title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets

eurovoc_concepts:
air quality
dangerous substance
prevention of pollution
waste incineration
waste management

text: 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/1 II (Actes prØparatoires) COMMISSION Proposition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil sur l’incinØration des dØchets (1) (2000/C 150 E/01) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 330 final (cid:151) 98/0289(COD) (PrØsentØe par la Commission le 13 juillet 1999, conformØment (cid:224) l’article 250, paragraphe 2 du traitØ CE) (1) JO C 372 du 2. 12. 1998 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 130s, paragraphe 1, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, InchangØ vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des RØgions, statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 189c du traitØ en coopØration avec le Parlement europØen, statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ, InchangØ (1) considØrant qu’un des objectifs du cinquiŁme programme communautaire de politique et d’action pour l’environne- le dØveloppement durable et respectueux de ment et l’environnement (1) consiste (cid:224) «ne jamais dØpasser les les seuils critiques» de certaines substances charges et polluantes comme les oxydes d’azote (NOx), le dioxyde de soufre (SO2), les mØtaux lourds et les dioxines, tandis qu’en termes de qualitØ de l’air, l’objectif est d’assurer «la protection effective de tout le monde contre les risques sanitaires identifiØs et liØs (cid:224) la pollution atmosphØrique»; que le mŒme programme vise encore (cid:224) «rØduire de 90 % les Ømissions de dioxines provenant des sources identifiØes d’ici l’an 2005» (niveau 1985) et (cid:224) «rØduire de 70 % au moins toutes les Ømissions de cadmium (Cd), de mercure (Hg) et de plomb (Pb) en 1995»; ___________ (1) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. C 150 E/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E fixe la valeur les (2) considØrant que le protocole sur les substances organiques polluantes persistantes signØ par la CommunautØ dans le cadre de la convention relative (cid:224) la pollution atmosphØ- rique transfrontiŁre (cid:224) longue distance, ØlaborØe par la Commission Øconomique pour l’Europe des Nations limite juridiquement obligatoire unies, (cid:224) et de pour 0,1 ng/m3 TE (Toxicity Equivalents) pour les installations oø l’on incinŁre plus de trois tonnes de rØsidus urbains solides par heure, (cid:224) 0,5 ng/m3 (TE) pour les installations oø l’on incinŁre plus d’une tonne de dØchets solides d’origine mØdicale par heure, et (cid:224) 0,2 ng/m3 (TE) pour celles oø l’on incinŁre plus d’une tonne de dØchets dange- reux par heure; Ømissions de dioxines furannes (3) considØrant que le protocole sur les mØtaux lourds signØ par la CommunautØ dans le cadre de la convention rela- tive (cid:224) la pollution atmosphØrique transfrontiŁre (cid:224) longue distance, ØlaborØe par la Commission Øconomique pour l’Europe des Nations unies, fixe la valeur limite juridique- ment obligatoire (cid:224) 10 mg/m3 pour les Ømissions de parti- cules rØsultant de l’incinØration des dØchets d’origine mØdicale et des dØchets dangereux, (cid:224) 0,05 mg/m3 pour les Ømissions de mercure rØsultant de l’incinØration des dØchets dangereux, et (cid:224) 0,08 mg/m3 pour les Ømissions de mercure rØsultant de l’incinØration des rØsidus urbains; (4) considØrant les que directives 89/369/CEE (1) et 89/429/CEE (2) du Conseil qui concernent la prØvention et la rØduction de la pollution atmosphØrique en prove- nance des installations d’incinØration de dØchets munici- paux ont contribuØ (cid:224) rØduire et (cid:224) contenir les Ømissions atmosphØriques produites par les installations d’incinØra- tion; que des rŁgles plus strictes doivent maintenant Œtre adoptØes; qu’il convient dŁs lors d’abroger lesdites direc- tives; (4 bis) considØrant que la directive 94/67/CE du Conseil concernant l’incinØration des dØchets dangereux a Øgale- ment contribuØ (cid:224) rØduire et (cid:224) contenir les Ømissions atmosphØriques produites par les installations d’incinØ- ration; que des normes harmonisØes et un texte unique sur l’incinØration amØlioreront la clartØ juridique et la fore exØcutoire; (4 ter) considØrant que la teneur et la structure de la directive 94/67/CE du Conseil sont pleinement prises en compte dans la prØsente directive; (4 quater) considØrant que l’approche prØvue (cid:224) l’annexe II garantira l’application de normes similaires pour l’incinØration et la co-incinØration; (4 quinquies) considØrant que l’introduction de valeurs limites d’Ømission pour les rejets des eaux usØes prove- nant du nettoyage des gaz de combustion prove- nant des installations d’incinØration et de co-inci- nØration Øviteront le passage des polluants de l’air (cid:224) l’eau; ___________ (1) JO L 163 du 14. 6. 1989, p. 32. (2) JO L 203 du 15. 7. 1989, p. 50. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/3 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (5) considØrant, conformØment aux principes de subsidiaritØ et de proportionnalitØ visØs (cid:224) l’article 5 du traitØ, que installations l’objectif de rØduction des Ømissions des d’incinØration et de coincinØration ne peut Œtre atteint efficacement en laissant les (cid:201)tats membres agir chacun pour soi, et qu’une action non concertØe n’offre aucune garantie quant aux chances d’atteindre l’objectif souhaitØ; que pour rØpondre au besoin de rØduire les Ømissions dans toute la CommunautØ il est plus efficace d’entre- prendre des actions au niveau de la CommunautØ; que la prØsente directive se limite (cid:224) fixer les exigences mini- males auxquelles doivent satisfaire les installations d’inci- nØration et de coincinØration; InchangØ (6 bis) considØrant que la communication de la Commission concernant la rØvision de la stratØgie communautaire en matiŁre de gestion des dØchets du 1er aoßt 1996 [COM(96) 399 final] accorde la prioritØ essentielle (cid:224) la prØvention des dØchets, suivie de la rØutilisation et la rØcupØration et enfin la mise en dØcharge en toute sØcuritØ des dØchets; que dans sa rØsolution du 24 fØvrier 1997 sur une stratØgie communautaire pour la gestion des dØchets (JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 1), le Conseil a rØaffirmØ sa conviction que la prØvention, visant (cid:224) rØduire au minimum la production de dØchets et les propriØtØs dangereuses de ceux-ci, doit Œtre la premiŁre prioritØ de toute politique rationnelle en matiŁre de dØchets; (6 ter) considØrant que la distinction entre dØchets dangereux et non dangereux repose essentiellement sur les carac- tØristiques des dØchets avant incinØration, et non des Ømissions; que l’incinØration de dØchets dangereux et non dangereux doit faire l’objet d’une seule et mŒme directive; que l’incinØration de dØchets dangereux et faire l’objet des mŒmes valeurs non dangereux doit limites, mais qu’il convient de conserver des mesures de contr(cid:244)le diffØrentes lors de la rØception des dØchets; InchangØ (5) considØrant, conformØment aux principes de subsidiaritØ et de proportionnalitØ visØs (cid:224) l’article 3B du traitØ, que installations l’objectif de rØduction des Ømissions des d’incinØration et de coincinØration ne peut Œtre atteint efficacement en laissant les (cid:201)tats membres agir chacun pour soi, et qu’une action non concertØe n’offre aucune garantie quant aux chances d’atteindre l’objectif souhaitØ; que pour rØpondre au besoin de rØduire les Ømissions dans toute la CommunautØ il est plus efficace d’entre- prendre des actions au niveau de la CommunautØ; que la prØsente directive se limite (cid:224) fixer les exigences mini- males auxquelles doivent satisfaire les installations d’inci- nØration et de coincinØration; (6) considØrant que la rØsolution 97/C 76/01 du Conseil du 24 fØvrier 1997 concernant une stratØgie communautaire pour la gestion des dØchets (1) insiste sur le fait qu’il importe de pouvoir disposer de critŁres communautaires concernant l’utilisation des dØchets, qu’il est nØcessaire de pouvoir appliquer des normes d’Ømission appropriØes aux installations d’incinØration, qu’il faut prØvoir des mesures de surveillance pour les installations d’incinØration exis- tantes, et que la Commission doit entreprendre des travaux en vue de modifier la lØgislation communautaire relative (cid:224) l’incinØration combinØe (cid:224) la valorisation ØnergØ- tique des dØchets pour prØvenir les transports de dØchets (cid:224) grande Øchelle dans la CommunautØ; toutes (7) considØrant que les rŁgles du marchØ intØrieur s’appli- quent aux dØchets destinØs (cid:224) Œtre valorisØs, et que, par consØquent, installations d’incinØration de dØchets doivent Œtre soumises aux mŒmes rŁgles sØvŁres pour Øviter les mouvements transfrontiŁres de dØchets vers des installations qui peuvent fonctionner (cid:224) meilleur compte parce qu’elles ne doivent pas respecter des normes environnementales aussi strictes; les ___________ (1) JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 1. C 150 E/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (8) considØrant que la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996, relative (cid:224) la prØvention et (cid:224) la rØduction intØgrØes de la pollution (1) Øtablit un dispositif pour la prØvention et la rØduction intØgrØes de la pollution, qui tient compte d’une maniŁre intØgrØe de tous les aspects du comportement des installations du point de vue de l’envi- ronnement; que les installations d’incinØration de dØchets municipaux dont la capacitØ est supØrieure (cid:224) trois tonnes par heure et les installations d’Ølimination et de valorisa- tion des dØchets dangereux dont la capacitØ est supØrieure (cid:224) dix tonnes par jour entrent dans le champ d’application de la directive 96/61/CE; (9) considØrant que la prØsente directive Øtablit des valeurs limites d’Ømission conformØment (cid:224) l’article 18 de la direc- tive 96/61/CE et fixe les conditions d’exploitation et les limites d’Ømission pour toutes les installations servant (cid:224) l’incinØration de dØchets dans le but d’assurer un haut niveau de protection de l’environnement; (10) considØrant que le respect des valeurs limites d’Ømission fixØes dans la prØsente directive devrait Œtre considØrØ comme une condition nØcessaire mais non suffisante pour assurer le respect des exigences de la directive 96/61/CE concernant l’utilisation des meilleures techni- ques disponibles; qu’il pourrait Œtre nØcessaire, (cid:224) cette fin, de restreindre encore les limites d’Ømissions, d’imposer des valeurs limites pour d’autres substances et d’autres milieux, et de prendre d’autres mesures appropriØes; (11) considØrant qu’une expØrience industrielle a ØtØ acquise dans les dix derniŁres annØes en ce qui concerne la mise en (cid:156)uvre de techniques permettant de rØduire les Ømissions de substances polluantes provenant des instal- lations d’incinØration; (12) considØrant que l’article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux dØchets (2), modi- fiØe en dernier lieu par la dØcision 96/350/CE de la Commission (3), exige des (cid:201)tats membres qu’ils prennent les mesures nØcessaires pour assurer que les dØchets seront valorisØs ou ØliminØs sans mettre en danger la santØ des personnes et sans porter prØjudice (cid:224) l’environ- nement; que, (cid:224) cette fin, l’article 9 de ladite directive prØvoit que toute installation ou entreprise qui traite des dØchets doit obtenir un permis des autoritØs compØtentes indiquant, entre autres, les prØcautions (cid:224) prendre; (13) considØrant que l’objectif des installations d’incinØration crØØes et exploitØes en vertu de la prØsente directive est de rØduire, par un traitement thermique, et en particulier par un processus d’oxydation, les risques de pollution liØs aux dØchets, de rØduire la quantitØ et le volume des dØchets et de produire des rØsidus qui puissent Œtre recy- clØs ou ØliminØs en toute sØcuritØ; (14) considØrant que l’article 129 du traitØ dispose que les exigences en matiŁre de protection de la santØ sont une composante des autres politiques de la CommunautØ, et qu’en outre l’article 130r prØvoit que la politique de la CommunautØ dans l’environnement contribue (cid:224) la protection de la santØ des personnes; le domaine de (14) considØrant que l’article 152 du traitØ dispose que les exigences en matiŁre de protection de la santØ sont une composante des autres politiques de la CommunautØ, et qu’en outre l’article 174 prØvoit que la politique de la CommunautØ dans l’environnement contribue (cid:224) la protection de la santØ des personnes; le domaine de ___________ (1) JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. (2) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. (3) JO L 135 du 6. 6. 1996, p. 32. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/5 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (15) considØrant dŁs lors qu’un haut niveau de protection de l’environnement et de la santØ humaine nØcessite la crØa- tion et le maintien de conditions d’exploitation et de valeurs limites d’Ømission appropriØes dans les installa- tions d’incinØration de dØchets de la CommunautØ; que ces valeurs limites doivent contribuer (cid:224) rØduire l’impact nØgatif sur l’environnement et minimiser les effets nØfastes sur la santØ humaine; InchangØ (15 bis) considØrant que le principe de prØcaution fonde (cid:224) aller au-del(cid:224) des mesures basØes sur la qualitØ; (16) considØrant que des techniques de mesure perfectionnØes sont nØcessaires pour surveiller les Ømissions et faire ainsi respecter les valeurs limites d’Ømission pour les substances polluantes; InchangØ (17) considØrant que l’environnement doit Œtre protØgØ de maniŁre intØgrØe contre les Ømissions rØsultant du traite- ment thermique des dØchets; qu’en consØquence, afin de limiter le transfert de la pollution d’un milieu (cid:224) l’autre, les dØchets aqueux rØsultant de l’Øpuration des gaz de combustion ne doivent Œtre rejetØs qu’aprŁs un traitement distinct; (18) considØrant qu’il y a lieu de prØvoir des dispositions pour les cas oø les valeurs limites d’Ømission sont dØpassØes ainsi qu’en cas d’arrŒts, de pannes et de dØfaillances tech- niquement inØvitables des systŁmes d’Øpuration; (19) considØrant que l’on ne doit pas permettre que la coinci- nØration de dØchets dans des installations qui ne sont pas principalement destinØes (cid:224) l’incinØration de dØchets vienne augmenter les Ømissions de substances polluantes dans la fraction du volume des gaz de combustion qui rØsulte d’une telle coincinØration et que celle-ci doit donc faire l’objet de limitations appropriØes; (20) considØrant que les (cid:201)tats membres devraient Øtablir des rŁgles concernant les sanctions (cid:224) appliquer aux violations des dispositions de la prØsente directive et veiller (cid:224) ce sanctions qu’elles doivent Œtre effectives, proportionnØes et dissuasives; en (cid:156)uvre; que soient mises ces A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier InchangØ Objectifs La prØsente directive a pour objet de prØvenir ou, lorsque ce n’est pas rØalisable, de rØduire dans toute la mesure du possible les effets nØgatifs de l’incinØration et de la coincinØration de dØchets sur l’environnement et en particulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, la santØ des ainsi que les risques qui en rØsultent pour personnes et, (cid:224) cet effet, de fixer et de maintenir des conditions d’exploitation et des valeurs limites d’Ømission appropriØes pour les installations d’incinØration et de coincinØration de dØchets de la CommunautØ. C 150 E/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 2 Champ d’application La prØsente directive s’applique aux installations d’incinØ- 1. ration et de coincinØration. Sont exclues du champ d’application de la prØsente direc- 2. tive, les installations visØes ci-aprŁs: a) Installations oø sont exclusivement traitØs les dØchets suivants: i) dØchets visØs par la directive 94/67/CE du Conseil, ii) rØsidus agricoles et forestiers et bois non susceptibles de contenir des composØs organiques halogØnØs ou des mØtaux lourds rØsultant d’un traitement, i) rØsidus agricoles et forestiers et bois non susceptibles de contenir des composØs organiques halogØnØs ou des mØtaux lourds rØsultant d’un traitement, iii) dØchets exclus du champ d’application de la directive 75/442/CEE conformØment (cid:224) l’article 2 paragraphe 1 de ladite, ii) dØchets exclus du champ d’application de la directive 75/442/CEE conformØment (cid:224) l’article 2 paragraphe 1 de ladite, iv) dØchets rØsultant de la prospection et de l’exploitation des ressources en pØtrole et en gaz provenant d’installa- tions off-shore et incinØrØs (cid:224) bord, iii) dØchets rØsultant de la prospection et de l’exploitation des ressources en pØtrole et en gaz provenant d’installa- tions off-shore et incinØrØs (cid:224) bord, b) Installations traitant moins de dix tonnes de dØchets non InchangØ municipaux par an seulement. Article 3 DØfinitions Aux fins de la prØsente directive, on entend par: 1) «dØchet»: tout dØchet solide, liquide ou semi-liquide (boue) tel que dØfini (cid:224) l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE; 1 bis «dØchet dangereux»: tout dØchet solide ou liquide tel que dØfini (cid:224) l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 dØcembre 1991 relative aux dØchets dangereux; 2) «installation d’incinØration»: tout Øquipement ou unitØ tech- nique fixe ou mobile affectØ au traitement thermique de dØchets, avec ou sans rØcupØration de la chaleur produite thermique comprend par la combustion. Le traitement l’incinØration par oxydation y compris la pyrolyse, la gazØi- fication ou tout autre procØdØ de traitement thermique, par exemple plasmatique, dans la mesure oø les produits qui en rØsultent sont ensuite incinØrØs; InchangØ 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/7 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E les installations d’incinØration, de La prØsente dØfinition couvre le site et l’ensemble constituØ par rØception, de stockage et de traitement prØalable des dØchets sur le site mŒme; ses systŁmes d’alimentation en dØchets, en combus- tible et en air; la chaudiŁre; les installations de traitement ou de stockage des rØsidus, des gaz de combustion et des les appareils et dispositifs de eaux usØes; commande des opØrations d’incinØration et les systŁmes d’enregistrement conditions d’incinØration; la cheminØe; surveillance des de et 3) «installation de installation dont coincinØration»: une l’objectif essentiel est de produire de l’Ønergie ou des produits matØriels et qui utilise des dØchets comme combustible habituel ou d’appoint; 3) «installation de coincinØration»: une installation fixe ou mobile dont l’objectif essentiel est de produire de l’Ønergie ou des produits matØriels et qui traite thermiquement les dØchets, (cid:224) l’exception des traitements rØservØs (cid:224) la valori- sation des ØlØments mØtalliques dans les dØchets et au nettoyage d’instruments; InchangØ les installations d’incinØration, de La prØsente dØfinition couvre le site et l’ensemble constituØ par rØception, de stockage et de traitement prØalable sur place des dØchets; ses systŁmes d’alimentation en dØchets, en combustible et en air; la chaudiŁre; les installations de traitement ou de stockage des rØsidus, des gaz de combustion et des eaux usØes; la cheminØe; les appareils et dispositifs de contr(cid:244)le des opØrations d’incinØration et d’enregistrement et de surveillance des conditions d’incinØration. 4) «installation d’incinØration ou de coincinØration existante»: une installation en activitØ qui satisfait (cid:224) la lØgislation nationale et communautaire en vigueur ou, conformØment (cid:224) la lØgislation existant avant la date visØe (cid:224) l’article 21, une installation qui est agrØØe ou enregistrØe ou qui, aux yeux des autoritØs compØtentes, fait l’objet d’une demande complŁte d’agrØment, (cid:224) condition que l’installation soit mise en exploitation dans un dØlai infØrieur (cid:224) un an (cid:224) partir de la date (cid:224) laquelle la prØsente directive doit Œtre mise en application; 5) «Ømission»: le rejet direct ou indirect de substances, de l’eau ou le vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, sol, (cid:224) partir de sources ponctuelles ou diffuses de l’instal- lation; 6) «valeurs limites d’Ømission»: la masse, exprimØe en fonction de certains paramŁtres spØcifiques, la concentration et/ou le niveau d’une Ømission, (cid:224) ne pas dØpasser au cours d’une ou de plusieurs pØriodes donnØes; 7) «dioxines et furannes»: tous les dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorØs ØnumØrØs (cid:224) l’annexe I; C 150 E/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 8) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou qui contr(cid:244)le l’installation ou, si cela est toute personne qui prØvu par la lØgislation nationale, s’est vu dØlØguer un pouvoir Øconomique dØterminant (cid:224) l’Øgard du fonctionnement technique de l’installation; 9) «permis»: une ou plusieurs dØcisions Øcrites accordant le droit d’exploiter l’ensemble ou une partie d’une installa- tion; 10) «rØsidu»: toute matiŁre liquide ou solide ((cid:224) savoir les cendres et les ma(cid:136)chefers; les cendres volantes et les pous- siŁres de chaudiŁre; les produits de rØaction solides prove- nant du traitement des gaz; les boues d’Øpuration prove- nant du traitement des eaux rØsiduaires; les catalyseurs usØs et le charbon actif usØ) rØpondant (cid:224) la dØfinition de «dØchet» donnØe par l’article 1er point a) de la directive 75/442/CEE qui rØsulte du processus d’incinØration ou de coincinØration, du traitement des gaz de combustion ou des eaux rØsiduaires ou de toute autre opØration rØalisØe dans l’installation d’incinØration ou de coincinØration. Article 4 Demande et octroi des permis Aucune installation d’incinØration ou de coincinØration ne 1. doit Œtre exploitØe sans permis. 2. Sans prØjudice de la directive 96/61/CE, une demande de permis adressØe par une installation d’incinØration ou de coin- cinØration (cid:224) l’autoritØ compØtente comprend une description des mesures envisagØes pour garantir que: a) l’installation est con(cid:231)ue, est ØquipØe et sera exploitØe de maniŁre (cid:224) rØpondre aux exigences la prØsente directive; b) la chaleur produite par l’incinØration est valorisØe autant que possible; c) la production de rØsidus sera ØvitØe, rØduite ou recyclØe autant que possible; d) l’Ølimination des rØsidus dont la production ne peut Œtre ØvitØe ou rØduite, ou qui ne peuvent Œtre recyclØs, sera assurØe dans le respect de la lØgislation nationale et commu- nautaire. Le permis n’est dØlivrØ que s’il ressort de la demande que 3. les techniques de mesure des Ømissions dans l’air proposØes dans la demande rØpondent aux exigences de l’annexe III. Le permis dØlivrØ par l’autoritØ compØtente pour l’exploi- 4. tation d’une installation d’incinØration ou de coincinØration: a) ØnumŁre de maniŁre explicite les catØgories de dØchets, telles qu’Øtablies dans le Catalogue europØen des dØchets (CED), qui peuvent Œtre traitØs; 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/9 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E b) mentionne la capacitØ totale d’incinØration de dØchets de l’installation; c) indique quelles sont les procØdures d’Øchantillonnage et de mesure utilisØes pour satisfaire aux exigences imposant de mesurer pØriodiquement chaque polluant de l’air et de l’eau. En outre, 4 bis le permis dØlivrØ par l’autoritØ compØtente pour l’exploitation d’une installation d’incinØration ou de coin- cinØration: a) ØnumŁre les quantitØs de chaque catØgorie de dØchets qui peuvent Œtre traitØs; b) spØcifie le dØbit minimal et maximal de ces dØchets dange- reux, la teneur maximale en substances polluantes telles que PCB, PCP, chlore, fluor, soufre et mØtaux lourds. leur valeur calorique minimale et maximale et La procØdure d’autorisation des installations mobiles est 5. dØfinie par les (cid:201)tats membres. InchangØ Article 5 Livraison et rØception des dØchets L’exploitant de l’installation d’incinØration ou de coincinØration prend toutes es prØcautions nØcessaires en ce qui concerne la livraison et la rØception des dØchets dans le but de prØvenir ou, lorsque ce n’est pas rØalisable, de rØduire dans toute la mesure du possible les effets nØgatifs sur l’environnement, et en parti- culier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs et le bruit, et les risques directs pour la santØ des personnes. L’exploitant de l’installation d’incinØration ou de coincinØ- 1. ration prend toutes es prØcautions nØcessaires en ce qui concerne la livraison et la rØception des dØchets dans le but de prØvenir les effets nØgatifs sur l’environnement, et en parti- culier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs et le bruit, et les risques directs pour la santØ des personnes. L’exploitant dØtermine la masse de chaque catØgorie de dØchets, conformØment au CED, avant d’accepter la livraison des dØchets (cid:224) l’installation d’incinØration ou de coincinØration. 2. L’exploitant dØtermine la masse de chaque catØgorie de dØchets, conformØment au CED, avant d’accepter la livraison des dØchets (cid:224) l’installation d’incinØration ou de coincinØration. 3. Avant que les dØchets dangereux ne puissent Œtre acceptØs dans une installation d’incinØration ou de coincinØration, l’exploitant doit avoir (cid:224) sa disposition une description compor- tant: (cid:151) la composition physique et, si possible, chimique des dØchets, et toutes les informations permettant de dØter- miner s’ils sont aptes (cid:224) subir le traitement d’incinØration prØvu, (cid:151) les risques inhØrents aux dØchets, substances avec lesquelles ils ne peuvent Œtre mØlangØs et les prØcautions (cid:224) prendre lors de leur manipulation. les 4. Avant que les dØchets dangereux ne puissent Œtre acceptØs dans une installation d’incinØration ou de coincinØration, l’exploitant effectue au minimum les procØdures de rØception suivantes: C 150 E/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (cid:151) vØrification des documents exigØs aux termes de la directive 91/689/CEE relative aux dØchets dangereux et, le cas (CEE) no 259/93 du ØchØant, aux termes du rŁglement Conseil du 1er fØvrier 1993, concernant la surveillance et le contr(cid:244)le des transferts de dØchets (cid:224) l’intØrieur, (cid:224) l’entrØe et (cid:224) la sortie de la CommunautØ europØenne, ainsi que des rŁglements relatifs au transport des substances dangereuses. (cid:151) Sauf si cela n’est pas appropriØ, prØlŁvement d’Øchantillons reprØsentatifs, dans la mesure du possible avant dØcharge- ment, afin de vØrifier au moyen de contr(cid:244)les leur confor- mitØ (cid:224) la description prØvue au paragraphe 3 et afin de la permettre aux autoritØs compØtentes de dØterminer nature des dØchets traitØs. Ces Øchantillons doivent Œtre conservØs pendant au moins un mois aprŁs l’incinØration. Les autoritØs compØtentes peuvent accorder des dØrogations pour les installations industrielles et les entreprises qui n’incinŁ- rent ou ne coincinŁrent que leurs propres dØchets sur les lieux oø ils sont produits, (cid:224) condition que le mŒme niveau de protec- tion soit assurØ et qu’on n’ait pas besoin de ces chiffres pour les calculs dØcrits (cid:224) l’annexe II. 5. Les autoritØs compØtentes peuvent accorder des dØroga- tions aux paragraphes 2, 3 et 4 pour les installations indus- trielles et les entreprises qui n’incinŁrent ou ne coincinŁrent que leurs propres dØchets sur les lieux oø ils sont produits, (cid:224) condition que le mŒme niveau de protection soit assurØ et qu’on n’ait pas besoin de ces chiffres pour les calculs dØcrits (cid:224) l’annexe II. Article 6 Conditions d’exploitation 1. Les installations d’incinØration sont exploitØes de maniŁre (cid:224) assurer un niveau d’incinØration tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et ma(cid:136)chefers soit infØrieure (cid:224) 3 % du poids sec des dØchets. Des techniques appropriØes de prØtraitement des dØchets seront utilisØes, si nØcessaire. Toutes les installations d’incinØration sont con(cid:231)ues, ØquipØes, construites et exploitØes de maniŁre (cid:224) ce que les gaz rØsultant de l’incinØration soient portØs, aprŁs la derniŁre injection d’air de combustion, d’une fa(cid:231)on contr(cid:244)lØe et homogŁne et mŒme dans les plus dØfavorables que l’on puisse prØvoir, (cid:224) une tempØrature de 850 (cid:176)C au minimum mesurØe (cid:224) proximitØ de la paroi intØrieure de la chambre de combus- tion, pendant au moins deux secondes. les conditions 1. Les installations d’incinØration sont exploitØes de maniŁre (cid:224) assurer un niveau d’incinØration tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et ma(cid:136)chefers soit infØrieure (cid:224) 3 % du poids sec des dØchets ou que la perte (cid:224) la combustion ne soit pas supØrieure (cid:224) 5 % de ce poids sec. Des techniques appropriØes de prØtraitement des dØchets seront utilisØes, si nØcessaire. les conditions Toutes les installations d’incinØration sont con(cid:231)ues, ØquipØes, construites et exploitØes de maniŁre (cid:224) ce que les gaz rØsultant de l’incinØration soient portØs, aprŁs la derniŁre injection d’air de combustion, d’une fa(cid:231)on contr(cid:244)lØe et homogŁne et mŒme dans les plus dØfavorables que l’on puisse prØvoir, (cid:224) une tempØrature de 850 (cid:176)C au minimum mesurØe (cid:224) proximitØ de la paroi intØrieure de la chambre de combus- tion, pendant au moins deux secondes. S’il s’agit de dØchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogØ- nØes, exprimØes en chlore, supØrieure (cid:224) 1%, la tempØrature doit Œtre amenØe (cid:224) 1 100 (cid:176)C au minimum. s’enclencher lesquels doivent Toutes les installations d’incinØration sont ØquipØes de brßleurs auxiliaires, automatiquement lorsque la tempØrature des gaz de combustion, aprŁs la derniŁre injection d’air de combustion, tombe en dessous de 850 (cid:176)C. Ces brßleurs sont aussi utilisØs dans les phases de dØmarrage et d’extinction afin d’assurer en permanence la tempØrature de 850 (cid:176)C pendant longtemps que des dØchets non brßlØs se trouvent dans la chambre de combustion. lesdites phases et aussi s’enclencher lesquels doivent Toutes les installations d’incinØration sont ØquipØes de brßleurs auxiliaires, automatiquement lorsque la tempØrature des gaz de combustion, aprŁs la derniŁre injection d’air de combustion, tombe en dessous de 850 (cid:176)C ou de 1 100 (cid:176)C respectivement. Ces brßleurs sont aussi utilisØs dans les phases de dØmarrage et d’extinction afin d’assurer en permanence la tempØrature de 850 (cid:176)C ou de 1 100 (cid:176)C respec- tivement pendant lesdites phases et aussi longtemps que des dØchets non brßlØs se trouvent dans la chambre de combustion. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/11 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Lors du dØmarrage et de l’extinction, ou lorsque la tempØrature des gaz de combustion tombe en dessous de 850 (cid:176)C, les brßleurs auxiliaires ne peuvent pas Œtre alimentØs avec des combustibles pouvant provoquer des Ømissions plus impor- tantes que celles qu’entra(cid:238)nerait la combustion de gazole au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 75/716/CEE du Conseil, de gaz liquide ou de gaz naturel. Lors du dØmarrage et de l’extinction, ou lorsque la tempØrature des gaz de combustion tombe en dessous de 850 (cid:176)C ou de les brßleurs auxiliaires ne peuvent 1 100 (cid:176)C respectivement, pas Œtre alimentØs avec des combustibles pouvant provoquer des Ømissions plus importantes que celles qu’entra(cid:238)nerait la combustion de gazole au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 75/716/CEE du Conseil, de gaz liquide ou de gaz naturel. 2. Toutes les installations de coincinØration sont con(cid:231)ues, ØquipØes, construites et exploitØes de maniŁre (cid:224) ce que les gaz rØsultant de la coincinØration de dØchets soient portØs, d’une fa(cid:231)on contr(cid:244)lØe et homogŁne et mŒme dans les condi- tions les plus dØfavorables que l’on puisse prØvoir, (cid:224) une tempØ- rature de 850 (cid:176)C au minimum pendant au moins deux secondes. InchangØ 3. Les installations d’incinØration et de coincinØration possŁ- dent et utilisent un systŁme automatique qui empŒche l’alimen- tation en dØchets: a) pendant la phase de dØmarrage, jusqu’(cid:224) ce que la tempØra- ture de 850 (cid:176)C soit atteinte; b) chaque fois que la tempØrature est infØrieure (cid:224) la tempØra- ture de 850 (cid:176)C; c) chaque fois que les mesures en continu prØvues par la prØsente directive montrent qu’une des valeurs limites d’Ømission est dØpassØe, en raison de dØrŁglements ou de dØfaillances des systŁmes d’Øpuration. 4. Des conditions diffØrentes de celles fixØes au paragraphe 1 et figurant dans le permis pour certaines catØgories de dØchets ou pour certains traitements thermiques peuvent Œtre autori- sØes par l’autoritØ compØtente. Aucun changement dans les conditions d’exploitation ne doit se traduire par une production de rØsidus plus importante ou par la production de rØsidus plus riches en polluants organiques que ce qui aurait dß Œtre obtenu dans les conditions de fonctionnement prØvues au paragraphe 1. Des conditions diffØrentes de celles fixØes au paragraphe 2 et figurant dans l’autorisation pour certaines catØgories de dØchets ou pour certains traitements thermiques peuvent Œtre autori- sØes par l’autoritØ compØtente. Cette autorisation doit Œtre subordonnØe au moins au respect des dispositions figurant (cid:224) l’annexe V en ce qui concerne les valeurs limites d’Ømission pour le carbone organique total et le monoxyde de carbone (CO). Toutes les conditions d’exploitation dØterminØes conformØment aux dispositions des premier et deuxiŁme alinØas et les rØsultats des vØrifications effectuØes sont communiquØs (cid:224) la Commission dans le cadre des informations fournies conformØment aux dispositions relatives (cid:224) l’Øtablissement des rapports. C 150 E/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 5. Toutes les installations d’incinØration et de coincinØration sont con(cid:231)ues, ØquipØes, construites et exploitØes de maniŁre (cid:224) Øviter le rejet dans l’atmosphŁre d’Ømissions entra(cid:238)nant une pollution atmosphØrique importante au niveau du sol; en parti- culier les gaz de combustion doivent Œtre rejetØs de maniŁre contr(cid:244)lØe, et conformØment aux normes communautaires et aux autres normes concernant la qualitØ de l’air, par une cheminØe dont la hauteur est calculØe de maniŁre (cid:224) prØserver la santØ des personnes et l’environnement; La chaleur produite par l’incinØration ou la coincinØration est utilisØe autant que possible. Article 7 Valeurs limites des Ømissions dans l’air 1. Les installations d’incinØration sont con(cid:231)ues, ØquipØes et exploitØes de maniŁre que les valeurs limites d’Ømission fixØes (cid:224) l’annexe V ne soient pas dØpassØes dans les gaz de combustion. 2. Les installations de coincinØration sont con(cid:231)ues, ØquipØes et exploitØes de maniŁre que les valeurs limites d’Ømission fixØes (cid:224) l’annexe II ou dØterminØes conformØment (cid:224) cette annexe ne soient pas dØpassØes dans les gaz de combustion. Les rØsultats des mesures effectuØes pour vØrifier 2. le respect des valeurs limites sont rapportØs aux conditions Ønon- cØes (cid:224) l’article 11. Les rØsultats des mesures effectuØes pour vØrifier 3. le respect des valeurs limites sont rapportØs aux conditions Ønon- cØes (cid:224) l’article 11. SupprimØ InchangØ SupprimØ En cas de coincinØration de dØchets, 3. les valeurs limites d’Ømission dØterminØes conformØment (cid:224) l’annexe II s’appli- quent. 4. Lorsque des dØchets municipaux non traitØs et mØlangØs sont coincinØrØs, les dispositions du paragraphe 3 ne s’appli- quent pas. 5. Lorsque des dØchets relevant de la directive 94/67/CEE sont coincinØrØs ou incinØrØs dans la mŒme installation que des dØchets les valeurs relevant de la prØsente directive, limites d’Ømission indiquØes dans les annexes II, IV, et V de la prØsente directive s’appliquent respectivement (cid:224) l’ensemble des dØchets en cause. Pour ce qui est des autres exigences, les dispositions les plus sØvŁres de la directive 94/67/CE ou de la prØsente directive s’appliquent. Par dØrogation aux paragraphes 3 et 5, les valeurs limites 6. d’Ømission indiquØes (cid:224) l’annexe V de la prØsente directive s’appliquent lorsque le dØgagement de chaleur produit par une installation visØe au paragraphe 5 rØsulte pour plus de 40 % de l’incinØration ou de la coincinØration de dØchets rele- vant de la directive 94/67/CE. Article 8 Rejet d’eaux usØes InchangØ Le rejet d’eaux usØes par une installation d’incinØration ou 1. de coincinØration doit faire l’objet d’un permis. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/13 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Le rejet en milieu aquatique des eaux usØes rØsultant de l’Øpuration des gaz de combustion est limitØ dans toute la mesure du possible. Pour autant qu’une disposition spØciale de l’autorisation le 3. prØvoie, les eaux usØes provenant de l’Øpuration des gaz de combustion peuvent Œtre rejetØes aprŁs traitement sØparØ (cid:224) condition: a) qu’il soit satisfait aux conditions des dispositions commu- nautaires, nationales et locales pertinentes sous la forme de valeurs limites d’Ømission et b) que les concentrations massiques des substances polluantes, visØes (cid:224) l’annexe IV, ne dØpassent pas les valeurs limites d’Ømission qui y sont ØnoncØes. 4. Les valeurs limites d’Ømission sont applicables au point oø les substances polluantes visØes (cid:224) l’annexe IV se dØgagent de l’installation d’incinØration ou de coincinØration. Lorsque les eaux usØes rØsultant de l’Øpuration des gaz de combustion sont traitØes conjointement avec des eaux simi- laires provenant d’autres sources situØes sur les lieux de l’instal- lation, les mesures doivent Œtre effectuØes par l’exploitant selon les modalitØs fixØes (cid:224) l’article 11: a) sur le flux des eaux usØes provenant du systŁme d’Øpuration des gaz de combustion avant qu’il n’arrive dans l’installation de traitement collectif des eaux usØes; b) sur les autres flux d’eaux usØes avant leur entrØe dans l’installation de traitement collectif des eaux usØes; c) au point oø les eaux usØes provenant de l’installation d’inci- nØration sont finalement rejetØes aprŁs traitement. L’exploitant est tenu d’effectuer les calculs de bilan massique appropriØs afin de dØterminer quels sont les niveaux d’Ømission qui, au point d’Ømission final des eaux usØes, peuvent Œtre attribuØs aux eaux usØes provenant de l’Øpuration des gaz de combustion, afin de vØrifier si les valeurs limites d’Ømission indiquØes (cid:224) l’annexe IV sont respectØes. 5. Les autoritØs compØtentes veillent (cid:224) ce qu’en aucun cas les eaux usØes ne soient diluØes d’une fa(cid:231)on ou d’une autre, et notamment en effectuant un mØlange de diffØrents flux d’eaux usØes, (cid:224) moins qu’un tel mØlange ne soit prØvu dans un procØdØ dßment autorisØ dans le cadre des rŁgles rØgissant l’octroi des licences en matiŁre de gestion des dØchets. 6. Le permis a) Øtablit les valeurs limites d’Ømission pour les substances polluantes organiques ou inorganiques conformØment au paragraphe 2 et aux exigences visØes au paragraphe 3 point a); b) dØfinit les paramŁtres de contr(cid:244)le du fonctionnement au moins pour la tempØrature et le dØbit. C 150 E/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Les sites des installations d’incinØration et de coincinØra- 7. tion comprenant des zones de stockage pour les dØchets doivent Œtre con(cid:231)us et exploitØs de maniŁre (cid:224) prØvenir le rejet de toute substance polluante dans le sol et dans les eaux souterraines, conformØment aux dispositions de la direc- tive 80/68/CEE du Conseil (1). En outre, un collecteur doit Œtre prØvu pour les eaux de pluie s’Øcoulant du site de l’installation, ainsi que pour l’eau contaminØe rØsultant de dØbordements ou d’opØrations de lutte contre les incendies. Ce collecteur doit Œtre suffisant pour que ces eaux puissent Œtre analysØes et traitØes avant rejet, au besoin. Article 9 RØsidus L’exploitation de l’installation d’incinØration ou de coincinØra- tion ne doit pas engendrer de rØsidus, ou au moins la quantitØ et la nocivitØ des rØsidus doivent Œtre minimisØes. Les rØsidus doivent Œtre recyclØs autant que possible directement dans l’installation ou (cid:224) l’extØrieur conformØment aux dispositions lØgislatives communautaires et nationales applicables en la matiŁre. Le transport et le stockage intermØdiaire des rØsidus secs (cid:224) l’Øtat de poussiŁres, par exemple les poussiŁres provenant des chau- diŁres et les rØsidus secs rØsultant du traitement des gaz de combustion, doivent Œtre effectuØs par exemple dans des conte- neurs fermØs. Le transport et le stockage intermØdiaire des rØsidus secs (cid:224) l’Øtat de poussiŁres, par exemple les poussiŁres provenant des chau- diŁres et les rØsidus secs rØsultant du traitement des gaz de combustion, doivent Œtre effectuØs de maniŁre (cid:224) Øviter toute dispersion dans l’environnement, par exemple dans des conte- neurs fermØs. Avant de dØfinir les filiŁres d’Ølimination ou de recyclage des rØsidus des installations d’incinØration et de coincinØration, des essais appropriØs sont rØalisØs afin de dØterminer les caractØris- tiques physiques et chimiques ainsi que le potentiel de pollu- tion des diffØrents rØsidus de l’incinØration. L’analyse porte en particulier sur la fraction soluble totale et la fraction soluble des mØtaux lourds. InchangØ Article 10 Contr(cid:244)le et surveillance Un Øquipement de mesure doit Œtre installØ et des techniques doivent Œtre utilisØes afin de surveiller les paramŁtres, les condi- tions, les concentrations et les flux massiques des substances polluantes en rapport avec le procØdØ d’incinØration ou de coincinØration; Les prescriptions relatives aux mesures (cid:224) effectuer sont fixØes dans le permis dØlivrØ par les autoritØs compØtentes ou dans les conditions y annexØes; ___________ (1) JO L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/15 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E L’installation correspondante et le fonctionnement de l’Øquipe- ment de surveillance automatisØ des Ømissions dans l’air et dans l’eau sont soumis (cid:224) un contr(cid:244)le et (cid:224) un essai annuel de vØri- fication consistant (cid:224) effectuer une fois par an des mesures parallŁles selon les mØthodes de rØfØrence; La localisation des points d’Øchantillonnage ou de mesure est dØterminØe en accord avec l’autoritØ compØtente; Les Ømissions dans l’air et dans l’eau sont pØriodiquement mesurØes selon les dispositions de l’annexe III point 1. Article 11 Exigences relatives aux mesures 1. Les (cid:201)tats membres veillent soit en spØcifiant les exigences (cid:224) respecter dans les conditions du permis, soit en Øtablissant des prescriptions gØnØrales contraignantes (cid:224) ce qu’il soit satis- fait aux dispositions des paragraphes 2 (cid:224) 12 en ce qui concerne l’air et les paragraphes 12 et 14 (cid:224) 17 en ce qui concerne l’eau. Les mesures des polluants atmosphØriques 2. indiquØes ci-aprŁs sont effectuØes dans l’installation d’incinØration et de coincinØration, conformØment (cid:224) l’annexe III: a) mesures en continu des substances suivantes: CO, poussiŁres totales, carbone organique total (COT), HCl, HF, SO2 et NOx; b) mesures en continu des paramŁtres d’exploitation suivants: tempØrature (cid:224) proximitØ de la paroi intØrieure de la chambre de combustion, concentration en oxygŁne, pression, tempØ- rature et teneur en vapeur d’eau des gaz de combustion; c) au moins deux mesures par an des mØtaux lourds, des toutefois, au cours des douze dioxines et des furannes; premiers mois d’exploitation, une mesure est effectuØe tous les trois mois. c) au moins deux mesures par an des mØtaux lourds, des toutefois, au cours des douze dioxines et des furannes; premiers mois d’exploitation, une mesure est effectuØe tous les trois mois. Si le permis porte sur plusieurs opØra- tions de routine, les mesures pØriodiques sont effectuØes en simulant les conditions opØrationnelles de routine les plus les matiŁres dØfavorables. Dans premiŁres et les combustibles sont sØlectionnØs de telle sorte que les mesures ont lieu dans les conditions les plus dØfavorables que l’on puisse prØvoir. limites autorisØes, les 3. Le temps de sØjour, ainsi que la tempØrature minimale et la teneur en oxygŁne des gaz de combustion doivent faire l’objet de vØrifications appropriØes au moins une fois lors de la mise en service de l’installation d’incinØration ou de coinci- nØration et dans les conditions d’exploitation les plus dØfavora- bles que l’on puisse prØvoir. InchangØ 4. La mesure en continu du fluorure d’hydrogŁne (HF) peut Œtre omise si l’on applique au chlorure d’hydrogŁne (HCl) des traitements garantissant que les valeurs limites d’Ømission de HCl ne sont pas dØpassØes. Dans ce cas, les Ømissions de HF font l’objet de mesures pØriodiques comme indiquØ au para- graphe 2 point c). C 150 E/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 5. La mesure en continu de la teneur en vapeur d’eau n’est pas nØcessaire lorsque les gaz de combustion ØchantillonnØs sont sØchØs avant analyse des Ømissions. 6. L’autoritØ compØtente peut autoriser que la mesure en continu du HCl, du HF, et du SO2 dans les installations d’inci- nØration ou de coincinØration soit remplacØe par des mesures pØriodiques au sens du paragraphe 2 point c) si l’exploitant peut prouver que les Ømissions desdites substances polluantes ne peuvent en aucun cas Œtre supØrieures aux valeurs limites d’Ømission fixØes. Les rØsultats des mesures effectuØes pour vØrifier 7. le respect des valeurs limites d’Ømission doivent Œtre rapportØs aux conditions suivantes: a) TempØrature 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygŁne 11 %, gaz sec. b) TempØrature 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygŁne 3 %, gaz sec, uniquement dans le cas de l’incinØration d’huiles usagØes au sens de la directive 75/439/CEE du Conseil (1). c) Lorsque les dØchets sont incinØrØs ou coincinØrØs dans une atmosphŁre enrichie en oxygŁne, les rØsultats des mesures peuvent Œtre rapportØs (cid:224) une teneur en oxygŁne fixØe par l’autoritØ compØtente en fonction de la particularitØ du cas d’espŁce. d) Dans le cas de la coincinØration, les rØsultats des mesures doivent Œtre rapportØs (cid:224) une teneur totale en oxygŁne calculØe selon les indications de l’annexe II. les Ømissions de Lorsque, dans une installation d’incinØration ou de coincinØra- tion de dØchets dangereux, substances polluantes sont rØduites par un traitement des gaz de combus- tion, l’uniformisation prØvue au premier alinØa en ce qui concerne la teneur en oxygŁne ne doit Œtre effectuØe que si la teneur en oxygŁne mesurØe au cours de la mŒme pØriode que pour la substance polluante concernØe dØpasse la teneur standard en oxygŁne. Tous les rØsultats des mesures sont enregistrØs, traitØs et 8. prØsentØs d’une fa(cid:231)on appropriØe afin de permettre aux auto- ritØs compØtentes de vØrifier, selon des procØdures (cid:224) Øtablir par lesdites autoritØs, si les conditions d’exploitation autorisØes et si les valeurs limites d’Ømission fixØes par la prØsente directive sont respectØes. InchangØ En ce qui concerne les rejets dans l’air, les valeurs limites 9. d’Ømission sont considØrØes comme respectØes si: a) aucune des moyennes journaliŁres ne dØpasse une des valeurs limites d’Ømission fixØes (cid:224) l’annexe V, point e), premier tiret, et (cid:224) l’annexe V, point a); ___________ (1) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. a) aucune des moyennes journaliŁres ne dØpasse une des valeurs limites d’Ømission fixØes (cid:224) l’annexe V, point e), premier tiret, et (cid:224) l’annexe V, point a), ou l’une des valeurs fixØes (cid:224) l’annexe II ou dØterminØes conformØment (cid:224) cette annexe; 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/17 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E b) aucune des moyennes sur une demi-heure ne dØpasse les valeurs limites d’Ømission fixØes (cid:224) l’annexe V, point b); b) aucune des moyennes sur une demi-heure ne dØpasse les valeurs limites d’Ømission fixØes (cid:224) l’annexe V, point b), ou dØterminØes conformØment (cid:224) l’annexe II; sur c) aucune des moyennes la pØriode d’Øchantillonnage prØvue pour les mØtaux lourds, les dioxines et les furannes ne dØpasse les valeurs limites d’Ømission fixØes (cid:224) l’annexe V, points c) et d), ou les valeurs fixØes (cid:224) l’annexe II ou dØter- minØes conformØment (cid:224) cette annexe; d) les dispositions de l’annexe V, point e), deuxiŁme tiret, ou les moyennes sur dix minutes ou sur une demi-heure pour le CO dØterminØes sont respectØes. conformØment l’annexe II, (cid:224) c) aucune des moyennes la pØriode d’Øchantillonnage prØvue pour les mØtaux lourds, les dioxines et les furannes ne dØpasse les valeurs limites d’Ømission fixØes (cid:224) l’annexe V, points c) et d); sur d) les dispositions de l’annexe V, point e), deuxiŁme tiret, sont respectØes. 10. Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont dØterminØes pendant la pØriode de fonction- ((cid:224) l’exception des phases de dØmarrage et nement effectif d’extinction, lorsqu’aucun dØchet n’est incinØrØ) (cid:224) partir des valeurs mesurØes aprŁs soustraction de la valeur de l’intervalle de confiance indiquØe (cid:224) l’annexe III point 2. Les moyennes journaliŁres sont calculØes (cid:224) partir de ces moyennes validØes. Pour qu’une moyenne journaliŁre soit valide, il faut que, pour une mŒme journØe, pas plus de cinq moyennes sur une demi- heure n’aient dß Œtre ØcartØes pour cause de mauvais fonction- nement ou d’entretien du systŁme de mesure en continu. Pas plus de dix moyennes journaliŁres par an ne peuvent Œtre ØcartØes pour cause de mauvais fonctionnement ou d’entretien du systŁme de mesure en continu. 11. Les valeurs moyennes sur la pØriode d’Øchantillonnage ainsi que, dans le cas de mesures pØriodiques du fluorure d’hydrogŁne (HF), les valeurs moyennes de HF, sont dØtermi- nØes selon les modalitØs prØvues (cid:224) l’article 10. Dans le cas oø les mesures effectuØes font appara(cid:238)tre un 12. la dØpassement des valeurs prØsente directive, les autoritØs compØtentes en sont informØes immØdiatement. limites d’Ømission fixØes dans DŁs que des techniques de mesures appropriØes sont 13. disponibles dans la CommunautØ, la Commission, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 17, dØcide de la date (cid:224) partir de laquelle les mesures en continu des valeurs limites d’Ømission de dioxines et de mØtaux lourds dans l’air doivent Œtre effectuØes conformØment aux dispositions de l’annexe III. Les mesures ci-aprŁs sont effectuØes au point d’Ømission 14. des rejets d’eau: a) mesures en continu des paramŁtres visØs (cid:224) l’article 8 para- graphe 6 point b); C 150 E/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E b) mesures journaliŁres ponctuelles du total des solides en suspension; c) mesures mensuelles effectuØes sur un Øchantillonnage reprØ- sentatif pour une pØriode de vingt-quatre heures des subs- tances polluantes visØes (cid:224) l’article 8 paragraphe 3 et rØpon- dant aux points 2 (cid:224) 13 de l’annexe IV; d) au moins deux mesures par an des dioxines et des furannes; toutefois, au cours des douze premiers mois d’exploitation, une mesure doit Œtre effectuØe tous les trois mois. Les mesures effectuØes pour dØterminer les concentra- rejets doivent Œtre 15. tions en polluants de l’eau dans reprØsentatives. les 16. La surveillance de la masse des substances polluantes prØsentes dans les eaux rØsiduaires traitØes est effectuØe confor- mØment aux dispositions de droit communautaires et natio- nales et prØvue dans le permis, qui la frØquence des mesures (cid:224) faire. Les mesures sont effectuØes conformØment aux normes CEN ou, (cid:224) dØfaut, aux normes nationales. indique Øgalement Les valeurs limites d’Ømission pour l’eau sont considØrØes 17. comme respectØes si: les valeurs a) aucun Øchantillonnage reprØsentatif pour 24 heures ne dØpasse limites d’Ømission indiquØes dans l’annexe IV pour le total des solides en suspension (subs- tance polluante numØro 1), pour les mØtaux lourds (subs- tances polluantes numØros 5 (cid:224) 13), pour le cadmium et le thallium (substances numØros 3 et 4), et pour le mercure (substance numØro 2); b) les mesures semestrielles des dioxines et des furannes ne dØpassent pas la valeur limite d’Ømission indiquØes dans l’annexe IV pour la substance polluante numØro 14. Article 12 AccŁs (cid:224) l’information et participation du public (cid:224) la procØdure du permis Sans prØjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil (1) et de la les demandes de nouveaux permis sont directive 96/61/CE, longtemps (cid:224) suffisamment rendues accessibles au public l’avance pour que celui-ci puisse Ømettre des observations avant que l’autoritØ compØtente ne prenne une dØcision. Cette dØcision, accompagnØe au moins d’un exemplaire du permis et de chaque mise (cid:224) jour ultØrieure, doit Øgalement Œtre mise (cid:224) la disposition du public. ___________ (1) JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 56. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/19 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 13 Conditions d’exploitation anormales L’autoritØ compØtente fixe, dans le permis, la durØe maximale admissible des arrŒts, dØrŁglements ou dØfaillances technique- ment inØvitables des systŁmes d’Øpuration ou des systŁmes de lesquels les concentrations, dans les rejets mesure pendant atmosphØriques et les eaux usØes ØpurØes, des substances rØgle- mentØes peuvent dØpasser limites d’Ømission prØvues; les valeurs En cas de panne, l’exploitant rØduit ou interromp l’exploitation de l’installation dŁs que possible, jusqu’(cid:224) ce qu’elle puisse se remettre (cid:224) fonctionner normalement; En aucun cas, l’installation d’incinØration ou de coincinØration ou le systŁme d’incinØration ne continue d’incinØrer des dØchets pendant plus de quatre heures sans interruption en cas de dØpassement des valeurs limites d’Ømission; en outre, la durØe cumulØe de fonctionnement sur une annØe dans de telles condi- tions doit Œtre infØrieure (cid:224) soixante heures; La teneur totale en poussiŁres des Ømissions atmosphØriques d’une installation d’incinØration ne dØpasse en aucun cas 150 mg/m3 exprimØe en moyenne sur une demi-heure; en outre, les valeurs limites des Ømissions atmosphØriques de CO et du COT ne doivent pas Œtre dØpassØes. Toutes les autres conditions l’article 6 doivent Œtre respectØes. indiquØes dans Article 14 RØexamen du permis Sans prØjudice de la directive 96/61/CE, l’autoritØ compØtente rØexamine pØriodiquement et actualise, si nØcessaire, les condi- tions associØes au permis. Article 15 Rapports Les rapports sur la mise en (cid:156)uvre de la prØsente directive sont Øtablis conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 5 de la directive 91/692/CEE du Conseil (1). Le premier rapport couvre la premiŁre pØriode complŁte de trois ans suivant la date visØe (cid:224) l’article 21. ___________ (1) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. C 150 E/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 16 Adaptation future de la prØsente directive La Commission, agissant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 17, modifie les articles 10, 11 et 12, et les annexes I (cid:224) V en vue de les adapter au progrŁs technique ou aux nouvelles donnØes concernant les effets bØnØfiques pour la santØ qui peuvent Œtre obtenus par une rØduction des Ømissions. La Commission, agissant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 17, modifie les articles 10, 11 et 13, et les annexes I (cid:224) V en vue de les adapter au progrŁs technique ou aux nouvelles donnØes concernant les effets bØnØfiques pour la santØ qui peuvent Œtre obtenus par une rØduction des Ømissions. Article 17 ComitØ 1. La Commission est assistØe par un comitØ composØ des reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. Le comitØ instituØ par l’article 16 de la directive 94/67/CE conformØment (cid:224) la procØdure qui suit. 1. La Commission est assistØe par un comitØ composØ des reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. 2. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des mesures (cid:224) prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est Ømis (cid:224) la majoritØ prØvue (cid:224) l’article 148, paragraphe 2, du traitØ pour l’adoption des dØcisions que le Conseil est appelØ (cid:224) prendre sur proposi- tion de la Commission. Lors des votes au sein du comitØ, les voix des reprØsentants des (cid:201)tats membres sont affectØes de la pondØration dØfinie (cid:224) l’article prØcitØ. Le prØsident ne prend pas part au vote. 2. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des mesures (cid:224) prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est Ømis (cid:224) la majoritØ prØvue (cid:224) l’article 205, paragraphe 2, du traitØ pour l’adoption des dØcisions que le Conseil est appelØ (cid:224) prendre sur proposi- tion de la Commission. Lors des votes au sein du comitØ, les voix des reprØsentants des (cid:201)tats membres sont affectØes de la pondØration dØfinie (cid:224) l’article prØcitØ. Le prØsident ne prend pas part au vote. La Commission arrŒte les mesures envisagØes lorsqu’elles sont conformes (cid:224) l’avis du comitØ. InchangØ Lorsque les mesures envisagØes ne sont pas conformes (cid:224) l’avis du comitØ, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:224) prendre. Le Conseil statue (cid:224) la majoritØ qualifiØe. Si, (cid:224) l’expiration d’un dØlai de trois mois (cid:224) compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statuØ, les mesures proposØes sont arrŒtØes par la Commission. Article 18 Abrogation Les directives 89/369/CEE et 89/429/CEE sont abrogØes cinq ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. Les directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CE sont abro- gØes cinq ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/21 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 19 Sanctions InchangØ Les (cid:201)tats membres dØterminent le rØgime des sanctions appli- cables aux violations des dispositions nationales prises en appli- cation de la prØsente directive et prennent toute mesure nØces- saire pour assurer la mise en (cid:156)uvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prØvues doivent Œtre effectives, proportionnØes et dissua- sives. Les (cid:201)tats membres notifient ces dispositions (cid:224) la Commis- sion au plus tard (cid:224) la date mentionnØe (cid:224) l’article 21 et toute modification ultØrieure les concernant dans les meilleurs dØlais. Article 20 Dispositions transitoires Les dispositions de la prØsente directive sont applicables aux installations existantes dans un dØlai de cinq ans (cid:224) compter de la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. Sans prØjudice des dispositions transitoires particuliŁres 1. figurant aux annexes, les dispositions de la prØsente directive sont applicables aux installations existantes dans un dØlai de cinq ans (cid:224) compter de la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. 2. La prØsente directive, et non plus la directive 94/67/CE, s’applique aux nouvelles installations, c’est-(cid:224)-dire aux installa- tions d’incinØration ou de coincinØration de dØchets dangereux qui ne sont pas visØes (cid:224) l’article 3, paragraphe 4, (cid:224) compter de la date mentionnØe (cid:224) l’article 21, paragraphe 1. Article 21 Mise en application InchangØ 1. Les (cid:201)tats membres adoptent les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard deux ans aprŁs l’entrØe en vigueur de celle-ci. Ils en informent immØdiatement la Commis- sion. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. 2. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission les textes des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. Article 22 EntrØe en vigueur La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Article 23 Destinataires Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. C 150 E/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 ANNEXE I FACTEURS D’(cid:201)QUIVALENCE POUR LES DIBENZOPARADIOXINES ET LES DIBENZOFURANNES Pour dØterminer la concentration totale (Øquivalent toxique (cid:151) TE) des dioxines et des furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et dibenzofurannes ØnumØrØs ci-aprŁs par les facteurs d’Øquivalence suivants: 2,3,7,8 1,2,3,7,8 1,2,3,4,7,8 1,2,3,6,7,8 1,2,3,7,8,9 (cid:151) TØtrachlorodibenzodioxine (TCDD) (cid:151) Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD) (cid:151) Hexachlordibenzodioxine (HxCDD) (cid:151) Hexachlordibenzodioxine (HxCDD) (cid:151) Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 1,2,3,4,6,7,8 (cid:151) Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD) 2,3,7,8 2,3,4,7,8 1,2,3,7,8 1,2,3,4,7,8 1,2,3,6,7,8 1,2,3,7,8,9 2,3,4,6,7,8 1,2,3,4,6,7,8 1,2,3,4,7,8,9 (cid:151) Octachlorodibenzodioxine (OCDD) (cid:151) Tetrachlorodibenzofuranne (TCDF) (cid:151) Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) (cid:151) Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) (cid:151) Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) (cid:151) Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) (cid:151) Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) (cid:151) Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) (cid:151) Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) (cid:151) Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) (cid:151) Octachlorodibenzofuranne (OCDF) Facteur d’Øquivalence toxique 1 0,5 0,1 0,1 0,1 0,01 0,001 0,1 0,5 0,05 0,1 0,1 0,1 0,1 0,01 0,01 0,001 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/23 D(cid:201)TERMINATION DES VALEURS LIMITES D’(cid:201)MISSION POUR LA COINCIN(cid:201)RATION DE D(cid:201)CHETS ANNEXE II La valeur limite de chaque substance polluante en cause et du monoxyde de carbone contenus dans les gaz de combustion produits par la coincinØration de dØchets doit Œtre calculØe comme suit: VdØchets (cid:2) CdØchets (cid:135) VprocØdØ (cid:2) CprocØdØ VdØchets (cid:135) VprocØdØ (cid:136) C VdØchets: volume des gaz de combustion rØsultant de l’incinØration de dØchets, dØterminØ (cid:224) partir des seuls dØchets ayant la plus faible valeur calorifique spØcifiØe dans le permis et rapportØ aux conditions dØfinies par la prØsente directive. Proposition initiale CdØchets: valeurs limites d’Ømission fixØes pour les installations uniquement destinØes (cid:224) l’incinØration de dØchets (au minimum les valeurs limites d’Ømission pour les substances polluantes et le monoxyde de carbone). Proposition modifiØe CdØchets: valeurs limites d’Ømission fixØes (cid:224) l’annexe V pour les installations uniquement destinØes (cid:224) l’incinØration de dØchets (au minimum les valeurs limites d’Ømission pour les substances polluantes et le monoxyde de carbone). VprocØdØ: CprocØdØ: C: volume des gaz de combustion rØsultant du fonctionnement de l’installation, entre autres de la combustion des combustibles autorisØs habituellement utilisØs dans l’installation ((cid:224) l’exclusion des dØchets), dØterminØ sur la base de la teneur en oxygŁne fixØe par la rØglementation communautaire ou nationale (cid:224) laquelle les Ømissions doivent Œtre rapportØes. En l’absence d’une rØglementation pour ce type d’installation, il convient d’utiliser la teneur rØelle en oxygŁne des gaz de combustion non diluØs par addition d’air non indispensable au procØdØ. Les autres conditions auxquelles les rØsultats des mesures doivent Œtre rapportØs sont indiquØes dans la prØsente directive. valeur limites d’Ømission telles que fixØes dans les tables de la prØsente annexe pour certains secteurs industriels et certains polluants ou, en l’absence d’une telle table ou de telles valeurs, valeurs limites d’Ømission des polluants (cid:224) prendre en compte et du monoxyde de carbone dans les gaz de fumØes des installations conformes aux dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nationales relatives (cid:224) ces installations et brßlant les combustibles normalement autorisØs ((cid:224) l’exclusion des dØchets). En l’absence de telles dispositions, ce sont les valeurs limites d’Ømission fixØes dans le permis qui sont utilisØes. En l’absence de valeurs fixØes dans le permis, ce sont les concentrations massiques rØelles qui sont utilisØes. valeur limite d’Ømission totale telle que fixØes dans les tables de cette annexe pour certains secteurs industriels et certaines substances polluantes ou, en l’absence de telles tables ou de telles valeurs, total des valeurs limites d’Ømission pour le monoxyde de carbone (CO) et les substances polluantes (cid:224) prendre en compte en lieu et place des valeurs limites d’Ømission fixØes dans les articles appropriØs de la prØsente directive. La teneur totale en oxygŁne rempla(cid:231)ant la teneur en oxygŁne aux fins de l’uniformisation est dØterminØe sur la base de la teneur mentionnØe ci-dessus, en respectant les volumes partiels. II. 1. Dispositions spØciales pour les fours (cid:224) ciment Moyennes journaliŁres (pour mesures en continu). PØriodes d’Øchantillonnage et autres spØcifications de mesure: voir article 7. Toutes les valeurs sont exprimØes en mg/Nm3 (en ng/Nm3 pour les dioxines). Les rØsultats des mesures effectuØes pour vØrifier si les valeurs limites d’Ømission sont respectØes doivent Œtre rapportØs aux conditions suivantes: tempØrature 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygŁne 10 %, gaz sec. C 150 E/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 Tableau initial II. 1. 1. C (cid:151) Valeur limite d’Ømission totale Substance polluante PoussiŁres totales HCl HF NOx Cd + Tl Hg Sb, As, Pb, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, V Dioxines et furannes Tableau modifiØ II. 1. 1. C (cid:151) Valeur limite d’Ømission totale Substance polluante PoussiŁres totales HCl HF NOx Cd + Tl Hg Sb, As, Pb, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, V Dioxines et furannes C 30 10 1 800 0,05 0,05 0,5 0,1 C 30 10 1 800 0,05 0,05 0,5 0,1 Jusqu’au 1er janvier 2007, la valeur limite d’Ømission de NOx ne s’applique pas aux installations uniquement destinØes (cid:224) la coincinØration des dØchets dangereux. II. 1. 2. C (cid:151) valeur limite d’Ømission totale pour le SO2 et le COT: Substance polluante SO2 COT C 50 10 L’autoritØ compØtente peut accorder des dØrogations dans les cas oø le COT et le SO2 ne proviennent pas de l’incinØ- ration de dØchets. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/25 II. 1. 3. Valeur limite d’Ømission pour le CO: Les valeurs limites d’Ømission pour le CO peuvent Œtre fixØes par l’autoritØ compØtente. Proposition initiale II. 2. Dispositions spØciales pour les grandes installations de combustion Proposition modifiØe II. 2. Dispositions spØciales pour les installations de combustion Tableau initial II. 2. 1. CprocØdØ: CprocØdØ pour les combustibles solides exprimØ en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 6 %): Substance polluante 50 (cid:224) 100 MWth 100 (cid:224) 300 MWth > 300 MWth SO2 cas ordinaire 850 850 (cid:224) 200 200 combustibles indigŁnes ou taux de dØsulfuration ‡ 90 % (dØcroissance linØaire de 100 (cid:224) 300 MWth) ou taux de dØsulfuration ‡ 92 % ou taux de dØsulfuration ‡ 95 % NOx PoussiŁres 400 50 300 30 200 30 Tableau modifiØ II. 2. 1. CprocØdØ: CprocØdØ pour les combustibles solides exprimØ en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 6 %): Substance polluante 0 (cid:224) 100 MWth 100 (cid:224) 300 MWth > 300 MWth SO2 cas ordinaire 850 850 (cid:224) 200 200 combustibles indigŁnes ou taux de dØsulfuration ‡ 90 % (dØcroissance linØaire de 100 (cid:224) 300 MWth) ou taux de dØsulfuration ‡ 92 % ou taux de dØsulfuration ‡ 95 % NOx PoussiŁres 400 50 300 30 200 30 Jusqu’au 1er janvier 2007 et sans prØjudice d’autres dispositions de la lØgislation communautaire, la valeur limite d’Ømission de NOx ne s’applique pas aux installations uniquement destinØes (cid:224) la coincinØration des dØchets dangereux. C 150 E/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 Tableau initial CprocØdØ pour la biomasse (telle que dØfinie dans la directive 88/609/CEE du Conseil ultØrieurement modifiØe) exprimØ en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 6 %): Substance polluante 50 (cid:224) 100 MWth 100 (cid:224) 300 MWth > 300 MWth SO2 NOx PoussiŁres 200 350 50 200 300 30 200 300 30 Tableau modifiØ CprocØdØ pour la biomasse (telle que dØfinie dans la directive 88/609/CEE du Conseil ultØrieurement modifiØe) exprimØ en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 6 %): Substance polluante 0 (cid:224) 100 MWth 100 (cid:224) 300 MWth > 300 MWth SO2 NOx PoussiŁres 200 350 50 200 300 30 200 300 30 Jusqu’au 1er janvier 2007 et sans prØjudice d’autres dispositions de la lØgislation communautaire, la valeur limite d’Ømission de NOx ne s’applique pas aux installations uniquement destinØes (cid:224) la coincinØration des dØchets dangereux. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/27 Tableau initial CprocØdØ pour les combustibles liquides exprimØ en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 3 %): Substance polluante 50 (cid:224) 100 MWth 100 (cid:224) 300 MWth > 300 MWth SO2 NOx PoussiŁres Tableau modifiØ 850 400 50 850 (cid:224) 200 (dØcroissance linØaire de 100 (cid:224) 300 MWth) 300 30 200 200 30 CprocØdØ pour les combustibles liquides exprimØ en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 3 %): Substance polluante 0 (cid:224) 100 MWth 100 (cid:224) 300 MWth > 300 MWth SO2 NOx PoussiŁres 850 400 50 850 (cid:224) 200 (dØcroissance linØaire de 100 (cid:224) 300 MWth) 300 30 200 200 30 Jusqu’au 1er janvier 2007 et sans prØjudice d’autres dispositions de la lØgislation communautaire, la valeur limite d’Ømission de NOx ne s’applique pas aux installations uniquement destinØes (cid:224) la coincinØration des dØchets dangereux. C 150 E/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 II. 2. 2. C (cid:151) Valeur limite d’Ømission totale C exprimØe en mg/Nm3 (teneur en de oxygŁne 6 %). Toutes les moyennes se rapportent (cid:224) une pØriode d’Øchantillonnage d’une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum: Substance polluante Cd + TI Hg Sb + As + Pb +Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V C 0,05 0,05 0,5 C exprimØe en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 6 %). Toutes les moyennes se rapportent (cid:224) une pØriode d’Øchantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum: Substance polluante Dioxines et furannes C 0,1 Proposition modifiØ C pour les combustibles solides exprimØ en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 6 %), C pour la biomasse (telle que dØfinie dans la directive 88/609/CEE du Conseil ultØrieurement modifiØe) exprimØ en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 6 %), C pour les combustibles liquides exprimØ en mg/Nm3 (teneur en oxygŁne de 3 %): Substance polluante HCl HF COT C 10 1 10 II. 3. Dispositions spØciales pour les autres secteurs industriels II. 3. 1. C (cid:151) valeur limite d’Ømission totale: C exprimØe en ng/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent (cid:224) une pØriode d’Øchantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum: Substance polluante Dioxines et furannes C 0,1 C exprimØe en mg/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent (cid:224) une pØriode d’Øchantillonnage d’une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum: Substance polluante Cd + Tl Hg C 0,05 0,05 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/29 ANNEXE III Techniques de mesure 1. L’Øchantillonnage et l’analyse de toutes les substances polluantes, y compris des dioxines et des furannes, ainsi que l’Øtalonnage des systŁmes de mesure automatisØs au moyen de techniques de mesure de rØfØrence, doivent Œtre effectuØs conformØment aux normes CEN ØlaborØes sur la base de commandes passØes par la Commission. En attendant l’Ølaboration de normes CEN, les normes nationales sont applicables. 2. Au niveau des valeurs limites d’Ømission journaliŁres, les valeurs des intervalles de confiance de 95 % d’un seul rØsultat mesurØ ne doivent pas dØpasser les pourcentages suivants des valeurs limites d’Ømission: monoxyde de carbone: dioxyde de soufre: dioxyde d’azote: poussiŁres totales: 10 % 20 % 20 % 40 % carbone organique total: 30 % chlorure d’hydrogŁne: 40 % Valeurs limites d’Ømission pour les rejets des eaux usØes rØsultant de l’Øpuration des gaz de combustion ANNEXE IV Substances polluantes Valeurs limites d’Ømission exprimØes en concentrations massiques 1 (cid:151) Total des solides en suspension tels que dØfinis par la directive 91/271/CEE (1) 2 (cid:151) Mercure et ses composØs, exprimØs en mercure (Hg) 3 (cid:151) Cadmium et ses composØs, exprimØs en cadmium (Cd) 4 (cid:151) Thallium et ses composØs, exprimØs en thallium (Tl) 5 (cid:151) Antimoine et ses composØs, exprimØs en antimoine (Sb) 6 (cid:151) Arsenic et ses composØs, exprimØs en arsenic (As) 7 (cid:151) Plomb et ses composØs, exprimØs en plomb (Pb) 8 (cid:151) Chrome et ses composØs, exprimØs en chrome (Cr) 20 mg/l 0,02 mg/l 0,05 mg/l 9 (cid:151) Cobalt et ses composØs, exprimØs en cobalt (Co) 5 mg/l 10 (cid:151) Cuivre et ses composØs, exprimØs en cuivre (Cu) 11 (cid:151) ManganŁse et ses composØs, exprimØs en manganŁse (Mn) 12 (cid:151) Nickel et ses composØs, exprimØs en nickel (Ni) 13 (cid:151) Vanadium et ses composØs, exprimØs en vanadium (V) 14 (cid:151) Dioxines et furannes, dØfinis comme la somme des dioxines et des furannes individuels ØvaluØs conformØment (cid:224) l’annexe I 0,5 ng/l (1) JO L 135 du 30. 5. 1991, p. 40. C 150 E/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 ANNEXE V Valeurs limites des Ømissions atmosphØriques Tableau initial a) Moyennes journaliŁres: PoussiŁres totales Substances organiques (cid:224) l’Øtat de gaz ou de vapeur, exprimØes en carbone organique total Chlorure d’hydrogŁne (HCl) Fluorure d’hydrogŁne (HF) Dioxyde de soufre (SO2) Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote (NO2), exprimØs en dioxyde d’azote pour les installations d’incinØration existantes dont la capacitØ est supØrieure (cid:224) trois tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d’incinØration Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote (NO2), exprimØs en dioxyde d’azote pour les installations d’incinØration existantes dont la capacitØ est Øgale ou infØrieure (cid:224) trois tonnes par heure Tableau modifiØ a) Moyennes journaliŁres: PoussiŁres totales Substances organiques (cid:224) l’Øtat de gaz ou de vapeur, exprimØes en carbone organique total Chlorure d’hydrogŁne (HCl) Fluorure d’hydrogŁne (HF) Dioxyde de soufre (SO2) Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote (NO2), exprimØs en dioxyde d’azote pour les installations d’incinØration existantes dont la capacitØ est supØrieure (cid:224) trois tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d’incinØration Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote (NO2), exprimØs en dioxyde d’azote pour les installations d’incinØration existantes dont la capacitØ est Øgale ou infØrieure (cid:224) trois tonnes par heure 10 mg/m3 10 mg/m3 10 mg/m3 1 mg/m3 50 mg/m3 200 mg/m3 400 mg/m3 10 mg/m3 10 mg/m3 10 mg/m3 1 mg/m3 50 mg/m3 200 mg/m3 400 mg/m3 Jusqu’au 1er janvier 2007, la valeur limite d’Ømission de NOx ne s’applique pas aux installations uniquement destinØes (cid:224) l’incinØration des dØchets dangereux. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/31 Tableau initial b) moyennes sur une demi-heure: PoussiŁres totales Substances organiques (cid:224) l’Øtat de gaz ou de vapeur, exprimØes en carbone organique total Chlorure d’hydrogŁne (HCl) Fluorure d’hydrogŁne (HF) Dioxyde de soufre (SO2) Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote (NO2), exprimØs en dioxyde d’azote pour les installations d’incinØration existantes dont la capacitØ est supØrieure (cid:224) trois tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d’incinØration Tableau modifiØ b) moyennes sur une demi-heure: PoussiŁres totales Substances organiques (cid:224) l’Øtat de gaz ou de vapeur, exprimØes en carbone organique total Chlorure d’hydrogŁne (HCl) Fluorure d’hydrogŁne (HF) Dioxyde de soufre (SO2) Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote (NO2), exprimØs en dioxyde d’azote pour les installations d’incinØration existantes dont la capacitØ est supØrieure (cid:224) trois tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d’incinØration 30 mg/m3 20 mg/m3 60 mg/m3 4 mg/m3 200 mg/m3 400 mg/m3 30 mg/m3 20 mg/m3 60 mg/m3 4 mg/m3 200 mg/m3 400 mg/m3 Jusqu’au 1er janvier 2007, la valeur limite d’Ømission de NOx ne s’applique pas aux installations uniquement destinØes (cid:224) l’incinØration des dØchets dangereux. C 150 E/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 Tableau initial c) Toutes les moyennes sur la pØriode d’Øchantillonnage d’une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum: Cadmium et ses composØs, exprimØs en cadmium (Cd) Thallium et ses composØs, exprimØs en thallium (Tl) total de 0,05 mg/m3 Mercure et ses composØs, exprimØs en mercure (Hg) 0,05 mg/m3 Antimoine et ses composØs, exprimØs en antimoine (Sb) Arsenic et ses composØs, exprimØs en arsenic (As) Plomb et ses composØs, exprimØs en plomb (Pb) Chrome et ses composØs, exprimØs en chrome (Cr) Cobalt et ses composØs, exprimØs en cobalt (Co) total de 0,5 mg/m3 Cuivre et ses composØs, exprimØs en cuivre (Cu) ManganŁse et ses composØs, exprimØs en manganŁse (Mn) Nickel et ses composØs, exprimØs en nickel (Ni) Vanadium et ses composØs, exprimØs en vanadium (V) Ces moyennes s’appliquent Øgalement aux Ømissions correspondantes de mØtaux lourds et de leurs composØs (cid:224) l’Øtat de gaz ou de vapeur. Tableau modifiØ c) Toutes les moyennes sur la pØriode d’Øchantillonnage d’une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum: Cadmium et ses composØs, exprimØs en cadmium (Cd) Thallium et ses composØs, exprimØs en thallium (Tl) total de 0,1 mg/m3 (*) Mercure et ses composØs, exprimØs en mercure (Hg) 0,1 mg/m3 (*) Antimoine et ses composØs, exprimØs en antimoine (Sb) Arsenic et ses composØs, exprimØs en arsenic (As) Plomb et ses composØs, exprimØs en plomb (Pb) Chrome et ses composØs, exprimØs en chrome (Cr) Cobalt et ses composØs, exprimØs en cobalt (Co) total de 1 mg/m3 (*) Cuivre et ses composØs, exprimØs en cuivre (Cu) ManganŁse et ses composØs, exprimØs en manganŁse (Mn) Nickel et ses composØs, exprimØs en nickel (Ni) Vanadium et ses composØs, exprimØs en vanadium (V) (*) Jusqu’au 1er janvier 2007, ces moyennes s’appliquent aux installations existantes dont le permis d’exploitation a ØtØ dØlivrØ avant le 31 dØcembre 1996 et qui sont uniquement destinØes (cid:224) l’incinØration des dØchets dangereux. Ces moyennes s’appliquent Øgalement aux Ømissions correspondantes de mØtaux lourds et de leurs composØs (cid:224) l’Øtat de gaz ou de vapeur. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/33 d) Les valeurs moyennes doivent Œtre mesurØes sur une pØriode d’Øchantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum. La valeur limite d’Ømission renvoie (cid:224) la concentration totale en dioxines et en furannes calculØe au moyen du concept d’Øquivalence toxique conformØment (cid:224) l’annexe I. Dioxines et furannes 0,1 ng/Nm3 e) Les valeurs limites d’Ømission suivantes ne doivent pas Œtre dØpassØes pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion (en dehors des phases de dØmarrage et mise (cid:224) l’arrŒt). (cid:151) 50 milligrammes/Nm3 de gaz de combustion comme moyenne journaliŁre; (cid:151) 150 milligrammes/Nm3 de gaz de combustion pour au moins 95 % de toutes les mesures correspondant (cid:224) des moyennes sur dix minutes, ou 100 mg/Nm3 de gaz de combustion pour toutes les mesures correspondant (cid:224) des moyennes sur trente minutes prises au cours d’une mŒme journØe de 24 heures. L’autoritØ compØtente peut accorder des dØrogations pour les installations d’incinØration utilisant la technologie (cid:224) lit fluidisØ, pour autant qu’une valeur limite d’Ømission de 100 mg/m3 (moyenne horaire) pour le monoxyde de carbone (CO) soit respectØe