title: 1999/574/CE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (IV/36.581 - Télécom Développement) [notifiée sous le numéro C(1999) 2299] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Economic Interest Grouping
France
inter-company cooperation
railway industry
restriction on competition
telecommunications industry

text: L 218/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (IV/36. 581 — Télécom Développement) [notifiée sous le numéro C(1999) 2299] (Le texte en langue française est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/574/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, B. PARTIES vu le traité instituant la Communauté Européenne, (3) vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/1999 (2), vu la demande d'attestation négative et la notification en vue de l'exemption introduites, conformément aux articles 2 et 4 du règlement no 17, le 9 juillet 1997, vu le résumé de cette demande et de cette notification publié (3) conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. INTRODUCTION (1) (2) Le 11 avril 1997, Cégétel SA (ci-après dénommée «Cégétel»), un nouvel opérateur de télécommunications en France, et la SNCF, la Société nationale des chemins de fer français (ci-après dénommée «SNCF»), ont conclu divers accords de coopération en vue de mettre en place et d'exploiter, par l'intermédiaire d'une filiale commune, Télécom Développement (ci-après dénommée «TD»), un réseau national de télécommunications longue distance le long du réseau national de chemins de fer français. L'opération notifiée est liée à la création de Cégétel. Dans la décision du 20 mai 1999 qu'elle a arrêtée dans l'af- faire IV/36. 592 (4), la Commission a déclaré que les accords relatifs à l'établissement de Cégétel comme opérateur de télécommunications en France ne soule- vaient pas d'objections au regard de l'article 81, para- graphe 1, du traité. (4) (5) (6) (7) sont à la fois La SNCF est l'opérateur public de chemins de fer en France. Ses activités industrielles et commerciales. Elle fournit des services de transport sur le réseau ferré national. Ses principales activités consis- tent dans le transport de passagers et de marchandises, ainsi que dans des activités connexes et complémen- taires. La SNCF possède son propre réseau de télécom- satisfaire ses besoins munications afin de pouvoir internes. Elle a réalisé un chiffre d'affaires total de 6,573 milliards d'euros en 1997. Cégétel est un opérateur de télécommunications, créé en 1996, qui appartient à la compagnie française des eaux Vivendi (5) SA, British Telecommunications plc (ci-après dénommée « BT »), Mannesmann AG et indirectement à SBC International Inc. (6). Depuis le 1er février 1998, Cégétel offre une gamme complète de services de télé- communications couvrant l'ensemble des segments du marché exploite aussi un réseau national de téléphonie mobile GSM par l'intermédiaire de sa filiale Société française de radiotéléphonie (ci-après dénommée «SFR»). Le groupe Cégétel a réalisé un chiffre d'affaires total d'environ 1,610 milliard d'euros en 1997. français. Cégétel TD est une société à responsabilité limitée de droit fran- çais, qui a été fondée en 1996 par la SNCF et dont Cégétel est devenue actionnaire en vertu des accords notifiés. C. OPÉRATION La notification porte sur l'accord-cadre du 11 avril 1997, dont l'objectif est de définir les principes régissant les relations entre la SNCF et Cégétel en ce qui concerne, la participation de cette dernière dans le d'une part, capital de TD et, d'autre part, les modalités de déploie- ment du réseau et les modalités d'exploitation des services de télécommunications. TD a pour objet de mettre en place et d'exploiter un réseau national de télécommunications longue distance sur la base: a) des capacités de transmission excédentaires du réseau de télécommunications existant de la SNCF; (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO L 148 du 15. 6. 1999, p. 5. (3) JO C 293 du 22. 9. 1998, p. 4. (4) Voir page 14 du présent Journal officiel. (5) Anciennement «Compagnie générale des eaux (CGE)». (6) SBCI est une filiale à 100 % de SBC Communications Inc. SBC est une entreprise américaine qui exerce ses principales activités dans le secteur des services de télécommunications. 18. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 218/25 b) des câbles optiques mis à sa disposition par Cégétel ou ses filiales et c) d'investissements supplémentaires au déploiement de ses propres câbles, dans le cadre d'un plan d'installation prévu par les accords pour la période initiale 1997-2000. destinés (8) (9) TD est titulaire d'une licence d'exploitation de réseaux longue distance ouverts au public. Les accords notifiés prévoient aussi que TD mettra en place et déploiera, en France, un service de longue distance de nature à faire concurrence à l'offre de l'opé- rateur historique. télécommunications Sur la base de ce réseau, détenu par TD, Cégétel envisage de devenir le deuxième opérateur français offrant une gamme complète de services de télécommunications, y compris des services de téléphonie vocale entre des points fixes et des services de fourniture de capacités de transmission destinés aux autres opérateurs. (13) (10) En dehors des connexions demandées par la SNCF, TD n'offrira pas de service de raccordement aux utilisateurs finals, entreprises ou particuliers. Conformément à l'ar- ticle 1er de l'accord-cadre, TD fournira: a) un service d'interconnexion longue distance destiné aux opérateurs de télécommunications; b) des capacités de transmission longue distance desti- nées à Cégétel et à ses filiales, mais aussi à d'autres exploitants de réseau et prestataires de services de télécommunications; c) un service de téléphonie vocale longue distance de bout en bout, qui sera commercialisé exclusivement par les filiales de Cégétel « Cégétel le 7 » (7) (abonnés résidentiels) et (entreprises), dont elle détiendra une partie du capital. « Cégétel Entreprises » (11) Conformément aux closes de l'accord-cadre relatives à l'acquisition par Cégétel d'une participation dans le Capital de TD, la structure du capital de cette dernière devrait être la suivante: — SNCF: entre un peu plus de 50 % et 60 %, — Cégétel: entre 40 % et un peu moins de 50 %, — tiers (le cas échéant): 10 %. (12) TD est dirigée par un directoire, un conseil de surveil- lance et un comité d'actionnaires. Le directoire, qui est chargé des affaires courantes de TD, se compose de cinq membres: deux membres nommés sur proposition de la sur proposition de SNCF, deux membres nommés Cégétel et une personne qualifiée, sans lien avec les parties et nommée par le conseil de surveillance d'un commun accord entre les parties (le président). Le conseil de surveillance contrôle la conduite des affaires Il compte un nombre impair de par membres. Le nombre des membres nommés par l'assem- blée générale des actionnaires sur proposition de la SNCF sera toujours supérieur d'un membre au nombre le directoire. (7) Anciennement «Télécom Développement Services (TDS)». (14) (15) (16) des membres nommés par Cégétel. Le président du conseil de surveillance sera l'un des membres choisis par les membres du conseil de surveillance désignés sur proposition de la SNCF. Le comité d'actionnaires, qui se compose de dix membres, nommés pour moitié par Cégétel et pour moitié par la SNCF, se réunit pour arrêter la position commune des parties sur un certain nombre de questions, telles que les décisions et orienta- tions stratégiques de TD, l'adoption et la modification du plan d'exploitation et du budget annuel, ainsi que les acquisitions d'actifs ou la réalisation d'investissements importants. D. MARCHÉ EN CAUSE a) Marché de produits TD exploitera un réseau de télécommunications qui sera en concurrence avec celui de l'opérateur historique France Télécom. Il fournira, principalement à Cégétel, mais aussi à d'autres opérateurs, des capacités de trans- mission pour le trafic national et le trafic longue distance et, exclusivement à Cégétel, des services de téléphonie vocale longue distance. Les accords notifiés concerne- ront par conséquent: i) le marché des services de portage et ii) celui de la fourniture de services de télécommunica- tions fixes longue distance. Ces deux marchés ont été définis par un certain nombre de décisions antérieures de la Commission (8). Comme dans certaines décisions passées, il n'est en outre pas nécessaire en l'espèce de délimiter avec précision le marché de produits, puisque l'opération envisagée ne pose pas de problèmes au regard de la concurrence, même si l'on retient les défini- tions les plus restrictives. b) Marché géographique L'étendue géographique du marché des télécommunica- tions est déterminée: i) par l'étendue et la couverture du réseau, c'est-à-dire l'ensemble des clients qui peuvent être atteints par le réseau et dont la demande peut être satisfaite et ii) par la législation et la réglementation en vigueur sur le territoire sur lequel l'opérateur est actif. Compte tenu du régime de licence et du cadre réglemen- taire applicables à la fourniture de services de télécom- munications fixes longue distance, il convient de consi- dérer que le marché géographique correspondant est national. De plus, le réseau de TD sera limité au terri- toire français. Par conséquent, le marché géographique en cause pour la fourniture de services de portage est la France. c) Position des parties sur le marché des télécom- munications La SNCF n'exerce pas d'activités commerciales dans le secteur des télécommunications. TD et Cégétel ne sont entrées sur le marché de la téléphonie vocale longue distance (libéralisé en France le 1er janvier 1998) que le 1er février 1998. Sur le marché de la fourniture de capacité de transmission, la part de marché de TD en 1997 était négligeable. (8) Phoenix/Global One, affaire IV/35. 617, décision 96/547/CE (voir JO L 239 du 19. 9. 1996, p. 57) ou Unisource, affaire IV/35. 830, décision 97/780/CE (JO L 318 du 20. 11. 1997, p. 1), Cégétel, affaire IV/ 36. 592, décision 1999/573/CE de la Commission (voir page 14 du présent Journal officiel). L 218/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 d) Principaux concurrents (17) Jusqu'au 31 décembre 1997, France Télécom détenait le monopole de la téléphonie vocale longue distance en France. Encore aujourd'hui, elle possède un pouvoir de marché important sur ce marché. De même, France Télécom occupe une position très forte sur le marché de la fourniture de capacités de transmission longue distance et sur celui de la fourniture de services d'inter- connexion, pour lesquels sa part de marché dépasse 95 %. (18) De nombreuses entreprises sont entrées ou envisagent d'entrer sur le marché français des télécommunications, soit en tant qu'opérateur offrant une gamme complète de services de télécommunications (9 Télécom), soit en se spécialisant sur certains segments de ce marché: la revente de services de téléphonie vocale (Axis, Kertel, etc. ), les réseaux de télécommunications (Hermes, Colt, Esprit Télécom) ou les services destinés aux entreprises (WorldCom, Siris, Colt, Omnicom, etc. ), l'accès local (Lyonnaise Câble), etc. Au 8 avril 1999, cinquante-neuf licences (9) pour l'exploitation d'un réseau de télécom- munications ou la fourniture de services de télécommu- nications avaient déjà été délivrées par l'autorité natio- nale de régulation des télécommunications. Sept opéra- teurs avaient obtenu un «préfixe court» leur permettant d'être présélectionnés par leurs abonnés. (19) E. ACCORDS NOTIFIÉS Accords Les principes et les modalités de la collaboration entre les parties ont été définis dans l'accord entre la SNCF et Cégétel pour leur partenariat au sein de la société Télécom Développement. Cet accord (ci-après dénommé « l'accord cadre ») qui a été signé le 11 avril 1997, comprend entre autres: — un plan de déploiement du réseau de TD (annexe 2 de l'accord-cadre), — un plan d'exploitation initial relatif au développe- ment de TD (annexe 9 de l'accord-cadre), — un accord commercial ayant pour objet d'organiser les conditions de distribution par Cégétel des services de téléphonie longue distance de TD, de fourniture d'un service d'interconnexion et de fourniture de capacités de transmission longue distance (annexe 3 de l'accord-cadre), — un contrat relatif au déploiement par la SNCF du réseau de TD (annexe 5 de l'accord-cadre), — un contrat relatif à la maintenance par la SNCF du réseau de TD (annexe 6 de l'accord-cadre). Dispositions contractuelles a) Allocation à TD des capacités du réseau de câbles optiques existant (20) Par contrat conclu le 22 novembre 1996, la SNCF avait concédé à TD le droit exclusif d'utiliser les capacités (9) Source: autorité de télécommunications, Licences L. 33-1 (licence d'opérateur de réseau) et L. 34-1 (licence de fournis- seur de services de télécommunications aux particuliers). régulation des excédentaires de son réseau de câbles optiques existant. De plus, Cégétel a cédé à TD son propre réseau de câbles optiques longue distance ainsi que ceux de ses filiales. TD a pris le contrôle de Cégétel Longue Distance. b) Utilisation prioritaire du domaine ferroviaire (21) Par contrat conclu le 22 novembre 1996, la SNCF avait concédé (10) le droit, non exclusif, d'occuper pendant trente ans le domaine public ferroviaire, afin de lui permettre de déployer un réseau de télécommunications. Pour permettre un déploiement du réseau de TD le plus rapide possible, la SNCF lui a également accordé un « droit d'accès prioritaire » à son domaine ferroviaire, garanti par une pénalité applicable pendant trois ans et demi, de 1997 à 2000. (22) L'étendue et les modalités d'application de ce droit d'accès prioritaire ont été précisées par la suite de l'inter- vention de la Commission, comme il est indiqué aux considérants 28, 29 et 30. c) Distribution exclusive des services de téléphonie vocale (23) Une entreprise commune, Cégétel Le 7, contrôlée à 80 % par Cégétel et à 20 % par TD, assurera de manière exclusive la commercialisation des services de téléphonie longue distance de TD destinés au grand public. De même, la distribution des services de téléphonie vocale de bout en bout destinés aux entreprises sera assurée de manière exclusive par Cégétel Entreprise, également contrôlée à 80 % par Cégétel et à 20 % par TD. d) Approvisionnement exclusif (24) Cégétel a conclu, à la fois en son nom et au nom de ses filiales, un contrat d'approvisionnement exclusif avec TD, en vertu duquel elle s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de TD pour ses capacités de trans- mission longue distance en France. Toutefois, Cégétel est autorisée à s'adresser à d'autres fournisseurs dès lors que les prix pratiqués par TD seraient supérieurs à ceux du marché. De plus, TD est autorisée à acheter des capacités à d'autres opérateurs pour satisfaire les besoins de Cégétel. Enfin, Cégétel est liée par ses contrats d'approvi- sionnement antérieurs. e) Non-concurrence (25) La SNCF s'est engagée à n'exercer, directement ou indi- rectement par l'internédiaire d'une filiale, aucune activité dans le secteur des télécommunications qui pourrait être en concurrence avec celles de TD ou du groupe Cégétel. (10) Conformément à la loi 97-135 du 13 février 1997, la SNCF a cédé ses infrastructures ferroviaires (notamment les voies, les quais et les marchandises) à Réseau ferré de France l'entité publique qu'elle a établie (ci-après dénommée «RFF») (JO du 15. 2. 1997). À titre de mesure provisoire, cette loi établit que tout acte relatif à cette cession d'actifs conclu par la SNCF entre le 1er janvier 1997 et la promulgation des règlements d'application est considéré comme ayant été conclu au nom et pour le compte de RFF (article 16 de la loi). C'est la raison pour laquelle l'article 36 de l'accord-cadre conclu entre la SNCF et Cégétel établit que les dispositions relatives aux actifs cédés à RFF, conformément à la loi du 13 février 1997, sont considérées comme ayant été adoptées au nom et pour le compte de RFF. 18. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 218/27 Cégétel a pris l'engagement de ne pas investir dans les réseaux de télécommunications longue distance, en dehors de TD. TD s'est engagé à ne pas faire concurrence à Cégétel Le 7 ni à Cégétel Entreprises pour la commercialisation des services de télécommunications. (32) (26) (27) (28) F. MODIFICATIONS CONTRACTUELLES Le 18 mars 1998, la Commission a informé les parties qu'elle considérait que la clause relative à l'utilisation prioritaire du domaine ferroviaire par TD tombait sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité et qu'elle ne pouvait pas, en tant que telle, bénéficier de l'exemp- tion prévue à l'article 81, paragraphe 3. Le 20 avril 1998, les parties ont proposé de modifier cette clause afin de préciser l'étendue et les modalités d'application du droit d'accès prioritaire accordé à TD et, partant, de définir clairement les conditions d'application des sanc- tions prévues par les accords. Afin de répondre aux observations de la Commission, les parties ont ajouté les dispositions suivantes aux accords initiaux le 31 juillet 1998: i) un traitement équitable des tiers dans les cas exceptionnels ou les infrastructures ferroviaires en ques- tion constituent le seul moyen de faire passer des câbles (vallées étroites) et ii) la SNCF (ou le cas échéant RFF: voir note 10 de bas de page) reste libre de fournir un accès à ses infrastructures ferroviaires aux autres opéra- teurs de télécommunications, pour autant que cela n'en- trave pas le déploiement du réseau de TD. (29) Ces modifications permettent à la SNCF de donner accès à ses infrastructures aux autres opérateurs, pour autant que cela n'entrave pas la mise en place du réseau de TD. (30) De plus, le droit d'accès prioritaire est limité à la période minimale jugée nécessaire pour mettre en place le réseau (1997-2000), et la SNCF a pris l'engagement formel de ne pas appliquer ce droit dès lors que d'autres entre- prises souhaiteraient avoir accès à des portions spécifi- ques du domaine public ferroviaire, parce que l'installa- tion de câbles sur ces portions constitue l'unique moyen de créer un réseau de télécommunications. G. OBSERVATIONS DES TIERS (31) À la suite de la publication de la communication faite conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, la Commission a reçu les observations de quatre tiers intéressés. Ces observations ont porté, en particu- lier, sur les modifications présentées par les parties concernant l'utilisation prioritaire du domaine ferroviaire par TD et l'accès conditionnel aux infrastructures ferro- viaires relevant de l'accord pendant la durée du déploie- ment du réseau de TD et aux alternatives existantes aux infrastructures du réseau ferré aux fins d'installation d'un réseau de télécommunications. Après un examen appro- fondi de ces observations, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour elle de revenir sur sa position favorable, compte tenu des modifications contractuelles proposées par les parties. (33) (34) (35) II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. APPLICATION DE L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ À L'ENTRÉE DE CÉGÉTEL DANS LE CAPITAL DE TD La SNCF et Cégétel ne sont pas des concurrents, ni même des concurrents potentiels. Elles sont actives sur des marchés complètement distincts. Cégétel est présente ou émergente sur la plupart des segments du marché français des services de télécommunications, tandis que la SNCF, qui les infrastructures sur la base desquelles ces services seront développés et exploités, n'exerce pas d'activités commerciales dans le secteur des télécommunications. De plus, ni la SNCF ni Cégétel ne sont présentes sur le marché des services de portage, sur lequel TD exercera l'essentiel de ses activités. fournit La SNCF est un opérateur public de chemins de fer et n'envisage pas de devenir un opérateur de télécommuni- cations. Elle n'a pas non plus créé TD en vue d'offrir des services de télécommunications, mais simplement pour déployer un réseau de télécommunications qu'elle utili- sait auparavant à des fins internes. Les autorités fran- çaises ont confirmé que l'objectif de TD, en tant que filiale de la SNCF, se limitait à l'exploitation de ce réseau (11). Dans le cadre de l'accord notifié, Cégétel aura accès aux infrastructures ferroviaires sur l'ensemble du territoire français afin de construire son propre réseau de télécommunications. En contrepartie, la SNCF recevra une rémunération atypique et obtiendra des capacités de transmission pour ses propres besoins internes. En outre, le déploiement d'un réseau national de télé- communications nécessite un certain nombres d'années ainsi que des investissements considérables. TD ne pour- rait raisonnablement réaliser de tels investissements sans le soutien financier d'un opérateur offrant une gamme complète de services de télécommunications et désireux de s'établir sur la base d'une infrastructure et de services en concurrence avec ceux de l'opérateur historique en France. Cégétel est un nouveau venu sur le marché français des télécommunications qui fait face à la forte concurrence de France Télécom. Cette entreprise ne possède pas son propre réseau dorsal et a dépendu, jusqu'à présent, de l'infrastructure de l'opérateur historique pour offrir ses services. Par l'intermédiaire de TD, Cégétel aura accès aux infrastructures ferroviaires sur l'ensemble du terri- toire français pour construire son propre réseau de télé- communications. Ce réseau sera le premier réseau national alternatif (à celui contrôlé par l'opérateur histo- rique) à être mis en service en France. Bien qu'il existe un certain nombre d'infrastructures, autres que les chemins de fer, qui peuvent permettre de construire un réseau de télécommunications, que Cégétel aurait pu examiner avant de décider d'acquérir une participation dans le capital de TD, elle n'aurait vraisemblablement pas pu entrer sur le marché de la téléphonie vocale longue distance (y compris les services de transit commuté ou de transit spécialisé) dès le 1er février 1998, sans le réseau existant de TD et un droit d'accès prioritaire au domaine ferroviaire de la SNCF. (11) Comme cela a été confirmé par lettre, du 17 juillet 1996, adressée par le secrétaire d'État français aux transports au président de la SNCF. L 218/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 (36) (37) (38) (39) L'accord notifié prévoit une répartition des tâches entre, d'une part TD, qui sera chargée des aspects techniques de la création, de l'entretien et du fonctionnement du réseau de télécommunications, et d'autre part Cégétel, qui grâce à Cégétel Le 7 et Cégétel Entreprises fournira des services commerciaux de télécommunications aux utilisateurs finals. Le marché français des télécommunications n'est pleine- ment libéralisé que depuis relativement peu de temps (depuis le 1er janvier 1998) et les nouveaux venus sont confrontés à une forte pression de l'opérateur historique, qui détenait traditionnellement le monopole de la four- niture de lignes nationales de transmission dans ce pays. La libéralisation des infrastructures alternatives en France date du 1er juillet 1996. Un certain nombre d'opérateurs de télécommunications, y compris Hermes (12), COLT, Worldcom/MCI et Cable & Wireless, construisent actuel- lement ou ont annoncé qu'ils allaient construire un réseau national de fibres optiques en France. Dans ces conditions, l'accord notifié ne semble pas avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché en cause précité. En lui permettant de construire son propre réseau et d'offrir des services longue distance sur la base des capacités de transmission fournies par TD, ces accords permettront à Cégétel d'améliorer sa position concurrentielle sur le marché en mettant un terme à sa dépendance à l'égard du réseau dorsal de l'opérateur à l'égard du réseau dorsal de l'opérateur historique. Les accords ne sont pas de nature à affecter la position concurrentielle de tiers, dans la mesure où la SNCF conserve la possibilité de fournir un accès à ses infra- structures à d'autres opérateurs. En outre, les autres opérateurs pourraient bénéficier de l'existence des capa- cités de transmission supplémentaires créées par TD pour les services de télécommunications. La Commission a reconnu elle-même qu'il était néces- saire d'octroyer, aux nouveaux opérateurs titulaires d'une licence comme TD, des droits de passage à travers des propriétés publiques et privées, afin d'y déployer leurs réseaux, de même qu'elle a reconnu les avantages du partage d'infrastructures sur les plans urbanistique, envi- ronnemental et économique, ne fût-ce que dans un contexte d'interconnexion (13). (40) En conclusion, compte tenu des arguments développés ci-dessus, l'acquisition par Cégétel d'une participation dans le capital de TD ne tombe pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité. (42) (43) ments financiers nécessaires pour déployer un autre réseau national de télécommunications pouvant servir de base à l'exploitation de Cégétel, elle-même un nouveau venu sur le marché français des télécommunications, ces dispositions garantissant à TD les conditions d'exploita- tion nécessaires à son entrée sur le marché à court terme. a) Utilisation exclusive des fibres optiques de la SNCF par TD Par cette disposition, la SNCF assure à sa filiale TD les ressources nécessaires à la poursuite de ses principales activités. Il s'agit d'un droit exclusif concernant l'essence même du contrat d'apport. Cette disposition est égale- ment liée à la décision de la SNCF de ne pas devenir un opérateur de télécommunications et de céder à sa filiale TD toutes les activités liées à l'exploitation du réseau construit sur ses infrastructures ferroviaires. De plus, TD a également pour tâche de concevoir l'architecture et d'assurer la maintenance d'un réseau national de télé- communications sur la base des fibres optiques déjà déployées par la SNCF. Une mise à niveau de ces fibres est nécessaire pour accroître leur capacité et assurer leur intégration dans le réseau. La gestion, l'intégration et la mise à niveau de ce réseau seraient extrêmement diffi- ciles, si l'utilisation de l'ensemble des fibres optiques qui le composent n'étaient pas réservée à un seul opérateur. b) Utilisation prioritaire du domaine ferroviaire Cette disposition a pour objet d'assurer à TD les moyens nécessaires à son activité en garantissant le déploiement du réseau de télécommunications en cause dans le délai fixé dans son plan d'exploitation. Cégétel dépend exclusi- vement du réseau longue distance de TD pour l'achemi- nement de son trafic longue distance. Ce droit d'accès prioritaire au domaine ferroviaire est justifié, vu les conditions de déploiement du réseau imposées par la loi et l'obligation d'assurer un service de transport ferro- viaire continu et de garantir la circulation des trains. Le texte des accords, tel qu'il a été modifié par les parties (considérants 28, 29 et 30), ne confère pas de droit exclusif à TD, ni n'interdit aux tiers d'utiliser le domaine ferroviaire (14) pour installer des câbles et, partant, n'em- pêche pas des opérateurs concurrents de construire des réseaux. B. APPLICATION DE L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES c) Distribution exclusive des services de téléphonie vocale de TD par Cégétel (41) Sur la base des arguments développés ci-après, les dispo- sitions contractuelles citées aux considérants 28, 29 et 30 constituent des restrictions accessoires à l'activité de TD, dans la mesure où elles sont directement liées et nécessaires à cette activité. Compte tenu des investisse- (44) L'accord de commercialisation prévoit que TD ne distri- buera pas elle-même ses services de téléphonie vocale destinés aux utilisateurs fournira à Cégétel (article 2. 1 de l'accord de commercialisation). Les deux entreprises fondatrices sont convenues de la stra- tégie suivante: TD sera chargée des aspects techniques de finals, mais les (12) La SNCF est un actionnaire indirect de Hermes en raison de sa participation de 9 % dans le capital de HitTail BV. (13) Directive 90/388/CEE de la Commission du 28. 6. 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10) modifiée en dernier lieu par la directive 96/19/CE (JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13). (14) Les modalités relatives à la réalisation de travaux sur le domaine ferroviaire doivent respecter la loi 97-135 (Journal officiel de la Répu- blique française du 15. 2. 1997, annexe 5). 18. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 218/29 assurera l'installation et de l'exploitation du réseau, tandis que Cégétel, par l'intermédiaire de Cégétel Le 7 et de Cégétel Entreprises, l'exploitation commerciale des services offerts aux clients. Cette disposition reflète l'in- tention de la SNCF de limiter les activités de TD à l'exploitation du réseau de télécommunications. Par cette limitation, l'accord de commercialisation garantit à TD une demande pour ses services de téléphonie vocale longue distance, qui seront commercialisés par Cégétel. Cet accord assure par conséquent à TD des débouchés suffisants pour lui permettre d'entrer sur le marché et de rester viable durablement en tant qu'opérateur. leurs efforts sur TD. De plus, étant donné que le réseau de télécommunications de TD, qui sera construit sur la base des infrastructures ferroviaires françaises, sera indis- pensable à l'activité de Cégétel en tant qu'opérateur offrant une gamme complète de services de télécommu- nications, ces clauses sont nécessaires pour assurer la stabilité de TD sur le marché. L'obligation de non- concurrence qui repose sur TD assure que TD concen- trera ses efforts sur l'exploitation du réseau de télécom- munications, d) Clause d'approvisionnement exclusif A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (45) De même, l'obligation prévue aux articles 4. 4 et 4. 5 de l'accord-cadre, selon laquelle Cégétel est tenue de s'ap- provisionner exclusivement auprès de TD, garantit à l'entreprise commune un volume minimal d'activités effectif et rentable ainsi que des bénéfices réguliers. Il convient cependant de rappeler que cet engagement est considérablement réduit, d'une part, par la possibilité pour Cégétel de s'approvisionner auprès d'un tiers dès lors que les prix pratiqués par TD seraient supérieurs à ceux du marché et, d'autre part, par les anciens contrats d'approvisionnement auxquels elle est toujours liée. (46) À la lumière des circonstances particulières de la présente affaire, il est possible de conclure que l'utilisa- tion exclusive des capacités du réseau de câbles optiques de la SNCF, l'utilisation du domaine ferroviaire résultant des modifications apportées par les parties le 31 juillet 1998, la distribution exclusive des services de téléphonie vocale et la clause d'approvisionnement exclusif sont directement liées et nécessaires à une mise en service réussie du réseau et à l'activité de TD. Par conséquent, il convient de considérer ces dispositions comme des restrictions accessoires au projet envisagé par les parties au sens des règles de concurrence du traité. (47) (48) Les restrictions accessoires doivent être appréciées dans le cadre de la création de l'entreprise. À cet égard, étant donné qu'il a été conclu que les accords passés entre la SNCF et Cégétel concernant TD ne relevaient pas de l'article 81, paragraphe 1, du traité, cela vaut également pour chacune des dispositions précitées. e) Non-concurrence Les clauses de non-concurrence applicables à la SNCF (articles 3 et 36 de l'accord-cadre) et à Cégétel (article 4. 8 de l'accord-cadre) garantissent que ces deux entre- prises non concurrentes, qui sont entrées sur un marché de produits nouveau pour toutes les deux, concentreront Article premier Sur la base des éléments dont elle a connaissance, la Commis- sion constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir, en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, à l'égard des accords notifiés relatifs à la coopération entre la Société nationale des chemins de fer français et Cégétel SA par l'intermédiaire de leur filiale commune Télécom Développement. Article 2 1) Société nationale des chemins de fer français 88, rue Saint-Lazare F-75009 Paris 2) Cégétel SA 52, rue d'Anjou F-75008 Paris 3) Télécom Développement 88, rue Saint-Lazare F-75009 Paris sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Règlement (CE) n° 1650/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

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text: 28. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 195/17 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1650/1999 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 fixant les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, a) des prix pratiqu(cid:130)s sur les march(cid:130)s des pays tiers; vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3, (1) (2) consid(cid:130)rant que, en vertu de l’article 17 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68, la diff(cid:130)rence entre les prix dans le commerce international des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement et les prix de ces produits dans la Communaut(cid:130) peut (cid:136)tre couverte par une restitution (cid:133) l’exportation dans les limites d(cid:130)coulant des accords conclus en conformit(cid:130) avec l’article 228 du trait(cid:130); consid(cid:130)rant que, aux termes du r(cid:138)glement (CEE) no 804/ 68, les restitutions pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement, export(cid:130)s en l’(cid:130)tat, doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es en prenant en consid(cid:130)ration: — la situation et les perspectives d’(cid:130)volution, sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), en ce qui concerne le prix et les disponibilit(cid:130)s du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, — les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables (cid:133) partir du march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130) jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de la Communaut(cid:130), ainsi que les frais d’approche jusqu’aux pays de destination, — les objectifs de l’organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d’assurer (cid:133) ces march(cid:130)s une situation (cid:130)quilibr(cid:130)e et un d(cid:130)veloppement naturel sur le plan des prix et des (cid:130)changes, — les limites d(cid:130)coulant des accords conclus en confor- mit(cid:130) avec l’article 228 du trait(cid:130), — l’int(cid:130)r(cid:136)t d’(cid:130)viter des perturbations sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), — l’aspect (cid:130)conomique des exportations envisag(cid:130)es; (3) consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68, les prix dans la Commu- naut(cid:130) sont (cid:130)tablis compte tenu des prix pratiqu(cid:130)s qui se r(cid:130)v(cid:138)lent les plus favorables en vue de l’exportation, les prix dans le commerce international (cid:130)tant (cid:130)tablis compte tenu notamment: (4) (5) (6) b) des prix les plus favorables, (cid:133) l’importation, en prove- nance des pays tiers, dans les pays tiers de destina- tion; c) des prix (cid:133) la production constat(cid:130)s dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des subven- tions accord(cid:130)es par ces pays; d) des prix d’offre franco fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130); (CEE) no 804/68, consid(cid:130)rant que, au titre de l’article 17 paragraphe 3 du r(cid:138)glement la situation du march(cid:130) mondial ou les exigences sp(cid:130)cifiques de certains march(cid:130)s peuvent rendre n(cid:130)cessaire la diff(cid:130)renciation de la restitu- tion pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement suivant leur destination; consid(cid:130)rant que l’article 17 paragraphe 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 pr(cid:130)voit que la liste des produits pour lesquels il est accord(cid:130) une restitution (cid:133) l’exportation et le montant de cette restitution sont fix(cid:130)s au moins une fois toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la restitution peut (cid:136)tre maintenu au m(cid:136)me niveau pendant plus de quatre semaines; la restitution accord(cid:130)e pour consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 16 du r(cid:138)glement (CE) no 174/1999 de la Commission, du 26 janvier 1999, (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s particuli(cid:138)res d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), les produits laitiers sucr(cid:130)s est (cid:130)gale (cid:133) la somme de deux (cid:130)l(cid:130)ments; que l’un est destin(cid:130) (cid:133) tenir compte de la quantit(cid:130) de produits laitiers et est calcul(cid:130) en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concern(cid:130); que l’autre est destin(cid:130) (cid:133) tenir compte de la quantit(cid:130) de saccharose ajout(cid:130)e et est calcul(cid:130) en multi- pliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l’exportation pour les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er para- graphe 1 point d) du r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 du Conseil (4), du 30 juin 1981, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du sucre, modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1148/98 de la Commission (5); que, toutefois, ce dernier (cid:130)l(cid:130)ment n’est retenu que si le saccharose ajout(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) produit (cid:133) partir de betteraves ou de cannes (cid:133) sucre r(cid:130)colt(cid:130)es dans la Communaut(cid:130); (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 20 du 27. 1. 1999, p. 8. (4) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (5) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. L 195/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 7. 1999 (7) (8) (9) les consid(cid:130)rant que le taux de la restitution pour fromages est calcul(cid:130) pour des produits destin(cid:130)s (cid:133) la consommation directe; que les cro(cid:150)tes et d(cid:130)chets de fromages ne sont pas des produits r(cid:130)pondant (cid:133) cette destination; que, pour (cid:130)viter toute confusion d’interpr(cid:130)- il y a lieu de pr(cid:130)ciser que les fromages d’une tation, valeur franco fronti(cid:138)re inf(cid:130)rieure (cid:133) 230,00 EUR/100 kg ne b(cid:130)n(cid:130)ficient pas de restitution; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 896/84 de la Commission (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CEE) no 222/88 (2), a pr(cid:130)vu des dispositions compl(cid:130)- mentaires en ce qui concerne l’octroi des restitutions lors des changements de campagne; que ces dispositions pr(cid:130)voient la possibilit(cid:130) de diff(cid:130)rencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits; consid(cid:130)rant que, pour le calcul du montant de la restitu- tion pour les fromages fondus, il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que, dans le cas o(cid:151) de la cas(cid:130)ine et/ou des cas(cid:130)inates sont ajout(cid:130)es, cette quantit(cid:130) ne doit pas (cid:136)tre prise en consid(cid:130)ration; (10) consid(cid:130)rant que l’application de ces modalit(cid:130)s (cid:133) la situa- tion actuelle des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communaut(cid:130) et sur le march(cid:130) mondial, conduit (cid:133) fixer la restitution pour les produits et les montants repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; (11) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion du lait et des produits laitiers, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Les restitutions (cid:133) l’exportation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 17 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 pour les produits export(cid:130)s en l’(cid:130)tat sont fix(cid:130)es aux montants repris en annexe. Il n’est pas fix(cid:130) de restitution pour les exportations vers la 2. destination no 400 pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309. 3. Il n’est pas fix(cid:130) de restitution pour les exportations vers les destinations nos 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du code NC 0406. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 28 juillet 1999. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 27 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 91 du 1. 4. 1984, p. 71. (2) JO L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. 28. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 195/19 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 27 juillet 1999, fixant les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication) Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 90,00 90,00 0,9000 0,9000 90,00 105,89 111,56 120,00 90,00 105,89 111,56 120,00 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 159,96 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 159,96 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 1,2086 1,3167 1,2086 1,3167 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 195/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 7. 1999 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 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des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 30,98 51,11 — — 51,83 51,83 31,42 51,83 — — 57,86 57,86 35,06 57,86 — — 85,03 85,03 48,35 85,03 — — 70,86 70,86 25,44 70,86 — — — 26,28 26,28 13,38 26,28 — — 31,87 31,87 16,22 31,87 — — — — — 58,77 58,77 31,59 58,77 — — 77,56 77,56 42,12 77,56 — — 82,41 82,41 44,75 82,41 — — 92,10 92,10 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 9,536 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 13,99 12,25 26,24 — — 9,536 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 20,36 17,81 38,17 — — 13,99 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 20,36 17,81 38,17 — — 20,36 20,36 17,81 38,17 — — 23,02 23,02 21,14 43,16 — — 24,15 24,15 21,14 45,28 — — 90,00 90,00 32,98 90,00 L 195/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 7. 1999 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 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400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 68,98 68,98 20,01 78,66 33,29 33,29 105,71 105,71 61,40 121,56 — — 105,71 105,71 40,19 121,56 — — 101,62 101,62 60,16 116,37 47,01 47,01 112,00 112,00 57,27 129,64 42,83 42,83 111,41 111,41 63,89 128,55 34,22 34,22 107,11 107,11 48,93 124,18 — — — 107,11 107,11 48,93 124,18 — — 93,28 93,28 52,63 106,91 — — 93,90 93,90 22,27 108,07 — — 84,68 84,68 20,12 96,98 28. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 195/23 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 94,85 94,85 23,22 108,62 — — 90,24 90,24 23,22 102,45 — — 87,50 87,50 18,14 102,26 — — 92,78 92,78 20,12 105,98 — — 91,91 91,91 23,22 104,35 — — 75,02 75,02 19,23 86,27 — — 94,85 94,85 47,61 108,62 33,32 33,32 102,43 102,43 59,27 117,90 — — 102,43 102,43 40,19 117,90 — — 93,90 93,90 21,16 108,07 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 86,17 86,17 27,65 102,23 — — 87,41 87,41 30,30 103,32 — — 92,87 92,87 34,28 108,62 — — 102,43 102,43 40,24 117,90 — — — 71,81 71,81 24,78 85,19 — — 80,27 80,27 28,02 94,89 — — 82,36 82,36 30,66 96,33 — — 93,15 93,15 42,19 106,68 — — 93,15 93,15 34,41 106,68 39,68 39,68 13,67 45,63 L 195/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 7. 1999 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 91,46 91,46 24,08 104,74 — — 99,26 99,26 24,08 113,19 — — 101,25 101,25 31,87 114,45 — — 90,36 90,36 24,08 103,92 — — — 70,90 70,90 30,30 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Les num(cid:130)ros de code des destinations sont ceux figurant (cid:133) l’annexe du r(cid:138)glement (CE) no 2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 22). Toutefois: — «097» regroupe tous les codes de destinations de 072 (cid:133) 083 (inclus); — «098» regroupe tous les codes de destinations de 053 (cid:133) 070 (inclus) et de 091 (cid:133) 096 (inclus); — «970» comprend les exportations vis(cid:130)es au r(cid:138)glement (CEE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17. 4. 1999, p. 11), article 36 paragraphe 1 sous a) et c) et article 44 paragraphe 1 sous a) et b). Pour les autres destinations que celles indiqu(cid:130)es pour chaque «code produit», Dans le cas o(cid:151) un «+» est indiqu(cid:130), le montant de la restitution est applicable pour l’exportation vers toute destination autre que celles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 1er paragraphes 2 et 3. le montant de la restitution applicable est indiqu(cid:130) par ***. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont d(cid:130)finis au r(cid:138)glement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifi(cid:130)


title: Regolamento (CE) n. 1648/1999 della Commissione, del 27 luglio 1999, recante deroga al regolamento (CEE) n. 1589/87 relativo all'acquisto di burro, mediante gara, da parte degli organismi di intervento

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
intervention agency
milk
milk product

text: L 195/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 28. 7. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1648/1999 DELLA COMMISSIONE del 27 luglio 1999 recante deroga al regolamento (CEE) n. 1589/87 relativo all’acquisto di burro, mediante gara, da parte degli organismi di intervento (1) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 804/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1587/96 (2), in particolare l’articolo 7 bis, paragrafo 1, primo comma, e paragrafo 3, considerando che il regolamento (CEE) n. 1589/87 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 124/1999 (4), ha stabilito le regole che discipli- nano l’acquisto di burro, mediante gara, da parte degli organismi di intervento; che a norma dell’articolo 3, paragrafo 1, di detto regolamento, il concorrente pu(cid:149) partecipare alla gara solo se il burro (cid:138) fabbricato nel corso dei ventuno giorni che precedono il giorno di scadenza del termine per la presentazione delle offerte; considerando che un’unica gara (cid:138) effettuata alla fine del mese di agosto e che pertanto un periodo di ventotto giorni separa l’ultima gara del mese di luglio dall’unica gara del mese di agosto per cui tale periodo (cid:138) troppo corto per consentire l’accesso all’intervento di tutto il burro prodotto nell’intervallo tra le due gare; che (cid:138) (2) quindi opportuno prolungare a ventotto giorni il periodo nel quale il burro pu(cid:149) essere fabbricato per essere conferito all’intervento; temporaneamente (3) considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione del latte e dei prodotti lattiero-caseari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In deroga all’articolo 3, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 1589/87 e per la gara il cui termine di presentazione delle offerte scade il quarto marted(cid:141) del mese di agosto 1999, il periodo di produzione di cui al suddetto paragrafo (cid:138) fissato a ventotto giorni. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficialle delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 27 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 13. (2) GU L 206 del 16. 8. 1996, pag. 21. (3) GU L 146 del 6. 6. 1987, pag. 27. (4) GU L 16 del 21. 1. 1999, pag. 19


title: A Bizottság 1999/79/EK irányelve (1999. július 27.) a takarmányok hatósági ellenőrzésére szolgáló közösségi analitikai módszerek meghatározásáról szóló, 1972. április 27-i 72/199/EGK harmadik bizottsági irányelv módosításárólEGT vonatkozású szöveg

eurovoc_concepts:
analytical chemistry
animal nutrition
manufactured feedingstuffs
poultry

text: 03/26. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 257 31999L0079 1999. 8. 7. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 209/23 A BIZOTTSÁG 1999/79/EK IRÁNYELVE (1999. július 27. ) a takarmányok hatósági ellenőrzésére szolgáló közösségi analitikai módszerek meghatározásáról szóló, 1972. április 27-i 72/199/EGK harmadik bizottsági irányelv módosításáról (EGT vonatkozású szöveg) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb Ausztria, Finnország és Svédország csatla- kozási okmányával (1) módosított, a takarmányok hatósági ellenőrzésénél alkalmazandó közösségi mintavételi és analitikai módszerek bevezetéséről szóló, 1970. július 20-i 70/373/EGK tanácsi irányelvére (2) és különösen annak 2. cikkére, (1) (2) (3) (4) mivel a 70/373/EGK irányelv előírja, hogy a takarmá- nyok hatósági ellenőrzését, amelynek célja a takarmá- nyok minőségére és összetételére vonatkozó törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezésekből eredő köve- telmények betartásának ellenőrzése, közösségi mintavé- teli és analitikai módszerek alkalmazásával kell végrehaj- tani; irányelvvel (3) mivel a legutóbb a 98/54/EK bizottsági módosított, a takarmányok hatósági ellenőrzésére szol- gáló közösségi analitikai módszerek meghatározásáról szóló, 1972. április 27-i 72/199/EK harmadik bizottsági irányelv (4) meghatározza, többek között a keményítő polarimetriás módszerrel történő meghatározására szol- gáló analitikai módszereket; mivel az összetett baromfitakarmány energiaértékére vonatkozó számítási módszer meghatározásáról szóló, irányelv (5) 1986. április 9-i 86/174/EGK bizottsági előírja, hogy az összetett baromfitakarmány energiaérté- kének kiszámításához, a legutóbb az 1999/61/EK bizott- sági irányelvvel módosított (6), az összetett takarmányok forgalmazásáról szóló, 1979. április 2-i 79/373/EGK tanácsi irányelv (7) 10. cikkének alkalmazásával, a kemé- nyítőtartalmat a 72/199/EGK bizottsági irányelvben előírt polarimetriás módszer szerint kell meghatározni; a takarmány-alapanyagok forgalmazásáról, a mivel 70/524/EGK, 74/63/EGK, 82/471/EGK és 93/74/EGK irányelvek módosításáról, és a legutóbb az 1999/61/EK irányelvvel módosított 77/101/EGK irányelv (8) hatályon kívül helyezéséről szóló, 1996. április 29-i 96/25/EK (1) HL C 241. , 1994. 8. 29. , 1. o. (2) HL L 170. , 1970. 8. 3. , 2. o. (3) HL L 208. , 1998. 7. 24. , 49. o. (4) HL L 123. , 1972. 5. 29. , 6. o. (5) HL L 130. , 1986. 5. 16. , 53. o. (6) HL L 162. , 1999. 6. 26. , 67. o. (7) HL L 86. , 1979. 4. 6. , 30. o. (8) HL L 125. , 1996. 5. 23. , 35. o. irányelv előírja, hogy egyes tanácsi takarmány-alap- anyagok esetében tüntessék fel az egyes analitikai alkotó- elemek, köztük a keményítő, mennyiségét; mivel a tudományos és technológiai ismeretek bővülé- sével a polarimetriás módszer már nem felel meg a keményítőtartalomnak a Bizottság és a Tanács fent emlí- tett irányelveiben meghatározottakon kívüli célokból ennek megfelelően történő meghatározására; mivel helyénvaló a keményítőtartalom meghatározására szol- gáló polarimetriás módszer céljának és alkalmazási terü- letének korlátozása; egyes mivel interferenciát takarmány-alapanyagok idéznek elő, amelynek következtében a keményítőtar- talom meghatározására szolgáló polarimetriás módszer téves eredményekhez vezethet; mivel ennélfogva helyén- való e takarmány-alapanyagok konkrét megnevezése; mivel az ebben az irányelvben előírt intézkedések össz- hangban vannak a Takarmányok Állandó Bizottsága véleményével, (5) (6) (7) ELFOGADTA EZT AZ IRÁNYELVET: 1. cikk A 72/199/EGK irányelv I. melléklete ezen irányelv mellékle- tének megfelelően módosul. 2. cikk A tagállamok legkésőbb 1999. augusztus 31-ig hatályba léptetik azokat a törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezé- seket, amelyek szükségesek ahhoz, hogy ennek az irányelvnek megfeleljenek. Erről haladéktalanul tájékoztatják a Bizottságot. Az intézkedéseket 2000. január 1-jétől alkalmazzák. Amikor a tagállamok elfogadják ezeket az intézkedéseket, azokban hivatkozni kell erre az irányelvre, vagy azokhoz hiva- talos kihirdetésük alkalmával ilyen hivatkozást kell fűzni. A hivatkozás módját a tagállamok határozzák meg. 258 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/26. kötet Ez az irányelv az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő 20. napon lép hatályba. 3. cikk Ennek az irányelvnek a tagállamok a címzettjei. 4. cikk Kelt Brüsszelben, 1999. július 27-én. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja 03/26. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 259 „A keményítő meghatározása” című 1. szakasz helyébe a következő szöveg lép: MELLÉKLET „1. A KEMÉNYÍTŐ MEGHATÁROZÁSA POLARIMETRIÁS MÓDSZER 1. Cél és alkalmazási terület E módszer lehetővé teszi a keményítő és a nagy molekulasúlyú keményítő-bomlástermékek szintjének takarmá- nyokban történő meghatározását a 86/174/EGK bizottsági irányelv és a 96/25/EK tanácsi irányelv betartásának ellenőrzése céljából. 2. Vizsgálati alapelv A módszer két meghatározásból áll. Az első meghatározás során a mintát, annak forró állapotában híg sósavval kezeljük. Tisztítás és szűrés után az oldat optikai forgatóképességét polarimetriával mérjük. A második meghatározás során a mintát 40 %-os etanollal extraháljuk. A szűrlet sósavval való savanyítása, tisztítása és szűrése után az optikai forgatóképességet ugyanúgy mérjük, mint az első meghatározás esetében. A minta keményítőtartalmát úgy kapjuk meg, hogy a két mért érték különbségét megszorozzuk egy ismert együtt- hatóval. 3. Reagensek 3. 1. 25 %-os (w/w) sósav, d: 1,126 g/ml. 3. 2. 1,128 %-os (w/v) sósav. A koncentrációt 0,1 mól/liter koncentrációjú nátrium-hidroxid oldat alkalmazásával végzett titrálással kell ellen- őrizni, 94 %-os (v/v) etanolban oldott 0,1 % (w/v) metilvörös jelenlétében. 10 ml = 30,94 ml 0,1 mól/liter koncentrációjú NaOH. 3. 3. Carrez I. oldat: vízben oldjunk fel 21,9 g cink-acetátot, Zn(CH3COO)2·2H2O és 3 g jégecetet. Töltsük fel vízzel 100 ml-re. 3. 4. Carrez II. oldat: vízben oldjunk fel 10,6 g kálium-hexaciano-ferrátot 100 ml-re. [K4(Fe(CN)6]·3H2O. Töltsük fel vízzel 3. 5. 40 %-os (v/v) etanol, d: 0,948 g/ml 20 °C-on. 4. Eszközök 4. 1. 250 ml-es Erlenmeyer-lombik szabványos üvegcsiszolattal és visszafolyós hűtővel. 4. 2. Polariméter vagy szachariméter. 5. A vizsgálat módja 5. 1. A minta előkészítése Őröljük a mintát olyan finomságúra, hogy az teljes egészében áthaladjon egy 0,5 mm szemméretű, kerek szemű szitán. 5. 2. A teljes optikai forgatóképesség (P vagy S) meghatározása (lásd a 7. 1. megjegyzést) Mérjünk ki a megőrölt mintából mg pontossággal 2,5 g-ot, és helyezzük azt egy 100 ml-es mérőlombikba. Adjunk hozzá 25 ml sósavat (3. 2. ), rázzuk össze a vizsgálandó minta egyenletes eloszlásának biztosítása céljából és adjunk hozzá további 25 ml sósavat (3. 2. ). Merítsük a lombikot forrásban levő vízfürdőbe, az első három percben erőtel- jesen és folyamatosan rázogassuk a csomóképződés megakadályozása céljából. A vízfürdőben elegendő víznek kell lennie ahhoz, hogy a fürdő a lombik behelyezésekor forrásponton maradjon. A lombikot rázogatás közben nem szabad kivenni a vízfürdőből. Pontosan 15 perc elteltével vegyük ki a lombikot a vízfürdőből, adjunk hozzá 30 ml hideg vizet és azonnal hűtsük le 20 °C-ra. Adjunk hozzá 5 ml-t a Carrez I. oldatból (3. 3. ), és rázogassuk egy percen át. Ezt követően adjunk hozzá 5 ml-t a Carrez II. oldatból (3. 4. ), és ismét rázzuk egy percen át. Töltsük fel vízzel térfogatra, keverjük össze és szűrjük meg. Ha a szűrlet nem teljesen tiszta (ami ritkán fordul elő), az Carrez I. és II. oldat nagyobb mennyiségével (pl. 10 ml) ismételjük meg a meghatározást. 260 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/26. kötet Egy 200 mm-es csőben a polariméterrel vagy a szachariméterrel mérjük meg az oldat optikai forgatóképességét. 5. 3. A 40 %-os etanolban oldható anyagok optikai forgatóképességének (P′ vagy S′) meghatározása Mérjünk ki a mintából mg pontossággal 5 g-ot, helyezzük egy 100 ml-es mérőlombikba, és adjunk hozzá mintegy 80 ml etanolt (3. 5. ) (lásd a 7. 2 megjegyzést). Hagyjuk a lombikot állni szobahőmérsékleten 1 órán át; ezalatt hatszor erőteljesen rázzuk össze, hogy a vizsgálandó minta alaposan összekeveredjen az etanollal. Töltsük fel térfo- gatra etanollal (3. 5. ), keverjük össze és szűrjük meg. A szűrletből pipettázzunk 50 ml-t (= 2,5 g minta) egy 250Xml-es Erlenmeyer-lombikba, adjunk hozzá 2,1 ml sósavat (3. 1. ), és erősen rázzuk össze. Csatlakoztassunk visszafolyós hűtőt az Erlenmeyer-lombikhoz, és merítsük az utóbbit forrásban levő vízfürdőbe. Pontosan 15 perc elteltével vegyük ki az Erlenmeyer-lombikot a vízfürdőből, öntsük át annak tartalmát egy 100 ml-es mérőlombikba, öblítsük kis mennyiségű hideg vízzel, majd hűtsük le 20 °C-ra. Derítsük az Carrez I. oldat (3. 3. ) és a Carrez II. oldat (3. 4. ) alkalmazásával, vízzel töltsük fel térfogatra, keverjük össze, szűrjük meg, majd mérjük meg az optikai forgató- képességét az 5. 2. pont második és harmadik bekezdésében ismertetett módon. 6. Az eredmények kiszámítása A keményítőtartalmat ( %) a következőképpen számítjuk ki: 6. 1. Mérés polariméterrel Keményítőtartalom ð%Þ ¼ Þ ð 2000 P – P’ α½ (cid:1)20° D P P′ α½ (cid:1)20° D = a teljes optikai forgatóképesség szögfokban = a 40 %-os (V/V) etanolban oldható anyagok optikai forgatóképessége szögfokban = a tiszta keményítő fajlagos optikai forgatóképessége. Az együttható elfogadott számszerű értékei a követ- kezők: + 185,9°: rizskeményítő + 185,4°: burgonyakeményítő + 184,6°: kukoricakeményítő + 182,7°: búzakeményítő + 181,5°: árpakeményítő + 181,3°: zabkeményítő + 184,0°: összetett takarmányokban használt egyéb keményítőtípusok és keményítőkeverékek 6. 2. Mérés szachariméterrel Keményítőtartalom ð%Þ ¼ 2000 α½ (cid:1)20° D ð × 2N × 0,0665 100 Þ Þ× S – S’ ð – Þ ð 26,6 N × S – S’ α½ (cid:1)20° D S S′ N = teljes optikai forgatóképesség szachariméter-fokban = a 40 %-os (V/V) etanolban oldható anyagok optikai forgatóképessége szachariméter-fokban = az a szacharózmennyiség (g) 100 ml vízben, amely 100 szachariméter-foknak megfelelő optikai forgató- képességet ad 200 mm-es csőben mérve 16,29 g a francia szachariméterek esetében 26,00 g a német szachariméterek esetében 20,00 g a vegyes szachariméterek esetében. α½ (cid:1)20° D = a tiszta keményítő fajlagos optikai forgatóképessége (lásd 6. 1. ). 6. 3 Ismételhetőség Az ugyanazon a mintán végzett két párhuzamos meghatározás eredményének különbsége 40 %-nál alacsonyabb keményítőtartalom esetében, abszolút értékben nem lehet több, mint 0,4, a 40 %-os vagy annál nagyobb kemé- nyítőtartalmak esetében pedig, nem haladhatja meg az 1,1 %-os relatív értéket. 7. Észrevételek 7. 1. Ha a minta több, mint 6 %-nyi karbonátot tartalmaz kalcium-karbonátra számítva, e karbonátot híg kénsav pontosan megfelelő mennyiségével történő kezeléssel el kell roncsolni a teljes optikai forgatóképesség meghatáro- zását megelőzően. 7. 2. Magas laktóztartalmú termékek – pl. tejsavópor vagy sovány tejpor – esetében 80 ml etanol (3. 5. ) hozzáadását követően, a következőképpen kell eljárni. Csatlakoztassunk visszafolyós hűtőt a lombikhoz, és merítsük az utóbbit 50 °C-os vízfürdőbe 30 percre. Hagyjuk lehűlni, majd folytassuk az analízist az 5. 3. pontban leírt módon. 03/26. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 261 7. 3. A következő takarmány-alapanyagokról ismert, hogy, a takarmányokban való nagy mennyiségű jelenlétük esetén, olyan interferenciákat idéznek elő a keményítőtartalom polarimetriás módszerrel való meghatározásakor, amelyek téves eredményekhez vezethetnek: – (cukor)répakészítmények, pl. (cukor)répapép, (cukor)répamelasz, (cukor)répapép-melasz, (cukor)répaseprő, (répa)- cukor, – citruspép, – lenmag; lenmagpogácsa; lenmagkivonat, – repcemag; repcemagpogácsa; repcemagkivonat; repcemaghéj, – napraforgómag; napraforgómag kivonat; részlegesen hántolt napraforgómag kivonat, – koprapogácsa, koprakivonat, – burgonyapép, – szárított élesztő, – inulinban gazdag termékek (pl. csicsókaszeletek és csicsókaliszt); – töpörtyű. ”


title: Minuti miftiehma dwar il-Ftehim dwar l-għarfien reċiproku tal-prinċipji tal-OECD tal-prattika tajba tal-laboratorju (GLP) u l-ħarsien tal-programmi ta' sorveljanza bejn il-Komunità Ewropea u l-Istat ta' Israel

eurovoc_concepts:
Israel
agreement (EU)
chemical product
code of conduct
mutual recognition principle
research body

text: 11/Vol. 32 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 133 21999A1009(01) L 263/7 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 9. 10. 1999 dwar il-Ftehim dwar l-għarfien reċiproku tal-prinċipji tal-OECD tal-prattika tajba tal-laboratorju (GLP) u l-ħarsien tal-programmi ta’ sorveljanza bejn il-Komunità Ewropea u l-Istat ta’ Israel MINUTI MIFTIEHMA Wara li kkunsidraw id-Disposizzjonijiet ta’ Transizzjoni tal-Ftehim dwar l-għarfien reċiproku tal-prinċipji tal-OECP tal-prattika tajba tal-laboratorju (GLP) bejn il-Komunità Ewropea (KE) u l-Istat ta’ Israel, il-Partijiet Kontraenti jiddikjaraw kif ġej: FAĊILITAJIET TA’ TESTIJIET IKKONĊERNATI — Il-lista ta’ faċilitajiet għal testijiet li l-Israel irid li jingħataw għarfien ta’ PTL hija annessa mal-minuta preżenti. MISSJONI PRELIMINARI — Qabel l-iffirmar tal-Ftehim, ser issir missjoni preliminari magħmula minn żewġ esperti sabiex: — issir stima tal-pożizzjoni dwar il-faċilitajiet għall-ittestjar li jistgħu eventwalment jingħataw għarfien ta’ PTL, — jagħtu l-parir tagħhom dwar l-istabbilir ta’ awtorità nazzjonali għas-sorveljanza tal-PTL, — Iż-żewġ partjiet jaqblu li jaċċettaw il-konklużjonijiet tar-rapport tal-esperti kif dawn jiġu ppreżentati dwar il-missjoni hawn fuq imsemmija. PERJODU TAL-BIDU — L-ispezzjonijiet kollha li jsiru matul il-perjodu tal-bidu isiru ta’ lanqas minn żewġ spetturi nominati mill-KE. Ir-rapporti ta’ dawn l-ispezzjonijiet ser jintbagħtu mill-ispetturi lill-faċilitajiet ta’ testijijiet interessati u wkoll lill-awtoritajiet tal-Partijiet Kontraenti (1), — l-ispezzjonijiet jibdew malajr kemm jista’ jkun wara l-iffirmar tal-Ftehim u fuq talba tal-Awtoritajiet Israeljani, sabiex isiru l-ispezzjonijiet fuq il-faċilitajiet ta’ l-ittestjar interessati li jirċievu għarfien ta’ PTL, — l-ispejjeż tal-missjonijiet, kemm tal-missjoni preliminari u tal-ispezzjonijiet ta’ matul il-perjodu tal-bidu, ser ikollhom l-appoġġ tal-Istat ta’ Israel. (1) Il-Kummissjoni Ewropea DG I/M/2 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B - 1049 Bruxelles/Brussel Laboratorju ta’ Israel Awtorità Għall-Akkreditazzjoni Triq Habonim, 2 Ramat Gan 52522 (Israel) 134 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 32 Għall-Gvern ta’ l-Istat ta’ Israel Għall-Komunità Ewropea 11/Vol. 32 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 135 L-ANNESS FAĊILITAJIET TA’ TESTIJIET KANDIDATI FL-ISRAEL GĦALL-GĦARFIEN TA’ GLP 1. FABBRIKANTI TAL-KIMIKA AGAN Indirizz: Tel. Fax ASHOD 77102 Kaxxa Postali 262 (972) 851 52 11 (972) 851 53 88 2. SERVIZZI ANALITIĊI TAL-LABORATORJU AMINOLAB Indirizz: Tel. Fax Weizmann Science Park Kaxxa Postali 2407 REHOVOT 76123 (972) 840 96 90 (972) 840 84 74 3. LABORATORJI TA’ RIĊERKA ANALITIKA Indirizz: Tel. Fax Kiriat Weizmann Kaxxa Postali 1176 REHOVOT 76111 (972) 89 36 20 34 (972) 89 36 20 39 4. HARLAN BIOTEC ISRAEL LTD Indirizz: Tel. Fax Weizmann Science Park, building 13B Kaxxa Postali 12085 REHOVOT (972) 89 40 94 51 (972) 89 40 94 52 136 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 32 dwar rikonoxximent reċiproku ta’ prinċipji ta’ prattika laboratoRja tajba (GLP) ta’ OECD u programmi ta’ konformità ta’ monitoraġġ bejn il-Komunità Ewropea u l-Istat ta’ l-Iżrael FTEHIM IL-KOMUNITÀ EWROPEA (hawnhekk iżjed ‘il-quddiem magħrufa bħala “l-Komunità”), minn naħa waħda, u L-ISTAT TA’ IŻRAEL (hawnhekk iżjed ‘il quddiem magħruf bħala “l-Iżrael”) minn naħa l-oħra, IŻ-ŻEWĠ PARTIJIET sussegwentement magħrufa bħala “l-Partijiet Kontraenti”, WARA LI KKUNSIDRAW l-obbligi tagħhom taħt l-Organizzazzjoni Dinjija tal-Kummerċ (WTO) u l-Ftehim ta’ WTO dwar barrieri tekniċi għall-kummerċ, u speċjalment l-Anness I-Ċ tagħhom, li jikkonċerna l-protezzjoni ta’ proprjetà intelletwali, WARA LI KKUNSIDRAW lid-Deċiżjoni tal-Kunsill ta’ l-OECD tat-12 ta’ Mejju 1981 dwar l-aċċettazzjoni reċiproka ta’ data għall-valutazzjoni ta’ kimika, WARA LI KKUNSIDRAW ir-Rakkomandazzjoni tad-Deċiżjoni tal-Kunsill ta’ l-OECD tat-2 ta’ Ottubru 1989 dwar konformità mal-prinċipji ta’ prattika laboratorja tajba (Ċ(89)87(finali)), WARA LI KKUNSIDRAW il-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea tat-2 ta’ Mejju 1992 li jistabilixxi żona ta’ ċirkolazzjoni libera ta’ merkanzija, servizzi, persuni u kapital bejn il-Komunità Ewropea u l-Iżlanda, il-Liechtenstein u n-Norveġja u speċjalment għat-12-il Protokoll tagħha, JAFFERMAW il-ħtieġa li tiġi assigurata kwalità, validità u dipendibilità għolja ta’ data dwar is-saħħa u ambjentali ġġenerati tul it-testing ta’ kożmetiċi, kimika industrijali, farmaċewtiċi, additivi ta’ l-ikel, additivi ta’ l-għalf ta’ l-annimali, pestiċidi (hawnhekk iżjed ’il quddiem magħrufa bħala kimiċi), JINNUTAW li fl-assenza ta’ awtorità nazzjonali ta’ monitoraġġ ta’ GLP, hemm il-ħtieġa għal arranġamenti transitorji tul perjodu inizjali li tulu l-Israel tistabilixxi awtorità, QABLU KIF ĠEJ: Artikolu 1 Definizzjonijiet jingħatawx definizzjonijiet 1. Sakemm ma speċifiċi, id-definizzjoni tat-termini fil-“prinċipji ta’ prattika laboratorja tajba ta’ OECD” (l-Anness II mad-Deċiżjoni tal-Kunsill OECD (K(81)30(finali)), il-“Gwidi għal proċeduri ta’ monitoraġġ ta’ kon- (Anness formità għal prattika laboratorja tajba” I mar- (K(89)87(finali)), Rakkomandazzjoni l-“Applikazzjoni ta’ prinċipji ta’ prattika laboratorja tajba għal studji tal-qasam” (document ta’ konsensus GLP, serje ta’ OECD dwar prinċipji ta’ prattika laboratorja tajba u monitoraġġ ta’ kon- formità), u l-emendi kollha għalihom għandhom japplikaw. tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2. “Aċċetta” tfisser li l-awtoritajiet li jirċievu jkunu obbligati jirri- konoxxu l-istudji u d-data ġġenerata minnhom, mill-parti l-oħra l-istess dwar prodotti kondizzjonijiet bħal data ġġenerata fit-territorju proprju, sakemm: soġġetti għal dan il-Ftehim taħt — l-istudju tmexxa minn faċilità ta’ test li tinsab fit-territorju tal- Partijiet Kontraenti, — l-istudju twettaq minn faċilità ta’ test li ġie ġġudikat li jopera in konformità mal-prinċipji ta’ prattika laboratorja tajba mill- Awtoritajiet nazzjonali rilevanti ta’ prattika laboratorja tajba. 3. “Awtorità ta’ monitoraġġ”: korp ta’ ġestjoni bir-responsabbiltà ta’ konformità tal-monitoraġġ ta’ prattika laboratorja tajba ta’ faċilitajiet tat-test fit-territorju ta’ l-amministrazzjoni tiegħu għall- iskarika ta’ funzjonijiet oħra ta’ dan it-tip relatati għal prattika laboratorja tajba kif jista’ jiġi determinat b’mod nazzjonali. Artikolu 2 Il-Qasam ta’ applikazzjoni għandhom jassiguraw il-kwalità, 1. Il-Partijiet Kontraenti il-validità u d-dipendibilità għolja ta’ data ta’ sigurtà ta’ valutazzjoni ottenuta tul it-testing mhux kliniku fuq il-kimiki kollha kif identifikati fl-Anness I qabel ma jitqiegħdu fis-suq. 2. Il-Partijiet Kontraenti għandhom jirrikonoxxu l-ekwivalenza tal-programmi ta’ konformità tal-monitoraġġ ta’ l-oħrajn dwar GLP li huma skond il-prinċipji msemmija fl-Artikolu 3 (1). 3. Kull Parti Kontraenti għandha taċċetta studji u d-data ġġene- rata minnhom, fit-territorju sħiħ tagħhom kif definit fl-Artikolu 15, prodotta mill-faċilitajiet ta’ test li jinsabu fit-territorju tal-Parti Kontraenti l-oħra sakemm jipparteċipaw fil-programm ta’ monitoraġġ ta’ konformità ta’ GLP ta’ dik il-Parti skond il-prinċipji msemmija fl-Artikolu 3(1). 11/Vol. 32 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 137 4. Skond it-termini ta’ dan il-Ftehim, l-istudji u d-data ġġenerata minnhom, għandhom jintużaw mill-Partijiet Kontraenti għal konsiderazzjoni fi kwalunkwe azzjoni amministrattiva sabiex jiġi permess it-tqegħid fis-suq tal-kimika kollha kif definita fl-Anness I. biż-żieda jew bl-irtirar ta’ awtoritajiet, għandhom jiġu deċiżi mill- Kumitat Konġunt imsemmi fl-Artikolu 10. Artikolu 3 Il-Bażi ta’ referenza 1. Għall-iskopijiet ta’ dan il-Ftehim, għandhom jiġu sodisfatti l-kondizzjonijiet li ġejjin: - — il-prinċipji ta’ prattika laboratorja tajba għandhom ikunu in konformità ma’ dawk adottati mill-OECD fid-Deċiżjoni tagħha tat-12 ta’ Mejju 1981 dwar l-aċċettazzjoni reċiproka ta’ data ta’ kimika (K(81)30(finali)) u l-emendi għall-valutazzjoni kollha li jsirulha, — id-disposizzjonijiet li jirrigwardaw l-ispezzjoni ta’ faċilità ta’ test u verifiki ta’ studju għandhom ikunu in konformità ma’ dawk adottati mill-Kunsill ta’ l-OECD fl-Annessi I sa III mar- Rakkomandazzjoni tad-Deċiżjoni 1989 (K(89)87(finali)), li ġiet modifikata mir-Rakkomandazzjoni tad-Deċiżjoni tad-9 ta’ Marzu 1995 (K(95)8(finali)), u l-emendi kollha għalihom, — il-faċilitajiet ta’ test għandhom jiġu rikonoxxuti bħala in kon- formità ma’ prattika laboratorja tajba skond il-prinċipji applikabbli rispettivament fil-KE u fl-Iżrael. 2. Il-Partijiet Kontraenti għandhom jinfurmaw lil xulxin kif adat- tat b’bidliet fil-leġislazzjoni tagħhom li jistgħu jeffettwaw standards jew programmi ta’ konformità ma’ prattika laboratorja tajba. Artikolu 4 L-Ambitu Dan il-Ftehim japplika għal studji mmexxija minn faċilitajiet ta’ test dwar il-kimiki kollha kemm sustanzi kif ukoll preparati, kif identifikati fl-Anness I, u għal data ġġenerata minnhom. Modifiki għal dak l-Anness għandhom jiġu deċiżi mill-Kumitat Konġunt imsemmi fl-Artikolu 10. Artikolu 5 Awtoritajiet ta’ monitoraġġ 1. L-Awtoritajiet mogħtija s-setgħa jew deżinjati fit-territorji ris- pettivi tagħhom li jivverifikaw il-konformità ta’ faċilitajiet ta’ test mal-prinċipji ta’ prattika laboratorja tajba huma elenkati fl-Anness II ma’ dan il-Ftehim. 2. Il-Partijiet Kontraenti għandhom jinfurmaw u jikkonsultaw lil xulxin fir-rigward ta’ kwalunkwe awtoritajiet ulterjuri li jixtiequ jiġu inklużi f’dan il-Ftehim. Modifiki għall-Anness II, kemm jekk Artikolu 6 Informazzjoni dwar faċilitajiet ta’ test rikonoxxuti ta’ GLP 1. Il-Partijiet Kontraenti għandhom jipprovdu lil xulxin mill-inqas fis-sena b’lista tal-faċilitajiet ta’ test fit-territorju tagħhom, li fid- dawl tar-riżultati ta’ l-ispezzjonijiet u l-verifiki ta’ studju jikkon- formaw għal prattika laboratorja tajba, kif ukoll dwar id-dati ta’ ispezzjoni jew verifika u l-istatus ta’ konformità tagħhom. 2. Il-Partijiet Kontraenti għandhom jinfurmaw lil xulxin malajr meta faċilità ta’ test li jaqa’ taħt it-termini tal-paragrafu 1, li jid- dikjara li japplika għal prattika laboratorja tajba, jonqos li jikkon- forma għal din il-prattika sa fejn dan jista’ jipperikola l-integrità u l-awtentiċità ta’ kwalunkwe studji li jikkonduċu. 3. Il-Partijiet Kontraenti għandhom jipprovdu lil xulxin malajr bl-informazzjoni msemmija fil-paragrafu 1 dwar faċilitajiet ta’ test li fid-dawl tar-riżultati ta’ l-ispezzjonijiet u l-verifiki ta’ studju jik- konformaw ma’ prattika laboratorja tajba iżda għadhom ma ġewx inklużi fil-lista msemmija f’dak il-paragrafu. Artikolu 7 Azzjonijiet addizzjonali 1. Il-Partijiet Kontraenti għandhom ifornu lil xulxin bi dwar kwalunkwe ispezzjoni ta’ faċilità ta’ test jew verifika ta’ studju bi tweġiba għal talba raġjonevoli mill-parti l-oħra. informazzjoni addizzjonali neċessarja 2. Kull Parti Kontraenti għandha titlob ispezzjoni ulterjuri ta’ faċi- lità ta’ test jew verifiki ta’ studju fit-territorju tal-parti l-oħra fil- każ li hemm dubju dokumentat dwar jekk it-test tmexxiex skond prattika laboratorja tajba. 3. Fil-każ li f’każijiet eċċezzjonali jippersistu dubji u l-parti li tagħmel it-talba tista’ tiġġustifika tħassib speċjali, u bil-kunsens tal-faċilità ta’ test konċernata, tista’ tiddeżinja espert wieħed jew iktar mill-awtoritajiet tagħha sabiex jipparteċipaw f’ispezzjoni ta’ faċilità ta’ test jew fil-verifika ta’ studju mmexxija mill-awtoritajiet tal-parti l-oħra. Artikolu 8 Kunfidenzjalità 1. Il-Partijiet Kontraenti għandhom jagħmlu provviżjoni għall- manutenzjoni ta’ kunfidenzjalità, mhux biss minn ispetturi iżda wkoll minn kwalunkwe persuna oħra li jkollha aċċess għal informazzjoni kunfidenzjali b’riżultat ta’ attivitajiet ta’ konformità ta’ monitoraġġ GLP. 138 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 32 2. Il-Partijiet Kontraenti għandhom jassiguraw illi, sakemm l-informazzjoni kummerċjalment sensittiva u kunfidenzjali kollha tkun ġiet ikkunsmata, rapporti ta’ ispezzjonijiet ta’ faċilità ta’ test u verifiki ta’ studju huma magħmula disponibbli biss lil awtoritajiet regolatorji u, meta approprjat, għall-faċilitajiet ta’ test spezzjonati jew ikkonċernati b’verifiki ta’ studju u/jew sponsors ta’ studju. Il-Faċilitajiet ta’ test jistgħu liberament jiddisponu mir- rapporti ta’ ispezzjoni ta’ faċilità ta’ test u verifiki ta’ studji li jik- konċernawhom. 3. Il-Perjodu inizjali jista’ jiġi tterminat qabel il-perjodu ta’ sen- tejn, sakemm il-Komunità tkun irrikonoxxiet li s-sistema ta’ monitoraġġ GLP ta’ l-Israel daħlet f’operazzjoni b’mod mhux soddisfaċenti. Artikolu 12 Artikolu 9 Parteċipazzjoni bħala osservatur f’ispezzjoni Kull Parti Kontraenti għandha, fuq talba, tipparteċipa bħala osservatur immexxija mill-awtoritajiet tal-parti l-oħra bil-kunsens tal-faċilità tat-test ikkonċernata sabiex tinżamm fehma kontinwa tal-proċeduri ta’ ispezzjoni tal-parti l-oħra. faċilità test ta’ ta’ Artikolu 10 Kumitat Konġunt 1. Għandu jiġi rappreżentanti ta’ żewġ partijiet. stabbilit Kumitat Konġunt compost minn 2. Il-Kumitat Konġunt għandu jiltaqa’ sabiex jirriżolvi problemi li jirriżultaw minn differenzi possibbli ta’ opinjoni u prattika fiż- żewġ partijiet, sabiex jassigura implimentazzjoni tajba ta’ dan il-Ftehim u sabiex ifittex opportunitajiet għal kooperazzjoni ulter- juri. DISPOSIZZJONIJIET TRANSITORJI Artikolu 11 s-setgħa il-perjodu inizjali msemmi l-awtoritajiet Tul mogħtija għandhom jivverifikaw konformità tal-faċilitajiet ta’ test mal-GLP f’Iżrael, kif deskritt fil-Minuti Miftiehma annessi. Il-Komunità għandha tirrikonoxxi kwalunkwe faċilità ta’ test li tinsab in konformità mal-ħtiġiet GLP. fl-Artikolu 11, fil-Komunità Artikolu 13 Tul il-perjodu inizjali msemmi fl-Artikolu 11, l-Israel għandha taċċetta d-data minn faċilitajiet ta’ test rikonoxxuti ta’ GLP fil-Komunità u l-Komunità għandha taċċetta data minn faċilitajiet ta’ test GLP ta’ l-Israel rikonoxxuti minnha skond l-Artikolu 12. DISPOSIZZJONIJIET FINALI Artikolu 14 Kwalunkwe parti tista’ tittermina dan il-Ftehim billi tagħti lill-parti l-oħra sitt xhur notifika bil-miktub. Artikolu 15 japplika Dan il-Ftehim għandu japplika, minn naħa waħda, għat-territorji fejn taħt il-kondizzjonijiet stabbiliti f’dak it-Trattat u, minn naħa l-oħra, għat-territorju ta’ l-Istat ta’ Israel. tal-Komunità Ewropea t-Trattat u Għal perjodu inizjali, bħala arranġament transitorju, ta’ massimu ta’ sentejn li jibdew mid-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Ftehim, għandhom japplikaw id-disposizzjonijiet li ġejjin. 1. L-Israel għandu jistabilixxi tul dan il-perjodu sistema nazzjonali ta’ monitoraġġ ta’ GLP. 2. Fil-każ li ma jkun hemm ebda ftehim bejn il-partijiet li l-ħtieġa ta’ hawn fuq ġiet sodisfatta b’mod soddisfaċenti tul il-perjodu inizjali, u jekk iż-żewġ partijiet ma jiddeċiedux wara reviżjoni konġunta li jipprolongaw il-perjodu inizjali, dan il-Ftehim ma jibqax validu b’mod awtomatiku. Artikolu 16 Dan il-Ftehim għandu jiġu approvat jew ratifikat mill-partijiet skond il-proċeduri proprji. Għandu jidħol fis-seħħ fl-ewwel jum tat-tieni xahar wara d-data li fiha l-partijiet skambjaw noti li rispettivi il-kompletazzjoni jikkonfermaw għad-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Ftehim. tal-proċeduri Dan il-Ftehim huwa mfassal f’żewġ oriġinali fid-Daniż, l-Olandiż, l-Ingliż, il-Finlandiż, il-Franċiż, il-Ġermaniż, il-Grieg, it-Taljan, il-Portugiż, l-Ispanjol, l-Isvediż u l-Ibrajk, u kull waħda minn dawn il-lingwi hija ugwalment awtentika. 11/Vol. 32 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 139 B’xiehda ta’ dan, is-sottoskritti, b’awtorizzazzjoni dovuta, ffirmaw dan il-Ftehim. Għall-Gvern ta’ l-Istat ta’ Israel Għall-Komunità Ewropea 140 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 32 ANNESS I LISTA TA’ KIMIKI KOPERTI MILL-FTEHIM DWAR RIKONOXXIMENT REĊIPROKU TAL-PRINĊIPJI TA’ OECD TA’ PRATTIKA LABORATORJA TAJBA U PROGRAMMI TA’ KONFORMITÀ TA’ MONITORAĠĠ BEJN IL-KOMUNITÀ EWROPEA U L-ISTAT TA’ IŻRAEL Kimiki, jew ta’ sustanza jew preparati, koperti fil-Ftehim dwar rikonoxximent reċiproku tal-prinċipji ta’ OECD ta’ prattika laboratorja tajba bejn il-Komunità Ewropea u l-Istat ta’ Iżrael huma: — kożmetiċi, — kimiki industrijali, — prodotti mediċinali, farmaċewtiċi, — additivi ta’ l-ikel, — additiviti ta’ għalf ta’ l-annimali, — pestiċidi. Dawn il-kimiki huma definiti mill-istrumenti legali tal-pajjiż ta’ destinazzjoni, li huma: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. GĦALL-KOMUNITÀ EWROPEA: Id-Direttiva tal-Kunsill 87/18/KEE tat-18 ta’ Diċembru 1986 dwar l-armonizzazzjoni ta’ liġijiet, regolamenti, u disposizzjonijiet amministrattivi li jirrelataw għall-applikazzjoni tal-prinċipji ta’ prattika laboratorja tajba u l-verifika ta’ l-applikazzjonijiet tagħhom għal testijiet dwar sustanzi kimiċi (ĠU L 15, 17. 1. 1987, p. 29) kif l-aħħar emendati mid-Direttiva tal-Kummissjoni 1999/11/KE (ĠU L 77, 23. 3. 1999, p. 8). Id-Direttiva tal-Kunsill 88/320/KEE tad-9 ta’ Ġunju 1998 dwar l-ispezzjoni u l-verifika ta’ prattika laboratorja tajba (GLP) (ĠU L 145, 11. 6. 1998, p. 35) kif l-aħħar emendata mid-Direttiva tal-Kummissjoni 1999/12/KE (ĠU L 77, 23. 3. 1999, p. 22). Id-Direttiva tal-Kunsill 92/32/KEE tat-30 ta’ April 1992 li temenda s-seba’ Direttiva 67/548/KEE dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet, ir-regolamenti u d-disposizzjonijiet amministrattivi li jirrelataw għall-klassifika, l-ippakkjar u l-ittikkettar ta’ sustanzi perikolużi (ĠU L 154, 5. 6. 1992, p. 1). Id-Direttiva tal-Kunsill 88/379/KEE tas-7 ta’ Ġunju 1998 dwar l-approssimazzjoni tal-liġjiet, ir-regolamenti u d-disposizzjonijiet amministrattivi ta’ l-Istati Membri li jirrelataw għall-klassifika, l-ippakkjar u l-ittikkettar ta’ preparati perikolużi (ĠU L 187, 16. 7. 1988, p. 14). Ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 793/93 tat-23 March 1993 dwar il-valutazzjoni u l-kontroll tar-riskji ta’ sustanzi eżistenti (ĠU L 84, 5. 4. 1993, p. 1). Id-Direttiva tal-Kunsill 87/19/KEE tat-22 ta’ Diċembru 1996 li temenda d-Direttiva 75/318/KEE dwar l-approssimazzjoni standards u protokolli analitiċi, li farmakotossikoloġiċi u kliniċi fir-rigward tat-testing ta’ prodotti mediċinali esklużivi (ĠU L 15, 17. 1. 1987, p 31). l-Istati Membri jirrelataw għal tal-liġijiet ta’ Id-Direttiva tal-Kummissjoni 91/507/KEE tad-19 ta’ Lulju 1991 li timmodifika l-Anness mad-Direttiva tal-Kunsill 75/318/KEE dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet ta’ l-Istati Membri fir-rigward ta’ standards u protokolli analitiċi, farmakotossokoloġiċi u kliniċi fir-rigward tat-testing ta’ prodotti mediċinali (ĠU L 270, 26. 9. 1991, p. 32). Id-Direttiva tal-Kunsill 87/20/KEE tat-22 ta’ Diċembru 1986 li temenda d-Direttiva 81/852/KEE dwar standards u protokolli analitiċi, li l-approssimazzjoni farmakotossikoloġiċi u kliniċi fir-rigward tat-testing ta’ prodotti mediċinali veterinarji (ĠU L 15, 17. 1. 1987, p. 34). l-Istati Membri jirrelataw għal tal-liġijiet ta’ Id-Direttiva tal-Kunsill 92/18/KEE ta’ l-20 ta’ Marzu 1992 li timmodifika l-Anness mad-Direttiva tal-Kunsill 81/852/KEE dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet ta’ l-Istati Membri li jirrelataw għall-istandards u l-protokolli analitiċi, farmakotossikoloġiċi u kliniċi fir-rigward tat-testing ta’ prodotti mediċinali veterinarji (ĠU L 97, 10. 4. 1992, p. 1). Id-Direttiva tal-Kunsill 89/397/KE ta’ l-14 ta’ Ġunju 1989 dwar il-kontroll uffiċjali ta’ affarijiet ta’ l-ikel (ĠU L 186, 30. 6. 1989, p. 23). Id-Direttiva tal-Kunsill 93/99/KEE tad-29 ta’ Ottubru 1993 dwar is-suġġett ta’ miżuri addizzjonali jikkonċernaw il-kontroll uffiċjali ta’ affarijiet ta’ l-ikel (ĠU L 290, 24. 11. 1993, p. 14). li Id-Direttiva tal-Kunsill 87/153/KEE tas-16 ta’ Frar 1987 li tiffissa linji gwida għall-istima ta’ additivi fin-nutrizzjoni ta’ l-annimali (ĠU L 64, 7. 3. 1987, p. 19) kif emendata mid-Direttiva tal-Kummissjoni 95/11/KE (ĠU L 106, 11. 5. 1995, p. 23). 11/Vol. 32 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 141 13. 14. 15. Id-Direttiva tal-Kunsill 91/414/KEE tal-15 ta’ Lulju 1991 li tikkonċerna t-tqegħid fis-suq ta’ prodotti għall-protezzjoni tal-pjanti (ĠU L 230, 19. 8. 1991, p. 1) kif l-aħħar emendaae mid-Direttiva tal-Kummissjoni 95/35/KE (ĠU L 172, 22. 7. 1995, p. 6). Id-Direttiva 98/8/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta’ Frar 1998 li tikkonċerna t-tqegħid fis-suq ta’ prodotti bioċidali (ĠU L 123, 24. 4. 1998, p. 1). Id-Direttiva tal-Kunsill 93/35/KEE ta’ l-14 ta’ Ġunju 1993 li temenda għas-sitt darba d-Direttiva 76/68/KEE dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet ta’ l-Istati Membri li jirrelataw għal prodotti kożmetiċi (ĠU L 151, 23. 6. 1993, p. 32). LIĠIJIET U REGOLAMENTI TA’ IŻRAELITI (TRADUZZJONI MHUX UFFIĊJALI) Mediċini Ordinanza tal-Farmaċisti (Verżjoni Ġdida) - 1981 Regolamenti tal-Farmaċisti (Preparati Mediċi) - 1986 Ordinanza tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (verżjoni ġdida) - 1983 Additivi ta’ l-Ikel Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (bażi ta’ emulsifikanti u stabilizzaturi f’prodotti ta’ l-ikel) - 1966 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (ikel u dolċifikanti djetetiċi) - 1987 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (additivi ta’ vitamini u minerali fl-ikel) - 1983 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (koloranti ta’ l-ikel) 1984 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (l-issiġillar ta’ ppakkjar ta’ l-ikel) - 1993 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (traċċi tal-pestiċidi) - 1991 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (aflatossiċi fl-ikel) - 1989 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (disposizzjonijiet ta’ riżultati) - 1980 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (l-ittikkettar) - 1935 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (ittikkettar nutrizzjonali) - 1993 Regolamenti tas-Saħħa Pubblika (Ikel) (il-preservazzjoni ta’ prodotti ta’ l-ikel permezz tar-radjazzjoni) - 1988 Ordinanza Komuni tas-Saħħa - 1942 Regolamenti Komuni tas-Saħħa (kwalità sanitarja ta’ ilma għax-xorb) - 1977 Regolamenti Komuni tas-Saħħa (ilma minerali u ta’ nixxiegħat) - 1987 Regolamenti Komuni tas-Saħħa (metodu sabiex jittieħdu kampjuni u t-trasferiment tagħhom għal testing) - 1957 Regolamenti Komuni tas-Saħħa (bażijiet preservattivi fl-ikel -1965) Il-Liġi dwar Komoditajiet u Kontroll tas-Servizzi - 1957 Komoditajiet u Ordni għall-Kontroll tas-Servizzi (kwalità ta’ ikel)- 1958 Komoditajiet u Ordni għall-Kontroll tas-Servizzi (il-produzzjoni ta’ prodotti ta’ l-ikel) - 1976 Komoditajiet u Ordni għall-Kontroll tas-Servizzi (l-ittikkettar ta’ additivi ta’ l-ikel) - 1968 Komoditajiet u Ordni għall-Kontroll tas-Servizzi (il-produzzjoni u l-bejgħ ta’ l-għalf) - 1971 Additivi fl-għalf għall-Annimali Ordinanza dwar il-Mard ta’ l-Annimali (verżjoni ġdida) - 1985 Regolamenti dwar il-Mard ta’ Annimali (preparati kimiċi) - 1982 Pestiċidi Komoditajiet u Ordni għall-Kontroll ta’ Servizzi (preparati ta’ pestiċidi kontra perikoli għall-bniedem) - 1962 Regolamenti dwar Sustanzi Perikolużi (ir-regolament dwar preparati ta’ pestiċidi kontra perikoli għall-bniedem) - 1994 Liġi dwar il-Protezzjoni tal-Pjanti - 1956 Regolamenti dwar il-Protezzjoni ta’ Pjanti (ir-regolament dwar importazzjoni u bejgħ ta’ preparati kimiċi) - 1994 Ordinanza dwar Fertilizzanti Agrikoli - 1938 Regolamenti dwar Fertilizzanti Agrikoli - 1938 142 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 32 Komoditajiet u Ordni għall-Kontroll tas-Servizzi (kożmetiċi) - 1973 Kożmetiċi Kimiċi industrijali Liġi dwar Sustanzi Perikolużi - 1993 Regolamenti dwar Sustanzi Perikolużi - 1994 Regolamenti dwar Sustanzi Perikolużi (l-importazzjoni u l-esportazzjoni ta’ skart ta’ sustanzi perikolużi) - 1994 Regolamenti dwar Sustanzi Perikolużi (klassifika u eżenzjoni) - 1996 11/Vol. 32 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 143 ANNESS II LISTA TA’ AWTORITAJIET TA’ MONITORAĠĠ L-IŻRAEL għal kulħadd: Israel Laboratory Accreditaion Authority Habonim Street 2 Ramat Gan-52522 (Israel) IL-KOMUNITÀ EWROPEA: L-AWSTRIJA għal kulħadd: IL-BELĠJU għal kulħadd: Federal Ministry of the Environment, Youth and the Family Department II/2 Stubenbastei 5 A-1010 Wien Institut de sante publique Louis-Pasteur Rue Juliette Wytsman/Juliette Wytsmanstraat 14 B-1050 Brussels ID-DANIMARKA għall-kimiċi u l-pestiċidi industrijali: National Agency of Industry and Trade Tagensvej 137 DK-2200 Copenhagen N għal prodotti mediċinali Danish Medicines Agency Frederikssundsvej 378 DK-2700 Brøshøj IL-FINLANDJA: għal kulħadd National Product Control Agency for Welfare and Health P. O. Box 210 FIN-00531 Helsinki FRANZA Għal kimika ta’ xort’oħra minn prodotti mediċinali u kożmetiċi Group interministeriel des produits chimiques (GIPC) Le Bervil 12, rue Villiot F-75572 Paris Cedex 12 Għal prodotti mediċinali għal użu mill-bniedem u kożmetiċi Agence du medicament 143-147, boulevard Anatole-France F-93200 Saint-Denis Għal prodotti mediċinali veterinarji Agence nationale du medicament veterinaire AFSSA BP 203 F-35302 Fougeres Cedex IL-ĠERMANJA Għal kulħadd: IL-GREĊJA Għal kulħadd: L-IRLANDA Għal kulħadd: L-ITALJA Għal kulħadd L-OLANDA Għal kulħadd Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety Div. IG II 3 D-53048 Bonn General Chemical State Laboratory An. Tsoha Street, 16 GR-11521 Athens Irish National Accreditaion Board Wilton Park House Wilton Place Dublin 2 Ireland Ministero della Sanità Dipartimento Prevenzione GLP Compliance Monitoring Unit Via della Sierra Nevada, 60 1-00144 Roma Ministry of Health, Welfare and Sports Inspectorate for Health Protection, Commodities and Veterinary Public Health GLP Department P. O. box 16108 2500 BC ’s-Gravenhage Nederland 144 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 32 IL-PORTUGALL: għal kimiċi pestiċidi: industrijali u Instituto Português da Qualidade (IPQ) Rua C à Avenida dos Três Vales P-2825 Monte da Caparica għal prodotti mediċinali mediċinali prodotti veterinarji: Instituto Nacional de Farmácia e do Medicamento (Infarmed) Avenida do Brasil, 53 P-1700 Lisboa SPANJA: għal prodotti mediċinali: Agencia Española del Medicamento Subdirección General de Seguridad de Medicamentos Servicio de Inspección Paseo del Prado, 18-20 E-28014 Madrid L-ISVEZJA: għal prodotti mediċinali, prodotti ta’ l-iġjene u kos- metiċi: Läkemedelsverket (Medical Products Agency) Box 26 S-75103 Uppsala għall-prodotti kollha: l-oħra Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (Swedish Board for Accreditation and Conformity Assessment) Box 2301 S-10315 Stockholm RENJU UNIT: għal kollha: UK GLP Compliance Monitoring Authority Department of Health Room 621A, Market Towers 1 Nine Elms Lane London SW8 5NQ United Kingdom