title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la république populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud, d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de ces câbles en acier originaires de la république de Corée

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28. 07. 1999 COM(1999) 397 final Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la république populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud, d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de ces câbles en acier originaires de la république de Corée (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS le 30 juillet 1998, la Commission a ouvert des enquêtes Le 20 mai 1998 et les importations de câbles en acier originaires de la antidumping concernant république populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, de Corée, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. La Commission a, par le règlement (CE) n° 362/1999, institué des droits antidumping provisoires sur les importations de câbles en acier originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, du Mexique, d'Afrique du Sud et d'Ukraine et accepté des engagements offerts par certains exportateurs hongrois et polonais. Dans le même règlement, il a été provisoirement conclu qu'aucun droit antidumping ne devait être institué sur les importations du produit concerné originaires de Corée couvertes par la même enquête, en raison des marges de dumping établies à un niveau de minimis. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur les conclusions définitives relatives au dumping, au préjudice, à la causalité et à l'intérêt de la Communauté qui ont confirmé que les mesures antidumping sont justifiées à l'égard des pays concernés à l'exception de la république de Corée. En ce qui concerne la république de Corée, les conclusions définitives ayant confirmé le niveau de minimis des marges de dumping établies, la procédure doit être clôturée sans institution de mesures. Les mesures proposées se présentent sous la forme de droits ad valorem à l'exception de la Hongrie, de la Pologne, de l’Inde, du Mexique, de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine, auxquelles des engagements s'appliquent. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel au plus tard le 18 août 1999. 2 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la république populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud, d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de ces câbles en acier originaires de la république de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment ses articles 9 et 10, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A (1) B (2) 1 2 MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 362/992 (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de câbles en acier originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, du Mexique, d'Afrique du Sud et d'Ukraine et a accepté les engagements offerts par certains exportateurs hongrois et polonais. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, les parties intéressées qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d’un droit antidumping définitif ainsi que la perception définitive, au niveau de ces droits, des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98, du 27 avril 1998, JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. JO L 45 du 19. 2. 1999, p. 1. 3 (3) C 1 (4) (5) (6) (7) (8) Les observations présentées par les parties intéressées oralement et par écrit ont été examinées et, au besoin, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES Produits considérés le Il convient de rappeler qu'au considérant (7) du règlement provisoire, produit concerné est décrit comme suit: câbles en acier y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (ci-après dénommés, selon la terminologie utilisée par l'industrie, "câbles en acier"). Il a été allégué que les câbles en acier devaient être classés dans deux catégories de produits distincts selon leur secteur d'application ou d'utilisation, à savoir les câbles à usages généraux et les câbles à usages spécifiques destinés à des industries particulières. Contrairement aux allégations sur l’existence de deux produits, c’est à dire, câbles à usages généraux et les câbles à usages spécifiques, il a été constaté que les producteurs-exportateurs fabriquent un large éventail de différents les mêmes caractéristiques physiques types de câbles en acier présentant essentielles (en l'occurrence le fil d'acier qui forme les torons, eux-mêmes torsadés autour de l'âme). Il s'est également avéré que tous les câbles en acier présentaient les mêmes caractéristiques techniques essentielles (un certain nombre de fils dans le toron, un certain nombre de torons dans le câble, un certain diamètre et un certain commettage). Les différents types de câbles en acier peuvent être classés en groupes de produits reflétant leurs caractéristiques physiques et techniques. Si les câbles en acier relevant des groupes de produits situés aux extrémités inférieure et supérieure de la gamme ne sont évidemment pas interchangeables, ceux qui appartiennent aux groupes voisins de produits se sont avérés l'être. Il a été conclu que les différents groupes de câbles en acier se chevauchent et se concurrencent jusqu'à un certain degré. Du fait que les groupes se recoupent, aucune ligne de démarcation précise n'a pu être établie à aucun niveau de la gamme des câbles en acier. Cette conclusion est en ligne avec la jurisprudence de la Cour de Justice. 3 En conclusion, étant donné que tous les câbles en acier se sont avérés présenter les mêmes caractéristiques physiques et techniques et utilisations essentielles, même si des différences existent entre les produits aux extrémités inférieure et supérieure de la gamme, dans la mesure où les câbles en acier de groupes voisins se concurrencent, il a été conclu que tous les produits de la gamme constituent un produit unique et tous les câbles en acier ont été considérés comme un seul et même produit. 3 Affaire C-175/87 Matsushita Electric Industrial Co Ltd. contre Conseil, Rec. 1992, p. 1409. 4 2 (9) (10) Produits similaires Il convient de rappeler qu'au considérant (8) du règlement provisoire, la Commission a constaté que les câbles en acier importés des pays concernés et ceux produits et vendus dans la Communauté par l'industrie communautaire étaient similaires sur le plan de leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles. Il s'est également avéré que les câbles en acier produits dans la Communauté et importés avaient essentiellement la même utilisation et se concurrençaient. Il a été allégué que les câbles en acier produits et vendus par les producteurs communautaires n'étaient pas similaires à ceux importés des pays concernés. Il a notamment été fait valoir que les produits fabriqués dans les pays exportateurs étaient principalement des câbles en acier de base alors que les produits fabriqués dans la Communauté étaient des câbles en acier spécifiques. Il a en outre été allégué que les producteurs communautaires avaient inclus davantage de types de produits dits spécifiques dans leur gamme de câbles en acier au cours de la période examinée, comme le montre l'augmentation de leurs prix unitaires. (11) Il a été conclu ce qui suit: -- -- Il s'est avéré que les producteurs communautaires ont fabriqué toute la gamme de câbles en acier, tout comme les producteurs-exportateurs, c'est-à-dire les câbles de base ainsi que les câbles plus spécifiques. Le fait que les produits fabriqués par les producteurs communautaires et les producteurs-exportateurs se chevauchent est prouvé par le volume des ventes de modèles qui se sont avérés correspondants (75% du volume des ventes des producteurs-exportateurs et 51% du volume des ventes des producteurs communautaires). Cela est également prouvé par le fait que les câbles en acier produits dans laCommunauté et ceux importés couvrent tous les codes NC concernés. (12) Les conclusions provisoires selon lesquelles les câbles en acier fabriqués dans la Communauté et ceux importés sont des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/964 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base") sont donc confirmées. D 1 DUMPING Valeur normale 1. 1 Détermination de la valeur normale (13) Un producteur-exportateur indien a fait valoir que les coûts de production pour la période antérieure à la période d'enquête ( 1 janvier 1997 à 31 mars 1998, 4 JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98, du 27 avril 1998, JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. 5 (14) (15) (16) (17) ci-après dénommé PE) devaient être établies sur la base des informations concernant une période antérieure à la PE. Toutefois, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base, pour arriver à des conclusions définitives concernant le dumping, une PE est sélectionnée et les données examinées sont normalement limitées à la PE. Aucune raison n’a été présentée qui montrerait qu’il est plus approprié d’utiliser un coût de production d’une période antérieure à la PE. Plus particulièrement, le producteur-exportateur a continué à produire et à vendre les types de produit en question également pendant la PE. Les conclusions basées sur l’information concernant la PE sont donc représentatives et la demande n'a donc pas été accordée. Le producteur-exportateur sud-africain et un producteur-exportateur indien ont contesté la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale construite du produit concerné. Le producteur-exportateur sud-africain a fait valoir que la détermination de la marge bénéficiaire sur les ventes intérieures était inadéquate dans la mesure où elle reposait sur toutes les transactions intérieures, y compris les ventes intérieures de câbles d'extraction minière. En raison des propriétés spécifiques des câbles d'extraction minière non exportés vers la Communauté, qui constituent un produit spécifique exigeant un équipement sophistiqué et vendu avec une marge bénéficiaire substantielle, il a allégué que la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes intérieures des câbles d'extraction minière ne devait pas être prise en considération dans la détermination de la valeur normale construite des autres types de câbles. Le producteur-exportateur indien a demandé que les ventes intérieures de certains types de produits de haute valeur soient exclues des calculs de la valeur normale construite, ces produits n'ayant pas ou rarement été exportés pendant la période d'enquête et les ventes intérieures de ces types de produits ayant engendré des bénéfices anormalement élevés faussant la détermination du bénéfice moyen réalisé sur le produit concerné. Il a été constaté que les câbles d'extraction minière sud-africains et les types de produits indiens de haute valeur étaient "des produits similaires" au produit considéré au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. La marge bénéficiaire utilisée pour la construction de la valeur normale a donc été correctement déterminée, conformément à l'article 2, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base de toutes les ventes du produit similaire sur le marché intérieur réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Dans ce contexte, il convient de noter que pour la détermination de la marge bénéficiaire conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base,la question de savoir si les types de produits concernés ont également été exportés vers la Communauté n'entre pas en ligne de compte à condition qu'ils constituent un produit similaire au sens du règlement de base. (18) Ces demandes ont donc été rejetées. (19) Comme solution de rechange, la société indienne a demandé que le bénéfice moyen soit calculé sur la base de toutes les ventes intérieures, c'est-à-dire des ventes des types de produits à la fois rentables et non rentables, et pas 6 uniquement sur la base des ventes intérieures des types de produits rentables. À cet égard, il convient de noter que conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, le montant correspondant aux bénéfices doit être fondé sur des données concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans ce contexte, les ventes à perte d'un type de produit particulier ne peuvent être prises en considération pour la détermination de la marge bénéficiaire que si le volume des ventes non rentables de ce type de produit ne dépasse pas 20% de toutes les ventes du type en question ou si le prix de vente moyen pondéré n'est pas inférieur au coût unitaire moyen pondéré. Cette règle ayant été respectée lors de la détermination de la marge bénéficiaire, la solution de rechange proposée n'a pu non plus être acceptée. (20) Aucune autre observation concernant la valeur normale n'ayant été présentée, les conclusions exposées aux considérants (9) à (13) du règlement provisoire sont confirmées. 1. 2 Choix du pays analogue pour les pays n'ayant pas une économie de marché (21) (22) Les producteurs-exportateurs chinois et ukrainiens ont contesté le choix de l'Inde comme pays analogue et ont demandé une révision du choix provisoire du pays analogue. Le producteur-exportateur ukrainien a proposé le choix de la république de Corée (ci-après dénommée "la Corée du Sud") en raison de l'ouverture de son marché. Les arguments avancés à l'encontre du choix de l'Inde comme pays analogue ont été soigneusement examinés et pour les raisons exposées ci-dessous, il a été décidé d'abandonner ce choix. En l'absence de pays tiers à économie de marché ayant coopéré ne faisant pas l'objet de la présente enquête, il a été considéré que la Pologne constituait le choix le plus raisonnable de pays analogue pour la détermination de la valeur normale pour la Chine et l'Ukraine. (23) À la suite de la communication des mesures provisoires, les producteurs- exportateurs chinois et ukrainiens ont également contesté le choix de la Pologne comme pays analogue en faisant valoir que la Corée du Sud constituait un choix plus approprié en termes de niveau de droit à l'importation, de taille du marché intérieur et de concurrence sur le marché intérieur. La Pologne a toutefois été considérée comme un choix approprié eu égard à son faible niveau de droit à l'importation, à l'ouverture et la taille de son marché intérieur, à l'existence d'une concurrence entre les producteurs locaux et au fait que les câbles en acier polonais offraient globalement la comparaison la plus représentative en termes de modèles correspondants à ceux de la Chine et de l'Ukraine. (24) En ce qui concerne la Corée du Sud, il a été observé que bien que le niveau de droit à l'importation soit également faible dans ce pays, le pourcentage de ventes intérieures comparables aux importations dans la Communauté en provenance de la république populaire de Chine y a été nettement inférieur. 7 (25) Il a donc été considéré que la Pologne constituait le choix le plus raisonnable de pays analogue tant pour l'Ukraine que pour la république populaire de Chine. 2 Prix à l'exportation (26) Aucune observation concernant le prix à l'exportation n'ayant été présentée, les conclusions exposées aux considérants (14) à (17) du règlement provisoire sont confirmées. 3 Comparaison (27) Un producteur-exportateur polonais a réitéré sa demande d'ajustement de la valeur normale pour des différences de frais de stockage entre les ventes intérieures et à l'exportation. Toutefois, en l'absence de nouveaux éléments de preuve sur l'effet de ces facteurs sur la comparabilité des prix conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, la demande n'a pas été acceptée. (28) Le même producteur-exportateur polonais et un producteur-exportateur hongrois ont réitéré leur demande d'ajustement de la valeur normale pour des différences de stade commercial. En raison des nouveaux éléments de preuve présentés, les demandes ont été réexaminées et acceptées dans la mesure où il a été prouvé que le prix à l'exportation et la valeur normale ont été pratiqués à un stade commercial différent et que cette différence a affecté la comparabilité des prix. (29) Un producteur-exportateur indien a présenté une demande d'ajustement pour des différences de stade commercial en faisant valoir que les ventes à l'exportation ont été effectuées exclusivement à des grossistes, alors que les ventes intérieures ont été effectuées à des grossistes et aux utilisateurs finals. Un ajustement a été accordé dans la mesure où la demande était justifiée. (30) Un producteur-exportateur polonais a contesté l'utilisation de taux de change moyens mensuels pour convertir le prix à l'exportation en monnaie nationale dans le cadre de la détermination des conclusions provisoires. Ce producteur- exportateur a fait valoir qu'il aurait fallu avoir recours aux taux de change réellement pratiqués. À cet égard, il convient de noter que le recours aux taux de change moyens mensuels est une pratique normale. En outre, les deux méthodes ont été expérimentées et il a été constaté que les différences étaient minimes et que les éventuelles différences positives étaient compensées par lors, aucune des deux méthodes n'a des différences négatives; dès systématiquement donné lieu à des taux de change plus élevés ou plus bas et cette question n'a pas eu d'incidence importante sur la marge finale de dumping. Il a donc été décidé de recourir à la pratique normale des taux de change moyens mensuels. (31) Le producteur-exportateur sud-africain a demandé un ajustement des prix à l'exportation au titre de la conversion de monnaies en faisant valoir qu'une comparaison entre le taux de change le plus bas de la devise sud-africaine et de 8 l'écu pendant la période d'enquête et le taux de change le plus élevé en 1999 a montré une dévaluation importante de l'écu. (32) Conformément à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, cette demande a été rejetée parce que les fluctuations des taux de change n'ont pas affiché une tendance soutenue pendant la période d'enquête qui puisse justifier un ajustement. En outre, il convient de noter que la dévaluation moyenne de l'écu par rapport au rand sud-africain était très faible pendant la période d'enquête. (33) Aucune autre observation concernant la comparaison n'ayant été présentée, les conclusions exposées aux considérants (17) à (19) et (21) à (23) du règlement provisoire sont confirmées. 4 Marges de dumping 4. 1 Méthode (34) Au stade provisoire, les ventes à l'exportation de câbles en acier effectuées par un producteur-exportateur indien à son importateur lié dans la Communauté et transformées ensuite par ce dernier ont été exclues de la détermination du dumping. les (35) À la suite de la communication des mesures provisoires, le producteur- exportateur indien a contesté cette approche. Il a été demandé que le dumping soit exprimé en établi pour transactions d'exportation examinées les transactions pourcentage du prix CAF total, c'est-à-dire comprenant d'exportation concernant les produits transformés par la suite comme décrit ci- dessus. À l'appui de cette demande, le producteur-exportateur a souligné que les éventuelles mesures antidumping seraient appliquées à toutes les importations du produit concerné. (36) Cette demande n'a pas pu être acceptée. Premièrement, il aurait été difficile de construire un prix à l'exportation fiable des produits importés revendus par la suite à l'état transformé. Deuxièmement, les ventes à l'exportation prises en considération pour la détermination d'une marge de dumping ont représenté 80% de toutes les reventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par le producteur-exportateur pendant la période d'enquête. Cette proportion a été considérée comme une base largement suffisante pour permettre de tirer des conclusions l'exportation concernant des produits transformés par la suite n'ont pas pu être utilisées pour la détermination de la marge de dumping car cela aurait faussé les conclusions en abaissant la marge de dumping de manière artificielle. représentatives. Troisièmement, les ventes à (37) la méthode utilisée pour l'établissement des conclusions Par conséquent, provisoires, y compris des marges résiduelles, exposée aux considérants (24) à (26), est confirmée. 4. 2 Niveau des marges de dumping 9 (38) La valeur normale moyenne pondérée par type considéré a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré au niveau départ usine et au même stade commercial, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base. (39) Après un réexamen des calculs, notamment en raison du fait que pour la république populaire de Chine et l'Ukraine, les valeurs normales ont été basées sur les ventes intérieures des producteurs polonais, les marges de dumping définitivement établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, s'établissent comme suit: 60,4% 28,1% 28,1% 23,8% 30,8% 30,8% 1,2% 0,1% 0,2% 0,4% 95,6% 95,6% 27,9% 48,3%, -- -- Chine: Hongrie: Drótarú és Drótkötél Ipari és Kereskedelmi Rt Tous les producteurs-exportateurs: -- Inde: Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd Mohatta et Heckel Tous les producteurs-exportateurs: -- République de Corée: Kiswire Ltd Manho Rope & Wire Ltd Chung Woo Rope Co. , Ltd Chun Kee Steel and Wire Rope Co. , Ltd -- Mexique: Aceros Camesa SA de CV Tous les producteurs-exportateurs: -- Pologne: Drumet SA Slaskie Zaklady Lin i Drutu ‘Linodrut’ Spólka Akeyjna Fabryka Lin i Drutów ‘Linodrut’ Zabrze Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia Fabryka Lin i Drutów ‘Falind’ Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia Górnoslaska Fabryka Lin i Drutu ‘Linodrut’ Bytom Spólka organiczona odpowiedzialnoscia 10 Dolnoslaska Fabryka Lin i Drutu ‘Linodrut Linmet’ Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia Tous les producteurs-exportateurs: 48,3% -- Afrique du Sud: Haggie Rand Ltd. (la société a change de nom s’appelle maintenant « Haggie »132% Tous les producteurs-exportateurs: Ukraine: 132% 51,8% INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE Production communautaire -- E 1 (40) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires exposées aux considérants (34) et (36) du règlement provisoire sont confirmées. 2 Industrie communautaire (41) À la suite des commentaires formulés par les parties intéressées, l'industrie communautaire se présente comme suit: (42) les 4 Les 16 producteurs communautaires à l'origine de la plainte et producteurs communautaires soutenant la plainte, qui ont coopéré à l'enquête, constituent "l'industrie communautaire" au sens de l'article 4 du règlement de base, à savoir: Bremer Drahtseilerei Lüling GmbH (Allemagne), Bridon International Limited (Royaume-Uni), BTS Drahtseile GmbH (Allemagne), Cables Y Alambres Especiales Sa. (Espagne), Casar Drahtseilwerk Saar GmbH (Allemagne), Cordoaria Oliveira SA (Portugal), Drahtseilerei Gustav Kocks GmbH (Allemagne), Holding FICADI (France), Iscar Funi Metalliche (Italie), D. Koronakis SA (Grèce), Metalcalvi Wire Ropes (Italie), 11 Midland Wire Cordage Co. Ltd (Royaume-Uni), Randers Rebslaareri (Danemark), Redaelli Tecnacordati SPA (Italie), Trefileurope (France), Trenzas Y Cables S. L. (Espagne), Vereinigte Drahtseilwerke GmbH (Allemagne), Voest-Alpine Austria Draht GmbH (Autriche), Vornbäumen-Stahlseile GmbH (Allemagne), Wadra GmbH (Allemagne). 3 Importations effectuées par l'industrie communautaire (43) Certaines parties intéressées ont contesté le calcul du niveau des importations effectuées par l'industrie communautaire. (44) (45) F 1 (46) Il convient de noter que les informations relatives aux importations sont fondées sur les données fournies par les exportateurs dans leurs listes des ventes à l'exportation, dûment vérifiées. Les importations réalisées par l'industrie la établies, consommation au cours de la période d'enquête. communautaire, représentent 4,4% de ainsi L'analyse du règlement provisoire aboutissant à la conclusion que, compte tenu du faible niveau de ses importations, la principale activité de l'industrie communautaire est bien la production de câbles en acier est confirmée. En producteurs outre, communautaires des effets préjudiciables du dumping ou leur permettre de profiter indûment des importations en question. insuffisant protéger niveau pour était les ce PRÉJUDICE Remarque préliminaire - la période d'enquête Il a été avancé que la prise en compte de l'année 1994 fausse l'analyse du préjudice dans la mesure où la plus grande partie des importations ont été effectuées entre 1994 et 1995 et où le niveau des importations en provenance des pays concernés s'est stabilisé par la suite. D'aucuns ont également fait valoir que la situation de l'industrie communautaire est restée stable entre 1995 et la période d'enquête. Il a, par conséquent, été demandé de fixer le début de la période d'examen du préjudice en 1995. (47) Cet examen a pour but d'évaluer l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation économique de l'industrie communautaire pendant la 12 les période d'enquête. Aux fins de cette analyse, tendances suivies par divers indicateurs sur la base d'informations relatives à plusieurs années précédant la période d'enquête. Le fait de retenir 1994 ou 1995 comme point de départ importe donc peu. la Commission établit (48) Quoi qu'il en soit, il convient de noter que: -- -- -- -- même si la majeure partie des importations en provenance des pays concernés ont été effectuées entre 1994 et 1995, contrairement à ce qui a été prétendu, ces importations ont continué à augmenter après 1995 (+12% entre 1995 et la période d'enquête); les prix de ces importations sont restés sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire pendant toute cette période; l'incidence de ces importations sur la situation de l'industrie communautaire s'est traduite par une détérioration sensible de la rentabilité entre 1994 et 1995 (de 1,3 à - 0,3%) qui a coïncidé avec une perte de part de marché (- 10 points de pourcentage). Comme expliqué dans le règlement provisoire, l'industrie communautaire a tenté de récupérer sa part de marché en diminuant ses prix entre 1995 et 1996, ce qui n'a fait qu'accroître ses pertes (de - 0,3 à - 0,7%). Entre 1996 et 1997, l'industrie communautaire a essayé de remédier à la situation en relevant ses prix au détriment, cette fois, de sa part de marché qui a encore reculé; la détérioration de la situation de l'industrie communautaire est donc le résultat de la pression exercée à la fois par le volume des importations en provenance des pays concernés et par leur faible niveau de prix. (49) Compte tenu de ce qui précède, la demande relative au point de départ de l'analyse des tendances est rejetée. (50) Par conséquent, la période prise en considération pour l'analyse de la situation économique de l'industrie communautaire a permis une évaluation valable qui reflète exactement l'évolution du marché des câbles en acier dans la Communauté. 2 Cumul 2. 1 Importations en provenance de Hongrie (51) Un producteur-exportateur a de nouveau allégué que les importations en provenance de Hongrie ne doivent pas être cumulées avec celles des autres pays concernés. Toutefois, aucun nouvel argument n'a été présenté à l'appui de cette allégation. Par conséquent, les raisons du cumul exposées au considérant (47) du règlement provisoire sont confirmées. 2. 2 Importations en provenance du Mexique (52) Un producteur-exportateur a avancé que les importations en provenance du Mexique ne doivent pas être cumulées avec les importations en provenance des autres pays concernés, faisant valoir qu'elles devraient être considérées 13 (53) (54) 3 3. 1 (55) comme de minimis. À cet égard, il a été allégué que la majeure partie des importations en provenance du Mexique ont été effectuées par un importateur lié à un producteur communautaire et qu'elles ne doivent donc pas être prises en considération lors de importations mexicaines. Le reste des importations en provenance du Mexique seraient donc de minimis et ne devraient dès lors pas être cumulées avec les autres importations concernées aux fins de l'analyse du préjudice. l'établissement du niveau des Il y a lieu de noter que, pour déterminer si les importations en provenance d'un pays donné doivent être considérées comme de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, le volume total des importations en provenance de ce pays est calculé. Le niveau des importations précisé aux considérants (45) et (48) du règlement provisoire est donc confirmé, soit 3% de la consommation au cours de la période d'enquête. Par conséquent, l'allégation selon laquelle les importations en provenance du Mexique seraient de minimis est écartée. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping Comparaison entre les prix de la Communauté et ceux des importations faisant l'objet d'un dumping Il a été prétendu que les éléments utilisés pour définir les catégories de câbles en acier utilisées aux fins de la détermination de la sous-cotation ne permettent pas une comparaison valable et appropriée des prix. Il a notamment été avancé que les éléments dont il n'a pas été tenu compte pour déterminer la sous- cotation (c'est-à-dire la galvanisation, l'âme et l'enveloppe), ainsi que d'autres éléments ne figurant pas dans le questionnaire (tels que la variation de diamètre tolérée, le facteur d'allongement et la charge de rupture) ont une incidence notable sur les prix. Il a également été allégué qu'il faudrait utiliser les mêmes catégories de produits pour les calculs du dumping et du préjudice. la résistance à la traction, (56) Les conclusions suivantes ont été établies: -- aux fins de la détermination de la sous-cotation, les câbles en acier ont été regroupés en fonction du nombre de fils et de torons, du commettage et du diamètre du câble. Il a été constaté que les prix des câbles en acier étaient essentiellement déterminés par ces éléments. Les autres éléments qui n'ont pas été pris en considération pour l'analyse de la sous-cotation (c'est-à-dire la galvanisation, la résistance à la traction, l'âme et l'enveloppe), n'ont qu'une incidence secondaire sur les prix du marché communautaire. Les calculs de sous-cotation effectués sur la base des catégories de câbles en acier établies selon la méthode décrite ci-dessus couvrent un volume raisonnable des ventes tant des producteurs-exportateurs que de l'industrie communautaire. Il a donc été considéré que le résultat ainsi obtenu était valable et représentatif; 14 -- -- le facteur d'allongement et quant à l'inclusion d'éléments supplémentaires dans le questionnaire (tels que la variation de diamètre tolérée, la charge de rupture), elle a été jugée inutile, ces éléments résultant en grande partie d'une combinaison des caractéristiques principales dont il a été tenu compte pour établir les catégories de câbles en acier. Il a été considéré que l'inclusion de ces éléments n'apporterait rien à la précision de la comparaison des prix et que, par conséquent, leur prise en compte compliquerait indûment la tâche de toutes les parties intéressées; il n'a pas été jugé bon d'utiliser les catégories de produits établies aux fins de la détermination de la marge de dumping pour calculer la sous-cotation, car ces catégories résultent, en grande partie, d'une comparaison entre les divers produits proposés par une société donnée, à savoir les produits identiques ou similaires fabriqués par un seul et même producteur et vendus sur deux marchés différents. En revanche, la détermination de la sous-cotation consiste en une comparaison entre un plus grand nombre de câbles en aciers vendus par un plus grand nombre de parties. Il a donc été considéré que la méthodologie déjà utilisée dans le règlement provisoire constitue une base plus raisonnable pour l’analyse de la sous-cotation , dans la mesure où elle couvre un volume de ventes maximal tout en tenant compte des principaux éléments influençant les prix; -- enfin, aucun écart prix net n'a été constaté entre les divers types de câbles en acier regroupés dans une même catégorie. (57) En conclusion, les arguments concernant l'établissement des catégories de produits aux fins du calcul de la sous-cotation sont rejetés. 3. 2 Stade commercial (58) Certaines parties intéressées ont demandé que les prix de vente soient ajustés pour tenir compte d'une prétendue différence de stade commercial, faisant valoir que les produits de l'industrie communautaire étaient vendus à des à des utilisateurs grossistes/distributeurs. les produits tandis que importés l'étaient finals, (59) Il s'est avéré que les produits de l'industrie communautaire ont été écoulés par divers circuits de vente et vendus aussi bien à des grossistes/distributeurs qu'à des utilisateurs finals. Aucun écart de prix constant et/ou net n'a été constaté entre les différents circuits de vente. (60) La demande d'ajustement au titre du stade commercial a donc été rejetée. 4 Situation de l'industrie communautaire (61) Certains producteurs-exportateurs ont prétendu que l'industrie communautaire n'a pas subi de préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base, faisant valoir que sa production, ses capacités, ses prix, ses investissements et sa productivité sont restés stables ou se sont améliorés entre 1994 et la période d'enquête. 15 4. 1 Production (62) Les niveaux de production sont restés stables au cours de la période examinée (+1%), constatation qui doit être replacée dans le contexte d'une augmentation des stocks (+30%) associée à une diminution du volume des ventes (- 9%), comme précisé aux considérants (58) à (60) du règlement provisoire. Il est également rappelé que la consommation a progressé de 5% sur cette période. 4. 2 Capacité et investissements (63) La conclusion, exposée aux considérants (59) et (65) du règlement provisoire, selon laquelle l'augmentation des capacités constatée dans le règlement provisoire (+11%) s'explique par des investissements réalisés pour remplacer des machines dépassées est confirmée. 4. 3 Rentabilité (64) Certains producteurs-exportateurs ont contesté l'utilisation des comptes vérifiés pour calculer la rentabilité de l'industrie communautaire, comme précisé au considérant (64) du règlement provisoire, faisant valoir que ces comptes couvrent les ventes de produits ne relevant pas de la présente enquête et qu'ils ne portent pas sur la totalité de la période d'enquête. (65) (66) (67) Il a été constaté que si certaines sociétés étaient en mesure de fournir des informations spécifiques aux produits concernés, d'autres ne disposaient pas d'une comptabilité analytique permettant de distinguer les produits soumis à l'enquête. À défaut, il a été considéré que les comptes vérifiés offraient des informations fiables sur le groupe de produits le plus étroit comprenant le produit concerné pour lequel les données nécessaires sur la rentabilité étaient disponibles. La production de câbles en acier est la principale activité de chacune des six sociétés retenues dans l'échantillon. Il a été constaté que les autres produits fabriqués par ces sociétés (tels que les câbles en acier inoxydable, les câbles en acier d'un diamètre inférieur à 3 mm, les fils en acier et les torons précontraints) sont largement liés à cette activité principale et sont produits par le même personnel utilisant les mêmes machines et les mêmes matières premières. La prise en compte de la rentabilité de 1997 au lieu de celle de la période d'enquête a été jugée raisonnable, 1997 couvrant en grande partie la période d'enquête, comprise entre janvier 1997 et mars 1998. En conclusion, pour les raisons exposées ci-dessus, il a été considéré que les comptes vérifiés fournissent une image fiable et représentative de la rentabilité du produit concerné, conformément à l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base. (68) À l'époque du règlement provisoire, un producteur communautaire dont l'exercice se termine au mois de mars, ne disposait que de données provisoires sur la rentabilité. Il a, depuis lors, transmis des informations définitives et la rentabilité de l'industrie communautaire a été recalculé à - 0,3% en 1997, année qui, comme précisé ci-dessus, est représentative de la période d'enquête. 16 La rentabilité de l'industrie communautaire est donc passée de +1,3% en 1994 à - 0,3% en 1997. 4. 4 Conclusion relative à la situation de l'industrie communautaire (69) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'industrie communautaire a enregistré de bons résultats après 1995 si bien qu'il était inutile de déterminer l'existence d'un préjudice important. (70) Il y a lieu de rappeler (voir les "remarques préliminaires" ci-dessus) que la situation de l'industrie communautaire s'est détériorée que l'on prenne 1994 ou 1995 comme point de départ de l'analyse du préjudice. Même avec 1995 comme point de départ, la production, le volume des ventes, l'emploi et les investissements ont diminué, les stocks ont augmenté, la part de marché est restée stable (passant de 65,26 à 65,64%) et la rentabilité est restée négative (- 0,3%). (71) De toute manière, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'analyse du préjudice subi par l'industrie communautaire repose sur l'évaluation globale de ces indicateurs économiques dont aucun ne peut, pris isolément, constituer une base de jugement décisive. (72) Cet argument est donc rejeté. 4. 5 Conclusion relative au préjudice (73) La conclusion, exposée au considérant (68) du règlement provisoire, selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important est confirmée. G LIEN DE CAUSALITÉ (74) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires exposées aux considérants (69) à (85) du règlement provisoire sont confirmées. H INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (75) Certaines parties ont soulevé des questions concernant l'évaluation de l'incidence des mesures antidumping sur les industries utilisatrices. (76) (77) Il convient de rappeler que les industries utilisatrices concernées par la présente procédure n'ont pas répondu aux questionnaires qui leur avaient été envoyés par les services de la Commission (voir le considérant (87) du règlement provisoire). En outre, ces derniers n'ont reçu aucune information après la publication du règlement provisoire. Il y a lieu de noter que les conclusions exposées dans le règlement provisoire indiquaient que les utilisateurs ne seraient guère affectés par l'institution de mesures. En l'absence de contestation de la part des utilisateurs, cette conclusion est confirmée. parties producteurs Plusieurs communautaires ne produisent pas de câbles en acier de petit diamètre et que les mesures antidumping entraîneraient une pénurie de ce type de câbles en intéressées valoir que ont fait les 17 acier sur le marché de la Communauté. Il a également été avancé qu'elles auraient une incidence négative sur la situation de l'emploi des importateurs qui importent actuellement des câbles en acier dans la Communauté. (78) Il est rappelé que l'industrie communautaire produit tous les types de câbles en acier, y compris des câbles de petit diamètre. Il est conclu que l'institution de mesures ne provoquerait pas une hausse de prix susceptible d'entraîner une insuffisance de l'offre de câbles en acier de petit diamètre sur le marché communautaire. Il est également confirmé qu'il existe d'autres sources d'approvisionnement en câbles en acier qui ne sont pas soumises aux mesures antidumping (voir le considérant (105) du règlement provisoire). (79) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'institution de mesures les opérateurs définitives n'aurait aucune incidence négative notable sur économiques de la Communauté. I 1 MESURES ANTIDUMPING Clôture de la procédure concernant la Corée du Sud (80) Compte tenu des conclusions exposées aux considérants (24) et suivants du règlement provisoire selon lesquelles la marge de dumping de la Corée du Sud est de minimis et en l'absence de tout nouvel argument à l'encontre de la clôture de la procédure concernant la Corée du Sud, la procédure est close sans institution de mesures pour les importations en provenance de ce pays. 2 Niveau d'élimination du préjudice (81) Pour établir les mesures à instituer au stade définitif, il a été considéré que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping devaient être augmentés à un niveau non préjudiciable. Pour calculer la majoration de prix nécessaire (soit la marge de préjudice), les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ont été comparés aux prix de vente de l'industrie communautaire augmentés du manque à gagner et d'un bénéficie raisonnable. Il y a lieu de noter que, la rentabilité de l'industrie communautaire ayant été recalculée à - 0,3% en 1997 (voir le point "rentabilité" ci-dessus), le manque à gagner utilisé pour déterminer la marge de sous-cotation des prix indicatifs a été modifié en conséquence. Pour le reste, la méthodologie utilisée pour établir la marge de préjudice décrite au considérant (110) du règlement provisoire est confirmée. 3 Engagements (82) -- Plusieurs producteurs-exportateurs de la république populaire de Chine, du Mexique et d'Ukraine ont proposé des engagements à un stade tardif de l'enquête. Quant à l'Inde et à l'Afrique du Sud, les producteurs-exportateurs ont offert de nouveaux engagements de prix. en ce qui concerne la république populaire de Chine, les engagements proposés n'ont pas pu être acceptés étant donné qu'aucune des sociétés de ces pays n'a bénéficié du traitement individuel et que les engagements proposés ne 18 -- (83) contenaient aucune garantie de la part des autorités chinoises en matière de surveillance, en ce qui concerne le Mexique, l’Inde (Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd. ), l'Afrique du Sud et l’Ukraine, les producteurs-exportateurs concernés ont offert des engagements de prix qui sont considérés acceptables Il est rappelé qu'aux considérants (112) et suivants du règlement provisoire, la Commission a accepté les engagements offerts par les producteurs- exportateurs hongrois et polonais. Les prix minima fixés dans ces engagements ont été ajustés pour refléter les conclusions définitives de l'enquête. 4 Forme et niveau des mesures définitives (84) Les mesures définitives doivent prendre la forme de droits ad valorem, dont les taux ont été fixés individuellement pour les sociétés ayant coopéré. En ce qui concerne les autres producteurs-exportateurs, compte tenu du degré élevé de coopération, il y a lieu de leur appliquer le droit de douane spécifique le plus élevé constaté pour un exportateur du pays concerné ayant coopéré. Pour les sociétés qui ont offert des engagements de prix acceptables, les mesures définitives prennent la forme d'engagements. (85) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, lorsque les marges de dumping constatées pour un producteur-exportateur donné sont inférieures aux hausses de prix à l'importation correspondantes nécessaires pour éliminer le préjudice, calculées de la manière décrite ci-dessus, les droits définitifs ne doivent pas excéder les marges de dumping établies. (86) Ces droits, exprimés en pourcentage du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s'établissent, comme suit: -- -- République populaire de Chine Tous les producteurs-exportateurs Hongrie: Drótarú és Drótkötél Ipari és Kereskedelmi Rt Tous les autres producteurs-exportateurs -- Inde: Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd Mohatta & Heckel Tous les autres producteurs-exportateurs -- Mexique: Aceros Camesa SA de CV 19 60,4% 28,1% 28,1% 23,8% 30,8% 30,8% 56,1% Tous les autres producteurs-exportateurs -- Pologne: Drumet SA Slaskie Zaklady Lin i Drutu ‘Linodrut’ Spólka Akeyjna Fabryka Lin i Drutów ‘Linodrut’ Zabrze Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia Fabryka Lin i Drutów ‘Falind’ Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia Górnoslaska Fabryka Lin i Drutu ‘Linodrut’ Bytom Spólka organiczona odpowiedzialnoscia Dolnoslaska Fabryka Lin i Drutu ‘Linodrut Linmet’ Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia Tous les autres producteurs-exportateurs -- Afrique du Sud: Haggie. Tous les autres producteurs-exportateurs -- Ukraine: Tous les producteurs-exportateurs 56,1% 27,9% 48,3% 48,3% 38,6% 38,6% 51,8% (87) (88) la situation au moment de l'enquête. Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête antidumping et reflètent par conséquent Ils s'appliquent donc exclusivement aux importations des produits originaires des pays concernés et fabriqués par les entités juridiques spécifiquement mentionnées. Les produits fabriqués par toute autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit résiduel. Toute demande de taux de droit individuel (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité) doit être immédiatement adressée à la la Commission et contenir toutes les informations pertinentes, notamment mention de toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination. J PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES (89) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs et de l’importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 362/99 au niveau du droit définitif, sauf si le droit définitif est supérieur au taux de droit provisoire, auquel cas, ce dernier prévaut, 20 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. 2. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 82 (Code TARIC 7312 10 82*10), ex 7312 10 84 (Code TARIC 7312 10 84*10), ex 7312 10 86 (Code TARIC 7312 10 86*10), ex 7312 10 88 (Code TARIC 7312 10 88*10) et ex 7312 10 99 (Code TARIC 7312 10 99*10), originaires de la république populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit: Pays Société République populaire de Chine Toutes les sociétés Hongrie Toutes les sociétés Inde Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd, Shakespeare Sarani, Calcutta - 700 071 India Toutes les autres sociétés Mexique Pologne Toutes les sociétés Drumet S. A. 87-880 Wloclawek, ul. Polna 26/74, Polska. Toutes les autres sociétés Afrique du Sud Toutes les sociétés Ukraine Toutes les sociétés Taux du droit (%) 60,4 28,1 23,8 Code additionnel TARIC __ 8900 8613 30,8 8900 56,1 27. 9 48,3 38,6 51,8 8900 8614 8900 8900 8900 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douanières sont applicables. 21 Article 2 1. 2. Par dérogation à l'article 1er, le droit définitif ne s'applique pas aux importations des produits décrits à l'article 1er, paragraphe 1, et directement exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par les sociétés visées au paragraphe 3, dont les engagements de prix ont été acceptés par la Commission. 5 Au moment de la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes des États membres d'une facture conforme, en la forme figurant dans l’annexe du règlement (CE) n° 362/99 de la Commission, délivrée par l'une des sociétés visées au paragraphe 3. Dans le cas de la société ukrainienne, la facture devra être accompagnée d’une licence d’exportation conforme délivrée par les autorités ukrainiennes, en la forme figurant dans l’annexe. 3. Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts et acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants: Code additionnel TARIC 8616 8617 8619 Pays Société Hongrie Pologne Drótáru és Drótkötél Ipari és Kereskedelmi Rt. Besenyöi utca 18, 3527 Miskolc, Hungary Drumet SA 87-880 Wloclawek, ul. Polna 26/74, Polska Slaskie Zaklady Lin i Drutu ‘Linodrut’ Spólka Akeyjna Fabryka Lin i Drutów ‘Linodrut’ Zabrze Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia PL-41-800 Zabre, Sobieskiego Street No 1, Fabryka Lin i Drutów ‘Falind’ Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia PL-41-201 Sosnowiec, Niwecka Street 1 Górnoslaska Fabryka Lin i Drutu ‘Linodrut’ Bytom Spólka organiczona odpowiedzialnoscia, 41-906 Bytom, Ks. Jerzago Popieluszki Street 1 Dolnoslaska Fabryka Lin i Drutu ‘Linodrut Linmet’ Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia, 58-309 Walbrzych, Sluga Street 2 Mexique Aceros Camesa S. A. Maragarita Maza de Juárez No 154, Col. Nueva Ind. Vallejo México D. F. C. P. 07700 México A022 5 Décision de la Commission (CE) No /99, d'août 1999, JOL ,. 8. 199, p. 22 Afrique du Sud Inde Ukraine Haggie Lower Germiston Road Jupiter P O box 40072 Cleveland South Africa Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd, Shakespeare Sarani, Calcutta - 700 071 India Joint Stock Company, Silur, 343700 Khartsyzsk, Donetsk Region, Ukraine A023 A024 A025 Article 3 En ce qui concerne les importations des produits décrits à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la république populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 362/99 sont définitivement perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du taux définitif sont libérés. Article 4 La procédure concernant paragraphe 1, originaires de la république de Corée est close. les importations de produits décrits à l'article 1er, Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le, Par le Conseil Le président 23 ANNEXE Eléments devant figurer dans la licence d’exportation conforme visée à l'article 2, paragraphe 2 Code des produits (figurant dans les engagements offerts par le producteur- exportateur concerné), y compris le type, le nombre de torons, le nombre de fils par toron et le code NC. Désignation précise des marchandises, notamment: - code des produits de la société, - code NC des produits, - code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire, - quantité (en kilogrammes), - prix minimal applicable. Le numéro de la facture. Le numéro et la date de la licence d’exportation. Nom de l'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société. 1. 2. 3. 4. 5. 24


title: 99/516/CE: Decisión de la Comisión, de 28 de julio de 1999, por la que se modifica con carácter retroactivo la Decisión 1999/355/CE relativa a medidas de emergencia contra la propagación de Anoplophora glabripennis (Motschulsky) en lo que respecta a China (excepto Hong Kong) [notificada con el número C(1999) 2441]

eurovoc_concepts:
China
import
originating product
plant disease
plant health control
wood product

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text: 29. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 197/43 II (Actos cuya publicaci(cid:155)n no es una condici(cid:155)n para su aplicabilidad) COMISI(cid:222)N DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 28 de julio de 1999 por la que se modifica con car(cid:145)cter retroactivo la Decisi(cid:155)n 1999/355/CE relativa a medidas de emergencia contra la propagaci(cid:155)n de Anoplophora glabripennis (Motschulsky) en lo que respecta a China (excepto Hong Kong) [notificada con el n(cid:156)mero C(1999) 2441] (1999/516/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 77/93/CEE del Consejo, de 21 de diciembre de 1976, relativa a las medidas de protecci(cid:155)n contra la intro- ducci(cid:155)n en la Comunidad de organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales y contra su propagaci(cid:155)n en el interior de la Comunidad (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la cons- tituye la Directiva 1999/53/CE de la Comisi(cid:155)n (2), y, en parti- cular, el apartado 3 de su articulo 15, (1) (2) (3) (4) Considerando que, si un Estado miembro considera que existe un peligro inminente de introducci(cid:155)n en su terri- torio de Anoplophora glabripennis (Motschulsky) desde un tercer pa(cid:146)s, puede adoptar temporalmente todas las medidas que considere necesarias para protegerse de dicho peligro; Considerando que, a ra(cid:146)z de haberse detectado Ano- plophora glabrinennis (Motschulsky) varias veces en mate- rial de envasado de madera dura originaria de determi- nadas zonas de China, el Reino Unido adopt(cid:155) el 14 de diciembre de 1998 medidas oficiales para protegerse del peligro de introducci(cid:155)n de ese organismo en su terri- torio y aprob(cid:155) procedimientos espec(cid:146)ficos adicionales de control de dicho organismo en el citado material; Considerando que, seg(cid:156)n la informaci(cid:155)n facilitada por el Reino Unido y la literatura cient(cid:146)fica internacional, Hong Kong est(cid:145) exento de Anoplophora glabripennis (Mots- chulsky); Considerando que, a la vista de esos casos, la Comisi(cid:155)n adopt(cid:155), mediante la Decisi(cid:155)n 1999/355/CE (3), medidas de emergencia para toda la Comunidad con objeto de (1) DO L 26 de 31. 1. 1977, p. 20. (2) DO L 142 de 5. 6. 1999, p. 29. (3) DO L 137 de 1. 6. 1999, p. 45. protegerla m(cid:145)s eficazmente contra la introducci(cid:155)n de Anoplophora glabripennis (Motschulsky) a partir de China, exceptuando Hong Kong; que una de esas medidas era que la madera, exceptuando la de con(cid:146)feras (Coniferales), en forma de: — cajas, jaulas, barriles y dem(cid:145)s envases similares, paletas, cajas-paletas y dem(cid:145)s plataformas de carga, y rebordes de paleta, utilizados para el transporte de objetos de todo tipo, o — la madera utilizada para calzar o soportar mercanc(cid:146)a, incluida la madera que no conserve su forma redonda natural, originaria de China (excepto Hong Kong) se descortece y est(cid:130) exenta de agujeros de insectos de m(cid:145)s de 3 mm de di(cid:145)metro, o se seque en c(cid:145)mara mediante un programa apropiado de duraci(cid:155)n/tempera- tura hasta lograr que el contenido de humedad sea infe- rior al 20 %, expresado en porcentaje de la materia seca; (5) (6) Considerando que estas medidas de emergencia no contemplaban una actuaci(cid:155)n en caso de detectarse Ia presencia de ejemplares vivos de este organismo nocivo en cualquier tipo de vector o portador potencial; que debe, por tanto, garantizarse que en estos casos los Estados miembros tomar(cid:145)n medidas para evitar la intro- ducci(cid:155)n o propagaci(cid:155)n de dicho organismo nocivo; Considerando que las medidas de emergencia adoptadas han causado problemas pr(cid:145)cticos en la adaptaci(cid:155)n de Ios embalajes y soportes de madera de todos los env(cid:146)os de cualquier tipo de producto que ha salido o saldr(cid:145) de China con destino a la Comunidad a partir del 10 de junio de 1999; L 197/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 7. 1999 (7) (8) (9) Considerando que se mantienen Ias circunstancias que justificaron la adopci(cid:155)n de las medidas de emergencia; Considerando que para permitir a China adaptar los embalajes y soportes de madera a los requisitos de dicha Directiva en un per(cid:146)odo de tiempo razonable, la citada Directiva deber(cid:146)a modificarse con efectos retroactivos, a fin de dispensar del cumplimiento de los mencionados requisitos de la Decisi(cid:155)n aquellos env(cid:146)os que salgan de China antes del 10 de julio de 1999; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisi(cid:155)n se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) fitosanitario permanente, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 Con efecto a 28 de mayo de 1999, el art(cid:146)culo 1 de la Decisi(cid:155)n 1999/355/CE quedar(cid:145) sustituido por el texto siguiente: «Art(cid:146)culo 1 1. Los Estados miembros prohibir(cid:145)n Ia introducci(cid:155)n y la propagaci(cid:155)n en la Comunidad de Anoplophora glabripennis (Motschulsky). La madera descrita en el anexo de la presente Decisi(cid:155)n y 2. que sea originaria de China (excepto Hong Kong) s(cid:155)lo podr(cid:145) introducirse en el territorio de la Comunidad si se respetan las medidas de emergencia que figuran en dicho anexo. Las medidas de emergencia descritas en el anexo se aplicar(cid:145)n (cid:156)nica- mente a la madera que salga de China a partir del 10 de julio de 1999, inclusive. ». Art(cid:146)culo 2 Los destinatarios de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145)n los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 28 de julio de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni tat-28 ta’ Lulju 1999 li temenda d-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 94/360/KE dwar it-tnaqqis fil-frekwenza tal-kontrolli fiżiċi fuq il-kunsinni ta’ ċerti prodotti li għandhom jiġu importati minn pajjiżi terzi, skond id-Direttiva tal-Kunsill 90/675/KEE (notifikata taħt id-dokument numru C(1999) 2517)Test b’ rilevanza għall-ŻEE

eurovoc_concepts:
animal product
health control
hormone
import
third country
waste

text: 210 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 31999D0518 L 197/50 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 29. 7. 1999 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI tat-28 ta’ Lulju 1999 li temenda d-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 94/360/KE dwar it-tnaqqis fil-frekwenza tal-kontrolli fiżiċi fuq il-kunsinni ta’ ċerti prodotti li għandhom jiġu importati minn pajjiżi terzi, skond id-Direttiva tal-Kunsill 90/675/KEE (notifikata taħt id-dokument numru C(1999) 2517) (Test b’ rilevanza għall-ŻEE) (1999/518/KE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat Ewropej, it-Trattat li jistabilixxi il-Komunitajiet (6) l-miżuri previsti f’din id-Deċiżjoni huma skond l- Billi opinjoni tal-Kumitat Veterinarju Permanenti, Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 97/78/KE tat-18 ta’ l-prinċipji Diċembru 1997 li jirregolaw l- organizzazzjonijiet li ta’ kontrolli veterinarji jidħlu fil-Komunità minn pajjiżi terzi (1) u b’ mod partikolari l- Artikolu 22(6) tagħha, li fuq il-prodotti tistabilixxi (1) (2) (3) (4) (5) l-awtoritajiet kompetenti ta’ Billi fis-16 ta’ Lulju 1999, infurmaw lis-servizzi tal-Kummissjoni li d- fil- diethylstilboestrol laħam taċ-ċanga importat minn stabbiliment fl-Istati Uniti ta’ l-Amerika (USA); instab f’żewġ okkażjonijiet l-Isvizzera, (DES) tad-Direttiva tal-Kunsill 96/22/KE dwar l-użu tad-DES, minħabba l-proprjetajiet taħt tossiċi Billi tiegħu, huwa pprojbit l-Artikolu 2(a) u l-Arti- il- kolu 3(a) projbizzjoni fuq l-użu ta’ l-istockfarming ta’ ċerti sustanzi li għandhom attività ormonali jew azzjoni thyrostatika ta’ beta agonists (2); Billi għall-istess raġunijiet, ipprojbit fil-USA; Billi s-servizzi tal-Kummissjoni ma rċevewx ebda spje- gazzjoni uffiċjali mill-awtoritajiet tal- li Amerika dwar din il-problema jew dwar il-miżuri ttieħdu biex din is-sitwazzjoni tiġi kkontrollata; l-użu tad-DES huwa wkoll fl-Istati Uniti l-miżuri ta’ spezzjoni Billi l- ispezzjoni fil-fruntieri tal-Komunità għandhom jinkludu l-ittestjar speċifiku għall-istilbenes; jittieħdu fil-posti ta’ li ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI: Artikolu 1 Fid-Deċiżjoni 94/360/KE (3), it-tieni inċiż tal-paragrafu 1 ta’ l- Artikolu 1(a) qed jinbidel bit-test li ġej: “— żewġ kampjuni uffiċjali għandhom jittieħdu minn kull kunsinna u jiġu eżaminati għar-residwi ta’ kull wieħed mill-ormoni xenobiotiċi melengestrol acetate, trenbolone, zeranol, and stilbenes inkluż id-diethylstilboestrol, u għal livelli anormalment għolja ta’ residwu ta’ l-ormoni naturali 17 beta oestradiol, progesterone u testosterone. ”. Artikolu 2 Din id-deċiżjoni qed tiġi indirizzata lill-Istati Membri. Magħmula fi Brussel, fit-28 ta’ Lulju 1999. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 24, tat-30. 1. 1998, p. 9. (2) ĠU L 125, tat-23. 5. 1996, p. 3. (3) ĠU L 158, tal-25. 6. 1994, p. 41


title: Reglamento (CE) n° 1658/1999 de la Comisión, de 28 de julio de 1999, por el que se fija el importe máximo de la restitución a la exportación del azúcar blanco para la cuadragésima novena licitación parcial efectuada en el marco de la licitación permanente contemplada en el Reglamento (CE) n° 1574/98

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award of contract
export refund
white sugar

text: L 197/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 7. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1658/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 28 de julio de 1999 por el que se fija el importe m(cid:145)ximo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n del az(cid:156)car blanco para la cuadrag(cid:130)sima novena licitaci(cid:155)n parcial efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contem- plada en el Reglamento (CE) no 1574/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1148/98 de la Comi- si(cid:155)n (2), y, en particular, la letra b) del p(cid:145)rrafo segundo del apartado 5 de su art(cid:146)culo 17, (1) (2) Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el Regla- mento (CE) no 1574/98 de la Comisi(cid:155)n, de 22 de julio de 1998, relativo a una licitaci(cid:155)n permanente para la determinaci(cid:155)n de las exacciones reguladoras y/o de las restituciones sobre la exportaci(cid:155)n de az(cid:156)car blanco (3), modificado por el Reglamento (CE) no 1489/1999 (4), se procede a licitaciones parciales para la exportaci(cid:155)n de dicho az(cid:156)car; Considerando que, de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 9 del Reglamento (CE) no 1574/ 98, debe fijarse en su caso un importe m(cid:145)ximo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n para la licitaci(cid:155)n parcial de que se trate, teniendo en cuenta en particular la situaci(cid:155)n de la evoluci(cid:155)n previsible del mercado del az(cid:156)car en la Comunidad y en el mercado mundial; (3) (4) Considerando que, previo examen de las ofertas, es conveniente adoptar para la cuadrag(cid:130)sima novena licita- ci(cid:155)n parcial las disposiciones contempladas en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del az(cid:156)car, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para la cuadrag(cid:130)sima novena licitaci(cid:155)n parcial de az(cid:156)car blanco efectuada en el marco del Reglamento (CE) no 1574/98, se fija un importe m(cid:145)ximo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de 50,100 EUR/100 kg. El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 29 de julio de 1999. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 28 de julio de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 206 de 23. 7. 1998, p. 7. (4) DO L 172 de 8. 7. 1999, p. 27


title: Meddelelse fra Kommissionen inden for rammerne af iværksættelsen af Rådets direktiv 88/378/EØF af 3. maj 1988 om tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om sikkerhedskrav til legetøj (EØS-relevant tekst)

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EU Member State
approximation of laws
product safety
toy industry

text: C 215/4 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 28. 7. 1999 Denne afgłrelse bekr(cid:230)fter Kommissionens meddelelse af 1. oktober 1986 (EFT C 245 af 1. 10. 1986, s. 4). Manglende kendskab til anmeldelsespligten medfłrer s(cid:229)ledes, at de p(cid:229)g(cid:230)ldende tekniske forskrifter ikke finder anvendelse, og s(cid:229)ledes ikke kan głres g(cid:230)ldende over for enkeltpersoner. Yderligere oplysninger om disse notifikationer kan f(cid:229)s ved henvendelse til de nationale tjenester, der er anfłrt i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 324 af 30. oktober 1996. Meddelelse fra Kommissionen inden for iv(cid:230)rks(cid:230)ttelsen af R(cid:229)dets direktiv 88/378/E(cid:216)F af 3. maj 1988 om tiln(cid:230)rmelse af medlemsstaternes lovgivning om sikkerhedskrav til legetłj (1) rammerne af (1999/C 215/04) (E(cid:216)S-relevant tekst) (Offentliggłrelse af titler og referencer p(cid:229) de europ(cid:230)iske harmoniserede standarder i medfłr af direktivet) OEN (1) Reference Titel p(cid:229) den harmoniserede standard Ratifikations(cid:229)r CEN EN 71-1:1988 CEN EN 71-1:1998 Sikkerhedskrav til egenskaber Sikkerhedskrav til egenskaber legetłj (cid:151) Del 1: Mekaniske og fysiske 1988 legetłj (cid:151) Del 1: Mekaniske og fysiske 1998 (1) OEN: Europ(cid:230)iske standardiseringsorganer (cid:151) CEN: Rue de Stassart/Stassartstraat 36, B-1050 Bruxelles/Brussel, tlf. (32-2) 550 08 11, fax (32-2) 550 08 19 (cid:151) CENELEC: Rue de Stassart/Straasartstraat 35, B-1050 Bruxelles/Brussel, tlf. (32-2) 519 68 71, fax (32-2) 519 69 19 (cid:151) ETSI: BP 152, F-06561 Valbonne Cedex France, tlf. (33) 4 92 94 42 12; fax (33) 4 93 65 47 16 BEM˘RK: (cid:151) Oplysninger om hvorvidt standarder er disponible kan f(cid:229)s enten hos de europ(cid:230)iske standardiserings- organer, eller hos de nationale standardiseringsorganer, hvoraf en liste er vedlagt som bilag til Europa- Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 98/34/E(cid:216)F (2), (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets direktiv 98/48/E(cid:216)F (3). (cid:151) Offentliggłrelsen af referencerne i EF-Tidende betyder ikke, at standarderne findes p(cid:229) alle f(cid:230)llesskabs- sprog. Denne offentliggłrelse vedrłrer ikke den spidsv(cid:230)rdi af det C-v(cid:230)gtede lydtrykniveau fra legetłj med knaldh(cid:230)tter, omhandlet i punkt 4. 20, litra d), som ikke kan opfylde bestemmelserne i direktiv 88/378/E(cid:216)F. (1) EFT L 187 af 16. 7. 1988. (2) EFT L 204 af 21. 7. 1998, s. 37. (3) EFT L 217 af 5. 8. 1998, s. 18


title: 1999/582/EG: Entscheidung der Kommission vom 28. Juli 1999 über eine Finanzhilfe der Gemeinschaft zur Tilgung der klassischen Schweinepest in Deutschland (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 2443) (Nur der deutsche Text ist verbindlich)

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EU aid
Germany
animal plague
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swine
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text: L 221/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21. 8. 1999 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 28. Juli 1999 über eine Finanzhilfe der Gemeinschaft zur Tilgung der klassischen Schweinepest in Deutschland (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 2443) (Nur der deutsche Text ist verbindlich) (1999/582/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (5) Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Veterinär- ausschusses — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Entscheidung 90/424/EWG des Rates vom 26. Juni 1990 über bestimmte Ausgaben im Veterinärbereich (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1258/1999 (2), insbesondere auf Artikel 3, HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: in Erwägung nachstehender Gründe: Artikel 1 (1) (2) (3) (4) 1998 wurden in Deutschland Fälle von klassischer Schweinepest festgestellt, deren Auftreten die gemein- schaftlichen Schweinebestände ernsthaft gefährdet. Um die Tilgung der Seuche zu beschleunigen, kann die Gemeinschaft für die damit einhergehenden Verluste Entschädigungen zahlen. Unmittelbar nach amtlicher Bestätigung der klassischen Schweinepest haben die deutschen Behörden Bekämp- fungsmaßnahmen getroffen und mitgeteilt, darunter die Maßnahmen gemäß Artikel 3 Absatz 2 der Entscheidung 90/424/EWG. Bis zum Abschluß der Prüfung durch die Kommission, ob die gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften im Veteri- närbereich eingehalten wurden und die Bedingungen für eine finanzielle Beteiligung der Gemeinschaft erfüllt sind, ist eine erste Teilzahlung von 2 Mio EUR zu gewähren. Die finanzielle Beteiligung der Gemeinschaft wird gezahlt, sobald festgestellt wurde, daß die Maßnahmen durchgeführt wurden und die Behörden alle verlangten Angaben fristgemäß übermittelt haben. (1) ABl. L 224 vom 18. 8. 1990, S. 19. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 103. Zur Tilgung der in Deutschland im Jahre 1998 aufgetretenen Fälle der klassischen Schweinepest kann eine finanzielle Beteili- gung der Gemeinschaft gewährt werden. Vorbehaltlich der Ergebnisse der durchgeführten Kontrollen umfaßt diese Beteiligung — 50 % der Kosten, die Deutschland bei der Entschädigung von Bestandsbesitzern für die Tötung und Beseitigung von Schweinen bzw. die Vernichtung von Schweineerzeugnissen entstehen; — 50 % der Kosten, die Deutschland für die Reinigung, Entwe- sung und Desinfizierung des Betriebes und der Anlagen entstehen; — 50 % der Kosten, die Deutschland bei der Entschädigung von Bestandsbesitzern für die Vernichtung von Futtermit- teln und Geräten entstehen, die Träger von Ansteckungs- stoffen sind. Artikel 2 (1) Unbeschadet der durchgeführten Kontrollen wird die Beteiligung der Gemeinschaft nach Vorlage der entsprechenden Belege gezahlt. 21. 8. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 221/9 (2) Die Belege gemäß Absatz 1 umfassen Artikel 3 a) einen Bericht über die Seuchenlage jedes einzelnen Betriebs, in dem Tiere getötet wurden. Der Bericht enthält mindestens folgende Angaben: i) im Falle von Seuchenbetrieben Angaben über — den Standort und die Anschrift; — das Datum des Seuchenverdachts und der Seuchenbe- stätigung; — die Zahl der getöteten und unschädlich beseitigten Schweine mit Angabe des Datums; — die Tötungs- und Beseitigungsmethode; — die Art und Anzahl der bei Aufkommen des Seuchenverdachts entnommenen und untersuchten Proben sowie die Untersuchungsergebnisse; — die Art und Anzahl der bei der Räumung der Seuchenbetriebe entnommenen und untersuchten Proben sowie die Untersuchungsergebnisse; — die nach abgeschlossener epidemilogischer Untersu- chung vermutete Infektionsquelle; ii) im Falle von Kontaktbetrieben Angaben (1) Der Zahlungsantrag ist der Kommission zusammen mit den Belegen gemäß Artikel 2 vor dem 1. Oktober 1999 zu übermitteln. Auf Antrag kann Deutschland jedoch ein Vorschuß in (2) Höhe von 2 Mio. EUR gewährt werden. Artikel 4 Die Kommission kann in Zusammenarbeit mit den (1) zuständigen einzelstaatlichen Behörden Kontrollen vor Ort vornehmen, um sich zu vergewissern, daß die geförderten Maßnahmen durchgeführt und die entsprechenden Ausgaben getätigt wurden. Die Kommission unterrichtet die Mitgliedstaaten über das Ergebnis der durchgeführten Kontrollen. Die Artikel 8 und 9 der Verordnung (EWG) Nr. 729/70 (2) des Rates (1) finden entsprechend Anwendung. Artikel 5 — gemäß Ziffer i) erster, dritter, vierter und sechster Gedankenstrich; Diese Entscheidung ist an die Bundesrepublik Deutschland gerichtet. — über den Seuchenbetrieb (Seuchenherd), zu dem ein Kontakt bestätigt oder vermutet wurde, und die Art dieses Kontakts; b) einen Finanzbericht mit einer Liste der Finanzhilfeemp- fänger unter Angabe ihrer Anschrift, der Zahl der getöteten Tiere, des Tötungsdatums und der gezahlten Beträge (ohne MwSt. und Abgaben). Brüssel, den 28. Juli 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 94 vom 28. 4. 1970, S. 13


title: Regulamento (CE) n° 1656/1999 da Comissão, de 28 de Julho de 1999, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

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fruit vegetable
grape
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text: L 197/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 7. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 1656/1999 DA COMISS(cid:212)O de 28 de Julho de 1999 que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3223/94 da Comiss(cid:209)o, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execu(cid:135)(cid:209)o do regime de importa(cid:135)(cid:209)o dos frutos e dos produtos hort(cid:146)- colas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1498/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, (1) Considerando que o Regulamento (CE) n. o 3223/94 prev(cid:136), em aplica(cid:135)(cid:209)o dos resultados das negocia(cid:135)(cid:210)es comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os crit(cid:130)- rios para a fixa(cid:135)(cid:209)o pela Comiss(cid:209)o dos valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o dos pa(cid:146)ses terceiros, relativamente aos produtos e per(cid:146)odos que especifica no seu anexo; (2) Considerando que, em aplica(cid:135)(cid:209)o dos supracitados crit(cid:130)- rios, os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o devem ser fixados nos n(cid:146)veis constantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o referidos no artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 3223/94 s(cid:209)o fixados como indicado no quadro constante do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 29 de Julho de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Julho de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. 29. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 197/9 do Regulamento da Comiss(cid:209)o, de 28 de Julho de 1999, que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas ANEXO C(cid:155)digo NC 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 C(cid:155)digo pa(cid:146)ses terceiros (1) Valor forfet(cid:145)rio de importa(cid:135)(cid:209)o (EUR/100 kg) 628 999 052 999 388 524 528 999 052 220 388 400 508 512 600 624 999 388 400 508 512 524 528 800 804 999 052 388 512 528 804 999 052 064 999 052 400 616 999 064 624 999 129,7 129,7 46,4 46,4 56,2 52,4 60,9 56,5 109,7 92,0 132,7 232,1 160,4 44,9 100,4 130,4 125,3 77,0 65,6 84,3 66,4 65,3 42,0 167,4 85,6 81,7 116,0 75,1 78,6 39,6 75,8 77,0 129,1 69,9 99,5 170,4 211,3 222,4 201,4 53,4 188,6 121,0 (1) Nomenclatura dos pa(cid:146)ses fixada pelo Regulamento (CE) n. o 2645/98 da Comiss(cid:209)o (JO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). O c(cid:155)digo «999» representa «outras origens»


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1657/1999 av den 28 juli 1999 om fastställande av exportbidrag för vitsocker och råsocker som exporteras i obearbetat skick

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text: L 197/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 7. 1999 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1657/1999 av den 28 juli 1999 om fastst(cid:132)llande av exportbidrag f(cid:148)r vitsocker och r(cid:134)socker som exporteras i obearbetat skick EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81 av den 1 juni 1981 om den gemensamma organisationen av mark- naden f(cid:148)r socker (1), senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1148/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 19. 4 f(cid:148)rsta stycket a, och med beaktande av f(cid:148)ljande: 1. 2. 3. I artikel 19 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81 f(cid:148)reskrivs att skillnaden mellan prisnoteringarna eller priserna p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden f(cid:148)r de produkter som r(cid:132)knas upp i artikel 1. 1 a i samma f(cid:148)rordning och priserna f(cid:148)r dessa produkter inom gemenskapen f(cid:134)r t(cid:132)ckas av ett export- bidrag. I f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81 f(cid:148)reskrivs att n(cid:132)r export- bidrag f(cid:148)r vitsocker och r(cid:134)socker som exporteras i odenaturerat och obearbetat skick fastst(cid:132)lls m(cid:134)ste h(cid:132)nsyn tas till sockersituationen i gemenskapen och p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden, och s(cid:132)rskilt till de pris- och kostnads- faktorer som anges i artikel 17a i den f(cid:148)rordningen. I samma artikel f(cid:148)reskrivs att h(cid:132)nsyn (cid:132)ven skall tas till den ekonomiska aspekten av den f(cid:148)reslagna exporten. Exportbidraget f(cid:148)r r(cid:134)socker m(cid:134)ste fastst(cid:132)llas i f(cid:148)rh(cid:134)l- lande till standardkvaliteten. Denna definieras i artikel 1 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 431/68 av den 9 april 1968 om fastst(cid:132)llande av en standardkvalitet f(cid:148)r r(cid:134)socker samt av gemenskapens gr(cid:132)ns(cid:148)verg(cid:134)ngsst(cid:132)lle f(cid:148)r ber(cid:132)kning av cif-pris f(cid:148)r socker (3), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 3290/94 (4). Dessutom b(cid:148)r detta exportbidrag fastst(cid:132)llas i enlighet med artikel 17a. 4 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/ 81. Kandisocker definieras i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2135/95 av den 7 september 1995 om till(cid:132)mp- ningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r beviljande av exportbidrag vid sock- erexport (5). Det exportbidrag som ber(cid:132)knas p(cid:134) detta s(cid:132)tt f(cid:148)r socker som inneh(cid:134)ller arom- eller f(cid:132)rgtillsatser m(cid:134)ste till(cid:132)mpas p(cid:134) sackarosinneh(cid:134)llet och f(cid:148)ljaktligen fast- st(cid:132)llas per 1 % av inneh(cid:134)llet. Situationen p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden eller vissa marknaders s(cid:132)rskilda krav kan g(cid:148)ra det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att variera exportbidraget f(cid:148)r socker efter destinationen. I s(cid:132)rskilda fall f(cid:134)r exportbidraget fastst(cid:132)llas genom andra r(cid:132)ttsakter. Exportbidraget m(cid:134)ste fastst(cid:132)llas varannan vecka. Det f(cid:134)r (cid:132)ndras under mellantiden. Till(cid:132)mpningen av de best(cid:132)mmelser som f(cid:148)reskrivs ovan p(cid:134) den nuvarande situationen p(cid:134) sockermarknaden, s(cid:132)rskilt p(cid:134) prisnoteringar eller priser p(cid:134) socker inom gemenskapen och p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden inneb(cid:132)r att exportbidraget b(cid:148)r vara det som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)ren- liga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. 4. 5. 6. 7. 8. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Exportbidragen f(cid:148)r de produkter som r(cid:132)knas upp i artikel 1. 1 a i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81 och som exporteras i odenatu- rerat och obearbetat skick skall vara de belopp som anges i bilagan till den h(cid:132)r f(cid:148)rordningen. Artikel 2 (1) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EGT L 159, 3. 6. 1998, s. 38. (3) EGT L 89, 10. 4. 1968, s. 3. (4) EGT L 349, 31. 12. 1994, s. 105. Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 29 juli 1999. (5) EGT L 214, 8. 9. 1995, s. 16. 29. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 197/11 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 28 juli 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen till kommissionens f(cid:148)rordning av den 28 juli 1999 om fastst(cid:132)llande av exportbidragen f(cid:148)r vitsocker och r(cid:134)socker som exporteras i obearbetat skick BILAGA Produktnummer 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Bidragsbelopp — EUR/100 kg — 42,32 42,21 42,32 42,21 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4600 — EUR/1 % sackaros (cid:253) 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,00 45,89 45,89 — EUR/1 % sackaros (cid:253) 100 kg — 1701 99 90 9100 0,4600 (1) Till(cid:132)mpligt p(cid:134) r(cid:134)socker med utbyte p(cid:134) 92 %. Om utbytet (cid:132)r ett annat (cid:132)n 92 % skall det till(cid:132)mpliga exportbidraget ber(cid:132)knas i enlighet med best(cid:132)mmelserna i artikel 17a. 4 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81. (2) Fastst(cid:132)llande upph(cid:132)vt genom kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2689/85 (EGT L 255, 26. 9. 1985, s. 12), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EEG) nr 3251/85 (EGT L 309, 21. 11. 1985, s. 14)


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 1727/1999, 28. juuli 1999, milles sätestatakse nõukogu määruse (EMÜ) nr 2158/92 ühenduse metsade kaitse kohta tulekahjude eest üksikasjalikud rakenduseeskirjad

eurovoc_concepts:
environmental protection
fire
fire protection
forest

text: 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 213 31999R1727 3. 8. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 203/41 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 1727/1999, 28. juuli 1999, milles sätestatakse nõukogu määruse (EMÜ) nr 2158/92 ühenduse metsade kaitse kohta tulekahjude eest üksikasjalikud rakenduseeskirjad EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, juuli 1992. aasta määrust (EMÜ) võttes arvesse nõukogu 23. nr 2158/92 ühenduse metsade kaitse kohta tulekahjude eest, (1) muudetud määrusega (EÜ) nr 308/97, (2) eriti selle artikli 4 lõiget 4, ning arvestades, et: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) määrusega (EMÜ) nr 2158/92 nähakse ette ühenduse rahaline toetus metsade tulekahjude eest kaitsmise tõhus- tamise meetmete jaoks; kõnealuse määruse artikli 4 lõikes 3 sätestatakse, et ühenduse toetus tuleb määrata eelkõige liikmesriikide poolt esitatud metsatulekaitse programmide jaoks; tõhususe huvides ning menetluse lihtsustamiseks ja ratsionaliseerimiseks riiklikul ja ühenduse tasandil tuleks eri meetmed, mille jaoks ühenduse abi taotletakse, koon- dada igal aastal igas liikmesriigis riiklikusse programmi; võtta tuleks vastu üksikasjalikud eeskirjad riiklike programmide kohaste abitaotluste esitamise korra ning neis sisalduva teabe kohta, et kiirendada nende läbivaata- mist; tuleks kehtestada ühenduse abi ettemaksesüsteem, et aidata liikmesriike nende riiklike programmide nõuete- kohasel finantsjuhtimisel; taotlused, mille liikmesriigid esitavad komisjonile ette- maksete ja lõppmaksete tegemiseks riikliku programmi raames, peaksid sisaldama teatavat teavet, mis võimaldab teha kindlaks kulutuste nõuetekohasuse; komisjonile tuleb teatada, et meetmeid rakendatakse vastavalt abi määramise otsuses sätestatud tingimustele ja seal ettenähtud tähtaja piires; liikmesriigid peavad võtma vastu sätted, mis on vajalikud riiklike programmide raames rakendatavate meetmete tõhusa kontrolli tagamiseks; määruse (EMÜ) nr 2158/92 artiklis 8 ja nõukogu 18. detsembri 1995. aasta määruses (EÜ, Euratom) nr 2988/95 (Euroopa ühenduste finantshuvide kaitse (1) EÜT L 217, 31. 7. 1992, lk 3. (2) EÜT L 51, 21. 2. 1997, lk 11. kohta) (3) nõutakse, et liikmesriigid tagaksid ühenduse poolt rahastatava tegevuse tõhususe ja korrapära ning nõuaksid tagasi eeskirjade eiramise või hooletuse taga- järjel kaotatud summad; sellised summad on põhjenda- matud kulutused ühenduse eelarvest ning seepärast tuleb need ühendusele hüvitada; (10) kui määruse (EMÜ) nr 2158/92 artiklis 8 sätestatud komisjoni kontrollide käigus ilmneb eeskirjade eiramine, peaks liikmesriigil olema võimalus olukorra kohta arva- must avaldada; kui eeskirjade eiramine leiab kinnitust ja asjaomased summad osutuvad põhjendamatuks kulutu- seks ühenduse eelarvest, tuleb need ühendusele hüvitada; (11) seepärast tuleks komisjoni määrus (EMÜ) nr 1170/93, (4) muudetud määrusega (EÜ) nr 1460/93 (5) kehtetuks tunnistada; (12) käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise metsakomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 1. Määruse (EMÜ) nr 2158/92 artikliga 4 ettenähtud programmid koostatakse igal aastal riiklikul tasandil. Riiklikud programmid hõlmavad kõiki eespool nimetatud artikli 4 alusel esitatud abitaotlusi. Need sisaldavad käesoleva määruse I lisas esitatud teavet ja tõendavaid dokumente ning käsitlevad artiklis Liikmesriigid edastavad oma 2 kindlaksmääratud teavet. lisas näidatud programmid komisjonile kahes eksemplaris I vormis. 2. Lõikes 1 nimetatud riiklike programmide kestus saab olla maksimaalselt kolm aastat alates määruse (EMÜ) nr 2158/92 artikliga 6 ettenähtud komisjoni otsuse teatamise kuupäevast. Programme ei tohi pikendada. Artikkel 2 Artiklis 1 nimetatud programmid sisaldavad: (3) EÜT L 312, 23. 12. 1995, lk 1. (4) EÜT L 118, 14. 5. 1993, lk 23. (5) EÜT L 193, 9. 7. 1998, lk 20. 214 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd a) abisaajate poolt esitatavate tõendavate dokumentide loetelu; tõendav dokument on iga dokument, mis on koostatud vastavalt asjaomase liikmesriigi õigusaktidele või pädeva asutuse poolt võetud meetmetele ning mis tõendab, et üksi- kutele taotlustele esitatud tingimused on täidetud. Loetelus on toodud iga dokumendi nimetus ja sätted või meetmed, mille alusel see on koostatud, ning selliste dokumentide sisu lühikirjeldus; b) nende vormide näidiseid, millel abisaajad peavad esitama oma maksetaotlused. Sellised vormid peavad sisaldama vähe- malt tehtud kulutuste kokkuvõtet ning võrdlevat tabelit ette- nähtud ja rakendatud meetmete kvalitatiivse ja kvantitatiivse kirjeldusega; c) programmi meetmete tõhusa rakendamise tagamiseks vasta- valt määruse (EMÜ) nr 2158/92 artiklile 8 sätestatud kont- rolli- ja haldusmeetodite kirjeldust. Liikmesriigid teatavad samuti esimeses lõigus nimetatud doku- mentide hilisemast ajakohastamisest. Artikkel 3 Pädevad asutused võivad taotleda riiklikule programmile 1. määratud ühenduse abist ettemakset 30 % ulatuses pärast komisjoni aasta jaanuari. kuupäevale teatamise järgneva otsuse Artikkel 4 1. Alates programmi heakskiitmist käsitleva komisjoni otsuse teatamise kuupäevale järgneva aasta 1. juulist edastavad pädevad asutused vastavalt II lisale kuue kuu aruanded abisaaja- tele tehtud maksete kohta ning tööde kulgu kirjeldava aruande. Pädevad asutused peavad esitama komisjonile taotlused riikliku programmi 2. ettemaksete ja lõppmaksete tegemiseks jaoks kahes eksemplaris vastavalt käesoleva määruse III lisale. Artikkel 5 Kui liikmesriik nõuab tagasi eeskirjade eiramise või hoole- 1. tuse tagajärjel kaotatud summad, hüvitatakse need ühendusele. 2. Kui komisjon peaks nelja aasta jooksul pärast lõppmakse tegemist täheldama ühenduse poolt rahastatud tegevuses mis tahes eeskirjade eiramist ning kui asjakohane summa ei ole ühendusele lõike 1 alusel hüvitatud, teatab ta sellest liikmesrii- gile ja annab võimaluse avaldada oma arvamust. 3. Kui komisjon kinnitab pärast olukorra uurimist ja liikmes- riigi arvamuse arvestamist eeskirjade eiramist, hüvitab liikmes- riik asjaomased summad. Artikkel 6 Liikmesriigid võivad taotleda teist ettemakset maksimaal- 2. selt 30 % ulatuses, kui nad on tõestanud, et 60 % sama programmi jaoks tehtud esimesest ettemaksest on ära kasu- tatud. Teist ettemakset võib suurendada 50 %ni, kui esimesest ettemaksest on kulutatud 90 %. Lõppmakse tehakse pärast seda, kui komisjon on saanud lõpliku finantsaruande ja 3. kätte ja kiitnud heaks lõpparuande, riikliku programmi jaoks tehtava lõppmakse taotluse. Käesolevaga tunnistatakse määrus (EMÜ) nr 1170/93 kehtetuks. Seda kohaldatakse siiski enne 1. novembrit 1998 esitatud abitaotluste suhtes. Artikkel 7 Käesolev määrus jõustub kolmandal päeval pärast selle avalda- mist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 28. juuli 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 215 I LISA 216 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 217 218 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 219 II LISA Sissejuhatavad märkused Ettemaksete ja maksmise taotlused, kuue kuu aruanded ja arenguaruanded tuleb esitada kahes eksemplaris Euroopa Komisjonile järgmisel aadressil: Põllumajanduse peadirektoraat Üksus VI FII 2 Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brüssel Kuue kuu aruanded abisaajatele tehtud maksete kohta Kasutada tabelis 1 toodud vormi. Kasutada tabelis 2 toodud vormi. Tööde kulg 220 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 221 III LISA 222 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd 03/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 223 224 ET Euroopa Liidu Teataja 03/26. kd


title: Verordnung (EG) Nr. 1660/1999 der Kommission vom 28. Juli 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1392/1999 und zur Erhöhung der Dauerausschreibung zur Ausfuhr von im Besitz der finnischen Interventionsstelle befindlicher Gerste auf 84 632 Tonnen

eurovoc_concepts:
Finland
award of contract
barley
export
intervention agency

text: 29. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 197/15 VERORDNUNG (EG) Nr. 1660/1999 DER KOMMISSION vom 28. Juli 1999 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EG) Nr. 1392/1999 und zur Erh(cid:148)hung der Dauerausschreibung zur Ausfuhr von im Besitz der finnischen Interventionsstelle befindlicher Gerste auf 84 632 Tonnen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, (4) gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorganisation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 5, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (1) (2) Die Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 der Kommis- sion (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 39/1999 (4), legt die Verfahren und Bedingungen f(cid:129)r die Abgabe des Getreides fest, das sich im Besitz der Inter- ventionsstellen befindet. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1392/1999 der Kommis- sion (5), wurde eine Dauerausschreibung zur Ausfuhr von 48 149 Tonnen Gerste im Besitz der finnischen Interventionsstelle er(cid:148)ffnet. Finnland hat die Kommis- sion von der Absicht seiner Interventionsstelle unter- richtet, die zur Ausfuhr ausgeschriebene Menge um 36 483 Tonnen zu erh(cid:148)hen. Die gesamte im Besitz der finnischen Interventionsstelle befindliche und auf Dauer zur Ausfuhr ausgeschriebene Menge Gerste ist auf 84 632 Tonnen zu erh(cid:148)hen. (3) In Anbetracht der Erh(cid:148)hung der ausgeschriebenen Menge erscheint es erforderlich, an der Liste der Lager- orte, Gebiete und eingelagerten Mengen (cid:142)nderungen vorzunehmen. Deshalb ist insbesondere der Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1392/1999 zu (cid:132)ndern. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Verordnung (EG) Nr. 1392/1999 wird wie folgt ge(cid:132)ndert: 1. Artikel 2 erh(cid:132)lt folgende Fassung: „Artikel 2 Die Ausschreibung betrifft eine H(cid:148)chstmenge von (1) 84 632 Tonnen Gerste die nach allen Drittl(cid:132)ndern außer den Vereinigten Staaten von Amerika, Kanada und Mexiko ausgef(cid:129)hrt werden kann. Die Gebiete, (2) lagern, sind in Anhang I angegeben. “ in denen die 84 632 Tonnen Gerste 2. Anhang I wird durch den Anhang der vorliegenden Verord- nung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amts- blatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Br(cid:129)ssel, den 28. Juli 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 191 vom 31. 7. 1993, S. 76. (4) ABl. L 5 vom 9. 1. 1999, S. 64. (5) ABl. L 163 vom 29. 6. 1999, S. 21. L 197/16 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 29. 7. 1999 ANHANG „ANHANG I Lagerort Koria Turenki Kokem(cid:132)ki Loimaa (in Tonnen) Menge 26 834 21 315 20 761 15 722“