title: QUESTION ÉCRITE E-1553/99 posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission. Le règlement européen CITES et la France.

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Zimbabwe
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international trade
protected species
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text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/7 (2000/C 219 E/010) QUESTION (cid:201)CRITE E-1553/99 posØe par Olivier Dupuis (TDI) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Le rŁglement europØen CITES et la France le Japon. Par cette dØcision, La derniŁre ConfØrence des parties de la CITES (Convention sur le commerce international des espŁces de faune et de flore sauvages menacØes d(cid:146)extinction) qui s(cid:146)est tenue (cid:224) Harare, Zimbabwe, en juin 1997, a dØcidØ (cid:224) plus des deux tiers de ses membres de transfØrer les populations d(cid:146)ØlØphants d(cid:146)Afrique du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe de l(cid:146)Annexe I (commerce interdit) (cid:224) l(cid:146)Annexe II (commerce contr(cid:244)lØ) de la Convention. Ce dØclassement permettait aux trois pays d(cid:146)exporter lØgalement des trophØes, des spØcimens vivants et certains produits dØrivØs d(cid:146)ØlØphants. Ils obtenaient Øgalement l(cid:146)autorisation, si certaines conditions Øtaient remplies, de vendre (cid:224) partir du 18 mars 1999 leurs stocks lØgaux d(cid:146)ivoire brut (cid:224) un seul acquØreur, la communautØ internationale a reconnu que les populations d(cid:146)ØlØphants des trois pays d(cid:146)Afrique australe n(cid:146)Øtaient pas menacØes et a manifestØ son approbation (cid:224) l(cid:146)Øgard de politiques efficaces de gestion de la faune dans ces pays, notamment par l(cid:146)intermØdiaire de programmes nationaux de dØveloppement communautaire auxquels les populations rurales participent et dans le cadre desquels elles bØnØficient de la gestion et de la conservation des ressources sauvages. En novembre 1997, la Commission europØenne a approuvØ (cid:224) la majoritØ qualifiØe un rŁglement qui met (cid:224) jour, suite aux dØcisions prises (cid:224) la ConfØrence d(cid:146)Harare, le rŁglement du Conseil no 338/97 (1) sur l(cid:146)application de la CITES au sein de l(cid:146)Union europØenne. Le rŁglement amendØ autorise notamment l(cid:146)importation sur tout le territoire de l(cid:146)Union europØenne d(cid:146)ØlØphants vivants et de certains produits dØrivØs d(cid:146)ØlØphants en provenance du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe. Le rŁglement est directement applicable dans tous les (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne. Cependant, la France n(cid:146)accepte pas cette dØcision et le 1er septembre 1998, entre en vigueur un arrŒtØ ministØriel par lequel la France l(cid:146)importation sur son territoire d(cid:146)ØlØphants d(cid:146)Afrique australe et certains produits dØrivØs et interdit contrevient ainsi au rŁglement europØen qui ne permet pas d(cid:146)action unilatØrale plus stricte. La Commission est-elle informØe de cette mesure prise par la France? Dans l(cid:146)affirmative, a-t-elle notifiØ (cid:224) la France que cet arrŒtØ constituait une violation du droit communautaire? En consØquence, la Commission envisage-t-elle, si elle ne l(cid:146)a pas encore fait, de saisir la Cour europØenne de justice (cid:224) l(cid:146)encontre de la France pour infraction du droit communautaire? (1) JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (18 novembre 1999) La Commission n(cid:146)a pas re(cid:231)u communication par la France d(cid:146)actes ou de dispositions spØcifiques qu(cid:146)elle aurait adoptØe, en ce qui concerne l(cid:146)importation et le commerce de trophØes, spØcimens vivants ou produits dØrivØs d(cid:146)ØlØphants de l(cid:146)espŁce loxodonta africana (ØlØphant d(cid:146)Afrique) des populations du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe, en vue de la mise en (cid:156)uvre du rŁglement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 dØcembre 1996 relatif (cid:224) la protection des espŁces de faune et de flore sauvages par le contr(cid:244)le de leur commerce (1), modifiØ notamment par le rŁglement (CE) no 2307/97 de la Commission du 18 novembre 1997 (2). La Commission n(cid:146)a notamment pas re(cid:231)u communication de l(cid:146)arrŒtØ ministØriel ØvoquØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire, qui serait entrØ en vigueur le 1er septembre 1998 et par lequel la France interdirait l(cid:146)importation sur son territoire d(cid:146)ØlØphants d(cid:146)Afrique australe et certains produits dØrivØs. Toutefois, aprŁs vØrification, il appara(cid:238)t que, comme le dØnon(cid:231)e l(cid:146)Honorable Parlementaire, au moins un arrŒtØ interministØriel a bien ØtØ ØdictØ en la matiŁre par la France, mais n(cid:146)a fait l(cid:146)objet d(cid:146)aucune communication (cid:224) la Commission. Il s(cid:146)agit de l(cid:146)arrŒtØ du 30 juin 1998 «relatif (cid:224) l(cid:146)importation, au transport et (cid:224) la commercialisation de certains spØcimens d(cid:146)ØlØphants d(cid:146)Afrique». Selon l(cid:146)article 20 du rŁglement (CE) no 338/97 modifiØ, «Chaque (cid:201)tat membre notifie (cid:224) la Commission et au secrØtariat de la convention les dispositions spØcifiques qu(cid:146)il adopte en vue de la mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement ainsi que tous les instruments juridiques utilisØs et les mesures prises pour sa mise en (cid:156)uvre et son application». C 219 E/8 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 La Commission constatant l(cid:146)absence de communication au moins de l(cid:146)arrŒtØ prØcitØ du 30 juin 1998, ce qui constitue une violation par la France de l(cid:146)article 20 du rŁglement, examinera dans les plus brefs dØlais la suite (cid:224) donner (cid:224) ce problŁme. (1) (2) JO L 61 du 3. 3. 1997. JO L 325 du 27. 11. 1997. (2000/C 219 E/011) QUESTION (cid:201)CRITE E-1554/99 posØe par Cristiana Muscardini (NI) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Crise dans le secteur porcin La Commission pourrait-elle confirmer que la surproduction dans le secteur susmentionnØ est d(cid:146)environ 20 %? Dans l(cid:146)affirmative, considŁre-t-elle que cette situation est la principale raison de la crise dØnoncØe par les associations de ce secteur, ou est-elle d(cid:146)avis qu(cid:146)il y a d(cid:146)autres raisons? Le cas ØchØant, lesquelles? La Commission peut-elle limiter les excØdents en introduisant un plafond de production au niveau communautaire? Ne considŁre-t-elle pas que l(cid:146)introduction, (cid:224) l(cid:146)Øchelle de l(cid:146)Union, d(cid:146)un rŁglement uniforme concernant l(cid:146)environnement et la santØ permettrait de crØer des conditions de dØpart identiques pour tous? Pourquoi ne procŁde-t-elle pas, pour toute importation en franchise de douane de porcs provenant de pays tiers, (cid:224) l(cid:146)exportation, sur des marchØs autres que communautaires, d(cid:146)une quantitØ Øgale de viande porcine transformØe? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (11 octobre 1999) La production de viande porcine dans la CommunautØ a augmentØ ces derniŁres annØes. En 1997, la production totale s(cid:146)Ølevait (cid:224) 16,25 millions de tonnes et en 1998 elle est passØe (cid:224) 17,56 millions de tonnes, soit une augmentation de 8 %. Une augmentation d(cid:146)environ 2 % est encore attendue pour 1999, essentiellement au premier semestre. Une baisse de la production est prØvue au deuxiŁme semestre 1999 et au cours du premier semestre 2000. Les exportations de viande porcine vers les pays tiers qui ont bØnØficiØ de restitutions (cid:224) l(cid:146)importation se sont ØlevØes (cid:224) 743 000 tonnes pour la quatriŁme annØe (du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999) de l(cid:146)accord gØnØral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ce qui reprØsente 4 % de la production totale et peut Œtre considØrØ comme offre excØdentaire. L(cid:146)offre excØdentaire de viande porcine a ØtØ incontestablement l(cid:146)une des principales raisons du niveau trŁs bas des prix (cid:224) la production durant le deuxiŁme semestre 1998 ainsi qu(cid:146)au premier semestre 1999. Les marchØs porcins sont de nature cyclique avec une forte production, suivie de pØriodes de baisse des prix qui reviennent tous les trois (cid:224) cinq ans. Cependant, ce phØnomŁne est Øgalement dß (cid:224) d(cid:146)autres raisons. Les crises Øconomiques dans les principaux pays importateurs ainsi que la concurrence accrue des autres pays exportateurs, ont contribuØ (cid:224) augmenter les difficultØs de l(cid:146)industrie porcine europØenne. La Commission a examinØ (cid:224) plusieurs reprises avec les (cid:201)tats membres de possibles mesures visant (cid:224) limiter la production, mais ces mesures ont re(cid:231)u un faible soutien de la part des (cid:201)tats membres. Au cours de ces rØunions, la Commission a aussi insistØ sur le fait que les (cid:201)tats membres doivent mettre en application l(cid:146)intØgralitØ de la lØgislation communautaire et nationale dans le domaine environnemental, ce qui devrait contribuer (cid:224) Øviter les pics de production excessive. Les contingents d(cid:146)importations exempts de droit de douanes pour l(cid:146)annØe GATT 1998-1999 Øtaient de 7 000 tonnes, dont 2 500 tonnes seulement ont ØtØ toutefois importØes. Pour la mŒme annØe GATT, la CommunautØ disposait d(cid:146)un plafond pour les exportations de viande porcine faisant l(cid:146)objet de subventions de 483 000 tonnes, qui a ØtØ utilisØ en totalitØ. En consØquence, les exportations de la CommunautØ ont plusieurs fois dØpassØ les importations exempts de droits de douane


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1460/99 af Richard CORBETT Foreslåede ændringer til direktiv 94/25/EF om fritidsfartøjer om at indføje de krav om udstødnings- og støjemissioner, som er fastsat i Europa-Kommissionens dokument doc.III 76032/9/-EN, 6. ændring, af 9.12.1998

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text: 29. 1. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 27 E/77 Form(cid:229)let med s(cid:230)rlige poser til brug ved indpakning af steriliseret medicinsk udstyr er at kunne garantere kvaliteten af det udstyr, der skal genbruges, og samtidig at sikre et tilstr(cid:230)kkeligt hłjt beskyttelsesniveau for patienten, og disse poser er derfor medicinsk tilbehłr. Affaldsbeholdere, i dette tilf(cid:230)lde til affald i form af forurenet medicinsk udstyr, opfylder ikke det tilsigtede form(cid:229)l, som skal v(cid:230)re at beskytte det bortkastede udstyrs s(cid:230)rlige kendetegn, og er derfor ikke medicinsk tilbehłr. 3. Fabrikanter m(cid:229) kun anbringe EF-m(cid:230)rkningen p(cid:229) medicinsk udstyr i henhold til R(cid:229)dets direktiv 93/ 42/E(cid:216)F. Da affaldsbeholdere hverken er medicinsk udstyr eller medicinsk tilbehłr, kan de ikke udstyres med den n(cid:230)vnte m(cid:230)rkning. Dette betyder dog ikke, at de i givet fald ikke kan forsynes med diverse andre m(cid:230)rkninger eller etiketter. (2000/C 27 E/094) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1459/99 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Bryggeri-monopoler Har Kommissionen planer af nogen art om at genoverveje muligheden for at lovgive om ordningen med bryggeri-monopoler, som stadig g(cid:230)lder i Det Forenede Kongerige? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Karel Van Miert (10. september 1999) Kommissionen har i (cid:229)r vedtaget tre individuelle fritagelsesbeslutninger for de nationale bryggerier Bass, S&N og Whitbread. Bryggerierne anmeldte deres forpagtningsaftaler, fordi den nuv(cid:230)rende gruppefritagel- sesforordning om eksklusive kłbsaftaler, der ganske vist indeholder s(cid:230)rlige bestemmelser om łlleverings- aftaler, ikke d(cid:230)kkede de britiske łlleveringsaftaler, da łlbindingen ikke faldt ind under forordningens anvendelsesomr(cid:229)de. De n(cid:230)vnte individuelle fritagelser g(cid:230)lder for Bass(cid:146) og S&N(cid:146)s vedkommende indtil udgangen af 2002 og for Whitbreads vedkommende indtil udgangen af 2008. Kommissionen har ingen planer om at foresl(cid:229) en s(cid:230)rlig forordning for łlsektoren. Den nuv(cid:230)rende gruppefritagelsesforordning udlłber ved udgangen af 1999. Kommissionen er fast besluttet p(cid:229) at erstatte denne forordning og andre forordninger om vertikale aftaler med en vidtr(cid:230)kkende og generel gruppe- fritagelsesforordning, der ikke indeholder sektorspecifikke bestemmelser. I juli 1999 sendte Kommissionen et udkast til gruppefritagelsesforordning og et udkast til retningslinjer til hłring i medlemsstaterne. Efter denne hłring af medlemsstaterne vil disse udkast blive offentliggjort med henblik p(cid:229) hłring af tredjemand. (2000/C 27 E/095) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1460/99 af Richard Corbett (PSE) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Foresl(cid:229)ede (cid:230)ndringer til direktiv 94/25/EF om fritidsfartłjer om at indfłje de krav om udstłdnings- i Europa-Kommissionens dokument doc. III 76032/9/-EN, 6. og stłjemissioner, som er fastsat (cid:230)ndring, af 9. 12. 1998 Er Kommissionen enig i, at disse (cid:230)ndringer af direktiv 94/25/EF (1) har tilbagevirkende kraft, idet de definitioner, der fasts(cid:230)ttes for »v(cid:230)sentlige (cid:230)ndringer af motoren« vil indbefatte alle eksisterende fartłjer, som f(cid:229)r udskiftet eller moderniseret deres motorer p(cid:229) grund af »slid og (cid:230)lde«? Det er derfor et spłrgsm(cid:229)l, om ikke disse (cid:230)ndringer vil p(cid:229)fłre de sm(cid:229) virksomheder inden for motor- og skibsbygningsindustrien en urimelig łkonomisk byrde (skłnnede omkostninger p(cid:229) £ 15,000 pr. motor/ installation)? Kommissionen bedes oplyse, hvilke skridt der tages for at nedbringe omkostningerne til


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1585/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione. Box degli sgombri.

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text: C 219 E/10 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/013) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1565/99 di Lucio Manisco (GUE/NGL) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Audit finanziari sui progetti comunitari della R&ST La Corte dei conti chiede da anni che il numero degli audit consistentemente aumentato. finanziari nell(cid:146)ambito della R&ST sia Per quale motivo la Commissione non ha seguito questa reiterata raccomandazione della Corte dei conti? Risposta data dal sig. Busquin a nome della Commissione (15 ottobre 1999) Negli ultimi tre anni, la Commissione ha costantemente aumentato il numero di verifiche in loco e di controlli contabili sui contratti di ricerca e sviluppo tecnologico (R&ST), come illustrato nella seguente tabella: Numero di controlli effettuati Aumento cumulato rispetto al 1996 Numero di controlli contabili sui contratti Aumento cumulato rispetto al 1996 1996 42 100 % 55 100 % 1997 59 140 % 117 213 % 1998 69 164 % 132 240 % Per programmare i controlli contabili ci si Ł basati su una procedura di selezione che fa uso di un nuovo metodo di analisi del rischio che prevede anche controlli effettuati a richiesta. Il numero di controlli contabili verr(cid:224) inoltre ulteriormente aumentato grazie all(cid:146)applicazione di un nuovo accordo quadro con un(cid:146)impresa di audit esterna. Queste misure accresceranno la capacit(cid:224) di controllo contabile fino a coprire il 10 % dei contraenti del Quinto programma quadro. (2000/C 219 E/014) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1585/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: «Box» degli sgombri Considerato che si pescano 30. 000 tonnellate di sgombri all(cid:146)interno o nella zona circostante il «Box» sudoccidentale degli sgombri, la Commissione non Ł del parere che sarebbe meglio per la sicurezza economica e dei natanti consentirne la cattura piø vicino alla costa, con garanzie adeguate agli operatori cui potrebbe venire assegnato un proprio settore? Ricordando che si pescano 50. 000 tonnellate annue di avannotti al largo della costa occidentale dell(cid:146)Irlanda e che quantitativi sostanziosi vengono catturati anche da natanti scozzesi, norvegesi e danesi, la Commissione vorrebbe esaminare l(cid:146)opportunit(cid:224) di consentire una pesca limitata in prossimit(cid:224) delle coste in un «Box» degli sgombri emendato senza aumenti di volume vale a dire 30. 000 tonnellate? 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/11 Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (4 ottobre 1999) Il Consiglio ha introdotto il cosiddetto «box» degli sgombri nel 1983 come misura di tutela delle vaste concentrazioni di sgombri giovani nella zona in questione. Nel 1992, il comitato scientifico e tecnico per la pesca della Commissione ha proceduto ad una valutazione del «box» degli sgombri consigliandone il mantenimento nel suo stato attuale, sebbene sia stato accertato che il novellame Ø ormai ampiamente diffuso un po(cid:146) dappertutto nelle acque comunitarie occidentali (1). Il mantenimento dell(cid:146)attuale «box» degli sgombri sembrerebbe quindi il modo piø adatto di proteggere gli sgombri giovani. Il regolamento riveduto sull(cid:146)applicazione di misure tecniche, ovvero il regolamento(CE) n. 850/98 del Consiglio, del 30 marzo 1998, per la conservazione delle risorse della pesca attraverso misure tecniche per la protezione del novellame (2), che si applicher(cid:224) a decorrere dal 1o gennaio 2000, prevede il manteni- mento praticamente inalterato dell(cid:146)attuale «box» degli sgombri. le disposizioni che disciplinano il «box» vietano qualsiasi attivit(cid:224) mirata di pesca dello sgombro nell(cid:146)area protetta, ad eccezione della pesca effettuata dai pescherecci che utilizzano esclusivamente reti da posta o lenze a mano. In ottemperanza a queste e ad altre disposizioni tecniche relative alla pesca dello sgombro, quest(cid:146)ultima Ł consentita nei limiti dei contingenti nazionali fissati su base annua per lo stock di sgombri concentrati nelle acque marittime occidentali. In poche parole, Rimane il fatto che gran parte degli sgombri che si trovano in prossimit(cid:224) della Cornovaglia, inclusi quelli del cosiddetto «box», sono giovani. La determinazione di un contingente di circa 30. 000 tonnellate in questa area comporterebbe molto probabilmente un aumento del novellame pescato, il che non Ł certamente auspicabile dal punto di vista della tutela degli stock. SEC(92) 2347. (1) (2) GU L 125 del 27. 4. 1998. (2000/C 219 E/015) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1592/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Discriminazione nei confronti dei giocatori di calcio Dal momento che la sentenza Bosman dovrebbe riguardare cittadini della CE, dello SEE e di taluni paesi con cui la CE ha firmato degli accordi d(cid:146)associazione, fra cui la Turchia, la Tunisia, il Marocco, l(cid:146)Algeria, la la Romania, la Bulgaria e i Paesi baltici, pu(cid:242) la Polonia, l(cid:146)Ungheria, Commissione confermare che sarebbe illegale per le autorit(cid:224) calcistiche o nazionali discriminare i cittadini di paesi che hanno firmato accordi di associazione con l(cid:146)UE e che gi(cid:224) giocano al calcio all(cid:146)interno dell(cid:146)UE? la Repubblica ceca, la Slovacchia, Risposta della sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (12 ottobre 1999) Gli accordi comunitari di associazione o cooperazione con la Turchia, la Tunisia, l(cid:146)Algeria e il Marocco e gli accordi europei con la Polonia, l(cid:146)Ungheria, la Slovacchia, la Repubblica Ceca, la Romania, la Bulgaria e gli Stati Baltici contengono una disposizione in materia di pari trattamento dei lavoratori per quanto riguarda le condizioni di lavoro e rimunerazione. In virtø di quanto precede, la Commissione Ł del parere che i lavoratori cittadini di tali paesi debbano essere trattati alla stessa stregua dei cittadini della Comunit(cid:224) quando sono legalmente occupati negli Stati membri


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1588/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission. Nichtmitteilung von Programmen zur Abfallentsorgung durch Griechenland.

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infringement procedure (EU)
waste management

text: 18. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 203 E/9 F(cid:252)r die Industriefischerei durch Gemeinschaftsschiffe im Nordostatlantik gelten seit Einf(cid:252)hrung der Gemeinsamen Fischereipolitik Bestandsbewirtschaftungsregeln. Hierzu z(cid:228)hlen inzwischen auch Fang- beschr(cid:228)nkungen durch TAC (zul(cid:228)ssige Gesamtfangmengen), die alle f(cid:252)r industrielle Zwecke befischten Arten umfassen. Die TAC werden auf Vorschlag der Kommission, die sich dabei auf die aktuellsten und wichtigsten Gutachten st(cid:252)tzt, j(cid:228)hrlich vom Rat neu festgesetzt. Bei den Gutachten werden (cid:246)kologische und umweltpolitische Aspekte mit ber(cid:252)cksichtigt. Wenn aufgrund von wissenschaftlichen Erkenntnissen eine Verringerung der TAC geboten erscheint, damit auch weiterhin eine Fischereit(cid:228)tigkeit in nachhaltigem Umfang m(cid:246)glich ist, wird die Kommission ganz sicher einen Vorschlag f(cid:252)r eine Ratsverordnung der entsprechender Anpassung der TAC vorlegen. Gleich- zeitig wird die Kommission pr(cid:252)fen, ob zus(cid:228)tzliche Bewirtschaftungsma(cid:223)nahmen vorgeschlagen werden m(cid:252)ssen. (2000/C 203 E/010) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1588/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Nichtmitteilung von Programmen zur Abfallentsorgung durch Griechenland Die Europ(cid:228)ische Kommission hat beschlossen, beim Europ(cid:228)ischen Gerichtshof Klage gegen Griechenland zu erheben, denn es hat ihr keine Programme zur Abfallentsorgung gem(cid:228)(cid:223) den Richtlinien 75/442 (1), 91/689 (2), 94/62 (3) mitgeteilt. Griechenland hat Informationen (cid:252)ber die Entsorgung von Abf(cid:228)llen auf seinem Staatsgebiet vorgelegt. Kann die Kommission mitteilen: 1. ob ihr bekannt ist, aus welchen Gr(cid:252)nden Griechenland die Mitteilung seiner Programme verz(cid:246)gert, 2. wie sie die ihr von griechischer Seite vorgelegten Informationen beurteilt, 3. ob die Bestimmungen der genannten Richtlinien von diesem Land eingehalten werden, und falls nein, worin es davon abweicht? (1) ABl. L 194 vom 25. 7. 1975, S. 39. (2) ABl. L 377 vom 31. 12. 1991, S. 20. (3) ABl. L 365 vom 31. 12. 1994, S. 10. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (25. Oktober 1999) Da die Kommission feststellen mu(cid:223)te, da(cid:223) Griechenland keine Abfallentsorgungspl(cid:228)ne vorgelegt und somit gegen die Richtlinien 75/442/EWG des Rates vom 15. Juli 1975 (cid:252)ber Abf(cid:228)lle, 91/689/EWG des Rates vom 12. Dezember 1991 (cid:252)ber gef(cid:228)hrliche Abf(cid:228)lle und 94/62/EG des Rates vom 20. Dezember 1994 (cid:252)ber Verpackungen und Verpackungsabf(cid:228)lle versto(cid:223)en hat, hat sie ein Vertragsverletzungsverfahren gegen Griechenland eingeleitet. Im Rahmen dieses Verfahrens hat die griechische Regierung der Kommission im Dezember 1998 einen Plan in Entwurfsform vorgelegt. Auf einer bilateralen Sitzung im Mai 1999 teilte die Kommission der griechischen Regierung ihre Bemerkungen zu den L(cid:252)cken im Entwurf des Abfall- entsorgungsplans mit. Da seitens der griechischen Regierung keine Reaktion darauf erfolgte, beschlo(cid:223) die Kommission am 1. Juli 1999, den Gerichtshof in dieser Angelegenheit zu befassen. Am 31. August 1999 nahm die griechische Regierung zu den Bemerkungen der Kommission zum Entwurf des Abfallentsorgungsplans Stellung, ohne jedoch den Entwurf zu (cid:228)ndern. Die Kommission ist (cid:252)ber die genauen Gr(cid:252)nde, die zu einer Verz(cid:246)gerung bei der Ausarbeitung der Abfallentsorgungspl(cid:228)ne in Griechenland gef(cid:252)hrt haben, nicht unterrichtet. Sie weist darauf hin, da(cid:223) gegen zw(cid:246)lf weitere Mitgliedstaaten Vertragsverletzungsverfahren wegen einer versp(cid:228)teten (cid:220)bermittlung der Abfallentsorgungspl(cid:228)ne anh(cid:228)ngig sind


title: PERGUNTA ESCRITA P-1548/99 apresentada por Cristiana Muscardini (UEN) à Comissão. Artefactos em metais preciosos.

eurovoc_concepts:
EU market
approximation of laws
free movement of goods
infringement procedure (EU)
jewellery and goldsmith's articles
precious metal
proposal (EU)
quality label
technical barrier

text: 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/3 (2000/C 225 E/003) PERGUNTA ESCRITA E-1516/99 apresentada por Cristiana Muscardini (NI) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Polui(cid:231)ªo acœstica causada pelo aeroporto de Malpensa 2000 1. Poderia a Comissªo indicar se no (cid:226)mbito do lit(cid:237)gio que a opıe (cid:224)s autoridades italianas responsÆveis pela gestªo do aeroporto de Malpensa figura igualmente a questªo da polui(cid:231)ªo acœstica causada pelos aviıes que sobrevoam zonas residenciais a baixa altitude ap(cid:243)s a descolagem ou a aterragem? Em caso afirmativo, dispıe a Comissªo de elementos que permitam avaliar em que medida esta 2. situa(cid:231)ªo prejudica a qualidade de vida nas zonas residenciais abrangidas? 3. Em caso afirmativo, poderia a Comissªo indicar se foram apresentadas propostas para remediar este grave problema e garantir que as popula(cid:231)ıes abrangidas beneficiem de uma qualidade de vida aceitÆvel durante o dia e, sobretudo, durante a noite? 4. Nªo considera a Comissªo que seria oportuno entrar igualmente em linha de conta, no quadro do exame do problema da transferŒncia dos restantes voos do aeroporto de Linate, com o provÆvel aumento da polui(cid:231)ªo acœstica decorrente do eventual aumento do nœmero de voos? Poderia a Comissªo indicar se a regulamenta(cid:231)ªo europeia relativa (cid:224) protec(cid:231)ªo do ambiente confere (cid:224) 5. UE competŒncias em matØria de polui(cid:231)ªo acœstica? Resposta dada pela ComissÆria L. de Palacio em nome da Comissªo (21 de Outubro de 1999) O lit(cid:237)gio que decorre perante o Tribunal de Justi(cid:231)a foi suscitado pelas autoridades italianas contra a decisªo da Comissªo de 16 de Setembro de 1998, que reprova os decretos italianos de 5 de Julho de 1996 e de 13 de Outubro de 1997, nos termos dos quais todo o trÆfego aØreo, com excep(cid:231)ªo da rota Milªo-Roma, deveria ser transferido de Linate para Malpensa a partir de 28 de Outubro de 1998. As referidas disposi(cid:231)ıes foram consideradas pelo Tribunal de Justi(cid:231)a como contrÆrias ao direito comunitÆrio por viola(cid:231)ªo do princ(cid:237)pio da nªo-discrimina(cid:231)ªo e do princ(cid:237)pio da proporcionalidade. As autoridades italianas substitu(cid:237)ram a legisla(cid:231)ªo em lit(cid:237)gio por um novo decreto, que autoriza 34 % dos voos europeus a continuarem temporariamente a utilizar Linate atØ as infra-estruturas de acesso serem beneficiadas. Ao adoptarem medidas desta natureza, os Estados-membros devem respeitar todos os elementos do direito comunitÆrio, incluindo regras comunitÆrias adoptadas no sector ambiental. No que respeita ao ru(cid:237)do produzido pelas aeronaves, a Comunidade adoptou diversas directivas, a mais recente das quais Ø a Directiva 92/14/CEE do Conselho, de 2 de Mar(cid:231)o de 1992, relativa (cid:224) limita(cid:231)ªo da explora(cid:231)ªo dos aviıes que dependem do anexo 16 da Conven(cid:231)ªo relativa (cid:224) Avia(cid:231)ªo Civil Internacional, volume 1, segunda parte, cap(cid:237)tulo 2, segunda edi(cid:231)ªo (1988) (1), em cujos termos os Estados-membros devem recusar, a partir de 1 de Abril de 2002, os chamados aviıes do cap(cid:237)tulo 2. A legisla(cid:231)ªo comunitÆria em vigor permite que os Estados-membros adoptem, por razıes de carÆcter ambiental, regras espec(cid:237)ficas de funcionamento (ou de explora(cid:231)ªo) nos aeroportos comunitÆrios. A Comissªo nªo tem conhecimento de que as autoridades italianas hajam adoptado tal regulamenta(cid:231)ªo para o sistema aeroportuÆrio de Milªo. Nªo obstante, a Comissªo estÆ a analisar a pertinŒncia de um quadro comunitÆrio para as regras de funcionamento ou de explora(cid:231)ªo nos aeroportos, tendo em vista o impacto ambiental. Os resultados dessa aprecia(cid:231)ªo serªo apresentados oportunamente. (1) JO L 76 de 23. 3. 1992. (2000/C 225 E/004) PERGUNTA ESCRITA P-1548/99 apresentada por Cristiana Muscardini (NI) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Artefactos em metais preciosos Ap(cid:243)s ter constatado em Outubro de 1993 a impossibilidade de instaurar o reconhecimento rec(cid:237)proco das prÆticas nacionais, a Comissªo, apresentou uma proposta de directiva que visava a aproxima(cid:231)ªo das legisla(cid:231)ıes dos Estados-membros, no que respeita aos artefactos em metais preciosos (COM(93) 322 final) (1). C 225 E/4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 Cinco anos ap(cid:243)s a apresenta(cid:231)ªo desta directiva, poderÆ a Comissªo: 1. Confirmar se existem ainda obstÆculos tØcnicos (cid:224) livre circula(cid:231)ªo dos artefactos em metais preciosos dentro da Uniªo? 2. 3. 4. Em caso afirmativo, quais sªo as regiıes que impedem a elimina(cid:231)ªo desses obstÆculos para a realiza(cid:231)ªo de um dos primeiros objectivos dos tratados? Existem responsabilidades objectivas, ou vontades espec(cid:237)ficas que atrasam esta harmoniza(cid:231)ªo? Se os obstÆculos nªo forem removidos, que iniciativas tenciona a Comissªo tomar a fim de evitar que as empresas dispon(cid:237)veis sejam penalizadas pela ausŒncia de livre circula(cid:231)ªo? (1) JO C 318 de 25. 11. 1993, p. 5. Resposta do ComissÆrio E. Liikanen em nome da Comissªo (19 de Outubro de 1999) Conforme a Comissªo refere nas respostas (cid:224)s perguntas escritas E-3158/98, do Sr. Deputado Ferrer (1), e E-3431/98, do Sr. Deputado Valdivieso de CuØ (2), foram jÆ lan(cid:231)adas diversas ac(cid:231)ıes tendentes a assegurar o respeito do princ(cid:237)pio de livre circula(cid:231)ªo de mercadorias no sector das obras de joalharia. Por um lado, tal como assinala a Senhora Deputada, existe uma proposta de directiva do Conselho e do Parlamento (3) que visa, nomeadamente, harmonizar as legisla(cid:231)ıes nacionais no dom(cid:237)nio dos artefactos em metais preciosos, para garantir a sua livre circula(cid:231)ªo. A proposta pretende harmonizar os t(cid:237)tulos, as pun(cid:231)ıes de t(cid:237)tulo e de responsabilidade e bem assim os sistemas de certifica(cid:231)ªo (garantia de qualidade, declara(cid:231)ªo CE de conformidade e verifica(cid:231)ªo por parte terceira). Em conformidade com o procedimento previsto no artigo 251o (ex-artigo 189o-B) do Tratado CE, esta proposta foi jÆ examinada pelo Parlamento em primeira leitura. Em contrapartida, dadas as divergŒncias de opiniªo entre os Estados-membros acerca dos procedimentos de certifica(cid:231)ªo previstos, o Conselho nªo p(cid:244)de ainda adoptar uma posi(cid:231)ªo comum. A versªo actualmente em discussªo no Conselho prevŒ uma solu(cid:231)ªo de compromisso, segundo a qual seria estabelecida equivalŒncia somente entre dois dos trŒs sistemas de certifica(cid:231)ªo, a saber, entre a verifica(cid:231)ªo por parte terceira e a garantia de qualidade, mantendo-se em regime opcional o sistema de declara(cid:231)ªo CE de conformidade. Por outro lado, na pendŒncia da harmoniza(cid:231)ªo a n(cid:237)vel comunitÆrio, a Comissªo encetou processos por infrac(cid:231)ªo contra a maior parte dos Estados-membros, no sentido de tornar as regulamenta(cid:231)ıes nacionais conformes com as conclusıes do Tribunal de Justi(cid:231)a no ac(cid:243)rdªo «Houtwipper» (4). Na maior parte dos Estados-membros, os processos por infrac(cid:231)ªo conduziram (cid:224) modifica(cid:231)ªo das legisla(cid:231)ıes em causa. (1) (2) (3) (4) JO C 207 de 21. 7. 1999, p. 33. JO C 207 de 21. 7. 1999, p. 69. JO C 318 de 25. 11. 1993; versªo alterada: JO C 209 de 29. 7. 1994. Processo C-293/93, de 15. 9. 1994. -(2000/C 225 E/005) PERGUNTA ESCRITA E-1614/99 apresentada por Marianne Thyssen (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (15 de Setembro de 1999) Objecto: Norma europeia para PCB O Governo belga estabeleceu, no quadro da crise das dioxinas, uma norma para a testagem de produtos de carne de capoeira e de carne de su(cid:237)no e bovino destinados ao consumo humano ou (cid:224) alimenta(cid:231)ªo, a qual limita o teor de gordura a 200 ng/g. O ComitØ VeterinÆrio Permanente aceitou essa norma


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1542/99 von Camilo NOGUEIRA ROMÁN GMO für Milch und Lage in Galicien

eurovoc_concepts:
Galicia
agricultural quota
common organisation of markets
distribution of aid
milk product

text: 29. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 27 E/121 (2000/C 27 E/147) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1540/99 von Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) an die Kommission Betrifft: Haltung von Legehennen in Tschechien (1. September 1999) In Tschechien, nahe der Grenze zu Bayern, sollen drei Anlagen zur Haltung von Legehennen f(cid:252)r je 600. 000 Tiere entstehen. F(cid:252)r die Anlage in Vseruby (Landkreis Domazlice) soll bereits eine Baugenehmi- gung erteilt worden sein. Tschechien geh(cid:246)rt zu den L(cid:228)ndern, die sich auf den Beitritt zur Europ(cid:228)ischen Union vorbereiten. Kann die Kommission angeben, welche Firmen aus der Europ(cid:228)ischen Union an dem o. a. Vorhaben in 1. Tschechien beteiligt sind? 2. Kann die Kommission ausschlie(cid:223)en, da(cid:223) dieses Vorhaben direkt oder indirekt (z. B. im Rahmen von PHARE oder der Europ(cid:228)ischen Entwicklungsbank) von der EU Finanzmittel erhalten hat oder k(cid:252)nftig erhalten soll? Falls nicht: Kann die Kommission angeben, in welcher Weise, aus welchen Fonds und in welcher H(cid:246)he (bitte auch Jahreszahlen angeben) dieses Projekt Finanzmittel aus der EU erhalten hat bzw. erhalten soll? 3. Welche M(cid:246)glichkeiten sieht die Kommission, etwaige Umweltbelastungen durch diese Angaben, z. B. Grundwasserverschmutzung; Ammoniak- und Staub-Emissionen; Geruchsbel(cid:228)stigung, f(cid:252)r die angrenzenden Nachbarl(cid:228)nder einzud(cid:228)mmen bzw. zu verhindern? Sind von der Kommission in diesem Sinne Aktivit(cid:228)ten geplant? Wenn ja, welche? Antwort von Herrn Verheugen im Namen der Kommission (8. Oktober 1999) Der Kommission ist nicht bekannt, welche Unternehmen in der Gemeinschaft an der Errichtung der Gefl(cid:252)gelfarmen beteiligt sind, sie wei(cid:223) nur, da(cid:223) es sich um ein deutsches Unternehmen handelt. Auf diesem Gebiet wurde keine Hilfe aus dem PHARE-Programm bereitgestellt und es gibt hierf(cid:252)r keinerlei Pl(cid:228)ne f(cid:252)r die Zukunft. Soweit der Kommission bekannt ist, finanziert die Europ(cid:228)ische Bank f(cid:252)r Wieder- aufbau und Entwicklung (EBWE) keine derartigen Projekte. Im Rahmen der Heranf(cid:252)hrungsstrategie bem(cid:252)hen sich die Tschechischen Beh(cid:246)rden st(cid:228)ndig um die Angleichung ihrer Rechtsvorschriften und die Schaffung der erforderlichen Verwaltungsstrukturen f(cid:252)r die Anwendung und Durchsetzung des Gemeinschaftsrechts auch im Umweltbereich. Dieses Verfahren wird durch die Regelm(cid:228)(cid:223)igen Berichte der Kommission (cid:252)berwacht, in denen die Fortschritte der Beitrittsl(cid:228)nder beurteilt werden. In diesem Rahmen soll darauf hingewiesen werden, da(cid:223) die Kommission der Eind(cid:228)m- mung der grenz(cid:252)bergreifenden Verschmutzung in den Beitrittsl(cid:228)ndern gro(cid:223)e Bedeutung beimi(cid:223)t. Daher werden in der Tschechischen Republik mit dem PHARE-Programm f(cid:252)r die grenz(cid:252)bergreifende Zusammen- arbeit mit Deutschland und (cid:214)sterreich erhebliche Investitionen f(cid:252)r die Eind(cid:228)mmung der Verschmutzung bereitgestellt. (2000/C 27 E/148) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1542/99 von Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) an die Kommission Betrifft: GMO f(cid:252)r Milch und Lage in Galicien (1. September 1999) Bei den im Fr(cid:252)hjahr ds. Js. abgeschlossenen Schlu(cid:223)verhandlungen (cid:252)ber die Agenda 2000 wurde hinsicht- lich der GMO f(cid:252)r Milch eine lineare Anhebung der Quote um 1,5 % f(cid:252)r andere Gebiete oder Mitglied- staaten, die sich in einer besonderen Situation befinden, wie Spanien, Griechenland, Italien, Irland und Nordirland, festgelegt. Die Quotenanhebungen m(cid:252)ssen nach Kriterien zugeteilt werden, die von der Kommission und den Mitgliedstaaten gemeinsam festgelegt werden. Galicien befindet sich in einer besonderen Situation innerhalb des spanischen Staates, da es (cid:252)ber 33 % der spanischen Milch erzeugt, ohne jedoch die hohen Beihilfen der EU zur St(cid:252)tzung des Sektors zu erhalten, der in Galicien mehr Milchviehbetriebe umfa(cid:223)t als in den Niederlanden


title: WRITTEN QUESTION E-1541/99 by Mihail Papayannakis (GUE/NGL) to the Commission. Drafting of Community Directive concerning the film industry.

eurovoc_concepts:
European identity
European social policy
film industry
labour law

text: 18. 7. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 203 E/7 The measure part-financed by the Guidance Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund seeks to rebuild the production potential of the agricultural sector, farmers(cid:146) main residences and the rural infrastructure and to restore the architectural heritage of rural villages. The goals of the two measures under the European Regional Development Fund are, firstly, to re-establish the non-agricultural production potential and the infrastructure associated with small and medium-sized businesses and, secondly, to rebuild and restore the public and private architectural heritage (through integrated projects). Consequently the Structural Funds made available to the Marche region to assist in the rehabilitation of the areas devastated by the earthquake may not be used to finance prefabricated dwellings. The Commission receives regular reports within the framework of the partnership on the way the Structural Funds are used, in particular through the Monitoring Committees on which it is represented. In the case of the Marche region, the last Committee meeting took place on 22 June 1999 and a detailed report was provided within that framework on the implementation of the measures associated with the earthquake. It has been confirmed as a result of contacts with the regional authorities that the funds which may be used for prefabricated housing come from national sources. It is therefore up to the Member State to consider how these funds should be used so that the needs of the population can be met in the most appropriate way possible. (2000/C 203 E/007) WRITTEN QUESTION E-1541/99 by Mihail Papayannakis (GUE/NGL) to the Commission Subject: Drafting of Community Directive concerning the film industry (1 September 1999) Would the Commission be favourably disposed to the drafting of a Community (cid:145)cinema directive(cid:146) in parallel with the directive on (cid:145)television without frontiers(cid:146) seeking to protect those employed in the European film industry and audiovisual sector and secure the (cid:145)European content(cid:146) of material released over the media? is worth noting that a Community directive concerning the European film industry would also It contribute to economic development and job creation. Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (8 October 1999) The television without frontiers Directive, (Directive 97/36/EC of the Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities) (1) aims primarily to ensure the free movement of television broadcasts throughout the Community. It therefore co-ordinates certain provisions laid down in the Member States relating to this activity. A further objective is to promote production, independent production and distribution. The same objectives are followed in respect of the European film industry. The Commission, through the MEDIA programme, has adopted a series of measures aimed at supporting the European film industry, focusing on certain key activities, such as development, distribution and training. The Commission is not currently aware of any specific barriers to the circulation of European films within the Community, for which regulatory intervention at Community level would be needed but it would be very interested to receive information on this subject. (1) OJ L 202, 30. 7. 1997


title: Verordnung (EG) Nr. 1894/1999 der Kommission vom 1. September 1999 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: L 232/22 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 2. 9. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 1894/1999 DER KOMMISSION vom 1. September 1999 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (3) gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 8, den zur Zeit geltenden Betrag, um den die Erstattung für Getreide berichtigt wird, abzuändern. Die Berichtigung muß nach dem gleichen Verfahren fest- gesetzt werden wie die Erstattung; sie kann zwischen- zeitlich abgeändert werden — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: in Erwägung nachstehender Gründe: Artikel 1 (1) (2) Der Betrag, um den die Erstattung für Getreide berichtigt wird, ist durch die Verordnung (EG) Nr. 1746/1999 der Kommission (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1883/1999 (4), festgesetzt worden. Der Betrag, um den die nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a), b) und c), mit Ausnahme von Malz, der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 im voraus festgesetzten Erstattungen für Produkte zu berichtigen sind, wird wie im Anhang angegeben geändert. Aufgrund der heutigen cif-Preise und der heutigen cif- Preise für Terminkäufe und unter Berücksichtigung der voraussichtlichen Marktentwicklung ist es erforderlich, Diese Verordnung tritt am 2. September 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 1. September 1999 Für die Kommission Neil KINNOCK Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 207 vom 6. 8. 1999, S. 9. (4) ABl. L 231 vom 1. 9. 1999, S. 28. 2. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 232/23 zur Verordnung der Kommission vom 1. September 1999 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung ANHANG Erzeugniscode Bestimmung (1) Laufender Monat 9 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 01 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — 1. Term. 2. Term. 3. Term. 4. Term. 5. Term. 6. Term. (EUR/t) 10 11 12 1 — –1,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — –1,50 –1,34 — 0 — — –2,00 — –3,50 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –4,80 –4,48 –4,13 –3,82 –3,57 — — 0 — — –3,00 –2,68 — 0 — — –3,00 — –6,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –8,22 –7,68 –7,08 –6,54 –6,12 — — 0 — — –4,50 –4,02 — 0 — — –4,00 — –8,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –10,96 –10,24 –9,44 –8,72 –8,16 — — 0 — — –6,00 –5,36 — 0 — 2 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 3 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 alle Drittländer, 02 andere Drittländer, 03 USA, Kanada und Mexiko. NB: Die Zonen sind diejenigen, die in der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 2145/92 der Kommission (ABl. L 214 vom 30. 7. 1992, S. 20) bestimmt sind


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1530/99 van Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA Bevordering van de communautaire export van leisteen

eurovoc_concepts:
common commercial policy
earths and stones
trade restriction


title: QUESTION ÉCRITE E-1426/99 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission. Aides de l'Union européenne en faveur de la centrale nucléaire de Krsko (Slovénie).

eurovoc_concepts:
Slovenia
economic support
nuclear power station
nuclear safety
seismic monitoring

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/1 I (Communications) PARLEMENT EUROP(cid:201)EN QUESTIONS (cid:201)CRITES AVEC R(cid:201)PONSE (2000/C 219 E/001) QUESTION (cid:201)CRITE E-1426/99 posØe par Gerhard Hager (NI) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Aides de l(cid:146)Union europØenne en faveur de la centrale nuclØaire de Krsko (SlovØnie) L(cid:146)Autriche a toujours ØtØ (cid:224) l(cid:146)avant-garde en ce qui concerne l(cid:146)instauration d(cid:146)une Europe centrale dØnuclØarisØe. Elle n(cid:146)en est pas moins entourØe de centrales nuclØaires qui, dans bien des cas, ne sont pas conformes aux normes de sØcuritØ, aussi est-il vital pour elle que celles-ci soient dØclassØes. La Commission peut-elle indiquer si la centrale nuclØaire de Krsko bØnØficie ou a bØnØficiØ d(cid:146)aides, de 1. quelque nature que ce soit, de l(cid:146)Union europØenne? 2. 3. 4. Dans l(cid:146)affirmative, (cid:224) combien s(cid:146)ØlŁvent ces aides? Sous quelle forme sont-elles accordØes (investissements directs ou crØdits)? Dans le cadre de quels programmes s(cid:146)inscrivent-elles? RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (22 octobre 1999) La sßretØ des centrales nuclØaires des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale (PECO) est l(cid:146)une des principales prioritØs de la Commission. Ce point a ØtØ clairement soulignØ dans l(cid:146)Agenda 2000 ainsi que dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement datØe de mars 1998 (1). Dans les deux les rØacteurs de conception documents, occidentale, les rØacteurs de conception soviØtique jugØs impossible (cid:224) amØliorer. les installations nuclØaires sont classØes en trois catØgories: les rØacteurs de conception soviØtique considØrØs comme pouvant Œtre amØliorØs et La centrale nuclØaire de Krsko appartient (cid:224) la premiŁre catØgorie. Dans la communication de la Commis- sion datØe de mars 1998, la Commission prØcise que son objectif principal est de veiller (cid:224) ce qu(cid:146)(cid:224) long terme, un niveau de sßretØ ØlevØ soit maintenu pour cette catØgorie de rØacteurs. De plus, dans ses conclusions du 7 DØcembre 1998 portant sur la sßretØ nuclØaire dans le cadre de l(cid:146)Ølargissement de l(cid:146)Union europØenne, le Conseil a demandØ (cid:224) la Commission de continuer, par exemple dans le cadre du programme PHARE, (cid:224) contribuer (cid:224) l(cid:146)amØlioration de la sßretØ nuclØaire dans les pays candidats. La coopØration de la Commission a ØtØ notamment sollicitØe pour promouvoir la mise en place d(cid:146)autoritØs en matiŁre de sßretØ nuclØaire techniquement compØtentes, disposant de ressources adØquates et totalement indØpendantes. Dans le droit fil de ces objectifs, un soutien s(cid:146)inscrivant dans le cadre du programme PHARE est apportØ (cid:224) la centrale nuclØaire de Krsko. 500 000 euros ont ØtØ allouØs pour que soit effectuØe une analyse sismique du site. Les premiers rØsultats de ce projet en cours sont attendus d(cid:146)ici (cid:224) la fin de la prØsente annØe. En C 219 E/2 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 outre, toujours dans le cadre du programme PHARE, plus d(cid:146)un million d(cid:146)euros ont ØtØ allouØs pour aider l(cid:146)autoritØ en matiŁre de sßretØ nuclØaire en SlovØnie, notamment pour lui transmettre les mØthodes et procØdures des organismes communautaires de rØglementation de la sßretØ nuclØaire. Il est Øgalement prØvu d(cid:146)apporter un soutien technique (cid:224) l(cid:146)autoritØ slovŁne en matiŁre de sßretØ nuclØaire afin de lui permettre d(cid:146)examiner les rØsultats de l(cid:146)analyse sismique de la centrale de Krsko. (1) COM(98) 134 final. (2000/C 219 E/002) QUESTION (cid:201)CRITE E-1451/99 posØe par Herbert B(cid:246)sch (PSE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Financement de projets (cid:224) Ischia (Italie) L(cid:146)Union europØenne devrait financer trois projets (cid:224) Ischia, (cid:224) savoir deux projets dans le port et un projet d(cid:146)amØnagement de la source thermale de Nitrodi. Comme la date de dØbut des travaux n(cid:146)a pas encore ØtØ arrŒtØe, les questions suivantes se posent: 1. 2. sous quelle forme l(cid:146)Union europØenne soutient-elle ces projets, quel est le plan gØnØral de financement et selon quelle clØ de rØpartition les crØdits sont-ils fournis par l(cid:146)UE et par la rØgion, et enfin, 3. quelle est la durØe prØvue des travaux? RØponse complØmentaire de M. Barnier au nom de la Commission (21 dØcembre 1999) Selon les informations re(cid:231)ues des autoritØs italiennes, les projets en question sont cofinancØs par le Fonds europØen de dØveloppement rØgional au titre du programme opØrationnel «Valorizzazione del turismo sostenibile nelle regioni dell(cid:146)obiettivo 1» de l(cid:146)actuelle pØriode de programmation 1994-1999. La mise en (cid:156)uvre de ce programme est de la responsabilitØ du dØpartement du Tourisme relevant de la prØsidence du Conseil des ministres. La contribution communautaire pour chaque projet s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 50 % du coßt total des travaux, la date limite pour l(cid:146)engagement des ressources Øtant fixØe au 31 dØcembre 1999 et la date limite des paiements au 31 dØcembre 2001. Le cofinancement des quatre projets relatifs au port d(cid:146)Ischia s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 2,5 millions d(cid:146)euros (ITL 4 882 mil- lions) et celui de l(cid:146)amØnagement de la source thermale de Nitrodi reprØsente un montant de 691 000 € (ITL 1 337 millions). La fin des travaux des projets susmentionnØs est prØvue pour dØcembre 2000. (2000/C 219 E/003) QUESTION (cid:201)CRITE E-1453/99 posØe par Christa Kla(cid:223) (PPE-DE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Commandes de la Commission en matiŁre de matØriel La Commission s(cid:146)efforce de rØduire les coßts de commande de matØriel, principalement en sØlectionnant quelques grands fournisseurs par la conclusion de contrats (cid:224) long terme. La Commission est-elle consciente du fait que les PME sont ainsi exclues de ce marchØ et que des entreprises nouvelles ont peu de chance de pouvoir Œtre prises en considØration?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1443/99 do Deputado Camilo NOGUEIRA ROMÁN Genomförande av ett pilotprojekt för att skapa arbetstillfällen i Galicien, i enlighet med Amsterdamfördraget

eurovoc_concepts:
EU employment policy
Galicia
job creation

text: C 27 E/70 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 29. 1. 2000 (2000/C 27 E/084) PERGUNTA ESCRITA E-1443/99 apresentada por Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Realiza(cid:231)ªo e implanta(cid:231)ªo de um projecto-piloto de cria(cid:231)ªo de emprego na Galiza, de acordo com o estabelecido no Tratado de Amesterdªo Apesar de a Galiza ter uma percentagem de desemprego de 17 % da popula(cid:231)ªo activa, nem o Governo aut(cid:243)nomo nem o Governo central do Estado espanhol tŒm um plano de cria(cid:231)ªo de emprego para este pa(cid:237)s que corresponda (cid:224) pol(cid:237)tica inscrita no Tratado de Amesterdªo e acordada na Cimeira do Luxemburgo do Conselho Europeu. Ambos estes governos limitaram-se a apresentar (cid:224) UE supostos planos de cria(cid:231)ªo de emprego que nªo fazem basicamente mais do que recolher verbas jÆ or(cid:231)amentadas, mudando-lhes a denomina(cid:231)ªo para aparentemente as adaptar (cid:224)s exigŒncias da UE, sem que estes tragam inova(cid:231)ıes significativas que levem a mudar o rumo de uma questªo tªo crucial para a economia galega. Tendo isto em conta, considera a Comissªo poss(cid:237)vel e viÆvel a realiza(cid:231)ªo e implanta(cid:231)ªo de um projecto- -piloto de cria(cid:231)ªo de emprego na Galiza para o per(cid:237)odo 2000-2006, no sentido previsto pelo Tratado de Amesterdªo? Resposta dada pela Sra Diamantopoulou em nome da Comissªo (24 de Setembro de 1999) Remete-se a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para a resposta da Comissªo (cid:224) sua pergunta oral H-442/99, no per(cid:237)odo de perguntas da sessªo de Setembro de 1999 (1) do Parlamento. (1) Debates do Parlamento Europeu (Setembro 1999). (2000/C 27 E/085) PERGUNTA ESCRITA E-1444/99 apresentada por Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo Objecto: Desenvolvimento cultural das l(cid:237)nguas europeias menos utilizadas (1 de Setembro de 1999) As ac(cid:231)ıes no campo da cultura contribuem para promover o conhecimento da pluralidade cultural europeia, da sua diversidade e da sua variedade. Ainda Ø muito desfavorÆvel para as l(cid:237)nguas ditas minoritÆrias o tratamento or(cid:231)amental da UE a elas destinado. Por isto, perguntamos: Qual Ø a posi(cid:231)ªo da Comissªo a respeito da necessÆria equidade or(cid:231)amental que necessitam os programas culturais baseados nas l(cid:237)nguas menos utilizadas da UE? Resposta de Marcelino Oreja em nome da Comissªo (16 de Setembro de 1999) A aprendizagem e a divulga(cid:231)ªo das l(cid:237)nguas minoritÆrias contribui indubitavelmente para manter a diversidade lingu(cid:237)stica e cultural da Comunidade. A Comissªo participou na promo(cid:231)ªo das l(cid:237)nguas regionais e minoritÆrias aut(cid:243)ctones da Comunidade atravØs da execu(cid:231)ªo, atØ 1998, da ac(cid:231)ªo «Promo(cid:231)ªo e protec(cid:231)ªo das l(cid:237)nguas e culturas regionais e minoritÆrias», financiada por uma rubrica or(cid:231)amental espec(cid:237)fica (a rubrica B3-1006). O or(cid:231)amento afectado a essa rubrica passou de 100 000 euros em 1983 para 4 milhıes de euros em 1998 e as actividades principais atravØs das quais a Comissªo conseguiu alcan(cid:231)ar o objectivo de promover as l(cid:237)nguas minoritÆrias foram o financiamento de projectos apresentados por grupos culturais minoritÆrios, o financiamento de actividades de informa(cid:231)ªo (rede de informa(cid:231)ªo Merca- tor), investiga(cid:231)ıes no dom(cid:237)nio lingu(cid:237)stico e o financiamento do Gabinete Europeu das L(cid:237)nguas de Menor Difusªo (GELMD)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1497/99 do Deputado Hans KRONBERGER Koncerner som hyr ut legosoldater

eurovoc_concepts:
common foreign and security policy
mercenary

text: C 27 E/98 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 29. 1. 2000 (2000/C 27 E/121) PERGUNTA ESCRITA E-1497/99 apresentada por Hans Kronberger (NI) ao Conselho (1 de Setembro de 1999) Objecto: Grupos de mercenÆrios Nos œltimos tempos, tŒm proliferado not(cid:237)cias sobre grupos de mercenÆrios, em regra organizados a partir da Europa, que actuam sobretudo em `frica, mas tambØm noutros teatros de guerra. 1. O Conselho tem conhecimento desta situa(cid:231)ªo? O Conselho considera que a luta contra este tipo de grupos constitui um problema que deverÆ ser 2. resolvido ao n(cid:237)vel comunitÆrio? O Conselho jÆ tomou medidas para prevenir este tipo de maquina(cid:231)ıes. Se sim, quais? Se nªo, por 3. que razªo ainda nªo o fez? Resposta (22 de Outubro de 1999) O Conselho tem vindo a registar numerosos relatos da presen(cid:231)a de mercenÆrios estrangeiros de diferentes nacionalidades em diversos pa(cid:237)ses, como na Repœblica DemocrÆtica do Congo, na Serra Leoa, em Angola e nos Balcªs Ocidentais. O Conselho jÆ manifestou a sua posi(cid:231)ªo sobre os mercenÆros estrangeiros, nomeadamente nas suas Conclusıes de 2 de Junho de 1999 sobre a preven(cid:231)ªo e resolu(cid:231)ªo de conflitos em `frica e nas quais os Estados-membros assumem o compromisso de analisar a possibilidade de tomar outras medidas a fim de impedir os seus cidadªos de actuarem como mercenÆrios em conflitos violentos. (2000/C 27 E/122) PERGUNTA ESCRITA E-1499/99 apresentada por Hans Kronberger (NI) (cid:224)Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Autoriza(cid:231)ªo de produtos austr(cid:237)acos no mercado italiano Os fabricantes austr(cid:237)acos de produtos tØcnicos deparam-se frequentemente com problemas relacionados com a exporta(cid:231)ªo dos seus produtos para ItÆlia. Estes problemas prendem-se com atrasos na concessªo da autoriza(cid:231)ªo para colocar os produtos em causa no mercado italiano. (Tal pode, de facto, impedir o acesso desses fabricantes ao mercado, uma vez que, tratando-se de empresas com dimensıes t(cid:237)picas para o mercado austr(cid:237)aco, nªo dispıem dos recursos financeiros necessÆrios para perseverar nestes processos morosos e dispendiosos. ) Assim, os fabricantes austr(cid:237)acos de reboques para o transporte de estrume s(cid:243) a muito custo conseguem obter uma autoriza(cid:231)ªo de circula(cid:231)ªo rodoviÆria para os seus produtos em ItÆlia. Esta medida produz o mesmo efeito que as restri(cid:231)ıes quantitativas, repercutindo-se de forma negativa na livre circula(cid:231)ªo de mercadorias no seio da Uniªo. Pergunta-se (cid:224) Comissªo: 1. 2. 3. Se tem conhecimento desta situa(cid:231)ªo? Se jÆ tomou medidas para combater esta situa(cid:231)ªo? Em caso afirmativo, quais? Se tenciona ainda tomar medidas neste sentido?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1467/99 del Heidi HAUTALA Uppopaistorasvan käyttö eläinrehuissa

eurovoc_concepts:
EU law
animal nutrition
fats
toxic substance

text: 29. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 27 E/81 (2000/C 27 E/099) PREGUNTA ESCRITA E-1466/99 de Heidi Hautala (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Porcentaje de mujeres en las comisiones Los miembros del Parlamento Europeo y los ciudadanos tienen dificultades para obtener informaci(cid:243)n sobre las comisiones consultivas, de gesti(cid:243)n y legislativas de la Comisi(cid:243)n, que asisten a esta instituci(cid:243)n a controlar la aplicaci(cid:243)n del derecho de la UE (procedimiento de comitolog(cid:237)a). Dichas comisiones, que pueden llegar a sumar mÆs de 450, se componen principalmente de representantes designados por los Estados miembros. ¿Puede la Comisi(cid:243)n informar sobre la composici(cid:243)n de las comisiones y de la distribuci(cid:243)n de sus miembros por sexos? ¿CuÆl es el porcentaje de mujeres en las comisiones de la Comisi(cid:243)n? Respuesta de la Sra. Diamantopoulou en nombre de la Comisi(cid:243)n (6 de octubre de 1999) Tal como afirma Su Seæor(cid:237)a, existe un gran nœmero de comitØs que asisten a la Comisi(cid:243)n en los denominados procedimientos de comitolog(cid:237)a. La Comisi(cid:243)n no tiene capacidad en la actualidad para recoger datos sobre el porcentaje de mujeres y hombres en todos estos comitØs. AdemÆs, los Estados miembros son los responsables de los nombramientos para cubrir estos comitØs, lo que no deja ningœn poder formal a la Comisi(cid:243)n para intervenir. No obstante, la Comisi(cid:243)n tiene la intenci(cid:243)n de recoger datos sobre los comitØs creados por ella como parte de la puesta en prÆctica de la pol(cid:237)tica de integraci(cid:243)n del factor igualdad en el conjunto de las pol(cid:237)ticas. (2000/C 27 E/100) PREGUNTA ESCRITA E-1467/99 de Heidi Hautala (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Utilizaci(cid:243)n de grasas en los piensos En el escÆndalo de la dioxina ocurrido en BØlgica se puso de manifiesto que la dioxina encontrada en los piensos proven(cid:237)a de la grasa utilizada para preparar los mismos piensos. Aœn no se sabe c(cid:243)mo surgi(cid:243) la dioxina en la grasa, pero se piensa que se encontraba en los recipientes que se utilizan en los restaurantes para fre(cid:237)r, los cuales se calientan repetidas veces. En Suecia estÆ prohibido volver a utilizar la grasa con que se elaboran los piensos. ¿Piensa la Comisi(cid:243)n prohibir en toda la UE el uso de grasas para piensos que puedan resultar peligrosas? ¿C(cid:243)mo controla la Comisi(cid:243)n el tipo de grasa que se utiliza en los piensos? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (18 de octubre de 1999) Como consecuencia de la reciente contaminaci(cid:243)n por dioxina en las grasas, se acaba de presentar al Parlamento Europeo y al Consejo un programa de medidas legislativas destinadas a garantizar la seguridad de productos usados para la alimentaci(cid:243)n animal. Entre estas medidas legislativas, se prevØ completar la lista actual de materias primas para la alimentaci(cid:243)n animal cuyo uso queda prohibido en piensos compuestos con el fin de incluir productos cuya rastreabilidad no estØ totalmente garantizada o productos de dudosa seguridad. Se cuestiona el uso en la alimentaci(cid:243)n animal de aceites y grasas reciclados procedentes del sector alimentario. La Comisi(cid:243)n examina junto con el ComitØ permanente de alimentaci(cid:243)n animal los sistemas de control existentes de estos aceites y grasas reciclados en los diferentes Estados miembros y tambiØn en terceros pa(cid:237)ses de donde se importan dichos productos, y la seguridad de estos productos con respecto a su composici(cid:243)n y el proceso de reciclaje


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1590/99 esittäjä(t): Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) komissiolle. Noin 40 miljoonan ecun katoaminen ECIP-ohjelmasta (Euroopan yhteisön sijoituskumppanit).

eurovoc_concepts:
aid programme
developing countries
financial instrument
fraud
liability
management
redemption

text: C 170 E/42 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/046) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1589/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Jugoslavian televisiorakennuksen pommituksessa surmansa saaneiden omaisten tukeminen Euroopan komissio on p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)nyt my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) 700 000 euroa Jugoslavian sodassa vaurioituneiden joukkotiedo- tusv(cid:228)lineiden korjaust(cid:246)it(cid:228) varten. Belgradin pommitukset 23. huhtikuuta vaurioittivat my(cid:246)s televisioraken- nusta ja niiss(cid:228) sai surmansa kymmeni(cid:228) rakennuksen ty(cid:246)ntekij(cid:246)it(cid:228). Kysyn komissiolta aikooko se jakaa osan n(cid:228)ist(cid:228) varoista korvauksina televisiorakennuksen pommituksessa surmansa saaneiden omaisille? Chris Pattenin komission puolesta antama vastaus (8. lokakuuta 1999) Ei aio. Sit(cid:228) paitsi kyseisen budjettikohdan varoja ei voida k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) arvoisan parlamentin j(cid:228)senen ehdottamiin tarkoituksiin. Jugoslavian liittotasavallan riippumattomille joukkotiedotusv(cid:228)lineille osoitettu 700 000 euron lis(cid:228)avustus, joutuneiden josta komissio ilmoitti 25. kes(cid:228)kuuta 1999, on tarkoitettu h(cid:228)t(cid:228)siirtolaisiksi toimittajien tukemiseen ja riippumattomien joukkotiedotusv(cid:228)lineiden vahvistamiseen. Lis(cid:228)ksi sen avulla on tarkoitus varmistaa paikkaansa pit(cid:228)v(cid:228)n tiedon v(cid:228)littyminen Jugoslaviaan, jossa lehdist(cid:246)(cid:228) on voimak- kaasti yritetty tukahduttaa. Varoilla tuetaan kahta www-sivustoa, jotta toimittajat voivat tuottaa riippumatonta tietoa ja Jugoslavian liittotasavallan kansalaiset puolestaan vastaanottaa sit(cid:228). Digitaalisia satelliittilaitteistoja toimitetaan parhail- laan televisioasemille eri puolilla aluetta, jotta Euroopan p(cid:228)ivitt(cid:228)isten ohjelmien vastaanottaminen on mahdollista. Kosovolaisille toimittajille annetaan apua, jotta he voivat j(cid:228)lleen aloittaa ty(cid:246)ns(cid:228). Lis(cid:228)ksi varoilla tuetaan kotiinsa palanneille pakolaisille suunnattua p(cid:228)ivitt(cid:228)ist(cid:228) tietopalvelua, joka toteutetaan yhteisty(cid:246)ss(cid:228) humanitaaristen j(cid:228)rjest(cid:246)jen kanssa. Kuluvan vuoden aikana komissio on t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) antanut Serbialle 56,1 miljoonan euron arvosta humanitaarista apua, joka on p(cid:228)(cid:228)osin tarkoitettu peruselintarvikkeisiin ja terveydenhoitoon. Lis(cid:228)ksi on toimitettu suojia pakolaisille ja Serbiassa oleville h(cid:228)t(cid:228)siirtolaisille. Avun saajat valitaan humanitaarisin perustein sen j(cid:228)lkeen, kun avuntarve on arvioitu tarkasti. (2000/C 170 E/047) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1590/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Noin 40 miljoonan ecun katoaminen ECIP-ohjelmasta (Euroopan yhteis(cid:246)n sijoituskumppanit) Voiko komissio vahvistaa, ett(cid:228) noin 40 miljoonaa ecua on kadonnut ECIP-ohjelmasta, kehitysmaiden yritystoiminnan kehitt(cid:228)mist(cid:228) koskeva rahoitusv(cid:228)line? joka on EU:n Milloin n(cid:228)m(cid:228) varat katosivat ja milloin Euroopan komissio huomasi katoamisen? Ketk(cid:228) komission j(cid:228)senet ja mitk(cid:228) komission yksik(cid:246)t ovat ensi k(cid:228)dess(cid:228) vastuussa ECIP-ohjelmasta ja sen rahoitusvalvonnasta? Mit(cid:228) toimia komissio on toteuttanut varojen katoamisen selvitt(cid:228)miseksi? Mit(cid:228) tuloksia se on selvitysten yhteydess(cid:228) saanut? Mit(cid:228) komissio on tehnyt est(cid:228)(cid:228)kseen t(cid:228)llaisen ongelman syntymisen vastaisuudessa?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1417/99 von Nelly MAES Freizügigkeit und freie Berufsausübung für Ärzte, Schwarzarbeit zusätzlicher Ärzte in Belgien, unlauterer Wettbewerb, Verstoß gegen die Richtlinien 93/16/EWG, 82/76/ EWG und Artikel 12 des Vertrags

eurovoc_concepts:
Belgium
EU law - national law
doctor
moonlighting
organisation of professions

text: C 27 E/58 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 29. 1. 2000 (2000/C 27 E/069) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1417/99 von Nelly Maes (Verts/ALE) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Freiz(cid:252)gigkeit und freie Berufsaus(cid:252)bung f(cid:252)r ˜rzte, Schwarzarbeit zus(cid:228)tzlicher ˜rzte in Belgien, unlauterer Wettbewerb, Versto(cid:223) gegen die Richtlinien 93/16/EWG, 82/76/EWG und Artikel 12 des Vertrags Die Bestimmungen der Richtlinien 82/76/EWG (1) und 93/16/EWG (2), in denen die Freiz(cid:252)gigkeit f(cid:252)r ˜rzte und die gegenseitige Anerkennung ihrer Diplome, Pr(cid:252)fungszeugnisse und sonstigen Bef(cid:228)higungsnachweise geregelt ist, werden durch den belgischen Staat ganz erheblich verletzt, und zwar mit wichtigen Aus- wirkungen auf pers(cid:246)nlicher Ebene, jedoch auch gegen(cid:252)ber dem belgischen Staat. Aus den mir vorliegenden Unterlagen ((cid:252)bermittelt von der Personalabteilung einer Br(cid:252)sseler Universit(cid:228)ts- klinik) geht hervor, da(cid:223) nur an den drei Universit(cid:228)tskrankenh(cid:228)usern in Br(cid:252)ssel (cid:252)ber 200 Facharztanw(cid:228)rter (franz(cid:246)sisch MACS (cid:129) MØdecins Assistents Candidats SpØcialistes) im Rahmen eines illegalen Statuts als zus(cid:228)tzliche ˜rzte (mØdecins surnumeraires) arbeiten, da(cid:223) f(cid:252)r sie jedoch dieselben Arbeitsbedingungen ohne entsprechende Verg(cid:252)tung gelten, wie sie in Anlage I der Richtlinie 93/16/EWG vorgesehen ist. Dieses Statut f(cid:252)r zus(cid:228)tzliche ˜rzte entspricht dem Statut der Scheinselbst(cid:228)ndigen, das im HORECA-Sektor gut bekannt ist. Dieses Statut bedeutet zweifellos eine Diskriminierung der betreffenden Facharztanw(cid:228)rter, sorgt jedoch auch f(cid:252)r mehrere Millionen Euro an entgangenen Einnahmen f(cid:252)r den belgischen Staat und die Regionalverwaltungen aufgrund der Schwarzarbeit der Scheinselbst(cid:228)ndigen, die au(cid:223)erdem noch in unlau- terem Wettbewerb zu den Krankenh(cid:228)usern stehen, die diese Praktik nicht anwenden. Ist der Kommission diese Diskriminierung bekannt, f(cid:252)r die es keinerlei objektive Begr(cid:252)ndung gibt und die daher willk(cid:252)rlichen Charakter besitzt? Ist die Kommission der Ansicht, da(cid:223) diese Praktik einen Versto(cid:223) gegen die Richtlinien 82/76/EWG und 93/16/EWG bedeutet? Liegen der Kommission Angaben f(cid:252)r andere Mitgliedstaaten vor oder kann sie eine Untersuchung (cid:252)ber derartige Verst(cid:246)(cid:223)e in den Mitgliedstaaten durchf(cid:252)hren? Falls ja, um welche Mitgliedstaaten handelt es sich? Kann die Kommission mitteilen, ob sie bereits Ma(cid:223)nahmen ergriffen hat, um diese negativen Praktiken zu beenden, die einen Versto(cid:223) gegen Artikel 12 des Vertrags von Amsterdam (zuvor Artikel 6) darstellen? Ist die Kommission bereit, kurzfristig weitere Ma(cid:223)nahmen zu ergreifen, um zu gew(cid:228)hrleisten, da(cid:223) diese Richtlinien ausgef(cid:252)hrt werden und mehr daraus wird als eine moralische Verpflichtung? (1) ABl. L 43 vom 15. 2. 1982, S. 21. (2) ABl. L 165 vom 7. 7. 1993, S. 1. Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (15. September 1999) Was das Recht der Facharztanw(cid:228)rter auf eine angemessene Verg(cid:252)tung betrifft, so ist festzustellen, da(cid:223) die Richtlinie 93/16/EWG des Rates vom 5. April 1993 zur Erleichterung der Freiz(cid:252)gigkeit f(cid:252)r ˜rzte und zur gegenseitigen Anerkennung ihrer Diplome, Pr(cid:252)fungszeugnisse und sonstigen Bef(cid:228)higungsnachweise f(cid:252)r bestimmte Gruppen von ˜rzten, die eine fach(cid:228)rztliche Weiterbildung absolvieren, nicht gilt. Unter die genannte Richtlinie fallen n(cid:228)mlich ausschlie(cid:223)lich Staatsangeh(cid:246)rige der EU-Mitgliedstaaten, und die Verpflichtung zur angemessenen Verg(cid:252)tung w(cid:228)hrend der fach(cid:228)rztlichen Weiterbildung gilt ausschlie(cid:223)- lich f(cid:252)r die medizinischen Fachgebiete, die allen Mitgliedstaaten gemeinsam sind oder in zwei oder mehr Mitgliedstaaten bestehen und in den Artikeln 5 und 7 der Richtlinie 93/16/EWG genannt werden. Unter diesen Umst(cid:228)nden k(cid:246)nnen Facharztanw(cid:228)rter einen unterschiedlichen Status haben, ohne da(cid:223) dies eine Verletzung des Gemeinschaftsrechts bedeuten w(cid:252)rde. Bez(cid:252)glich der (cid:252)brigen in der Anfrage angesprochen Punkte ist die Kommission der Ansicht, da(cid:223) sie nicht in ihren Zust(cid:228)ndigkeitsbereich fallen, sondern in den der zust(cid:228)ndigen Stellen der Mitgliedstaaten, ein- schlie(cid:223)lich der nationalen Gerichte und Justizbeh(cid:246)rden


title: WRITTEN QUESTION E-1558/99 by Richard Corbett (PSE) to the Commission. Regional funding.

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Luxembourg
Structural Funds
distribution of aid
regional aid

text: C 170 E/34 Official Journal of the European Communities EN 20. 6. 2000 Community vessels as of 1 January 2002. In view of the fact that the use of such gear by Member States(cid:146) fleets may be phased out gradually, Article 1(4) of the abovementioned regulation provides that Member States shall communicate to the Commission the list of vessels authorised to carry out fishing activities using drift-nets for each target species, as listed in the annex to the Regulation, by 30 April 1998, the information shall be sent not later than 31 July 1998. Can the Commission provide a list of vessels which were authorised to carry out fishing activities 1. using drift-nets in the period 1995 to 1997? Can the Commission provide the lists of vessels authorised to carry out fishing activities using drift- 2. nets in 1998 and 1999 which should already have been submitted by the Member States? Based on a comparison of the lists requested, can the Commission guarantee that the provisions of 3. Article 1(3) of Regulation (EC) 1239/98 are being complied with? (1) OJ L 171, 17. 6. 1998. p. 1. Joint answer to Written Questions P-1537/99 and E-1561/99 given by Mr Fischler on behalf of the Commission (8 October 1999) The Member States concerned have sent the Commission the information referred to in Article 11a(4) of Regulation (EC) 0894/97 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources (1). According to this information, the number of fishing vessels driftnetting for long finned tuna in the north- east Atlantic in the period from 1995 to 1997 and the number of vessels authorised to do so in 1998 and 1999 were as follows: France Ireland United Kingdom TOTAL 1995 60 12 76 1996 63 >30 8 77 1997 43 5 51 1998 1999 43 18 6 67 41 18 6 65 The information provided by the Member States in question shows that the requirement laid down in Article 11a(3) of Regulation (EC) 0894/97 is being complied with. The Commission will verify the data provided by the Member States for the 1995-1997 period as part of the checks conducted under Article 29 of Council Regulation (EEC) 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (2). (1) OJ L 132, 23. 5. 1997. (2) OJ L 261, 20. 10. 1993. (2000/C 170 E/035) WRITTEN QUESTION E-1558/99 by Richard Corbett (PSE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Regional funding Is it really the case that Luxembourg, the richest Member State in per capita terms, has had the largest percentage in regional fund allocations under Agenda 2000? Does the Commission think this is justified? 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/35 Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (11 October 1999) Following the adoption of the new Structural Fund regulations (i. e. Council Regulation (EC) 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (1), Regulation (EC) 1261/1999 of the European Parliament and of the Council of 21 June 1999 on the European Regional Development Fund (1) and Regulation (EC) 1262/1999 of the European Parliament and of the Council of 21 June 1999 on the European Social Fund (1), the Commission decided on 1 July 1999 how the commitment appropriations would be divided up among the Member States under Objectives 1, 2 and 3 of the Structural Funds and the Financial Instrument for Fisheries Guidance outside Objective 1 regions in the period 2000-2006. These Commission decisions cover € 183 564 million of the € 195 010 million overall appropriation for the Structural Funds, at 1999 prices. Of that amount, Luxembourg will receive 0,04 %, which is the smallest share of the 15 Member States. (1) OJ L 161, 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/036) WRITTEN QUESTION E-1563/99 by Lucio Manisco (GUE/NGL) to the Commission (1 September 1999) Subject: Parliamentary assistants employed by DG XII How many MEPs(cid:146) assistants were employed by DG XII and the JRC during the last parliamentary 1. term, what type of contract did they have and what were their duties? Have any administrative or legal proceedings been initiated, or concluded, by the relevant Com- 2. mission departments, by OLAF or by other competent bodies, against individuals employed by DG XII with the above professional background? If so, and without prejudice, of course, to the rights of those in question and to any other relevant 3. provision, what type of charges were brought and what is the current status of the proceedings? Answer given by Mr Busquin on behalf of the Commission (14 October 1999) A certain number of the persons recruited by the former Directorate General for Science, Research 1. and Development (DG XII) and the Joint research Centre (JRC) during the most recent legislative period had already been employed in the service of other institutions under different sets of staff rules, including those for MEPs assistants. The Commission is able to state, more particularly, that it is aware that former MEP(cid:146)s assistants (seven in the case of DG XII and one in that of the JRC) were recruited during the most recent legislative period as officials, contract staff members or auxiliary staff members by means of the administrative procedures providing for this (competitions, selections, tests), and in line with the rules in force (cid:133) 2. and 3. MEP(cid:146)s asistants recruited by DG XII or by the JRC over the last five years. No administrative or legal proceedings are in progress or have been brought against former


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1505/99 esittäjä(t): Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) komissiolle. Nafon alueella toimivan kalastuslaivaston tilanne ja Euroopan unionin ja Kanadan kahdenväliset suhteet.

eurovoc_concepts:
Canada
EU action
bilateral relations
fisheries policy
fishing area
fishing fleet
international dispute

text: 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/25 (2000/C 170 E/025) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1503/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Euroopan yhteis(cid:246)n ja Argentiinan yhteisyritysten omistaman kalastuslaivaston tilanne Ennen EU:n ja Argentiinan kalastussopimuksen voimassaolon p(cid:228)(cid:228)ttymist(cid:228) Argentiinan hallitus p(cid:228)(cid:228)tti jotka ovat selke(cid:228)sti EU:n laivastoa syrjivi(cid:228) ja sopimuksen yksipuolisesti useista kalastusalan toimista, m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten vastaisia. N(cid:228)ihin kuuluvat mm. kalastuskiinti(cid:246)iden jakaminen ja v(cid:228)hent(cid:228)minen, vain pakastus- aluksiin sovellettavien myyntialueiden vahvistaminen, Euroopan yhteis(cid:246)n ty(cid:246)voiman v(cid:228)hent(cid:228)minen alusten miehist(cid:246)iss(cid:228), Euroopan yhteis(cid:246)n ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden viisuminsaantivaikeudet jne. Tilanteen vuoksi Euroopan yhteis(cid:246)n varustamot, p(cid:228)(cid:228)asiassa galicialaiset, haastoivat Euroopan komission Euroopan yhteis(cid:246)jen tuo- mioistuimeen, syytt(cid:228)en sit(cid:228) laiminly(cid:246)nneist(cid:228) eurooppalaisen laivaston puolustamisessa, koska Euroopan unionin toimielimet eiv(cid:228)t ole vastanneet mill(cid:228)(cid:228)n tavalla Argentiinan hallituksen yksipuolisesti p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)miin toimiin. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) puolustaakseen Euroopan yhteis(cid:246)n ja Argentiinan yhteisyritysten etuja Argentiinan vesill(cid:228)? Milloin se aikoo ryhty(cid:228) niihin? Miksi EU ei ole t(cid:228)h(cid:228)n asti tehnyt mit(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)ss(cid:228) asiassa? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (7. lokakuuta 1999) Merluza hubbsin pyynti on viime vuosina lis(cid:228)(cid:228)ntynyt merkitt(cid:228)v(cid:228)sti Argentiinan yksinomaisella talous- alueella ja se uhkaa kyseisen kalakannan s(cid:228)ilytt(cid:228)mist(cid:228). Argentiina hallitus julisti t(cid:228)m(cid:228)n vuoksi kalastusalaa koskevan h(cid:228)t(cid:228)tilan (emergencia pesquera) ja hyv(cid:228)ksyi useita kalakannan hoito- ja s(cid:228)ilytt(cid:228)mistoimenpiteit(cid:228). Tietyt toimenpiteet ovat vaikuttaneet yhteis(cid:246)n ja Argentiinan v(cid:228)lisen kalastussopimuksen perusteella kalas- tusta harjoittavien alusten toimintaan. Yhteis(cid:246) katsoo, ett(cid:228) n(cid:228)iden toimenpiteiden toteuttaminen ilman, ett(cid:228) yhteis(cid:246)n kanssa olisi asiasta neuvoteltu, horjuttaa sopimuksen yleist(cid:228) tasapainoa. Komissio on useaan otteeseen tehnyt kantansa selv(cid:228)ksi Argentiinalle, erityisesti eri pakastusaluksiin ja tuorekala-aluksiin sovelletun eri kohtelun osalta. Lis(cid:228)ksi yhteis(cid:246)n ja Argentiinan v(cid:228)lisen kalastussopimuksen perusteella tieteellis-teknisest(cid:228) yhteisty(cid:246)st(cid:228) maksettavien loppum(cid:228)(cid:228)rien maksaminen on keskeytetty. Komissio on edelleen pysyv(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) Argentiinan viranomaisiin ja seuraa tilanteen kehityst(cid:228) tarkkaavaisesti, vaikka kalastussopimus ja siit(cid:228) sopimuspuolille johtuvat oikeudet ja velvoitteet ovat p(cid:228)(cid:228)ttyneet 24. 5. 1999 ja vaikka sopimuksen perusteella siirretyt yhteisomistuksessa olevat yritykset ja alukset kuuluvat Argentiinan lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n soveltamisalaan. (2000/C 170 E/026) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1505/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Nafon alueella toimivan kalastuslaivaston tilanne ja Euroopan unionin ja Kanadan kahdenv(cid:228)liset suhteet Pohjois-Atlantin kalastusj(cid:228)rjest(cid:246)n Nafon monenkeskisen valvonnan alaisena kansainv(cid:228)lisill(cid:228) vesialueilla toimivan yhteis(cid:246)n kalastuslaivaston koko ja sallitut pyyntim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t ovat pienentyneet viimeisten viiden vuoden aikana. EU:n ja Kanadan valtuuskunnat kokoontuivat hiljattain K(cid:246)lniss(cid:228) allekirjoittaakseen kauppaa ja taloutta koskevan yhteisty(cid:246)sopimuksen, johon ei kuitenkaan sis(cid:228)llytetty kalastussuhteisiin liittyvi(cid:228) kysymyksi(cid:228). Ei ole mink(cid:228)(cid:228)nlaisia takeita siit(cid:228), ett(cid:228) Kanada kumoaa kansainv(cid:228)lisen oikeuden vastaisen jonka nojalla maa katsoo voivansa harjoittaa kalastusta 200 mpk:n yksinomaisen lakinsa nro C-27, C 170 E/26 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 20. 6. 2000 talousvy(cid:246)hykkeens(cid:228) ulkopuolella. T(cid:228)m(cid:228) tilanne aiheutti aikanaan galicialaisen Estai-aluksen kaappaamisen ja konfliktin, jota ei edelleenk(cid:228)(cid:228)n olla pystytty ratkaisemaan oikeudellisesti. Miksi komissio kielt(cid:228)ytyy ratkaisemasta t(cid:228)t(cid:228) k(cid:228)ynniss(cid:228) olevaa kalastuskiistaa? Mihin toimiin EU aikoo ryhty(cid:228) puolustaakseen Nafon alueella yhteis(cid:246)n kalastajille, varsinkin galicialaisille elint(cid:228)rkeit(cid:228) etuja, joihin kuuluu sallitun pyyntim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n nostaminen ja Kanadan C-27 lain kumoaminen? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (25. lokakuuta 1999) On muistettava, ett(cid:228) Luoteis-Atlantin kalastusj(cid:228)rjest(cid:246)n NAFOn kalastuskiista, joka alkoi gr(cid:246)nlanninpallas- kannan jakamista koskevasta erimielisyydest(cid:228) ja huipentui siihen, kun Kanada pys(cid:228)ytti Estai-nimisen espanjalaisen troolarin kansainv(cid:228)lisill(cid:228) vesill(cid:228) maaliskuussa 1995, ratkaistiin tekem(cid:228)ll(cid:228) 20. huhtikuuta 1995 (cid:148)NAFO-yleissopimuksen mukaista kalastusta koskeva Euroopan yhteis(cid:246)n ja Kanadan sopimus yhteisesti hyv(cid:228)ksytyn neuvottelup(cid:246)yt(cid:228)kirjan, kirjeenvaihdon, noottienvaihdon ja niiden liitteiden muodossa(cid:148) (1) sek(cid:228) hyv(cid:228)ksym(cid:228)ll(cid:228) aiotusti NAFOssa sovittu toimenpidepaketti NAFOn 17. vuosikokouk- sessa, joka pidettiin 11. (cid:129)15. syyskuuta 1995. T(cid:228)m(cid:228)n ratkaisun mukaisesti Kanada poisti Espanjan ja Portugalin niiden valtioiden luettelosta, joita vastaan vuonna 1994 annettua Kanadan kalastuslakia (laki nro C-29) voi soveltaa. On my(cid:246)s syyt(cid:228) panna merkille, ett(cid:228) Kanada on viime aikoina antanut uuden lain (laki nro C-27) vuonna 1995 tehdyn hajallaan olevia ja laajasti vaeltavia kalakantoja koskevan Yhdistyneiden Kansakuntien sopimuksen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta. T(cid:228)m(cid:228)n lain yhteydess(cid:228) Kanada ilmoitti kirjallisesti, ett(cid:228) sen ja EU:n v(cid:228)lisen yhteisesti hyv(cid:228)ksytyn neuvottelup(cid:246)yt(cid:228)kirjan vuoksi Kanada poisti Espanjan ja Portugalin niiden valtioiden luettelosta, joita vastaan lain nro C-29 s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) voidaan soveltaa ja ett(cid:228) n(cid:228)m(cid:228) maat puuttuvat edelleen kyseisest(cid:228) luettelosta eik(cid:228) lain C-27 hyv(cid:228)ksyminen muuta t(cid:228)t(cid:228). Komissio katsoo, ett(cid:228) periaatteista kiinni pit(cid:228)minen tarjoaa parhaat mahdollisuudet v(cid:228)ltt(cid:228)(cid:228) vuoden 1995 tapahtumien toistuminen. T(cid:228)m(cid:228)n mukaisesti komissio on johdonmukaisesti paheksunut Kanadan kalastus- lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n aluevesirajat ylitt(cid:228)vi(cid:228) piirteit(cid:228). Se on my(cid:246)s painottanut ja painottaa edelleen lakien merkityst(cid:228) kansainv(cid:228)lisiss(cid:228) kalastussuhteissa, kansainv(cid:228)lisen oikeuden (t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa NAFO-yleissopi- muksen ja kansainv(cid:228)lisen tapaoikeuden) ensisijaisuutta kansallisiin lakeihin n(cid:228)hden sek(cid:228) asianmukaisten menettelyjen tarkoituksenmukaisuutta kansainv(cid:228)listen riitojen rauhanomaisessa ratkaisemisessa. Viimeksi mainitussa yhteydess(cid:228) komissio on vaatinut, ett(cid:228) NAFOn riitojenratkaisumenettelyn valmistelua jatketaan ja nopeutetaan. Vaikka Kanada vastusti aluksi t(cid:228)t(cid:228) aloitetta, se sai kuitenkin kannatusta 13. (cid:129)17. syyskuuta pidetyss(cid:228) NAFOn t(cid:228)m(cid:228)n vuoden vuosikokouksessa. (1) Neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s 95/586/EY, 22. 12. 1995, EYVL L 327, 30. 12. 1995. (2000/C 170 E/027) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1508/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Sachsenissa sijaitsevien K(cid:246)nigsbrucker Heide- ja Am Spitzberg -luonnonsuojelualueiden tukeminen Konver-yhteis(cid:246)aloitteen yhteydess(cid:228) Sachsenissa sijaitseville K(cid:246)nigsbrucker Heide- m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahoja Konver-yhteis(cid:246)aloitteesta. ja Am Spitzberg -luonnonsuojelualueille on my(cid:246)nnetty Voiko komissio vastata seuraaviin kysymyksiin: 1. Miten paljon ja mit(cid:228) tarkoitusta varten tukia on maksettu ja lainoja my(cid:246)nnetty ja millaisia konkreetti- sia toimia n(cid:228)ill(cid:228) varoilla tuetaan?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1515/99 von Roberta ANGELILLI Ansiedlung eines SERT in der Nähe eines Obst- und Gemüsemarkt in Prato

eurovoc_concepts:
European social policy
Italy
drug addiction


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1442/99 von Camilo NOGUEIRA ROMÁN Verteilung der Mittel des Kohäsionsfonds auf die verschiedenen autonomen Gemeinschaften des spanischen Staates

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Galicia
Spain
distribution of aid
regional statistics

text: 29. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 27 E/69 bedingungen beruht, die in der Praxis zur Losl(cid:246)sung der Boote und der Besatzungen von ihren Heimat- h(cid:228)fen und -gebieten in der Gemeinschaft f(cid:252)hrt. Dabei haben die Institutionen der Europ(cid:228)ischen Union und die Staaten die Interessen der galicischen Flotte aus den H(cid:228)fen Ribeira, O Morrazo und A Guarda nicht ber(cid:252)cksichtigt, die aus 170 Booten und etwa 3. 000 Arbeitnehmern besteht und die haupts(cid:228)chlich in den Fischgr(cid:252)nden der Kanarischen Inseln und vor der Sahara t(cid:228)tig sind. F(cid:252)r diese Region ist der Fischfang von existentieller Bedeutung. Auch die Art der galicischen Betriebe blieb unber(cid:252)cksichtigt, die auf diesen Booten mit Fischfanglizenzen arbeiten und deren Eigent(cid:252)mer in der Regel nur ein Boot besitzen, was ihre Umstellung auf gemischte Betriebe unter marokkanischer Hoheit praktisch unm(cid:246)glich macht. Im Jahr 1995 schlug die Europ(cid:228)ische Gemeinschaft einen anderen Weg ein und k(cid:252)ndigte bei den Verhandlungen (cid:252)ber das Fischereiabkommen im Rahmen der umfassenden wirtschaftlichen Beziehungen zwischen der EG und Marokko an, das Abkommen (cid:252)ber die wirtschaftliche Assoziierung dieses maghrebinischen Landes f(cid:252)r einen Zeitraum von 12 Jahren so lange zur(cid:252)ckzustellen, bis Marokko das Fischereiabkommen akzeptierte. Dies alles geschah kurz vor der Euro-Mittelmeer-Konferenz in Barcelona. Gedenkt die Kommission, eine (cid:228)hnliche Haltung einzunehmen wie 1995 und Verhandlungen (cid:252)ber die Fischerei im Rahmen der Gesamtbeziehungen zwischen der EU und Marokko zu f(cid:252)hren, um zum Abschlu(cid:223) eines Abkommens zu gelangen und den Verlust von Booten und Besatzungen zu vermeiden, die von besonderer Bedeutung f(cid:252)r die Wirtschaft Galiciens sind? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (5. Oktober 1999) Es trifft zu, da(cid:223) die Verhandlungen (cid:252)ber das Fischerei- bzw. das Assoziierungsabkommen 1995 parallel gef(cid:252)hrt wurden. Zwar haben sich die Bedingungen gegen(cid:252)ber 1995 ge(cid:228)ndert, traditionell waren die Fischereibeziehungen aber immer eng mit den umfassenden politischen und wirtschaftlichen Beziehungen zwischen den beiden Parteien verkn(cid:252)pft. Die Kommission ist nicht der Auffassung, da(cid:223) sich an dieser engen Wechselbeziehung k(cid:252)nftig etwas (cid:228)ndern wird. (2000/C 27 E/083) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1442/99 von Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Verteilung der Mittel des Koh(cid:228)sionsfonds auf die verschiedenen autonomen Gemeinschaften des spanischen Staates Kann die Kommission angeben, in welcher H(cid:246)he Mittel des Koh(cid:228)sionsfonds Galicien zwischen 1994 und 1995 zugeflossen sind und welchem Anteil sie an den gesamten Mitteln f(cid:252)r den spanischen Staat entsprechen? Kann die Kommission best(cid:228)tigen, da(cid:223) Galicien, eine Region, in der die Modernisierung der Kommunika- tions- und Verkehrsstruktur besonders dringlich ist, und die derzeit als Ziel-1-Region mit mehr als 7 % der spanischen Bev(cid:246)lkerung eingestuft ist lediglich Investitionen im Wert von 1,3 % der Mittel des Fonds erhalten hat, die dem spanischen Staat seit Einrichtung des Koh(cid:228)sionsfonds zugeflossen sind? Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (16. September 1999) Die Kommission m(cid:246)chte klarstellen, da(cid:223) der mit der Verordnung (EG) 1164/94 vom 16. Mai 1994 (1) errichtete Koh(cid:228)sionsfonds der Kofinanzierung von Investitionen der beg(cid:252)nstigten L(cid:228)nder in den Bereichen Umwelt und Verkehr auf nationaler Ebene dient. Sie verf(cid:252)gt daher nicht (cid:252)ber regional aufgeschl(cid:252)sselte Statistiken. Des weiteren sei darauf hingewiesen, da(cid:223) die aus diesem Fonds zu finanzierenden Investitionen von der Kommission auf der Grundlage der Vorhaben genehmigt werden, die ihr die betreffenden Mitgliedstaaten mitgeteilt haben. Die (cid:220)bersichtstabellen mit den Koh(cid:228)sionsfondszusch(cid:252)ssen, die Spanien f(cid:252)r den Zeitraum 1993-1999 gew(cid:228)hrt worden sind, werden dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments auf direktem Wege (cid:252)bermittelt. (1) ABl. L 130 vom 25. 5. 1994


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1438/99 υποβολή: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Ενσωμάτωση της Γαλικίας στο διευρωπαϊκό δίκτυο σιδηροδρόμωνψηλής ταχύτητας.

eurovoc_concepts:
Galicia
common transport policy
high-speed transport
rail network
regional integration
trans-European network
transport planning

text: 20. 6. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 170 E/15 (cid:211)son afora· ta Tamei·a Synoxh·w, oi apokleistikoi· tomei·w pare·mbashw ei·nai, dyna·mei toy kanonismoy· (EK) ariu. 1164/94 toy Symboyli·oy, thw 16hw Ma oy 1994, gia thn i·drysh toy Tamei·oy Synoxh·w (1), oi ependy·seiw stiw ypodome·w metaforv·n kai thw prostasi·aw toy periba·llontow. To Tamei·o Synoxh·w den parembai·nei, a·ra, stoyw tomei·w poy anafe·rei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy. (1) EE L 130 thw 25. 5. 1994. (2000/C 170 E/015) GRAPTH ERVTHSH E-1438/99 ypobolh·: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Ensvma·tvsh thw Galiki·aw sto dieyrvpai¤ko· di·ktyo sidhrodro·mvn ychlh·w taxy·thtaw H Galiki·a, o·pvw kai ka·ue eyrvpai¤ko· e·dafow, kyri·vw o·mvw epeidh· emfanv·w pa·sxei apo· xro·nia periuvriopoi·hsh s(cid:146)o·,ti afora· th dia·rurvsh toy sidhrodromikoy· dikty·oy toy ispanikoy· kra·toyw,, xreia·zetai na entaxuei· sto eyrvpai¤ko· di·ktyo sidhrodro·mvn ychlh·w taxy·thtaw. Fai·netai o·mvw o·ti h ana·gkh ayth· den lamba·netai ypo·ch stiw texnike·w kai dhmosionomike·w proble·ceiw gia to sxe·dio dieyrvpai¤koy· dikty·oy sidhrodro·mvn en th proo·cei toy 2010, me apote·lesma h koinvni·a thw Galiki·aw gia a·llh mia fora· na ypostei· thn i·dia dysmenh· dia·krish poy thw e·gine kai o·tan kataskeya·suhke o aytokinhto·dromow gia th sy·ndesh· thw me thn Ibhrikh· Xerso·nhso kai me thn Eyrv·ph kai palaio·tera o·tan kataskeya·suhke to prv·to kratiko· sidhrodromiko· diktyo. Me skopo· th lh·ch tvn anagkai·vn me·trvn gia thn apofygh· ayth·w thw periuvriopoi·hshw, ervta·tai h Epitroph·. Se poi·a kata·stash eyri·sketai h e·ntajh thw Galiki·aw stiw prosvrine·w kai dhmosionomike·w proble·ceiw toy dieyrvpai¤koy· dikty·oy sidhrodro·mvn ychlh·w taxy·thtaw gia ton ori·zonta toy e·toyw 2010; Poie·w ei·nai oi sxetike·w prota·seiw poy ype·bale to ispaniko· kra·tow sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh; (2000/C 170 E/016) GRAPTH ERVTHSH E-1440/99 ypobolh·: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Sy·ndesh thw Galiki·aw kai thw Portogali·aw me·sv dikty·oy sidhrodro·mvn ychlh·w taxy·thtaw Dy·natai h Epitroph· na me plhroforh·sei poi·ew ei·nai oi xronike·w kai dhmosionomike·w proble·ceiw gia th sy·ndesh thw Galiki·aw me thn Portogali·a me th grammh· Lissabv·naw (cid:129) Po·rto (cid:129) Vigo-Santiago-Acorunha-Ferrol me·sv toy dikty·oy sidhrodro·mvn ychlh·w taxy·thtaw; Aw lhfuei· ypo·ch h eje·xoysa oikonomikh· shmasi·a eno·w diakratikoy· xv·roy me dekate·ssera ekatommy·ria katoi·koyw kai me pro·soch ston Atlantiko·, gegono·w to opoi·o ei·nai idiai·tera shmantiko· gia thn Eyrv·ph. Koinh· apa·nthsh toy k. de Palacio ej ono·matow thw Epitroph·w stiw grapte·w ervth·seiw E-1438/99 kai E-1440/99 (11 Oktvbri·oy 1999) Sthn apo·fash ariu. 1692/0096/EK toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 23hw Ioyli·oy 1996 sxetika· me tiw koinotike·w kateyuy·nseiw gia thn ana·ptyjh toy dieyrvpai¤koy· dikty·oy metaforv·n (1) episyna·ptontai xa·rtew o·poy fai·nontai, endeiktika· kai mo·non, to ple·gma kai oi ko·mboi toy dikty·oy ypo· th morfh· poy aname·netai na e·xei to e·tow 2010. son afora· to sidhrodromiko· sy·sthma mega·lhw taxy·thtaw, diakri·netai h diafora· metajy· tvn grammv·n h·dh se leitoyrgi·a to 1996 kai ekei·nvn poy ei·nai se sta·dio kata· to ma·llon h· h·tton prohgme·nhw mele·thw. Eidika· gia th Galiki·a, ei·nai gegono·w o·ti thn epoxh· poy oristikopoih·uhkan oi kateyuy·nseiw ayte·w den yph·rxe ypo· mele·th kane·na eidiko· e·rgo mega·lhw taxy·thtaw, oy·te prow thn Portogali·a oy·te prow to ke·ntro thw Ispani·aw. Vsto·so, oi xa·rtew toy 1996 dei·xnoyn h·dh e·na e·rgo sthn Portogali·a, apo· th Lisabv·na sto Po·rto, akoloyuoy·meno apo· mia symbatikh· sidhrodromikh· grammh· prow Galiki·a kai Ispani·a, e·na e·rgo eksygxronismoy· gia na epityga·netai taxy·thta thw ta·jevw tvn 200 xiliome·trvn thn v·ra (km/h) apo· to Valladolid e·vw sxedo·n to Orense, akoloyuoy·meno epi·shw apo· mia symbatikh· sidhrodromikh· grammh· prow to Orense kai to Santiago


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1377/99 van Werner LANGEN Wet inzake het vegen van schoorstenen in de Bondsrepubliek Duitsland

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 27 E/30 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 1. 2000 Tenslotte willen wij het geachte parlementslid erop wijzen dat de Commissie zich thans bezighoudt met een onderzoek naar de wenselijkheid om bij de Raad een voorstel in te dienen dat de toetreding van de Gemeenschap tot de reglementen 108 en 109 van de VN/ECE op het oog heeft, en dat de Raad na instemming van het parlement een eventueel voorstel in die zin zou kunnen goedkeuren. (1) PB L 346 van 17. 12. 1997. (2000/C 27 E/033) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1376/99 van Ole Krarup (EDD) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: EU-fondsen voor het EVV (Europees Verbond van Vakverenigingen) Het zou gewenst zijn als er verantwoording zou worden afgelegd ten aanzien van de omvang van het bedrag dat het EVV (Europees Verbond van Vakverenigingen) van de EU aan subsidies ontvangt. Ik zou de Commissie daarom willen verzoeken om hierover informatie te verzamelen via een onderzoek in de eigen directoraten. Hoeveel betaalt de EU aan het EVV als organisatie, en hoeveel geld ontvangen de bij het EVV aangesloten lidorganisaties? Het onderzoek zou zich moeten richten op subsidiebedragen van welke aard ook, dus daaronder ook uitgaven aan leden of aan andere aangesloten organisaties in verband met reisactiviteiten, verblijfskosten, enz. Het EVV was niet bereid mede te delen welke bedragen deze organisatie en haar leden van de EU ontvangen. Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (4 oktober 1999) Het Europees Verbond van Vakverenigingen (EVV) en de daarbij aangesloten Europese sectorale vakbonden ontvangen geen bedrijfskostensubsidie van de Commissie. De vakbonden kunnen echter in het kader van oproepen tot het indienen van voorstellen subsidie aanvragen voor acties met een Europese dimensie op het gebied van arbeidsverhoudingen en de sociale dialoog. De Commissie kan dan steun verlenen voor gerichte kortlopende acties die meer middelen vereisen dan de aanvrager heeft. In dit kader heeft het EVV subsidie ontvangen voor de financiering van voorlichtings- en opleidingsacties ten behoeve van werknemersvertegenwoordigers in Europese aangelegenheden (uit hoofde van begrotings- post B3-4002) en voor acties samen met een andere sociale partner in het kader van de ontwikkeling van de sociale dialoog (uit hoofde van begrotingspost B3-4000). Bij gezamenlijke acties neemt het EVV soms in overleg en op verzoek van de werkgevers het beheer van de financiering op zich. (2000/C 27 E/034) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1377/99 van Werner Langen (PPE-DE) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: Wet inzake het vegen van schoorstenen in de Bondsrepubliek Duitsland De Bondsrepubliek Duitsland kent een wet inzake het vegen van schoorstenen ((cid:132)Gesetz (cid:252)ber das Schornsteinfegerwesen(cid:148)) van 15 september 1969. Belangrijke kenmerken van deze wet zijn, dat de kosten voor het wettelijk voorgeschreven inschakelen van een schoorsteenvegerspecialist voor een bepaald gebied publiekrechtelijke kosten zijn en dat de wet er in de praktijk toe leidt dat een huiseigenaar wiens huis zich in een bepaald gebied bevindt ertoe verplicht is gebruik te maken van de diensten van een schoorsteen- vegerspecialist die door de overheid dat bepaalde gebied toegewezen heeft gekregen. De kosten die hij hiervoor mag berekenen, worden aan de diverse deelstaten voorgeschreven