title: Proposition de décision du Conseil relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 15. 07. 1999 COM(1999) 314 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Synthèse 1. La directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises liés à la disparité des normes nationales relative aux produits, des certifications techniques ou d'autres spécifications et dispositions techniques qui reflètent des exigences en matière de sécurité ou autres importantes pour l'intérêt public et inscrites dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales. 2. À cette fin, la directive prévoit notamment que la Commission prépare les mandats qui constituent la base pour l'élaboration de normes harmonisées par le CEN/CENELEC. Les produits conformes aux normes harmonisées sont présumés aptes à l'utilisation prévue. 3. L'attestation de conformité des produits avec les normes harmonisées (ou avec d'autres spécifications harmonisées) est établie selon plusieurs procédures optionnelles. Conformément à l'article 13, paragraphe 4, la Commission détermine la procédure d'attestation de la conformité applicable à un produit ou à une famille de produits donnés, après consultation du comité permanent visé à l'article 19, paragraphe 1. Plus précisément, la procédure d'attestation de la conformité est fixée dans une décision au sens de l'article 249 du traité CE, et selon les modalités prévues à l'article 20 de la directive 89/106/CEE. 4. Lors de l'élaboration de ses propositions de décision, la Commission suit les critères spécifiques visés à l'article 13, paragraphe 4, de la directive, et tient compte du principe de la procédure la moins coûteuse possible sans nuire à la sécurité visé au même article, ainsi que du principe général de proportionnalité. imposer aux fabricants les procédures d'attestation, 5. Du fait de sa complexité, qui entraîne des retards dans la mise en œuvre, et de la la charge que pourraient directive a été intégrée à la première initiative SLIM, qui a abouti à la conclusion qu'il était nécessaire d'accélérer la mise en œuvre de cette directive et d'y apporter des améliorations/simplifications. Pour la même raison, la Commission, tout en appliquant strictement les critères précités, prête une attention particulière à tous les aspects opérationnels des procédures requises pour l'attestation de la conformité, dont le coût pourrait dans certains cas modifier sensiblement les conditions de la concurrence sur le marché, en général au détriment des PME. 6. C'est en tenant compte de tous ces éléments que la Commission a présenté au comité permanent pour la construction, le 2 décembre 1997, un projet de décision concernant l'attestation de conformité pour six familles de produits en verre. En présence de tous les États membres, le projet de la Commission a reçu 53 voix contre et 34 voix pour. Le compte rendu de la réunion en question indique que certains délégués ont voté contre le projet parce qu'ils considéraient qu'une procédure plus stricte pour l'attestation de la conformité aurait dû être retenue pour le vitrage isolant). Les mesures le groupe de produit 5/6 (essentiellement la envisagées par la Commission n'étant pas conformes à l'avis du comité, 2 Commission soumet à présent une proposition au Conseil, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE. I. Introduction Dans le cadre de la directive sur les produits de construction (DPC), l'existence de normes harmonisées est un élément plus important pour le fonctionnement du marché intérieur que dans d'autres directives "nouvelle approche". Dans le cas de la DPC dans sa version actuelle, (normes ou certifications sont obligatoires de facto, puisque la conformité directe avec les exigences essentielles est exclue aux fins du marquage CE, pour la simple raison que la directive ne définit pas d'exigences essentielles applicables aux produits de construction. techniques européennes) techniques harmonisées spécifications les En l'espèce, le deuxième élément important pour le fonctionnement d'une directive "nouvelle approche", l'attestation de la conformité, fait nécessairement référence aux spécifications techniques existantes, et non aux exigences essentielles elles-mêmes. C'est pourquoi, et aussi du fait de la grande variété de produits et de familles de produits en cause, la directive ne prévoit pas de procédure spécifique pour l'attestation de la conformité. Elle donne en revanche à la Commission le pouvoir de décider de la procédure à mettre en œuvre pour un produit ou une famille de produits donnés, après consultation du comité permanent créé aux termes de l'article 19. Cette décision se fonde sur les critères visés à l'article 13 de la directive. Aux termes de ce même article 13, dans chaque cas, le choix se porte vers la la procédure la moins coûteuse possible sans nuire à la sécurité. En outre, Commission tient compte dans toute la mesure du possible des principes de simplification et d'efficacité visés dans l'initiative SLIM, ainsi que du principe général de proportionnalité. Il semble que pour la famille du vitrage isolant, le comité permanent précité ne les mesures partage pas l'avis de la Commission sur ces aspects, et de ce fait envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité émis le 2 décembre 1997. II. Aspects procéduraux en relation avec le projet de la Commission soumis au comité permanent et concernant l'attestation de conformité pour le verre plat, le verre profilé et les briques de verre a. La décision dans le système de la directive 89/106/CEE la base pour La directive 89/106/CEE prévoit notamment que la Commission prépare les mandats qui constituent le l'élaboration de normes harmonisées par la Commission doit établir un projet de décision CEN/CENELEC. En outre, définissant la méthode d'essai d'un produit de construction en vue d'attester le fait que ce produit est conforme aux exigences de la norme harmonisée applicable. Il existe deux procédures pour l'attestation de conformité entre lesquelles il convient de choisir: soit le fabriquant effectue lui-même le contrôle dans le cadre de son propre 3 système de contrôle de la production1, soit un organisme agréé participe également à l'évaluation et à la surveillance (article 13, paragraphe 3). Dans chaque cas, la procédure la moins coûteuse possible sans nuire à la sécurité est retenue (article 13, paragraphe 4). Les critères énumérés à l'article 13, paragraphe 4, faciliteront le processus de décision. La procédure d'attestation de conformité est fixée par une décision au sens de l'article 249 du traité CE, selon les modalités prévues à l'article 20 de la directive 89/106/CEE. La Commission soumet donc un projet au comité permanent, qui émet un avis à la majorité, selon les modalités définies à l'article 205, paragraphe 2, du traité CE. Le comité est un comité réglementaire conforme à la procédure III de la décision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission2. b. Avis du comité permanent sur le projet de la Commission La Commission a présenté ce projet de décision au comité permanent le 2 décembre 1997. En présence de tous les États membres, le projet a reçu 53 voix contre et 34 voix pour3. Le compte rendu de la réunion en cause indique que certains délégués ont voté contre le projet parce qu'ils considéraient qu'une procédure plus stricte aurait dû être retenue pour l'attestation de conformité dans le cas du groupe de produit 5/6 (essentiellement le vitrage isolant). Les mesures envisagées par la Commission n'étant pas conformes à l'avis du comité, la Commission soumet à présent la proposition au Conseil, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE. III. Aspects matériels liés à la proposition de la Commission au Conseil en ce qui concerne la procédure d'attestation de la conformité pour le verre plat, le verre profilé et les briques de verre a. Les procédures proposées pour l'attestation de conformité Les annexes I et II de la directive décrivent d'une manière générale les procédures d'attestation de la conformité. Le choix final est indiqué à l'annexe III, qui fixe pour chaque produit, dans son utilisation finale, la procédure d'attestation de conformité à appliquer. 1 2 3 La directive 89/106/CEE définit dans son annexe III, partie 1, le contrôle de la production en usine comme un contrôle interne permanent de la production effectué par le fabricant. Tous les éléments ainsi que toutes les exigences et dispositions adoptées par le fabricant à cette fin doivent être consignés de manière systématique sous forme de règles et procédures écrites. Cette documentation sur le système de contrôle de la production doit permettre de s'entendre sur une définition de l'assurance qualité, et d'atteindre les caractéristiques requises pour le produit, ainsi que le bon fonctionnement du système de contrôle de la production. JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. La Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Finlande ont voté contre le projet de la Commission. Le Danemark, la Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et la Grande-Bretagne ont voté pour. 4 1. La procédure la moins coûteuse4 La procédure la moins coûteuse a été choisie pour trois usages finaux. Le produit entre dans : 1. la classe A de la décision 96/603/CE de la Commission5, ou les classes D, E, F de la décision 94/611/CE de la Commission6 (famille de produits 2/6); la proposition suit alors les classifications des décisions précitées; ou 2. la décision de la Commission qui sera adoptée dans le domaine de la résistance au feu externe, analogue à la décision 96/603/CE (famille de produits 3/6); ou 3. toutes les utilisations finales énumérées dans la décision (famille de produits 6/6). 2. Participation supplémentaire d'un organisme agréé7 La participation supplémentaire d'une laboratoire agréé afin d'effectuer un premier essai de type a été retenue pour les produits suivants: 1. produits entrant dans les classes A, B et C de la décision 94/611/CE de la Commission (famille de produits 2/6); la Commission suit alors la classification établie par cette décision; 2. produits destinés à des utilisations soumises aux règlements relatifs à la tenue au feu externe (famille de produits 3/6); la Commission suit alors la décision qui sera prise dans le domaine de la teneur au feu externe, analogue à la décision 96/603/CE; 3. produits utilisés comme vitrage de sécurité (famille de produits 4/6); 4. produits utilisés comme vitrage isolant (famille de produit 5/6). Participation 3. supplémentaire responsabilités accrues en matière d'essai et de surveillance8 organisme d'un agréé avec la Pour certains cas exceptionnels justifiés a été retenu un système nécessitant participation d'un organisme agréé non seulement pour l'essai de type initial du produit, mais également pour une première inspection de l'usine, une première inspection du contrôle de la production en usine et de la surveillance continue effectués par le fabricant, ainsi que pour l'évaluation et la certification du contrôle de 4 5 6 7 8 94/611/CE de Cette procédure correspond au système décrit à l'annexe III, partie 2, point ii, troisième possibilité de la directive 89/106/CEE et elle est indiquée dans la proposition par le chiffre 4. Décision 96/603/CE de la Commission établissant la liste des produits appartenant aux classes A "aucune contribution à l'incendie", JO L 267 du 19. 10. 1996. la Décision directive 89/106/CEE relative aux produits de construction, JO L 241 du 16. 9. 1994, dite "Euroclasse" en matière de résistance au feu. Cette procédure correspond au système décrit à l'annexe III, partie 2, point ii, deuxième possibilité de la directive 89/106/CEE, et est indiquée dans la proposition par le chiffre 3. Cette procédure correspond au système décrit à l'annexe III, partie 2, point i, de la directive 89/106/CEE, sans les essais par sondage, et est indiquée dans la proposition par le chiffre 1. la Commission application l'article 20 de de en 5 la production en usine. Cette procédure assez lourde pour le fabricant au point de vue financier et logistique est prévue pour des produits qui 1. sont utilisés pour produits 1/6); ou la résistance au feu et le compartimentage (famille de 2. comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant (famille de produits 4/6). b. Procédure d'attestation de la conformité pour le vitrage isolant La proposition de la Commission tient compte de l'initiative SLIM et se fonde sur la base juridique du traité CE et de la directive 89/106/CEE. La Commission étant tenue de choisir la procédure la moins coûteuse possible sans nuire à la sécurité, elle doit suivre le principe de proportionnalité. La procédure ne doit donc pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. L'attestation de conformité par le producteur lui-même doit être prioritaire. Ce principe fondamental ne doit être écarté que pour des raisons de sécurité impératives. Le principe de proportionnalité pour la procédure d'attestation de conformité dans le cas de la directive 89/106/CEE doit être appréhendé en relation avec la question de savoir si la procédure retenue peut assurer qu'un produit de construction présente les caractéristiques nécessaires pour que les ouvrages satisfassent aux exigences essentielles au sens de la directive 89/106/CEE. Le vitrage isolant a pour fonction de permettre aux ouvrages de satisfaire aux exigences essentielles "protection contre le bruit" et "économie d'énergie et rétention de chaleur". La protection contre le bruit est inscrite à l'annexe I, point 5, de la directive 89/106/CEE en ces termes: L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que le bruit perçu par les occupants ou par des personnes se trouvant à proximité soit maintenu à un niveau tel que leur santé ne soit pas menacée et qu'il leur permette de dormir, de se reposer et de travailler dans des conditions satisfaisantes. Afin de satisfaire à l'exigence "économie d'énergie et isolation thermique", l'annexe I, point, 6, de la directive 89/106/CEE dispose que : L'ouvrage ainsi que ses installations de chauffage, de refroidissement et d'aération doivent être conçus et construits de manière que la consommation d'énergie requise pour l'utilisation de l'ouvrage reste modérée eu égard aux conditions climatiques locales, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au confort thermique des occupants. des respect exigences Le plusieurs mesures complémentaires, en particulier la planification et la conception des ouvrages, leur réalisation et l'entretien nécessaire, ainsi que les propriétés, caractéristiques et usages des produits de construction9. Le vitrage isolant fait partie de ces produits. Le vitrage essentielles assuré par est 9 Communication de la Commission concernant directive 89/106/CEE du Conseil, pp. 140 et 153, JO C 62 du 28. 2. 1994. les documents interprétatifs de la 6 isolant contribue à la réduction du bruit aérien direct10 et des besoins énergétiques des ouvrages. Plusieurs caractéristiques doivent être testées à cet effet, selon des modalités fixées par une norme harmonisée: isolation contre le bruit aérien direct, propriétés thermiques et propriétés radiatives11. En ce qui concerne le processus de production du vitrage isolant, il faut préciser que les feuilles dont se compose ce vitrage renferment de l'air ou un gaz inerte, ou bien comportent un revêtement spécial. Les aspects importants de la production de vitrage multicouches sont le cas échéant. Les défauts de conception ou de fabrication entraînent une dégradation des caractéristiques du produit qui compromettent le respect des exigences essentielles précitées. l'homogénéité du traitement de surface, l'étanchéité et Le rôle du "vitrage isolant" comme moyen pour satisfaire aux exigences essentielles concernant la "réduction contre le bruit" ainsi que l'"économie d'énergie et la rétention de chaleur" dans les ouvrages est important, mais pas crucial. Cela signifie entre autres que les variations des caractéristiques de ces produits n'influent que moyennement ou peu sur le respect des exigences essentielles. Le processus de production comporte cependant la possibilité de produits défectueux. Une mauvaise étanchéité peut compromettre l'efficacité d'un vitrage multicouches. Un revêtement qui n'a pas été appliqué de manière uniforme ou dans lequel apparaissent des discontinuités perd de son efficacité pour réduire les besoins énergétiques des ouvrages. Afin de prévenir ces risques, la Commission propose de réaliser des essais sur prototype dans un laboratoire indépendant. Le fabricant devra ensuite tenir compte des résultats de ces essais dans son propre système de contrôle de la production. L'application d'une réglementation encore plus stricte aux fabricants de vitrage isolant semble disproportionnée, en particulier du fait que les caractéristiques du produit qui font l'objet des essais (isolation contre le bruit aérien direct, propriétés thermiques et radiatives) n'influent pas sur la sécurité. En outre, les États membres n'ont pu avancer aucun argument convaincant pour réfuter la proportionnalité de la proposition. Il faut remarquer que d'une manière générale, le principe de proportionnalité n'est pas toujours suivi par la majorité des représentants des États membres au sein du comité administratif. Ni le traité CE et la disposition explicite de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE, ni les efforts de la Commission visant à élaborer une législation la moins onéreuse possible pour les fabricants, n'ont convaincu la majorité des délégués nationaux au sein du comité de rechercher un résultat juridiquement objectif et acceptable. En l'espèce, les États membres ont même demandé un degré de participation d'un tiers qui n'existe pas dans leur propre ordre juridique. Le droit communautaire est ainsi détourné en vue de mettre en place des règles plus strictes applicables aux acteurs du marché. 10 11 op. cit. , p. 145. CONSTRUCT 97/221 Rév. 1, Mandat confié au CEN/CENELEC pour l'exécution de travaux de normalisation sur des normes harmonisées relatives au verre plat, au verre profilé et aux produits de verre moulé. 7 Ce type de comportement va à l'encontre des objectifs de la directive 89/106/CEE, ce qui n'est acceptable ni d'un point de vue juridique, ni d'un point de vue économique. La tendance à prévoir des procédures plus strictes et donc plus coûteuses pour l'attestation des produits dans le cadre d'une participation systématique d'un tiers n'est pas prévue dans le texte de la directive et ne correspond pas à l'approche de la Communauté européenne en vue d'achever le marché intérieur de la CE; en outre, elle ne contribue absolument pas à réduire les coûts de production, ni par conséquent à améliorer la compétitivité. 8 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au et rapprochement de administratives construction12, modifiée par la directive 93/68/CEE13, et notamment son article 13, paragraphe 4, des des États membres réglementaires produits dispositions législatives, concernant les vu la proposition de la Commission14, considérant ce qui suit: (1) la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE “la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité”, c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé; (2) l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques; 12 13 14 JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. JO 9 (3) les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes; (4) la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III, point 2, ii), et la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l'annexe III, point 2, i) et à la première possibilité avec surveillance permanente de l'annexe III, point 2, ii); (5) les mesures prévues par la présente décision ne sont pas conformes à l'avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine garantissant que les produits sont conformes aux spécifications techniques pertinentes. Article 2 La conformité des produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine appliquée par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes. Article 3 La procédure d'attestation de la conformité telle que définie à l'annexe III, est précisée dans les mandats de normes harmonisées. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 Par le Conseil Le président 11 ANNEXE I Panneaux de verre plat et bombé (notamment verre simple, verre traité, verre spécial ou verre de sécurité, verre revêtu d’un film, émaillé, traité en surface ou verre à effet miroir): Pour tous usages autres que: - dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu; - comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant. Verre profilé en U (armé ou non): Pour tous usages autres que: - dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu. Vitrage isolant: Pour tous usages autres que: - dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu; - comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant. Briques de verre: Pour utilisation dans des applications non porteuses autres que : - comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant. Panneaux muraux en briques de verre: Pour tous usages non porteurs autres que: - pour le compartimentage coupe-feu. - comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant. 12 ANNEXE II Panneaux de verre plat et bombé (notamment verre simple, verre traité, verre spécial ou verre de sécurité, verre revêtu d’un film, émaillé, traité en surface ou verre à effet miroir): Comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant. Pour utilisation dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu. Verre profilé en U (armé ou non): Pour utilisation dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu. Vitrage isolant: Comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant. Pour utilisation dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu. Briques de verre: Pour le vitrage pare-balles ou antidéflagrant. Panneaux muraux de briques de verre: Pour le compartimentage coupe-feu. Pour le vitrage pare-balles ou antidéflagrant. 13 ANNEXE III Note: Pour les produits destinés à plus d’un des usages indiqués dans les familles ci-dessous, les tâches assignées à l’organisme agréé en vertu des systèmes correspondants d’attestation de la conformité sont cumulatives. Famille de produits : verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (1/6) Systèmes d'attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes: Produits Usages prévus Niveaux ou classes (résistance au feu) Systèmes d'attestation de conformité Panneaux de verre plat et bombé Verre profilé en U Vitrage isolant Panneaux muraux briques de verre en pour utilisation dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu pour le compartimentage coupe-feu tous tous 1 1 Système 1: voir annexe III, point 2, i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine. le cas échéant, 14 Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (2/6) Systèmes d'attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes: Produits Usages prévus Niveaux ou classes Pour usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu (réaction au feu) A, B, C ---------- A*, D, E, F Panneaux de verre plat ou bombé Verre profilé en U Vitrage isolant Briques de verre Panneaux de briques de verre Systèmes d'attestation de conformité 3 ----- 4 Système 3: voir annexe III, point 2, ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE Système 4: voir annexe III, point 2, ii), troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE. * Matériaux de la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée, conformément à la décision 96/603/CE. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, la clause 1. 2. 3 des paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine. le cas échéant, 15 Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (3/6) Systèmes d'attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes: Produits Usages prévus Niveaux ou classes Systèmes d'attestation de conformité Panneaux de verre plat ou bombé Verre profilé en U Vitrage isolant Pour usages soumis à la réglementation en matière de comportement au feu à l’extérieur produits devant être soumis à des essais 3 --------------------- produits “considérés satisfaisants” sans essais* ------------------- 4 Système 3: voir annexe III, point 2, ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE Système 4: voir annexe III, point 2, ii), troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE. *À confirmer pendant les discussions avec le groupe des autorités de réglementation pour le feu. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine. le cas échéant, 16 Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (4/6) Systèmes d'attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes: Produits Usages prévus Niveaux ou classes Systèmes d'attestation de conformité - 1 ---------------------- ---------------------- - - 3 3 Panneaux de verre plat ou bombé Vitrage isolant Briques de verre Parois de briques de verre Verre profilé en U pour utilisation comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant --------------------- pour autres usages susceptibles de présenter des risques sur le plan de la “sécurité d’utilisation” et soumis à la réglementation applicable dans ce domaine pour usages susceptibles de présenter des risques sur le plan de la “sécurité d’utilisation” et soumis à la réglementation applicable dans ce domaine Système 1: voir annexe III, point 2, i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons Système 3: voir annexe III, point 2) ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence 17 légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine. le cas échéant, 18 Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (5/6) Systèmes d'attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes: Produits Usages prévus Niveaux ou classes Systèmes d'attestation de conformité Panneaux de verre plat ou bombé (specialement traités) Verre profilé en U Vitrage isolant Briques de verre Panneaux de briques de verre Verre destiné à des applications de conservation de l’énergie et/ou de réduction des nuisances sonores - 3 Système 3: voir, annexe III, point 2, ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine. le cas échéant, 19 Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (6/6) Systèmes d'attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes: Produits Usages prévus Niveaux ou classes Systèmes d'attestation de conformité Pour usages autres que ceux indiqués dans les familles 1/6, 2/6, 3/6, 4/6 et 5/6 Panneaux de verre plat ou bombé Verre profilé en U Vitrage isolant Briques de verre Panneaux muraux en briques de verre - 4 Système 4: voir annexe III, point 2, ii), troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine. le cas échéant, 20


title: Agreement in the form of an Exchange of letters between the European Community, of the one part, and the Republic of Iceland, of the other part, on Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland - Agreed Minute

eurovoc_concepts:
Iceland
Uruguay Round
agricultural product
alcoholic beverage
bilateral agreement
customs duties
import (EU)
processed food product
protocol to an agreement
trade agreement (EU)

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text: L 192/48 EN Official Journal of the European Communities 24. 7. 1999 AGREEMENT IN THE FORM OF AN EXCHANGE OF LETTERS between the European Community, of the one part, and the Republic of Iceland, of the other part, on Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland A. Letter from the Community Brussels, 15 July 1999 Sir, I have the honour to confirm the agreement of the European Community to the ‘Agreed Minutes' annexed hereto concerning Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland. I should be grateful if you would confirm the agreement of the Government of the Republic of Iceland with the content of this letter. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the European Community B. Letter from Iceland Brussels, 15 July 1999 Sir, I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today worded as follows: ‘I have the honour to confirm the agreement of the European Community to the “Agreed Minutes” annexed hereto concerning Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland I should be grateful if you would confirm the agreement of the Government of the Republic of Iceland with the content of this letter. ' I have the honour to confirm the agreement of my Government with the content of your letter and to the date proposed for the entry into force of the adjustments. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the Government of the Republic of Iceland 24. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 192/49 I. INTRODUCTION AGREED MINUTES 1) Following a number of meeting held between officials from the Commission of the EC and Iceland it was agreed to submit to their respective authorities for approval a series of adjustments to the import regimes applied respectively by the Community and Iceland for processed agricultural products falling within the scope of Protocol 2 to the 1972 Free Trade Agreement. These adjustments should enter into force on August 1999. 2) Both parties agreed that implementation of the Uruguay Round Settlement by both sides required an adaptation of the duties applied in bilateral trade between the Community and Iceland. To this end it was agreed to apply the duties set out below. 3) Both parties agreed to examine on a regular basis the functioning of this Agreement and the possibility of improving it. II. ICELANDIC IMPORT REGIME The duties (ISK/kg) applicable to the processed agricultural products covered by Protocol 2 of the Agreement are as follows: Tariff No Description Applied duty (in ISK/kg) 0403 Buttermilk, curdled milk and cream, yoghurt, kephir and other fermented or acidified milk and cream, whether or not concentrated or containing added sugar or other sweetening matter or flavoured or containing added fruit, nuts or cocoa 0403-1011 Yoghurt containing cocoa 0403-1012 Yoghurt containing fruit or nuts 0403-1021 Yoghurt as beverage containing cocoa 0403-1022 Yoghurt as beverage containing fruit or nuts 0403-9011 Other containing cocoa 0403-9012 Other containing fruit or nuts 0403-9021 Other as beverage containing cocoa 0403-9022 Other as beverage containing fruit or nuts 1517 Margarine; edible mixtures or preparations of animal or vegetable fats or oils or of fractions of different fats or oils of this chapter, other than edible fats or oils or their fractions of heading No 1516: – Margarine, excluding liquid margarine 1517-1001 – – Containing more than 10 % but not more than 15 % by weight of milkfat 1517-9002 – – Containing more than 10 % but not more than 15 % by weight of milkfat 1806-2003 Cocoa powder containing by weight less than 90 % but more than 30 % of fresh milk powder and/or skimmed milk powder, whether or not containing added sugar or other sweetening matter, but not mixed with other substances 1806-2004 Containing by weight less than 30 % of fresh milk powder and/or skimmed milk powder 1806-2005 Other containing by weight more than 30 % of fresh milk powder and/or skimmed milk powder 1806-2006 Other containing by weight less than 30 % of fresh milk powder and/or skimmed milk powder 61 61 52 52 53 53 53 53 90 90 111 40 111 40 L 192/50 EN Official Journal of the European Communities 24. 7. 1999 Tariff No Description Applied duty (in ISK/kg) 1806-3101 Filled chocolate in slabs or bars 1806-3109 Other filled in slabs or bars 1806-3202 Chocolate containing cocoa paste, sugar, cocoa, butter and milk powder, in slabs or bars 1806-3203 Imitation chocolate in slabs or bars 1806-3209 Other not filled in blocks, slabs or bars 1806-9011 Prepared beverage materials mostly from goods in 0401-0404, containing by weight 10 % or more of cocoa powder, containing sugar or other sweetening material, and other materials and flavouring to less extent 1806-9022 Food specially prepared for dietetic purposes 1806-9023 Easter eggs 1806-9024 Ice-cream sauces and dips 1806-9025 Coated or covered, such as raisins, nuts, ‘puffed' cereals, liquorice, caramels and jellies 1806-9026 Chocolate creams 1806-9027 Breakfast cereals 1806-9028 1806-9029 Cocoa powder containing by weight less than 90 % but at least 30 %, of fresh milk powder and/or skimmed milk powder, whether or not containing added sugar or other sweetening matter, but not mixed with other substances Cocoa powder containing by weight less than 30 % of fresh milk powder and/or skimmed milk powder, whether or not containing added sugar or other sweet- ening matter, but not mixed with other substances 1806-9039 Other 1901 food preparations of Malt extract; flour, meal, starch or malt extract, not containing cocoa powder or containing cocoa powder in a proportion by weight of less than 50 %, not elsewhere specified or included; food preparations of goods of heading Nos 0401 to 0404, not containing cocoa powder or containing cocoa powder in a proportion by weight of less than 10 %, not elsewhere specified or included: 1901-2012 – – – For the preparation of gingerbread and the like of heading No 1905. 2000 1901-2013 – – – For the preparation of sweet biscuits of heading Nos 1905. 3011 and 1905. 3029 and the like 1901-2014 – – – For the preparation of ginger snaps of heading No 1905. 3021 1901-2015 – – – For the preparation of waffles and wafers of heading No 1905. 3030 1901-2016 – – – For the preparation of rusks, toasted bread and similar toasted bread of heading No 1905. 4000 1901-2017 – – – For the preparation of bread of heading No 1905. 9011 with filling based on butter or dairy products 1901-2018 – – – For the preparation of bread of heading No 1905. 9019 1901-2019 – – – For the preparation of plain biscuits of heading No 1905. 9020 1901-2022 – – – For the preparation of cakes and pastry of heading No 1905. 9040 1901-2023 – – – Mixes and doughs, containing meat, for the production of pizza and the like of heading No 1905. 9051 1901-2024 – – – Mixes and doughs, containing ingredients other than meat, for the prepara- tion of pizza and the like of heading No 1905. 9059 1901-2029 – – – For the preparation of the products of heading No 1905. 9090 52 52 48 40 21 22 18 49 40 54 49 — 120 44 48 25 17 30 10 15 40 5 5 34 99 54 44 24. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 192/51 Tariff No Description Applied duty (in ISK/kg) 1902 Pasta, whether or not cooked or stuffed (with meat or other substances) or lasagnes, gnocchi, otherwise prepared, such as spaghetti, macaroni, noodles, ravioli, cannelloni; couscous, whether or not prepared; 1902-1100 – – Containing eggs 1902-2022 – – – Stuffed pasta containing from 3 % up to 20 % by weight of sausage, meat, meat offal, blood or any combination thereof 1902-2031 – – – Stuffed pasta containing more than 3 % by weight of cheese 1902-2042 – – – Pasta stuffed with cheese and meat, containing more than 3 % but not more than 20 % of meat and cheese 1902-3021 – – – Other pasta containing more than 3 % but not more than 20 % by weight of sausage, meat, meat offal, blood or any combination thereof 1902-3031 – – – Other pasta containing by weight more than 3 % cheese 1902-3041 – – – Containing meat and cheese that combined is more than 3 %, but not more than 20 % by weight 1902-4021 – – – Couscous containing more than 3 % but not more than 20 % by weight of sausage, meat, meat offal, blood or any combination thereof 1904-9001 – – Prepared foods obtained by the swelling or roasting of cereal products containing by weight more than 3 % but not more than 20 % of meat 1905-3011 – – – Sweet biscuits coated or covered with chocolate or with fondants containing cocoa 1905-3019 – – – Other coated or covered with chocolate or with fondants containing cocoa – – : – – – : 1905-3021 – – – – Ginger snaps 1905-3029 – – – – Other sweet biscuits and cookies 1905-3030 – – – – Other 1905-4000 – Rusks, toasted bread and similar toasted products: – Other: – – : 1905-9011 – – – Bread with a filling consisting essentially of butter or other dairy products (for example garlic butter) 1905-9019 – – – Other 1905-9020 – – Plain biscuits 1905-9040 – – Cakes and pastry – – :. (pizza) 1905-9051 – – – Pies, including pizza, containing meat 1905-9059 – – – Other 1905-9060 – – Snacks, such as flakes, screws, rings, cones, sticks, and the like 1905-9090 – – – – Other 8 42 36 42 42 36 42 42 42 17 16 32 19 11 16 40 5 5 36 99 54 — 46 L 192/52 EN Official Journal of the European Communities 24. 7. 1999 Tariff No Description Applied duty (in ISK/kg) 2104 Soups and broths and preparations therefor; homogenised composite food prep- arations: 2104-1001 – – Preparations of vegetable soups with the basic ingredients of flours, meal, starch or malt extract 2104-1003 – – Canned fish soups 2104-1011 – – Other soups containing by weight more than 20 % meat 2104-1012 – – Other soups containing by weight more than 3 % but not more than 20 % meat 2104-1019 – – – Other soups – – Other: 2104-1021 – – – Other containing by weight more than 20 % meat 2104-1022 – – – Other containing by weight more than 3 % but not more than 20 % meat 2104-1029 – – – Other 2106-9041 – – – Powder for making desserts in retail packings of 5 kg or less 2106-9049 – – – Powder for making desserts other 2106-9064 – – Containing by weight more than 3 % but not more than 20 % of meat 2202-9001 – – Other of dairy products with other ingredients, provided that the dairy products are 75 % or more by weight excluding packing 3 28 80 45 21 80 45 21 68 68 42 42 III. COMMUNITY IMPORT REGIME 1) The following basic amounts shall be used for the calculation of the agricultural components and the additional duties: — Cereals (common wheat, durum wheat, rye, barley and maize): EUR 7,817/100 kg — Long grain husked rice: EUR 28,910/100 kg — Whole milk powder: EUR 142,660/100 kg — Skimmed-milk powder: EUR 118,800/100 kg — Butter: EUR 207,333/100 kg — Sugar: EUR 43,675/100 kg 2) The basic amounts laid down in point 1 may not be higher than those applied to third countries. 3) Annual quotas of 300, 400 and 500 tonnes will be opened by the Community respectively for 1999, 2000 and 2001 and the following years, for imports of: — sugar confectionery products (including white chocolate) not containing cocoa falling within CN code 1704 90 and — chocolate and other food preparations containing cocoa falling within CN codes 1806 32, 1806 90 and 1905 30. The duties applicable to this quota will be the erga omnes duties reduced by 50 % with a maximum of EUR 35,15/100 kg. IV. SPIRITS Both parties agreed to apply a duty free regime from the entry into force of this Agreement for goods falling within CN codes 2208 50, 2208 60 and 2208 90


title: European Action for Multimedia Content : multimedia information demonstration and support network. volume I, MIDAS-NET profiles, participating organisations.

eurovoc_concepts:
dissemination of information
information industry
information technology
new technology
transmission network


title: Komission asetus (EY) N:o 1551/1999, annettu 15 päivänä heinäkuuta 1999, perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien määrien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund
rice

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text: L 181/14 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 16. 7. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1551/1999, annettu 15 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999, perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)viin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)rien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon riisin yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (4), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, 5) 6) sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) 1) 2) 3) 4) asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklan 1 kohdan ja asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklan 1 kohdan mukaan kummankin mainitun asetuksen 1 artiklassa ja tarkoitettujen yhteis(cid:148)n markkinoiden noteerausten tai hintojen ero voidaan kattaa vientituella, tuotteiden maailmanmarkkinoiden tiettyjen perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumatto- mina tavaroina viet(cid:132)vien maataloustuotteiden vientituen my(cid:148)nt(cid:132)misj(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityis- kohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) ja tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisperus- teista 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1994 annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 1222/94 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1352/98 (6), m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n tuotteet, joille olisi vahvistettava niiden vientiin tapauskohtaisesti sovellettava tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), joko asetuksen (ETY) N:o 1766/92 liitteess(cid:132) B tai asetuksen (EY) N:o 3072/95 liitteess(cid:132) B lueteltuina tavaroina, asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 1 kohdan ensim- m(cid:132)isen alakohdan mukaan tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 100 kilogram- malle kyseisi(cid:132) perustuotteita on vahvistettava kullekin kuukaudelle, perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomiin tavaroihin sis(cid:132)ltyville maataloustuotteille my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n vientituen osalta tehdyt maksusitoumukset saattavat tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t vahvistetaan ennakolta vaarantua, jos (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5. (6) EYVL L 184, 27. 6. 1998, s. 25. suuriksi; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi olisi kyseisiss(cid:132) tapauksissa toteu- tettava suojatoimenpiteit(cid:132) est(cid:132)m(cid:132)tt(cid:132) silti pitk(cid:132)n aikav(cid:132)lin sopimusten tekoa; erityisen tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistaminen niit(cid:132) tapauksia varten, joissa tuen ennakkovahvistusta k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n, on toimenpide, jolla kyseisten eri tavoitteiden saavuttaminen mahdollistetaan, p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) 87/482/ETY (7) neuvoston hyv(cid:132)ksytyn Euroopan yhteis(cid:148)n ja Amerikan yhdysvaltojen kesken sovitun makaronivalmisteiden vienti(cid:132) yhteis(cid:148)st(cid:132) Yhdys- valtoihin koskevan j(cid:132)rjestelyn johdosta on tarpeen eriytt(cid:132)(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 00 ja 1902 19 kuulu- vien tavaroiden tuki niiden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikan mukaan, asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan b alakohdassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) jos asetuksen 4 artiklan 5 kohdan a alakohdassa tarkoitettua todistusta ei toimiteta, alennettu vientituki on s(cid:132)(cid:132)dett(cid:132)v(cid:132) ottaen huomioon tuotantotuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), komission jota asetuksen (ETY) N:o 1722/93 (8), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 87/1999 (9), mukaisesti kyseiselle perustuotteelle tuotteen oletettuna valmistusajankohtana, sovelletaan ja 7) viljan hallintokomitea ei ole antanut lausuntoa puheen- johtajansa asettamassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajassa, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 liitteess(cid:132) B tai asetuksen (EY) N:o 3072/95 liitteess(cid:132) B lueteltuina tavaroina viet(cid:132)viin asetuksen (EY) N:o 1222/94 liitteess(cid:132) A mainittuihin ja joko asetuksen (ETY) N:o 1766/92 1 artiklassa tai asetuksen (EY) N:o 3072/95 sellaisena kuin se on muutettuna, 1 artiklan 1 kohdassa tarkoi- tettuihin tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t vahvistetaan liitteen mukaisesti. perustuotteisiin sovellettavien 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999. (7) EYVL L 275, 29. 9. 1987, s. 36. (8) EYVL L 159, 1. 7. 1993, s. 112. (9) EYVL L 9, 15. 1. 1999, s. 8. 16. 7. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 181/15 T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)senval- tioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 15 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999. Komission puolesta Karel VAN MIERT Komission j(cid:132)sen L 181/16 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 16. 7. 1999 perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)viin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisesta 15 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999 komission asetukseen LIITE CN-koodi Tuotteiden kuvaus (1) 1001 10 00 Durumvehn(cid:132): – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 1001 90 99 Vehn(cid:132) sek(cid:132) rukiin sekavilja: – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa 1002 00 00 1003 00 90 Ruis Ohra 1004 00 00 Kaura 1005 90 00 Maissi, k(cid:132)ytetty seuraavien tavaroiden muodossa: – t(cid:132)rkkelys: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – CN-koodeihin 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, glukoosi, 1702 90 50, 2106 90 55 glukoosisiirappi, maltodekstriini, maltodekstriinisiirappi (3): 1702 90 79, 1702 90 75, kuuluva – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – muut (mukaan lukien jalostamaton k(cid:132)ytt(cid:148)) CN-koodiin 1108 13 00 kuuluva perunat(cid:132)rkkelys, jalostuksesta saatavaan tuotteeseen: – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – muissa tapauksissa joka rinnastetaan maissin ex 1006 30 Kokonaan hiottu riisi: – lyhytjyv(cid:132)inen – keskipitk(cid:132)jyv(cid:132)inen – pitk(cid:132)jyv(cid:132)inen 1006 40 00 Rikkoutuneet riisinjyv(cid:132)t 1007 00 90 Durra (EUR/100 kg) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 100 kilogrammalta perustuotetta tuen ennakkovahvistusta k(cid:132)ytett(cid:132)ess(cid:132) muissa tapauksissa — — 2,207 0,564 3,395 4,107 3,056 3,761 3,075 6,614 2,270 5,809 6,614 3,075 6,614 7,400 7,400 7,400 3,200 3,056 — — 2,207 0,564 3,395 4,107 3,056 3,761 3,075 6,614 2,270 5,809 6,614 3,075 6,614 7,400 7,400 7,400 3,200 3,056 (1) K(cid:132)ytettyihin jalostettuihin tai niihin rinnastettavien tuotteiden m(cid:132)(cid:132)riin on tarvittaessa sovellettava komission asetuksen (EY) N:o 1222/94, sellaisena kuin se on muutettuna, liitteess(cid:132) E olevia kertoimia (EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5). (2) Kyseess(cid:132) olevat tavarat ovat komission asetuksen (ETY) N:o 1722/93, sellaisena kuin se on muutettuna, liitteeseen I kuuluvia tavaroita (EYVL L 159, 1. 7. 1993, s. 112). (3) CN-koodien NC 1702 30 99, 1702 40 90 ja 1702 60 90 siirapeille, jotka on saatu sekoittamalla glukoosi- ja fruktoosisiirappia, vientituki voidaan my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) ainoastaan glukoosisiirapin osalta


title: Regolamento (CE) n. 1552/1999 della Commissione, del 15 luglio 1999, che fissa le restituzioni all'esportazione del riso e delle rotture di riso e sospende il rilascio di titoli di esportazione

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text: 16. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 181/17 REGOLAMENTO (CE) N. 1552/1999 DELLA COMMISSIONE del 15 luglio 1999 che fissa le restituzioni all’esportazione del riso e delle rotture di riso e sospende il rilascio di titoli di esportazione LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 comune del dicembre 1995, mercato nel settore del riso (1), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 2072/98 (2), in particolare l’articolo 13, para- grafo 3, secondo comma, e paragrafo 15, relativo all’organizzazione (1) (2) (3) (4) considerando che, a norma dell’articolo 13 del regola- mento (CE) n. 3072/95, la differenza fra i corsi od i prezzi sul mercato mondiale dei prodotti di cui all’arti- colo 1 di detto regolamento ed i prezzi di detti prodotti nella Comunit(cid:133) pu(cid:149) essere compensata da una restitu- zione all’esportazione; considerando che, in virt(cid:151) dell’articolo 13, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 3072/95, le restituzioni devono essere fissate tenendo conto della situazione e delle prospettive di evoluzione, da un lato, delle disponibilit(cid:133) in riso e in rotture di riso e dei loro prezzi sul mercato della Comunit(cid:133) e, dall’altro, dei prezzi del riso e delle rotture di riso sul mercato mondiale; che, in conformit(cid:133) dello stesso articolo, occorre altres(cid:141) assicurare ai mercati del riso una situazione equilibrata ed uno sviluppo natu- rale sul piano dei prezzi e degli scambi e tener conto, esportazioni economico inoltre, previste, nonch(cid:130) dell’interesse di evitare perturbazioni sul mercato della Comunit(cid:133) e dei limiti derivanti dagli accordi conclusi a norma dell’articolo 228 del trattato; dell’aspetto delle considerando che il regolamento (CEE) n. 1361/76 della Commissione (3) ha fissato la quantit(cid:133) massima di rotture che pu(cid:149) contenere il riso per il quale (cid:138) fissata la restituzione ed ha determinato la percentuale di diminuzione da applicare a tale restitu- zione quando la proporzione di rotture contenute nel riso esportato (cid:138) superiore alla detta quantit(cid:133) massima; all’esportazione considerando che esistono possibilit(cid:133) di esportazione di un quantitativo pari a 1 470 t di riso verso determinate destinazioni; che (cid:138) indicato il ricorso alla procedura di cui all’articolo 7, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 1162/95 della Commissione (4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1432/1999 (5), che in sede di fissazione delle restituzioni occorre tenerne conto; (5) considerando che il regolamento (CE) n. 3072/95 ha definito all’articolo 13, paragrafo 5, i criteri specifici di (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 154 del 15. 6. 1976, pag. 11. (4) GU L 117 del 24. 5. 1995, pag. 2. (5) GU L 166 dell’1. 7. 1999, pag. 56. cui bisogna tener conto per il calcolo della restituzione all’esportazione del riso e delle rotture di riso; considerando che la situazione del mercato mondiale e le esigenze specifiche di certi mercati possono rendere necessaria la differenziazione della restituzione per certi prodotti, a seconda della loro destinazione; considerando che, per tener conto della domanda esistente di riso a grani lunghi confezionato su taluni mercati, occorre prevedere la fissazione di una restitu- zione specifica per il prodotto in questione; considerando che la restituzione deve essere fissata almeno una volta al mese; che essa pu(cid:149) essere modifi- cata nel periodo intermedio; considerando che l’applicazione di dette modalit(cid:133) alla situazione attuale del mercato del riso ed in particolare al corso o prezzo del riso e rotture di riso nella Comu- nit(cid:133) e sul mercato mondiale conduce a fissare la restitu- zione agli importi di cui in allegato al presente regola- mento; considerando che, per la gestione dei limiti quantitativi connessi agli impegni della Comunit(cid:133) nei confronti dell’OMC, (cid:138) necessario sospendere il rilascio di titoli di esportazione che beneficiano di restituzione; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, (6) (7) (8) (9) (10) (11) HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni all’esportazione, come tali, dei prodotti di cui all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 3072/95, ad esclusione di quelli contemplati dal paragrafo 1, lettera c) dello stesso arti- importi di cui colo, sono fissati agli in allegato. Articolo 2 Fatta salva la quantit(cid:133) di 1 470 t indicata nell’allegato, il rila- scio di titoli di esportazione con prefissazione della restituzione indicati (cid:138) sospeso per i prodotti in allegato. Articolo 3 Il presente regolamento entra in vigore il 16 luglio 1999. L 181/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 16. 7. 1999 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 15 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione al regolamento della Commissione, del 15 luglio 1999, che fissa le restituzioni all’esportazione del riso e delle rotture di riso e sospende il rilascio di titoli di esportazione ALLEGATO Codice prodotto Destinazione (1) (EUR/t) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (1) (EUR/t) Ammontare delle restituzioni 1006 20 11 9000 1006 20 13 9000 1006 20 15 9000 1006 20 17 9000 1006 20 92 9000 1006 20 94 9000 1006 20 96 9000 1006 20 98 9000 1006 30 21 9000 1006 30 23 9000 1006 30 25 9000 1006 30 27 9000 1006 30 42 9000 1006 30 44 9000 1006 30 46 9000 1006 30 48 9000 1006 30 61 9100 1006 30 61 9900 1006 30 63 9100 1006 30 63 9900 1006 30 65 9100 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 — — — — — — — — — — — — — — — — — 74,00 (2) 79,00 (2) — — — — — 74,00 (2) 79,00 (2) — — — — — 74,00 (2) 79,00 (2) — — 1006 30 65 9900 1006 30 67 9100 1006 30 67 9900 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 40 00 9000 01 04 05 — 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 05 — — — — — — — 74,00 (2) 79,00 (2) — — — — — 74,00 (2) 79,00 (2) — — — — — 74,00 (2) 79,00 (2) — — — — — — — (1) Per le destinazioni seguenti: 01 Liechtenstein, Svizzera, 02 le zone I, II, III, VI, a esclusione della Turchia, 03 le zone IV, V, VII c), 04 le destinazioni di cui all’articolo 34 del regolamento (CEE) n. 3665/87 della Commissione, modificato, 05 Ceuta e Melilla. i territori dei comuni di Livigno e Campione d’Italia. il Canada e la zona VIII, esclusi la Guiana e il Madagascar, il Suriname, (2) Per il riso delle destinazioni 02 e 03, restituzioni fissate nell’ambito della procedura prevista dall’articolo 7, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 1162/95 per un quantitativo totale di 1 470 t. NB: Le zone sono quelle definite dal regolamento (CEE) n. 2145/92 della Commissione modificato


title: Proposition de décision du Conseil abrogeant les décisions 75/364/CEE, 77/454/CEE, 78/688/CEE, 78/1028/CEE, 80/156/CEE et 85/434/CEE instituant des comités consultatifs pour la formation des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 15. 07. 1999 COM(1999)177 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant les décisions 75/364/CEE, 77/454/CEE, 78/688/CEE, 78/1028/CEE, 80/156/CEE et 85/434/CEE instituant des comités consultatifs pour la formation des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l’art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Objet La présente proposition de décision fait suite à la Communication au Conseil et au Parlement européen sur l’initiative SLIM1, présentée par la Commission le 6 novembre 1996. Dans cette Communication, la Commission a indiqué en particulier, en réponse à la demande de l’équipe SLIM “reconnaissance des diplômes”, qu’elle présenterait des propositions visant à rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs pour la formation. La Commission envisage d’adopter formellement, en 2000, des décisions concrétisant les orientations décrites au point 2 ci-dessous. Réforme des comités consultatifs Il convient de rappeler au préalable que les comités consultatifs ont été institués par le Conseil, simultanément à l’adoption des directives sectorielles. Ils sont tous composés selon les mêmes règles2. Chaque comité comprend 90 membres (45 effectifs et 45 suppléants), soit six experts par Etat membre, à savoir: deux experts de la profession en exercice, deux experts des établissements d’enseignement et deux experts des autorités compétentes. Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Si cette composition pouvait apparaître utile et souhaitable lors de la mise en place des premières directives sectorielles, il y a 29 ans, lorsqu’il s’agissait notamment de favoriser les échanges sur les méthodes de formation ainsi que sur le contenu et la structure de l’enseignement théorique et pratique dispensé dans les Etats membres3, force est de constater que les dispositions des décisions du Conseil portant création des comités consultatifs sont devenues en partie obsolètes. Dans ce contexte, il importe de rappeler également que, s’il est vrai que l’article 47 du traité CE a donné une certaine compétence à la Communauté en matière de formation - ce qui a d’ailleurs permis de prendre les directives dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et de la coordination des formations - les articles 149 et 150 du traité CE définissent clairement la responsabilité fondamentale des Etats membres pour l’organisation et le contenu des systèmes d’éducation et de formation. Ils se réfèrent spécifiquement à l’exclusion de toute possibilité d’harmonisation de ces systèmes, ainsi que le Conseil l’a indiqué par exemple dans sa décision 94/819/CEE du 6 décembre 1994 établissant un programme d’action pour la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle de la Communauté4. 1 2 3 4 COM (96) 559 final du 6. 11. 1996. cfr. décisions du Conseil 75/364/CEE (médecins - JO L 167 du 30. 6. 1975), 77/454/CEE (soins infirmiers - JO L 176 du 15. 7. 1977), 78/688/CEE (dentistes - JO L 233 du 21. 8. 1978), 78/1028/CEE (vétérinaires - JO L 362 du 23. 12. 1978), 80/156/CEE (sages-femmes - JO L33 du 11. 2. 1980) et 85/434/CEE (pharmaciens - JO L 253 du 24. 9. 1985). cfr. art. 2§2 des décisions du Conseil visées à la note de bas de page 2. JO L 340 du 29. 12. 1994. 2 Par ailleurs, la taille des comités a pratiquement doublé en raison des élargissements intervenus depuis 1975. Cette situation a entraîné des difficultés réelles, la Commission ne disposant pas des ressources humaines, matérielles et budgétaires nécessaires à leur fonctionnement tel que celui-ci a été conçu initialement. De plus, cette situation nuit à l’efficacité des réunions. Ces difficultés s’aggraveraient immanquablement à l’occasion de nouvelles adhésions. Enfin, l’exercice triennal du renouvellement des mandats donne également lieu à des difficultés matérielles et à une charge de travail non négligeable. inconvénients ont également été mis en évidence par Ces “reconnaissance des diplômes”. l’équipe SLIM Dans ces conditions, la Commission envisage plusieurs mesures pour les six comités consultatifs pour la formation qui existent pour certaines professions dans le domaine de la santé5. Composition indispensable d’alléger la taille des comités La Commission considère qu’il est le nombre d’experts de chaque comité. Pour que cette consultatifs en réduisant opération soit efficace et permette d’obtenir recherché, en l’occurrence améliorer le fonctionnement des comités en cause, la Commission envisage de limiter la composition à un membre par Etat membre, c'est-à-dire un représentant de la profession concernée. l’effet De la sorte, le nombre total de membres passerait à 15 dans la composition actuelle de l’Union européenne et ne croîtrait que de une unité supplémentaire à chaque nouvelle adhésion. Il convient d’observer ici que la catégorie des experts des autorités compétentes est déjà présente dans le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique établi par la décision 75/365/CEE6, dans la décision 75/320/CEE7et dans le groupe ad hoc de hauts fonctionnaires vétérinaires. le comité pharmaceutique créé par 5 6 7 cfr. note de bas de page 2. Il existe un septième comité consultatif pour la formation, dans le domaine de l’architecture. Ce comité n’est cependant pas visé ici en raison des compétences particulières qu’il exerce en vertu de la directive 85/384/CEE. La situation de ce comité sera examinée ultérieurement à la lumière des développements de la présente proposition. JO L 167 du 30. 6. 1975, p. 19. JO L 147 du 9. 6. 1975, p. 23. 3 Durée du mandat En ce qui concerne la durée du mandat, qui est aujourd’hui de trois ans, le choix de la Commission s’oriente vers une durée de six ans. Cela paraît justifié, non seulement eu égard aux difficultés matérielles constatées lors du renouvellement des mandats, mais aussi et surtout parce que, ainsi que l’équipe SLIM l’a également souligné, l’expérience a montré que la durée actuelle de trois ans est trop courte dans la mesure où elle ne permet que rarement à un comité consultatif de terminer ses travaux avant la fin d’un mandat. Mode de désignation Actuellement, les Etats membres communiquent la liste de leurs experts au Conseil qui doit procéder à une nomination formelle. La Commission a l’intention de simplifier le mode de désignation des experts en permettant aux Etats membres de lui notifier directement l’identité de leurs experts envisagés. Conjugué aux effets de la réduction du nombre de membres et de l’allongement de la durée du mandat, ce mode de désignation allégerait sensiblement les opérations de renouvellement des mandats des comités consultatifs. Mission La Commission note avec satisfaction que les principaux objectifs initiaux visés par la mise en place de comités consultatifs pour la formation ont été globalement atteints. Grâce à une meilleure connaissance réciproque des objectifs éducatifs, des niveaux et des systèmes de formation, le climat de confiance minimum nécessaire à la reconnaissance mutuelle des diplômes a pu être établi. Par ailleurs, les professions concernées se sont généralement organisées et structurées au niveau européen, ce qui a également favorisé la multiplication des échanges d’informations et de vues en matière de formation. De plus, reposant sur des critères qualitatifs et quantitatifs qui sont apparus suffisants, sans préjudice de la nécessité éventuelle de les adapter, les conditions minimales de formation prévues par les directives sectorielles sont généralement considérées comme acceptables au regard de la reconnaissance mutuelle des diplômes. Dès lors, il convient de redéfinir la nature de l’expertise qui peut être demandée par la Commission aux comités consultatifs en cause. Dans ce contexte, il est envisagé de prévoir que les délibérations des comités consultatifs porteront désormais sur toute demande d’avis présentée par les représentants des services de la Commission dans le domaine de la libre circulation des différentes professions couvertes par les directives sectorielles. Ces directives s’inscrivent en effet dans le cadre du marché intérieur et notamment de la libre circulation des personnes. 4 Conclusion Les mesures concrétisant ces orientations que la Commission envisage d’adopter formellement en 2000, constitueront une véritable simplification législative dans la mesure où elles se traduiront par l’adoption d’une décision de la Commission pour les six comités consultatifs concernés en remplacement de six décisions du Conseil que la Commission propose d’abroger, ainsi que par la suppression, pour l’avenir, des nombreuses décisions du Conseil portant désignation des membres de ces comités. Enfin, il s’agira également d’une réelle simplification administrative. En effet, la charge administrative sera allégée pour les Etats membres dès lors où ils ne devront plus communiquer qu’une fois tous les six ans les noms des experts envisagés au lieu de six experts une fois tous les trois ans et le fonctionnement de ces comités sera également moins lourd. Le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe. 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant les décisions 75/364/CEE, 77/454/CEE, 78/688/CEE, 78/1028/CEE, 80/156/CEE et 85/434/CEE instituant des comités consultatifs pour la formation des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l’art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, (1) (2) (3) considérant que par ses décisions 75/364/CEE8, 77/454/CEE9, 78/688/CEE10, 78/1028/CEE11, 80/156/CEE12 et 85/434/CEE13, le Conseil a créé des comités consultatifs pour la formation respectivement des médecins, des infirmiers responsables de soins généraux, des praticiens de l’art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes et des pharmaciens; considérant que ces comités ont rempli leur mission telle que définie par le Conseil dans lesdites décisions; considérant qu’il convient de rationaliser le fonctionnement de ces comités, ainsi que la Commission l’a indiqué dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen sur l’initiative SLIM14, dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre des recommandations de l’équipe SLIM “reconnaissance des diplômes” et dans l’exposé des motifs de sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 78/1026/CEE, 78/686/CEE, 77/452/CEE, 78/1027/CEE 85/432/CEE, 80/155/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin15; 78/687/CEE, 85/384/CEE, 77/453/CEE, 80/154/CEE, 8 9 10 11 12 13 14 15 JO L 167 du 30. 6. 1975 JO L 176 du 15. 7. 1977 JO L 233 du 21. 8. 1978 JO L 362 du 23. 12. 1978 JO L 33 du 11. 2. 1980 JO L 253 du 24. 9. 1985 COM (96) 559 final du 6. 11. 1996. COM (97) 638 final du 2. 12. 1997 6 (4) (5) (6) considérant qu’en vue de concrétiser cette rationalisation, la Commission a indiqué dans cet exposé des motifs son intention de créer elle-même de nouveaux comités consultatifs des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l’art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins; que le mandat de ces nouveaux comités aura une durée de six ans; que leur mission nouvelle couvrira tous les aspects des directives sectorielles visant à faciliter la libre circulation des professionnels concernés et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres; que le mode de désignation des membres sera simplifié et que le nombre de membres sera réduit à un seul expert par Etat membre; considérant que ces mesures constituent une simplification législative et administrative; considérant qu’il est souhaitable de retarder l’entrée en vigueur de la présente décision à une date proche des différentes dates d’expiration du mandat des comités existants, soit le 31 décembre 2000, sachant que l’entrée en vigueur de la décision de la Commission créant les nouveaux comités interviendra après cette date; (7) considérant que les comités crées par les décisions du Conseil susvisées pourront donc rester en fonction jusqu’au 31 décembre 2000, DÉCIDE: Article premier Les décisions 75/364/CEE, 77/454/CEE, 78/688/CEE, 78/1028/CEE, 80/156/CEE et 85/434/CEE sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2000. Article 2 Article 3 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 7