title: Seizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1998)

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text: 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/1 I (Communications) COMMISSION SEIZIE` ME RAPPORT ANNUEL sur le contrôle de l’application du droit communautaire (1998) (1999/C 354/01) COM(1999) 301 final (Présenté par la Commission le 9 juillet 1999) C 354/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 TABLE DE MATIE` RES Page 1. AVANT-PROPOS. 5 2. SITUATION DANS LES DIFFE´ RENTS SECTEURS. 2. 1. MARCHE´ INTE´ RIEUR. 2. 1. 1. Mise en œuvre du plan d’action en faveur du marché intérieur. 2. 1. 2. Libre circulation des personnes et citoyenneté de l’Union. 2. 1. 2. 1. Interdiction des discriminations. 2. 1. 2. 2. Entrée et séjour. 2. 1. 2. 3. Droit de vote et d’éligibilité. 2. 1. 2. 4. Professions réglementées. 2. 1. 2. 5. Agents commerciaux indépendants. 2. 1. 3. Libre circulation des marchandises. 2. 1. 3. 1. Articles 30 et suivants du traité. 2. 1. 3. 2. Règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE (ex-83/189/CEE). 2. 1. 3. 3. Législation harmonisée. 2. 1. 3. 3. 1. Denrées alimentaires. 2. 1. 3. 3. 2. Produits pharmaceutiques. 2. 1. 3. 3. 3. Produits chimiques. 2. 1. 3. 3. 4. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles. 2. 1. 3. 3. 5. Produits de construction. 2. 1. 3. 3. 6. Biens d’équipement. 2. 1. 3. 3. 7. Produits cosmétiques. 2. 1. 3. 3. 8. Produits textiles et chaussures. 2. 1. 3. 3. 9. Responsabilité du fait des produits défectueux. 2. 1. 3. 4. Régimes particuliers de libre circulation. 2. 1. 3. 5. Union douanière. 2. 1. 4. Libre circulation des services et droit d’établissement. 2. 1. 4. 1. Articles 52 et suivants ainsi qu’articles 59 et suivants. 2. 1. 4. 2. Services financiers. 2. 1. 4. 3. Communications commerciales. 2. 1. 4. 4. Médias. 2. 1. 5. Libre circulation des capitaux. 2. 1. 6. Environnement des entreprises. 2. 1. 6. 1. Droit des sociétés. 2. 1. 6. 2. Propriété intellectuelle et industrielle. 2. 1. 6. 3. Protection des données. 2. 1. 6. 4. Marchés publics. 2. 1. 6. 5. Fiscalité directe. 2. 1. 6. 6. TVA. 2. 1. 6. 7. Autres taxes indirectes. 12 12 12 13 13 13 13 14 15 15 15 17 18 18 18 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 22 24 24 24 25 25 25 26 26 27 28 30 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/3 2. 2. CONCURRENCE. 2. 2. 1. Entreprises publiques. 2. 2. 2. Monopoles. 2. 3. POLITIQUE DE L’ENTREPRISE, COMMERCE, TOURISME ET E´ CONOMIE SOCIALE. 2. 4. E´ DUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE. 2. 5. AFFAIRES SOCIALES. 2. 5. 1. Libre circulation des travailleurs. 2. 5. 2. E´ galité de traitement entre hommes et femmes. 2. 5. 3. Conditions de travail. 2. 5. 4. Santé et sécurité sur le lieu de travail. 2. 5. 5. Santé publique. 2. 6. POLITIQUE RE´ GIONALE ET COHE´ SION. 2. 7. QUESTIONS BUDGE´ TAIRES. 2. 8. E´ NERGIE. 2. 8. 1. Introduction. 2. 8. 2. Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel. 2. 8. 3. Efficacité énergétique. 2. 8. 4. Hydrocarbures. 2. 9. TRANSPORTS. 2. 9. 1. Transports par route. 2. 9. 2. Transports combinés. 2. 9. 3. Transport par voie navigable. 2. 9. 4. Transport par chemin de fer. 2. 9. 5. Transport maritime. 2. 9. 6. Transport aérien. 2. 10. TE´ LE´ COMMUNICATIONS. 2. 11. INFORMATION, COMMUNICATION, CULTURE ET AUDIOVISUEL. 2. 12. ENVIRONNEMENT. 2. 12. 1. Liberté d’accès à l’information. 2. 12. 2. E´ valuation de l’impact environnemental. 2. 12. 3. Air. 2. 12. 4. Eau. 2. 12. 5. Nature. 2. 12. 6. Bruit. 2. 12. 7. Chimie et biotechnologies. 31 31 32 32 32 33 33 34 34 35 35 35 36 36 36 36 36 36 36 37 37 38 38 38 39 40 42 42 46 47 49 50 53 56 57 C 354/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 2. 12. 8. Déchets. 2. 12. 9. Environnement et industrie. 2. 12. 10. Radioprotection. 2. 13. AGRICULTURE. 2. 13. 1. Libre circulation des produits agricoles. 2. 13. 2. Marchés. 2. 13. 3. Domaines harmonisés. 2. 13. 4. Application de la directive 98/34/CE (normes et règles techniques) dans le domaine agricole. 2. 14. PEˆ CHE. 2. 14. 1. Ressources. 2. 14. 2. Octroi de pavillon/licences de pêche. 2. 15. PROTECTION DES CONSOMMATEURS. 2. 15. 1. Sécurité et santé. 2. 15. 2. Protection des intérêts économiques des consommateurs. 2. 15. 3. E´ tat des communications des mesures nationales d’exécution des directives applicables dans le domaine de la protection des consommateurs. 2. 16. PERSONNEL DES COMMUNAUTE´ S. 2. 17. STATISTIQUES. ANNEXES Annexe I: Détection des infractions. Annexe II: Procédures d’infraction — ventilation par étape, base juridique, E´ tat membre et secteur. Annexe III: Aperçu des infractions aux traités, règlements et décisions. 58 62 63 63 63 64 65 66 67 67 67 67 67 67 68 68 68 70 75 96 Annexe IV: E´ tat de la mise en œuvre des directives. 130 Annexe V: Arrêts de la Cour prononcés jusqu’au 31 décembre 1998 et non encore exécutés. 175 Annexe VI: Aperçu sur l’application du droit communautaire par les juridictions nationales 182 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/5 Le rapport sur le contrôle de l’application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des E´ tats membres (déclaration no 19, point 2, annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques. 1. AVANT-PROPOS La Commission s’est fixé comme objectif prioritaire de veiller strictement à la correcte application du droit communautaire par les E´ tats membres, pour que les citoyens communautaires bénéficient pleinement de la construction européenne. Comme l’illustre ce rapport, le seizième depuis la résolution du 9 février 1983 du Parlement européen, elle s’est donné les moyens concrets pour atteindre cet objectif, que ce soit par un renforcement sans précédent des modalités d’utilisation des procédures d’infraction visées à l’article 169 du traité ou par un plus grand recours à la coopération administrative, notamment dans le cadre du plan d’action pour le marché intérieur. 1. 1. Résumé statistique de l’année 1998 Plus encore que les années précédentes, la Commission a été active dans son rôle de gardienne des traités en 1998, comme l’indiquent les chiffres suivants: — le nombre d’a v i s m o t i v é s envoyés pendant l’année a atteint un record historique, jamais réalisé depuis l’entrée en vigueur du traité, avec 675 avis motivés; comparé aux 334 avis motivés envoyés en 1997, ce chiffre représente une augmentation de 102 %; un tel accroissement résulte d’une action beaucoup plus rigoureuse et beaucoup plus rapide de la Commission, grâce aux réformes internes mises en place depuis 1996 et renforcées en 1998, — si le nombre de m i s e s e n d e m e u r e envoyées diminue de 1 461 en 1997 à 1 101 en 1998, cela est dû exclusive- ment à la réduction du nombre de procédures ouvertes pour non-transposition des directives; en effet, les mises en demeure envoyées pour non-conformité d’une législation au droit communautaire ou pour mauvaise application de ce droit passent de 432 en 1997 à 486 en 1998, soit une augmentation de 12 % (et de 42 % par rapport à 1996), — le nombre de s a i s i n e s de la Cour de justice reste stable, puisque 123 dossiers ont fait l’objet d’une saisine effective; comparé au nombre des mises en demeure et des avis motivés, cela démontre clairement que la très large majorité des dossiers d’infraction sont résolus en amont de toute intervention de la Cour de justice; — les services de la Commission ont joué en 1998 un rôle très actif dans la découverte des cas de non-conformité ou de mauvaise application du droit communautaire, puisque le nombre de c a s d é c e l é s d ’ o f f i c e par ces services est passé de 261 en 1997 à 396 en 1998, soit une augmentation de 52 %. Signalons ici que sont compris dans les cas décelés d’office, les dossiers ouverts suite à une question parlementaire ou à une pétition, — quant au nombre de p l a i n t e s reçues par les services de la Commission, il a continué la croissance entamée en 1997, passant de 957 en 1997 à 1 128 en 1998, soit un accroissement de 18 % (et de 38 % par rapport à 1996); ce chiffre serait encore plus important si on y ajoutait les quelque 4 000 plaintes identiques envoyées au sujet de la nouvelle législation suédoise relative au contrôle des transports et paquets contenant des alcools et tabacs, ou aux centaines de plaintes portant sur les taxes appliquées par certaines communes belges sur les antennes paraboli- ques [vu le nombre, ces plaintes ont fait l’objet d’un accusé de réception unique publié au Journal officiel série C (1) et sur le site Internet des institutions communautaires], — les décisions de c l a s s e m e n t ont, elles, baissé de 7 %, passant de 2 112 en 1997 à 1 961 en 1998, ce qui témoigne cependant d’un grand nombre de cas résolus au regard de l’application du droit communautaire, — la v i t e s s e de traitement des dossiers s’est également accrue: si 25 % des mises en demeure envoyées en 1997 concernaient des procédures d’infraction ouvertes dans l’année, ce pourcentage est passé en 1998 à 48 %; l’accélé- ration est encore plus forte pour les avis motivés, puisque 19 % des avis motivés envoyés en 1998 concernent des procédures ouvertes en 1998, contre 1 % en 1997, — enfin, quant à la transparence, il faut noter un accroisse- ment du nombre de dossiers ayant l’objet d’un c o m m u n i q u é d e p r e s s e , de 248 en 1997 à 334 en 1998. fait (1) Voir, par exemple, JO C 339 du 7. 11. 1998, p. 31. C 354/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Ces quelques statistiques montrent clairement l’impact des réformes internes mises en œuvre par la Commission, d’abord en 1996, puis en 1998, pour améliorer le fonctionnement des procédures en manquement. Ces réformes feront donc l’objet d’une description plus approfondie dans cet avant-propos (point 1. 2). L’application du droit communautaire par les E´ tats membres a connu une évolution positive en ce qui concerne la transposition des directives (point 1. 3), mais le respect du droit communautaire en général reste malheureusement très variable selon les E´ tats membres (point 1. 4). Le recours au mécanisme d’astreinte prévu par l’article 171 du traité semble parfois le seul moyen pour amener un E´ tat membre à rétablir la légalité communautaire (point 1. 5). 1. 2. La réforme des méthodes de travail de la Commis- sion en matière de procédures d’infraction: nouvelles améliorations en 1998 La Commission a procédé, en juin 1998, à une évaluation du fonctionnement de ses méthodes de travail relatives aux procédures d’infraction visées à l’article 169 du traité, lesquelles avaient fait l’objet d’une réforme en juillet 1996 (1). Cet exercice visait l’ensemble des procédures d’infraction, quel que soit le domaine du droit communautaire considéré. la suite de cette évaluation, A` la Commission a décidé différentes nouvelles mesures internes, afin d’encore améliorer le fonctionnement des procédures d’infraction, qu’il s’agisse: — de l’accélération du traitement des dossiers, — de la plus grande transparence des procédures, — mais aussi de l’amélioration de la relation avec le plaignant. 1. 2. 1. Accélérer le traitement des dossiers d’infraction Les améliorations en cette matière ont porté tant sur le mécanisme décisionnel que sur l’exécution des décisions. Ces améliorations sont reprises dans le document SEC(1998) 1733 qui a été transmis au Parlement européen, aux E´ tats membres ainsi qu’au médiateur. L’une des principales modifications pour accélérer le traitement des dossiers d’infraction a été la généralisation, à partir d’avril 1998, du recours aux réunions bimensuelles spécialement consacrées à l’application du droit communautaire. Jusque récemment, les dossiers d’infraction n’étaient en effet examinés que lors de quatre «›rapports périodiques»› (en mars, juin, octobre et décembre), sauf s’il s’agissait de dossiers urgents. L’utilisation de tels rapports périodiques, où l’ensemble des cas soit d’infraction présumée (avant l’envoi de la mise en demeure), soit d’infraction constatée (après l’envoi de la mise en demeure) sont passés en revue (2), garantit une approche cohérente des différents dossiers quel que soit le domaine du droit concerné, et un examen régulier de chaque dossier dont la Commission est saisie. (1) Voir «Quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire» (JO C 332 du 3. 11. 1997, p. 9). (2) Soit de 1 000 à 2 000 dossiers. Lors de la réforme des méthodes de travail de 1996, la Commission avait ajouté à ce mécanisme la possibilité de traiter les cas d’infraction lors des examens bimensuels des questions de droit communautaire (consacrés principalement aux aides d’E´ tat), afin de permettre à des dossiers prêts pour une décision sur le fond d’avancer plus rapidement, sans attendre le rapport suivant. Si, en 1997, seuls 40 dossiers avaient bénéficié de cette nouvelle procédure, c’est près de 400 dossiers qui, en 1998, ont fait l’objet d’une décision de la Commission dans le cadre de cet examen bimensuel. Cela a conduit à une accélération des prises de décisions. Par exemple, l’avis motivé ou la saisine peut être décidé dès l’expiration du délai de réponse accordé à l’E´ tat membre, dans la mesure où il n’y a pas de réponse ou si celle-ci n’est pas satisfaisante. De même, un dossier résolu peut plus rapidement faire l’objet d’une décision formelle de classement, ce qui est également de nature à inciter les E´ tats membres à se mettre en conformité avec le droit communautaire. Plus généralement, la multiplication des réu- nions de la Commission consacrées aux procédures d’infrac- tion a introduit une plus grande efficacité dans la gestion des dossiers. La «›dédramatisation»› des mises en demeure, auxquelles le sens véritable de demande d’observations a été rendu, ainsi que la diminution parallèle du recours à la correspondance préalable à la mise en demeure ont également permis à la Commission de décider plus rapidement l’ouverture de la procédure d’infraction. En outre, la Commission fait désormais respecter de manière plus rigoureuse les délais de réponse aux mises en demeure et les délais d’exécution des avis motivés, toute absence de réponse ou de mise en conformité dans le délai prescrit justifiant le passage à l’étape suivante de la procédure. Accélérer les décisions n’a cependant de sens que si les mises en demeure ou les avis motivés sont rapidement notifiés à l’E´ tat membre. Il faut, en effet, que l’E´ tat membre connaisse officiellement l’opinion de la Commission pour qu’il puisse fournir des explications, mettre fin à l’infraction ou, s’il ne le souhaite pas, pour que la procédure prévue à l’article 169 puisse aller de l’avant. Si, par le passé, les délais de notification des mises en demeure ou des avis motivés pouvaient se compter en mois, la Commission s’est fixé en 1998 comme principe de notifier dorénavant les décisions dans la semaine de leur adoption. Pour atteindre cet objectif, les règles internes ont été modifiées dans le second semestre de 1998, d’une part, pour assurer la préparation de la notification au maximum en amont de la décision à exécuter et, d’autre part, pour détecter systématique- ment tout retard injustifié. Comme il est indiqué plus haut, l’impact de ces règles est déjà notable, puisque 19 % des avis motivés envoyés en 1998 concernent des procédures ouvertes en 1998, alors que 1 % des avis motivés envoyés en 1997 concernait des procédures ouvertes dans cette même année. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/7 1. 2. 2. Une plus grande transparence Depuis la réforme de 1996, la publicité par voie de presse est devenue le principe pour ce qui concerne les décisions d’avis motivé et de saisine. Par contre, pour les mises en demeure, la Commission ne diffuse en principe pas de communiqué de presse (1), dans la mesure où une mise en demeure ne détermine pas la position définitive de la Commission, mais est plutôt une demande d’observations, et que c’est lors de cette phase que les infractions peuvent se résoudre le plus aisément. Comme il est indiqué ci-dessus, le nombre de communiqués de presse s’est accru en 1998, puisque 334 infractions ont fait l’objet d’un communiqué de presse, contre 44 en 1996. Cette politique de transparence se poursuivra en rendant plus accessibles via Internet des informations qui ne sont actuellement disponibles que sur support papier. attachent une grande importance à ce qu’il soit correctement informé du traitement de sa plainte tout au long de la procédure. C’est ainsi que, à la suite de l’enquête d’initiative menée par le Médiateur en 1996 (2), les services de la Commission informent désormais systématiquement le plaignant de leur intention de proposer le classement de l’affaire. En outre, une nouvelle version plus pédagogique, plus explica- tive et plus précise du formulaire de plainte, dont la dernière version datait de 1989 (3), a été établie, afin que le plaignant sache clairement ce qu’il peut attendre de la procédure d’infraction et de l’informer des autres moyens d’action disponibles pour faire valoir ses droits. Le principe du traite- ment confidentiel des plaintes est par ailleurs maintenu, afin de maintenir la nécessaire relation de confiance avec le plaignant et d’éviter tout dommage à celui-ci. 1. 2. 3. Un meilleur accueil du plaignant 1. 3. L’état de transposition des directives en 1998 Si, certes, le plaignant n’est pas juridiquement une «›partie intéressée»› dans les procédures instituées par l’article 169 du traité, il n’en reste pas moins que les services de la Commission Le tableau repris ci-après offre une vision générale de l’état des communications des mesures nationales d’exécution (MNE) de l’ensemble des directives applicables au 31 décembre 1998. (1) Sauf pour les mises en demeure fondées sur l’article 171 du traité et celles relatives à la non-communication des mesures nationales d’exécution des directives. (2) Voir «Quinzième rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire» (JO C 250 du 10. 8. 1999, p. 10). (3) JO C 26 du 1. 2. 1989, p. 6. E´ tat membre Nombre de directives applicables au 31 décembre 1998 Nombre de directives dont les MNE ont été communiquées Pourcentage de communication au 31 décembre 1998 Pourcentage de communication au 31 décembre 1997 Danemark Espagne Finlande Suède Allemagne Pays-Bas Royaume-Uni Irlande Autriche Portugal Belgique France Luxembourg Grèce Italie Moyenne UE 1 453 1 458 1 453 1 454 1 459 1 459 1 455 1 452 1 461 1 462 1 459 1 458 1 457 1 456 1 457 1 457 1 427 1 420 1 411 1 411 1 411 1 410 1 402 1 387 1 388 1 386 1 382 1 377 1 372 1 366 1 364 1 394 98,21 97,39 97,11 97,04 96,71 96,64 96,36 95,52 95,0 94,80 94,72 94,44 94,17 93,82 93,62 95,70 97,0 95,1 96,3 97,3 93,6 96,4 94,7 94,1 94,3 93,5 91,8 93,6 94,2 92,8 92,5 94 C 354/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Au 31 décembre 1998, les E´ tats membres avaient en moyenne communiqué 95,7 % des mesures nationales d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des directives communautaires applicables. La hausse globale du taux de transposition par rapport à 1997, où le pourcentage était de 94 %, est due, en premier lieu, au renforcement des moyens mis en œuvre par la Commission pour faire appliquer le droit communautaire, qu’il s’agisse des procédures d’infraction elles-mêmes ou des moyens moins contentieux tels que la collaboration administrative (notamment les missions «›directi- ves»›) ou de la peer pressure créée par le plan d’action pour le marché intérieur. Si ces chiffres globaux sont encourageants, il n’en reste pas moins que des problèmes subsistent dans certains secteurs, notamment dans le domaine des transports ou en matière agricole, où le taux de transposition est stagnant dans certains secteurs. Le tableau récapitulatif inséré à la fin de la partie 1 de l’annexe IV du présent rapport montre dans le détail, par E´ tat membre et par secteur, le niveau de la transposition effectuée en 1998. 1. 4. Vue d’ensemble sur l’état de l’application du droit communautaire en général par les différents E´ tats membres On notera, en particulier, les efforts accomplis par l’Allemagne et la Belgique pour résorber leur retard, les taux de transposi- tion du Luxembourg, de la Grèce, de l’Italie et, dans une moindre mesure, de la France, restant quant à eux préoccu- pants. Le tableau ci-après ventile par E´ tat membre les 2 979 dossiers d’infraction actifs au 31 décembre 1998 (comprenant aussi bien les cas où la Commission ne s’est pas encore prononcée sur l’ouverture de la procédure d’infraction que les cas où la procédure est déjà engagée). Dossiers actifs au 31 dØcembre 1998, par (cid:201)tat membre 419 329 293 291 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 241 238 199 174 163 146 115 114 101 81 75 France Italie Alle m agne Espagne GrŁce Belgique R oyau m e-U ni Portugal A utriche Irlande Luxe m bourg Pays-Bas SuŁde Finlande D ane m ark On constate que la France est l’E´ tat membre contre lequel le plus grand nombre de procédures est ouvert par l’envoi de la lettre de mise en demeure, plus particulièrement pour ce qui concerne des cas de non-conformité ou de mauvaise applica- tion de la réglementation communautaire. On notera d’ailleurs que la France est l’E´ tat membre contre lequel le plus grand nombre de plaintes a été déposé en 1998, soit 203 sur 1 128, ou 18 %. L’application du droit communautaire en Italie, en Grèce et en Belgique reste préoccupante, en partie en raison des cas de non-transposition des directives communautaires. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/9 Dossiers actifs au 31 dØcembre 1998 ayant atteint le stade de la mise en demeure 254 205 165 300 250 200 150 100 50 142 141 140 128 98 97 97 86 59 49 44 25 0 France Italie Belgique Portugal Alle m agne GrŁce Espagne A utriche R oyau m e-U ni Luxe m bourg Irlande Pays-Bas SuŁde Finlande D ane m ark On peut également remarquer la surreprésentation de certains E´ tats membres au niveau des dossiers se trouvant au niveau de l’avis motivé ou de la saisine au 31 décembre 1998, comme l’illustrent les tableaux suivants. Cela indique pour les E´ tats membres en cause une plus grande difficulté à résoudre rapidement les cas d’infraction au droit communautaire, soit en raison de problèmes de fond, de nature politique ou juridique, soit, tout simplement, en raison du retard parfois important mis par ces E´ tats membres à répondre aux mises en demeure ou aux avis motivés de la Commission. Dossiers actifs au 31 dØcembre 1998 ayant atteint le stade de l’avis motivØ 139 123 160 140 120 100 80 60 40 20 0 102 73 65 65 56 50 48 40 34 32 13 13 8 France Italie Alle m agne Espagne GrŁce Belgique R oyau m e-U ni Portugal A utriche Luxe m bourg Irlande Pays-Bas SuŁde Finlande D ane m ark C 354/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Dossiers actifs au 31 dØcembre 1998 ayant atteint le stade de la saisine de la Cour de justice 42 31 45 40 35 30 25 20 15 10 5 34 28 19 16 11 12 11 7 5 7 0 France Italie Alle m agne Espagne GrŁce Belgique R oyau m e-U ni Portugal A utriche Irlande Luxe m bourg Pays-Bas 1 1 1 SuŁde Finlande D ane m ark 1. 5. L’application continue du mécanisme d’astreinte prévu à l’article 171 du traité En 1998, la Commission a continué à recourir au mécanisme prévu à l’article 171, paragraphe 2, du traité, puisqu’elle a adopté à cinq reprises des décisions de deuxième saisine avec demande d’astreinte (1). Deux recours de ce type ont effectivement été présentés à la Cour de justice en 1998. Pour la première fois, une telle décision a été adoptée en matière sociale, le droit de l’environnement gardant — et de (1) Il est renvoyé au quatorzième rapport pour une description de la communication du 6 juillet 1996 et de la méthode du 8 janvier 1997. loin — la première place dans l’utilisation de cet instrument. On constatera également que le Luxembourg fait, pour la première fois, l’objet d’une décision de saisine avec demande d’astreinte, rejoignant ainsi la Grèce (4 décisions), l’Italie (3 décisions), l’Allemagne (3 décisions), la France (2 décisions) et la Belgique (1 décision). L’efficacité du mécanisme se confirme, puisque la majorité des décisions de saisine ont conduit l’E´ tat membre concerné à se mettre rapidement en conformité avec le droit communautaire, soit avant même le dépôt de la requête à la Cour, soit après, comme l’indique le tableau suivant. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/11 E´ tat membre Objet Astreinte (écus/jour) Date de décision E´ tat de la procédure au 31. 12. 1998 Italie Italie Directive «protection radiologique» 159 300 29. 1. 1997 Classé le 2. 12. 1998 Directives «déchets» et «déchets dangereux» 123 900 29. 1. 1997 Classé le 26. 6. 1997 Allemagne Directive «eaux superficielles» Allemagne Directive «oiseaux sauvages» 158 400 26 400 29. 1. 1997 Classé le 2. 12. 1998 (après saisine le 24. 3. 1997 — C-97/122) 29. 1. 1997 Classé le 26. 6. 1997 (après saisine le 24. 3. 1997 — C-97/121) Allemagne Directive «eaux souterraines» 264 000 29. 1. 1997 Classé le 26. 6. 1997 Grèce Déchets — village en Crète 24 600 26. 6. 1997 Toujours résolu. 17. 11. 1997 (C-387/97) pas Saisine le Belgique Directive «oiseaux sauvages» 7 750 10. 12. 1997 Classé le 25. 3. 1998 Exigence de nationalité pour écoles privées 61 500 10. 12. 1997 Classé le 24. 6. 1998 Directive «diplômes enseignement supérieur» 41 000 10. 12. 1997 Toujours pas résolu. Saisine le Grèce Grèce France France Grèce Directive «produits défectueux» Directive «oiseaux sauvages» Directive «marchés publics de services» Luxembourg Accès aux emplois publics 158 250 31. 3. 1998 Classé le 24. 6. 1998 20. 5. 1998 (C-98/197) 105 500 39 975 14 000 24. 6. 1998 Toujours résolu. 16. 10. 1998 (C-98/373) pas Saisine le 24. 6. 1998 Sursis décidé le 2. 12. 1998 2. 12. 1998 Toujours pas résolu Italie Traitement des eaux urbaines 185 850 2. 12. 1998 Toujours pas résolu C 354/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 2. SITUATION DANS LES DIFFE´ RENTS SECTEURS 2. 1. MARCHE´ INTE´ RIEUR 2. 1. 1. Mise en œuvre du plan d’action en faveur du marché intérieur Avalisé par le Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, le plan d’action en faveur du marché unique prévoyait un programme ambitieux de dix-huit mois. Alors que l’exercice arrive à son échéance le 31 décembre 1998, il est manifeste que le plan d’action a été une réussite. Des progrès considéra- bles ont été réalisés, sur le front tant non législatif que législatif. Dans la plupart mais pas dans la totalité des cas, l’état d’avancement prévu par le plan d’action a été atteint. En dépit des progrès réalisés par certains E´ tats membres, il est clair que toutes les directives non encore mises en œuvre ne le seront pas avant la fin de l’année 1998, objectif fixé dans le plan d’action. Cependant, le pourcentage de directives non encore appliquées dans un ou plusieurs E´ tats membres («le facteur de fragmenta- tion») enregistre une amélioration sensible, tombant à 13,7 % (contre 35 % en juin 1997). Les progrès restent cependant variables d’un E´ tat membre à l’autre, et la persistance d’un retard dans la transposition des directives est une source sérieuse de préoccupation. Il est urgent d’éliminer ce retard dans la transposition. La Commission suit l’évolution de la situation dans le tableau d’affichage du marché unique — les deuxième et troisième éditions ont été publiées respectivement en mai et en octobre — et elle expose régulièrement dans un rapport les progrès réalisés au Conseil «Marché intérieur». A` la suite d’une communication de la Commission du 13 mai 1998 (1), intitulée «Rendre la législation du marché unique plus efficace», le Conseil «Marché intérieur», lors de sa réunion du 24 septembre, a mis l’accent, entre autres, sur le fait que la plus haute priorité devait être accordée à la mise en œuvre efficace, complète et opportune des règles relatives au marché unique. L’efficacité du marché intérieur dépend également d’une application correcte de ses normes dans les juridictions de l’Union européenne. L’action «Robert Schuman» (3), récemment adoptée par le Parlement européen et le Conseil pour une période de trois ans, poursuit l’objectif d’une meilleure applica- tion du droit communautaire par le biais d’une formation et d’une information accrues des juges et des avocats. En stimulant la sensibilisation des professions juridiques aux aspects pratiques du droit communautaire, l’action «Robert Schuman» contribue à la réalisation du potentiel du marché intérieur, au bénéfice des citoyens, des consommateurs et des entreprises. L’action réalise un partenariat avec les institutions responsables de la formation de juges et d’avocats qui peuvent solliciter un soutien financier pour des projets ciblés de formation ou d’information en droit communautaire. Dans ses deux phases pilotes de 1997 et 1998, plus de quatre-vingt projets, élaborés à l’échelle locale ont été sélection- nés dans le cadre de l’action «Robert Schuman». Les résultats des projets déjà à un stade avancé de réalisation et la réaction des professionnels témoignent du succès de l’initiative et de la dimension des besoins de formation en droit communautaire des juges et des avocats, auxquels l’action essaie de répondre. La première année de l’action «Robert Schuman» démarre avec un appel à propositions qui sera publié dans le Journal officiel des Communautés européennes au début de 1999. L’amélioration et la simplification de la législation restent une priorité politique importante. L’année 1998 a vu l’achèvement de la phase III et le lancement de la phase IV de l’initiative SLIM, tandis que les conférences consacrées à l’amélioration de la réglementation, organisées par les présidences britannique et autrichienne, ont montré l’attention croissante portée à ce sujet au niveau national. Le panel d’entreprises européennes, qui permet aux entreprises d’évaluer à l’avance les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité découlant des nouvelles propositions législatives, a également été lancé en tant que projet pilote (4). Cet élan politique en faveur d’une simplification et d’une amélioration de la législation favorise la création d’un environnement qui permet aux entreprises et aux citoyens de profiter de tous les avantages du marché unique. Les initiatives visant à renforcer le cadre pour l’application de la législation et la résolution des problèmes — par la mise en place de points de contact et de centres de coordination — sont approfondies. Des points de contact pour les entreprises et le public sont accessibles sur Internet. Ces efforts sont soutenus par le programme Karolus, qui pourvoit aux échanges de fonctionnaires responsables de l’application des règles relatives au marché unique dans les différents E´ tats membres. Le 7 avril, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’étendre le programme jusqu’au 31 décembre 1999(2). Le dialogue avec les citoyens et les entreprises, lancé lors du Conseil européen de Cardiff, a pour vocation de fournir des informations, par le biais du téléphone et d’Internet, sur la façon d’exercer les droits conférés par la législation commu- nautaire. Il permet également un retour d’information sur les problèmes rencontrés en la matière. OSIS (guichet unique Internet), qui a été mis en ligne en décembre 1998 dans le cadre du dialogue avec les entreprises, offre un accès direct à un large éventail d’informations utiles sur la façon d’exercer des activités commerciales au sein du marché unique. (1) COM(1998) 296. (2) Décision no 889/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 126 du 28. 4. 1998, p. 6). (3) Décision no 1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 14. 7. 1998, p. 24). (4) COM(1998) 197 du 30 mars 1998. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/13 Trois des quatre mesures législatives prioritaires fixées dans le plan d’action ont été approuvées: à savoir celles qui concernent le marché intérieur du gaz, la protection juridique des inven- tions biotechnologiques et le mécanisme de transparence pour les services de la société de l’information. Toutefois, le fait que la quatrième proposition prioritaire, à savoir le statut de la société européenne, n’ait pas été adoptée, a empêché l’adoption de certaines propositions connexes, telles que la proposition de dixième directive sur les fusions transfrontalières. Les objectifs fixés pour de nombreuses autres mesures législatives ont été atteints. Les progrès ont été particulièrement impor- tants dans le domaine du commerce électronique. Des avancées appréciables ont également été réalisées dans le domaine de la libéralisation des télécommunications et de l’électricité. Au nombre des mesures visant à permettre à tous les citoyens les de profiter des avantages du marché unique figurent propositions de la Commission relatives aux améliorations apportées aux droits d’entrée et de séjour pour les travailleurs ainsi que sa communication du 1er juillet 1998, qui expose sa future proposition sur la création de droits unifiés pour tous les citoyens de l’Union. La suppression des contrôles aux frontières s’effectuera désormais sur la base de l’article 62 du traité CE, tel qu’il a été modifié par le traité d’Amsterdam. A` noter que, dans sa communication sur le suivi des recom- mandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes [communication de la Commission au Parle- ment européen et au Conseil du 1er juillet 1998, COM(1998) 403 final], la Commission met en évidence la nécessité d’améliorer l’information des citoyens sur leurs droits ainsi que sur une meilleure formation et information de tous les intervenants dans l’exercice de la libre circulation. L’objectif est d’assurer ainsi une application concrète du droit commu- nautaire de la libre circulation des personnes. 2. 1. 2. Libre circulation des personnes et citoyenneté de l’Union 2. 1. 2. 1. Interdiction des discriminations En matière de procédure civile et d’accès à la justice, comme la Commission l’avait déjà indiqué dans son rapport de 1997, elle veille à ce que la jurisprudence de la Cour de justice dégagée dans les affaires C-43/95 (Data Delecta) (1), C-323/95 (Hayes) (2) et C-122/96 (Saldanha) (3) concernant l’interdiction de la cautio judicatum solvi discriminatoire (l’obligation pour les seuls demandeurs communautaires agissant devant les tribunaux d’un E´ tat membre autre que celui d’origine de consigner une somme destinée à garantir le montant des frais de justice) soit respectée par les autorités nationales. Le 8 juillet 1998, la Commission a notifié aux autorités allemandes et espagnoles deux avis motivés contestant la conformité de l’obligation imposée aux ressortissants communautaires de fournir une telle garantie, prévue respectivement par le ZPO allemand et la LEC espagnole, avec l’article 6 du traité. Par la suite, l’Allemagne a modifié sa législation en se conformant à l’avis motivé et l’affaire a été classée. En Espagne, un projet de loi relatif à la procédure civile est en cours d’approbation. Pour ce cas, la Commission, en l’absence d’approbation, a décidé la saisine de la Cour en décembre 1998. 2. 1. 2. 2. Entrée et séjour Les directives du Conseil relatives au droit de séjour des étudiants (93/96/CE), retraités (90/365/CEE) et autres inactifs (90/364/CEE) sont désormais transposées par tous les E´ tats membres, en dernier lieu par l’Allemagne. Les procédures d’infraction concernant la transposition incorrecte des trois directives susmentionnées se poursuivent. La Commission a décidé cette année d’attraire la France et la Cour de justice en ce qui concerne la l’Italie devant transposition des dispositions des directives relatives à la déclaration de ressources des étudiants, les ressources des retraités et inactifs ainsi que l’assurance maladie des étudiants, retraités et inactifs. D’autres procédures relatives à la transposition incorrecte des trois directives sont à un stade moins avancé (Allemagne et Autriche). Les procédures engagées pour transposition incorrecte contre l’Espagne, la Finlande et la Suède ont pu être classées en 1998 grâce à la modification des législations nationales concernées. le Portugal, La Commission, le 30 mars 1998, a introduit devant la Cour de justice un recours contre la Grèce [affaire C-85/98 (4)]. L’objet de ce recours est la pratique des autorités grecques de soumettre la délivrance des titres de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union européenne à la perception d’un droit supérieur à celui appliqué à la délivrance de la carte de séjour des citoyens de l’Union. La Commission est d’avis que cette différence de traitement est contraire aux directives en matière de droit de séjour. 2. 1. 2. 3. Droit de vote et d’éligibilité Suite à l’entrée en vigueur de la directive 94/80/CE du Conseil le 1er janvier 1996, les citoyens de l’Union européenne résidant dans un E´ tat membre dont ils ne sont pas ressortissants ont pu participer cette année aux élections municipales qui se sont déroulées en Allemagne (Schleswig-Holstein, Bavière et Bran- debourg), en Autriche (Tyrol), aux Pays-Bas, en Irlande, en Grèce et en Suède. En tant que gardienne des traités, la Commission a continué, au cours de l’année 1998, les procédures visant à assurer la transposition de la directive 94/80/CE du Conseil dans tous les E´ tats membres. Un classement de la procédure d’infraction est intervenu à l’égard de la France suite à l’adoption par celle-ci d’une loi de transposition au mois de mai. Les procédures entamées en 1997 contre l’Allemagne (Saxe et Bavière) se sont poursuivies. (1) Arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996, p. I-4661. (2) Arrêt du 20 mars 1997, Recueil 1997, p. I-1711. (3) Arrêt du 2 octobre 1997, Recueil 1997, p. I-5325. (4) Non encore publiée. C 354/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Par son arrêt du 9 juillet 1998 dans l’affaire C-323/97 (1), la Cour de justice a condamné la Belgique pour non-notification des mesures nationales de transposition de la directive. En ce qui concerne les autres arrêts de la Cour non encore exécutés est à retenir: En parallèle, étaient ouvertes des procédures d’infraction pour mauvaise transposition dans sept des neuf Länder autrichiens. Le 7 janvier 1998, la Commission a adopté un rapport sur l’application de la directive 93/109/CE du Conseil sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen des citoyens de l’Union européenne résidant dans un E´ tat membre dont ils ne sont pas ressortissants. Bien que le rapport ne propose aucune modification de la directive, il indique néanmoins des dispositions dont l’application est susceptible d’amélioration. Des procédures d’infraction pour mauvaise transposition ont été ouvertes contre la Grèce et la Suède, tandis que la procédure contre l’Italie a été classée suite à la modification de la législation en cause. 2. 1. 2. 4. Professions réglementées J u r i s p r u d e n c e d e l a C o u r d e J u s t i c e Dans le cadre des procédures d’infractions engagées sur la base de l’article 171 du traité CE (non-exécution d’un arrêt de la Cour) sont à signaler: — la procédure engagée contre la Grèce, suite aux arrêts du 15 mars 1988 [affaire C-147/86 (2)] et du 30 janvier 1992 [affaire C-328/90 (3)] dans l’affaire des «Frontistiria» (ouverture des écoles privées) et des écoles privées de danse et de musique, a été classée suite à l’adoption d’une nouvelle législation conforme au droit communautaire, — les procédures engagées sur la base de l’article 171 relatives à la libre prestation des services par les guides touristiques en Italie et en France [arrêts rendus le 26 février 1991 dans les affaires C-180/89 (4) et C-154/89 (5)] se poursuivent. En ce qui concerne l’Italie, l’examen des dispositions adoptées par les régions se poursuit et, pour la France, la Commis- sion se trouve dans l’attente de l’entrée en vigueur du projet de décret notifié précédemment, — une deuxième saisine de la Cour, avec demande d’astreintes, a été décidée dans l’affaire relative à la non-communication des mesures de transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil (premier système général de reconnaissance des diplômes) par la Grèce [voir arrêt de la Cour de justice du 23 mars 1995 dans l’affaire C-365/93 (6)]. (1) Arrêt du 9 juillet 1998, Recueil 1998, p. I-4281. (2) Arrêt du 15 mars 1988, Recueil 1988, p. 1637. (3) Arrêt du 30 janvier 1992, Recueil 1992, p. I-425. (4) Arrêt du 26 février 1991, Recueil 1991, p. I-709. (5) Arrêt du 26 février 1991, Recueil 1991, p. I-659. (6) Arrêt du 23 mars 1995, Recueil 1995, p. I-499. — suite à l’arrêt du 22 mars 1994 [affaire C-375/92 (7)] contre l’Espagne concernant la libre prestation des guides touristiques, l’examen des nouveaux décrets relatifs à l’exercice de la profession qui ont été adoptés par les communautés autonomes se poursuit en coopération avec les autorités espagnoles. A f f a i r e s p e n d a n t e s d e v a n t l a C o u r d e j u s t i c e La Commission a saisi la Cour de justice des affaires suivantes: — contre l’Allemagne, en ce qui concerne l’accès à la profes- sion de dentiste (exigences non prévues par les directives «dentistes» 78/686/CEE et 78/687/CEE du Conseil, en ce qui concerne l’admission au registre de sécurité sociale des ressortissants communautaires titulaires de diplômes obtenus dans les autres E´ tats membres et conformes aux directives précitées), — contre l’Espagne, en ce qui concerne la législation nationale qui transpose la directive «architectes» 85/384/CEE du Conseil et qui établit une restriction en ce qui concerne la limitation du champ d’activité des architectes migrants. La saisine ne porte pas sur la durée maximale des prestations de services en Espagne imposée aux architectes des autres E´ tats membres, cette restriction ayant été supprimée de la législation nationale, — contre la France, en ce qui concerne la reconnaissance de diplômes d’infirmiers psychiatriques obtenus dans d’autres E´ tats membres sur la base des articles 48, 52 et 59 du traité. La législation française permettant la reconnaissance de tels diplômes qui ne relèvent pas de la directive sectorielle établit, de l’avis de la Commission, une procé- dure qui n’est pas conforme au droit communautaire. M e s u r e s n a t i o n a l e s d ’ e x é c u t i o n La procédure engagée au titre de l’article 169 du traité contre la Grèce en ce qui concerne la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, a été classée suite à la communication par la Grèce des mesures de transposition. Les procédures engagées contre plusieurs E´ tats membres et relatives à la directive 94/38/CE, qui apporte des modifications à la directive 92/51/CEE en ce qui concerne le niveau de certaines qualifications, ont toutes été classées. (7) Arrêt du 22 mars 1994, Recueil 1994, p. I-923. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/15 N o n - c o n f o r m i t é d e s d i r e c t i v e s e t m a u v a i s e a p p l i c a t i o n (système général de reconnaissance des diplômes) que dans le cadre des comités de hauts fonctionnaires (de la santé publique, notamment). En 1998, la Commission a été saisie d’une cinquantaine de plaintes en raison de restrictions contraires aux articles 52 et 59 du traité ainsi qu’aux directives facilitant la reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles. Certaines d’entre elles ont donné lieu à l’engagement de procédures d’infraction, d’autres ont été classées parce que non fondées. Les procédures engagées contre certains E´ tats membres, pour mauvaise transposition ou mauvaise application des directives, ont été poursuivies. On peut citer, à titre d’exemple, la procédure engagée contre l’Espagne en ce qui concerne la durée de la formation des infirmiers responsables de soins généraux et qui se trouve au stade de l’avis motivé. Et la procédure, elle aussi au stade de l’avis motivé, contre l’Italie en ce qui concerne la prestation de services et l’établissement des avocats; en effet, d’une part, l’interdiction d’ouverture d’un cabinet qui est établie par la législation italienne de transposi- tion de la directive 77/249/CEE du Conseil (libre prestation de services par les avocats) est contraire à l’arrêt du 30 novembre 1995 de la Cour de justice dans l’affaire C-55/94, Gebhard (1), et, d’autre part, la transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil (premier système général de reconnaissance des diplômes) est incomplète en ce qui concerne la profession d’avocat. En outre, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l’Italie en ce qui concerne l’obligation de résidence pour les dentistes souhaitant exercer en Italie (obliga- tion contraire aux articles 48 et 52 du traité) ainsi que la mauvaise et 78/687/CEE pour ce qui concerne, notamment, la double filière d’accès à la profession. directives 78/686/CEE transposition des Dans la procédure engagée contre l’Espagne en ce qui concerne les conditions de reconnaissance de diplômes obtenus dans des pays d’Amérique latine, la Commission a décidé de surseoir à l’exécution de la saisine décidée en 1996, en raison de l’évolution positive de l’affaire. En effet, d’une part, les autorités espagnoles ont fait état de progrès dans les renégociations des clauses des accords internationaux relatives à la reconnaissance des diplômes et, d’autre part, une jurisprudence récente du Tribunal suprême espagnol reconnaît comme conformes au droit le contrôle effectué par l’administration espagnole sur la formation acquise dans un pays tiers et l’examen qui est imposé en tant que condition préalable à la reconnaissance en cas de carences constatées dans la formation. 2. 1. 2. 5. Agents commerciaux indépendants Le 13 juillet 1998, la Commission a envoyé à l’Italie un avis motivé en vertu de l’article 169 du traité pour ne pas avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer correctement la directive 86/653/CEE sur les agents commer- ciaux. L’Italie avait transposé cette directive en 1991, mais avait omis de transposer plusieurs dispositions concernant les conditions dans lesquelles l’agent a le droit de recevoir une indemnité à la fin de son contrat, a le droit de recevoir une copie écrite du contrat, et a le droit à une commission sur les opérations conclues grâce à son intervention, après la fin du contrat d’agence. Dans cette affaire, la Commission a décidé, le 2 décembre 1998, de saisir la Cour de justice. En outre, la Commission a envoyé une mise en demeure au Royaume-Uni pour transposition incorrecte de la directive 86/653/CEE. La directive avait été partiellement transposée au Royaume-Uni depuis 1993 par le Commercial Agents Regulations (SI no 3053 et SI no 483). Néanmoins, cette législation ne s’appliquait pas aux contrats d’agence quand l’agent exerce son activité dans un E´ tat membre autre que le Royaume-Uni et que les parties n’ont pas choisi la législation d’un autre E´ tat membre comme la législation applicable à leur contrat. Par exemple, si un contrat d’agence a été conclu par un commet- tant anglais et un agent français et qu’ils ont décidé que ce contrat sera régi par la loi britannique, la législation britannique transposant la directive ne s’appliquerait pas et le contrat serait régi par un droit commun préexistant. En conséquence, l’agent français n’aurait pas droit à la compensation après la fin du contrat sous les conditions posées par la directive, ce qui est contraire aux objectifs de celle-ci. Suite à la lettre de mise en demeure, le Royaume-Uni a modifié, le 19 novembre 1998, sa législation dans un sens conforme aux observations de la Commission. Par conséquent, l’affaire a été classée. 2. 1. 3. Libre circulation des marchandises D i a l o g u e a v e c l e s a u t o r i t é s n a t i o n a l e s 2. 1. 3. 1. Articles 30 et suivants du traité Afin de renforcer la coopération administrative et d’apporter des solutions rapides aux problèmes décelés, la Commission a, en 1998, maintenu des contacts réguliers avec les autorités nationales tant dans le cadre du groupe des coordonnateurs pour les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil (1) Arrêt du 30 novembre 1995, Recueil 1995, p. I-4165. Le respect du principe de libre circulation des marchandises étant essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission apporte une attention toute particulière à l’application des articles 30 à 36. Le volume des dossiers mettant en cause des mesures étatiques susceptibles d’entraver les échanges reste significatif, bien que ces statistiques démon- trent que ce volume demeure stable depuis les trois derniers exercices. En 1998, le nombre de nouvelles plaintes enregis- trées par la Commission s’élève à 132. Le nombre de dossiers d’infraction n’ayant pas fait l’objet d’une décision de classement au 31 décembre 1998 s’élève à 323. C 354/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 l’égard de ces chiffres, A` il y a lieu de constater que le contentieux «libre circulation des marchandises» est en train d’évoluer. Les articles 30 et suivants sont, plus que jamais, appelés à jouer le rôle d’instrument «garde-fou». Le droit communautaire dérivé est arrivé à un stade de développement très important et fournit des règles uniformes ou harmonisées pour éviter un large éventail d’entraves aux échanges. Or, il n’est pas appelé à se substituer aux réglementations nationales. D’une part, le principe de subsidiarité veut que l’action communautaire soit limitée à ce qu’il est strictement nécessaire d’adopter au niveau communautaire, c’est-à-dire à apporter des solutions juridiques à des problèmes qui dépassent le cadre national. D’autre part, même dans les secteurs les plus réglementés au niveau communautaire, il y a fréquemment des aspects qui touchent aux produits, à leur présentation ou à l’activité des entreprises du secteur qui posent un problème d’un E´ tat à l’autre et qui doivent être traités sur la base des règles générales du traité concernant la libre circulation des marchandises. L’instruction de ce type d’affaires est de plus en plus complexe du point de vue juridique, car il s’agit de déterminer la portée des obligations qui incombent aux E´ tats membres à partir d’une multitude de sources législatives et réglementaires, d’une part, le droit primaire, d’autre part, le droit dérivé. Les dossiers sont également plus complexes d’un point de vue technique qu’ils ne l’étaient auparavant. Si le droit communautaire dérivé et l’action de la Commission sur la base de l’article 30 du traité ont permis d’introduire progressive- ment le principe de libre circulation dans les lois et les pratiques administratives nationales, cela veut dire que les cas d’entraves auxquels les opérateurs sont confrontés se rapportent de plus en plus non pas, par exemple, à l’accepta- tion, de la part d’un E´ tat, du principe de la reconnaissance mutuelle, mais plutôt à la manière concrète dont ce principe est appliqué dans un cas spécifique, où un certain produit n’est pas accepté dans l’E´ tat membre de destination. Pour la Commission, cela implique des analyses techniques souvent approfondies en ce qui concerne ces produits, leurs implica- tions pour la santé ou pour la sécurité et l’analyse correspon- dante des règles nationales qui empêchent son acceptation. La complexité technique et juridique des dossiers fait que la Commission continue de mettre l’accent sur des méthodes de solution des problèmes dénoncés fondées sur une étroite collaboration avec les autorités nationales. Un dialogue efficace permet de concilier au mieux les différents intérêts en jeu, et l’équilibre entre les préoccupations légitimes des E´ tats mem- bres dans la défense de la santé et de la sécurité publiques, et l’impératif d’assurer l’application uniforme et efficace des règles communautaires. Dans cet esprit, la Commission privilégie l’instrument «réunions paquet», comme cadre où une discus- sion ouverte et informelle peut apporter des solutions rapides aux entraves dénoncées par les opérateurs. En 1998, ces réunions ont eu lieu avec tous les E´ tats membres, à l’exception du Luxembourg. En général, le taux de réussite de ces réunions est élevé: de l’ensemble des affaires examinées, plus de 50 % ont été réglées soit en cours de réunion, soit par l’adoption d’une mesure par l’E´ tat membre qui fait suite à un engagement pris en cours de réunion. Quant aux dossiers conflictuels, ils ont représenté en moyenne un pourcentage à peine supérieur à 10 % des dossiers discutés. L’efficacité des réunions «paquet» reflète l’intérêt que les E´ tats membres attachent à cet instrument. Ce sont les E´ tats membres qui ont prié la Commission de reprendre son initiative, lancée en 1997, de réunir une fois par an les présidents des délégations nationales participant aux réunions «paquet». Cette rencontre, qui a eu lieu pour la deuxième fois en février 1998, a permis la consolidation d’un réseau informel entre les services de la Commission et les présidents nationaux, ainsi qu’entre ceux-ci. Cette structure a montré son efficacité pour la recherche de solutions rapides et flexibles pour des plaintes portant sur des cas isolés et ponctuels. Les fonctionnaires nationaux concernés sont parfois impliqués également dans le fonctionnement des cellules «marché intérieur», qui pourraient être définies comme des unités qui s’intéressent, au sein d’une administration nationale, au suivi des plaintes émanant des opérateurs du pays en question qui rencontrent des difficultés dans d’autres E´ tats membres. Ces cellules s’adressent aux services de la Commission lorsque les réseaux de collaboration administra- tive ne leur permettent pas de résoudre les problèmes dénoncés. Elles ont développé une interface flexible et infor- melle avec les services de la Commission. A` ce jour, de telles cellules ont été créées au Danemark, au Royaume-Uni, en France et en Espagne. En ce qui concerne les secteurs où l’action de la Commission au cours de l’année 1998 a été la plus demandée, il convient de citer, en premier lieu, le domaine des véhicules à moteur. Les ressortissants de l’Union européenne qui quittent un E´ tat membre pour s’établir dans un autre continuent de rencontrer des difficultés lors de l’immatriculation de leurs véhicules dans le pays de destination, malgré l’existence de lignes directrices claires stipulant les formalités admises par les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises. Bien que leur nombre diminue en raison des interventions de la Commission dans ce domaine depuis de nombreuses années, ces plaintes représentent toujours environ 20 % de l’ensemble des plaintes reçues par la Commission concernant les entraves aux échanges de marchandises. La Commission est parvenue en 1998 à résoudre des problèmes rencontrés en France, au Portugal et en Allemagne. Les autorités nationales compétentes ont à présent simplifié la procédure d’immatriculation des voitures et des motocycles importés par des particuliers, par exemple en réduisant le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités. l’environnement préoccupent également D’autres secteurs où la Commission est fréquemment saisie de plaintes des opérateurs concernent la commercialisation de compléments alimentaires ainsi que les produits alimentaires enrichis en vitamines et nutriments. Les rapports entre le commerce et les entreprises européennes. Ainsi, la Commission a dû se pencher sur certains régimes nationaux concernant le traitement des déchets, notamment en ce qui concerne les emballages, ainsi que sur certains régimes instaurant des «écotaxes». Les importations parallèles de pesticides, les critères pour la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques, la dénomina- tion de vente des produits du chocolat et la commercialisation d’ouvrages en métaux précieux constituent d’autres domaines où l’intervention de la Commission continue d’être réclamée par les opérateurs communautaires. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/17 En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice, il y a lieu de citer deux arrêts marquants dans le domaine considéré. En commençant par le dernier en date, la Cour a suivi la Commission lorsque celle-ci avait attaqué la France du fait d’avoir omis d’inclure, dans sa réglementation concernant le foie gras et les préparations à base de foie gras, une clause de reconnaissance mutuelle permettant l’acceptation de produits de ce genre légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d’autres E´ tats membres. La Cour confirme que les E´ tats membres sont tenus de prévoir de telles clauses dans leur législation, chaque fois qu’ils subordonnent la commercialisa- tion d’un certain produit au respect de règles précises concer- nant sa composition ou d’autres conditions auxquelles ledit produit doit répondre [arrêt du 22 octobre 1998 dans l’affaire C-184/96, Commission contre République française (1)]. Cela consacre la pratique constante de la Commission de réclamer aux E´ tats membres (notamment dans le cadre de procédures de notification instaurées par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil — voir la rubrique suivante) l’insertion de ce type de clauses dans leurs réglementations nationales afin d’éviter la création de barrières techniques aux échanges. L’autre arrêt de la Cour dont l’importance ne saurait être sous-estimée est celui rendu le 9 décembre 1997, Commission contre République française [affaire C-265/95 (2)]. Ici égale- ment, la Cour a suivi la Commission lorsque celle-ci a reproché à la France d’enfreindre l’article 30 du traité en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n’entravent pas la libre circulation des fruits et des légumes provenant notamment de l’Espagne. Par cet arrêt, la Cour a établi le principe selon lequel un E´ tat membre est tenu de contribuer activement à la sauvegarde du principe de libre circulation des marchandises, même vis-à-vis d’actes des particuliers, faute de quoi il peut être retenu à son encontre un manquement aux dispositions du traité. L’arrêt précité confirme, par ailleurs, le bien-fondé de l’initiative prise par la Commission, qui fait suite à la demande du Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, de proposer un instrument adéquat pour que la Communauté puisse réagir rapidement et efficacement à des atteintes graves au principe de libre circulation des marchandises. La proposition de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d’intervention visant à éliminer certaines entraves aux échanges (3) a recueilli l’accord politique du Conseil le 18 mai 1998 ainsi qu’un avis favorable du Parlement européen le 5 novembre 1998. Il a été adopté par le Conseil le 7 décembre 1998 [règlement (CE) no 2679/98 (4)]. La Commission ne peut que se féliciter de la rapidité avec laquelle l’ensemble des institutions ont donné suite à la demande du Conseil européen pour produire un instrument qui puisse combler les attentes tant des différentes administrations nationales que des opérateurs économiques. (1) Recueil 1998, p. I-6197. (2) Recueil 1997, p. I-6959. (3) COM(97) 619 du 18 novembre 1997. (4) JO L 337 du 12. 12. 1998, p. 8. Enfin, la Commission se félicite du démarrage progressif de l’instrument de transparence instauré par la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, en vertu de laquelle les E´ tats membres sont tenus de notifier à la Commission les mesures nationales constituant des exceptions au principe de libre circulation des marchandises. Au cours de l’année 1998, 68 mesures nationales ont été notifiées, la plupart d’entre elles relatives à la commercialisation de complé- ments alimentaires. 2. 1. 3. 2. Règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE (5) (ex-83/189/CEE) La procédure d’information instaurée par la directive 98/34/CE est un instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d’information mutuelle. Cette directive oblige les E´ tats membres à soumettre les projets de réglementations techniques à un contrôle préalable à leur adoption définitive dans le cadre de la procédure d’information. Sont notamment exclues de la procédure les réglementations techniques prises pour se conformer aux obligations découlant d’actes commu- nautaires. En 1998, la Commission a reçu 604 projets de réglementations techniques qui ont fait l’objet d’un examen par les services concernés de la Commission. En 1996, le chiffre était de 523 (6) et de 900 en 1997 (7). Ces chiffres montrent que, en dépit de l’achèvement du marché intérieur, les E´ tats membres continuent à adopter une multitude de réglementations techni- ques. Ces réglementations risquent de mettre en cause le maintien de ce marché et l’intégrité des bénéfices que celui-ci rapporte à l’ensemble de ses opérateurs économiques. Parmi les 604 notifications de 1998, 60 (8) ont fait l’objet d’un avis circonstancié de la Commission selon lequel la mesure envisagée doit être modifiée afin d’éliminer des infractions au droit communautaire dérivé ou d’éliminer des entraves injustifiées à la libre circulation des biens qui pourraient éventuellement en découler. Les E´ tats membres ont émis, pour (5) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 37; cette directive codifie et abroge la directive 83/189/CEE et ses modifications ultérieures), modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil qui étend la procédure d’information aux règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 18). (6) Les statistiques relatives aux réglementations notifiées en 1996 sont publiées au JO C 311 du 11. 10. 1997. (7) Les statistiques relatives aux réglementations notifiées en 1997 sont publiées au JO C 281 du 10. 9. 1998. Il convient de rappeler que le nombre élevé de projets reçus en 1997 (900 projets) s’expliquait par le fait que les autorités néerlandaises s’étaient lancées dans une opération de «rattrapage» au cours de laquelle elles avaient communiqué à la Commission 230 textes qu’elles avaient adoptés sans passer par la procédure de notification. (8) Chiffre relatif aux notifications pour lesquelles l’échéance était avant le 1er mars 1999. La période utile pour émettre des avis circonstanciés à l’encontre des projets de réglementations notifiées en 1998 se termine le 31 mars 1999. C 354/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 leur part, 99 (1) avis circonstanciés. Une (2) notification a fait l’objet d’un report d’un an en raison du fait qu’elle portait sur une matière couverte par une proposition de directive ou règlement présenté au Conseil. Dans le même temps, près d’une dizaine de dossiers de plaintes ont été déposés. Un certain nombre de ces affaires ont pu être résolues suite à un échange de courrier entre les services de la Commission et les autorités nationales. Depuis 1989, la Commission assure le respect de l’obligation de notification par le dépouillement systématique des publica- tions officielles de tous les E´ tats membres. Le constat par la Commission d’une violation de la directive 98/34/CE se traduit par l’engagement d’un dialogue avec l’E´ tat membre concerné en vue de faire rectifier la situation, voire par l’ouverture d’une procédure d’infraction conformément à l’article 169 du traité. A` la fin de 1998, environ 30 procédures de ce type étaient en cours d’instruction. Par ailleurs, le 16 juin 1998, la Cour de justice a été amenée à clarifier, dans le cadre d’une procédure préjudicielle, la portée du principe de non-opposabilité des règles techniques adoptées en violation de la directive 98/34/CE qu’elle avait consacré dans son arrêt CIA-Sécuritel du 30 avril 1996 (voir arrêt Lemmens, C-226/97). 2. 1. 3. 3. Législation harmonisée 2. 1. 3. 3. 2. P r o d u i t s p h a r m a c e u t i q u e s Au cours de l’année 1998, pratiquement toutes les mesures de transposition qui restaient à transmettre ont été notifiées à la Commission. A` la fin du mois d’octobre 1998, treize E´ tats membres sur quinze avaient transposé toutes les directives applicables dans le secteur des produits pharmaceutiques. Seules la France et la Belgique doivent encore achever la transposition. Suite à des procédures d’infraction déclenchées par la Commission, la Cour de justice a rendu en 1998 les arrêts suivants dans les cas de non-transposition subsistants: — arrêt du 12 février 1998 dans l’affaire C-144/97: non- transposition de la directive 92/74/CEE par la France, — arrêt du 12 mars 1998 dans l’affaire C-163/97: non- transposition de la directive 92/74/CEE par la Belgique, — arrêt du 15 octobre 1998 dans l’affaire C-283/97: non- transposition de la directive 92/73/CEE par la Belgique, Les questions relatives aux produits agricoles sont reprises au point 2. 13. 2. — arrêt du 15 octobre 1998 dans l’affaire C-284/97: non- transposition de la directive 93/40/CEE par la France. 2. 1. 3. 3. 1. D e n r é e s a l i m e n t a i r e s De manière générale, dans le secteur des denrées alimentaires, les E´ tats membres adoptent les mesures d’exécution des directives sans toutefois respecter dans tous les cas les délais prescrits par ces directives. la fin de l’année. Au cours de l’année 1998, Un nombre considérable de mesures de transposition ont été notifiées à la Commission en 1998. C’est ainsi que 89 infractions pour non-communication ont pu être classées la avant Commission a procédé à l’envoi d’une lettre de mise en demeure dans 32 dossiers. Parallèlement, 15 avis motivés ont été envoyés et la Commission a décidé de saisir la Cour de justice dans 2 dossiers. Pour ce qui concerne les cas de mauvaise application des directives et règlements relatifs aux denrées alimentaires, la Commission a décidé l’envoi de deux lettres de mise en demeure et a classé deux dossiers qui avaient fait l’objet d’avis motivés. Certains problèmes généraux subsistent également à propos de l’interprétation et de l’application des directives pharmaceu- tiques par les E´ tats membres: ces cas concernent principale- ment les différentes interprétations données par les E´ tats membres au terme «produit médicinal» (avec, parfois, pour conséquence des entraves à la libre circulation des marchandi- ses) ainsi que des plaintes concernant le prétendu non-respect par les autorités nationales compétentes des dispositions de la directive 89/105/CEE sur la transparence. La transposition et l’application de l’article 4, point 8 a) i)-iii), de la directive 65/65/CEE par les E´ tats membres et la gestion de la réautorisa- tion de produits médicinaux «anciens» font également l’objet de procédures d’infraction en cours. La Commission examine attentivement ces problèmes et ces plaintes. Il convient de signaler qu’un projet de codification de la législation pharmaceutique (humaine et vétérinaire) est déjà très avancé et que cette codification améliorera la clarté de la législation et, en définitive, l’efficacité de son application. On peut espérer que la communication de la Commission concernant les procédures communautaires d’autorisation de mise sur le marché des médicaments (98/C 229/03), qui a été publiée le 22 juillet 1998 et qui vise à clarifier les procédures de reconnaissance centralisées et mutuelles, aura le même effet. (1) Chiffre relatif aux notifications pour lesquelles l’échéance était avant le 1er mars 1999. La période utile pour émettre des avis circonstanciés à l’encontre des projets de réglementations notifiées en 1998 se termine le 31 mars 1999. (2) Chiffre relatif aux notifications pour lesquelles l’échéance était avant le 1er mars 1999. La période utile pour annoncer aux E´ tats membres les demandes de report à l’encontre des notifications de 1998 se termine le 31 mars 1999. 2. 1. 3. 3. 3. P r o d u i t s c h i m i q u e s Les dernières directives du secteur de la chimie, concernant la limitation de la mise sur le marché des substances et prépara- tions dangereuses et les engrais, ont été transposées en droit national par la plus grande partie des E´ tats membres, souvent après l’ouverture de procédures d’infraction. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/19 La non-communication de la transposition des directives 96/55/CE, 97/10/CE, 97/16/CE et 97/64/CE, relatives à la limitation de la mise sur le marché de certaines substances dangereuses ainsi que de la directive 96/65/CE sur l’étiquetage, l’emballage et la classification des préparations dangereuses et de la directive 97/63/CE sur les engrais, a donné lieu à l’envoi de 19 avis motivés aux différents E´ tats membres. Pour la directive 97/63/CE sur les engrais, qui a motivé l’ouverture d’un grand nombre de procédures d’infraction, seules 4 restent ouvertes à la fin de 1998. La directive 97/56/CE, portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses est arrivée à échéance de transposition à la fin de l’année et n’a été transposée que par deux E´ tats membres. La directive 98/3/CE sur les engrais, qui se trouve dans la même situation, a, par contre, été transposée par sept E´ tats membres. 2. 1. 3. 3. 5. P r o d u i t s d e c o n s t r u c t i o n Suite à la condamnation de la Belgique par la Cour de justice (arrêt du 18 décembre 1997), le texte de l’arrêté royal transposant la directive 89/106/CEE a été communiqué aux services de la Commission le 26 août 1998. En ce qui concerne la transposition de la directive 89/106/CEE par l’Autriche, une procédure d’infraction a été ouverte car certains articles de la législation autrichienne ne sont pas conformes à la directive. Dans le cadre d’une procédure d’infraction en cours contre la Grèce sur le contrôle de la qualité de certains aciers importés, un avis motivé a été envoyé aux autorités helléniques le 4 décembre 1998. 2. 1. 3. 3. 6. B i e n s d ’ é q u i p e m e n t il manque Plus généralement, à la fin de l’année 1998, 51 mesures de transposition concernant huit directives. Les mesures de transposition sont normalement conformes aux directives transposées. (Mécanique, électromécanique, équipements de protection individuelle, appa- reils à gaz, préemballage, métrologie légale, dispositifs médicaux et bateaux de plaisance) 2. 1. 3. 3. 4. V é h i c u l e s à m o t e u r , t r a c t e u r s , m o t o c y c l e s Le 1er janvier 1996, la procédure communautaire d’homologa- tion est devenue obligatoire pour les nouveaux types de véhicules de la catégorie M1. Cela a eu pour effet de rendre obligatoires les différentes directives. L’adoption, le 14 juillet 1997, de la directive 97/24/CEE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues a achevé la procédure communautaire d’homologation pour les vélomoteurs, moto- cyclettes et tricycles. La transposition de cette directive était prévue pour le 18 décembre 1998 au plus tard. Au-delà de cette date, l’homologation de véhicules entiers est possible de manière facultative durant une période de six mois et deviendra obligatoire à partir du 17 juin 1999. Le taux de transposition effectif est extrêmement élevé et peu de retards sont rencontrés. Dans les cas relativement peu fréquents où un retard se produit, le lancement d’une procé- dure d’infraction suffit normalement à assurer la transposition dans un bref délai. Pour certaines directives, cependant, la transposition était incomplète à la fin de 1998. Ainsi, sept E´ tats membres n’avaient pas transposé la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, tandis que six E´ tats membres devaient encore transposer la directive 98/14/CE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 97/54/CE relative à la vitesse maximale par construc- tion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Les directives 98/77/CE (mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur) et 98/90/CE (portes des véhicules à moteur et de leurs remorques), qui devaient être transposées au 31 décembre 1998, n’avaient été transposées que par un seul E´ tat membre à la date prescrite. directives Au cours de l’année 1998, des progrès considérables ont été réalisés dans la transposition des directives relevant des secteurs cités en objet. Ainsi, la plupart des directives dont le délai de transposition était échu le 31 décembre 1998, et notamment les 89/336/CEE, 89/392/CEE, 89/686/CEE, 90/385/CEE et 90/396/CEE dont il était fait mention dans le quinzième rapport annuel pour l’année 1997, précité, ont été transposées dans toutes les législations nationales. Des problèmes demeurent, toutefois, pour quatre directives qui seront examinées plus loin. 88/378/CEE, 73/23/CEE, En ce qui concerne les cas de mauvaise application des directives ou de non-conformité du droit national aux directi- ves, de nombreux progrès sont également constatés. Des difficultés subsistent cependant, notamment vis-à-vis des direc- tives 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle) et 90/396/CEE (appareils à gaz), qui concentrent environ les deux tiers des difficultés. 78 cas d’infraction ont été traités au cours de l’année 1998, dont 24 enregistrés en 1998. A` la fin de l’année 1998, il en reste 37, parmi lesquels figurent 9 cas de non-communication et 28 cas autres que des cas de non-communication. Au total, en 1998, 9 avis motivés ont été envoyés, la Cour de justice a été saisie une fois. Pour les cas de non-communication, la situation est la suivante. La directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux n’a pas encore été transposée par la Belgique. En ce qui concerne la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, un avis motivé a été adressé à la Belgique. En outre, la Cour de justice a été saisie de la non-transposition de cette directive par l’Irlande. C 354/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Concernant la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux ascenseurs, un avis motivé a été adressé à la France, à l’Italie et au Luxembourg, Enfin, en ce qui concerne la directive 97/53/CE de la Commis- sion relative au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible, un avis motivé a été adressé à la Grèce, au Luxembourg et au Portugal. La période transitoire prévue par cette directive s’est terminée le 16 juin 1998. En ce qui concerne les bateaux de plaisance, au début de trois E´ tats membres n’avaient pas encore l’année 1998, transposé la directive 94/25/CE, à savoir: la Belgique, l’Espagne et l’Irlande. Pour la Finlande, la transposition n’était que partielle, elle n’avait pas été effectuée par les îles d’Åland. les procédures de l’article 169 en cours Dans ce contexte, contre l’Espagne, toutes été la Belgique ont l’Irlande et clôturées, y compris celle à l’encontre de la Finlande, suite à la notification par ces E´ tats des mesures nationales de transposi- tion concernées. 2. 1. 3. 3. 7. P r o d u i t s c o s m é t i q u e s Au cours de l’année 1998, la Commission a pu constater des progrès en ce qui concerne la mise en œuvre de la réglementa- tion communautaire relative aux produits cosmétiques. En ce qui concerne les cas de non-communication des mesures nationales de transposition de directives communautaires, la Commission a pu procéder au classement de nombreuses procédures d’infraction intentées à l’encontre d’E´ tats membres. Néanmoins, la Commission déplore le fait que chacune des directives adoptées par la Commission depuis 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/768/CEE du Conseil ainsi que les directives relatives aux méthodes d’analyse pour le contrôle de la composition des produits cosmétiques demeurent, à l’heure actuelle, inappliquées par au moins un E´ tat membre de la Communauté. A` cet égard, il convient de rappeler que la directive 97/18/CE (reportant la date à partir de laquelle les expérimentations sur les animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients) aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 31 décembre 1997 afin d’assurer aux opérateurs économiques une certaine sécurité juridique, et ce indépendam- ment du fait que de tels tests sont ou non réalisés dans les E´ tats membres. Le fait que la Commission ait l’intention de soumettre prochainement au Conseil et au Parlement une proposition de directive relative à l’interdiction des essais sur les animaux pour tester les produits cosmétiques finis et leurs ingrédients n’est pas de nature à dégager les E´ tats membres de leurs obligations. De plus, compte tenu de la technicité des annexes, la Commission rappelle la nécessité de faire clairement mention, dans chaque mesure nationale d’exécution, de la directive que le texte entend transposer. En ce qui concerne la directive 93/35/CEE du Conseil modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE du Conseil, l’action de la Commission a été partiellement récompensée en 1998, puisque, désormais, ce texte a été transposé dans tous les E´ tats membres, quoique de façon plus ou moins complète. En ce qui concerne les cas d’infraction autres que ceux pour non-communication des mesures nationales, ils font l’objet d’un examen très approfondi de la part de la Commission et les échanges qui ont lieu entre elle et les autorités nationales permettent de dégager des solutions satisfaisantes tant pour l’industrie cosmétique que pour les autorités compétentes. 2. 1. 3. 3. 8. P r o d u i t s t e x t i l e s e t c h a u s s u r e s La directive 97/37/CE portant adaptation au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles est arrivée à échéance le 1er juin 1998. Un certain nombre de mesures nationales de transposition relatives à cette directive ont été enregistrées au cours de cette année. Seuls l’Italie, la Belgique et le Luxembourg n’ont pas transposé cette directive et des procédures d’infraction sont en cours contre ces trois E´ tats. En ce qui concerne la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, une procé- dure d’infraction a été ouverte contre le Luxembourg pour non-communication des mesures nationales de transposition. 2. 1. 3. 3. 9. R e s p o n s a b i l i t é d u f a i t d e s p r o d u i t s d é f e c t u e u x En adoptant la loi no 389-98 du 19 mai relative à la responsabi- lité du fait des produits défectueux (1), la France a finalement transposé la directive 85/374/CEE du Conseil. La Commission avait décidé, le 31 mars 1998, de saisir la Cour de justice au titre de l’article 171 du traité, en l’absence du texte de transposition. C’était la première fois que la Commission demandait que soient infligées des sanctions pécuniaires à la France au titre de cette disposition (158 250 écus par jour) (2). 2. 1. 3. 4. Régimes particuliers de libre circulation Biens culturels Le 24 juin 1998, la Commission a décidé d’envoyer des avis motivés à cinq E´ tats membres pour non-communication des mesures nationales transposant la directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un E´ tat membre. Suite aux transpositions notifiées, la Commission a pu décider, en décembre 1998, le classement des procédures concernées pour quatre pays. La Commission poursuit la procédure contre la France. En ce qui concerne les affaires C-413/97 (Allemagne) et C-415/97 (Italie) introduites pour non-communication des mesures transposant la directive principale 93/7/CEE du Conseil, la Commission a pu se désister étant donné la notification des mesures au cours de cette année. (1) Journal officiel de la République française du 21 mai 1998. (2) IP/98/311 du 1er avril. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/21 Explosifs En ce qui concerne la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, les mesures de transposition sont normalement conformes aux directives transposées, à l’exception de deux cas d’infraction pour mauvaise transposition. sans but lucratif car elles comportent des dispositions contrai- res au principe général de non-discrimination fondée sur la nationalité. Toujours pour une exigence de nationalité, la Commission a notifié un avis motivé aux autorités françaises concernant les conditions requises de la part des entreprises fabriquant et commercialisant des armes qui peuvent être utilisées par des organismes privés ou par des particuliers. 2. 1. 3. 5. Union douanière En matière douanière, l’activité de la Commission se développe autour de quelques fonctions, dont la principale consiste à concevoir, mettre en œuvre et gérer les instruments douaniers nécessaires à l’application des politiques communes (politique commerciale, politique agricole, environnement, santé publi- que…) de la Communauté européenne aux fins de contrôler les frontières extérieures, concourir à la sécurité des citoyens européens et à la loyauté des échanges pour les entreprises, dans le cadre du marché intérieur et de l’Union économique et monétaire. A` cet égard, le contrôle de l’application correcte des disposi- tions communautaires reste, bien entendu, un élément essentiel de l’action de la Commission dans le secteur en question. C’est ainsi que, suite à cette action, l’Italie a adapté sa législation au code des douanes communautaires pour la rendre conforme aux règles prévues en matière de représentation, directe ou indirecte, en douane. Il convient également de souligner à cet égard que l’Allemagne s’est conformée à l’arrêt de la Cour de justice du 10 septembre 1996 dans l’affaire C-61/94 (1), relative à l’importation de produits laitiers dans le cadre du régime du perfectionnement actif. En effet, la Commission avait contesté que cette importa- tion puisse être autorisée, étant donné que la valeur en douane était inférieure aux prix minimaux fixés conformément à l’arrangement laitier, approuvé par la Communauté par la décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (2) ainsi que dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985 relatif au régime du perfectionnement actif (3). international concernant le secteur 2. 1. 4. Libre circulation des services et droit d’établisse- ment 2. 1. 4. 1. Articles 52 et suivants ainsi qu’articles 59 et suivants la En ce qui concerne la l i b e r t é d ’ é t a b l i s s e m e n t, Commission a saisi la Cour de justice quant à l’incompatibilité de deux lois belges de 1919 et 1921 concernant les associations (1) Recueil 1996, p. I-3989. (2) JO L 71 du 17. 3. 1980, p. 1. (3) JO L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. En ce qui concerne la l i b r e p r e s t a t i o n d e s e r v i c e s, la loi néerlandaise impose, aux fins de l’enregistrement d’un brevet, aux seuls déposants non domiciliés aux Pays-Bas l’obligation d’élire domicile dans ce pays, et ce auprès d’un mandataire professionnel. Une s’avérant contraire au principe posé par l’article 59, la Commission a notifié un avis motivé aux autorités néerlandaises. exigence telle Un avis motivé a également été envoyé aux autorités italiennes car une loi instituant les listes d’autorisations pour les expédi- tionnaires impose à toute personne physique ou morale exerçant ladite activité de s’inscrire sur un registre spécifique tenu par la chambre de commerce territorialement compétente. Or, cette condition d’inscription entrave l’exercice de son activité par un opérateur économique non établi en Italie qui souhaite y exercer son activité de façon occasionnelle au titre de l’article 59. Au Portugal, la réglementation qui établit les normes pour les prises de photos aériennes dans le cadre d’une prestation de services dispose que les entités ou personnes de nationalité étrangère ne seront autorisées que dans des cas dûment justifiés. Une telle discrimination sur la base de la nationalité qui ne peut se justifier pour des raisons de sécurité publique a, là aussi, entraîné l’envoi d’un avis motivé aux autorités portugaises. En France, un arrêté sur la réglementation des appareils de production ou d’emmagasinage de gaz dispose que les contrô- les sur ces appareils à pression ne peuvent avoir lieu hors de France que dans des circonstances exceptionnelles, ce qui défavorise les entreprises non établies en France qui peuvent souhaiter y prêter leurs services, d’où la notification d’un avis motivé aux autorités françaises. Les détachements des travailleurs salariés dans des E´ tats membres dans le cadre d’une libre prestation de services rencontrent beaucoup de difficultés. Ainsi, des avis motivés ont été notifiés à l’encontre des autorités belges, en ce qui concerne, tout d’abord, l’obligation des prestataires de services étrangers de cotiser au Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques en Belgique, puis l’obligation d’être redevable aux timbres de fidélité et d’intempéries dans le secteur de la construction et, enfin, l’obligation de payer des allocations de nourriture et de logement dans le même secteur. Par ailleurs, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice car la réglementation autrichienne prévoit une responsabilité codébitrice des clients des prestataires de services étrangers pour le paiement des salaires des salariés détachés, alors qu’une telle condition n’existe pas pour les entreprises établies en Autriche. Enfin, la Commission a décidé de notifier un avis motivé aux autorités allemandes concernant les conditions discriminatoires imposées aux entreprises étrangères de l’in- dustrie du bâtiment qui souhaitent prêter des services conjoin- tement avec d’autres entreprises dans le cadre d’une association créée pour la prestation même (groupe de travail). C 354/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Toujours en ce qui concerne le détachement des travailleurs salariés, un problème particulier se pose également en ce qui concerne les conditions de détachement des ressortissants d’E´ tats tiers au niveau des visas et des titres de séjours et de travail. A` cet égard, la Commission a notifié des avis motivés aux autorités belges et allemandes. Enfin, certaines infractions révèlent des problèmes à la fois par rapport au principe de libre prestation de services et par rapport à celui de la liberté d’établissement. Ainsi, en matière de foires et d’expositions, la réglementation italienne étatique et régionale pose de sérieux problèmes car elle restreint l’exercice d’activités d’organisation de tels événements avec, notamment, des critères quant à la nature sociale de l’orga- nisme, sa composition ou son origine, d’où la notification d’un avis motivé aux autorités italiennes. En ce qui concerne la sécurité privée, la position de la Commission prise dans le cadre des procédures d’infraction a été confirmée par la Cour de justice. Ce secteur ne peut pas en soi être restreint par des conditions discriminatoires basées sur la nationalité ou le lieu d’établissement, en particulier pour des raisons de sécurité publique. Par contre, les libertés fondamentales du marché intérieur, telles que la liberté d’éta- blissement, la libre prestation de services et la libre circulation intégralité [affaire de travailleurs, s’appliquent dans leur C-114/97, Commission contre Espagne (1)]. Pour cette raison, la Commission a déposé un recours contre la Belgique devant la Cour de justice et a décidé de procéder de la même façon contre l’Italie. Le citoyen de l’Union européenne qui ne dispose pas d’une résidence en Espagne est tenu de passer par un notaire espagnol pour l’acquisition d’un bien immobilier qui se situe sur le territoire espagnol, quand bien même l’acte a déjà été passé devant un notaire étranger. L’intervention du notaire espagnol ne concerne pas l’acte de l’acquisition, mais ne vise qu’à effectuer un contrôle fiscal sur l’acte déjà passé entre les parties concernées. La Commission a estimé que cette réglementation viole le droit d’établissement, la libre prestation de services, la libre circulation du capital et la libre circulation de travailleurs. Pour cette raison, elle a décidé de saisir la Cour de justice de cette affaire. Plaintes et infractions constatées Dans le secteur bancaire, la violation des articles 52 et 59 du traité ainsi que des directives a fait, en 1998, l’objet de deux procédures d’infraction entamées par la Commission sur la base de plaintes. Dans le premier cas, il s’agit d’une présomp- tion de discrimination sur la base de la nationalité lors du remboursement de crédits d’impôts à des banques établies en Italie. Une lettre de mise en demeure a été adressée à cet E´ tat membre, afin de connaître les critères retenus pour établir la liste sur la base de laquelle une partie de ces crédits a été remboursée. Le deuxième cas concerne l’obligation pour un architecte au Luxembourg de constituer une caution auprès d’une banque d’origine luxembourgeoise. Cette procédure est en phase d’instruction. Dans le domaine des a s s u r a n c e s, la violation des arti- cles 52 et 59 du traité CE ainsi que des directives a fait, en 1998, l’objet de deux nouvelles procédures d’infractions entamées par la Commission sur la base de l’article 169 du traité. Dans les deux cas, il s’agissait de plaintes. Pour ce qui concerne les procédures entamées avant 1998, l’une d’entre elles a été classée parce que l’E´ tat membre impliqué s’est conformé aux exigences du droit communautaire. Quant aux infractions constatées, un grand nombre de procé- dures ont, en 1998, atteint le stade de l’avis motivé et de la saisine. Pour ce qui concerne le domaine des assurances, il convient de signaler que l’augmentation du nombre des procédures pour non-conformité ou mauvaise application s’explique par des infractions prolongées de la part de certains E´ tats membres. Pour certaines affaires, où le dialogue avec les autorités nationales n’a pas porté ses fruits, la saisine de la Cour s’impose afin de résoudre des problèmes très sérieux d’application du droit communautaire. Dans le secteur des v a l e u r s m o b i l i è r e s, la Commission a ouvert deux nouvelles procédures en 1998, contre l’Italie (articles 59 et 73 B) et la France (articles 52, 59 et 73 B), sur la base d’une plainte. Selon la Commission, la loi italienne et la loi française ont créé des discriminations entre les marchés domestiques et ceux des autres pays de l’Union européenne ainsi qu’entre les fournisseurs de services domestiques et ceux des autres E´ tats membres. 2. 1. 4. 2. Services financiers Traité Dialogue avec les autorités nationales Afin de renforcer la coopération administrative et d’apporter des solutions rapides aux problèmes décelés, la Commission a, en 1998, maintenu des contacts réguliers avec les autorités nationales, à la fois dans le cadre des comités institutionnels (comité consultatif bancaire, comité des assurances, comité de contact OPCVM), et dans le cadre de groupes d’interprétation ad hoc (GTIAD en matière bancaire, groupe de travail d’inter- prétation en matière d’assurance, groupe d’interprétation de la directive «adéquation des fonds propres», etc. ) ou de groupes de haut niveau (HLSSC, dans le domaine des valeurs mobilières). (1) Arrêt du 29 octobre 1998, Recueil 1998, p. I-6717. En m a t i è r e b a n c a i r e, le cas d’infraction contre la Grèce concernant la législation sur des subventions pour des biens d’équipement obtenus en leasing a été classé. La législation grecque prévoyait que seuls les équipements obtenus en leasing par l’intermédiaire d’une entreprise de leasing établie en Grèce pouvaient bénéficier de subventions de la part de l’E´ tat. Cette législation a été élargie à tous les intermédiaires de leasing communautaires. Dans le secteur des a s s u r a n c e s, la Commission a envoyé en 1998 un avis motivé à l’Espagne parce que la législation espagnole n’est pas en conformité avec les règles du traité concernant la libre prestation des services (article 59). Les autorités espagnoles imposent l’obtention d’une autorisation préalable pour opérer sur le territoire espagnol non seulement pour les professionnels qui souhaitent s’établir en Espagne, 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/23 mais aussi pour ceux qui souhaitent se livrer à une prestation de services limitée dans le temps. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, cette exigence est contraire à l’article 59 du traité, puisque les prestataires de services ne peuvent pas être soumis aux mêmes conditions qui doivent être respectées en matière de liberté d’établissement. En outre, cette exigence n’est pas justifiée par des considérations d’intérêt général, comme la protection du consommateur sur le marché espagnol, puisqu’elle n’est ni nécessaire ni proportionnelle par rapport à l’objectif poursuivi. Mesures nationales d’exécution L e s c a s d e n o n - c o m m u n i c a t i o n Dans le domaine bancaire, les procédures d’infraction contre le Royaume-Uni pour non-transposition pour le territoire de Gibraltar de plusieurs directives bancaires, notamment la directive 89/117/CEE du Conseil sur les comptes des succursa- la directive 86/635/CEE du Conseil sur les les bancaires, comptes annuels des banques, la directive 93/6/CEE du Conseil sur l’adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d’investissement, la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil sur la garantie des dépôts et la directive 96/10/CE du Conseil sur le netting, ont toutes été classées, étant donné que le Royaume-Uni a communiqué à la Commission toutes les lois et tous les règlements transposant ces directives pour le territoire de Gibraltar. l’Italie, l’Irlande, la Belgique, le Luxembourg, Les avis motivés pour non-transposition de la directive 95/26/CE du Conseil, dite «post-BCCI», contre l’Allemagne, l’Espagne, la France et la Grèce ont tous été envoyés. Sur la base de réponses obtenues jusqu’à présent, la Commission a décidé le classement de la procédure contre la Grèce et contre le Royaume-Uni (pour la non-transposition de cette directive pour le territoire de Gibraltar) vu que ces E´ tats membres ont désormais commu- niqué à la Commission la législation transposant cette directive. D’autres E´ tats membres n’ont pas été capables de produire un échéancier clair pour la transposition de la directive. La Commission a, dans ces cas, décidé de saisir la Cour de justice pour non-communication. Il s’agit de la France, de l’Espagne et du Luxembourg. L’Allemagne ayant transposé et communiqué la directive 94/19/CE sur la garantie des dépôts et la directive 93/6/CEE sur l’adéquation des fonds propres des banques et entreprises d’investissement, les procédures y relatives devant la Cour de justice ont été arrêtées. En ce qui concerne les a s s u r a n c e s, la Commission continue la suspension de sa décision de saisine de la Cour contre l’Espagne, prise en 1996, pour non-communication des mesu- res nationales d’exécution concernant la directive 92/96/CEE du Conseil (troisième directive «assurance vie»); par son arrêt dans l’affaire concernant la directive 92/49/CEE du Conseil (troisième directive «assurance non vie»), rendu en décembre 1997 [affaire C-361/95 (1)], la Cour a condamné l’Espagne pour les mêmes griefs (transposition partielle) que ceux invoqués dans l’affaire concernant la directive 92/96/CEE. les autorités espagnoles ont communiqué en Néanmoins, décembre 1998 des mesures nationales d’exécution transpo- sant ces deux directives. Les services de la Commission sont en train de vérifier si la transposition est maintenant complète afin de demander, le cas échéant, le classement de ces affaires en 1999. En ce qui concerne la directive 91/674/CEE du Conseil (comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assu- rance), la saisine de la Cour décidée en 1998 n’a finalement pas été exécutée suite à la communication des mesures nationales d’exécution; l’affaire a été classée. La Cour a également condamné l’Espagne pour transposition partielle de la directive 91/371/CEE du Conseil (directive «accord suisse») [affaire C-360/95 (2)] par son arrêt du 18 décembre 1997. A` présent, la procédure est suspendue en attendant la communi- cation officielle des mesures de transposition, récemment annoncée par les autorités espagnoles. A` signaler que, même si la plupart des E´ tats membres ont déjà communiqué des mesures pour les troisièmes directives sur les assurances vie et non vie, la transposition ou l’application de ces directives n’est pas dépourvue de problèmes. Il y a, en effet, plusieurs cas de transposition partielle ou non conforme à signaler. Dans le domaine des v a l e u r s m o b i l i è r e s, la Commis- sion a envoyé au Royaume-Uni un avis motivé pour non- transposition des directives 85/611/CEE, 89/298/CEE et 89/592/CEE du Conseil par Gibraltar. Le Royaume-Uni a communiqué les mesures de transposition. Par suite, la procé- dure a été classée. L e s d e c a s a p p l i c a t i o n n o n - c o n f o r m i t é e t d e m a u v a i s e La Commission a envoyé en 1998 un avis motivé à l’Allemagne pour mauvaise application de la directive 92/49/CEE du Conseil en matière d’a s s u r a n c e s. Plus précisément, l’Alle- magne a formellement aboli dans le texte transposant la directive en question l’interdiction de cumul d’assurance maladie avec d’autres branches d’assurances en ce qui concerne les entreprises non allemandes souhaitant créer une succursale sur le territoire allemand ou d’y opérer en tant que prestataires de services, conformément à la troisième directive «non vie», qui a supprimé la possibilité d’imposer le «non-cumul». Néanmoins, une nouvelle disposition a été ajoutée dans la législation sociale, suivant laquelle l’employé bénéficiera des cotisations versées par l’employeur seulement si la compagnie d’assurance, indépendamment du lieu de son siège, pratique le non-cumul. Il s’agit d’une violation indirecte de la directive 92/49/CEE. Affaires devant la Cour Dans le s e c t e u r b a n c a i r e, le maintien de comptes anonymes sur le territoire de l’Autriche étant jugé incompatible avec l’obligation d’identification des clients lors de l’ouverture d’un compte, prévue par l’article 3, paragraphe 1, de la direc- tive 91/308/CEE du Conseil sur le blanchiment des capitaux, l’arrêt de la Cour de justice est attendu. (1) Arrêt du 18 décembre 1997, Recueil 1997, p. I-7351. (2) Arrêt du 18 décembre 1997, Recueil 1997, p. I-7337. C 354/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Pour ce qui concerne les affaires préjudicielles, la Cour n’a pas encore rendu son arrêt dans l’affaire C-410/96 (Procureur de la République contre André Ambry). Le droit français exige une garantie financière mobilisable à première demande pour obtenir une licence administrative (afin d’exercer le métier d’agent de voyage). Cependant, la loi française prévoit que, si l’établissement octroyant la garantie est situé dans un E´ tat membre autre que la France, il faut que cet établissement ait un accord avec un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance française. La question de la conformité au droit communautaire d’une telle exigence a été posée à la Cour de justice. Pour ce qui concerne le domaine des a s s u r a n c e s, en 1998, quatre nouvelles affaires ont été introduites devant la Cour. La Commission a, en effet, saisi la Cour contre la France pour transposition incomplète des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, compte tenu de ce qu’aucune mesure modifiant le code de la mutualité afin de l’adapter aux troisièmes directives «assurances» n’a été communiquée jusqu’à présent. La Cour a été également saisie contre ce même pays pour mauvaise application des troisièmes directives sur les assurances parce que la réglementation française impose l’obligation de remplir une «fiche de commercialisation» avant la mise sur le marché des nouvelles polices d’assurance, en violation des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, qui interdisent aux E´ tats membres de prévoir des dispositions exigeant l’approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d’assurance. Par ailleurs, la Cour a été saisie contre la Belgique parce que la législation belge relative au contrôle des entreprises d’assurance exclut l’application de la directive 92/49/CEE à l’assurance contre les accidents au travail. La Commission estime que ces risques sont couverts par la directive en question lorsqu’ils font l’objet d’activités des entreprises privées d’assurance. Cette même infraction a également été constatée à l’égard de la Finlande, contre laquelle une mise en demeure a été envoyée en 1996. Finalement, la Cour a été saisie contre l’Espagne parce que la législation espagnole transposant la directive en question n’a pas prévu l’obligation de donner une réponse motivée à la victime quant à son intervention établie dans l’article 1er, pa- ragraphe 4, de la directive 84/5/CEE du Conseil pour l’orga- nisme créé dans les E´ tats membres ayant pour mission de réparer les dommages causés par des véhicules non identifiés. En ce qui concerne les services d’investissement dans le domaine des v a l e u r s m o b i l i è r e s (directive 93/22/CEE du Conseil), les saisines contre l’Espagne et le Luxembourg ont été exécutées. Toutefois, l’Espagne a notifié en novembre 1998 sa loi de transposition. La procédure contre l’Allemagne a été classée. 2. 1. 4. 3. Communications commerciales Il n’y a pas de directive en vigueur concernant les communica- tions commerciales vues sous l’angle du marché intérieur. Cependant, la Commission a reçu durant l’année trois plaintes relevant de ce domaine. Elle a également poursuivi l’instruction des procédures d’infraction en cours. Elle a entamé un dialogue avec les autorités françaises sur l’interprétation de la loi «E´ vin», qui interdit la publicité télévisée pour les boissons alcoolisées, dans l’hypothèse particulière de rencontres sportives se dérou- lant à l’étranger. Cette procédure avait, en 1997, fait l’objet d’un avis motivé. La Commission a également envoyé un avis motivé à l’Allemagne dont la législation relative aux primes et aux rabais est jugée contraire à l’article 59 du traité. Cette procédure a été entamée sur la base de la plainte d’un opérateur qui offre des biens et des services dans le cadre d’un «club» opérant à partir d’un autre E´ tat membre. 2. 1. 4. 4. Médias Dans le domaine des médias, la Commission a enregistré une dizaine de nouvelles plaintes, dont certaines ont été classées dans l’année. Elle a également reçu plus d’une centaine de plaintes relatives à la taxation des antennes paraboliques dans un E´ tat membre. Concernant les infractions en cours, la Commission a procédé au classement de la procédure contre la réglementation espagnole relative au survol du territoire espagnol pour des vols publicitaires. L’Espagne s’est, en effet, conformée à l’avis motivé de la Commission. 2. 1. 5. Libre circulation des capitaux La situation en ce qui concerne la liberté de mouvement des capitaux et des paiements dans l’Union européenne et en ce qui concerne les pays tiers est, en général, largement satisfai- sante. Des progrès supplémentaires ont été accomplis au cours de l’année avec l’élimination de certaines restrictions à l’acquisition de biens immobiliers en Autriche (Vienne). Bien que certaines restrictions résiduaires continuent à être décou- vertes, on constate un progrès régulier dans leur élimination. La majorité du nombre limité de plaintes émanant d’opérateurs économiques concerne des entraves à l’acquisition de biens immobiliers dans d’autres pays de l’Union européenne. Dans ce domaine, des restrictions au Tyrol très similaires à celles pratiquées à Vienne ont fait l’objet d’un avis motivé tandis que la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à propos des procédures grecques en matière d’acquisition de propriétés. Dans le but de faciliter les investissements transfrontaliers et suite à la communication relative à certains aspects juridiques en matière d’investissements intracommunautaires (JO C 220 du 19. 7. 1997, p. 15) ainsi qu’à l’envoi d’un questionnaire destiné à recueillir des informations sur les pratiques nationa- les, des procédures d’infraction ont été engagées à l’encontre de plusieurs E´ tats membres à la lumière des principes définis dans la communication. Ainsi, des avis motivés ont été décidés à l’encontre de la Belgique, dans deux cas individuels, et de la France. L’envoi de mises en demeure a été décidé à l’encontre de l’Irlande, du Royaume-Uni et de l’Espagne, avec un cas supplémentaire dans ce dernier pays à propos des procédures d’autorisation spécifiques en matière d’investissement intra- communautaire qui a fait l’objet d’un avis motivé. D’autres cas 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/25 potentiels sont à l’examen. De plus, dans le domaine des cessions d’actifs publics, il a été décidé de saisir la Cour dans un cas relatif à des restrictions existant en Italie. Les entraves aux investissements étrangers par les fonds de pension ont fait l’objet de lettres de mise en demeure à l’encontre de la Belgique et de la Finlande, tandis que la proportionnalité des amendes dans le contexte de la non-déclaration de mouvements physi- ques a entraîné l’envoi d’une lettre de mise en demeure à la France. Une décision de saisine de la Cour à propos des restrictions belges à l’achat par certaines catégories de résidents d’obligations d’E´ tat particulières émises à l’étranger a égale- ment été prise durant la période considérée. 2. 1. 6. Environnement des entreprises 2. 1. 6. 1. Droit des sociétés Dans le domaine du droit des sociétés, il faut signaler l’arrêt de la Cour de justice du 29 septembre 1998 qui a tranché sur le recours en manquement introduit par la Commission contre l’Allemagne [affaire C-191/95 (1)] pour mauvaise application des directives 68/151/CEE (registre des sociétés) et 78/660/CEE (comptes annuels) du Conseil. Ces deux directives, en effet, prévoient que les comptes annuels des sociétés de capitaux fassent l’objet de publicité et que des sanctions appropriées soient mises en place par les E´ tats membres pour les sociétés qui omettent de donner à leur comptes annuels la publicité prescrite. En Allemagne, 90 % environ des sociétés à responsabilité limitée ne déposent pas leurs bilans au greffe du registre de commerce. Dans l’arrêt précité, la Cour a reconnu que les sanctions que l’ordre juridique allemand prévoit pour cette omission ne sont pas de nature à imposer le respect de l’obligation de publicité établie par les deux directives mentionnées. La Cour a, dès lors, déclaré que l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. Quant aux autres procédures d’infraction, la Commission a classé, au cours de 1998, de nombreuses infractions pour non-communication, et notamment celle contre le Luxem- bourg concernant la transposition de la directive 92/101/CEE du Conseil (modification de la directive 77/91/CEE du Conseil sur le capital des sociétés anonymes), ainsi que les procédures entamées contre la Finlande pour la transposition des directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 90/604/CEE et 90/605/CEE du Conseil. Dans tous ces cas, les directives ont été transposées. En revanche, en 1998, la Commission a saisi la Cour de justice pour non-communication des mesures de transposition de la directive 92/101/CEE par la République hellénique. (1) Recueil 1998, p. I-5449. 2. 1. 6. 2. Propriété intellectuelle et industrielle Propriété industrielle Dans le domaine de la propriété industrielle, il y a actuellement trois directives en vigueur. Il s’agit de la directive 89/104/CEE du Conseil sur les marques et des directives 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protec- tion juridique des dessins ou modèles. Selon la directive sur les m a r q u e s, la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif qui, en l’absence de son consentement, l’habilite à interdire à tout tiers l’usage du signe dans la vie des affaires. L’harmonisation des législations des E´ tats membres en matière de marques nationales n’est pas totale, mais limitée aux aspects qui ont l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. En dehors des aspects harmonisés, et les E´ tats membres notamment gardent toute liberté dans la définition du régime le plus adapté à leur tradition. les aspects de procédure, En principe, la directive a pour seul domaine le droit substantiel des marques enregistrées; elle ne contient aucune disposition visant à l’harmonisation des procédures. Le champ de l’harmonisation peut être ainsi délimité, car la directive s’applique: aux seules marques enregistrées (les régi- mes de protection des marques résultant de l’usage relèvent de la liberté des E´ tats membres); à toutes les catégories de marques enregistrées connues par les législations nationales (marques de produits ou de services, marques individuelles, collectives, de garantie ou de certification), cela ne signifiant pas que les E´ tats membres aient l’obligation d’introduire dans leur législation ces diverses catégories de marques; aux marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international produisant ses effets dans l’E´ tat membre. Comme une évolution hétérogène des législations nationales relatives à la protection juridique des inventions b i o t e c h - n o l o g i q u e s dans la Communauté peut décourager le développement industriel de ces inventions et le bon fonction- nement du marché intérieur, il a été considéré comme essentiel que la Communauté se dote d’une législation en ce domaine. Mais il n’a pas été considéré comme nécessaire de créer un droit particulier se substituant au droit national des brevets. Le cadre communautaire peut se limiter à la définition de certains principes qui ont pour but de déterminer la différence entre inventions et découvertes à propos de la brevetabilité de certains éléments d’origine humaine, à l’étendue de la protec- tion conférée par un brevet sur une invention biotechnologi- que, à la possibilité de recourir à un système de dépôt complétant la description écrite et à la possibilité d’obtenir des licences obligatoires non exclusives pour dépendance entre des variétés végétales et des inventions. C 354/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Les E´ tats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE au plus tard le 30 juillet 2000. L’harmonisation des législations des E´ tats membres en matière de d e s s i n s o u m o d è l e s, comme l’harmonisation des législations en matière de marques nationales, n’est pas complète, mais limitée à certains aspects qui ont l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Ces aspects sont l’acquisition par l’enregistrement du droit sur un dessin ou modèle à des conditions identiques, une définition unitaire du concept de dessin ou modèle, ainsi que des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle enregistré doit satisfaire, et une protection équivalente dans tous les E´ tats membres. En dehors des aspects harmonisés, les E´ tats membres gardent toute liberté dans la définition du régime le plus adapté à leur tradition. Les E´ tats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 octobre 2001. Propriété intellectuelle D’une manière générale, les mesures nationales d’exécution des directives relevant de ce secteur avec des retards importants et, souvent, seulement après l’engagement de procédures d’infraction. les E´ tats membres adoptent La situation s’est cependant considérablement améliorée, notamment au cours de l’année écoulée. Actuellement, tous les E´ tats membres, à l’exception de l’Irlande, ont communiqué des mesures nationales d’exécution pour l’ensemble des directi- ves applicables au 1er janvier 1997. Concernant la transposi- tion de la directive «bases de données», à transposer avant le 1er janvier 1998, seuls neuf E´ tats membres ont communiqué des mesures nationales d’exécution. La Commission poursuivra ses efforts en vue d’amener l’en- semble des E´ tats membres à transposer les directives en droit national et veillera également à l’application correcte de ces textes sur laquelle semble porter une partie considérable du contentieux. transposition pour Tous les E´ tats membres ont désormais communiqué les mesures nationales de la directive 87/54/CEE du Conseil relative à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, pour la directive 91/250/CEE du Conseil relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur et pour la directive 93/98/CEE du Conseil relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Des procédures d’infraction sont engagées au stade de l’avis motivé à l’égard de la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal pour non-communication de mesures nationales d’exécution de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données. Des procédures d’infraction sont également engagées au stade de l’avis motivé à l’égard de la Belgique pour non-ratification des dernières conventions de Berne (actes de Paris, 1971 et de Rome, 1961), du Portugal pour non-ratification de la convention de Rome (1961) et de l’Irlande pour non- ratification de la convention de Berne (acte de Paris, 1971). Deux procédures d’infraction sont engagées au stade de la mise en demeure à l’égard, d’une part, de l’Italie pour non-conformité à la directive 93/98/CEE du Conseil et, d’autre part, du Royaume-Uni pour non-conformité à la directive 92/100/CEE du Conseil relative au droit de location et de prêt. Enfin, dans deux affaires, la saisine de la Cour a été décidée à l’égard de l’Irlande: dans l’une, pour non-communication des mesures nationales d’exécution de la directive 92/100/CEE et, dans l’autre, pour non-communication des mesures nationales d’exécution de la directive 93/83/CEE relative à la radiodiffu- sion par satellite et à la retransmission par câble. 2. 1. 6. 3. Protection des données Les directives 95/46/CE et 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données dans le secteur des télécommunications sont entrées en vigueur le 25 octobre 1998. Cinq E´ tats membres ont notifié des mesures nationales transpo- sant la directive 95/46/CE. Parmi eux, deux E´ tats membres, la Grèce et la Suède, l’ont transposée complètement. Les trois autres, Espagne, Royaume-Uni et Danemark l’ont transposée partiellement. Les mesures prises sont examinées pour détermi- ner s’il s’agit de transpositions complètes et correctes. Une lettre de mise en demeure a été envoyée à tous les E´ tats membres qui n’ont pas notifié de transposition complète, à l’exception de ceux qui ont indiqué à la Commission que la procédure de notification était en cours (notamment le Portugal). Concernant la directive 97/66/CE, la transposition a été notifiée par trois E´ tats membres, l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne. Pour plus d’informations, voir le point 2. 10. Télécommunications. 2. 1. 6. 4. Marchés publics L’achèvement du marché intérieur dans un domaine clé de l’économie européenne, comme les marchés publics, passe d’abord par une transposition correcte des directives commu- nautaires adoptées en la matière. Or, un certain nombre de directives adoptées dans le domaine des marchés publics n’étaient toujours pas transposées en 1998. Ainsi, pour la directive 93/38/CEE du Conseil sur les secteurs spéciaux et pour la directive 92/13/CEE du Conseil sur les recours dans ces secteurs, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Grèce, qui n’a pas communiqué de mesures nationales d’exécution de ces directives. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/27 L’examen des mesures nationales communiquées a conduit à un total de 30 procédures pour non-conformité, dont 6 qui se trouvent au moins au stade de l’avis motivé. Ces cas concernent parfois des questions de principe susceptibles de remettre en cause l’ouverture des marchés publics passés dans les E´ tats membres concernés. Par ailleurs, même là où la transposition a été effectuée, il faut garantir que les règles seront effectivement appliquées. La Commission a donc poursuivi son action de contrôle de l’application des dispositions du droit communautaire dans des procédures de passation de marchés particulières, notam- ment par le biais de plaintes, ainsi que par l’analyse et le suivi de cas décelés d’office. A` ce titre, elle a traité, au cours de l’année, 397 dossiers, dont 237 nouveaux cas. En même temps, 115 dossiers ont pu être classés, dans la plupart des cas suite aux actions entreprises par les pouvoirs adjudicateurs ou leurs autorités de tutelle pour remédier aux irrégularités commises. La procédure de dialogue et de concertation (réunions «paquet») mise en place afin d’offrir aux E´ tats membres la possibilité de rechercher, d’un commun accord, dans les litiges en cours, des solutions conformes au droit communautaire a, bien sûr, contribué à ce résultat. Quelques exemples peuvent être cités. Suite à l’intervention de la Commission, les autorités italiennes ont annulé un certain nombre de marchés qui avaient fait l’objet de plaintes, notamment un marché de services de restauration à bord de ferries, une concession de services de distribution d’eau potable et un marché de services d’ingénierie clinique. le Portugal, les autorités de la Dans un cas concernant région des Açores ont adressé une circulaire aux pouvoirs adjudicateurs interdisant d’inclure dans les systèmes d’évalua- tion des offres des prévisions qui accordent un avantage aux entreprises ayant dans le passé exécuté des contrats dans la région, puisque de telles pratiques sont incompatibles avec le droit communautaire. L’Allemagne a récemment modifié la loi fédérale contre les contraintes de la concurrence pour tenir compte des objections de la Commission exprimées dans un avis motivé concernant les remèdes dans le domaine des marchés publics. La nouvelle réglementation allemande entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle assure que des procédures d’examen efficaces sont à la disposition de quiconque a un intérêt dans l’obtention d’un marché public particulier et qui a été ou risque d’être lésé par une violation supposée. D’autres cas doivent faire ou ont fait l’objet d’une saisine de la Cour de justice. sans publication préalable de la directive 92/50/CEE du Conseil dans l’attribution des contrats pour la maintenance, la gestion et le développement du système informatique intégré de la Ragioneria Generale dello Stato et de la Cour des comptes. Dans une affaire contre la Belgique, la Cour a confirmé l’opinion de la Commission qu’un organisme législatif tel le Vlaamse Raad doit être tenu comme faisant partie de la définition de l’E´ tat et constituant ainsi un maître d’œuvre aux termes de la directive 93/37/CEE du Conseil sur les marchés publics de travaux. 2. 1. 6. 5. Fiscalité directe La nouvelle approche globale en matière de politique fiscale, initiée par la Commission dans le cadre du groupe de politique fiscale présidé par le commissaire Monti, se poursuit. A` cet égard, la Commission espère prochainement, conformément aux conclusions du Conseil «Ecofin» du 1er décembre 1997, l’adoption des propositions relatives à l’élimination de la retenue à la source sur le paiement des intérêts et redevances entre entreprises associées et relatives à la taxation des revenus de l’épargne. Pour les raisons évoquées dans les précédents rapports, il existe beaucoup d’obstacles dus à l’absence d’une harmonisation avancée dans le domaine de la fiscalité directe, dont seul un nombre très limité de cas peuvent être appréhendés en tant qu’infractions au droit communautaire. La plupart des situations litigieuses trouvent, en fait, leur règlement dans le cadre de questions préjudicielles posées à la Cour de justice par les tribunaux nationaux. En ce qui concerne le traitement fiscal des primes et des versements dans le cadre des activités transfrontalières des compagnies d’assurance, cette question est examinée sur le plan juridique dans le cadre des droits garantis par les articles 8 A, 48, 52,et 59 et 73 B du traité en parallèle avec la préparation, sur le plan politique, d’une nouvelle initiative en matière de rapprochement des législations. A` cet égard, la Commission a adressé à tous les E´ tats membres une lettre afin de leur demander la communication des mesures envisagées pour se conformer à l’arrêt du 28 avril 1998 dans l’affaire la Cour de justice a C-118/97 (Jessica Safir), dans lequel disposé que l’article 59 du traité s’oppose à l’application d’une législation nationale relative à la fiscalité de l’assurance vie en capital telle que celle en cause dans le litige au principal, au cas où la législation nationale en la matière différerait de cette jurisprudence. Dans son arrêt du 16 juillet 1998 relatif à l’affaire C-264/96 (Imperial Chemical Industries) (1) portant sur la compatibilité, au regard de l’article 52 du traité, de la condition de localisation des filiales en majorité au Royaume-Uni pour l’obtention du bénéfice du dégrèvement de perte pour les parties du consortium, la Cour a rappelé sa jurisprudence constante en la matière en estimant que ledit article «s’oppose à une législation d’un E´ tat membre qui, en ce qui concerne les sociétés établies dans cet E´ tat membre qui font partie d’un consortium au travers duquel elles détiennent une société holding et exercent leur droit de libre établissement pour créer par l’intermédiaire Ainsi, la Commission a décidé de saisir la Cour à l’encontre de l’Italie, pour utilisation injustifiée de la procédure négociée (1) Recueil 1998, p. I-4695. C 354/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 de cette société holding des filiales dans d’autres E´ tats membres, subordonne le droit à un dégrèvement fiscal à la condition que l’activité de la société holding consiste à détenir uniquement ou les actions de filiales établies dans l’E´ tat principalement membre concerné». Eu égard à la portée de l’article 5 du traité pour le juge national, si la législation britannique devait être considérée comme incompatible avec le droit communautaire, dans la mesure où la société holding contrôle principalement des filiales ayant leur siège dans les pays tiers, la Cour a disposé que, dans de telles circonstances, l’article 5 n’impose au juge national «ni d’interpréter sa législation dans un sens conforme au droit communautaire ni de laisser cette législation inappli- quée dans une situation étrangère au champ d’application du droit communautaire». Il convient de relever la saisine de la Cour dans le dossier grec relatif à la mauvaise application de la directive 69/335/CEE (1) concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. En effet, lors de la création d’une entreprise ou de la Grèce prévoit un droit l’augmentation de son capital, d’apport de 1,3 %, alors que la directive ne permet qu’un taux de 1 % au maximum, auquel s’ajoute une contribution au fonds social des avocats de 0,5 % prélevée sur la même base que le droit d’apport. Par contre, a Commission a pu classer la procédure entamée contre ce même E´ tat membre pour n’avoir pas transposé à temps la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’E´ tats membres différents (2), après que la Grèce eut finalement pris, par la loi no 2578 du 16 février 1998, les dispositions pour transposer la directive, c’est-à-dire juste avant le prononcé de l’arrêt en manquement rendu par la Cour le 19 février 1998 (affaire C-8/97) (3) La Commission a pu classer de nombreux dossiers de plaintes relatifs au non-remboursement de sommes perçues au titre de taxes, dont l’incompatibilité avec le droit communautaire avait été constatée antérieurement par la Cour; il s’agit, notamment, de la concessione governativa, déclarée incompatible avec la directive 69/335/CEE (arrêt du 20 avril 1993, Ponente Carni et Cispadana Costruzioni, affaires C-71/91 et C-178/91) (4). Il y a lieu également de remarquer que, dans son arrêt du 5 mars 1998 relatif à l’affaire préjudicielle C-347/96 (Solred SA) (5), la Cour a repris sa jurisprudence relative à l’interpréta- tion large de l’article 10 de cette directive 69/335/CEE, compte tenu des buts poursuivis par la directive, en précisant que la prohibition de toute imposition indirecte édictée par cet article s’applique également à des impositions qui ne frappent pas les apports de capitaux en tant que tels, mais sont néanmoins perçus, en raison des formalités liées à la forme juridique de la société, c’est-à-dire de l’instrument utilisé pour rassembler des capitaux, de sorte que leur maintien risquerait de mettre également en cause les buts poursuivis par la directive (point 21). De ce fait, en présence d’un droit de timbre perçu de manière générale sur tous les actes notariés, la Cour a écarté, sur la base de l’article 10, la perception de ce droit à l’occasion d’opérations de rassemblements de capitaux (points 23 à 25). Dans un autre arrêt du 27 octobre 1998 relatif aux affaires C-31/97 et C-32/97 (FECSA) (6), la Cour a aussi indiqué que l’article 11, point b), de la directive doit être interprété en ce sens que l’interdiction de soumettre les emprunts obligataires à l’imposition s’applique à l’impôt sur les actes notariés attestant le remboursement d’un emprunt. Un tel impôt ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l’article 12, paragraphe 1, point d), de ladite directive. Dans le cadre de cette même directive, la Cour a interprété les obligations des E´ tats membres en matière de droit communau- taire quant à la répétition de l’indu suite aux questions préjudicielles qui lui étaient posées (affaires jointes C-10/97 à 22/97). Elle a souligné, dans ses arrêts du 22 octobre 1998, l’obligation pour le juge national d’écarter l’application d’une législation nationale ayant institué une imposition contraire au droit communautaire (7). Cela doit le conduire, en principe, à faire droit aux demandes de remboursement de cette imposi- tion. Cependant, cette restitution doit être assurée conformé- ment aux dispositions du droit national, étant entendu que celles-ci ne doivent pas être moins favorables que celles qui concernent des recours semblables de nature interne. De plus, la Cour a constaté, dans son arrêt du 17 novembre 1998 (affaire C-228/96), que le droit communautaire n’interdit pas à un E´ tat membre d’opposer un délai national de forclusion aux actions en remboursement d’impositions perçues en violation de dispositions communautaires, même si cet E´ tat membre n’a pas encore modifié ses règles nationales pour les rendre compatibles avec ces dispositions. Ainsi, le délai de forclusion commence à courir à partir de l’imposition et non pas seulement à partir d’une décision ultérieure d’incompatibi- lité d’une taxe nationale avec le droit communautaire. 2. 1. 6. 6. TVA Bien que ne faisant pas partie en tant que tel du paquet fiscal adopté par le Conseil «Ecofin» de décembre 1997, celui-ci concernant essentiellement la relance en matière de fiscalité directe, il convient également pour la Commission de poursui- vre un ensemble d’actions et de mesures visant à éliminer les distorsions existant au sein du marché intérieur dans le domaine de la taxation indirecte, et en particulier au niveau de la TVA. A` cet égard, l’objectif principal reste l’adoption du système commun fondé sur le principe du pays d’origine, orientation qui guide l’ensemble des travaux en ce domaine. Toutefois, compte tenu du rythme des travaux, la Commission cherche par ailleurs à progresser au niveau de la simplification et de la modernisation du système de TVA, ainsi que dans le cadre de l’harmonisation indispensable résultant de problèmes techniques particuliers. (1) JO L 249 du 3. 10. 1969, p. 25. (2) JO L 225 du 20. 8. 1990, p. 1. (3) Recueil 1998, p. I-823. (4) Recueil 1993, p. I-1915. (5) Recueil 1998, p. I-937. (6) Recueil 1998, p. I-6491. (7) Recueil 1998, p. I-6307. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/29 Il convient aussi, comme instrument de cette politique fiscale, d’assurer le strict respect des dispositions déjà prises en matière de TVA, particulièrement en ce qui concerne la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 relative aux règles de l’assiette uniforme (1). De nombreuses procédures ont été engagées à ce titre, les E´ tats membres ayant manqué pour les raisons suivantes à leurs obligations. même directive qui concerne «certaines prestations de services culturels, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes du droit public ou par d’autres organismes culturels reconnus par l’E´ tat membre concerné». A u t r i c h e: contrairement aux dispositions des articles 2 et 28 bis, paragraphe 1, point a), de la sixième directive, l’Autri- che exonère de la TVA les livraisons, les importations et les acquisitions intracommunautaires de l’or en barres, des pièces d’or considérées comme moyens de paiement légal, de l’or non travaillé ainsi que les opérations des intermédiaires y afférentes. Une exonération de l’or autre que l’or à usage industriel n’a été accordée à titre transitoire qu’aux E´ tats membres qui l’appliquaient déjà lors de l’adoption de ladite directive ou qui y ont été autorisés par l’acte d’adhésion. L’Autriche n’est donc pas couverte par cette disposition transitoire. B e l g i q u e: la commission que reçoit une agence de voyages établie en Belgique d’un tour-opérateur allemand dont elle vend les voyages est doublement taxée. La Belgique considère que l’agence de voyages belge agit au nom et pour le compte du voyageur, qu’elle agit en tant qu’agence de voyages au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la sixième directive, et donc l’activité de que la TVA doit être perçue en Belgique. Or, l’agence de voyages belge consiste à procurer, au nom et pour le compte du tour-opérateur allemand, des voyages organisés par celui-ci. N’agissant pas en son nom propre à l’égard du voyageur, l’agence effectue donc une prestation de services au tour-opérateur. Dès lors, en application de l’article 28 ter, chapitre E, paragraphe 3, de la sixième directive TVA, la prestation de services doit être taxée dans le pays du preneur de l’opération, c’est-à-dire le tour-opérateur établi en Allemagne. E s p a g n e: il convient de relever que la Commission a lancé une procédure après que l’Espagne eut baissé le taux de TVA sur les péages d’autoroutes de 16 à 7 %. En effet, la Commission estime que cette mesure enfreint la sixième directive en ce que ladite mesure n’entre pas dans le champ de l’annexe H, où sont énumérées les opérations pour lesquelles l’application d’un taux réduit de TVA est autorisée. F i n l a n d e: la législation finlandaise exonère de la TVA les ventes d’œuvres d’art réalisées par les auteurs ou par leurs agents ainsi que les importations d’œuvres d’art achetées directement aux auteurs. Or, cette exonération n’est couverte ni par l’acte d’adhésion de la Finlande à l’Union européenne, qui permet à ce pays d’exonérer la TVA, pendant une période de transition, sur les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes, en application de la sixième directive, ni par l’exonération de l’article 13, chapitre A, point n), de cette F r a n c e: une première infraction a été engagée vu la pratique de l’administration fiscale française qui refuse d’exonérer de TVA les honoraires de transmission des résultats d’analyses médicales entre laboratoires, parce que cette transmission serait sans lien direct avec l’acte médical. Or, cette approche est contraire à l’article 13 de la sixième directive TVA et à la jurisprudence communautaire sur les opérations accessoires aux opérations exonérées. Une deuxième infraction est relative à la TVA perçue sur les indemnités que les locataires doivent payer à la société de leasing en cas de vol ou de sinistre du véhicule loué, car de telles indemnités compensatoires à titre de dommage et intérêts se trouvent hors du champ d’application de la TVA. La troisième procédure engagée à l’encontre de la France concerne un cas similaire à celui de l’Allemagne relatif à l’usage des bons de réduction (2). La quatrième infraction est relative à la distinction opérée dans la législation française entre deux types d’appareillages pour handicapés, d’une part, ceux inscrits au TIPS (tarif interministé- riel des prestations sanitaires), et donc pris en charge par la sécurité sociale, qui sont soumis au taux réduit de 5,5 %, et, d’autre part, les appareillages marqués CE, non pris en charge par la sécurité sociale, qui se voient appliquer le taux normal de 20,6 %. Il s’ensuit que deux appareils identiques, mais dont l’un a fait l’objet d’une inscription sur la liste du TIPS et l’autre pas, sont taxés selon deux taux différents, suivant un critère d’ordre administratif qui est étranger aux qualités intrinsèques du produit. Or, bien que le principe en vertu duquel des biens ou des services identiques ne peuvent être frappés de taux différents ne soit pas inscrit expressis verbis dans les directives communautaires en matière de TVA, il est inhérent à la nature même de cette taxe. Enfin, une dernière procédure concerne la réglementation française permettant à certains assujettis et sous certaines conditions d’exclure de la base imposable TVA le pourcentage du prix correspondant au service, inclus dans la facture (par exemple, dans des établissements tels que les hôtels, les restaurants, les cliniques…). Cette disposition est définie en termes de «mesure de tolérance administrative». Or, en application de l’article 11, chapitre A, paragraphe 1, point a), de la sixième directive TVA, ce pourcentage doit être considéré comme faisant partie intégrante du prix et doit faire partie de la base imposable TVA, dans la mesure où le client est obligé de verser ce montant correspondant au service. En outre, cette tolérance ne s’applique qu’à certains établissements et peut donc provoquer des distorsions de concurrence allant à l’encontre du principe de la neutralité concurrentielle, qui est un des principes de base de la TVA. R o y a u m e - U n i: la législation du Royaume-Uni permet aux employeurs qui sont assujettis à la TVA de déduire soit une partie de l’indemnité forfaitaire versée à leurs employés à titre (1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. (2) Voir infra. C 354/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 compensatoire des frais supportés pour l’usage professionnel de leurs voitures privées, soit la TVA afférente aux frais de combustible réellement encourus par les employés. Dans la mesure où cette déduction est effectuée sans que l’assujetti soit le preneur de l’opération et sans qu’il dispose d’une facture en son nom, ces dispositions sont contraires aux articles 17 et 18 de la sixième directive. Dans le cadre de la surveillance de l’application correcte de cette même sixième directive TVA, il convient aussi de relever que la Commission a saisi la Cour de justice concernant quatre procédures précédemment engagées. Il s’agit: premièrement, du Portugal, en ce qui concerne l’application d’un taux réduit aux gasoil, fuel et mélanges correspondants, aux articles et machines agricoles; deuxièmement, des Pays-Bas, qui permet- tent aux assujettis à la TVA de déduire un pourcentage de l’indemnité compensatrice qu’ils versent à leurs employés pour les frais occasionnés par l’utilisation de leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise; troisièmement, de la Grèce, qui ne perçoit pas la TVA sur les péages qu’elle réclame pour l’usage de certaines autoroutes, alors qu’il s’agit d’une opération taxable au sens de l’article 2 de la sixième directive, cette dernière infraction ayant des incidences négatives sur la perception des ressources propres à la Communauté. Une quatrième et dernière saisine concerne l’Allemagne, qui n’ac- corde pas la régularisation du droit à déduction pour les producteurs de biens qui ont remboursé, a posteriori, des bons de réduction utilisés par des consommateurs finals pour obtenir lesdits biens à un prix réduit. Le bien-fondé de cette régularisation, conforme à l’article 11 de la sixième directive, a été confirmé par la Cour de justice dans un arrêt du 24 octobre 1996 dans l’affaire C-317/94 (Elida Gibbs Ltd) (1). Malgré cette jurisprudence, l’Allemagne n’a pas encore pris les mesures d’application permettant à ses assujettis d’être remboursés. Un certain nombre de procédures TVA précédemment enga- gées ont pu être classées. F r a n c e: suite à l’action de la Commission, la France a pris les mesures pour se conformer aux articles 11 et 13 de la sixième tels qu’interprétés par la Cour de justice dans directive, son arrêt en date du 27 octobre 1993 (affaire préjudicielle C-281/91, Muys en De Winter’s Bouw) (2), avec pour consé- quence que les intérêts perçus par un assujetti, après la livraison du bien, pour un paiement échelonné, doivent être exonérés de la TVA au titre de l’article 13 de la sixième directive. Par contre, la Cour n’a pas suivi la thèse de la Commission dans l’affaire en manquement C-43/96, car elle a estimé, dans son arrêt du 18 juin 1998, que, en maintenant en vigueur des dispositions législatives aux termes desquelles est exclue la déductibilité de la TVA afférente aux moyens de transport constituant l’outil même de l’activité de l’assujetti, la France n’avait pas failli à la sixième directive, et notamment aux dispositions de son article 17, paragraphe 2. Il y a lieu également de remarquer que la Commission a pu classer la procédure engagée en 1989 en ce qui concerne une question de double imposition à la TVA en matière de publicité, qui avait fait l’objet d’un arrêt de la Cour le 17 novembre 1993 (affaire C-68/92) (3). E s p a g n e: la Commission avait reproché à l’Espagne le fait que sa législation ne respecte pas l’article 18, paragraphe 4, de la sixième directive, lequel accorde aux opérateurs économi- ques le droit de se faire rembourser de la taxe non déduite quand le montant des déductions autorisées dépasse celui de la taxe due pour une période de déclaration. Les autorités espagnoles ont modifié leur législation dans le sens requis par la Commission. Il convient aussi de signaler que les autorités espagnoles se sont conformées à l’arrêt du 7 mai 1998 dans l’affaire C-124/96 dans lequel la Cour avait estimé contraire aux dispositions communautaires le fait que «l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique ne s’applique qu’aux établissements privés dont les droits d’entrée ou les cotisations périodiques n’excèdent pas un certain montant». En ce qui conserve le suivi de la communication des mesures nationales d’exécution, la Commission a pu classer, après notification des mesures en question, la procédure ouverte contre la France au titre de la directive 96/95/CE du Conseil (4) ayant pour objet de modifier la sixième directive en ce qui concerne le niveau du taux normal de TVA, ainsi que celle engagée à l’encontre de l’Allemagne concernant la directive 95/7/CEE du Conseil (5) portant nouvelles mesures de simplifi- cation en matière de TVA. Par contre, elle a décidé de saisir la Cour à l’encontre de la République hellénique pour non- communication des mesures d’application concernant la direc- tive 96/42/CEE du Conseil (6) ayant pour objet de modifier la sixième directive en ce qui concerne le taux réduit applicable aux produits de l’agriculture des secteurs de la floriculture et de l’horticulture. 2. 1. 6. 7. Autres taxes indirectes La Commission a poursuivi ses efforts dans le domaine de l’harmonisation des accises et espère que le Conseil adoptera prochainement sa proposition sur la taxation des cigarettes et autres produits manufacturés du tabac. Elle envisage aussi de développer des actions pour la mise en œuvre des recomman- dations du groupe à haut niveau en ce qui concerne la lutte contre la fraude dans le domaine des accises, en particulier l’introduction d’un système d’information préalable pour les mouvements et le contrôle des biens soumis à accises dans l’attente de la mise en place du système informatisé de ces produits. A` cette fin, une étude de faisabilité va être menée dans le courant de l’année 1999. La surveillance de l’application correcte des directives déjà en vigueur revêt à ce sujet une importance particulière ainsi qu’au regard des dispositions de l’article 95 du traité. (1) Recueil 1998, p. I-823. (2) Recueil 1993, p. I-5405. (3) Recueil 1993, p. I-588. (4) JO L 8 du 11. 1. 1997, p. 12. (5) JO L 102 du 5. 5. 1995, p. 18. (6) JO L 170 du 9. 7. 1996, p. 34. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/31 Deux procédures dans ce secteur ont été lancées à l’encontre de la France, l’une étant donné les modalités de détermination de la puissance fiscale des véhicules automobiles défavorables aux voitures importées d’autres E´ tats membres, et l’autre relative à la taxe instaurée sur les boissons obtenues par mélange préalable entre des boissons sans alcool et certaines boissons alcoolisées, ce qui est contraire non seulement à la directive 92/83/CEE du Conseil (1) relative à la structure des taux d’accises, mais aussi à l’article 95 du traité puisqu’il s’avère que cette taxation frappe plus particulièrement les «prémix» à base de boissons alcoolisées non françaises. Une autre procédure concerne la Finlande, qui permet, de façon généralisée, l’utilisation conditionnée de fuel rouge, c’est-à-dire le fuel réservé au chauffage et, par conséquent, soumis à un taux d’accises réduit, en tant que carburant pour les moyens de transport, cette mesure étant contraire aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8 de la directive 92/81/CEE du Conseil (2) concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales et à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/82/CEE du Conseil (3) concernant le rappro- chement des taux d’accises sur les huiles minérales. La Commission a également mis en cause la récente législation italienne permettant l’exonération des accises pour les seuls alcools destinés à la production de parfums et de produits cosmétiques qui sont «buon gusto» ou «neutro ». Cette condi- tion est également requise pour les alcools dénaturés en provenance d’autres E´ tats membres où la dénaturation a eu lieu en conformité avec les prescriptions nationales. Or, il découle de la législation communautaire, et plus particulière- ment de l’article 27, paragraphe 1 points a) et b), de la directive 92/83/CEE (4) qu’une fois que l’alcool a été dénaturé conformément à des prescriptions nationales, les autres E´ tats membres sont obligés d’accepter ces produits dénaturés pour l’exonération des accises harmonisées dans leur pays et de s’abstenir de toute condition nationale supplémentaire relative à la dénaturation. Il convient, enfin, de relever la saisine de la Cour à l’encontre de la Grèce en ce qui concerne les dispositions nationales octroyant au ministère des finances la compétence de détermi- ner le prix minimal de vente au détail des tabacs manufacturés. En effet, l’article 9 de la directive 95/59/CEE du Conseil (5) relative aux structures des accises sur les tabacs manufacturés prévoit expressément que ce sont les fabricants ou importa- teurs de ces produits qui fixent le prix maximal de vente au détail. 2. 2. CONCURRENCE S’agissant des cas individuels, le nombre de procédures enga- gées à l’encontre des E´ tats membres n’a pas sensiblement évolué par rapport à 1997. Plus encore que les années les infractions des E´ tats membres aux règles précédentes, le secteur des de concurrence concernent principalement télécommunications, qui représentent les trois quarts de ce type d’infractions gérées en 1998 par la Commission dans le domaine de la concurrence. En revanche, le nombre de cas instruits dans le domaine des transports et celui des services aéroportuaires a considérablement baissé. (1) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 21. (2) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. (3) Ibidem, p. 19. (4) Ibidem , p. 21. (5) JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 40. En ce qui concerne la mise en œuvre des directives en matière de concurrence dans le secteur des télécommunications, l’équipe commune («joint team») mise en place en 1997 pour suivre l’état de transposition des directives a poursuivi son travail. Elle a préparé deux rapports, couvrant notamment l’état de transposition de ces directives. Le premier a été adopté par la Commission le 8 février 1998 et le second, le 25 novembre suivant. L’accent dans ce dernier rapport est mis surtout sur l’application effective au sein des E´ tats membres. Il est basé en partie sur les résultats d’audits réalisés sur la situation dans les E´ tats membres par des consultants indépendants. En parallèle, les procédures de l’article 169 du traité déjà ouvertes à l’encontre de certains E´ tats membres et elle a ouvert de nouvelles procédures. la Commission a poursuivi 2. 2. 1. Entreprises publiques Dans le secteur des télécommunications, 9 procédures ont été classées, tandis que 12 nouvelles procédures ont été ouvertes au cours de l’année. Dans le cadre de ces procédures, la Commission a décidé, en 1998, d’adresser des avis motivés à la Belgique, au Luxem- bourg, à la Grèce et à l’Italie. La Belgique n’a, en effet, pas encore fixé les principes de comptabilité des coûts que Belgacom devra mettre en œuvre pour identifier les éléments de coût intégrés dans ses redevances d’interconnexion. Le Luxembourg n’a pas encore communiqué son plan national de numérotation, ne permettant pas ainsi à la Commission de vérifier si une numérotation adéquate est disponible pour tous les services de télécommunications. Le Portugal n’a pas encore libéralisé complètement l’établissement et la fourniture d’in- frastructures pour l’offre de services autres que la téléphonie vocale, tandis que la Grèce n’a pas encore notifié toutes les mesures prises à cet effet. La Grèce n’a, en outre, pas adopté le cadre réglementaire permettant l’offre de services mobiles DECT et DCS 1800; elle oblige encore les opérateurs mobiles à s’interconnecter à des réseaux étrangers via l’exploitant public OTE. Enfin, l’Italie n’a ni autorisé Telecom Italia à rééquilibrer ses tarifs ni notifié de calendrier détaillé pour l’élimination progressive du déséquilibre de tarifs. La Commission a, d’autre part, décidé de saisir la Cour de justice concernant la transposition incomplète par le Luxembourg de la directive 94/46/CE, qui libéralise la fourni- ture de services de communications par satellites. S’agissant des cas individuels, la Commission a entamé une procédure, fondée sur les articles 90 et 86 du traité, concernant l’autorisation accordée par le gouvernement italien à Telecom Italia, entreprise chargée de droits spéciaux, pour exploiter son service DECT («Fido»). Cette autorisation avait été accordée à Telecom d’une manière induisant cette entreprise à favoriser son propre service DECT par rapport aux services similaires que des concurrents voudraient offrir au départ du réseau public fixe de Telecom. En outre, l’Italie n’a pas accordé d’autorisations similaires à tous les concurrents potentiels de Telecom qui en avaient fait la demande. Cette procédure a néanmoins été suspendue quand Telecom a décidé d’arrêter la commercialisation active de son service Fido. C 354/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Concernant la directive 93/84/CEE, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les E´ tats membres et les entreprises publiques, et suite à l’envoi, décidé le 15 octobre 1997, d’un avis motivé à la Grèce en raison d’un désaccord sur la portée de l’obligation de communication exigée par la directive aux E´ tats membres, les autorités grecques ont communiqué à la Commission, le les dispositions qu’elles ont adoptées pour 2 juillet 1998, transposer la directive en droit grec. Ces dispositions sont contenues dans l’article 27 de la loi no 2579. Vu qu’il subsiste un désaccord entre la Commission et la Grèce sur l’étendue des obligations imposées aux E´ tats membres par la directive, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités grecques avant de se prononcer sur la clôture éventuelle de la procédure d’infraction. Dans le domaine des transports, la Commission avait adopté, le 28 juin 1995(1), une décision au titre de l’article 90, paragraphe 3, en liaison avec l’article 86 constatant que la Belgique avait violé l’article 90, paragraphe 1, en liaison avec l’article 86 en imposant à la Régie des voies aériennes, entreprise publique chargée de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles, un système sur les redevances d’atterrissage qui conduisait à une discrimination. La Belgique ne s’étant pas conformée à cette décision, la Commission avait, le 19 mars 1997(2), demandé à la Cour de constater le manquement de la Belgique d’exécuter la décision. Par arrêté royal du 20 janvier 1998, le gouvernement belge a mis fin à l’infraction et la Commission a, par conséquent, décidé de se désister. Le 21 octobre 1997, la Commission avait adopté une décision formelle au titre de l’article 90, paragraphe 3, en liaison avec l’article 86 relative au système de rabais sur les tarifs de pilotage dans le port de Gênes(3). Par décret du 8 juin 1998, fixant ces tarifs au 1er juillet 1998, le gouvernement italien a mis fin à l’infraction. 2. 2. 2. Monopoles Aucun cas d’infraction à l’article 37 du traité n’est à signaler en 1998. 2. 3. POLITIQUE DE L’ENTREPRISE, COMMERCE, TOURISME ET E´ CONOMIE SOCIALE En 1998, deux plaintes ont été reçues. L’une, contre l’Autriche, concerne les tarifs discriminatoires pour les forfaits de ski pour les étrangers ressortissants de l’Union européenne non résidents dans la région; l’autre, contre l’Italie, concerne une discrimination en raison de la nationalité entre les citoyens italiens et les autres citoyens de l’Union européenne concernant les tarifs préférentiels, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, pour l’entrée au palais des Doges à Venise. (1) JO L 216 du 12. 9. 1995, p. 8; voir «Quinzième rapport annuel», p. 52. (2) Affaire C-155/97, Commission contre Belgique. (3) JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 27; voir «Quinzième rapport annuel», p. 53. En 1996 et 1997, quatre plaintes contre la Grèce avaient fait état de la persistance de discriminations concernant l’interdiction de pratiquer la pêche en Grèce pour les non-grecs. Suite à une mise en demeure, la Grèce a adopté, le 18 septem- bre 1998, la circulaire no 253866 qui est conforme au droit communautaire. Une plainte contre l’obligation d’établissement en Autriche pour obtenir une licence pour exercer des activités de rafting était poursuivie en 1998. La réponse des autorités autrichien- nes en juillet 1998 informait d’une modification de la loi pertinente. Comme l’évaluation de cette loi a montré qu’il n’y a plus d’infraction, le dossier a été classé. Une plainte concernant les tarifs discriminatoires pour l’octroi des permis de pêche en Espagne pour les étrangers ressortis- sants de l’Union européenne non résidents en Espagne avait été reçue en 1995. Suite à une mise en demeure, l’Espagne a fait parvenir les textes de loi pertinents de quinze communautés autonomes. Comme l’évaluation de ces lois a montré qu’il n’y a plus d’infraction, le dossier a été classé. 2. 4. E´ DUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE Il convient de mettre en exergue les résultats positifs obtenus par la Commission dans le cadre de l’instruction des plaintes dont elle est saisie par les citoyens en ce qui concerne l’enseignement supérieur. Les interventions auprès des autorités des E´ tats membres et l’utilisation accrue des moyens mis en place pour trouver des solutions rapides aux infractions présumées portées à la connaissance de la Commission à travers le réseau NARIC (réseau des centres nationaux d’information pour la reconnais- sance académique des diplômes) et la coopération administra- tive se sont montrées efficaces pour obtenir le respect des règles du traité. Plusieurs plaintes dénonçant des situations qui constituent des infractions présumées aux articles 6, 126 et 127 du traité du fait de l’existence de pratiques administratives discriminatoires à l’égard des étudiants ressortissants des autres E´ tats membres ont été enregistrées. Les discriminations en raison de la nationalité concernant l’accès à l’enseignement supérieur par le biais de quotas, d’examens supplémentaires, de numerus clausus et de participation au financement (bourses d’inscrip- tion) dans des conditions plus restrictives à l’égard des ressortissants des autres E´ tats membres, représentent une partie importante des problèmes rencontrés par les étudiants qui souhaitent bénéficier des droits qui leur sont conférés par le traité. En particulier, la France a modifié récemment certaines prati- ques administratives imposées par le biais d’une circulaire administrative qui réservait un accès limité aux étudiants ressortissants des autres E´ tats membres, au motif que les études en question étaient possibles dans le pays d’origine et que la capacité d’accueil des établissements en cause était limitée. Cette exigence constitue une discrimination dans l’accès à l’enseignement contraire à l’article 6 du traité tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice. Suite à l’intervention de la Commission, la France a modifié la circulaire administra- tive mise en cause par le plaignant. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/33 2. 5. AFFAIRES SOCIALES Des efforts importants ont été faits en ce qui concerne la transposition correcte en droit interne des directives dans ce domaine. Sur un total de 69 directives, 54 sont déjà entrées en vigueur et ont requis l’adoption de mesures de transposition dans les quinze E´ tats membres (1). 64,8 % de ces directives, c’est-à-dire 35 directives, sont déjà transposées dans l’ensemble des E´ tats parmi lesquels quatre (Danemark, Espagne, Finlande et Suède) ont un taux de transposition de 100 %. La Commis- sion s’attache maintenant notamment à l’aspect qualitatif, c’est-à-dire à identifier et à essayer de corriger les situations de transposition non conforme, de même que, comme elle l’a mis en lumière dans sa communication au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes (2), elle veille à poursuivre les pratiques administratives défaillantes. Le programme d’action sociale 1998-2000, adopté le 29 avril 1998 (3), se réfère aux prochaines étapes de la politique sociale, en fournissant un cadre pour son renouvellement. 2. 5. 1. Libre circulation des travailleurs Un certain nombre de procédures sont en cours à l’encontre de plusieurs E´ tats membres concernant l’application des règlements (CEE) no 1612/68 et (CEE) no 1408/71. La procédure d’infraction au titre de l’article 171 du traité concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 1er juin 1994 dans l’affaire C-123/94 (4), relatif aux conditions à remplir par les ressortissants des autres E´ tats membres pour enseigner une langue étrangère en Grèce, a été classée suite à l’adoption du décret présidentiel 394/97 en conformité avec les exigences du droit communautaire, tel qu’interprété par la Cour dans son arrêt. En revanche, la procédure d’infraction contre la Belgique pour non-exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-47/93 (5), concernant le financement des universités belges pour l’accueil des étudiants des autres E´ tats membres dans le seul but de suivre des cours universitaires, se poursuit. La Cour a rendu, le 24 septembre 1998, un arrêt dans l’affaire C-35/97(6) concernant une discrimination exercée par la France à l’encontre des travailleurs frontaliers. En particulier, l’exclusion des travailleurs frontaliers résidant en Belgique du (1) La directive 98/59/CE du Conseil concernant les licenciements collectifs (JO L 225 du 12. 8. 1998, p. 16) codifie et abroge les directives 75/129/CEE et 92/56/CEE. Les directives du Conseil 97/74/CE (comité d’entreprise européen), 97/75/CE (congé paren- tal), 98/23/CE (travail à temps partiel) et 98/52/CE (charge de la preuve – discrimination sur le sexe) sont à transposer uniquement par le Royaume-Uni. (2) COM(1998) 403 final. (3) COM(1998) 259 final. (4) Recueil 1995, p. I-1457. (5) Recueil 1994, p. I-1593. (6) Recueil 1998, p. I-5325. bénéfice de l’attribution des points de retraite complémentaire, une fois qu’ils ont été placés en cessation anticipée d’activité, a été jugée incompatible avec l’article 48, paragraphe 2, du traité et l’article 7 du règlement (CEE) no 1612/68. Les procédures d’infraction à l’égard de l’Allemagne concer- nant, d’une part, l’octroi de l’assistance sociale aux travailleurs migrants suite au regroupement familial et, d’autre part, le conditionnement de l’octroi d’allocations sociales à la présentation de la carte de séjour poursuivent leur cours. Suite aux démarches de la Commission, le Royaume-Uni a modifié sa réglementation concernant les réductions de droits d’inscrip- tion pour l’accès à l’université ainsi que les bourses d’études au bénéfice des conjoints des citoyens de l’Union européenne qui travaillent au Royaume-Uni. La Commission a adressé au Danemark un avis motivé concernant la réglementation et les pratiques danoises qui restreignent l’utilisation au Danemark, de la part des travail- leurs frontaliers qui y résident, de véhicules immatriculés dans un autre E´ tat membre et appartenant à leur employeur qui y est établi. Des avis motivés ont aussi été adressés à la France, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Belgique concernant l’exclusion des travailleurs frontaliers du bénéfice des tarifs réduits pour familles nombreuses dans les moyens de transport de ces pays en raison du seul fait qu’ils n’y résident pas. La France a déjà réagi positivement à cet avis motivé. Enfin, la Commission a adressé aux Pays-Bas un avis motivé en raison de l’exclusion des travailleurs frontaliers belges au chômage des bénéfices d’un fonds ayant comme but le financement de l’assurance pension complémentaire pendant indemnisé. Elle poursuit ses la période d’arrêt de travail démarches auprès des autorités néerlandaises sur la question des taxes pour la délivrance des documents de séjour perma- nent. En ce qui concerne l’a c c è s a u x e m p l o i s d a n s l a f o n c t i o n p u b l i q u e, la Cour de justice s’est prononcée, le 12 mars 1998, dans l’affaire C-187/96, Commission contre Grèce (7), concernant la prise en compte de l’ancienneté dans le service public d’un E´ tat membre (la France, dans le cas concret) lors de l’entrée en fonction dans la fonction publique grecque. La Cour a décidé que l’article 48 imposait à la Grèce de prendre en compte cette ancienneté dans les mêmes conditions que si celle-ci avait été acquise dans le secteur public grec. Dans une affaire préjudicielle récente (8), la Cour avait déjà énoncé ce même principe, en ce qui concerne les conventions collectives pour le secteur public. Il ressort de cette jurisprudence que les E´ tats membres sont tenus de prendre en compte l’ancienneté d’un travailleur dans le service public d’un E´ tat membre lorsque celui-ci est recruté par leur service public. En effet, l’ancienneté dans le service public a des conséquences professionnelles importantes dans certains E´ tats membres, telles que la catégorie professionnelle et salariale ou les possibilités de promotion. (7) Recueil 1998, p. I-1095. (8) Arrêt du 15 janvier 1998 dans l’affaire C-15/96, Schöning, Recueil 1998, p. I-0047. C 354/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 D’autre part, la Commission veille à ce que les E´ tats membres éliminent toutes les restrictions non justifiées pour l’accès aux emplois publics et, par conséquent, a décidé de poursuivre la procédure au titre de l’article 171 du fait de la non- transposition par le Luxembourg de l’arrêt du 2 juillet 1996 dans l’affaire C-473/93 (1), concernant la condition de nationa- lité pour l’accès à la fonction publique luxembourgeoise. Elle a également envoyé un avis motivé à l’Espagne pour ce même motif. Dans le domaine de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, les affaires relatives au prélèvement par les autorités françaises de la «contribution sociale généralisée» (CSG)(2) et de la «cotisation pour le remboursement de la dette sociale» (CRDS)(3) sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs frontaliers ont été portées devant la Cour. La Commission a adressé à la France un avis motivé relatif à l’interprétation des conditions administratives prévues par l’article R313. 5 du code français de la sécurité sociale lorsque la personne qui demande une prestation d’invalidité ne travail- lait pas sur le territoire français au moment où le risque d’invalidité s’est matérialisé. La Commission a continué l’affaire contre la Belgique concer- nant le prélèvement d’une cotisation personnelle de 13,07 % sur les pensions belges des bénéficiaires résidant dans un autre E´ tat membre et y recevant une autre pension octroyée par cet E´ tat, et a saisi la Cour (4). En effet, l’institution belge n’étant plus responsable des prestations en nature reçues dans l’E´ tat de résidence du bénéficiaire, un tel prélèvement n’est pas justifié. Un avis motivé a été adressé à l’Allemagne, qui, en vertu d’une loi spéciale sur les prestations de sécurité sociale pour les artistes (Kunstlersocialversicherungsgesetz — KSVG), prélève des contributions sur les rémunérations payées par les éditeurs allemands aux écrivains qui ne sont pas soumis à la législation allemande, (CEE) no 1408/71 relatives à la détermination de la loi applicable. selon les dispositions du règlement 2. 5. 2. E´ galité de traitement entre hommes et femmes La Commission a clôturé une procédure d’infraction entamée au titre de l’article 171 du traité contre la Belgique pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la Cour le 17 février 1993, dans l’affaire C-173/91(5), en ce qui concerne une législation excluant les travailleurs féminins, âgés de plus de 60 ans, du bénéfice des indemnités complémentaires pour licenciement. La procédure a été clôtu- rée une fois que la Belgique a communiqué à la Commission les mesures ayant modifié la législation incompatible avec (1) Recueil 1996, p. I-3207. (2) Affaire C-169/98. (3) Affaire C-34/98. (4) Affaire C-347/98. (5) Recueil 1993, p. I-693. l’article 119 dudit traité. Par contre, elle a poursuivi deux procédures d’infraction au titre de l’article 171 contre la France (avis motivé) et l’Italie (mise en demeure) pour ne pas avoir pris les mesures que comportaient les arrêts en manquement rendus par la Cour contre ces E´ tats membres en 1997(6), relatifs au travail de nuit des femmes. S’agissant de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la protection des femmes enceintes, la Commission a clôturé la procédure d’infraction entamée contre le Luxembourg après que celui-ci lui eut communiqué les mesures nationales de transposition. La Commission a décidé de saisir la Cour en introduisant des recours contre la Grèce (7), la France (8) et le Luxembourg (9) pour non-communication des mesures de transposition de la directive 96/97/CE du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Conformément à l’article 3 de cette directive, les E´ tats membres auraient dû adopter les mesures de sa transposition au plus tard le 1er juillet 1997. 2. 5. 3. Conditions de travail Un certain nombre de procédures sont encore en cours à l’encontre de plusieurs E´ tats membres. Ainsi, pour la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l’aména- gement du temps de travail, la Commission a envoyé un avis motivé à la France, à la Grèce, au Luxembourg et au Portugal et a saisi la Cour pour ce qui est de l’Italie (10), du fait que ces E´ tats n’ont pas encore communiqué, ou l’ont fait d’une façon incomplète, ladite directive en droit interne. les mesures nationales qui transposent La transposition de la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail avance. Néanmoins, les procédures contre la France, l’Italie et le Luxembourg sont toujours en cours. Pour l’Italie, la Cour (11). la Commission a saisi D’ailleurs, la directive 94/45/CE du Conseil relative à l’institu- tion d’un comité d’entreprise européen fait encore défaut de transposition au Luxembourg et au Portugal, E´ tats pour lesquels la Commission a aussi saisi la Cour (12). (6) Affaires C-197/96, Commission contre France (Recueil 1993, I-1489), et C-207/96, Commission contre Italie (Recueil, p. 1997, p. I-6869). (7) Affaire C-457/98. (8) Affaire C-354/98. (9) Affaire C-438/98. (10) Affaire C-386/98. (11) Affaire C-385/98. (12) Affaires C-430/98 et C-12/99, respectivement. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/35 2. 5. 4. Santé et sécurité sur le lieu de travail S’agissant de la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil et de ses directives particulières (1) ainsi que de la directive dite «indépendante» (92/29/CEE, assistance médicale à bord des navires), tous les E´ tats membres avaient communiqué à la Commission leurs mesures nationales d’exécution à l’exception du Luxembourg, de l’Irlande et de l’Italie (2). A` cet égard, la Cour a constaté, dans ses arrêts du 27 et 29 octobre 1998, les manquements, respectivement, de l’Irlande, relatif à la non-transposition de la directive 93/103/CE (3), et du Luxem- bourg, pour non-transposition de la directive 92/29/CEE (4). S’agissant des directives qui modifient les directives de base ou qui adaptent au progrès technique les directives particulières (5) et malgré une certaine amélioration, l’état de communication des mesures de transposition ne donne pas encore pleinement satisfaction. Par conséquent, des procédures d’infraction, dont certaines se trouvent au stade de la saisine de la Cour, se poursuivent vis-à-vis des E´ tats membres qui n’ont pas encore communiqué l’ensemble des mesures nationales d’exécution. L’analyse de la conformité des mesures nationales d’exécution de la directive-cadre et de ses directives particulières se poursuit et, à cet égard, la Commission a adressé à l’Allemagne, à l’Italie et aux Pays-Bas des avis motivés pour transposition non conforme de la directive 89/391/CEE. 2. 5. 5. Santé publique Aux termes de l’article 129 du traité, «les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté», la Commission informe réguliè- rement de la manière dont elle agit en fonction de cette condition. Le quatrième rapport, qui couvre les activités qui se sont déroulées au cours de l’année 1997, sera publié en 1999. 2. 6. POLITIQUE RE´ GIONALE ET COHE´ SION L’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88 sur les missions des Fonds structurels ainsi que l’article 8, partie 1 du règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion établissent le principe que les actions faisant l’objet d’un cofinancement communautaire doivent être conformes au droit communau- taire. La conséquence de ce principe est que toute constatation de non-respect du droit communautaire peut conduire, dans un premier temps, à la suspension et, par la suite, à la réduction ou à la suppression du concours [article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 et article H, annexe II, du règlement (CE) no 1164/94]. Par ailleurs, conformément aux orientations contenues dans le document «Corrections financières nettes dans le cadre de l’application de l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88» [C(97) 3151 final-II], la Commission peut demander la sup- pression définitive d’un concours mais elle peut aussi proposer une substitution du projet. Toutefois, la Commission n’a aucune obligation légale d’autoriser la substitution d’un projet lorsqu’il y a incompatibilité avec le droit par un autre, communautaire. Pour la nouvelle période de programmation (2000-2006), la proposition de la Commission pour l’adoption d’un règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels vise à renforcer sa politique du respect du droit communautaire. Dans le cadre des actions cofinancées par ces Fonds, le contrôle de l’application du droit communautaire relève, en premier lieu et en vertu du principe de la subsidiarité, de la responsabi- lité des autorités nationales. Ceci ne préjuge pas les droits de la Commission au titre de l’article 169 du traité et de l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 ou du dispositif correspondant du règlement (CE) no 1164/94. Bien que l’indépendance de la procédure d’infraction par rapport à celle de l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 ait été confirmée par la jurisprudence communautaire (T-461/93, An Taisce — The National Trust for Ireland and WWF, arrêt du 23 septembre 1994), une cohérence entre ces deux procédures est nécessaire. C’est ainsi que, en principe, lorsqu’une lettre de mise en demeure est envoyée dans le cadre de la procédure d’infraction, une suspension du paiement du concours intervient. Par ailleurs, après l’envoi de l’avis motivé, la procédure de réduc- tion ou de suppression du concours est entamée. De même, un classement d’un cas d’infraction au titre de l’article 169 du traité n’implique pas nécessairement que la Commission perd son droit de supprimer le cofinancement communautaire. Cependant, avant la prise d’une décision concernant la suppres- sion ou la réduction d’un concours communautaire, la Com- mission évalue, au cas par cas, la gravité de l’infraction. Cette évaluation permet d’éviter que les infractions graves restent sans conséquences sur le plan du cofinancement communau- taire ou que les infractions mineures portent des atteintes disproportionnées au développement des régions en retard ou en reconversion. Suite à une décision de la Commission de l’E´ tat membre réduction ou de suppression du concours, concerné a le droit d’introduire un recours devant la Cour de justice au titre de l’article 173 du traité. (1) Directives 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE, 90/679/CEE, 92/57/CEE, 92/58/CEE, 92/91/CEE, 92/104/CEE et 93/103/CE. (2) Affaire C-362/98 relative à la directive 93/103/CE du Conseil (travail à bord des navires de pêche). (3) Affaire C-364/97, Recueil 1998, p. I-6593. (4) Affaire C-410/97, Recueil 1998, p. I-6813. (5) Directives 91/382/CEE, 91/322/CEE, 93/88/CEE, 95/30/CE, 97/59/CE, 96/94/CE et 97/65/CE. Les infractions liées à des opérations cofinancées par le FEDER et le Fonds de cohésion concernent principalement le respect des directives en matière d’environnement et le respect des règles communautaires en matière de passation des marchés publics. Le grief le plus souvent invoqué est celui du non- respect de la directive 85/337/CEE (évaluation d’impact envi- ronnemental). Cependant, une augmentation des plaintes portant sur le non-respect de la directive 92/43/CEE («Habi- tats») a été constatée. C 354/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Par rapport au total des infractions aux règles relatives à l’environnement et à la passation des marchés publics, le nombre des infractions (présumées ou constatées) liées ou pouvant être liées à un cofinancement communautaire est relativement faible: 6,2 % des cas concernant l’environnement et 6,9 % des cas concernant les marchés publics. D’ailleurs, il y a lieu de rappeler que des procédures au titre de l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 ont été engagées pour d’autres cas d’irrégularités qui ne constituent pas pour autant des infractions aux règles communautaires en matière d’environne- ment et de marchés publics. Ces chiffres sont indicatifs, compte tenu des difficultés objecti- ves pour la Commission de saisir l’étendue du problème des infractions liées aux cofinancements communautaires. En effet, pour des raisons liées à la façon dont les interventions communautaires au titre du FEDER ont lieu (intervention par programmes opérationnels et non par projets individuels) ainsi qu’à la non-ouverture des systèmes nationaux de gestion envers la Commission, certains cas d’infraction n’arrivent pas à la connaissance de la Commission; pour d’autres, il est difficile d’établir directement le lien entre l’infraction et l’existence d’un cofinancement communautaire. Par contre, l’identification des infractions est relativement plus facile pour le Fonds de cohésion, dont les interventions se font par projet individuel et non par programme. Néanmoins et malgré les difficultés susmentionnées, des suspensions de concours ont eu lieu. De plus, pour des infractions constatées dans le domaine des marchés publics et jugées suffisamment graves (non-publication de l’avis au Journal officiel, demande d’inscription des soumissionnaires la suppression du dans un ordre professionnel national), concours correspondant aux projets incriminés a eu lieu. Dans la substitution par l’E´ tat d’autres cas, membre des projets incriminés par d’autres projets a été acceptée. Dans le domaine de l’environnement, la possibilité de suppression du concours est actuellement examinée pour un cas d’infraction constatée. jugés moins graves, 2. 7. QUESTIONS BUDGE´ TAIRES Dans le cadre des ressources propres traditionnelles, la Com- mission a été amenée à engager des procédures d’infraction concernant : — la Belgique qui, en cas d’autorisation accordée au redevable de verser sa dette en paiements échelonnés, ne verse les ressources propres concernées qu’après réception de la somme intégrale en jeu et — l’Italie qui a appliqué des déductions non suffisamment justifiées lors du versement des ressources propres de douane pour des marchandises importées qui étaient à destination de Saint-Marin. 2. 8. E´ NERGIE 2. 8. 1. Introduction Au cours de 1998, les négociations sur le marché intérieur du gaz naturel ont abouti à un accord avec l’adoption de la directive 98/30/CE. En ce qui concerne l’application de l’ensemble des directives, le taux de transposition est en hausse par rapport à celui de 1997. 2. 8. 2. Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, qui doit être transposée au plus tard le 19 février 1999, a déjà été transposée par l’Autriche et l’Espagne. Le 22 juin 1998 a été adoptée la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (1). Elle devra être transposée au plus tard le 10 août 2000. 2. 8. 3. Efficacité énergétique La directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant les exigences de rendement des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques n’a pas encore été transposée par la Belgique et l’Italie. Les procédures d’infraction concernant les directives d’applica- tion de la directive-cadre 92/75/CEE, qui a pour objet l’indica- tion de la consommation d’énergie, se poursuivent. La directive 94/2/CE de la Commission, qui s’applique aux réfrigérateurs, aux congélateurs et aux appareils combinés électriques, a été transposée par tous les E´ tats membres. La directive 95/12/CE de la Commission, qui s’applique aux machines à laver le linge domestiques a été transposée par tous les E´ tats membres. La directive 95/13/CE de la Commission, concernant les sèche-linge à tambour a été transposée par tous les E´ tats membres. La directive 96/60/CE de la Commission, concernant l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées n’a pas encore été transposée par la Belgique. La directive 96/89/CE de la Commission modifiant la directive 95/12/CE n’a pas encore été transposée par la Belgique. La directive 97/17/CE de la Commission, concernant l’indication de la consommation d’énergie des lave-vaisselle domestiques, qui devait être trans- posée au plus tard le 15 juin 1998, a seulement été transposée par l’Espagne, la France, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. La Commission a adopté la directive 98/11/CE du 27 janvier 1998, concernant l’indication de la consommation d’énergie des lampes domestiques (2). 2. 8. 4. Hydrocarbures La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant les conditions d’octroi et d’exercice des autorisa- tions de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, a été transposée par tous les E´ tats membres. 2. 9. TRANSPORTS Dans le domaine des transports le nombre de directives reste stable par rapport à 1997 puisque dix anciennes directives ont été abrogées et dix nouvelles sont arrivées à échéance de transposition au cours de l’année 1998. (1) JO L 204 du 21. 7. 1998. (2) JO L 71 du 10. 3. 1998. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/37 Les directives abrogées sont, pour la plupart, le résultat de l’effort général de rationalisation et de clarification mené par la Commission qui vise à consolider la législation en vigueur en vue d’une meilleure transparence. C’est ainsi que la directive 96/96/CE opère une refonte des textes concernant le rappro- chement des législations des E´ tats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remor- ques en supprimant la directive de base de 1977 et ses six modifications successives. Quant aux nouvelles directives dont le délai de transposition a expiré en 1998, la majorité d’entre elles avait été adoptée en vue d’adapter les normes communautaires en matière de sécurité maritime aux nouvelles règles contenues dans les accords internationaux et de poursuivre les efforts de contrôle des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes. Comme les années précédentes, il faut malheureusement noter que la majorité des E´ tats membres n’adopte les mesures nationales de transposition qu’avec un important retard. Cette tendance se traduit par un très faible taux de communication des mesures nationales d’exécution des directives dont l’échéance de transposition était fixée en 1998. Cependant, dès que des procédures pour infraction sont engagées, on note une réelle accélération des notifications des mesures de transposition. C’est la raison pour laquelle, sur la centaine de dossiers d’infraction — ouverts en 1997 mais aussi dans les premiers mois de 1998 — ayant fait l’objet d’une décision de classement, plus des deux tiers concernaient des cas de non-communication. 2. 9. 1. Transports par route Après l’entrée en vigueur en 1997 de la législation communau- taire visant à rapprocher les normes nationales des E´ tats membres en matière de transport de marchandises dangereu- ses, il faut noter que pour ce qui concerne le transport de ces marchandises par route, la réglementation qui vise à appliquer l’accord ADR (accord européen relatif au transport internatio- nal de marchandises dangereuses par route) au transport national et international, a été transposée par treize E´ tats membres pour la directive de base (94/55/CE) et par onze pour sa directive modificatrice (96/86/CE). Par ailleurs, un seul E´ tat membre n’a pas encore communiqué ses mesures nationales d’exécution concernant la directive 95/50/CE dont l’objectif est d’harmoniser les procédures de contrôle relatives au transport de marchandises dangereuses par route afin de rendre plus efficace la vérification du respect des normes de sécurité. D’importants progrès ont été constatés en ce qui concerne la législation sur les poids et dimensions maximaux des véhicules, puisque seuls trois E´ tats membres n’ont toujours pas commu- niqué leurs mesures nationales la directive 96/53/CE qui a réuni en un seul texte les mesures concernant les poids, dimensions et autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ainsi que celles relatives à la preuve de conformité des véhicules. transposant Concernant le dossier du permis de conduire, on doit reconnaî- tre que peu de progrès ont été faits en 1998. La transposition de la directive 91/439/CEE reste préoccupante. En effet, l’analyse des mesures nationales de transposition a révélé dans neuf E´ tats membres de nombreux points de non-conformité tels que l’âge minimal pour une catégorie de véhicule, le renouvellement de permis de conduire à des citoyens qui n’ont plus de résidence dans l’E´ tat membre de délivrance, les critères des véhicules d’examen, la durée de l’épreuve pratique, les normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale. Par ailleurs, des procédures d’enregistrement systématique des permis dont les titulaires changent d’E´ tat de résidence vont à l’encontre du principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. De plus, trois procédures d’infraction pour non-communication des mesures nationales d’exécution de la dernière directive modificatrice 97/26/CE sont toujours en cours. En matière fiscale, si l’infraction pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 93/89/CEE (relative aux taxes, péages et droits d’usage) contre la France a pu être classée, la procédure se poursuit contre la Belgique pour non-conformité des mesures d’exécution. La Commission la Cour de justice pour mauvaise application de la a saisi directive par l’Autriche dans le cadre de l’augmentation du péage de l’autoroute du Brenner. En ce qui concerne le contrôle technique des véhicules, l’année 1998 a vu l’abrogation de la directive 77/143/CEE et de ses six directives modificatrices après l’entrée en vigueur de la directive 96/96/CE qui procède à la refonte en un seul texte du droit communautaire sur le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Toutefois, les anciennes directi- ves ont été abrogées sans préjudice des obligations des E´ tats membres concernant les dates limites de transposition et de mise en application, c’est pourquoi les procédures en cours à l’égard de l’Irlande (directive 91/328/CEE) et du Portugal (directive 94/23/CE) se poursuivent. Par ailleurs, cinq procédu- res d’infraction pour non-communication des mesures natio- nales d’exécution de la nouvelle directive sont toujours en cours. Le suivi de la situation en matière de transport par route a montré que pour l’essentiel, l’évolution est globalement posi- tive, à l’exception de difficultés ponctuelles en matière de transposition ainsi que des problèmes engendrés par l’applica- tion des nouvelles dispositions en matière de permis de conduire. Peu de plaintes parviennent en effet à la Commission en ce qui concerne l’application de la législation communau- taire dans ce secteur, ce qui tend à démontrer que les directives plus anciennes ont été correctement transposées et mises en œuvre. 2. 9. 2. Transports combinés Si tous les E´ tats membres ont désormais transposé la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre E´ tats membres, deux procédures sont en cours pour mauvaise application ou non-conformité des mesures nationales d’exé- cution. C 354/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 2. 9. 3. Transport par voie navigable 2. 9. 5. Transport maritime les La transposition de la directive 96/75/CE concernant modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de mar- chandises par voie navigable dans la Communauté, arrivée à échéance de transposition en 1997, est désormais achevée dans les trois E´ tats membres concernés, à savoir la Belgique, la France et les Pays-Bas. En ce qui concerne la directive 96/50/CE concernant l’harmo- nisation des conditions d’obtention des certificats de conduite des bateaux de navigation intérieure, deux procédures sont en cours pour non-communication des mesures nationales d’exécution. Enfin, la Commission a décidé l’envoi de lettres de mise en demeure complémentaire à la suite de procédures engagées contre deux E´ tats membres qui ont conclu des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine de la navigation intérieure alors que cette matière relève de la compétence exclusive de la Communauté. 2. 9. 4. Transport par chemin de fer La directive 91/440/CEE sur le développement des chemins de fer, qui avait pour objectif de faciliter l’adaptation des chemins de fer communautaires aux exigences du marché unique et à accroître leur efficacité, notamment en séparant la gestion de l’infrastructure ferroviaire et de l’exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires, a été renforcée par la directive 95/18/CE relative aux licences des entreprises ferroviaires et par la directive 95/19/CE concernant la réparti- tion des capacités d’infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d’utilisation de l’infrastructure. Ces deux directi- ves, dont l’échéance de transposition se situait en 1997, ouvrent la voie à la possibilité de relancer les transports ferroviaires par l’introduction d’une certaine concurrence. La Commission regrette de devoir constater que si la moitié des procédures d’infraction pour non-communication concer- nant les directives 95/18/CE et 95/19/CE ont pu être classées en 1998, les procédures concernant les autres dossiers se poursuivent et certaines sont désormais au stade de la saisine de la Cour de justice. En outre, des problèmes subsistent pour la transposition de l’article 10 de la directive 91/440/CEE relatif aux droits d’accès à l’infrastructure, notamment pour le Luxembourg, la France et le Royaume-Uni. Concernant ces deux derniers E´ tats, le retard de transposition de l’article 10 concerne le tunnel sous la Manche — reliant ces deux E´ tats — pour lequel un règlement binational est en cours d’élaboration. Si des progrès incontestables ont été faits au cours de l’année 1998, la situation reste encore préoccupante car la transposition des directives 95/18/CE et 95/19/CE qui visent à ouvrir — dans une certaine mesure — à la concurrence l’accès des réseaux ferroviaires, est de la plus grande importance pour l’évolution de la stratégie communautaire en matière de chemin de fer. L’action de la Commission en faveur de l’amélioration de la sécurité du transport maritime et de la prévention de la pollution marine se poursuit, tout à la fois par le renforcement de la mise en œuvre des normes internationales au niveau des E´ tats du pavillon et par l’établissement d’un système harmonisé de contrôle par l’E´ tat du port comme outil de surveillance. La Commission regrette à cet égard le retard généralisé des E´ tats membres dans la transposition correcte des directives dans ce domaine. les E´ tats membres de la directive La transposition par 93/75/CEE, qui vise l’application au niveau communautaire des normes internationales relatives aux conditions minimales exigées pour les navires transportant des marchandises dange- reuses ou polluantes, a été réalisée avec trois années de retard et des problèmes de conformité subsistent en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni. De plus les directives modifica- trices 96/39/CE et 97/34/CE, qui ont été adoptées en vue d’adapter la directive 93/75/CE aux dernières normes interna- tionales en vigueur, sont arrivées à échéance de transposition en 1997 sans que la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni n’aient communiqué les mesures nationales de transposition. La dernière directive modificatrice 98/55/CE dont l’échéance de transposition a été fixée au 31 décembre 1998 n’a fait l’objet de communication de mesures nationales par aucun E´ tat membre. La directive 94/57/CE qui arrête les mesures devant être observées par les E´ tats membres et par les organismes concer- nés par l’inspection, la visite et la certification des navires en vue d’assurer la conformité avec les conventions internationa- les sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, a vu de nets progrès dans sa transposition par les E´ tats membres. En effet, si toutes les procédures d’infractions pour non-communication engagées ont pu être classées, la Commission a dû ouvrir deux procédures d’infraction pour transposition non conforme et, surtout, ouvrir neuf dossiers à l’encontre des E´ tats membres (Autriche, Finlande, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni) qui n’ont pas communiqué les mesures nationa- les de transposition concernant la directive modificatrice 97/58/CE qui est arrivée à échéance de transposition le 30 septembre 1998. Concernant l’élément humain, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour transposition partielle par la Belgique de la directive 94/58/CE relative au niveau minimal de formation des gens de mer, en particulier pour les aspects qui touchent à la communication à bord des navires. Les deux procédures d’infractions contre la Belgique et le Portugal pour mauvaise application du règlement (CE) no 2978/94 ont été classées. Ce règlement a pour objet de promouvoir l’utilisation de pétroliers équipés de citernes à ballast séparé et d’assurer la protection du milieu marin contre la pollution par les pétroliers de conception classique. Une dernière procédure est encore ouverte concernant la mauvaise application de ce règlement par un E´ tat membre. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/39 Des difficultés subsistent en ce qui concerne la directive 95/21/CE (contrôle par l’E´ tat du port) qui harmonise les critères d’inspection des navires, les conditions de leur immobilisation et/ou du refus d’accès aux ports communautaires. Les mesures de transposition ont été notifiées à la Commission par tous les E´ tats membres, à l’exception de l’Italie à l’encontre de qui une décision de saisine de la Cour de justice a été prise mais, en revanche, des procédures pour transposition non conforme ont été ouvertes contre la Belgique, l’Irlande et le Portugal. Cette tendance à une communication tardive semble se confirmer les directives modificatrices 98/25/CE et 98/42/CE dont les échéances de transposition ont été fixées respectivement au 1er janvier 1998 et au 30 septembre 1998 pour lesquelles la majorité des E´ tats membres n’a pas encore communiqué ses mesures nationales d’exécution. Un modèle commun de carte d’identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre de la directive 95/21/CE a été institué par la directive 96/40/CE pour laquelle toutes les procédures pour non-communication ont été classées alors qu’un seul E´ tat membre fait l’objet d’une procédure pour non-conformité des mesures nationales. également pour La directive 96/98/CE sur les équipements marins illustre parfaitement le problème de la transposition tardive des directives dans le secteur du transport maritime. En effet, douze procédures sont ouvertes pour non-communication des mesures nationales d’exécution (seules l’Allemagne et la France ont communiqué leurs mesures nationales avant la date d’échéance fixée pour la transposition de la directive et la Grèce a notifié ses mesures après cette date limite). Des problèmes subsistent en ce qui concerne le respect de la législation communautaire en matière d’enregistrement des navires et d’attribution du pavillon. En effet, les conditions d’inscription des navires dans les registres maritimes et l’octroi du pavillon national restent discriminatoires en Belgique, en France et aux Pays-Bas et les procédures d’infraction se poursuivent à l’encontre de ces E´ tats. En 1997, la Cour de justice avait condamné, pour maintien de conditions de nationalité contraires au droit communautaire en matière l’Irlande (1) et la d’immatriculation des navires marchands, Grèce (2) pour lesquels la Commission a dû ouvrir des procédu- res en application de l’article 171 du traité pour non-exécution d’un arrêt de la Cour de justice. En matière de cabotage maritime, la Commission a saisi la Cour de justice contre la France qui maintient dans sa législation la réserve du transport entre ports nationaux aux navires battant pavillon français, en contradiction avec le (CEE) no 3577/92 qui a libéralisé le cabotage règlement maritime à partir du 1er juillet 1993 pour les armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un E´ tat membre et battant pavillon de cet E´ tat membre. Des progrès sensibles ont été réalisés en matière d’accords de partage de cargaisons entre E´ tats membres et pays tiers mais le principe de libre prestation de services garanti par le règlement (CEE) no 4055/86 n’est pas encore respecté par tous les E´ tats membres dans ce secteur. La Commission a pu classer en 1998 les procédures qu’elle avait ouvertes à l’encontre de l’Italie pour ses accords avec le Maroc, le Sénégal, et la Côte d’Ivoire et à l’encontre de l’Espagne pour ses accords avec la Tunisie et le Gabon. De même le Portugal a adapté les accords qui le lient au Sénégal, à Sa˜o Tomé e Prı´ncipe et au Cap-Vert. Suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice le 11 juin 1998 à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg (3), la clause de partage de cargaisons que comportait l’accord de ces pays avec la Malaisie a également été supprimée. Trois E´ tats membres, la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, sont encore en infraction avec le règlement. En effet, suite à la saisine de la Cour de justice par la Commission, des procédures juridictionnelles se poursuivent à l’encontre de la Belgique pour son accord avec le Congo (ex-Zaïre), à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg pour leurs accords avec la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Mali et le Togo et à l’encontre du Portugal pour ses accords avec l’Angola et les E´ tats successeurs de la Yougoslavie. Dans le secteur du transport maritime, les services de la Commission prennent des mesures systématiques pour amélio- rer l’application du droit communautaire et, plus particulière- ment dans les domaines ayant trait à la sécurité maritime mais aussi à la libre prestation de services. Cependant, il faut noter que dans le secteur particulier de la sécurité maritime un grand nombre de directives ont pour objet la mise en œuvre plus rapide voire le renforcement à l’intérieur de la Communauté de règles établies au niveau international. Or, certains E´ tats membres ont parfois des difficultés à transposer rapidement dans leur législation nationale des mesures qui sont déjà, en tout ou partie, prévues par des conventions internationales auxquelles ils ont adhéré. 2. 9. 6. Transport aérien Le processus de libéralisation de l’aviation civile intracommu- nautaire s’est achevé en 1997. Il s’accompagne de plusieurs directives dans des domaines techniques ou connexes à l’activité du transport aérien proprement dite. La transposition de ces directives n’est pas, à la fin de l’année 1998, pleinement satisfaisante. Toutefois, les préoccupations de la Commission portent davantage sur les retards ou l’absence de transposition que sur une transposition incorrecte de la part des E´ tats membres. Il convient de distinguer entre ces deux aspects. S’agissant tout d’abord des carences en matière de transposi- tion, la directive 96/67/CE concernant l’assistance en escale n’était pas encore transposée dans le droit interne de six E´ tats membres en décembre 1998 alors qu’elle aurait dû l’être au plus tard en novembre 1997 et que le marché de l’assistance en escale pour le compte de tiers a été ouvert à la concurrence le 1er janvier 1999. (1) Affaire C-151/96 — Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 1997 — Commission contre Irlande — Recueil 1997, p. I-3327. (2) Affaire C-62/96 — Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1997 — Commission contre République helléni- que — Recueil 1997, p. I-6725. (3) Affaires jointes C-176/97 et C-177/97 — Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 1998 — Commission contre Belgique et Luxembourg — Recueil 1998, p. I-3557. C 354/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 De plus, les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile établis par la directive 94/56/CE n’ont pas été transposés dans plus de la moitié des E´ tats membres alors que le délai de transposition expirait le 26 novembre 1996. La Commission regrette que huit E´ tats membres doivent encore communiquer leurs mesu- res nationales d’exécution. En revanche, toutes les procédures engagées ont été classées en ce qui concerne la directive 93/65/CEE relative à la définition et à l’utilisation des spécifications techniques compatibles pour l’acquisition d’équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien. L’application correcte de la directive pour l’harmonisation des systèmes de gestion du trafic aérien des E´ tats membres est d’autant plus importante que les modifications apportées par la directive 97/15/CE en vue de la compléter et de l’adapter aux nouvelles normes Eurocontrol, sont arrivées à échéance de transposition le 1er décembre 1997. Quatre E´ tats membres (Allemagne, Autriche, Grèce et Luxembourg), qui n’ont pas encore communiqué leurs mesures nationales d’exécution de cette dernière directive, font l’objet de procédures d’infraction pour non-communication. S’agissant ensuite des mesures mêmes de transposition, une diminution sensible du nombre de plaintes et des procédures concernant les licences du personnel de l’aviation civile et les problèmes relatifs à la conformité des mesures nationales avec la directive 91/670/CEE a été constatée en 1998. Cependant, tous les problèmes ne sont pas encore résolus et des procédures engagées subsistent pour mauvaise application de la directive sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel exerçant des fonctions dans l’aviation civile en Belgique, en Allemagne et en France. Il est en outre prématuré d’évaluer l’application faite par les E´ tats membres de la directive 96/67/CE sur les services d’assistance en escale car seule l’autoassistance est libéralisée à ce jour. La Commission a également été amenée à traiter plusieurs cas d’infraction dans le secteur du transport aérien. Ainsi, en matière de taxes aéroportuaires, certains E´ tats membres appli- quent une taxe différente selon la destination des passagers (vols intérieurs/liaisons aériennes intracommunautaires et/ou internationales). Or, une telle distinction est incompatible avec le principe de la libre prestation des services mis en œuvre dans le domaine du transport aérien par le règlement (CEE) no 2408/92. L’existence de mesures d’imposition discrimina- toires dans certains E´ tats membres a conduit la Commission à poursuivre l’instruction de procédures d’infraction à l’encontre de l’Irlande, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, la Grèce et le Royaume-Uni. Le dossier concernant la France a pu être classé à la suite d’une modification de la législation française qui fixe au même niveau le montant des taxes aéroportuaires quelle que soit la destination des vols. poursuivies en 1998. D’une part, ces accords sont en contradic- tion avec la compétence exclusive de la Communauté pour conclure de tels accords et d’autre part, ces accords apparais- sent incompatibles avec l’article 52 du traité dans la mesure où une discrimination est exercée en fonction de la nationalité des transporteurs aériens. C’est la raison pour laquelle la Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour les accords conclus par huit E´ tats membres (Belgique, Danemark, Allemagne, et Royaume-Uni) et que l’envoi de lettres de mise en demeure a été décidé pour deux autres E´ tats membres. Finlande, Luxembourg, Autriche, Suède A` signaler enfin que la Commission a adopté deux décisions sur la base des dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92: — le 22 juillet 1998, elle a décidé que la Suède ne pouvait restreindre, en dehors de restrictions opérationnelles telles qu’un couvre-feu (de 22 heures à 7 heures du matin), l’exercice des droits de trafic sur les liaisons aériennes exploitées entre le nouvel aéroport de Karlstad et d’autres aéroports communautaires par des avions bruyants (c’est- à-dire ceux ne répondant pas aux exigences énoncées dans la deuxième partie, chapitre 3, volume 1, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale), lesquelles prévoyaient — le 9 septembre 1998, elle s’est opposée aux règles italiennes de répartition du trafic pour le système aéroportuaire milanais, le transfert de toutes les liaisons exploitées depuis l’aéroport de Linate vers l’aéroport de Malpensa, à l’exception de la seule liaison Linate-Rome. E´ tant donné l’insuffisance des infrastructures d’accès à l’aéroport de Malpensa, la Commission a en effet considéré d’une part, que l’application de ces règles entraînait une discrimination en faveur de la compagnie italienne Alitalia et, d’autre part, que ces règles n’étaient pas proportionnelles à l’objectif des autorités italiennes de créer une plate-forme de correspondance viable à Mal- pensa. Suite à cette décision, les autorités italiennes ont modifié les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire milanais. 2. 10. TE´ LE´ COMMUNICATIONS janvier 1998 était Le 1er la date fixée par la législation communautaire de télécommunications pour la libéralisation complète du secteur. Avec une seule exception (1), toutes les directives d’harmonisation étaient en place et devaient être transposées au début ou au courant de l’année 1998, ce qui explique l’accroissement de l’activité de la Commission pour assurer sa mise en œuvre par les E´ tats membres. Par ailleurs, les procédures d’infraction relatives aux accords bilatéraux dits de «ciel ouvert» avec les E´ tats-Unis d’Amérique, qui ont été conclus par plusieurs E´ tats membres, ont été (1) Il s’agit de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l’opérateur, dont la date d’échéance de transposition est le 31 décembre 1998. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/41 Comme il avait été déjà annoncé dans le quinzième rapport, la Commission a adopté, en février 1998, son troisième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications (1). Le rapport contient un aperçu de l’état de transposition du cadre réglementaire et fournit une sélection d’indicateurs économiques qui contribuent à dépeindre la situation des marchés de la téléphonie publique et de l’infra- structure de réseau public dans les E´ tats membres. Le rapport donne comme évaluation globale suivante de la mise en œuvre de la réglementation en janvier 1998 que les mesures de transposition des dispositions de la réglementation ont été adoptées dans une large mesure dans la plupart des E´ tats membres et qu’il faudra dorénavant mettre l’accent sur l’appli- cation effective des règles nationales pour garantir l’accès au marché dans tous les secteurs. C’est dans cet esprit que la Commission a élaboré son quatrième rapport, qui a été adopté le 25 novembre 1998 (2). Comme conclusions, elle considérait que: — les progrès accomplis au niveau des directives les plus récentes signifient que l’essentiel des mesures réglementai- res a été transposé dans la législation nationale, — les mesures nationales transposant les principaux thèmes qui sous-tendent la réglementation (autorités réglementai- res nationales, licences, interconnexion, service universel, tarifs, fréquences, droits de passage) sont appliquées dans la pratique, mais, comme on peut s’y attendre dans le cas d’un exercice aussi complexe, il reste à résoudre un nombre considérable de problèmes, — les marchés dynamiques des télécommunications évoluent rapidement dans les E´ tats membres. En ce qui concerne l’état de mise en œuvre des différentes directives et décisions et les procédures entamées en applica- tion de l’article 169 du traité, la situation se présente comme suit. La directive-cadre «ONP» (90/387/CEE), relative aux principes à appliquer pour la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications, a été transposée par tous les E´ tats membres. En ce qui concerne la directive «lignes louées» (92/44/CEE), tous les E´ tats membres ont communiqué à la Commission des mesures nationales de transposition. En conséquence, la plupart des procédures qui restaient ouvertes pour non- communication ont été classées en 1998. Suite à l’analyse des mesurés notifiées, la transposition de la directive apparaîtrait comme incomplète en Belgique, Grèce, Luxembourg et Por- tugal. La directive 97/51/CE modifie les deux directives précédentes en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La Commission a décidé en décembre 1998 l’envoi d’un avis motivé aux E´ tats membres qui n’ont pas encore notifié de mesures nationales de transposition: Grèce, France, Italie, Portugal et Suède. (1) COM(1998) 80 final. (2) COM(1998) 594 final. S’agissant de la directive 95/62/CE, relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, tous les E´ tats membres, sauf la Grèce, ont notifié des mesures de transposition, bien qu’elles soient partielles en ce qui concerne la Belgique. En décembre 1998, l’envoi d’un avis motivé a été décidé contre ces deux E´ tats membres. L’avis motivé a été aussi décidé contre le Portugal au sujet de la mise la en œuvre des dispositions de la directive concernant comptabilité analytique. la directive nouvelle «téléphonie Concernant vocale» (98/10/CE), qui a abrogé la directive 95/62/CE avec effet au 30 juin 1998, quelques E´ tats membres (Grèce, Irlande, Italie et Suède) n’ont pas notifié leur législation de transposition. La Commission a décidé en décembre 1998 de leur adresser un avis motivé. Les notifications faites par des autres E´ tats membres ayant reçu une lettre de mise en demeure (France, Pays-Bas et Portugal) sont en train d’être analysées. la Pour ce qui concerne la directive «licences» (97/13/CE), Commission a décidé en décembre 1998 d’adresser un avis motivé contre la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et l’Autriche, en considérant que les normes nationales notifiées ne sont pas conformes aux dispositions de la directive. La Grèce et les Pays-Bas ont été les destinataires de lettres de mise en demeure vu l’absence de notification à la Commission des mesures nationales d’exécution. Suite à la notification par l’Espagne des dispositions nationales, la Commission est en train d’évaluer certains aspects qui pourraient ne pas être conformes au droit communautaire. La directive «interconnexion» (97/33/CE) a été transposée par tous les E´ tats membres sauf la Grèce, le Portugal et la Suède, à l’encontre desquels la Commission a décidé en décembre 1998 d’adresser un avis motivé. Une lettre de mise en demeure a été notifiée aux Pays-Bas, qui n’avaient pas communiqué toutes les mesures nationales d’exécution. L’envoi d’un avis motivé pour non-conformité a été décidé en décembre 1998 pour la Belgique, la France et le Luxembourg. En relation avec la directive «protection de données à caractère personnel » (97/66/CE), qui avait comme délai de transposition le 24 octobre 1998, seulement cinq E´ tats membres (Allema- gne, Espagne, Italie, Autriche et Portugal) avaient notifié des mesures de mise en œuvre. En décembre 1998, la Commission a décidé d’émettre des lettres de mise en demeure à l’encontre des autres E´ tats membres. Les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE, relatives, respective- ment, aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, ont été transposées par tous les E´ tats membres. Il faut tenir compte du fait que ces deux directives ont été codifiées par la directive 98/13/CE du 12 février 1998. les trois directives «fréquences», à savoir les Concernant et directives 87/372/CEE (GSM), 90/544/CEE (Ermes) 91/287/CEE (DECT) tous les E´ tats membres ont notifié leurs mesures nationales d’exécution. C 354/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 S’agissant de la décision «numérotation» 91/396/CEE, relative à l’introduction du «112» comme numéro unique européen d’appel d’urgence, tous les E´ tats membres ont pris des mesures pour la mise en œuvre de cette décision, mais le numéro n’était pas opérationnel en Grèce à la fin de 1998. Tous les E´ tats membres ont déjà transposé la décision 92/264/CEE, relative à l’adoption du préfixe «00» comme préfixe commun pour l’accès au réseau téléphonique interna- tional dans la Communauté. Il semble, néanmoins, que le préfixe n’est pas appliqué en Suède en raison d’une plainte déposée au tribunal administratif régional. Finalement, huit E´ tats membres (Danemark, Allemagne, Espa- gne, Irlande, Luxembourg, Portugal, Finlande et Royaume-Uni) ont notifié des mesures nationales de transposition de la directive 95/47/CE relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. Les procédures d’infraction ouvertes en 1997 vers les autres E´ tats membres se sont poursuivies en 1998 avec l’envoi des avis motivés respectifs. 2. 11. INFORMATION, COMMUNICATION, CULTURE ET AUDIOVISUEL En matière d’audiovisuel, il faut souligner le fait que tous les E´ tats membres ont communiqué leur législation nationale de transposition de la directive 89/552/CEE sur la télévision sans frontières. Plusieurs procédures d’infraction sont en cours contre la Belgique, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie et le Luxem- bourg. Le 30 juillet 1997, la nouvelle directive «Télévision sans frontières» est entrée en vigueur (directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 — JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60). Cette directive modifie la directive de 1989 réglementant l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle afin d’en mettre à jour et d’en clarifier les dispositions. Les principales modifications tendent à préciser certaines définitions telles que les notions de «publicité télévisée», de «télé-achats», «d’œuvres européennes», de retransmission «d’événements majeurs pour la société», à introduire des règles relatives au télé-achat ainsi qu’aux chaînes consacrées exclusivement à l’autopromotion, à renforcer la protection des mineurs, en particulier en rendant obligatoire un avertissement identifiant les programmes non codés susceptibles de leur nuire et en demandant à la Commission de mener une enquête d’efficacité des systèmes de filtrage de type «v-chip» (puce antiviolence); ainsi qu’à instituer un comité de contact entre les E´ tats membres et la Commission sur l’application et l’évolution de la réglementa- tion dans ce domaine, au sujet de laquelle la Commission rendra un rapport périodique tenant compte des évolutions technologiques intervenues. Les E´ tats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 30 décembre 1998. Or, il y a lieu de constater qu’au 31 décembre 1998 la majorité des E´ tats membres n’avait pas encore communiqué à la Commission les mesures nationales de transposition. 2. 12. ENVIRONNEMENT Le contrôle de l’application du droit communautaire de l’environnement est exercé par la Commission sur le fonde- ment de l’article 155 du traité instituant la Communauté européenne, au moyen de la procédure en manquement prévue à l’article 169. Il se traduit par le contrôle de la communication des mesures de transposition, de leur conformité et de l’application des directives ainsi que de la mise en œuvre des règlements. Cette activité de contrôle s’exerce soit d’office soit suite à des plaintes, questions des membres du Parlement européen, et pétitions reçues par le Parlement européen lorsqu’elles dévoilent une infraction potentielle au droit com- munautaire. Quelques éléments statistiques généraux peuvent donner une idée de l’activité et de la vigilance de la Commission en matière de contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement. La Commission en 1998 a saisi la Cour de justice pour 15 affaires (dont une sur le fondement de l’article 171, voir ci-dessous), et a adressé 118 avis motivés ou avis motivés complémentaires (dont 4 sur le fondement de l’article 171) aux E´ tats membres dans le domaine environne- mental. Il faut souligner que la Commission a continué au cours de l’année 1998 à mettre en œuvre, pour l’application du droit communautaire de l’environnement, l’article 171 du traité. Selon les dispositions de l’article 171, paragraphe 2, deuxième alinéa, tel que modifié par le traité sur l’Union européenne, en cas d’inexécution par un E´ tat membre d’un arrêt de la Cour, pris sur le fondement de l’article 169, reconnaissant un manquement de cet E´ tat dans la mise en œuvre du droit communautaire, la Commission peut saisir une deuxième fois la Cour, et dans ce cas assortir sa saisine d’une demande de sanctions financières (amende ou astreinte). La procédure menée sur le fondement de l’article 171 a démontré sa grande efficacité, et on peut raisonnablement penser que les E´ tats membres savent désormais que, suite à un arrêt en manque- ment, la mise en conformité doit se faire dans les plus brefs délais. En effet, s’agissant du droit de l’environnement, la plupart des affaires engagées ont pu être classées. Ainsi, parmi les dix cas pour lesquels la décision de seconde saisine assortie d’une demande d’astreinte avait été prise par la Commission depuis janvier 1997, sept sont résolus. Au cours de l’année 1998, sur le fondement de l’article 171, la Commission a décidé de saisir la Cour de deux nouveaux cas, l’un relatif à la transposition de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages par la France l’autre concernant la transposition par (affaire C-373/98), l’Italie de la directive relative aux eaux urbaines résiduaires (saisine à exécuter). En outre, 12 autres procédures ont été 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/43 poursuivies au stade de la mise en demeure ou de l’avis motivé, tant pour non-communication, non-conformité que mauvaise application. Ces différentes affaires sont évoquées plus en détails dans la seconde partie consacrée aux secteurs. Il est cependant important de rappeler que l’activité de contrôle de la Commission ne se limite ni à sa dimension contentieuse devant la Cour, ni même à la dernière phase de la procédure précontentieuse, à savoir l’envoi d’avis motivés et le contrôle de la réponse qu’y apportent les E´ tats membres. Ces opérations constituent les phases ultimes de la procédure d’infraction, alors que de nombreux cas peuvent être classés avant d’attein- dre ce stade. Ceci est particulièrement vrai dans le domaine de l’environnement où, en effet, un nombre important de situa- tions sur lesquelles l’attention de la Commission est attirée par des plaintes, des questions parlementaires et des pétitions ne révèlent pas d’infractions, faute de base juridique de droit communautaire ou parce que les allégations des plaignants/pé- titionnaires s’avèrent non fondées en fait ou en droit. C’est donc également à travers une correspondance très abondante et des contacts réguliers de ses services avec les administrations nationales (réunions-paquets ou réunions ad hoc) que la Commission accomplit sa mission de gardienne du droit communautaire de l’environnement. En outre, les problèmes mis en exergue dans les rapports précédents concernant la mise en œuvre du droit communau- taire de l’environnement demeurent pour l’essentiel identiques, qu’il s’agisse de certaines difficultés des E´ tats membres à transposer et à appliquer ce droit ou de certaines limites de la capacité de la Commission à contrôler cette mise en œuvre. Face à ces phénomènes, et pour continuer à mener activement sa mission de contrôle, la Commission a poursuivi en 1998 la mise en œuvre de la réforme des règles internes de traitement des procédures d’infraction pour en augmenter la rapidité et l’efficacité. Parallèlement, l’année 1998 a également vu la Commission poursuivre ses travaux suite à la communication qu’elle a adoptée en octobre 1996 et portant sur «la mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement» (1). La Commission a notamment adopté le 16 décembre 1998 une proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnemen- tales dans les E´ tats membres (2). Cette proposition, basée sur l’étude préparée par le réseau IMPEL («Implementation and Enforcement of EU Environmental Law», réseau européen pour la mise en œuvre du droit de l’environnement) définit des lignes directrices pour les inspections comprenant des critères minimaux sur l’organisation, le fonctionnement, le suivi et la publicité des inspections environnementales. La recommanda- tion est applicable aux inspections environnementales portant sur les installations industrielles et autres installations dont les émissions et les rejets dans l’environnement sont soumis à autorisation, couvrant également les installations nucléaires, y compris celles se rapportant à la recherche et au secteur médical. La recommandation vise à renforcer le contrôle de l’application du droit communautaire de l’environnement des législations nationales et à assurer une mise en œuvre égale du droit communautaire de l’environnement dans tous les E´ tats membres. Par ailleurs, comme prévu dans la communication sur la mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement, un rapport annuel («Annual Survey») a été rédigé pour compléter les informations mentionnées dans la présente section du rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire en fournissant d’autres éléments relatifs au droit communautaire de l’environnement. Ce premier «Annual Survey» couvre la période allant d’octobre 1996 à décembre 1997, l’édition suivante étant prévue pour couvrir l’année calendaire suivante. Le premier «Annual Survey» comprend en premier lieu une présentation des suites de la communication sur la mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement, incluant des éléments sur l’étude relative aux critères minimaux d’ins- pection faite par le réseau IMPEL, sur les travaux relatifs à l’accès à la justice dans les E´ tats membres et aux procédures de plainte et d’enquête en matière environnementale, sur la formation de magistrats qui a eu lieu dans plusieurs E´ tats membres, sur un projet pilote de formation au droit commu- nautaire de l’environnement dans plusieurs universités ainsi que sur des propositions relatives aux sanctions pour les législations environnementales communautaires à venir. En second lieu, l’«Annual Survey» présente un état des lieux concernant certaines actions horizontales spécifiques, telles que le projet de livre blanc sur la responsabilité environnemen- la révision de la directive 90/313/CEE concernant la tale, liberté d’accès à l’information en matière d’environnement et les exigences découlant de la directive 91/692/CEE visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives environnementales. Par ailleurs, l’«Annual Survey» présente une liste des publications de la Commission relatives à la mise en œuvre du droit communautaire ou international (rapports, communications, etc. ), des détails sur la structure et le programme de travail du réseau IMPEL et enfin certaines informations sur l’état d’application du droit communautaire de l’environnement, incluant un tableau comprenant les références des législations nationales de transposition des directives arrivées à échéance de transposition durant la période couverte par l’«Annual Survey». Plus généralement, la Commission reste attentive aux perspec- tives ouvertes, pour la mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement, par toute une série de développements auxquels elle contribue activement ou qui ont fait l’objet d’initiatives communautaires: recours aux accords environne- mentaux, responsabilité civile environnementale, extension des activités du réseau informel IMPEL dont la Commission notamment copréside les réunions, intégration de l’environne- ment dans les autres politiques communautaires. Ce dernier aspect a fait l’objet d’une communication de la Commission au Conseil européen en vue d’une stratégie pour l’intégration de l’environnement dans les politiques de l’Union européenne, présentée au sommet de Cardiff en juin 1998 (3). Comme cela a déjà été signalé, le contrôle de l’application du droit communautaire de l’environnement exercé par la Commission porte sur trois aspects: le contrôle de la communi- cation des mesures nationales d’exécution, l’examen de la conformité de ces mesures nationales aux directives qu’elles transposent et le contrôle de l’application pratique des directi- ves et des règlements. (1) COM(96) 500 final du 22 octobre 1996. (2) COM(1998) 772 final du 16 décembre 1998. (3) COM(1998) 333 final. C 354/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 S’agissant de la communication par les E´ tats membres des mesures nationales d’exécution, aucune évolution significative n’a pu être notée dans le domaine de l’environnement par rapport au précédent rapport. Il faut rappeler que les directives, actes juridiques n’imposant que des obligations de résultat aux E´ tats membres et les laissant libres quant aux moyens et aux formes utilisés, supposent généralement l’intervention de mesures nationales assurant la mise en œuvre concrète des obligations de droit communau- taire qu’elles prévoient. Chaque nouvelle directive laisse aux E´ tats membres un délai (le plus souvent d’un à deux ans) pour modifier leur droit interne conformément à ses dispositions. Mais à cette date d’échéance, les E´ tats membres doivent avoir transposé la directive et, de surcroît, avoir communiqué à la Commission les mesures de transposition. La Commission rappelle d’ailleurs systématiquement à tous les E´ tats membres, et pour chaque nouvelle directive adoptée, l’exigence de transposition et de communication dans les délais. Le retard pris dans la communication à la Commission des mesures de transposition trouve généralement, et assez logiquement, son origine dans le retard pour adopter en droit national lesdites mesures. Mais il faut également regretter que, dans un nombre trop grand de cas, des mesures adoptées ne soient communiquées à la Commission qu’avec plusieurs mois de retard, voire bien davantage, et qu’ainsi des procédures d’infraction doivent être engagées ou poursuivies alors qu’elles sont en réalité sans objet. Quoi qu’il en soit, la Commission engage systématiquement une procédure d’infraction en cas d’absence de communication des mesures de transposition. Par ailleurs, au-delà de la communication immédiate des mesures de transposition d’une nouvelle directive, obligation à laquelle il doit être satisfait à la date prévue par cette directive, les autorités compétentes des E´ tats membres doivent songer à communiquer systématiquement les mesures ultérieures prises dans le champ d’application de cette directive tant que celle-ci est en vigueur. La Commission ne peut que constater l’absence trop fréquente de communication de telles mesures. Les causes des retards dans la transposition et la communica- tion sont celles déjà décrites dans les précédents rapports: structure institutionnelle et administrative interne des E´ tats membres, méthodes de transposition, difficultés particulières propres à certains secteurs particulièrement sophistiqués au plan technique (chimie, biotechnologies), possible manque de coordination entre les représentants des E´ tats membres négociant les directives et les organes qui, au sein des E´ tats membres, seront chargés de transposer les directives. La Commission ne peut donc que rappeler combien il est essentiel que soient engagés en temps utile des travaux juridiques et administratifs visant à déterminer précisément ce qui doit être transposé (puisque certaines règles déjà en vigueur peuvent être suffisantes), et, qu’ensuite, soient mis en œuvre les instruments de droit national propres à assurer la transposition. Compte tenu de la durée moyenne que nécessite en général l’adaptation de l’ordre juridique interne afin de transposer les directives, en particulier en cas d’intervention du Parlement national pour modifier la loi, l’expérience laisse penser que l’ensemble du délai doit être mis à profit pour procéder à cet exercice et, par là, éviter l’engagement de procédures d’infraction par la Commission. Il convient à cet égard de souligner l’intérêt de l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 1997 dans l’affaire C-129/96 (Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle du Conseil d’E´ tat belge portant sur la directive 91/156/CEE. La Cour dit pour droit que: «Les articles 5, deuxième alinéa, et 189, troisième alinéa, du traité ainsi que la directive 91/156/CEE imposent que, pendant le délai de transposition fixé par la directive pour la mettre en œuvre, l’E´ tat membre destinataire de celle-ci s’abstienne de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive. » La Cour précise (1) qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si tel est le cas des dispositions nationales dont elle est chargée d’examiner la légalité, que dans cette appréciation, la juridiction nationale devra en particulier examiner si les dispositions en cause se présentent comme une transposition complète de la directive ainsi que les effets concrets de l’application de ces dispositions non conformes à la directive et de leur durée dans le temps. Par exemple, si les dispositions en cause se présentent comme une transposition définitive et complète de la directive, leur non-conformité avec la directive pourrait laisser présumer que le résultat prescrit par celle-ci ne sera pas atteint dans les délais impartis si leur modification en temps utile est impossible. La Commission européenne a décidé d’introduire une requête auprès de la Cour de justice concernant la transposition, par le Royaume-Uni, de certaines directives relatives à l’environne- ment sur le territoire de Gibraltar, dont cet E´ tat membre reconnaît qu’elles sont applicables à ce territoire, mais pour lesquelles aucune mesure d’exécution n’a encore été communi- quée à la Commission. Il s’agit des directives 80/51/CEE, 83/206/CEE, 89/629/CEE et 92/14/CEE concernant la limita- tion des émissions sonores des aéronefs subsoniques. Des mesures d’exécution ont été notifiées par le Royaume-Uni durant l’année 1998 pour la directive 94/67/CE relative à l’incinération de déchets dangereux qui faisait auparavant l’objet de la même procédure d’infraction. Il faut noter que plusieurs directives sont arrivées à échéance de transposition en 1998: — directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (2), — directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (3), (1) Points 46 à 48 de l’arrêt. (2) JO L 243 du 24. 9. 1996, p. 31. (3) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 55. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/45 — pour certaines de ses dispositions, directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 1996 portant 22e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementai- res et administratives relatives à la classification, l’embal- lage et l’étiquetage des substances dangereuses (1), — directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive 67/548/CEE précitée (2), — directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législa- tions des E´ tats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (3), — directive 97/49/CE de la Commission du 29 juillet 1997 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (4), — directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 portant modification de la directive 91/271/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines prescriptions fixées à son annexe I (5), — directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE précitée(6). En 1998 comme par le passé, la Commission a dû engager plusieurs procédures d’infraction pour la non-communication des mesures de transposition à l’encontre de tous les E´ tats membres, la Finlande n’ayant fait l’objet que d’une seule de ces procédures et le Luxembourg que de deux. Des précisions sur ces procédures sont données dans les sections suivantes relatives aux secteurs et directives. S’agissant de la conformité des mesures nationales de transpo- sition, il faut noter que des procédures pour non-conformité existent dans tous les secteurs de la législation environnemen- tale et pour tous les E´ tats membres. Les E´ tats membres en effet ont l’obligation non seulement d’adopter des mesures assurant la transposition des directives, mais encore de faire en sorte que le contenu desdites mesures soit conforme aux dispositions du droit communautaire. Tel n’est pas toujours le cas. Certaines des causes de cette situation ont été décrites dans le précédent rapport: partage des compétences entre les différents niveaux impliqués à l’intérieur d’un E´ tat membre (national, régional ou autre), difficultés soulevées par la transposition des obligations visant à préserver l’environnement sur d’autres domaines de l’action de l’E´ tat membre (agriculture, transports, industrie. ), existence d’une législation nationale antérieure marquée par une inspiration différente de celle de la directive et qui doit donc être modifiée. (1) JO L 248 du 30. 9. 1996, p. 1. (2) JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35. (3) JO L 59 du 27. 2. 1998, p. 1. (4) JO L 223 du 13. 8. 1997, p. 9. (5) JO L 67 du 7. 3. 1998, p. 29. (6) JO L 343 du 13. 12. 1997, p. 19. Quoi qu’il en soit, la Commission veille soigneusement à la mise en conformité des ordres juridiques des E´ tats membres avec les obligations découlant des directives environnementa- les et cet aspect de sa mission de contrôle constitue une priorité. La phase précontentieuse des procédures d’infraction permet à la Commission et aux E´ tats membres de clarifier les points relatifs à cette mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire. La Commission per- siste cependant à regretter que tous les E´ tats membres ne prennent pas systématiquement le soin, comme le font le Danemark, l’Allemagne, la Finlande et la Suède, d’accompagner la notification d’actes législatifs ou réglementaires destinés à assurer la transposition des directives, d’explications détaillées et de tableaux de concordance entre les dispositions nationales et communautaires correspondantes. Les éventuels malenten- dus en seraient les problèmes plus facilement identifiés. Le contrôle de conformité effectué au niveau com- munautaire serait également facilité, mais les E´ tats membres y trouveraient aussi un bénéfice direct, en limitant au minimum le nombre des procédures d’infraction. Il faut d’ailleurs noter le fait que le choix de certaines techniques législatives de transposition (par exemple, utilisation de plusieurs instruments juridiques), en compliquant la tâche de contrôle de la Commis- sion, justifient particulièrement une coopération poussée des E´ tats membres qui les choisissent pour expliquer les modalités de la transposition. limités et Il convient de signaler la manière dont s’est réalisée, pour les trois nouveaux E´ tats membres, et postérieurement même à leur entrée dans la Communauté, l’intégration du droit communautaire. Lorsqu’ils ont rejoint l’Union européenne, ces trois pays ont en effet été autorisés à maintenir pendant quatre ans certaines dispositions nationales dans les domaines de la santé et de l’environnement par une disposition spéciale figurant dans l’acte d’adhésion (7). Ces dispositions particulières du traité d’adhésion ont été qualifiées de «clause de révision». La période de quatre ans a expiré le 31 décembre 1998. Pendant cette période de transition, l’Union a réexaminé en conséquence les normes qu’elle a fixées dans ces domaines. Dans presque tous les cas, le processus de réexamen a abouti à la proposition ou à l’adoption de normes environnementales plus strictes dans l’ensemble de l’Union européenne, par exemple en ce qui concerne la teneur en soufre de l’essence(8) ainsi que l’étiquetage des substances dangereuses (9). Dans d’autres cas, leurs normes en vigueur pendant une période plus longue. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour poursuivre l’examen et trouver des solutions à l’échelle communautaire (10). La Com- mission a adopté le 11 décembre 1998 une communication relative à la «clause de révision», c’est-à-dire au renforcement des normes communautaires de protection de l’environnement par suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la les nouveaux adhérents maintiendront (7) Les articles 69, 84 et 112 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède prévoient des mesures de transition pour quelques standards environnementaux. (8) Proposition de la Commission COM(97) 88 du 12 mars 1997 qui remplacera la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 74 du 27. 3. 1993, p. 81). (9) Plusieurs adaptations techniques à la directive 67/548/CEE. (10) La poursuite de la révision concerne différents aspects de la directive 67/548/CEE ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée. C 354/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Suède à l’Union européenne (1), dans laquelle elle dresse le bilan de cette procédure. La Commission est également amenée à vérifier la correcte application par les E´ tats membres du droit communautaire (directives et règlements) de l’environnement. Ce contrôle porte tant sur l’exécution pratique de certaines obligations générales de mise en œuvre pesant sur les E´ tats membres (désignation de zones, réalisation de programmes par exem- ple), que sur des cas ponctuels où une pratique ou une décision administrative particulière est dénoncée comme contraire aux obligations découlant du droit communautaire. Mais qu’il s’agisse de problèmes globaux ou particuliers, le contrôle de l’application constitue une part importante de la tâche effectuée par la Commission. Il convient à cet égard de souligner le rôle essentiel des plaintes des particuliers ou des organisations non gouvernementales, ainsi que des questions écrites et orales et des pétitions adressées au Parlement européen, pour la connaissance que peut avoir la Commission de l’application des obligations découlant des directives et des règlements. Les informations ainsi communiquées complètent fort utilement pour la Com- mission les rapports périodiques sur l’application des directives élaborés sur base des informations fournies par les E´ tats membres et des réponses des E´ tats membres à ses demandes d’information. Le nombre de plaintes a continué à augmenter en 1998 après une baisse durant les deux dernières années. L’Espagne, la France et l’Allemagne ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes, tandis que le Luxembourg, la Finlande et la Suède étaient les E´ tats les moins concernés. Par grandes catégories, et étant entendu que les plaintes mentionnent fréquemment plusieurs problèmes, les plaintes enregistrées en 1998 évo- quaient des difficultés liées à la nature dans près d’un cas sur deux, à l’évaluation d’impact environnemental dans un cas sur quatre, aux problèmes de déchets dans un cas sur dix, de pollution de l’air dans un cas sur dix et de pollution de l’eau dans un cas sur dix. Comme le signalait le précédent rapport, dans l’examen des la Commission est amenée à entrer dans cas particuliers, l’analyse des situations de fait et de droit les plus concrètes et les plus proches des citoyens, ce qui n’est pas sans soulever certaines difficultés pratiques. La Commission est à la fois géographiquement éloignée et mal équipée pour mener des investigations, puisque, notamment, elle ne dispose pas de pouvoir ni de moyens d’inspection dans le domaine environne- mental, alors qu’un tel contrôle exige la connaissance exacte des situations. La Commission cherche cependant à mener au mieux cette tâche, notamment parce que le risque existe que la transposition formelle du droit communautaire soit réalisée sans que ne changent, dans la mesure exigée par les normes communautaires, les comportements pratiques. En outre, il est évident que, pour les citoyens, seule compte en définitive l’application effective du droit à leurs situations particulières. (1) La communication date du 11 décembre 1998 et porte le titre: «La clause de révision. Les normes en matière d’environnement et de santé quatre ans après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne»; COM(1998) 745 final. évaluation d’impact Le plus souvent, les plaintes, questions parlementaires et pétitions dénoncent des problèmes ponctuels, très concrets, les plaignants ou les auteurs de la affectant directement (directive environnemental pétition: 85/337/CEE), détériorations d’espaces classés ou à classer en zone de protection spéciale conformément à la directive 79/409/CEE (oiseaux sauvages). Ces problèmes sont parfois représentatifs d’une situation générale existant dans le territoire d’un ou plusieurs E´ tats membres. Un nombre important de problèmes soulevés dans le cadre des plaintes découle d’une transposition incomplète ou incorrecte des directives. C’est pourquoi la Commission, sans abandonner l’instruction des cas de mauvaise application, notamment ceux qui font ressortir des questions de principe ou de nature horizontale ou encore des pratiques administratives contraires aux directives, concen- tre ses efforts sur le traitement des problèmes de conformité. A` cet égard, une meilleure formation et une meilleure informa- tion sur le droit communautaire, notamment des fonctionnai- res nationaux, pourraient dans certains cas faciliter une meilleure application du droit communautaire. 2. 12. 1. Liberté d’accès à l’information La directive 90/313/CEE concernant la liberté d’accès à l’infor- mation en matière d’environnement constitue une législation à vocation globale particulièrement importante, dans la mesure où la diffusion des informations auprès des citoyens permet une prise en compte de tous les problèmes environnementaux, une participation éclairée et effective aux choix collectifs et un contrôle démocratique. La Commission estime que les citoyens, grâce à cet instrument, peuvent utilement contribuer à la protection de l’environnement. Or à cet égard, si tous les E´ tats membres ont communiqué les mesures nationales de transposition de la directive, la mise en conformité des droits nationaux avec les exigences de cette directive reste dans plusieurs cas non résolue. La Cour de justice n’a pas rendu à ce jour son arrêt dans l’affaire C-217/97 engagée par la Commission contre l’Allemagne et qui porte sur la définition des autorités couvertes par la directive, les exceptions au principe de communication, la communication partielle et le coût raisonnable de communication d’informa- tion. La Commission a également adressé un avis motivé à cet E´ tat membre concernant certains aspects de la mise en œuvre de la directive dans le Land du Schleswig-Holstein. La Commission a par ailleurs décidé de saisir la Cour de justice contre l’Espagne en ce qui concerne plusieurs points de non-conformité de la transposition de la directive (coût raisonnable, informations exclues). La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de justice contre le Portugal en premier lieu en raison de la non-communication à la Commission par cet E´ tat membre du rapport prévu à l’article 8 de la directive, et, en second lieu, en raison de la non-conformité de la législation transposant la directive en ce qui concerne la définition des autorités couvertes par la directive et des bénéficiaires du droit d’accès ainsi qu’en ce qui concerne le contenu de l’information et des informations exclues. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/47 la Flandre et Un avis motivé a été adressé à la Belgique concernant plusieurs aspects non conformes de la transposition, aussi bien par l’E´ tat fédéral que par Bruxelles, la Wallonie. Le Royaume-Uni, en revanche, a amendé sa réglementation antérieure suite à la procédure engagée par la Commission. Des procédures se poursuivent contre d’autres E´ tats membres, mais il faut noter que la procédure contre l’Italie a pu être classée, de même que celle contre l’Irlande suite à communication d’une nouvelle législation ou que celle contre les Pays-Bas suite à communication d’une loi du 12 mars 1998. La Commission continue à recevoir des plaintes portant le plus souvent sur des questions telles que le refus des administrations nationales de donner suite aux demandes d’information, l’interprétation trop large par les les délais de réponse, administrations nationales des exceptions au principe de communication ou l’exigence de paiement de redevances excédant des montants raisonnables. Sur la base du rapport prévu à l’article 8 de la directive, la Commission sera amenée, à présenter un rapport au Parlement européen, assorti d’éventuelles propositions de révision. En effet, le 25 juin 1998, la Communauté et les E´ tats membres ont signé la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. Cette convention peut être considérée comme une avancée positive contribuant au renforcement de la protection du droit de toute personne de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. La signature de la convention par la Communauté est très significative en ce qu’elle constitue le premier instrument légalement contraignant s’appliquant explicitement aux insti- tutions communautaires. La Commission entend faire de sa ratification une priorité de premier ordre. Il y a enfin lieu de mentionner que la Cour de justice a interprété dans un arrêt du 17 juin 1998 (affaire C-321/96, Wilhelm Mecklenburg contre Kreis Pinneberg — Der Landrat) certaines notions de la directive, suite à une demande de décision préjudicielle d’un tribunal allemand. La Cour a dit pour droit que la notion d’«information relative à l’environne- ment» [article 2, point a), de la directive] doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une position adoptée par une administration chargée de la préservation des sites dans le cadre de sa participation à une procédure d’approbation de plans de construction, si cette position est de nature à influer, en ce qui concerne les intérêts de la protection de l’environnement, sur la décision d’approbation de tels plans. La Cour a ainsi reconnu que le législateur communautaire a entendu donner à la définition d’information relative à l’environnement une signification large, qui englobe à la fois des données et des activités concernant l’état de ces secteurs et qui ne soit pas susceptible d’exclure une quelconque des activités qu’exerce l’autorité publique. La Cour a précisé que le terme «mesures» sert seulement à préciser que doivent être incluses parmi les actes relevant de la directive toutes les formes d’exercice de l’action administrative. Il suffit donc qu’une position de l’administration constitue un acte suscepti- ble d’affecter ou de protéger l’état d’un des secteurs de l’environnement visés par la directive pour qu’elle constitue une information relative à l’environnement. En outre, dans la même affaire, la Cour a dit pour droit que la notion d’«instruction préliminaire» figurant à l’article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle n’inclut une procédure administrative qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l’hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d’acquérir des preuves ou d’instruire une affaire avant l’ouver- ture de la phase procédurale proprement dite. Dans ce contexte, l’instruction préliminaire doit par conséquent être analysée comme la phase qui précède immédiatement la procédure judiciaire ou l’enquête. S’agissant d’une dérogation au principe de liberté d’accès à l’information environnementale consacré par la directive, l’article 3, paragraphe 2, troisième tiret, ne saurait être interprété de manière à étendre ses effets au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection des intérêts qu’il vise à garantir. 2. 12. 2. E´ valuation de l’impact environnemental La directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement constitue l’instrument juridique à vocation environnementale globale par excellence. En effet, la directive impose une prise en compte des enjeux environnementaux dans de nombreuses décisions ayant une portée collective. La Belgique, suite à la procédure d’infraction engagée contre elle par la Commission et qui a conduit à l’arrêt du 2 mai 1996 (affaire C-133/94), a corrigé la transposition incorrecte qui avait été faite de l’annexe I de la directive (1) et a complété la transposition des dispositions relatives aux consultations transfrontalières (2), et de l’annexe II de la directive (3), de sorte que la Commission a mis fin à la procédure. Il faut rappeler que le délai de transposition de la directive 97/11/CE modifiant la directive 85/337/CEE échoit le 14 mars 1999, et qu’une transposition plus précoce est toujours possible. Par ailleurs, le Parlement européen a rendu le 20 octobre 1998 son avis en première lecture sur la proposition de directive adoptée par la Commission en décembre 1996 concernant l’évaluation d’impact de certains plans et programmes (4). Cette proposition vise à intégrer les considérations environnementa- les au stade de la préparation et de l’adoption des actes fixant le cadre dans lequel de futurs projets prendront place. (1) Arrêté royal du 23 décembre 1993 (protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes); arrêtés du gouvernement flamand du 4 février 1998 (évaluation des incidences sur l’environnement de certaines catégories d’éta- blissements incommodants; travaux et actes autres que des établissements incommodants). (2) Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale; voir aussi les arrêtés du gouvernement flamand du 4 février 1998 précités. (3) Arrêtés du gouvernement flamand du 10 mars 1998. (4) COM(96) 511 final. C 354/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 De nombreuses plaintes reçues par la Commission et pétitions présentées au Parlement européen dénoncent, au moins à titre incident, la mauvaise application par les autorités nationales de la directive 85/337/CEE. Celles-ci portent surtout sur la qualité des études d’impact (notamment, sur l’insuffisance de l’évaluation des effets indirects du projet) et sur le fait que les recommandations découlant de l’évaluation de l’étude d’impact (notamment suite à la consultation du public concerné) ne sont pas suffisamment prises en considération dans la décision finale. Comme indiqué dans le passé, l’instruction des cas mettant en cause la qualité des études d’impact et l’insuffisance de leur prise en considération pose d’importants problèmes aux services de la Commission. S’il est vrai que la directive contient des dispositions sur le contenu des études d’impact (1), le contrôle du respect de ces dispositions par les autorités nationales est des plus malaisés; en outre, la nature essentielle- ment procédurale de la directive ne permet pas de contester les choix opérés en dernière instance par les autorités nationales compétentes dès lors que la procédure prescrite par la directive a été respectée. Il convient de noter à cet égard que les cas de mauvaise application soumis à la Commission concernant cette directive soulevant le plus souvent des questions de fait (existence et qualification), un contrôle des violations éventuelles a toutes les chances de s’exercer plus efficacement de manière décentralisée, à travers notamment les tribunaux nationaux. Ceci étant, la Cour de justice a également eu l’occasion de se pencher sur la directive au cours de 1998; elle a ainsi rendu deux arrêts à l’occasion desquels elle a clarifié la portée de certaines des dispositions de la directive. Dans son arrêt du 18 juin 1998, rendu dans l’affaire C-81/96 («Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede en Spaarnwoude e. a. et Gedeputeerde Staten van Noord- Holland»), la Cour a répondu à une question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’E´ tat néerlandais sur l’application de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement prévue par la directive 85/337/CEE à l’octroi d’une nouvelle autorisation d’un plan d’aménagement du territoire. La ques- tion portait sur le point de savoir si est conforme à la directive l’exécution d’un projet sur la base d’une autorisation octroyée avant la date d’entrée en vigueur de la directive et sans évaluation d’impact environnemental, pour un projet qui désormais relève de l’annexe I (évaluation d’impact environne- mental obligatoire en toute hypothèse), l’autorisation initiale n’ayant pas été utilisée immédiatement. La Cour a conclu que la directive 85/337/CEE ne permet pas à un E´ tat membre de dispenser des obligations concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement les projets repris dans son annexe I lorsque ces projets avaient déjà fait l’objet d’une autorisation avant le 3 juillet 1988, date (1) Voir notamment les articles 3 et 5 et l’annexe III de la directive. d’expiration du délai de transposition de la directive, l’autorisa- tion n’avait pas été précédée d’une étude environnementale correspondant aux exigences de la directive et n’a pas été utilisée, et qu’une nouvelle procédure d’autorisation est formel- lement engagée après le 3 juillet 1988. Le second arrêt de la Cour a été rendu le 22 octobre 1998 au terme d’un recours en manquement introduit par la Commis- sion à l’encontre de l’Allemagne (affaire C-301/95). La Cour a constaté à cette occasion, en premier lieu, que le gouvernement allemand n’avait pas pris dans le délai prescrit les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans la mesure où l’Allemagne n’avait pas communiqué à la Commission toutes les mesures qu’elle a prises pour se conformer à la directive, notamment celles adoptées par les Länder. Quant à la non- application de la directive à tous les projets autorisés après le 3 juillet 1988, la Cour a constaté que, en ne prévoyant pas l’obligation d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement pour tous les projets devant être soumis à une telle évaluation conformément à la directive, pour lesquels la procédure d’autorisation a été engagée après le 3 juillet 1988, l’Allemagne a également manqué à ses obligations. Pour ce qui concerne la transposition incomplète de l’article 2 de la directive à propos des projets énumérés à l’annexe II de celle-ci, la Cour a constaté que, en excluant d’avance de l’obligation d’évaluation de leurs incidences sur l’environnement des classes entières de projets énumérées à l’annexe II de la directive, la République fédérale d’Allemagne ne s’est pas conformée à la directive. En revanche, pour ce qui concerne la transposition incomplète de l’article 5, paragraphe 2, de la directive, la Cour a relevé que cette disposition de la directive spécifie le contenu minimal que doivent avoir les informations à fournir par le maître d’ouvrage. La Cour a estimé à cet égard que, si, pour des raisons éventuellement liées à la structure fédérale de cet E´ tat membre, d’autres dispositions spécifiques de la fédération ou des Länder édictent des exigences particuliè- le cas échéant, à des besoins propres res correspondant, aux différents domaines d’activités couverts par la directive, l’article 13 de la directive donne la faculté aux E´ tats membres de fixer des règles plus strictes que celles prévues par celle-ci. Pour cette raison, la Cour a rejeté ce chapitre du recours. Les affaires contre l’Irlande (C-392/96) et le Portugal (affaire C-150/97) se poursuivent devant la Cour concernant égale- ment des problèmes de non-conformité. S’agissant de la procédure entamée à l’encontre de l’Irlande, l’avocat général Tesauro a présenté ses conclusions dans l’affaire C-392/96 le 17 décembre 1998. Il a proposé que la Cour juge qu’en n’adoptant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la correcte transposition de l’article 4, paragraphe 2, en droit national, pour ce qui concerne les projets repris au point 1 b), d) et e) et au point 2 a), de l’annexe II, de la directive 85/337/CEE et en n’ayant que partiellement transposé l’article 2, paragraphe 3, et les articles 5 et 7, de la directive en lui droit national, incombent en vertu de l’article 12 de la directive. L’affaire porte notamment sur la fixation par l’Irlande de seuils, pour des types de projets tels que les projets d’affectation de terres incultes ou d’étendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive, les premiers reboisements, lorsqu’ils risquent d’en- traîner des transformations écologiques négatives, et les défri- chements destinés à permettre la conversion en vue d’un autre l’Irlande a manqué aux obligations qui 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/49 type d’exploitation du sol, les exploitations pouvant abriter des volailles ou encore l’extraction de tourbe si élevés que, dans la pratique, de nombreux projets aux incidences sur l’environnement considérables échappaient à la procédure d’évaluation prévue par la directive. S’agissant de la non- transposition de l’article 2, paragraphe 3, et les articles 5 et 7 de la directive, l’Irlande ne conteste pas l’existence d’un manquement. et des dépassements des niveaux d’ozone mentionnés dans l’annexe I de la directive pour l’information et l’alerte de la population (180 (cid:236)g/m3 et 360 (cid:236)g/m3). Mais cet E´ tat membre a désormais pris des mesures permettant une meilleure applica- tion de la directive. De même, la procédure engagée contre la Suède pour non-communication des mesures de transposition a pu être classée compte tenu de l’adoption de mesures par cet E´ tat membre. L’avocat général Mischo a présenté ses conclusions du 13 octo- bre 1998 dans l’affaire C-150/97 (Commission des Commu- nautés européennes contre République portugaise), où il a proposé à la Cour de déclarer que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement et correctement aux dispositions de la directive 85/337/CEE, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de ladite directive. L’objet du recours consiste non seulement à faire constater le non- respect de la date de transposition, mais encore le fait que la législation portugaise transposant tardivement la directive (1) ne s’applique pas aux projets dont la procédure d’approbation était en cours à la date de son entrée en vigueur, à savoir le 7 juin 1990. L’avocat général se réfère, sur ce point, à la jurisprudence de la Cour selon laquelle rien dans la directive ne permet de l’interpréter comme autorisant les E´ tats membres à exempter de l’obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement les projets dont les procédures d’autorisation ont été engagées après la date limite de transposition de la directive (3 juillet 1988). La Commission a décidé de saisir la Cour contre l’Allemagne s’agissant de la loi sur les autoroutes. La Commission a également adressé un avis motivé complémentaire à l’Italie et un avis motivé au Royaume-Uni. Il faut cependant noter l’adoption dans ce dernier E´ tat membre de nouvelles mesures nationales d’exécution concernant l’Angleterre, le Pays de Galles et l’E´ cosse durant l’année 1998. Certains problèmes de mauvaise application en Irlande font par ailleurs l’objet de procédures d’infraction. Enfin la Commission a décidé d’adresser un avis motivé complémentaire à l’Espagne en raison de l’absence d’évaluation d’impact pour la plupart des projets de l’annexe II. 2. 12. 3. Air Dans ce secteur, un certain nombre de procédures ont pu être classées suite à la régularisation des situations qui avaient entraîné l’engagement desdites procédures. Un certain nombre de problèmes demeurent cependant, liés notamment aux directives relatives à l’incinération et aux directives arrivant à échéance de transposition. La mise en œuvre de la directive 92/72/CEE concernant la pollution de l’air par l’ozone s’est nettement améliorée, permettant de mettre un terme aux procédures d’infraction engagées. En particulier, la Commission a décidé en 1998 de saisir la Cour de justice de la mauvaise application de la directive par la France, s’agissant notamment de la communica- tion à la Commission de la localisation des stations de mesure (1) Décret-loi 278/97 du 8 octobre 1997. L’Allemagne a mis fin à son retard dans la communication des mesures nationales de transposition de la directive 94/63/CE concernant la lutte contre les émissions de composés organi- ques volatils et la Commission a classé la procédure d’infraction engagée à cet égard. Des questions préjudicielles sur l’interprétation et la validité du règlement (CE) no 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ont été soumises à la Cour de justice par des tribunaux italiens. Les questions portent sur les restrictions à la production et à l’utilisation des halons et des HCFC (hydrochlorofluorocarbures), gaz dangereux pour l’environnement. Dans ses arrêts du 14 juillet 1998 sur les affaires C-284/95 et C-341/95, la Cour a dit pour droit que l’article 5 du règlement doit être interprété en ce sens qu’il interdit totalement l’utilisation et, en conséquence, la commer- cialisation des HCFC destinés à la lutte contre les incendies et que l’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 5 du règlement. La directive 96/62/CE concernant la qualité de l’air ambiant devait faire l’objet de mesures de transposition le 21 mai 1998 au plus tard. Cette directive constituera la base d’une série d’actes communautaires à adopter pour fixer de nouvelles valeurs limites pour les polluants atmosphériques, à com- mencer par ceux déjà couverts par les directives existantes, ainsi que pour déterminer des seuils d’information et d’alerte, pour harmoniser les méthodes d’évaluation de la qualité de l’air et pour permettre une meilleure gestion de la qualité de l’air dans un souci de protection de la santé et des écosystèmes. La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, l’Italie, la Suède et le Royaume-Uni, compte tenu de l’absence totale ou partielle de mesures de transposition dans ces E´ tats membres à la date d’échéance prévue par la directive. La directive 97/68/CE concernant les émissions de gaz et de particules polluantes provenant des moteurs des engins mobi- les non routiers devait faire l’objet de mesures de transposition le 30 juin au plus tard. La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Belgique, la Grèce, la France, le Portugal, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, et le Royaume-Uni, compte tenu de l’absence totale ou partielle de mesures de transposition dans ces E´ tats membres à la date d’échéance prévue par la directive. C 354/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 On notera pour finir l’adoption en 1998 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (1), qui devra faire l’objet d’une transposition prochaine. La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de justice d’un manquement de la France relatif à l’usage, en Bretagne, d’eaux polluées par les nitrates pour produire de l’eau alimentaire, sans notamment avoir mis en œuvre un plan de gestion de la ressource en eau permettant à terme une restauration de la qualité. 2. 12. 4. Eau La Commission poursuit sa tâche de contrôle de la mise en œuvre des directives en vigueur. Avec environ un quart des procédures d’infraction existant en matière environnementale, avec les plaintes et avec les pétitions reçues par le Parlement européen qui sont instruites par la Commission, la législation communautaire relative à la qualité de l’eau continue à faire l’objet d’une activité importante de la part de la Commission. Cette situation trouve son origine dans l’importance quantita- tive et qualitative des obligations découlant du droit commu- nautaire qui pèsent sur les E´ tats membres en la matière, mais aussi dans la sensibilité croissante des citoyens aux questions de protection de la qualité de l’eau. S’agissant de la directive 75/440/CEE relative aux eaux superfi- cielles destinées à la production d’eau alimentaire, plusieurs procédures d’infraction sont en cours. Ces dernières portent notamment sur l’établissement de programmes d’action orga- niques systématiques (article 4, paragraphe 2, de la directive) outil essentiel pour la protection de l’eau (nitrates, pesticides, etc. ) ainsi que sur les conditions de mise en œuvre des dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 3. La Commission a pu procéder au classement de la procédure engagée contre l’Allemagne sur le fondement de l’article 171, suite à l’arrêt du 17 octobre 1991 (affaire C-58/89), compte tenu de la communication d’un programme d’action organique systéma- tique pour l’ensemble de son territoire. La Commission s’est donc désistée dans l’affaire C-122/97 qu’elle avait introduite à la Cour. Par ailleurs, la Cour de justice a reconnu deux manquements du Portugal. Le premier a fait l’objet de l’arrêt du 17 juin 1998 (affaire C-214/97) portant sur l’absence d’un programme d’action organique systématique pour l’ensemble de son territoire. La Cour a constaté que les documents fournis par les autorités portugaises, malgré leur titre et les projets décrits, n’étaient pas constitutifs d’un tel programme d’action organi- que, en l’absence de calendrier pour l’amélioration de la qualité des eaux, de couverture de l’ensemble des cours d’eau et d’un cadre approprié permettant d’assurer une amélioration de la qualité des eaux. Il faut noter qu’un programme d’action organique a été communiqué à la Commission depuis lors. Le second a fait l’objet de l’arrêt du 15 octobre 1998 (affaire C-229/97) et porte sur les méthodes d’échantillonnage, incor- rectes et incomplètes en application de la directive 79/869/CEE adoptée sur la base de la directive 75/440/CEE. Cependant, s’agissant de cette dernière affaire, un décret-loi adopté le 1er août 1998 qui a été communiqué à la Commission vise à mettre le droit national en conformité avec la directive. (1) JO L 350 du 28. 12. 1998, p. 58. Un avis motivé complémentaire a été adressé à l’Italie portant sur l’absence d’un programme d’action organique systématique pour l’ensemble de son territoire. Le Royaume-Uni a, en revanche, communiqué au cours de l’année 1998 des mesures nationales d’exécution de la directive ainsi que des programmes d’action. S’agissant de la directive 76/160/CEE relative à la qualité des eaux de baignade, le taux de surveillance des zones de baignade et la qualité des eaux utilisées tendent à augmenter. Cependant, malgré ces progrès, des procédures d’infraction se poursuivent contre la moitié environ des E´ tats membres, dans la mesure où les exigences de la directive sont encore loin d’être pleinement respectées. Si la procédure d’infraction contre la Finlande pour non- communication des mesures de transposition pour la province de Åland a pu être classée, il n’en va pas de même de celle contre l’Autriche, ce qui a amené la Commission à décider de saisir la Cour de justice. De plus, la Commission a adressé un avis motivé à l’Allemagne pour le même grief, en ce qui concerne les nouveaux Länder. Mais il faut noter que des mesures de transposition ont été communiquées pour cinq des six nouveaux Länder suite à la procédure d’infraction engagée. La Commission a dû engager une procédure sur le fondement de l’article 171 du traité contre le Royaume-Uni pour le cas de Blackpool en l’absence d’une exécution complète de l’arrêt de la Cour du 14 juillet 1993 (affaire C-56/90). L’affaire C-198/97 concernant la qualité des eaux et la fréquence des échantillon- nages en Allemagne se poursuit devant la Cour. Dans l’affaire C-92/96, Commission contre Royaume d’Espa- gne, la Cour a rendu son arrêt le 12 février 1998, reconnaissant le manquement de cet E´ tat membre à prendre les mesures nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de la directive 76/160/CEE. Cette affaire est la première où un E´ tat membre est condamné pour un manquement général, concernant l’ensemble de son territoire, à assurer une conformité des eaux de baignade avec la directive. La Commission a également saisi cette dernière pour le caractère insuffisant de la surveillance et la non-conformité d’un certain nombre de lieux de baignade en Belgique (affaire C-307/98). Par ailleurs, la Commission a adressé un avis motivé à la France et aux Pays-Bas pour la qualité des eaux et la fréquence des échantillonnages et décidé d’en faire autant contre le Portugal. Une procédure d’infraction se poursuit également contre l’Italie concernant l’application de la direc- tive. La Commission a enfin décidé d’adresser un avis motivé au Danemark et à la Finlande compte tenu de l’absence de mesure pour le paramètre «coliformes totaux», obligatoire selon la directive. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/51 On peut enfin noter, s’agissant de la qualité des eaux de baignade, que de nombreuses plaintes ont été adressées à la Commission concernant l’attribution du «pavillon bleu». Cette initiative, qui ne manque pas d’intérêt quant à l’information des baigneurs, ne relève cependant en aucune manière de la Communauté ou de l’application de la directive 76/160/CEE, et dès lors la Commission n’est pas en mesure de donner suite à ces plaintes. aucun programme n’existaient. Ces évolutions confirment l’opinion de la Commission selon laquelle les programmes de réduction de la pollution de l’eau par les substances dangereu- ses prévus par l’article 7 de la directive 76/464/CEE peuvent constituer un élément important d’amélioration de la qualité des eaux. La Commission est déterminée à voir ces programmes mis en œuvre dans tous les E´ tats membres. La mise en œuvre de la directive 76/464/CEE concernant les substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique ainsi que des directives fixant des normes spécifiques par substance entraîne des procédures d’infraction à l’encontre de la plupart des E´ tats membres. S’agissant de l’absence de communication des programmes de réduction de la pollution de l’eau par les substances dangereu- ses relevant de la liste II de l’annexe de la directive 76/464/CEE ou de l’insuffisance des programmes communiqués, la Cour de justice, dans son arrêt du 11 juin 1998, a reconnu le manquement du Luxembourg (affaire C-206/96). Cet arrêt est le premier concernant un manquement général d’un E´ tat membre à cet égard. En l’espèce, la Cour a constaté l’absence de programmes de réduction concernant 99 substances de la liste II. Les eaux concernées sont celles affectées par la pollution au sens de l’article 1er de la directive. Le Luxembourg a depuis lors communiqué un plan visant à se mettre en conformité avec l’article 7 de la directive. La Cour de justice a rendu le 1er octobre 1998 un arrêt contre l’Italie (affaire C-285/96) où, comme dans l’arrêt précédent contre le Luxembourg, elle constate le manquement de l’E´ tat membre concernant les 99 substances ci-dessus évoquées, confirmant l’obligation pour tous les E´ tats membres concernés par la pollution par des substances visées par la directive 76/464/CEE d’établir des programmes spécifiques visant à la réduction de la pollution par les substances de la liste II. De même, le 25 novembre 1998, la Cour a reconnu dans son arrêt dans l’affaire C-214/96 engagée par la Commission contre l’Espagne le même manquement de l’E´ tat membre, s’agissant toutefois ici de toutes les substances de la liste II, la procédure n’ayant pas été limitée aux 99 substances ci-dessus évoquées. Des procédures fondées sur le même grief et engagées en 1996 ou 1997 se poursuivent devant la Cour de justice contre l’Allemagne (affaire C-184/97), la Belgique (affaire C-207/97) et la Grèce (affaire C-384/97). En 1998, la Commission a saisi la Cour du cas du Portugal (affaire C-261/98) et des Pays-Bas (affaire C-152/98). Une procédure se poursuit contre la France. S’agissant de l’Irlande, la procédure reste ouverte, bien que certains progrès commencent actuellement à être réalisés. En revanche, la Commission a pu classer la procédure engagée contre le Danemark, suite à l’adoption et à la mise en œuvre de programmes conformes aux exigences de l’article 7 de la directive 76/464/CEE. De plus, des progrès significatifs ont été accomplis par le Royaume-Uni, qui a communiqué des élé- ments pour l’E´ cosse et l’Irlande du Nord (1), pour lesquelles (1) The Surface Waters (Dangerous Substances) (Classification) Regu- lations (Northern Ireland) 1998 (SR. 1998 No. 397); The Surface Waters (Dangerous Substances) (Classification) (Scotland) (No. 2) Regulations 1998 (SI 1998 No. 1344). Il convient également de noter que la Cour de justice a reconnu le manquement du Portugal pour deux affaires se rapportant aux rejets de substances dangereuses dans l’eau. D’une part, dans un arrêt du 18 juin 1998 (affaire C-208/97), la Cour a reconnu le manquement de cet E´ tat pour l’absence de program- mes spécifiques d’élimination des rejets de mercure prévus par la directive 84/156/CEE. D’autre part, dans un arrêt du 28 mai 1998 (affaire C-213/97), la Cour a constaté le caractère non conforme de la transposition de la directive 86/280/CEE modifiée, prise en application de l’article 6 de la directive 76/464/CEE, qui fixe des valeurs limites et des objectifs de qualité pour certaines substances. Pour ces deux affaires, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue par l’article 171 du traité. La Commission continue de constater que l’insuffisance des programmes de réduction entraîne de nombreux cas particu- liers de mauvaise application de cette directive (pollution de tel ou tel cours d’eau par des rejets agricoles ou industriels) et que seule une prise en compte globale du problème est de nature à résoudre ces difficultés ponctuelles. De plus certains problèmes liés à l’absence d’autorisation systématique préala- blement aux opérations de rejet demeurent dans plusieurs E´ tats membres. Ainsi la Cour, dans son arrêt du 11 juin 1998 (affaires jointes C-232/95 et C-233/95), a constaté que la Grèce n’avait pas mis en œuvre les programmes de réduction de la pollution pour les substances de la liste II de la directive 76/464/CEE pour le lac de Vegoritis, la rivière Soulos et le golfe de Pagasitikos. La Cour précise aussi que, en l’absence de programmes au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 76/464/CEE, des autorisations de rejets ne pourraient avoir été délivrées conformément à l’article 7, paragraphe 2, car les autorisations en question contiennent des normes d’émission applicables aux rejets individuels autorisés et calculées en fonction des objectifs de qualité préalablement établis dans un programme au sens du paragraphe 1. La Commission a par ailleurs décidé d’engager la procédure prévue par l’article 171 du traité. La Commission a aussi adressé un avis motivé au Portugal pour les rejets d’une usine agroalimentaire à Santo Tirso, mais les autorités portugaises ont annoncé en réponse des mesures qui permettent d’envisager une issue favorable à ce problème. On notera également que la Cour de justice a été saisie par le Conseil d’E´ tat néerlandais de deux questions préjudicielles (affaires C-231/97 et C-232/97), sur lesquelles elle ne s’est pas encore prononcée, concernant l’interprétation de la directive 76/464/CEE, et notamment de la notion de «rejet» au regard respectivement des vapeurs polluées se concentrant directe- ment ou indirectement dans les eaux de surface, et du lessivage du bois à la créosote (produit dérivé du goudron utilisé comme C 354/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 antiseptique) dans les eaux de surface. La seconde question porte également sur la notion de «pollution provenant de sources directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites pour les rejets de substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE. significatives», mentionnée dans la S’agissant des directives 78/659/CEE relative aux eaux piscico- les et 79/923/CEE relative aux eaux conchylicoles, des progrès ont pu être constatés. La procédure engagée pour la directive 78/659/CEE sur le fondement de l’article 171 contre l’Allema- gne, suite à l’arrêt du 12 décembre 1996 (affaire C-298/95) a pu être classée à la suite de la mise en œuvre de mesures satisfaisantes. S’agissant de l’exécution par l’Italie de l’arrêt du 9 mars 1994 (affaire C-291/93) concernant la même directive, des progrès significatifs ont été opérés puisque la désignation de la plupart des eaux concernées a été effectuée et les programmes de réduction de la pollution ont été adoptés. Suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice le 4 décembre 1997 (affaire C-225/96) constatant le manquement de l’Italie en ce qui concerne la fixation des valeurs impératives et de valeurs guides pour un certain nombre de substances dangereuses et la désignation de toutes les eaux correspondant aux caractéristiques objectives d’eaux conchylicoles conformément à la directive 79/923/CEE, la procédure d’infraction demeure ouverte. Le Royaume-Uni a communiqué durant l’année 1998 de nouvelles mesures de transposition des directives 78/659/CEE et 79/923/CEE. La mise en œuvre de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses entraîne un certain nombre de procédures d’infraction. La Cour a constaté le 18 juin 1998 le manquement du Portugal s’agissant de la non-conformité de la législation portugaise (affaire C-183/97), mais il faut noter que cet E´ tat membre a communiqué le décret-loi précité du 1er août 1998 qui vise à transposer la directive. La Commission a décidé de saisir la Cour d’un cas contre le Royaume-Uni relatif à la pollution des eaux souterraines par des substances employées dans l’élevage des moutons, mais il est possible que cette affaire soit classée avant l’engagement de la procédure judiciaire, compte tenu de la notification de plusieurs règle- ments de nature à résoudre le problème. La Commission a enfin saisi la Cour contre l’Irlande (affaire C-331/98) compte tenu de la non-conformité de sa législation à la directive 80/68/CEE en ce qui concerne certains aspects des rejets des autorités sanitaires. S’agissant de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l’affaire relative aux «undertakings» britanniques, dans laquelle la Commission estime formellement et substantiellement insuffisants ces enga- gements non contraignants, est toujours pendante devant la Cour (affaire C-340/96). La procédure contre le Portugal pour non-conformité de la législation transposant la directive se poursuit, mais il faut noter que cet E´ tat membre a communiqué un décret-loi du 1er août 1998 qui vise à transposer notamment la directive. La Commission a par ailleurs adressé un avis motivé à l’Autriche en raison des modalités de transposition retenues par cet E´ tat membre. La Commission a en revanche pu classer la procédure engagée, suite à une pétition reçue par le Parlement européen, contre la France concernant la distribu- tion de l’eau dans le département de l’Eure (présence de nitrates dans l’eau distribuée), les derniers résultats communiqués démontrant le respect de la directive, fruit de mesures significa- tives prises par les autorités. La Commission continue à recevoir de nombreuses plaintes dénonçant une mauvaise application, mais celles-ci ne se traduisent pas toujours par des procédures d’infraction, dans la mesure où la charge de la preuve pèse sur la Commission et que les éléments de preuve sont parfois difficiles à obtenir pour les plaignants. Il faut également noter l’adoption le 3 novembre 1998 de la directive 98/83/CE du Conseil, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, destinée à remplacer, à compter de 2003, la directive 80/778/CEE (1). La législation communautaire comprend deux instruments visant à lutter contre le problème spécifique de la pollution par les phosphates et les nitrates et de l’eutrophisation qui en résulte. Le premier de ces instruments est la directive 91/271/CEE concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires. Elle impose aux E´ tats membres d’assurer à partir de 1998, 2000 ou 2005, selon la taille des agglomérations, que celles-ci disposent de systèmes de collecte et de traitement des eaux usées. La Commission n’a donc eu à contrôler, jusqu’à présent, que la communication des mesures de transposition ou la conformité desdites mesures. Cette directive étant fondamen- tale pour l’assainissement des eaux et la lutte contre l’eutrophi- sation, la Commission attache une importance particulière à sa mise en œuvre en temps utile. D’ailleurs dans le cadre du Fonds de cohésion et de la politique régionale, la Communauté appuie les efforts des E´ tats membres en vue de s’équiper des installations nécessaires. Suite à l’adoption des mesures nécessaires par les E´ tats membres, la Commission a pu classer la procédure engagée contre l’Allemagne au titre de l’article 171 suite à l’arrêt du 12 décembre 1996 (affaire C-297/95) et à la procédure engagée contre le Portugal au titre de l’article 169. En revanche, elle a décidé de saisir la Cour pour la seconde fois (procédure de l’article 171) contre l’Italie concernant l’absence de législation nationale de transposition. De plus, elle poursuit des procédu- res contre la Grèce, l’Espagne pour non- la Belgique et conformité de la transposition ou mauvaise application de la directive. Il faut noter enfin l’adoption par la Commission le 27 février 1998 de la directive 98/15/CE portant modification de la directive 91/271/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines prescriptions fixées à son annexe I (2). (1) JO L 330 du 5. 12. 1998, p. 32. (2) JO L 67 du 7. 3. 1998, p. 29. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/53 Le second instrument de la lutte contre l’eutrophisation est la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution causée par les nitrates d’origine agricole. La Commission a continué à accorder aux procédures engagées pour faire respecter cette directive une grande importance. Ainsi des procédures d’infraction sont en cours contre la plupart des E´ tats membres pour faire respecter les obligations découlant de la directive 91/676/CEE, sur différents aspects: transposition de la législation, désignation des zones vulnéra- bles, établissement de codes de bonne pratique agricole, établissement des programmes d’action, surveillance de la concentration de nitrates des eaux, transmission des rapports sur la mise en œuvre de la directive. L’évolution des procédures témoigne de ce que certains problèmes, d’une manière géné- rale, évoluent favorablement (communication des mesures de transposition, désignation des zones) mais que de nouvelles difficultés surgissent (établissement et contenu des program- mes d’action notamment). la Cour de justice a rendu un arrêt le 1er octobre Ainsi, 1998 dans l’affaire C-71/97, reconnaissant le manquement de l’Espagne à établir des codes de bonne pratique et à désigner des zones vulnérables. Cet arrêt est le premier portant sur la mise en œuvre des obligations pratiques découlant de la directive. Il faut noter que des mesures sont en cours d’adoption en Espagne en vue de mettre fin à l’infraction. Une autre affaire (C-274/98) a été introduite contre l’Espagne compte tenu de l’absence de programmes d’action. L’affaire relative à l’Italie, fondée sur des griefs voisins, est toujours devant (affaire C-195/97). La Commission, au contraire, a pu se désister dans les affaires engagées contre la Grèce (affaire C-173/97) et le Portugal (affaire C-227/97) suite à la communication de mesures nationales d’exécution et à la désignation de zones vulnérables. la Cour La Commission a décidé de saisir la Cour contre l’Italie pour l’établissement des programmes d’action et la communication des rapports. De même, elle a adressé un avis motivé à la Belgique pour la communication de mesures nationales d’exécution, l’établissement de codes de bonne pratique et la désignation de zones vulnérables et au Royaume-Uni pour la désignation des zones et l’établissement des programmes, au Luxembourg pour l’établissement de codes de bonne pratique, des programmes et la communication des rapports. La Com- mission a en revanche pu classer les procédures contre la Finlande et le Portugal concernant l’absence de surveillance et la de programmes d’action. De même, Commission a adressé un avis motivé, a finalement adopté des programmes d’action pour toutes les zones vulnérables de son territoire. la France, à qui On notera que la Cour de justice n’a pas rendu son arrêt sur la question préjudicielle posée par un tribunal britannique (affaire C-293/97) concernant les «eaux atteintes par la pollution». Selon l’article 3 de la directive 91/676/CEE, les zones des bassins versants qui sont connues pour alimenter ces eaux doivent être désignées en zones vulnérables. L’avocat général a rendu ses conclusions dans cette affaire le 8 octobre 1998. les critères caractérisant La Commission a enfin engagé des procédures d’infraction contre plusieurs E´ tats membres sur le fondement de la directive 91/692/CEE relative à la standardisation et à la rationalisation des rapports dans le secteur de l’eau. En effet, certains E´ tats membres n’ont pas communiqué, ou communiqué de manière incomplète ou tardive, les rapports qu’ils doivent établir sur la mise en œuvre de certaines directives. Par voie de conséquence, la Commission n’est pas en mesure de réaliser de manière adéquate les rapports communautaires qu’elle-même a l’obliga- tion d’établir. La Commission a donc adressé un avis motivé à l’Irlande et a décidé d’en faire autant contre le Luxembourg, la Belgique, le Portugal et l’Italie. Il convient de noter à titre final que la législation communau- taire de l’eau est actuellement en cours de révision afin d’adapter les instruments aux évolutions rencontrées depuis plus de vingt ans qu’a été inaugurée cette politique, et donc de renforcer les exigences actuelles tout en introduisant la gestion par bassin hydrologique. La directive-cadre sur l’eau, qui a fait l’objet d’une proposition de la Commission en février 1997 afin d’harmoniser les paramètres de qualité des eaux et de protéger tous les types d’eau, est en cours d’adoption. Cette directive, quand elle sera adoptée et mise en œuvre, sera appelée à remplacer un certain nombre de directives actuelles concernant les eaux souterraines (directive 80/68/CEE) ou superficielles, et dans ce cas destinées à la production d’eau alimentaire (directive 75/440/CEE) ou à la vie des poissons (directive 78/659/CEE) ou des crustacés et coquillages (directive 79/923/CEE). Les règles découlant de la directive 76/464/CEE (rejets dans l’eau) et de ses directives filles devraient aussi entrer dans le champ de cette législation-cadre. La directive 76/160/CEE (eaux de baignade) est toujours en cours de révision (proposition amendée de révision adoptée par la Commission en novembre 1997). On notera enfin que la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (dite «IPPC») comporte des règles relatives à la pollution de l’eau. 2. 12. 5. Nature La Commission a enfin adressé un avis motivé au Portugal et à l’Allemagne respectivement en raison de certaines mesures de transposition et de la non-conformité des programmes d’action mis en œuvre. La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Grèce en ce qui concerne les programmes d’action. La Communauté dispose de deux instruments juridiques majeurs pour la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. la protection de la nature: C 354/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 S’agissant de la transposition de la directive 79/409/CEE, la situation demeure contrastée. Certains progrès ont pu être constatés, notamment en ce qui concerne le statut de protec- tion des espèces (article 5) et les conditions pour déroger à l’obligation de protection (article 9). Ainsi, la procédure fondée sur l’article 171 relative à la Belgique (transposition des articles 5 et 9) a pu être classée, suite à l’adoption en décembre 1997 d’un arrêté par la région flamande. De même, il convient de noter l’édiction par l’Espagne de la loi du 5 novembre 1997 qui reprend, de manière conforme à l’article 9 de la directive, les possibilités d’octroi de dérogations, et l’adoption par la Finlande d’un décret sur la chasse le 27 novembre 1998 qui vise à la mise en conformité avec la directive 79/409/CEE. Mais d’autres problèmes de non-conformité ne sont pas résolus. Ainsi, la procédure fondée sur l’article 171 relative à la France (transposition de l’article 5 pour plusieurs espèces d’oiseaux) a fait l’objet d’une seconde saisine de la Cour (affaire C-373/98), en l’absence, dix-sept ans après l’entrée en vigueur de la directive et dix ans après l’arrêt, de mesures de transposi- tion complètes et conformes. Conjointement à la saisine, la Commission a proposé à la Cour d’infliger à la France une astreinte journalière de 105 500 écus à compter du second arrêt. De même, dans plusieurs E´ tats membres, certaines activités (chasse, régulation des espèces, commerce) ne sont toujours pas encadrées de manière conforme à l’article 9. La Commission a donc décidé de saisir la Cour pour des manquements de l’Italie et de la France en ce qui concerne la transposition de l’article 9 et de la Belgique pour ce qui concerne l’article 6. La Commission a également dû décider de saisir la Cour en ce qui concerne les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs en France, contraires aux dispositions de l’article 7, paragraphe 4. Cette affaire a entraîné l’envoi à la Commission d’un grand nombre de plaintes, ainsi que la réception par le Parlement européen de nombreuses pétitions, tantôt favorables et tantôt défavorables au régime français des dates de chasse que conteste la Commission dans cette procédure d’infraction. S’agissant de la transposition de la directive 92/43/CEE, bien que le délai de transposition soit parvenu à échéance en juin 1994, plusieurs E´ tats membres n’ont pas communiqué, en totalité ou en partie, la législation de transposition des dispositions de la directive. La directive doit être transposée notamment en ce qui concerne l’article 6 (régime de protection des habitats intégrés dans les futures zones spéciales de conservation) et les articles 12 à 16 (régime de protection des espèces). Suite à l’arrêt de la Cour de justice reconnaissant le manquement de la Grèce du fait de l’absence de communica- tion de mesures de transposition (1), la Commission poursuit la procédure en exécution de l’arrêt sur le fondement de l’article 171 du traité et a notifié à ce titre un avis motivé aux autorités helléniques. La Commission a saisi la Cour de la France de l’article 6 de la la non-transposition par directive (2). Elle a également décidé d’en faire de même contre la Finlande en ce qui concerne la province des îles Åland, dans la mesure où les législations récemment adoptées n’assurent pas une transposition complète de la directive. Cependant la Finlande a communiqué, suite à cette décision, des mesures de transposition pour cette province. la procédure qui a S’agissant en revanche de l’Allemagne, conduit à un arrêt reconnaissant le manquement de cet E´ tat membre (3), a pu être classée suite à l’adoption d’une loi en 1998. De même, il convient de noter l’édiction par l’Espagne d’un décret royal en juin 1998 qui assure la mise en conformité de sa législation avec l’article 16 de la directive (conditions pour déroger à l’obligation de protection) et l’adoption par la Finlande du décret précité sur la chasse le 27 novembre 1998, destiné, selon les autorités de cet E´ tat membre, à la mise en conformité du droit national avec la directive 92/43/CEE comme avec la directive 79/409/CEE. S’agissant de l’application des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, les principaux problèmes ont, comme par le passé, trait à la protection des sites et habitats, qu’il s’agisse de la désignation comme zone de protection spéciale pour les oiseaux ou de la sélection en vue de rejoindre le réseau Natura 2000 et de la protection des sites présentant un intérêt naturel. Le classement, conformément à l’article 4 de la directive 79/409/CEE, de zones de protection spéciale (ZPS) pour les oiseaux sauvages dès lors que sont réunis les critères ornithologiques objectifs qui imposent ce classement, continue de soulever des difficultés vis-à-vis de plusieurs E´ tats membres. Quoique les zones de protection spéciale des oiseaux sauvages soient appelées à rejoindre le réseau Natura 2000, l’obligation découlant de l’article 4 de la directive 79/409/CEE est juridi- quement autonome de celle découlant de la directive 92/43/CEE et relative à la constitution par étapes du réseau Natura 2000 comme ensemble organisé de sites d’importance communautaire pour l’ensemble des espèces et des habitats mentionnés par la directive 92/43/CEE. Les territoires concernés sont ceux qui accueillent les espèces mentionnées à l’annexe I de la directive ainsi que les espèces migratrices, avec une importance particulière attachée à la protection des zones humides, tout particulièrement celles d’importance la directive internationales. L’article 4 de 79/409/CEE, telle qu’interprété par la Cour de justice notam- ment dans son arrêt du 11 juillet 1996 (affaire C-44/95) concernant la zone du Lappel Bank dans l’estuaire de Medway près du port de Sheerness dans le Kent (Royaume-Uni) est clair: seuls les critères de nature ornithologique et écologique, à l’exclusion de tout critère économique ou social, doivent être pris en compte au moment du choix et de la délimitation d’une ZPS. La Commission poursuit donc des procédures d’infractions concernant plusieurs cas particuliers d’importance significa- tive. Suite à l’arrêt de 1993 de la Cour de justice relatif aux marais de Santon˜ a en Espagne, la Commission poursuit une procédure sur le fondement de l’article 171 en vue d’obtenir une exécution complète de l’arrêt. La procédure engagée contre (1) Arrêt du 26 juin 1997, affaire C-329/96. (2) Affaire C-256/98. (3) Arrêt du 11 décembre 1997, affaire C-83/97. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/55 la France en ce qui concerne le cas de l’estuaire de la Seine (affaire C-166/97) se poursuit, l’avocat général ayant rendu ses conclusions le 10 décembre 1998. La Commission a également saisi la Cour du même grief contre la France en ce qui concerne le Marais Poitevin (affaire C-096/98) et les basses Corbières contre Vingrau (affaire C-374/98). Des procédures se poursui- vent contre la France en ce qui concerne la baie de Canche et le Platier-d’Oye, la plaine des Maures et la basse Vallée de l’Aude. La Commission a également saisi la Cour du même grief contre les Pays-Bas en ce qui concerne la zone de la Waddenzee (affaire C-63/98). La Commission a en revanche pu classer la procédure contre l’Espagne relative à l’île de Fuerteventura aux Canaries. Pays-Bas a respecté son obligation de classer des ZPS. Dans les circonstances de l’espèce, il s’est avéré que le seul document contenant des éléments de preuve scientifiques permettant d’apprécier le respect par l’E´ tat membre défendeur de son obligation de classer en ZPS les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces protégées était ledit inventaire. Il en serait allé différemment si les Pays-Bas avaient produit des éléments de preuve scientifi- ques, tendant notamment à démontrer qu’il pouvait être satisfait à l’obligation en cause en classant en ZPS un nombre et une superficie totale de territoires inférieurs à ceux résultant dudit inventaire. En outre, il faut constater que les ZPS auraient dû être classées depuis l’entrée en vigueur de la directive en 1981. Or, une insuffisance globale en nombre et en superficie des ZPS classées peut être constatée dans plusieurs E´ tats membres. La Commission, sur la base de l’article 171 du traité, poursuit l’exécution de cet arrêt contre les Pays-Bas. La Cour de justice a rendu le 19 mai 1998 dans l’affaire C-3/96 un important arrêt constatant le manquement des Pays-Bas pour ce grief. La Cour y confirme, comme elle l’avait déjà indiqué dans l’arrêt du 2 août 1993 (Commission contre Espagne, affaire C-355/90), que s’il est vrai que les E´ tats membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation en ce qui concerne le choix des ZPS, il n’en demeure pas moins que le classement de ces zones obéit à certains critères ornithologiques, déterminés par la directive. Il s’ensuit que la marge d’appréciation dont jouissent les E´ tats membres lors du choix des territoires les plus appropriés pour le classement en ZPS ne concerne pas l’opportunité de classer en ZPS les territoires qui apparaissent comme étant les plus appropriés selon des critères ornithologiques, mais seulement la mise en œuvre de ces critères en vue de l’identification des territoires les plus appropriés à la conservation des espèces énumérées à l’annexe I de la directive. Par conséquent, les E´ tats membres sont tenus de classer en ZPS tous les sites qui, en application des critères ornithologiques, apparaissent comme étant les plus appropriés au regard de la conservation des espèces en cause. Ainsi, dès lors qu’il apparaît qu’un E´ tat membre a classé en ZPS des sites dont le nombre et la superficie totale sont manifestement inférieurs au nombre et à la superficie totale des sites considérés comme les plus appropriés à la conserva- tion des espèces en cause, il pourra être constaté que cet E´ tat membre a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive. La Cour rejette ainsi la thèse des Pays-Bas selon laquelle la Commission serait tenue d’établir, territoire par territoire, des manquements spécifiques à cette disposition. De plus, dans la même affaire, la Cour a admis la pertinence de la production par la Commission d’un inventaire ornitholo- gique global des zones de grand intérêt pour la conservation des oiseaux sauvages dans la Communauté préparé à l’intention de la direction générale compétente de la Commission par le groupe européen pour la conservation des oiseaux et des habitats, en liaison avec le Conseil international de la préserva- tion des oiseaux et en coopération avec des experts de la Commission. Cet inventaire, bien que n’étant pas juridique- ment contraignant pour les E´ tats membres concernés, peut donc en l’occurrence, en raison de sa valeur scientifique reconnue en l’espèce, être utilisé par la Cour comme base de référence pour apprécier dans quelle mesure le Royaume des La Commission poursuit également d’autres procédures sur le même grief contre d’autres E´ tats membres. Ainsi la Commis- sion a décidé d’adresser un avis motivé à l’Allemagne et à la Finlande, et a adressé un avis motivé à l’Italie et au Portugal. La procédure a en outre été engagée contre d’autres E´ tats mem- bres. La Commission a, en revanche, suspendu sa décision de saisir la Cour de justice contre le Luxembourg, cet E´ tat membre ayant procédé en octobre 1998 à la désignation de plusieurs ZPS. S’agissant de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE, la constitution du réseau Natura 2000, le réseau communautaire des sites, progresse nettement, illustrant que la démarche innovatrice de la directive est de mieux en mieux comprise: constitution en étapes du réseau; large concertation entre la Commission et les E´ tats membres; régime juridique des zones spéciales de conservation rendant possibles des plans de gestion, et des mesures de conservation, éventuellement de nature contractuelle, et reconnaissant la possibilité de déroger pour des raisons impératives d’intérêt public majeur à l’inter- diction de détériorer les habitats et perturber significativement les espèces. Les propositions par les E´ tats membres de sites à désigner au titre de la directive 92/43/CEE se sont poursuivies, ce qui est positif même si aucun E´ tat membre n’a transmis à la date limite de juin 1995, fixée par la directive, la liste complète des sites proposés pour faire l’objet d’une protection dans le cadre de cette directive. Les procédures engagées contre le Portugal et la Grèce pour absence ou insuffisance de la liste des sites proposés ont pu être classées. Suite à la transmission de listes substantielles en cours d’analyse par l’Espagne, le Luxembourg, la Suède, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Autriche et le Danemark, les procédures d’infraction contre ces E´ tats mem- bres sont, à la fin de l’année 1998, suspendues. La Finlande a communiqué à la fin de l’année 1998 une liste importante de sites mais avec certaines réserves. Les retards les plus significa- tifs concernent désormais l’Irlande, l’Allemagne et la France; la Commission a décidé de saisir la Cour des manquements de ces trois E´ tats. C 354/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Il faut noter que la Cour de justice a été saisie par un tribunal britannique d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article 177 concernant la portée de l’obligation de sélection- ner des sites en vue de la constitution du réseau Natura 2000 (affaire C-371/98). Il faut aussi remarquer que, fréquemment, les informations relatives aux sites et aux espèces qu’ils abritent ne sont pas communiquées de manière complète ou appropriée par les E´ tats membres lors de la communication de la liste des sites. Il est plus difficile dans ces conditions d’engager les étapes ultérieures prévues par la directive 92/43/CEE, mais la Com- mission poursuit sa tâche à cet égard et agit pour que ces retards ne portent pas préjudice à la constitution du réseau Natura 2000. La Commission continue par ailleurs de pratiquer une politique stricte en matière d’octroi des financements communautaires destinés à la conservation des sites dans le cadre du règlement LIFE sur les sites intégrés et en voie d’intégration dans le réseau la Commission examine avec Natura 2000. De surcroît, vigilance le respect des règles environnementales lorsqu’elle reçoit des demandes de cofinancement au titre des Fonds structurels [objectifs 2 et 5 b)] et du Fonds de cohésion. Le nombre de plaintes reçues par la Commission et de procédures d’infraction portant sur des cas de mauvaise application relatifs à des problèmes particuliers et localisés reste élevé. Ceci illustre les difficultés pratiques qui surgissent parfois, dans la mesure où la protection des espaces et des espèces peut entrer en conflit avec certains enjeux économiques et sociaux. Un autre élément d’explication est que les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE sont parmi les instruments du droit communautaire de l’environnement les mieux connus par les citoyens, et que leur apport concret à la protection effective de la nature est largement reconnu. Dès lors, le grand nombre de plaintes dont leur application fait l’objet doit être regardé à la fois comme la marque de leur succès et le signe des progrès qui restent à accomplir par les E´ tats membres. Les deux principales catégories de problèmes soulevés par les plaintes sont d’une part l’absence de classement en ZPS de zones particulières correspondant aux critères ornithologiques objectifs justifiant un classement, et d’autre part les problèmes posés par l’exécution d’un projet pouvant affecter le site. S’agissant de l’absence de classement en ZPS de zones particu- la Commission continue à instruire avec attention lières, lesdites plaintes, tout en tendant à les traiter dans le cadre de la procédure générale mentionnée plus haut relative à l’insuffisance globale des classements de sites en ZPS. D’ail- leurs, dans la plupart des cas, les problèmes soulevés par ces plaintes sont réglés pendant la phase d’instruction, sans qu’il y ait besoin d’émettre une lettre de mise en demeure. Cependant, plusieurs procédures ont été engagées en 1998 contre diffé- rents E´ tats membres. En particulier, un avis motivé a été adressé à la Belgique concernant une ZPS en Flandre (vallée de la Zwarte Beek). Concernant l’exécution de projets pouvant affecter un site classé ou susceptible d’être classé en ZPS, il faut rappeler que l’article 6 de la directive 92/43/CEE interdit en principe les détériorations et perturbations significatives, mais permet de déroger à ce principe sous réserve du respect de certaines conditions: évaluation appropriée des incidences du projet, recherche de solutions alternatives à l’implantation dans le site naturel, et en l’absence d’alternatives et en cas d’intérêt public majeur, y compris économique, réalisation du projet après octroi de mesures compensatoires et information de la Com- mission. Or, de nombreuses plaintes dénoncent l’absence de respect de ces dispositions. Il faut également noter que certains problèmes d’application de la directive 92/43/CEE peuvent surgir en ce qui concerne la protection, non des sites, mais des espèces. Ceci a par exemple amené la Commission à engager une procédure d’infraction contre la Grèce pour les menaces pesant sur l’espèce de tortue Caretta caretta sur l’île de Zakynthos. Suite à l’engagement d’une procédure d’infraction par la la Grèce a communiqué la loi no 2637 du Commission, 27 août 1998, qui vise à permettre une correcte application pour certaines espèces du règlement (CE) no 338/97 mettant en œuvre dans la Communauté la convention de Washington de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (dite aussi «convention CITES»). concernant La Commission a pu classer la procédure engagée contre la (CEE) France no 3254/91 relatif aux pièges à mâchoires suite à l’adoption d’un arrêté du 28 novembre 1997 supprimant les contradic- tions avec le règlement. l’application règlement du 2. 12. 6. Bruit Comme dans le passé, la mise en œuvre des directives dans ce secteur ne soulève pas de grandes difficultés. En effet, ces directives établissent des normes applicables aux nouveaux produits à mettre sur le marché et non au bruit ambiant résultant de la combinaison de sources multiples (par exemple, le bruit urbain causé par les embouteillages ou par des activités les industrielles à proximité de zones résidentielles). Or, plaintes reçues par la Commission portent sur des questions de bruit ambiant et par conséquent, ne peuvent pas, en l’absence d’une approche communautaire globale se traduisant par une législation particulière en la matière, être traitées au niveau communautaire. La procédure d’infraction relative à l’exploitation, sur les aéroports de Bruxelles-Zaventem et d’Ostende en Belgique, d’avions anciens et bruyants en violation de la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l’exploitation de certaines catégories d’avions demeure ouverte, mais des mesures ont été prises par les autorités compétentes et certains avions concer- nés semblent susceptibles de bénéficier de dérogations au titre de la directive 98/20/CE modifiant la directive 92/14/CEE. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/57 La Cour de justice a rendu un arrêt le 14 juillet 1998 dans l’affaire C-389/96 (Aher-Waggon GmbH contre Bundesrepu- blik Deutschland) dont elle a été saisie suite à une question préjudicielle de la Cour administrative fédérale allemande, s’agissant d’une réglementation allemande qui a pour effet d’interdire l’immatriculation en Allemagne des avions déjà immatriculés dans d’autres E´ tats membres qui dépassent les limites sonores établies par cette réglementation, alors que des appareils immatriculés en Allemagne avant l’édiction de cette réglementation peuvent continuer à être exploités. La Cour a dit pour droit que l’article 30 du traité ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne la première immatriculation sur le territoire national d’avions préalable- ment immatriculés dans un autre E´ tat membre au respect de normes sonores plus sévères que celles prévues par la directive 80/51/CEE relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques tout en exemptant les avions qui ont obtenu l’immatriculation sur ledit territoire avant la mise en application de cette directive. S’agissant de la communication des mesures de transposition de la directive 95/27/CE modifiant la directive 86/662/CEE, relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câble, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses pelleteuses, la Cour de justice a rendu deux arrêts le 15 octobre 1998 constatant le manquement de l’Italie (affaire C-324/97) et de la Belgique (affaire C-326/97). L’Italie a communiqué des mesures de transposition (décret du 26 juin) et la procédure contre cet E´ tat membre a pu être classée, au contraire de celle relative à la Belgique. 2. 12. 7. Chimie et biotechnologies La législation communautaire dans le domaine de la chimie et des biotechnologies rassemble plusieurs groupes d’actes por- tant sur des produits ou des activités qui présentent des caractéristiques communes: complexité technique, évolutions fréquentes pour s’adapter au progrès des connaissances, champ d’application à la fois scientifique et industriel, risques particu- liers pour l’environnement. Le respect du principe de précau- tion est particulièrement important dans ce domaine. Pour les E´ tats membres souhaitent que la directive reste autant, l’instrument principal utilisé dans ce secteur, ce qui en retour les oblige à adopter, avec une fréquence élevée, des mesures de transposition. Ces mesures, en outre, doivent être conformes aux directives, ce qui n’est pas toujours le cas. Une telle situation oblige la Commission à engager des procédures d’infraction pour éviter la prohibition de la mise sur le marché de substances autorisées en vertu des directives communautaires ou, au contraire, la mise sur le marché de substances non autorisées. La directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives rela- tives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substan- ces dangereuses est caractérisée par ses modifications fréquen- tes, rendues nécessaires par les évolutions scientifiques et techniques. Ainsi, il faut noter que plusieurs directives modi- fiant la directive 67/548/CEE sont arrivées à échéance de transposition en 1998: — directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 1996 portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE (1), — directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive 67/548/CEE(2), — directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE précitée(3). En outre la Commission a adopté les directives 98/73/CE du 18 septembre 1998 (4) et 98/98/CE du 15 décembre 1998 (5) portant respectivement vingt-quatrième et vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil. Face à cette évolution rapide des textes communautaires, il faut regretter des retards trop fréquents dans la transposition. Mais la Commission engage systématiquement des procédures à cet égard, et n’hésite pas à saisir la Cour de justice chaque fois que nécessaire. La Belgique, en adoptant l’arrêté royal du 13 novembre 1997, publié le 26 mars 1998, a régularisé sa situation au regard de plusieurs procédures d’infraction engagées par la Commission et qui concernaient la transposition des directives 92/32/CEE, 92/69/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE, 93/21/CEE, 91/410/CEE, 93/90/CEE, 93/72/CE et 93/101/CE. Ces procédures avaient entraîné des arrêts de la Cour du 12 décembre 1996, du 29 mai 1997 et du 11 décembre 1997. L’absence de transposition de la directive 94/69/CE a conduit à saisir la Cour de justice contre la Belgique (affaire C-79/98) et à décider d’en faire autant contre le Portugal. S’agissant en revanche de l’Irlande, la procédure engagée concernant la transposition de la directive 94/69/CE a pu être classée suite à la communication d’un règlement. La directive 96/56/CE prévoit le remplacement, en matière d’étiquetage des substances dangereuses, du sigle CEE par le sigle CE au plus tard le 1er juin 1998. En l’absence de transposition, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé au Portugal, à l’Allemagne, à la Grèce et à la Belgique. Il faut également noter l’adoption de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (6) qui devra prochainement faire l’objet de mesures de transposition par les E´ tats membres. S’agissant de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, la Cour de justice a rendu le 15 octobre 1998 un arrêt dans l’affaire C-268/97 engagée par la Commission contre la Belgique et reconnu le manquement de cet E´ tat à transposer les articles 14 (formation des expérimentateurs) et 22 (reconnaissance (1) JO L 248 du 30. 9. 1996, p. 1. (2) JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35. (3) JO L 343 du 13. 12. 1997, p. 19. (4) JO L 305 du 16. 11. 1998, p. 1. (5) JO L 355 du 30. 12. 1998, p. 1. (6) JO L 123 du 24. 4. 1998, p. 1. C 354/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 mutuelle) de la directive. L’affaire contre le Portugal (C-299/97) quant aux inspections menées dans les établissements où sont utilisés les animaux se poursuit. La Commission a décidé de saisir la Cour contre le Luxembourg, d’adresser un avis motivé complémentaire contre l’Irlande et d’adresser un avis motivé à la France en raison du caractère incorrect de la transposition. La Suède a finalement communiqué, suite à l’engagement d’une procédure d’infraction, des mesures de transposition de la directive, à savoir notamment la modification de la loi sur la protection des animaux ainsi qu’une modification du règle- ment sur la protection des animaux et des lignes directrices sur le traitement des animaux utilisés lors d’expériences. De même, la procédure contre le Royaume-Uni a pu être classée suite à la modification en août 1998 de la loi de 1986 sur les procédures scientifiques concernant les animaux. Par ailleurs, la Commission continue d’enregistrer des plaintes relatives à l’application de cette directive (utilisation de chiens errants à des fins expérimentales, qualité des soins et des conditions d’hébergement des animaux destinés aux expé- riences, etc. ) et veille au respect intégral des dispositions de cette directive. S’agissant des organismes génétiquement modifiés (OGM), leur usage a été encadré par la directive 90/219/CEE qui porte sur leur usage confiné et la directive 90/220/CEE qui porte sur leur dissémination. Ces directives ont été modifiées en 1994 afin de les adapter au progrès technique, la première par la directive 94/51/CE et la seconde par la directive 94/15/CE. la directive 97/35/CE est venue modifier Plus récemment, l’annexe III de la directive 90/220/CEE. Par ailleurs, il faut noter que la directive 90/219/CEE a été modifiée par la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1), qui devra être transposée au plus tard le 5 juin 2000. Cette directive porte principalement sur l’adaptation des procédures administratives au risque effectif lié aux activités impliquant des OGM; ces derniers seront désormais regroupés dans quatre, et non plus deux, groupes de risque; des mesures minimales de confinement et de contrôle sont définies pour chaque groupe de risque, la possibilité d’adapter la directive au progrès technique étant simplifiée. La proposition de modification de la directive 90/220/CEE adoptée par la Commission à la fin de l’année 1997 (2) vise à accroître la transparence de la procédure d’approbation de la mise sur le marché des OGM, systématise l’étiquetage des produits utilisant ces organismes, détermine des principes communs pour l’évaluation des risques et adapte les procédu- res administratives aux risques, y compris indirects. La Cour, dans un arrêt du 29 mai 1997 (affaire C-357/96), a reconnu le manquement de la Belgique quant à l’absence de communication de mesures de transposition de la directive (1) JO L 330 du 5. 12. 1998, p. 13. (2) JO C 139 du 4. 5. 1998, p. 1. 94/15/CE. En l’absence de régularisation, la Commission poursuit une procédure sur le fondement de l’article 171 du traité et a décidé d’adresser un avis motivé à cet E´ tat membre. La Cour a également reconnu le 16 juillet 1998 le manquement de la Belgique (affaire C-343/97) concernant la transposition des directives 90/219/CEE, 90/220/CEE et 94/51/CE, et, de même que précédemment, la Commission poursuit une procédure sur le fondement de l’article 171 du traité. La Commission a enfin dû décider de saisir la Cour de l’absence de transposition de la directive 97/35/CE par la Belgique. La Cour, dans un autre arrêt du 16 juillet 1998 (affaire C-339/97), a reconnu le manquement du Luxembourg quant à l’absence de communication de mesures de transposition des directives 94/15/CE et 94/51/CE. Si le Luxembourg a communiqué des mesures concernant la directive 94/15/CE (3), il n’en va pas de même pour l’autre directive, ce qui a conduit la Commission à poursuivre une procédure sur le fondement de l’article 171 du traité à cet égard. Toujours le 16 juillet 1998, la Cour a reconnu le manquement du Portugal (affaire C-285/97) pour l’absence de communica- tion par le Portugal des mesures de transposition de la directive 94/51/CE. Le décret-loi du 7 mai 1998 assurant la transposition de la directive, la Commission a pu classer la procédure. Un autre décret-loi du 25 juin 1998 assure la transposition de la directive 97/35/CE. Malgré cette transposi- tion, certaines difficultés subsistent et la Commission a décidé la Cour concernant plusieurs points de non- de saisir aux directives conformité de 90/219/CEE et 90/220/CEE. législation portugaise la La Commission a également pu classer la procédure contre l’Allemagne, pour laquelle elle avait décidé de saisir la Cour, du fait de la non-conformité de la transposition par l’Allemagne de la directive 90/219/CEE s’agissant des articles 14 (plans d’urgence), 15 (information des autorités par l’utilisateur en cas d’accident) et 16 (consultation de la Commission et des E´ tats membres sur les plans d’urgence et en cas d’accident). En effet, cet E´ tat a communiqué une législation (4) transposant cette directive. La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de l’absence de transposition de la directive 97/35/CE par la Grèce. 2. 12. 8. Déchets Les procédures d’infraction dans le domaine des déchets demeurent nombreuses et portent aussi bien sur la transposi- tion formelle que sur l’application pratique. Les difficultés (3) Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 déterminant les informa- tions que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire d’OGM et de projets de mise sur le marché d’OGM (Mémorial A du 28 avril 1998, p. 458). (4) Gentechnik-Notfallverordnung, publiée le 16 décembre 1997. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/59 à faire appliquer le droit communautaire dans ce secteur s’expliquent probablement autant par les nécessaires modifica- tions des comportements des particuliers, des administrations et des opérateurs économiques que par les coûts de ces modifications. La Commission veille cependant avec soin au respect de la législation communautaire relative aux déchets. En ce qui concerne la directive-cadre sur les déchets (directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE), la Com- mission a pu procéder au classement des procédures engagées sur la base de l’article 171 contre l’Espagne et la France suite aux arrêts du 5 juin 1997 constatant le manquement de ces deux E´ tats (affaires C-107/96 et C-223/96 respectivement). L’Espagne a en effet communiqué une loi du 21 avril 1998 et la France un décret du 30 juillet et des arrêtés du 12 août et du 9 septembre 1998. Il faut également noter la communication par l’Italie de plusieurs actes, tels que le décret-loi du 8 novem- bre 1997 et deux décrets du 5 février et du 1er avril 1998, qui cependant ne permettent pas encore d’achever la transposition complète et conforme de la directive en droit italien. La plupart des difficultés de mise en œuvre soulevées par cette directive-cadre concernent son application et notamment le problème des décharges de déchets, objet de nombreuses plaintes dénonçant des décharges non autorisées, à la localisa- tion contestée, mal exploitées ou polluant l’eau, etc. La directive impose une autorisation préalablement à la mise en exploitation d’installations d’élimination et de valorisation de déchets; s’agissant de l’élimination des déchets, cette autorisation doit d’ailleurs fixer des conditions d’exploitation qui en limitent les incidences sur l’environnement. Il convient cependant de rappeler que les possibilités d’actions de la Commission en matière de décharges sont particulièrement restreintes dans la mesure où ce domaine ne fait pas encore l’objet d’une réglementation spécifique détaillée au niveau communautaire. D’ailleurs, le principe de la mise en décharge n’est pas, en lui-même, contesté par la législation communau- taire. Il faut cependant noter que le droit communautaire en la matière est appelé à évoluer prochainement, la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (1) a fait l’objet d’une position commune du Conseil (2). Ceci étant, la Commission cherche, devant ce type de cas ponctuels, d’éventuels problèmes plus généraux tel que notam- ment l’absence de plans de gestion des déchets ou de plans insuffisants ou inadéquats — une décharge illégale peut révéler un besoin non satisfait de gestion des déchets. C’est dans cet esprit que la Commission a saisi la Cour une seconde fois contre la Grèce (affaire C-387/97), sur le fondement de l’article 171 du traité, du fait de l’inexécution de l’arrêt de la Cour du 7 avril 1992 (affaire C-45/92), s’agissant d’une situa- tion ponctuelle d’élimination des déchets dans des conditions ne respectant pas l’environnement à Kouroupitos (Crète) et d’une absence de plan de gestion des déchets. Pour des faits en partie analogues concernant un cas de décharge sauvage dans (1) JO C 156 du 24. 5. 1997, p. 10. (2) JO C 333 du 30. 10. 1998, p. 15. la vallée de San Rocco, la Commission a décidé de saisir la Cour contre l’Italie (affaire C-365/97) et la procédure judiciaire se poursuit. Eu égard à l’importance de la planification en matière de gestion des déchets, comme les différents exemples précités le mettent en relief, la Commission a décidé en octobre 1997 d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de l’ensem- ble des E´ tats membres qui, à l’exception de l’Autriche, n’ont pas établi de manière systématique les plans de gestion des déchets. Ces procédures couvrent, selon les cas, les lacunes concernant les plans requis par l’article 7 de la directive-cadre, les plans de gestion des déchets dangereux, tels que prévus à l’article 6 de la directive 91/689/CEE, ainsi que les déchets d’emballages, pour lesquels l’article 14 de la directive 94/62/CE exige une planification spécifique. La Commission a décidé de saisir la Cour contre l’Irlande pour les trois catégories de plans et contre la Belgique pour les plans couvrant les déchets d’emballages. Un avis motivé a été notifié à la France, au Luxembourg, à l’Espagne, à l’Italie, aux Pays-Bas et à la Grèce, et la Commission a décidé d’adresser un avis motivé au Royaume-Uni, à l’Allemagne et à la Suède. Par ailleurs, la Commission a poursuivi en 1998 sur le fondement de l’article 171 du traité la procédure engagée contre l’Allemagne du fait de l’inexécution partielle de l’arrêt du 10 mai 1995 (affaire C-422/92) en ce qui concerne le manquement concer- nant l’absence de plans de gestion pour les déchets dangereux dans plusieurs Länder. Cependant des plans ont été communi- qués à la Commission en fin d’année. Selon le droit communautaire, les plans de gestion doivent couvrir l’ensemble des déchets soumis à ces directives et porter sur le type, la quantité et l’origine des déchets à valoriser ou à éliminer, sur les prescriptions techniques générales, sur les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers et sur les sites et installations appropriés pour l’élimination. Les plans de gestion doivent contribuer à la réalisation des objectifs de limitation de la production et de réduction des déchets, de traitement par priorité par valorisation, d’élimination des déchets en minimisant les risques pour l’environnement, et d’établissement d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets. Ces objectifs ambitieux démontrent la nécessité pour les E´ tats membres de se doter de plans couvrant l’ensemble de leur territoire et qui sont régulièrement mis à jour. La directive 75/442/CEE est complétée pour ce qui concerne la directive 91/689/CEE. Le les déchets dangereux par Royaume-Uni, dernier E´ tat membre à n’avoir pas communiqué de mesures de transposition pour l’ensemble de son territoire, et à qui la Commission a adressé à ce titre un avis motivé en 1998, a finalement communiqué des mesures adoptées le 14 août 1998 pour l’Irlande du Nord et la procédure a pu être classée. En revanche, un certain nombre d’E´ tats membres n’ont pas communiqué à la Commission certaines informations requises portant sur les établissements et entreprises d’élimina- tion et de valorisation des déchets dangereux. La Commission a donc décidé d’adresser un avis motivé à la Belgique, la Grèce, l’Italie et le Portugal. C 354/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 La mise en œuvre des directives concernant les piles et accumulateurs contenant certaines substances dangereuses (91/157/CEE et 93/86/CEE) a connu des progrès significatifs au cours de l’année 1998. En effet, les retards dans l’adoption des mesures de transposition par l’Italie, l’Allemagne et la France, qui avaient fait l’objet d’arrêts de la Cour constatant le manquement de ces E´ tats, ont été résolus. La Commission s’est désistée de son recours contre l’Italie dans l’affaire C-286/96 concernant la directive 93/86/CEE. En effet, suite à l’arrêt du 11 juillet 1996 (affaire C-303/95) constatant le défaut de transposition de la directive 91/157/CEE et à l’engagement par la Commission d’une procédure sur base de l’article 171 du traité pour non-exécution de l’arrêt, cet E´ tat membre a régularisé sa situation, en adoptant le 20 novembre 1997 un décret qui transpose les deux directives. La France a également régularisé sa situation après l’engagement d’une procédure sur base de l’article 171 du traité pour non-exécution de l’arrêt du 29 mai 1997 (affaires jointes C-282/96 et C-283/96) consta- tant le défaut de transposition des directives 91/157/CEE et 93/86/CEE. Cet E´ tat membre a en effet adopté le 30 décembre 1997 un décret qui transpose les deux directives. La non- transposition des deux directives a enfin été constatée, pour ce qui concerne l’Allemagne, par l’arrêt du 13 novembre 1997 (affaire C-236/96), mais cet E´ tat membre a communiqué des mesures de transposition (1) qui ont permis de classer la procédure. la Commission poursuit des procédures En second lieu, d’infraction contre les E´ tats membres qui n’ont pas encore établi les programmes prévus par l’article 6 de la directive. La Cour de justice a rendu à cet égard son premier arrêt le 28 mai 1998 dans l’affaire C-298/97, reconnaissant le manquement de l’Espagne. Ces programmes comprennent plusieurs éléments: réduction de la teneur en métaux lourds des piles et accumula- teurs, promotion de la mise sur le marché de piles contenant des quantités plus faibles de matières dangereuses, réduction dans les ordures ménagères de la quantité de piles, promotion de la recherche, élimination séparée. L’Espagne affirmait que ces objectifs avaient été atteints par diverses mesures telles que des investissements en infrastructures de collecte des piles et accumulateurs. Cependant, aucun programme complet n’a été établi pour répondre aux objectifs spécifiques de la directive, ce qui constitue, selon la Cour, un manquement de l’E´ tat membre. Suite à cet arrêt, la Commission a engagé la procédure fondée sur l’article 171. La Cour poursuit l’examen de l’affaire C-347/97 engagée par la Commission contre la Belgique pour le même motif. La Commission a, au même titre, saisi la Cour contre la France (affaire C-178/98) et la Grèce (affaire C-215/98). En revanche, la procédure contre l’Italie a pu être classée, suite à l’adoption de mesures par cet E´ tat membre. Un avis motivé a été adressé au Portugal pour le même motif. (1) Batterieverordnung, publiée le 2 avril 1998. On notera pour finir en ce qui concerne les piles et accumula- teurs l’adoption en 1998 de la directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (2), qui devra faire l’objet d’une transposition prochaine. La Commission a engagé des procédures d’infraction concer- nant la transposition de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages dont la date de transposition est venue à échéance le 30 juin 1996. Ainsi, elle a décidé de saisir la Cour de justice à cet égard contre la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, la Grèce et la Belgique. Toutefois, les trois premiers E´ tats membres cités ont régularisé leur situation: la Finlande a communiqué des actes adoptés pour la province de Åland, l’Irlande des règlements adoptés le 8 octobre 1998, et le Luxembourg le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998. La Commission a également adressé un avis motivé au Royaume-Uni et au Portugal. La France a notifié un décret du 20 juillet 1998, qui assure la transposition d’un certain nombre de dispositions de la directive, mais la procédure d’infraction reste ouverte. En outre, l’Allemagne a notifié la version modifiée du 28 août 1998 du règlement relatif aux emballages, qui maintient un système de promotion de la réutilisation des emballages. Suite à ce changement de législation, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure complémentaire à l’Allemagne, dans laquelle sont soulevées un certain nombre de questions relatives à ce système de réutilisation. Au-delà de la transposition formelle de la directive 94/62/CE, il importe que les mesures de transposition soient conformes. Tel n’apparaît pas être le cas du Danemark, à qui la Commission a adressé un avis motivé en raison de l’interdiction, dans cet E´ tat, des canettes métalliques de boissons et d’autres types d’emballages non réutilisables. Il est utile de rappeler que la directive 94/62/CE contient une disposition novatrice en matière de transposition de directives. Son article 16 prévoit la notification à la Commission et aux autres E´ tats membres, pour examen préalable à leur adoption, conformément à la procédure prévue par la directive 83/189/CEE (3), des projets de mesures nationales visant à mettre en œuvre la directive. Cette procédure de notification est assortie d’un délai de blocage de trois mois pendant lequel l’E´ tat membre concerné ne peut mettre en vigueur le projet notifié. La Commission et les E´ tats membres disposent ainsi d’un délai raisonnable pour apprécier la compatibilité du texte notifié avec les règles communautaires en matière de libre circulation des marchandises et la directive elle-même et attirer l’attention de l’E´ tat notifiant sur tout problème susceptible de résulter à cet égard de la mise en œuvre du projet examiné. Cette disposition, qui impose un dialogue préalable entre la (2) JO L 1 du 5. 1. 1999, p. 1. (3) Cette directive a été remplacée par directive 98/34/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 37). 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/61 Commission et les E´ tats membres dans le domaine de la transposition de la directive, contribue de ce fait à la prévention d’éventuels problèmes de conformité et, en aval, d’application. Il importe de souligner à cet égard que cette disposition ne s’applique pas seulement aux mesures adoptées en vue d’assu- rer la transposition de la directive mais concernera également tout projet de mesure visant à modifier les textes de transposi- tion existants. S’agissant du règlement (CEE) no 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté, la Commission poursuit toujours deux procédures à l’encontre de l’Allemagne et de la France pour des affaires concernant des entraves abusives au transfert de certains déchets. L’application du règlement donne lieu de façon régulière à des difficultés dès lors qu’il s’agit de détermi- ner la nature des déchets en cause, puisque le régime applicable diffère selon le degré de nocivité qu’ils présentent. De même, la qualification de l’opération de traitement des déchets en vue de laquelle un opérateur économique veut procéder à un transfert de déchets n’est pas sans poser problème: selon qu’il s’agit d’une opération de valorisation ou d’élimination, les procédures à suivre et les possibilités offertes aux autorités publiques de s’opposer à un transfert sont en effet différentes. La Cour de justice a été conduite à se prononcer le 25 juin 1998 sur l’interprétation du règlement (CEE) no 259/93, suite à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’E´ tat des Pays-Bas dans deux affaires. [liste «déchets municipaux/ménagers» Ainsi, interrogée dans le cadre d’une affaire d’importation de déchets allemands aux Pays-Bas, sans notification aux autorités de ce dernier E´ tat membre, la Cour a précisé dans son arrêt plusieurs points (affaire C-192/96, Beside BV and I. M. Besselsen). En premier lieu, la Cour a dit pour droit que les termes orange, annexe III du règlement (CEE) no 259/93] incluent, d’une part, des déchets qui se composent principalement de déchets, visés à la liste verte figurant à l’annexe II dudit règlement, mélangés à d’autres catégories de déchets, figurant dans cette liste, et, d’autre part, des déchets, visés à la liste verte, mélangés à une faible quantité de matières qui n’y figurent pas. En second lieu, la Cour établit que la référence au stockage de matériaux (annexe II B de la directive 75/442/CEE modifiée) recouvre non seulement les cas dans lesquels le stockage est effectué dans l’entreprise dans laquelle les autres opérations visées dans cette annexe doivent être effectuées, mais également ceux dans lesquels le stockage précède un transport vers une telle entreprise, indépendamment du point de savoir si cette dernière est établie à l’intérieur ou à l’extérieur de la Commu- nauté. En troisième lieu, la Cour établit que les renseignements énumérés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 259/93 constituent des éléments minimaux de preuve que l’autorité compétente peut exiger, en l’absence de notification, aux fins de constater que les «déchets verts» sont destinés à être valorisés. Enfin la Cour précise que le règlement (CEE) no 259/93 doit être interprété en ce sens que l’E´ tat membre de destination ne peut procéder unilatéralement à la réexpédition des déchets vers l’E´ tat membre d’expédition sans notification préalable adressée à ce dernier; l’E´ tat membre d’expédition ne peut s’opposer à leur réintroduction lorsque l’E´ tat membre de destination produit une demande dûment motivée en ce sens. La responsabilité de chaque E´ tat pour les déchets produits sur son territoire est donc clairement affirmée. Dans le cadre de l’affaire préjudicielle C-203/96 (Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV e. a. contre Minister van Volkshuis- vesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer), la Cour a dit pour droit que la directive 75/442/CEE modifiée et le règle- ment (CEE) no 259/93 ne sauraient être interprétés en ce sens que les principes d’autosuffisance et de proximité sont applicables aux transferts de déchets destinés à être valorisés. L’article 130 T du traité ne permet pas aux E´ tats membres d’étendre l’application de ces principes à de tels déchets lorsqu’il apparaît qu’ils constituent une entrave aux exporta- tions qui n’est justifiée ni par une mesure impérative tenant à la protection de l’environnement ni par une des dérogations prévues à l’article 36 dudit traité. Cette solution confirme que les déchets destinés à être valorisés (recyclage, compostage, incinération avec récupération d’énergie) peuvent jouir d’une plus grande liberté de circulation que les déchets destinés à être éliminés (incinération sans récupération d’énergie, mise en décharge) et les E´ tats membres ne peuvent soumettre les deux catégories de déchets à un seul et même régime plus restrictif. On notera enfin, s’agissant du transfert des déchets, l’adoption du règlement (CE) no 2408/98 de la Commission du 6 novem- bre 1998 modifiant l’annexe V du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1). la surveillance et D’autres directives plus spécifiques méritent d’être men- tionnées en raison des procédures d’infraction qu’elles ont engendrées ou engendrent. Ainsi, s’agissant de la directive 86/278/CEE relative à la protection des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture, la France a communiqué un décret du 8 décembre 1997 et des arrêtés du 8 janvier et du 2 février 1998. S’agissant de la première directive communautaire adoptée dans le domaine des déchets, à savoir la directive 75/439/CEE concernant le traitement des huiles usagées, la Commission a décidé de saisir la Cour contre le Portugal pour la non- conformité de sa transposition de la directive car la législation portugaise omet d’exiger que les installations de régénération des huiles usagées utilisent la meilleure technologie disponible lorsque cela n’entraîne pas de coûts excessifs, n’interdit pas l’emploi comme combustible d’huiles usagées d’une teneur en PCB supérieure à 50 ppm, pour les équipements utilisés avant son entrée en vigueur et ne contient pas de dispositions relatives à l’inspection périodique des installations. En outre, la procédure devant la Cour de justice contre l’Allemagne (affaire C-102/97) se poursuit. Elle concerne des problèmes de mauvaise application de la directive s’agissant des problèmes de traitement par régénération des huiles usagées. (1) JO L 298 du 7. 11. 1998, p. 19. C 354/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Concernant enfin l’élimination des PCB et PCT, produits particulièrement dangereux, il faut rappeler que la directive 96/59/CE, qui abroge l’ancienne directive 76/403/CEE, doit être transposée par les E´ tats membres au plus tard le 16 mars 1998. Faute de communication de mesures de transposition, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé au Danemark, à l’Allemagne, à la Grèce, à l’Espagne, à l’Italie, au Portugal et au Royaume-Uni. la législation de transposition des deux directives, malgré l’adoption d’un arrêté de la région bruxelloise du 28 mai 1998 et d’un arrêté de la région flamande du 24 mars 1998 qui règlent certains problèmes de transposition. Par ailleurs, la Commission a adressé un avis motivé à l’Espagne, cet E´ tat membre ayant autorisé aux Canaries le fonctionnement d’inci- nérateurs non conformes aux exigences de la directi- ve 89/369/CEE. 2. 12. 9. Environnement et industrie Dans un domaine voisin à certains égards de celui des substances dangereuses, la directive 82/501/CEE dite «Seveso» porte sur la prévention des risques d’accidents industriels majeurs. La Commission a pu procéder au classement de la procédure engagée contre l’Allemagne et qui avait conduit au dépôt d’une requête à la Cour de justice (affaire C-192/97), en raison de la non-conformité de la législation, trop restrictive quant aux installations et aux substances couvertes, par rapport à la directive. En effet, cet E´ tat membre a adopté un règlement du 20 avril 1998 qui régularise la situation. S’agissant au contraire de la procédure engagée contre l’Italie, le cas demeure pendant devant la Cour (affaire C-336/97), en raison de la mauvaise application de la directive en ce qui concerne les plans d’urgence, les inspections et les mesures de contrôle. Il faut noter que la directive 96/82/CE, qui doit être transposée au plus tard le 3 février 1999, remplacera la directive 82/501/ CEE à compter du 3 février 2001 avec notamment pour objectifs une extension du champ d’application à davantage d’établissements potentiellement à l’origine d’accidents dange- reux et un développement des échanges d’information entre E´ tats membres. La Commission a décidé de saisir la Cour contre le Portugal s’agissant de la transposition de la directive 84/360/CEE (pollu- tion atmosphérique des installations industrielles) dans la mesure où le système d’autorisation ne couvre pas toutes les installations visées par la directive. S’agissant de la directive 87/217/CEE concernant la prévention et la réduction de la pollution par l’amiante, une procédure pour non-conformité contre la Belgique se poursuit, la Com- mission ayant adressé à cet E´ tat membre un avis motivé en 1998. S’agissant des deux directives concernant la lutte contre la pollution atmosphérique provenant de l’incinération des déchets municipaux 89/369/CEE (installations nouvelles) et 89/429/CEE (installations existantes), certains problèmes per- durent. La Commission a pu classer la procédure d’infraction engagée contre l’Italie sur le fondement de l’article 171, suite à l’arrêt du 26 juin 1996 dans l’affaire C-237/95 portant sur la non-communication des mesures de transposition des deux l’Italie ayant adopté et publié un décret du directives, 19 novembre 1997. La Commission a en revanche décidé de saisir la Cour contre la Belgique pour non-conformité de S’agissant de l’incinération des déchets, la directive 94/67/CE concernant l’incinération des déchets dangereux devait être transposée au 31 décembre 1996. Si les procédures d’infrac- tion contre le Danemark, l’Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède ont pu être classées suite à la communica- tion par ces E´ tats de mesures de transposition, d’autres procédures se poursuivent. Ainsi la Commission a saisi la Cour du manquement de la Grèce (affaire C-388/98) et décidé d’en faire autant contre l’Autriche. Elle a également adressé un avis motivé au Royaume-Uni, à l’Italie et à la Belgique. Il faut rappeler que la directive 96/61/CE relative à la préven- tion et à la réduction intégrées de la pollution (dite «IPPC»), adoptée le 24 septembre 1996, doit être transposée au plus tard le 30 octobre 1999. Cette directive, qui appartient à une nouvelle génération d’initiatives communautaires en matière d’environnement, privilégie une approche globale, subsidiaire et promotrice de la participation de tous les acteurs concernés et des synergies industrie/environnement. La Commission constate que tous les E´ tats membres ne disposent pas d’instru- ments de transposition et que dans ce cas, le lancement de travaux visant à la transposition de la directive doivent être engagés désormais sans délai par les E´ tats membres. La Commission a d’ailleurs créé un groupe informel d’experts, qui s’est réuni durant l’année 1998, destiné à assister les E´ tats membres dans le travail de transposition de cette directive. En outre, un forum visant à l’échange d’informations entre les E´ tats membres et l’industrie sur les meilleures techniques disponibles s’est réuni régulièrement en 1998 sur le fondement de l’article 16, paragraphe 2, de la directive. Enfin, le comité prévu par les articles 15 et 19 de la directive pour établir l’inventaire des principales émissions et sources responsables de pollutions s’est réuni durant l’année 1998. Il faut également mentionner que la Commission a décidé de saisir la Cour contre la Belgique concernant le règlement (CEE) no 880/92 concernant un système communautaire d’at- tribution de label écologique («E´ colabel»), en l’absence de mesures nationales d’exécution du règlement (désignation d’un organisme, modalités pratiques d’examen des demandes). De même, concernant le règlement (CEE) no 1836/93 permet- tant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit, la Commission a adressé un avis motivé à la Grèce et au Portugal en l’absence de mesures nationales d’exécution du règlement. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/63 Il faut également noter que la Commission a décidé en 1998 d’adresser un avis motivé à la Belgique sur une question de principe à savoir la conformité au droit communautaire du mécanisme du permis tacite, c’est-à-dire d’une autorisation donnée si au terme d’un délai accordé, l’autorité compétente ne s’y est pas opposée. Or, la Cour a jugé, s’agissant de la directive 80/68/CEE (eaux souterraines), que le fait qu’une directive prévoie que le refus, l’octroi ou la révocation des autorisations doit résulter d’un acte exprès et suivant des règles de procédure précises, qui respectent un certain nombre de conditions nécessaires, conditions qui déterminent les droits et les obligations des particuliers, a pour conséquence qu’une autorisation tacite ne saurait être compatible avec les exigences de la directive (1). Ainsi, certains aspects de la législation belge, concernant les directives 75/442/CEE, modifiée (déchets), 76/464/CEE (rejets de substances dangereuses dans l’eau), 80/68/CEE (eaux souterraines), 85/337/CEE (évaluation d’im- pact environnemental) et 84/360/CEE (pollution atmosphéri- que des installations industrielles) ne sont pas conformes à cette exigence du droit communautaire. 2. 12. 10. Radioprotection Bien que la législation relative à la radioprotection soit basée sur l’article 2, point b), et le chapitre III du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, celle-ci n’est pas limitée à l’énergie nucléaire mais s’étend également à toute exposition de la population et des travailleurs aux radiations ionisantes y inclus les utilisations médicales. L’article 33 du traité Euratom impose une consultation obligatoire de la Commission à l’occasion de l’élaboration de projets législatifs nationaux. Par cette procédure la Commission possède un outil efficace pour éviter qu’une législation nationale ne soit adoptée en violation de la législation communautaire. Le contrôle de l’application du droit communautaire en radiopro- tection, exercé sur la base de l’article 141 du traité Euratom, qui est la disposition du traité correspondant à l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne, intervient en complément de cette procédure de contrôle préalable. En ce qui concerne la directive 80/836/Euratom fixant les normes de base en radioprotection, les procédures d’infraction pour non-communication entamées contre l’Autriche, la Fin- lande et la Suède ont pu être classées. Par conséquent tous les E´ tats membres ont communiqué des mesures de transposition. Il faut noter que la directive 80/836/Euratom sera remplacée par la directive 96/29/Euratom qui doit être transposée au plus tard le 13 mai 2000. Se basant sur la recommandation no 60 de la Commission internationale de protection contre les radiations, elle baisse notamment les limites de dose pour les travailleurs et le public. En raison de la prochaine substitution des nouvelles normes de base aux anciennes, la Commission se restreint dans les procédures d’infraction contre le Luxem- bourg et les Pays Bas pour non-conformité aux griefs qui sont communs à l’ancienne et à la nouvelle directive. (1) Arrêt du 28 février 1991, Commission contre Italie, affaire C-360/87, Recueil 1991, p. I-791, points 30 et 31. La mise en œuvre de la directive 84/466/Euratom concernant l’exposition radiologique des patients s’est améliorée. L’Irlande et l’Italie ont communiqué des textes légaux qui transposent des parties de la directive qui n’étaient pas encore conformes. En conséquence, la Commission a classé les procédures d’infraction correspondantes. En réponse à sa condamnation en 1997 par la Cour de justice (arrêt du 9 octobre 1997, affaire C-96/21), l’Espagne a aussi progressé dans la transposition de cette directive éliminant plusieurs griefs de la procédure d’infraction pour non-conformité. En revanche, la législation belge communiquée ne répond toujours pas aux exigences de la directive; la procédure pour non-conformité à l’encontre de cet E´ tat membre se poursuit. La directive 84/466/Euratom sera remplacée par la directive 97/43/Euratom relative aux expositions médicales qui doit être transposée au plus tard le 13 mai 2000. Par conséquent la Commission se restreint également à poursuivre des éléments communs à l’ancienne et à la nouvelle directive. La Finlande a communiqué ses mesures de transposition de la directive 89/618/Euratom concernant l’information du public sur l’urgence radiologique. La Commission a donc classé l’affaire pour non-communication. La procédure pour non- conformité contre l’Allemagne continue. En ce qui concerne la directive 90/641/Euratom relative à la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs, la procédure d’infraction pour non-conformité contre la France reste ouverte. S’agissant de la directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs, suite à la notification par l’Allemagne et la Belgique de mesures de transposition, la Commission s’est désistée de ses recours devant la Cour de justice pour non-communication (respective- ment affaires C-97/220 et C-97/277). Désormais tous les E´ tats membres ont communiqué des mesures de transposition de cette directive. 2. 13. AGRICULTURE 2. 13. 1. Libre circulation des produits agricoles Assurer la libre circulation des produits agricoles dans un marché unique est l’un des principes de base du fonctionne- ment de la politique agricole commune (PAC) et de ses organisations communes de marché. La Cour de justice a rappelé, à maintes reprises, que les articles 30 et 34 du traité CE font partie intégrante des organisations communes de marché, même si leur mention expresse, dans le corps de celles-ci, était devenue superflue à partir du 1er janvier 1970. C 354/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 La Commission a maintenu une vigilance permanente dans le but d’éliminer rapidement les obstacles entravant les échanges des produits agricoles dans la Communauté. La tendance observée, les dernières années, d’une réduction du nombre de nouveaux cas d’entraves classiques à la libre circulation de produits agricoles tels que les contrôles systématiques à l’importation ou l’exigence de certificats s’est confirmée cette année. L’exigence imposée en France de n’autoriser la commer- cialisation que des seuls mélanges de gazon composés exclusi- vement de semences de variétés inscrites dans le catalogue national français a été considérée comme contraire à l’article 30 du traité CE sans être justifiable au titre de l’article 36, dès lors que le secteur est harmonisé par les directives 66/401/CEE et 70/457/CEE. Devant le refus des autorités allemandes de rendre accessible aux produits d’autres E´ tats membres le label national de qualité CMA, pourvu de la mention «Markenqualität aus deutschen Landen» et attribué aux seuls produits transformés en Allema- gne sans spécificité liée au milieu ou à l’origine géographique, la Commission a émis un avis motivé. La Commission considère que le label en cause aboutit à une localisation nationale partielle impérative du processus de production, contraire à l’article 30 du traité CE tel qu’interprété par la Cour de justice dans ses arrêts Eggers (12 octobre 1978, affaire 13/78, Rec. 1978, p. 1935) et Montagne (7 mai 1997, affaire C-321/94, Rec. 1997, p. 2343). Le 12 novembre 1998, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-102/96, Commission contre République fédérale d’Allemagne et a condamné l’obligation imposée par les autorités allemandes de marquer et de traiter thermique- ment certaines viandes fraîches de porcs provenant du Dane- mark, entravant les échanges desdites viandes (1). En ce qui concerne des entraves moins classiques telles que la répétition des actions de violence commises en France par des particuliers contre les fruits et légumes provenant d’autres E´ tats membres, notamment d’Espagne, et l’abstention des autorités publiques de prendre les mesures requises pour faire y face, il est bon de rappeler que, par son arrêt du 9 novembre 1997 dans l’affaire C-265/95, la Cour de justice a dit pour droit que «en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n’entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l’article 30 du traité, en liaison avec l’article 5 de ce traité, et des organisations communes de marchés agricoles». Le déroule- ment pacifique de la campagne de commercialisation des fruits et légumes provenant notamment d’Espagne au cours de l’année 1998 indique que les mesures d’ordre public prises par le gouvernement français pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice semblent avoir atteint un bon niveau d’efficacité par rapport aux situations passées. La Commission espère que les prochaines campagnes de commercialisation se déroulent dans les mêmes conditions. (1) Affaire C-102/96; voir treizième rapport annuel (1995). 2. 13. 2. Marchés Outre l’activité déployée en vue de l’élimination des entraves à la libre circulation des produits agricoles, la Commission a également poursuivi ses efforts en vue d’une application effective et correcte des autres dispositions de la réglementation agricole communautaire. En ce qui concerne le contrôle de l’application des mécanismes spécifiques d’organisation commune des marchés, la Commis- sion a continué à exercer une attention soutenue sur l’applica- tion des mécanismes de maîtrise de la production, notamment dans le secteur laitier où une analyse systématique des textes nationaux adoptés pour assurer l’application des règlements (CEE) no 3950/92 et (CEE) no 536/93 a été menée. La Commission a émis un avis motivé à l’encontre de l’Italie et de l’Espagne en raison des lacunes constatées dans la mise en œuvre du régime de quotas laitiers. La principale préoccupation à cet égard consiste en l’abstention persistante des autorités concernées à répercuter définitivement le prélèvement supplé- mentaire dû sur les producteurs responsables du dépassement de la production. collectées pour En Italie, bien que les acheteurs aient été enjoints de collecter une avance sur le prélèvement dû par les producteurs, ils n’ont pas encore été requis de payer aux autorités compétentes les sommes les périodes 1995/1996 et 1996/1997. Les autorités italiennes ont estimé qu’il était nécessaire, avant ce versement, de procéder à un contrôle approfondi du niveau de la quantité de référence individuelle de chaque producteur et du niveau de la production pendant les années en cause. Les résultats de ces contrôles sont encore provisoires. En Espagne, seule une fraction du prélèvement dû pour les périodes 1993/1994, 1995/1996 et 1996/1997 a été réellement payée par les producteurs. Les producteurs comme les acheteurs ont en fait introduit massivement des recours contre les décisions les touchant. La Commission examine la position des autorités espagnoles selon laquelle la grande part du prélèvement dû est effectivement couverte par les cautions constituées auprès des tribunaux ou est en cours de saisie par les autorités fiscales. En saisissant la Cour de justice la Commission avait poursuivi la procédure contre la France qui a réparti de manière discriminatoire les quantités de références libérées par un régime de cessation de la production laitière (affaire C-96/198). En outre, la réglementation communautaire imposait aux E´ tats membres d’effacer la diminution linéaire (2,15 %) intervenue en 1990/1991 par des allocations supplémentaires. Les quanti- tés allouées en France n’ont pas été satisfaisantes dans tous les cas. Cette procédure a été retirée du registre de la Cour en raison de l’adoption par le gouvernement français de mesures, d’une part, garantissant l’effacement effectif de la réduction, et d’autre part, introduisant un mécanisme de mutualisation partielle des quantités libérées lors d’un régime de cessation. La Commission suit actuellement de près ce dernier volet afin de déterminer si le degré de mutualisation est suffisant. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/65 La Commission a également été amenée à porter son attention sur le non-respect des réglementations communautaires proté- geant la désignation des produits agricoles. Dans le secteur laitier, la Commission a poursuivi une procé- dure d’infraction ouverte contre les Pays-Bas qui autorisent la commercialisation d’un lait de consommation (lait écrémé à 25 % de la teneur en matières grasses du lait entier) qui n’est pas prévue par le règlement (CEE) no 1411/71 du Conseil établissant les règles complémentaires de l’OCM dans le secteur du lait, qui fixe de façon exhaustive la composition du lait de consommation. Cette procédure a pu être classée suite au retrait du produit des chaînes de commercialisation. Dans le secteur des boissons spiritueuses, la Commission a émis un avis motivé à l’encontre de la République française qui autorise la commercialisation sur son territoire de boissons spiritueuses réalisées en ajoutant un certain pourcentage d’eau au whisky en utilisant le terme générique «whisky» dans les termes de la dénomination de vente. Or, parmi les caractéristiques prévues par le règlement (CEE) no 1576/89 auxquelles doit répondre le whisky, figure l’exigence d’un degré alcoolique minimal de 40 degrés et l’interdiction d’ajouter de l’eau à une boisson alcoolisée, afin d’éviter que la nature du produit ne soit changée. Il est à noter qu’une question préjudicielle a été soulevée sur le même sujet par le Tribunal de grande instance de Paris (affaire C-136/96). Dans son arrêt du 16 juillet 1998, la Cour a jugé que la réglementation communautaire interdit les dénomina- tions litigieuses. Dès lors que les autorités françaises ont, dans leur réponse à l’avis motivé, maintenu les positions prises antérieurement pour justifier le maintien de la commercialisation de la boisson en cause sous la dénomination de vente contestée par la Commission, celle-ci a décidé de saisir la Cour de justice. Enfin, dans le secteur du tabac, la Commission a visé dans un avis motivé les conditions supplémentaires imposées par la réglementation hellénique concernant les lieux de livraison du tabac brut, non prévues par le règlement (CE) no 1067/95. 2. 13. 3. Domaines harmonisés G é n é r a l i t é s La Commission a pu constater que, dans le domaine agricole, l’état de transposition s’est globalement légèrement amélioré au cours de l’année 1998. De nets progrès ont pu être enregistrés dans plusieurs E´ tats membres, notamment en Allemagne, en Autriche et en Italie. Dans trois E´ tats membres par contre, la France, le Luxembourg et le Portugal, la situation, qui était loin d’être satisfaisante en 1997, demeure plus ou moins inchangée. Il y a lieu de constater que de manière générale la durée des procédures d’infraction a diminué. Ainsi, le nombre de saisines et des arrêts de la Cour a fortement reculé. Il convient également de noter qu’aucune procédure en vertu de l’article 171 du traité n’a dû être engagée cette année. S e m e n c e s e t p l a n t s Toutes les directives relevant de ce secteur ont été transposées. P h y t o s a n i t a i r e Relativement peu de problèmes importants subsistent dans ce secteur. Par l’adoption en 1998 d’une nouvelle législation concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceu- tiques, les autorités allemandes ont donné exécution à l’arrêt de la Cour du 27 novembre 1997 dans l’affaire C-96/137 condamnant l’Allemagne pour avoir manqué à son obligation de transposer la directive 91/414/CEE. En revanche, la Commission a décidé de saisir la Cour de la non-transposition par la France et la Belgique de la directive 97/57/CE modifiant l’annexe VI de la directive 91/414/CEE précitée. La transposition des directives 96/32/CE et 96/33/CE relatives aux teneurs maximales en résidus de pesticides connaît un retard important au Luxembourg et en Autriche. A l i m e n t s d e s a n i m a u x Dans ce secteur plusieurs directives importantes sont arrivées Il s’agit notamment des directives à échéance en 1998. 95/53/CE (organisation des contrôles officiels), 95/59/CE (agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires), 96/25/CE (circulation des matières premières), 96/51/CE (modification substantielle de la législation en matière d’additifs) et 98/67/CE (révision des annexes de la directive 96/25/CE). La complexité des dispositions commu- nautaires à transposer et à appliquer a provoqué de nombreux retards de transposition parfois importants, ce qui explique une nette détérioration du niveau de transposition dans ce secteur. Dans beaucoup d’E´ tats membres, une refonte fondamentale de la législation nationale en matière des aliments pour animaux s’est avérée nécessaire, ce qui a engendré dans certains cas également des retards de mise en application d’autres directives. De plus, la Cour a été saisie de dossiers d’infraction relative à la non-communication par la France des mesures de transposi- tion des directives 93/74/CE, 94/39/CE, 95/9/CE et 95/10/CE (aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers). V é t é r i n a i r e L’état de transposition des directives relevant de ce secteur s’est sensiblement amélioré. La Commission est cependant très préoccupée par l’absence des mesures nationales d’exécution dans huit E´ tats membres pour la transposition de la directive 96/43/CE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires. Elle a dès C 354/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 lors décidé d’en saisir la Cour. Une saisine de la Cour a également été décidée relative à la non-transposition par l’Italie, la France, l’Irlande et le Portugal des directives 96/22/CE (interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormo- nal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes) et 96/23/CE (contrôle relatif à certaines substances et résidus dans les animaux vivants et leurs produits). L’Autriche a finalement achevé la transposition des directives zootechniques faisant partie de l’acquis communautaire. Tou- tefois, elle n’a pas encore transposé la directive 90/428/CEE (équidés destinés à des concours). La directive 96/93/CE concernant la certification des animaux et des produits animaux qui prévoit notamment des disposi- tions en vue d’empêcher des certifications frauduleuses doit encore être transposée par six E´ tats membres. L’envoi d’un avis motivé aux E´ tats membres concernés ne pourra sans doute pas être évité. Dans le domaine du bien-être des animaux, il faut observer que la directive 95/29/CE n’est que partiellement transposée par la France. En Autriche le Land de Salzbourg n’a pas adopté les mesures d’exécution de la directive 93/119/CE (protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort). N o n - c o n f o r m i t é e t m a u v a i s e a p p l i c a t i o n Contrairement aux années précédentes, au cours desquelles il avait pu être observé qu’en règle générale très peu de dossiers d’infraction mettant en cause la mauvaise transposition ou la mauvaise application atteignaient le stade de l’avis motivé ou de la saisine de la Cour, l’année 1998 a été marquée par l’envoi de divers avis motivés relatifs à la conformité des mesures de transposition des directives ou à l’application de celles-ci. Outre le problème soulevé par la mauvaise transposition par le Grand-Duché de Luxembourg de la directive 91/414/CEE pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, trois domaines ont donné lieu à l’envoi d’avis motivés. les carences constatées au terme d’enquêtes Premièrement, menées auprès des E´ tats membres concernant l’application des redevances prévues par la directive 93/118/CE pour les inspections et contrôles sanitaires notamment des viandes fraîches et des viandes de volaille ont conduit à l’envoi d’avis motivés à l’encontre de l’Italie, de la Grèce, du Luxembourg en ce qui concerne les inspections de viandes importées de pays tiers et à l’encontre de la Belgique et de la France pour les aspects marché intérieur et importation en provenance de pays tiers. Deuxièmement, dans le cadre des procédures d’infraction ouvertes contre les E´ tats membres qui n’avaient pas respecté leurs obligations en matière de réglementation communautaire concernant l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a adressé un avis motivé à la France au motif que cet E´ tat membre n’appliquait pas la décision 96/449/CE relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme. L’infraction a été régularisée par l’adoption du décret ministériel du 6 février 1998 mettant en œuvre la décision. De plus, la Commission a émis un avis motivé à l’encontre du Royaume-Uni après que les visites des services de l’inspection vétérinaire communautaire (OAV) eurent démontré l’insuffisance des contrôles vétérinaires exécutés par les services d’inspection britanniques dans les établissements d’abattage et les ateliers de découpe en contradiction avec les la décision directives 64/433/CEE et 89/662/CEE et 96/239/CE, notamment en raison d’une insuffisance du nom- bre de vétérinaires. En outre, la mauvaise application de la décision 96/449/CE par les autorités espagnoles, qui ont omis d’appliquer la décision aux matières à faible risque, justifia l’envoi d’un avis motivé. Depuis lors, lesdites autorités ont rectifié la situation. Enfin, la Commission a adressé un avis motivé au Portugal en raison des carences constatées par les inspecteurs communautaires de l’OAV dans l’application de la directive 90/667/CEE et de la décision 96/449/CE. Troisièmement, la persistance de sérieux défauts d’hygiène et de structure qui ont été observés à diverses reprises dans certains établissements d’abattage français lors des visites sur place des inspecteurs communautaires de l’OAV a abouti à l’envoi d’un avis motivé à la République française. Les résultats de la dernière visite ont cependant montré une évolution notable vers la mise aux normes définitive des établissements concernés. Par ailleurs, la Commission a encore envoyé un avis motivé aux autorités françaises visant l’arrêté du 3 septembre 1994 qui, en contradiction avec les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE, 91/445/CEE et 91/495/CEE, autorise la dispense sanitaire en faveur de certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande. 2. 13. 4. Application de la directive 98/34/CE (normes et règles techniques) dans le domaine agricole L’année 1998 a, une fois de plus, été fertile en matière de projets notifiés à la Commission dans le cadre de l’application de la directive 98/34/CE (ex 83/189/CEE), imposant aux E´ tats membres la notification préalablement à son adoption de tout projet de réglementation contenant des normes ou règles techniques, susceptibles de créer des entraves aux échanges intracommunautaires. Ainsi, dans le secteur agricole, ont été examinés, au cours de l’année 1998, au regard de l’article 30 du traité CE et du droit dérivé, 158 projets de textes législatifs notifiés par les E´ tats membres (143) et les pays AELE (15) dont l’analyse a conduit la Commission à demander des modifications à certains textes notifiés par le biais de l’émission d’avis circonstanciés (12) ou d’observations (17). Dans d’autres cas (3), la Commission ayant proposé au Conseil une réglementation couvrant la 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/67 matière contenue dans le projet notifié ou ayant l’intention de le faire, le texte objet de la notification a été bloqué pendant une période de douze mois et ce, en vertu de l’article 9, paragraphes 3 et 4 de la directive 98/34/CE. Par ailleurs, suite à l’arrêt Securitel du 30 avril 1996, la Cour a été saisie de diverses questions préjudicielles portant sur l’inopposabilité aux tiers de textes n’ayant pas respecté, préalablement à leur adoption, la procédure de notification instaurée par la directive 98/34/CE (ex 83/189/CEE). Dans ce contexte, le secteur agricole s’est vu impliqué dans les affaires préjudicielles C-425 à 427/97 et C-246/98, visant toutes les deux la réglementation néerlandaise adoptée en 1991 afférente à l’interdiction par cet E´ tat membre d’administrer à des bovins d’engraissement des médicaments vétérinaires à effet sympathicomimétique contenant du clenbuterol ainsi que l’achat ou la vente de bovins d’engraissement auxquels ont été administrés lesdits médicaments. En ce qui concerne les infractions relatives à la non-notification de normes ou règles techniques au stade de projet, il convient de constater que les autorités portugaises ont accepté de modifier leur législation en matière de fruits et légumes pour se conformer à l’avis motivé envoyé par la Commission. 2. 14. PEˆ CHE La Commission a continué à suivre la mise en œuvre par les E´ tats membres des mesures de conservation et de gestion des ressources édictées dans le cadre de la politique commune de la pêche. Dans ce contexte, la Commission a poursuivi l’examen systé- matique des législations nationales se référant au secteur de la pêche et de l’aquaculture, afin de pouvoir apprécier leur compatibilité avec le droit communautaire. 2. 14. 1. Ressources Dans le contexte des modalités d’attribution des quotas et de la mise en œuvre par les E´ tats membres du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, un avis motivé a été adressé au Royaume-Uni, le 14 janvier, dans le cadre d’une procédure pour non-respect des obligations découlant des dispositions relatives à la non-discrimination en matière de nationalité ainsi que du non-respect d’un arrêt précédent de la Cour (arrêt du 4 octobre 1991 dans l’affaire C-246/89, Commission contre Royaume-Uni). La Commission estime que, en dépit de cet arrêt de la Cour, le Royaume-Uni n’a pas encore mis en œuvre de façon satisfaisante des mesures mettant fin à la discrimination en matière d’attribution des quotas de pêche. En outre, un avis motivé a été adressé au Danemark, le 24 juillet, dans le cadre d’une procédure pour manquement de l’obligation de contrôle en raison du dépasse- ment de certains quotas alloués à cet E´ tat membre. 2. 14. 2. Octroi de pavillon/licences de pêche La Commission a continué, pendant l’année 1998, l’examen de la compatibilité avec le droit communautaire des législations nationales en matière d’octroi de pavillon des navires de pêche. La procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie concernant l’octroi de pavillon et les licences de pêche a été classée en raison de l’adoption en 1998 d’une législation nationale conforme, dans cette matière, au droit communautaire. 2. 15. PROTECTION DES CONSOMMATEURS 2. 15. 1. Sécurité et santé Les directives 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits et 87/357/CEE sur les imitations dangereuses des denrées alimentaires sont transposées par tous les E´ tats membres. Il n’y a, jusqu’à présent, aucune procédure d’infraction en cours. 2. 15. 2. Protection des intérêts économiques des consom- mateurs Concernant la directive 94/47/CE relative aux contrats de timeshare, dont l’échéance de transposition était le 29 avril 1997, la Commission a, en 1998, reçu notification des mesures de transposition de la Finlande et la France. Cependant, cinq E´ tats membres n’ont toujours pas communiqué leurs mesures la Cour de nationales d’exécution. La Commission a saisi justice contre quatre E´ tats (Belgique, Espagne, Italie et Luxem- bourg); elle va saisir la Cour contre la Grèce prochainement. La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs est maintenant transposée par tous les E´ tats membres. L’Espagne, comme dernier E´ tat membre, a adopté une loi sur les clauses abusives en avril 1998; la procédure qui avait été ouverte devant la Cour de justice a été classée. Dans ce domaine, il y a lieu de citer deux demandes de décision préjudicielle à la Cour de justice. L’une (C-82/96, The Queen contre Secretary of State and Industry) a été présentée par ordonnance de la High Court of Justice (Queen’s Bench Division) et concerne la question des organisations habilitées à agir en justice pour demander la cessation d’utilisation de clauses contractuelles abusives; suite à un accord entre les parties, l’affaire a finalement été radiée. L’autre demande (C-240/98, Oceano Grupo Editorial contre Murciano Quin- tero) a été introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelone et pose le problème de savoir si la directive 93/13/CEE permet au juge national d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause du contrat soumis à son apprécia- tion lorsqu’il examine la recevabilité d’une plainte. C 354/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 En ce qui concerne la transposition de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait, des lettres de mise en demeure ont été adressées à la Finlande et à l’Allemagne, mais ces deux affaires ont été classées après des réactions satisfaisantes des deux E´ tats membres concernés. En outre, des procédures d’infraction sont en cours contre l’Italie et la Grèce concernant la transposition incomplète de l’article 7 de la directive. La transposition de l’article 7 de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait — qui oblige les organisateurs/vendeurs de voyages à forfait à fournir des garanties afin que, en cas d’insolvabilité, les consommateurs puissent être rapatriés et remboursés — fait actuellement l’objet d’une étude de la part du service compétent de la Commission. Cette étude se justifie par le fait que les mesures nationales de transposition de cette très diverses et que, dans certains E´ tats disposition sont membres, le niveau de protection des consommateurs semble laisser à désirer. Les problèmes liés à la transposition de l’article 7 de la directive 90/314/CEE sont, d’ailleurs, vivement illustrés par le nombre de questions préjudicielles posées à la Cour de justice. Dans les cas C-178/94 (Dillenkofer et al. contre Allemagne) et C-364/96 (Verein für Konsumenteninformation contre O¨ sterreichische Kreditversicherung AG), la Cour a pris des décisions importan- tes quant à la portée de cette disposition. Les cas C-140/97 (Rechberger et al. contre Autriche, concernant, entre autres, la question de savoir quelles mesures législatives suffiraient pour transposer l’article 7 de la directive 90/314/CEE) et C-237/97 (AFS Finland ry contre Kuluttajavirasto, concernant la question de savoir si l’activité statutaire de l’AFS, le placement d’étu- diants dans le cadre d’échanges scolaires, tombe dans le champ d’application de la directive et si, par conséquent, l’AFS doit fournir les garanties prévues par l’article 7) sont encore pendants. Les décisions que la Cour de justice prendra à propos de ces questions préjudicielles ainsi que les résultats de l’étude susmentionnée serviront de base à la Commission pour la poursuite d’éventuelles infractions à l’article 7 de la directive 90/314/CEE. 2. 16. PERSONNEL DES COMMUNAUTE´ S En ce qui concerne l’application du droit communautaire au personnel des Communautés, les procédures d’infraction ouvertes par la Commission concernent le non-respect par les E´ tats membres du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés et la carence dans la mise en œuvre des dispositions nationales permettant l’application correcte du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés. Un avis motivé a été adressé aux autorités espagnoles le 13 septembre 1996 pour non-respect des obligations découlant de l’article 12, point b), du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. Suite à l’octroi aux fonctionnai- res et agents des Communautés européennes de nationalité non espagnole d’un document destiné à fournir la preuve de la légalité de leur séjour pendant leur affectation en Espagne, la Commission, avant de prendre une décision sur la suite de cette procédure d’infraction, veut s’assurer que le document délivré rencontre, dans la pratique, les préoccupations expri- mées dans l’avis motivé. Le Royaume d’Espagne, bien que la Cour de Justice ait constaté le 17 juillet 1997 (affaire C 52/96 Commission contre Royaume d’Espagne) son manquement aux obligations lui incombant en vertu de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européen- nes, en matière de transfert des droits à pension, n’a pas encore adopté les dispositions internes nécessaires. Une procédure d’infraction reste dès lors ouverte à son encontre. Dans le même domaine, la Grèce s’est conformée aux disposi- tions statutaires en approuvant les mesures internes permettant le transfert des droits à pension des fonctionnaires et agents vers le régime communautaire. En conséquence, la Commis- sion a classé la procédure d’infraction ouverte à son encontre. 2. 17. STATISTIQUES La directive 90/88/CEE sur le crédit à la consommation fait l’objet d’une question préjudicielle (C-208/98, Berliner Kindl Brauerei AG contre Siepert), concernant la question de savoir si la directive s’applique aux contrats de cautionnement. Les obligations des E´ tats membres en matière statistique consistent surtout à fournir des chiffres sur des questions précises à intervalle et sous des formes prédéterminées. 2. 15. 3. E´ tat des communications des mesures nationales d’exécution des directives applicables dans le domaine de la protection des consommateurs Des douze directives qui font l’objet du présent chapitre, onze ont été transposées par tous les E´ tats membres. Seule la directive 94/47/CEE n’a pas encore été transposée par cinq E´ tats membres. Aucun problème grave ne se pose en ce qui concerne l’application des méthodes statistiques ou les respects des délais prévus dans l’application effective du droit communautaire directement applicable. Toutefois, comme les autorités françaises et espagnoles ont omis de fournir des données mensuelles sur les quantités et les prix moyens des produits de la pêche débarqués [règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil] et des statistiques annuelles sur les captures [règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil], les procédures d’infraction déjà entamées ont suivi leur cours en 1998. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/69 Devant le manque de promesses de se conformer au droit communautaire de la part des autorités françaises et espagno- les, la Commission a notifié un avis motivé à la France et deux à l’Espagne. Suite à cette action, la France a commencé à transmettre les données demandées. La Commission a finalement pu classer ce cas dès lors qu’il a été constaté que la France a mis en place un système statistique adéquat pour se conformer au règlement (CEE) no 1382/91. Quant aux deux infractions de l’Espagne, il convient de dire que les autorités espagnoles ont fait tous les efforts pour rendre leur système statistique conforme aux deux règlements sur la pêche. En effet, les autorités espagnoles ont commencé la transmission des données demandées et ont ainsi envoyé un «plan d’action global sur les statistiques de la pêche en Espagne». L’examen de l’ensemble du document est très positif. La fin des travaux pour la mise en place complète d’un système statistique adéquat est prévue au début de l’année prochaine. La situation actuelle laisse toutefois espérer un classement futur en 1999. En ce qui concerne la transposition en droit interne des directives communautaires, il faut constater que, en général, la plupart des retards dans la communication des mesures nationales de transposition sont liés à la structure institution- nelle et administrative interne des E´ tats membres. Plusieurs E´ tats membres n’avaient pas encore communiqué à la Commission les mesures nationales de transposition de deux directives, à savoir la directive 95/57/CE du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (six E´ tats membres) et la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (quatorze E´ tats membres). L’action de la Commission envers les E´ tats membres pour le respect des délais prévus dans les deux directives a été efficace. En effet, les vingt cas d’infraction ouverts en 1997 ont été classés au cours de l’année 1998 suite à la communication des mesures nationales de transposition. L’Allemagne, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni pour la directive 95/57/CE, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni pour la directive 96/16/CE, ont communiqué toutes les informations utiles (loi nationale ou acte administratif) permettant de décider de classer les cas d’infraction. Par contre, c’est seulement après l’envoi par la Commission d’un avis motivé que la France pour la directive 95/57/CE et l’Irlande pour les deux directives, ont communiqué leurs mesures nationales de transposition. On peut enfin affirmer que la directive 95/57/CE et la directive 96/16/CE sont maintenant transposées dans tous les E´ tats membres. C 354/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 ANNEXE I DE´ TECTION DES INFRACTIONS Tableau 1. 1. Moyens de détection des infractions Année Plaintes (1) 1995 1996 1997 1998 955 819 957 1 128 Total 297 257 261 396 Cas décelés d’office dont questions parlementaires dont pétitions Non-commu- nication (2) 30 22 13 18 4 4 4 7 459 1 079 760 610 Totaux 1 711 2 155 1 978 2 134 (1) En 1998, les plaintes ont représenté 52,86 % des moyens de détection des infractions, contre 48,38 % en 1997. (2) Non-communication: cette catégorie comprend la non-communication des mesures nationales d’exécution des directives et la non-communication de normes techniques au titre de la directive 98/34/CE. Tableau 1. 2. Dossiers en cours au 31 décembre 1998, par année d’ouverture (1) Ouverts en Nombre En cours au 31. 12. 1998 Pourcentage de dossiers en cours Dont plaintes Dont cas décelés d’office Dont non- communications 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986 1985 1984 1978 2 134 1 978 2 068 1 979 2 432 2 374 2 531 2 279 2 570 2 976 2 328 1 768 1 600 1 279 905 136 1 525 582 238 204 158 69 49 44 41 25 12 5 4 7 9 7 71,46 29,42 11,51 10,31 6,50 2,91 1,94 1,93 1,60 0,84 0,52 0,28 0,25 0,55 0,99 5,15 804 291 91 88 66 26 19 11 10 10 3 1 1 0 0 0 349 138 93 91 70 35 29 31 30 13 8 2 2 7 3 7 372 153 54 25 22 8 1 2 1 2 1 2 1 0 6 0 Total: 2 979 Total: 1 421 Total: 908 Total: 650 (1) Les dossiers en cours sont les dossiers ouverts suite à une plainte, un cas décelé d’office ou une non-communication, indépendamment du fait que la procédure d’infraction ait été ouverte ou non. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/71 Figure 1. 2. 1. Dossiers en cours au 31 dØcembre 1998, par annØe d’ouverture 1991 1992 1990 1989 1978 à 1988 1993 1994 1995 1996 1997 1998 C 354/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 1. 3. — VENTILATION PAR E´ TAT MEMBRE DES DOSSIERS OUVERTS EN 1998 Tableau 1. 3. 1. Cas décelés d’office en 1998, par E´ tat membre E´ tats membres ouverts en cours au 31. 12. 1998 396 349 48 38 34 33 32 31 28 27 23 22 18 17 17 14 14 12,12 % 9,60 % 8,59 % 8,33 % 8,08 % 7,83 % 7,07 % 6,82 % 5,81 % 5,56 % 4,55 % 4,29 % 4,29 % 3,54 % 3,54 % 42 30 31 27 29 29 22 26 23 19 15 16 14 12 14 12,03 % 8,60 % 8,88 % 7,74 % 8,31 % 8,31 % 6,30 % 7,45 % 6,59 % 5,44 % 4,30 % 4,58 % 4,01 % 3,44 % 4,01 % Total Espagne Italie France Autriche Belgique Grèce Allemagne Portugal Suède Irlande Finlande Royaume-Uni Luxembourg Pays-Bas Danemark Figure 1. 3. 1. 1. Cas dØcelØs d’office en 1998, par (cid:201)tat membre Danemark 3,54 % Pays-Bas 3,54 % Luxembourg 4,29 % Espagne 12,12 % Royaume-Uni 4,29 % Finlande 4,55 % Irlande 5,56 % SuŁde 5,81 % Portugal 6,82 % Allemagne 7,07 % Belgique 8,08 % GrŁce 7,83 % Italie 9,60 % France 8,59 % Autriche 8,33 % 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/73 Tableau 1. 3. 2. Plaintes reçues en 1998, par E´ tat membre E´ tats membres Plaintes reçues Dossiers en cours au 31. 12. 1998 Total France Allemagne Espagne Italie Grèce Belgique Irlande Royaume-Uni Autriche Suède Pays-Bas Portugal Danemark Finlande Luxembourg 1 128 203 163 145 121 75 66 66 59 48 48 39 38 33 20 4 18,00 % 14,45 % 12,85 % 10,73 % 6,65 % 5,85 % 5,85 % 5,23 % 4,26 % 4,26 % 3,46 % 3,37 % 2,93 % 1,77 % 0,35 % 804 121 110 104 91 61 45 46 44 40 31 32 33 25 18 3 15,05 % 13,68 % 12,94 % 11,32 % 7,59 % 5,60 % 5,72 % 5,47 % 4,98 % 3,86 % 3,98 % 4,10 % 3,11 % 2,24 % 0,37 % Figure 1. 3. 2. 1. Plaintes reçues en 1998, par (cid:201)tat membre Portugal 3,37 % Danemark 2,93 % Finlande 1,77 % Luxembourg 0,35 % France 18,00 % Allemagne 14,45 % Pays-Bas 3,46 % SuŁde 4,26 % Autriche 4,26 % Royaume-Uni 5,23 % Irlande 5,85 % Belgique 5,85 % GrŁce 6,65 % Espagne 12,85 % Italie 10,73 % C 354/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Tableau 1. 3. 3. Dossiers ouverts en 1998 pour non-communication, par E´ tat membre (non-communication des mesures nationales d’exécution des directives ou des normes techniques au titre de la directive 98/34/CE) E´ tats membres Dossiers ouverts Dossiers en cours au 31. 12. 1998 Total Grèce Portugal Luxembourg France Italie Irlande Belgique Allemagne Autriche Royaume-Uni Suède Espagne Finlande Danemark Pays-Bas 610 372 56 55 53 49 48 46 45 43 41 38 33 29 29 28 17 9,18 % 9,02 % 8,69 % 8,03 % 7,87 % 7,54 % 7,38 % 7,05 % 6,72 % 6,23 % 5,41 % 4,75 % 4,75 % 4,59 % 2,79 % 40 45 44 30 35 26 25 23 29 22 13 10 15 6 9 10,75 % 12,10 % 11,83 % 8,06 % 9,41 % 6,99 % 6,72 % 6,18 % 7,80 % 5,91 % 3,49 % 2,69 % 4,03 % 1,61 % 2,42 % Figure 1. 3. 3. 1. Dossiers de non-communication ouverts en 1998, par (cid:201)tat membre Pays-Bas 2,79 % Danemark 4,59 % Finlande 4,75 % Espagne 4,75 % SuŁde 5,41 % Royaume-Uni 6,23 % Autriche 6,72 % Allemagne 7,05 % GrŁce 9,18 % Portugal 9,02 % Luxembourg 8,69 % France 8,03 % Italie 7,87 % Belgique 7,38 % Irlande 7,54 % 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/75 PROCE´ DURES D’INFRACTION — VENTILATION PAR E´ TAPE, BASE JURIDIQUE, E´ TAT MEMBRE ET SECTEUR ANNEXE II Infractions pour lesquelles la procédure a été ouverte — par étape et par E´ tat membre Tableau 2. 1. E´ tats membres 1994 1995 1996 1997 1998 1994 1995 1996 1997 1998 1994 1995 1996 1997 1998 Mises en demeure Avis motivés Saisines de la Cour B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 77 57 90 96 86 90 70 80 42 92 113 81 97 67 102 114 64 73 0 96 0 0 71 59 4 115 2 2 73 77 72 22 62 58 59 88 43 75 39 32 132 54 290 69 47 93 64 116 109 104 157 86 88 40 88 95 78 121 63 123 110 74 65 109 116 78 75 92 62 28 76 80 52 54 66 41 14 66 85 53 49 47 60 36 20 0 54 0 0 19 1 25 26 15 17 3 36 9 4 0 62 0 37 51 30 46 36 71 28 9 2 22 49 0 0 0 0 21 15 14 33 1 35 23 23 49 14 36 14 11 38 35 8 6 8 78 10 46 51 36 94 46 91 39 23 38 57 16 15 35 10 0 5 17 9 8 12 12 6 4 0 5 0 0 1 6 0 10 12 6 6 6 17 3 0 0 4 0 0 2 20 0 8 17 9 11 4 9 4 2 1 6 0 0 1 18 0 19 10 7 15 6 20 8 3 0 14 0 0 1 20 1 5 16 6 23 10 16 11 3 4 5 1 1 1 Total 974 1 016 1 142 1 461 1 101 546 192 435 334 675 89 72 92 121 123 Infractions pour lesquelles la procédure a été ouverte par E´ tat membre, étape et base juridique Tableau 2. 2. 1994 Directives Total Non- Non confor- commu- nication mité Mau- vaise appli- cation 1995 Directives Total Non- Non confor- commu- nication mité Mau- vaise appli- cation Traités, règle- ments, déci- sions Traités, règle- ments, déci- sions 1996 Directives Total Non- Non confor- commu- nication mité Mau- vaise appli- cation 1997 Directives Total Non- Non confor- commu- nication mité Traités, règle- ments, déci- sions Traités, règle- ments, déci- sions Mau- vaise appli- cation 1998 Directives Total Non- Non confor- commu- nication mité Traités, règle- ments, déci- sions Mau- vaise appli- cation 77 41 10 57 14 0 90 66 5 96 85 17 86 53 9 90 49 8 70 47 12 102 60 12 64 36 6 73 20 4 58 36 6 51 12 0 63 58 2 72 80 12 62 48 8 64 38 5 62 45 11 66 56 5 58 36 5 49 17 2 4 1 1 1 0 0 5 1 0 0 2 0 1 0 0 2 1 0 2 0 0 2 2 0 4 0 0 3 0 0 11 4 1 2 0 0 19 3 2 20 3 2 14 4 0 11 6 0 3 0 0 21 2 4 0 0 0 20 3 1 4 0 2 3 2 0 3 4 1 4 0 3 9 1 1 13 4 3 3 2 1 13 0 3 2 0 1 1 0 1 80 19 6 42 1 0 92 25 10 113 26 12 81 15 6 97 17 6 67 3 6 114 36 17 71 9 3 59 4 0 59 15 4 36 1 0 63 15 7 90 14 8 61 9 5 70 8 4 59 3 6 85 16 13 66 6 3 47 1 0 3 0 1 0 0 0 5 4 2 1 0 0 1 0 0 3 0 0 1 0 0 3 1 0 0 1 0 1 1 0 8 1 1 6 0 0 14 5 1 13 8 2 12 4 1 11 5 0 3 0 0 10 10 2 3 1 0 8 2 0 10 3 0 0 0 0 10 1 0 9 4 2 7 2 0 13 4 2 4 0 0 16 9 2 2 1 0 3 0 0 72 62 20 22 0 0 62 37 8 58 51 17 59 30 9 88 46 11 43 36 4 75 71 9 39 28 4 32 9 2 31 48 19 18 0 0 31 23 7 34 43 13 22 13 3 33 31 6 28 34 1 30 50 5 32 26 1 14 4 0 8 4 0 0 0 0 6 6 0 0 2 0 7 3 1 6 4 0 5 0 1 9 3 0 2 2 0 0 1 0 16 7 1 2 0 0 17 5 1 16 6 1 9 10 4 29 7 3 9 1 1 18 7 3 3 0 3 9 3 2 17 3 0 2 0 0 8 3 0 8 0 3 21 4 1 20 4 2 1 1 1 18 11 1 2 0 0 9 1 0 93 33 18 64 1 0 116 35 19 109 23 10 104 23 7 157 49 15 86 14 6 123 36 20 74 14 3 65 11 3 72 15 11 53 0 0 71 22 12 87 14 8 68 8 2 74 14 9 71 9 5 65 18 14 65 10 7 46 3 1 4 1 2 6 0 0 12 4 2 3 0 1 10 4 0 9 3 1 4 2 0 11 4 1 5 2 0 4 1 0 7 5 3 2 1 0 22 5 4 7 5 1 11 7 3 44 18 4 10 3 1 26 5 5 3 1 0 9 5 2 10 12 2 3 0 0 11 4 1 12 4 0 15 4 2 30 14 1 1 0 0 21 9 0 1 1 1 6 2 0 88 78 20 40 10 1 88 46 5 95 51 16 78 36 6 121 94 23 63 46 10 110 91 16 62 39 11 28 23 3 45 41 9 28 4 0 43 21 1 58 34 7 31 15 3 49 43 7 46 39 9 48 45 14 54 30 9 15 12 0 10 10 0 1 2 0 8 7 0 8 2 0 4 3 1 14 6 3 2 0 1 10 8 0 3 1 0 2 3 0 14 11 2 3 2 0 21 9 3 17 6 8 28 7 2 26 22 8 11 4 0 25 22 1 3 6 0 6 3 3 19 16 9 8 2 1 16 9 1 12 9 1 15 11 0 32 23 5 4 3 0 27 16 1 2 2 2 5 5 0 B DK D EL E F IRL I L NL MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S C 3 5 4 / 7 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 7 1 2 1 9 9 9 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/77 , s é t i a r T - e l g è r , s t n e m - i c é d s n o i s - u a M e s i a v - i l p p a n o i t a c 8 9 9 1 s e v i t c e r i D n o N - r o f n o c é t i m - n o N - u m m o c n o i t a c i n l a t o T , s é t i a r T - e l g è r , s t n e m - i c é d s n o i s - u a M e s i a v - i l p p a n o i t a c 7 9 9 1 s e v i t c e r i D n o N - r o f n o c é t i m - n o N - u m m o c n o i t a c i n l a t o T , s é t i a r T - e l g è r , s t n e m - i c é d s n o i s 6 9 9 1 s e v i t c e r i D - u a M e s i a v - i l p p a n o i t a c n o N - r o f n o c é t i m - n o N - u m m o c n o i t a c i n l a t o T , s é t i a r T - e l g è r , s t n e m - i c é d s n o i s 5 9 9 1 s e v i t c e r i D - u a M e s i a v - i l p p a n o i t a c n o N - r o f n o c é t i m - n o N - u m m o c n o i t a c i n l a t o T , s é t i a r T - e l g è r , s t n e m - i c é d s n o i s 4 9 9 1 s e v i t c e r i D - u a M e s i a v - i l p p a n o i t a c n o N - r o f n o c é t i m - n o N - u m m o c n o i t a c i n l a t o T 8 4 1 0 1 5 3 7 1 1 7 3 1 6 4 1 6 2 1 1 2 1 0 1 2 9 6 0 6 2 0 9 3 0 8 7 1 3 1 1 7 2 1 0 2 9 1 1 1 3 3 0 5 5 0 7 1 0 7 2 0 4 1 6 0 2 1 5 9 5 7 0 1 3 4 5 2 1 3 5 7 3 0 9 2 8 0 4 3 8 0 9 3 2 2 0 6 7 8 3 4 0 8 7 5 5 2 5 6 1 1 4 5 5 1 1 6 6 5 3 1 9 1 0 6 6 0 4 0 0 5 0 0 5 0 0 4 0 1 1 8 1 5 2 8 0 0 4 0 0 5 1 4 1 4 0 0 7 6 5 2 0 0 8 0 0 8 2 0 5 8 3 3 0 5 8 8 1 7 4 6 8 0 8 5 6 0 5 6 1 0 0 8 3 9 0 1 6 1 1 5 3 4 1 8 7 8 0 5 7 6 0 8 1 2 9 0 0 0 3 0 0 1 0 0 3 0 0 2 1 0 9 1 1 2 1 4 0 5 0 0 4 0 0 1 0 6 1 0 1 0 5 8 1 0 0 0 1 0 0 3 1 1 0 0 4 3 7 3 5 2 1 4 5 9 4 6 3 2 1 2 3 1 4 8 2 0 9 2 0 0 0 0 1 6 6 2 1 1 0 0 0 0 0 9 6 7 4 4 1 1 2 0 0 4 2 0 1 0 0 1 0 0 7 2 0 2 0 0 9 4 0 1 0 0 1 0 0 4 2 0 0 0 0 4 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 5 1 6 4 8 3 0 6 5 7 6 3 2 1 7 7 5 9 6 6 2 1 0 1 1 9 3 1 6 9 1 7 9 9 2 2 1 9 2 0 1 1 6 4 1 5 1 1 4 7 1 9 7 1 6 7 4 3 3 1 2 1 8 8 2 2 5 0 2 2 5 5 3 4 1 0 8 0 2 3 0 6 2 9 5 3 4 2 4 1 1 9 8 8 2 6 5 0 1 7 2 4 8 3 3 2 0 0 0 8 9 5 1 4 0 0 0 0 0 0 5 6 1 1 2 9 9 7 4 1 1 6 5 4 0 0 5 1 1 2 2 4 2 0 0 2 0 0 7 7 5 1 2 0 0 0 9 1 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 2 9 1 2 7 6 1 0 1 7 6 4 1 6 1 0 0 0 2 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 8 2 0 1 3 4 1 0 0 0 5 1 0 0 0 0 0 0 0 3 0 1 8 2 2 3 0 0 0 0 7 9 4 5 0 0 0 0 0 0 7 5 1 2 0 2 3 7 6 9 4 1 6 0 0 0 6 9 4 5 5 0 0 0 0 0 0 3 7 1 2 1 4 7 9 6 4 5 9 8 D M M A S D M M A S D M M A S D M M A S D M M A S D M M A S A P N I F S K U l a t o T. e r u e m e d n e s e s i m : D M. s é v i t o m s i v a : M A. s e n i s i a s : S C 354/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Mises en demeure envoyØes en 1998, par base juridique et (cid:201)tat membre (graphique) Figure 2. 2. 1. UK S FIN P A 39 12 9 6 34 7 6 7 29 7 9 7 53 5 12 10 43 14 11 8 NL 15 2 6 5 L I IRL F E EL D DK B 54 3 3 2 48 46 49 10 25 27 2 11 4 14 26 32 31 4 28 15 58 43 8 8 21 17 12 16 28 1 3 8 45 10 14 19 0 20 40 60 80 100 120 140 Directives: non-communication Directives: mauvaise application Directives: non-conformité Traités, rŁglements et décisions 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/79 Avis motivØs envoyØs en 1998, par base juridique et (cid:201)tat membre (graphique) Figure 2. 2. 2. UK S FIN P A 22 6 3 4 8 8 2 2 3 1 6 1 37 5 10 5 25 3 6 4 NL 12 3 3 5 L I IRL F E EL D 30 1 6 2 45 39 43 8 22 4 3 6 22 16 23 15 3 7 11 34 2 6 9 21 7 9 9 DK 4 2 2 2 B 0 41 20 10 11 16 40 60 80 100 Directives: non-communication Directives: mauvaise application Directives: non-conformité Traités, rŁglements et décisions C 354/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 UK S FIN P A NL L I IRL F E EL D DK B Saisines de la Cour de justice en 1998, par base juridique et (cid:201)tat membre (graphique) Figure 2. 2. 3. 1 1 1 2 1 2 3 3 1 9 9 14 2 1 1 1 7 3 8 5 3 1 2 1 1 7 3 1 9 0 5 8 2 10 Directives: non-communication Directives: mauvaise application Directives: non-conformité Traités, rŁglements et décisions 1 9 15 20 25 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/81 Figure 2. 2. 4. Mises en demeure, avis motivØs et saisines de la Cour de justice: comparaison entre 1997 et 1998, par Øtape et base juridique 1 200 1 029 1 000 800 600 400 200 0 615 384 179 196 139 97 69 57 29 76 12 26 7 201 178 107 119113 59 60 31 27 5 MD 1997 AM 1997 S 1997 MD 1998 AM 1998 S 1998 Directives: non-communication Directives: mauvaise application Directives: non-conformité Traités, rŁglements et décisions MD = mises en demeure AM = avis motivés = saisines S C 354/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Dossiers en cours: état de la procédure au 31 décembre 1998, par E´ tat membre Tableau 2. 3. Total (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 2 979 1 730 58,07 % 861 49,77 % 226 13,06 % 39 419 14,07 % 254 14,68 % 60,62 % 139 16,14 % 54,72 % 42 18,58 % 16,54 % 329 11,04 % 205 11,85 % 62,31 % 123 14,29 % 60,00 % 31 13,72 % 15,12 % 6,50 % 40,00 % 7,55 % 50,78 % 16 19 7,08 % 11,43 % 8,41 % 14,84 % 8,48 % 51,77 % 28 12,39 % 19,86 % 10 9,54 % 69,33 % 102 11,85 % 61,82 % 34 15,04 % 20,61 % 7,55 % 45,77 % 11 4,87 % 7,75 % 293 291 241 238 199 174 163 146 115 114 101 81 75 9,84 % 9,77 % 8,09 % 7,99 % 6,68 % 5,84 % 5,47 % 4,90 % 3,86 % 3,83 % 3,39 % 2,72 % 2,52 % 140 128 141 165 142 97 98 86 97 59 49 44 25 8,09 % 47,78 % 7,40 % 43,99 % 8,15 % 58,51 % 56 65 73 8,21 % 71,36 % 5,61 % 55,75 % 5,66 % 60,12 % 4,97 % 58,90 % 5,61% 84,35 % 3,41% 51,75 % 2,83 % 48,51 % 2,54 % 54,32 % 65 40 34 50 48 32 13 13 4,65 % 41,24 % 3,95 % 34,69 % 5,81 % 58,14 % 5,57 % 49,48 % 3,72 % 54,24 % 1,51 % 26,53 % 1,51 % 29,55 % 7 5 11 12 7 1 1 1 3,10 % 7,22 % 2,21 % 5,10 % 4,87 % 12,79 % 5,31 % 12,37 % 3,10 % 11,86 % 0,44 % 2,04 % 0,44 % 2,27 % 0,44 % 4,00 % 6 6 2 2 5 2 3 0 1 2 0 0 0 0 Total France Italie Allemagne Espagne Grèce Belgique Portugal Royaume-Uni Autriche Irlande Luxembourg Pays-Bas Suède Finlande Danemark 1,45 % 33,33 % 8 0,93 % 32,00 % (1) = dossiers en cours au 31 décembre 1998, pour lesquels la procédure a été ouverte et pourcentages par rapport au total des dossiers considérés. (2) = pourcentage de dossiers pour lesquels la procédure d’infraction a été ouverte par rapport à l’ensemble des dossiers en cours au 31 décembre 1998 concernant cet E´ tat membre. (3) = dossiers pour lesquels un avis motivé a été envoyé et pourcentage par rapport au total des dossiers considérés. (4) = pourcentage de dossiers pour lesquels un avis motivé a été envoyé par rapport à l’ensemble des dossiers en cours au 31 décembre 1998 concernant cet E´ tat membre. (5) = dossiers pour lesquels une saisine de la Cour de justice a été effectuée et pourcentage par rapport au total des dossiers considérés. (6) = pourcentage de dossiers pour lesquels une saisine de la Cour de justice a été effectuée, par rapport au total des dossiers en cours au 31 décembre 1998 pour cet E´ tat membre. (7) = dossiers pour lesquels la procédure de l’article 171 du traité a été ouverte. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/83 Dossiers en cours au 31 dØcembre 1998, pour lesquels la procØdure d’infraction a ØtØ ouverte, par (cid:201)tat membre Figure 2. 3. 1. 254 205 300 250 200 150 100 50 0 165 140 141 142 128 97 98 97 86 59 49 44 25 France Italie Alle m agne Espagne GrŁce Belgique Portugal R oyau m e-U ni A utriche Luxe m bourg Irlande Pays-Bas SuŁde Finlande D ane m ark C 354/84 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Dossiers en cours au 31 dØcembre 1998, pour lesquels un avis motivØ a ØtØ envoyØ, par (cid:201)tat membre Figure 2. 3. 2. 139 123 160 140 120 100 80 60 40 20 0 102 73 65 65 56 40 34 50 48 32 13 13 8 France Italie Alle m agne Espagne GrŁce Belgique Portugal R oyau m e-U ni A utriche Luxe m bourg Irlande Pays-Bas SuŁde Finlande D ane m ark 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/85 Dossiers en cours au 31 dØcembre 1998, pour lesquels une saisine de la Cour de justice a ØtØ effectuØe, par (cid:201)tat membre Figure 2. 3. 3. 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 42 31 34 28 19 16 11 11 12 7 5 7 1 1 1 France Italie Alle m agne Espagne GrŁce Belgique Portugal R oyau m e-U ni A utriche Luxe m bourg Irlande Pays-Bas SuŁde Finlande D ane m ark C 354/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Dossiers en cours au 31 dØcembre 1998, pour lesquels une procØdure «ex-article 171» est en cours, par (cid:201)tat membre Figure 2. 3. 4. Irlande Luxembourg France Royaume-Uni Portugal Belgique GrŁce Italie Allemagne Espagne 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/87 Tableau 2. 4. Dossiers en cours au 31 décembre 1998, par secteur Total (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Total Environnement Marché intérieur Agriculture Industrie Affaires sociales Douane et fiscalité Transports Concurrence Télécommunications Consommateurs Pêche Affaires financières Budgets Audiovisuel E´ nergie E´ ducation Tourisme Relations extérieures Personnel Politiques régionales Statistiques Justice 39 14 8 2 8 1 2 1 2 1 2 979 1 730 58,07 % 861 49,77 % 226 13,06 % 772 25,91 % 321 18,55 % 41,58 % 203 23,58 % 63,24 % 58 25,66 % 18,07 % 750 25,18 % 417 24,10 % 55,60 % 190 22,07 % 45,56 % 49 21,68 % 11,75 % 406 13,63 % 251 14,51 % 61,82 % 110 12,78 % 43,82 % 8,69 % 216 12,49 % 83,40 % 9,52 % 37,96 % 17 13 7,52 % 6,77 % 5,75 % 6,02 % 259 179 178 169 66 68 29 28 26 16 7 6 6 5 2 2 2 2 1 82 61 52 6,01 % 5,98 % 5,67 % 2,22 % 2,28 % 0,97 % 0,94 % 0,87 % 0,54 % 0,23 % 0,20 % 0,20 % 0,17 % 0,07 % 0,07 % 0,07 % 0,07 % 0,03 % 117 106 150 26 41 16 18 19 15 6 6 1 0 0 2 0 2 0 6,76 % 65,36 % 6,13 % 59,55 % 7,08 % 52,14 % 25 11,06 % 21,37 % 6,04 % 49,06 % 18 7,96 % 16,98 % 8,67 % 88,76 % 97 11,27 % 64,67 % 25 11,06 % 16,67 % 1,50 % 39,39 % 2,37 % 60,29 % 0,92 % 55,17 % 1,04 % 64,29 % 1,10 % 73,08 % 0,87 % 93,75 % 0,35 % 85,71 % 0,35 % 100,00 % 0,06 % 16,67 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,12 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,12 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,93 % 30,77 % 1,05 % 21,95 % 1,16 % 62,50 % 1,28 % 61,11 % 1,39 % 63,16 % 0,35 % 20,00 % 0,35 % 50,00 % 0,70 % 100,00 % 0,23 % 100,00 % 0,23 % 100,00 % 8 9 10 11 12 3 3 6 0 0 0 2 0 2 0 1,33 % 11,54 % 0,00 % 0,00 % 2,21 % 31,25 % 0,88 % 11,11 % 1,77 % 21,05 % 0,44 % 6,67 % 0,44 % 16,67 % 1,77 % 66,67 % 0,44 % 50,00 % 3 0 5 2 4 1 1 4 0 0 0 1 0 0 0 (1) = dossiers pour lesquels la procédure d’infraction a été ouverte et pourcentages par rapport au total des dossiers considérés (2) = pourcentage de dossiers pour lesquels la procédure d’infraction a été ouverte, par rapport à l’ensemble des dossiers en cours au 31 décembre 1998 concernant ce secteur (3) = dossiers pour lesquels un avis motivé a été envoyé et pourcentages par rapport au total des dossiers considérés (4) = pourcentage de dossiers pour lesquels un avis motivé a été envoyé, par rapport à l’ensemble des dossiers en cours au 31 décembre 1998 concernant ce secteur (5) = dossiers pour lesquels une saisine de la Cour de justice a été effectuée, par rapport à l’ensemble des dossiers en cours au 31 décembre 1998 concernant ce secteur (6) = pourcentage de dossiers pour lesquels une saisine a été effectuée, par rapport au total des dossiers de ce secteur en cours au 31 décembre 1998 (7) = dossiers pour lesquels la procédure de l’article 171 du traité a été ouverte. C 354/88 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Dossiers en cours au 31 dØcembre 1998, pour lesquels la procØdure d’infraction a ØtØ ouverte, par secteur Figure 2. 4. 1. 417 321 450 400 350 300 250 200 150 100 50 251 216 150 117 106 41 26 16 18 19 15 6 6 1 0 0 2 0 2 0 A griculture M archéintérieur Environne m ent C oncurrence Affairessociales Industrie Transports D ouaneetfiscalité Téléco m m unications C onso m m ateurs Pêche AffairesfinanciŁres B udgets A udiovisuel Relationsextérieures Tourism e Énergie Statistiques Éducation Politiquesrégionales Personnel 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/89 Dossiers en cours au 31 dØcembre 1998, pour lesquels un avis motivØ a ØtØ envoyØ, par secteur Figure 2. 4. 2. Affaires financiŁres Budgets Audiovisuel Énergie Pêche Consommateurs Télécommunications Concurrence Transports Douane et fiscalité Affaires sociales Industrie Agriculture Personnel Statistiques Environnement Marché intérieur C 354/90 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Dossiers en cours au 31 dØcembre 1998, pour lesquels une saisine de la Cour de justice a ØtØ effectuØe, par secteur Figure 2. 4. 3. Affaires financiŁres Budgets Audiovisuel Énergie Personnel Pêche Consommateurs Concurrence Transports Douane et fiscalité Environnement Affaires sociales Marché intérieur Industrie Agriculture 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/91 Dossiers en cours au 31 dØcembre 1998, pour lesquels une procØdure «ex-article 171» est en cours, par secteur Figure 2. 4. 4. Audiovisuel Pêche Concurrence Transports Douane et fiscalité Environnement Affaires sociales Industrie Marché intérieur C 354/92 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Tableau 2. 5. Décisions de classement adoptées en 1998 Par étape Total Dont non-communication Dont autres que non- communication Avant l’envoi de la mise en demeure Avant l’envoi de l’avis motivé 679 844 34,63 % 8 0,88 % 43,04 % 587 64,65 % 671 257 63,72 % 24,41 % Avant la décision de saisine de la Cour de justice 207 10,56 % 148 16,30 % Avant le dépôt de la requête Désistement Avant l’envoi de la mise en demeure «article 171» Avant l’envoi de l’avis motivé «article 171» Avant la décision de deuxième saisine Avant le dépôt de la deuxième saisine Désistement à la deuxième saisine 97 55 56 13 5 4 1 4,95 % 2,80 % 2,86 % 0,66 % 0,25 % 0,20 % 0,05 % 61 48 41 10 3 2 0 6,72 % 5,29 % 4,52 % 1,10 % 0,33 % 0,22 % 0,00 % 59 36 7 15 3 2 2 1 5,60 % 3,42 % 0,66 % 1,42 % 0,28 % 0,19 % 0,19 % 0,09 % Total 1 961 908 1 053 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/93 Figure 2. 5. 1. Classements dØcidØs en 1998, par Øtape Avant l’envoi de l’avis motivé «article 171» Avant la décision de la deuxiŁme saisine Avant le dépôt de la deuxiŁme saisine Désistement à la deuxiŁme saisine Avant l’envoi de la mise en demeure Avant l’envoi de la mise en demeure «article 171» Désistement Avant le dépôt de la requête Avant la décision de saisine de la Cour de justice Avant l’envoi de l’avis motivé C 354/94 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Figure 2. 5. 2. Dossiers de non-communication classØs en 1998, par Øtape Avant l’envoi de la mise en demeure «article 171» Avant l’envoi de l’avis motivé «article 171» Avant la décision de la deuxiŁme saisine Avant le dépôt de la deuxiŁme saisine Désistement Avant le dépôt de la requête Avant l’envoi de la mise en demeure Avant la décision de saisine Avant l’envoi de l’avis motivé 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/95 Figure 2. 5. 3. Dossiers, autres que les non-communications, classØs en 1998, par Øtape Avant l’envoi de la mise en demeure «article 171» Avant l’envoi de l’avis motivé «article 171» Désistement Avant le dépôt de la requête Avant la décison de saisine Avant l’envoi de l’avis motivé Avant la décision de la deuxiŁme saisine Avant le dépôt de la deuxiŁme saisine Désistement à la deuxiŁme saisine Avant l’envoi de la mise en demeure Tableau 2. 6. E´ volution des décisions de classement Total des décisions de classement Dont classement d’une procédure d’infraction ouverte 1 961 2 112 1 483 1 975 1 189 1 282 1 494 670 1 332 648 Année 1998 1997 1996 1995 1994 C 354/96 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 ANNEXE III APERÇU DES INFRACTIONS AUX TRAITE´ S, RE` GLEMENTS ET DE´ CISIONS AFFAIRES E´ CONOMIQUES ET LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX A U T R I C H E INFRACTION: 96/4512 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E073; TITRE: AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LES ACHATS FONCIERS (BAˆ TI ET NON BAˆ TI) DE NON-RESSORTISSANTS 98/10/28: CLASSEMENT A U T R I C H E INFRACTION: 95/4372 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E073; TITRE: LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX — DROIT DE SE´ JOUR AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/29: SG(98)D/04257 B E L G I Q U E INFRACTION: 98/2090 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E073; TITRE: PROCE´ DURE D’AUTORISATION SUR LE FRANCHISSEMENT DE SEUILS D’INVESTISSEMENT «SNTC» AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/18: SG(98)D/12024 B E L G I Q U E INFRACTION: 98/2089 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E073; TITRE: PROCE´ DURE D’AUTORISATION SUR LE FRANCHISSEMENT DE SEUILS D’INVESTISSEMENT «DISTRIGAZ» AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/18: SG(98)D/12028 B E L G I Q U E INFRACTION: 94/5075 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E073; TITRE: LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX — SOUSCRIPTION A` UN EMPRUNT LIBELLE´ EN MARKS ALLEMANDS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/04/16: SG(97)D/2920 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/12/21 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/478 E S P A G N E INFRACTION: 96/2154 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E058;157E073 TITRE: RESTRICTIONS CONCERNING FOREIGN INVESTMENTS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/10/16: SG(98)D/8696 F R A N C E INFRACTION: 94/2190 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E059; TITRE: ADMISSION OF SECURITIES TO THE CAPITAL MARKET AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/04/14: SG(97)D/02812 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/07/08 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/245 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/97 F R A N C E INFRACTION: 94/2209 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E073; TITRE: PROC. D’AUTORISATION SUR LE FRANCHISSEMENT DE SEUILS D’INVESTISSEMENT — GOLDEN SHARE ELF-AQUITAINE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/11: SG(98)D/11608 G R E` C E INFRACTION: 95/4535 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E073; TITRE: RESTRICTIONS SUR L’ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/04/07: SG(98)D/02935 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 I T A L I E INFRACTION: 94/2210 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E073; TITRE: RESTRICTIONS CONCERNING FOREIGN INVESTMENTS IN PRIVATIZED COMPANIES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/10: SG(98)D/06985 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-99/058 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 P O R T U G A L INFRACTION: 91/2097 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E058;157E221; TITRE: DISCRIMINATION CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS E´ TRANGERS DANS DES COMPAGNIES PRIVATISE´ ES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/05/29: SG(95)D/6717 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/10/14 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/367 INDUSTRIE G R E` C E INFRACTION: 94/4276 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: CONTROˆ LE DE QUALITE´ DE CERTAINS ACIERS IMPORTE´ S AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/04: SG(98)D/11287 S U E` D E INFRACTION: 96/2188 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 393R2309; TITRE: RE` GLEMENT (CEE) No 2309/93 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/02/11: SG(98)D/01201 C 354/98 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 CONCURRENCE I T A L I E INFRACTION: 93/2181 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E003;157E005;157E085; TITRE: EXPE´ DITEURS EN DOUANE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/06/21: SG(95)D/7832 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 96/02/09 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-96/035 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 98/06/18 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION B E L G I Q U E INFRACTION: 95/2313 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E086;157E090;157E169; TITRE: SYSTE` ME DE REDEVANCES D’ATTERRISSAGE EN VIGUEUR A` L’AE´ ROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 97/04/23 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-97/155 DATE DE LA DE´ CISION DE DE´ SISTEMENT: 98/05/18 E S P A G N E INFRACTION: 91/0755 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E034;157E037;157E048; TITRE: DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A` L’E´ LECTRICITE´ 98/06/24: CLASSEMENT F R A N C E INFRACTION: 91/0751 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E034;157E037; TITRE: DROITS EXCLUSIFS RELATIFS AU GAZ ET A` L’E´ LECTRICITE´ 98/06/24: CLASSEMENT I T A L I E INFRACTION: 91/0757 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E034;157E037; TITRE: DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A` L’E´ LECTRICITE´ 98/06/24: CLASSEMENT P A Y S - B A S INFRACTION: 91/0759 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E037; TITRE: DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A` L’E´ LECTRICITE´ 98/06/24: CLASSEMENT B E L G I Q U E INFRACTION: 89/0030 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E171;384D0508; TITRE: AIDE EN FAVEUR DE IDEALSPUN/BEAULIEU AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 89/08/30: SG(89)D/11165 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 89/12/18 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-89/375 DATE-ARREˆ T: 91/02/19 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/99 AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI A L L E M A G N E INFRACTION: 97/4182 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E051;157E052;157E059;371R1408; TITRE: CONTRIBUTION A` LA KUNSTLERSOZIALVERSICHERUNG AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/07: SG(98)D/06929 SAISINE DE LA COUR DE´ CIDE´ E EN 1998 A L L E M A G N E INFRACTION: 94/4125 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E006;368R1612;600J1696;675J0048;689J0357;694J0245; TITRE: OBTENTION D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET CARTE DE SE´ JOUR AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/05/23: SG(97)D/03956 A L L E M A G N E INFRACTION: 95/4670 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 368R1612; TITRE: REFUS DE PAIEMENT D’ASSISTANCE SOCIALE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/23: SG(98)D/05016 B E L G I Q U E INFRACTION: 98/2057 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;368R1612; TITRE: OCTROI AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE RE´ DUCTIONS TARIFAIRES POUR FAMILLES NOMBREUSES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/04: SG(98)D/11289 B E L G I Q U E INFRACTION: 95/4831 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E051;157E235;371R1408;683J0275; TITRE: PRE´ LE` VEMENT DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES PENSIONS BELGES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/11/06: SG(97)D/09192 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/09/22 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/347 B E L G I Q U E INFRACTION: 96/4042 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 371R1408; TITRE: CUMUL ENTRE PENSIONS, DONT UNE FONDE´ E SUR DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 98/12/02: CLASSEMENT B E L G I Q U E INFRACTION: 96/4041 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 371R1408; TITRE: AUTORISATION ME´ DICALE POUR UN SE´ JOUR DANS UN AUTRE E´ TAT MEMBRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/08/07: SG(97)D/06840 C 354/100 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 B E L G I Q U E INFRACTION: 89/0457 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E007;157E128;157E171; TITRE: FINANCEMENT DES E´ TUDIANTS — DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 91/03/21: SG(91)D/5883 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 93/02/17 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-93/047 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 94/05/03 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 95/10/03: SG(95)D/12292 AVIS MOTIVE´ EX ART. 171 CE ENVOYE´ LE: 98/04/22: SG(98)D/03223 B E L G I Q U E INFRACTION: 88/0072 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E238; TITRE: TAXES PERÇUES DANS COMMUNES BRUX. LORS DE DEMANDES DE DOCUMENTS DE SE´ JOUR ET DE TRAVAIL POUR RESSORTISSANTS TURCS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/04: SG(98)D/01895 98/12/02: CLASSEMENT D A N E M A R K INFRACTION: 96/4516 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;686J0127;693J0415; TITRE: RESTRICTION A` L’UTILISATION D’UNE AUTO, NOTAMMENT A` DES FINS PROFESSIONNELLES, PAR UN TRAVAILLEUR FRONTALIER AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/18: SG(98)D/03884 E S P A G N E INFRACTION: 98/2059 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;368R1612; TITRE: OCTROI AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE RE´ DUCTIONS TARIFAIRES POUR FAMILLES NOMBREUSES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/10/28: SG(98)D/09040 E S P A G N E INFRACTION: 96/4628 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048; TITRE: ACCE` S AUX EMPLOIS DANS LE SECTEUR PUBLIC — DISCRIMINATION SUR LA BASE DE LA NATIONALITE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/11/17: SG(98)D/09628 F R A N C E INFRACTION: 96/4305 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E051;371R1408; TITRE: TITRE DE SE´ JOUR ET PRESTATIONS DE SE´ CURITE´ SOCIALE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/07/16: SG(97)D/05734 98/12/02: CLASSEMENT: PV(98)1411 F R A N C E INFRACTION: 97/4332 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E051;371R1408; TITRE: REFUS D’OCTROYER LES PRESTATIONS D’INVALIDITE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/09/09: SG(98)D/07572 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/101 F R A N C E INFRACTION: 96/4558 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E051;371R1408; TITRE: CONTRIBUTION SOCIALE AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE ET TRAVAILLEURS FRONTALIERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/07/23: SG(97)D/06031 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/02/12 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/034 F R A N C E INFRACTION: 94/5152 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E0051; TITRE: CALCUL DE PRESTATIONS DE CHOˆ MAGE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/07/16: SG(97)D/05732 F R A N C E INFRACTION: 93/4433 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;368R1612; TITRE: SNCF — RE´ DUCTIONS POUR FAMILLES NOMBREUSES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/15: SG(98)D/03849 F R A N C E INFRACTION: 93/4403 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 368R1612;696J0057;697J0035; TITRE: CALCUL DE LA RETRAITE COMPLE´ MENTAIRE POUR LES FRONTALIERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/07/28: SG(95)D/10329 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 97/01/24 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-97/035 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 98/09/24 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION F R A N C E INFRACTION: 93/4947 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E051;371R1408; TITRE: APPLICATION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GE´ NE´ RALISE´ E AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/12/16: SG(97)D/10625 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/05/07 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/169 F R A N C E INFRACTION: 95/4801 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 371R1408;690J0018;693J0058;694J0103; TITRE: SE´ CURITE´ SOCIALE — NON-RESPECT DE L’E´ GALITE´ DE TRAITEMENT DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/10/17: SG(97)D/08558 G R E` C E INFRACTION: 91/4957 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;692J0419; TITRE: PE´ RIODES DE TRAVAIL DANS D’AUTRES E´ TATS MEMBRES — CALCUL DE L’ANCIENNETE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/05/18: SG(95)D/6530 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 96/06/04 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-96/187 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 98/03/12 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION 98/06/24: CLASSEMENT C 354/102 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 G R E` C E INFRACTION: 90/4816 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E171;368R1612; TITRE: DISCRIMINATION SUR LA BASE DE LA NATIONALITE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/08/03: SG(93)D/13307 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 94/04/27 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-94/123 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 95/06/01 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 97/01/24: SG(97)D/00570 98/06/24: CLASSEMENT G R E` C E INFRACTION: 92/4760 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E052;157E059;368R1612;675J0032; TITRE: DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE´ — STATUT DE FAMILLE NOMBREUSE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/05/18: SG(95)D/6528 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 96/06/03 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-96/185 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 98/10/29 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION G R E` C E INFRACTION: 91/0583 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;368R1612;694J290; TITRE: ACCE` S AUX EMPLOIS DANS LE SECTEUR PUBLIC — DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 92/07/13: SG(92)D/9438 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 94/10/26 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-94/290 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 96/07/02 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 98/07/02: SG(98)D/05296 AVIS MOTIVE´ EX ART. 171 CE ENVOYE´ LE: 98/12/30: SG(98)D/12490 I T A L I E INFRACTION: 96/2208 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E005;157E048;368R1612 TITRE: DISCRIMINATION DES LECTEURS DE LANGUE ETRANGE` RE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/05/16: SG(97)D/03767 I T A L I E INFRACTION: 96/4630 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048; TITRE: ACCE` S AUX EMPLOIS DE ME´ DECIN (BOLZANO) — DISCRIMINATION SUR LA BASE DE LA NATIONALITE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/18: SG(98)D/03879 98/12/02: CLASSEMENT: PV(98)1411 L U X E M B O U R G INFRACTION: 98/2058 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;368R1612; TITRE: OCTROI AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE RE´ DUCTIONS TARIFAIRES POUR FAMILLES NOMBREUSES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/10/28: SG(98)D/09042 D. DECCOM: 98/12/02: AM — P. M. : PV(98)1411 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/103 L U X E M B O U R G INFRACTION: 91/0222 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;368R1612;693J047; TITRE: ACCE` S AUX EMPLOIS — SECTEUR PUBLIC AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 92/07/14: SG(92)D/9481 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 93/12/17 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-93/473 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 96/07/02 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 97/12/17: SG(97)D/38454 AVIS MOTIVE´ EX ART. 171 CE ENVOYE´ LE: 98/07/13: SG(98)D/05711 SAISINE EX ART 171 CE DE´ CIDE´ E EN 1998 P A Y S - B A S INFRACTION: 95/4045 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 357E048;368R1612; TITRE: PARTICIPATION AU FVP (FONDS DE PENSION) AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/09/16: SG(98)D/07667 R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 93/4738 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048; TITRE: POSSIBILITE´ D’EXPULSION DU CONJOINT NON COMMUNAUTAIRE D’UN TRAVAILLEUR COMMUNAUTAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/09: SG(98)D/4503 R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 92/2247 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;368R1612; TITRE: DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE´ — ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/11/14: SG(95)D/14062 98/12/02: CLASSEMENT AGRICULTURE E S P A G N E INFRACTION: 97/2227 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R3950;393R536; TITRE: MAUVAISE APPLICATION DU RE´ GIME DE QUOTAS LAITIERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/07: SG(98)D/03614 E S P A G N E INFRACTION: 97/2117 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E005;392D0562;394D0381;394D0382;396D0449; RE: RE´ GLEMENTATION «ESB» AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/02/03: SG(98)D/00967 F R A N C E INFRACTION: 95/4430 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 389R1576; TITRE: VENTE DE BOISSONS SPIRITUEUSES CONTENANT LE MOT «WHISKY» AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/05/02: SG(97)D/3504 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 C 354/104 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 F R A N C E INFRACTION: 94/4466 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: OBSTACLES A` L’IMPORTATION DE FRAISES ESPAGNOLES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/05/05: SG(95)D/5798 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 95/08/04 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-95/265 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 97/12/09 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION G R E` C E INFRACTION: 95/4951 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R3479;395R1067; TITRE: DE´ TERMINATION DE PROCE´ DURES ET DE CONTROˆ LES QUI CONCERNENT LE TABAC BRUT AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/11: SG(98)D/04593 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 I T A L I E INFRACTION: 97/2228 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): NE´ ANT; TITRE: MAUVAISE APPLICATION DU RE´ GIME DE QUOTAS LAITIERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/04: SG(98)D/03510 TRANSPORTS A L L E M A G N E INFRACTION: 96/2073 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E005;157E052;389R2299;392R2407;392R2408;392R2409; TITRE: CONCLUSION D’ACCORDS D’«OPEN SKY» AVEC LES E´ TATS-UNIS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/16: SG(98)D/02185 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/12/18 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/476 R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 95/2125 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;392R2407; TITRE: CONCLUSIONS D’UN ACCORD D’«OPEN SKY» AVEC LES E´ TATS-UNIS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/16: SG(98)D/02191 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/12/18 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/466 E S P A G N E INFRACTION: 96/2163 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R2408; TITRE: TAXES AE´ ROPORTUAIRES DISCRIMINATOIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/14: SG(98)D/11702 G R E` C E INFRACTION: 93/4037 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E007;157E059;392R2408; TITRE: TAXES AE´ ROPORTUAIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/11: SG(98)D/04595 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/105 I R L A N D E INFRACTION: 96/2161 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R2408; TITRE: TAXES AE´ ROPORTUAIRES DISCRIMINATOIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/07/02: SG(98)D/05255 SAISINE DE LA COUR DE´ CIDE´ E EN 1998 I T A L I E INFRACTION: 96/2162 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R2408; TITRE: TAXES AE´ ROPORTUAIRES DISCRIMINATOIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/14: SG(98)D/11700 P A Y S - B A S INFRACTION: 96/2165 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R2408; TITRE: TAXES AE´ ROPORTUAIRES DISCRIMINATOIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/14: SG(98)D/11690 P O R T U G A L INFRACTION: 96/2164 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R2408; TITRE: TAXES AE´ ROPORTUAIRES DISCRIMINATOIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/30: SG(98)D/05145 SAISINE DE LA COUR DE´ CIDE´ E EN 1998 R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 94/4653 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E0006;157E0059;392R2408; TITRE: INTRODUCTION D’UNE NOUVELLE TAXE SUR LES PASSAGERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/23: SG(98)D/05024 B E L G I Q U E INFRACTION: 93/2101 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ACCORDS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIE` RE DE TRANSPORT MARITIME AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/12/21: SG(95)D/16798 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 97/05/05 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-97/176 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 98/06/11 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION 98/12/02: CLASSEMENT B E L G I Q U E INFRACTION: 95/2161 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ACCORDS AVEC LES PAYS CMEAOC AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/16: SG(97)D/04503 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/05/25 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/201 C 354/106 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 B E L G I Q U E INFRACTION: 91/0600 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ARRANGEMENT EN MATIE` RE DE PARTAGE CONTENU DANS L’ACCORD UEBL-TOGO AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/10/11: SSG(93)D/1634 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/05/08 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/171 B E L G I Q U E INFRACTION: 91/0601 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ARRANGEMENT EN MATIE` RE DE PARTAGE DES CARGAISONS CONTENU DANS L’ACCORD BELGIQUE-ZAI¨RE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/10/11: SG(93)D/16346 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/05/08 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/170 B E L G I Q U E INFRACTION: 90/0354 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E007;157E048;157E052;157E058; TITRE: NAVIRES COMMERCIAUX — PAVILLON AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/06/04: SG(93)D/9153 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 E S P A G N E INFRACTION: 93/2100 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ACCORDS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIE` RE DE TRANSPORT MARITIME AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/12/06: SG(95)D/15599 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 97/06/27 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-97/238 98/06/24: CLASSEMENT E S P A G N E INFRACTION: 91/0469 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: LIBRE PRESTATION DES SERVICES AUX TRANSPORTS MARITIMES ENTRE L’ESPAGNE ET LE GABON AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 94/01/19: SG(94)D/7 98/06/24: CLASSEMENT F R A N C E INFRACTION: 96/2168 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052; TITRE: CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU PAVILLON FRANÇAIS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/14: SG(98)D/11714 F R A N C E INFRACTION: 95/2198 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R3577; TITRE: CABOTAGE MARITIME AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/04/25: SG(97)D/3208 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/107 G R E` C E INFRACTION: 96/2014 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: TRANSPORT MARITIME — MAINTIEN D’UNE LE´ GISLATION NATIONALE CONTRAIRE AU RE` GLEMENT (CEE) No 4055/86 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/04/06: SG(98)D/02867 98/06/24: CLASSEMENT G R E` C E INFRACTION: 90/0356 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E005;157E007;157E048;157E052;157E221; TITRE: NAVIRES COMMERCIAUX — PAVILLON AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/07/27: SG(93)D/12698 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 96/03/07 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-96/062 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 97/11/27 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 98/09/24: SG(98)D/07968 I R L A N D E INFRACTION: 90/0357 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E005;157E007;157E048;157E052;157E058;157E171; TITRE: NAVIRES COMMERCIAUX — PAVILLON AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/06/18: SG(93)D/10001 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 96/05/06 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-96/151 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 97/06/12 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 98/09/23: SG(98)D/07925 I T A L I E INFRACTION: 97/4482 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: TAXE A` L’EMBARQUEMENT OU AU DESEMBARQUEMENT DES PASSAGERS/LIBRE PRESTATION DE SERVICES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/14: SG(98)D/11696 I T A L I E INFRACTION: 95/2197 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R3577; TITRE: CABOTAGE MARITIME AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/03/11: SG(97)D/1926 98/06/24: CLASSEMENT I T A L I E INFRACTION: 93/2105 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ACCORDS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIE` RE DE TRANSPORT MARITIME AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/12/21: SG(95)D/16796 98/06/24: CLASSEMENT I T A L I E INFRACTION: 95/2165 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ACCORDS AVEC LES PAYS CMEAOC AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/10/31: SG(97)D/08968 98/10/07: CLASSEMENT C 354/108 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 I T A L I E INFRACTION: 91/2148 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221; TITRE: NAVIRES COMMERCIAUX — CONDITIONS POUR PAVILLON AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/06/30: SG(93)D/10928 98/06/24: CLASSEMENT L U X E M B O U R G INFRACTION: 95/2162 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ACCORDS AVEC LES PAYS CMEAOC AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/07/29: SG(97)D/06336 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/05/24 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/202 L U X E M B O U R G INFRACTION: 93/2102 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ACCORDS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIE` RE DE TRANSPORT MARITIME AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/12/21: SG(95)D/16800 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 97/05/05 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-97/177 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 98/06/11 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION 98/12/02: CLASSEMENT P A Y S - B A S INFRACTION: 90/0358 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E005;157E007;157E048;157E052;157E058;157E221; TITRE: NAVIRES COMMERCIAUX — PAVILLON AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/06/30: SG(93)D/10930 P O R T U G A L INFRACTION: 95/2163 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ACCORDS AVEC LES PAYS CMEAOC AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/06: SG(97)D/04244 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/02/27 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/062 P O R T U G A L INFRACTION: 95/2164 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 386R4055; TITRE: ACCORDS DE PARTAGE DE CARGAISON AVEC DES PAYS TIERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/06: SG(97)D/04240 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/03/27 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/084 B E L G I Q U E INFRACTION: 96/2040 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 394R2978; TITRE: TRANSPORT MARITIME — NON-COMMUNICATION DES MESURES NATIONALES D’APPLICATION DU RE` GLEMENT (CE) No 2978/94 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/02/07: SG(97)D/00945 98/06/24: CLASSEMENT 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/109 PERSONNEL DES COMMUNAUTE´ S E S P A G N E INFRACTION: 93/2297 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 165FPRI;165FPRO; TITRE: PERMIS DE SE´ JOUR AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/09/13: SG(96)D/08014 E S P A G N E INFRACTION: 91/2315 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 368R0259; TITRE: TRANSFERT DE DROITS A` PENSION AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/12/13: SG(93)D/20161 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 96/01/21 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-96/052 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 97/07/17 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION G R E` C E INFRACTION: 93/2139 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 368R0259; TITRE: TRANSFERTS VERS LE RE´ GIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 95/08/14: SG(95)A/10881 98/10/07: CLASSEMENT ENVIRONNEMENT B E L G I Q U E INFRACTION: 97/2165 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R0880; TITRE: MAUVAISE APPLICATION DU RE` GLEMENT (CEE) No 880/92 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/06: SG(98)D/06865 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 G R E` C E INFRACTION: 96/2151 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 393R1836; TITRE: NON-COMMUNICATION DES MESURES DE TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DU RE` GLEMENT (CEE) No 1836/93 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/06: SG(98)D/06873 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 D. DECCOM: 98/12/02: SAISINE: PV(98)1411 G R E` C E INFRACTION: 93/4663 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 382R3626;397R0338; TITRE: CITES — ATHE` NES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/06: SG(98)D/03579 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 C 354/110 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 P O R T U G A L INFRACTION: 96/2153 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 393R1836; TITRE: MAUVAISE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RE` GLEMENT (CEE) No 1836/93 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/23: SG(98)D/:05026 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 PEˆ CHE B E L G I Q U E INFRACTION: 90/0248 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E007;157E034;157E048;157E052;157E058;381R3796;383R0170; TITRE: CONDITIONS DE LICENCES ET/OU DE PAVILLON POUR LES BATEAUX DE PEˆ CHE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/03/23: SG(93)D/4629 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 D A N E M A R K INFRACTION: 93/2219 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 383R0170;387R2241;389R4047; TITRE: MANQUEMENT A` L’OBLIGATION DE CONTROˆ LE (1990) AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/07/24: SG(98)D/06263 E S P A G N E INFRACTION: 88/0356 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 382R2057;387R2241; TITRE: OBLIGATION DE COOPE´ RATION — INSPECTION ET CONTROˆ LE DES ACTIVITE´ S DE PEˆ CHE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 89/11/20: SG(89)D/14536 98/12/02: CLASSEMENT E S P A G N E INFRACTION: 92/2256 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 383R0170;387R2241;389R4047; TITRE: MANQUEMENT A` L’OBLIGATION DE CONTROˆ LE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/07/08: SG(97)D/05307 F R A N C E INFRACTION: 90/0418 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 383R0170;387R2241;387R3977; TITRE: MANQUEMENT A` L’OBLIGATION DE CONTROˆ LE — SURPEˆ CHE 1988 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 92/09/29: SG(92)D/12966 D. DECCOM: 98/12/02: SAISINE — EXE´ CUTION SANS DE´ LAI: PV(98)1411 F R A N C E INFRACTION: 84/0445 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E171;382R2057;383R0171; TITRE: PEˆ CHE; MAUVAIS CONTROˆ LE DU RESPECT DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 86/11/18: SG(86)D/13614 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 88/02/29 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-88/064 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 91/06/11 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 93/10/11: SG(93)D/16336 AVIS MOTIVE´ EX ART. 171 CE ENVOYE´ LE: 96/04/17: SG(96)D/03959 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/111 F R A N C E INFRACTION: 92/2258 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 383R0170;387R2241;389R4047; TITRE: MANQUEMENT A` L’OBLIGATION DE CONTROˆ LE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/04: SG(97)D/04238 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 G R E` C E INFRACTION: 90/0328 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E007;157E048;157E052;157E058;157E171;157E221;383R0170; TITRE: CONDITIONS DE LICENCES ET/OU DE PAVILLON POUR LES BATEAUX DE PEˆ CHE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/07/27: SG(93)D/12698 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 96/03/07 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-96/062 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 97/11/27 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 98/09/24: SG(98)D/07968 I T A L I E INFRACTION: 90/0332 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221;383R0170; TITRE: CONDITIONS DE LICENCES ET/OU DE PAVILLON POUR LES BATEAUX DE PEˆ CHE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/03/11: SG(93)D/3851 98/06/24: CLASSEMENT P O R T U G A L INFRACTION: 89/2109 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E007;157E030;157E034;157E052; TITRE: CONDITIONS DE LICENCES ET/OU DE PAVILLON POUR LES BATEAUX DE PEˆ CHE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/10/30: SG(98)D/09144 R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 92/4211 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E007;157E052;383R0173; TITRE: MODALITE´ S D’ATTRIBUTION DES QUOTAS DE PEˆ CHE EN 1992 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/01/14: SG(98)D/00277 R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 91/0637 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 383R0170;387R2241;387R3977;388R4194; TITRE: MANQUEMENT A` L’OBLIGATION DE CONTROˆ LE — SURPEˆ CHE 1988 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/04/17: SG(96)D/3961 SAISINE DE LA COUR DE´ CIDE´ E EN 1997 R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 87/0398 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 382R2057;383R0170;385R3721;385R3732; TITRE: SURPEˆ CHE 1985-1986 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 89/02/09: SG(89)D/1749 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 C 354/112 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 MARCHE´ INTE´ RIEUR ET SERVICES FINANCIERS F I N L A N D E INFRACTION: 96/2033 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E006;157E008; TITRE: ACCE` S A` CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FINLANDAIS SOUMIS A` UNE AUTORISATION POUR LES E´ TRANGERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/30: SG(98)D/12494 I T A L I E INFRACTION: 94/4523 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: PONT SUR LE DE´ TROIT DE MESSINE — MARCHE´ ATTRIBUE´ A` UNE SOCIE´ TE´ PUBLIQUE ITALIENNE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/10/24: SG(97)D/08732 98/12/02: CLASSEMENT A L L E M A G N E INFRACTION: 96/4170 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: ENTRAVES AUX IMPORTATIONS DE COMPLE´ MENTS VITAMINE´ S AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/30: SG(98)D/12510 A L L E M A G N E INFRACTION: 94/4521 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: MARCHE´ S PUBLICS — DISCRIMINATION DES PRODUITS FABRIQUE´ S DANS UN AUTRE E´ TAT MEMBRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/04/07: SG(98)D/02900 98/12/02: CLASSEMENT A L L E M A G N E INFRACTION: 91/4782 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: LIQUEUR «ADVOCAAT» — OBLIGATION DE PRE´ CISER DANS L’E´ TIQUETAGE L’USAGE DE BEˆ TA-CAROTE` NE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/07/10: SG(96)D/06268 98/06/24: CLASSEMENT A U T R I C H E INFRACTION: 96/4270 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: IMPORTATION DE SAUCISSES (SALAMI) AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/29: SG(98)D/04259 A U T R I C H E INFRACTION: 95/2153 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E30;157E37; TITRE: MONOPOLE DES TABACS MANUFACTURE´ S AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/05/21 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/113 B E L G I Q U E INFRACTION: 96/4808 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: IMPORTATION PARALLE` LE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/18: SG(98)D/12026 B E L G I Q U E INFRACTION: 95/2037 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: E´ TIQUETAGE DES DENRE´ ES ALIMENTAIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/02/04: SG(98)D/00965 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 B E L G I Q U E INFRACTION: 91/2245 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E031;157E032;157E033;157E034;157E035;157E036; TITRE: UTILISATION D’AVIONS ULTRA-LE´ GERS MOTORISE´ S AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/23: SG(98)D/02363 B E L G I Q U E INFRACTION: 82/0316 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: REFUS D’OCTROI DE LICENCES POUR L’IMPORTATION DE LA CODE´ INE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 83/09/19: SG(83)D/11374 98/06/24: CLASSEMENT E S P A G N E INFRACTION: 95/4849 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: VENTE DE THE´ EN VRAC AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/07/07: SG(97)D/05199 E S P A G N E INFRACTION: 93/2226 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: RE´ GLEMENTATION RELATIVE AU CHOCOLAT AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/07/29: SG(98)D/06507 E S P A G N E INFRACTION: 95/4198 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036;157E171; TITRE: IMMATRICULATION D’UNE VOITURE — CONTROˆ LE TECHNIQUE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/12/03: SG(97)D/10049 F R A N C E INFRACTION: 97/4419 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: ENTRAVE A` LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE TRAITEMENT DES EAUX DE PISCINES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/11/23: SG598)D/10966 C 354/114 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 F R A N C E INFRACTION: 97/4239 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: SAISIE DE PIE` CES DE´ TACHE´ ES EN TRANSIT — PROTECTION DES DESSINS ET MODE` LES (CONTREFAÇON) AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/07/24: SG(98)D/06273 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 99/02/02 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-99/023 F R A N C E INFRACTION: 96/4209 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: REFUS DE DE´ LIVRER UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE´ INDIVIDUEL POUR UN HE´ LICOPTE` RE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/18: SG(98)D/04934 F R A N C E INFRACTION: 95/2175 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: MATE´ RIAUX ET OBJETS EN CAOUTCHOUC AU CONTACT DES DENRE´ ES ALIMENTAIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/12/03: SG(97)D/10079 F R A N C E INFRACTION: 95/2176 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES UTILISE´ S DANS L’E´ LABORATION DES DENRE´ ES ALIMENTAIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/27: SG(98)D/02456 F R A N C E INFRACTION: 92/4438 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: BOISSONS ALCOOLIQUES D’UNE TENEUR EN ALCOOL SUPE´ RIEURE A` 25 % VOL. COTISATION; E´ TIQUETAGE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/07/07: SG(97)D/05215 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/09/01 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/326 F R A N C E INFRACTION: 93/2067 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: SUBSTANCES D’ADDITION DANS LA FABRICATION D’ALIMENTS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/10/26: SG(98)D/08993 F R A N C E INFRACTION: 94/2150 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: PRE´ PARATIONS ENZYMATIQUES DANS CERTAINES DENRE´ ES ET BOISSONS A` USAGE HUMAIN AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/15: SG(98)D/03853 F R A N C E INFRACTION: 94/2201 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: SANTE´ PUBLIQUE — EXIGENCE D’ENREGISTREMENT DES RE´ ACTIFS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/10: SG(98)D/06961 SAISINE DE LA COUR DE´ CIDE´ E EN 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/115 F R A N C E INFRACTION: 93/2222 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: PRE´ PARATIONS A` BASE DE FOIE GRAS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 94/10/14: SG(94)D/14519 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 96/05/31 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-96/184 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 98/10/22 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION F R A N C E INFRACTION: 94/4226 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DU BARBECUE RECTELLA AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/19: SG(98)D/03925 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 F R A N C E INFRACTION: 85/0269 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: REFUS D’ACCORDER DES LICENCES POUR L’IMPORTATION DE CODE´ INE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 87/11/12: SG(87)D/13711 98/06/24: CLASSEMENT F R A N C E INFRACTION: 91/0555 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: EXIGENCE D’UN POINÇON DE RESPONSABILITE´ POUR L’IMPORTATION DE PRODUITS EN ME´ TAL PRE´ CIEUX AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/07/10: SG(96)D/06266 F R A N C E INFRACTION: 91/0562 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: RE´ GLEMENTATION RELATIVE AUX PAˆ TES ALIMENTAIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/07/29: SG(98)D/06501 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 G R E` C E INFRACTION: 95/4580 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: PRIX DES ME´ DICAMENTS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/09/23: SG(97)D/07834 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 G R E` C E INFRACTION: 96/4609 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: OBSTACLES A` LA COMMERCIALISATION DES COMPLE´ MENTS DIE´ TE´ TIQUES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/31: SG(98)D/07391 C 354/116 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 G R E` C E INFRACTION: 92/2222 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: STOCKAGE ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS PE´ TROLIERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/17: SG(97)D/04572 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/11/06 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/398 I R L A N D E INFRACTION: 92/2085 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: IMPORTATION D’OUVRAGES EN ME´ TAUX PRE´ CIEUX AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/11/11: SG(96)D/09650 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 99/02/05 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-99/030 I R L A N D E INFRACTION: 89/0335 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: RE´ GLEMENTATION SUR LE PRIX DES TABACS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 90/07/12: SG(90)D/24400 I T A L I E INFRACTION: 97/4579 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: OBSTACLES A` L’IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR SPORTIFS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/18: SG(98)D/12016 I T A L I E INFRACTION: 95/2314 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: CHOCOLAT ET PRODUITS DU CHOCOLAT AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/07/29: SG(98)D/06503 I T A L I E INFRACTION: 96/2243 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: LOI SUR LES POIDS ET MESURES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/23: SG(98)D/02377 I T A L I E INFRACTION: 93/4698 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: OBSTACLES A` LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DIE´ TE´ TIQUES POUR SPORTIFS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/09/04: SG(96)D/07694 98/06/24: CLASSEMENT 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/117 I T A L I E INFRACTION: 92/2116 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: IMPORTATION D’OUVRAGES EN ME´ TAUX PRE´ CIEUX AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/03/08: SG(96)D/02953 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 I T A L I E INFRACTION: 93/4146 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E171; TITRE: HOMOLOGATION ET IMMATRICULATION D’UN VE´ HICULE (DISPOSITIF D’ATTELAGE) AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/04/07: SG(98)D/02937 I T A L I E INFRACTION: 91/4303 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: FOURNITURE DE MATE´ RIEL AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/06/18: SG(93)D/10007 98/06/24: CLASSEMENT I T A L I E INFRACTION: 94/4883 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: ENTRAVES A` L’IMPORTATION DE BOISSONS NON ALCOOLISE´ ES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/09/23: SG(97)D/07828 I T A L I E INFRACTION: 94/4248 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036;157E171; TITRE: PRIX DES ME´ DICAMENTS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/09/09: SG(98)D/07570 I T A L I E INFRACTION: 90/0397 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: COMMERCIALISATION DE PAIN COMPLET AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 91/03/18: SG(91)D/5566 98/06/24: CLASSEMENT P A Y S - B A S INFRACTION: 97/2060 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: RE´ GLEMENTATION DU 24 MAI 1996 RELATIVE A` L’ADDITION DE MICRO-ALIMENTS AUX DENRE´ ES ALIMENTAIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/31: SG(987)D/07383 P A Y S - B A S INFRACTION: 94/5125 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: OBSTACLES A` L’IMPORTATION DE DENRE´ ES ALIMENTAIRES VITAMINE´ ES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/09/23: SG(97)D/07832 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 C 354/118 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 P A Y S - B A S INFRACTION: 94/4810 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036;157E171; TITRE: OBSTACLES A` L’IMPORTATION DE MARGARINE VITAMINE´ E AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/31: SG(98)D/07377 P A Y S - B A S INFRACTION: 94/4075 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030;157E036; TITRE: IMPORTATION DE DENRE´ ES ALIMENTAIRES ENRICHIES EN VITAMINES ET EN FER AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/09/23: SG(97)D/07824 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 P O R T U G A L INFRACTION: 92/2082 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: IMPORTATION D’OUVRAGES EN ME´ TAUX PRE´ CIEUX AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/02/24: SG(97)D/01372 98/06/24: CLASSEMENT R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 82/0320 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: REFUS D’OCTROI DE LICENCES A` L’IMPORTATION DE LA CODE´ INE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 83/09/06: SG(83)D/10910 98/06/24: CLASSEMENT R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 89/0034 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: LICENCES POUR LES BREVETS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 89/08/28: SG(89)D/11009 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 90/01/31 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-90/030 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 92/02/18 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION B E L G I Q U E INFRACTION: 95/4631 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: IMPORTATION PARALLE` LE DE PESTICIDES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/09/22: SG(97)D/07778 98/12/02: CLASSEMENT S U E` D E INFRACTION: 95/4466 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: IMPORTATION DE CAMIONS-CITERNES POUR LE TRANSPORT DE PRODUITS PE´ TROLIERS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/31: SG(98)D/07385 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/119 S U E` D E INFRACTION: 95/4665 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E030; TITRE: OBSTACLES A` L’IMPORTATION DES RE´ SERVOIRS A` PRESSION AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/11: SG(98)D/04601 A L L E M A G N E INFRACTION: 96/4509 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E059; TITRE: DE´ TACHEMENT DE TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D’UN GROUPE DE TRAVAIL AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/22: SG(98)D/12233 A L L E M A G N E INFRACTION: 95/4563 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: RESTRICTIONS AUX MOUVEMENTS DES RESSORTISSANTS D’E´ TATS TIERS DANS LE CADRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/07: SG(98)D/06915 A L L E M A G N E INFRACTION: 95/4441 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E006;157E059; TITRE: ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES — SOMME EXIGE´ E DES SOCIE´ TE´ S NON E´ TABLIES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/07/08: SG(98)D/05439 A L L E M A G N E INFRACTION: 92/4643 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: OBLIGATION D’E´ TABLIR UNE FILIALE EN ALLEMAGNE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/11/12: SG(97)D/09388 A U T R I C H E INFRACTION: 96/4150 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: DISCRIMINATION EN MATIE` RE DE PAIEMENT DE SALAIRES DES TRAVAILLEURS DE´ TACHE´ S AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/25: SG(98)D/04040 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 B E L G I Q U E INFRACTION: 96/2248 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E006;157E048;157E052;157E059; TITRE: PRE´ LE` VEMENT DE TAXE DISCRIMINATOIRE PAR LA SOCIE´ TE´ D’E´ LECTRICITE´ BELGE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/11/23: SG(98)D/10968 B E L G I Q U E INFRACTION: 95/2105 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E052;157E059; TITRE: RESTRICTIONS DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES DE SE´ CURITE´ PRIVE´ E AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/10: SG(97)D/04325 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/09/29 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/355 C 354/120 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 B E L G I Q U E INFRACTION: 95/4687 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: OBLIGATION D’ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR POUR LE RECOURS A` DES TRAVAILLEURS NON COMMUNAUTAIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/09/09: SG(98)D/07562 B E L G I Q U E INFRACTION: 94/7018 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E228; TITRE: REFUS D’ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/12: SG(97)D/04413 98/12/02: CLASSEMENT B E L G I Q U E INFRACTION: 94/4878 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E057; TITRE: LOI SUR LES ASBL — OBLIGATION D’AVOIR AU MOINS UN ASSOCIE´ BELGE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/19: SG(97)D/04618 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/05/08 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/172 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 B E L G I Q U E INFRACTION: 93/4136 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: PHOTOS AE´ RIENNES — LIBRE PRESTATION DE SERVICES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/19: SG(97)D/04620 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/05/28 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/203 B E L G I Q U E INFRACTION: 93/4042 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: IMPOSITION D’INDEMNITE´ S ET COTISATIONS POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE CONSTRUCTION AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/23: SG(98)D/02371 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 B E L G I Q U E INFRACTION: 89/5019 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET LIBRE CIRCULATION DES BIENS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/23: SG(98)D/02369 B E L G I Q U E INFRACTION: 90/2171 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: PAIEMENT DE TIMBRES DE FIDE´ LITE´ OU D’INTEMPE´ RIE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/23: SG(98)D/02365 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/121 E S P A G N E INFRACTION: 95/2181 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E06;157E220; TITRE: CAUTIO JUDICATUM SOLVI ET DISCRIMINATION NATIONALE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/07/08: SG(98)D/05483 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 E S P A G N E INFRACTION: 92/5178 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E052;157E059;157E073; TITRE: INVESTISSEMENTS E´ TRANGERS EN ESPAGNE — OBLIGATION DE PASSER PAR UN NOTAIRE ESPAGNOL AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/01/27: SG(98)D/00745 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 E S P A G N E INFRACTION: 94/4103 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E052;157E059; TITRE: EXERCICE DES ACTIVITE´ S DE SE´ CURITE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/06/11: SG(96)D/05299 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 97/03/19 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-97/114 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 98/10/29 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION F R A N C E INFRACTION: 97/4423 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E52;157E59; TITRE: ENTRAVES A` LA LIBERTE D’E´ TABLISSEMENT DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE DE CIRQUE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/10/14: SG(98)D/08561 F R A N C E INFRACTION: 94/4879 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052; TITRE: DROIT D’E´ TABLISSEMENT COMME ARMURIER AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/10: SG(98)D/06959 F R A N C E INFRACTION: 94/5128 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: PRESTATION DE SERVICES: AGENCES DE MANNEQUINS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/05: SG(98)D/01925 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 F R A N C E INFRACTION: 96/4272 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: BOUTEILLES DE CHLORE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/09/30: SG(98)D/08170 C 354/122 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 G R E` C E INFRACTION: 94/2262 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E059; TITRE: INTERDICTION/AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/06: SG(98)D/06869 98/12/02: CLASSEMENT I R L A N D E INFRACTION: 94/4719 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: JEUX DE HASARD — GAMING AND LOTTERIES ACT 1956 AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/02/03: SG(98)D/00896 I T A L I E INFRACTION: 95/2068 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E052;157E059; TITRE: RESTRICTIONS DISCRIMINATOIRES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE SE´ CURITE´ PRIVE´ E AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/07/08: SG(98)D/05443 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 I T A L I E INFRACTION: 97/4114 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E06;157E52;157E59; TITRE: SANCTIONS DISCRIMINATOIRES INFLIGE´ ES A` UN CITOYEN ALLEMAND AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/10/02: SG(98)D/08219 I T A L I E INFRACTION: 96/2246 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: OBSTACLES LE´ GISLATIFS A` L’ACTIVITE´ D’EXPE´ DITEURS DE MARCHANDISES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/18: SG(98)D/03872 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 I T A L I E INFRACTION: 94/5095 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E059;157E171; TITRE: RE´ GLEMENTATION ITALIENNE EN MATIE` RE DE FOIRES ET D’EXPOSITIONS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/18: SG(98)D/03868 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 I T A L I E INFRACTION: 91/2236 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059;157E73; TITRE: RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS AFFE´ RENTS A` LA RE´ MUNE´ RATION DE SERVICES D’INTERME´ DIAIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/05/05: SG(97)D/3561 98/10/28: CLASSEMENT 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/123 I T A L I E INFRACTION: 93/2300 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E006;157E052;157E059; TITRE: RESTRICTIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE´ DE CONSULTANTS EN MATIE` RE DE CIRCULATION ROUTIE` RE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/07/14: SG(97)D/05637 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 I T A L I E INFRACTION: 94/2146 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: OBSTACLES LE´ GISLATIFS A` LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DE NETTOYAGE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/03/12: SG(96)D/2996 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/10/05 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/358 L U X E M B O U R G INFRACTION: 92/4468 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: MONOPOLE SUR LE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/04/15: SG(98)D/03073 P A Y S - B A S INFRACTION: 94/4906 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: EXIGENCE D’E´ LIRE DOMICILE AUX PAYS-BAS POUR DEMANDER L’ENREGISTREMENT D’UN BREVET AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/31: SG(98)D/07379 P O R T U G A L INFRACTION: 96/2245 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E006;157E059; TITRE: PHOTOGRAPHIE AE´ RIENNE — DISCRIMINATION SUR LA BASE DE LA NATIONALITE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/18: SG(98)D/03880 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 P O R T U G A L INFRACTION: 93/5030 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E052;157E059; TITRE: EXERCICE DES ACTIVITE´ S DE SE´ CURITE´ AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/19: SG(97)D/04622 98/10/07: CLASSEMENT A L L E M A G N E INFRACTION: 92/4835 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E005;157E059; TITRE: LE´ GISLATION FISCALE: ACTIVITE´ DES CONSEILS FISCAUX AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/09/22: SG(97)D/07776 C 354/124 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 B E L G I Q U E INFRACTION: 95/4302 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E057; TITRE: REFUS D’INSCRIPTION A` L’ORDRE DES ARCHITECTES DE LIE` GE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/06: SG(98)D/06867 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 E S P A G N E INFRACTION: 90/0388 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E005;157E048;157E052;157E059;157E171; TITRE: RESTRICTIONS DE LA LIBRE PRESTATION DES GUIDES TOURISTIQUES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 91/10/14: SG(91)D/18934 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 92/10/01 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-92/375 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 94/03/22 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION F R A N C E INFRACTION: 94/2278 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E171;380D1186;386D0283;391D0482; TITRE: E´ TABLISSEMENT ET PRESTATION DE SERVICES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/16: SG(98)D/04599 F R A N C E INFRACTION: 94/4441 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059;157E171; TITRE: PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES: TRAVAUX SUBAQUATIQUES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/02: SG(98)D/11233 F R A N C E INFRACTION: 94/2082 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052; TITRE: ORGANISATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/15: SG(98)D/03845 F R A N C E INFRACTION: 93/4448 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: VENTES AUX ENCHE` RES — MONOPOLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/08/10: SG(98)D/06963 F R A N C E INFRACTION: 89/0645 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E005;157E048;157E052;157E059; TITRE: RECONNAISSANCE DU DIPLOˆ ME D’INFIRMIE` RE PSYCHIATRIQUE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/09/24: SG(96)D/08327 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 98/07/13 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-98/252 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/125 F R A N C E INFRACTION: 85/0499 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E171;380D1186;386D0283;391D0482; TITRE: REFUS DU DROIT D’E´ TABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 87/05/27: SG(87)D/6705 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 88/09/23 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-88/263 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 90/12/12 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 92/06/05: SG(92)D/7477 AVIS MOTIVE´ EX ART. 171 CE ENVOYE´ LE: 95/11/16: SG(95)D/14163 F R A N C E INFRACTION: 86/0432 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059;157E171; TITRE: RESTRICTIONS DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES GUIDES TOURISTIQUES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 88/05/02: SG(88)D/5345 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 89/04/28 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-89/154 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 91/02/26 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 92/05/18: SG(92)D/6574 AVIS MOTIVE´ EX ART. 171 CE ENVOYE´ LE: 95/11/28: SG(95)D/14850 G R E` C E INFRACTION: 94/5108 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E059; TITRE: DE´ NOMINATIONS E´ TRANGE` RES DANS LES TITRES DES E´ COLES PRIVE´ ES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/17: SG(97)D/04533 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 G R E` C E INFRACTION: 89/0165 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E059;157E171; TITRE: EXIGENCE DE NATIONALITE´ POUR L’OUVERTURE D’E´ COLES PRIVE´ ES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 90/01/22: SG(90)D/0906 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 90/10/24 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-90/328 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 92/01/30 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 96/04/08: SG(96)D/03658 AVIS MOTIVE´ EX ART. 171 CE ENVOYE´ LE: 97/09/17: SG(97)D/07679 98/06/24: CLASSEMENT I T A L I E INFRACTION: 95/2003 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059;157E060;157E171; TITRE: INTERDICTIONS AUX AVOCATS D’AUTRES E´ TATS MEMBRES D’E´ TABLIR UN CABINET AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/10/08: SG(98)D/08362 C 354/126 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 I T A L I E INFRACTION: 87/0071 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059;157E171; TITRE: RESTRICTIONS GEˆ NANT LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES GUIDES TOURISTIQUES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 88/04/20: SG(88)D/4748 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 89/05/25 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-89/180 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 91/02/26 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 95/07/05: SG(95)D/08643 P O R T U G A L INFRACTION: 91/0237 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E052;157E059; TITRE: PRESTATION DE SERVICES PAR LES GUIDES TOURISTIQUES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/08/07: SG(97)D/06836 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 B E L G I Q U E INFRACTION: 96/2249 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): NE´ ANT TITRE: NON-RATIFICATION DES DERNIE` RES VERSIONS DES CONVENTIONS DE BERNE ET DE ROME AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/02: SG(98)D/11231 I R L A N D E INFRACTION: 97/2047 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): NE´ ANT; TITRE: NON-RATIFICATION DE L’ACTE DE PARIS (1971) DE LA CONVENTION DE BERNE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/17: SG(98)D/11884 P O R T U G A L INFRACTION: 97/2048 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): NE´ ANT; TITRE: NON-RATIFICATION DE LA CONVENTION DE ROME AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/12/17: SG(98)D/11894 A L L E M A G N E INFRACTION: 94/4337 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E30;157E36;157E59; TITRE: INTERDICTION D’UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE POUR LA VENTE DE DISQUES COMPACTS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/10/15: SG(98)D/8623 E S P A G N E INFRACTION: 92/4788 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E048;157E052;157E059; TITRE: PUBLICITE´ AE´ RIENNE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/01/31: SG(96)D/1848 98/06/24: CLASSEMENT 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/127 F R A N C E INFRACTION: 94/4855 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E059; TITRE: MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI E´ VIN AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/11/21: SG(96)D/09951 QUESTIONS BUDGE´ TAIRES A L L E M A G N E INFRACTION: 95/2126 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 390R2252; TITRE: BEURRE NE´ ERLANDAIS AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/10/30: SG(96)D/09346 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 97/10/07 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-97/348 I T A L I E INFRACTION: 96/2029 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E002;389R1552; TITRE: RE´ GULARISATION DES DROITS SAINT-MARIN AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/03/20: SG(98)D/02347 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 B E L G I Q U E INFRACTION: 95/2250 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 389R1552; TITRE: PAIEMENT E´ CHELONNE´ S, RESSOURCES PROPRE TRADITIONNELLES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/06/23: SG(98)D/05022 UNION DOUANIE` RE ET FISCALITE´ INDIRECTE A L L E M A G N E INFRACTION: 91/0559 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 385R1999;386R3677; TITRE: PERFECTIONNEMENT ACTIF AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/02/03: SG(93)D/1740 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 94/02/14 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-94/061 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 96/09/10 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION 98/06/24: CLASSEMENT B E L G I Q U E INFRACTION: 84/0342 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E009;157E028;368R0950; TITRE: IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATE´ RIEL NON SPE´ CIFIQUEMENT MILITAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 85/07/25: SG(85)D/9543 C 354/128 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 D A N E M A R K INFRACTION: 84/0343 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E009;157E028;368R0950; TITRE: IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATE´ RIEL NON SPE´ CIFIQUEMENT MILITAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 85/07/25: SG(85)D/9545 E S P A G N E INFRACTION: 90/0078 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E028;387R2658; TITRE: IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATE´ RIEL NON SPE´ CIFIQUEMENT MILITAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 92/12/31: SG(92)D/19475 F R A N C E INFRACTION: 95/2238 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 392R2913; TITRE: REPRE´ SENTATION EN DOUANE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/12/03: SG(97)D/10073 G R E` C E INFRACTION: 86/0126 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E009;157E028;368R0950; TITRE: IMPORTATION DE MATE´ RIEL NON SPE´ CIFIQUEMENT MILITAIRE EN FRANCHISE DES DROITS DU TDC AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 90/05/02: SG(90)D/21649 I T A L I E INFRACTION: 84/0345 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E009;157E028;368R0950; TITRE: IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATE´ RIEL NON SPE´ CIFIQUEMENT MILITAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 85/07/25: SG(85)D/9549 L U X E M B O U R G INFRACTION: 84/0346 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E009;157E028;368R0950; TITRE: IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATE´ RIEL NON SPE´ CIFIQUEMENT MILITAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 85/07/25: SG(85)D/9551 P A Y S - B A S INFRACTION: 84/0347 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E009;157E028;368R0950; TITRE: IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATE´ RIEL NON SPE´ CIFIQUEMENT MILITAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 85/07/25: SG(85)D/9553 P O R T U G A L INFRACTION: 90/0079 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E028;387R2658; TITRE: IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATE´ RIEL NON SPE´ CIFIQUEMENT MILITAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/01/20: SG(93)D/00940 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/129 R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 84/0126 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 377R1535; TITRE: AE´ RODYNES CIVILS EXONE´ RE´ S DE DROITS DE DOUANE ET ULTE´ RIEUREMENT UTILISE´ S COMME AVIONS MILITAIRES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 85/06/06: SG(85)D/6932 R O Y A U M E - U N I INFRACTION: 84/0344 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E009;157E028;368R0950; TITRE: IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATE´ RIEL NON SPE´ CIFIQUEMENT MILITAIRE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 85/07/25: SG(85)D/9547 I T A L I E INFRACTION: 95/2166 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 682J0199;694J0125; TITRE: TEE — RE´ PE´ TITION TAXES INDUES — MODALITE´ S RESTRICTIVES E´ TABLIES PAR LE DROIT NATIONAL AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/09/17: SG(97)D/07696 F R A N C E INFRACTION: 97/4487 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E095; TITRE: TAXATION A` L’IMPORTATION DE VE´ HICULES AUTOMOBILES DE FORTE PUISSANCE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 98/05/15: SG(98)D/03851 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 F R A N C E INFRACTION: 92/5125 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E095; TITRE: TAXATION DISCRIMINATOIRE DES VOITURES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/12/22: SG(97)D/10946 SAISINE DE LA COUR DE´ CIDE´ E EN 1998 G R E` C E INFRACTION: 91/0779 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E095; TITRE: TAXATION DES VOITURES D’OCCASION AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 93/09/07: SG(93)D/14615 PREMIE` RE SAISINE DE LA COUR PRE´ SENTE´ E LE: 95/12/01 No DE L’AFFAIRE DANS LA COUR DE JUSTICE: C-95/375 DATE DE L’ARREˆ T DE LA COUR: 97/10/23 ARREˆ T EN FAVEUR DE LA COMMISSION MISE EN DEMEURE EX ART. 171 CE ENVOYE´ E LE: 98/08/31: SG(98)D/07401 A L L E M A G N E INFRACTION: 90/5361 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E067; TITRE: DISCRIMINATION FISCALE D’INVESTMENT-TRUSTS BRITANNIQUES AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 96/08/06: SG(96)D/07318 SAISINE DE´ CIDE´ E EN 1998 F R A N C E INFRACTION: 93/2098 BASE JURIDIQUE (E´ CRITE EN CODE CELEX): 157E052;157E058; TITRE: FISCALITE´ DISCRIMINATOIRE DES E´ TABLISSEMENTS STABLES EN FRANCE AVIS MOTIVE´ ENVOYE´ LE: 97/06/19: SG(97)D/04624 98/06/24: CLASSEMENT C 354/130 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 ANNEXE IV E´ TAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES NB: La présente annexe reprend toutes les directives pour lesquelles des problèmes de non-communication, non-conformité ou mauvaise application se sont posés au cours de l’année 1998 et donne l’état des procédures d’infraction engagées par la Commission à l’encontre des E´ tats membres au 31 décembre 1998. Par «non-communication», il faut entendre absence totale de communication des mesures nationales d’exécution des directives ou, le cas échéant, communication incomplète de ces mesures d’exécution. Table des matie` res PARTIE 1: COMMUNICATION ET NON-COMMUNICATION DES MESURES NATIONALES D’EXE´ CUTION DES DIRECTIVES. INDUSTRIE. Chimie, plastique, caoutchouc. Mécanique et électrotechnique. Appareils à pression, appareils médicaux et métrologie. Denrées alimentaires. Pharmacie. Produits cosmétiques. Industrie textile, cuir, habillement. Véhicules à moteur. CONCURRENCE. Télécommunications. Page 134 134 134 135 135 135 137 138 138 139 139 139 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES. 139 AGRICULTURE. Vétérinaire. Phytosanitaire. Semences et plants. Aliments pour animaux. TRANSPORTS. Transport terrestre, routes et voies navigables. Transport ferroviaire et heure d’été. Transport terrestre, sécurité-technologie. Transport aérien, sécurité et aspects sociaux. Transport aérien, politique aéroportuaire, environnement. Transport maritime, sécurité et aspects techniques. TE´ LE´ VISION SANS FRONTIE` RES. ENVIRONNEMENT. Air. Eau. 141 141 143 144 144 146 146 147 147 148 148 148 150 150 150 150 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/131 Nature. Bruit. Chimie et biotechnologies. Déchets. Radioprotection. TE´ LE´ COMMUNICATIONS. MARCHE´ INTE´ RIEUR ET SERVICES FINANCIERS. Libre circulation des personnes et droits des citoyens. Marchés publics. Banques. Assurances. Bourses et valeurs mobilières. Information financière et droit des sociétés. Application des articles 30 à 36 du traité CE et application des clauses de sauvegarde. Professions réglementées quant aux qualifications. Libre circulation de l’information. Protection des données. Droit d’auteur et droits voisins. FISCALITE´ INDIRECTE. TVA. E´ NERGIE. E´ lectricité. Gaz. E´ nergie renouvelable et efficacité énergétique. POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTE´. STATISTIQUES. TABLEAU RE´ CAPITULATIF SUR L’E´ TAT DES COMMUNICATIONS DES MESURES NATIONALES D’EXE´ CUTION DES DIRECTIVES. PARTIE 2: NON-CONFORMITE´ DES MESURES NATIONALES D’EXE´ CUTION AUX DIRECTIVES INDUSTRIE. Appareils à pression, appareils médicaux et métrologie. Pharmacie. CONCURRENCE. Télécommunications et postes. EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES. TRANSPORTS. Transport terrestre, marchandises. Transport terrestre, passagers. Transport terrestre, sécurité-technologie. Transport aérien, sécurité et aspects sociaux. Transport maritime, sécurité et aspects techniques. Transport maritime, ports et aspects sociaux. 150 151 151 151 152 152 153 153 153 154 154 154 155 155 155 155 156 156 156 156 156 156 156 157 157 158 160 160 160 160 160 160 161 161 161 161 161 162 162 162 C 354/132 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 TE´ LE´ VISION SANS FRONTIE` RES. ENVIRONNEMENT. Liberté d’accès à l’information. E´ valuation de l’impact environnemental. Eau. Nature. Chimie et biotechnologies. Déchets. Environnement et industrie. Radioprotection. TE´ LE´ COMMUNICATIONS. MARCHE´ INTE´ RIEUR ET SERVICES FINANCIERS. Libre circulation des personnes et droits des citoyens. Marchés publics. Assurances. Information financière et droit des sociétés. Droit civil et accès à la justice. Liberté d’établissement et de prestation de services. Professions réglementées quant aux qualifications. FISCALITE´. Assistance mutuelle. POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTE´. 162 162 162 162 163 163 163 163 163 164 164 164 164 164 164 165 165 165 165 165 165 PARTIE 3: MAUVAISE APPLICATION DES DIRECTIVES. 166 INDUSTRIE. Normes et réglementations techniques. Chimie, plastique, caoutchouc. Appareils à pression, appareils médicaux et métrologie. Construction. Denrées alimentaires. Pharmacie. CONCURRENCE. EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES. AGRICULTURE. Vétérinaire. Semences et plants. Normes techniques. TRANSPORTS. Transport terrestre, marchandises. Transport terrestre, sécurité-technologie. Transport aérien, politique aérienne. Transport aérien, sécurité et aspects sociaux. Transport maritime, sécurité et aspects techniques. 166 166 166 166 166 167 167 167 167 167 167 168 168 168 168 168 168 168 168 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/133 TE´ LE´ VISION SANS FRONTIE` RES. ENVIRONNEMENT. Liberté d’accès à l’information. E´ valuation de l’impact environnemental. Eau. Nature. Déchets. Environnement et industrie. TE´ LE´ COMMUNICATIONS. MARCHE´ INTE´ RIEUR ET SERVICES FINANCIERS. Libre circulation des personnes et droits des citoyens. Marchés publics. Banques. Assurances. Information financière et droit des sociétés. Professions réglementées quant aux qualifications. FISCALITE´. TVA. Accises/fiscalité voitures. Droits d’apport. Impôts directs. POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTE´. 169 169 169 169 169 170 170 170 171 171 171 171 172 172 172 172 173 173 173 174 174 174 C 354/134 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 PARTIE 1: COMMUNICATION ET NON-COMMUNICATION DES MESURES NATIONALES D’EXE´ CU- TION DES DIRECTIVES NB: La date mentionnée est celle de l’exécution de la décision (Envoi) ou celle de la décision si celle-ci n’a pas été exécutée en 1998. Abréviations utilisées dans cette partie: MD: mise en demeure, AM: avis motivé, MDC: mise en demeure complémentaire, AMC: avis motivé complémentaire, MD 171 et AM 171: mise en demeure ou avis motivé pour non-respect d’un arrêt de la Cour. INDUSTRIE Chimie, plastique, caoutchouc 9 3 / 0 0 1 5 Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmoni- sation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK France 94/0449, saisine — Envoi: 4. 9. 1998 9 4 / 0 0 6 0 Directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive - 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législati- ves, réglementaires et administratives des E´ tats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Italie 96/0134, saisine — Envoi: 11. 3. 1998 9 6 / 0 0 2 8 Directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux engrais E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, I, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK France Luxembourg 9 6 / 0 0 6 5 97/0345, saisine: 2. 12. 1998 97/0389, saisine: 2. 12. 1998 Directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, et modifiant la directive 91/442/CEE relative aux prépa- rations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour enfants E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, E, I, IRL, NL, A, P, FIN, F, S, UK 98/0314, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0329, avis motivé – Envoi: 30. 12. 1998 98/0406, avis motivé: 2. 12. 1998 Allemagne Grèce France 9 7 / 0 0 1 0 Directive 97/10/CE de la Commission du 26 février 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, E, IRL, NL, P, FIN, F, S, UK 98/0014, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0053, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0060, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0070, avis motivé: 2. 12. 1998 Allemagne Italie Luxembourg Autriche 9 7 / 0 0 1 6 Directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, EL, E, FIN, F, IRL, L, NL, P, S, UK 98/0005, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0016, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0055, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0072, avis motivé: 2. 12. 1998 Belgique Allemagne Italie Autriche 9 7 / 0 0 5 6 Directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octo- bre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des E´ tats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/135 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, F, FIN 9 4 / 0 0 0 9 9 7 / 0 0 6 3 novembre Directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapproche- ment des législations des E´ tats membres relatives aux engrais 1997 modifiant les E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, FIN, IRL, A, NL, S, UK France Italie Luxembourg Portugal 9 7 / 0 0 6 4 98/0498, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0514, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0495, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0518, MD — Envoi: 8. 10. 1998 Directive 97/64/CE de la Commission du 10 novembre 1997 portant quatrième adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (huiles lampantes) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, E, FIN, F, IRL, L, NL, S 9 8 / 0 0 0 3 Directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux engrais E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, FIN, IRL, A, UK Mécanique et électrotechnique 9 3 / 0 0 6 8 (équipements Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machi- individuelle), nes), 89/686/CEE 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automati- que), 90/385/CEE actifs), (dispositifs médicaux 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension) implantables protection de Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, F, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK 95/0672, saisine: 2. 12. 1998 95/0696, saisine — Envoi: 22. 9. 1998 Belgique Irlande 9 5 / 0 0 1 6 Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux ascenseurs E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK 97/0076, saisine: 2. 12. 1998 97/0098, saisine: 2. 12. 1998 97/0108, saisine: 2. 12. 1998 France Italie Luxembourg 9 7 / 0 0 5 3 Directive 97/53/CE de la Commission du 11 septembre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du le rapprochement des législations des E´ tats Conseil concernant membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en œuvre certains modes de protection E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK Grèce Portugal 98/0334, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0452, avis motivé 2. 12. 1998 Appareils à pression, appareils médicaux et métrologie 9 3 / 0 0 4 2 Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux disposi- tifs médicaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, E, EL, F, I, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique 94/0784, mise en demeure 171: 24. 6. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, NL, P, FIN, S, UK Irlande Luxembourg Autriche 94/0861, avis motivé: 28. 6. 1995 94/0905, avis motivé: 13. 12. 1995 97/0684, avis motivé: 16. 12. 1998 Denrées alimentaires 9 3 / 0 0 4 3 Directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l’hygiène des denrées alimentaires C 354/136 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK Grèce 96/0049, saisine — Envoi: 4. 11. 1998 Portugal 97/0249, avis motivé: 10. 12. 1997 9 5 / 0 0 0 3 9 6 / 0 0 7 0 Directive 95/3/CE de la Commission du 14 février 1995 portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK Portugal 96/0341, avis motivé — Envoi: 22. 1. 1998 9 6 / 0 0 0 4 Directive 96/4/CE de la Commission du 16 février 1996 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite Directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 octo- bre 1996 modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, IRL, L, NL, P, FIN, S, UK Belgique France Irlande Italie Autriche 97/0544, avis motivé — Envoi: 22. 9. 1998 97/0623, avis motivé — Envoi: 16. 9. 1998 97/0637, avis motivé — Envoi: 22. 9. 1998 97/0654, avis motivé: 2. 12. 1998 97/0691, avis motivé — Envoi: 21. 9. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A, FIN, S, UK 9 6 / 0 0 7 7 Italie Portugal 9 6 / 0 0 0 5 97/0229, avis motivé — Envoi: 22. 12. 1998 97/0248, saisine: 2. 12. 1998 Directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Directive 96/5/CE de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK , EL, E, F, IRL, L, NL, A, FIN, S, UK Irlande Autriche Portugal 9 6 / 0 0 8 3 97/0364, avis motivé — Envoi: 6. 10. 1998 97/0419, avis motivé — Envoi: 14. 10. 1998 97/0435, avis motivé — Envoi: 28. 10. 1998 Allemagne Italie Portugal 9 6 / 0 0 0 8 97/0571, avis motivé — Envoi: 14. 10. 1998 97/0647, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 97/0701, avis motivé — Envoi: 28. 10. 1998 Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids Directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Portugal 98/0076, MD — Envoi: 31. 3. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, A, FIN, S, UK 9 6 / 0 0 8 4 Allemagne Irlande Italie Portugal 9 6 / 0 0 1 1 97/0572, avis motivé — Envoi: 21. 10. 1998 97/0631, avis motivé — Envoi: 28. 10. 1998 97/0648, avis motivé: 2. 12. 1998 97/0702, avis motivé — Envoi: 21. 10. 1998 Directive 96/11/CE de la Commission du 5 mars 1996 portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Directive 96/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, IRL, F, L, NL, A, FIN, S, UK Grèce Espagne Italie Portugal 97/0593, avis motivé — Envoi: 28. 10. 1998 97/0608, avis motivé — Envoi: 28. 10. 1998 97/0655, avis motivé: 2. 12. 1998 97/0707, avis motivé — Envoi: 25. 11. 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/137 9 6 / 0 0 8 5 9 8 / 0 0 2 8 Directive 96/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants Directive 98/28/CE de la Commission du 29 avril 1998 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport maritime de sucre brut en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l’hygiène des denrées alimentaires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, NL, A, P, FIN, S, UK E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, NL, S 97/0365, avis motivé — Envoi: 22. 9. 1998 97/0394, avis motivé — Envoi: 21. 9. 1998 97/0421, MD — Envoi: 9. 9. 1997 Irlande Luxembourg Autriche 9 7 / 0 0 0 4 Directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard Allemagne Grèce France Irlande Italie Luxembourg Autriche Portugal Finlande Royaume-Uni 98/0502, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0527, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0499, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0508, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0515, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0496, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0505, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0519, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0522, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0510, MD — Envoi: 8. 10. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, EL, F, L, NL, FIN, P, S, UK 9 8 / 0 0 3 6 9 7 / 0 0 4 8 Directive 97/48/CE de la Commission du 29 juillet 1997 portant deuxième modification de la directive 82/711/CEE du Conseil établis- sant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, NL, A, FIN, S, UK 98/0493, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0501, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0526, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0517, MD — Envoi: 8. 10. 1998 Belgique Allemagne Grèce Portugal 9 7 / 0 0 6 0 Directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octo- bre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concer- nant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, F, I, L, NL, FIN, S, UK Danemark Allemagne Grèce Espagne Irlande Italie Luxembourg Autriche Portugal 98/0577, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0555, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0580, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0588, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0573, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0562, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0542, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0604, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0595, MD — Envoi: 18. 12. 1998 Directive 98/36/CE de la Commission du 2 juin 1998 modifiant la directive 96/5/CE concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, NL, FIN Pharmacie 9 2 / 0 0 7 3 Directive 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d’application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, F, I, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique 94/0014, saisine: 26. 6. 1997 9 2 / 0 0 7 4 Directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d’application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des disposi- tions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétéri- naires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, I, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique France 94/0015, MD 171 — Envoi: 26. 11. 1998 94/0177, MD 171 — Envoi: 25. 11. 1998 C 354/138 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 9 3 / 0 0 4 0 9 7 / 0 0 4 5 Directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux médicaments vétéri- naires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, I, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK France 95/0293, saisine — Envoi: 1. 8. 1997 Vingt et unième directive 97/45/CE de la Commission du 14 juillet 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, le VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux produits cosmétiques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, NL, A, FIN, S, UK Produits cosmétiques 9 3 / 0 0 3 5 Directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant, pour la sixième fois, la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux produits cosmétiques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK F: transposition partielle France 95/0500, saisine: 24. 6. 1998 9 5 / 0 0 1 7 Directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d’application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d’un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l’étiquetage des produits cosmétiques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK 98/0332, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0560, MD — Envoi: 4. 1. 1999 98/0411, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0429, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0450, avis motivé: 2. 12. 1998 Grèce Italie Luxembourg Autriche Portugal 9 8 / 0 0 1 6 Vingt-deuxième directive 98/16/CE de la Commission du 5 mars 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, le VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux produits cosmétiques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, NL, A, FIN, S, UK Italie Luxembourg Portugal 98/0225, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0234, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0258, avis motivé: 2. 12. 1998 Industrie textile, cuir, habillement Belgique France 9 7 / 0 0 0 1 96/0013, saisine: 24. 6. 1998 96/0100, saisine: 24. 6. 1998 9 4 / 0 0 1 1 Vingtième directive 97/1/CE de la Commission du 10 janvier 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux produits cosmétiques Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars le rapprochement des dispositions législatives, 1994 concernant réglementaires et administratives des E´ tats membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, I, NL, A, FIN, S E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK 9 7 / 0 0 1 8 Directive 97/18/CE de la Commission du 17 avril 1997 reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients de produits cosmétiques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, E, IRL, I, NL, FIN, UK Allemagne France Luxembourg Autriche Portugal Suède 98/0017, avis motivé — Envoi: 4. 9. 1998 98/0040, avis motivé — Envoi: 4. 9. 1998 98/0063, avis motivé — Envoi: 4. 9. 1998 98/0073, avis motivé — Envoi: 4. 9. 1998 98/0080, avis motivé — Envoi: 4. 9. 1998 98/0092, avis motivé — Envoi: 4. 9. 1998 Luxembourg 96/0317, avis motivé — Envoi: 4. 6. 1998 9 7 / 0 0 3 7 Directive 97/37/CE de la Commission du 19 juin 1997 portant adaptations au progrès technique des annexes I et II de la directi- ve 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Italie Luxembourg 98/0291, avis motivé: 26. 10. 1998 98/0393, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0410, avis motivé: 2. 12. 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/139 Véhicules à moteur 9 7 / 0 0 2 4 Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, E, F, IRL, I, L, A, FIN 9 7 / 0 0 2 7 Directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, EL, E, F, IRL, I, NL, A, P, FIN, S, UK 9 7 / 0 0 5 4 Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 sep- tembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE du Conseil E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, IRL, I, L, FIN, UK Grèce France Luxembourg Autriche Portugal Royaume-Uni 9 8 / 0 0 1 4 98/0581, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0531, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0540, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0602, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0593, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0567, MD — Envoi: 18. 12. 1998 9 8 / 0 0 7 7 Directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du le rapprochement des législations des E´ tats Conseil concernant membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: aucun CONCURRENCE Télécommunications 9 6 / 0 0 1 9 Directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf Portugal Portugal 97/2219, avis motivé: 2. 12. 1998 9 4 / 0 0 4 6 Directive 94/46/CE de la Commission du 13 octobre 1994 modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, F, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK Luxembourg 95/0576, saisine — Envoi: 27. 3. 1998 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 8 6 / 0 3 7 8 Directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du le rapprochement des législations des E´ tats Conseil concernant membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, EL, ES, F, IRL, I, L, FIN, UK Danemark Allemagne Grèce Irlande Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Suède 98/0578, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0556, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0582, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0574, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0543, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0550, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0605, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0596, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0609, MD — Envoi: 18. 12. 1998 Directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de securité sociale E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, A, P, FIN, S, UK 9 1 / 0 3 2 2 Directive 91/322/CEE de la Commission du 29 mai 1991 relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en œuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, A, P, FIN, S, UK C 354/140 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 9 2 / 0 0 2 9 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, A, FIN, S Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires Luxembourg Portugal 96/1012, saisine — Envoi: 30. 11. 1998 96/1039, saisine: 24. 6. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf L 9 5 / 0 0 3 0 Luxembourg 95/0142, saisine — Arrêt: 29. 10. 1998 9 3 / 0 1 0 3 Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, L, NL, A, P, FIN, S, UK Irlande Italie 96/0108, saisine — Arrêt: 27. 10. 1998 96/0127, saisine — Envoi: 9. 10. 1998 9 3 / 0 1 0 4 Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail Directive 95/30/CE de la Commission du 30 juin 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, NL, P, FIN, S, UK 97/0036, avis motivé — Envoi: 2. 7. 1998 97/0100, saisine — Envoi: 3. 12. 1998 97/0110, saisine: 2. 12. 1998 97/0139, avis motivé — Envoi: 2. 7. 1998 Allemagne Italie Luxembourg Autriche 9 5 / 0 0 6 3 Directive 95/63/CE du Conseil du 5 décembre 1995 modifiant la les prescriptions minimales de directive 89/655/CEE concernant sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, E, F, L, NL, A, FIN, S, UK E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK 9 6 / 0 0 3 4 97/0046, saisine: 2. 12. 1998 97/0074, saisine: 2. 12. 1998 97/0095, saisine — Envoi: 26. 10. 1998 97/0106, saisine: 2. 12. 1998 Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord- cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, NL, A, FIN, S Grèce France Italie Luxembourg 9 4 / 0 0 3 3 Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, NL, A, P, FIN, S, UK 96/0952, saisine: 2. 12. 1998 96/0994, saisine — Envoi: 26. 10. 1998 96/1011, saisine: 2. 12. 1998 France Italie Luxembourg 9 4 / 0 0 4 5 Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs 98/0386, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0403, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0441, avis motivé — Envoi: 21. 12. 1998 Italie Luxembourg Portugal 9 6 / 0 0 9 4 Directive 96/94/CE de la Commission du 18 décembre 1996 relative à l’établissement d’une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, E, F, NL, P, FIN, S, UK Allemagne Irlande Italie Luxembourg Autriche 98/0315, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0378, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0390, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0407, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0427, MD — Envoi: 25. 8. 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/141 9 6 / 0 0 9 7 Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, IRL, I, NL, A, P, FIN, S, UK 97/0320, saisine — Envoi: 15. 12. 1998 97/0354, saisine — Envoi: 25. 9. 1998 97/0396, saisine — Envoi: 3. 12. 1998 Grèce France Luxembourg 9 7 / 0 0 5 9 Directive 97/59/CE de la Commission du 7 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, E, F, IRL, NL, FIN, S, UK 98/0166, MD — Envoi: 16. 7. 1998 98/0181, MD — Envoi: 16. 7. 1998 98/0192, MD — Envoi: 16. 7. 1998 98/0221, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0230, MD — Envoi: 16. 7. 1998 98/0244, MD — Envoi: 16. 7. 1998 98/0254, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 Belgique Allemagne Grèce Italie Luxembourg Autriche Portugal 9 7 / 0 0 6 5 Directive 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, E, F, IRL, NL, P, FIN, S, UK 98/0295, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0319, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0336, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0397, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0414, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0433, MD — Envoi: 25. 8. 1998 Belgique Allemagne Grèce Italie Luxembourg Autriche AGRICULTURE Vétérinaire 9 0 / 0 4 2 8 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, I, L, NL, P, FIN, S, UK Autriche 96/0415, saisine: 24. 6. 1998 9 2 / 0 1 1 7 Directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Italie 94/0248, saisine — arrêt: 23. 1. 1997 9 3 / 0 1 1 8 Directive 93/118/CE du Conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK 95/0069, saisine — arrêt: 15. 10. 1998 95/0085, saisine — Envoi: 16. 3. 1998 95/0135, saisine — Envoi: 9. 12. 1997 Grèce Espagne Italie 9 3 / 0 1 1 9 Directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protec- tion des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, I, L, NL, P, FIN, S, UK Autriche 96/0463, saisine: 24. 6. 1998 9 4 / 0 0 2 8 Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concer- nant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK France 95/0505, saisine — Envoi: 14. 10. 1997 9 4 / 0 0 4 2 Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours Directive 94/42/CE du Conseil du 27 juillet 1994 modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine C 354/142 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, L, NL, A, FIN, S, UK Italie 95/0327, saisine — Envoi: 9. 12. 1997 9 5 / 0 0 2 9 Directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, ES, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Allemagne France Italie 9 5 / 0 0 6 8 97/0035, saisine: 24. 6. 1998 97/0077, saisine: 24. 6. 1998 97/0099, saisine — Envoi: 28. 7. 1998 Directive 95/68/CE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d’origine animale E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S Portugal Royaume-Uni 97/0152, saisine: 24. 6. 1998 97/0187, saisine: 24. 6. 1998 9 5 / 0 0 7 0 Directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, I, L, A, P, FIN, S, UK Irlande Italie Pays-Bas 9 5 / 0 0 7 1 97/0359, saisine: 2. 12. 1998 97/0372, saisine: 2. 12. 1998 97/0402, avis motivé — Envoi: 18. 8. 1998 Directive 95/71/CE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant l’annexe de la directive 91/493/CEE fixant les règles sanitaires régis- sant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, ES, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Portugal 9 6 / 0 0 2 2 97/0479, saisine: 2. 12. 1998 97/0524, saisine: 2. 12. 1998 France Irlande Italie Portugal 9 6 / 0 0 2 3 97/0342, saisine: 2. 12. 1998 97/0360, saisine: 2. 12. 1998 97/0373, saisine: 2. 12. 1998 97/0430, saisine: 2. 12. 1998 Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, L, NL, A, FIN, S, UK France Irlande Italie Portugal 9 6 / 0 0 4 3 97/0343, saisine: 2. 12. 1998 97/0361, saisine: 2. 12. 1998 97/0374, saisine: 2. 12. 1998 97/0431, saisine: 2. 12. 1998 Directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, L, NL, FIN, S, UK Belgique Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Autriche Portugal Suède 9 6 / 0 0 9 0 97/0481, saisine: 2. 12. 1998 97/0491, saisine: 2. 12. 1998 97/0495, saisine: 2. 12. 1998 97/0498, saisine: 2. 12. 1998 97/0503, saisine: 2. 12. 1998 97/0509, saisine: 2. 12. 1998 97/0512, saisine: 2. 12. 1998 97/0521, avis motivé — Envoi: 18. 8. 1998 97/0526, saisine: 2. 12. 1998 97/0534, avis motivé — Envoi: 6. 8. 1998 Directive 96/90/CE du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant la directive 92/118/CEE définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE les échanges et E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, NL, A, P, FIN, S Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdic- tion d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréos- tatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni 97/0379, saisine: 2. 12. 1998 97/0395, saisine: 2. 12. 1998 97/0437, saisine: 2. 12. 1998 97/0475, saisine: 2. 12. 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/143 9 6 / 0 0 9 3 9 7 / 0 0 7 6 Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, NL, P, FIN, UK Grèce France Irlande Italie Luxembourg Autriche Suède 9 7 / 0 0 0 2 98/0120, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0132, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0141, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0143, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0146, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0153, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0156, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 Directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux Directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d’origine animale E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, ES, L, A, P 9 8 / 0 0 9 9 Directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: aucun E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, I, L, NL, P, FIN, S, UK Phytosanitaire Autriche 98/0069, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 9 6 / 0 0 3 2 9 7 / 0 0 2 2 Directive 97/22/CE du Conseil du 22 avril 1997 modifiant la directi- ve 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, IRL, L, A, P, FIN, S, UK France Italie Pays-Bas 9 7 / 0 0 6 1 97/0626, avis motivé — Envoi: 5. 8. 1998 97/0660, avis motivé — Envoi: 18. 8. 1998 97/0681, avis motivé — Envoi: 18. 8. 1998 Directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant l’an- nexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, L, A, P, FIN, S Belgique Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Autriche Suède Royaume-Uni 98/0294, avis motivé – Envoi: 11. 12. 1998 98/0318, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0335, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0347, avis motivé — Envoi: 22. 12. 1998, 98/0360, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0379, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0396, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0421, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0432, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0479, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0491, avis motivé: 2. 12. 1998 Directive 96/32/CE du Conseil du 21 mai 1996 modifiant l’annexe II de la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maxima- les pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et la fixation de l’annexe II de la directive 90/642/CEE concernant teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant une liste de teneurs maximales E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, I, NL, P, FIN, S, UK Luxembourg Autriche 97/0390, avis motivé — Envoi: 6. 8. 1998 97/0415, saisine: 2. 12. 1998 9 6 / 0 0 3 3 Directive 96/33/CE du Conseil du 21 mai 1996 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d’origine animale E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, I, NL, P, FIN, S, UK Luxembourg Autriche 97/0391, avis motivé — Envoi: 6. 8. 1998 97/0416, saisine: 2. 12. 1998 9 6 / 0 0 6 8 Directive 96/68/CE de la Commission du 21 octobre 1996 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques C 354/144 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, ES, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, IRL, I, NL, FIN, S Grèce 98/0020, avis motivé: 2. 12. 1998 9 7 / 0 0 4 1 Directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 modifiant les directi- ves 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE concer- nant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: F 9 7 / 0 0 5 7 Grèce Espagne France Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Royaume-Uni 98/0583, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0590, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0534, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0564, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0544, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0551, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0607, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0598, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0570, MD — Envoi: 18. 12. 1998 Semences et plants P. M. Directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 établissant l’annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Aliments pour animaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, ES, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK 9 3 / 0 0 7 4 Belgique Italie Portugal 9 8 / 0 0 0 1 97/0554, saisine: 2. 12. 1998 97/0664, saisine: 2. 12. 1998 97/0716, saisine: 2. 12. 1998 Directive 98/1/CE de la Commission du 8 janvier 1998 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK Portugal 98/0256, avis motivé: 2. 12. 1998 9 8 / 0 0 0 2 Directive 98/2/CE de la Commission du 8 janvier 1998 modifiant l’annexe IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, I, L, NL, A, FIN, S, UK Portugal 98/0257, avis motivé: 2. 12. 1998 9 8 / 0 0 2 2 Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers Directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particu- liers E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK France 95/0501, saisine — Envoi: 14. 10. 1997 9 4 / 0 0 3 9 Directive 94/39/CE de la Commission du 25 juillet 1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK France 95/0510, saisine — Envoi: 14. 10. 1997 9 5 / 0 0 0 9 Directive 95/9/CE de la Commission du 7 avril 1995 modifiant la directive 94/39/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK France 95/0517, saisine — Envoi: 14. 10. 1997 9 5 / 0 0 1 0 Directive 95/10/CE de la Commission du 7 avril 1995 fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/145 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK 9 6 / 0 0 2 4 France 95/0518, saisine — Envoi: 14. 10. 1997 9 5 / 0 0 3 3 Directive 95/33/CE de la Commission du 10 juillet 1995 modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Luxembourg 96/1017, saisine — Envoi: 18. 9. 1998 9 5 / 0 0 5 3 Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, ES, NL, S 98/0162, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0187, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0201, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0208, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0216, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0226, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0239, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0249, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0259, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0273, avis motivé: 2. 12. 1998 Belgique Grèce France Irlande Italie Luxembourg Autriche Portugal Finlande Royaume-Uni 9 5 / 0 0 6 9 Directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement intermédiaires dans le secteur de de certains établissements et l’alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, ES, NL, S, UK Belgique Grèce France Irlande Italie Luxembourg Autriche Portugal Finlande 98/0163, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0188, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0202, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0209, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0217, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0227, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0240, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0250, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0260, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 Directive 96/24/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, ES, NL Belgique Grèce France Irlande Italie Luxembourg Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 9 6 / 0 0 2 5 98/0282, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0323, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0350, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0365, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0384, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0401, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0424, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0439, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0458, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0469, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0484, MD — Envoi: 25. 8. 1998 Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, ES, NL Belgique Grèce France Irlande Italie Luxembourg Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 9 6 / 0 0 5 1 98/0283, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0324, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0351, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0366, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0385, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0402, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0425, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0440, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0459, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0470, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0485, MD — Envoi: 25. 8. 1998 Directive 96/51/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l’alimentation des animaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, ES, NL, S, UK Belgique Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Autriche Portugal Finlande 98/0164, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0178, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0189, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0198, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0203, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0210, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0218, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0228, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0241, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0251, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0261, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 C 354/146 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 9 7 / 0 0 0 8 9 8 / 0 0 5 1 Directive 97/8/CE de la Commission du 7 février 1997 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, ES, IRL, NL, A, S Directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d’exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, S Belgique France Italie Luxembourg Portugal Finlande Royaume-Uni 9 7 / 0 0 4 7 98/0290, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0356, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0392, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0409, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0448, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0463, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0489, avis motivé: 2. 12. 1998 Directive 97/47/CE de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil (aliments pour animaux) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, IRL, I, NL, A, P, FIN, S, UK France Luxembourg Portugal 9 7 / 0 0 7 2 98/0041, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0064, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0081, avis motivé: 2. 12. 1998 Directive 97/72/CE de la Commission du 15 décembre 1997 modi- fiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, ES, IRL, I, NL, A, P, S Grèce France Luxembourg Portugal Finlande Royaume-Uni 9 8 / 0 0 1 9 98/0193, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0205, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0231, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0255, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0262, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0278, avis motivé: 2. 12. 1998 9 8 / 0 0 6 0 Directive 98/60/CE de la Commission du 24 juillet 1998 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, ES, F, IRL, NL, A, P, S, UK France Italie Luxembourg Portugal Finlande Royaume-Uni 9 8 / 0 0 6 4 98/0500, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0516, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0497, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0520, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0523, MD — Envoi: 8. 10. 1998 98/0511, MD — Envoi: 8. 10. 1998 Directive 98/64/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant fixation des méthodes d’analyse communautaires pour la détermina- tion des acides aminés, des matières grasses brutes et de l’olaquindox dans les aliments des animaux et modifiant la directive 71/393/CEE E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK 9 8 / 0 0 6 7 Directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et abrogeant la directive 92/87/CEE E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: aucun TRANSPORTS Transport terrestre, routes et voies navigables Directive 98/19/CE de la Commission du 18 mars 1998 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux 9 6 / 0 0 5 0 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, ES, IRL, I, NL, A, P, S, UK Grèce France Luxembourg Portugal Finlande 98/0339, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0364, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0417, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0457, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0468, MD — Envoi: 25. 8. 1998 Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l’harmo- nisation des conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, D, L, A, UK (non applicable DK, EL, E, IRL) Italie Pays-Bas 98/0559, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0236, MD — Envoi: 3. 8. 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/147 Transport ferroviaire et heure d’été 9 4 / 0 0 5 5 9 1 / 0 4 4 0 Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf GR et IRL E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf L (transposition partielle) Luxembourg 95/2244, avis motivé — Envoi: 24. 11. 1997 Grèce Irlande 9 5 / 0 0 5 0 98/0018, avis motivé — Envoi: 16. 10. 1998 98/0042, avis motivé — Envoi: 16. 10. 1998 9 5 / 0 0 1 8 Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, , NL, A, P, FIN, S, UK 97/0261, avis motivé — Envoi: 22. 1. 1998 97/0339, saisine — Envoi: 25. 9. 1998 97/0357, saisine: 2. 12. 1998 97/0370, saisine — Envoi: 24. 9. 1998 97/0383, avis motivé — Envoi: 4. 2. 1998 Belgique France Irlande Italie Luxembourg 9 5 / 0 0 1 9 Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf IRL Irlande 97/0506, avis motivé — Envoi: 24. 9. 1998 9 6 / 0 0 4 7 Directive 96/47/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf EL Grèce 98/0119, MD — Envoi: 3. 6. 1998 Directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure 9 6 / 0 0 4 9 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, , NL, A, P, FIN, S, Belgique France Irlande Italie Luxembourg Royaume-Uni 97/0262, avis motivé — Envoi: 22. 1. 1998 97/0340, saisine — Envoi: 25. 9. 1998 97/0358, saisine: 2. 12. 1998 97/0371, saisine — Envoi: 24. 9. 1998 97/0384, avis motivé — Envoi: 5. 2. 1998 97/0463, saisine: 2. 12. 1998 Transport terrestre, sécurité-technologie 9 1 / 0 3 2 8 Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rappro- chement des législations des E´ tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, E, F, L, NL, A, FIN, S, UK 9 6 / 0 0 5 3 Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, E, EL, F, I, L, A, P, FIN, S, UK Directive 91/328/CEE du Conseil du 21 juin 1991 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques Allemagne Irlande Pays-Bas 9 6 / 0 0 8 6 97/0574, avis motivé — Envoi: 27. 10. 1998 97/0633, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 97/0673, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf IRL Irlande 93/0764, saisine — Envoi: 25. 6. 1998 Directive 96/86/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concer- nant le transport des marchandises dangereuses par route C 354/148 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, F, I, L, NL, A, P, FIN, S 9 7 / 0 0 1 5 Grèce Irlande Royaume-Uni 9 6 / 0 0 8 7 98/0022, avis motivé — Envoi: 16. 10. 1998 98/0045, avis motivé — Envoi: 16. 10. 1998 98/0094, avis motivé — Envoi: 16. 10. 1998 Directive 96/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concer- nant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, E, F, L, NL, A, FIN, S Directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l’utilisation de spécifications techniques compatibles pour l’acquisition d’équipe- ments et de systèmes pour la gestion du trafic aérien E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, E, F, IRL, I, NL, P, FIN, S, UK Allemagne Grèce Luxembourg Autriche 98/0015, avis motivé: 24. 6. 1998 98/0025, avis motivé — Envoi: 24. 9. 1998 98/0061, MD — Envoi: 31. 3. 1998 98/0071, MD — Envoi: 31. 3. 1998 9 6 / 0 0 9 6 Transport aérien, politique aéroportuaire, environnement Directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, E, FR, L, NL, A, FIN, S, UK Belgique Grèce Irlande Italie Portugal 9 7 / 0 0 2 6 98/0165, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0191, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0212, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0220, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0253, avis motivé: 2. 12. 1998 Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, F, L, NL, A, FIN, S, UK France Irlande Grèce 98/0133, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0142, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0121, MD — Envoi: 3. 6. 1998 Transport aérien, sécurité et aspects sociaux 9 4 / 0 0 5 6 Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, E, IRL, FIN, S, UK Belgique Grèce France Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal avis motivé 97/0020, saisine — Envoi: 30. 11. 1998 97/0047, avis motivé — Envoi: 24. 9. 1998 97/0075, avis motivé — Envoi: 16. 9. 1998 97/0096, 2. 12. 1998 97/0107, saisine: 2. 12. 1998 97/0119, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 97/0136, saisine — Envoi: 16. 12. 1998 97/0146, avis motivé — Envoi: 24. 9. 1998 complémentaire: 8 0 / 0 0 5 1 Directive 80/51/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf UK Royaume-Uni 95/2031, saisine: 2. 12. 1998 9 6 / 0 0 6 7 Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, F, NL, A, FIN, UK Belgique Grèce Espagne Irlande Italie Luxembourg Portugal Suède 97/0543, avis motivé — Envoi: 3. 9. 1998 97/0591, avis motivé — Envoi: 3. 9. 1998 97/0606, avis motivé: 24. 6. 1998 97/0636, avis motivé — Envoi: 16. 10. 1998 97/0653, avis motivé — Envoi: 3. 9. 1998 97/0667, avis motivé — Envoi: 28. 10. 1998 97/0705, avis motivé — Envoi: 23. 9. 1998 97/0740, avis motivé — Envoi: 3. 9. 1998 Transport maritime, sécurité et aspects techniques 9 5 / 0 0 2 1 Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l’applica- tion aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des E´ tats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’E´ tat du port) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf I Italie 96/0997, saisine — Envoi: 14. 8. 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/149 9 6 / 0 0 3 9 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, EL, E, FR, IRL, I, NL, FIN, S Directive 96/39/CE de la Commission du 19 juin 1996 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, F, I, IRL,NL, A, P, FIN, S Belgique Luxembourg Portugal Royaume-Uni 9 6 / 0 0 9 8 97/0480, avis motivé — Envoi: 19. 8. 1998 97/2199, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 97/0525, avis motivé — Envoi: 10. 8. 1998 97/0537, MD — Envoi: 5. 11. 1997 Allemagne Espagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Royaume-Uni 9 7 / 0 0 7 0 98/0554, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0589, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0532, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0541, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0549, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0603, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0594, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0568, MD — Envoi: 18. 12. 1998 Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, EL, FR 9 8 / 0 0 1 8 Belgique Danemark Espagne Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 9 7 / 0 0 3 4 97/0289, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0300, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0343, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0374, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0391, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 98/0408, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0420, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0428, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0447, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0462, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0475, MD — Envoi: 25. 8. 98 98/0488, MD — Envoi: 25. 8. 98 Directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, NL, A, P, FIN, S Belgique Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni 9 7 / 0 0 5 8 97/0551, avis motivé — Envoi: 19. 8. 1998 97/0661, avis motivé — Envoi: 10. 8. 1998 97/2199, avis motivé — Envoi: 14. 12. 1998 97/0713, saisine: 2. 12. 1998 97/0761, MD — Envoi: 29. 12. 1997 Directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 modi- fiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B 9 8 / 0 0 2 5 Directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des E´ tats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’E´ tat du port) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, FIN, S, UK 9 8 / 0 0 4 2 Directive 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des E´ tats membres, des normes internationa- les relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’E´ tat du port) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, FIN, S, UK 9 8 / 0 0 5 5 Directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B C 354/150 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 TE´ LE´ VISION SANS FRONTIE` RES 9 7 / 0 0 3 6 Eau 7 6 / 0 1 6 0 Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: P, FIN, DK ENVIRONNEMENT Air 9 3 / 0 0 1 2 Directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf E Espagne 94/0552, avis motivé — Envoi: 21. 10. 1996 9 6 / 0 0 6 2 Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, F, FIN, L, NL, A, S Allemagne Grèce Espagne Irlande Italie Portugal Royaume-Uni 9 7 / 0 0 6 8 98/0313, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0328, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0342, avis motivé — Envoi: 11. 12. 1998 98/0371, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0388, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0445, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0487, avis motivé — Envoi: 21. 12. 1998 Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersE´ tats membres ayant com- muniqué les mesures d’exécution: D, DK,E, FIN, NL Belgique Allemagne Grèce France Irlande Italie Luxembourg Autriche Portugal Suède Royaume-Uni 98/0296, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0320, avis motivé — Envoi: 25. 8. 1998 98/0337, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0362, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0381, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0398, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0415, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0434, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0455, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0481, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0492, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 Directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, E, EL, F, FIN, I, IRL, L, NL, P, S, UK 97/2039, avis motivé — Envoi: 19. 5. 1998 97/2187, saisine: 2. 12. 1998 Allemagne Autriche 9 1 / 0 2 7 1 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf I Italie 93/0786, deuxième saisine: 2. 12. 1998 9 8 / 0 0 1 5 Directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 portant modification de la directive 91/271/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines prescriptions fixées à son annexe I E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, E, FIN, L, NL 98/0579, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0557, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0584, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0533, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0575, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0563, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0606, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0597, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0610, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0569, MD — Envoi: 18. 12. 1998 Danemark Allemagne Grèce France Irlande Italie Autriche Portugal Suède Royaume-Uni Nature 9 2 / 0 0 4 3 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, D, DK, E, FIN, I, IRL, L, NL, A, P, S, UK Grèce France avis motivé 171 — Envoi: 94/0703, 25. 9. 1998 94/0673, saisine — Envoi: 15. 7. 1998 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/151 Bruit 9 5 / 0 0 2 7 Directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: aucun Belgique 96/0016, saisine — Envoi: 17. 9. 1997 Chimie et biotechnologies 9 4 / 0 0 1 5 Directive 94/15/CE de la Commission du 15 avril 1994 adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, DK, E, EL, F, FIN, I, IRL, L, NL, A, P, S, UK Belgique 94/0634, 29. 9. 1998 avis motivé 171 — Envoi: 9 4 / 0 0 5 1 Directive 94/51/CE de la Commission du 7 novembre 1994 adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l’utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf L Belgique Luxembourg 95/0239, mise en demeure 171: 2. 12. 1998 95/0344, MD 171 — Envoi: 18. 12. 1998 9 4 / 0 0 6 9 Directive 94/69/CE de la Commission du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, DK, E, EL, F, FIN, I, IRL, L, NL, A, S, UK Belgique Portugal 96/0859, saisine — Envoi: 24. 3. 1998 96/1040, saisine: 24. 6. 1998 9 6 / 0 0 5 4 Directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 1996 portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, DK, E, F, FIN, I, IRL, L, NL, A, S Belgique Grèce Portugal Royaume-Uni 9 6 / 0 0 5 6 98/0284, avis motivé — Envoi: 22. 12. 1998 98/0326, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0442, avis motivé — Envoi: 2. 12. 1998 98/0486, MD — Envoi: 25. 8. 1998 Directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septem- bre 1996 modifiant la directive 67/548/CEE concernant le rapproche- ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, E, F, FIN, I, IRL, L, NL, A, S, UK Belgique Allemagne Grèce Portugal 9 7 / 0 0 3 5 98/0286, avis motivé — Envoi: 18. 12. 1998 98/0312, avis motivé — Envoi: 21. 12. 1998 98/0327, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0444, avis motivé — Envoi: 2. 12. 1998 Directive 97/35/CE de la Commission du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, DK, E, F, FIN, I, IRL, L, NL, A, P, S 97/0483, avis motivé — Envoi: 6. 8. 1998 97/0496, saisine: 2. 12. 1998 97/0538, MD — Envoi: 5. 11. 1997 Belgique Grèce Royaume-Uni Déchets 9 4 / 0 0 6 2 Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’embal- lages E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, DK, E, FIN, I, IRL, L, NL, A, S Belgique Grèce France Luxembourg Portugal Royaume-Uni 96/2223, saisine: 2. 12. 1998 96/0911, saisine: 24. 6. 1998 96/2225, MD — Envoi: 24. 2. 1998 96/1013, saisine: 24. 6. 1998 96/2207, avis motivé — Envoi: 6. 7. 1998 96/2224, avis motivé — Envoi: 23. 6. 1998 C 354/152 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 9 4 / 0 0 6 7 9 5 / 0 0 4 7 Directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l’incinération de déchets dangereux Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octo- bre 1995 relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, DK, E, F, FIN, IRL, L, NL, P, S E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, E, IRL, L, P, FIN, UK 97/0021, avis motivé — Envoi: 23. 11. 1998 97/0048, saisine — Envoi: 29. 10. 1998 97/0097, avis motivé — Envoi: 28. 10. 1998 97/0137, saisine: 2. 12. 1998 97/0182, avis motivé — Envoi: 3. 11. 1998 Belgique Grèce Italie Autriche Royaume-Uni 9 6 / 0 0 5 9 Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: F, FIN, IRL, L, NL, A, S 98/0172, avis motivé — Envoi: 13. 12. 1998 98/0179, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0190, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0199, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 98/0219, avis motivé — Envoi: 18. 12. 1998 98/0252, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0276, avis motivé: 2. 12. 1998 98/2211, MD — Envoi: 21. 10. 1998 Danemark Allemagne Grèce Espagne Italie Portugal Royaume-Uni Belgique Radioprotection 8 9 / 0 6 1 8 Belgique Grèce France Italie Pays-Bas Autriche Portugal Suède 9 5 / 0 0 6 2 96/0870, avis motivé — Envoi: 21. 10. 1998 96/0923, avis motivé — Envoi: 14. 10. 1998 96/0966, avis motivé — Envoi: 14. 10. 1998 96/1004, avis motivé — Envoi: 14. 10. 1998 96/1034, avis motivé — Envoi: 14. 10. 1998 96/1089, avis motivé — Envoi: 14. 10. 1998 96/1054, avis motivé — Envoi: 6. 10. 1998 96/1127, avis motivé — Envoi: 6. 10. 1998 Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Grèce 9 7 / 0 0 1 3 97/2226, avis motivé: 16. 12. 1998 97/0053, 2. 12. 1998 avis motivé — fin sursis: Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommuni- cations E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, A, P, FIN, S, UK Directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concer- nant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique Grèce Pays-Bas 9 7 / 0 0 3 3 98/2081, avis motivé: 16. 12. 1998 98/2085, MD — Envoi: 4. 6. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, D, DK, E, EL, F, FIN, I, IRL, L, NL, A, P, UK Suède 96/0488, MD — Envoi: 15. 10. 1996 TE´ LE´ COMMUNICATIONS 9 2 / 0 0 4 4 Directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunica- tions en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, A, FIN, UK Grèce Pays-Bas Portugal Suède 9 7 / 0 0 5 1 98/2082, avis motivé: 16. 12. 1998 98/2086, MD — Envoi: 4. 6. 1998 98/2087, avis motivé: 2. 12. 1998 98/2088, avis motivé: 2. 12. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique 95/2308, mise en demeure: 13. 12. 1995 Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/153 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, IRL, L, A, FIN, UK MARCHE´ INTE´ RIEUR ET SERVICES FINANCIERS 98/0333, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0359, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0394, avis motivé: 16. 12. 1998 98/0451, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0478, avis motivé: 2. 12. 1998 Grèce France Italie Portugal Suède 9 7 / 0 0 6 6 Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications Libre circulation des personnes et droits des citoyens 9 4 / 0 0 8 0 Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un E´ tat membre dont ils n’ont pas la nationalité E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf B Belgique 96/0012, saisine — Arrêt: 9. 7. 1998 Marchés publics E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, E, I, A, P 9 0 / 0 5 3 1 98/2332, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2333, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2335, mise en demeure: 16. 12. 1998 98/2336, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2337, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2338, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2339, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2340, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2341, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2342, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2343, mise en demeure: 2. 12. 1998 98/2344, mise en demeure: 2. 12. 1998 Belgique Danemark Grèce France Irlande Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 9 8 / 0 0 1 0 Directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf E Espagne 9 2 / 0 0 1 3 98/0128, 2. 12. 1998 cas traité sous 97/0213: Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordina- tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf EL, P Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel Grèce Portugal 9 2 / 0 0 5 0 98/0185, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 98/0437, avis motivé: 9. 12. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, F, L, A, FIN, UK Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services 98/0338, avis motivé: 16. 12. 1998 98/0363, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0382, avis motivé: 2. 12. 1998 98/0399, avis motivé: 16. 12. 1998 98/0423, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0456, MD — Envoi: 25. 8. 1998 98/0482, avis motivé: 2. 12. 1998 Grèce France Irlande Italie Pays-Bas Portugal Suède 9 8 / 0 0 6 1 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous Grèce 9 3 / 0 0 3 6 93/0711, deuxième 2. 12. 1998 saisine — Sursis: Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous Italie 94/0722, MD 171 — Envoi: 24. 7. 1998 Directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 sep- tembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l’opérateur E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D ,E ,L 9 3 / 0 0 3 8 Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications C 354/154 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf EL, E, P 98/0186, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 97/0213, avis motivé — Sursis: 2. 12. 1998 98/0438, avis motivé: 9. 12. 1998 Grèce Espagne Portugal 9 7 / 0 0 5 2 Directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octo- bre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, I, IRL, NL, FIN, S 98/0547, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0553, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0585, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0587, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0530, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0572, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0561, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0539, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0601, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0592, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0566, MD — Envoi: 18. 12. 1998 Belgique Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Autriche Portugal Royaume-Uni Banques 9 5 / 0 0 2 6 Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l’assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l’assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d’investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, EL, E, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Allemagne Espagne France Irlande Italie Luxembourg 96/0862, avis motivé — Envoi: 29. 7. 1998 96/0890, avis motivé: 26. 6. 1997 96/0941, saisine: 2. 12. 1998 96/0958, saisine: 2. 12. 1998 96/0980, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 96/0999, avis motivé — Envoi: 17. 12. 1998 96/1015, saisine: 2. 12. 1998 Assurances 9 1 / 0 3 7 1 Directive 91/371/CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative à l’applica- tion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous Espagne 93/0917, saisine, Arrêt: 18. 12. 1997 9 2 / 0 0 4 9 Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concer- nant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assu- rance non vie») E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf E Espagne 94/0140, saisine — Arrêt: 18. 12. 1997 9 2 / 0 0 9 6 Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous Espagne 94/0145, saisine — Sursis: 26. 6. 1997 9 5 / 0 0 2 6 (voir «Banques» supra) Bourses et valeurs mobilières 9 3 / 0 0 2 2 Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf L Espagne Luxembourg 95/0475, saisine — Envoi: 23. 1. 1998 95/0566, saisine — Envoi: 9. 12. 1997 9 5 / 0 0 2 6 (voir «Banques» supra) 9 7 / 0 0 0 9 Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/155 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DK, D, EL, E, IRL, I, NL, FIN, UK 7 8 / 0 6 8 7 Belgique France Luxembourg Autriche Portugal Suède 98/0546, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0529, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0536, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0600, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0591, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0608, MD — Envoi: 18. 12. 1998 Information financière et droit des sociétés 9 0 / 0 6 0 5 Directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d’application Directive 78/687/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives concernant les activités du praticien de l’art dentaire E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf A 8 9 / 0 0 4 8 Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf EL Grèce 91/0668, 20. 5. 1998 deuxième saisine — Envoi: E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf D 9 7 / 0 0 3 8 Allemagne 93/0108, saisine — Envoi: 28. 7. 1997 9 2 / 0 1 0 1 Directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf EL Grèce 94/0427, saisine: 26. 6. 1997 Application des articles 30 à 36 du traité CE et application des clauses de sauvegarde 9 6 / 0 1 0 0 Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l’annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un E´ tat membre E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf F, A France Autriche 97/0624, avis motivé: 24. 6. 1998 97/0693, avis motivé: 24. 6. 1998 Professions réglementées quant aux qualifications 7 8 / 0 6 8 6 Directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf A Directive 97/38/CE de la Commission du 20 juin 1997 modifiant l’annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf EL, P Grèce Portugal 9 8 / 0 0 2 1 97/0600, avis motivé — Envoi: 31. 8. 1998 97/0714, avis motivé — Envoi: 30. 12. 1998 Directive 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998 modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, des médecins et certificats et autres titres E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: F, L Libre circulation de l’information. Protection des données 9 5 / 0 0 4 6 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octo- bre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: EL, P, S Belgique Danemark Allemagne Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Finlande Royaume-Uni 98/0545, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0576, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0552, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0586, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0528, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0571, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0558, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0535, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0548, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0599, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0611, MD — Envoi: 18. 12. 1998 98/0565, MD — Envoi: 18. 12. 1998 C 354/156 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Droit d’auteur et droits voisins E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: A, E 9 2 / 0 1 0 0 9 8 / 0 0 7 5 Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf IRL Irlande 94/0855, saisine — Envoi: 9. 6. 1998 9 3 / 0 0 8 3 Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf IRL Irlande 95/0114, saisine — Envoi: 9. 6. 1998 9 6 / 0 0 0 9 Directive 98/75/CE de la Commission du 1er octobre 1998 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE relative au transit d’électricité sur les grands réseaux E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: aucun Gaz 9 8 / 0 0 3 0 Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: aucun E´ nergie renouvelable et efficacité énergétique Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données 9 6 / 0 0 5 7 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: B, DK, D, E, F, A, FIN, S, UK Belgique Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal 98/0001, avis motivé — Sursis: 2. 12. 98 98/0019, avis motivé — Envoi: 23. 11. 1998 98/0043, avis motivé — Envoi: 2. 10. 1998 98/0051, avis motivé — Envoi: 22. 10. 1998 98/0058, avis motivé — Envoi: 30. 9. 1998 98/0065, avis motivé — Envoi: 14. 10. 1998 98/0074, avis motivé — Envoi: 2. 10. 1998 FISCALITE´ INDIRECTE TVA 9 6 / 0 0 4 2 Directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: tous sauf EL 96/0933, avis motivé — Envoi: 3. 12. 1997, saisine: 24. 6. 1998 Grèce E´ NERGIE E´ lectricité 9 6 / 0 0 9 2 Directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septem- bre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergéti- que des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: D, DK, E, EL, F, IRL, L, NL, P, A, FIN, S, UK Belgique Italie 9 6 / 0 0 6 0 97/0542, avis motivé — Envoi: 23. 11. 1998 97/0651, avis motivé — Envoi 23. 11. 1998 Directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: A, D, DK, EL, E, FIN, F, I, IRL, L, NL, P, S, UK 9 6 / 0 0 8 9 Directive 96/89/CE de la Commission du 17 décembre 1996 modi- fiant la directive 95/12/CE portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des machines à laver le linge domestiques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: A, D, DK, EL, E, FIN, F, I, IRL, L, NL, P, S, UK 9 7 / 0 0 1 7 Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité Directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lave-vaisselle domestiques 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/157 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: EL, E, F, IRL, L, NL 9 8 / 0 0 1 1 Directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lampes domestiques E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: aucun 97/0323, saisine — Envoi: 11. 8. 1998 97/0369, saisine — Envoi: 14. 9. 1998 97/0382, saisine — Envoi: 18. 8. 1998 Espagne Italie Luxembourg 9 5 / 0 0 5 8 Directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 1995 modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits non alimentaires POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTE´ E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: aucun 9 4 / 0 0 4 7 Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octo- bre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: A, D, NL, UK, IRL, DK, SF, S, F, P STATISTIQUES 9 7 / 0 0 7 7 Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans les domaines de la production de porcins, de bovins et d’ovins-caprins Belgique Grèce 97/0260, saisine — Envoi: 18. 8. 1998 97/0305, saisine — Envoi: 10. 11. 1998 E´ tats membres ayant communiqué les mesures d’exécution: DE, B, DK, E, F, I, IRL, L, NL, A, P, FIN, UK TABLEAU RE´ CAPITULATIF SUR L’E´ TAT DES COMMUNICATIONS DES MESURES NATIONALES D’EXE´ CUTION DES DIRECTIVES E´ tat de la communication de mesures nationales d’exécution des directives (situation au 31 décembre 1998) Cha- pitre Secteur Sous-secteur Directives appli- cables au 31. 12. 1998 Libre circulation des personnes et citoyenneté de l’Union Entrée et séjour Droit de vote et d’éligibilité Professions réglementées Agents commerciaux indé- pendants Denrées alimentaires Produits pharmaceutiques Produits chimiques 9 3 65 1 89 32 59 Directives applicables au 31 décembre 1998 (par E´tat membre) Directives dont les MNE ont été communiquées Pourcentages de communication B 9 2 DK D EL 8 2 9 2 8 2 E 8 2 F 9 2 IRL 9 2 I 9 2 L 9 2 NL A 9 2 9 3 P 8 2 FIN 9 3 S 9 3 UK 9 2 B 9 1 DK D EL 8 2 9 2 8 2 E 8 2 F 9 2 IRL 9 2 I 9 2 L 9 2 NL A 9 2 9 3 P 8 2 FIN 9 3 S 9 3 UK B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 9 2 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 50 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 64 64 64 62 65 65 64 64 65 64 62 63 64 64 64 98,5 98,5 98,5 95,4 100 100 98,5 98,5 100 98,5 95,4 96,9 98,5 98,5 98,5 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 89 32 59 84 30 52 86 32 53 89 32 50 83 32 50 85 32 53 85 30 50 88 32 52 86 32 46 84 32 48 81 32 53 85 32 47 89 32 50 79 32 54 87 32 51 88 94,4 96,6 100 93,3 95,5 95,5 98,9 96,6 94,4 91 95,5 100 88,8 97,8 98,9 32 93,8 100 100 100 100 93,8 100 100 100 100 100 100 100 100 100 52 88,1 89,8 84,7 84,7 89,8 84,7 88,1 78 81,4 89,8 79,7 84,7 91,5 86,4 88,1 Véhicules à moteur 206 206 206 206 206 206 206 206 206 206 206 206 206 206 206 206 203 205 202 202 204 203 204 204 204 201 202 201 204 202 202 98,5 99,5 98,1 98,1 99 98,5 99 99 99 97,6 98,1 97,6 99 98,1 98,1 r u e i r é t n i é h c r a M Produits de construction Libre circulation des marchandises Biens d’équipement Produits cosmétiques Produits textiles et chaus- sures Responsabilité du fait des produits défectueux Régimes particuliers de libre circulation Union douanière Libre circulation des services Services financiers Environne- ment des entreprises Droit des sociétés Propriété intellectuelle et industrielle Protection des données Marchés publics Fiscalité directe TVA Autres taxes indirectes Concurrence Affaires sociales E´nergie 1 90 37 5 1 3 4 54 14 7 1 10 4 26 24 8 55 24 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 88 36 4 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 36 5 1 3 4 1 89 37 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 89 31 5 1 2 4 1 88 37 5 1 3 4 1 89 35 4 1 3 4 1 88 33 3 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 89 33 5 1 2 4 1 89 33 5 1 3 4 1 90 37 5 1 3 4 1 90 36 5 1 3 4 1 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 90 97,8 100 100 98,9 100 98,9 97,8 98,9 97,8 100 98,9 98,9 100 100 100 36 97,3 100 97,3 100 100 83,8 100 94,6 89,2 100 89,2 89,2 100 97,3 97,3 5 1 3 4 80 100 100 100 100 100 100 80 60 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 66,7 100 100 100 100 66,7 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 50 51 49 50 51 49 49 49 50 50 51 50 51 50 49 50 51 49 50 51 47 48 48 47 50 50 49 51 49 49 100 100 100 100 100 95,9 98 98 94 100 98 98 100 98 100 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 12 12 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 100 100 92,3 92,3 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 24 8 55 24 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 23 8 55 22 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 24 8 55 23 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 23 8 55 21 7 1 9 4 26 23 8 55 23 7 1 9 4 26 23 8 53 23 7 0 8 4 26 23 8 51 16 7 0 9 4 26 23 8 55 20 7 0 8 4 26 24 8 51 20 6 1 6 4 25 23 8 48 21 7 0 6 4 26 23 8 55 21 7 0 8 4 26 23 8 52 20 4 0 8 4 26 23 8 52 21 6 0 9 4 26 23 8 46 18 6 0 8 4 26 23 7 44 20 6 0 9 4 26 23 8 54 20 7 0 8 4 26 24 8 51 21 6 1 6 4 26 23 6 52 20 7 0 9 4 26 23 8 55 18 7 1 9 4 26 23 8 55 20 7 0 8 4 100 100 100 85,7 100 100 57,1 85,7 85,7 85,7 100 85,7 100 100 100 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 100 0 100 0 88,9 100 88,9 66,7 66,7 88,9 88,9 100 88,9 100 88,9 66,7 100 100 88,9 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 26 100 100 100 96,2 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 23 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 8 100 100 100 100 100 100 100 100 87,5 100 100 75 100 100 100 53 92,7 100 92,7 87,3 100 94,5 94,5 83,6 80 98,2 92,7 94,5 100 100 100 20 69,6 87 83,3 91,3 91,3 87 91,3 78,3 90,9 87 91,3 87 85,7 87 87 C 3 5 4 / 1 5 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s. 7 1 2 1 9 9 9 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/159 K U S N I F P A L N L I L R I F E L E D K D B K U S N I F P A L N L I L R I F E L E D K D B K U S N I F P A L N L I L R I F E L E D K D B n o i t a c i n u m m o c e d s e g a t n e c r u o P s e é u q i n u m m o c é t é t n o E N M s e l t n o d s e v i t c e r i D ) e r b m e m t a t E´ r a p ( 8 9 9 1 e r b m e c é d 1 3 u a s e l b a c i l p p a s e v i t c e r i D. 8 9 9 1 2 1 1 3. s e v i t c e r i D - i l p p a u a s e l b a c r u e t c e s - s u o S r u e t c e S - a h C e r t i p , 4 6 9 7 9 , 1 7 9 , 8 4 9 5 9 , 6 6 9 , 2 4 9 , 6 3 9 , 5 5 9 , 4 4 9 , 4 7 9 , 8 3 9 , 7 6 9 , 2 8 9 , 7 4 9 2 0 4 1 1 1 4 1 1 1 4 1 6 8 3 1 8 8 3 1 0 1 4 1 2 7 3 1 4 6 3 1 7 8 3 1 7 7 3 1 0 2 4 1 6 6 3 1 1 1 4 1 7 2 4 1 2 8 3 1 5 5 4 1 4 5 4 1 3 5 4 1 2 6 4 1 1 6 4 1 9 5 4 1 7 5 4 1 7 5 4 1 2 5 4 1 8 5 4 1 8 5 4 1 6 5 4 1 9 5 4 1 3 5 4 1 9 5 4 1 0 7 4 1 l a t o T , 8 0 8 , 6 9 8 , 7 1 9 5 7 , 1 1 8 3 8 , 1 3 7 , 3 7 6 , 8 3 6 3 8 , 1 5 8 , 1 8 6 , 5 6 8 , 6 3 9 , 1 1 8 2 4 3 4 , 7 6 8 0 6 , 7 6 8 , 3 3 7 , 7 6 8 , 7 6 6 , 3 3 9 , 3 3 7 0 8 , 3 3 7 0 0 1 , 7 6 4 0 0 1 , 7 6 8 0 8 3 1 0 5 0 5 0 0 1 0 0 1 0 5 0 5 0 5 0 5 0 5 0 5 0 5 0 5 0 5 0 0 1 0 5 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 1 1 1 , 7 6 8 , 3 3 9 0 0 1 , 2 8 8 , 3 3 9 0 0 1 , 3 3 9 , 7 6 8 , 7 6 8 , 3 3 9 , 2 8 8 , 5 7 8 , 3 3 9 0 0 1 , 3 3 9 3 1 , 5 5 9 , 5 5 9 0 0 1 , 5 5 9 , 9 0 9 0 0 1 0 0 1 , 9 0 9 , 5 5 9 , 5 5 9 0 0 1 , 8 5 9 , 9 0 9 , 5 5 9 0 0 1 1 2 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 , 7 1 9 0 0 1 , 3 2 9 0 0 1 0 0 1 0 0 1 2 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 , 8 5 9 4 2 , 6 7 9 0 0 1 0 0 1 , 9 2 9 0 0 1 0 0 1 , 6 7 9 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 , 2 5 9 , 6 7 9 0 0 1 , 7 5 8 1 4 , 3 1 8 0 0 1 0 0 1 , 2 8 8 , 8 3 9 0 0 1 0 0 1 , 5 7 8 0 0 1 , 8 3 9 , 1 4 9 , 3 1 8 , 8 3 9 , 8 3 9 , 3 1 8 3 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 , 3 3 8 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 6 6 9 1 1 1 4 1 1 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 5 4 4 3 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 9 3 1 1 2 1 1 5 1 1 2 3 1 4 2 9 3 5 1 6 6 3 4 3 1 1 1 1 4 1 0 2 2 1 4 2 2 4 5 1 6 6 4 4 0 1 1 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 8 3 4 1 1 1 1 4 1 2 2 2 1 4 2 1 4 6 1 6 6 5 3 1 1 1 1 1 3 1 0 2 2 1 4 2 2 4 4 1 6 6 0 3 2 1 1 1 1 3 1 1 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 4 4 1 1 1 1 1 4 1 1 2 1 1 4 2 2 4 5 1 6 6 0 4 5 1 1 1 1 5 1 2 2 3 1 4 2 2 4 6 1 6 6 2 3 7 1 1 1 4 1 3 2 2 1 4 2 0 4 3 1 6 6 5 4 5 1 1 1 1 4 1 0 2 2 1 4 2 1 4 5 1 6 6 4 4 3 1 2 1 1 5 1 1 2 2 1 4 2 2 4 5 1 6 6 3 4 2 1 1 1 1 4 1 2 2 2 1 3 2 6 3 3 1 6 6 2 5 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 8 4 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 8 4 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 2 5 5 1 2 1 1 7 1 2 2 3 1 4 2 2 4 7 1 6 6 3 5 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 3 5 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 2 5 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 2 5 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 7 4 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 3 5 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 7 4 5 1 2 1 1 7 1 2 2 3 1 4 2 2 4 7 1 6 6 7 4 5 1 2 1 1 6 1 4 2 3 1 4 2 2 4 6 1 6 6 2 5 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 7 4 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 3 5 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 4 5 5 1 2 1 1 5 1 2 2 2 1 4 2 2 4 6 1 6 6 , 4 6 9 , 9 7 9 , 6 8 9 , 1 7 9 , 7 5 9 , 4 6 9 , 9 7 9 , 4 1 9 , 3 4 9 , 9 2 9 , 1 7 9 , 4 6 9 , 4 6 9 , 6 8 9 , 1 7 9 5 3 1 7 3 1 8 3 1 6 3 1 4 3 1 5 3 1 7 3 1 8 2 1 2 3 1 0 3 1 6 3 1 5 3 1 5 3 1 8 3 1 6 3 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 0 4 1 , 6 7 9 , 8 8 9 , 8 8 9 , 1 5 9 , 1 5 9 , 8 8 9 , 1 5 9 , 6 7 9 , 8 8 9 , 8 8 9 , 8 8 9 , 3 6 9 , 8 8 9 , 8 8 9 , 6 7 9 0 8 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 7 7 , 5 1 9 , 7 5 9 , 2 7 8 , 4 0 9 , 5 1 9 , 8 6 9 , 2 6 8 , 4 9 8 , 5 1 9 3 8 , 8 6 9 , 4 9 8 , 8 6 9 , 9 8 9 , 4 0 9 6 8 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 5 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 , 7 1 9 , 7 1 9 0 0 1 0 0 1 , 7 1 9 , 7 1 9 0 0 1 0 0 1 , 7 1 9 2 1 9 0 1 0 0 1 0 1 1 0 0 1 0 0 1 9 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 2 1 1 8 7 7 0 9 5 2 1 0 1 1 8 7 7 2 8 5 2 1 1 1 8 7 7 7 5 8 5 2 1 2 1 8 7 7 7 6 8 5 2 1 0 1 1 8 7 7 1 9 5 2 1 2 1 8 7 7 7 1 8 5 1 1 1 1 0 8 7 7 4 8 5 1 1 1 1 1 8 7 7 6 8 5 2 1 1 1 1 8 7 7 8 7 5 2 1 1 1 1 8 7 7 1 9 5 1 1 2 1 9 7 7 7 4 8 5 1 1 1 1 1 8 7 7 1 9 5 2 1 1 1 1 8 7 7 3 9 5 2 1 1 1 0 8 7 7 5 8 5 1 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 0 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 0 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 2 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 0 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 2 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 1 1 2 8 7 7 4 9 5 2 1 2 1 l a t n e m e n n o r i v n e t c a p m i ’ l e d n o i t a u l a v E´ n o i t a m r o f n i ’ l à s è c c a d ’ é t r e b i L s e r è i t n o r f s n a s n o i s i v é l é T s n o i t a c i n u m m o c é l é T s t r o p s n a r T l s e i g o o n h c e t o b i r i A u a E e r u t a N t i u r B t e e i m h C i s t e h c é D Environnement e i r t s u d n i t e t n e m e n n o r i v n E n o i t c e t o r p o d a R i e r i a t i n a s o t y h P e r i a n i r é t é V x u a m n a i r u o p s t n e m i l A s t n a l p t e s e c n e m é S Agriculture r e i t s e r o F s r u e t a m m o s n o C s e u q i t s i t a t S C 354/160 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 PARTIE 2: NON-CONFORMITE´ DES MESURES NATIONALES D’EXE´ CUTION AUX DIRECTIVES NB 1: Dans cette partie, les dates sont mentionnées en format année/mois/jour. Les abréviations sont les mêmes que pour la partie 1. NB 2: La façon de lire les informations contenues, à l’intérieur de chaque secteur ou sous-secteur, dans la présente partie de l’annexe est, par colonnes, de haut en bas et de gauche à droite, tout en sachant que parfois un même dossier d’infraction se voit divisé en deux colonnes. INDUSTRIE Appareils à pression, appareils médicaux et métrologie 3 7 6 L 0 8 9 1 3 8 9 L 0 3 9 2 ALLEMAGNE No INFRACT. : 95/4025 AM-ENVOI: 98/11/13 3 8 9 L 0 6 8 6 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/4213 AM-ENVOI: 98/10/21 FRANCE No INFRACT. : 97/2168 MD-ENVOI: 98/09/29 3 9 0 L 0 3 8 5 ESPAGNE No INFRACT. : 93/2291 MD-ENVOI: 96/03/25 3 9 2 L 0 0 4 2 ALLEMAGNE No INFRACT. : 95/4082 MD-ENVOI: 97/06/19 3 9 3 L 0 0 4 2 ITALIE No INFRACT. : 97/4813 MD-ENVOI: 98/09/24 3 8 9 L 0 1 0 5 AUTRICHE No INFRACT. : 98/4052 MD: 98/03/25 PORTUGAL No INFRACT. : 96/4419 MD-ENVOI: 97/08/27 AUTRICHE No INFRACT. : 97/2210 MD-ENVOI: 98/12/30 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2166 MD-ENVOI: 98/12/16 Pharmacie 3 6 5 L 0 0 6 5 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/2076 AM: 98/10/07 CONCURRENCE Télécommunications et postes 3 9 4 L 0 0 4 6 3 9 6 L 0 0 1 9 GRE` CE No INFRACT. : 98/2130 MD-ENVOI: 98/05/15 3 9 6 L 0 0 0 2 GRE` CE No INFRACT. : 97/2221(2) AM-ENVOI: 98/12/22 BELGIQUE No INFRACT. : 97/2217 MD-ENVOI: 97/12/02 ITALIE No INFRACT. : 98/2241 MD-ENVOI: 98/08/24 LUXEMBOURG No INFRACT. : 98/2076 MD-ENVOI: 98/05/27 ESPAGNE No INFRACT. : 97/2108 MD-ENVOI: 97/07/03 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2072 MD-ENVOI: 98/05/27 3 9 6 L 0 0 1 9 BELGIQUE No INFRACT. : 98/2071 MD-ENVOI: 98/08/24 ESPAGNE No INFRACT. : 98/2153 MD-ENVOI: 98/05/18 FRANCE No INFRACT. : 98/2077 MD-ENVOI: 98/07/24 ESPAGNE No INFRACT. : 98/2240 MD-ENVOI: 98/12/11 GRE` CE No INFRACT. : 97/2221(1) AM-ENVOI: 98/12/21 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/161 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 3 7 6 L 0 2 0 7 3 8 9 L 0 3 9 1 MD-ENVOI: 97/02/13 3 9 0 L 0 2 6 9 BELGIQUE No INFRACT. : 98/2015 MD-ENVOI: 98/04/22 DANEMARK No INFRACT. : 95/2134 MD-ENVOI: 97/06/19 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/2193 AM-ENVOI: 98/10/19 FRANCE No INFRACT. : 95/2135 MD-ENVOI: 97/03/04 IRLANDE No INFRACT. : 95/2136 MD-ENVOI: 97/09/29 ITALIE No INFRACT. : 95/2137 AM-ENVOI: 98/10/19 LUXEMBOURG No INFRACT. : 95/2138 PAYS-BAS No INFRACT. : 95/2139 AM-ENVOI: 98/12/30 AUTRICHE No INFRACT. : 97/2149 MD-ENVOI: 98/01/12 PORTUGAL No INFRACT. : 95/2140 MD-ENVOI: 97/06/18 FINLANDE No INFRACT. : 97/2173 MD-ENVOI: 98/04/15 SUE` DE No INFRACT. : 98/2182 MD-ENVOI: 98/08/06 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 95/2141 MDC-ENVOI: 98/01/26 SUE` DE No INFRACT. : 98/2252 MD-ENVOI: 98/12/30 3 9 0 L 2 7 0 ITALIE No INFRACT. : 98/2224 MD-ENVOI: 98/08/10 3 9 2 L 0 0 8 5 ESPAGNE No INFRACT. : 98/2352 MD-ENVOI: 98/12/11 FINLANDE No INFRACT. : 98/2353 MD-ENVOI: 98/12/18 FRANCE No INFRACT. : 98/2354 MD-ENVOI: 98/12/11 FRANCE No INFRACT. : 90/2109 AM2-ENVOI: 98/07/29 ITALIE No INFRACT. : 90/2226 MD2-ENVOI: 98/07/24 3 7 7 L 0 1 8 7 ITALIE No INFRACT. : 90/2144 MD-ENVOI: 97/07/16 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 89/0537 MD2-ENVOI: 96/12/04 3 8 0 L 0 9 8 7 GRE` CE No INFRACT. : 86/0116 AM2-ENVOI: 98/05/29 TRANSPORTS IRLANDE No INFRACT. : 98/2356 MD-ENVOI: 98/12/18 SUE` DE No INFRACT. : 98/2359 MD-ENVOI: 98/12/30 3 9 8 L 0 0 5 9 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 89/0536 MD2-ENVOI: 96/12/04 IRLANDE No INFRACT. : 98/2018 MD-ENVOI: 98/05/18 GRE` CE No INFRACT. : 98/2327 MD-ENVOI: 98/12/16 Transport terrestre, marchandises 3 9 2 L 1 0 6 FINLANDE No INFRACT. : 97/2145 MD-ENVOI: 98/10/16 3 9 3 L 0 0 8 9 BELGIQUE No INFRACT. : 97/2049 MD-ENVOI: 98/02/12 3 9 6 L 0 0 2 6 FINLANDE No INFRACT. : 98/2269 MD-ENVOI: 98/10/29 Transport terrestre, passagers 3 9 1 L 0 4 4 0 ESPAGNE No INFRACT. : 95/2243 AM-ENVOI: 97/05/21 FRANCE No INFRACT. : 95/2247 AM-ENVOI: 98/01/22 LUXEMBOURG No INFRACT. : 95/2244 AM-ENVOI: 97/11/24 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 95/2248 AM-ENVOI: 98/01/22 3 9 5 L 0 0 1 9 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2168 MD-ENVOI: 98/10/16 Transport terrestre, sécurité-technologie 3 9 1 L 4 3 9 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/2027 MD-ENVOI: 97/06/10 GRE` CE No INFRACT. : 96/2214 MDC-ENVOI: 98/08/21 FRANCE No INFRACT. : 96/2216 AM-ENVOI: 98/04/22 ITALIE No INFRACT. : 96/2219 AM-ENVOI: 98/12/18 LUXEMBOURG No INFRACT. : 96/2213 MD-ENVOI: 97/06/23 PAYS-BAS No INFRACT. : 96/2220 AM-ENVOI: 98/12/07 AUTRICHE No INFRACT. : 97/2028 MDC-ENVOI: 98/12/30 SUE` DE No INFRACT. : 96/2222 AM-ENVOI: 98/01/22 3 9 4 L 0 0 5 5 ALLEMAGNE No INFRACT. : 98/2079 MD-ENVOI: 98/11/06 C 354/162 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Transport aérien, sécurité et aspects sociaux 3 9 1 L 6 7 0 FRANCE No INFRACT. : 97/2143 MD-ENVOI: 98/03/05 Transport maritime, sécurité et aspects techniques 3 9 3 L 0 0 7 5 BELGIQUE No INFRACT. : 95/2219 AM-ENVOI: 98/03/04 ALLEMAGNE No INFRACT. : 95/2218 AM-ENVOI: 97/10/07 FRANCE No INFRACT. : 95/2216 MDC-ENVOI: 98/05/18 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 96/2170 AM-ENVOI: 97/09/29 3 9 4 L 0 0 5 7 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/2023 AM-ENVOI: 98/02/24 ESPAGNE No INFRACT. : 96/2211 AM-ENVOI: 98/03/04 Transport maritime, ports et aspects sociaux 3 9 4 L 0 0 5 8 BELGIQUE No INFRACT. : 96/2049 AM-ENVOI: 98/04/06 TE´ LE´ VISION SANS FRONTIE` RES 3 8 9 L 0 5 5 2 BELGIQUE No INFRACT. : 92/2159 AM 171 – 98/12/16 FRANCE ENVIRONNEMENT Liberté d’accès à l’information 3 9 0 L 0 3 1 3 BELGIQUE No INFRACT. : 93/4372 AM-ENVOI: 98/10/30 ALLEMAGNE No INFRACT. : 92/2164 SAISINE: 98/6/24 LUXEMBOURG No INFRACT. : 92/2162 MD-ENVOI: 92/11/03 ITALIE No INFRACT. : 94/4750 GU. EMPTY SAISINE SURSIS: 98/6/24 FINLANDE No INFRACT. : 96/2209 MDC-ENVOI 97/10/28 GRE` CE No INFRACT. : 95/4452 AM-SURSIS: 98/12/02 No INFRACT. : 94/2196 SAISINE: 97/06/09 ESPAGNE No INFRACT. : 95/4678 AM-ENVOI: 97/09/01 ESPAGNE No INFRACT. : 93/2197 AM-ENVOI: 97/09/03 FRANCE No INFRACT. : 93/2058 AM-FIN DE SURSIS: 98/12/02 PORTUGAL No INFRACT. : 94/4682 AM-ENVOI: 98/07/06 E´ valuation de l’impact environnemental 3 8 5 L 0 3 3 7 ALLEMAGNE No INFRACT. : 93/2003 AM-ENVOI: 98/07/06 ALLEMAGNE No INFRACT. : 90/4710 SAISINE ARREˆ T: 98/10/22 ESPAGNE No INFRACT. : 90/0129 DATE-ENVOI-AM-BIS: 98/12/18 IRLANDE No INFRACT. : 89/0425 SAISINE: 96/12/05 ITALIE No INFRACT. : 91/0794 DATE-ENVOI-AM-BIS: 98/09/29 PORTUGAL No INFRACT. : 91/2168 SAISINE: 97/04/17 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 92/5033 AM-ENVOI: 98/08/10 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/163 Eau 3 7 5 L 0 4 4 0 AM-ENVOI: 97/06/12 3 8 0 L 0 0 6 8 MD2-ENVOI: 98/12/11 3 7 8 L 0 6 5 9 ITALIE No INFRACT. : 90/0211 MD2-ENVOI: 97/07/03 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 92/2362 AM-ENVOI: 97/07/01 3 7 9 L 0 8 6 9 PORTUGAL No INFRACT. : 93/2035 SAISINE: 97/06/24 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 89/4571 AM-ENVOI: 96/03/08 IRLANDE No INFRACT. : 89/0163 SAISINE: 98/09/07 PORTUGAL No INFRACT. : 93/2112 SAISINE: 97/05/12 PORTUGAL No INFRACT. : 93/2191 AM-ENVOI: 98/07/06 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 91/0772 SAISINE: 96/10/15 3 8 6 L 0 2 8 0 PORTUGAL No INFRACT. : 92/2358 3 9 1 L 0 2 7 1 GRE` CE No INFRACT. : 97/2036 AM-ENVOI: 98/12/17 3 9 1 L 0 6 7 6 BELGIQUE No INFRACT. : 94/2239 AM-ENVOI: 98/11/23 ALLEMAGNE No INFRACT. : 94/2237 AM-ENVOI: 98/09/29 GRE` CE No INFRACT. : 96/2201 AM-ENVOI: 98/12/17 FRANCE No INFRACT. : 96/2231 AM-ENVOI: 98/04/28 ITALIE No INFRACT. : 96/2232 AM-ENVOI: 98/02/19 ITALIE No INFRACT. : 94/2245 SAISINE: 97/05/20 PORTUGAL No INFRACT. : 97/2247 AM-ENVOI: 98/11/12 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 96/2106 AM-ENVOI: 98/06/09 FRANCE No INFRACT. : 84/0121 SAIS. 2: 98/10/16 No INFRACT. : 94/4084 AM-ENVOI: 98/08/05 No INFRACT. : 94/4794 AM-ENVOI: 98/08/05 ITALIE No INFRACT. : 92/4279 DATE-ENVOI-AM-BIS: 98/06/18 IRLANDE No INFRACT. : 91/2216 DATE-ENVOI-AM-BIS: 98/12/17 LUXEMBOURG No INFRACT. : 93/2190 DATE-ENVOI-AM-BIS: 98/06/09 3 9 0 L 0 2 1 9 BELGIQUE No INFRACT. : 93/2120 SAISINE: 97/10/01 PORTUGAL No INFRACT. : 97/2128 AM-ENVOI: 98/07/15 PORTUGAL No INFRACT. : 93/2179 AM-ENVOI: 97/09/23 3 8 7 L 0 1 0 1 PORTUGAL No INFRACT. : 93/2115 SAISINE: 98/12/02 3 9 4 L 0 0 6 2 DANEMARK No INFRACT. : 96/4515 AM-ENVOI: 98/11/06 3 7 6 L 0 4 6 4 3 8 4 L 0 3 6 0 3 8 7 L 0 2 1 7 3 8 9 L 0 3 6 9 3 8 9 L 0 4 2 9 BELGIQUE No INFRACT. : 97/4357 AM-ENVOI: 98/12/18 PORTUGAL No INFRACT. : 92/2183 AM-ENVOI: 98/06/30 BELGIQUE No INFRACT. : 97/2166 AM-ENVOI: 98/10/15 BELGIQUE No INFRACT. : 93/2121 AM-ENVOI: 98/04/24 BELGIQUE No INFRACT. : 93/2122 AM-ENVOI: 98/04/24 ITALIE No INFRACT. : 89/0206 DATE-ENVOI-AM-BIS: 98/12/02 3 7 6 L 0 1 6 0 DANEMARK No INFRACT. : 98/2195 AM-ENVOI: 98/12/11 FINLANDE No INFRACT. : 98/2197 AM-ENVOI: 98/12/11 3 7 6 L 0 4 6 4 IRLANDE No INFRACT. : 90/5220 Nature 3 7 9 L 0 4 0 9 BELGIQUE No INFRACT. : 93/2123 AM-ENVOI: 96/12/27 Chimie et Biotechnologies 3 8 6 L 0 6 0 9 BELGIQUE No INFRACT. : 93/2218 SAISINE: 97/07/22 FRANCE No INFRACT. : 98/2031 AM-ENVOI: 98/12/18 Déchets 3 7 5 L 0 4 4 2 ALLEMAGNE No INFRACT. : 90/0038 MD2-ENVOI: 98/03/19 Environnement et Industrie C 354/164 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Radioprotection 3 8 4 L 0 4 6 6 3 8 4 L 0 4 6 7 3 8 9 L 0 6 1 8 3 9 0 L 0 6 4 1 ESPAGNE No INFRACT. : 91/0723 SAISINE: 96/01/24 LUXEMBOURG No INFRACT. : 88/0487 SAISINE: 97/12/10 PAYS-BAS No INFRACT. : 88/0488 SAISINE: 93/12/14 ALLEMAGNE No INFRACT. : 93/2276 SAISINE: 97/12/10 ESPAGNE No INFRACT. : 95/2041 AM: 98/12/09 FRANCE No INFRACT. : 94/2097 SAISINE: 97/12/10 TE´ LE´ COMMUNICATIONS 3 9 2 L 0 0 4 4 PORTUGAL No INFRACT. : 95/2307 MDC: 98/12/16 3 9 5 L 0 0 6 2 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/2218 MD-ENVOI: 97/11/21 PORTUGAL No INFRACT. : 97/2220 AM: 98/12/02 3 9 7 L 0 0 1 3 BELGIQUE No INFRACT. : 98/2119 AM: 98/12/16 ESPAGNE No INFRACT. : 98/2379 MD: 98/12/16 FRANCE No INFRACT. : 98/2121 MARCHE´ INTE´ RIEUR ET SERVICES FINANCIERS Libre circulation des personnes et droits des citoyens 3 6 8 L 0 3 6 0 e t 3 7 3 L 0 1 4 8 3 9 3 L 0 0 9 6 AM: 98/12/16 ITALIE No INFRACT. : 98/2075 AM: 98/12/16 LUXEMBOURG No INFRACT. : 98/2124 AM: 98/12/16 AUTRICHE No INFRACT. : 98/2126 AM: 98/12/02 3 9 7 L 0 0 3 3 BELGIQUE No INFRACT. : 98/2131 AM: 98/12/16 FRANCE No INFRACT. : 98/2122 AM: 98/12/16 LUXEMBOURG No INFRACT. : 98/2125 AM: 98/12/02 ITALIE No INFRACT. : 97/2100 AM-ENVOI: 98/05/18 Marchés publics 3 8 9 L 0 6 6 5 ESPAGNE No INFRACT. : 95/2054 AM: 97/03/19 PORTUGAL No INFRACT. : 94/2236 SAISINE: 97/12/10 3 9 0 L 0 5 3 1 e t 3 9 3 L 0 0 3 7 ITALIE Assurances 3 9 2 L 0 0 4 9 FRANCE No INFRACT. : 96/2079 SAISINE-ENVOI: 98/07/29 FRANCE No INFRACT. : 97/2084 AM: 98/12/02 No INFRACT. : 94/4576 AM: 96/06/26 3 9 2 L 0 0 1 3 FRANCE No INFRACT. : 95/2082 SAISINE-ENVOI: 97/06/17 ITALIE No INFRACT. : 95/2071 AM: 96/06/26 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 95/2084 AM-ENVOI: 98/07/08 ITALIE No INFRACT. : 97/4522 AM-ENVOI: 98/08/10 3 9 2 L 0 0 5 0 , 3 9 3 L 0 0 3 7 3 9 3 L 0 0 3 6 e t 3 9 3 L 0 0 3 7 BELGIQUE No INFRACT. : 94/2289 SAISINE: 98/12/02 PORTUGAL No INFRACT. : 95/2149 SAISINE: 97/12/10 3 9 2 L 0 0 4 9 e t 3 9 2 L 0 0 9 6 FRANCE No INFRACT. : 95/2046 SAISINE-ENVOI: 98/07/07 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/165 Information financière et droit des sociétés 3 7 8 L 0 6 6 0 3 8 3 L 0 3 4 9 3 9 0 L 0 6 0 4 3 9 0 L 0 6 0 5 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 97/2235 AM: 98/12/09 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 97/2238 AM: 98/12/09 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 97/2242 AM : 98/12/09 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 97/2243 AM: 98/12/09 Droit civil et accès à la justice. Liberté d’établissement et de prestation de services 3 8 6 L 0 6 5 3 ITALIE No INFRACT. : 95/2178 SAISINE: 98/12/02 Professions réglementées quant aux qualifications 3 7 5 L 0 3 6 2 3 7 8 L 0 6 8 6 3 8 9 L 0 0 4 8 3 9 2 L 0 0 5 1 ESPAGNE No INFRACT. : 90/0981 AMC-ENVOI: 98/08/10 ITALIE No INFRACT. : 95/2179 SAISINE: 98/12/02 FRANCE No INFRACT. : 96/2254 AM-ENVOI: 98/10/15 ESPAGNE No INFRACT. : 95/4918 AM-ENVOI: 98/11/23 3 7 7 L 0 4 5 3 3 8 6 L 0 0 1 7 3 8 9 L 0 5 9 4 BELGIQUE No INFRACT. : 96/2078 AM: 98/10/07 ESPAGNE No INFRACT. : 90/0349 SAISINE-ENVOI: 98/11/23 FRANCE No INFRACT. : 92/2292 SAISINE-ENVOI: 98/07/10 FISCALITE´ Assistance mutuelle 3 7 7 L 0 7 9 9 ALLEMAGNE No INFRACT. : 90/6019 MDC-ENVOI: 97/04/07 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 96/2196 MD-ENVOI: 97/04/07 POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTE´ 3 9 0 L 0 3 1 4 3 9 3 L 0 0 1 3 GRE` CE No INFRACT. : 98/2275 MD-ENVOI: 98/10/16 ITALIE No INFRACT. : 96/2155 AM-ENVOI: 98/12/18 BELGIQUE No INFRACT. : 94/2171 AM-ENVOI: 97/12/19 GRE` CE No INFRACT. : 98/2028 MD-ENVOI: 98/04/06 FRANCE No INFRACT. : 98/2025 MD-ENVOI: 98/04/06 ITALIE No INFRACT. : 98/2026 AM-ENVOI: 98/12/18 PAYS-BAS No INFRACT. : 94/2170 AM-ENVOI: 98/04/06 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2027 MD-ENVOI: 98/04/06 SUE` DE No INFRACT. : 98/2032 AM-ENVOI: 98/12/21 3 9 4 L 0 4 7 SUE` DE No INFRACT. : 98/2008 MD-ENVOI: 98/11/23 C 354/166 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 PARTIE 3: MAUVAISE APPLICATION DES DIRECTIVES NB 1: Dans cette partie, les dates sont mentionnées en format année/mois/jour. Les abréviations sont les mêmes que pour la partie 1. NB 2: La façon de lire les informations contenues, à l’intérieur de chaque secteur ou sous-secteur, dans la présente partie de l’annexe est, par colonnes, de haut en bas et de gauche à droite, tout en sachant que parfois un même dossier d’infraction se voit divisé en deux colonnes. INDUSTRIE Normes et réglementations techniques 3 9 8 L 0 3 4 ALLEMAGNE No INFRACT. : 98/2312 MD-ENVOI: 98/09/11 No INFRACT. : 96/1134 MD-ENVOI: 96/12/20 No INFRACT. : 96/0227 MD-ENVOI: 96/04/01 No INFRACT. : 92/0956 AM-ENVOI: 95/09/07 BELGIQUE No INFRACT. : 96/0556 MD-ENVOI: 96/11/05 No INFRACT. : 96/0555 MD-ENVOI: 96/11/05 No INFRACT. : 95/0649 MD-ENVOI: 95/11/06 No INFRACT. : 98/0102 MD-ENVOI: 98/03/26 FRANCE No INFRACT. : 96/0554 MD-ENVOI: 96/11/05 No INFRACT. : 97/0009 MD-ENVOI: 97/01/28 No INFRACT. : 97/0194 MD-ENVOI: 97/07/04 No INFRACT. : 97/0193 MD-ENVOI: 97/07/04 No INFRACT. : 98/0765 MD-ENVOI: 98/02/23 No INFRACT. : 97/0199 AM-ENVOI: 98/12/17 GRE` CE No INFRACT. : 94/0621 MD-ENVOI: 94/07/28 IRLANDE No INFRACT. : 97/0007 MD-ENVOI: 97/02/04 ITALIE No INFRACT. : 96/0552 MD-ENVOI: 96/11/05 PAYS-BAS No INFRACT. : 95/0007 MD-ENVOI: 95/02/22 PORTUGAL No INFRACT. : 98/0101 MD-ENVOI: 98/03/26 No INFRACT. : 98/0100 MD-ENVOI: 98/03/26 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 98/2313 MD-ENVOI: 98/09/22 Chimie, plastique, caoutchouc 3 9 3 L 0 0 1 5 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/4054 MD-ENVOI: 98/05/27 ESPAGNE No INFRACT. : 94/0663 MD-ENVOI: 98/08/09 Appareils à pression, appareils médicaux et métrologie 3 8 9 L 0 3 9 2 PORTUGAL No INFRACT. : 94/2279 AM-ENVOI: 98/04/23 AM-ENVOI: 97/10/15 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/4480 MD-ENVOI: 98/09/24 3 8 9 L 0 6 8 6 3 9 0 L 0 3 9 6 PORTUGAL No INFRACT. : 95/2322 ALLEMAGNE No INFRACT. : 96/4294 MD: 96/10/16 ESPAGNE No INFRACT. : 96/4523 MD-ENVOI: 97/09/18 ITALIE No INFRACT. : 93/2294 SAISINE: 97/03/18 3 7 3 L 0 0 2 3 ITALIE No INFRACT. : 95/4272 AM-ENVOI: 97/01/30 3 8 8 L 3 7 8 FRANCE No INFRACT. : 97/2102 MD-ENVOI: 98/09/29 Construction 3 8 9 L 0 1 0 6 GRE` CE No INFRACT. : 94/4276 AM-ENVOI: 98/12/ 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/167 Denrées alimentaires 3 7 9 L 1 1 2 GRE` CE No INFRACT. : 98/4129 MD-ENVOI: 98/09/04 Pharmacie 3 6 5 L 0 0 6 5 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 95/4113 MD-ENVOI: 96/08/28 CONCURRENCE 3 8 0 L 7 2 3 , 3 8 5 L 4 1 3 e t 3 9 3 L 0 0 8 4 GRE` CE No INFRACT. : 96/2253 AM-ENVOI: 97/11/21 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 3 6 8 L 0 3 6 0 BELGIQUE No INFRACT. : 92/2290 SAISINE: 95/10/30 PAYS-BAS No INFRACT. : 95/4787 MDC-ENVOI: 98/12/04 AGRICULTURE Vétérinaire 3 6 4 L 0 4 3 3 e t 3 9 1 L 0 4 9 8 FRANCE No INFRACT. : 96/2022 AM-ENVOI: 98/02/09 3 6 4 L 0 4 3 3 ALLEMAGNE No INFRACT. : 93/2097 ARREˆ T: 12. 11. 1998 3 8 0 L 7 7 7 ALLEMAGNE No INFRACT. : 96/2189 MD-ENVOI: 98/11/25 No INFRACT. : 94/4658 AM-ENVOI: 98/02/06 PAYS-BAS No INFRACT. : 97/4396 MD-ENVOI: 97/12/08 3 8 3 L 0 4 1 7 PAYS-BAS No INFRACT. : 95/2309 AM-ENVOI: 98/01/22 3 8 9 L 0 1 0 5 FINLANDE No INFRACT. : 97/4349 AM-ENVOI: 98/12/17 3 9 6 L 0 0 1 9 e t 3 9 6 L 0 0 0 2 GRE` CE No INFRACT. : 96/2237 AM-ENVOI: 98/12/17 No INFRACT. : 98/2100 AM-ENVOI: 98/12/17 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2148 AM-ENVOI: 98/12/17 No INFRACT. : 98/2072 MD-ENVOI: 98/05/27 No INFRACT. : 95/4823 AM-ENVOI: 97/11/06 3 7 5 L 0 1 1 7 e t 3 7 9 L 0 0 0 7 GRE` CE No INFRACT. : 91/4668 SAISINE: 98/05/18 3 6 4 L 0 4 3 3 , 3 7 1 L 0 1 1 8 , 3 9 1 L 0 4 9 5 , 3 9 2 L 0 0 4 5 e t 3 9 4 L 0 0 6 5 3 7 7 L 0 0 9 9 , FRANCE No INFRACT. : 95/4080 AM-ENVOI: 98/08/24: SG(98)D/07276 3 8 5 L 0 0 7 3 e t 3 9 3 L 0 1 1 8 GRE` CE No INFRACT. : 94/2181 SAISINE: 98/06/10 3 8 9 L 0 1 0 8 e t 3 9 1 L 0 4 9 3 3 7 2 L 0 4 6 2 , 3 8 5 L 0 0 7 3 , 3 9 0 L 0 6 7 5 e t 3 9 3 L 0 1 1 8 ITALIE No INFRACT. : 96/2198 AM-ENVOI: 98/08/18 3 9 0 L 0 6 6 7 PORTUGAL No INFRACT. : 97/2216 AM-ENVOI: 98/05/26 3 6 4 L 0 4 3 3 , 3 7 2 L 0 4 6 1 , 3 8 9 L 0 6 6 2 e t 3 9 1 L 0 4 9 5 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 97/2152 AM-ENVOI: 98/05/26 BELGIQUE No INFRACT. : 95/2006 AM-ENVOI: 98/09/09 GRE` CE No INFRACT. : 95/2011 SAISINE: 98/12/18 C 354/168 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Semences et plants 3 6 6 L 0 4 0 1 e t 3 7 0 L 0 4 5 7 FRANCE No INFRACT. : 97/2002 AM-ENVOI: 98/06/24 Normes techniques 3 8 3 L 0 1 8 9 , 3 8 8 L 0 1 8 2 e t 3 9 8 L 0 0 3 4 PAYS-BAS No INFRACT. : 93/2267 SAISINE: 97/09/30 TRANSPORTS Transport terrestre, marchandises 3 7 4 L 0 5 6 1 , 3 8 9 L 0 0 4 8 e t 3 8 9 L 0 4 3 8 3 9 2 L 0 1 0 6 FRANCE No INFRACT. : 94/4116 MDC-ENVOI: 98/09/16 ITALIE No INFRACT. : 95/4557 AM-ENVOI: 98/07/24 3 9 3 L 0 0 8 9 AUTRICHE No INFRACT. : 96/2059 SAISINE: 98/05/29 Transport terrestre, sécurité-technologie 3 8 5 L 0 0 0 3 e t 3 9 6 L 0 0 5 3 AUTRICHE No INFRACT. : 97/4571 MD-ENVOI: 98/09/03 Transport aérien, politique aérienne 3 9 2 L 2 4 0 7 , 3 9 2 L 2 4 0 8 e t 3 9 2 L 2 4 0 9 AUTRICHE No INFRACT. : 95/2090 SAISINE: 98/12/18 BELGIQUE No INFRACT. : 95/2085 SAISINE: 98/12/18 DANEMARK No INFRACT. : 95/2087 SAISINE: 98/12/18 FINLANDE No INFRACT. : 95/2088 SAISINE: 98/12/18 LUXEMBOURG No INFRACT. : 95/2086 Transport aérien, sécurité et aspects sociaux 3 9 1 L 6 7 0 BELGIQUE No INFRACT. : 95/4152 AM-ENVOI: 98/08/19 Transport maritime, sécurité et aspects techniques 3 9 4 L 0 0 5 7 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/4447 MD-ENVOI: 98/09/24 SAISINE: 98/12/18 SUE` DE No INFRACT. : 95/2089 SAISINE: 98/12/18 ALLEMAGNE No INFRACT. : 96/2073 SAISINE: 98/12/18 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 95/2125 SAISINE: 98/12/18 PAYS-BAS No INFRACT. : 98/2094 MD: 98/11/04 FRANCE No INFRACT. : 98/2325 MD: 98/11/04 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/169 TE´ LE´ VISION SANS FRONTIE` RES 3 8 9 L 0 5 5 2 GRE` CE No INFRACT. : 95/4452 MD-ENVOI: 96/01/24 ITALIE No INFRACT. : 94/4750 AM-ENVOI: 97/08/07 ENVIRONNEMENT Liberté d’accès à l’information 3 9 0 L 0 3 1 3 ALLEMAGNE No INFRACT. : 96/4055 AM-ENVOI: 98/10/28 PORTUGAL No INFRACT. : 97/2093 AM-ENVOI: 98/06/30 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 93/4022 AM: 98/03/25 E´ valuation de l’impact environnemental 3 8 5 L 0 3 3 7 IRLANDE No INFRACT. : 96/4646 AM-ENVOI: 98/12/21 Eau 3 7 5 L 0 4 4 0 FRANCE No INFRACT. : 92/4200 AM-ENVOI: 97/10/28 PORTUGAL No INFRACT. : 92/2300 SAISINE: 97/06/04 BELGIQUE No INFRACT. : 98/2060 AM-ENVOI: 98/12/22 LUXEMBOURG No INFRACT. : 98/2063 AM: 98/10/07 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2067 AM: 98/12/02 ITALIE No INFRACT. : 98/2065 AM-ENVOI: 98/12/22 3 7 6 L 0 1 6 0 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 86/0214 MD2-ENVOI: 98/10/30 BELGIQUE No INFRACT. : 89/0416 SAISINE: 98/08/05 ESPAGNE No INFRACT. : 89/0418 SAISINE: 96/03/22 ALLEMAGNE No INFRACT. : 89/0317 SAISINE: 97/05/23 FRANCE No INFRACT. : 96/2107 AM-ENVOI: 98/08/05 ITALIE No INFRACT. : 87/0356 AMC-ENVOI: 93/03/15 PAYS-BAS No INFRACT. : 96/2109 AM-ENVOI: 98/10/15 PORTUGAL No INFRACT. : 96/2108 AM-ENVOI: 98/12/11 3 7 6 L 0 4 6 4 ALLEMAGNE No INFRACT. : 89/2343 SAISINE: 97/05/09 GRE` CE No INFRACT. : 89/0303 MD2-ENVOI: 98/12/18 GRE` CE No INFRACT. : 90/0979 SAISINE: 97/11/11 GRE` CE No INFRACT. : 91/0620 SAISINE: 95/07/06 BELGIQUE No INFRACT. : 91/0205 SAISINE: 97/05/30 ESPAGNE No INFRACT. : 90/0960 SAISINE: 96/06/25 ESPAGNE No INFRACT. : 94/4548 AMC-ENVOI: 97/07/11 FRANCE No INFRACT. : 91/0206 AM-ENVOI: 93/05/18 ITALIE No INFRACT. : 91/0642 SAISINE: 96/08/22 LUXEMBOURG No INFRACT. : 91/0207 SAISINE: 96/06/18 PAYS-BAS No INFRACT. : 90/4113 SAISINE: 98/04/17 PORTUGAL No INFRACT. : 91/0556 SAISINE: 98/07/17 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 91/0785 AM-ENVOI: 97/03/25 ESPAGNE No INFRACT. : 90/2190 AMC-ENVOI: 95/01/19 3 7 9 L 0 9 2 3 ITALIE No INFRACT. : 91/0743 SAISINE: 96/07/01 3 8 0 L 0 7 7 8 AUTRICHE No INFRACT. : 97/2155 AM-ENVOI: 98/10/21 3 8 4 L 0 1 5 6 PORTUGAL No INFRACT. : 92/2303 MD2-ENVOI: 98/12/11 3 9 1 L 0 2 7 1 BELGIQUE No INFRACT. : 98/2012 AM-ENVOI: 98/12/17 ESPAGNE No INFRACT. : 97/2069 AM-ENVOI: 98/12/11 3 9 1 L 0 6 7 6 ESPAGNE No INFRACT. : 96/2205 SAISINE: 98/07/17 ESPAGNE No INFRACT. : 94/2240 SAISINE: 97/02/19 LUXEMBOURG No INFRACT. : 97/2192 AM-ENVOI: 98/10/21 C 354/170 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Nature 3 7 9 L 0 4 0 9 BELGIQUE No INFRACT. : 95/4435 AM-ENVOI: 98/09/29 ALLEMAGNE No INFRACT. : 92/4575 AM-ENVOI: 98/12/11 ESPAGNE No INFRACT. : 88/0295 MD2-ENVOI: 96/03/08 ESPAGNE No INFRACT. : 91/4380 AM-ENVOI: 96/08/06 ESPAGNE No INFRACT. : 97/4466 AM: 98/07/29 FRANCE No INFRACT. : 89/4910 SAISINE: 98/04/03 Déchets 3 7 5 L 0 4 3 9 e t 3 8 7 L 0 1 0 1 ALLEMAGNE No INFRACT. : 90/5097 SAISINE: 97/03/10 3 7 5 L 0 4 4 2 e t 3 9 1 L 0 1 5 6 GRE` CE No INFRACT. : 89/0138 SAISINE 2: 97/11/17 PORTUGAL No INFRACT. : 93/2159 MDC-ENVOI: 98/02/24 GRE` CE No INFRACT. : 97/2190 AM-ENVOI: 98/09/29 FRANCE No INFRACT. : 91/0640 AM-ENVOI: 94/09/13 FRANCE No INFRACT. : 91/4599 AM-ENVOI: 95/07/03 SAISINE: 97/04/30 FRANCE No INFRACT. : 92/4052 AM-ENVOI: 97/12/19 FRANCE No INFRACT. : 92/4527 AM-ENVOI: 97/12/19 FRANCE No INFRACT. : 94/4733 SAISINE: 98/10/16 FINLANDE No INFRACT. : 98/2208 AM-ENVOI: 98/12/17 ITALIE No INFRACT. : 93/2165 AM-ENVOI: 98/08/18 IRLANDE No INFRACT. : 95/4840 AM-ENVOI: 98/04/08 LUXEMBOURG No INFRACT. : 88/0172 AMC-ENVOI: 97/07/14 PAYS-BAS No INFRACT. : 87/0176 SAISINE: 96/01/05 PAYS-BAS No INFRACT. : 93/4479 SAISINE: 98/03/02 PORTUGAL No INFRACT. : 96/2206 AM-ENVOI: 98/12/17 3 9 2 L 0 0 4 3 AM-ENVOI: 97/11/06 ALLEMAGNE No INFRACT. : 95/2225 AM-ENVOI: 97/12/19 AUTRICHE No INFRACT. : 96/2089 AM-ENVOI: 98/04/28 DANEMARK No INFRACT. : 96/2090 AM-ENVOI: 98/01/19 ESPAGNE No INFRACT. : 95/2231 AM-ENVOI: 97/11/27 FINLANDE No INFRACT. : 95/2224 AM-ENVOI: 98/01/09 FRANCE No INFRACT. : 95/2230 IRLANDE No INFRACT. : 95/2229 AM-ENVOI: 97/12/19 ITALIE No INFRACT. : 96/2091 AM: 97/10/15 LUXEMBOURG No INFRACT. : 95/2226 AM-ENVOI: 97/11/12 PAYS-BAS No INFRACT. : 95/2228 AM-ENVOI: 97/12/16 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 96/2092 AM-ENVOI: 97/12/19 ITALIE No INFRACT. : 90/0262 SAISINE: 97/10/23 PORTUGAL No INFRACT. : 93/4085 AM-ENVOI: 98/07/06 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/2177 AM-ENVOI: 98/12/21 ESPAGNE No INFRACT. : 97/2180 AM-ENVOI: 98/10/21 FRANCE No INFRACT. : 97/2178 AM-ENVOI: 98/08/05 ITALIE No INFRACT. : 97/2182 AM-ENVOI: 98/10/21 LUXEMBOURG No INFRACT. : 97/2179 AM-ENVOI: 98/08/06 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 97/2185 AM 98/10/97 IRLANDE No INFRACT. : 97/2181 AM-ENVOI: 98/07/27 FRANCE No INFRACT. : 94/2270 SAISINE: 98/05/14 GRE` CE No INFRACT. : 94/2273 SAISINE: 98/06/10 PORTUGAL No INFRACT. : 97/2073 AM-ENVOI: 98/07/06 3 9 1 L 0 1 5 7 3 9 1 L 0 6 8 9 BELGIQUE No INFRACT. : 94/2271 SAISINE: 97/10/06 ESPAGNE No INFRACT. : 94/2277 MD2-ENVOI: 98/12/17 BELGIQUE No INFRACT. : 98/2171 AM: 98/12/02 GRE` CE No INFRACT. : 98/2174 AM-ENVOI: 98/12/17 ITALIE No INFRACT. : 98/2176 AM-ENVOI: 98/12/17 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2178 AM: 98/12/02 3 9 4 L 0 0 6 2 BELGIQUE No INFRACT. : 97/2175 AM-ENVOI: 98/10/15 PAYS-BAS No INFRACT. : 97/2189 AM-ENVOI: 98/11/26 SUE` DE No INFRACT. : 97/2184 AM-ENVOI: 98/11/23 Environnement et industrie 3 8 2 L 0 5 0 1 ESPAGNE No INFRACT. : 94/4865 AM-ENVOI: 97/07/11 ITALIE No INFRACT. : 91/2065 SAISINE: 97/09/29 3 8 9 L 0 3 6 9 ESPAGNE No INFRACT. : 93/4621 AM-ENVOI: 98/07/24 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/171 TE´ LE´ COMMUNICATIONS 3 9 0 L 0 3 8 8 , 3 9 6 L 0 0 1 9 e t 3 9 7 L 0 0 3 3 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2132 MD-ENVOI: 98/09/29 MARCHE´ INTE´ RIEUR ET SERVICES FINANCIERS Libre circulation des personnes et droits des citoyens 3 6 4 L 0 2 2 1 FRANCE No INFRACT. : 96/4026 AM-ENVOI: 98/07/13 ITALIE No INFRACT. : 97/4899 AM-ENVOI: 98/12/22 Marchés publics 3 7 3 L 0 1 4 8 FRANCE No INFRACT. : 95/4725 SAISINE: 98/06/24 FRANCE No INFRACT. : 95/4317 SAISINE: 98/06/24 3 9 0 L 0 3 6 4 , 3 9 0 L 0 3 6 5 e t 3 9 0 L 0 3 6 6 ITALIE No INFRACT: 94/2218 SAISINE-ENVOI: 98/11/25 3 9 3 L 0 0 9 6 FRANCE No INFRACT. : 94/2215 SAISINE-ENVOI: 98/06/16 3 7 1 L 0 3 0 5 e t 3 9 3 L 0 0 3 7 SAISINE: 98/12/02 BELGIQUE No INFRACT. : 95/2110 AM-ENVOI: 98/03/23 3 8 8 L 0 2 9 5 IRLANDE No INFRACT. : 94/0608 ARRET: 98/12/17 3 8 9 L 0 4 4 0 e t 3 8 9 L 0 6 6 5 ITALIE No INFRACT. : 95/4646 AM-ENVOI: 98/03/23 3 8 9 L 0 6 6 5 e t 3 9 3 L 0 0 3 7 AUTRICHE No INFRACT. : 95/4325 SAISINE-ENVOI: 96/10/07 3 8 9 L 0 6 6 5 , 3 9 2 L 0 0 5 0 e t 3 9 3 L 0 0 3 6 AUTRICHE No INFRACT. : 96/4698 3 9 0 L 0 5 3 1 , 3 9 2 L 0 0 5 0 , 3 9 3 L 0 0 3 6 , 3 9 3 L 0 0 3 7 e t 3 9 3 L 0 0 3 8 AUTRICHE No INFRACT. : 96/4081 AM-ENVOI: 98/08/07 3 9 2 L 0 0 5 0 BELGIQUE No INFRACT. : 95/4379 AM: 96/07/24 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/4076 AM-ENVOI: 98/12/30 FRANCE No INFRACT. : 96/4543 AM-ENVOI: 98/05/15 IRLANDE No INFRACT. : 96/4032 AM-ENVOI: 97/11/04 ITALIE No INFRACT. : 97/4230 AMC-ENVOI: 98/12/22 ITALIE No INFRACT. : 95/5004 AM-ENVOI: 98/08/10 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 96/4463 AMC-ENVOI: 98/07/29 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 95/4052 AM-ENVOI: 96/09/24 3 9 2 L 0 0 5 0 e t 3 9 3 L 0 0 3 6 ITALIE No INFRACT. : 95/4415 SAISINE: 98/11/11 3 9 3 L 0 0 3 6 GRE` CE No INFRACT. : 95/4837 AM: 98/06/24 ITALIE No INFRACT. : 95/4716 AM-ENVOI: 98/08/10 ITALIE No INFRACT. : 96/4623 AM-ENVOI: 98/12/17 3 9 3 L 0 0 3 6 e t 3 9 3 L 0 0 3 7 PAYS-BAS No INFRACT. : 94/4800 AM: 98/12/02 3 9 3 L 0 0 3 7 BELGIQUE No INFRACT. : 94/4646 SAISINE-ENVOI: 96/10/02 FRANCE No INFRACT. : 95/2107 SAISINE-ENVOI: 98/06/22 FRANCE No INFRACT. : 95/2098 SAISINE: 98/12/02 ITALIE No INFRACT. : 97/4218 AM-ENVOI: 98/09/09 3 9 3 L 0 0 3 8 FRANCE No INFRACT. : 95/2252 SAISINE: 98/01/22 C 354/172 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Banques 3 9 1 L 0 3 0 8 AUTRICHE No INFRACT. : 95/2121 SAISINE-ENVOI: 98/07/28 Assurances 3 7 7 L 0 0 9 2 3 8 4 L 0 0 0 5 3 9 2 L 0 0 4 9 ESPAGNE No INFRACT. : 95/4242 AM-ENVOI: 98/07/29 ESPAGNE No INFRACT. : 95/2048 SAISINE-ENVOI: 98/01/23 ALLEMAGNE No INFRACT. : 95/2108 AM-ENVOI: 98/01/22 BELGIQUE No INFRACT: 95/2112 SAISINE-ENVOI: 98/06/02 Information financière et droit des sociétés 3 6 8 L 0 1 5 1 e t 3 7 8 L 0 6 6 0 3 8 4 L 0 2 5 3 ALLEMAGNE No INFRACT. : 90/0322 ARREˆ T: 98/09/29 ITALIE No INFRACT. : 97/2016 AM: 97/12/10 Professions réglementées quant aux qualifications 3 6 8 L 0 3 6 8 3 7 8 L 0 6 8 6 GRE` CE No INFRACT. : 94/4176 SAISINE: 97/12/10 ALLEMAGNE NoINFRACT: 87/0434 SAISINE-ENVOI: 98/07/15 3 7 7 L 0 4 5 2 e t 3 7 7 L 0 4 5 3 3 7 8 L 0 6 8 6 e t 3 7 8 L 0 6 8 7 BELGIQUE No INFRACT. : 96/2068 AM-ENVOI: 98/10/22 ESPAGNE No INFRACT. : 91/4352 AM-ENVOI: 98/11/23 ESPAGNE No INFRACT. : 90/0411 AM-ENVOI: 92/08/06 ITALIE No INFRACT. : 90/0412 ARREˆ T: 95/06/01 ITALIE No INFRACT. : 96/2179 SAISINE: 98/12/02 3 8 5 L 0 3 8 4 ITALIE No INFRACT. : 94/4270 SAISINE: 98/12/16 3 8 5 L 0 4 3 2 ITALIE NoINFRACT: 91/0820 MD171-ENVOI: 97/03/25 3 8 9 L 0 0 4 8 ALLEMAGNE No INFRACT. : 94/4568 AM-ENVOI: 98/03/13 ALLEMAGNE No INFRACT. : 95/4533 AM: 98/12/09 FRANCE No INFRACT. : 90/4379 SAISINE: 98/06/24 ESPAGNE No INFRACT. : 94/4348 AM-ENVOI: 97/06/10 BELGIQUE No INFRACT. : 95/4173 SAISINE: 98/12/02 3 9 2 L 0 0 5 1 ALLEMAGNE No INFRACT. : 95/4816 AM-ENVOI: 98/08/07 ITALIE No INFRACT. : 94/4639 SAISINE: 98/08/07 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/173 FISCALITE´ TVA 3 7 7 L 0 3 8 8 ALLEMAGNE No INFRACT. : 96/2124 MD-ENVOI: 97/07/14 ALLEMAGNE No INFRACT. : 93/2229 SAISINE: 98/11/26 ALLEMAGNE No INFRACT. : 93/2142 SAISINE: 97/12/22 ALLEMAGNE No INFRACT. : 98/2232 MD-ENVOI: 98/11/06 ALLEMAGNE No INFRACT. : 98/2133 MD-ENVOI: 98/11/18 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/2078 MD-ENVOI: 97/09/17 AUTRICHE No INFRACT. : 96/2081 AM-ENVOI: 98/08/07 AUTRICHE No INFRACT. : 96/2133 MD-ENVOI: 97/10/29 AUTRICHE No INFRACT. : 97/2231 MD-ENVOI: 98/03/05 AUTRICHE No INFRACT. : 98/2134 MD-ENVOI: 98/11/18 AUTRICHE No INFRACT. : 96/4733 MD-ENVOI: 98/01/22 Accises/fiscalité voitures BELGIQUE No INFRACT. : 96/2187 MDC-ENVOI: 98/06/11 BELGIQUE No INFRACT. : 93/2174 AM-ENVOI: 98/07/08 ESPAGNE No INFRACT. : 92/2073 SAISINE: 96/04/17 ESPAGNE No INFRACT. : 90/0033 SAISINE: 97/12/05 ESPAGNE No INFRACT. : 98/2242 MD-ENVOI: 98/10/02 ESPAGNE No INFRACT. : 98/2136 MD-ENVOI: 98/11/18 ESPAGNE No INFRACT. : 97/2172 MD-ENVOI: 97/12/22 FINLANDE No INFRACT. : 98/2137 MD-ENVOI: 98/11/18 FINLANDE No INFRACT. : 97/2156 AM-ENVOI: 98/11/04 FRANCE No INFRACT. : 95/4515 AM-ENVOI: 98/03/05 FRANCE No INFRACT. : 95/4741 AM-ENVOI: 98/06/11 FRANCE No INFRACT. : 93/4391 AM-ENVOI: 96/06/11 FRANCE No INFRACT. : 88/0213 SAISINE: 97/07/30 FRANCE No INFRACT. : 89/5085 SAISINE: 98/12/30 FRANCE No INFRACT. : 98/4246 AM-ENVOI: 98/12/18 FRANCE No INFRACT. : 98/4401 MD-ENVOI: 98/07/24 FRANCE No INFRACT. : 98/2103 MD-ENVOI: 98/06/18 FRANCE No INFRACT. : 97/2215 AM-ENVOI: 98/11/17 FRANCE No INFRACT. : 97/2104 AM-ENVOI: 98/07/24 GRE` CE No INFRACT. : 88/0199 SAISINE: 98/07/16 IRLANDE No INFRACT. : 88/0200 SAISINE: 97/10/21 ITALIE No INFRACT. : 98/2138 MD-ENVOI: 98/11/04 ITALIE No INFRACT. : 97/4365 MDC-ENVOI: 98/08/10 PAYS-BAS No INFRACT. : 94/2290 MD-ENVOI: 96/09/05 PAYS-BAS No INFRACT. : 94/2100 SAISINE: 98/09/14 PAYS-BAS No INFRACT. : 88/0201 SAISINE: 97/12/04 PORTUGAL No INFRACT. : 93/2141 AM-ENVOI: 96/04/10 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2234 MD-ENVOI: 98/10/02 PORTUGAL No INFRACT. : 98/2139 MD-ENVOI: 98/11/18 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 94/2099 AM-ENVOI: 98/10/14 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 88/0202 SAISINE: 97/10/22 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 98/2140 MD-ENVOI: 98/11/18 SUE` DE No INFRACT. : 98/2141 MD-ENVOI: 98/11/18 3 9 2 L 0 0 1 2 MD-ENVOI: 97/12/03 AUTRICHE No INFRACT. : 97/4358 MD-ENVOI: 98/11/06 BELGIQUE No INFRACT. : 94/4860 AM-ENVOI: 97/12/15 GRE` CE No INFRACT. : 95/4625 MD-ENVOI: 98/02/04 3 9 2 L 0 0 8 1 ALLEMAGNE No INFRACT. : 97/2068 3 9 2 L 0 0 8 2 FINLANDE No INFRACT. : 97/2071 AM-ENVOI: 98/08/06 ITALIE No INFRACT. : 97/4868 AM-ENVOI: 98/12/18 3 9 2 L 0 0 8 3 GRE` CE No INFRACT. : 97/4099 MD-ENVOI: 98/12/16 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 95/2114 MD-ENVOI: 95/10/25 3 9 2 L 0 0 1 2 e t 3 9 2 L 0 0 8 2 ITALIE No INFRACT. : 97/2251 MD-ENVOI: 98/11/04 3 9 2 L 0 0 1 2 e t 3 9 2 L 0 0 8 3 FRANCE No INFRACT. : 95/4404 AM-ENVOI: 97/12/22 FRANCE No INFRACT. : 97/4373 AM-ENVOI: 98/08/05 3 9 2 L 0 0 1 2 , 3 9 2 L 0 0 8 3 e t 3 9 2 L 0 0 8 4 FRANCE No INFRACT. : 95/2151 SAISINE: 97/12/22 3 8 3 L 0 1 8 9 e t 3 8 8 L 0 1 8 2 ITALIE No INFRACT. : 97/0018 MD-ENVOI: 97/04/15 SUE` DE No INFRACT. : 97/2188 MD-ENVOI: 98/07/24 3 7 7 L 0 3 8 8 e t 3 8 9 L 0 4 6 5 ITALIE No INFRACT. : 92/2242 AM-ENVOI: 96/05/13 PAYS-BAS No INFRACT. : 92/2241 SAISINE: 96/09/24 3 7 7 L 0 3 8 8 e t 3 7 9 L 1 0 7 2 FRANCE No INFRACT. : 92/4607 SAISINE: 97/12/18 3 7 7 L 0 3 8 8 e t 3 9 2 L 0 0 1 2 GRE` CE No INFRACT. : 97/2148 MDC-ENVOI: 98/10/22 3 9 2 L 0 0 7 7 PORTUGAL No INFRACT. : 94/2178 SAISINE: 98/07/20 3 9 4 L 0 0 0 5 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 95/4689 MDC-ENVOI: 98/08/10 3 9 2 L 0 0 7 9 e t 3 9 5 L 0 0 5 9 FRANCE No INFRACT. : 98/4061 MD-ENVOI: 98/07/29 3 9 5 L 0 0 5 9 GRE` CE No INFRACT. : 94/4034 SAISINE: 98/06/11 C 354/174 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Droits d’apport 3 6 9 L 0 3 3 5 GRE` CE No INFRACT. : 91/2193 SAISINE: 98/11/26 Impôts directs 3 9 0 L 0 4 3 5 BELGIQUE No INFRACT. : 95/4973 MD-ENVOI: 97/08/07 POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTE´ 3 9 0 L 0 0 8 8 ROYAUME-UNI No INFRACT. : 94/2069 MD-ENVOI: 97/06/20 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/175 ARREˆ TS DE LA COUR PRONONCE´ S JUSQU’AU 31 DE´ CEMBRE 1998 ET NON ENCORE EXE´ CUTE´ S ANNEXE V BELGIQUE Arrêt du 12. 3. 1998, affaire C-163/97 Arrêt du 27. 9. 1988, affaire C-42/87 Arrêt du 3. 5. 1994, affaire C-47/93 Discrimination en matière de financement public; enseignement supérieur non universitaire Les autorités belges ont transmis une copie du décret du 1er octobre 1998 modifiant la loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires. Ce texte est à l’examen dans les services de la Commission. Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 92/74/CEE du Conseil, élargissant le champ d’application de la directive 81/51/CEE concernant législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathi- ques vétérinaires le rapprochement des dispositions La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 9. 7. 1998, affaire C-323/97 Arrêt du 19. 2. 1991, affaire C-375/89 Aide en faveur de Idealspun / Beaulieu La procédure devant la cour d’appel de Gand se poursuit. Arrêt du 24. 3. 1994, affaire C-80/92 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un E´ tat membre dont ils n’ont pas la nationalité Le dossier évolue favorablement. Le projet de loi transposant la directive est sur le point d’être voté. Libre circulation des téléphones sans fil Arrêt du 9. 7. 1998, affaire C-343/97 Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 10. 9. 1996, affaire C-11/95 Transposition partielle de la directive «télévision sans frontières» Non-conformité des mesures nationales de transposition respectivement de la directive 94/51/CE modifiant la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement La procédure 171 suit son cours. La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 20. 2. 1997, affaire C-344/95 Conditions et modalités de délivrance des cartes de séjour Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 20. 3. 1997, affaire C-294/96 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 90/385/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux implantables actifs Arrêt du 17. 9. 1998, affaire C-323/96 Marchés publics de travaux du bâtiment du Vlaamse Raad (travaux de finition et sanitaires) Les services de la Commission ont pris contact avec les autorités belges afin de connaître les mesures qu’elles envisageaient de prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Les autorités belges ont communiqué le texte du projet d’arrêté royal. Les services de la Commission attendent sa publication. Arrêt du 6. 10. 1998, affaire C-79/98 Arrêt du 29. 5. 1997, affaire C-357/96 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 15/94/CE modifiant relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement la directive 90/220/CEE du Conseil La procédure 171 suit son cours. Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 94/69/CE portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses Les services de la Commission ont pris contact avec les autorités belges afin de connaître les mesures qu’elles envisageaient de prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour. C 354/176 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Arrêt du 15. 10. 1998, affaire C-268/97 Arrêt du 22. 10. 1998, affaire C-301/95 Non-conformité de la législation belge avec la directive 86/609/CEE du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques Non-conformité des mesures de transposition de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement Les services de la Commission ont pris contact avec les autorités belges afin de connaître les mesures qu’elles envisageaient de prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Les services de la Commission ont pris contact avec les autorités allemandes afin de connaître les mesures qu’elles envisageaient de prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Arrêt du 15. 10. 1998, affaire C-283/97 Arrêt du 12. 11. 1998, affaire C-102/96 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 92/73/CEE du Conseil élargissant le champ d’application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopa- thiques Arrêt récent. Arrêt du 15. 10. 1998, affaire C-326/97 Entraves aux importations de verrats en provenance du Danemark Arrêt récent. GRE` CE Arrêt du 8. 11. 1990, affaire C-53/88 Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 95/27/CE modifiant la directive 86/662/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à caˆbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses Les services de la Commission ont pris contact avec les autorités belges afin de connaître les mesures qu’elles envisageaient de prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 7. 4. 1992, affaire C-45/91 Déchets dans un village en Crète ALLEMAGNE Arrêt du 20. 9. 1990, affaire C-5/89 Entreprise Bug-Alutechnik; restitution d’une subvention La procédure de recours introduite par l’entreprise Hoogovens Aluminium Profiltechnik GmbH se poursuit devant le Bundesverwal- tungsgericht. Arrêt du 10. 5. 1995, affaire C-422/92 E´ limination des déchets Les autorités allemandes ont communiqué des mesures qui sont à l’examen dans les services de la Commission. Arrêt du 29. 9. 1998, affaire C-191/95 Dépôt des comptes annuels auprès du registre de commerce La Cour a été saisie au titre de l’article 171, paragraphe 2, du traité CE. La saisine est accompagnée d’une demande d’astreinte. Arrêt du 23. 3. 1995, affaire C-365/93 Reconnaissance de diplômes d’enseignement supérieur La Cour a été saisie au titre de l’article 171, paragraphe 2, du traité CE. La saisine est accompagnée d’une demande d’astreinte. Arrêt du 2. 5. 1996, affaire C-311/95 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services Un sursis à l’exécution de la saisine de la Cour au titre de l’article 171, paragraphe 2, du traité a été décidé dans l’attente de la communication officielle du décret présidentiel 346/98 qui transpose la directive 92/50/CEE. Arrêt du 2. 7. 1996, affaire C-290/94 Les autorités allemandes ont envoyé une note à la Commission communiquant qu’elles sont en train d’examiner avec les Länder les modalités d’exécution de l’arrêt de la Cour. Accès aux emplois: discriminations en raison de la nationalité La procédure 171 a été engagée et suit son cours. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/177 Arrêt du 26. 6. 1997, affaire C-329/96 Arrêt du 22. 3. 1994, affaire C-375/92 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Restrictions à la libre prestation des services des guides touristiques Le dossier évolue favorablement au niveau des différentes régions. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 22. 10. 1997, affaire C-375/95 Taxation des voitures d’occasion Le dossier évolue favorablement. Un projet de loi est discuté au Parlement. Arrêt du 27. 11. 1997, affaire C-62/96 Conditions de licence et/ou pavillon pour les bateaux de pêche et les navires commerciaux La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 11. 6. 1998, affaire C-232/95 Pollution du lac Vegoritis La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 11. 6. 1998, affaire C-233/95 Substances dangereuses dans le milieu aquatique La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 15. 10. 1998, affaire C-385/97 Arrêt du 17. 7. 1997, affaire C-52/96 Transfert de droits à pension Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 9. 10. 1997, affaire C-21/96 Protection radiologique des patients soumis à des examens ou à des traitements médicaux Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 18. 12. 1997, affaire C-360/95 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 91/371/CEE du Conseil relative à l’application de l’accord entre la CEE et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assu- rance vie Les autorités espagnoles ont communiqué des mesures qui sont à l’examen dans les services de la Commission. Arrêt du 18. 12. 1997, affaire C-361/95 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 92/49/CEE du Conseil concernant l’assurance directe autre que l’assurance vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 93/118/CE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille Le dossier évolue favorablement: les services de la Commission attendent la communication officielle des mesures nationales de transposition de la directive. Arrêt récent. Arrêt du 29. 10. 1998, affaire C-185/96 Discrimination en raison de la nationalité: reconnaissance de la qualité de membre de famille nombreuse Arrêt récent. ESPAGNE Arrêt du 2. 8. 1993, affaire C-355/90 Conservation des oiseaux à Santon˜a Arrêt du 12. 2. 1998, affaire C-92/96 Mauvaise application des dispositions prévues par la directive 76/160/CEE du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade, pour ce qui concerne les eaux intérieures Les autorités espagnoles ont transmis un plan d’assainissement pour les eaux intérieures non conformes qui est à l’examen dans les services de la Commission. Arrêt du 7. 5. 1998, affaire C-124/96 Exonération de la TVA relative aux services liés à l’activité sportive des clubs et fédérations sportives Le dossier évolue favorablement, une solution est en vue. Le dossier évolue favorablement. C 354/178 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Arrêt du 28. 5. 1998, affaire C-298/97 Arrêt du 11. 6. 1991, affaire C-64/88 Non-communication des programmes requis par l’article 6 de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines substances dangereuses Pêche: mauvais contrôle du respect des mesures techniques de conservation Les services de la Commission continuent de vérifier la mise en œuvre complète de l’arrêt de la Cour. La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 1. 10. 1998, affaire C-71/97 Mauvaise application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Les services de la Commssion ont pris contact avec les autorités espagnoles en vue de connaître les mesures qu’elles envisageaient de prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Arrêt du 13. 3. 1997, affaire C-197/96 Travail de nuit des femmes La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 9. 12. 1997, affaire C-265/95 Obstacles à l’importation de fraises espagnoles Arrêt du 29. 10. 1998, affaire C-114/97 Exercice des activités de sécurité privée Arrêt récent. Arrêt du 25. 11. 1998, affaire C-214/96 Mauvaise application de la directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (article 7: programmes de réduction de pollution) Arrêt récent. FRANCE Arrêt du 27. 4. 1988, C-252/85 Oiseaux sauvages Les services de la Commission se sont adressés aux autorités françaises afin de leur rappeler les obligations qui leur incombent en vertu du traité CE. Les services vérifient la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour dans la pratique. Arrêt du 12. 2. 1998, affaire C-144/97 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 92/74/CEE du Conseil élargissant le champ d’application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathi- ques vétérinaires La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 24. 9. 1998, affaire C-35/97 Calcul de la retraite complémentaire pour les frontaliers Les services de la Commission ont pris contact avec les autorités françaises en vue de connaître les mesures qu’elles envisageaient de prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour. La Cour a été saisie au titre de l’article 171, paragraphe 2, du traité CE. La saisine est accompagnée d’une demande d’astreinte. Arrêt du 15. 10. 1998, affaire C-284/97 Arrêt du 12. 12. 1990, affaire C-263/88 Refus du droit d’établissement et de prestation de services dans les territoires d’outre-mer Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 93/40/CEE modifiant la directive 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxicopharmacologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 26. 2. 1991, affaire C-154/89 Restrictions à la libre prestation de services des guides touristiques Arrêt récent. Arrêt du 22. 10. 1998, affaire C-184/96 Préparations à base de foie gras Le dossier évolue favorablement. Les autorités françaises notifieront le texte du décret mettant fin à l’infraction dès son adoption. Arrêt récent. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/179 IRLANDE Arrêt du 29. 2. 1996, affaire C-307/94 Arrêt du 12. 6. 1997, affaire C-151/96 Navires commerciaux — pavillon Non-communication des mesures de transposition de la directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie Le dossier évolue favorablement. La procédure 171 a été entamée. Les autorités irlandaises ont notifié des mesures législatives qui sont à l’examen dans les services de la Commission. Arrêt du 12. 12. 1996, affaire C-302/95 Arrêt du 27. 10. 1998, affaire C-364/97 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 93/103/CE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche La saisine de la Cour au titre de l’article 171, paragraphe 2, a été décidée. Elle est accompagnée d’une demande d’astreinte. Arrêt récent. Arrêt du 23. 1. 1997, affaire C-314/95 Arrêt du 17. 12. 1998, affaire C-353/96 fournitures: livraisons d’engrais — Irish Forestry Marché public de Board Ltd Arrêt récent. ITALIE Arrêt du 12. 7. 1988, affaire C-322/86 Arrêt du 9. 3. 1994, affaire C-291/93 Qualité des eaux piscicoles Le dossier évolue favorablement. Non-communication des mesures nationales de transposition respectivement de la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, de la directive 92/116/CEE du Conseil portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille ainsi que de la directive 92/117/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses Le dossier évolue favorablement, deux des trois directives ont été transposées. Les services de la Commission attendent la publication des mesures transposant la directive 92/117/CEE pour classer ce dossier. Arrêt du 17. 7. 1997, affaire C-43/97 Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 93/36/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 26. 2. 1991, affaire C-180/89 Arrêt du 4. 12. 1997, affaire C-207/96 Restrictions à la libre prestation de services des guides touristiques La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 1. 6. 1995, affaire C-40/93 Accès à la profession de dentiste Travail de nuit des femmes La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 4. 12. 1997, affaire C-225/96 Mauvaise application de la directive 79/923/CEE concernant les eaux conchylicoles Le dossier évolue favorablement. Le dossier évolue favorablement. C 354/180 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Arrêt du 18. 6. 1998, affaire C-35/96 Arrêt du 29. 10. 1998, affaire C-410/97 Tarifs à appliquer obligatoirement par les expéditeurs en douane à l’occasion de la prestation des services de dédouanement. Non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 92/29/CEE du Conseil, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance à bord des navires Les services de la Commission ont pris contact avec les autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu’elles envisageaient de prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Arrêt récent. PAYS-BAS Arrêt du 1. 10. 1998, affaire C-285/96 Arrêt du 19. 5. 1998, affaire C-3/96 Mauvaise application de la directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (article 7: programmes de réduction de pollution) Non-respect de l’obligation de désigner des zones de protection spéciale prévues par la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages La procédure 171 a été engagée. Les services de la Commission ont pris contact avec les autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu’elles envisageaient de prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour. PORTUGAL LUXEMBOURG Arrêt du 2. 7. 1996, affaire C-473/93 Discrimination en raison de la nationalité: accès aux emplois respectivement d’infirmiers dans les hôpitaux publics, d’enseignant dans l’enseignement public, de fonctionnaire ou d’employé dans les domaines de la recherche à des fins civiles, des transports terrestres, des postes et télécommunications, de la distribution d’eau, de gaz et d’électricité La saisine de la Cour au titre de l’article 171, paragraphe 2, du traité a été décidée. Elle est accompagnée d’une demande d’astreinte. Arrêt du 11. 6. 1998, affaire C-206/96 Absence de programmes de réduction de la pollution en ce qui concerne 99 substances relevant de la liste II de l’annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique Arrêt du 28. 5. 1998, affaire C-213/97 Transposition incomplète ou incorrecte de l’article 3 et des annexes I et II de la directive 86/280/CEE du Conseil modifiée par la directive 88/347/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 17. 6. 1998, affaire C-214/97 Absence de plans d’assainissement prévus à l’article 4 de la directive 75/440/CEE du Conseil concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire Le dossier évolue favorablement. Les autorités portugaises ont transmis un plan d’action organique pour l’assainissement des eaux superficielles, lequel est en cours d’examen par les services techniques. Arrêt du 18. 6. 1998, affaire C-183/97 Non-conformité des mesures nationales de transposition de la directive 80/68/CEE du Conseil concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses Les autorités luxembourgeoises ont transmis à la Commission un plan de mesures à prendre en vue d’exécuter l’arrêt, qui est à l’étude dans les services techniques compétents. Le dossier évolue favorablement. Les autorités portugaises ont transmis un décret-loi qui est à l’examen dans les services de la Commission. Arrêt du 16. 7. 1998, affaire C-339/97 Arrêt du 18. 6. 1998, affaire C-208/97 Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (directive 94/51/CE) Absence de programmes prévus par l’article 4 de la directive 84/156/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins La procédure 171 a été engagée. La procédure 171 a été engagée. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/181 Arrêt du 15. 10. 1998, affaire C-229/97 Arrêt du 14. 7. 1993, affaire C-56/90 Non-conformité des mesures de transposition de la directive 79/869/CEE du Conseil relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l’analyse des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire Qualité des eaux de Blackpool et Southport La procédure 171 a été engagée. Arrêt récent. ROYAUME-UNI Arrêt du 18. 2. 1992, affaire C-30/90 Licences pour les brevets Arrêt du 8. 6. 1994, affaire C-382/92 Transferts d’entreprises Le dossier évolue favorablement Arrêt du 8. 6. 1994, affaire C-383/92 Licenciements collectifs Le dossier évolue favorablement. L’adoption de la nouvelle loi «The Patents and Trade Marks Regulations 1998» permettra de le classer. Le dossier évolue favorablement. C 354/182 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 APERÇU SUR L’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES ANNEXE VI 1. Application de l’article 177 du traité CE La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénom- mée: «la Cour de justice») a été saisie, au cours de l’année 1998, de 264 questions préjudicielles posées par des juridictions nationales confrontées à des difficultés d’interprétation du droit communautaire ou à des doutes sur la validité d’un acte communautaire. Au fur et à mesure de leur enregistrement au greffe de la Cour de justice, les questions préjudicielles sont intégralement publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Le tableau suivant présente le nombre de questions posées par E´ tat membre lors des neuf dernières années (1). (1) Les deux rapports antérieurs ont été publiés respectivement au JO C 332 du 3. 11. 1997, p. 198 et au JO C 250 du 10. 8. 1998, p. 195. E´ volution du nombre de questions préjudicielles par E´ tat membre E´ tat membre (1) Année 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Italie Irlande Pays-Bas Luxembourg Royaume-Uni Autriche Allemagne Finlande Portugal France Suède Belgique Espagne Danemark Grèce 25 4 9 4 12 18 1 17 2 13 22 — 18 1 15 24 1 43 1 12 46 2 13 1 24 34 50 62 57 44 2 21 3 24 1 15 3 22 17 17 16 22 6 5 2 4 2 2 5 3 1 7 7 5 1 36 19 13 4 — 58 3 19 2 20 2 51 — 5 43 6 14 10 8 10 70 — 10 2 21 6 66 3 6 24 4 30 6 4 4 50 1 24 3 18 35 46 6 2 10 7 19 9 7 2 39 3 21 2 24 16 49 2 7 16 6 12 55 7 5 (1) L’ordre des pays est conforme à l’article 1er, point 1, troisième tiret de la décision 95/2/Euratom, CECA du Conseil (JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 220). Total 142 186 162 204 203 251 256 239 264 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/183 La croissance importante du nombre d’affaires préjudicielles introdui- tes par l’Espagne est due à 37 affaires — qui ont d’ailleurs été jointes — relatives à l’interprétation des règles TVA. Six autres affaires préjudicielles espagnoles portaient toutes sur la protection des consommateurs, notamment dans le domaine de la vente à tempéra- ment. Après la croissance explosive qu’avait connue le nombre d’affaires préjudicielles introduites par l’Autriche l’année dernière, l’on peut constater que, pour 1998, ce nombre a été réduit de plus que la moitié. Comme pour 1997, on peut remarquer que les juridictions de chaque E´ tat membre ont posé des questions. En 1998 les affaires préjudicielles constituaient environ 54 % du total des affaires soumises à la Cour (485, dont 90 ont été radiées du registre). Les tableaux suivants fournissent des informations sur le nombre des questions posées par les juridictions suprêmes nationales, ainsi que l’origine exacte de ces questions. Nombre de questions préjudicielles posé par les juridictions suprêmes nationales par E´ tat membre en 1998 Italie Irlande Pays-Bas Luxembourg Royaume-Uni Autriche Allemagne Finlande Portugal France Suède Belgique Espagne Danemark Grèce 10 2 10 (—) 6 12 16 (—) 5 (—) 1 (—) 1 1 2 Origine des questions posées par les juridictions suprêmes Italie Irlande Pays-Bas Luxembourg Royaume-Uni Autriche Allemagne Portugal France Suède Belgique Espagne Danemark Grèce Corte Suprema di Cassazione Consiglio di Stato Supreme Court Raad van State Hoge Raad College van Beroep voor het Bedrijfs- leven Tariefcommissie Cour supérieure de justice House of Lords Court of Appeal Oberster Gerichtshof Bundesvergabeamt Verwaltungsgerichtshof Bundesgerichtshof Bundesfinanzhof Bundessozialgericht Supremo Tribunal Administrativo Cour de cassation Conseil d’E´ tat Regeringsrätten Cour de cassation Cour d’arbitrage Conseil d’E´ tat Tribunal Superior de Justicia Højesteret Areios Pagos Symvoulio Epikrateias 1 9 2 2 6 1 1 1 2 4 6 3 3 4 9 3 5 2 3 1 4 1 1 1 1 1 1 2. Arrêts significatifs rendus par les juridictions suprêmes nationales statuant en dernier ressort 2. 1. Introduction L’analyse présentée ci-dessous permet de constater l’évolution de la prise en compte du droit communautaire par les plus hautes juridictions nationales. La Commission a de nouveau pu avoir accès aux données recueillies par le service de recherche et de documentation de la Cour de justice. La recherche ainsi effectuée a permis d’identifier les décisions ayant fait une application du droit communautaire, étant précisé que les cas dans lesquels une juridiction nationale aurait dû faire une application du droit communautaire ne peuvent être identifiés par une consulta- tion des banques de données informatiques si aucune référence à une règle de droit communautaire n’est contenue dans l’arrêt. Par ailleurs, la Commission ne peut procéder à l’analyse systématique des nombreux arrêts rendus chaque année par les hautes juridictions nationales. A` titre indicatif, il est à signaler que chaque année, le service de recherche et de documentation de la Cour de justice a connaissance d’environ 1 200 décisions de juridictions relatives au droit communautaire. C 354/184 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 2. 2. Objet des recherches Les recherches concernent les décisions rendues ou publiées pour la première fois au cours de l’année 1998, et ont été effectuées en fonction des questions suivantes: 1. Une juridiction, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel, aurait-elle évité de renvoyer une question préjudicielle dans une affaire qui soulève une question d’interpréta- tion d’une règle de droit communautaire dont l’interprétation n’était pas d’une clarté manifeste? D’autres décisions en matière de renvoi préjudiciel méritent-elles d’être relevées ? 2. Une juridiction aurait-elle constaté — contrairement à la règle énoncée dans l’arrêt rendu dans l’affaire 314/85, Foto-Frost (1) — l’invalidité d’un acte d’une institution communautaire? 3. Y a-t-il eu des jugements qui, par leur aspect exemplaire ou «rebelle», auraient attiré votre attention? 4. Y a-t-il eu des jugements en application des arrêts «Francovich» (2) et «Brasserie du Pêcheur/Factortame» (3)? Première question En Allemagne, le Bundesfinanzhof a, dans un arrêt du 11 juin 1997 (4), estimé n’être pas tenu, au titre de l’article 177, troisième alinéa , du traité CE, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice avant de rejeter un recours ayant pour objet le traitement préférentiel, au niveau de l’impôt sur le revenu, des frais de scolarité. Le requérant, résidant en Allemagne, demandait que soient reconnus comme déductibles, au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de scolarité encourus pour son fils, de nationalité allemande et britannique, qui fréquente une école privée au Royaume-Uni. Selon le Bundesfinanz- hof, l’article 10, paragraphe 1, no 9, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), en vertu duquel les frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles privées sont déductibles des impôts sur le revenu, ne s’applique qu’au regard de certaines écoles privées relevant du système d’enseignement national. Le Bundesfinanzhof se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice (5) pour affirmer que cette préférence ne viole pas les articles 59 et 60 du traité CE, ces écoles ne fournissant pas des prestations de services au sens du traité, c’est-à-dire des prestations fournies normalement contre rémunéra- tion. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, en effet, les frais de scolarité pour la participation à l’enseignement dans le cadre du système d’éducation national ne peuvent être qualifiés de rémunéra- tion dans le sens d’une contrepartie économique de la prestation en cause. Le Bundesfinanzhof précise qu’il importe peu de savoir s’il s’agit d’une école publique ou privée, l’élément décisif étant que la loi relative à l’impôt sur le revenu ne vise que les écoles privées qui sont intégrées dans le système d’éducation national. Tel n’était pas le cas en l’espèce. En Allemagne également, le Bundesverfassungsgericht a, par une ordonnance du 5 août 1998 (6), rejeté le recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) de la Deutsche Bundespost Telecom contre un jugement du Bundesarbeitsgericht qui avait déclaré illégale, car contraire au principe général d’égalité contenu dans la loi fondamen- tale (7), l’exclusion des travailleurs à temps partiel de son régime professionnel de pensions. Contrainte d’octroyer rétroactivement à ces travailleurs un droit à la pension, la Deutsche Bundespost Telecom a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale, invoquant une violation du principe du «juge légal» prévu par la loi fondamentale (8), au motif que le Bundesarbeitsgericht aurait dû, avant de statuer, saisir la Cour de justice de la question de savoir si la règle communautaire de non-rétroactivité énoncée par l’arrêt Barber du 17 mai 1990 (9) et figurant dans le protocole no 2 du traité sur l’Union européenne (protocole Barber) s’oppose à l’application du principe de non-discrimination exigée par le Bundesarbeitsgericht pour la période antérieure à cette date. Le Bundesverfassungsgericht a rejeté le recours. La circonstance que le Bundesarbeitsgericht n’a pas saisi la Cour de justice ne constituerait, selon sa jurisprudence constante, une atteinte au principe de juge légal que si la juridiction de dernière instance avait fondamentalement méconnu la jurisprudence de la Cour de justice sur des questions pertinentes pour la solution du litige, ou si, en l’absence d’une jurisprudence de la Cour, la juridiction de dernière instance avait manifestement dépassé son pouvoir d’appréciation quant à l’obliga- tion de renvoyer l’affaire à la Cour. Le Bundesverfassungsgericht a considéré que le Bundesarbeitsgericht avait suffisamment motivé son refus de poser une question préjudi- cielle à la Cour de justice. En effet, la Cour de justice a jugé, à plusieurs reprises (10), que la limitation des effets de l’arrêt Barber à la période postérieure au 16 mai 1990 ne s’applique pas à l’exclusion des travailleurs à temps partiel d’un régime professionnel de pensions. Le Bundesverfassungsgericht a jugé défendable la position du Bundesar- beitsgericht selon laquelle, dès lors que le protocole Barber vise uniquement à préciser et à délimiter l’étendue des effets de l’arrêt précité et ne contient aucune règle de portée plus large, il n’y avait pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Le Bundesverfassungsgericht a considéré enfin que le principe commu- nautaire de non-rétroactivité n’excluait pas l’application de règles nationales de non-discrimination. Il a estimé, en conséquence, que la conception défendue par le Bundesarbeitsgericht ne constituait pas un dépassement de son pouvoir d’appréciation. Il convient de mentionner un arrêt du Verwaltungsgerichtshof autrichien dans lequel celui-ci a retiré une question préjudicielle posée à la Cour de justice, suite au prononcé, par celle-ci, d’un arrêt préjudiciel répondant à une question similaire (11). La juridiction autrichienne avait été saisie du recours d’un professeur d’université qui s’était vu refuser l’octroi de la majoration d’ancienneté mensuelle prévue par la loi autrichienne relative aux rémunérations des fonctionnaires (Gehaltsgesetz). Bien que la loi exige une ancienneté de quinze ans en qualité de professeur dans une université autri- chienne, le requérant avait introduit sa demande après avoir exercé une telle activité pendant seulement dix années en Autriche, en faisant valoir qu’il avait onze années d’expérience professionnelle comme professeur d’université dans un autre E´ tat membre. Il soutenait que le fait de ne pas tenir compte de l’ancienneté acquise à l’étranger et de refuser, pour ce motif, de lui conférer la majoration qui, selon lui, fait partie intégrante de sa rémunération, constitue une discrimination indirecte et que, ce faisant, l’administration compétente avait enfreint le droit communautaire, notamment les articles 48 et 7 du traité CE. (1) Rec. 1987, p. 4199. (2) Affaires C-6/90 et C-9/90, Rec. 1996, p. I-5357. (3) Affaires C-46/93 et C-48/93, Rec. 1996, p. I-1029. (4) Bundesfinanzhof, Urteil vom 11. Juni 1997, X R 74/95, Sammlung der Entscheidungen des Bundesfinanzhofs Bd. 183, p. 436. (5) Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988, affaire 263/86: E´ tat belge contre Humbel, Rec. 1988, p. 5365. (6) Bundesverfassungsgericht, Beschluß vom 5. August 1998, 1 BvR 264/98, (7) Article 3, paragraphe 1, de la loi fondamentale. (8) Article 101, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi fondamentale. Cette disposition prévoit que nul ne doit être soustrait à son juge légal. (9) Affaire C-262/88, Barber, Rec. 1990, p. I-1889. (10) Arrêts de la Cour du 28 septembre 1994 dans l’affaire C-57/93, Vroege, Rec. 1994, p. I-4541, et du 11 décembre 1997 dans l’affaire C-246/96, Magorrian & Cunningham, Rec. 1997, p. I-7153. Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 1998, p. 728. (11) Affaire 99/12/0167, du 24 juin 1998. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/185 Le Verwaltungsgerichtshof a, dans un premier temps, saisi la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel. Suite à la notification, par le greffe de la Cour, de l’arrêt Schöning (1), et après avoir demandé aux parties leurs observations, le Verwaltungsgerichtshof a, dans son arrêt du 24 juin 1998, retiré ses questions préjudicielles et considéré, à la suite de l’arrêt précité, que la seule question décisive, qui est de savoir si la majoration d’ancienneté constitue une partie de la rémunération ou une prime récompensant la fidélité des fonctionnaires, relève exclusivement du droit national. Rejetant la demande du requérant, et contrairement à l’opinion exprimée dans son renvoi préjudiciel dans lequel il était d’avis que ladite majoration ne constitue ni une partie de la rémunération ni une prime de fidélité, le Verwaltungsge- richtshof a jugé qu’il s’agissait plutôt d’une prime de fidélité visant à attirer dans les universités autrichiennes des personnes jouissant d’une certaine expérience, et que, conformément à l’arrêt de la Cour, une telle prime justifiait la discrimination constatée. En Espagne, le Tribunal Supremo, juridiction de dernier ressort, a été saisi d’un recours en annulation de dispositions nationales relatives à la suppression des services publics d’arrimage et de désarrimage des navires qui, selon les requérants, seraient contraires aux dispositions communautaires en matière de concurrence. Le Tribunal Supremo n’a pas estimé nécessaire de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, soulignant, dans son arrêt du 27 avril 1998, qu’il n’appartenait pas à celle-ci de se prononcer sur la compatibilité des législations nationales avec le droit communautaire (2). Il a ajouté à cet égard que les articles 85, 86, 90 et 94 du traité CE, visés dans le recours, sont suffisamment clairs et que, dès lors, il n’était pas nécessaire de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Jugeant les dispositions nationales en cause compatibles avec le droit communautaire, le Tribunal Supremo a rejeté le recours. Dans un arrêt du 26 mai 1998 (3) concernant un transfert d’entreprise, la cour d’appel de Turku (Turun hovioikeus), en Finlande, s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 177, troisième alinéa, du traité CE. La cour d’appel a considéré que, étant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en droit interne, elle était soumise à l’obligation de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice au sens de cette disposition. L’argumentation de la juridiction finlandaise repose sur le fait que, en vertu du droit finlandais, un recours devant la Cour suprême est soumis à une autorisation préalable de celle-ci. Conformément au chapitre 30, article 3, du Code de procédure finlandais (Oikeudenkäymiskaari), une telle autorisation n’est accordée que si l’examen de l’affaire qui lui est soumise est nécessaire pour l’application de la loi en cause dans des affaires similaires, ou pour le maintien de l’uniformité de la jurisprudence. L’autorisation peut également être accordée si la décision contient un vice de procédure grave. Considérant que, dans le cadre de l’article 177 qui vise à assurer que le droit communautaire soit interprété et appliqué de manière uniforme, le troisième alinéa a notamment pour but de prévenir que s’établisse, dans un E´ tat membre, une jurisprudence nationale ne concordant pas avec les règles du droit communautaire, la cour d’appel a estimé être soumise à l’obligation de renvoi. Une interpréta- tion différente aurait pour conséquence, selon elle, que les affaires qui lui sont soumises seraient, en cas de refus d’autorisation de recours par la Cour suprême, tranchées sans qu’aucune juridiction ne soit (1) Arrêt de la Cour du 15 janvier 1998, affaire C-15/96: Kalliope Schöning- Kougebetopoulou contre Freie und Hansestadt Hamburg, Rec. 1998, p. I-47. (2) Tribunal Supremo, Sala Tercera, de lo Contencioso-Administrativo, 27 avril 1998, Asociacio´ n de Empresas Frigorı´ficas de la Rı´a de Vigo/Admi- nistracio´ n General del Estado, Repertorio Aranzadi de Jurisprudencia, 1998, no 3328. (3) Turun Hovioikeus, 26 mai 1998, no 1275/98. tenue de renvoi préjudiciel. Une telle interprétation ne serait pas conforme avec le but de l’article 177, troisième alinéa, du traité CE. En l’espèce, la cour d’appel a toutefois décidé de ne pas saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, considérant que l’affaire pouvait être jugée sur la base de la jurisprudence existante concernant la notion de transfert d’entreprise. Dans un arrêt du 20 mai 1998 (4) portant sur les règles de mise en concurrence en matière de passation des marchés publics, le Conseil d’E´ tat français a statué sans avoir saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle, suivant en cela les conclusions du commissaire du gouvernement. Bien que ce dernier ait reconnu que la portée effective de l’article 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil (5) était relativement délicate à trancher et que, devant cette disposition non claire, les juges pouvaient être tentés de faire usage de l’article 177 du traité CE et de poser une question préjudicielle au juge communautaire, les a cependant invités à trancher eux-mêmes la question de la portée exacte de l’article 6 de ladite directive, considérant la durée des procédures préjudicielles incompatible avec l’exigence de rapidité de la procédure de référé précontractuel applicable devant le Conseil d’E´ tat en matière de passation des marchés publics. il Dans une affaire soulevant la question de la validité d’un acte communautaire, le Conseil d’E´ tat italien (6) a affirmé n’être tenu, en tant que juridiction administrative de dernière instance, de déférer une telle question à titre préjudiciel à la Cour de justice que lorsque l’acte en cause, applicable au cas d’espèce, lui paraît de prime abord illégal ou lorsque des doutes raisonnables apparaissent quant à sa validité. La circonstance que l’une des parties à la procédure ait contesté la validité de l’acte ou demandé le renvoi préjudiciel ne saurait, à elle seule, obliger le juge national de dernière instance à procéder au renvoi. En effet, selon le Conseil d’E´ tat, le juge national, même lorsqu’il statue en dernier ressort, doit toujours vérifier le sérieux de la question soulevée par une des parties et l’écarter si elle est manifestement non fondée. Aux Pays-Bas, le Hoge Raad a, dans un arrêt du 4 février 1998 (7), et sans recourir à la procédure de renvoi préjudiciel, jugé qu’un service postal privé ne pouvait bénéficier d’une exonération de la TVA sur ses activités. La loi néerlandaise sur la TVA (Wet op de omzetbelasting) prévoit, à l’instar de la sixième directive 77/388/CEE en matière de TVA (8), une exonération pour les services effectués par les services publics postaux. La sixième directive prévoit également une exonéra- tion pour la livraison de timbres (9), sans préciser qu’il doit s’agir de services effectués par des services publics postaux. Cette dernière exonération ne se retrouve pas dans la loi néerlandaise. Le Hoge Raad a considéré que les activités du service postal privé, y compris les ventes de timbres, étaient soumises à la TVA. (4) Conseil d’E´ tat, Section, 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr et autres, Revue française de droit administratif 1998, p. 609, conc. Henri Savoie; Actualité juridique droit administratif 1998, 632; Europe 1998 Act. no 238. (5) Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). (6) Consiglio di Stato, sez. V, 23 avril 1998, n. 478, Foro amministrativo, 1998, 1090. (7) Hoge Raad, X contre Inspecteur der omzetbelasting, Beslissingen in belastingzaken, 1998, 83. (8) Sixième directive, 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des E´ tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1). Voir l’article 13 A, paragraphe 1, point a). (9) Voir l’article 13 B, point e). C 354/186 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Toujours aux Pays-Bas, dans une affaire (1) concernant l’adoption, par les autorités néerlandaises, de mesures contre la dissémination de la maladie BSE, le Hoge Raad a indiqué qu’il pouvait raisonnablement avoir des doutes sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/662/CEE (2), concernant les mesures de prévention à prendre par les E´ tats membres en cas de maladies susceptibles de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine. Les mesures néerlandaises avaient été prises en attendant l’adoption de mesures communautaires arrêtées sur la base de ladite directive. Statuant dans le cadre d’une procédure en référé et n’étant dès lors pas soumis à l’obligation de saisir la Cour de justice en cas de doute sur le droit communautaire, le Hoge Raad a estimé inopportun de poser une question préjudicielle, étant donné qu’il était prévisible que la réponse de la Cour de justice ne serait donnée qu’après l’entrée en vigueur de mesures comparables adoptées au niveau communautaire. Deuxième question Les recherches n’ont pas révélé de décision du type visé par cette question. Troisième question En Allemagne, le Bundesverfassungsgericht a été amené à se prononcer sur la portée du protocole Barber (3). Ainsi, dans son ordonnance du 27 novembre 1997 (4) rendue sur renvoi constitutionnel du Landesarbeitsgericht Hamburg, le Bundesverfassungsgericht a déclaré inconstitutionnelle la loi relative au régime professionnel de sécurité sociale des travailleurs employés par la ville de Hambourg, dans la mesure où cette loi exclut de son champ d’application les personnes travaillant un nombre d’heures par semaine inférieur à la moitié du nombre d’heures normal. Si la loi n’entraîne pas de discrimination fondée sur le sexe — les faits de la cause ne faisant pas apparaître que le groupe de personnes exclues de ce régime professionnel de sécurité sociale serait majoritairement composé de femmes — elle est cependant contraire au principe général d’égalité. En effet, à la différence des personnes travaillant à temps plein ou à mi-temps, les personnes travaillant un nombre d’heures par semaine inférieur à la moitié du nombre d’heures normal n’ont pas droit à une pension. Cette discrimination ne pouvant être justifiée, la loi a été déclarée inconstitutionnelle. Le Bundesverfassungsgericht a jugé que le protocole Barber ne s’oppose pas à l’adoption d’une règle nationale de non-discrimination ayant des effets rétroactifs, le protocole ne visant pas l’application dans le temps des normes constitutionnelles nationales. Il a rappelé également que le protocole Barber ne s’applique qu’aux situations régies par l’article 119 du traité CE, c’est-à-dire impliquant une discrimination fondée sur le sexe. Il en a conclu que les conséquences de l’inconstitutionnalité de la disposition en cause ne sont pas limitées dans le temps. le Bundesverfassungsgericht a, par une En Allemagne également, ordonnance du 31 mars 1998 (5), rejeté comme manifestement non fondés et dès lors irrecevables plusieurs recours constitutionnels (1) Hoge Raad, 19 juin 1998, Productschap voor vee en vlees contre l’E´ tat des Pays-Bas, Rechtspraak van de Week, 1998, 131. (2) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13). (3) Pour une autre décision relative au protocole Barber, voir supra. (4) Bundesverfassungsgericht, vom 27. November 1997, 1 BvL 12/91, Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts Bd. 97, p. 35. (5) Bundesverfassungsgericht, Beschluß vom 31. März 1998, 2 BvR 1877/97 und 2 BvR 50/98, Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts Bd 97, p. 350. Beschluß (Verfassungsbeschwerden) visant à empêcher l’introduction de l’euro en Allemagne. Les requérants soutenaient que la troisième phase de l’union monétaire commencerait le 1er janvier 1999 sans que les critères de convergence ne soient remplis. Ils invoquaient, à l’appui de leur recours, une violation de leur droit de participer à un débat public dont l’objet est la formulation d’une politique européenne (6), ainsi qu’une violation de leur droit fondamental au respect de la propriété (7) et de la liberté d’action (8) par des mesures monétaires ayant, selon eux, des effets négatifs sur les biens et la valeur monétaire. Le Bundesverfassungsgericht a estimé que la décision de participation de l’Allemagne à la troisième phase de l’union monétaire était suffisamment légitimée au regard du principe de démocratie et que cette décision ne portait pas atteinte aux droits constitutionnels des l’avait déjà constaté dans son arrêt du requérants. Ainsi qu’il 12 octobre 1993 (9) à propos de la conformité à la loi fondamentale de la loi de ratification du traité sur l’Union européenne, le Bundesver- fassungsgericht a jugé que la participation de l’Allemagne à l’union monétaire prévue par le traité de Maastricht était compatible avec ladite loi. En effet, rappelle le Bundesverfassungsgericht, le transfert de compétences des autorités allemandes vers les autorités européen- nes, qui résulte du traité, trouve son fondement dans l’article 88 de la loi fondamentale et dans l’approbation du traité par les instances parlementaires, conformément à l’article 23 de ladite loi. Par ailleurs, le traité de Maastricht et la loi fondamentale confèrent au Parlement et au gouvernement fédéral le pouvoir d’établir des appréciations et des pronostics — qui ne peuvent avoir la nature que de probabilités — concernant la réunion des critères de convergence. En vertu de la loi fondamentale, la responsabilité du transfert de la souveraineté monétaire à la Communauté européenne incombe au législateur et celle de sa mise en œuvre au gouvernement. Dans ces conditions, conclut le Bundesverfassungsgericht, il n’appar- tient pas aux requérants, en leur qualité de propriétaires de la monnaie, de soumettre à son contrôle, par la voie d’un recours constitutionnel, la décision relative au passage de l’Allemagne à la troisième phase de l’union monétaire. Par une ordonnance du 22 juin 1998 (10), le Bundesverfassungsgericht a rejeté, en renvoyant à son ordonnance du 31 mars 1998, un recours constitutionnel ayant le même objet. Toujours en Allemagne, le Bundesgerichtshof (11) a, dans son arrêt du 5 février 1998, révisé sa jurisprudence antérieure en matière de publicité comparative, afin de tenir compte de la directive 97/55/CE (12) selon laquelle la publicité comparative est, en principe, licite. Avant l’entrée en vigueur de cette directive, la jurisprudence avait interprété l’article 1er de la loi sur la concurrence déloyale comme interdisant en principe la publicité comparative, à l’exception des cas dans lesquelles une comparaison s’impose pour des raisons (6) Les requérants invoquaient l’article 38, paragraphe 1, de la loi fondamen- tale qui prévoit le droit fondamental de participer, par l’élection des membres du Parlement, au fonctionnement d’un E´ tat démocratique. (7) Article 14, paragraphe 1, de la loi fondamentale. (8) Article 2, paragraphe 1, de la loi fondamentale. (9) Bundesverfassungsgericht, Urteil vom 12. Oktober 1993, 2 BvR 2134/92 und 2 BvR 2159/92, dit «Maastricht», Entscheidungen des Bundesverfas- sungsgerichts Bd 89, p. 155. (10) Bundesverfassungsgericht, Beschluß vom 22. Juni 1998, 2 BvR 532/98, Juristenzeitung 1998, p. 306. (11) Bundesgerichtshof, Urteil vom 5. Februar 1998, I ZR 211/95, Entschei- dungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Bd. 138, p. 55. (12) Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative (JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 18). 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/187 suffisantes et correspond à la vérité. En s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice (1), le Bundesgerichtshof a souligné que, dès avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/55/CE, il était tenu d’interpréter le droit national, dans la mesure du possible, à la lumière de celle-ci. L’article 1er de la loi sur la concurrence déloyale comportant une clause générale qui se prête à une interprétation large, il a donc jugé, abandonnant expressément sa jurisprudence antérieure, que la publicité comparative est, en principe, licite dès lors que les conditions énoncées par la directive sont remplies (2). Dans un arrêt du 24 juin 1998 (G2/97), le Verfassungsgerichtshof autrichien s’est penché sur la relation entre le principe de la primauté du droit communautaire et les fonctions du Verfassungsgerichtshof en matière de contrôle de la légalité (ou de la constitutionnalité) de législations nationales par rapport à l’ordre juridique national. L’affaire concernait la Burgenländisches Tourismus-förderungsgesetz 1992 (loi sur la promotion du tourisme au Burgenland), et notamment son paragraphe 27, point 2, qui déterminait la perception d’une taxe destinée à la promotion du tourisme au Burgenland sur la base du produit net «dans le sens de l’Umsatzsteuergesetz» (loi sur la TVA). Dans des affaires similaires (lois sur la promotion du tourisme en Styrie, au Tyrol et en Carinthie), le Verwaltungsgerichtshof avait déféré des questions préjudicielles à la Cour de justice afin de déterminer si l’article 33, paragraphe 1, de la sixième directive (77/388/CE) TVA s’opposait à la perception d’une telle taxe (donc, pour savoir s’il s’agissait ou non d’une forme de TVA). Le Verfassungsgerichtshof, pour sa part, n’a pas déféré une question similaire à la Cour de justice mais a entamé une contrôle de la légalité de cette loi par rapport à l’ordre juridique national. justifie cette façon de procéder en remarquant qu’il n’y a pas de conflit possible entre sa décision éventuelle d’annuler (ou non) une telle loi et le fait que, en vertu de la primauté du droit communautaire, une loi contraire au droit communautaire devenait automatiquement inapplicable. Le Verfas- sungsgerichtshof remarque que, dans le cas où une loi n’est pas annulée par lui à cause d’incompatibilité avec la constitution autri- chienne, incombe à la juridiction suprême de droit publique autrichien de clarifier la question de compatibilité de cette loi avec le droit communautaire (le cas échéant en posant une question préjudicielle). Dans le cas d’espèce, le Verfassungsgerichtshof a conclu à l’annulation du membre de phrase «dans le sens de l’Umsatzsteuergesetz», car l’application de ce membre de phrase condui- rait au résultat que seraient redevables de la taxe de promotion du tourisme au Burgenland non seulement les produits nets obtenus au Burgenland, mais ceux du territoire national dans son ensemble. Il il En Belgique, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 12 juin 1998 (3), confirmé un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles (4) qui avait reconnu le droit, pour le titulaire des droits d’auteur sur des modes d’emploi, de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, de produits authentiques licitement mis sur le marché communautaire, accompagnés de photocopies des originaux des modes d’emploi. En l’espèce, c’est dans le but de se conformer à la loi belge sur les pratiques du commerce lui imposant de libeller les modes d’emploi dans la ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, que l’importateur parallèle avait joint les photocopies des modes d’emploi réalisés par le titulaire dans la langue imposée. La cour d’appel avait appliqué, par analogie, aux droits d’auteur la jurisprudence établie par la Cour de justice dans les arrêts Hoff- mann-La Roche et Bristol-Meyers Squibb (5) en matière de droit des marques. Dans son pourvoi en cassation, l’importateur parallèle contestait l’application de cette jurisprudence aux droits d’auteur, considérant que les conditions fixées par la Cour de justice dans ces arrêts en vue de permettre au titulaire d’un droit de marque de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, des produits protégés, avaient été établies à cause du caractère spécifique des produits en cause, à savoir des produits pharmaceutiques. Le raisonnement de la cour d’appel, qui avait rejeté cette argumentation, a été confirmé par la Cour de cassation. La Cour suprême du Danemark a, dans un arrêt du 6 avril 1998 (6), confirmé l’arrêt rendu par l’Østre Landsret (7) rejetant une demande dirigée contre le premier ministre danois par onze citoyens danois, soutenus par sept cent soixante-dix-sept intervenants, au sujet du traité de Maastricht. Les demandeurs contestaient la compatibilité avec la Constitution du transfert de compétences des autorités danoises aux institutions communautaires. L’article 20, paragraphe 1, de la Constitution prévoit que «les compétences dont sont investies les autorités du royaume en vertu de la présente Constitution peuvent être transférées, par une loi et dans une mesure déterminée, à des autorités internationales créées par accord réciproque avec d’autres E´ tats en vue de promouvoir la coopération et l’ordre juridique internationaux». Les demandeurs soutenaient que le transfert de compétences qui résulte du traité CE, tel que modifié par le traité de Maastricht, était indéterminé et qu’il n’avait par conséquent pas pu être effectué par une loi en vertu de l’article 20 précité. Selon eux, seule une modification de la Constitution selon la procédure prévue en son article 88 aurait permis un tel transfert. La Cour suprême a rejeté cette argumentation et relevé, notamment, que «les juridictions danoises doivent tenir un acte communautaire pour inapplicable au Danemark, dans l’hypothèse extraordinaire où l’on constaterait, avec toute la certitude requise, qu’un acte communautaire dont la validité a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes repose sur une mise en œuvre du traité exorbitante du champ de compétence transféré par la loi d’adhésion. Il en va de même, par analogie, en ce qui concerne les règles et les principes de droit communautaire fondés sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes». Dans une affaire portant sur l’interprétation des articles 48 et 67 du règlement (CEE) no 1407/71 du Conseil, le Tribunal Supremo, en Espagne, a reconnu, dans un arrêt du 17 décembre 1997 (8), la primauté de la jurisprudence de la Cour de justice. La législation espagnole en matière de sécurité sociale prévoit, en faveur des chômeurs âgés de plus de 52 ans, une allocation dont l’octroi est subordonné à l’accomplissement de la période d’assurance ouvrant le droit à la pension de vieillesse. Dans sa jurisprudence antérieure, le Tribunal Supremo avait rejeté des demandes d’allocation introduites par des personnes qui avaient accompli de telles périodes dans un autre E´ tat membre, considérant que, en l’absence de cotisation en Espagne, les conditions d’octroi ne se trouvaient pas remplies. Le Tribunal Supremo a rectifié cette jurisprudence contraire à celle de la Cour de justice, reconnaissant expressément la primauté de celle-ci. (1) Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, affaire C-129/96: Inter- Environnement Wallonie contre Région wallonne, Rec. 1997, p. I-7411. (2) Plus spécifiquement par l’article 3 bis, paragraphe 1, points a) à h), de la directive. (3) Cour de cassation, 12 juin 1998, no C. 97. 0254, Bigg’s SA/Kenwood Corporation et Kenwood SA. (5) Arrêts de la Cour du 23 mai 1978, affaire 102/77, Hoffmann-La Roche, Rec. 1979, p. 1139 et du 11 juillet 1996, affaires jointes, C-427/93, C-429/93 et C-436/93, Bristol-Meyers Squibb, Rec. 1986, p. I-3457. (6) Ugeskrift for Retsvæsen 1998. 800H. (7) Østre Landsret, arrêt du 27 juin 1997, 3. asd. nr. B-2131-96, mentionné dans le quinzième rapport annuel - 1997. (4) Cour d’appel de Bruxelles, 28 janvier 1997, no 1996/AR/144, Bigg’s SA/Kenwood Corporation et Kenwood SA, Pasicrisie belge II, 1999, p. 7-13. (8) Tribunal Supremo, Sala Cuarta, de lo Civil, 17 décembre 1997, Natividad S. L. /Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), La Ley 1998, no 4508, pp. 15-16. C 354/188 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 Dans un arrêt du 20 janvier 1998 (1), le Tribunal Supremo a rejeté le recours d’un ressortissant d’un E´ tat membre qui s’était vu refuser le remboursement de montants saisis dans le cadre d’une procédure pénale fondée sur une réglementation nationale jugée incompatible avec le droit communautaire suite à un arrêt préjudiciel de la Cour de justice (2). Le Tribunal Supremo a refusé le remboursement en soulignant que, lorsque la Cour de justice estime une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire, cette décision n’a pas d’effet rétroactif au regard du droit national et que, dès lors, la saisie qui a déjà été exécutée, bien qu’opérée sur la base d’une disposition déclarée incompatible avec le droit communautaire, ne peut faire l’objet d’un remboursement. Dans deux autres décisions, le Tribunal Supremo a refusé de reconnaître un effet direct horizontal à la directive 93/13/CEE du Conseil (3) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Bien qu’un tel effet ait été reconnu dans plusieurs décisions rendues en 1997 et 1998 (4), le Tribunal Supremo a, dans son arrêt du 31 janvier 1998 (5), dénié de manière expresse l’effet direct horizontal de ladite directive, se limitant à reconnaître à celle-ci une importance lors de l’interprétation du droit national à la lumière du droit communautaire. Dans son arrêt du 13 novembre 1998 (6), tout en déclarant avoir, dans sa jurisprudence antérieure, reconnu un effet direct horizontal à ladite directive, le Tribunal Supremo s’est contenté, dans cette décision, d’exprimer des doutes quant à la possibilité d’admettre un tel effet. Toutefois, il a statué, en l’espèce, sur la base non pas de la directive mais de la loi espagnole du 13 avril 1998 (7) relative aux conditions générales des contrats, qui prévoit, à l’instar de la directive, l’interdiction des clauses abusives. En France, le Conseil d’E´ tat a, dans un arrêt d’assemblée (8), écarté les règles nationales applicables à la passation des contrats de concession de travaux publics en raison de leur incompatibilité avec les objectifs de la directive 89/440/CEE (9). Le requérant demandait au Conseil d’E´ tat d’annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande en annulation de la décision du Conseil de la communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991 relative à la concession de la réalisation et de l’exploitation d’un ouvrage routier. Selon le requérant, dès lors qu’elles ne prévoient pas de mesures de publicité, les règles nationales applicables à la passation des contrats (1) Tribunal Supremo, Sala Segunda, de lo Penal, 20 janvier 1998, Friedrich J. P. /Ministerio Fiscal, Repertorio Aranzadi de Jurisprudencia 1998, no 27. (2) Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995, affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94, Sanz de Lera et autres, Rec. 1995, p. I-4821. (3) Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29). (4) Cf. Tribunal Supremo, Sala Primera, de lo Civil, 20 février 1998, Ediciones Océano Exito, SA/José Ramo´ n B. F. , Repertorio Aranzadi de Jurisprudencia 1998, no 604; du 30 mai 1998, Vicente Alfonso V. N. /A. S. A. , La Ley 1998, no 4598, pp. 4-5; du 20 juillet 1998, Home English, Repertorio Aranzadi de Jurisprudencia 1998, no 6192. (5) Tribunal Supremo, Sala Primera, de lo Civil, 31 janvier 1998, Carlos Luis A. F. y Unio´ n de Consumidores de Espan˜ a (UCE)/Banco Central Hispanoamericano S. A. , Repertorio Aranzadi de Jurisprudencia 1998, no 121. (6) Tribunal Supremo, Sala Primera, de la Civil, 13 novembre 1998, S. E. , SA / Luis L. C. , La Ley 1998, no 4690, p. 6-7. (7) Ley 7/1998, du 13 avril 1998, sobre condiciones generales de la contrata- cio´ n (B. O. E. n 89, du 14-4-1998). (8) Conseil d’E´ tat, assemblée, 6 février 1998, M. Tête, Association de sauve- garde de l’Ouest lyonnais; Actualité juridique droit administratif 1998, p. 458; Revue française de droit administratif 1998 p. 407, conc. Henri Savoie; Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique 1998 p. 584; La semaine juridique — édition générale, 1998 II 10109; Gazette du Palais 1998 no 217-218 II som. p. 38-39. (9) Directive 89/440/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux (JO L 210 du 21. 7. 1989, p. 1). de concession de travaux publics étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 71/305/CEE (10) telle que modifiée par la directive 89/440/CEE, bien que celle-ci n’ait pas encore été transposée en France à la date de la décision litigieuse (11). Le Conseil d’E´ tat a jugé que, dans la mesure où elles ne prévoyaient pas de mesures de publicité, les règles nationales en cause n’étaient pas compatibles avec les objectifs de la directive 89/440/CEE et ne pouvaient par conséquent donner base légale à la délibération attaquée, celle-ci ayant dès lors été adoptée dans des conditions irrégulières. Cet arrêt consacre la tendance de la Haute Assemblée à conférer le maximum d’effet à une directive communautaire (12), même non transposée dans les délais (13). Par sa décision no 88-400 DC (14), le Conseil constitutionnel français a déclaré conforme à la Constitution la loi organique déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice, par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE (15). Alors qu’il est de jurisprudence constante, depuis la décision du Conseil constitutionnel «IVG» de 1975 (16), que nonobstant le principe de suprématie des traités ou accords internationaux sur les lois, inscrit à l’article 55 de la Constitution, les traités ne font pas partie des normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel, ce dernier a, en l’espèce, confronté la loi organique au droit communautaire tant originaire que dérivé. Cependant, en raison de la source constitutionnelle de cet examen (17), la position adoptée par le Conseil constitutionnel ne devrait pas remettre en cause le principe posé par la jurisprudence «IVG» mais constituer seulement une exception à la jurisprudence traditionnelle. (10) La directive 71/305/CEE du Conseil, modifiée à plusieurs reprises, a été codifiée par la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54). (11) Alors que les E´ tats membres devaient prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 20 juillet 1990, ce n’est que par la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché (JORF du 5. 1. 1991, p. 236) que la France a commencé à remplir son obligation de transposition. La transposition n’a été effective qu’à compter du 31 mars 1992, date à laquelle un décret et un arrêté prévoyant les mesures de publicité applicables aux contrats de concession ont été adoptés en application de la loi. (12) Pour un arrêt postérieur, voir, par exemple: Conseil d’E´ tat, assemblée, 20 février 1998, Ville de Vaucresson, Jurisclasseur droit administratif 1998 no 80. (13) Dans le cadre de marchés publics de services, voir: Conseil d’E´ tat, section, 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr, Revue française de droit administratif 1998, p. 609. (14) Décision du Conseil constitutionnel no 88-400 DC du 20 mai 1998, Revue française de droit administratif 1998 p. 671; Actualité juridique droit administratif 1998, p. 531; Europe 1998 Chronique no 5, p. 4. (15) Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un E´ tat membre dont ils n’ont pas la nationalité (JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 38). (16) Décision du Conseil constitutionnel nº 74-54 DC du 15 janvier 1975, Rec. , p. 19; Grandes décisions du Conseil constitutionnel, 9 éd. , p. 305. (17) L’article 88-3 de la Constitution subordonne expressément la constitu- tionnalité de la loi organique prévue pour son application à la conformité de celle-ci aux normes communautaires. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/189 La Cour de cassation française, le 7 avril 1998 (affaire Laubeuf) a cassé un jugement d’un Tribunal de grande instance du 6 juillet 1995. Le litige concernait la réclamation fiscale de la société Laubeuf, qui avait été présentée hors du délai national, c’est-à-dire postérieurement au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté. Néanmoins le Tribunal de grande instance l’a déclarée recevable, en faisant application de la jurisprudence Emmott (1). La Cour de Cassation a pourtant cassé le jugement, au motif qu’il aurait du faire application de la jurisprudence Fantask (2) intervenue entremps. E´ galement en France, un arrêt du Conseil d’E´ tat du 20 février 1998, concernant la ville de Vaucresson, pose l’intéressante question de savoir si un texte transposant une directive peut prévoir des disposi- tions transitoires dont l’effet sera de reporter la date d’entrée en vigueur de la directive au-delà de son délai de transposition. La Cour de justice a jugé que la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement exclut que des procédures engagées après la date d’expiration du délai de transposition puissent échapper à son champ d’application (3). Elle ne s’est pas prononcée sur l’applicabilité de la directive à des situations en cours à la date ultime de transposition de la directive. Contrairement à la position prise par la Commission, l’avocat général avait considéré que les E´ tats membres peuvent dispenser de l’évaluation environnementale les projets dont la procé- dure d’approbation a été entamée avant la date ultime de transposition de la directive. Le Conseil d’E´ tat a suivi cette ligne à propos d’une directive concernant les procédures de passation des marchés publics de travaux. Le décret de transposition prévoit qu’il n’est pas applicable aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires. Selon le commissaire du gouvernement auprès du Conseil d’E´ tat, «il serait contraire au principe de la sécurité juridique et du respect de la confiance légitime d’exiger que soit appliquées immédiatement, compte tenu de la lourdeur, de la lenteur et de la complexité des procédures conduisant à l’octroi d’une concession d’autoroute, les obligations de publicité nouvelles imposées par la directive “travaux”, qui supposent évidem- ment une remise en cause éventuelle du bénéficiaire de la concession. » Le Conseil d’E´ tat est d’opinion que les dispositions litigieuses ne sont pas contraires aux objectifs de directives concernées dès lors que la dérogation prévue ne concerne que les seuls contrats pour lesquels, avant la date à laquelle la directive devait produire ses effets, l’autorité concédante s’était déjà engagée dans le choix d’un concessionnaire et avait obtenu de lui l’exécution de certaines études et de certains travaux. En Italie, la Corte Costituzionale a apprécié l’incidence du droit communautaire sur les dispositions nationales en matière d’enseigne- ment universitaire. Elle a été saisie de la question de la constitutionna- lité d’une disposition législative qui reconnaît au ministre de l’univer- sité et de la recherche scientifique et technologique le pouvoir de réglementer l’accès aux écoles de spécialisation et aux cours universitaires et de prévoir un numerus clausus pour l’inscription dans ces établissements (4). La question est posée, notamment, au regard des dispositions de la Constitution réservant l’organisation des études (1) Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991, affaire C-208/90: T. Emmott contre Minister for Social Welfare & Attorney General, Rec. 1991, p. I-4292. (2) Arrêt de la Cour du 2 décembre 1997, affaire C-188/95: Fantask A/S et autres contre Industriministeriet, Rec. 1997, p. I-6820. (3) Arrêt du 9 août 1994, affaire C-396/92: Bund Naturschutz in Bayern eV, R. Stansdorf et autres contre Freistaat Bayern, Rec. 1994, p. I-3717. (4) Corte Costituzionale, 27 novembre 1998, no 383, Da GU no 48 del et l’accès à l’éducation au domaine législatif. L’attribution au ministre du pouvoir discrétionnaire d’introduire un numerus clausus, en l’ab- sence de détermination préalable, par le législateur, des principes généraux de la réglementation relative à l’accès à l’université, compor- terait une réduction abusive du domaine législatif au profit de l’autorité réglementaire. La Corte Costituzionale rappelle que, aux termes de la Constitution, les critères d’accès à l’université, et donc l’introduction d’un numerus clausus, relèvent du domaine législatif, mais que la loi peut laisser au pouvoir exécutif le soin de compléter les règles essentielles qu’elles établit. Pour que l’habilitation conférée au ministre soit conforme à la répartition de compétences entre pouvoirs législatif et exécutif, il faut donc que soient fixées au préalable, par une disposition ayant rang de loi, les critères permettant de déterminer les écoles et cours auxquels l’accès peut être limité. La Corte Costituzionale constate que le législateur national n’a pas fixé les critères délimitant le pouvoir discrétionnaire de l’administration en la matière. Elle précise toutefois que le cadre juridique dans lequel ces critères sont à rechercher comprend également les dispositions de droit communautaire concer- nant l’organisation des études universitaires, en particulier les directi- ves relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes et visant à faciliter l’exercice effectif des libertés d’établissement et de prestation de services pour les professions de médecin, vétérinaire, dentiste et architecte (5). Celles-ci imposent à l’E´ tat une obligation de résultat consistant à assurer que les exigences minimales de formation théorique et pratique qu’elles établissent sont satisfaites. Dans ces conditions, la possibilité prévue par le législateur italien d’introduire un numerus clausus pour les écoles et les cours destinés à assurer les formations visées dans ces directives ne serait qu’un moyen, au sens de l’article 189 du traité CE, pour atteindre le résultat voulu par celles-ci. Le pouvoir ministériel de limiter l’accès aux cours universitaires s’inscrit donc dans un cadre normatif de rang supérieur qui, en offrant les critères de sélection des cours à accès limité, est de nature à ôter tout caractère arbitraire audit pouvoir. La question de la constitutionnalité de la disposition législative en cause a, par consé- quent, été jugée non fondée. la Corte di Cassazione (6) a été amenée à En Italie également, se prononcer sur la compatibilité des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE (7), telles qu’interprétées par la Cour de justice dans son arrêt du 1er juin 1995 (8), avec les principes constitutionnels d’égalité de traitement et de droit au travail. Les requérants, diplômés (5) La Corte Costituzionale se réfère plus spécifiquement aux directives du Conseil suivantes: 78/686/CEE (JO L 233 du 24. 8. 1978, p. 1); 78/687/CEE (JO L 233 du 24. 8. 1978, p. 10); 78/1026/CEE (JO L 362 du 23. 12. 1978, p. 1); 78/1027/CEE (JO L 362 du 23. 12. 1978, p. 7); 85/384/CEE (JO L 223 du 21. 8. 1985, p. 15); 89/594/CEE (JO L 341 du 23. 11. 1989, p. 19) et 93/16/CEE (JO L 165 du 7. 7. 1993, p. 1). (6) Corte di Cassazione, sez. un. , 13 février 1998, n. 1512, Giust. civ. , 1998, I, 1935 et Corte di Cassazione, sez. un. , 11 novembre 1997 n. 11129, Giust. civ. , 1998, I, 1026 (dont les motivations sont identiques). (7) Directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnais- sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (JO L 233 du 24. 8. 1978, p. 1) et directive 78/687/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l’art dentaire (JO L 233 du 24. 8. 1978, p. 10). (8) Arrêt de la Cour du 1er juin 1995, affaire C-40/93: Commission contre 2. 12. 1998, prima serie speciale, Corte Costituzionale. République italienne, Rec. 1995, p. I-1319. C 354/190 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 en médecine, invoquaient l’application d’une loi nationale qui les admettaient aux activités de praticiens de l’art dentaire nonobstant le fait qu’ils avaient entamé leur formation universitaire de médecins après la date limite fixée par l’article 19 de la directive 78/686/CEE. Cette réglementation nationale avait été jugée incompatible avec lesdites directives par l’arrêt précité de la Cour de justice qui avait constaté le manquement de la République italienne aux obligations découlant des directives en cause. Résumant les orientations de la Cour constitutionnelle italienne concernant les rapports entre les ordres juridiques communautaire et interne, la Corte di Cassazione a rappelé que ceux-ci sont des ordres distincts, coordonnés selon la répartition de compétences établie par les Communautés, qu’un conflit entre les les traités instituant dispositions nationales et le droit communautaire entraîne non pas l’invalidité des premières, mais leur non-application par le juge national et, enfin, que le contrôle de constitutionnalité dont la Cour constitutionnelle est chargée ne peut porter sur des dispositions communautaires, étrangères à l’ordre juridique interne, mais tout au plus sur la loi donnant exécution au traité, lorsque son application peut entraîner la violation de principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel national ou de droits inaliénables de la personne. La Corte di Cassazione a précisé à cet égard que, lorsqu’un conflit entre un texte communautaire et les principes fondamentaux de la Constitution est allégué, le juge national doit, aux fins d’un renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle, vérifier si ce conflit atteint une gravité telle que l’on doive penser que c’est le traité lui-même, dans son ensemble, qui est en conflit avec la Constitution, et que se justifie, de la sorte, le recours au remède radical de la sortie de l’Italie de l’Union européenne. La Corte di Cassazione a toutefois jugé qu’une telle conséquence ne saurait se produire en l’espèce, étant donné l’inexistence même d’un conflit entre, d’un côté, les directives et l’arrêt de la Cour de justice mentionnés plus haut et, de l’autre côté, les principes fondamentaux de la Constitution invoqués par les requérants. la Cour constitutionnelle italienne a reconnu que si Dans un arrêt du 30 décembre 1997 (n. 443, Giustizia Civile, 1998 les p. 609) discriminations «à rebours» ne sont pas sanctionnées par le droit communautaire, la différence de traitement entre entreprises italiennes et entreprises d’autres E´ tats membres est, en revanche, contraire à l’article 3 de la Constitution italienne qui prévoit le principe d’égalité. La question de légitimité constitutionnelle avait pour objet certaines articles de la loi du 4 juillet 1967 no 580 sur la fabrication industrielle des pâtes qui prescrivent que l’on ne peut pas utiliser des ingrédients différents que ceux indiqués ou autorisés par un décret du ministre à adopter sur la base de l’article 30 de la loi. En effet, le Pretore de Pordenone estimait qu’il y avait violation du principe de l’égalité de traitement au regard de l’article 3 de la Constitution car les produc- teurs nationaux des pâtes sont obligés de produire des pâtes avec les seuls ingrédients autorisés par la législation italienne alors que les importateurs peuvent commercialiser des pâtes provenant des autres E´ tats membres selon les règles d’origine de ces pays. La Cour constitutionnelle relève que, en vertu du principe de la libre circulation des marchandises contenu dans le traité CE, l’Italie est obligée d’accepter les pâtes légalement commercialisées dans un autre E´ tat membre. D’ailleurs, la Cour de justice a reconnu dans l’arrêt Zoni (1) que la loi no 580/67 en question ne répond pas à des exigences impératives telle que la protection des consommateurs ou la loyauté des négoces commerciaux ou la protection de la santé publique qui peuvent justifier une interdiction de l’importation des pâtes d’autres E´ tats membres. La question de légitimité constitution- nelle concerne toutefois l’hypothèse d’une discrimination «à rebours». La Cour constitutionnelle, tout en reconnaissant que le droit commu- nautaire n’exige pas que le législateur abroge la loi en ce qui concerne les producteurs des pâtes établis sur le territoire italien, reconnaît toutefois, au regard du droit italien, que certains articles de la loi sont contraires à l’article 3 de la Constitution italienne. Elle les déclare, par conséquent, inconstitutionnels dans la mesure où ils ne permettent pas aux producteurs de pâtes établis en Italie l’utilisation des ingrédients légitimement employés, sur la base du droit communau- taire, dans le territoire de la Communauté européenne. Aux Pays-Bas, le Hoge Raad a, dans un arrêt du 28 janvier 1998 (2), autorisé un assujetti à la TVA, dont les activités économiques comprenaient la vente de stupéfiants, à déduire la TVA payée en amont. La Cour de justice avait pourtant considéré, dans un arrêt du 5 juillet 1988 (3), que la vente illégale de stupéfiants ne rentrait pas dans le champ d’application de la TVA. En l’espèce, la cour d’appel (Gerechtshof) avait jugé que l’assujetti n’avait pas le droit de déduire la taxe payée en amont, dans la mesure où cette taxe concernait la livraison de stupéfiants (4). Selon le Hoge Raad, par contre, les livraisons et services pour lesquels la TVA a été perçue en amont sont utilisés pour le besoin des activités économiques de l’assujetti. Celui-ci avait donc droit à la déduction. Au Royaume-Uni, dans l’affaire Wilson and others -v- St Helens Borough Council (5), la House of Lords a été amenée à se prononcer sur la directive 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise (6). Les requérants, membres du personnel d’une école publique, avaient été licenciés pour motifs économiques lors du transfert de l’école d’une autorité publique locale à une autre. L’autorité cessionnaire les avait ensuite rengagés sous un nouveau contrat d’emploi, moyennant une réduction de salaire. Saisie d’un recours basé sur les Transfer of Undertakings (Protection of Employment) Regulations 1981 et la directive 77/187/CEE, la House of Lords a considéré que, en vertu de la disposition nationale précitée, bien que le transfert d’une entreprise ne mette pas automatiquement fin à un contrat d’emploi, un licenciement exprès notifié avant, après ou lors du transfert n’est pas pour autant nul et sans effet. Un employé ne peut donc obliger le cessionnaire à maintenir son contrat d’emploi sous le même régime et aux mêmes conditions qu’auparavant. (1) Arrêt du 14 juillet 1988, Affaire 90/86, Zoni, Rec. 1988, p. 4285. (2) Hoge Raad, X contre Inspecteur der omzetbelasting, Beslissingen in belastingzaken, 1998, 116. (3) Arrêt du 5 juillet 1988, affaire 269/86, Mol, Rec. 1988, p. 3627. (4) Gerechtshof Amsterdam, 9 janvier 1997, Beslissingen in belastingzaken, 1998, 116. (5) House of Lords, 29 octobre 1998, Wilson and others -v- St Helens Borough Council, The All England Law Reports, 1998, 609-634. (6) Directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (JO L 61 du 5. 3. 1977, p. 26). 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 354/191 La House of Lords a précisé qu’il ne ressortait pas des dispositions de la directive précitée qu’un emploi devait être sauvegardé lors d’un transfert d’entreprise lorsqu’une telle protection n’existait pas en droit national. Elle a rappelé à cet égard que, en vertu du droit national, le seul droit dont pouvait se prévaloir l’employé, et qui se trouvait consacré par la directive communautaire, était celui de réclamer des dommages et intérêts pour licenciement abusif (1). litigieuse et la suspension de l’application de la loi d’une part, l’autorisation d’organiser le grand prix sans les contraintes imposées par la loi, et, d’autre part, la condamnation de l’E´ tat belge à réparer le dommage causé par l’adoption de ladite loi qui constituerait une violation du droit communautaire. Dans les deux cas, leurs demandes ont été rejetées. Dans l’affaire Jesuthasan -v- London Borough of Hammersmith and Fulham (2), la Court of Appeal a été saisie du recours d’un enseignant employé à temps partiel par une autorité locale qui s’était vu licencier à la fin d’un contrat temporaire et qui considérait ce licenciement abusif. Au Royaume-Uni, les dispositions nationales en matière de licenciement abusif (3) ne s’appliquent pas aux employés à temps partiel. Le demandeur se fondait cependant sur la décision de la House of Lords (4), rendue dans l’affaire R -v- Secretary of State for Employment, ex parte Equal Opportunities Commission, dans laquelle celle-ci avait considéré que, étant donné que les femmes constituent le plus grand nombre des travailleurs à mi-temps, l’inapplicabilité des dispositions nationales en matière de licenciement abusif à de tels travailleurs était discriminatoire et dès lors incompatible avec l’article 119 du traité CE et avec les directives 75/117/CEE et 76/207/CEE (5). En l’espèce, la Court of Appeal a jugé que l’inapplicabilité des dispositions nationales en cause, qui avait déjà été déclarée incompati- ble avec le droit communautaire en raison de son caractère discrimina- toire et qui, pour cette raison, avait été écartée dans le cas d’une requête introduite par un travailleur féminin, devait également être écartée dans le cas d’un recours introduit par un travailleur masculin. Quatrième question La responsabilité de l’E´ tat belge a été mise en cause à deux reprises suite à l’adoption, par le législateur belge, de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac (6). Cette loi, dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 1999, devait avoir pour effet notamment de compromettre l’organisation du grand prix annuel de formule 1 de Spa Francorchamps. Diverses entreprises et entités publiques régionales ont assigné l’E´ tat belge afin d’obtenir, (1) Pour une interprétation de la directive 77/187/CEE, voir l’arrêt de la Cour du 12 novembre 1998 dans l’affaire C-399/96: SA Europièces contre Sanders. Dans cet arrêt, la Cour a déclaré qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si le contrat d’emploi proposé par le cessionnaire entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur. En pareille hypothèse, l’article 4, paragraphe 2, de la directive impose aux E´ tats membres de prévoir que la résiliation est intervenue du fait de l’employeur (point 44, disp. 2). (2) Court of Appeal (Civil Division), 26 février 1998, Jesuthasan -v- London Borough of Hammersmith and Fulham, Industrial Relations Law Reports, 1998, 372-376. (3) Employment Protection (Consolidation) Act 1978. (4) House of Lords, 3 mars 1994, R -v- Secretary of State for Employment, ex parte Equal Opportunities Commission, Industrial Relations Law Reports, 1994, 176. (5) Directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relative à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et travailleurs féminins (JO L 45 du 19. 2. 1975, p. 14) et directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnel- les, et les conditions de travail (JO L 39 du 14. 2. 1976, p. 40). (6) Loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité sur les produits du tabac, MB du 11. 2. 1998, p. 3737. Saisie du litige en référé, la cour d’appel de Liège a, dans son arrêt du 12 février 1998 (7), rappelé tout d’abord le principe énoncé par la Cour de justice (8), selon lequel la responsabilité des E´ tats membres peut être engagée, quel que soit l’organe dont l’action ou l’omission est à l’origine du manquement, y compris lorsque le manquement est reproché au législateur national. Examinant ensuite les critères d’appréciation établis par la Cour de justice, en particulier l’étendue du pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur dans le domaine concerné (9) et, tenant compte de la proposition de directive euro- péenne qui prévoit également une interdiction générale de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac, la cour d’appel a conclu qu’il paraissait hasardeux, dans pareil contexte, de soutenir que l’E´ tat belge se serait rendu coupable d’une «violation caractérisée» du droit communautaire directement applicable. Dans la décision rendue au fond par le Tribunal de première instance de Verviers (10), ce dernier a jugé dans le même sens et rejeté les arguments des demandeurs tirés de l’application du régime, plus large, de responsabilité prévu par le droit belge. Toujours en Belgique, le Tribunal de première instance de Bruxelles a, dans un jugement du 13 février 1998 (11), déclaré l’E´ tat responsable d’une violation du droit communautaire pour n’avoir pas transposé, dans le délai imparti, la directive 86/653/CEE du Conseil (12) relative aux agents commerciaux indépendants. En vertu de l’article 17 de ladite directive, les E´ tats membres avaient l’obligation, notamment, de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer à l’agent commercial le paiement d’une indemnité d’éviction sous certaines conditions. L’ancienne loi belge, en vigueur au moment des faits, ne prévoyait pas une telle indemnité. Le demandeur, qui avait vu son contrat d’agent commercial indépendant résilié après le délai de transposition imposé par la directive mais avant l’entrée en vigueur de la loi de transposition nationale (13), avait intenté une action en responsabilité à l’encontre de l’E´ tat belge. Le Tribunal, après avoir constaté que le demandeur se trouvait dans les conditions d’octroi fixées par la directive, a condamné l’E´ tat au paiement d’une indemnité calculée selon les critères d’évaluation prévus par la directive. (7) Cour d’appel de Liège, 12 février 1998, Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 1998, 502-513. (8) Arrêts de la Cour de justice des 5 mars 1996, affaires jointes C-46/93 et C-48/93: Brasserie du Pêcheur et Factortame III, Rec. , I-1029. (9) Arrêt de la Cour du 26 mars 1996, affaire C-392/93: British Telecommuni- cations, Rec. , I-1631. (10) Tribunal de première instance de Verviers, 26 juin 1998, Journal des Tribunaux/Droit européen, 1998, nº 53, 210-211. (11) Tribunal de première instance de Bruxelles, 13 février 1998, Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 1998, 1261-1264. (12) Directive 86/653/CEE du Conseil relative à la coordination des droits des E´ tats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31. 12. 1986, p. 17). (13) Le législateur belge n’a transposé la directive qu’en 1995, dans sa loi du 13 avril 1995 relative aux contrats d’agence commerciale, (MB du 2. 6. 1995, p. 15621), alors que l’article 22, paragraphe 1, de la directive prévoyait que les E´ tats membres devaient s’y conformer avant le 1er janvier 1990. C 354/192 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 En Italie, la Corte di Cassazione s’est encore penchée sur la question de la responsabilité de l’E´ tat pour les dommages causés par la transposition tardive de la directive 80/987/CEE (1) sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur. S’agissant de la qualification juridique de l’indemnité reconnue par le décret législatif nº 80/1992, transposant ladite directive, aux travailleurs n’ayant pas pu bénéficier de la protection prévue par la directive faute de transposition de celle-ci dans les délais, la jurisprudence de la chambre sociale de la Corte di Cassazione démontre une évolution. En effet, alors que, dans une décision rendue en début d’année (2), elle confirme (3) son orientation selon laquelle le préjudice découlant de l’absence de transposition d’une directive communautaire, tout en étant indemnisable, ne se rapporte pas à un fait illicite de l’E´ tat, elle déclare, pour la première fois, dans une décision du 11 juin 1998 (4) que l’indemnité en question trouve sa «cause directe et immédiate dans la responsabilité civile de l’E´ tat au sens de l’article 2043 du code civil» italien, relatif au fait illicite en tant que source d’obligations. Les deux décisions ne diffèrent toutefois pas quant aux critères de calcul des intérêts et de la réévaluation des sommes dues aux travailleurs au titre de ladite indemnité. En effet, pour l’une comme pour l’autre décision, les intérêts et la réévaluation sont à calculer à partir de la date de la déclaration de faillite de l’employeur concerné, considérée comme étant la date de survenance du dommage. Au Royaume-Uni, dans l’affaire R -v- Secretary of State for Transport, ex parte Factortame and others (5), la Court of Appeal a confirmé une décision de la High Court (6) mettant en cause la responsabilité du gouvernement du Royaume-Uni pour violation du droit communau- taire. Les requérants, propriétaires et exploitants espagnols de bateaux de pêche, avaient établi, tant devant les juridictions anglaises (7) que (1) Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283 du 18. 10. 1980, p. 23). (2) Corte di Cassazione, sez. lav. , 10 février 1998, n. 1366, Giust. civ. , 1998, I, 1942. (3) Corte di Cassazione, sez. lav. , 9 janvier 1997, n. 133, Foro it. , Mass. , 1997, 14, mentionné dans le quinzième rapport annuel — 1997. (4) Corte di Cassazione, sez. lav. , 11 juin 1998, n. 5846, Giust. civ. , 1998, I, 2468. (5) Court of Appeal, 8 avril 1998, R -v- Secretary of State for Transport, ex parte Factortame and others Common Market Law Reports, 1998, vol. 3, 192-218. (6) High Court, 31 juillet 1997, Common Market Law Reports, 1998, vol. 3, 1353-1429. (7) House of Lords, 9 juillet 1990, R -v- Secretary of State for Transport, ex parte Factortame and others, Appeal Cases, 1991, 603. devant la Cour de justice (8), que le Merchant Shipping Act 1988 qui imposait, aux fins de l’immatriculation d’un bateau de pêche au Royaume-Uni, des conditions tenant à la nationalité, à la résidence et au domicile des propriétaires, des affréteurs et des exploitants du bateau, violait le principe communautaire de non-discrimination fondée sur la nationalité. Par la suite, les requérants ont intenté devant la High Court une action en dommages et intérêts à l’encontre du gouvernement du Royaume-Uni pour le préjudice causé par la même loi. La High Court a considéré que la violation du droit communautaire était suffisamment grave pour établir la responsabilité du Secretary of State for Transport. Statuant sur le pourvoi de ce dernier, la Court of Appeal a confirmé la décision de la High Court. La Court of Appeal a posé le principe selon lequel, pour établir la responsabilité du pouvoir législatif, il faut apporter la preuve de ce que celui-ci a manifestement et sérieusement méconnu les limites de ses pouvoirs. Elle a précisé qu’une violation du principe fondamental de non-discrimination fondée sur la nationalité entraîne, en règle générale, la responsabilité de l’E´ tat pour le préjudice causé. La Court of Appeal a approuvé le raisonnement de la High Court, qui avait relevé, en l’espèce, que l’effet recherché par la mise en œuvre des conditions de résidence et de domicile était effectivement une discrimination fondée sur la nationalité, que le Secretary of State était conscient que ces conditions devaient nécessairement causer un préjudice aux requérants, dans la mesure où elles les empêchaient de pêcher dans le cadre du quota du Royaume-Uni, et enfin, que le gouvernement du Royaume-Uni avait eu recours à une loi afin d’éviter que la mise en œuvre de l’objectif poursuivi ne soit retardée par des recours juridictionnels, les requérants ne pouvant obtenir de mesures provisoires sans l’intervention de la Cour de justice. Enfin, la Court of Appeal a pris en considération l’attitude de la Commission euro- péenne qui s’était expressément opposée à la législation proposée (9). La Court of Appeal a également souligné l’importance fondamentale du principe du droit communautaire violé et rejeté les arguments avancés par le Secretary of State qui invoquait le manque de clarté des dispositions communautaires et l’interprétation «raisonnable» de ces dispositions par le gouvernement du Royaume-Uni. (8) Arrêts de la Cour du 4 octobre 1991, affaire C-246/89: Commission contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rec. , I-4585, et 25 juillet 1991, Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd. et autres, C-221/89, Rec. , I-3905. (9) Arrêt de la Cour du 4 octobre 1991, affaire C-246/89: Commission contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rec. , I-4585