title: Communication de la Commission - Avis aux entreprises de l'Union européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans l'Union en 2000, en application du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

text: C 208/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 Avis aux entreprises de l’Union europØenne utilisatrices de substances rØglementØes autorisØes pour des utilisations essentielles dans l’Union en 2000, en application du rŁglement (CE) no 3093/94 du Conseil relatif (cid:224) des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1999/C 208/08) Le prØsent avis concerne les substances suivantes: (cid:151) chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12, 113, 114 et 115, (cid:151) autres chlorofluorocarbures entiŁrement halogØnØs, (cid:151) tØtrachlorure de carbone, (cid:151) halons, (cid:151) trichloro-1,1,1-Øthane, (cid:151) hydrobromofluorocarbures (HBFC). Le prØsent avis s’adresse aux entreprises: 1. qui ont l’intention d’utiliser les substances susmentionnØes dans l’Union europØenne pour la fabrication d’inhalateurs- doseurs et 2. qui ont l’intention de se procurer directement ces substances auprŁs du fabricant, ou de les importer dans l’Union euro- pØenne, afin de les employer pour des utilisations en labo- ratoire ou (cid:224) des fins d’analyse. Les entreprises peuvent se procurer les substances rØglementØes destinØes (cid:224) des utilisations essentielles auprŁs des producteurs les importer (cid:224) partir de communautaires ou, si nØcessaire, sources extØrieures (cid:224) l’Union europØenne. Les utilisateurs dØsireux d’Œtre pris en considØration pour l’octroi de licences valables pour la pØriode de douze mois allant du 1er janvier au 31 dØcembre 2000 doivent adresser (cid:224) la Commission une demande de licence pour utilisation essen- tielle, (cid:224) l’aide des formulaires dont le modŁle figure aux annexes I et II du prØsent avis. La dØcision IV/25 arrŒtØe par les parties au protocole de MontrØal relatif (cid:224) des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a Øtabli des critŁres et une procØdure pour dØterminer les «utilisations essentielles» pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation serait autorisØe aprŁs la derniŁre ØchØance du calendrier d’Ølimination graduelle. ConformØment (cid:224) la dØcision IV/25 des parties au protocole de MontrØal, les articles 3 et 4 du rŁglement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 dØcembre 1994 (1) relatif (cid:224) des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, disposent que les Øventuelles utilisations essentielles des substances rØglementØes mention- nØes ci-dessus, pouvant Œtre autorisØes dans l’Union europØenne en 2000, doivent Œtre dØterminØes. La dØcision X/6 des parties au protocole de MontrØal autorise les niveaux de production et de consommation nØcessaires aux utilisations essentielles de CFC destinØs (cid:224) la fabrication d’inha- lateurs-doseurs pour le traitement de l’asthme et des broncho- pneumopathies chroniques obstructives et de CFC 113 pour le revŒtement de matØriel de chirurgie cardio-vasculaire. La quan- titØ de CFC 11, 12, 113 et 114 autorisØe par les parties pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs dans l’Union europØenne en 2000 est de 3 770,2 tonnes. Pour les utilisations en laboratoire, la dØcision X/19 des parties autorise les niveaux de production et de consommation nØcessaires aux utilisations essentielles en laboratoire, sous rØserve des conditions applicables (cid:224) la dØro- gation pour utilisations en laboratoire, ØnoncØes (cid:224) l’annexe II du rapport de la sixiŁme rØunion des parties (2). En application de la dØcision VI/9 des parties au protocole de MontrØal, la puretØ des substances rØglementØes destinØes (cid:224) des utilisations en laboratoire doit Œtre d’au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-Øthane et de 99,5 % pour les CFC et le tØtra- chlorure de carbone. Des quotas de substances rØglementØes, destinØes aux utilisa- tions essentielles visØes ci-dessus prØvues par le rŁglement (CE) no 3093/94 du Conseil sont attribuØs selon la procØdure suivante. 1. Toute entreprise souhaitant employer des substances rØgle- mentØes pour fabriquer des inhalateurs-doseurs ou pour des utilisations en laboratoire peut prØsenter une demande d’utilisation essentielle. Cette demande doit comporter les renseignements requis (cid:224) l’annexe I (inhalateurs-doseurs) ou (cid:224) l’annexe II (utilisations en laboratoire) du prØsent avis. 2. Les parties intØressØes disposent d’un mois (cid:224) compter de la leur faire parvenir publication du prØsent avis pour demande (cid:224) l’adresse suivante: D(cid:246)rthe Ohm Commission europØenne Direction gØnØrale XI Environnement, sØcuritØ nuclØaire et protection civile UnitØ D. 3 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Des renseignements peuvent Œtre demandØs soit par Øcrit (cid:224) l’adresse ci-dessus, soit par tØlØphone (32 2) 296 36 92, ou tØlØcopieur (32 2) 296 95 54. Une copie de la demande est (cid:224) envoyer Øgalement (cid:224) l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre (annexe III). 3. Les demandes re(cid:231)ues dans le dØlai prØvu par le prØsent avis seront examinØes par la Commission, selon la procØdure dØfinie (cid:224) l’article 16 du rŁglement (CE) no 3093/94 relatif (cid:224) des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. 4. Sur la base de la procØdure ci-dessus, la Commission attri- buera pour 2000 des quotas de substances rØglementØes aux entreprises de l’Union europØenne dØsireuses d’en faire une utilisation pour laquelle une production et une importation supplØmentaires auront ØtØ autorisØes. (2) Une copie de ces conditions peut Œtre obtenue (cid:224) l’adresse indiquØe (1) JO L 133 du 22. 12. 1994. ci-dessus. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 208/13 5. La Commission dØlivrera ensuite des licences aux utilisateurs identifiØs et leur notifiera l’utilisation pour laquelle l’autori- sation leur est accordØe, ainsi que la substance qu’ils sont autorisØs (cid:224) utiliser et la quantitØ de cette substance (cid:224) laquelle ils ont droit. 6. Les utilisateurs titulaires pour 2000 d’une licence pour utili- sation essentielle d’une substance rØglementØe pourront demander (cid:224) un producteur de leur fournir la quantitØ auto- risØe ou, si nØcessaire, demander une licence d’importation (cid:224) la Commission pour cette quantitØ. Le producteur pourra Œtre autorisØ par l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre oø il assure sa production (cid:224) produire la quantitØ de substance rØglementØe mentionnØe sur la licence. L’autoritØ compØ- tente informera la Commission (cid:224) l’avance de son intention de dØlivrer une telle autorisation. ANNEXE I Formulaire de dØclaration DES INHALATEURS-DOSEURS destinØs au traitement de l’asthme et des autres bronchopneumopathies chroniques obstructives Nom de l’entreprise: 1. Adresse de l’entreprise:. Personne (cid:224) contacter: NumØro de tØlØphone:. NumØro de tØlØcopieur:. E-mail:. DonnØes concernant la quantitØ nØcessaire en 2000: 2. Substance Formule Code NC QuantitØ nØcessaire en 2000 (en kg) TrichlorofluoromØthane DichlorodifluoromØthane TrichlorotrifluoroØthane DichlorotØtrafluoroØthane Autre (*) (*) PrØciser. CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 CFCl3 CF2Cl2 C2F3Cl3 C2F4Cl2 2903 41 00 2903 42 00 2903 43 00 2903 44 00 (1) Les demandes relatives (cid:224) l’utilisation d’inhalateurs-doseurs pour le traitement de l’asthme et des autres bronchopneumopathies chroniques obstructives devront Œtre accompagnØes d’une copie de l’autorisation de mise sur le marchØ correspondante, dØlivrØe par les autoritØs nationales compØtentes et confirmant cette utilisation spØcifique. C 208/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 Total des quantitØs (cid:224) importer:. (en kg) Total des quantitØs devant Œtre fournies par des fabricants Øtablis dans l’Union europØenne:. (en kg) 3. DonnØs rØcapitulatives: Veuillez indiquer ci-dessous le volume des substances utilisØes en 1996, 1997, 1998, ainsi qu’une estimation pour 1999: Substance 1996 1997 1998 Estimation 1999 (en kg) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 Autre (prØciser) 4. Nom, adresse et numØro de tØlØphone du fabricant ou du fournisseur:. 5. Veuillez indiquer ci-dessous les stocks de CFC actuellement dØtenus par votre entreprise Substance Stocks (en kg) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 Autre Nous soussignØs, certifions avoir l’intention d’utiliser la substance faisant l’objet de cette dØclaration pour l’autorisation essentielle autorisØe dans l’Union europØenne en 2000 comme indiquØ dans le prØsent avis. Lieu:. Date:. Nom:. Signature:. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 208/15 ANNEXE II Formulaire de dØclaration des UTILISATIONS EN LABORATOIRE 1. Nom de l’entreprise:. Adresse de l’entreprise:. Personne (cid:224) contacter:. NumØro de tØlØphone:. NumØro de tØlØcopieur:. E-mail:. 2. DonnØes concernant la quantitØ nØcessaire en 2000: Substance Formule Code NC QuantitØ nØcessaire en 2000 (en kg) TrichlorofluoromØthane DichlorodifluoromØthane TrichlorotrifluoroØthane DichlorotØtrafluorØthane ChloropentafluoroØthane TØtrachlorure de carbone Trichlor-1,1,1-Øthane Autre (1) CFC 11 CFC 12 CFC 113 CFC 114 CFC 115 CFCl3 CF2Cl2 C2F3Cl3 C2F4Cl2 C2F5Cl CCl4 2903 41 00 2903 42 00 2903 43 00 2903 44 00 2903 44 90 2903 14 00 C2H3Cl3 2903 19 10 (1) PrØciser (nom, formule, code NC et puretØ). Total des quantitØs devant Œtre fournies par des producteurs communautaires:. (en kg) Total des quantitØs (cid:224) importer:. (en kg) Total des quantitØs (cid:224) se procurer auprŁs de sources communautaires (autres que des producteurs): (en kg) C 208/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 3. Veuillez indiquer ce qui justifie encore l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone et expliquer les dispositions prises pour trouver des substances de substitution, en prØcisant la date probable (cid:224) laquelle les substances appauvrissant la couche d’ozone pourront Œtre dØfinitivement interdites pour cette utilisation. 4. DonnØes rØcapitulatives: Veuillez indiquer ci-dessous le volume des substances employØes pour des utilisations essentielles en laboratoire et (cid:224) des fins d’analyse en 1996, 1997 et 1998, ainsi qu’une estimation pour 1999. Substance 1996 1997 1998 Estimation 1999 (en kg) 5. ˚tes-vous l’utilisateur final des substances rØglementØes? NON, reportez-vous (cid:224) la question 6. OUI, reportez-vous (cid:224) la question 7. 6. Nom, adresse et numØro de tØlØphone du fabricant ou de l’importateur qui fournira les substances rØglementØes:. 22. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 208/17 Nom, adresse et numØro de tØlØphone de vos clients (joignez, si nØcessaire, des annexes supplØmentaires):. 7. Avez-vous l’intention de vous procurer les substances rØglementØes directement auprŁs d’un fournisseur ou distributeur? importateur ou auprŁs d’un fabricant/ Nom, adresse et numØro de tØlØphone du fabricant ou du fournisseur (joignez, si nØcessaire, des annexes supplØ- mentaires):. 8. DØclaration: Nous soussignØs, certifions avoir l’intention d’utiliser les substances faisant l’objet de cette dØclaration pour l’utilisation essentielle autorisØe dans l’Union europØenne en 2000, conformØment aux conditions applica- bles (cid:224) la dØrogation pour utilisations en laboratoire et (cid:224) des fins d’analyse et conformØment aux conditions prØcisØes dans le prØsent avis. Lieu:. Date:. Nom:. Signature:. C 208/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 7. 1999 ALLEGATO III / ANEXO III / ANEXO III / ANNEX III / ANNEXE III / ANHANG III / BIJLAGE III / BILAG III / BILAGA III / LIITE III / —`(cid:209)`(cid:209)(cid:212)˙(cid:204)` III AUSTRIA Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A-1010 Wien BELGIUM Mrs Lutgarde Coppens MinistŁre de la SantØ Publique et de l’Environnement DØpartement de l’Environnement 19, Boulevard Pacheco (cid:151) bte 7 B-1010 Brussels DENMARK Mr Henri Heron Miljłstyrelsen Strandgade 29 DK-1401 Copenhagen K FINLAND Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kes(cid:228)katu 6 FIN-00121 Helsinki FRANCE Mrs Laurence Musset MinistŁre de l’Environnement DRPR/BSPC 20, Avenue de SØgur F-75302 Paris 07 SP GERMANY Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept. JG 115 Bernkasteler Stra(cid:223)e 8 D-53175 Bonn GREECE Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR-11523 Athens IRELAND Ms Nuala McLoughlin Department of the Environment Environment International Custom House IRL-Dublin 1 ITALY Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano, 33 I-00184 Roma LUXEMBOURG Mr Theo Weber Administration de l’Environnement 1, Rue Bender L-1229 Luxembourg PORTUGAL Ms Cristina Vaz Nunes MinistØrio do Ambiente Instituto de Meteorologia Rua C ao Aeroporto de Lisboa P-1700 Lisboa SPAIN Mr `ngel Rasc(cid:243)n Ministerio de Medio Ambiente DG de Calidad y Evaluaci(cid:243)n Ambiental Pza. San Juan de la Cruz s/n 4a Planta (cid:151) Despacho 4. 60 E-28071 Madrid SWEDEN Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturv(cid:229)rdsverket Blekholmsterassen 36 S-106 48 Stockholm NEDERLAND Dr. Joop A. van Haasteren Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Postbus 30945 Rijnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland UNITED KINGDOM Mrs Maria Nolan Department of the Environment, Transport and Regions Global Atmosphere Division 3rd floor (cid:151) zone 3/C2 Ashdown House 123, Victoria Street UK-SW1E 6DE London


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1609/1999 af 22. juli 1999 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 856/1999 om fastlæggelse af en særlig ramme for bistand til traditionelle AVS-bananleverandører

eurovoc_concepts:
ACP countries
competitiveness
financial aid
technical cooperation
tropical fruit

formats: html pdf print

text: L 190/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 7. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1609/1999 af 22. juli 1999 om gennemførelsesbestemmelser til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 856/1999 om fastlæggelse af en særlig ramme for bistand til traditionelle AVS-bananleverandører KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 856/1999 af 22. april 1999 om fastlæggelse af en særlig ramme for bistand til traditionelle AVS-bananleverandører (1), særlig artikel 8, og ud fra følgende betragtninger: Ved forordning (EF) nr. 856/1999 er der fastlagt en særlig ramme for, hvordan der i en enode p(cid:134) op til ti (cid:134)r skal ydes faglig og finansiel bistand med det form(cid:134)l at hjælpe de traditionelle AVS-bananleverandørlande med at efter de sig til de nye markedsvilk(cid:134)r ændringer, der er foretaget i den fælles markedsordning for bananer; tilpasse det er fastsat i forordning (EF) nr. 856/1999, at der skal ydes faglig og finansiel bistand til gennemførelse af programmer, der tager sigte p(cid:134) at forbedre konkurrence- evnen i banansektoren eller at støtte diversificering, n(cid:134)r der ikke er mulighed for en bæredygtig forbedring af konkurrenceevnen i banansektoren; programmer, der forelægges med henblik p(cid:134) finan- siering, skal opfylde generelle udviklingsm(cid:134)lsætninger, der er fastsat i de p(cid:134)gældende traditionelle AVS-leveran- dørlande; produktionens betydning for de p(cid:134)gældende landes økonomi; det er ydermere fastsat, at der, n(cid:134)r der kun gennemføres diversificeringsprogrammer, skal tildeles et beløb svarende til det, der gives til andre utraditionelle leverandørlande; (8) (9) der bør fastlægges bestemmelser for beregningen af tildelingerne til de forskellige lande; f(cid:134)r de enkelte traditionelle AVS-leverandørlandes konkur- renceevneefterslæb bør beregnes p(cid:134) grundlag af, hvor store prisforskelle der konstateres ved indførslen til store mængder der Fællesskabets marked, og hvor udføres til Fællesskabet; prisforskellen bør beregnes p(cid:134) grundlag af en tilstrækkelig lang referenceperiode, umid- delbart forud for anvendelses(cid:134)ret, s(cid:134)ledes at kortvarige prisudsving ikke indflydelse; den konstaterede gennemsnitlige AVS-prisforskel bør lægges til grund i de tilfælde, hvor eksporten er ophørt som følge af diversifi- cering, s(cid:134)ledes at det sikres, at alle traditionelle AVS-leve- randørlande behandles ens, uanset hvilke specifikke m(cid:134)lsætninger de søger at realisere; da den økonomiske m(cid:134)lsætning i forordning (EF) nr. 856/1999 er at give traditionelle AVS-leverandørlande mulighed for at bevare en position p(cid:134) Fællesskabets marked svarende til den position, landet havde inden R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1637/98 (2) tr(cid:134)dte i kraft, bør det fastsættes, at konkur- renceevneefterslæbet beregnes med udgangspunkt i de mængder, der blev realiseret i løbet af de sidste tre (cid:134)r, inden den p(cid:134)gældende forordning tr(cid:134)dte i kraft; programmerne bør baseres p(cid:134) en langfristet helheds- strategi, s(cid:134)ledes at det sikres, at de opfylder disse krav og er relevante for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r de specifikke m(cid:134)lsætninger, der er fastsat i forordning (EF) nr. 856/1999; (10) denne strategi bør fastlægges af de berørte traditionelle AVS-leverandørlande selv, efter høring af virksom- hederne inden for sektoren, og derefter godkendes af Kommissionen; sprogrammer, der forelægges med henblik p(cid:134) finan- siering, skal være udformet som (cid:134)rlige handlingsplaner og at integrationsaspektet tilgodeses; den fastlagte bygge p(cid:134) strategi, s(cid:134)ledes for de hvor stor betydning bananproduktionen har enkelte traditionelle AVS-leverandørlandes økonomi, fastsl(cid:134)s ved at m(cid:134)le, hvor stor en andel banansektoren udgør af det p(cid:134)gældende lands BNP; de mest akkurate statistikker p(cid:134) dette felt er de, statistikker, der udarbejdes af Den Internationale Valutafond, eller, hvor s(cid:134)danne ikke af UNCTAD, og de bør derfor anvendes; med hensyn til eksportmængderne gør den økonomiske m(cid:134)lsætning i forordning (EF) nr. 856/1999 det nødvendigt at anvende statistikkerne for de sidste tre (cid:134)r forud for det anvendel- ses(cid:134)r for forordning (EF) nr. 1637/98, for hvilket der foreligger statistikker; statistikker, der udarbejdes foreligger, de traditionel AVS-leverandør det følger af artikel 7, stk. l, i forordning (EF) nr. 856/ 1999, at det maksimumsbeløb, der er til r(cid:134)dighed for hver finansiering af programmer med sigte p(cid:134) forbedring af banansektorens konkurrenceevne, skal fastsættes inden for det samlede beløb, der er til r(cid:134)dighed for et givent (cid:134)r, p(cid:134) grundlag af det konstaterede konkurrenceevneefterslæb og banan- til (11) de grundlæggende økonomiske faktorer i bananhandelen varierer kraftigt inden for gruppen af traditionelle AVS- leverandørlande, og det vil derfor være mest retfærdigt at fastlægge, at de to kriterier for beregningen af forde- lingen mellem de enkelte lande tillægges lige stor vægt; (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (1) EFT L 108 af 27. 4. 1999, s. 2. (2) EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 28. 23. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 190/15 (12) (13) (14) (15) (16) der bør dog under alle omstændigheder fastsættes et minimumsbeløb for at sikre, at de programmer, der skal finansieres, kan gennemføres; der bør tages særligt hensyn til, at Somalia har behov for specifikke løsninger; i i artikel 7, stk. 2, det er fastsat forordning (EF) nr. 856/1999, at der fra (cid:134)r 2004 og hvert (cid:134)r derefter skal anvendes en reduktionskoefficient p(cid:134) indtil 15 % af størrelsen af den bistand, der stilles til r(cid:134)dighed for de enkelte traditionelle AVS-leverandørlande; det er yder- mere fastsat, at denne reduktionskoefficient for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r programmer med sigte p(cid:134) forbedring af konkur- renceevnen skal nedsættes i samme udstrækning som den forbedring af konkurrenceevnen, der konstateres i forhold til det foreg(cid:134)ende (cid:134)r; for at sikre, at der gøres maksimal anvendelse af de muligheder, der er i R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 856/99 for at hjælpe de traditionelle AVS-leverandørlande med at tilpasse sig til de nye markedsvilk(cid:134)r, bør der ske en omfordeling af uudnyttede midler inden for budget(cid:134)ret; de foranstaltninger, der er fastsat i denne forordning, er i overensstemmelse med udtalelse fra det udvalg, der er omhandlet i artikel 8 i R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1637/ 98 — det enkelte traditionelle AVS-leverandørland p(cid:134) grundlag af det konstaterede konkurrenceevneefterslæb og bananproduktio- nens betydning for det p(cid:134)gældende land, idet de to kriterier tillægges samme vægt, jf. dog artikel 6. Artikel 3 1. Konkurrenceevneefterslæbet beregnes p(cid:134) grundlag af refe- rencemængderne og forskellen mellem tredjelandets reference- pris og AVS-referenceprisen. 2. Ved referencemængden forst(cid:134)s gennemsnittet af den mængde bananer, som de traditionelle AVS-leverandørlande løbet af de sidste tre (cid:134)r hver især udførte til Fællesskabet i inden forordning (EF) nr. 1637/98 tr(cid:134)dte i kraft. Som en undta- gelsesforanstaltning fastsættes referencemængden for Somalia til 60 000 tons for at tage hensyn til dette lands særlige stilling. Bilag I indeholder en liste over, hvilke referencemængder der lægges til grund. referencepris Ved tredjelandets 3. forst(cid:134)s den laveste gennemsnitspris pr. ton bananer produceret i et hvilket som helst etableret leverandørtredjeland uden for AVS-landene og eksporteret til Fællesskabet inden for de sidste tre (cid:134)r forud for det anvendelses(cid:134)r, med hensyn til hvilket der anmodes som hjælp, og for hvilket der foreligger statistikker. UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. Anmodninger fra de berørte traditionelle AVS-leverandør- lande om faglig og finansiel bistand p(cid:134) grundlag af forordning (EF) nr. 856/1999 skal forelægges for Kommissionen ved kalender(cid:134)rets begyndelse og senest 60 dage efter der er givet meddelelse om de finansielle tildelinger, der er omhandlet i artikel 2. Der vil blive taget hensyn til Somalias særlige stilling. 2. Anmodningerne skal baseres p(cid:134) en langfristet helheds- strategi for banansektoren, der udarbejdes af de berørte AVS- lande selv efter høring af virksomhederne inden for sektoren, og derefter godkendes af Kommissionen. Denne strategi skal indeholde en definition af, hvilken specifik m(cid:134)lsætning der søges realiseret p(cid:134) grundlag af artikel 3, stk. 2, i forordning (EF) nr. 856/1999, og en vurdering af gennemførligheden heraf, samt en redegørelse for, hvordan m(cid:134)lsætningen i praksis skal realiseres. Strategien skal indeholde tilstrækkeligt oplysninger til, at det kan vurderes, om den er i overensstemmelse med de generelle udviklingsm(cid:134)lsætninger i det p(cid:134)gældende traditionelle AVS-leverandørland. Der lægges særlig vægt p(cid:134), om det er muligt at udføre projekterne p(cid:134) regionalt plan. 3. Programmer, der forelægges til finansiering, skal bygge p(cid:134) den godkendte strategi og udformes som (cid:134)rlige handlings- planer. Ved AVS-referenceprisen forst(cid:134)s den laveste gennemsnits- 4. pris pr. ton bananer produceret i det traditionelle AVS-leveran- dørland, og eksporteret til Fællesskabet i samme periode. I tilfælde hvor bananeksporten er ophørt som følge af diversifi- cering, anvendes den gennemsnitlige AVS-referencepris. 5. Ved de i stk. 3 og 4 omhandlede referencepriser forst(cid:134)s cif-priser. I Konkurrenceevneefterslæbet beregnes p(cid:134) grundlag af de statistikker over Fællesskabets indførsel, der udarbejdes og af De Europæiske Fællesskabers Statistiske offentliggøres Kontor. Artikel 4 fastsl(cid:134)s Hvor stor betydning bananproduktionen har for de enkelte traditionelle AVS-leverandørlandes økonomi, p(cid:134) grundlag af, hvor stor en merværdi banansektoren tilførte det p(cid:134)gældende lands samlede BNP i løbet af de sidste tre (cid:134)r inden forordning (EF) nr. 1637/98 tr(cid:134)dte i kraft, og for hvilke der foreligger statistikker. Bananproduktionens betydning beregnes p(cid:134) grundlag af de statistikker, der udarbejdes af Den Internatio- nale Valutafond, eller, hvor s(cid:134)danne ikke foreligger, p(cid:134) grundlag af de statistikker, der udarbejdes af UNCTAD. Som en undtagelsesforanstaltning fastsættes beregningsfaktoren for Somalia til 1,0 for at tage hensyn til dette lands særlige stilling. Bilag II indeholder en liste over, hvilke beregningsfaktorer disse statistikker resulterer i. Artikel 5 Artikel 2 Det fastsættes (cid:134)rligt, hvor stort et maksimumsbeløb der stilles til r(cid:134)dighed for finansiering af de programmer, der omhandles i ovenst(cid:134)ende artikel 1, stk. 3. Beløbet beregnes individuelt for Fra og med (cid:134)r 2004 og hvert (cid:134)r derefter nedsættes tildelingerne automatisk med en vis koefficient, jf. dog artikel 2-4. Reduk- tionskoefficienten fastsættes for de enkelte lande p(cid:134) et niveau, der sikrer, at omfanget af den bistand, der ydes til de enkelte traditionelle AVS-leverandørlande, nedsættes med højst 15 % i forhold til bistandens omfang det foreg(cid:134)ende (cid:134)r. L 190/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 7. 1999 Artikel 6 Resulterer de i artikel 2-5 omhandlede beregninger i et beløb, der er mindre end 0,5 millioner EUR om (cid:134)ret, tildeles der et minimumsbeløb p(cid:134) 0,5 millioner EUR. fastlagt i artikel 1, stk. 2, omfordeler Kommissionen de beløb, der oprindeligt er stillet til r(cid:134)dighed, til de øvrige AVS-leveran- dørlande p(cid:134) grundlag af de forelagte programmer og i overens- stemmelse med forordning (EF) nr. 856/1999. Der vil blive taget hensyn til Somalias særlige stilling. Artikel 7 I det tilfælde, hvor et traditionelt AVS-leverandørland ikke har anmodet om faglig og finansiel bistand inden for den frist, der er fastsat i artikel 1, stk. 1, eller hvor de forelagte programmer ikke er i overensstemmelse med den langfristede strategi, der er Artikel 8 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende, og anvendes fra den 1. januar 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, 22. juli 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen 23. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 190/17 BILAG I Liste, jf. artikel 3, stk. 2 Land Belize Cameroun C(cid:147)te d’Ivoire Dominica Granada Jamaica Kap Verde Madagaskar Saint Lucia Saint Vincent og Grenadinerne Somalia Surinam tons 49 762 163 016 169 272 36 173 2 222 83 432 20 0 92 951 40 611 60 000 28 469 BILAG II Liste, jf. artikel 4 Land Beregningsfaktor Belize Cameroun C(cid:147)te d’Ivoire Dominica Grenada Jamaica Kap Verde Madagaskar Saint Lucia Saint Vincent og Grenadinerne Somalia Surinam 4,16 1,16 0,95 8,02 0,31 0,93 0,60 0 8,17 7,27 1,0 1,99


eurovoc_concepts:
Kosovo
Western Balkans
cooperation policy
democratisation
economic reconstruction
financial aid
peacekeeping
the EU's international role

formats: pdf print

text: C 301/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 10. 1999 Donderdag, 22 juli 1999 DEEL II Teksten aangenomen door het Europese Parlement 1. Economische en sociale wederopbouw in Kosovo B5-0007, 0009, 0020 en 0022/99 Resolutie over de situatie in Kosovo en de wederopbouw van Zuidoost-Europa Het Europees Parlement,, − onder verwijzing naar zijn eerdere resoluties over de situatie in Kosovo en voormalig Joegoslavie¨, − gezien de conclusies van de voorzitter van de Europese Raad van Keulen op 3 en 4 juni 1999, − gezien resolutie 1244 (1999) van de Veiligheidsraad van de VN, de volledige terugtrekking van alle Servische veiligheidstroepen, het einde van de luchtaanvallen van de NAVO, evenals de oprichting van KFOR (internationale veiligheidsmacht) en van de UNMIK (voorlopige administratieve opdracht van de Verenigde Naties in Kosovo), − gezien de militair-technische overeenkomst tussen KFOR en de regeringen van de Federale Republiek Joegoslavie¨ en de Republiek Servie¨, ondertekend op 9 juni 1999, − gezien het Stabiliteitspact voor Zuidoost-Europa, ondertekend door de Raad op 10 juni 1999, − gezien het hoofdstuk „Westelijke Balkan” in de conclusies van de Raad Algemene Zaken van de EU, gehouden in Luxemburg op 21 en 22 juni 1999, − gezien het verslag van de evaluatiegroep van de verschillende agentschappen van de Verenigde Naties om de behoeften vast te stellen (16-27 mei 1999) en de verslagen van IMF en Wereldbank over de economische gevolgen van de Kosovo-crisis, − gezien de aankondiging van de oprichting van een Europees Bureau voor Wederopbouw in Kosovo door de Commissie, A. met veel tevredenheid overwegende dat nauwe samenwerking tussen de Europese Unie en haar lidstaten, de Verenigde Staten en de Russische Federatie het mogelijk heeft gemaakt om een overeenkomst te bereiken die een eind heeft gemaakt aan de oorlog in Kosovo, B. gezien het onmetelijk menselijk lijden dat dit conflict heeft veroorzaakt, vooral de genadeloze etnische zuivering tegen de bevolking van Kosovo met als gevolg de gewelddadige vernietiging van menselijk leven en eigendom en het gedwongen vertrek van honderdduizenden, C. onder verwijzing naar zijn resolutie van 14 april 1999 (1) over de resultaten van de Top van Berlijn en de financie¨le vooruitzichten, en van 6 mei 1999 (2) over de financie¨le vooruitzichten; overwegende dat de Commissie overeenkomstig de verklaring over titel 4 van de interinstitutionele overeenkomst van 6 mei 1999, op grond van de geschatte behoeften voor de Balkan en met name voor Kosovo, een ontwerpprogramma moet indienen met de nodige begrotingsvoorstellen en een voorstel voor een herziening van de financie¨le vooruitzichten, 1. meent dat de wederopbouw van Kosovo, en de ontwikkeling van een alomvattend beleid van de EU, tezamen met een uitgebreid Stabiliteitspact voor Zuidoost-Europa aangemerkt moet worden als absolute prioriteit voor de EU, aangezien de regio hiermee deel zou uitmaken van de „Zone van Europese vrede in de Balkan”, verzoekt alle partijen om de KFOR ten volle bij te staan bij de tenuitvoerlegging van resolutie 1244 2. (1999) van de Veiligheidsraad en roept daarom op tot algehele stopzetting van het etnisch geweld; (1) Deel II, punt 23 van de notulen van die datum. (2) Deel II, punt 17 e) van de notulen van die datum. 18. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 301/31 Donderdag, 22 juli 1999 3. verzoekt het UCK om zich te houden aan zijn toezeggingen aan de NAVO en derhalve te voldoen aan het verzoek van de internationale gemeenschap om samen met alle inwoners van Kosovo te werken aan een betere toekomst voor de regio en aan de opbouw van een democratisch, multi-etnisch Kosovo; 4. dringt er bij de Raad op aan om de nodige druk uit te oefenen, opdat KFOR volledig gebruik maakt van zijn mandaat om alle militaire en paramilitaire groepen te ontwapenen, in het bijzonder de UCK, en geleidelijk aan gezamenlijke politie-eenheden op te richten; 5. doet een beroep op de Commissie en de Raad om met de nodige voorstellen te komen voor forse financie¨le en andere steun voor hulp bij de veilige terugkeer van vluchtelingen en verdrevenen naar hun huizen in Kosovo; erkent de dringende noodzaak tot het veroordelen van degenen die zich schuldig hebben gemaakt 6. aan wreedheden, etnische zuivering en genocide, teneinde in de regio de rechtstaat te herstellen en te zorgen voor respect voor de mensenrechten, orde en rechtvaardigheid voor de slachtoffers, om zo de grondslag te leggen voor een proces van verzoening tussen de verschillende etnische groepen; verzoekt de Raad en de lidstaten mee te werken aan het onderzoek dat wordt verricht door het 7. Internationale Tribunaal voor voormalig Joegoslavie¨ en tevens alle passende middelen in te zetten om de belangrijkste misdadigers, waaronder president Milosevic, voor het Tribunaal in Den Haag te brengen, in overeenstemming met het arrestatiebevel van 24 mei 1999; verzoekt alle belanghebbende partijen in de regio om een speciale onderzoekscommissie op te zetten 8. met het oog op de identificatie van de lichamen die in tientallen massagraven zijn gevonden, teneinde het verdriet van de nabestaanden te verzachten en eer te betonen aan de slachtoffers; 9. verheugt zich over het voorstel van de Raad en de Commissie om de economische en maatschappelijke wederopbouw in Kosovo op gang te brengen en dringt er bij hen op aan de voorstellen zo spoedig mogelijk aan het Europees Parlement voor te leggen zodat er snel een besluit kan worden genomen; verzoekt daarom de EU en de andere geldschieters om de nodige middelen ter beschikking te stellen voor de wederopbouw van Kosovo, maar te vermijden om dit uitsluitend te doen door een andere bestemming te geven aan middelen die voor andere ontvangers van buitenlandse hulp bedoeld waren; 10. verzoekt de Raad en de lidstaten hun aandeel te leveren om zo spoedig mogelijk alle relevante maatregelen ten uitvoer te leggen overeenkomstig de politieke regeling in het vredesplan voor Kosovo, en de nodige financie¨le middelen vrij te maken, waarbij de hoogste prioriteit wordt gegeven aan de wederopbouw van Kosovo en de terugkeer van de mensen die de provincie ontvlucht zijn en aan de Kosovaarse gevangenen die naar Servie¨ zijn overgebracht; 11. stelt vast dat de Europese Unie een belangrijke rol speelt bij de wederopbouw van Kosovo; toont zich bezorgd over het grote aantal internationale organisaties dat bij deze uitgebreide taak is betrokken; verlangt dat in het begin van de herfst samen met de Commissie buitenlandse zaken en de Begrotingscommissie een hoorzitting wordt georganiseerd om te bepalen hoe de voor het herstel van Kosovo voorgestelde middelen het best kunnen worden gebruikt; 12. doet een beroep op de Raad en de Commissie om, in samenwerking met andere donoren, te streven naar een nauwe coo¨rdinatie van alle steunverlening aan Kosovo en de andere landen in de regio, zodat de gezamenlijke inspanning voor de regio zo efficie¨nt en zo doeltreffend mogelijk verloopt; verwerpt daarom het besluit van de Raad om het Agentschap voor de wederopbouw van Kosovo in Thessaloniki (Griekenland) te vestigen; steunt ten volle het Europees Agentschap voor de wederopbouw (EAFR) dat in Kosovo wordt 13. opgezet, maar is van mening, gelet op wat er in Bosnie¨-Herzegovina gebeurd is, dat het agentschap een gedecentraliseerde en flexibele structuur moet krijgen om zijn doelmatigheid te verbeteren, de participatie van plaatselijke bedrijven te stimuleren en de ontwikkeling van een zelfstandige en duurzame eigen economie te vergemakkelijken; onderstreept dat alle procedures transparant dienen te zijn en dat er adequate maatregelen moeten worden genomen om wanbeheer van financie¨le middelen te vermijden; 14. benadrukt de dringende noodzaak om in de steden en dorpen tijdelijke bestuursapparaten op te richten in samenwerking met de inwoners van Kosovo, en een internationale politiemacht en een gerechtelijk apparaat op te richten in Kosovo; 15. verwelkomt het besluit van de secretaris-generaal van de VN om een EU-burger tot civiel bestuurder van Kosovo te benoemen en dringt er bij alle Europese instellingen op aan nauw samen te werken met Bernard Kouchner bij de uitvoering van zijn taken; C 301/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 10. 1999 Donderdag, 22 juli 1999 16. onderstreept het belang van de aanwezigheid van Ibrahim Rugova in Kosovo, en verzoekt de etnisch Albanese leiders een einde te maken aan de verlammende interne verdeeldheid teneinde een stabiele burgerdemocratie in Kosovo te verwezenlijken met het oog op algemene verzoening en in de toekomst opnieuw vrije verkiezingen in de provincie; 17. is van mening dat Servie¨ geen steun voor de wederopbouw mag ontvangen zolang president Milosevic aan de macht blijft, met uitzondering van humanitaire hulp, maar dringt aan op creatieve manieren om de politieke krachten te ondersteunen die proberen om Joegoslavie¨ weer deel te laten uitmaken van de gemeenschap van democratische staten; 18. benadrukt het belang van initiatieven voor democratisering in alle landen van de regio, waaronder de Federale Republiek Joegoslavie¨, vooral op plaatselijk niveau, door de samenwerking tussen de lokale autoriteiten te stimuleren; wenst de regering van Joegoslavie¨ andermaal duidelijk te maken dat het opheffen van de EU-sancties direct afhankelijk is van het nakomen van de resoluties van de VN, onder andere volledige samenwerking met het Internationale Tribunaal voor oorlogsmisdaden; 19. verzoekt de Raad nogmaals zijn steun uit te spreken voor de democratische regering van Montenegro en zijn president Djukanovic, en wijst op de juridische positie van Montenegro als soevereine republiek binnen de Joegoslavische Federatie, en eist dat de Servische autoriteiten en het leger van de Federale Republiek Joegoslavie¨ de autonomie van Montenegro respecteren; 20. verzoekt de Raad en de Commissie om compensatie te bieden voor de economische en financie¨le verliezen die ten gevolge van de oorlog in Kosovo zijn geleden door de omringende landen Macedonie¨, Albanie¨, Bulgarije, Roemenie¨ en Bosnie¨-Herzegovina, en rekening te houden met de speciale behoeften van Montenegro; 21. dringt er bij de Raad en de Commissie op aan om de landen van de regio volledig te betrekken bij alle aspecten van de voorbereiding en tenuitvoerlegging van het Stabiliteitspact voor Zuidoost-Europa; en dringt er bij de Raad en de Commissie op aan om spoedig een voorstel aan het Europees Parlement voor te leggen voor een gemeenschappelijke strategie tegenover Oost-Europa om de betrekkingen tussen de Europese Unie en de landen van Zuidoost-Europa en tussen de landen van de regio onderling te verstevigen; is van mening dat de recente crisis tevens aantoont dat de voorbereidingen voor de uitbreiding van 22. Unie moeten worden bespoedigd; 23. verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Raad, de Commissie, de VN, het voorlopig burgerbestuur van de Verenigde Naties in Kosovo, de president en de regering van de Federale Republiek Joegoslavie¨, de overgangsraad voor Kosovo, en aan de regeringen van Albanie¨, Montenegro, de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonie¨, Bulgarije, Roemenie¨, Bosnie¨-Herzegovina en Kroatie¨. 2. Veroordeling van de heer O¨ calan tot de doodstraf B5-0006, 0012, 0018, 0023 en 0026/99 Resolutie over het doodvonnis voor O¨ calan en de toekomst van de Koerdische kwestie in Turkije Het Europees Parlement,, − onder verwijzing naar zijn vorige resoluties over Turkije en de Koerdische kwestie, met name die van 25 februari 1999 (1) en 6 mei 1999 (2), − gezien het verslag van 21 juni 1999 aan de Parlementaire Assemblee van de Raad van Europa van de ad hoc commissie voor de aanwezigheid van vertegenwoordigers van de Assemblee op het proces van Abdullah O¨ calan, − gezien de verklaring van het EU-voorzitterschap van 29 juni 1999, (1) PB C 153 van 1. 6. 1999, blz. 39. (2) Deel II, punt 26(b) van de notulen van die datum


title: Règlement (CE) n° 1608/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 abrogeant certains règlements concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
EU financing
common agricultural policy
regulation

text: L 190/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 7. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1608/1999 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1999 abrogeant certains r(cid:138)glements concernant le Fonds europ(cid:130)en d’orientation et de garantie agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, (1) vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1287/95 (2), notamment son article 4, paragraphe 6, son article 5, para- graphe 3, et son article 5 bis, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 ao(cid:150)t 1978 relatif aux r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales sur le financement des interventions par le Fonds europ(cid:130)en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1259/96 (4), et notamment son article 1er, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 474/77 du Conseil du 8 mars 1977 relatif (cid:133) l’imputation s(cid:130)par(cid:130)e au budget des Communaut(cid:130)s de l’effet financier r(cid:130)sultant de l’application de taux de conversion diff(cid:130)rents pour les mesures financ(cid:130)es par le FEOGA, section garantie (5), et notamment son article 1er, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des d(cid:130)penses r(cid:130)sultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l’aide alimentaire (6), et notamment son article 5, consid(cid:130)rant que nombre d’actes l(cid:130)gislatifs concernant le FEOGA sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la l(cid:130)gislation de base ainsi que de l’accomplissement des faits r(cid:130)glement(cid:130)s pour lesquels ces actes avaient (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130)s; qu’il y a lieu, pour des raisons de clart(cid:130) et de s(cid:130)curit(cid:130) juridique et dans un souci de simplification, d’abroger formellement ces actes l(cid:130)gislatifs; (2) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion FEOGA, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les r(cid:138)glements figurant en annexe sont abrog(cid:130)s. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. (3) JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (4) JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10. (5) JO L 64 du 10. 3. 1977, p. 2. (6) JO L 288 du 25. 10. 1974, p. 1. 23. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 190/13 ANNEXE — R(cid:138)glement (CEE) no 249/77 de la Commisson du 2 f(cid:130)vrier 1977 portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 2681/74 relatif au financement communautaire des d(cid:130)penses r(cid:130)sultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l’aide alimentaire (JO L 34 du 5. 2. 1977, p. 21). — R(cid:138)glement (CEE) no 679/77 de la Commission du 31 mars 1977 relatif (cid:133) la m(cid:130)thode et aux modalit(cid:130)s d’application pour l’imputation s(cid:130)par(cid:130)e au budget des Communaut(cid:130)s de l’effet financier r(cid:130)sultant de l’application de taux de conversion diff(cid:130)rents pour les mesures financ(cid:130)es par le FEOGA, section garantie (JO L 84 du 1. 4. 1977, p. 45). — R(cid:138)glement (CEE) no 724/78 de la Commission du 10 avril 1978 modifiant le r(cid:138)glement (CEE) no 679/77 et fixant les coefficients pour l’exercice budg(cid:130)taire 1978 (JO L 98 du 11. 4. 1978, p. 9). — R(cid:138)glement (CEE) no 2365/87 de la Commission du 29 juillet 1987 relatif aux modalit(cid:130)s de comptabilisation des d(cid:130)penses cons(cid:130)cutives aux (cid:130)coulements sp(cid:130)cifiques de beurre en provenance de stocks publics (JO L 215 du 5. 8. 1987, p. 17). — R(cid:138)glement (CEE) no 380/88 de la Commission du 10 f(cid:130)vrier 1988 (cid:130)tablissant la liste des mesures r(cid:130)pondant (cid:133) la notion d’interventions destin(cid:130)es (cid:133) la r(cid:130)gularisation des march(cid:130)s agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 729/70 du Conseil (JO L 38 du 11. 2. 1988, p. 10). — R(cid:138)glement (CEE) no 2775/88 de la Commission du 7 septembre 1988 portant modalit(cid:130)s d’application de l’article 5 bis du r(cid:138)glement (CEE) no 729/70 du Conseil (JO L 249 du 8. 9. 1988, p. 8)


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 1621/1999, 22. juuli 1999, millega kehtestatakse nõukogu määruse (EÜ) nr 2201/96 üksikasjalikud rakenduseeskirjad teatavate kuivatatud viinamarjade tootmiseks ettenähtud viinamarjasortide kasvatamiseks antava viljelusabi kohta

eurovoc_concepts:
database
dried product
grape
production aid
terms for aid

text: 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 163 31999R1621 24. 7. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 192/21 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 1621/1999, 22. juuli 1999, millega kehtestatakse nõukogu määruse (EÜ) nr 2201/96 üksikasjalikud rakenduseeskirjad teatavate kuivatatud viinamarjade tootmiseks ettenähtud viinamarjasortide kasvatamiseks antava viljelusabi kohta EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, ükskõik milliseks otstarbeks ja mis käsitleb alasid, millele taotletakse abi; selle süsteemi haldamine ja kontroll võivad olla tõhusad, kui rajatakse elektrooniline andme- baas ning tootjaorganisatsioonid hakkavad tegelema oma liikmete nimel lepingute sõlmimise ja haldamisega; võttes arvesse nõukogu 28. oktoobri 1996. aasta määrust (EÜ) nr 2201/96 töödeldud puu- ja köögiviljatoodete turu ühise korralduse (EÜ) nr 2199/97 (2)), eriti selle artikli 7 lõiget 5, (viimati muudetud määrusega kohta (1) võttes arvesse nõukogu 28. oktoobri 1996. aasta määrust (EÜ) nr 2200/96 puu- ja köögiviljaturu ühise korralduse kohta (3) (muudetud määrusega selle artiklit 48, (EÜ) nr 1257/1999 (4)), eriti ning arvestades, et: (1) (2) (3) (4) määruse (EÜ) nr 2201/96 artikkel 7 kehtestas teatavate kuivatamiseks mõeldud viinamarjasortide kasvatamisele spetsialiseerunud alade jaoks abikava ja täpsustas, et abi makstakse pärast viinamarjade koristamist ja töötlemi- seks kuivatamist; seetõttu tuleks sätestada nimetatud kava üksikasjalikud rakenduseeskirjad; vastavalt määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 7 lõikele 3 tuleks kindlaks määrata töötlemiseks kuivatatavate viina- marjade kasvatamise ja koristamise maksimaalne tagatud pindala ühenduses, mille ületamine põhjustab abi vähen- turustusaastal; nimetatud suurim ala damise järgmisel võtab arvesse ühenduses 1987/1988. , 1988/1989. ja 1989/1990. turustusaastal kultiveeritud keskmist ala; spetsialiseerumistaseme kava eesmärk on kuivatatud viinamarjade tööstuse toeta- mine ja selle struktuuri edendamine ning sel eesmärgil vajaliku seetõttu vastavad abi taotlemise tingimustele ainult kuivatatud viinamarjade tootmiseks värskeid viinamarju tootvad alad ja abi makstakse siis, kui kogu värskete viinamarjade toodang abi taotlevatelt aladelt on kuivatatud, et neid töödelda kuivatatud viinamarjadeks; tagamine; värskete viinamarjade kõrvalesuunamine muudesse siht- kohtadesse enne kuivatamist tuleb välistada; toote siht- koha saab tagada tootja ja töötleja vahelise lepinguga, mis sõlmitakse enne värskete viinamarjade koristamist (1) EÜT L 297, 21. 11. 1996, lk 29. (2) EÜT L 303, 6. 11. 1997, lk 1. (3) EÜT L 297, 21. 11. 1996, lk 1. (4) EÜT L 160, 26. 6. 1999, lk 80. (5) (6) (7) (8) lisaks tuleb nõutava spetsialiseerumistaseme saavutami- seks ja väärkasutuste vältimiseks abi anda ainult rahulda- valt korrashoitud aladele; selle nõude täitmise peaks tagama minimaalse saagise järgimine iga sordi omadusi arvestades, erandeid võib lubada erakorraliste tingimuste tõttu, mis võivad tootja hoolikusele vaatamata saagikust mõjutada; tarnete kvaliteedi kohandamiseks nõudlusega tuleks abi maksmise tingimuseks seada toote vastavus kvaliteedi töödeldud toote puhul peaksid miinimumnõuetele; miinimumnõuded ja lubatud hälbed lihtsuse mõttes olema samad, mis ÜRO Euroopa Majanduskomisjoni standardis, mida soovitab ÜRO Euroopa Majanduskomis- joni riknevate toodete standardimise ja kvaliteedi arenda- mise töörühm; kvaliteettoote saamiseks peaks tootjatelt ja töötlejatelt enne nende registreerimist andmebaasis nõudma piisava infrastruktuuri olemasolu, mis võimal- daks neil saada soovitud kvaliteediga toorainet ja valmis- tooraine kvaliteedi säilitamiseks ja selle siht- toodet; punkti kontrollimiseks tuleks tootjalt nõuda töötlemata kuivatatud kindla tähtaja jooksul; viinamarjade töötlejale tarnimist sätestada, et tuleks liikmesriigid peavad kontrollima teatava protsendi andmebaasis registreerimise taotlustest, lepingutes sisalduvast teabest ja toetusetaotlustest, ning eeskirjade eiramisi tuleb karistada; et süsteem oleks tõhus, tuleb kontrollida nii kultiveeritavaid alasid kui ka lepingute alusel koristatud ja tarnitud koguseid; andmebaasi elektroonilise kolme aasta pikkune tähtaeg; et saaksid kohaneda uute nõuetega, teatavad üleminekumeetmed; rajamiseks tuleks lubada tootjad ja töötlejad tuleks ette näha ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd 164 (9) omandatud kogemuste alusel on osutunud vajalikuks teha kohandused, mistõttu käesoleva määruse sätted asendavad teatavate kuivatamiseks mõeldud viinamarja- toetuse üksikasjalikke antava sortide kasvatamiseks rakenduseeskirju käsitleva komisjoni 9. oktoobri 1990. aasta määruse (EMÜ) nr 2911/90 (1) (viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 2614/95 (2)) ja tootmistoetuse tingi- kohta kuivatatud mustele viinamarjade väljaantud komisjoni 31. juuli 1984. aasta määruse (EMÜ) nr 2347/84 (3) (viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 2550/98 (4)) sätteid; nimetatud määrused tuleb seepä- rast tunnistada kehtetuks; vastavate (10) käesolevas määruses sätestatud meetmed on kooskõlas puu- ja köögiviljatooteturu korralduskomitee arvamu- sega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 1. Käesolevas määruses kasutatakse järgmisi mõisteid: a) spetsialiseeritud maatükid – maatükid, kuhu on istutatud viina- puid sortidest sultana, “Black Corinth” ja muskaatviinamarja sortide viinapuid, mille kogu koristatud värske saak kuivata- takse, et seda töödelda CN-koodi ex 0806 20 alla kuuluva- teks toodeteks; b) tootjaorganisatsioonid – määruse (EÜ) nr 2200/96 artiklites 11 ja 13 nimetatud tootjaorganisatsioonid või rühmad, kes on saanud eeltunnustuse vastavalt selle määruse artiklile 14; sellised organisatsioonid esindavad oma liikmeid kõigis toimingutes, mis on seotud kuivatatud viinamarjade saami- seks antava abisüsteemi haldamisega; c) üksiktootjad – tootjad, kes pole liikmed tootjaorganisat- sioonis, mille eesmärk on viinamarjade kasvatamine kuiva- tatud viinamarjade saamiseks; d) töötleja – töötlemisettevõte, mis valmistab punktis a nime- tatud CN-koodi alla kuuluvaid tooteid ja millel on ettevõttes sobivad rajatised kuivatatud (töötlemata kuivatatud viina- marjad) viinamarjade ladustamiseks ja töötlemiseks; e) lepingud – töötlemislepingud, mis on üksiktootjatele või tootjaorganisatsioonidele ja töötlejatele siduvad. Artikkel 2 1. Määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 7 lõikes 2 nimetatud maksimaalne tagatud ala ühenduses on 53 000 hektarit. 2. Määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 1 lõikes 3 nimetatud kuivatatud viinamarjade turustusaasta kestab 1. septembrist 31. augustini. (1) EÜT L 278, 10. 10. 1990, lk 35. (2) EÜT L 268, 10. 11. 1995, lk 7. (3) EÜT L 219, 16. 8. 1984, lk 1. (4) EÜT L 228, 17. 8. 1988, lk 5. Abikava haldamiseks seatakse sisse elektrooniline täht- 3. numbriline andmebaas, edaspidi “andmebaas”, mis sisaldab artiklis 4 ja artikli 8 lõikes 4 nimetatud teavet. Maatükkide täht- numbriliseks eristamiseks kasutatakse nõukogu määruse (EMÜ) nr 3508/92 (5) artiklis 4 nimetatud integreeritud süsteemi, mida selle abikavaga hõlmatud viinamarjakasvatuspiirkondade osas vajaduse korral täiendatakse. Nõukogu määruse (EMÜ) nr 2392/86 (6) artikli 4 lõikes 4 4. nimetatud viitekaardid sisaldavad käesoleva abikavaga hõlmatud viinamarjakasvatusalasid. Artikkel 3 Abi antakse viinamarjade kasvatamiseks spetsialiseeritud 1. maatükkidel: a) mis on sisestatud andmebaasi; b) mis on täielikult kultiveeritud ja koristatud ning mille kuiva- tatud toodang (töötlemata kuivatatud viinamarjad) on lepingu alusel tarnitud töötlejale; c) mille minimaalne saagis on vähemalt järgmine: — 3 000 kilogrammi sultanade korral, — 2 100 kilogrammi korintide korral, töötlemata kuivatatud viinamarju töötlemata kuivatatud viinamarju — 520 kilogrammi töötlemata kuivatatud viinamarju muskaatviinamarjade korral; d) mille värskete viinamarjade ja töötlemata kuivatatud viina- marjade toodang on sorteeritud vastavalt lõikes 4 nimetatud siseriiklikele õigusnormidele; e) mis toodavad I lisas sätestatud miinimumnõuetele vastavaid töötlemata kuivatatud viinamarju. 2. Vaatamata miinimumsaagise nõudele: — minimaalne nõutav saagis viie turustusaasta jooksul pärast käesoleva määruse jõustumist on 1 900 kilogrammi töötle- mata kuivatatud viinamarju, kui sultana ja muskaatviina- marja sortide viinapuud on nakatunud viinapuutäiga, — minimaalne nõutav saagis viie turustusaasta jooksul pärast käesoleva määruse jõustumist on 300 kilogrammi töötle- mata kuivatatud viinamarju, kui muskaatviinamarja sortide viinapuud on nakatunud viinapuutäiga, — vähem kui viis aastat tagasi taasistutatud viinamarjaistan- dustele võivad liikmesriigid kehtestada madalama mini- maalse saagise ja teatavad sellest komisjonile, — loodusõnnetustes kahjustatud maatükkide korral vähen- davad liikmesriigid lõike 1 punktis c nimetatud koguseid kindlustusasutuste tõestatud kahjumiprotsendi võrra; kind- lustamata kahjude korral, mida kindlustus ei kata, määrab liikmesriik minimaalse saagise vähendamisprotsendi kahjus- tatud piirkondades ja teatab sellest komisjonile, (5) EÜT L 355, 5. 12. 1992, lk 1. (6) EÜT L 208, 31. 7. 1986, lk 1. 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 165 — kui viinamarju kasvatatakse mahepõllunduse põhimõttel vastavalt ühenduse eeskirjadele, võivad liikmesriigid kehtes- tada madalama minimaalse saagise ja teatavad sellest komis- jonile. — tootjaorganisatsioonide puhul, kes tegelevad ladustami- sega vastavalt artikli 5 lõike 1 viiendale taandele, tõend, et töötlemata kuivatatud viinamarjad ladustatakse virnas- tatavates plastkastides vajalikes tehno- ja hügieenitingi- mustes; 3. Et kontrollida, kas minimaalset saagist järgitakse, võrrel- dakse seda iga põllumajandusettevõtte keskmise saagisega. Võttes arvesse lõikes 2 sisalduvaid erandeid, arvutatakse kesk- mine saagis iga sordi kohta töötlemata kuivatatud viinamarjade alusel, mis kõnealune ettevõte tarnib töötlejatele või tootjaorga- nisatsioonile. Sorteerimise ajal kõrvaldatud koguseid ei arves- tata. kohta sorteerimise Liikmesriigid võtavad vastu siseriiklikud õigusaktid värs- 4. kete kuivatamist, viinamarjade määrates kindlaks maksimaalse protsendi, mida võib kõrvaldada ja mis ei tohi ületada 10 % saagist, välja arvatud loodusõnne- tuste korral. Kuivatatud viinamarjadele võivad liikmesriigid sätestada minimaalse protsendi, mida võib kõrvaldada, ja kehtestada kõrvaldatud kuivatatud viinamarjade sihtkoha kont- rollimise korra. enne Artikkel 4 1. Liikmesriigid registreerivad taotluse põhjal andmebaasis üksiktootjate, tootjaorganisatsioonide ja töötlejate nimed, kes tehnilistele nõuetele. Eeskätt vastavad abikavas osalemise puudutavad need nõuded kuivatamis-, ladustamis- ja töötlemis- tingimusi, et tagada valmistoote rahuldav füüsiline seisund ja hügieenikvaliteet vastavalt nõukogu direktiivile 93/43/EMÜ. (1) Liikmesriigid määravad igale kavas osalejale isikliku numbri, võimaluse korral vastavalt samadele põhimõtetele kui integree- ritud süsteemis. 2. Lõikes 1 nimetatud registreerimistaotlused esitatakse hilje- malt üks kuu enne turustusaasta algust ja igal juhul enne artik- lis 5 ettenähtud lepingute sõlmimist. Taotlejad esitavad oma taotlustes järgmise teabe: a) üksiktootjad ja tootjaorganisatsioonid: — määruse (EÜ) nr 2201/96 artikli 7 lõikes 1 nimetatud sorte kasvatavate viinamarjaistanduste üldpindala, väljen- datud hektarites ja ümardatud kahe kümnendkohani ning jaotatuna maatükkide kaupa, täpsustades taasistu- tuse kuupäeva, ja sortide kaupa ning sultana ja muskaat- viinamarja sortide korral kategooriate kaupa, koos üksik- asjadega iga maatüki kohta, mis võimaldavad selle erista- mist ja/või piiritlemist, — spetsialiseeritud ala, jaotatuna maatükkide ja sortide kaupa, samal alustel kui esimeses taandes, — töötlemata kuivatatud viinamarjade eeldatav saak, — kasutatavad rajatised, mis tagavad, et viinamarjad kuiva- tatakse põllumajandusettevõttes rahuldavates tehno- ja hügieenitingimustes, (1) EÜT L 175, 19. 7. 1993, lk 1. b) töötlejad: — ostetud tooraine ja saadud lõpptoote keskmine kogus viimase kolme aasta jooksul või tegevuse algusest koos tõendavate arvetega; üksikasjad tõendite kujul rajatiste kohta, mis on vajalikud, et tagada toodete virnastatavates ja plastkastides ladustamine ning rahuldavates tehno- hügieenitingimustes töötlemine, — kohustus lubada abikava rakendamiseks nõutavaid kont- rollimisi, — kohustus töödelda ostetud tooted lõpptoodeteks, mis vastavad II lisas sätestatud miinimumnõuetele, — kohustus pidada üksikasjalikku igapäevast laoseisu arves- tust järgmiste liikumise kohta: i) lepingu alusel ostetud tooraine ja üksikasjad müüjate kohta; ii) müüdud lõpptooted ja üksikasjad ostjate kohta; iii) töötlemata kuivatatud toodete ladustatud kogused; iv) sorteerimise ajal siseriiklike õigusaktide alusel kõrval- datud kogused ja tõendid nende kasutamise kohta. 3. Liikmesriigid võivad: — kehtestada täiendavaid nõudeid, et hõlbustada kontrollimist, — piirduda lõike 2 kasutamisel uute tootjate ja tootjatega, kes deklareerivad muudatusi oma teates lõike 2 teise lõigu alusel. Artikkel 5 Lepingud sõlmitakse andmebaasi sisestatud üksiktootjate 1. või tootjaorganisatsioonide ja töötlejate vahel. Lepingud terveks 1. augustil enne kõnealust turustusaastat ja sinna märgitakse: turustusaastaks sõlmitakse hiljemalt — lepingupoolte andmebaasi numbrid, — üksikasjad käsiteldavate alade kohta maatükkide ja sortide kaupa, kasutades samu viiteid kui andmebaasi sissekannetes; ala ja selle jaotus maatükkideks ei tohi erineda vastavalt ar- tikli 4 lõike 2 punkti a esimesele taandele teatatud aladest ja maatükkidest ega ületada neid; need võivad olla väiksemad, — saadava kuivatatud toote (töötlemata kuivatatud viina- marjad) prognoositav kogus, näidates eeldatavat keskmist saagist sama sorti (sultana ja muskaatviinamarja sortide korral sama kategooriat) kasvatavatel maatükkidel, 166 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd — makstav hind, vajaduse korral sortide ja/või kvaliteediklas- side kaupa; kohustus maksta hind panga- või postiülekande kaudu, 2. Töötlejatele lepingu alusel tarnitud töötlemata kuivatatud viinamarjad peavad vastama I lisas näidatud miinimumnõue- tele. tarnima töötlejale kuivatamist — nõue, et üksiktootja või tootjaorganisatsioon peab vahetult peale kogu lepinguga hõlmatud aladelt korjatud saagi virnastatavates plastkastides, välja arvatud sorteerimisel kõrvaldatud kogused; tootjaorga- nisatsioonidega sõlmitud lepingutes võib siiski ette näha, et tootjaorganisatsioon peab kuivatatud toote ladustama virnastatavates plastkastides ja tarned töötlejale toimuvad turustusaasta kohustub tagama rahuldavad ladustamistingimused kuivatatud toote kvaliteedi säilitamiseks, Tootjaorganisatsioon jooksul. — töötleja kohustus üle võtta ja ladustada virnastatavates plast- kastides sobivates tingimustes kõik töötlemata kuivatatud viinamarjade tarned, mis vastavad I lisas ettenähtud kvali- teedi miinimumnõuetele, — ettenähtud hüvitis juhul, kui üks lepingupool ei täida oma lepingulisi kohustusi, eriti hinna maksmise ning kogu lepinguga hõlmatud maatükkidelt saadud koguse tarnimise ja ülevõtmise kohustuse osas. 2. Lepingud võivad sisaldada punkti, mis näeb ette lõike 1 neljandas taandes nimetatud hinna ühe- või mitmekordset läbi- vaatamist enne toote tarnimist, aga mitte pärast 30. novembrit. See läbivaatamine peab põhinema objektiivsetel alustel, nagu hinna suundumus maailmaturul ning saadava toote kogus ja kvaliteet; kui kokkuleppele ei jõuta, jääb kehtima esialgne lepin- gujärgne hind. 3. Töötlejad edastavad iga lepingu koopia riigi pädevale ametiasutusele 10 tööpäeva jooksul pärast selle sõlmimist ja säilitavad selle kohta tõendi. Kui organisatsioon toimib ka töötlejana, 4. loetakse tema liikmete toodangut hõlmavad lepingud sõlmituks, kui neis sisalduv teave on edastatud pädevale asutusele lõike 1 teises lõigus nimetatud ajavahemiku jooksul. Nende nõuete täitmist kontrollitakse representatiivsete proovide alusel, mida töötleja võtab partiist kokkuleppel tootja või toot- jaorganisatsiooniga. Proove uurivad mõlemad pooled ja tule- mused dokumenteeritakse. Käesolevas lõikes tähendab “partii” kõiki kaste, mis tootja või tootjaorganisatsioon esitab üheaeg- selt töötlejale ülevõtmiseks. Iga partii peab olema ühetaoline ja sisaldama ainult sama päritoluga ja samast sordist töötlemata kuivatatud viinamarju. Töötleja määrab kokkuleppel tootjaga tarnete paiga ja 3. määra. Partii vastuvõtmisel koostatakse tarnesertifikaat järgmiste 4. üksikasjadega: — mahalaadimise alguse kuupäev ja kellaaeg, — partiid hõlmava lepingu viitenumber, — partii bruto- ja netokaal, — partii vastavus kehtestatud miinimumnõuetele. Tarnesertifikaat koostatakse kolmes eksemplaris ning sellele kirjutavad alla töötleja ja üksiktootja või tootjaorganisatsioon. Igal sertifikaadil on viitenumber. ja üksiktootja või Töötleja tootjaorganisatsioon säilitavad kumbki ühe tarnesertifikaadi eksemplari. Järelevalve eesmärgil saadab töötleja ühe koopia liikmesriigile kahe tööpäeva jooksul. Artikkel 7 1. Üksiktootjad või tootjaorganisatsioonid esitavad abitaot- luse pärast töötlemata kuivatatud viinamarjade tarnimist töötle- jale ja hiljemalt viinamarjade tootmise aasta 31. detsembril. 5. Liikmesriigid määravad igale lepingule viitenumbri. 2. Abitaotlus peab sisaldama vähemalt järgmist: Nad võtavad vastu täiendavad lepinguid reguleerivad sätted, eriti karistuste kohta juhtudel, kui ei järgita lepingulist hinda või lepinguid ei edastata vastavalt lõigetele 3 ja 4. Artikkel 6 Kogu põllumajandusettevõttes kuivatatud viinamarjade 1. kogus tuleb tarnida töötlejale või vajaduse korral tootjaorgani- satsioonile, kes lepingu alusel vastutab ladustamise eest, hilje- malt tootmisaasta 30. novembril. — andmebaasi number (numbrid) ja taotluses silmaspeetud spetsialiseeritud ala(d) artikli 4 lõike 2 punkti a esimese taande kohaselt, — vastava(te) koopia(d), lepingu(te) viitenumber (viitenumbrid) või — tarnesertifikaadi (-sertifikaatide) viitenumber (viitenumbrid) või koopia(d), — toodetud töötlemata kuivatatud viinamarjade kogus ja saagis hektari kohta, — deklaratsioon, et kogu abitaotlusega hõlmatud aladel kasva- tatud viinamarjade kogus on kuivatatud ja töötleja(te)le tarnitud, välja arvatud sorteerimisel kõrvaldatud kogused. 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 167 3. Toetust makstakse pärast artiklis 8 nimetatud kontrolli- miste lõppu ja hiljemalt kuivatatavate viinamarjade koristamise aastale järgneva aasta 31. maiks. Pärast lõikes 2 nimetatud teabe dokumentaalset kontrollimist saavad tootjaorganisatsioonid avansina 70 % abist hiljemalt kuivatatavate viinamarjade koristamise aastale järgneva aasta 31. jaanuariks. Tootjaorganisatsioonid kannavad avansi ja ülejäänud abi oma liikmetele täielikult üle 15 päeva jooksul pärast makse saamist. Liikmesriigid kontrollivad sellest ja määravad rikkumiste korral sanktsioone. tähtajast kinnipidamist Artikkel 8 Piiramata määruse (EÜ) nr 2200/96 VI 1. davad liikmesriigid halduskontrollimisi peal, et tagada käesoleva määruse järgimine. jaotist, korral- ja kontrollimisi koha- Eelkõige seisneb see järgmises: 1. 1. halduskontrollile allutatakse 100 % teatisi, lepinguid ja abitaotlusi. See tähendab nii taotleja identifitseerimist kui ka maatükkide tunnuste kontrollimist. Tehakse elektrooni- lisi ristkontrollimisi veinisektori deklaratsioonide ja teiste sektorite pindalatoetuse õigusega deklaratsioonide vahel ning sama taotleja varasemate aastate deklaratsioonide vahel; 1. 2. iga-aastased kontrollimised kohapeal: a) andmebaasis sisalduv teave, mis hõlmab vähemalt: i) valimi, mis haarab 5 % teadetest ja vähemalt 5 % vastavalt artikli 4 lõike 2 punkti a esimesele taan- dele teatatud aladest; valimite aluseks on nende representatiivsus ja riskianalüüs, mis võtab arvesse järgmist: — tootjate või tootjaorganisatsioonide esitatud andmete ja viinamarjaistandusregistri ning viina- puutäi vastu võitlemise kavade rakendamise käigus kogutud teabe ristkontrolli tulemusi, Muu hulgas hõlmavad kontrollimised valmistoote vastavust II lisas ettenähtud miinimumnõuetele; b) lepingutest tulenevate kohustuste täitmine; neid kont- rollimisi tehakse valimil, mis haarab 5 % lepingutest ja vähemalt 5 % lepingutega hõlmatud aladest; c) abitaotlustes sisalduv teave; neid kontrollimisi tehakse valimil, mis haarab 5 % abitaotlustest ja vähemalt 5 % aladest. Taotlused, mida kohapeal, määrab pädev asutus, võttes arvesse: kontrollitakse — maatükkide arvu ja kogupindala, — taotlustes ja andmebaasis ning lepingutes sisalduva teabe ristkontrolli tulemusi, — kõiki muudatusi võrreldes eelmise aastaga, — eelmistel aastatel toimunud kontrollimiste leidusid. Abitaotluste läbivaatamise ajal kontrollitakse samuti: — minimaalse saagise tegelikku järgimist; sel eesmärgil kontrollivad riiklikud asutused tarneid töötlejatele ja töötlejate laoarvestusse kantud koguseid, — kas kogu lepingutega hõlmatud maatükkidelt koris- tatud kogus on tegelikult kuivatatud; sel eesmärgil koostavad riiklikud asutused keskmise saagise hinnangu tootmispiirkondade ja sortide või sultana kategooriate ning muskaatviinamarjade kaupa; seda keskmist saagist kasutatakse võrdlu- seks, korral — kvaliteedi miinimumnõuete täitmist; d) taasistutusabi viinapuutäiga võitlemiseks. Kontrollimine kohapeal hõlmab kõiki põllumajanduset- 2. tevõtte maatükke, kuhu on istutatud abi nõuetele vastavad sordid, töötlejate toiminguid kõnealuste sortidega, kaasa arvatud imporditud kogustega. ja kõiki Kui kontrollitav maatükk kuulub mitmele omanikule, abitaotlustesse kaasomanike andmebaasi ja 3. kontrollitakse kantud teabe õigsust. Kontrollimiste 4. kantakse andmebaasi. tulemused ja kohaldatud karistused — teatatud alasid ja nende geograafilist jaotust, — artikli 4 lõike 3 teise taande kohaldamise korral teatavad tootjaid ja neid tootjaid, kes uusi muutustest; Artikkel 9 ii) valimi, mis haarab 5 % teatatud kogustest vastavalt artikli 4 lõike 2 punkti b esimesele taandele; vali- mite koostamisel arvestatakse iga töötleja teatatud ladustamis- need hõlmavad vähemalt ühe iga sordi töötlemisüksuse. töötlemisvõimsust ning ja 1. Kui üksiktootjate või tootjaorganisatsioonide vastavalt ar- tikli 4 lõike 2 punktile a esitatud teave osutub ebatäpseks, määratakse sanktsioon järgmiselt: 168 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd a) pindala ebatäpsuste korral kohaldatakse analoogia põhjal käesoleva artikli lõiget 4; Kui leitud ületamine on suurem kui 20 % kindlakstehtud alast, ei maksta hektaritoetust või nõutakse juba makstud abi tagasi vastavalt määruse (EMÜ) nr 3887/92 artiklile 14. b) kättesaadava infrastruktuuri märkimisväärsete ebatäpsuste korral eemaldatakse üksiktootjate või tootjaorganisatsioo- nide nimed kõnealuseks turustusaastaks andmebaasist; nad ennistatakse kõige varem järgmisel turustusaastal, kui nad tõendavad, et vajalikud rajatised ja/või seadmed on olemas. 2. Kui töötlejate vastavalt artikli 4 lõike 2 punktile b esitatud teave osutub ebatäpseks või kui leitakse, et vastavalt neile säte- tele võetud kohustusi pole täidetud, määratakse sanktsioon järg- miselt: a) olemasoleva tõsiste lahknevuste infrastruktuuri korral võrdub rahatrahv kõnealuse turustusaasta jooksul töödeldud kogustele vastava abi suurusega; lisaks eemaldatakse töötle- jate nimed kõnealuseks turustusaastaks andmebaasist; nad ennistatakse kõige varem järgmisel turustusaastal, kui nad tõendavad, et vajalikud rajatised on olemas; b) kohustuste täitmatajätmise korral, eriti kui see puudutab valmistoote kvaliteeti, sealhulgas sorteerimisel kõrvaldatud toodet, ja/või üksikasjalikku raamatupidamist, võrdub raha- trahv kõnealuse turustusaasta jooksul töödeldud kogustele vastava abi suurusega. Kui leitakse, et lepingutes sisalduv teave pole täpne või 3. kohustusi pole täidetud, määratakse sanktsioon järgmiselt: a) kui üksiktootja või tootjaorganisatsioon jätab täitmata artikli 5 lõike 1 neljandas taandes ettenähtud tarnekohustuse, ei maksta abi või kui abi on juba makstud, nõutakse see tagasi vastavalt komisjoni määruse (EMÜ) nr 3887/92 (1) artiklile 14; b) kui töötlejad pole nõustunud üle võtma neile lepingu alusel tarnitud töötlemata kuivatatud viinamarju, määratakse raha- trahv, mis võrdub kõnealustele aladele vastava abi suuru- sega. Kui abitaotluste kontrollimisel leitakse eeskirjade eiramisi, 4. määratakse sanktsioon järgmiselt: a) kui tegelikult kindlakstehtud ala on suurem kui see ala, millele abi taotletakse, arvutatakse abi suurus abitaotluses näidatud ala põhjal. Kui kontrollimise käigus tegelikult kindlakstehtud ala osutub väiksemaks kui see ala, millele abi taotletakse, arvutatakse abi suurus tegelikult kindlakstehtud ala põhjal, välja arvatud vääramatu jõu juhtumid, miinus kahekordne kindlakstehtud ületamine, kui see on suurem kui 3 % või 0,2 hektarit, aga mitte rohkem kui 20 % kindlakstehtud alast. Tootjaorgani- satsioonid hüvitavad alusetu makse koos intressiga, mis arvutatakse vastavalt lõike 3 punktile a. (1) EÜT L 391, 31. 12. 1992, lk 36. Juhul kui vale deklaratsioon on esitatud tahtlikult või raske hooletuse tõttu: — kõrvaldatakse tootja või tootjaorganisatsioon kõnealusel turustusaastal abisaajate hulgast, ja — tahtliku vale deklaratsiooni esitamise korral järgmisel turustusaastal abisaajate hulgast. Eespool kirjeldatud vähendamisi ei kohaldata, kui üksik- tootjad või tootjaorganisatsioonid suudavad näidata, et nad on täpselt aluseks võtnud pädevas asutuses heakskiidetud teabe. Käesolevas lõikes tähendab “kindlakstehtud ala” pindala, mis vastab kõikidele ettenähtud tingimustele; b) kui leitakse, et minimaalsest saagisest pole kinni peetud, eemaldatakse asjaomase üksiktootja või tootjaorganisat- siooni ja vajaduse korral asjaga seotud töötleja nimi andme- baasist kõnealuseks ja järgmiseks turustusaastaks; c) kui leitakse, et kuigi saadud saagis on minimaalsest saagisest suurem, on see siiski väiksem kui riikliku asutuse eeldatud keskmine saagis asjakohases geograafilises piirkonnas, laien- datakse kontrollimist neile kogustele, mis üksiktootja või tootjaorganisatsioon on värskete viinamarjadena või veini valmistamiseks mõeldud viinamarjadena turul müünud. Kui see kontrollimine ja viinamarjaistanduse olukorra kontrolli- mine näitavad, et kõiki koguseid, mis on saadud maatükki- delt, millele taotletakse abi, ei ole kuivatatud, vähendatakse abi võrdeliselt kõrvalesuunatud koguste protsendiga. Abi ei maksta, kui kõrvalesuunatud kogused ületavad 30 % saadud kogustest. Kui kõnealustel maatükkidel tegelikult toodetud koguste kohta puudub tõend, võrduvad kõrvalesuunatud kogused abitaotluses riigiasutuste geograafilise piirkonna ning sordi kaupa kehtestatud kesk- mise saagise kohaldamise teel arvutatud koguste vahega. esitatud koguste ja 5. Kõigil alusetu abi maksmise juhtudel nõuavad liikmes- riigid asjakohased summad tagasi vastavalt määruse (EMÜ) nr 3887/92 artiklile 14. Kui eeskirjade eiramine leitakse osas piirkonnast või tootja või toodangust või osas toodangust, mille tootjaorganisatsiooni töötleja on üle võtnud ja/või töödelnud, on sanktsioon võrde- line eeskirjade eiramisega. See on vähemalt eeskirjade eirami- sega seotud kogusele vastav kahekordne abi suurus. 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 169 Artikkel 10 Käesolevas määruses sisalduvate kontrollimiste ja sanktsioonide suhtes kohaldatakse järgmisi määruse (EMÜ) nr 3887/92 sätteid: — artikli 6 lõike 3 viimast lõiku piirkonnas või piirkonna osas leitud märkimisväärsete eeskirjade eiramiste korral, — artikli 6 lõike 7 esimest lõiku maatükkide pindala määra- misel, — artikli 8 lõike 1 esimest lõiku andmebaasi registreerimistaot- luse ja/või abitaotluse hilise esitamise korral, — artiklit 11 vääramatu jõu juhtude korral kohaldatavaid sanktsioone ei ole määratud, ja juhtudel, kui — artiklit 12 kontrollimisaruande osas, — artiklit 13, kui põllumajandustootja keeldub kontrollijaid vastu võtmast, — artiklit 14 alusetute maksete tagasimaksmise eeskirjade osas, — artiklit 15. Artikkel 11 Asjaomased liikmesriigid teatavad komisjonile igal aastal: — hektarite arv, mille miinimumsaagise nõuet liikmes- riigi pädevad asutused on vastavalt artikli 3 lõike 2 neljandale taandele ametlikult vähendanud. Need alad jagatakse iga tootmispiirkonna saagi vähendamise protsendi ja kahjustuste tüübi alusel; ii) taasistutusabi taotlustes sisalduva teabe alusel: — alad, mis on saanud taasistutusabi iga sordi tootjaorganisatsioonide näidates kolmandal aastal tehtud maksed; taasistutuse eraldi ja üksiktootjate esimesel, c) enne 1. septembrit: jaoks puhul, ja teisel — alad, mis on jooksval loetud ja taasistutusabi tingimustele vastavate turustusaastal lõplikult tulemused, näidates kõiki tekkinud kultiveerimisabi hulka, — kontrollimiste probleeme. Artikkel 12 Liikmesriik võib lubada, et töötlejad, kes tegelevad kuivatatud viinamarjade tootmisega, kuhu kuulub viinamarjade kunstlik kuivatamine nende töötlemisettevõttes, võivad hankida oma värskete viinamarjade varud abi saavatelt tootjatelt või tootjaor- ganisatsioonidelt. Sel eesmärgil peavad nad esitama oma kavan- datavate ostude üksikasjaliku kava ja nõustuma liikmesriigi poolt väärkasutuste vältimiseks korraldatavate erikontrollimis- tega. a) enne 1. oktoobrit andmebaasis ja lepingutes sisalduva teabe põhjal: Liikmesriigid teatavad komisjonile selliste taotluste olemasolust ja vastuvõetud kontrollimise erimeetmetest. — abi tingimustele vastavaid sorte täisistutatud viinamar- jaistanduste kogupindala jaotatuna sortide ja sultana ning muskaatviinamarjasortide kategooriate kaupa, puhul — kuivatatud viinamarjade tootmiseks mõeldud spetsiali- seeritud pindala, — lepinguga hõlmatud ala sortide järgi ja lepingute arv kokku, eristades üksiktootjatega ja tootjaorganisatsiooni- dega sõlmitud lepingud, — kuivatatud viinamarjade eeldatav saak iga sordi kohta, — tootjaorganisatsioonide arv tunnustuse tüübi ja nende organisatsioonide poolt hõlmatud ala protsent; nende ladustusvõimsus, järgi — töötlejate arv ning nende ladustus- ja töötlemisvõimsus; b) enne 31. jaanuari: i) abitaotlustes sisalduva teabe alusel: — spetsialiseeritud ala iga sordi kohta, millele tootjaor- ganisatsioonid ja üksiktootjad on abi taotlenud, — töötlemata kuivatatud viinamarjade toodetud kogused ja keskmine saagis hektarilt iga sordi kohta tootjaor- ganisatsioonide ja üksiktootjate puhul, Artikkel 13 1. Liikmesriigid peavad artikli 2 lõikes 4 nimetatud andme- baasi rajama enne 2002/2003. turustusaasta algust. Turustus- aastatel 1999/2000, 2000/2001 ja 2001/2002 asendab andme- registreerimise kohustuse kohustus esitada artikli 4 baasis lõikele 2 vastav taotlus andmebaasis registreerimiseks enne 1. septembrit 1999; viited alale ja maatükkide eristamisele on kinnistusraamatu numbrid või muud viited, mida alade kontrol- limise eest vastutav organ loeb samaväärseks. 2. Turustusaastatel järgmisi üleminekumeetmeid: 1999/2000–2001/2002 kohaldatakse a) liikmesriigid võivad otsustada, et 1999/2000. turustusaastal esindavad enne käesoleva määruse jõustumist olemasolevad tootjate ühistu vormid oma liikmeid kõigis kuivatatud viina- seotud marjade toimingutes, kui nad enne 15. septembrit 1999 esitavad taotluse esialgseks tunnustamiseks vastavalt määruse (EÜ) nr 2200/96 artiklile 14; süsteemi haldamisega kultiveerimisabi 170 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd b) taotlused registreerimiseks artikli 4 lõikes 1 nimetatud taotlejad, nii üksik- andmebaasis on vastuvõetavad, kui tootjad, enne töötlejad, 2001/2002. turustusaasta algust kohustuvad täitma andme- baasis registreerimise tingimusi, eriti neid, mis puudutavad kuivatamise, ladustamise ja töötlemise tingimusi; tootjaorganisatsioonid kui ka c) artiklis 5 nimetatud lepingud sõlmitakse tootjate või toot- jaorganisatsioonide, kaasa arvatud eespool punktis a nime- tatud, ja töötlejate vahel, kes on esitanud taotluse registreeri- miseks andmebaasis; 1999/2000. ja 2000/2001. turustus- aasta lepingud sõlmitakse hiljemalt vastavalt 15. oktoobril 1999 ja 1. septembril 2000; d) kohustust tarnida ja ladustada töötlemata kuivatatud viina- marju virnastatavates plastkastides kohaldatakse täielikult alates 2002/2003. turustusaastast. tootjaorganisatsioonide ja töötlejate puhul, (EÜ) Üksiktootjate, suhtes on rakendatud nõukogu määruse kelle nr 399/94 (1) meetmeid, kohaldatakse seda kohustust: — vähemalt 25 % koguste suhtes, mis on tarnitud ja ladus- tatud 1999/2000. turustusaasta jooksul, — vähemalt 50 % koguste suhtes, mis on tarnitud ja ladus- tatud 2000/2001. turustusaasta jooksul, — 100 % koguste suhtes, mis on tarnitud ja ladustatud järg- e) artikli 6 lõikes 1 nimetatud tarne tähtaeg 1999/2000. turus- tusaastal on 31. detsember 1999. Kuni 2001/2002. turus- tusaasta alguseni võivad töötlejad üksiktootjatele või toot- jaorganisatsioonidele usaldada nende koguste ladustamise, mida nad ise pole võimelised ladustama; f) artikli 9 lõike 4 punkti a teise lõigu ja artikli 9 lõike 4 punkti c sätteid kohaldatakse alates 2002/2003. turustusaas- tast. Artikkel 14 Liikmesriigid teatavad komisjonile kahe kuu jooksul pärast käesoleva määruse avaldamist selle rakendamiseks võetud sise- riiklikest meetmetest. Artikkel 15 Määrused (EMÜ) nr 2911/90 ja (EMÜ) nr 2347/84 tunnista- takse kehtetuks alates 1999/2000. turustusaastast. Artikkel 16 Käesolev määrus jõustub seitsmendal päeval pärast selle avalda- mist Euroopa Ühenduste Teatajas. mistel turustusaastatel; Määrust kohaldatakse alates 1999/2000. turustusaastast. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 22. juuli 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER (1) EÜT L 54, 25. 2. 1994, lk 3. 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 171 I LISA MIINIMUMNÕUDED, mida nimetatakse artikli 3 lõike 1 punktis e 1. Töötlemata sultanad peavad olema saadud Vitis vinifera L. Apyrena sortide (kultivaride) viinamarjadest. Töötlemata korindid peavad olema saadud Vitis vinifera L. Black Corinth sortide (kultivaride) viinamarjadest. Töötlemata kuivatatud muskaatviinamarjad peavad olema saadud Vitis vinifera L. muscatel sortide (kultivaride) viina- marjadest. 2. Värsketena peavad viinamarjad rahuldama kehtivaid värsketele viinamarjadele esitatavaid nõudeid, eriti taimekaitseva- hendite jääkide osas; kuivatamise ajal ei tohi need olla otseses kokkupuutes mullaga ja neid tuleb piisavalt kaitsta kahjurite eest. Neid tuleb eelnevalt kontrollida, vajaduse korral sõelumise teel, peamiselt raotükkide eemaldamiseks. 3. Töötlemata kuivatatud viinamarjad peavad olema: 1. kuivad, niiskusesisaldusega mitte üle 31 % muskaatviinamarja sortide ja 14 % muude viinamarjade korral; 2. veatud, terved, õige kujuga ja piisavalt hästi arenenud; enamasti ühetaolist värvi; 3. viljalihaga, mis on üldiselt vetruv ja paindlik, et kuivatatud viinamarjad ei kõvastuks või kristalliseeruks; 4. vabad raagudest või väärkäsitlemisest tekkinud muljutistest; 5. üldiselt vabad hallitusest, mädanemisest, käärimisest või igast muust veast või muutusest, mis isegi latentses olekus kahjustab toote kvaliteeti või välimust; 6. üldiselt vabad elusatest või surnud putukatest või lestadest ükskõik millises arenguastmes; 7. vabad kivikestest, nähtavast mustusest, metallikildudest ja muudest mineraalsetest lisanditest või võõrkehadest; 8. vabad inimestele mürgiste käitlusainete nähtavatest või nähtamatutest jääkidest; 9. üldiselt vabad vartest ja muudest vääditükkidest; 10. vabad võõrastest lõhnadest ja maitsetest; 11. vabad igasugustest kleepuvatest ainetest; 12. kergesti eemaldatavad veoks või ladustamiseks kasutatud mahutist; 13. veetud ja ladustatud virnastatavates plastkastides, mida enne iga kasutamist pestakse; 14. mõõtmetelt ühetaolised: — töötlemata korindid: suurus 10–4 millimeetrit; ja sultanad: suurus 11–4 millimeetrit, — töötlemata kuivatatud muskaatviinamarjad: suurus, mille korral 100 grammis ei ole rohkem kui 130 viinamarja. 4. Lubatud on järgmised hälbed: 1. Kvaliteet Vead Hälbed (% kaalust) Eri värvusega töötlemata viinamarjad Ebapiisavalt küpsed või ebapiisavalt arenenud töötlemata kuivatatud viinamarjad Hallitanud, mädanenud või käärivad töötlemata kuivatatud viinamarjad Kahjustatud, muljutud või lõhkenud töötlemata kuivatatud viinamarjad Kristalliseerunud suhkrut sisaldavad töötlemata kuivatatud viinamarjad Putukatest, lestadest või teistest kahjuritest kahjustatud töötlemata kuivatatud viinamarjad Nähtavat võõrast taimset ainet sisaldavad töötlemata kuivatatud viinamarjad 12 4 4 4 10 2 1 172 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd 2. Suurus — töötlemata korindid ja sultanad: — korinte läbimõõduga üle 10 millimeetri ja sultanasid üle 11 millimeetri mitte rohkem kui 6 % kaalust, — viinamarju läbimõõduga alla 4 millimeetri mitte rohkem kui 2 % kaalust. Töötlemata kuivatatud viinamar- jade puhul, mis on toodetud Aigioni piirkonnas, Kórinthoses ja Joonia mere saartel, võib see hälve olla 4 %, — töötlemata kuivatatud muskaatviinamarjad: seatud piiridele võib mitte vastata kuni 10 % viinamarjadest partiis. 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 173 II LISA KUIVATATUD VIINAMARJADELE ESITATAVAD MIINIMUMNÕUDED, mida nimetatakse artikli 4 lõike 2 punkti b kolmandas taandes 1. Määratlus Kuivatatud viinamarjad peavad olema saadud sultana või muskaatviinamarja sortidest või korintidest, mis on kasva- tatud Vitis Vinifera L. viinamarjadest. 2. Miinimumnõuded 2. 1. Kuivatatud viinamarjad peavad olema: — terved, — veatud; mädanenud või toiduks kõlbmatud riknenud tooted ei ole lubatud, — vabad elusatest putukatest või lestadest ükskõik millises arenguastmes, — ilma ebatavalise pinnaniiskuseta, — ilma võõra lõhna ja maitseta (nõrka SO2 lõhna ning nõrka õli lõhna ja maitset ei peeta ebatavaliseks), — ja lubatud hälvetele vastavad, — puhtad, praktiliselt nähtava võõrolluseta, — ilma nähtavate putuka-, lesta- või muu parasiidi kahjustusteta, — hallituseta, — ilma ebaküpsete ja/või arenemata marjadeta, — ilma varretükkideta, — ilma raagudeta, välja arvatud muskaatviinamarjad, — ilma kahjustatud marjadeta (tavalisest mehhaanilisest seemnetustamistoimingust tulenevat tavalist mehhaa- nilist kahjustust ei peeta kahjustuseks), — ilma nähtavate suhkrukristallideta, — ilma taimsete võõrkehadeta. 2. 2. Kuivatatud viinamarjad peavad samuti: — olema ühesuguste sordiomadustega, — olema üsna hea iseloomuliku lõhna, tekstuuri ja värviga, — olema valmistatud üsna korralikult küpsenud viinamarjadest, — olema sõelutud või suuruse põhjal sorteeritud, — neil võib olla vigu hälbeid käsitlevates sätetes näidatud lubatud hälvete piires juhul, kui kuivatatud viina- marjad säilitavad oma põhilised omadused üldise välimuse, kvaliteedi, säilivuse ja esituse osas. 2. 3. Kuivatatud viinamarjad peavad olema sellises seisundis, et need: — kannatavad vedu ja käitlemist, ja — saabuvad sihtkohta rahuldavas seisundis. 3. Niiskusesisaldus Kuivatatud viinamarjade niiskusesisaldus ei tohi olla alla 13 % ega üle 31 % Malaga/muskaatviinamarja sortide, 23 % seemnetega sortide ja 18 % seemneteta sortide ning korintide korral. 4. Lubatud hälbed Näidatud klassi nõudeid mitte rahuldava toodangu puhul on igas pakendis lubatud järgmised kvaliteedihälbed: 174 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd SEEMNETETA Lubatud vead Vigaste puuviljade hälbed Protsent kaalust Protsent arvust Varre osad (kg kohta) Raod (%) Ebaküpsed ja/või arenemata marjad Seemnetega marjad seemneteta tüüpides (%) Hallitanud Putukakahjustustega Kahjustatud Suhkrustunud Võõras taimne aine Mineraalsed lisandid — — 4,00 4,00 1,00 5,00 15,00 0,03 0,01 2,00 5,00 1,00 — — — — — — SEEMNETEGA Lubatud vead Vigaste puuviljade hälbed Protsent kaalust Protsent arvust Varre osad (kg kohta) Raod (%) Ebaküpsed ja/või arenemata marjad Hallitanud Putukakahjustustega Kahjustatud Suhkrustunud Võõras taimne aine Mineraalsed lisandid — — 2,00 4,00 1,00 5,00 15,00 0,03 0,01 2,00 5,00 — — — — — — — KORINDID Lubatud vead Vigaste puuviljade hälbed Protsent kaalust Protsent arvust Varre osad (kg kohta) Raod (%) Ebaküpsed ja/või arenemata marjad Hallitanud Putukakahjustustega Kahjustatud Suhkrustunud Võõras taimne aine Mineraalsed lisandid — — 1,50 4,00 1,00 3,00 15,00 0,03 0,01 1,00 3,00 — — — — — — —


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1613/1999 af 22. juli 1999 om fastsættelse af importtold for ris

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
import price
rice

text: 23. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 190/29 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1613/1999 af 22. juli 1999 om fastsættelse af importtold for ris KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1503/ 96 af 29. juli 1996 om gennemførelsesbestemmelser til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for ris (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2831/98 (4), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) I artikel 11 i forordning (EF) nr. 3072/95 er det fastsat, at ved indførsel af de i nævnte forordnings artikel 1 toldsatserne i den omhandlede produkter opkræves fælles toldtarif; for de produkter, der er omhandlet i stk. 2 i denne artikel, er importtolden dog lig med interventionsprisen for disse produkter, p(cid:134) importtids- punktet, forhøjet med en vis procent, alt efter om det drejer sig om afskallet eller sleben ris og med fradrag af importprisen, for s(cid:134) vidt denne sats ikke overstiger satserne i den fælles toldtarif; i forordning (EF) nr. i henhold til artikel 12, stk. 3, 3072/95 beregnes cif-importpriserne p(cid:134) grundlag af de repræsentative priser for det p(cid:134)gældende produkt p(cid:134) verdensmarkedet eller p(cid:134) Fællesskabets importmarked for dette produkt; i forordning (EF) nr. 1503/96 er der fastsat gennemførel- sesbestemmelser til forordning (EF) nr. 3072/95, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for ris; importtolden gælder, indtil en ny fastsættelse træder i kraft; den forbliver ligeledes i kraft, hvis der ikke fore- ligger nogen notering fra den referencekilde, der er fastsat i artikel 5 til forordning (EF) nr. 1503/96 i de to uger forud for den næste periodiske fastsættelse; for at sikre en korrekt gennemførelse af ordningen for importtold bør de markedskurser, der konstateres i en referenceperiode, anvendes ved beregningen af import- tolden; anvendelsen af forordning (EF) nr. 1503/96 fører til fastsættelsen af importtolden efter bilagene til nærvæ- rende forordning — (4) (5) (6) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Importtolden for ris som omhandlet i artikel 11, stk. 1 og 2, i forordning (EF) nr. 3072/95 er fastsat i bilag I til nærværende forordning p(cid:134) grundlag af de elementer, der er fastsat i bilag II. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 23. juli 1999. Denne anvendes fra den 8. juli 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 22. juli 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (3) EFT L 189 af 30. 7. 1996, s. 71. (4) EFT L 351 af 29. 12. 1998, s. 25. L 190/30 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 7. 1999 BILAG I Fastsættelse af importtolden for ris og brudris Tredjelande (undtagen AVS-stater og Bangladesh) (3) (7) AVS-stater (1) (2) (3) Importtold (5) Bangladesh (4) Basmati Indien og Pakistan (6) Egypten (8) (EUR/t) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 212,26 212,26 212,26 243,40 212,26 212,26 212,26 243,40 435,76 435,76 435,76 (7) 435,76 435,76 435,76 (7) 435,76 435,76 435,76 (7) 435,76 435,76 435,76 (7) (7) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 69,95 69,95 69,95 80,85 69,95 69,95 69,95 80,85 140,12 140,12 140,12 146,86 140,12 140,12 140,12 146,86 140,12 140,12 140,12 146,86 140,12 140,12 140,12 146,86 45,38 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 101,79 101,79 101,79 117,36 101,79 101,79 101,79 117,36 202,97 202,97 202,97 212,59 202,97 202,97 202,97 212,59 202,97 202,97 202,97 212,59 202,97 202,97 202,97 212,59 (7) 0,00 0,00 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 159,20 159,20 159,20 182,55 159,20 159,20 159,20 182,55 326,82 326,82 326,82 341,25 326,82 326,82 326,82 341,25 326,82 326,82 326,82 341,25 326,82 326,82 326,82 341,25 105,00 KN-kode 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Importtolden for ris med oprindelse i AVS-staterne anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1706/98 (EFT L 215 af 1. 8. 1998, s. 12) og Kommissionens forordning (EF) nr. 2603/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 22), som ændret. (2) I henhold til forordning (EØF) nr. 1706/98 opkræves ingen importtold ved direkte indførsel af varer med oprindelse i staterne i Afrika, Vestindien og Stillehavet i det oversøiske franske departement Re(cid:156)nion. (3) Importtolden for indførsel af ris i det oversøiske franske departement R(cid:130)union er fastlagt i artikel 11, stk. 3, (4) Importtolden for ris, med undtagelse af brudris (KN-kode 1006 40 00), med oprindelse i Bangladesh anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets i forordning (EF) nr. 3072/95. forordning (EØF) nr. 3491/90 (EFT L 337 af 4. 12. 1990, s. 1) og Kommissionens forordning (EØF) nr. 862/91 (EFT L 88 af 9. 4. 1991, s. 7), som ændret. (5) Indførsel af produkter med oprindelse i de oversøiske lande og territorier (OLT) er fritaget for importtold i henhold til artikel 101, stk. 1, i R(cid:134)dets afgørelse 91/482/EØF (EFT L 263 af 19. 9. 1991, s. 1), som ændret. (6) Importtolden for afskallet ris af sorten Basmati med oprindelse i Indien og Pakistan nedsættes med 250 EUR/ton (artikel 4a i forordning (EF) nr. 1503/96, som ændret). (7) Told ifølge den fælles toldtarif. (8) Importtolden for ris med oprindelse i og hidrørende fra Egypten anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2184/96 (EFT L 292 af 15. 11. 1996, s. 1) og Kommissionens forordning (EF) nr. 196/97 (EFT L 31 af 1. 2. 1997, s. 53). 23. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 190/31 BILAG II Beregning af importtolden for ris 1. Importtold (EUR/ton) (1) 243,40 455,00 212,26 435,76 (1) Uafskallet Indica-arter Japonica-arter Afskallet Sleben Afskallet Sleben Brudris 2. Beregningselementer a) Pris cif ARAG (EUR/ton) b) Pris fob (EUR/ton) c) Skibsfragt (EUR/ton) d) Kilde (1) Told ifølge den fælles toldtarif. — — — — 339,62 295,16 396,67 429,05 — — — — 367,99 400,37 28,68 28,68 USDA USDA Operators Operators — — — —