title: 2000/194/CE: Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, relative à des aides de l'Allemagne en faveur de Weida Leder GmbH (Weida), Thuringe [notifiée sous le numéro C(1999) 3441] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
control of State aid
infringement of EU law
leather industry
water treatment

formats: html pdf print

text: L 61/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 2000 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 relative à des aides de l'Allemagne en faveur de Weida Leder GmbH (Weida), Thuringe [notifiée sous le numéro C(1999) 3441] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/194/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, à la disposition de l'entreprise avant de les notifier, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. C'est pourquoi l'affaire a été enregistrée le 4 mars 1997 sous le numéro NN 30/97. vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), (3) après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (1), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 12 mars 1996 (enregistrée le 21 mars 1996), l'Allemagne a notifié à la Commission un prêt de 5 millions de marks allemands (DEM) en faveur de la société Weida Leder GmbH (Weida) de Thuringe, destiné au financement de mesures de restructuration. Par cour- riers des 11 avril 1996, 28 mai 1996, 3 juillet 1996, 26 août 1996 et 6 mars 1997, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, lesquels lui ont été fournis par le gouvernement allemand par lettres des 25 juillet 1996, 30 octobre 1996, 7 novembre 1996, 20 janvier 1997 et 26 mai 1997. D'autres informations ont été communiquées au mois de septembre 1997 à l'occa- sion d'une rencontre entre la Commission et les autorités allemandes. (2) Dans un premier temps, l'aide a été enregistrée sous le numéro N 242/96. Toutefois, il est ressorti des informa- tions fournies par le gouvernement allemand que, en 1995-1996, le Land de Thuringe avait déjà mis des aides (4) (5) Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a notifié au gouvernement allemand sa décision d'ouvrir, au motif de la procédure prévue par l'article 88, para- cette aide, graphe 2, du traité. Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (2) et toutes les autres parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs observations sur l'aide en question. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce propos. Par lettre du 26 juin 1998, le gouvernement allemand a indiqué à la Commission que l'entreprise avait demandé, le 28 mai 1998, l'ouverture de la procédure de faillite. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE La société Weida Leder GmbH (Weida) est issue de l'an- cienne entreprise nationale Lederwerke Weida, laquelle a été transformée en Lederwerke Weida GmbH en 1990. Établie dans la ville de Weida en Thuringe, cette entre- prise fabriquait essentiellement des cuirs pour l'industrie du meuble. La région, qui connaît un taux de chômage élevé (17 %), a été classée comme région relevant de l'objectif no 1 dans le cadre de la politique communau- taire régionale (régions en retard de développement, d'après les critères communautaires), de sorte que les régionales prévues à l'article 87, paragraphe aides (1) JO C 256 du 14. 8. 1998, p. 7. (2) Voir note 1 de bas de page. 8. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 61/5 3, point a), du traité peuvent être accordées (1). En dernier, l'entreprise comptait quatre-vingt-dix-sept sala- riés. considère le volume rejeté, Weida est pratiquement l'unique utilisateur de la station d'épuration. (6) (7) (8) (9) Une première tentative de privatisation ayant échoué en 1993, la société est retournée dans le giron de la Treu- handanstalt. La procédure de faillite a été ouverte le 1er octobre 1993. Toutefois, pour maintenir l'entreprise sur le marché et le Land de trouver entre-temps un repreneur adéquat, Thuringe a créé une structure de cantonnement qu'il a soutenue avec persévérance au nom de considérations d'ordre structurel et de politique de marché du travail afin de pérenniser, dans cette région extrêmement faible sur le plan des structures qu'est l'est de la Thuringe, la seule tannerie à part entière des nouveaux Länder. Le 19 octobre 1993 a été créée la société Weida Leder GmbH, qui a repris les actifs de l'entreprise faisant l'objet de la procédure de faillite. Le capital de cette société était détenu à 100 % par Elster Management GmbH & Co. Investitions- und Beteiligungs KG (ci-après dénommée «Elster KG»). Compte tenu du statut juridique de l'entre- prise, et notamment des rapports de responsabilité entre Elster KG et la banque publique Thüringer Aufbaubank (ci-après dénommée «TAB»). propriété du Land de Thuringe, on ne peut considérer pour l'heure que la privatisation soit chose acquise. En raison de la spécifi- cité du marché, la recherche d'investisseurs par le Land de Thuringe est restée infructueuse jusqu'ici. Pour être en mesure de poursuivre ses activités et d'exécuter les mesures de restructuration prévues jusqu'à la privatisa- tion, l'entreprise a mis en œuvre ces dernières années un programme d'investissements a obtenu de nombreuses aides à cet effet. Pourtant, malgré tous ces efforts financiers, la société Weida Leder GmbH n'a pas réussi à conforter sa situation. Les objectifs de chiffre d'affaires prévus n'ont pas été atteints. De même, en ce qui concerne les bénéfices prévus, le résultat de l'entre- prise n'a pas été satisfaisant. En dépit de nouvelles aides qui devaient assurer la trésorerie et permettre la pour- suite de l'entreprise, celle-ci a déposé son bilan le 28 mai 1998. et Pour l'évacuation des eaux usées de Weida Leder GmbH et des autres entreprises établies sur le même terrain, il a été créé une entreprise de traitement des eaux usées, la société Schloßmühlenweg Weida GmbH, dont le capital est détenu à 98 % par Weida Leder GmbH et à 2 % par la ville de Weida. Cette station d'épuration sert exclusivement au traite- ment des eaux usées de Weida Leder GmbH et des autres locataires de la zone industrielle. Comme ces derniers sont tous des prestataires de services, ils ne rejettent que des eaux résiduaires résidentielles. Par conséquent, si l'on (1) Décision 94/266/CE de la Commission (JO L 114 du 5. 5. 1994, p. 21). (10) (11) (12) Entre 1993 et 1997, la société Weida Leder GmbH a bénéficié d'une série d'aides qui devaient permettre de stabiliser la structure de cantonnement mise en place à la fin de 1993 et de restructurer l'entreprise dans le cadre de négociations avec d'éventuels repreneurs. entreprises (PME) de Thuringe», que Le 21 octobre 1993, dans le cadre du «programme de les petites et préservation des investissements pour moyennes la Commission a accepté le 26 novembre 1993 (N 408/ la Thuringe a accordé une subvention de 4,5 93) (2), millions de DEM, à titre de financement initial destiné à soutenir la transaction sur actifs résultant de la procé- dure de faillite. für Aufbaufinanzierung Le 7 mars 1994, le Land de Thuringe a constitué une garantie à 90 % pour un prêt de 8 millions de DEM nécessaire à la consolidation de l'exploitation de l'entre- prise (montant de l'aide: 7,2 millions de DEM). Le 16 septembre 1994, le Land a constitué une nouvelle garantie à 90 % pour un prêt de 4 millions de DEM (montant de l'aide: 3,6 millions de DEM). En vertu de la législation de l'État libre de Thuringe relative aux garan- ties, ces deux garanties ont été reprises par la Bayerische Landesanstalt (ci-après dénommée «LfA»). Les crédits ont été octroyés par la Dresdner Bank AG et la TAB. Par la suite, les prêts garantis ont été reclassés à plusieurs reprises. Finalement, 6,5 millions de DEM ont été utilisés pour des investisse- ments et 5,5 millions de DEM pour les moyens de production. En raison de la durée limitée de la garantie donnée à la TAB, l'échéance des deux crédits a été fixée provisoirement au 31 décembre 1997. Cette courte durée s'explique par le refinancement recherché sur une banque d'affaires. À cet égard, compte tenu des chiffres affichés par l'entreprise à l'époque, il était déjà prévisible, à la date de fixation de l'échéance des prêts, que ce refinancement ne serait pas réalisable à court terme, rendant ainsi nécessaire une prorogation de la durée des crédits et des garanties. (13) À côté de ces crédits pour investissements et moyens de production, l'entreprise a bénéficié, à la fin de 1995, d'un prêt de 2 millions de DEM pris sur le fonds de consolidation et destiné à renforcer la trésorerie mise à mal par l'entrée sur le marché (NN 74/95). (14) juillet 1997, Entre février 1996 et toujours pour renforcer la trésorerie, un autre prêt de 5 millions de DEM a été consenti sur la base d'une demande de crédit émanant du ministère thuringien des finances et une déclaration de désistement de rang a été donnée pour 4 millions de DEM. Ce prêt, rémunéré au taux de 8 % par an, vient à échéance le 31 décembre 2000. (2) Par décision du 7 avril 1998 [NN 142/97; lettre SG(98) D/4313 du 2 juin 1998], la Commission a autorisé la prorogation du régime d'aide pour les années 1997 à 2001. Toutefois, en raison de doutes sérieux sur la compatibilité des modalités d'application de cette disposition, la Commission a ouvert, le 4 décembre 1998, la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité: décision C 69/98, lettre SG(98) D/11285 du 4 décembre 1998. L 61/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 2000 (15) Malgré ces concours publics considérables, il a fallu, à la fin de 1997, recourir à un nouveau prêt de la TAB d'un montant de 1,5 million de DEM pour assurer la trésorerie et permettre la poursuite de l'entreprise. En outre, en sa qualité de créancier privilégié, le Land a donné une nouvelle déclaration de désistement concernant des créances nées de prêts de 2 millions de DEM, afin d'éviter la procédure de faillite sur les biens de la société. (16) Par avis des 19 janvier 1995 et 21 octobre 1996, Weida Leder GmbH a bénéficié de subventions d'investissement d'un montant de 1,84 million de DEM et 0,34 million de DEM prises sur les fonds du programme d'aide de l'État fédéral et des Länder, accepté par la Commission, au titre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales». En raison de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la subvention de 0,34 million de DEM a cessé d'être versée. (17) Le tableau suivant donne une vue d'ensemble complète des aides d'État consenties à la société Weida Leder GmbH jusqu'à fin de 1997: Aide d'État Date d'octroi Montant de l'aide (en millions de DEM) Subvention PME, C 69/98 (ex-NN 118/98, ex- 408/93 ou N 480/94) 21. 10. 1993 Garantie à 90 % pour un prêt de 8 millions de DEM 7. 3. 1994 Garantie à 90 % pour un prêt de 4 millions de DEM 16. 9. 1994 4,5 7,2 3,6 Subventions d'investissement commun», 1005/1006/N div. «tâche d'interêt 15. 12. 1995, 10. 7. 1996, 17. 9. 1996 1,84 Prêt, NN 74/95 Prêt de la TAB Prêt de la TAB 12/1995 2. 1. 1996 11/1997 2,0 5,0 1,5 Total 25,64 (18) (19) (20) (21) Sur les investissements de la filiale dans une station d'épuration, d'un montant de près de 12,9 millions de DEM, 11,22 millions, soit 87 %, ont été financés par des fonds publics. Étant donné que cette station d'épuration était absolument indispensable pour le devenir de l'entre- prise, il a été décidé, par délibération du comité directeur de la Treuhandanstalt du 4 février 1994, que cette dernière participerait à hauteur de 40 % à l'investissement prévu pour la construction de la station. Cette contribution s'est faite sous la forme d'une subvention à fonds perdus de 4,84 millions de DEM. En outre, la Thuringe a alloué une subvention d'investissement d'un montant total de 6,38 millions de DEM sur les fonds de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales». Les 13 % restants (1,344 million de DEM) ont été apportés par Weida Leder GmbH sous forme de prêt d'associé pour lequel une garantie publique à 90 % a été constituée par la LfA. Conformément au contrat de prêt et en raison de la durée limitée de la garantie, l'échéance du prêt a été initialement fixée au 31 décembre 1997, mais elle aurait dû être prolongée à cause de la situation de l'entreprise (voir ci-dessus). Toutefois, en raison des renseignements insuffisants dont elle dispose, la Commission ne possède pas de chiffres actualisés sur les conditions modifiées du prêt et de la garantie. 8. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 61/7 (22) Le tableau suivant donne une vue d'ensemble des aides obtenues par la filiale de Weida Leder GmbH pour la station d'épuration: Aide d'État Date d'octroi Montant de l'aide (en millions de DEM) Subvention d'investissement commun» «tâche d'intérêt 28. 11. 1994, 17. 8. 1995, 19. 10. 1995 Subvention d'investissement commun» «tâche d'intérêt 30. 4. 1997 de Subvention (THA)/ Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonde- raufgaben (BvS) la Treuhandanstalt 9/1994 à 11/1995 5,95 0,43 4,84 1,21 Garantie à 90 % pour un prêt d'associé de Weida Leder GmbH d'un montant de 1,344 million de DEM (23) Au total, les aides octroyées à Weida Leder GmbH et à sa filiale de traitement des eaux, Schloßmühlenweg Weida GmbH, s'élèvent à quelque 38 millions de DEM. En revanche, la contribution de l'associée Elster KG au financement de la restructuration de Weida Leder GmbH a été limitée au capital social de 50 000 DEM, à une garantie de 300 000 DEM reprise dans le cadre de la procédure de garantie du Land par M. Jessen, commandi- taire de la société indiquée en premier, et à une déclara- tion de responsabilité conjointe, d'une durée limitée, pour les subventions d'investissement versées à Weida Leder GmbH au titre de la tâche d'intérêt commun. (24) (25) (26) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes au sujet de l'applicabilité des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en diffi- culté (les «lignes directrices») (1) aux sociétés nouvelles qui sont créées avec des valeurs d'actif issues d'une procédure de faillite. Jusqu'à la date d'ouverture de la il n'existait aucun plan de restructuration procédure, digne de ce nom. Étant donné que, malgré l'apport considérable de fonds publics, la situation financière de la société Weida Leder GmbH s'était manifestement aggravée, des doutes sérieux sur la viabilité de l'entre- prise n'étaient pas à écarter. En outre, comme il n'y a toujours pas eu de privatisation, le financement de Weida Leder GmbH restait provisoire. Enfin, étant donné qu'aucun investisseur privé ne s'est manifesté, il n'a pas été possible de déterminer si le montant de l'aide prévue correspondait aux efforts de restructuration. Par ailleurs, la Commission a critiqué l'absence d'infor- mations pertinentes qui lui auraient permis de vérifier la compatibilité des aides avec l'article 87 du traité. Le marché en cause pour la société Weida Leder GmbH est le marché des produits de tannerie (2). Le produit principal du secteur de la tannerie est le cuir, qui est ensuite transformé en chaussures, vêtements, articles de maroquinerie et meubles. (1) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. (2) Panorama de l'industrie communautaire 1997, 4-25. Total 12,43 (27) Alors que dans certains pays d'Asie, d'Amérique et surtout d'Europe orientale, l'industrie du cuir affiche des taux de croissance considérables et que ces pays jouent maintenant un rôle important dans la concurrence inter- nationale, on observe dans l'industrie du cuir d'Europe occidentale des réductions constantes de capacité et un repli de la production. C'est ainsi que, dans l'Union européenne, le secteur de la tannerie a perdu un quart de sa substance industrielle et un tiers de ses emplois et que, depuis le début des années quatre-vingt, plus d'un millier d'usines ont fermé leurs portes et près de 30 000 salariés ont été licenciés. C'est dans les pays d'Europe du Nord que l'on constate la plus grande perte d'installa- tions de production. En Allemagne, le nombre de tanne- ries a chuté de manière particulièrement forte. En revanche, les tanneries encore en activité dans l'Union européenne ont vu leur chiffre d'affaires doubler ou presque (d'environ 4 000 millions d'euros à près de 8 000 millions d'euros). Elles adaptent leur production afin de répondre aux impératifs de qualité plus rigoureux et s'efforcent d'avoir un design à la mode. (28) D'une manière générale, les entreprises du secteur sont des affaires familiales depuis des générations, celles de la taille de Weida (21 à 100 salariés) ne représentant qu'une part de 8,5 %. (29) Dans la Communauté, le principal marché des produits de tannerie est l'industrie de la chaussure, avec une part de 50 %, tandis que l'industrie de l'habillement repré- sente environ 20 %, l'ameublement environ 17 % et la maroquinerie 13 %. (30) L'industrie communautaire du cuir doit faire face à une conjoncture économique difficile en Europe et à la concurrence croissante des pays tiers. Il est impossible de tabler sur une nette progression de la demande de L 61/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 2000 cuir sur le marché communautaire. Étant donné que les récents scandales (BSE, par exemple), qui frappent de plein fouet l'offre de cuirs et peaux et font grimper les prix en flèche, placent les tanneries devant de nouvelles difficultés, de nombreuses petites entreprises dont les avoir des marges bénéficiaires problèmes pour s'approvisionner en matières premières. faibles vont sont III. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND (31) Dans ses observations en réponse à la notification d'ou- verture de la procédure, le gouvernement allemand a fait valoir que les mesures du Land de Thuringe avaient permis de soutenir une opération sur les actifs issus de la procédure de faillite, opération qui devait être assimilée à une privatisation. En même temps, il a concédé que la présence de la société Elster KG devait être assimilée à celle d'un administrateur provisoire et que force était donc de constater que «[. ] la privatisation proprement dite de l'entreprise n'a pas encore eu lieu». En outre, le gouvernement allemand a indiqué que, bien qu'il existât un projet pour le redressement de l'entreprise, l'absence d'investisseur privé désireux de reprendre celle-ci impo- sait la mise au point d'un plan de restructuration. Étant donné que l'orientation future de l'entreprise était totale- ment tributaire de l'investisseur du moment, il n'était pas possible de présenter un plan détaillé. À cet égard, le projet de redressement qui étayait la structure de canton- nement devait suffire, dans un premier temps, à prouver l'existence d'un plan de restructuration. De même, le gouvernement allemand n'a pas partagé l'estimation de la Commission selon laquelle ni le chiffre d'affaires ni le bénéfice escomptés ne pouvaient être atteints, tout en concédant que, au vu des résultats réels, les objectifs de chiffre d'affaires être corrigés. Le résultat en équilibre qui avait déjà été prévu pour 1996 devait alors être atteint en 1998, à condition toutefois que l'entreprise pût bénéficier d'un allégement du service de la dette envers les établissements financiers créanciers — ce qui a échoué. initialement prévus devaient (32) En ce qui concerne les bases juridiques des aides octroyées, le gouvernement allemand a exposé que les garanties d'État avaient été accordées en vertu de l'offre de garantie de la LfA et de la garantie du Land de Thuringe. En ce qui concerne les concours financiers de la THA/BvS dans le cadre de la construction de la station d'épuration, il s'agirait d'une subvention couverte par les dispositions de la THA. (33) Ensuite, le gouvernement allemand a indiqué que la société Weida Leder GmbH avait demandé, le 28 mai 1998, l'ouverture de la procédure de faillite. (35) (36) (37) (38) publics un investissement nécessaire à leur exploitation, elles faussent la concurrence sur le marché intérieur. Étant donné que ces aides affectent les échanges entre États membres, elles entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Étant donné que la société de traitement des eaux Schloßmühlenweg Weida GmbH était détenue à 98 % par Weida Leder GmbH et répondait essentiellement aux la vérification porte sur les besoins de cette dernière, aides à la première nommée et sur les autres aides accordées à Weida Leder GmbH. La majeure partie des aides du Land de Thuringe et de la THA/BvS ont été octroyées en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité avant leur notification à la Commission. En conséquence, elles doivent être appréciées au regard des règles générales relatives à l'octroi d'aides d'État comme des aides ad hoc, dans la mesure où elles ne peuvent être fondées sur un régime d'aide approuvé par la Commission. Programme de préservation des investissements pour les PME de Thuringe (C 69/98) En date du 21 octobre 1993, dans le cadre du programme accepté par la Commission le 26 novembre 1993, le Land de Thuringe a accordé une subvention de 4,5 millions de DEM. Dans sa notification adressée à la Commission le 26 août 1993, le gouvernement alle- mand avait formellement précisé que ce programme de soutien ne devait pas servir à l'octroi d'aides au sauve- tage et à la restructuration. Or la société Weida Leder GmbH était toujours à considérer comme une entreprise en difficulté. En outre, l'aide a été octroyée avant l'accep- tation du programme par la Commission. Par consé- quent, elle n'est couverte par aucun régime d'aide. Fonds de consolidation thuringien des entreprises en difficulté (NN 74/95) (39) En vertu de ce programme, la Thuringe a consenti un prêt de 2 millions de DEM au mois de décembre 1995. Bien que le fonds de consolidation serve au sauvetage et à la restructuration de PME, le respect des conditions de ce régime n'a pas à être vérifié en détail, puisque la Commission a accepté celle-ci par décision du 6 février 1996 seulement. Par conséquent, l'aide a été octroyée sans l'autorisation de la Commission et n'est pas couverte par un régime approuvé. IV. APPRÉCIATION DES AIDES Offre de garantie de la LfA et garantie du Land de Thuringe (34) Les aides octroyées par l'Allemagne à la société Weida Leder GmbH et à sa filiale de traitement des eaux Schloßmühlenweg Weida GmbH, ont été prises sur les deniers publics. En permettant aux entreprises bénéfi- ciaires de financer presque exclusivement avec des fonds (40) Le gouvernement allemand a indiqué que les garanties à 90 % relatives au prêt de 8 millions de DEM et au prêt de 4 millions de DEM, qui ont été consentis respective- ment le 7 mars 1994 et le 16 septembre 1994, ont été 8. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 61/9 constituées sur la base de l'offre de garantie de la LfA et de la garantie du Land de Thuringe. L'offre de garantie n'aurait pas précisé que le régime en question n'avait pas été notifié à ce moment-là. Après avoir demandé des renseignements à l'occasion de l'ouverture de la procé- la Commission n'a pas été informée de façon dure, suffisamment la compatibilité de l'aide. complète pour pouvoir apprécier Tâche d'intérêt commun «Amélioration des struc- tures économiques régionales» Les subventions d'investissement de 1,84 million de DEM et 0,34 million de DEM ont été autorisées dans le cadre du régime d'aide «Tâche d'intérêt économiques commun: régionales». En raison de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la subven- tion de 0,34 million de DEM n'a plus été versée. amélioration des structures autorisé Pour la station d'épuration, la filiale de la société Weida Leder GmbH a perçu des subventions d'investissement d'un montant total de 6,38 millions de DEM qui ont été versées de novembre 1994 à avril 1997. Dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, investissements destinés à l'amélioration des infrastructures économiques peuvent être subventionnés. les (41) (42) (43) Bien qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les aides accordées au titre de la tâche d'intérêt commun bénéficient de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a). Deuxième régime THA (1) (44) En ce qui concerne l'aide de 4,84 millions de DEM octroyée par la THA/BvS pour la construction de la station d'épuration, il s'agissait d'une subvention à fonds perdus qui n'est pas couverte par le régime de la THA. (45) Des explications qui précèdent, il ressort que seuls les 8,22 millions de DEM octroyés au titre de la tâche d'intérêt commun sont couverts par un régime autorisé. En effet, les autres aides d'un montant de 29,85 millions de DEM n'ont pas été accordées dans le cadre d'un régime autorisé. Dans le cas des aides qui n'ont pas le moindre rapport avec un programme accepté par la Commission, l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (dérogation relative aux «aides desti- nées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun») est envisageable, puisque (1) Décision de la Commission sur le régime d'aide E 15/92, qui ne prévoit que des garanties et des prêts. (46) (47) (48) (49) (50) l'objet principal de l'aide est la restructuration d'une entreprise en difficulté. Les aides de cette nature peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, dès lors que les critères des lignes directrices sont satisfaits. fait leur Pour l'application des lignes directrices, il faut considérer que, en règle générale, celles-ci ne s'appliquent pas aux (structures de cantonnement) qui sociétés nouvelles l'objet les actifs de l'entreprise ayant reprennent d'une procédure de faillite. Dans le cas des aides aux entreprises des nouveaux Länder, il est cependant dérogé à ce principe, car le passage d'une économie planifiée à une économie de marché pose des problèmes particu- liers. L'une des caractéristiques des entreprises des nouveaux Länder est faible dotation en fonds propres. Si une société nouvelle organise ses activités dans une continuité économique par rapport à l'entre- prise à reprendre, il peut être justifié de la considérer elle aussi comme une entreprise en difficulté. Compte tenu des problèmes particuliers induits par la réorganisation, les aides accordées à des entreprises issues d'une société sur les biens de laquelle une procédure de faillite a été engagée peuvent, dans certains cas, être assimilées à des aides à la restructuration. Dans ces cas-là, les repreneurs privés qui entreprennent de constituer une société nouvelle doivent contribuer de manière importante à la restructuration par leurs propres ressources. En l'espèce, force est de constater que le financement de la société est encore et toujours provisoire, puisque Weida Leder GmbH n'est pas privatisée à ce jour. Il n'existe donc aucune participation privée. Juste avant sa faillite, la tannerie Weida Leder GmbH produisait essentiellement des cuirs destinés à l'industrie du meuble. Bien que l'entreprise ne pût prendre pied sur le marché et qu'aucune perspective d'amélioration ne se dessinât, la situation de ce secteur de l'industrie du cuir a été jugée satisfaisante au vu de la réduction apparem- ment suffisante des capacités. Et pourtant, aucun repre- neur privé n'a pu être trouvé et l'entreprise a été financée exclusivement au titre de la transition, afin de maintenir son exploitation. Les aides à la restructuration doivent rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise bénéficiaire. À cet effet, il faut un plan de restructuration prévoyant des mesures tant matérielles que financières (apports en capital, résorption de l'endettement, etc. ) propres à rétablir la compétitivité à long terme de l'entreprise et à lui permettre de survivre sans aides d'État. Faute d'un tel plan, l'aide ne constitue, aux yeux de la Commission, qu'une aide à l'exploitation pour compenser les pertes, aide qui ne peut être autorisée tant qu'un plan de restructuration réaliste n'a pas été présenté (2). La viabi- lité de l'entreprise doit être rétablie sans entraîner d'effets défavorables inacceptables sur la concurrence dans la Communauté. Par conséquent, il faut un plan de restruc- turation solide et de grande envergure qui précise les mesures approfondies devant permettre de rétablir dura- la rentabilité de l'entreprise, de sorte que blement (2) Notification de la Commission dans l'affaire Iritecna (JO C 328 du 25. 11. 1994, p. 2), décision 94/662/CE (JO L 258 du 6. 10. 1994, p. 26), arrêt du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne contre Commission, Recueil 1994, p. I-4103 (point 67) et article 6, paragraphe 1, point b), de l'accord du GATT sur les subventions (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 156). L 61/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 2000 (51) (52) (53) cette dernière puisse à nouveau supporter toutes ses charges et obtenir une rémunération minimale du capital engagé. Les informations dont la Commission dispose ne permettent pas de conclure sans le moindre doute que les aides ont été accordées dans le cadre d'un plan de restructuration solide comportant des mesures concrètes, qui permettrait à la Commission de constater les résul- tats positifs de ces mesures sur le plan financier. Du reste, le gouvernement allemand l'avait concédé dans sa réponse du 26 juin 1998 à la lettre de la Commission notifiant l'ouverture de la procédure, en déclarant: «Dans la phase actuelle, aucun plan détaillé ne peut être présenté, car l'orientation future de l'entreprise est totale- ment tributaire de l'investisseur du moment. » Par conséquent, il n'a pas non plus été possible d'indi- quer comment la rentabilité et la viabilité à long terme de l'entreprise pouvaient être rétablies dans un délai raisonnable, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. Il n'a pas l'entreprise pensait non plus été précisé comment maîtriser sa structure de coûts et ses charges financières élevées. Étant donné que, dans sa décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a expressément demandé à l'Allemagne de lui communiquer tous les renseignements nécessaires, notamment au sujet d'un plan de restructuration, elle doit statuer sur la base des informations dont elle dispose (1). Toutes les prévisions relatives à l'évolution de l'entre- prise se sont révélées fausses. Avant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, il était déjà hautement improbable que l'entreprise puisse, à moyen terme, rembourser les prêts de 20,5 millions de DEM grâce à une trésorerie positive. Les prévisions actuelles de l'entreprise ont été établies sur la base d'une perte d'exploitation de 1,7 million de DEM pour l'exer- cice 1998. En outre, par suite des déclarations de désiste- ment de rang, une partie de ces prêts est devenue assimi- lable à des fonds propres, de sorte que le rembourse- ment de ces prêts n'aurait été possible qu'avec un apport simultané des fonds propres correspondants ou de prêts d'associé. En raison de l'amenuisement de la rentabilité, de l'augmentation des pertes, du chiffre d'affaires en chute libre et de l'accroissement irrésistible de l'endette- ment et du service de la dette, la société a finalement été contrainte, le 28 mai 1998, de demander l'ouverture de la procédure de faillite. (1) Arrêt du 5 octobre 1994 dans Italie contre Commission, Recueil 1994, p. I-4635, avec référence à l'arrêt du 14 février 1990 dans l'affaire C-301/87, France contre Commission, Recueil 1990, p. I-0307, confirmé par l'arrêt du 13 avril 1994 dans les affaires jointes C-324/90 et C-342/90, Allemagne et Pleuger Worthington contre Commission, Recueil 1994, p. I-1173. l'affaire C-47/91, (54) La Commission en conclut que les conditions des lignes directrices ne sont pas remplies. En conséquence, l'aide à la restructuration en faveur de Weida ne peut être auto- risée. V. CONCLUSION (55) (56) La Commission constate que l'Allemagne a accordé les aides en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. L'élément déterminant de l'appréciation portée par la Commission réside dans le fait qu'aucun investisseur ne s'est déclaré disposé à reprendre l'entreprise et que le gouvernement allemand a négligé de présenter un plan de restructuration réaliste qui aurait permis de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. De surcroît, du fait l'aide n'est pas de l'absence de contribution privée, proportionnée aux coûts et aux avantages de la restruc- turation. (57) De ce fait, la condition des lignes directrices qui impose le rétablissement dans un délai raisonnable de la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures, ne peut pas être considérée comme satisfaite, de sorte que les aides accordées à Weida Leder GmbH et à sa filiale ne peuvent être autorisées. (58) En conséquence, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ne peut être appliquée aux aides d'un montant de 29,85 millions de DEM octroyées à Weida Leder GmbH et à sa filiale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les aides d'un montant de 23,8 millions de DEM et de 6,05 millions de DEM que l'Allemagne a accordées respectivement à Weida Leder GmbH et à la société de traitement des eaux Schloßmühlenweg Weida GmbH sont incompatibles avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Article 2 L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent 1. pour réclamer à chaque bénéficiaire la restitution des aides mentionnées à l'article 1er qui lui ont été octroyées illégalement. Le remboursement s'effectue conformément aux procé- 2. dures et aux dispositions du droit allemand. Le montant à rembourser est porteur d'intérêts, depuis la date d'octroi des aides illégales jusqu'à leur remboursement effectif. Les intérêts sont calculés au taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales. 8. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 61/11 L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle adopte pour s'y conformer. Article 3 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Article 4 Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


title: Ehdotus neuvoston ja komission päätös Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian 1 päivänä helmikuuta 1994 allekirjoitetulla Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta Eurooppa-sopimuksen 64 artiklan 1 kohdan iii alakohdan ja 2 kohdan sekä sopimuksen EHTY-tuotteista tehdyn pöytäkirjan N:o 2 9 artiklan 1 kohdan iii alakohdan ja 2 kohdan täytäntöönpanemiseksi tarvittavien valtiontukia koskevien sääntöjen vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
Romania
State aid
agreement (EU)
exchange of information
iron and steel product

formats: html pdf

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel 14. 07. 1999 KOM(1999)356 lopull. 99/0150(ACC) Ehdotus: NEUVOSTON JA KOMISSION PÄÄTÖS Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian 1 päivänä helmikuuta 1994 allekirjoitetulla Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta Eurooppa- sopimuksen 64 artiklan 1 kohdan iii alakohdan ja 2 kohdan sekä sopimuksen EHTY-tuotteista tehdyn pöytäkirjan n:o 2 9 artiklan 1 kohdan iii alakohdan ja 2 kohdan täytäntöönpanemiseksi tarvittavien valtiontukia koskevien sääntöjen vahvistamisesta (komission esittämä) PERUSTELUT assosiaationeuvosto Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian tasavallan, Latvian tasavallan, Liettuan tasavallan, Puolan tasavallan, Romanian, Slovenian tasavallan ja Viron tasavallan välisistä assosiaatioista tehdyissä Eurooppa-sopimuksissa määrätään, että määräysten täytäntöönpanemiseksi tarvittavat säännöt. Kyseiset artiklat ovat Puolan tasavallan ja Viron tasavallan kanssa tehtyjen Eurooppa-sopimusten 63 artikla, Romanian, Bulgarian tasavallan, Latvian tasavallan ja Liettuan tasavallan kanssa tehtyjen Eurooppa-sopimusten 64 artikla sekä Slovenian tasavallan kanssa tehdyn Eurooppa- sopimuksen 65 artikla. valtiontukia koskevien antaa ja tärkeimmistä kohdista Euroopan Valtiontukia koskevat määräykset ovat yksi yhteisöjen Eurooppa-sopimuksissa. kyseisten Päätösehdotuksissa, jotka koskevat valtion myöntämiä tai valtion varoista muodossa jotka saattavat vaikuttaa Euroopan yhteisön ja tai kyseisten sopimuspuolten vahvistetaan valvontaviranomaisten välinen yhteistyö. toisessa myönnettyjä tukia, valtioiden kauppaan, valtioiden välisissä väliseen Eurooppa-sopimusten tekemisestä tehtyjen neuvoston ja komission päätösten mukaisesti assosiaationeuvostoissa vahvistettava yhteisön kanta on laadittava kolmen yhteisön perustamissopimuksen vastaavien määräysten mukaisesti. Euroopan yhteisön ja teräsyhteisön perustamissopimuksen 133 ja 300 artikla sekä Euroopan hiili- perustamissopimuksen 95 artikla ovat sopiva oikeusperusta assosiaationeuvostossa vahvistettavalle määräysten yhteisön täytäntöönpanemiseksi tarvittavista säännöistä. valtiontukia koskevien kannalle Neuvosto on toistaiseksi päättänyt Tšekin tasavaltaa ja Slovakian tasavaltaa koskevien valtiontukia koskevien määräysten täytäntöönpanemiseksi tarvittavista säännöistä. Valtiontukia koskevien määräysten soveltamista Tšekin tasavallassa koskevat täytäntöönpanosäännöt vahvistettiin assosiaationeuvostossa 24. kesäkuuta 1998 (EYVL L 195, 11. 7. 1998). Liitteenä olevassa ehdotuksessa noudatetaan Slovakian tasavallan osalta hyväksyttyä mallia. Komissio pyytää neuvostoa hyväksymään liitteenä olevan ehdotuksen neuvoston ja komission päätökseksi. 2 Ehdotus: NEUVOSTON JA KOMISSION PÄÄTÖS Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian 1 päivänä helmikuuta 1994 allekirjoitetulla Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta Eurooppa- sopimuksen 64 artiklan 1 kohdan iii alakohdan ja 2 kohdan sekä sopimuksen EHTY-tuotteista tehdyn pöytäkirjan n:o 2 9 artiklan 1 kohdan iii alakohdan ja 2 kohdan täytäntöönpanemiseksi tarvittavien valtiontukia koskevien sääntöjen vahvistamisesta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, ja EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 133 artiklan yhdessä 300 artiklan 2 kohdan ensimmäisen virkkeen kanssa, ottavat huomioon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 95 artiklan, ottavat huomioon Euroopan yhteisöjen komission ehdotuksen, ottavat huomioon neuvoa-antavan komitean lausunnon, sekä katsovat, että (1) (2) (3) Euroopan yhteisö ja sen jäsenvaltiot ovat tehneet 19 päivänä joulukuuta 1994 Eurooppa-sopimuksen Romanian kanssa, Eurooppa-sopimuksen että assosiaationeuvosto vahvistaa tarvittavat kyseisen artiklan 1 ja 2 kohdan täytäntöönpanoa koskevat säännöt, ja kohdassa määrätään, artiklan 64 3 Eurooppa-sopimuksen Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen soveltamisalaan kuuluvista tuotteista (EHTY-tuotteista) tehdyn pöytäkirjan n:o 2 9 artiklan 3 kohdassa määrätään, että assosiaationeuvosto vahvistaa tarvittavat kyseisen artiklan 1 ja 2 kohdan täytäntöönpanoa koskevat säännöt, OVAT PÄÄTTÄNEET SEURAAVAA: 3 Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavan yhteisön kannan Eurooppa- sopimuksen 64 artiklan 1 kohdan iii alakohdan ja 2 kohdan sekä Eurooppa- tehdyn pöytäkirjan n:o 2 9 artiklan 1 kohdan sopimuksen EHTY-tuotteista säännöistä on iii alakohdan ja 2 kohdan täytäntöönpanemiseksi perustuttava assosiaationeuvoston päätösehdotukseen. tarvittavista päätöksen liitteenä olevaan tämän Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Komission puolesta 4 LIITE EUROOPAN UNIONIN JA ROMANIAN VÄLINEN ASSOSIAATIO - Assosiaationeuvosto - EUROOPAN YHTEISÖJEN JA NIIDEN JÄSENVALTIOIDEN SEKÄ ROMANIAN ASSOSIAATIONEUVOSTON PÄÄTÖS N:o/99 Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian välisen assosiaation perustavan Eurooppa-sopimuksen 64 artiklan 3 kohdan nojalla annettavien, 64 artiklan 1 kohdan iii alakohdassa ja 2 kohdassa tarkoitettujen sekä sopimuksen EHTY-tuotteista tehdyn pöytäkirjan n:o 2 9 artiklan 1 kohdan iii alakohdassa ja 2 kohdassa tarkoitettujen valtiontukia koskevien määräysten soveltamista koskevien täytäntöönpanosääntöjen vahvistamisesta ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian välisestä assosiaatiosta tehdyn Eurooppa-sopimuksen ja erityisesti sen 64 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon Eurooppa-sopimuksen Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen soveltamisalaan kuuluvista tuotteista (EHTY-tuotteista) tehdyn pöytäkirjan n:o 2 ja erityisesti sen 9 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo, että Eurooppa-sopimuksen 64 artiklan 3 kohdassa määrätään, että assosiaationeuvosto vahvistaa päätöksellään kyseisen artiklan 1 ja 2 kohdan täytäntöönpanemiseksi tarvittavat säännöt kolmen vuoden kuluessa sopimuksen voimaantulosta, olevaa 'julkisen Eurooppa-sopimuksen 64 artiklan 2 kohdan mukaisesti kyseisen sopimuksen 64 artiklan 1 kohdan iii alakohdassa yhteisön perustamissopimuksen 87 artiklan määräysten soveltamisesta johtuvien perusteiden mukaisesti, minkä vuoksi kyseiseen tukeen kuuluu kaikki valtion myöntämä taikka valtion varoista muodossa tai toisessa myönnetty tuki, joka vääristää tai uhkaa vääristää kilpailua suosimalla jotakin yritystä tai tuotannonalaa, siltä osin kuin se voi vaikuttaa Euroopan yhteisön ja Romanian väliseen kauppaan (valtiontuki), arvioitava Euroopan käsitettä tuen' on Romania nimeää kansallisen laitoksen tai viranomaisen valtiontukea koskevista asioista vastaavaksi valvontaviranomaiseksi, valvontaviranomainen vastaa Romaniassa parhaillaan ja tulevaisuudessa myönnettävien yksittäisten tukien ja toteutettavien tukiohjelmien arvioinnista ja antaa lausunnon niiden yhteensopivuudesta Eurooppa-sopimuksen 64 artiklan 1 kohdan iii alakohdan ja 2 kohdan sekä Eurooppa-sopimuksen EHTY-tuotteista tehdyn pöytäkirjan n:o 2 9 artiklan 1 kohdan iii alakohdan sekä 2 ja 4 kohdan kanssa, 5 Romania vahvistaa tarvittavat säännöt asianmukaisen valvonnan takaamiseksi ja varmistaa tällöin erityisesti, että valvontaviranomainen saa riittävän ajoissa kaikki tehtäviensä hoitamiseksi tarvitsemansa tiedot muilta keskus-, alue- ja paikallishallinnon viranomaisilta, ja Euroopan yhteisöjen komissio auttaa valvontaviranomaista toimittamalla asiakirjoja, järjestämällä koulutusta ja opintomatkoja sekä tarjoamalla muuta asiaan liittyvää teknistä apua asiaan liittyvien yhteisön ohjelmien osana, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Vahvistetaan tämän päätöksen liitteessä olevat Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian välisen assosiaation perustavan Eurooppa-sopimuksen 64 artiklan 3 kohdan nojalla annettavat kyseisen sopimuksen 64 artiklan 1 kohdan iii alakohdassa ja 2 kohdassa tarkoitettujen sekä Eurooppa-sopimuksen EHTY-tuotteista tehdyn pöytäkirjan n:o 2 9 artiklan 1 kohdan iii alakohdassa ja 2 kohdassa tarkoitettujen valtiontukia koskevien määräysten täytäntöönpanosäännöt. 2 artikla tulevat voimaan niiden hyväksymistä seuraavan kuukauden Nämä täytäntöönpanosäännöt ensimmäisenä päivänä. Tehty Brysselissä Assosiaationeuvoston puolesta Puheenjohtaja 6 EUROOPAN YHTEISÖJEN JA NIIDEN JÄSENVALTIOIDEN SEKÄ ROMANIAN VÄLISEN ASSOSIAATION PERUSTAVAN EUROOPPA-SOPIMUKSEN 64 ARTIKLAN 3 KOHDAN NOJALLA ANNETTAVAT KYSEISEN SOPIMUKSEN 64 ARTIKLAN 1 KOHDAN iii ALAKOHDASSA JA 2 KOHDASSA TARKOITETTUJEN SEKÄ SOPIMUKSEN EHTY-TUOTTEISTA TEHDYN PÖYTÄKIRJAN N:O 2 9 ARTIKLAN 1 KOHDAN iii ALAKOHDASSA JA 2 KOHDASSA TARKOITETTUJEN VALTIONTUKIA KOSKEVIEN MÄÄRÄYSTEN SOVELTAMISTA KOSKEVAT TÄYTÄNTÖÖNPANOSÄÄNNÖT VALVONTAVIRANOMAISTEN SUORITTAMA VALTIONTUKIEN VALVONTA 1 artikla Valvontaviranomaisten suorittama valtiontukien valvonta 'yhteisö', jäljempänä ja Romaniassa voimassa olevien Euroopan yhteisössä, olevat yhteisön Romanian ja menettelysääntöjen mukaisesti sen valtiontukien myöntämistä valvontaviranomaiset valvovat yhteensopivuutta Yhteisön valvontaviranomaisena on Euroopan yhteisöjen komissio, jäljempänä 'komissio', ja Romanian valvontaviranomaisena kilpailuvirasto ja kilpailuneuvosto. vastuussa ja kanssa. Eurooppa-sopimuksen määräysten arvioivat OHJEET TAPAUSTEN KÄSITTELEMISEKSI 2 artikla Yhteensopivuuden arviointiperusteet 1. Yksittäisten tukien ja tukiohjelmien yhteensopivuutta Eurooppa-sopimuksen määräysten kanssa arvioidaan näiden sääntöjen 1 artiklan mukaisesti Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 87 artiklan määräysten soveltamisesta johtuvien perusteiden mukaisesti, mukaan lukien voimassa oleva ja tuleva johdettu oikeus, puitteet, suuntaviivat ja muut yhteisössä voimassa olevat asiaa koskevat hallinnolliset määräykset sekä Euroopan yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen ja Euroopan yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytäntö ja 4 artiklan 3 kohdan nojalla annettavat erityiset ohjeet. tuotteita, Jos tuet soveltamisalaan kuuluvia sovelletaan täysimääräisesti Euroopan soveltamisesta johtuvien perusteiden mukaisesti, vaan Euroopan hiili- teräsyhteisön soveltamisesta johtuvien perusteiden mukaisesti. ja tukiohjelmat koskevat Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjan n:o 2 tämän kohdan ensimmäistä virkettä tehdä artiklan määräysten ja koskevien määräysten sillä poikkeuksella, että arviointia ei 87 perustamissopimuksen perustamissopimuksen valtiontukia yhteisön 7 2. 3. tarkoitettujen Romanian valvontaviranomaiselle yhteensopivuutta koskevien yhteisön perusteiden vahvistamiseen, kumoamiseen tai muuttamiseen liittyvistä säädöksistä, jos niitä ei ole julkaistu, mutta ne on annettu erityisesti tiedoksi kaikille jäsenvaltioille. ilmoitetaan 1 kohdassa Jos Romania ei vastusta tällaisia muutoksia kolmen kuukauden kuluessa siitä, kun se on saanut muutoksista virallisen tiedon, niistä tulee yhteensopivuuden arvioinnin perusteita tämän artiklan 1 kohdan mukaisesti. Jos Romania vastustaa muutoksia, käydään neuvotteluja näiden sääntöjen 7 ja 8 artiklan mukaisesti ottaen huomioon Eurooppa-sopimuksen määräykset lainsäädäntöjen lähentämisestä. 4. Samoja periaatteita sovelletaan, jos valtiontukia koskevaa yhteisön politiikkaa muutetaan merkittävästi. 3 artikla Vähämerkityksinen tuki Tukiohjelmilla tai yksittäisillä tuilla, jotka eivät ole vientitukea ja joiden arvo on vähämerkityksiseen tukeen yhteisössä alempi, katsotaan olevan ainoastaan vähäinen vaikutus sopimuspuolten väliseen kilpailuun ja kauppaan, ja tästä syystä niihin ei sovelleta näitä sääntöjä. Tätä artiklaa ei sovelleta Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen soveltamisalaan kuuluviin teollisuudenaloihin, laivanrakennukseen, liikenteeseen eikä tukeen, jota myönnetään maatalouteen tai kalastukseen liittyviin menoihin. enimmäismäärää1 sovellettavaa 1. 2. 3. 4 artikla Poikkeukset Eurooppa-sopimuksen 64 artiklan 4 kohdan a alakohdan mukaisesti ja sen soveltamisalan rajoissa Romanian aluetta pidetään samanlaisena alueena kuin Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 87 artiklan 3 kohdan a alakohdassa tarkoitettuja yhteisön alueita. Valvontaviranomaiset arvioivat yhdessä tuen enimmäismäärät ja Romaniassa kansalliseen alueelliseen tukeen oikeutettujen alueiden rajat. Ne tekevät yhteisen ehdotuksen assosiaationeuvostolle, joka päättää asiasta. Komissio ja Romanian valvontaviranomainen arvioivat myös, voivatko ne yhteisössä sallittujen tukimuotojen lisäksi suunnitella, ja tarvittaessa muuttaa, tuen yhteensopivuuden osalta sellaista erikoisopastusta, jonka avulla voitaisiin siirtymistään ratkaista Romanian markkinatalouteen. erityisongelmia maan viimeistellessä 1 Nykyisin vähämerkityksisen tuen kokonaismäärä on yhteisössä enimmillään yritystä kohden komission tiedonannon (EYVL C 68, 6. 3. 1996) mukaisesti 100 000 euroa kolmen vuoden aikana. 8 NEUVOTTELUMENETTELYT JA ONGELMIEN RATKAISEMINEN 5 artikla Tuen tarkastelu Asianomainen valvontaviranomainen voi antaa tukiohjelmat tai yksittäiset tuet kilpailupolitiikkaa ja valtiontukia käsittelevän alakomitean tarkasteltavaksi, jos kyseisen tuen määrä on enemmän kuin kolme miljoonaa euroa ja riippumatta suuntaviivoja. siitä, tehdä Alakomitea voi antaa kertomuksen assosiaationeuvostolle, asianmukaisia päätöksiä tai antaa suosituksia tukiohjelman tai yksittäisen tuen yhteensopivuudesta Eurooppa-sopimuksen ja näiden sääntöjen kanssa. sovelletaanko niihin yhteisön kehysmääräyksiä joka voi tai Näillä turvautuminen kaupan suojatoimenpiteisiin kyseessä olevan tuen seurauksena. suosituksilla päätöksillä pyritään sijassa välttämään ensi tai 1. 2. 3. Assosiaatiokomitea voi päättää tässä artiklassa tarkoitetun tarkastelumahdollisuuden laajentamisesta. 6 artikla Tietojen pyytäminen Jos sopimuspuolen valvontaviranomainen toteaa, että tukiohjelma tai yksittäinen tuki näyttää vaikuttavan kyseisen sopimuspuolen tärkeisiin etuihin, se voi pyytää asiasta tietoja siitä vastuussa olevalta viranomaiselta. Molemmat valvontaviranomaiset pyrkivät kaikissa tapauksissa ilmoittamaan toisilleen merkittävistä muutoksista, joilla voi olla toiselle käytännön merkitystä. 1. 2. 7 artikla Neuvottelut ja toisen sopimuspuolen näkökantojen huomioon ottaminen että Jos komissio tai Romanian valvontaviranomainen katsoo, toisen valvontaviranomaisen toimivaltaan kuuluvalla alueella tapahtuva valtiontuen myöntäminen vaikuttaa merkittävästi asianomaisen sopimuspuolen tärkeisiin se voi pyytää, että asiasta neuvotellaan toisen sopimuspuolen etuihin, viranomaisen kanssa, ja pyytää sen jälkeen, että toisen sopimuspuolen valvontaviranomainen aloittaa asianmukaiset menettelyt asian korjaamiseksi. Tämä ei rajoita asianomaisten sopimuspuolten asiaa koskevan lainsäädännön mukaisia toimia, eikä se rajoita sen viranomaisen, jonka puoleen on käännytty, täyttä vapautta päättää lopullisesti asiasta Eurooppa-sopimuksen mukaisesti. Se valvontaviranomainen, jonka puoleen on käännytty, ottaa täysimääräisesti ja myötämielisesti esittämät näkökannat ja tosiasioihin perustuvan aineiston, ja erityisesti se ottaa huomioon pyynnön esittäneen sopimuspuolen tärkeisiin etuihin kohdistuvat väitetyt vahingolliset vaikutukset. viranomaisen huomioon esittäneen pyynnön 9 3. 1. 2. 3. 1. 2. 1. Tämän artiklan mukaisesti neuvotteluihin osallistuvat valvontaviranomaiset löytämään molemminpuolisesti hyväksyttävän ratkaisun kolmen pyrkivät kummankin kuukauden sopimuspuolen rajoittamatta valvontaviranomaisten oikeuksia ja velvollisuuksia. kuitenkaan huomioon kuluessa sanotun liittyvät tärkeät asiaan ottaen edut, 8 artikla Ongelmien ratkaiseminen neuvottelut artiklan mukaiset johda molemminpuolisesti Jos 7 hyväksyttävään jommankumman näkökantoja sopimuspuolen pyynnöstä Eurooppa-sopimuksen mukaisesti perustetussa kilpailupolitiikkaa kolmen ja kuukauden kuluessa pyynnön esittämisestä. alakomiteassa käsittelevässä valtiontukia ratkaisuun, vaihdetaan eivät Jos tämä näkökantojen vaihto ei johda molemmin puolin hyväksyttävään tulokseen tai kun 1 kohdassa tarkoitettu määräaika on kulunut umpeen, asia antaa voidaan saattaa tarkoituksenmukaisia suosituksia näiden tapausten ratkaisemiseksi. assosiaatiokomitean käsiteltäväksi, tämä voi ja Näillä menettelyillä ei rajoiteta Eurooppa-sopimuksen 64 artiklan 6 kohdan ja Eurooppa-sopimuksen EHTY-tuotteista tehdyn pöytäkirjan n:o 2 9 artiklan 6 kohdan mukaisia toimia. Kauppaa koskevia välineitä olisi kuitenkin käytettävä vasta viimeisenä keinona. 9 artikla Tietojen salassapito ja luottamuksellisuus 64 Eurooppa-sopimuksen kummankaan 7 valvontaviranomaisen ei tarvitse toimittaa tietoja toiselle, jos näiden tietojen luovuttaminen pyynnön esittäneelle viranomaiselle on kielletty tiedot hallussaan pitävään viranomaiseen sovellettavalla lailla. kohdan mukaisesti artiklan Kumpikin luottamuksellisesti toimittamien tietojen luottamuksellisuuden. valvontaviranomainen säilyttää toisen viranomaisen sille AVOIMUUS 10 artikla Selvitys tuista koskevien Avoimuuden varmistamiseksi ja sen parantamiseksi jatkuvasti komissio avustaa yhteydessä Romaniaa asiaa yhteisössä ohjelmien tehtävän selvityksen laatimisessa noudatettavien periaatteiden mukaisesti Romanian tukiohjelmista ja yksittäisistä tuista sekä sen ajan tasalla pitämisessä. yhteisön 10 2. Komissio toimittaa Romanialle säännöllisesti tietoja asiakirjoista, jotka se laatii samaa tarkoitusta varten yhteisön jäsenvaltioiden osalta. 11 artikla Keskinäinen tietojen vaihto tuottamalla Sopimuspuolet asianmukaisia julkaisuja sekä vaihtamalla tietoja valtiontukia koskevasta politiikasta säännöllisesti ja vastavuoroisesti. valtiontukien avoimuuden varmistavat osalta MUUT MÄÄRÄYKSET 12 artikla Hallinnollinen avunanto (kielet) Komissio ja Romanian valvontaviranomainen huolehtivat keskinäisen avunannon käytännön järjestelyistä ratkaisuista erityisesti käännösten osalta. tai muista mahdollisista asianmukaisista 11


title: Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου και της Επιτροπής για τη θέση που θα λάβει η Κοινότητα στο πλαίσιο του συμβουλίου σύνδεσης, που συστάθηκε από την ευρωπαϊκή συμφωνία μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Βουλγαρίας, αφετέρου, που υπεγράφη στις 8 Μαρτίου 1993, σχετικά με τη θέσπιση των αναγκαίων διατάξεων περί κρατικών ενισχύσεων για την εφαρμογή του άρθρου 64 παράγραφοι 1 (iii) και 2 της ευρωπαϊκής συμφωνίας καθώς και του άρθρου 9 παράγραφοι 1 (iii) και 2 του πρωτοκόλλου αριθ. 2 της εν λόγω συμφωνίας για τα προϊόντα της Ευρωπαϊκής Κοινότητας A5Aνθρακα και Χάλυβα

eurovoc_concepts:
Bulgaria
State aid
agreement (EU)
control of State aid
iron and steel product

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες , 14. 07. 1999 λικό τ COM(1999)357 99/0146 (ACC) Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ για τη θέση που θα λάβει η Κοινότητα στο πλαίσιο του συµβουλίου σύνδεσης που συστάθηκε από την ευρωπαϊκή συµφωνία µεταξύ των Ευρωπαϊκών , αφετέρου , Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους , Βουλγαρίας που υπεγράφη στις αφενός , Μαρτίου και της ∆ηµοκρατίας της σχετικά µε τη , 1993, θέσπιση των αναγκαίων διατάξεων περί κρατικών ενισχύσεων για την εφαρµογή της ευρωπαϊκής συµφωνίας καθώς και του άρθρου του πρωτοκόλλου αριθ 2 2 συµφωνίας για τα προϊόντα της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα παράγραφοι παράγραφοι της εν λόγω του άρθρου 1 (iii) 1 (iii) και και 64 9. 2 8 υποβληθείσα από την Επιτροπή ( ) e ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ B αφενός ουλγαρίας , της ∆ηµοκρατίας της Εσθονίας , της ∆ηµοκρατίας της Λετονίας , Οι Ευρωπαϊκές συµφωνίες για τη δηµιουργία συνδέσεων µεταξύ των Ευρωπαϊκών και αντίστοιχα της ∆ηµοκρατίας Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους , της της ∆ηµοκρατίας της Λιθουανίας της Ρουµανίας και της της ∆ηµοκρατίας της Πολωνίας , , ορίζουν ότι το συµβούλιο σύνδεσης θεσπίζει ∆ηµοκρατίας της Σλοβενίας αφετέρου , τις αναγκαίες διατάξεις εφαρµογής των ρυθµίσεων για τις κρατικές ενισχύσεις Τα. της ευρωπαϊκής συµφωνίας µε τις το άρθρο σχετικά άρθρα είναι τα εξής της ευρωπαϊκής ∆ηµοκρατίες της Εσθονίας και της Πολωνίας 64 · συµφωνίας µε τη Ρουµανία και τις ∆ηµοκρατίες της Βουλγαρίας της Λετονίας και , της ευρωπαϊκής συµφωνίας µε τη ∆ηµοκρατία της της Λιθουανίας και το άρθρο Σλοβενίας. το άρθρο 65 63 : , , Οι διατάξεις για τις κρατικές ενισχύσεις αποτελούν ένα από τα βασικά σηµεία της ευρωπαϊκής συµφωνίας µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των αντίστοιχων κρατών η οποία καλύπτει κάθε ενίσχυση που χορηγείται από το κράτος ή από κρατικούς πόρους σε οποιαδήποτε µορφή που θα µπορούσε να επηρεάσει το εµπόριο µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των αντίστοιχων καθιερώνει συνεργασία µεταξύ των αρχών εποπτείας των δύο µερών κρατών Η προτεινόµενη απόφαση. , ,. Σύµφωνα µε τις αντίστοιχες αποφάσεις του Συµβουλίου και της Επιτροπής για τη σύναψη των ευρωπαϊκών συµφωνιών η θέση που πρέπει να λάβει η Κοινότητα στο πλαίσιο των συµβουλίων σύνδεσης καθορίζεται από τις αντίστοιχες διατάξεις των της συνθηκών για την ίδρυση των τριών κοινοτήτων συνθήκης ΕΚ καθώς και το άρθρο της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα αποτελούν την κατάλληλη νοµική βάση για τη θέση που πρέπει να λάβει η Κοινότητα στα συµβούλια σύνδεσης όσον αφορά τις , διατάξεις εφαρµογής των ρυθµίσεων για τις κρατικές ενισχύσεις. Τα άρθρα 300 133 και 95 ,. Το Συµβούλιο έχει ήδη εγκρίνει τις διατάξεις εφαρµογής των ρυθµίσεων για τις κρατικές ενισχύσεις όσον αφορά την Τσεχική ∆ηµοκρατία και τη Σλοβακική Οι διατάξεις εφαρµογής των ρυθµίσεων περί κρατικών ενισχύσεων στην ∆ηµοκρατία. ∆ηµοκρατία της Τσεχική Η συνηµµένη προτάση είναι σύµφωνη ΕΕ ης Ιουνίου θεσπίστηκαν συµβούλιο σύνδεσης από το 24 L 195, 11. 7. 1998). προς το υπόδειγµα που συµφωνήθηκε για τη Σλοβακική ∆ηµοκρατία 1998 (. συνεπώς Η Επιτροπή ζητεί , αποφάσης του Συµβουλίου και της Επιτροπής. , από το Συµβούλιο να εγκρίνει την συνηµµένη προτάση 2 Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ για τη θέση που θα λάβει η Κοινότητα στο πλαίσιο του συµβουλίου σύνδεσης που συστάθηκε από την ευρωπαϊκή συµφωνία µεταξύ των Ευρωπαϊκών , αφετέρου , Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους , Βουλγαρίας που υπεγράφη στις αφενός , Μαρτίου και της ∆ηµοκρατίας της σχετικά µε τη , 1993, θέσπιση των αναγκαίων διατάξεων περί κρατικών ενισχύσεων για την εφαρµογή του άρθρου της ευρωπαϊκής συµφωνίας καθώς και του πρωτοκόλλου αριθ 2 2 συµφωνίας για τα προϊόντα της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα παράγραφοι παράγραφοι της εν λόγω του άρθρου 1 (iii) 1 (iii) και και 64 9. 2 8 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ , Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ , Έχοντας υπόψη τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και συνδυασµό µε το άρθρο πρώτη πρόταση παράγραφος ιδίως το άρθρο σε , 133 2 τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και , ιδίως το άρθρο 300 , , 95, την πρόταση της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων , τη γνώµη της συµβουλευτικής επιτροπής , Εκτιµώντας (1) (2) (3) ότι η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και τα κράτη µέλη της συνήψαν στις την ευρωπαϊκή συµφωνία µε τη ∆ηµοκρατία της ∆εκεµβρίου , 1994, 19 Βουλγαρίας , ότι το άρθρο της ευρωπαϊκής συµφωνίας ορίζει ότι το συµβούλιο σύνδεσης θεσπίζει τις αναγκαίες διατάξεις εφαρµογής των παραγράφων 3 του εν λόγω άρθρου παράγραφος 64 και 1 2 , 9 παράγραφος του πρωτοκόλλου αριθ ότι το άρθρο της ευρωπαϊκής συµφωνίας για τα προϊόντα που υπάγονται στη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα ορίζει ότι το συµβούλιο σύνδεσης θεσπίζει τις αναγκαίες διατάξεις εφαρµογής των παραγράφων και. 2 3 1 του εν λόγω άρθρου , ΑΠΟΦΑΣ I 2 ΖΟΥΝ : 3 Η θέση που πρέπει να λάβει η Κοινότητα στο πλαίσιο του συµβουλίου σύνδεσης που συστάθηκε από την ευρωπαϊκή συµφωνία µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους αφετέρου , , σχετικά µε τις διατάξεις εφαρµογής του άρθρου της και προαναφερθείσας ευρωπαϊκής συµφωνίας και του άρθρου του πρωτοκόλλου αριθ Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα απόφασης του συµβουλίου σύνδεσης που επισυνάπτεται στην παρούσα απόφαση. 2 της ευρωπαϊκής συµφωνίας για τα προϊόντα της βασίζονται στο σχέδιο και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας , 1 (iii) παράγραφοι 9 ΕΚΑΧ αφενός , παράγραφοι 1 (iii) 2 και. 2 64 ( ) Έγινε στις Βρυξέλλες , στις Για το Συµβούλιο Για την Επιτροπή 4 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΣΥΝ∆ΕΣΗΣ ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΒΟΥΛΓΑΡΙΑΣ Συµβούλιο Σύνδεσης - - ΑΠΟΦΑΣΗ Αριθ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΥΝ∆ΕΣΗΣ. /99 ΜΕΤΑΞΥ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΒΟΥΛΓΑΡΙΑΣ ΑΦΕΝΟΣ , ΑΦΕΤΕΡΟΥ , , για τη θέσπιση των διατάξεων εφαρµογής του άρθρου 2 της ευρωπαϊκής περί κρατικών ενισχύσεων σύµφωνα µε το άρθρο συµφωνίας σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους , παράγραφοι 64 και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας 3 και του άρθρου για τα προϊόντα της Ευρωπαϊκής του Πρωτοκόλλου αριθ παράγραφος παράγραφοι 1 (iii) και και 64 9 αφετέρου , , της συµφωνίας αυτής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα 2 αφενός , 1 (iii). 2 ΕΚΑΧ ( ), ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΣΥΝ∆ΕΣΗΣ , Έχοντας υπόψη την ευρωπαϊκή συµφωνία σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους και , ιδίως το άρθρο και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας αφενός , παράγραφος αφετέρου , , 64 3, της ευρωπαϊκής συµφωνίας για τα προϊόντα της Ευρωπαϊκής το πρωτόκολλο αριθ Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα. 2 ΕΚΑΧ και ιδίως το άρθρο παράγραφος ( ) 9 3, Εκτιµώντας 64 παράγραφος ότι το άρθρο σύνδεσης υποχρεούται , θεσπίσει µε απόφαση τις αναγκαίες διατάξεις εφαρµογής των παραγράφων του εν λόγω άρθρου , της ευρωπαϊκής συµφωνίας ορίζει ότι το συµβούλιο να εντός τριών ετών από τη θέση σε ισχύ της συµφωνίας , και 1 2 3 , 64 η έννοια της παράγραφος σύµφωνα µε το άρθρο ότι υπενθυµίζεται ότι συµφωνίας σύµφωνα µε το άρθρο κρατικής ενίσχυσης " της ευρωπαϊκής παράγραφος " , της ευρωπαϊκής συµφωνίας εκτιµάται βάσει των κριτηρίων που συνεπάγεται η 1 (iii) της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας εφαρµογή του άρθρου , και συνεπώς καλύπτει όλες τις ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε µορφή από τα κράτη ή µε κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισµό δια της ευνοϊκής µεταχειρίσεως ορισµένων επιχειρήσεων ή ορισµένων κλάδων παραγωγής κατά το µέτρο που επηρεάζουν τις συναλλαγές µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας κρατική ενίσχυση 64 87 2 , ( ), 5 ότι η ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας θα ορίσει έναν εθνικό φορέα ή υπηρεσία ως αρχή εποπτείας µε αρµοδιότητα τα θέµατα σχετικά µε τις κρατικές ενισχύσεις , ότι η εν λόγω αρχή εποπτείας θα είναι αρµόδια για την ανάλυση των υφισταµένων και των προσεχών µεµονωµένων ενισχύσεων και προγραµµάτων ενισχύσεων στη ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας και θα διατυπώνει γνώµη για τη συµβατότητά τους µε το άρθρο παράγραφοι προϊόντα της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα της ευρωπαϊκής συµφωνίας , της ευρωπαϊκής συµφωνίας του πρωτοκόλλου και το άρθρο 1 (iii) και 4 παράγραφοι 1 (iii), 2 9 για τα ΕΚΑΧ και 64 2 2 , ( ), κατά τη θέσπιση των αναγκαίων ότι η ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας θα διασφαλίζει , διατάξεων για την εξασφάλιση αποτελεσµατικής παρακολούθησης ότι η αρχή , εποπτείας θα λαµβάνει εγκαίρως όλες τις σχετικές πληροφορίες από τις λοιπές δηµόσιες υπηρεσίες σε κεντρικό , ότι η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων θα παρέχει , κατάλληλων κοινοτικών προγραµµάτων υλικού τεκµηρίωσης , τεχνικής βοήθειας στο πλαίσιο των συνδροµή στην αρχή εποπτείας υπό µορφή εκπαιδευτικών ταξιδιών και άλλης σχετικής περιφερειακό και τοπικό επίπεδο , κατάρτισης , , , ΑΠΟΦΑΣ ΖΕ I I: Άρθρο 1 2 και 64 64 της ευρωπαϊκής συµφωνίας σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών και της ∆ηµοκρατίας της , του Πρωτοκόλλου της συµφωνίας αυτής για τα προϊόντα της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα κατά τα διαλαµβανόµενα στο παράρτηµα της παρούσας Με την παρούσα απόφαση θεσπίζονται οι διατάξεις εφαρµογής του άρθρου παράγραφοι περί κρατικών ενισχύσεων σύµφωνα µε το άρθρο παράγραφος Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους Βουλγαρίας , αριθ. 2 και Χάλυβα απόφασης. 1 (iii) 3 αφετέρου , αφενός παράγραφοι και του άρθρου , 1 (iii) ΕΚΑΧ και ), 2 9 ( Άρθρο 2 Οι παρούσες διατάξεις εφαρµογής τίθενται σε ισχύ την πρώτη ηµέρα του µήνα που ακολουθεί την έκδοση των κανόνων. Βρυξέλλες , Συµβούλιο το Για Σύνδεσης Ο Πρόεδρος 6 ∆ΙΑΤΑΞΕΙΣ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΤΟΥ ΑΡΘΡΟΥ ΚΡΑΤΙΚΩΝ ΕΝΙΣΧΥΣΕΩΝ ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ ΑΡΘΡΟ ΠΑΡΑΓΡΑΦΟΙ 64 και ΠΑΡΑΓΡΑΦΟΣ 1 (iii) 2 ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΣΥΝ∆ΕΣΗΣ ΜΕΤΑΞΥ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ 64 3 ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥΣ ΑΦΕΝΟΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΒΟΥΛΓΑΡΙΑΣ , ΚΑΙ ΠΑΡΑΓΡΑΦΟΙ ΤΟΥ ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟΥ ΑΡΙΘ ΑΦΕΤΕΡΟΥ ΤΟΥ ΑΡΘΡΟΥ , , ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΑΝΘΡΑΚΑ ΚΑΙ ΧΑΛΥΒΑ 1 (iii). 2 2 ΓΙΑ ΤΑ ΠΡΟΪΟΝΤΑ ΕΚΑΧ ΤΗΣ 9 ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΑΥΤΗΣ ( ), ΠΑΡΑΚΟΛΟΥΘΗΣΗ ΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΩΝ ΕΝΙΣΧΥΣΕΩΝ ΑΠΟ ΤΙΣ ΑΡΧΕΣ ΕΠΟΠΤΕΙΑΣ Παρακολούθηση των κρατικών ενισχύσεων από τις αρχές εποπτείας Άρθρο 1 ") Κοινότητα και τη ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας Σύµφωνα µε τους ισχύοντες διαδικαστικούς κανόνες στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα οι αρµόδιες αρχές εποπτείας της (" Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας παρακολουθούν τη χορήγηση κρατικών ενισχύσεων και εξετάζουν τη συµβατότητά τους µε τις διατάξεις της Αρχή εποπτείας της Κοινότητας είναι η Επιτροπή των ευρωπαϊκής συµφωνίας. Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας το Υπουργείο Οικονοµικών. η Επιτροπή (« ») , Ο∆ΗΓΙΕΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΝΤΙΜΕΤΩΠΙΣΗ ΣΥΓΚΕΚΡΙΜΕΝΩΝ ΠΕΡΙΠΤΩΣΕΩΝ Άρθρο 2 Κριτήρια συµβατότητας 1. 1 εκτίµηση της συµβατότητας µεµονωµένων ενισχύσεων και Η κατά το άρθρο πραγµατοποιείται µε προγραµµάτων ενισχύσεων µε την ευρωπαϊκή συµφωνία , της βάση τα κριτήρια που συνεπάγεται η εφαρµογή των κανόνων του άρθρου 87 συµπεριλαµβανοµένου συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας , του παρόντος και µελλοντικού παράγωγου δικαίου και των πλαισίων οδηγιών , και άλλων σχετικών κοινοτικών διοικητικών πράξεων της νοµολογίας του Πρωτοδικείου και του ∆ικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των ειδικών αρχών που θα συναχθούν εκ του άρθρου , παράγραφος 4. 2 3. Στην περίπτωση που οι µεµονωµένες ενισχύσεις και τα προγράµµατα ενισχύσεων προορίζονται για προϊόντα που καλύπτονται από το πρωτόκολλο αριθ η πρώτη πρόταση της παρούσας της ευρωπαϊκής συµφωνίας , παραγράφου εφαρµόζεται πλήρως µε την εξαίρεση ότι η εκτίµηση της συµβατότητας δεν θα γίνεται βάσει των κριτηρίων που προκύπτουν από την εφαρµογή των κανόνων του άρθρου της συνθήκης για την ίδρυση της 87 Ευρωπαϊκής Κοινότητας αλλά βάσει των κριτηρίων που προκύπτουν από την , εφαρµογή των διατάξεων περί κρατικών ενισχύσεων της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα. 7 2. 3. Η αρχή εποπτείας της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας ενηµερώνεται για όλες τις πράξεις που αφορούν τη θέσπιση την κατάργηση ή την τροποποίηση των , κοινοτικών κριτηρίων συµβατότητας που αναφέρονται στην παράγραφο εφόσον αυτά δεν δηµοσιεύονται αλλά ανακοινώνονται σε όλα τα κράτη µέλη. 1, επίσηµων Αν οι µετατροπές αυτές δεν αποτελέσουν αντικείµενο αντιρρήσεων από τη ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας εντός τριών µηνών από την παραλαβή των σχετικών κριτήρια Αν συµβατότητας όπως προβλέπεται στην παράγραφο όσον αφορά όµως προβληθούν αντιρρήσεις από τη ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας , την προσέγγιση νοµοθεσιών που προβλέπει η ευρωπαϊκή συµφωνία διεξάγονται , διαβουλεύσεις σύµφωνα µε τα άρθρα του παρόντος άρθρου. πληροφοριών , των παρουσών διατάξεων καθιερώνονται πλέον ως και 1 Οι ίδιες αρχές ισχύουν και ως προς άλλες σηµαντικές αλλαγές της κοινοτικής πολιτικής κρατικών ενισχύσεων 4. 7 8. Άρθρο 3 Ελάχιστη ενίσχυση Τα προγράµµατα ενισχύσεων ή οι µεµονωµένες ενισχύσεις που δεν αφορούν εξαγωγικές ενισχύσεις και είναι µικρότερες από το κατώτατο όριο που εφαρµόζει η θεωρείται ότι έχουν ασήµαντες συνέπειες για τον Κοινότητα ως ελάχιστη βοήθεια 1 ανταγωνισµό και το εµπόριο µεταξύ των µερών και δεν διέπονται από τις , παρούσες διατάξεις εφαρµογής Το παρόν άρθρο δεν ισχύει για τις βιοµηχανίες που. εµπίπτουν στη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και τις µεταφορές ή τις ενισχύσεις προς κάλυψη Χάλυβα δαπανών στους τοµείς γεωργίας και αλιείας. για τα ναυπηγεία συνεπώς ΕΚΑΧ ), ( , , Άρθρο 4 Παρεκκλίσεις 1. 2. παράγραφος της ευρωπαϊκής συµφωνίας η ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας θεωρείται ως περιοχή Σύµφωνα µε το άρθρο 64 και εντός του ορίου αυτού όµοια µε τις περιοχές της Κοινότητας που αναφέρονται στο άρθρο παράγραφος Κοινότητας. 87 της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής , στοιχείο α ) στοιχείο α ) 3 4 Οι αρχές εποπτείας αξιολογούν από κοινού τις µέγιστες ενισχύσεις και την κάλυψη συγκεκριµένων περιοχών της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας επιλέξιµων για εθνική περιφερειακή βοήθεια Υποβάλλουν κοινή πρόταση στην επιτροπή σύνδεσης ,. η οποία και λαµβάνει απόφαση επί του θέµατος. 1 το ελάχιστο Σύµφωνα µε την ανακοίνωση της Επιτροπής για την ελάχιστη ενίσχυση , κοινοτικό επίπεδο ανέρχεται σήµερα σε συνολικό ποσό ενίσχυσης ανά επιχείρηση ύψους 100. 000 ECU για τριετή περίοδο ΕΕ ( C 68, της 6. 3. 1996). 8 3. 1. 2. 3. τροποποιούν της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας Η Επιτροπή και η αρχή εποπτείας επεξεργάζονται παράλληλα µε τα είδη ενισχύσεων που επιτρέπονται στην , συγκεκριµένες εφόσον κρίνεται αναγκαίο Κοινότητα και , κατευθύνσεις που προορίζονται να όσον αφορά τη συµβατότητα ενισχύσεων , λύσουν συγκεκριµένα προβλήµατα που αντιµετωπίζει η ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας κατά την ολοκλήρωση της µετάβασής της στην οικονοµία της αγοράς. , , , ∆ΙΑ∆ΙΚΑΣΙΕΣ ∆ΙΑΒΟΥΛΕΥΣΕΩΝ ΚΑΙ ΕΠΙΛΥΣΗΣ ΠΡΟΒΛΗΜΑΤΩΝ Άρθρο 5 Εξέταση ορισµένων ενισχύσεων ανεξάρτητα από το Τα προγράµµατα ενισχύσεων ή οι µεµονωµένες ενισχύσεις αν καλύπτονται από κοινοτικά πλαίσια και οδηγίες ή όχι όταν το ποσό που αντιπροσωπεύουν υπερβαίνει τα είναι δυνατόν να εκατοµµύρια ευρώ , υποβληθούν από τη σχετική αρχή εποπτείας στην υποεπιτροπή που ασχολείται µε θέµατα πολιτικής ανταγωνισµού και κρατικών ενισχύσεων για εξέταση Η. η οποία υποεπιτροπή µπορεί να υποβάλει έκθεση προς την επιτροπή σύνδεσης , και δύναται να λάβει αποφάσεις ή να διατυπώσει συστάσεις σχετικά µε τη συµβατότητα του προγράµµατος ενισχύσεων ή της µεµονωµένης ενίσχυσης µε την ευρωπαϊκή συµφωνία και τις παρούσες διατάξεις εφαρµογής - - 3. Κύριος σκοπός των αποφάσεων ή των συστάσεων αυτών είναι να αποφευχθεί η λήψη µέτρων εµπορικής άµυνας λόγω της σχετικής ενίσχυσης. Η επιτροπή σύνδεσης µπορεί να αποφασίσει την περαιτέρω επέκταση της δυνατότητας εξέτασης σύµφωνα µε το παρόν άρθρο. Άρθρο 6 Αίτηση ενηµέρωσης Αν η αρχή εποπτείας κάποιου µέρους πληροφορηθεί ότι πρόγραµµα ενισχύσεων ή µπορεί να µεµονωµένη ενίσχυση φαίνεται να θίγει σηµαντικά συµφέροντά του ζητήσει σχετική ενηµέρωση από την αρµόδια αρχή Και οι δύο αρχές προσπαθούν , οπωσδήποτε να αλληλοενηµερώνονται για τις σηµαντικές εξελίξεις που είναι δυνατό να παρουσιάζουν πρακτικό ενδιαφέρον για το άλλο µέρος. ,. , Άρθρο 7 ∆ιαβουλεύσεις και συνεργασία 1. Όταν η Επιτροπή και η αρχή εποπτείας της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας θεωρούν ότι η χορήγηση κρατικής ενίσχυσης στο χώρο ευθύνης της άλλης αρχής θίγει σοβαρά σηµαντικά συµφέροντά της µπορεί να ζητήσει διαβουλεύσεις µε την άλλη αρχή και στη συνέχεια να καλέσει την αρχή εποπτείας του άλλου µέρους να κινήσει κάθε κατάλληλη διαδικασία µε σκοπό την αποκατάσταση της 9. ζηµίας Τούτο ισχύει µε την επιφύλαξη κάθε ενέργειας στο πλαίσιο της σχετικής νοµοθεσίας του αντίστοιχου µέρους και δεν περιορίζει την πλήρη ελευθερία της αρχής να αποφασίσει τελεσιδίκως στο προς την οποία γίνεται η έκκληση πλαίσιο των διατάξεων της ευρωπαϊκής συµφωνίας , ,. 2. 3. 1. 2. 3. 1. 2. Η αρχή εποπτείας προς την οποία γίνεται η έκκληση εξετάζει πλήρως και µε ευνοϊκό πνεύµα τους ισχυρισµούς και τα πραγµατικά περιστατικά που της παρουσιάζει η αιτούσα αρχή και τις προβαλλόµενες επιζήµιες συνέπειες για τα σηµαντικά συµφέροντα του αιτούντος µέρους. ιδίως , , Με την επιφύλαξη των δικαιωµάτων και υποχρεώσεών τους οι αρχές εποπτείας , που διενεργούν µεταξύ τους διαβουλεύσεις σύµφωνα µε το παρόν άρθρο υποχρεούνται να καταβάλλουν κάθε προσπάθεια για την εξεύρεση εντός τριών , µηνών αµοιβαία αποδεκτής λύσης στο πλαίσιο των αντίστοιχων συµφερόντων τους. , Άρθρο 8 Επίλυση προβληµάτων δεν οδηγούν σε αµοιβαία Όταν οι διαβουλεύσεις στο πλαίσιο του άρθρου αποδεκτή λύση πραγµατοποιείται ανταλλαγή απόψεων στο πλαίσιο της , υποεπιτροπής που ασχολείται µε θέµατα πολιτικής ανταγωνισµού και κρατικών ενισχύσεων και συγκροτείται στο πλαίσιο της ευρωπαϊκής συµφωνίας µετά από αίτηση ενός µέρους εντός τριών µηνών µετά την υποβολή της αίτησης. 7 Σε περίπτωση που η εν λόγω ανταλλαγή απόψεων δεν οδηγήσει σε αµοιβαία αποδεκτή λύση ή παρελθούσης της προθεσµίας της παραγράφου το θέµα µπορεί να υποβληθεί στην επιτροπή σύνδεσης η οποία µπορεί να διατυπώσει τις , κατάλληλες συστάσεις για τη διευθέτηση αυτών των περιπτώσεων 1,. 64 παράγραφος Οι διαδικασίες αυτές τελούν υπό την επιφύλαξη κάθε ενεργείας βάσει του άρθρου παράγραφος προϊόντα της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα εµπορικής πολιτικής θα ήταν τελευταία λύση 9 της ευρωπαϊκής συµφωνίας για τα Τα µέτρα ( σκόπιµο να χρησιµοποιούνται ως της ευρωπαϊκής συµφωνίας και. 2 ωστόσο , του πρωτοκόλλου αριθ του άρθρου ΕΚΑΧ ). 6 6 ,. Απόρρητος και εµπιστευτικός χαρακτήρας των πληροφοριών Άρθρο 9 παράγραφος Όσον αφορά το άρθρο καµία από 7 τις αρχές εποπτείας δεν υποχρεούται να παρέχει πληροφορίες στην άλλη αρχή , αν η αποκάλυψη των πληροφοριών αυτών στην αιτούσα αρχή απαγορεύεται από τη νοµοθεσία στην οποία υπόκειται η αρχή που κατέχει τις πληροφορίες. της ευρωπαϊκής συµφωνίας 64 , Κάθε αρχή εποπτείας συµφωνεί να σεβαστεί τον εµπιστευτικό χαρακτήρα των πληροφοριών που της παρέχονται εµπιστευτικά από την άλλη αρχή. 10 ∆ΙΑΦΑΝΕΙΑ Άρθρο 10 Απογραφή 1. 2. Στο πλαίσιο των σχετικών κοινοτικών προγραµµάτων η Επιτροπή παρέχει συνδροµή στη ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας για τη σύνταξη και την τακτική ενηµέρωση ενός πίνακα των προγραµµάτων ενισχύσεων και των µεµονωµένων ενισχύσεων ο οποίος καταρτίζεται υπό τις ίδιες προϋποθέσεις που ισχύουν και , ενδοκοινοτικώς , ώστε να διασφαλιστεί και να επαυξηθεί η διαφάνεια. , Η Επιτροπή παρέχει στη ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας τακτική ενηµέρωση για το έντυπο υλικό που παράγει για τον ίδιο σκοπό για τα κράτη µέλη της Κοινότητας. Άρθρο 11 Αµοιβαία ενηµέρωση Αµφότερα τα µέρη υποχρεούνται να διασφαλίζουν διαφάνεια στον τοµέα των κρατικών ενισχύσεων φροντίζοντας να προβαίνουν στις κατάλληλες δηµοσιεύσεις και να ανταλλάσσουν σε τακτική και αµοιβαία βάση πληροφορίες για την πολιτική κρατικών ενισχύσεων ,. ∆ΙΑΦΟΡΑ Άρθρο 12 ∆ιοικητική συνδροµή γλώσσες ) ( Η Επιτροπή και η αρχή εποπτείας της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας φροντίζουν για την πρακτική διευθέτηση της αµοιβαίας συνδροµής ή κάθε άλλη κατάλληλη λύση στο ζήτηµα των µεταφράσεων. 11


title: Smernica Komisie 1999/71/ES zo 14. júla 1999, ktorou sa menia a dopĺňajú prílohy k smerniciam Rady 86/362/EHS, 86/363/EHS a 90/642/EHS o stanovení maximálnych úrovní rezíduí pesticídov v a na obilninách, potravinách živočíšneho pôvodu a určitých výrobkoch rastlinného pôvodu, vrátane ovocia, respektíve zeleninyText s významom pre EHP

eurovoc_concepts:
consumer protection
foodstuff
pesticide residue
plant health legislation

text: 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 189 31999L0071 L 194/36 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 27. 7. 1999 SMERNICA KOMISIE 1999/71/ES zo 14. júla 1999, ktorou sa menia a dopĺňajú prílohy k smerniciam Rady 86/362/EHS, 86/363/EHS a 90/642/EHS o stanovení maximálnych úrovní rezíduí pesticídov v a na obilninách, potravinách živočíšneho pôvodu a určitých výrobkoch rastlinného pôvodu, vrátane ovocia, respektíve zeleniny (Text s významom pre EHP) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, (4) so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na smernicu Rady 86/362/EHS z 24. júla 1986 o stanovení maximálnych úrovní rezíduí pesticídov v a na obilninách (1), naposledy zmenenú a doplnenú smernicou Komisie 1999/65/ES (2), najmä na jej článok 10, so zreteľom na smernicu Rady 86/363/EHS z 24. júla 1986 o stanovení maximálnych úrovní rezíduí pesticídov v a na zmenenú potravinách a doplnenú smernicou Komisie 98/82/ES (4), najmä na jej článok 10, živočíšneho pôvodu (3), naposledy keďže pri zahrnutí do prílohy I k smernici 91/414/EHS bolo technické a vedecké hodnotenie azoxystrobínu ukončené 22. apríla 1998 vo forme revíznej správy Komisie o azoxystrobíne; keďže v tejto správe bol prípustný denný príjem (ADI) azoxystrobínu stanovený na 0,1 mg/kg telesnej hmotnosti/deň; keďže každodenné vystavenie výrobkov ošetrených azoxystrobínom bolo stanovené a vyhodno- tené v súlade s postupmi a praktikami používanými v Európskom spoločenstve, berúc do úvahy usmernenia, ktoré uverejnila Svetová zdravotnícka organizácia (9) a vypočítalo sa, že maximálne úrovne rezíduí stanovené v tejto smernici nespôsobia prekročenie takéhoto ADI; potravinárskych spotrebiteľov so zreteľom na smernicu Rady 90/642/EHS z 27. novembra 1990 o stanovení maximálnych úrovní rezíduí pesticídov v a na výrobkoch rastlinného pôvodu, vrátane ovocia a zele- niny (5), smernicou zmenenú 1999/65/ES, najmä na jej článok 7, a doplnenú naposledy so zreteľom na smernicu Rady 91/414/EHS týkajúcu sa uvádzania výrobkov určených na ochranu rastlín na trh (6), naposledy zmenenú a doplnenú smernicou 99/1/ES (7), najmä na jej článok 4 (1) f), (1) (2) (3) keďže nová aktívna látka azoxystrobín bola zahrnutá do prílohy I k smernici 91/414/EHS smernicou Komisie 98/47/ES (8) na používanie len ako fungicíd, ale bez špecifikovania zvláštnych podmienok majúcich dopad na plodiny, ktoré sa môžu ošetrovať výrobkami na ochranu rastlín obsahujúcimi azoxystrobín; keďže pri uvedenom zahrnutí do prílohy I sa vychádzalo z vyhodnotenia predložených informácií týkajúcich sa navrhovaného používania ako fungicídu na obilniny a vinič; keďže informácie týkajúce sa použití na obil- niny, vinič a banány predložili niektoré členské štáty v súlade s požiadavkami článku 4 (1) smernice 91/414/EHS; keďže dostupné informácie boli skontrolo- vané a sú dostačujúce na stanovenie určitých maximál- nych úrovní rezíduí; f) keďže tam, kde neexistuje maximálna úroveň rezídua pre spoločenstvo úroveň rezídua, členské štáty stanovia národnú predbežnú maxi- málnu úroveň rezídua v súlade s článkom 4 (1) f) smer- nice 91/414/EHS predtým, ako môže byť udelený súhlas; predbežná maximálna alebo (1) Ú. v. L 221, 7. 8. 1986, s. 37. (2) Ú. v. L 172, 8. 7. 1999, s. 40. (3) Ú. v. L 221, 7. 8. 1986, s. 43. (4) Ú. v. L 290, 29. 10. 1998, s. 25. (5) Ú. v. L 350, 14. 12. 1990, s. 71. (6) Ú. v. L 230, 19. 8. 1991, s. 1. (7) Ú. v. L 21, 21. 1. 1999, s. 21. (8) Ú. v. L 191, 7. 7. 1998, s. 50. (5) (6) (7) keďže v rámci vyhodnocovania a diskusie, ktorá pred- chádzala zahrnutiu azoxystrobínu do prílohy I k smer- nici 91/414/EHS sa nespozorovali toxické účinky, ktoré by si vyžadovali stanovenie akútnej refe- renčnej dávky; akútne keďže pre určité poľnohospodárske produkty boli podmienky používania azoxystrobínu už definované takým spôsobom, ktorý umožňuje stanovenie konečných maximálnych úrovní rezíduí; sa na ktoré vzťahujú keďže s cieľom zabezpečiť, aby bol spotrebiteľ adekvátne chránený pred vystavením rezíduí v alebo na výrob- koch, pre ktoré nebolo udelené schválenie, je prezieravé rezíduí na stanoviť predbežné maximálne úrovne spodnej hranici analytického stanovenia pre všetky tie výrobky, smernice Rady 86/362/EHS, 86/363/EHS a 90/642/EHS; keďže stano- venie na úrovni spoločenstva takýchto predbežných maximálnych úrovní rezíduí nebráni členským štátom stanoviť predbežné maximálne úrovne rezíduí pre azoxy- smernice strobín s článkom 4 91/414/EHS k smernici 91/414/EHS, najmä na časť B, oddiel 2. 4. 2. 3 k tejto prílohe; keďže štyri roky sa považujú za dostatočnú dobu na stanovenie väčšiny ostatných použití azoxystro- bínu; keďže po uplynutí tejto doby sa predbežné maxi- málne úrovne rezíduí stanú konečnými; s prílohou VI a v súlade v súlade (1) f) (9) Usmernenia pre predpokladaný dietetický príjem rezíduí pesticídov (revidované), ktoré vypracoval GEMS/potravinový program v spolu- práci s Kódexovým výborom pre rezíduá pesticídov, uverejnené Svetovou 1997 (WHO/FSF/FOS/97. 7). organizáciou zdravotnou roku v 190 (8) SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 26 keďže obchodní partneri spoločenstva boli konzultovaní o hladinách uvedených v tejto smernici zo strany Svetovej obchodnej organizácie a ich pripomienky k týmto hladinám boli posúdené; keďže na základe predložených prijateľných údajov Komisia preskúma možnosť stanovenia dôležitých tolerančných maximál- nych úrovní rezíduí pre určité kombinácie pesticíd/ plodina; (9) keďže stanovisko Vedeckého výboru pre rastliny, najmä rady a odporúčania týkajúce sa ochrany spotrebiteľov potravinárskych výrobkov ošetrených pesticídmi, boli zohľadnené; (10) keďže táto smernica je v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre zdravie rastlín, PRIJALA TÚTO SMERNICU: Článok 1 Do časti A prílohy II k smernici 86/362/EHS sa vkladajú nasledujúce rezíduá pesticídov: Rezíduum pesticídu Maximálna úroveň v mg/kg Azoxystrobín 0,3 pšenica, raž, triticale, jačmeň 0,05 (p) (*), ostatné obilniny (*) Označuje spodnú hranicu analytickej stanoviteľnosti. (p) Označuje predbežnú maximálnu úroveň rezídua. Článok 2 Do časti B prílohy II k smernici 86/363/EHS sa vkladajú nasledujúce rezíduá pesticídov: Rezíduum pesticídu Maximálna úroveň v mg/kg Azoxystrobín 0,01 (*) mlieko 0,05 (*), ostatné výrobky živočíšneho pôvodu (*) Označuje spodnú hranicu analytickej stanoviteľnosti. Do prílohy II k smernici 90/642/EHS sa vkladajú nasledujúce rezíduá pesticídov: Článok 3 Skupiny a príklady jednotlivých produktov, na ktoré sa vzťahujú MRLs (maximálne úrovne rezíduí) 1. Ovocie, čerstvé, sušené alebo tepelne neopracované, konzervované zmrazením bez prídavku cukru; orechy Rezíduá pesticídov a maxi- málne úrovne (mg/kg) Azoxystrobín i) CITRUSOVÉ PLODY 0,05 (p) (*) Grapefruity Citróny Limety Mandarínky (vrátane klementínok a ostatných hybridov) 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 191 Skupiny a príklady jednotlivých produktov, na ktoré sa vzťahujú MRLs (maximálne úrovne rezíduí) Rezíduá pesticídov a maxi- málne úrovne (mg/kg) Azoxystrobín Pomaranče Pomelá Ostatné ii) ŠKRUPINOVÉ PLODY (vylúpané alebo nevylúpané) 0,1 (p) (*) Mandle Para orechy Kešu orechy Jedlé gaštany Kokosové orechy Lieskové oriešky Makadamové orechy Pekanové orechy Píniové oriešky Pistácie Vlašské orechy Ostatné iii) MALVICOVÉ PLODY 0,05 (p) (*) Jablká Hrušky Dule Ostatné iv) KÔSTKOVÉ OVOCIE 0,05 (p) (*) Marhule Čerešne Broskyne (vrátane nektariniek a podobných hybridov) Slivky Ostatné v) a) BOBUĽOVITÉ A DROBNÉ OVOCIE Stolové hrozno a muštové hrozno Stolové hrozno Muštové hrozno 2 192 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 26 Rezíduá pesticídov a maxi- málne úrovne (mg/kg) Azoxystrobín 0,05 (p) (*) 0,05 (p) (p) Skupiny a príklady jednotlivých produktov, na ktoré sa vzťahujú MRLs (maximálne úrovne rezíduí) b) c) Jahody (okrem lesných) Trstinové plody (okrem lesných) Ostružiny a ich krížence Dewberries Loganberries Maliny Ostatné d) Ostatné drobné ovocie a bobule (okrem lesných) 0,05 (p) (*) Čučoriedky (plody druhu Vaccinium myrtillus) Brusnice Ríbezle (červené, čierne a biele) Egreše Ostatné e) Lesné bobule a lesné ovocie vi) RÔZNE Avokáda Banány Datle Figy Kiwi Kamkvac Liči Mangá Olivy Maracuja Ananásy Granátové jablká Ostatné 2. i) Zelenina, čerstvá alebo tepelne neopracovaná, zmrazená alebo suchá KOREŇOVÁ A HĽUZOVÁ ZELENINA Cvikla Mrkva Hľuzový zeler 0,05 (p) (*) 0,1 0,05 (p) (*) 0,05 (p) (*) 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 193 Skupiny a príklady jednotlivých produktov, na ktoré sa vzťahujú MRLs (maximálne úrovne rezíduí) Rezíduá pesticídov a maxi- málne úrovne (mg/kg) Azoxystrobín Chren Jeruzalemské artičoky Paštrnák Petržlen Reďkev Kozia brada Sladké zemiaky Swedes Okrúhlica Bataty Ostatné ii) CIBUĽOVÁ ZELENINA Cesnak Cibuľa Šalotka Jarná cibuľa Ostatné iii) PLODOVÁ ZELENINA a) Ľuľkovité Paradajky Papriky Baklažány Ostatné b) Tekvice – jedlá šupa Uhorky šalátové Uhorky nakladačky Cukety Ostatné 194 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 26 Skupiny a príklady jednotlivých produktov, na ktoré sa vzťahujú MRLs (maximálne úrovne rezíduí) Rezíduá pesticídov a maxi- málne úrovne (mg/kg) Azoxystrobín c) Tekvice – nejedlá šupa Melóny Dyne Vodové melóny Ostatné d) Sladká kukurica iv) HĽÚBOVINY a) Hľúboviny s kvetom Brokolica Karfiol Ostatné b) Hlávkové hľúboviny Ružičkový kel Hlávková kapusta Ostatné c) Listové hľúboviny Čínska kapusta Kapusta Ostatné Kaleráb LISTOVÁ ZELENINA A ĆERSTVÉ BYLINY Hlávkový šalát a podobne d) v) a) Žerucha Jahňací šalát Hlávkový šalát Čakanka štrbáková Ostatné b) Špenát a podobné Špenát Mangold Ostatné 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 195 Skupiny a príklady jednotlivých produktov, na ktoré sa vzťahujú MRLs (maximálne úrovne rezíduí) Rezíduá pesticídov a maxi- málne úrovne (mg/kg) Azoxystrobín c) d) e) Potočnica Čakanka Byliny Trebužka Pažítka Petržlen Zelerové listy Ostatné vi) STRUKOVINY (čerstvé) Fazuľa (struky) Fazuľa (vylúpané struky) Hrach (struky) Hrach (vylúpané struky) Ostatné vii) STOPKOVÉ ZELENINY (čerstvé) Špargľa Artičoky Zeler Fenikel Guľaté artičoky Pór záhradný Rebarbora Ostatné viii) HUBY a) b) 3. Kultivované huby Divorastúce huby Strukoviny Fazuľa Šošovica Hrach Ostatné 0,05 (p) (*) 196 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 26 Skupiny a príklady jednotlivých produktov, na ktoré sa vzťahujú MRLs (maximálne úrovne rezíduí) 4. Olejnaté semená Ľanové semeno Arašidy Semená mochyne Sezamové semená Slnečnicové semená Repkové semená Sójové bôby Horčičné semená Bavlníkové semená Ostatné 5. Zemiaky Skoré a konzumné zemiaky 6. Čaj (čierny čaj spracovaný z lístkov Camellia sinenis) 7. Chmeľ (sušený), vrátane chmeľových paliet a nekoncetrovaného prášku (*) Označuje spodnú hranicu analytickej stanoviteľnosti. (p) Označuje predbežnú maximálnu úroveň rezíduí. Článok 4 Rezíduá pesticídov a maxi- málne úrovne (mg/kg) Azoxystrobín 0,05 (p) (*) 0,05 (p) (*) 0,1 (p) (*) 0,1 (p) (*) Pre tie poľnohospodárske produkty uvedené v časti A prílohy II k smernici 86/362/EHS a v prílohy to 1. II k smernici 90/642/EHS, kde sú maximálne úrovne rezíduí azoxystrobínu označené ako „(p)“, znamená, že sú predbežné (p) v súlade s ustanoveniami článku 4 (1) f) smernice 91/414/EHS. 2. Štyri roky po vstupe do platnosti tejto smernice predbežné maximálne úrovne rezíduí azoxystrobínu uvedené v prílohách prestanú byť predbežné a stanú sa konečné v zmysle článku 4 (1) smerníc 86/362/EHS a 86/363/EHS alebo článku 3 smernice 90/642/EHS respektíve. 1. Táto smernica nadobúda účinnosť 1. augusta 1999. Článok 5 2. Členské štáty prijmú a uverejnia legislatívne, regulačné a administratívne opatrenia nevyhnutné na dosiahnutie súladu s touto smernicou do 31. januára 2000. Okamžite o tom informujú Komisiu. Tieto opatrenia sa budú uplatňovať od 1. februára 2000. 03/zv. 26 SK Úradný vestník Európskej únie 197 3. Keď členské štáty prijmú tieto opatrenia, tieto obsahujú odkaz na túto smernicu alebo ich sprevádza takýto odkaz pri príležitosti ich oficiálneho uverejnenia. Postup vykonania takýchto odkazov určia členské štáty. Táto smernica je adresovaná členským štátom. Článok 6 V Bruseli 14. júla 1999 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie