title: Règlement (CE) n° 1828/1999 de la Commission, du 23 août 1999, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

text: 24. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 223/17 RÈGLEMENT (CE) No 1828/1999 DE LA COMMISSION du 23 août 1999 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floricul- ture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a), considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 précité, des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, applicables pour des périodes de deux semaines; que, conformément à l'article 1er ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission, du 17 mars 1988, portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/ 97 (4), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres; qu'il est important que ceux-ci soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer; que, il est opportun de prévoir la mise en vigueur à cet effet, immédiate du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix communautaires à la production et les prix commu- nautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les roses à grande fleur et les les œillets multiflores (spray), roses à petite fleur visés à l'article 1er ter du règlement (CEE) no 700/88, pour une période de deux semaines, sont fixés en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1999. Il est applicable du 25 août au 7 septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. (2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1. (3) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16. (4) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1. L 223/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 1999 ANNEXE (en EUR par 100 pièces) Période: du 25 août au 7 septembre 1999 Prix communautaires à la production Œillets uniflores (standard) Œillets multiflores (spray) Roses à grande fleur Roses à petite fleur 11,88 10,97 23,26 10,81 Prix communautaires à l'importation Œillets uniflores (standard) Œillets multiflores (spray) Roses à grande fleur Roses à petite fleur Israël Maroc Chypre Jordanie Cisjordanie et bande de Gaza — — — — — — — — — — 9,33 7,37 — — — — — — — —


title: Commission Regulation (EC) No 1827/1999 of 23 August 1999 suspending the preferential customs duties and re-establishing the Common Customs Tariff duty on imports of small-flowered roses originating in Israel

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
import
suspension of customs duties
tariff preference

formats: pdf print

text: 24. 8. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 223/15 COMMISSION REGULATION (EC) No 1827/1999 of 23 August 1999 suspending the preferential customs duties and re-establishing the Common Customs Tariff duty on imports of small-flowered roses originating in Israel THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, down the detailed rules for the application of arrangements; the Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 4088/87 of 21 December 1987 fixing conditions for the application of prefer- ential customs duties on imports of certain flowers originating in Cyprus, Israel, Jordan and Morocco and the West Bank and the Gaza Strip (1), as last amended by Regulation (EC) No 1300/97 (2), and in particular Article 5 (2) (b) thereof, (5) Whereas, on the basis of prices recorded pursuant to Regulations (EEC) No 4088/87 and (EEC) No 700/88, it must be concluded that the conditions laid down in Article 2 (2) of Regulation (EEC) No 4088/87 for suspension of the preferential customs duty are met for small-flowered roses originating in Israel; whereas the Common Customs Tariff duty should be re-established; (6) Whereas the quota for the products in question covers the period 1 January to 31 December 1998; whereas, as a result, the suspension of the preferential duty and the reintroduction of the Common Customs Tariff duty apply up to the end of that period at the latest; (1) Whereas Regulation (EEC) No 4088/87 lays down the conditions for applying a preferential duty on large- flowered roses, small-flowered roses, uniflorous (bloom) carnations and multiflorous (spray) carnations within the limit of tariff quotas opened annually for imports into the Community of fresh cut flowers; (7) Whereas, the Management Committee, the Commission must adopt such measures, in between meetings of (2) Whereas Council Regulation (EC) No 1981/94 (3), as last amended by Commission Regulation (EC) No 650/98 (4), of the for opens administration Community tariff quotas for cut flowers and flower buds, fresh, originating in Cyprus, Egypt, Israel, Malta, Morocco and the West Bank and the Gaza Strip; provides and HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 (3) Whereas Commission Regulation (EC) No 1828/1999 (5) fixes the Community producer and import prices for carnations and roses for the application of the import arrangements; (4) Whereas Commission Regulation (EEC) No 700/88 (6), as last amended by Regulation (EC) No 2062/97 (7), lays (1) OJ L 382, 31. 12. 1987, p. 22. (2) OJ L 177, 5. 7. 1997, p. 1. (3) OJ L 199, 2. 8. 1994, p. 1. (4) OJ L 88, 24. 3. 1998, p. 8. (5) See page 17 of this Official Journal. (6) OJ L 72, 18. 3. 1988, p. 16. (7) OJ L 289, 22. 10. 1997, p. 1. For imports of small-flowered roses (CN codes ex 0603 10 11 and ex 0603 10 51) originating in Israel, the preferential customs duty fixed by Regulation (EC) No 1981/94 is hereby suspended and the Common Customs Tariff duty is hereby re-established. Article 2 This Regulation shall enter into force on 25 August 1999. L 223/16 EN Official Journal of the European Communities 24. 8. 1999 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 23 August 1999. For the Commission Karel VAN MIERT Member of the Commission


title: Règlement (CE) n° 1831/1999 de la Commission, du 23 août 1999, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

eurovoc_concepts:
Ethiopia
North Korea
food aid
white sugar

text: 24. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 223/25 RÈGLEMENT (CE) No 1831/1999 DE LA COMMISSION du 23 août 1999 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), (1) (2) (3) considérant que le règlement précité établit la liste des pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué du sucre blanc à certains bénéficiaires; considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda- lités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (2); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourni- ture pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23. L 223/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 1999 ANNEXE LOTS A et B 1. Action No: 187/98 (A); 188/98 (B) 2. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tél. : (39-6) 65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I 3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire 4. Pays de destination: A: Éthiopie; B: Corée du Nord 5. Produit à mobiliser: sucre blanc 6. Quantité totale (tonnes net): 315 7. Nombre de lots: 2 (lot A: 115 tonnes; lot B: 200 tonnes) 8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (8): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V. A. 1] 9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 11. 2. A. 1. b), 2. b) and B. 4] 10. Etiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V. A. 3] — Langue à utiliser pour le marquage: anglais — Inscriptions complémentaires: — 11. Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4): sucre <A> ou <B> [points a) et b)] 12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement 13. Stade de livraison alternatif: — 14. a) Port d'embarquement: — b) adresse de chargement: — 15. Port de débarquement: — 16. Lieu de destination: — — port ou magasin de transit: — — voie de transport terrestre: — 17. Période ou date limite de livraison au stade prévu: — premier délai: du 27. 9. au 17. 10. 1999 — deuxième délai: du 11 au 31. 10. 1999 18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: — premier délai: — — deuxième délai: — 19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): — premier délai: — deuxième délai: le 7. 9. 1999 le 21. 9. 1999 20. Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne 21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn Mr T. Vestergaard Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles tlx: 25670 AGREC B; fax: (32−2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable pour le sucre blanc le 18. 8. 1999 fixée par le règlement (CE) no 1777/1999 de la Commission (JO L 212, 12. 8. 1999, p. 13) 24. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 223/27 Notes: (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32 2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tél. (32 2) 299 30 50]. (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires. (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131. (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente annexe. L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe I, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32 2) 296 20 05]. (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant: — un certificat sanitaire (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29. 4. 1991, le texte du point VA3 c) est remplacé par le texte suivant «la mention “Communauté européenne”». (7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule. (8) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2103/77 de la Commission (JO L 246 du 27. 9. 1977, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/96 (JO L 34 du 13. 2. 1996, p. 16)


title: Règlement (CE) n° 1825/1999 de la Commission, du 23 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

text: 24. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 223/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1825/1999 DE LA COMMISSION du 23 août 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, (1) considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe; considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 223/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 1999 du règlement de la Commission, du 23 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ANNEXE Code NC 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 Code des pays tiers (1) Valeur forfaitaire à l'importation (EUR/100 kg) 052 999 388 524 528 999 052 400 600 624 999 388 400 508 512 524 528 800 804 999 052 388 999 052 068 999 064 066 068 999 40,1 40,1 57,3 72,2 70,5 66,7 88,0 242,0 83,6 87,2 125,2 60,7 55,8 62,6 46,6 47,0 51,6 76,0 75,7 59,5 90,3 62,9 76,6 90,9 46,0 68,5 51,4 46,6 44,3 47,4 (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 22). Le code «999» représente «autres origines»


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1830/1999 av den 23 augusti 1999 om leverans av delade ärter som livsmedelsbistånd

eurovoc_concepts:
North Korea
food aid
leguminous vegetable

text: L 223/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 24. 8. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1830/1999 av den 23 augusti 1999 om leverans av delade ärter som livsmedelsbistånd EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1292/96 av den 27 juni 1996 om principerna för förvaltning av livsmedelsbi- stånd samt om särskilda stödåtgärder för livsmedelsförsörj- ningen (1), särskilt artikel 24. 1 b i denna, och av följande skäl: 1. 2. 3. I den nämnda förordningen fastställs förteckningen över länder och organ som har rätt att motta gemenskapsbi- stånd och anges de allmänna kriterierna för transport av livsmedelsbiståndet efter fob-stadiet. Som en följd av flera beslut om tilldelning av livsmedels- bistånd har kommissionen tilldelat vissa mottagare delade ärter. Dessa leveranser bör ske i enlighet med bestämmelserna i kommissionens förordning (EG) nr 2519/97 av den 16 december 1997 om allmänna bestämmelser för anskaffning av varor som skall levereras som livsmedels- bistånd från gemenskapen i enlighet med rådets förord- ning (EG) nr 1292/96 (2). Det är nödvändigt att ange tidsfrister och leveransvillkor för att bestämma de därav följande kostnaderna. 4. säkerställa att leveranserna genomförs bör För att anbudsgivare ha möjlighet att framskaffa antingen gröna delade ärter eller gula delade ärter. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Delade ärter skall framskaffas inom gemenskapen som livsme- delsbistånd för leverans till de mottagare som är förtecknade i bilagan i enlighet med förordning (EG) nr 2519/97 och enligt de villkor som anges i bilagan. Anbud skall omfatta antingen gröna delade ärter eller gula delade ärter. Anbud som inte innehåller uppgift om vilken typ av ärter som avses skall avvisas. Anbudsgivare skall anses ha kännedom om och ha accepterat alla tillämpliga allmänna och särskilda villkor. Alla andra villkor eller förbehåll i hans anbud skall anses som oskrivna. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 23 augusti 1999. På kommissionens vägnar Karel VAN MIERT Ledamot av kommissionen (1) EGT L 166, 5. 7. 1996, s. 1. (2) EGT L 346, 17. 12. 1997, s. 23. 24. 8. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 223/23 BILAGA PARTIER A, B 1. Aktion nr: 185/98 (A); 186/98 (B) 2. Mottagare (2): WFP (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tel. : (39-6) 65 13 29 88; telefax: 65 13 28 44/3; telex: 626675 WFP I 3. Mottagarens representant: uppges av mottagaren 4. Bestämmelseland: Nordkorea 5. Vara som skall framskaffas (8): delade ärter 6. Total kvantitet (ton netto): 2 125 7. Antal partier: 2 (A: 1 125 t; B: 1 000 t) 8. Varans egenskaper och kvalitet (3) (4) (7): — 9. Emballage (5): Se EGT C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (2. 1 A 1. a, 2. a och B. 4) eller (4. 0 A 1. c, 2. c och B. 4) 10. Etikettering eller märkning (6): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (IV. A. 3) — språk att använda vid märkning: engelska — tilläggsmärkning: — 11. Framskaffningsmetod: Gemenskapens marknad Produkten måste härröra från gemenskapen 12. Fastställt leveransstadium: Fritt utskeppningshamnen 13. Alternativt leveransstadium: — 14. a) Utskeppningshamn: — b) Lastningsadress: — 15. Lossningshamn: — 16. Bestämmelseort: — — hamn eller transitlager: — — transportväg över land: — 17. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det fastställda leveransstadiet: — första leveranstid: 27. 9–17. 10. 1999 — andra leveranstid: 11–31. 10. 1999 18. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det alternativa leveransstadiet: — första leveranstid: — — andra leveranstid: — 19. Frist för ingivande av anbud (kl. 12. 00 lokal tid i Bryssel): — första leveranstid: 7. 9. 1999 — andra leveranstid: 21. 9. 1999 20. Anbudsgarantins belopp: 5 EUR/ton 21. Adress för inlämnande av anbud och anbudsgaranti (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bryssel tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (enbart) 22. Exportbidrag: — L 223/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 24. 8. 1999 Fotnoter: (1) Ytterligare upplysningar: André Debongnie (tfn: (32-2) 295 14 65), Torben Vestergaard (tfn. (32-2) 299 30 50). (2) Leverantören skall så snart som möjligt vända sig till mottagaren för att fastställa vilka fraktdokument som krävs. (3) Leverantören skall till mottagaren överlämna ett intyg från ett officiellt organ som visar att de tillämpliga normerna för radioaktiv strålning i den berörda medlemsstaten inte har överskridits för den produkt som skall levereras. Radioaktivitetsintyget skall innehålla uppgift om halterna cesium-134 och cesium-137 samt halten jod-131. (4) Leverantören skall till mottagaren eller dennes representant överlämna följande dokument vid leveransen: — Sundhetscertifikat för växter. (5) Med hänsyn till eventuell omlastning i andra säckar skall den leverantör som tilldelats kontrakt leverera 2 % tomma extrasäckar av samma kvalitet som de säckar som innehåller varorna, med ett stort ”R” tillagt efter påskriften. (6) Trots punkt IVA. 3 c i EGT C 114 av den 29 april 1991, skall påskriften lyda ”Europeiska gemenskapen” och i punkt IVA. 3 b skall påskriften lyda ”Delade ärter”. (7) Anbud som inte innehåller uppgift om vilken typ av ärter som avses skall avvisas. (8) Gula eller gröna ärter (Pisum sativum) från den senaste skörden avsedda för livsmedel. Ärterna skall inte vara artificiellt färgade. De delade ärterna skall vara ångbehandlade i minst två minuter eller desinficerade genom rökning (*) samt uppfylla följande krav: — Fukt: högst 15 %. — Orenheter: högst 0,1 %. — Sönderslagna delar: högst 10 % (med sönderslagna delar förstås delar av ärter som rinner igenom en sikt med runda hål med en diameter på 5 millimeter). — Procentandel av andra eller avvikande färg: högst 1,5 % (gula ärter), högst 15 % (gröna ärter). — Koktid: högst 45 minuter (efter blötläggning 12 timmar) eller högst 60 minuter (utan blötläggning). (*) Den anbudsgivare som tilldelats kontrakt skall till mottagaren eller dennes representant överlämna intyg om desinfektion genom rökning


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1825/1999 av den 23 augusti 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

text: 24. 8. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 223/1 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1825/1999 av den 23 augusti 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, 2. produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvär- dena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och med beaktande av följande: 1. I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Urugu- ayrundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 24 augusti 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 23 augusti 1999. På kommissionens vägnar Karel VAN MIERT Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 223/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 24. 8. 1999 till kommissionens förordning av den 23 augusti 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 Kod för tredje land (1) Schablonvärde vid import (EUR/100 kg) 052 999 388 524 528 999 052 400 600 624 999 388 400 508 512 524 528 800 804 999 052 388 999 052 068 999 064 066 068 999 40,1 40,1 57,3 72,2 70,5 66,7 88,0 242,0 83,6 87,2 125,2 60,7 55,8 62,6 46,6 47,0 51,6 76,0 75,7 59,5 90,3 62,9 76,6 90,9 46,0 68,5 51,4 46,6 44,3 47,4 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2645/98 (EGT L 335, 10. 12. 1998, s. 22). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: Regulamento (CE) n° 1826/1999 da Comissão, de 23 de Agosto de 1999, que altera o Regulamento (CE) n° 929/1999 da Comissão que institui direitos anti-dumping e de compensação provisórios sobre certas importações de salmão do Atlântico de viveiro originário da Noruega, que institui direitos anti-dumping e de compensação provisórios sobre as referidas importações no que respeita a determinados exportadores, que altera a Decisão 97/634/CE que aceita os compromissos oferecidos no âmbito dos processos anti-dumping e anti-subvenções relativos às importações de salmão do Atlântico de viveiro originário da Noruega e que altera o Regulamento (CE) n° 772/1999 que institui direitos anti-dumping e de compensação definitivos sobre as referidas importações de salmão

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Norway
anti-dumping duty
export subsidy
import
monetary compensatory amount
sea fish

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text: 24. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 223/3 REGULAMENTO (CE) N. o 1826/1999 DA COMISSÃO de 23 de Agosto de 1999 que altera o Regulamento (CE) n. o 929/1999 da Comissão que institui direitos anti-dumping e de compensação provisórios sobre certas importações de salmão do Atlântico de viveiro originário da Noruega, que institui direitos anti-dumping e de compensação provisórios sobre as referidas importações no que respeita a determinados exportadores, que altera a Decisão 97/634/CE que aceita os compromissos oferecidos no âmbito dos processos anti-dumping e anti-subvenções rela- tivos às importações de salmão do Atlântico de viveiro originário da Noruega e que altera o Regulamento (CE) n. o 772/1999 que institui direitos anti-dumping e de compensação definitivos sobre as referidas importações de salmão A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, (4) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 384/96 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo à defesa contra as importações objecto de dumping de países não membros da Comunidade Europeia (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 905/98 (2), e, nomeadamente, o seu artigo 8. o, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2026/97 do Conselho, de 6 de Outubro de 1997, relativo à defesa contra as importa- ções objecto de subvenções de países não membros da Comu- nidade Europeia (3), e nomeadamente, o seu artigo 13. o, Após consultas realizadas no âmbito do Comité Consultivo, Considerando: (1) (2) (3) A. PROCESSO ANTERIOR Em 31 de Agosto de 1996, a Comissão anunciou, em dois avisos distintos publicados no Jornal Oficial das Comunidades Europeias, o início de um processo anti- -dumping (4), bem como de um processo antisubven- ções (5) no que diz respeito às importações de salmão do Atlântico de viveiro originário da Noruega. A Comissão reuniu e verificou todas as informações que considerou necessárias para efeitos das suas conclusões definitivas. Em resultado deste exame, estabeleceu-se que deveriam ser adoptadas medidas anti-dumping e de compensação definitivas a fim de eliminar o prejuízo causado pelo dumping e pelas subvenções. Todas as partes interessadas foram informadas dos resultados do inquérito, tendo-lhes sido dada a oportunidade de apre- sentarem os seus comentários. Em 26 de Setembro de 1997, a Comissão adoptou a Decisão 97/634/CE (6), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 929/1999 (7), que aceita os compromissos oferecidos, no âmbito dos processos anti-dumping e antisubvenções anteriormente referidos, pelos exportadores mencionados no anexo da decisão e encerra os inquéritos a eles respeitantes. (1) JO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 de 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO L 288 de 21. 10. 1997, p. 1. (4) JO C 253 de 31. 8. 1996, p. 18. (5) JO C 253 de 31. 8. 1996, p. 20. (6) JO L 267 de 30. 9. 1997, p. 81. (7) JO L 115 de 4. 5. 1999, p. 13. No mesmo dia, o Conselho, pelos Regulamentos (CE) n. o 1890/97 (8) e 1891/97 (9) instituiu direitos anti-dumping e de compensação sobre as referidas importações de salmão do Atlântico de viveiro originário da Noruega. As importações de salmão do Atlântico de viveiro exportado pelas empresas cujos compromissos foram aceites ficaram isentas do direito, em conformidade com o disposto no n. o 2 do artigo 1. o do referido regula- mento. Os regulamentos acima referidos expõem as verificações e conclusões definitivas sobre todos os aspectos dos inquéritos. A forma dos direitos foi alterada e os Regula- mentos (CE) n. o 1890/97 e 1891/97 foram substituídos pelo Regulamento (CE) n. o 772/1999, com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1003/1999 (10). B. MEDIDAS PROVISÓRIAS INSTITUÍDAS PELO REGU- LAMENTO (CE) N. o 929/1999 (CONSIDERANDOS n. o 29 E SEGUINTES) O texto dos compromissos prevê especificamente que a incapacidade de apresentar o relatório trimestral sobre todas as vendas ao primeiro cliente não ligado na Comu- nidade dentro do prazo fixado (excepto em casos de força maior), assim como o incumprimento da obri- gação de vender o produto nas suas formas diversas de apresentação (eviscerado, com cabeça, etc. ) no mercado comunitário a preços não inferiores aos preços, mínimos de importação previstos nos compromissos constituirão violações dos compromissos. Um exportador norueguês não apresentou qualquer rela- tório no que diz respeito ao terceiro trimestre de 1998 dentro do prazo fixado. Relativamente ao referido trimestre, a Comissão tinha razões para crer que outro exportador norueguês vendera o produto em causa para o mercado comunitário a um preço inferior ao previsto nos compromissos. Duas empresas norueguesas teriam provavelmente prestado declarações incorrectas nos seus relatórios trimestrais no que respeita à identidade do exportador, assim como à identificação e ao tipo de vendas declaradas. (5) (6) (7) (8) L 267 de 30. 9. 1997, p. 1. Regulamento revogado pelo Regulamento (CE) n. o 772/1999 (JO L 101 de 16. 4. 1999, p. 1). (9) JO L 267 de 30. 9. 1997, p. 19. Regulamento revogado pelo Regula- mento (CE) n. o 772/1999. (10) JO L 123 de 13. 5. 1999, p. 19. L 223/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 8. 1999 (8) (9) Por conseguinte, a Comissão tinha razões para consi- derar que as quatro empresas referidas violaram os termos dos seus compromissos pelo que, pelo Regula- mento (CE) n. o 929/1999, instituiu direitos anti-dumping e de compensação sobre as importações de salmão do Atlântico de viveiro dos códigos NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 e ex 0304 20 13 origi- nário da Noruega e exportado pelas referidas empresas. Pelo referido regulamento (a seguir denominado «regula- mento do direito provisório»), a Comissão suprimiu as quatro empresas em causa da lista das empresas cujos compromissos foram aceites. C. PROCESSO SUBSEQUENTE À INSTITUIÇÃO DO DIREITO PROVISÓRIO (10) As quatro empresas sujeitas aos direitos provisórios foram notificadas por escrito sobre as considerações e factos essenciais que estiveram na base da instituição dos direitos provisórios. Foi-lhes igualmente dada a oportu- nidade de apresentarem as suas observações e de solici- tarem uma audição. (11) Todas as empresas norueguesas em causa apresentaram as suas observações por escrito dentro do prazo fixado pelo regulamento do direito provisório. Tendo recebido as observações escritas, a Comissão reuniu e verificou todas as informações que considerou necessárias para efeitos das suas conclusões definitivas respeitantes à violação aparente dos compromissos. Uma das quatro empresas em causa solicitou uma audição que lhe foi concedida. (12) As observações orais e escritas apresentadas pelas partes interessadas foram tidas em consideração e, sempre que necessário, as conclusões definitivas foram alteradas na sua conformidade. D. CONCLUSÕES DEFINITIVAS — REVOGAÇÃO DOS DIREITOS NO QUE RESPEITA A UMA EMPRESA (13) No que respeita ao exportador norueguês Atlantic Seafood A/S cujo relatório trimestral de vendas não fora recebido pela Comissão dentro do prazo fixado, a empresa alegara que aquando do envio do relatório tivera problemas técnicos com o seu sistema de correio electrónico que não pudera controlar. O fornecedor «internet» da referida empresa forneceu provas desta alegação, confirmando-a. (14) Tendo examinado os elementos de prova adicionais que a empresa apresentou na sequência da instituição das medidas provisórias, a Comissão concordou que a empresa não tinha enviado o seu relatório atempada- mente por razões independentes da sua vontade. Por conseguinte, considera-se que o Regulamento (CE) n. o 929/1999 deve ser revogado no que respeita à empresa mencionada e liberados os direitos provisórios que lhe foram cobrados. E. CONCLUSÕES DEFINITIVAS — VIOLAÇÃO DOS COMPROMISSOS POR TRÊS EMPRESAS (15) Outra empresa, Myre Sjømat AS, foi sujeita a medidas provisórias instituídas pelo Regulamento (CE) n. o 929/ /1999 devido a uma violação aparente do preço mínimo de importação. Na sequência da instituição dos direitos provisórios, a empresa alegou que algumas das transa- ções declaradas no relatório trimestral de vendas para o período em questão como «apresentação do tipo g» (filetes e porções de filetes), indicando preços de venda inferiores ao preço mínimo de importação para o tipo de produto eram efectivamente produtos da «apresen- tação do tipo e» (sobras e aparas). Alegou que os preços de venda das referidas sobras e aparas eram superiores ao preço mínimo de importação da «apresentação do tipo e» pelo que não violara os compromissos assu- midos. Alegou ainda que uma transacção declarada a preços inferiores ao preço mínimo de importação na «apresentação do tipo g» não era uma transacção comer- cial mas se tratava simplesmente de amostras de filetes de salmão a preços reduzidos. (16) A Comissão solicitou a esta empresa que lhe apresen- tasse documentos comprovativos das suas alegações, pedido esse a que a empresa acedeu. No que respeita às vendas inicialmente declaradas na «apresentação do tipo g» mas posteriormente alegadas como sendo da «apre- sentação do tipo e», a Comissão considerou que efectiva- mente as remessas em questão eram constituídas por sobras e aparas e que em relação às vendas em questão o preço mínimo de importação tinha sido respeitado. Relativamente à venda de uma amostra a preços redu- zidos, note-se que, embora os compromissos concedam uma flexibilidade suficiente por forma a possibilitar vendas a preços inferiores ao preço mínimo de impor- tação, estes não deixam de ser aplicáveis. Por conse- guinte, as vendas a preços reduzidos em questão deve- riam ser incluídas na média trimestral dos preços de venda da empresa relativamente à apresentação em questão. Nesta base, o preço médio trimestral de venda da «apresentação g» no período em questão foi significa- tivamente inferior ao preço mínimo de importação apli- cável. Note-se igualmente que, além de uma violação do preço mínimo de importação durante o terceiro trimestre de 1998, o relatório da Myre Sjømat AS foi recebido fora do prazo fixado. Os relatórios respeitantes aos dois trimestres seguintes foram recebidos passado o prazo ou não foram recebidos. Não foram apresentadas quaisquer razões que justificassem mais esta violação no que respeita à apresentação atempada dos relatórios. Perante o que precede, conclui-se que esta empresa deve ser sujeita a direitos definitivos. (17) A Bredrene Eilertsen A/S, uma das duas empresas que apresentaram declarações erradas no que respeita à iden- tidade do exportador na acepção do compromisso, assim como à identificação e natureza dos produtos declarados, alegou que a empresa era efectivamente o «exportador» e que a empresa norueguesa em cujo nome a empresa Brødrene Eilertsen A/S parecia agir (e que, tal como se inferira, não tinha uma licença de exportação emitida pelas autoridades norueguesas nem qualquer compromisso com a Comissão), era na realidade o seu agente. Esta empresa alegou que deveria ser considerada «exportador» na medida em que exercia actividades directas com as autoridades aduaneiras e os transitórios e que assegura o pagamento dos direitos aduaneiros e obtém créditos na Noruega e na Comunidade. 24. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 223/5 (18) Todavia, a empresa confirmou que o fluxo monetário não correspondia ao fluxo de compra/revenda facturado e que relativamente à maior parte das transações de exportação a outra empresa norueguesa obtinha enco- mendas de clientes na Comunidade, assumia a responsa- bilidade pela obtenção do financiamento das vendas e, mais importante ainda, recebia o pagamento para o transporte directo até aos clientes. A empresa Brødrene Eilertsen A/S alegou que se trata de uma prática comer- cial normal e que não tinha por objectivo violar o preço mínimo de importação ou dos compromissos. (19) A Comissão analisou todos os argumentos apresentados e concluiu que nenhum negava o facto de a empresa ter emitido facturas a clientes não ligados na Comunidade cujo pagamento nunca recebera. Considera que esta prática de negócios é incompatível com as obrigações decorrentes dos compromissos na medida em que a empresa não pode comprovar que o montante facturado foi efectivamente pago pelo seu cliente e que, conse- quentemente, não se situaria a um preço inferior ao preço mínimo de importação. Por conseguinte, a Comissão não pôde confirmar se os preços reais prati- cados respeitavam efectivamente os termos dos compro- missos em relação ao preço mínimo de importação. Pelas razões expostas, a empresa Brødrene Eilertsen A/S não pode ser considerada um exportador abrangido pelo compromisso. (20) Além disso, ao apresentar relatórios trimestrais de «vendas» para a Comunidade que apenas podem ser consideradas hipotéticas (dado que reflectem simples- mente os montantes declarados nas facturas e não neces- sariamente, por oposição aos termos do compromisso, o valor real das transações financeiras correspondentes), a empresa induziu a Comissão em erro no que respeita à sua verdadeira função e capacidade para respeitar os compromissos, assim como em relação à natureza e nível de preços a Comissão tivesse tido conhecimento destes factos, estes seriam desde o início suficientes para rejeitar os compro- missos oferecidos ou para a denúncia dos compromissos numa fase anterior à actual. verdadeiros. Efectivamente, se (21) Para aceitar um compromisso, a Comissão deve ter provas de que este pode ser efectivamente controlado. Ora, este objectivo não pode ser concretizado no caso da empresa Brødrene Eilertsen A/S que não controla (ou mesmo desconhece) o preço foral do salmão exportado que é pago pelo cliente na Comunidade directamente ao fornecedor na Noruega. Deve, por conseguinte, ser denunciada a aceitação dos compromissos oferecidos pela Brødrene Eilertsen A/S e instituídos direitos defini- tivos relativamente à mesma. (22) A outra empresa que apresentara declarações erradas no que respeita à identidade do exportador, Arne Mathisen A/S, confirmou que, no que respeita a um fornecedor específico na Noruega, um exportador que não oferecera compromissos, o seu fluxo monetário não correspondia ao fluxo de compra e venda facturado. Esta empresa concluíra um acordo comercial com o seu fornecedor norueguês e o seu único cliente na Comunidade (que estava ligado ao fornecedor na Noruega) em que a empresa Arne Mathisen A/S receberia do importador a diferença entre os custos das mercadorias fornecidas pela empresa ligada na Noruega e o preço de revenda ao importador, poupando deste modo os custos bancários. As vendas efectuadas no âmbito deste acordo repre- sentam uma proporção significativa das exportações totais da Arne Mathisen A/S. (23) A empresa declarou que agira enquanto exportador dado que era o proprietário legal das mercadorias, assumia os riscos comerciais e assegurava o seu transporte para a Comunidade. A Arne Mathisen A/S alegou além disso que o facto de receber apenas a diferença entre os preços de compra e de revenda era uma prática comercial normal. A empresa alegou igualmente que os preços de revenda das mercadorias que lhe foram adquiridas pelo importador comunitário em questão tinham sido objecto verificados aquando de uma inspecção nas instalações do importador em Novembro de 1998 e considerados superiores ao preço mínimo de importação. Alegou ainda que as vendas em questão da Arne Mathisen A/S não tinham, por conseguinte, causado qualquer prejuízo à indústria comunitária. imediatamente (24) Alegou também que deixara de se abastecer junto da empresa na Noruega que estava ligada ao seu cliente na Comunidade alteração do compromisso no final de Novembro de 1998 (e alte- ração correspondente da legislação norueguesa aplicável) que proibia expressamente esta forma de abastecimento de exportadores noruegueses que não tinham oferecido compromissos. salmão, designadamente junto de após a (25) Em relação aos argumentos de percepção de um montante líquido ao cliente comunitário, as considera- ções e conclusões da Comissão enunciadas no conside- rando 19 e seguintes são aplicáveis à empresa Arne Mathisen A/S. Considera-se igualmente que esta enviou relatórios de venda hipotéticos e induziu a Comissão em erro quanto à sua verdadeira função e capacidades para respeitar os compromissos. (26) A este respeito, na medida em que não controlava o elemento constitutivo dos preços, é irrelevante a questão de saber se a Arne Mathisen A/S terá qualquer responsa- bilidade pelas obrigações acessórias relativas às suas vendas. Além disso, note-se que, contrariamente ao que anteriormente afirmara, a Arne Mathisen A/S admitiu que tinha conhecimento da relação existente entre o seu fornecedor norueguês e o seu único cliente na Comuni- dade. Considera-se por conseguinte que a Arne Mathisen A/S deveria saber que os preços e os fluxos monetários entre estas duas empresas assumiam apenas um carácter hipotético dado que eram de facto transferências de preços entre partes ligadas. (27) Relativamente à visita de verificação da Comissão ao cliente não ligado na Comunidade, o argumento de que os preços de revenda desta empresa eram superiores ao preço mínimo de importação, não sendo por conse- guinte prejudiciais, é considerado uma questão total- mente independente da questão de saber se a Arne Mathisen A/S respeitara ou não os seus compromissos. L 223/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 8. 1999 (28) (29) (30) tal como alegado pela Arne Mathisen Efectivamente, A/S, para determinar se estes preços de revenda tiveram ou não efeitos negativos, seria também necessário que as investigações abrangessem igualmente as partes ligadas a esse importador na Noruega e na Comunidade. Por outro lado, o n. o 9 do artigo 8. o do regulamento de base não implica esta determinação quer para estabelecer os casos de violação quer para denunciar a aceitação dos compromissos. Por último, é irrelevante saber se a Arne Mathisen A/S abandonou a prática que consistia em adquirir o salmão ao fornecedor norueguês que estava ligado ao seu cliente na Comunidade dado que, tal como mencionado no considerando 24, este método de abas- tecimento foi proibido em Novembro de 1998. Nessa data, fora já registada uma violação do seu compromisso em mais de cinco relatórios trimestrais consecutivos. Deve, por conseguinte, ser denunciada a aceitação dos compromissos oferecidos pela empresa Arne Mathisen A/S e instituídos direitos definitivos relativamente à mesma. Todas as partes interessadas foram informadas das consi- derações e factos essenciais que estiveram na base da intenção de revogação dos direitos provisórios a que estão sujeitas, assim como da sua inclusão na lista das empresas cujos compromissos foram aceites, ou da confirmação da denúncia da aceitação dos compro- missos por parte da Comissão, bem como da recomen- dação no sentido de instituição de direitos anti-dumping e de compensação definitivos, e a cobrança definitiva dos montantes garantes dos direitos provisórios. Foi-lhes igualmente concedido um período para apresentarem observações na sequência da divulgação dos referidos factos e considerações. As observações apresentadas pelas partes foram devidamente tidas em conta sempre que tal se afigurou adequado. Paralelamente ao presente regulamento, a Comissão apresentou uma proposta de regulamento do Conselho que institui direitos anti-dumping e de compensação defi- nitivos sobre as importações de salmão do Atlântico de viveiro originário da Noruega e exportado pelas três empresas que continuam sujeitas ao direito provisório instituído pelo Regulamento (CE) n. o 929/1999, designa- damente, Myre Sjømat AS, Brødrene Eilertsen A/S e Arne Mathisen A/S. F. NOVOS CASOS VIOLAÇÃO DOS DE COMPROMISSOS (31) Tal como anteriormente mencionado, todos os exporta- dores cujos compromissos foram aceites devem, desig- nadamente, apresentar relatórios trimestrais à Comissão das respectivas vendas do produto em causa na Comuni- dade, assim como respeitar preços mínimos de impor- tação para as diversas apresentações do produto em causa. (32) Ao verificar os relatórios respeitantes ao quarto trimestre de 1998, a Comissão verificou que um exportador, Norfra Eksport AS, tinha efectuado vendas de determi- nada apresentação no mercado comunitário a um preço inferior ao mínimo previsto no compromisso. (33) A empresa teve a oportunidade para corrigir eventuais erros administrativos inseridos nos relatórios, assim como para comentar uma eventual avaliação errada por parte da Comissão. (34) Em resposta, a empresa alegou que não compreendera que era obrigada a respeitar um preço mínimo distinto para cada apresentação do produto e considerara que podia compensar as vendas de determinada apresentação do produto a um nível inferior ao preço mínimo com as vendas de outra apresentação a preços superiores ao mínimo. Além disso, a empresa alegou que esta interpre- tação tinha estado na base do seu relatório de vendas do terceiro trimestre de 1997 e que nessa oportunidade a Comissão não a tinha, informado dessa ocorrência. Por conseguinte, a empresa considerou que a sua interpre- tação dos termos do compromisso e a sua perspectiva sobre os preços de venda era correcta. (35) A Comissão não pode aceitar o primeiro argumento dado que considera que, pelo texto dos compromissos assinados pela empresa, se entende perfeitamente que devem ser respeitados preços mínimos distintos para cada apresentação do produto. Além disso, foram distri- buídos aos exportadores ficheiros informatizados pré- -formatados para facilitar os relatórios. Os referidos ficheiros orientam-se inequivocamente para a declaração (e verificação) dos preços por apresentação do produto e não para uma média de todas as apresentações. (36) No que concerne à afirmação de que a Comissão não teria informado a empresa no passado de que interpre- tara incorrectamente os compromissos, note-se que, em Maio de 1998, ao esclarecer alguns aspectos técnicos colocados pelo Conselho Norueguês de Exportação de produtos da pesca, a Comissão salientou igualmente que o respeito do preço mínimo seria verificado por cada apresentação. Foi possível confirmar que a Norfra Eksport AS recebeu uma cópia dessa carta. (37) Além disso, ao verificar os relatórios respeitantes ao primeiro trimestre de 1999, a Comissão verificou que Janas AS, tinha efectuado vendas de um exportador, determinada apresentação do produto no mercado comunitário a um preço inferior ao mínimo previsto no compromisso. A empresa teve a oportunidade para corrigir eventuais erros administrativos inseridos nos relatórios, assim como para comentar uma eventual avaliação errada por parte da Comissão. A Comissão não recebeu qualquer resposta satisfatória dentro do prazo fixado, pelo que concluiu que a sua avaliação preliminar estava incorrecta. (38) Em relação ao primeiro trimestre de 1999, a Comissão não recebeu o relatório de outro exportador, Vie de France Norway AS, dentro do prazo fixado, apesar de ter enviado um aviso à empresa 24 horas antes da expi- ração desse prazo. Posteriormente, a empresa teve uma oportunidade para comunicar à Comissão as razões que a teriam impedido de enviar o relatório dentro do prazo previsto. No entanto, a Comissão não recebeu qualquer explicação por parte da empresa sobre esta questão. (39) Por conseguinte, há razões para considerar que se está perante uma violação dos compromissos por parte das empresas Norfra AS, Janas AS e Vie de France Norway AS. 24. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 223/7 G. INSTITUIÇÃO DE MEDIDAS PROVISÓRIAS NA SEQUÊNCIA DA VIOLAÇÃO APARENTE DOS COMPROMISSOS (40) (41) Tendo em conta o que precede, considera-se que, na pendência de uma investigação mais exaustiva das aparentes violações verificadas, devem ser aplicados direitos provisórios às três empresas em questão. Em conformidade com o disposto no n. o 10 do artigo 8. o do Regulamento (CE) n. o 384/96 e no n. o 10 do artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 2067/97, a taxa do direito anti-dumping e do direito de compensação deverá ser estabelecida com base nas melhores informações disponíveis. (42) A este respeito e perante as conclusões enunciadas no considerando 107 do Regulamento (CE) n. o 1890/97 e no considerando 149 do Regulamento (CE) n. o 1891/97, considera-se oportuno estabelecer as taxas do direito anti-dumping e do direito de compensação ao nível e segundo a forma dos direitos instituídos pelo Regula- mento (CE) n. o 772/1999. H. CONSIDERAÇÃO FINAL RESPEITANTE À INSTI- TUIÇÃO DOS DIREITOS PROVISÓRIOS (43) No interesse de uma boa administração, deve ser estabe- lecido um prazo para as partes interessadas apresen- tarem os seus comentários por escrito e solicitarem uma audição. (47) Dado que os exportadores se comprometerem a fornecer à Comissão informações exaustivas e frequentes sobre as suas exportações para a Comunidade, conclui-se que os compromissos oferecidos poderão ser efectivamente controlados pela Comissão. (48) Os compromissos oferecidos pelas empresas em questão podem, por conseguinte, ser considerados aceitáveis. As empresas foram informadas dos factos e considerações essenciais que estão na base da aceitação dos compro- missos. O Comité Consultivo foi consultado e não colocou quaisquer objecções. Por em conformidade com o disposto no artigo 2. o do Regula- mento (CE) n. o 772/1999, deve ser alterado o seu anexo tendo em vista conceder a isenção do pagamento dos direitos anti-dumping e de compensação às empresas em questão. conseguinte, J. MUDANÇA DE NOME (49) Por último, dois exportadores noruegueses, Herøy Filet- fabrikk AS e SL Fjordgruppen AS, comunicaram à Comissão que os nomes das empresas tinham sido alte- rados para Atlantis Filetfabrikk AS e Fjord Seafood Leines AS, respectivamente. Por conseguinte, a Comissão verificou e confirmou que não tinham sido introduzidas mudanças na estrutura da sociedade que justificassem um exame mais aprofundado quanto à sua capacidade para assumirem os compromissos. Por conseguinte, devem ser alterados os nomes dessas empresas no anexo da Decisão 97/634/CE. I. NOVOS EXPORTADORES K. ALTERAÇÃO DO ANEXO DA DECISÃO 97/634/CE (44) Na sequência da instituição dos direitos anti-dumping e de compensação definitivos, diversas empresas norue- guesas deram-se a conhecer à Comissão; declarando que são novos exportadores e oferecendo compromissos. (45) A este respeito, as quatro empresas F. Uhrenholt Seafood Norway AS, Mesan Seafood AS, Polaris Seafood AS e Scanfish AS, demonstraram que não tinham exportado o produto em causa para a Comunidade durante o período de inquérito que conduziu à instituição dos direitos anti-dumping e de compensação (a seguir denominado «período de inquérito inicial»). As empresas demons- traram igualmente que não estavam ligadas a nenhuma empresa na Noruega sujeita aos direitos anti-dumping e de compensação. Por último, as empresas apresentaram elementos de prova de que exportaram o produto em causa para a Comunidade após o período de inquérito inicial, ou de que assumiram obrigações contratuais irre- vocáveis de exportarem uma quantidade significativa do produto em causa para a Comunidade. (50) O anexo da Decisão 97/634/CE que aceita os compro- missos oferecidos no âmbito dos processos anti-dumping e anti-subvenções deve ser alterado para ter em conta a reintegração da Atlantic Seafood A/S na lista dos compromissos aceites, assim como a revogação dos direitos provisórios em relação à mesma, a aceitação dos compromissos oferecidos pelas empresas F. Uhrenholt Seafood Norway AS, Mesan Seafood AS, Polaris Seafood AS e Scanfish AS, e a mudança de nome das empresas Herøy Filetfabrikk AS para Atlantis Filetfabrikk AS e da empresa SL Fjordgruppen AS para Fjord Seafood Leines AS. (51) Tendo em vista assegurar uma maior clareza, deve ser publicada uma versão actualizada do referido anexo, indicando os nomes dos exportadores cujos compro- missos permanecem em vigor. L. ALTERAÇÃO DO REGULAMENTO (CE) N. o 929/1999 (46) Os compromissos oferecidos são idênticos aos termos dos anteriormente oferecidos pelas empresas norue- guesas que exportam salmão do Atlântico de viveiro originário da Noruega e considera-se que a aceitação dos compromissos será suficiente para eliminar os efeitos prejudiciais das práticas de dumping e dos regimes de subvenção. (52) Tal como já mencionado, o Regulamento (CE) n. o 772/ /1999 do Conselho alterou a forma do direito anti- -dumping para um direito variável com base em preços mínimos de importação para cada apresentação de salmão do Atlântico de viveiro originário da Noruega. A este respeito, foram criados novos códigos Taric para cada apresentação em questão. L 223/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 8. 1999 (53) Pelo Regulamento (CE) n. o 929/1999, foram instituídas medidas provisórias relativamente a quatro empresas enumeradas no anexo II do mesmo regulamento. No entanto, o n. o 1, alínea a), do artigo 2. o menciona ainda incorrectamente os códigos Taric que foram substituídos pelo Regulamento (CE) n. o 772/1999. Além disso, as referências ao código adicional Taric no n. o 2, alíneas a) e b), do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 929/1999 são supérfluas. Afigura-se por conseguinte necessário alterar o Regulamento (CE) n. o 929/1999, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: b) A taxa do direito anti-dumping aplicável ao preço líquido franco fronteira comunitária do produto não desalfande- gado é de 0,32 euros por quilograma do peso líquido do produto. Todavia, se o preço franco fronteira comuni- tária, incluindo os direitos de compensação e os direitos anti-dumping, for inferior ao preço mínimo pertinente estabelecido no n. o 3, o direito anti-dumping a aplicar corresponderá à diferença entre o preço mínimo e o preço franco fronteira comunitária, incluindo o direito de compensação. Para efeitos do n. o 2, serão aplicáveis os seguintes preços 3. mínimos por quilograma de peso líquido do produto: Artigo 1. o Apresentação do salmão Preço mímimo Euro/kg líquido do produto Código Taric 1. São revogados os direitos anti-dumping e de compensação provisórios instituídos em relação à empresa Atlantic Seafood A/S (compromisso n. o 24, código adicional Taric 8122) pelo Regulamento (CE) n. o 929/1999 respeitantes às importações de salmão do Atlântico de viveiro (excepto selvagem) originário da Noruega códigos NC ex 0302 12 00 0302 12 00*22, (códigos 0302 12 00*23 e 0302 12 00*29), ex 0303 22 00 (códigos Taric: 0303 22 00*21, 0303 22 00*22, 0303 22 00*23 e 0303 22 00*29), Taric: 0304 10 13*21 e 0304 10 13*29) e ex 0304 20 13 (códigos Taric: 0304 20 13*21 e 0304 20 13*29). classificado nos Taric: 0302 12 00*21, ex 0304 10 13 (códigos e O anexo II do Regulamento (CEE) n. o 929/1999 é substi- 2. tuído pelo anexo I do presente regulamento. 3. São liberados os montantes garantes dos direitos anti- -dumping e de compensação provisórios cobrados à empresa Atlantic Seafood A/S por força do Regulamento (CE) n. o 929/ /1999. Peixe inteiro, fresco ou refrige- rado 2,925 0302 12 00*21 Eviscerado, com cabeça, ou refrigerado Eviscerado, sem cabeça, ou refrigerado fresco 3,25 0302 12 00*22 fresco 3,65 0302 12 00*23 Outro, incluindo postas fresco ou refrigerado, 3,65 0302 12 00*29 Peixe inteiro, congelado 2,925 0303 22 00*21 Eviscerado, com cabeça, conge- lado 3,25 0303 22 00*22 Eviscerado, sem cabeça, conge- lado 3,65 0303 22 00*23 Artigo 2. o Outro, postas congelado, incluindo 3,65 0303 22 00*29 1. a) São instituídos direitos anti-dumping e de compensação provisórios sobre as importações de salmão do Atlântico de viveiro (excepto selvagem) classificado nos códigos NC ex 0302 12 00 (códigos Taric: 0302 12 00*21, 0302 12 00*22, 0302 12 00*23 e 0302 12 00*29), 0303 22 00*21, ex 0303 22 00 0303 22 00*22, 0303 22 00*23 e 0303 22 00*29), ex 0304 10 13 e ex 0304 20 13 (códigos Taric: 0304 10 13*29) 0304 20 13*21 da 0304 20 13*29), Noruega e exportado pelas empresas enumeradas na lista do anexo II do presente regulamento. (códigos e e 0304 10 13*21 originário (códigos Taric: Taric: Taric: (códigos b) Estes direitos não são aplicáveis ao salmão do Atlântico selvagem 0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 e 0304 20 13*11). Para efeitos do presente regulamento, por salmão selvagem, entende-se o salmão que as autoridades competentes dos Estados-Membros de desembarque considerarem, com base em todos os documentos aduaneiros e de transporte apresentados pelas partes interessadas, ter sido capturado no mar. Filetes de peixe inteiro, com mais de 300 g por unidade, frescos ou refrigerados 5,19 0304 10 13*21 6,55 0304 10 13*29 5,19 0304 20 13*21 6,55 0304 20 13*29 filetes Outros de peixe ou porções de filetes, de peso igual ou por a unidade, frescos ou refrigerados inferior 300 g Filetes de peixe inteiro, com a 300 g por peso superior unidade, frescos ou refrigerados Outros filetes ou porções de filetes, de peso igual ou inferior a 300 g por unidade, frescos ou congelados Artigo 3. o 2. a) A taxa do direito aplicável ao preço líquido, franco-fron- teira comunitária, do produto não desalfandegado, é de 3,8 %. As empresas a seguir indicadas devem ser inseridas na lista do anexo do Regulamento (CE) n. o 772/1999 referente às empresas isentas de direitos anti-dumping e de compensação definitivos. 24. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 223/9 N. o do compromisso Nome da empresa Código adicional Taric 193 194 195 196 F. Uhrenholt Seafood Norway AS Mesan Seafood AS Polaris Seafood AS Scanfish AS Artigo 4. o A033 A034 A035 A036 O anexo da Decisão 97/634/CE é substituído pelo anexo III do presente regulamento. Artigo 5. o O n. o 1, alínea a), do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 1. 929/1999 passa a ter a seguinte redacção: «São instituídos direitos anti-dumping e de compensação provisórios sobre as importações de salmão do Atlântico de viveiro (excepto selvagem) classificado nos códigos NC 0302 12 00*21, ex 0302 12 00 0302 12 00*29), 0302 12 00*22, 0303 22 00*21, ex 0303 22 00 0303 22 00*29), 0303 22 00*22, (códigos 0302 12 00*23 (códigos 0303 22 00*23 Taric: e Taric: e Taric: ex 0304 20 13 (códigos e e ex 0304 10 13 0304 10 13*29) Taric: 0304 20 13*21 e 0304 20 13*29), originário da Noruega e exportado pelas empresas enumeradas na lista do anexo II do presente regulamento. exportado pelas empresas enume- radas na lista do anexo II do presente regulamento. » 0304 10 13*21 (códigos O n. o 2, alínea a), do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o. 2. 929/1999 passa a ter a seguinte redacção: «A taxa do direito de compensação aplicável ao preço franco-fronteira comunitária, do produto não líquido, desalfandegado, é de 3,8 %. » O n. o 2, alínea b), do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 3. 929/1999 passa a ter a seguinte redacção: «A taxa do direito anti-dumping aplicável ao preço líquido franco fronteira comunitária do produto não desalfande- gado é de 0,32 euros por quilograma do peso líquido do produto. Todavia, se o preço franco fronteira comunitária, incluindo os direitos de compensação e os direitos anti- -dumping, for inferior ao preço mínimo pertinente estabele- cido no n. o 3, o direito anti-dumping a aplicar correspon- derá à diferença entre o preço mínimo e o preço franco fronteira comunitária, incluindo o direito de compensação. ». Artigo 6. o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 23 de Agosto de 1999. Pela Comissão Karel VAN MIERT Membro da Comissão L 223/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 8. 1999 Lista das empresas sujeitas aos direitos anti-dumping e de compensação por força do Regulamento (CE) n. o 929/1999 ANEXO I N. o do compro- misso Empresa 14 28 99 Arne Mathisen A/S Brødrene Eilertsen A/S Myre Sjømat AS Código adicional Taric 8112 8126 8203 24. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 223/11 Empresas sujeitas aos direitos provisórios por força do artigo 2. o do presente regulamento ANEXO II N. o do compro- misso Empresa 75 Janas AS 116 187 Norfra Eksport AS Vie de France Norway AS Código adicional Taric 8177 8229 8321 L 223/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 8. 1999 ANEXO III ANEXO DA DECISÃO 97/634/CE Lista das 112 empresas cujos compromissos foram aceites, tal como actualizada em 25 de Agosto de 1999 Compromisso n. o Nome da empresa Código adicional Taric 3 7 8 11 13 15 16 17 20 21 22 23 24 26 27 31 32 33 35 36 39 41 42 43 44 46 47 48 50 51 52 53 Agnefest Seafood Aqua Export A/S Aqua Partner A/S Arctic Group International Artic Superior A/S A/S Aalesundfisk A/S Austevoll Fiskeindustri A/S Keco A/S Refsnes Fiskeindustri A/S West Fish Ltd Astor A/S Atlantic King Stranda A/S Atlantic Seafood A/S Borkowski & Rosnes A/S Brødrene Aasjord A/S Christiansen Partner A/S Clipper Seafood A/S Coast Seafood A/S Dafjord Laks A/S Delfa Norge A/S Domstein Salmon A/S Ecco Fisk & Delikatesse Edvard Johnsen A/S Eurolaks AS Euronor AS Fiskeforsyningen AS Fjord Aqua Group AS Fjord Trading Ltd AS Fossen AS Fresh Atlantic AS Fresh Marine Company AS Fryseriet AS 8325 8100 8101 8109 8111 8113 8114 8115 8118 8119 8120 8121 8122 8124 8125 8129 8130 8131 8133 8134 8136 8138 8139 8140 8141 8143 8144 8145 8147 8148 8149 8150 24. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 223/13 Compromisso n. o Nome da empresa Código adicional Taric 58 60 61 62 66 67 72 76 77 79 80 82 83 85 87 92 93 96 98 100 101 104 105 107 108 111 112 113 114 115 119 120 121 122 123 124 126 Grieg Seafood AS Haafa fisk AS Hallvard Lerøy AS Atlantis Filetfabrikk AS Hydro Seafood Norway AS Hydrotech-gruppen AS Inter Sea AS Joh. H. Pettersen AS Johan J. Helland AS Karsten J. Ellingsen AS Kr Kleiven & Co. AS Labeyrie Norge AS Lafjord Group AS Leica Fiskeprodukter Lofoten Seafood Export AS Marine Seafood AS Marstein Seafood AS Memo Food AS Midsundfisk AS Naco Trading AS Namdal Salmon AS Nergård AS Nils Williksen AS Nisja Trading AS Nor-Food AS Nordic Group ASA Nordreisa Laks AS Norexport AS Norfi Produkter AS Norfood Group AS Norsk Akvakultur AS Norsk Sjømat AS Northern Seafood AS Nortrade AS Norway Royal Salmon Sales AS Norway Royal Salmon AS Norway Seafoods AS 8300 8302 8303 8304 8159 8428 8174 8178 8179 8181 8182 8184 8185 8187 8188 8196 8197 8200 8202 8206 8207 8210 8211 8213 8214 8217 8218 8223 8227 8228 8232 8233 8307 8308 8309 8312 8314 L 223/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 24. 8. 1999 Compromisso n. o Nome da empresa Código adicional Taric 128 130 134 137 140 141 142 144 145 146 147 148 151 153 154 155 156 157 158 160 161 162 164 165 167 168 172 174 175 176 178 180 182 183 188 189 190 191 192 193 194 195 196 Norwell AS Nova Sea AS Ok-Fish Kvalheim AS Pan Fish Sales AS Polar Seafood Norway AS Prilam Norvège AS Pundslett Fisk Rolf Olsen Seafood AS Ryfisk AS Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS Saga Lax Norge AS Prima Nor AS Sangoltgruppa AS Scanfood AS Sea Eagle Group AS Sea Star International AS Sea-Bell AS Seaco AS Seacom AS Seafood Farmers of Norway Ltd AS Seanor AS Sekkingstad AS Sirena Norway AS Kinn Salmon AS Fjord Seafood Leines AS SMP Marine Produkter AS Stjernelaks AS Stolt Sea Farm AS Storm Company AS Superior AS Terra Seafood AS Timar Seafood AS Torris Products Ltd AS Troll Salmon AS Vikenco AS Wannebo International AS West Fish Norwegian Salmon AS Nor-Fa Food AS Westmarine AS F. Uhrenholt Seafood Norway AS Mesan Seafood AS Polaris Seafood AS Scanfish AS 8316 8235 8239 8242 8247 8248 8251 8254 8256 8257 8258 8259 8262 8264 8265 8266 8267 8268 8269 8271 8272 8273 8275 8276 8278 8279 8283 8285 8286 8287 8289 8294 8298 8317 8322 8323 8324 8102 8625 A033 A034 A035 A036