title: Avis du Comité économique et social sur «Gérer le changement - Groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles - Rapport final»

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text: 10. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 258/1 II (Actes préparatoires) COMITE´ E´ CONOMIQUE ET SOCIAL Avis du Comité économique et social sur «Gérer le changement — Groupe d’experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles — Rapport final» (1999/C 258/01) Le 15 décembre 1998, la Commission européenne a décidé de consulter le Comité économique et social, en vertu de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur «Gérer le changement — Groupe d’experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles — Rapport final». La section «Marché unique, production et consommation», qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 juin 1999. Le rapporteur était M. Little et le corapporteur M. Sepi. Lors de sa 365e session plénière des 7 et 8 juillet 1999 (séance du 7 juillet), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 103 voix pour et 4 abstentions. 1. Introduction 2. Observations générales 1. 1. Un rapport sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles a été rendu public au mois de novembre 1998 par un «groupe d’experts de haut niveau» composé de membres choisis par la Commission européenne et présidé par M. Pehr G. Gyllenhammar. Ce groupe a été invité par le Conseil européen, lors du sommet de Luxembourg sur l’emploi qui a eu lieu au mois de novembre 1997, à analyser les mutations industrielles survenant dans l’Union européenne et à envisager les moyens par lesquels il serait possible d’anticiper et de gérer ces mutations ainsi que leurs effets économiques et sociaux. Le rapport reconnaît qu’il n’est en mesure que de traiter d’un nombre choisi de secteurs et de présenter des exemples, et il reconnaît aussi que les problèmes qu’il aborde sont difficiles et contagieux. Le groupe recom- mande que la publication du rapport soit suivie d’un dialogue entre la Commission et des organisations du secteur privé en vue d’étudier quelle serait la meilleure manière de progresser dans l’anticipation et la gestion des mutations en question. à une demande Conformément formulée par 1. 2. M. P. Flynn, membre de la Commission, le CES a décidé d’examiner le rapport du groupe d’experts de haut niveau (ci-après dénommé «le rapport») et d’émettre un avis à ce sujet préalablement à l’examen du rapport par le Conseil européen. Certains aspects de ce sujet qui est vaste et important ont été traités antérieurement, en de nombreuses occasions, par le Comité, et c’est pour cela que les observations qui suivent privilégient principalement les questions qui sont directement évoquées dans le rapport. 2. 1. Le Comité estime que le rapport constitue une incita- tion à envisager le phénomène des mutations industrielles ainsi que la manière de promouvoir l’adoption de mesures efficaces pour les gérer. Ce document nous apporte un commentaire utile sur le contexte des mutations industrielles. Le Comité accueille avec une satisfaction particulière le fait que le rapport reconnaisse que les mutations industrielles créent de nouvelles possibilités et le fait que le rapport mette l’accent sur la création de nouveaux emplois, et non sur la défense d’emplois désuets. La stratégie d’ensemble qui consiste à chercher à créer des incitations à partir d’une démarche reposant sur l’étalonnage («benchmarking»), la cohésion sociale est une stratégie valable. l’innovation et De nombreux facteurs différents sont susceptibles 2. 2. de motiver les mutations industrielles, mais la création de possibilités nouvelles constitue un trait commun. Le rapport s’efforce de mettre en évidence des moyens de transformer les mutations en possibilités de cette nature. Le Comité maintient que, pour ce faire, il faut non seulement prévoir, préparer et gérer le changement, mais aussi l’exploiter activement pour lui faire produire les plus grands avantages possibles en termes économiques et sociaux. Au cœur de cette entreprise se trouve la nécessité pour l’industrie européenne d’assurer une productivité essentielle et d’améliorer la compétitivité au plan global. C 258/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 1999 Le Comité marque son accord sur l’idée que les 2. 2. 1. entrepreneurs, les représentants des travailleurs, y compris les syndicats, les travailleurs eux-mêmes, les gouvernements nationaux et les collectivités locales ont tous leur rôle à jouer dans l’exploitation du changement. Cependant, 2. 2. 2. le Comité regrette que certaines des propositions n’aillent pas au-delà des possibilités d’information (reposant la plupart du temps sur le volontariat), qui ne sont pas liées à des consultations efficaces permettant de préparer des décisions politiques et économiques. De telles consultations devraient avoir pour but d’influer à temps sur les décisions, de telle sorte que les mutations structurelles aboutissent à la meilleure solution économique et sociale possible. 2. 3. Un aspect qui est inhérent à des mutations radicales est la création du besoin de qualifications nouvelles et la demande de compétences nouvelles. Si cet aspect n’est pas envisagé en parallèle avec les changements organisationnels, administratifs et technologiques, la période de réalisation du changement se trouvera prolongée et l’on risque de voir se réduire les avantages potentiels. 2. 4. L’employabilité d’un individu est définie dans le rapport comme l’aptitude de cet individu à s’insérer dans le marché du travail. Pour pouvoir s’insérer ou se réinsérer, l’individu a besoin, selon le Comité, de mobilité, d’adaptabilité et d’engagement, en même temps qu’il a besoin de qualifications appropriées. L’individu doit avoir la possibilité de se former et de se recycler pendant le déroulement de sa carrière, étant donné qu’il faut maintenant envisager les qualifications de manière dynamique. Le Comité marque son accord sur l’idée selon laquelle la responsabilité est partagée pour ce qui est d’acquérir et de maintenir l’employabilité. Le champ couvert par la formation et l’apprentissage va de l’enseignement formel concernant chaque discipline jusqu’à la formation et au recyclage pendant le temps de travail et en dehors du temps de travail, cette formation et ce recyclage étant assurés par les entreprises ou facilités par les pouvoirs publics. L’innovation dans les méthodes d’apprentissage pendant le temps de travail est appelée à revêtir un caractère essentiel. Le plaidoyer que présente le rapport en faveur de la 2. 5. reconnaissance par les entreprises d’obligations auxquelles elles sont tenues vis-à-vis d’autres intervenants, en plus de leurs obligations légales vis-à-vis des actionnaires, n’est pas une démarche nouvelle, et le Comité continue d’en être partisan. Nombreuses sont les grandes entreprises qui prati- quent de la sorte et le Comité accueille avec satisfaction l’idée selon laquelle l’étalonnage, la comparaison et le partage de l’information à titre volontaire seraient des moyens d’encoura- ger et d’aider d’autres entreprises à améliorer leurs politiques et leurs procédures. 2. 6. Cela fait longtemps que le Comité reconnaît les avanta- ges qu’il y a à disposer de moyens efficaces d’information et de consultation des travailleurs. Une communication de qualité, l’ouverture et le dialogue dans la relation avec les travailleurs améliorent la motivation, laquelle contribue de façon fonda- mentale à l’optimisation des résultats des entreprises et à la réalisation sans heurts des changements essentiels. Il y a lieu de préférer pour un dialogue de ce type les dispositifs établis sur une base volontaire, qui recueillent l’engagement de toutes les parties concernées et que l’on adapte aux dimensions et à la culture de l’organisation. Lorsque l’information est égale pour tous, la partici- 2. 6. 1. pation des travailleurs s’en trouve stimulée et l’on peut s’attendre à ce que la négociation collective, à condition qu’elle ait lieu au niveau approprié, soit plus constructive et apporte des avantages en termes de productivité et de flexibilité accrues. Le Comité regrette que le rapport ne fasse pas expressément référence à la négociation collective. 2. 6. 2. Le dialogue ouvert revêt une importance particulière pour la réalisation sans heurts des changements essentiels et devrait faire partie intégrante du processus. 2. 7. Tout en approuvant les objectifs d’ensemble du rapport et tout en accueillant avec satisfaction l’impulsion qu’il devrait donner à une planification et à des actions d’ordre stratégique, le Comité ne saurait donner son aval à l’intégralité du contenu du rapport. Celui-ci contient un certain nombre de suggestions qui sont utiles, sans que toutes soient nouvelles, et que le le rapport contient aussi des Comité approuve. Toutefois, recommandations qui sont vagues à l’extrême et dont certaines sont pour le moins discutables. En outre, le plan du rapport prête passablement à confusion, avec ses quatre chapitres qui contiennent des redites inutiles et qui, problème plus important encore, manquent d’harmonie les uns avec les autres, voire dans certains cas, se contredisent mutuellement. 2. 7. 1. Bien que le rapport soit assez complet, il souffre, selon le Comité, d’étonnantes omissions. Il ne mentionne pas du tout la nécessité d’améliorer l’accès aux marchés des capitaux à risque, et il ne mentionne pas non plus, dans le texte principal, l’effet stimulant que pourrait avoir pour l’emploi l’achèvement du Marché unique. Il a le tort de ne pas mettre suffisamment l’accent sur la nécessité de la compétitivité à l’échelle internationale en vue de préserver l’emploi, non plus que sur le potentiel de croissance de l’emploi que représentent les PME et le secteur tertiaire. 2. 7. 2. En outre, il eût été souhaitable, de l’avis du Comité, que le rapport insiste sur la nécessité de chercher à réaliser les objectifs de cette initiative par des mesures appropriées à prendre dans le secteur industriel, telles que l’achèvement du Marché unique, l’ouverture des marchés publics et l’institution de la société européenne. De telles mesures peuvent contribuer à l’expansion et à la croissance de l’économie européenne, expansion et croissance qui sont nécessaires au renouveau de l’industrie européenne. 2. 7. 3. Par ailleurs, le rapport n’envisage aucunement d’inci- ter les entreprises de pays tiers, concurrentes des entreprises européennes sur le marché unique, à pratiquer elles aussi une meilleure concertation sociale et à appliquer des normes sociales minimales dans l’entreprise. Le Comité considère au contraire que la question des implications économiques et sociales des mutations industrielles nécessite une approche globale, incluant une forte pression de l’Union européenne pour obtenir un meilleur encadrement des conditions de concurrence sur le plan international, entre autres à travers des clauses sociales minimales. 2. 7. 4. Le Comité s’étonne de constater que le rapport ne fait pas état de la stimulation dont bénéficierait la compétitivité, et donc l’emploi, si chaque E´ tat membre procédait à une réforme de la fiscalité des entreprises et si l’on éliminait les conséquences négatives de la concurrence déloyale entre E´ tats membres qui résulte de la fiscalité des entreprises. 10. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 258/3 3. Observations particulières concernant le rapport 3. 1. Observatoire sur les mutations industrielles (sous-chapitre 1. 3) Le rapport recommande la création d’un observatoire 3. 1. 1. européen sur les mutations industrielles qui pourrait constituer une ressource permettant d’aider à l’anticipation et à l’organisa- tion des évolutions économiques sectorielles et régionales. Le Comité attend avec intérêt les conclusions d’une étude de faisabilité qui concerne cette proposition et que met actuelle- ment en train la Commission. Le Comité 3. 1. 2. considère qu’indépendamment des conclusions de cette étude, la Commission européenne doit s’impliquer directement dans une observation permanente des mutations industrielles, lui permettant d’adapter sa propre action et les politiques communautaires qu’elle propose au Parlement et au Conseil. A` cette fin, elle devra impérativement développer la concertation sur les mutations industrielles avec les milieux industriels et les partenaires sociaux, et réformer profondément son organisation interne, notamment à travers une approche de «task-forces» pluridisciplinaires, mettant fin aux cloisonnements qui existent entre directions générales et qui l’empêchent actuellement d’assumer un tel rôle avec la cohérence requise. Quel que soit le forum choisi, le Comité entend 3. 1. 3. cependant souligner la nécessité d’un lien avec les décisions politiques et économiques, ainsi que la nécessité d’une implica- tion des partenaires sociaux selon des modalités qui leur permettent de participer à ces décisions. 3. 2. Un «rapport sur la gestion du changement» (RGC) concernant l’emploi et les conditions de travail (sous-chapitre 1. 4) 3. 2. 1. Le Comité accueille avec satisfaction la recommanda- tion du rapport selon laquelle il convient d’encourager les entreprises à présenter des rapports à leurs propres salariés sur les conditions d’emploi et les conditions de travail, sur base volontaire et flexible. Le Comité reconnaît que les meilleures pratiques se mettent en place non par la voie législative, mais par l’adoption volontaire des normes les plus élevées, dans l’intérêt même de l’entreprise et de ses salariés. 3. 2. 2. Toutefois, le degré d’obligation que suggère le rap- port pour le RGC proposé est nettement excessif, et l’hypothèse selon laquelle l’on devrait s’en tenir à une méthodologie unique ne coïncide pas avec les idées de reconnaissance de la diversité culturelle et de faculté d’adaptation. La publication d’un tel rapport pourrait poser des problèmes à des entreprises éprouvant des réticences à divulguer à leurs concurrents leurs pratiques innovantes. Le Comité voudrait néanmoins encourager toutes les 3. 2. 3. entreprises, tant européennes que sous contrôle étranger, employant plus de 1 000 salariés à l’intérieur de l’Union européenne à élaborer, sur base volontaire, un document prenant la forme d’un rapport sur «la gestion du changement». Ce rapport pourrait fournir des informations sur les mutations structurelles prévues et il devrait proposer une démarche d’anticipation sur la manière dont sera géré le changement. Il devrait préciser la nature des politiques et du programme de l’entreprise concernant les matières suivantes: — le processus et les méthodes d’apprentissage mis en œuvre pour répondre aux nouveaux impératifs de qualification et de compétence, — l’évolution des technologies et de l’organisation, — le maintien de l’égalité des chances (les mutations de grande envergure tendent à avoir, à court terme, des effets disproportionnés sur les catégories défavorisées), — le dialogue avec les autres forces qui sont à l’œuvre dans la société pour ce qui concerne la gestion du changement. 3. 2. 4. L’effet des mutations industrielles ne se limite le Comité voudrait pas au secteur privé. En conséquence, aussi encourager les organismes publics qui emploient plus de 1 000 personnes à adopter la pratique consistant à élaborer un rapport sous cette forme. 3. 2. 5. L’implication des salariés et de leurs représentants lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du rapport est considérée comme essentielle au succès de cette pratique. 3. 2. 6. Le Comité demande à ce que ce rapport soit effectué à partir de critères objectifs et qu’il soit certifié par une instance indépendante à désigner par l’entreprise. 3. 2. 7. Le Comité est d’avis que l’on pourrait encourager la Communauté et les E´ tats membres à prendre en compte, pour l’octroi d’aides publiques, la forme des rapports certifiés sur la gestion du changement, dans le sens proposé par le Comité au paragraphe 3. 2. 3 ci-dessus. Cela créerait une incitation à la propagation de cette pratique vers un plus grand nombre de grandes organisations sans que la liberté de décision des dirigeants ait à en souffrir. Toutefois, 3. 2. 8. le Comité est fermement opposé à la recommandation, présentée parallèlement dans le rapport, selon laquelle le RGC proposé devrait être un critère à prendre en compte pour l’attribution des marchés publics. Pour qu’un tel critère puisse s’appliquer, il faudrait porter des jugements sur l’entreprise et sur ses RGC à tous les niveaux nationaux, régionaux et locaux où sont passés des marchés publics. Cela porterait atteinte aux droits et obligations de nature commerciale non seulement des fournisseurs, mais aussi de l’E´ tat et de ses organes, étant donné que les marchés publics devraient normalement — et, dans certains cas, doivent impérativement — être attribués en fonction de considérations de meilleur prix. Préconiser qu’un tel rapport soit considéré comme un critère d’attribution de tous les marchés publics est totalement incompatible avec l’affirmation selon laquelle il importe «d’éliminer d’emblée l’idée de toute forme d’obliga- tion». Le rapport lui-même reconnaît que le caractère obliga- toire entraînerait des controverses concernant les définitions et provoquerait des difficultés au lieu de favoriser des efforts réels visant à faire connaître les bonnes pratiques de manière ouverte et novatrice. C 258/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 1999 3. 3. L’infrastructure des nouvelles technologies (sous-chapitre 2. 1) 3. 3. 1. Le Comité approuve l’affirmation figurant dans le rapport selon laquelle l’un des principaux rôles économiques des pouvoirs publics est de créer des infrastructures qui facilitent le développement économique. Le Comité est favora- ble aux priorités choisies et accueille avec une satisfaction particulière le fait que l’accent soit mis sur les technologies de l’information, ainsi que l’appel à la libéralisation du secteur des télécommunications. Le Comité accueille avec satisfaction la proposition de prévoir des incitations financières visant à favoriser le démarrage de ce secteur. 3. 4. L’employabilité ainsi que l’éducation et la formation tout au long de la vie (sous-chapitre 2. 2) 3. 4. 1. L’une des grandes causes du chômage en Europe est, comme l’indique le rapport, le fait que l’offre et la demande d’emploi ne puissent pas facilement coïncider en période de profondes mutations technologiques et de globalisation. 3. 4. 2. Le Comité partage l’idée exprimée dans le rapport selon laquelle les entreprises ont l’obligation de contribuer au maintien de l’employabilité de leur travailleurs, et y ont aussi un intérêt direct. Toutefois, la réalité est que les entreprises qui réussissent et qui anticipent consentent toujours, dans leur propre intérêt, des investissements plus importants en faveur de leurs salariés que ne le font d’autres entreprises. Le rapport reconnaît que les travailleurs et les 3. 4. 3. pouvoirs publics ont une part de responsabilité en matière d’employabilité, mais il ne consacre pas assez de développe- ments au rôle de l’individu, qui est le bénéficiaire en dernière instance. Par exemple, c’est à l’individu qu’incombe l’obligation lorsque l’occasion lui est offerte de s’investir activement d’acquérir un complément de formation. Le rôle de l’E´ tat est correctement défini comme consistant à faciliter le processus d’apprentissage continu. Le Comité approuve pleinement l’idée selon laquelle la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont d’une importance primordiale pour la recherche de l’employabilité, mais le Comité fait remarquer que cela vaut non seulement pour les salariés à temps complet, mais aussi, et tout autant, pour les salariés à temps partiel, pour les télétravailleurs et pour les travailleurs indépendants. 3. 4. 4. Compte tenu de ce qui précède, le Comité estime que le rapport ne peut pas valablement évoquer une obligation qui incomberait aux entreprises de «sauvegarder» l’employabilité des travailleurs. La responsabilité qui incombe aux entreprises de prendre certaines mesures ne saurait, en soi, être une garantie de succès. 3. 4. 5. Pour s’acquitter de cette responsabilité, l’entreprise doit assurer la formation, le perfectionnement et la reconver- sion des travailleurs pour les emplois qu’ils occupent confor- mément à leur contrat, ainsi que pour des fonctions que l’on pourrait leur demander d’exercer à l’avenir pour l’entreprise. De cette manière, les travailleurs acquièrent généralement des qualifications réutilisables et améliorent leur employabilité. l’idée selon laquelle les Selon le Comité, entreprises devraient être considérées comme chargées d’assu- rer la formation des travailleurs pour que ceux-ci puissent trouver un emploi au cas où ils quitteraient l’entreprise. Les entreprises peuvent prendre des mesures pour aider les travailleurs à trouver d’autres emplois lorsqu’elles n’ont plus besoin de leurs services, en ayant recours par exemple au «décrutement», et dans de nombreux cas, elles le font sans que cela résulte d’une obligation contractuelle ou légale. tout autre est Le Comité marque son accord sur l’idée selon 3. 4. 6. laquelle les pouvoirs publics devraient jouer un rôle dans le financement de la formation qui pourrait être nécessaire pour permettre aux personnes à réinsérer de trouver un nouvel emploi qui leur convienne. De l’avis du Comité, les «Fondations du travail», qui sont un système de partenariat existant en Autriche entre le secteur public et le secteur privé, constituent un excellent exemple de bonne pratique qui pourrait être adoptée plus largement. Grâce à cette initiative — conçue pour permettre d’assurer, de façon concentrée, la réinsertion professionnelle de personnes touchées par des licenciements —, il est possible de fournir un service complet d’assistance à la recherche d’un nouvel emploi, sous forme de conseils en «décrutement», de formation ou de recyclage et d’aide à l’installation comme indépendant ou à la création d’une entreprise. 3. 4. 7. La recommandation selon laquelle toute entreprise qui «omet manifestement de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder l’employabilité des travailleurs licenciés ne devrait plus pouvoir bénéficier d’une quelconque forme d’aide publique» est impossible à appliquer parce que les employeurs ne peuvent pas préserver l’employabilité alors que les individus et les pouvoirs publics ont aussi une part de responsabilité. Toutefois, il est concevable que, dans des circonstances les entreprises puissent bénéficier d’incitations appropriées, financières et de financements en vue d’assurer la formation qui serait nécessaire pour faciliter le redéploiement de salariés vers de nouveaux emplois qui leur conviennent. De telles incitations ne porteraient pas atteinte à la liberté de choix des entreprises mais viendraient à l’aide de celles qui souhaiteraient prendre une part active à la croissance de l’industrie euro- péenne dans son ensemble. 3. 4. 8. Le rapport ne met pas en évidence le lien qui est indispensable entre les instances éducatives et l’industrie pour faire en sorte que l’éducation et la formation maintiennent le contact avec le monde du travail qui est en évolution rapide. Il existe au Royaume-Uni, par exemple, un certain nombre de partenariats volontaires entre l’éducation et les entreprises, et ce système pourrait être adopté ailleurs en tant que bonne pratique. 3. 5. Nouveaux domaines d’emploi (sous-chapitre 2. 3) 3. 5. 1. Le rapport donne deux exemples de secteur qui pourraient jouer un rôle accru dans le marché du travail au cours de la prochaine décennie. Le Comité reconnaît que ces secteurs pourraient représenter une croissance potentielle, mais il est déçu de constater que le rapport ne présente aucun exemple plus frappant et n’évoque nulle part de nouvelles formes de commerce. 3. 5. 2. Néanmoins, le Comité constate avec satisfaction que les deux exemples en question sont pris en compte en tant que facteurs de croissance de l’emploi. Ces deux secteurs, qui sont les services de proximité aux personnes et la création artistique et les loisirs, jouent l’un et l’autre un rôle important dans la société, non seulement au plan économique, mais aussi dans l’amélioration de la qualité de la vie. 3. 5. 3. Dans le cas des services de proximité aux personnes, deux aspects relatifs à la fiscalité sont envisagés, aspects qui, l’un et l’autre, comportent un élément de subsidiarité. La proposition selon laquelle il conviendrait d’accorder une exonération fiscale aux «employeurs» en ce qui concerne les services essentiels de proximité aux personnes est intéressante par certains côtés, mais à l’inverse, il faut considérer que cela constituerait, de fait, un impôt dégressif pour les personnes matériellement les plus avantagées qui, dans de tels cas, joueraient le rôle d’employeurs. 10. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 258/5 3. 5. 4. Le rapport note que plusieurs pays ont pris des mesures actives pour réduire le coût de la charge fiscale et sociale relative aux bas salaires et recommande que soient largement adoptées des mesures de ce type afin de faire baisser les coûts réels des salariés moins qualifiés. Le Comité approuve cette recommandation car de telles mesures apporteraient une stimulation à la fois à l’emploi et à la compétitivité, surtout pour les entreprises ayant des activités à haute intensité de main-d’œuvre, en particulier s’il y a une participation active des partenaires sociaux. 3. 5. 5. La proposition visant à encourager et à stimuler la création artistique et les activités de divertissement pourrait présenter de l’intérêt. Cependant, toute mesure prise en ce domaine doit être compatible, et manifestement compatible, avec des marchés ouverts et une libre concurrence dans une perspective mondiale. Le Comité estime que le financement public d’Oscars européens ne saurait se justifier. 3. 5. 6. Outre qu’elle crée de nouveaux secteurs d’activité, tels que les technologies de l’information, la mutation structu- relle crée aussi de nouvelles formes d’emploi dont le télétravail, sous tous ses aspects, constitue un exemple important. Le Comité recommande que la Commission élabore une analyse des études récentes portant sur ces nouvelles formes d’emploi. 3. 6. Création et développement des PME (sous-chapitre 2. 4) 3. 6. 1. Le Comité constate avec satisfaction qu’un certains nombre des politiques qu’il préconise en vue d’une saine évolution des PME se trouvent intégrées dans le rapport. Il accueille avec une satisfaction toute particulière le fait que le rapport mette l’accent sur l’entreprenariat et sur l’innovation. Bruxelles, le 7 juillet 1999. 3. 6. 2. Il y a lieu d’approuver l’idée de création d’un plus grand nombre de «guichets uniques», bien que l’on se doive de faire observer que ceux qui existent déjà ne constituent pas une garantie de simplicité administrative. Le Comité attire l’attention sur la nécessité d’un appui national et local en faveur de telles opérations. 3. 7. Gérer les situations de crise (chapitre 3) 3. 7. 1. Ce chapitre du rapport contient un certain nombre d’affirmations contradictoires, et les propositions qui y figurent manquent de clarté quant à la question de savoir lesquelles de ces mesures s’appliqueraient à des entreprises individuelles et lesquelles s’appliqueraient à toutes les entreprises opérant dans un secteur industriel d’une région donnée. Les petites et moyennes entreprises, et même les 3. 7. 2. grandes entreprises, ne peuvent pas, à elles seules, surmonter les problèmes d’industries en déclin, ou les problèmes dus à des crises graves et brutales. Pour continuer elles-mêmes d’exister, les entreprises ont besoin de trouver de nouveaux marchés et de nouveaux clients, puis de répondre aux deman- des de ces marchés et de ces clients. 3. 7. 3. Le Comité est favorable au principe général selon lequel, au niveau régional, les grandes mutations doivent être gérées au travers d’un effort collectif comme l’on a entrepris de le faire, dans de nombreux cas avec succès, pour la sidérurgie, les charbonnages et les chantiers navals. Il convient d’encourager des partenariats territoriaux flexibles et de nature volontaire. Il conviendrait de mobiliser des ressources financiè- res tant communautaires que nationales pour faciliter le passage, qui peut être géré avec succès, d’industries en déclin à de nouveaux secteurs de croissance. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Rozhodnutie Komisie zo 7. júla 1999 o spoločnom technickom predpise pre požiadavky na pripojenie multislotových mobilných staníc vysokorýchlostných komutovaných dátových okruhov (HSCSD) (oznámené pod číslom dokumentu C (1999) 2029)Text s významom pre EHP.

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Community certification
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telecommunications equipment

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text: 13/zv. 24 SK Úradný vestník Európskej únie 97 31999D0511 L 195/34 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 28. 7. 1999 ROZHODNUTIE KOMISIE zo 7. júla 1999 o spoločnom technickom predpise pre požiadavky na pripojenie multislotových mobilných staníc vysokorýchlostných komutovaných dátových okruhov (HSCSD) (oznámené pod číslom dokumentu C (1999) 2029) (Text s významom pre EHP) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, PRIJALA TOTO ROZHODNUTIE: so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, Článok 1 so zreteľom na smernicu Európskeho parlamentu a Rady 98/13/ES z 12. februára 1998 o koncových telekomunikačných zariadeniach a zariadeniach družicových zemských staníc, vrátane vzájomného uznávania ich súladu (1) a najmä na druhú zarážku jej článku 7 ods. 2, (1) (2) (3) (4) (5) keďže Komisia prijala opatrenia stanovujúce typ konco- vých zariadení, pre ktoré sa vyžaduje spoločný technický predpis, ako aj súvisiace vyjadrenie o rozsahu jeho pôsob- nosti podľa prvej zarážky článku 7 ods. 2 smernice 98/13/ES; keďže by sa mali prijať zodpovedajúce harmonizované normy, alebo ich časti, vykonávajúce základné požiadavky, ktoré je potrebné previesť do spoločných technických predpisov; keďže s cieľom zabezpečiť výrobcom nepretržitý prístup na trhy je potrebné zohľadniť prechodné opatrenia týka- júce sa zariadení schválených podľa vnútroštátnych pred- pisov pre typové schvaľovanie; keďže Schvaľovaciemu výboru pre telekomunikačné vyba- venie (ACTE) bol predložený návrh podľa článku 29 ods. 2; keďže spoločný technický predpis, ktorý má byť týmto rozhodnutím prijatý, je v súlade so stanoviskom ACTE, (1) Ú. v. ES L 74, 12. 3. 1998, s. 1. 1. Toto rozhodnutie platí pre koncové zariadenia určené na pri- pojenie k verejnej telekomunikačnej sieti, ktoré spadajú do pôsob- nosti harmonizovanej normy označenej v článku 2 ods. 1 2. Toto rozhodnutie zavádza spoločný technický predpis, ktorý sa týka požiadaviek na pripojenie pre multislotové mobilné sta- nice vysokorýchlostných komutovaných dátových okruhov (HSCSD). Článok 2 1. Spoločný technický predpis zahŕňa harmonizovanú normu vypracovanú príslušným normalizačným orgánom, ktorá v pou- žiteľnej miere vykonáva základné požiadavky uvedené v článku 5 písm. c) až f) smernice 98/13/ES. Odkaz na túto normu je stano- vený v prílohe. predpisov 2. Koncové zariadenia, na ktoré sa vzťahuje toto rozhodnutie, spĺňajú požiadavky spoločného technického predpisu uvedeného v odseku 1 a v použiteľnej miere požiadavky spoločných technic- Komisie kých 98/574/ES (2) a 97/575/ES (3). Okrem toho spĺňajú základné požiadavky uvedené v článku 5 písm. a) a b) smernice 98/13/ES a požiadavky všetkých ostatných uplatniteľných smerníc, najmä smerníc Rady 73/23/EHS (4) a 89/336/EHS (5). rozhodnutiach uvedených v (2) Ú. v. ES L 278, 15. 10. 1998, s. 30. (3) Ú. v. ES L 278, 15. 10. 1998, s. 35. (4) Ú. v. ES L 77, 26. 3. 1973, s. 29. (5) Ú. v. ES L 139, 23. 5. 1989, s. 19. 98 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 24 Po nadobudnutí účinnosti tohto rozhodnutia notifikované orgány určené na vykonávanie postupov uvedených v článku 10 smernice 98/13/ES, vzhľadom na koncové zariadenia, na ktoré sa vzťahuje článok 1 ods. 1 tohto rozhodnutia, začnú používať alebo zabezpečia používanie harmonizovanej normy uvedenej v prílohe. Článok 3 Toto rozhodnutie je adresované členským štátom. Článok 4 V Bruseli 7. júla 1999 Za Komisiu Karel VAN MIERT člen Komisie 13/zv. 24 SK Úradný vestník Európskej únie 99 PRÍLOHA ODKAZ NA UPLATNITEĽNÚ HARMONIZOVANÚ NORMU Harmonizovanou normou uvedenou v článku 2 rozhodnutia je: Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); attachment requirements for global system for mobile com- munications (GSM); high speed circuit switched data (HSCSD) multislot mobile stations; access (GSM 13. 34 version 5. 0. 2) (Digitálne bunkové telekomunikačné systémy (Fáza 2+); požiadavky na pripojenie pre globálne mobilné komuni- kačné prostriedky (GSM); multislotové mobilné stanice vysokorýchlostných komutovaných dátových okruhov (HSCSD); prístup (GSM 13. 34 verzia 5. 0. 2)) ETSI Európsky inštitút pre telekomunikačné normy Sekretariát ETSI EN 301 419— 2: apríl 1998 (okrem predslovu) DODATOČNÉ INFORMÁCIE Európsky inštitút pre telekomunikačné normy je uznaný podľa smernice Rady a Európskeho parlamentu 98/34/ES. Vyššie uvedená harmonizovaná norma bola vypracovaná na základe poverenia vydaného v súlade s príslušnými postupmi smernice Rady a Európskeho parlamentu 98/34/ES. Úplné znenie vyššie uvedenej harmonizovanej normy je možné získať na adresách: European Telecommunications Standards Institute 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia-Antipolis Cedex alebo European Commission, DGXIII/A/2 – (BU 31, 1/7), Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels alebo vo všetkých ostatných organizáciách zodpovedných za dostupnosť noriem ETSI, ktorých zoznam sa nachádza na Internete (na adrese www. ispo. cec. be)


title: Política aduanera de la Unión Europea.

eurovoc_concepts:
administrative cooperation
common commercial policy
common tariff policy
customs inspection
customs union
free movement of goods
import restriction
restriction on competition
single market
tariff preference


title: Règlement (CE) n° 1485/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

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text: L 172/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1485/1999 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1999 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98 de la Commission (2), et notamment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa, (1) (2) considérant que les restitutions applicables à l'exporta- tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE) no 1425/1999 de la Commis- sion (3); considérant que l'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) no 1425/1999 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1785/81, en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no 1425/ 1999, sont modifiées conformément aux montants repris en annexe. Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 166 du 1. 7. 1999, p. 38. 8. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 172/17 du règlement de la Commission, du 7 juillet 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état ANNEXE Code produit Montant de la restitution 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 42,32 42,87 42,32 42,87 (1) (1) (2) (1) (1) (2) — EUR/1 % de saccharose × 100 kg — 1701 91 00 9000 0,4600 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,00 46,60 46,60 — EUR/1 % de saccharose × 100 kg — 1701 99 90 9100 0,4600 (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81. (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255 (CEE) no 3251/85 (JO L le règlement du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par 309 du 21. 11. 1985, p. 14)


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni tas-7 ta' Lulju 1999 dwar regolament komuni tekniku għal tagħmir ta' telekomunikazzjonijiet diġitali imsaħħa mingħajr fil (DECT) li jaċċessa network diġitali ta' servizzi integrati (ISDN) (verżjoni 2) (notifikat taħt dokument numru K(1999) 2027) (Test b'relevanza għall-Ftehim ŻEE)

text: 94 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 13/Vol. 24 31999D0498 24. 7. 1999 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 192/60 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI tas-7 ta’ Lulju 1999 dwar regolament komuni tekniku għal tagħmir ta’ telekomunikazzjonijiet diġitali imsaħħa mingħajr fil (DECT) li jaċċessa network diġitali ta’ servizzi integrati (ISDN) (verżjoni 2) (notifikat taħt dokument numru K(1999) 2027) (Test b’relevanza għall-Ftehim ŻEE) (1999/498/KE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, Wara li kkunsidrat id-Direttiva 98/13/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tat-12 ta’ Frar 1998 li għandha x’taqsam mat-tagħmir terminali ta’ telekomunikazzjonijiet u tagħmir ta’ stazzjon terres- tri tas-satellita, inkluż ir-rikonoxximent reċiproku tal-konformità tagħhom (1), u b’mod partikolari Artikolu 7(2), inċiż, tagħha, it-tieni (1) (2) (3) (4) (5) Billi l-Kummissjoni addottat il-miżuri li jidentifikaw it-tip ta’ tagħmir terminali li għalih regolament tekniku komuni huwa meħtieġ, kif ukoll dikjarazzjoni tal-iskop assoċjat skond Artikolu 7(2), l-ewwel inċiż; Billi l-istandards armonizzati li jikkorrispondu, jew partijiet minnhom, li jimplimentaw il-ħtiġiet għandhom jiġu mibdula f’regolamenti tekniċi komuni għandhom jiġu adottati; essenzjali li Billi biex tiġi żgurata kontinwità fl-aċċess għas-swieq għall- fabbrikanti, huwa meħtieġ li jiġu permessi arranġamenti transitorji dwar tagħmir approvat skond ir-regolamenti ta’ l-approvazzjoni tat-tip nazzjonali; l-proposta kienet Billi skond Artikolu 29(2); intbagħtet lill-Kumitat (ACTE), Billi r-regolament tekniku komuni li għandu jiġi adottat minn din id-Deċiżjoni huwa skond l-opinjoni ta’ l-ACTE, ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: Artikolu 1 2. Din id-Deċiżjoni tistabbilixxi regolament tekniku komuni li jkopri il-ħtiġiet ta’ konnessjoni għal tagħmir DECT li jaċċessa ma’ l-ISDN. Artikolu 2 1. Ir-regolament tekniku komuni għandu jinkludi l-istandard armonizzat imħejji mill-korp ta’ l-istandardisation relevanti li jim- plimenta sal-limitu applikabbli il-ħtiġiet essenzjali li għalihom jir- referi Artikolu 5(ċ) sa (g) tad-Direttiva 98/13/KE. Ir-referenzi għal l-istandard huma stipulati f’Anness I, bl-eċċezzjoni tal-ħtiġiet elen- kati f’Anness II. tekniku imsemmi 2. Tagħmir terminali kopert b’din id-Deċiżjoni għandu jikkon- forma jew mar-regolament komuni fil- paragrafu 1 jew alternattivament għandu jikkonforma mar- fid-Deċiżjonijiet tal- regolamenti komuni tekniċi kif definiti Kummissjoni jew 1999/310/KE (4). Barra minn dan, għandu jilħaq il-ħtiġiet essenz- jali imsemmija f’Artikolu 5(a) u (b) tad-Direttiva 98/13/KE, u għandu jilħaq il-ħtiġiet ta’ kull Direttiva oħra applikabbli, b’mod partikolari id-Direttivi tal-Kunsill 73/23/KEE (5) u 89/336/KEE (6). 98/515/KE (2) 97/523/KE (3) u Artikolu 3 Il-korpi notifikati maħtura biex iwettqu l-proċeduri li għalihom jirreferi Artikolu 10 tad-Direttiva 98/13/KE għandhom, fir-rigward ta’ tagħmir terminali kopert b’Artikolu 1(1) ta’ din id-Deċiżjoni, jużaw jew jiżguraw li jiġi wżat l-istandard armonizzat imsemmi f’Anness I bid-dħul fis-seħħ ta’ din id-Deċiżjoni jew alternattivament l-istandards armonizzati msemmija fl-Annessi li jinsabu mad-Deċiżjonijiet jew 1999/310/KE. 98/515/KE, 97/523/KE 1. Din id-Deċiżjoni għandha tapplika għall-apparat terminali maħsub għall-komunikazzjoni ma’ network ta’ telekomunikazzjoni pubblika u li jaqa’ fi ħdan il-għan ta’ l-istandard armonizzat iden- tifikat f’Artikolu 2(1). (1) ĠU L 74, tat-12. 3. 1998, p. 1. (2) ĠU L 232, tad-19. 8. 1998, p. 7. (3) ĠU L 215, tas-7. 8. 1997, p. 48. (4) ĠU L 119, tas-7. 5. 1999, p. 57. (5) ĠU L 77, tas-26. 3. 1973, p. 29. (6) ĠU L 139, tat-23. 5. 1989, p. 19. 13/Vol. 24 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 95 Din id-Deċizjoni hija indirizzata lill-Istati Membri. Magħmul fi Brussel, fis-7 ta’ Lulju 1999. Artikolu 4 Għall-Kummissjoni Karel VAN MIERT Membru tal-Kummissjoni 96 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 13/Vol. 24 ANNESS L-istandard armonizzat li għalih jirreferi Artikolu 2 ta’ din id-Deċiżjoni huwa: Referenza għal l-istandard armonizzat applikabbli Telekomunikazzjonijiet diġitali imsaħħa mingħajr bla fil (DECT); network diġitali ta’ servizzi ntegrati (ISDN); ħtiġiet ta’ konnessjoni għal tagħmir terminali għall-DECT/ISDN għall-profil ta’ applikazzjonijiet li jitħaddmu flimkien ETSI Istitut Ewropew ta’ l-iStandards ta’ Telekomunikazzjoni Segretarjat EN 301 440 V1. 2. 2 - Jannar 1999 (eskluza d-daħla) Tagħrif addizzjonali L-Istitut Ewropew ta’ 98/34/KE. l-iStandards tat-Telekomunikazzjonijiet huwa rikonoxxut skond id-Direttiva tal-Kunsill L-istandard armonizzat imsemmi hawn fuq kien ġie armonizzat skond il-mandat maħruġ skond il-proċeduri rele- vanti tad-Direttiva tal-Kunsill 98/34/KE. It-test sħiħ ta’ l-istandard armonizzat imsemmi hawn fuq jista’ jinkiseb mill-: Istitut ta’ l-iStandards tat-Telekomunikazzjonijiet Ewropej, 650, Route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis Cedex jew Kummissjoni Ewropea, DG XIII/A. 2 - (BU 31, 1/7), Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussel jew minn kull organizzazzjoni oħra responsabbli li tagħmel l-istandards ETSI disponibbli, li lista tagħhom tista tins- tab fuq l-Internet taħt l-indirizz www. ispo. cec. be


title: Komission asetus (EY) N:o 1483/1999, annettu 7 päivänä heinäkuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

text: L 172/12 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 8. 7. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1483/1999, annettu 7 päivänä heinäkuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, 2) edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esitetylle tasolle, koskevista ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjestelmän soveltamista säännöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo, että 1) asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten kauppaneuvottelujen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määritel- tävien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta, ja Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merki- tyllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 8 päivänä heinäkuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 7 päivänä heinäkuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. 8. 7. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 172/13 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 7 päivänä heinäkuuta 1999, komission asetukseen LIITE CN-koodi 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 064 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 803 804 999 388 512 528 999 052 064 999 052 064 066 068 400 616 999 624 999 60,7 60,7 56,1 119,3 87,7 54,0 54,0 54,7 67,5 59,9 60,7 80,5 79,1 76,1 73,6 58,7 57,6 102,8 101,8 78,8 93,6 80,4 73,2 82,4 117,0 83,5 100,3 207,5 96,9 120,3 117,8 203,5 186,2 155,4 258,0 258,0 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2317/97 (EYVL L 321, 22. 11. 1997, s. 19) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”


title: 1999/498/EY: Komission päätös, tehty 7 päivänä heinäkuuta 1999, digitaaliseen monipalveluverkkoon (ISDN) liitettäviä digitaalisen johdottoman televiestintäjärjestelmän (DECT) laitteita koskevista yhteisistä teknisistä määräyksistä (versio 2) (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2027) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

text: L 192/60 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 24. 7. 1999 KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999, digitaaliseen monipalveluverkkoon (ISDN) liitett(cid:132)vi(cid:132) digitaalisen johdottoman televiestint(cid:132)j(cid:132)rjes- telm(cid:132)n (DECT) laitteita koskevista yhteisist(cid:132) teknisist(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksist(cid:132) (versio 2) (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2027) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (1999/498/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 2 artiklan 1 kohdassa m(cid:132)(cid:132)ritellyn yhdenmukaistetun standardin soveltamisalaan. ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen, ottaa huomioon telep(cid:132)(cid:132)telaitteista ja satelliittimaa-asemalait- teista ja niiden vaatimustenmukaisuuden vastavuoroisesta tunnustamisesta 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 98/13/EY (1) ja erityisesti sen 7 artiklan 2 kohdan toisen luetelmakohdan, T(cid:132)ss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) 2. tekniset m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ykset ISDN-verkkoon liitett(cid:132)vien DECT-laitteiden liit(cid:132)nt(cid:132)- vaatimuksista. vahvistetaan yhteiset sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) 2 artikla 1) 2) 3) 4) 5) komissio on toteuttanut toimenpiteen sellaisten telep(cid:132)(cid:132)- joita varten tarvitaan telaitetyyppien m(cid:132)(cid:132)rittelemiseksi, yhteiset tekniset m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ykset, sek(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritellyt kyseisten m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten soveltamisalan direktiivin 98/13/EY 7 artiklan 2 kohdan ensimm(cid:132)isen luetelmakohdan mukai- sesti, olisi vahvistettava vastaavat yhdenmukaistetut standardit tai niiden osat, teknisiksi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksiksi muutettavia olennaisia vaatimuksia, jotka vastaavat yhteisiksi valmistajien markkinoille p(cid:132)(cid:132)syn jatkuvuuden varmista- miseksi on sallittava siirtym(cid:132)j(cid:132)rjestelyj(cid:132), jotka koskevat mukaisesti tyyppihyv(cid:132)ksynt(cid:132)s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen kansallisten hyv(cid:132)ksyttyj(cid:132) laitteita, ehdotus on toimitettu ACTE-komitealle 29 artiklan 2 kohdan mukaisesti, ja t(cid:132)ss(cid:132) tekniset vahvistetut m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ykset ovat ACTE-komitean lausunnon mukaiset, p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) yhteiset ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla T(cid:132)t(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)st(cid:132) 1. jotka on tarkoitus liitt(cid:132)(cid:132) yleiseen televerkkoon ja jotka kuuluvat t(cid:132)m(cid:132)n sovelletaan p(cid:132)(cid:132)telaitteisiin, (1) EYVL L 74, 12. 3. 1998, s. 1. Yhteiset tekniset m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ykset sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t yhdenmukaistetun 1. standardin, jonka toimivaltainen standardointielin on valmis- tellut ja joka vastaa soveltuvin osin direktiivin 98/13/EY 5 artiklan c—g alakohdassa tarkoitettuja olennaisia vaatimuksia. Viittaus standardiin on liitteess(cid:132). 2. T(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen soveltamisalaan kuuluvien p(cid:132)(cid:132)telait- teiden on oltava joko 1 kohdassa tarkoitettujen yhteisten teknisten m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten mukaisia tai vaihtoehtoisesti komission p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksiss(cid:132) 98/515/EY (2) ja 97/523/EY (3) tai 1999/310/EY (4) m(cid:132)(cid:132)riteltyjen teknisten m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten mukaisia. Lis(cid:132)ksi niiden on t(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) direktiivin 98/13/EY 5 artiklan a ja b alakohdassa ja muiden sovellettavien tarkoitetut olennaiset vaatimukset direktiivien, erityisesti neuvoston direktiivien 73/23/ETY (5) ja 89/336/ETY (6) vaatimukset. 3 artikla Direktiivin 98/13/EY 10 artiklassa tarkoitettujen menettelyjen suorittamiseen nimettyjen ilmoitettujen laitosten on t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 1 artiklan 1 kohdassa tarkoitettujen p(cid:132)(cid:132)telaitteiden osalta k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen liitteess(cid:132) tarkoitettua yhden- mukaistettua standardia tai varmistettava sen k(cid:132)ytt(cid:148) t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen tultua voimaan, tai vaihtoehtoisesti k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)sten 98/515/EY, 97/523/EY tai 1999/310/EY liitteiss(cid:132) tarkoitettuja yhdenmukaistettuja standardeja tai varmistettava niiden k(cid:132)ytt(cid:148). (2) EYVL L 232, 19. 8. 1998, s. 7. (3) EYVL L 215, 7. 8. 1997, s. 48. (4) EYVL L 119, 7. 5. 1999, s. 57. (5) EYVL L 77, 26. 3. 1973, s. 29. (6) EYVL L 139, 23. 5. 1989, s. 19. 24. 7. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 192/61 T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu kaikille j(cid:132)senvaltioille. 4 artikla Tehty Brysseliss(cid:132) 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999. Komission puolesta Karel VAN MIERT Komission j(cid:132)sen LIITE T(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 2 artiklassa tarkoitettu yhdenmukaistettu standardi on: Viittaus sovellettavaan yhdenmukaistettuun standardiin Digital Enhanced Cordless Telecommunications (DECT); Integrated Services Digital Network (ISDN); Attachment require- ments for terminal equipment for DECT/ISDN interworking profile applications [Digitaalinen johdoton televiestint(cid:132)j(cid:132)rjestelm(cid:132) (DECT); digitaalinen monipalveluverkko (ISDN); DECT/ISDN-yhteissovel- leuksissa k(cid:132)ytett(cid:132)vien p(cid:132)(cid:132)telaitteiden lit(cid:132)nt(cid:132)vaatimukset] ETSI Euroopan telealan standardointilaitos ETSIn sihteerist(cid:148) EN 301 440 V1. 2. 2, tammikuu 1999 (lukuun ottamatta alkusanoja) Lis(cid:132)tietoja Euroopan telealan standardointilaitos on neuvoston ja Euroopan parlamentin direktiivin 98/34/EY mukaisesti tunnustettu standardointielin. Edell(cid:132) mainittu yhdenmukaistettu standardi on laadittu direktiiviss(cid:132) 98/34/EY s(cid:132)(cid:132)dettyjen asianmukaisten menettelyjen mukaisesti my(cid:148)nnettyjen valtuuksien perusteella. Mainitun yhdenmukaistetun standardin saa kokonaisuudessaan osoitteesta: European Telecommunications Standards Institute 650, route des Lucioles F-06921 Sophia-Antipolis Cedex tai European Commission, GD XIII/A. 2 (BU 31, 1/7), Rue de la Loi / Wetstraat 200, B-1049 Brussel tai muilta organisaatioilta, jotka ovat velvollisia pit(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n ETSIn standardeja saatavilla. T(cid:132)llaiset organisaatiot on lueteltu Internetiss(cid:132) osoiteessa www. ispo. cec. be


title: Protokol om fastsættelse af de fiskerimuligheder og det finansielle bidrag, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Republikken Seychellerne om fiskeri ud for Seychellerne, for perioden 18. januar 1999 til 17. januar 2002

eurovoc_concepts:
Seychelles
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
protocol to an agreement

text: 27. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 131/53 om fastsættelse af de fiskerimuligheder og det finansielle bidrag, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og Republikken Seychellerne om fiskeri ud for Seychellerne, for perioden 18. januar 1999 til 17. januar 2002 PROTOKOL Artikel 1 (cid:190) 750 000 EUR til etablering af en fond til udvikling af I henhold til aftalens artikel 2 og uanset aftalens artikel 12 vedrørende forlængelse af aftalen med yderligere perioder udstedes der for en periode p(cid:134) tre (cid:134)r fra 18. januar 1999 licenser for samtidig udøvelse af fiskeri i Seychellernes farvande til 47 notfartøjer til tunfiskeri og 32 langlinefartøjer med flydeline. Artikel 2 Den i aftalens artikel 6 omhandlede finansielle godtgø- relse fastsættes til 2 300 000 EUR om (cid:134)ret. Den første (cid:134)rlige rate betales senest den 31. oktober 1999 og de øvrige to rater den 31. maj 2000 og 31. maj 2001. Denne finansielle godtgørelse svarer til en fangst i Seychellernes farvande p(cid:134) 46 000 t tun om (cid:134)ret. Overstiger EF-fartø- jernes fangst i Seychellernes farvande 46 000 t, forhøjer Det Europæiske Fællesskab sin finansielle godtgørelse forholdsmæssigt. Artikel 3 I den i artikel 1 omhandlede periode betaler Det Europæ- iske Fællesskab yderligere 3 450 000 EUR til finansiering af nedenst(cid:134)ende foranstaltninger efter følgende fordeling: (cid:190) 1 950 000 EUR til og videnskabelige tekniske programmer p(cid:134) Seychellerne for at øge kendskabet til fiskebestandene i den del af Det Indiske Ocean, hvor Seychellerne er beliggende, bl. a. stærkt vandrende arter, og til indkøb eller vedligeholdelse eller begge dele, som Seychellerne skønner det hensigtsmæssigt, af udstyr til forbedring af fiskeriadministrationen p(cid:134) Seychellerne (cid:190) 300 000 EUR til stipendier til teoretisk og praktisk uddannelse inden for de forskellige videnskabelige, tekniske og økonomiske fiskeridiscipliner, og til dækning af omkostningerne ved deltagelse i internati- onale fiskerimøder (cid:190) 450 000 EUR til etablering og udvikling af et satellit- sporingssystem den lokale langlinefl(cid:134)de. Disse foranstaltninger træffes der beslutning om efter aftale mellem Seychellernes myndigheder og Det Euro- pæiske Økonomiske Fællesskab. Alle beløbene indbetales, efterh(cid:134)nden som der er brug for dem, p(cid:134) en konto, som Seychellernes myndigheder angiver. Seychellernes fiskerimyndigheder, »Seychelles Ficheries Agency« sender tre m(cid:134)neder efter (cid:134)rsdagen for protokol- lens ikrafttrædelse en (cid:134)rlig rapport om gennemførelsen af foranstaltningerne og resultaterne i forbindelse hermed til delegationen for Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber med ansvar for Seychellerne. Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber forbeholder sig ret til at anmode Seychellernes fiskerimyndigheder om yderligere oplysninger om resultaterne og til at revidere betalingerne p(cid:134) baggrund af den faktiske gennemførelse af foranstalt- ningerne. Artikel 4 Betaler Det Europæiske Fællesskab ikke de beløb, der er fastsat i artikel 2 og 3, kan anvendelsen af protokollen suspenderes. Artikel 5 januar 1996 til aftalen Protokollen og bilag I af 17. mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab, og Republikken Seychellerne om fiskeri ud for Seychellerne, der tr(cid:134)dte i kraft den 28. oktober 1987, ophæves og erstattes med nærværende protokol og bilag I. Artikel 6 Denne protokol og bilag I træder i kraft p(cid:134) dagen for undertegnelsen. Denne protokol og bilag I anvendes fra den 18. januar 1999. L 131/54 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 5. 1999 BILAG «BILAG I BETINGELSER FOR EF-FARTØJERS FISKERI I SEYCHELLERNES FARVANDE 1. Bestemmelser vedrørende ansøgning om og udstedelse af licenser Følgende procedure følges ved ansøgning om og udstedelse af licenser, der giver EF-fartøjer adgang til at udøve fiskeri i Seychellernes farvande: 1. 1. Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber forelægger via sin repræsentant i Seychellerne senest 20 dage før datoen for den ønskede gyldighedsperiodes begyndelse Seychellernes myndigheder en ansøgning for hvert fartøj, som ønsker at udøve fiskeri i medfør af aftalen. Ansøgningen udfærdiges p(cid:134) den formular, som Seychellerne udleverer i dette øjemed, og for hvilken modellen er vedlagt som tillæg 1. 1. 2. Licensen udstedes for et bestemt fartøj. Efter anmodning fra Kommissionen for De Europæiske Fælles- skaber kan, og i tilfælde af force majeure skal, licensen for dette fartøj erstattes med en licens for et andet EF-fartøj. 1. 3. Licenserne udstedes af Seychellernes myndigheder til rederen eller dennes repræsentant eller agent. Repræsentanten for Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber p(cid:134) Seychellerne underrettes om de licenser, der udstedes af Seychellernes myndigheder. 1. 4. Licensen skal til enhver tid forefindes om bord. S(cid:134) snart Seychellernes myndigheder har modtaget meddelelse om forskudsbetalingen fra Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber, skal de opføre det p(cid:134)gældende fartøj p(cid:134) listen over fartøjer med fiskeritilladelse, som fremsendes til Seychellernes kontrol- myndigheder. Indtil den originale licens foreligger, kan der udleveres en kopi (telefax) af den udstedte licens, som skal forefindes om bord p(cid:134) fartøjet. 1. 5. Seychellernes myndigheder giver inden aftalens ikrafttrædelsesdato meddelelse om, hvorledes licensafgif- terne skal betales, særlig om hvilke bankkonti og valutaer, der skal benyttes. 2. Licensernes gyldighedsperiode og betaling 2. 1. Licenserne gælder for en periode p(cid:134) et (cid:134)r. De kan fornyes. 2. 2. Afgiften fastsættes til 25 EUR pr. ton, der tages i Seychellernes farvande. Licenserne udstedes efter forskudsbetaling til Seychellerne af et fast beløb for hvert fartøj pr. (cid:134)r p(cid:134) 7 500 EUR for notfartøjer til tunfiskeri, p(cid:134) 1 375 EUR for hvert langlinefartøj med flydeline p(cid:134) over 150 BRT og p(cid:134) 1 000 EUR for hvert langlinefartøj med flydeline p(cid:134) 150 BRT eller derunder, svarende til afgiften for henholdsvis 300 tons tun, 55 tons og 40 tons taget i Seychellernes farvande pr. (cid:134)r. 2. 3. Langlinefartøjer med flydeline skal, inden de p(cid:134)begynder deres fiskesæson i Seychellernes farvande, og n(cid:134)r sæsonen er slut, anløbe havnen i Victoria for at f(cid:134) kontrolleret, hvilke fangster de har om bord. Efter anmodning fra rederen kan Seychellernes myndigheder dog fritage fartøjerne fra denne forpligtelse. Fiskerilicenserne for langlinefartøjer med flydeline tillader, ud over fangst af tun, fangst af sværdfisk, marlin og sejlfisk. 2. 4. Seychellernes fiskerimyndigheder udarbejder en opgørelse over de skyldige afgifter i det forløbne kalen- der(cid:134)r p(cid:134) grundlag af EF-fartøjernes fangstjournaler og andre oplysninger, som Seychellernes fiskerimyn- digheder ligger inde med. Opgørelsen for det forløbne (cid:134)r sendes inden den 31. marts til Kommissionen, der inden den 15. april sender den samtidigt til rederne og de p(cid:134)gældende medlemsstaters nationale myndigheder. 27. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 131/55 Hvis rederne bestrider Seychellernes fiskerimyndigheders opgørelse, kan de henvende sig til de videnska- belige institutter med ansvar for efterprøvelse af fiskeridata (f. eks. Institut Fran(cid:135)ais de Recherche Scienti- fique pour le D(cid:130)veloppement en Coop(cid:130)ration (ORSTOM) og Det Spanske Institut for Oceanografi (IEO) og derefter blive enige med Seychellernes myndigheder om den endelige opgørelse inden den 15. maj i det p(cid:134)gældende (cid:134)r. Hvis rederne ikke inden nævnte dato har indgivet bemærkninger, betragtes Seychel- lernes fiskerimyndigheders opgørelse som endelig. Medlemsstaterne sender Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber den endelige opgørelse for deres egen fl(cid:134)de. Rederne foretager eventuelt supplerende indbetaling i forhold til forskuddet til Seychellernes myndig- heder senest 31. maj i det p(cid:134)gældende (cid:134)r. Hvis opgørelsen udviser et beløb, der er lavere end det indbetalte forskud, f(cid:134)r rederen dog ikke forskellen godtgjort. 3. Fangstopgørelser 3. 1. EF-fartøjer med fiskerilicens for Seychellernes farvande skal føre logbog ifølge modellen i tillæg 2 og 3 for hver fiskeriperiode, der tilbringes i Seychellernes farvande. Logbøgerne udfyldes ogs(cid:134), selv om der ingen fangster tages. 3. 2. For de perioder, hvor et fartøj, der er omhandlet i punkt 3. 1 ikke befinder sig i Seychellernes farvande, skal der i logbogen anføres angivelsen »Uden for Seychellernes EØZ«. 3. 3. Med hensyn til aflevering af de i punkt 3. 1 og 3. 2 omhandlede logbøger skal EF-fartøjerne: (cid:190) hvis de anløber havnen i Victoria, aflevere de behørigt udfyldte logbøger til Seychellernes myndig- heder senest 5 dage efter ankomsten til havnen, og under alle omstændigheder inden de forlader havnen (cid:190) i alle andre tilfælde aflevere logbøgerne til Seychellernes myndigheder senest 14 dage efter ankomsten til andre havne end Victoria. En kopi af logbøgerne sendes til de videnskabelige institutter, jf. punkt 2. 4. 3. 4. Hvis disse bestemmelser ikke overholdes, anvendes sanktionerne i punkt 10. 4. Observatører Notfartøjerne til tunfiskeri skal p(cid:134) anmodning af Seychellernes myndigheder tage en kvalificeret obser- vatør om bord, der er udpeget af disse myndigheder til at kontrollere fartøjets position og fangster taget i Seychellernes farvande. Observatørerne skal have adgang til alle faciliteter, der er nødvendige for udførslen af deres opgaver, herunder adgang til lokaler, dokumenter og kommunikationsudstyr. Observa- tøren m(cid:134) ikke opholde sig længere om bord end den tid, det tager ham at udføre sine opgaver. Han behandles som en officer, medens han befinder sig om bord. S(cid:134)fremt et notfartøj med en seychellisk observatør om bord forlader Seychellernes farvande, træffes alle fornødne foranstaltninger til at sikre, at observatøren s(cid:134) hurtigt som muligt vender tilbage til Seychellerne for rederens regning. 5. Beskæftigelse af fiskere Hvert notfartøj p(cid:134)mønstrer i sin fangstsæson mindst to seychelliske fiskere, der er udpeget af Seychel- lernes myndigheder efter samr(cid:134)d med rederne. Fiskernes ansættelseskontrakter udfærdiges i Victoria mellem rederens repræsentant og fiskerne i samr(cid:134)d med Seychellernes myndigheder. Kontrakten omfatter socialsikringsordninger for fiskerne, herunder livs- og ulykkesforsikring og sygesikring. 6. Landinger Notfartøjer, der lander deres fangst i Victorias havn, skal s(cid:134) vidt muligt stille deres bifangster til r(cid:134)dighed for Seychellernes myndigheder til lokale markedspriser. Fællesskabets notfartøjer bidrager endvidere til at sikre Seychellernes tunfiskekonservesindustri forsyninger til verdensmarkedspris. L 131/56 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 5. 1999 7. Meddelelser Under fiskeri i Seychellernes farvande giver fartøjerne via telefax eller evt. radio senest tre timer efter hver indsejling i og udsejling af zonen og hver tredje dag direkte Seychellernes myndigheder meddelelse om deres position og fangster om bord. Telefaxnummeret og radiofrekvensen anføres p(cid:134) licensen. En kopi af telefaxmeddelelserne eller af optagelsen af radiomeddelelserne opbevares af Seychellernes myndigheder og rederne, indtil begge parter har godkendt den endelige opgørelse over afgifterne, jf. punkt 2. 4. Hvis disse bestemmelser ikke overholdes, anvendes sanktionerne i punkt 10. 8. Fiskerizoner For ikke at p(cid:134)føre kystfiskeriet i Seychellernes farvande skade tillades EF-fartøjers fiskeri ikke i de zoner, der er opregnet i Seychellernes lovgivning, eller inden for tre sømil fra fastst(cid:134)ende fiskeredskaber udlagt af Seychellernes myndigheder, og hvis geografiske position er blevet meddelt rederens repræsentant eller agent. 9. Havnefaciliteter og benyttelse af forsyningsmuligheder og tjenesteydelser EF-fartøjer skal s(cid:134) vidt muligt p(cid:134) Seychellerne skaffe sig alle forsyninger og tjenesteydelser, der er nødvendige for deres aktiviteter. Seychellernes myndigheder fastlægger i samr(cid:134)d med rederne betingel- serne for anvendelse af havnefaciliteter og om nødvendigt betingelserne for benyttelse af forsyningsmulig- heder og tjenesteydelser. 10. Sanktioner Hvis ovenst(cid:134)ende bestemmelser, foranstaltningerne til forvaltning og bevarelse af ressourcerne og Seychel- lernes lovgivning ikke overholdes, kan fartøjets fiskerilicens suspenderes, tilbagekaldes eller nægtes fornyet. Suspension eller tilbagekaldelse af en fiskerilicens betragtes med henblik p(cid:134) anvendelsen af punkt 1. 2 dette bilag som et tilfælde af force majeure. N(cid:134)r en licens suspenderes eller tilbagekaldes, skal Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber straks underrettes om alle relevante kendsgerninger. 27. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 131/57 FORMULAR TIL ANSØGNING OM FISKERILICENS FOR UDENLANDSKE FARTØJER Tillæg 1 Ansøgerens navn:. Ansøgerens adresse:. Befragterens navn og adresse, hvis dette/denne afviger fra ovenst(cid:134)ende:. Navn og adresse p(cid:134) anden retlig repræsentant p(cid:134) Seychellerne:. Førerens navn og adresse:. Fartøjets navn:. Fartøjstype:. Fartøjets længde og nettotonnage:. Maskintype, motorkraft og bruttotonnage:. Registreringshavn og -land:. Registreringsnummer:. Fiskerfartøjets havnekendingsbogstaver og -nummer:. Radiosignal:. Frekvens:. Udstyr:. Besætningens antal og nationalitet:. Forventet fiskeomr(cid:134)de og fiskearter:. Beskrivelse af fiskeriaktiviteter, joint ventures og andre kontraktmæssige ordninger:. Undertegnede,. , bekræfter herved, at ovenst(cid:134)ende oplysninger er korrekte. Dato:. Underskrift:. FANGSTOPGØRELSE FOR NOTFARTØJER TIL TUNFISKERI Tillæg 2 Der udfyldes en linje pr. kast med eller uden fangst, Rubrikkerne INDIKATORER og KAST udfyldes med krydser Afsejling Havn: Dato: Klokkeslæt: Ankomst Havn: Dato: Klokkeslæt: Log Afsejling: Ankomst: Fartøj: Fartøjsfører: Blad nr. Kast Fangstkon Indikatorer Kommentarer Log Vind Strøm Position P(cid:134) kaste- tidsp. ellers kl. 12 middag Dato t s g n a f d e M t s g n a f n e d U r e s s a k l a t n A Gulfinnet tun Bugstribet bonit Patudo Hvid tun Andre arter Størr. Vægt Størr. Vægt Størr. Vægt Størr. Vægt Størr. Vægt Kurs eller søgning (cid:190) Udsmid. Type stime eller vrag Diverse problemer Vejret generelt r e d n y g e b g i k d u r (cid:134) n r e l l e h 6 r e t t u l s g i k d u r (cid:134) n r e l l e h 8 1 r u t a r e p m e t e d a l f r e v O l i m ø s i d e h r a b t g i S d l o h r o f v a H b o n k (cid:190) d e h g i t s a H g n i n t e R b o n k (cid:190) d e h g i t s a H g n i n t e R ) r e ( j a h l a v H ) r e ( l a v H g a r V e l g u F L 1 3 1 / 5 8 D A D e E u r o p æ i s k e F æ l l e s s k a b e r s T i d e n d e 2 7. 5. 1 9 9 9 27. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 131/59 Tillæg 3 FANGSTERKLÆRING FOR LANGLINEFARTØJER MED FLYDELINE Fartøj:. Førerens navn:. Dato for udsætning:. /. /. Fisketogt fra:. /. /. til:. /. /. Fisketogt nr. :. Udsætning nr. :. Vindretning:. Vindstyrke:. (Beaufort) Havtilstand:. Bølgehøjde:. Vandoverfladetemperatur:. (cid:176)C Strømhastighed:. Retning:. M(cid:134)ne: Nym(cid:134)ne +. dage M(cid:134)ne op:. (fra kl. 0 til 24) M(cid:134)ne ned:. (fra kl. 0 til 24) Oplysninger om udsætning Begyndelsestidspunkt:. Afslutningstidspunkt:. Afsnit Position Kurs Hastighed Bemærkninger Start: Sendebøje nr. 1 Sendebøje nr. 2 Sendebøje nr. 3 Sendebøje nr. 4 Sendebøje nr. 5 Sendebøje nr. 6 Sendebøje nr. 7 Antal kroge:. I fl(cid:134)d pr. kroge Længde: bøjeliner:. Tavser:. Den anvendte lines længde:. Lines dybde under overfladen (loddemaskine):. Agn: Blæksprutte:. % Makrel:. %. :. % L 131/60 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 5. 1999 Oplysninger om fisken Tidspunkt (kl. 0-24) Breddegrad Længdegrad Start p(cid:134) indhaling Slut p(cid:134) indhaling Art Antal Skønnet vægt pr. stk. Vægt i alt Antal spiste fisk Sværdfisk (*) Gulfinnet tun (**) Patudo (**) Sort marlin (**) Sejlfisk (*) Blankesten (*) Haj Andre (hvilke) Vægt i alt Landet vægt i alt efter togtet (*) VDK. (**) Med hoved, uden gæller. Anført behandlingsgrad (VAT, VDK, HEL), hvis skønnet ikke svarer til den forventede vægt. «


title: Решение на Комисията от 7 юли 1999 година относно общ технически регламент за цифрови усъвършенствани безшнурови далекосъобщителни (DECT) устройства за достъп до цифрова мрежа с интеграция на услугите (ISDN) (версия 2) (нотифицирано под № C(1999) 2027)Текст от значение за ЕИП.

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text: 290 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 26 31999D0498 24. 7. 1999 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 192/60 РЕШЕНИЕ НА КОМИСИЯТА от 7 юли 1999 година относно общ технически регламент за цифрови усъвършенствани безшнурови далекосъобщителни (DECT) устройства за достъп до цифрова мрежа с интеграция на услугите (ISDN) (версия 2) (нотифицирано под № C(1999) 2027) (текст от значение за ЕИП) (1999/498/EО) КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Директива 98/13/EО на Европейския парламент и на Съвета от 12 февруари 1998 г. относно крайните далекосъ- станции, общителни устройства и спътниковите включително и взаимното признаване на тяхното съответствие, (1) и по специално член 7, параграф 2, второто тире от него, земните като има предвид, че Комисията е приела мерки, посочващи вида крайни устройства, за които се изисква общ техни- чески регламент, а също и свързаното с това заявление за обхват в съответствие с член 7, параграф 2, първото тире; като има предвид, че следва да бъдат приети съответните хармонизирани стандарти или части от тях, прилагащи основните бъдат трансформирани в общ технически регламент; изисквания, следва които да като има предвид, че за да гарантира непрекъснатост на достъпа до пазарите за производителите, е необходимо да бъдат въведени преходни изисквания относно системите, одобрени в съответствие с националните правила за одоб- рение на типа; 2. Настоящото решение установява общи технически правила относно изискванията за свързване на DECT устройствата за достъп до ISDN. Член 2 1. Общият технически регламент включва хармонизирания стандарт, изготвен от съответния орган по стандартизация, като прилага — доколкото е възможно — основните изисквания, посо- чени в член 5, букви от в) до ж) на Директива 98/13/EО. Позова- ване на стандарта е изложено в приложение I с изключение на изискванията, изброени в приложение II. 2. Крайните устройства, предмет на настоящото решение, са съобразени или с общия технически регламент, посочен в параг- раф 1, или алтернативно с общите технически регламенти, опре- Решения 98/515/EО (2) и 97/523/ЕО (3) или делен от 1999/310/ЕО (4) на Комисията. В допълнение на това те отгова- рят на основните изисквания на член 5, букви а) и б) от Дирек- тива 98/13/ЕО и отговарят на изискванията на всяка друга нами- директива, и по-специално Директиви раща приложение 73/23/ЕИО (5) и 89/336/ЕИО (6) на Съвета. като има предвид, че е представено предложение пред Комитета (ACTE) в съответствие с член 29, параграф 2; Член 3 като има предвид, че общият технически регламент, който ще бъде приет с настоящото решение, е в съответствие със становището на АСТЕ, ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ: Член 1 1. Настоящото решение се прилага по отношение на крайните устройства, предназначени да бъдат свързани към обществената далекосъобщителна на и хармонизирания стандарт, посочен в член 2, параграф 1. попадащи обхвата мрежа в (1) ОВ L 74, 12. 3. 1998 г. , стр. 1. С оглед на крайните устройства, предмет на член 1, параграф 1 от настоящото решение, нотифицираните органи, определени за осъществяването на процедурите, посочени в член 10 от Директива 98/13/ЕО, на хармонизирания стандарт, посочен в приложение I при влизането решение или алтернативно — в хармонизираните стандарти, посочени в приложенията към Решения 98/515/EО, 97/523/EО или 1999/310/EО. сила на настоящото използването гарантират използват или (2) ОВ L 232, 19. 8. 1998 г. , стр. 7. (3) ОВ L 215, 7. 8. 1997 г. , стр. 48. (4) ОВ L 119, 7. 5. 1999 г. , стр. 57. (5) ОВ L 77, 26. 3. 1973 г. , стр. 29. (6) ОВ L 139, 23. 5. 1989 г. , стр. 19. (1) (2) (3) (4) (5) 13/т. 26 BG Официален вестник на Европейския съюз 291 Адресати на настоящото решение са държавите-членки. Член 4 Съставено в Брюксел на 7 юли 1999 година. За Комисията Karel VAN MIERT Член на Комисията 292 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 26 ПРИЛОЖЕНИЕ Позоваване на приложимия хармонизиран стандарт Хармонизираният стандарт, посочен в член 2 от настоящото решение, е: Цифрови усъвършенствани безшнурови далекосъобщения (DECT); цифрова мрежа с интеграция на услугите (ISDN); изисквания за свързване на крайни устройства за DECT/ISDN, работещи съвместно профилирани приложения. ETSI Европейски институт за стандарти в далекосъобщенията Секретариат EN 301 440 V1. 2. 2 — януари 1999 г. (с изключение на предговора) Допълнителна информация Европейският институт за стандарти в далекосъобщенията е признат в съответствие с Директива 98/34/EО на Европейския парламент и на Съвета. Посоченият по-горе хармонизиран стандарт е създаден в съответствие с мандат, предоставен в рамките на съответните процедури, предвидени в Директива 98/34/EО на Европейския парламент и на Съвета. Пълният текст на хармонизирания стандарт, посочен по-горе, може да бъде получен от: Европейски институт за стандарти в далекосъобщенията (European Telecommunications Standards Institute) 650 Route des Lucioles F-06921 Sophia-Antipolis Cedex или Европейска комисия (European Commission) DGXIII/A. 2 - (BU 31, 1/7), Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels или от всяка друга организация, която е натоварена със задачата да предлага ETSI стандартите, списък на които може да бъде намерен в Интернет на адрес www. ispo. cec. be