title: Règlement (CE) nº 1932/1999 de la Commission, du 9 septembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles

text: 10. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 240/11 RÈGLEMENT (CE) No 1932/1999 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment ses articles 5, 6, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 2, ses articles 13, 16, paragraphe 2, son article 17, paragraphe 2 et son article 21, et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les produits agri- coles ainsi que d'autres dispositions des règlements portant organisation commune des marchés, qui, pour leur application pratique, prévoient une garantie, vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil du 14 mars 1977 instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (4), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1419/98 (6), et notam- ment son article 11, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arable (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1624/98 (8), et notamment ses articles 12 et 16, (1) (2) considérant que beaucoup de dispositions de règlements agricoles communautaires prévoient la constitution de garanties et leur saisie éventuelle; considérant que les références à plusieurs règlements définissant le champ d'application du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3403/93 (10), devraient être mises à jour par souci de clarté; constitution et l'acquisition des petits montants et le calcul des intérêts devraient être modifiées; considérant que les articles 31 et 32 du règlement (CEE) no 2220/85 prévoient que les États membres communi- quent à la Commission certaines informations concer- nant l'application du régime des garanties; le règlement considérant, par ailleurs, que la procédure d'apurement des comptes a été modifiée par (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) no 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune (11) et par le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établis- sant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garanties» (12), modifié par le règlement (CE) no 896/97 (13); considérant qu'il est apparu que la communication des informations visées aux articles 31 et 32 du règlement (CEE) no 2220/85 ne présentait plus le même intérêt systématique pour les services de la Commission que dans le cadre de l'ancienne procédure d'apurement des comptes, et que par ailleurs la nouvelle procédure d'apu- rement des comptes a entraîné une simplification des informations transmises par les États membres; considérant que ces disponibles; informations doivent demeurer considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, (4) (5) (6) (7) (8) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 2220/85 est modifié comme suit. (3) considérant que, en vue de simplifier l'administration du régime des garanties, certaines dispositions concernant la 1) L'article 1er est remplacé par le suivant: «Article premier (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 1. (3) JO L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. (4) JO L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. (5) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. (6) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 4. (7) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (8) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3. (9) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (10) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 4. fixe les dispositions régissant Le présent règlement les garanties à fournir, soit en vertu des règlements énumérés ci-après, soit en vertu de règlements d'application, sauf dispositions contraires desdits règlements: (11) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. (12) JO L 158 du 8. 7. 1995, p. 6. (13) JO L 128 du 21. 5. 1997, p. 8. L 240/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 1999 a) règlements portant organisation commune des marchés d) règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil pour certains produits agricoles: soutien arable) (19). aux producteurs de (régime de cultures certaines — règlement no 136/66/CEE du Conseil (matières grasses) (1), — règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (lait et produits laitiers) (2), — règlement bovine) (3), (CEE) no 805/68 du Conseil (viande — règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil (semences) (4), — règlement (CE) no 2200/96 du Conseil (fruits et légumes) (5), — règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil (viande de porc) (6), (1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (3) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (4) JO L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. (5) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (6) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (7) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (8) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (9) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (10) JO L 63 du 21. 3. 1995, p. 1. (11) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (12) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (13) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (14) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1. (15) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (16) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. (17) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. (18) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. (19) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. » — règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil (œufs) (7), 2) L'article 2 est remplacé par le suivant: — règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil (viande de volaille) (8), «Article 2 — règlement (CE) no 3072/95 du Conseil (riz) (9), — règlement séchés) (10), (CE) no 603/95 du Conseil (fourrages — règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (sucre) (11), — règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (produits transformés à base de fruits et légumes) (12), Le présent règlement ne s'applique pas aux garanties constituées pour assurer le paiement des droits à l'im- portation ou à l'exportation visés au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (*) (*) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. » 3) À l'article 5, paragraphe 1, «100 écus» est remplacé par «500 euros». — règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (vin) (13), 4) L'article 5, paragraphe 3, est supprimé. — règlement (CE) no 2467/98 du Conseil (viandes ovine et caprine) (14), — règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (céréales) (15), — règlement brut) (16), (CEE) no 2075/92 du Conseil (tabac 5) À l'article 12, paragraphes 2 et 3, «20 écus» est remplacé par «60 euros». 6) À l'article 12, paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé. 7) À l'article 29, paragraphe 2, «20 écus» est remplacé par «60 euros». — règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil (produits de la pêche et aquiculture) (17), 8) À l'article 29, paragraphe 3, après le premier alinéa l'alinéa suivant est ajouté: b) règlement (CEE) no 525/77 (conserves d'ananas); «Lorsque suite au résultat du recours il est demandé à l'intéressé de payer dans les trente jours le montant acquis, l'État membre peut considérer, pour le calcul des intérêts, que le paiement s'effectue le vingtième jour suivant la date de cette demande. » c) règlement (CE) no 1554/95 du Conseil (régime d'aide 9) Dans l'intitulé du titre VII le mot «Communications» est prévu pour le coton) (18); remplacé par «Informations». 10. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 240/13 10) L'article 31 est remplacé par le texte suivant: 11) L'article 32 est remplacé par le texte suivant: «Article 31 «Article 32 1. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pour chaque exercice, le nombre total et le le montant stade atteint par la procédure visée à l'article 29, en indiquant celles qui sont affectées aux budgets nationaux et celles qui sont affectées au budget communautaire. total des garanties acquises, quel que soit informations visées au paragraphe 1 sont Les 2. établies pour les garanties acquises pour un montant supérieur à 1 000 euros et pour chaque dispo- sition communautaire prévoyant une garantie. toutes Les États membres Commission les informations suivantes: tiennent à la disposition de la a) les types d'institutions autorisées à se porter caution ainsi que les conditions y afférentes; b) les types de garanties acceptées en vertu de l'article 8, paragraphe 2, ainsi que les conditions y affé- rentes. » Article 2 Les informations comprennent 3. versées directement par recouvrées en réalisant la garantie. » tant l'intéressé que les les sommes sommes règlement entre en vigueur Le présent le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Regolamento (CE) n. 1936/1999 della Commissione, del 9 settembre 1999, che fissa la restituzione massima all'esportazione d'orzo nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1701/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax
third country

formats: pdf print

text: L 240/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 10. 9. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1936/1999 DELLA COMMISSIONE del 9 settembre 1999 che fissa la restituzione massima all'esportazione d'orzo nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1701/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all'esportazione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4), e in parti- colare l'articolo 4, (1) (2) considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all'esportazione d'orzo verso qualsiasi paese terzo è stata indetta con il regolamento (CE) n. 1701/1999 della Commissione (5); considerando che, a norma dell'articolo 7 del regola- mento (CE) n. 1501/95, la Commissione può, secondo la procedura di cui all'articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/92, decidere di fissare una restituzione massima all'esportazione, tenendo conto dei criteri precisati all'ar- ticolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concor- renti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonché il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all'esportazione; (3) (4) considerando che l'applicazione degli anzidetti criteri all'attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all'esportazione al livello di cui all'articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 3 al 9 settembre 1999, nell'am- bito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1701/1999, la restituzione massima a 34,74 EUR/t. all'esportazione d'orzo è fissata Il presente regolamento entra in vigore il 10 settembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 settembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 201 del 31. 7. 1999, pag. 27


title: Förslag till rådets förordning (EG) om komplettering av förordning (EEG) nr 302/93 om upprättande av ett europeiskt centrum för kontroll av narkotika och narkotikamissbruk (ECNN)

eurovoc_concepts: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction

formats: html pdf print

text: 30. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 342 E/43 F(cid:246)rslag till R(cid:229)dets F(cid:246)rordning (EG) om komplettering av f(cid:246)rordning (EEG) nr 302/93 om upp- r(cid:228)ttande av ett europeiskt centrum f(cid:246)r kontroll av narkotika och narkotikamissbruk (ECNN) (1999/C 342 E/06) KOM(1999) 430 slutlig (cid:151) 1999/0187(CNS) (Framlagt av kommissionen den 9 september 1999) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV Med beaktande av F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen, s(cid:228)rskilt artikel 308 (tidigare artikel 235) i detta, med beaktande av kommissionens f(cid:246)rslag, med beaktande av Europaparlamentets yttrande, och av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: 1. Den 8 februari 1993 antog r(cid:229)det f(cid:246)rordning (EEG) nr 302/93 (1) om uppr(cid:228)ttande av ett europeiskt centrum f(cid:246)r kontroll av narkotika och narkotikamissbruk (ECNN). l(cid:229)ta dem delta i ECNN:s verksamhet och strukturellt l(cid:228)nka dem till Reitox-n(cid:228)tverket. 7. ECNN m(cid:229)ste inbegripa alla Phare-l(cid:228)nder som deltar i det multinationella Phare-programmet f(cid:246)r kampen mot narko- tika, liksom Albanien, Bosnien och Hercegovina samt f(cid:246)re detta jugoslaviska republiken Makedonien. 8. De strukturella bist(cid:229)ndsprojekt som ECNN skall genomf(cid:246)ra i ans(cid:246)karl(cid:228)nderna och i l(cid:228)nder som kan komma i fr(cid:229)ga f(cid:246)r Phare-programmet omfattar fr(cid:228)mst samordning och utbyte av information, kunskaps(cid:246)verf(cid:246)ring, skapande och f(cid:246)rst(cid:228)r- kande av strukturella kopplingar till Reitox-n(cid:228)tverket samt inr(cid:228)ttande och st(cid:228)rkande av nationella kontaktpunkter. 2. ECNN skall uppr(cid:228)tta och samordna ett europeiskt n(cid:228)tverk f(cid:246)r information om narkotika och narkotikamissbruk (Rei- tox) i samarbete med medlemsstaterna. H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. Artikel 1 3. I sin resolution fr(cid:229)n september 1998 om (cid:229)rsrapporten f(cid:246)r 1997 fr(cid:229)n Europeiska centrumet f(cid:246)r kontroll av narkotika och narkotikamissbruk om narkotikasituationen i Europeiska unionen fastslog Europaparlamentet att det anser att ECNN m(cid:229)ste b(cid:246)rja med att dra in ans(cid:246)karl(cid:228)nderna fr(cid:229)n Central- och (cid:214)steuropa och Cypern i Reitox-n(cid:228)tverket och ta h(cid:228)nsyn till uppgifter fr(cid:229)n dessa l(cid:228)nder vid utarbetandet av rapporter och situationsanalyser. 4. Det finns ett behov att steg f(cid:246)r steg organisera l(cid:228)ndernas i Central- och (cid:214)steuropa deltagande i ECNN:s verksamheter och Reitox-n(cid:228)tverkets viktigaste uppgifter, vilket f(cid:246)reskrivs i ECNN:s arbetsprogram f(cid:246)r 1998(cid:150)2000. 5. Det multinationella Phare-programmet f(cid:246)r kampen mot nar- kotika syftar till att st(cid:246)dja l(cid:228)nderna i Central- och (cid:214)steuropa att utveckla och st(cid:228)rka informationssystem och n(cid:228)tverk f(cid:246)r insamling, behandling och spridning av uppgifter om nar- kotika och narkotikamissbruk i dessa l(cid:228)nder. 6. Det (cid:228)r (cid:246)nskv(cid:228)rt att till ECNN (cid:246)verf(cid:246)ra det direkta ansvaret f(cid:246)r genomf(cid:246)rande av strukturella projekt f(cid:246)r tekniskt bist(cid:229)nd inom omr(cid:229)det informationssystem f(cid:246)r ans(cid:246)karl(cid:228)nderna i Central- och (cid:214)steuropa och andra ans(cid:246)karl(cid:228)nder f(cid:246)r att Artikel 1. 4 i f(cid:246)rordning (EEG) nr 302/93 (cid:228)ndras enligt f(cid:246)ljande: (cid:148)4. Centrumet f(cid:229)r inte vidta n(cid:229)gra (cid:229)tg(cid:228)rder som ligger utanf(cid:246)r information och informationsbehandling, dock omr(cid:229)det utan att det p(cid:229)verkar till(cid:228)mpningen av artikel 2. D. 14. (cid:148) Artikel 2 Artikel 2. D i f(cid:246)rordning (EEG) nr 309/93 kompletteras enligt f(cid:246)ljande: (cid:148)14. P(cid:229) Europeiska kommissionens beg(cid:228)ran tillhandah(cid:229)lla strukturellt tekniskt bist(cid:229)nd r(cid:246)rande system f(cid:246)r narkotika- information f(cid:246)r ans(cid:246)karl(cid:228)nderna och l(cid:228)nder som kan komma i fr(cid:229)ga f(cid:246)r Phare-programmet f(cid:246)r att l(cid:229)ta dem delta i ECNN:s verksamhet och l(cid:228)nka dem strukturellt till Reitox-n(cid:228)tverket. (cid:148) Artikel 3 Denna f(cid:246)rordning tr(cid:228)der i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna f(cid:246)rordning (cid:228)r till alla delar bindande och direkt till- l(cid:228)mplig i alla medlemsstater. (1) EGT L 36, 12. 2. 1993


title: Regulamento (CE) n° 1930/1999 da Comissão, de 9 de Setembro de 1999, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

text: 10. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 240/1 I (Actos cuja publicação é uma condição da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) N. o 1930/1999 DA COMISSÃO de 9 de Setembro de 1999 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Euro- peia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3223/94 da Comissão, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execução do regime de importação dos frutos e dos produtos hortícolas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1498/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, (1) Considerando que o Regulamento (CE) n. o 3223/94 prevê, em aplicação dos resultados das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os crité- rios para a fixação pela Comissão dos valores forfetários de importação dos países terceiros, relativamente aos produtos e períodos que especifica no seu anexo; (2) Considerando que, em aplicação dos supracitados crité- rios, os valores forfetários de importação devem ser fixados nos níveis constantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os valores forfetários de importação referidos no artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 3223/94 são fixados como indicado no quadro constante do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 10 de Setembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Setembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. L 240/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 9. 1999 do Regulamento da Comissão, de 9 de Setembro de 1999, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas ANEXO Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 Código países terceiros (1) Valor forfetário de importação (EUR/100 kg) 052 060 999 628 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 388 400 404 508 512 528 800 804 999 052 064 388 999 052 999 052 064 066 068 400 999 103,9 68,2 86,1 119,3 119,3 67,1 67,1 70,3 78,4 68,6 66,9 71,0 81,0 44,9 231,6 119,2 61,8 52,7 74,5 20,3 50,3 20,1 57,6 48,3 48,2 79,0 63,3 71,8 71,4 98,6 98,6 44,6 46,6 73,6 42,0 130,3 67,4 (1) Nomenclatura dos países fixada pelo Regulamento (CE) n. o 2645/98 da Comissão (JO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). O código «999» representa «outras origens»


title: Regolamento (CE) n. 1939/1999 della Commissione, del 9 settembre 1999, che fissa la restituzione massima all'esportazione di avena nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1897/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
export tax
oats
third country

text: 10. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 240/23 REGOLAMENTO (CE) N. 1939/1999 DELLA COMMISSIONE del 9 settembre 1999 che fissa la restituzione massima all'esportazione di avena nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1897/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all'esportazione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4), visto il regolamento (CE) n. 1897/1999 della Commissione, del 2 settembre 1999, relativo ad una misura particolare d'inter- vento per i cereali in Finlandia e in Svezia (5), in particolare l'articolo 8, (1) (2) considerando che una gara per la restituzione all'esporta- zione di avena prodotta in Finlandia e in Svezia destinata ad essere esportata dalla Finlandia o dalla Svezia verso qualsiasi paese terzo è stata indetta con il regolamento (CE) n. 1897/1999; considerando che, a norma dell'articolo 8 del regola- mento (CE) n. 1897/1999 la Commissione può, secondo la procedura di cui all'articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/92, decidere, di fissare una restituzione massima all'esportazione, tenendo conto dei criteri precisati all'ar- ticolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concor- renti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima; (3) (4) considerando che l'applicazione degli anzidetti criteri all'attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all'esportazione al livello di cui all'articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 3 al 9 settembre 1999, nell'am- bito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1897/1999 la restituzione massima all'esportazione di avena è fissata a 59,80 EUR/t. Il presente regolamento entra in vigore il 10 settembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 settembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 233 del 3. 9. 1999, pag. 10


title: Der Kohäsionsfonds und die Umwelt : Irland.

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
EU financial instrument
Ireland
drinking water
environmental policy
rail network
road network
transport policy
waste management
water management


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1932/1999 tad-9 ta' Settembru 1999 li jemenda r-Regolament (KEE) Nru 22220/85 li jistabbilixxi regoli ddettaljati komuni għall-applikazzjoni ta' sistema ta' garanziji għal prodotti agrikoli

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
agricultural product
closing of accounts
information
production aid

text: 282 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 31999R1932 10. 9. 1999 li IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 240/11 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 1932/1999 tad-9 ta' Settembru 1999 jemenda r-Regolament (KEE) Nru 22220/85 li jistabbilixxi regoli ddettaljati komuni għall- applikazzjoni ta' sistema ta' garanziji għal prodotti agrikoli IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità tal-Kunsill li kkunsidrat (KEE) Nru ir-Regolament Wara 1766/92 tat-30 ta' Ġunju 1992 dwar l-organizzazzjoni komuni tas-suq taċ-ċereali (1), kif l-aħħar emendat bir-Regolament (KE) Nru 1253/1999 (2), u b'mod partikolari l-Artikoli 5, 6(2), 7(3), 8(5), 9(2), 13, 16(2), 17(2) u 21 tiegħu, u d-disposizzjonijiet li l-oħra dwar l-organizzazzjoni jikkorrispondu tar-regolamenti tas-swieq tal-prodotti agrikoli, u kif ukoll għad- komuni disposizzjonijiet l-oħra fir-regolamenti dwar l-organizzazzjoni jeħtieġu komuni garanzija, tas-swieq li, meta fil-prattika, applikati Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 525/77 tal-14 ta' Marzu 1977 li jistabbilixxi sistema ta' għajnuna fil- l-aħħar emendat l-ananas fil-bottijiet (3), kif produzzjoni b'Regolament (KEE) Nru 1699/85 (4), u b'mod partikolari l- Artikolu 8 tiegħu, ta' Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1554/95 tad-29 ta' Ġunju 1995 li jistabbilixxi r-regoli ġenerali għas- sistema ta' għajnuna għall-qoton (5), kif l-aħħar emendat bir- Regolament l- Artikolu 11 tiegħu, (KE) Nru 1419/98 (6), u b'mod partikolari li kkunsidrat tal-Kunsill (KEE) Nru Wara ir-Regolament 1765/92 tat-30 ta' Ġunju 1992 li jistabbilixxi sistema ta' għajnuna għal produtturi ta' ċerti uċuħ tar-raba’ (7), kif l-aħħar (KE) Nru 1624/98 (8), u b'mod emendat bir-Regolament partikolari l-Artikoli 12 u 16 tiegħu, (1) (2) (3) Billi bosta disposizzjonijiet Komunitarji tar-regolamenti agrikoli jkunu ppreżentati garanziji u l- possibbilta tas-sekwestru tagħhom; jeħtieġu li tar-Regolament Billi r-referenza għal diversi regolamenti li jiddefinixxu l- (KEE) Nru iskop 2220/85 (9), kif (KE) Nru 3403/93 (10), għandha tkun aġġornata f'ġieħ iċ- ċarezza; tal-Kummissjoni l-aħħar emendat bir-Regolament tas- Billi sabiex tkun issimplifikata l-amministrazzjoni sistema ta' garanzija, ċerti klawsoli dwar il-preżentaz- zjoni u s-sekwestru ta' ammonti żgħar u l-kalkolazzjoni ta’ l-imgħax għandha tkun emendata; (1) ĠU L 181, ta' l-1. 07. 1992, p. 21. (2) ĠU L 160, tas-26. 6. 1999, p. 1. (3) ĠU L 73, tal-21. 3. 1977, p. 46. (4) ĠU L 163, tat-22. 6. 1985, p. 12. (5) ĠU L 148, tat-30. 6. 1995, p. 48. (6) ĠU L 190, ta' l-4. 7. 1998, p. 4. (7) ĠU L 181, ta' l-1. 7. 1992, p. 12. (8) ĠU L 210, tat-28. 7. 1998, p. 3. (9) ĠU L 205, tat-3. 8. 1985, p. 5. (10) ĠU L 310, ta' l-14. 12. 1993, p. 4. (4) (5) (6) (7) (8) l-Artikoli 31 u 31 tar-Regolament Billi 2220/85 jeħtieġu li Stati Membri informazzjoni tas-sistema ta' garanziji; (KEE) Nru jikkomunikaw ċerta lejn il-Kummissjoni dwar l-applikazzjoni Billi, aktar minn hekk, il-proċedura ta' likwidazzjoni ta' kontijiet kienet emendata bir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1287/95 tat-22 ta' Mejju 1995 li jemenda r- Regolament (KEE) Nru 729/70 dwar il-finanzjament ta' l- istrateġija komuni agrikola (11), u bir-Regolament tal- Kummissjoni (KE) Nru 1663/95 tas-7 ta' Lulju 1995 li jistabbilixxi regoli ddettaljati komuni għall-applikazzjoni (KEE) Nru 729/70 dwar il- tar-Regolament tal-Kunsill proċedura tal-FAEGG Sezzjoni tal-Garanzija (12), kif emendat bir-Regolament (KE) Nru 896/97 (13); tal-likwidazzjoni tal-kontijiet l-informazzjoni l-komunikazzjoni ta’ Billi rriżulta li li hemm referenza dwarha fl-Artikoli 31 u 32 tar- Regolament (KEE) Nru 2220/85 ma għadhiex aktar ta' interess sistematiku għall-Kummissjoni kif kienet qabel permezz tal-proċedura preċedenti tal-likwidazzjoni tal- kontijiet; billi, aktar minn hekk, il-proċedura l-ġdida tal- likwidazzjoni tal-kontijiet issimplifikat l-informazzjoni li għandha tkun mgħoddija mill-Istati Membri; Billi din l-informazzjoni għandha tibqa disponibbli; Billi l-miżuri li hemm provvediment dwarhom f'dan ir- Regolament huma bi qbil mal-opinjoni tal-Kumitati Amministrattivi relevanti, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: L-Artikolu 1 Ir-Regolament (KEE) Nru 2220/85 huwa b'hekk emendat kif ġej: 1. L-Artikolu 1 hu mibdul b'dan li ġej: “L-Artikolu 1 jistabbilixxi r-regoli li għandhom jingħataw, jirregolaw il- Dan ir-Regolament jew għar-Regolamenti garanziji segwenti jew permezz ta' xi regolament li jimplimenta, sa kemm ma jkunx hemm regoli oħra stabbiliti b'dawk ir- Regolamenti: li (11) ĠU L 125, tat-8. 6. 1995, p. 1. (12) ĠU L 158, tat-8. 7. 1995, p. 6. (13) ĠU L 128, tal-21. 5. 1997, p. 8. 03/Vol. 26 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 283 (a) Ir-Regolamenti li jistabbilixxu l-organizazzjoni komuni tas-swieq f'ċerti prodotti agrikoli: — Ir-Regolament tal-Kunsill Nru 136/66/KEE (żjut u xaħmijiet) (1), — Ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 804/66 (ħalib u prodotti tal-ħalib) (2), — Ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 805/66 (ċanga u vitella) (3), — Ir-Regolament (żrieragħ) (4), tal-Kunsill (KEE) Nru 2358/71 — Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2200/96 (frott u ħxejjex) (5), — Ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 2759/75 (laħam tal-majjal) (6), (d) Ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 1765/92 (sistema ta' ċerti uċuh tar- ta' għajnuna għall-produtturi raba’) (19). (1) ĠU 172, tat-30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) ĠU L 148, tat-28. 6. 1968, p. 13. (3) ĠU L 148, tat-28. 6. 1968, p. 24. (4) ĠU L 246, tal-5. 11. 1971, p. 1. (5) ĠU L 297, tal-21. 11. 1996, p. 1. (6) ĠU L 282, ta' l-1. 11. 1975, p. 1. (7) ĠU L 282, ta' l-1. 11. 1975, p. 49. (8) ĠU L 282, ta' l-1. 11. 1975, p. 77. (9) ĠU L 329, tat-30. 12. 1995, p. 18. (10) ĠU L 63, tal-21. 3. 1995, p. 1. (11) ĠU L 177, ta' l-1. 7. 1981, p. 4. (12) ĠU L 297, tal-21. 11. 1996, p. 29. (13) ĠU L 84, tas-27. 3. 1987, p. 1. (14) ĠU L 312, ta' l-20. 11. 1998, p. 1. (15) ĠU L 181, ta' l-1. 7. 1992, p. 21. (16) ĠU L 215, tat-30. 7. 1992, p. 70. (17) ĠU L 388, tal-31. 12. 1992, p. 1. (18) ĠU L 148, tat-30. 6. 1995, p. 48. (19) ĠU L 181, ta' l-1. 7. 1992, p. 12. ”; — Ir-Regolament (bajd) (7), tal-Kunsill (KEE) Nru 2771/75 2. L-Artikolu 2 hu mibdul bis-segwenti: — Ir-Regolament tal-Kunsill (laħam tat-tjur) (8), (KEE) Nru 2777/75 “L-Artikolu 2 — Ir-Regolament (ross) (9), tal-Kunsill (KE) Nru 3072/95 — Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 603/95 (għalf niexef) (10), — Ir-Regolament (zokkor) (11), tal-Kunsill (KEE) Nru 1785/81 — Ir-Regolament tal-Kunsill (prodotti pproċessati minn frott u ħxejjex) (12), (KE) Nru 2201/96 Dan ir-Regolament ma għandux japplika għall-garanziji mogħtija sabiex jassiguraw il-ħlas tad-dazji ta' l-importazz- joni u ta' l-esportazzjoni li hemm referenza dwarhom fir- Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 2913/92 (*); (*) ĠU L 302, tad-19. 10. 1992, p. 1. ”; 3. Fl-Artikolu 5(1) “EKU 100” hu mibdul b’ “500 EUR”; 4. L-Artikolu 5(3) huwa mħassar; — Ir-Regolament (inbid) (13), tal-Kunsill (KEE) Nru 822/87 5. Fl-Artikolu 12(2) u (3) “20 EKU” hu mibdul b’ “60 EUR”; — Ir-Regolament tal-Kunsill (laħam tan-nagħaġ u laħam tal-mogħoż) (14), (KE) Nru 2467/98 — Ir-Regolament (ċereali) (15), tal-Kunsill (KEE) Nru 1766/66 — Ir-Regolament tal-Kunsill (tabakk mhux ittrattat) (16), (KEE) Nru 2075/92 — Ir-Regolament tal-Kunsill (prodotti tas-sajd u ta' l-akwakultura) (17); (KEE) Nru 3759/92 (b) Ir-Regolament ananas); (KEE) Nru 525/77 (priserv ta' l- 6. Fl-Artikolu 12(4) it-tieni subparagrafu huwa mħassar; 7. Fl-Artikolu 29(2), “20 EKU” hu mibdul b’ “60 EUR”; 8. Fl-Artikolu 29(3), wara l-ewwel subparagrafu, s-subpara- grafu segwenti huwa miżjud: “Meta b'segwiment tar-riżultat tal-proċedura ta' l-appell il- parti kkonċernata tkun mitluba li tħallas fi żmien 30 ġurnata s-somma ssekwestrata, għall-iskopijiet biex ikun ikkalkolat l-Istat Membru jista jikkonsidra li jagħmel ħlas nhar l-għoxrin ġurnata wara d-data ta' dik it- talba. ”; l-imgħax, (ċ) Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1554/95 (sistema ta' għajnuna fuq il-qoton) (18); 9. “Komunikazzjonijiet” fit-titolu tat-Titolu VII hi mibdula b’ “Informazzjoni”; 284 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 26 10. L-Artikolu 31 hu mibdul bis-segwenti: 11. L-Artikolu 32 hu mibdul bis-segwenti: “L-Artikolu 31 L-Istati Membri għandhom iżommu disponibbli 1. għall-Kummissjoni, għal kull sena, in-numru totali u s- somma ta' garanziji ssekwestrati, tkun xi tkun il-fażi li tkun intlaħqet tal-proċedura fl-Artikolu 29, issir distinzjoni fiż- żewġ każijiet bejn dawk ikkreditati fuq il-budgets nazzjo- nali u dawk ikkreditati fuq il-budget tal-Komunità. L-informazzjoni li hemm referenza dwarha 2. fil- paragrafu 1 għandha tinżamm għal dak li għandu x'jaqsam mal-garanziji kollha ssekwestrati għal ammont ta' aktar minn EUR 1 000 u għal kull disposizzjoni tal-Komunita li teħtieġ li garanzija tkun ippreżentata. għandha 3. imħallsa direttament mill-parti irkuprati bir-rilaxx tal-garanzija. ”; tkopri kemm somom interessata u somom L-informazzjoni “L-Artikolu 32 għandhom iżommu L-Istati Membri segwenti disponibbli għall-Kummissjoni: l-istituzzjonijiet awtorizzati (a) it-tipi ta' dawk li jagħmlu pleġġ u l-kondizzjonijiet stabbiliti; (b) it-tipi tal-garanziji aċċettati permezz ta' l-Artikolu 8(2) jaġixxu bħala l-informazzjoni li u tal-kondizzjonijiet stabbiliti. ” L-Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fis-seba' ġurnata wara l-pubblikazzjoni tiegħu fl-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jkun jorbot fl-intier tiegħu u applikabbli direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fid-9 ta' Settembru 1999. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni


title: Règlement (CE) n° 1935/1999 de la Commission, du 9 septembre 1999, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: L 240/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1935/1999 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1999 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 8, (1) (2) considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution; considérant que le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1766/92; que ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95; (3) (4) (5) (6) considérant que la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti- nation; considérant que le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations; considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe. Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. 10. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 240/19 du règlement de la Commission, du 9 septembre 1999, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales ANNEXE Code du produit Destination (1) Courant 9 1er terme 10 2e terme 11 3e terme 12 4e terme 1 5e terme 2 6e terme 3 (en EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 01 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — –1,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –1,37 –1,28 –1,18 –1,09 –1,02 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –3,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –4,11 –3,84 –3,54 –3,27 –3,06 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –5,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –6,85 –6,40 –5,90 –5,45 –5,10 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Les destinations sont identifiées comme suit: 01 tous les pays tiers, 02 autres pays tiers, 03 USA, Canada et Mexique. NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié


title: Verordening (EG) nr. 1936/1999 van de Commissie van 9 september 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van gerst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1701/1999

text: L 240/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 9. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1936/1999 VAN DE COMMISSIE van 9 september 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer van gerst in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1701/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassingsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad voor wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van bĳ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2513/98 (4), en met name op artikel 4, (1) (2) Overwegende dat een openbare inschrĳving voor de restitutie en/of de belasting bĳ uitvoer van gerst naar alle derde landen is opengesteld bĳ Verordening (EG) nr. 1701/1999 van de Commissie (5); Overwegende dat in artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1501/95 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meegedeelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximumrestitutie bĳ uitvoer vast te stellen, daarbĳ rekening houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 bedoelde criteria; dat in dat geval wordt gegund aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie, en aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte betrekking heeft op een uitvoerbelasting; (3) (4) Overwegende dat de toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken graansoort leidt tot de vaststelling van de maximumresti- tutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 3 tot en met 9 september 1999 in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1701/1999 werden meegedeeld, wordt de maximumrestitutie bĳ uitvoer van gerst vastgesteld op 34,74 EUR/t. Deze verordening treedt in werking op 10 september 1999. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 9 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 313 van 21. 11. 1998, blz. 16. (5) PB L 201 van 31. 7. 1999, blz. 27


title: Propuesta de Decisión del Consejo relativa a la firma, por la Comunidad Europea, del Convenio de 28 de mayo de 1999 para la unificación de determinadas reglas relativas al transporte aéreo internacional (Convenio de Montreal)

eurovoc_concepts:
air transport
application of EU law
carrier
indemnification
transport accident

formats: html pdf

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 09. 09. 1999 COM(1999) 435 final Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la firma, por la Comunidad Europea, del Convenio de 28 de mayo de 1999 para la unificación de determinadas reglas relativas al transporte aéreo internacional (Convenio de Montreal) (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS El 8 de mayo de 1999 se inició en Montreal una conferencia diplomática con vistas a aprobar una serie de nuevas reglas internacionales en materia de responsabilidad de los transportistas aéreos en caso de daños ocasionados durante las operaciones del transporte aéreo internacional. La conferencia concluyó con éxito el 28 de mayo mediante la aprobación de un Acuerdo relativo a un nuevo convenio para la unificación de determinadas reglas relativas al transporte aéreo internacional. El nuevo convenio será conocido bajo el nombre de "Convenio de Montreal" y sustituirá al septuagenario "sistema de Varsovia", cuyo primer instrumento fue aprobado en 1929. De acuerdo con las conclusiones del Consejo de Transportes de 29 de marzo de 1999, el objetivo principal de la Comunidad era garantizar la conformidad del nuevo convenio con los principios fundamentales de la legislación comunitaria vigente en este campo, a fin de que los transportistas aéreos y los pasajeros europeos estuvieran sujetos a un sistema claro y uniforme durante los vuelos interiores e intracomunitarios o en el resto del mundo. El principal instrumento comunitario pertinente es el Reglamento (CE) n° 2027/97 del Consejo relativo a la responsabilidad de los transportistas aéreos en caso de accidente, que comprende sobre todo la responsabilidad en caso de muerte o de lesión de los pasajeros. Además de velar por la compatibilidad global con el Derecho comunitario, el Consejo propugnó también que la Comunidad Europea debía llegar a ser Parte contratante por propio derecho en el nuevo convenio si el fruto de las negociaciones resultaba aceptable para la Comunidad y los Estados miembros. La Comunidad propuso a los socios de las negociaciones la introducción en el nuevo convenio de una disposición al efecto que permitiera la adhesión de las "organizaciones regionales de integración económica". Contenido del nuevo Convenio de Montreal En el curso de las negociaciones, la Comunidad pudo dejar garantizados estos dos objetivos prioritarios. Las disposiciones del nuevo convenio referidas a temas ya cubiertos por la legislación comunitaria no suponen la introducción de diferencias importantes. Los límites de la responsabilidad fijados en el nuevo convenio se corresponden con los establecidos en el Reglamento (CE) n° 2027/97 del Consejo, y las disposiciones por las que se regula la carga de la prueba y el uso de defensas jurídicas son en gran parte compatibles. Al igual que el Reglamento, el nuevo convenio no establece límite alguno a la responsabilidad del transportista aéreo en caso de muerte o de lesión de sus pasajeros, y corresponde al transportista demostrar que no ha actuado con negligencia. Además, de conformidad con la legislación comunitaria, para toda reclamación de indemnización superior a una cuantía de 100. 000 derechos especiales de giro 1, el transportista no puede excluir o limitar su responsabilidad. 1 1 derecho especial de giro (DEG)= 1,25 € según información facilitada por el FMI. 2 régimen comunitario es la obligación de los El otro elemento decisivo del transportistas de pagar anticipos a título de indemnización que permitan a las víctimas de los accidentes y/o a sus familias hacer frente a las necesidades inmediatas. El nuevo convenio permite explícitamente a las Partes seguir aplicando este requisito a sus propios transportistas. De este modo, aunque haya que introducir diversas modificaciones técnicas en la legislación comunitaria para asegurar una coherencia completa, la Comunidad no tendrá que modificar la naturaleza de su régimen de responsabilidad para ajustarse al nuevo convenio. Es más, cuando entre en vigor, el nuevo convenio establecerá un régimen mundial de responsabilidad en caso de muerte o de lesión de los pasajeros cuyo nivel de exigencia será tan elevado como lo es actualmente en la legislación europea. El nuevo convenio permite bajo determinadas condiciones a las "organizaciones regionales de integración económica" llegar a ser Partes en el mismo. El proyecto de disposición que propuso la Comunidad fue incorporado en el acuerdo final a tal efecto. Por "organización regional de integración económica" se entiende una organización "que tiene competencias sobre determinados asuntos regulados por el presente Convenio y que ha sido debidamente facultada para firmar, ratificar, aceptar o aprobar el Convenio y adherirse al mismo". Tal y como fue confirmado en las declaraciones realizadas por los Estados miembros que firmaron el convenio en Montreal, esta definición permitirá a la Comunidad llegar a ser Parte en él de conformidad con las conclusiones del Consejo de 29 de marzo de 1999, a reserva de la aprobación preceptiva por las instituciones comunitarias. Durante la conferencia, la Comunidad declaró también su propósito de presentar en el momento de la ratificación una declaración en la que especificará las áreas en las que tiene competencias comunitarias. La importancia de la firma comunitaria La firma del nuevo convenio por la Comunidad constituirá la primera etapa hacia la aprobación posterior del acuerdo, la cual es decisiva para permitir la ratificación por los Estados miembros, en vista de las competencias compartidas en la materia. En el interior de la Comunidad, la firma del nuevo convenio requiere una decisión del Consejo, mientras que la ratificación propiamente dicha requerirá la adopción de una decisión del Consejo previa consulta al Parlamento Europeo. La Comisión presentará una propuesta oficial de aprobación junto con una propuesta de modificación del Reglamento (CE) n° 2027/97 del Consejo. Comoquiera que el nuevo convenio cubre áreas de competencia comunitaria y nacional y que su artículo 57 excluye las reservas (salvo para los aspectos marginales), es necesario que los quince Estados miembros y la propia Comunidad se adhieran con simultaneidad al mismo para que sea aplicado correcta y uniformemente en toda la Comunidad. La firma y adhesión posterior de la Comunidad tendrán igualmente un significado político. Demostrarán el apoyo de la Comunidad al nuevo convenio y al nuevo sistema de responsabilidad que implantará. Y esto cobra especial importancia en el caso presente, puesto que la entrada en vigor del nuevo convenio dependerá del número de instrumentos de ratificación depositados. Pese a que el instrumento de 3 ratificación de la Comunidad no se computará entre la treintena de ratificaciones necesarias para poner en vigor el convenio, el hecho de que la Comunidad y sus Estados miembros manifiesten su apoyo mostrará el camino a seguir a otros países e incrementará las posibilidades de que el nuevo instrumento sea ampliamente ratificado y pueda entrar en vigor. Hoy por hoy, el Convenio de Varsovia está muy desfasado y el régimen de responsabilidad mundial fragmentado debe ser sustituido cuanto antes. Aspectos prácticos Como es habitual en estos casos, el convenio será firmado en nombre de la Comunidad por representantes del Consejo y de la Comisión. Propuesta Por cuanto antecede, la Comisión propone que el Consejo adopte la Decisión que se adjunta. 4 Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la firma, por la Comunidad Europea, del Convenio de 28 de mayo de 1999 para la unificación de determinadas reglas relativas al transporte aéreo internacional (Convenio de Montreal) (Texto pertinente a los fines del EEE) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 80, en relación con el primer párrafo del apartado 2 del artículo 300, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando lo siguiente : (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Las negociaciones relativas a un nuevo convenio para la unificación de determinadas reglas relativas al transporte aéreo internacional concluyeron en Montreal el 28 de mayo de 1999. El Convenio prevé la modernización del sistema de Varsovia por el que se regula el régimen de responsabilidad en el área del transporte aéreo, y sus disposiciones son conformes a los elevados niveles de exigencia ya vigentes en la materia en la Comunidad Europea. Las disposiciones del Convenio citado prevén que las organizaciones regionales de integración económica con competencia sobre determinados asuntos regulados por el Convenio pueden llegar a ser Partes en el mismo. La Comunidad Europea es una organización de ese tipo en virtud de la adopción de su legislación relativa a la responsabilidad de los transportistas aéreos en caso de accidente. La decisión de la Comunidad Europea y de sus Estados miembros de obligarse en virtud del Convenio garantizará la aplicación uniforme de la nuevas reglas en el seno de la Comunidad y contribuirá a su aceptación a escala mundial. Conviene, por tanto, que el Convenio sea firmado por la Comunidad Europea, sin perjuicio del procedimiento preceptivo para la ratificación posterior y de cualquier revisión necesaria de la legislación comunitaria vigente. Conviene, por otro lado, que los Estados miembros que no hayan firmado aún el Convenio por derecho propio lo hagan cuanto antes, 5 DECIDE: Artículo 1 El Convenio de Montreal para la unificación de determinadas reglas relativas al transporte aéreo internacional será firmado por la Comunidad Europea. Artículo 2 Se autoriza al Presidente del Consejo para que designe a las personas facultadas para firmar el Convenio en nombre de la Comunidad. Hecho en Bruselas, Por el Consejo El Presidente 6


title: Ehdotus: neuvoston päätös käsitteen "alkuperätuotteet" määrittelystä ja hallinnollisen yhteistyön menetelmistä tehdyn Euroopan yhteisöjen ja Romanian tasavallan välisen Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjan N:o 4 muuttamista koskevasta yhteisön kannasta

eurovoc_concepts:
Romania
administrative cooperation
agreement (EU)
originating product
processing industry

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel 09. 09. 1999 KOM(1999) 415 lopull. 99/ 0177 (ACC) Ehdotus: NEUVOSTON PÄÄTÖS käsitteen "alkuperätuotteet" määrittelystä ja hallinnollisen yhteistyön menetelmistä tehdyn Euroopan yhteisöjen ja Romanian tasavallan välisen Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjan n:o 4 muuttamista koskevasta yhteisön kannasta (komission esittämä) PERUSTELUT 1. YLEISTÄ Alkuperäsäännöt kauppakumppaneiden vapaakauppasopimusten moitteettomalle toiminnalle. korvaamattoman yhteisön tärkeitä ovat ja sen Essenissä vuoden 1994 joulukuussa kokoontunut Eurooppa-neuvosto kiinnitti huomiota yhteisön allekirjoittamiin eri sopimuksiin sisältyvissä alkuperäsäännöissä että ne tuolloin esiintyneisiin eroihin ja jonka muodostivat kaupan esteen. Tämän vuoksi käynnistettiin ohjelma, tarkoituksena on soveltaa samanlaisia alkuperäsääntöjä ja siten integroida yhteisön sekä Keski- ja Itä-Euroopan maiden, Baltian maiden, EFTA- ja ETA-maiden välinen kauppa. Eurooppa-neuvosto päätti myös, että muut edellä mainittujen maiden kaltaisessa tilanteessa olevat maat voitaisiin myöhemmin integroida järjestelmään samalla tavalla; tämä toteutuikin Turkin osalta, kun järjestelmää alettiin soveltaa Turkista peräisin oleviin teollisuustuotteisiin 1. tammikuuta 1999 alkaen. siihen, eivät ole muuttumattomia. Niiden kuitenkaan vapaakauppa-alueen Alkuperäsäännöt on sopeuduttava sen taloudellisiin jolla niitä sovelletaan. Sen vuoksi on jo osoittautunut vaatimuksiin, välttämättömäksi tehdä tiettyjä muutoksia vuonna 1997 voimaan tulleisiin sääntöihin, tulivat voimaan 1. tammikuuta 1999. ja koko sopimuskehystä koskevat muutokset poliittisiin ja 2. EY:N JA KIE-MAIDEN SOPIMUKSIIN, EY:N JA EFTA-MAIDEN SISÄLTYVIIN SOPIMUKSIIN ALKUPERÄSÄÄNTÖIHIN TEHTÄVÄT MUUTOKSET ETA-SOPIMUKSEEN SEKÄ Alkuperäsääntöjä koskevan yhtenäistetyn pöytäkirjan ja siihen vuonna 1999 tarpeelliseksi tehtyjen muutosten voimaantulon jälkeen on osoittautunut tehdä pöytäkirjojen liitteeseen II tiettyjä teknisiä muutoksia. Kyseiset ehdotettavat muutokset koskevat tuotteita, joiden raaka-aineista on pulaa kauppa-alueella. 3. PÄÄTELMÄT jonka Liitteenä oleva ehdotus kuuluu osana 14 ehdotuksen sarjaan, tarkoituksena on parantaa yhteisen alkuperäsääntöjärjestelmän toimintaa. Nämä 14 ehdotusta tulisi käsittää yhtenä kokonaisuutena. Jotta tällä hetkellä voimassa oleva valmistuksen ja käsittelyn kumulaatiota koskeva järjestelmä säilyisi edelleen voimassa, on tärkeää, että kaikki ehdotukset tulisivat voimaan samanaikaisesti eli 1. tammikuuta 2000. Komissio pyytää neuvostoa määrittämään yhteisen kannan kussakin sopimuksessa määrätyille eri komiteoille esitettäväksi. 2 Ehdotus: NEUVOSTON PÄÄTÖS käsitteen "alkuperätuotteet" määrittelystä ja hallinnollisen yhteistyön menetelmistä tehdyn Euroopan yhteisöjen ja Romanian tasavallan välisen Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjan n:o 4 muuttamista koskevasta yhteisön kannasta (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja 133 artiklan, erityisesti sen ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian välisen Eurooppa-sopimuksen tekemisestä 19 päivänä joulukuuta 1994 tehdyn neuvoston ja komission päätöksen 2 artiklan 1 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo, että kyseisen Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjan n:o 4 38 artiklassa määrätään, että assosiaationeuvosto voi muuttaa pöytäkirjan määräyksiä, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: tasavallan Kanta, jonka yhteisö vahvistaa Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä tehdyn Eurooppa-sopimuksen Romanian 106 artiklan käsitteen "alkuperätuotteet" määrittelystä ja hallinnollisen yhteistyön menetelmistä tehdyn kyseisen sopimuksen pöytäkirjan n:o 4 muuttamisesta, perustuu tämän päätöksen liitteenä olevaan luonnokseen assosiaationeuvoston päätökseksi. assosiaationeuvostossa assosiaatiosta perustetussa mukaisesti välisestä Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja 3 LIITE EUROOPPA-SOPIMUS Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian tasavallan välisestä assosiaatiosta ASSOSIAATIONEUVOSTON PÄÄTÖS N:o. tehty käsitteen "alkuperätuotteet" määrittelystä ja hallinnollisen yhteistyön menetelmistä tehdyn pöytäkirjan n:o 4 muuttamisesta ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian tasavallan 1993 allekirjoitetun Eurooppa-sopimuksen ja erityisesti sen pöytäkirjan n:o 4 38 artiklan, assosiaatiosta Brysselissä helmikuuta välisestä päivänä 1 sekä katsoo, että jotta voitaisiin varmistaa käsitteen "alkuperätuotteet" määrittelyä on muutettava, sellaisen laajennetun kumulaatiojärjestelmän, joka mahdollistaa Euroopan yhteisön, Puolan, Unkarin, Tšekin, Slovakian, Bulgarian, Romanian, Latvian, Liettuan, Viron, Slovenian, Turkin, Euroopan talousalueen, jäljempänä ’ETA’, Islannin, Norjan ja Sveitsin alkuperäainesten käytön, moitteeton toiminta, valuuttamääriä koskeviin artikloihin olisi suotavaa tehdä muutoksia, käyttöönotto voitaisiin ottaa täysin huomioon, ja jotta euron valmistusmenetelmien kehityksen ja tiettyjen raaka-aineiden pulan huomioon ottamiseksi on korjattava pöytäkirjan luetteloa valmistus- ja käsittelytoimista, jotka on tehtävä, jotta ei-alkuperäainekset voivat saada alkuperäaseman, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 4 1 artikla Muutetaan käsitteen "alkuperätuotteet" määrittelystä ja hallinnollisen yhteistyön menetelmistä tehty pöytäkirja n:o 4 seuraavasti: 1. 2. Korvataan 21 ja 26 artiklassa ilmaus "ecu" ilmauksella "euro". Korvataan 30 artikla seuraavasti: "30 artikla Euroina ilmaistut määrät 1. Viejämaa vahvistaa euroina ilmaistuja määriä vastaavat määrät viejämaan kansallisena valuuttana ja saattaa ne tuojamaiden tietoon Euroopan komission välityksellä. 2. Kun määrät ovat suuremmat kuin tuojamaan vahvistamat vastaavat määrät, se hyväksyy ne, jos tuotteet laskutetaan viejämaan valuuttana. Jos tuotteet laskutetaan EY:n jäsenvaltioiden tai jonkin muun 3 ja 4 artiklassa tarkoitetun maan valuuttana, tuojamaa hyväksyy asianomaisen maan ilmoittaman määrän. 3. Kansallisena valuuttana käytettävät määrät ovat euroina ilmaistavien määrien vasta-arvot kyseisenä kansallisena valuuttana euron lokakuun 1999 ensimmäisen työpäivän kurssin mukaisesti. kansallisina 4. Assosiaatiokomitea tarkastelee yhteisön tai Romanian pyynnöstä euroina ilmaistuja määriä ja niiden vasta-arvoja EY:n jäsenvaltioiden ja suorittaessaan Romanian assosiaatiokomitea varmistaa, että kansallisena valuuttana käytettävät määrät eivät pienene, ja harkitsee lisäksi, onko aiheellista säilyttää näiden arvorajojen reaalivaikutus entisellään. Tätä tarkoitusta varten se voi päättää euroina ilmaistujen määrien muuttamisesta. " valuuttoina. Tätä tarkastelua 5 3. Muutetaan liite II seuraavasti: (a) korvataan HS-nimikettä 1904 koskeva kohta seuraavasti: 1904 tai viljatuotteista Viljasta paisuttamalla tai paahtamalla tehdyt elintarvikevalmisteet (esim. maissihiutaleet); vilja (ei kuitenkaan tai maissi) tavalla hiutaleina jyväsinä valmistettuina jauhoja), (lukuun tavalla esikypsennetty tai muulla valmistettu, muualle kuulumattomat jyvinä ottamatta muulla tai jyvinä tai jyväsinä tai Valmistus: - nimikkeeseen 1806 kuulumattomista aineksista, - jossa kaikkien käytettyjen viljojen hienojen ja (paitsi jauhojen durumvehnän ja sen johdannais- tuotteiden sekä Zea indurata -lajin maissin) on oltava kokonaan tuotettuja 1, ja - jossa käytettyjen 17 ainesten ryhmän arvo ei ylitä 30 % tuotteen vapaasti tehtaalla –hinnasta 1 Zea indurata -lajin maissiin sovelletaan poikkeusta 31 päivään joulukuuta 2002. (b) korvataan HS-nimikettä 2207 koskeva kohta seuraavasti: 2207 tilavuusprosenttia; Denaturoimaton etyylialkoholi (etanoli), alkoholipitoisuus vähintään denaturoitu 80 etyylialkoholi ja muut denaturoidut väkevät alkoholijuomat, väkevyydestä riippumatta (etanoli) Valmistus: - nimikkeeseen 2207 2208 tai kuulumattomista aineksista, - jossa kaikkien käytettyjen viini- rypäleiden tai viini- rypäleistä saatujen ainesten on oltava kokonaan tuotettuja tai jos kaikki muut ainekset käytetyt jo alkuperä- ovat tuotteita, käytetyn arrakin osuus voi enintään olla 5 tilavuusprosenttia 6 (c) korvataan HS-nimikkeistön 57 ryhmää koskeva kohta seuraavasti: Valmistus1: - luonnonkuiduista, tai - kemiallisista aineista tekstiilimassasta taikka Kuitenkin: - nimikkeen polypropeeni- filamenttia, 5402 tai - nimikkeen 5503 tai 5506 polypropeenikuitu- ja, taikka - nimikkeen 5501 polypropeeni- filamenttitouvia, jokainen joissa yksittäinen filamentti tai kuitu on alle 9 desitexiä, saa käyttää, jos niiden arvo ei ylitä 40 % tuotteen vapaasti tehtaalla -hinnasta Juuttikangasta käyttää pohjana saa Valmistus1: - karstaamattomista, kampaamattomista muuten tai kehruuta varten käsittelemättömistä luonnonkuiduista, tai - kemiallisista aineista tekstiilimassasta taikka 57 ryhmä Matot ja muut tekstiiliainetta: lattianpäällysteet - neulahuopaa - muuta huopaa 7 - muuta tekstiiliainetta Valmistus1: - kookoskuitu- juuttilangasta, - synteetti- tai tai muuntokuitu- filamenttilangasta, - luonnonkuiduista, tai - karstaamattomista, kampaamattomista muuten tai kehruuta varten käsittelemättömistä katkotuista tekokuiduista Juuttikangasta käyttää pohjana saa 1 Katso tekstiiliaineiden sekoituksista valmistettuja tuotteita koskevat erityisedellytykset 5 alkuhuomautuksessa. (d) korvataan HS-nimikettä 8401 koskeva kohta seuraavasti: ex 8401 Ydinpolttoaine-elementit jossa Valmistus, käytetyt kaikki ainekset luokitellaan eri nimikkeeseen kuin tuote1 Valmistus, jossa kaikkien käytettyjen ainesten arvo ei ylitä 30 % tuotteen vapaasti tehtaalla -hinnasta ¹ Sääntöä sovelletaan 31 päivään joulukuuta 2005. (e) lisätään HS-nimikkeitä 9606 ja 9612 koskevien kohtien väliin seuraava: 9608 Kuulakärkikynät; huopa-, kuitu- tai muulla huokoisella kärjellä varustetut kynät; täytekynät ja niiden kaltaiset monistuskynät; kynät; kynänvarret, lyijytäytekynät; kynänpitimet kaltaiset pitimet; edellä mainittujen tavaroiden osat (myös hylsyt ja pidikkeet), muut kuin nimikkeeseen 9609 kuuluvat niiden ja jossa Valmistus, käytetyt kaikki ainekset luokitellaan eri nimikkeeseen kuin tuote. Saman nimikkeen kynänteriä ja niiden kärkiä saa kuitenkin käyttää. 8 2 artikla Tämä päätös tulee voimaan päivänä, jona se tehdään. Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 2000. Tehty Brysselissä Assosiaationeuvoston puolesta Puheenjohtaja 9 RAHOITUSSELVITYS 1. BUDJETTIKOHTA 12 luvun 120 momentti (tullittomuus) 2. OIKEUSPERUSTA Perustamissopimuksen 133 artikla. 3. TOIMENPITEIDEN NIMI käsitteen hallinnollisen "alkuperätuotteet" määrittelystä Ehdotus yhteistyön menetelmistä tehdyn EY:n ja KIE-maiden, EY:n ja Baltian maiden sekä EY:n ja Slovenian välisten Eurooppa-sopimusten sekä ETA- sopimuksen EFTA-maiden 4 vapaakauppasopimusten pöytäkirjan n:o 3 muuttamisesta. pöytäkirjan ETY:n n:o ja ja ja 4. TAVOITE Ei-alkuperäaineksiin alkuperäaseman saamiseksi sovellettavia valmistus- ja käsittelytoimia koskevien tiettyjen sääntöjen muuttaminen sekä tiettyjen sääntöjen muuttaminen euron käyttöönoton huomioon ottamiseksi. 5. TOIMENPITEEN KUSTANNUKSET Koska muutosten pääasiallisena tarkoituksena on tiettyjen alkuperäsääntöjen muuttaminen, eikä muutoksilla ole vaikutusta sopimuksessa määrättyihin myönnytyksiin, tällä ehdotuksella ei näyttäisi olevan rahoitusvaikutuksia. 10


title: Ehdotus neuvoston direktiiviksi yhteisön vähimmäistoimenpiteistä tiettyjen kalatautien torjumiseksi annetun neuvoston direktiivin 93/53/ETY muuttamisesta

eurovoc_concepts:
Scotland
animal disease
application of EU law
fishery resources
vaccination

text: C 342 E/42 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 30. 11. 1999 Ehdotus neuvoston direktiiviksi yhteis(cid:246)n v(cid:228)himm(cid:228)istoimenpiteist(cid:228) tiettyjen kalatautien torjumi- seksi annetun neuvoston direktiivin 93/53/ETY muuttamisesta (1999/C 342 E/05) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) KOM(1999) 437 lopull. (cid:151) 1999/0191(CNS) (Komission esitt(cid:228)m(cid:228) 9 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) syyskuuta 1999) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka (cid:148)(cid:151) kaikki el(cid:228)imet on poistettava virallisen laitoksen hyv(cid:228)k- sym(cid:228)n ohjelman mukaisesti,(cid:148) ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen ja erityisesti sen 37 artiklan, 2. Korvataan 14 artiklan 1 kohta seuraavasti: ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, sek(cid:228) katsoo seuraavaa: 1) Neuvoston direktiiviss(cid:228) 93/53/ETY (1) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n muun ohessa, ett(cid:228) lohen tarttuvan anemian ilmetess(cid:228) kaikki tar- tunnan saastuttamalla viljelylaitoksella olevat kalat on vii- pym(cid:228)tt(cid:228) poistettava. 2) T(cid:228)t(cid:228) tautia on esiintynyt vuoden 1998 toukokuussa Skot- lannissa, ja useat tilat ovat tartunnan saastuttamia tai niiden ep(cid:228)ill(cid:228)(cid:228)n olevan tartunnan saastuttamia. 3) Saadun kokemuksen perusteella kalat on mahdollista poistaa tilalta tietyn ajan kuluessa vaikuttamatta haitallisesti taudin h(cid:228)vitt(cid:228)mispyrkimyksiin. 4) Rokotusohjelma voi olla uusi politiikka, joka tarjoaa uuden keinon lohen tarttuvan anemian valvomiseksi taudin puh- keamisen j(cid:228)lkeen. T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) ei kuitenkaan s(cid:228)(cid:228)det(cid:228) t(cid:228)llaisesta mahdollisuudesta. 5) T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi olisi muutettava direktiivi(cid:228) 93/53/ETY. ON ANTANUT T˜M˜N DIREKTIIVIN: 1 artikla Muutetaan direktiivi 93/53/ETY seuraavasti: (cid:148)1. Rokottaminen luettelon II tauteja vastaan hyv(cid:228)ksytyill(cid:228) vy(cid:246)hykkeill(cid:228) tai hyv(cid:228)ksym(cid:228)tt(cid:246)mill(cid:228) vy(cid:246)hykkeill(cid:228) sijaitse- vissa hyv(cid:228)ksytyiss(cid:228) viljely-laitoksissa ja vy(cid:246)hykkeill(cid:228) tai aloittaneet direktiiviss(cid:228) viljelylaitoksissa, 91/67/ETY s(cid:228)(cid:228)detyt hyv(cid:228)ksynt(cid:228)menettelyt, on kielletty. Luettelon I tautien esiintyess(cid:228) toteutettavat rokotusme- nettelyt on t(cid:228)smennett(cid:228)v(cid:228) 15 artiklan 1 kohdassa tar- koitetuissa n(cid:228)ytteenotto-suunnitelmissa. (cid:148) jotka ovat 2 artikla J(cid:228)senvaltioiden on saatettava t(cid:228)m(cid:228)n direktiivin noudattamisen edellytt(cid:228)m(cid:228)t lait, asetukset ja hallinnolliset m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset voimaan J(cid:228)senvaltioiden on viimeist(cid:228)(cid:228)n 31 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1999. ilmoitettava t(cid:228)st(cid:228) komissiolle viipym(cid:228)tt(cid:228). Niiden on sovellettava n(cid:228)it(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2000. N(cid:228)iss(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden antamissa s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksiss(cid:228) on viitattava t(cid:228)h(cid:228)n direktiiviin tai niihin on liitett(cid:228)v(cid:228) t(cid:228)llainen viittaus, kun ne virallisesti julkaistaan. J(cid:228)senvaltioiden on s(cid:228)(cid:228)dett(cid:228)v(cid:228) siit(cid:228), miten viittaukset tehd(cid:228)(cid:228)n. J(cid:228)senvaltioiden on toimitettava t(cid:228)ss(cid:228) direktiiviss(cid:228) tarkoitetuista kysymyksist(cid:228) antamansa keskeiset kansalliset s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset komis- siolle. Komissio antaa ne tiedoksi muille j(cid:228)senvaltioille. 3 artikla T(cid:228)m(cid:228) direktiivi tulee voimaan kahdentenakymmenenten(cid:228) p(cid:228)i- v(cid:228)n(cid:228) sen j(cid:228)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:246)jen viralli- sessa lehdess(cid:228). 1. Korvataan 6 artiklan a alakohdan ensimm(cid:228)inen luetelma- 4 artikla kohta seuraavasti: T(cid:228)m(cid:228) direktiivi on osoitettu kaikille j(cid:228)senvaltioille. (1) EYVL L 175, 19. 7. 1993, s. 23. Direktiivi sellaisena kuin se on muu- tettuna It(cid:228)vallan, Suomen ja Ruotsin liittymisasiakirjalla


title: Komission asetus (EY) N:o 1934/1999, annettu 9 päivänä syyskuuta 1999, viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

text: L 240/16 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 9. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1934/1999, annettu 9 päivänä syyskuuta 1999, viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellet- tavien tukien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 2 kohdan, sekä katsoo, että asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklan mukaan mainitun asetuksen 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden maailmanmarkkinahintojen tai -noteerausten ja kyseisten tuotteiden yhteisön hintojen välinen erotus voidaan korvata vientituella, yksityiskohtaisista tuet on vahvistettava ottaen huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa toteutettavien toimen- piteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/98 (4), 1 artiklassa tarkoitetut tekĳät, säännöistä 1) 2) 3) tarvittava viljamäärä; nämä määrät vahvistetaan asetuk- sessa (EY) N:o 1501/95, maailmanmarkkinatilanne tiettyjen markkinoiden tai erityisvaatimukset voivat edellyttää tiettyjen tuotteiden tuen eriyttämistä niiden määräpaikan mukaan, tuki on vahvistettava kerran kuukaudessa; sitä voidaan muuttaa muuna aikana, näiden yksityiskohtaisten sääntöjen soveltamisesta vilja- alan nykyiseen markkinatilanteeseen ja erityisesti näiden tuotteiden noteerauksiin ja hintoihin yhteisössä ja maail- manmarkkinoilla seuraa, että tuki olisi vahvistettava liit- teessä mainitun suuruiseksi, ja tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, 4) 5) 6) 7) ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 1 artiklan a, b ja c kohdassa tarkoitettujen sellaisenaan vietävien tuotteiden, maltaita lukuun ottamatta, vientituet vahvistetaan liitteessä mainitun suuruisiksi. vehnän ja rukiin hienoihin jauhoihin, rouheisiin ja karkeisiin jauhoihin sovellettava tuki on laskettava ottaen huomioon kyseisten tuotteiden valmistukseen Tämä asetus tulee voimaan 10 päivänä syyskuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 9 päivänä syyskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. 10. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 240/17 LIITE viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta 9 päivänä syyskuuta 1999 annettuun komission asetukseen Tuotekoodi Määräpaikka (1) Tuen määrä Tuotekoodi Määräpaikka (1) Tuen määrä (EUR/t) (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 01 — — — 0 — 17,00 0 56,00 0 — 24,75 0 — — — — — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 37,00 34,50 31,75 29,50 27,50 — — 90,00 — — 15,00 (2) 13,40 (2) — 15,00 (2) — (1) Määräpaikat ovat: 01 kaikki kolmannet maat, 02 muut kolmannet maat, 03 Sveitsi, Liechtenstein. (2) Tukea ei myönnetä, jos tuote sisältää puristettua jauhoa. Huom. Alueet määritellään komission asetuksessa (ETY) N:o 2145/92, sellaisena kuin se on muutettuna (EYVL L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: ENERGIE : Monatliche Statistiken. 8/1999.,ENERGY : Monthly statistics. 8/1999.,ÉNERGIE : statistiques mensuelles. 8/1999.

eurovoc_concepts:
coal
electrical energy
hydrocarbon
statistics


title: Propuesta de Decisión del Consejo relativa a la posición de la Comunidad acerca de la modificación del Protocolo n° 4 relativo a la definición de «productos originarios» y a los métodos de cooperación administrativa, del Acuerdo Europeo entre las Comunidades Europeas y la República de Rumanía

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 09. 09. 1999 COM(1999) 415 final 99/ 0177 (ACC) Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la posición de la Comunidad acerca de la modificación del Protocolo nº 4 relativo a la definición de "productos originarios" y a los métodos de cooperación administrativa, del Acuerdo Europeo entre las Comunidades Europeas y la República de Rumanía (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS 1. DISPOSICIONES GENERALES Las normas de origen constituyen el instrumento indispensable para el correcto funcionamiento de los acuerdos de libre comercio celebrados por la Comunidad con sus socios comerciales. El Consejo Europeo de Essen de diciembre de 1994 puso de relieve que la diferencia existente entre las normas de origen contenidas en los distintos acuerdos celebrados por la Comunidad constituía un obstáculo al comercio, por lo que se emprendió un programa que tiene por objeto integrar mediante normas de origen idénticas el comercio entre la Comunidad, los PECO, los Países Bálticos y los países de la AELC y el EEE. Se decidió también que otros países que se encontraran en una situación similar a la de los antes citados podrían, llegado el caso, integrarse del mismo modo, tal como se hizo a partir del 1. 1. 1999 con los productos industriales de Turquía. Las normas de origen no son un instrumento inmutable, sino que deben adaptarse a las exigencias políticas y económicas de la zona de libre comercio en la que se aplican. Así pues, ha surgido ya la necesidad de introducir ciertos cambios en las normas que entraron en vigor en 1997, y se ha adoptado ya una modificación en el marco de todos los acuerdos que ha entrado en vigor el 1 de enero de 1999. 2. MODIFICACIONES A LAS NORMAS DE ORIGEN CONTENIDAS EN LOS ACUERDOS UE/PECO, UE/AELC Y EN EL ACUERDO EEE Tras la entrada en vigor del protocolo unificado de las normas de origen y de su modificación de 1999 se advierte ya la necesidad de introducir algunas modificaciones de carácter técnico en el Anexo II de los protocolos, por lo que se han formulado las respectivas propuestas. Estas modificaciones se refieren a los productos de los que se constata una falta de disponibilidad en materias primas en el interior de la zona. 3. CONCLUSIÓN La propuesta anexa forma parte de una serie de 14 propuestas que pretende mejorar el funcionamiento del sistema común de reglas de origen. Estas 14 propuestas deben considerarse como un único conjunto. En efecto, si se quiere que la acumulación de las elaboraciones actualmente vigente siga funcionando, es imprescindible que entren en vigor simultáneamente, es decir, a partir del 1 de enero de 2000. Por consiguiente, la Comisión pide al Consejo que elabore la posición común que debe presentarse a los distintos Comités previstos para cada uno de los acuerdos. 2 Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la posición de la Comunidad acerca de la modificación del Protocolo nº 4 relativo a la definición de "productos originarios" y a los métodos de cooperación administrativa, del Acuerdo Europeo entre las Comunidades Europeas y la República de Rumanía (Texto pertinente a los fines del EEE) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 133, Visto el apartado 1 del artículo 2 de la Decisión del Consejo y de la Comisión, de 19 de diciembre de 1994, relativa a la celebración del Acuerdo Europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Rumanía, por otra, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que el artículo 38 del Protocolo nº 4 del mencionado Acuerdo Europeo establece que el Consejo de Asociación podrá modificar las disposiciones del Protocolo. DECIDE: La posición que debe adoptar la Comunidad en el seno del Consejo de Asociación creado en virtud del artículo 106 del Acuerdo Europeo por el que se crea una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Rumanía, por otra, en relación con una modificación del Protocolo nº 4 relativo a la definición del concepto de "productos originarios" y a los métodos de cooperación administrativa del mencionado Acuerdo, se basará en el proyecto de Decisión del Consejo de Asociación adjunto a la presente Decisión. Hecho en Bruselas, Por el Consejo El Presidente 3 ANEXO ACUERDO EUROPEO por el que se establece una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Rumanía, por otra DECISIÓN N°. /. DEL CONSEJO DE ASOCIACIÓN por la que se modifica el Protocolo nº 4 relativo a la definición de "productos originarios" y a los métodos de cooperación administrativa. EL CONSEJO DE ASOCIACIÓN, Visto el Acuerdo Europeo por el que se establece una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Rumanía, por otra, firmado en Bruselas el 1 de febrero de 1993, y en particular el artículo 38 de su Protocolo nº 4, Considerando que, para el buen funcionamiento del sistema ampliado de acumulación que permita el uso de materias originarias de la Comunidad Europea, Polonia, Hungría, la República Checa, la República Eslovaca, Bulgaria, Rumanía, Letonia, Lituania, Estonia, Eslovenia, Turquía, el Espacio Económico Europeo, en adelante resulta pertinente proceder a la denominado EEE, Islandia, Noruega o Suiza, modificación de la definición del concepto de productos originarios; Considerando que parece oportuno revisar los artículos que hacen referencia a importes con objeto de tomar plenamente en consideración la entrada en vigor del euro; Considerando que, para tener en cuenta la evolución de las técnicas de transformación y las situaciones de escasez de materias primas, es imprescindible introducir algunas correcciones en la lista de los requisitos de transformación que deben cumplir las materias no originarias para que puedan obtener el carácter originario, DECIDE: 4 Artículo 1 El Protocolo nº 4 relativo a la definición de "productos originarios" y a los métodos de cooperación administrativa queda modificado del modo siguiente: 1. 2. En los artículos 21 y 26 se sustituye la palabra "ecu" por "euro". El artículo 30 se sustituye por el siguiente: "Artículo 30 Importes expresados en euros 1. Los importes en moneda nacional del país de exportación equivalentes a los importes expresados en euros serán fijados por el país de exportación y comunicados a los países de importación a través de la Comisión Europea. 2. Cuando estos importes sean superiores a los importes correspondientes establecidos por el país de importación, este último los aceptará si los productos están facturados en la moneda del país de exportación. Si los productos están facturados en la moneda de otro Estado miembro de la CE o de otro de los países mencionados en los artículos 3 y 4, el país de importación reconocerá el importe notificado por el país de que se trate. 3. Los importes que se habrán de utilizar en una moneda nacional determinada serán los equivalentes en esa moneda nacional a los importes expresados en euros el primer día laborable de octubre de 1999. 4. Los importes expresados en euros y sus equivalentes en las monedas nacionales de los Estados miembros y de Rumanía serán revisados por el Comité de Asociación a petición de la Comunidad o de Rumanía. En el transcurso de esa revisión, el Comité de Asociación deberá garantizar que no se produzca ninguna disminución de los importes que se hayan de utilizar en cualquiera de la monedas nacionales y deberá considerar además la conveniencia de mantener las consecuencias de los límites de que se trate en términos reales. A tal efecto, podrá tomar la determinación de modificar los importes expresados en euros. " 5 3. El Anexo II queda modificado del modo siguiente: a) la partida SA 1904 se sustituye por la siguiente: 1904 Productos a base de cereales obtenidos por insuflado o tostado (por ejemplo: hojuelas, copos de maíz); cereales (excepto el maíz) en grano o en forma de copos o demás grano trabajado (excepto la harina y sémola), precocidos o preparados de otro modo, no expresados ni comprendidos en otra parte Fabricación: - a partir de materias de cualquier partida, a excepción de las materias de la partida nº 1806; - en la que los cereales y la harina utilizados (excepto el trigo duro y sus derivados y el maíz Zea indurata) deben ser obtenidos en su totalidad 1 - en la que el valor de las materias del Capítulo 17 utilizadas no deberá exceder del 30% del precio franco fábrica del producto 1 La excepción relativa al maíz Zea indurata será aplicable hasta el 31. 12. 2002. b) la partida SA 2207 se sustituye por la siguiente: 2207 Alcohol etílico sin desnaturalizar con un grado alcohólico volumétrico superior o igual a 80% vol; alcohol etílico y aguardiente desnaturalizados, de cualquier graduación Fabricación: - a partir de materias no clasificadas en las partidas nº 2207 ó 2208, - en la que la uva o las materias derivadas de la uva utilizadas deben ser obtenidas en su totalidad o en la que, si las demás materias utilizadas son ya originarias, puede utilizarse arak en una proporción que no supere el 5% en volumen 6 c) el Capítulo 57 del SA se sustituye por el siguiente: Capítulo 57 Alfombras y demás revestimientos para el suelo, de materias textiles: - De fieltros punzonados - En otros fieltros Fabricación a partir de 1: - fibras naturales o - materias químicas o pastas textiles Sin embargo, podrán también utilizarse: - filamento de polipropileno de la partida 5402, o - fibras de polipropileno de las partidas 5503 ó 5506, o - estopas de filamento de polipropileno de la partida 5501, para los que el valor de un solo filamento o fibra es inferior a 9 dtex, siempre que su valor no exceda del 40% del precio franco fábrica del producto Puede utilizarse tejido de yute como soporte Fabricación a partir de 1: - fibras naturales sin cardar ni peinar ni transformadas de otro modo para la hilatura, o - materias químicas o pastas textiles 7 - De otras materias textiles Fabricación a partir de1: - hilos de coco o de yute, - hilado de filamentos sintéticos o artificiales - fibras naturales, o - fibras artificiales discontinuas sin cardar ni peinar ni transformadas de otro modo para la hilatura, Puede utilizarse tejido de yute como soporte 1 En lo referente a las condiciones especiales relativas a los productos constituidos por una mezcla de materias textiles, véase la nota introductoria n° 5. d) la partida SA 8401 se sustituye por la siguiente: ex 8401 Elementos combustibles nucleares Fabricación en la que todas las materias utilizadas se clasifican en una partida diferente a la del producto 1 Fabricación en la cual el valor de todas las materias utilizadas no exceda del 30% del precio franco fábrica del producto 1 Esta norma se aplicará hasta el 31 de diciembre de 2005 e) entre las partidas SA 9606 y 9612 deberá insertarse la siguiente: 9608 Bolígrafos; rotuladores y marcadores con punta de feltro ou otra punta porosa; estilográficas y otras plumas; estiletes o punzones para clisés; portaminas; portaplumas, portalápices y artículos similares; partes de estos artículos (incluidos los capuchones y sujetadores), con exclusión de las de la partida 9609 Fabricación en la que todas las materias utilizadas se clasifican en una partida diferente a la del producto No obstante, se podrán utilizar plumas o puntas para plumas clasificadas en la misma partida 8 La presente Decisión entrará en vigor en la fecha de su adopción. Artículo 2 Será aplicable a partir del 1 de enero de 2000. Hecho en Bruselas, Por el Consejo de Asociación El Presidente 9 FICHA DE FINANCIACIÓN 1. LÍNEA PRESUPUESTARIA AFECTADA Artículo 120 del Capítulo 12, (derecho nulo) 2. FUNDAMENTO JURÍDICO Artículo 133 del Tratado. 3. TÍTULO DE LA ACCIÓN Propuesta de modificación de la definición del concepto de "productos originarios" y de los métodos de cooperación administrativa establecida en el Protocolo nº 4 de los Acuerdos Europeos entre la CE y los PECO, los Países Bálticos y Eslovenia, y del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo (EEE), así como en el Protocolo nº 3 de los Acuerdos de Libre Comercio entre la CEE y la AELC. 4. OBJETIVO Revisar ciertas normas relativas a la elaboración o transformación aplicada a materias no originarias que confieren el carácter de producto originario, y tener en cuenta la introducción del euro. 5. COSTE DE LA ACCIÓN Dado que el propósito de las modificaciones es fundamentalmente revisar algunas normas de origen, sin ninguna incidencia en las concesiones arancelarias otorgadas por el Acuerdo, no parece que la propuesta tenga implicaciones financieras. 10


title: Komission asetus (EY) N:o 1938/1999, annettu 9 päivänä syyskuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 1707/1999 tarkoitetun tavallisen vehnän vientiä koskevan tarjouskilpailun osana toimitettujen tarjousten osalta

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund
export tax
third country

text: L 240/22 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 9. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1938/1999, annettu 9 päivänä syyskuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 1707/1999 tarkoitetun tavallisen vehnän vientiä koskevan tarjouskilpailun osana toimitettujen tarjousten osalta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä yksityiskohtaisista säännöistä vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/ 98 (4), ja erityisesti sen 4 artiklan, sekä katsoo, että 1) 2) kaikkiin kolmansiin maihin vietävän tavallisen vehnän vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1707/1999 (5); asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklan mukaan komissio voi toimitettujen tarjousten perusteella asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa säädettyä menettelyä noudat- taen päättää tarjouskilpailun ratkaisematta jättämisestä, 3) 4) erityisesti asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa säädetyt perusteet huomioon ottaen ei ole aiheellista vahvistaa enimmäistukea tai vähimmäismaksua, ja tässä asetuksessa määrätyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Tarjouskilpailu jätetään ratkaisematta niiden tarjousten osalta, jotka on toimitettu 3. —9. syyskuuta 1999 osana asetuksessa (EY) N:o 1707/1999 tarkoitettua tavallisen vehnän vientitukea tai vientimaksua koskevaa tarjouskilpailua. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 10 päivänä syyskuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 9 päivänä syyskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EYVL L 201, 31. 7. 1999, s. 55


title: 99/634/CE: Kommissionens beslut av den 9 september 1999 om ändring av beslut 94/652/EG om inventering och fördelning av uppgifterna inom ramen för medlemsstaternas samarbete vid den vetenskapliga granskningen av livsmedelsfrågor [delgivet med nr K(1999) 2705](Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
European cooperation
foodstuff
foodstuffs legislation
human nutrition
public health
scientific cooperation

text: L 249/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 9. 1999 KOMMISSIONENS BESLUT av den 9 september 1999 om ändring av beslut 94/652/EG om inventering och fördelning av uppgifterna inom ramen för medlemsstaternas samarbete vid den vetenskapliga granskningen av livsmedelsfrågor [delgivet med nr K(1999) 2705] (Text av betydelse för EES) (1999/634/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 93/5/EEG av den 25 februari 1993 om hjälp till kommissionen och samarbete från medlemsstaternas sida vid den vetenskapliga granskningen av livsmedelsfrågor (1), särskilt artikel 3 i detta, och av följande skäl: 4. 5. Uppgifterna bör fördelas med hänsyn till den vetenskap- liga kompetens och de resurser som finns i medlemssta- terna, särskilt inom de institut som kommer att delta i det vetenskapliga samarbetet. De åtgärder som föreskrivs i detta beslut är förenliga med yttrandet från Ständiga livsmedelskommittén. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 1. 2. 3. I kommissionens beslut 94/458/EG av den 29 juni 1994 (2) fastställs bestämmelser om den administrativa organisationen av samarbetet vid den vetenskapliga granskningen av livsmedelsfrågor. Bilagan till beslut 94/652/EG om inventering och fördelning av uppgifterna inom ramen för medlemsstaternas samarbete vid den vetenskapliga granskningen av livsmedelsfrågor skall ersättas med bilagan till det här beslutet. I kommissionens beslut 94/652/EG (3) fastställs inventer- ingen och fördelningen av uppgifterna inom ramen för medlemsstaternas vid den vetenskapliga granskningen av livsmedelsfrågor. Enligt artikel 3 i direktiv 93/5/EEG skall inventeringen och fördelningen av uppgifterna uppdateras minst var sjätte månad. samarbete Inventeringen av uppgifterna bör fastställas och uppda- teras med hänsyn till behovet av skydd av människors hälsa inom gemenskapen och till gemenskapslagstift- ningens krav inom livsmedelssektorn. Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 2 Utfärdat i Bryssel den 9 september 1999. På kommissionens vägnar Karel VAN MIERT Ledamot av kommissionen (1) EGT L 52, 4. 3. 1993, s. 18. (2) EGT L 189, 23. 7. 1994, s. 84. (3) EGT L 253, 29. 9. 1994, s. 29. 22. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 249/33 BILAGA Inventering av de uppgifter som skall utföras av medlemsstaterna inom ramen för deras samarbete vid den vetenskapliga granskningen av livsmedelsfrågor Uppgiftens ämne, art och omfattning Medlemsstater som tilldelats uppgiften Slutfört senast 1. 1. 1 Aromämnen Kemiskt definierade aromämnen Danmark (samordnare) 31 december 2000 — Utarbetande av rapporter för bedömning av säkerheten hos kemiskt definierade aromämnen. — Upprättande och fortsatt skötsel av ett fysiskt och elektroniskt arkiv över tillgängliga toxikologiska uppgifter och uppgifter om exponering för dessa ämnen Tyskland, Spanien, Frankrike, Irland, Italien, Nederländerna, Sverige, Förenade kungariket 2. Mikrobiologi 2. 3 Mikrobiologisk riskbedömning Frankrike (samordnare) 30 juni 1999 Insamling av information om metoder samt data från deltagande medlems- stater som stöd till ett förfarande för mikrobiologisk riskbedömning på europeisk nivå Belgien, Danmark, Tyskland, Spanien, Irland, Italien, Nederländerna, Österrike, Portugal, Finland, Sverige, Förenade kungariket (1) 3. 3. 1 Föroreningar Allmänna frågor 3. 1. 1 Oförutsedda och brådskande frågor Samordning av insamling av uppgifter i medlemsstaterna för Vetenskapliga livsmedelskommitténs riskbedömning i samband med oförsedda livs- medelskommitténs riskbedömning i samband med oförutsedda och bråd- livsmedel skande som rör föroreningar i 3. 2 Specifika frågor 3. 2. 5 Framtagande av ett arbetsdokument som skall utgöra underlag för en riskbedömning inom EU av förekomsten av dioxiner och PCB som förore- ningar i livsmedel, och som omfattar uppskattade intag via födan i olika medlemsstater Italien, Förenade kungariket (övergripande samordnare) Alla medlemsstater (1) 31 december 2000 Nederländerna, Sverige (övergripande samordnare) Belgien, Danmark, Tyskland, Frankrike, Italien, Finland, Förenade kungariket (1) 31 december 1999 3. 2. 6 Tillhandahållande av validerade metoder som skall utgöra underlag för Vetenskapliga livsmedelskommitténs rekommendationer beträffande 3-monoklorpropandiol i hydrolyserat vegetabiliskt protein (HVP) och andra livsmedel Förenade kungariket (samordnare) 30 juni 2000 Danmark, Tyskland, Grekland, Spanien, Irland, Italien, Nederländerna, Österrike (1) 3. 2. 7 Bedömning av intag via födan av ochratoxin A hos befolkningen i EU:s Italien (övergripande samordnare) 31 december 2000 medlemsstater 7. 7. 3 Näringsintag, allergier och hälsa Insamling av uppgifter om produkter avsedda att användas i mycket kalori- fattig kost 7. 4 Studie om enzymer som används i livsmedel och jämförelse av uppgifter om deras säkerhet Danmark, Tyskland, Spanien, Frankrike, Irland, Nederländerna, Portugal, Finland, Sverige, Förenade kungariket (1) Nederländerna (samordnare) 1 september 2000 Belgien, Danmark, Tyskland, Frankrike, Irland, Italien, Portugal, Finland, Sverige, Förenade kungariket (1) Frankrike (samordnare) 31 december 1999 Danmark, Tyskland, Grekland, Spanien, Irland, Italien, Nederländerna, Portugal, Finland, Förenade kungariket L 249/34 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 9. 1999 Uppgiftens ämne, art och omfattning Medlemsstater som tilldelats uppgiften Slutfört senast 8. 8. 1 9. 9. 1 Förpackningsmaterial Sammanställning av papper med sammanfattande uppgifter eller rapporter för riskbedömning av ämnen som används till eller ingår i material som är i kontakt med livsmedel Offentlig livsmedelskontroll Utarbetande av ett arbetsdokument som stöd för en enhetlig tolkning av de lagstiftningsstandarder och kvalitetsstandarder för laboratorier som anges i direktiv 93/99/EEG Nederländerna (samordnare) 31 december 2002 Danmark, Tyskland, Frankrike, Irland, Italien, Finland, Sverige, Förenade kungariket (1) Förenade kungariket (samordnare) 31 december 2000 Belgien, Danmark, Tyskland, Grekland, Spanien, Frankrike, Irland, Italien, Nederländerna, Österrike, Portugal, Finland, Sverige (1) (1) Norge deltar i denna uppgift