title: 1999/570/CE: Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU employment policy
economic growth
economic policy
monetary union

formats: html pdf print

text: L 217/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL RECOMMANDATION DU CONSEIL du 12 juillet 1999 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (1999/570/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission, vu les conclusions du Conseil européen à Cardiff des 15 et 16 juin 1998, considérant que le Parlement européen a adopté une résolution sur la recommandation de la Commission, RECOMMANDE : 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/35 Table des matières I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES. 36 1. Priorité principale: un niveau durablement élevé de croissance et d'emploi. 36 1. 1. Le lancement de l'euro. 36 1. 2. La situation économique et celle de l'emploi. 36 1. 3. Une stratégie de politique économique pour une croissance et un niveau d'emploi durables: vers un pacte européen pour l'emploi. 38 2. Des politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité. 40 2. 1. Le dosage des politiques macroéconomiques dans la zone euro. 40 2. 2. Le dosage des politiques macroéconomiques dans les États membres extérieurs à la zone euro. 42 2. 3. Des finances publiques saines et bien gérées. 43 2. 4. Une évolution appropriée des salaires. 45 3. Des réformes économiques globales et coordonnées. 47 3. 1. Des marchés des produits (biens et services) plus performants. 48 3. 2. Des marchés des capitaux plus intégrés et plus profonds. 48 3. 3. Améliorer le fonctionnement des marchés du travail. 49 II. ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS. 50 1. Belgique. 50 2. Danemark. 50 3. Allemagne. 51 4. Grèce. 52 5. Espagne. 53 6. 7. 8. France. 53 Irlande. 54 Italie. 55 9. Luxembourg. 56 10. Pays-Bas. 57 11. Autriche. 57 12. Portugal. 58 13. Finlande. 59 14. Suède. 60 15. Royaume-Uni. 60 L 217/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES 1. Priorité principale: un niveau durablement élevé de croissance et d'emploi 1. 1. Le lancement de l'euro Le lancement réussi de l'euro, janvier 1999, a marqué un grand tournant dans le processus d'intégration européenne. II est l'aboutissement d'une coopération économique et politique sans précédent. Ce processus a contribué de manière décisive à la stabilité et aux perspectives de prospérité au sein de l'Union européenne. L'introduction de l'euro donnera un nouvel élan à ce mouvement d'intégration et confortera la position qu'occupe l'Union dans l'économie mondiale. le 1er En même temps, l'introduction de l'euro met en exergue les défis qui devront être relevés. La situation économique et sociale de chacun des États membres participants sera influencée plus profondément que jamais par l'évolution des conditions et des politiques économiques des États membres partenaires. Le succès durable de l'Union économique et monétaire exigera de la discipline de la part de tous les acteurs de la politique économique, y compris les partenaires sociaux, ainsi qu'un fonctionnement harmonieux des marchés du travail, des produits et des capitaux, une coordination approfondie et suffisante des politiques économiques et un dialogue continu et fructueux entre le Conseil et la BCE. Grâce au nouveau cadre institutionnel, aux mandats clairs donnés aux différents intervenants et au renforcement des instruments de surveillance et de coordination, l'élaboration des politiques économiques dans les pays de l'Union européenne pourra permettre d'engranger des gains substantiels et durables en termes de croissance économique et d'emploi. Mais la réalisation de ce potentiel n'est pas assurée. Elle exige une exploitation systématique, résolue et coordonnée des effets de renforcement mutuel qui peuvent exister entre la croissance, des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité et des politiques structurelles saines tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national. En poursuivant cette saine stratégie d'ensemble, les États membres de l'Union européenne apporteront aussi leur contribution à la résolution des problèmes économiques mondiaux. L'introduction de l'euro et l'achèvement du marché unique ont abouti à la création d'une des plus grandes entités économiques au monde. La Communauté se trouve, de ce fait, investie de responsabilités à l'échelle planétaire, elle doit parler d'une seule voix et être efficacement représentée pour les questions qui revêtent une importance particulière pour l'Union économique et monétaire. L'Union européenne est confrontée à un double impératif: i) elle doit engager avec ses principaux partenaires commerciaux un dialogue constructif pour promouvoir l'application de politiques économiques saines dans toutes les grandes zones monétaires, ce qui contri- buera à un niveau élevé de stabilité des taux de change dans le système monétaire international et ii) elle doit contribuer à faire en sorte que l'architecture du système monétaire et financier international soit adaptée à la mondialisation des marchés financiers, en promouvant notamment: le renforcement des dispositions institutionnelles du système monétaire international; une amélioration de la transparence et des procédures d'élaboration des politiques; une surveillance renforcée du secteur financier; une politique bien ordonnancée et méthodique de libéralisation des marchés financiers, ainsi que des mécanismes de gestion commune des crises faisant intervenir le secteur privé. 1. 2. La situation économique et celle de l'emploi Depuis l'été 1998, c'est-à-dire depuis l'adoption des précédentes grandes orientations des politiques écono- miques, la reprise de l'économie communautaire a accusé une baisse de régime, essentiellement due aux effets directs et indirects de la forte détérioration de la situation économique mondiale sur les exportations et l'investissement dans l'Union européenne. Bien qu'il existe toujours certains risques de détérioration, l'activité économique, soutenue par des fondamentaux économiques sains, par une certaine amélioration de l'environnement économique extérieur et par des politiques économiques propres à susciter la confiance, devrait retrouver son dynamisme. La baisse récente des taux d'intérêt par la BCE dans le contexte de sa stratégie monétaire visant à la stabilité des prix dans la zone euro contribuera à exploiter davantage le potentiel considérable de croissance de la zone euro. 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/37 Le rythme des créations d'emplois dans l'Union européenne s'est nettement intensifié au cours des deux dernières années, au point que, à la fin de 1998, le taux de chômage de l'Union européenne est tombé, pour la première fois depuis 1992, au-dessous de 10 %. Le redressement de l'emploi devrait se poursuivre à un rythme modéré, entraînant une nouvelle baisse, certes progressive, du chômage. Mais, à environ 61 % en 1998, le taux d'emploi de l'ensemble de l'Union européenne reste faible tant sur le plan historique qu'au niveau international. Une hausse sensible du taux d'emploi et une baisse du taux de chômage à moyen terme permettraient une amélioration notable du niveau de vie, le renforcement de la pérennité des finances publiques et le maintien de la cohésion sociale. La situation générale de l'emploi dans l'Union européenne masque toutefois d'importantes différences entre pays. Les pays ayant le plus progressé dans le domaine des réformes structurelles, tout en poursuivant des politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité, sont ceux qui ont le plus amélioré leurs résultats en matière d'emploi et de croissance au cours de ces dernières années. Des conditions économiques favorables à la croissance et une augmentation rapide des capacités de production devraient jeter les bases d'une forte croissance économique et d'un taux d'emploi élevé. Il est donc essentiel de tirer pleinement parti des conditions actuelles favorables à l'investissement, caractérisées par une forte rentabilité et par des taux d'intérêt faibles. En outre, il conviendrait de poursuivre activement la mise en place de l'infrastructure transeuropéenne de transport, d'énergie et de communication. L'investis- sement en infrastructure, en savoir et en formation professionnelle devrait lui aussi connaître une augmen- tation afin d'accélérer le développement des secteurs de l'économie caractérisés par les technologies de pointe, des qualifications élevées et les services. Les instruments financiers des États membres et de la Communauté ainsi que la BEI doivent continuer à jouer un rôle déterminant. Il convient d'examiner la contribution apportée par les partenariats publics et privés. L 217/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 1. 3. Une stratégie de politique économique pour une croissance et un niveau d'emploi durables: vers un pacte européen pour l'emploi Le défi de l'emploi en Europe est la priorité centrale de la politique économique. Le lancement réussi de l'euro et un bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire établissent un cadre favorable. la réalisation des conditions nécessaires à un niveau durablement élevé de croissance et Cependant, d'emploi, qui relève en premier lieu des États membres, passera par une stratégie globale et cohérente, comportant trois grands éléments dont les effets se renforcent mutuellement: i) des politiques macroéconomiques saines qui soient propices à la croissance, à l'emploi et à la stabilité des prix, ce qui suppose que le pacte de stabilité et de croissance soit pleinement respecté et que l'évolution des salaires reste appropriée; ii) des politiques qui améliorent le fonctionnement global des marchés du travail et qui favorisent en particulier la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances, grâce à une mise en œuvre résolue, rapide et transparente des lignes directrices pour l'emploi, conçues en fonction de la situation dans les différents États membres et iii) des réformes économiques permettant d'accroître l'efficacité et la flexibilité des marchés des biens, des services et des capitaux, de renforcer la confiance du secteur privé, d'apporter des avantages aux consommateurs et de favoriser une trajectoire de croissance respectueuse de l'environnement, ce qui implique un suivi attentif du marché unique, une politique ferme en matière de concurrence, des réformes réglementaires ainsi que des régimes fiscaux et des systèmes de prestations sociales plus efficaces. Étant donné que les réformes économiques peuvent comporter des coûts d'ajustement, le calendrier des réformes devrait s'efforcer de conjuguer l'efficacité et l'équité. Ces trois éléments se retrouvent dans les trois piliers du pacte européen pour l'emploi. 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/39 La poursuite de cette stratégie sera essentielle pour obtenir, à moyen terme et à long terme, une croissance autoentretenue, non inflationniste et soutenue par l'investissement. À cet effet, tous les acteurs de la politique économique, au niveau national et européen, doivent, en fonction de leurs compétences respec- tives, apporter leur contribution à des finances publiques saines, à une politique monétaire orientée vers la stabilité, à une évolution appropriée des salaires et aux réformes économiques. Tous les acteurs et groupes d'acteurs sont invités à entretenir un dialogue macroéconomique fructueux tout en respectant leur domaine de compétence et en préservant leur indépendance, afin de réaliser des synergies positives, notamment, comme le réclamait le Conseil européen de Vienne, une plus grande synergie entre les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi. Dans ce contexte, il sera essentiel d'intensifier le dialogue politique en s'appuyant sur des relations de confiance mutuelle, tant au niveau national qu'au niveau européen, et en mettant tout particulièrement l'accent sur une meilleure coordination des politiques au sein du Conseil et sur le renforcement du dialogue entre la Commission, le Conseil, la BCE et les partenaires sociaux. Pour que ce dialogue soit aussi fructueux que possible, il doit s'inscrire dans un processus adéquatement structuré et reposer sur une information exhaustive. Sur ces bases, le pacte européen pour l'emploi devrait définir le processus par lequel tous les intervenants engageront le dialogue qui permettra d'atteindre l'objectif social et économique central de l'Union euro- péenne, à savoir un niveau élevé d'emploi dans un contexte de croissance forte et soutenue à moyen terme. L 217/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 Comme l'indique l'article 99 du traité, les grandes orientations des politiques économiques constituent l'élément central de la coordination des politiques économiques. Les grandes orientations des politiques économiques de 1999 comprennent des orientations générales ainsi que des orientations par pays, qui jouissent du même statut. Les orientations générales, qui sont applicables à tous les États membres, indiquent la voie que les politiques économiques doivent suivre. À l'intérieur de ce cadre général, les orientations par pays s'emploient à identifier les priorités de politique économique spécifiques à chaque État membre, en tenant compte de leurs circonstances particulières. Il convient de souligner dans ce contexte que les États membres sont occupés à réviser leurs plans nationaux d'action pour l'emploi afin de prendre en compte les lignes directrices pour l'emploi de 1999. Les orientations spécifiques par pays, quand elles concernent les problèmes du marché du travail, viennent dès lors compléter les lignes directrices pour l'emploi de 1999 et étayent la mise en œuvre des plans nationaux pour l'emploi révisés. Enfin, les grandes orientations des politiques économiques de 1999 reposent sur la situation économique actuelle et sur les perspectives pour les États membres et l'Union européenne, telles que décrites dans les prévisions économi- ques du printemps 1999 élaborées par les services de la Commission. Bien qu'un déroulement, même significativement différent, de la situation économique ne modifierait pas substantiellement la stratégie développée dans les orientations, il pourrait néanmoins demander un ajustement de la politique écono- mique. 2. Des politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité 2. 1. Le dosage des politiques macroéconomiques dans la zone euro Un dosage des politiques macroéconomiques propre à favoriser la croissance, l'emploi et la stabilité dans la zone euro devrait être composé des éléments suivants: i) des efforts soutenus pour ramener, avec certitude, les budgets à une situation proche de l'équilibre ou excédentaire sur le moyen terme, grâce à la mise en œuvre intégrale et déterminée, par les États membres, de leurs programmes de stabilité respectifs (voir la section 2. 3); 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/41 ii) une politique monétaire visant à maintenir la stabilité des prix, conformément au traité; iii) un comportement toujours responsable de la part des partenaires sociaux, permettant une évolution des salaires compatible avec la stabilité des prix et la création d'emplois (voir la section 2. 4) et iv) un engagement des États membres à persévérer dans la mise en œuvre de réformes économiques énergiques, cohérentes et complètes, en vue d'accroître la capacité d'adaptation et l'efficacité des marchés de produits, des capitaux et du travail (voir la section 3). Compte tenu des conditions économiques du moment, caractérisées par un fort ralentissement d'activité sur les marchés des produits et du travail de la plupart des États membres, les mesures concrètes prises par les gouvernements et les partenaires sociaux, qui contribuent à maintenir à un faible niveau la pression de l'inflation, permettent à la politique monétaire de poursuivre plus aisément son objectif premier, qui est le maintien de la stabilité des prix et, sans préjudice de celle-ci, de contribuer davantage à la mise en place de conditions générales favorables aux politiques économiques générales de la Communauté. La mise en œuvre, dans le contexte présent, de politiques économiques appropriées est un test décisif pour la zone euro. L 217/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 Le cadre nécessaire à une coordination efficace a été mis en place, notamment par la création du groupe «Euro-11», mais il s'agit maintenant d'acquérir une pratique des procédures. Dans ce contexte et en il conviendra d'examiner respectant pleinement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, régulièrement la situation économique et budgétaire afin de déterminer le dosage adéquat des politiques dans la zone euro. Pour surmonter les difficultés liées à l'environnement actuel, il sera essentiel qu'un dialogue ouvert s'établisse entre tous les acteurs politiques, y compris, le cas échéant, les partenaires sociaux européens, notamment dans le cadre du pacte européen pour l'emploi, afin d'échanger des informations et des avis sur les politiques à mener et d'instaurer un climat de confiance mutuelle dans l'aptitude des irnervenants à tenir leurs engagements respectifs. Le processus du dialogue macroéconomique, qui est un élément clé du pacte européen pour l'emploi, pourrait contribuer à une interaction sans heurts entre les différentes politiques macroéconomiques. 2. 2. Le dosage des politiques macroéconomiques dans les États membres extérieurs à la zone euro Les États membres ne participant pas à la zone euro ne sont pas soumis aux mêmes défis de politique macroéconomique que ceux qui en font partie, dans la mesure où ils conservent des compétences nationales en matière de politique monétaire et de politique de change. Ils sont toutefois soumis à la plupart des dispositions du pacte de stabilité et de croissance et devront, eux aussi, continuer d'appliquer des politiques macroéconomiques orientées vers la stabilité, qui formeront les bases d'une croissance écono- mique soutenue et de la création d'emplois. En outre, ces pays devront conduire leurs politiques monétaires et budgétaires de manière à ce qu'elles maintiennent, et si nécessaire améliorent, la stabilité des prix et le caractère durable de la situation financière du gouvernement. Cela permettra également de préparer ces pays à l'adoption de l'euro. 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/43 Dans les deux États membres dont les monnaies participent au nouveau mécanisme de taux de change (MCE2), il s'agira principalement de maintenir des politiques monétaires et budgétaires saines afin de respecter les engagements pris en matière de taux de change. Pour les deux États membres qui poursuivent un objectif direct en matière d'inflation, importera de veiller à ce que la conduite des politiques monétaires et budgétaires soit compatible avec la réalisation de cet objectif, en créant ainsi les conditions nécessaires à la stabilité des taux de change. Pour obtenir ces résultats, tous les États membres qui ne participent pas à la zone euro devront continuer à appliquer rigoureusement leur programme de conver- gence. il 2. 3. Des finances publiques saines et bien gérées Des progrès visibles ont été accomplis en 1996 et 1997 dans la réduction des déficits budgétaires des administrations publiques. En 1998, toutefois, les résultats obtenus en matière d'assainissement ont le plus souvent été modestes, malgré une activité économique généralement dynamique, et la situation budgétaire de la plupart des États membres n'a pas répondu aux objectifs à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance. L'assainissement budgétaire doit donc se poursuivre. Il créera la marge nécessaire pour faire face à une évolution défavorable de la conjoncture. En outre, les États membres doivent s'efforcer de réduire la vulnérabilité des budgets aux hausses de taux d'intérêt, de veiller à ce que les dépenses publiques et la fiscalité favorisent davantage la croissance et la création d'emplois et de se préparer aux défis budgétaires à plus long terme imposés par le vieillissement de la population. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres ont présenté des programmes de stabilité ou des programmes de convergence qui se fixent comme objectif à moyen terme une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire et qui indique la stratégie d'ajustement menant à cet objectif. Le Conseil a terminé pendant les tout premiers mois de 1999 l'examen de ces programmes et il a rendu un avis sur chacun d'eux. Pour la conduite de leurs politiques budgétaires en 1999 et au-delà, les États membres sont invités: L 217/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 i) à atteindre une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire au plus tard à la fin de 2002, conformément aux programmes de stabilité et de convergence; ii) compte tenu des perspectives d'un ralentissement temporaire et limité de l'activité économique, à respecter scrupuleusement leurs objectifs budgétaires pour 1999 et iii) pour autant que la situation économique évolue mieux que prévu dans leur programme de stabilité ou de convergence, à prendre de l'avance, dès l'an 2000, sur les objectifs d'assainissement budgétaire inscrits dans leur programme et, lorsque ce programme ne retient qu'un objectif d'assainissement minimal, à tendre vers un objectif plus ambitieux et à actualiser leur programme en conséquence. Besoin/Capacité de financement net des administrations publiques (% du PIB) Projections extraites des programmes de stabilité et de convergence Programmes de stabilité Date (1) 1998 1999 2000 2001 2002 B D E F IRL (3) I L NL (5) A P FIN DK EL S UK (8) 12/98 1/99 12/98 1/99 12/98 12/98 2/99 10/98 11/98 12/98 9/98 10/98 6/98 12/98 12/98 – 1,0 – 2,0 – 1,0 – 0,7 – 1,5 – 0,4 – 0,3 – 1,0 0,1 – 2,0 (2) – 1,6 (2) – 1,2 (2) – 1,3 – 2,0 – 1,6 – 2,3 – 1,7 – 2,0 – 1,6 – 2,5 – 1,9 – 2,9 – 1,7 – 2,6 2,1 – 1,3 – 2,2 — – 1,1 – 1,4 – 1,5 – 1,6 – 1,0 1,1 (4) 1,2 (4) 1,3 (4) – 1,3 – 2,0 – 2,0 2,4 — – 1,7 – 1,5 2,2 — — 1,7 (4) – 1,1 (6) – 1,4 – 0,8 2,3 (7) — — 0,2 (9) — – 1,5 – 1,2 2,1 2,6 – 0,8 2,5 – 0,1 Programmes de convergence 1,1 – 2,4 1,5 0,8 2,5 – 2,1 0,3 – 0,3 2,8 – 1,7 1,6 – 0,3 (1) Date d'adoption des programmes. (2) Scénario prudent; projection du scénario favorable: respectivement – 1,7, – 1,2 et – 0,8 % du PIB pour les années 2000 à 2002. (3) Chiffres basés sur les conventions SEC de 1995. Comparées avec les conventions SEC de 1979 sur lesquelles le tableau est généralement basé, celles-ci réduisent le surplus d'environ 0,4 % du PIB à partir de 1999. (4) Scénario central. Projections concernant le scénario de croissance basse/élevé: 0,9/1,2, 0,8/1,5, 0,7/1,9 et 1,0/2,5 % du PIB respective- ment, durant les années 1999 à 2002. (5) Pas de données annuelles fournies pour les années 2000/2001. (6) Scénario prudent; projections des scénarios moyen et favorable: respectivement – 0,25 et 0,25 % du PIB pour l'année 2002. (7) Projection pour l'année 2005: 3,5 % du PIB. (8) Données pour les années financières commençant à chacune des années-calendrier indiquées. (9) Projection pour l'année financière 2003/2004: 0,1 % du PIB. Source: Services de la Commission. 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/45 Pour être efficaces, l'ajustement et la restructuration budgétaires doivent se faire en tenant compte des particularités économiques, sociales et institutionnelles de chaque État membre. D'une manière générale, et pour autant que cela ne compromette pas l'indispensable processus d'assainissement déjà engagé, les États membres sont invités: i) à améliorer leur situation budgétaire par la réduction des dépenses plutôt que par une hausse des impôts; dans ce contexte, pour rendre l'assainissement budgétaire plus crédible et pour influer favorablement sur les attentes du secteur privé, il serait bon que les États membres se dotent des mécanismes et institutions nécessaires au contrôle des dépenses, ou qu'ils renforcent ceux dont ils disposent déjà, afin de pouvoir alléger la fiscalité, sans compromettre l'obtention ou le maintien de situations budgétaires saines et ii) à améliorer le caractère durable et les performances de leurs finances publiques: a) en réformant leurs régimes de retraite et de soins de santé de manière à pouvoir faire face tant à la charge financière imposée aux dépenses sociales par le vieillissement de la population qu'à la nécessité d'influencer l'offre de travail future, selon les options qu'ils ont déjà entrepris d'examiner; b) en inversant, le cas échéant, le mouvement de repli de l'investissement public; dans ce contexte, l'Union européenne et les États membres devraient s'orienter sur le plan d'action en quatre points présenté par la Commission au Conseil européen de Vienne; c) en favorisant l'investissement dans le capital humain et en prévoyant le financement nécessaire pour les autres politiques actives à mener sur le marché du travail, conformément aux lignes directrices pour l'emploi, compte tenu toutefois de la situation budgétaire nationale; d) en réduisant la charge fiscale globale, et plus particulièrement le coin fiscal, sur les travailleurs les moins bien payés, de préférence par une diminution des dépenses ou par un déplacement de la charge fiscale vers les taxes environnementales, les taxes sur l'énergie, ou les impôts à la consomma- tion; pour accroître les retombées sur l'emploi de cet allégement tant de la charge fiscale pesant sur le travail que des coûts de main-d'œuvre non salariaux, les partenaires sociaux sont invités, à leurs différents niveaux de responsabilité et d'action, à s'engager dans des initiatives visant à créer des conditions plus propices aux créations d'emplois et à l'investissement; e) en améliorant l'efficacité des régimes fiscaux et f) en renforçant leur coordination sur le plan fiscal, afin d'assurer un fonctionnement sans heurt du marché unique et d'éviter la concurrence fiscale dommageable; le Conseil attend le résultat des travaux en cours sur le système de TVA, la taxation de l'énergie, l'imposition des revenus des sociétés et la taxation des revenus de l'épargne, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen réuni à Vienne en décembre 1998. Tout comme les États membres, la Communauté est également invitée à maintenir une stricte discipline budgétaire. La discipline budgétaire doit être poursuivie avec rigueur dans toutes les catégories des l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et perspectives financières, l'amélioration de la procédure budgétaire. tout en respectant 2. 4. Une évolution appropriée des salaires Comme l'a souligné la résolution d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi, il incombe aux partenaires sociaux — au niveau national, régional et sectoriel, voire à un niveau plus décentralisé, selon leurs traditions respectives — de concilier un niveau élevé d'emploi et des conventions salariales appropriées, et de mettre en place un cadre institutionnel adéquat pour le processus de formation des salaires avec, le cas échéant, l'assistance des pouvoirs publics. Dans l'Union économique et monétaire, l'existence d'un régime monétaire unique resserrera et mettra davantage en exergue le lien entre les salaires et l'emploi. L 217/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 L'évolution salariale dans les États membres devrait être fonction des situations différentes de l'économie et de l'emploi qu'ils connaissent. Les gouvernements peuvent créer les conditions générales aptes à favoriser les négociations entre partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires contribue à l'obtention d'un dosage des politiques macroéconomiques propice à l'emploi, les partenaires sociaux devraient continuer d'agir de manière responsable en concluant, dans les États membres, des accords salariaux conformes aux principes généraux définis dans les précédentes grandes orientations des politiques économiques; i) les hausses de salaire nominales dans les États membres doivent être compatibles avec la stabilité des prix; ainsi, à l'intérieur de la zone euro, les hausses globales des salaires seront compatibles avec le maintien de la hausse des prix dans les limites de l'objectif de stabilité des prix de la BCE; ii) le rapport entre les hausses des salaires réels et l'accroissement de la productivité du travail devrait tenir compte de la nécessité d'accroître, le cas échéant, et par la suite de maintenir la rentabilité des investissements permettant d'accroître les capacités et de créer de l'emploi. Cela signifie que les pays dans lesquels la croissance générale de la productivité du travail ralentit disposeront d'une marge plus faible pour les hausses de salaire réel. Plus précisément, une réduction du temps de travail ne doit pas entraîner d'augmentation des coûts unitaires réels du travail. Pour que l'amélioration de la rentabilité se traduise par des investissements plus élevés dans la Communauté, il est essentiel de créer un environne- ment favorable aux investissements en ce qui concerne l'évolution de la demande, les conditions du marché du travail, la fiscalité et le cadre réglementaire; iii) afin d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle, compte des écarts de productivité qui existent selon les qualifications, géographiques les accords salariaux devraient mieux tenir les aptitudes et les zones et iv) dans la zone euro, en particulier, il sera absolument essentiel d'éviter que les salaires nominaux et réels des différents pays et régions ne convergent avant les niveaux de productivité; de ce fait, il convient d'éviter tout effet d'imitation salariale. Les différences de productivité entre les États membres doivent continuer à se refléter dans les différences de coût du travail. Pour atteindre le but recherché, il sera essentiel d'engager, à tous les niveaux concernés, un véritable dialogue, dont les résultats devraient être évalués conjointement du point de vue de la croissance et de l'emploi. 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/47 3. Des réformes économiques globales et coordonnées Les réformes structurelles ont un rôle clé à jouer dans la stimulation de la croissance économique, l'amélioration de la productivité, le renforcement de la confiance du secteur privé et la promotion de l'emploi dans l'Union européenne. Une réforme des structures permettra en effet de mieux affronter la mondialisation, les problèmes d'environnement et l'évolution technologique. Elle est également détermi- nante pour la réussite de l'Union économique et monétaire: des marchés plus performants augmenteront le potentiel de croissance des économies européennes. Des réformes économiques sont également nécessaires pour améliorer le niveau d'emploi et réduire le chômage structurel élevé que connaît l'Europe. La politique monétaire étant conçue pour maintenir la stabilité des prix dans l'ensemble de la zone euro, il est d'autant plus nécessaire de veiller à ce que les marchés des produits et du travail soient suffisamment souples pour s'adapter sans heurts à l'évolution de la situation économique dans un pays donné. L'ouverture des marchés à la concurrence, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne, entraînera une baisse des prix pour le consommateur et une production plus performante. L'arrivée de nouvelles entreprises sur le marché favorisera l'innovation et la transmission des nouvelles technologies, ce qui relèvera les niveaux généraux de production et d'emploi. Bien que des réformes soient en cours dans toute l'Union européenne, un caractère global leur fait souvent défaut et les progrès ne sont pas uniformes d'un domaine ou d'un État membre à l'autre. En général, si les progrès sont relativement satisfaisants sur les marchés des biens et des capitaux, beaucoup reste à faire sur les marchés des services, qui incluent les services financiers, et sur les marchés du travail. Les États membres devraient donc appliquer de manière transparente les lignes directrices pour l'emploi et profiter du processus de Cardiff en faveur des réformes économiques pour accroître la concurrence, accélérer les réformes réglementaires et améliorer le fonctionnement du marché unique. Il est particulière- ment important de réformer les mécanismes et structures existants pour faire en sorte que les chômeurs et les créateurs d'entreprise potentiels soient en mesure d'accéder plus facilement aux marchés du travail et des produits. Des marchés internationaux ouverts et concurrentiels constituent un élément essentiel pour la croissance, la prospérité et la stabilité dans la Communauté. La Communauté devrait œuvrer à une libéralisation plus poussée des échanges, conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne. L 217/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 3. 1. Des marchés des produits (biens et services) plus performants Grâce au programme de réalisation du marché unique, les marchés de produits de l'Union européenne sont relativement intégrés et fonctionnent bien. Néanmoins, des écarts de prix entre les États membres et entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique donnent à penser que des améliorations sont encore possibles. La réforme réglementaire est un autre aspect essentiel des efforts visant à améliorer le fonctionne- ment des marchés des produits. Elle consiste à relever la qualité des dispositions en vigueur, ce qui peut ou non comporter une déréglementation. Pour atteindre ces objectifs, les États membres sont instamment conviés à prendre les mesures suivantes: i) la législation relative au marché unique et la politique de la concurrence devraient être appliquées strictement et faire l'objet d'un suivi étroit; il conviendrait d'assurer un meilleur respect des règles du marché unique, en particulier dans le domaine des marchés publics et des normes techniques, par des engagements renouvelés de la part des pouvoirs publics; il convient de poursuivre utilement les travaux visant à résoudre les questions liées aux restrictions frappant le commerce parallèle, qui entraînent une hausse des prix; ii) en ce qui concerne les aides d'État, il est nécessaire que la Commission les limite strictement et que les États membres fassent preuve d'une autodiscipline rigoureuse; iii) les réformes réglementaires devraient se poursuivre et s'accélérer dans les secteurs des télécommunica- tions, des transports et de l'énergie, afin d'intensifier la concurrence entre prestataires de services; les avantages de l'ouverture à la concurrence en termes de baisse des prix et/ou d'amélioration de la qualité se répercuteront immédiatement sur les consommateurs et les entreprises utilisatrices, grâce à une concurrence plus ouverte, et ils favoriseront également des initiatives telles que la société de l'informa- tion et le commerce électronique; de ce fait, ces réformes réglementaires ouvriront de nouvelles possibilités d'investissement et permettront la création d'emplois; iv) la qualité de l'environnement juridique et réglementaire a été améliorée, mais des progrès restent encore à réaliser, surtout pour les petites et moyennes entreprises; il conviendrait de réduire les formalités et les délais administratifs liés à la création d'entreprises; dans cette optique, les États membres devraient se fixer des objectifs et des échéances pour procéder à ces allégements; il convient en outre d'améliorer encore et de mieux appliquer les dispositions visant à protéger les consommateurs; v) le système de TVA devrait être revu à nouveau et simplifié afin d'assurer son adéquation au marché unique; vi) il convient, conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne, de réaliser de nouveaux progrès en vue d'éviter la concurrence fiscale dommageable; vii) les États membres devraient également mettre davantage l'accent sur les aspects environnementaux des politiques économiques. L'encouragement des technologies propres et l'utilisation d'instruments repo- sant sur le marché pourraient contribuer à accroître le caractère durable du développement. Une politique de l'environnement saine apporterait également des avantages en termes d'augmentation de la croissance et de l'emploi. 3. 2. Des marchés des capitaux plus intégrés et plus profonds En dépit de progrès appréciables, le marché des capitaux de l'Union européenne reste fragmenté en raison de différences entre les États membres, tant au niveau des réglementations que des régimes fiscaux. En ouvrant la perspective d'un marché des capitaux vaste et unifié, l'introduction de l'euro est un encourage- ment supplémentaire à accroître la transparence et à supprimer ces derniers obstacles. Des marchés du capital-risque plus profonds et plus performants faciliteraient l'expansion des petites et moyennes entre- prises, par un accès plus aisé à un financement sur les marchés boursiers et le développement du capital-risque, et contribueraient à promouvoir la recherche et le développement et l'innovation, ce qui renforcerait la croissance de nos économies et créerait des emplois meilleurs et plus nombreux. Les États membres sont donc invités: i) à coordonner leurs efforts visant à réduire les différences existant entre les réglementations et les régimes fiscaux nationaux, tout en maintenant leur compatibilité avec les exigences prudentielles et fiscales au niveau national; ii) à faire en sorte, le cas échéant, que les exigences supplémentaires imposées par le pays d'accueil ne s'appliquent qu'aux services financiers fournis aux clients particuliers, et non à ceux dispensés aux professionnels; ce qui implique la poursuite d'une politique qui opère une distinction entre les consom- mateurs à titre particulier et les opérateurs agissant à titre professionnel; 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/49 iii) à s'assurer que les «bonnes règles générales» existant au niveau national, qui visent à assurer la protection du consommateur et à promouvoir les prestations transfrontalières, sont appliquées d'une manière transparente et proportionnée comme le demande la communication de la Commission intitulée «Services financiers: élaborer un cadre d'action» et iv) à favoriser la prise de risques et l'innovation en Europe et, à cet égard, à assurer rapidement le suivi du plan d'action en faveur du capital-risque, en facilitant aussi bien l'accès des petites et moyennes entreprises au capital-risque que l'obtention, par toutes les entreprises, de financements pour la recherche et le développement. 3. 3. Améliorer le fonctionnement des marchés du travail Le fonctionnement des marchés du travail dans l'Union européenne peut être amélioré sensiblement, ce qui apporterait une contribution majeure à la réduction des niveaux élevés de chômage. Cependant, le problème n'est pas du tout le même selon les États membres, les régions au sein de ceux-ci et les catégories de main-d'œuvre. En outre, il y a lieu de tirer de ces différences un certain nombre d'enseignements: i) les différences entre États membres montrent que ceux qui ont le plus progressé sur la voie des réformes structurelles tout en menant des politiques macroéconomiques saines ont obtenu de bons résultats en matière d'emploi; ii) les différences de taux de chômage régional constatées dans plusieurs pays soulignent la nécessité de tenir compte, dans ces pays, des écarts de productivité liés aux qualifications, aux aptitudes ou aux zones géographiques lors des négociations collectives ainsi que la nécessité de favoriser la mobilité du travail et iii) l'incidence particulièrement forte du chômage dans certaines catégories de main-d'ouvre (les travailleurs peu qualifiés, les femmes et les jeunes) reflète en premier lieu des comportements en matière d'offre de travail et des habitudes de recrutement, y compris des discriminations de facto, mais également le coût élevé du travail dans certains de ces groupes (notamment chez les travailleurs non qualifiés) et l'inadéquation des qualifications. Pour affronter ces problèmes, la stratégie intégrée des quatre piliers, développée dans les lignes directrices pour l'emploi, devrait être mise en œuvre complètement et d'une manière rapide et transparente. II serait souhaitable que les États membres accordent une attention particulière aux éléments suivants: i) les politiques devraient agir à la fois sur la demande et sur l'offre de travail, en appliquant l'approche préventive préconisée par les lignes directrices pour l'emploi et en réduisant les disparités entre les sexes; elles devraient notamment prévoir d'améliorer la capacité individuelle d'insertion professionnelle, notamment par l'accès à la formation pour le marché du travail, à l'enseignement et à l'apprentissage tout au long de la vie, par un allégement de la fiscalité, particulièrement sur les bas salaires, et par une évaluation de la durée et des critères d'attribution des prestations sociales, allant de pair avec des politiques actives de réinsertion des chômeurs; conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne, les plans d'action nationaux pour l'emploi devraient fixer, le cas échéant, des objectifs et des échéances précis à respecter au niveau national; L 217/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 ii) revoir et, le cas échéant, adapter les régimes fiscaux et les systèmes de prestations sociales afin de veiller à ce qu'ils contribuent activement à l'amélioration de capacité d'inser- tion professionnelle et à la création d'emplois; améliorer, dans la mesure du possible, la transférabilité des droits à la mobilité du travail entre pension afin de favoriser secteurs et entre régions au sein de l'Union européenne; trouver un équilibre approprié entre rendement écono- mique et faut éviter d'orienter les il chômeurs vers des dispositifs coûteux de soutien passif insertion sociale; et iii) les partenaires sociaux devraient être incités à moderniser l'organisation du travail, y compris par des régimes souples et annualisés d'aménagement du temps de travail; toute réduction globale du temps de travail doit se faire en évitant une augmentation des coûts unitaires du travail et tenir compte des besoins futurs en termes d'accroissement de l'offre de main-d'œuvre; il convient de poursuivre les efforts déployés en vue de relever le taux de participation des femmes à la vie active et d'inciter à continuer carrière et vie de famille. II. ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS 1. Belgique En 1999, la croissance de l'économie belge devrait se ralentir pour retrouver son taux tendanciel, un rythme qui devrait néanmoins permettre la poursuite de la réduction progressive du chômage. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — tout risque de dérapage par rapport à l'objectif du budget 1999 pour l'excédent primaire (6 % du produit intérieur brut) devrait être aussitôt compensé par des mesures correc- tives appropriées, de sorte que l'objectif d'un déficit total de 1,3 % du produit intérieur brut puisse être respecté, — l'évolution des dépenses primaires réelles, cette année comme les suivantes, devrait être strictement contrôlée afin de veiller à ce que leur croissance annuelle reste conforme à l'objectif fixé pour l'excédent primaire, à savoir 6 % du produit intérieur brut; le programme de stabilité prévoit un accroissement des dépenses primaires réelles de 1,5 % par an, — au cours des prochaines années, comme le prévoit le programme de stabilité belge, l'excédent primaire devrait être maintenu à 6 % du produit intérieur brut et le déficit public total être réduit, de façon à ce que le ratio de la dette des administrations publiques puisse continuer à décroître rapidement et — eu égard au cadre institutionnel belge, il serait souhaitable que l'accord de «coopération» signé en 1996 entre le gouvernement les communautés puisse être renouvelé dès 2000 afin de garantir la coordina- tion de la politique budgétaire au cours de la période couverte par le programme de stabilité. les régions et fédéral, Marchés des produits et des capitaux Bien que les autorités belges aient réalisé des progrès impor- tants dans la libéralisation des marchés des produits et des capitaux ainsi que dans l'ouverture à la concurrence, des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires dans certains domaines: — malgré les progrès réguliers enregistrés depuis novembre 1997, le taux de transposition des directives du marché unique pourrait être amélioré, en particulier dans des secteurs comme les télécommunications et les transports et — la libéralisation des industries de réseaux (télécommunica- tions, postes, énergie, transport) progresse à un rythme globalement conforme aux exigences de la législation communautaire. Une plus grande ouverture de ces marchés permettrait toutefois de baisser les prix facturés aux entre- prises et aux consommateurs. Marchés du travail En Belgique, le marché du travail se caractérise par un chômage de longue durée persistant et des taux d'emploi relativement faibles. Les politiques du marché du travail continuent à accorder une importance excessive aux mesures passives de maintien du revenu. Le plan d'action national pour l'emploi adopté en 1998 semble toutefois confirmer l'évolution vers une politique plus active. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants: — bien que des politiques actives de retour à l'emploi soient poursuivies, avec un accent étant mis en particulier sur les travailleurs peu qualifiés et les jeunes, il conviendrait de consentir des efforts plus importants, notamment au niveau des chômeurs adultes, — pour renforcer les incitations à participer aux mesures actives et à accepter de nouvelles offres d'emplois, les mesures de politique active devraient être conjuguées à un réexamen de la durée des prestations et à un contrôle plus étroit de la disponibilité des chômeurs, — la législation belge de protection de l'emploi est considérée comme relativement stricte pour les employés. Il convien- drait de porter une plus grande attention à ce problème: une législation plus souple permettrait en effet de renforcer l'efficience du marché du travail belge et — compte tenu des fortes disparités régionales en matière de il est souhaitable de favoriser le recours aux chômage, clauses d'ouverture afin que les négociations salariales puis- sent refléter plus fidèlement la situation sur le marché local de l'emploi ou la situation financière des entreprises. 2. Danemark il est probable que la croissance de l'économie En 1999, danoise se ralentira et passera au-dessous de son taux tendan- ciel, l'activité économique étant proche de ses limites de capa- cité et influencée par les mesures budgétaires contracycliques adoptées au niveau de l'administration centrale. Le chômage devrait se stabiliser à son niveau actuel, déjà faible. 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/51 Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — la politique budgétaire devrait s'efforcer de maintenir un fort excédent public en 1999 — c'est-à-dire aussi proche que possible du niveau prévu de 2,5 % du produit intérieur brut — ce qui supposerait d'adhérer strictement aux objec- tifs fixés en matière de dépenses, en particulier au niveau des administrations locales et — à moyen terme, il conviendrait de maintenir l'élimination des distorsions du système fiscal (une mesure qui figure dans le «paquet de la Pentecôte») et de lui permettre de porter ses fruits. Marchés des produits et des capitaux Les autorités danoises ont accompli des progrès significatifs dans la réforme structurelle d'un certain nombre de marchés. Des efforts supplémentaires s'avèrent néanmoins nécessaires dans certains domaines: — des problèmes de concurrence (prix élevés, forte concentra- tion, marges importantes et faible degré de pénétration étrangère) sont manifestes dans certains secteurs, ce qui exige un renforcement et une application plus ferme des règlements existants, — comparé à d'autres pays, le secteur public danois est relati- vement important: les efforts des autorités pour accroître son efficience en introduisant des procédures d'appel à la concurrence pour la fourniture de services publics sont particulièrement appropriés, — la déréglementation des industries de réseaux a progressé de manière significative. Les réformes visant à une plus grande ouverture du secteur de l'électricité qui ont été récemment convenues devraient être mises en œuvre sans tarder et — le processus de libéralisation des heures d'ouverture des magasins, qui a déjà permis d'augmenter l'emploi, devrait être révisé de manière plus ambitieuse. Marché du travail Le Danemark connaît un taux d'emploi élevé et un faible taux de chômage. Le pays fait partie du groupe d'États membres dans lesquels la mise en œuvre de réformes structurelles appro- fondies, en particulier au niveau du marché de l'emploi, a produit des résultats positifs incontestables. Dans ce contexte, les réformes devraient néanmoins concerner en particulier les domaines suivants: — compte tenu de la proportion relativement élevée d'alloca- taires dans la population active et de la nécessité d'accroître l'offre de travail, il est important que les réformes récentes, y compris la réforme du système de préretraite, soient intégralement appliquées et fassent l'objet d'un suivi étroit, de manière à pouvoir apprécier si les incitations à accepter ou à conserver des emplois sont suffisantes, — les effets de la dernière réforme fiscale, qui visait notam- ment à réduire l'imposition des bas revenus et le régime d'incitations accrues à occuper un emploi devraient être évalués afin de déterminer si un approfondissement est envisageable, eu égard au coin fiscal encore élevé qui pèse sur le travail et — les diverses formes de congés professionnels devraient être réexaminées en tenant compte de la nécessité d'accroître l'offre de travail. 3. Allemagne En Allemagne, le ralentissement de l'économie semble être plus prononcé que dans la plupart des autres États membres en 1999. Cela s'explique par le fait que l'économie du pays est plus sensible à la conjoncture médiocre du commerce interna- tional, ainsi que par plusieurs autres facteurs purement natio- naux, par exemple le processus de profonde adaptation structu- relle dans les nouveaux Länder allemands, plus particulièrement dans le secteur de la construction. Cette situation menace d'in- terrompre le reflux du chômage qui avait été amorcé. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — la mise en œuvre de la politique budgétaire en 1999 devrait viser la réalisation de l'objectif de déficit public de 2 % du produit intérieur brut. Cet objectif devrait pouvoir être atteint moyennant un contrôle strict des dépenses; — si le rebond de l'économie en 2000 dépasse ce qui était il prévu dans le programme de stabilité de l'Allemagne, conviendrait d'en profiter pour progresser plus rapidement vers l'objectif de moyen terme fixé pour le déficit dans ledit programme et — le principe directeur de la réforme fiscale programmée, à savoir une baisse des taux d'imposition s'accompagnant d'un élargissement de la base d'imposition, est approprié. Pour maximiser les effets positifs de la réforme, celle-ci devrait aussi déboucher sur une réelle simplification du code des impôts. Marchés des produits et des capitaux Il apparaît clairement que le fonctionnement des marchés alle- mands de produits s'améliore. Des efforts supplémentaires s'avèrent toutefois nécessaires dans certains domaines: — depuis novembre 1997, l'Allemagne a accompli des progrès significatifs vers l'achèvement des travaux législatifs néces- saires pour la mise en œuvre du marché unique. Des progrès supplémentaires pourraient toutefois être accomplis dans le secteur des marchés publics, — le niveau des aides d'État avait, par le passé, augmenté en raison de la réunification, mais il a diminué depuis lors. Cette tendance devrait se poursuivre, en particulier pour les aides sectorielles, — des progrès significatifs ont été accomplis dans la libéralisa- tion des industries de réseaux, ce qui a permis une baisse des prix. Il conviendrait maintenant d'envisager des efforts similaires au niveau des autres services, notamment en ce qui concerne les heures d'ouvertures dans la distribution de détail, après une évaluation de la libéralisation de 1996 et — les procédures d'enregistrement pour la constitution de petites et moyennes entreprises ont été simplifiées et accélé- rées. De nouvelles avancées semblent encore envisageables. L 217/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 Marchés du travail sur traditionnellement concentrées Au cours des cinq dernières années, le marché allemand du travail s'est caractérisé par son faible potentiel de création d'emplois. Le taux de chômage à l'Est est presque deux fois supérieur à celui de l'Ouest. Les politiques actives de l'emploi se sont la promotion de formation professionnelle ou préprofessionnelle, sur des plans de création d'emplois, des mesures d'ajustements structurels et des mesures de réadaptation, alors que le renforcement du rôle du service public de l'emploi a été à nouveau renforcé. Le plan d'action national pour l'emploi de 1998 s'efforce d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle en développant le recours au système d'apprentissage en alternance, qui a donné de bons il prévoit aussi des actions ciblées sur les jeunes résultats; défavorisés. Dans ce contexte, les réformes devraient en parti- culier concerner les domaines suivants: — l'accent mis sur les politiques actives de l'emploi devrait s'accompagner d'une révision des mécanismes de presta- tions sociales et d'assistance de façon à assurer qu'il existe, pour toutes les catégories de chômeurs, des incitations suffisantes à la participation aux actions de formation professionnelle et à l'acceptation des offres d'emplois, — la décision du gouvernement de réduire les coûts non sala- riaux du travail en finançant cette mesure par une taxation plus élevée de l'énergie, et d'alléger particulièrement l'impo- sition sur les bas salaires, est la bienvenue. Ces rééquili- brages devraient être poursuivis de façon à réduire encore le coût du travail au bas de l'échelle des salaires, tout en veillant à ne pas compromettre l'assainissement budgétaire; et à évaluer la législation de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises sous l'angle de leur impact sur la création d'emplois. 4. Grèce Les recettes tirées des privatisations devraient être utilisées pour contribuer à la réduction rapide du ratio d'endettement des administrations publiques. Marchés des produits et des capitaux Ces dernières années, la Grèce a accompli de gros efforts pour libéraliser son économie. De nouveaux progrès sont cependant nécessaires dans un certain nombre de domaines: — les autorités grecques devraient améliorer le taux de trans- position des directives du marché unique, qui est inférieur à la moyenne, en particulier en ce qui concerne les marchés publics, — afin d'améliorer la productivité, la politique de réorganisa- tion de la gestion des entreprises publiques devrait s'accom- pagner d'un effort soutenu de privatisation, — bien que la création de nouvelles entreprises soit encoura- geante, une nouvelle réduction des obstacles administratifs à franchir pour constituer une nouvelle société pourrait stimuler le développement de l'esprit d'entreprise. Idéale- ment et compte tenu des difficultés éprouvées par les petites et moyennes entreprises grecques pour trouver des financements, il serait souhaitable qu'une telle réforme s'ac- compagne d'une politique de développement plus poussé des marchés de capital-risque. Le plan prévoyant l'élargisse- ment de la Bourse afin que des petites entreprises dynami- ques puissent y être cotées dès 1999 constitue une étape importante dans la stratégie visant à aider les petites et moyennes entreprises grecques à lever des fonds, — malgré le caractère encourageant des récentes mesures visant à stimuler les dépenses de recherche et de développe- ment des entreprises, qui sont actuellement faibles, de nouvelles mesures, à finalité identique mais plus ambitieuse, devraient être envisagées. L'économie grecque a connu ces dernières années une crois- sance vigoureuse et un éventuel ralentissement en 1999 serait probablement modéré. Le chômage devrait décliner progressi- vement. Marchés du travail Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les objectifs suivants: — l'objectif prévu dans le budget 1999 d'un déficit public de 1,9 % du produit intérieur brut devrait être atteint. La réor- ientation des dépenses publiques en faveur de l'investisse- ment qui a été proposée devrait être effectivement mise en œuvre; — le budget pour 2000 devrait se fixer pour objectif une nouvelle réduction du déficit, aidée par une diminution du ratio dépenses primaires courantes/produit intérieur brut qui contribuerait à réduire les anticipations d'inflation. Il conviendrait de continuer à respecter des normes claires et contraignantes en vue d'assurer une maîtrise effective des dépenses, — parallèlement, les autorités grecques devraient, dans l'esprit de la législation fiscale récemment adoptée, poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales; et la réforme du secteur public devrait se poursuivre avec vigueur; la restruc- turation et entreprises publiques devraient en particulier être menées à terme comme prévu. la privatisation des Le marché du travail grec se caractérise par un faible taux d'emploi, un taux de chômage en stagnation et un chômage de longue durée. Une réforme du marché du travail visant à améliorer sa flexibilité est entrée en vigueur l'année dernière. Cette nouvelle législation a introduit de nouveaux types de contrats de travail, des horaires flexibles et des agences d'em- ploi privées. Le plan d'action national pour l'emploi de 1998 et le rapport de transposition soulignent la nécessité de mettre en œuvre une stratégie pour l'emploi plus générale pour s'attaquer à ces problèmes. Une attention particulière a été accordée au traitement des principales difficultés affectant les jeunes et les femmes, deux catégories de la population qui affichent un taux de chômage élevé. Dans ce contexte, les efforts de réforme devraient en particulier concerner les domaines suivants: — la dimension préventive des politiques de l'emploi devrait être renforcée. Les efforts pour réformer les systèmes de formation et d'éducation en vue de mieux prendre en compte les besoins du système productif devraient être poursuivis et — il convient d'encourager le recours à de nouveaux types de contrats à temps partiel et une plus grande souplesse des horaires. 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/53 5. Espagne En 1999, l'économie espagnole devrait continuer à croître vigoureusement, à un rythme supérieur au taux tendanciel, malgré la légère décélération qui pourrait être enregistrée par rapport aux années précédentes. Le taux de chômage devrait continuer de baisser, mais il reste toutefois très élevé. compte tenu de la faiblesse actuelle des dépenses de recherche et de développement, — si les processus de privatisation et de déréglementation ont progressé sensiblement et peuvent permettre une meilleure efficacité des marchés des biens et des services, il convient de renforcer la politique en matière de concurrence afin de garantir que les consommateurs récoltent intégralement les fruits de ce processus. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: Marchés du travail — en 1999, la politique budgétaire devrait être mise en œuvre de manière à assurer que l'objectif d'un déficit public de 1,6 % du PIB sera atteint, si nécessaire moyennant une nouvelle compression des dépenses primaires courantes, ce qui pourrait être fait en tirant parti des résultats, meilleurs que prévus, de 1998 et du potentiel d'économies offert par la diminution des paiements d'intérêts sur la dette, — le budget pour 2000 devrait confirmer les objectifs et la stratégie définis dans le programme de stabilité: il convien- drait donc de maîtriser l'évolution des dépenses primaires courantes pour parvenir à un déficit de 1 % du PIB. Cela permettrait de disposer de la marge nécessaire pour relancer l'investissement public dont l'Espagne a besoin pour compléter son rattrapage. En cas de signes de surchauffe, un resserrement de la politique budgétaire s'imposerait et — le contrôle des dépenses publiques devrait être renforcé grâce à la réforme de la loi budgétaire nationale qui est envisagée; eu égard à la part croissante qui revient aux gouvernements régionaux pour de nombreux postes de dépenses, le pacte de stabilité interne liant les régions et l'État central qui est actuellement en vigueur devrait être suivi étroitement et pleinement respecté. Marchés des produits et des capitaux Ces dernières années, l'Espagne a réalisé de sérieux efforts pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits. Des sont néanmoins nécessaires dans efforts certains domaines: supplémentaires — malgré les progrès réalisés en 1997 et 1998 dans la trans- position de la législation du marché unique, des efforts sont encore nécessaires, en particulier dans le secteur des trans- ports, — une grande proportion des aides d'État hors agriculture prend la forme d'aides sectorielles. Ces aides devraient être réduites, — les réformes portant sur la régulation des différents secteurs ont permis des avancées significatives au niveau de la déré- glementation des télécommunications, de l'électricité, du gaz et du transport aérien. Des efforts simi- laires devraient être consentis dans le secteur de la distribu- tion, secteurs des — le fardeau administratif imposé aux sociétés espagnoles est trop lourd, tant en termes de nombre de procédures que de retard dans l'enregistrement des sociétés. Des mesures devraient être prises pour corriger cette situation et — la loi de promotion de l'innovation industrielle que prépare actuellement le gouvernement espagnol pour stimuler l'in- bienvenue, novation industrielle particulièrement est Bien que le taux de chômage ait baissé de plus de deux points de pourcentage en 1998, pour passer à 18,7 %, c'est l'Espagne qui, de tous les États membres, se trouve face à une des situations de départ les plus difficiles. Outre l'importance du chômage chez les jeunes et les femmes et du chômage de longue durée, le marché du travail espagnol pâtit d'un faible taux d'emploi, de la faiblesse de la participation des femmes et du développement insuffisant du travail à temps partiel. Le plan d'action national pour l'emploi de 1998 représente un change- ment d'orientation significatif vers des politiques actives et de prévention. De plus, une nouvelle loi récemment adoptée devrait renforcer l'attrait du travail à temps partiel, tant pour les employeurs que pour les employés, alors que le nouveau système de gestion décentralisée de l'Institut national pour l'emploi devrait améliorer la capacité d'insertion profession- nelle. Des structures de négociation ont été créées pour associer les partenaires sociaux à la définition et à la mise en œuvre des politiques de l'emploi. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants: — le niveau élevé du chômage de longue durée et du chômage des jeunes exige que l'on passe des politiques de soutien passif à des politiques de l'emploi actives accordant une importance particulière à l'investissement dans la formation et l'éducation, afin d'accroître le capital humain et l'adapta- bilité, comme l'a souligné le plan d'action national pour l'emploi de 1998, — des efforts allant dans le sens de la récente réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et visant à réduire le coin fiscal, associés à de nouvelles modifications du système de retraite visant à rendre les retraites anticipées moins attrayantes, devraient fournir des incitations supplé- mentaires au niveau de l'offre sur le marché du travail, tout en contribuant à l'équilibre durable du système de protec- tion sociale espagnol, — les récents accords entre partenaires sociaux réduisant le coût des licenciements devraient être renforcés afin de dimi- nuer le poids relatif des contrats de travail temporaire au profit des contrats à temps partiel, ce qui permettra d'intro- duire une plus grande souplesse sur le marché du travail et — compte tenu des disparités régionales flagrantes au niveau du taux de chômage, il paraît souhaitable que les parte- naires sociaux réexaminent les systèmes de formation des salaires en vue d'adapter l'évolution des rémunérations aux différentiels de productivité existant en fonction des zones géographiques, des secteurs ou des entreprises. 6. France En 1999, la croissance française se ralentira pour s'approcher de son taux tendanciel. La baisse du chômage devrait se pour- suivre, mais à un rythme moins rapide. L 217/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — en 1999, la politique budgétaire mise en œuvre devrait s'efforcer de respecter l'objectif de déficit public de 2,3 % du PIB. Cet objectif exige que le gouvernement français respecte les objectifs fixés en matière de dépenses, — les dépenses publiques, en 1999 et au cours des années suivantes, devraient être strictement contrôlées et tout déra- page éventuel devrait être promptement corrigé. II convien- drait en particulier de surveiller de près les dépenses de sécurité sociale. Le gouvernement devrait bientôt annoncer des mesures de nature à assurer un respect durable des plafonds de dépenses fixés dans le programme de stabilité et — le raffermissement attendu de l'activité économique en 2000 et au-delà devrait être utilisé pour accomplir des progrès vers l'objectif à moyen terme pour le déficit prévu dans le scénario favorable du programme de stabilité de la France. Marchés des produits et des capitaux Les autorités françaises ont pris diverses mesures de dérégle- mentation et d'ouverture à la concurrence des marchés des produits et des capitaux. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires dans certains domaines: — en dépit d'une amélioration constante depuis novembre 1997, le taux de transposition des directives du marché unique pourrait encore être amélioré, en particulier dans le secteur des télécommunications, — la proportion importante des aides d'État hors agriculture consacrée ces dernières années au sauvetage et à la restruc- turation d'un certain nombre d'entreprises confrontées à des difficultés exceptionnelles devrait être réduite. Comme les autorités françaises elles-mêmes l'ont recommandé dans leur rapport sur les réformes économiques françaises, il conviendrait de mettre davantage l'accent sur des mesures générales visant à améliorer les capacités d'adaptation et d'innovation des entreprises, — bien que la libéralisation des industries de réseaux (télécom- munications, poste, électricité, gaz, transport) progresse généralement à un rythme compatible avec les exigences de la législation communautaire, des avancées plus rapides pourraient être réalisées, en particulier dans. le secteur de l'énergie et — les mesures déjà prises visant à simplifier les formalités et à encourager l'innovation devraient être étroitement surveil- lées et les efforts accomplis dans ces domaines devraient être poursuivis. Marchés du travail Le taux d'emploi est relativement bas, en particulier pour les travailleurs âgés de cinquante-cinq ans et plus. Le taux de chômage, y compris celui des jeunes, est supérieur à la moyenne européenne. Les réformes récentes ont amélioré le contenu en emplois de la croissance grâce à une bonne combi- naison de mesures actives et préventives. Le plan d'action national pour l'emploi de 1998 donne clairement la priorité à la prévention du chômage des jeunes, ainsi qu'à l'intégration des chômeurs de longue durée. Il y a d'importants programmes de création d'emplois, en particulier dans le secteur émergeant des services de proximité. De même, de nouvelles initiatives sur la formation continue sont en cours de discussion. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants: — la priorité plus grande qui a été donnée aux politiques actives de l'emploi dans le plan d'action national pour l'emploi de 1998 devrait être confirmée et soutenue par une révision des systèmes de prestations de chômage (obli- gations de disponibilité à l'emploi) et de la législation de protection de l'emploi. Cette révision devrait avoir pour objectif d'éliminer les entraves à l'acceptation d'un emploi, d'encourager la participation à des actions relevant des politiques actives de l'emploi et de renforcer les incitations à la création d'emplois, — sous réserve de l'existence d'une marge budgétaire suffi- sante, la politique récente d'allégement de la fiscalité sur les bas salaires et de promotion des emplois dans certains secteurs de services devrait être poursuivie et — une des réformes majeures du marché du travail français est l'introduction progressive de la semaine de travail de trente- cinq heures. Son application concrète a à peine débuté. Il conviendrait tout spécialement de veiller à éviter d'accroître le coût du travail et à introduire une plus grande souplesse au niveau de l'organisation et de la durée du travail (annua- lisation du temps de travail). 7. Irlande La croissance très rapide de l'économie irlandaise devrait se poursuivre en 1999, à un rythme toutefois un peu moins vigoureux qu'au cours des deux années précédentes. Le chômage devrait continuer à baisser à un rythme significatif. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — les finances publiques dégageant déjà un solide excédent, le principal défi de la politique budgétaire consiste à assurer la stabilité. Au cas où le réveil de l'inflation salariale se confir- merait, il faudrait être prêt à user de l'arme budgétaire de manière appropriée pour restreindre l'activité économique et — le rythme d'augmentation de la consommation publique, estimé à 5 % en 1998, devrait être progressivement maîtrisé pour revenir à un taux de 2 % en 2001, comme le prévoit le programme de stabilité. Marchés des produits et des capitaux Les réformes des marchés des produits et des capitaux sont des éléments clés de la stratégie économique du gouvernement. Des efforts supplémentaires s'avèrent néanmoins nécessaires dans certains domaines: — l'Irlande devrait procéder plus rapidement à la réduction de son déficit de transposition de la législation du marché unique, en particulier au niveau du secteur des transports, — l'autorité de concurrence devrait être investie des compé- tences nécessaires pour appliquer directement les articles 85 (ententes) et 86 (abus de position dominante) du traité CE, 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/55 suivent irlandaises généralement — la libéralisation et la réforme réglementaire des industries de réseaux les progrès accomplis par la législation de l'Union. Cependant, l'offre dans les secteurs des télécommunications, de l'électricité et du gaz, de même que les transports, tant domestiques qu'internationaux, sont dominés par des société étatiques. «Telecom Eireann» sera partiellement privatisé cette année. Il faudrait envisager des initiatives similaires en vue de promouvoir la concurrence dans ces secteurs et — les financements au titre du capital-risque sont modestes en Irlande. Il s'agit d'un handicap pour les petites et moyennes entreprises irlandaises, notamment dans leur phase de démarrage. Cependant, depuis 1995, des améliorations ont été apportées au marché du capital-risque et les efforts dans cette direction devraient être poursuivis. Les dépenses de recherche et de développement sont également faibles. Il conviendrait dès lors de continuer à prendre des mesures pour promouvoir le développement du capital-risque et de la recherche et de développement, de même que le gouver- nement devrait continuer à participer au développement du potentiel de recherche et de développement de l'Irlande et pourrait envisager de le faire plus activement. Marchés du travail L'Irlande affiche de bons résultats, tant en termes d'augmenta- tion du taux d'emploi que de baisse du taux de chômage, qui a été réduit de plus de la moitié en quatre ans. Le plan d'action national pour l'emploi de 1998, qui met particulièrement l'ac- cent sur la capacité d'insertion professionnelle, donne nette- ment la priorité aux politiques actives. Pour répondre au problème du chômage de longue durée, il prévoit des mesures préventives spécifiques concernant les jeunes chômeurs et les travailleurs âgés et il s'engage clairement à faire passer de 11 à 20 % le taux de participation des chômeurs de longue durée aux actions de formation. Grâce à ces mesures, mais aussi et surtout grâce à la forte croissance des dernières années, le taux de chômage en Irlande était bien au-dessous de la moyenne de l'Union européenne à la fin de 1998, tandis que son taux d'emploi s'approche désormais de la moyenne de l'Union euro- péenne. Le chômage de longue durée a diminué plus vite que le chômage dans son ensemble et la baisse se poursuit. Cepen- dant, des efforts plus importants sont nécessaires pour réinté- grer les chômeurs de longue durée ou à faible qualification. Dans ce contexte, en particulier concerner les domaines suivants: réformes devraient les — le plan d'action national pour l'emploi de 1999 devrait accorder une plus grande importance à une approche équi- librée comportant tant des mesures de nature préventive que des mesures actives. En outre, les mesures visant à accroître le taux de participation des chômeurs de longue durée ou faiblement qualifiés dans les programmes de formation et d'éducation restent importantes, — comme le souligne le quatrième programme économique national — Partnership 2000 % —, la stricte adhésion au pacte social joue un rôle important dans le maintien de la modération salariale, laquelle est nécessaire à la poursuite de la croissance de l'emploi, et — bien que la fixation d'un salaire minimal peut revêtir une importance certaine pour lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, pourraient résulter d'un salaire minimal trop élevé. il conviendrait d'éviter les effets négatifs qui 8. Italie En Italie, la croissance économique continue d'être médiocre, la demande — intérieure et extérieure — reste faible et il n'y a pas encore eu de baisse significative du chômage. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — étant donné que la croissance du PIB en 1999 devrait être nettement inférieure à ce qui était prévu dans le budget, la mise en œuvre de la politique budgétaire devrait avoir pour objectif, en 1999, de limiter tout dérapage par rapport à l'objectif fixé pour le déficit total, à savoir 2 % du PIB, étant entendu que ce déficit restera en tout état de cause inférieur à 2,4 % du PIB. Dans un tel cas, de nouvelles mesures correctrices d'une ampleur supérieure à ce qui était prévu pourraient se révéler nécessaires pour atteindre l'objectif de 1 % du PIB en 2001, — le budget pour l'an 2000 devrait avoir pour objectif de revenir à un excédent primaire de 5,5 % du PIB, comme prévu par le programme de stabilité de l'Italie. Cet objectif devra être atteint si l'on veut assurer une baisse régulière et rapide du ratio d'endettement des administrations publi- ques. La dynamique du programme de privatisation devrait être maintenue et les recettes tirées des privatisations devraient servir à réduire l'endettement public, — cette année et les années suivantes, les dépenses publiques primaires courantes devraient être strictement contrôlées, de manière à respecter les objectifs du programme et à acquérir la marge nécessaire pour procéder à la relance souhaitée de l'investissement public, et — la fixation d'un objectif de stabilisation des dépenses de retraite (en pourcentage du PIB) est la bienvenue. L'évolu- tion actuelle et future des dépenses de retraite donnant quelques raisons de s'inquiéter, le gouvernement italien est encouragé à réexaminer la réforme du système de retraite. Marchés des produits et des capitaux Ces dernières années, l'Italie a enregistré des progrès réguliers dans l'ajustement macroéconomique et a réalisé certaines réformes structurelles visant à renforcer la concurrence et à améliorer l'efficacité de l'économie. Des efforts supplémentaires s'avèrent néanmoins nécessaires dans certains domaines: — la transposition des directives du marché unique en Italie a progressé récemment. Cette transposition ayant été assez faible par le passé, des mesures devraient être prises pour corriger cette situation, notamment dans des secteurs comme les transports et les marchés publics, — des efforts devraient être consentis pour réduire davantage le niveau global des aides d'État hors agriculture et améliorer leur structure, — la libéralisation des industries de réseaux progresse généra- lement à un rythme conforme aux exigences de la législa- tion communautaire. Il conviendrait toutefois d'accélérer cette libéralisation dans le secteur des transports, notam- ment du transport par route et par rail, et L 217/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 — de récentes réformes ont ouvert la voie à une réduction sensible des délais nécessaires à l'enregistrement des sociétés. Les mesures prises devraient toutefois faire l'objet d'un contrôle étroit et être renforcées afin de réduire plus radicalement le nombre élevé de formalités nécessaires et le temps nécessaire pour constituer une nouvelle société. Marchés du travail fiscales consécutif à la forte croissance économique et — les réformes structurelles, en particulier celles concernant le système de sécurité sociale, devraient être poursuivies pour contribuer au maintien de finances publiques saines et pour se préparer au défi que posera le vieillissement de la popu- lation. Le marché italien du travail se caractérise par de faibles taux d'emploi et des taux de chômage élevés, en particulier pour le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, et l'on observe de très forts déséquilibres entre le Nord et le Sud. les L'adoption récente d'une nouveaux chômeurs, démontre que des efforts sont faits pour essayer d'éviter une dérive vers le chômage de longue durée. De plus, le durcissement des critères donnant droit aux allocations de chômage et le ciblage des mesures d'insertion profession- nelle devraient contribuer à l'amélioration de la situation actuelle. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants: spécifique pour approche — les efforts pour améliorer les politiques actives de l'emploi les devraient être nettement accrus afin de compléter récentes mesures en matière de soutien à la recherche d'em- ploi, à la formation et à l'apprentissage, — il conviendrait de poursuivre vigoureusement, en les inscri- vant dans le cadre du processus d'assainissement budgé- taire, les efforts visant à déplacer la charge fiscale vers des bases autres que le travail, entamés par la réforme fiscale italienne de 1997 [en particulier l'introduction de l'imposi- tion régionale sur les activités de production (IRAP)] et confirmés récemment par la taxe «Carbone» mise en œuvre dans le budget 1999; — ces efforts devraient être couplés à une réforme des systèmes de prestations afin de réduire le nombre de travail- leurs régimes de retraite et autres régimes, transférés vers les — sans compromettre les objectifs budgétaires, l'adoption précoce de mesures actives et la fixation à un niveau appro- prié des prestations de chômage devraient permettre d'ac- croître l'offre et la mobilité du travail, — une révision de la législation de protection de l'emploi devrait également avoir des effets positifs et — les accords locaux tripartites conclus dans le sud du pays, qui ont introduit une flexibilité salariale conforme à la plus faible productivité du travail, devraient être encouragés. 9. Luxembourg Au Luxembourg, l'activité progressera probablement de manière soutenue en 1999, bien qu'à un rythme moins rapide qu'en 1998. Le chômage devrait rester à un niveau extrême- ment faible. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — les dépenses publiques devraient être contrôlées étroite- ment, de sorte que l'excédent budgétaire élevé ne dépende pas exclusivement de l'accroissement rapide des recettes Marchés des produits et des capitaux Les réformes structurelles en cours au Luxembourg portent sur plusieurs secteurs. Des efforts supplémentaires s'avèrent toute- fois nécessaires dans certains domaines: — malgré de récents efforts de rattrapage, le Luxembourg n'a procédé qu'assez lentement à la transposition de la législa- tion du marché unique. Le rythme de transposition devrait être accéléré, en particulier au niveau des secteurs des télé- communications et des transports, — au Luxembourg, les aides régionales représentent une très grande proportion du total des aides d'État hors agriculture, pourcentage élevé pour un pays prospère. Il serait en consé- quence approprié de réévaluer la nécessité et l'efficacité de ces aides et — au Luxembourg, les prix sont relativement modérés excepté dans le secteur de la construction. Le pays maintient un système de contrôle des prix qui, par son ampleur, est unique dans l'Union européenne. Son objet est de contri- buer à réduire les tensions sur les niveaux de salaires, qui sont indexés sur le taux d'inflation. Afin d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, la suppression du système de contrôle des prix devrait être envisagée et l'accent placé davantage sur une politique de concurrence plus active. Marchés du travail Les résultats globaux du marché du travail luxembourgeois comptent parmi les meilleurs de l'Union européenne. Ils conju- guent de faibles taux de chômage et des taux de création d'emplois élevés. Ces derniers s'expliquent principalement par la forte proportion de travailleurs frontaliers, qui occupent près d'un tiers des emplois. Les résultats du marché du travail luxembourgeois toutefois plus médiocres en ce qui concerne l'emploi des femmes et des travailleurs âgés. Dans ce les réformes devraient en particulier concerner le contexte, domaine suivant: sont — application du plan d'action national pour l'emploi de 1998, qui prévoit des mesures visant à remédier à cette situation et qui portent, notamment, sur la formation en entreprise et sur la création de nouvelles garderies pour enfants. Le plan pourrait également contribuer à réduire le risque de surchauffe susceptible d'apparaître en cas d'aug- mentation rapide des salaires dans une économie en forte croissance. 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/57 10. Pays-Bas Marchés du travail Après plusieurs années d'expansion rapide, l'activité écono- mique aux Pays-Bas devrait se ralentir en 1999 pour revenir à peu près à son taux tendanciel. Il est néanmoins probable que le taux de chômage, déjà faible, diminuera encore. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — il conviendrait de veiller à ce qu'une éventuelle détériora- tion de la situation budgétaire en 1999 reste limitée et ne débouche pas sur un déficit des administrations publiques supérieur à l'objectif de 1,3 % du PIB, compte tenu des résultats meilleurs que prévus obtenus en 1998. Certaines hausses des dépenses prévues dans le budget de 1999 pour- raient notamment devoir être reconsidérées et — la réduction très limitée du déficit, que le scénario prudent du programme de stabilité néerlandais prévoit de ramener à 1,1 % du PIB en 2002, devrait en toute hypothèse être considérée comme un objectif minimal et le gouvernement néerlandais est encouragé à atteindre de meilleurs résultats budgétaires. Grâce à des réformes structurelles globales et à une croissance économique soutenue, le marché du travail néerlandais est l'un tant pour la des plus performants de l'Union européenne, progression de l'emploi que pour la réduction du chômage. Néanmoins, la part du chômage de longue durée dans le chômage total est encore élevée. Les programmes d'insertion personnalisés peuvent être efficaces pour prévenir le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Les Pays-Bas enregis- trent déjà des résultats relativement bons dans le domaine du chômage des jeunes, notamment à la suite de l'abaissement du salaire minimum pour les jeunes travailleurs. Il convient de saluer les efforts continus du gouvernement pour alléger la fiscalité sur les bas salaires et réduire la part de la population en âge de travailler qui dépend des systèmes de prestations sociales, bien qu'il y ait encore un grand nombre de personnes bénéficiant des allocations d'invalidité. En outre, les partenaires sociaux sont très soucieux des intérêts des chômeurs coupés du marché du travail. La privatisation du régime d'assurance maladie a aussi permis de réduire l'absentéisme. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants: — la charge fiscale sur les salaires moyens reste l'une des plus lourdes de l'Union européenne. Il convient, par conséquent, de persévérer dans la réduction de la charge fiscale globale pesant sur le travail, notamment pour la tranche la plus basse du marché du travail Marchés des produits et des capitaux et Les Pays-Bas sont un bon exemple de pays où d'importantes réformes des marchés des produits commencent déjà à porter leurs fruits. Néanmoins, des problèmes subsistent, en particulier dans les secteurs ne faisant pas l'objet d'échanges internatio- naux, comme la construction et certains services, où la concur- rence est relativement faible. Des efforts supplémentaires s'avè- rent néanmoins nécessaires dans certains domaines: — bien que le taux de transposition des directives relatives au marché unique affiché par les Pays-Bas est bon, il présente des lacunes dans un petit nombre de secteurs, notamment les transports. Il conviendrait donc, pour améliorer la concurrence, d'accélérer la transposition, — la politique de concurrence a fait l'objet d'importantes réformes en 1998, dont il conviendrait maintenant d'éva- luer l'efficacité. Parmi ces réformes figurait notamment un projet innovant, lancé en 1994, et intitulé «Concurrence, déréglementation et qualité de (MDW operatie), dont le but principal était d'intensifier la concur- rence sur les marchés et, dans toute la mesure du possible, d'éliminer les obstacles liés à la réglementation. De tels obstacles continuent à gêner la création d'entreprises, malgré les mesures importantes déjà prises (réduction des coûts administratifs et des démarches nécessaires au démar- rage d'une entreprise). La mise en œuvre de telles mesures devrait être étroitement contrôlée, la législation» — la libéralisation des transports en commun étant encore peu avancée, les réformes devraient s'accélérer dans ce secteur; et — dans le secteur de la vente au détail, les horaires d'ouverture des commerces ont été allongés, mais la réglementation sur le plan d'occupation des sols reste une contrainte et devrait être réexaminée. — de nouveaux efforts semblent nécessaires pour que les régimes de prestations et d'aides sociales incitent véritable- ment à accepter les emplois proposés et pour accroître l'offre de main-d'œuvre effective, notamment parmi les travailleurs les plus âgés. 11. Autriche En 1999, l'Autriche verra probablement sa croissance écono- mique se ralentir et se rapprocher de son rythme tendanciel, permettant au taux de chômage, déjà faible, de rester globale- ment stable. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — un contrôle strict des dépenses publiques est nécessaire pour éviter que l'adaptation récente du régime d'imposition des familles ne pèse de plus en plus sur le budget et pour permettre d'atteindre l'objectif fixé en matière de déficit public, c'est-à-dire 2 % du PIB en 1999, — pour les années au-delà de 1999, le gouvernement autri- chien devrait faire tout son possible pour, comme par le passé, dépasser les objectifs budgétaires établis dans le programme de stabilité et s'assurer que le ratio d'endette- ment des administrations publiques soit durablement main- tenu sur une trajectoire décroissante et L 217/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 — tout en se félicitant de l'allégement fiscal prévu par la réforme fiscale récemment adoptée, faut souligner la nécessité de procéder à des économies significatives du côté des dépenses afin de ne pas compromettre l'objectif d'une nouvelle réduction du déficit à partir de 2000. il Marchés des produits et des capitaux Plusieurs mesures ont été prises pour encourager la concur- rence et l'esprit d'entreprise en Autriche. Des efforts supplé- mentaires certains s'avèrent néanmoins nécessaires dans domaines: — l'Autriche devrait transposition en droit national des directives relatives au marché unique concer- nant les transports et les marchés publics, accélérer la — la loi autrichienne sur les ententes (adoptée en 1988) n'est pas conforme au droit communautaire. Le gouvernement a d'ailleurs l'intention de la réformer et de créer un Office des ententes indépendant. Ces réformes devraient être mises en œuvre le plus rapidement possible, — les efforts de réforme des services publics devraient être poursuivis et le processus de déréglementation des services d'utilité publique devrait être accéléré, — il convient de saluer la récente libéralisation des horaires d'ouverture des commerces et d'envisager de poursuivre dans cette voie, — les initiatives récentes prises par l'Autriche pour simplifier les procédures de création d'entreprise, par exemple en développant les guichets uniques, devraient être poursuivies et étendues pour englober toutes les formalités d'enregistre- ment et — des mesures devraient être prises pour développer le marché du capital-risque, — le gouvernement est invité à respecter l'objectif consistant à amener d'ici 2005 les dépenses de recherche et de dévelop- pement à un niveau de 2,5 %, notamment par l'améliora- tion des abattements fiscaux. Marchés du travail entre consensus Le taux d'emploi relativement élevé de l'Autriche et son faible taux de chômage s'expliquent principalement par une tradition de sociaux, qui permet les partenaires d'amortir les effets des cycles conjoncturels sur les marchés du travail, et également d'adapter a posteriori les accords salariaux, lorsqu'ils s'avèrent préjudiciables à la croissance. Une faiblesse est le taux d'activité bas, ainsi que le chômage grandissant au sein des travailleurs plus âgés. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants: — le plan d'action national pour l'emploi de 1998 est un nouveau pas vers une politique de l'emploi plus active, soutenue par une augmentation substantielle des ressources budgétaires. Le plan d'action de 1999 devrait indiquer clai- rement par quels moyens les objectifs pourront être atteints, — la difficulté de maintenir les travailleurs plus âgés en activité suggère en particulier la nécessité de réexaminer la révision des conditions générales en améliorant les incitations à l'emploi, en modernisant l'organisation du travail et en réexaminant les conditions de préretraite, — l'accent devra tout particulièrement être mis sur les travail- leurs faiblement rémunérés et peu qualifiés, dont la propor- tion par rapport à l'ensemble des chômeurs a récemment commencé à augmenter et — les réformes engagées récemment pour encourager le travail à temps partiel et accroître la flexibilité du temps de travail durant l'année (annualisation du temps de travail) devraient permettre au marché du travail autrichien de continuer à obtenir des résultats relativement bons par rapport à la plupart des autres pays de l'Union européenne. 12. Portugal Bien que l'on s'attende à un ralentissement de la croissance économique au Portugal en 1999, celle-ci restera proche de son taux tendanciel et devrait permettre une nouvelle baisse du chômage. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — en 1999, la politique budgétaire devrait être mise en œuvre de manière à ce que l'objectif de 2,0 % du PIB fixé pour le déficit public soit pleinement respecté; l'occasion offerte par des conditions économiques propices à la croissance et par les résultats budgétaires obtenus en 1998 pourrait être mise à profit pour réduire encore le déficit; la diminution des paiements d'intérêts devrait aussi être exploitée à cette fin, — il conviendrait, dans l'exécution du budget, d'être particuliè- rement attentif aux dépenses primaires courantes, notam- ment au niveau des dépenses de santé et de la masse salariale du secteur public, afin d'obtenir un assainissement budgétaire efficace et durable; si des signes de surchauffe apparaissaient, il conviendrait d'adopter une orientation budgétaire restrictive, — les réformes structurelles ayant une incidence directe sur le le programme de stabilité (par budget esquissé dans la exemple la normalisation des règles comptables et programmation pluriannuelle des dépenses courantes) devraient être rapidement mises en œuvre, de façon à améliorer le contrôle du budget et à mieux rentabiliser les dépenses, et — au besoin, et lorsque cela est possible, un recours plus fréquent aux partenariats public-privé dans les systèmes de santé, dont on peut déjà observer des exemples au Portugal, et un durcissement des critères d'octroi des pensions devraient permettre de faire face à l'évolution démogra- phique sans trop alourdir la charge fiscale sur le travail. Marchés des produits et des capitaux Les mesures prises en faveur de l'intégration économique ont contribué à améliorer le fonctionnement des marchés des produits au Portugal. Des efforts supplémentaires s'avèrent néanmoins nécessaires dans certains domaines: 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/59 — le Portugal n'a transposé qu'avec une certaine lenteur les règles relatives au marché unique. Des mesures devraient être prises pour redresser la situation, en particulier dans des secteurs comme les marchés publics, les télécommuni- cations et les transports, — le niveau des aides d'État hors agriculture est relativement faible. En revanche, une grande part d'entre elles est encore consacrée à des restructurations et à des mesures purement sectorielles. Des efforts devraient être donc faits pour réduire la part de ces aides, — un réexamen de la législation antitrust a été entrepris afin d'en aligner les dispositions sur la législation de l'Union européenne. Cette réforme du droit de la concurrence devrait être mise en œuvre dès que possible, — la libéralisation des industries de réseaux, qui, dans l'en- semble, progresse conformément aux exigences de la légis- lation communautaire, devrait être poursuivie, — dans le secteur de la distribution au détail, un problème de concentration excessive a été décelé. Les lois en matière de concurrence ont été renforcées afin de répondre aux abus. Toutefois, la législation imposant des restrictions à l' instal- lation de grandes surfaces n'est peut-être pas la solution la plus adéquate, — les exigences administratives requises pour la création d'en- treprises sont complexes et peuvent prendre beaucoup de temps. Le gouvernement portugais devrait développer le réseau national de centres pour les formalités des entre- prises, créé en 1998, ainsi que les centres de services admi- nistratifs multifonctionnels («Loja de cidadao»), qui renfor- ceront la stratégie de simplification et d'accélération des formalités et — des efforts devraient être faits pour mettre en place un marché du capital-risque et pour encourager l'innovation. Marchés du travail Bien que son taux de chômage global soit bien inférieur à la moyenne de l'Union européenne, le chômage de longue durée et le chômage des travailleurs non qualifiés sont à un niveau relativement élevé au Portugal. Devant cette situation, et compte tenu de la restructuration en cours de l'économie le plan national d'action pour l'emploi de 1998 portugaise, prévoit une amélioration de l'enseignement et de la formation et une meilleure coordination entre les deux systèmes. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants: — les mesures prises pour améliorer l'enseignement et la formation devraient s'accompagner de la mise en place d'un système de prestations sociales adapté, qui incite à parti- ciper aux actions lancées dans le cadre de ces mesures actives et à accepter les emplois proposés et — un certain nombre de lois ont été mises en œuvre ces dernières années pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, dont l'assouplissement des règles de licenciement et d'embauche ainsi qu'une plus grande flexibi- lité du temps de travail. Cette politique devrait être pour- suivie de manière à accroître la flexibilité du marché du travail. 13. Finlande Après plusieurs années de croissance rapide, l'économie finlan- daise devrait connaître un ralentissement en 1999. La réduction du chômage devrait néanmoins se poursuivre. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — il conviendrait, tout en tenant compte des incidences du cycle économique, d'améliorer encore l'excédent public afin de pouvoir faire face au vieillissement rapide de la popula- tion et à la pression qu'il exercera sur les comptes de la sécurité sociale, — la priorité doit être accordée à la réduction du déficit de l'administration centrale, dont la situation reste déséquili- brée et qui doit encore abaisser son ratio d'endettement, — la poursuite de l'assainissement budgétaire devrait s'appuyer sur une réduction des dépenses publiques (en pourcentage du PIB), ce qui créerait aussi la marge nécessaire à l'indis- pensable allégement de la forte charge fiscale, en vue notamment de soutenir la création d'emplois, et — le programme de stabilité prévoit des plafonds annuels pour les dépenses de l'administration centrale. Bien que les plafonds prévus pour les années 2000 à 2002 ne soient pas contraignants, ils devraient être scrupuleusement respectés dans les lois de finances correspondant à ces exercices. Marchés des produits et des capitaux La Finlande a fait d'importants progrès en matière de réformes structurelles. Néanmoins, des problèmes de concurrence subsis- tent dans des secteurs protégés. Des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires dans certains domaines: — des mesures significatives ont été prises récemment pour étendre les compétences de l'autorité de concurrence. Les autorités nationales devraient toutefois être investies du pouvoir de faire respecter les articles 85 (ententes) et 86 (abus de position dominante) du traité CE et — vu la taille relativement importante du secteur public finlan- il conviendrait de surveiller de près les secteurs où dais, entreprises publiques et privées sont en concurrence pour fournir leurs services. Les efforts engagés pour créer un environnement concurrentiel dans ces secteurs devraient se poursuivre. Marché du travail Le taux d'emploi tout comme le taux de chômage sont supéri- eurs à la moyenne de l'Union européenne. Le taux d'activité des travailleurs âgés est très bas. Le plan national d'action pour l'emploi de 1998 associe des mesures préventives et curatives, contribuant à la réduction de la masse des chômeurs tout en relevant le taux d'emploi. Le gouvernement, conscient du carac- tère faiblement incitatif du système de prélèvements/presta- tions, a pris plusieurs mesures pour remédier à la situation. Ces mesures ont partiellement atteint leur objectif. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants: L 217/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 1999 — il conviendrait, pour accroître l'intensité en emplois de la croissance, de s'attacher à réduire la fiscalité globale sur le travail, — il est nécessaire de réexaminer les systèmes de prestations et d'aides sociales afin de renforcer la disponibilité au travail, de rendre la recherche d'emploi plus efficace et de faire en sorte que les chômeurs soient suffisamment incités à accepter une offre d'emploi promouvoir l'arrivée de nouveaux opérateurs et — la réglementation limitant l'ouverture de commerces d'ali- mentation réduit la concurrence dans le secteur de la distri- bution au détail. et Marchés du travail — compte tenu de l'impact du vieillissement de la population sur l'offre de travail future, il conviendrait de renforcer les systèmes de retraite en réexaminant les conditions d'accès à la préretraite. 14. Suède La croissance économique en Suède devrait se ralentir en 1999, mais la baisse progressive du chômage devrait néanmoins se poursuivre. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: — le gouvernement devrait s'en tenir aux mesures qu'il a annoncées, puisqu'elles devraient lui permettre d'atteindre ses objectifs budgétaires, c'est-à-dire d'accroître l'excédent public, — le gouvernement devrait veiller à maintenir le contrôle strict des dépenses dont ses prévisions budgétaires sont fortement tributaires et — la charge fiscale étant élevée en Suède, le gouvernement devrait réfléchir aux moyens de la réduire encore sans compromettre la réalisation de ses objectifs budgétaires. Marchés des produits et des capitaux La Suède peut se féliciter des progrès accomplis dans la réforme des marchés des biens et des capitaux. Des efforts supplémen- taires s'avèrent néanmoins nécessaires dans certains domaines: — des problèmes de concurrence (prix élevés et taux de concentration élevés) se posent dans les secteurs de la vente en gros et au détail et dans celui de la construction. L'auto- rité de concurrence suédoise devrait être investie du pouvoir de faire respecter les articles 85 (ententes) et 86 (abus de position dominante) du traité CE, — le secteur public suédois étant relativement important, les efforts déployés par les autorités pour améliorer son effica- cité sont donc particulièrement appropriés, — la Suède fait partie des États membres qui ont engagé les réformes les plus complètes pour libéraliser les services d'utilité publique. Malgré les efforts faits pour assurer l'éga- lité entre les différents prestataires, des efforts supplémen- taires devraient être accomplis pour assurer que des sociétés dominantes ne constituent pas une menace potentielle pour l'efficacité du marché. Il conviendrait d'envisager des mesures supplémentaires pour intensifier la concurrence et Le taux d'emploi total a diminué sur la décennie 1990 en raison du ralentissement de l'activité économique, bien qu'il ait enregistré une certaine amélioration en 1998, et il reste parmi les plus élevés de l'Union européenne. L'emploi des femmes est concentré dans un nombre limité de secteurs, en particulier dans ceux de la santé et des services sociaux. La Suède dépasse la moyenne communautaire en ce qui concerne l'emploi féminin et le travail à temps partiel. Son taux de chômage était au-dessous de celui de l'Union européenne en 1998. La poli- tique de l'emploi menée par la Suède met judicieusement l'ac- cent sur l'investissement en capital humain, par la formation professionnelle et le développement des qualifications sur le lieu de travail. Elle a aussi privilégié les mesures actives sur le marché du travail, qui se sont cependant révélées moins effi- caces en période de chômage élevé. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants — les plans gouvernementaux visant à promouvoir la création d'emplois dans des entreprises privées et à réduire le nombre total de personnes bénéficiant des programmes du marché du travail tout en ciblant mieux ces programmes et en augmentant la proportion de personnes bénéficiant de formations au marché du travail, — étant donné la désincitation créée par la charge fiscale très lourde qui pèse sur le travail, en particulier sur les bas et moyens salaires, combinée avec la générosité des presta- tions sociales, l'idée du gouvernement d'utiliser la marge de manœuvre budgétaire pour alléger la fiscalité sur le travail, et prioritairement sur les bas et moyens salaires, est, elle aussi, la bienvenue et — d'autres réformes des régimes d'aides et de prestations sociales visant à clarifier les critères d'éligibilité, à introduire vis-à-vis des graduelle plus d'exigences de manière chômeurs, à renforcer la surveillance de l'administration, et à garantir un niveau efficace d'incitation à accepter les emplois proposés, devraient les efforts déployés au niveau de la fiscalité et des dispositifs de remise en activité. renforcer et équilibrer 15. Le Royaume-Uni Il est probable que le Royaume-Uni connaîtra en 1999 une croissance économique plus lente, passant au-dessous de son taux tendanciel. Politique budgétaire La politique budgétaire devrait privilégier les aspects suivants: 17. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 217/61 — il conviendrait de s'en tenir strictement aux dépenses annoncées, de manière à ne pas déroger aux principes budgétaires du gouvernement — qui veulent qu'en moyenne, sur l'ensemble du cycle, les emprunts contractés ne servent qu'à investir, et non à financer les dépenses courantes, et que le ratio de la dette publique soit maintenu à un niveau stable et prudent. L'objectif visé à moyen terme, c'est-à-dire l'équilibre global des finances publiques, pourra ainsi être atteint, conformément aux prévisions budgétaires pour 1999/2000 et — le gouvernement devrait prendre rapidement des mesures correctives si le solde budgétaire enregistre une détériora- tion qui ne peut s'expliquer par le cycle économique. Marchés des produits et des capitaux Depuis les années quatre-vingt, le Royaume-Uni a entrepris de réformer considérablement ses marchés de produits. Il est faible. Des néanmoins des secteurs où la compétitivité est efforts supplémentaires s'avèrent néanmoins nécessaires dans certains domaines: — bien que le Royaume-Uni témoigne d'un taux de transposi- tion des règles du marché unique relativement bon, peu de progrès ont été accomplis durant la période récente et des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires, particulière- ment dans le secteur des transports, — pour ce qui est de la politique de concurrence, de nouvelles dispositions législatives vont renforcer les pouvoirs de l'Of- fice of Fair Trading. Ces nouvelles dispositions devraient être appliquées de manière stricte et — la transformation de petites entreprises en sociétés plus importantes, l'innovation et les dépenses de recherche et de développement et moyennes entreprises) limitées au Royaume-Uni. Ce pays dispose d'un marché du capital- risque fortement développé, mais une petite partie seule- ment des fonds sert au démarrage des entreprises. Le réajus- dans relativement (particulièrement les petites restent tement de la structure d'imposition par le gouvernement au profit des petites et moyennes entreprises et la modification de la législation sur l'insolvabilité et la faillite devraient contribuer à redresser la situation. Marchés du travail à les améliorer Les réformes du marché du travail réalisées ces dernières années ont beaucoup contribué résultats du Royaume-Uni en matière d'emploi et de chômage. Le taux d'emploi, qui se situe à 71 %, est l'un des plus élevés de l'Union européenne, tandis que le taux de chômage est tombé de plus de 10 % en 1992 à 6 % environ en 1998. Les programmes New Deal et Welfare to Work devraient améliorer la situation pour les chômeurs de longue durée — jeunes et adultes — et commencer à renforcer l'investissement dans l'éducation. Dans ce contexte, les réformes devraient en particulier concerner les domaines suivants: — la priorité accordée aux mesures actives par le plan d'action national pour l'emploi de 1998 devrait s'accompagner d'une poursuite des efforts pour abaisser les taux d'imposi- tion marginaux effectifs sur les bas salaires et — de nouvelles mesures sont prévues ou ont récemment été mises en œuvre pour éliminer les disparités de chômage d'une région à l'autre et résoudre le problème de l'exclusion sociale. Dans ce contexte, la mise en œuvre intégrale d'ini- tiatives nouvelles en faveur du travail indépendant au niveau local et les mesures visant à créer des systèmes abordables pour la garde d'enfants devraient se révéler utiles. Il reste à voir si d'autres mesures s'inspirant de ces programmes seront encore nécessaires. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ