinien nicht erfüllt sind, sind die Voraussetzungen für eine Freistel- lung gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag nicht gegeben. Die Kommission stellt fest, daß Deutschland unter Verstoß gegen Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag 30,8 Mio. DEM unrecht- mäßig gewährt hat — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die von Deutschland gewährte staatliche Beihilfe zugunsten der Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH in Höhe von 15 747 789,94 EUR (30,8 Mio. DEM) ist gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar. Artikel 2 Deutschland stellt sicher, daß die in Artikel 1 genannte Beihilfe von dem Begünstigten zurückgefor- (1) dert wird. (2) Die Rückforderung erfolgt nach den Vorschriften und Verfahren des deutschen Rechts. Auf den zurückzufordernden Betrag werden vom Zeitpunkt der Gewährung an den Begünstigten bis zum Zeitpunkt der tatsächlichen Rückzahlung Zinsen fällig. Die Zinsen werden auf der Grundlage des bei der Berechnung des Nettosubventionsäquivalents von Regionalbeihilfen zugrunde gelegten Satzes berechnet. Deutschland teilt der Kommission innerhalb von zwei Monaten nach der Bekanntgabe dieser Entscheidung die Maßnahmen mit, die ergriffen wurden, um der Entscheidung nachzukommen. Artikel 3 Diese Entscheidung ist an die Bundesrepublik Deutschland gerichtet. Artikel 4 Brüssel, den 28. Juli 1999 Für die Kommission Mario MONTI Mitglied der Kommission


title: Commission Regulation (EC) No 1668/1999 of 28 July 1999 amending Regulation (EC) No 1758/98 increasing to 1 650 000 tonnes the quantity of wheat of breadmaking quality held by the French intervention agency for which a standing invitation to tender for export has been opened

eurovoc_concepts:
France
award of contract
cereals of bread-making quality
common wheat
export
intervention agency

text: L 197/38 EN Official Journal of the European Communities 29. 7. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1668/1999 of 28 July 1999 amending Regulation (EC) No 1758/98 increasing to 1 650 000 tonnes the quantity of wheat of breadmaking quality held by the French intervention agency for which a standing invitation to tender for export has been opened THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), and in particular Article 5 thereof, (1) Whereas Commission Regulation (EEC) No 2131/ 93 (3), as last amended by Regulation (EC) No 39/ 1999 (4), lays down the procedures and conditions for the disposal of cereals held by the intervention agencies; (2) Whereas Commission Regulation (EC) No 1758/ 98 (5), as last amended by Regulation (EC) No 1563/ 1999 (6), opened a standing invitation to tender for the export of 1 450 000 tonnes of wheat of bread- making quality held by the French intervention agency; whereas France informed the Commission of the intention of its intervention agency to increase by 200 000 tonnes the quantity for which a standing invitation to tender for export has been opened; whereas the total quantity of wheat of breadmaking quality held by the French intervention agency for which a standing invitation to tender for export has been opened should be increased to 1 650 000 tonnes; (3) Whereas this increase in the quantity put out to tender makes it necessary to alter the list of regions and quantities in store; whereas Annex I to Regula- tion (EC) No 1758/98 must therefore be amended; (4) Whereas the measures provided for in this Regula- tion are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EC) No 1758/98 is hereby amended as follows: 1. Article 2 is replaced by the following: ‘Article 2 1. The invitation to tender shall cover a maximum of 1 650 000 tonnes of wheat of breadmaking quality to be exported to all third countries. 2. The regions in which the 1 650 000 tonnes of wheat of breadmaking quality are stored are stated in Annex I to this Regulation. ' 2. Annex I is replaced by the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Commu- nities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 July 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 191, 31. 7. 1993, p. 76. (4) OJ L 5, 9. 1. 1999, p. 64. (5) OJ L 221, 8. 8. 1998, p. 3. (6) OJ L 184, 17. 7. 1999, p. 11. 29. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 197/39 ANNEX ‘ANNEX I Place of storage Amiens Clermont Ch(cid:131)lons Dijon Lille Orl(cid:130)ans Paris Poitiers Rouen Rennes Nantes Nancy (tonnes) Quantity 256 000 1 000 107 000 38 000 241 000 476 000 197 000 54 000 220 000 12 000 28 000 20 000'


title: Budgethåndbog 1999.

eurovoc_concepts:
Community budget
EU expenditure
comparative study
multiannual financial framework
preliminary draft EC budget


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1727/1999 tat-28 ta’ Lulju 1999 li jistabbilixxi ċerti regoli dettaljati għall-applikazzjoni tar-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 2158/92 dwar il-protezzjoni tal-foresti tal-Komunità minn nar

eurovoc_concepts:
environmental protection
fire
fire protection
forest

text: 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 213 31999R1727 3. 8. 1999 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 203/41 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 1727/1999 tat-28 ta’ Lulju 1999 li jistabbilixxi ċerti regoli dettaljati għall-applikazzjoni tar-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 2158/92 dwar il-protezzjoni tal-foresti tal-Komunità minn nar IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2158/92 tat-23 ta’ Lulju 1992 dwar tal- l-aħħar emendat bir-Regolament Komunità minn nar (1), kif (KE) Nru 308/97 (2), u b’mod partikolari l-Artikolu 4(4) tiegħu, il-protezzjoni tal-foresti (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) Billi r-Regolament kontribuzzjoni sabiex tittejjeb il-protezzjoni ta’ foresti minn nar; (KEE) Nru 2158/92 jipprovdi għal finanzjarja mill-Komunità għal miżuri Billi l-Artikolu 4(3) ta’ dak ir-Regolament jipprovdi li l- finanzjament mill-Komunità għandu jingħata primarja- ment għal programmi ta’ protezzjoni min-nar fil-foresti kif ippreżentati mill-Istati Membri; l-effettività u sabiex proċeduri fuq Billi, fl-interessi ta’ livelli nazzjonali u tal-Komunità jkunu simplifikati u razzjonalizzati, l-miżuri varji li għalihom tkun mitluba l- għajnuna tal-Komunità għandhom jinġiebu flimkien fi pjan nazzjonali annwali ta’ kull Stat Membru; Billi għandhom ikunu adottati regoli dettaljati dwar kif l- applikazzjonijiet għal għajnuna skond il-programmi nazzjonali li għandhom ikunu ppreżentati u l-informazz- joni l-eżami tagħhom; li għandu jkun fihom sabiex jitħaffef Billi għandha tkun introdotta sistema ta’ ħlasijiet bil- quddiem ta’ l-għajnuna tal-Komunità sabiex tgħin Stati Membri tal- programm nazzjonali; fl-amministrazzjoni finanzjarja xierqa ippreżentati l-applikazzjonijiet Billi lill-Kummissjoni mill-Istati Membri għall-ħlas bil-quddiem jew ta’ bilanċi skond programmi nazzjonali għandu jkun fihom ċerta nformazzjoni sabiex tgħin fl-istabbelimentta’ regolarità fl-nfieq. Billi l-Kummissjoni għandha tkun infurmata li l-miżuri qed ikunu mplimentati bi qbil mal-kondizzjonijiet u fil- ta’ għotja ta’ limitu ta’ żmien preskritt għajnuna; fid-deċiżjoni Billi Stati Membri huma meħtieġa jistabbilixxu d- dispożizzjonijiet neċessarji sabiex jassiguraw li qed jitwettqu kontrolli effettivi dwar l-implimentazzjoni ta’ miżuri skond il-programm nazzjonali; Billi l-Artikolu 8 tar-Regolament (KEE) Nru 2158/92 u (KE, Euratom) Nru 2988/95 tat-18 ta’ r-Regolament Diċembru 1995 dwar l-interessi il-protezzjoni ta’ (1) ĠU L 217, tal-31. 7. 1992, p. 3. (2) ĠU L 51, tal-21. 2. 1997, p. 11. jassiguraw l-effetività u n-natura regolari iffinanzjati mill-Komunità u li finanzjarji tal-Komunitajiet Ewropej (3) jeħtieġ li l-Istati tal- Membri ħidmiet jirkupraw is- somom mitlufa b’riżultat jew ta’ ta’ negliġenza; billi tali somom jirrapreżentaw spiża mhux għalhekk ġustifikata mill-fondi tal-Komunità għandhom jintraddu lura lill-Komunità; l-irregolaritajiet u tal-Kummissjoni bi qbil ma’ l- Billi, jekk il-kontrolli Artikolu 8 tar-Regolament (KEE) Nru 2158/92 jikxfu irregularità, l-Istat Membru għandu jkollu l-opportunità li jfisser l-opinjoni tiegħu dwar is-sitwazzjoni osservata; fejn tkun ikkonfermata l-irregolarità u s-somom billi, konċernati jirrapreżentaw spiża mhux ġustifikata mill- finanzi tal-Komunità, għandhom ikunu mrodda lura lill- Komunità; r-Regolament tal-Kummissjoni Billi 1170/93 (4) kif emendat bir-Regolament 1460/98 (5), għandu għalhekk ikun revokat; (KEE) Nru (KE) Nru Billi l-miżuri li hemm provvediment dwarhom f’dan ir- Regolament huma bi qbil ma’ tal-Kumitat Permanenti tal-Foresterija, l-opinjoni (10) (11) (12) ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 Il-programmi li għalihom hemm provvediment dwarhom 1. fl-Artikolu 4 tar-Regolament (KEE) Nru 2158/92 għandhom ikunu stabbiliti għal kull sena f’livell nazzjonali. Programmi nazzjonali għandhom ikopru l-applikazzjonijiet kollha għall- għajnuna ippreżentati skond l-Artikolu 4 msemmi qabel. Għandu jkun fihom l-informazzjoni u d-dokumenti rilevanti murija fl-Anness I għal dan ir-Regolament u jgħaqqdu l- informazzjoni L-Istati Membri għandhom jgħaddu l-programmi tagħhom lill-Kummissjoni f’kopji dupplikati, bil-mod kif muri fl-Anness I. fl-Artikolu 2. speċifikata Il-programmi nazzjonali kif fil-paragarfu 1 2. għandhom jaħdmu għal mhux aktar minn tlett snin mid-data ta’ notifika tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni li hemm provvedi- ment dwarha fl-Artikolu 6 tar-Regolament (KEE) Nru 2158/92. Ma għandhomx ikunu mtawwla. referuti Artikolu 2 Programmi kif referuti fl-Artikolu 1 għandhom jinkludu: (3) ĠU L 312, tat-23. 12. 1995, p. 1. (4) ĠU L 118, ta’ l-14. 05. 1993, p. 23. (5) ĠU L 193, tad-9. 07. 1998, p. 20. 214 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 jibbenefikaw;“dokumenti (a) skeda ta’ dokumenti rilevanti li għandhom ikunu pprov- duti minn dawk li rilevanti” tfisser kull dokument stabbilit bi qbil mal-liġijiet jew mar- regolamenti tal-Istat Membru kkonċernat, jew ma’ miżuri adottati mill-awtorità kompetenti, li jipprovdu evidenza li l-kondizzjonijiet mehmuża ma’ kull applikazzjoni ndivid- ikunu ġew sodisfatti. L-iskeda għandha tagħti wali t- terminu applikat għal kull dokument u d-dispożizzjonijiet jew il-miżuri li taħthom hi stabbilita u deskrizzjoni qasira tal-kontenut ta’ tali dokumenti; (b) abbozzi li tal-formuli fuqhom dawk li jkun sar u l-lista komparattiva li jibbenefikaw għandhom idaħħlu applikazzjonijiet tagħhom għal ħlas. - Tali formuli għandhom mill-inqas jinkludu sommarju ta’ tagħti l-infieq li deskrizzjoni kwalitattiva u kwantitattiva tal-miżuri li għalihom hemm provvediment u dawk implimentati; l-amministraz- tal-metodi tal-kontroll u ta’ zjoni stabbiliti sabiex jasiguraw l-implimentazzjoni effet- tiva l- Artikolu 8 tar-Regolament (KEE) Nru 2158/92. skond il-programm, bi qbil ma’ tal-miżuri (ċ) deskrizzjoni L-Istati Membri għandhom jinnotifikaw ukoll aġġornament sussegwenti tad-dokumentazzjoni referut fl-ewwel paragrafu. Artikolu 3 Awtoritajiet kompetenti jistgħu japplikaw għal ħlas bil- 1. quddiem sa 30 % ta’ l-għajnuna tal-Komunità għall-programm nazzjonali sa mhux aktar kmieni mill-1 ta’ Jannar tas-sena ta’ wara d-data tan-notifika tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni. L-Istati Membri jistgħu japplikaw għat-tieni ħlas bil- 2. quddiem ta’ mhux aktar minn 30 % ladarba jkunu taw prova li 60 % ta’ l-ewwel ħlas bil-quddiem għall-istess programm ikun ġie użat. It-tieni ħlas bil-quddiem jista’ jkun miżjud sa 50 % jekk 90 % ta’ l-ewwel ħlas bil-quddiem ikun intefaq. Il-bilanċ għandu jitħallas wara li 3. tkun irċeviet u approvat ir-rapport finali, dikjarazzjoni finanzjarja definittiva u l-applikazzjoni li titlob ħlas finali għall-programm nazzjonali. l-Kummissjoni Artikolu 4 1. Mill-1 ta’ Lulju tas-sena ta’ wara d-data tan-notifika tad- Deċiżjoni tal-Kummissjoni li tapprova l-programm, l-awtorita- jiet kompetenti għandhom jgħaddu sitt dikjarazzjonijiet ta’ kull xahar tal-ħlasijiet magħmula lill-dawk li jibbenefikaw bi qbil ma’ li tiddeskrivi f’hiex ikun wasal ix-xogħol. l-Anness II, u akkompanjati b’dikjarazzjoni L-awtoritajiet kompetenti għandhom idaħħlu applikazz- 2. jonijiet għal ħlasijiet bil-quddiem u l-bilanċi għall-programm nazzjonali tal-Kummissjoni, f’kopji iddupplikati, bi qbil ma’ l- Anness III. Artikolu 5 Jekk Stat Membru jirkupra kwalunkwe ammonti mitlufa jew ta’ negliġenza, għandu l-irregolaritajiet 1. permezz jroddhom lura lill-Komunità. ta’ Jekk il-Kummissjoni, fi żmien erba’ snin mill-ħlas tal- 2. bilanċ, tinnota kwalunkwe irregolarità f’ħidma finanzjata mill- Komunità meta l-ammont ikkonċernat ma jkunx ġie mrodd lura lill-Komunità skond il-paragrafu 1, hi għandha tavża lill- Istat Membru biha u tagħtih opportunità li jikkummenta. tkun ġiet s-sitwazzjoni u 3. Jekk, wara kkunsidrati kwalunkwe l- Kummissjoni tikkonferma l-irregolarità, l-Istat Membru għandu jrodd lura l-ammonti konċernati. kummenti mill-Istat Membru; eżaminata li Artikolu 6 Ir-Regolament (KEE) Nru 1170/93 huwa hawnhekk imħassar. B’dana kollu, għandu jibqa japplika għall-applikazzjonijiet għall-għajnuna mdaħħla qabel l-1 ta’ Novembru 1998. Artikolu 7 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fit-tielet jum wara l- pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fit-28 ta’ Lulju 1999. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 215 L-ANNESS I 216 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 217 218 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 219 L-ANNESS II Rimarki tal-bidu Applikazzjonijiet għal ħlas bil-quddiem u ħlas, sitt dikjarazzjonijiet ta’ ħlas ta’ kull xahar u rapporti dwar il-progress tax- xogħol għandhom jiddaħħlu f’żewġ kopji għand: European Commission Directorate-General for Agriculture Unit VI FII 2 Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels Sitt dikjarazzjonijiet ta’ ħlas ta’ kull xahar magħmula lill-dawk li jibbenefikaw Uża l-formola fit-Tabella 1. Uża l-formola fit-Tabella 2. Stat ta’ progress tax-xogħol 220 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 221 L-ANNESS III 222 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 223 224 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26


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title: 2000/211/CE: Decisão da Comissão, de 28 de Julho de 1999, relativa a auxílios estatais concedidos pela República Federal da Alemanha a favor da Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH [notificada com o número C(1999) 3025] (Texto relevante para efeitos do EEE) (Apenas faz fé o texto em língua alemã)

text: L 65/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 3. 2000 II (Actos cuja publicação não é uma condição da sua aplicabilidade) COMISSÃO DECISÃO DA COMISSÃO de 28 de Julho de 1999 relativa a auxílios estatais concedidos pela República Federal da Alemanha a favor da Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH [notificada com o número C(1999) 3025] (Apenas faz fé o texto em língua alemã) (Texto relevante para efeitos do EEE) (2000/211/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o n. o 2 do seu artigo 88. o, Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu e, nomeadamente, a alínea a) do n. o 1 do seu artigo 62. o, Após ter convidado as partes interessadas a apresentarem as suas observações no termos dos referidos artigos e tendo em conta as mesmas, Considerando o seguinte: I. PROCEDIMENTO (1) (2) (3) (4) (5) Por carta de 10 de Abril de 1997, as autoridades alemãs notificaram à Comissão a reestruturação da Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH (Pittler/Tornos) nos termos do n. o 3 do artigo 88. o do Tratado CE. Por cartas de 28 de Maio e de 5 de Agosto de 1997, a Comissão colocou algumas questões adicionais que foram respondidas por cartas de 9 de Julho e 17 de Setembro de 1997. Em 27 de Outubro de 1997 foram comunicadas informações suplementares. Por carta de 17 de Dezembro de 1997, a Comissão informou as autoridades alemãs da sua decisão de dar início ao procedimento previsto no n. o 2 do artigo 88. o do Tratado CE. No início do procedimento, o montante do auxílio finalmente concedido à Pittler/Tornos não foi especificado, uma vez que os dados fornecidos pelas autoridades alemãs não eram coerentes e não era claro se alguns dos auxílios tinham sido concedidos ao abrigo de regimes autorizados, nem se no futuro iriam ser concedidos novos auxílios. A decisão da Comissão de dar início ao procedimento foi publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias (1). A Comissão convidou as partes interessadas a apresentarem as suas observações relativamente ao auxílio. A Comissão recebeu observações de uma parte interessada, tendo as mesmas sido comunicadas às autoridades alemãs que enviaram a sua resposta por carta de 2 de Fevereiro de 1999 (recebida em 4 de Fevereiro de 1999). Por carta de 29 de Dezembro de 1998 (recebida em 5 de Janeiro de 1999) e de 4 de Maio de 1999 (recebida em 5 de Maio de 1999), as autoridades alemãs forneceram informações adicionais. (1) JO C 361 de 24. 11. 1998, p. 4. 14. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 65/27 (6) Por carta de 25 de Maio de 1999, a Comissão solicitou informações adicionais relativamente ao montante exacto do auxílio concedido. As autoridades alemãs responderam por carta de 1 de Julho de 1999 (recebida em 2 de Julho de 1999) e de 20 de Julho de 1999 (recebida no mesmo dia). II. DESCRIÇÃO PORMENORIZADA DO AUXÍLIO A. Descrição da Pittler/Tornos (7) (8) (9) A Pittler/Tornos dedica-se ao fabrico de tornos automáticos multibrocas, que são utilizados no fabrico de peças de elevado nível de precisão para utilização, por exemplo, na indústria automóvel. A Pittler/Tornos é uma pequena/média empresa (PME) com 130 trabalhadores (em 1996), situada no novo Land alemão da Saxónia, uma zona elegível para a concessão de auxílios regionais e que se caracteriza por um elevado índice de desemprego. Em 1996, o seu volume de negócios totalizou aproximadamente 9 milhões de marcos alemães. A empresa foi privatizada em 9 de Agosto de 1991. Em 1 de Novembro de 1995, o tribunal administrativo (Amtsgericht) de Leipzig decidiu iniciar um processo de falência (Gesamtvollstreckung) relativamente à Pittler/Tornos. Em 1 de Janeiro de 1996, a nova empresa Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen foi constituída como uma estrutura de acantona- mento (Auffanggesellschaft). No decurso de 1998, foram iniciadas negociações com um novo investidor potencial, que tencionava elaborar um plano de reestruturação até ao final de Março de 1999. A Bundesanstalt für vereiningungs- bedingte Sonderaufgaben (BvS) calculou que os auxílios adicionais necessários para esta solução de acantonamento ascenderiam a 9,3 milhões de marcos alemães. Além disso, considerou necessário renunciar a dívidas existentes e constituir garantias no montante de 28,9 milhões de marcos alemães. Por carta de 4 de Maio de 1999, as autoridades alemãs informaram a Comissão de que o potencial investidor tinha decidido não adquirir a estrutura de acantonamento e que a Pittler/Tornos se tinha visto obrigada a requerer o início de um procedimento de falência (Gesamtvollstreckung). B. Descrição da reestruturação (10) Como não foi encontrado um investidor privado para a Pittler/Tornos, não foi apresentado um plano de reestruturação financeira coerente. As autoridades alemãs limitaram-se a descrever algumas medidas de reestruturação, não tendo no entanto sido feita qualquer referência aos custos que tais medidas de reestruturação poderiam implicar. (11) Por carta de 1 de Julho de 1999, as autoridades alemãs enviaram a lista que se segue das medidas financeiras concedidas a favor da estrutura de acantonamento: Natureza do auxílio Montante autorizado (em marcos alemães) Montante pago (em marcos alemães) Empréstimo da BvS 4 000 000 4 000 000 Subvenção de liquidez da BvS 3 000 000 3 000 000 Ano 1995 1996 Empréstimo do Sächsischen Landesbank (1) 22 000 000 20 000 000 1996/1997 Participação oculta 2 200 000 2 200 000 Contribuição ao abrigo dos recursos GA 2 969 000 1 816 000 1996 1997 Contribuições para o investimento 42 280 42 280 1996/1997 Anulação de uma hipoteca imobiliária por parte do Land da Saxónia 1 800 000 1 800 000 1999 (1) Este empréstimo foi parcialmente garantido através do Bürgschaftsrichtlinie do Land da Saxónia e, em parte, através de uma hipoteca a favor da BvS (ver adiante). C. Análise do mercado (12) A Pittler/Tornos desenvolve a sua actividade no domínio das máquinas-ferramentas para metalurgia. A recessão, que atingiu o seu auge em 1993, afectou gravemente a indústria transformadora comunitária. A quebra dos lucros e a existência de capacidades excedentárias provocaram uma quebra nos investimentos, tendo os fornecedores de máquinas-ferramentas da Comunidade sofrido a L 65/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 3. 2000 recessão mais grave desde os tempos da II. a Guerra Mundial. Em 1994, na sequência de uma recuperação generalizada da economia europeia, a maioria dos produtores europeus receberam novas encomendas de máquinas-ferramentas, tendo registado aumentos da ordem dos dois dígitos, tendo este crescimento dinâmico conseguido manter-se até meados de 1995. A taxa média anual de crescimento foi calculada entre 5 % e 10 % em 1996. Prevê-se que a conjuntura económica se mantenha favorável para além de 1996 e que a procura de máquinas-ferramentas aumente a médio prazo (2). (13) O sector das máquinas-ferramentas da Comunidade tem tido um protagonismo importante no comércio mundial. Apesar do surgimento de novos concorrentes no mercado, como é o caso dos japoneses durante a década de 70 e de 80 e dos mercados emergentes asiáticos durante as décadas de 80 e 90, os 15 Estados-Membros da União Europeia têm mantido com êxito a sua quota no mercado mundial. A nível internacional, a Comunidade é o maior fornecedor de máquinas-ferramentas, tendo os 15 Estados-Membros contribuído em 1995 com 38 % da produção global. O Japão ocupa o segundo lugar com 25 %, à frente dos EUA com 13 %. A União Europeia representa no seu conjunto o maior mercado único de máquinas-ferramentas. Os fabricantes estrangeiros não enfrentam obstá- culos comerciais significativos, dispondo de uma quota de cerca de 20 %. Apesar de tudo, o saldo dos 15 Estados-Membros no comércio internacional de máquinas-ferramentas regista um excedente permanentemente elevado. Devido à dimensão do mercado interno, os 38 % da quota relativa às exportações são dignos de referência e denotam a competitividade internacional do sector (2). (14) (15) Em toda a Europa são produzidas máquinas-ferramentas para metalurgia, registando-se alguma concentração regional em muitos países europeus. As empresas deste sector são, normalmente, pequenas e médias empresas (PME). A Pittler/Tornos é relativamente pequena em termos de capaci- dade média de produção face aos seus principais concorrentes. As empresas de engenharia mecânica, a indústria automóvel e a indústria dos produtos eléctricos constituem os principais clientes do sector. De entre os clientes da Pittler/Tornos, contam-se a Volkswagen, a Ford e vários fornecedores da indústria automóvel. III. OBSERVAÇÕES DAS PARTES INTERESSADAS Por carta de 7 de Dezembro de 1998 (recebida em 10 de Dezembro de 1998) a Comissão recebeu as observações de uma parte interessada relativamente ao início do procedimento (Alfred H. Schütte GmbH & Co. KG Werkzeugmaschinenfabrik). As observações centravam-se em dois argumentos principais. O primeiro diz respeito à degradação e à sobrecapacidade do mercado dos tornos automáticos multibrocas, enquanto o segundo se refere ao sobreendividamento da Pittler/Tornos, à sua tecnologia antiquada e à sua incapacidade para sobreviver em condições normais de concor- rência. IV. OBSERVAÇÕES DAS AUTORIDADES ALEMÃS (16) As observações das autoridades alemãs incidem em três argumentos principais. Primeiro, afirmam que, no início de 1998, um terceiro demonstrou interesse em adquirir a Pittler/Tornos que, para além disso, era o único produtor em condições de oferecer uma gama de produtos semelhante à do autor da denúncia e, consequentemente, apta a fazer-lhe concorrência. Em segundo lugar, as autoridades alemãs contestam a afirmação do terceiro de que o mercado dos tornos automáticos multibrocas regista uma situação de sobrecapacidade e degradação. Afirmam que, pelo contrário, a tecnologia dos tornos automáticos multibrocas tem um elevado grau de produtividade e oferece, consequentemente, vantagens substanciais em termos de custos, referindo igualmente que as dificuldades das empresas mencionadas pelo terceiro ficaram sobretudo a dever-se à recessão sofrida pelo sector da engenharia mecânica entre 1991 e 1994. Em terceiro lugar, as autoridades contestam a observação do terceiro relativamente à enorme redução de pessoal verificada e à consequente perda de know-how por parte da Pittler/Tornos: segundo as mesmas, a empresa coopera em programas específicos de investigação e desenvolvimento tecnológico (IDT) com os seus principais fornecedores de componentes e agre- gados, com a Universidade Técnica de Dresden, com a empresa Mannesmann, assim como com o gabinete de investigação Fehland e com a empresa Sandvik. V. APRECIAÇÃO A. Montante dos auxílios autorizados (17) Coloca-se a questão de saber quais das medidas de reestruturação acima referidas (secção II. B) constituem auxílios na acepção do n. o 1 do artigo 87. o do Tratado CE e quais destes auxílios foram concedidos com base em regimes autorizados. (2) Panorama da indústria da UE 1997, NACE 29. 4. 14. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 65/29 (18) A participação oculta (2,2 milhões de marcos alemães), as medidas GA (2,969 milhões de marcos alemães) e as contribuições para o investimento (42 280 marcos alemães) foram concedidas com base em regimes autorizados (3), não carecendo de aprovação individual no quadro da presente decisão. (19) Coloca-se a questão de saber se as garantias e cauções relativas ao empréstimo no valor de 22 milhões de marcos alemães concedido pelo Sächsischen Landesbank (e, em parte, por uma garantia da Saxónia) deverão ser consideradas como auxílio e se, no quadro da presente decisão, necessitam de aprovação. Em 1996, foi concedido um empréstimo inicial pelo Sächsische Landesbank no montante de 12 milhões de marcos alemães. 65 % do valor deste empréstimo foram inicialmente garantidos através de uma garantia da Saxónia (4), tendo 35 % sido garantidos através de uma hipoteca sobre os activos da BvS transferida para o Sächsische Landesbank. Em 1997, foi previsto o aumento em cerca de 10 milhões de marcos alemães do empréstimo do Sächsischen Landesbank (com efeito, o empréstimo teve um aumento de apenas 8 milhões de marcos alemães), tendo o rácio das garantias sido alterado: 80 % (isto é, 17,6 milhões de marcos alemães) passaram a estar caucionados pelo regime de garantias da Saxónia e 20 % (4,4 milhões de marcos alemães) através da referida transferência de uma hipoteca sobre os activos da BvS para o Sächsische Landesbank. (20) As autoridades alemãs argumentam que uma parte do empréstimo (80 %, isto é, 17,6 milhões de marcos alemães) foi assegurada através de uma garantia concedida com base num regime autori- zado (5). Na sua decisão relativa aos auxílios E 16/94, a Comissão refere as condições («medidas adequadas»), mediante as quais as garantias do Land da Saxónia poderiam ser concedidas (6). A decisão estabelece que só deverão ser notificadas individualmente as garantias concedidas às grandes empresas. Aparentemente, as garantias a PME como a Pittler/Tornos também eram abrangidas pelo regime autorizado (N 73/93 em articulação com E 16/94). De igual modo, as «medidas adequadas» também estabelecem como condição que as garantias só possam ser concedidas com base num plano de reestruturação coerente que assegure a viabilidade a longo prazo (ponto 4) e apenas se as perspectivas de êxito da reestruturação forem proporcionais ao risco da garantia e se os empréstimos caucionados forem reembolsados — considerando o normal desenvolvimento económico da empresa em questão — num prazo de tempo determinado (ponto 5). No entanto, nenhuma das duas condições (4 e 5) foi preenchida no caso Pittler/Tornos: esta empresa teve que iniciar um processo de declaração de falência (Gesamtvollstreckung) no final de 1995, e durante o espaço de tempo em que foi concedido o empréstimo e dadas as garantias, não foi encontrado um investidor privado. Além disso, era altamente improvável que a viabilidade a longo prazo da empresa pudesse ser restaurada e que o empréstimo pudesse ser reembolsado. Também se verifica que, no momento em que o empréstimo e a garantia foram concedidos, a empresa registava grandes prejuízos (1995: prejuízos no valor de 10 484 245 marcos alemães relativamente a um volume de negócios de 8 803 105 marcos alemães; 1996: prejuízos no valor de 6 193 000 marcos alemães relativamente a um volume de negócios no valor de 13 282 000 marcos alemães). Perante esta situação, o reembolso do empréstimo (22 milhões de marcos alemães) e da garantia (17,6 milhões de marcos alemães) era mais do que duvidoso, não sendo o risco associado à garantia de forma alguma proporcional às perspectivas de êxito da reestruturação. Daqui se verifica que, independentemente do facto de as garantias para PME não terem de ser notificadas de acordo com o disposto no regulamento relativo às garantias do Land da Saxónia, as garantias concedidas à Pittler/Tornos no valor de 22 milhões de marcos alemães não são abrangidas pelo regime autorizado (N 73/93 em associação com E 16/94), pelo que se encon- tram sujeitas a aprovação individual no contexto da presente decisão (7). (21) A outra parte do empréstimo (20 %, o que corresponde a 4,4 milhões de marcos alemães) foi garantida por uma transferência da hipoteca sobre os activos da BvS ao Sächsische Landesbank. (3) Os respectivos regimes são: «Richtlinie über die Gewährung von Mitteln aus dem Konsolidierungsfonds des Freistaates Sachsen zur Umstrukturierung kleiner und mittlerer Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft» (N 117/95, N 767/95), 25. o programa-quadro «Acção concertada para melhoramento da estrutura económica regional» [C 37/96 (ex N 186/96)]. (4) «Bürgschaftsrichtlinie des Freistaates Sachsen für die Wirtschaft, freien Berufe und die Land- und die Forstwirtschaft», N 73/93, em associação com E 16/94 e C 19/95. (5) Ver nota 4. (6) As «medidas adequadas» foram uma proposta da Comissão às autoridades alemãs. Estas não levantaram quaisquer objecções aos critérios propostos pela Comissão (carta EB 2 — 702002 — EB 2 715065/2/8 de 23 de Fevereiro de 1995, recebida em 24 de Fevereiro de 1995), que são relevantes no quadro da presente decisão (ponto 4 e 5 das «medidas adequadas»). (7) No início do processo, a Comissão manifestou as suas reservas sobre se a concessão das garantias preenche as condições do regime autorizado («Bürgschaftsrichtlinie des Freistaates Sachsen»). A decisão sobre se a concessão das garantias satisfaz as condições do regime N 73/93 em associação com o E 16/94 sobrepõe-se à apreciação que pode ser encontrada nesta decisão relativamente aos auxílios com base nas orientações relativas à reestruturação (ver adiante, parágrafo V. B. «Plano de reestruturação e restauração da viabilidade a longo prazo»), uma vez que as condi- ções da garantia são em parte as mesmas. Esta última diz especialmente respeito aos critérios «o plano deve permitir restabelecer a competitividade da empresa num prazo razoável» e «… o plano de reestruturação deverá permitir à empresa cobrir todos os seus custos, incluindo as amortizações e os encargos financeiros». [Orientações relativas aos auxílios estatais de emergência e à reestruturação de empresas em dificuldade, a seguir designadas «Orientações» (JO C 368 de 23. 12. 1994, p. 12), capítulo 3. 2. 2 (i)]. Estes critérios são analisados adiante com mais profundidade e, conforme já referido, não se encontravam satisfeitos no caso da Pittler/Tornos no momento da concessão da garantia. L 65/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 3. 2000 Como estas medidas não foram concedidas com base num regime autorizado, constituem um auxílio a avaliar no âmbito da presente decisão. Assim, o conjunto das garantias do empréstimo concedido pelo Sächsischen Landesbank (22 milhões de marcos alemães) constituem um auxílio na acepção do n. o 1 do artigo 87. o do Tratado CE, devendo a sua aprovação ser analisada no contexto da presente decisão. (22) A anulação da dívida imobiliária por parte do Land da Saxónia (1,8 milhões de marcos alemães) deverá ser analisada em conjugação com o empréstimo de 22 milhões de marcos alemães concedido pelo Sächsischen Landesbank. Conforme acima referido, o empréstimo foi, em parte, caucionado por uma garantia do Land da Saxónia (17,6 milhões de marcos alemães) e por uma transferência de garantias sobre os activos da BvS para o Sächsischen Landesbank (4,4 milhões de marcos alemães). Ao reduzir a exigência de cauções para os seus empréstimos, o Sächsische Landesbank aumentou a possibilidade de outras instituições financeiras concederem empréstimos à Pittler/Tornos. Como resultado, 1,8 milhões de marcos alemães dos empréstimos do Sächsischen Landesbank deixaram de estar caucionados. Este montante deverá ser considerado como auxílio na acepção do n. o 1 do artigo 87. o do Tratado CE, uma vez que a Pittler/Tornos deveria ser considerada nessa altura uma empresa em dificuldades e o reembolso do empréstimo estava em dúvida (8). (23) Consequentemente, a presente decisão deverá examinar a compatibilidade das seguintes medidas de auxílio ad hoc com o mercado comum: Empréstimo da BvS Subvenção de liquidez da BvS (em marcos alemães) 4 000 000 3 000 000 Empréstimo do Sächsischen Landesbank 22 000 000 Anulação da hipoteca do Land da Saxónia 1 800 000 Total 30 800 000 B. Derrogações das medidas de auxílio (24) As novas medidas de auxílio disponibilizadas pela BvS e pelo Land da Saxónia foram notificadas como auxílio à reestruturação. Assim, a Comissão considera em especial a derrogação prevista no n. o 3, alínea c), do artigo 87. o do Tratado CE, «auxílios destinados a facilitar o desenvolvimento de certas actividades ou regiões económicas, quando não alterem as condições das trocas comerciais de maneira que contrariem o interesse comum», um vez que o objectivo predominante do auxílio é a reestruturação de uma empresa em dificuldade. Tal auxílio pode ser considerado compatível com o mercado comum se forem satisfeitos os critérios das orientações comunitárias relativas aos auxílios estatais de emergência e à reestruturação de uma empresa em dificuldade (9). (25) O problema relativamente à aplicação das orientações é que, normalmente, não são aplicadas a empresas recentemente constituídas (por exemplo, Auffanggesellschaften) que adquirem ou alugam os activos da empresa relativamente à qual foi iniciado um processo de falência. No entanto, são feitas excepções para empresas dos novos Länder, como a Pittler/Tornes, uma vez que a transição de uma economia planificada para uma economia de mercado coloca problemas especiais. Estes problemas podem justificar a classificação das novas empresas como empresas «em dificuldade». Considerando esta situação especial e o papel especial desempenhado pela BvS neste processo de reestruturação, os auxílios a empresas que adquirem empresas relativamente às quais foram iniciados processos de falência podem, em alguns casos, ser considerados como auxílios à reestruturação. Nestes casos, os investidores privados que adquirem uma empresa recentemente criada deverão contribuir de forma substancial para a reestruturação. Contudo, no caso da Pittler/Tornos, ainda não foi encontrado um investidor privado. Assim, é duvidoso que o auxílio à Pittler/Tornos possa ser considerado como um auxílio à reestruturação na acepção das orientações comunitárias relativas aos auxílios estatais de emergência e à reestruturação. A análise das ditas orientações reforça ainda mais essas dúvidas. (8) De acordo com o ponto 2. 3 das orientações comunitárias relativas aos auxílios estatais de emergência a reestruturação de empresas em dificuldade: «Quando um financiamento é concedido ou garantido pelo Estado a uma empresa com dificuldades financeiras, existe uma presunção de que as transferências financeiras implicam um auxílio estatal». Uma vez que o Sächsische Landesbank pertence ao Estado, este pressuposto é aplicável ao empréstimo não garantido no montante de 1,8 milhões de marcos alemães. (9) Ver nota 7. 14. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 65/31 (26) Para que a Comissão possa aprovar o auxílio com base nas orientações, o plano de reestruturação relevante deverá preencher determinadas condições: Plano de reestruturação e restauração da viabilidade (27) A condição sine qua non de todos os planos de reestruturação reside no restabelecimento, num prazo razoável, da viabilidade a longo prazo e da solidez da empresa, com base em hipóteses realistas no que diz respeito às suas condições futuras de exploração. O plano deverá restaurar a competitividade da empresa num prazo razoável. Para satisfazer o critério da viabilidade a longo prazo, o plano de reestruturação deverá permitir à empresa cobrir todos os seus custos, incluindo as amortizações e os encargos financeiros. Em princípio, o auxílio só pode ser concedido uma vez. (28) Tal como anteriormente referido, não foi apresentado qualquer plano de reestruturação financeira para a Pittler/Tornos. As medidas de reestruturação descritas na notificação são de natureza geral e não são coerentes. Apesar de a empresa parecer ter desenvolvido um produto competitivo (devido ao «renascimento» dos tornos automáticos multibrocas, as condições gerais do mercado parecem ter melhorado), não conseguiu beneficiar do seu desenvolvimento em termos comerciais. Esta situação é ilustrada pelo facto de a empresa (relativamente a um volume de negócios de 8 803 105 de marcos alemães) ter sofrido em 1995 elevados prejuízos no valor de 10 484 245 marcos alemães, e de ter também registado avultados prejuízos no valor de 6 193 000 marcos alemães em 1996 (relativa- mente a um volume de negócios de 13 282 000 marcos alemães) (10). O facto de tal empresa não ter conseguido até aqui um investidor estratégico revela que existiam sérias dúvidas relativamente à viabilidade a longo prazo. Estes problemas já foram abordados no início do procedimento e foram confirmados pela falência da empresa, que veio finalmente a acontecer em Maio de 1999. (29) Dado o desempenho extremamente negativo da Pittler/Tornos nos anos 1995 e 1996 (conforme acima referido, não estão disponíveis dados relativamente aos anos de 1997 e 1998), naquele período era altamente duvidoso que a Pittler/Tornos conseguisse cobrir todos os seus custos (incluindo amortizações e encargos financeiros). Por exemplo, parecia improvável que a Pittler/ /Tornos estivesse em situação de reembolsar o empréstimo ao Sächsischen Landesbank no prazo de tempo estabelecido (caucionado em parte através de uma garantia do Land), uma vez que a situação económica da Pittler/Tornos tornava necessários mais empréstimos financiados pelo Estado do que o permitido pelo reembolso de empréstimos recebidos no passado. Além disso, novos auxílios foram concedidos várias vezes para manter a viabilidade de uma empresa que estava em dificuldade. (30) A Comissão conclui assim que o plano de reestruturação é insuficiente para restaurar a viabilidade a longo prazo e que a empresa propriamente dita deixou de ser viável. O plano de reestruturação não conseguiu que a empresa cobrisse todos os seus custos, incluindo as amortizações e os encargos financeiros. Consequentemente, esta condição das orientações não se encontra preenchida. Auxílio proporcional aos custos e benefícios da reestruturação (31) O montante e a intensidade do auxílio devem ser limitados ao mínimo estritamente necessário para permitir a reestruturação e devem ser proporcionais aos benefícios previstos do ponto de vista comunitário. Por tais razões, os beneficiários do auxílio devem normalmente contribuir de maneira significativa para o plano de reestruturação com recursos próprios ou através de um financiamento externo obtido em condições de mercado. (32) Nenhum investidor privado contribuiu para a reestruturação da empresa. O administrador da falência não pode realmente ser considerado como um investidor privado na acepção das orientações. Conforme confirmado na notificação das autoridades alemãs, a função do administrador da falência consiste apenas em manter a empresa a funcionar até ser encontrado um investidor privado. Assim, uma vez que não foi dada qualquer contribuição por um investidor privado, esta condição das orientações não está preenchida. VI. CONCLUSÃO (33) Há que concluir que não foi apresentado nenhum plano de reestruturação coerente para a Pittler/ /Tornos, não estando a viabilidade da empresa assegurada a longo prazo. Nestas circunstâncias, o auxílio é meramente comparável a um fornecimento de financiamento provisório adicional para manter em funcionamento uma empresa que se encontra em processo de falência. Esta situação deixa de ser justificável. (10) Os resultados financeiros definitivos relativos a 1997 e 1998 não foram facultados à Comissão. No que diz respeito à falência da empresa no ano de 1999 e ao aumento constante do empréstimo por parte do Sächsische Landesbank, assim como a outras medidas de auxílio, constituem evidência suficiente de que a situação económica da empresa não melhorou durante este período. L 65/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 3. 2000 (34) Uma vez que diversas condições das orientações relativas aos auxílios estatais de emergência e à reestruturação de empresas em dificuldade não estão preenchidas, não é aplicável a derrogação prevista no n. o 3, alínea c), do artigo 87. o do Tratado CE. A Comissão considera que as autoridades alemãs concederam ilegalmente um auxílio de 30,8 milhões de marcos em violação do disposto no n. o 3 do artigo 88. o do Tratado CE, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o O auxílio estatal concedido pela República Federal da Alemanha a favor da Pittler/Tornos Werkzeugmas- chinen GmbH no valor de 15 747 789,94 euros (30,8 milhões de marcos alemães) é incompatível com o mercado comum nos termos do n. o 1 do artigo 87. o do Tratado CE. Artigo 2. o A República Federal da Alemanha deve tomar todas as medidas necessárias para recuperar junto do 1. respectivo beneficiário o auxílio referido no artigo 1. o A recuperação será efectuada segundo os procedimentos de direito interno. O auxílio a recuperar 2. incluirá juros a partir da data em que foi colocado à disposição do beneficiário, até à data da sua recuperação. Os juros são calculados com base na taxa de referência utilizada para o cálculo do equivalente- -subvenção no âmbito dos auxílios regionais. A República Federal da Alemanha informará a Comissão, no prazo de dois meses a contar da notificação da presente decisão, das medidas tomadas para lhe dar cumprimento. Artigo 3. o A República Federal da Alemanha é a destinatária da presente decisão. Artigo 4. o Feito em Bruxelas, em 28 de Julho de 1999. Pela Comissão Mario MONTI Membro da Comissão


title: KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 1663/1999 1999 m. liepos 28 d. iš dalies keičiantis Reglamento (EB) Nr. 2629/97 nuostatas dėl prie ausų tvirtinamų įsagų, naudojamų pagal galvijų identifikavimo ir registravimo sistemą (tekstas svarbus EEE)

eurovoc_concepts: cattle database labelling

formats: html print


title: 1999/578/EY: Komission päätös, tehty 28 päivänä heinäkuuta 1999, yhteisön taloudellisesta tuesta Newcastlen taudin hävittämiseksi Tanskasta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2452) (Ainoastaan tanskankielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
Denmark
EU aid
animal disease
financial aid
poultry
veterinary legislation

text: 19. 8. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 219/51 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 28 päivänä heinäkuuta 1999, yhteisön taloudellisesta tuesta Newcastlen taudin hävittämiseksi Tanskasta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2452) (Ainoastaan tanskankielinen teksti on todistusvoimainen) (1999/578/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon tietyistä eläinlääkintäalan kustannuksista 26 päivänä kesäkuuta 1990 tehdyn neuvoston päätöksen 90/ 424/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komis- sion päätöksellä 94/77/EY (2), ja erityisesti sen 3 artiklan, sekä katsoo, että maksettuihin korvauksiin liittyvistä Tanskalle aiheutuneista kustannuksista, — 50 prosenttia välineiden ja tilojen puhdistamisesta, hyön- teisten hävittämisestä ja desinfioinnista Tanskalle aiheutu- neista kustannuksista, — 50 prosenttia saastuneiden rehujen ja välineiden hävittämi- sestä omistajille maksettuihin korvauksiin liittyvistä Tans- kalle aiheutuneista kustannuksista. 1) 2) 3) 4) 5) Tanskassa on todettu Newcastlen taudin tautipesäkkeitä vuonna 1998; tämän taudin ilmaantuminen aiheuttaa yhteisön tuotannolle vakavan uhan, ja yhteisö voi korvata taloudelliset menetykset edistääkseen taudin mahdollisimman nopeaa hävittämistä, heti kun Newcastlen taudin esiintyminen vahvistettiin virallisesti, Tanskan viranomaiset antoivat tiedon toteut- tamistaan joihin kuuluvat myös päätöksen 90/424/ETY 3 artiklan 2 kohdassa luetellut toimenpiteet, asianmukaisista toimenpiteistä, vaikka komission toisaalta yhteisön eläinlääkintäalan säännösten noudattamista ja toisaalta yhteisön talou- dellisen osallistumisen edellytyksiä koskevaa tarkistusta ei ole vielä saatettu loppuun, voidaan kuitenkin sallia ensimmäisen 0,42 miljoonan euron erän maksaminen, yhteisön rahoitusosuus maksetaan sen jälkeen, kun on todettu, että toimenpiteet on toteutettu ja kun viran- omaiset ovat tiedot säädetyn määräajan kuluessa, toimittaneet kaikki vaadittavat ja tässä päätöksessä säädetyt eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat pysyvän ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 2 artikla 1. Yhteisön rahoitusosuus maksetaan todisteiden esittämisen jälkeen, sanotun kuitankaan rajoittamatta tarkastusten suoritta- mista. Edellä olevassa 1 kohdassa tarkoitetut asiakirjat ovat 2. seuraavat: a) epidemiologinen selvitys kaikilta tiloilta, joilla on tehty teurastuksia. Kertomuksessa on annettava seuraavat tiedot: i) saastuneet tilat — sijainti ja osoite, — taudin epäilypäivämäärä ja vahvistuspäivämäärä, — teurastetun ja tuhotun siipikarjan määrä ja tyyppi sekä tapahtumien päivämäärä, — teurastus- ja tuhoamismenetelmä, — tautiepäilyn yhteydessä kerättyjen ja tutkittujen näyt- ja lukumäärä; suoritettujen kokeiden teiden tyyppi tulokset, — saastuneiden tilojen tyhjentämisen yhteydessä kerät- tyjen ja tutkittujen näytteiden tyyppi ja lukumäärä; suoritettujen kokeiden tulokset, — täydellisen epidemiologisen tutkimuksen perusteella 1 artikla oletettu tartuntalähde; ii) yhteydessä ollut tila Tanska voi saada yhteisön taloudellista tukea vuonna 1998 todettujen Newscastlen taudin tautipesäkkeiden vuoksi. Jollei tarkastusten tuloksista muuta johdu, yhteisön rahoitus- osuus on — 50 prosenttia teurastamisesta sekä siipikarjan ja tarvittaessa niistä saatujen tuotteiden hävittämisesta eläinten omistajille (1) EYVL L 224, 18. 8. 1990, s. 19. (2) EYVL L 36, 8. 2. 1994, s. 15. — edellä i alakohdan ensimmäisessä, kolmannessa, neljännessä ja kuudennessa luetelmakohdassa tarkoi- tetut tiedot, — saastunut tila (pesäke), johon kosketus on varmistettu tai sitä epäillään; kosketuksen luonne; b) taloudellinen selvitys, jossa mainitaan edunsaajat ja näiden teurastuspäivä osoite, teurastettujen eläinten lukumäärä, sekä maksetun tuen määrä ilman arvonlisäveroa. L 219/52 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 8. 1999 3 artikla Komissio ilmoittaa tarkastusten tuloksista jäsenvaltioille. 1. Maksuhakemus, tarkoitetut päivää lokakuuta 1999. jonka mukana on oltava 2 artiklassa todisteet, on toimitettava komissiolle ennen 1 Asetuksen (ETY) N:o 729/70 (1) 8 ja 9 artiklaa sovelletaan 2. soveltuvin osin. 5 artikla Tanska voi kuitenkin pyynnöstä saada 0,42 miljoonan 2. euron suuruisen ennakon. Tämä päätös on osoitettu Tanskan kuningaskunnalle. 4 artikla Tehty Brysselissä 28 päivänä heinäkuuta 1999. 1. Komissio voi yhteistyössä toimivaltaisten kansallisten viranomaisten kanssa tehdä paikalla toimenpiteiden sovelta- mista ja aiheutuneita menoja koskevia tarkastuksia. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 94, 28. 4. 1970, s. 13