title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données

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text: C 376 E/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil relatif (cid:224) la protection des personnes physiques (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel par les institutions et organes de la CommunautØ et (cid:224) la libre circulation de ces donnØes (1999/C 376 E/04) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 337 final (cid:151) 1999/0153(COD) (PrØsentØe par la Commission le 17 septembre 1999) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 286, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) L’article 286 du traitØ dispose que les actes communau- taires relatifs (cid:224) la protection des personnes physiques (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel et (cid:224) la libre circulation de ces donnØes sont applicables aux institutions et organes communautaires; (2) Un systŁme (cid:224) part entiŁre de protection des donnØes (cid:224) caractŁre personnel impose non seulement de confØrer des droits aux personnes concernØes et des obligations (cid:224) celles qui traitent des donnØes (cid:224) caractŁre personnel, mais aussi de prØvoir des sanctions appropriØes pour les contreve- nants ainsi qu’une autoritØ de contr(cid:244)le indØpendante; (3) L’article 286, paragraphe 2, du traitØ prØvoit l’institution d’un organe indØpendant de contr(cid:244)le chargØ de surveiller l’application desdits actes communautaires aux institutions et organes communautaires; (4) L’article 286, paragraphe 2, du traitØ prØvoit par ailleurs l’adoption, le cas ØchØant, de toute autre disposition utile; (5) Un rŁglement est nØcessaire afin de donner aux personnes des droits juridiquement protØgØs, de dØfinir les obliga- tions en matiŁre de traitement des responsables du traite- ment au sein des institutions et organes communautaires et de crØer un organe indØpendant de contr(cid:244)le responsable de la surveillance extØrieure du traitement communau- taire; (6) Les principes de la protection doivent s’appliquer (cid:224) toute information concernant une personne identifiØe ou iden- tifiable; afin de dØterminer si une personne est identifiable, il convient de prendre en considØration l’ensemble des moyens susceptibles d’Œtre utilisØs par le responsable du traitement ou par toute autre personne pour identifier ladite personne; les principes de la protection ne doivent pas s’appliquer aux donnØes qui auront ØtØ rendues suffi- samment anonymes pour que la personne concernØe ne soit plus identifiable; (7) La directive 95/46/CE du Parlement europØen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative (cid:224) la protection des personnes physiques (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel et (cid:224) la libre circulation de ces donnØes (1) impose aux (cid:201)tats membres d’assurer la protec- tion des libertØs et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privØe, (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes afin (cid:224) la libre circulation des donnØes (cid:224) caractŁre d’assurer personnel dans la CommunautØ; caractŁre personnel, (8) La directive 97/66/CE du Parlement europØen et du Conseil du 15 dØcembre 1997 concernant le traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel et la protection de la vie privØe dans le secteur des tØlØcommunications (2), prØcise et complŁte la directive 95/46/CE en ce qui concerne le traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel dans le secteur des tØlØcommunications; (9) Diverses autres dispositions communautaires, notamment en matiŁre d’assistance mutuelle entre les administrations nationales et la Commission, visent Øgalement (cid:224) prØciser secteurs la directive 95/46/CE dans et complØter qu’elles concernent; les (10) Une application cohØrente et homogŁne des rŁgles de fondamentaux des protection des personnes (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel doit Œtre assurØe dans l’ensemble de la Commu- nautØ; et droits libertØs (11) Il s’agit par l(cid:224) de garantir tant le respect effectif des rŁgles de protection des libertØs et droits fondamentaux des personnes que la libre circulation des donnØes (cid:224) caractŁre personnel entre les (cid:201)tats membres et les institutions et organes communautaires ou entre les institutions et organes communautaires, dans l’exercice de leurs compØ- tences respectives; (12) Il convient, (cid:224) cette fin, d’adopter des dispositions contrai- gnantes (cid:224) l’Øgard des institutions et organes communau- taires; ces dispositions doivent s’appliquer (cid:224) tout traite- ment de donnØes (cid:224) caractŁre personnel effectuØ par les institutions et organes communautaires dans le cadre des compØtences que leur confŁrent les traitØs instituant les CommunautØs europØennes et le traitØ sur l’Union euro- pØenne; (1) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 1. 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/25 (13) Lesdites dispositions doivent Œtre identiques (cid:224) celles prØvues pour l’harmonisation des lØgislations nationales ou la mise en (cid:156)uvre d’autres politiques communautaires, notamment en matiŁre d’assistance mutuelle; toutefois, des prØcisions et des dispositions complØmentaires peuvent Œtre nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre de la protection dans traitements de donnØes (cid:224) caractŁre personnel effectuØs par les institutions et organes commu- nautaires; le cas des (14) Ceci vaut aussi bien pour les droits des personnes dont les donnØes sont traitØes, que pour les obligations des insti- tutions et organes communautaires responsables du trai- tement et pour les pouvoirs dont doit disposer l’organe de contr(cid:244)le indØpendant chargØ de veiller (cid:224) l’application correcte du prØsent rŁglement; (15) Le traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel effectuØ pour l’exØcution de missions d’intØrŒt public par les insti- tutions et les organismes communautaires comprend le traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel nØcessaires pour la gestion et le fonctionnement de ces institutions et organismes; (16) Il peut Œtre nØcessaire de contr(cid:244)ler les rØseaux d’ordina- teurs fonctionnant sous la responsabilitØ des institutions et organismes communautaires en vue de prØvenir un usage non-autorisØ; le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes dØtermine si et sous quelles conditions cela est possible; (17) ConformØment (cid:224) son article 21, (CE) no 322/97 du Conseil du 17 fØvrier 1997 relatif (cid:224) la statis- tique communautaire (1) s’applique sans prØjudice de la directive 95/46/CE; le rŁglement (18) Pour des raisons de transparence, il est nØcessaire de publier des informations complØmentaires sur l’application du prØsent rŁglement, notamment une liste des institutions et organes communautaires auxquels il s’applique; (19) Le groupe de protection des personnes (cid:224) l’Øgard du trai- instituØ par tement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel, l’article 29 de la directive 95/46/CE, a rendu son avis, ONT ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES Article premier Objet du rŁglement notamment de leur vie privØe, (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel. 2. le L’autoritØ de contr(cid:244)le indØpendante instituØe par prØsent rŁglement, ci-aprŁs dØnommØe le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes, contr(cid:244)le l’application des dispo- sitions du prØsent rŁglement (cid:224) tous les traitements effectuØs par une institution ou un organe communautaire. Article 2 DØfinitions Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: a) «donnØes (cid:224) caractŁre personnel»: toute information concer- nant une personne physique identifiØe ou identifiable («personne concernØe»); est rØputØe identifiable une personne qui peut Œtre identifiØe, directement ou indirectement, notamment par rØfØrence (cid:224) un numØro d’identification ou (cid:224) un ou plusieurs ØlØments spØcifiques, propres (cid:224) son iden- titØ physique, physiologique, psychique, Øconomique, cultu- relle ou sociale; b) «traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel» («traitement»): toute opØration ou ensemble d’opØrations effectuØes ou non (cid:224) l’aide de procØdØs automatisØs et appliquØes (cid:224) des donnØes (cid:224) caractŁre personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modifica- tion, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communi- cation par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise (cid:224) disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction; c) «fichier de donnØes (cid:224) caractŁre personnel» («fichier»): tout ensemble structurØ de donnØes (cid:224) caractŁre personnel acces- sibles selon des critŁres dØterminØs, que cet ensemble soit centralisØ, dØcentralisØ ou rØparti de maniŁre fonctionnelle ou gØographique; d) «responsable du traitement»: l’institution ou organe commu- nautaire, la direction gØnØrale, l’unitØ ou toute autre entitØ organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d’autres, les moyens du traitement de dØtermine les finalitØs et donnØes (cid:224) caractŁre personnel; lorsque les finalitØs et les moyens du traitement sont dØterminØs par un acte commu- nautaire spØcifique, le responsable du traitement ou les critŁres spØcifiques pour le dØsigner peuvent Œtre fixØs par cet acte communautaire; e) «sous-traitant»: la personne physique ou morale, l’autoritØ publique, le service ou tout autre organisme qui traite des donnØes (cid:224) caractŁre personnel pour le compte du respon- sable du traitement; 1. Les institutions et organes crØØs par les traitØs instituant les CommunautØs europØennes ou sur la base de ces derniers, ci-aprŁs dØnommØs les institutions et organes communautaires, assurent, conformØment au prØsent rŁglement, la protection des fondamentaux des personnes physiques, libertØs et droits (1) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1. f) «tiers»: toute personne physique ou morale, toute autoritØ publique, tout service ou tout autre organisme autres que la personne concernØe, le responsable du traitement, le sous- traitant et les personnes qui, placØes sous l’autoritØ directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habi- litØes (cid:224) traiter les donnØes; C 376 E/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 la personne physique ou morale, l’autoritØ g) «destinataire»: publique, le service ou tout autre organisme qui re(cid:231)oit communication de donnØes, qu’il s’agisse ou non d’un tiers; les autoritØs qui sont susceptibles de recevoir commu- nication de donnØes dans le cadre d’une mission d’enquŒte particuliŁre ne sont toutefois pas considØrØes comme des destinataires; h) «consentement de la personne concernØe»: toute manifesta- tion de volontØ, libre, spØcifique et informØe par laquelle la personne concernØe accepte que des donnØes (cid:224) caractŁre personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. sont conservØes au-del(cid:224) de la caractŁre personnel qui pØriode prØcitØe, (cid:224) des fins historiques, statistiques ou scien- tifiques, en particulier en ce qui concerne l’anonymat. Il 2. respect du paragraphe 1. incombe au responsable du traitement d’assurer le Section 2 Principes relatifs (cid:224) la lØgitimation des traitements de donnØes Article 3 Champ d’application Article 5 LicØitØ du traitement 1. Le prØsent rŁglement s’applique au traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel par toutes les institutions et tous les organes communautaires. 2. Le prØsent rŁglement s’applique au traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel, automatisØ en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisØ de donnØes (cid:224) caractŁre personnel contenues ou appelØes (cid:224) figurer dans un fichier. Le traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel ne peut Œtre effectuØ que si: a) le traitement est nØcessaire (cid:224) l’exØcution d’une mission effec- tuØe dans l’intØrŒt public sur la base d’une lØgislation ou relevant de l’exercice lØgitime de l’autoritØ publique, dont est l’institution ou l’organe communautaire ou le tiers auquel les donnØes sont communiquØes; investi CHAPITRE II ou CONDITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES DE LIC(cid:201)IT(cid:201) DES TRAITEMENTS DE DONN(cid:201)ES (cid:192) CARACT¨RE PERSONNEL b) le traitement est nØcessaire au respect d’une obligation lØgale (cid:224) laquelle le responsable du traitement est soumis; Section 1 ou Principes relatifs (cid:224) la qualitØ des donnØes Article 4 1. Les donnØes (cid:224) caractŁre personnel doivent Œtre: a) traitØes loyalement et licitement; b) collectØes pour des finalitØs dØterminØes, explicites et lØgi- times, et ne pas Œtre traitØes ultØrieurement de maniŁre incompatible avec ces finalitØs. Un traitement ultØrieur (cid:224) des fins historiques, statistiques ou scientifiques n’est pas rØputØ incompatible pour autant que le responsable du trai- tement prØvoie des garanties appropriØes, afin de veiller, en particulier, (cid:224) ce que les donnØes ne soient traitØes que pour ces finalitØs; c) adØquates, pertinentes et non excessives au regard des fina- litØs pour lesquelles elles sont collectØes et pour lesquelles elles sont traitØes ultØrieurement; d) exactes et, si nØcessaire, mises (cid:224) jour; toutes les mesures raisonnables doivent Œtre prises pour que les donnØes finalitØs pour inexactes ou incomplŁtes, au regard des lesquelles elles sont collectØes ou pour lesquelles elles sont traitØes ultØrieurement, soient effacØes ou rectifiØes; e) conservØes sous une forme permettant l’identification des personnes concernØes pendant une durØe n’excØdant pas celle nØcessaire (cid:224) la rØalisation des finalitØs pour lesquelles elles sont collectØes ou pour lesquelles elles sont traitØes ultØrieurement. L’institution ou l’organe communautaire les donnØes (cid:224) prØvoit des garanties appropriØes pour c) le traitement est nØcessaire (cid:224) l’exØcution d’un contrat auquel la personne concernØe est partie ou (cid:224) l’exØcution de mesures prØcontractuelles prises (cid:224) la demande de celle-ci; ou d) la personne concernØe a indubitablement donnØ son consen- tement, ou e) le traitement est nØcessaire (cid:224) la sauvegarde des intØrŒts vitaux de la personne concernØe. Article 6 Traitements ultØrieurs (cid:224) des fins compatibles Les donnØes (cid:224) caractŁre personnel ne peuvent Œtre traitØes 1. pour des finalitØs autres que celles pour lesquelles elles ont ØtØ collectØes que si le changement de finalitØ est expressØment autorisØ par les rŁgles internes de l’institution ou de l’organe communautaire. 2. Les donnØes (cid:224) caractŁre personnel collectØes pour d’autres finalitØs peuvent Œtre traitØes afin de garantir le respect des dispositions financiŁres et budgØtaires. 3. Les donnØes (cid:224) caractŁre personnel collectØes exclusive- ment dans le but d’assurer la sØcuritØ ou le contr(cid:244)le des systŁmes ou des opØrations de traitement ne peuvent Œtre utili- sØes pour aucune autre finalitØ, (cid:224) l’exception des finalitØs visØes (cid:224) l’article 18, paragraphe 1, point a). 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/27 Article 7 Transferts de donnØes (cid:224) caractŁre personnel entre institu- tions ou organes communautaires ou en leur sein Les donnØes (cid:224) caractŁre personnel ne peuvent faire l’objet 1. de transferts entre institutions ou organes communautaires ou en leur sein que si elles sont nØcessaires (cid:224) l’exØcution lØgitime de missions relevant de la compØtence du destinataire. Le responsable du traitement et le destinataire assument 2. la responsabilitØ de la lØgitimitØ du transfert. Le responsable du traitement vØrifie uniquement la compØtence du destinataire et le bien-fondØ de sa demande. Toutefois, si le responsable du traitement doute du bien-fondØ de la demande, il vØrifie Øgalement la nØcessitØ du transfert. Le destinataire veille (cid:224) ce que la nØcessitØ du transfert puisse Œtre ultØrieurement vØrifiØe. Article 8 Transferts de donnØes (cid:224) des personnes et organes, autres que les institutions et organes communautaires, Øtablis dans les (cid:201)tats membres Le transfert de donnØes (cid:224) caractŁre personnel (cid:224) des 1. les (cid:201)tats membres ne personnes et organes Øtablis dans s’effectue que si le destinataire a dØmontrØ la nØcessitØ que les donnØes lui soient communiquØes et s’il n’existe aucune raison de penser que cette communication pourrait porter atteinte aux intØrŒts lØgitimes de la personne concernØe. 2. Le destinataire traite les donnØes (cid:224) caractŁre personnel uniquement pour les finalitØs pour lesquelles elles ont ØtØ trans- fØrØes. Article 9 (cid:224) des Transferts de donnØes personnes et organes autres que les institutions et organes communautaires et ne relevant pas de la directive 95/46/CE (cid:224) caractŁre personnel Le transfert de donnØes (cid:224) caractŁre personnel (cid:224) des 1. personnes et organes autres que les organes et institutions communautaires, et qui ne sont pas soumis (cid:224) la lØgislation nationale sur la protection des donnØes en vertu de l’article 4 de la directive 95/46/CE, ne peut avoir lieu que pour autant qu’un niveau de protection adØquat soit assurØ dans le pays du destinataire ou au sein de l’organisation internationale destina- taire, que ce transfert vise exclusivement (cid:224) permettre l’exØcu- tion des missions qui relŁvent de la compØtence du responsable du traitement, et que les exigences ØnoncØes (cid:224) l’article 4, para- graphe 1, point b), du prØsent rŁglement soient satisfaites. 2. Le caractŁre adØquat du niveau de protection offert par le pays ou par l’organisation internationale en question s’apprØcie au regard de toutes les circonstances entourant une opØration ou un ensemble d’opØrations de transfert de donnØes; il est notamment tenu compte de la nature des donnØes, de la finalitØ et de la durØe du ou des traitements envisagØs, du pays ou de l’organisation internationale destinataire, de la lØgislation, tant gØnØrale que sectorielle, en vigueur dans le pays ou applicable (cid:224) l’organisation internationale en question ainsi que des rŁgles professionnelles et des mesures de sØcuritØ appliquØes dans ce pays ou dans cette organisation internationale. Les institutions et organes communautaires informent la 3. Commission et le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes des cas dans lesquels ils estiment que le pays ou l’organisation internationale en question n’assure pas un niveau de protection adØquat au sens du paragraphe 2. 4. Lorsque la Commission, assistØe par le comitØ instituØ (cid:224) l’article 31, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, constate qu’un pays ou une organisation internationale assure ou n’assure pas un niveau de protection adØquat au sens du para- graphe 2 du prØsent article, les institutions et organes commu- nautaires prennent les mesures nØcessaires pour garantir le respect de la dØcision de la Commission. Cette dØcision est arrŒtØe selon la procØdure de gestion prØvue (cid:224) l’article 4 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil (1) et sans prØjudice de l’article 8 de celle-ci. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 4, paragraphe 3, de la dØcision 1999/468/CE est de trois mois. Par dØrogation au paragraphe 1, l’institution ou l’organe caractŁre transfØrer des donnØes (cid:224) 5. communautaire peut personnel si: a) la personne concernØe a indubitablement donnØ son consen- tement au transfert envisagØ; ou b) le transfert est nØcessaire (cid:224) l’exØcution d’un contrat entre la personne concernØe et le responsable du traitement ou (cid:224) l’exØcution de mesures prØcontractuelles prises la demande de la personne concernØe; (cid:224) ou c) le transfert est nØcessaire (cid:224) la conclusion ou (cid:224) l’exØcution d’un contrat conclu, dans l’intØrŒt de la personne concernØe, entre le responsable du traitement et un tiers; ou d) le transfert est nØcessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour des motifs d’intØrŒt public importants ou pour la l’exercice ou la dØfense d’un droit en justice; constatation, ou e) le transfert est nØcessaire (cid:224) la sauvegarde des intØrŒts vitaux de la personne concernØe; ou f) le transfert est effectuØ (cid:224) partir d’un registre qui, conformØ- ment (cid:224) la lØgislation communautaire, est destinØ (cid:224) l’infor- mation du public et est ouvert (cid:224) la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intØrŒt lØgitime, dans la mesure oø les conditions fixØes par la lØgislation commu- nautaire pour la consultation sont remplies dans le cas parti- culier. (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. C 376 E/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 Les institutions et organes communautaires informent le 6. contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes des cas ou catØgories de cas dans lesquels ils ont appliquØ le paragraphe 5. traitements ou de la gestion de services de santØ et que le traitement de ces donnØes est effectuØ par un praticien de la santØ soumis au secret professionnel ou par une autre personne Øgalement soumise (cid:224) une obligation de secret Øquivalente. Section 3 Traitement de catØgories particuliŁres de donnØes Article 10 Le traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel qui rØvŁ- 1. lent l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndi- cale, ainsi que le traitement des donnØes relatives (cid:224) la santØ ou (cid:224) la vie sexuelle sont interdits. les opinions politiques, 2. Le paragraphe 1 ne s’applique lorsque: a) la personne concernØe a donnØ son consentement explicite (cid:224) un tel traitement, sauf lorsque les rŁgles internes de l’insti- tution ou de l’organe communautaire prØvoient que l’inter- diction visØe au paragraphe 1 ne peut pas Œtre levØe par le consentement de la personne concernØe; ou b) le traitement est nØcessaire afin de respecter les obligations et les droits spØcifiques du responsable du traitement en matiŁre de droit du travail, dans la mesure oø il est autorisØ par des dispositions communautaires ou des actes de trans- position de dispositions communautaires ou est acceptØ par le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes, moyen- nant des garanties adØquates; ou c) le traitement est nØcessaire (cid:224) la sauvegarde des intØrŒts vitaux de la personne concernØe ou d’une autre personne dans le cas oø la personne concernØe se trouve dans l’inca- pacitØ physique ou juridique de donner son consentement; d) le traitement porte sur des donnØes manifestement rendues publiques par la personne concernØe ou est nØcessaire (cid:224) la constatation, (cid:224) l’exercice ou (cid:224) la dØfense d’un droit en justice; ou e) le traitement est effectuØ, dans le cadre de ses activitØs lØgi- times et moyennant les garanties appropriØes, par un orga- nisme (cid:224) but non lucratif constituant une entitØ intØgrØe dans une institution ou organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matiŁre de protection des donnØes en vertu de l’article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalitØ politique, philosophique, religieuse ou syndicale, (cid:224) condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou aux personnes entretenant des contacts rØguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les donnØes ne soient pas divulguØes (cid:224) un tiers sans le consentement des personnes concernØes. 3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le traitement des donnØes est nØcessaire aux fins de la mØdecine prØventive, des diagnostics mØdicaux, de l’Øvaluation de l’aptitude mØdicale en vue du recrutement, de l’administration de soins ou de 4. Sous rØserve de garanties appropriØes, et pour un motif d’intØrŒt public important, des dØrogations autres que celles prØvues au paragraphe 2 peuvent Œtre prØvues sur dØcision du contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes. 5. Le traitement de donnØes relatives aux infractions, aux condamnations pØnales ou aux mesures de sßretØ ne peut Œtre effectuØ que s’il est autorisØ par la lØgislation communau- taire, ou d’autres actes lØgislatifs adoptØs sur la base du traitØ sur l’Union europØenne, qui prØvoient des garanties spØcifiques et appropriØes, ou par le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes. 6. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes dØtermine les conditions dans lesquelles un numØro personnel ou tout autre identifiant utilisØ de maniŁre gØnØrale dans une institution ou un organe communautaire peut faire l’objet d’un traitement. Section 4 Information de la personne concernØe Article 11 Informations en cas de collecte de donnØes auprŁs de la personne concernØe 1. Le responsable du traitement doit fournir (cid:224) la personne auprŁs de laquelle il collecte des donnØes la concernant au moins la informations ØnumØrØes ci-dessous, personne en est dØj(cid:224) informØe: sauf les si a) l’identitØ du responsable du traitement; b) les finalitØs du traitement auquel les donnØes sont destinØes; c) les destinataires ou les catØgories de destinataires des donnØes; d) le caractŁre obligatoire ou facultatif de la rØponse aux ques- tions ainsi que les consØquences Øventuelles d’un dØfaut de rØponse; e) l’existence d’un droit d’accŁs aux donnØes la concernant et de rectification de ces donnØes; f) toute information supplØmentaire telle que: (cid:151) la base juridique du traitement auquel les donnØes sont destinØes, (cid:151) les dØlais de conservation des donnØes, (cid:151) le droit de saisir (cid:224) tout moment le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes, 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/29 dans la mesure oø, compte tenu des circonstances particu- liŁres dans lesquelles les donnØes sont collectØes, ces infor- mations supplØmentaires sont nØcessaires pour assurer (cid:224) l’Øgard de la personne concernØe un traitement loyal des donnØes. rØvŁle impossible ou implique des efforts disproportionnØs ou si la lØgislation communautaire prØvoit expressØment l’enregis- trement ou la communication des donnØes. Dans ce cas, l’insti- tution ou l’organe communautaire prØvoit des garanties appro- priØes. Par dØrogation au paragraphe 1, 2. la communication d’informations, ou de certains ØlØments d’une information, longtemps qu’il est nØcessaire pour peut Œtre reportØe aussi lØgitime d’une enquŒte statistique, compte atteindre l’objectif tenu de son objet ou de sa nature. L’information doit Œtre communiquØe dŁs que la raison pour laquelle elle ne l’a pas ØtØ cesse d’exister, sauf si cela s’avŁre manifestement dØraison- nable ou impossible (cid:224) rØaliser. Si tel est le cas, la communica- tion a lieu ultØrieurement, dŁs la disparition des circonstances qui l’empŒchent. Article 12 Section 5 Droit d’accŁs de la personne concernØe aux donnØes Article 13 Droit d’accŁs Toute personne concernØe a le droit d’obtenir, (cid:224) tout moment, sans dØlai excessif et gratuitement, du responsable du traite- ment: a) la confirmation que des donnØes la concernant sont ou ne Informations lorsque les donnØes n’ont pas ØtØ collectØes auprŁs de la personne concernØe sont pas traitØes; Lorsque les donnØes n’ont pas ØtØ collectØes auprŁs de la 1. personne concernØe, le responsable du traitement doit, dŁs l’enregistrement des donnØes ou, si une communication de donnØes (cid:224) un tiers est envisagØe, au plus tard lors de la premiŁre communication de donnØes, fournir (cid:224) la personne concernØe au moins les informations ØnumØrØes ci-dessous, sauf si la personne en est dØj(cid:224) informØe: a) l’identitØ du responsable du traitement; b) les finalitØs du traitement; c) les catØgories de donnØes concernØes; d) les destinataires ou les catØgories de destinataires des donnØes; e) l’existence d’un droit d’accŁs aux donnØes la concernant et de rectification de ces donnØes; f) toutes informations supplØmentaires telles que: (cid:151) la base juridique du traitement auquel les donnØes sont destinØes, (cid:151) les dØlais de conservation des donnØes, (cid:151) le droit de saisir, (cid:224) tout moment, le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes, (cid:151) l’origine des donnØes, sauf si le responsable du traite- ment ne peut divulguer cette information pour des raisons de secret professionnel, dans la mesure oø, compte tenu des circonstances particu- liŁres dans lesquelles les donnØes sont collectØes, ces infor- mations supplØmentaires sont nØcessaires pour assurer (cid:224) l’Øgard de la personne concernØe un traitement loyal des donnØes. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque, en particulier pour un traitement (cid:224) finalitØ statistique ou de recherche histo- rique ou scientifique, l’information de la personne concernØe se b) des informations sur les finalitØs du traitement, les catØgo- ries de donnØes sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catØgories de destinataires auxquels les donnØes sont communiquØes; c) la communication, sous une forme intelligible, des donnØes faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine de ces donnØes; d) la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisØ des donnØes la concernant. Article 14 Rectification Le responsable du traitement, (cid:224) la demande de la personne concernØe, rectifie sans dØlai les donnØes (cid:224) caractŁre personnel inexactes ou incomplŁtes. Article 15 Verrouillage 1. Des donnØes (cid:224) caractŁre personnel sont verrouillØes: a) lorsque leur exactitude est contestØe par la personne concernØe et que ni leur exactitude ni leur inexactitude ne peut Œtre Øtablie; b) lorsqu’elles ne sont plus utiles au responsable du traitement pour s’acquitter de sa mission, mais qu’elles doivent Œtre conservØes comme ØlØments de preuve; c) lorsque leur traitement Øtait illicite et que la personne concernØe s’oppose (cid:224) leur effacement et exige (cid:224) la place leur verrouillage. 2. En ce qui concerne les fichiers automatisØs, le verrouillage est en principe assurØ par des dispositifs techniques. Le fait que les donnØes (cid:224) caractŁre personnel sont verrouillØes est indiquØ dans le systŁme de fa(cid:231)on (cid:224) ce qu’il apparaisse clairement que ces donnØes ne peuvent pas Œtre utilisØes. C 376 E/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 Des donnØes (cid:224) caractŁre personnel qui ont ØtØ verrouillØes 3. ne font, (cid:224) l’exception de leur stockage, l’objet d’un traitement que si elles sont nØcessaires pour s’acquitter de la charge de la preuve, lorsque la personne concernØe a donnØ son consente- ment, ou pour des raisons visant (cid:224) prØserver les droits des tiers. juridiques appropriØes, qui traitement offre des garanties excluent notamment que les donnØes puissent Œtre utilisØes aux fins de mesures ou de dØcisions se rapportant (cid:224) des personnes dØterminØes. Article 16 Effacement Les donnØes (cid:224) caractŁre personnel sont effacØes si 1. traitement Øtait dispositions du chapitre II, sections 1, 2 et 3. leur illicite, notamment en cas de violation des 2. le Les donnØes (cid:224) caractŁre personnel sont effacØes si responsable du traitement n’en a plus besoin pour exØcuter sa mission et qu’il n’existe aucune raison de penser que leur effacement pourrait porter atteinte aux intØrŒts de la personne concernØe. Article 17 Notification aux tiers Le responsable du traitement notifie aux tiers auxquels les donnØes ont ØtØ communiquØes toute rectification, tout efface- ment ou tout verrouillage de celles-ci, si cela ne s’avŁre pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionnØ. Section 6 Exceptions et limitations Article 18 Les 1. institutions et organes communautaires peuvent limiter l’application de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, de l’article 12, paragraphe 1, des articles 13 et 33 et de l’article 34, paragraphe 1, lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nØcessaire pour: a) assurer la prØvention, la recherche, la dØtection et la pour- suite d’infractions pØnales; b) sauvegarder un intØrŒt Øconomique ou financier important d’un (cid:201)tat membre ou de l’Union europØenne, y compris dans les domaines monØtaire, budgØtaire et fiscal; c) garantir la protection de la personne concernØe ou des droits et libertØs d’autrui; d) assurer une fonction de contr(cid:244)le, d’inspection ou de rØgle- mentation liØe, mŒme occasionnellement, (cid:224) l’exercice de l’autoritØ publique dans les cas visØs aux points a) et b). 2. Les articles 13 (cid:224) 16 ne s’appliquent pas lorsque les donnØes sont traitØes exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou sont stockØes sous la forme de donnØes (cid:224) caractŁre personnel pendant une durØe n’excØdant pas celle qui est nØcessaire (cid:224) seule fin d’Øtablir des statistiques, sous rØserve qu’il n’existe manifestement aucun risque d’atteinte (cid:224) la vie privØe de la personne concernØe et que le responsable du 3. Si une limitation prØvue au paragraphe 1 est imposØe, la personne concernØe est informØe des principales raisons qui motivent cette limitation et de son droit de saisir le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes. DŁs que le motif (cid:224) l’origine des limitations prØvues au les dispositions mentionnØes au 4. paragraphe 1 cesse d’exister, paragraphe 1 sont (cid:224) nouveau pleinement applicables. Section 7 Droit d’opposition et plaintes Article 19 Le droit d’opposition de la personne concernØe La personne concernØe peut s’opposer (cid:224) tout moment, pour des raisons impØrieuses et lØgitimes tenant (cid:224) sa situation parti- culiŁre, (cid:224) ce que des donnØes la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf dans les cas relevant de l’article 5, points b), c) et d). En cas d’opposition justifiØe, le traitement en question ne peut plus porter sur ces donnØes. Article 20 Le droit de la personne concernØe (cid:224) dØposer plainte La personne concernØe peut (cid:224) tout moment dØposer une plainte auprŁs du contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes. Article 21 DØcisions individuelles automatisØes Aucune personne ne peut Œtre soumise (cid:224) une dØcision produi- sant des effets juridiques (cid:224) son Øgard ou l’affectant de maniŁre significative, prise sur le seul fondement d’un traitement auto- matisØ de donnØes destinØ (cid:224) Øvaluer certains aspects de sa personnalitØ, tels que son rendement professionnel, sa fiabilitØ ou son comportement, sauf si cette dØcision est expressØment autorisØe par une disposition lØgale qui prØcise les mesures garantissant la sauvegarde des intØrŒts lØgitimes de la personne concernØe. Section 8 ConfidentialitØ et sØcuritØ des traitements Article 22 ConfidentialitØ des traitements Toute personne agissant sous l’autoritØ du responsable du trai- tement ou celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-mŒme, qui accŁde (cid:224) des donnØes (cid:224) caractŁre personnel, ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traite- ment, sauf en vertu du droit national. 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/31 Article 23 SØcuritØ des traitements Le responsable du traitement doit mettre en (cid:156)uvre les 1. techniques et organisationnelles nØcessaires pour mesures assurer un niveau de sØcuritØ appropriØ au regard des risques prØsentØs par le traitement et de la nature des donnØes (cid:224) caractŁre personnel (cid:224) protØger, compte tenu de l’Øtat des tech- niques et du coßt liØ (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de ces mesures. 2. Lorsque des donnØes (cid:224) caractŁre personnel font l’objet d’un traitement manuel, des mesures appropriØes sont prises, dans le but notamment d’empŒcher tout accŁs, toute divulga- tion, toute modification ou toute destruction non autorisØs ou encore toute perte accidentelle. 3. Lorsque des donnØes (cid:224) caractŁre personnel font l’objet d’un traitement automatisØ, des mesures sont prises, notam- ment dans le but: a) d’empŒcher toute personne non autorisØe d’avoir accŁs aux (cid:224) traitement des donnØes informatiques de systŁmes caractŁre personnel; b) d’empŒcher que des supports de stockage puissent Œtre lus, copiØs, modifiØs ou dØplacØs sans autorisation; c) d’empŒcher toute introduction non autorisØe de donnØes dans la mØmoire ainsi que toute divulgation, toute modifi- cation ou tout effacement non autorisØs de donnØes (cid:224) caractŁre personnel mØmorisØes; d) d’empŒcher des personnes non autorisØes d’utiliser des systŁmes de traitement de donnØes au moyen d’installations de transmission de donnØes; e) de garantir que les utilisateurs autorisØs d’un systŁme de traitement qu’aux donnØes ne puissent donnØes (cid:224) caractŁre personnel que leur droit d’accŁs leur permet de consulter; accØder des f) de garder une trace des donnØes (cid:224) caractŁre personnel qui ont ØtØ communiquØes, du moment oø elles ont ØtØ commu- niquØes et de leur destinataire; g) de garantir qu’il sera possible de vØrifier a posteriori quelles donnØes (cid:224) caractŁre personnel ont ØtØ traitØes, (cid:224) quel moment et par quelles personnes; h) de garantir que des donnØes personnelles qui sont traitØes pour le compte de tiers ne peuvent l’Œtre que de la fa(cid:231)on prØvue par l’institution ou l’organe contractant; i) de garantir que, lors de la communication de donnØes (cid:224) caractŁre personnel et du transport de supports de stockage, les donnØes ne puissent Œtre lues, copiØes ou effacØes sans autorisation; Article 24 Traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel pour le compte du responsable du traitement Le responsable du traitement doit, lorsque le traitement 1. est effectuØ pour son compte, choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sØcuritØ technique et d’organisation prØvues par l’article 23 et veiller au respect de ces mesures. 2. La rØalisation de traitements en sous-traitance doit Œtre rØgie par un contrat ou un acte juridique qui lie le sous-traitant au responsable du traitement et qui prØvoit notamment que: a) le sous-traitant n’agit que sur instruction du responsable du traitement; b) les obligations visØes (cid:224) l’article 23 incombent Øgalement au sous-traitant. 3. Aux fins de la conservation des preuves, les ØlØments du contrat ou de l’acte juridique relatifs (cid:224) la protection des les exigences portant sur les mesures visØes (cid:224) donnØes et l’article 23 sont consignØs par Øcrit ou sous une autre forme Øquivalente. Section 9 DØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes Article 25 DØsignation et ta(cid:136)ches d’un dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes 1. Chaque institution et organe communautaire dØsigne au moins une personne, de rang appropriØ, comme dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes; les attributions de cette personne sont les suivantes: a) veiller (cid:224) ce que les personnes concernØes soient obligations; responsables du traitement et les informØs de leurs droits et b) coopØrer avec le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes (cid:224) la demande de ce dernier ou de sa propre initia- tive; c) assurer, d’une maniŁre indØpendante, des dispositions du prØsent autres dispositions adoptØes pour leur mise en (cid:156)uvre; l’application interne rŁglement et de toutes les j) de concevoir la structure organisationnelle interne d’une institution ou d’un organe de maniŁre (cid:224) ce qu’elle rØponde aux exigences propres (cid:224) la protection des donnØes. d) tenir un registre des traitements effectuØs par le responsable du traitement, contenant les informations visØes (cid:224) l’article 26, paragraphe 2; C 376 E/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 e) notifier au contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes les opØrations de traitement susceptibles de prØsenter des risques particuliers au sens de l’article 28, (cid:151) les traitements destinØs (cid:224) Øvaluer des aspects de la person- nalitØ des personnes concernØes, tels que leur compØtence, leur rendement ou leur comportement. garantissant ainsi que les traitements ne risquent pas de porter atteinte aux droits et libertØs des personnes concernØes. Ces traitements sont soumis (cid:224) des contr(cid:244)les prØalables. Le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes se voit affecter le les ressources nØcessaires (cid:224) l’exØcution de ses 2. personnel et missions. Des dispositions 3. complØmentaires d’application sont adoptØes par chaque institution ou organe communautaire sur la base des lignes directrices figurant (cid:224) l’annexe I. Les dispositions complØmentaires concernent en particulier la qualification, l’indØpendance et les ta(cid:136)ches, les fonctions et les pouvoirs du dØlØguØ (cid:224) la protec- tion des donnØes. la nomination, la rØvocation, Article 26 Notification au dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes Avant d’entreprendre un traitement ou une sØrie de trai- 1. tements poursuivant une mŒme finalitØ ou des finalitØs liØes, le responsable du traitement doit en informer le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes. Les informations (cid:224) fournir comprennent au minimum les 2. informations figurant (cid:224) l’annexe II. Le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes doit Œtre informØ rapi- dement de tout changement affectant lesdites informations. Article 27 Registre Chaque dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes tient un registre des traitements notifiØs en vertu de l’article 26. Les registres visØs au paragraphe 1 contiennent au minimum les informations visØes (cid:224) l’article 26, paragraphe 2. Toute personne peut consulter les registres. Section 10 Contr(cid:244)les prØalables effectuØs par le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes Article 28 1. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes prØcise les traitements susceptibles de prØsenter des risques libertØs des personnes particuliers au regard des droits et concernØes, du fait de leur nature, de leur portØe ou de leurs finalitØs telles que celle d’exclure des personnes du bØnØfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, ou du fait de l’usage particulier d’une technologie nouvelle. Ces traitements sont notamment les suivants: (cid:151) certains traitements portant sur des catØgories particuliŁres de donnØes visØes (cid:224) l’article 10; 2. Les contr(cid:244)les prØalables sont effectuØs par le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes aprŁs rØception de la notification du dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes qui, en cas de doute, doit le consulter. 3. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes rend son avis dans les deux mois qui suivent la rØception de la l’avis n’est pas notification. Si, au terme de ces deux mois, rendu, il est rØputØ favorable. 4. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes tient un registre des traitements qui lui sont notifiØs en vertu du paragraphe 2. Le registre contient les informations visØes (cid:224) l’article 26, paragraphe 2, et peut Œtre consultØ par toute personne. Aucun moyen automatisØ de communication entre les 5. institutions ou les organes communautaires, tel qu’un accŁs en ligne aux bases de donnØes ou un systŁme d’interconnexion, ne pourra Œtre mis en place avant d’avoir ØtØ examinØ par le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes. Dans le cadre de son examen, le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes dØtermine si le moyen automatisØ de communication est compatible avec les intØrŒts lØgitimes des personnes concernØes et nØcessaire (cid:224) la rØalisation des ta(cid:136)ches des institutions ou des organes communautaires concernØs. CHAPITRE III VOIES DE RECOURS ET SANCTIONS Article 29 Recours 1. Sans prØjudice d’un recours juridictionnel, toute personne concernØe peut saisir le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes si elle estime que ses droits ont ØtØ violØs (cid:224) la suite du traitement, effectuØ par une institution ou un organe la concer- communautaire, de donnØes (cid:224) caractŁre personnel nant. 2. La Cour de Justice et le Tribunal de premiŁre instance des CommunautØs europØennes sont compØtents pour conna(cid:238)tre de tout litige relatif aux dispositions du prØsent rŁglement, y compris les demandes de rØparation. Article 30 Sanctions Tout manquement aux obligations auxquelles un fonctionnaire ou un autre agent des CommunautØs europØennes est tenu en vertu du prØsent rŁglement, commis intentionnellement ou par nØgligence, l’expose (cid:224) une sanction disciplinaire, conformØment aux dispositions du statut des fonctionnaires des CommunautØs europØennes et du rØgime applicable aux autres agents de ces CommunautØs. 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/33 CHAPITRE IV Article 34 PROTECTION DES DONN(cid:201)ES (cid:192) CARACT¨RE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIV(cid:201)E DANS LE CADRE DES R(cid:201)SEAUX INTERNES DE T(cid:201)L(cid:201)COMMUNICATIONS Article 31 Champ d’application Outre les autres dispositions du prØsent rŁglement, le prØsent chapitre s’applique aux traitements de donnØes (cid:224) caractŁre personnel liØs (cid:224) l’utilisation de rØseaux de tØlØcommunications et des Øquipements de terminaux fonctionnant sous le contr(cid:244)le d’une institution ou d’un organe communautaire. Aux fins du prØsent chapitre, on entend par «utilisateur» toute personne physique utilisant un rØseau de tØlØcommunications fonctionnant sous le contr(cid:244)le d’une institution ou d’un organe communautaire. Article 32 SØcuritØ 1. Les institutions et organes communautaires prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriØes afin de garantir la sØcuritØ d’utilisation des rØseaux de tØlØcommunica- le cas ØchØant en tions et des Øquipements de terminaux, liaison avec les fournisseurs des services de tØlØcommunications accessibles au public et/ou les fournisseurs des rØseaux publics de tØlØcommunications. Ces mesures doivent Œtre de nature (cid:224) garantir un niveau de sØcuritØ adaptØ au risque existant, compte tenu de l’Øtat des techniques et du coßt liØ (cid:224) la mise en (cid:156)uvre desdites mesures. 2. Lorsqu’il existe un risque particulier ne garantissant plus la sØcuritØ du rØseau et des Øquipements de terminaux, l’insti- tution ou l’organe communautaire concernØ informe les utili- sateurs de l’existence de ce risque ainsi que des mesures suscep- tibles de l’Øliminer ou des autres moyens de communication susceptibles d’Œtre utilisØs. Article 33 DonnØes relatives au trafic et (cid:224) la facturation 1. Les donnØes relatives au trafic qui concernent les utilisa- teurs et qui sont traitØes et mises en mØmoire afin d’Øtablir les communications, ou d’autres types de connexions, sur les rØseaux de effacØes ou rendues anonymes dŁs que la communication ou la connexion concernØes sont terminØes, sans prØjudice des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4. tØlØcommunications doivent Œtre 2. Les donnØes relatives au trafic telles qu’indiquØes dans une liste agrØØe par le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes peuvent Œtre traitØes pour des finalitØs liØes (cid:224) la gestion du budget des tØlØcommunications et du trafic, y compris la vØrification de l’usage autorisØ des systŁmes de tØlØ- communication. 3. Le traitement des donnØes relatives au trafic et (cid:224) la factu- ration est limitØ (cid:224) ce qui est nØcessaire aux fins des activitØs visØes au paragraphe 2 et ne peut Œtre rØalisØ que par les personnes responsables de la gestion de la facturation, du trafic ou du budget. Les utilisateurs de rØseaux de tØlØcommunications ont le 4. droit de recevoir des factures non dØtaillØes. Article 35 Annuaires d’utilisateurs 1. Les donnØes (cid:224) caractŁre personnel contenues dans des annuaires d’utilisateurs imprimØs ou Ølectroniques sont limitØes (cid:224) ce qui est strictement nØcessaire pour les finalitØs spØcifiques de l’annuaire. Les les mesures nØcessaires pour institutions et organes communautaires prennent 2. toutes les donnØes (cid:224) caractŁre personnel contenues dans les annuaires, qu’ils soient ou non accessibles au public, ne soient utilisØes (cid:224) des fins de prospection directe. empŒcher que ConfidentialitØ des communications Article 36 1. Les institutions et organes communautaires garantissent la confidentialitØ des communications rØalisØes au moyen de rØseaux de tØlØcommunications et des Øquipements de termi- naux. Les Øcoutes, enregistrements, mises en mØmoire ou autres types d’interception ou de contr(cid:244)le des communications par des personnes autres que les utilisateurs, et sans le consentement de ceux-ci, sont interdits. 2. Le paragraphe 1 n’affecte pas l’enregistrement de commu- nications autorisØ par les rŁgles internes des institutions et organismes communautaires en vue de fournir la preuve d’actes juridiques ou de procØdure affØrents aux missions des institutions ou organismes communautaires en cause, sous rØserve de l’accord du contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes. Indication de l’identification des lignes appelante et connectØe et limitation de cette possibilitØ Dans les cas oø l’indication de l’identification de la ligne 1. appelante appelant doit pouvoir l’utilisateur Øliminer, par un moyen simple et gratuit, l’indication de l’iden- tification de la ligne appelante. est offerte, 2. Dans les cas oø l’indication de l’identification de la ligne appelante est offerte, l’utilisateur appelØ doit pouvoir empŒcher, par un moyen simple et gratuit, l’indication de l’identification de la ligne pour les appels entrants. 3. Dans les cas oø l’indication de l’identification de la ligne connectØe est offerte, l’utilisateur appelØ doit pouvoir, par un moyen simple et gratuit, supprimer l’indication de l’identifica- tion de la ligne connectØe auprŁs de la personne qui appelle. C 376 E/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 Dans les cas oø l’indication de l’identification de la ligne 4. appelante et/ou connectØe est offerte, les institutions et organes communautaires informent les utilisateurs de cette situation, ainsi que des possibilitØs prØvues aux paragraphes 1, 2 et 3. Article 37 DØrogations Les institutions et organes communautaires veillent (cid:224) l’existence les modalitØs gra(cid:136)ce de procØdures auxquelles elles peuvent passer outre (cid:224) la suppression de l’indi- cation de l’identification de la ligne appelante: transparentes rØgissant Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes peut 6. Œtre dØclarØ dØmissionnaire par la Cour de Justice, (cid:224) la requŒte du Parlement europØen, du Conseil ou de la Commission, s’il ne remplit plus les conditions nØcessaires (cid:224) l’exercice de ses fonctions ou s’il a commis une faute grave. 7. les Sous rØserve des dispositions du prØsent chapitre, dispositions du protocole sur les privilŁges et immunitØs des CommunautØs europØennes applicables aux juges de la Cour de Justice s’appliquent Øgalement au contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes. Article 40 a) (cid:224) titre temporaire, lorsqu’un utilisateur demande l’identifica- tion d’appels malveillants ou dØrangeants; RØgime applicable au contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes b) ligne par ligne pour les organismes rØpondant (cid:224) des appels d’urgence, dans le but de rØpondre (cid:224) de tels appels. CHAPITRE V AUTORIT(cid:201) DE CONTR(cid:212)LE: LE CONTR(cid:212)LEUR EUROP(cid:201)EN DE LA PROTECTION DES DONN(cid:201)ES Article 38 AutoritØ de contr(cid:244)le: le contr(cid:244)leur europØen de la protec- tion des donnØes Il est 1. contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes. instituØ une autoritØ de contr(cid:244)le dØnommØe le acte 2. L’autoritØ de contr(cid:244)le est chargØe de surveiller l’applica- tion des dispositions du prØsent rŁglement, ainsi que de tout autre la protection des personnes physiques (cid:224) l’Øgard des traitements de donnØes (cid:224) caractŁre personnel effectuØs par une institution ou un organe communautaire. communautaire concernant Article 39 Nomination Sur proposition de la Commission, le Parlement euro- le Conseil et la Commission nomment, d’un commun le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes 1. pØen, accord, pour une durØe de quatre ans. 2. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes est choisi parmi les personnes qui, dans leurs pays respectifs, font ou ont fait partie des autoritØs indØpendantes de contr(cid:244)le des traitements de donnØes (cid:224) caractŁre personnel ou qui sont parti- culiŁrement qualifiØes pour remplir cette fonction. Le mandat du contr(cid:244)leur europØen de la protection des 3. donnØes est renouvelable. 4. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes reste en fonction jusqu’(cid:224) ce qu’il soit pourvu (cid:224) son remplacement. le Conseil et Le Parlement europØen, 1. la Commission fixent, d’un commun accord, le rØgime applicable au contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes et, en particulier, son traitement, ses indemnitØs et tout avantage tenant lieu de rØmu- nØration. Le Parlement veille (cid:224) ce que le contr(cid:244)leur europØen de la 2. protection des donnØes dispose du personnel et des Øquipe- ments nØcessaires (cid:224) l’exØcution de sa mission. Le personnel et les Øquipements sont imputØs sur une 3. ligne budgØtaire spØcifique dans la section Parlement europØen du budget gØnØral. 4. Les membres du personnel sont nommØs par le contr(cid:244)- leur europØen de la protection des donnØes, qui est leur supØ- rieur hiØrarchique et dont ils relŁvent exclusivement. 5. Les fonctionnaires et les autres agents du secrØtariat sont soumis aux rŁglements et rØglementations applicables aux fonc- tionnaires et autres agents des CommunautØs europØennes. 6. Pour les questions concernant son personnel, le contr(cid:244)- leur europØen de la protection des donnØes est assimilØ aux institutions au sens de l’article 1er du statut des fonctionnaires des CommunautØs europØennes. Article 41 IndØpendance Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes 1. exerce ses fonctions en toute indØpendance. 2. Dans l’accomplissement de sa mission, le contr(cid:244)leur euro- pØen de la protection des donnØes ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque. 3. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes s’abstient de tout acte incompatible avec le caractŁre de ses fonctions et, pendant la durØe de celles-ci, ne peut exercer aucune autre activitØ professionnelle, rØmunØrØe ou non. 5. En dehors des renouvellements rØguliers et des dØcŁs, les fonctions du contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes prennent fin s’il dØmissionne ou s’il est mis (cid:224) la retraite d’office conformØment au paragraphe 6. AprŁs la cessation de ses fonctions, 4. le contr(cid:244)leur euro- pØen de la protection des donnØes est tenu de respecter les devoirs d’honnŒtetØ et de dØlicatesse quant (cid:224) l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/35 Article 42 Secret professionnel Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes et son personnel sont, pendant la durØe de leurs fonctions et aprŁs la cessation de celles-ci, tenus au secret professionnel en ce qui concerne toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes est la Commission de tout projet de lØgislation (cid:224) impliquant un traitement de donnØes 2. informØ par communautaire caractŁre personnel. 3. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes peut Œtre consultØ par toutes les institutions et tous les organes communautaires pour toute opØration relative au traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel. Article 43 Fonctions Article 45 Recours Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes: a) re(cid:231)oit et examine les plaintes; b) contr(cid:244)le toutes les opØrations de traitement portant sur des donnØes (cid:224) caractŁre personnel effectuØes par toute institu- tion ou tout organe communautaire, (cid:224) l’exclusion de la Cour de Justice et du Tribunal de premiŁre instance des Commu- nautØs europØennes dans l’exercice de leurs fonctions juri- dictionnelles; c) conseille toutes les institutions et tous les organes commu- nautaires pour toutes les questions concernant l’utilisation de donnØes (cid:224) caractŁre personnel, en particulier avant l’Ølaboration par ces institutions et organes de rŁgles internes relatives (cid:224) la protection des droits et libertØs fondamentaux des personnes (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel; Toute personne employØe par une institution ou un 1. organe communautaire peut, pour une question affectant ses fonctions, saisir le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes, sans passer par les voies officielles. 2. Nul ne doit subir de prØjudice pour avoir saisi le contr(cid:244)- leur europØen de la protection des donnØes d’un recours ou d’une plainte allØguant une violation des dispositions qui rØgis- sent le traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel. Article 46 Pouvoirs Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes peut 1. Øgalement: a) mener des enquŒtes, soit de sa propre initiative, soit sur la base d’une plainte ou d’un recours; d) suit l’Øvolution des technologies de l’information et des communications, dans la mesure oø elles ont une incidence sur la protection des donnØes (cid:224) caractŁre personnel; b) recevoir sans dØlai toutes les informations relatives (cid:224) ses enquŒtes; e) coopŁre avec les autoritØs nationales de contr(cid:244)le dans la mesure nØcessaire (cid:224) l’accomplissement de ses missions, toutes informations utiles ou notamment en Øchangeant en demandant (cid:224) une autoritØ d’un (cid:201)tat membre d’exercer ses pouvoirs; f) participe aux activitØs du groupe de protection des personnes (cid:224) l’Øgard du traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel instituØ par l’article 29 de la directive 95/46/CE; g) tient un registre des traitements qui lui ont ØtØ notifiØs; h) effectue un contr(cid:244)le prØalable des traitements qui lui ont ØtØ notifiØs. Article 44 Consultation c) avoir (cid:224) tout moment accŁs (cid:224) tous les locaux officiels. Tous les responsables du traitement apportent une assistance au contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes dans l’accomplissement de ses fonctions. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes a le 2. pouvoir: a) d’ordonner la rectification, le verrouillage, l’effacement ou la destruction de toutes les donnØes traitØes en violation des dispositions rØgissant le traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel; b) d’interdire temporairement ou dØfinitivement un traitement; c) d’adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement; 1. Les institutions et organes communautaires informent le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes de tout projet de mesures relatives (cid:224) un traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel impliquant une institution ou un organe communautaire, seuls ou conjointement avec d’autres. d) de saisir l’institution ou l’organisme concernØ et si nØcessaire le Parlement europØen, le Conseil et la Commission; e) d’intervenir dans les affaires portØes devant Justice et le Tribunal de premiŁre instance; la Cour de C 376 E/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 12. 1999 f) de conseiller les personnes concernØes et, (cid:224) leur demande, de les assister en tant qu’expert dans le cadre d’une procØ- dure devant le Tribunal de premiŁre instance. 3. Lorsque le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes constate une violation des dispositions rØgissant le traitement des donnØes (cid:224) caractŁre personnel ou toutes autres irrØgularitØs dans le traitement, il saisit l’institution ou l’organe concernØ et, le cas ØchØant, formule des propositions tendant (cid:224) la protection des corriger ces irrØgularitØs et (cid:224) amØliorer personnes concernØes. 4. L’institution ou l’organe concernØ fait parvenir au contr(cid:244)- leur europØen de la protection des donnØes un avis, dans le dØlai que ce dernier aura fixØ. Dans cet avis figure Øgalement une description des mesures prises en rØponse aux observations du contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes. 5. En cas de plainte ou de recours, le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes informe les personnes concernØes du rØsultat de ses enquŒtes. Si l’accŁs a ØtØ refusØ (cid:224) une personne concernØe, le 6. fait contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes lui uniquement savoir si les donnØes ont ØtØ traitØes correctement et, dans la nØgative, si les corrections nØcessaires ont ØtØ appor- tØes. le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes Si considŁre que l’application de la limitation du droit de confir- mation prØvu (cid:224) l’article 13, point a), se trouve privØe de son effet si cette information est communiquØe, il n’informe pas la personne concernØe du rØsultat de son enquŒte. 7. Les dØcisions du contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de Justice ou le Tribunal de premiŁre instance. Article 47 Rapport d’activitØ 1. Le contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes prØsente au Parlement europØen un rapport annuel sur ses activitØs, qu’il publie parallŁlement. 2. Le rapport est transmis aux autres institutions et organes de l’Union europØenne et est examinØ avec leurs rØponses par le Parlement europØen. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 48 PØriode transitoire Les les institutions et organes communautaires prennent mesures nØcessaires pour que les opØrations de traitement dØj(cid:224) en cours (cid:224) la date d’entrØe en vigueur du prØsent rŁgle- ment soient mises en conformitØ avec celui-ci, dans un dØlai d’un an (cid:224) compter de ladite date. Article 49 EntrØe en vigueur Le prØsent rŁglement entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. ANNEXE I 1. Le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes est choisi en fonction de son autoritØ personnelle, de ses connaissances spØcialisØes dans le domaine de la protection des donnØes et du crØdit dont il jouit. 2. La nomination d’une personne en tant que dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes ne doit pas donner lieu (cid:224) un conflit d’intØrŒts avec toute autre fonction officielle qu’elle pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l’application des dispositions du prØsent rŁglement. 3. Le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes est nommØ pour une pØriode d’au moins deux ans. Son mandat pourra Œtre renouvelØ. Le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes ne peut Œtre dØmis de ses fonctions qu’avec le consentement du contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes, s’il ne remplit plus les conditions requises pour l’exercice de ses fonctions. 4. Le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes ne peut recevoir aucune instruction dans l’exercice de ses fonctions. 5. AprŁs la nomination du dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes, le nom de ce dernier est communiquØ au contr(cid:244)leur europØen de la protection des donnØes par l’institution, l’organe (ou la personne) qui l’a nommØ. 28. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 376 E/37 6. Le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes peut faire des recommandations en vue d’amØliorer concrŁtement la protection des donnØes, et conseiller l’institution ou l’organe communautaire qui l’a dØsignØ et le responsable du traitement concernØ sur des questions touchant (cid:224) l’application des dispositions relatives (cid:224) la protection des donnØes. En outre, de sa propre initiative ou (cid:224) la demande de l’institution ou l’organe communautaire qui l’a dØsignØ, du responsable du traitement, du comitØ du personnel concernØ ou de la personne concernØe, il examine des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont ØtØ portØs (cid:224) sa connaissance. 7. Le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes peut Œtre consultØ directement, sans passer par les voies officielles, sur toute question concernant l’interprØtation ou l’application du prØsent rŁglement, par l’institution ou l’organe communau- taire qui l’a dØsignØ, le responsable du traitement ou le comitØ du personnel concernØ ou encore par toute personne physique. 8. Aucune personne ne doit subir de prØjudice pour avoir portØ (cid:224) l’attention du dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes un fait dont elle allŁgue qu’il constitue une violation des dispositions du prØsent rŁglement. 9. Tout responsable du traitement concernØ est tenu d’aider le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes dans l’exØcution de ses missions et de lui fournir les informations qu’il sollicite. Dans l’accomplissement de ses missions, le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes a accŁs, (cid:224) tout moment, aux donnØes qui font l’objet des opØrations de traitement, (cid:224) tous les locaux, toutes les installations de traitement de donnØes et tous les supports d’information; il est habilitØ (cid:224) recueillir toutes les informations nØcessaires. 10. Dans la mesure nØcessaire, le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes est dØchargØ d’autres activitØs. Le dØlØguØ (cid:224) la protection des donnØes et son personnel, auxquels s’applique l’article 287 du traitØ, sont tenus de ne pas divulguer les informations ou les documents obtenus dans l’exercice de leurs fonctions. 1. Le nom et l’adresse du responsable du traitement. ANNEXE II 2. Les noms des personnes ou l’indication des services d’une institution ou d’un organe responsables du traitement de donnØes (cid:224) caractŁre personnel dans un but spØcifique. 3. La ou les finalitØs du traitement. 4. Une description de la catØgorie ou des catØgories de personnes concernØes et des donnØes ou des catØgories de donnØes s’y rapportant. 5. La base juridique du traitement auquel les donnØes sont destinØes. 6. Les destinataires ou les catØgories de destinataires auxquels les donnØes sont susceptibles d’Œtre communiquØes. 7. Les dates limites pour le verrouillage et l’effacement des diffØrentes catØgories de donnØes. 8. Les transferts de donnØes envisagØs (cid:224) destination de pays tiers. 9. Une description gØnØrale permettant une Øvaluation prØliminaire du caractŁre appropriØ des mesures prises pour assurer la sØcuritØ du traitement en application de l’article 23


title: Voorstel voor een Besluit van de Raad en de Commissie inzake het door de Gemeenschap in te nemen standpunt in de Associatieraad, die werd ingesteld bij de op 10 juni 1996 ondertekende Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, ten aanzien van de vaststelling van de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 65, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2, van de Europaovereenkomst en voor de tenuitvoerlegging van artikel 7, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2, van protocol 2 inzake EGKS-producten bij de Europaovereenkomst

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Slovenia
agreement (EU)
competition law
iron and steel product
trade policy

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text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 14. 07. 1999 COM(1999) 353 def. 99/0144 (CNS) Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD EN DE COMMISSIE inzake het door de Gemeenschap in te nemen standpunt in de Associatieraad, die werd ingesteld bij de op 10 juni 1996 ondertekende Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, ten aanzien van de vaststelling van de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 65, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2, van de Europaovereenkomst en voor de tenuitvoerlegging van artikel 7, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2, van protocol 2 inzake EGKS-producten bij de Europaovereenkomst (door de Commissie ingediend) TOELICHTING de en enerzijds, In artikel 65, lid 3, van de op 10 juni 1996 tussen de Europese Gemeenschappen en de gesloten Republiek lidstaten, Europaovereenkomst wordt bepaald dat de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van de leden 1 en 2 van dat artikel (de mededingingsbepalingen) door de Associatieraad worden vastgesteld. De termijn waarbinnen deze voorschriften moeten worden vastgesteld is drie jaar na de inwerkingtreding van de tijdelijk overeenkomst; overeenkomstig artikel 132 van de overeenkomst (zoals gewijzigd bij Raads en Commissie besluit 1999/145/EC) is de termijn op 1 januari 1997 ingegaan. anderzijds, Slovenië, één van vormen artikel 65, hoofdpunten en sub (ii), Het voorgestelde besluit betreft de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van de mededingingsbepalingen van toepassing op ondernemingen, dat wil zeggen artikel 65, lid 2. Deze lid 1 sub (i) in samenhang met de van mededingingsbepalingen de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en Slovenië. Hun daadwerkelijke tenuitvoerlegging via de vaststelling van de hieraan gehechte voorschriften door de Associatieraad is een noodzakelijke voorwaarde voor de soepele ontwikkeling van de handelsbetrekkingen tussen beide partijen. Bij de voorgestelde uitvoeringsvoorschriften gaat het voornamelijk om voorschriften van procedurele aard. Zij stellen de respectieve bevoegdheden van de Europese Commissie voor wat de EG betreft en van het Sloveense Bureau bescherming mededinging (CPO) voor wat Slovenië betreft vast om zaken vallende onder de mededingingsbepalingen handelen. De voorschriften omvatten verder procedures voor kennisgeving van zaken aan de andere partij, raadpleging en wederzijds respect en de uitwisseling van informatie. Er is voorzien in een overlegprocedure in de Associatieraad, mocht er tussen de twee mededingingsautoriteiten onenigheid rijzen. Ook wordt bevestigd dat de beginselen vervat in de in de Gemeenschap geldende groepsvrijstellingsregelingen van toepassing zullen zijn. de Europaovereenkomst van af te Overeenkomstig artikel 2, lid 1, van het besluit van de Raad en de Commissie van 21 december 1998 betreffende de sluiting van de Europaovereenkomst wordt het door de Gemeenschap in de Associatieraad in te nemen standpunt vastgesteld in overeenstemming met de desbetreffende bepalingen van de Verdragen tot oprichting van de Europese Gemeenschappen. De artikelen 83, 308 en 300 van het EG-Verdrag1 alsmede de artikelen 65 en 66 van het EGKS-Verdrag vormen de passende rechtsgrondslag voor het door de Gemeenschap in de Associatieraad in te nemen standpunt ten aanzien van de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van de voor ondernemingen geldende mededingingsbepalingen. Het is dan ook wenselijk dat de Raad en de Commissie het hieraan gehechte besluit nemen. Derhalve wordt voorgesteld dat de Raad het hieraan gehechte voorstel voor een besluit van de Raad en de Commissie goedkeurt. 1 De nummering van het Verdrag van Amsterdam werd op 1 mei 1999 van kracht. 2 Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD EN DE COMMISSIE inzake het door de Gemeenschap in te nemen standpunt in de Associatieraad, die werd ingesteld bij de op 10 juni 1996 ondertekende Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, ten aanzien van de vaststelling van de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 65, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2, van de Europaovereenkomst en voor de tenuitvoerlegging van artikel 7, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2, van protocol 2 inzake EGKS-producten bij de Europaovereenkomst DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap2, inzonderheid op de artikelen 83 en 308, in samenhang met artikel 300, lid 2, tweede zin en lid 3, eerste deel, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, inzonderheid op de artikelen 65 en 66, Gelet op het besluit van de Raad en de Commisie van 21 december 1998 betreffende de sluiting van de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, inzonderheid op artikel 2, lid 1, Gezien het advies van het Europees Parlement, (1) (2) Overwegende dat de Associatieraad, overeenkomstig artikel 65, lid 3, van de Europaovereenkomst, de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van de leden 1 en 2 van dat artikel binnen drie jaar na de inwerkingtreding van de overeenkomst vaststelt, Overwegende dat artikel 7, lid 3, van protocol 2 bij de Europaovereenkomst inzake onder het EGKS-Verdrag vallende producten bepaalt dat de Associatieraad de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van de leden 1 en 2 van dat artikel vaststelt, BESLUITEN : 2 Zoals gewijzigd bij het op 1 mei 1999 van kracht geworden Verdrag van Amsterdam. 3 Het door de Gemeenschap in te nemen standpunt in de Associatieraad, die werd ingesteld krachtens de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, ten aanzien van de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 65, lid 1, sub (i), en sub (ii), en lid 2, van voornoemde overeenkomst, en ten aanzien van de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 7, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2 van voornoemde overeenkomst, wordt gebaseerd op het aan dit besluit gehechte ontwerp-besluit van de Associatieraad. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De voorzitter Voor de Commissie De voorzitter 4 BIJLAGE Ontwerp-besluit nr. ……. /99 van de Associatieraad tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, van. betreffende de vaststelling van de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 65, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2, van de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, en de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 7, lid 1, sub (i) en sub (ii) en lid 2, van protocol 2 inzake EGKS- producten bij voornoemde overeenkomst, DE ASSOCIATIERAAD, Gelet op de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, inzonderheid op artikel 65, lid 3, Gelet op protocol 2 betreffende EGKS-producten bij voornoemde overeenkomst, inzonderheid op artikel 7, lid 3, Overwegende dat overeenkomstig artikel 65, lid 3, van de Europaovereenkomst door de Associatieraad de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 65, lid 1 en lid 2, binnen drie jaar na de inwerkingtreding van de overeenkomst moeten worden vastgesteld, Overwegende dat in artikel 7, lid 3, van protocol 2 bij de Europaovereenkomst wordt vastgesteld dat de Associatieraad binnen drie jaar na de inwerkingtreding van de overeenkomst de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van de leden 1 en 2 van dit artikel vaststelt, BESLUIT : Artikel 1 De nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 65, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2, van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, en de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 7, lid 1, sub (i) en sub (ii), en lid 2, van protocol 2 inzake EGKS-producten bij voornoemde Europaovereenkomst, zoals in de bijlage bij dit besluit uiteengezet, worden hierbij vastgesteld. Artikel 2 Het besluit wordt bekendgemaakt Gemeenschappen en in Uradni List Republike Slovenije. in het Publicatieblad van de Europese 5 Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op de dag van zijn aanneming. Gedaan te Brussel, Voor de Associatieraad De voorzitter(s) 6 DE VOOR ONDERNEMINGEN TENUITVOERLEGGINGSVOORSCHRIFTEN VOOR DE TOEPASSING VAN GELDENDE MEDEDINGINGSBEPALINGEN, ZOALS VOORZIEN IN ARTIKEL 65, lid 1, SUB (i) EN SUB (ii), EN LID 2, VAN DE EUROPAOVEREENKOMST WAARBIJ EEN ASSOCIATIE TOT STAND WORDT GEBRACHT TUSSEN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN EN HUN LIDSTATEN, ENERZIJDS, EN DE REPUBLIEK SLOVENIE, ANDERZIJDS, EN IN ARTIKEL 7, LID 1, SUB (i) EN SUB (ii), VAN PROTOCOL 2 INZAKE EGKS-PRODUCTEN BIJ DIE OVEREENKOMST Artikel 1 Algemeen beginsel 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. Zaken betrekking hebbende op overeenkomsten tussen ondernemingen, besluiten van ondernemersverenigingen en onderling afgestemde feitelijke gedragingen van ondernemingen die ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging wordt verhinderd, beperkt of vervalst alsmede betrekking hebbende op het maken van misbruik van een machtspositie op het gehele grondgebied van de Gemeenschap of Slovenië of op een wezenlijk deel daarvan, waardoor de handel tussen de Gemeenschap en Slovenië ongustig kan worden beïnvloed, moeten worden geregeld overeenkomstig de in artikel 65, lid 1 en lid 2, van de Europaovereenkomst vervatte beginselen. Daartoe houdt de Commissie van de Europese Gemeenschappen (DG IV) zich met deze zaken bezig voor de Gemeenschap en het Sloveense Bureau bescherming mededinging (CPO) voor Slovenië. De bevoegdheden van de Commissie van de EG en het CPO om zich met deze zaken bezig te houden, vloeien voort uit de bestaande regels van de respectieve wetgevingen van de Gemeenschap en Slovenië, ook wanneer deze regels worden toegepast op ondernemingen die zich buiten de respectieve grondgebieden bevinden. Beide autoriteiten regelen de zaken in overeenstemming met hun eigen onafhankelijke regels met inachtneming van onderstaande bepalingen. De terzake dienende onafhankelijke regels van de autoriteiten zijn de mededingingsregels van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap en het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap inclusief de op mededinging betrekking hebbende voor Kolen en Staal, afgeleide wetgeving, voor de Commissie van de EG, en de wet op de bescherming van mededinging voor het CPO. 7 ECONOMISCHE ACTIVITEITEN VALLENDE ONDER HET EG-VERDRAG Artikel 2 Bevoegdheid van beide mededingingsautoriteiten Zaken vallende onder artikel 65 van de Europaovereenkomst die een ongunstige invloed kunnen hebben op zowel de Gemeenschaps- als de Sloveense markt en onder de bevoegdheid van beide mededingingsautoriteiten vallen, worden overeenkomstig de regels van voornoemd artikel door de Commissie van de EG en het CPO behandeld. 2. 1. Kennisgeving 2. 1. 1. De mededingingsautoriteiten stellen elkaar in kennis van de zaken die zij in behandeling hebben en die overeenkomstig het in artikel 1 vastgestelde algemene beginsel mede onder de bevoegdheid van de andere autoriteit blijken te vallen. 2. 1. 2. Deze situatie kan zich met name voordoen in gevallen betrekking hebbende op activiteiten die : – – – antimededingingsactiviteiten op het grondgebied van de andere autoriteit omvatten, van belang zijn voor tenuitvoerleggingsactiviteiten van de andere mededingingsautoriteit, rechtsmiddelen omvatten die een bepaald gedrag op het grondgebied van de andere autoriteit voorschrijft of verbiedt. 2. 1. 3. De kennisgeving in het kader van dit artikel omvat voldoende informatie om de ontvangende partij in staat te stellen een eerste evaluatie op te maken van de gevolgen voor haar belangen. Afschriften van de kennisgevingen worden regelmatig aan de Associatieraad toegezonden. 2. 1. 4. De kennisgeving vindt vooraf plaats, in een zo vroeg mogelijk stadium van een onderzoek en op zijn laatst nog zo lang vóór het treffen van een regeling of het nemen van een besluit dat commentaar of overleg mogelijk is en de de zaak aanhangig makende autoriteit rekening kan houden met de inzichten van de andere autoriteit en de actie tot verhaal kan instellen die krachtens haar eigen wetten uitvoerbaar is ter afhandeling van de betrokken zaak. 2. 2. Overleg en wederzijds respect grote Wanneer respectievelijk de Commissie van de EG of het CPO meent dat respectieve door antimededingingsactiviteiten uitgevoerd op het grondgebied van de andere autoriteit kan zij, respectievelijk het, verzoeken om overleg met de andere de respectievelijk autoriteit substantieel worden verzoeken geschaad belangen het, kan zij, dat of 8 mededingingsautoriteit van de andere partij passende procedures inleidt met het oog op het instellen van een actie tot verhaal in het kader van haar wetgeving inzake antimededingingsactiviteiten. Dit laat acties krachtens het mededingingsrecht van de verzoekende partij onverlet en vormt geen beletsel voor het in volledige vrijheid nemen van een uiteindelijk besluit door de autoriteit tot wie het verzoek werd gericht. 2. 3. Het treffen van een schikking verstrekt tot wie het verzoek werd gericht, De mededingingsautoriteit leent een gewillig oor aan de door de verzoekende autoriteit uiteengezette standpunten de en antimededingingsactiviteiten in kwestie, de bij een en ander betrokken ondernemingen en de vermeende schadelijke gevolgen voor de grote belangen van de verzoekende partij. feitenmateriaal, met name over aard van de Onverminderd hun rechten of plichten trachten de mededingingsautoriteiten die in het kader van dit artikel overleg plegen een over en weer aanvaardbare oplossing te vinden in het licht van de respectieve grote belangen die op het spel staan. Artikel 3 Bevoegdheid van slechts één mededingingsautoriteit Zaken die in overeenstemming met het in artikel 1 vastgestelde beginsel onder de uitsluitende bevoegdheid van één mededingingsautoriteit vallen en die een ongunstige invloed kunnen hebben op grote belangen van de andere partij worden overeenkomstig de bepalingen van artikel 2 en met inachtneming van onderstaande beginselen behandeld. Met name wanneer een van de mededingingsautoriteiten een onderzoek of actie instelt in een zaak die een ongunstige invloed blijkt te hebben op grote belangen van de andere partij stelt de autoriteit die de zaak aanhangig maakt de andere autoriteit zonder een formeel desbetreffend verzoek van laatstgenoemde af te wachten van deze zaak in kennis. Artikel 4 Verzoek om informatie Wanneer de mededingingsautoriteit van een partij zich rekenschap geeft van het feit dat een zaak, die mede of uitsluitend onder de bevoegdheid van de te hebben op grote andere autoriteit valt, een ongunstige invloed blijkt belangen van de eerste partij kan zij inlichtingen inwinnen over deze zaak bij de de zaak aanhangig makende autoriteit. De zaak aanhangig makende autoriteit verstrekt voldoende informatie in de mate waarin zulks mogelijk is en in een stadium van de procedures dat nog zo ver verwijderd is van het nemen van een besluit of het treffen van een 3. 1. 3. 2. 4. 1. 4. 2. 9 regeling dat er rekening kan worden gehouden met de standpunten van de verzoekende autoriteit. Artikel 5 Geheimhouding en vertrouwelijkheid van informatie 5. 1. In het licht van artikel 65, lid 7, van de Europaovereenkomst heeft geen van beide mededingingsautoriteiten de verplichting informatie te verstrekken aan de andere autoriteit, indien bekendmaking van die informatie aan de verzoekende autoriteit bij de wetgeving van de autoriteit die de informatie bezit, verboden is of in strijd zou zijn met grote belangen van de partij wier autoriteit in het bezit van de informatie is. 5. 2. Elke autoriteit stemt ermee in om de vertrouwelijkheid van alle haar in vertrouwen door de andere autoriteit verstrekte informatie zoveel mogelijk te bewaren. 6. 1. 6. 2. Artikel 6 Groepsvrijstellingen Bij de uitvoering van artikel 65 van de Europaovereenkomst, zoals bepaald in de artikelen 2 en 3 van deze uitvoeringsvoorschriften, zorgen de mededingingsautoriteiten ervoor dat de beginselen vervat in de in de Gemeenschap geldende verordeningen inzake groepsvrijstellingen volledig worden toegepast. Het CPO wordt op de hoogte gesteld van alle procedures verband houdende met de vaststelling, afschaffing of wijziging van groepsvrijstellingen door de Gemeenschap. Wanneer dergelijke verordeningen inzake groepsvrijstellingen op ernstige bezwaren van Sloveense zijde stuiten, vindt, met inachtneming van de in de onderlinge Europaovereenkomst, overleg in de Associatieraad plaats overeenkomstig het bepaalde in artikel 9. aanpassing van de wetgevingen, zoals bepaald 6. 3. Dezelfde beginselen gelden voor andere ingrijpende wijzigingen in het mededingingsbeleid van de Gemeenschap of Slovenië. 10 Artikel 7 Controle op concentraties Ten aanzien van concentraties, vallende onder Verordening (EEG) nr. 4064/893 van de Raad van 21 december 1989 betreffende de controle op concentraties,die een significante weerslag hebben op de Sloveense economie heeft het CPO het recht om in de loop van de procedure zijn standpunt te geven met inachtneming van de in voornoemde verordening voorziene termijnen. De Commissie van de EG houdt naar behoren rekening met dat standpunt, onverminderd acties in het kader van de mededingingswetten van de partijen. Artikel 8 Activiteiten van ondergeschikt belang 8. 1. Antimededingingsactiviteiten waarvan de gevolgen voor de handel tussen de partijen of voor de mededinging te verwaarlozen zijn, vallen niet onder artikel 65, lid 1, van de Europaovereenkomst en komen derhalve niet aan de orde onderhavige artikelen de uitvoeringsvoorschriften. en met van tot de in 2 6 8. 2. In het algemeen wordt er geacht sprake te zijn van te verwaarlozen gevolgen in de zin van 8. 1, wanneer – – totale de jaaromzet 200 miljoen euro niet overschrijdt en van de deelnemende ondernemingen de de goederen of diensten die onder de overeenkomst vallen tezamen met de andere goederen of diensten van deelnemende ondernemingen die door gebruikers op grond van hun kenmerken, prijs en beoogd gebruik als gelijkwaardig worden beschouwd, niet meer dan 5 % uitmaken van de totale markt voor dergelijke goederen of diensten in het deel van de gemeenschappelijke markt vallende onder de overeenkomst en de Sloveense markt vallende onder de overeenkomst. Artikel 9 Associatieraad 9. 1. Wanneer de procedures waarin de artikelen 2 en 3 voorzien niet leiden tot een over en weer aanvaardbare oplossing alsmede in andere uitdrukkelijk in deze uitvoeringsvoorschriften genoemde gevallen vindt op verzoek van een partij binnen drie maanden na het verzoek een gedachtenwisseling in de Associatieraad plaats. 3 PB L 395 van 30. 12. 1989, blz. 1, zoals laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1310/97 (PB L 180 van 9. 7. 1997). 11 9. 2. deze gevallen, Na deze gedachtenwisseling of na het verstrijken van de in 9. 1 vermelde termijn kan de Associatieraad passende aanbevelingen doen voor de regeling van de Europaovereenkomst. In deze aanbevelingen kan de Associatieraad rekening houden met elk in gebreke blijven van de autoriteit tot wie het verzoek was gericht om binnen de in 9. 1 voorziene termijn haar standpunt aan de verzoekende autoriteit te geven. onverminderd artikel van 65, lid 6, 9. 3. Deze procedures in de Assiociatieraad laten acties in het kader van de respectieve op het grondgebied van de partijen geldende mededingingswetten onverlet. Artikel 10 Geen van beide partijen is bevoegd Wanneer zowel de Commissie van de EG als het CPO meent dat geen van hen beiden bevoegd is om een zaak op basis van hun respectieve wetgevingen te behandelen, een gedachtenwisseling in de Associatieraad plaats. De vindt desgewenst Gemeenschap en Slovenië trachten in het licht van de respectieve grote belangen die op het spel staan een over en weer aanvaardbare oplossing te vinden met de steun van de Associatieraad, die passende aanbevelingen kan doen, onverminderd artikel 65, lid 6, van de Europaovereenkomst en de rechten van afzonderlijke lidstaten van de Europese Gemeenschappen op basis van hun mededingingsregels. ECONOMISCHE ACTIVITEITEN VALLENDE ONDER HET EGKS-VERDRAG Artikel 11 Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal (EGKS) Het bepaalde in de artikelen 1 tot en met 6 en 8 tot en met 10 geldt eveneens voor de kolen- en staalsector, waarvan sprake is in Protocol 2 bij de Europaovereenkomst. Artikel 12 Administratieve bijstand (talen) De Commissie en het CPO zullen zorgen voor praktische regelingen met het oog op wederzijdse bijstandsverlening of andere passende oplossingen met betrekking tot met name vertalingen. 12


title: 1999/532/CE: Décision de la Commission du 14 juillet 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1999) 2065] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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health control
human nutrition
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marketing standard
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text: L 203/78 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 8. 1999 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 modifiant la d(cid:130)cision 97/296/CE (cid:130)tablissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importa- tion des produits de la p(cid:136)che est autoris(cid:130)e pour l’alimentation humaine [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1999) 2065] (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/532/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la d(cid:130)cision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalit(cid:130)s d’(cid:130)tablissement pour une p(cid:130)riode transitoire de listes provisoires des (cid:130)tablissements de pays tiers dont les (cid:144)tats membres sont autoris(cid:130)s (cid:133) importer certains produits d’ori- gine animale, produits de la p(cid:136)che et mollusques bivalves vivants (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 98/603/ CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, (1) (2) consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 97/296/CE de la Commis- sion (3) modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 1999/ 488/CE (4), (cid:130)tablit la liste des pays et territoires en prove- nance desquels l’importation de produits de la p(cid:136)che pour la consommation humaine est autoris(cid:130)e; que la partie I de l’annexe (cid:130)num(cid:138)re les pays et territoires faisant l’objet d’une d(cid:130)cision sp(cid:130)cifique et que la partie II cite les pays et territoires r(cid:130)pondant aux conditions de l’article 2, paragraphe 2, de la d(cid:130)cision 95/408/CE; consid(cid:130)rant d(cid:130)cisions 99/526/CE (5), 99/ 527/CE (6) et 99/528/CE (7) de la Commission fixent des conditions particuli(cid:138)res d’importation des produits de la p(cid:136)che et l’aquaculture originaires du Y(cid:130)men, d’Oman et du Panama, respectivement; qu’il est, d(cid:138)s lors, n(cid:130)cessaire d’ajouter ces trois pays (cid:133) la partie I de l’annexe, dans la que les liste des pays en provenance desquels l’importation de produits de la p(cid:136)che est autoris(cid:130)e pour l’alimentation humaine; (3) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) v(cid:130)t(cid:130)rinaire permanent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision remplace l’annexe de la d(cid:130)ci- sion 97/296/CE. Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 2 Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 36. (3) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 21. (4) JO L 190 du 23. 7. 1999, p. 39. (5) Voir page 58 du pr(cid:130)sent Journal officiel. (6) Voir page 63 du pr(cid:130)sent Journal officiel. (7) Voir page 68 du pr(cid:130)sent Journal officiel. 3. 8. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 203/79 ANNEXE Liste des pays et territoires en provenance desquels l’importation de produits de la p(cid:136)che, sous quelque forme que ce soit, destin(cid:130)s (cid:133) la consommation humaine est autoris(cid:130)e I. Pays et territoires faisant l’objet d’une d(cid:130)cision sp(cid:130)cifique sur la base de la directive 91/493/CEE du Conseil AL — Albanie AR — Argentine AU — Australie BD — Bangladesh BR — Br(cid:130)sil CA — Canada CI — C(cid:147)te d’Ivoire CL — Chili CO — Colombie CU — Cuba EC — (cid:144)quateur EE — Estonie FK — (cid:238)les Falkland FO — F(cid:130)ro(cid:130) GH — Ghana GM — Gambie GT — Guatemala ID — Indon(cid:130)sie IN — Inde JP — Japon KR — Cor(cid:130)e du Sud MA — Maroc MG — Madagascar MR — Mauritanie MU — Maurice MV — Maldives MX — Mexique MY — Malaisie NG — Nigeria NZ — Nouvelle-Z(cid:130)lande OM — Oman PA — Panama PE — P(cid:130)rou PH — Philippines RU — Russie SC — Seychelles SG — Singapour SN — S(cid:130)n(cid:130)gal TH — Tha(cid:139)lande TN — Tunisie TW — Ta(cid:139)wan TZ — Tanzanie UY — Uruguay YE — Y(cid:130)men ZA — Afrique du Sud II. Pays et territoires r(cid:130)pondant aux conditions de l’article 2, paragraphe 2, de la d(cid:130)cision 95/408/CE du Conseil AO — Angola AG — Antigua-et-Barbuda (1) AN — Antilles n(cid:130)erlandaises AZ — Azerba(cid:139)djan (2) BG — Bulgarie BJ — B(cid:130)nin BS — Bahamas BZ — Belize CH — Suisse CM — Cameroun CN — Chine CR — Costa Rica CV — Cap-Vert CY — Chypre CZ — R(cid:130)publique tch(cid:138)que DZ — Alg(cid:130)rie ER — Erythr(cid:130)e GN — Guin(cid:130)e HK — Hong-Kong HN — Honduras HR — Croatie HU — Hongrie (3) IL — Isra(cid:137)l IR — Iran JM — Jama(cid:139)que KE — Kenya LK — Sri Lanka LT — Lituanie LV — Lettonie MM — Myanmar MT — Malte MZ — Mozambique NA — Namibie NC — Nouvelle-Cal(cid:130)donie PG — Papouasie-Nouvelle-Guin(cid:130)e PK — Pakistan PL — Pologne PM — Saint-Pierre-et-Miquelon RO — Roumanie SB — (cid:238)les Salomon SH — Sainte-H(cid:130)l(cid:138)ne SI — Slov(cid:130)nie SR — Suriname TG — Togo TR — Turquie UG — Ouganda US — (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique VC — Saint-Vincent-et-les-Grena- dines VE — Venezuela VN — Vi(cid:136)t Nam ZW — Zimbabwe FJ — Fidji GA — Gabon GL — Gro(cid:137)nland NI — Nicaragua PF — Polyn(cid:130)sie fran(cid:135)aise (1) Uniquement pour les importations de poisson frais. (2) Uniquement pour les importations de caviar. (3) Uniquement pour les importations d’animaux vivants destin(cid:130)s (cid:133) la consommation humaine