title: Règlement (CE) nº 1763/1999 du Conseil, du 29 juillet 1999, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires d'Albanie et modifiant le règlement (CE) nº 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l'Albanie

eurovoc_concepts:
Albania
generalised preferences
import
originating product
tariff preference
tariff quota

text: 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1763/1999 DU CONSEIL du 29 juillet 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires d'Al- banie et modifiant le règlement (CE) no 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l'Albanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) les relations entre l'Union européenne et les pays non associés du sud-est de l'Europe sont régies par l'approche régionale de l'Union européenne reposant sur les conclu- sions du Conseil du 29 avril 1997, qui renferment un certain nombre de conditions et de principes communs, notamment pour l'octroi de concessions commerciales préférentielles; tous les pays issus de l'ancienne Yougoslavie couverts par l'approche régionale de l'Union européenne vis-à-vis des pays non associés du sud-est de l'Europe qui respec- tent les critères applicables en matière de conditionnalité bénéficient de concessions commerciales préférentielles; l'Albanie est également couverte par l'approche régionale et elle respecte actuellement les critères de conditionna- lité prévus dans le cadre de l'approche régionale de l'Union européenne pour de préférences commerciales autonomes; l'octroi l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (1) ne prévoit pas l'octroi de concessions commerciales préférentielles comparables à celles appliquées sous la forme de préfé- (1) JO L 343 du 25. 11. 1992, p. 2. (5) (6) (7) (8) (9) rences commerciales autonomes aux pays issus de l'an- cienne Yougoslavie; l'octroi de préférences commerciales autonomes à l'Al- banie en plus du SPG permettrait de compléter les dispo- sitions dudit accord afin de parvenir à un régime commercial comparable aux normes régionales sans avoir à ouvrir de négociations et tout en tenant compte de la situation spécifique des échanges entre la Commu- nauté européenne et l'Albanie; ces préférences commer- ciales autonomes seraient régies par les mêmes règles fondamentales que celles qui s'appliquent aux pays issus de l'ancienne Yougoslavie; il est par conséquent appro- prié de limiter l'extension du SPG en Albanie aux produits agricoles lorsque ces mesures commerciales autonomes seront entrées en vigueur, conformément au régime applicable à ces pays; ces préférences commerciales comportent la franchise des droits et la suppression des restrictions quantitatives pour les produits industriels, à l'exception de certains produits soumis à des plafonds tarifaires, et des conces- réduction des sions spécifiques (franchise de droits, éléments agricoles, contingents tarifaires) pour divers produits agricoles; il convient, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre d'un accord sur les produits textiles conclu entre la Communauté et l'Albanie et en vigueur entre 1992 et 1997, de prévoir des plafonds tarifaires spécifiques pour ces produits; il convient de prévoir, dans le cas de l'Albanie, des concessions spécifiques pour les produits de la pêche; aux fins des procédures de certification et de coopéra- tion administrative, il y a lieu d'appliquer les dispositions appropriées du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) du 2 juillet 1993 fixant certaines dispo- sitions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes (3); (2) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999 de la Commission (JO L 65 du 12. 3. 1999, p. 1). (3) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 7. 5. 1999, p. 1). L 211/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 (10) (11) (12) (13) (14) (15) une surveillance communautaire peut être réalisée par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des produits en question sur les plafonds tarifaires au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir des droits de douane dès que les plafonds sont atteints à l'échelle communautaire; ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds; il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, internationales, de en exécution de ses obligations contingents tarifaires; rien ne s'oppose, cependant, à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités néces- saires correspondant aux importations effectives; toute- fois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuise- ment des volumes contingentaires et en informer les États membres; il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté aux contin- gents tarifaires et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; donc de limiter la durée de ce régime au 31 décembre 2001, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions 1. spéciales prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les produits originaires d'Albanie autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne et à l'annexe A du présent règlement sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantita- tives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent. L'admission au bénéfice du régime préférentiel instauré 2. par le présent règlement est subordonnée au respect de la définition de la notion d'origine qui est arrêtée selon la procé- dure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) no 2913/92. 3. Dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur de la définition de la notion d'origine visée au paragraphe 2, l'admis- sion au bénéfice du régime préférentiel instauré par le présent règlement est subordonnée au respect de la définition de la notion de produits originaires arrêtée à la partie I, titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93. Article 2 Produits agricoles transformés Les droits à l'importation, à savoir les droits de douane et les éléments agricoles, applicables à l'importation dans la Commu- nauté des produits énumérés à l'annexe B sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux dans ladite annexe. par souci de rationalisation et de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les modifications et les adaptations techniques néces- saires au présent règlement; Article 3 Produits industriels et produits textiles-plafonds tarifaires il est nécessaire de pouvoir agir rapidement vis-à-vis de l'Albanie lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts finan- ciers de la Communauté au travers de fraudes avérées, d'irrégularités graves et répétées et d'un manque caracté- risé de coopération administrative en Albanie; il est donc opportun de permettre à la Commission, après avoir informé les États membres et les opérateurs de doutes fondés en la matière, de suspendre de façon provisoire certaines préférences sur la base d'éléments de preuve suffisants; (16) ce régime d'importation est renouvelé sur la base des conditions établies par le Conseil eu égard à l'évolution des relations entre la Communauté et l'Albanie, notam- ment dans le cadre de l'approche régionale; il convient Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, 1. les importations dans la Communauté de certains produits origi- naires d'Albanie et énumérés à l'annexe C bénéficient d'une exemption des droits de douane conformément aux plafonds tarifaires annuels spécifiés dans ladite annexe. La description des produits visés au premier alinéa, leurs codes dans la nomenclature combinée et les plafonds correspondants sont fixés dans ladite annexe. Les montants des plafonds sont augmentés annuellement de 5 % du volume de l'année précé- dente. 2. L'annexe C, partie II, prévoit des dispositions spécifiques comportant des plafonds tarifaires distincts pour les importa- tions directes et pour les réimportations de produits textiles à la suite d'une opération de perfectionnement passif, conformé- ment au règlement (CE) no 3036/94 du Conseil (1). (1) JO L 322 du 15. 12. 1994, p. 1. 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/3 Les plafonds tarifaires visés au présent article sont soumis 3. à une surveillance communautaire effectuée par la Commis- sion, en coopération étroite avec les États membres, conformé- ment à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et 4. à mesure que les produits sont présentés en douane sous couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'une preuve de l'origine délivrée conformément aux disposi- tions de l'article 1er, paragraphes 2 et 3. Une marchandise ne peut être imputée sur un plafond que si la preuve de l'origine est présentée avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane. Dès qu'un plafond tarifaire est atteint, 5. la Commission peut adopter un règlement rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays tiers pour les importations des produits en question. Article 4 Produits agricoles Les importations, dans la Communauté, de produits originaires d'Albanie et énumérés à l'annexe D bénéficient d'une exemp- tion des droits de douane conformément aux concessions tari- faires énumérées dans ladite annexe. Article 5 Article 7 1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, autres que celles prévues à l'article 3, paragraphe 4, et notamment: a) les modifications et adaptations techniques, dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite de modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC; b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion d'au- tres accords entre la Communauté et l'Albanie; sont adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes, conformément à la procédure visée au paragraphe 2 du présent article. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des déci- sions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondéra- tion définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, elles sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: a) la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'appli- cation des mesures décidées par elle; Produits agricoles et produits de la pêche — contingents tarifaires b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a). 1. Les droits de douane applicables à l'importation, dans la Communauté, des produits originaires d'Albanie désignés à l'annexe E, sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indi- qués en regard de chacun d'eux. 2. Les contingents tarifaires visés au présent article sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. 3. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 6 Pendant la première année civile d'application, le volume des contingents et des plafonds tarifaires énumérés aux annexes C et E sera calculé au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent règlement. 3. Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents et plafonds tarifaires et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande d'un État membre. Article 8 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté. Article 9 Clause de suspension temporaire 1. Lorsque la Commission estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'Albanie, elle peut prendre des mesures afin de suspendre en tout ou en partie le régime prévu par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve qu'elle ait au préalable: — informé le comité visé à l'article 7, — appelé les États membres à prendre les mesures de précau- tion supplémentaires nécessaires pour sauvegarder les inté- rêts financiers de la Communauté, L 211/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 — publié une communication au Journal officiel des Commu- nautés européennes indiquant qu'il y a lieu d'avoir des doutes fondés sur l'application du régime préférentiel par le pays bénéficiaire concerné, doutes susceptibles de remettre en question son droit à continuer de bénéficier des avantages accordés par le présent règlement. 2. Tout État membre peut, dans un délai de dix jours, déférer au Conseil la décision de la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trente jours. — de proroger la mesure de suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 1. Article 10 Le règlement comme suit: (CE) no 2820/98 du Conseil (1) est modifié dans l'annexe III, qui donne la liste des pays et territoires bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées, une note 1 de bas de page est insérée à côté de AL Albanie. Article 11 À l'issue de la période de suspension, 3. décide: la Commission Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. — de mettre un terme à la mesure de suspension provisoire après consultation du comité visé au paragraphe 1 ou Il s'applique avec effet au premier jour du deuxième mois suivant son entrée en vigueur et expire le 31 décembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. HASSI (1) JO L 357 du 30. 12. 1998, p. 1. 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/5 ANNEXE «ANNEXE A CONCERNANT LES PRODUITS EXCLUS VISÉS À L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Code NC Désignation des marchandises ex 0509 00 Éponges naturelles d'origine animale: 0509 00 90 – autres que brutes 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: – Sucs et extraits végétaux: 1302 13 00 – – de houblon – Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: 1302 31 00 – – Agar-agar 1302 32 – – Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés: 1302 32 10 – – – de caroubes ou de graines de caroubes 1505 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline 1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 1515 60 – Huile de jojoba et ses fractions: 1515 60 90 – – autres 1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: – autres 1518 00 91 – – Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516 – – autres 1518 00 95 – – – Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions 1518 00 99 – – – autres 1520 00 00 Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses L 211/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 Code NC 1521 Désignation des marchandises Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermacéti, même raffinés ou colorés: 1521 10 – Cires végétales: 1521 10 90 – – autres 1521 90 – autres: – – Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées: 1521 90 99 – – – autres que brutes 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: – Lactose et sirop de lactose: 1702 11 00 – – contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche 1702 30 – Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose: – – autres: 1702 30 51 et 59 – – – contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de glucose 1702 50 00 – Fructose chimiquement pur 1702 90 – autres, y compris le sucre inverti (ou interverti): 1702 90 10 – – Maltose chimiquement pur 1803 Pâte de cacao, même dégraissée 1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao 1805 00 00 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: ex 1901 10 00 – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail: – à l'exclusion des préparations contenant de la poudre de cacao et du lait préparé en poudre 1901 20 00 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 1901 90 – autres: 1901 90 11 et 19 – – Extraits de malt ex 1901 90 91 – – autres et 99 – à l'exclusion des préparations contenant de la poudre de cacao et du lait préparé en poudre, pour des usages diététiques ou culinaires 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/7 Code NC 1902 Désignation des marchandises Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: – Pâtes non cuites ni farcies ni autrement préparées: 1902 11 00 – – contenant des œufs 1902 19 – – autres 1902 40 – Couscous: 1902 40 10 – – non préparé 1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 1905 2008 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: – Fruits à coques, arachides et autres graines, mêmes mélangés entre eux: 2008 11 – – Arachides: 2008 11 10 – – – Beurre d'arachide – autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no 2008 19: 2008 99 – – autres: – – – sans addition d'alcool: – – – – sans addition de sucre: ex 2008 99 99 – – – – – autres: – Feuilles de vignes, jets de houblon et parties comestibles similaires de plantes 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: – Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: 2101 11 – – Extraits, essences et concentrés 2101 12 – – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café: 2101 12 92 – – – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café 2101 20 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: 2101 20 20 – – Extraits, essences et concentrés – – Préparations: 2101 20 92 – – – à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté 2101 30 – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés L 211/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 Code NC 2102 Désignation des marchandises Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: 2102 20 – Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: 2102 20 11 et 19 – – Levures mortes 2102 30 00 – Poudres à lever préparées 2103 2104 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 2106 10 – Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: 2106 10 20 – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 2106 90 – autres: 2106 90 20 – – Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons – – autres: ex 2106 90 92 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule: – – – – à l'exclusion des hydrolysats de protéines et des autolysats de levure 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulco- rants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 2203 00 Bières de malt 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques 2207 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac 2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs “homogénéisés” ou “reconstitués”; extraits et sauces de tabac 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/9 Code NC Désignation des marchandises 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: – Autres polyalcools: 2905 43 00 – – Mannitol 2905 44 – – D-Glucitol (sorbitol) 2905 45 00 – – Glycérol 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: 3302 10 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: – – des types utilisés pour les industries des boissons: – – – Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: 3302 10 10 – – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol – – – – autres: 3302 10 21 – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 3501 3501 10 3501 90 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: – Caséines – autres: 3501 90 90 – – autres 3502 3502 11 90 et 19 90 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: – Ovalbumine, autre qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine 3502 20 – Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: 3502 20 91 et 99 3505 – – autres qu'impropres ou rendues impropres à l'alimentation humaine Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: 3505 10 – Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: 3505 10 10 – – Dextrine – – autres amidons et fécules modifiés: 3505 10 90 – – – autres 3505 20 – Colles 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: 3809 10 – à base de matières amylacées 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: 3824 60 – Sorbitol autre que celui du no 2905 44 L 211/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 RELATIVE AU RÉGIME TARIFAIRE ET AUX MODALITÉS APPLICABLES À CERTAINE MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES VISÉS À L'ARTICLE 2 ANNEXE B Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Code NC 0403 Désignation des marchandises Taux des droits (1) lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes Babeurre, fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucres ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits, de noix ou de cacao: 0403 10 – Yoghourts: 0403 10 51 à 99 – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 0403 90 – autres: 0403 90 71 à 99 – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: 0405 20 – Pâtes à tartiner laitières: 0405 20 10 – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % 0405 20 30 – – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais inférieure à 75 % 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 0710 40 00 – Maïs doux 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provi- soirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: 0711 90 – autres légumes, mélanges de légumes: – – Légumes: 0711 90 30 – – – Maïs doux EA EA EA EA EA EA 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: 1517 10 – Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: 1517 10 10 – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % EA mais n'excédant pas 15 % 1517 90 – autres: 1517 90 10 – – d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % EA mais n'excédant pas 15 % 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/11 Code NC Désignation des marchandises Taux des droits (1) 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): 1704 10 – Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre EA 1704 90 – autres: 1704 90 10 – – Extrait de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans 9 % addition d'autres matières 1704 90 30 – – Chocolat blanc 1704 90 51 à 99 – – autres EA EA 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: 1806 10 – Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants: 1806 10 15 – – ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose exemption 1806 10 20 – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose égale ou supé- rieure à 5 % et inférieure à 65 % 1806 10 30 – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose égale ou supé- rieure à 65 % et inférieure à 80 % 1806 10 90 – – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose égale ou supé- rieure à 80 % 1806 20 – autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg – autres, présentés en blocs ou en barres: 1806 31 00 – – fourrés 1806 32 – – non fourrés 1806 90 – autres EA EA EA EA EA EA EA 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: ex 1901 10 00 – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnée pour la vente au détail: – contenant du cacao et du lait préparé sous forme de poudre EA L 211/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 Code NC Désignation des marchandises Taux des droits (1) 1901 90 – autres: – – autres: ex 1901 90 91 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos 0401 à 0404: – contenant du cacao et du lait préparé sous forme de poudre pour la prépara- 12,8 % tion de produits diététiques ou culinaires ex 1901 90 99 – – – autres: – contenant du cacao et du lait préparé sous forme de poudre pour la EA préparation de produits diététiques ou culinaires 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou lasagnes, bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: 1902 20 – Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées: 1902 20 91 et 99 – – autres 1902 30 – autres pâtes 1902 40 – Couscous: 1902 40 90 – – autre 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 2001 90 – autres: 2001 90 30 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2001 90 40 – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: 2004 10 – Pommes de terre: – – autres: 2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons 2004 90 – autres légumes et mélanges de légumes: 2004 90 10 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA EA EA EA EA EA EA EA 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/13 Code NC Désignation des marchandises Taux des droits (1) 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: 2005 20 – Pommes de terre: 2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons 2005 80 00 – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: – autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no 2008 19: 2008 91 00 – – Cœurs de palmier 2008 99 – – autres: – – – sans addition d'alcool: – – – – sans addition de sucre: 2008 99 85 – – – – – Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2008 99 91 – – – – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: – Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences et concentrés ou à base de café: 2101 12 – – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café: 2101 12 98 – – – autres 2101 20 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences et concentrés ou à base de thé ou de maté: – – Préparations: 2101 20 98 – – – autres 2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: 2102 10 – Levures vivantes: 2102 10 10 – – Levures mères sélectionnées (levures de culture) 2102 10 31 et 39 – – Levures de panification 2102 10 90 – – autres 2105 00 Glace de consommation, même contenant du cacao 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 2106 10 – Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: 2106 10 80 – – autres 2106 90 – autres: EA EA 9 % EA EA EA EA 8 % EA 10 % EA EA L 211/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 Code NC Désignation des marchandises ex 2106 90 92 – – autres: – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule: – Hydrolysats de protéines; autolysats de levure 2106 90 98 – – – autres 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: 3302 10 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: – – des types utilisés pour les industries des boissons: – – – Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: – – – – autres: 3302 10 29 – – – – – autres Taux des droits (1) exemption EA EA (1) Les montants des éléments agricoles (EA) qui peuvent faire l'objet d'un droit maximum sont fixés dans le tarif douanier commun (Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, dans sa version modifiée). ANNEXE C RELATIVE AUX PLAFONDS TARIFAIRES ANNUELS VISÉS À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. PARTIE I (produits industriels) Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 27. 0010 3103 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés: 3103 10 – Superphosphates Plafond (en tonnes) 25 900 27. 0020 6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plas- tique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel: 540 6403 59 – autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, autres 6403 91 6403 99 – autres chaussures: – – couvrant la cheville – – autres 27. 0030 6406 Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties: 4 100 6406 10 – Dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contre- forts et bouts durs 6406 20 – Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/15 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 6406 99 – autres, en autres matières 27. 0040 7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubu- laires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre: 7010 92 – autres, d'une contenance excédant 0,33 l mais n'excédant pas 1 l Plafond (en tonnes) 1 650 27. 0050 7202 Ferroalliages: 20 280 7202 41 – Ferrochrome, contenant en poids plus de 4 % de carbone 27. 0060 7601 Aluminium sous forme brute: 1 860 7601 10 00 – Aluminium non allié 7601 20 – Alliages d'aluminium 27. 0070 7602 00 Déchets et débris d'aluminium 1 400 PARTIE II (produits textiles) Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises a) 27. 0100 b) 27. 0105 6104 Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes- culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes: 6104 33 00 – Vestes, de fibres synthétiques 6104 62 – Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, de coton Plafond (en pièces) a) Trafic perfectionnement passif b) Importation directe a) b) 306 000 100 000 a) 27. 0110 b) 27. 0115 6105 Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets: a) b) 69 000 8 000 6105 20 – de fibres synthétiques ou artificielles L 211/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond (en pièces) a) Trafic perfectionnement passif b) Importation directe a) 27. 0120 b) 27. 0125 6106 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes: a) b) 655 000 94 000 6106 10 00 – de coton 6106 20 00 – de fibres synthétiques ou artificielles a) 27. 0130 b) 27. 0135 6107 Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonne- terie, pour hommes ou garçonnets: a) 2 212 000 494 000 b) 6107 11 00 – Slips et caleçons, de coton 6107 21 00 – Chemises de nuit et pyjamas, de coton a) 27. 0140 b) 27. 0145 6108 Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes: a) 5 504 000 62 000 b) 6108 21 00 – Slips et culottes, de coton a) 27. 0150 b) 27. 0155 6109 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie a) 2 745 000 389 000 b) a) 27. 0160 b) 27. 0165 6110 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simi- laires, y compris les sous-pulls, en bonneterie: a) b) 265 000 111 000 6110 20 – de coton 6110 30 – de fibres synthétiques ou artificielles a) 27. 0170 b) 27. 0175 6112 Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensem- bles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonne- terie: a) b) 520 000 32 000 6112 41 – Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques a) 27. 0180 b) 27. 0185 6115 Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les bas à varices, en bonne- terie: a) b) 167 000 34 000 6115 11 00 – Collants (bas-culottes), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/17 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond (en pièces) a) Trafic perfectionnement passif b) Importation directe a) 27. 0190 b) 27. 0195 6201 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du no 6203: a) b) 200 000 110 000 – Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simi- 6201 12 6201 13 laires: – – de coton – – de fibres synthétiques ou artificielles – autres: 6201 92 00 – – de coton 6201 93 00 – – de fibres synthétiques ou artificielles a) 27. 0200 b) 27. 0205 6202 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du no 6204: a) b) 12 000 23 000 6202 11 00 – Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simi- laires, de laine ou de poils fins a) 27. 0210 b) 27. 0215 6203 Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets: a) 1 738 000 b) 1 362 000 6203 41 6203 42 6203 43 6204 a) 27. 0220 b) 27. 0225 – Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts: – – de laine ou de poils fins – – de coton – – de fibres synthétiques Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes- culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes: a) 856 000 b) 1 106 000 – Vestes: 6204 31 00 – – de laine ou de poils fins 6204 33 – – de fibres synthétiques – Robes: 6204 42 00 – – de coton 6204 44 – – de fibres artificielles – Jupes et jupes-culottes: 6204 52 00 – – de coton 6204 53 00 – – de fibres synthétiques 6204 59 6204 62 – – d'autres matières textiles – Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, de coton L 211/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises a) 27. 0230 b) 27. 0235 6205 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets: 6205 20 00 – de coton Plafond (en pièces) a) Trafic perfectionnement passif b) Importation directe a) b) 896 000 212 000 a) 27. 0240 b) 27. 0245 6206 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes: a) 1 066 000 384 000 b) 6206 30 00 6206 40 00 6206 90 6211 a) 27. 0250 b) 27. 0255 – de coton – de fibres synthétiques ou artificielles – d'autres matières textiles Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensem- bles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements: a) b) 661 (*) 193 (*) – autres vêtements pour hommes ou garçonnets: 6211 33 – – de fibres synthétiques ou artificielles – autres vêtements pour femmes ou fillettes: 6211 42 6211 43 – – de coton – – de fibres synthétiques ou artificielles 6211 49 00 – – d'autres matières textiles a) 27. 0260 b) 27. 0265 6212 Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarre- tières et articles similaires et leur parties, même en bonne- terie: a) b) 284 000 17 000 6212 10 – Soutiens-gorge et bustiers 6305 Sacs et sachets d'emballage: 6305 20 00 – de coton a) 27. 0270 b) 27. 0275 (*) En tonnes. a) b) 95 (*) 3 (*) ANNEXE D RELATIVE AUX PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 4 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Code NC Désignation des marchandises Quantité Taux des droits 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: 0713 31 00 – Haricots des espèces Vigna mungo (L. ) Hepper ou Vigna radiata illimitée 0 % (L. ) Wilczek. 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/19 ANNEXE E RELATIVE AUX CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ARTICLE 5 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. PARTIE I Produits de la pêche Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contin- gent par an (en tonnes) Taux des droits 09. 1561 1604 16 00 Préparations et conserves d'anchois 700 12,5 % 1604 20 40 PARTIE II Produits agricoles Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contin- gent par an ou par période indiquée (en tonnes) Taux des droits 09. 1562 ex 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: – du 20 mai au 30 juin 300 0 % ex 0703 90 00 Poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré: 09. 1563 09. 1564 – du 1er janvier au 15 mars – du 1er novembre au 31 décembre 09. 1565 ex 0707 00 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré: – du 1er mai au 31 mai 09. 1566 ex 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, à l'état frais ou réfrigéré: – du 10 juillet au 15 septembre 09. 1567 0712 90 30 Tomates sèches, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées 09. 1568 ex 0807 11 00 Pastèques, fraîches: – du 16 juillet au 31 août 09. 1569 2005 90 80 Autres légumes préparés ou conservés autre- ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés 100 200 300 300 300 500 300 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %»


title: Meddelande från kommissionen om ikraftträdande, i handeln mellan Europeiska gemenskapen och Kambodja, av de bestämmelser som föreskrivs i kommissionens förordning (EEG) nr 2454/93, ändrad genom förordning (EG) nr 12/97, avseende definitionen av begreppet ursprungsvaror vid tillämpning av de tullförmåner som beviljas av gemenskapen för vissa produkter från utvecklingsländer (regional kumulation av ursprung för länderna i Sammanslutningen av sydostasiatiska stater (Asean))

eurovoc_concepts:
ASEAN countries
Cambodia
extra-EU trade
generalised preferences
originating product
tariff preference

formats: html pdf print

text: C 216/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 7. 1999 BILAGA III Expertgrupp Den nya ordf(cid:246)randens efternamn och f(cid:246)rnamn De nya vice ordf(cid:246)randenas efternamn och f(cid:246)rnamn (cid:148)Den (cid:246)kande medel(cid:229)ldern i befolk- ningen(cid:148) TAIPALE Vappu WICK Georg (cid:148)Informationssamh(cid:228)llet(cid:148) (cid:151) (cid:151) AIRAGHI Angelo Meddelande fr(cid:229)n kommissionen om ikrafttr(cid:228)dande, i handeln mellan Europeiska gemenskapen och Kambodja, av de best(cid:228)mmelser som f(cid:246)reskrivs i kommissionens f(cid:246)rordning (EEG) nr 2454/93, (cid:228)ndrad genom f(cid:246)rordning (EG) nr 12/97, avseende definitionen av begreppet ursprungsvaror vid till(cid:228)mpning av de tullf(cid:246)rm(cid:229)ner som beviljas av gemenskapen f(cid:246)r vissa produkter fr(cid:229)n utvecklings- l(cid:228)nder (regional kumulation av ursprung f(cid:246)r l(cid:228)nderna i Sammanslutningen av sydostasiatiska stater (Asean)) (1999/C 216/05) I kommissionens f(cid:246)rordning (EEG) nr 2454/93 (1), (cid:228)ndrad genom f(cid:246)rordning (EG) nr 12/97 (2), f(cid:246)reskrivs i artikel 72 och de f(cid:246)ljande artiklarna en regional kumulation inom ramen f(cid:246)r de gemenskapsregler f(cid:246)r ursprung som (cid:228)r till(cid:228)mpliga inom allm(cid:228)nna preferenssystemet; denna kumulation till(cid:228)mpas bl. a. f(cid:246)r med- lemsl(cid:228)nderna i Sammanslutningen av sydostasiatiska stater (Asean). I artikel 72 b fastst(cid:228)lls bland annat att medlemsl(cid:228)nderna i n(cid:229)gon av de regionala grupper som n(cid:228)mns genom den ber(cid:246)rda regionala gruppens sekretariat skall meddela ett (cid:229)tagande att uppfylla villkoren be- tr(cid:228)ffande ursprungsregler inom allm(cid:228)nna preferenssystemet och att s(cid:246)rja f(cid:246)r det administrativa samarbete som beh(cid:246)vs betr(cid:228)ffande ursprungsintyg formul(cid:228)r A. Eftersom Kambodja, som intr(cid:228)dde i Asean med verkan fr(cid:229)n den 30 april 1999, har p(cid:229)tagit sig denna skyldighet, (cid:228)r best(cid:228)mmelserna betr(cid:228)ffande regional kumulering till(cid:228)mpliga p(cid:229) detta land fr(cid:229)n 1 september 1999. (1) EGT L 253, 11. 10. 1993, s. 1. (2) EGT L 9, 13. 1. 1997, s. 1


title: Regolamento (CE) n. 1685/1999 della Commissione, del 29 luglio 1999, che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product

formats: pdf print

text: 30. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 199/41 REGOLAMENTO (CE) N. 1685/1999 DELLA COMMISSIONE del 29 luglio 1999 che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, che i prezzi nel commercio internazionale sono stabiliti tenendo conto in particolare: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, a) dei prezzi praticati sui mercati dei paesi terzi; visto il regolamento (CEE) n. 804/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1587/96 (2), in particolare l'articolo 17, paragrafo 3, (1) (2) considerando che, a norma dell'articolo 17 del regola- mento (CEE) n. 804/68, la differenza tra i prezzi nel commercio internazionale dei prodotti di cui all'articolo 1 del regolamento suddetto e i prezzi di tali prodotti nella Comunità può essere compensata da una restitu- zione all'esportazione entro i limiti fissati nel quadro degli accordi conclusi conformemente all'articolo 228 del trattato; considerando che, a norma del regolamento (CEE) n. 804/68, le restituzioni per i prodotti di cui all'articolo 1 del suddetto regolamento, esportati come tali, devono essere fissate prendendo in considerazione: — la situazione e le prospettive di evoluzioni, sul mercato della Comunità, dei prezzi del latte e dei prodotti lattiero-caseari e delle disponibilità nonché, nel commercio internazionale, dei prezzi del latte e dei prodotti lattiero-caseari, — le spese di commercializzazione e le spese di trasporto più favorevoli dai mercati della Comunità luoghi di esportazione della fino ai porti o altri Comunità, nonché le spese commerciali e di resa ai paesi di destinazione, — gli obiettivi dell'organizzazione comune dei mercati lattiero-caseari, latte e dei prodotti nel settore del volti ad assicurare a detti mercati una situazione equilibrata ed uno sviluppo naturale sul piano dei prezzi e degli scambi, — i limiti convenuti nel quadro degli accordi conclusi in conformità con l'articolo 228 del trattato, — l'interesse di evitare perturbazioni sul mercato della Comunità, — l'aspetto economico delle esportazioni previste; (3) considerando che, ai sensi dell'articolo 17, paragrafo 5 del regolamento (CEE) n. 804/68, i prezzi nella Comu- nità sono stabiliti tenendo conto dei prezzi praticati che si rivelino più favorevoli ai fini dell'esportazione, dato (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 13. (2) GU L 206 del 16. 8. 1996, pag. 21. (4) (5) (6) b) dei prezzi più favorevoli all'importazione, in prove- nienza dai paesi terzi, nei paesi terzi di destinazione; c) dei prezzi alla produzione constatati nei paesi terzi esportatori tenuto conto, se del caso, delle sovven- zioni accordate da questi paesi; d) dei prezzi d'offerta franco frontiera della Comunità; considerando che, a norma dell'articolo 17, paragrafo 3 del regolamento (CEE) n. 804/68, la situazione del commercio internazionale o le esigenze specifiche di alcuni mercati possono rendere necessaria la differenzia- zione della restituzione per i prodotti di cui all'articolo 1 del suddetto regolamento secondo la loro destinazione; considerando che l'articolo 17, paragrafo 3 del regola- mento (CEE) n. 804/68 prevede che l'elenco dei prodotti per i quali è accordata una restituzione all'esportazione e l'importo della restituzione sono fissati almeno una volta l'importo della ogni quattro settimane; che, restituzione può essere mantenuto allo stesso livello per più di quattro settimane; tuttavia, considerando che, a norma dell'articolo 16 del regola- mento (CE) n. 174/1999 della Commissione, del 26 gennaio 1999, che stabilisce le modalità d'applicazione del regolamento (CEE) n. 804/68 del Consiglio, riguardo ai titoli di esportazione e alle restituzioni all'esportazione lattiero-caseari (3), nel settore del latte e dei prodotti modificato dal regolamento (CE) n. 1596/1999 (4); la restituzione accordata ai prodotti lattieri zuccherati è pari alla somma di due elementi; che il primo di tali elementi è destinato a tener conto del tenore in prodotti lattieri ed è calcolato moltiplicando l'importo di base per il contenuto in prodotti lattieri del prodotto; che il secondo elemento è destinato a tener conto del tenore di saccarosio aggiunto ed è calcolato moltiplicando per il tenore di saccarosio del prodotto intero l'importo di base della restituzione applicabile il giorno dell'esporta- zione per i prodotti di cui all'articolo 1, paragrafo 1, lettera d) del regolamento (CEE) n. 1785/81 del Consi- glio, del 30 giugno 1981, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dello zucchero (5), modi- ficato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1148/98 della Commissione (6); che, tuttavia, questo secondo elemento viene preso in considerazione soltanto se il saccarosio aggiunto è stato prodotto a partire da barbabietole o da canne da zucchero raccolte nella Comunità; (3) GU L 20 del 27. 1. 1999, pag. 8. (4) GU L 188 del 21. 7. 1999, pag. 39. (5) GU L 177 dell'1. 7. 1981, pag. 4. (6) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 38. L 199/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 7. 1999 (7) (8) (9) (10) tasso della restituzione per i considerando che il formaggi è calcolato per prodotti destinati al consumo diretto; che le croste e gli scarti di formaggi non sono prodotti rispondenti a tale destinazione; che, per evitare qualsiasi è opportuno precisare che i formaggi con un valore franco frontiera inferiore a 230,00 EUR/100 kg non beneficiano di restituzione; confusione d'interpretazione, considerando che il regolamento (CEE) n. 896/84 della Commissione (1), modificato da ultimo dal regolamento (CEE) n. 222/88 (2), ha previsto disposizioni complemen- tari per quanto concerne la concessione delle restituzioni al momento del passaggio alla nuova campagna; che tali disposizioni prevedono la possibilità di differenziare le restituzioni in funzione della data di fabbricazione dei prodotti; considerando che per calcolare l'importo della restitu- zione per i fusi è necessario disporre che, qualora vengano aggiunti caseina e/o caseinati, detto quantitativo non debba essere preso in considerazione; formaggi considerando che l'applicazione di tali modalità alla situazione attuale dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari ed in particolare ai prezzi di tali sul mercato mondiale e prodotti nella Comunità conduce a fissare la restituzione agli prodotti elencati importi e per i in allegato al presente regolamento; (11) considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per il latte e i prodotti lattiero-caseari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Le restituzioni all'esportazione di cui all'articolo 17 del regolamento (CEE) n. 804/68, per i prodotti esportati come tali, importi di cui all'allegato. sono fissate agli Non è fissata alcuna restituzione per le esportazioni verso 2. la destinazione n. 400 per i prodotti di cui ai codici NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 e 2309. 3. Non è fissata alcuna restituzione per le esportazioni verso le destinazioni n. 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 e 804 per i prodotti di cui al codice NC 0406. Il presente regolamento entra in vigore il 30 luglio 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 29 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 91 dell'1. 4. 1984, pag. 71. (2) GU L 28 dell'1. 2. 1988, pag. 1. 30. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 199/43 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 29 luglio 1999, che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (EUR/100 kg peso netto, salvo diversa indicazione) Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 90,00 90,00 0,9000 0,9000 90,00 105,89 111,56 120,00 90,00 105,89 111,56 120,00 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 159,96 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 159,96 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 1,2086 1,3167 1,2086 1,3167 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 199/44 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 7. 1999 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 88,48 88,48 104,95 110,56 118,93 119,81 0,8848 0,8848 1,0495 1,1056 1,1893 1,1981 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 64,80 64,80 64,80 64,80 — — — — 90,00 — 11,31 90,00 105,89 111,56 120,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * Ammontare delle restituzioni 152,49 159,96 0,9000 — 0,2689 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,2086 1,3167 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 37,68 22,83 37,68 — — 35,05 35,05 15,29 35,05 — — 15,39 15,39 7,834 15,39 30. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 199/45 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 30,98 51,11 — — 51,83 51,83 31,42 51,83 — — 57,86 57,86 35,06 57,86 — — 85,03 85,03 48,35 85,03 — — 70,86 70,86 25,44 70,86 — — — 26,28 26,28 13,38 26,28 — — 31,87 31,87 16,22 31,87 — — — — — 58,77 58,77 31,59 58,77 — — 77,56 77,56 42,12 77,56 — — 82,41 82,41 44,75 82,41 — — 92,10 92,10 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 43,16 23,02 21,14 43,16 — — 45,28 24,15 21,14 45,28 — — 90,00 90,00 32,98 90,00 L 199/46 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 7. 1999 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 92,42 92,42 32,98 92,42 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 117,54 102,90 44,53 117,54 — — 103,92 90,36 18,57 103,92 — — 102,80 89,77 21,16 102,80 — — 93,10 81,30 18,57 93,10 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 78,60 68,29 20,33 78,60 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 78,66 68,98 20,01 78,66 33,29 33,29 121,56 105,71 61,40 121,56 — — 121,56 105,71 40,19 121,56 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 47,01 47,01 129,64 112,00 57,27 129,64 42,83 42,83 128,55 111,41 63,89 128,55 34,22 34,22 124,18 107,11 48,93 124,18 — — — 124,18 107,11 48,93 124,18 — — 106,91 93,28 52,63 106,91 — — 108,07 93,90 22,27 108,07 — — 96,98 84,68 20,12 96,98 30. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 199/47 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 108,62 94,85 23,22 108,62 — — 102,45 90,24 23,22 102,45 — — 102,26 87,50 18,14 102,26 — — 105,98 92,78 20,12 105,98 — — 104,35 91,91 23,22 104,35 — — 86,27 75,02 19,23 86,27 — — 108,62 94,85 47,61 108,62 33,32 33,32 117,90 102,43 59,27 117,90 — — 117,90 102,43 40,19 117,90 — — 108,07 93,90 21,16 108,07 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 102,23 86,17 27,65 102,23 — — 103,32 87,41 30,30 103,32 — — 108,62 92,87 34,28 108,62 — — 117,90 102,43 40,24 117,90 — — — 85,19 71,81 24,78 85,19 — — 94,89 80,27 28,02 94,89 — — 96,33 82,36 30,66 96,33 — — 106,68 93,15 42,19 106,68 — — 106,68 93,15 34,41 106,68 45,63 39,68 13,67 45,63 L 199/48 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 7. 1999 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 104,74 91,46 24,08 104,74 — — 113,19 99,26 24,08 113,19 — — 114,45 101,25 31,87 114,45 — — 103,92 90,36 24,08 103,92 — — — 83,50 70,90 30,30 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) I numeri di codice delle destinazioni sono quelli indicati nell'allegato del regolamento (CE) n. 2645/98 della Commissione (GU L 335 del 10. 12. 1998, pag. 22). Tuttavia: — il codice «097» raggruppa tutti — «098» raggruppa tutti — il codice «970» comprende le esportazioni di cui all'articolo 36, paragrafo 1, lettere a) e c), del regolamento (CEE) n. 800/1999 della Commissione (GU L 102 i codici di destinazione dal n. 053 al n. 070 (incluso) e dal n. 091 al n. 096 (incluso); i codici di destinazione dal n. 072 al n. 083 (incluso); del 17. 4. 1999, pag. 11), e all'articolo 44, paragrafo 1, lettere a) e b). Per le destinazioni diverse da quelle indicate per ciascun «codice prodotto», Se non è indicata alcuna destinazione («+»), l'importo della restituzione si applica all'esportazione per tutte le destinazioni diverse da quelle di cui all'articolo 1, paragrafi 2 e 3. l'importo della restituzione applicabile è contrassegnato da ***. NB: I codici prodotto e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione (GU L 366 del 24. 12. 1987, pag. 1), modificato


title: 1999/524/GUSP: Rådets beslut av den 29 juli 1999 om att upphäva gemensam åtgärd 1999/239/GUSP angående utnämningen av ett särskilt EU-sändebud för Kosovo

eurovoc_concepts:
Kosovo
diplomatic representation
the EU's international role

text: L 201/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 7. 1999 RÅDETS BESLUT av den 29 juli 1999 om att upphäva gemensam åtgärd 1999/239/GUSP angående utnämningen av ett särskilt EU- sändebud för Kosovo (1999/524/GUSP) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om Europeiska unionen, särskilt artikel 14 i detta, och av följande skäl: 1. 2. Den 30 mars 1999 antog rådet gemensam åtgärd 1999/239/GUSP (1) angående utnämningen av Wolfgang Petritsch till särskilt EU-sändebud för Kosovo. Mot bakgrund av utvecklingen i regionen, särskilt utposteringen av Förenta nationernas uppdrag i Kosovo, anser unionen att mandatet för den särskilda representanten i Kosovo är slutfört. Den 19 juli 1999 lovordade rådet ambassadör Petritschs arbete som Europeiska unionens särskilda sändebud för Kosovo. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Gemensam åtgärd 1999/239/GUSP upphävs härmed. Detta beslut blir gällande samma dag som det antas. Artikel 2 Detta beslut skall offentliggöras i Officiella tidningen. Artikel 3 Utfärdat i Bryssel den 29 juli 1999. På rådets vägnar S. HASSI Ordförande (1) EGT L 89, 1. 4. 1999, s. 1