title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'état pour l'application de l'article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l'accord européen

eurovoc_concepts:
Estonia
State aid
agreement (EU)
control of State aid
exchange of information

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 07. 1999 COM(1999) 362 final 99/0148 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie , d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'État pour l'application de l'article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l'accord européen (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS association entre la république de Lettonie, Les accords européens établissant une les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, la république d'Estonie, la la république de Slovénie, d'autre part, république de Pologne, disposent que le Conseil d'association doit adopter les règles nécessaires à l'application des dispositions relatives aux aides d’État. Les articles pertinents sont: l'article 63 de l'accord européen avec les républiques d'Estonie et de Pologne; l'article 64 de l'accord européen avec la Roumanie et les républiques de Bulgarie, de Lettonie et de Lituanie et l'article 65 de l'accord européen avec la république de Slovénie. la république de Lituanie, la Roumanie et Les dispositions relatives aux aides d'État font partie des règles fondamentales de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et les différents États. La proposition de décision, qui couvre toutes les aides accordées par l'État ou financées par des ressources de l'État sous quelque forme que ce soit, qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté européenne et les différents États, organise la coopération entre les autorités de surveillance des deux parties. Les décisions du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion des accords européens disposent que la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les trois Communautés. Les articles 133 et 300 du traité CE ainsi que l'article 95 du traité CECA constituent une base légale appropriée pour la position que la Communauté doit prendre au sein des Conseils d'association au sujet des règles d'application relatives aux aides d'État. À ce jour, le Conseil a approuvé les règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État en ce qui concerne la République tchèque et la République slovaque. Les règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État dans la République tchèque ont été adoptées par le Conseil d'association le 24 juin 1998 (JO L 195, du 11. 07. 1998). La proposition jointe en annexe suit le modèle convenu pour la République slovaque. La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil et de la Commission. 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie , d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'État pour l'application de l'article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l'accord européen LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase de l’article 300, paragraphe 2, vu le traité instituant notamment son article 95, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et vu la proposition de la Commission des Communautés européennes, vu l’avis du comité consultatif, (1) (2) considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont conclu le avec un 19 décembre 1997; république d'Estonie européen accord la considérant que l’article 63, paragraphe 3, de l’accord européen dispose que le Conseil d’association adopte les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de ce même article, DECIDENT: La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république d'Estonie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des règles d'application de l’article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l’accord européen susmentionné repose sur la proposition de décision du Conseil d'association annexée à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Par la Commission 3 ANNEXE ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE - Le Conseil d'association - DÉCISION N°. /99 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, D'AUTRE PART, portant adoption des réglementations nécessaires à l'application des dispositions relatives aux aides d'États visées à l'article 63, paragraphe 1, point (iii), et paragraphe 2, en vertu de l'article 63, paragraphe 3, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république d'Estonie, d’autre part, et notamment son article 63, paragraphe 3, considérant que l’article 63, paragraphe 3, de l’accord européen dispose que le Conseil d’association adopte par voie de décision, au plus tard le 31 décembre 1997, les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de ce même article; considérant qu'il est rappelé que, conformément à l’article 63, paragraphe 2, de l’accord européen, la notion d’aide publique visée à l’article 63, paragraphe 1, point iii), de l’accord européen doit être appréciée sur la base de critères découlant de l’application des règles de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne et couvre donc, dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, les aides accordées par l’État ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (aides d'État); considérant que la république d'Estonie désigne une institution ou une administration nationale en qualité d’autorité de surveillance responsable pour les questions d’aides d’État; considérant que cette autorité de surveillance est responsable de l’analyse des aides individuelles et programmes, existants et futurs, en république d'Estonie et émet un avis sur leur compatibilité avec l’article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l’accord européen; considérant qu’en adoptant la république d'Estonie veille en particulier à ce que l’autorité de surveillance reçoive en temps utile toutes les informations pertinentes des autres départements aux niveaux central, régional et local; les règles nécessaires pour garantir une surveillance effective, 4 considérant que la Commission des Communautés européennes assiste, au titre des programmes communautaires pertinents, l’autorité de surveillance en lui fournissant de la documentation, en organisant des formations, des séjours d’étude et en lui apportant toute autre assistance technique appropriée, DÉCIDE: Article 1 Les règles d'application des dispositions relatives aux aides d’État visées à l’article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, conformément à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république d'Estonie, d’autre part, sont adoptées. Article 2 Ces règles d'application entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil d'association Le président 5 RÉGLEMENTATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES D'ÉTAT VISÉES À L’ARTICLE 63 PARAGRAPHE 1 (iii) ET PARAGRAPHE 2 CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD EUROPÉEN INSTITUANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, D'AUTRE PART, SURVEILLANCE DES AIDES D’ÉTAT PAR LES AUTORITÉS DE SURVEILLANCE Article 1 Surveillance des aides d’état par les autorités de surveillance Sous réserve des règles procédurales en vigueur dans la Communauté européenne ("la Communauté") et en république d'Estonie, l’octroi d’aides d’État est contrôlé et évalué en ce qui concerne sa compatibilité avec l’accord européen respectivement par les autorités de surveillance responsables de la Communauté et de la république d'Estonie. L’autorité de surveillance est la Commission des Communautés européennes ("la Commission") pour la Communauté et le ministère des finances pour la république d'Estonie. ORIENTATIONS POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS Article 2 Critères de compatibilité 1. La compatibilité des aides individuelles et programmes avec l’accord européen visée à l’article premier des présentes règles d'application est évaluée sur la base des critères découlant de l’application des règles de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne, y compris le droit dérivé actuel et futur, les cadres, orientations et autres actes administratifs en vigueur dans la Communauté, de même que de la jurisprudence du tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes et des orientations spécifiques élaborées conformément à l'article 4, paragraphe 3. Dans la mesure où les programmes d’aide ou les aides individuelles sont destinés aux produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la première phrase du présent paragraphe s'applique pleinement à l'exception du fait que l'évaluation n'est pas effectuée sur la base des critères découlant de l'application des règles de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne mais sur la base des critères découlant de l'application des règles relatives aux aides d’État du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. 6 2. 3. L’autorité de surveillance de la république d'Estonie est informée de tous les actes relatifs à l’adoption, à l’abolition ou à la modification des critères communautaires de compatibilité visés au paragraphe précédent dans la mesure où ils ne sont pas publiés, mais portés spécifiquement à la connaissance de tous les États membres. informée, Lorsque la république d'Estonie ne soulève aucune objection à l’encontre de ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle en a été officiellement critères de compatibilité tels que visés au paragraphe 1 du présent article. Lorsque ces modifications se heurtent à des objections de la part de la république d'Estonie, compte tenu du rapprochement des législations prévu par l’accord européen, des consultations sont organisées, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes règles d'application. ces dernières deviennent des 4. Les mêmes principes s’appliquent aux autres changements importants de la politique des aides d’État de la Communauté. Article 3 Aide de minimis Les programmes d’aide ou les aides individuelles n’impliquant pas une aide à l’exportation et qui tombent sous le plafond applicable dans la Communauté aux aides de minimis1 sont réputés n’avoir qu’un effet négligeable sur la concurrence et les échanges entre les parties et ne tombent donc pas sous l’empire des présentes règles d’application. Le présent article ne s'applique pas aux industries couvertes par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la construction navale, au transport ni aux aides visant les dépenses en liaison avec l'agriculture ou la pêche. Article 4 Dérogations 1. Conformément aux dispositions et dans les limites de l’article 63, paragraphe 4, point a), de l’accord européen, la république d'Estonie est considérée comme une région identique aux régions communautaires visées à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne. 2. 1 Les autorités de surveillance procèdent conjointement à une évaluation des intensités de l’aide maximale et de la couverture régionale spécifique des régions pouvant bénéficier de l’aide régionale en république d'Estonie. Elles présentent une proposition conjointe au Conseil d’association qui arrête une décision à cet effet. Actuellement, le montant total maximal d'aide de minimis dans la Communauté est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois ans, en vertu de la communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6. 3. 1996). 7 3. 1. 2. 3. La Commission et l'autorité de surveillance de la république d'Estonie élaborent également et modifient si nécessaire, en complément des types d'aides autorisées dans la Communauté, des orientations spécifiques sur la compatibilité de l’aide destinée à surmonter les problèmes spécifiques de la république d'Estonie durant l'achèvement de sa transition vers l'économie de marché. PROCÉDURES DE CONSULTATION ET SOLUTION DES PROBLÈMES Article 5 Examen de certaines aides Les programmes d’aide ou les aides individuelles, couverts ou non par des cadres et orientations dans la Communauté, dont le montant excède 3 millions d’euros, peuvent être renvoyés pour examen par l’autorité de surveillance compétente au sous-comité chargé de la politique de concurrence et des aides d'État. Celui-ci peut soumettre un rapport au comité d’association, qui peut adopter les décisions ou recommandations appropriées concernant la compatibilité du programme d’aide ou de l’aide avec l’accord européen et les présentes règles d’application. Le principal objectif de ces décisions ou recommandations est d’éviter de recourir à des mesures de défense commerciale en raison de l’octroi de l’aide en question. Le comité d’association peut décider d’élargir la possibilité d’examen prévue par le présent article. Article 6 Demandes d'information Lorsque l’autorité de surveillance d’une partie a connaissance du fait qu’un programme d’aide ou une aide individuelle semble affecter des intérêts importants de cette même partie, elle peut demander des informations à l’autorité responsable. De toute manière, les deux autorités s’efforcent de se tenir mutuellement informées des développements importants pouvant présenter un intérêt pratique pour l’autre. Article 7 Consultation et courtoisie 1. Lorsque la Commission ou l’autorité de surveillance de la république d'Estonie estime que l’octroi d’une aide d'État sur le territoire placé sous la responsabilité de l’autre autorité affecte sensiblement des intérêts importants pour elle, elle peut demander l’ouverture de consultations avec l’autre autorité et demander ensuite que l’autorité de surveillance de l’autre partie engage les procédures appropriées en vue de remédier au problème. Cela ne préjuge pas des actions qui peuvent être engagées en vertu de la législation des parties respectives, ni n’entame la liberté 8 2. 3. 1. 2. de l’autorité ainsi requise de décider en dernier ressort dans le cadre fixé par les dispositions de l’accord européen. L’autorité de surveillance ainsi requise envisage avec bienveillance les points de vue et éléments concrets présentés par l’autorité requérante et, en particulier, les arguments concernant le préjudice causé à des intérêts importants de la partie requérante. Sans préjudice de leurs droits et obligations, les autorités de surveillance participant à des consultations en vertu du présent article s’efforcent de parvenir, dans les trois mois, à une solution mutuellement acceptable compte tenu des intérêts importants respectifs en jeu. Article 8 Solution des problèmes Lorsque les consultations visées à l’article 7 ne débouchent pas sur une solution mutuellement acceptable, un échange de vues est organisé à la demande d’une partie au sein du sous-comité chargé de la politique de concurrence et des aides d'État institué dans le cadre de l’accord européen, et ce dans les trois mois qui suivent la demande. Lorsque cet échange de vues ne débouche pas sur une solution mutuellement acceptable ou à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la question peut être recommandations renvoyée au comité d’association qui peut appropriées pour le règlement du problème. faire des 3. Ces procédures ne préjugent pas des actions prévues par paragraphe 6, de l’accord européen. Néanmoins, commerciale ne doivent être utilisées qu’en dernier ressort. l'article 63, les mesures de défense Article 9 Secret et confidentialité de l'information 1. Conformément à l’article 63, paragraphe 7, de l’accord européen, aucune autorité de surveillance n’est tenue de fournir des informations à l’autre autorité, dès lors que la divulgation de ces informations à l’autorité requérante est interdite par la législation de l’autorité qui les possède. 2. Chaque autorité de surveillance convient de préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées en toute confiance par l’autre autorité. 9 TRANSPARENCE Article 10 Inventaire 1. Dans le cadre des programmes communautaires pertinents, la Commission aide la république d'Estonie à élaborer et à actualiser un inventaire de ses programmes d’aide et aides individuelles, établi sur la Communauté, afin de garantir et d’améliorer constamment la transparence. les mêmes bases que dans 2. La Commission informe régulièrement la république d'Estonie des documents qu’elle produit, comme elle le fait pour les États membres de la Communauté et dans le même but. Article 11 Information réciproque Les deux parties garantissent la transparence dans le domaine des aides d'État en procédant régulièrement et dans un esprit de réciprocité à des publications appropriées et à des échanges d’informations en matière de politique des aides d'État. DIVERS Article 12 Assistance administrative (langues) La Commission et l’autorité de surveillance de la république d'Estonie conviennent d’arrangements pratiques d’assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée en ce qui concerne notamment la question des traductions. 10


title: Proposal for a Council and Commission Decision on the position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States of the one part, and the Republic of Slovenia of the other part, signed on 10 June 1996, with regard to the adoption of the rules for the implementation of Article 65 (1)(i), (1)(ii) and (2) of the Europe Agreement and for the implementation of Article 7 (1)(i), (1)(ii) and (2) of Protocol 2 on ECSC products to the Europe Agreement

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Slovenia
agreement (EU)
competition law
iron and steel product
trade policy

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text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 14. 07. 1999 COM(1999)353 final 99/0144 (CNS) Proposal for a COUNCIL AND COMMISSION DECISION on the position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States of the one part, and the Republic of Slovenia of the other part, signed on 10 June 1996, with regard to the adoption of the rules for the implementation of Article 65 (1)(i), (1)(ii) and (2) of the Europe Agreement and for the implementation of Article 7 (1)(i), (1)(ii) and (2) of Protocol 2 on ECSC products to the Europe Agreement (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM Article 65 (3) of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, signed on 10 June 1996, provides that the necessary rules for the implementation of paragraphs 1 and 2 of that article (i. e. the competition provisions) shall be adopted by the Association Council. The time-limit for these rules to be adopted is three years from the entry into force of the Interim Agreement; in accordance with Article 132 of the Agreement (as amended by the Council and Commission Decision 1999/145/EC), the time-limit runs from 1 January 1997. The proposed decision concerns the rules for the implementation of the competition provisions applicable to undertakings, i. e. Article 65 §1 (i) and (ii) in conjunction with Article 65 §2. These provisions are one of the basic points of the Europe Agreement implementation, between the European Communities and Slovenia. Their actual through the adoption of the attached rules by the Association Council, is a prerequisite for the smooth development of trade relations between the two parties. The proposed implementing rules are essentially procedural type rules. They determine the respective competences of the European Commission on the EC side and of the Slovenian Competition Protection Office on the Slovenian side to deal with cases falling under the competition rules of the Europe Agreement. The rules further contain procedures for notification of cases to the other Party, consultation and comity, and the exchange of information. There is provision for a consultation procedure within the Association Council should disagreement arise between the two competition authorities. It is also confirmed that the principles embodied in the block exemption rules in force in the Community will apply. According to Article 2 (1) of the Decision of the Council and the Commission of 21 December 1998 on the conclusion of the Europe Agreement, the position to be taken by the Community within the Association Council shall be laid down in accordance with the corresponding provisions of the Treaties establishing the European Communities. Articles 83, 308, and 300 of the EC Treaty1 as well as Articles 65 and 66 of the ECSC Treaty are the appropriate legal basis for the position to be adopted by the Community in the Association Council with regard to rules for the implementation of the competition provisions applicable to undertakings. As a result, it is desirable that the Council and the Commission should adopt the attached decision. It is therefore proposed that the Council approves the attached proposal for a Council and Commission decision. 1 Numbering of the Treaty of Amsterdam, entered into force on 1 May 1999. 2 Proposal for a COUNCIL AND COMMISSION DECISION on the position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States of the one part, and the Republic of Slovenia of the other part, signed on 10 June 1996, with regard to the adoption of the rules for the implementation of Article 65 (1)(i), (1)(ii) and (2) of the Europe Agreement and for the implementation of Article 7 (1)(i), (1)(ii) and (2) of Protocol 2 on ECSC products to the Europe Agreement THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community2, and in particular Articles 83 and 308 in connection with Article 300 paragraph 2, second sentence and paragraph 3, first section, Having regard to the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, and in particular Articles 65 and 66, Having regard to the Decision of the Council and the Commission of 21 December 1998 on the conclusion of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and in particular Article 2 (1) thereof, Having regard to the Opinion of the European Parliament, (1) Whereas pursuant to Article 65(3) of the Europe Agreement the Association Council shall adopt the necessary rules for the implementation of paragraphs 1 and 2 of that Article within three years of the entry into force of the Agreement, (2) Whereas Article 7 (3) of Protocol 2 to the Europe Agreement on products covered by the ECSC Treaty lays down that the Association Council shall adopt the necessary rules for the implementation of paragraphs 1 and 2 of that Article, HAVE DECIDED AS FOLLOWS: The position to be adopted by the Community in the Association Council set up under the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, 2 As amended by the Treaty of Amsterdam, entered into force on 1 May 1999. 3 of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, with regard to the rules for the implementation of Article 65(1) (i), (1) (ii) and (2) of the said Agreement, and to the rules for the implementation of Article 7 (1) (i), (1) (ii) and (2) of Protocol 2 on ECSC products to the Europe Agreement shall be based on the draft Decision of the Association Council annexed to this Decision. Done at Brussels, For the Council The President For the Commission The President 4 ANNEX Draft Decision N° ……. /99 of the Association Council between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, of … adopting the necessary rules for the implementation of Article 65(1) (i), (1) (ii) and (2) of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and the rules for the implementation of Article 7 (1) (i), (1) (ii) and (2) of Protocol 2 on ECSC products to the same Agreement, THE ASSOCIATION COUNCIL, Having regard to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and in particular Article 65 (3) thereof, Having regard to Protocol 2 on ECSC products to the aforementioned Europe Agreement, and in particular Article 7 (3) thereof, Whereas pursuant to Article 65 (3) of the Europe Agreement the necessary rules for the implementation of Article 65 (1) and (2) thereof should be adopted by the Association Council within three years of the entry into force of the Agreement, Whereas Article 7 (3) of Protocol 2 to the Europe Agreement lays down that the Association Council shall, within three years of the entry into force of the Agreement, adopt the necessary rules for the implementation of paragraphs 1 and 2 of that Article, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The necessary rules implementing Article 65(1) (i), (1) (ii) and (2) of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and the rules implementing Article 7 (1) (i), (1) (ii) and (2) of Protocol 2 on ECSC products to the aforementioned Europe Agreement, as set out in the Annex to this Decision, are hereby adopted. Article 2 The Decision shall be published in the Official Journal of the European Communities and in Uradni List Republike Slovenije. 5 Article 3 This Decision shall enter into force on the day of its adoption. Done at Brussels on, For the Association Council The President (s) 6 FOR THE APPLICATION OF THE IMPLEMENTING RULES COMPETITION PROVISIONS APPLICABLE TO UNDERTAKINGS PROVIDED FOR IN ARTICLE 65 (1) (i), (1) (ii) AND (2) OF THE EUROPE AGREEMENT ESTABLISHING AN ASSOCIATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES, OF THE ONE PART, AND THE REPUBLIC OF SLOVENIA, OF THE OTHER PART, AND IN ARTICLE 7 (1) (i), (1) (ii) and (2) OF PROTOCOL 2 ON ECSC PRODUCTS TO THAT AGREEMENT Article 1 General Principle 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. Cases relating to agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition as well as to abuses of a dominant position in the territories of the Community or of Slovenia as a whole or in a substantial part thereof, which may affect trade between the Community and Slovenia, shall be settled according to the principles contained in Article 65 (1) and (2) of the Europe Agreement. For this purpose, these cases are dealt with by the Commission of the European Communities (DG IV) on the Community side and the Slovenian Competition Protection Office (CPO) on the Slovenian side. The competences of the EC Commission and the CPO to deal with these cases shall flow from the existing rules of the respective legislation of the Community and Slovenia, including where these rules are applied to undertakings located outside the respective territory. Both authorities shall settle the cases in accordance with their own substantive rules, and having regard to the provisions set out below. The relevant substantive rules of the authorities are the competition rules of the Treaty establishing the European Community as well as the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, including the competition-related secondary legislation, for the EC Commission, and the Law on the Protection of Competition for the CPO. ECONOMIC ACTIVITIES UNDER THE EC TREATY Article 2 Competence of both competition authorities Cases under Article 65 of the Europe Agreement which may affect both the Community and the Slovenian market and which may fall under the competence of both competition authorities shall be dealt with by the EC Commission and the CPO, according to the rules under this Article. 7 2. 1. Notification 2. 1. 1. The competition authorities shall notify to each other those cases they are dealing with, which, according to the general principle laid down in Article 1, appear to fall as well under the competence of the other authority. 2. 1. 2. This situation may arise in particular in cases concerning activities that: – – – involve anti-competitive activities carried out in the other authority's territory, are relevant authority, to enforcement activities of the other competition involve remedies that would require or prohibit particular conduct in the other authority's territory. 2. 1. 3. Notification under this Article shall include sufficient information to permit an initial evaluation by the recipient party of any effects on its interests. Copies of the notifications shall be submitted on a regular basis to the Association Council. 2. 1. 4. Notification shall be made in advance, as soon as possible and at the latest at the stage of an investigation still far enough in advance of the adoption of a settlement or decision, so as to facilitate comments or consultations and to enable the proceeding authority to take into account the other authority's views, as well as to take such remedial action it may find feasible under its own laws, in order to deal with the case in question. 2. 2. Consultation and comity interests of Whenever the EC Commission or the CPO considers that anti-competitive activities carried out on the territory of the other authority are substantially affecting important it may request consultation with the other authority, or it may request that the other Party's competition authority initiate any appropriate procedures with a view to take remedial action under its legislation on anti-competitive activities. This is without prejudice to any action under the requesting Party's competition law and does not hamper the full freedom of ultimate decision of the authority so addressed. the respective Party, 2. 3. Finding of an understanding The competition authority so addressed shall give full and sympathetic consideration to such views and factual materials as may be provided by the requesting authority and, in particular, to the nature of the anti-competitive activities in question, the enterprises involved and the alleged harmful effects on the important interests of the requesting Party. the competition Without prejudice to any of their rights or obligations, authorities involved in consultations under this Article shall endeavour to 8 find a mutually acceptable solution in the light of the respective important interests involved. Article 3 Competence of one competition authority only Cases falling under the exclusive competence of one competition authority, in accordance with the principle laid down in Article 1, and which may affect important interests of the other Party, shall be handled having regard to the provisions set out in Article 2, and taking account of the principles set out below. In particular, whenever one of the competition authorities undertakes an investigation or proceeding in a case which is found to affect important interests of the other Party, the proceeding authority shall notify this case to the other authority, without formal request by the latter. Article 4 Request for information Whenever the competition authority of a Party becomes aware of the fact that a case, falling also or only under the competence of the other authority, appears to affect it may request information about this case from the proceeding authority. interests of the first Party, important The proceeding authority shall give sufficient information to the extent possible and at a stage of its proceedings far enough in advance of the adoption of a decision or settlement to enable the requesting authority's views to be taken into account. Article 5 Secrecy and confidentiality of information Having regard to Article 65 (7) of the Europe Agreement, neither competition authority is required to provide information to the other authority if disclosure of that information to the requesting authority is prohibited by the law of the authority possessing the information, or would be incompatible with important interests of the Party whose authority is in possession of the information. 3. 1. 3. 2. 4. 1. 4. 2. 5. 1. 5. 2. Each authority agrees to maintain, the confidentiality of any information provided to it in confidence by the other authority. to the fullest extent possible, 9 Article 6 Block exemptions 6. 1. 6. 2. In the application of Article 65 of the Europe Agreement as provided for in Articles 2 and 3 of these implementing rules, the competition authorities shall ensure that the principles contained in the block exemption regulations in force in the Community shall be appliedin full. The CPO shall be informed of any procedure related to the adoption, abolition or modification of block exemptions by the Community. Where such block exemption regulations encounter serious objections on the Slovenian side, and having regard to the approximation of legislation as foreseen in the Europe Agreement, consultations shall take place in the in accordance with the provisions contained in Association Council, Article 9. 6. 3. The same principles shall apply regarding other significant changes in the Community or Slovenian competition policies. Article 7 Merger control With regard to mergers which fall within Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings3, and which have a significant impact on the Slovenian economy, the CPO shall be entitled to express its view in the course of the procedure, taking into account the time limits as provided for in the aforementioned Regulation. The EC Commission shall give due consideration to that view, without prejudice to any action under the Parties’ competition laws. Article 8 Activities of minor importance 8. 1. Anti-competitive activities whose effects on trade between the Parties or on competition are negligible do not fall under Article 65 (1) of the Europe Agreement and therefore are not to be treated under the Articles 2 to 6 the present implementing rules. 8. 2. Negligible effects within the meaning of paragraph 8 (1) are generally presumed to exist when 3 OJ L 395, 30. 12. 1989, p. 1, as last amended by Regulation (EC) No 1310/97 (OJ L 180, 9. 7. 1997). 10 – – the aggregate annual turnover of the participating undertakings does not exceed 200 million, and € the goods or services which are the subject of the Agreement together with the participating undertakings' other goods or services which are considered by users to be equivalent in view of their characteristics, price and intended use, do not represent more than 5 % of the total market for such goods or services in the area of the common market affected by the Agreement, and the Slovenian market affected by the Agreement. 9. 1. 9. 2. Article 9 Association Council Whenever the procedures provided for in Articles 2 and 3 above do not lead to a mutually acceptable solution, as well as in other cases explicitly mentioned in these implementing rules, an exchange of views shall take place in the Association Council at the request of one Party within three months following the request. 9. 1, the Association Council may make Following this exchange of views, or after expiry of the period referred to in paragraph appropriate recommendations for the settlement of these cases, without prejudice to Article 65 (6) of the Europe Agreement. In these recommendations, the Association Council may take into account any failure of the requested authority to give its point of view to the requesting authority within the period referred to in Article 9. 1. 9. 3. These procedures in the Association Council are without prejudice to any action under the respective competition laws in force in the territory of the Parties. Article 10 Negative conflict of competence When both the EC Commission and the CPO consider that neither of them is competent to handle a case on the basis of their respective legislation, an exchange of views shall take place on request in the Association Council. The Community and Slovenia shall endeavour to find a mutually acceptable solution in the light of the respective important interests involved with the support of the Association Council, which may make appropriate recommendations, without prejudice to Article 65 (6) of the Europe Agreement, and the rights of individual Member States of the European Communities on the basis of their competition rules. 11 ECONOMIC ACTIVITIES UNDER THE ECSC TREATY Article 11 Treaty establishing the European Coal and Steel Community (ECSC) The provisions contained in Articles 1 to 6 and 8 to 10 above shall apply with respect to the coal and steel sector as referred to in Protocol 2 to the Europe Agreement. Article 12 Administrative assistance (languages) The Commission and the CPO will provide for practical arrangements for mutual assistance or any other appropriate solution concerning in particular the question of translations. 12


title: 1999/526/EC: Commission Decision of 14 July 1999 laying down special conditions governing imports of fishery and aquaculture products originating in Panama (notified under document number C(1999) 2058) (Text with EEA relevance)

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Panama
aquaculture
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text: L 203/58 EN Official Journal of the European Communities 3. 8. 1999 II (Acts whose publication is not obligatory) COMMISSION COMMISSION DECISION of 14 July 1999 laying down special conditions governing imports of fishery and aquaculture products originating in Panama (notified under document number C(1999) 2058) (Text with EEA relevance) (1999/526/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 91/493/EEC of 22 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of fishery products (1), as last amended by Council Directive 97/79/EC (2), and in particular Article 11 thereof, (1) Whereas a Commission expert team has conducted an inspection visit to Panama to verify the conditions under which fishery products are produced, stored and dispatched to the Community; (2) Whereas the provisions of legislation of Panama on health inspection and monitoring of fishery products may be considered equivalent to those laid down in Directive 91/493/EEC; factory vessel, cold store or freezer vessel of ment, origin; (6) Whereas, pursuant to Article 11(4)(c) of Directive 91/493/EEC, a list of approved/registration establish- ments, factory vessels, or cold stores must be drawn up; whereas a list of freezer vessels registered in the sense of Directive 92/48/EEC (3) must be drawn up; whereas these list must be drawn up on the basis of a communi- cation from the DPA to the Commission; whereas it is therefore for the DPA to ensure compliance with the provisions laid down to that end in Article 11(4) of Directive 91/493/EEC; (7) Whereas the DPA has provided official assurances regarding compliance with the rules set out in Chapter V of the Annex to Directive 91/493/EEC, and regarding the fulfilment of requirements equivalent to those laid down by that Directive for the approval or registration of establishments, factory vessels, cold stores of freezer vessels of origin; (3) Whereas, in Panama the Departemento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud is capable of effectively verifying the application of the laws in force; (8) Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veter- inary Committee, (4) Whereas the procedure for obtaining the health certifi- cate referred to in Article 11(4)(a) of Directive 91/493/EEC must also cover the definition of a model the minimum requirements regarding the certificate, language(s) in which it must be drafted and the grade of the person empowered to sign it; (5) Whereas, pursuant to Article 11(4)(b) of Directive 91/493/EEC, a mark should be affixed to packages of fishery products giving the name of the third country and the approval/registration number of the establish- HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The Departemento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud shall be the competent authority in Panama for verifying and certifying compliance of fishery and aquacul- ture products with the requirements of Directive 91/493/EEC. (1) OJ L 268, 24. 9. 1991, p. 15. (2) OJ L 24, 30. 1. 1998, p. 31. (3) OJ L 187, 7. 7. 1992, p. 41. 3. 8. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 203/59 Article 2 Article 3 Fishery and aquaculture products originating in Panama must meet the following conditions. 1. Each consignment must be accompanied by a numbered original health certificate, duly completed, signed, dated and comprising a single sheet in accordance with the model in Annex A hereto. 2. The products must come from approved establishments, factory vessels, cold stores or registered freezer vessels listed in Annex B hereto. 3. Except in the case of frozen fishery products in bulk and intended for the manufacture of preserved foods, all packages must bear the word ‘Panama' and the approval/ registration number of factory vessel, cold store or freezer vessel of origin in indelible letters. the establishment, 1. Certificates as referred to in Article 2(1) must be drawn up in at least one official language of the Member State where the checks are carried out. Certificates must bear the name, capacity and signature of 2. the representative of the DPA and the latter’s official stamp in a colour different from that of other endorsements. This Decision is addressed to the Member States. Article 4 Done at Brussels, 14 July 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission L 203/60 EN Official Journal of the European Communities 3. 8. 1999 ANNEX A HEALTH CERTIFICATE for fishery and aquaculture products originating in Panama and intended for export to the European Com- munity, excluding bivalve molluscs, echinoderms, tunicates and marine gastropods in whatever form Reference No:. Country of dispatch: PANAMA Competent authority: ‘Departamento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud' I. Details identifying the fishery products — Description of fishery/aquaculture products (1):. — species (scientific name):. — presentation of product and type of treatment (2):. — Code number (where available):. — Type of packaging:. — Number of packages:. — Net weight:. — Requisite storage and transport temperature:. II. Origin of products Name(s) and official approval number(s) of establishment(s), factory vessel(s), or cold store(s) approved or freezer vessel(s) registered by the DPA for export to the European Community:. III. Destination of products The products are dispatched from:. (place of dispatch) to:. (country and place of destination) by the following means of transport:. Name and address of dispatcher:. Name of consignee and address at place of destination:. (1) Delete where applicable. (2) Live, refrigerated, frozen, salted, smoked, preserved, etc. 3. 8. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 203/61 IV. Health attestation — The official inspector hereby certifies that the fishery or aquaculture products specified above: (1) were caught and handled on board vessels in accordance with the health rules laid down by Directive 92/48/EEC; 2) were landed, handled and where appropriate packaged, prepared, processed, frozen, thawed and stored hygienically in compliance with the requirements laid down in Chapters II, III and IV of the Annex to Directive 91/493/EEC; (3) have undergone health controls in accordance with Chapter V of the Annex to Directive 91/493/EEC; (4) are packaged, marked, stored and transported in accordance with Chapters VI, VII and VIII of the Annex to Directive 91/493/EEC; (5) do not come from toxic species or species containing biotoxins; (6) have satisfactorily undergone the organoleptic, parasitological, chemical and microbiological checks laid down for certain categories of fishery products by Directive 91/493/EEC and in the implementing decisions thereto. — The undersigned official inspector hereby declares that he is aware of the provisions of Directive 91/493/EEC, Directive 92/48/EEC and this Decision. Done at. , on. (Place) (Date) Official stamp (3). Signature of official inspector (3). (name in capital letters, capacity and qualifications of person signing) (3) The colour of the stamp and signature must be different from that of the other particulars in the certificate. L 203/62 EN Official Journal of the European Communities 3. 8. 1999 ANNEX B I. LIST OF APPROVED ESTABLISHMENTS No Name Address Caribbean Sea Food Export Grupo Panalang Union Vigomar SA Altrix de Panam(cid:145) SA Agromarina Empacadora Alimenticas/Empak Food Mariscos Islas de la Perlas Productos Oc(cid:130)anos SA San Francisco San Francisco Aguadulce Aguadulce Aguadulce Puerto Vacamont Puerto Vacamont Ciudad de Panam(cid:145) Oceanic Export Corp. /Oceanic Products Pueblo Nuevo Aquachame SA Chame, El L(cid:146)bano II. LIST OF REGISTERED FREEZER VESSELS No Name Port M/V Amazonas Txori Aundi Juan Mar(cid:146)a Soroa Nave The Fisher Nave The Valiant Nave Nao Panam(cid:145) Panam(cid:145) Panam(cid:145) Panam(cid:145) 59 P 66 P 77 P 60 P 52 P 73 P 65 P 49 P 81 P 75 P 106 BC 101 BC 105 BC 126 BC 129 BC 125 BC 109 BFRIG M/V Montesol 108 BFRIG M/V Montelaura 107 BFRIG M/V Montecruz 127 BFRIG Platte Reefer 130 BFRIG Plaslin Reefer III. LIST OF APPROVED FACTORY VESSELS No Name Port 102 BF Cheung Shing


title: Komisjoni otsus, 14. juuli 1999, kalanduse ja akvakultuuri nõuandekomitee uuendamise kohta (teatavaks tehtud numbri K(1999) 2042 all)

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advisory committee (EU)
appointment of members
aquaculture
common fisheries policy
professional association

text: 128 ET Euroopa Liidu Teataja 31999D0478 20. 7. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA KOMISJONI OTSUS, 14. juuli 1999, kalanduse ja akvakultuuri nõuandekomitee uuendamise kohta (teatavaks tehtud numbri K(1999) 2042 all) (1999/478/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut Artikkel 1 01/3. kd L 187/70 ning arvestades, et: (1) (2) (3) (4) komisjonile on tähtis, et temani jõuaksid nende ringkon- dade reaktsioonid, kes on seotud ühise kalanduspoliitika kasutuselevõtmisel üleskerkivate küsimustega; kalanduse nõuandekomitee loodi komisjoni otsusega 71/128/EMÜ, (1) mille tekst asendati viimati otsusega 89/4/EMÜ, (2) mida on muudetud otsusega 97/246/EÜ (3); näib otstarbekohane laiendada kalanduse nõuandekomitee raames peetavat dialoogi ühise kalanduspoliitika arenda- mise ja korraldamise küsimustes kõigile asjassepuutuvatele isikutele eelkõige akvakultuurisektoris ja kutsevälistes orga- nisatsioonides; selleks on vaja uuesti läbi vaadata komitee struktuur; soodustamaks ühise kalanduspoliitika analüüsimist ja ühis- seisukohtade väljatöötamist, tuleb kalanduse nõuandeko- mitee liikmeid ergutada käsitlema esmajoones just neid puudutavaid küsimusi; (5) efektiivsuse huvides on vaja piirata komitee liikmete arvu; (6) (7) dialoogi parandamiseks on otstarbekas luua parem seos komitee täiskogu ja töörühmade vahel, kellest esimene on määratud komitee tööd juhtima ja arvamusi väljendama ning teise ülesandeks on kõnealused arvamused ette val- mistada; komitee liikmete volitused lõpevad 31. juulil 1999, mis tähistab eespool nimetatud komitee ümberkujundamiseks ettenähtud üleminekuaja lõppu; seetõttu on eespool nime- tatut arvesse võttes vaja otsuse teksti muuta; (8) selguse huvides tuleks otsuse 71/128/EMÜ tekst asendada, (1) EÜT L 68, 22. 3. 1971, lk 18. (2) EÜT L 5, 7. 1. 1989, lk 33. (3) EÜT L 97, 12. 4. 1997, lk 27. 1. Komisjoni juurde luuakse kalanduse ja akvakultuuri nõuande- komitee, mis koosneb täiskogust, edaspidi “komitee”, ja neljast artiklis 7 nimetatud töörühmast. 2. Komitee koosneb järgmiste huvirühmade esindajatest: kutseor- ganisatsioonid, kes esindavad tootmis- ja töötlemisettevõtjaid ning kala- ja akvakultuuritoodete kaubandust, ning kutsevälised organisatsioonid, kes esindavad tarbijate, keskkonna- ja arendus- alaseid huve. 3. Artiklis 7 määratletud rühmadesse kuuluvad kalandussektori eksperdid, kes esindavad teadus- ja/või majandusasutusi, pangan- dust ja esmamüügikohti. Artikkel 2 Komisjon võib oma eesistuja algatusel või vastavalt ühe või mitme liikme taotlusele tõstatada küsimusi või komiteega nõu pidada küsimustes, mis on seotud ühise kalanduspoliitika eeskirjadega ning eelkõige teatavate meetmetega, mida komisjon võib kõnealuste eeskirjade kohaselt võtta, aga samuti kalandussektori majanduslikes arvatud küsimused, mis on seotud tööturu osapooltega, see tähendab tööandjate ja töötajatega. sotsiaalsetes küsimustes, välja ja Artikkel 3 Komitee koosneb 20 liikmest, edaspidi “liikmed”. 1. Igal rühmal järgmisest 11 huvirühmast numbritega 1 kuni 11 on komitees üks koht. Igale kohale kõnealusest 11 kohast on ette nähtud täis- ja asendusliige: Kutseorganisatsioonid: Kalandusega tegelevad äriühingud: 1) eraomanikest reederid 2) ühistu reederid 3) tootjaorganisatsioonid 01/3. kd ET Euroopa Liidu Teataja 129 Akvakultuuriga tegelevad äriühingud: 4) limuse-, karbi- ja vähiliste kasvatajad 2. Komisjon avaldab teavitamise eesmärgil liikmete nimekirja Euroopa Ühenduste Teatajas. Järgäriühingud: 6) töötlejad Artikkel 5 5) kalakasvatajad Kutseühingud: 7) kaubandusettevõtjad (import/eksport ja hulgimüüjad) 8) kõnealuste äriühingute kalurid ja palgatöötajad Ühise kalanduspoliitikaga seotud kutsevälised organisatsioo- nid: 9) tarbijad 10) keskkond 11) arendus 2. Komitee koosseisu kuuluvad samuti: kalandussektori dialoo- gikomitee (1) esimees ja aseesimees, artiklis 7 nimetatud 1. , 3. ja 4. töörühma juhataja ja asejuhataja ning artiklis 7 nimeta- tud 2. töörühma juhataja. Artikkel 4 1. Komisjon nimetab komitee liikmed ühenduse tasandil loodud organisatsioonide ettepanekute põhjal, kes esindavad kõige pare- mini artikli 3 lõikes 1 nimetatud huvigruppe. Tarbijate esindaja nimetamiseks teeb ettepaneku tarbijakomitee (2). Igale täidetavale kohale, välja arvatud kalandussektori dialoogiko- mitee jaoks mõeldud kohtadele, esitatakse kaks eri kodakondsu- sega kandidaati. Artikli 3 lõikega 1 ettenähtud huvirühmade koh- tadele esitatakse täisliige ja asendusliige nimeliselt. Komitee liikme ametiaeg on kolm aastat. Ametiaega võib piken- dada. Teenistusülesannete täitmist ei tasustata. Pärast kolmeaastase ametiaja lõppemist jäävad komitee liikmed ametisse kuni asendusliikmete nimetamiseni või volituste piken- damiseni. Liikme volitused lõpevad enne kolme aastat liikme ametist lahku- mise või surma korral. Komitee liikme ametiaeg võib lõppeda ka juhul, kui organ, kes tema kandidatuuri esitas, nõuab tema asendamist. Sellist liiget tema ülejäänud ametiajal asendav isik määratakse lõi- kega 1 sätestatud korras. Komitee valib kolmeks aastaks ühe esimehe ja kaks aseesimeest. Valik tehakse kohalolijate kahekolmandikulise häälteenamusega. Artikli 3 lõikes 2 nimetatud komitee liikmed moodustavad komitee büroo, kuhu ei kuulu reederite esindaja, kes on kalandussektori dialoogikomitee liige. Büroo valib juhataja ning valmistab ette ja korraldab artiklis 7 nimetatud töörühmade tegevust. Artikkel 6 organisatsioonidest Artikli 4 lõikes 1 nimetatud ühe organisatsiooni taotluse korral võib esimees kutsuda kõnealuse organisatsiooni delegaadi komitee koosolekutele. Ta võib samadel tingimustel kutsuda komitee töös eksperdina osalema isikuid, kes on eriti pädevad mõnes päevakorras olevatest küsimustest. Asendusliikmed võivad koosolekutel osaleda vaatlejatena omal kulul. Artikkel 7 Komitee nimetab oma arvamuste töörühma. ettevalmistamiseks neli Rühmade nimetused, nende esimehed ja koosseis on esitatud käesoleva otsuse lisas. Komisjoniga kokkuleppel valivad ühenduse tasandil kõige representatiivsemad organisatsioonid töörühmades osalejad või olenevalt teadus-, majandussektori ja majandusvaldkonna kalastuskomitee (STECF). (3) Olenevalt päevakorrast võib komisjon määrata lisaeksperte. päevakorrast. valib Bioloogia- tehnika- koosoleku esindajad iga Artikkel 8 1. Komitee tuleb kokku komisjoni kutsel aastase tööprogrammi kohaselt, mis on vastu võetud kokkuleppel komisjoniga. Büroo tuleb kokku esimehe kutsel ning kokkuleppel komisjoniga. 2. Komisjoni teenistuste esindajad osalevad komitee, büroo ja töörühmade koosolekutel. 3. Komisjoni teenistused tagavad komitee, büroo ja töörühmade sekretariaaditeenused. (1) EÜT L 225, 12. 8. 1998, lk 27 (98/500/EÜ). (2) EÜT L 162, 13. 7. 1995, lk 37. (3) EÜT L 297, 2. 12. 1993, lk 25. 130 ET Euroopa Liidu Teataja 01/3. kd 4. Komitee koostab kokkuleppel komisjoniga eeskirjad, mis käsitlevad tööprogrammi rakendamist, koosolekute ettevalmista- mist, koosolekute pidamist, protokollimist, seisukohtade ja lõpp- järelduste esitamist ning arvamuste ja soovituste kujundamist. Artikkel 9 peab Komitee koostatud ettepanekute ning komitee tööprogrammis olevate küsimuste kohta. komisjoni arvamuse esitama töörühmade töös osalemisel teatavaks saanud komitee või informatsiooni, kui komisjon on teatanud, et taotletud arvamus või esitatud küsimus on konfidentsiaalne. Sel juhul võivad koosolekutel osaleda ainult komitee liikmed ja komisjoni teenistuste esindajad. Artikkel 11 Otsused 71/128/EMÜ ja 97/247/EÜ (1) tunnistatakse kehtetuks. Komisjon võib komitee arvamuse taotlemisel kindlaks määrata arvamuse esitamise tähtaja. Asjaomaste huvirühmade seisukohad registreeritakse komisjonile esitatavas protokollis. Artikkel 12 Käesolev otsus jõustub 1. augustil 1999. Kui taotletud arvamus esitatakse komitee ühehäälsel nõusolekul, koostab komitee ühisotsuse ja lisab selle protokollile. Brüssel, 14. juuli 1999 Artikkel 10 Ilma et see piiraks asutamislepingu artikli 287 sätete kohaldamist, ei tohi komitee ega töörühmade liikmed avalikustada neile Komisjoni nimel komisjoni liige Emma BONINO (1) EÜT L 97, 12. 4. 1997, lk 28. 01/3. kd ET Euroopa Liidu Teataja 131 LISA Artiklis 7 nimetatud töörühmad 1. Töörühmade nimetused 1. rühm: juurdepääs kalavarudele ja kalandustegevuse korraldamine. 2. rühm: akvakultuur: kalad, karbid, vähilised ja limused. 3. rühm: turud ja kaubanduspoliitika. 4. rühm: üldküsimused: kalamajandus ja kalandussektori analüüs. 2. Esimehed ja aseesimehed 1. ja 4. töörühma esimees on eraomanikest reederite esindaja. 1. töörühma aseesimees on reederite ühistu esindaja. 2. töörühma esimehe ja aseesimehena toimib kordamööda kalakasvatajate ning limuse/karbi- ja vähiliste kasvatajate esindaja. 3. töörühma esimees on töötlejate esindaja. 4. töörühma esimees on kaubandusringkondade esindaja. 3. töörühma aseesimees on tootjaorganisatsioonide esindaja. 3. Ühe asjaomase huvirühma kohtade arv: Eraomanikest reederid Reederite ühistud Tööle vormistatud kalurid Tootjaorganisatsioonid Kalakasvatajad Limuse-/karbi- ja vähiliste kasvatajad Töötlejad Kaubandusringkonnad Tarbijad Keskkond Arendus Bioloogia Majandus Pangad Enampakkumine ja sadamad Komisjon võib vastavalt päevakorrale nimetada lisaeksperte. 1. rühm 2. rühm 3. rühm 4. rühm 5 3 2 1 — — — — — 1 1 1 1 — — 15 — — 1 — 6 4 — — 1 1 — 1 1 — — 15 1 1 1 3 1 1 3 2 1 1 1 — 1 1 1 19 3 2 2 1 1 1 2 1 1 1 1 — 1 1 — 18


title: 1999/531/EG: Kommissionens beslut av den 14 juli 1999 om ändring av kommissonens beslut 97/427/EG om särskilda villkor för import av levande tvåskaliga blötdjur, tagghudingar, manteldjur och marina snäckor och sniglar med ursprung i Australien [delgivet med nr K(1999) 2064] (Text av betydelse för EES)

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Australia
fishery resources
health control
import
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text: 3. 8. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 203/77 KOMMISSIONENS BESLUT av den 14 juli 1999 om (cid:132)ndring av kommissonens beslut 97/427/EG om s(cid:132)rskilda villkor f(cid:148)r import av levande tv(cid:134)ska- liga bl(cid:148)tdjur, tagghudingar, manteldjur och marina sn(cid:132)ckor och sniglar med ursprung i Australien [delgivet med nr K(1999) 2064] (Text av betydelse f(cid:148)r EES) (1999/531/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 91/492/EEG av den 15 juli 1991 om fastst(cid:132)llande av hygienkrav f(cid:148)r produktion och utsl(cid:132)ppande p(cid:134) marknaden av levande tv(cid:134)skaliga bl(cid:148)tdjur (1), senast (cid:132)ndrat genom direktiv 97/79/EG (2), s(cid:132)rskilt artikel 9 i detta, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: 1. 2. 3. 4. I artikel 1 i kommissionens beslut 97/427/EG av den 25 juni 1997 om s(cid:132)rskilda villkor f(cid:148)r import av levande tv(cid:134)skaliga bl(cid:148)tdjur, tagghudingar, manteldjur och marina sn(cid:132)ckor och sniglar med ursprung i Australien (3) fast- st(cid:132)lls att Department of Primary Industries and Energy – Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) skall vara den myndighet i Australien som (cid:132)r beh(cid:148)rig att kontrollera och intyga att fiskeri- och vattenbrukspro- dukter uppfyller kraven i direktiv 91/492/EEG. f(cid:148)r Till f(cid:148)ljd av en omstrukturering av den australiensiska administrationen har ansvaret sundhetsintyg f(cid:148)r fiskeriprodukter (cid:148)verg(cid:134)tt fr(cid:134)n Department of Primary Industries and Energy till Department of Agriculture, Fisheries and Forestry, och denna nya myndighet kan effektivt kontrollera till(cid:132)mpningen av g(cid:132)llande lagar. Utn(cid:132)mningen av beh(cid:148)rig myndighet enligt beslut 97/ 427/EG b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r (cid:132)ndras. Det (cid:132)r l(cid:132)mpligt att harmonisera inneh(cid:134)llet i titeln i beslut 97/427/EG med inneh(cid:134)llet i artiklarna i detta beslut, och s(cid:132)rskilt att fastst(cid:132)lls importvillkor f(cid:148)r frysta eller bearbetade tv(cid:134)skaliga bl(cid:148)t- djur, tagghudingar, manteldjur och marina sn(cid:132)ckor och sniglar med ursprung i Australien. tydligg(cid:148)ra att det i detta beslut De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i detta beslut (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n St(cid:132)ndiga veterin(cid:132)rkommitt(cid:130)n. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Beslut 97/427/EG (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1. Titeln skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: f(cid:148)r ”Kommissionens beslut av den 25 juni 1997 om s(cid:132)rskilda villkor tagghudingar, manteldjur och marina sn(cid:132)ckor och sniglar med ursprung i Australien” import av tv(cid:134)skaliga bl(cid:148)tdjur, 2. Artikel 1 skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”Artikel 1 Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) inom Department of Agriculture, Fisheries and Forestry skall vara den myndighet i Australien som (cid:132)r beh(cid:148)rig att kontrollera och intyga att tv(cid:134)skaliga bl(cid:148)tdjur, tagghudingar, manteldjur och marina sn(cid:132)ckor och sniglar uppfyller kraven i direktiv 91/492/EEG. ” 3. Artikel 2 skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”Artikel 2 Tv(cid:134)skaliga bl(cid:148)tdjur, tagghudingar, manteldjur och marina sn(cid:132)ckor och sniglar som har sitt ursprung i Australien och som (cid:132)r avsedda som livsmedel, skall ha sitt ursprung i de godk(cid:132)nda upptagningsomr(cid:134)den som f(cid:148)rtecknas i bilagan. ” Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 2 Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 14 juli 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 268, 24. 9. 1991, s. 1. (2) EGT L 24, 30. 1. 1998, s. 31. (3) EGT L 183, 11. 7. 1997, s. 38


title: Regolamento (CE) n. 1543/1999 della Commissione, del 14 luglio 1999, che deroga al regolamento (CEE) n. 2456/93 recante modalità d'applicazione del regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, riguardo all'intervento pubblico

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text: L 180/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 15. 7. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1543/1999 DELLA COMMISSIONE del 14 luglio 1999 che deroga al regolamento (CEE) n. 2456/93 recante modalit(cid:133) d’applicazione del regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, riguardo all’intervento pubblico LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, (2) considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1633/98 (2), in particolare l’articolo 6, paragrafo 7, (1) considerando che il regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (4), ha fissato in particolare le modalit(cid:133) relative alla procedura di gara; che (cid:138) opportuno, per motivi di ordine pratico, modificare il termine di presen- tazione delle offerte nel mese di agosto 1999; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In deroga all’articolo 10, prima frase, del regolamento (CEE) n. 2456/93, per il mese di agosto 1999 il termine di presenta- zione delle offerte scade alle ore 12. 00 (ora di Bruxelles) del quarto marted(cid:141) del mese. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 14 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 17. (3) GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4. (4) GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47


title: Rozhodnutí Komise ze dne 14. července 1999, kterým se stanoví zvláštní podmínky dovozu produktů rybolovu a akvakultury pocházejících z Ománu (oznámeno pod číslem K(1999) 2059)Text s významem pro EHP

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text: 03/sv. 26 CS Úřední věstník Evropské unie 235 31999D0527 3. 8. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 203/63 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 14. července 1999, kterým se stanoví zvláštní podmínky dovozu produktů rybolovu a akvakultury pocházejících z Ománu (oznámeno pod číslem K(1999) 2059) (Text s významem pro EHP) (1999/527/ES) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, Komisi; že za zajištění shody s ustanoveními, která jsou za tímto účelem stanovena v čl. 11 odst. 4 směrnice 91/493/EHS, proto odpovídá DGFR; Rady směrnici dne s ohledem na 22. července 1991 o hygienických předpisech pro produkci a uvádění produktů rybolovu na trh (1), naposledy pozmě- něnou směrnicí Rady 97/79/ES (2), a zejména na článek 11 uvedené směrnice, 91/493/EHS ze (1) (2) (3) (4) (5) (6) že skupina odborníků Komise vzhledem k tomu, provedla aby ověřila podmínky, za nichž se produkují, skladují a expedují do Společenství produkty rybolovu; inspekční návštěvu Ománu, vzhledem k tomu, že ustanovení ománských právních předpisů v oblasti hygienických kontrol a sledování produktů rybolovu lze považovat za rovnocenná ustano- vením směrnice 91/493/EHS; vzhledem k tomu, že úřad „Directorate General of Fishe- ries Resources (DGFR) of the Ministry of Agriculture and Fisheries“ je v Ománu schopen účinně ověřovat dodržo- vání platných právních předpisů; vzhledem k tomu, že pravidla pro získání osvědčení o zdravotní nezávadnosti uvedeného v čl. 11 odst. 4 písm. a) směrnice 91/493/EHS by rovněž měla obsa- hovat definici vzoru osvědčení, minimální požadavky na jazyk nebo jazyky, v nichž musí být vypracováno, a status osoby zmocněné je podepsat; vzhledem k tomu, že podle čl. 11 odst. 4 písm. b) směrnice 91/493/EHS je nutné připevnit na balení produktů rybolovu značku, která uvádí název třetí země a schvalovací/registrační číslo provozovny, výrobního plavidla, chladírenského skladu nebo mrazírenského plavidla, z nichž produkty pocházejí; vzhledem k tomu, že podle čl. 11 odst. 4 písm. c) směrnice 91/493/EHS je nezbytné vypracovat seznam výrobních schválených/registrovaných plavidel nebo chladírenských skladů; že by měl být rovněž vypracován seznam mrazírenských plavidel regis- trovaných podle tyto seznamy je třeba vypracovat na základě sdělení DGFR směrnice 92/48/EHS (3); provozoven, že (1) Úř. věst. L 268, 24. 9. 1991, s. 15. (2) Úř. věst. L 24, 30. 1. 1998, s. 31. (3) Úř. věst. L 187, 7. 7. 1992, s. 41. (7) vzhledem k tomu, že DGFR vydal oficiální ujištění, že budou dodržena pravidla uvedená v kapitole V přílohy směrnice 91/493/EHS a splněny požadavky na schválení či registraci podniků, výrobních plavidel, chladírenských skladů nebo mrazírenských plavidel, z nichž produkty pocházejí, které jsou rovnocenné požadavkům stano- veným uvedenou směrnicí; (8) vzhledem k tomu, že opatření tohoto rozhodnutí jsou v souladu se stanoviskem Stálého veterinárního výboru, PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ: Článek 1 Příslušným úřadem v Ománu, který ověřuje a potvrzuje, že produkty rybolovu a akvakultury splňují požadavky směrnice 91/493/EHS, je „Directorate General of Fisheries Resources (DGFR) of the Ministry of Agriculture and Fisheries“. Článek 2 Produkty rybolovu a akvakultury pocházející z Ománu musejí splňovat tyto podmínky: 1. ke každé zásilce musí být přiložen očíslovaný originál osvědčení o zdravotní nezávadnosti, který je řádně vyplněn, podepsán, opatřen datem a vyhotoven na jednom listu vzorem uvedeným v příloze A tohoto v souladu se rozhodnutí; 2. produkty musejí pocházet ze schválených provozoven, výrobních plavidel nebo chladírenských skladů nebo z registrovaných mrazírenských plavidel uvedených v pří- loze B tohoto rozhodnutí; 3. s výjimkou volně ložených zmrazených produktů rybolovu určených ke konzervaci musejí být všechna balení nesmaza- a schvalovacím/regis- telně označena tračním číslem provozovny, výrobního plavidla, chladíren- ského skladu nebo mrazírenského plavidla, z nichž pochá- zejí. slovem „OMÁN“ 236 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 26 Článek 3 Osvědčení uvedené v čl. 2 odst. 1 musí být vypracováno nejméně v jednom úředním jazyce člen- 1. ského státu, v němž se provádějí kontroly. V osvědčení musí být uvedeno jméno, kvalifikace a podpis zástupce DGFR a úřední razítko DGFR 2. v barvě odlišné od barvy ostatních potvrzení. Toto rozhodnutí je určeno členským státům. Článek 4 V Bruselu dne 14. července 1999. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise 03/sv. 26 CS Úřední věstník Evropské unie 237 PŘÍLOHA A 238 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 26 03/sv. 26 CS Úřední věstník Evropské unie 239 PŘÍLOHA B SEZNAM SCHVÁLENÝCH PROVOZOVEN Číslo Název Adresa QC92/1 Oman Fisheries Co. Muscat (Ghala) QC92/10 Al-Arkan Trading Co. Sohar Ruwin Sohar QC92/20 Anees Trad. Centre LLC Muscat (Darseit) Muttrah QC92/33 Al-Muqalla Trading Est. Sur Sur


title: Komisjoni otsus, 14. juuli 1999, millega muudetakse komisjoni otsust 94/766/EÜ, milles sätestatakse Taiwanist pärit kalandustoodete impordi eritingimused (teatavaks tehtud numbri K(1999) 2061 all)EMPs kohaldatav tekst

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text: 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 245 31999D0529 3. 8. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 203/73 KOMISJONI OTSUS, 14. juuli 1999, millega muudetakse komisjoni otsust 94/766/EÜ, milles sätestatakse Taiwanist pärit kalandustoo- dete impordi eritingimused (teatavaks tehtud numbri K(1999) 2061 all) (EMPs kohaldatav tekst) (1999/529/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, arvesse nõukogu 22. võttes aasta direktiivi 91/493/EMÜ, milles sätestatakse kalatoodete tootmise ja turule- tervishoiunõuded, (1) viimati muudetud direktiiviga viimise 97/79/EÜ, (2) eriti selle artiklit 11, juuli 1991. ning arvestades järgmist: (1) (2) (3) Komisjoni 21. novembri 1994. aasta otsuse 94/766/EÜ (milles sätestatakse Taiwanist pärit kala- ja akvakultuuri- toodete impordi eritingimused, (3) viimati muudetud otsusega 96/255/EÜ (4)) artikliga 1 määratakse kindlaks, et Bureau of Commodity Inspection and Quarantine (BCIQ) on Taiwani pädev asutus, mis kontrollib ja tõendab kala- ja akvakultuuritoodete vastavust direktiivi 91/493/EMÜ nõuetele. Pärast Taiwani asjaajamise ümberkorraldamist on kala- toodete veterinaarsertifikaate väljaandev pädev asutus BCIQ muudetud asutuseks Bureau of Standards, Metro- logy and Inspection (BSMI) of the Ministry of Economic Affairs ning see uus asutus on võimeline tõhusalt kont- rollima kehtivate õigusaktide kohaldamist. Seepärast on vaja muuta otsusega 94/766/EÜ määratud pädeva asutuse nime. Komisjoni otsuse 94/766/EÜ sõnastus on otstarbekas ühtlustada hiljem vastu võetud komisjoni otsuste sõnas- tustega, milles sätestatakse teatavatest kolmandatest riiki- dest pärit kala- ja akvakultuuritoodete impordi eritingi- mused. (4) Käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise veterinaarkomitee arvamusega, (1) EÜT L 268, 24. 9. 1991, lk 15. (2) EÜT L 24, 30. 1. 1998, lk 31. (3) EÜT L 305, 30. 11. 1994, lk 31. (4) EÜT L 86, 4. 4. 1996, lk 81. Artikkel 1 Otsust 94/766/EÜ muudetakse järgmiselt: 1. Artikkel 1 asendatakse järgmisega: “Artikkel 1 Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI) of the Ministry of Economic Affairs on Taiwani pädev asutus, mis kontrollib ja tõendab kala- ja akvakultuuritoodete vasta- vust direktiivi 91/493/EMÜ nõuetele. ” 2. Artikkel 2 asendatakse järgmisega: “Artikkel 2 Taivanist pärit kala- ja akvakultuuritooted peavad vastama järgmistele tingimustele: 1) igale partiile peab olema lisatud nõuetekohaselt täidetud, allkirjastatud, kuupäevastatud ja ühel lehel esitatud vete- rinaarsertifikaadi nummerdatud originaal, mis vastab käesoleva otsuse A lisas esitatud näidisele; 2) tooted peavad olema pärit käesoleva otsuse B lisas loet- letud heakskiidetud ettevõtetest, kalatöötlemislaevadelt, külmhoonetest või registreeritud külmutuslaevadelt; 3) välja arvatud külmutatud kalatoodete puhul, mis on ette nähtud konservide tootmiseks, peab kõikidele pakkidele olema märgitud kustumatult sõna “TAIWAN” ja pärit- oluettevõtte, kalatöötlemislaeva, külmhoone või külmu- tuslaeva registreerimis- või loanumber;” 3. A lisa asendatakse käesoleva määruse lisaga. Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 2 Brüssel, 14. juuli 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER 246 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd LISA “A LISA 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 247


title: 1999/526/EG: Beschikking van de Commissie van 14 juli 1999 tot vaststelling van bijzondere voorwaarden voor de invoer van visserij- en aquacultuurproducten van oorsprong uit Panama (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 2058) (Voor de EER relevante tekst)

text: L 203/58 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3. 8. 1999 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 14 juli 1999 tot vaststelling van b¶zondere voorwaarden voor de invoer van visser¶- en aquacultuurproducten van oorsprong uit Panama (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 2058) (Voor de EER relevante tekst) (1999/526/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, (6) Gelet op Richtl¶n 91/493/EEG van de Raad van 22 juli 1991 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften voor de productie en het in de handel brengen van visser¶producten (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 97/79/EG (2), en met name op artikel 11, (1) (2) (3) (4) (5) Overwegende dat een team van deskundigen van de Commissie een controlebezoek in Panama heeft uitge- voerd om na te gaan onder welke omstandigheden visse- r¶producten worden geproduceerd, opgeslagen en naar de Gemeenschap verzonden; Overwegende dat de wettel¶ke voorschriften van Panama inzake veterinaire controle op visser¶producten als gel¶kwaardig kunnen worden beschouwd aan die welke b¶ Richtl¶n 91/493/EEG z¶n vastgesteld; Overwegende dat in Panama het Departamento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud in staat is de toepassing van de geldende wetgeving doeltreffend te controleren; Overwegende dat in het kader van de voorwaarden voor de afgifte van het gezondheidscertificaat als bedoeld in artikel 11, lid 4, onder a), van Richtl¶n 91/493/EEG, ook een certificaatmodel, alsmede de minimumeisen ten aanzien van de taal of talen waarin het certificaat moet worden opgesteld en van de functie van de voor de ondertekening ervan gemachtigde persoon moeten worden vastgesteld; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 11, lid 4, onder b), van Richtl¶n 91/493/EEG, op de verpakkingen van visser¶producten een merk moet worden aange- bracht waarin de naam van het derde land en het erken- ningsnummer/registratienummer van de inrichting, het fabrieksschip, het koelhuis of het vriesschip van herkomst z¶n vermeld; fabrieksschepen en koelhuizen, dient lid 4, Overwegende dat, overeenkomstig artikel 11, onder c), van Richtl¶n 91/493/EEG, een l¶st van erkende inrichtingen, te worden opgesteld; dat, overeenkomstig Richtl¶n 92/ 48/EEG van de Raad (3), een l¶st van geregistreerde vries- schepen moet worden opgesteld; dat de bedoelde l¶sten moeten worden opgesteld aan de hand van een medede- ling van het DPA aan de Commissie; dat b¶gevolg het DPA ervoor dient te zorgen dat de b¶ artikel 11, lid 4, bepalingen van Richtl¶n 91/493/EEG vastgestelde worden nageleefd; (7) Overwegende dat het DPA offici(cid:137)le garanties heeft gegeven ten aanzien van de inachtneming van de in hoofdstuk V van de b¶lage b¶ Richtl¶n 91/493/EEG bepaalde regels en, wat de erkenning/registratie van de inrichtingen, vries- schepen betreft, ten aanzien van de inachtneming van voorschriften die gel¶kwaardig z¶n aan die welke b¶ de genoemde richtl¶n z¶n vastgesteld; fabrieksschepen, koelhuizen of (8) Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maat- regelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Permanent Veterinair Comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 De instantie die in Panama bevoegd is om de inachtneming van Richtl¶n 91/493/EEG met betrekking tot visser¶- en aquacul- tuurproducten te controleren en desbetreffende certificaten af te geven, is het Departamento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud. (1) PB L 268 van 24. 9. 1991, blz. 15. (2) PB L 24 van 30. 1. 1998, blz. 31. (3) PB L 187 van 7. 7. 1992, blz. 41. 3. 8. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 203/59 Artikel 2 Artikel 3 Voor visser¶- en aquacultuurproducten van oorsprong uit Panama gelden de volgende eisen: 1. elke zending moet vergezeld gaan van het genummerde, volledig ingevulde, gedateerde en ondertekende origineel van een enkelbladig gezondheidscertificaat naar het model in b¶lage A; 2. de producten moeten afkomstig z¶n van op de l¶sten in fabrieks- b¶lage B voorkomende erkende inrichtingen, schepen, koelhuizen of geregistreerde vriesschepen; 3. tenz¶ ingevroren visser¶producten in bulk voor de conser- venindustrie worden ingevoerd, moeten op iedere verpak- king onuitwisbaar het woord „Panama” en het erkennings- nummer van de inrichting, het fabrieksschip, het koelhuis, respectievel¶k het registratienummer van het vriesschip van herkomst worden vermeld. 1. Het in artikel 2, punt 1, bedoelde certificaat wordt opge- steld in ten minste (cid:130)(cid:130)n van de offici(cid:137)le talen van de lidstaat waar de controle van de documenten gebeurt. Op het certificaat moeten in een andere kleur dan die 2. voor de overige vermeldingen, naam, functie en handtekening van de vertegenwoordiger van het DPA, en het offici(cid:137)le stempel van het DPA z¶n aangebracht. Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 14 juli 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie L 203/60 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3. 8. 1999 B(cid:246)LAGE A GEZONDSHEIDSCERTIFICAAT betreffende visser¶- en aquacultuurproducten, met uitzondering van tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen, ongeacht de aanbiedingsvorm, van oorsprong uit Panama en bestemd voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap Referentienummer:. Land van verzending: PANAMA Bevoegde instantie: Departamento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud I. Identificatie van de producten — Omschr¶ving van het visser¶product/aquacultuurproduct (1):. — Soort (wetenschappel¶ke naam):. — Aanbiedingsvorm en aard van de behandeling (2):. — Codenummer (eventueel):. — Aard van de verpakking:. — Aantal verpakkingen:. — Nettogewicht:. — Vereiste temperatuur b¶ opslag en vervoer:. II. Oorsprong van de producten Naam (namen) en officieel (offici(cid:137)le) erkenningsnummer(s) van de inrichting(en), het fabrieksschip (de fabrieks- schepen), het koelhuis (de koelhuizen) of registratienummer van het vriesschip (de vriesschepen) die door het DPA voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap is (z¶n) erkend:. III. Bestemming van de producten De producten worden verzonden van:. (Plaats van verzending) naar:. (Land en plaats van bestemming) per (vervoermiddel):. Naam en adres van de afzender:. Naam van de geadresseerde en leveringsadres:. (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. (2) Levend, gekoeld, bevroren, gezouten, gerookt, ingeblikt enz. 3. 8. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 203/61 IV. Gezondheidsverklaring — Ondergetekende, oficieel inspecteur, verklaart dat de hierboven beschreven visser¶- of aquacultuurproducten: 1. z¶n gevangen en aan boord van de vaartuigen z¶n behandeld overeenkomstig de b¶ Richtl¶n 92/48/EEG vastgestelde hygi(cid:137)nische voorschriften; 2. op hygi(cid:137)nische w¶ze z¶n gelost, behandeld en, in voorkomend geval, verpakt, bewerkt, verwerkt, ingevroren, ontdooid of opgeslagen met inachtneming van de voorschriften van de hoofdstukken II, III en IV van de b¶lage b¶ Richtl¶n 91/493/EEG; 3. z¶n gecontroleerd overeenkomstig de in hoofdstuk V van de b¶lage b¶ Richtl¶n 91/493/EEG opgenomen voorschriften; 4. z¶n verpakt, ge(cid:139)dentificeerd, opgeslagen en verzonden overeenkomstig de hoofdstukken VI, VII en VIII van de b¶lage b¶ Richtl¶n 91/493/EEG; 5. niet afkomstig z¶n van giftige of biotoxines bevattende soorten; 6. voldoen aan de organoleptische, parasitologische, chemische en microbiologische normen die b¶ Richtl¶n 91/493/EEG en de desbetreffende toepassingsbesluiten voor bepaalde categorie(cid:137)n visser¶producten z¶n vastge- steld. — Ondergetekende, officieel inspecteur, verklaart de bepalingen van de Richtl¶nen 91/493/EEG en 92/48/EEG en van de onderhavige beschikking te kennen. Gedaan te. , op. (Plaats) (Datum) Officieel stempel (3). Handtekening van de offici(cid:137)le inspecteur (3). (Naam in hoofdletters, titel en functie van de ondertekenaar) (3) Het stempel en de handtekening moeten in een andere kleur z¶n dan die waarin de andere gegevens van het certificaat z¶n vermeld. L 203/62 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3. 8. 1999 B(cid:246)LAGE B I. L(cid:246)ST VAN ERKENDE INRICHTINGEN Nummer Naam Plaats 59 P 66 P 77 P 60 P 52 P 73 P 65 P 49 P 81 P 75 P Caribbean Sea Food Export Grupo Panalang Union Vigomar SA Altrix de Panam(cid:145) SA Agromarina Empacadora Alimenticas/Empak Food Mariscos Islas de la Perlas Productos Oc(cid:130)anos SA San Francisco San Francisco Aguadulce Aguadulce Aguadulce Puerto Vacamont Puerto Vacamont Ciudad de Panam(cid:145) Oceanic Export Corp/Oceanic Products Pueblo Nuevo Aquachame SA Chame, El L(cid:146)bano II. L(cid:246)ST VAN GEREGISTREERDE VRIESSCHEPEN Nummer Naam Haven Panam(cid:145) Panam(cid:145) Panam(cid:145) Panam(cid:145) 106 BC 101 BC 105 BC 126 BC 129 BC 125 BC M/V Amazonas Txori Aundi Juan Mar(cid:146)a Soroa Nave The Fisher Nave The Valiant Nave Nao 109 BFRIG M/V Montesol 108 BFRIG M/V Montelaura 107 BFRIG M/V Montecruz 127 BFRIG Platte Reefer 130 BFRIG Plaslin Reefer III. L(cid:246)ST VAN ERKENDE FABRIEKSSCHEPEN Nummer Naam Haven 102 BF Cheung Shing


title: 1999/547/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 14ης Ιουλίου 1999 για την τροποποίηση των αποφάσεων 94/432/ΕΚ και 94/433/ΕΚ σχετικά με τις λεπτομέρειες εφαρμογής των οδηγιών 93/23/ΕΟΚ και 93/24/ΕΟΚ του Συμβουλίου σχετικά με τη διεξαγωγή στατιστικών ερευνών για το ζωικό κεφάλαιο και την παραγωγή χοίρων και βοοειδών [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 2080]

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
animal production
cattle
livestock
statistical method
swine

text: 7. 8. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 209/33 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 14gr Iouk(cid:148)ou 1999 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tym apov(cid:145)seym 94/432/EJ jai 94/433/EJ swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tym odgci(cid:150)m 93/23/EOJ jai 93/24/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou swetij(cid:145) le tg dienacyc(cid:147) statistij(cid:150)m eqeum(cid:150)m cia to fyij(cid:149) jev(cid:145)kaio jai tgm paqacyc(cid:147) wo(cid:148)qym jai booeid(cid:150)m [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1999) 2080] (1999/547/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 93/23/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 1gr Ioum(cid:148)ou 1993, swetij(cid:145) le tg dienacyc(cid:147) statistij(cid:150)m eqeum(cid:150)m stom tol(cid:146)a tgr paqacyc(cid:147)r wo(cid:148)qym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/77/EJ tou Sulbouk(cid:148)ou (2), tgr 16gr Dejelbq(cid:148)ou 1997, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 6 paq(cid:145)cqavoi 2 jai 3, tgm odgc(cid:148)a 93/24/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 1gr Ioum(cid:148)ou 1993, swetij(cid:145) le tg dienacyc(cid:147) statistij(cid:150)m eqeum(cid:150)m stom tol(cid:146)a tgr paqacyc(cid:147)r booeid(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/77/EJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 16gr Dejelbq(cid:148)ou 1997, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavoi 2 jai 3, Ejtil(cid:150)mtar: (1) (2) (3) (cid:149)ti, oi apov(cid:145)seir tgr Epitqop(cid:147)r 94/432/EJ (4) jai 94/ 433/EJ (5), tgr 30(cid:147)r La(cid:155)ou 1994, (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgjam ap(cid:149) tir apov(cid:145)seir 95/380/EJ (6), tgr 18gr Septelbq(cid:148)ou 1995, jai 99/47/EJ (7), tgr 8gr Iamouaq(cid:148)ou 1999, pou en(cid:146)dyse g Epitqop(cid:147), hesp(cid:148)foum tir keptoleqeier evaqloc(cid:147)r tym odgci(cid:150)m 93/23/EOJ jai 93/24/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou· ev(cid:149)som to (cid:149)ti lpoqe(cid:148) ma epitqape(cid:148) sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg, fgt(cid:147)soum, ma pqobo(cid:151)m se peqiveqeiaj(cid:147) jatamol(cid:147) cia ta oqistij(cid:145) apotek(cid:146)slata tgr (cid:146)qeumar paqacyc(cid:147)r wo(cid:148)qym tou Apqik(cid:148)ou (cid:147) tou La(cid:155)ou/Ioum(cid:148)ou (cid:147) tou Auco(cid:151)stou· (cid:149)ti lpoqe(cid:148) ma epitqape(cid:148) sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg to fyij(cid:149) jev(cid:145)kaio booeid(cid:150)m tym opo(cid:148)ym e(cid:148)mai j(cid:145)ty ap(cid:149) 1,5 ejatoll(cid:151)qio f(cid:150)a, ev(cid:149)som to fgt(cid:147)soum, ma lgm pqaclatopoi(cid:147)soum jah(cid:149)kou l(cid:148)a ap(cid:149) tir d(cid:151)o (cid:146)qeumer tou La(cid:155)ou/Ioum(cid:148)ou (cid:147) tou Moel- bq(cid:148)ou/Dejelbq(cid:148)ou· (4) (5) (cid:149)ti g Ekk(cid:145)da jai to B(cid:146)kcio up(cid:146)bakam ait(cid:147)seir paq(cid:146)jjkisgr pou avoqo(cid:151)m tir paqap(cid:145)my dumat(cid:149)tgter· (cid:149)ti g paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvymg le tg cm(cid:150)lg tgr l(cid:149)milgr opo(cid:148)a sust(cid:147)hgje le tgm ap(cid:149)vasg 72/279/EOJ (8) tou Sulbou- k(cid:148)ou, statistij(cid:150)m, ceyqcij(cid:150)m epitqop(cid:147)r g ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 G ap(cid:149)vasg 94/432/EJ tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: Sto paq(cid:145)qtgla IV, sgle(cid:148)o d) pqost(cid:148)hetai g k(cid:146)ng «B(cid:146)kcio» j(cid:145)ty ap(cid:149) tom t(cid:148)tko «L(cid:145)ior/Io(cid:151)mior». (cid:129)qhqo 2 G ap(cid:149)vasg 94/433/EJ tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: Sto paq(cid:145)qtgla V sgle(cid:148)o b) diacq(cid:145)vetai g k(cid:146)ng «Ekk(cid:145)da» j(cid:145)ty ap(cid:149) tom t(cid:148)tko «Mo(cid:146)lbqior/Dej(cid:146)lbqior»· g k(cid:146)ng «Ekk(cid:145)da» pqost(cid:148)he- tai j(cid:145)ty ap(cid:149) tom t(cid:148)tko «L(cid:145)ior/Io(cid:151)mior». G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. (cid:129)qhqo 3 Bqun(cid:146)kker, 14 Iouk(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Yves-Thibault DE SILGUY L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 149 tgr 21. 6. 1993, s. 1. (2) EE L 10 tgr 16. 1. 1998, s. 28. (3) EE L 149 tgr 21. 6. 1993, s. 5. (4) EE L 179 tgr 13. 7. 1994, s. 22. (5) EE L 179 tgr 13. 7. 1994, s. 27. (6) EE L 228 tgr 23. 9. 1995, s. 25. (7) EE L 15 tgr 20. 1. 1999, s. 10. (8) EE L 179 tgr 7. 8. 1972, s. 1