title: 1999/791/CE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, relative à la demande de régime transitoire introduite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/1] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
United Kingdom
approximation of laws
electrical energy
single market
transitional period (EU)

formats: html pdf print

text: 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 relative (cid:224) la demande de rØgime transitoire introduite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement europØen et du Conseil concernant des rŁgles communes pour le marchØ intØrieur de l’ØlectricitØ [notifiØe sous le numØro C(1999) 1551/1] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (1999/791/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, (3) Par lettre du 16 octobre 1998, Royaume-Uni a fourni un complØment d’information. le gouvernement du vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu la directive 96/92/CE du Parlement europØen et du Conseil du 19 dØcembre 1996 concernant des rŁgles communes pour le marchØ intØrieur de l’ØlectricitØ (1), et notamment son article 24, ayant informØ les (cid:201)tats membres de la demande introduite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, considØrant ce qui suit: 2. Structure du secteur de l’ØlectricitØ et mise en (cid:156)uvre de la directive 96/92/CE en Irlande du Nord (4) La structure actuelle du secteur de l’ØlectricitØ en Irlande du Nord date d’avril 1992, Øpoque (cid:224) laquelle l’industrie de la distribution d’ØlectricitØ a ØtØ restructurØe et privati- sØe. La production d’ØlectricitØ est assurØe principalement par quatre producteurs indØpendants constituØs en sociØ- tØs anonymes (limited companies): Ballylumford Power Ltd, rebaptisØe Premier Power Ltd I. LES FAITS 1. ProcØdure Belfast West Power Ltd Coolkeeragh Power Ltd Kilroot Power Ltd. (1) (2) Le 30 janvier, des reprØsentants du ministŁre du com- merce et de l’industrie (DØpartment of Trade and Indus- try) du Royaume-Uni ont donnØ (cid:224) la Commission une premiŁre prØsentation du contenu de la demande de rØgime transitoire pour l’Irlande du Nord. (5) La capacitØ totale de ces centrales est de 2 063 MW. Deux des quatre producteurs produisent plus de 82 % de cette ØlectricitØ. Il existe Øgalement quelques petits pro- ducteurs d’ØlectricitØ (cid:224) partir de sources d’Ønergie renou- velables. Par lettre du 18 fØvrier 1998, le gouvernement du Royaume-Uni a demandØ (cid:224) bØnØficier d’un rØgime transi- toire pour l’Irlande du Nord conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive. (1) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 20. (6) Une sociØtØ distincte, Northern Ireland Electricity plc (NIE), assure l’exploitation du rØseau de transport et de distribution, ainsi que la fourniture et l’achat d’ØlectricitØ. NIE, Øtant responsable des achats d’ØlectricitØ, est obligØe d’acheter toute l’ØlectricitØ produite par les grandes cen- trales indØpendantes. NIE est soumis (cid:224) la rØglementation des prix, tandis que les producteurs ne le sont pas. L 319/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 (7) (8) Le rØseau Ølectrique d’Irlande du Nord n’est pas connectØ au reste du rØseau britannique et n’est reliØ au rØseau d’Irlande que par un seul dispositif d’interconnexion. Ce dispositif, d’une capacitØ de 300 MW, a ØtØ remis en ser- vice en 1995 aprŁs vingt ans de dØsaffectation et consti- tue la rØserve tournante des deux systŁmes. (cid:192) l’avenir, (cid:224) mesure que les mØcanismes commerciaux se dØveloppe- ront en Irlande du Nord et en Irlande, l’utilisation de l’in- terconnecteur devrait augmenter. Un interconnecteur de 250 MW avec l’(cid:201)cosse est Øgalement (cid:224) l’Øtude. La directive 96/92/CE n’a pas encore ØtØ mise en (cid:156)uvre en Irlande du Nord. Il est toutefois prØvu d’instaurer un rØgime d’accŁs des tiers au rØseau sur la base de tarifs publiØs. Le groupe des clients Øligibles sera constituØ des clients les plus importants (cid:224) concurrence du volume requis pour rØpondre chaque annØe (voir les exigences d’ouverture du marchØ, c’est-(cid:224)-dire aux exigences mini- males dØfinies pour l’ouverture du marchØ (cid:224) l’article 19, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE. 3. Le rØgime transitoire notifiØ par le gouvernement du Royaume-Uni (9) Le rØgime transitoire faisant l’objet de la demande et de la prØsente dØcision est limitØ au territoire de l’Irlande du Nord. (10) La notification porte sur l’existence de conventions d’achat d’ØlectricitØ entre NIE et les quatre grandes sociØ- tØs productrices d’ØlectricitØ citØes plus haut, conclues (cid:224) l’Øpoque de la restructuration et de la privatisation du secteur en 1992. En vertu de ces contrats, NIE est tenue d’acheter l’ØlectricitØ dont elle a besoin aux quatre pro- i) des ducteurs. Le paiement comprend deux ØlØments: frais de disponibilitØ qui sont basØs sur les caractØristi- ques de disponibilitØ et d’exploitation des unitØs de pro- duction, ayant pour objet de contribuer au financement des frais fixes tels que les charges de financement, les salaires, le rendement des investissements et ii) des frais ØnergØtiques correspondant au coßt de l’achat et de la consommation de combustibles qui sont fonction de la capacitØ assignØe par contrat (cid:224) chacune des unitØs de production, du niveau de production thermique et du coßt des combustibles. (11) Les contrats arrivent (cid:224) expiration entre 2001 et le 31 mars 2024 au plus tard. Les contrats dont la date d’expi- ration se situe au-del(cid:224) de 2012 peuvent cependant Œtre rØliØs (cid:224) partir du 1er novembre 2010 moyennant le res- pect de certaines conditions. (12) Des problŁmes risquent de se poser (cid:224) NIE Øtant donnØ que, dans le cadre de ses obligations actuelles en matiŁre d’achat d’ØlectricitØ, la base de calcul des paiements qui lui incombent vis-(cid:224)-vis des sociØtØs de production n’Øvo- lue pas, mŒme si le nombre de consommateurs approvi- sionnØs par NIE dØcro(cid:238)t. DŁs lors qu’une part importante des paiements de NIE aux producteurs est fixe, ces coßts devraient Œtre rØcupØrØs auprŁs d’une clientŁle moins nombreuses essentiellement composØe de clients non Øli- Il en rØsulterait une augmentation du prix de gibles. l’ØlectricitØ pour ces clients de taille plus modeste. Ces surcoßts supportØs par la clientŁle restante ont ØtØ quali- fiØs de «Franchise Customer Excess Costs». Il faudrait que ces coßts ne soient pas supportØs uniquement par les clients captifs mais par tous les clients. (13) Les engagements (cid:224) honorer dans le cadre des conven- tions d’achat d’ØlectricitØ peuvent Œtre subdivisØs dans les catØgories suivantes. (14) (15) CapacitØ ØchouØe La mise en (cid:156)uvre de la directive 96/92/CE permettra aux clients Øligibles de choisir leur source d’approvision- nement. Si de nouveaux producteurs sont autorisØs (cid:224) entrer sur le marchØ et sont en mesure de vendre leur ØlectricitØ aux clients Øligibles, la capacitØ des sociØtØs de production existantes peut devenir supØrieure (cid:224) la demande d’ØlectricitØ en Irlande du Nord. Cette situation peut Œtre influencØe par la construction d’un interconnec- teur entre l’Irlande du Nord et l’(cid:201)cosse, dont le projet est (cid:224) l’Øtude depuis 1991. Surcoßts liØs au contrat d’achat de gaz Le 1er avril 1992, une convention de conversion au gaz, prØvoyant la conversion au gaz des installations au pØtrole de la centrale de Ballylumford, a ØtØ conclue entre NIE et Ballylumford Power Ltd, rebaptisØe depuis Premier Power Ltd. Le gaz est acheØtØ essentiellement sous la forme d’un contrat «take-or-pay», appelØ «Long Term Interruptible 3». Ce contrat, conclu en 1992, pro- duit ses effets jusqu’en 2009 et fixe des prix qui, selon la notification dØpassent de 20 millions de livres sterling (GBP) par an les cours observØs sur le marchØ. Les coßts rØsultants se reportent sur NIE en vertu de la convention d’achat d’ØlectricitØ. Coßt du gazoduc (16) L’acheminement du gaz vers l’Irlande du Nord a demandØ la construction d’un gazoduc au dØpart de Twyholm, en (cid:201)cosse, traversant le North Channel jusqu’(cid:224) Islandmagee, ainsi que la conversion au gaz chaudiŁres au pØtrole. Les coßts liØs (cid:224) ces opØrations s’ØlŁvent (cid:224) 130 millions de GBP pour le gazoduc et 35 millions de GBP pour la conversion des chaudiŁres. DØsulfuration des fumØes (17) Enfin, il est possible que les modifications qui seront Øventuellement apportØes (cid:224) la lØgislation en matiŁre de protection de l’environnement, notamment en matiŁre de modernisation des installations de dØsulfuration des fumØes, engendrent de nouvelles dØpenses. 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/3 (cid:201) t e n d u e d e s c o ß t s Ø c h o u Ø s des clients Øligibles n’achetant pas d’ØlectricitØ (cid:224) NIE. L’importance de la redevance CTC dØpendra de cette esti- mation. (18) La notification contient l’estimation suivante des coßts ØchouØs par an (en millions de GBP): CapacitØ ØchouØe Surcoßts liØs au contrat d’achat de gaz Coßt du gazoduc Coßt de la dØsulfuration des fumØes Total des coßts 0-25 0-25 0-14 0-18 0-82. (19) Ces coßts peuvent s’appliquer jusqu’(cid:224) l’expiration du der- nier contrat d’achat d’ØlectricitØ en 2024. NØanmoins, aux termes des diverses autorisations dØlivrØes aux pro- duteurs et (cid:224) NIE, certains de ces contrats peuvent Œtre rØsiliØs dŁs le dØbut de 2010 (cid:224) certaines conditions. Les clauses de ces contrats peuvent Øgalement Œtre renØgo- ciØes en vue de rØduire le montant global des coßts ØchouØs. Le gouvernement et l’autoritØ rØglementaire soulignent dans la notification que les coßts ØchouØs ne sont rØputØs admissibles (cid:224) une indemnisation que s’il s’est rØvØlØ que cette renØgociation des contrats n’a pas donnØ les rØsultats escomptØs. M o d e d e r e c o u v r e m e n t (20) (21) La notification pose, comme hypothŁse de travail, que tous les coßts ØchouØs Øligibles seront rØcupØrØs par l’ins- tauration d’une redevance sur la consommation finale d’ØlectricitØ. Le gouvernement du Royaume-Uni souligne toutefois qu’il faut envisager attentivement la possibilitØ d’une rØpartition des charges entre les clients et l’indus- trie de l’ØlectricitØ avant de prendre une dØcision dØfini- tive sur l’instauration d’une telle redevance. L’hypothŁse de travail envisage de permettre (cid:224) NIE de rØcupØrer la partie des coßts ØchouØs devenue irrØcouvra- ble auprŁs des clients Øligibles qui n’achŁtent pas leur ØlectricitØ (cid:224) NIE au moyen d’une redevance de transition vers un systŁme concurrentiel, ou «Competitive Transi- tion Charge» (CTC), sur l’utilisation du rØseau Ølectrique. Le montant correspond aux surcoßts supportØs par les clients non Øligibles, ou «Franchise Customer Excess Costs». (23) Tous les consommateurs seront redevables de la CTC, qui sera per(cid:231)ue par les fournisseurs puis reversØe par leurs soins (cid:224) NIE. Elle sera basØe sur la consommation d’ØlectricitØ en kWh et appara(cid:238)tra sous une rubrique sØparØe sur la facture d’ØlectricitØ du consommateur. (24) (cid:192) la fin de chaque exercice financier, NIE calculera le trop-per(cid:231)u ou le moins-per(cid:231)u et la CTC sera rectifiØe pour l’exercice suivant de maniŁre que la compensation n’excŁde pas les «Franchise Customer Excess Costs». II. ANALYSE JURIDIQUE 1. Base juridique: article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE (25) Le gouvernement du Royaume-Uni a notifiØ une demande de rØgime transitoire en invoquant des engage- ments et des garanties d’exploitation conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE. 2. Dispositions de l’article 24 (26) L’article 24 de la directive 96/92/CE dispose: avant l’entrØe Les (cid:201)tats membres oø des engagements ou des «1. garanties d’exploitation, en accordØs vigueur de la prØsente directive, risquent de ne pas pou- voir Œtre honorØs en raison des dispositions de la prØ- sente directive pourront demander (cid:224) bØnØficier d’un rØgime transitoire; celui-ci pourra leur Œtre accordØ par la Commission, en tenant compte, entre autres, de la taille et du niveau d’interconnexion du rØseau concernØ, ainsi que de la structure de son industrie de l’ØlectricitØ. La Commission informe les (cid:201)tats membres de ces demandes avant de prendre une dØcision, dans le respect de la confidentialitØ. Cette dØcision est publiØe au Journal offi- ciel des CommunautØs europØennes. (22) Trois mois avant la fin de chaque exercice financier, NIE rØalisera une estimation des «Franchise Customers Excess Costs» pour l’exercice financier suivant en tenant compte de facteurs tels que les prØvisions relatives (cid:224) la capacitØ de production disponible sous rØserve de la convention la demande globale et la demande d’achat d’ØlectricitØ, 2. Le rØgime transitoire est limitØ dans le temps et il est liØ (cid:224) l’expiration des engagements ou des garanties mentionnØs au paragraphe 1. Le rØgime transitoire peut comporter des dØrogations aux chapitres IV, VI et VII de la prØsente directive. Les demandes de rØgime transitoire doivent Œtre notifiØes (cid:224) la Commission au plus tard un an aprŁs l’entrØe en vigueur de la prØsente directive. » L 319/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 11. 12. 1999 (27) Aux termes de l’article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE et eu Øgard au traitØ CE, la Commis- sion est lorsqu’elle examine une demande de rØgime transitoire, de prendre en considØration les ØlØ- ments suivants. tenue, (32) Les mesures envisagØes sont basØes sur un simple rØgime de compensation, c’est-(cid:224)-dire un systŁme de prØlŁ- vements et de charges, instituØ par un (cid:201)tat membre afin de compenser des coßts ØchouØs causØs par l’application de la directive 96/92/CE. (28) A. Exigences concernant la nature des engagements ou des (33) garanties d’exploitation en question 1) L’existence d’un engagement ou d’une garantie d’exploitation doit Œtre prouvØe. 2) L’engagement ou les garanties d’exploitation doi- vent Œtre antØrieurs au 20 fØvrier 1997. (34) 3) Il doit y avoir un lien de causalitØ entre l’entrØe en vigueur de la directive 96/92/CE et l’incapa- citØ de respecter l’engagement. (29) B. Exigences concernant les mesures proposØes pour rØaliser les objectifs en question 1) Les mesures du rØgime transitoire doivent relever de dØrogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE. 2) Le rØgime transitoire doit Œtre limitØ dans le temps et liØ (cid:224) l’expiration des engagements ou des garanties d’exploitation en question. 3) Le rØgime transitoire doit appliquer les mesures les moins restrictives raisonnablement nØcessaires pour atteindre les objectifs poursuivis, qui doi- vent eux-mŒmes Œtre lØgitimes. Dans sa dØcision, la Commission doit tenir compte, entre autres, de la taille et du niveau d’interconnexion du rØseau concernØ, ainsi que de la structure de son industrie de l’ØlectricitØ. L’application de tels prØlŁvements en l’occurrence ne requiert pas de dØrogation aux chapitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE et ne peut, de ce fait, Œtre considØ- rØe comme un rØgime transitoire au sens de l’article 24. Le fait que des mesures telles que celles considØrØes dans le cas prØsent peuvent donner lieu (cid:224) des distorsions considØrables du marchØ intØrieur de l’ØlectricitØ ne remet pas en cause cette conclusion. En effet, la Commis- sion reconna(cid:238)t que le paiement de tels prØlŁvements peut engendrer des consØquences Øconomiques substantielle- ment similaires (cid:224) celles qui rØsultent d’une dØrogation totale ou partielle (cid:224) certaines obligations contenues dans les chapitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE. NØanmoins, ces distorsions, de par leur nature, ne sont pas le rØsultat d’une dØrogation spØcifique envisagØe par cette directive. Le transfert d’un paiement compensatoire (cid:224) certains producteurs d’ØlectricitØ, financØ par un prØlŁ- vement ou une charge imposØe aux consommateurs est, par consØquent, une mesure qui n’est pas directement visØe par la directive mais qu’il convient d’examiner (cid:224) la lumiŁre des rŁgles rØgissant la concurrence, et notam- ment l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ CE. Dans cette hypothŁse, il est entendu que des mesures d’effet Øconomique semblable seront traitØes de maniŁre cohØrente, indØpendamment de la procØdure applicable dans chaque cas. (35) Vu la non-applicabilitØ de l’article 24 de la directive 96/92/CE, il n’est pas nØcessaire de procØder (cid:224) une Øva- luation des autres exigences visØes au point A 1, 2 et 3 et au point B 2 et 3. 3. (cid:201)valuation du rØgime transitoire du Royaume-Uni 4. Conclusion (30) Dans le cas prØsent, en ce qui concerne le rØgime transi- toire tel qu’il a ØtØ notifiØ, il n’est pas nØcessaire, de dØterminer si les exigences visØes au point A 1, 2 et 3 ou au point B 2 et 3 ont ØtØ remplies, dŁs lors que les mesures du rØgime transitoire ne renferment pas de dØrogation aux chapitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE et, partant, ne rØpondent pas (cid:224) l’exigence visØe au point B. (36) (31) Comme il est indiquØ ci-dessus, pour constituer un rØgime transitoire au sens de l’article 24 de la directive 96/92/CE, le systŁme choisi par l’(cid:201)tat membre doit com- porter une dØrogation aux exigences prØvues par les cha- pitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE. La demande de rØgime transitoire notifiØe par le gouver- nement du Royaume-Uni conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE a ØtØ ØvaluØe sur la base de l’article 24, paragraphes 1 et 2, de cette directive. La Commis- sion conclut qu’il ne saurait Œtre question d’approuver en l’espŁce un rØgime transitoire conformØment (cid:224) l’article 24, dŁs lors que les mesures choisies ne constituent pas des dØrogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive le transfert de paiements prØcitØe. Le rØgime prØvoit compensatoires d’ØlectricitØ, financØ par un prØlŁvement ou une charge imposØe aux consommateurs. Ces mesures ne sont pas directement visØes par la directive 96/92/CE mais doivent Œtre exami- nØes (cid:224) la lumiŁre des rŁgles rØgissant les aides d’(cid:201)tat, et notamment l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ CE, certains producteurs (cid:224) 11. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 319/5 A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier tions aux chapitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE, au sens de l’article 24, paragraphe 2. L’article 24 n’est, de ce fait, pas applicable (cid:224) ce volet du rØgime transitoire notifiØ par le gouvernement du Royaume-Uni. La prØsente dØcision concerne la demande du Royaume-Uni (cid:224) bØnØficier d’un rØgime transitoire conformØment (cid:224) l’article 24 de la directive 96/92/CE, notifiØe (cid:224) la Commission le 18 fØvrier 1998 et complØtØe le 16 octobre 1998. Cette notification porte sur des conventions d’achat d’ØlectricitØ conclues entre NIE et Ballylumford Power Ltd (rebaptisØe depuis Premier Power Ltd), Belfast West Power Ltd, Coolkeeragh Power Ltd et Kilroot Power Ltd. Article 2 Le rØgime transitoire notifiØ par le gouvernement du Royaume- Uni ne contient pas de mesures qui constitueraient des dØroga- Article 3 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 8 juillet 1999. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission


title: 1999/796/EF: Kommissionens beslutning af 8. juli 1999 om Nederlandenes anmodning om en overgangsordning i henhold til artikel 24 i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 96/92/EF om fælles regler for det indre marked for elektricitet (meddelt under nummer K(1999) 1551/6) (Kun den nederlandske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: L 319/34 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 11. 12. 1999 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 8. juli 1999 artikel 24 i om Nederlandenes Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 96/92/EF om f(cid:230)lles regler for det indre marked for elektricitet anmodning om en overgangsordning i henhold til (meddelt under nummer K(1999) 1551/6) (Kun den nederlandske udgave er autentisk) (1999/796/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROP˘ISKE F˘LLESSKABER HAR (cid:151) 2. Elektricitetssektorens struktur og udvikling i Neder- landene under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, a) P r o d u k t i o n under henvisning til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 96/92/EF af 19. december 1996 om f(cid:230)lles regler for det indre marked for elektricitet (1), s(cid:230)rlig artikel 24, efter at have underrettet medlemsstaterne om Nederlandenes anmodning, og (3) Nederlandene har fire elektricitetsproduktionsselskaber: EPON (cid:151) NV Elektriciteits-Produktiemaatschappij Oost en Noord Nederland EPZ (cid:151) NV Elektriciteits-Produktiemaatschappij Zuid-Ne- derland ud fra fłlgende betragtninger: EZH (cid:151) NV Elektriciteitsbedrijf Zuid-Holland I. BAGGRUND 1. Procedure (1) I skrivelse af 20. februar 1998 indgav Nederlandenes faste repr(cid:230)sentation en forelłbig meddelelse vedrłrende overgangsordninger inden for rammerne af artikel 24 i direktiv 96/92/EF til Europa-Kommissionen. Den 29. maj sendte Kommissionens tjenestegrene en delegation til Ministerie van Economische Zaken i Haag for at ind- hente oplysninger. Kommissionen anmodede om yder- ligere oplysninger vedrłrende dele af meddelelsen. Disse oplysninger blev modtaget i skrivelse af 22. juni. UNA (cid:151) NV Energieproduktiebedrijf UNA. De d(cid:230)kker ca. 70 % af landets elektricitetsefterspłrgsel. De łvrige 30 % udgłres af import (ca. 13 %) og uafh(cid:230)n- gig produktion eller egenproduktion. (4) De fire produktionsselskaber koordinerer i et vist omfang deres aktiviteter via SEP (Samenwerkende Elektriciteits- Produktiebedrijven NV), ejeren af landets hłjsp(cid:230)ndings- net og den juridiske person, der foretager al import af elektricitet frem til 1. januar 1999. SEP st(cid:229)r for ledelsen af kernekraftv(cid:230)rket Dodewaard (som nu nedl(cid:230)gges) og af kulforgasningsanl(cid:230)gget Demkolec samt for den inter- nationale forpligtelse, der er omtalt i afsnit 4. 1, punkt 12. De fire produktionsselskaber og SEP har indg(cid:229)et en i samarbejdsaftale (Overeenkomst van Samenwerking, det fłlgende ben(cid:230)vnt OvS). (2) I skrivelse af 16. oktober fremsendte Nederlandenes faste repr(cid:230)sentation yderligere oplysninger vedrłrende medde- lelsen af overgangsordningerne. (5) Produktionsselskaberne ejes af: EPON (cid:151) distributionsselskaber (1) EFT L 27 af 30. 1. 1997, s. 20. EPZ (cid:151) distributionsselskaber 11. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende L 319/35 EZH (cid:151) provinsen, stłrre byer i regionen, kommuner og et distributionsselskab 4. Overgangsordningen meddelt af Nederlandenes rege- ring UNA (cid:151) to provinser og byerne Utrecht og Amsterdam. 4. 1. Indledning b) T r a n s m i s s i o n (12) Den nederlandske regering har meddelt fłlgende over- gangsforanstaltninger i henhold til artikel 24 i direktiv 96/92/EF: (6) Elektricitetstransmissionen blev indtil januar 1999 udfłrt af SEP, ejer af hłjsp(cid:230)ndingsnettet og eneimportłr af elektricitet. 1. Fjernvarme: d(cid:230)kning af tabene p(cid:229) visse fjernvarme- projekter, indtil den sidste aftale udlłber i 2001. (7) TenneT, et uafh(cid:230)ngigt organ, der ejes af SEP, og som staten p(cid:229)t(cid:230)nker at overtage aktiemajoriteten i, har vare- taget transmissionen siden 1999. c) D i s t r i b u t i o n (8) Elektricitetsdistributionen varetages af 23 selskaber. Dis- tributionsselskaberne ejes af offentlige myndigheder (pro- vinser, byer og kommuner). 2. Demkolec: d(cid:230)kning af ekstraomkostninger ved opfł- relsen og driften af Demkolec, et demonstrations-kul- forgasningsanl(cid:230)g i Buggenum. 3. Protokol: der er indg(cid:229)et en protokolaftale mellem nederlandske producenter og distributłrer, i henhold til hvilken producenterne indvilger i at s(cid:230)lge og dis- tributłrerne i at kłbe hele producenternes produk- tion (svarende til 70 % af distributłrernes nuv(cid:230)rende salg) til og med (cid:229)r 2000. S(cid:229)fremt denne frivillige aftale annulleres af kommercielle eller juridiske (cid:229)rsa- ger, forbeholder ministeren sig ret til at ophłje den, eller lignende bestemmelser, til lov. 4. Internationale forpligtelser: d(cid:230)kning af eventulle tab i forbindelse med fłlgende aftaler: 3. Liberalisering af det nederlandske elektricitetsmar- ked: implementering af direktiv 96/92/EF (cid:151) elektricitetskłbekontrakter indg(cid:229)et af SEP og EdF, Preussen Elektra og Statkraft (9) Den nederlandske elektricitetslov af 1998 tr(cid:229)dte i kraft den 1. august 1998. En supplerende lov (cid:230)ndrer elektrici- tetsloven af 1998 og vedrłrer hovedsagelig detaljer ang(cid:229)- ende adgang til systemet og forsyning af kunder p(cid:229) det kontrollerede marked. Den supplerende lov blev vedtaget den 1. juni 1999. (10) Den nederlandske regering har valgt en gradvis (cid:229)bning af elektricitetsmarkedet. Fra den 1. januar 1999 er en tred- jedel af kunderne privilegerede, den n(cid:230)ste tredjedel fłl- ger i 2002. I 2007 har 100 % af den nederlandske elek- tricitetskunder fri adgang til at kłbe elektricitet. Den sup- plerende lov indfłrer en reguleret adgang for tredjepart til elektricitetsnettet. Siden den 1. januar 1999 har der v(cid:230)ret fri import af elektricitet for privilegerede kunder og distributłrer til deres privilegerede kunder, dog s(cid:229)le- des at der g(cid:230)lder et krav om gensidighed. (11) Transmissionssystemoperatłren, TenneT, er, som n(cid:230)vnt ovenfor, juridisk adskilt fra produktion og forsyning og har opereret siden 1. januar 1999. Staten p(cid:229)t(cid:230)nker at overtage aktiemajoriteten i transmissionssystemoperatł- ren. (cid:151) SEP’s investeringsforpligtelser over for Statnett vedrłrende NorNedledningen (cid:151) en »kłb eller betal« (»take or pay«)-gaskontrakt indg(cid:229)et mellem SEP og StatOil. (13) Ovenst(cid:229)ende internationale forpligtelser er tilfłjet Neder- landenes meddelse i skrivelse af 16. oktober 1998. De var ikke indeholdt i den oprindelige meddelelse af 20. februar 1998. (14) I den oprindelige meddelelse var yderligere to ordninger anfłrt: (cid:151) forsinkelse af privatiseringen af elektricitetssektoren. Ministeren skal give sin udtrykkelige tilladelse til ethvert salg af aktier uden for kredsen af nuv(cid:230)rende aktion(cid:230)rer indtil udgangen af 2001. (cid:151) gradvis indfłrelse af en aktieselskabsskat i takt med liberaliseringsprocessen L 319/36 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 11. 12. 1999 (15) Disse to ordninger blev imidlertid trukket ud af den endelige meddelelse. Dette skyldes oplysninger givet af Kommissionens tjenestegrene p(cid:229) ovenn(cid:230)vnte młde, den 29. maj, hvor Kommissionen navnlig gjorde opm(cid:230)rksom p(cid:229), at disse spłrgsm(cid:229)l ikke kunne betragtes som und- tagelser fra direktiv 96/92/EF og derfor ikke tages i betragtning inden for rammerne af direktivets artikel 24. Kommissionen forbeholder sig ret til undersłge disse spłrgsm(cid:229)l i henhold til andre bestemmelser i f(cid:230)llesskabs- retten. 4. 2. S(cid:230)rlige forhold i forbindelse med de meddelte ordninger 4. 2. 1. Fjernvarmeprojekter a) F o r p l i g t e l s e n (16) I 1990 overtog produktionsselskaberne fra distributł- rerne en br(cid:230)ndstofsprisgaranti for fjernvarme. Forbru- gerne garanteres, at de ikke kommer til at betale mere end brugerne af gasvarme. Ni af disse fjernvarmeprojek- ter, hvor tre produktionsselskaber er involveret, er under- skudsgivende og er blevet anmeldt. Alle aftalerne er ind- g(cid:229)et fłr februar 1997. I de p(cid:229)g(cid:230)ldende omr(cid:229)der er fjern- varme skyldes anl(cid:230)gsinvesteringer og afskrivningen heraf. Aftalerne er resultatet af en regeringspolitik, der g(cid:229)r helt tilbage til 1979, og hvis form(cid:229)l er af fremme fjernvarme af mil- jłm(cid:230)ssige (cid:229)rsager. ikke konkurrencedygtig, hvilket is(cid:230)r b) O m f a n g e t a f s t r a n d e d e o m k o s t n i n g e r (17) Tabet er af revisorfirma Coopers Lybrand fastsat til et belłb mellem 1,628 og 2,0 mia. NLG, afh(cid:230)ngigt af udviklingen af gasprisen. c) D (cid:230) k n i n g s m e t o d e lige efterfłlgere, som er parter i aftalerne om fjernvarme med br(cid:230)ndstofprisgaranti. (20) Stłttemodtagerne underkastes en (cid:229)rlig regnskabskontrol. Kommissionen kan anmode om at f(cid:229) adgang til regnska- berne. 4. 2. 2. Demkolec a) F o r p l i g t e l s e n (21) Opfłrelsen og driften af demonstrationsanl(cid:230)gget for kul- forgasning, Demkolec, har kr(cid:230)vet betydelige og ekstraor- din(cid:230)re investeringer i forbindelse med forskning i og udvikling og demonstration af miljłvenlig teknologi. tidspunkt blevet Disse investeringer er ikke p(cid:229) noget afskrevet. De ekstra omkostninger kan ikke blive d(cid:230)kket med den nationale grundtakst for elektricitet efter libera- liseringen. Beslutningen om opfłrelsen af Demkolec blev form(cid:229)l at variere for- truffet af regeringen med det syningskilderne samt af miljłm(cid:230)ssige hensyn. b) O m f a n g e t a f s t r a n d e d e o m k o s t n i n g e r (22) Ifłlge Coopers Lybrands beregninger belłber de ekstra investeringer for Demkolec, som endnu ikke er afskrevet, sig til 458,4 mio. NLG. Belłbet er udregnet p(cid:229) grundlag af nettov(cid:230)rdien pr. 1. januar 2001 af forskellen mellem udgifterne til Demkolec og et moderne gasfyret kraftv(cid:230)rk med en kostpris p(cid:229) 0,07 NLG/kWh. Beregningen har medtaget den af Kommissionen god- kendte stłtte til Demkolec p(cid:229) 18,3 mio. NLG. Man m(cid:229) imidlertid fłrst undersłge, om det pr(cid:230)ferencel(cid:229)n, som er bevilget af Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank, er med- taget i beregningen. De nederlandske myndigheder har meddelt et maksi- mumsbelłb p(cid:229) 550 mio. NLG som overgangsordning for Demkolec-anl(cid:230)gget. (18) I henhold til artikel 77a i elektricitetsloven af 1998 kan der for strandede omkostninger i forbindelse med fjern- varmeprojekter fasts(cid:230)ttes et till(cid:230)gsgebyr p(cid:229) elektricitets- transporttaksten. (19) De nederlandske myndigheder p(cid:229)t(cid:230)nker at indfłre en 20-(cid:229)rig d(cid:230)kningsordning. Finansieringen af denne vil belłbe sig til maksimum 2 mia. NLG, som skal inddrives ved hj(cid:230)lp af et till(cid:230)gsgebyr p(cid:229) elektricitetstransporttak- sten. Fire selskaber kan modtage stłtte under denne ordning: producenterne EZH, EPZ, UNA og EPON eller disses lov- c) D (cid:230) k n i n g s m e t o d e (23) I henhold til artikel 77a i elektricitetsloven af 1998 kan de strandede omkostninger i forbindelse med opfłrelse og drift af demonstrations- og kulforgasningsanl(cid:230)gget »Demkolec« fasts(cid:230)ttes via et till(cid:230)gsgebyr p(cid:229) elektricitets- transporttaksten. (24) De nederlandske myndigheder p(cid:229)t(cid:230)nker at indfłre en d(cid:230)kningsordning, som skal finansieres med et gebyr p(cid:229) transporttaksten over to (cid:229)r. Maksimumsbelłbet p(cid:229) 550 mio. NLG udbetales som tilskud til SEP som den eneste stłtteberettigede. 11. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende L 319/37 4. 2. 3. Protokol a) F o r p l i g t e l s e n (25) Producenterne og distributłrerne er bundet af en pro- tokol, der lłber fra 1997 til udgangen af 2000. Distribu- tłrerne indvilger i at kłbe hele produktionen fra de fire producenter (som d(cid:230)kker 70 % af distributłrernes efter- spłrgsel under g(cid:230)ldende ordning fłr liberaliseringen). Protokollen regulerer omkostninger, priser og takster for perioden 1997-2000. Form(cid:229)let med regeringens stłtte til opretholdelsen af denne protokol er at give de neder- landske producenter mulighed for at d(cid:230)kke en del af de strandede omkostninger, der m(cid:229)tte eksistere, idet pro- duktionskapaciteten ikke l(cid:230)ngere er konkurrencedygtig med de lavere priser efter liberaliseringen. For at d(cid:230)kke disse omkostninger sikrer protokollen, at disse selskaber f(cid:229)r en garanteret betydelig og varig markedsandel og et tilsvarende niveau for afs(cid:230)tning af elektricitet. b) O m f a n g e t a f s t r a n d e d e o m k o s t n i n g e r ii) Preussen Elektras elektricitetsimportaftale af 1989. Forpligter SEP til (cid:229)rligt at aftage 1 500 GWh indtil 31. december 2005. iii) NorNeds ledningsaftale af 31. januar 1994. SEP for- pligtes til at betale 50 % af udgifterne til lednings- opbyging og skal aftage 2,16 TWh (cid:229)rligt fra Stattnet. Ledningen skal v(cid:230)re i funktion pr. 1. oktober 2001, og aftalen g(cid:230)lder indtil 2016. iv) »Kłb-eller-betal«-gasaftale mellem SEP og Statoil af 1989. b) O m f a n g e t a f s t r a n d e d e o m k o s t n i n g e r p(cid:229) det (29) Omkostningernes omfang afh(cid:230)nger af udviklingen inden elektricitets- og gaspriserne p(cid:229) markedet. Hvis for priserne til 0,07 NLG/kWh, svarer SEP (via OvS, hvor produktions- selskaberne svarer for hver deres andel) for tabet p(cid:229) disse importaftaler op til et samlet belłb p(cid:229) 3,1 mia. NLG. Under disse omst(cid:230)ndigheder vil der ikke ske noget stats- indgreb. nederlandske marked falder (26) Det er ikke muligt p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt at fastsl(cid:229), hvilke łkonomiske fłlger protokollens annullering ville f(cid:229) for producenterne. (30) c) D (cid:230) k n i n g s m e t o d e (27) S(cid:229)fremt protokollen af den ene eller anden grund annul- leres, har łkonomiministeren ret og juridisk bemyndi- gelse til at ophłje denne aftale, eller en lignende, til lov. Det er dog ikke pr(cid:230)ciseret, a) hvorvidt dette er sandsyn- ligt, eller b) hvilke pr(cid:230)cise foranstaltninger der vil blive vedtaget, hvis ministeren głr brug af sin mulighed. Det er s(cid:229)ledes uklart, hvilken form ophłjelsen til lov af afta- len mellem producenter og distributłrer vil antage. 4. 2. 4. Internationale forpligtelser a) F o r p l i g t e l s e r n e (28) i) EDF’s elektricitetsimportaftale. Den oprindelige aftale er fra 1989. Den seneste (cid:230)ndring er fra april 1998, hvor SEP forpligtes til at aftage mindst 65 % af 600 MW frem til 31. marts 2000[(cid:133)] (*). falder under S(cid:229) snart markedsprisen for elektricitet 0,07 NLG/kWh, overtager myndighederne af flere omkostningerne forbundet med de ekstra tab p(cid:229) disse aftaler, som skyldes et yderligere fald af elektricitetspri- sen. Staten bidrager gradvist til d(cid:230)kningen af tabet, og bidraget ledsages af et bidrag fra produktionsselskaberne til d(cid:230)kning af disse tab. Ved en pris p(cid:229) 0,05 NLG/kWh vil staten skulle betale omkring [(cid:133)] (*) Gesch(cid:228)ftsgeheim- nis. mia. NLG til SEP, mens produktionsselskaberne bidrager med [(cid:133)] (*) mia. NLG. (31) Ud over dette progressive statsbidrag łges bidraget fra staten ifłlge bestemmelserne, hvis prisen falder under til 0,055 NLG/kWh. Hvis markedsprisen 0,055 NLG/kWh, d(cid:230)kker myndighederne det fulde oprindelige tab p(cid:229) [(cid:133)] (*) mia. NLG, som producenterne p(cid:229)tager sig ved en markedspris p(cid:229) 0,07 NLG/kWh. En pris p(cid:229) 0,05 NLG/kWh ville s(cid:229)ledes betyde, at myndighe- derne betaler i alt [(cid:133)] (*) mia. NLG (det oprindelige tab p(cid:229) [(cid:133)] (*) mia. plus det ekstra tab p(cid:229) 1,5 mia. ), mens produktionsselskaberne skal betale [(cid:133)] (*) mia. NLG. falder (32) De totalbelłb, der er angivet i dette afsnit, er maksi- mumsstłrrelsen af g(cid:230)ldende nettov(cid:230)rdi, som justeres hvert (cid:229)r. (*) Forretningshemmelighed. (33) NorNed-ledningen kan anvendes Stattnet-importaftalen. TenneT vil gratis inden for ikke f(cid:229) betaling for L 319/38 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 11. 12. 1999 anvendelse af denne transportfacilitet. Det fremg(cid:229)r ikke klart, om SEP kan anvende ledningen gratis til sin eks- port til Norge. A. Krav vedrłrende arten af de relevante forpligtelser eller driftsgarantier c) D (cid:230) k n i n g s m e t o d e (34) De nederlandske myndigheder agter at l(cid:230)gge et till(cid:230)gs- gebyr p(cid:229) transporttaksten, som kan d(cid:230)kke tabet p(cid:229) elek- tricitets- og gaskłbsaftalerne og finansiere placeringen af den nederlandske del af NorNed-ledningen. D(cid:230)knings- ordningen g(cid:230)lder, indtil den sidste aftale udlłber i 2026. Stłttemodtageren under denne ordning er SEP. II. JURIDISK ANALYSE 1. Retsgrundlaget: Artikel 24, stk. 1 og 2, i direktiv 96/92/EF (35) Den nederlandske regering har indgivet en anmodning om overgangsordning p(cid:229) grundlag af angivelige forplig- telser og driftsgarantier i henhold til artikel 24 i direktiv 96/92/EF. 2. Kravene i artikel 24, stk. 1 og 2 I artikel 24, stk. 1 og 2, i direktiv 96/92/EF st(cid:229)r: »1. Medlemsstater, i hvilke forpligtelser eller drifts- garantier, som er givet inden dette direktivs ikrafttr(cid:230)den, ikke vil kunne opfyldes p(cid:229) grund af bestemmelserne i dette direktiv, kan anmode om en overgangsordning, som kan indrłmmes dem af Kommissionen under hen- syn til bl. a. det berłrte systems stłrrelse, systemets sam- menkoblingsgrad og den berłrte elektricitetsindustris struktur. Kommissionen underretter under iagttagelse af kravet om fortrolighed medlemsstaterne om s(cid:229)danne anmodninger, inden den tr(cid:230)ffer afgłrelse. Afgłrelsen offentliggłres i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. 2. Overgangsordningen skal v(cid:230)re tidsbegr(cid:230)nset og skal v(cid:230)re k(cid:230)det sammen med gyldighedsperioden for de jf. stk. 1. Over- p(cid:229)g(cid:230)ldende forpligtelser og garantier, gangsordningen kan omfatte undtagelser fra kapitel IV, VI og VII i dette direktiv. Anmodninger om en over- gangsordning skal indgives til Kommissionen senest et (cid:229)r efter dette direktivs ikrafttr(cid:230)den. « (36) Direktivets artikel 24, stk. 1 og 2, kr(cid:230)ver, p(cid:229) baggrund af EF-traktaten, at Kommissionen undersłger fłlgende elementer, n(cid:229)r den skal tage stilling til en anmodning om overgangsordning: (37) 1. Der skal foreligge dokumentation for, at der er tale om en forpligtelse eller driftsgaranti. 2. Der skal foreligge dokumentation for, at der er tale om en forpligtelse eller driftsgaranti. 3. Der skal głres rede for (cid:229)rsagssammenh(cid:230)ngen ikrafttr(cid:230)den (96/92/EF) og mellem direktivets den manglende evne til at opfylde forpligtelsen. B. Krav vedrłrende de foresl(cid:229)ede foranstaltninger med henblik p(cid:229) at n(cid:229) de p(cid:229)g(cid:230)ldende m(cid:229)l (38) 1. Foranstaltningerne i overgangsordningen skal ligge inden for rammerne af undtagelserne fra kapitel IV, VI og VII i direktiv 96/92/EF. 2. Overgangsordningen skal v(cid:230)re tidsbegr(cid:230)nset og skal v(cid:230)re k(cid:230)det sammen med gyldighedsperio- den for de p(cid:229)g(cid:230)ldende forpligtelser og drifts- garantier. 3. Overgangsordningen skal głre brug af de mindst restriktive foranstaltninger af rimelig nłdvendig- hed for at opn(cid:229) de p(cid:229)g(cid:230)ldende m(cid:229)l. Kommissio- nen m(cid:229) under sin stillingtagen til disse spłrgsm(cid:229)l tage blandt andet det berłrte systems stłrrelse, systemets sammenkoblingsgrad og den berłrte elektricitetsindustris struktur i betragtning. 3. Vurdering af den nederlandske overgangsordning 3. 1. Fjernvarme og Demkolec (39) I det foreliggende tilf(cid:230)lde vedrłrende den meddelte over- gangsordning med hensyn til fjernvarme og Demkolec, som er meddelt af den nederlandske regering, er det ikke nłdvendigt at fastsl(cid:229), om kravene A. 1, A. 2 og A. 3 samt B. 1 og B. 2 er opfyldt, da de p(cid:229)g(cid:230)ldende foranstaltninger ikke falder inden for rammerne af undtagelserne i kapitel IV, VI eller VII i direktiv 96/92/EF, og ovenst(cid:229)ende krav B. 1 s(cid:229)ledes ikke er opfyldt. (40) Som det fremg(cid:229)r ovenfor, skal den ordning, der v(cid:230)lges af den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat, medfłre en undtagelse fra kravene opstillet i kapitel IV, VI eller VII i direktiv 96/92/EF, for at der kan v(cid:230)re tale om en overgangsord- ning i henhold til direktivets artikel 24. (41) De p(cid:229)t(cid:230)nkte foranstaltninger bygger p(cid:229) en ren kompen- sationsordning, dvs. et system af gebyrer og afgifter ind- 11. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende L 319/39 fłlger fłrt af medlemsstaten for at kompensere for strandede anvendelse. omkostninger, der Anvendelsen af s(cid:229)danne afgifter kr(cid:230)ver i dette tilf(cid:230)lde ikke en undtagelse fra ovenn(cid:230)vnte kapitler i direktivet og kan derfor ikke betragtes som en overgangsordning i den i direktivets artikel 24 anvendte betydning. af direktivets (42) At foranstaltninger som de p(cid:229)t(cid:230)nkte i dette tilf(cid:230)lde kan fłre til betydelige forvridninger af det indre marked for elektricitet, har ingen indflydelse p(cid:229) denne konklusion. Kommissionen anerkender, at en p(cid:229)l(cid:230)ggelse af disse afgifter kan f(cid:229) łkonomiske konsekvenser, der har en v(cid:230)sentlig lighed med konsekvenserne af en total eller delvis undtagelse fra nogle af forpligtelserne i kapitel IV, VI eller VII i direktiv 96/92/EF. Imidlertid er forvridnin- ger som disse i sig selv ikke resultatet af en specifik und- tagelse, s(cid:229)ledes som anfłrt i direktivet. Udbetalingen af kompensation elektricitetsproducenter, finansieret via en afgift eller et gebyr, der betales af for- brugerne, er derfor en foranstaltning, der ikke er direkte foranlediget af direktivet, men som skal behandles i hen- hold til reglerne om konkurrence og is(cid:230)r artikel 87, stk. 3, i EF-traktaten. Ud fra denne betragtning vil foranstaltninger med samme łkonomiske virkning i sagens natur blive behandlet ens, uanset hvilken pro- cedure der er relevant for de enkelte sager. bestemte litra c), til 3. 3. Protokol (45) Det er Kommissionens opfattelse, at der p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt ikke er angivet tilstr(cid:230)kkelige detaljer om et indgreb fra Nederlandenes side i denne sam- muligt menh(cid:230)ng, til at Kommissionen kan tr(cid:230)ffe en afgłrelse i henhold til artikel 24, stk. 1, i direktiv 96/92/EF. Hvis en s(cid:229)dan aftale skal g(cid:230)lde, skal Kommissionen forel(cid:230)gges yderligere oplysninger inden for rammerne af artikel 24, s(cid:229) snart det er afgjort, hvilken form denne foranstaltning vil antage. Kommissionen vil derefter kunne bedłmme, om ordningen er en undtagelse fra kapitel IV, VI og VII i direktiv 96/92/EF, og, hvis dette er tilf(cid:230)ldet, hvorvidt den er forenelig med direktivets krav (cid:151) VEDTAGET F(cid:216)LGENDE BESLUTNING: Artikel 1 N(cid:230)rv(cid:230)rende beslutning vedrłrer Nederlandenes anmodning om en overgangsordning i henhold til artikel 24 i direktiv 96/92/EF, meddelt Kommissionen i skrivelse af 20. februar 1998 og i skrivelse af 16. oktober 1998 indeholdende yder- ligere oplysninger. Meddelelserne vedrłrer: (43) Ud fra den kendsgerning, at artikel 24 i direktiv 96/92/EF ikke finder anvendelse, er det s(cid:229)ledes ikke nłd- vendigt at tage ovenn(cid:230)vnte yderligere krav, A. 1, A. 2 og A. 3 samt B. 2 og B. 3, i betragtning. a) forpligtelser indg(cid:229)et i forbindelse med demonstrations-kul- forgasningsanl(cid:230)gget Demkolec i Buggenum 3. 2. Internationale forpligtelser b) forpligtelser fjernvarmepriser indg(cid:229)et af produktionsselskaber vedrłrende c) internationale kłbsforpligtelser indg(cid:229)et af SEP d) protokolaftale indg(cid:229)et mellem nederlandske producenter og distributłrer i 1997. (44) I henhold til artikel 24, stk. 2, i direktiv 96/92/EF skal »Anmodninger om en overgangsordning indgives til Kommissionen senest et (cid:229)r efter dette direktivs ikraft- tr(cid:230)den«. Denne frist udlłb den 20. februar 1998. I det foreliggende tilf(cid:230)lde omtalt den oprindelige meddelelse af 20. februar 1998 ingen forslag til overgangsordning hvad ang(cid:229)r forpligtelser. Under disse omst(cid:230)ndigheder kan der ikke tages op til godkendelse i henhold til artikel 24 i direktiv 96/92/EF. Selv om denne overgangsordning var blevet meddelt Kommissionen inden for den i artikel 24, stk. 2, angivne frist, ville den alligevel ikke falde inden for rammerne af artikel 24, stk. 1, eftersom ordningen ikke kr(cid:230)ver en undtagelse fra kra- vene i kapitel IV, VI og VII i direktiv 96/92/EF. internationale Artikel 2 Overgangsordningen meddelt af Nederlandenes regering vedrł- rende forpligtelser indg(cid:229)et af produktionsselskaber med hensyn til fjernvarmepris og forpligtelser vedrłrende demonstrations- kulforgasningsanl(cid:230)gget Demkolec i Buggenum indeholder ikke foranstaltninger, som ville udgłre undtagelser fra kapitel IV, VI eller VII i direktiv 96/92/EF i den i direktivets artikel 24, stk. 2, anvendte definition. Artikel 24 i direktiv 96/92/EF kan derfor ikke finde anvendelse p(cid:229) overgangsordningen meddelt af Nederlandenes regering. L 319/40 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 11. 12. 1999 Artikel 3 96/92/EF, da ordningen er meddelt Kommissionen senere end et (cid:229)r efter direktivets ikrafttr(cid:230)den. Artikel 76 i Nederlandenes elektricitetslov vedrłrende pro- tokollen er ikke godkendt i henhold til artikel 24 i direktiv 96/92/EF. Hvis man vil p(cid:229)ber(cid:229)be sig denne bestemmelse, skal Kommissionen have yderligere oplysninger herom i henhold til artikel 24. Artikel 5 Denne beslutninger er rettet til Kongeriget Nederlandene. Artikel 4 Udf(cid:230)rdiget i Bruxelles, den 8. juli 1999. Ordningen for d(cid:230)kning af tab p(cid:229) internationale forpligtelser beskrevet i skrivelse af 16. oktober 1998 kan ikke komme i rammerne af artikel 24 i direktiv betragtning inden for P(cid:229) Kommissionens vegne Christos PAPOUTSIS Medlem af Kommissionen


title: Insurance services statistics.

eurovoc_concepts:
EU Member State
branch
freedom to provide services
insurance company
insurance premium
life assurance


title: 1999/796/CE: Decisione della Commissione, dell'8 luglio 1999, concernente la richiesta dei Paesi Bassi di regime transitorio ai sensi dell'articolo 24 della direttiva 96/92/CE del Parlamento europeo e del Consiglio concernente norme comuni per il mercato interno dell'energia elettrica (notificata con il numero C(1999) 1551/6) (Il testo in lingua olandese è il solo facente fede)

text: L 319/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 11. 12. 1999 DECISIONE DELLA COMMISSIONE dell’8 luglio 1999 concernente la richiesta dei Paesi Bassi di regime transitorio ai sensi dell’articolo 24 della direttiva 96/92/CE del Parlamento europeo e del Consiglio concernente norme comuni per il mercato interno dell’energia elettrica (notificata con il numero C(1999) 1551/6) (Il testo in lingua olandese Ł il solo facente fede) (1999/796/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:192) EUROPEE, 2. Struttura e sviluppo del settore elettrico nei Paesi visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, Bassi a) G e n e r a z i o n e vista la direttiva 96/92/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 19 dicembre 1996, concernente norme comuni per il mercato interno dell’energia elettrica (1), in particolare l’articolo 24, (3) Nei Paesi Bassi sono presenti le seguenti quattro societ(cid:224) di generazione di energia elettrica: EPON (cid:151) NV Elektriciteis-Produktiemaatschappij Oost en Noord Nederland, informati gli Stati membri della richiesta dei Paesi Bassi ai sensi dell’articolo 24, paragrafo 1 della direttiva, EPZ (cid:151) NV Elektriciteits-Produktiemaatschappij Zuid-Ne- derland, considerando quanto segue: I. FATTI 1. Procedura (1) Con lettera del 20 febbraio 1998, la Rappresentanza per- manente olandese ha inviato alla Commissione europea una notifica provvisoria relativa ai regimi transitori di cui all’articolo 24 della direttiva 96/92/CE. Il 29 maggio, i servizi della Commissione hanno intrapreso una mis- sione esplorativa presso il Ministerie van Economische Zaken all’Aia. La Commissione ha richiesto informazioni supplementari relative ad alcuni elementi della notifica che le sono pervenute con lettera del 22 giugno. (2) Con lettera del 16 ottobre, la Rappresentanza perma- nente olandese ha trasmesso ulteriori informazioni rela- tive alla notifica dei regimi transitori. EZH (cid:151) NV Electriciteitsbedrijf Zuid-Holland, UNA (cid:151) NV Energieprouktiebedrijf UNA. Esse soddisfano circa il 70 % della domanda interna di energia elettrica. Il restante 30 % Ł costituito da importa- zioni (13 % circa) e da produzione indipendente o auto- produzione. (4) in una Le quattro societ(cid:224) di produzione coordinano, certa misura, le proprie attivit(cid:224) attraverso SEP (Samen- werkende Elektriciteits-Produktiebedrijven NV), proprieta- ria della rete nazionale ad alta tensione e persona giuri- dica che ha gestito tutte le importazioni di energia elet- trica fino al 1o gennaio 1999. SEP Ł responsabile della gestione della centrale nucleare Dodewaard (ora in fase di smantellamento) e di Demkolec, un impianto di gasifi- cazione del carbone, nonchØ degli impegni internazionali di cui al successivo punto 4. 1, considerando 12. Le quat- tro societ(cid:224) di produzione e SEP sono parti contraenti di un accordo di cooperazione (Overeenkomst van Samen- werking), qui di seguito denominato «OvS». (5) Le societ(cid:224) di produzione sono a loro volta di propriet(cid:224) delle seguenti societ(cid:224): EPON (cid:151) societ(cid:224) di distribuzione, (1) GU L 27 del 30. 1. 1997, pag. 20. EPZ (cid:151) societ(cid:224) di distribuzione, 11. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee L 319/35 EZH (cid:151) provincia, maggiori citt(cid:224) della regione, comuni ed una societ(cid:224) di distribuzione, 4. Il regime transitorio notificato dal governo olandese UNA (cid:151) due province e le citt(cid:224) di Utrecht e Amsterdam. 4. 1. Introduzione b) T r a s m i s s i o n e (12) Il governo olandese ha notificato le seguenti misure tran- sitorie in conformit(cid:224) dell’articolo 24 della direttiva 96/92/CE: Fino al mese di gennaio 1999, la trasmissione di energia elettrica Ł stata effettuata da SEP, proprietaria della rete ad alta tensione e importatrice unica di energia. 1) Riscaldamento urbano: recupero delle perdite a fronte di alcuni progetti di riscaldamento urbano fino alla scadenza dell’ultimo contratto nel 2021. La TenneT, un’agenzia indipendente di propriet(cid:224) di SEP, di cui lo Stato intende acquisire una quota di maggio- ranza, provvede alla trasmissione a partire dal 1999. 2) Demkolec: recupero dei costi supplementari relativi alla alla gestione di Demkolec, impianto sperimentale di gasificazione del carbone di Buggenum. costruzione e (6) (7) c) D i s t r i b u z i o n e (8) 23 societ(cid:224) effettuano la distribuzione dell’energia elet- trica. Le societ(cid:224) di distribuzione sono propriet(cid:224) delle autorit(cid:224) pubbliche (province, citt(cid:224) e comuni). 3. Liberalizzazione del mercato olandese dell’energia elettrica: attuazione della direttiva 96/92/CE (9) La legge olandese sull’energia elettrica del 1998 Ł entrata in vigore il 1o agosto 1998. Una legge supplementare modifica la legge sull’energia elettrica del 1998 e si occupa principalmente dei particolari relativi all’accesso alla rete e alla fornitura ai clienti vincolati. La legge sup- plementare Ł stata adottata il 1o giugno 1999. (10) Il governo olandese ha optato per un’apertura graduale del mercato dell’energia elettrica. Dal 1o gennaio 1999, un terzo degli utenti Ł interessato, mentre un altro terzo seguir(cid:224) nel 2002. Nel 2007, il 100 % degli utenti olan- desi avr(cid:224) libera scelta per l’acquisto di energia elettrica. La legge supplementare prevede l’accesso regolamentato alla rete da parte di terzi. Dal 1o gennaio 1999, l’impor- tazione di energia elettrica Ł libera per gli utenti interes- sati e per i distributori per quanto riguarda i relativi utenti, subordinatamente tuttavia ad un requisito di reci- procit(cid:224). (11) Come accennato in precedenza, il gestore della rete di trasmissione (cid:151) TenneT (cid:151) Ł separato giuridicamente dalla produzione e dalla fornitura ed Ł operativo dal 1o gennaio 1999. Lo Stato intende acquisire una quota di maggioranza all’interno del gestore della rete di trasmis- sione. 3) Protocollo: un protocollo di accordo Ł stato concluso tra i produttori e i distributori olandesi, in base al quale i produttori acconsentono a vendere e i distri- butori acconsentono ad acquistare l’intera produ- (che rappresenta il 70 % delle zione dei produttori attuali vendite dei distributori) fino a tutto l’anno 2000. Nel caso in cui tale accordo volontario venga annullato, per motivi commerciali o giuridici, il mini- stro si riserva la facolt(cid:224) di imporre il medesimo, o disposizioni analoghe, per legge. 4) Impegni derivanti dai seguenti contratti: internazionali: recupero di eventuali perdite (cid:151) contratti di approvvigionamento di energia tra SEP ed EdF, Preussen Elektra e Statkraft; (cid:151) obblighi di investimento di SEP nei confronti di Statnett per il cavo NorNed; (cid:151) un contratto con obbligo di acquisto di gas tra SEP e StatOil. (13) Gli impegni internazionali sopra citati sono stati aggiunti alla notifica olandese con lettera del 16 ottobre 1998. Essi non facevano parte della notifica iniziale del 20 feb- braio 1998. (14) Nella notifica iniziale Ł stato fatto riferimento a due ulte- riori misure: (cid:151) rinvio della privatizzazione del settore elettrico. Un espresso accordo del ministro sar(cid:224) necessario per qualsiasi vendita di azioni al di fuori dalla cerchia degli attuali azionisti fino alla fine del 2001; (cid:151) introduzione graduale dell’imposta sulle societ(cid:224) di pari passo con il processo di liberalizzazione. L 319/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 11. 12. 1999 (15) Tuttavia, nella notifica finale, queste due proroghe sono state omesse. Ci(cid:242) Ł dovuto alle informazioni fornite dai servizi della Commissione nel corso del succitato incon- tro del 22 marzo. In particolare la Commissione ha fatto rilevare che tali proroghe non potevano essere conside- rate come deroghe alla direttiva e non potevano pertanto rientrare nel quadro dell’articolo 24 della direttiva stessa. La Commissione si riserva il diritto di esaminare tali disposizioni alle luce di altre disposizioni del diritto comunitario. tivi al riscaldamento urbano con garanzia del prezzo del combustibile. (20) I beneficiari sono soggetti a revisioni contabili annuali. La Commissione, ove lo richieda, pu(cid:242) avere accesso alla contabilit(cid:224). 4. 2. Particolarit(cid:224) dei regimi notificati 4. 2. 1. Progetti di riscaldamento urbano a) L ’ i m p e g n o (16) Nel 1990 le societ(cid:224) di produzione hanno rilevato dai distributori una garanzia sul prezzo del combustibile ai fini del riscaldamento urbano. Agli utenti Ł garantito che non pagheranno piø degli utenti del riscaldamento a gas. Nove di questi progetti di riscaldamento urbano, che coinvolgono tre societ(cid:224) di produzione, sono in perdita e sono stati notificati. Tutti i contratti risalgono a prima del mese di febbraio 1997. Nelle zone in questione, il riscaldamento urbano non Ł competitivo, considerando in particolare il investimento di capitale e quindi di ammortamento. I contratti sono il risultato di una politica governativa, che risale al 1979, volta a pro- muovere il riscaldamento urbano per motivi ambientali. livello di b) E n t i t (cid:224) d e i c o s t i n o n r e c u p e r a b i l i (17) Secondo calcoli dello studio di revisione contabile Coo- pers Lybrand, le perdite ammontano a 1 628 (cid:151) 2 miliardi di NLG, a seconda dell’andamento del prezzo del gas. 4. 2. 2. Demkolec a) L ’ i m p e g n o (21) La costruzione e la gestione dell’impianto dimostrativo di gasificazione del carbone, Demkolec, hanno richiesto investimenti molto significativi ed eccezionali relativi alle attivit(cid:224) di ricerca, sviluppo e dimostrazione delle tecnolo- gie collegate all’ambiente. Tali investimenti non sono ancora stati ammortizzati. I costi supplementari non pos- sono essere recuperati nella tariffa di base nazionale per l’energia elettrica in seguito alla liberalizzazione. La costruzione di Demkolec Ł stata decisa dal governo per motivi di diversificazione della fornitura e per motivi ambientali. b) E n t i t (cid:224) d e i c o s t i n o n r e c u p e r a b i l i (22) Coopers Lybrand ha calcolato che gli investimenti sup- plementari per Demkolec, non ancora ammortizzati, ammontano a 458,4 milioni di NLG. Il calcolo Ł effet- tuato in base al valore netto al 1o gennaio 2001 della differenza tra i costi di Demkolec e di una moderna cen- trale alimentata a gas con un prezzo di costi di 7 centesimi/kWh. Il calcolo tiene conto della sovven- zione a Demkolec di 18,3 milioni di fiorini approvata dalla Commissione. Tuttavia, resta da verificare se tale calcolo tiene conto del prestito privilegiato concesso dalla Banca europea per gli investimenti. Le autorit(cid:224) olandesi hanno notificato un importo massimo di 550 milioni di NLG come regime transitorio per l’im- pianto Demkolec. c) M e t o d o d i r e c u p e r o c) M e t o d o d i r e c u p e r o (18) All’articolo 77a della legge sull’energia elettrica del 1998, Ł previsto che, a copertura dei costi fuori mercato dei progetti di riscaldamento urbano, venga introdotta una sovrattassa sulla tariffa di trasporto dell’energia elettrica. (19) Le autorit(cid:224) olandesi intendono attuare un programma di recupero della durata di venti anni. Il finanziamento sar(cid:224) pari ad un massimo di 2 miliardi di NLG, da recuperare mediante una sovrattassa sulla tariffa di trasporto del- l’energia elettrica. Il programma ha quattro beneficiari: i produttori EZH, EPZ, UNA ed EPON, o i rispettivi suc- cessori legali, che sono parti contraenti dei contratti rela- (23) All’articolo 77a della legge sull’energia elettrica del 1998, Ł previsto che, a copertura dei costi fuori mercato con- nessi con la costruzione e la gestione dell’impianto speri- mentale di gasificazione del carbone di «Demkolec», venga introdotta una sovrattassa sulla tariffa di trasporto dell’energia elettrica. (24) Le autorit(cid:224) olandesi intendono attuare un programma di recupero da finanziare mediante un’imposta sulla tariffa di trasporto, con una durata di due anni. L’importo mas- simo di 550 milioni di NLG verr(cid:224) rimborsato al benefi- ciario unico, SEP. 11. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee L 319/37 4. 2. 3. Protocollo a) L ’ i m p e g n o (25) I produttori e i distributori sono vincolati da un proto- collo in vigore dal 1997 fino alla fine del 2000. I distri- butori acconsentono ad acquistare tutta la produzione dei 4 produttori (che copre il 70 % dei fabbisogni dei distributori nell’ambito del regime di preliberalizzazione). Il protocollo regolamenta i costi, i prezzi e le tariffe per il periodo 1997-2000. L’obiettivo alla base del sostegno da parte del governo al mantenimento di tale protocollo Ł consentire ai produttori olandesi di recuperare parte degli eventuali costi derivanti dalla capacit(cid:224) di produ- zione non piø competitiva a seguito dei prezzi piø bassi risultanti dalla liberalizzazione. Per coprire tali costi, per- il protocollo garantisce effettivamente che tali tanto, societ(cid:224) beneficino di quote di mercato rilevanti e dura- ture e di elevati livelli di smercio. b) E n t i t (cid:224) d e i c o s t i n o n r e c u p e r a b i l i (26) ¨ impossibile in tale fase determinare quali conseguenze finanziarie avrebbe la revoca del protocollo per i produt- tori. c) M e t o d o d i r e c u p e r o (27) Nel caso in cui il protocollo venga abrogato, per qual- siasi motivo, il ministro dell’Economia si riserva il diritto e il mandato legale di imporre l’accordo, o un accordo analogo, per legge. Tuttavia sussiste incertezza riguardo alla probabilit(cid:224) a) che questa ipotesi si verifichi, b) al tipo di provvedimenti da adottare qualora il ministro eserci- tasse questa facolt(cid:224). 4. 2. 4. Impegni internazionali a) G l i i m p e g n i (28) i) Contratto di importazione di energia elettrica EDF. Il primo contratto risale al 1989. L’ultima modifica risale al mese di aprile 1998 e obbliga SEP ad acqui- stare almeno il 65 % di 600 MW fino al 31 marzo 200[(cid:133)] (*). ii) Contratto di importazione di energia elettrica Preus- sen Elektra che risale al 1989. L’impegno assunto da SEP Ł di ritirare 1 500 GWh all’anno fino al 31 dicembre 2005. iii) Contratto cavo NordNed risalente al 31 gennaio 1994. SEP si impegna a pagare il 50 % dei costi di costruzione del cavo e a ritirare 2,16 TWh/a da Strattnet. Il cavo dovr(cid:224) essere operativo dal 1o otto- bre 2001 ed il contratto durer(cid:224) sino al 2016. iv) Contratto con obbligo di acquisto di gas tra SEP e Statoil risalente al 1989. b) E n t i t (cid:224) d e i c o s t i n o n r e c u p e r a b i l i (29) L’entit(cid:224) dei costi dipende dall’andamento dei prezzi del- l’energia elettrica e del gas sul mercato. Se i prezzi sul mercato olandese scendono fino a 7 centesimi/kWh, SEP (attraverso l’OvS, le societ(cid:224) di produzione per la rispet- tiva quota proporzionale) sar(cid:224) responsabile delle perdite a fronte di tali contratti di importazione, per un importo totale di 3,1 miliardi di NLG. In tale ipotesi, non vi sar(cid:224) alcun intervento da parte del governo. (30) Tuttavia, se il prezzo di mercato dell’energia elettrica scender(cid:224) al di sotto di 7 centesimi/kWh, le autorit(cid:224) si accolleranno gran parte dei costi delle perdite aggiuntive a fronte di tali contratti, dovute alle ulteriori diminuzioni del prezzo dell’energia elettrica. Il contributo a copertura delle perdite da parte del governo Ł graduale ed Ł corre- lato ad un contributo alla copertura delle perdite da parte delle societ(cid:224) di produzione. Ad un prezzo di 5 cen- tesimi/kWh, il governo pagherebbe a SEP circa [(cid:133)] (*) miliardi di NLG, mentre il contributo da parte delle societ(cid:224) di produzione sarebbe pari a [(cid:133)] (*) miliardi di NLG. (31) Oltre a tale contributo progressivo da parte del governo, Ł previsto che, se i prezzi scenderanno al di sotto di 5,5 centesimi/kWh, il contributo governativo aumenter(cid:224). La perdita iniziale di [(cid:133)] (*) miliardi di NLG, a carico dei produttori in presenza di un prezzo di mercato di 7 centesimi/kWh, verr(cid:224) coperta completamente dalle autorit(cid:224) quando il prezzo di mercato raggiunger(cid:224) 5,5 centesimi/kWh. Pertanto, ad un prezzo di 5 centesimi/ kWh, le autorit(cid:224) pagherebbero un importo totale di [(cid:133)] (*) miliardi di NLG (la perdita iniziale di [(cid:133)] (*) miliardi piø l’ulteriore perdita di [(cid:133)] (*) miliardi), mentre le societ(cid:224) di produzione pagheranno [(cid:133)] (*) miliardi di NLG. (32) Gli importi totali citati nel presente paragrafo sono importi massimi del valore netto contante e vengono rivisti annualmente. (*) Segreto professionale. (33) L’uso del cavo NorNed sar(cid:224) gratuito per il contratto di importazione Stattnet. TenneT non ricever(cid:224) alcun com- L 319/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 11. 12. 1999 penso per l’uso di tale mezzo di trasporto. Non Ł chiaro se SEP possa utilizzare tale cavo gratuitamente per l’esportazione in Norvegia. A. Requisiti concernenti la natura degli impegni o garanzie di gestione in parola c) M e t o d o d i r e c u p e r o (34) Le autorit(cid:224) olandesi intendono imporre una sovrattassa sulla tariffa di trasporto per recuperare le perdite a fronte dei contratti di acquisto di energia e gas e finanziare la posa della parte olandese del cavo NorNed. Il recupero durer(cid:224) fino alla scadenza dell’ultimo contratto, nel 2026. Beneficiario della disposizione Ł SEP. II. ANALISI GIURIDICA 1. Base giuridica: articolo 24, paragrafi 1 e 2, della direttiva 96/92/CE (35) Il governo olandese ha notificato la richiesta di regime impegni e garanzie di transitorio riguardo ai presunti gestione in conformit(cid:224) all’articolo 24 della direttiva. 2. Requisiti di cui all’articolo 24 L’articolo 24 della direttiva 96/92/CE recita: Gli Stati membri, «1. impegni o garanzie di i cui gestione, accordati prima dell’entrata in vigore della pre- sente direttiva, possono non poter essere adempiuti a causa delle disposizioni della presente direttiva, possono richiedere un regime transitorio, che pu(cid:242) essere loro concesso dalla Commissione tenuto conto, tra l’altro, della struttura della loro industria elettrica. Prima di prendere una decisione, la Commissione informa gli Stati membri di tale richiesta, tenuto conto del rispetto della riservatezza. La decisione Ł pubblicata nella Gazzetta uffi- ciale delle Comunit(cid:224) europee. 2. Il regime transitorio Ł limitato nel tempo ed Ł vin- colato allo scadere degli impegni o delle garanzie di cui al paragrafo 1. Il regime transitorio pu(cid:242) includere dero- ghe ai capitoli IV, VI e VII della presente direttiva. Le richieste di regime transitorio devono essere notificate alla Commissione entro e non oltre un anno dopo l’en- trata in vigore della presente direttiva. » (36) Gli articoli 24, paragrafi 1 e 2, della direttiva, alla luce del trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, preve- dono quindi che la Commissione esamini i seguenti ele- menti nella valutazione di qualsiasi richiesta di regime transitorio. (37) 1. Deve essere provata l’esistenza di un impegno o garanzia di gestione. 2. L’impegno o le garanzie di gestione devono essere assunti o forniti entro il 20 febbraio 1997. 3. Deve essere stabilito un legame di causalit(cid:224) tra l’entrata in vigore della direttiva 96/92/CE e l’im- possibilit(cid:224) di rispettare l’impegno. B. Requisiti concernenti gli obiettivi in parola le misure proposte per raggiungere (38) 1. Le misure del regime transitorio devono rientrare nel campo di applicazione delle deroghe ai capi- toli IV, VI e VII della direttiva 96/92/CE. 2. 3. Il regime transitorio deve essere limitato nel tempo e vincolato allo scadere degli impegni o delle garanzie di gestione. Il regime transitorio deve applicare le misure meno restrittive ragionevolmente necessarie per raggiungere gli obiettivi, che devono essere comunque legittimi. Nel decidere su questi temi, la Commissione deve tener conto, tra l’altro, della dimensione della rete in questione, del livello di interconnessione della rete e della struttura del- l’industria elettrica. 3. Valutazione del regime transitorio olandese 3. 1. Riscaldamento urbano e Demkolec (39) Nel caso di specie, per quanto riguarda il regime transi- torio notificato relativo al riscaldamento urbano e all’im- pianto Demkolec, non Ł necessario determinare se i requisiti A. 1, A. 2 e A. 3 o B. 2 e B. 3 siano soddisfatti, poi- chØ le misure del regime transitorio in questione non richiedono deroghe ai capitoli IV, VI o VII della direttiva 96/92/CE e quindi non soddisfano al requisito B. 1 sopra citato. (40) Come indicato in precedenza, per costituira un regime transitorio conformemente all’articolo 24 della direttiva 96/92/CE, il sistema prescelto dallo Stato membro deve prevedere una deroga ai requisiti stabiliti dalla direttiva ai relativi capitoli IV, VI o VII. (41) Le misure in esame si basano su un puro regime di com- pensazione, cioŁ un sistema di oneri o imposte attuato 11. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee L 319/39 da uno Stato membro per compensare i costi non recu- perabili derivanti dall’applicazione della direttiva. L’appli- cazione di tali imposte nel caso di specie non richiede di derogare ai suddetti capitoli della direttiva e pertanto non pu(cid:242) essere considerata un regime transitorio ai sensi dell’articolo 24 della direttiva stessa. (45) (42) tali distorsioni, per Il fatto che misure come quelle in esame nel presente caso possano tradursi in distorsioni molto significative del mercato unico dell’energia elettrica non Ł rilevante ai la Commissione fini della presente conclusione. Infatti, imposte pu(cid:242) avere riconosce che il pagamento di tali conseguenze economiche sostanzialmente simili a quelle derivanti da una deroga totale o parziale ad alcuni degli IV, VI o VII della direttiva obblighi di cui ai capitoli 96/92/CE. Tuttavia, loro stessa natura, non derivano da una tale deroga specifica come previsto dalla direttiva. Il trasferimento di un pagamento compensativo a taluni produttori di energia elettrica, finanziato attraverso un’imposta a carico dei consuma- tori, rappresenta pertanto una misura non direttamente prevista dalla direttiva, ma che deve essere valutata in virtø delle norme sulla concorrenza, in particolare l’arti- colo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea. In tale ipotesi, Ł evidente che misure di un simile effetto economico saranno trattate in maniera coerente, indipendentemente dalla pertinente procedura in ogni singolo caso. 3. 3. Protocollo La Commissione ritiene che attualmente i particolari di un’eventuale azione da parte dei Paesi Bassi in questo senso non siano ancora sufficientemente precisi da per- mettere alla Commissione di prendere una decisione in conformit(cid:224) all’articolo 24, paragrafo 1, della direttiva 96/92/CE. Pertanto, un’eventuale imposizione di un tale accordo dovr(cid:224) essere soggetta ad informazioni supple- mentari fornite alla Commissione in conformit(cid:224) all’arti- colo 24, non appena risulter(cid:224) chiaro quale forma assu- mer(cid:224) tale misura. La Commissione sar(cid:224) quindi in grado di giudicare se il programma costituisce una deroga ai in tal capitoli IV, VI e VII della direttiva 96/92/CE e, caso, se e in che misura sia compatibile con i requisiti della direttiva, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 La presente decisione riguarda la richiesta olandese di regime transitorio ai sensi dell’articolo 24 della direttiva 96/92/CE, notificata alla Commissione il 20 febbraio 1998 e completata il 16 ottobre 1998. Tale notifica riguarda: (43) Alla luce della non applicabilit(cid:224) dell’articolo 24 della direttiva, non Ł pertanto necessario valutare i succitati ulteriori requisiti A. 1, A. 2 e A. 3 nonchØ B. 2 e B. 3. a) gli impegni assunti riguardo all’impianto sperimentale di gasificazione del carbone Demkolec a Buggenum; 3. 2. Impegni internazionali (44) Ai sensi dell’articolo 24, paragrafo 2, della direttiva «Le richieste di regime transitorio devono 96/92/CE, essere notificate alla Commissione entro e non oltre un anno dopo l’entrata in vigore della presente direttiva». Il termine Ł scaduto il 20 febbraio 1998. Nel caso di spe- cie, nella notifica originale del 20 febbraio 1998 non si faceva alcun cenno al regime transitorio proposto relati- vamente agli impegni internazionali. In tali circostanze, non Ł possibile esaminarli per l’approvazione in confor- mit(cid:224) all’articolo 24 della direttiva 96/92/CE. In ogni caso, tuttavia, anche se il regime transitorio fosse stato notifi- cato alla Commissione entro il termine previsto dall’arti- colo 24, paragrafo 2, esso non rientrerebbe nel campo di applicazione dell’articolo 24, paragrafo 1, poichØ dal dispositivo non risulta alcuna deroga ai requisiti dei capi- toli IV, VI e VII della direttiva 96/92/CE. b) gli impegni assunti dalle societ(cid:224) di produzione relativi al prezzo calcolato per il riscaldamento urbano; c) gli impegni di acquisto a livello internazionale assunti da SEP; d) un protocollo di accordo tra i produttori e i distributori olandesi nel 1997. Articolo 2 Il regime transitorio notificato dai Paesi Bassi per quanto riguarda gli impegni assunti dalle societ(cid:224) di produzione in rela- zione al prezzo calcolato per il riscaldamento urbano e gli impegni assunti in relazione all’impianto sperimentale di gasifi- cazione del carbone di Buggenum non contengono misure che costituirebbero deroghe ai capitoli IV, VI o VII della direttiva 96/92/CE, secondo quanto stabilito dall’articolo 24, paragrafo 2, della direttiva stessa. Pertanto, l’articolo 24 della direttiva 96/92/CE non Ł applicabile al regime transitorio notificato dal governo olandese. L 319/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 11. 12. 1999 Articolo 3 chØ tale dispositivo Ł stato notificato alla Commissione oltre un anno dopo l’entrata in vigore della direttiva. L’articolo 76 della legge olandese sull’energia elettrica, relativo al protocollo, non viene approvato in conformit(cid:224) dell’articolo 24 della direttiva 96/92/CE. Esso dovr(cid:224) formare oggetto di informazioni supplementari in conformit(cid:224) all’articolo 24 nel caso di ricorso alla presente disposizione. Articolo 5 Il Regno dei Paesi Bassi Ł destinatario della presente decisione. Articolo 4 Fatto a Bruxelles, l’8 luglio 1999. Il dispositivo per il recupero delle perdite a fronte degli impe- internazionali oggetto della lettera del 16 ottobre 1998 gni non pu(cid:242) rientrare nell’articolo 24 della direttiva 96/92/CE, poi- Per la Commissione Christos PAPOUTSIS Membro della Commissione