title: QUESTION ÉCRITE E-1517/99 posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission. Utilisation de fonds pour les zones touchées par les tremblements de terre dans la région des Marches et la commune de Fabriano.

eurovoc_concepts:
Marches
State aid
Structural Funds
aid to disaster victims
earthquake
use of aid

text: C 203 E/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 les travaux auraient dØj(cid:224) dØbutØ, ne fait pas l(cid:146)objet actuellement d(cid:146)un Le projet en question, dont cofinancement au titre du Fonds europØen de dØveloppement rØgional. Certaines Øtudes prØparatoires pour ledit projet ont cependant ØtØ cofinancØes dans le cadre du programme opØrationnel «Environnement» pour la GrŁce pour la pØriode 1994-1999. S(cid:146)agissant du Fonds de cohØsion, cofinancement, qui est actuellement ØtudiØe par la Commission. les autoritØs nationales ont introduit une demande officielle de (1) (2) (3) JO L 182 du 16. 7. 1999. JO L 175 du 5. 7. 1985. JO L 194 du 25. 7. 1975. (2000/C 203 E/006) QUESTION (cid:201)CRITE E-1517/99 posØe par Roberta Angelilli (NI) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Utilisation de fonds pour les zones touchØes par les tremblements de terre dans la rØgion des Marches et la commune de Fabriano Par dØcision du conseil rØgional no 988 du 26 avril (qui se rØfŁre (cid:224) l(cid:146)article 7 de la loi no 61/98), la rØgion des Marches a affectØ une partie des fonds destinØs (cid:224) la construction de logements sociaux et (cid:224) la reconstruction des zones frappØes par des tremblements de terre (dont Campodonico, Belvedere, Cupo et Vallina), (cid:224) la construction de modules prØfabriquØs destinØs (cid:224) remplacer les abris de fortune dans lesquels Øtaient logØes jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent de nombreuses familles ayant perdu leur maison. Il convient de souligner qu(cid:146)un grand nombre de ces familles ne souhaitent pas la construction de ces modules prØfabriquØs, dans la mesure oø elle reprØsente un gaspillage des fonds destinØs (cid:224) reconstruire les maisons dØtruites ou endommagØes par le tremblement de terre et, partant, retarde leur retour (cid:224) une vie normale. De plus, les personnes qui ont acceptØ ces modules prØfabriquØs auraient de toute fa(cid:231)on Øgalement prØfØrØ obtenir des fonds pour commencer la reconstruction proprement dite. Utiliser ces fonds pour construire des logements sociaux n(cid:146)est pas non plus une solution aux yeux des personnes habitant dans les zones sinistrØes, qui voudraient pouvoir retourner chez elles le plus rapidement possible. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer: 1. 2. si elle ne considŁre pas qu(cid:146)il serait opportun que le gouvernement italien s(cid:146)engage en prioritØ (cid:224) donner aux personnes habitant dans les zones sinistrØes les moyens de reconstruire leurs maisons, au lieu de gaspiller les fonds disponibles en construisant des modules prØfabriquØs, qui seront de toute fa(cid:231)on dØmantelØs par la suite, si elle ne juge pas opportun de demander aux autoritØs compØtentes toutes les informations utiles sur la maniŁre dont ont ØtØ utilisØs les fonds europØens attribuØs (cid:224) ces zones en vertu des dispositions nationales spØcifiques et 3. quel est, d(cid:146)une maniŁre gØnØrale, son avis sur la question? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (29 octobre 1999) Par dØcision de la Commission du 4 aoßt 1998, modifiant la dØcision portant approbation du document unique de programmation (DOCUP) pour les interventions structurelles communautaires dans la rØgion les autoritØs nationales et la Commission ont Øtabli quatre nouvelles Marche au titre de l(cid:146)objectif 5b, mesures dudit DOCUP afin de contribuer (cid:224) la reconstruction des zones frappØes par le tremblement de terre au courant de l(cid:146)annØe 1997. La mesure cofinancØe par le Fonds social europØen vise le maintien, la tutelle et la valorisation du capital humain et professionnel dans toute la zone touchØe par le tremblement de terre. 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/7 Celle cofinancØe par le Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (cid:129) section orientation (cid:129) vise la reconstruction du potentiel de production des filiŁres agricoles, des rØsidences principales des agriculteurs, des infrastructures rurales ainsi que la restauration du patrimoine architectural des villages ruraux. En ce qui concerne le Fonds europØen de dØveloppement rØgional, les deux mesures visent d(cid:146)une part, la reconstruction du potentiel de production extra-agricole et les infrastructures liØes au secteur des petites et moyennes entreprises (PME) et, d(cid:146)autre part, la reconstruction et la restauration du patrimoine architectural public et privØ (projets intØgrØs). Par consØquent, les fonds structurels mis (cid:224) la disposition de la rØgion Marche, afin de contribuer (cid:224) la reconstruction des zones sinistrØes par le tremblement de terre, ne peuvent Œtre utilisØs pour financer des modules prØfabriquØs. La Commission est rØguliŁrement informØe des modalitØs d(cid:146)utilisation des fonds structurels dans le cadre du partenariat, notamment par le biais des comitØs de suivi auxquels elle participe. Dans le cas de la rØgion Marche, le dernier comitØ a eu lieu le 22 juin 1999 et, dans ce cadre, un rapport dØtaillØ sur la mise en (cid:156)uvre des mesures liØes au tremblement de terre a ØtØ fourni. Suite aux contacts avec les autoritØs rØgionales, celles-ci ont confirmØ que les fonds Øventuellement destinØs (cid:224) ces modules prØfabriquØs sont de provenance nationale. Il appartient par consØquent (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre de juger de l(cid:146)utilisation de ces fonds pour faire face de la maniŁre la plus opportune aux besoins de la population. (2000/C 203 E/007) QUESTION (cid:201)CRITE E-1541/99 posØe par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: (cid:201)laboration d(cid:146)une directive communautaire sur le cinØma (1er septembre 1999) La Commission serait-elle favorable (cid:224) l(cid:146)Ølaboration, parallŁlement (cid:224) la directive «tØlØvision sans frontiŁre», d(cid:146)une directive communautaire en faveur du cinØma visant (cid:224) protØger les employØs des secteurs du cinØma et de l(cid:146)audiovisuel en Europe tout en sauvegardant le «contenu europØen» des programmes des moyens d(cid:146)information? Il convient de signaler qu(cid:146)une directive communautaire en faveur de l(cid:146)industrie europØenne du cinØma contribuerait, dans le mŒme temps, au dØveloppement Øconomique et (cid:224) la crØation d(cid:146)emplois. RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (8 octobre 1999) La directive «TØlØvision sans frontiŁres», (directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE visant (cid:224) la coordination de certaines dispositions lØgislatives, rØglemen- taires et administratives des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) l(cid:146)exercice d(cid:146)activitØs de radiodiffusion tØlØvisuelle (1)) vise avant tout (cid:224) garantir la libre circulation des programmes de tØlØvision au sein de la CommunautØ. Elle coordonne (cid:224) cet effet certaines dispositions Øtablies dans les (cid:201)tats membres concernant cette activitØ. Elle vise en outre (cid:224) promouvoir la production, la production indØpendante et la distribution. L(cid:146)industrie cinØmatographique europØenne poursuit les mŒmes objectifs. Dans le cadre du programme MEDIA, la Commission a adoptØ une sØrie de mesures visant (cid:224) soutenir l(cid:146)industrie cinØmatographique europØenne, en se concentrant sur certaines activitØs clØs telles que le dØveloppement, la distribution et la formation. Bien que la Commission n(cid:146)ait connaissance d(cid:146)aucun obstacle spØcifique (cid:224) la circulation des films europØens au sein de la CommunautØ rendant nØcessaire une intervention des pouvoirs rØglementaires au niveau europØen, elle serait particuliŁrement intØressØe par des informations (cid:224) ce sujet. (1) JO L 202 du 30. 7. 1997


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1452/99 di Daniela Raschhofer (NI) alla Commissione. Armonizzazione nel settore della sicurezza stradale.

eurovoc_concepts:
approximation of laws
harmonisation of standards
road safety
safety device
signalling device
standard
traffic regulations

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text: 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/17 Inoltre, gli agricoltori e in particolare le aziende a conduzione familiare possono beneficiare di misure comunitarie per migliorare l(cid:146)efficienza delle loro strutture. Questi aiuti, che comprendono anche gli aiuti agli investimenti, sono attualmente concessi nel quadro della parte agricola del programma dell(cid:146)obiettivo 1 per la Galizia. Nel 1998, il Fondo europeo agricolo di orientamento e garanzia (FEAOG), sezione orientamento, ha speso 4. 153 milioni di pesetas per tali misure, ovvero il 19 % delle spese di questo Fondo per le regioni dell(cid:146)obiettivo 1 in Spagna. futuro, Per il la nuova politica di sviluppo rurale, secondo pilastro della politica agricola comune, garantisce il proseguimento del sostegno alle aziende agricole a conduzione familiari. Inoltre, la nuova disciplina offre ancora piø flessiblit(cid:224) alle autorit(cid:224) regionali per adattare le misure ai bisogni e alle condizioni specifiche delle loro regioni. In questo modo, problemi particolari come quelli sollevati dall(cid:146)onorevole parlamentare potranno essere affrontati in modo appropriato. (2000/C 170 E/018) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1452/99 di Daniela Raschhofer (NI) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Armonizzazione nel settore della sicurezza stradale La Commissione europea attribuisce grande importanza al settore dei trasporti e ci(cid:242), tra l(cid:146)altro, anche per il fatto che non si tratta solo di assicurare collegamenti da A a B quanto piø rapidi e rispettosi dell(cid:146)ambiente possibile, bens(cid:236) anche di incrementare la sicurezza dei trasporti sulle reti stradali e ferroviarie europee. In ordine alla sicurezza stradale formulo le seguenti domande: (cid:129) Ha la Commissione avviato riflessioni e discussioni o esistono norme giuridiche in ordine alle seguenti questioni? (cid:129) In caso affermativo, potrebbe la Commissione fornire un(cid:146)esatta indicazione dello stato delle discussioni ovvero della norma giuridica nonchØ degli eventuali periodi di transizione? 1. Quante norme giuridiche ha finora emanato l(cid:146)UE in ordine alla sicurezza dei conducenti? In considerazione della tardiva introduzione di normative nazionali, Ł possibile che i cittadini europei 2. possano condurre il proprio veicolo senza un(cid:146)adeguata patente di guida? Sono state emanate in Europa disposizioni uniformi per quanto concerne la forma e la configura- 3. zione ottica delle targhe? 4. Esistono in Europa disposizioni uniformi che disciplinano le svolte a destra a un semaforo rosso? Sussiste la possibilit(cid:224) che i vari segnali dei semafori abbiano significati diversi nei singoli Stati 5. membri (luce gialla lampeggiante)? Sono disciplinate a livello europeo le indicazioni stradali delle vie di comunicazione nonchØ la 6. configurazione ottica (armonizzazione dei colori) dei segnali stradali? 7. Vigono nell(cid:146)Unione norme uniformi per quanto riguarda le emissioni di gas di scarico per i mezzi pesanti e le autovetture? In caso negativo, quanto Ł ampia la fascia di oscillazione tra il valore limite piø rigoroso e quello piø generoso? Sono in vigore sulle strade europee l(cid:146)obbligo generale di allacciare le cinture nonchØ una limitazione 8. uniforme della velocit(cid:224)? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (15 Ottobre 1999) 1. La Comunit(cid:224) ha partecipato attivamente all(cid:146)elaborazione di norme legislative sulla costruzione dei veicoli, le cosiddette direttive di omologazione. Finora sono state adottate piø di 50 direttive, molte delle C 170 E/18 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 quali sono state successivamente modificate da altre disposizioni aventi lo scopo di adeguarle allo sviluppo tecnico nel settore della progettazione dei veicoli. Si pu(cid:242) ritenere che la maggior parte di queste norme abbia un(cid:146)incidenza diretta o indiretta sulla sicurezza dei conducenti. Un elenco delle direttive Ł inviato direttamente all(cid:146)Onorevole parlamentare e al Segretariato del Parlamento. Oltre alla normativa sull(cid:146)omologazione, la legislazione europea relativa alla sicurezza dei conducenti di veicoli comprende il regolamento (CEE) 3820/85 del Consiglio, del 20 dicembre 1985, relativo in materia sociale nel settore dei trasporti su strada (1) e il all(cid:146)armonizzazione di alcune disposizioni regolamento (CEE) 3821/85, del 20 dicembre 1985, relativo all(cid:146)apparecchio di controllo nel settore dei trasporti su strada (1). , che riguarda l(cid:146)orario di riposo dei conducenti, la direttiva 91/0439/CEE, del 29 luglio 1991, concernente la patente di guida (2), la direttiva 96/0096/CE, del 20 dicembre 1996, concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al controllo tecnico dei veicoli a motore e dei loro rimorchi (3), la direttiva 92/0006/CE, del 10 febbraio 1992, concernente il montaggio e l(cid:146)impiego di limitatori di velocit(cid:224) per talune categorie di autoveicoli nella Comunit(cid:224) (4), la direttiva 91/ 0671/CEE, del 16 dicembre 1991, per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative all(cid:146)uso obbligatorio delle cinture di sicurezza sugli autoveicoli di peso inferiore a 3,5 tonnellate (5), nonchØ una vasta serie di norme relative al settore del trasporto di merci pericolose su strada (direttiva 94/0055/CE del 21. 11. 1994) (6). 2. La direttiva 91/0439/CEE sulla patente di guida non si applica ai veicoli a motore aventi una velocit(cid:224) massima per costruzione di 50 chilometri all(cid:146)ora (km/h) o meno, nØ a quelli muniti di un motore di cilindrata di 50 centimetri cubi (cm3) o meno. Anche i veicoli agricoli o forestali sono esclusi dal campo di applicazione della direttiva. Ci(cid:242) significa che ogni Stato membro pu(cid:242) autorizzare la guida di tali veicoli sulla rete stradale nazionale senza richiedere alcun tipo di patente. Inoltre, pu(cid:242) verificarsi che cittadini di uno Stato membro siano in possesso della patente senza aver dovuto superare l(cid:146)esame di guida, in quanto la patente Ł stata concessa prima dell(cid:146)introduzione delle prove di guida in quello Stato membro. 3. Non esistono disposizioni uniformi per le targhe di immatricolazione, ma vi Ł una norma riguardante la parte del veicolo in cui deve essere installata la targa. E(cid:146) inoltre in vigore il regolamento (CE) 2411/98 del Consiglio, del 3 novembre 1998, relativo al riconoscimento intracomunitario del segno distintivo dello Stato membro di immatricolazione dei veicoli a motore e dei loro rimorchi (7). Le disposizioni applicabili ai semafori non sono disciplinate a livello comunitario. La conven- 4. e 5. zione della Commissione economica per l(cid:146)Europa delle Nazioni Unite (UN-ECE) del 1968 sulla segnaletica stradale contiene alcune disposizioni sui semafori (articoli 23 e 24), stipulando che la luce di colore rosso vieta il passaggio dei veicoli, mentre la luce lampeggiante di colore giallo consente il passaggio del veicolo ma prescrive di usare prudenza. Si deve tuttavia osservare che non tutti gli Stati membri sono firmatari della convenzione, oppure non la applicano pienamente. La Commissione non Ł incaricata di vigilare sulla sua piena applicazione in tutti gli Stati membri, per cui ognuno di essi pu(cid:242) decidere, se non applica la convenzione, di consentire la svolta a destra quando la luce del semaforo Ł rossa o gialla lampeggiante. 6. Le disposizioni applicabili alla segnaletica stradale non sono disciplinate a livello comunitario. Ogni Stato membro decide il colore dei segnali. La convenzione UN-ECE sulla segnaletica stradale armonizza il disegno dei segnali di pericolo, ma non il colore dei segnali di indicazione. ¨ quindi opportuno ricordare nuovamente che non tutti gli Stati membri sono firmatari della convenzione. 7. A livello comunitario, esiste una vasta legislazione sulle norme relative ai gas di scarico nell(cid:146)ambito del sistema di omologazione dei veicoli di cui alla direttiva 70/0220/CEE del Consiglio, del 20 marzo 1970, concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative alle misure da adottare contro l(cid:146)inquinamento atmosferico con i gas prodotti dai motori ad accensione comandata dei veicoli a motore (8), modificata da ultimo dalla direttiva 98/0077/CE (9). Questa serie di direttive contiene norme uniformi ed obbligatorie in materia di emissioni. Inoltre, la direttiva 96/0096/CE del Consiglio, del 20 dicembre 1996, concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al controllo tecnico dei veicoli a motore e dei loro rimorchi (10), dispone che i veicoli devono essere sottoposti ad ispezioni regolari durante le quali viene controllato il rispetto delle norme sulle emissioni. 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/19 La direttiva 91/0671/CEE del Consiglio, del 16 dicembre 1991, per il ravvicinamento delle 8. legislazioni degli Stati membri relative all(cid:146)uso obbligatorio delle cinture di sicurezza sugli autoveicoli di peso inferiore a 3,5 tonnellate (11)1 rende obbligatorio l(cid:146)uso di tali cinture sui sedili anteriori e posteriori dei veicoli. Non esistono invece limitazioni uniformi della velocit(cid:224) sulle strade europee. (1) GU L 370 del 31. 12. 1985. (2) GU L 237 del 24. 8. 1991. (3) GU L 46 del 17. 2. 1997. (4) GU L 57 del 2. 3. 1992. (5) GU L 373 del 31. 12. 1991. (6) GU L 319 del 12. 12. 1994. (7) GU L 299 del 10. 11. 1998. (8) GU L 76 del 6. 4. 1970. (9) GU L 286 del 23. 10. 1998. (10) GU L 46 del 17. 2. 1997. (11) GU L 373 del 31. 12. 1991. (2000/C 170 E/019) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1463/99 di Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Legge canadese C-27 concernente la pesca (1o settembre 1999) Considerato che la Commissione europea ha riconosciuto che la detta legge canadese di pesca C-27 non Ł conforme alla legislazione internazionale, che non Ł stata modificata nel suo iter parlamentare come aveva ripetutamente chiesto la UE, e che nell(cid:146)ultimo Vertice UE-Canada, svoltosi nello scorso mese di giugno, non si sono rilevati progressi riguardo a questo grave problema e che pertanto persistono gli aspetti extra- territoriali della legislazione di pesca canadese che come affermato dalla Commissione europea nella sua risposta alla mia precedente interrogazione parlamentare, precedente il vertice (E-0942/99) (1) costituiscono motivi di grave preoccupazione per la Comunit(cid:224). Pu(cid:242) la Commissione far conoscere quali nuove azioni intraprender(cid:224) per far fronte alla mancata volont(cid:224) canadese di trovare una soluzione a questo grave contenzioso che permanendo irrisolto impedir(cid:224) il buon svolgimento delle relazioni UE-Canada? (1) GU C 348 del 3. 12. 1999, pag. 145. Risposta data dalla sig. Fischler in nome della Commissione (26 ottobre 1999) Le preoccupazioni manifestate dalla Comunit(cid:224) riguardo alla legislazione canadese che permette al Canada di applicare l(cid:146)accordo delle Nazioni Unite del 1995 sugli stock transzonali e sulle specie fortemente migratrici (legge C-27) hanno reso questo problema uno degli argomenti piø importanti nelle relazioni tra la Comunit(cid:224) e il Canada. I contatti sia a livello politico che con gli esperti del settore sono aumentati sulla scia del vertice Comunit(cid:224)-Canada del giugno 1999 e hanno permesso di compiere notevoli progressi. Il Canada ha sottoposto alcune dichiarazioni scritte che chiariscono la portata della legislazione extra- territoriale del 1994 e quella della legislazione appena emanata, confermando che le norme della nuova legislazione sono perfettamente in linea con quelle dell(cid:146)accordo delle Nazioni Unite e saranno applicate di conseguenza. Dato che le dichiarazioni rispondono in modo soddisfacente alle preoccupazioni espresse dalla Comunit(cid:224), gli aspetti politici piø sensibili potranno finalmente essere risolti. La Commissione ha pertanto trasmesso il 30 settembre 1999, una nota verbale al Canada che contiene l(cid:146)intesa della Comunit(cid:224) sui problemi politici in questione e la posizione di riserva di quest(cid:146)ultima su altri aspetti extraterritoriali della legislazione canadese sulla pesca. In quest(cid:146)ultimo contesto si dovranno ancora affrontare alcune questioni giuridiche pendenti di natura piø tecnica non appena la Commissione avr(cid:224) terminato l(cid:146)analisi dei regolamenti di applicazione del Canada. A questo scopo, la Commissione e gli esperti canadesi si incontreranno tra breve


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1522/99 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an die Kommission. Erweiterung des Freizeitparks Gardaland (Castelnuovo del Garda, Verona).

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EU financing
environmental policy
environmental protection
industrial project
leisure park

text: 20. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 170 E/29 Kann die Kommission mitteilen: 1. Ob sie es nicht f(cid:252)r angezeigt h(cid:228)lt, eine Aussetzung der ˜nderung der Gesetzesverordnung, die am 30. Juni in Kraft treten soll, zu fordern sowie eines m(cid:246)glichen Versto(cid:223)verfahrens, das angestrengt werden k(cid:246)nnte, weil die diesbez(cid:252)gliche europ(cid:228)ische Richtlinie nicht angewandt wurde? 2. Ob sie es f(cid:252)r angezeigt h(cid:228)lt, die Beschaffenheit dieser Textilabf(cid:228)lle besser zu (cid:252)berpr(cid:252)fen und ihre Einstufung unter Sonderm(cid:252)ll, gegebenenfalls im Rahmen einer Konsultation mit den B(cid:252)rgern, den Unternehmen und den sozialen Verb(cid:228)nden? 3. Ob sie sich allgemein zu dieser Angelegenheit (cid:228)u(cid:223)ern kann? (1) ABl. L 78 vom 26. 3. 1991, S. 32. (2) ABl. L 377 vom 31. 12. 1991, S. 20. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (8. Oktober 1999) Artikel 1 der Richtlinie 75/0442/EWG des Rates (cid:252)ber Abf(cid:228)ll (1), ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 91/0156/EWG des Rates lautet wie folgt: (cid:132)Im Sinne dieser Richtlinie bedeutet: (cid:147)Abfall(cid:132): alle Stoffe oder Gegenst(cid:228)nde, die unter die in Anhang I aufgef(cid:252)hrten Gruppen fallen und deren sich ihr Besitzer entledigt, entledigen will oder entledigen mu(cid:223). (cid:147) Artikel 1 Absatz 3 der Richtlinie 91/0689/EWG (cid:252)ber gef(cid:228)hrliche Abf(cid:228)lle bezieht sich auf diese Definition. Auf Grundlage dieser Definition und ihrer Auslegung durch den Gerichtshof k(cid:246)nnen Textilabf(cid:228)lle nicht vom Anwendungsbereich der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften f(cid:252)r Abf(cid:228)lle ausgenommen werden. In seinem Urteil vom 25. Juni 1997 in den Rechtssachen C-304/94, 330/94, 342/94 und 224/95 stellte der Gerichtshof folgendes fest: (cid:132)Der Begriff (cid:147)Abf(cid:228)lle(cid:132) im Sinne von Artikel 1 der Richtlinie 75/442 in der Fassung der Richtlinie 91/156, auf den Artikel 1 Absatz 3 der Richtlinie 91/689 (cid:252)ber gef(cid:228)hrliche Abf(cid:228)lle und Artikel 2 Buchstabe a der Verordnung Nr. 259 zur (cid:220)berwachung und Kontrolle der Verbringung von Abf(cid:228)llen in der, in die oder aus der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft verweisen, ist nicht so zu verstehen, da(cid:223) er Stoffe und Gegenst(cid:228)nde, die zur wirtschaftlichen Wiederverwendung geeignet sind, nicht erfa(cid:223)t, selbst wenn sie Gegenstand eines Rechtsgesch(cid:228)fts oder einer Notierung in amtlichen und privaten Kurszetteln sein k(cid:246)nnen. (cid:147) Aufgrund dessen und auf Grundlage der von der Frau Abgeordneten gemachten Angaben und aufgef(cid:252)hrten Gr(cid:252)nde scheint der Kommission der Entwurf des italienischen Dekrets, wonach Textilabf(cid:228)lle als speziell zu entsorgender Sonderm(cid:252)ll einzustufen sind, nicht in Widerspruch zu den gemeinschaftlichen Rechtsvor- schriften (cid:252)ber Abf(cid:228)lle zu stehen. Die Kommission kann sich jedoch erst nach Pr(cid:252)fung des endg(cid:252)ltigen Textes des Dekrets eine Meinung dar(cid:252)ber bilden, ob es Bestimmungen enth(cid:228)lt, die gegen die gemeinschaft- lichen Rechtsvorschriften (cid:252)ber Abf(cid:228)lle versto(cid:223)en. Den beteiligten Unternehmen und Sozialpartnern ist die vorstehend dargelegte Haltung des Gerichtshofs bekannt, der bei der Auslegung des Gemeinschaftsrechts im Hinblick auf die Frage der Definition des Begriffs (cid:132)Abfall(cid:147) in der Gemeinschaftsgesetzgebung Vorrang hat. (1) ABl. L 194 vom 25. 7. 1975. (2000/C 170 E/030) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1522/99 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Erweiterung des Freizeitparks (cid:132)Gardaland(cid:147) (Castelnuovo del Garda, Verona) ihrer Antwort auf die Anfrage vom 14. 7. 1998 zum gleichen Thema Die Kommission scheint bei (E-2513/98) (1) nicht (cid:252)ber die Mi(cid:223)stimmung und Kritik informiert gewesen zu sein, mit denen sich Gardaland (cid:129) dessen Kern sich auf eine gr(cid:246)(cid:223)tenteils mi(cid:223)br(cid:228)uchliche Baupraxis st(cid:252)tzt - seit Jahren wegen seiner Umwelt- und sozio(cid:246)konomischen Auswirkungen konfrontiert sieht. Die gegenw(cid:228)rtige Anordnung des Parks steht vor allem im Widerspruch zu den Leitlinien des Fl(cid:228)chennutzungsplans f(cid:252)r den Gardasee, wie sie in den regionalen Gro(cid:223)planungen (Piano Territoriale Regionale di Coordinamento), dem h(cid:246)chsten C 170 E/30 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 6. 2000 Planungsinstrument f(cid:252)r Venetien (2), niedergelegt sind. Darin sind unter anderem der Schutz der nat(cid:252)rli- chen Ressourcen und der Landschaft und die sich daraus ergebende Begrenzung der Bauvorhaben in dem zwischen der (cid:132)Gardesana(cid:147) (der am Gardasee entlangf(cid:252)hrenden Stra(cid:223)e) und dem See gelegenen Gebiet, auf das den Planungen zufolge der Park ausgedehnt werden soll, vorgesehen. Zwei gravierende Umweltfragen sind jedoch noch nicht gel(cid:246)st: die L(cid:228)rmimissionen und der Verkehr. Was die erste Frage anbelangt, so werden, wie j(cid:252)ngste (cid:220)berpr(cid:252)fungen der regionalen Umweltbeh(cid:246)rde ergeben, die Grenzwerte f(cid:252)r die L(cid:228)rmbel(cid:228)stigung in dem Park kaum eingehalten werden k(cid:246)nnen (3). Was die zweite Frage anbelangt, so hat das Unternehmen Leoncini, das unter Arbeitsplatzgesichtspunkten von gr(cid:246)(cid:223)erer Bedeutung ist als Gardaland, gerichtliche Schritte angedroht, wenn die pharaonischen Projekte zur Verlegung der lokalen Verbindungsstra(cid:223)e, die von Gardaland vorgeschlagen werden, realisiert w(cid:252)rden. In bezug auf die Frage der Bewertung der Umweltauswirkungen: Am 14. M(cid:228)rz lief die Frist f(cid:252)r die Umsetzung der Richtlinie 97/0011/EG (cid:252)ber die Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung (4) ab, wonach diese f(cid:252)r Freizeitparks nach Artikel 4 Absatz 2 vorgesehen ist; die Erweiterung m(cid:252)(cid:223)te auf jeden Fall der in dem j(cid:252)ngsten Regionalgesetz (5) vorgesehenen Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung unterzogen werden. Schlie(cid:223)lich ist es der Fragestellerin unverst(cid:228)ndlich, welchen Sinn die Bereitstellung europ(cid:228)ischer Mittel angesichts der beachtlichen finanziellen M(cid:246)glichkeiten der Gesellschaft macht. In der Zwischenzeit haben einige Gesellschafter (darunter die Schweizerische Bankgesellschaft, die 25 % des Gesellschaftskapitals h(cid:228)lt) in Anbetracht der Tatsache, da(cid:223) die vorgesehene Notierung der Gesellschaft an der B(cid:246)rse nicht erfolgte, die Verwaltungsratsmitglieder auf Haftung verklagt (6). Was meint die Kommission damit, wenn sie erkl(cid:228)rt, da(cid:223) (cid:132)mit dem Themenpark Gardaland haupts(cid:228)chlich das Angebot an naturverbundenen (. ) Aktivit(cid:228)ten (. ) vergr(cid:246)(cid:223)ert werden (soll)(cid:147) (7), w(cid:228)hrend jedoch der Park die orographische Form durch Bauten ver(cid:228)ndert hat, die absolut nichts mit der urspr(cid:252)nglichen nat(cid:252)rlichen Umgebung zu tun haben? Wie rechtfertigt sie ein Projekt, das im Widerspruch zu den Voraussch(cid:228)tzungen der geltenden Planungsinstrumente steht? Wie gedenkt sie, die Anwendung des Verfahrens der Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung bei den Projekten zur Erweiterung des Parks zu gew(cid:228)hr- leisten? Wie ist es m(cid:246)glich, da(cid:223) die EIB ein Projekt finanziert, das im Widerspruch zu dem von der Union sanktionierten Ziel der nachhaltigen Entwicklung steht und von einer finanzkr(cid:228)ftigen Gesellschaft vorgelegt wird? Ist die Kommission nicht der Ansicht, da(cid:223) die Unstimmigkeiten innerhalb der Gesellschaft Aus- wirkungen auf die transparente und effiziente Verwendung der europ(cid:228)ischen Mittel haben k(cid:246)nnten? (1) ABl. C 297 vom 15. 10. 1999, S. 18. (2) (3) (4) ABl. L 73 vom 14. 3. 1997, S. 5. (5) (6) (7) Siehe Ma(cid:223)nahme des Regionalrats von Venetien Nr. 250/1991. Siehe nationales Rahmengesetz (cid:252)ber die L(cid:228)rmbel(cid:228)stigung Nr. 447 vom 26. Oktober 1995. Siehe Regionalgesetz von Venetien Nr. 10 vom 26. M(cid:228)rz 1999, Anl. B2 Abs. qq. Beim Gericht Verona unter der Nummer RG 239298 und 239398 registrierte Rechtssachen. Siehe Antwort der Kommission auf die Anfrage E-2513/98 von Herrn Gianni Tamino. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (18. Oktober 1999) Obwohl der Freizeitpark Gardaland in einer Ebene nahe dem Gardasee liegt, stellt er keine direkte Urbanisierung des Seeufers dar. Er wird sich daher nur minimal auf die Topographie und die Botanik auswirken. Bez(cid:252)glich der f(cid:252)r die geplante Erweiterung vorgesehenen Durchf(cid:252)hrung einer Umweltvertr(cid:228)glichkeits- pr(cid:252)fung wird die Kommission jeglichem konkreten Verdacht auf einen m(cid:246)glichen Versto(cid:223) gegen die einschl(cid:228)gigen Gemeinschaftsvorschriften nachgehen. Sollte die Kommission der Auffassung sein, da(cid:223) tats(cid:228)chlich ein Versto(cid:223) gegen Gemeinschaftsvorschriften vorliegt, k(cid:246)nnte sie ein Vertragsverletzungs- verfahren gem(cid:228)(cid:223) Artikel 226 EG-Vertrag (ex-Artikel 169) einleiten. in Anhang II Die Kommission betont, da(cid:223) die Richtlinie 97/0011/EG des Rates vom 3. M(cid:228)rz 1997 zur ˜nderung der Richtlinie 85/0337/EWG (cid:252)ber die Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung bei bestimmten (cid:246)ffentlichen und privaten Projekten (1) folgende Projekte auflistet: Freizeitparks (12 e) und die ˜nderung oder Erweiterung von bereits genehmigten, durchgef(cid:252)hrten oder in der Durchf(cid:252)hrungsphase befindlichen Projekten des Anhangs I oder II, die erhebliche nachteilige Auswirkungen auf die Umwelt haben k(cid:246)nnen (13). Bei Projekten des Anhangs II bestimmen die Mitgliedstaaten anhand einer Einzelfalluntersuchung oder der von den Mitgliedstaaten festgelegten Schwellenwerte bzw. Kriterien, ob das Projekt einer Umwelt- vertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung gem(cid:228)(cid:223) den Artikeln 5-10 unterzogen werden mu(cid:223). F(cid:252)r Genehmigungsantr(cid:228)ge, die von den Projekttr(cid:228)gern vor dem 14. M(cid:228)rz 1999 eingereicht wurden, gelten jedoch die Bestimmungen der noch nicht ge(cid:228)nderten Richtlinie 85/0337/EWG. Freizeitparks sind durch die Anh(cid:228)nge der Richtlinie 85/0337/EWG nicht erfa(cid:223)t. Im M(cid:228)rz 1998 hat die Europ(cid:228)ische Investitionsbank (EIB) der Gesellschaft Gardaland ein Darlehen in H(cid:246)he von 31 Mio Euro (ITL 60 Mrd) gew(cid:228)hrt. Man erhoffte sich dadurch die Ankurbelung der Wirtschaftst(cid:228)tig- keit in einer stark vom Tourimus abh(cid:228)ngigen Region. Das seit 1975 bestehende Gardaland ist eine der Haupttouristenattraktionen der Region. Zu Beginn der 90er Jahre wurden jedoch aufgrund eines R(cid:252)ck- 20. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 170 E/31 gangs der Investitions- und Wirtschaftst(cid:228)tigkeit sinkende Besucherzahlen verzeichnet. Eine Modernisierung der Einrichtungen sollte die Attraktivit(cid:228)t des Parks aufrechterhalten und langfristig zus(cid:228)tzliche Arbeits- pl(cid:228)tze schaffen. Die Gew(cid:228)hrung von Darlehen ist Teil der Politik der EIB zur F(cid:246)rderung der Investitions- t(cid:228)tigkeit von Klein- und Mittelbetrieben. Das Projekt sollte auch dem Tourismus in der Region und sachverwandten Dienstleistungsbetrieben einen Impuls verleihen. Als die EIB ihre Entscheidung getroffen hat, hatte die italienische Regierung bereits die Genehmigung zu diesem Projekt erteilt. Es fiel nicht unter die Richtlinie 85/337, und die Richtlinie 97/11 war nicht anwendbar. Die italienische Regierung ist jedoch zu der Auffassung gelangt, da(cid:223) das Projekt Auswirkungen auf die Umwelt haben k(cid:246)nnte. Angesichts der Art des Projektes und der in Anhang III der Richtlinie 97/11 aufgelisteten Auswahlkriterien kam sie zu dem Schlu(cid:223), da(cid:223) es keiner Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung unterzogen werden mu(cid:223). (1) ABl. L 73 vom 14. 3. 1997. (2000/C 170 E/031) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1523/99 von Hiltrud Breyer (Verts/ALE) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Dioxinmessungen bei Lebensmitteln In einem Brief der deutschen Lebensmittelindustrie BLL vom Juni 1999 wird dar(cid:252)ber informiert, da(cid:223) die belgischen Beh(cid:246)rden Endprodukte als (cid:132)Dioxinfrei(cid:147) deklarieren, obwohl deren Nachweis nur mit Hoch- rechnungen von 7 PCB(cid:146)s erbracht werden. Diese Methode der Hochrechnung kann eventuell im Bereich der Alt- und Schmier(cid:246)le angewandt werden nicht jedoch im Lebensmittelbereich. Ist die Kommission (cid:252)ber dieses kritikw(cid:252)rdige Verfahren der Hochrechnung seitens der belgischen 1. Beh(cid:246)rden informiert worden? Stimmt die Kommission der Abgeordneten zu, da(cid:223) wegen des gro(cid:223)en Gef(cid:228)hrdungspotentials von 2. PCB(cid:146)s keine willk(cid:252)rlichen Hochrechnungen stattfinden d(cid:252)rfen? Ist die Kommission mit der Abgeordneten der Meinung, da(cid:223) ein Vertr(cid:228)glichkeitswert von 1-4 pg/Kg 3. v(cid:246)llig unsinnig und willk(cid:252)rlich ist und nicht garantiert, da(cid:223) Gesundheitsgefahren ausgeschlossen sind? 4. Wann wird die Kommission Grenzwerte f(cid:252)r Dioxine in Lebensmitteln festsetzen, um die skandal(cid:246)se Situation der fehlenden Grenzrechnung und unverantwortlichen (cid:132)Selbstregulierung(cid:147)der Lebensmittel- industrie zu beenden? 5. Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) die Environmental Protection Agency (EPA) in den USA neuere Studien hat, die belegen, da(cid:223) sehr viel mehr PCB(cid:146)s (als die lediglich bei uns benannten sieben) als toxisch eingestuft werden? Kennt die Kommission diese Studie? Welche Konsequenzen wird sie daraus ziehen? Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (15. Oktober 1999) Belgien unterrichtete die Kommission und die (cid:252)brigen Mitgliedstaaten am 27. Mai 1999 (cid:252)ber die Kontamination von Lebensmitteln, die auf einen (cid:252)berm(cid:228)(cid:223)ig hoher Dioxingehalt von Alt(cid:246)len zur(cid:252)ckging, die aus Versehen in einigen Gefl(cid:252)gel-, Schweine- und Rinderzuchtbetrieben zur F(cid:252)tterung verwendet wurden. Die Kommission hat die verschiedenen Untersuchungen dieser Dioxinkontamination gepr(cid:252)ft. Diese Unter- suchungen zeigen, da(cid:223) die Kontamination in den Fetten durch das Vorhandensein von sieben isomeren polychlorierten Biphenylen (PCB) (28, 52, 101, 118, 138, 153 und 180) nachgewiesen werden kann. Dieses Verfahren eignet sich nicht f(cid:252)r den Nachweis einer anderen Art von Dioxinkontamination in einem anderen Kontext: in diesem Fall m(cid:252)(cid:223)ten andere PCB als Marker f(cid:252)r die Kontamination bzw. f(cid:252)r den Fall, da(cid:223) bei der Dioxinkontamination keine PCB vorhanden sind, ganz andere Marker verwendet werden. Bei jeder Art von zuf(cid:228)lligen Kontamination durch Dioxine wird also nach den zuverl(cid:228)ssigsten Markern gesucht, die nicht in jedem Fall auch die giftigsten sind. Angesichts der Dauer, der Kosten und der f(cid:252)r den Nachweis von Dioxinen in Lebensmitteln notwendigen technischen Ausr(cid:252)stung sind nur wenige Labors in der Lage, diese Art von Analysen vorzunehmen. Im Falle einer umfangreichen Suche ist es daher sinnvoller, auf weniger kostspielige und langwierige Analysen zum Nachweis der zuverl(cid:228)ssigen PCB-Marker zur(cid:252)ckzugreifen, die dennoch erm(cid:246)glichen, die kontami- nierten Produkte zu ermitteln, und die gegebenenfalls eine Vorstufe zur Suche nach Dioxinen darstellen k(cid:246)nnen


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1393/99 från Bernd Lange (PSE) till kommissionen. Subventionering av företaget Vion VvaG.

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State aid
economic concentration
economic support
insurance company
merger control

text: C 170 E/4 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/004) SKRIFTLIG FR¯GA E-1393/99 fr(cid:229)n Bernd Lange (PSE) till kommissionen (1 september 1999) ˜mne: Subventionering av f(cid:246)retaget Vion VvaG I juli 1999 kommer f(cid:246)rs(cid:228)kringsbolaget HDI Haftpflichtverband der Deutschen Industrie att g(cid:229) samman med Versicherung HUK-Coburg fr(cid:229)n Bayern. Den f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)rening som uppkommer som ett resultat d(cid:228)rav skall heta Vion VvaG. Den nya firman kommer att ha Coburg som sitt juridiska s(cid:228)te. Beslutet om att f(cid:246)rl(cid:228)gga s(cid:228)tet dit fattades p(cid:229) grund av de omfattande finansiella st(cid:246)d(cid:229)tg(cid:228)rder som beviljas av delstaten Bayern i en omfattning som inte (cid:228)r k(cid:228)nd. K(cid:228)nner Europeiska kommissionen till att delstatsregeringen i Bayern st(cid:246)djer VionVvaG finansiellt? 1. Om s(cid:229) (cid:228)r fallet: hur stort (cid:228)r i s(cid:229) fall det st(cid:246)d som delstaten Bayern ger? Har de subventioner och st(cid:246)d(cid:229)tg(cid:228)rder som beviljas av Bayern anm(cid:228)lts till kommissionen som statligt 2. st(cid:246)d? ˜r s(cid:229)dana subventioner f(cid:246)renliga med den europeiska konkurrenslagstiftningen och lagstiftningen om 3. statligt st(cid:246)d, s(cid:228)rskilt artikel 87? Kompletterande svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Mario Monti (5 november 1999) Kommissionen har nu f(cid:229)tt information om att HDI Haftpflichtverband der Deutschen Industrie och HUK- Coburg inte kommer att g(cid:229) samman till Vion Vvag och att inget statligt st(cid:246)d har utbetalats. I och med dessa upplysningar kommer kommissionen inte att unders(cid:246)ka fr(cid:229)gan vidare. (2000/C 170 E/005) SKRIFTLIG FR¯GA E-1396/99 fr(cid:229)n Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE) till kommissionen (1 september 1999) ˜mne: Sj(cid:228)lvmots(cid:228)gelser vid m(cid:229)lfr(cid:228)mjande Det r(cid:229)der en djup ekonomisk klyfta mellan de ekonomiskt starkaste omr(cid:229)dena inom Europeiska unionen och de struktursvaga omr(cid:229)dena. Den europeiska strukturpolitiken har till uppgift att (cid:246)verbrygga denna klyfta. Med tanke p(cid:229) detta har EU-kommissionen definierat sex tyngdpunkter f(cid:246)r strukturpolitiken och givit dem karakt(cid:228)ren av s(cid:229) kallade m(cid:229)l. 1. K(cid:228)nner kommissionen till fall av sj(cid:228)lvmots(cid:228)gelser vid m(cid:229)lfr(cid:228)mjandet, till exempel av det slaget att ett f(cid:246)retag flyttar ut fr(cid:229)n ett icke struktursvagt omr(cid:229)de och etablerar sig inom ett m(cid:229)lomr(cid:229)de f(cid:246)r att kunna f(cid:229) st(cid:246)d fr(cid:229)n EU? S(cid:229)dana omlokaliseringar leder ju till att hundratals arbetsplatser g(cid:229)r f(cid:246)rlorade p(cid:229) den ort d(cid:228)r f(cid:246)retaget tidigare verkat s(cid:229) att orten f(cid:246)rsvagas ekonomiskt. Vad t(cid:228)nker kommissionen g(cid:246)ra f(cid:246)r att r(cid:229)da bot p(cid:229) denna paradox att det (cid:229) ena sidan skapas 2. arbetstillf(cid:228)llen och (cid:229) andra sidan g(cid:229)r arbetstillf(cid:228)llen f(cid:246)rlorade?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1433/99 του Camilo NOGUEIRA ROMAN Κατανομή των πόρων των διαρθρωτικών ταμείων στο ισπανικό κράτος

eurovoc_concepts:
Spain
distribution of aid
regional statistics
structural expenditure
use of aid

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text: 29. 1. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 27 E/67 tsi ei·nai h kata·stash epi· toy paro·ntow kai oi tropopoih·seiw poy eph·luan metagene·stera sthn odhgi·a 90/684/EOK apo· ton kanonismo· (EK) 1540/98 thw 29hw Ioyni·oy 1998 sxetika· me toyw ne·oyw kano·new eni·sxyshw thw nayphgikh·w biomhxani·aw (3), ston opoi·o anafe·retai to Ajio·timo Me·low, den synepa·gontai metabole·w. son afora· thn endexo·menh allagh· idiokth·th, den ua ypa·rxoyn epiptv·seiw o·son afora· toyw periorismoy·w poy epiba·llontai stiw drasthrio·thtew toy Astano. (1) (2) (3) EE L 380 thw 31. 12. 1990. EE L 148 thw 6. 6. 1997. EE L 202 thw 18. 7. 1998. (2000/C 27 E/080) GRAPTH ERVTHSH E-1433/99 ypobolh·: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Katanomh· tvn po·rvn tvn diarurvtikv·n tamei·vn sto ispaniko· kra·tow Oi xrhmatodotikoi· po·roi tvn diarurvtikv·n tamei·vn, idi·vw de toy ETPA, poy proori·zontai gia ependy·seiw kai eispra·ttontai apo· to ispaniko· kra·tow, prokeime·noy na diateuoy·n stiw ayto·nomew koino·thtew toy sto·xoy 1, den ektele·suhkan svsta· (cid:129) kai ma·lista gia mega·lh xronikh· peri·odo o·pvw ayth· tvn etv·n 1994-1999 (cid:129) kai sy·mfvna me antikeimenika· krith·ria o·pvw o plhuysmo·w kai to kata· kefalh·n eiso·dhma. Toy·to ofei·letai sto gegono·w o·ti h kentrikh· kybe·rnhsh e·xei anala·bei thn a·mesh dia·uesh toy 50 % kai ple·on tvn po·rvn, toyw opoi·oyw sth syne·xeia diaue·tei me krith·ria ta opoi·a den e·xoyn sxe·sh me toyw sto·xoyw gia toyw opoi·oyw systa·uhkan ta i·dia ta tamei·a, probai·nontaw se mia edafikh· katanomh· h opoi·a apomakry·netai apo· ton proorismo· poy proble·pei h koinotikh· nomouesi·a. To gegono·w ayto· bla·ptei shmantika· ayto·nomew koino·thtew o·pvw h Galiki·a. Gia to lo·go ayto·, ti·uentai oi ako·loyuew ervth·seiw: Poioi· ei·nai oi lo·goi, sy·mfvna me toyw koinotikoy·w kanonismoy·w, poy ejhgoy·n thn a·skhsh ayth·w thw politikh·w apo· to ispaniko· kra·tow; Se poia analogi·a epi· toy syno·loy toy ispanikoy· kra·toyw, afe·no·w, kai se sxe·sh me ton plhuysmo· tvn ayto·nomvn koinoth·tvn toy sto·xoy 1, afe·te·roy, diate·uhkan po·roi tvn diarurvtikv·n tamei·vn sth Galiki·a kata· thn peri·odo 1994-1999 me sto·xo tiw paragvgike·w ependy·seiw h· thn kataskeyh· e·rgvn ypodomh·w, idi·vw apo· to ETPA; Ypo· to i·dio pney·ma, poia krith·ria ua efarmosuoy·n gia thn peri·odo 2000-2006 o·son afora· thn katanomh· tvn diarurvtikv·n po·rvn poy ua eispraxuoy·n apo· to ispaniko· kra·tow kai ua proori·zontai gia tiw ayto·nomew koino·thtew toy sto·xoy 1; Apa·nthsh thw kaw Wulf-Mathies ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Septembri·oy 1999) H Epitroph· sygkentrv·nei tiw plhrofori·ew poy apaitoy·ntai gia thn apa·nthsh sthn erv·thsh poy te·uhke. De ua paralei·cei na gnvstopoih·sei to syntomo·tero to apote·lesma tvn ereynv·n thw. (2000/C 27 E/081) GRAPTH ERVTHSH E-1435/99 ypobolh·: Gérard Caudron (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Epiki·ndyna paixni·dia poy proori·zontai gia bre·fh kai ta opoi·a perie·xoyn fualike·w env·seiw Epiuymv· na ui·jv e·na sobaro·tato pro·blhma dhmo·siaw ygei·aw, dedome·noy o·ti afora· ta bre·fh. Pro·keitai gia toyw kindy·noyw poy ene·xoyn ta paixni·dia kai ta antikei·mena brefikh·w hliki·aw ta opoi·a perie·xoyn proi¤o·nta plastikopoi·hshw poy onoma·zontai fualike·w env·seiw. Toy·to afora· kyri·vw ta antikei·mena poy proori·zontai na e·ruoyn se epafh· me to sto·ma. Peira·mata se zv·a kate·deijan thn tojiko·thta kai ton karkinogo·no xarakth·ra tvn proi¤o·ntvn aytv·n (idiai·tera blabere·w syne·peiew sto h·par kai sto anaparagvgiko· sy·sthma). H gallikh· kybe·rnhsh ante·drase egkai·rvw lamba·nontaw apo·fash gia th diakoph· thw empori·aw orisme·nvn antikeime·nvn poy proori·zontai na e·ruoyn se epafh· me to sto·ma, gia dia·sthma eno·w e·toyw


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1446/99 van Erik Meijer (GUE/NGL) aan de Commissie. Gesubsidieerde verplaatsing chemisch bedrijf Akcros Chemicals B.V. van Roermond naar Greiz.

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EU employment policy
EU financing
European Regional Development Fund
Germany
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Structural Funds
chemical industry
investment aid
job creation
job cuts
transfer of businesses

text: 18. 7. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 203 E/1 I (Mededelingen) EUROPEES PARLEMENT SCHRIFTELIJKE VRAGEN MET ANTWOORD (2000/C 203 E/001) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1446/99 van Erik Meijer (GUE/NGL) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: Gesubsidieerde verplaatsing chemisch bedrijf (cid:132)Akcros Chemicals B. V. (cid:148) van Roermond naar Greiz 1. Is het de Commissie bekend dat het bedrijf (cid:132)Akcros Chemicals B. V. (cid:148) (voorheen (cid:132)Haagen Chemie(cid:148), eigendom van AKZO Nobel Chemicals), dat lood- en metaalstearaten en non-vinyl halfproducten produ- ceert voor de kunststofindustrie, het voornemen heeft zijn vestiging te Roermond (Nederland, provincie Limburg) met 1200 werknemers te sluiten, in plaats van het oorspronkelijke voornemen uit te voeren waarbij de productie zou worden verplaatst naar het terrein van het uit te breiden bedrijf (cid:132)Limax(cid:148) (eveneens een onderdeel van (cid:132)Akcros(cid:148)) in Roermond-Oost? Is het de Commissie tevens bekend dat het AKZO Nobel-concern deze sluiting in Roermond (cid:129) een 2. gemeente met een voor Nederland hoge werkloosheid (cid:129) beargumenteert met de investeringssubsidie van 35 % die aan het bedrijf wordt gegeven om de non-vinyl productie te verplaatsen naar Greiz (Duitsland, Land Th(cid:252)ringen), terwijl daarnaast de productie van loodstearaten wordt verplaatst naar D(cid:252)ren (Duitsland, Land Nordrhein-Westfalen)? 3. Kan de Commissie mededelen of aan deze verplaatsing van de productie geheel of gedeeltelijk wordt bijgedragen met gelden van de zijde van de Europese Unie? Zo ja, wat is hiervoor de reden? Hoe verhoudt de verwachte groei van het aantal arbeidsplaatsen te Greiz zich tot het verwachten verlies aan arbeids- plaatsen te Roermond? Wat zijn de kosten per toegevoegde arbeidsplaats? 4. Acht de Commissie het terecht dat de bevordering van werkgelegenheid in het ene gebied met een tekort aan arbeidsplaatsen wordt bevorderd door deze werkgelegenheid met overheidssubsidies weg te halen uit een ander gebied met eveneens een tekort aan werkgelegenheid? Zo nee, wat is de Commissie dan voornemens te doen om het door ondernemingen onnodig schuiven met arbeidsplaatsen alsmede het verlies aan arbeidsplaatsen tegen te gaan? Aanvullend antwoord van de heer Barnier Namens de Commissie (18 november 1999) De Commissie ontvangt geen informatie over de commerciºle activiteiten van privØ-ondernemingen als AKZO Nobel Chemicals, behalve als het om aangelegenheden gaat waarop het gemeenschapsrecht van toepassing is. Wat de reorganisatie van de productieactiviteiten van AKZO betreft, is aan de Commissie door de autoriteiten van de deelstaat Nordrhein-Westfalen gemeld dat voor de vestiging in D(cid:252)ren geen communautaire of nationale steun is toegekend. De deelstaat Th(cid:252)ringen heeft gemeld dat voor de vestiging AKROS Chemicals in Greiz uit het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling (EFRO) een steunbedrag is toegekend van 2 120 000 DEM, d. i. 50 % van de totale overheidssteun. Deze subsidie is toegekend op grond van de in Duitsland geldende regeling inzake investeringspremies, de zogenaamde (cid:132)Gemeinschaftsaufgabe Regionale Wirtschaftsf(cid:246)rderung(cid:148). Deze regeling is door de Commissie in het kader van het mededingingsbeleid overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder a), van het EG-Verdrag (voorheen artikel 92) goedgekeurd. C 203 E/2 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 18. 7. 2000 Th(cid:252)ringen komt voor steun in aanmerking niet alleen als regio van doelstelling 1 van de Structuurfondsen, maar ook als gebied dat in het kader van het communautaire mededingingsbeleid staatssteun mag ontvangen. Th(cid:252)ringen krijgt steun uit de Structuurfondsen om de sociaal-economische achterstand ten opzichte van de rest van Europa in te halen, en een deel van deze steun wordt aangewend om investeringen in kapitaalgoederen in de regio aan te trekken. Aan AKROS Chemicals is een subsidie toegekend om in de vestiging van Greiz ongeveer 150 banen in stand te houden. De overheidssteun bedraagt in totaal ongeveer 28 000 DEM per arbeidsplaats. Voor de volgende serie programma(cid:146)s van de Structuurfondsen, waarmee volgend jaar wordt begonnen, gelden overeenkomstig artikel 30 van Verordening (EG) nr. 1260/1999 van de Raad van 21 juni 1999 houdende algemene bepalingen inzake de Structuurfondsen (1) andere voorwaarden voor de toekenning van communautaire steun in dergelijke omstandigheden. In de verordening is namelijk bepaald dat de lidstaat de voor een activiteit toegekende communautaire steun moet terugvorderen als zich belangrijke veranderingen voordoen, met name als de productieactiviteit binnen vijf jaar na het besluit tot toekenning van de steun wordt beºindigd of wordt overgebracht naar een andere plaats. In de richtsnoeren voor de nieuwe programma(cid:146)s, die de Commissie in juni 1999 heeft gepubliceerd, is ook bepaald dat de Structuurfondsen niet voor het verplaatsen van bestaande activiteiten mogen worden gebruikt. (1) PB L 161 van 26. 6. 1999. (2000/C 203 E/002) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1481/99 van Lucio Manisco (GUE/NGL) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: Verontreiniging tengevolge van de Kosovo-oorlog Tijdens de Kosovo-oorlog hebben de NAVO-bombardementen expres gemikt op raffinaderijen, chemische fabrieken, kortom industrieºn met een zeer hoog milieurisico. De verontreiniging is zeer groot door het hoge percentage zwaveloxide en stikstof en andere toxische elementen die lucht en water alsook alle rivieren in de regio hebben verontreinigd, met inbegrip van de Donau die nu vol giftige stoffen zit welke worden geloosd op de Zwarte Zee. Doordat er wapens met verarmd uranium (die voor 97,8 % uranium 238 bevatten) zijn gebruikt, is er radioactieve stof vrijgekomen waardoor emissies optreden van radioactiviteit en het gevaar van tumoren bestaat. Heeft de Commissie een specifiek spoedhulpprogramma opgesteld voor de milieuvervuiling waar alle 1. inwoners van de regio zonder onderscheid door zijn getroffen? 2. Welke bedragen heeft zij voor de uitvoering van dit programma vrijgemaakt? 3. Welke spoedmaatregelen heeft de Commissie genomen ten aanzien van controle en inspectie van luchtstromen die weleens radioactieve stof zouden kunnen overbrengen? 4. Welke spoedmaatregelen denkt de Commissie te nemen voor een herindeling van de drinkwaternet- ten? Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (22 oktober 1999) De Commissie verwijst het geachte parlementslid naar haar antwoorden op de mondelinge vragen H-429/ 99 van de heer Alavanos en H-431/99 van de heer Papayannakis tijdens het vragenuur van de vergadering van het Parlement in september 1999 (1). De Commissie zou hier aan willen toevoegen dat zij een leidinggevende rol speelt in de bredere internationale inspanning met acties die worden uitgevoerd door haar bureau voor humanitaire hulp en de task force voor de wederopbouw van Kosovo (TAFKO). Het probleem van het vervuilde drinkwater is


title: PREGUNTA ESCRITA E-1458/99 de David Bowe (PSE) a la Comisión. Alimentos funcionales.

eurovoc_concepts:
consumer information
dietary product
labelling
margarine
marketing

text: C 219 E/4 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/005) PREGUNTA ESCRITA E-1456/99 de David Bowe (PSE) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Alimentos funcionales ¿Puede explicar la Comisi(cid:243)n sus objeciones con respecto a la nueva margarina Unilever que disminuye el colesterol, la cual fue inicialmente aprobada por el ComitØ de nuevos productos alimenticios en los Pa(cid:237)ses Bajos? (2000/C 219 E/006) PREGUNTA ESCRITA E-1457/99 de David Bowe (PSE) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Alimentos funcionales ¿Considera la Comisi(cid:243)n que estÆ justificado retrasar el lanzamiento de la margarina Unilever que disminuye el colesterol, teniendo en cuenta que un producto similar producido por Raisio en Finlandia ya estÆ presente en el mercado finlandØs y que McNiels lo comercializarÆ en varios Estados Miembros de la UE? (2000/C 219 E/007) PREGUNTA ESCRITA E-1458/99 de David Bowe (PSE) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Alimentos funcionales ¿Considera la Comisi(cid:243)n que deber(cid:237)a someterse a nuevo examen la marca finlandesa de margarina que disminuye el colesterol, producida por Raisio, ahora que se han suscitado preocupaciones acerca del lanzamiento de un producto equivalente por parte de Unilever? Respuesta comœn a las preguntas escritas E-1455/99, E-1456/99, E-1457/99 y E-1458/99 dada por el Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de octubre de 1999) La Comisi(cid:243)n no tiene la intenci(cid:243)n de proponer nuevas normas comunitarias de etiquetado de los denominados «alimentos funcionales». Esta categor(cid:237)a no existe actualmente en el Derecho comunitario, y los productos en cuesti(cid:243)n estÆn sujetos a las disposiciones generales de la Directiva 79/112/CEE del Consejo, de 18 de diciembre de 1978 (1) relativa al etiquetado, presentaci(cid:243)n y publicidad de productos alimenticios destinados al consumidor final. En 1997, Unilever present(cid:243) en los Pa(cid:237)ses Bajos una solicitud para comercializar en la Comunidad una margarina para untar con Østeres de fitosterol, con arreglo al Reglamento (CE) no 258/97 del Parlamento y del Consejo, de 27 de enero de 1997, sobre nuevos alimentos y nuevos ingredientes alimentarios (2). Unilever debi(cid:243) considerar que su producto no era substancialmente equivalente al producto fabricado por Raisio en Finlandia, y no se acogi(cid:243) al art(cid:237)culo 3(4) del Reglamento (CE) no 258/97, que establece un procedimiento abreviado para productos que son substancialmente equivalentes a otros alimentos o ingredientes alimentarios existentes. La propia Comisi(cid:243)n no ha formulado objeciones al informe inicial de evaluaci(cid:243)n de las autoridades de los Pa(cid:237)ses Bajos en relaci(cid:243)n con el producto Unilever. Sin embargo, varios Estados miembros han hecho objeciones razonadas. De ah(cid:237) que la autorizaci(cid:243)n s(cid:243)lo pueda concederse de acuerdo con el procedimiento 1. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 219 E/5 establecido en el art(cid:237)culo 13 del Reglamento (CE) no 258/97. Las objeciones hechas por los Estados miembros se refieren a aspectos de salud pœblica, as(cid:237) que la Comisi(cid:243)n ha consultado al ComitØ cient(cid:237)fico de alimentaci(cid:243)n, con arreglo al art(cid:237)culo 11 del Reglamento (CE) no 258/97. Ahora se estÆ a la espera del dictamen del ComitØ cient(cid:237)fico de alimentaci(cid:243)n. En lo que respecta al producto Raisio, se remite a su Seæor(cid:237)a a la respuesta de la Comisi(cid:243)n a la pregunta escrita P-1506/99 del Sr. Mulder (3). (1) DO L 33 de 8. 2. 1979. (2) DO L 43 de 14. 2. 1997. (3) DO C 203 E de 18. 7. 2000, p. 4. (2000/C 219 E/008) PREGUNTA ESCRITA E-1502/99 de Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Intenci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n de reglamentar el vertido de residuos de alfombras Recientemente se ha concluido, al cabo de 3 aæos, el proyecto RECAM (Reciclado de materiales para alfombras). La Comisi(cid:243)n ha apoyado este proyecto a travØs de los programas BRITE-EURAM. La conclusi(cid:243)n principal a la que se ha llegado es que, si en los pr(cid:243)ximos aæos la normativa europea pone tØrmino a la posibilidad de verter residuos de alfombras de manera no reglamentada, es posible desarrollar un sistema c(cid:237)clico europeo para el reciclado de mÆs de 1 mill(cid:243)n de toneladas de residuos de alfombras. ¿Tiene la Comisi(cid:243)n conocimiento de la conclusi(cid:243)n que se deriva del proyecto RECAM, cofinanciado 1. por ella? ¿Suscribe dicha conclusi(cid:243)n? ¿Dispone la Comisi(cid:243)n de proyectos concretos para elaborar la normativa antes mencionada? En caso 2. afirmativo, ¿cuÆles son dichos proyectos y en quØ plazos se piensa? Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (22 de octubre de 1999) Alrededor de 1,6 millones de toneladas de alfombras acaban en vertederos o son incineradas en instalaciones municipales cada aæo en Europa. Dentro de la Comunidad cada vez son mayores las presiones a favor del reciclado material, qu(cid:237)mico y tØrmico de residuos, objetivos principales del proyecto de investigaci(cid:243)n RECAM (Reciclado de materiales para alfombras) financiado dentro del programa comunitario (Brite-Euram) sobre tecnolog(cid:237)a industrial y de materiales. El proyecto de investigaci(cid:243)n RECAM lleg(cid:243) a valiosas conclusiones de carÆcter tØcnico que ponen de manifiesto posibles aplicaciones industriales con prometedoras ventajas para el medio ambiente, debido a una reducci(cid:243)n estimada de los costes de gesti(cid:243)n de los residuos de alfombras y del uso de combustibles s(cid:243)lidos no renovables as(cid:237) como la recuperaci(cid:243)n y reutilizaci(cid:243)n de materiales de alta calidad. Con el fin de poner en prÆctica los resultados del proyecto RECAM y de llevar a cabo una gesti(cid:243)n sostenible de residuos, los fabricantes de alfombras fundaron la organizaci(cid:243)n «Carpet Recycling Europe» (CRE, «Reciclado de Alfombras-Europa»), cuyas actividades estÆn anunciadas hasta el aæo 2000, si bien podr(cid:237)an prolongarse. Segœn la informaci(cid:243)n de que se dispone, CRE realiza en la actualidad labores de reconocimiento y clasificaci(cid:243)n de materiales de alfombras en una instalaci(cid:243)n piloto. A juicio de la Comisi(cid:243)n, la creaci(cid:243)n y el desarrollo de mercados para materiales reciclados es ante todo tarea del sector privado. La Comisi(cid:243)n estÆ dispuesta a prestar su ayuda y colaboraci(cid:243)n, cuando sea necesario, a tal desarrollo y a emprender incluso una actuaci(cid:243)n de tipo normativo si as(cid:237) lo sugiere un atento examen del tema. Con el fin de tratar todo lo relativo al reciclado y al fomento de dicha industria, la Comisi(cid:243)n cre(cid:243) en 1999 un foro sobre reciclado que ha de presentar sugerencias y un informe para finales de este mismo aæo. Hasta el momento no se ha solicitado que dicho foro trate en concreto el tema del reciclado de las alfombras ni se ha desarrollado dentro del mismo ninguna discusi(cid:243)n particular al respecto


title: PERGUNTA ESCRITA E-1433/99 apresentada por Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à Comissão. Distribuição dos Fundos Estruturais no Estado espanhol.

eurovoc_concepts:
EU law
European Investment Bank
European Regional Development Fund
Galicia
Spain
Structural Funds
competence of the Member States
distribution of aid
investment aid
less-favoured region

text: C 225 E/2 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/002) PERGUNTA ESCRITA E-1433/99 apresentada por Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo Objecto: Distribui(cid:231)ªo dos Fundos Estruturais no Estado espanhol (1 de Setembro de 1999) Os recursos financeiros dos Fundos Estruturais dedicados ao investimento, especialmente do FEDER, e auferidos pelo Estado espanhol com destino (cid:224)s Comunidades Aut(cid:243)nomas do Objectivo 1, nªo foram equitativamente aplicados (cid:129) nem sequer se se considerar um vasto per(cid:237)odo como o que corresponde aos anos 1994-1999 (cid:129) de acordo com critØrios objectivos como a popula(cid:231)ªo e o rendimento por habitante. Isto deve-se ao facto de o Governo Central se reservar a aplica(cid:231)ªo directa de mais de 50 % dos Fundos, investido-os em seguida de acordo com critØrios que nªo respeitam os objectivos que justificam a existŒncia dos pr(cid:243)prios Fundos Estruturais, dando lugar a uma distribui(cid:231)ªo territorial que desvirtua o objectivo previsto na legisla(cid:231)ªo comunitÆria. Esta realidade prejudica consideravelmente as Comunidades Aut(cid:243)nomas tais como a Galiza. Consequentemente, poderÆ a Comissªo informar que motivos, de acordo com os regulamentos comunitÆ- rios, podem existir para que o Estado espanhol pratique esta pol(cid:237)tica? Em que propor(cid:231)ªo relativamente ao total do Estado espanhol, por um lado, e em rela(cid:231)ªo (cid:224) popula(cid:231)ªo das Comunidades Aut(cid:243)nomas do Objectivo 1 espanholas, por outro lado, se aplicaram na Galiza durante o per(cid:237)odo 1994-1999 os Fundos Estruturais destinados ao investimento produtivo ou (cid:224) constru(cid:231)ªo de infra- -estruturas, especialmente ao FEDER? Nesse mesmo sentido, que critØrios serªo adoptados para o per(cid:237)odo 2000-2006 na distribui(cid:231)ªo dos Fundos Estruturais a auferir pelo Estado espanhol e destinados (cid:224)s Comunidades Aut(cid:243)nomas do Objectivo 1? Resposta complementar dada pelo ComissÆrio Michel Barnier em nome da Comissªo (21 de Dezembro de 1999) Tanto os regulamentos dos Fundos estruturais em vigor atØ ao fim de 1999, o Regulamento (CEE) no 2081/93 do Conselho, de 20 de Julho de 1993, que altera o Regulamento (CEE) no 2052/88 relativo (cid:224)s missıes dos fundos com finalidade estrutural, (cid:224) sua eficÆcia e (cid:224) coordena(cid:231)ªo das suas interven(cid:231)ıes, entre si, com as interven(cid:231)ıes do Banco Europeu de Investimento e dos outros instrumentos financeiros existentes (1) como o Regulamento (CEE) no 1260/1999 do Conselho, de 21 de Junho de 1999, que estabelece disposi(cid:231)ıes gerais sobre os Fundos estruturais (2) que serÆ de aplica(cid:231)ªo durante o per(cid:237)odo 2000- -2006, indicam que a Comissªo estabelece, em conformidade com procedimentos transparentes, reparti(cid:231)ıes indicativas das dota(cid:231)ıes de autoriza(cid:231)ªo dispon(cid:237)veis para o objectivo no 1, tendo em conta os seguintes critØrios: popula(cid:231)ªo eleg(cid:237)vel, prosperidade regional, prosperidade nacional e gravidade relativa dos problemas estruturais, nomeadamente o n(cid:237)vel de desemprego. Em contrapartida, nªo incumbe (cid:224) Comissªo decidir sobre a reparti(cid:231)ªo, no seio do Estado-membro, das dota(cid:231)ıes entre as diversas regiıes eleg(cid:237)veis desse mesmo Estado-membro ou entre os programas nacionais, por um lado, e os programas regionais, por outro. AliÆs, esta Ø uma competŒncia que nªo incumbe (cid:224) Comissªo mas sim a cada Estado-membro, conformemente ao princ(cid:237)pio da subsidiariedade. Todavia, para o pr(cid:243)ximo per(cid:237)odo de programa(cid:231)ªo 2000-2006, a Comissªo indicou, a t(cid:237)tulo indicativo, aos Estados-membros em causa, qual deverÆ ser a dota(cid:231)ªo atribu(cid:237)da a cada regiªo eleg(cid:237)vel, caso estes apliquem, a n(cid:237)vel nacional, o mØtodo utilizado pela Comissªo para repartir as dota(cid:231)ıes do objectivo no 1 pelos Estados-membros. No decorrer do actual per(cid:237)odo de programa(cid:231)ªo 1994-1999, o Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional atribuiu (cid:224) Galiza 370,46 milhıes de € para o co-financiamento de investimentos produtivos, o que representa 12,09 % do total atribu(cid:237)do ao conjunto das comunidades aut(cid:243)nomas espanholas do objectivo no 1 (3 064 milhıes de €); foram ainda atribu(cid:237)dos 1 183,4 milhıes de € para a constru(cid:231)ªo de infra-estruturas, o que representa igualmente 12,09 % do montante total concedido ao conjunto das comunidades aut(cid:243)nomas espanholas desse mesmo objectivo (9 788 milhıes de €). Em termos de popula(cid:231)ªo, a Galiza representa 11,67 % do conjunto das comunidades aut(cid:243)nomas espanholas do objectivo no 1 e 6,95 % do conjunto do Estado espanhol. (1) (2) JO L 193 de 31. 7. 1993. JO L 161 de 26. 6. 1999


title: QUESTION ECRITE no 1410/99 de Mark WATTS Autorisation d'exercer pour les professionnels du spectacle enfantin

eurovoc_concepts:
EU law
artistic profession
child
organisation of professions
public safety
vocational training

text: 29. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 27 E/53 RØponse donnØe par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1999) La Commission estime que le partage du travail peut Œtre un moyen extrŒmement utile d(cid:146)amØliorer la flexibilitØ et de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. En rŁgle gØnØrale, il importe toutefois que les dispositions prises en la matiŁre soient basØes sur le volontariat et que toutes les parties concernØes s(cid:146)engagent pleinement et fassent preuve de suffisamment de souplesse pour permettre au systŁme de fonctionner. Dans ces circonstances, la Commission estime qu(cid:146)une directive communautaire imposant l(cid:146)introduction de mØcanismes obligatoires de partage du travail n(cid:146)est pas appropriØe. Il convient toutefois, selon elle, que les (cid:201)tats membres examinent leurs lois et autres rØglementations afin de s(cid:146)assurer que ceux-ci n(cid:146)entravent pas le dØveloppement de dispositions en matiŁre de partage du travail, tout en veillant (cid:224) ce que les travailleurs concernØs continent (cid:224) bØnØficier d(cid:146)une sØcuritØ adØquate. Une telle initiative serait conforme aux Lignes directrices pour l(cid:146)emploi en 1999 (ligne directrice no 17). (2000/C 27 E/062) QUESTION (cid:201)CRITE E-1409/99 posØe par Glyn Ford (PSE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Sites prØsentant un intØrŒt scientifique particulier La Commission peut-elle prØciser quel pourcentage de sa superficie chacun des quinze (cid:201)tats membres dØsigne comme mØritant d(cid:146)Œtre prØservØ et de figurer dans la liste des sites qui prØsentent un intØrŒt scientifique particulier? RØponse donnØe par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 septembre 1999) L(cid:146)Honorable Parlementaire interroge la Commission sur les superficies proposØes par les (cid:201)tats membres en tant que «Sites of Special Scientific Interest». Toutefois, cette classification, utilisØe au Royaume-Uni, n(cid:146)existe pas en droit communautaire. La Commission publie par contre un NaturabaromŁtre indiquant, pour chaque (cid:201)tat membre, les pour- centages de territoire proposØs au titre des directives communautaires Oiseaux, directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), et Habitats, directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2). Ce NaturabaromŁtre est mis (cid:224) jour tous les 4 mois. Il est publiØ dans la lettre d(cid:146)information gratuite «Natura 2000» et disponible sur le site http://europa. eu. int/comm/dg11/nature/natura. htm. (1) (2) JO L 103 du 25. 4. 1979. JO L 206 du 22. 7. 1992. (2000/C 27 E/063) QUESTION (cid:201)CRITE E-1410/99 posØe par Mark Watts (PSE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Autorisation d(cid:146)exercer pour les professionnels du spectacle enfantin La Commission aurait-elle l(cid:146)obligeance d(cid:146)indiquer les textes lØgislatifs qui, dans l(cid:146)Union europØenne, rØgissent la formation des professionnels du spectacle enfantin et la dØlivrance d(cid:146)autorisations d(cid:146)exercer? Ces professionnels sont-ils tenus d(cid:146)amener sur les lieux de leurs activitØs du matØriel de sØcuritØ? Sont-ils tenus de souscrire une assurance minimale?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1457/99 υποβολή: David Bowe (PSE) προς την Επιτροπή. Οιγιεινές τροφές.

text: C 219 E/4 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/005) GRAPTH ERVTHSH E-1456/99 ypobolh·: David Bowe (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Οι υγιεινε΄ς τροφε΄ς Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να εξηγη΄σει τις αντιρρη΄σεις της για τη νε΄α µαργαρι΄νη για την µει΄ωση της χοληστερο΄λης της Unilever που ει΄χε αρχικα΄ εγκριθει΄ απο΄ την Επιτροπη΄ για τα Νεοφανη΄ Τρο΄φιµα στην Ολλανδι΄α; (2000/C 219 E/006) GRAPTH ERVTHSH E-1457/99 ypobolh·: David Bowe (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Οι υγιεινε΄ς τροφε΄ς Πιστευ΄ει η Επιτροπη΄ ο΄τι δικαιολογηµε΄να µπορει΄ να καθυστερει΄ την προω΄θηση της µαργαρι΄νης για την µει΄ωση της χοληστερο΄λης της Unilever, µε το σκεπτικο΄ ο΄τι παρο΄µοιο προι¤ο΄ν που κατασκευα΄ζεται απο΄ την Raisio στην Φινλανδι΄α ει΄ναι η΄δη στην αγορα΄ της Φινλανδι΄ας και θα κυκλοφορη΄σει σε πολλε΄ς χω΄ρες της ΕΕ µε το ση΄µα της McNiels; (2000/C 219 E/007) GRAPTH ERVTHSH E-1458/99 ypobolh·: David Bowe (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Οι υγιεινε΄ς τροφε΄ς Πιστευ΄ει η Επιτροπη΄ ο΄τι η φινλανδικη΄ µα΄ρκα της µαργαρι΄νης για την µει΄ωση της χοληστερο΄λης, η οποι΄α παρα΄γεται απο΄ την Raisio, θα πρε΄πει να εξεταστει΄ καλυ΄τερα τω΄ρα που ανε΄κυψε το ζη΄τηµα σχετικα΄ µε την προω΄θηση της αντι΄στοιχης µα΄ρκας της Unilever; Koinh· apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w stiw grapte·w ervth·seiw E-1455/99, E-1456/99, E-1457/99 kai E-1458/99 (15 Oktvbri·oy 1999) Η Επιτροπη΄ δεν προτι΄θεται να προτει΄νει νε΄ες κοινοτικε΄ς διατα΄ξεις για την επιση΄µανση των καλου΄µενων «λειτουργικω΄ν τροφι΄µων». Αυτη΄ η κατηγορι΄α τροφι΄µων δεν προβλε΄πεται επι΄ του παρο΄ντος στην κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α και κατα΄ συνε΄πεια τα σχετικα΄ προι¤ο΄ντα υπο΄κεινται στις γενικε΄ς διατα΄ξεις της οδηγι΄ας 79/112/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 18ης ∆εκεµβρι΄ου 1978 περι΄ προσεγγι΄σεως των νοµοθεσιω΄ν των κρατω΄ν µελω΄ν σχετικα΄ µε την επιση΄µανση και την παρουσι΄αση των τροφι΄µων που προορι΄ζονται για τον τελικο΄ καταναλωτη΄ (1). Το 1997 η εταιρει΄α Unilever υπε΄βαλε στις Κα΄τω Χω΄ρες, συ΄µφωνα µε τον κανονισµο΄ (ΕΚ) αριθ. 258/97 του Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου της 27ης Ιανουαρι΄ου 1997 σχετικα΄ µε τα νε΄α τρο΄φιµα και τα νε΄α συστατικα΄ τροφι΄µων (2), αι΄τηση για τη δια΄θεση στην αγορα΄ της Κοινο΄τητας κι΄τρινου επαλει΄µµατος λι΄πους µε προ΄σθετους εστε΄ρες φυτοστερο΄λης. Η εταιρει΄α Unilever θα πρε΄πει να θεω΄ρησε ο΄τι το προι¤ο΄ν της δεν ει΄ναι κατ(cid:146) ουσι΄αν ισοδυ΄ναµο µε το προι¤ο΄ν που παρασκευα΄ζεται στη Φινλανδι΄α απο΄ την εταιρει΄α Raisio, δεδοµε΄νου ο΄τι δεν επικαλε΄σθηκε το α΄ρθρο 3 παρα΄γραφος 4 του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 258/97 ο΄που ορι΄ζεται απλοποιηµε΄νη διαδικασι΄α για προι¤ο΄ντα τα οποι΄α ει΄ναι κατ(cid:146) ουσι΄αν ισοδυ΄ναµα µε η΄δη υφιστα΄µενα τρο΄φιµα η΄ συστατικα΄ τροφι΄µων. Η Επιτροπη΄ δεν διατυ΄πωσε αντιρρη΄σεις επι΄ της αρχικη΄ς ε΄κθεσης αξιολο΄γησης των αρχω΄ν των Κα΄τω Χωρω΄ν σχετικα΄ µε το προι¤ο΄ν της Unilever. Αιτιολογηµε΄νες αντιρρη΄σεις διατυπω΄θηκαν ωστο΄σο απο΄ δια΄φορα κρα΄τη µε΄λη• κατα΄ συνε΄πεια, η α΄δεια µπορει΄ να χορηγηθει΄ µο΄νον συ΄µφωνα µε τη διαδικασι΄α που ορι΄ζεται στο α΄ρθρο 13 του


title: WRITTEN QUESTION E-1403/99 by Graham Watson (ELDR) to the Commission. Labelling of food.

eurovoc_concepts:
United Kingdom
agricultural product
financing method
foodstuff
labelling
originating product
preparation for market

text: 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/5 Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (11 October 1999) The right of firms within the Community to choose a geographical location appropriate to their 1. particular needs is assured by the right of establishment enshrined in the EC Treaty. Any decision to relocate an existing establishment is a complex matter affected by many factors such as companies(cid:146) wider strategies to restructure, specialise or concentrate their operations in the interest of improving efficiency. The Community has, however, a particular interest where a firm undertaking a relocation has been supported by public funds either in its present or future location. In examining individual cases, the Commission will have to take into account all the circumstances, bearing in mind that among the options open to the firm are those of relocating outside the Community, or complete closure. 2. The success of the single market depends to an important degree on Community competition rules, in particular, the rules on state aid which seek to prevent distortions and to underpin fair competition. The Commission has included specific provisions in the recently adopted rules in the fields of both state aid and of the structural funds, to address possible problems linked to relocation. In particular, the Commis- sion(cid:146)s state aid guidelines reduce permitted intensities for investments in officially notified assisted regions. The new levels seek to allow less favoured regions the possibilities to attract mobile new investment through inducements, while at the same time the reductions can be expected to reduce the risk of regions engaging in competitive bidding. Furthermore, both the guidelines and the structural funds regulation (Council Regulation (EC) 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the structural funds (1)) introduce the condition that the supported investment should remain in place for a minimum of five years. Finally, the Commission pays particular attention to major projects as it has to confirm or modify the support by the structural funds for such projects (investment level of more than € 50 million) on an individual basis. Part of its analysis consists in analyzing the employment effects of such projects on a Community level. (1) OJ L 161, 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/006) WRITTEN QUESTION E-1403/99 by Graham Watson (ELDR) to the Commission (1 September 1999) Subject: Labelling of food Can the Commission clarify the logic which allows food produced in country A but packed in 1. country B to be labelled as being of origin from country B? Can the Commission indicate the schemes for the funding of agricultural products in which the UK 2. does not participate? Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (14 October 1999) The provisions relating to the labelling of foodstuffs, as enacted by Directive 79/0112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs (1) as last amended by Directive 97/0004/EC (2), do not allow for the possibility suggested by the first question of the Honourable Member. The Commission would be grateful if the Honourable Member would provide more specific information on the case to which he refers. C 170 E/6 Official Journal of the European Communities EN 20. 6. 2000 With regard to the second question posed by the Honourable Member concerning the Guarantee Section (Markets) of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), these measures generally give beneficiaries the right, in certain conditions, to receive the sums indicated in the regulations governing the common agricultural policy (CAP). These regulations are applicable in each Member State and each Member State is obliged to apply them. On the other hand, for certain specific schemes financed by the EAGGF-Guarantee, application is optional. For example, the United Kingdom does not grant aid for the consumption of butter to persons receiving social assistance (Council Regulation (EEC) 2990/82 of 9 November 1982 on the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance (3)), a scheme only applied in Ireland. Furthermore, since 1999, the United Kingdom does not distribute agricultural products to underprivileged persons in the Community (Council Regulation (EEC) 3730/87 of 10 December 1987 laying down the general rules for the supply of food from intervention stocks to designated organisations for distribution to the most deprived persons in the Community (4)). A list of agricultural mechanisms for which the United Kingdom did not declare expenses in the course of the 1998 financial year is being sent directly to the Honourable Member and to the General Secretariat of the Parliament. (1) OJ L 33, 8. 2. 1979. (2) OJ L 43, 14. 2. 1997. (3) OJ L 314, 10. 11. 1982. (4) OJ L 352, 15. 12. 1987. (2000/C 170 E/007) WRITTEN QUESTION E-1413/99 by Heidi Hautala (Verts/ALE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Veterinary treatment of horses There is increasing concern amongst veterinarians and horse owners at the loss of a number of important medicines used for the treatment of horses, thereby compromising both the health and welfare of these animals. The reason is the obligation on pharmaceutical companies to establish, at great cost, maximum residue limits (MRLs) for all drugs used to treat food-producing animals. The cost is not justified for products used for (cid:145)minor(cid:146) species for which there is little commercial return. The EU classifies the horse as a food-producing animal, even though less than 15 % enter the human food chain. One possible solution is to reclassify the horse as a companion animal. Will the Commission confirm that such a move is being considered and, also, that other solutions are being discussed? Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (15 November 1999) The availability of medicinal products for food producing animals is a complex problem. The problem has an animal welfare aspect since necessary treatments cannot be applied due to a prohibition on the use of certain drugs, and also a consumer health protection aspect. It reflects a conflict between the agricultural needs, the required investments of the pharmaceutical industry and the public perception of the problem as a whole. The problem also has an important international aspect, as a significant proportion of the horsemeat consumed in the Community is of foreign origin. In accordance with the EC Treaty, equidae (donkeys, horses and their crossbreeds) are agricultural animals. Council Directive 64/0433/EEC of 26 June 1964 on health problems affecting intra-Community trade in fresh meat (1) applies to horsemeat. Reclassification of equidae as companion animals would deprive a substantial number of citizens of their traditional food


title: QUESTION ECRITE no 1477/99 de Robert EVANS Détention administrative

eurovoc_concepts:
Israel
Lebanon
application of the law
common foreign and security policy
international human rights law
right to justice

text: C 27 E/86 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 29. 1. 2000 Dans leurs contacts avec les dirigeants de la communautØ albanaise au Kosovo, les reprØsentants de l(cid:146)UE ont soulignØ en termes clairs que les persØcutions exercØes (cid:224) l(cid:146)encontre des Serbes du Kosovo, des Roms et d(cid:146)autres groupes ethniques Øtaient inacceptables et devaient cesser immØdiatement. La communautØ internationale fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le retour des rØfugiØs et des personnes dØplacØes. En attendant, l(cid:146)UE continue de fournir une aide humanitaire (cid:224) un grand nombre de rØfugiØs en Serbie. (cid:192) cet effet, ECHO a rØcemment affectØ 56,1 millions d(cid:146)euros aux fins de l(cid:146)aide humanitaire. (2000/C 27 E/106) QUESTION (cid:201)CRITE E-1476/99 posØe par Richard Corbett (PSE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Tarifs postaux Les administrations des postes de certains pays membres appliquent des tarifs diffØrents pour les lettres envoyØes (cid:224) un destinataire (cid:129) si lointain qu(cid:146)il soit (cid:129) habitant dans l(cid:146)un de ces pays et pour celles qui sont envoyØes dans un autre (cid:201)tat membre, si proche qu(cid:146)il soit. Cette pratique est-elle compatible avec les dispositions du traitØ, notamment celle qui concerne la non-discrimination pour des raisons de nationalitØ? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (6 octobre 1999) La CommunautØ est en faveur de prix orientØs sur les coßts pour chacun des services faisant partie de la prestation du service postal universel, comme l(cid:146)exige la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 dØcembre 1997 concernant des rŁgles communes pour le dØveloppement du marchØ intØrieur des services postaux de la CommunautØ et l(cid:146)amØlioration de la qualitØ de service (1). Les coßts supportØs par certains opØrateurs postaux pour la distribution d(cid:146)une lettre dans le mŒme (cid:201)tat membre peuvent Œtre diffØrents de ceux qu(cid:146)ils supportent pour une lettre expØdiØe vers un autre (cid:201)tat membre, la distance d(cid:146)acheminement n(cid:146)intervenant que marginalement. En effet, dans le cas d(cid:146)un service purement domestique, un seul opØrateur intervient avec son rØseau historiquement adaptØ (cid:224) ce service, alors que dans le cas d(cid:146)un service transfrontiŁre, diffØrents opØrateurs fournissent chacun une partie du service selon son propre rØseau, augmentant de ce fait la complexitØ du travail d(cid:146)acheminement des envois et son coßt. Donc il n(cid:146)est pas exclu, en considØrant la consØquence des coßts sur les tarifs, qu(cid:146)il y ait un traitement diffØrent entre des situations internes et des situations transfrontiŁres. Dans la mesure oø les services postaux ne sont pas encore libØralisØs, il incombe (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre et (cid:224) l(cid:146)opØrateur postal concernØs de dØmontrer que la diffØrence de tarifs est justifiØe. Cela exige un examen du cas d(cid:146)espŁce selon les articles 49 (ex Article 59) et 86, paragraphe 2 (ex Article 90) du traitØ CE. (1) JO L 15 du 21. 1. 1998. (2000/C 27 E/107) QUESTION (cid:201)CRITE E-1477/99 posØe par Robert Evans (PSE) au Conseil (1er septembre 1999) Objet: DØtention administrative Quels efforts sont consentis par le Conseil pour s(cid:146)assurer que le gouvernement israØlien se conforme aux normes internationales applicables en matiŁre de dØtention administrative et notamment aux dispositions de l(cid:146)article 9 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques? L(cid:146)auteur de la question voudrait rappeler au Conseil le cas de Bilal Dakrub, un des 22 libanais maintenus en dØtention arbitraire en Israºl et ce sans avoir ØtØ jugØs ou longtemps aprŁs que la durØe de la peine se soit ØcoulØe


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1482/99 från Lucio Manisco (GUE/NGL) till kommissionen. Fallet med Paul van Buitenen, tjänsteman vid kommissionen.

eurovoc_concepts:
European official
administration of the Institutions
administrative procedure
administrative sanction
corruption
duties of civil servants
financial control
fraud
fraud against the EU
institutional reform
interinstitutional relations (EU)
personnel administration

text: C 330 E/2 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 11. 2000 Det nationella ministeriet f(cid:246)r ekonomi har redan skickat ett brev till KEDKE, som (cid:228)r den byr(cid:229) som 4. svarar f(cid:246)r projektets genomf(cid:246)rande, och beg(cid:228)rt att projektet omedelbart skall slutf(cid:246)ras f(cid:246)r att det skall kunna finansieras under st(cid:246)dperioden 1994(cid:141)1999, eller att se till att projektet slutf(cid:246)rs med byr(cid:229)ns egna medel. Om projektet inte slutf(cid:246)rs kommer kommissionen att (cid:229)terkr(cid:228)va de medel som utbetalats. (2000/C 330 E/002) SKRIFTLIG FR¯GA E-1482/99 fr(cid:229)n Lucio Manisco (GUE/NGL) till kommissionen (1 september 1999) ˜mne: Fallet med Paul van Buitenen, tj(cid:228)nsteman vid kommissionen Paul van Buitenen gav den myndighet som ansvarar f(cid:246)r budgetkontroll upplysningar om missf(cid:246)rh(cid:229)llanden och bedr(cid:228)gerier vid kommissionen. Kommissionsledamot Santer vidtog mycket str(cid:228)nga disciplin(cid:228)ra (cid:229)tg(cid:228)rder mot denne tj(cid:228)nsteman, s(cid:229)som indragning av hans tj(cid:228)nst, f(cid:246)rbud mot att vistas p(cid:229) arbetsplatsen och nedsk(cid:228)rning med 50 procent av hans l(cid:246)n. Senare har denne tj(cid:228)nsteman (cid:229)ter b(cid:246)rjat arbeta vid kommissionens avdelningar, men han har f(cid:229)tt enklare uppgifter. Anser den nya kommissionen att Europaparlamentet enligt 1. ansvarar f(cid:246)r budgetkontrollen? f(cid:246)rdragen (cid:228)r budgetmyndighet och Anser den d(cid:228)rmed inte att tj(cid:228)nstemannen i fr(cid:229)ga har f(cid:246)ljt best(cid:228)mmelserna i f(cid:246)rdragen genom att 2. v(cid:228)nda sig till budgetmyndigheten? Anser kommissionen inte att van Buitenen snarare b(cid:246)r bel(cid:246)nas f(cid:246)r det stora civilkurage som han har 3. visat och som ger en institution som kommissionen en demokratisk dimension? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder t(cid:228)nker kommissionen ta f(cid:246)r att van Buitenen skall f(cid:229) (cid:229)terta sin tj(cid:228)nst vid den avdelning 4. d(cid:228)r han arbetade innan han f(cid:246)rflyttades? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder t(cid:228)nker kommissionen ta f(cid:246)r att de personer som var van Buitenens (cid:246)verordnade vid 5. den tidpunkt d(cid:229) missf(cid:246)rh(cid:229)llandena p(cid:229)pekades (cid:229)tminstone skall f(cid:246)rflyttas fr(cid:229)n sina nuvarande befattningar som ansvariga f(cid:246)r finanskontrollen? Svar fr(cid:229)n Neil Kinnock p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 mars 2000) Parlamentet (cid:228)r en av Europeiska gemenskapernas budgetmyndigheter och f(cid:229)r som s(cid:229)dan bevilja eller 1. f(cid:246)rv(cid:228)gra kommissionen ansvarsfrihet f(cid:246)r budgeten. 2. och 3. Mot Paul van Buitenen utf(cid:228)rdades en formell anm(cid:228)rkning eftersom han utan tillst(cid:229)nd br(cid:246)t mot f(cid:246)reskrifterna f(cid:246)r Europeiska gemenskapens tj(cid:228)nstem(cid:228)n genom att sprida handlingar utanf(cid:246)r kommissionen r(cid:246)rande fall som h(cid:246)ll p(cid:229) att granskas av de r(cid:228)ttsliga myndigheterna och som dessutom var f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r disciplin(cid:228)ra f(cid:246)rfaranden. Detta innebar att han (cid:228)ventyrade principen om att var och en anses oskyldig till dess att motsatsen bevisats. Tills(cid:228)ttningsmyndigheten tog i sitt beslut h(cid:228)nsyn till att informationen hade delgetts en ledamot av Europaparlamentet och medgav att en strikt till(cid:228)mpning av reglerna i fr(cid:229)ga kanske inte var f(cid:246)renlig med den passande graden av (cid:246)ppenhet. Det var mot bakgrund av dessa omst(cid:228)ndigheter som kommissionen utf(cid:228)rdade en formell anm(cid:228)rkning som (cid:228)r den n(cid:228)st lindrigaste p(cid:229)f(cid:246)ljder f(cid:246)r (cid:246)vertr(cid:228)delser av tj(cid:228)nstef(cid:246)reskrifterna. Kommissionen vill rikta parlamentsledamotens uppm(cid:228)rksamhet p(cid:229) det faktum att enligt kommissionens beslut av den 14 juli 1998 om utredningar som utf(cid:246)rs av enheten f(cid:246)r samordning av (cid:229)tg(cid:228)rderna f(cid:246)r bek(cid:228)mpning av bedr(cid:228)geri (cid:228)r tj(cid:228)nstem(cid:228)n som har k(cid:228)nnedom om omst(cid:228)ndigheter som tyder p(cid:229) oegentlig- heter skyldiga att underr(cid:228)tta sina generaldirekt(cid:246)rer eller avdelningschefer eller om de anser det l(cid:228)mpligt samordningsenheten. Sedan kommissionens beslut 1999/396 om villkor och n(cid:228)rmare best(cid:228)mmelser f(cid:246)r interna utredningar f(cid:246)r att bek(cid:228)mpa bedr(cid:228)gerier, korruption och all annan olaglig verksamhet som kan 21. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 330 E/3 skada gemenskapernas intressen (1) tr(cid:228)dde i kraft skall de underr(cid:228)tta sina avdelningschefer eller general- direkt(cid:246)rer eller om de anser det l(cid:228)mpligt kommissionens generalsekreterare eller Europeiska byr(cid:229)n f(cid:246)r bedr(cid:228)geribek(cid:228)mpning. Tj(cid:228)nstem(cid:228)n som har l(cid:228)mnat eller l(cid:228)mnar s(cid:229)dana upplysningar genom dessa kanaler hade och har garantin att de inte p(cid:229) n(cid:229)got s(cid:228)tt f(cid:229)r uts(cid:228)ttas f(cid:246)r or(cid:228)ttvis eller diskriminerande behandling som en f(cid:246)ljd av sitt agerande. I samband med den administrativa reformen h(cid:229)ller kommissionen p(cid:229) att f(cid:246)rb(cid:228)ttra systemet s(cid:229) att tj(cid:228)nstem(cid:228)n som fullg(cid:246)r sin skyldighet att rapportera om misst(cid:228)nkta oegentligheter, som ett till(cid:228)gg till de nuvarande best(cid:228)mmelserna, ges ytterligare m(cid:246)jligheter att p(cid:229) ett sk(cid:228)ligt och effektivt s(cid:228)tt l(cid:228)mna rapporter samt erh(cid:229)lla grundligt och aktivt gensvar p(cid:229) sin oro och sitt vittnesm(cid:229)l. I enlighet med tj(cid:228)nstef(cid:246)reskrifterna och i tj(cid:228)nstens intresse f(cid:246)rflyttades Paul van Buitenen till en 4. annan avdelning d(cid:228)r arbetsuppgifterna motsvarar hans kunskaper och bakgrund. Att i tj(cid:228)nstens intresse tilldelas nya arbetsuppgifter kan inte i n(cid:229)got fall anses vara en disciplin(cid:228)r (cid:229)tg(cid:228)rd. Hans nuvarande befattning (cid:228)r minst likv(cid:228)rdig den tidigare. 5. N(cid:228)r Paul van Buitenen spred dokumenten i december 1998 varnade hans (cid:246)verordnade honom f(cid:246)r att det skulle inneb(cid:228)ra att tj(cid:228)nstef(cid:246)reskrifterna (cid:246)vertr(cid:228)ddes. Paul van Buitenen agerade helt och h(cid:229)llet p(cid:229) eget initiativ. Kommissionen tycker inte att det skulle vara motiverat att f(cid:246)rflytta de b(cid:228)gge tj(cid:228)nstem(cid:228)nnen som d(cid:229) var hans (cid:246)verordnade och som agerade i god tro, till andra befattningar f(cid:246)r att de informerade honom om g(cid:228)llande regler och m(cid:246)jliga konsekvenser av att visa dokumenten i fr(cid:229)ga utanf(cid:246)r institutionen. (1) EGT L 149, 16. 6. 1999. (2000/C 330 E/003) SKRIFTLIG FR¯GA P-1890/99 fr(cid:229)n Pietro-Paolo Mennea (ELDR) till kommissionen ˜mne: Turistcentrum vid Castel del Monte (14 oktober 1999) Kommunr(cid:229)det i staden Andria, Bari, i Italien har godk(cid:228)nt ett projekt f(cid:246)r uppf(cid:246)rande av ett turistcentrum med biljettf(cid:246)rs(cid:228)ljning, bokhandel, servering och diverse andra tj(cid:228)nster samt en parkering som enligt planerna skall ligga i n(cid:228)rheten av den (cid:229)ttakantiga borgen (cid:148)Castel del Monte(cid:148), byggd mellan 1240 och 1250 p(cid:229) uppdrag av Fredrik II av Schwaben. Sj(cid:228)lva namnet p(cid:229) monumentet anger att borgen och den kulle som den ligger p(cid:229) utg(cid:246)r ett enhetligt kulturarv och bland annat har Unesco uppf(cid:246)rt det p(cid:229) sin prestigefyllda v(cid:228)rldsarvslista. Det (cid:228)r uppenbart att platsens historiska v(cid:228)rde och betydelse f(cid:246)r landskapsbilden skulle f(cid:246)r(cid:228)ndras och skadas p(cid:229) ett oacceptabelt s(cid:228)tt om projektet genomf(cid:246)rdes. Projektet har f(cid:229)tt ekonomiskt st(cid:246)d av EU och ing(cid:229)r i de projekt som finansieras i syfte att utveckla och fr(cid:228)mja turismen i de regioner som omfattas av m(cid:229)l 1 (multiregionala (cid:229)tg(cid:228)rdsprogrammet f(cid:246)r s(cid:246)dra Italien (cid:129) POM). Kan kommissionen mot bakgrund av ovanst(cid:229)ende meddela om projektet har inh(cid:228)mtat de utl(cid:229)tanden som kr(cid:228)vs fr(cid:229)n ber(cid:246)rda myndigheter, i synnerhet (cid:246)verintendenten f(cid:246)r milj(cid:246)- arkitektur- och kulturarv i Bari och fr(cid:229)n det ber(cid:246)rda kulturministeriet? Om den har f(cid:246)r avsikt att vidta (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att stoppa gemenskapens finansiering s(cid:229) att projektet kan st(cid:228)llas in i enlighet med g(cid:228)llande nationell lag om skydd och enligt de europeiska best(cid:228)mmelser som skall till(cid:228)mpas i dessa fall? I samband med detta uppmanas kommissionen att g(cid:246)ra finansieringen fr(cid:229)n gemenskapen avh(cid:228)ngig av att planerna f(cid:246)r projektet (cid:228)ndras s(cid:229) att turistcentret och den anslutande parkeringen f(cid:246)rl(cid:228)ggs l(cid:228)ngre ned (cid:228)n vad som nu (cid:228)r planerat, med h(cid:228)nsyn till platsens naturliga karakt(cid:228)r och f(cid:246)r att inte borgens historiska och konstn(cid:228)rliga prakt skall skadas


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1550/99 del Graham WATSON Togon presidentinvaalit

eurovoc_concepts:
Togo
common foreign and security policy
democratisation
fact-finding mission
fourth Lomé Convention
international human rights law
presidential election
terms for aid

text: 29. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 27 E/127 (2000/C 27 E/154) PREGUNTA ESCRITA P-1550/99 de Graham Watson (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Elecciones presidenciales en Togo ¿Tiene la Comisi(cid:243)n conocimiento de que las autoridades togolesas han detenido a varios miembros de Amnist(cid:237)a Internacional como consecuencia de la publicaci(cid:243)n de un informe de dicha organizaci(cid:243)n que revela la existencia de pruebas concluyentes de que la intimidaci(cid:243)n, la tortura y las ejecuciones extrajudiciales fueron prÆcticas habituales tanto durante como despuØs de las elecciones presidenciales de 1998? ¿QuØ medidas de presi(cid:243)n piensa adoptar la Comisi(cid:243)n frente a las autoridades togolesas teniendo en cuenta el compromiso de respeto de los derechos y los principios democrÆticos contra(cid:237)do por los pa(cid:237)ses signatarios del Cuarto Convenio de LomØ en virtud de su art(cid:237)culo 5? Respuesta del Sr. Nielson en nombre de la Comisi(cid:243)n (12 de octubre de 1999) La Comisi(cid:243)n tiene conocimiento del informe publicado por Amnist(cid:237)a Internacional el 5 de mayo de 1999, titulado «Togo: Rule of Terror». Sin embargo, al no poder invalidar o confirmar ella misma los hechos de extrema gravedad denunciados en dicho informe, estar(cid:237)a a favor de que se llevase a cabo una investigaci(cid:243)n internacional, eventualmente bajo los auspicios de las Naciones Unidas. La posici(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n se mantiene invariable desde 1992, aæo en que se suspendi(cid:243) la cooperaci(cid:243)n financiera y tØcnica por causa de las graves violaciones de los derechos humanos. Tras las graves irregularidades observadas durante las elecciones presidenciales de junio de 1998 se celebraron consultas con este pa(cid:237)s. La Uni(cid:243)n Europea inform(cid:243) a las autoridades togolesas de que no se reanudar(cid:237)a la cooperaci(cid:243)n mientras se siguieran cometiendo violaciones manifiestas de los derechos humanos y de los principios democrÆticos y del Estado de derecho, elementos esenciales descritos en el art(cid:237)culo 5 del Convenio de LomØ y fundamento de las relaciones entre la Uni(cid:243)n Europea y los pa(cid:237)ses ACP. Desde entonces, s(cid:243)lo se aplican los proyectos de cooperaci(cid:243)n descentralizada que benefician directamente a la poblaci(cid:243)n, as(cid:237) como los proyectos en favor del respeto de los derechos humanos. Paralelamente, la Comisi(cid:243)n tiene la intenci(cid:243)n de seguir apoyando la misi(cid:243)n de los mediadores europeos, que ha permitido la apertura del diÆlogo entre las autoridades y la oposici(cid:243)n togolesa para la organizaci(cid:243)n de elecciones legislativas democrÆticas y transparentes. (2000/C 27 E/155) PREGUNTA ESCRITA E-1551/99 de Graham Watson (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Subvenciones en favor de las prÆcticas agr(cid:237)colas biol(cid:243)gicas Teniendo en cuenta los escÆndalos que se han registrado en Gran Bretaæa en torno a los productos alimenticios y los que se han producido mÆs recientemente en otros pa(cid:237)ses europeos, ¿no considera la Comisi(cid:243)n que las medidas que no favorecen las prÆcticas agr(cid:237)colas biol(cid:243)gicas son cada vez mÆs dif(cid:237)ciles de sostener? ¿Comparte la Comisi(cid:243)n la opini(cid:243)n de que el aumento gradual de las subvenciones, que permitir(cid:237)a a los agricultores contar con mÆs capital para ampliar sus explotaciones, podr(cid:237)a ser una estrategia de apoyo a las prÆcticas alternativas de producci(cid:243)n agr(cid:237)cola frente a las prÆcticas intensivas convencionales?