title: Règlement intérieur du Conseil de coopération UE-Kirghizstan, du 20 juillet 1999 - Règlement intérieur du Comité de coopération UE-Kirghizstan

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Kyrgyzstan
cooperation policy
rules of procedure

formats: html pdf print

text: 16. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 244/51 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-KIRGHIZSTAN du 20 juillet 1999 (1999/617/CE) LE CONSEIL DE COOPÉRATION, vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 9 février 1995, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 75 à 79, considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er juillet 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR: Article premier Présidence La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle pour une période de douze mois par un membre du Conseil de l'Union européenne, au nom des Communautés et de leurs États membres, et par un membre du gouvernement de la République kirghize. Cependant, la première période de la présidence commence à la date de la première session du Conseil et se termine le 31 décembre de la même année. Article 2 Sessions Le Conseil de coopération se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. À la demande de l'une ou l'autre des parties, des sessions extraordinaires du Conseil peuvent se tenir, si les parties en conviennent ainsi. Sauf décision contraire des parties, chaque session du Conseil de coopération se tient au lieu habituel de tenue des sessions du Conseil de l'Union européenne à une date convenue par les deux parties. Les sessions du Conseil de coopération sont convoquées conjointement par les secrétaires du Conseil de coopération. Article 3 Représentation Les membres du Conseil de coopération peuvent être repré- sentés s'ils sont empêchés d'assister à une session. Chaque membre peut normalement être représenté par le chef de la mission auprès des Communautés européennes ou la représentation permanente auprès de l'Union européenne, ou encore un haut fonctionnaire. Dans tous les autres cas, un membre qui désire se faire repré- senter informe le président du nom de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté. (1) JO L 196 du 28. 7. 1999, p. 46. Le représentant d'un membre du Conseil de coopération exerce tous les droits du membre titulaire. Article 4 Délégations Les membres du Conseil de coopération peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque session, le président du Conseil de coopération est informé de la composition prévue de la délégation et de l'identité du chef de délégation de chacune des parties. Le Conseil de coopération peut inviter des non-membres à assister à ses sessions afin d'être informé sur des sujets particu- liers. Article 5 Secrétariat Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission de la République kirghize auprès des Communautés exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Conseil de coopé- ration. européennes Article 6 Documents Lorsque les travaux du Conseil de coopération se fondent sur des documents de référence écrits, ceux-ci sont dotés d'une cote et diffusés par les deux secrétaires en tant que documents du Conseil de coopération. Article 7 Correspondance Toute correspondance destinée au Conseil de coopération ou à son président est transmise aux deux secrétaires du Conseil de coopération. Les deux secrétaires assurent la transmission de cette corres- pondance au président du Conseil de coopération et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du Conseil de coopé- ration sous forme de documents au sens de l'article 6. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission des Communautés européennes, aux repré- sentations permanentes des États membres de l'Union euro- péenne et à la mission de la République kirghize auprès des Communautés européennes. La correspondance émanant du président du Conseil de coopé- ration est adressée aux destinataires par le secrétaire respectif et, le cas échéant, diffusée sous forme de documents au sens de l'article 6 aux autres membres du Conseil de coopération aux adresses indiquées à l'alinéa précédent. L 244/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 1999 Article 8 Ordre du jour des sessions 1. Un ordre du jour provisoire est établi, pour chaque session, par les secrétaires du Conseil de coopération sur la base des suggestions des parties. Cet ordre du jour provisoire est transmis par le secrétaire correspondant aux destinataires visés à l'article 7 au plus tard quinze jours avant le début de la session. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription à l'odre du jour est parvenue à l'un ou l'autre des deux secrétaires au moins vingt et un jours avant le début de la session, étant entendu que ces points ne seront les documents y inscrits à l'ordre du jour provisoire que si afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour provisoire. L'ordre du jour est adopté par le Conseil de coopération au début de chaque session. Un point autre que les points qui figurent dans l'ordre du jour provisoire peut être inscrit à l'ordre du jour si les deux parties en conviennent ainsi. En accord avec les deux parties, 2. les délais indiqués au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. Article 9 Procès-verbal Les deux secrétaires établissent conjointement, dès que possible, un projet de procès-verbal de chaque session. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour: — la mention des documents soumis au Conseil de coopéra- tion, — les déclarations dont un membre du Conseil de coopération a demandé l'inscription, — les recommandations, les déclarations et les conclusions adoptées sur des points particuliers. Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du Conseil de coopération ou de leurs représentants qui ont assisté à la session. Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au Conseil de coopération lors de sa prochaine session. Le projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit par les deux parties. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal faisant également foi, sont signés par les deux secrétaires et conservés par les parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7. Les recommandations du Conseil de coopération au sens 2. de l'article 75 de l'accord portent le titre de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication générale de leur objet. Les recommandations du Conseil de coopération sont authenti- fiées par les deux secrétaires et les deux exemplaires faisant foi sont revêtus de la signature des chefs de délégation des deux parties. Les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 7 sous forme de documents du Conseil de coopération. Article 11 Publicité Sauf décision contraire, les sessions du Conseil de coopération ne sont pas publiques. Chacune des parties peut décider de la publication des recom- mandations du Conseil de coopération dans son Journal officiel. Article 12 Régime linguistique Les langues officielles du Conseil de coopération sont langues officielles des parties. les Le Conseil de coopération délibère normalement sur la base de documents établis dans ces langues. Article 13 Dépenses Les Communautés européennes et la République kirghize supportent chacune les dépenses qu'elles ont exposées du fait de leur participation aux sessions du Conseil de coopération, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par les Communautés européennes, à l'exception de celles rela- tives à l'interprétation ou à la traduction à partir d'une des langues des Communautés européennes vers le kirghize ou le russe, qui sont supportées par la République kirghize. Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des sessions sont supportées par la partie qui accueille les sessions. Article 10 Recommandations Article 14 Comité Le Conseil de coopération formule ses recommandations 1. d'un commun accord entre les parties. Entre les sessions, le Conseil de coopération peut, si les deux parties en conviennent, formuler des recommandations par la procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de lettres entre les deux secrétaires agissant en accord avec les parties. 1. Conformément à l'article 77 de l'accord, il est institué un comité de coopération, chargé d'assister le Conseil de coopéra- tion dans l'accomplissement de ses tâches. Ce comité est composé, d'une part, de représentants de la Commission des Communautés européennes et de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et, d'autre part, de représen- tants du gouvernement de la République kirghize, habituelle- ment au niveau de hauts fonctionnaires. 16. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 244/53 Le comité de coopération prépare les sessions et les délibérations du Conseil de coopération, surveille 2. la mise en œuvre, le cas échéant, des recommandations de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité du partenariat et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le Conseil de coopération et toute autre question susceptible d'être soulevée dans le cadre des travaux de gestion courante de l'accord. Il soumet au Conseil de coopération, pour adoption, des proposi- tions de recommandations. 3. Le règlement intérieur du comité de coopération est annexé au présent règlement intérieur. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. Par le Conseil de coopération Le président L 244/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 1999 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE-KIRGHIZSTAN ANNEXE Article premier Présidence Article 6 Ordre du jour des réunions La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle pour une période de douze mois par un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom des Communautés et de leurs États membres, et par un représen- tant du gouvernement de la République kirghize. La première période de présidence commence à la date de la première session du Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année. Pendant cette période et, par la suite, pendant chaque période de douze mois, le comité de coopéra- tion est présidé par la partie qui exerce la présidence du Conseil de coopération. Article 2 Réunions Le comité de coopération se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des parties. Chaque réunion du comité de coopération se tient à une date et en un lieu convenus entre les parties. Les réunions du comité de coopération sont convoquées conjointement par les deux secrétaires. Article 3 Délégations Avant chaque réunion, le président du comité de coopération est informé de la composition prévue de la délégation et de l'identité du chef de délégation de chacune des parties. Article 4 Secrétariat Un fonctionnaire de la Commission des Communautés euro- péennes et un fonctionnaire du gouvernement de la République kirghize exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de coopération. Toute correspondance destinée au président du comité de coopération ou émanant de lui dans le cadre de la présente annexe est transmise aux secrétaires du comité de coopération, ainsi qu'aux secrétaires et au président du Conseil de coopéra- tion et, le cas échéant, aux membres du comité de coopération. Article 5 Publicité Sauf décision contraire, les réunions du comité de coopération ne sont pas publiques. 1. Un ordre du jour provisoire est établi par les secrétaires du comité de coopération pour chaque réunion. Cet ordre du jour provisoire est transmis au président et aux secrétaires du Conseil de coopération ainsi qu'aux membres du comité de coopération au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour provisoire. L'ordre du jour est adopté par le comité de coopération au début de chaque réunion. Un point autre que les points qui figurent dans l'ordre du jour provisoire ne peut être inscrit à l'ordre du jour qu'avec l'accord des deux parties. 2. En accord avec les parties, les délais indiqués au para- graphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. 3. Le comité de coopération peut demander à des experts d'assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers. Article 7 Procès-verbal Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est fondé sur un résumé, effectué par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de coopération. Après son approbation par le comité de coopération, le procès- verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est adressée au président et aux secrétaires du Conseil de coopération ainsi qu'aux membres du comité de coopération. Article 8 Recommandations Le comité de coopération ne formule pas de recommandations, sauf dans les cas déterminés où il y est habilité par le Conseil de coopération en vertu de l'article 77, paragraphe 2, de l'ac- cord. Dans ces cas, ces actes portent le titre de «recommanda- tion», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les recommandations sont formulées d'un commun accord entre les parties. 16. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 244/55 Les recommandations du comité de coopération sont adressées au président et aux secrétaires du Conseil de coopération ainsi qu'aux membres du comité de coopération. Chaque partie peut décider de la publication des recommandations du comité de coopération dans son Journal officiel. Les recommandations du comité de coopération sont revêtues de la signature du président et des secrétaires. tives à l'interprétation ou à la traduction à partir d'une des langues des Communautés européennes vers le kirghize ou le russe, qui sont supportées par la République kirghize. Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des la partie qui accueille les réunions réunions. supportées par sont Article 9 Dépenses Article 10 Sous-comités Les Communautés européennes et la République kirghize supportent chacune les dépenses qu'elles ont exposées du fait de leur participation aux réunions du comité de coopération et de ses sous-comités et groupes de travail, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Le comité de coopération peut créer des sous-comités et définir leur mandat. Ces sous-comités sont réputés travailler sous l'au- torité du comité de coopération, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne formulent pas de recomman- dations. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par les Communautés européennes, à l'exception de celles rela- Le comité de coopération peut modifier le mandat de tout sous-comité ou en créer d'autres pour l'assister dans l'accom- plissement de ses tâches


title: Odločba Komisije z dne 20. julija 1999 o dodelitvi letnega okvirnega finančnega prispevka Skupnosti za predpristopne ukrepe za razvoj kmetijstva in podeželja (notificirano pod dokumentarno številko K(1999) 2431)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
accession to the European Union
aid to agriculture
distribution of aid
financial aid
rural development

text: 11/Zv. 32 SL Uradni list Evropske unije 123 31999D0595 L 226/23 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 27. 8. 1999 ODLOČBA KOMISIJE z dne 20. julija 1999 o dodelitvi letnega okvirnega finančnega prispevka Skupnosti za predpristopne ukrepe za razvoj kmetijstva in podeželja (notificirano pod dokumentarno številko K(1999) 2431) (1999/595/ES) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (ES) št. 1268/1999 z dne 21. junija 1999 o podpori Skupnosti za predpristopne ukrepe za kmetijstvo in razvoj podeželja v državah prosilkah Srednje in Vzhodne Evrope v predpristopnem obdobju (1) in zlasti člena 11 Uredbe, (1) ker je bilo v finančnem načrtu za obdobje 2000 do 2006, o katerem se je sporazumel Svet Evrope na berlinskem zasedanju 24. in 25. marca 1999 in ki je bil vključen v Medinstitucionalni sporazum z dne 6. maja 1999 o proračunski disciplini in izboljšanju proračunskega postopka, določena zgornja meja za tri predpristopne instrumente; ker je znesek v navedeni uredbi stalni letni znesek, ki ob upoštevanju cen za leto 1999 znaša 520 milijonov EUR; ker so finančna sredstva, ki jih dodeljuje Skupnost, v vsakem primeru omejena s proračunskimi sredstvi, ki jih odobri organ za izvrševanje proračuna; (2) ker mora Komisija sporočiti svoje odločitve o okvirni dodelitvi razpoložljivih finančnih sredstev vsem državam prosilkam; (3) ker člen 7(3) te Uredbe določa, da mora dodelitev sredstev številu kmečkega prebivalstva, obsegu temeljiti na (1) UL L 161, 26. 6. 1999, str. 87. kmetijskih površin, bruto domačem proizvodu na prebi- valca glede na pariteto kupne moči in posebnih ozemelj- skih razmerah; ker morajo države prosilke v skladu s členom 4(1) Uredbe pripraviti načrt in ga predložiti Komisiji; ker je predpogoj za izdelavo tega načrta poznavanje dodeljenih sredstev s strani Komisije; ker je treba vedeti, da je v skladu s predpristopnimi instru- menti za kmetijstvo pogoj za finančno pomoč Komisije usklajenost države prosilke s finančnimi določbami v finančnih protokolih, sklenjenih med Skupnostjo in drža- vami prejemnicami, (4) (5) SPREJELA NASLEDNJO ODLOČBO: Člen 1 Okvirna finančna sredstva, dodeljena državam prejemnicam, so v višini najvišjega zneska letnega finančnega prispevka Skupnosti, skladnega z Uredbo (ES) št. 1268/1999, in so določena skladno s prilogo k tej odločbi. Zneski so izraženi kot stalne cene iz leta 1999. Obseg sredstev za razdelitev se v obdobju od 2000 do 2006 ne bo spreminjal. Če bo za to obstajala potreba, bo ponovno proučen skladno s členom 15 Uredbe (ES) št. 1268/1999. Če bo potrebno, se bo prilagodilo prispevke na osnovi proračunskih sredstev, ki jih bo sprejel organ za izvrševanje proračuna. 124 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 32 Ta odločba je naslovljena na države članice. Člen 2 V Bruslju, 20. julija 1999 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije 11/Zv. 32 SL Uradni list Evropske unije 125 Najvišji letni znesek v evrih, dodeljen iz okvirnih finančnih sredstev na podlagi finančnega prispevka Skupnosti državam prejemnicam PRILOGA Države prejemnice Letni znesek v evrih (cene iz leta 1999) Bolgarija Češka republika Estonija Madžarska Litva Latvija Poljska Romunija Slovenija Slovaška 52 124 000 22 063 000 12 137 000 38 054 000 29 829 000 21 848 000 168 683 000 150 636 000 6 337 000 18 289 000 Skupaj 520 000 000


title: 2000/262/EF: Kommissionens beslutning af 20. juli 1999 om Italiens påtænkte statsstøtte til skibsværftet INMA gennem det offentlige holdingselskab Itainvest (tidligere GEPI) (meddelt under nummer K(1999) 2532) (EØS-relevant tekst) (Kun den italienske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
control of State aid
financial loss
restriction on competition
shipbuilding

text: 4. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 83/21 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 20. juli 1999 om Italiens påtænkte statsstøtte til skibsværftet INMA gennem det offentlige holdingselskab Itain- vest (tidligere GEPI) (meddelt under nummer K(1999) 2532) (Kun den italienske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst) (2000/262/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 88, stk. 2, første afsnit, under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, særlig artikel 62, stk. 1, litra a), efter at have opfordret interesserede parter (1) til at fremsætte deres bemærkninger i overensstemmelse med ovennævnte artikel og under hensyntagen til disse bemærkninger, og ud fra følgende betragtninger: I. SAGSFORLØB (1) Inden for rammerne af overvågningen af Kommissionens beslutning af 17. juli 1996 (2) vedrørende den offentlige koncern GEPI (siden 12. september 1997 benævnt (Itainvest) har de for koncernen ansvarlige erkendt i 1997 at have indskudt kapital i det af dem 100 % kontrollerede skibsværft INMA for et beløb på ca. 100 mia. ITL (51,6 mio. EUR) til dækning af værftets tab i 1996 og 1997. Kommissionen anmodede den 1. oktober 1998 formelt de italienske myndigheder om nærmere oplysninger. Ved brev af 9. november 1998 meddelte Italiens Faste Repræsentation ved Den Europæiske Union de ønskede oplysninger, idet den fremsendte virksomhedens balancer fra 1992 til 1997. (2) Ved brev af 19. januar 1999 underrettede Kommissionen den italienske regering om sin beslutning om at indlede proceduren efter EF-traktatens artikel 88, stk. 2, vedrørende ovennævnte støtte. De italienske myndigheder fremsendte deres bemærkninger til Kommissionen ved brev fra Den Faste (1) EFT C 63 af 5. 3. 1999, s. 2. (2) EFT C 5 af 9. 1. 1997, s. 3. L 83/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 4. 2000 Repræsentation nr. 3896 af 2. marts 1999. Kommissionens beslutning om at indlede proceduren blev offentliggjort i De Europæiske Fællesskabers Tidende (3), hvor den opfordrede interesserede parter til at fremsætte deres bemærkninger. Kommissionen har modtaget bemærkninger fra interesserede parter. Disse bemærkninger er videresendt til Italien med anmodning om eventuelle kommentarer. Kommentarer blev modtaget ved brev af 30. juni 1999. II. BESKRIVELSE (3) (4) (5) (6) En gennemgang af balancerne for skibsværftet INMA viser først og fremmest, at regnskabsåret 1996 blev afsluttet med et tab på 21,4 mia. ITL (11 mio. EUR). Bestyrelsen opfordrede Itainvest, selska- bets hovedaktionær, til at dække tabet gennem eftergivelse af fordringer. På generalforsamlingen den 13. november 1997 besluttede aktionærerne at dække dette tab, delvis over de lovmæssige og ekstraordinære henlæggelser for et beløb på 4,68 mia. ITL (2,4 mio. EUR) og resten gennem et bidrag fra Itainvest på 16,7 mia. ITL (8,6 mio EUR). På generalforsamlingen den 24. marts 1998, hvor det blev konstateret, at virksomhedens regnskaber pr. 30. november 1997 allerede udviste et tab på 81,89 mia. ITL (42,3 mio. EUR), blev det besluttet at dække dette tab og derefter genopbygge virksomhedens kapital med 35 mia. ITL (18 mio. EUR). Hovedaktionæren skulle tegne 99 %, men i første omgang skulle kun 3/10 af den tegnede kapital frigives, medens den resterende ene procent, der blev tegnet af skibsværftet Nuova Cantiere Apuania (NCA), der ligeledes henhørte under Itainvest, blev fuldstændig frigivet. En ordinær og ekstraordinær generalforsamling, der blev afholdt den 23. juni 1998, godkendte regnskaberne for regnskabsåret 1997, som udviste et samlet tab på 103,7 mia. ITL (53,5 mio. EUR), ligesom det blev besluttet at dække det endnu udækkede tab for dette regnskabsår nemlig 21,8 mia. ITL (11,2 mio. EUR). Itainvests samlede tilskud beløber sig således til 155,4 mia. ITL (80,2 mio. EUR). De samme balancer udviste en lang række tilskud fra de italienske myndigheder (i første omgang fra ministeriet for skibsfart, derefter fra ministeriet for transport og søfart), med hjemmel i følgende love: nr. 599 af 14. august 1982, nr. 111 af 22. marts 1985, nr. 234 af 14. juni 1989 og nr. 132 af 24. februar 1994. Selv om støtten til skibsbygningsindustrien i medfør af disse love er blevet godkendt af Kommissionen, er denne ikke i stand til at indkredse hver enkelt støttebeløbs præcise berettigelse. Kommissionen tvivlede på, at INMA-værftet skulle være berettiget til at modtage denne støtte i medfør af dets optagelse i et af de registre, der blev indført ved lov nr. 234/1989, dvs. særlige registre for skibsværfterne, som den italienske regering havde indført for effektivt at kunne kontrol- lere kapaciteten inden for sektoren. Rent faktisk var INMA hverken blandt de store skibsværfter, hvis omstrukturering i henhold til lov nr. 111/1985 (4) og den dermed forbundne refinansiering (5) var blevet godkendt af Kommissionen, eller blandt de små og mellemstore værfter, der havde været genstand for en særskilt refinansiering (6). Alle disse forhold tilsammen har fået Kommissionen til at indlede proceduren efter traktatens artikel 88, stk. 2, da den især med hensyn til Itainvests tilskud med henblik på dækning af tabene og med henblik på rekapitalisering, skønner at eftersom det drejer sig om en offentlig virksomhed, der nyder godt af offentlige midler, har der været tale om statsstøtte i henhold til artikel 87, stk. 1. Denne støtte fordrejede, eller truede med at fordreje, konkurrencen ved at begunstige en virksomhed. Da det endvidere drejede sig om en skibsbygningsvirksomhed, burde støtten undersøges i lyset af Rådets direktiv 90/684/EØF af 21. december 1990 om støtte til skibsbygningsindustrien (7), senest ændret ved direktiv 94/73/EF (8), særlig artikel 5, stk. 1, hvor det fastsættes at »Støtte til bygnings- og ombygningsværfters fortsatte drift, herunder støtte til dækning af tab, støtte til redning af virksom- heder og alle andre former for driftsstøtte, der ikke er knyttet direkte til særlige strukturomlægnings- foranstaltninger som omhandlet i kapitel III, kan betragtes som forenelig med det fælles marked, hvis den ikke sammenlagt med produktionsstøtte, der ydes direkte til individuelle kontrakter om bygning og ombygning af skibe i henhold til artikel 4, stk. 4, overstiger maksimumsgrænser, udtrykt i procent af støttemodtagerens årsomsætning inden for bygning og ombygning af skibe«. (3) Jf. fodnote 1. (4) Statsstøtte 193/84, brev SG(85) D/9151 af 17. (5) Jf. fodnote 4. (6) Statsstøtte 192/87, brev SG(89) D/2375 af 21. februar 1989. (7) EFT L 380 af 31. 12. 1990, s. 27. Anvendelsen af dette direktiv blev forlænget ved Rådets forordning (EF) nr. 3094/95 (EFT L 332 af 31. 12. 1995, s. 1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2600/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 18). juli 1985. (8) EFT L 351 af 31. 12. 1994, s. 10. 4. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 83/23 (7) (8) (9) (10) Med hensyn til de forskellige former for drifts- og investeringsstøtte og til skibsværftet INMA's berettigelse til at drage fordel af disse foranstaltninger har Kommissionen anmodet de italienske myndigheder om at tilstille den alle nyttige oplysninger, således at den kan fastslå støttens forene- lighed med bestemmelserne i direktiv 90/684/EØF og med dens egne forskellige beslutninger desangående. Kommissionen nærede en vis skepsis som følge af, at Itainvest havde stillet sikkerhed for størstedelen af de banklån, som virksomheden havde optaget, og som følge af, at en stor del af værftets aktiviteter i de seneste år var udført for rederier som virksomheden INMA havde overtaget fuld eller delvis kontrol med (bl. a. Pugliola Stargas, Tellaro di Navigazione, Corsica Ferries). III. BEMÆRKNINGER FRA INTERESSEREDE PARTER I forbindelse med proceduren har de danske myndigheder ved brev af 21. maj 1999 fremsendt deres bemærkninger, hvori de især påpeger de kapacitetsproblemer, der kan konstateres for skibsbygnings- sektoren i hele verden, og hvori de minder om de værftslukninger, der har fundet sted i Danmark inden for de senere år, især som følge af for stor kapacitet. Specielt med hensyn til INMA er de danske myndigheder af den opfattelse, at såfremt værftet ikke skulle vise sig at være støtteberettiget, bør den ydede støtte betales tilbage. Desuden er de enige med Kommissionen i, at der bør gribes ind over for en hvilken som helst støtte, der er blevet ydet i strid med gældende lovgivning. IV. KOMMENTARER FRA ITALIEN Ved brev nr. 3896 af 2. marts 1999 har de italienske myndigheder først og fremmest givet en detaljeret redegørelse for hvert enkelt år siden 1987 for al den statsstøtte, der er ydet, med særskilt angivelse af beløbet for de enkelte ordrer eller investeringer, den pågældende støttesats samt støttens retsgrundlag. For så vidt angår optagelsen af værftet INMA i det særlige register over skibsværfter, har de italienske myndigheder oplyst, at oprettelsen af dette register faktisk er sket med hjemmel i lov nr. 234/1989, men den ministerielle gennemførelsesbestemmelse blev først vedtaget i februar 1992, og registret blev først funktionsdygtigt i tiden mellem maj og september 1993. I henhold til lovens bestemmelser kan kun de i registret optagne værfter modtage støtte, og denne støtte har først kunnet komme til udbetaling fra og med 1993. Hvad INMA angår, er denne virksomhed altid blevet betragtet som et nybygningsværft af mellemstor størrelse. Det var ikke medtaget på den liste, som Kommissionen henviser til i sit brev, fordi det ikke var berettiget til refinansieringsstøtte med hjemmel i lov nr. 111/1985, eftersom det dengang kun udførte ombygningsordrer og så ud til at ville fastholde denne specialisiering. Kun de værfter, der var opført på listen, kunne drage fordel af refinansiering, medens de samtidig var udelukket fra at modtage statsstøtte for årene 1987-1988 i henhold til lov nr. 234/1989. (11) De italienske myndigheder har endvidere oplyst, at Itainvests tilskud til dækning af tab begrænsede sig til et samlet beløb på 120,4 mia. ITL (62,2 mio. EUR), fordelt på 16,7 mia. ITL (8,6 mio. EUR) for 1996 og 103,7 mia. ITL (53,5 mio. EUR) for 1997, da der ikke senere er foretaget nogen kapitaltilførsel på 35 mia. ITL (18 mio. EUR). (12) For så vidt angår den dækning af tab, der blev foretaget i 1997-1998, fastholder de italienske myndigheder, at Itainvest i sin egenskab af værftets eneaktionær har truffet alle de foranstaltninger, situationen krævede. De italienske myndigheder minder i så henseende om INMA-værftets udvikling gennem de sidste årtier. Fra og med 1980 har virksomheden til stadighed gennemført de nødvendige tilpasninger og omstruktureringer som følge af markedsbehovene, og den har bl. a. foretaget en nedskæring af den arbejdskraft, der var direkte beskæftiget på værftet, fra 622 til 221 arbejdstagere. Efter en række positive resultater, der især kunne noteres i tidsrummet 1992-1995, kunne regnskabsåret 1995 afsluttes med et nettooverskud på 85 mio. ITL (0,085 mio. EUR). I marts 1997, efter at balancen for 1996 havde udvist et tab på 21 mia. ITL (11,2 mio. EUR) iværksatte Itainvest straks en grundig gennemgang af regnskaberne, der afslørede en række ledelses- fejl, især med hensyn til erhvervelsen og forvaltningen af de ordrer, der blev mdotaget i december 1995. I februar 1998 viste en opgørelse af virksomhedens formue pr. 30. november 1997, at den havde lidt et tab på 81,9 mia. ITL (42,3 mio. EUR), og dette førte til afskedigelse af INMA's administre- rende direktør og til indledning af en retssag vedrørende den pågældendes civilretlige ansvar. Derefter blev det besluttet at dække tabene og at lade foretage en ny opgørelse, på baggrund af INMA-værftets integrering i det andet værft, som Itainvest er aktionær i, nemlig Nuova Cantiere Apuania (NCA). L 83/24 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 4. 2000 I juni 1998 tog aktionærerne på den ordinære og ekstraordinære generalforsamling konsulentens negative udtalelse om integreringen i NCA til efterretning og bekræftede beslutningen fra februar vedrørende dækning af tabene fra regnskabsåret 1997, som i mellemtiden var nået op på 103 mia. ITL (55,3 mio. EUR). Som følge af konsulentens negative udtalelse om integreringen i NCA blev der offentliggjort en opfordring til interessetilkendegivelse med henblik på køb af værftet. Det fremgik af de forskellige bud, der indløb i juni 1998, at kun et enkelt af disse var værd at tage under overvejelse. Men da virksomhedens relle situation kom for dagen, var enhver mulighed for afståelse forskertset, og den 6. november 1998 besluttede aktionærerne på generalforsamlingen at lade værftet træde i likvidation, og de udpegede en likvidator, der fik til opgave at færdiggøre de igangværende ordrer, eftersom de næsten var afsluttede, med henblik på at undgå de store tab, der ville være opstået ved en pludselig lukning af værftet, også i form af tabet af den statsstøtte, der var anmodet om i forbindelse med omtalte ordrer. De byrder, der skulle bæres af Itainvest, blev tilsammen vurderet til ca. 325-350 mia. ITL (168-181 mio. EUR), først og fremmest som følge af de af Itainvest indgåede forpligtelser i forbindelse med to igangværende ordrer (Tirrenia og Finanziaria Marittima Stolt-Nielsen), i form af garantier om god udførelse af ordrerne og garantier for tidligere ordrer (Corsica Ferries og Pugliola). Endvidere som følge af garantier for den løbende drift, der fordeler sig på følgende måde: Mia. ITL Mio. EUR Tidligere ordrer 32,440 16,753 Udførelse af ordrer fra decem- ber 1995 175,915 90,852 Løbende drift 15,510 8,010 I alt 223,865 115,616 Og endelig som følge af andre forpligtelser, som Itainvest måtte have indgået, eller andre skader, som Itainvest eventuelt skulle dække. (13) Med hensyn til Kommissionens påstand om, at ordrerne gennem de seneste år til bygning af skibe kom fra rederier, der helt eller delvis var kontrolleret af INMA, har de italienske myndigheder anført følgende: Selskabet Tellaro di Navigazione (der trådte i likvidation den 28. juni 1999) er ikke længere funktionsdygtigt, og de fem skibe, der er afgivet ordre på, er aldrig blevet bygget. Selskabet Pugliola er trådt ind i stedet for det andet rederi, der ikke kunne indfri sine forpligtelser, og som havde afgivet ordre på to skibe til værftet. Det første af de to skibe blev solgt på normale markedsvilkår til en privat erhvervsdrivende, og det andet blev leaset af samme operatør, der bliver ejer af det i år 2000. Corsica Ferries er et fransk selskab, der er helt selvstændigt og uafhængigt af INMA. INMA har kun som mindretalsaktionær haft del i kapitalen i to selskaber, der er kontrolleret af Corsica Ferries, der på deres side hver har afgivet bestilling på bygning af et passagerskib. Den første kapitalandel er blevet afhændet i 1998, medens den anden vil blive solgt inden udgangen af 2000. (14) De italienske myndigheder konkluderer derfor, at Itainvest har handlet på den mest hensigtsmæssige måde ved til fulde at have erkendt den krise, som virksomheden befandt sig i, og ved i så høj grad som muligt at have mindsket de potentielle udgifter, der fulgte af de udstedte garantier, således at det på bedst mulig måde fik realiseret selskabets aktiver. Dermed må itainvest siges at have handlet som en hvilken som helst anden aktionær, ved i første omgang at søge at mindske sine tab mest muligt, og ved til sidst, så snart det havde konstateret umuligheden af at sælge virksomheden trods forsøg herpå, ufortøvet at beslutte at lade det træde i likvidation. (15) Disse finansielle interventioner har således ikke karakter af statsstøtte, eftersom det fastslås i artikel 1, litra d), i direktiv 90/684/EØF, at begrebet statsstøtte ikke omfatter »medlemsstaternes finansierings- foranstaltninger, for skibsbygnings- eller skibsreparationsværfter, som de kontrollerer direkte eller indirekte, når (disse foranstaltninger) betragtes som tilvejebringelse af risikovillig kapital til et selskab efter almindelig praksis inden for markedsøkonomien«. fordel til 4. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 83/25 (16) Som det endvidere fremgår af meddelelsen til medlemsstaterne om anvendelse af EF-traktatens artikel 92 og 93 og artikel 5 i Kommissionens direktiv 80/723/EØF på offentlige fremstillingsvirksom- heder (9), forudsætter Kommissionen, at den økonomiske rationalitet af de beslutninger, der træffes af en offentlig aktionær, bør sidestilles med en privat investors handlemåde og bør vurderes ud fra den bestående situation i det øjeblik, hvor finansieringsbeslutningen træffes. (17) Det må derfor også anerkendes, at et moderselskab »i et begrænset tidsrum kan påtage sig at dække tabene i et af dets datterselskaber, således at datterselskabet kan standse driften på de bedst mulige betingelser. Sådanne beslutninger kan være begrundet ikke blot i muligheden for herved at opnå en indirekte økonomisk gevinst, men også i andre overvejelser, f. eks. ønsket om at bevare koncernens image eller omlægge dens virksomhed« (10). (18) Kommissionen erkender desuden, at i spørgsmål om statsstøtte bør den ikke anvende reglerne på en dogmatisk og teoretisk måde, og at enhver investeringsbeslutning nødvendigvis indebærer en bred skønsmæssig margen, så de dermed forbundne risici vurderes på en rimelig og objektiv måde, og så de foruddiskonteres på tidspunktet for investeringsbeslutningen, således som en privat investor ville gøre (11). V. VURDERING AF STØTTEN (19) Da det drejer sig om en virksomhed for bygning og ombygning af skibe, bør den anfægtede støtte undersøges i lyset af direktiv 90/684/EØF og Rådets forordning (EF) nr. 1540/98 af 29. juni 1998 om nye regler for støtte til skibsbygningsindustrien (12). (20) For så vidt angår den produktionsstøtte, der falder ind under anvendelsesområdet for artikel 4, stk. 1, i direktiv 90/684/EØF, samt den investeringsstøtte, som artikel 6 finder anvendelse på, og som er ydet af den italienske regering, har Kommissionen kunnet konstatere, efter at have undersøgt den nøjagtige fordeling af den støtte, der blev ydet siden 1987, at denne var i overensstemmelse med bestemmelserne i den italienske lov nr. 599/1982 (for tidsrummet 1981-1983), med lov nr. 111/1985 (for tidsrummet 1984-1986), med lov nr. 234/1989 (for tidsrummet 1977-1990) og med lov nr. 132/1994 (for tidsrummet 1991-1998). Disse støtteordninger er alle blevet godkendt af Kommissionen. I henhold til ovenstående love kunne der ydes investeringsstøtte, hvis maksimale intensitet varierede fra 20 % til 40 % af investeringen, forudsat at denne var kædet sammen med en omstruktureringsplan. INMA-værftet har mellem 1982 og 1998 gennemført en omstrukturering, der har medført en nedskæring af personalet med 65 %, heraf 50 % mellem 1982 og 1992. I tidsrummet 1987-1998 er der, i forbindelse med investeringer på 49,3 mia. ITL (25,5 mio. EUR), ydet investe- ringsstøtte for 9,1 mia. ITL (4,7 mio. EUR), hvilket svarer til en gennemsnitlig intensitet på 18,5 % i den pågældende periode. Anvendelsen af støtteordningerne krævede ikke nogen individuel forudan- meldelse. Kommissionen mener, at selv om der ved gennemgangen af de beløb, der var anført i virksomhedens balancer, kunne opstå en vis forvirring, især som følge af de forsinkede udbetalinger, som kan tilskrives de knappe tidsfrister mellem EF-reglernes ikrafttræden og den rent faktiske gennemførelse af de dermed forbundne nationale foranstaltninger, og selv om man tager hensyn til, at støttebeløbene i vid udstrækning er blevet udbetalt efter gennemførelsen af investeringerne, så står det dog fast, at den investeringsstøtte, der fik Kommissionen til at tage forbehold, burde have været gjort til genstand for en efterfølgende meddelelse inden for rammerne af den overvågningsprocedure, der er omhandlet i artikel 12 i direktiv 90/684/EØF, specielt ved hjælp af skema 3 i direktivets bilag. Hvad angår den kontraktbetingede produktionsstøtte, fastslår Kommissionen, at det samlede antal kontrakter, hvortil der er ydet støtte, stemmer overens med det, der har været omtalt i de forskellige overvågningsrapporter. Kommissionen må dog påpege, at i forbindelse med skibsbygningskontrak- terne C. 4138 og C. 4139 med rederiet Pugliola Stargas, C. 4238 og C. 4249 med Corsica Ferries og C. 4260, C. 4261 og C. 4262 med Stolt-Nielsen er der, eller vil der blive, ydet den højeste støttesats, der gælder på dagen for undertegnelsen af kontrakterne, og som er omhandlet i artikel 4, stk. 1, i direktiv 90/684/EØF. (21) Bidragene fra det offentlige holdningselskab Itainvest, der er moderselskab for datterselskabet INMA, bør vurderes i lyset af forordning (EF) nr. 1540/98. I artikel 1 i forordningen fastslås det, at: »Indtil den 31. december 2000 kan produktionsstøtte til kontrakter om nybygning og ombygning af skibe, (9) EFT C 307 af 13. 11. 1993, s. 3, nr. 28. Denne meddelelse, der blev annulleret af Domstolens dom af 16. juni 1993, sag C-325/91, Den Franske Republik mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber (Sml. 1993 I, s. 3283), blev på ny vedtaget af Kommissionen med de nødvendige ændringer, som følge af vedtagelsen af direktiv 93/84/EØF (EFT L 254 af 12. 10. 1993, s. 16). (10) Domstolens dom af 21. marts 1991, sag C-303/88, Den Italienske Republik mod Kommissionen, Sml. 1991 I, s. 1433, præmis 21, i begrundelsen for dommen. (11) Jf. fodnote 9, nr. 28 og 29, (12) EFT L 202 af 18. 7. 1998, s. 1. i meddelelsen. L 83/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 4. 2000 men ikke om reparation af skibe, betragtes som forenelig med det fælles marked, når det samlede beløb for alle former for støtte, der ydes til den enkelte kontrakt (inklusive subventionsækvivalenten for al støtte, der ydes til rederiet eller tredjemand), i subventionsækvivalent ikke overstiger en fælles maksimumsgrænse udtrykt i procent af kontraktværdien før støtte. For nybygningskontrakter med den kontraktværdi før støtte på over 10 mio. ECU er maksimumsgrænsen 9 %, i alle andre tilfælde, er maksimumsgrænsen 4,5 %«. I artikel 5, stk. 1, fastslås det, at: »Støtte til redning og omstrukture- ring af kriseramte virksomheder, herunder kapitaltilførsel, gældsafskrivning, subsidierede lån, dækning af tab og garantier, kan undtagelsesvis betragtes som forenelig med fællesmarkedet, forudsat at den er i overensstemmelse med Fællesskabets rammebestemmelser for statsstøtte til redning og omstrukturering af kriseramte virksomheder«. Da der ikke forelå nogen omstruktureringsplan i tilknytning til dækningen af tabene, kan Itainvests bidrag ikke betragtes som støtte til omstrukture- ring, der ydes i henhold til artikel 5, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1540/98. (22) I Fællesskabets rammebestemmelser for statsstøtte til redning og omstrukturering af kriseramte virksomheder (13) defineres under punkt 2. 1 redningsstøtte som foranstaltninger, der »holder midler- tidigt liv i en virksomhed, der står over for en betydelig forværring af sin finansielle stilling med øjeblikkelige likviditetsproblemer eller teknisk insolvens, medens årsagerne til virksomhedens vanske- ligheder analyseres, og der udarbejdes en effektiv plan til at få rettet op på situationen. Rednings- støtten giver med andre ord et kort pusterum, normalt højst seks måneder, for firmaet, indtil der er fundet en langsigtet løsning på de finansielle problemer«. Med hensyn til formen for en sådan støtte, fastslås det i Fællesskabets rammebestemmelser under punkt 3. 1, at: »Redningsstøtte skal således: — bestå af kontant støtte i form af lånegarantier eller lån til normal markedsrente — være begrænset til, hvad der er strengt nødvendigt for at sikre virksomhedens fortsatte beståen (f. eks. dækning af lønudgifter, rutinemæssige leverancer osv. ) — kun ydes i det tidsrum, der er nødvendigt for at få fastlagt de fornødne og gennemførlige saneringsforanstaltninger (normalt ikke over seks måneder) — være begrundet i alvorlige sociale vanskeligheder og ikke have uacceptable virkninger for indu- strien i andre medlemsstater«. (23) Kommissionen konstaterer primært i lyset af sin beslutning af 17. juli 1996 vedrørende selskabet GEPI (14), at INMA-værftet var et af de selskaber, som det offentlige holdningselskab nødvendigvis måtte skaffe sig af med for at opfylde selskabets refinansieringsbetingelser under den nye betegnelse Itainvest. Et rammebeløb på 360 mia. ITL (185,9 mio. EUR) blev fastsat til afviklingen af virksom- heder, der normalt skulle være tilendebragt inden den 31. december 1996, og allersenest inden den 31. december 1997. Alle transaktioner i form af direkte kapitaltilførsler til fordel for INMA, som ovennævnte beslutning henviser til, er blevet foretaget siden juni 1997 på grundlag af de første tab, der blev konstateret i regnskaberne fra 1996, og de indgår ikke i rammebeløbet på 360 mia. ITL (185,9 mio. EUR). Disse transaktioner har ikke været gjort til genstand for nogen anmeldelse. Kommissionen er først blevet informeret om dem på et møde mellem dens tjenestegrene og de italienske myndigheder i september 1998. (24) De italienske myndigheder giver de ledelsesfejl, der er begået i forbindelse med ordrerne til Stolt- Nielsen og Tirrenia fra december 1995 skylden for de vanskeligheder, værftet kom ud i fra 1996 og frem. Kommissionen må dog fastslå, at den korrekte udførelse af disse ordrer var blevet garanteret af Itainvest til et samlet beløb af 42 mia. ITL (21,7 mio. EUR) i marts 1996. Ved gennemgangen af de forskellige finansieringstransaktioner, der var nødvendige for udførelsen af de igangværende ordrer, viser det sig altså, at der ikke havde kunnet foretages nogen forskudsudbetaling fra nogen finansie- ringsinstitution uden en garanti fra Itainvest, dvs. uden at man måtte tage tilflugt til offentlige midler. (25) Disse garantier udgjorde statsstøtte i henhold til traktatens artikel 87, stk. 1, eftersom det — således som Kommissionen har anført i sin meddelelse til medlemsstaterne fra 1993 — kun ved en vurdering af garantierne på tidspunktet for deres udstedelse er muligt at indkredse samtlige virkelige og potentielle virkninger for konkurrencen. Selve det at opnå en garanti, også uden at gøre brug af den, kan gøre det muligt for en virksomhed at videreføre sine aktiviteter og fjerne konkurrerende virksomheder fra markedet, der ikke har nydt godt af tilsvarende fordele (15). (13) EFT C 368 af 23. 12. 1994, s. 12. (14) EFT C 5 af 9. 1. 1997, s. 3. (15) Jf. fodnote 9, nr. 38, i meddelelsen. 4. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 83/27 (26) Hvis de italienske myndigheder ønsker at retfærdiggøre Itainvests bidrag i form af dækning af tab som en mindre byrdefuld løsning end de forpligtelser, der følger af garantistillelse, bør det under- streges, at disse forpligtelser fra første færd udgør en ikke anmeldt statsstøtte i henhold til traktatens artikel 87, stk. 1, og at de henhører under begrebet »støtte« i henhold til artikel 2, stk. 1 og 2, i forordning (EF) nr. 1540/98. Da det altså drejer sig om garantier, der er kædet direkte sammen med udgifterne til skibene, bør de medtages i beregningen af den maksimale støttesats til fordel for den pågældende kontrakt, som defineret i artikel 4, stk. 1, i direktiv 90/684/EØF, i forbindelse med den støtte, der er ydet inden for rammerne af den italienske lov nr. 132/1994, og som er blevet godkendt af Kommissionen (16). Ifølge de oplysninger, som den italienske regering fremlagde den 16. april 1996 i sammenhæng med den i artikel 12 i direktiv 90/684/EØF omhandlede overvågningspro- cedure vedrørende ordrerne »Stolt-Nielsen« (seks skibe) og »Tirrenia« (to skibe), blev der tillige ydet en støtte på 9 % i form af et bidrag fra det relevante ministerium, og maksimumssatsen for den ydede støtte er i så fald overskredet. (27) For så vidt angår »Tirrenia«-ordren, understreges det, at de to skibe ikke udgør direkte ordrer, men nybygningsarbejder for tredjemands regning, dvs. for skibsværftet Ferraris regning, der for sit eget vedkommende nød godt af støtte fra den italienske regering. Eftersom bygningen af disse to skibe også nød godt af garantistillelse fra INMA-værftets side, overstiger de to foranstaltninger (kontraktbe- tinget støtte og garantier) tilsammen maksimumsgrænsen på 9 % af kontraktværdien før støtte. På den anden side var bygningen af disse to skibe sandsynligvis endnu ikke indledt i praksis ved udgangen af 1996, eftersom der ved udgangen af 1997 kun var udført henholdsvis 45,5 % og 28 % af arbejdet. (28) De italienske myndigheder hævder, at de første oplysninger om de af INMA konstaterede tab (21 mia. ITL) fremkom i maj 1997 på aktionærernes generalforsamling, som derfor besluttede at anmode om en grundig undersøgelse af værftets helt nøjagtige situation. Dette tab fremgik af den balance, der blev afsluttet den 31. december 1996, og det er vanskeligt uden videre at acceptere de italienske myndigheders påstand om, at det pludseligt opståede underskud udelukkende skyldtes forvaltningen af de ordrer, der var modtaget i december 1995, især fordi det ved fremlæggelsen af regnskaberne for regnskabsåret 1996 tydeligt blev anført, at ordrerne »Stolt-Nielsen« og »Tirrenia« ikke i væsentlig omfang havde indvirket på resultaterne for det pågældende regnskabsår. (29) Det må altså konstateres, at virksomhedens vanskelige finansielle situation allerede var en kendsger- ning på et tidligere tidspunkt, og at den var forårsaget af andre ordrer. I så henseende gør Kommissionen opmærksom på, at de to ordrer Corsica Ferries I og Corsica Ferries II, som også havde modtaget garantier fra Itainvest til fordel for ordregiverne, der var to rederier, i hvilke INMA havde kapitalandele på henholdsvis 49 % og 51 %, rent faktisk blev udført i 1996. De af de italienske myndigheder meddelte oplysninger viser, at blandt Itainvests forskellige forpligtelser over for INMA figurerer der for disse to skibe en tiårig lånegaranti, der var knyttet sammen med skibsordren på i alt 32,44 mia. ITL (16,7 mio. EUR). Eftersom de to skibe allerede er leveret, og prisen for dem i det store og hele allerede må være betalt, må Kommissionen fastslå, at de pågældende lånegarantier er indgået i værftets samlede drift. Eftersom garantierne er ydet ved hjælp af offentlige midler, drejer det sig om statsstøtte, som kan sidestilles med kontraktbetinget driftsstøtte, der falder ind under anvendelsesområdet for artikel 3, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1540/98, og som derfor bør medtages ved beregningen af maksimumsgrænsen for kontraktbetinget støtte og følgelig medføre en reduktion af omfanget af den af den italienske regering ydede støtte. Dette har ikke været tilfældet, eftersom det pågældende ministerium — efter de af de italienske myndigheder meddelte oplysninger — har bevilget 9 % af kontraktværdien før støtte til alle de allerede leverede skibe, med andre ord: den maksimale støttesats, der kan ydes i henhold til artikel 4, stk. 1, i direktiv 90/684/EØF. (30) De samlede fakta, som Kommissionen har fundet frem til vedrørende antallet af og tidsrummet for de forpligtelser, som Itainvest har indgået, viser, at dette selskab i egenskab af moderselskab var nært knyttet til den daglige og risikofyldte drift af INMA-værftet. Som følge deraf kan Kommissionen ikke acceptere det synspunkt, at Itainvest har optrådt i lighed med en privat investor. I betragtning af det anselige beløb, som tabene andrager (21 mia. ITL svarende til 11 mio. EUR), og som klart fremgår af den balance, der blev afsluttet den 31. december 1996, og som aktionæren må have kendt længe inden generalforsamlingen i maj 1997, må det fastslås at INMA-værftet befandt sig i en tilstand af insolvens allerede på dette tidspunkt, og at det derfor burde have været underkastet en konkursbe- handling. (16) EFT C 302 af 9. 11. 1993, s. 6, EFT C 390 af 31. 12. 1994, s. 18, EFT C 290 af 3. 10. 1996, s. 14 og EFT C 50 af 12. 2. 1998, s. 5. L 83/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 4. 2000 (31) Dækningen af tabene kan derfor ikke betragtes som en støtte til redning af værftet i henhold til Fællesskabets rammebestemmelser herom, fordi denne støtte hverken i form eller indhold opfylder de krav, der stilles for at være i overensstemmelse med fællesmarkedet i henhold til EF-traktatens artikel 87. (32) På tilsvarende måde mener Kommissionen, at den i 1997 ydede finansieringsstøtte på 21,4 mia. ITL og på 103,7 mia. ITL i 1998 udgør statsstøtte, fordi den er udbetalt under omstændigheder, der ikke ville være acceptable for en privat investor, der opererer under normale markedsøkonomiske betingelser, hvilket betyder, at virksomhedens struktur og fremtidsperspektiver er af en sådan art, at der ikke inden for en rimelig tidsfrist kan forventes et normalt afkast af den investerede kapital, i forhold til en sammenlignelig privat virksomhed (i form af dividende eller forøgelse af kapitalvær- dien) (17). De italienske myndigheder har ikke kunnet påvise, at kapitaltilskuddet kunne betragtes som rimeligt og dermed acceptabelt for en investor, der opererer under normale markedsøkonomiske vilkår, således at forstå, at den reelle værdi af den cash flow, der kunne forventes af den planlagte investering, ville være større end det nye kapitaltilskud (18). (33) Derfor mener Kommissionen, at dækningen af tabene i 1997 og 1998 alene er sket med det formål kunstigt at forhøje værftets værdi ved at tilføre kapital, som er tabt for altid, eftersom det ikke engang er bevist, at prisen for Itainvests eventuelle salg af værftet ville have dækket det »investerede« beløb på 120 mia. ITL, især på baggrund af den situation, som skibsbygningssektoren befinder sig i. Det er derfor problematisk at påstå, at denne intervention kan sidestilles med en privat virksomheds handlemåde, eftersom investeringens afkast lige fra begyndelsen var negativ. (34) Kommissionen betvivler ligeledes, at Itainvest ved at vælge at dække tabene valgte, den mindst bekostelige løsning, eftersom en simpel konkursbegæring i princippet ville have bevirket et bortfald af de kontraktmæssige forpligtelser, især forpligtelserne vedrørende »Tirrenia«-ordren, og følgelig ville have reduceret summen af de indgåede forpligtelser over for rederierne, da én af virkningerne af en sådan begæring i første omgang er at stille kreditorerne lige, og derefter at begunstige dem, der rent faktisk har forudindbetalte midler, og ikke dem, der måtte have ret til en erstatning på grund af manglende opfyldelse af en kontraktmæssig klausul. Og selv om dette ikke skulle være tilfældet, ville det blot styrke Kommissionens overbevisning om, at de af Itainvest påtagne forpligtelser var langt mere vidtrækkende end dem, som en privat investor påtager sig, der opererer under normale markedsbetingelser. Kommissionen noterer sig desuden, at der i oversigten over Itainvests forplig- telser figurerer en kaution for »Tirrenia«-ordren på 22,7 mia. ITL (11,7 mio. EUR), der er udstedt i marts 1998, samt en kaution for »Stolt-Nielsen«-ordren på 9 mia. ITL (4,6 mio. EUR), der er udstedt i marts-maj 1998, dvs. efter at Itainvest i februar samme år havde truffet beslutning om at dække INMA's tab på baggrund af formuesituationen pr. 30. november 1997. (35) Dækningen af tabene har altså form som statsstøtte i henhold til EF-traktatens artikel 87, stk. 1, og i henhold til artikel 1, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1540/98. Som følge af mangelen på en omstruktu- reringsplan omfattende en kapacitetsnedskæring, og som følge af overskridelsen af den maksimums- grænse for driftsstøtte, som Kommissionen havde fastsat, er disse støtteforanstaltninger uforenelige med fællesmarkedet, både ud fra direktiv 90/684/EØF og ud fra forordning (EF) nr. 1540/98. VI. KONKLUSIONER (36) Kommissionen konstaterer, at Italien ulovligt har ydet garantier til bygning af skibe i forbindelse med ordrerne »Corsica Ferries«, »Pugliola«, »Tirrenia« og »Stolt-Nielsen«, og at landet har dækket skibs- værftet INMA's tab i 1997-1998, i modstrid med traktatens artikel 88, stk. 3. De garantier, der er ydet til bygning af skibene burde — i overensstemmelse med artikel 4, stk. 4, i direktiv 90/684/EØF og artikel 3, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1540/98 — ikke have overskredet maksimumsgrænsen for støtte til de enkelte kontrakter, i henhold til ovennævnte direktivs artikel 4, stk. 1. Dækningen af tab udgør driftsstøtte, som i henhold til artikel 5 i direktiv 90/684/EØF også burde være medtaget ved beregningen af, om maksimumsgrænsen var overskredet. Som følge af mangelen på en omstrukture- ringsplan er driftsstøtten i form af dækning af tab ligeledes i modstrid med artikel 5 i forordning (EF) nr. 1540/98. Sidstnævnte støtte kan ikke engang betragtes som støtte til redning af værftet ud fra Fællesskabets rammebestemmelser desangående. Disse forskellige former for støtte bør altså tilbage- søges — (17) Jf. fodnote 9, nr. 35, (18) Ibidem. i meddelelsen. 4. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 83/29 VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Den statsstøtte som Italien gennem det offentlige holdingselskab Itainvest har ydet skibsværftet INMA SpA i form af garantier for ordrerne »Corsica Ferries«, »Pugliola«, »Stolt-Nielsen« og »Tirrenia«, og som dækning af tab til et samlet beløb af 120,4 mia. ITL (62,2 mio. EUR), er uforenelig med fællesmarkedet. Artikel 2 Italien træffer alle nødvendige foranstaltninger for at tilbagesøge den i artikel 1 omhandlede støtte, der 1. ulovligt er ydet modtageren. Tilbagesøgningen finder sted i overensstemmelse med de nationalretlige procedurer, for så vidt som 2. de muliggør en øjeblikkelig og effektiv gennemførelse af nærværende beslutning. De tilbagesøgte beløb tilskrives renter, der beregnes på grundlag af den referencesats, der finder 3. anvendelse ved beregningen af et tilsvarende tilskud i forbindelse med ydelse af støtte med regionalt sigte, regnet fra den dato, hvor støttemodtageren fik rådighed over midlerne, til datoen for den rent faktiske tilbagesøgning. Italien underretter senest to måneder efter meddelelsen af denne beslutning Kommissionen om, hvilke foranstaltninger der er truffet for at efterkomme beslutningen. Artikel 3 Denne beslutning er rettet til Den Italienske Republik. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 20. juli 1999. På Kommissionens vegne Monika WULF-MATHIES Medlem af Kommissionen


title: Règlement (CE) n° 1595/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs

eurovoc_concepts:
dried product
grape
marketing
production aid

text: 21. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 188/37 RÈGLEMENT (CE) No 1595/1999 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) no 2199/97 (2), et notamment son article 7, paragraphe 5, (1) (2) (3) (4) considérant que l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe; considérant que l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit la possibi- lité de différencier le montant de l'aide en fonction des variétés de raisins ainsi que d'autres facteurs qui peuvent affecter les rendements; que, dans le cas des sultanines, il y a lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes respectivement de phyllo- xéra et les autres; considérant qu'il y a lieu de déterminer l'aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2201/96 précité; considérant que la vérification des superficies consacrées à la culture de ces raisins n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) no 2911/90 de la Commis- sion du 9 octobre 1990 fixant les modalités d'applica- tion pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés (3), modifié en dernier lieu par le réglement (CE) no 2614/ 95 (4); (5) considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000, l'aide à l'hectare pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe, visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96 est fixée en annexe. Article 2 En application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no l'aide à l'hectare à octroyer aux producteurs qui 2201/96, replantent leur vignoble pour combattre le phylloxéra, est fixée à 3 917 euros par hectare. L'article 1er n'est pas applicable en pareil cas. Les États membres concernés adoptent les dispositions adminis- tratives nécessaires pour l'octroi de l'aide en cause. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. (3) JO L 278 du 10. 10. 1990, p. 35. (4) JO L 268 du 10. 11. 1995, p. 7. L 188/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 1999 ANNEXE AIDE POUR LA CULTURE DES RAISINS SECS Variétés Euros par hectare Sultanines atteintes de phylloxéra Autres sultanines Raisins secs de Corinthe Moscatel 2 400 3 290 3 080 880


title: 1999/676/EY: Komission päätös, tehty 20 päivänä heinäkuuta 1999, tuista, joita Ranskan oletetaan myöntäneen Sécuripost-yhtiön hyväksi [tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2537] (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (Ainoastaan ranskankielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
France
State aid
capital transfer
control of State aid
postal service
road transport

text: 23. 10. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti L 274/37 KOMISSION PA¨ A¨ TO¨ S, tehty 20 päivänä heinäkuuta 1999, tuista, joita Ranskan oletetaan myöntäneen Sécuripost-yhtiön hyväksi [tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2537] (Ainoastaan ranskankielinen teksti on todistusvoimainen) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (1999/676/EY) EUROOPAN YHTEISO¨ JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 88 artiklan 2 kohdan ensimmäisen alakohdan, ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 62 artiklan 1 kohdan a alakohdan, on mainittujen artiklojen mukaisesti kehottanut asianomaisia esittämään huomautuksensa, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) I Tosiseikat ja menettely Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen asiassa T-95/94 (1) antamassa tuomiossa 28 päivänä syyskuuta 1995 kumottiin komission 31 päivänä joulukuuta 1993 tehty päätös, jossa todettiin, että useat toimenpi- teet, jotka koskevat postilaitoksen rahan ja arvopape- reiden kuljetusalalla toimivaa Sécuripost-nimistä tytär- yhtiötä ja joista Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) ja Brink’s France SARL (Brink’s) ovat tehneet valituk- sen, eivät ole sopimuksen 87 artiklassa (entinen 92 ar- tikla) tarkoitettua valtiontukea. Komissio teki päätök- sestä valituksen, jonka yhteisön tuomioistuin hylkäsi kokonaisuudessaan asiassa C-367/95P 2 päivänä huh- tikuuta 1998 antamassaan tuomiossa (2). Tuomioistuin totesi, että komission muutoksenhakuperusteet olivat osittain oikeutettuja. Tuomioistuin totesi myös, että riitautetun päätöksen perusteet olivat siinä määrin puutteelliset, että päätös voitaisiin kumota jo tästä syystä. On muistettava, että ensimmäiseen oikeusasteeseen kantelijat (Sytraval ja Brink’s) eivät osallistuneet valituk- sen tekemiseen. Asiakirjassa, jota tämä päätös koskee, käsitellään Rans- kan valtion suoraan tai postilaitoksen välityksellä Sécu- ripost-yhtiön hyväksi toteuttamia toimenpiteitä, jotka edelsivät tämän yhtiön yksityistämistä Ranskan halli- tuksen luvalla vuonna 1993. Ensimmäisen oikeusas- teen tuomioistuimen tuomiossa kumottiin eräiden kohtien perusteiden puuttumisen tai riittämättömyy- den vuoksi komission 31 päivänä joulukuuta 1993 tekemä päätös, jossa todetaan, ettei kyseessä ole val- tiontuki. Tämän johdosta komissio on aloittanut Eu- roopan yhteisön perustamissopimuksen 88 artiklan 2 kohdan (entinen 93 artikla 2 kohta) mukaisen me- nettelyn edellä mainituissa kohdissa tarkoitettujen toi- menpiteiden osalta, arvioidakseen näitä toimenpiteitä perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan kannalta sekä niiden soveltuvuutta yhteismarkkinoille. Päätös menettelyn aloittamisesta on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä 22 päivänä lokakuuta 1996 (3). Päätöksessä annetaan muille jäsenvaltioille ja muille asianomaisille osapuolille mahdollisuus esittää asiaa koskevat huomautuksensa komissiolle kuukau- den kuluessa julkaisupäivästä. Menettelyn aloittamista koskevassa päätöksessä komis- sio kehotti Ranskan viranomaisia toimittamaan tietoa asioista, joihin tuomioistuin on kiinnittänyt huomiota, ja myös toimittamaan kaikki edellä mainittuja kohtia koskevat tiedot ja huomiot, joiden ne katsovat olevan hyödyllisiä asiassa Sytraval annetun tuomion perusteel- la, jotta komissio voisi arvioida kyseisiä toimenpiteitä perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan mukaisesti. Komission päätös menettelyn aloittamisesta on ilmoi- tettu Ranskan viranomaisille kirjeitse 26 päivänä kesä- kuuta 1996. Ranskan viranomaiset ovat lähettäneet 12 päivänä syyskuuta 1996 komissiolle kirjeen, jossa oli paljon tietoa menettelyn aloittamisessa komission esille tuomista kohdista. Komission kehotuksesta lisä- tietoja on myös toimitettu useilla kirjeillä. Viimeisin näistä kirjeistä saapui komissioon 28 päivänä lokakuu- ta 1998. Valituksen tekijät eivät ole osallistuneet menettelyyn eivätkä ole esittäneet huomautuksia. Muut asianomai- set osapuolet ja Ranskaa lukuun ottamatta muut jäsen- valtiot eivät ole esittäneet huomautuksia. 4) 5) 6) 7) (1) Kok. 1995, s. II-2651. (2) Kok. 1998, s. I-1719. (3) EVYL C 311, 22. 10. 1996, s. 12. 8) 9) 10) 11) L 274/38 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 23. 10. 1999 II Tarkasteltavana olevat toimenpiteet 13) Komission 31 päivänä joulukuuta 1993 antaman päätöksen kohdat, joihin sovelletaan ensimmäisen oi- keusasteen tuomioistuimen päätöstä ja jotka koskevat seuraavia toimenpiteitä: a) Sécuripostissa työskentelevien virkamiesten komennukset Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi, ettei komissio ole ottanut kantaa kanteluun siitä, että virka- miehet, jotka postilaitos on määrännyt komennukselle Sécuripostiin, voidaan milloin tahansa siirtää takaisin alkuperäiseen virastoonsa, jos henkilökunnan supista- minen osoittautuu välttämättömäksi yrityksessä, jossa he ovat komennuksella, minkä seurauksena yritys välttyy maksamasta irtisanomiskorvauksia, joten tältä osin päätöksen perusteet ovat puutteelliset. b) Sécuripostin työttömyyskassaan maksamatta jääneet so- siaaliturvamaksut Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on tullut tämän asian osalta siihen lopputulokseen, että riitaute- tulta päätökseltä puuttuvat perusteet siltä osin kuin komissio toteaa, että ei ole syytä maksaa sosiaaliturva- maksuja työttömyyskassaan komennuksella olevista virkamiehistä, koska heillä on asemansa perusteella takeet työpaikasta. Koska komissio ei selitä, missä määrin järjestelmien erilaisuus Sécuripostin kilpailija- yhtiöihin nähden ei ole tukea, komission perustelut ovat puutteelliset. Lisäksi tuomioistuin arvosteli komissiota siitä, että se ei ole tutkinut, osoittavatko perityt hinnat, että on kyse valtiontuesta. Kyseisessä tuomiossa vaaditaan tältä osin SNAGin ja yksityisten korjaamojen vastaavanlaisista palveluista perimien hintojen vertailua. Yhteisöjen tuo- mioistuin on vahvistanut ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen arvion ja todennut, että komissio teki asiaan liittyen selvän arviointivirheen. e) Sécuripostille tilikaudeksi 15 000 000 Ranskan frangin ennakkosuoritus 1989 myönnetty 14) 15) oikeusasteen tuomioistuin totesi Ensimmäisen riittämättömäksi perusteluksi komission toteamuksen, että kyseinen rahamäärä oli myönnetty Sofipost- konsernin yhtiöiden välisen sopimuspaketin mukai- sesti ja että siihen sovellettu korkokanta vastaa pankin peruskorkoa korotettuna puolella prosenttiyksiköllä. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen mukaan se, että on kyse maksullisesta toimenpiteestä, ei riitä osoittamaan, ettei ole kyse perustamissopimuksen 92 artiklan mukaisesta valtiontuesta, koska kyseisen kaltaiseen toimenpiteeseen voidaan kuitenkin soveltaa korkoa, joka hyödyttää Sécuripostia suhteessa sen kilpailijoihin. 16) Komission olisi siis pitänyt tarkastaa, että sovellettu korkokanta vastaisi markkinakurssia, ja jätettyään te- kemättä kyseisen tarkastuksen komissio teki yhteisöjen tuomioistuimen mukaan selvän arviointivirheen. c) Tilojen asettaminen käyttöön Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin totesi, että Sécuripostin toimitilat on asetettu sen käyttöön erityi- sen vuokrausjärjestelyn mukaisesti eikä komissio ole toimittanut päätöksessään tarkempia tietoja Sécuripos- tilta todellisuudessa vaadituista maksuista suhteessa sen kilpailijoilta vastaavanlaisten tilojen käytöstä vaa- dittuihin maksuihin. Komissio ei siis ole verrannut Sécuripostilta todellisuudessa vaadittuja maksuja ja sen kilpailijoilta vastaavanlaisten tilojen käytöstä vaadittuja maksuja, mikä on tuomioistuimen mukaan selvä arvi- ointivirhe. 17) d) SNAGin suorittamat Sécuripostin ajoneuvojen huolto- toimenpiteet 12) Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin arvioi, että se, että SNAG (Service national des ateliers et garages des PTT (Postilaitoksen kansallinen huolto- ja korjaamo- palvelu)) käyttää samanlaista laskutusjärjestelmää kuin yksityiset korjaamot, ei ole riittävä este sille, että on kyse Euroopan yhteisön perustamissopimuksen mukaisista valtiontuista. f) Sécuripostin postilaitokselta perimät hinnat Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin arvosteli ko- missiota siitä, että se oli tyytynyt vertailemaan postilai- tokselta kuljetuksista perittyä hintaa Casinolta perit- tyyn vastaavaan hintaan pelkästään vuotta 1993 koske- vien tietojen perusteella perustelematta tätä menettelyä tai ilmoittamatta syytä siihen. Lisäksi Sécuripostin postilaitokselta perimät hinnat laskivat jatkuvasti vuo- desta 1987 vuoteen 1993 erityisesti 30 päivänä syys- kuuta 1987 tehdyn postilaitoksen ja Sécuripostin väli- sen puitesopimuksen mukaisesti, mikä kasvattaa valit- tajien esiin tuomaa hintaeroa entistä suuremmaksi. Koska tuomioistuin ei ollut saanut tarkempia tietoja Sécuripostin postilaitokselta ja muilta asiakkailta vuosi- na 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 ja 1992 perimistä hinnoista, se oli sitä mieltä, että sillä ei ollut hallussaan tarpeeksi tietoa, jotta se voisi tutkia, onko valituksen kohteena oleva päätös perusteltu vai ei. Yhteisöjen tuomioistuin on vahvistanut ensimmäisen oikeusas- teen tuomioistuimen arvion ja todennut, että komissio teki asiaan liittyen selvän arviointivirheen. 23. 10. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti L 274/39 18) 19) 20) 21) III Ranskan viranomaisten esitta¨ma¨ t tarkistukset a) Sécuripostissa työskentelevien virkamiesten komennukset Ranskan viranomaiset väittävät alustavasti, että virka- miesten työhönotto aiheutti noin [. ] lisäkustannukset aikavälillä 1988–1991 verrattuna siihen tilanteeseen, joka olisi seurannut, jos olisi turvauduttu yksinomaan yksityisoikeudellisiin palkansaajiin. Tämä johtuu siitä, että komennuksella olevien virkamiesten palkat ovat paljon suuremmat kuin yksityisoikeudellisten sopimus- ten perusteella palkattujen (esimerkiksi vuonna 1990 Sécuripostin virkamiehenä toimivan rahalähetysten kuljettajan keskimääräinen kuukausipalkka ilman sosi- aaliturvamaksuja oli [. ], kun taas yksityisoikeudellisel- la sopimuksella palkatun Sécuripostin työntekijän palkka oli [. ]). eli niin sanotun Mitä tulee niihin kuluihin, joita Sécuripostissa komen- nuksella olleiden postin virkamiesten uudelleennimit- täminen vanhoihin tehtäviin aiheuttaa, Ranskan viran- omaiset huomauttavat, että Sécuripost maksaa virka- miehelle, jota uudelleennimitys koskee, virkaanpalaut- tamismaksun komennuksen keskeytymisestä johtuvan korvauksen. Tällä korvauk- sella pyritään tasaamaan eroa postiin palautetun virka- miehen uudelleennimittämisen ja alun perin määrätyn komennuksen päättymisajankohdan välisen ajan pal- kan ja sen palkan välillä, jonka tämä olisi saanut, jos komennus Sécuripostissa olisi jatkunut alkuperäiseen päivämäärään asti. Sécuripostissa komennuksella ole- vat postin virkamiehet (komennuksen pituudeksi oli ilmoitettu 5 vuotta) saavat komennuksensa aikana pa- rempaa palkkaa, ja komennuksen keskeytyminen antaa näin aihetta vahingonkorvauksiin, koska kannattavam- mat ehdot päättyvät oletettua aikaisemmin. Maksettava korvaus määräytyy eturyhmien kanssa sosi- aalieduista neuvotellun sopimuksen perusteella ja on suuruudeltaan [. ]–[. ] uudelleen nimitettyä virka- miestä kohti uudelleennimityksen päivämäärän mu- kaan. Keskimäärin korvaus on [. ] uudelleen nimitettyä virkamiestä kohti. Siinä tapauksessa, että Sécuripost ei olisi erottanut postiin uudelleen nimitettyjä virkamiehiä, vaan olisi irtisanonut yksityisoikeudellisia palkansaajia, sen olisi täytynyt maksaa näille eroraha. Ranskan viranomaiset ovat laskeneet teoreettisen erorahan, joka Sécuripostin olisi täytynyt maksaa irtisanotuille yksityisoikeudellisil- le palkansaajille. Tämä laskelma perustuu Sécuripostin tässä asiassa sovellettavaan lakiin eli kuljetusalan työeh- tosopimuksen sääntöihin ja Sécuripostin määrittele- miin sosiaaliehtoihin. Sécuripostin virkamiehen keski- palkan ja kuljetusalan työehtosopimuksen sääntöjen perusteella yksityisoikeudellisen palkansaajan eroraha olisi [. ]. Kaiken kaikkiaan Sécuripost on maksanut 30 [. ] 235:lle päivään kesäkuuta 1991 mennessä 22) 23) uudelleen nimitetylle virkamiehelle, kun taas eroraho- joka sen olisi pitänyt maksaa jen kokonaissumma, yksityisoikeudellisille palkansaajille, joilla on sama palkka kuin virkamiehillä, olisi ollut [. ] kerrottuna 235:llä eli noin [. ]. Näin ollen virkamiesten uudelleen- nimittämisestä Sécuripostille aiheutuneet maksut ovat suuremmat kuin yksityisoikeudellisten palkansaajien erorahat olisivat olleet. Ranskan viranomaiset korostavat lisäksi, että laskelma erorahoista, jotka Sécuripostin olisi täytynyt maksaa yksityisoikeudellisille palkansaajille, on tehty komen- nuksella olevien virkamiesten palkkojen perusteella ja että summa olisi ollut paljon pienempi, jos he olisivat käyttäneet laskelmiensa perusteena alempaa palkkata- soa, joka olisi vastannut yksityisten työntekijöiden todellisia palkkoja ottaen huomioon työmarkkinoiden tilanteen. b) Sécuripostin työttömyyskassaan maksamatta jääneet so- siaaliturvamaksut Ranskan viranomaiset vahvistivat, että Sécuripost ei ole ollut velvollinen maksamaan komennuksella olleiden virkamiesten sosiaaliturvamaksuja työttömyyskassaan, koska heidän asemansa takaa heille työpaikan. Sen sijaan komennuksella olevat virkamiehet ovat sosiaali- turvamaksujen alaisia, jotka ovat suurempia kuin yksi- tyisiin palkansaajiin sovellettavat maksut. Työnantajien virkamiehistä ja yksityisoikeudellisista palkansaajista maksamien maksujen ero vaihtelee 1,31 prosentista vuonna 1988 vuoden 1992 7,47 prosenttiin. Erityi- sesti virkamiesten eläkemaksut, jotka ovat rinnastetta- vissa yksityisalojen palkansaajien eläkemaksuihin, ovat huomattavasti suuremmat kuin yksityisiin palkansaa- jiin sovellettavat vastaavat maksut. 24) Ranskan viranomaiset ovat laskeneet virkamiesten käytöstä aiheutuneen [. ] lisäkustannukset työnantajille aikavälillä 1988–1991. c) Tilojen asettaminen käyttöön 25) 26) Ranskan viranomaiset ovat toimittaneet useita lisätieto- ja niistä olosuhteista, joissa Sécuripostin oli mahdollista vuokrata postilta tilansa kokonaan tai osaksi aikavälillä 1988–1992. Ensinnäkin on ilmeistä, että Sécuripostin tilojen vuok- raaminen postilta oli väliaikainen ratkaisu, sillä Sécuri- löytää postin sille vuokraamien post yritti nopeasti tiloja. Kaikista Sécuripostin tilojen tilalle muita käyttöön vuokratuista tiloista postilta vuokrattujen tilojen osuus oli 93 prosenttia vuonna 1988, kun se vuonna 1992 oli enää 7 prosenttia. Ranskan viran- omaiset ovat ilmoittaneet Sécuripostin nopean luopu- misen postin vuokratiloista selittyvän sillä, että yleisesti ottaen nämä tilat eivät soveltuneet Sécuripostin erityis- toiminnan tarpeisiin. L 274/40 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 23. 10. 1999 27) 28) 29) 30) Ranskan viranomaiset huomauttavat erityisesti, että Sécuripostin postilta vuokraamien tilojen keskimääräi- nen pinta-ala oli pieni (62 m2 vuonna 1988), kun taas Sécuripostin sittemmin yksityisiltä markkinoilta vuokraamien tilojen pinta-ala oli huomattavasti suu- rempi (keskimäärin 324 m2 vuonna 1992). Ne huo- mauttavat myös, että nämä tilat olivat yleensä huono- kuntoisia ja sopimattomia Sécuripostin käyttöön. Ranskan viranomaiset ovat todistaneet usein konkreet- tisin esimerkein Sécuripostin postilta vuokraamien tilojen olleen selvästi sopimattomia sen tarpeisiin joko kokonsa, sijaintinsa tai varusteidensa puolesta. 31) Ranskan viranomaiset ilmoittivat myös, että Sécuripos- tin postilta vuokraamat tilat kuuluivat julkiseen omai- suuteen ja on siten vuokrattu julkista omaisuutta säätelevien lakien mukaisesti. Tästä oli nimenomaan seurauksena, että Sécuripost saattoi vuokrata postin tilat vain väliaikaisesti ja irtisanomismahdollisuuden hyväksyen. Julkisen omaisuuden käyttömaksun määrää valtiovarainministeriö, ja se lasketaan käyttämällä sekä kiinteää kurssia, joka on laadittu vertaamalla sitä vastaavan yksityisomaisuuden tuottoarvoon, että vaih- tuvaa kurssia, joka on laadittu huoneiston haltijan huoneistosta saaman edun perusteella. Tässä tapauksessa, jossa Sécuripost vuokrasi postin tiloja, käyttömaksu oli postin ja Sécuripostin välisessä sopimuksessa määrätty kiinteä vuokra. Koska asia on jo vanha, Ranskan viranomaiset eivät ole pystyneet löytämään kaikkia tarkasteltavaa ajanjaksoa koskevia postin ja Sécuripostin välisiä vuokrasopimuksia. He ovat kuitenkin pystyneet toimittamaan lisätiedot vuok- rista, joita on maksettu 43:sta ympäri Ranskaa sijaitse- vasta toimitilasta. Ranskan viranomaiset ovat koettaneet verrata Sécuri- postin postille maksamia vuokria niihin vuokriin, joita Sécuripost olisi joutunut maksamaan vastaavista kiinteistöistä yksityisillä markkinoilla. Vertailu perus- tuu teokseen ’Cote annuelle des valeurs vénales immo- bilières au ler janvier 1988’ (4). Tästä teoksesta näkee jokaisen Ranskan kaupungin sekä uusien ja vanhojen että korjattujen ja ei-korjattujen huoneistojen tuottoar- vojen jakauman. Siitä näkee myös painotuskertoimen käytön eri tyyppisten kiinteistöjen (autotallit, pysäköin- tialueet jne. ) tuottoarvoa määriteltäessä. Ranskan viran- omaiset ovat tehneet 25 prosentin verovähennyksen tuottoarvosta, joka on kyseisen teoksen mukaan määrätty Sécuripostin postilta vuokraamille kiinteis- tämän verovähennyksen töille. He ovat selittäneet olevan yleinen käytäntö kiinteistömarkkinoilla, kun kysymyksessä on väliaikainen vuokrasopimus. Rans- kan viranomaisten lähettämien tietojen perusteella voidaan sanoa, että kun Sécuripostin vuokraamien kiinteistöjen arvo on laskettu Callonin oppaan mukaan ja siihen on sovellettu 25 prosentin verovähennystä vuokrasopimusten väliaikaisuuden perusteella, on esi- merkkinä käytettyjen 43 huoneiston markkinahinta yleisesti ottaen lähellä Sécuripostin maksamaa vuokraa. d) SNAGin suorittamat Sécuripostin ajoneuvojen huolto- toimenpiteet Ranskan viranomaiset vahvistivat, että SNAGin lasku- tus Sécuripostin raskaiden ajoneuvojen korjauksesta ja huoltotoimenpiteistä perustui Renault Véhicules Industriels -lisenssihaltijoiden ketjun (RVI) käyttämiin hintoihin niin tuntipalkan kuin laskutetun ajan suh- teen. Mitä hintoihin tulee, Ranskan viranomaiset ovat vertailleet 25 merkittävän ranskalaisen autokorjaamon (esim. Pariisissa, Bordeaux’ssa ja Orléansissa) raskaiden ajoneuvojen korjaus- ja huoltotöihin soveltamia suosi- tushintoja. Suositushintoja käytetään kaikkialla Rans- kassa raskaiden ajoneuvojen korjaus- ja huoltotöiden alalla yksityinen sektori mukaan lukien. Ranskan viran- omaisten toimittamista tiedoista käy ilmi, että aikavä- lillä 1988–1992 SNAGin Sécuripostilta keskimäärin laskuttamat hinnat eivät eronneet huomattavasti RVI:n omilta asiakkailtaan perimistä hinnoista. e) 15 000 000 Ranskan frangin ennakkosuoritus Sécuri- postille tilikaudeksi 1989 32) Ranskan viranomaisten mukaan postin hallintayhtiö Sofipost myönsi Sécuripostille 15 000 000 Ranskan frangin suuruisen lainan. Laina oli lyhytaikainen ja myönnetty aikavälille 21 päivä joulukuuta 1989 – 23 päivä lokakuuta 1990. Noudatettu korkokanta oli: 33) — vuonna 1989: 3 kk:n Pibor-korko (5) korotettuna 0,55 prosenttiyksiköllä eli 11,36 %, — vuonna 1990: 3 kk:n Pibor-korko korotettuna 0,60 prosenttiyksiköllä eli 10,96 %. Tämä korkokanta on Sofipostin tukemia konsernin ulkopuolisia rahoituskuluja korkeampi (eli Sofipostin jälleenrahoituskorko pankeissa, mikä tarkoittaa, että Sofipost on saanut voittoa lainaamalla tytäryhtiölleen kyseisillä ehdoilla) ja eräiden Ranskan tärkeimpien teollisten ja kaupallisten yhtymien konsernin sisäisissä lainoissa noudattamia korkokantoja korkeampi. Rans- kan viranomaisten mukaan Ranskan eri yhtymien tilintarkastajien erikoisraporteista vuodelta 1989 käy lainat ovat yleinen ilmi, että konsernin sisäiset käytäntö. Näistä raporteista käy myös ilmi eri yhtiöiden noudattamien korkokantojen suuret erot (esim. 5 % Eurocomissa ja 15,34 % BSN:ssä). Tietyissä yhtymissä lainat eivät oikeuttaneet minkäänlaisiin hyvityksiin tai (5) Pibor-korko (Paris Inter-Bank Offered Rate) on markkinakorko eli vuotuinen korkokanta, jota noudatetaan pankkien välillä 3 kuukauden antolainauksessa. Ranskan pankkijärjestö (l’Associa- tion Française de Banques) laskee Pibor-koron päivittäin 14:n Pariisin pörssiä edustavan rahalaitoksen korkokantojen aritmeetti- sesta keskiarvosta. (4) Editions Callon, 1988. 23. 10. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti L 274/41 sovellettu korkokanta oli riippuvainen lainan saaneen tytäryhtiön tuloksesta. Sécuripostin lainan korkokanta sijoittuu siis vuoden 1989 konsernien sisäisten lainojen korkokantojen vaihteluvälin yläpäähän. 34) 35) 36) 37) f) Sécuripostin postilaitokselta perimät hinnat Ranskan viranomaiset vahvistivat, että Casino on Sécu- ripostin ainut postiin verrattava asiakas sikäli, että näiden kahden asiakkaan palvelut ovat vahvasti hajaan- tuneet koko Ranskan alueelle. Ranskan viranomaiset toimittaneet komissiolle postilta ja Casinolta ovat perittyjen hintojen yksityiskohtaisen vertailun. Vertailu on tehty vuodesta 1993, sillä sopimus Casinon kanssa tehtiin kesäkuussa 1992 kilpailukykyisen tarjouksen johdosta. Ranskan viranomaiset täsmensivät myös, että, toisin kuin ensimmäisen asteen tuomioistuin oli todennut, postilta perityt hinnat eivät ole laskeneet pysyvästi. Päinvastoin vuonna 1993 sovelletut hinnat, jotka astuivat voimaan 1. tammikuuta 1992, olivat nousseet edellisiin toukokuusta 1989 sovellettuihin hintoihin nähden. Vuoden 1993 hintojen käyttäminen vertailun perustana saattoi siis vain korostaa Sécuripostin postil- ta perimien hintojen mahdollista eroa markkinahintoi- hin nähden aikavälillä 1989–1993. Ennen Sécuripostin postilta perimien hintojen nousua vuonna 1989 hinnat olivat laskeneet aikavälillä 1987–1989. Ranskan viranomaiset huomauttivat kui- tenkin, että ennen vuotta 1989 Sécuripostilla ei ollut yksityisiä asiakkaita ja vasta vuodesta 1990 sen liike- vaihto on yksityisten asiakkaitten myötä ollut huomat- tava. Ranskan viranomaiset ilmoittivat komissiolle pal- velukohtaiset hinnat, joita Sécuripost on perinyt muilta merkittäviltä asiakkailtaan kuin postilta (tai Casinolta) aikavälillä 1990–1992. Nämä asiakkaat on jaettu maantieteellisen aluetyypin mukaan (kaupunki, esikau- punki, maaseutu), jotta hintoja voitaisiin vertailla. Postin ja Casinon hinnoittelutavat ovat erilaiset. Postin tapauksessa Sécuripostilla on käytössä hinnoittelujär- jestelmä, jossa hinta määräytyy maantieteellisen alueen mukaan (kaupunki, esikaupunki, maaseutu). Sen sijaan sopimus Casinon kanssa on laadittu koko maassa sovellettavan kiinteän hinnan pohjalta, joka oli 163 Ranskan frangia palvelua kohti vuonna 1993. 39) 40) 41) 42) 43) 44) kun taas Sécuripostin Casinolle tarjoama kiinteä hinta on 163 Ranskan frangia. Sécuripostin postilta perimien hintojen soveltaminen Casinoon olisi siis johtanut nostamiseen (laskennallisesti) 17,61 Ranskan frangilla. palvelun hinnan Ranskan viranomaisten mielestä tämä 17,61 Ranskan frangin ero (noin 11 prosenttia Casinon hinnasta) on kuitenkin hyvin perusteltu postin Sécuripostille asettamien erityisvaatimusten takia. Varojen kuljetusta koskevaan sopimukseen voivat vai- kuttaa neljä teknistä vaatimusta: matkaan kuluva aika (joka määräytyy keskusvaraston ja palveltavan paikan välisen etäisyyden sekä liikenteen määrän mukaan), turvallisuusvaatimukset ja asema, käytettävä kuljetusajoneuvo), toimintavaati- mukset (esim. sulkemisajat, käyminen Ranskan keskus- pankissa) (esim. kansallinen maantieteellinen kattavuus). (henkilökunnan määrä ja muut vaatimukset Ranskan viranomaiset ovat arvioineet ja vertailleet sopimuksia, joita Sécuripost on tehnyt postin ja Casi- non kanssa, ottaen huomioon edellä mainitut vaati- mukset. Ranskan viranomaiset ovat selvittäneet, että palvelta- vien paikkojen välinen keskimääräinen etäisyys oli postin palveluilla 9,91 km ja Casinon palveluilla 5,08 km. Kun otetaan huomioon normaali pysähdys- aika jokaisella palveluspaikalla ja kuljetusajoneuvon keskimääräinen nopeus kaupunki-, esikaupunki- ja maaseutualueilla, tunnissa palveltavien paikkojen määrä on postin osalta 3,4 ja Casinon osalta 4,9. Posti on asettanut sellaisia turvallisuusvaatimuksia, jollaisia ei ole Casinon kanssa solmituissa sopimuk- sissa. Pääasialliset vaatimukset olivat kolmen kuljetta- jan läsnäolo (6), erityiset sisäänpääsymenettelyt postin tiloihin sekä lähestymisessä ja radion kuuntelussa nou- datettavat menettelyt. Ranskan viranomaiset eivät kui- tenkaan vielä ole pystyneet arvioimaan näiden vaati- musten vaikutusta. Mitä tulee toimintavaatimuksiin, postin palveluverkko on monimutkainen, odotusajat postitoimistoissa saat- toivat olla huomattavat eivätkä välttämättä oikeutta- neet laskutukseen. Sitä vastoin Casinon kanssa tehdyssä vakiosopimuksessa määrättiin, että laskutus on auto- maattista, jos odotusaika kesti yli 10 minuuttia. Tässä 38) Näiltä kahdelta asiakkaalta perittyjen hintojen totuu- denmukaisen vertailun tekemiseksi postilta perityt hin- nat on sovellutettu Casinon palvelurakenteeseen. Näin päädytään hintaan 180,61 Ranskan frangia palvelulta, (6) Ranskan viranomaiset selvensivät, että 13 päivänä heinäkuuta 1979 annetun asetuksen mukaan yli 200 000 Ranskan frangin suuruisten rahalähetysten kuljetuksissa oli oltava kolme kuljetta- jaa. Posti on omissa säännöissään ottanut käyttöön pienemmän rajan: 50 000 Ranskan frangia ja myöhemmin 100 000 Ranskan frangia. L 274/42 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 23. 10. 1999 yhteydessä olisi muistettava, että odotukseen kuluva aika oli postin osalta 130 minuuttia ja Casinon osalta 30 minuuttia. Näin ollen tavallisen 8 tunnin päivän aikana postin jakelukierroksella olevalla ajoneuvolla oli vain 5 tuntia 50 minuuttia aikaa laskutettaviin kierroksiin, kun taas Casinon tavallisella kierroksella aikaa oli 7 tuntia 30 minuuttia. palkkoja, jotka ovat matalampia kuin virkamiesten palkat. Lisäksi Ranskan hallituksen tekemä vertaileva tutkimus yksityisoikeudellisten palkansaajien ja virka- miesten työnantajille aiheuttamista kustannuksista osoittaa, että virkamiesten käyttäminen ei ole valtiontu- kea, vaan se on pikemminkin aiheuttanut Sécuripostille lisäkustannuksia. 45) 46) 47) 48) Muita vaatimuksia olivat palveluvelvoite koko valtion alueella ja maksuajat, jotka olivat tärkeitä silloin kun yksityiset asiakkaat noudattivat markkinoiden tavan- omaista käytäntöä. Ranskan viranomaiset eivät määri- telleet tarkemmin näitä vaatimuksia. 49) Edellä mainitusta seuraa, että ottaen huomioon toimin- tavaatimukset ja vaatimukset matkaan kuluvasta ajasta, päivittäin suoritettujen palveluiden määrä oli postin osalta 19,8 (5 t 50 min x 3,40) ja Casinon osalta 36,75 (7 t 30 min x 4,9). Casino pystyi siis päivittäin suorittamaan 85 prosenttia enemmän palveluita kuin posti. Lisäksi Sécuripostin keskimääräinen laskutus postilta, joka on painotettu postin maantieteellisen sijoittumisen mukaan, oli 264 Ranskan frangia ja Casi- nolta peritty koko maassa perittävä kiinteä hinta oli 163 Ranskan frangia. Kun kerrotaan päivittäisten palveluiden määrä palvelukohtaisella hinnalla, saadaan postin yhden jakelukierroksella olevan ajoneuvon päi- vittäinen tulo, joka on 5 227 Ranskan frangia (264 frangia x 19,8), kun taas Casinon autosta saatava keskimääräinen tulo on 5 990 Ranskan frangia (163 frangia x 36,75). Ottaen huomioon postin varo- jenkuljetuksen erityisvaatimukset Sécuripost ei ole yli- hinnoitellut postilta perimiään maksuja Casinon kaltai- seen vertailukelpoiseen asiakkaaseen nähden. Tämä on tulos, vaikka vain osa erityisvaatimuksista otetaan huomioon. IV Arviointi Komissio on tutkinut Ranskan viranomaisilta saadut tiedot. Se on myös toteuttanut tiettyjen kohtien osalta erityistutkimuksia. Tällä perusteella komissio arvioi, että tarkasteltavana olevat toimenpiteet eivät ole EY:n perustamissopimuksen 87 artiklassa tarkoitettua tukea. Erityisesti komissio on sitä mieltä, että komennusvirka- miesten käytöstä ei ole ollut Sécuripostille etua. Itse asiassa komennuksella olevien virkamiesten siirtymi- sestä takaisin postiin ei ole ollut etua Sécuripostille, koska virkamiehille heidän ennenaikaisesta siirtymi- sestään maksettu korvaus oli hieman suurempi kuin irtisanomiskorvaukset, jotka olisi maksettu, jos henki- lökunta olisi palkattu yritykseen yksityisoikeudellisella sopimuksella. Tässä ei sitä paitsi ole otettu huomioon sitä seikkaa, että irtisanomiskorvausten laskentaperus- teena käytettiin yksityisoikeudellisten palkansaajien Ranskan viranomaisten toimittamista tiedoista, jotka koskevat Sécuripostin 43:sta kaikkialla Ranskan valtion alueella sijaitsevasta toimitilasta maksamia vuokria, käy ilmi, että maksetut vuokrat olivat yleisesti ottaen samansuuruisia ja keskimäärin korkeampia kuin mark- kinoiden tavanomaiset vuokrat, kun otetaan huomioon postin ja Sécuripostin välisten vuokrasopimusten tila- päisestä luonteesta johtuva verovähennys. Ranskan viranomaisten esimerkkinä käyttämien 43 toimitilan kokonaispinta-ala on 3 170 m2 eli 35 prosenttia (pinta-alaltaan) kaikista Sécuripostin vuonna 1988 postilta vuokraamista toimitiloista. Tämän otoksen mukaan Sécuripostin postilta vuokraamien toimitilo- jen keskimääräinen vuokra oli [. ] vuonna 1988 (7). Jos arvioidaan tämän otoksen arvoa markkinoilla Callonin oppaan jokaiselle otoksen kiinteistölle määräämän arvon perusteella ja jos otetaan huomioon postin ja Sécuripostin välisten vuokrasopimusten tilapäisestä luonteesta johtuva verovähennys, saadaan markkina- arvoksi [. ] vuonna 1988, mikä on Sécuripostin samas- ta otoksesta maksamaa vuokraa vähemmän. Komissio on teettänyt asiantuntijatutkimuksen vahvis- taakseen, että käytössä ollut verovähennys oli todella oikeutettu: tämän asiantuntijatutkimuksen päätelmistä ilmenee ensinnäkin, että kun Sécuripostin postilta vuokraamat kiinteistöt ovat julkista omaisuutta, vuok- raus oli välttämättä tehtävä tilapäisillä sopimuksilla. Asiantuntijatutkimuksessa todettiin myös, että vaikka vuokrasopimuksen tilapäinen luonne ei välttämättä oikeuta verovähennykseen markkina-arvon suhteen, yleinen käytäntö on, että yksityisten vuokrasopimusten tilapäiseen luonteeseen liittyy alennettu vuokra. Näin ollen on ilmeistä, että Ranskan viranomaiset ovat moitteettomasti todistaneet Sécuripostin postille maksamien 43 toimitilan vuokrien vastaavan vuokra- kiinteistöjen arvoa markkinoilla. Koska tämä 43 toimi- tilan otos jakautuu tasaisesti Ranskan valtion alueelle ja muodostaa huomattavan osan Sécuripostin postilta vuokraamista tiloista aikavälillä 1988–1992, komissio katsoo, että Ranskan viranomaiset ovat riittävästi osoit- taneet Sécuripostin postille maksamien vuokrien vas- taavan vuokrakiinteistöjen markkina-arvoa eivätkä ky- seessä näin ollen ole valtiontuet. 50) 51) (7) Tämä vuosi on valittu esimerkiksi: kuten edellä mainitusta käy ilmi, Sécuripost on vuoden 1988 jälkeen hyvin nopeasti luopunut postilta vuokraamistaan toimitiloista. 23. 10. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti L 274/43 52) 53) 54) Mitä tulee ajoneuvojen huoltoon, komissio katsoo vertailun RVI:n hintoihin olevan asiallinen. RVI-ketju on otettu esimerkiksi markkinoilta ketjun tärkeyden ja markkinaosuuden perusteella (8). Komissio on tehnyt tilastollisen vertailun SNAGin ja RVI:n ajoneuvojen huollosta perimien hintojen välillä. Pääpiirteissään Ranskan valtion alueella perityt hinnat ovat yleensä hyvin lähellä toisiaan: keskimäärin ero hintojen välillä ei kansallisella tasolla koskaan noussut yli 4 prosentin kyseisenä aikavälillä 1988–1993 kaksi esimerkkinä käytetyistä hinnoista oli hieman alhaisempia SNAGilla kuin RVI:lla, eron kuitenkaan olematta yli 1,5 prosenttia. Kolmas esi- merkkihinta sitä vastoin oli hieman korkeampi SNA- Gilla kuin RVI-ketjulla (ero oli 1,65 prosenttia). Erot hintojen välillä ovat käytännössä merkityksettömiä ja pienempiä kuin havaittu tilastollinen hajonta. Näin ollen komissio katsoo, että SNAGin harjoittama Sécuri- postin ajoneuvojen huollon laskutus oli markkinahin- taista eikä siis sisällä valtiontukea. Keskimäärin ajanjaksona. Komission mukaan 15 miljoonan Ranskan frangin lainan ehdot ovat yksityisen konsernin emo- ja tytäryh- tiöiden kaupallisten suhteiden normaalien ehtojen kal- taiset. Lainan korkokanta on sekä Piboria että Sofipos- tin konsernin ulkopuolisia rahoituskuluja korkeampi. Tämä postin hallintayhtiö on siis saanut voittoa Sécuri- postin maksamasta korosta. Tilintarkastajien vuoden 1989 raportista käy ilmi, että sovellettu korkokanta on konsernin sisäisten lainojen korkokantojen keskiarvon yläpuolella. Sofipost käyttäytyy siis kuten yksityinen markkinoiden ehdoilla toimiva hallintayhtiö. välisiä mahdollisia Hintojen osalta komissio katsoo, että Casino on ainoa käyttökelpoinen vertailukohde. Ennen vuotta 1992 Sécuripostilla ei ollut muita postiin verrattavia asiakkai- ta, jos katsotaan palveluiden maantieteellistä jakautu- mista. Lisäksi vuoden 1993 hintojen käyttö oli järkevää, sillä hinnat olivat nousseet edelliseen ajanjak- soon (1989–1992) verrattuna. Vuoden 1993 hintojen käyttäminen vertailun perustana saattoi vain korostaa Sécuripostin postilta perimien hintojen ja markkina- hintojen aikavälillä 1990–1993. Komissio katsoo, että Ranskan viran- omaisten tekemä vertailu, jossa otetaan huomioon vain osa asetetuista vaatimuksista, osoittaa, etteivät Sécuripostin emoyhtiöltään aikavälillä 1990–1993 pe- rimät hinnat olleet kohtuuttomia vaan ne olivat verrat- tavissa muilta asiakkailta perittyihin hintoihin, erityi- sesti ottaen huomioon edellä mainitut vaatimukset. Postin asettamista vaatimuksista ja vastaavista hinnois- ta seuraa alhaisempi päivittäinen tulo ajoneuvoa kohti kuin Casinolla. Tutkimus Sécuripostin muilta asiakkail- ta kuin Casinolta perimistä hinnoista aikavälillä 1990–1992 vahvistaa myös, että postilta perityt hinnat eroja 55) eivät olleet kohtuuttomia: on ilmeistä, että vastaavan maantieteellisen rakenteen perusteella postilta peritty hinta oli aikavälillä 1990–1992 vain keskimäärin 0,4 prosenttia korkeampi kuin muilta asiakkailta perit- ty hinta. Sécuripost ei siis ole saanut minkäänlaista valtiontukea postin palvelun laskutuksen yhteydessä toukokuun 1990 ja toukokuun 1993 välisenä aikana. Vuosina 1987–1989 Sécuripostilla ei ollut merkittävää liikevaihtoa muiden asiakkaiden kuin postin kanssa ja Ranskan viranomaiset eivät pystyneet toimittamaan vertailua markkinahintojen ja Sécuripostin postilta perimien hintojen välillä. Ranskan viranomaiset toimit- tivat kuitenkin tiedot muilta kuin postilta perityistä ja näiden tietojen hinnoista aikavälillä 1990–1992, perusteella komissio on johtanut laskennalliset hinnat vuosien 1987–1989 markkinahinnoista: tästä seuraa, että postin käyttämän maantieteellisen palveluverkon perusteella arvioitu markkinahinta on 248 Ranskan frangia palvelua kohti. Tämä arvioitu hinta ei ole suoraan verrattavissa Sécuripostin postilta perimään hintaan, sillä se on päätelty sellaisilta asiakkailta vuosi- na 1990–1992 perityn hinnan perusteella, joiden maantieteellinen sijoittuminen oli postia rajallisempi. Lisäksi, siltä osin kuin tämä arvioitu hinta on tulosta vuosien 1987–1989 markkinahintoihin perustuvista laskelmista, jotka on tehty Sécuripostin vuosina 1990–1992 muilta asiakkailta kuin postilta perimien hintojen pohjalta, vuosittaisten erojen arviointi lasken- nallisen ja postilta perityn hinnan välillä ei ole asialli- nen: ainoastaan aikavälillä 1987–1992 muilta asiak- kailta kuin postilta perityn hinnan (ekstrapoloidun tai ja postilta perityn hinnan välisen keski- todellisen) johtaa pätevään joh- määräisen eron arviointi voi topäätökseen. Muilta asiakkailta kuin postilta perityn hinnan (laskennallisen tai todellisen) ja postilta perityn hinnan välinen keskimääräinen ero oli noin 5 prosent- tia aikavälillä 1987–1992. Ottaen huomioon erityis- vaatimukset, jotka posti on asettanut palveluille, tämä ero ei ole kohtuuton. Näin ollen komissio katsoo, että Sécuripostin postilta perimät hinnat aikavälillä 1987–1989 eivät sisältäneet valtiontukea, ON TEHNYT TA¨ MA¨ N PA¨ A¨ TO¨ KSEN: 1 artikla Menettelyn aloittamista koskevassa komission päätöksessä (9) tarkoitetut Sécuripostia koskevat toimenpiteet, jotka liittyvät postin virkamiesten komennuksiin Sécuripostissa, Sécuripostin (8) Vrt. Ranskan autonrakentajien liiton tilastot vuodelta 1992, DAFSAn tutkimus huhtikuulta 1994 ja ’Transport Magazine’ -lehti kesäkuulta 1996. (9) EYVL C 311, 22. 10. 1996, s. 12. L 274/44 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 23. 10. 1999 työttömyyskassaan maksamatta jääneeseen sosiaaliturvamak- suun, postin tilojen asettamiseen Sécuripostin käyttöön, Posti- laitoksen kansallisen huolto- ja korjaamopalvelun (SNAG) suorittamaan Sécuripostin ajoneuvojen huoltoon, Sofipostin (postin 1989 myöntämään 15 miljoonan Ranskan frangin ennakkosuorituk- seen ja Sécuripostin postilta perimiin hintoihin, eivät ole EY:n perustamissopimuksen 87 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea. Sécuripostille hallintayhtiö) tilikaudeksi 2 artikla Tämä päätös on osoitettu Ranskan tasavallalle. Tehty Brysselissä 20 päivänä heinäkuuta 1999. Komission puolesta Monika WULF-MATHIES Komission jäsen