title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

eurovoc_concepts:
South Africa
committee (EU)
cooperation policy
development aid
financial cooperation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, 14. 07. 1999 COM(1999)335 final 99/0070 (COD) Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement proposé fixe les objectifs et les modalités des actions financées dans le cadre de la ligne budgétaire B7-3200. La proposition originale a été présentée par la Commission le 12 mars 1999. Sur la base d'un rapport établi par M. Raimondo Fassa, le Parlement a approuvé le 5 mai 1999 (en première lecture) la proposition de la Commission, moyennant six amendements. les amendements La Commission a communiqué au Parlement sa position sur proposés, indiquant qu'elle était en mesure d'en accepter un intégralement et deux partiellement, et qu'elle en rejetait trois. Il convient par conséquent que la Commission établisse une proposition modifiée de règlement intégrant les amendements qu'elle a acceptés (voir le texte souligné). Ces amendements ont pour but de renforcer la durabilité des programmes entrepris. la coordination et Les amendements que la Commission n'a pas été en mesure d'accepter concernaient certaines procédures de comitologie - rejetées au motif que la clarté et la cohérence exigent une continuité dans les questions relevant de la comitologie; la coordination systématique avec la BEI dans le pays bénéficiaire - coordination impraticable dans la mesure où la BEI n'y dispose pas de représentation permanente; et la formalisation de la communication d'évaluations et de rapports à l'Assemblée nationale sud-africaine, qui créerait un précédent peu commun. La proposition originale de la Commission a fait l'objet d'un débat au sein du groupe de travail Afrique du Conseil, mais aucune position commune ne s'en est encore dégagée. 2 Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, vu la proposition de la Commission1, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, (1) (2) (3) (4) (5) (6) considérant que, depuis les élections d'avril 1994 et la mise en place d'un gouvernement démocratique, la Communauté s'est orientée vers une stratégie d'appui aux politiques et réformes menées par les autorités nationales; considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2259/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud2; considérant que ce règlement expire le 31 décembre 1999; considérant que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud dispose, dans son chapitre VII, que l'assistance financière sous la forme d'aides non remboursables est couverte par un instrument financier spécial créé dans le cadre du budget communautaire, que la Communauté exprime sa volonté de maintenir à un niveau substantiel sa coopération financière avec l'Afrique du Sud et qu'elle adopte les décisions nécessaires à cet égard sur la base d'une proposition de la Commission; considérant que d'autres instruments adéquats peuvent être déployés après l'entrée en vigueur du présent accord, notamment dans le cadre du futur accord de coopération CE/ACP et de l'éligibilité de l'Afrique du Sud au Fonds européen de développement; considérant que l'accord précité comporte, dans son chapitre V, les dispositions relatives aux objectifs, aux priorités, aux méthodes et à la mise en oeuvre de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud; 1 2 COM(1999) 124 final, 12. 3. 1999. JO L 306, 28. 11. 1996. 3 (7) (8) (9) (10) (11) (12) considérant qu'à la lumière de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2259/96 du Conseil, du 22 novembre 1996 précité, et du rapport spécial n° 7/98 de la Cour des comptes relatif au programme d'aide au développement de la Communauté européenne en ce qui concerne l'Afrique du Sud (1986-1996), le règlement (CE) n° 2259/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, doit être adapté, en particulier en ce qui concerne la simplification des procédures, l'accentuation des priorités sectorielles et la décentralisation de la prise de décision; considérant que l'assistance fournie au titre du présent règlement est mise en œuvre en conformité avec les actions menées par d'autres bailleurs de fonds, notamment les institutions multilatérales; considérant que la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 19873 fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et les règles de fonctionnement du comité chargé d'assister la Commission; considérant que le fonctionnement de ce comité doit suivre la procédure de gestion ou la procédure consultative lorsque la procédure de gestion n'est pas jugée appropriée; considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes4 établit un cadre juridique commun à tous les domaines liés aux ressources propres et aux dépenses de la Communauté; considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités5 s'applique à tous les domaines d'activité des réglementations des Communautés communautaires spécifiques aux différents domaines d'action, dispositions préjudice sans des ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectifs La Communauté met en œuvre une coopération financière et technique avec l'Afrique du Sud, en appui des politiques et réformes menées par les autorités nationales de ce pays dans un contexte de dialogue politique et de partenariat. Le programme de coopération communautaire, intitulé "Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud", a pour objectif de contribuer au développement économique et social durable et harmonieux de ce pays et à son 3 4 5 JO L 197, 18. 7. 1987. JO L 312, 23. 12. 1995. JO L 292, 15. 11. 1996. 4 les bases d'une société intégration dans l'économie mondiale et de consolider démocratique et d'un État de droit dans le respect plein et entier des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce contexte, la Communauté apporte prioritairement son soutien aux actions de lutte contre la pauvreté. Article 2 Domaines de coopération La coopération au développement entrant dans le cadre du présent règlement porte principalement sur: – l'appui aux politiques, instruments et programmes visant à l'intégration progressive de l'économie sud-africaine dans l'économie et le commerce mondiaux, à la création d'emplois, au développement du secteur privé, à la coopération régionale et à l'intégration. Dans ce dernier contexte, une attention particulière est accordée à la fourniture d'un appui aux efforts d'ajustement occasionnés dans la région par la création de la zone de libre-échange dans le cadre de l'accord de commerce, de développement et de coopération, en particulier au sein de l'union douanière sud- africaine. Le développement de la coopération mutuelle d'intérêt général entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud peut également être envisagée; – l'amélioration des conditions de vie et la fourniture de services sociaux de base; – le soutien à la démocratisation, la protection des droits de l'homme, une gestion publique saine, le renforcement des collectivités locales et la participation de la société civile au processus de développement. Le dialogue et gouvernementaux dans le domaine du développement sont favorisés. le partenariat entre les autorités publiques et les partenaires non Les programmes sont axés sur la lutte contre la pauvreté, compte tenu notamment des besoins des communautés précédemment défavorisées et prennent en compte les dimensions socio-sexuelles et environnementales du développement. Article 3 Éligibilité des partenaires de la coopération règlement sont les administrations et Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du les agences publiques nationales, présent provinciales et locales, les organisations non gouvernementales et les organisations à base communautaire, les organisations régionales et internationales, les institutions et opérateurs publics ou privés. Toute autre instance peut également être éligible dès lors que les deux parties en conviennent. 5 1. 2. 3. 4. 5. Article 4 Moyens, nature des dépenses, informations concernant le programme et coordination Les moyens qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la coopération visée à l'article 2 comprennent notamment les études, l'assistance technique, les actions de formation ou la prestation d'autres services, les fournitures et travaux ainsi que les audits et missions d'évaluation et de contrôle. Le financement communautaire, en devises ou en monnaie locale, selon le besoin et la nature de l'opération, peut couvrir: – – – les dépenses couvertes par le budget national visant à appuyer les réformes et la mise en œuvre des politiques dans les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre d'un dialogue politique, sous la forme d'un soutien budgétaire sectoriel direct; les investissements et les équipements; les dépenses récurrentes (y compris les coûts dans certains cas, administratifs, d'entretien et d'exploitation), notamment lorsqu'un programme est mis en œuvre par un partenaire non gouvernemental et compte tenu du fait que le programme doit dans la mesure du possible être axé sur la pérennité à long terme, les dépenses. Une partie du financement peut, de manière ciblée (entrepreneurs émergents notamment), être consentie sous forme de capital-risque ou de bonification d'intérêts européenne d'investissements. en faveur de prêts accordés par la Banque Une coopération financière des partenaires visés à l'article 3 est, en principe, requise pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans les cas où un projet vise à lancer une action à durée indéterminée, elle est particulièrement souhaitable pour assurer la durabilité des activités menées une fois que le financement de la Communauté prend fin. La contribution peut être apportée en nature. Dans certains cas spécifiques, et lorsque le partenaire est soit une organisation non gouvernementale, soit une organisation à base communautaire, la contribution peut ne pas être requise. La Commission peut prendre toute mesure utile pour assurer la publicité du caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement. Des possibilités de cofinancement éventuel avec d'autres bailleurs de fonds, en particulier avec les États membres, peuvent être recherchées. 6 6. 7. Afin d'atteindre les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et de garantir une efficacité optimale de l'aide, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, et notamment: a) b) instaurer un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté, les États membres et la BEI; réunions assurer une coordination sur le lieu de mise en œuvre des actions par des régulières et un échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire. La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés. Article 5 Forme du soutien financier Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables. Article 6 Programmation 1. 2. programmation La programmation indicative triennalle par objectifs s'effectue dans le cadre d'un dialogue étroit avec le gouvernement sud-africain et compte tenu des résultats de la coordination visée à l'article 4, paragraphes 6 et 7. Le processus de respecte de programmation axée sur le bénéficiaire. Cette programmation doit se traduire par l'octroi d'une aide ciblée annuellement sur un nombre limité de secteurs identifiés parmi les domaines visés à l'article 2. Des dispositions sont prises, si nécessaire, pour permettre la poursuite de certaines initiatives sur des périodes plus longues. pleinement indicative principe le Afin de préparer chaque exercice de programmation, la Commission établit, dans le cadre d'une coordination renforcée avec les États membres, y compris sur place, un document de synthèse sur la stratégie de coopération, lequel est examiné par le comité visé à l'article 8, ci-après dénommé le comité. Ce document de synthèse tient compte des résultats de l'évaluation globale la plus récente des actions financées dans le cadre du règlement n° 2259/96 et d'autres évaluations régulièrement effectuées dans le cadre du présent règlement. Il fait l'objet d'une discussion à la demande de la Commission ou d'un ou de plusieurs membres du comité. Lorsqu'il n'est pas possible de 7 3. 1. 2. 3. 4. parvenir, dans ce cas, au consensus souhaitable sur le document de synthèse, le comité donne son avis selon la procédure prévue à l'article 8. La Commission transmet pour information au comité un programme indicatif triennal établi sur la base de cet examen et qui sera soumis à la Commission et au gouvernement sud-africain pour signature. Une fois par an, il est procédé à un échange de vues, sur la base d'une présentation, par le représentant de la Commission, des orientations générales concernant les actions à mener durant la prochaine année. Article 7 Procédures La Commission est chargée d'évaluer, de décider et de gérer les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Dans le cas de figure spécifique où le PERD contribue à des programmes régionaux dans la CDAA financés par le FED, cette contribution peut être utilisée selon les modalités de la Convention de Lomé, pour autant que les dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes soient respectées. Afin d'assurer la transparence et la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 6, la Commission communique aux États membres et à leurs représentants locaux les fiches d'identification des projets dès que la décision de procéder à leur évaluation est prise. La Commission procède ensuite à une mise à jour de ces fiches d'identification et les communique aux États membres. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La Commission peut procéder à des contrôles et à des vérifications sur place conformément au règlement no 2185/96. Les mesures prises par la Commission conformément à la procédure définie à l'article 8 prévoient une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté européenne conformément au règlement no 2988/95. 5. Dans la mesure où les actions donnent lieu à des conventions de financement entre la Communauté et l'Afrique du Sud, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. 8 6. 7. 8. 1. 2. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'Afrique du Sud et des États ACP. Elle peut être étendue à d'autres pays tiers dans des cas dûment justifiés et dans le but d'assurer le meilleur rapport coût/efficacité. Les fournitures sont originaires des États membres de la Communauté européenne, de l'Afrique du Sud ou des autres États ACP. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, elles peuvent être originaires d'autres pays. Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement, les contrats sont signés par le gouvernement sud-africain. Par ailleurs, si un contrat n'est pas couvert par une convention de financement, il est conclu par la Commission. En application de l'article 111 du règlement financier applicable au budget les paiements sont effectués par général des Communautés européennes, l'intermédiaire d'un payeur délégué local à désigner d'un commun accord par les autorités sud-africaines et la Commission et auprès duquel des comptes bancaires libellés en monnaie locale et en euros sont ouverts. Le payeur délégué doit tenir un registre complet des opérations effectuées sur ces comptes et le soumettre aux contrôles de la Commission et de la Cour des comptes. En application de l'article 109 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, un ordonnateur national peut être désigné. Article 8 Comitologie La Commission est assistée par un comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est émis à la majorité prévue par l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors du vote au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. Les mesures adoptées par la Commission sont applicables immédiatement. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont immédiatement communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut surseoir à l'application des mesures décidées pour une période de maximum un mois à compter de la date de cette communication. 9 3. 4. 5. 6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision différente dans le délai fixé au paragraphe précédent. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, le Comité, en ce qui concerne les décisions de financement relatives à toute action d'un montant de plus de 5 millions d'euros et de moins de 25 millions d'euros ou en ce qui concerne toute modification d'une telle action ayant pour effet d'augmenter de plus de 20 % le montant initialement convenu et les propositions ayant pour effet de modifier substantiellement l'exécution d'un projet ayant déjà fait l'objet d'un engagement, le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence, le cas échéant en recourant au vote. L'avis est consigné dans le procès-verbal; par ailleurs, chaque État membre peut demander de faire acter sa position dans ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont il a été tenu compte de son avis. La Commission informe succinctement le comité des décisions de financement qu'elle entend arrêter concernant des projets et des programmes d'une valeur de moins de 5 millions d'euros. Cette information est fournie au moins une semaine avant que la décision soit prise. Lorsque l'augmentation visée au paragraphe 3 ci-dessus est supérieure à 5 millions d'euros mais inférieure à 20 % de l'engagement initial, l'avis du comité est recueilli au moyen de procédures simplifiées et accélérées. Dans le cas de programmes approuvés par le comité et financés par tranches portant sur plus d'un seul exercice, la Commission arrête chaque année les décisions financières ultérieures, ne dépassant pas la dépense maximale déterminée pour le programme approuvé et dans les limites des ressources financières mises à disposition par les autorités budgétaires, sans autre communication au comité. Article 9 Surveillance et évaluation Après chaque exercice budgétaire la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget en ce qui concerne les engagements et les paiements ainsi que les projets et programmes financés dans l'année. Il comporte des informations statistiques précises concernant les adjudications effectuées pour la mise en œuvre des projets et programmes. Par ailleurs, la Commission suit les progrès réalisés par rapport aux objectifs de chaque action en termes de résultats, sur la base d'indicateurs objectivement vérifiables. La Commission procède régulièrement à l'évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par celle-ci ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. Des 10 résumés des rapports d'évaluation sont communiqués aux États membres. Des rapports complets sont à la disposition des États membres qui les demandent. Avant le 31 octobre 2003 et 18 mois avant l'expiration du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale des actions financées par la Communauté formant le programme triennal 2000-2002 régi par le présent règlement, accompagnée, si besoin est, de propositions de modifications, et le cas échéant, de suggestions concernant l'avenir du règlement. Article 10 Crédits annuels Les crédits annuels sont autorisés par perspectives financières. l'autorité budgétaire dans la limite des Chaque année, le descriptif budgétaire fixe un plafond dans le cadre de la dotation la annuelle pour des contrats d'assistance technique pouvant être conclus par Commission pour des opérations conjointes menées, et ce dans l'intérêt réciproque des Communautés européennes et du bénéficiaire. Article 11 Durée Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et expire le 31 décembre 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président 11


title: Directive 1999/71/CE de la Commission, du 14 juillet 1999, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
consumer protection
foodstuff
pesticide residue
plant health legislation

formats: html pdf print

text: L 194/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 DIRECTIVE 1999/71/CE DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/65/CE de la Commission (2), et notam- ment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides les denrées alimentaires d'origine animale (3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE de la Commission (4), et notamment son article 10, sur et dans vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (5), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/65/CE, et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/1/CE (7), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f), (1) (2) considérant que la nouvelle substance active, l'azoxystro- bine, a été incluse dans l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE par la directive 98/47/CE de la Commission (8) pour une utilisation comme fongicide uniquement, sans que soient toutefois précisées les conditions particulières pouvant avoir un effet sur les cultures traitées avec les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxys- trobine; considérant que ladite inscription dans l'annexe I se fondait sur une évaluation des informations soumises concernant l'utilisation proposée comme fongicide pour les céréales et la vigne; que des informations concernant les utilisations pour les céréales, la vigne et les bananes ont été soumises par certains États membres conformé- ment aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE; que les informations disponibles ont été examinées et s'avèrent suffisantes (1) JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 37. (2) JO L 172 du 8. 7. 1999, p. 40. (3) JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 43. (4) JO L 290 du 29. 10. 1998, p. 25. (5) JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 71. (6) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. (7) JO L 21 du 21. 1. 1999, p. 21. (8) JO L 191 du 7. 7. 1998, p. 50. (3) (4) (5) (6) (7) pour fixer certaines teneurs maximales pour les pesti- cides; considérant que, lorsqu'il n'existe pas de teneur maxi- male en résidus (LMR) communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une LMR nationale provisoire, avant que l'autorisation puisse être accordée; l'azoxystrobine; que, dans considérant que, aux fins de son intégration dans l'an- nexe I de la directive 91/414/CEE, l'évaluation technique et scientifique de l'azoxystrobine a été achevée le 22 avril 1998 dans le format du rapport de synthèse de la Commission pour ledit rapport, la dose journalière admissible (DJA) pour l'azo- xystrobine est fixée à 0,1 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour; que l'exposition des consom- mateurs de denrées alimentaires traitées avec les pesti- cides couverts par la présente directive pendant toute la durée de leur vie a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Commu- nauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé (9), et qu'il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive n'entraînent pas des niveaux d'expo- sition inacceptables; considérant qu'aucun effet toxique aigu nécessitant la fixation d'une dose aiguë de référence n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'in- scription de l'azoxystrobine dans l'annexe I de la direc- tive 91/414/CEE; considérant que, pour certains produits agricoles, les conditions d'utilisation de l'azoxystrobine ont déjà été définies de façon à permettre la fixation de teneurs maximales en résidus définitives; considérant que, afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est recommandable de fixer provisoirement les teneurs maximales en résidus au seuil de détection pour les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE; que (9) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesti- cides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997. (OMS/FSF/FOS/97. 7) 27. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 194/37 la fixation au niveau communautaire de ces teneurs maximales en résidus provisoires n'empêche pas les États membres d'établir des LMR provisoires pour l'azoxystro- bine conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et de son annexe Vl, partie B, section 2. 4. 2. 3; qu'une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer la plupart des autres utilisa- tions de l'azoxystrobine; que au terme, de cette période, les teneurs maximales en résidus provisoires deviennent définitives; sur ces teneurs ont été prises en considération; que la possibilité de fixer des tolérances à l'importation en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour des combinaisons sera examinée par la Commission sur la base de la présenta- tion de données acceptables; pesticides/culture spécifiques (9) considérant l'avis du comité scientifique pour les végé- taux, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs; (8) considérant que les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés au sujet des teneurs fixées dans la présente directive par le biais de l'Organi- sation mondiale du commerce et que leurs observations (10) considérant que la présente directive est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les résidus des pesticides suivants sont insérés dans la partie A de l'annexe II de la directive 86/362/CEE: Résidus de pesticides Teneurs maximales en mg/kg Azoxystrobine Indique le seuil de détection. (*) (p) Indique la LMR provisoire. 0,3 Blé, seigle, triticale, orge 0,05 (p) (*), Autres céréales Les résidus des pesticides suivants sont insérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 86/363/CEE: Article 2 Résidus de pesticides Teneurs maximales en mg/kg Azoxystrobine 0,01 (*) Lait 0,05 (*), Autres produits d'origine animale (*) Indique le seuil de détection. Les résidus des pesticides suivants sont insérés dans l'annexe II de la directive 90/642/CEE: Article 3 Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus 1. Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix i) AGRUMES Pamplemousses Citrons Limettes Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires) Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) Azoxystrobine 0,05 (p) (*) L 194/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) Azoxystrobine Oranges Pomélos Autres ii) NOIX (écalées ou non) 0,1 (p) (*) Amandes Noix du Brésil Noix de cajou Châtaignes Noix de coco Noisettes Noix du Queensland Noix de Pécan Pignons Pistaches Noix communes Autres iii) FRUITS À PÉPINS Pommes Poires Coings Autres 0,05 (p) (*) iv) FRUITS À NOYAU 0,05 (p) (*) Abricots Cerises Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires) Prunes Autres v) BAIES ET PETITS FRUITS a) Raisins de table et raisins de cuve 2 Raisins de table Raisins de cuve 27. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 194/39 Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) Azoxystrobine 0,05 (p) (*) 0,05 (p) (*) b) Fraises (autres que les fraises des bois) c) Fruits de ronces (autres que sauvages) Mûres Mûres de haies Ronces-framboises Framboises Autres d) Autres petits fruits et baies (autres que sauvages) 0,05 (p) (*) Myrtilles (fruits de l'espèce Vaccinium myrtillus) Airelles canneberges Groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires, cassis) Groseilles à maquerau Autres e) Baies et fruits sauvages vi) FRUITS DIVERS Avocats Bananes Dattes Figues Kiwis Kumquats Litchis Mangues Olives Passiflores Ananas Grenadas Autres 2. Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché i) LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES Betteraves Carottes Céleris-raves 0,05 (p) (*) 0,1 0,05 (p) (*) 0,05 (p) (*) L 194/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) Azoxystrobine Raifort Topinambours Panais Persil à grosse racine Radis Salsifis Patates douces Rutabagas Navets Ignames Autres ii) LÉGUMES-BULBES Ail Oignons Échalotes Oignons de printemps Autres iii) LÉGUMES-FRUITS a) Solanacées Tomates Poivrons Aubergines Autres b) Cucurbitacées à peau comestible Concombres Cornichons Courgettes Autres 27. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 194/41 Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) Azoxystrobine c) Cucurbitacées à peau non comestible Melons Courges Pastèques Autres d) Maïs doux iv) BRASSICÉES a) Choux (développement d'inflorescence) Brocolis Choux-fleurs Autres b) Choux pommés Choux de Bruxelles Choux pommés Autres c) Choux (développement des feuilles) Choux de Chine Choux non pommés Autres d) Choux-raves v) LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES a) Laitues et similaires Cresson Mâche Laitue Scarole Autres b) Épinards et similaires Épinards Feuilles de bettes (cardes) Autres L 194/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) Azoxystrobine c) Cresson d'eau d) Endives e) Fines herbes Cerfeuil Ciboulette Persil Céléri à couper Autres vi) LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches) Haricots (non écossés) Haricots (écossés) Pois (non écossés) Pois écossés Autres vii) LÉGUMES-TIGES (frais) Asperges Cardons Céleris Fenouil Artichauts Poireaux Rhubarbe Autres viii) CHAMPIGNONS a) Champignons de couche b) Champignons sauvages 3. Légumineuses séchées Haricots Lentilles Pois Autres 0,05 (p) (*) 27. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 194/43 Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus 4. Graines oléagineuses Graines de coton Graines de lin Graines de moutarde Arachides Graines de pavot Graines de colza Graines de sésame Fèves de soja Graines de tournesol Autres 5. Pommes de terre Pommes de terre de primeur Pommes de terre de conservation Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) Azoxystrobine 0,05 (p) (*) 0,05 (p) (*) 6. Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinenis) 0,1 (p) (*) 7. Houblon (séché) y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée 0,1 (p) (*) (*) Indique le seuil de détection. (p) Indique la LMR provisoire. Article 4 1. Concernant les produits agricoles figurant dans la partie A de l'annexe II de la directive 86/362/CEE et dans l'annexe II de la directive 90/642/CEE, les teneurs maximales en résidus pour l'azoxystrobine sont suivies d'un «(p)», ce qui signifie qu'elles sont «provisoirement» fixées au niveau du seuil de détection, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, 2. les teneurs maximales en résidus provisoires pour l'azoxystrobine, indiquées dans les annexes, perdent leur caractère provisoire et deviennent définitives au sens de l'article 4, paragraphe 1, des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE et de l'article 3 de la directive 90/642/CEE, respectivement. 1. La présente directive entre en vigueur le 1er août 1999. Article 5 2. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2000, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées sont applicables à compter du 1er février 2000. L 194/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 Lorsque les États membres adoptent ces mesures, elles contiennent une référence à la présente 3. directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 6 Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Proposta di decisione del Consiglio e della Commissione relativa alla posizione che la Comunità deve adottare in seno al Consiglio di associazione istituito dall'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, firmato l'8 marzo 1993, per quanto riguarda l'adozione delle norme relative agli aiuti di Stato necessarie per l'applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 e dell'articolo 9, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 del Protocolo n. 2 del suddetto accordo sui prodotti della Comunità europea del carbone e dell'acciaio

eurovoc_concepts:
Bulgaria
State aid
agreement (EU)
control of State aid
iron and steel product

formats: html pdf

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE Bruxelles, 14. 07. 1999 COM(1999)357 def. 99/0146 (ACC) Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO E DELLA COMMISSIONE relativa alla posizione che la Comunità deve adottare in seno al Consiglio di associazione istituito dall'Accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, firmato l'8 marzo 1993, per quanto riguarda l'adozione delle norme relative agli aiuti di Stato necessarie per l'applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 e dell'articolo 9, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 del Protocollo n. 2 del suddetto Accordo sui prodotti della Comunità europea del carbone e dell'acciaio (presentata dalla Commissione) RELAZIONE Gli Accordi europei che istituiscono associazioni tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e rispettivamente la Repubblica di Bulgaria, la Repubblica di Estonia, la Repubblica di Lettonia, la Repubblica di Lituania, la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Romania e la Repubblica di Slovenia, dall'altra, stabiliscono che il Consiglio di associazione adotti le norme di attuazione necessarie per l'applicazione delle disposizioni relative agli aiuti di stato. Gli articoli in questione sono l'articolo 63 degli Accordi europei con la Repubblica di Estonia e con la Repubblica di Polonia, l'articolo 64 degli Accordi europei con la Repubblica di Romania, con la Repubblica di Bulgaria e con le Repubbliche di Lettonia e di Lituania, e l'articolo 65 dell'Accordo europeo con la Repubblica di Slovenia. Le disposizioni relative agli aiuti di Stato sono uno dei cardini dell'Accordo europeo tra le Comunità europee e i rispettivi Stati. Le decisioni proposte, che contemplano qualsiasi aiuto concesso in qualunque forma dallo Stato o tramite risorse statali che possa incidere sugli scambi tra la Comunità europea e i rispettivi Stati, specificano le modalità di cooperazione tra gli organismi di controllo dell'una e dell'altra parte. Ai sensi delle rispettive decisioni del Consiglio e della Commissione relative alla conclusione degli Accordi europei, la posizione che la Comunità deve adottare in seno ai Consigli di associazione è determinata conformemente alle disposizioni corrispondenti dei trattati che istituiscono le tre Comunità. Gli articoli 133 e 300 del trattato CE e l'articolo 95 del trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio costituiscono una base giuridica adeguata per la posizione che la Comunità deve adottare in seno ai Consigli di associazione per quanto riguarda le norme di attuazione per l'applicazione delle disposizioni relative agli aiuti di stato. Il Consiglio ha già approvato le norme di attuazione per l'applicazione delle disposizioni relative agli aiuti di stato per la Repubblica ceca e per la Repubblica slovacca. Le norme di attuazione per l'applicazione delle disposizioni relative agli aiuti di Stato nella Repubblica ceca sono state adottate dal Consiglio di associazione il 24 giugno 1998 (GU L 195 dell'11. 7. 1998). La proposta allegata segue il modello approvato per la Repubblica slovacca. La Commissione invita pertanto il Consiglio ad approvare l'allegata proposta di decisione del Consiglio e della Commissione. 2 Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO E DELLA COMMISSIONE relativa alla posizione che la Comunità deve adottare in seno al Consiglio di associazione istituito dall'Accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, firmato l'8 marzo 1993, per quanto riguarda l'adozione delle norme relative agli aiuti di Stato necessarie per l'applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 e dell'articolo 9, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 del Protocollo n. 2 del suddetto Accordo sui prodotti della Comunità europea del carbone e dell'acciaio IL CONSIGLIO DELL' UNIONE EUROPEA, LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 133, in combinato disposto con la prima frase dell'articolo 300, paragrafo 2, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 95, vista la proposta della Commissione delle Comunità europee, sentito il parere del Comitato consultivo, (1) (2) (3) considerando che la Comunità europea e i suoi Stati membri hanno concluso l'Accordo europeo con la Repubblica di Bulgaria il 19 dicembre 1994; considerando che l'articolo 64, paragrafo 3 dell'Accordo europeo stabilisce che il Consiglio di associazione adotta le norme necessarie per l'applicazione dei paragrafi 1 e 2 di tale articolo; considerando che l'articolo 9, paragrafo 3 del protocollo n. 2 dell'Accordo europeo, relativo ai prodotti contemplati dal trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, stabilisce che il Consiglio di associazione adotta le norme necessarie per l'applicazione dei paragrafi 1 e 2 di tale articolo; DECIDONO: 3 La posizione che la Comunità deve adottare in seno al Consiglio di associazione istituito dall'Accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, per quanto riguarda le norme di applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 del suddetto Accordo europeo e le norme di applicazione dell'articolo 9, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 del Protocollo n. 2 dell'Accordo europeo sui prodotti della Comunità europea del carbone e dell'acciaio si basa sul progetto di decisione del Consiglio di associazione allegato alla presente decisione. Fatto a Bruxelles, addì Per il Consiglio Per la Commissione 4 ALLEGATO ASSOCIAZIONE TRA L'UNIONE EUROPEA E LA REPUBBLICA DI BULGARIA - Il Consiglio di associazione - DECISIONE N. /99 DEL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE TRA LE COMUNITÀ EUROPEE E I LORO STATI MEMBRI, DA UNA PARTE, E LA REPUBBLICA DI BULGARIA, DALL'ALTRA che adotta le norme di attuazione per l'applicazione delle disposizioni relative agli aiuti di Stato di cui all'articolo 64, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 ai sensi dell'articolo 64, paragrafo 3 dell'Accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, nonché all'articolo 9, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 del protocollo n. 2 di tale Accordo sui prodotti della Comunità europea del carbone e dell'acciaio (CECA) IL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE, visto l'Accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, in particolare l'articolo 64, paragrafo 3, visto il Protocollo n. 2 dell’Accordo europeo, relativo ai prodotti della Comunità europea del carbone e dell'acciaio (CECA), in particolare l'articolo 9, paragrafo 3, considerando che, a norma dell'articolo 64, paragrafo 3 dell'Accordo europeo, il Consiglio di associazione adotta, mediante decisione, le norme necessarie per l'attuazione dei paragrafi 1 e 2 del medesimo articolo entro tre anni dall'entrata in vigore dell'Accordo; considerando che, a norma dell'articolo 64, paragrafo 2 dell'Accordo europeo, il concetto di "aiuto statale" di cui all'articolo 64, paragrafo 1, punto iii) di tale Accordo è determinato secondo i criteri derivanti dall'applicazione delle disposizioni dell'articolo 87 del trattato che istituisce la Comunità europea, e comprende pertanto tutti gli aiuti concessi dallo Stato, o mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza nella misura in cui possono incidere sugli scambi tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria (aiuti di Stato); considerando che la Repubblica di Bulgaria designerà un'istituzione o un'amministrazione nazionale quale organismo di controllo competente in materia di aiuti di Stato; 5 considerando che tale organismo di controllo sarà responsabile dell'analisi dei singoli aiuti concessi e dei programmi di aiuti già in essere o futuri nella Repubblica di Bulgaria ed esprimerà un parere sulla loro compatibilità con l'articolo 64, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 dell'Accordo europeo, nonché con l'articolo 9, paragrafo 1, punto iii), e paragrafi 2 e 4 del protocollo n. 2 dell’Accordo europeo sui prodotti della Comunità europea del carbone e dell'acciaio (CECA); considerando che, nel predisporre le norme necessarie per garantire un controllo efficace, la in particolare, che l'organismo di controllo riceva Repubblica di Bulgaria si accerterà, tempestivamente tutte le informazioni utili dagli altri servizi governativi a livello centrale, regionale e locale; considerando che la Commissione delle Comunità europee assisterà detto organismo di controllo provvedendo, nell'ambito dei pertinenti programmi comunitari, alla documentazione, alla formazione, ai viaggi di studio e ad altre forme di assistenza tecnica connesse, DECIDE: Articolo 1 Sono adottate le norme di attuazione per l'applicazione delle disposizioni relative agli aiuti di Stato di cui all'articolo 64, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 ai sensi dell’articolo 64, paragrafo 3 dell'Accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, nonché all'articolo 9, paragrafo 1, punto iii) e paragrafo 2 del Protocollo n. 2 di tale Accordo sui prodotti della Comunità europea del carbone e dell'acciaio (CECA), allegate alla presente decisione. Le suddette norme di attuazione entrano in vigore il primo giorno del mese successivo a quello della loro adozione. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio di associazione Il Presidente 6 NORME DI ATTUAZIONE PER L'APPLICAZIONE DELLE DISPOSIZIONI RELATIVE AGLI AIUTI DI STATO DI CUI ALL'ARTICOLO 64, PARAGRAFO 1, PUNTO iii) E PARAGRAFO 2 AI SENSI DELL'ARTICOLO 64, PARAGRAFO 3 DELL'ACCORDO EUROPEO CHE ISTITUISCE UN'ASSOCIAZIONE TRA LE COMUNITÀ EUROPEE E I LORO STATI MEMBRI, DA UNA PARTE, E LA REPUBBLICA DI BULGARIA, DALL'ALTRA, NONCHÉ ALL'ARTICOLO 9, PARAGRAFO 1, PUNTO iii) E PARAGRAFO 2 DEL PROTOCOLLO N. 2 DI TALE ACCORDO SUI PRODOTTI DELLA COMUNITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO (CECA) SORVEGLIANZA DEGLI AIUTI DI STATO DA PARTE DEGLI ORGANISMI Dl CONTROLLO Articolo 1 Sorveglianza degli aiuti di Stato da parte degli organismi di controllo Fatte salve le norme procedurali in vigore nella Comunità europea ("la Comunità") e nella Repubblica di Bulgaria, gli organismi di controllo competenti della Comunità e della Repubblica di Bulgaria esaminano e valutano la compatibilità con l'Accordo europeo degli aiuti di Stato rispettivamente concessi. Gli organismi di controllo sono per la Comunità la Commissione delle Comunità europee ("la Commissione") e per la Repubblica di Bulgaria il ministero delle Finanze. ORIENTAMENTI PER LA VALUTAZIONE DEI SINGOLI CASI Articolo 2 Criteri di compatibilità 1. La compatibilità dei singoli aiuti concessi e dei programmi di aiuti con le disposizioni dell'Accordo europeo, di cui all'articolo 1 delle presenti norme, è valutata in base ai criteri derivanti dall'applicazione delle disposizioni dell'articolo 87 del trattato che istituisce la Comunità europea, compresi il diritto derivato presente e futuro, i quadri, gli orientamenti e gli altri atti amministrativi pertinenti in vigore nella Comunità, nonché la giurisprudenza del Tribunale di primo grado e della Corte di giustizia delle Comunità europee, e agli speciali orientamenti da svilupparsi ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 3. Se gli aiuti concessi o i programmi di aiuti sono destinati a prodotti contemplati dal Protocollo n. 2 dell'Accordo europeo, la prima frase del presente paragrafo è totalmente applicabile, con la sola differenza che la valutazione è effettuata in base ai criteri derivanti dall'applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato del trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio anziché in base ai criteri derivanti dall'applicazione delle norme dell'articolo 87 del trattato che istituisce la Comunità europea. 7 2. 3. L'organismo di controllo della Repubblica di Bulgaria è informato di tutti gli atti connessi all'adozione, all'abolizione o alla modifica dei criteri di compatibilità comunitari di cui al paragrafo 1 che non sono pubblicati ma sui quali si richiama specificamente l'attenzione di tutti gli Stati membri. Se la Repubblica di Bulgaria non solleva obiezioni entro tre mesi dalla data in cui ha ricevuto le informazioni ufficiali al tali cambiamenti diventano criteri di compatibilità ai sensi del paragrafo 1 del presente articolo. Se invece la Repubblica di Bulgaria solleva obiezioni circa tali cambiamenti e tenendo conto del ravvicinamento delle legislazioni previsto dall'Accordo europeo, si tengono consultazioni conformemente agli articoli 7 e 8 delle presenti norme. loro riguardo, 4. Gli stessi principi si applicano a qualsiasi altro cambiamento di rilievo della politica comunitaria in materia di aiuti di Stato. Articolo 3 Aiuti di entità trascurabile Si considera che i programmi di aiuti o i singoli aiuti concessi che non comportano aiuti all'esportazione e che non superano la soglia applicabile nella Comunità per gli aiuti di entità trascurabile1 abbiano effetti trascurabili sulla concorrenza e sugli scambi tra le Parti; tali aiuti e programmi non sono pertanto soggetti alle presenti norme. Il presente articolo non si applica alle industrie contemplate dal trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, alle costruzioni navali, ai trasporti o agli aiuti per le spese relative all'agricoltura o alla pesca. Articolo 4 Deroghe 1. A norma e nei limiti dell'articolo 64, paragrafo 4, lettera a) dell'Accordo europeo, la Repubblica di Bulgaria è assimilata alle regioni della Comunità di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato che istituisce la Comunità europea. 2. Gli organismi di controllo valutano congiuntamente le intensità massime degli aiuti e la copertura regionale specifica delle aree della Repubblica di Bulgaria che possono beneficiare degli aiuti regionali nazionali. Essi presentano una proposta comune al Comitato di associazione, che adotta una decisione in tal senso. 1 Attualmente, la soglia per gli aiuti di entità trascurabile applicabile nella Comunità ai sensi della Comunicazione della Commissione relativa agli aiuti de minimis (GU C 68 del 6. 3. 1996) è un totale di 100. 000 EUR di aiuti per impresa in un periodo di tre anni. 8 3. La Commissione e l'organismo di controllo della Repubblica di Bulgaria elaborano altresì, e se necessario modificano, orientamenti speciali sulla compatibilità, oltre che dei tipi di aiuti consentiti nella Comunità, degli aiuti volti a risolvere i problemi specifici che la Repubblica di Bulgaria dovrà affrontare nel portare a termine la transizione verso un'economia di mercato. PROCEDURE DI CONSULTAZIONE E SOLUZIONE DEI PROBLEMI Articolo 5 Esame di determinati aiuti 1. Qualora l’importo degli aiuti in questione superi i 3 mio di EUR, l'organismo di controllo competente può sottoporre all’esame del sottocomitato competente in materia di politica della concorrenza e aiuti di Stato i programmi di aiuti o i singoli aiuti concessi, a prescindere dal fatto che questi rientrino o meno nei quadri e negli orientamenti della Comunità. Il sottocomitato può presentare una relazione al Comitato di associazione, che può adottare opportune decisioni o formulare opportune compatibilità del programma di aiuti o dell'aiuto concesso con l'Accordo europeo e con le presenti norme. raccomandazioni in merito alla 2. 3. Lo scopo principale di tali decisioni o raccomandazioni è evitare il ricorso a misure di difesa commerciale a seguito dell'aiuto in questione. Il Comitato di associazione può decidere di estendere ulteriormente le possibilità di esame previste nel presente articolo. Articolo 6 Richiesta di informazioni Se l'organismo di controllo di una Parte ritiene che un programma di aiuti o un tale Parte, esso può chiedere singolo aiuto concesso leda interessi rilevanti di informazioni in merito all’organismo competente. In ogni caso, ciascun organismo di controllo ha cura di informare l'altro sugli sviluppi più rilevanti che possano presentare un interesse pratico per quest'ultimo. Articolo 7 Consultazioni e cortesia 1. Se la Commissione o l'organismo di controllo della Repubblica di Bulgaria ritengono che la concessione di un aiuto di Stato sul territorio di competenza dell'altro organismo pregiudichi in misura considerevole importanti interessi per 9 riguarda, possono chiedere l'avvio di consultazioni con l'altro quanto li organismo e successivamente possono chiedere che l'organismo di controllo dell'altra Parte avvii le opportune procedure per rimediare alla situazione. Ciò lascia impregiudicata qualsiasi azione intrapresa a norma della pertinente legislazione della Parte rispettiva e non incide sulla piena autonomia della decisione finale presa dall'organismo interpellato nel contesto dell'Accordo europeo. L'organismo di controllo interpellato esamina con la debita attenzione le osservazioni e gli elementi oggettivi presentati dall'organismo richiedente, in particolare per quanto riguarda gli effetti pregiudizievoli per gli interessi importanti della Parte richiedente ad esso segnalati. Fatti salvi i rispettivi diritti e obblighi, gli organismi di controllo che partecipano alle consultazioni previste ai sensi del presente articolo cercano di trovare, entro tre mesi, una soluzione accettabile per entrambe le Parti tenendo conto dei rispettivi importanti interessi in gioco. Articolo 8 Soluzione dei problemi Se le consultazioni di cui all'articolo 7 non permettono di trovare una soluzione soddisfacente per entrambe le Parti, su richiesta di una delle Parti ed entro tre mesi dalla richiesta si procede a uno scambio di opinioni nell'ambito del sottocomitato competente in materia di politica della concorrenza e aiuti di Stato istituito nel quadro dell'Accordo europeo. Se tale scambio di opinioni non consente di trovare una soluzione accettabile per entrambe le Parti, oppure una volta scaduto il termine di cui al paragrafo 1, la questione può essere sottoposta al Comitato di associazione, che può formulare opportune raccomandazioni per risolvere le controversie. Tali procedure lasciano impregiudicata qualsiasi azione intrapresa a norma dell'articolo 64, paragrafo 6 dell'Accordo europeo e dell'articolo 9, paragrafo 6 del Protocollo n. 2 dell'Accordo europeo sui prodotti della Comunità europea del carbone e dell'acciaio (CECA). Gli strumenti commerciali, tuttavia, dovrebbero essere usati solo in mancanza di altre soluzioni. 2. 3. 1. 2. 3. Articolo 9 Segretezza e riservatezza delle informazioni 1. Con riferimento all'articolo 64, paragrafo 7 dell'Accordo europeo, nessuno dei due organismi di controllo è tenuto a fornire informazioni all'altro organismo di 10 controllo se la comunicazione di tali informazioni è vietata dalla legislazione dell'organismo in possesso di tali informazioni. 2. Ciascun organismo di controllo accetta di mantenere la riservatezza di qualsiasi informazione fornitagli dall'altro organismo in via confidenziale. TRASPARENZA Articolo 10 Inventario 1. Nel quadro dei programmi comunitari pertinenti, la Commissione aiuta la Repubblica di Bulgaria a redigere, e successivamente ad aggiornare, sulle stesse basi della Comunità, l'inventario dei suoi programmi di aiuti e dei singoli aiuti concessi onde garantire e migliorare costantemente la trasparenza. 2. La Commissione informa periodicamente la Repubblica di Bulgaria della documentazione elaborata per scopi analoghi in rapporto agli Stati membri della Comunità. Articolo 11 Informazione reciproca Entrambe le Parti garantiscono la trasparenza in materia di aiuti di Stato procedendo, su basi regolari e reciproche, a opportune pubblicazioni e a scambi di informazioni sulla loro politica in materia. VARIE Articolo 12 Assistenza amministrativa (lingue) La Commissione e l'organismo di controllo della Repubblica di Bulgaria provvedono agli aspetti pratici della reciproca assistenza o trovano altre soluzioni appropriate per quanto riguarda, in particolare, il problema delle traduzioni. 11


title: Decyzja Komisji z dnia 14 lipca 1999 r. ustanawiająca specjalne warunki przywozu produktów rybołówstwa i akwakultury pochodzących z Jemenu (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 2060)Tekst mający znaczenie dla EOG

eurovoc_concepts:
Yemen
aquaculture
fishery product
import
originating product

text: 240 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 26 31999D0528 L 203/68 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 3. 8. 1999 DECYZJA KOMISJI z dnia 14 lipca 1999 r. ustanawiająca specjalne warunki przywozu produktów rybołówstwa i akwakultury pochodzących z Jemenu (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 2060) (Tekst mający znaczenie dla EOG) (1999/528/WE) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając dyrektywę Rady 91/493/EWG z dnia 22 lipca 1991 r. ustanawiającą warunki zdrowotne dotyczące produkcji i wprowadzania do obrotu produktów rybołówstwa (1), ostatnio zmienioną dyrektywą Rady 97/79/WE (2), w szczególności jej art. 11, (7) a także mając na uwadze, co następuje: TDQC; zapewnienie przestrzegania przepisów określo- nych w tym celu w art. 11 ust. 4 dyrektywy 91/493/EWG jest zatem zadaniem TDQC. TDQC złożył oficjalne zapewnienia dotyczące przestrze- gania zasad określonych w rozdziale V Załącznika do dyrektywy 91/493/EWG oraz dotyczące spełnienia wymagań odpowiadających tym, które zostały określone w tej dyrektywie w zakresie zatwierdzania lub rejestracji zakładów, statków przetwórni, chłodni składowych lub statków zamrażalni. (1) (2) (3) (4) (5) (6) Zespół ekspertów Komisji przeprowadził wizytację kontrolną w Jemenie w celu sprawdzenia warunków, w jakich produkty rybołówstwa są produkowane, składo- wane i wysyłane do Wspólnoty. Przepisy ustawodawstwa Jemenu w zakresie kontroli zdrowotnej oraz monitorowania produktów rybołów- stwa mogą być uznane za równoważne z przepisami ustanowionymi w dyrektywie 91/493/EWG. The Technical Department of Quality Control (TDQC) of the Ministry of Fish Wealth w Jemenie jest w stanie stosowanie obowiązujących skutecznie przepisów ustawowych. kontrolować Procedura uzyskiwania świadectwa zdrowia określona w art. 11 ust. 4 lit. a) dyrektywy 91/493/EWG musi również obejmować definicję wzoru świadectwa, mini- malne wymogi odnoszące się do języka(-ów), w którym(- ch) ma być sporządzone, oraz stanowisko osoby upraw- nionej do jego podpisania. Zgodnie z art. 11 ust. 4 lit. b) dyrektywy 91/493/EWG opakowania produktów rybołówstwa powinny być opatrzone znakiem podającym nazwę państwa trzeciego oraz numer zatwierdzenia/rejestracyjny zakładu, statku lub statku zamrażalni przetwórni, chłodni składowej pochodzenia produktu. Zgodnie z art. 11 ust. 4 lit c) dyrektywy 91/493/EWG należy sporządzić wykaz zatwierdzonych/zarejestrowa- nych zakładów, statków przetwórni lub chłodni składo- wych; należy sporządzić wykaz statków zamrażalni zare- jestrowanych Rady rozumieniu w 92/48/EWG (3); wykaz musi być sporządzony na podstawie komunikatu przekazanego Komisji przez dyrektywy (1) Dz. U. L 268 z 24. 9. 1991, str. 15. (2) Dz. U. L 24 z 30. 1. 1998, str. 31. (3) Dz. U. L 187 z 7. 7. 1992, str. 41. (8) Środki przewidziane w niniejszej decyzji są zgodne z opinią Stałego Komitetu Weterynaryjnego, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 The Technical Department of Quality Control (TDQC) of the Ministry of Fish Wealth w Jemenie jest właściwym organem w zgodności produktów celu sprawdzania rybołówstwa dyrektywy 91/493/EWG. z wymaganiami i poświadczania akwakultury i Artykuł 2 Produkty rybołówstwa i akwakultury pochodzące z Jemenu muszą spełniać następujące warunki: 1) Do każdej przesyłki musi być dołączony numerowany oryginał świadectwa zdrowia, należycie wypełniony, podpi- sany, opatrzony datą i składający się z jednego arkusza zgodnie ze wzorem podanym w załączniku A do niniejszej decyzji. 2) Produkty muszą pochodzić z zatwierdzonych zakładów, statków przetwórni, chłodni składowych lub zarejestrowa- nych statków zamrażalni wymienionych w załączniku B do niniejszej decyzji. 3) Z wyjątkiem zamrożonych produktów rybołówstwa luzem oraz przeznaczonych do produkcji żywności konserwo- wanej wszystkie opakowania muszą być opatrzone wyko- nanym w sposób trwały napisem „YEMEN” oraz numerem zezwolenia/rejestracyjnym zakładu, przetwórni, chłodni lub statku zamrażalni pochodzenia produktu. składowej statku 03/t. 26 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 241 Artykuł 3 Świadectwa określone w art. 2 ust. 1 muszą być sporządzane co najmniej w jednym języku urzę- 1. dowym Państwa Członkowskiego, w którym przeprowadzane są kontrole. Świadectwa muszą zawierać nazwisko, funkcję i podpis przedstawiciela TDQC oraz jego urzędową 2. pieczęć w kolorze innym niż pozostałe adnotacje na świadectwie. Niniejsza decyzja skierowana jest to Państw Członkowskich. Artykuł 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 14 lipca 1999 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji 242 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 26 ZAŁĄCZNIK A 03/t. 26 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 243 244 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 26 ZAŁĄCZNIK B I. WYKAZ ZATWIERDZONYCH ZAKŁADÓW Numer Nazwa Adres 01-A Coastal Fishing Corporation Almahra 02 03 04 05 07 09 Public Corporation for Services and Fish Marketing Aden Burum Fishing and Marketing Co. Sheher Fisheries Co. Mussallam Trading Est. Qataria Fish Processing Co. Ltd Trust Company (Abubakar Hassan Est) Alsheher Alsheher Hodeida Hodeida Alsheher II. WYKAZ ZAREJESTROWANYCH STATKÓW ZAMRAŻALNI Numer Nazwa Port 08-A Yathrib (Fisheries Investment Co. Ltd) Almahra


title: 1999/526/CE: Decisione della Commissione del 14 luglio 1999 che stabilisce le condizioni particolari d'importazione dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura originari del Panama [notificata con il numero C(1999) 2058] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Panama
aquaculture
fishery product
import
originating product

text: L 203/58 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 3. 8. 1999 II (Atti per i quali la pubblicazione non (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 14 luglio 1999 che stabilisce le condizioni particolari d’importazione dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura originari del Panama [notificata con il numero C(1999) 2058] (Testo rilevante ai fini del SEE) (1999/526/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 91/493/CEE del Consiglio, del 22 luglio 1991, che stabilisce le norme sanitarie applicabili alla produzione e alla commercializzazione dei prodotti della pesca (1), modificata da ultimo dalla direttiva 97/79/CEE (2), in particolare l’articolo 11, (1) (2) (3) (4) (5) considerando che un gruppo di esperti della Commis- sione si (cid:138) recato nel Panama per verificare le condizioni di produzione, di magazzinaggio e di spedizione dei prodotti della pesca destinati alla Comunit(cid:133); considerando che le disposizioni della legislazione pana- mense in materia d’ispezione e di controllo sanitario dei prodotti della pesca possono essere ritenute equivalenti a quelle della direttiva 91/493/CEE; «Departamento de considerando che, nel Panama, Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud» (cid:138) in grado di vigilare efficacemente sull’effettiva applica- zione della normativa in vigore; il considerando che le modalit(cid:133) di certificazione di cui all’articolo 11, paragrafo 4, lettera a), della direttiva 91/ 493/CEE comprendono l’elaborazione di un modello di certificato nonch(cid:130) la determinazione dei requisiti minimi relativi alla lingua o alle lingue in cui dev’essere redatto e alle qualifiche del firmatario; considerando che, conformemente all’articolo 11, para- grafo 4, lettera b), della direttiva 91/493/CEE, (cid:138) neces- sario apporre sugli imballaggi dei prodotti della pesca un bollo indicante il nome del paese terzo e il numero di riconoscimento/registrazione dello stabilimento, della nave officina, del deposito frigorifero o della nave conge- latrice di provenienza; frigoriferi riconosciuti/registrati; considerando che, conformemente all’articolo 11, para- grafo 4, lettera c), della direttiva 91/493/CEE, occorre compilare un elenco degli stabilimenti, delle navi officina e dei depositi che occorre compilare un elenco delle navi congelatrici regi- strate ai sensi della direttiva 92/48/CEE del Consiglio (3); che detti elenchi devono essere compilati sulla base di una comunicazione del DPA alla Commissione; che il DPA (cid:138) pertanto tenuto ad accertare l’osservanza delle pertinenti disposizioni previste dall’articolo 11, para- grafo 4, della direttiva 91/493/CEE; considerando che il DPA ha fornito garanzie ufficiali riguardo all’osservanza delle disposizioni del capitolo V dell’allegato alla direttiva 91/493/CEE, nonch(cid:130) al rispetto di a quelle prescritte dalla suddetta direttiva per il riconoscimento o la registra- zione degli stabilimenti, delle navi officina, dei depositi frigoriferi e delle navi congelatrici di provenienza; equivalenti condizioni considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, (6) (7) (8) HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Il «Departamento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Mini- sterio de Salud» (cid:138) l’autorit(cid:133) competente nel Panama per la verifica e la certificazione della conformit(cid:133) dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura con le disposizioni della direttiva 91/493/CEE. (1) GU L 268 del 24. 9. 1991, pag. 15. (2) GU L 24 del 30. 1. 1998, pag. 31. (3) GU L 187 del 7. 7. 1992, pag. 41. 3. 8. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 203/59 Articolo 2 Articolo 3 I prodotti della pesca e dell’acquacoltura originari del Panama devono rispondere alle seguenti condizioni: 1) ciascuna partita dev’essere scortata da un certificato sani- tario originale numerato, debitamente completato, datato e firmato, consistente in un unico foglio redatto secondo il modello di cui all’allegato A; 2) i prodotti devono provenire da stabilimenti, navi officina, depositi frigoriferi riconosciuti o da navi congelatrici regi- strate, menzionati nell’elenco di cui all’allegato B; 3) ciascun imballaggio, eccetto per i prodotti congelati alla rinfusa e destinati all’industria conserviera, deve recare a caratteri indelebili il nome «PANAMA» e il numero di rico- noscimento/registrazione dello stabilimento, della nave offi- cina, del deposito frigorifero o della nave congelatrice di provenienza. 1. Il certificato di cui all’articolo 2, punto 1, (cid:138) redatto in almeno una delle lingue ufficiali dello Stato membro in cui viene effettuato il controllo. Il certificato deve recare il nome, la qualifica e la firma del 2. rappresentante del DPA, nonch(cid:130) il suo timbro ufficiale, il tutto in un colore diverso da quello delle altre diciture figuranti nel certificato. Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Articolo 4 Fatto a Bruxelles, il 14 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione L 203/60 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 3. 8. 1999 ALLEGATO A CERTIFICATO SANITARIO relativo ai prodotti della pesca e dell’acquacoltura, ad esclusione di molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini in qualsiasi forma, originari del Panama e destinati alla Comunit(cid:133) europea N. di riferimento:. Paese speditore: PANAM(cid:214) Autorit(cid:133) competente: «Departamento de Protecci(cid:155)n de Alimentos (DPA) del Ministerio de Salud» I. Identificazione dei prodotti — Descrizione del prodotto della pesca o dell’acquacoltura (1):. — specie (nome scientifico):. — stato e tipo di trattamento (2):. — Numero di codice (eventuale):. — Tipo d’imballaggio:. — Numero di colli:. — Peso netto:. — Temperatura richiesta per la conservazione e il trasporto:. II. Origine dei prodotti Nome(i) e numero(i) riconoscimento ufficiale delle o degli stabilimenti, navi officina, depositi frigoriferi riconosciuti o navi congelatrici registrate dalla FIU per l’esportazione verso la Comunit(cid:133) europea:. III. Destinazione dei prodotti I prodotti sono spediti. da:. (luogo di spedizione) a:. (paese e luogo di destinazione) con il seguente mezzo di trasporto:. Nome e indirizzo dello speditore:. Nome del destinatario e indirizzo del luogo di destinazione:. (1) Depennare la menzione inutile. (2) Vivi, refrigerati, congelati, salati, affumicati, in conserva, ecc. 3. 8. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 203/61 IV. Attestato di sanit(cid:133) — L’ispettore ufficiale certifica che i prodotti della pesca e dell’acquacoltura sopra designati: 1) sono stati cattutati e manipolati a bordo delle navi rispetto delle norme igieniche stabilite dalla direttiva 92/48/CEE; 2) sono stati sbarcati, manipolati e, a seconda dei casi, imballati, preparati, trasformati, congelati, scongelati o immagazzinati nel rispetto delle norme igieniche di cui ai capitoli II, III e IV dell’allegato della direttiva 91/493/CEE; 3) sono stati sottoposi a controllo sanitario conformemente al capitolo V dell’allegato della direttiva 91/493/CEE; 4) sono stati imballati, identificati, immagazzinati e trasportati conformemente ai capitoli VI, VII e VIII dell’allegato della direttiva 91/493/CEE; 5) non appartengono a specie tossiche o contenenti biotossine; 6) sono stati sottoposti ai controlli organolettici, parassitologici, chimici o microbiologici stabiliti per talune categorie di prodotti della pesca dalla direttiva 91/493/CE e dalle relative decisioni d’applicazione. — Il sottoscritto ispettore ufficiale dichiara di conoscere le disposizioni previste dalla direttiva 91/493/CEE, dalla direttiva 92/48/CEE e dalla presente decisione. Fatto a. , il (luogo). (data) Timbro ufficiale (3). Firma dell’ispettore ufficiale (3). (Nome a lettere maiuscole, titolo e qualifica del firmatario) (3) Il timbro e la firma devono essere di colore diverso da quello usato per le altre diciture contenute nel certificato. L 203/62 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 3. 8. 1999 ALLEGATO B I. ELENCO DEGLI STABILIMENTI RICONOSCIUTI Numero Nome Indirizzo 59 P 66 P 77 P 60 P 52 P 73 P 65 P 49 P 81 P 75 P Caribbean Sea Food Export Grupo Panalang Union Vigomar SA Altrix de Panam(cid:145) SA Agromarina Empacadora Alimenticas/Empak Food Mariscos Islas de la Perlas Productos Oc(cid:130)anos SA San Francisco San Francisco Aguadulce Aguadulce Aguadulce Puerto Vacamont Puerto Vacamont Ciudad de Panam(cid:145) Oceanic Export Corp/Oceanic Products Pueblo Nuevo Aquachame SA Chame, El L(cid:146)bano II. ELENCO DELLE NAVI CONGELATRICI REGISTRATE Numero Nome Porto Panam(cid:145) Panam(cid:145) Panam(cid:145) Panam(cid:145) 106 BC 101 BC 105 BC 126 BC 129 BC 125 BC M/V Amazonas Txori Aundi Juan Mar(cid:146)a Soroa Nave The Fisher Nave The Valiant Nave Nao 109 BFRIG M/V Montesol 108 BFRIG M/V Montelaura 107 BFRIG M/V Montecruz 127 BFRIG Platte Reefer 130 BFRIG Plaslin Reefer III. ELENCO DELLE NAVI OFFICINA RICONOSCIUTE Numero Nome Porto 102 BF Cheung Shing