title: Règlement (CE) nº 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

eurovoc_concepts:
EU aid
energy transport
financial aid
intra-EU transport
telecommunications
trans-European network

text: 29. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 197/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1655/1999 DU PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET DU CONSEIL du 19 juillet 1999 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 2236/95 d(cid:130)terminant les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens LE PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- P(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notam- ment son article 156, premier alin(cid:130)a, ment; cette limite peut (cid:136)tre port(cid:130)e jusqu’(cid:133) 2 %, (cid:133) la suite d’un r(cid:130)examen du fonctionnement de cet instrument; il convient aussi d’examiner son (cid:130)ventuelle extension future; vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comit(cid:130) des r(cid:130)gions (2), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (3), statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 251 du trait(cid:130) (4), consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) l’exp(cid:130)rience acquise dans l’application du r(cid:138)glement (CE) no 2236/95 (5) a d(cid:130)montr(cid:130) la n(cid:130)cessit(cid:130) d’apporter certaines modifications audit r(cid:138)glement; il convient de faciliter le financement de certains projets en ajoutant, aux possibilit(cid:130)s d’aides, une contribution (cid:133) la constitution de capital (cid:133) risque; il est souhaitable d’utiliser les ressources financi(cid:138)res pr(cid:130)vues par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2236/95 pour porter au maximum la contribution du secteur priv(cid:130); une tranche de capital (cid:133) risque dans le financement d’un projet peut contribuer (cid:133) mettre en place des partenariats entre secteurs public et priv(cid:130) dans les projets de r(cid:130)seaux l’apport de capital (cid:133) risque pour les transeurop(cid:130)ens; r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens, notamment au cours des premi(cid:138)res phases de leur r(cid:130)alisation, est limit(cid:130); il convient de permettre la participation au capital (cid:133) risque dans des fonds d’investissement fournissant prio- ritairement des capitaux (cid:133) risque pour des projets de r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens jusqu’(cid:133) concurrence de 1 % du montant total pour la p(cid:130)riode 2000-2006 afin d’acqu(cid:130)rir une exp(cid:130)rience avec cette nouvelle forme de finance- (1) JO C 175 du 9. 6. 1998, p. 7 et JO C 27 du 2. 2. 1999, p. 18. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 120. (3) JO L 93 du 6. 4. 1999, p. 29. (4) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 19 novembre 1998 (JO C 379 du 7. 12. 1998, p. 186), position commune du 21 d(cid:130)cembre 1998 (JO C 49 du 22. 2. 1999, p. 4) et d(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 6 mai 1999 (non encore parue au Journal officiel). D(cid:130)cision du Conseil du 7 juin 1999. (5) JO L 228 du 23. 9. 1995, p. 1. (5) (6) (7) (8) (9) il est souhaitable, pour am(cid:130)liorer la transparence et r(cid:130)pondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caract(cid:130)ris(cid:130)s par des besoins financiers impor- tants (cid:133) long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient (cid:130)tablis dans des secteurs ou domaines particuliers; ces programmes devraient indiquer l’enve- loppe financi(cid:138)re globale et annuelle qui pourrait (cid:136)tre attribu(cid:130)e (cid:133) de tels projets ou groupes de projets pour une p(cid:130)riode donn(cid:130)e et qui devrait servir de r(cid:130)f(cid:130)rence pour les d(cid:130)cisions annuelles d’octroi d’aides financi(cid:138)res, dans les limites des cr(cid:130)dits budg(cid:130)taires annuels, lors- qu’elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; n(cid:130)anmoins, les enveloppes financi(cid:138)res annuelles indiqu(cid:130)es dans ces programmes ne repr(cid:130)sentent pas des engagements budg(cid:130)taires; des projets ou groupes de projets doivent pouvoir b(cid:130)n(cid:130)- ficier de d(cid:130)cisions successives d’accorder un concours financier; en d(cid:130)tail une demande d’aide financi(cid:138)re pour un projet doit indi- quer estimations des la ventilation des diff(cid:130)rentes sources de financement provenant de la Communaut(cid:130), des instances nationales, r(cid:130)gionales et locales, ainsi que l’ampleur des contributions financi(cid:138)res provenant du secteur priv(cid:130); concours financiers les accord(cid:130)s (cid:136)tre les supprim(cid:130)s, sauf exceptions d(cid:150)ment actions concern(cid:130)es n’ont pas (cid:130)t(cid:130) lanc(cid:130)es (cid:133) une date donn(cid:130)e; devraient justifi(cid:130)es, si il convient d’inclure les activit(cid:130)s du Fonds europ(cid:130)en d’investissement financiers les communautaires avec lesquels les mesures adopt(cid:130)es au titre du r(cid:138)glement (CE) no 2236/95 doivent (cid:136)tre coor- donn(cid:130)es; instruments parmi L 197/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 1999 la Commission devrait pouvoir exiger des b(cid:130)n(cid:130)ficiaires qu’ils fournissent des (cid:130)valuations des projets financ(cid:130)s au titre du r(cid:138)glement (CE) no 2236/95, ou les informations n(cid:130)cessaires pour lui permettre de proc(cid:130)der elle-m(cid:136)me (cid:133) une (cid:130)valuation; b) bonifications d’int(cid:130)r(cid:136)ts sur les pr(cid:136)ts accord(cid:130)s par la Banque europ(cid:130)enne d’investissement ou d’autres orga- nismes financiers publics ou priv(cid:130)s. En r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, la dur(cid:130)e de la bonification ne doit pas d(cid:130)passer cinq ans; (10) (11) (12) (13) (14) la d(cid:130)cision 87/373/CEE (1) fixe les modalit(cid:130)s d’exercice des comp(cid:130)tences conf(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) la Commission par le Conseil pour la mise en œuvre des actes qu’il adopte; les proc(cid:130)dures d(cid:130)finies dans le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement devront tenir compte des (cid:130)ventuelles modifications des actuelles dispositions d(cid:130)finies par voie d’accord interinstitutionnel ou par la d(cid:130)cision 87/373/CEE; vu l’importance des r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens, il convient d’inclure, dans le r(cid:138)glement (CE) no 2236/95, un cadre financier au sens du point 1 de la d(cid:130)claration du Parle- ment europ(cid:130)en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, de 4 600 millions d’euros pour sa mise en œuvre pour la p(cid:130)riode 2000-2006; il convient que le Conseil examine s’il y a lieu de main- tenir ou de modifier les mesures pr(cid:130)vues dans le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2236/95 (cid:133) la lumi(cid:138)re du rapport g(cid:130)n(cid:130)ral que pr(cid:130)sentera la Commission avant la fin de 2006; au cours de la p(cid:130)riode de transition du 1er janvier 1999 au 31 d(cid:130)cembre 2001, toutes les r(cid:130)f(cid:130)rences (cid:133) l’euro doivent (cid:136)tre comprises comme des r(cid:130)f(cid:130)rences (cid:133) l’unit(cid:130) mon(cid:130)taire vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (2); (15) il convient, d(cid:138)s lors, de modifier en cons(cid:130)quence le r(cid:138)glement (CE) no 2236/95, ONT ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 2236/95 est modifi(cid:130) comme suit: 1) L’article 2, paragraphe 2, est supprim(cid:130). 2) L’article 3 est supprim(cid:130). 3) L’article 4 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 4 Formes d’intervention Le concours communautaire peut prendre une ou 1. plusieurs des formes suivantes: a) cofinancement d’(cid:130)tudes concernant les projets, y compris d’(cid:130)tudes pr(cid:130)paratoires, de faisabilit(cid:130) et d’(cid:130)va- luation, ainsi que d’autres mesures d’appui technique de ces (cid:130)tudes. La participation de la Communaut(cid:130) ne peut, en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, d(cid:130)passer 50 % du co(cid:150)t total d’une (cid:130)tude. Dans des cas exceptionnels, d(cid:150)ment motiv(cid:130)s, (cid:133) l’initia- tive de la Commission et avec l’accord des (cid:144)tats membres concern(cid:130)s, la participation financi(cid:138)re de la Communaut(cid:130) peut d(cid:130)passer cette limite de 50 %; (1) JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. (2) JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1. c) contribution aux primes de garanties d’emprunt du Fonds europ(cid:130)en d’investissement ou d’autres (cid:130)tablisse- ments financiers; d) subventions directes aux investissements dans des cas d(cid:150)ment justifi(cid:130)s; e) participation au capital (cid:133) risque pour des fonds d’inves- tissement ou des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritairement du capital (cid:133) risque pour des projets de r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens, et comportant un investissement substantiel du secteur priv(cid:130); ces participations au capital (cid:133) risque ne d(cid:130)passent pas 1 % des ressources budg(cid:130)taires vis(cid:130)es (cid:133) l’article 18. Confor- m(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure d(cid:130)finie (cid:133) l’article 17, cette limite peut (cid:136)tre port(cid:130)e jusqu’(cid:133) 2 % (cid:133) partir de 2003 (cid:133) la lumi(cid:138)re d’un r(cid:130)examen, (cid:133) pr(cid:130)senter par la Commission au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil, du fonctionne- ment de cet instrument. Les modalit(cid:130)s d(cid:130)taill(cid:130)es de la mise en œuvre de cette participation au capital (cid:133) risque sont fix(cid:130)es en annexe. La participation peut (cid:136)tre apport(cid:130)e directement dans le fonds ou entreprise financi(cid:138)re comparable, ou dans un montage appropri(cid:130) de co-investissement administr(cid:130) par les m(cid:136)mes gestionnaires de fonds; f) le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, une combinaison des aides communau- taires vis(cid:130)es aux points a) (cid:133) e), dans le but d’obtenir un effet de stimulation maximal (cid:133) partir des ressources budg(cid:130)taires mobilis(cid:130)es, qui doivent (cid:136)tre employ(cid:130)es de la fa(cid:135)on la plus (cid:130)conomique possible. 2. Les formes d’intervention communautaire vis(cid:130)es aux points a) (cid:133) e) sont utilis(cid:130)es s(cid:130)lectivement pour tenir compte des caract(cid:130)ristiques sp(cid:130)cifiques des diff(cid:130)rents types de r(cid:130)seaux concern(cid:130)s et pour veiller (cid:133) ce que les interven- tions n’entra(cid:140)nent pas de distorsions de concurrence entre les entreprises du secteur. 3. Les cr(cid:130)dits pr(cid:130)vus pour les projets d’infrastructures de transport pour toute la dur(cid:130)e de la p(cid:130)riode vis(cid:130)e (cid:133) l’article 18 devraient (cid:136)tre utilis(cid:130)s de telle sorte que les projets ferroviaires, y compris le transport combin(cid:130), b(cid:130)n(cid:130)- ficient de 55 % au minimum et les projets routiers de 25 % au maximum des cr(cid:130)dits. 4. La Commission encourage sp(cid:130)cifiquement le recours aux sources de financement priv(cid:130)es pour accompagner des projets financ(cid:130)s au titre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, d(cid:138)s lors qu’il est possible d’obtenir, dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur priv(cid:130), un effet multiplicateur maximal des communautaires, chaque cas faisant l’objet d’un examen particulier par la Commission, en regard, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, d’une (cid:130)ventuelle solution de remplacement reposant exclusivement sur un le financement public. Dans le cas de chaque projet, soutien de chaque Etat membre concern(cid:130) est requis, conform(cid:130)ment au trait(cid:130). » instruments financiers 29. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 197/3 4) (cid:211) l’article 5, paragraphe 3, l’alin(cid:130)a suivant est ins(cid:130)r(cid:130): «Exceptionnellement, dans le cas de projets concernant les syst(cid:138)mes de positionnement et de navigation par satellite pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 17 de la d(cid:130)cision no 1692/96/CE (*), le montant total du concours communautaire au titre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement peut atteindre 20 % du co(cid:150)t total des investissements (cid:133) compter du 1er janvier 2003, (cid:133) la suite d’un r(cid:130)examen. (*) JO L 228 du 9. 9. 1996, p. 1. » 5) L’article 5 bis suivant est ins(cid:130)r(cid:130): «Article 5 bis Programme pluriannuel indicatif de la Communaut(cid:130) (cid:130)tablir, par l’article 17, Sans pr(cid:130)judice de l’application de l’article 6, et 1. pour am(cid:130)liorer l’efficacit(cid:130) des actions communautaires, la Commission peut, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure fix(cid:130)e (cid:133) secteur, un programme pluriannuel (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) “programme”), sur la base des orientations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 155 du trait(cid:130). Le programme sera fond(cid:130) sur les demandes d’aide financi(cid:138)re au titre de l’article 8 et tiendra compte, entre autres, des informations fournies par les (cid:144)tats membres, notamment des informations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 9. indicatif 2. Le programme couvre exclusivement des projets d’int(cid:130)r(cid:136)t commun et/ou des groupes coh(cid:130)rents de projets d’int(cid:130)r(cid:136)t commun pr(cid:130)c(cid:130)demment identifi(cid:130)s dans le cadre des orientations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 155, paragraphe 1, du trait(cid:130), men(cid:130)s dans des domaines particuliers et caract(cid:130)- ris(cid:130)s par des besoins financiers importants (cid:133) long terme. 3. Pour chaque projet ou groupe de projets vis(cid:130) au paragraphe 2, le programme d(cid:130)finira les montants indi- catifs du concours, sous r(cid:130)serve des d(cid:130)cisions annuelles de l’autorit(cid:130) budg(cid:130)taire. Le montant total pouvant (cid:136)tre affect(cid:130) indicatifs ne d(cid:130)passe pas 75 % des ressources budg(cid:130)taires vis(cid:130)es (cid:133) l’article 18. aux programmes pluriannuels 4. Le programme sert de r(cid:130)f(cid:130)rence aux d(cid:130)cisions annuelles concernant l’attribution de concours commu- nautaires (cid:133) des projets, dans la limite des cr(cid:130)dits budg(cid:130)- taires annuels. La Commission informe r(cid:130)guli(cid:138)rement le comit(cid:130) vis(cid:130) (cid:133) l’article 17 de l’(cid:130)tat d’avancement des programmes et de toute d(cid:130)cision prise par la Commis- sion en mati(cid:138)re d’attribution de concours communau- taires (cid:133) des projets. Les documents justificatifs accompa- gnant l’avant-projet de budget (cid:130)tabli par la Commission comportent un rapport concernant les progr(cid:138)s r(cid:130)alis(cid:130)s dans la mise en œuvre de chaque programme plurian- indicatif, conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement financier. nuel Le programme doit (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130), au moins (cid:133) mi- parcours ou (cid:133) la lumi(cid:138)re des progr(cid:138)s effectifs du (des) projet(s) ou groupe(s) de projets, et, au besoin, r(cid:130)vis(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17. Le programme indique (cid:130)galement d’autres sources de financement pour concern(cid:130)s, notamment d’autres instruments communautaires et de la Banque europ(cid:130)enne d’investissement. les projets En cas de changement substantiel dans la mise en 5. œuvre du (des) projet(s) ou groupe(s) de projets, l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) informe la Commission sans d(cid:130)lai. Les modifications des montants totaux indicatifs fix(cid:130)s par le programme pour le(s) projet(s) ou groupe(s) de projets, qui pourraient s’av(cid:130)rer n(cid:130)cessaires (cid:133) la suite de ces changements, sont d(cid:130)cid(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17. » 6) (cid:211) l’article 6, le paragraphe 1 bis suivant est ins(cid:130)r(cid:130): En mettant en œuvre le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, «1 bis. la Commission veille (cid:133) la conformit(cid:130) de ses d(cid:130)cisions d’oc- troi de concours communautaires avec les priorit(cid:130)s fix(cid:130)es dans les orientations d(cid:130)finies pour les diff(cid:130)rents secteurs conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 155, paragraphe 1, du trait(cid:130), y compris leur conformit(cid:130) avec toute exigence qui serait fix(cid:130)e en termes de pourcentage du total des concours communautaires. » 7) L’article 8 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 8 Pr(cid:130)sentation des demandes de concours Les demandes de concours sont pr(cid:130)sent(cid:130)es (cid:133) la Commis- sion par le ou les (cid:144)tats membres concern(cid:130)s ou, avec l’accord du ou des (cid:144)tats membres, par les entreprises ou organismes publics ou priv(cid:130)s directement concern(cid:130)s. La Commission (cid:144)tats membres concern(cid:130)s. » enregistre l’accord des ou du 8) (cid:211) l’article 9, paragraphe 1, point a), le huiti(cid:138)me tiret est remplac(cid:130) par le texte suivant: «— un plan financier, compris libell(cid:130) en euros ou en monnaie nationale, indiquant tous les (cid:130)l(cid:130)ments du montage financiers financier, y demand(cid:130)s (cid:133) la Communaut(cid:130), dans leurs diff(cid:130)rentes formes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4, et aux instances locales, r(cid:130)gionales ou nationales, sources priv(cid:130)es, et ceux d(cid:130)j(cid:133) octroy(cid:130)s». concours qu’aux ainsi les 9) (cid:211) l’article 9, suivant: le paragraphe 2 est remplac(cid:130) par le texte fournissent Les demandeurs «2. la Commission toute information compl(cid:130)mentaire pertinente demand(cid:130)e par elle, tels que les param(cid:138)tres, les lignes directrices et les hypoth(cid:138)ses sur lesquels se fonde l’analyse co(cid:150)ts-avan- tages. » (cid:133) 10) L’article 10 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 10 Octroi du concours financier la Commission Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 274 du trait(cid:130), l’octroi d’un concours d(cid:130)cide financier au titre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement en fonction de l’appr(cid:130)ciation des demandes au regard des crit(cid:138)res de s(cid:130)lection. Dans le cas des projets identifi(cid:130)s dans le programme pluriannuel indicatif correspondant, (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5 bis, la Commission prend les d(cid:130)cisions annuelles d’oc- troi dans les limites financi(cid:138)res indicatives des montants figurant dans le programme. Dans le cas des autres L 197/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 1999 les mesures sont arr(cid:136)t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure projets, pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17. La Commission communique sa d(cid:130)cision directement aux (cid:144)tats membres. » aux b(cid:130)n(cid:130)ficiaires et 11) (cid:211) l’article 11, le paragraphe 7 est remplac(cid:130) par le texte suivant: (cid:133) Selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue l’article 17, les modalit(cid:130)s, la «7. le Commission arr(cid:136)te un cadre pour calendrier et les montants des versements des bonifica- tions d’int(cid:130)r(cid:136)t, des subventions aux primes de garanties et une aide sous forme de participation aux fonds de capital (cid:133) risque, en ce qui concerne les fonds d’investis- comparables, sement ou des ayant pour priorit(cid:130) de fournir des capitaux (cid:133) risque pour des projets de r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens. » institutions financi(cid:138)res 12) (cid:211) l’article 12: a) paragraphe 1, la phrase introductive est remplac(cid:130)e par le texte suivant: «1. Afin de garantir que les projets financ(cid:130)s au titre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement seront men(cid:130)s (cid:133) bonne fin, la Commission, chacun dans les (cid:144)tats membres et son domaine de comp(cid:130)tence, prennent les mesures n(cid:130)cessaires pour:» b) paragraphe 1, texte suivant: le troisi(cid:138)me tiret est remplac(cid:130) par le int(cid:130)r(cid:136)ts «— r(cid:130)cup(cid:130)rer les fonds perdus (cid:133) la suite d’une irr(cid:130)- au titre de les gularit(cid:130), y compris remboursements tardifs, conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles adopt(cid:130)es par l’(cid:144)tat membre et/ou l’autorit(cid:130) publique charg(cid:130)e de la mise en œuvre apportent la preuve que l’irr(cid:130)gu- l’(cid:144)tat membre larit(cid:130) ne leur est pas imputable, est responsable du rembourse- ment des sommes ind(cid:150)ment vers(cid:130)es. » la Commission. Sauf subsidiairement si c) le paragraphe 6 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «6. Dans les cas o(cid:151) un concours communautaire est octroy(cid:130) (cid:133) des entreprises ou organismes publics ou priv(cid:130)s directement concern(cid:130)s, les mesures de contr(cid:147)le sont mises en œuvre par la Commission en le cas (cid:130)ch(cid:130)ant. » coop(cid:130)ration avec les (cid:144)tats membres, d) le paragraphe 7 est remplac(cid:130) par le texte suivant: Pour tout projet, les organismes et les autorit(cid:130)s «7. responsables, ainsi que les entreprises ou organismes publics ou priv(cid:130)s directement concern(cid:130)s, gardent (cid:133) la disposition de cinq les relatif au ann(cid:130)es qui relatives aux toutes projet, d(cid:130)penses y aff(cid:130)rentes. » la Commission, pendant le dernier paiement justificatives les pi(cid:138)ces suivent 13) (cid:211) l’article 13, le paragraphe 2 bis suivant est ins(cid:130)r(cid:130): Sauf dans des cas d(cid:150)ment justifi(cid:130)s aupr(cid:138)s de la «2 bis. Commission, les concours accord(cid:130)s pour les projets qui n’ont pas d(cid:130)marr(cid:130) dans les deux ans suivant la date pr(cid:130)vue pour leur commencement, indiqu(cid:130)e dans la d(cid:130)ci- sion d’octroi des la Commission. » supprim(cid:130)s par concours, sont 14) L’article 14 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 14 Coordination La Commission veille (cid:133) la coordination et (cid:133) la coh(cid:130)- rence des projets et des programmes vis(cid:130)s (cid:133) l’article 5 bis, paragraphe 1, mis en œuvre dans le cadre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement et des projets b(cid:130)n(cid:130)ficiant de contribu- tions au titre du budget communautaire, d’interventions de la Banque europ(cid:130)enne d’investissement, du Fonds europ(cid:130)en d’investissement et d’autres instruments finan- ciers communautaires. » 15) L’article 15 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 15 Appr(cid:130)ciation, suivi et (cid:130)valuation 1. Les (cid:144)tats membres et la Commission veillent (cid:133) ce que la mise en œuvre des projets dans le cadre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement fasse l’objet d’un suivi et d’une (cid:130)valua- tion efficaces. Les projets peuvent (cid:136)tre adapt(cid:130)s en fonc- tion des r(cid:130)sultats du suivi et de l’(cid:130)valuation. Afin d’assurer l’efficacit(cid:130) du concours communau- 2. taire, les (cid:144)tats membres concern(cid:130)s la Commission et proc(cid:138)dent, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant en coop(cid:130)ration avec la Banque europ(cid:130)enne d’investissement ou avec d’autres organismes appropri(cid:130)s, (cid:133) une surveillance syst(cid:130)matique de l’(cid:130)tat d’avancement des projets. D(cid:138)s qu’elle a re(cid:135)u une demande de concours et 3. la Commission proc(cid:138)de (cid:133) une avant de l’approuver, appr(cid:130)ciation du projet afin d’(cid:130)valuer sa conformit(cid:130) avec les conditions et les crit(cid:138)res fix(cid:130)s aux articles 5 et 6. Au besoin, elle invite la Banque europ(cid:130)enne d’investissement ou d’autres organismes appropri(cid:130)s (cid:133) contribuer (cid:133) cette appr(cid:130)ciation. les objectifs afin d’appr(cid:130)cier 4. La Commission et les (cid:144)tats membres proc(cid:138)dent (cid:133) une (cid:130)valuation des modalit(cid:130)s de r(cid:130)alisation des projets et des programmes, ainsi que de l’impact de leur mise en initialement si œuvre, pr(cid:130)vus peuvent (cid:136)tre ou ont (cid:130)t(cid:130) atteints. Cette (cid:130)valuation porte, entre autres, sur l’incidence des projets sur l’envi- ronnement, compte tenu des r(cid:138)gles communautaires en vigueur. La Commission peut, apr(cid:138)s consultation de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130), (cid:130)galement inviter le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire (cid:133) pr(cid:130)senter une (cid:130)valuation sp(cid:130)cifique des projets ou groupes de projets fmanc(cid:130)s dans le cadre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement ou (cid:133) lui l’assis- tance n(cid:130)cessaires pour proc(cid:130)der (cid:133) l’(cid:130)valuation de ces projets. fournir les informations et 5. Le suivi est assur(cid:130), le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, au moyen d’in- dicateurs physiques et financiers. Ces indicateurs se r(cid:130)f(cid:138)- rent au caract(cid:138)re sp(cid:130)cifique du projet et (cid:133) ses objectifs. Ils sont structur(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:133) indiquer: — l’(cid:130)tat d’avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs op(cid:130)rationnels initialement (cid:130)tablis, — les progr(cid:138)s de la gestion et les probl(cid:138)mes connexes (cid:130)ventuels. Dans l’instruction des demandes de concours indi- 6. viduelles, la Commission prend en compte les r(cid:130)sultats des appr(cid:130)ciations et des (cid:130)valuations effectu(cid:130)es selon le pr(cid:130)sent article. 29. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 197/5 Les modalit(cid:130)s d’(cid:130)valuation et de suivi, telles que 7. pr(cid:130)vues aux paragraphes 4 et 5, sont d(cid:130)finies dans les d(cid:130)cisions portant approbation des projets et/ou dans les dispositions contractuelles relatives au concours finan- cier. » 16) (cid:211) l’article 16, le paragraphe 1 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «1. La Commission pr(cid:130)sente chaque ann(cid:130)e au Parle- ment europ(cid:130)en, au Conseil, au Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social et au Comit(cid:130) des r(cid:130)gions un rapport annuel sur les activit(cid:130)s r(cid:130)alis(cid:130)es dans le cadre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, rapport sur lequel ces institutions et organes se pronon- cent. Ce rapport contient une (cid:130)valuation des r(cid:130)sultats atteints par l’intervention communautaire dans diff(cid:130)rents champs d’application, eu (cid:130)gard aux objectifs initiaux, ainsi qu’un chapitre sur la mise en œuvre des programmes pluriannuels en cours, en parti- culier en ce qui concerne les r(cid:130)visions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 5 bis. » la substance et 18) L’article 19 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 19 Clause de r(cid:130)vision Avant la fin de l’ann(cid:130)e 2006, la Commission soumet au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil un rapport g(cid:130)n(cid:130)ral sur l’exp(cid:130)rience acquise avec les m(cid:130)canismes pr(cid:130)vus par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement pour l’octroi de concours communau- taires, notamment avec les m(cid:130)canismes et dispositions pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 4. Le Parlement europ(cid:130)en et le Conseil, statuant selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 156, premier alin(cid:130)a, du trait(cid:130), d(cid:130)cident si et dans quelles conditions les actions pr(cid:130)vues par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement seront maintenues ou modifi(cid:130)es au-del(cid:133) de la p(cid:130)riode vis(cid:130)e (cid:133) l’article 18. » 19) Le terme «(cid:130)cus» est remplac(cid:130) par le terme «euros» dans tout le texte. 20) L’annexe figurant (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est 17) L’article 18 est remplac(cid:130) par le texte suivant: ajout(cid:130)e. «Article 18 Ressources budg(cid:130)taires Article 2 Le cadre financier pour la mise en œuvre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement pour la p(cid:130)riode 2000-2006 est de 4 600 millions d’euros. r(cid:138)glement entre en vigueur Le pr(cid:130)sent le vingti(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Les cr(cid:130)dits annuels sont autoris(cid:130)s par l’autorit(cid:130) budg(cid:130)- taire dans la limite des perspectives financi(cid:138)res. » L’article 1er, point 19, est applicable (cid:133) partir du 1er 1999. janvier Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 juillet 1999. Par le Parlement europ(cid:130)en Le pr(cid:130)sident J. M. GIL-ROBLES Par le Conseil Le pr(cid:130)sident T. HALONEN L 197/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 7. 1999 ANNEXE «ANNEXE Modalit(cid:130)s de mise en œuvre vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, point e) 1. Conditions relatives (cid:133) une contribution communautaire au capital (cid:133) risque Les demandes de concours au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du r(cid:138)glement contiennent les informations ci-apr(cid:138)s, satisfaisant le comit(cid:130) vis(cid:130) (cid:133) l’article 17 du r(cid:138)glement, sur la base desquelles sont prises les d(cid:130)cisions d’octroyer un concours: — une note d’information contenant les principales dispositions des statuts du fonds, y compris sa structure juridique et organisationnelle, — ses principes directeurs d(cid:130)taill(cid:130)s en mati(cid:138)re d’investissement, y compris des informations sur les projets cibles, — des informations sur la participation d’investisseurs priv(cid:130)s, — des informations sur l’(cid:130)tendue g(cid:130)ographique, — des informations sur la viabilit(cid:130) financi(cid:138)re du fonds, — des informations sur le droit des investisseurs (cid:133) prendre des mesures correctives dans le cas o(cid:151) les engagements pris envers eux ne sont pas honor(cid:130)s par le fonds, — des informations sur les conditions de sortie du fonds et sur les dispositions pr(cid:130)vues pour mettre fin au fonds et — les droits de repr(cid:130)sentation aux comit(cid:130)s d’investisseurs. Avant que ne soit prise la d(cid:130)cision d’octroyer un concours, le fonds d’investissement interm(cid:130)diaire ou autre dispositif financier comparable doit s’engager (cid:133) investir au moins une somme repr(cid:130)sentant deux fois et demi la contribution communautaire, dans des projets pr(cid:130)alablement identifi(cid:130)s comme (cid:130)tant des projets d’int(cid:130)r(cid:136)t commun conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 155, paragraphe 1, premier alin(cid:130)a, premier tiret, du trait(cid:130). Le concours communautaire aux fonds d’investissement ou aux dispositifs financiers comparables octroy(cid:130) sous la forme d’une participation au capital (cid:133) risque n’est en principe accord(cid:130) que si la contribution communautaire a un rang (cid:130)gal, en termes de risque, (cid:133) celui des autres investisseurs du fonds. Les fonds d’investissement ou dispositifs financiers comparables b(cid:130)n(cid:130)ficiaires doivent appliquer des principes de saine gestion financi(cid:138)re. 2. Limites de l’intervention et plafond de l’investissement Les contributions vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, point e), du r(cid:138)glement ne d(cid:130)passent pas 1 % du montant total pour la p(cid:130)riode vis(cid:130)e (cid:133) l’article 18. Cependant, cette limite peut (cid:136)tre augment(cid:130)e, conform(cid:130)ment audit article 4, paragraphe 1, point e). Le concours communautaire au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du r(cid:138)glement ne d(cid:130)passe pas 20 % de l’ensemble du capital d’un fonds d’investissements ou d’un dispositif financier comparable. 3. Gestion de la contribution communautaire La gestion de la contribution communautaire est assur(cid:130)e par le Fonds europ(cid:130)en d’investissement (FEI). Les modalit(cid:130)s d(cid:130)taill(cid:130)es de mise en œuvre de l’assistance communautaire pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, point e), du r(cid:138)glement y compris son suivi et son contr(cid:147)le, sont d(cid:130)finies dans un accord de coop(cid:130)ration entre la Commission et le FEI, compte tenu des dispositions fix(cid:130)es dans la pr(cid:130)sente annexe. 4. Autres dispositions Les dispositions relatives (cid:133) l’appr(cid:130)ciation, au suivi et (cid:133) l’(cid:130)valuation contenues dans le r(cid:138)glement s’appliquent int(cid:130)grale- ment (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, point e), du r(cid:138)glement y compris les dispositions relatives aux conditions d’octroi du concours communautaire, au contr(cid:147)le financier et (cid:133) la r(cid:130)duction, la suspension et l’annulation de l’aide. Cela est notamment assur(cid:130) par des dispositions appropri(cid:130)es dans l’accord de coop(cid:130)ration entre la Commission et le FEI et par la conclusion, avec les fonds d’investissements ou les dispositifs financiers comparables, d’accords appropri(cid:130)s stipulant les contr(cid:147)les n(cid:130)cessaires pour chaque projet d’int(cid:130)r(cid:136)t commun. Des dispositions appropri(cid:130)es seront prises pour permettre (cid:133) la Cour des comptes d’exercer sa mission et, en particulier, de v(cid:130)rifier la r(cid:130)gularit(cid:130) des paiements effectu(cid:130)s. Les paiements au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du r(cid:138)glement sont r(cid:130)gis par l’article 11, paragraphe 7, du r(cid:138)glement, nonobstant l’article 11, paragraphe 6, du r(cid:138)glement. (cid:211) la fin de la p(cid:130)riode d’investissement, ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, avant cette date, le reliquat (cid:130)ventuel de la r(cid:130)mun(cid:130)ration du capital investi ou de la r(cid:130)partition des b(cid:130)n(cid:130)fices et plus-values et de tout autre versement d(cid:150) aux investisseurs est revers(cid:130) au budget communautaire. 29. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 197/7 Toutes les d(cid:130)cisions d’(cid:130)tendre les participations au capital (cid:133) risque vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, point e), du r(cid:138)glement sont soumises au comit(cid:130) pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 17 du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. La Commission fait r(cid:130)guli(cid:138)rement rapport audit comit(cid:130) sur la mise en œuvre des participations au capital (cid:133) risque vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, point e), du r(cid:138)glement. Avant la fin de l’ann(cid:130)e 2006, la Commission fournit, dans le cadre de l’article 15 du r(cid:138)glement, une (cid:130)valuation des actions men(cid:130)es au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du r(cid:138)glement notamment une (cid:130)valuation de son utilisation, de ses effets sur la mise en œuvre des projets de r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un concours et de la participation des investisseurs priv(cid:130)s dans les projets financ(cid:130)s. »


title: Council Regulation (EC) No 1677/1999 of 19 July 1999 amending Regulation (EEC) No 822/87 on the common organisation of the market in wine

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text: L 199/8 EN Official Journal of the European Communities 30. 7. 1999 COUNCIL REGULATION (EC) No 1677/1999 of 19 July 1999 amending Regulation (EEC) No 822/87 on the common organisation of the market in wine THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 37 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the European Parliament (2), therefrom; the significance for the sector of the sulphur dioxide problem calls for proposals taking account in particular of the work of the International Vine and Wine Office (IWO); that time limit should therefore be deferred by one wine year, Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (3), HAS ADOPTED THIS REGULATION: Whereas: Article 1 the production potential arrangements, provided for in Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May on the common organisation of the wine market (4), involve the granting of new planting rights within a certain limit; these arrangements enter into force on 1 August 2000; the requirements for additional rights in certain wine-growing regions justify granting such rights in advance; the new planting of vines should therefore be permitted as from 1 January 2000; that possibility can be provided for only if the relevant provisions of Regula- tion (EC) No 1493/1999 are complied with; to take account of the special conditions in which table wines are produced in Spain, temporary derogations should be laid down concerning blending of wines in that Member State; as a temporary derogation, the total acidity of table wines should be fixed at a lower level in certain wine- growing zones; Regulation (EEC) No 822/87 is hereby amended as follows: 1. the following paragraph shall be inserted in Article 6: ‘1a. Member States may, in addition, grant authorisation for new planting as from 1 January 2000 and until the end of the 1999/2000 wine year by using up to 20 % of the planting rights newly created which are allocated to them in accordance with Article 6(1) of Regulation (EC) No 1493/ 1999. These rights may be used only subject to compliance with the provisions laid down in Title II, Chapter I of that Regulation. The rights thus granted will be deducted from the rights available for the Member States concerned pursuant to Article 6(1) of that Regulation’; 2. in the third subparagraph of Article 16(5), ‘between 1 September 1998 and 31 August 1999’ shall be replaced by ‘between 1 September 1999 and 31 August 2000’; 3. in Article 39: pending application of the reform of the sector and in order to avoid any legal hiatus, certain provisions referred to in Article 39 of Regulation (EEC) No 822/ 87 (5) should be extended for a further wine year; — in the first and second subparagraphs of paragraph 10, ‘1998/1999’ shall be replaced by ‘1999/2000’, — in paragraph 11, ‘1999/2000’; ‘1998/1999’ shall be replaced by Article 46(4) of Regulation (EEC) No 822/87 provides that campaigns to promote the consumption of grape juice may be conducted only until the 1998/1999 wine year; they should be continued for one wine year so that their effectiveness may be assessed; Article 65(5) of Regulation (EEC) No 822/87 provides that, during the 1998/1999 wine year, the Commission is to submit to the Council a report on maximum sulphur dioxide levels in wine and any proposals arising (1) OJ C 59, 1. 3. 1999, p. 13. (2) OJ C 219, 30. 7. 1999. (3) OJ C 169, 16. 6. 1999. (4) OJ L 179, 14. 7. 1999, p. 1. (5) OJ L 84, 27. 3. 1987, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1627/98 (OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 8). 4. 5. 6. in Article 46(4), 2000’; ‘1998/1999’ shall be replaced by ‘1999/ in Article 65(5), ‘1 April 1999’ shall be replaced by ‘1 April 2000’ and ‘1 September 1999’ by ‘1 September 2000’; in Annex I, the third subparagraph of point 13 shall be replaced by the following: ‘For the 1997/1998, 1998/1999 and 1999/2000 wine years, table wines produced in Greece, France, Italy, Portugal and in the Spanish parts of wine-growing zones C other than the regions of Asturias, Baleares, Cantabria, Galicia, and the provinces of Guipúzcoa and Vizcaya may have a total acidity content of not less than 3,5 gr per litre, expressed as tartaric acid. ’ (1) (2) (3) (4) (5) (6) 30. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 199/9 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 September 1999. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 19 July 1999. For the Council The President K. HEMILÄ


title: Résolution du Conseil, du 19 juillet 1999, sur la situation concernant les retards constatés dans le trafic aérien en Europe

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air traffic control
transport regulations

text: 4. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 222/1 I (Communications) CONSEIL R(cid:201)SOLUTION DU CONSEIL du 19 juillet 1999 sur la situation concernant les retards constatØs dans le trafic aØrien en Europe (1999/C 222/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, (cid:151) 22 janvier 1990 sur une infrastructure europØenne, considØrant ce qui suit: (1) le marchØ unique europØen exige un systŁme de transport aØrien qui fonctionne bien afin d’assurer la mobilitØ des citoyens; cette mobilitØ est nØcessaire dans l’intØrŒt de la compØtitivitØ Øconomique de la CommunautØ; (2) le secteur du transport aØrien est lui-mŒme un facteur Øconomique important dans la CommunautØ; un systŁme fiable et efficace de transport aØrien de bonne qualitØ, contribue (cid:224) la prospØritØ de la CommunautØ et de ses citoyens car la crØation de nouveaux emplois; il continuera de faciliter (3) pour le bon fonctionnement du systŁme de transport aØrien, des capacitØs suffisantes, en termes d’infrastructures et d’espace aØrien, doivent Œtre mises (cid:224) disposition de maniŁre coordonnØe et cohØrente; (4) Eurocontrol joue un r(cid:244)le de coordination primordial en matiŁre de gestion du trafic aØrien en Europe et devrait devenir, du fait de l’adhØsion de la CommunautØ, le prin- cipal dØcideur dans ce domaine; (5) les usagers de l’espace aØrien doivent aussi contribuer (cid:224) l’utilisation efficace de la capacitØ de l’espace aØrien, NOTE que la situation concernant les retards constatØs dans le trafic aØrien est trŁs prØoccupante, ce qui compromet l’effica- citØ du transport aØrien dans la CommunautØ, cause en outre de sØrieux dØsagrØments aux passagers et peut entra(cid:238)ner une charge supplØmentaire pour l’environnement, NOTE que tous les (cid:201)tats membres approuvent les plans d’Euro- control visant (cid:224) atteindre une capacitØ de gestion du trafic aØrien adaptØe aux besoins, sous rØserve des contraintes d’envi- ronnement et afin de s’inscrire dans un dØveloppement durable des transports, RAPPELLE ses rØsolutions des: (cid:151) 17 novembre 1995 sur les problŁmes posØs par la conges- tion et les situations de crise dans le trafic aØrien en Europe, qui encouragent et renforcent l’action d’Eurocontrol, RAPPELLE sa dØcision du 20 juillet 1998, qui autorise la Commission (cid:224) engager des nØgociations avec les parties contractantes d’Eurocontrol en vue de l’adhØsion de la Commu- nautØ (cid:224) l’Organisation europØenne pour la sØcuritØ de la navi- gation aØrienne (Eurocontrol) par la voie d’un protocole au titre de l’article 40 de la convention Eurocontrol rØvisØe, SE F(cid:201)LICITE des mesures actuellement mises en (cid:156)uvre ou envi- sagØes par Eurocontrol afin d’amØliorer la planification prØvi- sionnelle et l’efficacitØ de la gestion du trafic aØrien en Europe, INVITE tous les (cid:201)tats membres, compte tenu de la situation actuelle concernant les retards constatØs dans le trafic aØrien, (cid:224) poursuivre et (cid:224) intensifier leur action au niveau national; invite ceux d’entre eux qui sont membres d’Eurocontrol (cid:224) veiller (cid:224) ce que le conseil provisoire d’Eurocontrol organise ses travaux de maniŁre (cid:224) suivre de prŁs la situation au cours de l’ØtØ prochain et les invite, au sein de cette organisation, (cid:224) profiter (cid:224) l’avance des avantages de la rØvision de la convention et (cid:224) accro(cid:238)tre l’efficacitØ d’Eurocontrol, INVITE la Commission: (cid:151) (cid:224) prØsenter en 1999 au Conseil une communication sur les mesures rØcentes et en cours visant (cid:224) rØduire les retards constatØs dans le trafic aØrien et la congestion en Europe, de maniŁre (cid:224) permettre au Conseil d’Øvaluer l’incidence de ces actions et de statuer, au besoin, sur les nouvelles initia- tives (cid:224) prendre, (cid:151) (cid:224) proposer les mesures appropriØes telles que la publication systØmatique des indicateurs de ponctualitØ pour continuer (cid:224) informer le public de l’Øvolution de la situation dans ce domaine lorsqu’elles ne sont pas encore mises en (cid:156)uvre, (cid:151) 18 juillet 1989 sur les problŁmes liØs (cid:224) la capacitØ du systŁme de trafic aØrien, CONVIENT de revenir avant la fin de 1999 sur la question des retards constatØs dans le trafic aØrien en Europe


title: Verordening (EG) nr. 1678/1999 van de Raad van 19 juli 1999 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 2332/92 betreffende de in de Gemeenschap vervaardigde mousserende wijnen, alsmede van Verordening (EEG) nr. 4252/88 inzake de bereiding en de afzet van in de Gemeenschap voortgebrachte likeurwijnen

eurovoc_concepts:
fortified wine
marketing
production
sparkling wine

text: L 199/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 7. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1678/1999 VAN DE RAAD van 19 juli 1999 tot w¶ziging van Verordening (EEG) nr. 2332/92 betreffende de in de Gemeenschap vervaardigde mousserende w¶nen, alsmede van Verordening (EEG) nr. 4252/88 inzake de bereiding en de afzet van in de Gemeenschap voortgebrachte likeurw¶nen DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, inzonderheid op artikel 37, Gezien het voorstel van de Commissie (1), Gezien het advies van het Europees Parlement (2), Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité (3), Overwegende dat in de artikelen 11 en 16 van Verordening (EEG) nr. 2332/92 (4) en in artikel 6, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 4252/88 (5) de maxima zĳn vastgesteld voor het zwaveldioxidegehalte van mousserende wĳn en likeurwĳn; dat in deze artikelen ook is bepaald dat de Commissie vóór 1 april 1998 bĳ de Raad een rapport over deze maximumgehalten moet indienen, eventueel vergezeld van voorstellen; dat het dienstig is dat de eventueel voor te stellen maatregelen coherent zĳn met andere maatregelen die de Commissie in de nabĳe toekomst nog moet opstellen; dat het daarom dienstig is de bovengenoemde termĳn te verlengen; dat hetzelfde geldt voor de in artikel 4, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 4252/88 genoemde termĳnen, Artikel 1 Verordening (EEG) nr. 2332/92 wordt als volgt gewĳzigd: 1. In artikel 11, lid 3, worden de data „1 april 1999” en „1 september 1999” vervangen door „1 april 2000”, respectie- velĳk „1 september 2000”. 2. In artikel 16, lid 3, worden de data „1 april 1999” en „1 september 1999” vervangen door „1 april 2000”, respectie- velĳk „1 september 2000”. Artikel 2 Verordening (EEG) nr. 4252/88 wordt als volgt gewĳzigd: 1. In artikel 4, lid 2, worden de data „1 april 1999” en „1 september 1999” vervangen door „1 april 2000”, respectie- velĳk „1 september 2000”. 2. In artikel 6, lid 2, worden de data „1 april 1999” en „1 september 1999” vervangen door „1 april 2000”, respectie- velĳk „1 september 2000”. Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeen- schappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 19 juli 1999. Voor de Raad De Voorzitter K. HEMILÄ (1) PB C 59 van 1. 3. 1999, blz. 15. (2) PB C 219 van 30. 7. 1999. (3) PB C 169 van 16. 6. 1999. (4) PB L 231 van 13. 8. 1992, blz. 1. Verordening laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1629/98 (PB L 210 van 28. 7. 1998, blz. 11). (5) PB L 373 van 31. 12. 1988, blz. 59. Verordening laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1629/98


title: Rådets forordning (EF) nr. 1671/1999 af 19. juli 1999 om fastsættelse for høståret 1999/2000 af de månedlige forhøjelser af interventionsprisen for korn

eurovoc_concepts:
cereals
intervention price
marketing
price increase

text: 30. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 199/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. 1671/1999 af 19. juli 1999 om fastsættelse for høståret 1999/2000 af de månedlige forhøjelser af interventionsprisen for korn RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, Artikel 1 under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), særlig artikel 3, stk. 4, i forordning (EØF) nr. Uanset artikel 3, stk. 3, sidste afsnit, 1766/92 fastsættes for høståret 1999/2000 nedenstående månedlige forhøjelser af den interventionspris, der gælder den første måned af høståret: under henvisning til forslag fra Kommissionen (2), under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet (3), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (4), og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) Ved fastsættelsen af antallet og størrelsen af de måned- lige forhøjelser samt ved fastsættelsen af den første i hvilken disse skal anvendes, bør der tages måned, hensyn til lager- og finansieringsomkostningerne ved oplagring af korn inden for Fællesskabet og til nødven- digheden af, at lagrene af korn afsættes efter markedsbe- hovene; som led i reformen af den fælles landbrugspolitik blev det bl. a. besluttet, at der skulle fastsættes en enhedsinter- ventionspris for alt korn; denne pris blev fastsat på et meget lavt niveau, og nedsættelsen sker etapevis; der bør tages hensyn hertil ved fastsættelse af de månedlige forhøjelser; den interventionspris, der gælder for majs og sorghum i juli, august og september, er interventionsprisen for maj måned i det foregående høstår, i forordning (EØF) nr. 1766/92 — jf. artikel 3, stk. 3, Juli August September Oktober November December Januar Februar Marts April Maj Juni 1999 1999 1999 1999 1999 1999 2000 2000 2000 2000 2000 2000 Månedlige forhøjelser af interventionsprisen (EUR/ton) — — — — 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 7,0 Artikel 2 (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 923/96 (EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37). (2) EFT C 59 af 1. 3. 1999, s. 1. (3) EFT C 219 af 30. 7. 1999. (4) EFT C 169 af 16. 6. 1999. Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra høståret 1999/2000. L 199/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 7. 1999 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 19. juli 1999. På Rådets vegne K. HEMILÄ Formand