title: Résolution sur la Birmanie

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Burma/Myanmar
dictatorship
human rights
military regime
political situation
political violence
social situation

text: 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/111 Jeudi, 16 septembre 1999 7. invite toutes les parties prenantes au processus de reconstruction de l’Europe du sud-est à élaborer des stratégies à long terme en vue d’assurer la promotion et la défense des libertés fondamentales, ainsi qu’à promouvoir une culture du respect des droits de l’homme et de la tolérance; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités 8. de Serbie et à la République fédérale de Yougoslavie, à l’administrateur des Nations unies pour le Kosovo, à l’OSCE ainsi qu’au Comité international de la Croix Rouge. b) B5-0081, 0091, 0096 et 0108/1999 Résolution sur la Birmanie Le Parlement européen, ( vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celle du 15 avril 1999 (1), A. vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées par les autorités militaires en Birmanie, notamment la violation, par l’armée birmane, du droit humanitaire dans les régions peuplées de minorités ethniques, B. C. D. E. F. G. H. I. J. déplorant les restrictions qui continuent d’être imposées par le SPDC à Mme Aung San Suu Kyi, et à d’autres membres du NLD qui sont empêchés de circuler librement, ainsi qu’à tous les autres partis politiques qui se voient interdire toute activité, rappelant que le comité représentant le parlement du peuple (CRPP), agissant au nom de l’ensemble du parlement, n’a jamais été autorisé à siéger, condamnant les arrestations, récemment opérées, de plus de 150 militants démocrates, dont de nom- breux adolescents, ayant participé à des manifestations et distribué des tracts appelant à une grève générale le 9 septembre 1999, considérant que Mme Rachel Goldwin, ressortissante britannique, a été arrêtée en Birmanie lors d’une manifestation en faveur de la démocratie, considérant que cette arrestation intervient une semaine après que M. James Mawdsley, autre militant démocrate britannique, a été condamné à dix-sept ans d’incarcération après avoir été reconnu cou- pable d’être entré illégalement en Birmanie, condamnant le maintien en détention d’une enfant de trois ans, pendant cinq jours, en juillet 1999, dans le but de contraindre son père à sortir de la clandestinité, relevant qu’au mois de mai 1999, l’OIT, dans un rapport à son comité directeur, a indiqué que le SPDC ne cessait de contraindre le peuple de Birmanie à des travaux forcés, et qu’il ne devrait plus être invité à assister aux réunions qu’il organise, relevant que les investissements actuels des sociétés pétrolières multinationales européennes en Birma- nie représentent le tiers des investissements étrangers officiels, et que la proportion est plus forte encore s’agissant des crédits réellement engagés, prenant note des conclusions de la mission d’enquête de l’Union européenne envoyée à Rangoon en juillet 1999, et du fait que ces conclusions serviront de base à la révision que le Conseil effectuera en octobre de sa position commune sur la Birmanie, K. notant qu’à ce jour, le Conseil n’a pas répondu à la demande de Mme Aung San Suu Kyi et n’a pris aucune mesure économique significative à l’encontre du SPDC; réitère sa condamnation de la dictature militaire en Birmanie et de toutes les violations des droits de 1. l’homme perpétrées par le SPDC; 2. invite à nouveau le gouvernement birman à garantir les droits fondamentaux du peuple birman, à libérer tous les prisonniers politiques et à autoriser Mme Aung San Suu Kyi et les membres de son parti à circuler librement; (1) JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 405. C 54/112 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 3. invite le gouvernement birman à mettre immédiatement un terme à la pratique généralisée du travail forcé et aux violations des droits de l’homme qui s’y rattachent, que l’OIT a qualifiés de «crime contre l’humanité»; invite le Conseil à veiller à ce que la position commune de la PESC sur la Birmanie soit confirmée et 4. rigoureusement appliquée, notamment en ce qui concerne l’interdiction de délivrance de visas d’entrée, et demande en outre fermement aux États membres de l’Union européenne de s’abstenir d’octroyer des visas de transit au profit de membres du SPDC et de militaires; 5. appelle en outre le Conseil et les États membres à accroître leurs pressions sur le SPDC afin qu’il ouvre un dialogue avec l’opposition démocratique et les minorités ethniques, en incorporant des sanctions économiques dans sa position commune sur la Birmanie; 6. réitère la position qu’il a prise en faveur d’une exclusion de la Birmanie du processus ASEAN-UE; invite le Conseil à exploiter ses entretiens avec l’ASEAN et les autres États de la région pour presser le 7. SPDC de nouer le dialogue avec l’opposition démocratique et les minorités ethniques; 8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle- ments des États membres, à l’ASEAN, au NLD et à Mme Aung San Suu Kyi, sa présidente, ainsi qu’au gouvernement de Birmanie. c) B5-0079, 0093, 0098 et 0107/1999 Résolution sur la situation de prisonniers accusés d’espionnage en Iran Le Parlement européen, A. vu l’annonce faite par le ministère des renseignements iranien de remettre à la justice le dossier des iraniens musulmans et juifs accusés d’espionnage et les procédures engagées à l’égard des étudiants, B. C. D. E. vu l’accusation de transmission «d’informations au régime sioniste certainement impliqué dans cette affaire d’espionnage» justifiant selon la loi la saisine du tribunal révolutionnaire, considérant que le nouveau code pénal iranien inspiré de la Charia prévoit explicitement la peine de mort pour toute personne coupable d’espionnage en faveur d’Israël ou des États-Unis, considérant que plusieurs détenus ont déjà été exécutés sous ce même chef d’accusation, le dernier étant un juif de 60 ans, pendu le 2 juin 1998 à Téhéran, considérant qu’un tribunal révolutionnaire iranien a condamné quatre personnes à mort à la suite des manifestations estudiantines en faveur de la démocratie qui se sont déroulées en juillet 1999 et que d’autres personnes arrêtées au cours de ces manifestations sont actuellement soumises à une enquête et risquent de lourdes peines, F. considérant le rapport accablant d’Amnesty International sur les conditions de détention en Iran, faisant état de nombreux cas de sentences de flagellation, de lapidation et de peine de mort, G. considérant que le plus jeune de ces accusés est âgé de 16 ans; 1. se déclare indigné de la procédure appliquée aux prisonniers accusés d’espionnage en Iran; exige la libération immédiate de tous les détenus pour qu’ils puissent préparer librement leur défense 2. avec les conseils de leur choix; demande que les droits de la défense soient respectés et que des observateurs internationaux aient 3. immédiatement accès aux dossiers des accusés et puissent suivre librement l’ensemble de la procédure; invite le Tribunal suprême à suspendre immédiatement l’exécution de la peine de mort et à engager 4. une procédure de révision du jugement;


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Democratic Republic of the Congo
cease-fire
civilian victim
export monitoring
humanitarian aid
non-proliferation of arms
peace
political prisoner
refugee

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text: C 54/114 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 25. 2. 2000 Torstai 16. syyskuuta 1999 17. Lusakan sopimus B5-0070, 0084, 0094, 0099 ja 0101/1999 Päätöslauselma suurten järvien aluetta koskevasta Lusakan aseleposopimuksesta Euroopan parlamentti, joka (cid:5) ottaa huomioon aiemmat päätöslauselmansa suurten järvien alueen tilanteesta ja erityisesti tilanteesta Kongon demokraattisessa tasavallassa, (cid:5) ottaa huomioon EU:n puheenjohtajavaltion 3. syyskuuta 1999 antaman julkilausuman, (cid:5) ottaa huomioon kesäkuussa 1999 annetun EU:n julkilausuman aseiden myynnistä suurten järvien alu- eelle ja alueella, A. B. C. toteaa, että Kongon demokraattisessa tasavallassa on viime vuodesta alkaen vallinnut aseellinen selk- kaus, johon on osallistunut sotilaallisia joukkoja useista naapurimaista ja joka on vakavasti uhannut alueen vakautta ja aiheuttanut lisää kuolemaa ja tuhoa sekä uuden pakolaisaallon, toteaa, että alueen kuusi valtiota (Kongon demokraattinen tasavalta, Zimbabwe, Namibia, Angola, Ruanda ja Uganda) ja konfliktiin sekaantuneet eri kapinallisjoukot allekirjoittivat Lusakassa aseleposo- pimuksen, toteaa, että Lusakan aseleposopimukseen sisältyy naapurimaiden sitoumus vetää pois joukkonsa ja kaikkien osapuolten lupaus osallistua kansalliseen keskusteluun kansalaisjärjestöjen edustajien kanssa Kongon tulevaisuudesta sekä lupaus valvoa Kongon rajoja naapurimaiden turvallisuuden takaamiseksi, D. katsoo, että Lusakan sopimuksen täytäntöönpanon esteet ovat suunnattomat ottaen huomioon alueen suuren epävakauden ja etniset jännitteet sekä pakolaisten jatkuvan läsnäolon alueella, mikä on johtanut valtavaan humanitaariseen kriisiin, E. katsoo, että ihmisoikeuksien ja demokraattisten instituutioiden kunnioittamisen on oltava olennainen osa alueen sovitteluprosessia, antaa tukensa rauhanprosessille, joka aloitettiin allekirjoittamalla Lusakan sopimus, ja pitää myöntei- jotka johtivat tämän sopimuksen 1. senä Sambian, Etelä-Afrikan ja Tansanian diplomaattisia ponnisteluja, allekirjoittamiseen; pyytää kaikkia osapuolia panemaan sopimuksen välittömästi täytäntöön, noudattamaan sitä tiukasti 2. sekä pidättäytymään kaikesta sellaisesta toiminnasta, joka vaarantaisi sopimuksen; pyytää erityisesti kaikkia kongolaisia sopimuksen allekirjoittajia osallistumaan välittömästi kansalli- 3. seen keskusteluun Kongon tulevaisuudesta yhdessä kansalaisjärjestöjen kanssa; pyytää tätä varten Kongon demokraattisen tasavallan viranomaisia vapauttamaan viipymättä kaikki poliittiset vangit ja sallimaan poliittisten puolueiden toiminnan vaalien valmistelemiseksi; pyytää kaikkia sotaakäyviä osapuolia lopettamaan väkivaltaisuudet siviiliväestöä kohtaan ja kunnioit- 4. tamaan ihmisten perusoikeuksia; 5. katsoo, että Lusakan sopimuksella on olennaisen tärkeä osa rauhan ja vakauden palauttamisessa Kon- gon demokraattiseen tasavaltaan ja Keski-Afrikan alueelle sekä pakolaisten ja hätäsiirtolaisten palauttami- sessa ja uudelleenintegroinnissa kotimaihinsa; samaten sillä on tärkeä merkitys naapurimaiden turvallisuu- delle; korostaa Euroopan unionin vastuuta Lusakan sopimuksen soveltamisen tukemisessa ja pyytää EU:ta 6. tarjoamaan poliittista ja operatiivista tukea sopimuksen täytäntöönpanossa sekä myötävaikuttamaan erityi- sesti YK:n ja OAU:n rauhanturvatoimiin; pyytää neuvostoa ja jäsenvaltioita noudattamaan sitoumuksiaan alueelle suuntautuvan aseviennin val- 7. vonnasta, aseiden laittomasta käytöstä ja niitä rahoittavasta laittomasta kaupasta; 25. 2. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 54/115 Torstai 16. syyskuuta 1999 pyytää EU:ta lisäämään humanitaarista apuaan alueelle, 8. läsnäolosta alueella ja heidän kotimaahan palauttamisestaan; jotta selviydyttäisiin pakolaisten jatkuvasta 9. kehottaa puhemiestä välittämään tämän päätöslauselman Lusakan sopimuksen allekirjoittajille, neu- vostolle, komissiolle, jäsenvaltioiden hallituksille, Yhdistyneiden Kansakuntien pääsihteerille, OAU:lle sekä Etelä-Afrikan, Tansanian ja Sambian hallituksille


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Togo
human rights
political situation
political violence

text: 25. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 54/113 ribadisce che l’eventuale dialogo tra l’Unione europea e la Repubblica islamica di Iran debba essere 5. subordinato al rispetto dei fondamentali diritti dell’uomo; incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione alla Commissione, al Consiglio e al 6. governo iraniano. Giovedì 16 settembre 1999 d) B5-0083, 0097 e 0106/1999 Risoluzione sulla violazione dei diritti umani in Togo Il Parlamento europeo, viste le sue precedenti risoluzioni sulla situazione in Togo, A. B. C. considerando che, negli ultimi anni, il processo di democratizzazione in Togo ha subito molte scon- fitte e che l’elezione presidenziale del giugno 1998 è stata compromessa da irregolarità, considerando che le elezioni politiche del marzo 1999 sono state boicottate dall’opposizione perché mancavano garanzie sufficienti di imparzialità del processo elettorale, considerando che il dialogo intertogolese in corso fra il governo e l’opposizione, assistito da tre media- tori europei e uno africano, registra attualmente progressi nell’organizzazione di nuove elezioni politi- che, D. prendendo atto dell’impegno pubblico assunto dal Presidente Eyadema di non sollecitare un nuovo mandato presidenziale e di sciogliere il parlamento entro qualche mese, E. considerando le persistenti violazioni dei diritti umani commesse con totale impunità dalle forze di sicurezza negli ultimi anni e le affermazioni di Amnesty International, secondo cui centinaia di esecu- zioni extragiudiziali e di torture sono state commesse immediatamente dopo l’elezione presidenziale, F. considerando che la cooperazione tra l’UE e il Togo è stata sospesa a partire dal gennaio 1992, condanna fermamente tutte le forme di violenza e di violazione dei diritti dell’uomo commesse nel 1. Togo; si compiace per l’accordo raggiunto nel luglio 1999 nell’ambito del dialogo intertogolese sull’organiz- 2. zazione di nuove elezioni politiche l’anno prossimo ed esprime il suo pieno sostegno all’attività dei media- tori europei; chiede un’indagine indipendente sulle presunte esecuzioni extragiudiziali e le torture ed esige che chi 3. ha commesso questi crimini sia consegnato alla giustizia onde porre fine ad una situazione di impunità; 4. ritiene che la cooperazione fra l’Unione europea e il Togo potrà riprendere solo quando il Togo rispetterà pienamente le disposizioni dell’articolo 5 della Convenzione di Lomé e sottolinea nel contempo l’esigenza di sostenere i mezzi d’informazione e i gruppi indipendenti della società civile nel Togo attra- verso i progetti attuati dalle ONG; invita gli Stati membri ad agire con un’unica voce nel quadro delle loro relazioni bilaterali con il 5. Togo; incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione alla Commissione, al Consiglio, ai 6. Copresidenti dell’Assemblea paritetica ACP-UE, all’OUA, nonché al governo e al parlamento del Togo


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Chechen question
Russia
civilian victim
cooperation agreement (EU)
international issue
military occupation
paramilitary force
political situation
refugee

text: C 54/108 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 25. 2. 2000 Torsdag, den 16. september 1999 1. udtrykker sin dybe sympati med ofrenes familier og alle Attikas borgere; udtrykker sin respekt for redningsholdenes indsats i forbindelse med eftersøgningen efter overle- 2. vende; opfordrer Kommissionen, Rådet og de øvrige kompetente organer til at gøre alt for hurtigt at komme 3. ofrene til hjælp og hurtigt udbedre skaderne; 4. mener, at man ufortøvet bør overveje at oprette et europæisk forskningsinstitut for systematisk undersøgelse og anvendelse af nye hurtige varlingsmetoder i forbindelse med seismiske aktiviteter; 5. henstiller til Kommissionen at undersøge mulighederne for at forbedre hjælpeorganisationernes effek- tivitet i forbindelse med store humanitære katastrofer i eller uden for EU, f. eks. ved oprettelse af et civilt beskyttelseskorps, der koordinerer medlemsstaternes redningsenheder og materiel, og at aflægge beretning for Parlamentet om resultaterne; pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen, den græske regering, de 6. kompetente myndigheder i Attika-regionen og til byen Athen. 15. Dagestan B5-0071, 0078, 0085, 0090, 0095 og 0103/1999 Beslutning om den væbnede konflikt i Den Russiske Republik Dagestan Europa-Parlamentet, * der henviser til sin godkendelse den 30. november 1995 af indgåelsen af partnerskabs- og samarbejds- aftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Den Russiske Føderation på den anden side (1) og sin godkendelse den 11. juni 1997 af indgåelsen af protokollen til partnerskabs- og samarbejdsaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater og Den Russiske Føderation (2), * der henviser til EU’s støtte til den fortsatte udvikling af samarbejdet inden for Sortehavsrådet, * der henviser til Den Europæiske Unions fælles strategi for Rusland, vedtaget af Rådet i juni 1999, * der henviser til erklæringen fra Rådets formandskab på EU’s vegne om situationen i Den Russiske Republik Dagestan og udtalelsen fra OSCE’s formand af 13. august 1999 om situationen i Dagestan, A. der henviser til, at EU har forpligtet sig til at styrke det strategiske partnerskab med Rusland på om- råderne økonomisk integration og samarbejde under samtidig bevarelse af stabiliteten og sikkerheden inden for og uden for Europa, B. der understreger Den Russiske Føderations territoriale integritet, C. der henviser til, at Den Russiske Føderation befinder sig i en alvorlig økonomisk, finansiel, social og institutionel krise, D. der er dybt foruroliget over de voldsomme angreb på Den Russiske Republik Dagestans territorium, som gennemføres af ekstremistiske væbnede styrker, som kommer ind fra Tjetjenien, E. der er bekymret over eskaleringen i den væbnede konflikt mellem de ekstremistiske væbnede styrker og det russiske militær, som skaber mange ofre og flygtninge blandt civilbefolkningen i Dagestan og Tjetjenien, (1) (2) EFT C 339 af 18. 12. 1995, s. 45. EFT C 200 af 30. 6. 1997, s. 66. 25. 2. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 54/109 Torsdag, den 16. september 1999 F. der henviser til den forværrede økonomiske situation i Republikken Dagestan og den udbredte arbejds- løshed trods det store økonomiske potentiale i regionen som følge af dens for transit af olie- og gastransporter vigtige strategiske beliggenhed ved Det Kaspiske Hav, G. der er bekymret over de alvorlige regionale forgreninger af den forværrede sikkerhedssituation og faren for yderligere destabilisering i den kaukasiske region, 1. beklager dybt tabet af menneskeliv blandt civilbefolkningen og det militære personale og opfordrer de russiske myndigheder til at gennemføre de operationer, der er nødvendige for at genskabe den indre sikkerhed og orden på dagestansk territorium med anvendelse af rimelig magt under genskabelsen af orden, overholdelse af de internationale menneskerettighedsprincipper og garanti for civilbefolkningens sikkerhed i de landsbyer, der er besat af de ekstremistiske væbnede styrker; opfordrer alle involverede parter til at gøre alt for at bringe konflikten til ophør og sørge for, at det 2. store antal mennesker, der er blevet tvunget til at flygte fra deres hjem, kan vende sikkert tilbage; kræver, at alle internationale interessegrupper øjeblikkeligt indstiller deres støtte til alle illegale væb- 3. nede grupper; fordømmer de ekstremistiske styrkers voldelige forsøg på at destabilisere Den Russiske Republik Dag- 4. estan og påtvinge folkene i den nordkaukasiske region et diktatorisk regime; 5. opfordrer Tjetjeniens myndigheder til at afholde sig fra at give nogen støtte overhovedet til de eks- tremistiske væbnede styrker og til at samarbejde med Den Russiske Føderations myndigheder om at ind- føre sikkerhed og stabilitet i regionen; 6. opfordrer de russiske myndigheder til at engagere sig i tillidsskabende foranstaltninger på tjetjensk territorium såsom gennemførelse af økonomisk genopbygning på grundlag af fredsaftalen mellem Den Russiske Føderation og myndighederne i Grosnyj; opfordrer OSCE til at aflægge beretning om gennemførelsen af aftalen mellem Den Russiske Føder- 7. ation og Den Autonome Republik Tjetjenien om løsningen af den tidligere konflikt; opfordrer Rådet og medlemsstaterne til i samarbejde med OSCE at støtte de russiske myndigheders 8. forsøg på at genskabe statens myndighed med skyldig hensyntagen til retsstatsprincipperne og med henblik herpå øge deres finansielle støtte til OSCE-missionens operationer i Grosnyj; 9. opfordrer OSCE til at aflægge beretning til Samarbejdsrådet, Kommissionen og Parlamentet om situa- tionen vedrørende de politiske rettigheder og menneskerettighederne i Dagestan og fremsætte henstillinger; opfordrer Rådet og Kommissionen til at bistå Den Russiske Føderation med at udvikle et program 10. for regionalt økonomisk samarbejde for dens nordkaukasiske republikker; opfordrer Kommissionen til at vurdere den humanitære situation i Republikken Dagestan og de 11. berørte naboregioner og, hvis den skønner det nødvendigt og gennemførligt, forelægge Parlamentet et forslag til humanitærhjælp på kort sigt på grundlag af sine tidligere erfaringer i regionen; pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen, Dumaen og Den Russiske 12. Føderations regering, myndighederne i Dagestan og Tjetjenien, OSCE og FN’s generalsekretær


title: Commission Regulation (EC) No 1983/1999 of 16 September 1999 fixing the maximum export refund on barley in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1701/1999

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award of contract
barley
export refund
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text: 17. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 245/21 COMMISSION REGULATION (EC) No 1983/1999 of 16 September 1999 fixing the maximum export refund on barley in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1701/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2513/98 (4), and in particular Article 4 thereof, (1) Whereas an invitation to tender for the refund and/or the tax for the export of barley to all third countries was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1701/1999 (5); (2) Whereas Article 7 of Regulation (EC) No 1501/95 provides that the Commission may, on the basis of the tenders notified, in accordance with the procedure laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92, decide to fix a maximum export refund taking account of the criteria referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95; whereas in that case a contract is awarded to any tenderer whose bid is equal to or lower than the maximum refund, as well as to any tenderer whose bid relates to an export tax; (3) Whereas the application of the abovementioned criteria to the current market situation for the cereal in question results in the maximum export refund being fixed at the amount specified in Article 1; (4) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For tenders notified from 10 to 16 September 1999, pursuant to the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1701/ 1999, the maximum refund on exportation of barley shall be EUR 30,25/t. This Regulation shall enter into force on 17 September 1999. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 September 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 313, 21. 11. 1998, p. 16. (5) OJ L 201, 31. 7. 1999, p. 27


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1982/1999 της Επιτροπής, της 16ης Σεπτεμβρίου 1999, για καθορισμό των ποσοστών των επιστροφών που εφαρμόζονται σε ορισμένα προϊόντα των τομέων των σιτηρών και της όρυζας που εξάγονται υπό μορφή εμπορευμάτων που δεν υπάγονται στο παράρτημα Ι της συνθήκης

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cereals
export refund
rice

text: L 245/18 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 17. 9. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1982/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Σεπτεµβρίου 1999 για καθορισµό των ποσοστών των επιστροφών που εφαρµόζονται σε ορισµένα προϊόντα των τοµέων των σιτηρών και της όρυζας που εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων που δεν υπάγονται στο παράρτηµα Ι της συνθήκης Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 3, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995, περί κοινής οργανώσεως αγοράς της όρυζας (3), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (4), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 3, Εκτιµώντας: (5) (6) (1) (2) (3) (4) ότι, σύµφωνα µε το άρθρο 13 παράγραφος 1 του κανονι- σµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 και το άρθρο 13 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, η διαφορά µεταξύ των τιµών στην παγκόσµια αγορά των προϊόντων που προβλέπο- νται στο άρθρο 1 καθενός από τους δύο αυτούς κανονι- σµούς και των τιµών στην Κοινότητα µπορεί να καλυφθεί από επιστροφή κατά την εξαγωγή· ότι ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1222/94 της Επιτροπής, της 30ής Μαΐου 1994, περί θεσπίσεως, για ορισµένα γεωργικά προϊόντα που εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων τα οποία δεν υπάγονται στο παράρτηµα Ι της συνθήκης, των κοινών λεπτοµερειών εφαρµογής των σχετικών µε την παροχή των επιστροφών κατά την εξαγωγή και των κριτηρίων καθορι- σµού του ποσού τους (5), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1702/1999 (6), έχει εξειδικεύ- σει εκείνα τα προϊόντα για τα οποία συντρέχει λόγος να καθορισθεί ποσοστό επιστροφής, που εφαρµόζεται κατά την εξαγωγή τους υπό µορφή εµπορευµάτων τα οποία κατονο- µάζονται, κατά την περίπτωση, στο παράρτηµα Β του κανο- νισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 ή στο παράρτηµα Β του κανο- νισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95· ότι, σύµφωνα µε το άρθρο 4 παράγραφος 1 πρώτο εδάφιο του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94, το ποσοστό της επι- στροφής ανά 100 χιλιόγραµµα καθενός από τα προϊόντα βάσεως πρέπει να καθορισθεί για κάθε µήνα· ότι οι δεσµεύσεις που αναλαµβάνονται σχετικά µε τις επι- στροφές που µπορούν να χορηγούνται κατά την εξαγωγή γεωργικών προϊόντων ενσωµατωµένων σε εµπορεύµατα µη υπαγόµενα στο παράρτηµα Ι της συνθήκης ενδέχεται να απειληθούν από τον προκαθορισµό υψηλών ποσών επι- (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 329 της 30. 12. 1995, σ. 18. (4) ΕΕ L 265 της 30. 9. 1998, σ. 4. (5) ΕΕ L 136 της 31. 5. 1994, σ. 5. (6) ΕΕ L 201 της 31. 7. 1999, σ. 30. στροφής· ότι σκόπιµο είναι, συνεπώς, να λαµβάνονται σε τέτοιες περιπτώσεις µέτρα διαφύλαξης χωρίς ωστόσο να εµποδίζεται η σύναψη µακροπρόθεσµων συµβάσεων· ότι ο καθορισµός ενός ειδικού ποσού επιτροφής για τον προκαθο- ρισµό επιστροφών είναι ένα µέτρο που επιτρέπει την επί- τευξη των διαφόρων αυτών στόχων· ότι, ύστερα από το διακανονισµό ανάµεσα στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα και τις Ηνωµένες Πολιτείες της Αµερικής σχετικά µε τις εξαγωγές ζυµαρικών από την Κοινότητα στις Ηνωµέ- νες Πολιτείες, που εγκρίθηκε µε την απόφαση 87/482/ΕΟΚ του Συµβουλίου (7), είναι αναγκαίο να διαφοροποιηθούν οι επιστροφές για τα εµπορεύµατα που υπάγονται στους κωδι- κούς ΣΟ 1902 11 00 και 1902 19 ανάλογα µε τον προο- ρισµό τους· ότι, σύµφωνα µε το άρθρο 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94, όταν δεν προσκοµίζεται η απόδειξη για την οποία ο λόγος στο άρθρο 4 παράγραφος 5 στοιχείο α) του ίδιου ως άνω κανονισµού, είναι σκόπιµο να καθορίζεται µειωµένο ύψος επιστροφής κατά την εξαγωγή, µε συνεκτίµηση του ποσού της επιστροφής κατά την παραγωγή που εφαρµόζεται, δυνάµει του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1722/93 της Επιτροπής (8), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 87/1999 (9), για το βασικό προϊόν το οποίο χρησιµοποιήθηκε, και που ισχύει για το χρονικό διάστηµα κατά το οποίο θεωρείται ότι παρήχθησαν τα εµπορεύµατα, (7) ότι η επιτροπή διαχείρισης σιτηρών δεν διατύπωσε γνώµη στην προθεσµία που όρισε ο πρόεδρός της, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Τα ποσοστά επιστροφών που εφαρµόζονται στα προϊόντα βάσεως που εµφαίνονται στο παράρτηµα Α του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 και που προβλέπονται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 ή στο άρθρο 1 παράγραφος 1 του τροπο- ποιηµένου κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, τα οποία εξάγονται υπό µορφή προϊόντων που κατονοµάζονται αντίστοιχα στο παράρτηµα Β του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 ή στο παράρτηµα Β του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, καθορίζονται όπως υποδεικνύεται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 17 Σεπτεµβρίου 1999. (7) ΕΕ L 275 της 29. 9. 1987, σ. 36. (8) ΕΕ L 159 της 1. 7. 1993, σ. 112. (9) ΕΕ L 9 της 15. 1. 1999, σ. 8. 17. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 245/19 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 16 Σεπτεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Frits BOLKESTEIN Μέλος της Επιτροπής L 245/20 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 17. 9. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ του κανονισµού της Επιτροπής, της 16ης Σεπτεµβρίου 1999, για καθορισµό των ποσοστών των επιστροφών που εφαρµόζονται σε ορισµένα προϊόντα των τοµέων των σιτηρών και της όρυζας που εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων που δεν υπάγονται στο παράρτηµα Ι της συνθήκης Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων (1) 1001 10 00 Σιτάρι σκληρό: – σε περίπτωση εξαγωγής προϊόντων των κωδικών ΣΟ 1902 11 και 1902 19, προς τις Ηνωµένες Πολιτείες της Αµερικής – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις 1001 90 99 Σιτάρι µαλακό και σιµιγδάλι: – σε περίπτωση εξαγωγής προϊόντων των κωδικών ΣΟ 1902 11 και 1902 19, προς τις Ηνωµένες Πολιτείες της Αµερικής – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις: – – σε περίπτωση εφαρµογής του άρθρου 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 (2) – – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις 1002 00 00 Σίκαλη 1003 00 90 Κριθάρι 1004 00 00 Βρώµη 1005 90 00 Καλαµπόκι που χρησιµοποιήθηκε σε µορφή: – αµύλων: – – σε περίπτωση εφαρµογής του άρθρου 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 (2) – – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις – γλυκόζη, και σιροπιού γλυκόζης, µαλτοδεξτρίνης και σιροπιού µαλτοδεξτρίνης των 1702 40 90, κωδικών 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): 1702 30 99, 1702 30 91, 1702 30 51, 1702 30 59, – – σε περίπτωση εφαρµογής του άρθρου 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 (2) – – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις – άλλες µορφές (και ως έχει) Άµυλο γεωµήλων του κωδικού ΣΟ 1108 13 00 εξοµοιώνονται µ’ ένα προϊόν το οποίο προέρχεται από τη µεταποίηση του αραβοσίτου: – σε περίπτωση εφαρµογής του άρθρου 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) ex 1006 30 αριθ. 1222/94 (2) – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις Ρύζι λευκασµένο: – σε στρογγυλούς κόκκους – σε µέτριους κόκκους – σε µακρείς κόκκους 1006 40 00 Ρύζι σε θραύσµατα 1007 00 90 Σόργο (EUR/100 kg) Ποσότητα επιστροφών ανά 100 kg των προϊόντων βάσεως Σε περιπτώσεις προκαθορισµού Λοιπές — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 0,650 1,000 1,983 0,818 3,050 4,617 3,656 3,950 2,899 5,689 2,239 5,029 5,689 2,899 5,689 9,400 9,400 9,400 2,300 3,656 (1) Όσον αφορά τα γεωργικά προϊόντα που προέρχονται από τη µεταποίηση του βασικού προϊόντος ή/και εκείνα τα οποία εξοµοιούνται προς αυτά, εφαρµόζονται οι συντελεστές που παρατίθενται στο παράρτηµα Ε του τροποποιηµένου κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 της Επιτροπής (ΕΕ L 136 της 31. 5. 1994, σ 5). (2) Τα προϊόντα για τα οποία γίνεται λόγος αναφέρονται στο παράρτηµα Ι του τροποποιηµένου κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1722/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 159 της 1. 7. 1993, σ. 112). (3) Όσον αφορά τα σιρόπια που υπάγονται στους κωδικούς ΣΟ 1702 30 99, 1702 40 90 και 1702 60 90 τα οποία έχουν κατασκευαστεί από µείγµατα των σιροπιών γλυκόζης και φρουκτόζης δίνει δικαίωµα επιστροφής κατά την εξαγωγή


title: Parere del comitato delle regioni sul tema «1999 - anno internazionale degli anziani"

eurovoc_concepts:
employment policy
labour law
population ageing
public awareness campaign
social integration
social policy

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text: C 374/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 12. 1999 Parere del comitato delle regioni sul tema «1999 — anno internazionale degli anziani» (1999/C 374/09) IL COMITATO DELLE REGIONI vista la decisione dell’Ufficio di presidenza del 18 novembre 1998, conformemente al disposto dell’articolo 198 C, quarto comma, del Trattato che istituisce la Comunità europea, di elaborare un parere sul tema «1999 — Anno internazionale degli anziani» e di assegnare la preparazione del parere alla Commissione 5 «Politica sociale, sanità pubblica, protezione dei consumatori, ricerca, turismo»; visto il progetto di parere (CdR 442/98 riv. 2) adottato dalla Commissione 5 il 22 marzo 1999 (relatori: Haijanen (FIN/PPE) e Keymer (UK/PPE)); ha adottato all’unanimità il 16 settembre 1999, nel corso della 30a sessione plenaria, il seguente parere. 1. Introduzione L’Organizzazione delle Nazioni Unite ha dichiarato il 1. 1. 1999 «Anno internazionale degli anziani». Tale decisione ha lo scopo di far aumentare nell’opinione pubblica la consapevolez- za della situazione demografica, stimolare il dibattito, promuo- vere nuove strategie di azione in materia, migliorare il coordi- namento tra i vari servizi ed incoraggiare la ricerca e lo scambio delle migliori pratiche. Questi obiettivi verranno perseguiti su scala locale, regionale, statale, continentale e mondiale. In relazione a cio` , verranno organizzate numerose manifestazioni in tutta l’Unione europea a livello europeo, statale, regionale e locale. 1. 2. Il profilo demografico dei paesi dell’Unione europea è caratterizzato dal fenomeno dell’invecchiamento, dovuto al basso tasso di natalità ed al contemporaneo aumento della speranza di vita risultante dai progressi in campo medico. Entro il 2 025 gli anziani costituiranno più di un terzo della popolazione europea e nei prossimi decenni in molti Stati membri l’aumento massimo in termini relativi si avrà nella fascia di età superiore agli 80 anni. 1. 3. L’evoluzione della struttura demografica rappresenta una sfida notevole per l’Unione europea e l’amministrazione regionale e locale degli Stati membri. Tra le principali sfide che una politica per gli anziani deve affrontare si annoverano l’aumento del numero di anni durante i quali una persona è attiva e in buona salute, la garanzia per le persone anziane di disporre di cure e di un’assistenza sufficienti e di un ambiente che risponda alle loro esigenze specifiche, le garanzie di un reddito sicuro, il miglioramento delle possibilità di apprendi- mento per tutto l’arco della vita. Occorre modificare l’atteggia- mento generale nei confronti dell’invecchiamento e delle persone anziane. Un importante strumento per eliminare questo pregiudizio che spesso caratterizza il mondo del lavoro è il miglioramento delle conoscenze. E` essenziale che l’organizzazione della vita attiva prenda in considerazione l’evoluzione della struttura demografica e accordi un’attenzio- ne particolare alle prospettive occupazionali dei lavoratori più anziani. In tal modo si puo` anche migliorare la qualità della vita degli anziani. locali e regionali L’Unione europea e le amministrazioni devono evitare di considerare gli anziani come un gruppo omogeneo che necessita di assistenza medica e sociale. E` importante non perdere di vista il valore dell’autonomia, e quindi lasciare agli anziani autosufficienti uno spazio adeguato per crearsi da sé una vita sana ed attiva. 2. Le principali sfide della politica a favore degli anziani 2. 1. Aumento del numero di anni durante i quali una persona è attiva e in buona salute La politica a favore degli anziani mira in particolare 2. 1. 1. ad aumentare la durata assoluta e relativa della vita attiva. In proposito bisogna tener conto non solo delle patologie di cui soffrono i pensionati ma anche della loro attività fisica, psichica e sociale. In generale una persona è soddisfatta della sua vita quando essa giudica l’attività che svolge, come minimo, accettabile per la sua età. Peraltro, aumentare la durata relativa della vita attiva puo` ridurre notevolmente il costo totale della politica a favore degli anziani. L’evoluzione dell’attività degli anziani avrà certamente un impatto sull’ampiezza dei bisogni degli anziani in termini di cure mediche, servizi specifici e servizi pubblici a livello locale e regionale. L’attività fisica è importante per mantenere gli anzia- 2. 1. 2. ni in buona salute e per conservarne le capacità. Essa ne garantirà la partecipazione attiva alla società. Di conseguenza è necessario insistere sull’importanza dell’attività fisica come fattore di mantenimento dell’attività delle persone più anziane. In caso di malattia una persona anziana deve poter contare su una diagnosi e su cure rapide e efficaci, ma anche su una struttura di riadattamento sufficientemente diversificata. in una fase Andrebbero quindi promossi dei programmi anteriore, ad esempio nel settore della medicina preventiva e della preparazione al pensionamento. 23. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 374/37 2. 2. Cure e assistenza adeguata 2. 2. 1. La maggior parte dei beni e servizi utilizzati dagli anziani sono gli stessi di quelli destinati a tutta la popolazione: negozi, trasporti, infrastrutture sanitarie, servizi culturali ed istruzione. Tuttavia le esigenze in materia di servizi sociali e di salute aumentano man mano che la popolazione invecchia. In particolare l’aumento del numero di persone che soffrono di problemi di memoria e di demenza senile comporta maggiori necessità di servizi di aiuto, cura e assistenza. Tali servizi devono essere organizzati in modo da rispondere ai bisogni individuali degli anziani cioè garantire la guarigione dei pazienti e prodigare loro delle cure ambulatoriali prima di ricorrere alle cure ospedaliere. Le cure e l’assistenza dovrebbero essere organizzate in base al presupposto che gli anziani formano parte integrante del tessuto sociale, che comprende la famiglia, i vicini e gli altri membri dell’ambiente circostante. i parenti, gli amici Taluni enti locali hanno assunto e formato personale il cui compito è fornire agli anziani un aiuto nelle faccende quotidiane. Lo sviluppo di questi servizi ha inoltre permesso la creazione di posti di lavoro nel comprensorio. Tali servizi devono essere organizzati in modo da rispondere ai bisogni individuali degli anziani. Per tale motivo, dovrebbe esistere un coordinamento fra i servizi sociali ed i servizi sanitari che vengono prestati a questi cittadini. 2. 2. 5. In futuro sarebbe opportuno che i Fondi strutturali, ed in particolare il Fondo sociale europeo, possano apportare in particolare un sostegno alle iniziative degli enti nell’ambito dell’assistenza agli anziani. La formazione del personale che assicura l’assistenza agli anziani non più indipen- denti dovrebbe pertanto poter godere del sostegno del FSE. locali, 2. 3. Garanzia di un’abitazione, di un ambiente e di trasporti pubblici conformi alle esigenze specifiche degli anziani La politica della casa, 2. 3. 1. la pianificazione urbana e regionale e il settore dei trasporti devono prendere in conside- razione gli anziani. Le decisioni prese a tali livelli avranno infatti un impatto per vari decenni sul contenuto e il costo della politica per gli anziani. Infatti le esigenze in materia di alloggio sono diverse in funzione dell’età. Uno degli obiettivi della politica a favore degli anziani è di garantire un alloggio che risponda alle loro esigenze. E` inoltre importante tenere conto del punto di vista proprio degli anziani nella fase di progettazione degli alloggi e delle aree circostanti e la soluzione economicamente più vantaggiosa consiste nell’anticipare tali bisogni già dalla fase di costruzione degli alloggi. L’ubicazione dei servizi, in modo che siano accessibili a tutti, contribuisce all’autonomia degli anziani. Si tratta di una sfida che devono cogliere gli enti regionali e locali in particolare nel campo dell’assetto del territorio e dell’urbanistica. Anche l’accessibilità dei trasporti è essenziale per garantire che gli anziani restino attivi e partecipino alla vita della loro comunità. in particolare dei negozi, 2. 2. 2. Bisogna garantire che le cure agli anziani siano dispensate da un personale qualificato sufficiente. I parenti che si occupano di anziani devono essere anch’essi aiutati. Il ruolo tradizionale della famiglia nella cura degli anziani è un elemento essenziale del tessuto sociale in Europa, che deve essere stimolato con misure positive. Al termine della propria attività professionale un numero crescente di persone si stabiliscono definitivamente in un altro paese o regione dell’Unione europea la cui collocazione geografica o situazione climatica risulta più attraente. Gli enti regionali e locali che accolgono tali persone sul loro territorio debbono tener conto di questa situazione particolare. L’organizzazione della vita attiva e dei metodi di 2. 2. 3. lavoro dovrebbero evolversi integrando le nuove conoscenze in materia di ricerca e di formazione e promuovendo programmi speciali di sostegno alle famiglie e a chi presta assistenza in maniera non ufficiale. La mobilità dei lavoratori nell’UE crea in particolare nuove sfide per la formazione professionale. I dispositivi di ausilio costituiscono una delle nume- 2. 3. 2. rose applicazioni di una tecnologia in rapido mutamento. Essi consentono di compensare la perdita di autonomia degli anziani e di farli rimanere nelle loro case, facilitando nel contempo il compito dei lavoratori incaricati di garantir loro le cure necessarie. Tali dispositivi devono essere tuttavia di facile utilizzazione. Occorre inoltre incentivare il coordinamento tra le associazioni di volontariato che operano sul territorio a livello locale e regionale, in quanto esse costituiscono un notevole serbatoio di forme di assistenza che possono essere messe a disposizione degli anziani; inoltre tali associazioni hanno indispensabili conoscenze del territorio e sono quindi in grado di individuare le zone a maggiore densità di popolazione anziana. Alcuni enti locali hanno avviato iniziative che rendono più facile mantenere gli anziani nel loro domicilio: ad esempio sistemi di permanenza telefonica diurna e notturna che permettono agli anziani di continuare a vivere a casa propria grazie alla possibilità di ottenere un aiuto od un intervento esterno in caso di bisogno. Nella strutturazione dei servizi per gli anziani è 2. 2. 4. importante considerare gli aspetti geografici, le comunicazioni carenti, l’assenza di servizi adeguati e cosı` via. Occorre inoltre prevedere delle forme di aiuto economico per agevolare coloro che intendono dotare le loro abitazioni di tali ausili, analogamente a quanto si sta già facendo per l’abbattimento delle barriere architettoniche. C 374/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 12. 1999 2. 4. Garanzia di un reddito sicuro per gli anziani 3. Situazione degli anziani sul mercato del lavoro 2. 4. 1. Un reddito adeguato è una premessa indispensabile per assicurare l’indipendenza e l’autosufficienza delle persone anziane. E` l’evoluzione generale dell’economia che determina un livello economicamente accettabile di assicurazioni- pensioni. Il sistema pensionistico deve essere concepito in modo tale da restare sostenibile malgrado l’invecchiamento demografico e l’aumento della speranza di vita. Esso deve inoltre permettere una transizione armoniosa tra la vita attiva e di pensionamento. Per gli anziani che sono in grado di svolgere una vita pienamente attiva deve essere possibile poter scegliere in una certa misura, anche dopo la pensione, un lavoro utile, dal quale poter anche ricavare un reddito. Con l’invecchiare della popolazione, i consumi degli anziani rappresenteranno una proporzione vieppiù rilevante di consu- mi potenziali. L’assicurazione-pensione contribuisce, dal canto suo, a mantenere il livello di consumo-domanda essenziale per il funzionamento dell’economia nazionale. 2. 5. Miglioramento dell’opportunità di apprendimento e di parteci- pazione 2. 5. 1. Gli anziani dovrebbero avere l’opportunità di influen- zare i processi decisionali che li riguardano e di parteciparvi. Oltre ai canali offerti dalla democrazia rappresentativa, occor- rerebbe dare alle persone anziane la possibilità di una parteci- pazione diretta. Infatti sarebbe particolarmente importante coinvolgere gli utenti dei servizi interessati a livello regionale e In questo campo, molti pensionati sono pronti a locale. partecipare ad attività di volontariato. Parallelamente al dibatti- to recentemente condotto sulle possibilità offerte dal terzo settore nella lotta contro la disoccupazione e in particolare contro l’emarginazione, va sottolineato che gli anziani svolgo- no un ruolo decisivo in seno a un gran numero di ONG. La rapida evoluzione della società accentua l’impor- 2. 5. 2. tanza dell’apprendimento in tutto l’arco della vita. In particola- re, di fronte al problema della globalizzazione che interessa il mondo del lavoro e l’evoluzione costante delle tecnologie di produzione e dell’informazione, i lavoratori devono imperati- vamente adattarsi ai nuovi dati del loro ambiente di lavoro. Analogamente all’organizzazione della vita attiva deve prende- re in considerazione l’invecchiamento della manodopera. Fornire un’occupazione agli anziani costituisce una vera e propria sfida di fronte alla quale gli Stati membri dovrebbero sviluppare dei mezzi che consentiranno di evitare che gli anziani vengano esclusi dal mercato del lavoro. Il capitolo 3 tratta più specificamente di questa sfida. 2. 5. 3. Dato che è importante che tali persone si mantenga- no in attività, si impone uno sforzo degli enti locali e regionali nell’offrire loro attività corrispondenti alle loro aspettative come corsi, seminari o Università della Terza età dove esse possano analizzare e comunicarsi le loro esigenze, assistiti da esperti che coordinino tali attività. 3. 1. Occupazione e anziani Il tasso di occupazione degli anziani è o estremamen- 3. 1. 1. te basso (per quanto riguarda le donne) o in diminuzione (per quanto riguarda gli uomini). Nei due casi è nettamente inferiore ai tassi osservati negli USA e in Giappone. L’organizzazione della vita attiva e gli atteggiamenti che ne sono alla base spesso lavoratori giovani altamente qualificati. Gli favoriscono i individui in età matura che si ritrovano senza lavoro provano enormi difficoltà a ritrovare un lavoro a tempo pieno. Una recente relazione britannica ha dimostrato che un terzo degli uomini tra i 45 e i 50 anni di età che ha perso il lavoro è definitivamente esclusa dal mercato del lavoro. Spesso i lavoratori cessano di lavorare prima di aver raggiunto l’età della pensione. 3. 1. 2. L’evoluzione demografica ha rimesso in questione le ipotesi esistenti in materia di occupazione agli anziani. La speranza di vita è più lunga e quindi la diminuzione della durata della vita attiva, in gran parte dovuta a delle iniziative politiche volte deliberatamente a favorire il pensionamento anticipato, comporta un onere sempre più pesante per i sistemi pubblici di sicurezza sociale. Inoltre il ricorso al prepensionamento se associato a una diminuzione del tasso di natalità, puo` generare a medio termine un deficit sul mercato europeo del lavoro. 3. 1. 3. Se si desidera aumentare il tasso di occupazione sia degli anziani che di tutta la popolazione, è indispensabile adottare una strategia favorevole al prepensionamento e invogliare i datori di lavoro a mantenere o assumere lavoratori anziani. Sembra che i responsabili delle decisioni, i datori di lavoro e l’opinione pubblica in generale siano sempre più coscienti di tale realtà. Gli Stati membri hanno tendenza ad abbandonare le politiche di prepensionamento mentre gli enti locali e regionali forniscono sempre più servizi di consulenza, formazione e sensibilizzazione del pubblico oltre alla loro importante funzione di datori di lavoro. 3. 2. Politica comunitaria a favore degli anziani 3. 2. 1. Anche se la politica a favore degli anziani rientra in primo luogo tra le responsabilità dei poteri locali, regionali e nazionali, l’UE puo` avere un ruolo importante da svolgere, in particolare quando si tratta di promuovere una nuova strategia e procedere ad uno scambio delle migliori pratiche. Le autorità europee hanno manifestato il loro interesse per la situazione dei lavoratori anziani per la prima volta nel 1989 con la Carta dei diritti sociali fondamentali dei lavoratori. Nella risoluzione del 1995 riguardante il lavoro degli anziani, il Consiglio ha sottolineato due principi chiave: da una parte la necessità di rafforzare gli sforzi volti ad adattare la formazione professiona- lavoro alle esigenze degli anziani, e le e le condizioni di dall’altra la necessità di prendere delle misure per evitare che gli anziani siano esclusi dal mercato del lavoro. 23. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 374/39 3. 2. 2. Il Consiglio ha inoltre proposto delle misure specifi- che volte in particolare a sensibilizzare maggiormente i datori di lavoro sulle conseguenze della disoccupazione fra i lavoratori anziani e a promuovere il reinserimento dei lavorato- ri anziani sul mercato del lavoro e a sopprimere eventuali ostacoli legislativi che si frappongono all’assunzione di lavora- tori anziani. — incoraggiare le organizzazioni a ricorrere alle migliori pratiche (in particolare organizzando campagne pubblici- tarie volte a migliorare il trattamento riservato ai lavoratori anziani e a lottare contro i luoghi comuni e gli stereotipi, informando i datori di lavoro sul lavoro dei lavoratori anziani e sugli esempi di migliori pratiche. 3. 2. 3. La risoluzione del 1995 è rimasta senza effetto, sia a livello di Consiglio che delle altre istituzioni, fino all’ottobre 1998, quando il Parlamento europeo ha organizzato con successo un convegno sugli anziani e ha promesso di fare il punto sulla situazione dei in senso all’UE. Nel dicembre 1998, il Consiglio di Vienna ha introdotto nella sua strategia per l’occupazione un nuovo capitolo al fine di «aiutare i lavoratori anziani a partecipare maggiormente alla vita professionale». lavoratori più anziani 3. 2. 4. Questa strategia per l’occupazione comprende anche la promozione della formazione continua, fattore fondamenta- le di qualsiasi strategia volta a migliorare la situazione degli anziani sul mercato dell’occupazione consentendo loro di aggiornare le loro competenze e in tal modo affrontare il mondo del lavoro in piena evoluzione. 3. 2. 5. Il Trattato di Amsterdam prevede l’introduzione di una disposizione (nuovo articolo 13) volto a combattere ogni discriminazione basata sull’età. Tale iniziativa dovrebbe dar luogo a una nuova direttiva la cui pubblicazione è prevista poco dopo l’entrata in vigore del Trattato. 3. 3. Diffusione delle buone pratiche La politica dell’occupazione spetta in primo luogo 3. 3. 1. alle autorità locali, regionali e nazionali. Il compito principale che puo` assolvere l’Unione europea in questo campo consiste essenzialmente nel facilitare lo scambio delle buone pratiche sul lavoro degli anziani. 3. 3. 2. Gli enti locali e regionali, in quanto fonte importante di posti di lavoro, possono contribuire alla diffusione delle buone pratiche utilizzandole al loro livello. A tale fine esse dispongono di diversi mezzi, in particolare: — finanziarie lo sviluppo delle buone pratiche (sovvenzioni ai salari, formazione continua, corsi e borse, ecc. ) — fornire servizi che non esistono altrove (formazione profes- sionale e continua, istruzione permanente, orientamento professionale, assistenza nella ricerca di un’occupazione e preparazione ai colloqui di lavoro, assistenza sociale e servizi di consulenza, aiuti alla creazione d’imprese e aiuti all’avviamento per i lavoratori indipendenti; — garantire il rispetto delle normative (legislazione volta a combattere la discriminazione, ecc. ); In proposito la Fondazione europea per il migliora- 3. 3. 3. mento delle condizioni di vita e di lavoro ritiene che sia necessario lottare contro la discriminazione (aperta o meno) basata sull’età e di creare un ambiente nel quale ciascun individuo possa realizzarsi, indipendentemente dall’età. Si puo` sin d’ora trarre una serie di conclusioni dagli studi dei casi raccolti dalla fondazione di Dublino e riguardanti principal- mente il settore privato. Le autorità locali e regionali possono come datori di lavoro a livello locale, applicare le buone pratiche. Esse dispongono a tal fine di tutta una gamma di strumenti. 3. 3. 4. Politica sociale: esistono diverse ragioni «economi- che» per giustificare la necessità di incoraggiare, al più alto livello amministrativo, il mantenimento e l’assunzione dei lotta contro la scarsità di manodopera lavoratori anziani: qualificata e salvaguardia delle conoscenze acquisite, (i lavora- tori anziani hanno accumulato esperienza e migliore pratica che andrebbero perdute per l’organizzazione se dovessero ritirarsi in anticipo), ottimizzazione delle possibilità di assun- zione, (beneficiando di un bacino quanto più ampio possibile di potenziali candidati), vantaggio di uno scarso tasso di rinnovo della manodopera (riduce il costo di ripetute campa- gne di assunzione) e promozione della diversità della manodo- pera. Grazie a un tale sostegno è possibile lottare contro i pregiudizi riguardanti i lavoratori anziani e che si ritrovano a tutti i livelli dell’organizzazione, e cambiare gli atteggiamenti. In proposito puo` risultare essenziale la collaborazione delle alte autorità amministrative, che, ricorrendo alla responsabiliz- zazione (piani d’azione relativi alla parità del trattamento, registro relativo all’età), possono garantire il rispetto degli obiettivi della politica dell’età nelle imprese. E` chiaro che il sostegno delle più alte autorità amministrative è indispensabile per radicare le buone pratiche delle organizzazioni. Politica del personale stimolante: il dipartimento 3. 3. 5. delle risorse umane è incaricato di controllare il rispetto delle buone pratiche, e puo` prendere delle misure per garantire che tali buone pratiche vengano applicate in particolare a livello di assunzione (soppressione dei limiti di età), dell’organizzazione del lavoro (regime di lavoro flessibile), dei piani di carriera, della politica di formazione (aiutando i lavoratori anziani ad adattarsi e sensibilizzando il resto del personale ai problemi dell’occupazione legati all’età) del pensionamento scaglionato. Poiché gli atteggiamenti negativi verso i lavoratori anziani possono costituire un ostacolo notevole, i servizi del personale e i sindacati dovrebbero collaborare per informare i lavoratori e la direzione sui problemi legati all’età e le «ragioni economi- che» che giustificano la necessità di mantenere e assumere lavoratori anziani, sulle esigenze particolari di tali lavoratori come pure sui mezzi di lotta contro i pregiudizi verso le persone anziane. C 374/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 12. 1999 i 3. 3. 6. Assunzione di lavoratori anziani: i lavoratori anziani devono essere pronti ad adattarsi ad un ambiente di lavoro in costante mutamento e alle nuove pratiche di lavoro; d’altra parte i datori di lavoro dovrebbero tener conto delle loro esigenze. Ad esempio, lavoratori anziani devono essere disposti ad essere formati o riqualificati per aggiornare le loro capacità o acquisirne di nuove, il datore di lavoro puo` essere lavoratori nell’elaborazione di di aiuto consultando questi programmi di formazione per rispondere alle esigenze dei dipendenti anziani. In alcuni casi i lavoratori anziani devono poter essere flessibili per quanto riguarda il contenuto di lavoro, la qualità di lavoro svolto, il rapporto fra lavoro e le attività ricreative come pure il pensionamento. 3. 3. 7. Il mezzo migliore per attuare tutte queste misure sta nel fornire informazioni chiare al personale e ai suoi rappresentanti, nel sensibilizzare i superiori gerarchici, nel garantire un’applicazione scaglionata, nell’assicurare un fol- low-up ed una votazione regolari (profilo di carriera, profilo di assunzione, desiderata in materia di formazione). 4. Conclusioni: Dimensioni regionali e locali e anziani 4. 1. L’amministrazione locale e regionale — come livello più vicino ai cittadini — ha un ruolo importante da svolgere per incoraggiare i cittadini di ogni età a partecipare alla vita sociale ed economica e a promuovere la solidarietà fra le generazioni. In questa prospettiva l’occasione ideale di reinserimento degli anziani in ambito economico è il loro impiego quali istruttori dei giovani occupati, al fine di avvalersi socialmente di nozioni ed esperienze maturate in anni ed anni di lavoro. 4. 2. Gli Stati membri dell’Unione europea dovrebbero elaborare, a livello regionale e locale, una strategia per il lavoro delle persone anziane che definisca le esigenze e le misure da prendere in relazione al lavoro, ai redditi, all’edilizia abitativa, alle cure, all’assistenza e alla partecipazione attiva degli anziani. Sarebbe importante che le stesse persone anziane e tutti quelli il cui lavoro è legato agli anziani partecipassero ampiamente alla concezione di tale strategia. Gli enti regionali e locali degli Bruxelles, 16 settembre 1999. Stati membri potrebbero raccogliere e scambiare le esperienze di buoni metodi di lavoro per quanto riguarda i servizi agli anziani. D’altra parte si ritiene necessario mantenere un buon coordina- mento fra le amministrazioni locali e regionali e quella centrale. Le politiche dell’Unione europea dovrebbero dedicare 4. 3. alle esigenze degli anziani la stessa attenzione che rivolgono alle esigenze di altre fasce della popolazione. L’impatto delle linee d’azione sulla situazione degli anziani deve essere oggetto di valutazioni più precise. L’Unione europea dovrebbe inoltre elaborare un piano d’azione che tenga conto della dimensione regionale e di quella locale nell’affrontare le questioni collegate al processo di invecchiamento. La creazione di reti di diffusione delle buone pratiche 4. 4. per quanto riguarda il lavoro delle persone anziane, sia negli Stati membri che fra di essi non puo` che essere benefica. Esistono infatti in tutta l’UE numerosi casi di buone pratiche messe in atto a livello locale e regionale. Diversi datori di lavoro del settore privato potrebbero anch’essi fornire buoni esempi in materia. Delle iniziative eccellenti sono lanciate in tutta l’UE sia a livello locale che regionale, ma non dispongono della visibilità sufficiente per essere utili per altri. 4. 5. Il Comitato propone di redigere un manuale delle buone pratiche, che dovrebbe raccogliere le esperienze degli enti locali e regionali nel campo del lavoro degli anziani. Tale manuale costituirebbe un contributo costruttivo e durevole all’iniziativa delle Nazioni Unite di fare del 1999 l’Anno internazionale degli anziani. 4. 6. Nel suo parere in merito al Quinto programma quadro sulla ricerca e lo sviluppo, il Comitato sottolineava la necessità di promuovere la ricerca sull’invecchiamento della popolazio- ne. Il nuovo programma sulla ricerca comprende progetti specifici dedicati all’invecchiamento della popolazione e ai disabili. Occorre incentivare la ricerca e l’approfondimento in delle conoscenze nel settore dell’assistenza agli anziani, particolare per affrontare il problema della demenza senile e delle malattie legate alla depressione. Gli enti locali e regionali possono svolgere un importante ruolo nel promuovere la ricerca necessaria. Il Presidente del Comitato delle regioni Manfred DAMMEYER