title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'État pour l'application de l'article 64, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l'accord européen

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Lithuania
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 07. 1999 COM(1999)359 final 99/0147 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'État pour l'application de l'article 64, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l'accord européen (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS association entre la république de Lettonie, Les accords européens établissant une les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, la république d'Estonie, la la république de Slovénie, d'autre part, république de Pologne, disposent que le Conseil d'association doit adopter les règles nécessaires à l'application des dispositions relatives aux aides d’État. Les articles pertinents sont: l'article 63 de l'accord européen avec les républiques d'Estonie et de Pologne; l'article 64 de l'accord européen avec la Roumanie et les républiques de Bulgarie, de Lettonie et de Lituanie et l'article 65 de l'accord européen avec la république de Slovénie. la république de Lituanie, la Roumanie et Les dispositions relatives aux aides d'État font partie des règles fondamentales de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et les différents États. La proposition de décision, qui couvre toutes les aides accordées par l'État ou financées par des ressources de l'État sous quelque forme que ce soit, qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté européenne et les différents États, organise la coopération entre les autorités de surveillance des deux parties. Les décisions du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion des accords européens disposent que la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les trois Communautés. Les articles 133 et 300 du traité CE ainsi que l'article 95 du traité CECA constituent une base légale appropriée pour la position que la Communauté doit prendre au sein des Conseils d'association au sujet des règles d'application relatives aux aides d'État. À ce jour, le Conseil a approuvé les règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État en ce qui concerne la République tchèque et la République slovaque. Les règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État dans la République tchèque ont été adoptées par le Conseil d'association le 24 juin 1998 (JO L 195, du 11. 7. 1998). La proposition jointe en annexe suit la République slovaque. le modèle convenu pour La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil et de la Commission. 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'État pour l'application de l'article 64, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l'accord européen LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase de l’article 300, paragraphe 2, vu le traité instituant notamment son article 95, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et vu la proposition de la Commission des Communautés européennes, vu l’avis du comité consultatif, (1) (2) considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont conclu un accord européen avec le 19 décembre 1997; république de Lituanie la considérant que l’article 64, paragraphe 3, de l’accord européen dispose que le Conseil d’association adopte les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de ce même article, DECIDENT: 3 La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des règles d'application de l’article 64, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l’accord européen susmentionné repose sur la proposition de décision du Conseil d'association annexée à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Par la Commission 4 ANNEXE ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE - Le Conseil d'association – DÉCISION No. /99 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, D'AUTRE PART, portant adoption des réglementations nécessaires à l'application des dispositions relatives aux aides d'États visées à l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 en vertu de l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part, et notamment son article 64, paragraphe 3, considérant que l’article 64, paragraphe 3, de l’accord européen dispose que le Conseil d’association adopte par voie de décision, au plus tard le 31 décembre 1997, les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de ce même article; considérant qu'il est rappelé que conformément à l’article 64, paragraphe 2, de l’accord européen, la notion d’aide publique visée à l’article 64, paragraphe 1, point iii), de l’accord européen doit être appréciée sur la base de critères découlant de l’application des règles de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne et couvre donc, dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté européenne et la république de Lituanie, les aides accordées par l’État ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (aides d'État); considérant que la république de Lituanie désigne une institution ou une administration nationale en qualité d’autorité de surveillance responsable pour les questions d’aides d’État; considérant que cette autorité de surveillance est responsable de l’analyse des aides individuelles et programmes, existants et futurs, en république de Lituanie et émet un avis sur leur compatibilité avec l’article 64, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l’accord européen; la considérant qu’en adoptant république de Lituanie veille en particulier à ce que l’autorité de surveillance reçoive en temps utile toutes les informations pertinentes des autres départements aux niveaux central, régional et local; les règles nécessaires pour garantir une surveillance effective, considérant que la Commission des Communautés européennes assiste, au titre des programmes communautaires pertinents, l’autorité de surveillance en lui fournissant de la documentation, en organisant des formations, des séjours d’étude et en lui apportant toute autre assistance technique appropriée, 5 DÉCIDE: Article 1 Les règles d'application des dispositions relatives aux aides d’État visées à l’article 64, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, conformément à l’article 64, paragraphe 3, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part, sont adoptées. Article 2 Ces règles d'application entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil d'association Le président 6 RÉGLEMENTATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES D'ÉTAT VISÉES À L’ARTICLE 64 PARAGRAPHE 1 (iii) ET PARAGRAPHE 2 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 64 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD EUROPÉEN INSTITUANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, D'AUTRE PART, SURVEILLANCE DES AIDES D’ÉTAT PAR LES AUTORITÉS DE SURVEILLANCE Article 1 Surveillance des aides d’état par les autorités de surveillance Sous réserve des règles procédurales en vigueur dans la Communauté européenne ("la Communauté") et en république de Lituanie, l’octroi d’aides d’État est contrôlé et évalué en ce qui concerne sa compatibilité avec l’accord européen respectivement par les autorités de surveillance responsables de la Communauté et de la république de Lituanie. L’autorité de surveillance est la Commission des Communautés européennes ("la Commission") pour la Communauté et l'office public chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs pour la république de Lituanie. ORIENTATIONS POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS Article 2 Critères de compatibilité 1. La compatibilité des aides individuelles et programmes avec l’accord européen visée à l’article 1er des présentes règles d'application est évaluée sur la base des critères découlant de l’application des règles de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne, y compris le droit dérivé actuel et futur, les cadres, orientations et autres actes administratifs en vigueur dans la Communauté, de même que de la jurisprudence du tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes et des orientations spécifiques élaborées conformément à l'article 4, paragraphe 3. Dans la mesure où les programmes d’aide ou les aides individuelles sont destinés aux produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la première phrase du présent paragraphe s'applique pleinement à l'exception du fait que l'évaluation n'est pas effectuée sur la base des critères la découlant de l'application des règles de l'article 87 du traité instituant Communauté européenne mais sur la base des critères découlant de l'application des règles relatives aux aides d’État du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. 7 2. 3. L’autorité de surveillance de la république de Lituanie est informée de tous les actes relatifs à l’adoption, à l’abolition ou à la modification des critères communautaires de compatibilité visés au paragraphe précédent dans la mesure où ils ne sont pas publiés, mais portés spécifiquement à la connaissance de tous les États membres. Lorsque la république de Lituanie ne soulève aucune objection à l’encontre de ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle en a été officiellement informée, ces dernières deviennent des critères de compatibilité tels que visés au paragraphe 1 du présent article. Lorsque ces modifications se heurtent à des objections de la part de la république de Lituanie, compte tenu du rapprochement des législations prévu par l’accord européen, des consultations sont organisées, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes règles d'application. 4. Les mêmes principes s’appliquent aux autres changements importants de la politique des aides d’État de la Communauté. Article 3 Aide de minimis Les programmes d’aide ou les aides individuelles n’impliquant pas une aide à l’exportation et qui tombent sous le plafond applicable dans la Communauté aux aides de minimis1 sont réputés n’avoir qu’un effet négligeable sur la concurrence et les échanges entre les parties et ne tombent donc pas sous l’empire des présentes règles d’application. Le présent article ne s'applique pas aux industries couvertes par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la construction navale, au transport ni aux aides visant les dépenses en liaison avec l'agriculture ou la pêche. Article 4 Dérogations 1. Conformément aux dispositions et dans les limites de l’article 64, paragraphe 4, point a), de l’accord européen, la république de Lituanie est considérée comme une région identique aux régions communautaires visées à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne. 2. 1 Les autorités de surveillance procèdent conjointement à une évaluation des intensités de l’aide maximale et de la couverture régionale spécifique des régions pouvant bénéficier de l’aide régionale en république de Lituanie. Elles présentent une proposition conjointe au Conseil d’association qui arrête une décision à cet effet. Actuellement, le montant total maximal d'aide de minimis dans la Communauté est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois ans, en vertu de la communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6. 3. 1996). 8 3. 1. 2. 3. l'autorité de surveillance de la république de Lituanie La Commission et élaborent également et modifient si nécessaire, en complément des types d'aides autorisées dans la Communauté, des orientations spécifiques sur la compatibilité de l’aide destinée à surmonter les problèmes spécifiques de la république de Lituanie durant l'achèvement de sa transition vers l'économie de marché. PROCÉDURES DE CONSULTATION ET SOLUTION DES PROBLÈMES Article 5 Examen de certaines aides Les programmes d’aide ou les aides individuelles, couverts ou non par des cadres et orientations dans la Communauté, dont le montant excède 3 millions d’euros, peuvent être renvoyés pour examen par l’autorité de surveillance compétente au sous-comité chargé de la politique de concurrence et des aides d'État. Celui-ci peut soumettre un rapport au comité d’association, qui peut adopter les décisions ou recommandations appropriées concernant la compatibilité du programme d’aide ou de l’aide avec l’accord européen et les présentes règles d’application. Le principal objectif de ces décisions ou recommandations est d’éviter de recourir à des mesures de défense commerciale en raison de l’octroi de l’aide en question. Le comité d’association peut décider d’élargir la possibilité d’examen prévue par le présent article. Article 6 Demandes d'information Lorsque l’autorité de surveillance d’une partie a connaissance du fait qu’un programme d’aide ou une aide individuelle semble affecter des intérêts importants de cette même partie, elle peut demander des informations à l’autorité responsable. De toute manière, les deux autorités s’efforcent de se tenir mutuellement informées des développements importants pouvant présenter un intérêt pratique pour l’autre. Article 7 Consultation et courtoisie 1. Lorsque la Commission ou l’autorité de surveillance de la république de Lituanie estime que l’octroi d’une aide d'État sur le territoire placé sous la responsabilité de l’autre autorité affecte sensiblement des intérêts importants pour elle, elle peut demander l’ouverture de consultations avec l’autre autorité et demander ensuite que l’autorité de surveillance de l’autre partie engage les procédures appropriées en vue de remédier au problème. Cela ne préjuge pas des actions qui peuvent être engagées en vertu de la législation des parties respectives, ni n’entame la liberté 9 2. 3. 1. 2. de l’autorité ainsi requise de décider en dernier ressort dans le cadre fixé par les dispositions de l’accord européen. L’autorité de surveillance ainsi requise envisage avec bienveillance les points de vue et éléments concrets présentés par l’autorité requérante et, en particulier, les arguments concernant le préjudice causé à des intérêts importants de la partie requérante. Sans préjudice de leurs droits et obligations, les autorités de surveillance participant à des consultations en vertu du présent article s’efforcent de parvenir, dans les trois mois, à une solution mutuellement acceptable compte tenu des intérêts importants respectifs en jeu. Article 8 Solution des problèmes Lorsque les consultations visées à l’article 7 ne débouchent pas sur une solution mutuellement acceptable, un échange de vues est organisé à la demande d’une partie au sein du sous-comité chargé de la politique de concurrence et des aides d'État institué dans le cadre de l’accord européen, et ce dans les trois mois qui suivent la demande. Lorsque cet échange de vues ne débouche pas sur une solution mutuellement acceptable ou à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la question peut être recommandations renvoyée au comité d’association qui peut appropriées pour le règlement du problème. faire des 3. Ces procédures ne préjugent pas des actions prévues par paragraphe 6, de l’accord européen. Néanmoins, commerciale ne doivent être utilisées qu’en dernier ressort. l'article 64, les mesures de défense Article 9 Secret et confidentialité de l'information 1. Conformément à l’article 64, paragraphe 7, de l’accord européen, aucune autorité de surveillance n’est tenue de fournir des informations à l’autre autorité, dès lors que la divulgation de ces informations à l’autorité requérante est interdite par la législation de l’autorité qui les possède. 2. Chaque autorité de surveillance convient de préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées en toute confiance par l’autre autorité. 10 TRANSPARENCE Article 10 Inventaire 1. Dans le cadre des programmes communautaires pertinents, la Commission aide la république de Lituanie à élaborer et à actualiser un inventaire de ses programmes d’aide et aides individuelles, établi sur les mêmes bases que dans la Communauté, afin de garantir et d’améliorer constamment la transparence. 2. La Commission informe régulièrement la république de Lituanie des documents qu’elle produit, comme elle le fait pour les États membres de la Communauté et dans le même but. Article 11 Information réciproque Les deux parties garantissent la transparence dans le domaine des aides d'État en procédant régulièrement et dans un esprit de réciprocité à des publications appropriées et à des échanges d’informations en matière de politique des aides d'État. DIVERS Article 12 Assistance administrative (langues) La Commission et l’autorité de surveillance de la république de Lituanie conviennent d’arrangements pratiques d’assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée en ce qui concerne notamment la question des traductions. 11


title: Decizia Comisiei din 14 iulie 1999 de modificare a Deciziei 95/453/CE de stabilire a condițiilor speciale pentru importul de moluște bivalve, echinoderme, tunicate și gasteropode marine vii originare din Republica Coreea [notificată cu numărul C(1999) 2062] (Text cu relevanță pentru SEE)

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text: 03/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 97 31999D0530 L 203/76 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 3. 8. 1999 DECIZIA COMISIEI din 14 iulie 1999 de modificare a Deciziei 95/453/CE de stabilire a condițiilor speciale pentru importul de moluș(cid:13)te bivalve, echinoderme, tunicate ș(cid:13)i gasteropode marine vii originare din Republica Coreea [notificată cu numărul C(1999) 2062] (Text cu relevanță pentru SEE) (1999/530/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Directiva 91/492/CEE a Consiliului din 15 iulie 1991 de stabilire a condițiilor de sănătate normelor sanitar-vete- rinare pentru producerea ș(cid:13)i introducerea pe piață a moluș(cid:13)telor bivalve vii, (1), astfel cum a fost modificată ultima dată prin Direc- tiva 97/79/CE (2), în special articolul 9, (1) (2) (3) Întrucât articolul 1 din Decizia 95/453/CE a Comisiei din 23 octombrie 1995 de stabilire a condițiilor speciale pen- tru importul de moluș(cid:13)te bivalve, echinoderme, tunicate ș(cid:13)i gasteropode marine vii originare din Republica Coreea (3), prevede că „Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries — National Fishery Products Inspection Station (NFPIS)” este autoritatea competentă din Republica Coreea pentru verificarea ș(cid:13)i certificarea conformității produselor pescăreș(cid:13)ti ș(cid:13)i de acvacultură cu cerințele Directivei 91/492/CEE. Întrucât, ca urmare a restructurării administrației coreene, competența în materie de certificate sanitare pentru produsele pescăreș(cid:13)ti a fost transferată de la „Ministry of Agriculture and Forestry” către „Ministry of Maritime iar această nouă Affairs and Fisheries and Forestry”, autoritate este în măsură să verifice în mod eficient aplicarea legilor în vigoare; întrucât este necesară, prin urmare, modificarea denumirii autorității competente desemnate prin Decizia 95/453/CE. Întrucât este oportună armonizarea formulării din titlul deciziei 95/453/CE cu formularea din articolele prezentei decizii, în special pentru a clarifica faptul că prezenta decizie stabileș(cid:13)te condițiile de import pentru moluș(cid:13)te bivalve, echinoderme, tunicate ș(cid:13)i gasteropode marine con- gelate sau prelucrate originare din Republica Coreea. (4) Întrucât măsurile prevăzute de prezenta decizie sunt con- forme cu avizul Comitetului permanent veterinar, Articolul 1 Decizia 95/453/CE se modifică după cum urmează: 1. Titlul se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Decizia Comisiei din 23 octombrie 1995 de stabilire a con- dițiilor speciale pentru importul de moluș(cid:13)te bivalve, echinoderme, tunicate ș(cid:13)i gasteropode marine originare din Republica Coreea”. 2. Articolul 1 se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Articolul 1 «Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries — National Fishery Products Inspection Station (NFPIS)» este autoritatea competentă din Republica Coreea pentru verificarea ș(cid:13)i certificarea faptului că moluș(cid:13)tele bivalve, echinodermele, tunicatele ș(cid:13)i gasteropodele marine respectă cerințele Directivei 91/492/CEE”. 3. Articolul 2 se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Articolul 2 moluș(cid:13)tele bivalve, echinodermele, tunicatele ș(cid:13)i gasteropodele marine originare din Republica Coreea ș(cid:13)i destinate consumului uman ar trebui să provină din zonele de producție autorizate enumerate în anexa la prezenta decizie. ” Prezenta decizie se adresează statelor membre. Articolul 2 Adoptată la Bruxelles, 14 iulie 1999. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei (1) (2) (3) JO L 268, 24. 9. 1991, p. 1. JO L 24, 30. 1. 1998, p. 31. JO L 264, 7. 11. 1995, p. 35


title: Regolamento (CE) n. 1546/1999 della Commissione, del 14 luglio 1999, che fissa, per la campagna di commercializzazione 1998/99, il tasso di cambio specifico dei prezzi minimi della barbabietola, dei contributi alla produzione e del contributo complementare nel settore dello zucchero

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text: 15. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 180/33 REGOLAMENTO (CE) N. 1546/1999 DELLA COMMISSIONE del 14 luglio 1999 che fissa, per la campagna di commercializzazione 1998/99, il tasso di cambio specifico dei prezzi minimi della barbabietola, dei contributi alla produzione e del contributo complementare nel settore dello zucchero LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1713/93 della Commissione, del 30 giugno 1993, recante modalit(cid:133) particolari per l’applicazione del tasso di conversione agricolo nel settore dello zucchero (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 624/1999 (2), in particolare l’articolo 1, paragrafo 3, (3) (1) (2) considerando che l’articolo 1, paragrafo 1, del regola- mento (CEE) n. 1713/93 dispone che i prezzi minimi della barbabietola di cui all’articolo 5 del regolamento (CEE) n. 1785/81 del Consiglio, del 30 giugno 1981, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dello zucchero (3), modificato da ultimo dal rego- lamento (CE) n. 1148/98 (4), nonch(cid:130) i contributi alla produzione e il contributo complementare, di cui rispet- tivamente agli articoli 28 e 28 bis dello stesso regola- mento, sono convertiti in moneta nazionale mediante un tasso di cambio specifico corrispondente alla media, calcolata pro rata temporis, dei tassi di conversione agri- coli applicabili durante la campagna di commercializza- zione considerata; che tale tasso di cambio specifico deve essere fissato nel corso del mese successivo al termine della relativa campagna di commercializzazione; il considerando che, a partire dal 1o gennaio 1999, sistema dei tassi di conversione agricoli specifici (cid:138) stato modificato dal regolamento (CE) n. 2799/98 del Consi- glio, del 15 dicembre 1998, che istituisce il regime agromonetario dell’euro (5); che, di conseguenza, per il tasso di cambio specifico da fissare per la campagna di commercializzazione 1998/99 occorre prendere in considerazione, per il periodo dal 1o gennaio 1999 al 30 giugno 1999, per gli Stati membri non partecipanti, il tasso di cambio; considerando che in applicazione delle suddette disposi- zioni occorre stabilire, per la campagna di commercializ- zazione 1998/99, il tasso di cambio specifico dei prezzi minimi della barbabietola e dei contributi alla produ- zione e, eventualmente, del contributo complementare nelle diverse monete nazionali, conformemente a quanto indicato nell’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il tasso di cambio specifico da utilizzare per la conversione in ciascuna delle monete nazionali dei prezzi minimi della barba- bietola di cui all’articolo 5 del regolamento (CEE) n. 1785/81, nonch(cid:130) dei contributi alla produzione ed eventualmente del contributo complementare, di cui rispettivamente agli articoli 28 e 28 bis dello stesso regolamento, (cid:138) fissato nell’allegato per la campagna di commercializzazione 1998/99. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 15 luglio 1999. Esso (cid:138) applicabile a decorrere dal 1o luglio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 14 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 159 dell’1. 7. 1993, pag. 94. (2) GU L 78 del 24. 3. 1999, pag. 9. (3) GU L 177 dell’1. 7. 1981, pag. 4. (4) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 38. (5) GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 1. L 180/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 15. 7. 1999 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 14 luglio 1999, che fissa, per la campagna di commercializzazione 1998/99, il tasso di cambio specifico dei prezzi minimi della barbabietola, dei contributi alla produzione e del contributo complementare nel settore dello zucchero Tassi di cambio specifici 1 EUR = 7,49890 331,775 9,01920 0,679983 corone danesi dracme greche corone svedesi lire sterline