title: 2000/129/CE: Décision de la Commission du 20 juillet 1999 relative à des aides de l'Allemagne en faveur de Lautex GmbH Weberei und Veredlung [notifiée sous le numéro C(1999) 3026] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid for restructuring
aid to undertakings
privatisation
textile industry

text: 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/19 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative (cid:224) des aides de l’Allemagne en faveur de Lautex GmbH Weberei und Veredlung [notifiØe sous le numØro C(1999) 3026] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (2000/129/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinØa, vu l’accord sur l’Espace Øconomique europØen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), aprŁs avoir invitØ les parties intØressØes (cid:224) prØsenter leurs obser- vations conformØment aux articles prØcitØs (1) et compte tenu de ces observations, considØrant ce qui suit: I. PROC(cid:201)DURE (1) Par lettre du 27 janvier 1997, enregistrØe le mŒme jour, l’Allemagne a communiquØ (cid:224) la Commission des infor- mations relatives (cid:224) des mesures d’aides en faveur de la sociØtØ Lautex GmbH Weberei und Veredlung (ci-aprŁs dØnommØe «Lautex»). L’affaire a ØtØ enregistrØe sous le numØro N 90/97. Par lettre du 15 avril 1997, la Com- mission a informØ les autoritØs allemandes de sa dØci- sion d’ouvrir une procØdure (cid:224) l’encontre de ces aides d’(cid:201)tat, attribuant (cid:224) l’affaire le nouveau nomØro C 23/97. Les autoritØs allemandes ont rØpondu par courrier du 20 mai 1997 que la Commission a re(cid:231)u le 21 mai 1997. En date du 2 juin 1997, elles ont demandØ que certains passages de la lettre de la Commission du 15 avril 1997 soient rayØs avant la publication de celle-ci au Journal officiel des CommunautØs europØennes, Journal oø a ØtØ publiØe la dØcision de la Commission d’ouvrir la procØ- dure (2). La Commission a invitØ les parties intØressØes (cid:224) prØsenter leurs observations. (2) Par courrier du 14 aoßt 1997, des parties intØressØes ont communiquØ (cid:224) la Commission leur observations, lesquelles ont ensuite ØtØ transmises aux autoritØs alle- mandes par lettre du 10 septembre 1997. Les reprØsen- tants de la Commission et les autoritØs allemandes ont discutØ de l’affaire au mois de dØcembre 1997, lors d’une rencontre (cid:224) Berlin. D’autres observations ont ØtØ communiquØes le 27 janvier 1998. Par courrier du 6 mars 1998, l’Allemagne a fourni des dØtails relatifs aux mesures d’aide modifiØes dans le cadre de la privatisa- tion de Lautex. Par lettre du 17 aoßt 1998, la Commis- sion a informØ le gouvernement allemand de sa dØcision d’Øtendre la procØdure au nouveau train de mesures d’aide et l’a invitØ, par une mise en demeure, (cid:224) prØsenter des informations. (3) La dØcision de la Commission relative (cid:224) l’extension de la procØdure a Øgalement ØtØ publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes (3) et la Commission a invitØ les tiers (cid:224) prØsenter leurs observations au sujet des mesures d’aide. (4) Par lettre du 1er mars 1999, re(cid:231)ue par la Commission le 2 mars 1999, le groupe Maron (considØrant 11) a fait part de ses observations, lesquelles ont ØtØ remises aux reprØsentants de l’Allemagne lors d’un entretien qui a eu lieu (cid:224) Bruxelles le 2 mars 1999 et durant lequel l’affaire a ØtØ dØbattue avec la Commission. Par lettre du 18 mars 1999 enregistrØe (cid:224) la Commission le 22 mars 1999, le groupe Daun (considØrant 10) a lui aussi prØ- sentØ ses observations. Ces derniŁres ont ØtØ transmises le 14 avril 1999 aux autoritØs allemandes, mais celles-ci n’y ont pas rØagi. (5) Par leurs courriers des 25 septembre 1998, 27 novem- bre 1998, 9 dØcembre 1998, 19 mars 1999 et 12 avril 1999, arrivØs (cid:224) la Commission respectivement les 28 septembre 1998, 30 novembre 1998, 10 dØcembre 1998, 23 mars 1999 et 13 avril 1999, les autoritØs alle- mandes ont communiquØ des informations complØmen- taires. (6) Enfin, la Commission a re(cid:231)u le 23 juin 1999 une lettre des autoritØs allemandes faisant part du retrait d’un investisseur (le groupe Daun), retrait confirmØ par tØlØ- copie du 15 juillet 1999 qui annon(cid:231)ait Øgalement qu’un noveau plan de restructuration allait Œtre ØlaborØ pour Lautex et que les informations correspondantes seraient (1) JO C 192 du 25. 6. 1997, p. 11. (2) JO C 192 du 25. 6. 1997, p. 11. (3) JO C 387 du 12. 12. 1998, p. 4. L 42/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 communiquØes. La lettre et la tØlØcopie sont parvenues (cid:224) la Commission aprŁs le 7 mai 1999, c’est-(cid:224)-dire la date limite fixØe, aprŁs maintes prorogations, pour la rØponse (cid:224) la mise en demeure de prØsenter des informations. II. ENTREPRISES EN CAUSE Lautex (7) L’entreprise bØnØficiaire, Lautex, a son siŁge en Saxe (Al- lemagne) et exerce son activitØ dans le secteur du tex- tile (4). Lautex possŁde des installations de tissage et de stockage (cid:224) Neugersdorf et des installations de transfor- mation (cid:224) Leutersdorf. L’entreprise emploie quelque 360 salariØs (1998) et prØvoit de rØaliser en 1998 un chiffre d’affaires d’environ 56,9 millions de marks allemands (DEM) = 57,029 millions de DEM). Le bilan 1997 de la sociØtØ prØsente des actifs d’un montant de 89,921 millions de DEM. En consØquence, Lautex ne rØpond pas aux critŁ- res fixØs dans l’encadrement communautaire des aides d’(cid:201)tat aux petites et moyennes entreprises (5). d’affaires (chiffre rØalisØ 1997 en (8) Lautex est issue de la sociØtØ Lautex AG, une holding constituØe en 1990, dans laquelle sont entrØes, outre la la sociØtØ Oberlausitzer Textil GmbH de Neugersdorf, sociØtØ Osts(cid:228)chsische Textil GmbH de Zittau et la sociØtØ Spreetextilien GmbH de Neusalza-Spremberg. En 1990, Lautex AG comptait 10 200 salariØs, 9 filatures, 32 usines de tissage, 6 usines de transformation, 7 cen- trales Ølectriques industrielles, 3 fabriques de nontissØ, ainsi que des ateliers d’impression. En 1991, le nombre des usines de tissage a ØtØ rØduit de deux unitØs. En 1992, Lautex AG a ØtØ scindØe en deux sociØtØs: Lautex (610 salariØs) et TGO Textil GmbH (808 salariØs). (9) Le 6 novembre 1997, Lautex a ØtØ privatisØe par le biais de sa cession au groupe Daun, et le 22 avril 1998, la moitiØ de son capital a ØtØ acquise par un autre investis- seur, le groupe Maron. Groupe Daun (10) Le premier repreneur, le groupe Daun, est un groupe diversifiØ dans lequel monsieur Claus E. Daun, entrepre- neur, dØtient une participation. Il a son siŁge social en Allemagne et exerce ses activitØs sur diffØrents marchØs gØographiques et de produits, et notamment dans le sec- teur du textile. Le groupe emploie quelque 11 600 sala- riØs et son chiffre d’affaires annuel est de l’ordre de 1,4 milliard de DEM. L’une de ses filiales est la sociØtØ Lauffenm(cid:252)hle GmbH (avec laquelle, d’aprŁs l’une des versions du plan de restructuration, Lautex devait colla- borer) qui a son siŁge dans le Bade-Wurtemberg. Avec ses 450 salariØs, cette entreprise a rØalisØ en 1998 un chiffre d’affaires de l’ordre de 125 millions de DEM dans le domaine de la filature, du tissage et de la trans- formation. (4) Le taux de ch(cid:244)mage dans la rØgion concernØe est de 22,1 %. Si l’on tient compte du deuxiŁme marchØ du travail, ce taux est majorØ de 6,1 %. (5) JO C 213 du 27. 7. 1996, p. 4. Groupe Maron (11) Le deuxiŁme repreneur, Maron, est lui aussi un groupe d’entreprises dont monsieur Elard Maron, entrepreneur, dØtient la majoritØ du capital. Le groupe Maron exerce son activitØ dans le secteur du textile et possŁde l’an- cienne sociØtØ Erba GmbH, un transformateur de tissus pour chemises et chemisiers, dont le siŁge social est (cid:224) Forchheim, dans l’ouest de l’Allemagne. Issue de la fail- lite de la sociØtØ Erba AG (procØdure de faillite ouverte en 1992), une grande entreprise de filature et tissage employant prŁs de 3 000 salariØs, Erba GmbH a elle aussi dØposØ son bilan en 1996. Le groupe Maron a rachetØ l’usine de tissage dans l’actif de la faillite et l’a intØgrØe (cid:224) la sociØtØ Mileta AS, une autre entreprise du groupe dont le siŁge social est en RØpublique tchŁque. En 1997, le groupe Maron a repris la fabrication de tis- sus pour chemises et chemisiers de l’ancienne sociØtØ Erba GmbH. Par ailleurs, le groupe possŁde en RØpubli- que tchŁque une usine de teinturerie, Milerba SRO, dans laquelle sont teints les tissus d’Erba Lautex. Aucune information n’a ØtØ fournie sur les autres participations dØtenues par le groupe Maron, pas plus que sur ses effectifs, son chiffre d’affaires et ses valeurs immobilisØes, ni sur sa prØsence Øventuelle sur d’autres marchØs gØo- graphiques ou de produits. III. PRIVATISATION (12) Le choix du groupe Daun comme repreneur a ØtØ effec- tuØ par la sociØtØ de consultants d’entreprise KPMG, pour le compte des autoritØs allemandes. D’aprŁs les indications fournies par ces derniŁres, KPMG a procØdØ (cid:224) une recherche intensive d’investisseurs potentiels et a obtenu quatre offres pour la totalitØ de la sociØtØ Lautex et deux offres pour certaines de ses activitØs. Les autori- tØs allemandes n’ont pas prØsentØ d’Øtude comparative chiffrØe de ces offres. (13) Le 6 novembre 1997, la cession de l’entreprise au prix de 434 783 DEM a entra(cid:238)nØ sa privatisation. Dans le cadre de cette opØration, 90 % du capital est passØ des mains de la sociØtØ Beteiligungs-Management-Gesell- schaft Berlin GmbH (BMGB), successeur de la Treuhan- danstalt (THA), dans celles de Daun & Cie AG, les 10 % restants Øtant cØdØs (cid:224) monsieur Claus E. Daun. Le groupe Daun a approuvØ une augmentation du capital social de Lautex de 50 000 DEM (cid:224) 6 millions, dont 2 millions ont ØtØ effectivement versØs. Lors de la notifi- cation de la privatisation et de la cession au groupe communiquØ Daun, aucune information relative (cid:224) un autre investisseur. allemandes n’ont autoritØs les (14) Le 22 avril 1998, le groupe Maron a acquis, par le biais de monsieur Elard Maron une participation de 3 millions de DEM dans le capital social de Lautex, dont 2 millions ont ØtØ versØs. En outre, certains actifs de la sociØtØ Erba GmbH, une entreprise du groupe Maron, ont ØtØ trans- fØrØs (cid:224) Lautex. ImmØdiatement aprŁs, la dØnomination de Lautex a ØtØ changØe en Erba Lautex GmbH Weberei 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/21 und Veredlung, mais avec le maintien de la personne morale (ci-aprŁs, le nom «Lautex» englobe Øgalement la sociØtØ Erba Lautex GmbH Weberei und Veredlung). Monsieur Elard Maron et monsieur Hans-J(cid:252)rgen Hyren- bach, lequel est Øgalement gØrant de Lauffenm(cid:252)hle GmbH, une entreprise du groupe Daun, ont ØtØ nommØs cogØrants de Lautex. Les autoritØs allemandes n’ont pas fourni les motifs du recours (cid:224) un investisseur supplØ- mentaire et n’ont communiquØ aucune information sur le choix du groupe Maron comme deuxiŁme repreneur. IV. RESTRUCTURATION (15) Les autoritØs allemandes ont modifiØ (cid:224) maintes reprises les informations relatives (cid:224) la restructuration de Lautex aprŁs sa privatisation, et notamment en mai 1997, en mars, septembre, novembre et dØcembre 1998, et plus tard encore. Les modifications apportØes au plan de restructuration et les informations modifiØes en consØ- quence sont exposØes ci-aprŁs par Øtapes. (16) D’aprŁs les ØlØments fournis par les autoritØs allemandes, les problŁmes rencontrØs par Lautex Øtaient imputables au passage de l’entreprise d’une Øconomie planifiØe (cid:224) une Øconomie de marchØ, (cid:224) la perte des dØbouchØs que constituaient les marchØs des anciens (cid:201)tats du Comecon, (cid:224) la recherche de nouveaux marchØs, (cid:224) une nØgligence gØnØralisØe et (cid:224) l’obligation de respecter de nouvelles rŁgles relatives (cid:224) la protection de l’environnement. En outre, le fait que Lautex avait plusieurs sites de produc- tion a contribuØ (cid:224) la rendre encore moins performante. Ces circonstances sont prØsentØes comme la raison pour laquelle la sociØtØ n’a jamais rØalisØ de bØnØfices. (17) Les indications fournies par le gouvernement allemand ne permettent pas de savoir (cid:224) quelle date la restructura- tion de la sociØtØ a commencØ (cid:224) l’Øpoque. Un projet de restructuration Øtait soi-disant (cid:224) l’Øtude en 1993, mais le plan qui devait servir de base (cid:224) cette restructuration a ØtØ radicalement modifiØ en 1995. Les autoritØs alleman- des n’ont fourni aucun motif pour ces modifications, pas plus qu’elles n’en ont prØcisØ l’ampleur. Maintes mesures ont ØtØ exØcutØes entre les annØes 1993 et 1995, lorsque le plan actuel a pris effet. (cid:201)tant donnØ que l’Allemagne n’a pas communiquØ d’informations plus prØcises et n’a pas indiquØ en quelle annØe les soi- disant modifications radicales ont ØtØ apportØes, la Com- mission prØsume que 1995 marque le dØbut de la restructuration actuelle. (18) Jusqu’en 1994, les modifications suivantes ont eu lieu chez Lautex sur la base du plan de restructuration de 1993. a) Sur le plan de la gestion de l’entreprise, des systŁmes informatiques ont ØtØ mis en place pour la planifica- tion de la production. En outre, la reprise d’une acti- vitØ de distribution indØpendante (cid:224) Berlin a permis la constitution d’un rØseau de distribution, et un rØseau de reprØsentants devait Œtre crØØ pour les marchØs d’Europe, d’AmØrique du Nord et d’Asie. b) L’assise matØrielle de la production a ØtØ amØliorØe, notamment par l’agrandissement des installations de teinturerie et le remplacement d’Øquipements obso- lŁtes dans les usines de tissage. Il a en outre ØtØ pro- cØdØ (cid:224) l’agrandissement de l’atelier de prØtissage, et (cid:224) la mise en place de contr(cid:244)les d’arrivØe des fils et de systŁmes permettant de rØduire la consommation d’Ønergie. Dans le domaine de la transformation, des amØliorations ont ØtØ entreprises, les goulets d’Øtran- glement (cid:224) la fabrication ont ØtØ supprimØs et de nouvelles technologies ont ØtØ introduites. (19) Au mois de janvier 1997, les autoritØs allemandes ont prØsentØ les plans de restructuration de Lautex avec les modifications de 1995, lesquelles comportaient l’exten- sion du rØseau de distribution, la simplification de la gamme de produits et l’agrandissement des installations de teinturerie et de transformation de fibres de viscose comme le Polynosic et le Tencel. D’autres investisse- ments devaient servir (cid:224) amØliorer la souplesse et la qua- litØ dans le domaine du tissage comme dans celui de la transformation. En mŒme temps, des mesures (cid:151) qui n’ont pas fait l’objet d’une description plus prØcise (cid:151) devaient permettre de respecter les impØratifs de protec- tion de l’environnement et du travail. Les renseigne- ments complØmentaires fournis en mars 1998 confir- ment que des investissements substantiels ont ØtØ entre- pris en 1996 (cid:224) Leutersdorf pour la rØorganisation des dØp(cid:244)ts de produits finis, l’agrandissement des unitØs de teinture des Øcheveaux, l’achat de nouveaux matØriels pour la transformation, et la construction d’un nouvel atelier de transformation. (20) La future stratØgie commerciale a Øgalement ØtØ prØsen- tØe. (cid:192) l’Øpoque, l’activitØ de Lautex Øtait axØe sur la fabrication de tissus pour chemises et chemisiers, tissus de dessus, tissus pour vŒtements professionnels et matiŁ- res premiŁres. L’entreprise tablait sur des bØnØfices gr(cid:226)ce au dØveloppement du domaine des tissus pour chemises et chemisiers faciles d’entretien, domaine dans lequel Lautex devait se concentrer sur la fabrication de produits (cid:224) la mode, de moyenne gamme et haut de gamme, des- tinØs au marchØ europØen. D’aprŁs les renseignements fournis par les autoritØs allemandes, la nouvelle capacitØ installØe pour la transformation de fibres de viscose devait donner (cid:224) Lautex l’accŁs (cid:224) de nouveaux marchØs. Enfin, une alliance stratØgique a ØtØ recherchØe en vue du renforcement des capacitØs de transformation indi- recte. (21) Dans leur rØponse de mai 1997 (cid:224) la notification d’ou- les autoritØs allemandes ont verture de la procØdure, communiquØ les renseignements suivants. a) En ce qui concerne l’encadrement, il Øtait prØvu d’embaucher de nouveaux directeurs pour le tissage et la transformation, tandis que sur le plan de la dis- tribution, la partie berlinoise de l’entreprise a fait l’objet d’une cession partielle. Le plan initial, qui prØ- voyait l’engagement de reprØsentants en Allemagne, a ØtØ abandonnØ au profit de la constitution d’une Øquipe de vente directe au sein de l’entreprise. b) Sur le plan de la production, il a ØtØ constatØ que les amØliorations interne avaient permis un accroissement du rendement des apportØes logistique la (cid:224) L 42/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 activitØs de tissage et de transformation. Cr(cid:226)ce (cid:224) ces mesures, mais aussi au remplacement des mØtiers (cid:224) tisser obsolŁtes et (cid:224) l’allongement de la semaine de travail (cid:224) 144 heures, la productivitØ a fait un bond de 45 % (6). c) En ce qui concerne la stratØgie commerciale, une rØduction des capacitØs de production de matiŁres premiŁres et des capacitØs de transformation a ØtØ annoncØe. En outre, la production de tissus de des- sus devrait Œtre diminuØe. (22) Au sujet de la privatisation, d’autres renseignements ont ØtØ fournis en mars 1998. Les modifications du plan de restructuration comprenaient des Øtapes devant mener (cid:224) l’intØgration de Lautex dans le groupe Daun, ainsi que d’autres changements qui devaient mettre un terme (cid:224) l’Øchec des plan antØrieurs (les prØvisions de chiffre d’affaires et de coßts n’avaient pas ØtØ atteintes). a) En ce qui concerne l’encadrement, les fonctions administratives des sociØtØs Lautex et Lauffenm(cid:252)hle GmbH devaient Œtre regroupØes. Dans le domaine de la distribution, Lautex devait utiliser le rØseau de dis- tribution du groupe Daun, et notamment celui de Lauffenm(cid:252)hle GmbH. Il Øtait prØvu qu’une partie de l’Øquipe de vente de Lautex serait reprise par Lauf- fenm(cid:252)hle GmbH. b) Dans le domaine de la production, une nouvelle machine (cid:224) dØcouper devait Øliminer les goulets d’Øtranglement au stade du prØtissage. Les mØtiers (cid:224) tisser devenus obsolŁtes devaient Œtre remplacØs par des modŁles rØcents. Par ailleurs, la mise en place d’un nouveau systŁme d’assurance qualitØ, ainsi que des investissements (cid:151) sans autre prØcision (cid:151) dans le secteur de la transformation ont ØtØ signalØs. En outre, l’usine de tissage devait Œtre climatisØe afin d’Øviter un arrŒt de la production et d’amØliorer la qualitØ. c) En ce qui concerne la stratØgie commerciale, la sociØtØ Lauffenm(cid:252)hle GmbH devait se concentrer sur la fabrication en sØrie de tissus homogŁnes et Lautex devait fabriquer prioritairement des produits (cid:224) la mode, d’une durØe de vie brŁve. Le marchØ le plus important pour Lautex devait Œtre le secteur des chemises et chemisiers, tandis que la fabrication de tissus de dessus et pour vŒtements de travail devait Œtre arrŒtØe. En outre, les capacitØs de transforma- tion devaient Œtre rØduites. C’est ainsi que les capacitØs de transformation de la sociØtØ Erba GmbH devaient Œtre concentrØes chez Lau- tex. (24) Au mois de septembre 1998, les autoritØs allemandes ont fait conna(cid:238)tre de nouvelles modifications du plan de restructuration de Lautex, modifications imputables (cid:224) l’arrivØe du groupe Maron. a) Au niveau de la direction, monsieur Elard Maron, ancien gØrant de la sociØtØ Erba GmbH, a ØtØ nommØ cogØrant de Lautex aux c(cid:244)tØs de monsieur Hans-J(cid:252)rgen Hyrenbach, gØrant de Lauffenm(cid:252)hle GmbH. L’engagement d’un nouveau directeur techni- que devait permettre des rØductions de coßts et dans le domaine des achats, la solide capacitØ de nØgocia- tion du groupe Daun devait en permettre d’autres. b) Dans le domaine de la production, Lautex devait reprendre des Øquipements et machines (cid:151) non prØ- cisØs (cid:151) de la sociØtØ Erba GmbH en faillite. En outre, le bureau d’Øtudes d’Erba GmbH devait appa- remment Œtre repris par Lautex (encore que cela ne ressorte pas des effectifs indiquØs) et des synergies (cid:151) non prØcisØes (cid:151) avec le groupe Daun devaient permettre d’utiliser les capacitØs de transformation Il Øtait prØvu que Milerba SRO alors inutilisØes. reprendrait la teinturerie de fils. c) En ce qui concerne la stratØgie commerciale, il est constatØ que la rØputation de la sociØtØ Erba GmbH sur les marchØs concernØs justifiait l’Øvolution posi- tive du chiffre d’affaires de Lautex escomptØe dans le domaine des tissus de premiŁre qualitØ pour chemi- ses et chemisiers. D’aprŁs les renseignements fournis par les autoritØs allemandes, le nombre des autres entreprises du marchØ commun qui sont prØsentes dans ce secteur a ØtØ ramenØ de dix (cid:224) trois en l’es- pace de huit ans. Ce secteur est dØcrit comme un crØneau dans lequel Lautex peut rØsister (cid:224) la pression concurrentielle des fournisseurs Øtrangers moins chers. Le marchØ des produits de grande qualitØ a Øgalement justifiØ les hausses de prix non nØgligea- bles pratiquØes par Lautex. (25) Au mois de novembre 1998, d’autres investissements considØrables d’un montant supØrieur (cid:224) 22 millions de DEM ont ØtØ annoncØs jusqu’en 2002. Toutefois, ces renseignements ne figuraient que sur des tableaux, aucune description plus prØcise de la nature et de la nØcessitØ de ces mesures n’ayant ØtØ donnØe. (23) Par ailleurs, le plan modifiØ prØvoiyait la coopØration avec un partenaire d’Europe orientale non nommØ, sous une forme non prØcisØe et, sur le plan de la direc- tion, avec l’entreprise concurrente Erba GmbH qui, (cid:224) l’Øpoque, n’avait pas encore le moindre lien avec Lautex. (26) La Commission constate que les derniŁres communica- tions des autoritØs allemandes ne permettent pas de voir clairement si le plan de restructuration actuel va encore Œtre complØtØ ou si un nouveau plan de restructuration va Œtre ØlaborØ aprŁs le retrait du groupe Daun. (6) Ceci est en contradiction avec les renseignements fournis au mois de novembre 1998 qui parlent de ramener la semaine de travail de 168 (cid:224) 144 heures. (27) En ce qui concerne les effets de la restructuration sur la capacitØ de production de Lautex, aucun renseignement 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/23 prØcis n’a ØtØ fourni. D’aprŁs les indications fournies par les autoritØs allemandes au mois de septembre 1997, une rØduction de capacitØ de l’unitØ de tissage avait ØtØ obtenue dŁs la pØriode 1990-1996 (de 100 millions de mŁtres courants en 1990 (cid:224) 9 millions de mŁtres cou- rants en 1996). Par ailleurs, une rØduction de capacitØ est indiquØe pour le secteur de la transformation, mais sans Œtre chiffrØe. Aucune prØcision n’est fournie quant (cid:224) la nature et aux modalitØs de la rØduction obtenue. En principe, d’autres rØductions de capacitØ ne devaient pas Œtre rØalisables. tableau a ØtØ Øtabli en 1992, c’est-(cid:224)-dire (cid:224) une Øpoque oø l’actuelle opØration de restructuration n’avait mŒme pas encore commencØ. Un autre tableau rØcapitule briŁ- vement les ØlØments fournis par les autoritØs allemandes, car il ne porte que sur la pØriode concernØe, (cid:224) savoir 1995-2002 (9): CO(cid:219)T DE LA RESTRUCTURATION 1995-2002 (28) Au mois de novembre 1998, les autoritØs allemandes ont indiquØ, pour la pØriode 1996-1998, une rØduction de capacitØ de 9,14 millions (cid:224) 7,2 millions de mŁtres courants par an, rØduction qui a pu Œtre obtenue malgrØ l’achat de nouvelles machines, le rØØquipement technolo- gique complet de l’entreprise, la suppression des goulets la rØorganisation de cette moindre d’Øtranglement et capacitØ. D’aprŁs les indications fournies par les autoritØs allemandes, le chiffrage des capacitØs de transformation a posØ des problŁmes de mØthodologie. (29) D’aprŁs les informations du mois d’avril 1999, Lautex a Øgalement rØduit ses capacitØs en 1998. La mise au rebut de vingt mØtiers (cid:224) tisser a permis de ramener la capacitØ de 7,67 millions de mŁtres courants en 1996 (cid:224) 7,618 millions de mŁtres courants en 1999. On a parlØ de «mise au rebut inØvitable» des mØtiers. Or, si l’on en croit le matØriel publicitaire de Lautex remis lors de l’en- tretien qui a eu lieu en mars 1999 avec les autoritØs allemandes et le repreneur, le rendement annuel est de 9 millions de mŁtres courants (7). Coßt de la restructuration (30) Dans sa lettre notifiant l’ouverture de la procØdure, comme dans celle annon(cid:231)ant sa prolongation, la Com- mission a signalØ le manque d’informations sur le coßt global de la restructuration. (31) La lettre du 27 novembre 1998 comporte un tableau qui dØtaille les frais de restructuration de Lautex (8) et prØcise le mode de financement de ces frais. Or ce (7) La brochure d’information de la sociØtØ Innovation TEXTIL Ober- lausitz indique une production annuelle de 9 millions de mŁtres. Par ailleurs, site web de Lautex (cid:151) http://www. erba-lautex. de/engFrame. htm (cid:151) indique mŒme une capacitØ de 10 millions de mŁtres. faut noter que le il (8) Durant une entretien qui a eu lieu (cid:224) Bruxelles le 2 mars 1999, l’ab- sence d’informations prØcises sur le coßt total de la restructuration a ØtØ signalØe aux reprØsentants de l’Allemagne. Par ailleurs, la Commission a Øtabli que, pour le calcul de ce coßt, elle utilisait les tableaux figurant dans la lettre du 27 novembre 1998. (cid:192) ce sujet, les renseignements fournis par la suite comportaient un renvoi (cid:224) la lettre du 9 dØcembre 1998; or celle-ci ne fournit aucun ØlØment sur la question. Investissements Couverture des pertes Service de la dette Fonds de roulement Compte tenu en compte courant Augmentation des rØserves (en millions de DEM) 34,406 75,433 28,097 28,341 9,850 32,093 Total 208,220 (32) La nØcessitØ des diffØrents postes du tableau n’a pas ØtØ expliquØe (exception faite des investissements qui ont ØtØ inscrits comme seuls frais propres (cid:224) l’entreprise). Aucune prØcision n’a ØtØ fournie au sujet de leur calcul ni de la prise en compte de la rØorganisation de l’entre- prise. Le chiffre relatif (cid:224) la couverture des pertes ne concorde pas avec les indications fournies jusque-l(cid:224), les- quelles prØsentent pour la pØriode 1995-2002 (10) des pertes d’un montant de 59,672 millions de DEM. En ce qui concerne le service de la dette, les autoritØs alleman- des ont indiquØ que les dettes de Lautex (cid:224) l’Øtranger avaient ØtØ reprises par la Bundesanstalt f(cid:252)r vereini- gungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et que celle-ci renon(cid:231)ait, une fois la privatisation rØalisØe, au rembour- sement de tous les concours financiers qu’elle a accor- dØs. Or un service de la dette est prØvu pour les pØriodes 1995-1998 et 2001-2002, sans la moindre explication quant (cid:224) l’origine ou au montant de la dette en question. Enfin, les mesures de restructuration financiŁre, mais sans explication quant (cid:224) leur origine ou un calcul de leur montant. les autres postes concernent V. FINANCEMENT DE LA RESTRUCTURATION (33) La restructuration de Lautex doit Œtre financØe (cid:224) la fois par des fonds publics et par des capitaux privØs. Le financement par des fonds publics concerne les mesures d’aide destinØes (cid:224) la restructuration qui ont ØtØ initiale- ment notifiØes en janvier 1997, puis modifiØes. (9) Dans l’hypothŁse oø la restructuration actuelle de Lautex a com- mencØ en 1995. (10) Voir dans l’apprØciation, le tableau synoptique financier pour le rØtablissement de la viabilitØ (cid:224) long terme. L 42/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 Mesures d’aide d’(cid:201)tat postØrieures (cid:224) la notification initiale Mesures modifiØes dont les dØtails ont ØtØ commu- niquØs en mars 1998 (34) La notification de janvier 1997 portait sur les aides (cid:224) la restructuration de Lautex qui suivent: (36) Les mesures notifiØes en 1997 ont ØtØ modifiØes comme suit lors de la privatisation: a) prŒt non rØmunØrØ d’un montant de 5,202 millions de DEM, consenti par l’associØ BMGB, (cid:224) ØchØance du 31 mars 1998; b) prŒt d’un montant de 8,7 millions de DEM rØmunØrØ (cid:224) 7,33 %, consenti par l’associØ BMGB, (cid:224) ØchØance du 31 mars 1998; c) caution de BMGB d’un montant de 6,5 millions de DEM, (cid:224) ØchØance du 31 mars 1999, rØmunØrØe (cid:224) 0,5 %; d) prorogation d’une caution de 1992, d’un montant de 3,5 millions de DEM, (cid:224) ØchØance du 31 mars 1999, rØmunØrØe (cid:224) 0,5 %. (35) L’aide totale s’ØlŁve (cid:224) 24 millions de DEM. Dans la lettre datØe de mars 1998, le gouvernement allemand a reconnu qu’une partie des sommes avait ØtØ versØe en 1997 sans l’agrØment de la Commission et que, lors de la privatisation, il avait ØtØ renoncØ (cid:224) leur rembourse- ment. En revanche, il n’a pas indiquØ comment ces mesures d’aide ont ØtØ ØvaluØes dans le cadre de la priva- tisation. a) octroi d’un complØment de 30,9 millions de DEM destinØ (cid:224) compenser les pertes de 1997-2000; b) c) d) remboursement de dettes envers les banques d’un montant de 22,389 millions de DEM; renonciation au remboursement de 159,27 millions de DEM; renonciation au remboursement de la rØmunØration des cautions pour un montant de 0,312 million de DEM. (37) D’aprŁs le courrier des autoritØs allemandes de mars 1998, le montant total de l’aide consentie (cid:224) Lautex s’est ØlevØ (cid:224) 212,871 millions de DEM, mais il n’est pas prØ- cisØ dans quelle mesure l’aide consentie en 1997 est contenue dans ces interventions. (38) L’analyse finale des documents remis par l’Allemagne (cid:224) la Commission montre que les aides suivantes ont ØtØ consenties (cid:224) Lautex dans les annØes 1996-1997: (en millions de DEM) 1996 1997 Privatisation Forme Millions de DEM Forme Millions de DEM Forme PrŒt Subventions PrŒt 0,531 0,969 0,117 PrŒt 0,217 PrŒt Caution (prorogation) (3,500) (1) Subventions Remboursement de dettes envers les banques Millions de DEM 12,700 30,900 22,389 Total 1,617 Total 0,217 Total 65,989 (1) Cette somme ne doit pas Œtre prise en compte, car elle constitue la prorogation d’une mesure qui fait dØj(cid:224) partie d’un programme d’aide autorisØ et versØ (cid:224) 100 %. Total gØnØral 67,823 (39) En ce qui concerne les mesures indiquØes dans le tableau il s’agit des aides consenties par BMGB (cid:224) pour 1996, Lautex et dØtaillØes ci-aprŁs: (40) Pour 1997, les aides se dØcomposent comme suit: a) prŒt de 0,217 million de DEM pour la formation a) prŒt d’un montant de 0,531 million de DEM destinØ professionnelle; au plan social; b) prŒt de 0,117 million de DEM pour la formation professionnelle; b) prorogation d’une caution d’un montant de 3,500 millions de DEM rØmunØrØe (cid:224) 0,5 %. c) subventions d’un montant de 0,969 million de DEM pour l’emploi (dans le cadre de la loi sur les mesures en faveur de l’emploi). (41) Dans le contrat de privatisation, la BvS a approuvØ les concours suivants: 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/25 couverture a) prŒt d’un montant de 12,7 millions de DEM pour dont la 3,988 millions sans intØrŒts et 8,712 millions por- tant intØrŒt de 5,54 %. Le versement de ces sommes a ØtØ fractionnØ; de 1997 (11), des pertes b) subventions d’un montant de 30,9 millions de DEM dont le paiement a ØtØ fractionnØ (8,9 millions le 31 dØcembre 1997, deux tranches de 8 millions cha- cune les 30 juin et 31 dØcembre 1998, et 6 millions le 30 juin 1999); c) remboursement de dettes envers les banques d’un montant de 22,389 millions (12). (42) Durant la pØriode 1996-1997, le Land de Saxe a consenti (cid:224) Lautex une prime fiscale (cid:224) l’investissement d’un montant de 0,226 million de DEM, et une autre d’un montant total de 5,693 millions pour la pØriode 1998-2000. (43) La renonciation au remboursement de plusieurs des mesures d’aide indiquØes est stipulØe dans le contrat de privatisation, la BvS l’ayant approuvØe pour les aides sui- vantes qui, au total, reprØsentent un montant de 159,583 millions de DEM: a) prŒt d’un montant 110,636 millions (75,176 millions au titre de 1991, 16,527 millions au titre de 1994 et 3,240 millions et 15,693 millions au titre de 1995); de b) prŒt d’un montant 46,130 millions (22,872 millions et 10,558 millions pour 1995 et 12,700 millions pour 1997); de c) prŒt pour la formation professionnelle, d’un montant de 0,334 million (0,117 million au titre de 1996 et 0,217 million au titre de 1997); e) renonciation aux droits nØs d’une caution d’un mon- tant de 0,312 million. (44) AprŁs 1995, des aides d’un montant de 73,742 millions de DEM ont ØtØ consenties (cid:224) l’entre- prise. de 159,583 millions n’est pas prise en compte dans cette somme (13). ] remboursement renonciation total [La au Mesures d’aides relevant de la rØglementation de la Treuhand (45) D’aprŁs la notification du 27 janvier 1997, les aides rele- vant des rØgimes de la Treuhand se sont ØlevØes (cid:224) un total de 174,400 millions de DEM, dont 124,9 millions auraient ØtØ versØs jusqu’en 1994 et, d’aprŁs les rensei- gnements fournis, 49,5 millions ont ØtØ approuvØs en 1995 et versØs en 1995 et 1996. Toujours d’aprŁs les indications des autoritØs allemandes, aprŁs l’ouverture de la procØdure en mai 1997, le montant total des aides financiŁres relevant de la rØglementation de la Treuhand et accordØes (cid:224) Lautex de 1990 (cid:224) fin 1995 s’est ØlevØ (cid:224) 173,658 millions: a) prŒt de 33,430 millions de DEM; b) cautions d’un montant total de 26,335 millions de DEM; c) subventions 113,893 millions de DEM. et prŒts divers d’un montant de (46) Lors d’un entretien qui a eu lieu (cid:224) Bruxelles le 2 mars 1999, les reprØsentants des autoritØs allemandes ont reconnu qu’ils devaient vØrifier lesquelles des aides ver- sØes en 1996 relevaient effectivement des rØgimes cor- respondants de la Treuhand, dont le dernier est arrivØ (cid:224) expiration le 31 dØcembre 1995. D’aprŁs les renseigne- ments communiquØs au mois d’avril 1999, il s’agit d’un montant de 177,794 millions de DEM qui englobe Øga- lement les aides consenties en 1996 (14). (cid:201)tant donnØ qu’aucune explication n’a ØtØ fournie sur l’intØgration la dans cette somme des aides consenties aprŁs 1995, Commission va la prendre en compte pour la pØriode 1996-2002. d) prŒt consenti en 1996 pour le plan social, d’un montant de 2,171 millions (1,640 million au titre de 1992 et 0,531 million au titre de 1996); (11) D’aprŁs la lettre du 27 novembre 1998, les pertes s’ØlŁvent (cid:224) 5,202 millions de DEM. Aucune explication n’a ØtØ fournie sur la raison pour laquelle le prŒt de 7,498 millions est supØrieur au montant de ces pertes. (12) Aucune information n’ayant ØtØ communiquØe au sujet de ces dettes, on ne sait pas trŁs bien s’il s’agit de dettes envers des banques privØes ou publiques. (47) L’analyse des ØlØments fournis par l’Allemagne montre que Lautex a bØnØficiØ des aides suivantes de la part de la THA, de la BvS et de BMGB durant la pØriode 1991-1995: (13) Ces renonciations concernent des aides qui ont ØtØ consenties (cid:224) partir de 1991. (14) Et notamment des subventions d’un montant de 0,531 million de DEM pour le plan social de 1996. L 42/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 1991 1992 1994 1995 (Millions de DEM) Forme Millions de DEM Forme Millions de DEM Forme PrŒt 75,176 PrŒt 1,640 PrŒt Caution Caution Caution Caution 18,295 4,875 4,887 3,500 Millions de DEM 16,527 Forme PrŒt PrŒt PrŒt PrŒt Millions de DEM 15,693 10,558 22,872 3,240 Total 75,176 Total 33,197 Total 16,527 Total 52,363 Total gØnØral 177,263 a) Le 17 dØcembre 1991, un prŒt d’un montant de 75,176 millions de DEM a ØtØ consenti (cid:224) Lautex AG. iv) prŒt du 8 septembre 1995, d’un montant de 3,240 millions, pour la couverture des pertes en 1994. b) Le 1er juillet 1992, Lautex a obtenu pour le plan social un prŒt d’un montant de 1,640 million de DEM et, dans le courant de l’annØe 1992, plusieurs cautions ont ØtØ constituØes pour l’entreprise: i) ii) iii) le 8 avril 1992, deux cautions s’Ølevant respecti- vement (cid:224) 18,295 millions et 4,875 millions ont ØtØ constituØes en garantie d’investissements; le 15 dØcembre 1992, une autre caution, d’un montant de 4,887 millions, a ØtØ Øgalement constituØe en garantie d’investissements; 10 le 3,500 millions a ØtØ constituØe. dØcembre 1992, une caution de c) En 1994, l’entreprise a obtenu pour 16,527 millions de DEM de prŒts qui ont servi (cid:224) absorber les pertes en 1995. d) En 1995, Lautex a bØnØficiØ de quatre prŒts de type de un montant reprØsentant total diffØrent 52,363 millions de DEM: i) prŒt du 3 juillet 1995, d’un montant de 15,693 millions, pour la couverture des pertes en 1995; ii) prŒt du 3 juillet 1995, d’un montant de 10,558 millions, pour la couverture des pertes en 1996; iii) prŒt du 3 juillet 1995, d’un montant de 22,872 millions, destinØ aux mesures de restruc- turation en 1996 (15); e) En outre, l’entreprise a obtenu du Land de Saxe, durant la pØriode 1992-1995, des primes fiscales (cid:224) l’investissement d’un montant de 1,018 million de DEM (16). (48) Par consØquent, de 1991 (cid:224) 1995, Lautex a bØnØficiØ d’aides d’un montant total de 178,281 millions de DEM. Financement par des capitaux privØs (49) Le premier financement privØ a eu lieu avec la privatisa- tion de Lautex. D’aprŁs la lettre du mois de mars 1998, le repreneur a acquis Lautex pour la somme de 0,435 million de DEM, en renon(cid:231)ant (cid:224) divers droits pour un montant de 0,260 million et en annon(cid:231)ant un apport de trØsorerie de 6 millions. AprŁs la fusion d’Erba et Lautex, cet apport a ØtØ rØparti entre les groupes repreneurs, (cid:224) raison de 3 millions chacun. En fait, les repreneurs ont versØ 2 millions chacun, le solde de 2 millions devenant exigible en cas de dØcision favorable de la Commission, ce que l’Allemagne a confirmØ (cid:224) plu- sieurs reprises. De ce fait, la mise de fonds de l’investis- seur pourrait s’Ølever (cid:224) 6,695 millions. (50) La Commission souligne que, lors d’un entretien qui a eu lieu le 2 mars 1999, monsieur Elard Maron a dØclarØ que les actifs de la sociØtØ Erba GmbH, qui s’ØlŁvent (cid:224) 9,686 millions de DEM, devaient Øgalement Œtre consi- dØrØs comme une mise de fonds des investisseurs. Cette dØclaration a ØtØ corroborØe par les autoritØs allemandes dans la lettre du 12 avril 1999, c’est-(cid:224)-dire la derniŁre en date. Un tableau figurant dans cette mŒme lettre in- dique pour la premiŁre fois deux autres apports consti- tuant une mise de fonds des investisseurs, (cid:224) savoir un apport de 3,465 millions destinØ (cid:224) couvrir les dettes envers les Øtablissements bancaires conformØment au (15) Le versement de ces prŒts a ØtØ fractionnØ sur l’annØe 1996. (16) 0,313 million de DEM (1992), 0,175 million de DEM (1993), 0,082 million de DEM (1994) et 0,448 million de DEM (1995). 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/27 contrat de privatisation, et un apport de 8,795 millions reprØsentant un investissement. La lettre en question ne fournit aucune prØcision complØmentaire sur ces deux apports. On ne sait pas si ces mises de fonds supplØ- mentaires ont ØtØ versØes par l’un des repreneurs ou par les deux et, dans ce dernier cas, dans quelles proportions par l’un et par l’autre. notamment, il faut s’attendre (cid:224) une nouvelle rationalisa- tion des capacitØs. La restructuration du secteur s’accom- plit dans les conditions d’une demande mondiale qui n’est que modØrØe et d’une concurrence fØroce sur les prix (19). Par ailleurs, le nombre des acteurs du marchØ sur lequel Lautex est prØsent a diminuØ. VI. MARCH(cid:201) EN CAUSE (51) Lautex exerce ses activitØs dans le secteur du textile. L’entreprise tisse et transforme des tissus de dessus, ainsi que des tissus pour chemises et chemisiers et pour vŒte- ments professionnels. Avec ses usines de Lauffenm(cid:252)hle et ses Øtablissements d’Afrique du Sud et du Zimbabwe, le groupe Daun est lui aussi prØsent dans ce secteur. Quant au groupe Maron, il dispose d’usines de pro- duits textiles en RØpublique tchŁque. Le gouvernement allemand n’ayant fourni aucun renseignement sur les groupes repreneurs, les participations que ceux-ci dØtien- nent dans d’autres entreprises textiles ne sont pas connues. La Commission constate que, dØbut 1998, Lau- tex a exportØ 4,6 % de sa production dans des pays tiers et 17,7 % dans la CommunautØ, et a vendu le solde sur le marchØ allemand. (52) Il existe dans l’ensemble de la CommunautØ des marchØs pour les textiles tissØs et tranformØs. Lors de l’ouverture de la procØdure, la Commission a constatØ que le secteur Øtait en crise et souffrait d’une surcapacitØ. Les autoritØs allemandes ont elles aussi signalØ des surcapacitØs dans le secteur d’activitØ de Lautex (17). Ce point de vue a Øga- lement ØtØ exprimØ par des tiers qui ont fait part de leurs observations en rØponse (cid:224) la notification de l’ou- verture de la procØdure. Au mois de dØcembre 1998, les autoritØs allemandes ont rØvisØ leur point de vue sur la question et indiquØ qu’il n’y avait plus de surcapacitØs sur le marchØ communautaire du textile depuis 1997. (53) Le secteur du textile est, par nature, gros consommateur de capitaux. MalgrØ cela, il existe une vive concurrence des pays (cid:224) bas salaires et qui ont peu de dispositions contraignantes en matiŁre de protection de l’environne- ment. Les prØvisions concernant les producteurs de la CommunautØ Øtaient et restent pessimistes (18). Depuis l’ouverture de la procØdure, on dispose d’ØlØments indi- quant que la situation sur le marchØ du textile s’est glo- balement amØliorØe durant la pØriode 1994-1995. En revanche, on ne sait pas si cette tendance favorable se poursuit. Il ressort d’un rapport que la tendance (cid:224) la hausse n’a peut-Œtre ØtØ que de courte durØe et qu’un recul de la croissance (cid:224) un niveau trŁs infØrieur (cid:224) la ten- dance (cid:224) long terme a ØtØ enregistrØ en 1996, suivi d’une lØgŁre embellie en 1997. Dans le secteur textile allemand (17) Lettre de septembre 1997. (18) «Business trends survey from August 1996», European Observatory for Textiles and Clothing; «Textile Outlook International: Asian cri- sis (cid:151) the impacts spread far & wide», Economist Intelligence Unit (1er juillet 1998). (54) Il est Øtabli que la production de Lautex est destinØe exclusivement au marchØ du vŒtement et malgrØ de mul- tiples modifications, la stratØgie commerciale de l’entre- prise est totalement axØe sur ce domaine. L’Øvaluation de ce marchØ en aval est importante pour la dØtermina- tion de la pression de la concurrence sur la partie du marchØ textile situØ en amont qui assure l’approvision- nement du premier nommØ. D’aprŁs les informations dont dispose la Commission, le marchØ en aval est caractØrisØ par des conditions de concurrence plus rudes; par ailleurs, il faut s’attendre prochainement (cid:224) un flØ- chissement de l’emploi et (cid:224) une croissance faible. Depuis 1990, la demande (cid:224) reculØ de 2 % par an. En Europe, l’industrie du vŒtement va continuer (cid:224) faire face (cid:224) une conjoncture Øconomique difficile, et l’on ne peut pas tabler sur une progression notable de la consomma- tion (20). Dans le monde entier, les effets de la surpro- duction sur les marchØs du textile sont sans doute aussi graves pour les fabricants de produits textiles que pour les fabricants de vŒtements (21). VII. OUVERTURE ET EXTENSION DE LA PROC(cid:201)DURE (55) Lors de l’ouverture de la procØdure, la Commission a constatØ que les mesures notifiØes constituaient des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ CE. (cid:201)tant donnØ que l’aide Øtait destinØe (cid:224) la restructuration, elle a dß Œtre ØvaluØe sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ CE et des lignes directrices pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ (les «lignes directrices») (22). (56) Dans sa lettre du 15 avril 1997, la Commission a Ømis des doutes sur l’ØligibilitØ des mesures de restructuration proposØes, de mŒme que sur l’exactitude des hypothŁses. Elle doutait en outre que les mesures d’aide proposØes permissent d’Øviter une distorsion injustifiØe de la concurrence, Øtant donnØ que, malgrØ la surcapacitØ existant dans le secteur, aucune proposition n’avait ØtØ avancØe pour une rØduction durable de la capacitØ. La Commission s’Øtant interrogØe sur la pertinence des mesures de restructuration, elle n’a pu se prononcer sur la proportionnalitØ. Enfin, elle s’est demandØ si le plan de redressement Øtait mis en (cid:156)uvre dans son intØgralitØ. Compte tenu de l’aspect peu probant du plan de restruc- (19) «World Textile Fibers to 2001», Freedonia Industry and Business Research Studies, The Freedonia Group, Inc. , Ohio, USA. (20) «Panorama de l’industrie communautaire 97», Commission euro- pØenne, rapport du European Observatory for Textiles and Clo- thing. NACE (rØvision 1) 17, Vol. I, 4-17 (cid:224) 4-23. (21) «Textile Outlook International: World», Economist Intelligence Unit, 1er juillet 1998. (22) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. L 42/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 turation et de l’absence d’un bailleur de fonds privØ, la Commission s’est montrØe prØoccupØe par le fait qu’une privatisation intervenant durant le plan de restructura- tion risquait d’entra(cid:238)ner la modification de celui-ci. lettre du 3 mai 1999, la Commission a accØdØ (cid:224) cette demande, mais n’a obtenu aucune rØaction de la part des autoritØs allemandes. (57) La privatisation de l’entreprise a englobØ de nouvelles aides en faveur de Lautex et les informations fournies par la suite n’ont pas permis de lever les doutes susmen- tionnØs. Si le plan de restructuration a ØtØ modifiØ, les diffØrentes Øtapes de l’opØration de redressement n’ont cependant pas ØtØ dØcrites et les difficultØs de l’entreprise n’ont pas ØtØ analysØes. Les prØvisions 1997 s’Øtant rØvØ- lØes optimistes (cid:224) l’excŁs, la rØalisation d’un bØnØfice d’ex- ploitation a ØtØ repoussØe de 1998 (cid:224) 2000. Il devait Øga- lement Œtre procØdØ (cid:224) une rØduction de la capacitØ, encore qu’aucune explication n’ait ØtØ fournie sur sa soudaine faisabilitØ et que la question de la pØrennisa- tion n’ait pas ØtØ abordØe. Faute de conna(cid:238)tre le coßt total de la restructuration, la Commission n’a pu se pro- noncer sur la proportionnalitØ de l’aide. Enfin, la privati- sation de l’entreprise n’ayant pas permis de lever les doutes relatifs (cid:224) la mise en (cid:156)uvre intØgrale du plan de redressement, la procØdure a ØtØ Øtendue. VIII. OBSERVATIONS DES TIERS (58) Une association professionnelle europØenne et une asso- ciation professionnelle britannique ont fait conna(cid:238)tre leurs objections (cid:224) la suite de la publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes de la lettre adressØe au gouvernement allemand (23). Dans une lettre non sol- licitØe envoyØe au mois d’avril 1997 par un concurrent Øtabli dans l’ouest de l’Allemagne, celui-ci affirmait que Lautex pratiquait une concurrence d’exclusion. Par ail- leurs, les surcapacitØs existant sur le marchØ ont ØtØ signalØes. Des copies de ces lettres ont ØtØ envoyØes aux autoritØs allemandes pour que celles-ci fassent part de leurs observations. Dans sa rØponse datØe de septembre 1997, la partie allemande a contestØ la pratique d’une concurrence d’exclusion. (59) AprŁs notification de l’extension de la procØdure, tandis que, dans sa lettre, le groupe Daun et le groupe Maron ont remis leurs obser- vations (cid:224) la Commission. La lettre du groupe Maron contient des informations sur la fusion d’Erba et Lautex et sur l’activitØ d’Erba, le groupe Daun fait part de son mØcontentement au sujet de l’opØration de privatisation, aborde la situation peu satisfaisante de l’entreprise et dØclare qu’il se retire du contrat de privatisation. Ces prises de position ont Øgale- ment ØtØ communiquØes aux autoritØs allemandes pour que celles-ci fassent part de leurs observations. Par cour- rier du 22 avril 1999, re(cid:231)u (cid:224) la Commission le 29 avril 1999, elles ont sollicitØ une prolongation du dØlai de remise des observations jusqu’au 7 mai 1999. Par sa IX. APPR(cid:201)CIATION (cid:192) PARTIR DES INFORMATIONS DISPONIBLES (60) Le 17 aoßt 1998, l’Allemagne a ØtØ mise en demeure de communiquer (cid:224) la Commission, dans un dØlai d’un mois, des informations d’une ampleur suffisante pour permettre l’apprØciation des mesures faisant l’objet de l’enquŒte. Ce dØlai a ØtØ prolongØ (cid:224) la demande de l’Alle- magne. En dØpit de mises en demeure rØitØrØes, les informations fournies en rØponse (cid:224) la dØcision ont ØtØ trompeuses, souvent en contradiction avec des dØclara- tions antØrieures et incapables de dissiper les doutes Ømis par la Commission lors de l’ouverture et de l’exten- sion de la procØdure. Par consØquent, conformØment (cid:224) (CE) no l’article 13, paragraphe 1, du rŁglement 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modali- tØs d’application de l’article 88 du traitØ CE (24), l’apprØ- ciation qui suit repose sur les informations disponibles. X. MESURES D’AIDE (cid:192) APPR(cid:201)CIER (61) La Commission constate en outre que la derniŁre lettre de l’Allemagne relative aux informations devant Œtre communiquØes ultØrieurement est arrivØe aprŁs l’expira- tion de la prolongation du dØlai de remise des informa- tions, c’est-(cid:224)-dire aprŁs le 7 mai 1999. Si, (cid:224) l’avenir, un nouveau plan de restructuration devait Œtre notifiØ, la Commission se rØserve de l’apprØcier sØparØment. Toute- fois, l’annonce de la communication (cid:224) une date ultØ- rieure d’informations relatives (cid:224) un concept ou plan hypothØtique qui n’a pas encore ØtØ ØlaborØ, ne change rien (cid:224) l’apprØciation de la situation actuelle. (62) Les concours financiers en faveur de Lautex constituent des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ CE, car ils sont constituØs par des ressources d’(cid:201)tat et apportent (cid:224) Lautex des avantages qu’une entreprise en difficultØ n’obtiendrait pas d’un investisseur privØ. Par ailleurs, les concours financiers peuvent avoir, dans le secteur concernØ, des effets sur les Øchanges entre les (cid:201)tats membres et, de ce fait, fausser le jeu de la concur- rence dans le marchØ commun. Certains de ces concours constituent de nouvelles aides que la Commission doit apprØcier. Jusqu’ici, Lautex n’a pas rØalisØ de bØnØfices et est une entreprise en difficultØ. (23) Voir note 2 de pas de page. (24) JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1. 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/29 Aides relevant de rØgimes de la Treuhand (63) D’aprŁs la derniŁre lettre de l’Allemage, des aides d’un montant de 177,794 millions de DEM relŁvent de rØgi- mes de la Treuhand. Il ressort de l’analyse des informa- tions communiquØes que Lautex a per(cid:231)u des aides d’un montant de 178,281 millions durant la pØriode 1991-1995. (cid:192) partir des informations communiquØes, la Commission est parvenue (cid:224) l’apprØciation suivante. sur d) Les primes fiscales (cid:224) l’investissement d’un montant de 1,018 million de DEM accordØes au cours de la pØriode 1992-1995 reposent le programme d’aide approuvØ au titre de la «loi sur les primes fis- cales (cid:224) l’investissement» (31). Par consØquent, leur apprØciation par la Commission est inutile. Si l’on situe le dØbut de la restructuration de l’entreprise en 1995, une prime de 0,570 million de DEM avait dØj(cid:224) ØtØ accordØe antØrieurement. Par consØquent, le montant de 0,448 million accordØ en 1995 ne doit Œtre pris en compte que pour l’apprØciation de la proportionnalitØ. a) Les prŒts d’un montant de 75,176 millions de DEM qui ont ØtØ accordØs (cid:224) la sociØtØ Lautex AG en 1991 entrent dans le cadre d’un programme d’aides approuvØ (rØgime Treuhand NN 108/91) (25) dont ils remplissent les conditions (26). (64) Il ressort de la liste que les aides d’un montant total de 124,900 millions de DEM entrent dans le cadre de rØgimes de la Treuhand. Une autre somme de 1,018 million ayant ØtØ versØe au titre d’un programme approuvØ, il reste donc 52,363 millions qui doivent Œtre considØrØs comme des aides ad hoc. b) En ce qui concerne les prŒts de 1,640 million de DEM accordØs le 1er juillet 1992 pour le plan social, la Commission estime que les obligations d’une entreprise pour le paiement d’allocations de ch(cid:244)- mage ou de pensions en vertu de la loi ou d’une convention collective font partie des charges norma- les de l’entreprise et que celle-ci doit les financer sur ses fonds propres. En consØquence, les concours accordØs par l’(cid:201)tat pour ces charges doivent Œtre assimilØs (cid:224) des aides. Toutefois, comme ces prŒts relŁvent du rØgime Treuhand E 15/92 (27), ils n’ont pas besoin d’Œtre apprØciØs dans le cadre de la prØ- sente procØdure. Le mŒme programme couvre les cautions d’un montant de 31,557 millions accordØes en 1992, ainsi que les prŒts d’un montant de 16,527 millions accordØs en 1994 pour absorber les pertes en 1995. Ces mesures remplissent les condi- tions de ce programme (28). c) Les prŒts d’un montant de 52,363 millions de DEM qui ont ØtØ consentis en 1995, soi-disant conformØ- ment au rØgime Treuhand N 768/94, un programme acceptØ par la Commission (29), sont supØrieurs de 2,363 millions au plafond qui y est indiquØ. Ces aides auraient dß Œtre notifiØes (cid:224) la Commission (30) et doivent donc Œtre considØrØes comme des mesures ad hoc. (25) SG(91) D/175825 du 26 septembre 1991. (26) Le rØgime NN 108/91 de la Treuhand concerne les prŒts ou les cautions accordØs par la THA aux entreprises en cours de privati- sation. (27) SG(92) D/17613 du 8 dØcembre 1992. (28) Point 3 du rØgime Treuhand E 15/92 qui prØvoit que l’octroi de prŒts et de cautions doit Œtre notifiØ si l’entreprise emploie plus de 1 500 salariØs et si l’engagement total est supØrieur (cid:224) 150 millions de DEM. Les mesures d’aide se situaient (cid:224) l’intØrieur des limites fixØes par le rØgime et entraient donc dans le cadre du pro- gramme. (29) SG(95) D/1062 du 1er fØvrier 1995. (30) Le rØgime Treuhand N 768/94 prØcise que tous les prŒts supØ- rieurs (cid:224) 50 millions de DEM accordØs (cid:224) des entreprises de plus de 250 salariØs doivent Œtre notifiØs (cid:224) la Commission. Aides accordØes aprŁs le 1er janvier 1996 (65) Il ressort des informations communiquØes que Lautex a obtenu depuis 1996 des aides d’un montant total de 73,742 millions de DEM que la Commission apprØcie comme suit: a) conformØment au point 3. 2. 5 des lignes directrices, les prŒts d’un montant de 0,531 million de DEM accordØs pour le plan social doivent Œtre considØrØs comme des aides, et il faut donc vØrifier s’ils rØpon- dent aux critŁres des lignes directrices. b) En ce qui concerne les prŒts d’un montant de 0,117 million de DEM accordØs en 1996 pour la formation la Commission constate qu’aucune professionnelle, information n’a ØtØ fournie ni sur leur but ni sur leur emploi et qu’ils ne doivent donc pas Œtre consi- dØrØs comme des mesures gØnØrales axØes directe- ment sur les travailleurs et sans rapport avec l’entre- prise. Une mesure de ce type qui favorise l’entre- prise, en ce sens qu’elle rØduit les charges que celle-ci doit normalement supporter si elle veut for- mer ses salariØs (cid:224) ses activitØs ou si elle veut leur donner l’occasion d’assurer eux-mŒmes leur forma- tion, doit Œtre considØrØe comme une aide. c) D’un montant de 0,969 million de DEM, les subven- tions en faveur de l’emploi (mesures «AFG») reposent sur le programme d’aide approuvØ dans le cadre de la loi sur la promotion du travail. En consØquence, elles n’ont pas (cid:224) Œtre apprØciØes par la Commission, (31) ConformØment (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, du traitØ CE les mesu- res prises dans le cadre de cette loi sont considØrØes comme des aides destinØes (cid:224) favoriser le dØveloppement des rØgions et ont ØtØ approuvØes par la Commission (cid:224) titre de dØrogation (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, point a), du traitØ CE (programme d’aide approuvØ N 494/A/95). L 42/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 mais sont prises en compte pour l’apprØciation de la proportionnalitØ. renonciation au remboursement de ces concours n’est pas considØrØe comme une nouvelle aide. d) Parmi les concours accordØs (cid:224) Lautex en 1997, les prŒts d’un montant de 0,217 million de DEM consentis au titre de la formation professionnelle sont considØrØs comme des aides qui doivent Œtre vØrifiØes par rapport aux critŁres des lignes directri- ces. La prorogation de la caution de 3,5 millions concerne une caution de 1992 qui relŁve du rØgime Treuhand E 15/92. (cid:201)tant donnØ que ce concours fait partie d’un programme autorisØ dont le montant a ØtØ estimØ Øgal (cid:224) 100 % de la somme cautionnØe, la Commission ne considŁre pas la prorogation comme une nouvelle aide, de sorte que cette somme n’a pas (cid:224) Œtre prise en considØration. e) Les concours accordØs (cid:224) partir du 7 novembre 1997, pour lesquels la BvS a donnØ son accord d’aprŁs le contrat de privatisation et qui ont portØ sur les prŒts d’un montant de 12,7 millions de DEM, les subventions d’un montant de 30,9 millions et le remboursement des dettes de 22,389 millions envers les banques (32), sont considØrØs comme de nouvelles aides. Il faut donc vØrifier, dans ce cas, si la disposi- tion dØrogatoire de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ CE peut Œtre appliquØe. f) Les primes fiscales (cid:224) l’investissement d’un montant de 5,919 millions de DEM accordØes par le Land de Saxe sont fondØes sur un programme d’aides auto- risØ. Par consØquent, la Commission n’a pas (cid:224) les apprØcier, mais doit seulement en tenir compte pour l’apprØciation de la proportionnalitØ. g) En ce qui concerne la renonciation dØcidØe lors de la privatisation (cid:151) au remboursement d’une somme de 159,583 millions de DEM (cid:151), il est Øtabli que cer- tains de ces concours se rapportent (cid:224) des aides rele- vant des rØgimes de la Treuhand. Il s’agit d’une somme de 93,655 millions (33). La renonciation au remboursement d’une somme de 65,928 millions ne peut Œtre dissociØe de certains concours qui n’entrent pas dans le cadre du programme d’aides acceptØ et qui concernent des aides dont le remboursement n’a jamais ØtØ prØvu, compte tenu de la situation difficile de l’entreprise. (cid:201)tant donnØ que les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration d’entreprises en dif- ficultØ prØsentent un ratio d’utilisation de 100 %, la (32) Les autoritØs allemandes n’ont pas fourni la moindre information permettant de savoir s’il s’agit de capitaux privØs ou de fonds publics ni (cid:224) quoi ont servi les remises de dettes accordØes lors de la privatisation. (33) Les prŒts d’un montant de 75,176 millions de DEM consentis en 1991, ainsi que ceux d’un montant de 16,527 millions de DEM consentis en 1994, relŁvent de rØgimes de la Treuhand. (cid:201)tant donnØ que la Commission n’a pas connaissance de cautions qui ne relŁvent pas de ces rØgimes, la renonciation aux droits nØs d’une caution porte de toute Øvidence sur la caution accordØe dans le cadre du rØgime Treuhand E 15/92. (66) De l’ØnumØration qui prØcŁde, il ressort que Lautex a manifestement per(cid:231)u depuis 1992 des aides d’un mon- total de 252,023 millions de DEM (34), dont tant 123,26 millions relŁvent de rØgimes de la Treuhand. Ces aides, de mŒme que les primes fiscales (cid:224) l’investissement d’un montant total de 0,570 million, avaient dØj(cid:224) ØtØ accordØs en 1995 avant le dØbut de la phase de restruc- turation de l’Øpoque, de sorte que la Commission n’en tient pas compte pour l’apprØciation de la proportionna- litØ. Par consØquent, ce sont les aides d’un montant de 126,553 millions accordØes depuis 1995 qui doivent Œtre de 7,336 millions entre dans le cadre de programmes d’aide approuvØs, ce qui fait qu’elle n’a pas (cid:224) Œtre apprØciØe par la Commission, mais doit seulement Œtre prise en compte pour l’apprØciation de la proportionnalitØ. Des concours d’un montant de 119,217 millions sont consi- dØrØs comme des aides et doivent donc faire l’objet d’une apprØciation de la Commission. apprØciØes. somme total, une Sur ce (67) Par ailleurs, la Commission prend note de l’absence d’in- dications prØcises quant aux circonstances du choix des investisseurs et se rØserve donc le droit de se prononcer sur des ØlØments d’aide supplØmentaires, non chiffrØs (cid:224) ce jour, qui auraient Øventuellement pu Œtre accordØs durant l’opØration de privatisation. XI. APPR(cid:201)CIATION DES AIDES (cid:192) LA RESTRUCTURATION (68) ConformØment (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, du traitØ CE, les aides accordØes (cid:224) certaines entreprises sont incompa- tibles avec le marchØ commun, dans la mesure oø elles affectent les Øchanges entre (cid:201)tats membres et oø elles faussent ou menacent de fausser la concurrence. Compte tenu de la nature de l’aide en question et de l’Øtat du secteur du textile, il est Øtabli que les concours financiers en cause relŁvent de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ CE. D’une maniŁre gØnØrale, ces aides sont incompati- bles avec le marchØ commun, dŁs lors que les disposi- tions dØrogatoires de l’article 87, paragraphe 2 ou para- graphe 3, du traitØ CE n’entrent pas en ligne de compte. En l’espŁce, c’est l’article 87, paragraphe 3, qui s’appli- que, car il autorise la Commission (cid:224) approuver des aides d’(cid:201)tat dans certains cas prØcis et notamment, d’aprŁs son point c), les aides destinØes (cid:224) faciliter le dØveloppement (34) La Commission constate que les concours financiers prØvus pour la rØsorption du coßt total de la restructuration, lequel est dØtaillØ dans le tableau du 27 novembre 1998, sont supØrieurs au montant total indiquØ pour les aides en faveur de Lautex majorØ des apports des investisseurs et qui est chiffrØ (cid:224) la somme globale de 6 millions de DEM dans le tableau prØcitØ. (cid:201)tant donnØ qu’il n’a pas ØtØ prØcisØ si ces concours avaient ØtØ financØs par des fonds publics ou privØs, la Commission ne peut exclure l’ØventualitØ que Lautex ait bØnØficiØ d’aides supplØmentaires. 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/31 de certaines activitØs, quand elles n’altŁrent pas les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. Les lignes directrices prØcisent les conditions gØnØrales d’autorisation des aides par la Com- mission. (69) ConformØment (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point a), du la Commission peut autoriser les aides des- traitØ CE, tinØes (cid:224) favoriser le dØveloppement Øconomique de rØgions dans lesquelles le niveau de vie est anormale- ment bas ou dans lesquelles sØvit un grave sous-emploi. Cette disposition s’applique aux nouveaux L(cid:228)nder alle- mands (35). Or, en l’espŁce, l’objectif principal de l’aide consiste (cid:224) permettre la restructuration d’une entreprise en difficultØ et non (cid:224) favoriser le dØveloppement Øcono- mique d’une rØgion. Et mŒme si une entreprise restruc- turØe avec succŁs peut contribuer au dØveloppement de l’aide en question devait Œtre apprØciØe (cid:224) la la rØgion, lumiŁre de l’article 87, paragraphe 3, point c), et non de l’article 87, paragraphe 3, point a). (73) Pour expliquer les problŁmes qui ont finalement abouti aux difficultØs indiquØes par les autoritØs allemandes au mois de novembre 1998, la principale cause avancØe est le passage de l’entreprise de l’Øconomie planifiØe (cid:224) l’Øco- nomie de marchØ. (cid:192) l’origine, en effet, Lautex fabriquait en sØrie des produits dont les dØbouchØs traditionnels Øtaient les pays du bloc de l’Est. Par suite de l’effondre- ment de ces marchØs, l’entreprise a ØtØ contrainte en 1992 de modifier sa stratØgie et de prendre des mesures Ønergiques de rØduction du personnel, ce qui a entra(cid:238)nØ la restructuration de des charges pour le plan social, l’entreprise et les investissements nØcessaires. (74) La lettre de novembre 1998 contient des informations sur les mesures de restructuration, mais entourØes d’un certain flou. Pour l’essentiel, ces informations portent uniquement sur la fixation d’objectifs, mais sans la moindre explication sur les moyens de les atteindre. Les effets financiers escomptØs sont vaguement ØvoquØs, et aucun calendrier n’est communiquØ. (70) (cid:201)tant donnØ que la notification faite par l’Allemagne au mois de janvier 1997 portait sur une aide (cid:224) la restruc- turation, la Commission doit vØrifier le respect des conditions de compatibilitØ avec le marchØ commun prØcisØes au point 3. 2 des lignes directrices. Or la Com- mission n’est pas convaincue que les aides en question remplissent toutes ces conditions. (75) Le plan de restructuration de Lautex a fait l’objet de plu- sieurs modifications importantes. En outre, l’Allemagne n’a cessØ de modifier les renseignements fournis antØ- rieurement, ce qui n’a fait que soulever de nouvelles questions (36). XII. R(cid:201)TABLISSEMENT DE LA RENTABILIT(cid:201) (cid:192) LONG TERME (71) Le plan de restructuration doit permettre de rØtablir dans un dØlai raisonnable la viabilitØ (cid:224) long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothŁses rØalistes. Pour pou- la Commission a voir apprØcier la soliditØ de ce plan, besoin de prØcisions sur les difficultØs que conna(cid:238)t l’en- treprise, sur les mesures prØvues en interne et sur l’effet escomptØ de ces mesures. (72) La Commission constate que, dans leur rØponse (cid:224) la let- tre notifiant l’ouverture de la procØdure, les autoritØs allemandes ont communiquØ des informations complØ- mentaires sur les mesures de restructuration. Toutefois, cette rØponse ne contient aucune indication sur la fa(cid:231)on dont ces mesures pourraient rØsoudre les problŁmes de l’entreprise qui n’ont pas encore ØtØ dØterminØs, sur le coßt de ces mesures, sur la date prØsumØe de leur exØcu- tion ni sur leur nØcessitØ. (35) DØcision de la Commission relative (cid:224) l’affaire d’aide d’(cid:201)tat N 464/93. (76) La Commission constate que le plan ØlaborØ initialement pour Lautex en 1993, dans sa version modifiØe vers le milieu de 1995, prØvoyait qu’un bØnØfice d’exploitation devait Œtre rØalisØ (cid:224) l’horizon de 1998. Par courrier datØ de mai 1997, cette ØchØance a ØtØ repoussØe (cid:224) 1999. D’aprŁs la version modifiØe communiquØe au mois de mars 1998, un bØnØfice d’exploitation ne peut Œtre escomptØ qu’en l’an 2000. Selon des informations plus rØcentes, ce n’est qu’en 2001 que l’entreprise rØalisera un bØnØfice d’exploitation modeste. Par ailleurs, force est de constater que, trŁs souvent, les objectifs du plan fixØs par l’entreprise n’ont pas ØtØ atteints pour certaines catØ- gories de produits. (77) Du fait de ces modifications constantes, le plan n’appa- ra(cid:238)t guŁre fiable. L’entreprise vit une opØration de restructuration permanente qui nØcessite apparemment des aides ØlevØes, sans qu’elle ne rØalise jamais le moin- dre bØnØfice. Il semble que, en dØrogation au principe de l’unicitØ de l’aide, les aides maintiennent l’entreprise en vie artificiellement. Les rØsultats d’exploitation qui se dØgradent progressivement tout au long de l’opØration de restructuration font planer des doutes sØrieux sur la viabilitØ (cid:224) long terme de l’entreprise. (36) C’est ainsi que les ØlØments relatifs (cid:224) l’Øvolution de la capacitØ, au transfert des machines et installations d’Erba GmbH (cid:224) Lautex et (cid:224) la description de Lautex comme transformateur indirect ont ØtØ modifiØs (cid:224) maintes reprises. L 42/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 Synoptique (37) (en millions de DEM) 1995 1996 1997 (1) 1998 1999 2000 2001 2002 Chiffre d’affaires 61,571 64,998 57,029 70,787 71,943 80,688 81,554 82,379 Coßts des matiŁres 40,987 50,767 45,583 53,972 50,389 53,803 53,132 52,142 Masse salariale 14,983 18,857 17,446 17,213 16,795 16,692 17,022 17,362 Amortissements 5,464 3,083 2,338 2,832 3,402 4,004 3,927 3,950 Autres charges d’exploita- tion 10,221 10,759 7,620 6,550 6,265 6,663 6,790 6,946 RØsultat d’exploitation ﬂ 10,084 ﬂ 18,468 ﬂ 15,958 ﬂ 9,780 ﬂ 4,908 ﬂ 0,474 0,683 1,979 (1) Chiffres de fin d’exercice. (78) Les chiffres fournis en justification des dØclarations font, eux aussi, l’objet de modifications constantes. Durant la pØriode susmentionnØe, aussi bien le chiffre d’affaires que le rØsultat d’exploitation n’ont cessØ d’Œtre revus (cid:224) la baisse. D’aprŁs les derniers en date des renseigne- ments fournis (cid:224) ce sujet, l’entreprise prØvoit pour l’exer- cice 1998 un chiffre d’affaires de 56,7 millions de DEM et des pertes de 11,3 millions (38), c’est-(cid:224)-dire des chif- fres largement supØrieurs ou infØrieurs aux indications initiales. (79) Compte tenu de cette situation, la Commission nourrit des doutes sur la crØdibilitØ des informations initiales et des informations modifiØes. La Commission constate en outre que la durØe de la restructuration a ØtØ progressi- vement prolongØe. XIII. DISTORSIONS DE CONCURRENCE INDUES (80) ConformØment aux lignes directrices, une autre condi- tion imposØe aux aides (cid:224) la restructuration est que des mesures soient prises pour attØnuer autant que possible les consØquences dØfavorables pour les concurrents, faute de quoi l’aide est «contraire (cid:224) l’intØrŒt commun». (81) Pour la capacitØ de production du bØnØficiaire d’une aide, cela signifie que, en principe, cette derniŁre ne doit pas servir (cid:224) accro(cid:238)tre le volume de production dans le cadre de la restructuration. De plus, en cas de surcapa- citØ structurelle sur un marchØ en cause de la Commu- le bØnØficiaire de l’aide nautØ europØenne sur lequel poursuit des activitØs, le plan de restructuration doit contribuer, en proportion de l’aide re(cid:231)ue, (cid:224) la restruc- (37) Les chiffres indiquØs proviennent de la lettre du 6 mars 1998 qui donne les ØlØments les plus rØcents pour les exercices 1995 et 1996 et de la lettre du 27 novembre 1998 qui donne la derniŁre version modifiØe et un tableau synoptique. turation du secteur desservant ce marchØ, par une rØduc- tion irrØversible des capacitØs de production. La contri- bution est rØelle lorsque, dans le cadre de la rØduction de capacitØ, les actifs quittent le secteur concernØ, ce qui peut notamment impliquer leur destruction physique. Si d’autres aides (cid:224) la restructuration sont consenties, le plan de restructuration modifiØ en consØquence doit remplir les mŒmes conditions. (82) Il semble que le secteur du marchØ du textile sur lequel Lautex exerce ses activitØs soit en difficultØ et fr(cid:244)le la surcapacitØ (39). La Commission constate que le point de vue exprimØ par l’Allemagne au mois de dØcembre 1998 est manifestement inspirØ de la mØthodologie dØcrite dans l’encadrement multisectoriel des aides (cid:224) finalitØ rØgionale en faveur des grands projets d’investisse- ment (40). Or, au point 1. 4 de cet encadrement, il est expressØment indiquØ que celui-ci ne vise pas les aides (cid:224) la restructuration. C’est pourquoi la Commission ne par- tage pas le point de vue modifiØ de l’Allemagne, selon lequel le secteur du marchØ du textile sur lequel Lautex poursuit des activitØs ne prØsente aucune surcapacitØ. Autrement dit, Lautex doit procØder (cid:224) une rØduction de capacitØ en proportion de l’aide re(cid:231)ue, rØduction qui, dans une rØgion visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, point a), du traitØ CE, peut Œtre peu Ønergique, ou doit en tout cas dØmontrer qu’aucune augmentation de capacitØ n’a lieu ou n’a eu lieu. (83) La Commission constate que les autoritØs allemandes ont fait de nombreuses dØclarations contradictoires au les informations les sujet de la capacitØ de Lautex. Si (39) La Commission constate que, dans deux de ses dØcisions les plus rØcentes (Rawe GmbH & Co. , N 394/98, et Palla Creativ Textil- technik GmbH, NN 57/98), elle est parvenue (cid:224) la conclusion nØga- tive qu’il n’existe aucune preuve de l’existence de surcapacitØs sur le marchØ du textile. Toutefois, dans les affaires prØcitØes, les deux entreprises avaient entrepris des rØductions de capacitØ qui ont supprimØ la nØcessitØ de parvenir (cid:224) une Øvaluation positive de l’Øtat du marchØ. (38) Les derniers chiffres consolidØs concernent l’exercice 1997. (40) JO C 107 du 7. 4. 1998, p. 7. 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/33 plus dØtaillØes sur cette question se trouvent dans la let- tre datØe de novembre 1998, force est de constater que les calculs destinØs (cid:224) dØmontrer la rØduction de la capa- citØ sont trompeurs et ne concernent que des modifica- tions apportØes (cid:224) l’organisation et que, par ailleurs, les rØductions de capacitØ opØrØes avant la restructuration sont sans objet. (84) L’accroissement de la productivitØ obtenu gr(cid:226)ce (cid:224) l’Ølimi- nation de goulets d’Øtranglement et (cid:224) l’exØcution de mesures de modernisation permet de conclure qu’il peut y avoir eu augmentation de la capacitØ pour l’activitØ de tissage. La Commission prend note des remarques relati- ves (cid:224) la complexitØ du calcul de la capacitØ de l’activitØ le vaste programme de de transformation. Toutefois, modernisation et la mise en place d’installations de transformation supplØmentaires viennent conforter la conclusion que, dans cette activitØ Øgalement, il y a eu accroissement de la productivitØ. Il en va de mŒme pour les installations de stockage. (85) Les informations relatives aux repreneurs ne permettent pas de savoir s’il s’agit de concurrents. Si tel est le cas, leur collaboration au sein d’une entreprise commune pourrait Øgalement aboutir (cid:224) des problŁmes par rapport (cid:224) l’article 81 du traitØ CE. (86) La Commission ne peut parvenir (cid:224) la conclusion que l’aide n’aboutira pas (cid:224) une distorsion indue de la concur- rence. XIV. AIDE PROPORTIONNELLE AUX CO(cid:219)TS ET AVANTAGES (87) Une autre condition dØfinie dans les lignes directrices prØcise que le montant et l’intensitØ de l’aide doivent Œtre limitØs au strict minimum nØcessaire pour permettre la restructuration de l’entreprise et doivent Œtre en rap- port avec les avantages escomptØs du point de vue com- munautaire. C’est pourquoi les bØnØficiaires de l’aide doi- vent normalement contribuer de maniŁre importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources. Pour limiter les distorsions de concurrence, il faut Øviter que l’aide ne soit accordØe sous une forme qui amŁne l’entreprise (cid:224) disposer de liquiditØs excØdentaires qu’elle pourrait consacrer (cid:224) des activitØs agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marchØ. Insuffisance du financement de la restructuration (88) Aussi bien (cid:224) l’ouverture de la procØdure que lors de sa prolongation, la Commission a signalØ l’absence d’infor- mations sur le coßt total de la restructuration. Faute d’une description prØcise des problŁmes auxquels Lautex doit faire face, faute d’indications plus prØcises sur les Øtapes concrŁtes de la restructuration et sur les frais que cela implique, et faute de renseignements prØcis sur la fa(cid:231)on dont ces mesures vont contribuer (cid:224) l’amØlioration de la rentabilitØ, il a ØtØ impossible (cid:224) la Commission d’apprØcier si l’aide est limitØe au strict minimum nØces- saire pour assurer la viabilitØ (cid:224) long terme de l’entre- prise. (89) MŒme les renseignements complØmentaires communi- quØs ultØrieurement n’ont pas permis de rØgler le pro- blŁme du manque d’informations. Bien qu’une explica- tion globale ait finalement ØtØ fournie (cid:224) propos des pro- blŁmes ayant abouti aux difficultØs, la question du coßt total de la restructuration est restØe sans rØponse. C’est ainsi qu’il manque des informations sur le rapport entre les charges figurant dans le tableau de la lettre du 27 novembre 1998 et les mesures de restructuration noti- fiØes. Une sØrie de donnØes ne concorde pas avec des ØlØments fournis antØrieurement (cid:224) la Commission (41). Enfin, aucun renseignement n’a ØtØ fourni sur la nØces- sitØ des mesures, ni sur le calcul des sommes. (90) Au sujet du financement de la restructuration, la Com- mission constate une absence de clartØ. Si, d’aprŁs les ØlØments du tableau prØsentØ par l’Allemagne, le coßt total de la restructuration de Lautex depuis 1995 s’ØlŁve bel et bien (cid:224) la somme de 208,220 millions de DEM, les ØlØments fournis (cid:224) la Commission permettent de consta- ter que l’entreprise a per(cid:231)u depuis cette date des aides d’un montant de 126,553 millions de DEM, le solde du coßt Øtant (cid:224) la charge des repreneurs. (91) Compte tenu des faits exposØs ci-dessus, force est de constater que les renseignements fournis ne permettent pas de dØclarer si l’aide a ØtØ limitØe au strict minimum nØcessaire (cid:224) la restructuration. Contribution des repreneurs (92) D’aprŁs la lettre de mars 1998, la contribution des repreneurs s’ØlŁve (cid:224) 6,695 millions de DEM au total. Si toutefois, d’aprŁs la lettre de novembre 1998, le coßt total de la restructuration s’ØlŁve (cid:224) 208,220 millions, les repreneurs n’en supporteraient que 3,2 % environ, auquel cas le montant total des aides majorØ de la contribution des repreneurs ne couvrirait pas ce coßt. Par ailleurs, le fait que le versement d’une partie de cette contribution ait ØtØ subordonnØ (cid:224) une dØcision positive de la Commission remet en cause le r(cid:244)le important des repreneurs dans la restructuration de l’entreprise. (41) Les indications relatives aux pertes de Lautex ne concordent pas avec les chiffres figurant dans le tableau remis le 27 novembre 1998. Il existe Øgalement une contradiction entre les indications relatives au service de la dette et la dØclaration selon laquelle les engagements financiers de Lautex ont ØtØ repris par la BvS lors de la privatisation ou ont fait l’objet, lors de la privatisation, d’une dØclaration de renonciation au remboursement. L 42/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 2. 2000 (93) En ce qui concerne les actifs de la sociØtØ Erba GmbH, d’un montant de 9,686 millions de DEM, qui ont ØtØ prØsentØs comme un apport complØmentaire des repre- neurs, la Commission ne les considŁre pas comme tels, pour les raisons suivantes: contributions ni les ØlØments qui n’ont pas ØtØ explicitØs. C’est pourquoi elle ne peut considØrer que la contribu- tion des repreneurs au coßt total de la restructuration est importante au sens des lignes directrices. a) les actifs d’Erba GmbH ne sont pas dØcrits, pas plus qu’ils ne font l’objet d’une dØclaration sur les modali- tØs de calcul des valeurs indiquØes; Forme de l’aide b) Øtant donnØ que la sociØtØ Erba GmbH Øtait une entreprise active dont le gØrant Øtait monsieur Elard Maron, le transfert des actifs (cid:224) Lautex, compte tenu du fait que monsieur Elard Maron est non seulement devenu un associØ important de Lautex et administre l’entreprise avec un cogØrant, mais aussi que le ris- que financier des opØrations menØes par la personne morale de Lautex sous un autre nom est supprimØ en raison d’aides suffisantes, n’est pas considØrØ au sens Øconomique comme un transfert des actifs (cid:224) Lautex, mais comme une reprise partielle par le groupe Maron sans apport supplØmentaire de l’in- vestisseur. Par consØquent, il ne s’agit pas d’une contribution des repreneurs. (94) Quand bien mŒme ce montant serait admissible, la part du coßt total de la restructuration assumØe par les repre- neurs s’ØlŁverait (cid:224) 16,318 millions de DEM, soit 7,8 % du coßt indiquØ dans le tableau de novembre 1998. Compte tenu de la taille des repreneurs, cette part ne prØsente pas une importance particuliŁre. (95) En ce qui concerne les deux autres sommes ØvoquØes dans la derniŁre en date des lettres, soit celle du 12 avril 1999 (3,465 millions de DEM pour la reprise des dettes envers les banques et 8,795 millions (cid:224) titre d’investisse- ments), on constate que les autoritØs allemandes n’ont mentionnØ aucune de ces deux sommes (cid:224) une date antØ- rieure. La premiŁre est de toute Øvidence en contradic- tion avec les indications fournies jusqu’ici au sujet des dettes, conformØment au contrat de privatisation. La let- tre ne donne aucune autre explication sur ces deux som- mes. C’est ainsi que l’on ne sait pas si les contributions complØmentaires indiquØes proviennent d’un seul ou des deux repreneurs et comment, le cas ØchØant, elles ont ØtØ rØparties entre eux. D’aprŁs les informations commu- le groupe Daun niquØes par les autoritØs allemandes, s’est retirØ du contrat de privatisation. Il est donc peu probable que cette entreprise continue (cid:224) participer aux frais de restructuration. Qui plus est, cela pourrait signi- fier une diminution de la contribution des repreneurs, bien qu’aucune information n’ait ØtØ fournie sur ce point. (96) Compte tenu de la dØcision demandant la prØsentation d’informations, des rencontres avec les autoritØs alle- mandes et des prolongations accordØes pour la remise la Commission ne peut prendre en des informations, les informations vagues au sujet des considØration ni (97) L’aide devait Œtre accordØe sous une forme telle qu’elle ne pßt Œtre utilisØe d’un fa(cid:231)on abusive susceptible de provoquer des distorsions du marchØ. Les mesures d’aide modifiØes comportent un prŒt d’un montant de 12,7 millions de DEM payØ en plusieurs versements en 1997 et une subvention d’un montant de 30,9 millions. Cette derniŁre a ØtØ transformØe en prŒt dont le verse- ment a ØtØ fractionnØ (42). Ce fait est important par rap- port au point de vue exprimØ par une partie intØressØe aprŁs l’ouverture de la procØdure et accusant Lautex de concurrence d’exclusion. (98) Si l’on situe en 1995 le dØbut des mesures de restruc- turation en cours, l’entreprise a, depuis lors, bØnØficiØ d’aides d’un montant de 104,164 millions de DEM (43). En tout Øtat de cause, le coßt total de la restructuration n’est pas connu, le plan de restructuration fait l’objet de modifications incessantes et il existe des doutes sØrieux sur la rØalisation intØgrale du plan de redressement. Bien que le versement de certaines aides ait ØtØ fractionnØ, on ne peut exclure de ce fait que l’entreprise ait disposØ de liquiditØs excØdentaires qui ont ØtØ consacrØes (cid:224) des acti- vitØs agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marchØ. (99) En consØquence, la Commission ne peut Øtablir que la condition de proportionnalitØ dØfinie dans les lignes directrices est remplie. XV. MISE EN (cid:140)UVRFE COMPL¨TE DU PLAN DE RESTRUCTURATION (100) L’entreprise bØnØficiaire de l’aide (cid:224) la restructuration est tenue de mettre en (cid:156)uvre intØgralement le plan de restructuration prØsentØ (cid:224) la Commission et acceptØ par celle-ci. Bien que les doutes relatifs (cid:224) l’exØcution intØ- grale du plan notifiØ initialement fussent imputables en partie au fait qu’aucun investisseur privØ ne s’Øtait mani- festØ (cid:224) l’Øpoque, les modifications apportØes aux diffØ- rents plans de restructuration ne permettent toujours pas de dissiper ces doutes. Compte tenu du flou qui entoure le plan et des modifications incessantes dont il fait l’objet, de l’absence de calendrier pour les diffØrentes Øtapes de la restructuration et de la prolongation (42) D’aprŁs la lettre du 27 novembre 1998, le prŒt est payable en quatre versements: 8,9 millions de DEM le 31 dØcembre 1997, 8 millions de DEM au 30 juin 1998, 8 millions de DEM au 31 dØcembre 1998 et 6 millions de DEM au 30 juin 1999. (43) Le remboursement soit 22,389 millions de DEM, n’a aucune rØpercussion sur la trØsorerie. banques, envers dettes des les 15. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 42/35 constante de la durØe de l’opØration, il est d’autant plus difficile de dØterminer si le plan est mis en (cid:156)uvre dans son intØgralitØ. En outre, la lettre adressØe (cid:224) la Commis- sion par l’un des repreneurs, la sociØtØ Daun & Cie AG, pour faire part de son intention de se retirer du contrat de privatisation, a fait na(cid:238)tre des doutes trŁs sØrieux sur l’exØcution intØgrale du plan de restructuration. Il ressort trŁs clairement des informations du 14 juillet 1999 confirmant le retrait du groupe Daun et annon(cid:231)ant d’au- tres complØments au plan de restructuration ou l’Ølabo- ration d’un nouveau plan de restructuration pour Lau- tex, que le plan actuel dans sa version modifiØe ne sera pas exØcutØ dans son intØgralitØ. XVI. CONCLUSIONS (101) La Commission, constatant que l’Allemagne a accordØ illØgalement une aide (cid:224) Lautex, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ CE, et que cette aide est incompatible avec le marchØ commun, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier L’aide d’(cid:201)tat accordØe par l’Allemagne (cid:224) la sociØtØ Erba Lautex GmbH Weberei und Veredlung, de Neugersdorf, d’un montant minimal de 119,217 millions de DEM (60 954 684 euros) majorØ des intØrŒts, est incompatible avec le marchØ commun. D’aprŁs les renseignements disponibles, l’aide se compose des concours suivants: a) prŒt de 15,693 millions de DEM destinØ (cid:224) la couverture des pertes de 1995, accordØ le 3 juillet 1995; b) prŒt de 10,558 millions de DEM destinØ (cid:224) la couverture des pertes de 1996, accordØ le 3 juillet 1995; c) prŒt de 22,872 millions de DEM destinØ aux mesures de restructuration de 1996, accordØ le 3 juillet 1995; d) prŒt de 3,240 millions de DEM destinØ (cid:224) la couverture des pertes de 1994, accordØ le 8 septembre 1995; e) prŒt de 0,531 million de DEM destinØ au plan social en 1996; f) prŒt de 0,117 million de DEM destinØ (cid:224) la formation professionnelle en 1996; g) prŒt de 0,217 million de DEM destinØ (cid:224) la formation professionnelle en 1997; h) prŒt de 12,7 millions de DEM destinØ (cid:224) la couverture des pertes de 1997, dØcidØ lors de la privatisation; i) j) subventions d’un montant de 30,9 millions de DEM, dØci- dØes lors de la privatisation; remboursement des dettes de 22,389 millions de DEM envers les banques, dØcidØ lors de la privatisation. Article 2 L’Allemagne prend les mesures qui s’imposent pour exi- 1. ger du bØnØficiaire qu’il rembourse l’aide visØe (cid:224) l’article 1er accordØe illØgalement, de mŒme que toutes les autres aides en faveur de Lautex qui n’ont pu Œtre dØfinies en raison de l’ab- sence d’informations ou d’informations imprØcises. 2. Le recouvrement de l’aide est effectuØ conformØment (cid:224) la procØdure nationale. La somme (cid:224) recouvrer est majorØe d’intØ- rŒts calculØs (cid:224) partir du jour du versement des aides au bØnØfi- ciaire jusqu’(cid:224) leur remboursement effectif, sur la base du taux de rØfØrence utilisØ pour le calcul de l’Øquivalent-subvention des aides rØgionales. Article 3 L’Allemagne informe la Commission, dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la publication de la prØsente dØcision, des mesures qu’elle adopte pour s’y conformer. Article 4 La RØpublique fØdØrale d’Allemagne est destinataire de la prØ- sente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 20 juillet 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1579/1999 av den 20 juli 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

formats: pdf print

text: L 188/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 7. 1999 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1579/1999 av den 20 juli 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, 2. produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvär- dena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och med beaktande av följande: 1. I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Urugu- ayrundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 21 juli 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 20 juli 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. 21. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 188/5 till kommissionens förordning av den 20 juli 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestäm- ning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 Kod för tredje land (1) Schablonvärde vid import (EUR/100 kg) 052 999 382 388 524 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 388 512 528 804 999 052 064 091 999 052 400 616 999 052 064 624 999 47,6 47,6 54,7 55,2 62,7 55,1 56,9 82,2 58,1 81,4 74,5 55,7 71,8 99,8 74,8 89,9 78,6 69,0 72,3 77,5 152,4 75,6 51,0 93,0 179,4 198,3 204,1 193,9 76,0 84,4 219,1 126,5 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: 99/556/CE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant la décision 95/473/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France [notifiée sous le numéro C(1999) 2153] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
France
directory
fish farming
health control
marketing
veterinary legislation

formats: html pdf print

text: L 211/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 modifiant la décision 95/473/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France [notifiée sous le numéro C(1999) 2153] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/556/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1) modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE (2), et notamment son article 6, paragraphe 2, (1) (2) (3) (4) (5) considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) le statut d'exploitation agréée indemne desdites maladies; considérant que la liste des exploitations agréées en France a été fixée par la décision 95/473/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/227/CE (4); considérant que la France a soumis à la Commission pour d'autres exploitations piscicoles les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément; considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications présentées par la France pour ces exploitations; considérant qu'il résulte de cet examen que certaines exploitations répondent aux exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE; que certaines exploitations ne satisfont pas à ces exigences, notamment en ce qui concerne le programme d'échantillonnage ou les disposi- tions relatives aux infrastructures; considérant que, dès lors, les exploitations qui sont conformes aux dispositions de la directive 91/67/CEE peuvent bénéficier du statut d'exploitation agréée dans une zone non agréée; considérant qu'il convient d'ajouter ces exploitations à la liste des exploitations déjà agréées; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, (6) (7) (8) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 95/473/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (2) JO L 189 du 3. 7. 1998, p. 12. (3) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 31. (4) JO L 91 du 5. 4. 1997, p. 33. 11. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/51 EXPLOITATIONS PISCICOLES EN FRANCE AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE LA NHI ET LA SHV ANNEXE 1. Adour-Garonne — Pisciculture de Sarrance 64490 Sarrance (Pyrénées-Atlantiques) — Pisciculture des Sources 12540 Cornus (Aveyron) — Pisciculture de Pissos 40410 Pissos (Landes) — Pisciculture «Les Fontaines d'Escot» 64490 Escot (Pyrénées-Atlantiques) — Pisciculture de la Forge 47700 Casteljaloux (Lot-et-Garonne) 2. Artois-Picardie — Pisciculture du Moulin du Roy 62156 Rémy (Pas-de-Calais) — Pisciculture du Bléquin 62380 Seninghem (Pas-de-Calais) — Pisciculture de Sangheen 62102 Calais (Pas-de-Calais) 3. Loire-Bretagne — SCEA «Truites du lac de Cartravers» Bois-Boscher 22460 Merléac (Côtes-d'Armor) — Pisciculture du Thélohier 35190 Cardroc (Ille-et-Vilaine) — Pisciculture de Plainville 28400 Marolles-les-Buis (Eure-et-Loir) 4. Rhin-Meuse — Pisciculture du ruisseau de Dompierre 55300 Lacroix-sur-Meuse (Meuse) — Pisciculture de la source de la Deüe 55500 Cousances-aux-Bois (Meuse) 5. Seine-Normandie — Pisciculture du Vaucheron 55130 Gondrecourt-le-Château (Meuse)