title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel»

eurovoc_concepts:
European audiovisual area
audiovisual industry
competitiveness
film production
industrial development

text: C 329/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l’Observatoire européen de l’audiovisuel» (1) (1999/C 329/02) Le 5 juillet 1999, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l’article 157 alinéa 3 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 septembre 1999 (rapporteur: M. Herna´ndez Bataller). Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité économique et social a adopté l’avis suivant par 104 voix pour et 2 voix contre le présent avis. 1. Introduction 1. 1. L’industrie audiovisuelle, notamment dans les domai- nes de la radiodiffusion télévisée et de la production cinéma- tographique, est un des secteurs économiques de la plus grande importance stratégique pour l’Europe. Signalons, parmi ses données les plus significatives: — le secteur audiovisuel représente approximativement entre 1 et 2 % du PIB européen; — il emploie actuellement environ 1,8 million de personnes et connaît une croissance annuelle de 7 %. Cette croissance de nature exponentielle, qui est très importante du point de vue économique, est porteuse de grandes opportunités commerciales. 1. 2. L’industrie européenne se caractérise cependant encore par le fait qu’elle compte une foule de marchés fragmentés, par des infrastructures de production et de distribution inadé- quates, par des investissements insuffisants pour le développe- ment de projets audiovisuels, et doit faire face à la capacité diverse des professionnels et des producteurs, des créateurs et des gestionnaires du secteur, de prendre part aux décisions. 1. 2. 1. Si l’on compare la situation de ce secteur en Europe avec celle des E´ tats-Unis, on s’apercevra que ces derniers exportent 10 fois plus d’œuvres audiovisuelles vers l’Europe en valeur de marché. D’après des données d’Eurostat, le déficit de la balance des paiements de l’UE vis-à-vis des E´ tats-Unis dans ce domaine en 1995 atteignait presque 1 600 millions d’euros. Et, d’après des estimations de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, la vente de programmes entre l’UE et les E´ tats-Unis en 1997 a entraîné un déficit dépassant 5 000 millions d’euros. 1. 3. D’un point de vue européen, l’importance de l’industrie audiovisuelle ne réside pas seulement dans sa dimension marchande, mais également dans son rôle de véhicule de promotion de notre culture et de nos valeurs démocratiques. (1) JO C 110 du 21. 4. 1999, p. 14. L’industrie audiovisuelle, outre une industrie impor- 1. 3. 1. tante du point de vue économique, est une industrie culturelle, dont le produit — spécifique par sa nature — est «unique». En Europe, l’approche traditionnellement suivie à l’égard des médias audiovisuels cherche à maintenir un équilibre entre: — d’une part, le droit à la liberté d’expression et d’information qui fait partie intégrante d’une société démocratique; — d’autre part, la défense de l’intérêt général, qui justifie la protection des mineurs, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la sauvegarde du droit à l’intimité ou le développement de la cohésion sociale. 1. 3. 2. On peut ainsi affirmer qu’il existe en Europe un modèle de société fondé sur une série de valeurs communes axées sur: — le respect profond de la démocratie et des droits humains; — la défense de l’E´ tat de droit; — l’équilibre entre le public et le privé, entre l’intérêt économi- que et la responsabilité sociale. Jamais on n’a pensé en Europe que le secteur audiovi- 1. 4. suel doive rester à l’écart d’une réglementation, ni qu’il évoluerait tout seul de manière naturelle, en garantissant le pluralisme. En Europe, depuis toujours, ce secteur repose sur deux données fondamentales, à savoir sa spécificité et sa fonction sociale et culturelle. 1. 4. 1. C’est pourquoi un des éléments clés de toutes les politiques audiovisuelles des E´ tats membres a toujours été de garantir non seulement le rôle d’information des médias, mais également de souligner leur rôle dans la formation et dans l’éducation du spectateur, par-delà les considérations stricte- ment commerciales (2). (2) JO C 301 du 13. 11. 1995, p. 35. Avis du Comité sur la «Proposi- tion de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/522/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des E´ tats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle». 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/7 La politique de l’Union européenne a été menée dans 1. 5. un double objectif: — créer un secteur audiovisuel européen propre garantissant la libre circulation des services audiovisuels; et — renforcer et améliorer la compétitivité de l’industrie euro- péenne de production audiovisuelle. 1. 6. Pour établir l’infrastructure d’information statistique communautaire nécessaire à l’élaboration et à l’application d’une politique communautaire dans le domaine de l’industrie et des marchés des secteurs audiovisuels et connexes, le Conseil a récemment approuvé une décision à ce sujet (1). 2. La proposition de la Commission 2. 1. L’Observatoire européen de l’audiovisuel a été créé par le Conseil de l’Europe le 15 décembre 1992 à Strasbourg. Depuis cette réunion, à laquelle la Commission était présente, le nombre des E´ tats membres de l’Observatoire est passé de 29 à 34. Ses objectifs étaient d’améliorer le transfert de l’information au sein de l’industrie audiovisuelle et de promou- voir une meilleure visibilité du marché et une plus grande transparence. Plus concrètement, l’Observatoire a pour mission de collecter et de traiter l’information et les statistiques relatives à certaines branches du secteur de l’audiovisuel (en particulier les informations juridiques et économiques et les informations sur les programmes). 2. 1. 1. Initialement, l’Observatoire a été créé en tant que projet pilote et une évaluation a été réalisée après trois ans de fonctionnement. Ainsi, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 20 mars 1997, une résolution confirmant la continuation de l’Observatoire. Le nouveau statut annexé à la résolution confirmait les objectifs de l’Observatoire, dont l’objectif principal des services est de répondre aux besoins des professionnels de l’industrie. Il exclut explicitement les activités de normalisation ou de réglementation. 2. 1. 2. La Commission a mené une série d’activités pilotes relatives au programme cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique (2). Le secteur audiovisuel était considéré à ce titre comme un des secteurs prioritaires dans le domaine des services au niveau de la Communauté et l’on prévoyait la création d’un nouveau système d’information fondé sur une approche «d’entreprise» et sur des statistiques fiables. 2. 1. 3. Il est généralement admis que les activités d’Eurostat et celles de l’Observatoire sont complémentaires et se ren- forcent mutuellement, étant donné que: — la première préoccupation d’Eurostat est de répondre aux besoins statistiques de ses utilisateurs, à savoir la Commission et les autres institutions communautaires, les gouvernements des E´ tats membres, les opérateurs du marché intérieur et le grand public; (1) JO L 117 du 5. 5. 1999, p. 39. Décision du Conseil du 26 avril 1999 «visant à établir une infrastructure d’information statistique communautaire concernant l’industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes». (2) JO L 19 du 18. 8. 1993. Décision 93/464/CEE du Conseil. — la mission de l’Observatoire, excluant expressément les activités de normalisation ou de réglementation, est axée sur la fourniture d’informations fonctionnelles, c’est-à-dire des informations qui soient pertinentes au regard des besoins des entreprises et des professionnels. Ses groupes cibles officiellement reconnus sont les professionnels de divers secteurs, les gouvernements et les pouvoirs publics étant le groupe le moins prioritaire, puisque les informa- tions détaillées concernant le marché, que demandent les opérateurs dans ce domaine relèvent naturellement de la compétence de l’Observatoire. La Commission présente cette proposition de décision 2. 2. dans le but de donner une base juridique solide à la contribu- tion financière de la Communauté et à sa participation à l’Observatoire, vu l’arrêt de la Cour de justice des Communau- tés européennes du 12 mai 1998 (affaire C-106/96) relatif aux bases légales. 2. 2. 1. La contribution de la Communauté à l’Observatoire représente 12,25 % du budget. Le reste du budget est à la charge des E´ tats membres du Conseil de l’Europe qui sont aussi membres de l’Observatoire, conformément à la pondération appliquée pour Eureka Audiovisuel (3). 3. Observations générales 3. 1. Le Comité soutient la proposition de décision de la Commission, car elle contribuera à accroître la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne en améliorant le trans- fert des informations économiques et juridiques, en offrant une vision plus claire du marché, en encourageant la transpa- rence et les investissements dans les infrastructures. En définitive, le Comité estime que l’adoption de la proposition aidera à stimuler l’industrie audiovisuelle européenne. 3. 1. 1. En outre, la proposition de la Commission n’accroîtra pas la charge supportée par les entreprises, et n’entraîne pas davantage de charge supplémentaire de travail statistique pour les différentes institutions et administrations. Le Comité partage le point de vue de la Commission, 3. 2. étant donné que: — l’on contribue à l’existence de données comparables entre les différents E´ tats membres de l’Observatoire, qui sont d’un grand intérêt pour l’industrie audiovisuelle, les institu- tions de la Communauté, les gouvernements, les responsa- bles économiques et sociaux, les instituts de recherche, les utilisateurs des médias, les universités et les médias eux-mêmes; — il s’agit d’une mesure complémentaire des instruments communautaires pour la création d’une infrastructure d’information statistique communautaire sur l’industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes. La collecte d’informations statistiques sur l’industrie de l’au- diovisuel par la Communauté doit être différente des analyses statistiques réalisées par l’Observatoire européen de l’audiovisuel. (3) Voir annexe. C 329/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 Le Comité répète (1) que l’accès à l’information 3. 2. 1. implique l’accès aux archives et aux registres, la participation de tous les opérateurs en position d’égalité et l’obligation des pouvoirs publics de protéger la liberté d’accès. En outre, la politique de tarification de l’accès et de l’exploitation des données de l’Observatoire doit être accessible et offrir un prix basé sur les coûts résultant de l’impression, de la mise à jour, de la recherche et de la transmission des données. 3. 3. Le Comité estime qu’il est important pour l’industrie communautaire et pour les utilisateurs de disposer d’informa- tions fiables et récentes, essentielles pour superviser, évaluer et élaborer des programmes communautaires. 3. 4. Quoi qu’il en soit, les statistiques élaborées doivent se baser sur les principes d’impartialité, de fiabilité, de pertinence, de rapport coût/efficacité, de secret statistique individuel et de transparence. La Communauté doit évaluer les 3. 5. besoins statistiques futurs pour le secteur audiovisuel, notam- ment en ce qui concerne les données nécessaires à l’approfon- dissement de la dimension sociale de l’Union, autrement dit au développement et au suivi de l’emploi, à la formation et à la politique d’égalité des chances. l’importance et (1) JO C 169 du 16. 6. 1999, p. 30. Avis du Comité sur «L’information émanant du secteur public: une ressource clé pour l’Europe — Livre vert sur l’information émanant du secteur public dans la société de l’information». Bruxelles, le 22 septembre 1999. 3. 6. Le Comité confirme son analyse, qui souligne l’impor- tance stratégique de l’industrie audiovisuelle dans l’Union européenne (2) et son impact sur la création d’emplois. Il est d’autant plus important et stratégique de disposer d’une meilleure connaissance statistique des industries et des secteurs audiovisuels que leur évolution s’accélère partout dans le monde. Le Comité espère que la Commission promouvra une 3. 7. politique audiovisuelle garantissant une véritable valeur ajoutée européenne, en lançant des programmes et des actions com- munautaires dans le domaine audiovisuel, notamment le programme Media III, et qu’elle veillera, en général, au respect et à l’application du droit communautaire et, en particulier, à l’application correcte du protocole sur le système de radiodiffu- sion publique du traité d’Amsterdam. Le Comité redit ici que (3), afin d’agir de façon plus 3. 8. tangible en matière culturelle, pour défendre et promouvoir l’«identité culturelle européenne» et lui conférer une dimension politique, il convient d’en informer les utilisateurs et de servir dans le même temps l’industrie et les E´ tats membres. C’est pourquoi la Commission devra se doter d’une «Agence euro- péenne de la société de l’information» qui contribuerait également à la coordination des diverses initiatives dans le domaine de la convergence multimédia (4). (2) JO C 204 du 15. 7. 1996, p. 5. Avis du Comité sur la «Proposition de décision du Conseil instituant un Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle». (3) JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 24. Avis du Comité sur la «Proposition de décision du Conseil relative à un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II — Formation)» et sur la «Proposition de décision du Conseil relative à un programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Media II — Développement et distribution) (1996- 2000)». (4) La convergence peut être définie comme le point où se croisent la communication, la technologie et les médias. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/9 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social Participation au budget de l’Observatoire audiovisuel Chypre Estonie 0,049975 Irlande 0,249875 Belgique 0,049975 Roumanie 0,249875 Suisse Ex-République Yougoslave 0,049975 République Slovaque 0,349825 Suède 2,248876 2,248876 2,498751 2,998501 5,497251 12,243878 12,243878 12,243878 12,243878 0,049975 Pologne 0,49975 Pays-Bas 0,049975 République Tchèque 0,649675 Espagne 0,049975 Finlande 0,9995 Allemagne 0,049975 Grèce 0,9995 France 0,049975 Norvège 0,9995 Italie 0,049975 Portugal 0,9995 Russie 0,09995 Turquie 0,9995 Royaume-Uni 12,243878 0,249875 Autriche 1,49925 Commission européenne 12,243878 0,249875 Danemark 1,49925 Islande Lettonie Lichtenstein Lituanie Luxembourg Malte Slovénie Bulgarie Hongrie


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1652/99 esittäjä(t): Mihail Papayannakis (GUE/NGL) komissiolle. Alueellisen kanavan 66 vesien saastuminen.

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Greece
environmental protection
industrial pollution
inland waterway
wastewater
water management
water pollution

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text: C 170 E/64 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 20. 6. 2000 Euroopan tuomioistuimen vakiintuneen oikeusk(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n mukaan (1) EY:n perustamissopimuksen peri- aatteet eiv(cid:228)t ole ristiriidassa sellaisten s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen kanssa, jotka on annettu muista kuin taloudellisista syist(cid:228), kun otetaan huomioon kyseisen urheilutoiminnan erityispiirteet. Kyyhkyskilpailujen j(cid:228)rjest(cid:228)minen t(cid:228)ll(cid:228) tavalla liittyy toiminnan erityispiirteisiin eik(cid:228) siten n(cid:228)yt(cid:228) olevan EY:n perustamissopimuksen 49 artiklan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten vastaista. (1) Ks. 15. joulukuuta 1995 annettu viimeisin p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s Bosmanin tapauksessa C-415 /93. (2000/C 170 E/072) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1652/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mihail Papayannakis (GUE/NGL) komissiolle (22. syyskuuta 1999) Aihe: Alueellisen kanavan (cid:148)66(cid:148) vesien saastuminen Alueellinen kanava (cid:148)66(cid:148) kulkee Imathian ja Pellan l(cid:228)(cid:228)nien l(cid:228)pi, siihen laskee pieni(cid:228) paikallisia jokia, se laskee Aliakmonas-jokeen, jonka kautta sen vedet p(cid:228)(cid:228)tyv(cid:228)t Thermaikoslahteen. Ymp(cid:228)r(cid:246)iv(cid:228)n alueen teolli- suusj(cid:228)tteet lasketaan laittomasti kanava (cid:148)66(cid:148):een. Sen eri kohdissa suoritetut n(cid:228)ytteidenotot ja mittaukset osoittavat, ett(cid:228) erityisesti kes(cid:228)kuukausien aikana on mahdotonta, ett(cid:228) siin(cid:228) esiintyisi mink(cid:228)(cid:228)nlaista el(cid:228)m(cid:228)(cid:228). Ottaen huomioon: (cid:129) ett(cid:228) tietyt teollisuuslaitokset toimivat alueella ilman biologista puhdistusj(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228), muilla biologinen puhdistus joko ei toimi tai toimii vajaatehoisesti, p(cid:228)(cid:228)stet(cid:228)(cid:228)n kontrolloimattomasti ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) rikkoen, ja muutamilla joten alueen tehtaiden j(cid:228)tteet (cid:129) Irinoupoli (cid:129) Apostolos Pavlosin ja Anthemian pormestarien esitt(cid:228)m(cid:228) syyt(cid:246)s sek(cid:228) kanavaa ymp(cid:228)r(cid:246)iv(cid:228)n alueen asukkaiden ja paikallisten ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojeluyhdistysten jo kymmenen vuoden ajan esitt(cid:228)m(cid:228)t syyt(cid:246)kset ja voimakkaat vastalauseet, (cid:129) ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n ja kansanterveyteen kohdistuvat vahingolliset vaikutukset (myrkyllisyys, voimakas ep(cid:228)- miellytt(cid:228)v(cid:228) haju, hapenpuutteen aiheuttama kuolleiden kalojen nouseminen pintaan), (cid:129) ett(cid:228) yhteis(cid:246)n j(cid:228)tteit(cid:228), pohjavesien suojelua, juomaveden laatua ja meren saastumisen ehk(cid:228)isemist(cid:228) koskevien direktiivej(cid:228) rikotaan, komissiolta kysyt(cid:228)(cid:228)n: 1. Aikooko se pyyt(cid:228)(cid:228) toimivaltaisia kreikkalaisia viranomaisia takaamaan, ett(cid:228) alueellisen kanavan (cid:148)66(cid:148) saastuttaminen j(cid:228)tevesill(cid:228) ja j(cid:228)tteill(cid:228) loppuu? 2. Aikooko se pyydett(cid:228)ess(cid:228) rahoittaa kyseisen vy(cid:246)hykkeen hoitosuunnitelmaa, jotta v(cid:228)kivalloin horjutettu ymp(cid:228)rist(cid:246)n tasapaino palautetaan kanava (cid:148)66(cid:148):n uoman alueelle sen koko pituudelta? 3. Mit(cid:228) toimia se aikoo toteuttaa, mik(cid:228)li se toteaa yhteis(cid:246)n ymp(cid:228)rist(cid:246)lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) rikotun, jotta sen s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset pannaan asianmukaisesti t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n? Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (27. lokakuuta 1999) Komissiolle ei ole ilmoitettu alueellisen kanavan 66 vesien saastumisesta ja se kiitt(cid:228)(cid:228) parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) tiedoista. Komissio pyyt(cid:228)(cid:228) Kreikan viranomaisia toimittamaan tietoja puhdistuslaitosten toiminnasta, kyseisen alueen yritysten j(cid:228)te- ja j(cid:228)tevesihuollosta sek(cid:228) Aliakmona-joen laadullisia tavoitteita koskevien 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/65 ohjelmien valmistelusta. Komissio p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) asiaa koskevista lis(cid:228)toimenpiteist(cid:228), kun se on saanut vastauksen Kreikan viranomaisilta. Periaatteessa kyseisen alueen yhten(cid:228)istetty vesihuoltosuunnitelma voisi olla tukikelpoinen ratkaisu osana toimia, jotka saavat osarahoitusta kolmannesta yhteis(cid:246)n tukikehyksest(cid:228) Keski-Makedoniassa. (2000/C 170 E/073) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1653/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle (22. syyskuuta 1999) Aihe: DEI:n uusi vakuutuselin Tiedotusv(cid:228)lineiden mukaan jo julkistettu sopimus, jonka Kreikan hallitus on tehnyt valtion s(cid:228)hk(cid:246)yhti(cid:246)n DEI:n ammattiyhdistysten kanssa niiden vakuutusongelman j(cid:228)rjest(cid:228)miseksi, on aiheuttanut Euroopan komissiossa vastustusta, sill(cid:228) komissio (cid:148)katsoo, ett(cid:228) tapaa, jolla yhti(cid:246)n uutta vakuutuselint(cid:228) koskevat j(cid:228)rjestelyt on tehty, voidaan pit(cid:228)(cid:228) valtion tukena(cid:148). Samojen tietol(cid:228)hteiden mukaan komissio liitt(cid:228)(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n vakuutuskysymyksen Kreikan energiamarkkinoiden suurempaan avautumiseen. Katsooko komissio, ett(cid:228) DEI:n vakuutuskysymyksen j(cid:228)rjestelytapa, jossa vakuutuselimen tunnustetut 1. varat luovutetaan valtion talousarviosta annettavaa katetta vastaan, edustaa valtion tukea? Onko komission tarkoitus, ett(cid:228) Kreikassa kotimaisten energiamarkkinoiden avaamisen aikataulu on 2. vuonna 2001 sama kuin muissa j(cid:228)senvaltiossa, vai tuleeko niiden avautuminen olemaan 28 %:n tasolla, joka p(cid:228)ti muihin j(cid:228)senvaltioihin, Kreikkaa lukuunottamatta, helmikuussa 1999? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (27. lokakuuta 1999) 1. Kreikan hallitus ei ole viel(cid:228) ilmoittanut komissiolle Kreikan hallituksen ja Kreikan s(cid:228)hk(cid:246)lautakunnan (DEI) v(cid:228)lisest(cid:228) sopimuksesta. Komissio ei ole t(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) ottanut kantaa kyseess(cid:228) oleviin j(cid:228)rjestelyihin. Toistaiseksi on mahdotonta arvioida, onko n(cid:228)iss(cid:228) j(cid:228)rjestelyiss(cid:228) kyse EY:n perustamissopimuksen 87 artiklassa (entinen 92 artikla) tarkoitetusta valtionavusta. Komissio aikoo pyyt(cid:228)(cid:228) tietoja asiasta Kreikan hallitukselta. J(cid:228)senvaltiot olivat t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n velvoitettuja panemaan direktiivin 96/0092/EY (1) 2. 19. 12. 1996 menness(cid:228). Belgia ja Irlanti saivat kuitenkin vuoden lis(cid:228)aikaa direktiivin t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa varten, ja Kreikalle annettiin kaksi vuotta lis(cid:228)aikaa t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanolains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n hyv(cid:228)ksymist(cid:228) varten. s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset Direktiivin 19 artiklassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n markkinoiden avaamisesta kolmessa vaiheessa. Kansallisten markkinoi- den osuutta kasvatetaan asteittain kuuden vuoden ajanjakson kuluessa. Markkinoiden avaamisen v(cid:228)him- m(cid:228)isaste lasketaan ensimm(cid:228)isess(cid:228) vaiheessa yhteis(cid:246)osuutena yli 40 gigawattituntia vuodessa kuluttavien loppuk(cid:228)ytt(cid:228)jien kuluttamasta s(cid:228)hk(cid:246)st(cid:228). Viimeisimpien laskelmien mukaan t(cid:228)m(cid:228) merkitsee sit(cid:228), ett(cid:228) v(cid:228)hin- t(cid:228)(cid:228)n 26,48 prosenttia kustakin kansallisesta markkina-alueesta on avoinna kilpailulle 19. 2. 1999 l(cid:228)htien. Toisessa vaiheessa eli kolme vuotta direktiivin voimaantulon j(cid:228)lkeen kynnys lasketaan 20 gigawattituntiin, jolloin markkinoiden avautumisen v(cid:228)himm(cid:228)isaste kasvaa 28 prosenttiin. Kolmannessa vaiheessa eli kuusi vuotta direktiivin voimaantulon j(cid:228)lkeen kynnyst(cid:228) lasketaan edelleen 9 gigawattituntiin, jolloin markkinoi- den avautumisaste on noin 33 prosenttia. Jos Kreikka k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) koko kahden vuoden sopeutumisajan, sen on vapautettava toista vaihetta vastaava osuus s(cid:228)hk(cid:246)nkulutuksesta. Vaihetta aletaan soveltaa kolme vuotta direktiivin voimaantulon j(cid:228)lkeen eli 19. 2. 2000. Vuonna 2003 Kreikan on vapautettava yhteis(cid:246)n keskiarvon perusteella laskettuna yli 9 gigawattituntia kuluttavien loppuk(cid:228)ytt(cid:228)jien osuus s(cid:228)hk(cid:246)nkulutuksesta. (1) EYVL L 27, 30. 1. 1997


title: WRITTEN QUESTION E-1648/99 by Glenys Kinnock (PSE) to the Commission. Programmes for the street children of Guatemala.

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EU financing
Guatemala
child protection
street children

text: 18. 7. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 203 E/15 Community territory, and Article 11(2) of Directive 91/628/EEC, as amended by Directive 95/29/EC, for imports from third countries). Beyond the references to the legislation cited above, the Honourable Member will agree that is not the role of the Council to interpret its own acts or to monitor their application by the Member States, these being powers which the Treaty confers on the Court of Justice and the Commission respectively. (1) OJ L 148, 30. 6. 1995, p. 52. (2) OJ L 340, 11. 12. 1991, p. 17. (3) OJ L 52, 21. 2. 1998, p. 8. (2000/C 203 E/018) WRITTEN QUESTION E-1648/99 by Glenys Kinnock (PSE) to the Commission (22 September 1999) Subject: Programmes for the street children of Guatemala Could the Commission provide an update on its programme of assistance for the street children of Guatemala in the final two years of its operation? Now that the programme has come to an end, how and through what funding channels will the Commission continue to offer support to the street children of Guatemala? Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (19 October 1999) The programme of assistance for the street children of Guatemala ran from January 1996 to July 1999. The purpose of the project was to see that children at risk socially in Guatemala were protected, respected and kept safe. For this purpose, Commission aid centred on three areas of intervention: offering protection and direct assistance to street children to help reintegrate them into society; promoting prevention campaigns to stop youngsters becoming street children, and institution-building among public bodies responsible for protect- ing minors and applying child protection legislation. On the first two points, the project team worked not just with the children but with their families and communities to devise strategies to prevent children ending up on the streets or becoming delinquents. Literacy and vocational training campaigns and income-generating schemes were set up and are still running today. On the third point, there were activities to promote child protection, for example by setting up a joint database for the various bodies that deal with children in trouble with the law, to enable their cases to be dealt with more effectively. Campaigns have been run to encourage Guatemala to implement the International Convention on Protection of Children, which it ratified in 1989, pending the implementation of a new children(cid:146)s code which has already been published with Community support. Additionally, there were projects to train staff and to prepare the institutions concerned (the judiciary, the national children(cid:146)s agency and the secretariat for social welfare). The project was successful. The government agencies and also the non-governmental organisations involved in it incorporated the running costs into their ordinary budgets, so that the project activities could continue after the Community withdrew. In view of the results, the Community proposes to devise a new project to support street children which will carry on the prevention strategy put into place by the project which has just finished


title: PREGUNTA ESCRITA E-1671/99 de Arlindo Cunha (PPE-DE) a la Comisión. Protocolo de Pesca CE/Groenlandia.

eurovoc_concepts:
Greenland
agreement (EU)
fishing agreement
protocol to an agreement

text: 18. 7. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 203 E/19 (2000/C 203 E/024) PREGUNTA ESCRITA E-1671/99 de Arlindo Cunha (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (22 de septiembre de 1999) Asunto: Protocolo de Pesca CE/Groenlandia El Tercer Protocolo de Pesca entre la Comunidad Europea, Dinamarca y el Gobierno Local de Groenlandia, que entr(cid:243) en vigor en 1985 y se prorrog(cid:243) seis aæos, tras un per(cid:237)odo inicial de diez aæos, define los tØrminos y las condiciones para el ejercicio de la pesca por parte de buques comunitarios en aguas de Groenlandia, en particular, las cuotas de captura de la Comunidad para cada aæo de vigencia, desde el 1 de enero de 1995 hasta el 31 de diciembre de 2000. ¿Puede informar la Comisi(cid:243)n sobre las posibilidades de pesca disponibles para los buques comunitarios en el marco del mencionado Protocolo de Pesca y cuÆl ha sido el nivel de utilizaci(cid:243)n de las mismas por parte de la Comunidad Europea, desde 1985 hasta el presente? (2000/C 203 E/025) PREGUNTA ESCRITA E-1672/99 de Arlindo Cunha (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (22 de septiembre de 1999) Asunto: Protocolo de Pesca CE/Groenlandia Teniendo en cuenta que, en el marco del Tercer Protocolo con Groenlandia, las posibilidades de pesca atribuidas cada aæo a la Comunidad Europea resultan sistemÆticamente infrautilizadas por Alemania, principal Estado miembro beneficiario, ¿quØ piensa hacer la Comisi(cid:243)n para optimizar estos valiosos recursos pesqueros en aguas no comunitarias, que convierten al Acuerdo con Groenlandia en el Acuerdo de Pesca comunitario mÆs oneroso? Respuesta comœn a las preguntas escritas E-1669/99, E-1670/99, E-1671/99 y E-1672/99 dada por el Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (9 de noviembre de 1999) Tanto el «Acuerdo en materia de pesca entre la Comunidad Econ(cid:243)mica Europea, por una parte, y el Gobierno de Dinamarca y el Gobierno local de Groenlandia, por otra» de 1985, como el actual Tercer Protocolo que abarca el per(cid:237)odo 1995-2000 expirarÆn el 31 de diciembre de 2000. Sin embargo, el Acuerdo de 1985 serÆ renovado automÆticamente por un per(cid:237)odo suplementario de seis aæos (es decir, para el per(cid:237)odo 2001-2006) a no ser que se notifique su rescisi(cid:243)n al menos nueve meses antes de la expiraci(cid:243)n del actual per(cid:237)odo (es decir, antes del 31 de marzo de 2000). En este caso, ser(cid:237)a suficiente negociar un nuevo protocolo que establezca las cuotas de capturas y la compensaci(cid:243)n financiera por el per(cid:237)odo suplementario correspondiente. A la vista de estos plazos, ya se han iniciado conversaciones exploratorias con Groenlandia, con los Estados miembros y dentro de la Comisi(cid:243)n. Sin embargo, este proceso todav(cid:237)a no ha alcanzado una fase que permita a la Comisi(cid:243)n especificar la forma y contenidos posibles del instrumento que gobernarÆ las relaciones pesqueras entre la Comunidad y Groenlandia en el per(cid:237)odo posterior al 31 de diciembre de 2000. Se env(cid:237)a directamente a Su Seæor(cid:237)a y a la Secretar(cid:237)a del Parlamento documentaci(cid:243)n con informaci(cid:243)n detallada sobre las cuotas de capturas acordadas con arreglo a los tres protocolos con Groenlandia para cada uno de los per(cid:237)odos, de 1985 a 1989, de 1990 a 1994 y de 1995 a 2000, as(cid:237) como las capturas correspondientes de los Estados miembros de que se trate. La infrautilizaci(cid:243)n de las cuotas de capturas en aguas de Groenlandia es un fen(cid:243)meno complejo que ya se observ(cid:243) en el per(cid:237)odo del primer protocolo y que persiste desde entonces. La principal raz(cid:243)n es de tipo biol(cid:243)gico. A la vista de su complejidad, el Tribunal de Justicia dict(cid:243), en su sentencia emitida el 13 de octubre de 1999 en el Caso C-63/90, Portugal contra el Consejo, que bajo el principio de «estabilidad relativa», la infrautilizaci(cid:243)n por s(cid:237) sola no ofrece razones vÆlidas para una reasignaci(cid:243)n de las cuotas de capturas correspondientes a otros Estados miembros interesados


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1685/99 di Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) alla Commissione. Situazione dei diritti dell'uomo in Uzbekistan.

eurovoc_concepts:
EU policy
Uzbekistan
cooperation policy
international human rights law

text: 18. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 203 E/23 (2000/C 203 E/029) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1685/99 di Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Situazione dei diritti dell(cid:146)uomo in Uzbekistan (22 settembre 1999) La Commissione ha preso di ricente iniziative a Ta(cid:154)kent in relazione al peggioramento della situazione dei diritti dell(cid:146)uomo nella regione? Qual Ł la sorte della sig. ra Kasimova e del sig. Adilov, membri dell(cid:146)organizzazione Adilov, e di altri attivisti nel settore dei diritti dell(cid:146)uomo? Quale atteggiamento adotter(cid:224) l(cid:146)UE nei confronti dell(cid:146)Uzbekistan in occasione della prossima conferenza OSCE che avr(cid:224) luogo dal 20 settembre al 1o ottobre a Vienna? Quali azioni pu(cid:242) intraprendere la Commissione, tra l(cid:146)altro in relazione ai programmi di cooperazione tra l(cid:146)UE e l(cid:146)Uzbekistan, qualora la situazione dei diritti dell(cid:146)uomo in tale paese non dovesse migliorare? Risposta data dal sig. Patten in nome della Commissione (13 ottobre 1999) L(cid:146)Unione Ł preoccupata per il peggioramento della situazione dei diritti dell(cid:146)uomo in Uzbekistan. A questo proposito la presidenza finlandese Ł intervenuta presso le autorit(cid:224) uzbeche l(cid:146)8 luglio e il 26 agosto 1999. Le preoccupazioni riguardano in particolare le violenze nei confronti del sig. Ardzinov, presidente impegnati nella dell(cid:146)organizzazione indipendente per i diritti dell(cid:146)uomo, e degli altri cittadini uzbechi salvaguardia di tali diritti. La Commissione segue con particolare attenzione il peggioramento generale della situazione dei diritti dell(cid:146)uomo in Uzbekistan dopo le esplosioni del mese di febbraio a Tashkent. I processi avviati a partire da quella data sono attivamente seguiti dalla Commissione e dall(cid:146)Unione. La presidenza finlandese ha in particolare richiamato l(cid:146)attenzione del governo uzbeco sulla violazione dei diritti dell(cid:146)uomo in occasione del processo di Mohamed e Rashid Bekzhon e di quattro loro coimputati. La Commissione ha studiato attentamente la relazione dell(cid:146)ambasciatore H(cid:246)ynck, rappresentante personale dell(cid:146)attuale presidente dell(cid:146)Organizzazione sulla sicurezza e la cooperazione in Europa (OSCE). Il 9 settem- bre, la Commissione ha partecipato attivamente alla riunione del consiglio permanente dell(cid:146)OSCE sull(cid:146)Asia centrale nel corso della quale Ł stata presentata la suddetta relazione. Essa ha sottolineato che il rispetto dei diritti umani Ł un elemento essenziale dell(cid:146)azione comunitaria. Durante la prima riunione del consiglio di cooperazione con l(cid:146)Uzbekistan, che si Ł tenuta a Bruxelles il 13 settembre 1999, i rappresentanti dell(cid:146)Unione hanno nuovamente richiamato l(cid:146)attenzione della delega- zione uzbeca sulla situazione dei diritti dell(cid:146)uomo nel loro paese e sulla mancanza di libert(cid:224) religiosa. In particolare, la presidenza dell(cid:146)Unione ha ricordato che la maniera in cui erano state presentate le prove di colpevolezza e in cui erano stati difesi gli accusati nel corso dei recenti processi suscitava dei dubbi. La Commissione ha altres(cid:236) invitato le autorit(cid:224) uzbeche ad indagare su un certo numero di casi in cui difensori dei diritti politici e umani sono stati maltrattati dai servizi di sicurezza. L(cid:146)Unione ha rammentato la preoccupazione in merito agli arresti per motivi religiosi o politici e riguardo alle condizioni di vita nelle carceri. La Commissione ha fatto presente alle autorit(cid:224) uzbeche che le prossime elezioni parlamentari dovranno svolgersi secondo i principi democratici definiti nell(cid:146)ambito dell(cid:146)OSCE, che deve essere garantita la libert(cid:224) d(cid:146)espressione ai mezzi di comunicazione e che Ł essenziale una partecipazione attiva di organizzazioni non governative (ONG). Ha osservato inoltre che il paragrafo VII, articolo 68, dell(cid:146)accordo di partenariato e di cooperazione riprende tutti questi principi di cooperazione e che essi dovrebbero essere applicati dall(cid:146)Uzbekistan. La Commissione ha anche precisato che il programma Tacis promuove programmi in collaborazione con l(cid:146)OSCE e con l(cid:146)Ufficio per le istituzioni democratiche e i diritti dell(cid:146)uomo (ODIHR) in materia di democratizzazione


title: Commission Regulation (EC) No 2022/1999 of 22 September 1999 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

formats: pdf print

text: 23. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 250/3 COMMISSION REGULATION (EC) No 2022/1999 of 22 September 1999 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organization of the market in sugar (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1148/98 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1422/95 of 23 June 1995 laying down detailed rules of application for imports of molasses in the sugar sector and amending Regula- tion (EEC) No 785/68 (3), and in particular Articles 1 (2) and 3 (1) thereof, (1) Whereas Regulation (EC) No 1422/95 stipulates that the cif import price for molasses, hereinafter referred to as the ‘representative price’, should be set in accordance with Commission Regulation (EEC) No 785/68 (4); whereas that price should be fixed for the standard quality defined in Article 1 of the above Regulation; (2) Whereas the representative price for molasses is calcu- lated at the frontier crossing point into the Community, in this case Amsterdam; whereas that price must be based on the most favourable purchasing opportunities on the world market established on the basis of the quotations or prices on that market adjusted for any deviations the standard quality for molasses is defined in Regulation (EEC) No 785/68; from the standard quality; whereas (3) Whereas, when the most favourable purchasing oppor- tunities on the world market are being established, account must be taken of all available information on offers on the world market, on the prices recorded on important third-country markets and on sales concluded in international trade of which the Commission is aware, either directly or through the Member States; whereas, under Article 7 of Regulation (EEC) No 785/68, the Commission may for this purpose take an average of several prices as a basis, provided that this average is representative of actual market trends; (4) Whereas the information must be disregarded if the goods concerned are not of sound and fair marketable quality or if the price quoted in the offer relates only to a small quantity that is not representative of the market; whereas offer prices which can be regarded as not representative of actual market trends must also be disregarded; (5) Whereas, if information on molasses of the standard quality is to be comparable, prices must, depending on the molasses offered, be increased or the quality of reduced in the light of the results achieved by applying Article 6 of Regulation (EEC) No 785/68; (6) Whereas a representative price may be left unchanged by way of exception for a limited period if the offer price which served as a basis for the previous calculation of the representative price is not available to the Commis- sion and if the offer prices which are available and which appear not to be sufficiently representative of actual market trends would entail sudden and consider- able changes in the representative price; (7) Whereas where there is a difference between the trigger price for the product in question and the representative price, additional import duties should be fixed under the conditions set out in Article 3 of Regulation (EC) No 1422/95; whereas import duties be should the suspended pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, specific amounts for these duties should be fixed; (8) Whereas application of these provisions will have the effect of fixing the representative prices and the addi- tional import duties for the products in question as set out in the Annex to this Regulation; (9) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and the additional duties applying to imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1422/95 are fixed in the Annex hereto. (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 159, 3. 6. 1998, p. 38. (3) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 12. (4) OJ L 145, 27. 6. 1968, p. 12. Article 2 This Regulation shall enter into force on 23 September 1999. L 250/4 EN Official Journal of the European Communities 23. 9. 1999 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 September 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission fixing the representative prices and additional import duties applying to imports of molasses in the sugar sector ANNEX CN code Amount of the representative price in 100 kg net of the product in question Amount of the additional duty in 100 kg net of the product in question (in EUR) Amount of the duty to be applied to imports in 100 kg net of the product in question because of suspension as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95 (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,18 7,60 0,28 0,00 — — (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Regulation (EEC) No 785/68. (2) This amount replaces, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, the rate of the Common Customs Tariff duty fixed for these products