title: Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

eurovoc_concepts:
United States
animal product
live animal
public health
trade agreement (EU)
veterinary inspection

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/3 TRADUCTION ACCORD entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE d’une part, et LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE d’autre part, DÉSIREUX de sauvegarder la santé publique et animale et de faciliter le commerce d’animaux vivants et de produits animaux entre la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «les États-Unis»); RÉSOLUS à prendre pleinement en compte le risque de propagation de maladies des animaux et les mesures mises en place pour maîtriser et éradiquer ces maladies et, en particulier, à éviter une pertubation des échanges commerciaux; RÉAFFIRMANT leur engagement à respecter les droits et obligations établis dans le cadre de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord SPS»); CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que leurs systèmes de mesures sanitaires sont destinés à fournir des garanties sanitaires comparables; CONSIDÉRANT que la reconnaissance, par un pays importateur, des mesures sanitaires appliquées par un pays exportateur peut permettre d’exploiter avec davantage d’efficacité les procédures d’inspection et de vérification; ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné, à cette fin, respectivement comme leur plénipotentiaire: LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Objectif Article 3 Champ d’application L’objectif du présent accord est de faciliter le commerce d’animaux vivants et de produits animaux entre la Com- munauté et les États-Unis en établissant un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires appliquées par une partie, dans le respect de la sauve- garde de la santé publique et animale, et d’améliorer la communication et la coopération concernant les mesures sanitaires. Article 2 Obligations multilatérales Le présent accord ne restreint en aucune façon les droits ou obligations des parties prévus par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et ses annexes, en particulier l’accord SPS. 1. Le champ d’application du présent accord est limité initialement aux mesures sanitaires appliquées par cha- cune des parties aux animaux vivants et aux produits animaux énumérés à l’annexe I, sans préjudice des dispo- sitions du paragraphe 2. 2. Sauf disposition contraire établie dans les annexes du présent accord, celui-ci ne s’applique pas aux mesures sanitaires concernant les additifs alimentaires, les auxi- liaires de fabrication, les essences, les colorants, les estam- pilles sanitaires, l’irradiation (ionisation), les contami- nants (y compris les pesticides, les résidus chimiques, les mycotoxines, les toxines naturelles, les contaminants phy- siques et les résidus de médicaments vétérinaires), les produits chimiques provenant de la migration de substan- ces issues des matériaux d’emballage, ainsi que l’étique- L 118/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 tage des produits alimentaires (y compris l’étiquetage nutritionnel) et les additifs alimentaires pour animaux, les aliments pour animaux, les aliments et prémélanges médi- camenteux. Les parties peuvent convenir de modifier le présent 3. accord pour étendre son champ d’application à d’autres mesures sanitaires ou phytosanitaires affectant le com- merce entre elles. Article 4 Autorités compétentes 1. Pour les États-Unis, les autorités compétentes en matière d’importation et d’exportation d’animaux vivants et de produits animaux sont décrites dans la partie A de l’annexe II. 2. Pour la Communauté, les autorités compétentes en matière de contrôle vétérinaire sont décrites dans la partie B de l’annexe II. La partie importatrice reconnaît les décisions de 2. régionalisation prises par la partie exportatrice conformé- ment aux critères définis à l’annexe IV comme base des échanges commerciaux avec une partie dont une zone est affectée par une ou plusieurs des maladies énumérées à l’annexe III. 3. Dans les cas où une des parties considère avoir un statut spécial concernant une maladie spécifique autre que celles figurant à l’annexe III, elle peut demander la reconnaissance dudit statut. La partie importatrice peut également demander des garanties supplémentaires, conformes au statut établi, en ce qui concerne les impor- tations d’animaux vivants et de produits animaux. Les garanties relatives aux maladies spécifiques sont précisées à l’annexe V. Si la partie importatrice le demande, la partie exportatrice est tenue de fournir des explications détaillées ainsi que toute autre information jugée utile afin de faciliter les déterminations et les décisions couvertes par le présent article. Là où la protection de la santé animale l’exige, la partie importatrice peut invoquer les dispositions de l’article 12. Article 5 Définitions Article 7 Équivalence Aux fins du présent accord, on entend par: a) «mesures sanitaires»: les mesures sanitaires telles que définies à l’annexe A, paragraphe 1, de l’accord SPS, auxquelles s’applique le présent accord. Celles-ci peuvent recouvrir des mesures sanitaires individuelles ou des groupes de mesures sanitaires s’appliquant, selon le cas, à des secteurs ou sous-secteurs de pro- duits; b) «niveau approprié de protection sanitaire»: le niveau de protection tel que défini à l’annexe A, para- graphe 5, de l’accord SPS; c) «région»: les «zones» ou les «régions» telles que définies dans le code zoosanitaire de l’Office interna- tional des épizooties (OIE) et, dans le cas de l’aqua- culture, dans le code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l’OIE; d) «accord»: le texte intégral du présent accord et toutes ses annexes. Article 6 Statut zoosanitaire 1. Aux fins des échanges commerciaux entre les deux parties, la partie importatrice reconnaît le statut des régions, tel que déterminé par la partie exportatrice pour les maladies des animaux, y compris aquatiques, énumé- rées à l’annexe III. 1. Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une partie exportatrice atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice, les parties suivent une procédure de consultation comprenant les étapes suivantes: i) la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l’équivalence est recherchée est identifiée; ii) iii) iv) la partie importatrice explique l’objectif de sa mesure sanitaire en fournissant, selon les circonstances, une évaluation du risque ou des risques que la mesure est destinée à prévenir et identifie son niveau approprié de protection sanitaire; la partie exportatrice démontre que sa mesure sani- taire atteint le niveau approprié de protection sani- taire de la partie importatrice; la partie importatrice détermine si une mesure sani- taire atteint le niveau approprié de protection sani- taire après avoir pris en considération plusieurs fac- teurs, y compris, s’il y a lieu: a) b) les risques identifiés par la partie importatrice et les preuves fournies par la partie exportatrice que ses mesures sanitaires préviennent de façon effi- cace lesdits risques; les dispositions visées dans la législation et les la partie exportatrice en réglementations de matière de normes, de procédures, de politiques, d’infrastructures, de mise en application et de contrôle; 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/5 c) d) les pouvoirs et la structure des autorités compé- tentes de la partie exportatrice, y compris leur ligne hiérarchique, leurs systèmes opérationnels et leurs ressources; les preuves fournies par la partie exportatrice de l’efficacité de ses programmes de mise en applica- tion et de contrôle. Aux fins de cette détermination, la partie importa- trice peut procéder à une vérification telle que définie à l’article 9. 2. Dans le cadre de la mise en œuvre du processus de consultation visée au paragraphe 1 et de l’établissement des conditions commerciales visées à l’article 8, paragra- phe 2, point b), les parties tiennent compte de l’expé- rience et des informations déjà acquises. Le travail réalisé dans le cadre du processus de 3. consultation, ou l’achèvement de celui-ci, pour un secteur ou un sous-secteur de produits donné, est indépendant du travail relatif à tout autre secteur ou sous-secteur, et ne peut être retardé à cause de celui-ci. 4. Agissant conformément à son cadre administratif et législatif, la partie importatrice est seule compétente pour déterminer de façon définitive si une mesure sanitaire appliquée par une partie exportatrice atteint son niveau approprié de protection sanitaire. Les parties mènent à bien leurs actions respectives 3. établies dans l’annexe V, en respectant les échéances fixées pour chaque secteur ou sous-secteur de produits en vue, si possible, d’aboutir à la reconnaissance de l’équiva- lence et de faciliter les échanges. 4. L’annexe V peut être modifiée conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 2, afin de tenir compte des changements opérés par chaque partie sur le plan de la reconnaissance ou des conditions commerciales. Article 9 Dispositions relatives aux vérifications 1. La partie importatrice est seule compétente pour déterminer la nature et la fréquence des contrôles aux frontières extérieures à effectuer sur les importations d’animaux vivants et de produits animaux. L’annexe VII contient les principes qui régissent ces contrôles aux frontières. 2. Outre le recours aux contrôles des importations aux frontières extérieures, la partie importatrice peut vérifier la conformité vis-à-vis des dispositions du présent accord par le biais de l’application de procédures qui com- prennent notamment, mais ne sont pas limitées à: a) une évaluation de tout ou partie du programme de contrôle des autorités compétentes, y compris, le cas échéant, un examen des programmes d’inspection et d’audit Article 8 et État des consultations b) des contrôles et des inspections sur place. L’annexe V énumère les secteurs et sous-secteurs 1. relatifs aux animaux vivants et produits animaux et, pour chaque secteur ou sous-secteur, fixe l’état des consulta- tions requis pour la reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires d’une partie ainsi que les conditions commerciales applicables. 2. a) En ce qui concerne les mesures sanitaires recon- nues comme équivalentes aux fins des échanges à la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque partie prend, dans les limites de ses compé- tences, les mesures législatives et administratives nécessaires, dans un délai de trois mois, pour mettre en œuvre la reconnaissance de l’équiva- lence. Pour les mesures sanitaires dont la recon- naissance doit se faire ultérieurement, chaque par- tie prend sans tarder les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette reconnaissance. b) Dans le cas où l’annexe V fait état de conditions commerciales spéciales requises par la partie importatrice pour satisfaire à son niveau approprié de protection, les échanges commerciaux sont effectués lorsque la partie exportatrice remplit les conditions fixées par la partie importatrice, sans préjudice de la procédure consultative en cours. La Communauté met en œuvre les procédures de 3. vérification prévues au paragraphe 2. Les agences améri- caines visées à l’annexe II facilitent la mise en œuvre de ces procédures de vérification par la Communauté. Les agences américaines visées à l’annexe II mettent 4. en œuvre les procédures de vérification prévues au para- graphe 2. La Communauté facilite la mise en œuvre de ces procédures de vérification par lesdites agences. Chacune des parties est habilitée, moyennant le 5. consentement de l’autre partie, à: a) échanger les résultats et conclusions de ses procédures de vérification avec des pays qui ne sont pas signa- taires du présent accord ou b) utiliser les résultats et conclusions des procédures de vérifications mises en œuvre par des pays qui ne sont pas signataires du présent accord. 6. Chaque partie met en œuvre les procédures de vérification conformément à l’annexe VI. Les parties peuvent décider de modifier l’annexe VI à la lumière de travaux pertinents réalisés par des organisations interna- tionales. L 118/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 Article 10 c) Échange d’informations 1. Les parties échangent entre elles des informations sur une base uniforme et systématique, afin d’améliorer la communication, d’instaurer une confiance mutuelle et de prouver l’efficacité des programmes contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent égale- ment contribuer à atteindre ces objectifs. 2. Les parties s’informent mutuellement des proposi- tions visant à introduire de nouvelles mesures sanitaires ou à modifier des mesures sanitaires existantes, et donnent la possibilité de présenter des observations sur ces propositions. 3. Outre des informations sur les modifications de leurs mesures sanitaires respectives, les parties échangent informations pertinentes portant également d’autres notamment sur: — les derniers développements touchant le commerce d’animaux vivants et de produits animaux, sans délai et par écrit: tout changement significatif du statut sanitaire des animaux ou toute constatation épidémiologique concernant des maladies qui ne fi- gurent pas à l’annexe III; toute modification des règles de prévention, y compris des règles de vaccina- tion; ou toute mesure spécifique prise pour sauvegar- der la santé publique ou pour contrôler ou éradiquer une maladie animale. Ces notifications sont adressées aux points de 2. contact figurant à l’annexe IX. 3. Dans les cas où une partie a de graves préoccupa- tions concernant un risque pour la santé animale ou publique, des consultations concernant la situation sont organisées, sur demande, le plus rapidement possible, et en tout cas dans un délai de quatorze jours. Chaque partie veille, dans de tels cas, à fournir toutes les informa- tions nécessaires pour éviter une perturbation des échan- ges commerciaux et parvenir à une solution acceptable pour les deux parties, et ce dans le respect de la protec- tion de la santé publique ou animale. — les résultats des contrôles et des procédures de vérifi- Article 12 cation prévues à l’article 9. 4. Lorsqu’une partie établit, soutient ou reconnaît un comité scientifique, une commission, un groupe d’experts ou tout autre organe similaire habilité à examiner une question se rapportant au présent accord, elle veille à prendre dûment en considération les travaux ou études scientifiques pertinents en la matière soumis par l’autre partie et à y répondre. 5. Les parties acceptent de mettre en place une struc- ture adéquate d’échange d’informations concernant les lots refusés à l’importation, les éléments pertinents relatifs aux inspections ainsi que tout autre problème touchant à la santé publique ou animale. Les points de contact pour ledit échange d’informa- 6. tions sont indiqués à l’annexe IX. Article 11 Notification 1. a) Les parties se notifient: immédiatement par notification orale confirmée par écrit dans un délai de vingt-quatre heures: tout risque grave ou significatif pour la santé publique ou ani- male, y compris notamment la nécessité urgente d’in- tervention sur le plan alimentaire, lorsque le risque d’effets graves sur la santé, liés à la consommation de produits animaux, est clairement identifié; b) par écrit dans un délai de vingt-quatre heures: la présence et l’évolution des maladies énumérées à l’annexe III et Clauses de sauvegarde Chaque partie est habilitée à prendre les mesures provi- soires nécessaires à la protection de la santé publique ou animale. Ces mesures sont notifiées dans un délai de vingt-quatre heures à l’autre partie et, sur demande, des consultations concernant la situation sont organisées dans un délai de quatorze jours. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations, et veillent à éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, en se fondant dans la mesure du possible sur les dispositions de l’article 11, paragraphe 3. Article 13 Questions en suspens Les principes du présent accord sont également appliqués aux questions en suspens visées à l’annexe VIII. Des modifications sont apportées à ladite annexe et, le cas échéant, à d’autres annexes, pour tenir compte des pro- grès réalisés et des nouveaux problèmes identifiés. Article 14 Comité de gestion mixte 1. Il est institué un comité de gestion mixte, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des États- Unis et de la Communauté, chargés d’orienter les activités réalisées dans le cadre du présent accord. Le comité se réunit au cours de la première année de la mise en œuvre du présent accord et au moins une fois par an par la 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/7 suite. Entre les réunions, il est également à traiter des questions par correspondance. 2. Le comité examine, au moins une fois par an, les annexes du présent accord. Le cas échéant, cet examen tient compte des progrès réalisés dans le cadre du proces- sus de consultation en cours visant à la reconnaissance par la partie importatrice de l’équivalence des mesures sanitaires appliquées par la partie exportatrice, ainsi que de l’état d’avancement des actions visées à l’annexe V. Le comité peut recommander d’apporter des modifications aux annexes. 3. Les parties conviennent de créer des groupes de travail techniques, composés d’experts représentant les États-Unis et la Communauté, chargés d’identifier et de traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant du présent accord. Lorsqu’une expertise complémentaire est nécessaire, les parties peuvent également instituer des groupes de travail techniques ad hoc, notamment scientifiques, dont la com- position n’est pas nécessairement limitée aux représen- tants des parties. Article 16 Dispositions finales Le présent accord est ratifié par les parties confor- 1. mément à leurs procédures respectives. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’achèvement des procédures mentionnées à l’alinéa précédent. 2. Chaque partie exécute les engagements et obliga- tions découlant du présent accord conformément à ses règles et procédures. Toute modification, convenue entre les parties, des annexes du présent accord est mise en œuvre en conséquence. 3. Chaque partie est habilitée à proposer à tout moment des modifications au présent accord. Chaque partie est habilitée à dénoncer le présent accord, moyen- nant un préavis de six mois. Article 15 Application territoriale 4. Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langue anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté euro- péenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, à l’ensemble du territoire des États-Unis d’Amérique. Par la Communauté européenne Par le gouvernement des États-Unis d’Amérique L 118/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 Liste des annexes ANNEXE I Liste des produits couverts ANNEXE II Autorités compétentes ANNEXE III Maladies pour lesquelles certaines régions peuvent être reconnues indemnes ANNEXE IV Répartition en zones et régionalisation ANNEXE V Reconnaissance des mesures sanitaires ANNEXE VI Lignes directrices applicables aux procédures d’audit ANNEXE VII Contrôles aux frontières ANNEXE VIII Questions en suspens ANNEXE IX Points de contact 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/9 ANNEXE I LISTE DES PRODUITS COUVERTS Ligne tarifaire Description générale (1) 01 02 03 04 05 1501 1502 1503 1504 1505 1506 Animaux vivants Viande et abats comestibles Poisson et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Produits laitiers; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale non dénommés ni compris ailleurs Autres produits d’origine animale non dénommés ni compris ailleurs, à l’exception des produits d’origine humaine Saindoux; autres graisses de porc et de volailles fondues Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons et de mammifères marins Graisse de suint et substances grasses dérivées (y compris la lanoline) Autres graisses et huiles animales et leurs fractions 1516 10 Graisses et huiles animales et leurs fractions 1517 1518 1522 16 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales, à l’exception des produits composés exclusivement de graisses ou huiles végétales ou de leurs fractions Graisses et huiles animales ou végétales; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, non dénommés ni compris ailleurs, à l’exception des produits constitués exclusivement de graisses ou huiles végétales ou de leurs fractions Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exception des produits constitués exclusivement de matières d’origine non animale Préparations de viande, de poisson ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques 1702 10 Lactose et sirop de lactose 1901 1902 2104 2105 2106 Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, non dénommées ni comprises ailleurs, à l’exception des produits constitués exclusivement de matières d’origine non animale Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou préparées différemment; couscous, préparé ou non, à l’exception des produits constitués exclusivement de produits d’origine non animale Préparations pour soupes, potages ou bouillons; préparations alimentaires composites homogénéisées; à l’exception des produits constitués exclusivement de produits d’origine non animale Glace de consommation, même contenant du cacao; à l’exception des produits consti- tués exclusivement de produits d’origine non animale Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs; à l’exception des produits constitués exclusivement de produits d’origine non animale L 118/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 Ligne tarifaire Description générale (1) 2301 2309 3001 3002 3101 3501 3502 3503 3504 3507 4101 4102 4103 4301 5101 5102 5103 5105 9705 Farines, poudres et agglomérés, sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine; cretons; à l’exception des produits constitués exclusivement de produits d’origine non animale Préparations des types destinés à l’alimentation animale; à l’exception des produits constitués exclusivement de produits d’origine non animale Glandes et autres organes à usages opothérapiques; héparine et sels d’héparine; autres substances animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques; à l’excep- tion des produits d’origine humaine Sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums et autres fractions du sang; vaccins, toxines, cultures de microorganismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires Engrais d’origine animale ou végétale, à l’exception des produits constitués exclusive- ment de produits d’origine non animale Caséine, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines Gélatines et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d’origine animale, à l’exclusion des colles de caséine du no 3501 Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommées ni comprises ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome Enzymes; à l’exception des produits constitués exclusivement de produits d’origine non animale Peaux brutes de bovins et d’équidés Peaux brutes de moutons ou d’agneaux Autres peaux brutes Pelleteries brutes Laines Poils fins ou grossiers (d’animaux) Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers (d’animaux) Laine et poils fins ou grossiers (d’animaux) Collections et spécimens pour collections de zoologie (1) Pour une description détaillée, voir code tarifaire. 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/11 ANNEXE II AUTORITÉS COMPÉTENTES A. AMÉRICAINES I. AUTORITÉS DE CONTRÔLE Sauf stipulations contraires, les agences fédérales énumérées dans la présente partie sont responsables de la production intérieure et de l’importation d’animaux et de produits animaux. En ce qui concerne les importations vers les États-Unis, ces agents sont responsables: — de la mise en œuvre des contrôles aux frontières prévus par le présent accord, — de la mise en œuvre des consultations prévues à l’article 7 du présent accord, — de la mise en œuvre des procédures de vérification prévues à l’article 9 du présent accord et — de la mise en œuvre du processus d’échange d’informations prévu à l’article 10, des notifications visées à l’article 11 et de la clause de sauvegarde visée à l’article 12 du présent accord. En ce qui concerne les exportations à partir des États-Unis, sauf stipulations contraires, ces agences sont responsables: — du contrôle des conditions de production et de transformation au niveau national, — de l’information concernant le respect des normes réglementaires approuvées, — de la mise en œuvre de garanties supplémentaires approuvées, — de la mise en œuvre des consultations prévues à l’article 7 du présent accord, — de la mise en œuvre du processus d’échange d’informations prévu à l’article 10, des notifications visées à l’article 11 et de la clause de sauvegarde visée à l’article 12 du présent accord. A. Contrôle de la santé animale 1. Épizooties et «parasites» animaux a) Animaux vivants (y compris les abeilles mellifères), embryons, ovules, sperme et produits animaux — Ministère américain de l’agriculture/Service d’inspection zoo- et phytosanitaire (USDA/APHIS). b) Importations de salmonidés vivants, de gamètes et d’ovules fécondés — Ministère de l’intérieur/Service «poissons, faune et flore» (DOI/FWS). c) Importations de salmonidés non éviscérés — DOI/FWS. d) Aliments pour animaux (y compris les aliments pour animaux de compagnie): 1) Transmission de maladies par les aliments pour animaux — USDA/APHIS. 2) Frelatage, pesticides, contamination chimique et microbienne, additifs alimentaires, substances «généralement reconnues comme étant sans risque» — Office de contrôle pharmaceutique et alimentaire (FDA). B. Contrôle de la santé publique 1. Viandes et volaille pour la consommation humaine a) Viandes fraîches et produits provenant de bovins, ovins, porcins, caprins et équidés domestiques, d’élevage et sauvages — Ministère américain de l’agriculture/Service d’inspec- tion et de sécurité alimentaire (USDA/FSIS) (1). b) Viandes fraîches et produits provenant de poulets, dindes, canards, oies et pintades domestiques et d’élevage — USDA/FSIS (2). (1) À quelques rares exeptions près, l’USDA/FSIS est seul compétent pour ces produits alimentaires jusqu’avant leur sortie de l’abattoir. Une fois ces produits sortis de l’abattoir, l’USDA/FSIS et le FDA se partagent les responsabilités. Le FDA est responsable de l’approbation des médicaments vétérinaires et des additifs alimentaires dans les viandes et les volailles. (2) Voir note précédente. L 118/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 c) Viandes fraîches et produits provenant de gibier sauvage et d’élevage, à l’exception de ceux visés aux points a) et b) ci-dessus — (FDA). d) Viandes fraîches et produits provenant d’autres espèces que celles visées ci-dessus — FDA. e) Application de normes réglementaires en matière de frelatage et de limites pour les résidus de médicaments, de pesticides, de métaux lourds, de mycotoxines et d’autres contaminations de l’alimentation: 1) Prélèvement d’échantillons de viandes fraîches et de produits animaux et contrôle des viandes fraîches et des produits provenant de bovins, ovins, porcins, caprins et équidés domestiques, d’élevage et sauvages, et des viandes fraîches et des produits provenant de poulets (y compris les ovoproduits liquides, surgelés et séchés), dindes, canards, oies et pintades domestiques et d’élevage — USDA/FSIS. 2) Prélèvement d’échantillons de viandes fraîches et de produits animaux (y compris les aliments pour animaux) et contrôle des viandes fraîches et des produits provenant d’autres espèces — FDA. 2. Œufs et ovoproduits a) Œufs en coquille, œufs durs, spécialités fines à base d’œufs exotiques et succédanés d’ovoproduits — FDA. b) Œufs en coquille (avec fissures et souillures) entrant dans la fabrication d’ovoproduits liquides, surgelés et séchés (jaunes d’œufs, albumen ou tout type de mélange) — USDA/ FSIS (1). 3. Produits laitiers a) Tous les produits laitiers — FDA. 4. Autres aliments d’origine animale (y compris les poissons et les produits de la pêche) a) Tous les autres aliments d’origine animale — FDA. 5. Aliments pour animaux a) Frelatage, pesticides, contamination chimique et microbienne, additifs alimentaires, subs- tances «généralement reconnues comme étant sans risque» — FDA. II. AUTORITÉS RESPONSABLES DES PROGRAMMES VOLONTAIRES Les agences fédérales visées dans la présente section sont responsables des programmes volontaires d’inspection et de certification des produits animaux de production nationale. En ce qui concerne les exportations à partir des États-Unis, ces agences sont responsables: — du contrôle des conditions de production et de transformation intérieures en vigueur dans les entreprises qui participent au programme volontaire, — de l’information concernant le respect des normes réglementaires destinées aux entreprises qui participent au programme volontaire, — de l’offre de garanties supplémentaires approuvées aux entreprises qui participent au programme volontaire. A. Santé animale 1. Poissons (à l’exception des salmonidés) et autres animaux marins non mammifères, gamètes et ovules fécondés — USDA/APHIS, ministère du commerce/Service de pêcherie de la marine nationale (Commerce/NMFS) 2. Salmonidés vivants, gamètes et ovules fécondés — USDA/APHIS, Commerce/NMFS 3. Aliments pour animaux (y compris les aliments pour animaux de compagnie) à base de poisson et de produits de la pêche — USDA/APHIS, Commerce/NMFS (1) Le FDA et le FSIS se partagent les responsabilités pour ces produits une fois ceux-ci sortis de l’usine de transformation. 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/13 B. Santé publique 1. Viandes fraîches et produits à base de viande (1) provenant de bisons, autruches, émeus, nandous, lapins, cerfs, perdrix et cailles — USDA/FSIS. 2. Serpents pour l’alimentation humaine — Commerce/NMFS. 3. Œufs en coquille — USDA/AMS. 4. Omelettes cuites à base d’ovoproduits, œufs en dés à base d’ovoproduits — USDA/FSIS. 5. Produits laitiers — USDA/AMS. 6. Fruits de mer (y compris les fruits de mer vivants) — Commerce/NMFS. III. AGENCES FÉDÉRALES CHARGÉES DE LA CERTIFICATION La présente section énumère les agences nationales américaines chargées de délivrer les certificats d’exportation approuvés par la Communauté et les États-Unis (2). L’agence qui délivre les certificats peut être soit l’autorité chargée du contrôle, soit une autre agence nationale reconnue à cet effet par l’autorité de contrôle. Plusieurs agences peuvent délivrer des certificats pour un produit. DOC/ NMFS DOI/ FWS FDA USDA/ AMS USDA/ APHIS USDA/ FSIS A. Santé animale — Certifications 1. Animaux vivants (y compris les abeilles melli- fères), embryons, ovules, sperme et produits d’origine animale 2. Poissons (à l’exception des salmonidés) et autres animaux aquatiques non mammifères, gamètes et ovules fécondés × 3. Salmonidés vivants, gamètes et ovules fécon- × dés 4. Gibier d’eau sauvage 5. Aliments pour animaux B. Santé publique — Certifications 1. Viande et volaille pour la consommation humaine a) Viande fraîche et produits provenant de bovins, ovins, porcins, caprins et équidés domestiques, d’élevage et sauvages, et de poulets, dindes, canards, oies et pintades domestiques et d’élevage b) Serpents c) Viande fraîche et produits provenant d’autres espèces que celles mentionnées ci- dessus × × × × × × × × × × × × (1) Ces produits à base de viande doivent être fabriqués à base de viandes fraîches provenant d’animaux dont l’abattage est conforme au programme bénévole du USDA/FSIS. (2) Le fait qu’un produit figure dans la section II ne signifie pas nécessairement que des certificats seront exigés dans le cadre des accords conclus en matière d’équivalence. Ces décisions seront prises au cas par cas, selon les produits. L 118/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 DOC/ NMFS DOI/ FWS FDA USDA/ AMS USDA/ APHIS USDA/ FSIS 2. Œufs a) Œufs en coquille, œufs durs, spécialités fines à base d’œufs exotiques et succédanés d’ovoproduits × × b) Ovoproduits liquides, surgelés et séchés × 3. Produits laitiers a) Beurre, fromage, desserts surgelés et pro- duits lactés séchés b) Lait liquide 4. Fruits de mer a) Poisson et produits de la pêche, y compris l’huile de poisson, reptiles (à l’exception des serpents), escargots et batraciens × b) Poissons vivants (y compris les coquillages × et les mollusques) × × × × × B. AUTORITÉS EUROPÉENNES Les compétences sont partagées entre les services nationaux de chaque État membre et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont applicables: — en ce qui concerne les exportations vers les États-Unis, les États membres sont responsables du contrôle du respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences convenues, — la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des inspections/audits des systèmes d’inspection et de l’action législative nécessaire pour garantir une application uniforme des normes et exigences de l’intérieur du Marché unique européen. 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/15 ANNEXE III MALADIES POUR LESQUELLES CERTAINES RÉGIONS PEUVENT ÊTRE RECONNUES INDEMNES Maladies des animaux Fièvre aphteuse Maladie vésiculeuse du porc Peste des petits ruminants Péripneumonie contagieuse caprine Clavelée Peste porcine africaine Encéphalo-myélite entérovirale Maladie de Newcastle Pseudo-rage/Maladie d’Aujeszky Stomatite vésiculeuse Peste bovine Péripneumonie contagieuse bovine Fièvre catarrhale du mouton Peste équine Peste porcine classique Influenza aviaire Encéphalo-myélite équine du Venezuela La liste des maladies aquicoles doit être examinée de façon plus approfondie par les parties sur la base du code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l’OIE. Maladies aquicoles L 118/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 ANNEXE IV RÉPARTITION EN ZONES ET RÉGIONALISATION Les parties ont établi en commun les dispositions suivantes comme base des décisions de régionalisation concernant les maladies énumérées à l’annexe III. Chaque partie reconnaîtra les décisions de régionalisation prises conformément aux dispositions de la présente annexe. Maladies des animaux Dans l’évaluation du risque lié à une importation proposée donnée d’animaux ou de produits animaux, trois catégories de facteurs peuvent être pris en considération: 1. facteurs de risque liés à la source; 2. facteurs de risque liés au produit; 3. facteurs de risque liés à la destination. Facteurs de risque liés à la source Le premier facteur déterminant le risque d’introduction d’une maladie est le statut du pays d’origine en ce qui concerne la maladie en question. Toutefois, les déclarations selon lesquelles le pays est indemne de maladie doivent être appuyées par des programmes de surveillance efficaces. La qualité de l’infrastructure vétérinaire est prépondérante dans ce cadre. Aucun autre facteur ne peut être évalué sans une confiance absolue dans l’administration vétérinaire. En particulier, il est essentiel que celle-ci soit en mesure de détecter et de lutter contre une épizootie et de fournir une certification significative. La capacité de détecter la présence d’une maladie dépend de la surveillance effectuée. Celle-ci peut être active, passive ou active et passive. Une surveillance active implique des actions déterminées, destinées à identifier la présence d’une maladie, telles que des inspections cliniques systématiques, des examens ante et post mortem, des examens sérologiques dans l’exploitation ou à l’abattoir, l’utilisation de matériel pathologique de référence pour le diagnostic de laboratoire ou d’animaux sentinelles. Une surveillance passive implique que la maladie doit obligatoirement être notifiée et qu’il doit y avoir un degré suffisamment élevé de contrôle des animaux, afin de garantir que la maladie sera observée rapidement et signalée comme suspecte. Il doit y avoir un mécanisme d’investigation et de confirmation et un degré élevé de sensibilisation des agriculteurs et vétérinaires au problème de la maladie et de ses symptômes. La surveillance épidémiologique peut être renforcée par des programmes de contrôle sanitaire facultatifs et obligatoires du troupeau, en particulier par des programmes garantissant une présence vétérinaire régulière dans l’exploitation. D’autres facteurs peuvent être pris en considération, notamment les suivants: — historique de la maladie, — historique de la vaccination, — contrôles des mouvements vers la zone, hors de la zone et à l’intérieur de la zone, — identification et enregistrement des animaux, — présence de la maladie dans des zones adjacentes, — barrières physiques entre zones de statuts différents, — conditions métérologiques, — utilisation de zones tampons (avec ou sans vaccination), — présence de vecteurs et/ou de réservoirs, — programmes de contrôle et d’éradication actifs (si nécessaire), — système d’inspection ante et post mortem. Sur la base de ces critères, une zone peut être définie. 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/17 L’autorité responsable de la mise en œuvre de la politique de répartition en zones est la mieux placée pour définir et maintenir une zone. Dans les cas où il existe un haut degré de confiance dans ladite autorité, les échanges commerciaux peuvent se fonder sur les décisions qu’elle prend. Les zones ainsi définies peuvent être classées dans une catégorie de risque. Les catégories possibles sont les suivantes: — risque faible/négligeable, — risque moyen, — risque élevé, — risque inconnu. Le calcul d’estimations de risque concernant, par exemple, les animaux vivants peut être utile dans le cadre de cette catégorisation. Des conditions d’importation peuvent alors être établies pour chaque catégorie, maladie et produit, individuellement ou par groupes. Un risque faible/négligeable implique que l’importation peut avoir lieu sur la base d’une simple garantie de l’origine. Un risque moyen implique qu’une combinaison de certificats et/ou garanties peut être exigée avant ou après l’importation. Un risque élevé implique que l’importation n’aura lieu que moyennant le respect de conditions réduisant considérablement le risque, par exemple par des garanties, des tests ou des traitements supplémentaires. Un risque inconnu implique que les importations n’auront lieu que si le produit lui-même présente un risque très faible (par exemple, peaux, laine) ou dans les conditions applicables au «risque élevé» dans les cas où les facteurs liés au produit le justifient. Facteurs de risque liés au produit Ces facteurs sont les suivants: — la maladie est-elle transmissible par le produit? — l’agent pourrait-il être présent dans le produit si celui-ci provient d’un animal sain et/ou affecté cliniquement? — le facteur de prédisposition peut-il être réduit, par exemple par vaccination? — avec quelle probabilité le produit a-t-il été exposé à l’infection? — le produit a-t-il été obtenu de manière que le risque soit réduit, par exemple par désossage? — le produit a-t-il été soumis à un traitement qui inactive l’agent? Des tests appropriés et une mise en quarantaine réduisent le risque. Facteurs de risque liés à la destination — présence d’animaux sensibles, — présence de vecteurs, — période possible sans vecteurs, — mesures préventives (par exemple, règles applicables à l’utilisation des déchets de table pour l’alimenta- tion des animaux et au traitement des déchets animaux), — destination du produit (par exemple, aliments pour animaux de compagnie, alimentation humaine uniquement). Ces facteurs sont inhérents au pays importateur ou sont sous son contrôle et certains d’entre eux peuvent donc être modifiés pour faciliter les échanges commerciaux. Ainsi, des conditions d’entrée restreintes peuvent être établies (par exemple, isolement des animaux dans une région indemne d’un certain vecteur jusqu’à expiration de la période d’incubation ou systèmes de canalisation). Toutefois, les facteurs de risque liés à la destination seront également pris en compte par le pays infecté, en ce qui concerne le risque présenté par les mouvements de la partie infectée vers la partie indemne de son territoire. Maladies aquicoles En attendant l’élaboration de dispositions spécifiques à inclure dans la présente annexe, les décisions de régionalisation concernant les maladies aquicoles se baseront sur le code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l’OIE. L 118/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 ANNEXE V RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES Le présent glossaire se rapporte à l’annexe V: Oui (1) La partie importatrice reconnaît que les mesures appliquées par la partie exportatrice atteignent son niveau approprié de protection sanitaire. Oui (2) La partie importatrice reconnaît que les mesures appliquées par la partie exportatrice atteignent, en vertu des conditions spécifiques établies, son niveau approprié de protection sanitaire. Oui (3) Équivalence reconnue en principe, sous réserve de l’exécution correcte des mesures. En attendant l’exécution des mesures, les échanges commerciaux ont lieu sur la base des conditions spéciales établies. NE E IA PPA ESB Non évalué. Les échanges commerciaux ont lieu en fonction du respect des exigences de la partie importatrice. Évaluation en cours. Les échanges commerciaux ont lieu en fonction du respect des exigences de la partie importatrice. Influenza aviaire Peste porcine africaine Encéphalopathie spongiforme bovine MCE Métrite contagieuse équine CFR Code of Federal Regulations (code de réglementations fédérales) PPC LBE CE Peste porcine classique Leucose bovine enzootique Communauté européenne EPIA Egg Products Inspection Act (loi sur l’inspection des ovoproduits) FFDCA Federal Food, Drug and Cosmetic Act (loi fédérale sur l’alimentation, les médicaments et les cosmétiques) FIFRA Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act (loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides) FA RBI MN OIE Fièvre aphteuse Rhinotrachéite bovine infectieuse Maladie de Newcastle Office international des épizooties PHSA Public Health Service Act (loi sur les services de santé publique) PM Post mortem CSV Comité scientifique vétérinaire MVP Maladie vésiculeuse du porc TB Tuberculose bovine ETV Encéphalopathie transmissible du vison EST EU Encéphalopathie spongiforme transmissible États-Unis d’Amérique OMC Organisation mondiale du commerce — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique 1. Animaux vivants Santé animale — Équidés Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions. 2 1 4 9 8. 9 CFR 92 E 90/426 annexes B et C 9 CFR 71, 75, 91 E 90/426 92/260 93/195 93/196 93/197 94/467 Les EU doivent envisager l’identification des che- vaux par le biais d’un passeport à compter du 31 décembre 1997. La CE doit envisager la suppression des exigences applicables à l’isolement avant le départ pour les importations permanentes effectuées dans les six mois suivant la présenta- tion du rapport final sur le foyer de SV. La CE présentera pour chaque laboratoire CE des informations sur les procédures de test, les antigènes/réactifs utilisés, le programme d’audit et de contrôle de qualité, le programme de contrôle externe et d’homologa- tion du laboratoire. Tests de référence et échanges d’échantillons entre laboratoires CE et EU désignés pour MCE, morve, dourine, piro- plasmose, anémie infec- tieuse des équidés et ar- térite virale du cheval, à effectuer dans les trois mois de l’entrée en vi- gueur du présent accord. Les EU doivent envisa- ger, dans les cinq mois de l’entrée en vigueur du présent accord, la sup- pression des exigences en matière de quaran- taine post-importation sur la base des résultats. Les EU doivent évaluer la demande de la CE concernant le statut de la dourine et de la morve dans un délai de trois mois après l’intro- duction de la demande de la CE. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 1 9 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) 1. Animaux vivants — Santé animale (suite) — Équidés (suite) — Bovins 9 CFR 92 E 64/432 72/462 90/425 — Ovins/caprins 91/68 9 CFR 92 E Les EU doivent exami- ner leurs exigences en matière de MCE et de piroplasmose dans les trois mois de l’entrée en vigueur du présent ac- cord. Les EU doivent exami- ner la politique relative à l’ESB concernant les régions à faible/forte in- cidence. 9 CFR 71, 72, 73, 77, 78, 80, 91 72/462 E Les EU doivent établir des conditions géné- riques pour la CE. Les EU doivent établir des conditions géné- riques pour la CE. 9 CFR 54, 71, 77, 79 91/68 97/231 E — Porcs 9 CFR 92 E 64/432 72/462 90/425 Les EU doivent établir des conditions géné- riques pour la CE. 9 CFR 71, 76, 77, 78, 85 72/462 E — Chiens et chats 92/65 9 CFR 92 NE — Animaux «balai» 92/65 9 CFR 92 NE 92/65 NE 92/65 NE L 1 1 8 / 2 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. La CE doit examiner le dossier EU sur la FCM. Les EU doivent fournir des données sur le vaccin contre la brucellose RB51 pour examen par la CE. La CE doit établir des conditions pour les EU. La CE doit examiner le dossier EU sur la FCM. Les EU doivent présenter un programme de lutte contre la tremblante à la fin de l’examen final. Commentaires de la CE. La CE doit établir des conditions pour les EU. La CE doit établir des conditions pour les EU. 2. Volaille vivante et œufs à couver 90/539 93/342 9 CFR 92 E Les EU doivent établir des conditions généri- ques. 9 CFR 71, 82, 145, 147 E 90/539 93/432 96/482 96/483 Santé animale 3. Sperme Santé animale — Bovins 88/407 9 CFR 98 E Les EU doivent établir des conditions géné- riques pour la CE. 9 CFR 71, 77, 78 88/407 94/577 E — Ovins/caprins 92/65 9 CFR 98 E — Porcins 90/429 9 CFR 98 E Les EU doivent établir des conditions géné- riques pour la CE. 9 CFR 71, 79 Directive 92/65 NE Les EU doivent établir des conditions géné- riques pour la CE. 9 CFR 71, 78, 85 90/429 93/199 E — Chiens 92/65 9 CFR 98 NE — Félins 92/65 NE 92/65 NE 92/65 NE. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 2 1 La CE doit établir des conditions pour l’utilisa- tion d’un nouveau test Elisa pour la FCM. La CE doit envisager l’autorisation de mouve- ments entre centres dans deux pays tiers reconnus. La CE doit examiner la demande EU de ne pas exiger de tests PPC à l’entrée et à la sortie des centres dans les pays in- demnes de la maladie. Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) 4. Sperme, ovules et embryons d’équidés 92/65 95/307 92/65 95/294 92/65 95/294 9 CFR 98 NE 9 CFR 98 NE 9 CFR 98 NE Santé animale — Sperme — Ovules — Embryons 5. Embryons Santé animale — Bovins 89/556 9 CFR 98 E Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 9 CFR 71, 75 92/65 96/539 9 CFR 71, 75 92/65 96/540 9 CFR 71, 75 92/65 96/540 NE NE NE 9 CFR 71, 77, 78 89/556 92/471 E Les EU doivent établir des conditions géné- riques pour la CE. Les EU doivent exami- ner l’embargo sur les importations issues des pays affectés par l’ESB. — Ovins/caprins 92/65 9 CFR 98 NE 92/65 NE 6. Viande fraîche Santé animale — Ruminants 64/432 72/461 72/462 9 CFR 94 Oui (2) Certification supplémen- taire pour les bovins is- sus des pays affectés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les ré- gions à faible/forte inci- dence. 9 CFR 53 (en cas de foyer de maladie exotique) 72/462 82/426 Oui (2) Résidence de trois mois Exploitation indemne de brucellose pour les ovins et caprins L 1 1 8 / 2 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. — Équidés — Porcins Santé publique Ruminants (8) Équidés Porcins Ovins Caprins 64/432 72/461 72/462 64/432 72/461 72/462 9 CFR 94 Oui (1) 9 CFR 94 Oui (1) 9 CFR 53 72/462 82/426 Oui (2) Résidence de trois mois 9 CFR 53 72/462 82/426 Oui (2) Résidence de trois mois Exploitation indemne de brucellose 64/433 96/22 96/23 9 CFR 301-381, 416, 417 Oui (3) Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans la note de bas de page 1 L’équivalence [Oui (2)] doit être reconnue à l’is- sue de la vérification, par les EU, des services vétérinaires. Cette procé- dure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’en- trée en vigueur du pré- sent accord. 9 CFR 301-381, 416, 417 72/462 93/158 96/22 96/23 Oui (3) Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans les notes de bas de page 2, 3, 4 et 5. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 2 3 La CE doit évaluer le programme EU sur les résidus et les informa- tions supplémentaires fournies par les EU afin de déterminer si le niveau de protection CE est res- pecté. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vi- gueur de l’accord. La CE doit évaluer les normes EU relatives à l’eau afin de déterminer si elles satisfont au ni- veau de protection CE. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. La CE doit évaluer la de- mande EU (le cas échéant) relative au main- tien nécessaire du test de dépistage des trichines dans la viande chevaline. Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) 6. Viande fraîche — Santé publique (suite) Ruminants (8) Équidés Porcins Ovins Caprins (suite) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions En ce qui concerne la note de bas de page 5, point e), les résultats des contrôles après incision des cœurs de porcs doi- vent être évalués conjoin- tement après douze mois, en vue de modifications éventuelles des disposi- tions de la note de bas de page 5, point e). L’équivalence [Oui (2)] doit être reconnue à l’is- sue de la vérification, par la CE, de l’application des conditions spéci- fiques. Cette procédure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vi- gueur du présent accord. 7. Viande de volaille Santé animale 91/494 94/438 9 CFR 94 Oui (1) Santé publique 71/118 96/22 96/23 9 CFR 381 Oui (3) 9 CFR 53 9 CFR 381. 1- 381. 5 91/494 93/342 94/984 71/118 96/22 96/23 96/712 Oui (1) Oui (3) Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans la note de bas de page 1. Inspection post mortem à effectuer par des ins- pecteurs officiels L’équivalence [Oui (2)] doit être reconnue à l’is- sue de la vérification, par les EU, des services vétérinaires. Cette procé- dure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans les notes de bas de page 2, 3, 4 et 6 La CE doit évaluer le programme EU sur les résidus et les informa- tions supplémentaires fournies par les EU afin de déterminer si le niveau de protection CE est res- pecté. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vi- gueur du présent accord. L 1 1 8 / 2 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. La CE doit évaluer les normes EU relatives à l’eau afin de déterminer si elles satisfont au ni- veau de protection CE. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. La CE doit effectuer un contrôle scientifique de l’utilisation des tech- niques antimicrobiennes, notamment l’utilisation de thrombospondine et/ ou d’acides organiques, en étroite collaboration avec les experts EU. Cet examen scientifique doit être effectué le plus tôt possible. L’équivalence [Oui (2)] doit être reconnue à l’is- sue de la vérification, par la CE, de l’application des conditions spéci- fiques. Cette procédure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vi- gueur du présent accord. 8. Produits carnés Santé animale — Viande rouge (ruminants/ équidés) 9 CFR 94 Oui (2) 64/432 72/461 72/462 80/215 Certification supplémen- taire pour les bovins provenant de pays affec- tés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les ré- gions à faible/forte inci- dence. 9 CFR 53 72/462 97/221 Oui (2) Produits provenant de viandes satisfaisant aux conditions prévues au point 6 (viande fraîche). 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 2 5 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) 8. Produits carnés — Santé animale (suite) — Porcs — Volaille 9 CFR 94 Oui (1) 9 CFR 94 Oui (1) 64/432 72/461 72/462 80/215 92/118 72/462 80/215 94/438 Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 9 CFR 53 72/462 97/221 Oui (2) Produits provenant de viandes satisfaisant aux conditions prévues au point 6 (viande fraîche) 9 CFR 53 97/221 Oui (2) Produits provenant de viandes satisfaisant aux conditions prévues au point 7 (viande de vo- laille) — Gibier sauvage et d’élevage 92/495 92/45 9 CFR 94 Oui (2) Certification supplémen- taire pour les bovins provenant de pays affec- tés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les ré- gions à faible/forte inci- dence. NE 92/495 92/45 97/221 Santé publique Ruminants (8) Équidés Porcs Volaille 77/99 96/22 96/23 Oui (3) CFR 301- 335, 354, 381. 1- 381. 500 Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans la note de bas de page 1 L’équivalence [Oui (2)] doit être reconnue à l’is- sue de la vérification, par les EU, des services vétérinaires. Cette procé- dure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’en- trée en vigueur du pré- sent accord. 9 CFR 301-335, 354, 381. 1- 381. 500 72/462 77/99 92/118 96/22 96/23 Oui (3) Produits provenant de viandes satisfaisant aux conditions prévues au point 6 (viande fraîche) et/ou 7 (viande de vo- laille) Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans les notes de bas de page 2, 3 et 4 La CE doit évaluer le programme EU sur les résidus et les informa- tions supplémentaires fournies par les EU afin de déterminer si le niveau de protection CE est res- pecté. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vi- gueur de l’accord. L 1 1 8 / 2 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. La CE doit évaluer les normes EU relatives à l’eau afin de déterminer si elles satisfont au ni- veau de protection CE. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. L’équivalence doit être reconnue à l’issue de la vérification, par la CE, de l’application des conditions spécifiques. Cette procédure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Gibier sauvage (8) Gibier d’élevage (8) 77/99 96/22 96/23 9. Viande de gibier d’élevage NE Conditions commerciales existantes FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 170-189, 510-529, 556 40 CFR 180, 185 NE 77/99 92/118 96/22 96/23 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 170-189, 510-529, 556 40 CFR 180, 185 Santé animale — Cerfs — Lapins — Porcins 72/461 92/118 91/495 9 CFR 94 Oui (2) Certification supplémen- taire pour les pays affec- tés par l’ESB Oui (1) 72/461 92/118 91/495 9 CFR 94 Oui (1) Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les ré- gions à faible/forte inci- dence. NE 92/118 91/495 97/219 92/118 NE. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 2 7 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) 9. Viande de gibier d’élevage — Santé animale (suite) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 9 CFR 94 Oui (1) 9 CFR 94 92/118 97/219 NE — Gibier à plumes Santé publique Voir note de bas de page 8 pour les rumi- nants 92/118 72/462 80/215 94/438 91/495 96/22 96/23 97/219 NE Conditions commerciales existantes FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170-189, 510-529, 556 40 CFR 180, 185 9 CFR 301-335, 352, 354 10. Viande de gibier sauvage Santé animale — Cerfs — Lapins 92/45 9 CFR 94 E — Porcins 92/45 9 CFR 94 E — Gibier à plumes 92/45 9 CFR 94 E NE 91/495 96/22 96/23 97/219 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170-189, 510-529, 556 40 CFR 180, 185 9 CFR 301-335, 352, 354 92/45 97/218 92/45 97/220 92/45 97/218 NE NE NE L 1 1 8 / 2 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. Santé publique Voir note de bas de page 8 pour les ruminants 92/45 96/22 96/23 97/218 97/220 NE Conditions commerciales existantes FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 170-189, 510-529, 556 9 CFR 301-335 40 CFR 180, 185 11. Produits de la pêche destinés à la consommation humaine Santé animale — Poissons/produits de 91/67 la pêche USDI & titre 50 NE USDI & titre 50 NE — Mollusques bivalves/ 91/67 crustacés (sauf vivants) Santé publique — Poissons/produits de la pêche 91/493 96/22 96/23 NE 92/45 96/22 96/23 97/218 97/220 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 170-189, 510-529, 556 9 CFR 301-335 40 CFR 180, 185 USDI & titre 50 USDI & titre 50 91/67 NE 91/67 NE 95/328 Oui (3) 91/493 95/328 96/22 96/23 Oui (3) Exigences en matière de conserves à faible teneur en acide 21 CFR 123, 1240 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 180, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 123, 172- 193, 1240 21 CFR 123, 1240 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 180, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 123, 172- 193, 1240 Les EU doivent préciser les modalités permettant de satisfaire à la de- mande CE concernant l’équivalence pour les conserves à faible teneur en acide. La CE doit fournir: 1) des informations et documents appropriés sur les procédures d’au- dit et de contrôle de l’application par les États membres et 2) des informations sur l’appli- cation des systèmes HACCP dans les États membres. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 2 9 La CE doit évaluer les nouvelles normes EU si applicables. Les EU doivent informer la CE quand ils sont prêts pour l’examen de l’application de leur ré- glementation HACCP re- lative aux fruits de mer. La CE doit procéder à l’évaluation du système EU, en examinant, au be- soin, les informations et documents fournis par les EU relatifs aux procé- dures d’audit et aux con- trôles de l’application. Des vérifications sur place du système EU doi- vent être réalisées dans les six mois suivant la demande EU. Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 11. Produits de la pêche destinés à la consommation humaine — Santé publique (suite) — Poissons/produits de la pêche (suite) Les EU doivent contrô- ler sur place le système CE (notamment, visite de bureaux centraux de la CE et observation des procédures d’audit de la Commission dans plu- sieurs États membres). Pro- gramme HACCP volontaire du NMFS — 50 CFR 260 Oui (1) Les EU doivent signaler tout problème majeur constaté lors des opéra- tions susmentionnées. Les résultats des vérifi- cations sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satis- faisants, on procédera à la détermination de l’équivalence ainsi qu’à toute autre démarche ju- gée nécessaire. — Mollusques bivalves/ 91/492 crustacés (sauf vivants) Oui (3) Conditions commerciales existantes National Shellfish Sanitation Pro- gramme La CE doit fournir les données brutes utilisées pour l’évaluation scienti- fique des tests chair/eau. Les EU doivent com- menter les résultats de cette évaluation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception des données brutes. National Shellfish Sanitation Pro- gramme (pro- gramme national sur l’hygié- nisation des crusta- cés) 91/492 Oui (3) Conditions commerciales existantes La CE doit notifier tout problème majeur constaté lors des opérations sus- mentionnées dans un dé- lai de quarante-cinq jours après l’inspection sur place. Les résultats des vérifica- tions sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satisfai- sants, on procédera à la détermination de l’équi- valence ainsi qu’à toute autre démarche jugée né- cessaire. Le terme «Établisse- ments» ne couvre pas les «intermédiaires ou négo- ciants». Comparaison conjointe des tests chair/eau pour la classification des zones de production. Les EU doivent informer la CE dès qu’ils sont prêts pour l’examen de l’application de leur ré- glementation HACCP re- lative aux fruits de mer. L 1 1 8 / 3 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. La CE doit fournir: 1) des informations et documents appropriés sur les procédures d’au- dit et de contrôle de l’application par les États membres et 2) des informations sur l’appli- cation des systèmes HACCP dans les États membres. Les EU doivent contrô- ler sur place le système CE (notamment, visite de bureaux centraux de la CE et observation des procédures d’audit de la Commission dans plu- sieurs États membres). Les EU doivent signaler tout problème majeur constaté lors des opéra- tions susmentionnées. Les résultats des vérifi- cations sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satis- faisants, on procédera à la détermination de l’équivalence ainsi qu’à toute autre démarche ju- gée nécessaire. La CE doit procéder à l’évaluation du système EU en examinant, au be- soin, les informations et documents fournis par les EU relatifs aux procé- dures d’audit et de contrôle de l’application. Des vérifications sur place doivent être effec- tuées dans les six mois suivant la demande EU. La CE doit signaler tout problème majeur constaté lors des opérations sus- mentionnées dans un dé- lai de quarante-cinq jours après l’inspection sur place. Les résultats des vérifica- tions sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satisfai- sants, on procédera à la détermination de l’équi- valence ainsi qu’à toute autre démarche jugée né- cessaire. Le terme «Établisse- ments» ne couvre pas les «intermédiaires ou négo- ciants». — Animaux et produits aquicoles 91/493 96/22 96/23 NE National Shellfish Sanitation Pro- gramme, FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 123, 1240, DVM NE 91/493 96/22 96/23 National Shellfish Sanitation Pro- gramme, FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 123, 1240, DVM. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 3 1 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) 12. Poissons vivants/crustacés et gamètes Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Santé animale 91/67 NE 91/67 NE 13. Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine Santé animale — Bétail, y compris buffles — Ovins — Caprins Santé publique — Lait UHT/ lait stérilisé 64/432 92/46 9 CFR 94 Oui (2) Certification UHT pour les régions affectées par la FA Les EU doivent exami- ner l’acceptabilité de la double pasteurisation. 9 CFR 77, 78 92/46 95/343 Oui (2) Exigences en matière de TB et de Brucella La CE doit vérifier les exigences relatives aux tests de TB et de Brucella pour le cheptel d’origine. Oui (3) Conditions commerciales existantes 92/46 94/71 95/340 95/342 96/22 96/23 97/115 91/180 92/608 92/118 96/90 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110. 3- 110. 93, 113, 131, 133, 135, 172, 184, 510-520, 556, 1210, 1240 40 CFR 180, 185 Les EU doivent exami- ner le «Import Milk Act». Les EU doivent préciser les modalités concernant la demande d’équiva- lence CE applicable aux produits mis en conserve dans des recipients à faible teneur en acide. Achèvement de l’évalua- tion conjointe des labo- ratoires. 92/46 94/71 95/340 95/342 95/343 96/22 96/23 97/115 91/180 92/608 92/118 96/90 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110. 3- 110. 93, 113, 131, 133, 135, 172, 184, 510-520, 556, 1210, 1240 40 CFR 180, 185 Oui (3) Exigences CE relatives aux cellules somatiques et aux dénombrements sur plaque Les EU doivent envisager l’application du système HACCP aux produits lai- tiers. Certification conformé- ment à 95/343 Achèvement de l’évalua- tion conjointe des labora- toires. Poursuite des discussions sur les cellules soma- tiques et les dénombre- ments sur plaque. L 1 1 8 / 3 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. La CE doit fournir des informations et docu- ments appropriés sur les procédures d’audit et de contrôle de l’application par les États membres. Les EU doivent exami- ner ces données et contrôler sur place le système CE. Les résultats des vérifi- cations sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satis- faisants, on procédera à la détermination de l’équivalence ainsi qu’à toute autre démarche jugée nécessaire. Les EU doivent préciser les modalités concernant la demande d’équiva- lence CE pour les pro- duits de «catégorie A» en vue de leur éventuelle exportation vers les EU. Oui (3) Conditions commerciales existantes Les EU doivent exami- ner le Import Milk Act. Exigences en matière de E. coli (pour les fro- mages) Poursuite de discussions concernant les différen- ces en matière de cri- tères relatifs aux pro- duits finis pour E. coli. Achèvement de l’évalua- tion conjointe des labo- ratoires Les EU doivent fournir des informations et docu- ments appropriés sur les procédures d’audit et de contrôle de l’application. La CE doit examiner les informations reçues et inspecter sur place le sys- tème EU. Discussions sur les résul- tats des vérifications sur place avec les EU. S’ils s’avèrent satisfaisants, on procédera à la détermina- tion de l’équivalence ainsi qu’à toute autre dé- marche jugée nécessaire. Règlement relatif au lait pas- teurisé pour les produits de catégo- rie A et documents connexes FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110. 3- 110. 93, 113, 131, 133, 135, 172, 184, 510-520, 556, 1210, 1240 40 CFR 180, 185 92/46 94/71 95/340 95/342 95/343 96/22 96/23 97/115 91/180 92/608 92/118 96/90 Oui (3) Exigences CE relatives aux cellules somatiques et aux dénombrements sur plaque Les EU doivent envisager l’application du système HACCP aux produits lai- tiers. Certification conformé- ment à 95/343 Achèvement de l’évalua- tion conjointe des labora- toires. Poursuite des discussions sur les cellules soma- tiques et les dénombre- ments sur plaque. Les EU doivent fournir des informations et docu- ments appropriés sur les procédures d’audit et de contrôle de l’application. — Lait UHT/ Lait stérilisé (suite) — Produits pasteurisés Règlement relatif au lait pas- teurisé pour les produits de catégo- rie A et documents connexes FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110. 3- 110. 93, 113, 131, 133, 135, 172, 184, 510-520, 556, 1210, 1240 40 CFR 180, 185 92/46 94/71 95/340 95/342 96/22 96/23 97/115 91/180 92/608 92/118 96/90. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 3 3 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 13. Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine - Santé publique (suite) — Produits pasteurisés (suite) La CE doit fournir des informations et docu- ments appropriés sur les procédures d’audit et de contrôle de l’application par les États membres. Les EU doivent exami- ner les informations fournies et inspecter sur place le système CE. Les résultats des vérifi- cations sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satis- faisants, on procédera à la détermination de l’équivalence ainsi qu’à toute autre démarche jugée nécessaire. La CE doit examiner les informations reçues et inspecter sur place le sys- tème EU. Discussions sur les résul- tats des vérifications sur place avec les EU. S’ils s’avèrent satisfaisants, on procédera à la détermina- tion de l’équivalence ainsi qu’à toute autre dé- marche jugée nécessaire. L 1 1 8 / 3 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s Règlement relatif au lait pas- teurisé pour les produits de catégo- rie A et documents connexes Les EU doivent préciser les modalités concernant la demande d’équiva- lence pour les produits de «catégorie A» en vue de leur éventuelle expor- tation vers les EU. Règlement relatif au lait pas- teurisé pour les produits de catégo- rie A et produits connexes. 2 1 4 9 8. Oui (3) Respect des exigences en matière de E. coli (pour les fromages) — Produits non pasteuri- sés (crus ou soumis à un traitement ther- mique) 92/46 94/71 95/340 95/342 97/115 91/180 92/608 92/118 96/22 96/23 96/90 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110, 113, 133, 172, 184, 185, 510- 520, 556, 1240 40 CFR 180 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110, 113, 133, 172, 184, 185, 510- 520, 556, 1240 40 CFR 180 92/46 94/71 95/340 95/342 95/343 97/115 91/180 92/608 92/118 96/22 96/23 96/90 Poursuite des discussions concernant les diffé- rences en matière de cri- tères relatifs aux pro- duits finis pour E. coli. Achèvement de l’évalua- tion conjointe des labo- ratoires. La CE doit fournir des informations et docu- ments appropriés sur les procédures d’audit et de contrôle de l’application par les États membres. Les EU doivent exami- ner les informations fournies et inspecter sur place le système CE. Les résultats des vérifications sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satisfai- sants, on procédera à la détermination de l’équi- valence ainsi qu’à toute autre démarche jugée nécessaire. Interdiction des produits non arrivés à maturité ayant été soumis à une température supérieure à 35 °F (+ 2 °C) pendant plus de soixante jours Les EU doivent exami- ner un dossier, à sou- mettre par la CE, relatif aux fromages non arri- vés à maturité après plus de soixante jours, en vue d’une éventuelle exportation de ces pro- duits vers les EU. Oui (3) Exigences relatives aux cellules somatiques et aux dénombrements sur plaque Les EU doivent envisager l’application du système HACCP aux produits lai- tiers. Certification conformé- ment à 95/343 Achèvement de l’évalua- tion conjointe des labora- toires. 2 1 4 9 8. Poursuite des discussions sur les cellules somati- ques et les dénombre- ments sur plaque. Les EU doivent fournir des informations et docu- ments appropriés sur les procédures d’audit et de contrôle de l’application. La CE doit examiner les informations reçues et inspecter sur place le sys- tème EU. Discussions sur les résul- tats des vérifications sur place avec les EU. S’ils s’avèrent satisfaisants, on procédera à la détermina- tion de l’équivalence ainsi qu’à toute autre démar- che jugée nécessaire. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 3 5 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 14. Lait et produits laitiers non destinés à la consommation humaine Santé animale — Bétail, y compris buffles — Ovins — Caprins Tous pasteurisés ou UHT ou stérilisés 92/118 64/432 9 CFR 94. 16 Oui (2) Un certificat d’origine est requis pour les ré- gions indemnes de FA. Certification UHT pour les régions affectées par la FA Les EU doivent exami- ner si la double pasteu- risation des produits provenant de régions affectées par la FA est acceptable. 9 CFR 77, 78 92/118 95/341 NE — Colostrum non pas- teurisé à usage phar- maceutique (10) 92/118 9 CFR 94. 16 NE 9 CFR 77, 78 92/118 NE 15. Viande hachée Santé animale — Ruminants 64/432 72/461 72/462 9 CFR 94 Oui (2) Certification supplémen- taire pour les bovins provenant de pays affec- tés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte in- cidence. — Porcs 64/432 72/461 72/462 9 CFR 94 Oui (1) 72/462 NE 72/462 NE L 1 1 8 / 3 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. Santé publique Ruminants (8) Porcs 94/65 9 CFR 301-381 Oui (3) 9 CFR 301-381 94/65 97/29 Oui (3) Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans la note de bas de page 1 L’équivalence sera recon- nue à l’issue de la vérifi- cation, par les EU, des services vétérinaires. Cette procédure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Produits provenant de viandes satisfaisant aux conditions prévues au point 6 (viande fraîche). Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans les notes de bas de page 2, 3 et 4. 2 1 4 9 8. La CE doit évaluer le programme EU sur les résidus et les informa- tions supplémentaires fournies par les EU afin de déterminer si le niveau de protection CE est res- pecté. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. La CE doit évaluer les normes EU relatives à l’eau afin de déterminer si elles satisfont au ni- veau de protection CE. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. L’équivalence [Oui (2)] doit être reconnue à l’is- sue de la vérification, par la CE, de l’application des conditions spécifi- ques. Cette procédure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent ac- cord. La CE doit envisager la redéfinition du terme de «viande hachée». F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 3 7 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) 16. Préparations carnées Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 64/432 72/461 72/462 9 CFR 94 Oui (2) Certification supplémen- taire pour les bovins provenant de pays affec- tés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte in- cidence. 72/462 NE 72/462 NE NE 91/494 93/342 94/984 Santé animale — Ruminants — Équidés — Porcs — Volaille/Gibier sau- vage/Gibier d’élevage Santé publique Ruminants (8) Équidés Porcs Volaille 9 CFR 94 Oui (1) 9 CFR 94 Oui (1) 64/432 72/461 72/462 92/118 72/462 80/215 94/438 94/65 9 CFR 301-381 Oui (2) (3) 9 CFR 301-381 94/65 97/29 Oui (3) Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans la note de bas de page 1 L’équivalence sera recon- nue à l’issue de la vérifi- cation, par les EU, des services vétérinaires. Cette procédure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent ac- cord. Produits provenant de viandes satisfaisant aux conditions prévues au point 6 (viande fraîche) et/ou 7 (viande de vo- laille). Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans les notes de bas de page 2, 3 et 4. La CE doit évaluer le programme EU sur les résidus et les informa- tions supplémentaires fournies par les EU afin de déterminer si le niveau de protection CE est res- pecté. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. L 1 1 8 / 3 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. La CE doit évaluer les normes EU relatives à l’eau afin de déterminer si elles satisfont au ni- veau de protection CE. Cette évaluation doit être achevée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. L’équivalence doit être reconnue à l’issue de la vérification, par la CE, de l’application des conditions spécifiques. Cette procédure doit être achevée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Gibier sauvage (8) Gibier d’élevage (8) 94/65 NE Conditions commerciales existantes FIFRA, FFDCA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170-189, 510-529, 556 40 CFR 180, 185 94/65 NE FIFRA, FFDCA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170-189, 510-529, 556 40 CFR 180, 185 17. Boyaux animaux destinés à la consommation humaine Santé animale — Bétail 92/118 64/432 72/461 72/462 9 CFR 96 Oui (2) Non-interférence (voir note de bas de page 9) Commerce interdit pour les pays affectés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte in- cidence Les EU doivent exami- ner les clauses 94. 8 (a) (i) (v) du CFR pour la non-interférence. 92/118 94/187 NE. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 3 9 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 17. Boyaux animaux destinés à la consommation humaine — Santé animale (suite) — Porcs — Ovins — Caprins 92/118 64/432 72/461 72/462 92/118 64/432 72/461 72/462 9 CFR 96 Oui (2) Non-interférence (voir note de bas de page 9) Certificat de transforma- tion et de pays d’origine pour les boyaux issus de pays indemnes de PPA mais transformés dans un pays affecté par la PPA 9 CFR 96 Oui (2) Non-interférence (voir note de bas de page 9) Commerce interdit pour les pays affectés par l’ESB Certificat de transforma- tion et de pays d’origine pour les boyaux issus de pays indemnes de l’ESB mais transformés dans un pays affecté par l’ESB Santé publique 77/99 NE FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 170-189, 510-529, 556 40 CFR 180, 185 Les EU doivent exami- ner les clauses 94. 8(a)(i)(v) du CFR pour la non-interférence. 92/118 94/187 NE Les EU doivent exami- ner les clauses 94. 8(a)(i)(v) du CFR pour la non-interférence. 92/118 94/187 NE NE 77/99 92/118 Notifica- tion de la proposi- tion de décision à l’OMC FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 101, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 170-189, 510-529, 556 40 CFR 180, 185 L 1 1 8 / 4 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. 18. Boyaux animaux non destinés à la consommation humaine Santé animale — Bétail — Porcs — Ovins — Caprins Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte in- cidence. Les EU doivent exami- ner les clauses 94. 8 (a) (i) (v) du CFR pour la non-interférence. Les EU doivent exami- ner les clauses 94. 8 (a) (i) (v) du CFR pour la non-interférence. 92/118 94/187 NE 92/118 94/187 NE Les EU doivent exami- ner les clauses 94. 8 (a) (i) (v) du CFR pour la non-interférence. 92/118 94/187 NE 92/118 64/432 72/461 72/462 92/118 64/432 72/461 72/462 92/118 64/432 72/461 72/462 9 CFR 96 Oui (2) Non-interférence (voir note de bas de page 9) Commerce interdit pour les pays affectés par l’ESB 9 CFR 96 Oui (2) Non-interférence (voir note de bas de page 9) Certificat de transforma- tion et de pays d’origine pour les boyaux issus de pays/régions indemnes de PPA mais transfor- més dans un pays/région affecté par la PPA 9 CFR 96 Oui (2) Non-interférence (voir note de bas de page 9) Commerce interdit pour les pays affectés par l’ESB Certificat de transforma- tion et de pays d’origine pour les boyaux issus de pays indemnes d’ESB mais transformés dans un pays affecté par l’ESB 19. Cuirs et peaux Santé animale — Bétail — Ovins — Caprins — Porcs 92/118 72/461 72/462 9 CFR 95. 5, 95. 6 Oui (1) 92/118 97/168 E La CE doit établir les cri- tères de salaison. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 4 1 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 20. Aliments en conserve pour animaux de compagnie contenant des substances à faible/haut risque La CE doit examiner le statut indemne d’ESB des EU. La CE doit examiner d’autres garanties concer- nant les tissus de mam- mifères, y compris la pro- position EU de supprimer des aliments pour ani- maux de compagnie toutes les substances, re- censées par les EU, pré- sentant un risque d’EST. Les EU devront avoir validé le traitement ther- mique de remplacement des établissements à sta- tut indemne de clostridia depuis trente jours. — contenant des tissus de mammifères 92/118 90/667 92/562 — ne contenant pas de tissus de mammifères 92/118 90/667 92/562 9 CFR 94, 95 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 99 CFR 94, 95 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 Oui (2) Règles particulières pour les pays affectés par l’ESB Stabilité fixe pour les autres pays Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte in- cidence. 92/118 94/309 96/449 97/199 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 Oui (2) Stabilité fixe pour les autres pays 92/118 94/309 96/449 97/199 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 21. Aliments en conserve pour animaux de compagnie contenant uniquement des substances à faible risque — contenant des tissus de mammifères 92/118 90/667 Oui (2) Règles particulières pour les pays affectés par l’ESB Stabilité fixe pour les autres pays Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte in- cidence. 92/118 94/309 96/449 97/199 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 9 CFR 94, 95 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 E E E L 1 1 8 / 4 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. — ne contenant pas de tissus de mammifères 92/118 90/667 Stabilité fixe Oui (2) 9 CFR 94, 95 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 92/118 94/309 96/449 97/199 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 22. Aliments secs et semi-humides pour animaux de compagnie contenant uniquement des substances à faible risque Oui (2) Restrictions pour les pays affectés par l’ESB 92/118 94/309 9 CFR 94, 95 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 Les EU doivent vérifier si le critère CE de tem- pérature de 90 °C à cœur fournit une garan- tie suffisante contre les risques de FA, PPC, MVP, PPA et MN. Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB. 92/118 94/309 96/449 97/199 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 23. Aliments secs et semi-humides pour animaux de compagnie contenant des substances à faible/haut risque 92/118 94/344 96/449 97/199 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 — contenant des tissus de mammifères 92/118 94/309 Oui (2) Restrictions pour les pays affectés par l’ESB 9 CFR 94, 95 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 — ne contenant pas de tissus de mammifères 92/118 94/309 Oui (1) 9 CFR 94, 95 FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 Les EU doivent vérifier si le critère CE de tem- pérature de 90 °C à cœur fournit une garan- tie suffisante contre les risques de FA, PPC, MVP, PPA et MN. Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte in- cidence. Les EU doivent vérifier si le critère CE de tem- pérature de 90 °C à cœur fournit une garan- tie suffisante contre les risques de MN. Les EU devront avoir validé le traitement ther- mique de remplacement des établissements à sta- tut indemne de clostridia depuis trente jours. Les EU devront avoir validé le traitement ther- mique de remplacement des établissements à sta- tut indemne de clostridia depuis trente jours. E E E. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 4 3 La CE doit examiner le statut indemne d’ESB des EU. La CE doit examiner d’autres garanties concer- nant les tissus de mam- mifères, y compris la pro- position EU de supprimer des aliments pour ani- maux de compagnie tou- tes les substances, recen- sées par les EU, présen- tant un risque d’EST. E 92/118 94/344 97/199 Les EU devront avoir validé le traitement ther- mique de remplacement des établissements à sta- tut indemne de clostridia depuis trente jours. FFDCA, FIFRA 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 24. Os et produits à base d’os destinés à la consommation humaine («autres produits» comme définis dans la directive 77/99/CEE) Santé animale Viande fraîche (rumi- nants, chevaux, porcs) 9 CFR 95 Oui (2) Restrictions pour les pays affectés par l’ESB 64/432 72/461 80/215 72/462 Gibier d’élevage (porcs/cerfs) 91/495 9 CFR 95 Oui (2) Restrictions pour les pays affectés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. Viande fraîche (volaille) 9 CFR 95 Oui (1) 92/118 80/215 72/462 94/438 Gibier à plumes, d’élevage et sauvage 92/45 91/495 9 CFR 95 Oui (1) Gibier sauvage (porcs/cerfs) 92/45 9 CFR 95 Oui (2) Restrictions pour les pays affectés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. Santé publique 72/462 97/221 NE 91/495 NE 92/118 NE 92/45 91/495 NE 92/45 NE Toutes les espèces (8) 77/99 92/118 9 CFR 95 NE 77/99 92/118 NE La CE doit prévoir la fixation des conditions. L 1 1 8 / 4 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. Gibier à plumes, d’élevage et sauvage (8) 64/433 77/99 92/118 NE FIFRA, FFDCA, 21 CFR 70-82, 108, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170-189, 510-529, 556 NE 77/99 92/118 Notifica- tion de la proposi- tion de décision à l’OMC FIFRA, FFDCA, 21 CFR 70-82, 108, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170-189, 510-529, 556 25. Os, cornes, sabots et produits dérivés non destinés à la consommation humaine Santé animale 96/239 9 CFR 95 Oui (1) 9 CFR 53 94/446 NE 26. Protéines animales transformées destinées à la consommation humaine Santé animale Viande fraîche (rumi- nants, équidés, porcs) 64/432 72/461 80/215 72/462 9 CFR 95 Oui (2) Interdiction pour les pays affectés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. 72/462 97/221 NE Gibier d’élevage (porcs/cerfs) 91/495 9 CFR 95 Oui (2) Interdiction pour les pays affectés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. Viande fraîche (volaille) 9 CFR 95 Oui (1) 92/118 80/215 72/462 94/438 Gibier à plumes, d’élevage et sauvage 92/45 91/495 9 CFR 95 Oui (1) 91/495 NE 92/118 NE 92/45 91/495 NE. 2 1 4 9 8. La CE doit examiner le statut indemne d’ESB des EU. La CE doit examiner d’autres garanties concer- nant les tissus mammi- fères, y compris la pro- position EU de supprimer des aliments pour ani- maux de compagnie tou- tes les substances, recen- sées par les EU, présen- tant un risque d’EST. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 4 5 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 26. Protéines animales transformées destinées à la consommation humaine — Santé animale (suite) Gibier sauvage (porcs/cerfs) 92/45 9 CFR 95 Oui (2) Interdiction pour les pays affectés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. Santé publique Toutes les espèces (8) Gibier à plumes, d’élevage et sauvage (8) 77/99 92/118 77/99 Oui (1) NE FIFRA, PHSA, FFDCA, 21 CFR 70-82, 108, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170-189, 510-529, 556 27. Protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine Contenant des tissus issus de mammifères Ruminants 92/118 90/667 9 CFR 95 FIFRA, FFDCA, 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 Oui (2) Interdiction pour les pays affectés par l’ESB Les EU doivent exami- ner les règles d’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. 92/45 NE NE NE 77/99 92/118 77/99 92/118 Notifica- tion de la proposi- tion de décision à l’OMC FIFRA, PHSA, FFDCA, 21 CFR 70-82, 108, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170-189, 510-529, 556 NE 90/667 92/118 92/562 94/344 96/449 97/198 FIFRA, FFDCA, 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 La CE doit examiner le statut indemne d’ESB des EU. La CE doit examiner d’autres garanties concer- nant les tissus mammi- fères, y compris la pro- position EU de supprimer des aliments pour ani- maux de compagnie tou- tes les substances, recen- sées par les EU, présen- tant un risque d’EST. L 1 1 8 / 4 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. Non-ruminants 92/118 90/667 Oui (3) 9 CFR 95 FIFRA, FFDCA, 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 Ne contenant que des tissus d’origine non mammifère Volaille et poissons 92/118 90/667 9 CFR 95 Oui (1) Non-ruminants 92/118 90/667 9 CFR 95 Oui (1) 28. Sérum d’équidés Santé animale 92/118 94/143 9 CFR 95, 122 NE 29. Sang et produits sanguins destinés à la consommation humaine Santé animale Viande fraîche (rumi- nants, équidés, porcs) 64/432 72/461 80/215 72/462 9 CFR 95, 122 E Règles relatives à l’ESB pour les ruminants Gibier d’élevage (porcs/cerfs) 91/495 9 CFR 95, 122 Oui (2) Règles relatives à l’ESB pour les ruminants Viande fraîche (volaille) 9 CFR 95, 122 Oui (1) 92/118 80/215 72/462 94/438 Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence Les EU doivent établir des conditions géné- riques pour la CE. Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. NE 92/118 90/667 96/449 Les EU devront avoir validé le traitement thermique alternatif des établissements à statut indemne de clostridia depuis trente jours. FIFRA, FFDCA, 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573-589 90/667 92/118 92/562 94/344 97/198 NE Les EU devront avoir validé le traitement ther- mique de remplacement des établissements à sta- tut indemne de clostridia depuis trente jours. 92/118 90/667 NE 92/118 94/143 NE 9 CFR 53 72/462 97/221 NE 91/495 NE 92/118 NE. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 4 7 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 29. Sang et produits sanguins destinés à la consommation humaine — Santé animale (suite) Gibier à plumes, d’éle- vage et sauvage 92/45 91/495 9 CFR 95, 122 Oui (1) Gibier sauvage (porcs/cerfs) 92/45 9 CFR 95, 122 Oui (1) Santé publique 77/99 NE 9 CFR 301-381, 416, 417 FFDCA, FIFRA, 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573- 589 92/45 91/495 NE 92/45 NE NE 77/99 92/118 Notifica- tion de la proposi- tion de décision à l’OMC 9 CFR 301-381, 416, 417 FFDCA, FIFRA, 21 CFR 110. 3- 110. 93, 507-509, 570, 573- 589 La CE doit prévoir la fixation des conditions. 30. Sang et produits sanguins non destinés à la consommation humaine Santé animale 92/183 92/118 9 CFR 95. 4, 122 Oui (2) Règles relatives à l’ESB pour les ruminants Certificat requis Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. 9 CFR 53 92/183 92/118 Oui (2) Exigences en matière de traitement de la FCM La CE doit examiner l’utilisation éventuelle de tests pour la FCM au lieu du traitement. L 1 1 8 / 4 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 31. Saindoux et graisses fondues destinés à la consommation humaine Santé animale Viande fraîche (ruminants, chevaux, porcs) 64/432 72/461 80/215 9 CFR 95 Oui (2) Règles relatives à l’ESB pour les ruminants Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. 72/462 97/221 NE. 2 1 4 9 8. Gibier d’élevage (porcs/cerfs) 91/495 9 CFR 95 Oui (2) Règles relatives à l’ESB pour les ruminants Viande fraîche (volaille) 92/118 80/215 94/438 9 CFR 95 Oui (1) Gibier à plumes, d’élevage et sauvage 92/45 91/495 9 CFR 95 Oui (1) Gibier sauvage (porcs/cerfs) 92/45 9 CFR 95 Oui (2) Règles relatives à l’ESB pour les ruminants Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. Santé publique Toutes les espèces (8) Gibier à plumes, d’élevage et sauvage (8) 77/99 92/118 77/99 NE NE 9 CFR 301-381, 416, 417 FIFRA, PHSA, FFDCA, 21 CFR 70-82, 108, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170- 189, 510- 529, 556 32. Saindoux et graisses fondues non destinés à la consommation humaine 92/118 90/667 72/461 9 CFR 95 Oui (2) Règles relatives à l’ESB pour les ruminants Les EU doivent exami- ner les règles relatives à l’ESB concernant les régions à faible/forte incidence. 91/495 NE 92/118 NE 92/45 91/495 NE 92/45 NE NE NE 77/99 92/118 77/99 92/118 Notifica- tion de la proposi- tion de décision à l’OMC NE 92/118 Notifica- tion de la proposi- tion de décision à l’OMC 9 CFR 301-381, 416, 417 FIFRA, PHSA, FFDCA, 21 CFR 70-82, 108, 109, 110. 3- 110. 93, 113, 170- 189, 510- 529, 556. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 4 9 La CE doit examiner les exigences en vue de l’in- troduction de systèmes de traitement thermique de remplacement. La CE doit examiner le système EU de test bactériologique pour la fraction protéique. Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions 33. Matières premières pour l’alimentation animale, à usage pharmaceutique ou technique Santé animale 92/118 9 CFR 95, 122 Oui (1) 34. Produits apicoles pour l’apiculture Santé animale 92/118 E 35. Trophées de chasse Conditions spéciales Actions La CE doit envisager l’établissement de critères de certification pour les importations. Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) 9 CFR 53 92/118 E 92/118 94/860 NE Santé animale 92/118 9 CFR 95 Oui (1) 9 CFR 53 92/118 96/590 E 36. Fumier Santé animale 92/118 9 CFR 95 E 37. Laines, plumes et poils Santé animale — Laines 92/118 — Soies de porc 92/118 Santé publique 9 CFR 95 Oui (1) 9 CFR 95 Oui (1) NE FFDCA, PHSA 21 CFR 1240. 70 9 CFR 53 92/118 E Les EU doivent indiquer leurs critères de tempé- rature pour le fumier provenant de régions af- fectées par des maladies transmissibles graves. 9 CFR 53 92/118 NE 9 CFR 53 92/118 94/435 FFDCA, PHSA 21 CFR 1240. 70 NE NE L 1 1 8 / 5 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. 38. Miel Santé animale Santé publique 92/118 39. Cuisses de grenouilles Santé animale Santé publique 92/118 96/340 NE NE FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 109, 110. 3- 110. 93, 520. 182, 520. 1660d NE FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 123, 1240 40. Escargots destinés à la consommation humaine Santé animale Santé publique 92/118 96/340 NE FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 123, 1240. 2 1 4 9 8. NE 92/118 NE 92/118 96/340 NE La CE doit examiner la réglementation HACCP soumise par les EU. 92/118 96/340 NE FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 109, 110. 3- 110. 93, 520. 182, 520. 1660d FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 123, 1240 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 108, 110. 3- 110. 93, 113, 114, 123, 1240 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 5 1 Exportations de la Communauté européenne vers les États-Unis d’Amérique Exportations des États-Unis d’Amérique vers la Communauté européenne Conditions commerciales Normes CE Normes EU Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions Conditions commerciales Normes EU Normes CE Équi- valence (cat. ) Conditions spéciales Actions — Produit — Espèce — Santé des animaux/ santé publique 41. Ovoproduits Santé animale 90/539 9 CFR 94 Oui (2) Certificat requis pour les zones affectées par la maladie de Newcastle Les EU doivent exami- ner les exigences en ma- tière de certification. 90/539 93/342 Oui (1) Santé publique 89/437 91/684 92/118 96/23 E 7 CFR 59 EPIA Public Law 91-597 Les EU doivent fournir des informations sur la base juridique pour la reconnaissance de l’équi- valence. 7 CFR 59 EPIA Public Law 91-597 89/437 91/684 92/118 96/23 97/38 E Les EU doivent procéder à l’évaluation de la légis- lation CE sur la santé publique. La CE doit procéder à l’évaluation de la législa- tion EU sur la santé publique. Établissements repris dans la liste conformé- ment à la note de bas de page 7 et satisfaisant aux clauses appropriées mentionnées dans la note de bas de page 2. Les tests suivants doivent être effectués conformément à l’an- nexe VI de la direc- tive 89/437 sur les ex- portations d’ovoproduits des EU vers l’Europe: Tests chimiques — acide butyrique 3 OH — acide lactique — acide succinique — débris de coquille d’œuf, membrane d’œuf, autres parti- cules Tests bactériologiques — dénombrements méso- philes — enterobacteriaceae — salmonelles — staphylocoque Méthodes reconnues au niveau in- ternational: ISO, NMKL, AOAC L 1 1 8 / 5 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 2 1 4 9 8. 42. Œufs en coquille Santé animale 90/539 9 CFR 94 Oui (2) Certificat requis pour les zones affectées par la maladie de Newcastle Les EU doivent exami- ner les exigences en ma- tière de certification. 9 CFR 94 90/539 93/342 Oui (1) Santé publique 89/437 91/684 94/371 96/23 E FFDCA, FIFRA, PHSA, EPIA 21 CFR 5. 10 (a) (4) et (a) (13), 70-82, 100. 135, 110. 3- 110. 93, 172. 140, 172. 882, 182. 884, 178, 520, 524, 556, 558, 1240 40 CFR 180 7 CFR 56 43. Gélatine destinée à la consommation humaine et à usage technique Santé animale 9 CFR 94 NE Santé publique 92/118 NE FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 109, 110. 3- 110. 93, 570, 573-589 Les EU doivent exami- ner la base juridique pour la reconnaissance de l’équivalence. Les EU doivent procéder à l’évaluation de la légis- lation CE sur la santé publique. FFDCA, FIFRA, PHSA, EPIA 21 CFR 5. 10 (a) (4) et (a) (13), 70-82, 100. 135, 110. 3- 110. 93, 172. 140, 172. 882, 182. 884, 178, 520, 524, 556, 558, 1240 40 CFR 180 7 CFR 56 FFDCA, FIFRA, PHSA 21 CFR 70-82, 109, 110. 3- 110. 93, 570, 573-589 89/437 91/684 94/371 96/23 E Note de bas de page 4 La CE doit procéder à l’évaluation de la législa- tion EU sur la santé publique. NE 92/118 NE. 2 1 4 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 1 1 8 / 5 3 L 118/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 NOTE DE BAS DE PAGE 1 Réduction des agents pathogènes: Hazard Analysis and Critical Control Point (HACCP) Systems; la réglementation définitive est publiée dans le Registre fédéral 61 (38806-38989) et modifie les différentes dispositions visées aux sections 304, 310, 320, 327, 381, 416 et 417 du CFR. Dispositions relatives aux protocoles SSOP et au test de Escherichia coli applicables. Les EU et la CE doivent discuter, bien avant leur date de mise en œuvre respective, des différents phases prévues par la réglementation susmentionnée aux fins de déterminer si des conditions spéciales supplémen- taires sont nécessaires. NOTE DE BAS DE PAGE 2 Questions horizontales, viande fraîche, produits carnés, viande de gibier, viande de volaille, viande hachée, préparations à base de viande, ovoproduits a) Matériel d’emballage Le matériel d’emballage doit être entreposé dans des locaux séparés prévus exclusivement à cet effet et exempts de poussières et de vermine. Le matériel d’emballage ne peut être entreposé sur le sol. Les boîtes assemblées cirées ne peuvent être empilées, sauf en cas d’ajout d’un revêtement de protection. Les boîtes assemblées munies d’un revêtement de protection ne peuvent être empilées. Les boîtes ne peuvent être touchées par le personnel qui manipule les produits exposés. Les boîtes doivent être assemblées dans le respect des conditions d’hygiène, dans un local séparé ou, si’il s’agit de l’atelier de découpe, toujours dans un périmètre situé à plus de trois mètres des produits exposés. b) Exigences concernant les installations (couleur claire des murs et jonction murs-sol arrondie) Les murs doivent être lisses, résistants, étanches et d’une couleur permettant de déceler toute trace d’insalubrité. La surface des murs doit être lavable. La surface de transition entre les murs et le sol doit être conçue et entretenue de manière à garantir la propreté et la non-contamination des surfaces. Les établissements qui ne recourent pas à la jonction murs-sol arrondie afin d’assurer une transition régulière du sol au mur et faciliter ainsi le nettoyage doivent utiliser d’autres méthodes équivalentes comme le jointoiement des fissures entre les murs et le sol, aux fins de garantir le respect des conditions d’hygiène. c) Contrôle médical effectué par un médecin Avant l’embauche, les nouveaux employés doivent être examinés par un médecin ou toute autre personne qualifiée, suffisamment compétente pour identifier des maladies contagieuses et travaillant sous la supervision d’un médecin. Les établissements doivent mettre en place un programme adéquat permettant de contrôler de façon permanente l’état de santé du personnel. Les examens avant embauche et le suivi permanent de l’état de santé du personnel doivent être effectués par un médecin ou une personne ayant une formation médicale appropriée (par exemple, un assistant médical ou une infirmière agréée). Tous les cas de maladie suspecte doivent être soumis à un médecin en vue d’un diagnostic. Les établissements doivent tenir un registre des examens médicaux effectués et les mettre à la disposition des auditeurs sur demande. d) Palettes en bois dans les zones des produits exposés L’utilisation de palettes en bois dans les zones renfermant des produits exposés doit être supprimée progressivement. Entre-temps: — aucune palette en bois ne doit être utilisée à moins de trois mètres d’un produit exposé, — les palettes doivent être propres, solidement bâties et recouvertes d’une feuille plastique hygiénique. Les établissements qui utilisent déjà des palettes en plastique continueront d’en faire usage. 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/55 Lorsque des palettes en bois sont utilisées dans des caissons refroidisseurs ou des congélateurs, tous les produits doivent être emballés hygiéniquement de manière à éviter tout contact direct avec les palettes. e) Séparation entre les toilettes et les zones de travail Les toilettes doivent être ventilées correctement et séparées des locaux où sont exposés les produits par un vestibule ou un vestiaire. f) Entreposage à sec des produits non alimentaires Les détergents, désinfectants et autres produits similaires doivent être entreposés dans un endroit séparé des aliments et des matériaux d’emballage. g) Tests de l’eau Les tests de l’eau doivent être effectués conformément aux critères CE. NOTE DE BAS DE PAGE 3 Viande fraîche, viande de gibier, produits carnés, viande hachée et préparations à base de viande rouge et de volaille a) Eaux usées Tous les établissements doivent être pourvus d’une installation sanitaire et d’évacuation efficace; toutes les canalisations et rigoles doivent être correctement posées et munies de siphons et conduites approuvés par le FSIS, conformément au 9 CFR 381. 49 (a), (c). b) Entreposage séparé des produits comestibles et non comestibles Les viandes et abats impropres à la consommation doivent être évacués hygiéniquement, et dans les plus brefs délais, des locaux contenant des produits comestibles. c) Entreposage séparé des produits emballés et non emballés Les viandes non emballées ne peuvent être entreposées dans des chambres de réfrigération et de congélation contenant des viandes emballées. d) Structures en bois Les structures en bois doivent être en bon état, étanches, lisses, solides, imputrescibles et revêtues au moyen d’un enduit étanche. e) Utilisation de douchettes, pulvérisateurs et tuyaux suspendus Les viandes ne doivent pas être contaminées par les éclaboussures. Ce matériel ne doit pas être utilisé pour se laver les mains. f) Stérilisation du matériel Les établissements doivent être pourvus en équipements de stérilisation (stérilisateurs par lot ou locaux) afin de procéder au nettoyage des outils chaque fois que cela s’impose. Les ustensiles comme les couteaux et les crochets qui entrent en contact avec les viandes doivent être nettoyés et stérilisés fréquemment et systématiquement lorsqu’ils ont été en contact avec des produits ou surfaces contaminés tels que la face externe des peaux. La stérilisation doit s’effectuer en utilisant de l’eau chaude (. 82 °C). NOTE DE BAS DE PAGE 4 Garanties supplémentaires pour la Finlande et la Suède En ce qui concerne les exportations EU vers la Suède et la Finlande, les EU doivent fournir des attestations conformément aux dispositions de la décision 95/409/CE du Conseil (viandes fraîches: bovines et porcines), de la décision 95/410/CE du Conseil (volailles d’abattage), de la décision 95/411/CE du Conseil (viandes fraîches de volaille), de la décision 95/160/CE de la Commission (volaille de reproduction et poussins d’un jour), de la décision 95/161/CE de la Commission (poules pondantes) et de la décision 95/168/CE de la Commission (œufs destinés à la consommation humaine). Aucune attestation n’est requise pour les viandes fraîches telles que définies par la directive 72/462/CEE du Conseil, destinées à un établissement aux fins de la pasteurisation, de la stérilisation ou d’un traitement ayant un effet équivalent. L 118/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 NOTE DE BAS DE PAGE 5 Viande fraîche, viande de gibier, produits à base de viande, viande hachée et préparations à base de viande a) Dispositions pour les animaux malades et suspects Le bois ne doit pas être utilisé dans les boxes pour les animaux malades et suspects. Les animaux malades et suspects ne doivent pas entrer en contact avec les animaux destinés à l’abattage et à l’exportation vers la Communauté. Les boxes pour les animaux malades et suspects doivent être situés et construits de manière à éviter tout contact avec les animaux destinés à l’abattage et à l’exportation vers la Communauté; les effluents provenant de ces boxes ne doivent pas se disperser dans les boxes ou couloirs adjacents. b) Supervision vétérinaire des inspections ante mortem Tout le bétail destiné à l’abattage et à l’exportation vers la CE doit être inspecté par un vétérinaire officiel du FSIS, mis à part: — les animaux des parcs d’engraissement contrôlés dans le parc d’engraissement par un vétérinaire agréé par l’USDA et — les autres animaux d’engraissement âgés de trente mois contrôlés sur l’exploitation par un vétérinaire agréé par l’USDA, qui doivent être inspectés par un inspecteur officiel du FSIS ayant les compétences nécessaires pour accomplir cette tâche. Tous les porcs destinés à l’abattage et à l’exportation vers la CE doivent être contrôlés par un vétérinaire officiel du FSIS, à l’exclusion des porcs à commercialiser (âgés d’un an au maximum) qui seront examinés par un inspecteur officiel du FSIS ayant les compétences nécessaires pour accomplir cette tâche. Tous les animaux présentant des signes suspects seront examinés et écartés par un vétérinaire officiel du FSIS. c) Test de dépistage des trichines Les établissements devront effectuer des tests de dépistage des trichines dans la viande chevaline. La viande porcine devra être contrôlée ou soumise à un traitement par le froid, conformément au 9 CFR 318. 10. d) Ouverture des estomacs et des intestins Un local séparé doit être prévu pour le vidage et le nettoyage des estomacs et des intestins, sauf si l’opération s’effectue au moyen d’un dispositif mécanique en circuit fermé permettant d’éviter toute contamination et d’éliminer les odeurs. e) Incision des cœurs de porcs Pour les porcs de commercialisation (âgés d’un an au maximum) destinés en tout ou partie à la CE, un échantillon statistique représentatif des cœurs, aussi bien en termes de pourcentage que d’origine géographique, doit être incisé et la surface intérieure contrôlée par le personnel du FSIS. Les résultats de ces examens seront consignés. Les EU doivent informer la CE de la méthodologie relative à l’échantillonnage, du degré de fiabilité ainsi que du programme qui sera utilisé pour l’échantillonnage susmentionné. Les cœurs de tous les verrats et truies (animaux âgés de plus d’un an) destinés en tout ou partie à la CE seront incisés et leur surface intérieure contrôlée par le personnel du FSIS. Les résultats de ces examens seront consignés. f) Condamnation des lots Si l’inspection finale post mortem n’aboutit pas à la mise en relation des carcasses, des abats et du sang, un système par lot sera mis en place de manière à ce que le FSIS puisse démonter que, si une carcasse est condamnée, les abats et le sang qui lui sont liés doivent subir le même sort. g) Agrément partiel Les services vétérinaires de la CE et des EU peuvent, sur une base bilatérale, accorder un agrément partiel aux établissements de transformation de viande rouge pour certains produits, conformément aux dispositions générales et spécifiques du présent accord relatives à la production hygiénique et à l’inspection post mortem des animaux de boucherie, dans les conditions suivantes: 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/57 1) L’établissement doit élaborer un programme de garantie de qualité (QA) portant sur la procédure opérationnelle, l’identification du produit et l’isolement du produit de la réception à l’expédition. Les établissements qui souhaitent obtenir l’agrément partiel doivent satisfaire aux exigences en matière d’installations visant à assurer la séparation physique et/ou temporelle des produits approuvés et non approuvés. 2) Le système de QA doit prévoir un programme de contrôle de l’établissement ainsi qu’un registre consignant les activités de contrôle et les mesures correctrices. 3) Le programme de QA doit être accepté par l’inspecteur agréé en charge de l’établissement et, sur demande, par l’autorité de contrôle vétérinaire de la partie importatrice. 4) L’inspecteur agréé en charge de l’établissement doit vérifier la mise en application du programme de QA par l’établissement, établir un rapport sur ce contrôle et veiller à ce que toute déficience soit corrigée. 5) La partie importatrice peut contrôler la mise en pratique du programme de QA. Le cas échéant, l’établissement doit être en mesure de présenter son programme lors d’une inspection sur place. À cet effet, tous les documents appropriés doivent être fournis. 6) Dans le cas où une inspection sur place et/ou un contrôle des documents dans un établissement révéleraient des déficiences graves, il est possible de refuser ou de révoquer l’agrément partiel. NOTE DE BAS DE PAGE 6 Viande de volaille a) Réfrigération à contre-courant En cas d’utilisation de systèmes de réfrigération à contre-courant, d’autres systèmes de réfrigération conformes aux normes CE peuvent être employés s’ils offrent des garanties équivalentes en ce qui concerne la prévention des contaminations croisées et la température des carcasses au point de sortie des systèmes de réfrigération, conformément au point b) suivant, et ont été agréés et évalués par le FSIS avant que l’inscription de l’établissement sur la liste des exportateurs vers la CE ne soit proposée. Cette procédure d’agrément et d’évaluation sera effectuée sans application d’un traitement antimicrobien (décontamination), durant toute une journée de production, et s’accompagnera d’analyses microbiologi- ques des dénombrements des aérobies sur plaque, des enterobacteriacae et E. coli avant et après réfrigération. L’évaluation se fera à chaque modification du système de réfrigération de l’établissement. Des registres doivent consigner les données relatives à cette procédure d’agrément et d’évaluation, registres que le FSIS tiendra à la disposition de la CE. b) Critères de température pour les produits de la volaille La volaille doit être réfrigérée pour atteindre une température à cœur de 40 °F (4,4 °C) dans les délais les plus brefs après l’abattage. — Pour la petite volaille (jusqu’à 3 kilos), la température à cœur de 40 °F doit être atteinte à l’issue du processus de refroidissement par immersion. — Lorsque de la glace pilée est utilisée pour la grosse volaille (plus de 3 kilos) à l’issue du processus de refroidissement par immersion, cette méthode ne doit pas entraîner la contamination du produit. Lors des opérations ultérieures de transformation (découpe) de la volaille refroidie à 40 °F, la température à cœur peut dépasser les 40 °F pendant une heure au maximum mais elle ne peut être supérieure à 50 °F (10 °C). (La température au cours du transport doit être conforme aux dispositions du 9 CFR 381. 66. ) c) Glace pilée L’utilisation de la glace pilée ne doit pas entraîner une contamination croisée du produit. Lorsque de la glace pilée est utilisée pour le transport ou l’entreposage, l’empilage de caisses criblées ou le recours à d’autres pratiques qui pourraient donner lieu à une contamination croisée sont à proscrire. NOTE DE BAS DE PAGE 7 Liste des établissements (applicable à tous les produits pour lesquels des listes sont prévues) 1. La partie exportatrice doit garantir que les établissements/centres autorisés à exporter et les produits agréés pour l’exportation satisfont aux conditions appropriées. La partie exportatrice doit contrôler les établissements aux fins de garantir qu’ils répondent aux critères appropriés avant de proposer leur inscription sur la liste des exportateurs agréés. La liste ou les listes des L 118/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 établissements agréés ainsi que les modifications (inscription ou retrait d’établissements) apportées à ces listes doivent être communiquées à la partie importatrice par la partie exportatrice. La partie importatrice doit dûment modifier les listes des établissements agréés sur la base des informations fournies par la partie exportatrice. La diffusion de ces listes doit se faire sans délai (*). 2. La partie importatrice peut procéder à des vérifications, y compris à des inspections d’établissements en vue de s’assurer du respect des exigences appropriées. 3. Les parties feront en sorte d’accroître la responsabilité de la partie exportatrice en ce qui concerne la gestion des listes d’établissements, à la lumière des expériences tirées de l’application des dispositions visées aux points 1 et 2. 4. Les parties examineront l’application des dispositions susmentionnées relatives aux listes d’établisse- ments à la lumière des expériences tirées de chaque réunion du comité conformément à l’article 14. Un premier examen doit être effectué au plus tard le 31 décembre 1997. NOTE DE BAS DE PAGE 8 Bison et buffle d’Asie Pour les exportations vers les EU, le bison et le buffle d’Asie sont considérés comme étant de la viande de gibier. Pour les exportations vers la CE, le bison et le buffle d’Asie sont considérés comme étant de la viande fraîche. NOTE DE BAS DE PAGE 9 Non-interférence — Viande, produits carnés, viande de gibier, viande de volaille, viande hachée, prépara- tions à base de viande Les établissements qui procèdent à l’abattage des animaux dont la viande est éligible à l’exportation ainsi que des animaux dont la viande n’est pas éligible à l’exportation vers l’une des parties, ou qui manipulent ce type de viande, doivent remplir les conditions suivantes: 1) Les animaux dont la viande est destinée à l’exportation doivent être isolés des animaux qui n’ont pas le même statut à l’abattoir. 2) Après l’abattage des animaux non éligibles à l’exportation et avant l’abattage des animaux éligibles à l’exportation, les zones, outils et équipements susceptibles d’être en contact avec les animaux vivants et les viandes, y compris les zones d’étourdissement, de saignée, de dépouille, de désossage, de découpe et de conditionnement, doivent être nettoyés et désinfectés. Les employés doivent revêtir des vêtements de protection et se laver les mains et laver leurs bottes avec soin. 3) La viande destinée à l’exportation ne doit pas être manipulée, découpée ou subir d’autres transforma- tions dans le même local que la viande non éligible à l’exportation. 4) Les viandes destinées à l’exportation doivent être conditionnées dans des emballages neufs et propres qui se différencient clairement des emballages contenant des viandes non éligibles à l’exportation. L’entrepo- sage doit être effectué de manière à éviter toute contamination croisée. 5) Les registres relatifs à la provenance des animaux dont sont issues les viandes doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de l’exportation. Ces documents doivent être mis à la disposition de l’autorité compétente en cas d’inspection. 6) Le respect des conditions susmentionnées doit être certifié par un vétérinaire agréé. NOTE DE BAS DE PAGE 10 Lait et produits laitiers non destinés à la consommation humaine Les produits répertoriés comme des médicaments vétérinaires par les EU sont exclus. NOTE DE BAS DE PAGE 11 Test des résidus Des tests de dépistage de résidus doivent être effectués par les EU, conformément aux critères CE applicables. (*) La CE procédera à cette diffusion conformément à la procédure visée à l’article 5 de la décision 95/408/CE du Conseil. Les EU procéderont à cette diffusion selon un calendrier similaire. 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/59 ANNEXE VI LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES D’AUDIT En cas d’adoption, par une organisation internationale de normalisation compétente, de normes, lignes directrices ou recommandations relatives à la conduite des audits les parties examineront le contenu de la présente annexe et y apporteront les modifications nécessaires. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Définitions Les définitions suivantes s’appliquent aux termes utilisés dans la présente annexe: 1. 1. «audit»: évaluation de l’efficacité; 1. 2. «audité»: la partie exportatrice dont le programme de contrôle et de mise en application est l’objet de l’audit; 1. 3. «auditeur»: la partie importatrice chargée d’effectuer l’audit; 1. 4. «établissement»: usine de transformation pour animaux et produits animaux; 1. 5. «installations»: site, autre que l’usine de transformation, où le traitement des animaux ou des produits animaux peut avoir lieu, à l’exclusion des infrastructures de vente au détail. 2. Principes généraux 2. 1. Les audits sont effectués conjointement par l’auditeur et l’audité, conformément aux dispositions de la présente annexe. L’équipe d’audit réunit des représentants de l’auditeur et de l’audité; l’audité désigne les personnes qui collaboreront à l’audit. Des compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer des audits de systèmes et de programmes spécialisés. 2. 2. Les audits devraient être destinés à contrôler l’efficacité du programme de mise en application et de contrôle de l’audité, plutôt qu’à rejeter des animaux, groupes d’animaux, lots d’aliments ou établissements individuels. 2. 3. L’audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour démontrer à l’auditeur que les normes sont satisfaites sur une base cohérente. 2. 4. La fréquence des audits devrait être fondée sur l’efficacité de la partie exportatrice dans la réalisation de son programme de mise en application et de contrôle. Un faible degré d’efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits, de façon notamment à veiller à ce qu’une efficacité jugée non satisfaisante soit corrigée. 2. 5. Les audits et les décisions qu’ils motivent doivent être transparents et cohérents. PROCÉDURES 3. Préparation du plan d’audit En collaboration avec l’audité, l’auditeur prépare un plan d’audit qui couvre les points suivants: 3. 1. objet, champ d’application et portée de l’audit; 3. 2. date et lieu de l’audit, et types d’établissements ou d’installations à visiter afin de désigner les membres appropriés de l’équipe d’audit; 3. 3. calendrier des opérations jusqu’à l’établissement du rapport final; 3. 4. langue(s) dans laquelle/lesquelles l’audit sera effectué et le rapport rédigé; 3. 5. identité des membres de l’équipe d’audit, y compris du dirigeant; 3. 6. calendrier de réunions avec des fonctionnaires et de visites d’établissements ou d’installations, reprenant, le cas échéant, les visites n’ayant pas été annoncées et 3. 7. dispositions relatives au respect de la confidentialité commerciale et à la prévention des conflits d’intérêts. L 118/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 4. Séance d’ouverture Une séance d’ouverture devrait être organisée par les représentants des deux parties. À cette séance, l’auditeur sera chargé d’étudier le plan d’audit et de confirmer que les ressources adéquates, les documents et autres moyens nécessaires sont disponibles pour l’exécution de l’audit. 5. Examen des documents 5. 1. L’examen des documents concerne notamment: — les documents relatifs aux programmes d’application, — les rapports d’audit interne et d’inspection, — la documentation concernant les mesures correctrices et les sanctions, — les rapports sur les mesures d’application adoptées, — les plans d’échantillonnage et leurs résultats, — les documents se rapportant à la vérification et — les procédures normatives appliquées par l’audité. 5. 2. Dans le cas où un audit fait suite à une détermination de l’équivalence, l’examen des documents peut consister en un examen de toute modification pertinente des systèmes d’inspection et de certification depuis la détermination de l’équivalence ou depuis l’audit précédent. 5. 3. L’audité coopérera pleinement avec l’auditeur au processus d’examen des documents et fera en sorte de lui faciliter l’accès aux documents et registres requis. 6. Vérification sur place 6. 1. La décision d’inclure cette étape devrait être fondée sur une évaluation de risque, tenant compte de certains facteurs, tels que les animaux et produits concernés, le respect des exigences du secteur industriel ou du pays exportateur dans le passé, le volume de production et d’importation ou d’exportation, les modifications de l’infrastructure et la nature des systèmes d’inspection et de certification. 6. 2. La vérification sur place peut comprendre une visite des installations de production et de fabrication, des zones de traitement et de stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, afin de vérifier l’exactitude avec les informations contenues dans les documents visés au point 5. 1. 6. 3. Lors de l’inspection des établissements ou des installations, l’audité procédera à la vérification en suivant les procédures habituelles appliquées par lui; l’auditeur, pour sa part, jouera en principe le rôle d’observateur, bien qu’il soit libre de vérifier d’autres aspects de l’efficacité s’il le juge nécessaire. 6. 4. L’audité coopérera pleinement avec l’auditeur au processus de vérification sur place et lui facilitera l’accès aux établissements et installations faisant l’objet de ladite vérification. 7. Audit de suivi Un audit de suivi peut être effectué afin de vérifier la correction des déficiences relevées lors d’un audit précédent. 8. Documents de travail Les documents de travail peuvent comprendre des listes d’éléments à évaluer, tels que: — législation, — structure et fonctionnement des services d’inspection et de certification, — caractéristiques des établissements et procédures de fonctionnement, — statistiques sanitaires, plans d’échantillonnage et résultats, — mesures et procédures d’application, — procédures de notification et de recours et — programmes de formation. 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/61 9. Séance de clôture Une séance de clôture doit être organisée par les représentants des deux parties, y compris les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des programmes d’inspection et de certification de l’audité. À cette séance, l’auditeur présentera les constatations de l’audit. Les informations devraient être présentées d’une manière claire et concise, afin que les conclusions de l’audit soient clairement comprises. 10. Rapport d’audit Dans les soixante jours, en général, de la conclusion de l’audit, l’auditeur remet à l’audité un projet de rapport d’audit. Dans la mesure du possible, le rapport sera présenté dans un format type convenu entre les parties, dans le but de favoriser une approche plus homogène, transparente et efficace de l’audit. Le rapport procédera à une évaluation de l’efficacité du programme de mise en application et de contrôle adopté par l’audité et mettra en exergue toute déficience constatée au cours de l’audit. Par la suite, l’audité est invité à prendre position sur le projet de rapport dans un délai de soixante jours et à décrire les correctifs spécifiques qui seront appliqués, en mentionnant de préférence les échéances. Toute observation formulée par l’audité est incluse dans le rapport final. L 118/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 ANNEXE VII CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES Les parties reconnaissent la distinction entre les contrôles documentaires, d’identité et physiques menés aux frontières extérieures sur les importations d’animaux vivants et de produits animaux. Les parties reconnaissent, en outre, la nécessité d’adopter une approche systématique en matière de contrôles aux frontières. Les deux parties acceptent l’application de redevances pour ces contrôles, conformément aux dispositions en la matière visées à l’annexe C de l’accord SPS. Animaux vivants Les parties peuvent effectuer des contrôles physiques sur tous les lots d’animaux vivants. Produits animaux Pour déterminer la fréquence des contrôles physiques sur les importations de produits animaux, les parties prendront dûment en compte les contrôles appliqués par la partie exportatrice avant l’exportation ainsi que le niveau de qualité des produits importés précédemment de la partie exportatrice. Les parties peuvent adapter la fréquence de leurs contrôles physiques sur les importations de produits animaux, notamment en fonction des progrès réalisés en vue de la reconnaissance de l’équivalence dans le cadre du processus de consultation prévu à l’article 7. ANNEXE VIII QUESTIONS EN SUSPENS Les parties acceptent d’œuvrer afin de développer davantage les conventions établies concernant les contrôles aux frontières, y compris la fréquence des contrôles physiques. Les parties s’engagent à travailler ensemble sur leurs conventions respectives concernant les additifs pour aliments des animaux, les aliments pour animaux, les aliments et prémélanges médicamenteux. 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 118/63 ANNEXE IX POINTS DE CONTACT Les États-Unis transmettront les informations visées à l’article 10 et adresseront les notifications visées à l’article 11 à la personne suivante: Agricultural Counsellor European Union Delegation of the European Union to the United States 2300 M Street NW Washington DC 20037 Téléphone: (1-202) 862 95 60 Télécopieur: (1-202) 429 17 66 La Communauté transmettra les informations visées à l’article 10 et adressera les notifications visées à l’article 11 à la personne suivante: Attaché à l’agriculture Bureau des affaires agricoles Mission des États-Unis auprès de l’Union européenne Boulevard du Régent 40 B-1000 Bruxelles Téléphone: (32-2) 508 27 60 Télécopieur: (32-2) 511 09 18