title: Règlement (CE) nº 1681/1999 de la Commission, du 26 juillet 1999, fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1999/2000 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole

eurovoc_concepts:
market intervention
marketing year
production aid
purchase price
viticulture

text: 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/15 RÈGLEMENT (CE) No 1681/1999 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1999 fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1999/2000 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1677/1999 (2), et notamment son article 35, paragraphe 8, son article 36, paragraphe 6, son article 38, paragraphe 5, son article 41, paragraphe 10, son article 44, son article 45, paragraphe 9 et son article 46, paragraphe 5, (1) (2) (3) (4) considérant que le règlement (CE) no 3299/94 de la Commission du 21 décembre 1994 relatif aux mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti- vinicole (3), modifié par le règlement (CE) no 670/95 (4), a prévu à son article 4 l'application intégrale du titre III (CEE) no 822/87, en Autriche, dès la du règlement campagne 1995/1996; que toutefois, il convient pour des raisons de clarté administrative d'assimiler l'Autriche à la zone viticole B prévue à l'annexe IV du règlement (CEE) no 822/87; considérant que le règlement (CE) no 1676/1999 du Conseil (5), a fixé les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000; qu'il convient, dès lors, de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures d'intervention à arrêter pour cette campagne; considérant que le présent règlement s'applique à l'Au- triche et au Portugal; que, toutefois, les zones viticoles n'ayant pas été délimitées dans ces pays, et dans l'attente de l'adoption de règles définitives, il convient de définir, pour la campagne 1999/2000, les pratiques œnologi- ques qui y sont admises conformément aux règles du titre II du règlement (CEE) no 822/87; l'enrichissement étant une pratique considérant que, il est approprié d'y prévoir la même exceptionnelle, réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 et fixée à l'annexe VIII que pour la zone viticole C; que, conformément à l'expé- rience du passé, il convient de proroger les dérogations en vigueur concernant le «vinho verde»; (1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) Voir page 8. (3) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 37. (4) JO L 70 du 30. 3. 1995, p. 1. (5) Voir page 7. considérant que le montant de l'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés, visée à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 822/87, doit être fixé compte tenu de la diffé- rence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l'aide selon le produit utilisé pour l'enrichis- sement; considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l'article 35, paragraphe 6 et à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 822/87, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base de critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2468/96 (7); considérant que le prix du vin à distiller au titre des articles 38 et 41 du règlement (CEE) no 822/87 ne permet normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distil- lation; qu'il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2046/89, tout en tenant compte également de l'incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation; considérant que certains vins livrés à l'une ou l'autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence les montants appli- cables aux distillations conformément aux règles prévues à l'article 26 du règlement (CEE) no 2046/89; considérant que l'expérience acquise lors des ventes par adjudication des alcools détenus par les organismes d'in- tervention montre que l'écart entre les prix qu'il est possible de réaliser pour l'alcool neutre et pour l'alcool brut ne justifie pas la prise en charge du premier type d'alcool; que, par ailleurs, les disponibilités actuelles en alcool neutre sont suffisantes pour satisfaire, au moins pour une campagne, l'éventuelle demande de ce produit; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'avoir recours à la possibilité prévue par les articles 35, 36 et 39 du règle- ment (CEE) no 822/87, en prévoyant l'achat de tous les alcools au prix de l'alcool brut; (6) (7) (8) (9) (6) JO L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. (7) JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 7. L 199/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 (10) (11) (12) (13) considérant que le règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 194/98 (2), établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 fixe à son article 4 un forfaitaire à titre alcoométrique volumique naturel prendre en considération dans chaque zone de produc- tion pour la délimitation de l'alcool à livrer au titre de l'article 35 du règlement (CEE) no 822/87; que ce titre alcoométrique naturel forfaitaire n'a pas pu être fixé au Portugal dans l'attente de la délimitation des zones viti- coles dans ce pays et qu'il convient donc de fixer provi- soirement un titre alcoométrique naturel forfaitaire; considérant que l'article 46, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 822/87 a défini les critères de fixation des montants des aides prévues audit article; que, en ce qui concerne l'aide à l'utilisation des raisins, moûts de raisins et moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins, le paragraphe 4 du même article prescrit de destiner une partie de l'aide à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consomma- tion de jus de raisins; que, pour ce faire, le montant de l'aide peut être majoré; qu'il apparaît que, eu égard aux critères retenus et à la nécessité de financer ces campa- gnes, il convient de fixer le montant de l'aide à un niveau qui permette d'obtenir des disponibilités suffi- santes pour mettre en œuvre une promotion efficace du produit; considérant que la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 est fonction de l'augmentation moyenne du titre alcoomé- trique naturel dans chaque zone viticole; que l'expérience montre que cette augmentation correspond en moyenne à la moitié de l'augmentation maximale autorisée; que la réduction du prix d'achat doit dès lors correspondre au pourcentage du titre alcoométrique du vin livré à la distillation; considérant que le règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981 établissant le classe- ment des variétés de vigne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1231/98 (4), a fixé la liste des variétés de vigne au recommandées Portugal; qu'il convient de faire référence à ces variétés de vigne pour apprécier la production de vin au Portugal; autorisées et (14) considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe les prix d'achat, les aides, ainsi que certains autres montants applicables pour la campagne 1999/ 2000 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole (1) JO L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. (2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 19. (3) JO L 381 du 31. 12. 1981, p. 1. (4) JO L 168 du 13. 6. 1998, p. 24. dans la Communauté. En ce qui concerne les mesures prévues aux articles 38 et 41 du règlement (CEE) no 822/87, ces montants sont fixés sous réserve d'une décision ultérieure sur le déclenchement de ces mesures. Article 2 1. Les prix d'achat des produits et des vins livrés au cours de la campagne 1999/2000 aux distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits: — les aides aux distillateurs, — les aides aux élaborateurs de vin viné, — les prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention, — la participation du Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) à la prise en charge de cet alcool, sont repris respectivement aux annexes I et II. 2. Conformément à l'article 35, paragraphe 6, deuxième alinéa, à l'article 36, paragraphe 4, deuxième alinéa, et à l'article 39, paragraphe 7, deuxième alinéa, l'organisation d'intervention paie le prix de l'alcool brut pour les alcools qui lui sont livrés. Article 3 Les prix d'achat des vins livrés au cours de la campagne 1999/ 2000 aux distillations volontaires visées aux articles 38 et 41 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits: — l'aide aux distillateurs, — l'aide aux élaborateurs de vin viné, sont repris respectivement aux annexes III et IV. Article 4 Les aides à l'utilisation, au cours de la campagne 1999/2000, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concen- trés rectifiés visées à l'article 45, paragraphe 1, et à l'article 46, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 822/87 sont reprises respectivement aux annexes V, VI et VII. Article 5 Les montants de la réduction visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 applicables aux prix d'achat du vin livré, au cours de la campagne 1999/2000, à l'une des distillations visées aux articles 36, 38, 39 ou 41 dudit règlement ainsi que, pour ces mêmes vins: — à l'aide aux distillateurs, — au prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention, — à la participation du FEOGA à la prise en charge de cet alcool, sont repris à l'annexe VIII. Pour l'application du présent article, le Portugal est assimilé à la zone viticole C et l'Autriche à la zone viticole B. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/17 Article 6 Pour l'application des règles concernant les pratiques et traite- ments œnologiques prévues au titre II du règlement (CEE) no 822/87, l'Autriche est assimilée à la zone viticole B pour la campagne 1999/2000. Article 7 1. Les règles concernant les pratiques et traitements œnolo- giques prévues au titre II du règlement (CEE) no 822/87 s'appli- quent au Portugal pour la campagne 1999/2000 dans les conditions reprises ci-dessous. a) L'augmentation du titre alcoométrique est limitée à 2 % vol. Les produits admis à bénéficier de cette mesure doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 7,5 % vol avant augmentation, et un titre alcoométrique volumique total maximal de 13 % vol après augmentation. Toutefois, les produits en amont du vin de table, originaires de la région du « vinho verde », doivent présenter un titre alcoométrique minimal de 7 % vol avant augmentation. L'adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ne peut avoir pour effet d'aug- menter le volume initial des raisins frais foulés, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation de plus de 6,5 %. b) Les raisins frais, le moût de raisins partiellement fermenté, le vin nouveau encore en fermenta- le moût de raisins, tion et le vin peuvent faire l'objet d'un acidification ou d'une désacidification. 2. Les variétés de vignes admises pour la production de vin de table sont celles reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 3800/81. Les vins originaires de la région du « vinho verde » peuvent: — être commercialisés avec un titre alcoométrique volumique total minimal de 8,5 % vol pour les vins qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement, — avoir une teneur totale en anhydride sulfureux non supé- rieure à 300 milligrammes par litre, pour les « vinho verde » blancs avec une teneur en sucres résiduels égale ou supé- rieure à 5 grammes par litre. 3. Le calcul de la quantité d'alcool que les producteurs de vin de table au Portugal doivent livrer en distillerie, conformé- ment à l'article 35 du règlement (CEE) no 822/87, s'effectue sur la base d'un titre alcoométrique naturel forfaitaire, à prendre en considération pour l'appréciation du volume d'alcool contenu dans le vin produit, égal à 9 % vol, à l'exeption des vins produits dans la région délimitée du « vinho verde » pour lesquels le titre alcoométrique à prendre en considération est fixé à 8,5 %. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 199/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 ANNEXE I DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87 CAMPAGNE 1999/2000 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur (en euros/% vol/hl) 0,9902 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre: — forfaitaire — de marcs — de vin et de lies 2. Eaux-de-vie de marcs 3. Eaux-de-vie de vin 4. Alcool brut: — forfaitaire — de marcs — de vin et de lies b) à l'élaboration de vin viné 3. Prix de l'alcool brut livré (1): — forfaire — alcool de marcs — alcool de vin et de lies 4. Participation du FEOGA pour l'alcool (2) 0,6279 0,8453 0,4106 0,3985 0,2777 0,4951 0,7124 0,2777 0,2657 1,654 1,872 1,437 0,4951 (1) Si le distillateur a bénéficié de l'aide visée au point 2, ces prix sont diminués d'un montant égal au montant de l'aide [article 18, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2046/89]. (2) Pour les quantités d'alcool livrées à l'organisme d'intervention pour lesquelles une aide a été versée au distillateur, cette participaiton est diminuée du montant de l'aide forfaitaire versée. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/19 ANNEXE II DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87 CAMPAGNE 1999/2000 (en euros/% vol/hl) 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre 2. Eaux-de-vie de vin et alcool brut b) à l'élaboration de vin viné 3. Prix de l'alcool brut livré (1) 4. Participation du FEOGA pour l'alcool (2) 1,340 0,7728 0,6401 0,6158 1,799 0,6401 (1) Si le distillateur a bénéficié de l'aide visée au point 2, ces prix sont diminués d'un montant égal au montant de l'aide [article 18, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2046/89]. (2) Pour les quantités d'alcool livrées à l'organisme d'intervention pour lesquelles une aide a été versée au distillateur, cette participation est diminuée du montant de l'aide versée. L 199/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 ANNEXE III DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 38 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87 CAMPAGNE 1999/2000 (en euros/% vol/hl) 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur: — type A I — types R I et R II (1) — type A II — type A III — type R III 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre: — type A I — types R I et R II — type A II — type A III — type R III 2. Eaux-de-vie de vin et alcool brut: — type A I — types R I et R II — type A II — type A III — type R III b) à l'élaboration de vin viné: — type A I — types R I et R II — type A II — type A III — type R III 2,487 5,385 6,146 3,852 1,884 4,818 5,603 3,272 1,751 4,685 5,470 3,140 1,715 4,613 5,373 3,079 (1) Et vins de table en relation économique étroite avec ces types de vins de table, ou vins aptes à donner du vin de table. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/21 ANNEXE IV DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 41 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87 CAMPAGNE 1999/2000 (en euros/% vol/hl) 1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur: — type A I — types R I et R II (1) — type A II — type A III — type R III 2. Aides: a) à la distillation: 1. Alcool neutre: — type A I — types R I et R II — type A II — type A III — type R III 2. Eaux-de-vie de vin et alcool brut: — type A I — types R I et R II — type A II — type A III — type R III b) à l'élaboration de vin viné: — type A I — types R I et R II — type A II — type A III — type R III (1) Et vins de table en relation économique étroite avec ces types de vins de table. 3,140 6,798 7,752 4,854 2,548 6,255 7,233 4,287 2,415 6,122 7,100 4,154 2,367 6,025 6,979 4,081 L 199/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 1999 ANNEXE V AIDE À L'UTILISATION EN VINIFICATION DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS RECTIFIÉS [ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87] CAMPAGNE 1999/2000 (en euros/% vol/hl) Montant de l'aide: a) Moûts de raisins concentrés: — zones viticoles C III a) et C III b) — autres, y compris le Portugal b) Moûts de raisins concentrés rectifiés: — zones viticoles C III a) et C III b) — autres, si production commencée avant le 30 juin 1982 (Communauté à dix) ou avant le 1er janvier 1986 (Espagne) — autres, y compris le Portugal 1,699 1,446 2,206 2,206 1,953 ANNEXE VI AIDE À L'UTILISATION DE MOÛTS DE RAISINS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE [ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DEUXIÈME ET TROISIÈME TIRETS, DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87] CAMPAGNE 1999/2000 (en euros par kilogramme) Montant forfaitaire de l'aide: 1) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 822/87 2) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 822/87 0,2379 0,3103 30. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 199/23 ANNEXE VII AIDE À L'UTILISATION DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS EN VUE DE L'ÉLABORATION DE JUS DE RAISINS [ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87] CAMPAGNE 1999/2000 Montant forfaitaire de l'aide: a) Raisins (par décitonne) b) Moûts de raisins (par hectolitre) c) Moûts de raisins concentrés (par hectolitre) (en euros) 6,603 8,257 28,873 Pourcentage du montant de l'aide retenu pour le financement de la campagne promotionnelle 25 RÉDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS VISÉE À L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87 ANNEXE VIII CAMPAGNE 1999/2000 (en euros/% vol/hl) Zone A 0,3623 Zone B Zone C et Portugal 0,3019 0,1811


title: Dyrektywa Komisji 1999/77/WE z dnia 26 lipca 1999 r. dostosowująca po raz szósty do postępu technicznego załącznik I do dyrektywy Rady 76/769/EWG w sprawie zbliżenia przepisów ustawowych, wykonawczych i administracyjnych Państw Członkowskich odnoszących się do ograniczeń we wprowadzaniu do obrotu i stosowaniu niektórych substancji i preparatów niebezpiecznych (azbest)Tekst mający znaczenie dla EOG.

eurovoc_concepts:
approximation of laws
dangerous substance
environmental protection

formats: html pdf print

text: 13/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 193 31999L0077 L 207/18 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 6. 8. 1999 DYREKTYWA KOMISJI 1999/77/WE z dnia 26 lipca 1999 r. dostosowująca po raz szósty do postępu technicznego załącznik I do dyrektywy Rady 76/769/EWG w sprawie zbliżenia przepisów ustawowych, wykonawczych i administracyjnych Państw Członkowskich odnoszących się do ograniczeń we wprowadzaniu do obrotu i stosowaniu niektórych substancji i preparatów niebezpiecznych (azbest) (Tekst mający znaczenie dla EOG) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając dyrektywę Rady 76/769/EWG z dnia 27 lipca 1976 r. w sprawie zbliżania przepisów ustawowych, wykonaw- czych i administracyjnych Państw Członkowskich odnoszących się do ograniczeń we wprowadzaniu do obrotu i stosowaniu nie- i preparatów niebezpiecznych (1), ostatnio których substancji zmienioną dyrektywą 1999/43/WE Parlamentu Europejskiego i Rady (2), w szczególności jej art. 2a, wprowadzony dyrektywą Rady 89/678/EWG (3), a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) (4) Stosowanie azbestu oraz produktów go zawierających może powodować, poprzez uwolnienie włókien, pylicę azbestową, międzybłoniak, a także raka płuc; w związku z tym wprowadzanie do obrotu i stosowanie azbestu pod- lega najsurowszym możliwym restrykcjom. Dyrektywa Rady 83/478/EWG (4) zmieniająca po raz piąty dyrektywę 79/769/EWG ustanawia, że włókno azbestowe typu krocydolitowego oraz produkty zawierające je nie mogą, z trzema możliwymi wyjątkami, być dłużej wpro- wadzane do obrotu ani stosowane; ta sama dyrektywa ustanawia przepisy dotyczące obowiązkowego etykietowa- nia wszystkich produktów zawierających włókna azbe- stowe. Dyrektywa Rady 85/610/EWG (5) zmieniająca po raz siódmy dyrektywę 76/769/EWG ustanawia, że włókna azbestowe nie mogą być więcej wprowadzane do obrotu ani stosowane przy produkcji zabawek, w materiałach i preparatach w aerozolu, produktach detalicznych w proszku, wyrobach tytoniowych, grzejnikach katalitycz- nych, farbach i lakierach. Dyrektywa Komisji 91/659/EWG (6) dostosowująca załącznik I dyrektywy 76/769/EWG do postępu technicz- nego ustanawia, że wszystkie rodzaje azbestu amfibolo- wego i produkty je zawierające nie mogą być dłużej wpro- wadzane do obrotu ani stosowane; ta sama dyrektywa (1) Dz. U. L 262 z 27. 9. 1976, str. 24. (2) Dz. U. L 166 z 1. 7. 1999, str. 87. (3) Dz. U. L 398 z 30. 12. 1989, str. 24. (4) Dz. U. L 263 z 24. 9. 1983, str. 33. (5) Dz. U. L 375 z 31. 12. 1985, str. 1. (6) Dz. U. L 363 z 31. 12. 1991, str. 36. ustanawia, że azbest serpentynowy i produkty go zawiera- jące nie mogą być wprowadzane do obrotu ani stosowane w czternastu kategoriach produktów. (5) Wpływ włóknistego azbestu serpentynowego i jego suro- gatów na zdrowie został skonsultowany z Komitetem Nau- kowym ds. Toksyczności, Ekotoksyczności i Środowiska. (6) (7) (8) Dostępne są surogaty azbestu oraz produkty alternatywne zaklasyfikowane jako substancje niepowodujące nowo- tworów i mniej szkodliwe. Nie został dotychczas określony poziom progowy wysta- wienia na działanie, poniżej którego włóknisty azbest serpentynowy nie stwarza ryzyka zachorowania na nowo- twór. Narażenie na działanie pracowników i innych użytkowni- ków produktów zawierających azbest jest skrajnie trudne do skontrolowania i może znacznie przekraczać bieżące wartości graniczne, ustalone na podstawie okresowej, w związku z tym ta kategoria wystawienia na działanie sta- nowi obecnie największe ryzyko rozwoju chorób spowo- dowanych przez azbest. (9) Efektywnym sposobem ochrony ludzkiego zdrowia jest zakaz stosowania włókien azbestu serpentynowego i zawierających je produktów. (10) Naukowa wiedza na temat azbestu i jego surogatów jest stale pogłębiana; w związku z tym Komisja prosi Naukowy Komitet ds. Toksyczności, Ekotoksyczności i Środowiska o dokonanie przeglądu wszystkich nowych danych nauko- wych dotyczących zagrożeń zdrowia spowodowanych sto- sowaniem azbestu serpentynowego i jego surogatów przed dniem 1 stycznia 2003 r. ; przegląd ten dotyczyć ma rów- nież innych aspektów tej dyrektywy, w szczególności dero- gacji w świetle postępu technicznego; jeśli zajdzie taka potrzeba, Komisja zaproponuje odpowiednie zmiany w ustawodawstwie. (11) Do zaprzestania sprzedaży i stosowania azbestu serpenty- nowego i zawierających go produktów potrzebny jest odpowiedni okres; okres ten powinien być dłuższy w przy- padku diafragm używanych w elektrolizie w istniejących instalacjach, ponieważ ryzyko wystawienia na działanie jest stosunkowo niskie i na stworzenie odpowiednich, bez- piecznych alternatyw potrzeba więcej czasu; Komisja zmieni tę derogację przed dniem 1 stycznia 2008 r. , po konsultacji z Naukowym Komitetem ds. Toksyczności, Ekotoksyczności i Środowiska. 194 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 24 Artykuł 2 1. Państwa Członkowskie wprowadzą w życie przepisy ustawo- we, wykonawcze i administracyjne niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy najpóźniej do dnia 1 stycznia 2005 r. i nie- zwłocznie powiadomią o tym Komisję. Przyjęte przez Państwa Członkowskie przepisy powinny zawie- rać odniesienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie to powinno towarzyszyć ich urzędowej publikacji. Metody dokony- wania takiego odniesienia określane są przez Państwa Członkow- skie. 2. Państwa Członkowskie przekażą Komisji najważniejsze prze- pisy prawa krajowego, przyjęte na podstawie niniejszej dyrek- tywy. 3. Od wejścia w życie niniejszej dyrektywy do dnia 1 stycznia 2005 r. Państwa Członkowskie nie wyrażą zgody na wprowadze- nie na swoje terytoria azbestu serpentynowego. Artykuł 3 Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie dwudziestego dnia po jej opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Artykuł 4 Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 26 lipca 1999 r. W imieniu Komisji Karel VAN MIERT Członek Komisji bezpieczeństwa (12) Niniejsza dyrektywa jest zgodna z dyrektywą Rady 89/391/EWG w sprawie wprowadzenia środków w celu poprawy zdrowia pracowników w miejscu pracy (1) oraz z odrębnymi dyrektywami Rady, w rozumieniu art. 16 ust. 1 tej dyrektywy, w szczególności z dyrektywą Rady 90/394/EWG z dnia 28 czerwca 1990 r. w sprawie ochrony pracowników przed zagrożeniem doty- czącym narażenia na działanie czynników rakotwórczych podczas pracy (2) zmienioną dyrektywą 97/42/WE (3). i (13) Dyrektywa Rady 91/382/EWG (4) zmieniająca dyrektywę 83/477/EWG w sprawie ochrony pracowników przed ryzykiem związanym z narażeniem na działanie azbestu w miejscu pracy, w którym pracownicy stykają się z pyłem azbestowym. (14) Niniejsza dyrektywa jest zgodna z dyrektywą Komisji 98/12/WE (5) dostosowującą do postępu technicznego dyrektywę Rady 71/320/EWG w sprawie zbliżenia usta- wodawstw Państw Członkowskich odnoszących się do układów hamulcowych określonych kategorii pojazdów silnikowych i ich przyczep. (15) Środki przewidziane w niniejszej dyrektywie są zgodne z opinią Komitetu ds. dostosowania do postępu technicz- nego dyrektyw w sprawie zniesienia barier technicznych w handlu substancjami i preparatami niebezpiecznymi, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 Niniejszym dostosowuje się do postępu technicznego załącznik I do dyrektywy 76/769/EWG, zgodnie z ustaleniami Załącznika do niniejszej dyrektywy. (1) Dz. U. L 183 z 29. 6. 1989, str. 1. (2) Dz. U. L 196 z 26. 7. 1990, str. 1. (3) Dz. U. L 179 z 8. 7. 1997, str. 4. (4) Dz. U. L 206 z 29. 7. 1991, str. 16. (5) Dz. U. L 81 z 18. 3. 1998, str. 1. 13/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 195 ZAŁĄCZNIK W załączniku I do dyrektywy 76/769/EWG pkt 6 otrzymuje brzmienie: „6. 1. Krocydolit, CAS nr 12001–28–4 Amozyt, CAS nr 12172–73–5 Antofyllit, CAS nr 77536–67–5 Aktynolit, CAS nr 77536–66–4 Tremolit, CAS nr 77536–68–6 6. 2. Chryzotyl, CAS nr 12001–29–5 6. 1. Wprowadzenie do obrotu oraz stosowanie wymie- nionych włókien i produktów zawierających je, dodanych świadomie, jest zabronione. 6. 2. Wprowadzenie do obrotu oraz stosowanie tego włókna i produktów zawierających go, dodanych świadomie, jest zabronione. Jednakże Państwa Członkowskie mogą dopuścić do użytku diafragmy istniejących instalacji elektroli- tycznych aż do momentu zakończenia okresu użyt- kowania lub do czasu, gdy dostępne będą odpo- wiednie materiały niezawierające azbestu, zależnie od tego, która z sytuacji nastąpi wcześniej. Komisja zweryfikuje to odstępstwo przed dniem 1 stycznia 2008 r. Używanie produktów zawierających włókna azbe- stowe, określone w pkt 6. 1 i 6. 2, które już zostały zainstalowane i/lub były używane przed datą wpro- wadzenia w życie dyrektywy 1999/77/WE przez dane Państwo Członkowskie, może być kontynu- owane do czasu, gdy zostaną usunięte lub skończy się ich okres użytkowania. Jednakże Państwa Człon- kowskie mogą, w celu ochrony zdrowia, zakazać stosowania tych produktów na swoim terytorium, zanim zostaną one usunięte lub skończy się ich okres użytkowania. Bez uszczerbku dla stosowania innych przepisów Wspólnoty dotyczących klasyfikacji, pakowania i etykietowania substancji i preparatów niebezpiecz- nych wprowadzanie do obrotu i stosowanie tych włókien oraz zawierających je produktów, autory- zowane ze względu na powyższe derogacje, może być dozwolone tylko wtedy, gdy produkty te ozna- kowane są w sposób określony przepisami ustanowionymi w załączniku II do dyrektywy 76/769/EWG. ”


title: Regolamento (CE) n. 1635/1999 della Commissione, del 26 luglio 1999, che fissa il tasso di cambio applicabile a taluni aiuti diretti

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
aid to agriculture
exchange rate
hops
representative rate

text: 27. 7. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 194/15 REGOLAMENTO (CE) N. 1635/1999 DELLA COMMISSIONE del 26 luglio 1999 che fissa il tasso di cambio applicabile a taluni aiuti diretti LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 2799/98 del Consiglio, del 15 dicembre 1998, agromonetario dell'Euro (1), istituisce regime che il (1) (2) (3) considerando che il fatto generatore del tasso di cambio applicabile agli aiuti a favore dei seminativi e delle legu- minose da granella è l'inizio della campagna di commer- cializzazione per la quale l'aiuto è concesso, come stabi- lito dall'articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 2808/98 della Commissione, del 22 dicembre 1998, recante modalità d'applicazione del regime agromone- tario dell'euro nel settore agricolo (2), modificato dal regolamento (CE) n. 1410/1999 (3); considerando che il tasso di cambio summenzionato è definito all'articolo 4, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2808/98 ed è segnatamente pari alla media, calcolata pro rata temporis, dei tassi di cambio applicabili durante il mese che precede la data del fatto generatore; che tale data è il 1o luglio 1999; considerando che il tasso di cambio da applicare per l'aiuto a favore del luppolo, di cui all'articolo 12 del regolamento (CE) n. 1696/71 del Consiglio (4), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1257/1999 (5), è anche definito nel modo suddetto dall'articolo 1 del regolamento (CEE) n. 1793/93 della Commissione, del 30 giugno 1993, relativo al fatto generatore dei tassi di conversione agricoli nel settore del luppolo (6), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1410/1999; (4) considerando che l'articolo 2 del regolamento (CE) n. 1410/1999 stabilisce che la Commissione fissa il tasso di cambio da applicare, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il tasso di cambio da applicare: — agli aiuti di cui al paragrafo 1 dell'articolo 4 del regola- mento (CE) n. 2808/98 e aventi un fatto generatore alla data del 1o luglio 1999, e — all'aiuto al luppolo, di cui all'articolo 12 del regolamento (CE) n. 1696/71, figura nell'allegato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso è applicabile a decorrere dal 1o luglio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 26 luglio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 1. (2) GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 36. (3) GU L 164 del 30. 6. 1999, pag. 53. (4) GU L 175 del 4. 8. 1971, pag. 1. (5) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 80. (6) GU L 163 del 6. 7. 1993, pag. 22. L 194/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 27. 7. 1999 Tasso di cambio da applicare agli aiuti che figurano all'articolo 1 del presente regolamento ALLEGATO 1 EUR 7,43121 corone danesi 324,172 dracme greche 8,83455 corone svedesi 0,650070 lire sterline


title: Europäische Investitionsbank : Jahresbericht 1998.

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
activity report


title: Europeiska investeringsbanken : Årsredovisning 1998.


title: Uredba Komisije (EZ) br. 1636/1999 od 26. srpnja 1999. o odobrenju novih dodataka hrani za životinje korištenih u hrani za životinje

eurovoc_concepts:
animal health
animal nutrition
consumer protection
food additive
occupational health
occupational safety

text: L_1999194HR. 01001701. xml 03/Sv. 031 HR Službeni list Europske unije 72 31999R1636 L 194/17 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 26. 07. 1999. UREDBA KOMISIJE (EZ) br. 1636/1999 od 26. srpnja 1999. o odobrenju novih dodataka hrani za životinje korištenih u hrani za životinje KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 70/524/EEZ od 23. studenoga 1970. o dodacima hrani za životinje (1), kako je zadnje izmijenjena Uredbom Komisije (EZ) br. 1411/1999 (2), a posebno njezine članke 9. j i 3. , (1) budući da Direktiva 70/524/EEZ predviđa da novi dodaci hrani za životinje ili korištenje dodataka hrani za životinje mogu biti odobreni uzimajući u obzir znanstveni i tehnički napredak; (2) budući da se Direktivom Vijeća 93/113/EZ od 14. prosinca 1993. o korištenju i prodaji enzima, mikroorganizama i njihovih pripravaka u hranidbi životinja (3), kako je zadnje izmijenjena Direktivom 97/40/EZ (4), odstupajući od Direktive 70/524/EEZ, ovlašćuje države članice da privremeno odobre korištenje i stavljanje na tržište enzima, mikroorganizama i njihovih pripravaka; (3) budući da se privremeno odobrenje novih dodataka hrani za životinje ili korištenje dodataka hrani za životinje može dati ukoliko, u količini dozvoljenoj u hrani za životinje, nemaju štetni učinak na zdravlje ljudi ili životinja ili na okoliš, niti štete potrošaču izmjenom karakteristika proizvoda životinjskog podrijetla, ukoliko se njihova prisutnost u hrani za životinje može kontrolirati te ukoliko je razumno pretpostaviti da, u svjetlu dostupnih podataka, ima povoljan učinak na karakteristike hrane za životinje ili proizvoda životinjskog podrijetla kada se ugradi u takvu hranu za životinje; (4) budući da se odredbe Direktive Vijeća 89/391/EEZ od 12. lipnja 1989. (5) o uvođenju mjera za poticanje poboljšanja sigurnosti i zdravlja radnika na radu te njezine relevantne pojedinačne direktive, a posebno Direktiva Vijeća 90/679/EEZ od 26. studenoga 1990. o zaštiti radnika od rizika povezanih s izlaganjem biološkim agensima na radu (6), kako je zadnje izmijenjena Direktivom 97/65/EZ (7), u potpunosti mogu primijeniti na korištenje i rukovanje dodacima hrani za životinje od strane radnika; (5) budući da je po ispitivanju spisa koje su države članice predočile u skladu s člankom 3. Direktive 93/113/EZ razvidno da se određeni broj pripravaka iz funkcionalne skupine enzima i mikroorganizama može privremeno odobriti; (6) budući da je Znanstveni odbor za hranidbu životinja dao povoljno mišljenje u vezi s neškodljivošću tih pripravaka; (7) budući da su mjere predviđene u ovoj Uredbi u skladu s mišljenjem Stalnog odbora za hranu za životinje, DONIJELA JE OVU UREDBU: Članak 1. Pripravci iz funkcionalne skupine „Enzimi”, navedeni u Prilogu I. ovoj Uredbi mogu se, u skladu s Direktivom 70/524/EEZ, u hranidbi životinja odobriti kao dodatak hrani za životinje pod uvjetima navedenima u tom Prilogu. Članak 2. Pripravak iz funkcionalne skupine „Mikroorganizmi”, naveden u Prilogu II. ovoj Uredbi, može se, u skladu s Direktivom 70/524/EEZ, u hranidbi životinja odobriti kao dodatak hrani za životinje pod uvjetima navedenima u tom Prilogu. Članak 3. Ova Uredba stupa na snagu na dan objave u Službenom listu Europskih zajednica. Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 26. srpnja 1999. Za Komisiju Franz FISCHLER Član Komisije (1)  SL L 270, 14. 12. 1970. , str. 1. (2)  SL L 164, 30. 6. 1999. , str. 56. (3)  SL L 334, 31. 12. 1993. , str. 17. (4)  SL L 180, 9. 7. 1997. , str. 21. (5)  SL L 183, 29. 6. 1989. , str. 1. (6)  SL L 374, 31. 12. 1990. , str. 1. (7)  SL L 335, 6. 12. 1997. , str. 17. PRILOG I. Br. Dodatak hrani za životinje Kemijska formula, opis Vrsta ili kategorija životinje Najviša dob Najmanja dopuštena količina Najveća dopuštena količina Ostale odredbe Trajanje odobrenja Jedinice aktivnosti po kg potpune krmne smjese   34 Endo-1,3(4)-beta-glukanaza EZ 3. 2. 1. 6 Pripravak endo-1,3(4)-beta-glukanaze i endo-1,4-beta-ksilanaze proizvedenih od Aspergillus niger (NRRL 25541) i alfa-amilaze proizvedene od Aspergillus oryzae (ATCC 66 222) najmanje aktivnosti od:   Endo-1,3(4)-beta-glukanaze: 275 U/g (1)   Endo-1,4-beta-ksilanaze: 400 U/g (2)   Alfa-amilaze: 3 100 U/g (3) Prasad 4 mjeseca Endo-1,3(4)-beta-glukanaza 165 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,3(4)-beta-glukanaza: 165 U   endo-1,4-beta-ksilanaza: 240 U   alfa-amilaza: 1 860 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi koja sadrži žitarice bogate škrobnim i neškrobnim polisaharidima (uglavnom arabinoksilani i beta-glukani), npr. koja sadrži više od 45 % ječma i 10 % pšenice ili 10 % kukuruza 30. 9. 1999. Endo-1,4-beta-ksilanaza EZ 3. 2. 1. 8 Endo-1,4-beta-ksilanaza 240 U — Alfa-amilaza EZ 3. 2. 1. 1 Alfa-amilaza 1 860 U — 35 Endo-1,3(4)-beta-glukanaza EZ 3. 2. 1. 6 Pripravak endo-1,3(4)-beta-glukanaze dobivene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) i endo-1,4-beta ksilanaze dobivene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) najmanje aktivnosti od:   Endo-1,3(4)-beta-glukanaze: 80 U/g (4)   Endo-1,4-beta-ksilanaze: 180 U/g (5) Nesilice — Endo-1,3(4)-beta-glukanaza 80 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,3(4)-beta-glukanaza: 80 U   endo-1,4-beta-ksilanaza: 180 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi bogatoj neškrobnim polisaharidima (uglavnom betaglukani i arabinoksilani), npr. koja sadrži više od 60 % ječma. 30. 9. 1999. Endo-1,4-beta-ksilanaza EZ 3. 2. 1. 8 Endo-1,4-beta-ksilanaza 180 U — 36 Endo-1,3(4)-beta-glukanaza EZ 3. 2. 1. 6 Pripravak endo-1,3(4)-beta-glukanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC2106) i endo-1,4-beta ksilanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) najmanje aktivnosti od:   endo-1,3(4)-beta-glukanaze: 300 U/g (6)   Endo-1,4-beta-ksilanaze: 300 U/g (7) Pilići za tov — Endo-1,3(4)-beta-glukanaza 300 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,3(4)-beta-glukanaza: 300 U   endo-1,4-beta-ksilanaza: 300 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi bogatoj neškrobnim polisaharidima (uglavnom betaglukani i arabinoksilani), npr. koja sadrži više od 40 % ječma. 30. 9. 1999. Endo-1,4-beta-ksilanaza EZ 3. 2. 1. 8 — Endo-1,4-beta-ksilanaze 300 U — Nesilice   Endo-1,3(4)-beta-glukanaza 300 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,3(4)-beta-glukanaza: 300 U   endo-1,4-beta-ksilanaza: 300 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi bogatoj neškrobnim polisaharidima (uglavnom betaglukani i arabinoksilani), npr. koja sadrži više od 35 % ječma. 30. 9. 1999. Endo-1,4-beta-ksilanaza 300 U — 37 Endo-1,4 beta-ksilanaza EZ 3. 2. 1. 8 Pripravak endo-1,4-beta ksilanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) i subtilizina dobivenog od Bacillus subtilis (ATCC 2107) najmanje aktivnosti od:   Endo-1,4-beta-ksilanaze: 2 500 U/g (8)   Subtilizin: 800 U/g (9) Pilići za tov — Endo-1,4-beta-ksilanaza: 500 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,4-beta-ksilanaza: 500-2 500 U   subtilizin: 160-800 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi, npr. koja sadrži više od 65 % pšenice. 30. 9. 1999. Subtilizin EZ 3. 4. 21. 62 Subtilizin: 160 U — Purani — Endo-1,4-beta-ksilanaza 825 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese: endo-1,4-beta-ksilanaze:   825-2 500 U   subtilizin: 265-800 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi, npr. koja sadrži više od 45 % pšenice. 30. 9. 1999. Subtilizin 265 U — 38 Endo-1,4-beta-ksilanaza EZ 3. 2. 1. 8 Pripravak endo-1,4-beta ksilanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) i subtilizina dobivenog od Bacillus subtilis (ATCC 2107) najmanje aktivnosti od:   Endo-1,4-beta-ksilanaze: 5 000 U/g (10)   Subtilizin: 500 U/g (11) Prasad 4 mje seca Endo-1,4-beta-ksilanaza: 5 000 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,4-beta-ksilanaze: 5 000 U   subtilizin: 500 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi, npr. koja sadrži više od 40 % pšenice. 30. 9. 1999. Subtilizin EZ 3. 4. 21. 62. Subtilizin 500 U — 39 Endo-1,3(4)-beta-glukanaza EZ 3. 2. 1. 6 Pripravak endo-1,3(4)-beta glukanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) i endo-1,4-beta ksilanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) najmanje aktivnosti od:   endo-1,3(4)-beta-glukanaze: 400 U/g (12)   endo-1,4-beta-ksilanaze: 400 U/g (13) Svinje za tov — Endo-1,3(4)-beta-glukanaza 400 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,3(4)-beta-glukanaza: 400 U   endo-1,4-beta-ksilanaza: 400 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi bogatoj neškrobnim polisaharidima (uglavnom beta glukani i arabinoksilani), npr. koja sadrži više od 65 % ječma 30. 9. 1999. Endo-1,4-beta-ksilanaza EZ 3. 2. 1. 8 Endo-1,4-beta-ksilanaza: 400 U — 40 Endo-1,3(4)-beta-glukanaza EZ 3. 2. 1. 6 Pripravak endo-1,3(4)-beta glukanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106), endo-1,4-beta ksilanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) i subtilisina dobivenog od Bacillus subtilis (ATCC 2107) najmanje aktivnosti od:   endo-1,3(4)-beta-glukanaze: 100 U/g (14)   endo-1,4-beta-ksilanaze: 300 U/g (15)   subtilizin: 800 U/g (16) Pilići za tov — Endo-1,3(4)-beta-glukanaza 30 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,3(4)-beta-glukanaza: 30-100U   endo-1,4-beta-ksilanaza: 90-300 U   subtilizin: 240-800 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi, npr. koja sadrži više od 60 % ječma 30. 9. 1999. Endo-1,4-beta-ksilanaza EZ 3. 2. 1. 8 Endo-1,4-beta-ksilanaza 90 U — Subtilizin EZ 3. 4. 21. 62 Subtilizin 240 U — 41 Endo-1,3(4)-beta-glukanaza EZ 3. 2. 1. 6 Pripravak endo-1,3(4)-beta glukanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) i endo-1,4-beta ksilanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) i subtilizina dobivenog od Bacillus subtilis (ATCC 2107) najmanje aktivnosti od:   endo-1,3(4)-beta-glukanaze: 100 U/g (17)   Endo-1,4-beta-ksilanaze: 2 500 U/g (18)   Subtilizin: 800 U/g (19) Pilići za tov — Endo-1,3(4)-beta-glukanaza 25 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,3(4)-beta-glukanaza:25-100U   endo-1,4-beta-ksilanaza:625-2 500 U   subtilizin: 200-800 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi, npr. koja sadrži više od 30 % pšenice i 10 % ječma 30. 9. 1999. Endo-1,4-beta-ksilanaza EZ 3. 2. 1. 8 Endo-1,4-beta-ksilanaza 625 U — Subtilizin EZ 3. 4. 21. 62 Subtilizin 200 U — Nesilice — Endo-1,3(4)-beta-glukanaza 100 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   endo-1,3(4)-beta-glukanaza: 100 U   endo-1,4-beta-ksilanaza: 2 500 U   subtilizin: 800 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi, npr. koja sadrži više od 50 % pšenice i 25 % ječma 30. 9. 1999. Endo-1,4-beta-ksilanaza 2 500 U — Subtilizin 800 U — 42 Endo-1,4-beta-ksilanaza EZ 3. 2. 1. 8 Pripravak endo-1,4-beta ksilanaze proizvedene od Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) najmanje aktivnosti od:   Čvrsti oblik: 4 000 U/g (20) Svojstva odobrenog pripravaka:   endo-1,4-beta-ksilanaza: 1,99 %   pšenica: 97,7 %   kalcij propionat: 0,3 %   lecitin: 0,01 % Prasad 4 mje seca 4 000 U — 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Preporučena doza po kilogramu potpune krmne smjese:   4 000 U 3. Za korištenje u krmnoj smjesi bogatoj neškrobnim polisaharidima (uglavnom arabinoksilani), npr. koja sadrži više od 60 % pšenice 30. 9. 1999. (1)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnog šećera (ekvivalent glukoze) iz beta glukana zobi u minuti pri pH 4,0 i 30 °C. (2)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnog šećera (ekvivalent glukoze) ksilana iz zobi u minuti pri pH 4,0 i 30 °C. (3)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnog šećera (ekvivalent glukoze) iz pšeničnog škroba u minuti pri pH 4,0 i 30 °C. (4)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti glukoze) iz beta glukana ječma u minuti pri pH 5,0 i 30 °C. (5)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti ksiloze) iz spelt ksilana zobi u minuti pri pH 5,3 i 50 °C. (6)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti glukoze) iz beta glukana ječma u minuti pri pH 5,0 i 30 °C. (7)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti ksiloze) iz spelt ksilana zobi u minuti pri pH 5,3 i 50 °C. (8)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti ksiloze) iz spelt ksilana zobi u minuti pri pH 5,3 i 50 °C. (9)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikrogram fenolnog spoja (ekvivalenti tirezina) iz supstrata kazeina u minuti pri pH 7,5 i 40 °C. (10)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti ksiloze) iz spelt ksilana zobi u minuti pri pH 5,3 i 50 °C. (11)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikrogram fenolnog spoja (ekvivalenti tirezina) iz supstrata kazeina u minuti pri pH 7,5 i 40 °C. (12)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalent glukoze) iz beta-glukana ječma u minuti pri pH 5,0 i 30 °C. (13)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti ksiloze) iz spelt ksilana zobi u minuti pri pH 5,3 i 50 °C. (14)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti glukoze) iz beta-glukana ječma u minuti pri pH 5,0 i 30 °C. (15)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti ksiloze) iz spelt ksilana zobi u minuti pri pH 5,3 i 50 °C. (16)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikrogram fenolnog spoja (ekvivalenti tirezina) iz supstrata kazeina u minuti pri pH 7,5 i 40 °C. (17)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti glukoze) iz beta-glukana ječma u minuti pri pH 5,0 i 30 °C. (18)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti ksiloze) iz spelt ksilana zobi u minuti pri pH 5,3 i 50 °C. (19)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikrogram fenolnog spoja (ekvivalenti tirezina) iz supstrata kazeina u minuti pri pH 7,5 i 40 °C. (20)  1 U je količina enzima koja oslobađa 1 mikromol reduktivnih šećera (ekvivalenti ksiloze) iz spelt ksilana zobi u minuti pri pH 5,3 i 50 °C. PRILOG II. Br. Dodaci hrani za životinje Kemijska formula, opis Vrsta ili kategorija životinje Najviša dob Najmanjadopuštena količina Najveća dopuštena količina Ostale odredbe Trajanje odobrenja CFU/kg potpune krmne smjese 13 Enteroccoccus faecium DSM 10 663 NCIMB 10 415 Pripravak Enteroccoccus faecium koji sadrži najmanje:   U prahu i u granulama: 3,5 × 1010 CFU/g dodatka hrani za životinje   Obloženi oblik: 2,0 × 1010 CFU/g dodatka hrani za životinje   Tekući oblik: 1 × 1010 CFU/ml dodatka hrani za životinje Telad 6 mjeseci 1 × 109 1 × 1010 U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 30. 9. 1999. Pilići za tov — 1 × 109 1 × 1010 1. U uputama za korištenje dodatka hrani za životinje i premiksa navedite temperaturu skladištenja, rok valjanosti od datuma proizvodnje i stabilnost pri peletiranju. 2. Može se koristiti u krmnoj smjesi koja sadrži dopuštene kokcidiostatike: Amprolium, Amprolium-Ethopabat, Arprinocid, Dekokvinat, Diklazuril, Dinitolmid, Halofuginon, Lasalocid natrij, Maduramicin amonij, Metilklorpindol/Metilbenzokvat, Monensin natrij, Narasin, Nicarbarin, Robenidin, Salinomicin natrij. 30. 9. 1999


title: Regulamento (CE) n° 1635/1999 da Comissão, de 26 de Julho de 1999, que fixa a taxa de câmbio aplicável a determinadas ajudas directas

text: 27. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 194/15 REGULAMENTO (CE) N. o 1635/1999 DA COMISSÃO de 26 de Julho de 1999 que fixa a taxa de câmbio aplicável a determinadas ajudas directas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2799/98 do Conselho, de 15 de Dezembro de 1998, que estabelece o regime agrimo- netário do euro (1), (1) (2) (3) Considerando que o facto gerador da taxa de câmbio aplicável às ajudas relativas às culturas arvenses e às leguminosas de grão é o início da campanha de comer- cialização a cujo título é concedida a ajuda, tal como definido no n. o 1 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 2808/98 da Comissão, de 22 de Dezembro de 1998, que estabelece normas de execução do regime agrimone- tário do euro no sector agrícola (2), alterado pelo Regula- mento (CE) n. o 1410/1999 (3); Considerando que a citada taxa de câmbio está definida no n. o 3 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 2808/98, e que, nomeadamente, é igual à média, calculada pro rata temporis, das taxas de câmbio aplicáveis durante o mês que procede a data do facto gerador; que essa data é 1 de Julho de 1999; Considerando que a taxa de câmbio a aplicar à ajuda ao lúpulo, prevista no artigo 12. o do Regulamento (CEE) n. o 1696/71 do Conselho (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1257/1999 (5), está igualmente definida do modo acima referido no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1793/93 da Comissão, de 30 de Junho de 1993, relativo ao facto gerador das taxas de conversão agrícolas utilizadas no sector do lúpulo (6), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1410/1999; (4) Considerando que o artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 1410/1999 dispõe que a Comissão fixará a taxa de câmbio a aplicar, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A taxa de câmbio a aplicar: — às ajudas referidas no n. o 1 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 2808/98 e que têm como facto gerador o dia 1 de Julho de 1999, e — à ajuda ao lúpulo, prevista no artigo 12. o do Regulamento (CEE) n. o 1696/71, consta do anexo do presente regulamento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. É aplicável a partir de 1 de Julho de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 26 de Julho de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 1. (2) JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 36. (3) JO L 164 de 30. 6. 1999, p. 53. (4) JO L 175 de 4. 8. 1971, p. 1. (5) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (6) JO L 163 de 6. 7. 1993, p. 22. L 194/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 7. 1999 Taxa de câmbio a aplicar às ajudas referidas no artigo 1. o do presente regulamento ANEXO 1 euro 7,43121 coroas dinamarquesas 324,172 dracmas gregas 8,83455 coronas suecas 0,650070 libras esterlinas


title: 1999/540/EG: Entscheidung der Kommission vom 26. Juli 1999 zur Aufhebung der Entscheidung 97/408/EG über Maßnahmen zum Schutz gegen die klassische Schweinepest in der Tschechischen Republik (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 2442) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Czechia
animal plague
health control
pigmeat
swine
veterinary inspection

text: L 207/30 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 8. 1999 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 26. Juli 1999 zur Aufhebung der Entscheidung 97/408/EG über Maßnahmen zum Schutz gegen die klassische Schweinepest in der Tschechischen Republik (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 2442) (Text von Bedeutung für den EWR) (1999/540/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 91/496/EWG des Rates vom 15. Juli 1991 zur Festlegung von Grundregeln für die Veterinärkon- trollen von aus Drittländern in die Gemeinschaft eingeführten Tieren und zur Änderung der Richtlinien 89/662/EWG, 90/ 425/EWG und 90/675/EWG (1), zuletzt geändert durch die Richtlinie 96/43/EG (2), insbesondere auf Artikel 18 Absatz 1, gestützt auf die Richtlinie 90/675/EWG des Rates vom 10. Dezember 1990 zur Festlegung von Grundregeln für die Veteri- närkontrollen von aus Drittländern in die Gemeinschaft einge- führten Erzeugnissen (3), zuletzt geändert durch die Richtlinie insbesondere auf Artikel 19 Absatz 1, 96/43/EG, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) 1997 wurde das Auftreten der klassischen Schweinepest bei Hausschweinen in bestimmten Gebieten der Tsche- chischen Republik bestätigt. Die Kommission hat als Schutzklausel die Entscheidung 97/408/EG vom 25. Juni 1997 über Maßnahmen zum Schutz gegen die klassische Schweinepest in der Tsche- chischen Republik (4) angenommen, die durch die Entscheidung 98/507/EG (5) geändert wurde, um der Entwicklung der Seuchenlage Rechnung zu tragen. Die Bedingungen für die Einfuhr von frischem Schweine- fleisch und lebenden Schweinen aus der Tschechischen Republik wurden mit der Entscheidung 98/371/EG (6) der Kommission, zuletzt geändert durch die Entschei- dung 1999/538/EG (7) bzw. die Entscheidung 98/372/ EG (8) der Kommission, zuletzt geändert durch die Enscheidung 1999/539/EG (9), festgelegt. Diese Entschei- dungen tragen der Seuchenlage in bezug auf die klassi- sche Schweinepest bei Wildschweinen in einigen Gebieten der Tschechischen Republik Rechnung. (4) (5) In Anbetracht der günstigen Entwicklung der Seuchen- lage in bezug auf die klassische Schweinepest in den Hausschweinbeständen muß die Entscheidung 97/408/ EG aufgehoben werden. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Veterinär- ausschusses — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Die Entscheidung 97/408/EG wird aufgehoben. Artikel 1 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 2 Brüssel, den 26. Juli 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 268 vom 24. 9. 1991, S. 56. (2) ABl. L 162 vom 1. 7. 1996, S. 1. (3) ABl. L 373 vom 31. 12. 1990, S. 1. (4) ABl. L 170 vom 28. 6. 1997, S. 58. (5) ABl. L 226 vom 13. 8. 1998, S. 59. (6) ABl. L 170 vom 16. 6. 1998, S. 16. (7) Siehe Seite 21 dieses Amtsblatts. (8) ABl. L 170 vom 16. 6. 1998, S. 34. (9) Siehe Seite 26 dieses Amtsblatts


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1628/1999 της Επιτροπής, της 26ης Ιουλίου 1999, για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

formats: pdf print

text: 27. 7. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 194/1 I (Πράξεις για την ισχύ των οποίων απαιτείται δηµοσίευση) ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1628/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Ιουλίου 1999 για καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, (2) Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµβρίου 1994, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώτος κατά την εισαγωγή οπωροκηπευτικών (1), όπως τροπο- ποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας: (1) ότι ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 3223/94, σε εφαρµογή των αποτελεσµάτων των πολυµερών εµπορικών διαπραγµατεύ- σεων του Γύρου της Ουρουγουάης, προβλέπει τα κριτήρια για τον καθορισµό από την Επιτροπή των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή από τρίτες χώρες, για τα προϊόντα και τις περιόδους που ορίζονται στο παράρτηµά του· ότι, σε εφαρµογή των προαναφερθέντων κριτηρίων, οι κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή πρέπει να καθοριστούν, όπως αναγράφονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονι- σµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή που αναφέρονται στο άρθρο 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3223/94 καθορίζονται όπως αναγράφονται στον πίνακα που εµφαίνεται στο παράρτηµα. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 27 Ιουλίου 1999. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 26 Ιουλίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) ΕΕ L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. L 194/2 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 7. 1999 του κανονισµού της Επιτροπής, της 26ης Ιουλίου 1999, για τον καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό τιµών εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 Κωδικός τρίτης χώρας (1) (σε EUR/100 χιλιόγραµµα) Κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή 628 999 052 999 382 388 524 528 999 052 220 388 400 508 512 600 624 999 388 400 508 512 528 800 804 999 388 512 528 804 999 052 064 999 052 400 616 999 064 624 999 129,7 129,7 50,5 50,5 54,7 57,6 52,4 62,0 56,7 161,5 92,0 132,7 232,1 160,4 44,9 122,7 131,3 134,7 76,1 62,0 92,3 59,6 45,5 167,4 81,6 83,5 81,3 59,3 40,7 75,8 64,3 133,8 71,6 102,7 164,9 196,0 208,9 189,9 58,9 188,6 123,8 (1) Ονοµατολογία των χωρών που καθορίζεται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2317/97 της Επιτροπής (ΕΕ L 321 της 22. 11. 1997, σ. 19). Ο κωδικός «999» αντιπροσωπεύει «άλλες καταγωγές»


title: Regulamento (CE) n° 1640/1999 da Comissão, de 26 de Julho de 1999, que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Julho de 1999 para o contingente pautal de carne de bovino previsto no acordo provisório entre a Comunidade e a República da Eslovénia

eurovoc_concepts:
Slovenia
beef
import licence
interim agreement (EU)
tariff quota

text: 27. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 194/35 REGULAMENTO (CE) N. o 1640/1999 DA COMISSÃO de 26 de Julho de 1999 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Julho de 1999 para o contingente pautal de carne de bovino previsto no acordo provisório entre a Comunidade e a República da Eslovénia A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Euro- peia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2556/98 da Comissão, de 27 de Novembro de 1998, que estabelece, para 1999, as normas de execução respeitantes ao contingente pautal de carne de bovino previsto no acordo provisório entre a Comunidade e a República da Eslovénia (1), e, nomeada- mente, o n. o 4 do seu artigo 3. o, (1) Considerando que o n. o 3 do artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 2556/98 fixou a quantidade de carne de bovino fresca ou refrigerada originária da Eslovénia que pode ser importada, em condições especiais, a título do período compreendido entre 1 de Julho e 31 de Dezembro de 1999; que a quantidade de carne objecto de pedidos de certificados de importação permite a inte- gral satisfação dos mesmos pedidos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os pedidos de certificados de importação apresentados a título do período compreendido entre 1 de Julho e 31 de Dezembro de 1999, no âmbito do contingente referido no Regulamento (CE) n. o 2556/98, serão satisfeitos na íntegra. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 27 de Julho de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 26 de Julho de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 320 de 28. 11. 1998, p. 20


title: Rozhodnutí Komise ze dne 26. července 1999 o některých ochranných opatřeních vůči kaloňům, psům a kočkám pocházejícím z Malajsie (poloostrova) a Austrálie (oznámeno pod číslem K(1999) 2467)Text s významem pro EHP

eurovoc_concepts:
Australia
Malaysia
animal disease
domestic animal
health control
import

text: 198 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 26 31999D0507 L 194/66 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 27. 7. 1999 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 26. července 1999 o některých ochranných opatřeních vůči kaloňům, psům a kočkám pocházejícím z Malajsie (poloostrova) a Austrálie (oznámeno pod číslem K(1999) 2467) (Text s významem pro EHP) (1999/507/ES) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, (8) Opatření tohoto rozhodnutí jsou v souladu se stanovis- kem Stálého veterinárního výboru, Rady směrnici 91/496/EHS s ohledem na dne 15. července 1991, kterou se stanoví zásady organizace veteri- nárních kontrol živých zvířat dovážených do Společenství ze třetích zemí a kterou se mění směrnice 89/662/EHS, 90/425/EHS a 90/675/EHS (1), naposledy pozměněnou směr- nicí 96/43/ES (2), a zejména na čl. 18 odst. 1 uvedené směr- nice, ze vzhledem k těmto důvodům: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Hlavní veterinární zásady, které musí dodržovat členské státy při dovozu ze třetích zemí psů, koček a jiných zvířat vnímavých ke vzteklině, jsou stanoveny ve směr- nici 92/65/EHS (3); že však veterinární osvědčení ještě nejsou harmonizována. a v Malajsii smrtelné V Austrálii případy choroby způsobené virem Hendra a choroby způsobené virem Nipah u člověka. oznámeny byly Kaloni rodu Pteropus jsou považováni za přirozené nosi- tele viru Hendra a za rezervoární nositele viru Nipah. Avšak tito savci nevykazují klinické známky choroby a mohou nést virus v přítomnosti neutralizujících proti- látek. Kaloni jsou příležitostně dováženi z třetích zemí. Až do stanovení veterinárních podmínek Společenství pro dovoz kaloňů ze třetích zemí se jeví nezbytným zavést některá ochranná opatření týkající se choroby způsobené virem Hendra a choroby způsobené virem Nipah. Choroba způsobená virem Hendra může být přenosná kočkami a psi a kočky mohou být infikováni chorobou způsobenou virem Nipah. Vystavení působení dotyčných virů podporuje sérokonverzi u nemocných a zotavují- cích se zvířat, kterou lze zjistit laboratorními testy. Výskyt této zoonózy ve výše jmenovaných zemích může představovat nebezpečí pro osoby a vnímavá zvířata ve Společenství. Proto je nutné přijmout na úrovni Společenství ochranná opatření, pokud jde o dovoz kaloňů, psů a koček z Malajsie (poloostrova) a Austrálie. (1) Úř. věst. L 268, 24. 9. 1991, s. 56. (2) Úř. věst. L 162, 1. 7. 1996, s. 1. (3) Úř. věst. L 268,14. 9. 1992, s. 54. PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ: Článek 1 Dovoz kaloňů rodu Pteropus z Malajsie (poloostrova) 1. a Austrálie se zakazuje. 2. Odchylně od odstavce 1 a aniž jsou dotčeny předpisy ve směrnici Rady 92/65/EHS, smějí být kaloni rodu Pteropus dová- ženi za těchto podmínek: — zvířata pocházejí z kolonií zvířat držených v zajetí, — zvířata byla izolována v karanténních prostorách nejméně 60 dní, — zvířata byla s negativním výsledkem podrobena sérumneu- tralizačnímu testu nebo schválenému testu ELISA na proti- látky proti virům Hendra a Nipah provedenému v labora- toři schválené k těmto testům příslušnými orgány na základě krevních vzorků odebraných dvakrát v intervalu 21 až 30 dní, přičemž druhý vzorek musí být odebrán během 10 dní před vývozem. Článek 2 1. Dovoz psů a koček z Malajsie (poloostrova) se zakazuje. Odchylně od odstavce 1 smějí být psi a kočky dováženi 2. za těchto podmínek: — zvířata nepřišla do styku s prasaty nejméně během posled- ních 60 dnů předcházejících vývozu, — zvířata se nezdržovala na území, kde se během posledních 60 dní vyskytly případy choroby způsobené virem Nipah, — zvířata byla podrobena s negativním výsledkem sérumneu- tralizačnímu testu nebo testu ELISA IgM a IgG provede- nému v laboratoři schválené k testům na přítomnost proti- látek proti viru Nipah příslušnými veterinárními orgány na základě krevních vzorků odebraných během 10 dní před vývozem. 03/sv. 26 CS Úřední věstník Evropské unie 199 Článek 3 Členské státy o nich uvědomí Komisi. 1. Dovoz koček z Austrálie se zakazuje. Odchylně od odstavce 1 smějí být kočky dováženy za 2. těchto podmínek: — zvířata se nezdržovala na území, kde se během posledních 60 dní vyskytly případy choroby způsobené virem Hendra, — zvířata byla s negativním výsledkem podrobena testu ELISA IgM a IgG provedenému v laboratoři schválené k testům na přítomnost protilátek proti viru Hendra příslušnými veterinárními orgány na základě krevního vzorku odebra- ného během 10 dní před vývozem. Článek 4 Členské státy změní dovozní opatření, která uplatňují vůči Malajsii (poloostrovu) a Austrálii tak, aby je uvedla do souladu s tímto rozhodnutím. Článek 5 Toto rozhodnutí je určeno členským státům. V Bruselu dne 26. července 1999. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise


title: 1999/566/EC: Commission Decision of 26 July 1999 implementing Council Decision 1999/280/EC regarding a Community procedure for information and consultation on crude oil supply costs and the consumer prices of petroleum products (notified under document number C(1999) 1701) - (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
consumer price
distribution cost
import
petroleum
petroleum product
supply

text: L 216/8 EN Official Journal of the European Communities 14. 8. 1999 II (Acts whose publication is not obligatory) COMMISSION COMMISSION DECISION of 26 July 1999 implementing Council Decision 1999/280/EC regarding a Community procedure for information and consultation on crude oil supply costs and the consumer prices of petroleum products (notified under document number C(1999) 1701) (Text with EEA relevance) (1999/566/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, oil and petroleum products in the Community; whereas, since those model questionnaires are to be replaced by a new presentation conforming definitions contained in this Decision, it follows that Decision 77/ 190/EEC should be repealed, the to Having regard to Council Decision 1999/280/EC regarding a Community procedure for information and consultation on crude oil supply costs and the consumer prices of petroleum products (1), and in particular Article 8 thereof, HAS ADOPTED THIS DECISION: (1) Whereas it is desirable that Member States should present the information referred to in Decision 1999/ 280/EC in such a way as to give the most representative picture possible of each Member State’s oil market; (2) Whereas such information should be published in an appropriate form; Article 1 The information to be communicated to the Commission by the Member States in accordance with Article 1 of Decision 1999/280/EC shall be drawn up in accordance with the defini- tions set out in the Annex. (3) Whereas the Member States and the Commission should consult each other over the information collected; Article 2 (4) Whereas it is necessary to standardise the technical aspects of the information system, whereas the informa- tion to be communicated should therefore be defined; In accordance with Article 4 of Decision 1999/280/EC, the Commission shall publish the weekly and monthly information communicated by the Member States in a publication to be known as the ‘Oil Bulletin'. (5) Whereas Commission Decision 77/190/EEC (2), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland laid down model questionnaires through and Sweden, which the Member States are required to communicate to the Commission the information on prices of crude (1) OJ L 110, 28. 4. 1999, p. 8. (2) OJ L 61, 5. 3. 1977, p. 34. Article 3 The Member States shall consult each other within a working the Member States in order to party of representatives of exchange views at intervals on the information regular collected and published pursuant to Decision 1999/280/EC. 14. 8. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 216/9 Decision 77/190/EEC is hereby repealed. Article 4 Article 5 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 26 July 1999. For the Commission Christos PAPOUTSIS Member of the Commission L 216/10 EN Official Journal of the European Communities 14. 8. 1999 ANNEX Definition of information to be transmitted by the Member States to the Commission of the Communities: 1. Monthly crude oil supply cost (cif); 2. Consumer prices of petroleum products inclusive of duties and taxes and net of duties and taxes in force on the 15th of each month; 3. Prices of petroleum products net of duties and taxes in force each Monday. Lines 1 and 2 concern the entire total supply in the month concerned. Definition of the monthly crude oil supply cost (cif) ‘Supply cost' means the cost of crude oil imports, deliveries from other Member States and crude oil produced in the Member State. ‘Imports' means all crude oil entering the Community for purposes other than transit and intended to cover the needs of a Member State. ‘Deliveries' means all crude oil entering the territory of a Member State from another Member State for purposes other than transit and intended to cover the needs of the Member State. ‘Crude oil produced in the Member State' means the oil produced and refined in the Member State concerned, whose production is more than 15 % of its annual crude oil supply. Average cif cost means the weighted average monthly cost of the entire crude oil supply. The cif price includes the fob price (the price actually invoiced at the port of loading), the cost of transport, insurance and certain charges linked to crude oil transfer operations. The import value of the crude oil produced in a Member State is to be calculated free at port of discharge or free at frontier, i. e. at the moment when the crude oil falls under the customs jurisdiction of the importing country. The average cif cost is to be communicated in dollars by the Member States. The Member States should forward Table 1 to the Commission within a period of one month from the end of the month concerned. The information forwarded will be published by the Commission in the Oil Bulletin in dollars and in euros. The monthly rate for the euro vis-(cid:133)-vis the dollar will be established in accordance with the official market exchange rate (1). Member State: CRUDE OIL SUPPLY COST 1 Period: Cif cost Total volume (1 000 barrels and 1 000 tonnes) Average cif cost (per barrel and per tonne) Remarks $ Line No 1 2 supply in 1 000 barrels Total and in dollars per barrel supply in 1 000 tonnes Total and in dollars per tonne Definition of consumer prices of petroleum products in force on the 15th of each month Each of lines 1 to 7 inclusive is for information on the consumer prices of petroleum products for certain categories of consumer on a particular date. ‘Prices for certain categories of consumer' means: — Pump prices in the case of fuels for road transport purposes; (1) Published in the Official Journal of the European Communities, C series. 14. 8. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 216/11 — Delivered prices to small consumers, i. e. for deliveries of 2 000 to 5 000 litres in the case of fuel for domestic heating purposes (heating gas oil); for offtakes of less than 2 000 litres the industrial sector may be taken into consideration; — Delivered consumer prices for offtakes of less than 2 000 tonnes per month or less than 24 000 tonnes per year in the case of industrial fuels. Real prices means the true consumer prices in force on the 15th of each month: — Average real price for each of the products in lines 1 to 7 inclusive means the price most frequently charged, i. e. the weighted average of the series of prices inclusive of and net of duties and taxes. The information forwarded will be published in the Oil Bulletin in national currencies and in euros. The euro exchange rates taken into consideration will be those established on 31 December 1998 in the case of euro zone countries; in the case of the other States the rates will be those published on the 15th of the month by the European Central Bank. Member State: CONSUMER PRICES OF PETROLEUM PRODUCTS 2 Period: in national currency Line No Designation of petroleum products Unit Real prices Inclusive of duties and taxes Duties and taxes Net of duties and taxes Motor fuels Leaded premium petrol 1 000 litres Euro super 95 Automotive gas oil LPG 1 000 litres 1 000 litres 1 000 litres 1 2 3 4 Domestic heating fuel 5 Heating gas oil 1 000 litres Industrial fuels 6 7 Fuel oil — sulphur content ;1 % Fuel oil — sulphur content @1 % tonne tonne L 216/12 EN Official Journal of the European Communities 14. 8. 1999 Definition of prices net of duties and taxes in force each Monday Member States will communicate to the Commission no later than midday on Tuesday information concerning the prices of petroleum products net of duties and taxes in force each Monday. ‘Petroleum products' means: Motor fuels — premium leaded petrol — Euro super 95 — automotive gas oil — LPG Domestic heating fuel: — heating gas oil Industrial fuels: — fuel oil with a sulphur content over 1 % — fuel oil with a sulphur content equal to or less than 1 %. ‘Prices for certain categories of consumer' means: — pump prices per 1 000 litres in the case of fuels for road transport purposes; — delivered consumer prices per 1 000 litres in the case of fuel for domestic heating purposes (heating gas oil), i. e. for deliveries of 2 000 to 5 000 litres; for offtakes of less than 2 000 litres the industrial sector may be taken into consideration; — delivered consumer prices for offtakes of less than 2 000 tonnes per month or less than 24 000 tonnes per year in the case of industrial fuels. The prices net of duties and taxes communicated by the Member States are the prices most frequently charged, based on a weighted average. In Member States in which large stores cover over 20 % of inland consumption the prices charged by them will be taken into consideration. This information will be published by the Commission each week in the Oil Bulletin in national currencies and in euros. The euro exchange rates taken into consideration will be those established on 31 December 1998 in the case of euro zone countries; in the case of the other States the rates will be those published each Monday at 2. 15 p. m. by the European Central Bank. The information concerning the weekly prices net of duties and taxes will not be published if the Commission departments are closed. If Monday is a public holiday in a Member State, publication may be postponed until Wednesday at the request of the Member State