title: QUESTION ÉCRITE P-1523/99 posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission. Taux de dioxine dans les aliments.

eurovoc_concepts:
evaluation method
foodstuff
health risk
product safety
toxic substance

text: 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/31 visiteurs et amØliorer les perspectives d(cid:146)emploi (cid:224) long terme qu(cid:146)il offre. De plus, la dØcision de financement s(cid:146)inscrivait dans la politique de la BEI en vue d(cid:146)encourager les petites et moyennes entreprises (cid:224) investir. Ce projet a Øgalement ØtØ retenu en raison de ses effets bØnØfiques pour la rØgion dans les domaines du tourisme et des services connexes. (cid:192) l(cid:146)Øpoque oø la BEI a pris sa dØcision, les autoritØs italiennes avaient autorisØ le projet. Ce dernier n(cid:146)entrait pas dans le champ d(cid:146)application de la directive 85/337, et la directive 97/11 n(cid:146)Øtait pas applicable. Les autoritØs italiennes ont toutefois examinØ les consØquences environnementales. (cid:201)tant donnØ la nature du projet et les critŁres de sØlection ØnoncØs (cid:224) l(cid:146)annexe III de la directive 97/11, elles ont estimØ qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas lieu d(cid:146)effectuer une EIE exhaustive. (1) JO L 73 du 14. 3. 1997. (2000/C 170 E/031) QUESTION (cid:201)CRITE P-1523/99 posØe par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1999) Objet: Taux de dioxine dans les aliments Dans une lettre datØe du mois de juin 1999, l(cid:146)industrie alimentaire allemande BLL indique que les autoritØs belges dØclarent «exempts de dioxine» des produits finis, alors qu(cid:146)elles n(cid:146)ont effectuØ, pour le prouver, que des estimations portant sur 7 PCB. Cette mØthode peut, le cas ØchØant, Œtre utilisØe dans le domaine des huiles usagØes et de graissage, mais pas dans celui des denrØes alimentaires. La Commission est-elle au courant de la mØthode d(cid:146)estimation douteuse appliquØe par les autoritØs 1. belges? Partage-t-elle l(cid:146)avis selon lequel 2. estimation arbitraire? les risques potentiels Ønormes liØs aux PCB interdisent toute Est-elle Øgalement d(cid:146)avis qu(cid:146)un taux de tolØrance de 1 (cid:224) 4 pg/Kg est totalement absurde et arbitraire 3. et qu(cid:146)il ne garantit pas que toute menace pour la santØ soit ØcartØe? 4. Quand a-t-elle l(cid:146)intention de fixer des valeurs limites en ce qui concerne le taux de dioxine dans les aliments, afin de mettre un terme (cid:224) la situation scandaleuse que constituent l(cid:146)absence de mØthode de calcul en la matiŁre et «l(cid:146)autorØglementation» irresponsable de l(cid:146)industrie alimentaire? 5. Sait-elle que l(cid:146)Agence pour la protection de l(cid:146)environnement des (cid:201)tats-Unis dispose d(cid:146)Øtudes rØcentes dont il ressort qu(cid:146)un nombre de PCB beaucoup plus ØlevØ que les 7 susmentionnØs sont considØrØs comme toxiques? A-t-elle connaissance de ces Øtudes? Quelles consØquences va-t-elle en tirer? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (15 octobre 1999) La contamination des denrØes alimentaires signalØe par la Belgique le 27 mai 1999 (cid:224) la Commission et aux autres (cid:201)tats membres est caractØrisØe par des taux anormaux de dioxines dans les matiŁres grasses recyclØes et utilisØes accidentellement dans l(cid:146)alimentation de certains Ølevages de volailles, de porcs et de bovins. La Commission a examinØ les diffØrentes Øtudes menØes sur cette contamination particuliŁre. Or, ces Øtudes montrent qu(cid:146)elle peut Œtre mise en Øvidence dans les graisses par la prØsence de 7 congØnŁres de polychlorobiphØnyles (PCB), les 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180. Cette mØthode de dØtection n(cid:146)est pas adaptØe pour une autre contamination par les dioxines survenant dans un contexte diffØrent: d(cid:146)autres PCB devraient Œtre alors utilisØs comme marqueurs de la contamination par les dioxines ou d(cid:146)autres marqueurs dans le cas oø la contamination par la dioxine n(cid:146)est pas associØe (cid:224) la prØsence de PCB. Dans chaque cas de contamination accidentelle par des dioxines, on recherche donc les marqueurs les plus fiables qui ne sont pas dans tous les cas les plus toxiques. Compte tenue de la longueur, du coßt et du matØriel technique nØcessaire (cid:224) la recherche des dioxines dans les aliments, peu de laboratoires sont (cid:224) mŒme de rØaliser ce type d(cid:146)analyse. Dans le cas d(cid:146)une recherche il est donc toujours prØfØrable de recourir (cid:224) des analyses moins coßteuses et moins longues Øtendue, portant sur les PCB, marqueurs fiables, mais qui permettent pourtant l(cid:146)identification des produits contaminØs, et qui peuvent, le cas ØchØant, conduire (cid:224) rechercher les dioxines. C 170 E/32 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 Concernant la fixation de valeurs limites pour les taux de dioxines dans les aliments, la Commission a initiØ en juin 1998 une Øtude approfondie des niveaux de contamination constatØs dans les denrØes alimentaires (cid:224) travers plusieurs (cid:201)tats membres. Cette Øtude s(cid:146)inscrit dans le programme de coopØration scientifique entre les (cid:201)tats membres (SCOOP). Les rØsultats prØliminaires de cette Øtude, qui devraient Œtre disponibles trŁs prochainement, ainsi que ceux des travaux en cours au sein du Centre commun de recherche et de l(cid:146)insitut des matØriaux et mesures de rØfØrence, permettront une meilleure apprØciation du risque et constitueront la base pour des rØflexions ultØrieures. En attendant de disposer d(cid:146)ØlØments lui permettant de se prononcer sur les valeurs limites de dioxines dans les aliments, la Commission s(cid:146)est fondØe sur l(cid:146)Øvaluation scientifique de l(cid:146)Organisation mondiale de la santØ (OMS) qui a recommandØ le respect d(cid:146)une dose journaliŁre tolØrable (DJT) de 1 (cid:224) 4 picogramme par kilogramme de poids corporel par jour pour les dioxines. En fixant ce taux, l(cid:146)OMS souhaitait garantir le plus possible la santØ humaine tout en reconnaissant qu(cid:146)il existe un «bruit de fond» de dioxines existant dans tous les pays industrialisØs. Les plans de surveillance Øtablis dans ces pays, et notamment dans les (cid:201)tats membres, visaient essentiellement, jusqu(cid:146)en 1999, (cid:224) Øviter la mise sur le marchØ de lait et de produits laitiers contaminØs. La Commission proposera aux (cid:201)tats membres de rechercher les dioxines et les PCB dans l(cid:146)ensemble des viandes, des poissons et produits dØrivØs (cid:224) partir de l(cid:146)annØe 2000. (2000/C 170 E/032) QUESTION (cid:201)CRITE E-1534/99 posØe par Jan Mulder (ELDR) au Conseil (8 septembre 1999) Objet: Application du rŁglement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrØdients alimentaires Comme le Conseil le sait certainement, on voit depuis peu sur les marchØs du Royaume-Uni divers produits de la marque «Benecol» (notamment de la margarine, de la minarine et du fromage) contenant des stanols destinØs (cid:224) faire baisser le taux de cholestØrol. Le fabricant de ces nouveaux produits fait valoir que la Finlande autorise et commercialise dØj(cid:224) un produit de margarine auquel ont Øgalement ØtØ ajoutØs des stanols et auquel le rŁglement (CE) no 258/97 (1) (nouveaux aliments/nouveaux ingrØdients alimentaires) ne serait donc pas applicable. 1. De l(cid:146)avis du Conseil, la Commission doit-elle, lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)Øvaluer des produits prØalablement commercialisØs et rØgis par le rŁglement (CE) no 258/97, conna(cid:238)tre la teneur et la portØe de l(cid:146)approbation dans l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ? Faut-il, en l(cid:146)occurrence, faire une diffØrence selon que l(cid:146)approbation se rapporte (cid:224) un produit ou (cid:224) un ingrØdient? Le Conseil peut-il vØrifier si, lorsqu(cid:146)elle a ØtudiØ la question de savoir si le rŁglement (CE) no 258/97 2. Øtait d(cid:146)application au produit de margarine Benecol original ou, le cas ØchØant, (cid:224) l(cid:146)ingrØdient diminuant le taux de cholestØrol, la Commission disposait de cette approbation? Quelles informations l(cid:146)approbation fournit-elle en ce qui concerne la diffØrence entre le produit et l(cid:146)ingrØdient? 3. (cid:192) quels critŁres quantitatifs la commercialisation d(cid:146)un produit dØterminØ doit-elle satisfaire pour que le rŁglement (CE) no 258/97 ne lui soit pas d(cid:146)application, au motif que le produit ou l(cid:146)ingrØdient est utilisØ, «dans une mesure significative», pour l(cid:146)alimentation humaine dans la CommunautØ? 4. (cid:192) quels critŁres qualitatifs un produit doit-il satisfaire pour ne pas relever de l(cid:146)application du rŁglement (CE) no 258/97, au motif de sa commercialisation prØalable? Ce produit doit-il avoir la mŒme composition que le produit commercialisØ «dans une mesure significative» ou sa composition peut-elle Œtre modifiØe et, dans l(cid:146)affirmative, dans quelle mesure? L(cid:146)ingrØdient prØsent dans le produit original peut-il Øgalement Œtre utilisØ dans d(cid:146)autres produits sans que soit appliquØ le rŁglement (CE) no 258/97? Sur la base de quels critŁres faut-il rØpondre (cid:224) ces questions? 5. De l(cid:146)avis du Conseil, appartient-il (cid:224) la Commission de rechercher dans quelle mesure les produits de margarine, de minarine et de fromage actuellement commercialisØs au Royaume-Uni diffŁrent du produit de margarine original? Si tel n(cid:146)est pas le cas, jusqu(cid:146)oø s(cid:146)Øtend le devoir d(cid:146)enquŒte de la Commission? Le Conseil peut-il indiquer si la Commission a ØtØ (cid:129) formellement ou informellement (cid:129) sollicitØe les nouveaux produits Benecol Øchappaient au rŁglement 6. pour avis sur la question de savoir si (CE) no 258/97? Dans l(cid:146)affirmative, quelle Øtait la teneur de cet avis et sur quels critŁres Øtait-il fondØ? (1) JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 1


title: PREGUNTA ESCRITA E-1429/99 de Dana Scallon (PPE-DE) a la Comisión. Comunicaciones ferroviarias en Irlanda.

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
European Regional Development Fund
Ireland
Structural Funds
development plan
less-favoured region
modernisation aid
rail network
rail transport
traffic signs
trans-European network
transport infrastructure
vehicle

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text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/1 I (Comunicaciones) PARLAMENTO EUROPEO PREGUNTAS ESCRITAS CON RESPUESTA (2000/C 225 E/001) PREGUNTA ESCRITA E-1429/99 de Dana Scallon (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (1 de septiembre de 1999) Asunto: Comunicaciones ferroviarias en Irlanda Las actividades sociales, industriales y tur(cid:237)sticas en el oeste de Irlanda hacen que se precisen modernas comunicaciones ferroviarias para evitar la despoblaci(cid:243)n y conseguir un renacimiento de la vida econ(cid:243)mica. ¿QuØ lugar ocupan las necesidades ferroviarias de Irlanda en la estrategia de la Comisi(cid:243)n Europea en materia de enlaces por ferrocarril en el interior de Irlanda y en el interior de Europa? Respuesta de la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (18 de octubre de 1999) Con arreglo al art(cid:237)culo 154 (antiguo art(cid:237)culo 129b) del Tratado CE, la Comunidad contribuirÆ al establecimiento y al desarrollo de redes transeuropeas en los sectores de las infraestructuras de transporte y tendrÆ en cuenta la necesidad de establecer enlaces entre las regiones insulares, sin litoral y perifØricas y las regiones centrales de la Comunidad. Este objetivo se recoge en la Decisi(cid:243)n no 1692/96/CE del Parlamento y del Consejo de 23 de julio de 1996 sobre las orientaciones comunitarias para el desarrollo de la red transeuropea de transporte (1). La Comunidad reconoci(cid:243) la importancia de los enlaces por ferrocarril en el oeste de Irlanda al incluir en el Anexo I de las directrices las l(cid:237)neas ferroviarias convencionales entre y hacia Sligo, Tralee, Galway y Limerick como parte de la red transeuropea. La financiaci(cid:243)n europea en infraestructura de transporte en los œltimos cinco aæos se ha centrado en los proyectos de redes y centros transeuropeos de todos los modos de transporte. Por lo que se refiere al ferrocarril, esto se ha traducido en una importante inversi(cid:243)n en infraestructura, especialmente en materia de v(cid:237)as y seæalizaci(cid:243)n. En el oeste de Irlanda, la Comunidad ha financiado un 50 % de los 30 millones de libras que cost(cid:243) la renovaci(cid:243)n de la v(cid:237)a de las l(cid:237)neas de Galway y Sligo y un 85 % de los 4 millones de libras de nueva seæalizaci(cid:243)n de las mismas. A las mejoras de la infraestructura antes mencionadas han venido a sumarse la adquisici(cid:243)n de nuevo material rodante (locomotoras diesel y coches) a la que tambiØn contribuyeron los fondos estructurales, lo que se traducirÆ en un mayor nivel de seguridad y confort de los usuarios. La mayor parte del oeste de Irlanda (zona fronteriza, regi(cid:243)n central y occidental) seguirÆ beneficiÆndose de la financiaci(cid:243)n del Fondo Europeo de Desarrollo Regional (FEDER) como regi(cid:243)n del objetivo 1 durante el per(cid:237)odo del 2000 al 2006. El gobierno irlandØs estÆ preparando en la actualidad el plan nacional de desarrollo que servirÆ de base para las negociaciones con la Comisi(cid:243)n sobre la utilizaci(cid:243)n de los fondos estructurales durante el per(cid:237)odo 2000-2006. No cabe la menor duda de que las inversiones en infraes- tructura constituirÆn una de las prioridades de la pr(cid:243)xima ronda de financiaci(cid:243)n estructural y de cohesi(cid:243)n, de forma que siga afianzÆndose la posici(cid:243)n comparativa de Irlanda occidental. (1) DO L 228 de 9. 9. 1996


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1582/99 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen. Grøn forarbejdning af fisk.

eurovoc_concepts:
fish
fishing industry
intervention policy
processing industry
structural policy
waste recycling

text: C 170 E/40 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/043) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1582/99 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (1. september 1999) Om: »Grłn« forarbejdning af fisk Vil Kommissionen overveje at give finansiel stłtte til fiskeindustrien, s(cid:229)ledes at den tilskyndes til at fremskaffe anl(cid:230)g til udnyttelse af fiskeaffald snarere end til industrielt fiskeri? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (7. oktober 1999) Modsat hvad der synes at v(cid:230)re underforst(cid:229)et i det (cid:230)rede medlems spłrgsm(cid:229)l, słger Kommissionen ikke at fremme industrifiskeri (i betydningen fiskeri efter andet end spisefisk). N(cid:229)r det g(cid:230)lder finansielle incitamenter for forarbejdningsindustrien, er det udtrykkeligt anfłrt i det g(cid:230)ldende retsgrundlag, R(cid:229)dets forordning (EF) 2468/98 af 3. november 1998 om kriterier og betingelser for EF-strukturinterventioner inden for fiskeri, akvakultur og forarbejdning og afs(cid:230)tning af fiskerivarer og akvakulturprodukter (1), at der ikke ydes »stłtte til investeringer, der g(cid:230)lder fiskerivarer og akvakulturpro- dukter, som er bestemt til at blive anvendt og forarbejdet til andre form(cid:229)l end konsum, medmindre investeringerne udelukkende g(cid:230)lder behandling, forarbejdning og afs(cid:230)tning af affald fra fiskerivarer og akvakulturprodukter« (bilag II, nr. 2. 4). Kommissionen har foresl(cid:229)et, at denne bestemmelse ogs(cid:229) medtages i det retsgrundlag, som kommer til at g(cid:230)lde for strukturfondenes n(cid:230)ste programmeringsperiode (2000- 2006). (1) EFT L 312 af 20. 11. 1998. (2000/C 170 E/044) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1586/99 af Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) til Kommissionen (1. september 1999) Om: Stigende sundhedsm(cid:230)ssige problemer som fłlge af omstrejfende k(cid:230)ledyr og landbrugshusdyr i Kosovo Er Kommmissionen bekendt med en artikel af Ray Gutman i Washington Post, hvori det n(cid:230)vnes, at der er stigende sundhedsm(cid:230)ssige problemer blandt mennesker i Kosovo p(cid:229) grund af omstrejfende k(cid:230)ledyr og landbrugshusdyr, som er opgivet af deres ejere? Er Kommissionen klar over, at sygdomme s(cid:229)som brucellose og tuberkulose breder sig meget hurtigt blandt mennesker som fłlge heraf? Er det muligt at indfange omstrejfende k(cid:230)ledyr og landbrugshusdyr og anbringe dem i karant(cid:230)ne, s(cid:229)ledes at dyrenes retm(cid:230)ssige ejere kan afhente dem? Er Kommissionen villig til i sit hj(cid:230)lpeprogram at l(cid:230)gge mere v(cid:230)gt p(cid:229) dette spłrgsm(cid:229)l gennem m(cid:229)lrettet stłtte til dyrl(cid:230)ger og veterin(cid:230)rlaboratorier i Kosovo og gennem m(cid:229)lrettede forebyggelsesprogrammer i samr(cid:229)d med de berłrte instanser f. eks. , Verdensorganisationen for Dyrebeskyttelse WSPA, der i łjeblikket allerede er engageret i Kosovo? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (13. oktober 1999) Kommissionen deler det (cid:230)rede medlems bekymring med hensyn til situationen i Kosovo, og med hensyn til de sundhedsm(cid:230)ssige problemer, der er forbundet med de nuv(cid:230)rende betingelser for b(cid:229)de mennesker og dyr


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1485/99 von Marie-Noëlle LIENEMANN Durch Tuberkulose verseuchtes britisches Rindfleisch

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal tuberculosis
application of EU law
beef
food safety
market approval


title: WRITTEN QUESTION E-1571/99 by Hiltrud Breyer (Verts/ALE) to the Commission. Illegal marketing of genetically modified maize by the Pioneer seed company.

eurovoc_concepts:
EU law
genetically modified organism
maize
marketing
seed

text: C 170 E/36 Official Journal of the European Communities EN 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/037) WRITTEN QUESTION E-1571/99 by Hiltrud Breyer (Verts/ALE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Illegal marketing of genetically modified maize by the Pioneer seed company At the beginning of May 1999 it became known that the Pioneer Hi-Bred seed company in southern Germany had purchased genetically modified maize that had not received approval. 1. Was the Commission informed of this infringement of EU regulations and of the infringement of the German law on genetic engineering? 2. On what date was the Commission informed about the infringement? 3. What measures will the Commission take and what conclusions will it draw from this infringement? Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (21 October 1999) The Commission was informed on 31 May 1999 that, in southern Germany, seed was distributed which possibly contained genetically modified seed that had not received approval in the Community. The genetically modified organisms (GMOs) mentioned have been found in sacks of supposedly GMO-free Pioneer maize. The alleged infringement of Community law has yet to be confirmed. The infringement of German law does not have to be assessed by the Commission (as far as Community law is not concerned). The Commission has invited the German authorities to take a position. As tests to confirm whether there were unauthorised GMOs present or not are still ongoing, there is no reply as yet. It should be added that for the time being, it appears to be premature to use the word (cid:145)infringement(cid:146), since the question still needs to be assessed. (2000/C 170 E/038) WRITTEN QUESTION E-1573/99 by Hiltrud Breyer (Verts/ALE) to the Commission (1 September 1999) Subject: Lack of limit values for dioxins and PCBs In view of the dioxin scandal in Belgium and the fact that recital 5 of the Commission decision of 3 June 1999 noted that no maximum levels for dioxin contamination are set for individual basic ingredients and foodstuffs and that there are no maximum levels for dioxins at international, Community or national level: 1. Why has the Commission failed to set a limit value for PCBs, dioxins or other chlorine compounds? 2. When will the Commission correct this omission? 3. When exactly can a directive or regulation containing such limit values to be expected? 4. Is the Commission taking steps to set up an independent, neutral foodstuffs monitoring centre at EU level?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1531/99 af Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA Finansiering af forberedelserne til projekt europæiske kulturbyer i år 2000

eurovoc_concepts:
EU sponsorship
European cultural event
eligibility criteria
financing level


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-1494/99 di Olivier Dupuis (TDI) alla Commissione. Albania: corridoi 8 e 10.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU aid
EU programme
Greece
Western Balkans
trans-European network
transport network

text: 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/23 Il Consiglio ha piø volte ribadito alla Turchia, e continuer(cid:224) a ribadirglielo, che Ł necessario un suo contributo positivo alla soluzione alla questione cipriota. Il Consiglio si aspetta che i paesi a vocazione europea collaborino con esso riguardo alle sue priorit(cid:224) principali, fra cui s(cid:146)annoverano l(cid:146)adesione di Cipro all(cid:146)UE e la soluzione della questione cipriota. Purtroppo, dal Consiglio europeo di Lussemburgo, la Turchia ha congelato il dialogo politico con l(cid:146)Unione su diverse questioni delicate, fra cui Cipro. Dopo i terremoti che hanno colpito la Turchia e la Grecia e grazie al miglioramento delle relazioni bilaterali fra questi due paesi, il clima delle relazioni fra UE e Turchia Ł tuttavia migliorato e potr(cid:224) ora, sperabilmente, aprire la via anche a un dialogo su Cipro. Il Consiglio non condivide l(cid:146)opinione dell(cid:146)Onorevole Parlamentare che per Cipro possa tornare utile una Conferenza internazionale sul Medio Oriente. (2000/C 170 E/023) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1494/99 di Olivier Dupuis (TDI) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Albania: corridoi 8 e 10 Secondo informazioni in provenienza dell(cid:146)Albania sembra confermarsi un disegno tendente a privilegiare la realizzazione del «corridoio 10», via di comunicazione tra la Grecia e il Montenegro attraverso l(cid:146)Albania, a scapito della realizzazione, nonostante fosse finora ritenuta prioritaria, del «corridoio 8», via di comunica- zione tra il Sud-Italia, Durres, Pristina, Skopje, Sofia e, quindi, anche tra l(cid:146)Albania ed il Kosovo e tra l(cid:146)Albania e la Macedonia, la Bulgaria e la Romania. E(cid:146) la Commissione in possesso di maggiori informazioni sulla questione? E(cid:146) la Commissione consapevole dei gravi rischi che la realizzazione di un tale disegno comporterebbe, sia per la stabilit(cid:224) dell(cid:146)intera regione, sia per la stabilit(cid:224) interna della Repubblica d(cid:146)Albania, sia per lo sviluppo complessivo delle relazioni tra l(cid:146)UE da una parte, l(cid:146)Albania, la Macedonia ed il Kosovo dall(cid:146)altra? Pu(cid:242) inoltre la Commissione fornire informazioni e dati sullo stato di avanzamento, con gli eventuali ritardi e la loro spiegazione, nella realizzazione dei corridoi 8 e 10 e sui contributi dell(cid:146)Unione alla loro realizzazione? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (15 ottobre 1999) I corridoi di trasporto paneuropei VIII e X sono due dei sei corridoi che attraversano la regione balcanica e si collegano con le reti transeuropee (TEN) ed il Sud-Est europeo. Il corridoio VII va da Est a Ovest nella zona balcanica e collega il sud dell(cid:146)Italia e il Mare Adriatico con il Mar Nero. Attraversa i porti di Durazzo e Valona, Tirana (Albania) e Skopje (ex Repubblica iugoslava di Macedonia (ERIM)) e continua verso Sofia (Bulgaria) e i porti bulgari di Burgas e Varna sul Mar Nero. Il corridoio X va da Nord-Ovest a Sud-Est e collega Salisburgo (Austria) via Lubiana (Slovenia), Zagabria (Croazia), Belgrado (Repubblica federale di Iugoslavia) e Skopje (ERIM) con Salonicco (Grecia). Accanto a questo collegamento principale esistono altri quattro rami: 1) un ramo da Graz (Austria) via Maribor (Slovenia) fino a Zagabria (Croazia); 2) un ramo da Budapest (Ungheria) a Belgrado (Repubblica federale di Iugoslavia); i due rami si collegano con il corridoio V; 3) un ramo da Ni(cid:154) (Repubblica federale di Iugoslavia) a Sofia (Bulgaria) e oltre sul corridoio IV fino a Istanbul; 4) un ramo da Veles (ERIM) via Fl(cid:243)rina (Grecia) alla Via Egnatia. Le connessioni tra Albania e Romania sono quindi assicurate attraverso i collegamenti tra il corridoio IV e il corridoio VIII. Analogamente, l(cid:146)Albania Ł anche collegata alla Repubblica federale di Iugoslavia attraverso i collegamenti del corridoio VIII con il corridoio X. Lo sviluppo del corridoio X non incide quindi negativamente sull(cid:146)Albania. Lo sviluppo di questi corridoi Ł organizzato attraverso protocolli di intesa (memorandum of understanding (cid:129) MoU) tra i paesi attraversati e la Commissione. I miglioramenti concreti di ogni corridoio sono di C 170 E/24 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 spettanza dei partecipanti al MoU. Un progetto di MoU per il corridoio VIII Ł quasi completato e sar(cid:224) firmato nell(cid:146)autunno 1999. I lavori preparatori per un MoU sul corridoio X hanno subito ritardi per diversi mesi a causa della difficile situazione politica prevalente nella regione e della crisi del Kosovo. La Commissione non dispone di informazioni che possono confermare tentativi volti a promuovere lo sviluppo del corridoio X a detrimento del corridoio VIII. In un futuro molto ravvicinato, lo sviluppo dei corridoi nell(cid:146)area balcanica, compresi i corridoi VIII e X, sar(cid:224) probabilmente attuato nel quadro del Patto di stabilit(cid:224) per l(cid:146)Europa sud-orientale approvato il 10 giugno 1999 cui la Commissione intende contribuire attivamente. Lo sviluppo di corridoi per integrare i paesi interessati alle TEN ampliate rientra nell(cid:146)attuale strategia comunitaria di stabilizzazione e associazione nella regione. Il sostegno finanziario della Comunit(cid:224) per la promozione dei corridoi VII e X Ł stato erogato nell(cid:146)ambito del programma PHARE per il quale la Croazia e la Repubblica federale di Iugoslavia non sono per il momento ammissibili nella regione balcanica. In Albania sul corridoio stradale VIII, PHARE ha sostenuto nel periodo 1994-1997 (per un importo di 60,6 milioni €) il potenziamento di diverse sezioni, tra cui l(cid:146)allargamento di strade, la realizzazione di nuovi ponti e nuovi manti stradali. Al tempo stesso, il contributo di PHARE alla ristrutturazione del porto di Durazzo Ł stato di 3,6 milioni €. In Bulgaria sono state riassestate varie sezioni della rete stradale nazionale, tra cui alcuni tratti lungo il corridoio VIII, per un contributo totale di PHARE pari a 40 milioni €. Nell(cid:146)ERIM sul corridoio X, i programmi PHARE 1996 e 1997 hanno finanziato progetti concernenti la stazione di frontiera di Bogorodica e di Medzitlija con un contributo di 6 milioni €. PHARE ha inoltre concesso una sovvenzione di 11 milioni € per l(cid:146)ammodernamento del segmento stradale tra Demir Kapija e la frontiera greca. Un prestito della Banca europea per gli investimenti (BEI) di 70 milioni € con abbuoni di interesse della Comunit(cid:224) di 12 milioni € Ł stato anche reso disponibile per migliorare sezioni stradali sui corridoi VIII e X. (2000/C 170 E/024) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1498/99 di Hans Kronberger (NI) alla Commissione (1o settembre 1999) Oggetto: Armate di mercenari Negli ultimi tempi si vanno accumulando notizie concernenti armate di mercenari che sono di solito organizzate a partire dall(cid:146)Europa e agiscono soprattutto in Africa, ma anche in altri teatri di guerra. 1. 2. La Commissione Ł al corrente di questi fatti? Ravvisa nella lotta a queste armate di mercenari un compito da risolvere a livello di Unione? Ha gi(cid:224) avviato passi per evitare tali manovre? In caso affermativo, quali? In caso negativo, perchØ 3. non lo ha fatto? Risposta data dal sig. Nielson in nome della Commissione (7 ottobre 1999) La Commissione Ł al corrente di relazioni riguardanti gruppi che arruolano mercenari a destinazione dei paesi africani o di altri teatri di guerra ed Ł preoccupata da tali sviluppi. La Commissione Ł dell(cid:146)opinione che la comunit(cid:224) internazionale dovrebbe studiare misure efficaci in risposta a tale fenomeno e segue con interesse il lavoro intrapreso dalle Nazioni Unite in questo campo. La Commissione ritiene che, ove tali gruppi vengano organizzati all(cid:146)interno di Stati membri o arruolino cittadini di Stati membri, la responsabilit(cid:224) dei provvedimenti da prendersi nei loro riguardi, che potrebbero includere la lotta contro di essi, spetti in primo luogo alle autorit(cid:224) degli Stati membri coinvolti


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1540/99 dell'on. Wolfgang KREISSL- DÖRFLER Allevamento di galline ovaiole nella Repubblica ceca

eurovoc_concepts:
Czechia
EU aid
EU environmental policy
European undertaking
application of EU law
laying poultry
shareholding

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text: 29. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 27 E/121 (2000/C 27 E/147) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1540/99 di Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) alla Commissione Oggetto: Allevamento di galline ovaiole nella Repubblica ceca (1o settembre 1999) Nella Repubblica ceca, in prossimit(cid:224) della frontiera bavarese, dovrebbero sorgere tre allevamenti di galline ovaiole, ciascuno con una capacit(cid:224) di 600. 000 animali. Per l(cid:146)allevamento di Vseruby (distretto di Domazlice) sarebbe gi(cid:224) stata rilasciata la licenza di costruzione. La Repubblica ceca fa parte di quei paesi candidati all(cid:146)adesione all(cid:146)Unione europea. pu(cid:242) la Commissione indicare quali ditte comunitarie partecipano al suddetto progetto nella Repub- 1. blica ceca? 2. Pu(cid:242) la Commissione assicurare che tale progetto non ha beneficiato o non beneficer(cid:224), direttamente o indirettamente (ad es. attraverso il programma PHARE o la BERS) di finanziamenti comunitari? In caso di risposta negativa, pu(cid:242) la Commissione indicare con quali modalit(cid:224), da quali fondi e in che misura (si prega finanziamenti di comunitari? fornire anche cifre annuali) tale progetto ha beneficiato o dovrebbe beneficiare di 3. Quali possibilit(cid:224) intravede la Commissione per limitare o evitare gli eventuali danni ambientali quali ad esempio l(cid:146)inquinamento delle falde acquifere, le emissioni di ammoniaca e di polvere e le emissioni maleodoranti per i paesi limitrofi? Prevede la Commissione interventi al riguardo? Se si, quali? Risposta data dal sig. Verheugen in nome della Commissione (8 ottobre 1999) La Commissione non Ł a conoscenza di quali ditte comunitarie partecipino al progetto concernente gli allevamenti avicoli, ad esclusione del fatto che si tratta di un(cid:146)azienda tedesca. Il progetto non ha beneficiato di alcun finanziamento nell(cid:146)ambito del programma PHARE, nØ sono previsti finanziamenti in futuro nel suddetto settore. Da quanto risulta alla Commissione, la Banca europea per la ricostruzione e lo sviluppo (BERS) non finanzia progetti in questo campo. le autorit(cid:224) ceche stanno fermamente allineando la loro Nell(cid:146)ambito dei preparativi per l(cid:146)adesione, legislazione e creando le strutture amministrative necessarie al fine di applicare l(cid:146)acquis comunitario, ivi compreso nel settore ambientale. Tale processo viene controllato tramite le relazioni periodiche annuali della Commissione, che accertano i progressi fatti dai paesi candidati in materia di adesione. A questo proposito Ł necessario sottolineare che la Commissione attribuisce grande importanza alla riduzione dell(cid:146)inquinamento transfrontaliero nei paesi candidati. ¨ per questo motivo che nella Repubblica ceca il programma transfrontaliero Phare con Germania e Austria consente investimenti considerevoli per la riduzione dell(cid:146)inquinamento. (2000/C 27 E/148) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1542/99 di Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) alla Commissione Oggetto: OCM del latte e situazione della Galizia (1o settembre 1999) Nell(cid:146)ambito del negoziato finale sugli accordi dell(cid:146)Agenda 2000 conclusi la scorsa primavera sull(cid:146)OCM del latte si Ł stabilita una ripartizione lineare delle quote dell(cid:146)1,5 % per territori o Stati membri in situazioni particolari, quali Spagna, Grecia, Italia, Irlanda e Irlanda del Nord. Gli aumenti della quota devono essere ripartiti secondo criteri concordati fra la Commissione e gli Stati membri. La Galizia si trova in una situazione particolare all(cid:146)interno dello Stato spagnolo, dato che produce piø del 33 % del latte spagnolo, senza tuttavia beneficiare dei consistenti aiuti dell(cid:146)UE a sostegno di un settore che conta un numero maggiore di aziende lattiere dei Paesi Bassi


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1587/99 esittäjä(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle. Jugoslavian sodassa vaurioituneiden kulttuurimuistomerkkien korjaaminen.

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
architectural heritage
cultural policy
heritage protection
monument
war
war damage

text: 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/41 t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) ja l(cid:228)hitulevaisuudessa ensinn(cid:228)kin liittyv(cid:228)t Kosovoa koskevat komission avustusohjelmat humanitaariseen apuun ja asuntojen pikaiseen kunnostamiseen, jotta asukkaat voivat selviyty(cid:228) tulevasta talvesta, ja toiseksi materiaaliseen j(cid:228)lleenrakentamiseen. Lis(cid:228)ksi niiden terveysriskien osalta, joita hyl(cid:228)tyt vapaana kulkevat lemmikki- ja kotiel(cid:228)imet aiheuttavat sek(cid:228) ihmisille ett(cid:228) el(cid:228)imille, komissio voi ilmoittaa arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle, ett(cid:228) Euroopan yhteis(cid:246)jen humanitaarisen avun toimisto ECHO neuvottelee jo YK:n elintarvike- ja maatalousj(cid:228)rjest(cid:246)n FAO:n kanssa rokotusohjelmasta, joka koskee kaikkia vapaana kulkevia lemmikkiel(cid:228)imi(cid:228) ja karjaa Kosovossa. Ohjelma mahdollistaa maakunnan el(cid:228)inten lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n selvitt(cid:228)misen ja auttaa ehk(cid:228)isem(cid:228)(cid:228)n sairauksien levi(cid:228)mist(cid:228) v(cid:228)est(cid:246)(cid:246)n sek(cid:228) t(cid:228)ydent(cid:228)(cid:228) Kosovon el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)k(cid:228)riasemien j(cid:228)lleenavaamista tai uudelleenorganisoimista koske- vaa ty(cid:246)ryhm(cid:228)ohjelmaa. (2000/C 170 E/045) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1587/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle (1. syyskuuta 1999) Aihe: Jugoslavian sodassa vaurioituneiden kulttuurimuistomerkkien korjaaminen J(cid:228)senvaltioiden kulttuuriministerit p(cid:228)(cid:228)ttiv(cid:228)t Weimarissa kes(cid:228)kuussa 1999 kehottaa komissiota ryhtym(cid:228)(cid:228)n toimiin Kosovon kulttuurimuistomerkkien korjaamiseksi. ICOMOSin tutkimusten mukaan eurooppalaiseen kulttuuriperint(cid:246)(cid:246)n kuuluvien 160 vaurioituneen kohteen joukossa on 13 arkeologista aluetta, 60 luostaria ja kirkkoa, moskeija sek(cid:228) lukuisia perinteist(cid:228) tyyli(cid:228) edustavia rakennuksia ja markkinapaikkoja. Kysyn komissiolta seuraavaa: 1. Mill(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ll(cid:228) komissio aikoo tukea korjaust(cid:246)it(cid:228)? 2. Onko korjaust(cid:246)it(cid:228) varten valmisteltu tieteellisiin tutkimuksiin perustuva erityinen ohjelma, laadittu aikatauluja ja asetettu t(cid:246)it(cid:228) kiireysj(cid:228)rjestykseen? 3. Aikooko komissio toimia yhteisty(cid:246)ss(cid:228) sellaisten j(cid:228)rjest(cid:246)jen kanssa, kuten ICOMOS ja Unesco, jotka ovat jo perehtyneet asiaan? 4. Aikooko komissio tukea muistomerkkien korjaamista vastaavalla tavalla my(cid:246)s muualla Jugoslaviassa? Chris Pattenin komission puolesta antama vastaus (8. lokakuuta 1999) Komissio on arvoisan parlamentin j(cid:228)senen tavoin huolissaan Kosovon selkkauksen tuhoisista vaikutuksista alueen kulttuuriperint(cid:246)(cid:246)n ja uskonnollisiin muistomerkkeihin. Kuten arvoisa parlamentin j(cid:228)sen tiet(cid:228)(cid:228), komissiolla itsell(cid:228)(cid:228)n ei ole toimivaltaa toteuttaa mit(cid:228)(cid:228)n toimenpi- teit(cid:228) Kosovon kulttuuriperinn(cid:246)n suojelemiseksi. Komissio on luonnollisestikin valmis harkitsemaan yhteis- ty(cid:246)t(cid:228) Yhdistyneiden kansakuntien kasvatus-, ja kulttuurij(cid:228)rjest(cid:246)n Unescon sek(cid:228) kansainv(cid:228)lisen historiallisten muistomerkkien ja alueiden suojeluj(cid:228)rjest(cid:246)n ICOMOSin (International Council of Monuments and Sites) kanssa, jos ne ryhtyv(cid:228)t joihinkin suojelutoimenpiteisiin. tiede- T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) Kosovon j(cid:228)lleenrakentamisessa keskityt(cid:228)(cid:228)n ensisijaisesti miinanraivaukseen, asuntojen ja julkisten rakennusten korjaamiseen tarvittavan materiaalin hankintaan, tullitoimintaan, kylien ty(cid:246)llisyyteen sek(cid:228) Mitrovican sairaalan korjaukseen. Mit(cid:228) Jugoslavian liittotasavallan muihin alueisiin tulee, Montenegron tasavallassa muistomerkkej(cid:228) ei ole tuhoutunut. Serbian tasavalta taas saa t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) ainoastaan humanitaarista apua tai tukea demokrati- sointiin ja riippumattomien tiedotusv(cid:228)lineiden toimintaan


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1446/99 von Erik Meijer (GUE/NGL) an die Kommission. Subventionierte Standortverlagerung des Chemieunternehmens Akcros Chemicals B.V. von Roermond nach Greiz.

eurovoc_concepts:
EU employment policy
EU financing
European Regional Development Fund
Germany
Netherlands
State aid
Structural Funds
chemical industry
investment aid
job creation
job cuts
transfer of businesses

text: 18. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 203 E/1 I (Mitteilungen) EUROP˜ISCHES PARLAMENT SCHRIFTLICHE ANFRAGEN MIT ANTWORT (2000/C 203 E/001) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1446/99 von Erik Meijer (GUE/NGL) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Subventionierte Standortverlagerung des Chemieunternehmens (cid:132)Akcros Chemicals B. V. (cid:147) von Roermond nach Greiz 1. Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) das Unternehmen (cid:132)Akcros Chemicals B. V. (cid:147) (ehemals (cid:132)Haagen Chemie(cid:147), Eigentum von AKZO Nobel Chemicals), das Blei- und Metallstearate und Halbfertigwaren auf anderer als Vinylbasis f(cid:252)r die Kunststoffindustrie herstellt, beabsichtigt, seine Niederlassung in Roermond (Niederlande, Provinz Limburg) mit 1200 Arbeitnehmern zu schlie(cid:223)en, statt den urspr(cid:252)nglichen Plan auszuf(cid:252)hren, in dessen Rahmen die Produktion auf das Gel(cid:228)nde des auszubauenden Unternehmens (cid:132)Limax(cid:147) (ebenfalls zu (cid:132)Akcros(cid:147) geh(cid:246)rend) in Roermond-Ost verlagert werden sollte? 2. Ist der Kommission ferner bekannt, da(cid:223) der AKZO Nobel-Konzern diese Schlie(cid:223)ung in Roermond (cid:129) einer Gemeinde mit einer f(cid:252)r die Niederlande hohen Arbeitslosenrate (cid:129) mit der Investitionsbeihilfe von 35 % begr(cid:252)ndet, die dem Unternehmen gew(cid:228)hrt wird, um die Produktion auf anderer als Vinylbasis nach Greiz (Deutschland, Th(cid:252)ringen) zu verlagern, w(cid:228)hrend gleichzeitig die Produktion von Bleistearaten nach D(cid:252)ren (Deutschland, Nordrhein-Westfalen) verlagert wird? 3. Kann die Kommission mitteilen, ob diese Verlagerung der Produktion ganz oder teilweise durch Mittel der Europ(cid:228)ischen Union unterst(cid:252)tzt wird? Falls ja, aus welchem Grund? Wie verh(cid:228)lt sich die erwartete Zunahme der Zahl der Arbeitspl(cid:228)tze in Greiz zu dem zu erwartenden Abbau von Arbeitspl(cid:228)tzen in Roermond? Wie hoch sind die Kosten f(cid:252)r jeden zus(cid:228)tzlichen Arbeitsplatz? 4. H(cid:228)lt die Kommission es f(cid:252)r gerechtfertigt, da(cid:223) die Besch(cid:228)ftigungslage in einem Gebiet mit einem Mangel an Arbeitspl(cid:228)tzen dadurch gef(cid:246)rdert wird, da(cid:223) diese Arbeitspl(cid:228)tze mit staatlichen Beihilfen aus einem anderen Gebiet abgezogen werden, in dem ebenfalls ein Mangel an Arbeitspl(cid:228)tzen besteht? Falls nein, was beabsichtigt die Kommission zu unternehmen, um der unn(cid:246)tigen Verlagerung von Arbeits- pl(cid:228)tzen durch Unternehmen sowie dem Verlust von Arbeitspl(cid:228)tzen entgegenzuwirken? Erg(cid:228)nzende Antwort von Herrn Barnier im Namen der Kommission (18. November 1999) Die Kommission wird (cid:252)ber die wirtschaftlichen T(cid:228)tigkeiten von Privatunternehmen wie der AKZO Nobel Chemicals nur dann informiert, wenn Fragen des Gemeinschaftsrechts betroffen sind. Bez(cid:252)glich der Umorganisation der Produktionsanlagen von AKZO haben die nordrhein-westf(cid:228)lischen Beh(cid:246)rden der Kommission mitgeteilt, da(cid:223) f(cid:252)r die Anlage in D(cid:252)ren keine einzelstaatlichen oder gemeinschaftlichen F(cid:246)rdermittel gew(cid:228)hrt wurden. Nach Auskunft des Landes Th(cid:252)ringen wurden f(cid:252)r die Anlage der Firma AKROS Chemicals in Greiz aus dem Europ(cid:228)ischen Fonds f(cid:252)r regionale Entwicklung (EFRE) F(cid:246)rdermittel in H(cid:246)he von 2 120 000 DM gew(cid:228)hrt, was 50 % der insgesamt gew(cid:228)hrten (cid:246)ffentlichen Zusch(cid:252)sse ausmacht. Diese Mittel wurden im Rahmen der (cid:132)Gemeinschaftsaufgabe regionale Wirtschaftsf(cid:246)rderung(cid:147), einer deutschen Investitionshilfe- regelung, gew(cid:228)hrt. Diese Regelung wurde von der Kommission nach den Wettbewerbsregeln entsprechend Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe EG-Vertrag (vormals Artikel 92) genehmigt. C 203 E/2 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 7. 2000 Th(cid:252)ringen ist als Ziel-1-Region im Rahmen der Strukturfonds f(cid:246)rderf(cid:228)hig und darf zudem im Rahmen der EU-Wettbewerbspolitik staatliche Beihilfen beziehen. Die F(cid:246)rdermittel aus den Strukturfonds sollen Th(cid:252)ringen helfen, wirtschaftlich und sozial den Anschlu(cid:223) an die anderen EU-Gebiete zu finden; so wird ein Teil dieser Mittel daf(cid:252)r verwendet, Investitionskapital in dieser Region anzuziehen. Mit den F(cid:246)rder- mitteln zugunsten von AKROS Chemicals sollen etwa 150 Arbeitspl(cid:228)tze in der Greizer Anlage erhalten in H(cid:246)he von etwa 28 000 DM je Arbeitsplatz werden. bereitgestellt. Insgesamt wurden daf(cid:252)r (cid:246)ffentliche Mittel Bei der im n(cid:228)chsten Jahr beginnenden neuen Runde der Strukturfondsprogramme gelten gem(cid:228)(cid:223) Artikel 30 Juni 1999 mit allgemeinen Bestimmungen (cid:252)ber die der Verordnung (EG) Nr. 1260/1999 vom 21. Strukturfonds (1) neue Bedingungen f(cid:252)r die Gew(cid:228)hrung von Zusch(cid:252)ssen der Gemeinschaft. So sieht die Verordnung vor, da(cid:223) die Mitgliedstaaten bereits gezahlte Zusch(cid:252)sse der Gemeinschaft wieder zur(cid:252)ck- fordern, wenn innerhalb von f(cid:252)nf Jahren, nachdem die Beteiligung der Fonds beschlossen wurde, eine erhebliche Ver(cid:228)nderung erfolgt ist, die insbesondere darauf zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren ist, da(cid:223) der Standort einer Produktionst(cid:228)tigkeit aufgegeben worden ist oder sich ge(cid:228)ndert hat. In den im Juni 1999 von der Kommission ver(cid:246)ffentlichten Leitlinien f(cid:252)r die neuen Programme wird zudem darauf hingewiesen, da(cid:223) die Strukturfondsmittel nicht f(cid:252)r die blo(cid:223)e Verlagerung bestehender T(cid:228)tigkeiten verwendet sollen. (1) ABl. L 161 vom 26. 6. 1999. (2000/C 203 E/002) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1481/99 von Lucio Manisco (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Verseuchung infolge des Kosovo-Krieges (1. September 1999) W(cid:228)hrend des Kosovo-Krieges hat die NATO absichtlich Raffinerien und chemische Fabriken, d. h. Industrien mit einem sehr hohen (cid:246)kologischen Risiko bombardiert. Die Verseuchung ist sehr hoch, und zwar wegen der hohen Konzentration von Schwefel- und Stickstoff- oxyd sowie sonstiger giftiger Stoffe, die die Luft und das Grundwasser sowie alle Fl(cid:252)sse der Region verseucht haben, einschlie(cid:223)lich der Donau, die nunmehr voller Gifte ist, die ins Schwarze Meer m(cid:252)nden. Die Verwendung von Waffen mit abgereichertem Uran (zu 97,8 % aus Uran 238 bestehend) hat radioaktive Staubwolken verursacht und somit zu radioaktiven Emissionen mit Krebsrisiko gef(cid:252)hrt. Hat die Kommission einen speziellen Dringlichkeitsplan f(cid:252)r die Umweltverschmutzung, die unter- 1. schiedslos alle Einwohner der Region trifft, vorbereitet? 2. Welchen Betrag hat sie f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung dieses Plans bereitgestellt? 3. Welche Dringlichkeitsma(cid:223)nahmen hat die Kommission im Hinblick auf die Kontrolle und (cid:220)ber- wachung der Luftstr(cid:246)me getroffen, die den radioaktiven Staub transportieren k(cid:246)nnen? 4. Welche Dringlichkeitsma(cid:223)nahmen beabsichtigt die Kommission zur Wiederherstellung der Trink- wassernetze zu ergreifen? Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (22. Oktober 1999) Die Kommission verweist den Herrn Abgeordneten auf die Antworten auf die bei der Plenartagung im September 1999 von Herrn Alvanos und Herrn Papayannakis gestellten m(cid:252)ndlichen Anfragen H-429/99 und H-431/99 (1). Die Kommission f(cid:252)gt hinzu, da(cid:223) (cid:252)ber das Amt f(cid:252)r humanit(cid:228)re Hilfen sowie die Task Force f(cid:252)r den Wiederaufbau im Kosovo (TAFKO) umfangreiche humanit(cid:228)re Hilfe bereitgestellt wurde. Da die Trink- wasserverseuchung ein gro(cid:223)es Problem darstellt, werden im Rahmen des integrierten Wiederaufbau-


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1393/99 dell'on. Bernd LANGE Sovvenzioni alla Vion VVaG

eurovoc_concepts:
Bavaria
application of EU law
control of State aid
insurance company


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1419/99 von Roberta ANGELILLI Erhaltung der Arbeitsplätze bei der Genossenschaft "Ceramica Industriale" in Livorno

eurovoc_concepts:
Italy
ceramics
common commercial policy
job security
public contract
restriction on competition

text: C 27 E/60 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 29. 1. 2000 (2000/C 27 E/071) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1419/99 von Roberta Angelilli (NI) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Erhaltung der Arbeitspl(cid:228)tze bei der Genossenschaft (cid:132)Ceramica Industriale(cid:147) in Livorno Die Genossenschaft (cid:132)Ceramica Industriale(cid:147) in Livorno, mit 130 Besch(cid:228)ftigten der gr(cid:246)(cid:223)te italienische Hersteller von Porzellan-Isolatoren, leidet in letzter Zeit unter den negativen Auswirkungen der neuen Politik der ENEL (Nationale Elektrizit(cid:228)tsgesellschaft), die versucht, durch Konzentration der Beschaffung, die Zuteilung von Lieferauftr(cid:228)gen an eine begrenzte Zahl von Unternehmen etc. den Wettbewerb zwischen den Lieferanten zu versch(cid:228)rften. Teilt die Kommission die Ansicht, da(cid:223) diese Unternehmensstrategie wegen der Schwierigkeiten, in die zahlreiche (cid:129) vor allem die kleinsten (cid:129) Unternehmen geraten, denen die M(cid:246)glichkeit der Teilnahme an mehreren Ausschreibungen genommen wird, eine schwerwiegende Gefahr f(cid:252)r die Besch(cid:228)ftigung darstellt? Antwort von Hern Monti im Namen der Kommission (5. Oktober 1999) Die Kommission sieht sich au(cid:223)erstande, anhand des von der Frau Abgeordneten geschilderten Sachverhalts zu beurteilen, ob die Beschaffungspolitik der ENEL (Ente nazionale energia elettrica) in diesem besonderen Fall die EG-Wettbewerbsregeln verletzt oder aber insofern rechtm(cid:228)(cid:223)ig ist, als sie nicht zu Wettbewerbs- verzerrungen oder Ungleichbehandlungen f(cid:252)hrt und f(cid:252)r ein rechtlich und wirtschaftlich so bedeutsames Versorgungsunternehmen wie die ENEL geradezu zwingend erforderlich ist. In aller Regel hat ein Unternehmen wie die ENEL die M(cid:246)glichkeit, unter den Lieferanten im Rahmen festgelegt sind, einen (cid:246)ffentlicher Ausschreibungen unter objektiven Bedingungen, die im Lastenheft Wettbewerb auszul(cid:246)sen. Die Lieferanten k(cid:246)nnen ihrerseits allein ein Angebot unterbreiten oder sich gegebenenfalls zu Bietergemeinschaften zusammenschlie(cid:223)en, wenn sie meinen, nur so den Anforderungen der Vergabebeh(cid:246)rde gerecht werden und der Konkurrenz der anderen Bieter standhalten zu k(cid:246)nnen. (2000/C 27 E/072) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1420/99 von Roberta Angelilli (NI) an die Kommission (1. September 1999) Betrifft: Neuordnung der Feuerwehren Diese Frage wurde umgewandelt in eine m(cid:252)ndliche Anfrage O-0200/99. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen derKommission (8. Oktober 1999) Die Kommission verf(cid:252)gt nicht (cid:252)ber die von der Frau Abgeordneten gew(cid:252)nschten Informationen. Aus Gr(cid:252)nden der Subsidiarit(cid:228)t werden die angesprochenen Fragen auf Ebene der Mitgliedstaaten behandelt. Die Frau Abgeordnete kann sich jedoch auf der Internetseite des Referats Zivilschutz: http://europa. eu. int/ comm/dg11/civil/ informieren, auf der sich das (cid:132)Vademecum of Civil Protection in the European Union(cid:147) befindet, in dem der Aufbau der Rettungsdienste in den 15 Mitgliedstaaten beschrieben ist


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1504/99 υποβολή: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Προβλεπόμενη επιβάρυνση των αλιευτικών προϊόντων των μεικτών εταιρειών Ένωσης-Αργεντινής με τελωνειακούς δασμούς μετά την εκπνοή της αλιευτικής συμφωνίας ΕΕ- Αργεντινής.

eurovoc_concepts:
Argentina
European undertaking
Galicia
agreement (EU)
customs duties
fishing agreement
multinational enterprise

text: 18. 7. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 203 E/3 po·simoy neroy· kai symba·llei sthn antimetv·pish· toy kyri·vw me·sv thw ekpo·nhshw oloklhrvme·noy progra·mmatow apokata·stashw toy Ko·ssoboy, sto plai·sio toy opoi·oy e·xei dromologhuei· xrhmatodo·thsh gia thn apokata·- stash kai ejygi·ansh tvn egkatasta·sevn y·datow, symperilambanome·noy toy ne·oy antliostasi·oy sthn Gracanica. Epikoyrika· kondy·lia proori·zontai gia thn ejygi·ansh toy y·datow sthn perioxh· thw Mitrovica. Epi·shw, proble·petai h i·drysh perifereiakoy· tamei·oy gia th xrhmatodo·thsh e·rgvn ypodomh·w sthn perioxh·, symperilam- banome·nhw thw egkata·stashw gia thn epejergasi·a y·datow. Sto plai·sio toy progra·mmatow tvn Hnvme·nvn Eunv·n gia to periba·llon kai toy ke·ntroy tvn Hnvme·nvn Eunv·n gia toyw oikismoy·w (UNEP/UNHCS), e·xei anateuei· se eidikh· oma·da sta Balka·nia h texnikh· apostolh· thw ekti·mhshw thw periballontikh·w kata·stashw sto Ko·ssobo. H plh·rhw e·kuesh aname·netai to Septe·mbrio 1999. H Epitroph· ua ejeta·sei ta pori·smata thw en lo·gv e·kueshw. Vw ek toy·toy, se ayto· to sta·dio ei·nai ako·ma poly· nvri·w na eipvuei· poia pare·mbash proble·petai gia to periba·llon. (1) Syzhth·seiw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy (Septe·mbrio 1999). (2000/C 203 E/003) GRAPTH ERVTHSH E-1504/99 ypobolh·: Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Problepo·menh epiba·rynsh tvn alieytikv·n proi¤o·ntvn tvn meiktv·n etaireiv·n (cid:201)nvshw-Argentinh·w me telvneiakoy·w dasmoy·w meta· thn ekpnoh· thw alieytikh·w symfvni·aw EE- Argentinh·w H ekpnoh· thw symfvni·aw EE kai Argentinh·w, to 1999, dy·natai na e·xei vw apote·lesma ueamatikh· ay·jhsh tvn telvneiakv·n dasmv·n epi· tvn eisagvgv·n alieytikv·n proi¤o·ntvn proerxo·menvn apo· tiw meikte·w etairei·ew nvshw kai Argentinh·w poy synesth·uhsan dyna·mei thw vw a·nv symfvni·aw. To gegono·w toy·to dy·natai na dhmioyrgh·sei dysepi·lyta problh·mata ston efodiasmo· thw koinotikh·w agora·w kai na plh·jei sobara· mega·lo ariumo· epixeirh·- sevn kai polya·riumoyw aliei·w apo· thn Galiza. Oi telvniakoi· dasmoi· sygkekrime·nvn eidv·n alieyma·tvn ua epibarynuoy·n me·xri kai 300 %, me apote·lesma na epe·luoyn epiple·on dysxe·reiew stiw emporike·w sxe·seiw poy diathrei· kata· ta teleytai·a e·th h EE me thn Argentinh·. Eja·lloy, se oyde·na a·llo tome·a tvn oikonomikv·n drasthrioth·tvn e·xoyn parathrhuei· to·so shmantike·w ayjh·seiw tvn telvneiakv·n desmv·n se to·so sy·ntomo xroniko· dia·sthma. Gia toyw lo·goyw aytoy·w ervta·tai h Epitroph·; poiew ei·nai oi proble·ceiw thw sxetika· me thn eisagvgh· alieytikv·n proi¤o·ntvn poy ti·uentai sto empo·rio apo· ska·fh poy anh·koyn se meikte·w etairei·ew nvshw kai Argentinh·w; Proble·petai h lh·ch oivndh·pote me·trvn poy ua periori·soyn tiw ayjh·seiw tvn en lo·gv dasmv·n; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Oktvbri·oy 1999) Parape·mpoyme to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy sthn apa·nthsh poy edo·uh sthn erv·thsh ariu. IV. 5 toy ervthmatologi·oy poy ypeblh·uh apo· thn epitroph· aliei·aw kata· thn proetoimasi·a thw akro·ashw toy ypey·uynoy gia thn aliei·a me·loyw thw Epitroph·w, thw 30hw Aygoy·stoy 1999, thn opoi·a mporei· na brei sthn ako·loyuh diey·uynsh internet: http://www. EUROPARL. eu. int/dg3/com/fr/answer. htm. «H lh·jh thw symfvni·aw metajy· thw Koino·thtaw kai thw Argentinh·w, kata· to 1999, mporei· na e·xei vw apote·lesma th ueamatikh· ay·jhsh tvn dasmv·n stiw eisagvge·w alieytikv·n proi¤o·ntvn poy proe·rxontai apo· mikte·w etairi·ew thw Koino·thtaw kai thw Argentinh·w oi opoi·ew systa·uhkan ypo· thn ka·lych thw en lo·gv symfvni·aw. Poiew ei·nai oi proble·ceiw o·son afora· thn eisagvgh· alieytikv·n proi¤o·ntvn poy proe·rxontai apo· ska·fh poy anh·koyn se mikte·w etairi·ew thw Koino·thtaw kai thw Argentinh·w; Proble·petai na uespistoy·n me·tra gia na anaxaiti·soyn tiw endexo·menew ayjh·seiw tvn dasmv·n;» Lo·gv thw mei·vshw tvn apouema·tvn mpakalia·roy sta y·data thw Argentinh·w kai tvn me·trvn poy uespi·sthkan gia na beltivuei· h kata·stash, aname·netai oysiastikh· mei·vsh tvn eisagvgv·n mpakalia·roy poy proe·rxontai apo· tiw mikte·w etairi·ew thw Argentinh·w, kata· to 1999. Xorhgh·uhkan dasmologike·w meiv·seiw, se ba·sh erga omnes, gia ta proi¤o·nta thw aliei·aw poy paroysia·zoyn endiafe·ron gia thn Argentinh· sto plai·sio thw symfvni·aw gia thn aliei·a kai oi paraxvrh·seiw ayte·w eggra·fontan sto plai·sio thw synolikh·w isorropi·aw ayth·w thw symfvni·aw. C 203 E/4 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 18. 7. 2000 Dedome·noy o·ti h symfvni·a ayth· eje·pneyse stiw 24 Mai(cid:138)oy 1999, den yfi·statai ple·on kane·naw lo·gow na paratauoy·n oi dasmologike·w paraxvrh·seiw. Sto plai·sio thw efarmogh·w tvn ne·vn sxe·sevn me thn Argentinh· ston tome·a thw aliei·aw, ua h·tan endexome·nvw sko·pimo na epaneisaxuoy·n dasmologike·w paraxvrh·seiw. Vsto·so h pro·blech monomerv·n paraxvrh·sevn se ayto· to sta·dio ua apodyna·mvne sth diapragmateytikh· strathgikh· thw Koino·thtaw. Kata· to prosexe·w e·tow ua ektimhuei· kai pa·li h pro·odow tvn diapragmatey·sevn me thn Argentinh· kai h kata·stash thw agora·w gia ta en lo·gv proi¤o·nta. (2000/C 203 E/004) GRAPTH ERVTHSH P-1506/99 ypobolh·: Jan Mulder (ELDR) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Efarmogh· toy kanonismoy· 258/97 (ne·a tro·fima/ne·a systatika· trofi·mvn) (cid:211)pvw asfalv·w gnvri·zei h Epitroph·, kyklofo·rhsan prosfa·tvw sthn agora· sto Hnvme·no Basi·leio, tiw Ka·tv Xv·rew, to Be·lgio kai thn Irlandi·a dia·fora proi¤o·nta me thn epvnymi·a «Benecol» (metajy· tvn opoi·vn margari·nh, minari·nh kai tyri·) me thn pro·smeijh «stanolen» gia th mei·vsh toy epipe·doy xolhsteri·nhw. Oi paragvgoi· aytv·n tvn ne·vn proi¤o·ntvn epikaloy·ntai thn prohgoy·menh e·gkrish kai empori·a sth Finlandi·a proi¤o·ntow margari·nhw sto opoi·o e·xoyn epi·shw prosteuei· «stanolen», kai, vw ek toy·toy, den efarmo·suhke o kanonismo·w 258/97 (1) (ne·a tro·fima/ne·a systatika· trofi·mvn). Poio· ei·nai to periexo·meno kai to ey·row thw finlandikh·w egkri·sevw toy arxikoy· proi¤o·ntow margari·nhw 1. Benecol, kai afora· h e·gkrish e·na proi¤o·n h· e·na systatiko·; H sy·stash toy proi¤o·ntow to opoi·o kyklofo·rhse prosfa·tvw sthn agora· stiw proanaferuei·sew xv·rew ei·nai 2. i·dia me ekei·nh toy proi¤o·ntow to opoi·o diate·uhke sthn finlandikh· agora· prin apo· thn e·narjh isxy·ow toy kanonismoy· 258/97; Die·uete a·rage h Epitroph· thn en lo·gv e·gkrish o·tan e·krine ea·n o kanonismo·w 258/97 efarmo·zetai sto 3. arxiko· proi¤o·n margari·nhw Benecol, dhladh· sto systatiko· poy meiv·nei to epi·pedo xolhsteri·nhw, kai poie·w plhrofori·ew e·xoyn symperilhfuei· sthn e·gkrish ayth·; Se poia· posotika· krith·ria pre·pei na antapokri·netai h empori·a eno·w orisme·noy proi¤o·ntow, oy·tvw v·ste na 4. paramei·nei ekto·w toy pedi·oy efarmogh·w toy kanonismoy· 258/97, o·tan to proi¤o·n h· to systatiko· e·xei xrhsimopoihuei· «se shmantiko· baumo·» ento·w thw Koino·thtaw gia katana·lvsh apo· ton a·nurvpo; Se poia· poiotika· krith·ria pre·pei na antapokri·netai e·na proi¤o·n, oy·tvw v·ste h empori·a toy proi¤o·ntow 5. aytoy·, ba·sei tvn prohgoyme·nvn, na paramei·nei ekto·w toy pedi·oy efarmogh·w toy kanonismoy· 258/97; Pre·pei a·rage to proi¤o·n ayto· na e·xei thn i·dia sy·stash o·pvw ta proi¤o·nta ta opoi·a «se shmantiko· baumo·» 6. kykloforoy·n sto empo·rio h· mporei· ta systatika· toy na tropopoihuoy·n kai, ea·n nai, se poio· baumo·; Mporei· e·na systatiko· to opoi·o apanta·tai sto arxiko· proi¤o·n na symperilhfuei· kai se a·lla proi¤o·nta xvri·w 7. na efarmosuei· o kanonismo·w 258/97; 8. Sy·mfvna me poia· krith·ria pre·pei na apanthuoy·n ta ervth·mata ayta·; (cid:201)xei ereynh·sei h Epitroph· kata· po·son ta proi¤o·nta thw margari·nhw, minari·nhw kai tyrioy· ta opoi·a h·dh 9. kykloforoy·n sthn agora· sto Hnvme·no Basi·leio apokli·noyn apo· to arxiko· proi¤o·n margari·nhw; Ea·n o·xi, poie·w sxetike·w plhrofori·ew diaue·tei h Epitroph·; (cid:201)xei a·rage h Epitroph·, epish·mvw h· anepish·mvw, zhth·sei na diatypvuei· a·poch gia to erv·thma ea·n ta ne·a 10. proi¤o·nta Benecol parame·noyn ekto·w toy pedi·oy efarmogh·w toy kanonismoy· 258/97; Ea·n nai, ti anafe·retai sth gnvmodo·thsh ayth· kai se poia· krith·ria basi·zetai; (1) EE L 43 thw 14. 2. 1997, sel. 1


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1584/99 från Glyn Ford (PSE) till kommissionen. Industrifiske.

eurovoc_concepts:
Denmark
North Sea
authorised catch
common fisheries policy
environmental impact
industrial fishing

text: C 203 E/8 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/008) SKRIFTLIG FR¯GA E-1564/99 fr(cid:229)n Lucio Manisco (GUE/NGL) till kommissionen (1 september 1999) ˜mne: Kommissionens (cid:229)terbetalningskrav Kommissionen har sedan flera (cid:229)r tillbaka kr(cid:228)vt att mottagare av gemenskapsmedel som inte f(cid:246)ljt g(cid:228)llande regler f(cid:246)r hur pengarna skall anv(cid:228)ndas skall betala tillbaka dem. Kan kommissionen s(cid:228)ga hur m(cid:229)nga (cid:229)terbetalningskrav som ligger ute per projekt och sedan hur m(cid:229)nga (cid:229)r? Svar fr(cid:229)n Michaele Schreyer p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (8 november 1999) I inkomst- och utgiftsredovisningen och balansr(cid:228)kningen ger kommissionen upplysningar om uppb(cid:246)rd av fordringar i f(cid:246)rh(cid:229)llande till (cid:148)diverse fordringar(cid:148), dvs. de totala fordringarna med undantag av egna medel. Ett utdrag av inkomst- och utgiftsredovisningen (sidorna 38-43 i volym I, del 1) har skickats till parlamentsledamoten och parlamentets generalsekretariat. P(cid:229) grund av det stora antalet fordringar utg(cid:246)r upplysningarna bara en (cid:246)versikt med en uppdelning p(cid:229) de st(cid:246)rre verksamhetsomr(cid:229)dena. (cid:148)Diverse fordringar(cid:148) omfattar allm(cid:228)nna fordringar och fordringar som gett upphov till ett (cid:229)tervinning- f(cid:246)rfarande p(cid:229) grund av att gemenskapsmedlen inte anv(cid:228)nts i enlighet med best(cid:228)mmelserna. Vad betr(cid:228)ffar den senare kategorin m(cid:229)ste man skilja mellan fordringar till f(cid:246)ljd av kommissionens direkta utgifter (som f(cid:246)rvaltas direkt av kommissionen) som uppb(cid:228)rs av kommissionens avdelningar, och fordringar till f(cid:246)ljd av andra utgifter d(cid:228)r (cid:229)tervinningsf(cid:246)rfarandet inleds p(cid:229) initiativ av medlemsstaterna. Med det nuvarande rapporteringssystemet inom Sincom2 (cid:228)r det inte m(cid:246)jligt att g(cid:246)ra en individuell och genomgripande analys av utvecklingen av kommissionens samtliga projekt och de fordringar som (cid:228)r f(cid:246)rknippade med dem. Kommissionen kan redog(cid:246)ra f(cid:246)r varje fordrings (cid:148)historia(cid:148) och identifiera fordringarna f(cid:246)r varje projekt. De efterforskningar som skulle kr(cid:228)vas f(cid:246)r att ge parlamentsledamoten ett mer detaljerat svar st(cid:229)r dock inte i n(cid:229)got rimligt f(cid:246)rh(cid:229)llande till det efters(cid:246)kta resultatet och skulle (cid:246)verskrida gr(cid:228)nserna f(cid:246)r svar p(cid:229) en skriftlig fr(cid:229)ga. (2000/C 203 E/009) SKRIFTLIG FR¯GA E-1584/99 fr(cid:229)n Glyn Ford (PSE) till kommissionen (1 september 1999) ˜mne: Industrifiske Industrifisket i Nordsj(cid:246)n har p(cid:229) senare tid (cid:246)kat explosionsartat. I Danmark till exempel (cid:246)kade fiskmj(cid:246)ls- produktionen fr(cid:229)n 16 000 ton 1986 till 320 000 ton 1994. Anser inte kommissionen att kvoterna b(cid:246)r minskas av h(cid:228)nsyn till milj(cid:246)n? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (4 oktober 1999) Kommissionen anser inte att man kan tala om en explosionsartad (cid:246)kning av industrifisket mellan 1986 och 1994. De siffror som lagts fram av Internationella havsforskningsr(cid:229)det (ICES) tyder p(cid:229) ett relativt of(cid:246)r(cid:228)ndrat fiske, som endast k(cid:228)nnetecknats av naturliga f(cid:246)r(cid:228)ndringar n(cid:228)r det g(cid:228)ller tillg(cid:229)ngen p(cid:229) m(cid:229)lbe- st(cid:229)nden. 18. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 203 E/9 Alltsedan den gemensamma fiskeripolitiken inf(cid:246)rdes, har det industrifiske som gemenskapsfartyg (cid:228)gnar sig (cid:229)t i nord(cid:246)stra delen av Atlanten reglerats av f(cid:246)rvaltningsbest(cid:228)mmelser. Dessa best(cid:228)mmelser omfattar f(cid:246)r n(cid:228)rvarande f(cid:229)ngstbegr(cid:228)nsningar genom en reglering av totalt till(cid:229)tna f(cid:229)ngstm(cid:228)ngder (TAC), vilka omfattar samtliga arter som fiskas f(cid:246)r industriella (cid:228)ndam(cid:229)l. TAC fastst(cid:228)lls (cid:229)rligen av r(cid:229)det, efter det att kommis- sionen lagt fram ett f(cid:246)rslag som grundar sig p(cid:229) senaste relevanta vetenskapliga rekommendationer. Dessa vetenskapliga rekommendationer tar h(cid:228)nsyn till milj(cid:246)- och ekologiska aspekter. N(cid:228)rhelst vetenskapliga r(cid:246)n tyder p(cid:229) att TAC b(cid:246)r minskas f(cid:246)r att garantera ett h(cid:229)llbart fiske, kommer kommissionen naturligtvis att l(cid:228)gga fram ett f(cid:246)rslag om en r(cid:229)dsf(cid:246)rordning f(cid:246)r att d(cid:228)rigenom f(cid:229) till st(cid:229)nd en l(cid:228)mplig anpassning av TAC och kvoter. Kommissionen kommer samtidigt (cid:228)ven att utv(cid:228)rdera behovet av ytterligare f(cid:246)rvaltnings(cid:229)tg(cid:228)rder, om s(cid:229) visar sig l(cid:228)mpligt. (2000/C 203 E/010) SKRIFTLIG FR¯GA E-1588/99 fr(cid:229)n Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen (1 september 1999) ˜mne: Greklands undl(cid:229)tenhet att offentligg(cid:246)ra program f(cid:246)r avfallshantering Europeiska kommissionen har beslutat att v(cid:228)cka talan mot Grekland i Europadomstolen p(cid:229) grund av dess i enlighet med direktiv 75/442/EEG (1), undl(cid:229)tenhet att offentligg(cid:246)ra program f(cid:246)r hantering av avfall 91/689/EEG (2) och 94/62/EG (3). Grekland har dock skickat upplysningar om avfallshantering i landet. Kan kommissionen mot denna bakgrund svara p(cid:229) f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: 1. Av vilken anledning f(cid:246)rhalar Grekland offentligg(cid:246)randet av sina program? 2. Hur bed(cid:246)mer kommissionen de upplysningar som den mottagit fr(cid:229)n Grekland? 3. Iakttar Grekland f(cid:246)reskrifterna i ovanst(cid:229)ende direktiv? Om inte, varf(cid:246)r? (1) (2) (3) EGT L 194, 25. 7. 1975, s. 39. EGT L 377, 31. 12. 1991, s. 20. EGT L 365, 31. 12. 1994, s. 10. Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (25 oktober 1999) Sedan kommissionen konstaterat att Grekland inte hade l(cid:228)mnat n(cid:229)gon underr(cid:228)ttelse om sina program f(cid:246)r avfallshantering, i strid med r(cid:229)dets direktiv 75/442/EEG av den 15 juli 1975 om avfall, direktiv 91/689/ EEG av den 12 december 1991 om farligt avfall och direktiv 94/62/EG av den 20 december 1994 om f(cid:246)rpackningar och f(cid:246)rpackningsavfall, inledde kommissionen ett (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarande mot Grekland. Inom ramen f(cid:246)r detta f(cid:246)rfarande underr(cid:228)ttade de grekiska myndigheterna i december 1998 kommissionen om ett utkast till plan f(cid:246)r avfallshanteringen. Vid ett bilateralt m(cid:246)te i maj 1999 informerade kommissionen de grekiska myndigheterna om bristerna i utkastet till plan f(cid:246)r avfallshanteringen. I avsaknad av en reaktion fr(cid:229)n de grekiska myndigheterna beslutade kommissionen den 1 juli 1999 att v(cid:228)cka talan vid domstolen. Den 31 augusti (cid:246)verl(cid:228)mnade de grekiska myndigheterna sina kommentarer till kommissionens yttrande om utkastet till plan f(cid:246)r avfallshanteringen; inga f(cid:246)r(cid:228)ndringar av utkastet planerades dock. Kommissionen k(cid:228)nner inte till vilka s(cid:228)rskilda orsaker som ligger bakom denna f(cid:246)rsening i utarbetandet av planer f(cid:246)r avfallshanteringen i Grekland, men understryker att (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfaranden f(cid:246)r n(cid:228)rvarande p(cid:229)g(cid:229)r mot tolv andra medlemsstater p(cid:229) grund av underl(cid:229)tenhet att underr(cid:228)tta kommissionen om planerna f(cid:246)r avfallshantering


title: PERGUNTA ESCRITA E-1561/99 apresentada por Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à Comissão. Lista de navios que abandonaram a utilização de redes de emalhar de deriva em cumprimento do Regulamento (CE) no 1239/98.

eurovoc_concepts:
building regulations
conservation of fish stocks
fishing net
fishing statistics
fishing vessel

text: 20. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 170 E/33 Resposta (2 de Dezembro de 1999) O Conselho recorda ao Senhor Deputado que o Tratado de Amsterdªo confirmou que a pol(cid:237)tica dos consumidores Ø um dom(cid:237)nio em que a Comunidade Europeia pode e deve introduzir um valor acrescentado. O no 1 do artigo 153o do Tratado que institui a Comunidade Europeia define os objectivos da Comunidade na matØria, tendo em conta, designadamente, as suas liga(cid:231)ıes com a pol(cid:237)tica da saœde e com a promo(cid:231)ªo do direito dos consumidores (cid:224) informa(cid:231)ªo. Neste contexto, e no que diz mais especialmente respeito (cid:224)s perguntas feitas, o Conselho informa o Senhor Deputado que o Regulamento 258/97 a que fez referŒncia s(cid:243) se aplica aos alimentos e ingredientes alimentares jÆ comercializados antes da sua entrada em vigor se estes «ainda nªo (forem) significativamente utilizados para consumo humano na Comunidade» (no 2 do artigo 1o do dito regulamento). Nesses casos, aplica-se o procedimento inicial a que se refere o artigo 6o. Cabe (cid:224) Comissªo, e mais particularmente ao ComitØ permanente dos gØneros aliment(cid:237)cios (ver o no 3 do artigo 1o do dito regulamento), determinar pelo processo do ComitØ se um alimento ou um ingrediente alimentar depende do referido regulamento e fixar, em princ(cid:237)pio caso a caso, os critØrios qualitativos intrinsecamente a eles ligados, que determinarªo se serªo ou nªo sujeitos a este regulamento. AlØm disso, convØm salientar que o artigo 1o do Regulamento 258/97 nªo estabelece distin(cid:231)ıes entre os alimentos e os ingredientes alimentares, o que Ø nomeadamente vÆlido para a identifica(cid:231)ªo do conteœdo e do alcance da aprova(cid:231)ªo no Estado-membro interessado. Enfim, o Conselho sugere que o Senhor Deputado se dirija directamente (cid:224) Comissªo no que diz respeito (cid:224)s perguntas que ficaram sem resposta, visto dependerem da competŒncia daquela Institui(cid:231)ªo. (2000/C 170 E/033) PERGUNTA ESCRITA P-1537/99 apresentada por Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Cumprimento do Regulamento (CE) no 1239/98 que consagra a proibi(cid:231)ªo da pesca com redes de emalhar de deriva O Regulamento (CE) no 1239/98 (1) de 8 Junho de 1998 que altera o Regulamento (CE) no 894/97 que prevŒ determinadas medidas tØcnicas de conserva(cid:231)ªo dos recursos da pesca pro(cid:237)be os navios comunitÆrios de pescarem, a partir de 1 de Janeiro de 2002, com redes de emalhar de deriva. Este regulamento permite, porØm, o abandono gradual deste tipo de artes, e o no 3 do artigo 1o estabelece que o nœmero mÆximo de navios que em 1998 podem ser autorizados por um Estado-membro a manter a bordo ou a utilizar na pesca uma ou mais redes de emalhar de deriva nªo pode exceder 60 % dos navios de pesca que utilizavam uma ou mais redes de emalhar de deriva no per(cid:237)odo de 1995-1997. Dado que se encontra jÆ em curso a segunda campanha de pesca anual do atum voador (Thunnus alalunga) subsequente (cid:224) entrada em vigor do regulamento em causa, poderia a Comissªo indicar se considera satisfat(cid:243)ria a forma como se tŒm desenrolado atØ (cid:224) presente data estas duas campanhas de pesca e como classificaria o grau de cumprimento deste regulamento pelas frotas abrangidas? (1) JO L 171 de 17. 6. 1998, p. 1. (2000/C 170 E/034) PERGUNTA ESCRITA E-1561/99 apresentada por Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Lista de navios que abandonaram a utiliza(cid:231)ªo de redes de emalhar de deriva em cumprimento do Regulamento (CE) no 1239/98 No Regulamento (CE) no 1239/98 (1) de 8 de Junho de 1998 que altera o Regulamento (CE) no 894/97, no qual se prevŒem determinadas medidas tØcnicas de conserva(cid:231)ªo dos recursos da pesca, pro(cid:237)be-se que os C 170 E/34 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 6. 2000 navios comunitÆrios utilizem redes de emalhar de deriva a partir de 1 de Janeiro de 2002. Por se ter permitido um abandono gradual deste tipo de redes por parte das frotas dos Estados-membros, no no 4 do artigo 1o do referido regulamento estabelece-se que, o mais tardar atØ 30 de Abril de cada ano, os Estados- -membros comunicarªo (cid:224) Comissªo, relativamente a cada espØcie-alvo inclu(cid:237)da no Anexo VIII do regulamento em questªo, a lista dos navios autorizados a pescar com redes de emalhar de deriva e, em concreto, que a informa(cid:231)ªo relativa a 1998 deverÆ ser efectuada o mais tardar atØ 31 de Julho de 1998. Poderia a Comissªo fornecer a lista dos navios autorizados a pescar com redes de emalhar de deriva 1. no per(cid:237)odo compreendido entre 1995 e 1997? Poderia a Comissªo fornecer as listas dos navios autorizados a pescar com redes de emalhar de deriva 2. em 1998 e 1999, listas que jÆ devem ter sido facilitadas pelos Estados-membros? Poderia a Comissªo garantir que, efectuada a compara(cid:231)ªo das listas solicitadas, estªo a ser cumpridas 3. as disposi(cid:231)ıes contidas no no 3 do artigo 1o do Regulamento (CE) no 1239/98? (1) JO L 171 de 17. 6. 1998, p. 1. Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas P-1537/99 e E-1561/99 dada pelo ComissÆrio Fischler em nome da Comissªo (8 de Outubro de 1999) Os Estados-membros interessados comunicaram (cid:224) Comissªo as informa(cid:231)ıes referidas no no 4 do artigo 11o-A do Regulamento (CE) no 894/97 que prevŒ determinadas medidas tØcnicas de conserva(cid:231)ªo dos recursos da pesca (1). Com base nas informa(cid:231)ıes comunicadas (cid:224) Comissªo, a evolu(cid:231)ªo do nœmero de navios que praticam a pesca do atum voador no Atl(cid:226)ntico nordeste com redes de emalhar de deriva, no per(cid:237)odo compreendido entre 1995 e 1997, assim como o nœmero de navios autorizados em 1998 e 1999, Ø a seguinte: Fran(cid:231)a Irlanda Grª-Bretanha TOTAL 1995 60 12 76 1996 63 > 30 8 77 1997 43 5 51 1998 1999 43 18 6 67 41 18 6 65 De acordo com as informa(cid:231)ıes comunicadas pelos Estados-membros interessados, seria respeitada a obriga(cid:231)ªo estabelecida no no 3 do artigo 11o-A do Regulamento (CE) no 894/97. No (cid:226)mbito das verifica(cid:231)ıes efectuadas a t(cid:237)tulo do artigo 29o do Regulamento (CEE) 2847/93 do Conselho que institui um regime de controlo aplicÆvel (cid:224) pol(cid:237)tica comum das pescas (2), a Comissªo verificarÆ os dados fornecidos pelos Estados-membros relativos ao per(cid:237)odo de 1995-1997. (1) (2) JO L 132 de 23. 5. 1997. JO L 261 de 20. 10. 1993. (2000/C 170 E/035) PERGUNTA ESCRITA E-1558/99 apresentada por Richard Corbett (PSE) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Financiamento ao abrigo do Fundo Regional (cid:201) verdade que o Luxemburgo, o Estado-membro mais rico em termos de rendimento per capita, obteve a maior percentagem de dota(cid:231)ıes do Fundo Regional ao abrigo da Agenda 2000? SerÆ que a Comissªo considera esta situa(cid:231)ªo justificÆvel?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1474/99 van Mihail PAPAYANNAKIS Behandeling afgewerkte olie

eurovoc_concepts:
Greece
infringement procedure (EU)
mineral oil
used oil

text: 29. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 27 E/85 (2000/C 27 E/104) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1474/99 van Mihail Papayannakis (GUE/NGL) aan de Commissie (1 september 1999) Betreft: Behandeling afgewerkte olie Volgens het antwoord van de Commissie (E-3211/97 van 5. 2. 1998) (1) op mijn schriftelijke vraag over de behandeling van afgewerkte olie (cid:132)zal de Commissie een dossier openen in het kader waarvan zij zich tot de Griekse autoriteiten zal wenden met een verzoek om informatie over de werkelijke toepassing van richtlijn 75/439/EEG, als gewijzigd bij richtlijn 87/101/EEG (2). Afhankelijk van het antwoord van de Griekse autoriteiten zal de Commissie beslist gebruikmaken van de bevoegdheden waarover zij krachtens artikel 169 van het EG-Verdrag beschikt. (cid:148) Kan de Commissie meedelen welk antwoord zij van de Griekse autoriteiten heeft ontvangen over de toepassing van genoemde richtlijnen, met name de artikelen 4 en 8 van richtlijn 87/101/EEG, en of zij in geval van niet-naleving door Griekenland gebruik zal maken van de bevoegdheden waarover zij krachtens artikel 169 van het EG-Verdrag beschikt? (1) (2) PB C 223 van 17. 7. 1998, blz. 1. PB L 42 van 12. 2. 1987, blz. 43. Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (7 oktober 1999) De Commissie heeft de Griekse autoriteiten herhaaldelijk gevraagd informatie te verstrekken over de implementatie van Richtlijn 75/439/EEG van de Raad van 16 juni 1975 inzake de verwijdering van afgewerkte olie, zoals gewijzigd bij Richtlijn 87/101/EEG van de Raad van 22 december 1986. Aangezien de Griekse autoriteiten geen informatie betreffende dit onderwerp hebben medegedeeld, heeft de Com- missie op basis van artikel 226 (ex artikel 169) van het EG-Verdrag tegen Griekenland de inbreukproce- dure ingeleid wegens het niet verstrekken van het implementatierapport dat krachtens artikel 18 van de richtlijn vereist is. (2000/C 27 E/105) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1475/99 van Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) aan de Raad (1 september 1999) Betreft: Vervolging van zigeuners in Kosovo De televisiekanalen Euronews en RAI vertoonden enkele dagen geleden beelden van de massale uittocht uit Kosovo van alle daar woonachtige zigeuners. Geraamd wordt dat ongeveer 100. 000 zigeuners, bewoners van Kosovo, door de Kosovaren gedwongen werden huis en haard te verlaten, omdat ze ervan beticht worden met de Serviºrs te hebben gecollabo- reerd. Kan de Europese Commissie mededelen wat haar standpunt is tegenover dit nieuwe geval van etnische zuivering, waarvan ditmaal de zigeuners van Kosovo het slachtoffer zijn, die nu worden onderworpen aan dezelfde soort vervolging als de Serviºrs, naar beweerd wordt, tegen de Kosovaren hebben begaan? Welke maatregelen zal zij nemen om hieraan een einde te maken, opdat deze mensen weer naar hun woon- plaatsen kunnen terugkeren? Antwoord (8 november 1999) De Raad deelt de bezorgdheid van het geachte parlementslid over het feit dat een groot deel van de Servische en andere niet-Albanese bevolkingsgroepen Kosovo al dan niet onder dwang hebben verlaten. De Raad memoreert dat in resolutie UNSCR 1244 het recht op terugkeer van alle vluchtelingen en ontheemden is opgenomen. De Raad geeft zijn volledige steun aan de inspanningen van UNMIK om verzoening en samenwerking tussen de verschillende etnische en andere groepen in Kosovo te bevorderen, en blijft een democratisch en multi-etnisch Kosovo van harte toegedaan


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1468/99 dell'on. Lucio MANISCO Condanna a morte del leader curdo Ocalan

eurovoc_concepts:
Türkiye
common foreign and security policy
death penalty
political figure


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1538/99 von Evelyne GEBHARDT Auszahlung der Fördermittel aus dem Programm LEONARDO DA VINCI

eurovoc_concepts:
EU programme
deadline for payment
vocational training


title: QUESTION ECRITE no 1484/99 de Piia-Noora KAUPPI Action des services de police sur la Via Baltica

eurovoc_concepts:
Baltic States
accession to the European Union
corruption
vehicle tax


title: PERGUNTA ESCRITA E-1453/99 apresentada por Christa Klaß (PPE-DE) à Comissão. Contratos de fornecimento da Comissão em matéria de logística.

eurovoc_concepts:
EU expenditure
award of contract
free competition
invitation to tender
small and medium-sized enterprises
supplier

text: C 219 E/2 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 1. 8. 2000 ano. Ademais, ainda no (cid:226)mbito do programa Phare, foi afectado um montante superior a 1 milhªo de euros para apoiar as autoridades de seguran(cid:231)a nuclear da EslovØnia, nomeadamente para lhe transmitir os mØtodos e procedimentos das autoridades reguladoras em matØria de seguran(cid:231)a nuclear da Comunidade. EstÆ ainda previsto um apoio tØcnico (cid:224) autoridade eslovena de seguran(cid:231)a nuclear para lhe permitir examinar os resultados da anÆlise s(cid:237)smica da central de Krsko. (1) COM(98) 134 final. (2000/C 219 E/002) PERGUNTA ESCRITA E-1451/99 apresentada por Herbert B(cid:246)sch (PSE) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Financiamento de projectos em Ischia, ItÆlia EstÆ previsto que a Uniªo Europeia apoie trŒs projectos em Ischia: dois projectos no porto de Ischia e um projecto relativo (cid:224) fonte termal ainda nªo operacional de Nitrodi, fora da cidade de Ischia. Dado que os trabalhos de constru(cid:231)ªo ainda nªo come(cid:231)aram, gostaria de colocar as seguintes perguntas: 1. De que forma a Uniªo Europeia apoia esses projectos? 2. De que modo estÆ previsto o financiamento global e qual Ø o critØrio que serviu de base (cid:224) reparti(cid:231)ªo de fundos da UE e da regiªo? 3. Qual Ø a data prevista para a conclusªo desses projectos? Resposta complementar dada pelo ComissÆrio Michel Barnier em nome da Comissªo (21 de Dezembro de 1999) Segundo as informa(cid:231)ıes recebidas das autoridades italianas, os projectos em questªo sªo co-financiados pelo Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional, a t(cid:237)tulo do programa operacional «Valoriza(cid:231)ªo do turismo sustentÆvel nas regiıes do objectivo no 1» do actual per(cid:237)odo de programa(cid:231)ªo 1994-1999. A execu(cid:231)ªo deste programa incumbe ao departamento do turismo que integra a presidŒncia do Conselho de Ministros. A contribui(cid:231)ªo comunitÆria para cada projecto eleva-se a 50 % do custo total dos trabalhos, sendo a data- -limite para a autoriza(cid:231)ªo das dota(cid:231)ıes fixada em 31 de Dezembro de 1999 e a data-limite dos pagamentos em 31 de Dezembro de 2001. O co-financiamento dos quatro projectos relativos ao porto de Ischia eleva-se a 2,5 milhıes de € (4 882 milhıes de liras), enquanto o do ordenamento da fonte termal de Nitrodi representa um montante de 691 000 € (1 337 milhıes de liras). A conclusªo dos trabalhos dos projectos acima mencionados estÆ prevista para Dezembro de 2000. (2000/C 219 E/003) PERGUNTA ESCRITA E-1453/99 apresentada por Christa Kla(cid:223) (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Contratos de fornecimento da Comissªo em matØria de log(cid:237)stica A Comissªo esfor(cid:231)a-se por reduzir os custos de material, principalmente atravØs da selec(cid:231)ªo de alguns grandes fornecedores e da celebra(cid:231)ªo de contratos a longo prazo. A Comissªo estÆ consciente de que, desta forma, as PME sªo exclu(cid:237)das deste mercado e que as novas empresas tŒm menos possibilidades de vir a ser tidas em considera(cid:231)ªo? 1. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 219 E/3 Que critØrios aplica a Comissªo em matØria de compras de material e como Ø garantida a livre concorrŒncia? Quais sªo os mecanismos que, no momento da adjudica(cid:231)ªo dos contratos, garantem que as PME, que sªo as principais criadoras de emprego, nªo sejam desfavorecidas relativamente aos grandes fornecedores? Que medidas toma a Comissªo para garantir que outras empresas serªo tidas em conta por ocasiªo de encomendas posteriores de material? Resposta dada por Erkki Liikanen em nome da Comissªo (8 de Dezembro de 1999) Por for(cid:231)a do artigo 56o do Regulamento Financeiro (RF) (1), a Comissªo estÆ obrigada ao cumprimento das directivas «Contratos Pœblicos» na celebra(cid:231)ªo de contratos cujo valor atinja ou supere os limiares fixados por essas directivas. Os contratos cujo valor seja inferior aos limiares a(cid:237) fixados devem ser celebrados pela Comissªo mediante concurso (cf. no 1 do artigo 58o do RF), aplicando os critØrios de selec(cid:231)ªo e de adjudica(cid:231)ªo por analogia com os previstos nas directivas citadas (cf. no 3 do artigo 58o). Tratando-se de valores inferiores a determinados limiares, ou sob certas condi(cid:231)ıes, os contratos podem ser celebrados por meio de ajuste directo ou de uma simples factura (cf. artigos 59o e 60o do RF). A aplica(cid:231)ªo destas disposi(cid:231)ıes, assim como do princ(cid:237)pio da nªo-discrimina(cid:231)ªo dos proponentes (enunciado no artigo 62o do RF), Ø verificada pela Comissªo Consultiva de Compras e Contratos (para contratos de valor superior a um montante determinado pelas normas de execu(cid:231)ªo do RF, actualmente de 46 000 €), e pelo controlador financeiro da Comissªo. As disposi(cid:231)ıes das directivas supramencionadas incluem, nomeadamente, normas imperativas respeitantes ao cœmulo, que tŒm por objectivo evitar o fraccionamento artificial dos mercados. A Comissªo nªo procura celebrar contratos com proponentes de uma determinada dimensªo. (cid:201), no entanto, obrigada a aplicar os critØrios de selec(cid:231)ªo (avalia(cid:231)ªo da capacidade financeira e tØcnica dos candidatos) fixados nas directivas «Contratos Pœblicos» para garantir a seguran(cid:231)a no abastecimento da Comissªo. Assim, todos os candidatos sªo tratados em pØ de igualdade, devendo apresentar todos os documentos exigidos, ainda que se trate de grandes empresas cuja capacidade seja pœblica e not(cid:243)ria ou os candidatos em questªo sejam fornecedores da Comissªo ou tenham jÆ celebrado contratos com esta institui(cid:231)ªo. O critØrio de adjudica(cid:231)ªo dos contratos da Comissªo Ø, na maior parte dos casos, o da proposta economicamente mais vantajosa, na acep(cid:231)ªo das directivas, sendo a avalia(cid:231)ªo feita em fun(cid:231)ªo do pre(cid:231)o e da qualidade. Por outro lado, a percentagem de pondera(cid:231)ªo dos diferentes elementos que servem para avaliar a qualidade Ø revelada no anœncio relativo ao contrato ou no caderno de encargos. Todos os contratos de valor igual ou superior a 50 000 € sªo objecto de uma publica(cid:231)ªo na sØrie S do Jornal Oficial (anœncio de concurso ou convite (cid:224) manifesta(cid:231)ªo de interesse) para garantir uma melhor concorrŒncia. AlØm disso, Ø poss(cid:237)vel, com o mesmo objectivo, proceder a publica(cid:231)ıes nas revistas especializadas. Com vista a obter a maior participa(cid:231)ªo nos processos de concurso relativos a contratos e, em especial, a das pequenas e mØdias empresas, a Comissªo pode facilitar a participa(cid:231)ªo de agrupamentos de empresas e autorizar os seus contratantes a subcontratar. Por outro lado, os cadernos de encargos sªo disponibilizados gratuitamente, na l(cid:237)ngua solicitada pelo candidato ou na do pa(cid:237)s em que este se encontre estabelecido, com o intuito de lhe evitar os custos de tradu(cid:231)ªo. As propostas podem, naturalmente, ser elaboradas numa das onze l(cid:237)nguas oficiais da Comunidade. Por œltimo, a Comissªo tem o cuidado de dividir os fornecimentos a que os contratos dizem respeito em lotes mais pequenos, compat(cid:237)veis com os princ(cid:237)pios da boa gestªo administrativa e da rela(cid:231)ªo custo/eficÆcia. (1) JO L 356 de 31. 12. 1977. (2000/C 219 E/004) PERGUNTA ESCRITA E-1455/99 apresentada por David Bowe (PSE) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1999) Objecto: Alimentos funcionais Tenciona a Comissªo propor nova regulamenta(cid:231)ªo sobre a rotulagem dos denominados «alimentos funcionais», tais como a nova margarina que contribui para a redu(cid:231)ªo do n(cid:237)vel de colesterol que a Unilever estÆ actualmente a tentar lan(cid:231)ar no mercado?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1594/99 υποβολή: Bart Staes (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Λειτουργία του προγράμματος ECIP.

eurovoc_concepts:
aid programme
developing countries
financial aid
financial instrument
fraud
liability
management
redemption
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text: 20. 6. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 170 E/43 (2000/C 170 E/048) GRAPTH ERVTHSH E-1594/99 ypobolh·: Bart Staes (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Λειτουργι΄α του προγρα΄µµατος ECIP Το προ΄γραµµα ECIP «European Community Investment Partnes» αποτελει΄ το χρηµατοπιστωτικο΄ µε΄σο το οποι΄ο χορηγει΄ απο΄ το Σεπτε΄µβριο του 1988 οικονοµικη΄ βοη΄θεια σε 60 αναπτυσσο΄µενες χω΄ρες στην Ασι΄α, Λατινικη΄ Αµερικη΄, Μεσο΄γειο καθω΄ς και στη Νο΄τιο Αφρικη΄ (στην αποκαλου΄µενη οµα΄δα ALAMEDSA). Το προ΄γραµµα ECIP διαθε΄τει πολυ΄ ικανοποιητικα΄ χρηµατοδοτικα΄ µε΄σα. Φυσικα΄ αυτο΄ σηµαι΄νει επαγρυ΄πνηση ο΄σον αφορα΄ την διαχει΄ριση΄ του. Το Ευρωπαι¤κο΄ Ελεγκτικο΄ Συνε΄δριο η΄δη απο΄ την ετη΄σια ε΄κθεση του 1993 ει΄χε επισηµα΄νει ορισµε΄νες ατασθαλι΄ες. Προσφα΄τως, η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ παραδε΄χθηκε ο΄τι κατα΄ τη διεξαγωγη΄ ε΄ρευνας επισηµα΄νθηκαν ορισµε΄νες ατασθαλι΄ες στο ECIP. Το γερµανικο΄ εβδοµαδιαι΄ο περιοδικο΄ STERN ει΄χε αποκαλυ΄ψει η΄δη απο΄ τις αρχε΄ς Αυγου΄στου ε. ε΄. ο΄τι 42 εκατ. ευρω΄ ε΄χουν γι΄νει α΄φαντα. Η εβδοµαδιαι΄α επιθεω΄ρηση θε΄τει ορισµε΄να ερωτη΄µατα σχετικα΄ µε το ρο΄λο του Επιτρο΄που Mar(cid:237)n και το θε΄µα της εµπλοκη΄ς ανω΄τερου στελε΄χους της Κοινο΄τητας. Μπορει΄ να παρα΄σχει η Επιτροπη΄ πλη΄ρη πι΄νακα ο΄λων των προγραµµα΄των τα οποι΄α ενισχυ΄ονται απο΄ το 1. προ΄γραµµα ECIP επισηµαι΄νοντας τους συνεργαζο΄µενους εται΄ρους το΄σο απο΄ πλευρα΄ς ΕΕ, ο΄σο και αποδε΄κτριας χω΄ρας; Μπορει΄ επι΄σης η Επιτροπη΄ να αναφε΄ρει ποια ει΄ναι η κατα΄σταση που παρουσια΄στηκε κατα΄ την ε΄ρευνα για την διαχει΄ριση του προγρα΄µµατος ECIP; Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να εξηγη΄σει για ποιο λο΄γο η ε΄ρευνα αυτη΄ α΄ρχισε µο΄λις προσφα΄τως; Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να ανακοινω΄σει σε ποια διαβη΄µατα ει΄χε προβει΄ κατο΄πιν των επισηµα΄νσεων του 2. Ελεγκτικου΄ Συνεδρι΄ου (ε΄κθεση 1993 σχετικα΄ µε το προ΄γραµµα ECIP; Εα΄ν δεν προε΄βη σε κανε΄να δια΄βηµα ποιος η΄ταν ο υπευ΄θυνος γι(cid:146) αυτο΄; Εα΄ν προε΄βη σε διαβη΄µατα ποια η΄ταν τα αποτελε΄σµατα΄ τους; Μπορει΄ να αναφε΄ρει η Επιτροπη΄ εα΄ν διεξα΄γεται ε΄ρευνα για την εµπλοκη΄ στελε΄χους, η΄τοι του υπαλλη΄λου τον 3. οποι΄ον αναφε΄ρει το περιοδικο΄ Stern; Εα΄ν ναι, σε ποιο στα΄διο βρι΄σκεται αυτη΄ η ε΄ρευνα; Εα΄ν ο΄χι εξετα΄ζεται το ενδεχο΄µενο να διεξαχθει΄ ε΄στω και τω΄ρα τε΄τοια ε΄ρευνα; Μπορει΄ να ανακοινω΄σει η Επιτροπη΄ απο΄ πο΄τε ο εν λο΄γω Επι΄τροπος η΄ταν ενη΄µερος για το ενδεχο΄µενο των 4. υπεξαιρε΄σεων; Koinh· apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w stiw grapte·w ervth·seiw E-1590/99 kai E-1594/99 (26 Oktvbri·oy 1999) Οι αναφορε΄ς στον τυ΄πο ο΄τι ε΄χουν «εξαφανισθει΄» 42 εκατ. € του χρηµατοδοτικου΄ µε΄σου EC investment partners (ECIP) ει΄ναι αναληθει΄ς. Οι αναφορε΄ς αυτε΄ς βασι΄ζονταν στην παρανο΄ηση απο΄ τον τυ΄πο µιας σηµει΄ωσης της Επιτροπη΄ς για την ενηµε΄ρωση του κοινου΄ που διανεµη΄θηκε στην επιτροπη΄ πρου¤πολογισµω΄ν του Κοινοβουλι΄ου η οποι΄α ανε΄φερε ο΄τι 42 εκατ. € που σχετι΄ζονται µε 1348 ολοκληρωµε΄νες ενε΄ργειες ECIP ευρι΄σκονται στο στα΄διο της επιστροφη΄ς απο΄ χρηµατοδοτικα΄ ιδρυ΄µατα που ει΄ναι µε΄λη του δικτυ΄ου ECIP. Μια τε΄τοια επιστροφη΄ αποτελει΄ πρα΄ξη ρουτι΄νας στη λειτουργι΄α του χρηµατοδοτικου΄ οργα΄νου ECIP. Οι πιστω΄σεις τηρου΄νται σε χρηµατοδοτικα΄ ιδρυ΄µατα διαπιστευµε΄να στο δι΄κτυο ECIP και καθε΄να διε΄πεται απο΄ µια ειδικη΄ συ΄µβαση πλαι΄σιο µε την Επιτροπη΄. Συ΄µφωνα µε τις διατα΄ξεις του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 213/96 του Συµβουλι΄ου, της 29ης Μαι΅ου 1996, σχετικα΄ µε την εφαρµογη΄ του χρηµατοδοτικου΄ µε΄σου «EC Investment Partners» που προορι΄ζεται για τις χω΄ρες της Λατινικη΄ς Αµερικη΄ς, της Ασι΄ας, της Μεσογει΄ου και της Νο΄τιας Αφρικη΄ς (1) οι πιστω΄σεις αυτε΄ς ε΄χουν υποστει΄ λογιστικο΄ ε΄λεγχο. Εα΄ν η ανα΄λυση των λογιστικω΄ν αυτω΄ν ελε΄γχων δει΄ξει κα΄ποια υπο΄νοια ανωµαλι΄ας η΄ πιθανη΄ς απα΄της, η υπηρεσι΄α για την καταπολε΄µηση της απα΄της (OLAF) θα ενηµερωθει΄ αµε΄σως. Η Επιτροπη΄ αυ΄ξησε τις προσπα΄θειε΄ς της κατα΄ το 1999 για να κλει΄σει τους φακε΄λους αυτου΄ς και να ανακτη΄σει τα 42 εκατ. € που ενετο΄πισε ο ανεξα΄ρτητος λογιστικο΄ς ε΄λεγχος. Η Γενικη΄ ∆ιευ΄θυνση Εξωτερικω΄ν Σχε΄σεων ευθυ΄νεται για το προ΄γραµµα ECIP. Η οικονοµικη΄ εκτε΄λεση διασφαλι΄ζεται απο΄ την Κοινη΄ Υπηρεσι΄α Εξωτερικω΄ν Σχε΄σεων. Η Επιτροπη΄ υποβα΄λλει στο Συµβου΄λιο και στο Κοινοβου΄λιο κα΄θε ε΄τος λεπτοµερη΄ ε΄κθεση προο΄δου συµπε- ριλαµβανοµε΄νων και στατιστικω΄ν πινα΄κων για την υλοποι΄ηση του προγρα΄µµατος ECIP. Η Επιτροπη΄ αποστε΄λλει απευθει΄ας στο Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου και στη Γραµµατει΄α του Κοινοβουλι΄ου αντι΄γραφο της ε΄κθεσης του 1997 και της γενικη΄ς επισκο΄πησης του 1998. C 170 E/44 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 20. 6. 2000 Επι΄ πλε΄ον, συ΄µφωνα µε τον κανονισµο΄ του ECIP, η Επιτροπη΄ ανε΄θεσε, µετα΄ απο΄ δηµο΄σιο διεθνη΄ διαγωνισµο΄, συ΄µβαση στην εταιρει΄α Deloitte S. A. για να συντα΄ξει ανεξα΄ρτητη εκτι΄µηση η οποι΄α πρε΄πει να ολοκληρωθει΄ πριν τα τε΄λη του 1999 και θα κοινοποιηθει΄ στο Συµβου΄λιο και στο Κοινοβου΄λιο µο΄λις θα ει΄ναι διαθε΄σιµη. Τα µε΄τρα που ε΄χουν εισαχθει΄ για την περαιτε΄ρω ενι΄σχυση της διαχει΄ρισης του προγρα΄µµατος ECIP µετα΄ το 1995 συζητη΄θηκαν και συµφωνη΄θηκαν µε το Συµβου΄λιο και το Κοινοβου΄λιο κατα΄ τα ε΄τη 1994-1995 και περιλαµβα΄- νονται στον παρο΄ντα κανονισµο΄ του ECIP. Τα µε΄τρα αυτα΄ ε΄χουν εφαρµοσθει΄ πλη΄ρως απο΄ την Επιτροπη΄. Συνι΄στανται σε ανεξα΄ρτητες µελε΄τες αποτι΄µησης (1990 Touche Ross, 1994 SEMA Group, 1999 Deloitte (συντα΄σσεται)), ανεξα΄ρτητους οικονοµικου΄ς και λογιστικου΄ς ελε΄γχους (1996 Coopers & Lybrand, 1997 Price Waterhouse Coopers), σε µονα΄δες τεχνικη΄ς βοη΄θεις (1997 και εξη΄ς), καθω΄ς και σε ειδικε΄ς διατα΄ξεις πα΄ταξης της απα΄της και σε κυρω΄σεις σε ο΄λες τις συµβα΄σεις. (1) ΕΕ L 28 της 6. 2. 1999. (2000/C 170 E/049) GRAPTH ERVTHSH E-1591/99 ypobolh·: Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Εισαγωγη΄ πε΄ρκας του Νει΄λου Μπορει΄ να αναφε΄ρει η Επιτροπη΄ πο΄σο συχνα΄ κατα΄ την παρελθου΄σα τριετι΄α η ΕΕ απε΄κλεισε τις εισαγωγε΄ς πε΄ρκας του Νει΄λου που προε΄ρχονταν απο΄ την Ουγκα΄ντα, την Κε΄νυα και/η΄ την Τανζανι΄α; Μπορει΄ να αναφε΄ρει η Επιτροπη΄ ποιος η΄ταν εκα΄στοτε ο λο΄γος για τον αποκλεισµο΄ και πο΄σο καιρο΄ διη΄ρκεσε; Ποια µε΄τρα ε΄χει λα΄βει η ι΄δια η Επιτροπη΄ προκειµε΄νου να ενισχυ΄σει τον βιοµηχανικο΄ τοµε΄α εξαγωγη΄ς ιχθυ΄ων στην Ουγκα΄ντα, Κε΄νυα και Τανζανι΄α µε΄σω αναπτυξιακη΄ς βοη΄θειας κυρι΄ως στο επι΄πεδο των κανο΄νων υγιεινη΄ς της ΕΕ; Ποια µε΄τρα ε΄χει λα΄βει η Επιτροπη΄ προκειµε΄νου να βοηθη΄σει τους ευρωπαι΄ους εται΄ρους του τοµε΄α εξαγωγη΄ς ιχθυ΄ων που βρι΄σκονται στην περιοχη΄ της λι΄µνης Βικτο΄ρια στις δραστηριο΄τητες συνεργασι΄ας τους µε τις σχετικε΄ς βιοµηχανι΄ες εξαγωγω΄ν ιχθυ΄ων; Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (27 Oktvbri·oy 1999) Κατα΄ την τελευται΄α τριετι΄α η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ ε΄χει αναστει΄λει τις εισαγωγε΄ς αλιευτικω΄ν προι¤ο΄ντων, συµπεριλαµβανοµε΄νης της πε΄ρκας του Νει΄λου απο΄ τη λι΄µνη Βικτο΄ρια, µο΄νον µι΄α φορα΄ απο΄ την Κε΄νυα και την Τανζανι΄α. Η Επιτροπη΄ δεν ε΄χει αναστει΄λει ποτε΄ τις εισαγωγε΄ς απο΄ την Ουγκα΄ντα. Οι λο΄γοι της αναστολη΄ς αναλυ΄ονται ρητω΄ς στις αιτιολογικε΄ς σκε΄ψεις της απο΄φασης 1999/0253/ΕΚ της Επιτροπη΄ς της 12ης Μαι΅ου 1999 για τα προστατευτικα΄ µε΄τρα που αφορου΄ν ορισµε΄να αλιευτικα΄ προι¤ο΄ντα που προε΄ρχονται η΄ κατα΄γονται απο΄ την Κε΄νυα και την Τανζανι΄α (1). Τα εν λο΄γω µε΄τρα εξακολουθου΄ν να ισχυ΄ουν. Επιπλε΄ον τον Απρι΄λιο του 1997 η Επιτροπη΄ ενε΄κρινε τις αποφα΄σεις 97/0272/ΕΚ, 97/0273/ΕΚ και 97/0274/ΕΚ για τα προστατευτικα΄ µε΄τρα που αφορου΄ν τα αλιευτικα΄ προι¤ο΄ντα που προε΄ρχονται αντι΄στοιχα απο΄ την Κε΄νυα, την Ουγκα΄ντα και την Τανζανι΄α (2). Οι εν λο΄γω αποφα΄σεις επε΄βαλαν συστηµατικο΄ ε΄λεγχο για τον εντοπισµο΄ σαλµονε΄λας σε ο΄λα τα αλιευτικα΄ προι¤ο΄ντα που εισε΄ρχονται στην Κοινο΄τητα. Τα µε΄τρα εγκρι΄θηκαν υ΄στερα απο΄ επι΄σκεψη ελε΄γχου που επιβεβαι΄ωσε τη σοβαρη΄ µικροβιολογικη΄ µο΄λυνση των υδα΄των της λι΄µνης Βικτο΄ρια και την ελλιπη΄ απο΄ υγειονοµικη΄ α΄ποψη µεταχει΄ριση των αλιευτικω΄ν προι¤ο΄ντων στις εν λο΄γω χω΄ρες. Νε΄α προστατευτικα΄ µε΄τρα εγκρι΄θηκαν µε την απο΄φαση της Επιτροπη΄ς 97/0878/ΕΚ της 23ης Μαι΅ου 1997 σχετικα΄ µε ορισµε΄να µε΄τρα προστασι΄ας που αφορου΄ν ορισµε΄να αλιευτικα΄ προι¤ο΄ντα καταγωγη΄ς Ουγκα΄ντας, Κε΄νυας, Τανζανι΄ας και Μοζαµβι΄κης (3) και επιβεβαιω΄θηκαν απο΄ την απο΄φαση της Επιτροπη΄ς 98/0084/ΕΚ της 16ης Μαι΅ου 1998 για ορισµε΄να µε΄τρα προστασι΄ας που αφορου΄ν ορισµε΄να αλιευτικα΄ προι¤ο΄ντα καταγωγη΄ς η΄ προε΄λευσης Ουγκα΄ντας, Κε΄νυας, Τανζανι΄ας και Μοζαµβι΄κης και για την κατα΄ργηση της απο΄φασης 97/0878/ ΕΚ (4), υ΄στερα απο΄ τα ανεπαρκη΄ µε΄τρα που εφαρµο΄στηκαν απο΄ τις υγειονοµικε΄ς αρχε΄ς των εν λο΄γω χωρω΄ν για τον


title: WRITTEN QUESTION No. 1378/99 by Barbara WEILER European Voluntary Service

eurovoc_concepts:
EU policy
European defence policy
European social policy
organisation of professions
social-security harmonisation
tax harmonisation
voluntary military service

text: C 27 E/32 Official Journal of the European Communities EN 29. 1. 2000 (2000/C 27 E/035) WRITTEN QUESTION P-1378/99 by Barbara Weiler (PSE) to the Commission (1 September 1999) Subject: European Voluntary Service The members of the European Voluntary Service suffer major disadvantages in some cases compared to other, national voluntary services. They have, for example, no uniform legal status and forfeit their entitlements to unemployment and child benefit. Does the Commission intend to propose common rules so that the legal situation of European 1. volunteers may be improved? 2. How does the Commission rate the chances of the Member States defining a common status for the European Voluntary Service that includes coordination of social protection and tax arrangements for the volunteers? How long is it likely to be before the Member States agree on a common status for European 3. volunteers? Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (5 October 1999) The Commission attaches great importance to the elimination of all legal and administrative barriers to access to the European Voluntary Service Programme and to transnational mobility for young European volunteers and recognition of the particular nature of their situation. However, the (cid:145)European voluntary service for young people(cid:146) programme is based on Article 149 (ex-Article 126) of the EC treaty pursuant to which the Community must encourage cooperation between Member States while fully respecting their responsibility in this area, and this rules out harmonisation of the existing system. The Community action has already had an impact on existing legislation in certain Member States but the Commission considers that there is still room for improvement. This is why it plans, in the context of following up the Green Paper (cid:145)Education, training, research: the obstacles to transnational mobility(cid:146) (1), to propose a recommendation concerning notably young volunteers with a view to recognising the particular nature of transnational voluntary activities and to eliminating the legal and administrative barriers and the legal uncertainty associated with the mobility of young volunteers. As regards social protection for volunteer development workers, who are not part of the European Voluntary Service Programme (2), the Council, acting on a proposal from the Commission, adopted Recommendation 85/308/EC (3) on 13 June 1985. On 31 March 1992 the Commission presented an initial report on the application of this recommendation (4) and, very recently, on 2 July 1999, a new report (5). (1) COM(96) 462 final. (2) COM(98) 201 final. (3) COM(85) 260 final. (4) (5) COM(99) 326 final. SEC(92) 591 final