title: Règlement (CE) n° 1702/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant et abrogeant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

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text: L 201/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1702/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) no 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'applica- tion du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant et abrogeant le règlement (CE) no 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2491/ 98 de la Commission (2), et notamment son article 8, para- graphe 3, premier alinéa, conditions connues à l'avance; que, en particulier, il importe de pouvoir obtenir l'assurance que ces exporta- tions pourront faire l'objet de l'octroi d'une restitution compatible avec le respect des engagements de la Communauté découlant des accords ou, si tel ne peut plus être le cas, d'en être informé suffisamment à l'avance; que l'émission de certificats permet d'assurer un suivi des demandes de restitution et de garantir à leurs titulaires qu'ils pourront bénéficier de restitution jusqu'à concurrence du montant pour lequel un certificat est émis, pour autant qu'ils respectent les autres conditions prévues en matière de restitution par la réglementation communautaire; (1) (2) (3) considérant que l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (4), ainsi que les articles correspondants des règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs du riz, du sucre, des oeufs et des produits laitiers prévoient que les restitutions à l'ex- portation des produits agricoles concernés ne peuvent être octroyées que dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité; qu'il convient d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet en modifiant le règlement (CE) no 1222/94 de la Commis- sion du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele- vant pas de les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitu- tions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/98 (6); II du traité, l'annexe considérant qu'il importe d'arrêter des mesures garantis- sant le strict respect des engagements de la Commu- nauté; qu'il convient que ces mesures ne soient cepen- dant pas plus contraignantes pour les opérateurs que nécessaire; considérant que les accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité limitent le montant de restitution pouvant être octroyé par année budgétaire; que les exportations de marchandises ne relevant pas de l'an- nexe I du traité doivent pouvoir être effectuées dans des (1) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (2) JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 28. (3) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (4) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 19. (5) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (6) JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 25. (4) (5) considérant que ces accords visent l'ensemble des produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité; que ces produits incluent certaines céréales exportées sous forme de bois- sons spiritueuses visées à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 1766/92; que, pour ces céréales, certaines modalités d'application sont établies par le (CEE) no 2825/93 de la Commission (7), règlement modifié par (CE) no 3098/94 (8); qu'il convient de soumettre à des règles communes l'octroi de restitutions à l'ensemble des produits agricoles exportés sous relevant pas de l'annexe I du traité; forme de marchandises ne le règlement considérant que le règlement (CE) no 1223/94 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1367/1999 (10), a établi les modalités particu- lières d'application du régime des certificats de préfixa- tion pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité; que le maintien du régime de préfixation pour chacun des produits de base entrant dans la composition la des marchandises marchandise ou des marchandises mentionnées sur le certificat est de nature à entraîner une multiplication importante de la délivrance des certificats et à créer des difficultés administratives disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi; la forme de exportées sous (7) JO L 258 du 16. 10. 1993, p. 6. (8) JO L 328 du 20. 12. 1994, p. 12. (9) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 33. (10) JO L 162 du 26. 6. 1999, p. 31. 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/31 (6) (7) (8) (9) (10) (11) considérant qu'il convient, dès lors, de remplacer les anciens certificats de préfixation par des certificats de restitution permettant, sur demande de l'intéressé, de connaître à l'avance le montant de restitution qui sera octroyé; qu'un seul certificat peut garantir la totalité du montant de la restitution pour une exportation donnée et peut couvrir l'exportation de plusieurs marchandises au cours de sa période de validité; qu'une telle solution permet, dès lors, à une même entreprise de couvrir l'ensemble de ces exportations, dans les limites compati- bles avec les engagements de la Communauté, par un nombre très limité de certificats; aspects, des objectifs poursuivis par les certificats d'ex- portation émis pour des quantités de produits de base, exportés en l'état, et soumis à des engagements, vis-à-vis de l'OMC, limités en quantité également; qu'il convient, dès lors, de préciser quelles dispositions générales appli- cables aux certificats dans le domaine agricole, établies actuellement par le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/1999 (2), doivent s'appliquer aux certificats de restitution; considérant que les demandes de certificats risquent fortement de dépasser le total pouvant être alloué; qu'il convient, dès lors, de diviser l'année en périodes, afin de garantir la possibilité d'obtenir des certificats tant aux opérateurs qui exportent en fin d'année budgétaire qu'à ceux qui exportent au début de celle-ci; qu'il convient également de prévoir, la fixation d'un coefficient entre le total des montants disponibles et le total des montants demandés; le cas échéant, considérant que certains types d'exportations ne sont pas soumis à des limitations en matière de restitutions; qu'il convient de les exclure de toute obligation de présenta- tion de certificat; considérant qu'une majorité d'exportateurs bénéficient, par année, de restitutions pour des montants inférieurs à 20 000 euros; que l'ensemble de ces exportations ne représentent qu'une faible partie des montants de restitu- tion octroyés à des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises; qu'il convient de pouvoir exempter ces exportations de la présentation d'un certi- ficat; considérant que certains exportateurs participent à des appels d'offres ouverts par des pays tiers importateurs; que ceux-ci doivent pouvoir réduire sans pénalité le montant couvert par certificat du montant qu'ils avaient prévu pour présenter leur offre dans le cas où ils ne sont pas déclarés adjudicataires; considérant que les certificats de restitutions servent, tout d'abord, à assurer le respect des engagements de la Communauté vis-à-vis de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et peuvent, en même temps, permettre de déterminer à l'avance la restitution qui pourra être octroyée aux produits agricoles mis en œuvre pour la fabrication de marchandises exportées vers des pays tiers; que cette finalité est différente, par certains de ces (12) (13) (14) (15) (16) (CE) no 1222/94 en supprimant considérant que le règlement (CE) no 1352/98 a modifié le riz le règlement décortiqué en tant que produit de base; qu'il est néces- saire, par conséquent, de modifier l'annexe C du règle- ment code précuit NC 1904 90 10, compte tenu du coefficient d'équiva- lence entre le riz décortiqué et le riz blanchi, et de modifier le produit de base dans la colonne 6 de ladite annexes C; relevant pour riz du le considérant que les sorbitols contenant du mannitol dans une proportion inférieure à 2 % en poids peuvent être obtenus au départ d'isoglucose tout comme les mêmes sorbitols contenants plus de 2 % de mannitol; qu'il convient, dès lors, d'introduire la même subdivision pour ce type de sorbitol, qu'ils relèvent du code NC 2905 44 11 ou du code NC 3824 60 11, que pour tous les autres sorbitols visés à l'annexe C; la version en langue allemande considérant que comporte, à l'annexe E, une omission pour la farine de riz; qu'il convient de rectifier avec effet à la date à laquelle a été introduite l'annexe E; considérant que les coefficients pour certains malts non torréfiés ont été modifiés; qu'il convient également de distinguer les farines de blé dur et les farines de blé tendre en ce qui concerne la matière première utilisée; qu'il convient de reprendre ces modifications à l'annexe E; considérant que le comité de gestion des questions hori- zontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité n'a pas émis d'avis imparti par son président, dans le délai A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) no 1222/94 est modifié comme suit. 1) À l'article 1er, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Au sens du présent règlement, on entend par: a) “période budgétaire”, la période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante; (1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (2) JO L 135 du 29. 5. 1999, p. 48. L 201/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 b) “certificat”, le certificat établi conformément aux dispo- sitions des articles 6 à 6 H, valable dans toute la Communauté, délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Le certificat garantit le paiement de la restitution pour autant que les conditions de l'article 7 soient remplies. Ils peut comporter la fixation à l'avance des taux de restitution. Les certificats ne sont valables qu'au cours d'une même période budgétaire; c) “accord”, l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle de négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay; d) “aides alimentaires”, les opérations d'aides alimentaires répondant aux conditions de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord. » 2) A l'article 5, suivant: le paragraphe 2 est remplacé par le texte Pour l'application du présent article aux céréales 5. mises sous contrôle pour la fabrication de boissons spiri- tueuses visées à l'article 4 du règlement (CE) no 2825/93, toute référence faite au terme “exportation” doit s'entendre comme faite à la mise sous ledit contrôle. » 5) Les articles 6 A à 6 I suivants sont insérés: «Article 6 A Le certificat est demandé et délivré pour un montant 1. fixé en euros. La demande de certificat et le certificat sont établis selon le modèle de l'annexe F. 2. L'interessé peut demander la fixation à l'avance de tous les taux de restitutions en vigueur le jour du dépôt de la demande de préfixation. La demande de préfixation, introduite dans les conditions de l'annexe F, peut être faite soit au moment de la demande du certificat, soit à partir du jour de l'attribution du certificat et avant son dernier jour de validité. Toutefois, un régime de fixation à l'avance du taux «2. de la restitution est applicable. La préfixation n'est pas applicable aux exportations effec- tuées avant le jour de cette demande. En cas d'application du régime de fixation à l'avance du taux de la restitution, le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande de préfixation est appliqué à une exporta- tion à réaliser après cette date pendant la durée de validité du certificat, conformément aux dispositions de l'article 6 C, paragraphe 2». 3) À l'article 5, le paragraphe 3 est supprimé. 3. La délivrance d'un certificat oblige son titulaire à demander des restitutions, pour des exportations réalisées pendant la durée de validité du certificat, pour un montant égal au montant pour lequel le certificat est délivré. Le respect de cette obligation est assuré par la constitution de la garantie visée à l'article 6 E. Les obligations visées au présent article sont des 4. exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85. 4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: Article 6 B L'octroi d'une restitution pour «1. l'exportation de produits agricoles répondant aux conditions de l'article 7 ainsi qu'aux céréales mises sous contrôle pour la fabrica- tion de boissons spriritueuses visées à l'article 4 du règle- ment (CE) no 2825/93, à partir de 1er mars 2000, est subordonné à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions de l'article 6 A ou du règlement (CE) no 1223/94. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux exportations réali- sées dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire, aux livraisons visées aux articles 36, 40, 44 et 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 et aux exportations visées à l'article 6 H. 2. L'octroi de la restitution au bénéfice du régime de fixation à l'avance prévu à l'article 5, paragraphe 2, est subordonné à la présentation d'un certificat comportant fixation à l'avance des taux de restitution. 3. Le certificat est utilisable par son titulaire. 4. Lorsque l'intéressé ne prévoit pas d'effectuer d'expor- tation par un autre État membre que celui où il demande le certificat, le certificat peut être conservé par l'organisme compétent, notamment sous forme de fichier informa- tique. 1. Les demandes de certificats peuvent être introduites: a) avant le 31 août pour les certificats valables du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante; b) avant le 5 novembre pour les certificats valables du 1er décembre au 30 septembre de l'année suivante; c) avant le 5 janvier pou les certificats valables du 1er février au 30 septembre; d) avant le 5 mars pour les certificats valables du 1er avril au 30 septembre; e) avant le 5 mai pour les certificats valables du 1er juin au 30 septembre; f) avant le 5 juillet pour les certificats valables du 1er août au 30 septembre. Les États membres communiquent à la Commission 2. au plus tard: — le 5 septembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1, points a), — le 12 novembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1 points b), — le 12 janvier les demandes de certificat visées au para- graphe 1, point c), 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/33 — le 12 mars les demandés de certificat visées au para- graphe 1, point d); 50 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 mai pour la période visée au paragraphe 1, point e); — le 12 mai les demandes de certificat visées au para- graphe 1, point e); — le 12 juillet les demandes de certificat visées au para- graphe 1, point f). 3. La Commission détermine le montant pour lequel des certificats peuvent être délivrés sur la base des éléments suivants: a) le montant maximal des restitutions, déterminé confor- mément à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord moins b) le cas échéant, le montant maximal pouvant être octroyé au cours de l'année budgétaire précédente le montant dépassant moins c) le montant réservé pour couvrir les exportations visées à l'article 6 H, moins d) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire afférents à des exportations antérieures au 1er mars 2000 moins e) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire en cours afférents à des exportations réalisées au cours de la période budgétaire précédente moins f) les montants pour lesquels des certificats ont été émis au cours de l'exercice budgétaire considéré plus g) le montant pour lequel des certificats émis, visés à l'article 6 F, ont été rendus plus h) la sous-utilisation éventuelle du montant réservé visé au point c) ci-dessus et i) les éléments d'incertitude relatifs à certains de ces montants. 4. Le montant total de certificats pouvant être délivrés pour chacune des périodes visées au paragraphe 1 est de: 40 % du montant visé au paragraphe 3 pour la période visée au paragraphe 1, point a); 20 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 novembre pour la période visée au paragraphe 1, point b); 25 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 janvier pour la période visée au paragraphe 1, point c);. 100 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 juillet pour la période visée au paragraphe 1, point f). Dans le cas où le montant total des demandes reçues 5. pour chacune des périodes concernées dépasserait le maximum visé au paragraphe 4, la Commission fixe un coefficient de réduction applicable à toutes les demandes introduites avant les dates prévues au paragraphe 1, de façon à respecter le maximum prévu au paragraphe 4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes le coefficient dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date visée au paragraphe 2. 6. En cas de fixation d'un coefficient de réduction par la Commission, les certificats peuvent être attribués à concur- rence du montant demandé multiplié par le coefficient de réduction déterminé conformément au paragraphe 5. Dans ce cas, le demandeur peut renoncer à sa demande, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la publica- tion du coefficient au Journal officiel des Communautés euro- péennes. 7. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er octobre, le 1er décembre, le 1er février, le 1er avril, le 1er juin et le 1er août respectivement, les montants pour lesquels certains demandeurs ont renoncé à leur demande de certificat en application du paragraphe 6. Des demandes de certificats peuvent être introduites 8. en dehors des périodes visées au paragraphe 1, à partir du ler octobre de chaque période budgétaire. Les demandes introduites au cours d'une semaine sont communiquées à la Commission le mardi suivant. Ces certificats peuvent être délivrés à partir du lundi qui suit celui de la communi- cation pour autant qu'aucune mesure ne soit arrêtée par la Commission. Les certificats visés au paragraphe précédent ne 9. peuvent être demandés que si aucun coefficient de réduc- tion n'a été fixé en application du paragraphe 5 et jusqu'à épuisement des montants visés au paragraphe 4 augmentés des montants pour lesquels des certificats n'ont pas été émis effectivement ainsi que des montants pour lesquels des certificats ont été rendus. 10. Des demandes de certificat peuvent être introduites à partir du 15 août pour des exportations à réaliser avant le 1er octobre dans les conditions du paragraphe 8, si des montants déterminés conformément au paragraphe 3 restent disponibles. Les dispositions des paragraphes 1 à 7, 9 et 10 sont 11. applicables à partir du 15 juillet 2000. Article 6 C Le certificat est valable à partir de la date indiquée 1. sur la demande du certificat, dans les conditions de l'an- nexe F. 33 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 mars pour la période visée au paragraphe 1, point d); Le certificat est valable jusqu'à la fin de la période 2. budgétaire. L 201/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 Toutefois, en cas de préfixation des taux de restitution, ces taux sont valables jusqu'à la fin du cinquième mois qui suit celui de la demande de la préfixation ou jusqu'à la fin de la durée de validité du certificat si celle-ci survient avant. Article 6 D Les demandes de certificat et les certificats qui sont établis pour réaliser une opération d'aide alimentaire comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes: — Certificado GATT — Ayuda alimentaria — GATT-licens — fødevarehjælp — Bescheinigung GATT — Nahrungsmittelhilfe — Πιστοποιητικό GATT — Επισιτιστική βοήθεια — GATT certificate — Food aid — Certificat GATT — Aide alimentaire — Titolo GATT — Aiuto alimentare — GATT-Certificaat — Voedselhulp — Certificado GATT — Ajuda alimentar — GATT-todistus: Elintarvikeapu — GATT-licens — Livsmedelsbistånd Les dispositions de l'article 6 B ne sont pas applicables à ces certificats. Par dérogation aux règlements fixant les taux de restitution applicables à l'exportation de produits de base sous forme de marchandises, les taux de restitution avec fixation à l'avance appliqués aux demandes de certificats et certificats établis pour réaliser une opération d'aide alimentaire sont les taux applicables aux autres exportations sans fixation à l'avance des taux de restitution. Les taux à prendre en considération sont les taux en vigueur le jour déterminé en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 259/98 lorsqu'il s'agit d'exportations au titre d'aides alimentaires communautaires ou le jour déterminé par l'article 10 bis paragraphe 2, du règlement (CE) no 174/1999 en cas d'exportations de lait ou de produits laitiers au titre d'aides alimentaires nationales. Article 6 E Les demandes de certificat autres que les certificats relatifs à des opérations d'aide alimentaire visés à l'article 6 D ne sont valables que si une garantie égale à 25 % du montant demandé a été constituée dans les conditions de l'article 14 du règlement (CEE) no 3719/88. La garantie est libérée dans les conditions de l'article 6 F. Article 6 F 1. En cas d'application du coefficient de réduction visé à l'article 6 B, paragraphe 5, la garantie est libérée sans délai à concurrence du montant constitué affecté d'un coeffi- cient égal à 1 moins le coefficient de réduction. 94 % de la garantie sont libérés lorsque, en applica- 2. tion de l'article 6 B, paragraphe 6, le demandeur renonce à son certificat. La garantie est libérée en totalité lorsque le titulaire 3. du certificat a demandé des restitutions à concurrence de le certificat a été délivré. 95 % du montant pour lequel 4. Lorsque le certificat n'a pas été utilisé à concurrence de 95 % du montant pour lequel il a été délivré, la garantie reste acquise à concurrence de 25 % de la différence entre 95 % du montant pour lequel le certificat a été délivré et le montant effectivement utilisé. Toutefois, 5. lorsque le titulaire d'un certificat rend celui-ci avant le 1er avril, le montant restant acquis, déter- miné en application du paragraphe 4, est diminué de 50 %. S'il rend le certificat après ce terme, mais avant le 15 août, le montant restant acquis, déterminé en application du paragraphe 4, est diminué de 25 %. 6. Le titulaire d'un certificat qui apporte la preuve qu'il a participé à une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 et qu'il n'a pas été déclaré adjudicataire peut demander de renoncer à un montant égal à la restitution qu'il aurait obtenue s'il avait été déclaré adjudicataire. Dans ce cas, le certificat est réduit de ce montant et la garantie correspondante est libérée. Article 6 G 1. Les États membres communiquent à la Commission avant la fin de chaque mois les montants de restitution qu'ils ont octroyés, au cours du mois précédent, pour des exportations réalisées avant le 1er mars 2000. janvier 2001, 2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois avant le 1er le total des montants de restitution qu'ils ont effectivement octroyés pour des exportations réalisées au cours de la période budgétaire précédente ainsi que les montants octroyés après le 1er janvier pour des exportations réalisées au cours des périodes budgétaires antérieures, en précisant les périodes concernées. 3. Pour l'application du paragraphe précédent, les paie- ments d'avance sont considérés comme des paiements. Les remboursements de restitutions indûment payées sont communiqués séparément. Les États membres communiquent à la Commission 4. avant le 15 de chaque mois: a) les montants pour lesquels des certificats ont été rendus, ou réduits dans les conditions de l'article 6 F, paragraphe 6, ou sont arrivés à échéance au cours du mois précédent et qui n'ont pas été utilisés; b) les certificats délivrés au cours du mois précédent visés à l'article 6 D. 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/35 Article 6 H Du 1er mars au 30 septembre 2000 et à partir du 1er 1. octobre 2000 pour chaque année budgétaire, les exporta- tions non couvertes par un certificat peuvent faire l'objet du paiement d'une restitution dans la limite d'une réserve globale de 15 000 000 euros. Le présent article n'est toutefois pas applicable aux expor- tations réalisées dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire ni aux livraisons visées aux articles 36, 40, 44 et 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999. 2. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux exportations réalisées par des exportateurs qui ne possèdent pas de certificat le jour de l'exportation et dont le total des demandes, au cours de l'année budgétaire considérée, est inférieur à 20 000 euros. Il est applicable exclusivement dans l'État membre où les marchandises sont fabriquées ou assemblées. 3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 5 et le 20 de chaque mois, les montants de restitution octroyés au titre du présent article, respective- ment, du 16 à la fin du mois précédent et du 1er au 15 du mois courant. Dans le cas où la somme des montants communiqués par les États membres atteint 12 000 000 euros, la Commis- sion suspend l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article. — l'article 8, paragraphe 4, — l'article 16, paragraphe 1, — l'article 34, paragraphe 5. 3. L'article 20 du règlement (CEE) no 3719/88 s'app- lique, mutatis mutandis, étant entendu que le représentant du titulaire est considéré, pour l'application de cet article, comme étant le cessionnaire. 4. Pour l'application de l'article 36 du règlement (CEE) no 3719/88, les certificats valables jusqu'au 30 septembre ne peuvent être prolongés. Dans ce cas, il y a lieu d'annuler le certificat pour les montants non demandés suite à la force majeure. » 6) À l'article 7 du règlement (CE) no 1222/94: a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, si l'intéressé apporte la preuve, à la satisfac- tion des autorités compétentes, qu'il ne détient pas ou qu'il n'est pas en mesure de fournir les informations requises concernant les conditions de fabrication de la marchandise à exporter et si cette marchandise est mentionnée aux colonnes 1 et 2 de l'annexe D, l'inté- ressé bénéficie, sur sa demande expresse, d'une restitu- tion pour le calcul de laquelle la nature et la quantité des produits de base à prendre en considération sont déterminées en fonction des données fournies par l'ana- lyse de la marchandise à exporter et selon le tableau de correspondance fixé à l'annexe D. L'autorité compé- tente détermine les conditions selon lesquelles l'analyse est à effectuer. » Article 6 I b) le paragraphe 7 suivant est ajouté: Le règlement (CEE) no 3719/88 est applicable aux 1. certificats visés par le présent règlement, à l'exception des dispositions relatives aux certificats d'importation. Les dispositions relatives aux droits et obligations des certi- ficats stipulées en quantités s'appliquent mutatis mutandis aux droits et obligations des certificats visés par le présent règlement stipulées pour des montants en euros, compte tenu des dispositions de l'annexe F. Par dérogation au paragraphe 1, les dispositions 2. suivantes du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas applicables aux certificats de restitution visés par le présent règlement: — les articles 9, 12, 13 bis, 19, 22, 30, 31, 33, 38, 41, 42, 45, — l'article 8, paragraphe 2 [ce paragraphe reste cependant applicable aux certificats de préfixation émis en appli- cation du règlement (CE) no 1223/94], «7. En ce qui concerne les exportations réalisées sous le couvert d'un certificat délivré au titre d'une année budgétaire déterminée, le paiement des restitutions ne peut avoir lieu avant le début de cette année budgétaire (16 octobre). » 7) À l'annexe C du règlement (CE) no 1222/94: a) le titre de la colonne 6 devient «riz blanchi à grains longs»; b) pour le riz précuit ne contenant pas de cacao, relevant la du code NC ex 1904 90 10, dans la colonne 6, quantité «174» est remplacée par «120» (kilogrammes de riz blanchi à grains longs); c) en ce qui concerne le D-glucitol (sorbitol), en solution aqueuse, contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol, relevant du code NC 2905 44 11 ou du code NC 3824 60 11, la subdivision suivante est ajoutée aux colonnes 2, 5 et 9: L 201/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 «Désignation des marchandises 2 — obtenu à partir de matières amylacées — obtenu à partir de saccharose Maïs 5 169 (7) Sucre blanc 9 71 (7)» 8) À l'annexe D, aux colonnes 1 et 2, les codes NC 2106 10 90 et 2106 90 99 sont remplacés par le texte suivant: «Code NC Désignation des marchandises 2106 10 80 2106 90 2106 90 98 – – autres – autres: – – autres: – – – autres» (Les lignes «2106 90 – autres» et «–– autres» sont insérées avant la ligne «2106 90 99 – autres» actuelle); 9) Ne concerne que la version allemande. 10) À l'annexe E: a) les lignes relatives au code NC 1101 00 sont remplacées par les lignes suivantes: «Code NC Produit agricole transformé Coefficient à appliquer Produit de base 1101 00 11 Farine de froment (blé) dur ayant une teneur en cendre par 100 g de: — 0 à 900 mg — 901 à 1 900 mg 1101 00 15 et 1101 00 90 Farine de froment (blé) tendre ou de méteil ayant une teneur en cendre par 100 g de: — 0 à 900 mg — 901 à 1 900 mg 1,33 1,09 1,33 1,09 Froment dur Froment dur Froment tendre Froment tendre» b) les coefficients pour les produits suivants sont modifiés: «Code NC Produit agricole transformé Coefficient à appliquer Produit de base 1107 10 19 1107 10 99 1107 20 00 Malt non torréfié de froment (blé), présenté sous une autre forme Malt non torréfié d'autres céréales, présenté sous une autre forme Malt torréfié 1,27 1,27 1,49 Froment tendre Orge Orge» 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/37 11) L'annexe F, reprise en annexe, est ajoutée. Article 2 1. Le règlement (CE) no 1223/94 est abrogé avec effet au 1er mars 2000. Les certificats de préfixation demandés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement 2. jusqu'au 29 février 2000 sont valides jusqu'à cette date. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux exportations réalisées à partir du 1er mars 2000. Toutefois: — l'article 2 est applicable à partir du jour d'entrée en vigueur du présent règlement. Il n'est pas applicable aux demandes de certificats introduites avant cette date, — l'article 1er, paragraphe 9, s'applique, sur demande de l'intéressé, à partir du ler — les certificats visés à l'article 1er, paragraphe 5, peuvent être demandés à partir du ler décembre 1999. janvier 1996, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission L 201/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 ANNEXE «ANNEXE F I. Demande de certificat 1. La demande de certificat est établie sur un formulaire conforme au spécimen repris en annexe. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2000, les États membres peuvent prévoir que les demandes de certificat et les certificats soient établis sur des formulaires conformément à l'annexe I du règlement (CEE) no 3719/88 dans les conditions du point 3 figurant ci-après. Si l'intéressé ne prévoit pas d'effectuer des exportations via un autre État membre que celui où il introduit sa demande de certificat, une demande par voie électronique peut être effectuée dans les conditions définie par cet État membre. 2. Le demandeur remplit les cases 4, 10, 17 et 18 et, le cas échéant, les cases 7 et 21. En ce qui concerne les certificats visés à l'article 6 B, paragraphe 1, il indique, dans la case 12, le premier jour de validité du certificat. Le demandeur précise à la case 22 s'il prévoit de n'utiliser son certificat que dans l'État membre d'émission du certificat ou s'il demande un certificat valable dans toute la Communauté. Le demandeur indique le lieu et la date de la demande à la case 24 et signe la demande du certificat. En ce qui concerne les demandes de certificat pour une aide alimentaire, il remplit également la case 20 avec l'une des mentions prévues à l'article 6 D. 3. Si la demande de certificat est établie sur un formulaire conforme à l'annexe I du règlement (CEE) no 3719/88, les dispositions du point 2 s'appliquent à l'exception des dispositions suivantes: — la case 10 (inexistante) n'est pas remplie, — la mention éventuelle de la demande de préfixation est indiquée dans la case 20 au lieu de la case 21 (inexistante); le demandeur indique également dans cette case si le certificat est demandé uniquement pour l'exportation via cet État membre, — aux cases 17 et 18, le montant en euros est indiqué; — dans la case 13, le demandeur indique: “marchandises hors annexe I”, — les cases 14 à 16 ne sont pas remplies. II. Demande de la préfixation; demande d'extrait de certificat 1. Demande de la préfixation au moment de la demande du certificat Voir point I (le demandeur remplit la case 21). 2. Demande de la préfixation après la demande du certificat Dans ce cas, l'intéressé remplit une demande indiquant: dans les cases 1 et 2, le nom de l'organisme émetteur du certificat de restitution pour lequel la préfixation est demandée et le numéro dudit certificat; dans la case 4, le nom du titulaire du certificat; dans la case 21, le jour du dépôt de la demande de préfixation. 3. Demande d'extrait de certificat Le titulaire du certificat peut demander un extrait de certificat pour un montant ne dépassant pas le solde disponible du certificat lorsqu'il prévoit d'effectuer des exportations pour lesquelles les demandes de restitution ne seront pas introduites dans l'État membre d'émission du certificat. Dans ce cas, le certificat initial est imputé du montant de la demande de l'extrait et un extrait est délivré sur base d'une demande reprenant les informations suivantes: initial, notamment 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/39 dans les cases 1 et 2, le nom de l'organisme émetteur du certificat de restitution pour lequel un extrait est demandé et le numéro dudit certificat initial; dans la case 4, le nom du titulaire du certificat; dans les cases 17 et 18, le montant en euros demandé au titre de l'extrait. III. Délivrance des certificats avec préfixation utilisables dans toute la Communauté et délivrance d'extraits de certificats 1. Les exemplaires 1 et 2 sont émis selon les modèles joints en annexe: a) les cases 1 et 2 reprennent le nom de l'organisme émetteur, avec son adresse, et le numéro du certificat attribué par l'organisme émetteur. Lorsqu'il s'agit d'un extrait de certificat, celui comprend, dans la case 3, la mention “Extrait” en caractères gras majuscules; b) la case 4 reprend le nom du titulaire avec son adresse complète; c) la case 6 est biffée; d) la case 10 reprend la date de dépôt de la demande du certificat original, et la case 11 indique le montant de la garantie établie en application de l'article 6 E; e) la case 12 indique le premier jour de validité, déterminé, selon le cas, en application de l'article 6 B, paragraphe 1, ou de l'article 6 B, paragraphe 8; f) la case 13 indique le 30 septembre qui suit la date reprise à la case 12; g) la case 17 est complétée par l'organisme compétent sur la base du montant déterminé en application de l'article 6 B. Les cases 18 et 23 sont complétées; h) les cases 20 et 22 reprennent les mentions éventuelles prévues dans la demande; i) la case 21 est complétée conformément à la demande. 2. Si le certificat est délivré selon le modèle de l'annexe I du règlement (CEE) no 3719/88, les dispositions du point 1 s'appliquent compte tenu des dispositions suivantes: — à la case 13 (produit à exporter), la mention “Marchandises hors annexe I” est ajoutée, — les cases 6 et 14 à 16 sont biffées, — aux cases 17 et 18, la quantité en tonnes est remplacée par le montant en euro, — à la case 20, la mention “Certificat valable à partir du [date]” est ajoutée, — la case 21 est complétée par, la mention “valable jusqu'au [date]”. IV. Délivrance des certificats sans préfixation utilisables dans toute la Communauté Ces certificats sont complétés comme les certificats visés au point III. La case 21 est biffée. Si le titulaire d'un tel certificat demande ultérieurement la préfixation des taux de restitution; il doit rendre son certificat initial. Un nouveau certificat est émis dans ce cas sur la base du solde disponible du certificat initial. V. Certificats enregistrés valables dans un seul État membre Dans le cas où le titulaire d'un certificat ne prévoit pas de demander des restitutions, au titre de son certificat, auprès l'État membre informe le demandeur de l'enregistrement de sa d'un autre organisme que l'organisme émetteur, demande et lui transmet les informations prévues sur l'exemplaire no 1. L'exemplaire no 2 n'est pas émis (exemplaire pour l'organisme émetteur). Il est remplacé par un enregistrement auprès de l'organisme compétent reprenant toutes les informations des certificats visés aux points III et IV ainsi que les imputations du certificat. VI. Utilisation des certificats 1. Lors de l'accomplissement des formalités d'exportation, le document administratif unique est complété à la case 44 par la mention “HA1” et l'indication du numéro du ou des certificats utilisés pour couvrir la demande de restitution. Lorsque le document douanier n'est pas un document administratif unique, le document national doit reprendre le ou les numéros des certificats à apurer et une indication faisant apparaître qu'il s'agit d'une exportation sous le régime des restitutions “hors annexe I”. L 201/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 2. Le demandeur d'une restitution remplit le document douanier ou le formulaire désigné par l'organisme compétent pour le paiement des restitutions. Ce formulaire reprend toutes les informations nécessaires pour identifier le demandeur et les marchandises exportées (leur numéro d'enregistrement, le cas échéant) et leur quantité. Il comprend également: — le numéro de référence du document douanier attestant l'exportation (case 7, lorsque ce document est le document administratif unique), — le numéro du certificat de restitution couvrant l'exportation. 3. Le formulaire de demande de restitution est accompagné du certificat de restitution (exemplaire no 1), à moins que celui-ci ne soit enregistré ou déposé auprès de l'organisme payeur. 4. Sur la base de la demande de restitution, l'organisme compétent détermine le montant qui serait payé si toutes les conditions requises sont remplies pour l'exportation de la quantité de la marchandise indiquée sur la demande de restitution. Le certificat est imputé de ce montant. (Le montant de la restitution peut, si la marchandise est enregistrée, être prédéterminé par le demandeur. ) 5. Si le certificat n'est pas enregistré, l'exemplaire no 1 du certificat est rendu à son titulaire ou est conservé par l'organisme payeur, sur demande de l'intéressé. 6. La garantie afférente aux exportations réalisées peut être libérée pour ces exportations ou peut être transférée pour garantir le paiement d'avance de la restitution. Dans ce cas, le demandeur ne devra que compléter la garantie en conséquence. 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/41 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE — CERTIFICAT DE RESTITUTION «HORS ANNEXE I» Annexe D 1. 4. Titulaire (nom, adresse complète et État membre) 6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX E D N A M E D No 3. 2. 5. 7. Zone de destination Obligatoire OUI NON 8. 10. Date de dépôt de la demande du certificat original 11. Montant total de la garantie en monnaie nationale D 12. Premier jour de validité 13. Dernier jour de validité 17. Montant couvert (en chiffres) 18. Montant en lettres 19. Pas de tolérance en plus (euros) 20. Mentions particulières 21. Restitution valable le Préfixée 22. Conditions particulières Certificat pour l’exportation de marchandises par l’État membre émetteur Certificat pour l’exportation de marchandises par tout État membre 24. Lieu et date Signature du demandeur L 201/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 1 I E R A L U T I T E L R U O P I E R A L P M E X E COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE — CERTIFICAT DE RESTITUTION «HORS ANNEXE I» 1. Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) 2. Timbre sec et perforation de l’organisme émetteur No 4. Titulaire (nom, adresse complète et État membre) 5. 3. 6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 7. Zone de destination Obligatoire OUI NON 8. 10. Date de dépôt de la demande du certificat original 11. Montant total de la garantie en monnaie nationale 1 12. Premier jour de validité 13. Dernier jour de validité 17. Montant couvert (en chiffres) 18. Montant en lettres 19. Pas de tolérance en plus (euros) 20. Mentions particulières 21. Restitution valable le Préfixée Valable jusqu’au 22. Conditions particulières 23. Délivré à le sous le no Signature et cachet de l’organisme émetteur 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/43 2 R U E T T E M É I E M S N A G R O ’ L R U O P I E R A L P M E X E COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE — CERTIFICAT DE RESTITUTION «HORS ANNEXE I» 1. Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) 2. Timbre sec et perforation de l’organisme émetteur No 4. Titulaire (nom, adresse complète et État membre) 5. 3. 6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 7. Zone de destination Obligatoire OUI NON 8. 10. Date de dépôt de la demande du certificat original 11. Montant total de la garantie en monnaie nationale 2 12. Premier jour de validité 13. Dernier jour de validité 17. Montant couvert (en chiffres) 18. Montant en lettres 19. Pas de tolérance en plus (euros) 20. Mentions particulières 21. Restitution valable le Préfixée Valable jusqu’au 22. Conditions particulières 23. Délivré à le sous le no Signature et cachet de l’organisme émetteur L 201/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 IMPUTATION Date d’exportation Document d’exportation Montant octroyé Solde disponible/ Visa Montant Montant Date Visa Montant Montant Date Visa Montant Montant Date Visa Montant Montant Date Visa Montant Montant Date Visa Montant Montant Date Visa Montant Montant Date Visa Montant Montant Date Visa Document de suite:»


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1615/1999 af 23. juli 1999 om suspension af forudfastsættelsen af eksportrestitutioner for landbrugsprodukter, der udføres i form af varer, som ikke er omfattet af traktatens bilag I

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text: 24. 7. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 192/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1615/1999 af 23. juli 1999 om suspension af forudfastsættelsen af eksportrestitutioner for landbrugsprodukter, der udføres i form af varer, som ikke er omfattet af traktatens bilag I KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til forordning (EF) nr. 1222/94 af 31. maj for ydelse af 1994 om fastsættelse af almindelige regler eksportrestitutioner og om fastlæggelse af kriterierne for fast- sættelse af restitutionsbeløbet for visse landbrugsprodukter, der udfører i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1352/98 (2), særlig artikel 5, stk. 3, andet afsnit, og ud fra følgende betragtninger: p(cid:134) grund af situationen p(cid:134) visse markeder og nødvendig- heden af at sikre, at budgettet overholdes, kan det vise sig nødvendigt at justere restitutionerne; for at undg(cid:134), at der ansøges om forudsættelser af restitutioner i spekula- tionsøjemed, bør forudfastsættelsen suspenderes, indtil justeringen træder i kraft — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Forudsfastsættelsen af eksportrestitutionerne for landbrugspro- dukter, der udføres i form af varer, som ikke er omfattet af traktatens bilag I, suspenderes indtil den 1. august 1999. (1) Ifølge artikel 5, stk. 3, andet afsnit, i forordning (EF) nr. 1222/94 kan forudfastsættelsen af eksportrestitutioner suspenderes; Denne forordning træder i kraft den 26. juli 1999. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 23. juli 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Karel VAN MIERT Medlem af Kommissionen (1) EFT L 136 af 31. 5. 1994, s. 5. (2) EFT L 184 af 27. 6. 1998, s. 25


title: Reglamento (CE) n° 1626/1999 de la Comisión, de 23 de julio de 1999, por el que se determina en qué medida podrán aceptarse las solicitudes de certificados de importación presentadas en julio de 1999 relativas a determinados productos del sector de la leche y de los productos lácteos en el ámbito de los regímenes previstos en los Acuerdos europeos entre la Comunidad y la República de Hungría, la República de Polonia, la República Checa, la República Eslovaca, Bulgaria y Rumania, del régimen previsto en los Acuerdos de libre comercio entre la Comunidad y los Países Bálticos

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text: 24. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 192/43 REGLAMENTO (CE) No 1626/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 23 de julio de 1999 por el que se determina en qu(cid:130) medida podr(cid:145)n aceptarse las solicitudes de certificados de importa- ci(cid:155)n presentadas en julio de 1999 relativas a determinados productos del sector de la leche y de los productos l(cid:145)cteos en el (cid:145)mbito de los reg(cid:146)menes previstos en los Acuerdos europeos entre la Comunidad y la Rep(cid:156)blica de Hungr(cid:146)a, la Rep(cid:156)blica de Polonia, la Rep(cid:156)blica Checa, la Rep(cid:156)blica Eslovaca, Bulgaria y Rumania, del r(cid:130)gimen previsto en los Acuerdos de libre comercio entre la Comunidad y los Pa(cid:146)ses B(cid:145)lticos LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2508/97 de la Comisi(cid:155)n, de 15 de diciembre de 1997, por el que se establecen las disposiciones de aplicaci(cid:155)n, en el sector de la leche y los productos l(cid:145)cteos, de los reg(cid:146)menes establecidos en los Acuerdos europeos entre la Rep(cid:156)blica de la Comunidad y la Rep(cid:156)blica de Hungr(cid:146)a, Polonia, la Rep(cid:156)blica Checa, la Rep(cid:156)blica Eslovaca, Bulgaria y Rumania, del r(cid:130)gimen establecido en los Acuerdos sobre libre comercio entre la Comunidad y los pa(cid:146)ses b(cid:145)lticos y del r(cid:130)gimen establecido en el Acuerdo interino entre la Comunidad y Eslovenia, y por el que se derogan los Reglamentos (CEE) no 584/92, (CE) no 1588/94, (CE) no 1713/95 y (CE) no 455/ 97 (1), modificado por el Reglamento (CE) no 1311/1999 (2), y, en particular, el apartado 4 de su art(cid:146)culo 4, Considerando que las solicitudes de certificados de importaci(cid:155)n presentadas referidas a los productos mencionados en el Regla- mento (CE) no 2508/97 alcanzan en el caso de determinados productos cantidades superiores a las disponibles; que, por consiguiente, es conveniente fijar coeficientes de atribuci(cid:155)n para determinadas cantidades solicitadas durante el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de julio y el 31 de diciembre de 1999, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Las solicitudes de certificados de importaci(cid:155)n presentadas durante el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de julio y el 31 de diciembre de 1999, en virtud del Reglamento (CE) no 2508/97, se aceptar(cid:145)n por pa(cid:146)s de origen y por productos de los c(cid:155)digos NC recogidos en el anexo por las cantidades solicitadas, modifi- cadas por el coeficiente de atribuci(cid:155)n indicado. El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 24 de julio de 1999. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 23 de julio de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 345 de 16. 12. 1997, p. 31. (2) DO L 156 de 23. 6. 1999, p. 16. ANEXO (en %) Pa(cid:146)s Polonia Rep(cid:156)blica Checa Rep(cid:156)blica Eslovaca Hungr(cid:146)a C(cid:155)digos NC 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 99 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 10 90 0405 20 90 0406 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 91 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 20 90 0406 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 91 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 20 90 0406 0402 10 0406 90 29 0406 Coeficiente de atribuci(cid:155)n 0,0056 0,0061 0,0519 0,0055 0,0056 0,0101 0,0056 0,0058 0,0118 0,0067 — 0,0204 Pa(cid:146)s Rep(cid:156)blica de Estonia Rep(cid:156)blica de Letonia Rep(cid:156)blica de Lituania C(cid:155)digos NC 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 11 0405 10 19 0406 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 0406 ex 0402 29 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 11 0405 10 19 0406 0402 99 11 Coeficiente de atribuci(cid:155)n 0,0058 0,0064 — 0,0059 0,0059 0,0201 — 0,0057 0,0059 0,0160 — Pa(cid:146)s Rumania Bulgaria C(cid:155)digos NC 0406 0406 Coeficiente de atribuci(cid:155)n 1,0000 1,0000 L 1 9 2 / 4 4 E S D i a r i o O f i c i a l d e l a s C o m u n d a d e s i E u r o p e a s 2 4. 7. 1 9 9 9


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text: 27. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 177 E/21 Proposta modificata di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio concernente la vendita a distanza di servizi finanziari ai consumatori che modifica le direttive 97/7/CE e 98/27/CE (1) (2000/C 177 E/04) COM(1999) 385 def. (cid:151) 98/0245(COD) (Presentata dalla Commissione in applicazione dell’articolo 250, paragrafo 2, del trattato CE il 23 luglio 1999) IL PARLAMENTO EUROPEO E IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, distanza di servizi finanziari, come il commercio elettro- nico; visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, in partico- lare gli articoli 47, numero 2, 55 e 95, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Comitato economico e sociale, deliberando in conformit(cid:224) della procedura di cui all’articolo 251 del trattato, (1) considerando che Ł necessario, nell’ambito della realizza- zione degli obiettivi del mercato interno, adottare le mi- sure intese a consolidare progressivamente tale mercato e che tali misure devono d’altro canto contribuire al conse- guimento di un livello elevato di protezione dei consuma- tori conformemente agli articoli 95 e 153 del trattato; (2) considerando che, sia per i consumatori che per i fornitori di servizi finanziari, la commercializzazione a distanza di servizi finanziari costituir(cid:224) uno dei principali risultati tan- gibili della realizzazione del mercato interno; (3) considerando che, nell’ambito del mercato interno, Ł inte- resse dei consumatori poter accedere senza discrimina- zione alla gamma quanto piø ampia possibile di servizi finanziari disponibili nella Comunit(cid:224), onde poter scegliere quelli meglio rispondenti ai loro bisogni; che per assicu- rare la libert(cid:224) di scelta dei consumatori, loro diritto essen- ziale, occorre un elevato grado di protezione del consu- matore per garantire il rafforzamento della fiducia del consumatore nel commercio a distanza; (4) considerando che, per il buon funzionamento del mercato interno, Ł essenziale che i consumatori possano negoziare e concludere contratti con un fornitore insediato fuori del loro paese indipendentemente dal fatto che il fornitore abbia o meno un’agenzia nel paese di residenza del con- sumatore; (5) considerando che, per la loro natura immateriale, i servizi finanziari si prestano particolarmente al commercio a di- stanza e che l’instaurazione di un quadro giuridico appli- cabile alla commercializzazione a distanza di servizi finan- ziari deve accrescere la fiducia del consumatore nell’utiliz- zazione delle nuove tecniche di commercializzazione a (1) GU C 385 dell’11. 12. 1998, pag. 10. (6) considerando che la direttiva 97/7/CE del Parlamento eu- ropeo e del Consiglio, del 20 maggio 1997, riguardante la protezione dei consumatori in materia di contratti a di- stanza (2) stabilisce le principali disposizioni che si appli- cano ai contratti a distanza relativi a beni o servizi con- clusi tra un fornitore e un consumatore; che i servizi finanziari non sono per(cid:242) contemplati da detta direttiva; (7) considerando che, nel contesto dell’analisi da essa con- dotta al fine di determinare la necessit(cid:224) di misure specifi- che in questo ambito, la Commissione ha inviato tutte le parti interessate a trasmetterle le loro osservazioni, segna- tamente in occasione dell’elaborazione del suo Libro verde intitolato «Servizi finanziari: come soddisfare le aspettative dei consumatori» (3); che dalle consultazioni condotte in tale contesto Ł emersa la necessit(cid:224) di rafforzare la prote- zione dei consumatori in questo settore; che la Commis- sione ha pertanto deciso di presentare una proposta spe- cifica concernente la commercializzazione a distanza di servizi finanziari (4); (8) considerando che se gli Stati membri adottassero disposi- zioni divergenti o diverse di protezione dei consumatori in materia di vendita a distanza dei servizi finanziari ai consumatori ci(cid:242) avrebbe un’incidenza negativa sul funzio- namento del mercato interno e sulla concorrenza tra le imprese in esso attive; che Ł quindi necessario introdurre regole comuni a livello comunitario in tale ambito, senza pregiudicare la protezione generale del consumatore negli Stati membri; (9) considerando che, visto il livello elevato di protezione dei consumatori assicurato dalla presente direttiva, per assicu- rare la libera circolazione dei servizi finanziari, gli Stati membri non possono prevedere disposizioni diverse da quelle stabilite dalla presente direttiva per quanto con- cerne gli ambiti da essa armonizzati; (10) considerando che la presente direttiva copre tutti i servizi finanziari suscettibili di essere forniti a distanza; che certi servizi finanziari sono tuttavia disciplinati da disposizioni specifiche della legislazione comunitaria; che tali disposi- zioni specifiche continuano ad applicarsi a detti servizi finanziari; che Ł tuttavia opportuno stabilire principi rela- tivi alla commercializzazione a distanza di tali servizi; (2) GU L 144 del 4. 6. 1997, pag. 19. (3) COM(96) 209 def. del 22. 5. 1996. (4) Comunicazione della Commissione «Servizi finanziari: rafforzare la fiducia dei consumatori», COM(97) 309 def. del 26. 6. 1997. C 177 E/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 27. 6. 2000 (11) considerando che, conformemente ai principi di sussidia- riet(cid:224) e di proporzionalit(cid:224) enunciati all’articolo 5 del trat- tato, gli obiettivi perseguiti dalla presente direttiva non possono essere sufficientemente realizzati dagli Stati mem- bri e possono dunque essere meglio realizzati a livello comunitario; (16 bis) considerando che, per garantire una protezione otti- male del consumatore, Ł importante che egli sia suffi- cientemente informato sulle disposizioni della presente direttiva ed eventualmente sui codici di condotta esi- stenti in questo settore; (12) considerando che i contratti negoziati a distanza impli- cano l’utilizzazione di tecniche di comunicazione a di- stanza; che queste diverse tecniche sono utilizzate nel quadro di un sistema di vendita o di prestazioni di servizi a distanza senza che si dia la presenza simultanea del fornitore e del consumatore; che l’evoluzione permanente di tali tecniche impone di definire principi validi anche per quelle ancora poco utilizzate; che i contratti a distanza sono quindi quelli la negoziazione e la conclusione vengono effettuate a distanza; l’offerta, in cui (13) considerando che uno stesso contratto che comporta ope- razioni successive pu(cid:242) ricevere qualificazioni giuridiche diverse nei diversi Stati membri; che occorre per(cid:242) che la direttiva sia applicata allo stesso modo in tutti gli Stati membri; che a tal fine occorre considerare che la presente direttiva si applica alla prima di una serie di prestazioni successive o al primo di altri atti di esecuzione periodica che possono essere considerati come un unico atto nego- ziale, sia nel caso in cui detta prestazione o serie di pre- stazioni costituiscano l’oggetto di un contratto singolo, sia nel caso di contratti successivi e distinti; (14) considerando che riferendosi a un sistema di prestazioni di servizi organizzato dal fornitore di servizi finanziari, la direttiva mira a escludere dal proprio campo di applica- zione le prestazioni di servizi effettuate su base puramente occasionale e al di fuori di una struttura commerciale avente l’obiettivo di concludere contratti a distanza; (15) considerando che il fornitore Ł la persona che fornisce servizi a distanza; che la presente direttiva deve per(cid:242) ap- plicarsi anche quando una delle tappe della commercializ- zazione comporta la partecipazione di un intermediario; in considerazione della natura e del grado di tale che, partecipazione, le disposizioni pertinenti della presente direttiva devono applicarsi a detto intermediario, indipen- dentemente dal suo statuto giuridico; (16) considerando che l’impiego di tecniche di comunicazione a distanza non deve portare a una diminuzione indebita dell’informazione fornita al consumatore; che, a fini di chiarezza, la presente direttiva fissa requisiti volti ad assi- curare un livello adeguato di informazione del consuma- tore sia prima che dopo la conclusione del contratto; che il consumatore deve ricevere, prima della conclusione di un contratto, le informazioni preliminari necessarie al fine di poter valutare opportunamente il servizio finanziario propostogli e quindi scegliere con cognizione di causa; che il fornitore deve esplicitamente indicare per quanto tempo la sua offerta eventuale rimane immutata; (17) considerando che occorre prevedere un diritto di recesso senza penali e senza obbligo di fornire un giusto motivo; (18) (soppresso) (19) considerando che il consumatore dev’essere tutelato dai servizi non sollecitati; che il consumatore dev’essere solle- vato da qualsiasi obbligo nel caso di servizi non sollecitati e che l’assenza di risposta non implica consenso da parte sua; che tale regola non pregiudica tuttavia la possibilit(cid:224) del tacito rinnovo dei contratti conclusi validamente tra le parti, quando il diritto degli Stati membri consenta tale tacito rinnovo; (20) considerando che gli Stati membri devono prendere le misure necessarie per proteggere effettivamente i consu- matori che non vogliono essere contattati tramite deter- minate tecniche di comunicazione; che la presente diret- tiva fa salve le garanzie particolari offerte al consumatore dalla legislazione comunitaria relativa alla protezione dei dati personali e della vita privata; (21) considerando che occorre, per tutelare i consumatori, trat- tare la questione delle controversie; che si devono preve- dere procedure appropriate ed efficaci di reclamo e di ricorso negli Stati membri onde disciplinare le eventuali controversie tra fornitori e consumatori utilizzando, se del caso, le procedure esistenti; (22) considerando che, per quanto concerne l’accesso dei con- sumatori alla giustizia e piø in particolare alle giurisdi- zioni civili in caso di controversie fra contraenti di Stati diversi, occorre tenere conto della comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo intito- lata «Verso una maggiore efficienza nell’ottenimento e nel- l’esecuzione delle decisioni nell’ambito dell’Unione euro- pea» (1); (23) considerando che gli Stati membri dovrebbero incitare gli organismi pubblici o privati preposti alla composizione stragiudiziale delle controversie a cooperare per risolvere le controversie fra contraenti di Stati di diversi; che questa cooperazione potrebbe in particolare mirare a consentire di sottoporre agli organi stragiudiziali stabiliti nello Stato membro in cui risiede i reclami relativi a fornitori stabiliti in altri Stati membri; (1) GU C 33 del 31. 1. 1998, pag. 3 27. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 177 E/23 (24) considerando che la Comunit(cid:224) europea e gli Stati membri hanno preso impegni nell’ambito del GATS (accordo OMC sugli scambi di servizi) quanto alla possibilit(cid:224), per i con- sumatori europei, di acquistare all’estero servizi bancari e servizi d’investimento; che il GATS consente agli Stati membri di adottare misure per ragioni prudenziali, com- prese misure per la protezione degli investitori, dei depo- sitanti, dei sottoscrittori di assicurazioni o delle persone alle quali il fornitore di servizi finanziari Ł tenuto a pre- stare un servizio; che tali misure dovrebbero limitarsi ad imporre soltanto le restrizioni giustificate dalla protezione dei consumatori; (25) Soppresso (26) considerando che, a seguito dell’adozione della presente direttiva, Ł opportuno procedere all’adeguamento dell’am- bito di applicazione della direttiva 97/7/CE e della direttiva 98/27/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 19 maggio 1998, relativa a provvedimenti inibitori a tutela degli interessi dei consumatori (1); HANNO ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: Articolo 1 Campo di applicazione a) La presente direttiva ha per oggetto il ravvicinamento delle disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative de- gli Stati membri relative alla vendita a distanza di servizi finanziari ai consumatori. b) Per i contratti riguardanti servizi finanziari ad esecuzione continuata o che comportano distinti atti di esecuzione dif- le disposizioni della presente direttiva si applicano ferita, esclusivamente al primo atto di esecuzione, indipendente- mente dal fatto che tali prestazioni, ai sensi della legislazione nazionale, costituiscano l’oggetto di un contratto unico ov- vero di piø contratti separati. Articolo 2 Definizioni Ai fini della presente direttiva s’intende per: principalmente a consentire l’acquisizione o la conserva- zione di diritti di propriet(cid:224) su un terreno o su un im- mobile edificato o da edificare, o destinato a consentire il rinnovo o il miglioramento di un immobile; c) «fornitore»: qualunque persona fisica o giuridica che, nel- l’ambito delle sue attivit(cid:224) commerciali o professionali, forni- sce personalmente i servizi oggetto di contratti che rien- trano nell’ambito della presente direttiva o funge da inter- mediario nella fornitura di tali servizi o per la conclusione a distanza di un contratto tra le parti; d) «consumatore»: qualunque persona fisica residente sul terri- torio della Comunit(cid:224) europea che, nei contratti oggetto della presente direttiva, agisca per fini che non rientrano nel quadro della sua attivit(cid:224) commerciale o professionale; e) «tecnica di comunicazione a distanza»: qualunque mezzo che, senza la presenza fisica e simultanea del fornitore e del consumatore, possa impiegarsi per la conclusione a di- stanza di un contratto tra le parti; f) «supporto durevole»: qualsiasi strumento che consenta al consumatore di conservare informazioni a lui personal- mente e specificamente dirette, e che sono contenute in particolare in dischetti informatici, CD-ROM e anche nel disco fisso del computer del consumatore che tiene in me- moria messaggi di posta elettronica; g) «operatore o fornitore di tecnica di comunicazione a di- stanza»: qualunque persona fisica o giuridica, pubblica o privata, la cui attivit(cid:224) commerciale o professionale consista nel mettere a disposizione dei fornitori una o piø tecniche di comunicazione a distanza. Articolo 3 Informazione del consumatore prima della stipula del contratto 1. In tempo utile prima della stipula del contratto, il consu- matore deve disporre delle seguenti informazioni preliminari: a) l’identit(cid:224) e l’indirizzo del fornitore, nonchØ l’identit(cid:224) e l’in- dirizzo del rappresentante del fornitore stabilito nel paese di residenza del consumatore cui questi pu(cid:242) eventualmente rivolgersi, quando tale rappresentante esista; b) una descrizione delle caratteristiche principali del servizio a) «contratto a distanza»: qualunque contratto avente per og- getto servizi finanziari, stipulato tra un fornitore e un con- sumatore nell’ambito di un sistema di vendita o di prestazi- one di servizi a distanza organizzato dal fornitore che, per tale contratto, impieghi esclusivamente tecniche di comuni- cazione a distanza fino alla stipula del contratto, compresa la stipula del contratto stesso; c) d) finanziario; il prezzo totale del servizio finanziario, comprese tutte le tasse relative; le modalit(cid:224) di pagamento e di fornitura o di esecuzione del contratto; b) «servizio finanziario»: qualunque servizio bancario, assicura- tivo, d’investimento e di pagamento; b bis) «credito immobiliare:» : qualsiasi credito, qualunque sia la garanzia o la cauzione ad esso collegata, destinato (1) GU L 166 dell’11. 6. 1998, pag. 51. e) la durata di validit(cid:224) dell’offerta o del prezzo; f) quando il prezzo Ł suscettibile di variare tra il momento in cui l’informazione viene fornita e il momento in cui Ł stipulato il contratto, un’indicazione di questa possibilit(cid:224) di variazione e gli elementi che consentono al consumatore di verificare il prezzo al momento della stipula del con- tratto; C 177 E/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 27. 6. 2000 g) il costo dell’utilizzazione della tecnica di comunicazione a distanza, quando Ł calcolato su una base diversa da quella della tariffa di base; fornite solo le informazioni di cui alle lettere e), f), g), h), i), j), m), n), o) e p). h) l’esistenza, la durata, le condizioni e le modalit(cid:224) d’esercizio del diritto di recesso, cos(cid:236) come previsto dall’articolo 4; i) j) l’assenza del diritto di recesso per i servizi finanziari di cui all’articolo 4, paragrafo 1, secondo capoverso; l’importo di cui all’articolo 5, paragrafo 1, lett. a), o, nel caso indicato all’articolo 5, paragrafo 1, lett. b), l’importo che funge da base di calcolo del prezzo che il consumatore sar(cid:224) tenuto a pagare se esercita il suo diritto di recesso; k) eventualmente, la durata minima del contratto, in caso di contratti di prestazione di servizi finanziari permanenti o periodici; l) i dati relativi alla rescissione del contratto; m) la legge applicabile al contratto, quando esiste una clausola contrattuale con la quale viene scelta una legge diversa da quella del luogo di residenza del consumatore; n) il tribunale competente in caso di controversie, quando esiste una clausola di elezione del foro che attribuisce la competenza a una giurisdizione diversa da quella del luogo di residenza del consumatore in caso di controversia, fatta salva la convenzione di Bruxelles; o) i riferimenti relativi all’autorit(cid:224) di supervisione cui Ł sotto- posto il fornitore, quando questi sia sottoposto a tale su- pervisione; p) le procedure di reclamo e di ricorso non giurisdizionali. 2. Le informazioni di cui al paragrafo 1, il cui fine commer- ciale deve risultare in modo inequivoco, devono essere fornite in modo chiaro e comprensibile tramite qualunque mezzo ade- guato alla tecnica di comunicazione a distanza utilizzata, nel rispetto in particolare dei principi di lealt(cid:224) in materia di tran- sazioni commerciali e dei principi che disciplinano la prote- incapacit(cid:224) giuridica se- zione delle persone in condizione di condo la loro legislazione nazionale, quali i minori. 3. 4. Soppresso Soppresso Articolo 3 bis Comunicazione delle condizioni contrattuali e della previa informazione Il fornitore deve comunicare al consumatore tutte le con- 1. dizioni contrattuali su un supporto cartaceo o su un altro supporto durevole, nonchØ le informazioni indicate all’articolo 3, paragrafo 1, presentate in modo chiaro e comprensibile, subito dopo la stipula del contratto. 2. Il fornitore Ł dispensato da questo obbligo se le condi- zioni contrattuali e le informazioni di cui all’articolo 3, para- grafo 1, sono gi(cid:224) state fornite al consumatore prima della stipula del contratto su un supporto cartaceo o su un altro supporto durevole. La scelta del supporto viene determinata di comune ac- 3. cordo dalle parti. Tuttavia per quanto riguarda: Articolo 4 (cid:151) i servizi di cui alla Direttiva 92/49/CEE, e fatte salve le disposizioni dell’articolo 43 di tale Direttiva, devono essere fornite solo le informazioni di cui alle lettere c), d), e), f), g), h), i), j), k), l) e p); (cid:151) i servizi di cui alla Direttiva 92/96/CEE, e fatte salve le disposizioni dell’articolo e dell’allegato 2 di tale Direttiva, devono essere fornite solo le informazioni di cui alle lettere c), e), f), g), j) e o); (cid:151) i servizi finanziari di cui alla Direttiva 85/611/CEE, e fatte salve le disposizioni degli articoli da 27 a 35 e da 44 a 47 e degli allegati A e B di tale Direttiva, devono essere solo le informazioni di cui alle lettere g), i), m), n), o) e p); (cid:151) i servizi finanziari di cui alla Direttiva 89/298/CEE, e fatte salve le disposizioni degli articoli da 7 a 18 e 21 di tale Direttiva, devono essere fornite solo le informazioni di cui alle lettere g), i), m), n), o) e p); (cid:151) i servizi di cui alla Direttiva 93/22/CEE, e fatte salve le disposizioni dell’articolo 11 di tale Direttiva, devono essere Diritto di recesso dopo la stipula del contratto 1. Gli Stati membri adottano misure affinchØ il consumatore disponga di un diritto di recesso da 14 a 30 giorni, a seconda dei servizi finanziari di cui si tratta, senza penali e senza do- verne indicare il motivo: a) a decorrere dalla stipula del contratto, quando le condizioni contrattuali e le informazioni di cui all’articolo 3, paragrafo 1, sono state fornite al consumatore prima della stipula del contratto, in conformit(cid:224) con l’articolo 3 bis, paragrafo 2; b) quando il contratto Ł stipulato su domanda esplicita del consumatore prima che le condizioni contrattuali e le infor- mazioni di cui all’articolo 3, paragrafo 1, gli siano state comunicate, a decorrere dal giorno in cui tali elementi o l’ultimo di essi sono stati ricevuti, in conformit(cid:224) con l’arti- colo 3 bis, paragrafo 1. Quando il fornitore rispetta il termine di recesso previsto dalla legislazione dello Stato membro in cui Ł stabilito, non Ł tenuto a rispettare un termine di recesso diverso eventualmente previ- sto dallo Stato membro in cui risiede il consumatore. 27. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 177 E/25 1 bis. danti: Il diritto di recesso non si applica ai contratti riguar- Articolo 5 a) operazioni di cambio; b) il ricevimento, la trasmissione e/o l’esecuzione di istruzioni e la prestazione di servizi relativi ai seguenti prodotti finan- ziari: Esecuzione del contratto e pagamento del servizio fornito prima del recesso L’esecuzione del contratto, prima della scadenza del ter- -1. mine previsto dall’articolo 4, paragrafo 1, pu(cid:242) essere iniziata dal fornitore solo con il consenso esplicito del consumatore. (cid:151) strumenti del mercato monetario, (cid:151) titoli negoziabili, Quando il consumatore esercita il diritto di recesso con- 1. feritogli dall’articolo 4, numero 1, pu(cid:242) essere tenuto esclusiva- mente a pagare quanto prima: (cid:151) fondi comuni d’investimento e altri sistemi d’investi- mento collettivo, (cid:151) contratti a termine e opzioni, (cid:151) strumenti su tassi di cambio e tassi d’interesse il cui prezzo dipende dalle fluttuazioni del mercato finanziario e che il fornitore non Ł in grado di controllare; c) assicurazioni non vita di durata inferiore a 2 mesi; d) i contratti la cui esecuzione Ł interamente conclusa prima che il consumatore eserciti il suo diritto di recesso. Per quanto riguarda il credito immobiliare, gli Stati 1 ter. membri possono prevedere che il beneficio del diritto di re- cesso non possa essere invocato dal consumatore: (cid:151) quando, con il suo consenso, l’importo del finanziamento Ł stato trasferito al venditore del bene immobile o al suo rappresentante; (cid:151) una volta che sia stato validamente e regolarmente perfe- zionato un atto notarile relativo al credito immobiliare e di cui il consumatore Ł parte. Tuttavia per quanto riguarda i crediti finanziati sulla base di obbligazioni fondiarie, gli Stati membri possono prevedere che il consumatore non possa beneficiare del diritto di recesso previsto al paragrafo 1. 2. Fatto salvo il diritto di recesso, quando il consumatore Ł stato incitato in modo sleale dal fornitore a stipulare un con- tratto, tale contratto pu(cid:242) essere rescisso, con tutte le conse- guenze legali che ne derivano in materia di diritto applicabile al contratto, e fatto salvo il diritto del consumatore di ottenere il risarcimento del danno eventualmente subito in base alla normativa nazionale. Ai sensi della presente disposizione non si considera incita- mento sleale il fatto che il fornitore comunichi al consumatore informazioni oggettive relative a variazioni del prezzo del ser- vizio finanziario collegate a fluttuazioni del mercato. 3. Il consumatore esercita il suo diritto di recesso dandone comunicazione al fornitore per iscritto, o su supporto durevole di cui il fornitore disponga e cui abbia accesso. 4. Soppresso Gli altri effetti giuridici e le condizioni del recesso sono in conformit(cid:224) alla legislazione applicabile al con- 5. disciplinati tratto. a) sia un importo forfettario corrispondente al prezzo del ser- vizio finanziario effettivamente prestato dal fornitore prima dell’esercizio del diritto di recesso, indipendentemente dal momento in cui tale recesso interviene; b) sia, quando il costo del servizio finanziario effettivamente prestato dal fornitore dipende dal momento in cui interviene l’esercizio del diritto di recesso, un importo che consenta al consumatore di calcolare il prezzo da pagare commisurato al periodo compreso tra il giorno in cui il contratto Ł stato stipulato e il giorno in cui il consumatore esercita il diritto di recesso. Nei casi previsti ai punti a) e b), essere tale da poter costituire una penale. l’importo dovuto non pu(cid:242) 2. Se non Ł in grado di fornire la prova del fatto che il consumatore Ł stato informato in conformit(cid:224) all’articolo 3, paragrafo 1, lettera j), il fornitore non pu(cid:242) esigere alcun im- porto dal consumatore allorchØ questi esercita il proprio diritto di recesso. 3. Il fornitore Ł tenuto a rimborsare quanto prima, e al piø tardi entro 30 giorni, al consumatore tutti gli importi da questo versatigli in occasione della stipula del contratto a distanza, ad eccezione degli importi di cui al paragrafo 1. Articolo 6 Articolo 7 Soppresso Soppresso Articolo 8 Indisponibilit(cid:224) del servizio 1. Fatte salve le norme di diritto civile degli Stati membri relative alla mancata esecuzione dei contratti, in caso di indi- sponibilit(cid:224) parziale o totale del servizio finanziario oggetto del contratto, il fornitore deve informare quanto prima il consu- matore di tale indisponibilit(cid:224). C 177 E/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 27. 6. 2000 In caso di indisponibilit(cid:224) totale del servizio finanziario, il 2. fornitore Ł tenuto a rimborsare quanto prima, e al piø tardi entro trenta giorni, al consumatore gli importi da esso pagati. (cid:151) dispensare il consumatore da qualunque obbligo in caso di fornitura non richiesta, l’assenza di risposta non implicando consenso. 3. In caso di indisponibilit(cid:224) parziale del servizio finanziario, il contratto pu(cid:242) essere eseguito esclusivamente con l’accordo esplicito del consumatore e del fornitore. Articolo 10 Comunicazioni non richieste In assenza di questo accordo esplicito, il fornitore Ł tenuto a rimborsare al consumatore quanto prima, e al piø tardi entro trenta giorni, gli importi da questo pagati. Se il servizio Ł eseguito solo parzialmente, il fornitore rimborsa al consumatore, quanto prima e al piø tardi entro trenta giorni, tutti gli importi relativi alla parte di servizio non eseguita. Articolo 8 bis Pagamento con carta L’utilizzazione da parte di un fornitore delle seguenti 1. tecniche richiede il previo consenso del consumatore: (cid:151) sistemi automatizzati di chiamata senza intervento di un operatore (dispositivo automatico di chiamata); (cid:151) fax (telecopia). 2. Gli Stati membri adottano le misure appropriate affinchØ le tecniche di comunicazione a distanza diverse da quelle indi- cate al paragrafo 1, quando consentono una comunicazione invididuale: a) non siano autorizzate se non sia stato ottenuto il consenso dei consumatori interessati, o Gli Stati membri fanno in modo che esistano misure adeguate affinchØ il consumatore: b) possano essere utilizzate solo in assenza di una manifesta opposizione del consumatore. (cid:151) possa chiedere l’annullamento di un pagamento in caso di utilizzazione fraudolenta della sua carta di pagamento nel- l’ambito di contratti che rientrano nella sfera di applica- zione della presente direttiva; (cid:151) in caso di utilizzazione fraudolenta, gli siano rimborsate o restituite le somme versate in pagamento. Articolo 8 ter Restituzione dei documenti originali Nel caso in cui il consumatore si avvalga dei diritti che gli riconosce l’articolo 4, numero 1, nonchŁ delle ipotesi di cui all’articolo 8, il consumatore rinvia quanto prima al fornitore qualunque documento contrattuale originale avente la firma del fornitore che gli sia stato trasmesso in occasione della stipula del contratto. Articolo 9 Servizi non richiesti Fatta salva l’applicazione delle norme degli Stati membri rela- tive al tacito rinnovo dei contratti, quando tali norme consen- tano il tacito rinnovo, gli Stati membri adottano le misure necessarie per: Le misure di cui ai numeri 1 e 2 non devono comportare 3. costi per i consumatori. Nel caso delle comunicazioni 4. l’identit(cid:224) del fornitore e il fine commerciale della chiamata devono essere precisati all’inizio di qualunque conversazione con il consuma- tore. telefoniche, 5. Gli Stati membri prevedono sanzioni adeguate, effettive e proporzionate in caso di mancato rispetto da parte del forni- tore delle disposizioni dell’articolo 10. Essi possono in particolare a tal fine adottare misure volte a consentire al consumatore di rescindere il contratto in qualsiasi momento, senza costi e senza penali. Articolo 11 Carattere cogente delle disposizioni della direttiva Il consumatore non pu(cid:242) rinunciare ai diritti conferitigli in 1. virtø della presente direttiva. 2. Soppresso Il consumatore non pu(cid:242) essere privato della tutela assi- 3. curata dalla presente direttiva se la legislazione applicabile al contratto Ł quella di uno Stato terzo, quando, da un lato, il consumatore abbia la propria residenza sul territorio di uno degli Stati membri e, dall’altro, il contratto presenti uno stretto collegamento con la Comunit(cid:224). Articolo 12 Ricorso giudiziario o amministrativo (cid:151) vietare la fornitura a distanza di servizi finanziari ad un consumatore senza che questi ne abbia fatta previa richie- sta, quando questa fornitura comporti una domanda di pagamento immediato o differito nel tempo; 1. Gli Stati membri vigilano affinchØ siano poste in atto procedure adeguate ed efficaci di reclamo e di ricorso al fine della composizione delle controversie tra fornitori e consuma- tori. 27. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 177 E/27 Le procedure di cui al paragrafo 1 comprendono dispo- 2. sizioni che permettano di adire secondo il diritto nazionale i tribunali o gli organi amministrativi competenti per l’applica- zione delle disposizioni nazionali di attuazione della presente direttiva ad uno o piø dei seguenti organismi: 1. All’articolo 3, paragrafo 1, il primo trattino Ł sostituito dal seguente: «(cid:151) relativi ai servizi finanziari cui si applica la direttiva. /. /CE del Parlamento europeo e del Consiglio (*). a) organismi pubblici o loro rappresentanti; b) organizzazioni di consumatori aventi un legittimo interesse a tutelare i consumatori; c) organizzazioni professionali aventi un legittimo interesse ad ___________ (*) GU L. » 2. L’allegato II Ł soppresso. agire. 3. Soppresso Articolo 16 Direttiva 98/27/CE 4. Gli Stati membri prendono le misure necessarie affinchØ i fornitori e gli operatori di tecniche di comunicazione, se sono in misura di farlo e sulla base di una decisione giudiziaria, di una decisione emanante da un’autorit(cid:224) amministrativa o da un’autorit(cid:224) di controllo loro notificata, pongano fine alle prati- che dichiarate non conformi alle disposizioni della presente direttiva. All’allegato della direttiva 98/27/CE Ł aggiunto il seguente punto 10: «10. Direttiva. /. /CE del Parlamento europeo e del Consi- glio del. concernente la vendita a distanza di servizi finanziari ai consumatori (*). Articolo 12 bis Ricorso extragiudiziale Gli Stati membri esortano gli organismi extragiudiziali preposti alla composizione extragiudiziale delle controversie a cooperare fra loro ai fini della composizione delle controversie fra con- traenti di Stati diversi. Articolo 13 Onere della prova L’onere della prova del rispetto, da parte del fornitore, dell’ob- bligo di informazione del consumatore, nonchØ del consenso del consumatore alla stipula del contratto e, se del caso, alla sua esecuzione, incombe al fornitore. Costituisce clausola vessatoria, ai sensi della direttiva 93/13/CEE del Consiglio (1) la clausola contrattuale che ponga a carico del consumatore l’onere della prova del rispetto, totale o parziale, da parte del fornitore, degli obblighi che gli incombono in virtø della presente direttiva. Soppresso Articolo 14 Direttiva 90/619/CEE Articolo 15 Direttiva 97/7/CE ___________ (*) GU L. » Articolo 17 Recepimento Gli Stati membri adottano le disposizioni legislative, re- 1. golamentari e amministrative necessarie per conformarsi alla presente direttiva entro il 30 giugno 2002. Essi ne informano immediatamente la Commissione. Tali disposizioni contengono un riferimento alla presente diret- tiva o sono corredate di un siffatto riferimento all’atto della pubblicazione ufficiale. Le modalit(cid:224) di tale riferimento sono decise dagli Stati membri. Gli Stati membri comunicano alla Commissione il testo 2. delle principali disposizioni legislative, regolamentari o ammi- nistrative adottate nel settore disciplinato dalla presente diret- tiva. In tale comunicazione essi forniscono altres(cid:237) una tavola di concordanza fra ciascun articolo della presente direttiva e le corrispondenti disposizioni nazionali. Articolo 18 Entrata in vigore La presente direttiva entra in vigore il ventesimo giorno suc- cessivo a quello di pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale delle Comunit(cid:224) europee. Articolo 19 Destinatari La direttiva 97/7/CE Ł cos(cid:236) modificata: Gli Stati membri sono destinatari della presente direttiva. (1) GU L 95 del 21. 4. 1993, pag. 29


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1626/1999 av den 23 juli 1999 om fastställande av i vilken utsträckning ansökningar om importlicenser får godkännas som inlämnas i juli 1999 för vissa produkter inom sektorn för mjölk och mjölkprodukter inom ramen för ordningarna i Europaavtalen mellan gemenskapen och Ungern, Polen, Tjeckien, Slovakien, Bulgarien och Rumänien, ordningen i frihandelsavtalen mellan gemenskapen och de baltiska länderna

text: 24. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 192/43 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1626/1999 av den 23 juli 1999 om fastst(cid:132)llande av i vilken utstr(cid:132)ckning ans(cid:148)kningar om importlicenser f(cid:134)r godk(cid:132)nnas som inl(cid:132)mnas i juli 1999 f(cid:148)r vissa produkter inom sektorn f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter inom ramen f(cid:148)r ordningarna i Europaavtalen mellan gemenskapen och Ungern, Polen, Tjeckien, Slovakien, Bulgarien och Rum(cid:132)nien, ordningen i frihandelsavtalen mellan gemenskapen och de baltiska l(cid:132)nderna EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2508/97 av den 15 december 1997 om fastst(cid:132)llande av till(cid:132)mpningsf(cid:148)- reskrifter f(cid:148)r ordningarna i Europaavtalen mellan gemenskapen och Ungern, Polen, Tjeckiska republiken, Slovakien, Bulgarien och Rum(cid:132)nien, frihandelsavtalen mellan gemenskapen och de baltiska l(cid:132)nderna och f(cid:148)r ordningen i interimsavtalet mellan gemenskapen och Slovenien vad avser mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter samt om upph(cid:132)vande av f(cid:148)rord- ningarna (EEG) nr 584/92, (EG) nr 1588/94, (EG) nr 1713/95 och (EG) nr 455/97 (1), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1311/1999 (2), s(cid:132)rskilt artikel 4. 4 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: De ans(cid:148)kningar om importlicenser som inl(cid:132)mnats f(cid:148)r de produkter som anges i f(cid:148)rordning (EG) nr 2508/97 avser, n(cid:132)r det g(cid:132)ller vissa produkter, kvantiteter som (cid:132)r st(cid:148)rre (cid:132)n de f(cid:148)r ordningen i tillg(cid:132)ngliga kvantiteterna. Det b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r fastst(cid:132)llas koefficienter f(cid:148)r tilldelning n(cid:132)r det g(cid:132)ller vissa kvantiteter f(cid:148)r vilka ans(cid:148)k- ningar inl(cid:132)mnats f(cid:148)r perioden 1 juli–31 december 1999. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Ans(cid:148)kningar om importlicenser som inl(cid:132)mnats f(cid:148)r perioden 1 juli–31 december 1999 enligt f(cid:148)rordning (EG) nr 2508/97 skall, per ursprungsland och produkt enligt de KN-nummer som anges i bilagan, godk(cid:132)nnas f(cid:148)r de beg(cid:132)rda kvantiteterna efter justering med den angivna tilldelningskoefficienten. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 24 juli 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 23 juli 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 345, 16. 12. 1997, s. 31. (2) EGT L 156, 23. 6. 1999, s. 16. BILAGA Land Polen KN-nummer 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 99 0406 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 91 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 10 90 0405 20 90 Tjeckien 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 20 90 0406 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 91 Slovakien 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 20 90 (%) Ungern 0406 0402 10 0406 90 29 0406 Tilldelningskoefficient 0,0056 0,0061 0,0519 0,0055 0,0056 0,0101 0,0056 0,0058 0,0118 0,0067 — 0,0204 Land Estland Lettland Litauen KN-nummer 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 11 0405 10 19 0406 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 0406 ex 0402 29 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 11 0405 10 19 0406 0402 99 11 Tilldelningskoefficient 0,0058 0,0064 — 0,0059 0,0059 0,0201 — 0,0057 0,0059 0,0160 — Land Rum(cid:132)nien Bulgarien KN-nummer 0406 0406 Tilldelningskoefficient 1,0000 1,0000 L 1 9 2 / 4 4 S V E u r o p e i s k a g e m e n s k a p e r n a s o f f i c i e l l a t i d n n g i 2 4. 7. 1 9 9 9