title: QUESTION ÉCRITE E-1452/99 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission. Harmonisation en matière de sécurité routière.

eurovoc_concepts:
approximation of laws
harmonisation of standards
road safety
safety device
signalling device
standard
traffic regulations

text: 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/17 les agriculteurs, et en particulier les exploitations familiales, peuvent profiter des mesures En plus, communautaires pour amØliorer l(cid:146)efficacitØ de leurs structures. Ces aides qui comprennent notamment des aides aux investissements sont (cid:224) prØsent octroyØes dans le cadre de la partie agricole du programme objectif 1 pour la Galice. En 1998, le Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, a dØpensØ 4 153 millions de pesetas pour de telles mesures ce qui reprØsente 19 % des dØpenses de ce fonds pour les rØgions objectif 1 en Espagne. Pour le futur, la nouvelle politique de dØveloppement rural, en tant que deuxiŁme pilier de la politique agricole commune, garantit la continuation du soutien aux exploitations familiales. En plus, le nouvel encadrement donne encore plus de flexibilitØ aux autoritØs rØgionales d(cid:146)adapter les mesures aux besoins et conditions spØcifiques de leurs rØgions. Ainsi, des problŁmes particuliers, tels que soulevØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire, pourraient Œtre abordØs d(cid:146)une fa(cid:231)on appropriØe. (2000/C 170 E/018) QUESTION (cid:201)CRITE E-1452/99 posØe par Daniela Raschhofer (NI) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Harmonisation en matiŁre de sØcuritØ routiŁre La Commission attache une grande importance au secteur des transports, notamment parce qu(cid:146)il ne s(cid:146)agit pas uniquement d(cid:146)assurer des liaisons aussi rapides que possible dans le respect de l(cid:146)environnement, mais aussi d(cid:146)augmenter la sØcuritØ sur les rØseaux routiers et ferroviaires d(cid:146)Europe. Les questions suivantes se posent en matiŁre de sØcuritØ routiŁre: (cid:129) Les problŁmes suivants ont-ils fait l(cid:146)objet de rØflexions et de discussions au sein de la Commission ou de dispositions juridiques? (cid:129) Dans l(cid:146)affirmative, quels sont l(cid:146)Øtat actuel de la discussion, les normes juridiques arrŒtØes et les pØriodes transitoires prØvues? 1. Combien de textes lØgislatifs l(cid:146)UE a-t-elle publiØs jusqu(cid:146)ici en matiŁre de sØcuritØ routiŁre? En raison de la transposition tardive en droit national, est-il possible que des citoyens europØens 2. prennent le volant sans permis de conduire? Existe-t-il en Europe des dispositions uniformes en matiŁre de forme et de lisibilitØ des plaques 3. d(cid:146)immatriculation? 4. Existe-t-il en Europe des dispositions uniformes en matiŁre de virage (cid:224) droite aux feux rouges? Est-il possible que les signaux lumineux aient des significations diffØrentes selon les (cid:201)tats membres 5. (feu orange clignotant)? La signalisation routiŁre (notamment 6. dispositions europØennes? la couleur des panneaux indicateurs) fait-elle l(cid:146)objet de 7. Existe-t-il dans l(cid:146)Union europØenne des normes uniformes en matiŁre d(cid:146)Ømission de gaz d(cid:146)Øchappe- ment pour les automobiles et pour les camions? Dans la nØgative, quel est l(cid:146)Øcart entre les limitations les plus larges et les plus strictes? Existe-t-il sur les routes europØennes une obligation gØnØrale de boucler sa ceinture de sØcuritØ et une 8. limitation uniforme de la vitesse? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (15 octobre 1999) 1. La CommunautØ a jouØ un r(cid:244)le trŁs actif dans le domaine des normes lØgislatives en matiŁre de construction des vØhicules, connues sous l(cid:146)appellation de rØception par type. (cid:192) ce jour, plus de C 170 E/18 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 50 directives ont ØtØ adoptØes, et un grand nombre d(cid:146)entre elles ont ØtØ modifiØes ultØrieurement par d(cid:146)autres dispositions lØgislatives afin de tenir compte des progrŁs techniques accomplis dans le domaine de la conception de vØhicules. On peut considØrer que la plupart d(cid:146)entre elles ont un effet direct ou indirect sur la sØcuritØ des conducteurs. Une liste de directives est envoyØe (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire, ainsi qu(cid:146)au SecrØtariat du Parlement. La lØgislation europØenne relative (cid:224) la sØcuritØ des conducteurs de vØhicules comprend, outre la lØgislation en matiŁre de rØception par type, le rŁglement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 dØcembre 1985, relatif (cid:224) l(cid:146)harmonisation de certaines dispositions en matiŁre sociale dans le domaine des transports par route (1) et le rŁglement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 dØcembre 1985, concernant l(cid:146)appareil de contr(cid:244)le dans le domaine des transports par route (1), qui porte sur les temps de repos des conducteurs, la direc- tive 91/439/CEE, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (2), la directive 96/96/CE, du 20 dØcembre 1996, concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives au contr(cid:244)le technique des vØhicules (cid:224) moteur et de leurs remorques (3), la directive 92/6/CE, du 10 fØvrier 1992, relative (cid:224) l(cid:146)installation et (cid:224) l(cid:146)utilisation, dans la CommunautØ, de limiteurs de vitesse sur certaines catØgories de vØhicules (cid:224) moteur (4), la directive 91/671/CEE, du 16 dØcembre 1991, concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sØcuritØ dans les vØhicules de moins de 3,5 tonnes (5), ainsi qu(cid:146)un ensemble de dispositions lØgislatives dans le domaine du transport de marchandises dangereuses (directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 (6)). 2. La directive 91/439/CEE relative au permis de conduire ne s(cid:146)applique pas aux vØhicules (cid:224) moteur d(cid:146)une vitesse maximale par construction supØrieure (cid:224) 50 kilomŁtres (cid:224) l(cid:146)heure (km/h) ou ØquipØs d(cid:146)un moteur de 50 centimŁtres cube (cm3) maximum. Les vØhicules agricoles ou forestiers sont aussi exclus du champ d(cid:146)application de la directive. Cela signifie que chaque (cid:201)tat membre peut autoriser les personnes n(cid:146)ayant pas le permis de conduire ou un permis Øquivalent (cid:224) conduire ces vØhicules sur des voies publiques situØes sur leur territoire. De surcro(cid:238)t, il se peut que des citoyens d(cid:146)un (cid:201)tat membre ait le permis de conduire sans avoir jamais passØ d(cid:146)examen de conduite parce qu(cid:146)ils ont obtenu le permis avant l(cid:146)introduc- tion de ces examens dans l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ. 3. Il n(cid:146)existe pas de normes concernant les plaques d(cid:146)immatriculation; par contre, il existe une rŁgle concernant l(cid:146)endroit du vØhicule oø elles doivent Œtre apposØes. On peut signaler, par ailleurs, le rŁgle- ment (CE) no 2411/98, du 3 novembre 1998, relatif (cid:224) la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l(cid:146)(cid:201)tat membre d(cid:146)immatriculation des vØhicules (cid:224) moteur et de leurs remorques (7). 4. et 5. Il n(cid:146)existe pas de lØgislation communautaire concernant les rŁgles applicables en matiŁre de feux de signalisation. Les articles 23 et 24 de la convention de 1968 de la Commission Øconomique pour l(cid:146)Europe des Nations unies (CEE-NU) relative (cid:224) la signalisation routiŁre comportent des rŁgles en matiŁre de feux de signalisation. Ils stipulent qu(cid:146)un feu rouge interdit (cid:224) un vØhicule de passer, alors qu(cid:146)un feu orange clignotant signifie qu(cid:146)un vØhicule peut passer (cid:224) condition que son conducteur soit prudent. Toutefois, il convient de noter que tous les (cid:201)tats membres ne sont pas parties (cid:224) la convention ou ne l(cid:146)appliquent pas pleinement. La Commission n(cid:146)a pas pour mission de faire en sorte que tous les (cid:201)tats membres appliquent pleinement ladite convention. Chaque (cid:201)tat membre est donc libre de dØcider que les vØhicules peuvent tourner (cid:224) droite lorsque le feu est rouge ou d(cid:146)adopter le feu orange clignotant s(cid:146)ils n(cid:146)appliquent pas la convention. 6. Il n(cid:146)existe pas de lØgislation communautaire concernant les panneaux de signalisation. Chaque (cid:201)tat membre dØcide de leur couleur. La convention CEE-UN relative (cid:224) la signalisation routiŁre dØfinit des modŁles harmonisØs pour les panneaux de signalisation qui servent (cid:224) transmettre des avertissements aux conducteurs. Cependant, elle ne comporte pas de dispositions visant (cid:224) harmoniser la couleur des panneaux de direction. Il convient de souligner une nouvelle fois que tous les (cid:201)tats membres ne sont pas signataires de la convention. 7. La directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux mesures (cid:224) prendre contre la pollution de l(cid:146)air par les gaz provenant des moteurs (cid:224) allumage commandØ Øquipant les vØhicules (cid:224) moteur (8), modifiØe en dernier lieu par la direc- tive 98/77/CE (9), prØvoit toute une sØrie de dispositions communautaires fixant des normes en matiŁre d(cid:146)Ømission de gaz d(cid:146)Øchappement dans le cadre de la procØdure de rØception par type des vØhicules. Cette directive fixe des normes obligatoires en matiŁre d(cid:146)Ømission. En outre, la directive 96/96/CE du Conseil, du 20 dØcembre 1996, concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives au contr(cid:244)le technique des vØhicules (cid:224) moteur et de leurs remorques (10) exige que les vØhicules fassent l(cid:146)objet de contr(cid:244)les rØguliers portant notamment sur le respect des normes d(cid:146)Ømission. 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/19 La directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 dØcembre 1991, concernant le rapprochement des 8. lØgislations des (cid:201)tats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sØcuritØ dans les vØhicules de moins de 3,5 tonnes (11) rend le port de la ceinture obligatoire (cid:224) l(cid:146)avant et (cid:224) l(cid:146)arriŁre du vØhicule. Il n(cid:146)existe pas de rŁgle uniforme en matiŁre de limitation de vitesse sur les routes europØennes. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) JO L 370 du 31. 12. 1985. JO L 237 du 24. 8. 1991. JO L 46 du 17. 2. 1997. JO L 57 du 2. 3. 1992. JO L 373 du 31. 12. 1991. JO L 319 du 12. 12. 1994. JO L 299 du 10. 11. 1998. JO L 76 du 6. 4. 1970. JO L 286 du 23. 10. 1998. JO L 46 du 17. 2. 1997. JO L 373 du 31. 12. 1991. (2000/C 170 E/019) QUESTION (cid:201)CRITE E-1463/99 posØe par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Loi sur la pŒche canadienne C-27 (1er septembre 1999) (cid:201)tant donnØ, selon la Commission europØenne, que la loi sur la pŒche canadienne C-27 n(cid:146)est pas conforme (cid:224) la lØgislation internationale, que ladite loi n(cid:146)a pas ØtØ modifiØe au terme de son parcours lØgislatif dans le Parlement canadien comme l(cid:146)UE l(cid:146)avait demandØ (cid:224) plusieurs reprises, que le sommet UE-Canada de juin dernier n(cid:146)a pas fait avancer les choses et que persistent dŁs lors les aspects extra-territoriaux de la lØgislation canadienne sur la pŒche lesquels, comme l(cid:146)a indiquØ la Commission europØenne dans sa rØponse (cid:224) la question lui adressØe avant le sommet (E-0942/99) (1) «constituent un grave sujet de prØoccupation pour la CommunautØ». Quelles nouvelles actions la Commission compte-t-elle mettre en (cid:156)uvre pour faire face au manque d(cid:146)empressement du Canada (cid:224) rØsoudre ce contentieux grave qui entravera les relations entre l(cid:146)UE et le Canada aussi longtemps qu(cid:146)il ne sera pas rØglØ? (1) JO C 348 du 3. 12. 1999, p. 145. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (26 octobre 1999) Les prØoccupations de la CommunautØ quant (cid:224) la lØgislation canadienne permettant au Canada d(cid:146)appliquer l(cid:146)accord des Nations-Unies de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (loi C-27) en ont fait l(cid:146)un des sujets les plus importants entre la CommunautØ et le Canada. Cela a conduit (cid:224) des contacts accrus avec les interlocuteurs canadiens, tant aux niveaux des experts que des hommes politiques, directement aprŁs le sommet CommunautØ-Canada de juin 1999 et des progrŁs considØrables ont pu Œtre rØalisØs. Le Canada a soumis des dØclarations Øcrites clarifiant la portØe de la lØgislation extra-territoriale de 1994 et de la nouvelle lØgislation en vigueur et confirmant que les termes de la nouvelle lØgislation visent (cid:224) respecter entiŁrement les termes de l(cid:146)accord des Nations-Unies et seront appliquØs en consØquence. Ces dØclarations rØpondant de maniŁre satisfaisante aux prØoccupations de la Commission, les questions politiques les plus sensibles peuvent maintenant Œtre rØglØes. La Commission a donc, le 30 septembre 1999, adressØ au Canada une note verbale, prØsentant les positions de la Commission sur ces questions politiques et rØservant la position de la Commission sur certains aspects extra-territoriaux de la lØgislation canadienne en matiŁre de pŒche. Sur ce dernier point, il peut Œtre nØcessaire de traiter certaines questions juridiques en suspens, ayant un caractŁre technique plus marquØ lorsque la Commission aura terminØ l(cid:146)examen des rŁglements d(cid:146)application canadiens. C(cid:146)est (cid:224) cette fin que des experts de la Commission et du Canada se rencontreront bient(cid:244)t


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1438/99 esittäjä(t): Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) komissiolle. Galician (Espanja) yhdistäminen Euroopan laajuiseen suurnopeusrataverkkoon.

eurovoc_concepts:
Galicia
common transport policy
high-speed transport
rail network
regional integration
trans-European network
transport planning

formats: html pdf print

text: 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/15 Koheesiorahastosta 16 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1994 annetun neuvoston asetuksen (EY) 1164/94 (1) nojalla kyseisest(cid:228) rahastosta my(cid:246)nnett(cid:228)v(cid:228)n tuen yksinomaiset soveltamisalat ovat liikenteen infrastruktuuri ja ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojelu. Koheesiorahastosta ei n(cid:228)in ollen my(cid:246)nnet(cid:228) tukea arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainit- semille aloille. (1) EYVL L 130, 25. 5. 1994. (2000/C 170 E/015) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1438/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Galician (Espanja) yhdist(cid:228)minen Euroopan laajuiseen suurnopeusrataverkkoon On v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)nt(cid:228) ett(cid:228) Galicia, kuten mik(cid:228) tahansa muu Euroopan alue (cid:129) mutta erityisesti siksi, ett(cid:228) se j(cid:228)tettiin syrj(cid:228)(cid:228)n Espanjan valtion liikenneverkon rakentamisessa (cid:129) liitet(cid:228)(cid:228)n Euroopan laajuiseen suurno- peusrataverkkoon. N(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) kuitenkin silt(cid:228), ettei t(cid:228)t(cid:228) ole otettu huomioon Euroopan laajuista rataverkkoa koskevissa vuoteen 2010 ulottuvissa teknisiss(cid:228) ja rahoitussuunnitelmissa. N(cid:228)in ollen Galician asukkaat j(cid:228)isiv(cid:228)t taas paitsioon, kuten tapahtui rakennettaessa moottoriteit(cid:228), jotka yhdistiv(cid:228)t muun Iberian niemi- maan Eurooppaan, sek(cid:228) jo silloin kun Espanjan rautatieverkko luotiin. On v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)nt(cid:228) toteuttaa toimia Galician syrj(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)(cid:228)misen est(cid:228)miseksi. Voiko komissio ilmoittaa, miss(cid:228) vaiheessa ovat aikataulua ja rahoitusta koskevat suunnitelmat Galician integroimiseksi vuonna 2010 valmistuvaan Euroopan laajuiseen suurnopeusrataverkkoon? Mit(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) asiaa koskevia ehdotuksia Espanjan valtio on tehnyt Euroopan unionille? (2000/C 170 E/016) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1440/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Galician (Espanja) ja Portugalin yhdist(cid:228)minen suurnopeusrataverkon avulla Ottaen huomioon ett(cid:228) Galicia on taloudellisesti (cid:228)(cid:228)rimm(cid:228)isen t(cid:228)rke(cid:228) kahden valtion v(cid:228)linen alue ja ett(cid:228) t(cid:228)ll(cid:228) Euroopan Atlantin puoleisella alueella asuu 14 miljoonaa asukasta, voiko komissio ilmoittaa, mitk(cid:228) ovat Galician ja Portugalin v(cid:228)lisen radan rakentamisen aikataulua ja rahoitusta koskevat suunnitelmat Lissabon- Porto-Santiago-Coruæa-Ferrol rataosuudella? Loyola de Palacion komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-1438/99 ja E-1440/99 (11. lokakuuta 1999) Yhteis(cid:246)n suuntaviivoista Euroopan laajuisen liikenneverkon kehitt(cid:228)miseksi 23. hein(cid:228)kuuta 1996 tehdyn Euroopan parlamentin ja neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen N:o 1692/0096/EY (1) liitteen(cid:228) on karttoja, joissa esitet(cid:228)(cid:228)n (cid:129) ainoastaan tiedoksi (cid:129) t(cid:228)m(cid:228)n verkon yhteydet ja liittym(cid:228)t siin(cid:228) muodossa jossa niiden pit(cid:228)isi olla vuonna 2010. Suurnopeusverkossa on tehty ero vuonna 1996 jo k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228) olleiden ratojen ja varhaisessa tai edistyneemm(cid:228)ss(cid:228) suunnitteluvaiheessa olevien ratojen v(cid:228)lille. Galician erityistapauksessa on totta, ett(cid:228) n(cid:228)iden suuntaviivojen valmisteluvaiheessa mit(cid:228)(cid:228)n konkreettista suurten nopeuksien ratahanketta ei ollut suunnitteilla Portugalin eik(cid:228) Espanjan keskiosien suuntaan. Vuoden 1996 karttoihin on kuitenkin jo merkitty Portugaliin Lissabonin ja Porton v(cid:228)linen hanke, johon liittyy Galiciaan johtava tavanomainen rata. My(cid:246)s Espanjassa suunniteltiin tuolloin Valladolidista l(cid:228)hes Orenseen ulottuvan radan parantamista siten, ett(cid:228) sill(cid:228) voitaisiin saavuttaa noin 200 km/h:n nopeus. My(cid:246)s t(cid:228)m(cid:228) rata olisi jatkunut tavanomaisena ratana Orenseen ja Santiagoon


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1487/99 do Deputado Marie ISLER BÉGUIN Påverkan på miljö och arbetsförhållanden vid företaget Caleras de San Cucao, Asturien (Spanien)

eurovoc_concepts:
Spain
carcinogenic substance
earths and stones
industrial waste
infringement of EU law
occupational health
public health
waste incineration


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1525/99 του Luis BERENGUER FUSTER Ενδεχόμενες δυσχέρειες για την είσοδο νέων επιχειρήσεων στην ισπανική αγορά παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας

eurovoc_concepts:
Spain
common commercial policy
control of State aid
electrical industry
privatisation
restriction on competition

formats: pdf print

text: 29. 1. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 27 E/109 Paro·lo poy gia dioikhtikoy·w lo·goyw to kauestv·w ayto· e·xei kataxvrhuei· sto mhtrv·o tvn mh koinopoihueisv·n enisxy·sevn, gnvstopoih·uhke stiw ispanike·w arxe·w o·ti ayto· den prodika·zei se kami·a peri·ptvsh to xarakthrismo· tvn me·trvn vw kratikv·n enisxy·sevn, oy·te to symbiba·simo· toyw me th synuh·kh EK. Dedome·noy o·ti den ypa·rxei ako·ma koinotiko· plai·sio gia thn eje·tash tvn kratikv·n enisxy·sevn ston tome·a ayto·, kai lamba·nontaw ypo·ch thn polyploko·thta toy ue·matow kai tiw synexizo·menew epafe·w me tiw ispanike·w arxe·w, h Epitroph· den proti·uetai sto paro·n sta·dio na ka·nei xrh·sh thw dynato·thtaw poy thw pare·xei to a·ruro 11 para·grafow 1 toy kanonismoy· ariu. 659/1999 toy Symboyli·oy thw 22 Ioyli·oy 1999 gia th ue·spish leptomerv·n kano·nvn efarmogh·w toy a·ruroy 93 thw synuh·khw EK, prokeime·noy na zhth·sei thn anastolh· thw katabolh·w tvn enisxy·sevn. (2000/C 27 E/134) GRAPTH ERVTHSH E-1525/99 ypobolh·: Luis Berenguer Fuster (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Endexo·menew dysxe·reiew gia thn ei·sodo ne·vn epixeirh·sevn sthn ispanikh· agora· paragvgh·w hlektrikh·w ene·rgeiaw H apo·fash toy Ispanikoy· Koinoboyli·oy na tropopoih·sei to periexo·meno thw kthw Metabatikh·w Dia·tajhw toy No·moy 54/1997 gia ton Tome·a Hlektrikh·w Ene·rgeiaw (poy e·xei egkriuei· me to No·mo 50/1998) kai na prosdiori·sei posotika· to y·cow toy ko·stoyw meta·bashw ston antagvnismo· (CTC) poy yfi·stantai oi ispanike·w etairei·ew paroxh·w hlektrikh·w ene·rgeiaw, me apote·lesma thn anati·mhsh tvn timologi·vn katana·lvshw kata· 4,5 %, synepa·getai pro·sueta e·soda poy yperbai·noyn to e·na disekatommy·rio pese·tew gia tiw epixeirh·seiw poy ei·nai sh·mera paroy·sew sthn agora·. Ayto· to me·tro, to opoi·o den antistoixei· oy·te sthn eje·lijh thw agora·w oy·te sthn pragmatiko·thta aytoy· toy ko·stoyw, mporei· na dhmioyrgh·sei sygkritika· pleonekth·mata gia tiw ispanike·w etairei·ew paroxh·w hlektrikh·w ene·rgeiaw (cid:129) kai tera·stia meionekth·mata gia toyw ispanoy·w katanalvte·w-, kauv·w kai ay·jhsh tvn fragmv·n eiso·doy sthn agora· paragvgh·w hlektrikh·w ene·rgeiaw. Uevrei· h Epitroph· o·ti o sygkekrime·now kauorismo·w toy ko·stoyw meta·bashw tvn ispanikv·n epixeirh·sevn ston antagvnismo· mporei· na dysxera·nei thn ei·sodo ne·vn epixeirh·sevn sthn ispanikh· agora· paragvgh·w hlektrikh·w ene·rgeiaw; Apa·nthsh thw kaw de Palacio ek me·royw thw Epitroph·w (11 Oktvbri·oy 1999) To ue·ma thw epiba·rynshw y·coyw 4,5 % poy e·xei symperilhfuei· sta ispanika· timolo·gia hlektrikoy· rey·matow, prokeime·noy na kalyfuoy·n oi plhrvme·w sta plai·sia toy ko·stoyw meta·bashw ston antagvnismo· (CTC), pre·pei na ejetastei· sto plai·sio thw synolikh·w eje·tashw ek me·royw thw Epitroph·w toy ispanikoy· kauestv·tow lanua·nontow ko·stoyw, sy·mfvna me toyw kano·new paroxh·w kratikh·w eni·sxyshw. Sygkekrime·na, to erv·thma toy kata· po·son h eisagvgh· miaw epiba·rynshw y·coyw 4,5 % synista· e·na pro·sueto eiso·dhma sto plai·sio tvn synolikv·n plhrvmv·n gia to CTC, kauv·w epi·shw kai ayto· toy kata· po·son h posotikopoi·hsh toy CTC gia tiw ispanike·w epixeirh·seiw mporei· na empodi·sei thn ei·sodo ne·vn epixeirh·sevn sthn ispanikh· agora· paragvgh·w hlektrikoy· rey·matow, apoteloy·n ue·mata poy diereynoy·ntai sto plai·sio eje·tashw tvn kano·nvn paroxh·w kratikh·w eni·sxyshw. H eje·tash toy kauestv·tow apo· thn Epitroph· synexi·zetai, me·xriw o·toy o·mvw ypa·rjei telikh· apo·fash den ei·nai dynato·n na gi·noyn sxo·lia epi· sygkekrime·nvn shmei·vn toy kauestv·tow CTC. (2000/C 27 E/135) GRAPTH ERVTHSH E-1526/99 ypobolh·: María Sornosa Martínez (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Oikologikh· katastrofh· sto te·lma Pego-Oliva Kata· thn prohgoy·menh koinoboyleytikh· peri·odo, ei·xame kat(cid:146) epana·lhch kataggei·lei thn periballontikh· ypoba·umish toy te·lmatow kai toy pa·rkoy Pego-Oliva thw Bale·nuiaw, eno·w apo· toy pio shmantikoy·w ygro·topoyw thw Ispani·aw, poy yfi·statai ayth· th stigmh· diadikasi·a apojh·ranshw gia agrotike·w xrh·seiw. Me·sv diafo·rvn ervth·sevn sto Koinoboy·lio (E-0349/1999 (1), E-3006/98 (2), E-3831/97 (3), E-2834/97 (4), E-1387/96 (5)) ekue·same sthn Epitroph· thn epidei·nvsh toy uy·laka, gia ton opoi·o oi periballontike·w zhmi·ew ypologi·zontai


title: QUESTION ÉCRITE E-1558/99 posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission. Aides du FEDER.

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Luxembourg
Structural Funds
distribution of aid
regional aid

text: C 170 E/34 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 dØrivants pour les bateaux communautaires, (cid:224) compter du 1er janvier 2002. Autorisant l(cid:146)abandon graduel de ce type d(cid:146)engins de pŒche par les flottes des (cid:201)tats membres, le paragraphe 4, de l(cid:146)article 1er de ce rŁglement stipule que les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission, pour chaque espŁce cible figurant (cid:224) l(cid:146)annexe VIII dudit rŁglement, pour le 30 avril de chaque annØe, la liste des navires autorisØs (cid:224) pratiquer la pŒche avec des filets maillants dØrivants, cette communication devant Œtre effectuØe au plus tard le 31 juillet 1998. La Commission peut-elle communiquer la liste des bateaux autorisØs (cid:224) pŒcher avec des filets maillants 1. dØrivants au cours de la pØriode comprise entre 1995 et 1997? La Commission peut-elle communiquer la liste des bateaux autorisØs (cid:224) pŒcher avec des filets maillants 2. dØrivants en 1998 et 1999, liste qui a dß d(cid:146)ores et dØj(cid:224) Œtre transmise par les (cid:201)tats membres? La Commission peut-elle garantir que la comparaison de ces listes permet d(cid:146)Øtablir que les 3. dispositions du paragraphe 3, de l(cid:146)article 1er du rŁglement CE no 1239/98 sont respectØes? (1) JO L 171 du 17. 6. 1998, p. 1. RØponse commune aux questions Øcrites P-1537/99 et E-1561/99 donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (8 octobre 1999) Les (cid:201)tats membres concernØs ont transmis (cid:224) la Commission les informations visØes (cid:224) l(cid:146)article 11 bis, paragraphe 4 du rŁglement (CEE) no 894/97 prØvoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pŒche (1). Sur base des informations transmises (cid:224) la Commission, l(cid:146)Øvolution du nombre de navires de pŒche pratiquant la pŒche au thon germon en Atlantique du nord-est en utilisant des filets maillants dØrivants, durant la pØriode de 1995 (cid:224) 1997, ainsi que le nombre des navires autorisØs en 1998 et 1999, se dØcrivent comm!e suit: France Irlande Grande-Bretagne TOTAL 1995 60 12 76 1996 63 > 30 8 77 1997 43 5 51 1998 1999 43 18 6 67 41 18 6 65 Selon les informations fournies par les (cid:201)tats membres concernØs, l(cid:146)obligation visØe (cid:224) l(cid:146)article 11, para- graphe 3 du rŁglement (CE) no 894/97 serait respectØe. Dans le cadre des vØrifications effectuØes au titre de l(cid:146)article 29 du rŁglement (CEE) no 2847/93 du Conseil instituant un rØgime de contr(cid:244)le applicable (cid:224) la politique commune de la pŒche (2), la Commission vØrifiera les donnØes fournies par les (cid:201)tats membres pour la pØriode 1995-1997. (1) (2) JO L 132 du 23. 5. 1997. JO L 261 du 20. 10. 1993. (2000/C 170 E/035) QUESTION (cid:201)CRITE E-1558/99 posØe par Richard Corbett (PSE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Aides du FEDER Est-il exact que le Luxembourg, l(cid:146)(cid:201)tat membre enregistrant le plus haut revenu par habitant, est le premier bØnØficiaire des aides rØgionales octroyØes au titre de l(cid:146)Agenda 2000 et, si tel est le cas, la Commission juge-t-elle cette situation justifiØe? 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/35 RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (11 octobre 1999) Suite (cid:224) l(cid:146)adoption des rŁglements fonds structurels (cid:224) savoir le rŁglement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions gØnØrales sur le fonds structurels (1); le rŁglement (CE) no 1261/1999 du Parlement et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds europØen de dØveloppement rØgional (1), et le rŁglement (CE) no 1262/1999 du Parlement et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au fonds social europØen (1), la Commission a dØcidØ, le 1er juillet 1999, de la rØpartition indicative, entre (cid:201)tats membres, des crØdits d(cid:146)engagement des objectifs 1, 2 et 3 des fonds structurels ainsi que des crØdits d(cid:146)engagement de l(cid:146)Instrument financier d(cid:146)orientation de la pŒche, hors objectif 1, pour la pØriode 2000-2006. Sur une dotation totale des fonds structurels de 195 010 millions d(cid:146)euros, les crØdits ayant fait l(cid:146)objet des dØcisions de la Commission se montent (cid:224) 183 564 millions d(cid:146)euros, (cid:224) prix 1999. Le Luxembourg recevra 0,04 % de ce montant, soit la part la plus faible des 15 (cid:201)tats membres. (1) JO L 161 du 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/036) QUESTION (cid:201)CRITE E-1563/99 posØe par Lucio Manisco (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Assistants parlementaires recrutØs auprŁs de la DG XII Combien d(cid:146)assistants/collaborateurs de dØputØs au Parlement europØen la DG XII et le CCR ont-ils 1. recrutØ au cours de la derniŁre lØgislature, et quel est le type de contrat souscrit pour l(cid:146)exØcution de ces t(cid:226)ches? Des procØdures d(cid:146)enquŒte administrative et/ou judiciaire, menØes par les services compØtents de la 2. Commission, de l(cid:146)UCLAF ou d(cid:146)autres organes compØtents, (cid:224) l(cid:146)encontre des personnes recrutØes auprŁs de la DG XII, qui ont eu un parcours professionnel du mŒme type, sont-elles en cours ou ont-elles ØtØ conclues? Dans l(cid:146)affirmative, et sous rØserve bien entendu des droits des intØressØs et de toute autre disposition 3. en vigueur, quelle est la nature des griefs formulØs et l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement de ces procØdures? RØponse donnØe par M. Busquin au nom de la Commission (14 octobre 1999) Parmi les personnes recrutØes par l(cid:146)anciennement nommØe direction gØnØrale «Science, recherche et 1. dØveloppement» (DG XII) et le Centre commun de recherche (CCR) au cours de la derniŁre lØgislature, un certain nombre avaient ØtØ auparavant au service d(cid:146)autres institutions, sous diffØrents statuts dont celui d(cid:146)assistant parlementaire. En particulier, la Commission a connaissance du fait que d(cid:146)anciens assistants parlementaires (7 pour la DG XII, un pour le CCR) ont ØtØ recrutØs au cours de la derniŁre lØgislature en tant que fonctionnaire, agent temporaire ou auxiliaire par le biais des procØdures administratives prØvues (concours, sØlections, tests) et dans le respect des rŁgles en vigueur. 2. et 3. Aucune procØdure administrative ou judiciaire n(cid:146)est en cours ou n(cid:146)a ØtØ engagØe (cid:224) l(cid:146)encontre de personnes recrutØes (cid:224) la DG XII ou au CCR dans les cinq derniŁres annØes et qui auraient auparavant ØtØ assistants parlementaires


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1522/99 van Monica Frassoni (Verts/ALE) aan de Commissie. Uitbreiding van het pretpark Gardaland, Castelnuovo del Garda, provincie Verona (Italië).

eurovoc_concepts:
EU financing
environmental policy
environmental protection
industrial project
leisure park

text: 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/29 Is de Commissie voornemens: 1. te verzoeken om opschorting van de goedkeuring van het wetsontwerp, die voor 30 juni is voorzien, en van de eventuele inbreukprocedure die kan worden aangespannen wegens nagelaten omzetting van Europese richtlijnen? 2. Denkt de Commissie zich te buigen over de feitelijke aard van dit textielafval en de classificatie ervan als speciaal afval, door bijvoorbeeld met burgers, bedrijven en sociale partners overleg te voeren? 3. Wat is het algemene oordeel van de Commissie over deze zaak? (1) (2) PB L 78 van 26. 3. 1991, blz. 32. PB L 377 van 31. 12. 1991, blz. 20. Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (8 oktober 1999) Artikel 1 van Richtlijn 75/0442/EEG betreffende afvalstoffen (1), als gewijzigd bij Richtlijn 91/0156/EEG luidt als volgt: (cid:132)In deze richtlijn word verstaan onder (cid:132)afvalstof(cid:148) elke stof of elk voorwerp behorende tot de in bijlage I genoemde categorieºn waarvan de houder zich ontdoet, voornemens is zich te ontdoen of zich moet ontdoen(cid:148). In artikel 1, lid 3, van Richtlijn 91/0689/EEG betreffende gevaarlijke afvalstoffen wordt naar deze definitie verwezen. Op grond van deze definitie en op basis van de interpretatie van deze definitie door het Hof van Justitie mag textielafval niet worden uitgezonderd van het toepassingsgebied van de afvalstoffenwetgeving van de Gemeenschap. In zijn arrest van 25 juni 1997 in de zaken C-305/94, C-330/94, C-342/94 en C-224/95 heeft het Hof bepaald (cid:132)dat het begrip (cid:132)afvalstoffen(cid:148) in artikel 1 van Richtlijn 75/442, zoals gewijzigd, waarnaar artikel 1, lid 3, van Richtlijn 91/689 en artikel 2, onder a, van Verordening nr. 259/93 verwijzen, niet aldus moet worden opgevat, dat stoffen of voorwerpen die voor economisch hergebruik geschikt zijn daar niet onder vallen, zelfs al kunnen de betrokken materialen worden verhandeld of zijn zij in openbare of particuliere prijscouranten opgenomen(cid:148). In het licht hiervan en op basis van de informatie en de argumenten van het geachte parlementslid is de Commissie er niet van overtuigd dat het Italiaanse ontwerp-wetsbesluit waarin textielafval specifieke afval wordt genoemd in strijd met de afvalstoffenwetgeving van de Gemeenschap is. Pas na het onderzoek van de definitieve tekst van het wetsbesluit kan de Commissie evenwel een oordeel vellen over de vraag of het bepalingen bevat die in strijd zijn met de communautaire afvalstoffenwetgeving. De betrokken bedrijven en sociale partners zijn goed op de hoogte van het geciteerde standpunt van het Hof van Justitie, dat de bevoegdheid heeft het Gemeenschapsrecht te interpreteren, zoals het heeft gedaan met de definitie van (cid:132)afvalstoffen(cid:148) in de wetgeving van de Gemeenschap. (1) PB L 194 van 25. 7. 1975. (2000/C 170 E/030) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1522/99 van Monica Frassoni (Verts/ALE) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: Uitbreiding van het pretpark Gardaland, Castelnuovo del Garda, provincie Verona (Italiº) De Commissie lijkt bij haar antwoord op de vraag over dit onderwerp van 14. 7. 1998 (E-2513/98) (1) niet op de hoogte van de onvrede en kritiek die al sinds jaar en dag hangen rond Gardaland (cid:129) allereerst over de bouwactiviteiten die grotendeels illegaal zijn (cid:129) vanwege de milieu- en sociaal-economische gevolgen. De plaats waar het park gevestigd is, is in strijd met de richtlijnen van het bestemmingsplan voor het Gardameer zoals vervat in het regionaal bestemmingsplan, het belangrijkste planningsinstrument van de regio Veneto (2). In dit plan gaat het o. a. over bescherming van natuur en landschap en het inperken van bouwactiviteiten in het stuk land dat ligt tussen de (cid:132)Gardesana(cid:148)-strada en het meer. In dat gebied wil het park nu juist uitbreiden. Twee ernstige milieuvraagstukken zijn trouwens nog steeds niet opgelost: de geluidsoverlast en de verkeersdrukte. Wat het eerste betreft: aan de hand van recent onderzoek door het regionaal milieuagentschap blijkt dat het park moeilijk zal kunnen voldoen aan de grenswaarden voor C 170 E/30 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 6. 2000 geluidsoverlast (3). Wat het tweede betreft: het bedrijf Leoncini dat voor de werkgelegenheid belangrijker is dan Gardaland, heeft gedreigd met juridische stappen wanneer de door Gardaland voorgestelde herinde- lingsprojecten zouden worden gerealiseerd. Wat de milieueffectrapportage betreft: op 14 maart is de termijn verstreken voor omzetting van richtlijn 97/0011/EEG over de MER (4) die themaparken noemt in artikel 4,2; voor uitbreiding zou hoe dan ook een MER nodig zijn in het licht van de onlangs afgekomen regionale wet (5). De vraagsteller begrijpt trouwens niet waarom Europese financiering nodig is, aangezien het bedrijf over ruime financiºle mogelijkheden beschikt. Doordat het bedrijf nog steeds niet op de beurs genoteerd is, zijn enkele aandeelhouders (o. a. de Unione Banche Svizzere die 25 % van het sociale kapitaal in handen heeft), begonnen aan een onderzoek naar de verantwoordelijkheid van het bestuur (6). Wat bedoelt de Commissie als zij schrijft dat (cid:132)het voornaamste doel van het themapark Gardaland is de toeristen (cid:133) een steeds gevarieerder reeks van activiteiten te bieden van culturele, educatieve en recreatieve aard(cid:148) (7), terwijl het Park de natuurlijke gesteldheid heeft aangetast door gebouwen neer te zetten die volkomen vreemd zijn aan de oorspronkelijke natuurlijke context? Hoe kan zij een project rechtvaardigen dat in strijd is met de planningsinstrumenten van de bestaande ruimtelijke ordening? Hoe wil zij garanderen dat de MER-procedure wordt toegepast voor de uitbreidingsplannen van het park? Hoe is het mogelijk dat de EIB geld steekt in een project dat in strijd is met de door de Unie gehuldigde doelstelling van duurzame ontwikkeling en dat is ingediend door een bedrijf dat geld over heeft? Denkt de Commissie niet dat de interne troebelen rond dit bedrijf gevolgen zouden kunnen hebben voor het transparant en efficiºnt gebruik van het Europese krediet? PB C 297 van 15. 10. 1999, blz. 18. (1) (2) Zie de regeling van de regionale raad van Veneto nr. 250/1991. (3) Zie de nationale kaderwet over geluidshinder nr. 447 van 26 oktober 1995. (4) (5) Zie regionale wet van Veneto nr. 10 van 26 maart 1999, bijlage B2, paragraaf q. q. (6) De zaak loopt bij de rechtbank in Verona onder nr. RG 239298 en RG 239398. (7) Zie antwoord van de Commissie op de vraag E-2513/98 van de heer Gianni Tamino, PB L 73 van 14. 3. 1997, blz. 5. lid van het Europees Parlement. Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (18 oktober 1999) Hoewel het themapark Gardaland in de omgeving van het Gardameer ligt, grenst het project niet direct aan in de vlakte. Bijgevolg zijn de gevolgen voor de flora en de topografie het meer, maar ligt het verwaarloosbaar. Wat de toepassing van de milieu-effectbeoordelingsprocedure op de uitbreidingsplannen van Gardaland betreft, is de Commissie altijd bereid specifieke en gedetailleerde klachten in verband met een mogelijke inbreuk op de communautaire wetgeving inzake milieu-effectbeoordeling te onderzoeken. Als de Com- missie van mening is dat een dergelijke klacht inderdaad een inbreuk aan het licht brengt, kan zij eventueel een inbreukprocedure krachtens artikel 226 van het EG-Verdrag (ex artikel 169) inleiden. De Commissie wijst erop dat in bijlage II van Richtlijn 97/0011/EG van de Raad van 3 maart 1997 tot wijziging van Richtlijn 85/0337/EEG betreffende de milieu-effectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten (1) de volgende projectklassen zijn vermeld: themaparken (12 e) en de wijziging of uitbreiding van projecten van bijlage I of II waarvoor reeds een vergunning is afgegeven, die zijn of worden uitgevoerd en die aanzienlijke nadelige gevolgen voor het milieu kunnen hebben (13). Voor projecten van bijlage II zijn de lidstaten verplicht om aan de hand van een onderzoek van elk afzonderlijk geval of op basis van door de lidstaat vastgestelde grenswaarden of criteria na te gaan of er een milieu- effectbeoordeling van het project in overeenstemming van de artikelen 5 tot en met 10 moet plaatsvinden. Op projecten waarvoor v(cid:243)(cid:243)r 14 maart 1999 een uitbreidingsvergunning is aangevraagd, is Richtlijn 85/ 0337/EEG in ongewijzigde vorm van toepassing. Themaparken waren niet opgenomen in de bijlagen van Richtlijn 85/0337/EEG. In maart 1998 heeft de Europese Investeringsbank (EIB) Gardaland een lening van 31 miljoen euro (ITL 60 000 miljoen) verstrekt. De belangrijkste motivering was de ondersteuning van de plaatselijke economie in een streek die sterk van het toerisme afhankelijk is. Gardaland, dat in 1975 is opgericht, speelt een cruciale rol als toeristische trekpleister voor de streek. In het begin van de jaren negentig liep het aantal bezoekers van het park echter terug als gevolg van het uitblijven van investeringen en de vertraging van de economie. Om de aantrekkingskracht van het park te behouden en de werkgelegenheidsvooruit- 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/31 zichten op lange termijn te verbeteren werd een modernisering van de voorzieningen van het hoogste belang geacht. Het financieringsbesluit werd ook genomen omdat het past in het beleid van de EIB om investeringen van het MKB te ondersteunen. Het project werd ook in aanmerking genomen op grond van de positieve effecten op het toerisme in de streek en op de aanverwante dienstensectoren. Op het tijdstip waarop het besluit van de EIB werd genomen, hadden de Italiaanse autoriteiten al een vergunning voor het project afgegeven. Het viel buiten het toepassingsgebied van Richtlijn 85/0337/EEG en Richtlijn 97/0011/ EG was nog niet van toepassing. De milieu-effecten werden echter wel degelijk onderzocht door de Italiaanse autoriteiten. Gezien de aard van het project en de selectiecriteria van bijlage III van Richtlijn 97/ 0011/EG waren zij van mening dat een volledige milieu-effectbeoordeling niet nodig was. Invest (1) PB L 73 van 14. 3. 1997. (2000/C 170 E/031) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1523/99 van Hiltrud Breyer (Verts/ALE) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: Meting van dioxine bij levensmiddelen In een brief van het Duitse levensmiddelenbedrijf BLL van juni 1999 wordt meegedeeld dat de Belgische autoriteiten eindproducten (cid:132)vrij van dioxine(cid:148) verklaren, hoewel daarbij slechts 7 PCB(cid:146)s zijn onderzocht. Deze methode kan eventueel voor afgewerkte en smeerolie worden gebruikt maar niet bij levensmiddelen. 1. Is de Commissie op de hoogte van deze laakbare vaststellingsprocedure van de Belgische autoriteiten? Vindt de Commissie niet ook dat door mogelijke grote gevaren van PCB(cid:146)s geen willekeurige 2. procedures mogen worden toegepast? Vindt de Commissie niet ook dat een acceptatiegrens van 1-4 pg/kg volstrekt onzinnig en willekeurig 3. is en niet garandeert dat gevaren voor de gezondheid zijn uitgesloten? 4. Wanneer is de Commissie voornemens grenswaarden voor dioxine in levensmiddelen vast te stellen om een eind te maken aan het schandalige ontbreken van deze waarden en aan de onverantwoordelijke (cid:132)zelfregulering(cid:148) door de levensmiddelenindustrie? 5. Is het de Commissie bekend dat de Environmental Protection Agency (EPA) in de VS beschikt over recente studies waarin wordt aangetoond dat veel meer PCB(cid:146)s (dan de slechts bij ons genoemde zeven) als giftig worden aangemerkt? Kent de Commissie deze studie? Welke consequenties zal zij daaruit trekken? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (15 oktober 1999) De verontreiniging van levensmiddelen die op 27 mei 1999 door Belgiº aan de Commissie en de andere lidstaten is gemeld, had betrekking op abnormaal hoge concentraties dioxines in gerecycleerde vetten die per ongeluk in voeder voor pluimvee, varkens en runderen zijn gebruikt. De Commissie heeft verschillende onderzoeken naar deze verontreiniging uitgevoerd. Uit deze onder- zoeken blijkt dat de verontreiniging van vetten door de aanwezigheid van 7 congeneren polychloorbife- nylen (de PCB(cid:146)s 28, 52, 101, 118, 138, 153 en 180) kan worden aangetoond. Deze methode kan niet voor andere producten gebruikt worden om verontreiniging met dioxines te detecteren: daarvoor moeten andere PCB(cid:146)s als markers worden gebruikt of andere markers indien de dioxineverontreiniging geen verband houdt met de aanwezigheid van PCB(cid:146)s. Bij elke ongewilde verontreiniging met dioxines wordt dus naar de betrouwbaarste markers gezocht en dat zijn niet altijd de meest toxische. Gezien de tijd, het geld en de technische middelen die onderzoek naar dioxines in levensmiddelen vergen, kunnen maar weinig laboratoria deze analyses verrichten. Bij uitvoerig onderzoek is het dus altijd beter om goedkopere en minder tijdrovende analyses uit te voeren naar de aanwezigheid van PCB(cid:146)s die betrouwbare markers van besmette producten zijn en, zo nodig, tot onderzoek naar dioxines kunnen leiden


title: PERGUNTA ESCRITA E-1498/99 apresentada por Hans Kronberger (NI) à Comissão. Grupos de mercenários.

eurovoc_concepts:
international conflict
mercenary

text: C 170 E/24 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 6. 2000 dependem dos participantes no MOU. Encontra-se quase conclu(cid:237)do um projecto de MOU relativo ao corredor VIII, o qual serÆ assinado no Outono de 1999. Os trabalhos preparat(cid:243)rios de um MOU relativo ao corredor X foram adiados por diversos meses devido (cid:224) situa(cid:231)ªo pol(cid:237)tica dif(cid:237)cil da regiªo e (cid:224) crise do Kosovo. A Comissªo nªo dispıe de qualquer informa(cid:231)ªo que permita confirmar qualquer tentativa de promo(cid:231)ªo do desenvolvimento do corredor X em detrimento do corredor VIII. Num futuro muito pr(cid:243)ximo, o desenvolvimento dos corredores na regiªo dos Balcªs, incluindo os corredores VIII e X, deverÆ ser implementado no (cid:226)mbito do pacto de estabilidade para o sudeste da Europa, aprovado em 10 de Junho de 1999, para o qual a Comissªo contribuirÆ tambØm activamente. O desenvolvimento de corredores que sirvam para integrar os pa(cid:237)ses envolvidos nas RT alargadas faz parte da estratØgia actual da Comunidade de estabiliza(cid:231)ªo e associa(cid:231)ªo da regiªo. AtØ (cid:224) data, o apoio financeiro da Comunidade (cid:224) promo(cid:231)ªo dos corredores VIII e X tem sido concedido no (cid:226)mbito do programa PHARE, do qual a CroÆcia e a RFJ, na regiªo dos Balcªs, nªo podem todavia beneficiar actualmente. Na Alb(cid:226)nia, entre 1994 e 1997, o programa PHARE apoiou (por um montante de 60,6 milhıes de €) a beneficia(cid:231)ªo de uma sØrie de sec(cid:231)ıes no corredor rodoviÆrio VIII, incluindo o alargamento de estradas, a constru(cid:231)ªo de novas pontes e a coloca(cid:231)ªo de pavimentos novos. Simultaneamente, a contribui(cid:231)ªo do PHARE para a reabilita(cid:231)ªo do porto de Durrºs ascendeu a 3,6 milhıes de €. Na BulgÆria, diversas sec(cid:231)ıes da rede rodoviÆria nacional foram reabilitadas, incluindo algumas no corredor VIII, mediante uma contribui(cid:231)ªo total do PHARE que ascendeu a 40 milhıes de €. Na FYROM, os programas PHARE 1996 e 1997 financiaram os projectos de posto fronteiri(cid:231)o de Bogorodica e Medzitlija no corredor rodoviÆrio X mediante uma contribui(cid:231)ªo de 6 milhıes de €. Por outro lado, a moderniza(cid:231)ªo do segmento rodoviÆrio entre Demir Kapija e a fronteira grega beneficiou de uma subven(cid:231)ªo do PHARE de 11 milhıes de €. O Banco Europeu de Investimento (BEI) concedeu igualmente um emprØstimo de M€ 70, com uma bonifica(cid:231)ªo da taxa de juro comunitÆria de 12 milhıes de €, para beneficia(cid:231)ªo de sectores rodoviÆrios nos corredores VIII e X. (2000/C 170 E/024) PERGUNTA ESCRITA E-1498/99 apresentada por Hans Kronberger (NI) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Grupos de mercenÆrios Nos œltimos tempos, tŒm proliferado not(cid:237)cias sobre grupos de mercenÆrios, em regra organizados a partir da Europa, que actuam sobretudo em `frica, mas tambØm noutros teatros de guerra. 1. A Comissªo tem conhecimento desta situa(cid:231)ªo? A Comissªo considera que a luta contra este tipo de grupos constitui um problema que deverÆ ser 2. resolvido ao n(cid:237)vel comunitÆrio? A Comissªo jÆ tomou medidas para prevenir este tipo de maquina(cid:231)ıes. Se sim, quais? Se nªo, por 3. que razªo ainda nªo o fez? Resposta dada pelo ComissÆrio Nielson em nome da Comissªo (7 de Outubro de 1999) A Comissªo tem conhecimento da existŒncia de relat(cid:243)rios relativos a grupos que contratam os servi(cid:231)os de mercenÆrios para pa(cid:237)ses africanos e para outros teatros de guerra, e estÆ preocupada com esta questªo. A Comissªo considera que a comunidade internacional deveria considerar a adop(cid:231)ªo de medidas efectivas em resposta a este problema, e assinala com interesse o trabalho empreendido pelas Na(cid:231)ıes Unidas nessa matØria. A Comissªo considera que caso esses grupos estejam estabelecidos nos Estados-membros ou contratem nacionais de Estados-membros, a responsabilidade pela adop(cid:231)ªo de uma pol(cid:237)tica em rela(cid:231)ªo (cid:224)s suas ac(cid:231)ıes, incluindo a sua eventual elimina(cid:231)ªo, incumbe essencialmente (cid:224)s autoridades dos Estados-membros em questªo


title: WRITTEN QUESTION E-1396/99 by Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE) to the Commission. Contradictions arising from assistance under structural objectives.

eurovoc_concepts:
Structural Funds
development policy
employment policy
regional aid
structural policy
transfer of businesses

text: C 170 E/4 Official Journal of the European Communities EN 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/004) WRITTEN QUESTION E-1393/99 by Bernd Lange (PSE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Subsidies for Vion VVaG The Hanover insurance company HDI Haftpflichtverband der deutschen Industrie and the Bavarian insurance company HUK-Coburg propose to merge in July 1999. The registered office of the new firm resulting from the merger, Vion VVaG, is to be in Coburg. The decision on the location of the office was taken as a result of substantial financial incentives from the Land of Bavaria, the level of which is not publicly known. 1. Is the European Commission aware of the financial assistance for Vion VVaG from the government of the Land of Bavaria? If so, what level of assistance is being provided by the Land of Bavaria in this case? 2. Have the subsidies and incentives from the Land of Bavaria been notified as aid to the Commission? Are such subsidies compatible with European law on competition and aid, and in particular 3. Article 87 of the EC Treaty? Supplementary answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (5 November 1999) The Commission has been informed that the merger of HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie and HUK-Coburg to Vion Vvag will not take place and that no state aid measures have taken place. On the basis of this information the Commission will thus not further investigate the matter. (2000/C 170 E/005) WRITTEN QUESTION E-1396/99 by Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Contradictions arising from assistance under structural objectives There is a sharp difference between the economies of the economically strongest areas of the European Union and structurally weak areas. The aim of European structural policy is to bridge this gap. To that end, the European Commission has determined six main tasks of structural policy and defined them as (cid:145)objectives(cid:146). 1. Is the Commission aware of contradictions arising from assistance granted under structural objec- tives, where, for example, a business relocates, in order to receive EU funds, from an area which is not structurally weak to an area qualifying for assistance, but as a consequence of the relocation hundreds of jobs are lost at the old location and the economic strength of the town or city is diminished? 2. What does the Commission intend to do in order to remove this paradox, which involves jobs being created on the one hand and destroyed on the other? 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/5 Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (11 October 1999) The right of firms within the Community to choose a geographical location appropriate to their 1. particular needs is assured by the right of establishment enshrined in the EC Treaty. Any decision to relocate an existing establishment is a complex matter affected by many factors such as companies(cid:146) wider strategies to restructure, specialise or concentrate their operations in the interest of improving efficiency. The Community has, however, a particular interest where a firm undertaking a relocation has been supported by public funds either in its present or future location. In examining individual cases, the Commission will have to take into account all the circumstances, bearing in mind that among the options open to the firm are those of relocating outside the Community, or complete closure. 2. The success of the single market depends to an important degree on Community competition rules, in particular, the rules on state aid which seek to prevent distortions and to underpin fair competition. The Commission has included specific provisions in the recently adopted rules in the fields of both state aid and of the structural funds, to address possible problems linked to relocation. In particular, the Commis- sion(cid:146)s state aid guidelines reduce permitted intensities for investments in officially notified assisted regions. The new levels seek to allow less favoured regions the possibilities to attract mobile new investment through inducements, while at the same time the reductions can be expected to reduce the risk of regions engaging in competitive bidding. Furthermore, both the guidelines and the structural funds regulation (Council Regulation (EC) 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the structural funds (1)) introduce the condition that the supported investment should remain in place for a minimum of five years. Finally, the Commission pays particular attention to major projects as it has to confirm or modify the support by the structural funds for such projects (investment level of more than € 50 million) on an individual basis. Part of its analysis consists in analyzing the employment effects of such projects on a Community level. (1) OJ L 161, 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/006) WRITTEN QUESTION E-1403/99 by Graham Watson (ELDR) to the Commission (1 September 1999) Subject: Labelling of food Can the Commission clarify the logic which allows food produced in country A but packed in 1. country B to be labelled as being of origin from country B? Can the Commission indicate the schemes for the funding of agricultural products in which the UK 2. does not participate? Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (14 October 1999) The provisions relating to the labelling of foodstuffs, as enacted by Directive 79/0112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs (1) as last amended by Directive 97/0004/EC (2), do not allow for the possibility suggested by the first question of the Honourable Member. The Commission would be grateful if the Honourable Member would provide more specific information on the case to which he refers


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1419/99 af Roberta ANGELILLI Beskyttelse af beskæftigelsen af den keramiske industrisammenslutning i Livorno

eurovoc_concepts:
Italy
ceramics
common commercial policy
job security
public contract
restriction on competition

text: C 27 E/60 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 29. 1. 2000 (2000/C 27 E/071) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1419/99 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Beskyttelse af besk(cid:230)ftigelsen af den keramiske industrisammenslutning i Livorno Den keramiske industrisammenslutning i Livorno er med sine 300 ansatte den stłrste italienske producent af porcel(cid:230)nsisolatorer, og det har i den sidste tid lidt under de negative indvirkninger af den nye politik, der fłres af ENEL (det nationale elektricitetsv(cid:230)sen), som sigter p(cid:229) at udpine konkurrencen mellem leverandłrerne gennem koncentrerede opkłb og leveringslicitationer til et begr(cid:230)nset antal virksomheder osv. Kan Kommissionen p(cid:229) denne baggrund oplyse, om den anser denne virksomhedsstrategi for at udgłre en alvorlig fare for besk(cid:230)ftigelsen p(cid:229) grund af de vanskeligheder, den s(cid:230)tter s(cid:230)rlig de mindste virksomheder i, idet de udelukkes fra muligheden for at deltage i licitationer? Svar afgivet af Mario Monti p(cid:229) Kommissionens vegne (5. oktober 1999) Kommissionen er ikke i stand til p(cid:229) baggrund af de oplysninger, det (cid:230)rede medlem har fremlagt, at afgłre, om de forholdsregler, ENEL (Ente nazionale energia elettrica) har truffet for at sikre sig de n(cid:230)vnte fabrikanters produkter, er i strid med F(cid:230)llesskabets konkurrenceregler, eller om der er tale om lovlige forholdsregler, som ikke indeb(cid:230)rer hverken fordrejning eller diskrimination, og som er i overensstemmelse med de regler, der g(cid:230)lder for en virksomhed med en juridisk og łkonomisk indflydelse som ENEL, n(cid:229)r virksomheden vil kłbe de p(cid:229)g(cid:230)ldende produkter. Generelt har en virksomhed som ENEL mulighed for at skabe konkurrence mellem leverandłrerne p(cid:229) et objektivt grundlag nedf(cid:230)ldet i udbudbetingelserne. Endvidere kan leverandłrerne beslutte at afgive tilbud alene eller i samlet i et konsortium, hvis de finder det nłdvendigt for at d(cid:230)kke udbyderens krav eller for at tage konkurrencen op med andre bydere. (2000/C 27 E/072) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1420/99 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Oml(cid:230)gning af brandv(cid:230)senet Dette spłrgsm(cid:229)l er blevet lavet om til et mundtligt spłrgsm(cid:229)l O-0200/99. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (8. oktober 1999) Kommissionen r(cid:229)der ikke over de informationer, det (cid:230)rede medlem har anmodet om. Det forholder sig s(cid:229)dan, at de p(cid:229)g(cid:230)ldende spłrgsm(cid:229)l i henhold til subsidiaritetsprincippet behandles i de enkelte medlems- stater hver for sig. Det (cid:230)rede medlem henvises til internetstedet for afdelingen for civilbeskyttelse: http://europa. eu. int/comm/ dg11/civil/, hvor der findes »Vademecum of Civil Protection in the European Union« (»vejledning for civilbeskyttelse i Den Europ(cid:230)iske Union«), hvori det er beskrevet, hvordan udrykningstjenesterne er organiseret i de femten forskellige EU-medlemsstater


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1383/99 dell'on. Pedro APARICIO SÁNCHEZ Informazioni sui Fondi strutturali

eurovoc_concepts:
EU Member State
Spain
Structural Funds
access to EU information
distribution of aid

text: C 27 E/36 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 29. 1. 2000 (2000/C 27 E/040) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1383/99 di Pedro Aparicio SÆnchez (PSE) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Informazioni sui Fondi strutturali Una volta approvati e pubblicati i nuovi regolamenti di disposizioni generali sui Fondi strutturali e quelli relativi ai singoli fondi, in conformit(cid:224) dell(cid:146)articolo 7, paragrafo 3 del regolamento CE n. 1260/99 del Consiglio (1), la Commissione deve aver fissato la ripartizione per Stato membro degli stanziamenti di impegno disponibili. Chiedo di conoscere la notifica effettuata al Regno di Spagna, nel suo testo integrale, che dovrebbe contenere per gli obiettivi 1 e 2 la distinzione tra l(cid:146)assegnazione degli stanziamenti destinati alle regioni e alle zone che beneficiano di aiuti transitori. (1) GU L 161 del 26. 6. 1999, pag. 1. Risposta data dalla sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (6 settembre 1999) Conformemente all(cid:146)articolo 7, paragrafo 3 del regolamento recante disposizioni generali sui Fondi strutturali, la Commissione ha stabilito, il 1 luglio 1999, le ripartizioni indicative per Stato membro degli stanziamenti d(cid:146)impegno disponibili per la programmazione degli obiettivi 1, 2 e 3 nonchØ per gli interventi dello strumento finanziario di orientamento della pesca fuori dalle regioni dell(cid:146)obiettivo 1. Le decisioni in questione sono state pubblicate sulla Gazzetta ufficiale n. L 194 del 27 luglio 1999, un estratto della quale Ł inviato direttamente all(cid:146)onorevole parlamentare ed al Segretariato generale del Parlamento. Come prevede l(cid:146)articolo 7, paragrafo 3, per gli obiettivi 1 e 2 le ripartizioni operano una distinzione per le assegnazioni di stanziamenti destinati alle regioni e alle zone che beneficiano del sostegno transitorio. (2000/C 27 E/041) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1384/99 di Per Gahrton (Verts/ALE) al Consiglio (1o settembre 1999) Oggetto: Politica di difesa dell(cid:146)UE: significato del vertice di Colonia Considerato che in Svezia sono sorte discussioni e problemi d(cid:146)interpretazione in merito a talune decisioni riguardanti il costante sviluppo della politica estera, di sicurezza e di difesa comune, adottate dal Consiglio europeo in occasione del vertice di Colonia del 3-4 giugno 1999, pu(cid:242) il Consiglio far sapere se la predetta decisione del vertice di Colonia implichi che l(cid:146)UEO sar(cid:224) in certo qual modo integrata nell(cid:146)UE? Significa la decisione del vertice di Colonia che l(cid:146)UE sar(cid:224) in grado di effettuare missioni militari soltanto previa decisione da parte del Consiglio di sicurezza dell(cid:146)ONU, oppure si verificheranno casi in cui l(cid:146)UE potr(cid:224) intervenire militarmente anche in assenza di un mandato dell(cid:146)ONU? Rappresenta la decisione del vertice di Colonia solo una tappa del processo volto a dotare l(cid:146)UE di una politica di difesa e di una difesa comune, oppure si tratta del passo finale per quanto riguarda il conferimento di un «potere militare» all(cid:146)UE? Risposta (22 ottobre 1999) Il 1. l(cid:146)eventuale «integrazione di quest(cid:146)ultima nell(cid:146)Unione qualora il Consiglio europeo decida in tal senso». trattato sull(cid:146)Unione europea prevede piø stretti rapporti fra l(cid:146)UE e l(cid:146)UEO, con istituzionali 2. Il Consiglio europeo di Colonia ha vagliato la capacit(cid:224) dell(cid:146)Unione a gestire efficacemente le situazioni di crisi e ha incaricato il Consiglio «Affari generali» di preparare i presupposti e le misure


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1433/99 från Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) till kommissionen. Fördelning av strukturfonderna i Spanien.

eurovoc_concepts:
EU law
European Investment Bank
European Regional Development Fund
Galicia
Spain
Structural Funds
competence of the Member States
distribution of aid
investment aid
less-favoured region

text: C 225 E/2 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/002) SKRIFTLIG FR¯GA E-1433/99 fr(cid:229)n Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) till kommissionen ˜mne: F(cid:246)rdelning av strukturfonderna i Spanien (1 september 1999) investeringar Finansiella medel har anslagits till fr(cid:229)n strukturfonderna, speciellt de fr(cid:229)n Europeiska regionala utvecklingsfonden (ERUF), och spanska staten har tagit emot dessa f(cid:246)r vidare f(cid:246)rdelning mellan m(cid:229)l 1-regionerna. Dessa medel har dock inte f(cid:246)rdelats r(cid:228)ttvist, inte ens om man ser p(cid:229) det under en l(cid:228)ngre referensperiod som 1994-1999, enligt objektiva kriterier som befolkningsantal och inkomst per inv(cid:229)nare. Detta kommer sig av att den spanska centralregeringen f(cid:246)rbeh(cid:229)ller sig r(cid:228)tten att sj(cid:228)lv f(cid:246)rdela mer (cid:228)n 50 procent av fonderna. De f(cid:246)rdelar dem sedan enligt kriterier som inte respekterar de m(cid:229)l som ber(cid:228)ttigar existensen av sj(cid:228)lva strukturfonderna. Detta ger upphov till en omr(cid:229)desf(cid:246)rdelning som f(cid:246)rhindrar fonderna att uppn(cid:229) det ursprungliga m(cid:229)let i gemenskapens lagstiftning. Vidare p(cid:229)verkar detta allvarligt autonoma regioner som till exempel Galicien. Kan kommissionen, mot denna bakgrund, svara p(cid:229) f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: Vilka orsaker kan, i enlighet med gemenskapsf(cid:246)rordningarna, ligga bakom spanska statens bedrivande av denna politik? Hur stor andel av de strukturfonder, speciellt fr(cid:229)n ERUF, som anslagits till produktions- investering eller till uppbyggandet av en infrastruktur, f(cid:246)rdelades till Galicien under perioden 1994-1999 i f(cid:246)rh(cid:229)llande till totalsumman som tilldelas till Spanien och till de spanska m(cid:229)l 1-regionernas befolkning? Vilka kriterier kommer kommissionen att f(cid:246)lja under perioden 2000-2006 i f(cid:246)rdelningen av strukturfonder till spanska staten som anslagits till m(cid:229)l 1-regionerna? Kompletterande svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 december 1999) Enligt s(cid:229)v(cid:228)l strukturfondsf(cid:246)rordningarna som l(cid:246)per fram till slutet av (cid:229)r 1999, r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 2081/93 av den 20 juli 1993 om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EEG) nr 2052/88 om strukturfondernas uppgifter och effektivitet samt om samordning av deras verksamheter dels inb(cid:246)rdes, dels med Europeiska investe- ringsbankens och andra befintliga finansieringsorgans verksamheter (1), som r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 1260/1999 av den 21 juni 1999 om allm(cid:228)nna best(cid:228)mmelser f(cid:246)r strukturfonderna (2) som kommer att till(cid:228)mpas under perioden 2000-2006, skall kommissionen med (cid:246)ppenhet och insyn i f(cid:246)rfarandena fastst(cid:228)lla de v(cid:228)gledande f(cid:246)rdelningarna av de medel som anslagits f(cid:246)r m(cid:229)l 1, varvid h(cid:228)nsyn skall tas till f(cid:246)ljande kriterier: befolkning som omfattas, regionalt v(cid:228)lst(cid:229)nd, nationellt v(cid:228)lst(cid:229)nd och de strukturella problemens omfattning, s(cid:228)rskilt arbetsl(cid:246)sheten. inte kommissionens uppgift att Det (cid:228)r d(cid:228)remot f(cid:246)rdela anslagen mellan de st(cid:246)dber(cid:228)ttigade omr(cid:229)dena i denna medlemsstat eller mellan de nationella programmen (cid:229) ena sidan och de regionala programmen (cid:229) andra sidan. I enlighet med subsidiaritetsprincipen faller denna uppgift p(cid:229) den enskilda medlemsstaten. inom en medlemsstat Likv(cid:228)l har kommissionen som en rekommendation fastst(cid:228)llt hur stora anslag varje st(cid:246)dber(cid:228)ttigat omr(cid:229)de b(cid:246)r tilldelas under den kommande programperioden 2000-2006 i de ber(cid:246)rda medlemsstaterna, s(cid:229)vida dessa p(cid:229) nationell niv(cid:229) till(cid:228)mpar kommissionens system f(cid:246)r f(cid:246)rdelning av m(cid:229)l 1-medel mellan medlems- staterna. Under den nuvarande programperioden 1994-1999 har Galicien tilldelats 370,46 miljoner euro fr(cid:229)n Europeiska regionala utvecklingsfonden f(cid:246)r samfinansiering av produktiva investeringar, vilket utg(cid:246)r 12,09 % av det totala beloppet som tilldelats de spanska autonoma m(cid:229)l 1-regionerna (3 064 miljoner euro). 1 183,4 miljoner euro g(cid:229)r till uppbyggnad av infrastruktur, vilket (cid:228)ven det utg(cid:246)r 12,09 % av det totala belopp som tilldelats spanska autonoma regioner inom ramen f(cid:246)r m(cid:229)l 1 (9 788 miljoner euro). Befolkningsm(cid:228)ssigt sett utg(cid:246)r Galicien 11,67 % av de spanska autonoma regionerna som omfattas av m(cid:229)l 1 och 6,95 % av Spaniens totala befolkning. (1) (2) EGT L 193, 31. 7. 1993. EGT L 161, 26. 6. 1999


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1535/99 του Reinhold MESSNER Ανανέωση της άδειας εκμεταλλεύσεως αυτοκινητοδρόμων στην Ιταλία και σύνδεση με αυτοκινητόδρομο Tirreno- Brennerο.

eurovoc_concepts:
Italy
infringement of EU law
mode of transport
motorway
public contract
sustainable mobility


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1404/99 του Graham WATSON Πληρωμές στους καλλιεργητές λιναριού

eurovoc_concepts:
advance payment
aid to agriculture
common agricultural policy
eligibility criteria
flax


title: WRITTEN QUESTION E-1436/99 by Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) to the Commission. Spanish Government plan to draw up and adopt a geographical mobility plan.

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Spain
Structural Funds
economic and social cohesion
geographical mobility
government policy
labour mobility
unemployment

text: 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/13 Furthermore, the statement issued on 20 April 1998 by the Defence Ministers of France, Germany, Italy and Spain, in which they reaffirmed their commitment to speeding up the consolidation of the European defence industry, was followed by a Letter of Intent signed in July 1998 by the Defence Ministers of the above countries, together with Sweden and the United Kingdom. In the statement made at the Cologne European Council in June of this year (on which occasion a genuine European pillar seemed to have been established) the political will to promote the restructuring of the defence industry was expressed. In view of the above, can the Commission say how all of this may affect Spanish companies in the miliary sector (with particular reference to the potential for setting up transnational defence companies) and specifically the BazÆn company and its factory at Ferrol (Galicia)? Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (13 October 1999) The Commission feels that the Community must have a defence-linked industry that is both competitive and dynamic. In two communications (1) (2), specifically devoted to that subject it insisted on the urgent need for restructuring this sector at European level and on the need in parallel to this, to lay the legal foundations, enabling a European defence market to emerge. Although the responsibility for that restructuring lies primarily with the companies involved themselves, the defence industry will continue to be politically sensitive. Governmental involvement is crucial as regards that restructuring, and the Member States must take any action needed in order to encourage and support the creation of truly European companies. Even where a Member State has no direct shareholding that State(cid:146)s influence derives from its position as a major customer, from its financial support for research and development (R&D), from its launch aid for programmes, its authority in controlling exports and its powers of certification. In view of the aims set out in the letter of intent signed in June 1998 and of the declarations made at the Cologne European Council in June 1999 the Member States would now seem to want to concentrate on producing an internal market and to give companies more latitude in forging their alliances. The Commission fully subscribes to that general approach, which it has called for in its communications. Moreover, as regards the changes hoped for by the companies themselves in the form of more cross- border alliances, the Commission can, in principle, only welcome these. This being so, it is in the specific case of the BazÆn company, up to that company itself to map out its own strategy as regards industrial alliances, where appropriate in conjunction with the Spanish Government. The common position put forward by the Commission in its 1997 communication (1). discussed within the Council. Commission in line with its action plan in support of the defence industries (2). is still being Its adoption would bolster the action currently being taken by the (1) COM(97) 583 final. (2) COM(96) 10 final. (2000/C 170 E/013) WRITTEN QUESTION E-1436/99 by Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Spanish Government plan to draw up and adopt a (cid:145)geographical mobility plan(cid:146) On 1 June 1999 the Spanish Government announced that intended to draw up and adopt a (cid:145)geographical mobility plan(cid:146) with the aim of transferring labour towards the Mediterranean on the pretext it C 170 E/14 Official Journal of the European Communities EN 20. 6. 2000 that there were more job vacancies in this area. Were this plan to go ahead, it would entail massive investment in housing, transport, education, health and even as regards taxation and social security, since unemployed persons from other parts of Spain would have to be transferred to this region. This Spanish Government policy would be tantamount to consolidating and even increasing existing regional (cid:145)deficit(cid:146) of the Atlantic regions of Spain in terms of infrastructure and development, which is reflected by a very high unemployment rate (17 % of the labour force in Galicia). imbalances with the help of public funds, instead of addressing the historical If the Spanish Government submitted an application of this kind to the Commission, could it authorise the former to use Structural and Cohesion Fund resources to pursue a policy which is clearly at odds with the objective of economic and social cohesion? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (11 October 1999) The Commission is not aware of the (cid:145)geographical mobility Plan(cid:146) to which the Honourable Member refers and which, based on the information provided, is only a Government statement of intent at this stage. Without the text of the plan or at least some detailed information on its purpose and implementation, the Commission cannot say whether it might attract assistance from the Structural Funds. Under the terms of Council Regulation (EC) 1164/94 of 16 May 1994 establishing a Cohesion Fund (1), the Fund exclusively assists investment in transport infrastructure and environmental protection. The Cohesion Fund does not therefore assist the sectors mentioned by the Honourable Member. (1) OJ L 130, 25. 5. 1994. (2000/C 170 E/014) WRITTEN QUESTION E-1437/99 by Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Telecommunications, audiovisual service and data-processing projects in Galicia From a regional policy angle, it is vital that Galicia be fully integrated in the trans-European transport, telecommunications and energy networks. As a beneficiary of Structural Fund Objective 1 funding, Galicia has managed to secure substantive aid for this purpose. Will the Commission say which projects and programmes have been funded in Galicia under the Structural Funds and the Cohesion Fund during 1994-1999 in the fields of telecommunications, audiovisual services and data-processing (including development and integration in band networks and service industries and social applications such as health and education)? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (11 October 1999) The list of telecommunications, audio-visual and information technology projects part-funded by the European Regional Development Fund in Galicia up to the end of March 1999 is being sent direct to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat. It should be noted that some service industries are included in the main priority (cid:145)support for productive activity(cid:146). In addition, some projects now included under vocational training were transferred from the education sector in order to produce a better general overview


title: WRITTEN QUESTION No. 1484/99 by Piia-Noora KAUPPI Police action on the Via Baltica

eurovoc_concepts:
Baltic States
accession to the European Union
corruption
vehicle tax


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1562/99 di Lucio Manisco (GUE/NGL) alla Commissione. Valutazioni dei progetti del V Programma Quadro di R&ST.

eurovoc_concepts:
EU research policy
project evaluation

text: C 303 E/4 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 24. 10. 2000 Conformemente al MoU, gran parte dei proventi (fino all(cid:146)80 %) viene utilizzato per saldare gli arretrati dei fondi pensione. Finora sono gi(cid:224) stati erogati a tale scopo 961 milioni di rubli. Dell(cid:146)importo totale depositato fino ad oggi sul conto speciale, sono disponibili 290 milioni di rubli per il finanziamento di progetti sociali. Attualmente sono in corso di valutazione diversi progetti presentati recentemente dal ministero russo del lavoro e della politica sociale. In base alle relazioni ricevute dalla Commissione, le informazioni diffuse dai media olandesi sarebbero infondate. I prezzi di vendita dei prodotti sono stati negoziati al fine di evitare manipolazioni del mercato. Sebbene in determinate circostanze sia prevista la distribuzione gratuita dei prodotti alimentari, tale opzione non Ł ancora stata applicata. Tutti i prodotti devono essere venduti al prezzo concordato e i fondi vanno depositati sul conto speciale. Secondo i dati piø recenti, l(cid:146)importo residuo da versare sul conto speciale ammontava a circa il 18 % della somma complessiva depositata sinora e, in base alle clausole dell(cid:146)accordo, l(cid:146)amministrazione russa Ł obbligata a garantire il pagamento, mediante finanziamenti federali, a favore delle regioni che non riescono a far fronte ai propri impegni. Il monitoraggio in loco del programma viene attualmente svolto dalla societ(cid:224) Euro Monitoring Group, incaricata dalla Commissione a seguito di una gara d(cid:146)appalto. La societ(cid:224) dispone di dieci basi regionali distribuite in maniera strategica, che inviano ogni giorno i loro risultati alla sede centrale a Mosca. Tutte le relazioni peritali vengono analizzate da un gruppo di esperti e tutte le informazioni vengono inserite in un sito web accessibile soltanto agli utenti autorizzati. Una squadra di circa 400 ispettori controlla i prodotti dal punto di vista quantitativo e qualitativo al momento del loro arrivo alla frontiera russa, li sigilla prima dell(cid:146)invio alla destinazione finale, controlla i sigilli al momento del loro arrivo a destinazione ed esegue ulteriori controlli quantitativi. Le anomalie riscontrate vengono notificate a Mosca affinchØ vengano prese adeguate misure. La Commissione giudica tale sistema di controlli sufficiente a garantire che i prodotti raggiungano le regioni destinatarie. Dopo la consegna al primo destinatario il costo di ulteriori controlli sarebbe proibitivo. Il 5 luglio 1999 Ł stata presentata al Consiglio, al Parlamento e alla Corte dei conti una relazione completa sullo stato di avanzamento (1) relativa all(cid:146)attuazione del programma fino al 31 maggio 1999. Il 15 ottobre 1999 Ł stata inoltre preparata e presentata al Consiglio, al Parlamento e alla Corte dei conti una relazione mensile relativa a settembre 1999 (2). ¨ in corso di preparazione un(cid:146)altra relazione approfondita che verr(cid:224) distribuita alla fine di ottobre. (1) SEC(1999) 1070. (2) SEC(1999) 1651. (2000/C 303 E/004) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1562/99 di Lucio Manisco (GUE/NGL) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Valutazioni dei progetti del V Programma Quadro di R&ST La Commissione ha appaltato alla Wang la gestione della valutazione delle proposte per il Programma Quadro di R&ST ma ha firmato con ritardo il contratto tanto da obbligare di fatto i suoi funzionari, per poter portare a termine tale compito, a lavori non rispondenti alle loro funzioni quale l(cid:146)assemblaggio dei tavoli, il trasporto di sedie da un edificio all(cid:146)altro, l(cid:146)acquisto da IKEA di tavoli e sedie perchØ insufficienti. 1. Quanto Ł costato questo appalto? Risponde al vero che la societ(cid:224) appaltatrice usufruirebbe gratuitamente dei locali della Commissione e 2. quanto costa alla Commissione l(cid:146)affitto di tali locali? Per quale ragione la Commissione non ha firmato a tempo debito il contratto con la Wang 3. obbligando cos(cid:236) le sue Direzioni a far svolgere le valutazioni in situazioni quantomeno improprie? 24. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 303 E/5 Avendo organizzato le valutazioni i funzionari stessi della Commissione, come intende la Commis- 4. sione recuperare la quota destinata alla Wang per la gestione delle valutazioni 1999 non essendo stata tale societ(cid:224) in misura di garantire il servizio per la gestione delle valutazioni dell(cid:146)anno in corso? A quale servizio e segnatamente a quale funzionario Ł imputabile il ritardo della firma del contratto 5. con la Wang, e quali misure intende prendere la Commissione per i disagi prodottisi? Quanto sarebbe costata la gestione della valutazione se, come tutti gli altri anni, fosse stata effettuata 6. direttamente dalla Commissione? Risponde al vero che il sistema informatico messo a punto per l(cid:146)organizzazione delle valutazioni 7. sarebbe inappropriato? Risposta del sig. Liikanen a nome della Commissione (16 novembre 1999) La Commissione valuta le proposte in base alle raccomandazioni di esperti indipendenti (1). Inizialmente ogni proposta viene esaminata individualmente e, in un secondo tempo, da un comitato di esperti. Per motivi di riservatezza e di efficienza, quest(cid:146)ultimi sono invitati alla valutazione di gruppo a Bruxelles o a Lussemburgo. La Commissione mette a disposizione le infrastrutture necessarie (sale riunioni, strutture per l(cid:146)elaborazione di dati, supporto amministrativo) e prepara i documenti per raccogliere le valutazioni In base alle risorse disponibili per l(cid:146)intero individuali e di gruppo, nonchŁ le relazioni degli esperti. programma quadro e dati i risultati positivi del programma Esprit durante il quarto programma quadro (4PQ), per il quinto (5PQ) si Ł scelto di subappaltare ad una societ(cid:224) esterna tutti i compiti di valutazione, che non comportano responsabilit(cid:224) per la Commissione: raccolta delle proposte, codifica dei moduli, archiviazione delle proposte, creazione di file elettronici per ulteriori elaborazioni nei sistemi informativi della Commissione, relazioni finali. La selezione del subappaltatore e l(cid:146)affitto di un immobile che ospiti gli spazi necessari (sale riunioni, ufficio di coordinamento del personale della Commissione, spazi riservati al prestatore di servizi) sono il risultato di un normale bando di gara, le cui procedure sono conformi ai principi che regolano i mercati pubblici. Il quadro finanziario previsto da tale contratto Ł costituito da tre elementi: una parte forfetaria per le 1. infrastrutture (p. es. 1. 600 milioni di euro per l(cid:146)anno 2000), una quota variabile per proposta trattata (p. es. 54 € per ogni proposta dei partner presentata in formato elettronico; 107 € per lo stesso tipo di proposte presentate su carta; 354 € per le proposte formulate da piø partner e costituite da piø di 20 pagine di testo su carta) e una parte variabile per ogni giorno di lavoro in ufficio dell(cid:146)esperto (5. 4 €). 2. Per svolgere le sue attivit(cid:224), il prestatore di servizi utilizza circa il 10 % (13. 000 m2) della superficie complessiva dell(cid:146)immobile appositamente affittato. L(cid:146)area principale dell(cid:146)immobile (circa 12. 000 m2) Ł stata assegnata all(cid:146)ufficio di coordinamento della Commissione e alle sale riunioni che ospitano normalmente circa 700 esperti durante le sessioni di valutazione. L(cid:146)assegnazione degli spazi Ł stata descritta chiaramente nelle specifiche del bando di gara pubblico. 3. Per ovvi motivi, il contratto con il prestatore di servizi deve essere firmato contemporaneamente o successivamente alla sottoscrizione del contratto di locazione dell(cid:146)immobile. Quest(cid:146)ultima Ł avvenuta in ritardo poichŁ, in seguito alle dimissioni del Presidente della Commissione, era necessaria una seconda consultazione inter-servizi che garantisse l(cid:146)applicazione delle disposizioni della Commissione uscente, secondo cui la sua attivit(cid:224) doveva limitarsi strettamente agli affari correnti. C 303 E/6 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 24. 10. 2000 Come gi(cid:224) spiegato al punto 1 e per quanto concerne i costi variabili, il prestatore di servizi viene 4. rimborsato dalla Commissione soltanto per i servizi effettivamente forniti e accettati (in base al numero di proposte e dei giorni di lavoro degli esperti). Tutte le parti riconoscono che il contesto in cui le prime proposte sono state raccolte, codificate e trasferite alla Commissione, e in cui sono state organizzate le prime sessioni di valutazione, non era ottimale (a causa del ritardo con cui il contratto di locazione dell(cid:146)immobile Ł stato sottoscritto e a causa dei vincoli relativi all(cid:146)attuazione del budget 1999). Alcune parti dell(cid:146)immobile non erano del tutto pronte a ospitare il prestatore di servizi e gli esperti, e parti delle infrastrutture per l(cid:146)elaborazione dei dati erano ancora in fase di installazione. In tali eccezionali circostanze soltanto lo sforzo congiunto tra la Wang e la Commissione ha reso possibile il processo di valutazione, funzioni e il rispetto delle scadenze piø importanti. lo svolgimento delle principali La parte principale della domanda Ł stata risposta al punto 3. I ritardi dovuti a tali circostanze 5. inaspettate non possono quindi essere imputabili ad un particolare servizio o funzionario. 6. Nell(cid:146)ambito del quarto programma quadro (4PQ) lo spoglio delle candidature aveva generalmente luogo in uffici temporanei e in alberghi per periodi di tre/sei mesi e comportava l(cid:146)installazione e la rimozione di infrastrutture, di reti informatiche e di arredi, nonchŁ l(cid:146)assunzione di personale a tempo determinato (sia con funzioni direttive, sia amministrative). E(cid:146) difficile fare una stima dei costi totali, poichŁ i sistemi contabili non hanno permesso di consolidare tali costi, comprese le numerose spese generali. In termini di costi, secondo la Commissione, le spese «interne» sarebbero state pari a quelle sostenute per questa struttura comune di valutazione. 7. I sistemi informatici utilizzati per le valutazioni iniziali erano perfettamente adeguati e hanno svolto i loro compiti come prestabilito. La mancanza di infrastrutture ha limitato la loro disponibilit(cid:224) fisica. Ora che la rete e le infrastrutture della sala computer sono complete, i sistemi vengono trasferiti fisicamente nella sala computer, dove potranno essere a disposizione degli utenti nell(cid:146)intero edificio. (1) GU C 173 del 7. 06. 1997. (2000/C 303 E/005) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1673/99 di Horst Schnellhardt (PPE-DE) alla Commissione (22 settembre 1999) Oggetto: Regolamento (CE) n. 820/97 che istituisce un sistema di identificazione e di registrazione dei bovini e relativo all(cid:146)etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine Nel regolamento (CE) n. 820/97 (1), del 21 aprile 1997, che istituisce un sistema di identificazione e di registrazione dei bovini e relativo all(cid:146)etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine, il Consiglio del ministri dell(cid:146)Agricoltura ha definito un sistema di etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine, obbligatorio in tutti gli Stati membri a decorrere dall(cid:146)1. 1. 2000. Secondo notizie diffuse dalla stampa la Commissione intenderebbe discostarsi da questa data e non introdurre l(cid:146)obbligo di etichettatura, previsto nel regolamento del 1997, prima dell(cid:146)anno 2002. A tale riguardo pu(cid:242) la Commissione indicare: Qual Ł lo stato di avanzamento dei preparativi per l(cid:146)introduzione del sistema di garanzia sull(cid:146)origine 1. delle carni nei vari Stati membri? 2. Quali problemi presenta l(cid:146)attuazione del regolamento e, in particolare, in quali Stati membri?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1478/99 do Deputado Robert EVANS Administrativt frihetsberövande

eurovoc_concepts:
Israel
Lebanon
application of the law
common foreign and security policy
international human rights law
right to justice


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1513/99 di Marie Isler Béguin (Verts/ALE) alla Commissione. Ampliamento del porto di Ibiza (Baleari).

eurovoc_concepts:
Spain
environmental protection
harbour installation
town-planning scheme
transport infrastructure

text: C 219 E/6 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/009) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1513/99 di Marie Isler BØguin (Verts/ALE) alla Commissione Oggetto: Ampliamento del porto di Ibiza (Baleari) (1o settembre 1999) Nella risposta del 5 maggio scorso all(cid:146)interrogazione scritta E-0964/99 (1) concernente l(cid:146)ampliamento del porto di Ibiza, la Commissione ha comunicato che si stava accingendo ad adottare una decisione per la sovvenzione, nel quadro del Fondo di coesione, del progetto relativo alla costruzione di un nuovo frangiflutti e di una strada di accesso a tale porto. Lo scorso 29 luglio tuttavia, il «Tribunal Superior de Justicia de Balears» ha annullato l(cid:146)approvazione del Piano speciale per il porto di Ibiza, decisa dalla «Comisi(cid:243)n Insular de Urbanismo» nel 1994. Nella sentenza, basata su un ricorso dell(cid:146)Ordine degli architetti della regione, si afferma che la procedura di valutazione dell(cid:146)impatto ambientale non Ł stata conforme ai requisiti relativi all(cid:146)informazione pubblica. Tale sentenza delegittima questa procedura VIA sulla base della direttiva 97/11/CE (2), articolo 6, secondo la partecipazione dei cittadini al processo paragrafo, e della Convenzione sull(cid:146)accesso all(cid:146)informazione, decisionale e l(cid:146)accesso alla giustizia in materia ambientale, presentata dalla Commissione economica per l(cid:146)Europa delle Nazioni Unite ad ¯rhus (Danimarca) il 23-25 giugno 1998. 1. La Commissione intende ancora finanziare il progetto di costruzione del frangiflutti? 2. La Commissione non concorda sul fatto che le autorit(cid:224) spagnole non hanno rispettato la direttiva 97/ 11/CE concernente la valutazione dell(cid:146)impatto ambientale di determinati progetti non avendo reso pubblica la procedura? Quali misure intende adottare al fine di rivedere la procedura VIA? 3. E(cid:146) disposta a prendere in considerazione progetti alternativi alla proposta del Governo spagnolo? (1) GU C 370 del 21. 12. 1999, pag. 146. (2) GU L 73 del 14. 3. 1997, pag. 5. Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (19 ottobre 1999) La Commissione ha adottato il 19 aprile 1999 la decisione con cui si concede un aiuto finanziario del Fondo di coesione ad un progetto riguardante la costruzione di un nuovo frangiflutti e di una strada d(cid:146)accesso al porto di Ibiza. Questa decisione Ł stata approvata dopo aver verificato che il progetto risponde alle condizioni di ammissibilit(cid:224) e ai criteri prioritari per i progetti di infrastrutture di trasporto di cui al regolamento del Consiglio che istituisce il fondodi coesione (1). Questo progetto Ł stato sottoposto ad una procedura d(cid:146)impatto ambientale conformemente alla direttiva del Consiglio 85/337/CEE, del 27 giugno 1985, concernente la valutazione dell(cid:146)impatto ambientale di determinati progetti pubblici e privati (2). La dichiarazione d(cid:146)impatto ambientale del progetto Ł stata pubblicata nella gazzetta ufficiale spagnola (3). Sia la procedura che la dichiarazione della valutazione d(cid:146)impatto ambientale (VIA) sono atti amministrativi diversi dalla procedura VIA relativa al piano speciale annullato dal Tribunale supremo delle Isole Baleari. In queste circostanze, 1. condizioni di ammissibilit(cid:224) e ai criteri prioritari di cui al regolamento che istituisce il Fondo di coesione la Commissione ritiene che il progetto in questione risponde tuttora alle 2. Secondo le informazioni disponibili, sembra che le autorit(cid:224) spagnole abbiano rispettato i requisiti per la pubblica informazione. Tuttavia, la situazione creata dalla sentenza del Tribunale Ł oggetto di esame approfondito da parte della Commissione. 3. Durante la valutazione del progetto, le autorit(cid:224) spagnole hanno studiato soluzioni tecniche alterna- tive. Esse hanno dichiarato che il progetto in questione rappresenta la soluzione piø adatta ai problemi del porto di Ibiza. Questa conclusione Ł stata confermata dalla valutazione eseguita dalla Commissione. (1) GU L 130 del 25. 5. 1994. (2) GU L 175 del 5. 7. 1985. (3) BOE n. 233, 29. 9. 1994


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1578/99 von Jaime VALDIVIELSO DE CUÉ Gesundheit und Verbraucherschutz

eurovoc_concepts:
Belgium
EU policy
food contamination
food inspection
swine

text: C 27 E/138 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 29. 1. 2000 Vertrag und verh(cid:228)ngte deswegen eine symbolische Geldbu(cid:223)e von 1 000 EUR. Die Kommission wird nicht z(cid:246)gern, auch k(cid:252)nftig gegen vergleichbare Verhaltensweisen vorzugehen. Wie der Herr Abgeordnete einr(cid:228)umen wird, unterscheiden sich die Umst(cid:228)nde des Eintrittskartenverkaufs f(cid:252)r das diesj(cid:228)hrige Europa- pokalfinale jedoch erheblich von denen im vorgenannten Fall. Rechtliche Schritte gegen die Verant- wortlichen des Kartenverkaufs f(cid:252)r das diesj(cid:228)hrige Europapokalfinale, die sich auf die Schlu(cid:223)folgerungen zum Eintrittskartenverkauf f(cid:252)r die Fu(cid:223)ball-WM des vergangenen Jahres in Frankreich st(cid:252)tzen, h(cid:228)lt die Kommission daher f(cid:252)r unangebracht. Eine generelle Bewertung der vom Herrn Abgeordneten vorgelegten Informationen deutet darauf hin, da(cid:223) die angesprochenen Praktiken (cid:129) so bedauerlich sie auch sein m(cid:246)gen (cid:129) keinen Versto(cid:223) gegen EG- Vertragsbestimmungen darstellen d(cid:252)rften. Die Kommission h(cid:228)lt die Einleitung einer Untersuchung der Zuteilung und des Verkaufs der Eintrittskarten f(cid:252)r das genannte Spiel daher nicht f(cid:252)r sinnvoll. (2000/C 27 E/168) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1578/99 von Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Gesundheit und Verbraucherschutz Am 26. Juli 1999 legte die Kommission die Leitlinien f(cid:252)r ihren Aktionsplan betreffend die sogenannte Dioxin-Krise vor, nachdem in der Woche davor entdeckt wurde, da(cid:223) im Betrieb befindliche Schweine- zuchtbetriebe dioxinverseucht waren. Die Kommission sch(cid:228)tzte, da(cid:223) es f(cid:252)r die vollst(cid:228)ndige Ingangsetzung dieses Plans etwa 6 Monate bedarf. Welche Vorsichtsma(cid:223)nahmen werden angesichts der Schwere der Angelegenheit und der Sch(cid:228)den, die dem Menschen durch den Verzehr derartig verseuchter Erzeugnisse entstehen k(cid:246)nnen, ergriffen, bis dieser Plan wirklich umgesetzt wird? Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (8. Oktober 1999) Angesichts der Entwicklungen in der sogenannten Dioxinkrise Ende Juli 1999 in Belgien war die Kommission zu einer ˜nderung der seit Anfang der Krise in Kraft befindlichen Ma(cid:223)nahmen gezwungen. Die Entscheidung der Kommission 1999/551 EG vom 6. August 1999 zur ˜nderung der Entscheidung 1999/449/EG vom 9. Juli 1999 (cid:252)ber Schutzma(cid:223)nahmen hinsichtlich der Dioxinkontamination bestimmter Nahrungs- und Futtermittel tierischen Ursprungs (1) hat die Anwendung des Systems der Herkunftssiche- rung beim Inverkehrbringen, im innergemeinschaftlichen Handel und bei der Ausfuhr nach Drittl(cid:228)ndern von Fleisch, Eiern und daraus gewonnenen Erzeugnissen aus Belgien vor(cid:252)bergehend ausgesetzt. Diese Entscheidung hat damit den belgischen Beh(cid:246)rden die Zertifizierung der betreffenden Nahrungs- bzw. Futtermittel anhand der Analysenergebnisse f(cid:252)r Polychlorbiphenyl (PCB) oder Dioxin auferlegt, die belegen, da(cid:223) eine Dioxinkontamination nicht vorliegt. Die Aussetzung des Systems der Herkunftssicherung wurde durch die Entscheidung der Kommission 1999/601/EG vom 1. September 1999 zur ˜nderung der Entscheidung 1999/551/EG in Bezug auf die (cid:220)berpr(cid:252)fung der Schutzma(cid:223)nahmen hinsichtlich der Dioxinkontamination (2) verl(cid:228)ngert. Im (cid:252)brigen ist bei der Kommission ein l(cid:228)ngerfristiger Reflexionsproze(cid:223) im Gange, um Lehren aus dieser Krise zu ziehen. Dabei stehen insbesondere die Herstellungsverfahren der Futtermittel, die Kontrolle der bei der Herstellung dieser Futtermittel verwendeten Rohstoffe und die Nachpr(cid:252)fung der Kontaminationsniveaus bei Nahrungsmitteln in den Mitgliedstaaten im Mittelpunkt. (1) ABl. L 209 vom 7. 8. 1999. (2) ABl. L 232 vom 2. 9. 1999


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1456/99 υποβολή: David Bowe (PSE) προς την Επιτροπή. Οιγιεινές τροφές.

eurovoc_concepts:
consumer information
dietary product
labelling
margarine
marketing

text: C 219 E/4 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/005) GRAPTH ERVTHSH E-1456/99 ypobolh·: David Bowe (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Οι υγιεινε΄ς τροφε΄ς Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να εξηγη΄σει τις αντιρρη΄σεις της για τη νε΄α µαργαρι΄νη για την µει΄ωση της χοληστερο΄λης της Unilever που ει΄χε αρχικα΄ εγκριθει΄ απο΄ την Επιτροπη΄ για τα Νεοφανη΄ Τρο΄φιµα στην Ολλανδι΄α; (2000/C 219 E/006) GRAPTH ERVTHSH E-1457/99 ypobolh·: David Bowe (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Οι υγιεινε΄ς τροφε΄ς Πιστευ΄ει η Επιτροπη΄ ο΄τι δικαιολογηµε΄να µπορει΄ να καθυστερει΄ την προω΄θηση της µαργαρι΄νης για την µει΄ωση της χοληστερο΄λης της Unilever, µε το σκεπτικο΄ ο΄τι παρο΄µοιο προι¤ο΄ν που κατασκευα΄ζεται απο΄ την Raisio στην Φινλανδι΄α ει΄ναι η΄δη στην αγορα΄ της Φινλανδι΄ας και θα κυκλοφορη΄σει σε πολλε΄ς χω΄ρες της ΕΕ µε το ση΄µα της McNiels; (2000/C 219 E/007) GRAPTH ERVTHSH E-1458/99 ypobolh·: David Bowe (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Οι υγιεινε΄ς τροφε΄ς Πιστευ΄ει η Επιτροπη΄ ο΄τι η φινλανδικη΄ µα΄ρκα της µαργαρι΄νης για την µει΄ωση της χοληστερο΄λης, η οποι΄α παρα΄γεται απο΄ την Raisio, θα πρε΄πει να εξεταστει΄ καλυ΄τερα τω΄ρα που ανε΄κυψε το ζη΄τηµα σχετικα΄ µε την προω΄θηση της αντι΄στοιχης µα΄ρκας της Unilever; Koinh· apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w stiw grapte·w ervth·seiw E-1455/99, E-1456/99, E-1457/99 kai E-1458/99 (15 Oktvbri·oy 1999) Η Επιτροπη΄ δεν προτι΄θεται να προτει΄νει νε΄ες κοινοτικε΄ς διατα΄ξεις για την επιση΄µανση των καλου΄µενων «λειτουργικω΄ν τροφι΄µων». Αυτη΄ η κατηγορι΄α τροφι΄µων δεν προβλε΄πεται επι΄ του παρο΄ντος στην κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α και κατα΄ συνε΄πεια τα σχετικα΄ προι¤ο΄ντα υπο΄κεινται στις γενικε΄ς διατα΄ξεις της οδηγι΄ας 79/112/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 18ης ∆εκεµβρι΄ου 1978 περι΄ προσεγγι΄σεως των νοµοθεσιω΄ν των κρατω΄ν µελω΄ν σχετικα΄ µε την επιση΄µανση και την παρουσι΄αση των τροφι΄µων που προορι΄ζονται για τον τελικο΄ καταναλωτη΄ (1). Το 1997 η εταιρει΄α Unilever υπε΄βαλε στις Κα΄τω Χω΄ρες, συ΄µφωνα µε τον κανονισµο΄ (ΕΚ) αριθ. 258/97 του Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου της 27ης Ιανουαρι΄ου 1997 σχετικα΄ µε τα νε΄α τρο΄φιµα και τα νε΄α συστατικα΄ τροφι΄µων (2), αι΄τηση για τη δια΄θεση στην αγορα΄ της Κοινο΄τητας κι΄τρινου επαλει΄µµατος λι΄πους µε προ΄σθετους εστε΄ρες φυτοστερο΄λης. Η εταιρει΄α Unilever θα πρε΄πει να θεω΄ρησε ο΄τι το προι¤ο΄ν της δεν ει΄ναι κατ(cid:146) ουσι΄αν ισοδυ΄ναµο µε το προι¤ο΄ν που παρασκευα΄ζεται στη Φινλανδι΄α απο΄ την εταιρει΄α Raisio, δεδοµε΄νου ο΄τι δεν επικαλε΄σθηκε το α΄ρθρο 3 παρα΄γραφος 4 του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 258/97 ο΄που ορι΄ζεται απλοποιηµε΄νη διαδικασι΄α για προι¤ο΄ντα τα οποι΄α ει΄ναι κατ(cid:146) ουσι΄αν ισοδυ΄ναµα µε η΄δη υφιστα΄µενα τρο΄φιµα η΄ συστατικα΄ τροφι΄µων. Η Επιτροπη΄ δεν διατυ΄πωσε αντιρρη΄σεις επι΄ της αρχικη΄ς ε΄κθεσης αξιολο΄γησης των αρχω΄ν των Κα΄τω Χωρω΄ν σχετικα΄ µε το προι¤ο΄ν της Unilever. Αιτιολογηµε΄νες αντιρρη΄σεις διατυπω΄θηκαν ωστο΄σο απο΄ δια΄φορα κρα΄τη µε΄λη• κατα΄ συνε΄πεια, η α΄δεια µπορει΄ να χορηγηθει΄ µο΄νον συ΄µφωνα µε τη διαδικασι΄α που ορι΄ζεται στο α΄ρθρο 13 του