title: 1999/796/CE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par les Pays-Bas conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/6] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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text: L 319/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative (cid:224) la demande de rØgime transitoire introduite par les Pays-Bas conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement europØen et du Conseil concernant des rŁgles communes pour le marchØ intØrieur de l’ØlectricitØ [notifiØe sous le numØro C(1999) 1551/6] (Le texte en langue nØerlandaise est le seul faisant foi) (1999/796/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, 2. Structure et Øvolution du secteur de l’ØlectricitØ aux vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement europØen et du Conseil rŁgles communes du 19 dØcembre 1996 concernant des pour le marchØ intØrieur de l’ØlectricitØ (1), et notamment son article 24, aprŁs avoir informØ les (cid:201)tats membres de la demande intro- duite par les Pays-Bas, considØrant ce qui suit: I. FAITS 1. ProcØdure (1) Par lettre du 20 fØvrier 1998, la reprØsentation perma- nente des Pays-Bas a transmis (cid:224) la Commission sa notifi- cation provisoire de rØgimes transitoires au titre de l’arti- cle 24 de la directive 96/92/CE. Le 29 mai, les services de la Commission ont effectuØ une mission d’Øtude au ministŁre nØerlandais des affaires Øconomiques (Ministe- rie van Economische Zaken) (cid:224) La Haye. La Commission a demandØ un complØment d’information concernant certains ØlØments de la notification, qui lui a ØtØ transmis par lettre du 22 juin. (2) Par lettre du 16 octobre, la reprØsentation permanente des Pays-Bas a communiquØ des informations supplØ- mentaires concernant la notification des rØgimes transi- toires. Pays-Bas a) P r o d u c t i o n (3) Il existe quatre sociØtØs productrices d’ØlectricitØ aux Pays-Bas, (cid:224) savoir: EPON (cid:151) NV Elektriciteits-Produktiemaatschappij Oost- en Noord-Nederland EPZ (cid:151) NV Elektriciteits-Produktiemaatschappij Zuid- Nederland EZH (cid:151) NV Electriciteitsbedrijf Zuid-Holland UNA (cid:151) NV Energieprouktiebedrijf UNA. Ces entreprises reprØsentent environ 70 % de la demande d’ØlectricitØ intØrieure. Les 30 % restants sont couverts par les importations (environ 13 %), la production indØ- pendante ou l’autoproduction. (4) Les quatre sociØtØs productrices d’ØlectricitØ coordonnent dans une certaine mesure leurs activitØs au travers de la sociØte SEP (Samenwerkende Elektriciteits-Produktiebe- drijven NV), propriØtaire du rØseau national (cid:224) haute ten- sion. SEP est la personne morale qui a assurØ l’ensemble des importations d’ØlectricitØ jusqu’au 1er janvier 1999. SEP a pour t(cid:226)che de gØrer la centrale nuclØaire de Dode- waard (aujourd’hui en cours de dØmantŁlement) et Dem- kolec, une installation de gazØification du charbon, et de faire face aux engagements internationaux visØs au para- graphe 4. 1, point 12. Les quatre sociØtØs productrices et SEP sont parties (cid:224) un accord de coopØration (Overeen- komst van Samenwerking, ci-aprŁs dØnommØ «OvS»). (5) L’actionnariat des sociØtØs productrices d’ØlectricitØ elles- mŒmes se prØsente de la maniŁre suivante: EPON (cid:151) sociØtØs de distribution (1) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 20. EPZ (cid:151) sociØtØs de distribution 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/35 EZH (cid:151) province, grandes villes de la rØgion, municipali- tØs et une sociØtØ de distribution 4. RØgime transitoire notifiØ par le gouvernement nØerlandais UNA (cid:151) deux provinces et les villes d’Utrecht et Amster- dam. 4. 1. Introduction b) T r a n s p o r t (12) Le gouvernement nØerlandais (cid:224) notifiØ les mesures transi- toires suivantes au titre de l’article 24 de la directive. (6) Le transport de l’ØlectricitØ Øtait assurØ jusqu’en janvier 1999 par SEP, propriØtaire du rØseau de haute tension et seul importateur d’ØlectricitØ. (7) TenneT, un organisme indØpendant, propriØtØ de SEP, dans lequel l’(cid:201)tat a l’intention de prendre une participa- tion majoritaire, assure les activitØs de transport depuis 1999. c) D i s t r i b u t i o n (8) La distribution de l’ØlectricitØ est assurØ par vingt-trois sociØtØs. Les parts de sociØtØs de distribution sont dØte- nues par les pouvoirs publics (provinces, grandes villes et municipalitØs). 3. LibØralisation du marchØ nØerlandais de l’ØlectricitØ: mise en (cid:156)uvre de la directive 96/92/CE (9) (10) La loi nØerlandaise de 1998 sur l’ØlectricitØ (Elektriciteits- wet) est entrØe en vigueur le 1er aoßt 1998. Une loi com- plØmentaire modifie la loi de 1998 sur l’ØlectricitØ et traite essentiellement des modalitØs d’accŁs au rØseau et de la fourniture d’ØlectricitØ aux consommateurs captifs. La loi complØmentaire a ØtØ adoptØe le 1er juin 1999. Le gouvernement nØerlandais a optØ pour une ouverture progressive du marchØ de l’ØlectricitØ. Depuis le 1er jan- vier 1999, un tiers de la clientŁle est Øligible, suivi d’un autre tiers en 2002. En 2007, 100 % des clients sur le marchØ nØerlandais de l’ØlectricitØ jouiront d’une totale libertØ pour acheter de l’ØlectricitØ. La loi complØmen- taire prØvoit l’accŁs rØglementØ de tiers au rØseau. Depuis le 1er janvier 1999, les clients Øligibles peuvent librement importer de l’ØlectricitØ, de mŒme que les distributeurs pour leurs clients Øligibles, sous rØserve toutefois d’une clause de rØciprocitØ. (11) Ainsi qu’il est prØcisØ plus haut, le gestionnaire du rØseau de transport, TenneT, est juridiquement autonome par rapport aux sociØtØs de production et de distribution et est opØrationnel depuis le 1er janvier 1999. L’(cid:201)tat a l’in- tention de prendre une participation majoritaire dans le gestionnaire de rØseau de transport. 1) Chauffage urbain: rØcupØration des pertes subies sur certains projets de chauffage urbain jusqu’(cid:224) expira- tion du dernier contrat en 2021. 2) Demkolec: rØcupØration du surcoßt de construction et d’exploitation de Demkolec, une installation pilote de gazØification du charbon implantØe (cid:224) Buggenum. 3) Protocole: les producteurs et les distributeurs nØerlan- dais sont liØs par un protocole, par lequel les produc- teurs s’engagent (cid:224) vendre et les distributeurs (cid:224) ache- ter la totalitØ de la production des sociØtØs de pro- duction (soit 70 % des ventes actuelles des distribu- teurs) jusqu’(cid:224) la fin de l’an 2000. Si cet accord volon- taire raisons dissous commerciales ou juridiques, le ministre se rØserve le droit de lØgifØrer pour imposer ledit protocole ou des mesures du mŒme ordre. devait pour Œtre des 4) Engagements internationaux: rØcupØration des pertes Øventuelles subies dans le cadre des contrats suivants: (cid:151) contrats d’achat d’ØlectricitØ passØs entre SEP, d’une part, et EdF, Preussen Elektra et Statkraft, d’autre part, (cid:151) obligations d’investissement de SEP vis-(cid:224)-vis de Stattnet pour le «NorNed cable», (cid:151) un contrat take-or-pay d’achat de gaz conclu entre SEP et StatOil. (13) Les engagements internationaux visØs ci-dessus ont ØtØ inclus dans la notification des Pays-Bas par la lettre du 16 octobre 1998. Ils ne figuraient pas dans la notifica- tion initiale du 20 fØvrier 1998. (14) La notification initiale fait encore Øtat de deux autres mesures: (cid:151) retard dans la privatisation du secteur de l’ØlectricitØ. L’autorisation expresse du ministre sera requise pour vendre des parts en dehors du cercle des actionnaires actuels jusqu’(cid:224) la fin de 2001, (cid:151) instauration progressive d’un imp(cid:244)t sur les sociØtØs en phase avec le processus de libØralisation. L 319/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 (15) Dans la notification finale, ces deux mesures ont ØtØ reti- rØes. Ce retrait fait suite aux informations fournies par les services de la Commission au cours de la rØunion prØcitØe du 29 mai. La Commission a constatØ que ces mesures ne pouvaient pas Œtre considØrØes comme des dØrogations (cid:224) la directive 96/92/CE et, partant, ne s’ins- crivent pas dans l’article 24 de la directive. La Commis- sion se rØserve la possibilitØ d’examiner ces mesures (cid:224) la lumiŁre d’autres dispositions du droit communautaire. de chauffage urbain assortis d’une garantie des prix du combustible. (20) Les bØnØficiaires doivent se soumettre (cid:224) une vØrification annuelle de leurs comptes. La Commission peut, si elle en manifeste la volontØ, avoir accŁs (cid:224) ces comptes. 4. 2. ModalitØs des rØgimes notifiØs 4. 2. 1. Projets de chauffage urbain (21) a) N a t u r e d e l ’ e n g a g e m e n t (16) en matiŁre de En 1990, les sociØtØs productrices d’ØlectricitØ se sont substituØes aux distributeurs pour garantir le prix du combustible chauffage urbain. Les consommateurs ont la garantie qu’ils ne paieront pas plus que les utilisateurs du chauffage au gaz. Neuf de ce projets de chauffage urbain, qui concernent trois sociØtØs de production, sont dØficitaires et ont ØtØ notifiØs. Les contrats ont tous ØtØ signØs avant fØvrier 1997. Dans les zones concernØes, le chauffage urbain n’est pas concurrentiel, compte tenu notamment du niveau des dØpenses d’infrasturcture et, partant, de l’amortissement. Les contrats reflŁtent la volontØ des pouvoirs publics, qui remonte (cid:224) 1979, de promouvoir le chauffage urbain dans un souci de protection de l’environnement. b) (cid:201) t e n d u e d e s c o ß t s Ø c h o u Ø s (17) D’aprŁs les calculs de la sociØtØ d’audit Coopers Lybrand, les pertes se situent entre 1,628 et 2,0 milliards de flo- rins nØerlandais (NLG), suivant l’Øvolution du prix du gaz. c) M o d e d e r e c o u v r e m e n t 4. 2. 2. Demkolec a) N a t u r e d e l ’ e n g a g e m e n t La construction et l’exploitation de l’installation pilote de gazØification du charbon Demkolec a donnØ lieu (cid:224) des investissements trŁs importants et de nature exception- nelle dans la recherche, le dØveloppement et la dØmons- tration de technologies liØes (cid:224) l’environnement. L’inves- tissement n’a pas ØtØ amorti depuis. La rØcupØration des coßts supplØmentaires ne peut Œtre assurØe par le tarif de base de l’ØlectricitØ appliquØ (cid:224) l’Øchelon national aprŁs la libØralisation. La dØcision des pouvoirs publics de construire Demkolec a ØtØ motivØe par des considØra- tions de diversification de l’approvisionnement et de pro- tection de l’environnement. b) (cid:201) t e n d u e d e s c o ß t s Ø c h o u Ø s (22) D’aprŁs les calculs de Coopers Lybrand, le coßt d’investis- sement supplØmentaire non encore amorti de Demkolec est de 458,4 millions de NLG. Ces calculs sont basØs sur la valeur nette au 1er janvier 2001 de la diffØrence entre le coßt de Demkolec et celui d’une centrale moderne au gaz pour un prix de revient de 0,07 florins NLG/kWh. Les calculs tiennent compte de la subvention de 18,3 millions de NLG accordØe (cid:224) Demkolec avec l’assentiment de la Commission. Il reste nØanmoins (cid:224) vØrifier si le prŒt (cid:224) taux bonifiØ consenti par la Banque europØenne d’in- vestissement a ØtØ pris en compte dans ces calculs. Les autoritØs nØerlandaises ont notifiØ un montant maximal de 550 millions de florins NLG (cid:224) titre de rØgime transi- toire en faveur de l’installation Demkolec. (18) (19) L’article 77a de la loi de 1998 sur l’ØlectricitØ dispose que les coßts ØchouØs des projets de chauffage urbain peuvent Œtre rØcupØrØs moyennant une majoration des tarifs de transport d’ØlectricitØ. Les pouvoirs publics nØerlandais envisagent de mettre en place un plan de recouvrement ØtalØ sur vingt ans. Le plafond de financement sera fixØ (cid:224) 2 milliards de NLG (cid:224) rØcupØrer sous la forme d’une redevance sur le tarif de transport de l’ØlectricitØ. Le rØgime compte quatre bØnØfi- ciaires: les producteurs EZH, EPZ, UNA et EPON ou leurs successeurs en droit, qui sont parties aux contrats c) M o d e d e r e c o u v r e m e n t (23) (24) L’article 77a de la loi de 1998 sur l’ØlectricitØ dispose que les coßts ØchouØs de l’installation Demkolec peuvent Œtre rØcupØrØs moyennant une majoration des tarifs de transport d’ØlectricitØ. Les pouvoirs publics nØerlandais ont l’intention de mettre en place un plan de recouvrement (cid:224) financer par une redevance sur le tarif de transport pour une durØe de deux ans. La somme maximale de 550 millions de NLG sera remboursØe (cid:224) SEP, l’unique bØnØficiaire. 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/37 4. 2. 3. Protocole a) N a t u r e d e l ’ e n g a g e m e n t (25) Les producteurs et les distributeurs sont liØs par un pro- tocole produisant ses effets de 1997 jusqu’(cid:224) la fin de l’an 2000. Les distributeurs se sont engagØs (cid:224) acheter la tota- litØ de la production des quatre sociØtØs de production (qui couvre 70 % des besoins des distributeurs dans le cadre du rØgime de prØlibØralisation). Le protocole rØgle- les prix et les tarifs pour la pØriode mente les coßts, 1997-2000. L’objectif l’appui apportØ par le gouvernement au maintien de ce proto- cole est de permettre aux producteurs d’ØlectricitØ nØer- landais de recouvrer une partie des coßts ØchouØs de toute nature dus au fait que la capacitØ de production ne sera plus concurrentielle lorsque les prix auront baissØ par suite de la libØralisation. Pour couvrir ces coßts, le protocole procure dŁs lors (cid:224) ces sociØtØs la garantie de conserver des parts de marchØ et des niveaux de ventes importants. invoquØ pour justifier b) (cid:201) t e n d u e d e s c o ß t s Ø c h o u Ø s (26) Il est impossible, (cid:224) l’heure actuelle, de dØterminer quelles seraient les consØquences financiŁres de l’abrogation du protocole pour les producteurs. c) M o d e d e r e c o u v r e m e n t (27) Si , pour une raison quelconque, le protocole devait Œtre dissous, le ministre des affaires Øconomiques se rØserve le droit et conserve la responsabilitØ en droit d’imposer cet accord ou un accord similaire par la voie lØgislative. La Commission ne dispose toutefois d’aucune prØcision en ce qui concerne a) le degrØ de probabilitØ d’une telle ØventualiØ, et b) la nature exacte des mesures qui seraient adoptØes si le ministre exer(cid:231)ait cette facultØ. Il est par consØquent malaisØ de prØvoir sous quelle forme le ministre pourrait imposer un accord entre les produc- teurs et les distributeurs. 4. 2. 4. Engagements internationaux a) N a t u r e d e s e n g a g e m e n t s (28) i) Contrat d’importation d’ØlectricitØ avec EDF. Le premier contrat remonte (cid:224) 1989. La derniŁre modifi- cation date d’avril 1998, obligeant SEP (cid:224) acheter au moins 65 % de 600 MW jusqu’au 31 mars 200[(cid:133)] (*). ii) Contrat d’importation d’ØlectricitØ avec Preussen Elektra, remontant (cid:224) 1989. Engagement d’achat par SEP de 1 500 GWh par an jusqu’au 31 dØcembre 2005. iii) Contrat «NorNed cable», remontant au 31 janvier 1994. SEP est tenu de payer 50 % des coßts de cons- truction du c(cid:226)ble et d’acheter 2,16 TWh/a (cid:224) Stattnet. Le c(cid:226)ble doit Œtre opØrationnel dŁs le 1er octobre 2001 et le contrat est en vigueur jusqu’en 2016. iv) Contrat take-or-pay d’achat de gaz entre SEP et Stat- oil, remontant (cid:224) 1989. b) (cid:201) t e n d u e d e s c o ß t s Ø c h o u Ø s (29) L’Øtendue des coßts dØpendra de l’Øvolution des prix du gaz et de l’ØlectricitØ sur le marchØ. Si les prix sur le mar- chØ nØerlandais chutent (cid:224) 0,07 NLG/kWh, SEP (par l’in- termØdiaire d’OvS, les sociØtØs productrices d’ØlectricitØ proportionnellement (cid:224) leur participation) assume les per- tes rØalisØes sur ces contrats d’importation (cid:224) concurrence de 3,1 milliards NLG. Dans ce cas, le gouvernement n’in- terviendra pas. (30) Cependant, dŁs que le prix de l’ØlectricitØ sur le marchØ les pouvoirs tombe au-dessous de 0,07 NLG/kWh, publics supportent une part accrue des coßts liØs (cid:224) ces pertes supplØmentaires dues aux nouvelles baisses du prix de l’ØlectricitØ. L’intervention du gouvernement dans les pertes est progressive et une intervention analogue fait pendant. Ainsi, dans des sociØtØs productrices lui l’hypothŁse d’un prix de 0,05 NLG/kWh, le gouverne- ment verserait (cid:224) SEP une intervention estimØe (cid:224) [(cid:133)] (*) milliard NLG, tandis que les sociØtØs de production participeraient (cid:224) raison de [(cid:133)] (*) milliard NLG. si (31) Outre cette intervention progressive du gouvernement, il est prØvu que, les prix chutent au-dessous de 0,055 NLG/kWh, l’intervention des pouvoirs publics aug- mente. La perte initiale de [(cid:133)] (*) milliards NLG, assu- mØe par les producteurs dans l’hypothŁse d’un prix du marchØ de 0,07 NLG/kWh, sera entiŁrement couverte par les pouvoirs dŁs que les prix du marchØ se situeront en de(cid:231)(cid:224) de 0,055 NLG/kWh. Ainsi, dans l’hypothŁse d’un prix de 0,05 NLG/kWh, les pouvoirs publics paieraient au total [(cid:133)] (*) milliards NLG ([(cid:133)] (*) milliards de perte initiale plus [(cid:133)] (*) milliard de pertes supplØmentaires), les sociØtØs productrices versant quant (cid:224) elles [(cid:133)] (*) mil- liard. (32) Tous les montants mentionnØs dans ce considØrant sont des montants maximaux de la valeur nette actuelle, qui sont adaptØs annuellement. (*) Secret d’affaires. (33) L’utilisation du «NorNed cable» sera gratuite pour le contrat d’importation Stattnet. TenneT ne percevra L 319/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 aucune rØmunØration pour l’utilisation de cette infra- structure de transport. Il n’est pas clairement Øtabli si SEP peut utiliser ce c(cid:226)ble gratuitement pour les exporta- tions (cid:224) destination de la NorvŁge. c) M o d e d e r e c o u v r e m e n t (34) Les autoritØs nØerlandaises se proposent d’imposer une redevance sur le tarif de transport permettant de rØcupØ- rer les pertes subies dans le cadre des contrats d’achat d’ØlectricitØ et de gaz et de financer la pose de la portion nØerlandaise du «NorNed cable». Le recouvrement durera jusqu’(cid:224) l’expiration du dernier contrat, en d’autres termes jusqu’en 2026. Le bØnØficiaire du rØgime est SEP. A. Exigences concernant la nature des engagements ou des garanties d’exploitation en question (37) 1. L’existence d’un engagement ou d’une garantie d’exploitation doit Œtre prouvØe. 2. L’engagement ou les garanties d’exploitation doi- vent Œtre antØrieurs au 20 fØvrier 1997. 3. Un lien de causalitØ doit exister entre l’entrØe en vigueur de la directive 96/92/CE et l’incapacitØ de respecter l’engagement. B. Exigences concernant les mesures proposØes pour rØaliser les objectifs en question II. ANALYSE JURIDIQUE (38) 1. Les mesures du rØgime transitoire doivent relever de dØrogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE. 1. Base juridique: article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE (35) Le gouvernement nØerlandais a notifiØ une demande de rØgime transitoire en invoquant des engagements et des garanties d’exploitation conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE. 2. Dispositions de l’article 24, paragraphes 1 et 2 (cid:192) l’article 24, 96/92/CE disposent que: les paragraphes 1 et 2 de la directive avant l’entrØe Les (cid:201)tats membres oø des engagements ou des «1. garanties d’exploitation, en accordØs vigueur de la prØsente directive, risquent de ne pas pou- voir Œtre honorØs en raison des dispositions de la prØ- sente directive pourront demander (cid:224) bØnØficier d’un rØgime transitoire; celui-ci pourra leur Œtre accordØ par la Commission, en tenant compte, entre autres, de la taille et du niveau d’interconnexion du rØseau concernØ, ainsi que de la structure de son industrie de l’ØlectricitØ. La Commission informe les (cid:201)tats membres de ces demandes avant de prendre une dØcision, dans le respect de la confidentialitØ. Cette dØcision est publiØe au Journal offi- ciel des CommunautØs europØennes. 2. Le rØgime transitoire est limitØ dans le temps et il est liØ (cid:224) l’expiration des engagements ou des garanties mentionnØs au paragraphe 1. Le rØgime transitoire peut compter des dØrogations aux chapitres IV, VI et VII de la prØsente directive. Les demandes de rØgime transitoire doivent Œtre notifiØes (cid:224) la Commission au plus tard un an aprŁs l’entrØe en vigueur de la prØsente directive. » (36) Aux termes de l’article 24, paragraphes 1 et 2, et eu Øgard au traitØ, la Commission est tenue, lorsqu’elle exa- mine une demande de rØgime transitoire, de prendre en considØration les ØlØments suivants. 2. Le rØgime transitoire doit Œtre limitØ dans le temps et liØ (cid:224) l’expiration des engagements ou des garanties d’exploitation en question. 3. Le rØgime transitoire doit appliquer les mesures les moins restrictives raisonnablement nØcessaires pour atteindre les objectifs poursuivis, qui doi- vent eux-mŒmes Œtre lØgitimes. Dans sa dØcision, la Commission doit tenir compte, entre autres, de la taille et du niveau d’interconnexion du rØseau concernØ, ainsi que de la structure de son industrie de l’ØlectricitØ. 3. (cid:201)valuation du rØgime transitoire nØerlandais 3. 1. Chauffage urbain et Demkolec (39) Dans le cas prØsent, en ce qui concerne le rØgime transi- toire dans le cadre du chauffage urbain et de l’installation Demkolec, tel qu’il a ØtØ notifiØ par le gouvernement des Pays-Bas, il n’est pas nØcessaire de dØterminer si les exi- gences des points A 1, 2, 3 ou B 2, 3 ont ØtØ remplies, dŁs lors que les mesures en question ne renferment pas de dØrogation aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE et, partant, ne rØpondent pas (cid:224) l’exigence visØe au point B 1. (40) Comme il est indiquØ ci-dessus, pour constituer un rØgime transitoire au sens de l’article 24, le systŁme choisi par l’(cid:201)tat membre doit comporter une dØrogation aux exigences prØvues par la directive 96/92/CE dans son chapitre IV, VI ou VII. (41) Les mesures envisagØes sont basØes sur un simple rØgime de compensation, c’est-(cid:224)-dire un systŁme de prØlŁvement 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/39 et de charges, instituØ par un (cid:201)tat membre afin de com- penser des coßts ØchouØs causØs par l’application de la directive. L’application de tels prØlŁvements en l’occur- rence ne requiert pas de dØrogation aux chapitres sus- mentionnØs de la directive et ne peut, de ce fait, Œtre considØrØe comme un rØgime transitoire au sens de l’arti- cle 24 de cette derniŁre. (45) (42) Le fait que des mesures telles que celles considØrØes dans le cas prØsent peuvent donner lieu (cid:224) des distorsions considØrables du marchØ intØrieur de l’ØlectricitØ ne remet pas en cause cette conclusion. En effet, la Commis- sion reconna(cid:238)t que le paiement de tels prØlŁvements peut engendrer des consØquences Øconomiques substantielle- ment similaires (cid:224) celles qui rØsultent d’une dØrogation totale ou partielle (cid:224) certaines obligations contenues dans les chapitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE. NØanmoins, ces distorsions, de par leur nature, ne sont pas le rØsultat d’une dØrogation spØcifique envisagØe par la directive susmentionnØe. Le transfert d’un paiement compensatoire d’ØlectricitiØ, financØ par un prØlŁvement ou une charge imposØs aux consommateurs est, par consØquent, une mesure qui n’est pas directement visØe par la directive mais qu’il convient d’examiner (cid:224) la lumiŁre des rŁgles rØgissant la concurrence, et notamment l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Dans cette hypothŁse, il est entendu que des mesures d’effet Øconomique semblable seront traitØes de maniŁre cohØrente, quelle que soit la procØ- dure adaptØe (cid:224) chaque cas isolØ. certains producteurs (cid:224) 3. 3. Protocole La Commission estime que, en l’Øtat actuel du dossier, les modalitØs d’une action Øventuelle des Pays-Bas dans ce domaine ne sont pas encore suffisamment prØcises pour que la Commission puisse prendre une dØcision conformØment (cid:224) l’article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE. Par consØquent, l’imposition Øventuelle d’un tel accord doit faire l’objet d’informations ultØrieures (cid:224) fournir (cid:224) la Commission au titre de l’article 24 dŁs que l’incertitude sera levØe quant (cid:224) la forme que prendra cette mesure. La Commission sera alors (cid:224) mŒme de juger si elle constitue une dØrogation aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE et, dans l’affirmative, si elle est compatible, et dans quelle mesure, avec les dispositions de la directive, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier La prØsente dØcision concerne la demande des Pays-Bas (cid:224) bØnØ- ficier d’un rØgime transitoire conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE, notifiØe (cid:224) la Commission le 20 fØvrier 1998 et complØtØe le 16 octobre 1998. Cette notification porte sur: (43) Vu la non-applicabilitØ de l’article 24 de la directive 96/92/CE, il n’est pas nØcessaire de procØder (cid:224) une Øva- luation des autres exigences des points A 1, 2, 3 et B 2 et 3 mentionnØes ci-dessus. a) des engagements pris dans le cadre de l’installation pilote de gazØification du charbon Demkolec, implantØ (cid:224) Bugge- num; b) des engagements pris par les sociØtØs productrices d’Ølectri- citØ en matiŁre de tarification du chauffage urbain; 3. 2. Engagements internationaux c) des engagements internationaux d’achats pris par SEP; (44) ConformØment (cid:224) l’article 24, paragraphe 2, de la direc- tive 96/92/CE, «les demandes de rØgime transitoire doi- vent Œtre notifiØes (cid:224) la Commission au plus tard un an aprŁs l’entrØe en vigueur de la prØsente directive». Ce dØlai a expirØ le 20 fØvrier 1998. Dans le cas prØsent, aucune mention du rØgime transitoire proposØ relative- ment aux engagements internationaux n’Øtait faite dans la notification initiale du 20 fØvrier 1998. Dans ces cir- constances, il n’est pas possible de les examiner en vue d’une approbation conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE. NØanmoins, en tout Øtat de cause, (cid:224) supposer mŒme que ce rØgime transitoire eßt ØtØ notifiØ (cid:224) la Commission dans le dØlai prescrit par l’article 24, paragraphe 2, il n’entrerait pas dans le domaine d’appli- cation de l’article 24, paragraphe 1, dŁs lors que les mesures envisagØes ne renferment pas de dØrogation aux dispositions des chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE. d) un protocole conclu entre les producteurs et les distribu- teurs nØerlandais en 1997. Article 2 Le rØgime transitoire notifiØ par les Pays-Bas dans le cadre des engagements pris par les sociØtØs productrices en matiŁre de tarification du chauffage urbain et des engagements pris dans le cadre de Demkolec, l’installation pilote de gazØification du charbon implantØe (cid:224) Buggenum, ne contient pas de mesures qui constitueraient des dØrogations aux chapitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE, au sens de l’article 24, paragraphe 2, de ladite directive. L’article 24 de la directive 96/92/CE n’est, de ce fait, pas applicable au rØgime transitoire notifiØ par le gouvernement nØerlandais. L 319/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 Article 3 Commission plus d’un an aprŁs l’entrØe en vigueur de ladite directive. L’article 76 de la loi nØerlandaise sur l’ØlectricitØ, relatif au pro- tocole, n’est pas approuvØ conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE. En cas de recours (cid:224) cette disposition, des informations complØmentaires doivent Œtre fournies (cid:224) la Com- mission en application de l’article 24. Article 5 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la prØsente dØcision. Article 4 Fait (cid:224) Bruxelles, le 8 juillet 1999. La mesure visØe dans la lettre du 16 octobre 1998 pour le recouvrement des pertes subies dans le cadre des engagements internationaux ne peut Œtre prise en compte au titre de l’article 24 de la directive 96/92/CE, dŁs lors qu’elle a ØtØ notifiØe (cid:224) la Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission


title: 1999/791/EG: Kommissionens beslut av den 8 juli 1999 om Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands ansökan om en övergångsordning enligt artikel 24 i Europaparlamentets och rådets direktiv 96/92/EG om gemensamma regler för den inre marknaden för el (delgivet med nr K(1999) 1551/1) (Endast den engelska texten är giltig)

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
United Kingdom
approximation of laws
electrical energy
single market
transitional period (EU)

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text: 11. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 319/1 II (R(cid:228)ttsakter vilkas publicering inte (cid:228)r obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 8 juli 1999 om F(cid:246)renade konungariket Storbritannien och Nordirlands ans(cid:246)kan om en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning enligt artikel 24 i Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 96/92/EG om gemensamma regler f(cid:246)r den inre marknaden f(cid:246)r el (delgivet med nr K(1999) 1551/1) (Endast den engelska texten (cid:228)r giltig) (1999/791/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT 3. Genom en skrivelse av den 16 oktober (cid:246)verl(cid:228)mnade F(cid:246)renade kungariket ytterligare information. med beaktande av F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 96/92/EG av den 19 december 1996 om gemensamma regler f(cid:246)r den inre marknaden f(cid:246)r el (1), s(cid:228)rskilt artikel 24 i detta, att ha underr(cid:228)ttat medlemsstaterna om F(cid:246)renade efter konungariket Storbritannien och Nordirlands ans(cid:246)kan, och av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: I. BAKGRUND 1. F(cid:246)rfarande 2. Elbranschens struktur och genomf(cid:246)randet av direk- tiv 96/92/EG i Nordirland 4. Elbranschens nuvarande struktur i Nordirland utformades i april 1992 d(cid:229) elf(cid:246)rs(cid:246)rjningsindustrin omstrukturerades och privatiserades. Det finns fyra huvudsakliga elpro- ducenter, varav samtliga (cid:228)r aktiebolag. Ballylumford Power Ltd, numera Premier Power Ltd Belfast West Power Ltd Coolkeeragh Power Ltd Kilroot Power Ltd 1. Den 30 januari 1998 gav f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r F(cid:246)renade kungarikets handels- och industridepartement kommis- sionen en f(cid:246)rsta presentation av inneh(cid:229)llet i ans(cid:246)kan om en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning f(cid:246)r Nordirland. 2. Genom en skrivelse av den 18 februari 1998 ans(cid:246)kte F(cid:246)renade kungarikets regering om en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning f(cid:246)r Nordirland enligt artikel 24 i direktivet. (1) EGT L 27, 30. 1. 1997, s. 20. 5. Dessa kraftverk har en sammanlagd kapacitet p(cid:229) 2 063 MW. Tv(cid:229) av de fyra generatorerna producerar mer (cid:228)n 82 % av elkraften. Det finns dessutom n(cid:229)gra sm(cid:229) generatorer som producerar el fr(cid:229)n f(cid:246)rnybara energik(cid:228)l- lor. 6. Ett separat bolag, Northern Ireland Electricity plc (NIE) ansvarar f(cid:246)r driften av (cid:246)verf(cid:246)rings- och distributionsn(cid:228)tet samt f(cid:246)r leverans och upphandling. NIE (cid:228)r p(cid:229) grund av sitt ansvar f(cid:246)r upphandlingen f(cid:246)rpliktat att k(cid:246)pa in all el som de fyra viktigaste oberoende kraftverken producerar. NIE (cid:228)r prisreglerat, men det (cid:228)r inte producenterna. L 319/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 12. 1999 7. Nordirlands elsystem (cid:228)r inte sammanl(cid:228)nkat med systemet i (cid:246)vriga delar av F(cid:246)renade kungariket, och (cid:228)r samman- l(cid:228)nkat med Republiken Irlands system genom en enda l(cid:228)nk. Denna 300 MW l(cid:228)nk togs (cid:229)ter i bruk 1995 efter att inte ha anv(cid:228)nts under 20 (cid:229)r, och anv(cid:228)nds av b(cid:229)da systemen som reserv. I framtiden n(cid:228)r handelssystemen i Nordirland och i Irland utvecklas f(cid:246)rv(cid:228)ntas anv(cid:228)ndningen av l(cid:228)nken att (cid:246)ka. En 250 MW l(cid:228)nk till Skottland plane- ras ocks(cid:229). kunder. Detta skulle resultera i en (cid:246)kning av elpriset f(cid:246)r dessa sm(cid:229) kunder genom en till(cid:228)ggskostnad (Franchise Customer Excess Costs). Dessa kostnader skulle inte b(cid:228)ras endast av kunder som saknar valm(cid:246)jligheter utan skulle t(cid:228)ckas av alla kunder. 13. ¯tagandena i avtalen om ink(cid:246)p av el kan delas in enligt f(cid:246)ljande: 8. Direktiv 96/92/EG har (cid:228)nnu inte genomf(cid:246)rts i Nord- irland. Avsikten (cid:228)r emellertid att inf(cid:246)ra tilltr(cid:228)de f(cid:246)r tredje part baserat p(cid:229) offentliggjorda elpriser. Gruppen med ber(cid:228)ttigade kunder kommer att definieras som de st(cid:246)rsta kunder som kr(cid:228)vs f(cid:246)r att varje (cid:229)r uppfylla best(cid:228)mmel- serna om marknads(cid:246)ppning (jfr minimikraven om mark- nads(cid:246)ppning artikel 19. 1 och 19. 2 i direktiv 96/92/EG). i 3. (cid:214)verg(cid:229)ngsordningen som anm(cid:228)ldes av F(cid:246)renade kungarikets regering 9. Till(cid:228)mpningen av (cid:246)verg(cid:229)ngsordningen och detta beslut (cid:228)r begr(cid:228)nsade till det nordirl(cid:228)ndska territoriet. 10. Anm(cid:228)lan g(cid:228)ller ett befintligt avtal om ink(cid:246)p av el mellan NIE och de ovan n(cid:228)mnda fyra viktigaste elproducenterna som ingicks n(cid:228)r sektorn omstrukturerades och privatise- rades 1992. Enligt dessa avtal (cid:228)r NIE f(cid:246)rpliktat att k(cid:246)pa in sitt elbehov fr(cid:229)n de fyra generatorerna. Betalningen best(cid:229)r av tv(cid:229) delar: i) En betalning f(cid:246)r tilltr(cid:228)de som base- rar sig p(cid:229) tilltr(cid:228)det till produktionsenheterna och deras speciella driftegenskaper och (cid:228)r avsedd att bidra till finansieringen av de fasta kostnaderna, t. ex. finansierings- kostnader, l(cid:246)ner, avkastning p(cid:229) investerat kapital. ii) En betalning f(cid:246)r energi som motsvarar kostnaderna f(cid:246)r ink(cid:246)p och f(cid:246)rbr(cid:228)nning av br(cid:228)nsle och ber(cid:228)knas enligt den niv(cid:229) som avtalats f(cid:246)r varje produktionsenhet, v(cid:228)r- megrad och br(cid:228)nslekostnad. 11. Avtalen upph(cid:246)r att g(cid:228)lla mellan 2001 och senast den 31 mars 2024. Avtal med f(cid:246)rfallodatum efter 2012 kan dock upph(cid:228)vas fr(cid:229)n och med den 1 november 2010 om vissa villkor uppfylls. Outnyttjad kapacitet 14. I och med genomf(cid:246)randet av direktiv 96/92/EG kommer ber(cid:228)ttigade kunder att kunna v(cid:228)lja leverant(cid:246)r. Om nya auktoriserade producenter kommer in p(cid:229) marknaden och lyckas s(cid:228)lja sin el till ber(cid:228)ttigade kunder, kan de nuva- rande produktionsf(cid:246)retagens kapacitet komma att (cid:246)ver- stiga efterfr(cid:229)gan p(cid:229) el i Nordirland. Denna situation kan komma att p(cid:229)verkas av byggandet av en l(cid:228)nk mellan Nordirland och Skottland som har planerats sedan 1991. Till(cid:228)ggskostnader med anknytning till gasavtal 15. Den 1 april 1992 ingick NIE och Ballylumford Power Ltd, numera Premier Power Ltd, ett avtal om (cid:246)verg(cid:229)ng till gas, enligt vilket de oljedrivna enheterna p(cid:229) kraftver- ket Ballylumford skall (cid:246)verg(cid:229) till gas. Den st(cid:246)rsta delen av gasen k(cid:246)ps in genom ett take-and-pay-avtal kallat Long Term Interruptible 34. Detta avtal, som ingicks 1992 och g(cid:228)ller fram till och med 2009, inneh(cid:229)ller pri- ser som enligt anm(cid:228)lan (cid:229)rligen ligger 20 miljoner pund h(cid:246)gre (cid:228)n r(cid:229)dande marknadspriser. De kostnader som blir f(cid:246)ljden av detta (cid:246)verf(cid:246)rs till NIE i enlighet med ink(cid:246)ps- avtalet. Kostnader f(cid:246)r gasledning 16. F(cid:246)r inf(cid:246)rseln av gas till Nordirland m(cid:229)ste man bygga en gasledning fr(cid:229)n Twyholm i Skottland (cid:246)ver North Chan- nel till Islandmagee och kraftverkspannorna m(cid:229)ste byg- gas om fr(cid:229)n olja till gas. Kostnaderna uppgick till 130 miljoner pund f(cid:246)r gasledningen och 35 miljoner pund f(cid:246)r ombyggningen av pannorna. 12. F(cid:246)r NIE kan problem uppkomma n(cid:228)r grunden f(cid:246)r NIE:s till produktionsf(cid:246)retagen f(cid:246)rblir betalningsf(cid:246)rpliktelser of(cid:246)r(cid:228)ndrad under det befintliga avtalet (cid:228)ven om antalet f(cid:246)rbrukare som NIE levererar till minskar. Eftersom en stor andel av NIE:s betalning till producenterna (cid:228)r fast, m(cid:229)ste dessa kostnader fr(cid:229)n en mindre kundbas som fr(cid:228)mst omfattar icke-ber(cid:228)ttigade fram(cid:246)ver (cid:229)tervinnas Avsvavling av r(cid:246)kgas 17. Slutligen kan det uppkomma kostnader till f(cid:246)ljd av even- tuella framtida f(cid:246)r(cid:228)ndringar i milj(cid:246)lagstiftningen, t. ex. krav p(cid:229) att i efterhand anpassa utrustningen f(cid:246)r avsvav- lingen av r(cid:246)kgas. 11. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 319/3 O m f a t t n i n g a v i c k e - (cid:229) t e r v i n n i n g s b a r a k o s t - n a d e r denna uppskattning kommer kostnaden f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ng till konkurrens att best(cid:228)mmas. 18. Anm(cid:228)lan inneh(cid:229)ller f(cid:246)ljande uppskattning av de icke- (cid:229)tervinningsbara kostnaderna per (cid:229)r (i miljoner pund): Outnyttjad kapacitet Till(cid:228)ggskostnader med anknytning till gasavtal Kostnader f(cid:246)r gasledning Kostnader f(cid:246)r avsvavling av r(cid:246)kgas Totala kostnader 0(cid:150)25 0(cid:150)25 0(cid:150)14 0(cid:150)18 0(cid:150)82. 23. 24. Leverant(cid:246)rerna kommer att inkassera denna kostnad fr(cid:229)n alla kunder och (cid:246)verf(cid:246)ra den till NIE. Den kommer att basera sig p(cid:229) m(cid:228)ngden f(cid:246)rbrukad el i kWh och kommer att redovisas separat p(cid:229) kundens elr(cid:228)kning. Vid utg(cid:229)ngen av varje r(cid:228)kenskaps(cid:229)r kommer NIE att ber(cid:228)kna om en f(cid:246)r stor eller f(cid:246)r liten kostnad tagits ut och kostnaden f(cid:246)r f(cid:246)ljande (cid:229)r kommer att korrigeras f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att kompensationen inte (cid:228)r st(cid:246)rre (cid:228)n till- l(cid:228)ggsavgiften. 19. Dessa kostnader kan uppkomma fram till och med (cid:229)r 2024 d(cid:229) det sista ink(cid:246)psavtalet upph(cid:246)r att g(cid:228)lla. Enligt villkoren i de olika licenser som utf(cid:228)rdats till producen- terna och NIE kan vissa av dessa avtal upph(cid:228)vas redan i b(cid:246)rjan av 2010 om vissa villkor uppfylls. Avtalsvillkoren kan ocks(cid:229) omf(cid:246)rhandlas f(cid:246)r att minska de totala icke- (cid:229)tervinningsbara kostnaderna. F(cid:246)renade kungarikets rege- ring och den reglerande myndigheten betonar i anm(cid:228)lan att de icke-(cid:229)tervinningsbara kostnaderna kan godk(cid:228)nnas som kompensationsber(cid:228)ttigande om omf(cid:246)rhandlingarna inte (cid:228)r framg(cid:229)ngsrika. ¯ t e r v i n n i n g s m e t o d II. R˜TTSLIG ANALYS 1. R(cid:228)ttslig grund: Artikel 24. 1 och 24. 2 i direktiv 96/92/EG 25. F(cid:246)renade kungarikets regering l(cid:228)mnade in en ans(cid:246)kan till kommissionen om en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning med h(cid:228)nsyn till f(cid:246)regivna drift(cid:229)taganden och driftgarantier i enlighet med artikel 24 i direktiv 96/92/EG. 20. Anm(cid:228)lan har utformats under antagandet att alla ber(cid:228)tti- gade icke-(cid:229)tervinningsbara kostnader kommer att (cid:229)ter- vinnas genom inf(cid:246)randet av en till(cid:228)ggsavgift f(cid:246)r slutf(cid:246)r- brukarna. F(cid:246)renade kungarikets regering betonar dock att m(cid:246)jligheten att dela kostnaderna mellan kunderna och elindustrin m(cid:229)ste unders(cid:246)kas noggrant innan ett slutgiltigt beslut kan fattas om inf(cid:246)rande av en till(cid:228)ggs- avgift. 21. Antagandet innenb(cid:228)r att NIE till(cid:229)ts (cid:229)tervinna den del av de icke-(cid:229)tervinningsbara kostnader som inte kan (cid:229)tervin- nas p(cid:229) grund av att ber(cid:228)ttigade kunder inte k(cid:246)per el fr(cid:229)n NIE genom att inf(cid:246)ra en till(cid:228)ggsavgift (Franchise Cus- tomer Excess Costs) f(cid:246)r anv(cid:228)ndningen av eln(cid:228)tet f(cid:246)r att t(cid:228)cka kostnaden f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ng till konkurrens. 2. Krav enligt artikel 24 26. I artikel 24 i direktiv 96/92/EG fastst(cid:228)lls f(cid:246)ljande: (cid:148)1. De medlemsstater i vilka drift(cid:229)taganden eller drift- garantier som getts f(cid:246)re ikrafttr(cid:228)dandet av detta direktiv inte kan uppfyllas till f(cid:246)ljd av best(cid:228)mmelserna i detta direktiv, kan ans(cid:246)ka om en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning, vilken kan beviljas av kommissionen, med beaktande av bl. a. storleken p(cid:229) systemet i fr(cid:229)ga, systemets grad av samman- l(cid:228)nkning och elbranschens struktur. Kommissionen skall underr(cid:228)tta medlemsstaterna om dessa ans(cid:246)kningar innan den fattar beslut, med beaktande av respekten f(cid:246)r sekre- tess. Detta beslut skall offentliggj(cid:246)ras i Europeiska gemen- skapernas officiella tidning. 22. Tre m(cid:229)nader f(cid:246)re utg(cid:229)ngen av varje r(cid:228)kenskaps(cid:229)r kom- mer NIE att g(cid:246)ra en bed(cid:246)mning av till(cid:228)ggsavgiften f(cid:246)r f(cid:246)ljande r(cid:228)kenskaps(cid:229)r, med beaktande av faktorer s(cid:229)som f(cid:246)rv(cid:228)ntat tilltr(cid:228)de till produktion enligt avtalen om ink(cid:246)p av el, systemets totala behov och efterfr(cid:229)gan fr(cid:229)n ber(cid:228)tti- gade kunder som inte k(cid:246)per el fr(cid:229)n NIE. Utg(cid:229)ende fr(cid:229)n 2. (cid:214)verg(cid:229)ngsordningen skall ha begr(cid:228)nsad varaktighet och skall kopplas till att (cid:229)tagandena och garantierna som avses i punkt 1 l(cid:246)per ut. (cid:214)verg(cid:229)ngsordningen f(cid:229)r omfatta undantag fr(cid:229)n kapitlen IV, VI och VII i detta direktiv. Ans(cid:246)kningar om en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning skall ges in till kommissionen inom ett (cid:229)r efter ikrafttr(cid:228)dandet av detta direktiv. (cid:148) L 319/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 12. 1999 27. Enligt artikel 24. 1 och 24. 2 i direktiv 96/92/EG och skall kommissionen vid med st(cid:246)d av EG-f(cid:246)rdraget bed(cid:246)mning av ans(cid:246)kningar om (cid:246)verg(cid:229)ngordning beakta f(cid:246)ljande kriterier: 32. De ber(cid:246)rda (cid:229)tg(cid:228)rderna grundar sig p(cid:229) ett rent kompensa- tionssystem, dvs. ett system som inneb(cid:228)r att en medlems- stat till(cid:228)mpar avgifter f(cid:246)r att kompensera icke-(cid:229)tervin- ningsbara kostnader som har uppst(cid:229)tt genom till(cid:228)mp- ningen av direktiv 96/92/EG. 28. A. Krav avseende karakt(cid:228)ren hos ber(cid:246)rda (cid:229)taganden eller garantier 1) F(cid:246)rekomsten av ett drift(cid:229)tagande eller en driftga- ranti m(cid:229)ste bevisas. 2) Drift(cid:229)tagandet eller driftgarantierna m(cid:229)ste ha getts f(cid:246)re den 20 februari 1997. 3) Ett orsakssamband mellan ikrafttr(cid:228)dande av direktiv 96/92/EG och of(cid:246)rm(cid:229)gan att uppfylla (cid:229)tagandet m(cid:229)ste fastst(cid:228)llas. 29. B. Krav avseende (cid:229)tg(cid:228)rder som f(cid:246)resl(cid:229)s f(cid:246)r att n(cid:229) de ber(cid:246)rda m(cid:229)len 1) ¯tg(cid:228)rderna enligt (cid:246)verg(cid:229)ngsordningen m(cid:229)ste utg(cid:246)ra undantag fr(cid:229)n kapitlen IV, VI och VII i direktiv 96/92/EG. 2) (cid:214)verg(cid:229)ngsordningen m(cid:229)ste ha begr(cid:228)nsad var- aktighet och kopplas till att de ber(cid:246)rda (cid:229)tagan- dena eller driftgarantierna upph(cid:246)r att g(cid:228)lla. 3) De (cid:229)tg(cid:228)rder som till(cid:228)mpas genom (cid:246)verg(cid:229)ngsord- ningen m(cid:229)ste vara de minst restriktiva som sk(cid:228)li- gen beh(cid:246)vs f(cid:246)r att n(cid:229) de ber(cid:246)rda m(cid:229)len, som i sig m(cid:229)ste vara legitima. Kommissionen skall, n(cid:228)r den fattar beslut om dessa fr(cid:229)gor, beakta bland annat storleken p(cid:229) systemet fr(cid:229)ga, systemets grad av sammanl(cid:228)nkning och elbranschens struk- tur. i 33. I det aktuella fallet f(cid:246)ruts(cid:228)tter till(cid:228)mpningen av s(cid:229)dana avgifter inte ett undantag fr(cid:229)n kapitlen IV, VI eller VII i direktiv 96/92/EG och kan d(cid:228)rf(cid:246)r inte anses utg(cid:246)ra en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning i den mening som avses i artikel 24 i direktivet. 34. Denna slutsats p(cid:229)verkas inte av det faktum att (cid:229)tg(cid:228)rder av den typ som avses i detta fall kan leda till mycket betydande snedvridningar av den gemensamma elmark- naden. Kommissionen erk(cid:228)nner att betalandet av s(cid:229)dana avgifter kan medf(cid:246)ra ekonomiska f(cid:246)ljder som i v(cid:228)sentlig grad p(cid:229)minner om f(cid:246)ljderna av ett totalt eller delvis undantag fr(cid:229)n vissa av de skyldigheter som anges i kapit- len IV, VI eller VII i direktiv 96/92/EG. Snedvridningarna har dock en s(cid:229)dan karakt(cid:228)r att de inte utg(cid:246)r en f(cid:246)ljd av ett s(cid:229)dant s(cid:228)rskilt undantag som anges i direktivet. Det att en kompensationsbetalning (cid:246)verf(cid:246)rs till vissa elpro- ducenter och att den finansieras genom en avgift som f(cid:246)rbrukarna, (cid:228)r en (cid:229)tg(cid:228)rd som inte direkt debiteras n(cid:228)mns i direktivet, men som m(cid:229)ste unders(cid:246)kas mot bak- grund av konkurrensreglerna och s(cid:228)rskilt artikel 87. 3 c i EG-f(cid:246)rdraget. Enligt denna hypotes skall (cid:229)tg(cid:228)rder som medf(cid:246)r liknande ekonomiska f(cid:246)ljder behandlas p(cid:229) ett enhetligt s(cid:228)tt,oberoende av det relevanta f(cid:246)rfarande i varje enskilt fall. 35. Mot bakgrund av att artikel 24 i direktiv 96/92/EG inte kan till(cid:228)mpas (cid:228)r det d(cid:228)rf(cid:246)r inte n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att bed(cid:246)ma de ovan n(cid:228)mnda ytterligare kraven A. 1, A. 2, A. 3 eller B. 2 och B. 3. 3. Bed(cid:246)mning av (cid:246)verg(cid:229)ngsordningen f(cid:246)r F(cid:246)renade kungariket 4. Slutsats 30. 31. I det aktuella fallet (cid:228)r det inte n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att betr(cid:228)ffande den anm(cid:228)lda (cid:246)verg(cid:229)ngsordningen avg(cid:246)ra huruvida kra- ven A. 1, A. 2, A. 3 eller B. 2 och B. 3 uppfylls eller inte, eftersom (cid:246)verg(cid:229)ngsordningens (cid:229)tg(cid:228)rder inte f(cid:246)ruts(cid:228)tter ett undantag fr(cid:229)n kapitlen IV, VI eller VII i direktiv 96/92/EG och s(cid:229)lunda inte uppfyller krav B. 1 ovan. F(cid:246)r att ett system som en medlemsstat v(cid:228)ljer skall utg(cid:246)ra en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning i den mening som avses i artikel 24 i direktiv 96/92/EG, m(cid:229)ste det utg(cid:246)ra undantag fr(cid:229)n kraven i kapitlen IV, VI eller VII i direktiv 96/92/EG, vil- ket anges ovan. 36. Den ans(cid:246)kan om en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning som har anm(cid:228)lts av F(cid:246)renade kungarikets regering enligt artikel 24 i direktiv 96/92/EG har bed(cid:246)mts i enlighet med artikel 24. 1 och 24. 2 i direktivet. Kommissionen kommer fram till att en (cid:246)verg(cid:229)ngsordning enligt artikel 24 inte kan och inte beh(cid:246)ver godk(cid:228)nnas i detta avseende, eftersom de valda (cid:229)tg(cid:228)rderna inte utg(cid:246)r undantag fr(cid:229)n kapitlen IV, VI och VII i dirktivet. Ordningen omfattar (cid:246)verf(cid:246)ring av kompensationsbetalningar till vissa elproducenter vilket finansieras genom en avgift f(cid:246)r konsumenterna. Dessa (cid:229)tg(cid:228)rder ber(cid:246)rs inte direkt av direktiv 96/92/EG utan m(cid:229)ste granskas enligt reglerna om statligt st(cid:246)d, s(cid:228)rskilt artikel 87. 3 c i EG-f(cid:246)rdraget 11. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 319/5 H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. Artikel 1 kapitlen IV, VI eller VII i direktiv 96/92/EG i den mening som avses i artikel 24. 2 i direktivet. Artikel 24 kan d(cid:228)rf(cid:246)r inte till- l(cid:228)mpas p(cid:229) (cid:246)verg(cid:229)ngsordningen som har anm(cid:228)lts av F(cid:246)renade kungarikets regering. Detta beslut g(cid:228)ller F(cid:246)renade kungarikets ans(cid:246)kan om en (cid:246)ver- g(cid:229)ngsordning enligt artikel 24 i direktiv 96/92/EG som anm(cid:228)l- des till kommissionen den 18 februari 1998 och komplettera- des den 16 oktober 1998. Anm(cid:228)lan g(cid:228)ller f(cid:246)ljande: Avtal om ink(cid:246)p av el som ing(cid:229)tts mellan NIE och Bally- lumford Power Ltd (numera Premier Power Ltd), Belfast West Power Ltd, Cookeeragh Power Ltd och Kilroot Power Ltd. Artikel 2 Den (cid:246)verg(cid:229)ngsordning som har anm(cid:228)lts av F(cid:246)renade kungari- kets regering omfattar inga (cid:229)tg(cid:228)rder som utg(cid:246)r undantag fr(cid:229)n Artikel 3 Detta beslut riktar sig till F(cid:246)renade konungariket Storbritannien och Nordirland. Utf(cid:228)rdat i Bryssel den 8 juli 1999. P(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar Christos PAPOUTSIS Ledamot av kommissionen


title: Voorstel voor een besluit van de Raad betreffende de voorlopige toepassing van de Overeenkomst inzake handel, ontwikkeling en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Zuid-Afrika, anderzijds - (door de Commissie ingediend)

eurovoc_concepts:
South Africa
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
development aid
fourth Lomé Convention