title: Rapport spécial nº 4/99 concernant l'aide financière aux pays et territoires d'outre-mer dans le cadre des 6e et 7e FED, accompagné des réponses de la Commission

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text: 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 4/99 concernant l(cid:146)aide financiŁre aux pays et territoires d(cid:146)outre-mer dans le cadre des 6e et 7e FED, accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, CE) (1999/C 276/01) TABLE DES MATI¨RES Points Pages R(cid:201)SUM(cid:201). INTRODUCTION. Remarques d(cid:146)ordre gØnØral. (cid:201)tendue de l(cid:146)audit effectuØ par la Cour. R(cid:201)PARTITION DES FONDS. Contexte de l(cid:146)aide aux pays et territoires d(cid:146)outre-mer. Programmation de l(cid:146)aide. RØpartition des fonds entre groupes de PTOM. RØpartition des fonds entre les diffØrents PTOM. MISE EN (cid:140)UVRE DE L(cid:146)AIDE. Programmes indicatifs. Fonds rØgionaux. Fonds non programmables. Mise en (cid:156)uvre de projets et d(cid:146)actions individuels. Suivi et Øvaluation. CONCLUSION. 1-5 1-4 5 6-19 6-10 11-19 13-16 17-19 20-62 20-24 25-31 32 33-55 56-62 63-71 ANNEXES 1 (cid:224) 6. RØponses de la Commission. 2 2 2 3 3 3 3 4 4 5 5 6 7 7 9 9 11 18 C 276/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 R(cid:201)SUM(cid:201) tifs de l(cid:146)aide et la fa(cid:231)on dont elle est mise en (cid:156)uvre, compte tenu en particulier des Øcarts importants au niveau du revenu national par habitant entre les PTOM et les (cid:201)tats ACP. Les pays et territoires d(cid:146)outre-mer (PTOM) liØs (cid:224) un certain nom- bre d(cid:146)(cid:201)tats membres et associØs (cid:224) la CommunautØ Øconomique europØenne d(cid:146)alors re(cid:231)oivent une aide financiŁre et technique du FED conformØment aux dispositions Øtablies dans les dØcisions du Conseil applicables en la matiŁre. INTRODUCTION Selon ces dispositions, une enveloppe de 240 Mio ECU provenant des ressources du FED est disponible au titre des 6e et 7e FED. Sur ce montant, 149,5 Mio ECU sont rØservØs (cid:224) l(cid:146)aide programmable octroyØe aux diffØrents PTOM (20) par les (cid:201)tats membres aux- quels ils sont liØs. En outre, 21,5 Mio ECU sont disponibles pour la coopØration rØgionale, et 69 Mio ECU pour l(cid:146)«aide non pro- grammable» (principalement sous forme de capitaux (cid:224) risque, de fonds Stabex et de bonifications d(cid:146)intØrŒt). Les montants octroyØs aux PTOM par habitant sont beaucoup plus importants que ceux dont bØnØficient les pays ACP, bien que le revenu national par tŒte soit en rŁgle gØnØrale considØrablement plus ØlevØ dans les PTOM que dans les pays ACP. (cid:192) la diffØrence du systŁme en vigueur pour les (cid:201)tats ACP, dans lequel les montants destinØs (cid:224) chaque (cid:201)tat et les grands objectifs des programmes font l(cid:146)objet d(cid:146)un accord avec la Commission, le financement relatif aux PTOM est octroyØ globalement aux (cid:201)tats concernØs, ces derniers devant ensuite attribuer les fonds aux dif- fØrents territoires. Ceux-ci doivent Øtablir et communiquer (cid:224) la Commission un programme indicatif qui soit compatible avec leurs plans et leurs objectifs de dØveloppement, tout en offrant un cadre adaptØ (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)aide (cid:224) laquelle les PTOM ont droit. S(cid:146)agissant du 7e FED, il est prØvu que la Commission soit associØe (cid:224) l(cid:146)approbation de ces programmes indicatifs. La mise en (cid:156)uvre des diffØrents projets a ØtØ affectØe par des fai- blesses au niveau de l(cid:146)instruction, de la prØparation et du suivi des dossiers, ainsi que par des retards au niveau des intrants et des extrants qui en ont considØrablement rØduit l(cid:146)efficacitØ. De telles faiblesses s(cid:146)expliquent, dans une certaine mesure, par la lourdeur de la structure de gestion de l(cid:146)aide. En outre, le systŁme d(cid:146)information de gestion financiŁre de la Commission ne fournit pas de donnØes facilement accessibles sur l(cid:146)affectation des fonds programmables ni sur l(cid:146)utilisation des fonds rØgionaux. Le fardeau administratif en termes de ressources humaines et matØrielles nØcessaires pour gØrer des montants d(cid:146)aide relative- ment faibles est lourd, tant pour les services de la Commission que pour ceux des administrations locales. Il conviendrait d(cid:146)examiner la possibilitØ de modifier la structure de gestion de l(cid:146)aide en faveur des PTOM de fa(cid:231)on (cid:224) confier aux (cid:201)tats membres concernØs la responsabilitØ premiŁre de la mise en (cid:156)uvre et du suivi, peut-Œtre par analogie avec d›autres instru- ments communautaires. Il faudrait Øgalement examiner les objec- Remarques d(cid:146)ordre gØnØral 1. Le traitØ instituant la CommunautØ europØenne (1957) est (cid:224) l(cid:146)origine de l(cid:146)aide financiŁre et technique aux pays et territoires d(cid:146)outre-mer (PTOM) associØs (cid:224) la CommunautØ Øconomique euro- pØenne. L(cid:146)idØe de base de cette association, qui est formulØe dans la partie IV du traitØ, est «la promotion du dØveloppement Øco- nomique et social des pays et territoires, et l(cid:146)Øtablissement de rela- tions Øconomiques Øtroites entre eux et la CommunautØ dans son ensemble» (1). Un nombre croissant d(cid:146)anciens pays et territoires d(cid:146)outre-mer ayant graduellement accØdØ (cid:224) l(cid:146)indØpendance, l(cid:146)idØe de base de l(cid:146)association est devenue le fondement de la politique de dØveloppement de l(cid:146)Union europØenne, dont les conventions de YaoundØ et de LomØ passØes avec les (cid:201)tats ACP sont l(cid:146)expres- sion. En ce qui concerne les pays et territoires d(cid:146)outre-mer qui ne sont pas devenus indØpendants pour diffØrentes raisons, il Øtait nØcessaire de continuer (cid:224) leur assurer un certain niveau d(cid:146)aide communautaire, financØe par le FED, en appliquant les mŒmes procØdures et mØcanismes fondamentaux qu(cid:146)aux (cid:201)tats ACP. 2. S(cid:146)agissant des PTOM, les modalitØs et les caractØristiques de l(cid:146)association sont dØterminØes dans des dØcisions adoptØes par le Conseil (2) (ci-aprŁs dØnommØes «dØcisions du Conseil») (3). Le principal objectif mentionnØ par ces dØcisions consiste (cid:224) promou- voir et (cid:224) accØlØrer le dØveloppement Øconomique, culturel et social et (cid:224) renforcer les structures Øconomiques des PTOM (une prØsen- tation dØtaillØe des objectifs figure (cid:224) l(cid:146)annexe 1). 3. Le dispositif de coopØration entre la Commission, la BEI et les PTOM prØsente une caractØristique particuliŁre, qui rØsulte de la participation des (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE concernØs (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) aux dØcisions d(cid:146)octroi des fonds aux PTOM et (cid:224) la signature de conventions de financement, notamment. Dans ce contexte, il convient de noter que, confor- mØment aux dispositions de la dØcision du Conseil relative au 7e FED (articles 234-236), l(cid:146)action communautaire doit Øgalement Œtre mise en (cid:156)uvre dans le cadre d(cid:146)un «partenariat» entre la Com- mission, les (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE dont relŁvent les PTOM et les (1) Article 131 du traitØ instituant la CommunautØ Øconomique euro- pØenne. (2) Pour LomØ III et IV, il s(cid:146)agit respectivement de la dØcision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative (cid:224) l(cid:146)association des PTOM (cid:224) la CEE (JO L 175 du 1. 7. 1986), et de la dØcision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative (cid:224) l(cid:146)association des PTOM (cid:224) la CEE (JO L 263 du 19. 9. 1991). (3) Ni les conventions ni les dØcisions ne donnent davantage de prØci- sions sur les «pays» et les «territoires»; aucune diffØrence de traitement entre ces deux catØgories n(cid:146)est Øtablie. 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/3 autoritØs compØtentes de ceux-ci. Ce partenariat porte sur la pro- grammation, le financement, le suivi et l(cid:146)Øvaluation des mesures d(cid:146)aide financØes par la CommunautØ. La Commission reste toute- fois globalement responsable de la gestion des ressources FED affectØes aux PTOM. 4. Les PTOM sont actuellement au nombre de 20, rØpartis en quatre groupes, (cid:224) savoir les PTOM britanniques, fran(cid:231)ais et nØer- landais, et le Groenland (4) (voir annexe 2). Le montant total des fonds communautaires qui leur a ØtØ versØ s(cid:146)est ØlevØ (cid:224) 100 Mio ECU et (cid:224) 140 Mio ECU pour la pØriode de mise en (cid:156)uvre des 6e et 7e FED respectivement. Le tableau 1 montre la rØpartition de ces fonds entre les diffØrents instruments. L(cid:146)annexe 2 prØsente un rØcapitulatif des engagements et des paiements relatifs aux 6e et 7e FED, ventilØs par PTOM et dØcomposØs en aide programmable et non programmable (fonds gØrØs exclusivement par la Commis- sion) dans l(cid:146)annexe 3. Tableau 1 RØpartition des fonds entre les diffØrents types d(cid:146)intervention des FED PTOM F PTOM NL PTOM UK Montant total des programmes indica- tifs (1) CoopØration rØgionale (2) (Mio ECU) 6e FED 7e FED 26,5 26,5 10,5 63,5 10,0 35,3 35,3 15,4 86,0 11,5 Montant total des projets et des program- mes 73,5 97,5 Bonification d(cid:146)intØrŒt Aide d(cid:146)urgence Aide aux rØfugiØs Capitaux (cid:224) risque Stabex Sysmin 2,5 3,0 1,0 15,0 (3) 5,0 (3) p. m. 6,0 (3) 2,5 0,5 25,0 (3) 6,0 (3) 2,5 (3) Total de la dotation FED 100,0 (3) 140,0 (3) (1) Pour le 6e FED, ce montant comprend les aides et les prŒts. (2) Elle inclut des programmes rØgionaux relatifs au dØveloppement des Øchanges commerciaux. (3) La dotation est dØj(cid:224) comprise dans l(cid:146)accord interne relatif au financement et (cid:224) la gestion des aides octroyØes par la CommunautØ dans le cadre des conventions ACP-CEE. R(cid:201)PARTITION DES FONDS Contexte de l(cid:146)aide aux pays et territoires d(cid:146)outre-mer 6. Parce que les PTOM prØsentent un certain nombre de parti- cularitØs, les opØrations d(cid:146)aide les concernant et celles en faveur des (cid:201)tats ACP s(cid:146)inscrivent dans un contexte gØnØral diffØrent. 7. En premier lieu, le niveau de dØveloppement Øconomique, exprimØ en termes de PIB par habitant, est assez ØlevØ (voir annexe 4). Pour plusieurs d(cid:146)entre eux, il est mŒme supØrieur (cid:224) celui de certains (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE. Depuis la signature du traitØ ins- tituant la CommunautØ europØenne, la situation Øconomique et le niveau de dØveloppement de ces PTOM se sont considØrablement amØliorØs, en partie du fait d(cid:146)une coopØration Øconomique et sociale soutenue avec les (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE avec lesquels ils entretiennent des relations particuliŁres. 8. Bien que le PIB par habitant de la plupart des PTOM soit supØ- rieur (cid:224) celui des (cid:201)tats ACP, les chiffres relatifs (cid:224) l(cid:146)aide annuelle par habitant sont de 37,76 ECU pour les premiers et de 4,32 ECU pour les seconds (5). L(cid:146)annexe 4 prØsente un rØcapitulatif du PIB par habitant et de l(cid:146)aide par habitant pour les PTOM visitØs et pour une sØlection reprØsentative d(cid:146)(cid:201)tats ACP. 9. MŒme dans les PTOM oø le PIB par habitant est relativement ØlevØ, le revenu et le niveau de vie des populations varient de maniŁre substantielle. Les programmes indicatifs (PI) (6) n(cid:146)ont cependant pas accordØ clairement la prioritØ aux couches les plus dØfavorisØes. 10. Tandis que les (cid:201)tats ACP re(cid:231)oivent, outre l(cid:146)aide du FED, des fonds provenant d(cid:146)une multitude de donateurs bilatØraux et mul- tilatØraux (par exemple, de la Banque mondiale) ainsi que des fonds provenant du budget communautaire, les PTOM ne re(cid:231)oi- vent en principe aucune aide financiŁre ni du budget communau- taire ni de donateurs autres que les (cid:201)tats membres avec lesquels ils entretiennent toujours des relations privilØgiØes et dont ils re(cid:231)oivent une aide au dØveloppement importante, sinon exclusive. Les montants totaux de l(cid:146)aide aux diffØrents PTOM accordØe par les (cid:201)tats membres pendant les derniŁres pØriodes de cinq ans sont repris (cid:224) l(cid:146)annexe 5. (cid:201)tendue de l(cid:146)audit effectuØ par la Cour Programmation de l(cid:146)aide 5. L(cid:146)audit a portØ sur la rØgularitØ de l(cid:146)emploi des fonds allouØs et sur la bonne gestion financiŁre des opØrations de dØveloppe- ment mises en (cid:156)uvre dans les PTOM et financØes dans le cadre des 6e et 7e FED. (cid:192) cette fin, la Cour a examinØ un nombre consi- dØrable d(cid:146)opØrations d(cid:146)aide dans huit PTOM. (4) Le Groenland n(cid:146)a jamais bØnØficiØ d(cid:146)aucune dotation. 11. La programmation de l(cid:146)aide aux PTOM comporte les Øtapes suivantes: (5) Chiffres figurant dans le document 057545 de la Commission, du 15 novembre 1996, et obtenus (cid:224) partir de chiffres globaux concernant l(cid:146)aide octroyØe au titre du 8e FED. (6) Dans le cadre du 6e FED, les PI devaient Œtre ØlaborØs par les autoritØs des PTOM, tandis que pour le 7e FED, cette t(cid:226)che relevait de la res- ponsabilitØ conjointe des PTOM et de la Commission. C 276/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 RØpartition des fonds programmables entre les groupes de PTOM Tableau 2 6e FED 7e FED Proposition de la Commission (1) DØcision 86/283/CEE du Conseil RØpartition finale Proposition de la Commission (2) DØcision 91/482/CEE du Conseil France NL UK Total Mio ECU % Mio ECU % Mio ECU % Mio ECU % Mio ECU 27,00 27,00 9,00 42,80 42,80 14,40 26,50 26,50 10,50 41,70 41,70 16,60 28,327 27,900 11,245 41,97 41,35 16,18 35,30 35,30 15,40 41,00 41,00 18,00 40,20 30,30 15,50 % 47 35 18 63,00 100,00 63,50 100,00 67,465 100,00 86,00 100,00 86,00 100 (1) Source: Document 04158 de la DG VIII du 12 fØvrier 1986. (2) Source: COM(91)141 final du 19 avril 1991. a) b) c) d) la fixation (7) du montant total de l(cid:146)aide disponible au titre de l(cid:146)aide aux PTOM, ventilØ par instrument financier; la rØpartition des fonds disponibles (montants rØservØs exclu- sivement (cid:224) l(cid:146)aide programmable) entre les (cid:201)tats membres, conformØment aux dispositions de la dØcision adoptØe par le Conseil en la matiŁre (8); l(cid:146)attribution des enveloppes financiŁres propres (cid:224) chacun des PTOM par les autoritØs des (cid:201)tats membres concernØs, compte tenu, en particulier, des besoins des PTOM les moins dØvelop- pØs (9); l(cid:146)Ølaboration des PI par les autoritØs des PTOM avec la Com- mission et, (cid:224) partir du 7e FED, suivant les orientations arrŒtØes dans les dØcisions du Conseil (10). 12. Les montants prØvus au titre des diffØrentes formes d(cid:146)aide non programmable sont dØduits du montant total des fonds dis- ponibles pour l(cid:146)aide aux PTOM. La diffØrence reprØsente l(cid:146)aide programmable, qui s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 63,5 Mio ECU et (cid:224) 86 Mio ECU pour les 6e et 7e FED respectivement (voir tableau 1). RØpartition des fonds entre groupes de PTOM 13. S(cid:146)agissant des 6e et 7e FED, la rØpartition dØcidØe par le Conseil diffŁre des propositions initiales de la Commission (voir tableau 2), conformØment (cid:224) l(cid:146)article 154 de la dØcision du Conseil relative au 7e FED (2). (7) Voir article 2, paragraphe 1, point b), de l(cid:146)accord interne relatif au 6e FED (JO L 86 du 31. 3. 1986) et article 2, paragraphe 1, point b), de l(cid:146)accord interne relatif au 7e FED (JO L 229 du 17. 8. 1991). (8) Voir article 128 de la dØcision du Conseil relative au 6e FED et article 154, paragraphe 2, de la dØcision du Conseil relative au 7e FED. (9) Voir article 130, paragraphe 11, de la dØcision du Conseil relative au 6e FED, et articles 5 et 187, paragraphe 2, de la dØcision du Conseil relative au 7e FED. (10) Article 147 de la dØcision du Conseil relative au 6e FED et articles 187- 190 de la dØcision du Conseil relative au 7e FED. 14. S(cid:146)agissant du 6e FED, la Commission a dØcidØ (11), conformØ- ment (cid:224) l(cid:146)article 154 de la dØcision du Conseil relative au 7e FED (voir note 2 de bas de page) de transfØrer les fonds initialement destinØs aux aides d(cid:146)urgence et aux aides aux rØfugiØs, mais non employØs, sur les crØdits programmables en faveur des PTOM fran(cid:231)ais (1,4 Mio ECU), nØerlandais (1,4 Mio ECU) et britanniques (0,615 Mio ECU). L(cid:146)ordonnateur principal du FED Øtait chargØ d(cid:146)effectuer les procØdures de programmation auprŁs des autoritØs compØtentes des PTOM concernØs, complØmentairement et simul- tanØment (cid:224) celles mises en (cid:156)uvre dans le cadre du 7e FED. Bien qu(cid:146)ils aient ØtØ pris en compte au titre du 6e FED, ces fonds ont ØtØ inclus dans les PI relatifs au 7e FED de tous les PTOM, (cid:224) l(cid:146)exception de ceux allouØs aux PTOM britanniques. 15. De mŒme, les PTOM nØerlandais ont (cid:224) tort inscrit dans les PI relatifs au 6e FED un montant de 1,1 Mio ECU provenant d(cid:146)un reliquat de crØdits Stabex du 5e FED rØaffectØ (cid:224) la masse program- mable de ce dernier (12). 16. L(cid:146)enveloppe financiŁre prØvue pour Saint-Pierre-et-Miquelon a ØtØ augmentØe de 427 000 ECU par dØcision de la Commission (ordonnateur principal). Une telle dØcision aurait dß Œtre prise par le Conseil conformØment (cid:224) l(cid:146)article 174, paragraphe 4, de la dØci- sion du Conseil relative au 6e FED. Les PI correspondants n(cid:146)ont pas ØtØ modifiØs en consØquence. RØpartition des fonds entre les diffØrents PTOM 17. Ce sont les (cid:201)tats membres qui sont responsables de l(cid:146)octroi des fonds aux diffØrents PTOM, en tenant tout particuliŁrement compte des besoins des PTOM les moins dØveloppØs [voir point 11 c)]. La dØcision du Conseil relative au 7e FED, si elle prØvoit que les (cid:201)tats membres doivent indiquer clairement (cid:224) la Commission le total des ressources financiŁres programmables (cid:224) octroyer (cid:224) (11) DØcision 91/404/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991 (JO L 222 du 10. 8. 1991). (12) DØcision 86/285/CEE du Conseil (JO L 175 du 1. 7. 1986). 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/5 chaque PTOM, ne mentionne aucunement que la Commission doive fournir des informations concernant les paramŁtres utilisØs par les (cid:201)tats membres pour affecter les fonds. La Commission aurait dß, au moins pour le 7e FED, exploiter les dispositions rela- tives au partenariat pour obtenir ces informations, afin de s(cid:146)assu- rer qu(cid:146)une attention particuliŁre avait ØtØ accordØe aux PTOM les moins dØveloppØs. 21. MŒme si, dans le cas du 6e FED, l(cid:146)engagement des fonds pro- grammables a ØtØ raisonnablement satisfaisant, avec un taux d(cid:146)engagement de 100 % (cid:224) la fin de 1992 (14), le taux de dØbourse- ment moyen (cid:224) cette Øpoque, soit six ans et demi aprŁs l(cid:146)entrØe en vigueur en 1986 de la dØcision du Conseil correspondante, n(cid:146)Øtait que de 65 % (90 % (cid:224) la fin de 1997). 18. (cid:192) la demande de la Cour, les autoritØs britanniques ont indi- quØ que la rØpartition des fonds du FED entre leurs PTOM s(cid:146)effec- tuait sur la base des besoins de dØveloppement des territoires concernØs, et qu(cid:146)elles tenaient dßment compte de la nØcessitØ de prØvoir un traitement spØcial pour les moins dØveloppØs d(cid:146)entre eux. Les autoritØs fran(cid:231)aises, quant (cid:224) elles, ont fait savoir que la rØpartition des fonds dØcoulait de l(cid:146)application de deux critŁres (nombre d(cid:146)habitants et revenu par habitant) pondØrØs en fonction de considØrations liØes aux stratØgies de dØveloppement et aux prioritØs Øtablies par chaque PTOM. S(cid:146)agissant des deux PTOM nØerlandais, les fonds ont ØtØ rØpartis sur la base du nombre d(cid:146)habitants. Il en est rØsultØ une formule arithmØtique, (cid:224) savoir 75 % des fonds disponibles pour les Antilles nØerlandaises et 25 % pour Aruba. 19. L(cid:146)annexe 6 prØsente un rØcapitulatif des dotations accordØes au titre des fonds programmables aux diffØrents PTOM telles qu(cid:146)elles ont ØtØ dØcidØes par les (cid:201)tats membres concernØs et enre- gistrØes dans les comptes des FED. Comme le montre l(cid:146)annexe en question, la dotation de chaque PTOM mentionnØe dans les PI dif- fŁre de celle reprise dans les comptes des FED pour les raisons exposØes aux points 14 et 15. Par ailleurs, s(cid:146)agissant des (cid:238)les Tur- ques et Ca(cid:239)ques, le montant inscrit dans le PI relatif au 6e FED s(cid:146)Ølevait (cid:224) 1,8 Mio ECU au lieu de 1,6 Mio ECU, probablement (cid:224) la suite d(cid:146)une erreur commise par inadvertance. Dans certains cas, ces diffØrences ont entra(cid:238)nØ des problŁmes de rapprochement entre les comptes des FED et les PI, ce qui a nui (cid:224) la transparence des informations de gestion relatives (cid:224) la disponibilitØ et (cid:224) l(cid:146)emploi des fonds. MISE EN (cid:140)UVRE DE L(cid:146)AIDE Programmes indicatifs 20. L(cid:146)exØcution des PI ainsi que des fonds non programmables pour les PTOM examinØs est rØsumØe (cid:224) l(cid:146)annexe 3. La mise en (cid:156)uvre des PI a ØtØ lente et parfois lourde, tant pour le 6e que pour le 7e FED, en particulier pour ce qui concerne la pØriode men- tionnØe dans les dØcisions du Conseil en question (13). (13) Article 127 de la dØcision du Conseil relative au 6e FED et article 154, paragraphe 1, de la dØcision du Conseil relative au 7e FED: «pour une pØriode de cinq ans. ». 22. En ce qui concerne le 7e FED, cinq PTOM seulement (15) avaient engagØ l(cid:146)intØgralitØ des fonds programmables six ans aprŁs l(cid:146)entrØe en vigueur de la dØcision correspondante du Conseil. S(cid:146)agissant des autres PTOM, les engagements ont reprØsentØ entre 11 et 93 % des fonds programmables (soit une moyenne de 49 %). Le taux de dØboursement moyen pour l(cid:146)ensemble des PTOM a reprØsentØ 38 % des PI (16). Il s(cid:146)agit l(cid:224) d(cid:146)un taux particuliŁrement faible, notamment pour 23. le 7e FED, si l(cid:146)on tient compte de la crØation du «partenariat», qui devrait permettre l(cid:146)instauration d(cid:146)un large dialogue entre la Com- mission, les (cid:201)tats membres et les autoritØs territoriales, visant (cid:224) accro(cid:238)tre l(cid:146)efficacitØ de la coopØration au dØveloppement. 24. La lenteur de la mise en (cid:156)uvre s(cid:146)explique par les facteurs sui- vants: a) en ce qui concerne les Antilles nØerlandaises, Aruba et les (cid:238)les Vierges britanniques, les PI pour le 7e FED avaient ØtØ adoptØs plus d(cid:146)un an [dØlai mentionnØ par la dØcision du Conseil (17)] aprŁs l(cid:146)entrØe en vigueur de la dØcision du Conseil; b) la structure complexe des Antilles nØerlandaises, tant gØogra- phiquement qu(cid:146)en termes de rØpartition des compØtences entre les principaux acteurs du processus de dØcision, et l(cid:146)absence de concept de dØveloppement global pour les diffØ- rentes (cid:238)les, qui a entra(cid:238)nØ la dispersion financiŁre et gØogra- phique de nombreux projets; c) les insuffisances affectant l(cid:146)Ølaboration des projets et le man- que de compØtence des autoritØs locales, obligeant parfois (cid:224) revoir la conception des principales composantes du projet ((cid:238)les Vierges britanniques et (cid:238)les Turques et Ca(cid:239)ques); d) une gestion administrative des projets lourde et complexe, puisqu(cid:146)il existait deux et parfois trois contrats d(cid:146)assistance technique (AT), (cid:224) laquelle s(cid:146)ajoutaient des difficultØs de com- munication avec des dØlØgations situØes (cid:224) une distance consi- dØrable des PTOM (Anguilla, (cid:238)les Vierges britanniques et (cid:238)les Turques et Ca(cid:239)ques); (14) (cid:192) l(cid:146)exception de la PolynØsie fran(cid:231)aise et d(cid:146)Aruba, dont les taux d(cid:146)engagement sont de 63 % et de 8 % respectivement. Dans le cas d(cid:146)Aruba, cela Øtait dß au fait que la quasi-totalitØ des fonds du 6e FED devait Œtre utilisØe pour un seul projet n(cid:146)ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)une dØci- sion qu(cid:146)en 1993. (15) Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, les (cid:238)les Turques et Ca(cid:239)ques et les (cid:238)les Vierges britanniques. (16) Le taux de dØboursement moyen de l(cid:146)aide non programmable a ØtØ de 82 % pour le 6e FED et de 54 % pour le 7e. (17) Article 189 de la dØcision du Conseil relative au 7e FED. C 276/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 RØpartition des fonds rØgionaux et montants engagØs et payØs Tableau 3 AffectØs 6e FED EngagØs PayØs AffectØs 7e FED EngagØs PayØs Mio ECU % Mio ECU % Mio ECU % Mio ECU % Mio ECU % Mio ECU % PTOM fran(cid:231)ais PTOM nØerlandais PTOM britanniques RØserve Ensemble des PTOM 4,1 4,1 1,5 0,3 N/A 41 41 15 3 (cid:151) TOTAL 10,0 100 1,4 1,9 0,5 N/A 1,3 5,1 33 46 33 (cid:151) (cid:151) 50 1,2 0,8 0,5 N/A 1,1 3,6 28 20 33 (cid:151) (cid:151) 36 5,4 4,0 2,1 N/A N/A 47 35 18 (cid:151) (cid:151) 11,5 100 3,6 2,0 0,2 (cid:151) 3,3 9,1 67 50 10 (cid:151) (cid:151) 79 1,6 0,7 0,2 (cid:151) 3,1 5,6 30 18 10 (cid:151) (cid:151) 49 Source: Comptes OLAS par pays, situation au 31 dØcembre 1997. e) la lourdeur des procØdures administratives du FED, (cid:224) laquelle s(cid:146)ajoutait parfois la lenteur des rØactions de la Commission au plan de l(cid:146)instruction des projets et des propositions de finan- cement; des retards aggravØs par l(cid:146)organisation laborieuse mise en place par la Commission (conseiller rØsident, dØlØga- tion et services centraux). 29. Par la suite, le caractŁre supposØ prioritaire de la coopØration rØgionale ne s(cid:146)est que trŁs imparfaitement traduit dans les faits: a) les taux d(cid:146)engagement et de dØboursement pour les 6e et 7e FED ont ØtØ trŁs faibles; Fonds rØgionaux 25. La dØcision du Conseil relative au 7e FED souligne l(cid:146)impor- tance particuliŁre et le caractŁre hautement prioritaire des actions de coopØration rØgionale et mentionne l(cid:146)obligation d(cid:146)inclure dans les PI des propositions de programmes et projets rØgionaux (18). 26. Les fonds destinØs (cid:224) la coopØration rØgionale sont des fonds programmables attribuØs par la Commission aux trois groupes de PTOM. Dans certains cas, les PI comprennent les dotations rØgio- nales, dans d(cid:146)autres, ce n(cid:146)est pas le cas. 27. Les fonds mis (cid:224) disposition (cid:224) cette fin sont passØs de 10 Mio ECU pour le 6e FED (cid:224) 11,5 Mio ECU pour le 7e et ont ØtØ affectØs, engagØs et dØboursØs comme indiquØ au tableau 3. b) aucune proposition n(cid:146)a ØtØ prØsentØe en ce qui concerne les secteurs de concentration pour la coopØration rØgionale dans le cadre du 7e FED (PolynØsie fran(cid:231)aise et Nouvelle-CalØdonie); c) aucun projet rØgional impliquant (cid:224) la fois les PTOM britanni- ques et nØerlandais et les pays ACP voisins de la rØgion Cara(cid:239)be ou entre Mayotte et les pays ACP de la rØgion de l(cid:146)ocØan Indien n(cid:146)a ØtØ mis en (cid:156)uvre; d) en dØpit du fait que les PI pour les Antilles nØerlandaises, Aruba, Anguilla, les (cid:238)les Vierges britanniques et les (cid:238)les Tur- ques et Ca(cid:239)ques contenaient des orientations prØliminaires relatives (cid:224) la coopØration rØgionale et sous-rØgionale, aucune dimension rØgionale pour l(cid:146)utilisation des fonds, ni aucune politique ou stratØgie rØgionale n(cid:146)ont ØtØ dØveloppØes. En consØquence, la majeure partie des fonds a ØtØ consacrØe (cid:224) la promotion des Øchanges et aux activitØs concernant le tou- risme, essentiellement par le biais de participations ou d(cid:146)appa- ritions (cid:224) l(cid:146)occasion de foires commerciales et de sØminaires. Des activitØs analogues ont Øgalement ØtØ financØes (cid:224) partir de ressources des PI, mŒme si des fonds rØgionaux Øtaient encore disponibles. 28. Les intentions et les attentes de la Commission et du Conseil en matiŁre de coopØration rØgionale n(cid:146)ont jamais ØtØ suffisam- ment prØcisØes. Les fonds ont ØtØ octroyØs sans qu(cid:146)aucune des par- ties concernØes n(cid:146)ait eu une idØe claire des objectifs spØcifiques qui devaient Œtre poursuivis, ni de la fa(cid:231)on dont les fonds seraient uti- lisØs. (18) Voir articles 4 et 188, paragraphe 2, point e). 30. La lenteur de la mise en (cid:156)uvre de la coopØration rØgionale s(cid:146)explique en particulier par l(cid:146)insuffisance des connaissances et par le manque d(cid:146)engagement des autoritØs territoriales, ainsi que par la structure de gestion gØnØralement complexe des projets rØgio- naux (partenaires trop nombreux et souvent dispersØs gØographi- quement). Plus prØcisØment, on constate une certaine rØticence de la part des deux principaux PTOM du Pacifique (cid:224) dØsigner un ordonnateur rØgional commun et un coordinateur rØgional com- mun. Il n(cid:146)existe par ailleurs aucun forum de discussion appropriØ pour la coopØration rØgionale entre les PTOM des Cara(cid:239)bes. 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/7 31. Le systŁme actuel ne fournit pas d(cid:146)informations facilement accessibles sur l(cid:146)utilisation des fonds rØgionaux: ces fonds sont affectØs au niveau des trois (cid:201)tats membres, mais les engagements sont enregistrØs au niveau des PTOM individuels, ou au niveau global, ou encore au niveau d(cid:146)un (cid:201)tat ACP si les fonds sont utilisØs conjointement avec des fonds rØgionaux ACP pour un projet rØgional gØrØ par la dØlØgation dans l(cid:146)(cid:201)tat ACP en question ou si les activitØs relatives aux PTOM sont organisØes dans cet (cid:201)tat (par exemple, sØminaires). 35. Ces insuffisances ont sØrieusement compromis l(cid:146)efficacitØ de l(cid:146)aide financiŁre aux PTOM et ont eu pour consØquence, entre autres, que les intrants et les extrants de projets ont ØtØ retardØs et que les objectifs n(cid:146)ont ØtØ que partiellement ou pas du tout atteints. Certains projets ont ØtØ abandonnØs ou ont subi des modifica- tions importantes. Les exemples qui suivent illustrent les problŁ- mes rencontrØs. Fonds non programmables 32. En plus des fonds programmables (nationaux et rØgionaux), des ressources supplØmentaires peuvent Œtre octroyØes aux PTOM par le biais de fonds non programmables gØrØs par la seule Com- mission, dont les principaux sont les capitaux (cid:224) risque et les boni- fications d(cid:146)intØrŒt (19), les ressources Stabex et les aides d(cid:146)urgence. Pour ces deux derniŁres ressources, les mŒmes procØdures que pour les pays ACP sont d(cid:146)application, c(cid:146)est-(cid:224)-dire que lorsque cer- tains ØvØnements interviennent (chute des recettes d(cid:146)exportation ou situation d(cid:146)urgence), les pays deviennent Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide sous certains conditions, de sorte qu(cid:146)une demande d(cid:146)aide peut Œtre prØ- sentØe. Comme indiquØ aux points 42 et 52, le rythme d(cid:146)utilisa- tion des fonds Stabex a ØtØ lent. Mise en (cid:156)uvre de projets et d(cid:146)actions individuels 33. L(cid:146)identification, l(cid:146)Ølaboration, l(cid:146)instruction, la mise en (cid:156)uvre et le suivi d(cid:146)un certain nombre de projets et d(cid:146)actions ont ØtØ exa- minØs de maniŁre approfondie, de mŒme que leur contribution aux objectifs de dØveloppement fixØs par les PTOM. 34. L(cid:146)audit n(cid:146)a fait appara(cid:238)tre aucune irrØgularitØ significative concernant les paiements effectuØs pour les constructions et les fournitures de biens et services pour les projets. Cependant, dans la majoritØ des cas, l(cid:146)efficacitØ et l(cid:146)efficience de la mise en (cid:156)uvre ont ØtØ entravØes par des insuffisances affectant l(cid:146)instruction, l(cid:146)Øla- boration et le suivi des opØrations d(cid:146)aide. Les dØfauts les plus nota- bles sont les suivants: a) utilisation de donnØes incomplŁtes ou peu fiables dans la documentation relative au projet; b) absence d(cid:146)indicateurs Øconomiques/sociaux/financiers permet- tant d(cid:146)apprØcier les rØalisations du projet et la mesure dans laquelle les objectifs ont ØtØ atteints; c) suivi insuffisant de la mise en (cid:156)uvre des projets; d) absence d(cid:146)Øvaluations a posteriori. (19) La Cour a centrØ son examen des opØrations de capitaux (cid:224) risque gØrØes par la Banque europØenne d(cid:146)investissement sur celles mises en (cid:156)uvre en Nouvelle-CalØdonie. Les observations formulØes dans le cadre de cet audit sont consignØes dans le rapport spØcial de la Cour relatif aux opØrations de capitaux (cid:224) risque (JO C 389 du 14. 12. 1998, p. 44). 36. En Nouvelle-CalØdonie, la mise en (cid:156)uvre des projets a ØtØ, d(cid:146)une maniŁre gØnØrale, satisfaisante, puisque ceux-ci s(cid:146)inscri- vaient bien dans le cadre des secteurs de concentration du PI, qu(cid:146)ils contribuaient au dØveloppement Øconomique et social du PTOM et que leur dØveloppement durable Øtait assurØ. 37. Cependant, dans ce PTOM, un projet de 2,6 Mio ECU (20 % du PI) destinØ (cid:224) financer, principalement sous forme de prŒts, le dØmarrage d(cid:146)activitØs Øconomiques viables par de jeunes produc- teurs agricoles, n(cid:146)avait pas abouti; en effet, cinq ans aprŁs la dØci- sion de financement, 50 000 ECU seulement avaient ØtØ dØbour- sØs, en raison principalement du manque de rØalisme de la conception du projet. 38. Dans le cas d(cid:146)un projet de 8 Mio ECU en PolynØsie fran(cid:231)aise (61 % du PI) intitulØ «assainissement de la zone d(cid:146)Outumaoro», la proposition de financement n(cid:146)a pas pu Œtre Øtablie avant la fin de 1997, en raison d(cid:146)un certain nombre de problŁmes touchant aux tarifs, (cid:224) la propriØtØ, (cid:224) la purification des eaux et (cid:224) la structure de gestion du projet, demeurØs non rØsolus alors qu(cid:146)ils devaient l(cid:146)Œtre au second semestre de 1992 (20). Le retard Øtait en partie dß (cid:224) la longueur des discussions entre la Commission et les autoritØs de la PolynØsie fran(cid:231)aise. 39. En PolynØsie fran(cid:231)aise encore, dans le cadre d(cid:146)un projet de 7 Mio ECU concernant la construction de cinq navires de pŒche et bØnØficiant d(cid:146)une aide du FED de 3,16 Mio ECU (24 % du PI), deux navires seulement avaient ØtØ livrØs, cinq ans aprŁs l(cid:146)approbation du projet. Cette situation Øtait due au manque d(cid:146)expØrience de l(cid:146)entreprise de construction (cid:224) laquelle le contrat avait ØtØ attribuØ malgrØ les doutes (21) Ømis sur ses capacitØs techniques et finan- ciŁres. 40. S(cid:146)agissant du mŒme projet, le mØcanisme de financement prØvu par la convention de financement prØvoyait que le territoire assurerait le financement complØmentaire: le prŒt initialement prØvu, (cid:224) contracter par les bØnØficiaires du projet, a ØtØ remplacØ par un contrat de location-bail entre ces derniers et une sociØtØ d(cid:146)investissement, ce qui entra(cid:238)nait une modification au niveau de la propriØtØ des navires et Øtait contraire aux dispositions de la convention de financement. (20) Voir calendrier indicatif annexØ au PI du 7e FED. (21) ExprimØs entre autres par le comitØ d(cid:146)Øvaluation des offres, qui avait proposØ un chantier naval ayant dØj(cid:224) construit des navires de pŒche dans le cadre d(cid:146)une phase prØcØdente du programme. C 276/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 41. L(cid:146)objectif premier d(cid:146)un projet de recherche de perles en Poly- nØsie fran(cid:231)aise, auquel le FED participait (cid:224) hauteur de 1,15 Mio ECU (8 % du PI), consiste (cid:224) amØliorer la qualitØ des perles. Cepen- dant, la convention de financement ne prØvoyait pas d(cid:146)indicateur appropriØ concernant l(cid:146)amØlioration de la qualitØ. Les autoritØs locales n(cid:146)Øtaient pas en mesure de prØciser l(cid:146)incidence du projet sur la production de perles de qualitØ supØrieure. De plus, l(cid:146)exten- sion prØvue de techniques de culture plus perfectionnØes a ØtØ trŁs limitØe en raison de la sous-estimation des problŁmes logistiques. 47. Sur Saint-Eustache, le FED a participØ (cid:224) l(cid:146)extension de la piste de l(cid:146)aØroport (cid:224) hauteur de 2 Mio ECU (10 % du PI). La dØcision d(cid:146)allonger la piste Øtait fondØe sur des prØvisions (cid:224) la fois peu fiables et peu rØalistes fournies par les autoritØs locales. En outre, les travaux n(cid:146)ont pas ØtØ exØcutØs de maniŁre satisfaisante, en par- ticulier pour le terminal, et la dØlØgation de la Commission ne s(cid:146)en est pas aper(cid:231)ue, si bien qu(cid:146)aucune action correctrice n(cid:146)a ØtØ entre- prise. 42. Toujours en PolynØsie fran(cid:231)aise, une partie de l(cid:146)aide non pro- grammable concerne le transfert de 4,85 Mio ECU de fonds Sta- bex pour compenser la faiblesse du marchØ du copra. Sur ce mon- tant, 900 000 ECU mis (cid:224) disposition en 1995 n(cid:146)avaient pas ØtØ utilisØs jusqu(cid:146)(cid:224) la signature, en mars 1998, de la «convention d(cid:146)obligations mutuelles» prØsentØe par les autoritØs territoriales (cid:224) la Commission en 1993. 43. (cid:192) Mayotte, l(cid:146)un des PTOM les moins dØveloppØs, les fonds des 6e et 7e FED avaient ØtØ utilisØs avec succŁs (taux d(cid:146)engage- ment et de dØboursement des fonds supØrieurs (cid:224) 95 % et (cid:224) 80 % respectivement) pour amØliorer l(cid:146)infrastructure dans les secteurs Ølectrique et hydraulique, dont l(cid:146)importance est vitale pour le dØveloppement du pays. 44. Dans les Antilles nØerlandaises, l(cid:146)utilisation des fonds est dis- persØe gØographiquement et financiŁrement sur plus de 100 contrats trŁs diffØrents de par leurs conditions et obligations, ce qui rend la gestion (financiŁre) difficile. Les contrats ont tendance (cid:224) Œtre prorogØs tant que des fonds sont disponibles et sans que ces prorogations doivent Œtre examinØes de maniŁre approfondie par les autoritØs territoriales et par les services de la Commission. 45. Toujours dans les Antilles nØerlandaises, les dispositions contractuelles concernant les rapports sur l(cid:146)avancement des tra- vaux, les rapports du comptable et les obligations en matiŁre de gestion administrative et financiŁre n(cid:146)ont, le plus souvent, pas ØtØ respectØes par les parties contractantes et n(cid:146)ont pas fait l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi par la dØlØgation. 46. Seulement 10 % des fonds disponibles dans le cadre du 7e FED avaient ØtØ engagØs par les Antilles nØerlandaises dans les sec- teurs de la concentration (cid:224) la fin de 1997, alors qu(cid:146)il Øtait prØvu que ces secteurs absorberaient au moins 70 % des fonds. Cela s(cid:146)explique par le fait que la Commission a dß abandonner un grand projet cofinancØ (22) pour lequel elle n(cid:146)est parvenue (cid:224) aucun accord avec les Pays-Bas, au bout de cinq annØes de nØgociations. 48. Dans le cas du programme de dØveloppement du tourisme dans les Antilles nØerlandaises (19,15 Mio ECU, dont 13,35 pro- venant du 6e FED, soit 64 % du PI) et de leur plan de dØveloppe- ment des activitØs commerciales (5,5 Mio ECU, soit 26 % du PI), il n(cid:146)a pas ØtØ possible d(cid:146)apprØcier le degrØ de rØalisation des objec- tifs gØnØraux fixØs par la convention de financement, les informa- tions permettant d(cid:146)Øvaluer l(cid:146)incidence des projets n(cid:146)ayant ØtØ rØu- nies par aucune des parties intØressØes. Lorsque des recettes Øtaient prØvues dans le projet «Tourisme», le contrat ne fixait pas leur des- tination. De plus, la viabilitØ financiŁre du plan de dØveloppement des activitØs commerciales n(cid:146)Øtait pas assurØe, puisque le mØca- nisme financier prØvu (fonds renouvelable) n(cid:146)Øtait en fait pas opØ- rationnel. Dans le cadre de ce plan de dØveloppement aussi, des fonds ont ØtØ utilisØs pour payer des frais gØnØraux, qui n(cid:146)Øtaient pas Øligibles, conformØment aux dispositions de la convention de financement. Le recouvrement de ces fonds s(cid:146)impose. 49. (cid:192) Aruba, l(cid:146)aide accordØe au titre des 6e et 7e FED Øtait cen- trØe sur l(cid:146)extension de l(cid:146)aØroport (9,35 Mio ECU; 90 % du PI pour le 6e FED et 39 % du PI pour le 7e FED). L(cid:146)exØcution de ce projet, dont la demande remonte (cid:224) 1990, n(cid:146)a commencØ qu(cid:146)en 1994. Une fois lancØ, il a ØtØ mis en (cid:156)uvre avec succŁs et a fait l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi satisfaisant. 50. La mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)aide du FED (cid:224) Anguilla, dans les (cid:238)les Vierges britanniques et sur les (cid:238)les Turques et Ca(cid:239)ques a souffert d(cid:146)insuffisances, telles que la dØfinition imprØcise des objectifs des projets, l(cid:146)inexactitude des donnØes figurant dans la documenta- tion correspondante, de retards dans l(cid:146)exØcution et une absence d(cid:146)Øvaluation. 51. Dans les (cid:238)les Vierges britanniques, un projet de 2,5 Mio ECU (100 % du PI) destinØ (cid:224) financer la construction d(cid:146)un centre de res- sources d(cid:146)enseignement au sein du CollŁge de la CommunautØ est considØrablement retardØ, en raison de l(cid:146)insuffisance des presta- tions du consultant, recrutØ et financØ au niveau local, pour ce qui concerne la documentation relative (cid:224) la conception et (cid:224) l(cid:146)appel d(cid:146)offres pour le projet, ainsi que de l(cid:146)absence de vØritable consul- tation avec la Commission. (22) Le cofinancement assurØ par le FED et d(cid:146)autres donateurs est pratiquØ occasionnellement. Mais pour le plus grand nombre, et de trŁs loin, des projets financØs par le FED, il n(cid:146)y a de participation d(cid:146)aucun autre donateur. 52. Entre 1993 et 1996, les (cid:238)les Falkland, qui ne bØnØficiaient d(cid:146)aucun fonds programmable dans le cadre du 7e FED, ont re(cid:231)u un montant de 5 Mio ECU de fonds Stabex pour compenser la faiblesse des revenus de la vente de laine. Sur ce montant, 1,5 Mio 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/9 ECU seulement a ØtØ mis (cid:224) disposition pour utilisation par le PTOM, et moins d(cid:146)un Mio ECU a ØtØ dØboursØ. L(cid:146)incapacitØ des autoritØs des (cid:238)les Falkland comme de la Commission (cid:224) faire en sorte que les fonds disponibles soient rapidement utilisØs semble- rait indiquer qu(cid:146)il n(cid:146)y avait aucun besoin urgent de ces fonds (23). 58. Dans la plupart des PTOM visitØs, le suivi assurØ par la Com- mission n(cid:146)Øtait pas satisfaisant. Cela peut toutefois s(cid:146)expliquer, en grande partie, par le fait que, le plus souvent, un seul agent de la Commission, bØnØficiant d(cid:146)un certain soutien administratif, est responsable de la mise en (cid:156)uvre de projets et d(cid:146)actions concer- nant plusieurs PTOM dissØminØs sur une aire gØographique par- fois trŁs vaste. 53. Dans le cadre des 6e et 7e FED, un montant de 300 000 ECU a ØtØ affectØ aux terres antarctiques fran(cid:231)aises pour la recherche ornithologique sur une (cid:238)le non habitØe ((cid:238)le Saint-Paul). L(cid:146)objectif de dØveloppement de cette aide Øtant inexistant, le soutien a ØtØ entre temps supprimØ. 54. L(cid:146)article 234 de la dØcision du Conseil relative au 7e FED a introduit la notion de partenariat entre la Commission, l(cid:146)(cid:201)tat membre dont relŁve un PTOM et les autoritØs locales compØten- tes. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 235, le «partenariat porte sur la pro- grammation, la prØparation, le financement, le suivi et l(cid:146)Øvalua- tion des actions menØes par la CommunautØ dans le cadre de la prØsente dØcision, ainsi que sur tout problŁme se posant dans les relations entre les PTOM et la CommunautØ». 55. Cependant, (cid:224) l(cid:146)exception de deux rØunions liØes (cid:224) la pro- grammation des actions d(cid:146)aide dans certains PTOM fran(cid:231)ais, les (quatre) rØunions tenues aprŁs l(cid:146)Ølaboration des PI ont ØtØ centrØes sur l(cid:146)extension du champ de l(cid:146)aide financiŁre, technique et com- merciale aux PTOM et (cid:224) la rØvision (cid:224) mi-parcours de la dØcision d(cid:146)association. MalgrØ les problŁmes que posaient manifestement les programmes indicatifs territoriaux et rØgionaux, les rØunions n(cid:146)ont portØ ni sur le suivi ni sur l(cid:146)Øvaluation des actions d(cid:146)aide. Suivi et Øvaluation 56. Bien que les (cid:201)tats membres concernØs soient responsables de l(cid:146)affectation des fonds programmables du FED (voir point 3), la mise en (cid:156)uvre des programmes relŁve conjointement de la res- ponsabilitØ de la Commission et des PTOM. La mise en (cid:156)uvre des diffØrents projets bØnØficiant de l(cid:146)aide des FED n(cid:146)incombant donc pas aux (cid:201)tats membres, ces derniers ne disposaient que d(cid:146)infor- mations trŁs limitØes sur le contenu et la mise en (cid:156)uvre des pro- jets. 59. Les services centraux n(cid:146)ont pas jouØ de r(cid:244)le actif. Les dossiers de la Commission ne contenaient que des informations limitØes sur les projets et la Cour n(cid:146)a trouvØ que peu d(cid:146)ØlØments indiquant que ces services auraient entrepris des actions correctrices pour rØsoudre les problŁmes liØs (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des opØrations d(cid:146)aide. 60. Les administrations locales, non familiarisØes avec l(cid:146)environ- nement du FED, ne doivent qu(cid:146)en de rares occasions appliquer les rŁgles du FED lesquelles leur paraissent complexes (par exemple en matiŁre d(cid:146)appels d(cid:146)offres). En matiŁre de cofinancement, les rŁgles locales et les rŁgles du FED doivent Œtre appliquØes simul- tanØment. La communication entre l(cid:146)administration locale et la Commission est malaisØe en l(cid:146)absence (justifiØe) d(cid:146)une dØlØgation ou d(cid:146)une agence qui pourrait aider l(cid:146)administration locale. 61. La structure actuelle, fondØe sur les conventions de LomØ et les dØcisions du Conseil relatives aux PTOM, est manifestement (cid:224) l(cid:146)origine d(cid:146)un dilemme: pour permettre un suivi appropriØ, la Commission devrait consacrer davantage de ressources, mais cela ne serait pas rentable, car les montants en jeu sont relativement peu ØlevØs. Cette constatation peut Œtre rapprochØe de la gestion de l(cid:146)aide du FED dans (certains) (cid:201)tats ACP, oø des montants beau- coup plus ØlevØs doivent Œtre gØrØs avec des ressources relative- ment moins importantes. La solution (cid:224) ce problŁme passe par une modification radicale de la structure de gestion qui donnerait aux (cid:201)tats membres concernØs davantage de compØtences en matiŁre de mise en (cid:156)uvre et de suivi des actions. 62. Les deux dØcisions (24) relatives au 6e et 7e FED respective- ment prØvoient la rØalisation d(cid:146)Øvaluations portant sur les opØra- tions de dØveloppement dans les PTOM par les autoritØs de ceux-ci ainsi que par la Commission, dans le but d(cid:146)amØliorer l(cid:146)efficacitØ des opØrations en cours et celles qui seront mises en (cid:156)uvre ultØ- rieurement. Or, de toute Øvidence, aucune Øvaluation de ce genre n(cid:146)a ØtØ effectuØe. CONCLUSION 57. Par consØquent, le suivi des projets relŁve de la Commission. Cette responsabilitØ incombe en premier lieu (cid:224) ses reprØsentants dans les PTOM (habituellement, un conseiller rØsidant sur place, aidØ d(cid:146)un assistant administratif), qui travaillent sous la responsa- bilitØ hiØrarchique du dØlØguØ de la Commission. 63. Dans la plupart des PTOM, le niveau de dØveloppement Øco- nomique est ØlevØ et comparable (cid:224) celui de certains des (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne, et il dØpasse de loin celui des (cid:201)tats ACP (voir points 7 et 8). (23) Voir Øgalement le rapport du National Audit Office sur les «Territoires dØpendants» du 30 mai 1997, p. 65. (24) Article 154 de la dØcision du Conseil relative au 6e FED et articles 226 et 227 de la dØcision du Conseil relative au 7e FED. C 276/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 64. Le niveau des dØcaissements de fonds programmables mis (cid:224) disposition au titre des 6e (63,5 Mio ECU) et 7e FED (86 Mio ECU) a ØtØ faible dans la plupart des PTOM visitØs, compte tenu du fait que les secteurs d(cid:146)intervention ainsi qu(cid:146)un certain nombre de pro- jets avaient dØj(cid:224) ØtØ convenablement identifiØs au niveau des PI. L(cid:146)instauration du «partenariat» dans le cadre du 7e FED n(cid:146)a pas entra(cid:238)nØ d(cid:146)amØlioration significative (voir points 20-24). des diffØrences dans le degrØ d(cid:146)engagement des autoritØs territo- riales s(cid:146)agissant de la mise en (cid:156)uvre des PI. Il est difficile de mesu- rer l(cid:146)efficacitØ des opØrations d(cid:146)aide, en raison de l(cid:146)absence d(cid:146)indi- cateurs Øconomiques, sociaux et financiers et d(cid:146)Øvaluations a posteriori. Dans un certain nombre de cas, l(cid:146)incidence des opØra- tions sur le dØveloppement des PTOM a ØtØ trŁs limitØe (voir points 34-53). 65. Le r(cid:244)le de la Commission dans l(cid:146)affectation des fonds pro- grammables aux diffØrents PTOM devrait Œtre prØcisØ. 66. Pour l(cid:146)aide programmable mise (cid:224) la disposition des PTOM et pour celle qui concerne les projets rØgionaux, le systŁme d(cid:146)infor- mation financiŁre n(cid:146)est pas transparent et il fait appara(cid:238)tre des Øcarts entre les comptes du FED et les PI (voir points 14-16 et 31). 67. Des fonds ont ØtØ affectØs (cid:224) la coopØration rØgionale sans que le Conseil, ni la Commission ou les autoritØs concernØes n(cid:146)aient eu une idØe claire des objectifs spØcifiques (cid:224) atteindre ni de la fa(cid:231)on dont les fonds seraient utilisØs. Par la suite, la rØalisation des prioritØs de la coopØration rØgionale a ØtØ gŒnØe par de graves problŁmes. Pour les PTOM nØerlandais et britanniques, la plus grande partie des fonds rØgionaux, qui Øtaient limitØs, a ØtØ utilisØe pour financer leur participation (cid:224) des actions de promotion com- merciale (cid:224) des foires de tourisme (voir points 29 et 30). 68. La mise en (cid:156)uvre de diffØrents projets a ØtØ entravØe par des insuffisances au niveau de l(cid:146)instruction des dossiers, de la prØpa- ration et du suivi, mais aussi par le fait que les procØdures Øtaient davantage centrØes sur les formalitØs que sur les rØsultats. Elle a fait appara(cid:238)tre des Øcarts notables entre les PTOM, qui traduisent 69. Les activitØs de suivi et les interventions de la Commission, (cid:224) la fois dans les PTOM et au niveau des services centraux, ont ØtØ insuffisantes pour permettre de renforcer l(cid:146)efficience et l(cid:146)efficacitØ de la mise en (cid:156)uvre des opØrations d(cid:146)aide (voir points 58 et 59 et 62). 70. Le fardeau administratif est lourd pour l(cid:146)administration locale: pour des montants relativement faibles, des procØdures doivent Œtre suivies qui, dans certains cas (par exemple, les appels d(cid:146)offres), semblent compliquØes et peu pratiques pour des administrations n(cid:146)ayant (cid:224) les appliquer que de maniŁre occasionnelle et manquant d(cid:146)expØrience (cid:224) cet Øgard. De plus, dans de nombreux cas, les pro- jets relevant du FED font partie d(cid:146)un programme d(cid:146)ensemble, cofi- nancØ par les (cid:201)tats membres avec lesquels les diffØrents PTOM ont un lien spØcifique, ce qui nØcessite le recours (cid:224) diffØrentes procØ- dures parallŁles (voir point 60). Il conviendrait d(cid:146)examiner la possibilitØ de modifier la struc- 71. ture de gestion de l(cid:146)aide en faveur des PTOM de fa(cid:231)on (cid:224) confier aux (cid:201)tats membres concernØs la responsabilitØ premiŁre de la mise en (cid:156)uvre et du suivi, peut-Œtre par analogie avec un autre instrument communautaire. En tout Øtat de cause, les principaux objectifs de l(cid:146)aide et les modalitØs de sa gestion et de sa mise en (cid:156)uvre devraient Œtre rØexaminØs. Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 15 juillet 1999. Par la Cour des comptes En l(cid:146)absence de Jan O. KARLSSON PrØsident de la Cour Patrick EVERARD Membre de la Cour 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/11 LES OBJECTIFS CONCERNANT LES PTOM TELS QU(cid:146)ILS APPARAISSENT DANS LES D(cid:201)CISIONS DU CONSEIL ANNEXE 1 L(cid:146)article 1er de la dØcision du Conseil relative au 6e FED stipule que: «La prØsente dØcision a pour objet de faciliter le dØveloppement Øconomique, culturel et social et le renforce- ment des structures Øconomiques des pays et territoires ØnumØrØs (cid:224) l(cid:146)annexe 2, notamment par le dØveloppe- ment des Øchanges commerciaux, des relations Øconomiques, de la coopØration agricole et de la coopØration industrielle entre la CommunautØ et les pays et territoires, une contribution (cid:224) la sauvegarde des intØrŒts de ceux d(cid:146)entre eux dont l(cid:146)Øconomie dØpend dans une mesure considØrable de l(cid:146)exportation de produits de base et la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)interventions financiŁres et de coopØration technique. » Les articles 1er (cid:224) 6 de la dØcision du Conseil relative au 7e FED dØfinissent les principaux objectifs comme suit: «Article premier La prØsente dØcision a pour objet de promouvoir et d(cid:146)accØlØrer le dØveloppement Øconomique, culturel et social et le renforcement des structures Øconomiques des PTOM ØnumØrØs (cid:224) l(cid:146)annexe 2. Article 2 La CommunautØ appuie les efforts des PTOM en vue d(cid:146)un dØveloppement global fondØ sur leurs valeurs socia- les et culturelles, leurs capacitØs humaines, leurs ressources naturelles, leurs potentialitØs Øconomiques afin de promouvoir le progrŁs social, culturel et Øconomique des PTOM et le bien-Œtre de leurs populations, par la satisfaction de leurs besoins fondamentaux, la reconnaissance du r(cid:244)le de la femme et l(cid:146)Øpanouissement des capacitØs humaines dans le respect de leur dignitØ. Ce dØveloppement repose sur un Øquilibre durable entre ses objectifs Øconomiques, la gestion rationnelle de l(cid:146)environnement et la valorisation des ressources naturelles et humaines. Article 3 La coopØration vise un dØveloppement centrØ sur l(cid:146)homme, son acteur et bØnØficiaire principal, et qui postule donc le respect et la promotion de l(cid:146)ensemble des droits de celui-ci. Les actions de coopØration s(cid:146)inscrivent dans cette perspective positive, oø le respect des droits de l(cid:146)homme est reconnu comme un facteur fondamental d(cid:146)un vØritable dØveloppement et oø la coopØration elle-mŒme est con(cid:231)ue comme une contribution (cid:224) la promotion de ces droits. Sont Øgalement reconnus et favorisØs le r(cid:244)le et les potentialitØs d(cid:146)initiatives des individus et des groupes, afin d(cid:146)assurer concrŁtement une vØritable participation des populations (cid:224) l(cid:146)effort de dØveloppement. C 276/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 Article 4 La CommunautØ et les PTOM accordent une importance particuliŁre et une haute prioritØ aux efforts de co- opØration et d(cid:146)intØgration rØgionale. Dans ce cadre, la CommunautØ appuie efficacement les efforts des PTOM pour s(cid:146)organiser rØgionalement et intensifier leur coopØration aux niveaux rØgional et interrØgional en vue de promouvoir un ordre Øconomique international plus juste et plus ØquilibrØ. Article 5 La CommunautØ reconna(cid:238)t la nØcessitØ d(cid:146)accorder un traitement particulier aux PTOM les moins dØveloppØs et de tenir compte des difficultØs spØcifiques auxquelles ils sont confrontØs. Elle accorde une attention parti- culiŁre (cid:224) l(cid:146)amØlioration des conditions de vie des couches de populations les plus dØfavorisØes. La coopØration comporte notamment un traitement particulier dans la dØtermination du volume des ressour- ces financiŁres, ainsi que des conditions dont ces ressources sont assorties, pour permettre aux PTOM les moins dØveloppØs de surmonter les obstacles structurels et autres (cid:224) leur dØveloppement. Article 6 Dans le cadre de leurs compØtences respectives, les autoritØs participant (cid:224) la procØdure de partenariat visØe (cid:224) l(cid:146)article 10 examinent pØriodiquement les rØsultats de l(cid:146)application de celle-ci et donnent les avis et impulsions nØcessaires (cid:224) la rØalisation des objectifs de la prØsente dØcision. Toute question susceptible d(cid:146)entraver directement la mise en (cid:156)uvre efficace des objectifs de la prØsente dØcision peut Œtre ØvoquØe dans le cadre de cette procØdure. » 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/13 ANNEXE 2 LES VINGT PTOM PTOM britanniques Anguilla ˛les Ca(cid:239)mans ˛les Falkland GØorgie du Sud et ˛les Sandwich du Sud Montserrat ˛les Pitcairn Sainte-HØlŁne et ses dØpendances Territoire de l(cid:146)Antarctique britannique Territoires britanniques de l(cid:146)ocØan Indien ˛les Turques et Ca(cid:239)ques ˛les Vierges britanniques PTOM fran(cid:231)ais CollectivitØs Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon Territoires Nouvelle-CalØdonie PolynØsie fran(cid:231)aise Terres australes et antarctiques fran(cid:231)aises Wallis-et-Futuna PTOM nØerlandais Aruba Antilles nØerlandaises (Bonaire, Cura(cid:231)ao, Sint-Maarten, Saba et Saint-Eustache) Pays ayant des relations particuliŁres avec le Danemark Groenland C 276/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 R(cid:201)CAPITULATIF DES ENGAGEMENTS ET DES PAIEMENTS PAR PTOM EN MIO ECU ET EN POURCENTAGE DU PI ANNEXE 3 SixiŁme FED (au 31. 12. 1992) (au 31. 12. 1997) SeptiŁme FED (au 31. 12. 1997) Engagements % Paiements % Engagements % Paiements % Engagements % Paiements % Mayotte Programmable Non programmable Nouvelle-CalØdonie Programmable Non programmable PolynØsie fran(cid:231)aise Programmable Non programmable Saint-Pierre-et-Miquelon Programmable Non programmable Terres australes et antarctiques Programmable Non programmable Wallis-et-Futuna Programmable Non programmable Aruba Programmable Non programmable Antilles nØerlandaises Programmable Non programmable Anguilla Programmable Non programmable ˛les Ca(cid:239)mans Programmable Non programmable ˛les Falkland Programmable Non programmable Montserrat Programmable Non programmable Sainte-HØlŁne Programmable Non programmable ˛les Turques et Ca(cid:239)ques Programmable Non programmable ˛les Vierges britanniques Programmable Non programmable 4,25 100 3,86 91 7,84 100 6,01 77 5,22 63 3,17 39 2,60 100 1,60 62 3,24 100 2,83 87 4,49 95 1,15 S. O 5,64 7,83 100 4,30 S. O 12,13 7,55 92 7,51 S. O 15,06 3,00 88 0,03 S. O 3,03 0,30 100 (cid:151) (cid:151) 0,30 3,30 88 (cid:151) (cid:151) 3,30 4,47 94 1,15 100 5,62 7,81 4,05 11,86 99 94 5,51 67 7,51 100 13,02 3,00 88 (cid:151) 0 3,00 0,27 90 (cid:151) (cid:151) 0,27 3,19 85 (cid:151) (cid:151) 3,19 0,51 8 0,28 4 6,62 95 3,29 S. O 9,91 19,59 92 5,02 24 1,80 100 0,75 41 1,50 100 1,489 99 0,70 100 0,50 71 2,00 100 1,34 67 1,40 100 1,28 91 1,60 100 1,59 100 1,50 100 0,88 58 20,29 97 1,48 S. O 21,77 99 1,79 1,50 S. O 3,30 1,49 99 0,50 S. O 1,99 0,70 100 0,49 S. O 1,19 2,00 100 2,23 S. O 4,23 1,40 100 (cid:151) (cid:151) 1,40 98 1,70 0,52 S. O 2,22 1,50 100 1,43 S. O 2,93 5,72 82 3,29 100 9,01 13,18 0,85 14,03 63 57 93 1,68 1,50 100 3,18 1,49 100 0,50 100 1,99 0,66 94 0,49 100 1,15 2,00 100 2,23 100 4,23 1,39 (cid:151) 1,39 1,65 0,15 1,80 99 95 29 1,50 100 1,43 100 2,93 6,63 99 3,38 S. O 10,01 8,99 73 13,2 S. O 22,19 4,67 35 8,21 S. O 12,88 3,000 100 0,036 S. O 3,036 5,44 81 3,38 100 8,82 7,53 6,58 14,11 3,56 6,14 9,70 60 50 27 75 3,00 100 0 (cid:151) 3,00 0,03 11 (cid:151) (cid:151) 0,03 0,03 1 (cid:151) (cid:151) 0,03 3,21 70 0,09 S. O 3,30 7,55 100 0,34 S. O 7,89 10,24 45 13,93 S. O 24,17 93 2,68 0,23 S. O 2,91 (cid:151) S. O 1,28 S. O 1,28 (cid:151) S. O 5,69 S. O 5,69 0,66 17 0,58 S. O 1,24 1,21 50 0,05 S. O 1,26 3,89 100 0,82 S. O 4,71 2,40 100 1,61 S. O 4,01 2,14 47 0,09 100 2,23 4,29 0,09 4,38 3,90 2,93 6,83 1,82 (cid:151) 1,82 57 26 17 27 63 0 (cid:151) N/A 45 0,58 0,58 (cid:151) N/A 5,69 100 5,69 0,017 0,009 0,019 0,85 0,04 0,89 0,32 0,57 0,89 0,04 1,22 1,26 0,4 2 36 80 8 70 1,7 76 Source: DG VIII (cid:151) OLAS (cid:151) Livre des comptes par pays. Notes: 1) L(cid:146)aide non programmable comprend l(cid:146)aide octroyØe hors PI, comme Stabex, Sysmin et l(cid:146)aide d(cid:146)urgence. 2) Sans objet, en l(cid:146)absence d(cid:146)affectation prØalable de fonds. 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/15 R(cid:201)CAPITULATIF DU PIB PAR HABITANT ET DE L(cid:146)AIDE DU FED POUR LES PTOM ET UN CERTAIN NOMBRE D(cid:146)(cid:201)TATS ACP ANNEXE 4 Population PIB par habitant/annØe (paritØ de pouvoir d(cid:146)achat) (en USD) Montant de l(cid:146)aide programmable (7e FED) par habitant sur une pØriode de 5 ans (en ECU) PTOM ˛les Ca(cid:239)mans Aruba Saint-Pierre-et-Miquelon ˛les Vierges britanniques Antilles nØerlandaises Nouvelle-CalØdonie PolynØsie fran(cid:231)aise Anguilla ˛les Turques et Ca(cid:239)ques Montserrat Wallis-et-Futuna Mayotte Sainte-HØlŁne Pays ACP Barbade Gabon Papouasie-Nouvelle-GuinØe C(cid:244)te d(cid:146)Ivoire Haiti Madagascar Angola Burkina Faso Mozambique Tchad (cid:201)thiopie 36 000 68 000 7 000 13 000 211 000 191 000 233 000 11 000 15 000 13 000 15 000 105 000 7 000 258 000 1 190 000 4 496 000 15 000 000 6 611 000 14 061 000 10 548 000 10 891 000 18 165 000 7 166 000 58 732 000 23 800 21 000 11 000 10 200 9 800 8 000 8 000 7 400 6 400 4 360 2 000 600 S. O. 10 300 5 400 2 400 1 620 1 000 880 800 740 670 600 430 (cid:151) (1) 111,40 428,57 184,62 107,70 65,45 56,22 263,64 260,00 300,00 306,67 63,81 342,86 21,31 25,13 10,28 7,45 17,01 9,46 10,90 13,71 9,39 15,39 3,64 (1) Aucune dotation au titre du 7e FED. SO = sans objet. Source: ODCI-Gov/CIA-action/factbook: la plupart des donnØes concernent 1995; certaines informations ont ØtØ fournies pour 1996. C 276/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 MONTANTS DES AIDES OCTROY(cid:201)ES PAR LES (cid:201)TATS MEMBRES AUX PTOM (1) ANNEXE 5 1991-1996 1993-1997 1994-1999 (en Mio ECU) PTOM britanniques (2) Anguilla ˛les Ca(cid:239)mans ˛les Falkland GØorgie du Sud et ˛les Sandwich du Sud Montserrat ˛les Pitcairn Sainte-HØlŁne et ses dØpendances Territoire de l(cid:146)Antarctique britannique Territoires britanniques de l(cid:146)ocØan Indien ˛les Turques et Ca(cid:239)ques ˛les Vierges britanniques PTOM fran(cid:231)ais (3) CollectivitØs Mayotte (4) Saint-Pierre-et-Miquelon Territoires Nouvelle CalØdonie PolynØsie fran(cid:231)aise Terres australes et antarctiques fran(cid:231)aises Wallis-et-Futuna (4) 16,0 0,4 4,1 (cid:151) 40,3 0,9 80,0 (cid:151) 1,2 56,6 8,8 208,3 76,7 16,5 284,3 229,8 2,4 8,8 618,5 PTOM nØerlandais (5) Aruba Antilles nØerlandaises (Bonaire, Cura(cid:231)ao, Sint Maarten, Saba et Saint- Eustache) Pays ayant des relations particuliŁres avec le Danemark Groenland 117,7 427,4 545,1 (1) Il n(cid:146)a pas ØtØ possible de savoir quels sont les ØlØments inclus dans les chiffres de l(cid:146)«aide» transmis par les diffØrents (cid:201)tats membres (cid:224) la Cour. Il se peut qu(cid:146)ils ne soient pas comparables d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre. (2) Source: Rapport du National Audit Office HC 13-30. 5. 1997. (3) Source: Cour des comptes fran(cid:231)aise (cid:151) SecrØtariat d(cid:146)(cid:201)tat (cid:224) l(cid:146)outre-mer. (4) Ces PTOM re(cid:231)oivent un complØment de 293,36 Mio EUR pour la pØriode 1995-2000. (5) Source: Algemene Rekenkamer (cid:151) OCDE. 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/17 R(cid:201)CAPITULATIF DES DOTATIONS AU TITRE DES FONDS PROGRAMMABLES ANNEXE 6 6e FED 7e FED (Mio ECU) PI Comptes FED PI Comptes FED PTOM fran(cid:231)ais Nouvelle-CalØdonie Mayotte PolynØsie fran(cid:231)aise Saint-Pierre-et-Miquelon Terres australes et antarctiques fran(cid:231)aises Wallis-et-Futuna Sous-total PTOM nØerlandais Antilles nØerlandaises Aruba Sous-total PTOM britanniques Anguilla ˛les Ca(cid:239)mans ˛les Falkland GØorgie du Sud et ˛les Sandwich Montserrat ˛les Pitcairn Sainte-HØlŁne et ses dØpendances Territoire de l(cid:146)Antarctique britannique Territoires britanniques de l(cid:146)ocØan Indien ˛les Turques et Ca(cid:239)ques ˛les Vierges britanniques Sous-total TOTAL 7,85 4,25 8,25 2,60 0,30 3,25 7,85 4,75 8,25 3,43 0,30 3,75 26,50 28,33 20,70 6,90 27,60 1,80 1,50 0,70 (cid:151) 2,00 (cid:151) 1,40 (cid:151) (cid:151) 1,80 1,50 10,70 64,80 20,93 6,97 27,90 1,80 1,50 0,70 (cid:151) 2,00 (cid:151) 1,40 (cid:151) (cid:151) 1,73 1,50 10,63 66,86 12,50 7,20 13,10 3,40 0,30 5,10 41,60 23,77 7,93 31,70 3,02 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 4,03 (cid:151) 2,52 (cid:151) (cid:151) 4,03 2,52 16,12 89,42 12,50 6,70 13,10 3,00 0,30 4,60 40,20 22,72 7,58 30,30 3,02 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 4,03 (cid:151) 2,52 (cid:151) (cid:151) 3,90 2,52 15,99 86,49 Note: N(cid:146)ayant bØnØficiØ d(cid:146)aucune aide, le Groenland n(cid:146)est pas mentionnØ dans le tableau. C 276/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION R(cid:201)SUM(cid:201) Les aides financiŁres aux pays et territoires d(cid:146)outre-mer (PTOM) proviennent des 6e et 7e FED et sont rØgies respectivement par les dØcisions du Conseil, adoptØes (cid:224) l(cid:146)unanimitØ, du 30 juin 1986 (JO L 175 du 1 er juillet 1986) et du 25 juillet 1991 (JO L 263 du 19 septembre 1991) relatives (cid:224) l(cid:146)association des PTOM (cid:224) la Commu- nautØ europØenne (dØcision d(cid:146)association). Ainsi, le Conseil a souhaitØ faire bØnØficier les PTOM, eu Øgard (cid:224) leur dØveloppement Øconomique, d(cid:146)instru- ments identiques (cid:224) ceux dont bØnØficient les (cid:201)tats d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique (ACP), tout en pri- vilØgiant leur statut particulier qui les lient (cid:224) leurs (cid:201)tats membres de tutelle. Ainsi, les PTOM fran(cid:231)ais, britanniques et nØerlandais (cid:224) l(cid:146)exception du Groºnland (PTOM danois) per(cid:231)oivent une aide financiŁre de l(cid:146)Union qui doit Œtre examinØe (cid:224) la lumiŁre des considØrations suivantes: (cid:151) la dØcision d(cid:146)association, dans laquelle figurent les modalitØs d(cid:146)octroi de l(cid:146)aide au dØveloppement, doit Œtre approuvØe (cid:224) l(cid:146)unanimitØ par le Conseil, (cid:151) le statut des PTOM vis-(cid:224)-vis de leur (cid:201)tat de tutelle, est diffØrent selon qu(cid:146)il s(cid:146)agit de la France, des Pays-Bas ou du Royaume-Uni, (cid:151) les relations politiques entre le PTOM et l(cid:146)(cid:201)tat de tutelle sont extrŒmement variables, (cid:151) l(cid:146)(cid:201)tat membre de tutelle fournit au PTOM une aide bilatØrale plus importante que l(cid:146)aide communautaire qui est considØrØe comme un complØment; ceci explique, parfois, le choix de certains projets dans les pro- grammes indicatifs, (cid:151) les PTOM ne sont pas des entitØs souveraines mais certains d(cid:146)entre eux bØnØficient d(cid:146)une certaine autono- mie vis-(cid:224)-vis de leur tutelle, (cid:151) enfin, il y a une rØelle diversitØ et spØcificitØ des PTOM les uns par rapport aux autres particuliŁrement si l(cid:146)on se rØfŁre (cid:224) leur stade de dØveloppement. Le Conseil, statuant (cid:224) l(cid:146)unanimitØ, dØcide des montants d(cid:146)aide allouØs aux PTOM. Du fait de leur statut et des relations spØcifiques qu(cid:146)ils entretiennent avec l(cid:146)Union europØenne, le Conseil leur alloue une aide plus impor- tante que celle prØvue pour les (cid:201)tats ACP. Dans ce contexte, la Commission, s(cid:146)effor(cid:231)ant (cid:224) la plus grande neu- tralitØ, propose l(cid:146)allocation des ressources aux (cid:201)tats membres de tutelle. Ces derniers, aprŁs discussion, convien- nent d(cid:146)une rØpartition par groupe de PTOM (fran(cid:231)ais, britanniques et nØerlandais). La rØpartition par PTOM est ensuite faite par l(cid:146)(cid:201)tat membre de tutelle. En outre, la Commission veille (cid:224) la stricte application des exigences du FED en matiŁre de programmation et de prØparation des projets ou programmes. Ainsi, ces exigences peuvent parfois conduire (cid:224) des dØlais supplØ- mentaires. De plus, les rŁgles de programmation du 7e FED ont inclus des dispositions permettant (cid:224) la Com- mission d(cid:146)Œtre impliquØe directement dans l(cid:146)Ølaboration des programmes indicatifs. Par ailleurs, ces dispositions stipulent que tous les (cid:201)tats membres sont parties prenantes dans le processus dØcisionnel aprŁs la signature du programme indicatif. NØanmoins, la Commission gŁre au mieux l(cid:146)aide aux PTOM, compte tenu de ces moyens et ressources limitØs et de l(cid:146)aspect insulaire et ØloignØ des PTOM. La Commission estime que son systŁme d(cid:146)informations dans le domaine de la gestion financiŁre fournit toutes les informations nØcessaires. La mØthode comptable applicable aux fonds rØgionaux au titre des 6e et 7e FED pour les PTOM est semblable (cid:224) celle qui est utilisØe pour les autres fonds rØgionaux au titre de ces FED. 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/19 La comparaison entre ACP et PTOM n(cid:146)est pas appropriØe ni souhaitØe que ce soit par la Commission ou les PTOM eux-mŒmes. En effet, les dØcisions d(cid:146)association successives se diffØrencient trŁs sensiblement des conventions de LomØ correspondantes. DŁs lors, le critŁre du revenu par tŒte d(cid:146)habitant n(cid:146)est certainement pas le seul critŁre (cid:224) prendre en considØration. En outre, la Commission a entamØ un processus de rØflexion avec les PTOM et les (cid:201)tats membres qui pourrait dØboucher sur une modification des mØthodes de gestion «PTOM 2000» (1). La responsabilitØ principale de gestion et de rØalisation pourrait Œtre confiØe de plus en plus aux acteurs locaux. (1) Le statut des PTOM associØs (cid:224) l(cid:146)UE et options pour «PTOM 2000» [COM(1999) 163 final] C 276/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 INTRODUCTION Remarques d(cid:146)ordre gØnØral 3. Sur un plan plus gØnØral, les quinze (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union sont pleinement impliquØs dans la programmation des fonds PTOM et les dØcisions relatives aux projets au travers du comitØ du FED, qui examine et donne son avis sur chaque proposition de financement. R(cid:201)PARTITION DES FONDS 15. La dØcision du Conseil de juin 1986 prØvoyait la rØaffectation du reliquat 5e FED/Stabex (cid:224) la dotation 5e FED (86/285/CEE). 1,1 million d(cid:146)Øcus ont ØtØ prØvus pour les PTOM nØerlandais. Ce montant supplØmentaire a ØtØ ajoutØ (cid:224) celui du programme indi- catif du 6e FED des Antilles nØerlandaises et de Aruba. 16. La dØcision d(cid:146)augmenter la dotation de Saint-Pierre-et- Miquelon a ØtØ prise afin d(cid:146)aider cette collectivitØ territoriale (cid:224) sur- monter le grave problŁme Øconomique dØcoulant du conflit avec le Canada pour les zones de pŒche. Suite (cid:224) l(cid:146)effondrement de l(cid:146)Øco- nomie locale et (cid:224) la demande de la RØpublique fran(cid:231)aise, la Com- mission a tout mis en (cid:156)uvre afin de mobiliser les reliquats non utilisØs des FED prØcØdents. L(cid:146)urgence et la gravitØ de la situation ont requis des procØdures particuliŁres afin d(cid:146)apporter un appui efficace et rapide (cid:224) une Øconomie sinistrØe. Contexte de l(cid:146)aide aux pays et territoires d(cid:146)outre-mer RØpartition des fonds entre les diffØrents PTOM 6, 7 et 8. Le statut des PTOM, en regard de la coopØration et des autres domaines de leur association avec l(cid:146)UE, n(cid:146)est pas compara- ble (cid:224) celui des pays ACP. Cette divergence de statut est reflØtØe dans les dØcisions d(cid:146)associations successives arrŒtØes par le Conseil. Elle est de plus revendiquØe politiquement par les PTOM eux- mŒmes. 9. Les montants allouØs pour les programmes indicatifs sont dØcidØs dans un cadre plus gØnØral que le seul critŁre de PNB. ConformØment (cid:224) la dØcision du Conseil, ils doivent viser au dØve- loppement Øconomique, culturel et social de ces territoires. Programmation de l(cid:146)aide RØpartition des fonds entre groupes de PTOM 13. La divergence, identifiØe par la Cour, entre les dØcisions du Conseil dans le cadre du FED et les propositions de la Commis- sion, trouve sa source dans la procØdure particuliŁre suivie pour la rØpartition des fonds aux PTOM. Le Conseil dØcide de l(cid:146)enve- loppe globale. AprŁs distinction entre fonds programmables et non programmables, la Commission propose une rØpartition par groupe de PTOM sur la base de diffØrents paramŁtres convenus avec les trois (cid:201)tats membres intØressØs. Les trois (cid:201)tats membres ajustent Øventuellement ces propositions par groupe de PTOM. La dØcision finale est prise par le Conseil. Enfin chacun des (cid:201)tats membres concernØs repartit entre ses PTOM le montant nØgociØ prØcØdemment, selon des critŁres et prioritØs qui lui sont propres. 17. La Commission propose aux trois (cid:201)tats membres concernØs une rØpartition de la dotation globale en trois parts, en fonction de diffØrents critŁres objectifs. Les trois (cid:201)tats membres nØgocient entre eux et le Conseil prend la dØcision finale; chaque (cid:201)tat mem- bre opŁre, alors, sa propre rØpartition en fonction de critŁres qui lui sont propres. Les (cid:201)tats membres de tutelle informent la Com- mission de leur dØcision de rØpartition des fonds entre les PTOM, sans avoir (cid:224) la justifier. La Commission n(cid:146)a pas la ma(cid:238)trise de ce processus. Jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, le partenariat a surtout servi (cid:224) dØbattre des problŁmes communs d(cid:146)intØrŒt gØnØral. 19. La Commission, au contraire de la Cour, est d(cid:146)avis que les comptabilitØs de ces opØrations sont transparentes quant (cid:224) l(cid:146)usage des fonds. Elle estime qu(cid:146)aucune rØconciliation n(cid:146)est nØcessaire entre la comptabilitØ FED et les programmes indicatifs. En effet, le programme indicatif n(cid:146)est pas un compte mais un document dØcrivant de maniŁre gØnØrale, la fa(cid:231)on dont il est prØvu d(cid:146)utiliser les fonds FED. L(cid:146)erreur d(cid:146)Øcriture de 0,2 million d(cid:146)Øcus dØtectØe par la Cour (Turks & Caicos) n(cid:146)a pas entra(cid:238)nØ de consØquence financiŁre pour l(cid:146)Union. MISE EN (cid:140)UVRE DE L(cid:146)AIDE Programmes indicatifs 14. La dØcision de la Commission de transfØrer 3,415 millions d(cid:146)Øcus de reliquats 6e FED (cid:224) des PTOM a ØtØ reflØtØe dans la comp- tabilitØ. Il est fait rØfØrence (cid:224) ces montants dans les programmes indicatifs Øtablissant la programmation du 7e FED. Toutefois, les montants n(cid:146)ont jamais ØtØ transfØrØs du 6e au 7e FED dans la comptabilitØ puisqu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas de dØcision du Conseil dans ce sens. 20 (cid:224) 23. Les rŁgles de mise en (cid:156)uvre doivent Œtre respectØes; elles figurent d(cid:146)ailleurs dans les dØcisions d(cid:146)association [deuxiŁme partie, titre III, chapitre IV (6e FED) et troisiŁme partie, titre III, chapitre V (7e FED)]. La Commission est tenue de s(cid:146)y conformer. La Commission consciente de certains retards a dØj(cid:224) opØrØ des adaptations; comme par exemple les dates de dØbut et de fin des projets figurant maintenant dans la convention de financement. 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/21 En outre, les taux d(cid:146)engagement dØpendent de la capacitØ d(cid:146)absorp- tion du bØnØficiaire. (cid:192) cet Øgard, il faut tenir compte des diffØren- ces entre PTOM, mais aussi entre groupes de PTOM. La Commission s(cid:146)emploie malgrØ ces difficultØs (cid:224) instaurer un dia- logue, (cid:224) pr(cid:244)ner la coopØration entre PTOM, DOM et ACP; pour cela les projets ne sont qu(cid:146)un moyen parmi d(cid:146)autres. 24. En ce qui concerne la lenteur de certaines procØdures, dØtec- tØes par la Cour, au nombre de 5, la Commission tient (cid:224) apporter les Øclaircissements suivants: a) la Commission considŁre l(cid:146)exercice de programmation avec rigueur et sØrieux; ceci explique la durØe des nØgociations avec les PTOM; b) cette absence de vision globale et stratØgique a souvent ØtØ dØplorØe par la Commission; nØanmoins, ce sont des contrain- tes locales avec lesquelles elle se doit de composer; c) les exigences de la dØcision d(cid:146)association en matiŁre de prØ- paration, de documentation, font que le partenaire a souvent des difficultØs (cid:224) y rØpondre, ce qui entra(cid:238)ne ainsi des retards; la Commission reconna(cid:238)t que les procØdures sont longues et complexes, et elle s(cid:146)attache (cid:224) les simplifier; d) effectivement, la faiblesse des montants FED disponibles impose, dans certains cas, l(cid:146)obligation d(cid:146)un cofinancement (avec des fonds provenant du bØnØficiaire ou de l(cid:146)(cid:201)tat membre de tutelle); cela justifie le nombre ØlevØ d(cid:146)intervenants; e) des lenteurs peuvent appara(cid:238)tre (cid:224) cause de la structure mŒme des dØlØgations ou bureaux en charge. Or, la Commission s(cid:146)est bien souvent vue imposer des restrictions en matiŁre de res- sources humaines, de budget de fonctionnement des dØlØga- tions ou bureaux et des budgets de mission. La structure actuelle des dØlØgations et bureaux dans les Cara(cid:239)bes, qui vien- nent encore de conna(cid:238)tre des restrictions, est exemplaire (cid:224) cet Øgard. En dØpit de cela, tout est mis en (cid:156)uvre pour que les bØnØficiaires potentiels puissent utiliser (cid:224) plein les rØgimes d(cid:146)aides proposØs. Fonds rØgionaux 25. La Commission est attentive (cid:224) ce que des synergies entre programmes territoriaux et rØgionaux soient dØgagØes bien que ces programmes fassent l(cid:146)objet de nØgociations sØparØes. La pro- grammation des fonds territoriaux constitue une prioritØ pour les PTOM. Les fonds rØgionaux sont pris en compte en second lieu. 28. D(cid:146)une maniŁre gØnØrale, la coopØration rØgionale n(cid:146)est que le reflet de la volontØ de coopØration des participants. La coopØra- tion rØgionale est extrŒmement difficile (cid:224) mettre en place. Outre le fait que l(cid:146)insularitØ ne favorise pas les rØflexes de coopØration, d(cid:146)autres raisons expliquent cet Øtat de fait: l(cid:146)Øloignement gØogra- phique des bØnØficiaires, les disparitØs linguistiques, culturelles et parfois certaines rØticences extØrieures et mŒme internes (cid:224) ces ter- ritoires. 29. La Commission tient (cid:224) apporter les ØlØments suivants: a) La coopØration rØgionale est extrŒmement difficile (cid:224) mettre en place pour les raisons ØvoquØes au point 28. b) En gØnØral, les disparitØs de statut, d(cid:146)objectif de dØveloppe- ment des PTOM d(cid:146)une mŒme rØgion, qu(cid:146)ils appartiennent ou non (cid:224) un mŒme groupe, ne facilite pas la mise en place d(cid:146)une coopØration rØgionale. Dans le Pacifique notamment, le trŁs grand Øloignement phy- sique des deux territoires fran(cid:231)ais rend le sentiment d(cid:146)appar- tenance (cid:224) une mŒme entitØ rØgionale trŁs relatif. Le sentiment politique d(cid:146)appartenance rØgionale peut dØpasser le cadre com- munautaire; vers des organisations rØgionales telles que le Forum du Pacifique ou la CommunautØ du Pacifique du Sud. c) La Commission met tout en (cid:156)uvre pour dØvelopper la coo- pØration rØgionale entre ACP et PTOM. NØanmoins, il faut du temps pour vaincre les rØticences propres au PTOM lui-mŒme, les incomprØhensions ainsi que les barriŁres culturelles et de langage. Les PTOM ne sont pas des (cid:201)tats souverains; alors que les ACP sont des pays tiers. Pour les PTOM, l(cid:146)(cid:201)tat membre de tutelle est seul habilitØ (cid:224) traiter d(cid:146)une telle coopØration. d) Pour dØvelopper une stratØgie, il faut une vision globale par- tagØe entre la Commission et les PTOM; la Commission peut difficilement imposer sa vision. Un seul ØlØment fØdØrateur semble Œtre la promotion du tourisme au niveau rØgional. 30. La Commission est d(cid:146)avis que la coopØration rØgionale a pro- gressØ ; mais il s(cid:146)agit l(cid:224) d(cid:146)un vaste projet qui doit se juger sur le long terme en tenant compte de la situation de dØpart en la matiŁre. 31. La mØthode comptable pour les fonds rØgionaux au titre des 6e et 7e FED pour les PTOM est semblable (cid:224) celle qui est utilisØe pour les autres fonds rØgionaux au titre de ces FED. L(cid:146)allocation totale en faveur des projets rØgionaux PTOM est comptabilisØe, en fait, globalement (plan 2, classe 1). Toutefois, des comptes distincts dans le cadre du plan 0 classes 3 et 4, ser- vent (cid:224) rappeler la ventilation par rØgion des fonds rØgionaux totaux PTOM. L(cid:146)engagement en faveur d(cid:146)un projet rØgional est archivØ comme tout autre engagement primaire (plan 2, classe 2). L(cid:146)association du projet (cid:224) un PTOM particulier ou (cid:224) une rØgion dØpend de la nature C 276/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 du projet. Dans le cas d(cid:146)un projet rØgional PTOM, le systŁme comptable crØe automatiquement des entrØes supplØmentaires dans le cadre du plan 0, classes 4 et 3, afin de reflØter le virement de lignes de crØdit ouvertes sur une base rØgionale. Les informa- tions relatives (cid:224) l(cid:146)utilisation de fonds rØgionaux sont donc aisØ- ment disponibles. Fonds non programmables 32. L(cid:146)utilisation des fonds du Stabex a effectivement ØtØ relative- ment lente. Ces lenteurs sont liØes soit (cid:224) un souci de bonne ges- tion et d(cid:146)efficacitØ soit (cid:224) des difficultØs liØes (cid:224) la position gØogra- phique du PTOM bØnØficiaire (voir ci-dessous points 42 et 52). Mise en (cid:156)uvre de projets et d(cid:146)actions individuels 34. La Commission se fØlicite de l(cid:146)apprØciation positive faite par la Cour quant (cid:224) l(cid:146)absence d(cid:146)irrØgularitØs dans la gestion des fonds communautaires pour les PTOM. Quant aux quatre remarques spØcifiques, il faut tenir compte des contraintes suivantes: a) l(cid:146)insuffisance des ressources disponibles sur place (locales ou autres), l(cid:146)absence de donnØes auprŁs d(cid:146)autres institutions (FMI, Banque mondiale, etc. ) et le lien particulier existant entre les PTOM et l(cid:146)(cid:201)tat membre de tutelle; la Commission utilise les donnØes disponibles, en gØnØral fournies par les bØnØficiaires; b) dans un certain nombre de cas, la part de financement com- munautaire est rØduite car il s(cid:146)agit de cofinancements; c) et d) la surcharge de travail, l(cid:146)insuffisance de personnels et de moyens sont autant d(cid:146)ØlØments dont les projets peuvent se ressentir. 36 et 37. La Commission reconna(cid:238)t comme la Cour l(cid:146)utilitØ et l(cid:146)efficacitØ des projets en Nouvelle-CalØdonie mŒme si l(cid:146)un d(cid:146)entre eux (1/5 du programme indicatif) a souffert de lacunes (cid:224) sa conception. 38. Les retards constatØs dans la prØparation du projet «Outoumaoro/PolynØsie fran(cid:231)aise» sont dus (cid:224) la lenteur des auto- ritØs locales (cid:224) satisfaire aux conditions ainsi qu(cid:146)aux exigences, en termes de qualitØ, de la Commission. Cette proposition de finan- cement est actuellement, en cours de finalisation. 39. Il faut rappeler que, dans l(cid:146)attribution des marchØs, la Com- mission a insistØ pour que les rŁgles gØnØrales en soient rigoureu- sement respectØes. En effet, la commission locale d(cid:146)adjudication avait prØvu d(cid:146)attribuer le marchØ (cid:224) un chantier naval polynØsien sur la base de critŁres non prØvus dans le dossier d(cid:146)appel d(cid:146)offres. Le chantier naval fidjien a ØtØ choisi et sØlectionnØ en suivant rigoureusement les procØdures FED. Les deux derniers bateaux seront livrØs au territoire en mai et juin 1999. 40. La Cour a raison de signaler que le territoire de PolynØsie fran(cid:231)aise n(cid:146)a pas respectØ ses obligations en matiŁre de mise en place des financements complØmentaires comme prØvu dans la convention de financement. 41. L(cid:146)objectif du projet en PolynØsie fran(cid:231)aise Øtait l(cid:146)amØlioration de la qualitØ des perles. NØanmoins, il est trŁs dØlicat de dØtermi- ner des indicateurs dans la convention de financement pour cet objectif dans le cadre de ce projet de recherche. Toutefois, il est prØvu une Øvaluation «ex post» de l(cid:146)impact et des rØsultats. 42. Le cadre d(cid:146)obligations mutuelles (COM) a ØtØ signØ en mars 1998 bien que prØsentØ en 1993. Le dØlai entre la prØsentation du document et sa signature est dß (cid:224) une demande des autoritØs de la PolynØsie fran(cid:231)aise qui souhaitaient qu(cid:146)un audit des interven- tions prØcØdentes soit effectuØ avant de finaliser les dispositions du COM. Cet audit fut terminØ, seulement en novembre 1997. 43. La Commission apprØcie le jugement positif de la Cour sur la gestion des fonds (cid:224) Mayotte. 44. La Commission tente de concentrer l(cid:146)aide sur deux secteurs au maximum dans les Antilles nØerlandaises. De mŒme, la Com- mission tente de convaincre le PTOM de concentrer gØographi- quement cette aide bien que la dispersion gØographique des (cid:238)les est une des composantes des Antilles nØerlandaises, ayant un impact non nØgligeable. L(cid:146)importance de l(cid:146)aide bilatØrale peut constituer Øgalement un facteur (cid:224) prendre en compte. En ce qui concerne l(cid:146)extension des contrats, la Commission veillera (cid:224) ce qu(cid:146)un examen plus rigoureux soit effectuØ avant toute prolonga- tion ou extension. 46. La Cour veut parler de l(cid:146)abandon du projet de construction d(cid:146)une Øcole technique (cid:224) Sint Maarten (8 000 000 d(cid:146)Øcus). Ce pro- jet a ØtØ, (cid:224) l(cid:146)initiative de la Commission, au grand mØcontente- ment des autoritØs insulaires et fØdØrales, abandonnØ parce qu(cid:146)aprŁs plus de 5 ans et d(cid:146)innombrables dØmarches et rappels de la Com- mission, le PTOM concernØ n(cid:146)arrivait pas (cid:224) fournir les ØlØments minimaux permettant de dØmarrer le projet (rØelle volontØ des autoritØs locales, choix de la langue d(cid:146)enseignement, Øtudes sec- torielles, etc. ). En outre, il apparaissait de plus en plus (cid:224) la Com- mission que les donnØes fondamentales qui motivaient ce projet avaient changØ (modification des donnØes dØmographiques notam- ment). 47. Concernant l(cid:146)extension de la piste de l(cid:146)aØroport de St Eusta- tius, les prØvisions ont ØtØ imprØcises; leur Ølaboration a ØtØ diffi- cile. Aussi, la Commission reconna(cid:238)t que, dans ce cas, elle a ØtØ trop optimiste. Au niveau du terminal, il y a effectivement eu une exØcution dØfaillante du projet (effectuØ en rØgie par les autoritØs antillaises). 29. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 276/23 Les reprØsentants de la Commission ont depuis lors signalØ ces dØfaillances aux autoritØs locales. Actuellement, des solutions sont mises en place pour y remØdier. Suivi et Øvaluation 48. En ce qui concerne le projet «Business Development Scheme» (BDS), les stipulations de la convention de financement man- quaient de prØcision sur certains points. Au cours de l(cid:146)exØcution du projet, une mission de support complØmentaire a ØtØ com- manditØe par la Commission. (cid:192) la suite de la mission, des recom- mandations ont ØtØ adressØes aux protagonistes qui ont conclu que certains frais de fonctionnement devaient Œtre payØs par le projet. En consØquence, la Commission est d(cid:146)avis qu(cid:146)il n(cid:146)y a pas lieu de demander le recouvrement des frais encourus. 49. La Commission apprØcie les remarques positives de la Cour concernant ce projet (cid:224) Aruba. 56-59. La responsabilitØ premiŁre du dØveloppement, y compris de l(cid:146)utilisation des aides de l(cid:146)Union europØenne, incombe au bØnØ- ficiaire. Il s(cid:146)agit d(cid:146)un principe fondamental des accords conclus avec les PTOM. Il est vrai que le personnel limitØ ne permet que difficilement (cid:224) la Commission de suivre et de rØadapter ses aides, encore qu(cid:146)il serait inexact d(cid:146)en conclure que rien n(cid:146)a ØtØ fait dans ce sens. Au contraire, les services de la Commission ont rØalisØ un travail Ønorme en vue de faciliter et d(cid:146)amØliorer la mise en (cid:156)uvre. 61. La Commission souhaite poursuivre dans la voie d(cid:146)une plus grande responsabilisation et subsidiaritØ. Cependant, elle souhaite mettre plus l(cid:146)accent sur la responsabilisation non de l(cid:146)(cid:201)tat mem- bre de tutelle mais du PTOM lui-mŒme. Dans le cadre des discus- sions portant sur le document de rØflexion de la Commission concernant la prochaine dØcision d(cid:146)association, communØment appelØe PTOM 2000, des sujets tels que celui du transfert de res- ponsabilitØ vers le PTOM bØnØficiaire seront abordØs. L(cid:146)approche souhaitØe par la Commission va certainement dans le sens d(cid:146)une plus grande dØcentralisation et d(cid:146)une subsidiaritØ accrue. 51. Les problŁmes rencontrØs avec le consultant local reprØsen- tent bien le type de difficultØs auxquelles la Commission est confrontØe pour la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)aide, dans le respect des dispositions de la dØcision d(cid:146)association sur l(cid:146)utilisation des res- sources locales. 62. Comme le fait remarquer la Cour, la Commission et les PTOM assument une responsabilitØ commune en matiŁre d(cid:146)Øva- luation. En raison de la concurrence des prioritØs en vue de l(cid:146)affec- tation de ressources humaines, la Commission n(cid:146)a pas pu garantir l(cid:146)Øvaluation systØmatique telle que prØvue par les dØcisions du Conseil. 52. Le besoin de compenser la faiblesse des prix de vente de la laine produite aux (cid:238)les Falkland existe. Aussi, les autoritØs locales ont fortement souhaitØ cette aide. Le contexte gØographique et socio-Øconomique rend la rØalisation du projet dØlicate. En effet, la mise sur pied d(cid:146)un projet, dont les modalitØs d(cid:146)exØcution doi- vent respecter les rŁgles du FED, avec des autoritØs locales aux moyens limitØs, les difficultØs de communication dues (cid:224) la dis- tance et sur un marchØ local, relativement peu actif, est trŁs dif- ficile (cid:224) rØaliser. 53. Les autoritØs fran(cid:231)aises, dans le cadre de leurs prØrogatives de rØpartition des fonds FED PTOM avaient allouØ 300 000 Øcus aux Terres australes et antarctiques fran(cid:231)aises. Devant les problŁ- mes que cela posait au comitØ FED, la Commission a demandØ aux autoritØs fran(cid:231)aises de ne plus allouer de fonds FED (cid:224) ce PTOM lors de la rØpartition du 8e FED. 54 et 55. Jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, les rØunions de partenariat ont surtout servi (cid:224) dØbattre de problŁmes communs d(cid:146)intØrŒt gØnØral (volet commercial par exemple, mise en (cid:156)uvre des programmes en gØnØral). Pour ce qui est de la programmation, seule Øtait rØalisØe la partie protocolaire de celle-ci [signature du programme indica- tif territorial (PIT)]. La Commission, par l(cid:146)intermØdiaire des dØlØgations ou bureaux, a des contacts bilatØraux avec les PTOM. Les problŁmes de coopØ- ration bilatØrale sont abordØs uniquement dans ce cadre et non (cid:224) un niveau multilatØral. CONCLUSION 63. Le statut des PTOM au regard de la coopØration et des rØgi- mes d(cid:146)aides de l(cid:146)UE n(cid:146)est pas comparable (cid:224) celui des pays ACP. Cette divergence de statut est reflØtØe dans les dØcisions d(cid:146)associa- tion arrŒtØes par le Conseil. 64. Le niveau de consommation des crØdits est certes faible mais il est Øtroitement liØ (cid:224) la capacitØ d(cid:146)absorption des bØnØficiaires ainsi qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)aide bilatØrale apportØe par l(cid:146)(cid:201)tat membre de tutelle. NØanmoins, la Commission met tout en (cid:156)uvre pour que les bØnØ- ficiaires puissent utiliser (cid:224) plein, les rØgimes d(cid:146)aides proposØs en tenant compte des contraintes de la dØcision d(cid:146)association et des ressources humaines disponibles. 65. Une implication nouvelle de la Commission dans la rØparti- tion des fonds telle qu(cid:146)ØvoquØe par la Cour, doit Œtre examinØe (cid:224) la lumiŁre des ØlØments suivants: le principe de subsidiaritØ, la complØmentaritØ des aides communautaires et le cofinancement des projets pour une meilleure cohØrence des interventions. Pour l(cid:146)avenir, en accord avec les bØnØficiaires et les (cid:201)tats membres concernØs, il est dans l(cid:146)intention de la Commission de proposer une sØrie de critŁres permettant une rØpartition des fonds plus objective entre les PTOM. Le document de rØflexion de la Com- mission «PTOM 2000» a traitØ de ces propositions. C 276/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 9. 1999 66. La Commission estime que son systŁme d(cid:146)informations en matiŁre de gestion financiŁre fournit les donnØes nØcessaires. La mØthode comptable applicable aux fonds rØgionaux au titre des 6e et 7e FED pour les PTOM est la mŒme que celle utilisØe pour les autres fonds rØgionaux au titre de ces FED. Quant aux prØten- dus Øcarts entre les comptes FED et le programme indicatif (PI), la Commission n(cid:146)estime pas nØcessaire de procØder (cid:224) une compa- raison Øtant donnØ que le programme indicatif n(cid:146)est pas un compte mais un document dØcrivant de fa(cid:231)on trŁs gØnØrale la fa(cid:231)on dont il faudrait se servir du FED. 69. Comme la Cour le reconna(cid:238)t elle-mŒme, le suivi de projets d(cid:146)actions sur des zones gØographiques parfois trŁs vastes, soit par le personnel de la Commission sur place soit par l(cid:146)administration centrale a des implications considØrables du point de vue des res- sources humaines. La rØflexion lancØe par la Commission (voir point 71 ci-aprŁs) a tenu compte de cet ØlØment en proposant une approche fondØe sur les principes de partenariat et de propriØtØ. Ce type de dØcentralisation pourrait Œtre mis en (cid:156)uvre par le biais de la conclusion d(cid:146)un premier accord global en matiŁre de dØve- loppement des PTOM, ensuite par le biais d(cid:146)une gestion de projets au jour le jour au niveau local suivie d(cid:146)une Øvaluation a posteriori. 67. La mise en (cid:156)uvre de la coopØration rØgionale est difficile (voir points 25 (cid:224) 30) mais la Commission s(cid:146)efforce de trouver des synergies entre les diffØrentes actions qu(cid:146)elle mŁne dans les rØgions concernØes. Par exemple, le programme rØgional PTOM Cara(cid:239)bes a ØtØ Øtroitement coordonnØ avec le programme rØgional Cara(cid:239)bes ACP. La coopØration rØgionale entre PTOM nØerlandais (Antilles nØerlandaises et Aruba) a d(cid:146)ailleurs fait l(cid:146)objet d(cid:146)un projet dans le secteur du tourisme qui conna(cid:238)t un certain succŁs. 68. La Commission a des exigences de qualitØ et de rigueur dans la prØparation des projets et des Øvaluations sont gØnØralement prØvues en fin de projet. Les taux d(cid:146)engagement dans les territoires dØpendent fortement de la capacitØ d(cid:146)absorption du bØnØficiaire qui diffŁre selon le territoire concernØ. La contribution d(cid:146)un projet au dØveloppement d(cid:146)un territoire ou d(cid:146)un pays est fonction, en terme relatif, du degrØ de dØveloppe- ment du bØnØficiaire. 70. La Commission reconna(cid:238)t la lourdeur de certaines des pro- cØdures administratives pour des autoritØs locales; dans son docu- ment de rØflexion PTOM 2000, elle s(cid:146)emploie (cid:224) y remØdier. 71. La Commission, les (cid:201)tats membres de tutelle et les PTOM ont entamØ une rØflexion globale (PTOM 2000) notamment au sujet des relations de coopØration entre ces trois partenaires. Une sØrie d(cid:146)options sur les orientations futures feront l(cid:146)objet d(cid:146)une commu- nication de la Commission. Cette communication, en tant que base de discussion, permettra de dØgager les principes qui feront l(cid:146)objet d(cid:146)une proposition de la Commission dans les mois (cid:224) venir