title: Règlement (CE) n° 1587/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CE) n° 1222/1999

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EU Member State
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export
intervention agency
sale

text: L 188/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1587/1999 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CE) no 1222/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) (2) (3) (4) considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la créa- tion de stocks dans plusieurs États membres; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; que, en vue d'éviter une prolonga- tion excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente pour l'exportation vers ces pays dans le cadre d'une procédure d'adjudication pério- dique; que, en vue de permettre la vente d'une qualité uniforme des produits, il convient de mettre en vente la viande achetée conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68; considérant que, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle il convient de les produits en question sont soumis, soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoule- ment des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 2417/95 (4), et notamment ses titres II et III, et par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commis- sion du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la desti- l'intervention (5), nation de produits provenant de modifié (CE) règlement le no 770/96 (6); en dernier lieu par considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adju- dication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8, para- graphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79; considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 2173/79, compte tenu des difficultés (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17. (3) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (4) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. (5) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (6) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés; que, dans le souci d'une meilleure gestion des stocks, il y a lieu de prévoir que les États membres ne peuvent retenir que certains entrepôts ou parties d'entrepôts frigorifiques pour la livraison de la viande vendue; considérant que, pour des raisons pratiques, aucune restitution à l'exportation n'est octroyée pour la viande vendue dans le cadre du présent règlement; que, toute- fois, les adjudicataires sont tenus de demander des certi- ficats d'exportation pour la quantité attribuée, selon les dispositions du règlement (CEE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur de la viande bovine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2648/98 (8); considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir la constitution d'une garantie avant la prise en charge et de définir les exigences principales y relatives; considérant que les produits provenant de stocks d'inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et une bonne commercialisation, il semble le opportun d'autoriser, dans des conditions précises, réemballage de ces produits; considérant que le règlement (CE) no 1222/1999 de la Commission (9) devrait être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, (5) (6) (7) (8) (9) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé à la vente des produits d'intervention (CEE) 1. achetés conformément à l'article 6 du règlement no 805/68 d'environ: (7) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (8) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 39. (9) JO L 148 du 15. 6. 1999, p. 27. 21. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 188/21 — 10 000 tonnes de viandes bovines non désossées, à vendre comme quartiers compensés, détenues par l'organisme d'in- tervention allemand, — 8 000 tonnes de quartiers arrière, non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand, — 8 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand, — 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, à vendre comme quartiers compensés, détenues par l'organisme d'in- tervention français, — 2 000 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention français, — 2 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention français. Des quartiers compensés sont composés par un nombre égal de quartiers avant et de quartiers arrière. 2. Ces viandes sont destinées à être exportées vers les desti- nations énoncées dans la zone «08» visée à l'annexe II du règlement (CE) no 565/1999 de la Commission (1). 3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu, conformément aux dispositions du règlement de la Commission (CEE) no 2173/79, et notamment ses titres II et III, et du règlement (CEE) no3002/92. Article 2 1. Des adjudications successives auront lieu: a) le 26 juillet 1999; b) le 23 août 1999; c) le 13 septembre 1999; d) le 27 septembre 1999; jusqu'à épuisement des quantités mises en vente. 2. Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 2173/79, les dispositions du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication. Les organismes d'intervention concernés établissent pour chaque adjudication un avis d'adjudication indiquant notam- ment: — les quantités de viandes bovines mises en vente et — le délai et le lieu de présentation des offres. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux 3. où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe du présent règle- ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, les avis (1) JO L 70 du 17. 3. 1999, p. 3. visés au paragraphe 2 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires. 4. Les organismes d'intervention concernés vendent en prio- rité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. Toutefois, afin d'assurer une meilleure gestion des stocks et après avoir informé préalablement la Commission, les États membres peuvent ne retenir que certains entrepôts ou parties d'entrepôts frigorifiques pour la livraison de la viande vendue dans le cadre du présent règlement. 5. Pour chaque adjudication visée au paragraphe 1 ne sont prises en considération que les offres parvenues aux organismes d'intervention concernés au plus tard à 12 heures. 6. Une offre relative aux quartiers compensés porte sur le nombre égal de quartiers avant et de quartiers arrière ainsi que sur un prix unique par tonne pour la quantité totale de viande avec os mentionnée dans l'offre. 7. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du présent règlement, ainsi que la date d'adjudication concernée. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'adjudication mentionné au paragraphe 5. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du 8. règlement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont stockés. 9. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79, le montant de garantie est fixé à 12 euros par 100 kilogrammes. En plus des exigences principales prévues à l'article 15, para- graphe 3, dudit règlement, la demande du certificat d'exporta- tion visée à l'article 4, paragraphe 2, constitue une exigence principale. Article 3 1. Pour chaque adjudication, les États membres fournissent les informations relatives aux offres soumises à la Commission au plus tard le jour suivant le délai de présentation de ces offres. Après examen des offres reçues, un prix minimal de vente 2. est fixé où il n'est pas donné suite à l'adjudication. Article 4 1. L'information par l'organisme d'intervention visé à l'ar- ticle 11 du règlement (CEE) no 2173/79 est envoyée par téléco- pieur à chaque soumissionnaire. L 188/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 1999 L'adjudicataire demande dans les cinq jours ouvrables 2. suivant le jour de la transmission de l'information visé au paragraphe 1 un ou plusieurs certificat(s) d'exportation visé(s) à l'article 8, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1445/95 couvrant la quantité attribuée. La demande doit être accompagnée par la télécopie visée au paragraphe 1 et doit comporter dans la case 7 une mention d'un des pays de la zone «08» visée à l'article 1er, paragraphe 2. De plus, la demande comporte dans la case 20 la mention suivante: — Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) no 1587/1999] — Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 1587/1999] — Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 1587/1999] — Προϊόντα παρέµβασης χωρίς επιστροφή [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1587/1999] — Intervention products without refund [Regulation (EC) No 1587/1999] — Produits d'intervention sans restitution [règlement (CE) no 1587/1999] — Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 1587/1999] — Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Veror- dening (EG) nr. 1587/1999] — Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CE) n. o 1587/1999] — Interventiotuotteita − ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 1587/ 1999] — Interventionsprodukt utan exportbidrag [Förordning (EG) nr 1587/1999]. Article 5 1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79 le délai de prise en charge est porté à deux mois à partir de la date de la transmission de l'information visée à l'article 4, paragraphe 1. 2. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1445/95 la période de validité pour les certificats d'exportation demandés conformément à l'article 4, paragraphe 2, est fixé à soixante jours. constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1). La garantie visée au paragraphe 1 est fixée à la différence 2. entre le prix offert à la tonne et: — 2 000 euros pour les quartiers compensés, — 2 000 euros pour les quartiers arrière, — 1 300 euros pour les quartiers avant. Article 7 Les autorités compétentes peuvent permettre que les produits d'intervention dont l'emballage est déchiré ou sali soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type. Article 8 En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée. L'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante: — Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) no 1587/1999] — Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 1587/1999] — Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 1587/1999] — Προϊόντα παρέµβασης χωρίς επιστροφή [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1587/1999] — Intervention products without refund [Regulation (EC) No 1587/1999] — Produits d'intervention sans restitution [règlement (CE) no 1587/1999] — Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 1587/1999] — Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Veror- dening (EG) nr. 1587/1999] — Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CE) n. o 1587/1999] — Interventiotuotteita − ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 1587/ 1999] — Interventionsprodukt utan exportbidrag [Förordning (EG) nr 1587/1999]. Article 9 Le règlement (CE) no 1222/1999 est abrogé. Article 6 Article 10 1. Une garantie destinée à garantir l'exportation vers les pays visés à l'article 1er, paragraphe 2, est constituée par l'ache- teur avant la prise en charge. L'importation dans un de ces pays Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. 21. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 188/23 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interven- tionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt am Main Tel. : (49) 69 1564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791 FRANCE Ofival 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 Téléphone: (33 1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33 1) 44 68 52 33


title: Proposta di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CE) n. 2201/96 relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti trasformati a base di ortofrutticoli

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Portugal
common organisation of markets
fruit vegetable
marketing year
production quota

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text: 26. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 307 E/31 Proposta di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CE) n. 2201/96 relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti trasformati a base di ortofrutticoli (1999/C 307 E/04) COM(1999) 376 def. (cid:151) 1999/0161(CNS) (Presentata dalla Commissione il 20 luglio 1999) IL CONSIGLIO DELL’ UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, in partico- lare l’articolo 37, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Parlamento europeo, visto il parere del Comitato economico e sociale, (1) considerando che l’articolo 6 del regolamento (CE) n. 2201/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996 (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2199/97 (2), prevede la ripartizione annuale tra gli Stati membri della quota fissata per la concessione dell’aiuto alla produzione di prodotti trasformati a base di pomodori; che, per la campagna 1999/2000, la ripartizione Ł effettuata in funzione della media dei quantitativi prodotti per i quali Ł stato rispettato il prezzo minimo durante le campagne 1997/1998 e 1998/1999; che, a decorrere dalla campagna 2000/2001, essa si basa sulla media dei suddetti quantitativi prodotti nel corso delle tre campagne precedenti la campagna per la quale viene effettuata la ripartizione; (2) considerando che in Portogallo la campagna 1997/1998 Ł stata caratterizzata da condizioni climatiche eccezional- mente sfavorevoli, che hanno provocato un calo anormale e considerevole della produzione; che la ripartizione delle quote effettuata tenendo conto di questa produzione ecce- zionalmente bassa del Portogallo non rispecchierebbe il potenziale di produzione di questo Stato membro in con- dizioni climatiche normali; (3) considerando che Ł opportuno assegnare al Portogallo, in via eccezionale e unicamente per le due campagne di com- mercializzazione caratterizzate dal calo eccezionale della produzione di pomodori da trasformazione, cioŁ le campa- gne 1999/2000 e 2000/2001, un quantitativo supplemen- tare di pomodori freschi destinati alla trasformazione in concentrato, al fine di compensare la perdita di quote do- vuta alle condizioni anormali della campagna 1997/1998, senza peraltro ledere i produttori degli altri Stati membri; che tale quantitativo supplementare deve essere fissato a 83 468 tonnellate per la campagna di commercializzazione 1999/2000, mentre per la campagna 2000/2001 deve es- sere calcolato sostituendo il quantitativo effettivamente tra- (1) GU L 297 del 21. 11. 1996, pag. 29. (2) GU L 303 del 6. 11. 1997, pag. 1. sformato nella campagna 1997/1998 con il quantitativo di 884 592 tonnellate inizialmente assegnato al Portogallo; (4) considerando che il presente regolamento riguarda la cam- pagna di commercializzazione 1999/2000; che detta cam- pagna Ł iniziata il 15 giugno 1999; che il presente regola- mento deve essere applicabile con effetto a decorrere da tale data, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 All’articolo 6 del regolamento (CE) n. 2201/96 Ł inserito il seguente paragrafo 3 bis: «3 bis In deroga al paragrafo 3, un quantitativo supplementare di pomodori freschi destinati alla produzione di concentrato Ł assegnato al Portogallo per le campagne di commercia- lizzazione 1999/2000 e 2000/2001. Detto quantitativo Ł pari: (cid:151) a 83 468 tonnellate per la campagna 1999/2000, e (cid:151) per la campagna 2000/2001, alla differenza tra il quantitativo calcolato conformemente al paragrafo 3 e quello calcolato sostituendo con 884 592 tonnellate il quantitativo di pomodori freschi utilizzato in Porto- gallo per la fabbricazione di concentrato nel corso della campagna 1997/1998. Il volume di pomodori freschi di cui al paragrafo 1 e il quantitativo di pomodori freschi destinati alla produzione di concentrato di cui al paragrafo 2, secondo comma, primo trattino, sono maggiorati, per le due campagne anzidette, del quantitativo supplementare assegnato al Por- togallo. » Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubbli- cazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee. Esso si applica con effetto a decorrere dal 15 giugno 1999. Il presente regolamento Ł obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri


title: Agrarpreise : Preisindizes und absolute Preise: Daten 1988-1997.,Agricultural prices : Price indices and absolute prices: Data 1988-97.,Prix agricoles : Indices de prix et prix absolus: Données 1988-1997.

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EU Member State
animal product
crop production
means of agricultural production
price index
price of agricultural produce
purchase price
selling price


title: 2000/369/CE: Decisión de la Comisión, de 20 de julio de 1999, sobre la ayuda concedida por Italia a Sangalli Manfredonia Vetro [notificada con el número C(1999) 2895] (Texto pertinente a efectos del EEE) (El texto en lengua italiana es el único auténtico)

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Italy
State aid
control of State aid
glass industry
infringement procedure (EU)

text: 8. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 137/1 II (Actos cuya publicacio´n no es una condicio´n para su aplicabilidad) COMISIO´ N DECISIO´ N DE LA COMISIO´ N de 20 de julio de 1999 sobre la ayuda concedida por Italia a Sangalli Manfredonia Vetro [notificada con el nu´ mero C(1999) 2895] (El texto en lengua italiana es el u´ nico auténtico) (Texto pertinente a efectos del EEE) (2000/369/CE) LA COMISIO´ N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el pa´rrafo primero del apartado 2 de su artı´culo 88, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Econo´ mico Europeo y, en particular, la letra a) del apartado 1 de su artı´culo 62, Habiendo invitado a los interesados a presentar observaciones con arreglo a los artı´culos mencionados (1) y vistas tales observaciones, Considerando lo siguiente: I. PROCEDIMIENTO (1) Mediante escrito de 10 de febrero de 1998 (registrado el 11 de febrero de 1998 con la referencia A/31060), la Comisio´ n recibio´ la denuncia de un competidor referente a las ayudas que las autoridades italianas se proponı´an conceder a la sociedad Sangalli Vetro SpA para la construccio´ n de una fa´brica de vidrio plano en Manfredo- nia, en el sur de Italia. Segu´ n el competidor, las ayudas debı´an concederse a través de la venta de terrenos a precios inferiores a los de mercado, mediante la construc- cio´ n gratuita de infraestructuras, mediante ayudas a la inversio´ n de intensidad superior a la prevista por el régimen de ayudas de finalidad regional aplicable, mediante subvenciones por trabajador empleado y des- gravaciones fiscales y contributivas. Por escrito de 25 de septiembre de 1998, otro fabricante de vidrio plano presento´ una nueva denuncia contra las mismas medidas de ayuda. (2) Mediante escritos de 18 de febrero, 27 de abril, 17 de julio y 27 de octubre de 1998 la Comisio´ n formulo´ preguntas a las autoridades italianas con el fin de obtener informacio´ n precisa sobre las medidas de referencia. Las autoridades italianas respondieron mediante escrito de 6 de mayo de 1998. (3) A falta de informacio´ n suficientemente precisa por parte de las autoridades italianas y dudando de la compatibili- dad de las ayudas de que se trata con el mercado comu´ n, la Comisio´ n decidio´ , el 22 de diciembre de 1998, incoar un procedimiento conforme al apartado 2 del artı´culo 88 del Tratado y emplazar al Gobierno italiano a contestar a las preguntas formuladas. La Comisio´ n informo´ de ello al Gobierno italiano por escrito de 27 de enero de 1999 [SG(99)D/686] e invito´ a los terceros interesados a presentar sus observaciones sobre la ayuda de referencia mediante publicacio´ n del escrito en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas (2). (1) DO C 92 de 1. 4. 1999, p. 5. (2) Véase la nota 1. L 137/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 6. 2000 (4) La Comisio´ n, habiendo recibido las observaciones de la sociedad Sangalli Vetro SpA, de la sociedad beneficiaria Sangalli Manfredonia Vetro Srl, de Enisud y de una sociedad que se propone instalarse en Manfredonia en la misma localidad industrial que Sangalli Vetro, las remitio´ al Gobierno italiano, da´ndole la posibilidad de comentar- las, y recibio´ los comentarios a través de un escrito de 4 de junio de 1999. II. DESCRIPCIO´ N DE LA AYUDA II. 1. El beneficiario (5) (6) La sociedad Sangalli Manfredonia Vetro Srl (en lo sucesivo «Sangalli») fue constituida el 30 de enero de 1998 con sede en Foggia (Apulia, Italia). El control de Sangalli corresponde a la sociedad Sangalli Vetro SpA (en lo sucesivo «Sangalli SpA»). El grupo Sangalli opera en el sector de la transformacio´ n del vidrio plano, adquiriendo la materia prima a los grandes productores de vidrio plano establecidos en los distintos paı´ses del Espacio Econo´ mico Europeo. Sangalli es una empresa mediana de acuerdo con los criterios indicados en la Recomendacio´ n de la Comisio´ n sobre la definicio´ n de pequen˜ as y medianas empresas (3). Tal sociedad tendra´, en efecto, en el momento de su creacio´ n en 2001, 197 empleados y un activo igual a 217 millones de liras italianas. (7) También el grupo Sangalli Vetro es una empresa mediana segu´ n los criterios indicados en la Recomendacio´ n citada en el considerando 6. El grupo tiene 231 empleados y una facturacio´ n consolidada, a 31 de diciembre de 1997, de 65 460 millones de liras italianas. II. 2. Medidas objeto del presente procedimiento (8) Las medidas contra las que se ha incoado procedimiento, con arreglo al apartado 2 del artı´culo 88 del Tratado, son las siguientes: — la venta de terrenos de la sociedad Agricoltura SpA a la sociedad Sangalli, a un precio que presuntamente no se ajusta al de mercado. La Comisio´ n no disponı´a de informacio´ n precisa sobre la identidad de la sociedad vendedora, sobre los precios aplicados y sobre los aplica- bles en el mercado interesado; — las subvenciones que las autoridades regionales o naciona- les hayan concedido a favor de Sangalli y de otras sociedades para la construccio´ n de infraestructuras en la zona de la inversio´ n. La Comisio´ n carecı´a de elementos suficientes para identificar la naturaleza de las infraestruc- turas y comprobar que no se hubieran construido exclusi- vamente en beneficio del proyecto Sangalli; — las ayudas a la inversio´ n para la construccio´ n de una nueva fa´brica de vidrio plano que el Gobierno italiano habrı´a concedido a Sangalli. Al tratarse de una regio´ n subvencio- nada, la Comisio´ n observaba, en efecto, que las autoridades italianas nunca habı´an indicado el fundamento jurı´dico concreto de las medidas de referencia y que las previsiones de crecimiento del mercado, segu´ n habı´an sido expuestas por los denunciantes, no podı´an soportar un incremento de capacidad; — la aportacio´ n de 50 millones de liras italianas por empleado que Enisud habrı´a concedido a la sociedad Sangalli, no pudiendo excluir la Comisio´ n que se tratara de una ayuda estatal; — las ayudas bajo forma de desgravaciones fiscales y de reducciones de las cotizaciones sociales, no estando la Comisio´ n en condiciones de determinar si correspondı´an al a´mbito de un régimen autorizado. La respuesta de las autoridades III. 1. italianas a la incoacio´ n del procedimiento del apartado 2 del artı´culo 88 (9) El 18 de diciembre de 1998 la sociedad de derecho privado Agricoltura SpA (en lo sucesivo «Agricoltura») vendio´ unas parcelas de terrenos (por una superficie de 206 563 m2) en la zona industrial de Mattinata y Monte Sant’Angelo (en lo sucesivo «Manfredonia»). Las autorida- des italianas afirman que el precio pagado por la sociedad Sangalli es superior al precio fijado por una tasacio´ n realizada por una sociedad independiente el 31 de mayo de 1996 para terrenos limı´trofes al que es objeto de la venta en cuestio´ n. Por tanto, conforme al punto II. 3 de la Comunicacio´ n de la Comisio´ n relativa a los elementos de ayuda en las ventas de terrenos y de construcciones por parte de los poderes pu´ blicos (4), la venta no debı´a ser objeto de notificacio´ n al no contener elementos de ayudas estatales con arreglo al Tratado. Adema´s, el precio pagado es incluso superior al pagado en la misma época por otros inversores para terrenos limı´trofes. (10) Las infraestructuras que se aprestara´n en la zona de la inversio´ n sera´n utilizadas en comu´ n por todas las empre- sas implantadas en la zona industrial de Manfredonia. Se trata de la red de distribucio´ n de agua potable, de la construccio´ n de una instalacio´ n centralizada de depura- cio´ n y tratamiento de aguas y de la red viaria y a´reas de aparcamiento comunes dentro de la zona industrial. Las infraestructuras en beneficio exclusivo de la sociedad Sangalli, como el acondicionamiento de los terrenos y la conexio´ n a la red eléctrica, correra´n por cuenta de esta (3) DO L 107 de 30. 4. 1996, p. 4. (4) DO C 209 de 10. 7. 1997, p. 3. 8. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 137/3 u´ ltima en exclusividad. Por lo dema´s, las autoridades italianas han comunicado que el Consorzio per lo Svi- («Consorcio para el desarrollo luppo Industriale ASI industrial», en lo sucesivo «el Consorcio»), que gestiona los terrenos industriales y las obras de infraestructura, todavı´a no ha fijado el importe de los ca´nones que las empresas establecidas en la zona debera´n abonar por el uso de las infraestructuras comunes. Las autoridades italianas han afirmado, no obstante, que, en su calidad de entidad econo´ mica pu´ blica, el Consorcio esta´ obligado a aplicar tarifas que cubran por lo menos los costes. Tales tarifas estara´n incluidas en una lista de precios aprobada mediante reglamento interno que sera´ de aplicacio´ n a todas las empresas que tengan su sede en la zona de Manfredonia. (11) En cuanto a la situacio´ n del mercado del vidrio plano, las autoridades italianas han transmitido los datos destinados a demostrar que el mercado italiano y comunitario del vidrio plano no se caracteriza por un exceso de capacidad. Por el contrario, estarı´a teniendo un crecimiento aproxi- mado anual del 2 %, dado el uso ma´s difundido del vidrio plano y de los dema´s tipos de vidrio. Ello quedarı´a demostrado por el hecho de que otros productores de vidrio plano estén creando filiales comunes en otros paı´ses europeos. Segu´ n las autoridades italianas, la princi- pal motivacio´ n que ha impulsado a los denunciantes a dirigirse a la Comisio´ n es que, tras la construccio´ n de la nueva fa´brica de Manfredonia, el grupo Sangalli ya no estara´ obligado a comprarles la materia prima. A este respecto, las autoridades italianas han remitido una lista de precios y condiciones practicados por los competido- res del grupo Sangalli. (12) Las a la de frente italianas inversio´ n concedidas son de ayudas 135 600 millones a liras 191 000 millones de costes admisibles no actualizados. Tal cantidad corresponderı´a a una intensidad de 40 % del equivalente en subvencio´ n neta (ESN), ma´s 15 % del equivalente en subvencio´ n bruta (ESB), admisibile en la zona de la inversio´ n (objetivo no 1, banda B) y se ha calculado de conformidad con la orden ministerial aplicable (5). (13) Las autoridades italianas han comunicado que, con fecha de 2 de mayo de 1998, la sociedad ano´ nima Manfredonia Sviluppo, de Foggia (Apulia), ha presentado al ministerio italiano competente la peticio´ n de la sociedad Sangalli de admisio´ n al «contratto d’area Manfredonia» (contrato de (5) Circular del Ministerio de Industria no 234363 de 20 de noviem- bre de 1997, modificada por la Circular no 9000043 de 5 de febrero de 1998. zona de Manfredonia) (6), un instrumento utilizado en el a´mbito del régimen de finalidad regional previsto en la Ley de 19 de diciembre de 1992 no 488 (7). El proyecto de Sangalli fue aceptado con fecha de 15 de julio de 1998. El régimen previsto en la Ley no 488/92 y el instrumento «contratto d’area» fueron aprobados, respec- tivamente, mediante Decisio´ n de 30 de junio de 1997 [carta SG(97) D/4949] y de 22 de diciembre de 1998 [carta SG(99) D/1119]. (14) La sociedad Enisud SpA (en lo sucesivo «Enisud») y Sangalli firmaron, con fecha de 7 de mayo de 1998, un convenio que prevé la contratacio´ n de un ma´ximo de 45 trabajadores pertenecientes a empresas del grupo ENI en liquidacio´ n. Por cada uno de los trabajadores anteriormente pertenecientes al ENI que se contrate, Enisud se comprometio´ a aportar 50 millones de liras italianas (25 826 euros). Dicho acuerdo no ha sido notifi- cado a la Comisio´ n en la lista anual de las intervenciones iniciadas por Enisud, ya que Sangalli todavı´a no ha contratado trabajadores anteriormente pertenecientes al ENI y so´ lo contratara´ a quienes correspondan a los rasgos profesionales solicitados. Adema´s, las autoridades italianas recuerdan que, con carta de 10 de mayo de la Comisio´ n reconocio´ que las actividades de 1994, Enisud son ana´logas a las que son objeto de su Decisio´ n 92/266/CEE (8) sobre los grupos industriales pu´ blicos franceses y que las medidas de que se trata no correspon- den al a´mbito de aplicacio´ n del apartado 1 del artı´culo 87. (15) Las autoridades italianas han precisado que las reduccio- nes de las cargas sociales de tipo general no se han concedido todavı´a a Sangalli y que, caso de concederse, las autoridades respetarı´an el acuerdo «Pagliarini/Van Miert» de 1 de marzo de 1995, prorrogado por Decisio´ n de 31 de marzo de 1998 [carta SG(98) D/2708 de 1 de abril de 1998]. III. 2. Observaciones de los interesados y comentarios de Italia (16) La Comisio´ n ha recibido observaciones de la Associazione degli Industriali di Capitanata (patronal, en adelante «la Asociacio´ n») de Foggia (Apulia), de Sangalli SpA, de la sociedad Sangalli y de Enisud. (6) El contrato de Manfredonia se firmo´ el 4 de marzo de 1998. El expediente de aptitud de los distintos proyectos se termino´ de instruir el 15 de julio de 1998. Entre los proyectos fue aprobado el de Sangalli Vetro. (7) Con arreglo a la Decisio´ n de 21 de mayo de 1997 sobre la ayuda estatal 27A/97 notificada a Italia por carta de 30 de junio de 1997 la Comisio´ n autorizo´ el régimen [referencia SG(97) D/4949], previsto en la Ley no 488/92. Con Decisio´ n de 21 de diciembre de 1998 sobre la ayuda estatal 810/97 notificada a Italia por carta de 9 de febrero de 1999, también los instrumentos de desarrollo de la Ley no 488/92, entre los que se encuentra el instrumento llamado «contratto d’area» (contrato de zona). la Comisio´ n aprobo´ (8) DO L 138 de 21. 5. 1992, p. 24. L 137/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 6. 2000 (17) La Asociacio´ n subraya que el proyecto Sangalli, al insertarse en el «contratto d’area» para Manfredonia, es muy importante para la regio´ n de Apulia. Con la apertura de la nueva fa´brica se crearı´an 500 nuevos puestos de trabajo, directos e indirectos y, adema´s, se estimuları´a a otras pequen˜ as y medianas empresas a establecerse en la regio´ n. Por otro lado, el hecho de que Sangalli produzca la materia prima, el vidrio, que hasta hoy se ha limitado a transformar, aumentara´ la competencia en el mercado comu´ n dentro de un sector oligopolı´stico. (18) El beneficiario también ha descrito la situacio´ n del mercado del vidrio plano en Europa y en Italia. Segu´ n sus estimaciones, en 2001 la produccio´ n (sin tener en cuenta a Sangalli) sera´ de 950 000 toneladas frente a una demanda de 1 058 000 toneladas. Sangalli justifica, ade- ma´s, la lo´ gica de su inversio´ n con la necesidad de producir ella misma el vidrio plano, para el que depende ahora de los grandes productores europeos, y ha facilitado detalles sobre sus futuras estrategias de venta. Adema´s, ha tratado los diferentes puntos del procedimiento siguiendo el mismo razonamiento que las autoridades italianas. (19) Enisud confirma la postura de las autoridades italianas sobre la ausencia de obligatoriedad del convenio suscrito entre Sangalli y Enisud y sobre el hecho de que la primera todavı´a no haya contratado a ningu´ n trabajador procedente del ENI. Enisud alega, adema´s, que, segu´ n el citado escrito de 10 de mayo de 1994 de la DG IV, la actividad de reconversio´ n industrial del grupo ENI no contiene elementos de ayuda estatal. Ası´ ha quedado igualmente confirmado por las valoraciones de los infor- mes anuales de Enisud que la Comisio´ n ha realizado hasta ahora. La Comisio´ n precisa, por otro lado, que, a pesar de su intervencio´ n a favor de la promocio´ n del proyecto de «contratto d’area» de Manfredonia (promocio´ n de 80 empresas por 1,4 billones de liras italianas y previsio´ n de 4 000 puestos de trabajo), ningu´ n trabajador proce- dente del ENI ha sido contratado por ninguna de las industrias establecidas en la zona de Manfredonia. (20) En su respuesta a las observaciones de los terceros interesados, Italia ha afirmado que comparte las observa- ciones presentadas en el a´mbito del presente procedi- miento. IV. VALORACIO´ N DE LA AYUDA (21) El apartado 1 del artı´culo 87 del Tratado y el apartado 1 del artı´culo 61 del Acuerdo EEE enuncian el principio segu´ n el cual, salvo excepciones, las ayudas que falseen o amenacen falsear la competencia favoreciendo a ciertas empresas o productos son incompatibles con el mercado comu´ n en la medida en que afecten a los intercambios entre Estados miembros. (22) El procedimiento con arreglo al apartado 2 del artı´culo 88 del Tratado ha permitido a la Comisio´ n establecer que una parte de las medidas objeto del presente estudio no contiene elementos de ayuda en el sentido del apartado 1 del artı´culo 87 del Tratado y del apartado 1 del artı´culo 61 del Acuerdo EEE y que la ayuda a la inversio´ n inicial es conforme a un régimen autorizado. Por el contrario, las desgravaciones fiscales y las reducciones en las cotizaciones sociales a favor del beneficiario no son compatibles con el mercado comu´ n al no estar previstos por un régimen autorizado. IV. 1. La venta de los terrenos (23) Agricoltura es una empresa pu´ blica de derecho privado. El 18 de diciembre de 1998 Agricoltura vendio´ a Sangalli 206 563 m2 de terrenos situados en la zona de actividad de Agricoltura al precio de 15 000 liras italianas/m2. Las obras de desescombro y bonificacio´ n por los dan˜ os provocados por las actividades contaminantes de Agricol- tura quedara´n a cargo de esta u´ ltima por un perı´odo de doce meses después de la venta y por un importe determinado de los costes. (24) La Comisio´ n considera que el precio pagado por Sangalli corresponde al precio de mercado. Las autoridades italia- nas han facilitado una tasacio´ n, fechada el 31 de mayo de 1996, realizada por una consultorı´a independiente. Con base en esta tasacio´ n, el precio por metro cuadrado era en aquel momento de 12 000 liras italianas. Las autoridades italianas han presentado también otros con- tratos de compraventa de terrenos referentes a terrenos situados en la misma zona, pero de dimensiones inferiores al adquirido por Sangalli. Se trata de contratos celebrados recientemente entre Agricoltura y otras empresas, al precio de 12 000 liras italianas/m2 y con las mismas condiciones otorgadas a Sangalli. Agricoltura asume, en efecto, el coste de las obras de desescombro y bonificacio´ n de los terrenos dentro del mismo plazo. Las condiciones de venta son, por tanto, ma´s gravosas en el caso de Sangalli que en el de las empresas compradoras de terrenos limı´trofes, ya que los gastos de acondiciona- miento de su terreno (ma´s extenso que los dema´s) son a su vez ma´s elevados. 8. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 137/5 (25) La Comisio´ n deduce de ello que, de acuerdo con la letra b) del punto II. 3 de la Comunicacio´ n de la Comisio´ n relativa a los elementos de ayuda en las ventas de terrenos y construcciones por parte de los poderes pu´ blicos (9), la venta no contiene elementos de ayuda estatal, ya que tuvo lugar sobre la base de un precio fijado por una tasacio´ n independiente y tal precio corresponde al precio de mercado en el momento de la venta citada. IV. 2. La construccio´ n de las infraestructuras en el lugar de la inversio´ n (26) Las infraestructuras a cargo del Consorcio se construyen realmente en beneficio de todas las empresas establecidas en la zona. Segu´ n la informacio´ n facilitada por las autoridades italianas, se trata de la red de distribucio´ n de agua potable y de la instalacio´ n centralizada de depura- cio´ n y tratamiento de aguas, ası´ como de la construccio´ n de las conexiones viarias y de los aparcamientos comunes dentro de la zona industrial. (27) En cuanto al uso de tales infraestructuras, las autoridades italianas afirmaron, en escrito de 6 de junio de 1999, que las tasas correspondientes cubren los costes de las instalaciones construidas. Adema´s, segu´ n se detalla en el convenio celebrado entre el Consorcio y Sangalli, las tasas adeudadas por el uso de las infraestructuras se determinara´ mediante reglamento interno del Consorcio, de igual aplicacio´ n a todas las empresas interesadas. (28) Las infraestructuras de las que se beneficia de modo especı´fico Sangalli, como la conexio´ n la red eléctrica y las obras de acondicionamiento de los terrenos, corren a cargo exclusivo de la empresa. (29) De cuanto antecede la Comisio´ n deduce que las infraes- tructuras citadas son comunes a todas las empresas implantadas en la zona industrial de Manfredonia, no se pondra´n a disposicio´ n gratuitamente y las tasas que les correspondan sera´n fijadas de forma que cubran por completo los gastos en que se incurra. Adema´s, las tasas se aplicara´n objetivamente a todas las empresas interesadas. Puesto que las infraestructuras en beneficio exclusivo de cada una de las empresas, incluida Sangalli, correra´n por cuenta exclusiva de las empresas referidas, la Comisio´ n considera que no hay intervencio´ n selectiva a favor de la empresa beneficiaria. La construccio´ n de las infraestructuras queda fuera, por tanto, del a´mbito de aplicacio´ n del apartado 1 del artı´culo 87 del Tratado. (9) DO C 209 de 10. 7. 1997, p. 3. IV. 3. El sector del vidrio plano y el estudio de viabilidad del proyecto Sangalli (30) Las autoridades italianas remitieron, en el contexto de la ayuda a la inversio´ n inicial, el estudio de viabilidad del proyecto Sangalli. En 2002 la empresa Sangalli fabricara´ 185 000 toneladas brutas, iguales a 160 000 toneladas netas, de flat glass (10) de espesores comprendidos entre 2 y 20 mm y distintos taman˜ os. La mayor parte de esta produccio´ n (ma´s o menos 100 000 toneladas) se destina a autoconsumo del grupo Sangalli y 60 000 toneladas sera´n comercializadas, de las que un 60 % ira´ al mercado nacional y un 40 % se exportara´ a Grecia y Europa del Este. (31) Tal como ya se indico´ al comienzo del presente procedi- miento, el mercado afectado es el del vidrio plano fabricado con procedimiento float, desarrollado en los an˜ os sesenta por la sociedad Pilkington plc. Dicho procedimiento permite producir un vidrio que, una vez fabricado, ya no precisa de pulido ni de alisado y puede, por tanto, cortarse y venderse directamente. Actualmente, es el sistema ma´s usado por los fabricantes ma´s importan- tes del sector. El vidrio plano ası´ fabricado se utiliza posteriormente en la produccio´ n de vidrios para la construccio´ n, el aislamiento y el refuerzo. (32) El mercado comunitario del vidrio plano se reparte entre un pequen˜ o grupo de grandes operadores (11) para los cuales, a pesar de la fuerte expansio´ n en la Europa del Este, el mercado comunitario sigue siendo la salida ma´s importante (12). Segu´ n los principales productores comunitarios de vidrio plano, tras dos an˜ os de crisis, 1997 se ha visto caracterizado por una recuperacio´ n de la demanda. Las nuevas inversiones se han realizado sobre todo en Europa del Este y América Latina. Siempre segu´ n las mismas fuentes, en 1997 se llevo´ a cabo una de las mayores reestructuraciones internas, con pérdidas de puestos de trabajo y de pedidos, por lo que las perspecti- vas de recuperacio´ n son muy modestas (13) en un mercado que sigue caracteriza´ndose por un exceso de capacidad. (10) Vidrio plano fabricado con procedimiento float. (11) Segu´ n la revista Industrial Minerals de diciembre de 1997, el mercado del vidrio plano producido en Europa se reparte entre las grandes empresas siguientes: Pilkington 25 %, Glaverbel 18 %, Saint Gobain 29 %, Guardian 12 %, PPG 8 %, Sisecam 6 % y Euroglas 2 %. (12) Ası´ es para Pilkington plc, Saint Gobain y Glaverbel. Sus sitios en Internet son: www. pilkington. com, www. saint-gobain. com y www. glaverbel. com (28 de noviembre de 1998). (13) Pilkington Annual Report 1996/97 and 1998, en Internet: www. pil- kington. com/finance: Annual Report 1997, Groupe performance: www. glaverbel. com (28 de noviembre de 1998). L 137/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 6. 2000 (33) La Comisio´ n constata que el feno´ meno de reestructura- cio´ n interna y deslocalizacio´ n hacia los paı´ses de Europa del Este se debe, segu´ n la revista Panorama de la industria comunitaria (14), al hecho de que «en 1997 el sector del vidrio atravesaba por un perı´odo de reorganizacio´ n y las empresas reaccionaban ante las fuertes variaciones del mercado mundial del trabajo invirtiendo en paı´ses con bajos costes para aprovechar factores de produccio´ n ma´s convenientes». Elle no demuestra que el mercado comunitario del vidrio plano sea un mercado con capaci- dades superiores a las necesidades. competidor potencial: Sangalli)» (19). Ası´ lo ha confirmado recientemente un informe que el Grupo europeo de productores de vidrio plano (GEPVP) ha presentado a la Comisio´ n, segu´ n el cual Saint-Gobain abrira´ una nueva fa´brica a fines de 1999 en el Reino Unido, Glaverbel y Pilkington abrira´n otra en Espan˜ a a mediados de 2000, Interpane lo hara´ en Francia y Sangalli en Italia a finales de 2000; todas ellas tendra´n la misma capacidad de produccio´ n de 500 toneladas diarias (185 000 toneladas brutas anuales). (34) De hecho, segu´ n un estudio de este mercado (15) realizado por un organismo independiente, la tendencia histo´ rica del sector del vidrio es de un crecimiento de la demanda a escala mundial de un 2-3 % anual. En los u´ ltimos veinte an˜ os tal tendencia ha sido del 4,4 % en Europa. En la Unio´ n Europa, y particularmente en el sector del vidrio plano, las previsiones de tendencia de la demanda son las siguientes: + 3,2 % en 1998 +4,6 % en 1999, +2,9 % en 2000, +4,3 % en 2001, +2,7 % en 2002 y +4,0 % en 2003, por un crecimiento medio de la demanda de un 3,6 % a lo largo de todo el perı´odo. (35) Las empresas del sector prevén, por su parte, un creci- miento de la demanda de 2-3 % anual para el perı´odo 1998-2000. En sus informes anuales todas las empresas ma´s importantes hablan de «insuficiencia actual de capaci- dad» (Glaverbel, 1998) (16) o afirman que, con respecto al perı´odo correspondiente de 1998, «1999 evoluciona en estructura real un 4,3 %» (Saint-Gobain, 1999) (17) o que «el consumo total de vidrio plano en la Europa de los Quince crece al 4 %, ma´s que el ı´ndice de crecimiento del producto interior bruto» y que «el consumo de vidrio durante 1999 deberı´a presentar la misma tendencia» (18). Esta visio´ n optimista de las tendencias del mercado se confirma, por lo dema´s, por el hecho de que, segu´ n se dice en la Decisio´ n de la Comisio´ n de 7 de agosto de 1998 referente a la adquisicio´ n de PPG Industries Inc. por parte de Glaverbel, «en los u´ ltimos cinco an˜ os, Guardian ha construido una nueva fa´brica en Alemania. Se anun- cian proyectos de construccio´ n de nuevas fa´bricas de vidrio plano en Italia, Espan˜ a, Grecia y Reino Unido (principalmente por parte de productores ya presentes en el mercado, pero también por parte de un nuevo (36) En conclusio´ n, el sector europeo del vidrio plano no esta´ en crisis, lo que explica las inversiones futuras proyectadas por las principales empresas del sector. Adema´s, por lo que se refiere al mercado italiano del vidrio plano, parecen subsistir las condiciones para un fuerte crecimiento de la demanda gracias a la apertura de un nuevo estableci- miento de FIAT en Melfi (Apulia) y a la concentracio´ n de la produccio´ n de Alfa Romeo en Na´poles (Campania). (37) En cuanto al sector del vidrio transformado, en el que opera Sangalli SpA, la Comisio´ n considera que la cuota de mercado de la empresa (que es mediana) es tal que es imposible que la ayuda dé lugar a graves distorsiones de la competencia en el mercado. (38) Sobre la base de lo anterior, la Comisio´ n concluye que el proyecto Sangalli es un proyecto va´lido. En primer lugar, ma´s de un 60 % de la produccio´ n de la fa´brica de Manfredonia se destina al autoconsumo del grupo Sanga- lli. Los contratos de suministro de vidrio plano del grupo Sangalli, transmitidos por las autoridades italianas, demuestran que las condiciones y los precios practicados por los proveedores del grupo (Saint Gobain, Pilkington plc y Glaverbel) no son competitivos y que Sangalli no esta´ en condiciones de renegociarlos. La nueva fa´brica de Manfredonia tendrı´a, por tanto, que permitir que el grupo Sangalli no dependa ya de sus proveedores y pueda obtener a largo plazo mayores beneficios. En segundo lugar, la produccio´ n destinada al mercado representa so´ lo el 1 % de la demanda del sector a nivel europeo (20). Ahora bien, la Comisio´ n observa que no so´ lo el mercado de la Italia del sur esta´ creciendo mucho, sino que Manfredonia esta´ muy cerca de Grecia y de los Balcanes, regiones con perspectivas de fuerte crecimiento de la demanda por lo que es posible deducir que la produccio´ n destinada al mercado nacional y europeo se corresponde con una demanda real. (14) DG III, Eurostat, Panorama de la industria comunitaria, 1997, vol. I, pp. 9-8 a 9-14. (15) Estudio publicado por Frost & Sullivan Market Research en 1997. (16) Discurso de Luc Williame, administrador de Glaverbel, en la junta general de accionistas el 27 de mayo de 1998. Fuente: http://www. glaverbel. com (28 de noviembre de 1998). (17) http://saint-gobain. com, comunicados de prensa fechados el 15 de junio de 1999. (18) Glaverbel 1998 Annual Report, Management Report, capı´tulo «Euro- pean glass consomption up». Fuente: http://www. glaverel. com (14 de junio de 1999). (19) Punto 22 de la Decisio´ n de 7 de agosto de 1998 por la que se declara compatible la concentracio´ n con el mercado comu´ n (asunto IV/M. 1230 — Glaverbel/PPG) (DO C 282 de 11. 9. 1998, p. 2). (20) Segu´ n las estimaciones de la Asociacio´ n de fabricantes de vidrio las previsiones de la demanda en la Unio´ n Europea plano, son: 6 390 millones de toneladas en 1999, 6 737 millones de toneladas en 2000 y 7 180 millones de toneladas en 2001. 8. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 137/7 IV. 4. La ayuda de finalidad regional (39) Los elementos informativos facilitados por las autoridades italianas en el a´mbito del presente procedimiento han permitido que la Comisio´ n llegue a la conclusio´ n de que Italia, al conceder una subvencio´ n a fondo perdido correspondiente al 70 % bruto de los costes de las inversiones iniciales en favor de Sangalli en Manfredonia, se ha atenido a la Ley no 488/92. En efecto, la subvencio´ n a favor de la sociedad mencionada, de 135 630 millones de liras italianas, pagadera en tres tramos anuales de igual cantidad, sobre 191 000 millones de costes admisi- bles (21) corresponde a la intensidad ma´xima permitida por la Ley no 488/92 (40 % ESN + 15 % ESB) en la zona de la inversio´ n [letra a) del apartado 3 del artı´culo 87] (22) para una empresa mediana como es la beneficiaria (véase el punto II. 1). (40) La ayuda se ajusta también al instrumento de ejecucio´ n de la Ley no 488/92, el «Contratto d’area» (en lo sucesivo, «el contrato») (23). El contrato se propone activar nuevas iniciativas empresariales y crear empleos en los sectores industrial, agrı´cola, de servicios y turismo. De acuerdo con los regı´menes de ayuda con finalidad regional, los poderes pu´ blicos conceden subvenciones a favor de las inversiones va´lidas en el aspecto técnico, econo´ mico y financiero que se benefician, por cuenta propia, de condiciones favorables en instituciones financieras (24). la inversio´ n, parecen adecuadas. Por u´ ltimo, en cuanto a la creacio´ n de puestos de trabajo, la Comisio´ n observa que el proyecto crea 197 puestos de trabajo directos (dirigentes y obreros) y 306 inducidos. Sangalli se prove- era´, en efecto, en la zona para sus necesidades de materias primas (sobre todo las arenas que componen el vidrio) y servicios (transporte por carretera y marı´timo). (43) Por consiguiente, la Comisio´ n constata que, en el presente caso, la ayuda regional concedida por las autoridades italianas en favor de Sangalli se ajusta a los términos y a las intensidades previstos en la Ley no 488/92, régimen que ya autorizo´ la Comisio´ n. IV. 5. Aportacio´ n de Enisud por trabajador contratado (44) Por carta de 10 de mayo de 1994, la Comisio´ n declaraba que, por analogı´a con lo ya mantenido en su Decisio´ n 92/266/CEE (26), la actividad de reconversio´ n de Enisud no constituye una medida de ayuda estatal con arreglo al apartado 1 del artı´culo 87 del Tratado. Segu´ n se solicitaba en tal carta, las autoridades italianas esta´n obligadas a presentar cada an˜ o un informe sobre la actividad de reconversio´ n de Enisud (27) para que se pueda comprobar que no se utilizan recursos estatales. Hasta ahora las autoridades italianas han entregado el informe mencio- nado con regularidad y la Comisio´ n nunca ha expresado dudas sobre la calificacio´ n de las medidas de reconversio´ n de Enisud como no constitutivas de ayudas estatales. (41) La ayuda regional de referencia, aun llegando al umbral correspondiente a la normativa multisectorial de las ayudas regionales destinadas a los grandes proyectos de inversio´ n (25), no estaba sometida a la obligacio´ n de notificacio´ n a la Comisio´ n prevista en tal normativa. De hecho, Italia concedio´ formalmente a Sangalli la ayuda de que se trata el 15 de julio de 1998, fecha anterior a la de entrada en vigor de la normativa. (45) La sociedad Enisud pertenece al grupo ENI. Desde diciem- bre de 1995 el grupo esta´ en curso de privatizacio´ n (28). Actualmente el Ministerio de Hacienda so´ lo posee un paquete minoritario de acciones (36,3 %) (29). Ningu´ n miembro del Consejo de administracio´ n del grupo ENI es nombrado por el Estado y, por lo tocante a la actividad de reconversio´ n, los o´ rganos de control no esta´n relacio- nados con la administracio´ n pu´ blica. (42) Con base en los datos citados en los considerandos 30 a 38 y en el mencionado estudio de viabilidad presentado a las autoridades italianas por Sangalli, la Comisio´ n considera que el proyecto Sangalli es va´lido. Adema´s, las perspectivas y condiciones de financiacio´ n en favor de Sangalli por su aportacio´ n al proyecto, igual al 25 % de (21) Los costes admisibles se reparten de la forma siguiente: 5 % para estudios (9 500 millones), 3 % para terrenos (5 500 millones), 20 % para construcciones (43 300 millones) y 72 % para equipa- mientos (132 600 millones). (22) Véase la Decisio´ n de 21 de mayo de 1997 relativa a la ayuda estatal 27A/97, en la que se recogen las intensidades de las regiones segu´ n la letra a) del apartado 3 del artı´culo 88 (DO C 242 de 8. 8. 1997). (23) Véase la nota 7. (24) Véase la nota 6. (25) DO C 107 de 7. 4. 1998, p. 7. (46) La actividad de reconversio´ n consiste sobre todo en hallar puestos de trabajo para los empleados del grupo que se encuentran actualmente sin empleo (desempleo, movili- dad) y en promover iniciativas industriales en las zonas donde el grupo ENI ha cerrado sus plantas. Los gastos relacionados con tal actividad han corrido hasta ahora a cargo del grupo (30) y representan el 0,28 % de los recursos propios de la sociedad (autofinanciacio´ n). (26) Véase la nota 8. (27) Véase, entre otros, el Informe anual 1997/98 enviado a la Comisio´ n en el marco del control de la actividad de reconversio´ n (documento registrado el 18 de noviembre de 1998 con la referencia A/38296). (28) Siempre desde 1995, las acciones del ENI se cotizan en bolsa. (29) Véase http://www. eni. it (28 de junio de 1999). (30) Segu´ n las estimaciones del ENI, la a de totalidad 100 000 millones de liras italianas y ésta continuara´ hasta finales de 2000. incluidas en el Informe, reconversio´ n ascendera´ costes los de L 137/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 6. 2000 (47) Por tanto, la Comisio´ n concluye que la aportacio´ n de 50 millones de liras italianas por trabajador, abonada a las empresas que contraten trabajadores procedentes del ENI, queda fuera del a´mbito de aplicacio´ n del apartado 1 del artı´culo 87 del Tratado. De hecho, dado que los recursos utilizados no son estatales y el grupo ENI decide auto´ no- mamente qué polı´tica de reinsercio´ n laboral pra´ctica, la intervencio´ n de referencia no puede ser tildada de ayuda estatal. (52) La mencionada Decisio´ n de 31 de marzo de 1998 se refiere, en cambio, so´ lo a la parte correspondiente a las desgravaciones. De esta manera, la Comisio´ n ha decidido que las ayudas al empleo, que no esta´n relacionadas con la inversio´ n y que consisten en la exencio´ n de cargas sociales por un an˜ o para las empresas que creen nuevos puestos de trabajo en determinadas regiones italianas, son compatibles con el mercado comu´ n de acuerdo con las orientaciones sobre ayudas al empleo (34). (48) Al incoar el procedimiento, la Comisio´ n habı´a planteado dudas sobre el hecho de que no se mencionara en el citado Informe anual, correspondiente al perı´odo de 1997 a octubre de 1998, la intervencio´ n en favor de Sangalli. Las autoridades italianas, al igual que el ENI y el beneficia- rio, han confirmado que la intervencio´ n no figuraba en el Informe anual porque no se habı´an producido contrata- ciones por parte de Sangalli; por tanto, han quedado resueltas las dudas expresadas por la Comisio´ n. IV. 6. Desgravaciones de tipo general (49) En su carta de respuesta a la incoacio´ n del procedimiento, las autoridades italianas afirman que, si tuvieran que conceder «desgravaciones contributivas de tipo general» en favor de la sociedad Sangalli, lo harı´an de conformidad con el acuerdo «Pagliarini/Van Miert» de 1 de marzo de 1995, prorrogado con carta de 1 de abril de 1998 [SG(98) D/2708]; las medidas (50) La Comisio´ n constata que la Decisio´ n de 31 de marzo de 1998 (31), notificada a Italia con la carta de 1 de abril de 1998 citada en el considerando 15, so´ lo renueva una parte de contenidas en su Decisio´ n 95/455/CE, de 1 de marzo de 1995, relativa a las disposiciones en materia de reducciones, en el Mezzogior- no, de las cargas sociales que pesan sobre las empresas y de la asuncio´ n por el presupuesto del Estado de algunas de dichas cargas (32). (51) Esta u´ ltima Decisio´ n preveı´a para las regiones del Mezzo- giorno (33) un desmantelamiento progresivo de las desgra- vaciones contributivas (0 % a partir del 1 de diciembre de 1997). Adema´s, el diferencial de asuncio´ n por la Hacienda pu´ blica de las cargas con respecto a las regiones del centro-norte habı´a de desmantelarse de la forma siguiente: 2 % desde el 1 de enero de 1998, 1 % desde el 1 de enero de 1999 y 0 % desde el 1 de enero de 2000. (31) DO C 188 de 17. 6. 1998, p. 8. (32) DO L 265 de 8. 11. 1995, p. 23. (33) La Decisio´ n preveı´a un régimen distinto para los Abruzos. (53) La sociedad Sangalli es una empresa nueva que comenzara´ su actividad en 2001, cuando la Decisio´ n mencionada ya no sea de aplicacio´ n. Adema´s, los puestos de trabajo creados esta´n relacionados con una inversio´ n. Por consi- guiente, en este caso, las desgravaciones y las reducciones de cotizaciones sociales no corresponden a un régimen autorizado por la Comisio´ n. (54) Al no quedar incluidas en un régimen autorizado por la Comisio´ n, las desgravaciones y reducciones mencionadas constituyen nuevas ayudas individuales, cuya compatibili- dad con el mercado comu´ n ha de ser objeto de un examen especı´fico a la luz de sus caracterı´sticas propias. (55) Las ayudas de referencia no son compatibles con el mercado comu´ n en razo´ n de las excepciones previstas en el apartado 2 del artı´culo 87, ya que no constituyen ayudas de cara´cter social concedidas a los consumidores individuales ni se destinan a reparar los dan˜ os ocasiona- dos por calamidades naturales o por otros acontecimien- tos excepcionales ni les es aplicable la excepcio´ n mencio- nada en la letra c) del apartado 2 del artı´culo 87. Tam- poco pueden considerarse compatibles con las excepcio- nes de las letras b), c) y d), al no ir destinadas a fomentar la realizacio´ n de un importante proyecto de interés comu´ n europeo o a remediar una grave perturbacio´ n de la economı´a de un Estado miembro ni a fomentar el desarrollo de una actividad econo´ mica determinada a promover la cultura o la conservacio´ n del patrimonio artı´stico. Dado que el beneficiario de la ayuda esta´ establecido en una regio´ n receptora de ayudas conforme a la letra a) del apartado 3 del artı´culo 87, la Comisio´ n tiene que limitar el ana´lisis de la compatibilidad de las ayudas a esta u´ ltima excepcio´ n. (34) DO C 334 de 12. 12. 1995, p. 4. La concesio´ n de estas ayudas se subordina a las condiciones siguientes: — los trabajadores por contratar deben ser desempleados, — las empresas que contratan no deben haber procedido a despidos en los u´ ltimos doce meses, — la contratacio´ n ha de suponer la creacio´ n de nuevos puestos de trabajo respecto de la plantilla de la empresa en los doce meses anteriores a la contratacio´ n, — los contratos han de ser a tiempo indefinido o de duracio´ n lo bastante larga como para asegurar una cierta estabilidad en el trabajo (el trabajo debe estar garantizado por lo menos doce meses después de la concesio´ n de la ayuda). En caso de acumulacio´ n con otras ayudas, el importe total de las ayudas no puede superar el ma´ximo ma´s elevado de los regı´menes aplicados. 8. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 137/9 (56) Las orientaciones sobre ayudas al empleo citadas en el considerando 52 especifican, en su punto 10, que se aplican en exclusiva a las ayudas no relacionadas con una inversio´ n. Efectivamente: «Las ayudas a la inversio´ n, aun en el caso de que se calculen por empleo creado o de que incluyan un capı´tulo que establezca primas a la creacio´ n de puestos de trabajo, no constituyen ayuda al empleo como tal, puesto que su objetivo directo no es la creacio´ n o el mantenimiento de puestos de trabajo. [. ] Habida cuenta de su destino y de sus consecuencias permanentes en la estructura industrial, estas ayudas han de ser consideradas como cualquier otra ayuda a la inversio´ n y se les han de aplicar los criterios normales de evaluacio´ n de las mismas. ». (57) La Comisio´ n debe observar que los puestos de trabajo creados en relacio´ n con la inversio´ n ya se toman en consideracio´ n en el a´mbito del régimen de ayudas regionales (Ley no 488/92). Por tanto, en caso de que Sangalli tuviese que beneficiarse de ayudas complementa- rias por los nuevos puestos de trabajo creados, tales ayudas tendrı´an que sumarse a las ayudas a la inversio´ n objeto del presente procedimiento, lo que llevarı´a a superar los ma´ximos previstos para la regio´ n subvencio- nada de que se trata. De hecho, dado que la intensidad de la ayuda a la inversio´ n objeto de la Ley no 488/92 corresponde a la intensidad ma´xima prevista para la regio´ n subvencionada de que se trata, una acumulacio´ n con las ayudas en forma de desgravaciones fiscales y de reduccio´ n en las cotizaciones sociales comportarı´a una superacio´ n de los ma´ximos autorizados que resultarı´a incompatible con el mercado comu´ n. (58) En razo´ n de las consideraciones anteriores, la Comisio´ n concluye que las ayudas en forma de desgravaciones fiscales y de reduccio´ n en las cotizaciones sociales en favor de Sangalli resultarı´an incompatibles, no pudiendo beneficiarse de la excepcio´ n correspondiente. V. CONCLUSIONES transacciones (59) Sobre la base de cuanto antecede, la Comisio´ n considera que la venta de los terrenos por parte de Agricoltura a Sangalli no contiene elementos de ayuda, por cuanto el precio de venta corresponde al fijado por un perito independiente y al abonado recientemente por otras empresas por la construccio´ n de las infraestructuras en el lugar de la inversio´ n no puede considerarse ayuda estatal, al ser las infraestructuras comunes a todas las empresas estableci- das en la misma zona industrial y al ser las tarifas, fijadas de forma que cubran los costes, de aplicacio´ n objetiva a todas las empresas. Adema´s, las infraestructuras que vayan en beneficio exclusivo de cada una de las empresas mencionadas correra´n por cuenta exclusiva de la benefi- ciaria. ana´logas. Adema´s, (60) La ayuda a la inversio´ n de 135 630 millones de liras italianas es conforme a las condiciones y a las intensidades previstas en la Ley no 488/92, régimen autorizado por la Comisio´ n. Por consiguiente, esta ayuda es compatible con el mercado comu´ n. (61) La aportacio´ n de 50 millones de liras italianas por trabajador que Enisud podra´ entregar a Sangalli no contiene elementos de ayuda en el sentido del apartado 1 del artı´culo 87 del Tratado, ya que no supone el uso de recursos pu´ blicos y la eleccio´ n del beneficiario es independiente de los poderes pu´ blicos. (62) Por el contrario, las desgravaciones fiscales y las reduccio- nes de las cotizaciones sociales a que se refieren las autoridades italianas en su carta de 6 de mayo de 1999 constituyen ayudas no cubiertas por la Decisio´ n 95/455/CE. El beneficio de estas ayudas se destina a su acumulacio´ n con las ayudas de la Ley no 488/92, al tratarse de ayudas relacionadas con inversiones iniciales en beneficio de empresas establecidas en regiones com- prendidas en la letra a) del apartado 3 del artı´culo 87. Puesto que la intensidad de las u´ ltimas ayudas citadas corresponde a la intensidad ma´xima autorizada en la regio´ n subvencionada de que se trata, la acumulacio´ n con las dema´s ayudas concedidas en forma de desgravaciones fiscales y de reduccio´ n de las cotizaciones sociales darı´a lugar a una superacio´ n de los ma´ximos regionales aprobados por la Comisio´ n y, por consiguiente, a la incompatibilidad de las ayudas. Por tanto, no se autoriza a las autoridades italianas a conceder ayudas a favor de la sociedad Sangalli. (63) La Comisio´ n, con arreglo a los datos facilitados por las autoridades italianas, observa que no se ha concedido ninguna ayuda estatal a la empresa beneficiaria a la espera de la decisio´ n final. HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIO´ N: Artı´culo 1 La venta de terrenos de Agricoltura SpA a Sangalli Manfredonia Vetro Srl, la construccio´ n de infraestructuras comunes en el lugar de la inversio´ n y la aportacio´ n que Enisud SpA entregara´ a Sangalli Manfredonia Vetro Srl por cada trabajador anterior- mente asalariado de empresas del grupo ENI contratado por Sangalli Manfredonia Vetro no corresponden al a´mbito de aplicacio´ n del apartado 1 del artı´culo 87 del Tratado. L 137/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 6. 2000 Artı´culo 2 Artı´culo 4 La ayuda concedida por Italia a Sangalli Manfredonia Vetro Srl, por un importe de 135 630 millones de liras italianas, se ajusta a la Ley de 19 de diciembre de 1992, no 488, que instituye un régimen de ayudas de finalidad regional autorizado por la Comisio´ n. Artı´culo 3 Italia no puede conceder desgravaciones fiscales ni reducciones de las cotizaciones sociales a favor de Sangalli Manfredonia Vetro Srl, ya que tales medidas no forman parte de un régimen de ayudas autorizado por la Comisio´ n y constituyen ayudas incompatibles con el mercado comu´ n. En el plazo de dos meses a partir de la fecha de notificacio´ n de la presente Decisio´ n, Italia comunicara´ a la Comisio´ n las medidas que haya adoptado para conformarse a la misma. Artı´culo 5 El destinatario de la presente Decisio´ n sera´ Italiana. la Repu´ blica Hecho en Bruselas, el 20 de julio de 1999. Por la Comisio´n Karel VAN MIERT Miembro de la Comisio´n


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1580/1999 af 20. juli 1999 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker

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text: L 188/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 7. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1580/1999 af 20. juli 1999 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1785/81 af juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), 30. senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1148/ 98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1422/ 95 af 23. juni 1995 om gennemførelsesbestemmelser for import af melasse inden for sektoren for sukker og om ændring af forordning (EØF) nr. 785/68 (3), særlig artikel 1, stk. 2 og artikel 3, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) I forordning (EF) nr. 1422/95 fastsættes, at cif-prisen ved import af melasse, i det følgende benævnt »den repræ- sentative pris«, i overensstemmelse med Kommissionens forordning (EØF) nr. 785/68 (4); denne pris fastsættes for den standardkvalitet, der er defineret i artikel 1 i nævnte forordning; fastsættes den repræsentative pris for melasse beregnes for et EF- grænseovergangssted, som er Amsterdam; denne pris skal beregnes på grundlag af de gunstigste købsmulig- heder på verdensmarkedet, som konstateres på grundlag af noteringer eller priser på dette marked, der er justeret under hensyntagen til eventuelle kvalitetsforskelle i forhold til standardkvaliteten for melasse blev defineret ved forordning (EØF) nr. 785/68; standardkvaliteten; skal der tages hensyn til ved konstateringen af de gunstigste købsmuligheder på verdensmarkedet samtlige oplysninger om tilbud på verdensmarkedet, om konsta- terede priser på vigtige markeder i tredjelande samt om købekontrakter indgået i den internationale samhandel, som Kommissionen har fået kendskab til enten gennem medlemsstaterne eller på eget initiativ; ved denne konstatering kan et gennemsnit af flere priser lægges til grund i henhold til artikel 7 i forordning (EØF) nr. 785/68 på betingelse af, at dette gennemsnit kan anses som repræsentativt for markedets faktiske tendens; (4) der skal ikke tages hensyn til oplysningerne, når det ikke drejer sig om produkter af sund og sædvanlig handels- tilbuddet nævnte pris kun kvalitet, eller når den i vedrører en ringe mængde, der ikke er repræsentativ for markedet; der skal heller ikke tages hensyn til tilbuds- priser, som ikke kan anses for repræsentative for marke- dets faktiske udvikling; for at opnå sammenlignelige oplysninger vedrørende melasse af standardkvalitet skal priserne alt efter kvali- teten af den tilbudte melasse forhøjes eller nedsættes i det omfang, der følger af anvendelsen af artikel 6 i forordning (EØF) nr. 785/68; undtagelsesvis kan en repræsentativ pris i et begrænset tidsrum opretholdes på uændret niveau, når den tilbuds- pris, der har tjent som grundlag for den foregående konstatering af den repræsentative pris, ikke er kommet til Kommissionens kendskab, og de foreliggende tilbuds- priser, som ikke synes at være tilstrækkeligt repræsenta- tive for markedets faktiske tendens, ville føre til pludse- lige og væsentlige ændringer i den repræsentative pris; når der eksisterer en forskel mellem udløsningsprisen for det pågældende produkt og den repræsentative pris, bør der fastsættes tillægsimporttold på betingelserne i artikel 3 i forordning (EF) nr. 1422/95; såfremt importtolden suspenderes i medfør af artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, bør der fastsættes særlige beløb for denne told; anvendelse af disse bestemmelser giver anledning til at fastsætte de repræsentative priser og tillægsimporttolden for de pågældende produkter som anført i bilaget til nærværende forordning; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Sukker — (5) (6) (7) (8) (9) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og tillægstolden ved import af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1422/95 omhandlede produkter fastsættes som angivet i bilaget. (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (3) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 12. (4) EFT L 145 af 27. 6. 1968, s. 12. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 21. juli 1999. 21. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 188/7 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. juli 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen til forordning om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker BILAG KN-kode Repræsentativ pris pr. 100 kg netto af det pågældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det pågældende produkt (EUR) Told, der skal opkræves ved import som følge af suspension, jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, pr. 100 kg netto af det pågældende produkt (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,41 7,59 0,21 0,00 — — (1) Fastsættelse for standardkvaliteten som defineret i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 785/68, som ændret. (2) Dette beløb erstatter i overensstemmelse med artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95 toldsatsen i den fælles toldtarif fastsat for disse produkter