title: Communication de la Commission concernant les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion - Orientations pour les programmes de la période 2000-2006

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
EU programme
Structural Funds

text: C 267/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 Communication de la Commission concernant les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohØsion Orientations pour les programmes de la pØriode 2000-2006 (1999/C 267/02) INTRODUCTION R(cid:244)le des orientations Les politiques structurelles et de cohØsion de l’Union euro- pØenne (UE) ont pour objectif essentiel de contribuer (cid:224) la rØduction des disparitØs Øconomiques et sociales. Elles accom- pagnent les politiques nationales et rØgionales dans les rØgions les plus faibles et sur les marchØs du travail nationaux et rØgionaux. Alors que c’est essentiellement aux (cid:201)tats membres et rØgions qu’il incombe de dØfinir leurs prioritØs de dØvelop- pement, le cofinancement des programmes par l’Union euro- pØenne exige qu’il soit Øgalement tenu compte des prioritØs communautaires, dans le but de favoriser la dimension commu- nautaire de la cohØsion Øconomique et sociale. DŁs lors, en application de l’article 10, paragraphe 3, du rŁgle- ment (CE) no 1260/1999 du Conseil portant dispositions gØnØ- rales sur les Fonds structurels, la Commission a adoptØ les orientations indicatives gØnØrales fondØes sur les politiques communautaires pertinentes convenues, en relation avec les objectifs des Fonds. Les orientations visent (cid:224) aider les autoritØs nationales et rØgionales dans la prØparation de leurs stratØgies de programmation au titre de chacun des objectifs no 1, no 2 et no 3 des Fonds structurels ainsi que leurs liens avec le Fonds de cohØsion. Son but est de prØsenter les prioritØs de la Commis- sion rØsultant tant des expØriences passØes lors de la mise en (cid:156)uvre des programmes que des politiques communautaires actuelles liØes aux interventions structurelles. Ces prioritØs devraient ainsi permettre de contribuer (cid:224) assurer une utilisation optimale des aux niveaux national et rØgional. Le prØsent document formalise le projet d’orientation dØj(cid:224) adoptØ par la Commission le 3 fØvrier 1999. communautaires interventions La programmation de l’intervention des Fonds structurels pour la pØriode 2000-2006 sera ØlaborØe au titre de chacun des trois objectifs conformØment (cid:224) la nouvelle rØglementation. Pour autant, les orientations sont prØsentØes selon des prioritØs thØmatiques car elles doivent Œtre prises en compte au titre de chacun des objectifs (cid:224) des degrØs divers selon les situations spØcifiques des (cid:201)tats membres et des rØgions. CohØsion Øconomique et sociale: croissance et compØtiti- vitØ pour l’emploi Il existe dorØnavant des signes Øvidents de convergence, notam- ment pour les rØgions en retard de dØveloppement Øligibles (cid:224) l’objectif no 1 rØsultant entre autres du soutien des Fonds structurels et de cohØsion depuis la rØforme de 1988. Il subsiste toutefois des Øcarts requiŁrent l’attention, en ce qui concerne les revenus rØgionaux, les infra- structures et la dotation en capital humain ainsi qu’en matiŁre de compØtitivitØ des entreprises. rØgionaux substantiels qui De plus, malgrØ la rØduction des taux de ch(cid:244)mage dans l’UE, le niveau gØnØral de ch(cid:244)mage et ses disparitØs rØgionales demeu- rent (cid:224) des niveaux inacceptables. La crØation d’emplois reste par consØquent le principal dØfi structurel pour l’UE. La prochaine gØnØration de programmes doit contribuer (cid:224) rØduire encore toutes ces disparitØs et (cid:224) crØer les conditions qui assureront le dØveloppement (cid:224) long terme des rØgions car ce n’est que par une aide en faveur d’une croissance durable et d’une meilleure compØtitivitØ dans les rØgions que l’emploi pourra Œtre favorisØ et maintenu. StratØgie europØenne pour l’emploi La mise au point de stratØgies ad hoc visant (cid:224) promouvoir l’emploi sera facilitØe par la mise en (cid:156)uvre des plans nationaux d’action pour l’emploi, ØlaborØs par les (cid:201)tats membres, comme l’exige la stratØgie europØenne pour l’emploi prØvue dans le traitØ d’Amsterdam. Ces plans, Øtablis sur la base des lignes directrices communes pour l’emploi adoptØes par le Conseil, serviront de cadre gØnØral aux actions relevant des Fonds struc- turels, en particulier, le Fonds social europØen, pour soutenir les politiques de l’emploi. Conditions prØalables aux investissements et impact de l’Union Øconomique et monaitaire (UEM) Les efforts des (cid:201)tats membres pour maintenir la stabilitØ macroØconomique seront importants pour mettre en place les conditions prØalables aux investissements. Comme cette poli- tique impliquera une discipline budgØtaire continue, la nØcessitØ de procØder (cid:224) d’importants investissements publics, en particu- lier en matiŁre d’infrastructures, peut requØrir certaines restruc- turations des dØpenses publiques. Il faudrait Øgalement explorer les moyens permettant d’Øquilibrer les dØpenses budgØtaires par le cofinancement, impliquant le secteur privØ. Pour les rØgions situØes dans la zone euro, l’UEM augmente encore l’intØgration dans le marchØ unique, ce qui rend plus nØcessaires que jamais des structures Øconomiques diversifiØes, un environnement favorable (cid:224) l’esprit d’entreprise et une popu- lation active adaptØe aux besoins de la concurrence dans l’UE. Les programmes rØgionaux doivent en tenir compte. Deux principes horizontaux: dØveloppement durable et ØgalitØ des chances ConformØment au traitØ d’Amsterdam, les instruments finan- ciers de l’UE doivent viser, simultanØment et dans son intØrŒt (cid:224) long terme, la croissance Øconomique, la cohØsion sociale et la protection de l’environnement, en d’autres termes, le dØvelop- 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/3 le Conseil europØen de Vienne a pement durable. De plus, confirmØ la prioritØ politique de l’intØgration de l’environne- ment dans les politiques agricoles et structurelles, dans le contexte de l’Agenda 2000. Cela signifie que les considØrations environnementales et, en particulier, le respect de la lØgislation communautaire sur la protection de l’environnement et de la nature, devront Œtre intØgrØes dans la dØfinition et la mise en (cid:156)uvre des actions soutenues par les Fonds structurels et de cohØsion. Cela contribuera aussi (cid:224) respecter les engagements de l’UE au niveau international, (cid:224) savoir ceux de Kyoto concer- nant le changement climatique. toutes Le principe d’ØgalitØ entre hommes et femmes est un principe de base dØmocratique, corroborØ par le traitØ d’Amsterdam. Son intØgration dans les politiques n’est plus une option mais une obligation. Dans ce contexte, une approche d’intØgration gØnØrale en vue d’une ØgalitØ des chances doit Œtre introduite dans tous les programmes des Fonds structurels. Cela implique (cid:224) la fois des efforts visant (cid:224) promouvoir l’ØgalitØ et des mesures spØcifiques pour aider les femmes et la mobilisation de toutes les politiques gØnØrales en tenant compte, activement et manifestement, au stade de la planification, de leurs effets possibles sur la situation respective des femmes et de hommes. EfficacitØ renforcØe par une approche stratØgique et parte- nariale L’approche intØgrØe de dØveloppement ou de reconversion doit se traduire dans les mØthodes de programmation afin de renforcer l’efficacitØ du systŁme de mise en (cid:156)uvre. D’une part, la dØfinition de stratØgies intØgrØes de dØvelop- pement ou de reconversion qui maximisent les synergies entre les axes prioritaires et les mesures, dans la poursuite d’une vision cohØrente, sera une premiŁre condition (cid:224) remplir dans les plans qui seront Øtablis par les (cid:201)tats membres. Ces stratØgies pluriannuelles intØgrØes devront se focaliser sur trois prioritØs essentielles: l’amØlioration de la compØtitivitØ des Øconomies rØgionales visant (cid:224) la crØation d’emplois durables, le renforcement de la cohØsion sociale et de l’emploi, en parti- culier par la valorisation des ressources humaines et le dØve- loppement urbain et rural dans le cadre d’un territoire euro- pØen ØquilibrØ. D’autre part, l’Øtablissement d’un partenariat dØcentralisØ, efficace et large constitue un facteur clØ du succŁs des programmes structurels. Allant de pair avec le dØveloppement des compØtences des partenaires lorsque celui-ci s’avŁre nØces- saire, le partenariat impliquant, le cas ØchØant, une valorisation des compØtences des partenaires, permet de maximiser les synergies, de renforcer l’engagement de tous les acteurs rØgio- naux et locaux et de mobiliser les contributions financiŁres et intellectuelles d’un grand nombre de sources possibles, gra(cid:136)ce notamment au recours aux subventions globales. la compØtitivitØ rØgionale, deuxiŁmement, la cohØsion sociale et l’emploi et troisiŁmement, le dØveloppement des zones urbaines et rurales (comportant Øgalement des actions spØcifiques pour les zones dØpendant de la pŒche). En outre, celles-ci tiennent pleinement compte de l’analyse contenue dans le sixiŁme rapport pØriodique sur la situation et le dØveloppement socio- Øconomique des rØgions. Enfin, elles sont illustrØes par un certain nombre d’exemples clØs de bonnes pratiques tirØs des programmes en cours (1994-1999). C’est l’opinion Øtablie de la Commission que ces lignes direc- trices de caractŁre indicatif peuvent valablement contribuer (cid:224) l’identification de prioritØs de dØveloppement cohØrentes et ØquilibrØes pour la prochaine sØrie de programmes. PARTIE 1: LES CONDITIONS DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI: LA COMP(cid:201)TITIVIT(cid:201) R(cid:201)GIONALE I. CrØer les conditions de base de la compØtitivitØ rØgio- nale Si l’on veut atteindre les objectifs d’une meilleure compØtitivitØ rØgionale et d’une part accure d’emplois dans la croissance, il convient de promouvoir dans les rØgions des conditions-cadres adØquates et un environnement induisant le dØveloppement de l’activitØ des entreprises. Cela signifie que, pour leur permettre de maximaliser les entreprises doivent pouvoir disposer d’une large gamme d’aides indirectes dans les secteurs tels que: les la tØlØcommunications et recherche et le dØveloppement technologique ainsi que l’inno- vation. les infrastructures matØrielles, les technologies de l’information, la production et l’emploi, L’aide en faveur du dØveloppement de ces secteurs devrait respecter les conditions gØnØrales suivantes: (cid:151) les investissements dans le transport, l’Ønergie et les tØlØ- communications financØs par le FEDER et la BEI devraient mettre particuliŁrement l’accent sur les connexions et les interconnexions avec les rØseaux transeuropØens (TEN) l(cid:224) oø elles doivent Œtre achevØes, (cid:151) dans les (cid:201)tats membres Øligibles au Fonds de cohØsion, il devrait y avoir une coordination complŁte entre les inter- ventions du Fonds, du FEDER et, s’il y a lieu, de la BEI, (cid:151) lorsque cela s’avŁre appropriØ, un partenariat devrait Œtre encouragØ entre les secteurs public et privØ pour le dØve- loppement des infrastructures et la fourniture de services (voir encadrØ sur l’ingØnierie financiŁre), Structure et base analytique des lignes directrices Les lignes directrices dØcrites ci-aprŁs s’articulent autour des trois prioritØs stratØgiques mentionnØes ci-dessus: tout d’abord, (cid:151) dans tous les cas, les autoritØs chargØes de la mise en (cid:156)uvre du programme devraient s’assurer que l’aide fournie est conforme aux rŁgles communautaires de concurrence. C 267/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 A. Infrastructures de transport: amØliorer les rØseaux et les systŁmes Le r(cid:244)le des rØseaux et systŁmes de transports efficaces est dØterminant dans l’aide au dØveloppement Øconomique. Le secteur des entreprises doit disposer d’un accŁs fiable et peu coßteux aux marchØs des intrants et des extrants, tandis que les citoyens ont besoin de bons services de transport «voyageurs» pour pouvoir se rendre (cid:224) leur travail, (cid:224) leurs cours, pour faire leurs courses ou pour se distraire. En consØquence, les futurs programmes de dØveloppement rØgional devraient promouvoir une Øvolution des transports qui supprime les obstacles auxquels doivent faire face les entre- prises et les voyageurs en tenant compte des progrŁs substan- tiels qui auront dØj(cid:224) ØtØ faits (cid:224) la fin de l’actuelle pØriode de programmation concernant les Fonds structurels et de cohØ- sion. Ces investissements devraient viser (cid:224) rØduire les coßts les problŁmes d’embouteillage et la durØe des du transport, trajets et amØliorer la capacitØ des rØseaux, la qualitØ des pres- tations et des services, y compris la sØcuritØ. Les prioritØs en matiŁre de transport pour la prochaine pØriode (cid:151) notamment dans les rØgions moins dØveloppØes (cid:151) devraient avoir pour objet l’efficacitØ, un Øquilibre entre les modes, l’accessibilitØ et la durabilitØ. (cid:151) EfficacitØ: malgrØ les progrŁs faits jusqu’ici, il y a un besoin persistant d’amØliorer l’efficacitØ des systŁmes de transport. Dans de nombreux cas, cela impliquera la modernisation et la remise en Øtat des infrastructures de transport. La promo- tion d’une meilleure gestion des systŁmes de transport revŒt une importance Øgale. Cela peut inclure la mise au point de systŁmes de transport intelligents et d’actions en faveur de l’interopØrabilitØ par l’harmonisation des normes techni- ques. Le rØsultat final devrait Œtre l’intØgration des diffØrents modes de transport dans des systŁmes de transport cohØ- rents pour le trafic des voyageurs et des marchandises. (cid:151) (cid:201)quilibre entre les modes: actuellement, lors de la prochaine pØriode de programmation. l’essentiel des investissements dans les transports provenant des Fonds structurels et de cohØsion est affectØ au secteur du transport routier. Il serait possible de mieux Øquilibrer la rØpartition entre les diffØrents modes de transport des fonds disponi- bles, Il convient Øgalement d’arriver (cid:224) un Øquilibre entre les grands projets de transport et l’amØlioration des systŁmes de transport local (cid:224) petite Øchelle. D’une maniŁre gØnØrale, la prioritØ devrait Œtre accordØe au dØveloppement de intermodal et combinØ, systŁmes cohØrents de transport et notamment (cid:224) la crØation de n(cid:156)uds de transfert. (cid:151) AccessibilitØ: le cas ØchØant, les programmes de transport devraient tenir compte de la nØcessitØ d’amØliorer l’accessi- bilitØ rØgionale. En plus des interventions visant (cid:224) l’achŁ- vement des TEN relevant du territoire des rØgions Øligibles, il convient de ne pas en nØgliger non plus les connexions secondaires. Enfin, il faut toujours tenir compte des besoins d’accessibilitØ des personnes (cid:224) mobilitØ rØduite. (cid:151) DurabilitØ: Le financement communautaire pour la secteur des transports devrait Œtre intØgrØ dans des stratØgies cohØ- rentes adoptØes par les (cid:201)tats membres pour rØaliser des systŁmes de transport durables, ce qui implique nØcessaire- ment (cid:224) la fois de rØduire les nuisances du transport et de promouvoir le recours (cid:224) des formes de transport plus viables. D’une maniŁre plus prØcise, les programmes de dØveloppement rØgional doivent respecter l’engagement de la CommunautØ de rØduire les Ømissions de gaz de serre, ce qui exige des efforts particuliers dans les secteurs du trans- port routier et du transport aØrien. Dans les (cid:201)tats membres Øligibles au Fonds de cohØsion, il est indispensable qu’il y ait une coordination la plus Øtroite possible entre ses interventions et celles du FEDER. De mŒme, le Fonds de cohØsion a un r(cid:244)le important (cid:224) jouer dans la mise en (cid:156)uvre des rØseaux de transport transeuropØens, et d’une maniŁre plus prØcise, en ce qui concerne les corridors et les n(cid:156)uds des rØseaux qui auront l’impact maximal sur la cohØsion. La concentration de l’aide provenant du Fonds de cohØsion sur ces projets constitue une grande prioritØ. En dehors des rØgions les moins avancØes, l’Union europØenne est en gØnØral bien ØquipØe en infrastructures de transport de base. Quoiqu’il existe des zones rurales et d’autres zones posant des problŁmes topographiques particuliers, oø l’on constate encore des retards, ainsi que certaines insuffisances dans les rØseaux de transports publics urbains. Dans de tels cas, les investissements entrepris dans les infrastructures de transport devraient en gØnØral Œtre limitØs et Œtre axØs essentiellement sur les projets de transport (cid:224) petite Øchelle. (cid:192) cet Øgard, le FEDER, en coordination le cas ØchØant avec la BEI, pourrait se focaliser sur les actions suivantes: assurer des liaisons locales permettant d’amØliorer l’accessibilitØ intrarØgionale ou locale; amØliorer la compatibilitØ et l’interopØrabilitØ des infrastructures de trans- port; crØer des n(cid:156)uds intermodaux et de transfert et soutenir les systŁmes de transport public tant urbains que rØgionaux. Un systŁme de transport multimodal Les systŁmes de transport multimodal jouent un r(cid:244)le impor- tant dans les programmes de l’objectif no 2 des Pays-Bas. Par exemple, dans le cas de la rØgion Arnhem-Nijmegen, qui est situØe dans la province de la Gueldre, (cid:224) l’est du pays, la situation centrale et la prØsence de grands axes europØens de transport (cid:224) proximitØ placent la fonction de transport et de distribution de la rØgion au centre de sa stratØgie de dØveloppement. La premiŁre des prioritØs du programme est donc d’accro(cid:238)tre l’efficacitØ multimodale de la rØgion. Cela s’est marquØ dans le programme 1994-1996 et s’est lors de la seconde pØriode de programmation poursuivi (1997-1999) oø la mesure a ØtØ quelque peu Ølargie pour inclure des infrastructures connexes au transport, (cid:224) la distri- bution et (cid:224) la logistique, telles que la crØation et l’amØna- gement de zones d’affaires autour de «EuroTradePort». B. (cid:201)nergie: rØseaux, efficacitØ et sources renouvelables La promotion d’un dØveloppement rØgional durable est tribu- taire d’un secteur ØnergØtique efficace, compØtitif et diversifiØ en vue d’accro(cid:238)tre la sØcuritØ, la flexibilitØ et la qualitØ de l’approvisionnement en Ønergie et de rØduire les coßts de l’Ønergie. 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/5 Dans les rØgions moins dØveloppØes, vant des Fonds structurels devraient Œtre axØs sur: les investissements rele- (cid:151) Les rØseaux ØnergØtiques: le dØveloppement d’infrastruc- tures de transmission de l’Ønergie contribue (cid:224) rØduire la dØpendance (cid:224) l’Øgard d’un fournisseur extØrieur et les effets de l’isolement, notamment dans les rØgions les plus reculØes. En consØquence, la rØalisation d’interconnexions, l’accent Øtant mis particuliŁrement sur les TEN, l’amØliora- l’achŁvement ainsi que tion des rØseaux d’ØlectricitØ et l’amØnagement des rØseaux de transmission et de distribu- tion du gaz sont des prioritØs. En particulier, la prioritØ devrait Œtre donnØe aux interconnections qui contribueront (cid:224) l’ouverture des marchØs du gaz et de l’ØlectricitØ et qui opØreront conformØment aux rŁgles de concurrence du traitØ, (cid:151) l’efficacitØ ØnergØtique: il convient de promouvoir une utilisation plus efficace de l’Ønergie, au moyen de technolo- gies permettant d’arriver (cid:224) des rØductions substantielles des frais gØnØraux ainsi que des rØductions de l’intensitØ Øner- gØtique. Afin d’Øviter des accroissements inutiles de la capa- citØ de production de l’Ønergie, il faudrait tout d’abord que les mesures se concentrent sur le secteur de la demande: une aide ciblØe pourrait Œtre utilisØe pour promouvoir la production et l’acquisition d’Øquipements efficaces en la matiŁre dans les PME ainsi que l’utilisation de ces Øquipe- ments par les mØnages et dans les ba(cid:136)timents publics. Une aide aux investissements par l’industrie dans des technolo- gies novatrices et Øconomes en Ønergie telles que la produc- tion combinØe de chaleur et d’ØlectricitØ ou de froid et d’ØlectricitØ pourrait Œtre associØe avec des accords volon- l’octroi de labels ainsi que taires, des bilans ØnergØtiques, des initiatives de bonne pratique. L’investissement dans des technologies ØnergØtiques efficientes peut Œtre utilement accompagnØ par des mesures de formation connexes, (cid:151) les sources d’Ønergies renouvelables: les investissements dans les sources d’Ønergies renouvelables favorisent le dØve- loppement des ressources locales et contribuent (cid:224) rØduire la dØpendance (cid:224) l’Øgard des importations, tout en crØant en mŒme temps de nouveaux emplois (cid:224) l’Øchelle locale. Une aide ciblØe pourrait Œtre utilisØe pour promouvoir l’achat d’Øquipements pour les Ønergies renouvelables dans les PME, par exemple dans le secteur du tourisme oø il existe un potentiel considØrable d’utilisation de matiŁres premiŁres renouvelables. (cid:192) cet Øgard, le livre blanc sur une stratØgie communautaire et un plan d’action pour les sources d’Ønergies renouvelables de la Commission invite les (cid:201)tats membres (cid:224) garantir que 12 % au moins du sont budget global des utilisØs en faveur des sources d’Ønergies renouvelables. sous-programmes ØnergØtiques sur En dehors des zones les moins avancØes, la CommunautØ est en gØnØral bien ØquipØe en installations de production d’Ønergie. En consØquence, les investissements concerneraient davantage des projets d’infrastructures (cid:224) petite Øchelle. Les prioritØs portent l’utilisation de investissements privilØgiant les les aides aux investissements sources d’Ønergie renouvelables, visant (cid:224) rØduire les Ømissions de SO2 et CO2, le recours (cid:224) des audits sur l’Ønergie et l’encouragement d’une gestion efficace de l’Ønergie dans les PME et les villes. Dans ce contexte, en pour- rait davantage recourir aux agences locales et rØgionales de l’Ønergie. Une source d’Ønergie alternative Le projet d’installation de vingt aØrogØnØrateurs d’une puis- sance unitaire de 25 Kw dans l’˛le de la DØsirade (rØgion de Guadeloupe) (cid:224) 270 mŁtres d’altitude, face au large, permet une production d’ØlectricitØ provenant de l’Ønergie Øolienne qui peut atteindre 80 % de la consommation totale de l’˛le. Cette centrale, situØe dans une zone touristique, permet aussi une Øconomie d’environ 220 tonnes de gazole par an et est respectueuse de l’environnement: peu de bruit et aucune Ømission toxique. Une source d’Ønergie renouvelable en Autriche Les projets concernant les sources d’Ønergie renouvelables sont une composante innovatrice d’un grand nombre de programmes de dØveloppement rural cofinancØs par les Fonds structurels. (cid:192) Zalms (Tyrol, Autriche), par exemple, le programme de dØveloppement rural soutient une stra- tØgie d’ensemble en matiŁre d’Ønergie renouvelable destinØe (cid:224) une petite communautØ isolØe. Le projet concerne un systŁme fournissant chaleur et ØlectricitØ (cid:224) partir de la il est envisagØ combustion de copeaux. Pour d’installer des dispositifs de chauffage solaire. L’Ønergie obtenue sert aussi bien pour l’activitØ Øconomique (cid:151) dans les silos pour le stockage des produits primaires (cid:151) qu’(cid:224) des fins domestiques. l’avenir, C. TØlØcommunications: vers la sociØtØ de l’information Le dØveloppement rapide de la sociØtØ de l’information a ouvert de nouvelles possibilitØs de dØveloppement Øconomique. Il a Ølargi les options des sociØtØs en matiŁre de localisation et peut aider les rØgions, en particulier les communes ØloignØes et rurales, (cid:224) attirer et (cid:224) retenir des activitØs contribuant large- ment (cid:224) un emploi de qualitØ. Une infrastructure de tØlØcommunications de base efficace est la condition indispensable (cid:224) l’accŁs (cid:224) la sociØtØ de l’information. Cependant, le r(cid:244)le de l’aide publique est peut-Œtre moins central que pour d’autres types d’infrastructures, Øtant donnØ que, les investissements dans mŒme dans les rØgions dØfavorisØes, le secteur des tØlØcommunications sont potentiellement renta- bles dans la plupart des cas. Ils devraient donc Œtre financØs essentiellement par les ressources propres des opØrateurs des tØlØcommunications ou par l’emprunt, le cas ØchØant par le biais de la BEI. Lorsque l’octroi d’une aide publique pour le secteur des tØlØ- communications est considØrØ comme nØcessaire, il y a lieu de respecter des rŁgles transparentes afin d’Øviter les distorsions de concurrence tout en assurant que les ressources publiques soient affectØes (cid:224) des zones oø les investissements n’auraient pu Œtre rØalisØs dans les conditions du marchØ. Les subventions justifiØes que lorsqu’il n’y a pas de ne sont gØnØralement nouveaux fournisseurs de liens fixes compØtitifs, que l’infra- structures existante n’est pas en mesure d’intØgrer les normes modernes de communication et que les investissements nØces- saires pour l’amØnagement des rØseaux fixes ne pourraient se faire autrement. C 267/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 Le dØveloppement de la sociØtØ de l’information n’est pas seule- ment une question de fourniture de logiciel appropriØ mais d’intØgration de la technologie dans une politique cohØrente pour exploiter les avantages (cid:151) Øconomiques, sociaux et cultu- rels (cid:151) de la rØvolution en matiŁre de communication et d’information. Par consØquent, les interventions financØes par les Fonds structurels devraient maximiser les avantages rØels de la sociØtØ de l’information pour les organisations commerciales (cid:151) notamment les PME (cid:151) en encourageant et en facilitant aussi l’exploitation par le citoyen des nouveaux rØseaux d’infor- mation. Cela devrait inclure des actions visant (cid:224): et Ølectronique (cid:151) la promotion de nouveaux services et d’applications les domaines importants, on relŁve le novatrices: parmi commerce l’Internet l’exploitation de comme instrument commercial, y compris le dØveloppe- ment des Øchanges de donnØes Ølectroniques ainsi que les applications qui facilitent le tØlØtravail. Il y a Øgalement les l’administration publique, y avantages potentiels pour compris la fourniture de services publics et d’informations par les moyens Ølectroniques. Dans cet esprit, importe Øgalement de procØder (cid:224) une sensibilisation et (cid:224) un dØve- loppement des compØtences par des actions pilotes et de dØmonstration, et notamment par de larges consultations faisant participer un fort pourcentage de la population locale, par des transferts de technologie et d’expØriences en matiŁre de sociØtØ de l’information et de meilleures pratiques entre les administrations locales, des «tournØes de prØsentation», etc. il (cid:151) l’Øquipement des utilisateurs potentiels: l’enseignement et la formation sont une nØcessitØ clØ pour la constitution de qualifications permettant l’Øclosion de nouvelles activitØs Øconomiques et aux utilisateurs de tirer parti au maximum de la sociØtØ de l’information. Cela implique le tØlØ-ensei- gnement et l’enseignement (cid:224) distance par des moyens Ølec- troniques (multimØdias, applications «enseignement/loisirs», etc. ). Il est Øgalement indispensable d’accro(cid:238)tre le niveau des compØtences dans le secteur commercial par l’enseignement et la formation. L’aide publique pour les infrastructures de tØlØcommunica- tions dans un marchØ ouvert En Irlande, l’environnement concurrentiel rØsultant de la libØralisation du marchØ des tØlØcommunications n’a pas suffi (cid:224) garantir la fourniture, dans les rØgions pØriphØriques ou non rentables, d’infrastructures de tØlØcommunications avancØes comme le systŁme (cid:224) bande large, ce qui a justifiØ une intervention du FEDER sous la forme d’un appel d’offres ouvert qui a permis (cid:224) tous les fournisseurs de tØlØ- communications d’entrer en concurrence sur un pied d’ØgalitØ pour bØnØficier des subventions en vue de la four- niture d’infrastructures (cid:224) l’avance. Cette procØdure d’adjudication compØtitive a garanti que des projets qui autrement n’auraient pas ØtØ mis en (cid:156)uvre s’ils avaient ØtØ jugØ uniquement sur des critŁres commerciaux puissent se concrØtiser, permettant ainsi aux rØgions pØriphØriques de participer dØsormais plei- nement (cid:224) la sociØtØ de l’information. La rØnovation consØ- quente des infrastructures a signifiØ qu’un nombre plus ØlevØ de villes et de villages seront en mesure dØsormais selon certains critŁres fixØs d’entrer dans l’Łre de l’information et de renouveler ainsi le succŁs de Ennis, la premiŁre ville d’Irlande (cid:224) Œtre entrØe dans l’Łre de l’information. Ce projet pilote a servi de banc d’essai permettant de voir ce qui se passe lorsque les citoyens ont pleinement accŁs (cid:224) des services de communications avancØs. Des agriculteurs compØtitifs gra(cid:136)ce (cid:224) la tØlØmatique La commune de Joutsa, au centre de la Finlande, a lancØ, avec succŁs, de petits projets en vue de fournir (cid:224) une cinquantaine d’agriculteurs locaux une formation et une assistance pour amØliorer leurs compØtences. En fonction de leurs connaissances, les participants suivent des cours, pour dØbutants ou avancØs, en gestion assistØe par ordina- teur, planification de la production, mise en rØseau. Certains s’initient au tØlØtravail combinØ avec l’agriculture. Le budget total de ce projet d’une durØe d’un an s’ØlŁve (cid:224) quelque 130 000 euros, dont 60 % financØs par les Fonds structu- rels. D. Infrastructures pour un environnement de qualitØ Le rØcent rapport de l’Agence europØenne de l’environnement «L’environnement de l’Europe: la seconde Øvaluation» montre que dans la plupart des pays on enregistre des rØductions subs- tantielles dans les Ømissions de substances ayant un effet nØgatif sur l’environnement et la santØ humaine. Cependant, l’environ- nement europØen reste menacØ, essentiellement en ce qui concerne la qualitØ de l’eau, de l’air et du sol. En consØquence, la crØation ou la rØnovation d’infrastructures environnementales est indispensable, notamment dans les rØgions les moins avan- cØes, ne serait-ce que parce que des infrastructures environne- mentales de qualitØ constituent un important facteur de dØve- loppement socio-Øconomique de la rØgion. Les Fonds structurels et le Fonds de cohØsion devraient contri- buer, de maniŁre prioritaire, au respect des normes environne- mentales dØfinies dans les directives communautaires applica- bles en la matiŁre, et notamment en ce qui concerne la gestion de l’eau et des dØchets. De mŒme, dans les (cid:201)tats membres Øligibles au Fonds de cohØsion, il devrait y avoir une coordina- tion complŁte entre les interventions du Fonds et celles du FEDER. Enfin, dans les zones exposØes aux dØsastres naturels tels que les inondations, des mesures prØventives de protection civile devraient Œtre encouragØes. En ce qui concerne les secteurs de la gestion de l’eau et des les dØchets, prioritØs spØcifiques sont les suivantes: lors de la prochaine pØriode de programmation, (cid:151) Eau: dans ce secteur, l’infrastructure environnementale devrait garantir l’approvisionnement de quantitØs suffisantes d’eau potable et permettre de collecter, traiter et Øvacuer les eaux usØes urbaines. Les projets devraient Œtre conformes aux principes de la proposition de directive-cadre concer- nant l’eau dont l’adoption est prØvue pour 1999. En ce qui concerne l’eau potable, l’accent devrait Œtre davantage placØ sur l’accroissement de l’efficacitØ des infra- structures existantes afin de limiter les pertes (fuites) et d’amØliorer la qualitØ de l’eau distribuØe au consommateur. 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/7 Dans le cadre de la conception des systŁmes concernant les eaux usØes urbaines, il faudrait accorder une attention parti- culiŁre (cid:224): la localisation des points d’Øvacuation et (cid:224) l’impact de l’Øvacuation sur l’environnement, (cid:224) l’Ølimination durable des boues d’Øpuration rØsultant du traitement de l’eau et (cid:224) la gestion des eaux de ruissellement et des dØver- soirs d’orage. Une question importante en ce qui concerne l’approvision- nement en eau est la nØcessitØ d’une fixation adØquate de son prix reflØtant sa raretØ rØelle et les besoins en la matiŁre. Il conviendrait d’accorder une attention particuliŁre (cid:224) des projets intØgrØs qui tiendraient compte (cid:224) la fois de la qualitØ de l’eau et de la quantitØ d’eau au niveau du bassin hydrographique, et notamment la dimension transnationale. (cid:151) Gestion des dØchets: cela concerne la gestion et l’Ølimina- tion des dØchets solides, urbains, industriels et dangereux, conformØment (cid:224) la politique et (cid:224) la lØgislation communau- la stratØgie communautaires pour la taires (par exemple, gestion des dØchets, la la directive-cadre sur les dØchets, directive sur les dØchets dangereux, le rŁglement sur le transport par bateau des dØchets, etc. ). Le financement des infrastructures relatives aux dØchets devrait suivre la hiØrarchie Øtablie pour les principes: Øviter la production de dØchets et son impact dommageable; les dØchets par le recyclage, la rØutilisation ou la valorisation et Øliminer de maniŁre dØfinitive et sans danger, unique- ment les dØchets pour lesquels il n’y a pas de possibilitØ de rØcupØration. rØcupØrer Une des conditions fondamentales des directives sur les dØchets concerne l’obligation faite aux (cid:201)tats membres d’Øtablir des plans de gestion des dØchets couvrant l’ensemble de leur territoire. L’adoption de tels plans qui dØfinissent une stratØgie permettant d’atteindre des objectifs concrets des politiques nationales ou rØgionales relatives aux dØchets devrait Œtre une condition prØalable (cid:224) tout financement communautaire des infrastructures de gestion des dØchets. La prØfØrence devrait Œtre donnØe, lorsqu’elle se justifie du point de vue de l’environnement, (cid:224) la rØcupØra- tion de matØriaux plut(cid:244)t qu’(cid:224) des opØrations de rØcupØra- tion d’Ønergie. Les sites contaminØs tels que les anciennes dØcharges ou les dØcharges clandestines de dØchets constituent une menace considØrable pour l’environnement et pour les activitØs humaines. Les (cid:201)tats membres devraient aborder cette ques- tion en instaurant des mesures de dØpollution appropriØes. Traitement des eaux usØes (cid:192) Cagliari en Sardaigne, un intØressant projet de collecte et de traitement des eaux usØes, confinancØ combine trois aspects importants: le recyclage, la conservation et les avan- tages pour l’environnement. Tout d’abord, le systŁme de traitement permet de rØutiliser les eaux usØes de Cagliari pour l’irrigation lors des mois d’ØtØ. DeuxiŁmement, pendant les autres mois de l’annØe, aprŁs traitement complØ- mentaire destinØ (cid:224) rØduire la teneur en phosphates, l’eau sera stockØe dans un rØservoir d’eau fra(cid:238)che dØj(cid:224) existant, d’oø on la puisera pendant les pØriodes de pØnurie due (cid:224) la sØcheresse. TroisiŁmement, en dehors de l’intØrŒt pour l’environnement rØsultant du caractŁre intØgrØ du projet, il y a d’autres avantages environnementaux: les eaux usØes ne sont plus dØversØes dans la MØditerranØe. RØhabilitation de sites contaminØs Dans les cinq nouveaux L(cid:228)nder et Berlin-Est, la pollution est considØrable. La contamination de l’eau, de l’air et du sol atteint des niveaux ØlevØs, notamment en raison de l’absence d’une protection lØgislative et de la concentration des efforts sur des objectifs Øconomiques (cid:224) brŁve ØchØance sous l’ancien systŁme de planification centrale. La ta(cid:136)che de dØpol- lution est immense. L’aide financiŁre europØenne contribue (cid:224) affronter les problŁmes structurels qui en rØsultent dans certaines zones en participant ainsi (cid:224) l’amØlioration de la qualitØ des localisations. Souvent, les mesures prennent la forme d’une dØcontamination et d’une rØhabilitation de sites industriels ou militaires. (cid:192) Parchim (Mecklembourg (cid:151) PomØranie-Occidentale), le FEDER a contribuØ (cid:224) la dØcon- tamination et la reconversion d’installations militaires dØsaf- fectØes. Il s’agissait de dØmanteler un Ønorme dØp(cid:244)t de carburant et, ensuite, de dØpolluer et assainir les eaux souterraines d’un ancien aØroport militaire selon une tech- nique innovatrice et peu coßteuse. Cette action a permis d’Øliminer les menaces pesant sur l’environnement et crØØ les conditions pour la mise en place d’un parc d’entreprises. APPLICATION DU PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR Il est clairement Øtabli que le principe du pollueur-payeur devrait s’appliquer d’une maniŁre horizontale dans la mise en (cid:156)uvre de toutes les politiques communautaires. En consØquence, les propositions de la Commission concernant la rØforme des Fonds structurels et la rØvision du Fonds de cohØsion comprennent des dispositions visant (cid:224) appliquer le principe du pollueur-payeur aux opØrations des Fonds. l’application de ce principe varie considØra- Actuellement, blement d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre et, sans cadre commu- nautaire cohØrent et homogŁne, il y a risque de traitement inØgal dans la mise en (cid:156)uvre du financement communau- taire. La Commission prØsentera donc prochainement (cid:151) dans un document technique distinct (cid:151) un cadre pour l’application du principe du pollueur-payeur. Cela s’appliquera principa- lement au moyen de la diffØrenciation des taux d’aide pour les diffØrentes formes de travaux d’infrastructure cofinancØs par le Fonds de cohØsion et les Fonds structurels. Dans d’autres secteurs d’intervention, comme l’industrie et l’agri- culture, et lorsqu’il existe des effets nØgatifs sur l’environne- ment, l’application de ce principe est Øgalement une nØces- sitØ. Les ØlØments qui sous-tendent ce cadre seront les suivants: (cid:151) il faudrait promouvoir un systŁme impliquant la diffØ- renciation des taux d’aide, Øtant entendu que les coßts environnementaux, liØs au traitement de la pollution et/ou des actions de prØvention, sont supportØs par ceux qui provoquent la pollution, C 267/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 (cid:151) l’application du principe du pollueur-payeur doit Œtre compatible avec les objectifs de la cohØsion Øconomique et sociale, (cid:151) sa mise en place devrait Œtre progressive et concerner la gamme des secteurs d’infrastructures couverts par le financement communautaire, (cid:151) il devrait tenir compte de l’acceptation sociale du prin- cipe de la taxation, (cid:151) il devrait tenir compte des dispositions du traitØ concer- nant l’usage prØcautionneux et rationnel des ressources, notamment en matiŁre d’eau et d’Ønergie. D’une maniŁre prioritaire, la Commission poursuivra aussi le dØveloppement d’un cadre commun pour l’application du principe du pollueur-payeur dans la mise en (cid:156)uvre de toutes les politiques communes. E. Recherche, dØveloppement technologique et innova- tion: moderniser la base de production De hauts niveaux d’activitØ dans les domaines de la recherche et du dØveloppement technologique (RDT) et de l’innovation sont des ØlØments importants de l’environnement de la produc- tion dans la plupart des Øconomies rØgionales compØtitives. En consØquence, la promotion des capacitØs de RDT et d’innova- tion devrait reprØsenter une prioritØ de plus en plus forte dans les interventions structurelles, d’une maniŁre intØgrØe dans tous les domaines d’intervention des Fonds. D’une maniŁre gØnØrale, les rØgions prospŁres seront celles qui ont une stratØgie (cid:224) l’Øgard de l’innovation et offrent leur aide aux sociØtØs pour associer leurs ressources propres et leurs qualifications avec celles des organismes publics, celles des Øcoles supØrieures ou post-secondaires, des organisations d’aide aux entreprises et autres sociØtØs en vue d’une gestion efficace des nouvelles tech- nologies, de la recherche et du dØveloppement ainsi que de l’innovation, au niveau des produits et des procØdØs. Accro(cid:238)tre l’efficacitØ des actions de RDT et de l’innovation en ce qui concerne leur impact sur le dØveloppement Øconomique (cid:151) dans les rØgions les moins avancØes notamment (cid:151) au cours de la prochaine pØriode de programmation exige des prioritØs bien dØfinies dans chacun des domaines suivants, (cid:151) Promouvoir l’innovation: faudrait couvrir une vaste il gamme d’activitØs ciblØes, y compris de nouvelles formes de financement (par exemple, le capital investissement) afin d’encourager les dØmarrages, les essaimages, et les crØations novatrices; des services spØcialisØs aux entreprises, le trans- fert de technologies et services connexes; les mesures visant (cid:224) promouvoir des interactions profitables entre les sociØtØs et les grandes Øcoles ainsi que les instituts de recherche; mieux exploiter les technologies de l’information au bØnØ- fice des sociØtØs commerciales et de la collectivitØ et des mesures visant (cid:224) encourager les petites sociØtØs (cid:224) mettre en (cid:156)uvre la RDT pour la premiŁre fois. (cid:151) Mise en rØseau et coopØration industrielle: le flux de connaissances passant par le transfert de technologies et la diffusion des nouvelles techniques joue Øgalement un r(cid:244)le important dans l’amØlioration de la compØtitivitØ rØgio- nale. Les Fonds structurels devraient aider les PME, notam- ment, (cid:224) accØder aux capacitØs dont elles ont besoin pour stimuler leur croissance et pour renforcer les clusters indus- triels et commerciaux et approvisionner les cha(cid:238)nes dont elles font partie. Il faudrait renforcer encore les liens avec les rØseaux communautaires et internationaux spØcialisØs en RDT et en innovation. (cid:151) DØvelopper les capacitØs humaines: dans le domaine des actions concernant la RDT et l’innovation, il conviendrait d’accorder une attention (cid:224) la formation permanente et au recyclage continu des qualifications et capacitØs. Pour ce qui est des besoins des PME, il importe que des programmes de perfectionnement des cadres soient mis en place pour les aider (cid:224) assimiler les nouvelles technologies et les mØthodes d’organisation qui s’y rapportent. L’Øventail des possibilitØs de formation rendues disponibles dans la rØgion est un instrument d’ØlØvation des niveaux d’innovation. Par consØ- quent, les programmes relatifs (cid:224) la formation et (cid:224) la mobi- litØ des dipl(cid:244)mes d’universitØ et des cadres ainsi que des chercheurs et des ingØnieurs constituent une prioritØ. il ci-dessus, Øgalement (cid:151) Consolider les actions de RDT et d’innovation par une trois grandes prioritØs gestion efficace: en plus des mentionnØes nØcessaire est d’amØliorer la gestion. Des programmes axØs sur les rØsul- tats pourraient Œtre introduits de maniŁre (cid:224) accro(cid:238)tre l’effi- cacitØ et la qualitØ des interventions en matiŁre de RDT et d’innovation. Il faudrait amØliorer des outils statistiques au niveau rØgional. Il faudrait envisager de nouvelles mØthodes de transmission, faisant appel (cid:224) des systŁmes de notation et d’Øvaluation, pour amØliorer l’efficacitØ des interventions et ce, de maniŁre systØmatique. Mise en rØseau favorisant le dØveloppement technologique Un rØseau de huit centre technologiques (Pays basque) bØnØ- ficie depuis 1992 des interventions du FEDER et du FSE en ce qui concerne l’achat d’Øquipements et des projets de trait (cid:224) six grands domaines recherche. Les activitØs ont technologiques information/tØlØcommunica- (fabrication, tion, technologie des matØriaux, environnement/recyclage, biotechnologies industrielles et Ønergie). Le rØseau concerne annuellement 1 100 chercheurs (dont un cinquiŁme environ de boursiers) et 450 projets de recherche, le nombre d’emplois dans les entreprises associØes Øtant d’environ 1 700. Audit sur l’innovation Dans le cadre d’une stratØgie rØgionale d’innovation (RIS), 350 entreprises du pays de Galles ont procØdØ (cid:224) un audit «d’innovation», avec la collaboration des services d’aide aux entreprises; plus de 600 organisations ont pris part (cid:224) cette initiative. De ce fait, prŁs de 70 nouveaux projets ont ØtØ mis au point et le programme 1997-1999 de l’objectif no 2 des Fonds structurels pour South Wales prØvoit un montant de 56 millions d’euros destinØs (cid:224) la rØalisation de projets dans le domaine de l’innovation. 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/9 II. Entreprises compØtitives pour assurer la crØation d’emplois en matiŁre d’entreprises, on recommande d’appliquer les principes suivants. La crØation ou le dØveloppement d’entreprises compØtitives est la condition prØalable (cid:224) la crØation d’emplois durables et donc au dØveloppement Øconomique rØgional. Tous les Fonds struc- turels contribuent (cid:224) la rØalisation de cet objectif dans les rØgions Øligibles au titre des objectifs no 1 et no 2, alors que le Fonds social europØen apporte sa contribution sur l’ensemble du territoire de l’UE. Si toutes les sources d’emploi sont impor- tantes, le r(cid:244)le croissant du secteur des services (cid:151) qui est (cid:224) la base de l’essentiel de l’accroissement net de l’emploi dans l’UE ces derniŁres annØes (cid:151) doit Œtre prise en compte dans les programmes communautaires. Beaucoup d’actions d’appui aux entreprises impliqueront la mise (cid:224) disposition d’une assistance financiŁre ou d’autres avan- tages pour entreprendre des activitØs de nature commerciale. Dans ces cas, les autoritØs chargØes de la mise en (cid:156)uvre du programme devront s’assurer que l’assistance apportØe est conforme aux rŁgles de concurrence communautaires. A. Aide aux entreprises: prioritØ aux PME L’assistance au titre des Fonds structurels visant (cid:224) stimuler le secteur productif doit Œtre particuliŁrement axØe sur les petites et moyennes entreprises (PME), sans nØgliger, pour autant, les besoins des grandes entreprises, notamment compte tenu des les relations Øtroites qui existent souvent entre les PME et grandes (cid:224) aux entreprises prendre en considØration par les Fonds sont les suivantes. sociØtØs. Les prioritØs d’aide (cid:151) ModØrer le recours aux aides en capital: dØvelopper le secteur commercial en gØnØral et promouvoir la crØation et le dØveloppement de PME en particulier implique toute une gamme d’actions de la part des autoritØs chargØes des programmes. Traditionnellement, l’accent a ØtØ mis sur les aides en capital, notamment pour attirer les investissements de l’extØrieur. (cid:192) l’avenir, les aides en capital, et notamment celles qui sont financØes par les Fonds structurels, devraient jouer un r(cid:244)le limitØ. (cid:192) cet Øgard, il convient de noter, dans le cadre de l’actuelle pØriode de programmation, le cas de l’Irlande oø l’aide du FEDER en faveur des investissements de l’extØrieur a cessØ en 1998. D’autres sources de financement devraient Œtre privilØgiØes telles que les avances remboursables, le capital «investisse- ment», les prŒts en capitaux et les fonds de roulement, les systŁmes de garantie mutuelle, etc. (voir encadrØ suivant concernant l’ingØnierie financiŁre). Toutefois, toute duplica- tion des rØgimes d’aides accessibles aux entreprises, et notamment aux PME, devrait Œtre ØvitØe, ce qui peut nØces- siter une certaine rationalisation afin d’amØliorer l’efficacitØ. (cid:151) AmØliorer la fourniture de l’aide: une attention accrue devrait Øgalement Œtre accordØe aux aspects plus qualitatifs et organisationnels, essentiellement les systŁmes de fourni- ture de l’aide communautaire ainsi que l’environnement de la production en gØnØral. Pour amØliorer l’efficacitØ du systŁme de fourniture d’aide, rØgions moins avancØes ou celles qui n’ont pas de vØritable tradition surtout dans les (cid:151) Compte tenu de la nature hØtØrogŁne de la population des PME, il faudrait prioritairement amØliorer le ciblage en fonction des besoins spØcifiques de chaque catØgorie ou secteur de PME. Des programmes de soutien intØgrØs et clairement identifiables pour les PME devraient Œtre mis au point et comporter par exemple des mesures permettant un accŁs plus facile au financement, aux services d’aide aux entreprises et des mesures de forma- tion et devraient Œtre adaptØs aux besoins des PME aux diffØrents stades de leur cycle de vie (dØmarrage, crois- sance ou transfert). Cela implique l’intØgration des mesures du FSE et du FEDER. L’aide devrait Œtre Øgale- ment ciblØe sur des micro-entreprises ou des catØgories spØcifiques telles que les jeunes chefs d’entreprises ou les femmes chefs d’entreprises ou sur ceux qui proviennent les programmes de communautaires nouveaux produits et de nouveaux procØdØs, ce qui pourrait impliquer l’aide (cid:224) la crØation de nouveaux clusters de PME au sein de secteurs commerciaux spØcifiques. catØgories dØfavorisØes. Enfin, devraient soutenir de (cid:151) L’aide devrait, lorsque cela est appropriØ, Œtre axØe sur des domaines de compØtences dans le cadre desquels la rØgion en cause pourrait, selon toute vraisemblance, espØrer atteindre un certain degrØ de spØcialisation et obtenir l’avantage commercial. Cependant, en raison de leur importance globale, un certain nombre de secteurs rØgions. seront prioritaires dans presque toutes Ceux-ci les services en gØnØral, Øtant donnØ leur importance en matiŁre de crØation d’emplois. Dans le secteur des services, le commerce a un r(cid:244)le particulier (cid:224) jouer au niveau rØgional. Il fournit un dØbouchØ pour la produc- tion locale, par exemple pour le secteur de l’artisanat, il aide (cid:224) prØserver le tissu des communautØs locales et, en gØnØral, contribue de maniŁre significative (cid:224) la crØation d’emplois. la sociØtØ de l’information et incluraient les (cid:151) L’interdØpendance des relations entre grandes et petites entreprises ne peut Œtre nØgligØe dans une vaste stratØgie visant (cid:224) dØvelopper le secteur de la production. L’aide aux grandes entreprises devrait ainsi se poursuivre mais Œtre en rapport avec leur valeur ajoutØe pour l’Øconomie rØgionale, y compris les rØseaux crØØs avec d’autres entreprises, notamment les PME. Des stratØgies visant (cid:224) amØliorer les ressources humaines doivent Œtre axØes sur l’augmentation de productivitØ de ces rØseaux. (cid:151) En rŁgle gØnØrale, lorsque les conditions de l’octroi de l’aide, fixØes par contrat, ne sont pas respectØes, qu’il s’agisse de la nature ou de la durØe de l’activitØ en cause, le remboursement total ou partiel de l’aide devrait Œtre exigØ. Par ailleurs, les ressources communautaires ne devraient gØnØralement pas Œtre utilisØes pour faciliter le transfert de la production ou d’autres activitØs sur une autre partie du territoire de l’UE. C 267/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 (cid:151) Participation du secteur privØ (cid:224) la dØfinition des stra- tØgies: comme l’Øvaluation des interventions passØes l’a montrØ, la qualitØ des programmes visant (cid:224) dØvelopper le secteur des PME peut Œtre amØliorØe lorsqu’ils sont con(cid:231)us et mis en (cid:156)uvre dans le cadre d’un partenariat Øtendu, englobant des reprØsentants de sociØtØs privØes et d’organi- sations de services aux entreprises. L’exploitation des rØsul- tats de la recherche sur la base d’une coopØration entre sociØtØs et universitØs devrait Øgalement impliquer un large partenariat (partie 1 titre E). En dehors de l’aide directe en faveur des entreprises sous la forme d’aides aux investissements et de mesures d’appui aux entreprises, l’accent devrait davantage Œtre mis sur les qualifi- cations de la main-d’(cid:156)uvre d’une maniŁre gØnØrale. Cela suppose qu’il faudra identifier clairement les goulets d’Øtrangle- ment, prØsents et futurs, sur les marchØs rØgionaux du travail (pØnurie de main-d’(cid:156)uvre qualifiØe), et les risques de licencie- ment et de ch(cid:244)mage qui doivent Œtre traitØs (cid:224) un stade prØcoce. Ces questions sont ØtudiØes de maniŁre plus dØtaillØe dans la partie 2. RØgime d’aides aux micro-entreprises privØes de financement, notamment le capital «investisse- ment» et les partenariats public privØ (PPP), comme moyen (cid:224) la fois d’accro(cid:238)tre les ressources disponibles pour les investissements et de garantir que le secteur privØ utilise ses les Øtudier compØtences pour programmes sont gØrØs. la maniŁre dont Capital «investissement». On encouragera les (cid:201)tats membres (cid:224) accorder une attention particuliŁre au: suivi de l’exØcution afin d’Øvaluer avec davantage de prØcision la contribution des programmes d’ingØnierie financiŁre au dØveloppement rØgional; (cid:224) la participation du secteur privØ de maniŁre (cid:224) la gestion par des profes- garantir la durabilitØ du projet, sionnels indØpendants ayant leur autonomie pour les dØci- sions au jour le jour; des critŁres de sØlection rigoureux des projets, respectant les objectifs de dØveloppement rØgional: une aide financiŁre liØe (cid:224) la fourniture de conseils/diffØrents instruments financiers pour les PME de maniŁre (cid:224) leur accorder une aide souple et prolongØe dans les diffØrentes phases de leur dØveloppement. Dans des cas appropriØs, l’aide du FEI peut Œtre demandØe. dØnommØ RIME, aux micro-entreprises Au Portugal, le programme pour la «Promotion du potentiel de dØveloppement rØgional» (PPDR) a financØ un rØgime avec d’aides l’objectif d’appuyer la crØation d’emplois dans les commu- nautØs locales affectØes par la dØsertification rurale ou par des problŁmes spØcifiques de dØveloppement. Le RIME vise (cid:224) financer la crØation et/ou la modernisation de micro- Il accorde une prioritØ entreprises et petites entreprises. aux projets relatifs (cid:224) l’artisanat et aux services de proximitØ et de base locale, au tourisme rural et Øcologique. CoopØration entre grandes et petites sociØtØs Le projet Plato dans la rØgion de l’objectif no 2 de Turnhout (Belgique) prØvoit d’emprunter (cid:224) de grandes sociØtØs des cadres ou «anges gardiens» en faveur des PME, notamment des sociØtØs qui dØmarrent, pour leur permettre de bØnØfi- cier de l’expØrience et des connaissances de ces derniers. Ces cadres expØrimentØs, provenant de grandes sociØtØs, ont offert leur aide dans des domaines allant du conseil en marketing (cid:224) la stratØgie d’expansion. 265 PME ont participØ (cid:224) ce programme au cours de la pØriode 1996-1998, dans le cadre (cid:224) la fois d’ateliers et de contacts individuels plus informels. Ce projet a ØtØ un tel succŁs qu’il a ØtØ rØcem- ment Øtendu (cid:224) des sociØtØs de nombreux autres pays comme les Pays-Bas et l’Irlande. Il a ØtØ rØcemment sØlec- tionnØ comme un des projets les plus positifs en termes de crØation d’emplois pour le «Job Challenge» organisØ par la Commission. ING(cid:201)NIERIE FINANCI¨RE Les nouveaux rŁglements structurels soulignent la nØcessitØ de tirer le meilleur parti possible des opØrations financØes par le budget communautaire en favorisant autant que possible le recours (cid:224) des sources relatifs aux Fonds sur interviennent «investissement» Dans le cadre de la mesure INVEST (Hainaut), quatre fonds de capital le capital d’amor(cid:231)age ou de dØmarrage d’activitØs nouvelles, de dØve- loppement et de diversification d’entreprises existantes. Ces Fonds peuvent, en outre, mettre (cid:224) la disposition des entre- prises les moyens nØcessaires (cid:224) la rØalisation d’investisse- ments mettant en (cid:156)uvre les rØsultats de la recherche indus- trielle ou des procØdØs d’innovation technologique. Leur intervention peut Øgalement s’inscrire dans un cadre trans- frontalier visant la participation (cid:224) des projets transrØgio- naux, la constitution de groupes d’entreprises transrØgio- nales, etc. Ces interventions se font sous la forme de prises de participation en capital, de prŒts et Ømissions d’obligations convertibles. Les produits sont adaptØs cas par cas pour rØpondre aux besoins spØcifiques de chaque entreprise. PPP. L’implication du secteur privØ est directement liØe (cid:224) la perspective d’un flux de revenus appropriØ, sous la condi- tion d’un niveau acceptable d’incertitude. Les mesures suivantes s’imposent: participation le plus t(cid:244)t possible du secteur privØ, notamment lors de la phase de planification des projets d’infrastructure; affectation des risques liØs aux projets (cid:224) ceux qui sont les plus (cid:224) mŒme d’y faire face comme il est prØvu dans les documents Øtablissant les contrats de PPP; consultation et participation rØelle du public directement concernØ par le programme avant de procØder conception plus dØtaillØe; protection adØquate des intØrŒts publics par le biais de contrats ou par la lØgislation; respect des exigences communautaires en matiŁre d’adjudication publique et de concurrence; faire cadrer l’obligation pour les engagements du FEDER d’Œtre effectuØs avant le terme de la pØriode couverte par les pers- pectives financiŁres avec les dØpenses de contrepartie (publi- ques ou privØes) qui se font habituellement bien en dehors de cette pØriode. Le cas ØchØant, la Commission pourrait Ølaborer un document technique donnant des exemples d’utilisation possible des modes de financement. (cid:224) une 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/11 la propriØtØ, l’exploitation et Un exemple notable de partenariat public privØ rØussi concerne la construction du pont Vasco da Gama (Portugal). Ce projet visait (cid:224) offrir un second passage du Tage (cid:224) Lisbonne, d’une valeur d’environ 900 millions d’euros, fut entrepris sur la base d’un contrat de concession pour la le transfert construction, (CPET). La concession fut attribuØe (cid:224) Lusoponte, une joint venture constituØe d’entreprises de construction portugaise, fran(cid:231)aise et britannique. Selon les termes de la concession, outre la construction du pont, Lusoponte l’exploitera pour une durØe maximale de trente-trois ans avant de transfØrer sa propriØtØ au gouvernement. La concession comprend Øgalement l’entretien par Lusoponte du pont (existant) du 25 avril. Le projet est financØ par le Fonds de cohØsion, la BEI et des actionnaires, la contribu- tion de l’(cid:201)tat portugais Øtant assurØe par le transfert des recettes de pØages du pont existant. l’exploitation et B. Services de soutien aux entreprises: contribuer (cid:224) la crØation et au dØveloppement d’entreprises L’importance des services d’aide aux entreprises pour rØussir la crØation, le dØveloppement et la transmission des entreprises, particuliŁrement des PME, n’est plus (cid:224) souligner. Ces services permettent aux sociØtØs d’accro(cid:238)tre leur compØtitivitØ et leur capacitØ de conquØrir de nouveaux marchØs. Ils aident Øgale- ment (cid:224) crØer un niveau d’ØgalitØ dans les zones essentielles (cid:224) l’ouverture du marchØ intØrieur, telles que les services publics, oø les PME ont potentiellement un r(cid:244)le clØ (cid:224) jouer. Les mesures d’aide (cid:224) ces services relevant des Fonds structurels devraient prØvoir une assistance au transfert de technologie, (cid:224) la promo- tion de la commercialisation et l’internalisation ((cid:224) l’exclusion des aides directes liØes aux exportations), (cid:224) l’innovation dans l’organisation et la gestion, (cid:224) l’aide (cid:224) la crØation et au dØvelop- pement d’outils financiers tels que le capital d’amor(cid:231)age, aux associations de garantie rØciproque, etc. Il s’ensuit que les prio- ritØs devraient Œtre les suivantes. (cid:151) Identification des besoins des entreprises: cela suppose qu’il les faudra dØterminer le type de service (cid:224) assurer, organisations les plus appropriØes pour rØpondre (cid:224) ces besoins des entreprises et pour seconder celles-ci dans la rØalisation de leurs plans de dØveloppement. Les PME prØfŁrent gØnØralement s’adresser (cid:224) un seul organisme en tant que premier contact leur fournissant des informations et des conseils sur les possibilitØs d’assistance et pouvant les mettre en relation avec d’autres organismes spØcialisØs. Pour que ces organismes puissent faire du bon travail, il faut pouvoir disposer d’informations et de services ciblØs et personnalisØs destinØs aux PME, assortis des conseils adØquats. (cid:151) Exploitation des synergies: il existe notamment des possi- bilitØs d’amØliorer les synergies dans le cas des centres de services, des centres de transfert de technologies, les parcs scientifiques, les universitØs, les centres de recherche, etc. , qui opŁrent souvent sans coordination. La coopØration peut fournis, contribuer (cid:224) amØliorer la qualitØ des services notamment par une formation efficace du personnel et la diffusion des meilleures pratiques (y compris via internet) et l’encouragement vers une plus forte orientation en faveur des clients. (cid:151) Renforcement de la coopØration internationale: il s’agit de promouvoir la coopØration entre entreprises pour dØve- lopper la dimension europØenne et internationale de leurs activitØs et leur permettre d’acquØrir une position plus affermie au sein du marchØ unique europØen. Au mŒme titre que les services d’aide aux entreprises relevant du secteur public, le secteur privØ d’aide aux entreprises (cid:151) fournissant des services informatiques, de commercialisation, services de nature de recrutement, professionnelle ou commerciale (cid:151) apportent une contribution importante (cid:224) l’amØlioration de la compØtitivitØ des entreprises tout en constituant une source apprØciable d’emplois en tant que tel (on estime que le secteur reprØsente 10 % de l’emploi total de l’UE). techniques et d’autres l(cid:224) que se manifeste la demande la plus Les services aux entreprises tendent (cid:224) se concentrer dans les rØgions les plus prospŁres et le plus centrales de l’UE, puisque c’est forte. Les programmes relevant des Fonds structurels devraient s’efforcer de cerner les obstacles qui s’opposent (cid:224) la mise en place d’une offre plus ØquilibrØe de services aux entreprises. Les actions (cid:224) mettre en (cid:156)uvre pour y parvenir pourraient porter sur la dØtermination de la demande de services aux entreprises dans les rØgions, le dØveloppement de ressources humaines appro- priØes et la promotion de la sociØtØ de l’information en tant qu’outil d’aide (cid:224) l’entreprise. Aide pratique aux entreprises Le centre IDIADA d’essai et de certification pour le secteur de l’automobile (Catalogne) a ØtØ dØveloppØ (construction et Øquipement) gra(cid:136)ce aux programmes FEDER mis en (cid:156)uvre dans cette rØgion depuis l’annØe 1992. Le centre comprend un ensemble de pistes d’essai et de laboratoires permettant aux entreprises de tester la performance et la sØcuritØ de leurs produits ainsi que d’homologuer leurs piŁces et vØhi- cules. Actuellement, plus de 275 firmes utilisent ces instal- lations, oø 150 personnes sont employØes. 150 CEI: services intØgrØs pour la crØation d’entreprises local/rØgional, l’offre de services spØcialisØs. Quelque 150 centres d’entreprise et d’innovation (CEI) gŁrent avec succŁs des modŁles d’organisation de systŁmes globaux de services de soutien aux entreprises pour la crØa- tion et le dØveloppement d’entreprises innovatrices. AxØs sur un partenariat public/privØ et les CEI jouent le r(cid:244)le d’interface entre les besoins des entreprises Ils contribuent aussi (cid:224) et (commercialisation, l’internationalisation des coopØration interrØgionale). L’extension des CEI (cid:224) tous les domaines bØnØficiant d’aides et leur utilisation plus intensive dans la mise en (cid:156)uvre des programmes rØgionaux contri- buerait (cid:224) faire encore mieux conna(cid:238)tre les bonnes pratiques en matiŁre de crØation et de dØveloppement d’entreprises. Par des accords de coopØration, les CEI sont reliØs (cid:224) d’autres rØseaux communautaires, tels que les centres de relais de l’innovation, les euro-info-centres ou les groupes d’actions locales de Leader. entreprises C 267/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 Quatre-vingt-neuf pactes territoriaux pour l’emploi La dØmarche stratØgique et partenariale appara(cid:238)t trŁs nette- ment dans la majoritØ des plans d’action des quatre-vingt- neuf pactes territoriaux pour l’emploi couvrant prŁs de 10 % de la population de l’UE. Par exemple, le pacte terri- torial de l’Ouest-Brabant (Forges de Clabecq) a permis d’aboutir (cid:224) un projet intØgrØ caractØrisØ par un partenariat trŁs vaste d’acteurs significatifs du terrain y compris les syndicats. C. Domaines possØdant un potentiel particulier: environ- nement, tourisme et culture, Øconomie sociale Les mesures examinØes ci-dessus visent (cid:224) accro(cid:238)tre la compØti- tivitØ des entreprises, notamment des PME, et, partant, leur potentiel de crØation d’emplois. L’expØrience acquise avec les le programmes actuels montre que, dans certains secteurs, potentiel de crØation d’emplois est trŁs significatif, mais sous- utilisØ (cid:224) ce jour. De plus, les lignes directrices pour l’emploi mettent particuliŁrement l’accent sur la nØcessitØ de mettre (cid:224) profit les nouvelles possibilitØs de crØation d’emplois. Les trois domaines prØsentØs ci-dessous, principalement dans le secteur des services, offrent des exemples de certaines de ces possibi- litØs permettant de crØer de nouveaux emplois. AmØlioration de la qualitØ de l’environnement: une contribu- tion (cid:224) la compØtitivitØ La qualitØ de l’environnement est un facteur essentiel du dØve- loppement et de la compØtitivitØ rØgionaux. L’intØgration de la qualitØ de l’environnement dans les investissements productifs garantira une utilisation rationnelle des ressources en accen- tuant la performance Øconomique et la compØtitivitØ tout en l’adoption de maintenant, voire crØant de l’emploi. De plus, procØdØs ou de produits respectueux de l’environnement offre une chance supplØmentaire aux rØgions, qui deviennent elles- mŒmes une nouvelle source potentielle d’emplois. Une action spØcifique associant l’amØlioration de l’Øtat de l’environnement et des investissements dans l’industrie ou les services devrait comporter les ØlØments suivants. (cid:151) Une approche prØventive: l’aide accordØe par les Fonds aux activitØs productives (en particulier des PME) devrait favoriser des investissements caractØrisØs par une approche prØventive et ceci pourrait Œtre encouragØ par des taux d’aide plus ØlevØs disponibles pour de tels investissements. Les prioritØs devraient comprendre l’utilisation appropriØe et durable des ressources naturelles, la rØduction et le recy- clage des dØchets, la diminution des Ømissions dans l’atmo- sphŁre et l’application d’une politique de produit durable. Par ailleurs, les Fonds pourraient encourager l’Ølaboration et la commercialisation de produits et de services novateurs, Øcologiquement rationnels. (cid:151) Une technologie propre: les (cid:201)tats membres devraient favoriser des mesures visant (cid:224) accØlØrer le passage aux nouvelles technologies propres et (cid:224) abandonner les vieilles technologies polluantes et les systŁmes d’Øpuration des dØchets en aval. (cid:151) Une gestion soucieuse de l’environnement: des aides financiŁres devraient Œtre fournies, notamment aux PME, pour qu’elles aient recours aux services environnementaux, tels que les Øco-audits. (cid:151) Des sites industriels: la prioritØ devrait Œtre accordØe (cid:224) la rØhabilitation de sites abandonnØs (friches industrielles) par rapport (cid:224) la crØation d’unitØs en rase campagne. (cid:151) La formation: celle-ci est essentielle pour amØliorer les qualifications dans le domaine des questions environnemen- tales relevant du secteur productif et pour promouvoir l’emploi (ou le convertir). Normalement, les aides d’(cid:201)tat font l’objet d’un prØjugØ favorable au titre des rŁgles de concurrence de l’UE. Afin de faciliter la prØparation de telles aides, la Commission a Øtabli des orienta- tions en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat pour la protection de l’environ- nement. Tourisme et culture: des atouts pour le dØveloppement local (cid:151) Un tourisme durable et de qualitØl: le tourisme est un des secteurs les plus porteurs en Europe et dans le monde, du point de vue des rØsultats aussi bien que de la crØation il constitue un atout Øconomique d’emplois. De ce fait, important pour un grand nombre de rØgions, de commu- nautØs rurales et de villes de l’UE. Un dØveloppement Øqui- librØ et durable du tourisme devrait Œtre soutenu en parti- culier par: (cid:151) la modernisation des infrastructures liØes au tourisme et l’amØlioration de leur efficience, (cid:151) l’amØlioration des profils professionnels et des compØ- tences afin de mieux rØpondre aux aspirations des touristes et aux besoins de l’industrie, (cid:151) l’encouragement des partenariat d’entreprise (cid:224) entre- la mise en l’intØgration des diffØrents prise, rØseaux afin d’amØliorer services impliquØs dans la cha(cid:238)ne touristique. la coopØration publique/privØe et Le dØveloppement du tourisme devrait faire l’objet d’une planification approfondie pour tenir compte des capacitØs d’accueil du site eu Øgard (cid:224) l’incidence environnementale, sociale, et Øconomique. Cette intØgration dans les plans de dØveloppement des prØoccupations environnementales et des impØratifs de la conservation du patrimoine naturel et culturel est favoriser un tourisme durable et de qualitØ. indispensable pour (cid:151) Culture: un potentiel Øconomique: la culture est Øtroite- ment liØe au tourisme, dans la mesure oø le patrimoine culturel d’une rØgion ne contribue pas seulement (cid:224) l’affir- mation d’une identitØ locale ou rØgionale, mais y attire Øgalement les touristes. La culture crØe ainsi des possibilitØs d’emploi supplØmentaires, ce qui revŒt une importance fondamentale pour beaucoup de rØgions dØfavorisØes de la 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/13 CommunautØ disposant d’une forte concentration de poten- tiel culturel. Par consØquent, il faudrait intØgrer la dimen- sion culturelles dans les stratØgies de dØveloppement du tourisme. Les Øchanges d’expØriences entre les rØgions ou les collectivitØs locales contribuent au transfert des connais- sances sur la culture et des moyens de dØvelopper le tourisme culturel ainsi qu’(cid:224) l’Ølaboration de solutions communes. Le potentiel culturel d’une rØgion augmente son attractivitØ pour les investisseurs extØrieurs en gØnØral. La culture est aussi un ØlØment de plus en plus important de l’Øconomie privØe en soi, avec un potentiel considØrable de croissance et de crØation d’emplois. Les (cid:201)tats membres devraient donc faire un plus grand usage du potentiel d’emplois que prØsentent les produits culturels innovants et crØatifs, en particulier dans les domaines des services en ligne (cid:224) caractŁre culturel, des mØdias et de la sociØtØ ou la conception de l’information, et englober dans leurs ces programmes domaines. Enfin, une formation flexible axØe sur les profes- sions liØes (cid:224) la culture est aussi bien un prØalable au bon fonctionnement des culturels qu’un ØlØment permettant de contribuer (cid:224) la prØservation ou la moderni- sation des activitØs traditionnelles et (cid:224) l’introduction de qualifications en relation, par exemple, avec la sociØtØ de l’information. rØgionaux des mesures totalement nouvelles, relevant de secteurs L’intØgration du tourisme dans une Øconomie locale les Fonds structurels ont subventionnØ des Au PiØmont, actions de dØveloppement touristique mises en (cid:156)uvre dans quatre zones stratØgiques (cid:224) haut potentiel touristique: le lac Majeur, le domaine skiable de Val di Susa, la ville de Turin et le circuit des cha(cid:136)teaux du Canavese. Les projets de dØveloppement ont adoptØ une approche intØgrØe en prØvoyant le financement d’un ensemble d’infrastructures ayant pour objet d’amØliorer le pouvoir d’attraction des sites, l’octroi d’aides (cid:224) des petites ou moyennes entreprises du secteur et la rØalisation de programmes de promotion du tourisme. La valeur ajoutØe a ØtØ apportØe tant par les bonnes relations de partenariat entre les administrations locales et rØgionale que par l’impact accru rØsultant de la concentration des activitØs dans des zones circonscrites. PrØservation du patrimoine Pendant cinq siŁcles au moins, de nombreuses usines manu- facturiŁres actionnØes par l’eau des sources de montagne Øtaient implantØes dans la vallØe de Lousios, au PØlo- ponnŁse, en GrŁce. Dans le cadre du programme opØra- tionnel pour le PØloponnŁse 1994-1999, un groupe de ba(cid:136)ti- ments a ØtØ reconstruit et les machines restaurØes. On y a ouvert un musØe de plein air de l’Ønergie hydraulique qui remplit une fonction de zone de loisirs et d’information du touriste. Le musØe fournit des explications sur l’Ønergie hydraulique et la production de poudre noire ainsi que de cuir. Les touristes peuvent emprunter les sentiers longeant le Lousios, qui ont ØtØ dØgagØs et sont soigneusement entre- tenus. L’ensemble du projet est (cid:224) l’origine d’un dØveloppe- ment considØrable de la rØgion, gra(cid:136)ce au nombre de touristes et d’Øcoles qu’il attire. (cid:201)conomie sociale: des services crØateurs d’emplois Tous les acteurs des activitØs Øconomiques ne peuvent pas Œtre classØs de maniŁre catØgorique dans le secteur public ou le Il existe une grande variØtØ d’organisations, secteur privØ. telles que les coopØratives, les sociØtØs mutuelles, les associa- tions et les fondations, ou encore, des entreprises ou des personnes, qui ont pour objet l’assistance (cid:224) leurs membres ou (cid:224) des catØgories de la sociØtØ ayant des besoins communs. Certaines opŁrent sur des marchØs compØtitifs (coopØratives de crØdit, associations d’assurance mutuelle, etc. ), alors que d’autres offent des services qui se rapprochent de ceux du secteur public, tels que les services de santØ et de soins, les services de proximitØ, des activitØs sportives ou rØcrØatives. Bien que les composantes de l’Øconomie sociale soient con(cid:231)ues pour rØpondre (cid:224) des exigences sociales spØcifiques, leur contri- bution Øconomique n’est nullement nØgligeable, notamment en l’emploi. Actuellement, on estime que ce qui l’Øconomie sociale reprØsente 5 % environ de l’emploi total dans l’UE et son potentiel de croissance reste important. concerne Sur la base de l’expØrience acquise avec les rØgimes d’aide nationaux et les projets pilotes communautaires ainsi qu’avec les plans d’action de certains pactes territoriaux pour l’emploi, les prioritØs d’aide dans ce secteur pourraient Œtre les suivantes: (cid:151) Soutien actif (cid:224) la crØation et au dØveloppement de fournisseurs de services: cela comporte, d’abord, l’identi- fication des nouveaux secteurs d’activitØ prometteurs et, ensuite, la mise (cid:224) disposition des fournisseurs existants ou potentiels de services d’aides appropriØes, telles que des informations et des conseils ainsi qu’une assistance finan- ciŁre et technique. actives, (cid:151) Organisation et pØrennisation: une fois Øtablis, les four- surtout ceux qui comptent des nisseurs de services, personnes nouvellement gØnØralement auront besoin d’une assistance suivie pendant un certain temps, notamment dans les domaines de l’aide (cid:224) la gestion et de la formation. D’une fa(cid:231)on gØnØrale, l’objectif ultime sera le fonctionnement du service sur des bases cependant viables. Par consØquent, l’aide publique devrait Œtre dØgres- sive dans le temps, compte tenu des nØcessitØs particuliŁres du service en cause. Les initiatives prises par les (cid:201)tats membres en faveur de l’emploi des jeunes, de la lutte contre l’exclusion sociale et du dØveloppement des services de proximitØ ont permis aux orga- nisations et entreprises de l’Øconomie sociale d’acquØrir le statut de nouveaux partenaires significatifs des autoritØs rØgionales ou locales. L’aide accordØe par les Fonds structurels devrait avoir pour objectif gØnØral de confirmer et renforcer ce partenariat. C 267/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 Structures innovatrices dans le domaine de l’assistance aux enfants Dans un quartier dØfavorisØ de Belfast, un projet initiale- ment destinØ aux parents de jeunes enfants va dØboucher sur la crØation d’une entreprise d’assistance (cid:224) l’enfance (cid:224) but lucratif, qui subventionnera la poursuite du projet (cid:224) l’expi- ration de l’action financØe par le FEDER. Le groupe d’action locale souhaite rompre le cycle de l’exclusion en encoura- geant les parents, essentiellement les mŁres, (cid:224) accompagner leurs enfants dans des centres de jeux oø, gra(cid:136)ce (cid:224) l’aide de leurs homologues, les mamans peuvent apprendre (cid:224) mieux aider leurs enfants, voire, pour certaines, entamer une formation d’assistante (cid:224) l’enfance. Le FEDER a subventionnØ deux nouveaux ba(cid:136)timents polyvalents, dont un proche du centre commercial de la ville. Celui-ci abritera un centre les pour enfants (cid:224) but lucratif qui financera, (cid:224) son tour, activitØs de base effectuØes dans l’autre ba(cid:136)timent, lequel, en raison de sa localisation, ne pourra attirer les parents des classes moyennes en mesure d’acquitter le prix du service. En attendant la fin des travaux de construction, certaines mŁres auront terminØ leur formation d’assistante (cid:224) l’enfance et pourront commencer (cid:224) travailler dans le centre. PARTIE 2: LA STRAT(cid:201)GIE EUROP(cid:201)ENNE POUR L’EMPLOI PREMI¨RE PRIORIT(cid:201) DE LA COMMUNAUT(cid:201) sur le principal s’efforcer d’amØliorer les possibilitØs d’emploi Le Fonds social europØen (FSE) est instrument financier pour dØvelopper, au niveau europØen, les ressources humaines sur tout le territoire de l’UE et au titre de tous les objectifs des Fonds structurels. Son mandat est double: d’une part, le marchØ intØrieur et contribuer ainsi au relŁvement du niveau de vie. D’autre part, en sa qualitØ de Fonds structurel, (cid:156)uvrer (cid:224) la rØalisation de l’objectif gØnØral du renforcement de la cohØ- sion Øconomique et sociale. Les prioritØs exposØes ci-dessous s’appliquent (cid:224) la totalitØ du territoire de l’UE, bien que dans certains programmes rØgionaux ou dans le cas d’une program- mation ou d’une mise en (cid:156)uvre rØgionale de l’objectif no 3, des spØcificitØs se prØsenter. Il importera Øgalement d’assurer la complØmentaritØ et la synergie entre les mesures financØes par le FSE et les mesures de dØveloppement rØgional subventionnØes en dehors des objectifs no 1 et no 2. rØgionales (cid:224) prendre en compte puissent buer (cid:224) la croissance de l’emploi et au renforcement de la cohØsion Øconomique et sociale; (cid:151) en deuxiŁme lieu, celle d’instrument de programmation et financier, par lequel le FSE interviendra financiŁrement et horizontalement sur un territoire gØographique dØterminØ (sur l’ensemble de l’(cid:201)tat membre en dehors des zones de l’objectif no 1), (cid:224) l’appui des plans d’action nationaux pour l’emploi. Des activitØs dans ce domaine seront Øgalement dØployØes au titre de l’initiative communautaire sur les ressources humaines. I. Objectif no 3: le cadre de rØfØrence pour dØvelopper les ressources humaines pour augmenter et amØliorer l’emploi (cid:201)tant donnØ sa mission de contribuer aux actions visant (cid:224) accro(cid:238)tre l’emploi, le FSE est le principal instrument financier au niveau de l’UE qui aide les (cid:201)tats membres (cid:224) dØvelopper et mettre en (cid:156)uvre les orientations pour l’emploi au titre de la stratØgie europØenne pour l’emploi. Celle-ci offre le cadre: (cid:151) (cid:224) l’intØrieur duquel les prioritØs de la politique de l’emploi transformØes en plans d’action des (cid:201)tats membres sont nationaux, (cid:151) qui aiguille les actions entreprises en vue de rØaliser ces prioritØs, y compris les actions subventionnØes au titre de l’objectif no 3, (cid:151) qui devrait s’appliquer aux activitØs ayant trait (cid:224) l’emploi sur tout le territoire de l’Union europØenne et dans chaque (cid:201)tat membre. Il est Øvident qu’une cohØrence devra exister entre la stratØgie pour l’emploi adoptØe par les plans d’action nationaux et les prioritØs du dØveloppement des ressources humaines financØes par le FSE. Effectivement, les conclusions du sommet de Vienne recommandent que la rØforme du FSE soit utilisØe pour accro(cid:238)tre le soutien de la stratØgie pour l’emploi. Les plans d’action nationaux associent la stratØgie nationale pour l’emploi et les instruments de la politique nationale avec les prioritØs europØennes de cohØsion et d’emploi. Dans ce contexte, la Commission propose que l’objectif no 3 des Fonds structurels, qui concerne l’adaptation et la moderni- sation des systŁmes d’Øducation et de formation ainsi que de l’emploi, exerce les fonctions suivantes: Trois grands ØlØments revŒtent une importance particuliŁre l’ensemble de la stratØgie en matiŁre de ressources dans humaines: (cid:151) en premier lieu, celle de cadre de rØfØrence pour toutes les mesures visant (cid:224) promouvoir les ressources humaines sur la totalitØ d’un territoire national, quel que soit le statut de l’objectif, en dØlimitant ainsi les fa(cid:231)ons dont l’(cid:201)tat membres propose d’utiliser le Fonds structurel (c’est-(cid:224)-dire, principa- lement, bien que non exclusivement, le FSE) pour contri- (cid:151) il est indispensable de prendre en compte la dimension de l’ØgalitØ des chances pour les hommes et pour les femmes, (cid:151) il faut mettre en valeur le potentiel d’emploi de la sociØtØ de l’information dans l’intØrŒt de l’ensemble de la sociØtØ, 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/15 (cid:151) il faut renforcer la contribution du Fonds social europØen (cid:224) la promotion du dØveloppement local, assurØe, par exemple, par les pactes territoriaux pour l’emploi. Une approche de ce type permettrait de complØter et de renforcer les actions entreprises dans le cadre des plans d’action nationaux au niveau territorial appropriØ. Dans ce contexte, les cinq sphŁres d’action du rŁglement sur le FSE dØfinissent les domaines dans lesquels les (cid:201)tats membres devraient prendre des mesures qui Øtaieront les quatre piliers des orientations pour l’emploi. Il devrait Øgalement Œtre notØ que les actions de soutien (cid:224) la formation et (cid:224) l’emploi dans les entreprises peuvent constituer des aides d’(cid:201)tat et doivent Œtre conformes aux rŁgles de concur- rence. A. Agir sur le marchØ du travail pour promouvoir l’emploi Dans ce comaine, les (cid:201)tats membres doivent faire la dØmons- tration de la maniŁre dont ils transposent en propositions de mesures concrŁtes les stratØgies actives ou prØventives prØconi- sØes dans les lignes directrices pour l’emploi. L’action et la prØvention reposent sur des interventions «sur mesure» s’inspirant des caractØristiques de chacun. Un ciblage de ce type nØcessite une identification prØalable des sujets (cid:224) risque et doit comprendre une vaste gamme de mesures combi- nØes, telles que des entretiens d’Øvaluation, des formations s’insØrant dans un plan d’action personnel, des conseils de carriŁre et une aide (cid:224) la recherche d’un emploi ainsi que des pØriodes d’essai. Il importera d’offrir aux ch(cid:244)meurs la chance de se former ou d’autres possibilitØs concrŁtes d’occuper un emploi avant que leur ch(cid:244)mage ne devienne de longue durØe. Promouvoir l’apti- tude des jeunes (cid:224) occuper un emploi est absolument capital pour lutter contre le ch(cid:244)mage des jeunes et il est donc indis- pensable de les doter d’une plus grande capacitØ de s’adapter aux changements technologiques et Øconomiques et leur offrir une formation correspondante aux exigences du marchØ du travail, s’il y a lieu, par la mise en place ou l’approfondissement de l’apprentissage. Les services de l’emploi locaux ou rØgionaux ont un r(cid:244)le fonda- mental (cid:224) jouer dans la prØvention des goulets de compØtences et de l’exclusion ainsi que dans l’adaptation aux changements structurels. Ils ont, par exemple, une fonction de premier plan dans la vØrification des capacitØs et du niveau de qualification dont disposent les jeunes ainsi que dans la dØtermination des besoins de formation des personnes occupØes et de ceux de requalification des ch(cid:244)meurs. Cela est indispensable tant pour amØliorer les possibilitØs de formation et d’intØgration en fonc- tion de besoins spØcifiques ou individuels que pour adapter l’offre de formation permanente aux nØcessitØs des entreprises locales ou rØgionales. Par consØquent, les services de l’emploi ont un r(cid:244)le particuliŁrement important (cid:224) jouer dans les rØgions oø des changements structurels sont en cours. Les mesures relevant de ce domaine pourraient donner lieu (cid:224) une utilisation plus innovante du FSE que ce n’est traditionnel- le cas. Elles pourraient notamment comporter une lement gamme de services tels que la prØformation, l’orientation professionnelle, des programmes d’emploi des collectivitØs locales, l’aide (cid:224) la recherche d’un emploi, le soutien (cid:224) la crØa- tion d’emplois et des aides (cid:224) l’emploi, tous intØgrØs dans une approche d’ensemble flexible. B. SociØtØ sans exclusion, ouverte (cid:224) tous il La promotion d’un marchØ de l’emploi ouvert (cid:224) tous constitue une prioritØ pour les (cid:201)tats membres dans le cadre de la stra- faut tØgie europØenne pour l’emploi. Dans ce contexte, rØserver une attention spØciale aux besoins des handicapØs, des minoritØs ethniques et d’autres catØgories ou personnes pouvant Œtre dØfavorisØes ainsi qu’(cid:224) la mise en place d’une politique prØventive ou active appropriØe visant (cid:224) encourager il est leur insertion dans le marchØ de l’emploi. Toutefois, souvent impossible de rØduire le ch(cid:244)mage et d’amØliorer la (rØ)insertion dans le marchØ de ces catØgories de personnes sans surmonter d’abord d’autres formes d’exclusion. L’exclusion a souvent des causes multiples, de sorte que seule une approche intØgrØe et exhaustive peut se rØvØler une stratØgie d’intØgration efficace. Dans ce domaine, il est important de faire appel au potentiel du secteur non gouvernemental, car celui-ci pourrait mieux rØpondre aux exigences des intØressØs que les organismes officiels. De mŒme, mobiliser les groupe- ments locaux autour de projets de ce type peut constituer un moyen efficace de parvenir aux personnes menacØes d’exclu- sion ou en souffrant dØj(cid:224). Le projet de rŁglement de la Commission sur le FSE met dßment l’accent sur les moyens d’apporter des rØponses adØquates (cid:224) l’exclusion, quelle qu’en soit l’origine. Les bonnes pratiques dans les projets visant (cid:224) l’insertion sociale et des catØgories Au Portugal, le sous-programme Integrar, qui bØnØficie d’une aide du FSE de 279 millions d’euros sur la pØriode finance 1994-1999, projets multidimensionnels le dØveloppement social et Øconomique de promouvant communautØs sociales dØfavorisØes. Cela s’inscrit dans la prioritØ de premier plan que le gouverne- ment donne (cid:224) la stratØgie nationale contre l’exclusion sociale, puisque Integrar finance des mesures actives de formation et d’orientation en faveur des ch(cid:244)meurs de longue durØe allocataires d’un revenu minimum versØ par Integrar s’efforce de subventionner des le gouvernement. actions visant (cid:224) supprimer les facteurs menant (cid:224) l’exclusion et (cid:224) promouvoir l’accŁs au marchØ de l’emploi, des programmes de formation professionnelle et des actions destinØes (cid:224) des communautØs ou des catØgories socialement dØfavorisØes en vue de leur rØintØgration dans la sociØtØ. Dans le contexte d’une approche de grande envergure, les principales lignes d’action du sous-programme comportent la mise en (cid:156)uvre d’efforts spØciaux pour informer la popu- lation cible qui Øprouve souvent de grandes difficultØs pour accØder (cid:224) l’information, pour faciliter l’intØgration et/ou pour prØvenir l’exclusion et prØvoient Øgalement l’interven- tion directe de formateurs professionnels au sein des catØ- C 267/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 gories dØfavorisØes pour affronter leurs problŁmes spØcifi- ques. Les ØlØments novateurs du programme prØvoient: a) l’adaptation des mesures traditionnelles de formation et d’emploi pour les personnes qui ont du mal (cid:224) participer (cid:224) des programmes de ce type (par exemple, des aides au logement, (cid:224) l’Øducation et aux soins de santØ des catØgo- ries des plus vulnØrables, des programmes de formation spØcifiques pour les handicapØs), en vue d’amØliorer leur taux de participation et de rØussite dans les actions tradi- tionnelles sur le marchØ de l’emploi et b) l’adoption d’une mØthodologie de dØveloppement de la communautØ tenant compte d’une reconnaissance de la base territoriale des problŁmes et de leur dimension sociale. C. Promouvoir l’aptitude (cid:224) l’emploi, les capacitØs et la mobilitØ par l’Øducation permanente Ce domaine d’intervention comprend des stratØgies permettant d’Ølargir l’accŁs (cid:224) l’acquisition de capacitØs, d’encourager la diversification et le renforcement des possibilitØs de formation et d’amØliorer la qualitØ des systŁmes d’Øducation et de forma- tion. Pour favoriser le dØveloppement d’une main-d’(cid:156)uvre qualifiØe et adaptable, il y a lieu d’amØliorer les possibilitØs d’Øducation permanente, notamment dans les domaines des technologies de l’information et de la communication. (cid:192) cet effet, il faudra veiller (cid:224) l’Ølaboration de certificats reconnus au plan national pour assurer la flexibilitØ dans la poursuite des Øtudes. La qualitØ de l’enseignement et de la formation re(cid:231)us est fonda- mentale pour permettre aux jeunes d’accØder au marchØ de l’emploi. Les systŁmes d’Øducation et de formation devraient disposer de meilleurs moyens pour doter ceux qui en bØnØfi- cient d’une plus grande capacitØ d’adaptation et d’intØgration dans le marchØ du travail et, en particulier, pour fournir (cid:224) chacun le minimum requis de connaissances de base (notam- ment, apprendre (cid:224) lire et (cid:224) compter). Une attention particuliŁre devrait Œtre rØservØe aux jeunes ayant des difficultØs d’appren- tissage. Une subvention peut Œtre accordØe en faveur de l’amØlioration des capacitØs par l’Øducation et la formation de base lorsqu’un lien Øvident avec l’amØlioration du fonctionne- ment du marchØ de l’emploi et/ou de l’aptitude (cid:224) occuper un emploi est Øtabli. Dans les rØgions en retard de dØveloppement, l’amØlioration des possibilitØs et de l’efficacitØ de l’ensemble des systŁmes d’Øduca- tion et de formation est un facteur important d’accroissement de la compØtitivitØ. On a pu constater que le fait de consacrer (cid:224) ce secteur des investissements suivis dans le temps permet d’obtenir d’excellents rØsultats. D. DØvelopper la capacitØ d’adaptation et l’esprit d’entre- prise Dans ce domaine, les (cid:201)tats membres devraient faire la dØmons- tration de la maniŁre dont ils peuvent, en collaboration avec les partenaires sociaux, combiner leurs efforts pour moderniser l’organisation du travail et les formes de travail et permettre aux travailleurs de mieux s’adapter aux changements Øconomi- ques. Pour accro(cid:238)tre et amØliorer les possibilitØs d’emploi, il sera Øgalement l’Ølargissement de l’offre de formation. important de promouvoir l’esprit d’entreprise et L’action du FSE devrait se concentrer sur l’aide (cid:224) apporter aux personnes pour leur permettre de s’adapter aux changements dØcoulant des nouvelles technologies et des nouvelles condi- tions du marchØ, surtout dans le cas des salariØs qui risquent de perdre leur emploi. En l’occurrence, anticiper les besoins de compØtences revŒt une importance capitale, de mŒme qu’offrir des activitØs de formation et des services d’information aux salariØs des PME. De telles actions supposent le renforcement des liens de partenariat et la participation et la coopØration totales des partenaires sociaux, ce qu’exigent Øgalement l’intro- duction de nouveaux schØmas de rØpartition du temps de l’adØquation travail entre les catØgories professionnelles et entre vie professionnelle et vie familiale. Il sera nØcessaire d’Øtablir un lien entre les actions et mesures visant (cid:224) l’intØgration, (cid:224) la formation professionnelle (initiale ou continue) et (cid:224) la requalification, d’une part, et les activitØs en faveur du dØveloppement Øconomique et de la reconversion, d’autre part. Cela s’appliquera aussi bien au niveau de l’aide aux entreprises (par exemple, en ce qui concerne l’innovation) qu’un niveau plus fondamental de la recherche et du dØvelop- pement technologique (par exemple, dans la mise au point d’une stratØgie rØgionale pour l’innovation et le dØveloppement technologique). Une telle approche anticipatoire est particuliŁ- rement importante dans les rØgions en cours de reconversion structurelle. Pour favoriser l’esprit d’entreprise et la crØation d’emplois, il faudrait mettre en (cid:156)uvre une combinaison de mesures favori- sant la demande (telles que l’octroi de subventions ou d’autres aides aux personnes souhaitant exercer une profession indØpen- dante ou fonder une entreprise) et de mesures stimulant l’offre (telles qu’une information ciblØe, des activitØs de formation ou de tutorat). La formation des chefs d’entreprise et les services d’aide ciblØe pour ces derniers jouent Øgalement un r(cid:244)le impor- tant. Les activitØs de chef d’entreprise, notamment les emplois non salariØs, pourraient Øgalement faire l’objet d’aides et les (cid:201)tats membres devraient adopter des mesures visant (cid:224) mettre (cid:224) profit toutes les possibilitØs offertes par la crØation d’emplois (cid:224) l’Øchelle locale, dans le cadre de l’Øconomie sociale, dans le domaine des technologies de l’environnement, dans les zones rurales et dans le contexte des nouvelles activitØs dØcoulant de besoins que les marchØs n’ont pas encore satisfaits. Partenariat et anticipation dans le cadre de l’objectif 4 pour la SuŁde Pour la pØriode 1994-1999, l’objectif no 4 prØvoit de faci- liter l’adaptation de la main-d’(cid:156)uvre aux mutations indus- trielles. Un des facteurs clØs du succŁs de l’objectif no 4 en SuŁde rØside dans la participation active et commune de la direction et du personnel (cid:224) la conception et la rØalisation des projets. Cette approche partenariale souligne le fait que les deux parties reconnaissent les avantages qui dØcouleront du changement. L’objectif no 4 a permis de rØaliser l’Øtroite coopØration entre partenaires sociaux et autoritØs qui faisait dØfaut auparavant. Il s’est rØvØlØ qu’environ 80 % des entre- 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/17 prises participantes n’avaient re(cid:231)u avant cela aucune aide ou information fournie par les pouvoirs publics. DotØ de 173 millions d’euros, le programme suØdois de l’objectif no 4 est essentiellement axØ sur des mesures d’adaptation novatrices destinØes aux travailleurs des PME occupant moins de cinquante personnes et s’articule en deux Øtapes: Øtablissement de plans de carriŁre individuels et formation des employØs/cadres appelØs (cid:224) changer d’acti- vitØ ainsi que des travailleurs de l’entreprise ou des personnes risquant de perdre leur emploi en vue de dØve- lopper leurs capacitØs. Certaines Øtudes montrent que 80 % des employØs ont participØ (cid:224) une analyse commune. Une autre clØ du succŁs est due au fait que le plan de travail a ØtØ ØlaborØ par l’entreprise elle-mŒme et est axØ sur les besoins individuels. Selon le principe appliquØ en SuŁde, le fait de donner des pouvoirs aux personnes accro(cid:238)t leur facultØ d’adaptation, mŒme en ce qui concerne les actions de la deuxiŁme Øtape. E. Des actions positives pour les femmes S’il est indispensable d’intØgrer la perspective sexospØcifique dans toutes les actions subventionnØes par les Fonds structurels, des actions positives spØciales s’imposent (cid:224) titre complØmen- taire. Ces actions spØcifiques doivent reposer sur: (cid:151) une analyse effectuØe dans le contexte de la prise en compte de la diffØrence entre hommes et femmes dans les secteurs et domaines en cause et dans celui des contraintes spØcifi- ques en matiŁre d’ØgalitØ d’avantages rØsultant des mesures prØvues, (cid:151) les objectifs fixØs sur la base de cette analyse pour corriger les dØsØquilibres. indicateurs pour faudrait ensuite dØfinir des suivre et Il constater les progrŁs accomplis en matiŁre d’ØgalitØ. Des programmes et des mesures devraient Œtre ØlaborØs pour lutter exhaustivement contre les obstacles liØs au sexe s’oppo- sant (cid:224) l’ØgalitØ d’accŁs et de participation, de fa(cid:231)on (cid:224) neutraliser les effets discriminatoires et (cid:224) promouvoir l’ØgalitØ entre hommes et femmes. Il faudrait Øgalement assurer une partici- pation ØquilibrØe des hommes et des femmes dans les instances dØcisionnelles. Ces objectifs pourraient Œtre atteints par des mesures visant (cid:224): amØliorer le dØroulement de la carriŁre et l’accŁs aux postes supØrieurs pour les femmes; corriger le dØsØ- quilibre de la reprØsentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs Øconomiques ou emplois; favoriser l’accroisse- ment de l’emploi fØminin; augmenter le niveau des activitØs entrepreneuriales parmi les femmes. Dans ce domaine, il importera de ne pas se limiter aux mesures de formation, mais d’utiliser tout le potentiel de l’ensemble des mesures Øligibles disponibles, de maniŁre (cid:224) subventionner une stratØgie positive globale. Les (cid:201)tats membres devraient donc faire en sorte qu’une politique active de l’emploi soit mise en (cid:156)uvre en faveur des femmes au prorata de leur taux de ch(cid:244)mage, qu’une attention particuliŁre soit consacrØe aux obstacles qui s’opposent aux femmes souhaitent crØer une entreprise ou exercer une profession non salariØe et que les femmes soient (cid:224) mŒme de bØnØficier pleinement de la flexibilitØ des formes d’organisation du travail. La politique devrait tenir compte des principaux objectifs de la stratØgie europØenne pour l’emploi et consolider les actions gØnØrales ayant pour objet d’amØliorer l’aptitude des travailleurs (cid:224) occuper un emploi. Renforcement de l’employabilitØ et de l’esprit d’entreprise chez les femmes En Espagne, «l’Ayuntamiento de Santa PerpØtua de Magoda» et l’Association des employeurs a mis au point un programme destinØ (cid:224) aider les femmes (cid:224) identifier leur choix de carriŁre et (cid:224) trouver un travail en utilisant une approche intØgrØe: lier (cid:224) la fois les besoins des femmes et ceux des entreprises locales de la rØgion. La fourniture d’informations sur les possibilitØs de carriŁre disponibles fut la phase initiale, ensuite vinrent une sØrie de consulta- les tions individuelles ou de sessions de groupe pour femmes. Cela est suivi par la formation elle-mŒme: entre 400 et 500 heures comprenant (cid:224) la fois de la pratique et de la thØorie dans des domaines tels que les services commu- nautaires ou les techniques administratives. Un des obstacles principaux rencontrØs par les femmes face (cid:224) l’entrØe sur le marchØ du travail est le manque de service de soins. Avec la contribution du FSE, des facilitØs de garde des enfants furent proposØes pour les enfants dont la mŁre suit des cours de formation (cid:224) LiŁge (Belgique). Les femmes figurent de fa(cid:231)on minoritaire parmi les chefs d’entreprises. En Finlande, le FSE appuie des projets destinØs (cid:224) encourager les femmes (cid:224) crØer leur propre entreprise. Ce projet offre aux femmes a(cid:136)gØes de plus de 25 ans des sessions de formation de six mois sur les entreprises et un stage de quatre semaines dans une entreprise. II. Actions spØcifiques dans les rØgions des objectifs no 1 et no 2 La stratØgie europØenne pour l’emploi n’est pas seulement mise en (cid:156)uvre par des politiques nationales; les collectivitØs rØgio- nales et locales ont un r(cid:244)le (cid:224) jouer dans la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices pour l’emploi (cid:224) l’intØrieur de leur propre sphŁre de compØtences. Il y a donc une forte dimension rØgio- nale possible dans la mise en (cid:156)uvre de ces lignes directrices, qui peuvent Œtre traduites en mesures concrŁtes par des programmes rØgionaux dans le cadre de l’objectif no 2. Les caractØristiques essentielles d’une telle programmation dans les domaines de l’emploi et de la valorisation des ressources humaines sont les suivantes: (cid:151) elle doit rØpondre (cid:224) une Øvaluation locale ou rØgionale des besoins et Œtre le rØsultat d’une programmation de la base au sommet, (cid:151) les activitØs encouragØes devraient Œtre intØgrØes dans des activitØs encouragØes par d’autres fonds structurels, (cid:151) elles Øvitent risque de double financement d’une mesure ou d’une opØration financØe au titre de l’objectif no 3. tout C 267/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 Dans ce cadre, dans les rØgions visØes par l’objectif no 2, l’iden- tification des besoins en matiŁre de ressources humaines et de qualification devrait accompagner en parallŁle la fixation des objectifs de dØveloppement ou de reconversion des entreprises bØnØficiant d’aides (cid:224) l’investissement des Fonds structurels. Cela pourrait inclure par exemple des actions spØcifiques dans les domaines suivants, dans la mesure oø elle complŁte les mesures gØnØrales au titre de l’objectif no 3: (cid:151) dØveloppement des dØmarches de formation et d’insertion pertinentes et d’adapter l’offre de formation continue aux besoins Øvolutifs des entreprises locales et rØgionales, dans le contexte des reconversions ou de l’anticipation des restructurations dans l’objectif no 2, (cid:151) activation et rØponse (cid:224) la demande de formation des entre- prises, de maniŁre appropriØe dans les rØgions Øligibles (cid:224) l’objectif no 2 (aide aux entreprises en matiŁre de formation des jeunes ou de requalification des salariØs parallŁlement au dØveloppement de nouvelles activitØs, dØveloppement de nouveaux produits ou de nouveaux procØdØs ou la satisfac- tion des potentialitØs du marchØ, y compris en tenant compte des besoins en matiŁre de formation technolo- gique), (cid:151) soutien au r(cid:244)le des collectivitØs rØgionales et locales pour favoriser l’identification et la formulation des besoins des entreprises et pour soutenir l’adaptation des systŁmes de formation et d’emploi aux besoins locaux et rØgionaux. Ces activitØs, fondØes sur une approche de la base au sommet, peuvent Øgalement Œtre incluses dans des actions prØvues pour les rØgions Øligibles (cid:224) l’objectif no 1. PARTIE 3: D(cid:201)VELOPPEMENT URBAIN ET D(cid:201)VELOPPEMENT RURAL ET LEUR CONTRIBUTION (cid:192) UN D(cid:201)VELOPPEMENT (cid:201)QUILIBR(cid:201) DU TERRITOIRE Un dØveloppement harmonieux du territoire communautaire s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’intØgration Øcono- mique et monØtaire et de la mondialisation des marchØs. Il est Øgalement influencØ par les politiques communautaires agissant chacune au titre de sa spØcificitØ. Tel est le cas par l’intervention des Fonds structurels, notamment au titre de leur appui au dØveloppement urbain dans une approche rØgionale intØgrØe, qu’(cid:224) celui apportØ au dØveloppement rural dans sa double dimension de contribution au modŁle agricole europØen et (cid:224) la cohØsion Øconomique et sociale. Or, la complØmentaritØ de ces interventions pour favoriser un dØveloppement rØgional plus ØquilibrØ sur l’ensemble du terri- toire de l’UE ne va pas nØcessairement de soi. Il faut donc encourager une dØmarche intØgrØe visant (cid:224) favoriser une rØelle rural pour progresser vers un dØveloppement territorial plus ØquilibrØ. synergie du dØveloppement urbain et Les (cid:201)tats membres ont Øtabli un projet de document informel d’orientations indicatives sur l’Øvolution (cid:224) long terme du terri- toire europØen (schØma de dØveloppement de l’espace commu- nautaire). Dans ce contexte, l’intervention des Fonds structurels pour rØduire les disparitØs entre centre et pØriphØrie doit se poursuivre en raison de la concentration accrue des activitØs dans une partie de l’UE ainsi que dans certaines mØtropoles. Elle doit aussi, dans la stratØgie de dØveloppement de chaque rØgion, tenir compte de ces orientations indicatives pour leur insertion dans une vision d’ensemble plus large, non seulement au sein de leur pays, mais aussi de l’UE. De mŒme, il est important de tenir compte des effets transnationaux dans l’Øtablissement des prioritØs d’investissement, notamment dans le domaine du transport. Ainsi, progressivement, le dØveloppement de chaque rØgion contribuera (cid:224) favoriser l’Ømergence de plusieurs zones d’intØ- gration Øconomique mieux rØparties dans l’Union et l’Øvolution progressive du modŁle actuel centre-pØriphØrie vers un espace europØen plus polycentrique. A. DØveloppement urbain dans le cadre d’une politique rØgionale intØgrØe Les zones urbaines jouent un r(cid:244)le essentiel pour l’Øconomie europØenne. Elles sont des centres de communication, de commerce, de crØativitØ, d’innovation et d’hØritage culturel, mais aussi de surconsommation ØnergØtique, des ressources naturelles non renouvelables et de production excessive de dØchets et de sources de pollution. Les villes moyennes, en particulier, ont aussi une influence marquØe sur les zones rurales. La rØcente communication de la Commission «DØveloppement urbain soutenable dans l’Union europØenne: un cadre d’action» (notamment les actions nos 1, 8 et 18) fournit le cadre des actions (cid:224) appuyer par les Fonds structurels dans les zones urbaines. (cid:192) l’intØrieur de la stratØgie intØgrØe de dØveloppement ou de reconversion rØgionale, ce travail devrait viser quatre objectifs interdØpendants: (cid:151) l’accroissement de la prospØritØ et de l’emploi dans les zones urbaines par le renforcement du r(cid:244)le des villes et des citØs en tant que p(cid:244)les de croissance rØgionaux, (cid:151) l’appui (cid:224) l’intØgration sociale, l’ØquitØ et la rØgØnØration des zones urbaines, (cid:151) la protection et l’amØlioration de l’environnement urbain comme moyen d’accroissement de la qualitØ de vie, de sauvegarde de la santØ humaine et de protection des ØcosystŁmes locaux et globaux (y compris les systŁmes durables de transport, les sources d’Ønergie renouvelable et la gestion rationnelle de l’Ønergie), (cid:151) la contribution (cid:224) des systŁmes de bonne gestion urbaine et locale. Cette approche devrait se traduire, tant dans les rØgions de l’objectif no 1 que dans celles de l’objectif no 2, par l’inclusion, au sein des diffØrents documents de programmation des Fonds structurels, de paquets d’opØrations sous la forme de mesures intØgrØes de dØveloppement urbain pour des principales zones urbaines de la rØgion. Ces actions constitueront une part 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/19 importante dans une approche intØgrØe du dØveloppement ou de la reconversion rØgionale. la rØhabilitation des zones En ce qui concerne, notamment, faire l’objet d’un urbaines dØfavorisØes, celles-ci pourront soutien spØcifique, axØ sur une dØmarche territoriale intØgrØe, similaire (cid:224) celui dØveloppØ par l’initiative communautaire URBAN. L’expØrience de cette initiative peut utilement Œtre gØnØralisØe pour sa dØmarche partenariale. innovantes et ses mesures les plus Par ailleurs, les actions soutenues par le FSE dans le cadre de l’objectif no 3 devraient avoir un impact important en termes de cohØsion sociale Øgalement dans les villes en dehors des objectifs no 1 et no 2. La rØnovation d’une zone urbaine en difficultØ Dans la rØgion d’˛le de France, Aulnay-sous-Bois, qui compte 5 000 habitations sociales, oø se concentrent les problŁmes, a fait l’objet d’une intervention publique et privØe. Elle est constituØe par un grand projet urbain, qui comprend une rØnovation et des actions complØmentaires soutenues par URBAN. L’une d’elles vise (cid:224) rØduire l’insØcu- ritØ tout en offrant des services nouveaux aux habitants, forme d’antennes d’accueil. Celles-ci offrent une sous permanence, un service mobile et des bureaux pour des associations locales. Une autre initiative concerne la collecte des objets encombrants et des dØchets recyclables. B. Le dØveloppement rural, source de modernisation, de diversification et de protection de l’environnement confrontØes Si certaines des rØgions les plus dynamiques de l’UE ont un rurales caractŁre rural, de nombreuses autres zones sont souvent socio-Øconomiques (cid:224) des problŁmes importants, reflØtØs par de faibles structures dØmographiques, des possibilitØs d’emploi insuffisantes et la fourniture insuffi- sante de services essentiels. Un grand nombre de difficultØs peuvent Œtre attribuØes aux effets de mutations structurelles importantes, qui se sont Øtendues sur plusieurs dØcennies, notamment le dØclin de l’intØrŒt Øconomique de l’agriculture en termes de contribution au revenu et (cid:224) l’emploi rØgionaux. Actuellement, environ trois-quarts des agriculteurs europØens travaillent (cid:224) temps partiel et ont besoin de sources de revenus complØmentaires. l’espace rural En mŒme temps, reprØsente quelque quatre cinquiŁmes du territoire de l’UE. L’agriculture occupe la majeure partie des superficies rurales et reste un secteur Øcono- mique clØ dans de nombreuses rØgions. En outre, le r(cid:244)le multifonctionnel du secteur agricole est de plus en plus gØnØralement reconnu. (cid:192) c(cid:244)tØ de la fonction Øconomique tenue par l’agriculture, la forŒt et les autres acti- il remplit dØsormais une fonction sociale vitØs productives, importante par les produits de qualitØ et l’offre de loisirs et de rØcrØation pour les populations urbaines. Il est aussi un facteur important de maintien de la qualitØ de l’environnement et du partrimoine culturel. Les zones rurales sont d’une impor- tance primordiale pour le dØveloppement spatial europØen. Pour l’ensemble de l’UE, un des principaux objectifs de la poli- tique de dØveloppement rural est d’assurer la pØrennitØ du modŁle agricole europØen. (cid:192) ce titre, elle constitue le deuxiŁme pilier de la politique agricole commune. Cela nØcessite une approche (cid:224) deux pistes, prØconisant le dØveloppement, d’une part, d’un secteur agricole multifonctionnel et, d’autre part, du plus vaste contexte social et territorial dans lequel l’agriculture Øvolue. Dans les zones les plus gravement affectØes, Øligibles aux objec- tifs no 1 et no 2, la politique rurale doit viser (cid:224) la fois le dØveloppement d’un secteur agricole compØtitif, recourant (cid:224) des mØthodes de production respectueuses de l’environnement, et le soutien de la diversification des exploitations agricoles et de l’Øconomie rurale pour trouver de nouvelles activitØs et sources d’emploi. Dans cette optique, le dØveloppement rural reste un ØlØment important de la politique de cohØsion et complØterait en mŒme temps la modernisation et la rØforme des politiques de marchØ dans le cadre de la PAC. les Fonds structurels ainsi que le Dans ces zones Øligibles, FEOGA section garantie doivent soutenir la diversification d’un tissu Øconomique rural compØtitif, basØ sur l’Ømergence de nouvelles activitØs au moyen de programmes intØgrØs. Leurs prioritØs porteront sur: de commercialisation-transformation (cid:151) le renforcement du secteur agricole afin d’assurer la compØtitivitØ de l’agriculture et de la sylviculture par le soutien des investissements de modernisation, y compris en matiŁre des la rØduction des produits agricoles ou sylvicoles, visant coßts et l’amØlioration de la qualitØ des produits, l’augmen- tation de la valeur ajoutØe agricole, le maintien des exploi- tations agricoles (notamment via des successions assurØes par de jeunes agriculteurs) et de l’environnement rural (y compris par les mesures agroenvironnementales), (cid:151) le soutien de la compØtitivitØ des zones rurales par leur diversification l’amØlioration de leur accessibilitØ et vers de nouvelles activitØs et la crØation d’emplois. Celles-ci incluent le dØveloppement des activitØs touristiques et des PME, produisant gØnØralement des produits assez spØcifi- ques et de qualitØ. D’autres opportunitØs existent dans le domaine des Ønergies renouvelables, mŒme pour le traite- ment ØnergØtique de dØchets urbains pour les zones rurales proches des grandes agglomØrations, (cid:151) la prØservation de l’environnement et du patrimoine rural europØen: la protection de l’environnement doit Œtre une prioritØ importante en matiŁre de politique rurale, visant notamment la prØservation du paysage et des ressources naturelles, des espaces ruraux traditionnels, la promotion du tourisme vert et la rØnovation des villages. Les principales stratØgies de dØveloppement rural ne peuvent, seules, attaquer tous les problŁmes auxquels sont confrontØes les zones rurales, Øtant donnØ leur Øchelle locale. La nouvelle initiative communautaire en faveur des zones rurales permettra de complØter les programmes principaux, en encourageant des actions con(cid:231)ues et mises en (cid:156)uvre par des partenariats opØrant (cid:224) l’Øchelle locale. L’objectif est d’encourager l’Ømergence et le C 267/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 9. 1999 dØveloppement de nouveaux modŁles de dØveloppement rural, diffusØs (cid:224) travers des rØseaux, et de promouvoir la coopØration entre les acteurs locaux des diffØrentes rØgions et des (cid:201)tats membres. Nouvelles activitØs agricoles dans le nord de l’Italie sur sont fondØes Dans le Val Bormida, en Italie du Nord, des solutions inno- vatrices ont ØtØ trouvØes pour aider la population dont les revenus provenant de l’agriculture traditionnelle baissent, qui l’exploitation des possibilitØs de production de plantes mØdicinales offertes par la rØgion. Avec l’aide des programmes de dØveloppement rural de l’UE, deux nouveaux projets ont ØtØ soutenus, qui portent notamment sur l’achat d’Øquipements permettant de crØer une ligne de production et d’emballage de plantes sØchØes et la rØalisation de tests en vue d’introduire de nouvelles espŁces et d’amØliorer le contr(cid:244)le de la qualitØ. Vers 1995, la production d’huiles essentielles atteignait 1 500 kg, contre 120 kg quelques annØes auparavant, et le label de qualitØ «produit biologique» Øtait obtenu, garan- tissant une meilleure position sur le marchØ et un rende- ment supØrieur. En consØquence, un nouveau dØbouchØ agricole a ØtØ dØveloppØ dans la rØgion, qui a crØØ sept nouveaux emplois. Il a Øgalement contribuØ (cid:224) la prØserva- tion du paysage naturel dans un environnement monta- gneux, en permettant de cultiver 100 hectares de terres moins fertiles. Soutien de communautØs rurales en RhØnanie-du-Nord- Westphalie Un des problŁmes des zones rurales est la tendance (cid:224) la concentration de services Øconomiques et sociaux clØs, alors que l’accŁs aux villes et citØs par les transports publics est progressivement rØduit. Dans certains (cid:201)tats membres, les programmes de l’objectif no 5b ont contribuØ (cid:224) la restaura- tion de services ruraux de base. Ainsi, dans le petit village allemand de Ottenhausen, en RhØnanie-du-Nord-Westphalie, la boulangerie et l’Øpicerie locales ont fermØ en 1995, de sorte que les villageois ont ØtØ contraints de se dØplacer plus loin pour s’approvisionner, ce qui a posØ des problŁmes (cid:224) certains. Avec l’aide de la population locale et gra(cid:136)ce au cofinancement du FEOGA, un nouveau magasin a pu Œtre ouvert dans le village, mais sur une base diffØrente, dans la mesure oø il fournit plusieurs services: des produits alimen- taires et mØnagers, des produits agricoles et biologiques locaux et des services importants (bureau de poste, atelier central de rØparation de chaussures et de couture, blanchis- serie et service de consultation sur des questions environ- nementales). Des services fondamentaux (cid:151) particuliŁrement importants pour les personnes a(cid:136)gØes et les mŁres de famille (cid:151) sont donc fournis (cid:224) l’Øchelle locale. Le magasin promeut aussi des produits agricoles locaux. L’ensemble de ces services fournis dans une Øcurie abandonnØe, de sorte qu’une partie du patrimoine architectural du village est restaurØe. sont Le recyclage de l’eau dans les (cid:238)les Canaries Un des obstacles du dØveloppement des (cid:238)les Canaries est la pØnurie d’eau, son prix ØlevØ et le partage inØgal de cette ressource dans les (cid:238)les. Plus de 80 % de l’eau disponible provient actuellement du sous-sol. Les rØserves souterraines ont diminuØ derniŁrement, en modifiant l’Øquilibre entre les eaux extraites et celles apportØes par la pluie avec une aggravation progressive en raison de la salinisation. Dans les (cid:238)les de plus faible pluviomØtrie, il a ØtØ nØcessaire de recourir (cid:224) la dessalinisation d’eau de la mer pour l’appovi- sionnement de la population. L’agriculture consomme 60 % du total d’eau disponible. La pØnurie d’eau, avec sa basse qualitØ et la spØculation faite par le secteur touristique en expansion ont ØtØ deux des causes de la rØgression de l’activitØ agricole. Dans l’(cid:238)le de Tenerife une Øtude a examinØ la viabilitØ technique et la rentabilitØ Øconomique d’une purification plus complŁte des eaux traitØes et son utilisation dans les diffØrentes zones. Suite (cid:224) cette Øtude, les autoritØs ont dØcidØ d’investir, avec le financement du FEOGA, dans l’Øtablissement d’un rØseau de distribution qui comprend le contr(cid:244)le (cid:224) distance de celle-ci, un traitement tertiaire de dØsinfection et une filtration de l’eau d’irrigation. Cet investissement permet au secteur agricole d’accØder (cid:224) une nouvelle ressource en eau. Il a contribuØ au tourisme, (cid:224) l’entretien d’espaces verts et (cid:224) l’amØlioration des conditions de vie. C. Synergies entre les zones urbaines et les zones rurales: un dØveloppement ØquilibrØ Les villes et les espaces ruraux doivent se dØvelopper de maniŁre complØmentaire en vue d’un dØveloppement optimal de l’UE. Les synergies (cid:224) favoriser doivent se traduire, dans chaque rØgion soutenue par les Fonds structurels, par la prise en compte d’un contexte de dØveloppement territorial polycen- trique et donc plus ØquilibrØ pour l’UE. Pour les zones rurales, il est essentiel de pouvoir accØder aux services spØcialisØs que seuls les centres urbains peuvent offrir. Les citadins ont besoin des ressources alimentaires, naturelles, touristiques et rØcrØa- tives qu’offrent les espaces ruraux. sur des activitØs La contribution des Fonds structurels (cid:224) un dØveloppement intØgrØ devrait Œtre renforcØe par le soutien des territorial rØseaux de centres urbains et l’amØlioration des liens entre villes et zones rurales. L’objectif est (cid:224) la fois de prØvenir la duplication des efforts identiques et de promouvoir un modŁle d’occupation du territoire plus efficace et plus respectueux du dØveloppement durable. Le dØveloppe- ment du r(cid:244)le des centres urbains, en particulier de dimensions moyennes, est particuliŁrement important pour les zones (cid:224) faible densitØ de population. Ils sont les seuls lieux d’accueil pour les services oø les seuils Øconomiques de viabilitØ sont atteints. Une coordination avec des programmes nationaux peut Øgalement s’avØrer nØcessaire lorsque la couverture de la rØgion par les programmes soutenus par les Fonds structurels est seulement partielle. La dimension gØographique des rØgions couvertes par l’objectif no 1 est telle qu’elle fournit un cadre adØquat pour rØpondre au besoin d’une approche globale et complØmentaire entre les zones urbaines et rurales. La mŒme approche devrait prØvaloir pour les zones visØes par l’objectif no 2, d’autant qu’elle sera rendue plus aisØe par la programmation unique pour le nouvel objectif no 2, qui devra Œtre mise (cid:224) profit pour Ølaborer des stratØgies visant la recherche d’Øquilibre entre espaces ruraux et urbains au niveau rØgional. 22. 9. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 267/21 Fonds structurels ne devra pas L’inclusion de dØmarches intØgrØes de dØveloppement urbain ou rural au sein des diffØrents documents de programmation des aux programmes rØgionaux. Ces dØmarches, prenant en compte les spØcificitØs de diffØrents territoires d’une mŒme rØgion, doivent au contraire constituer la base de stratØgies rØgionales globales et intØgrØes. substituer se dØsØquilibre entre l’effort de pŒche et les ressources halieu- tiques, (cid:151) sur le plan technique, faudra encourager l’utilisation d’engins et de mØthodes de pŒche plus sØlectifs, l’amØliora- tion de la qualitØ des produits pŒchØs et conservØs (cid:224) bord et l’amØlioration des conditions de travail et de sØcuritØ. il Elles doivent contribuer (cid:224) la crØation de zones d’intØgration dynamique d’importance internationale gra(cid:136)ce (cid:224), notamment, des infrastructures trŁs performantes aux niveaux transnational, national et rØgional. L’initiative communautaire Interreg III devrait complØter ce processus par son appui (cid:224) la coopØration transeuropØenne, en particulier transfrontaliŁre, pour un dØve- loppement territorial ØquilibrØ de l’UE. ZONES SENSIBLES ET C(cid:212)TI¨RES Lorsque les programmes structurels couvrent des zones sensibles et c(cid:244)tiŁres, il est important que, en coordination avec les autres programmes sectoriels, ils assurent le dØve- loppement durable de ces zones. Dans le cadre d’une stra- tØgie Øconomique et rØgionale, les Fonds structurels pour- raient appuyer des actions nØcessaires (cid:224) la protection de ces zones, y compris le financement d’infrastructures d’accŁs et la promotion du tourisme «nature». Les actions prioritaires pour la gestion c(cid:244)tiŁres compren- nent: la rØduction de la pollution et la rØhabilitation des zones dØgradØes, le contr(cid:244)le des fronts de plages, des exca- vations et des autres activitØs altØrant les bassins fluviaux et les fonds marins, et la conservation des habitats naturels. D. Actions spØcifiques pour les zones dØpendant de la pŒche La politique structurelle dans le secteur de la pŒche (y compris l’aquaculture, la transformation et la commercialisation de leurs produits) est une composante essentielle de la politique commune de la pŒche. Elle vise (cid:224) orienter et accØlØrer la restructuration du secteur par la rationalisation et la moderni- sation de l’outil de production ainsi que par d’autres actions (cid:224) effet durable. En ce qui concerne les flottes de pŒche, devraient tenir compte des prioritØs suivantes: les programmes (cid:151) les programmes d’orientation pluriannuels (POP IV jusqu’(cid:224) 2001 et POP V ensuite) demeurent la base de rØfØrence du dispositif d’encadrement de la capacitØ de pŒche. Dans ce contexte, des ressources suffisantes doivent Œtre allouØes (cid:224) leur mise en (cid:156)uvre (y compris celle du futur POP V), (cid:151) il conviendra d’Øviter les effets pervers. Ainsi, l’insuffisance de renouvellement pourrait provoquer un vieillissement gØnØralisØ de la flotte; (cid:224) l’inverse, le progrŁs technique pour- rait annihiler la rØduction des capacitØs, voire aggraver le Dans le reste du secteur productif (aquaculture, transformation des produits), les actions d’intØrŒt collectif qui privilØgient la prise en compte des intØrŒts de l’ensemble du secteur sont hautement prioritaires par rapport aux investissement dans les entreprises. La lutte contre les nuisances environnementales, l’amØlioration de la qualitØ des produits ou encore l’Øcoulement d’espŁces excØdentaires ou sous-exploitØes sont Øgalement prio- ritaires. La politique structurelle dans le secteur de la pŒche est Øgale- ment une composante de la politique de cohØsion: d’une part, l’aide communautaire au secteur est largement concentrØe dans les rØgions Øligibles aux objectifs territoriaux des Fonds struc- turels; d’autre part, elle vise (cid:224) apporter une rØponse aux diffi- cultØs socio-Øconomiques que connaissent les rØgions littorales (cid:224) cause de la restructuration du secteur, par la crØation d’emplois et une politique de diversification des activitØs dans les domaines les plus porteurs (cid:224) travers l’intervention combinØe des diffØrents Fonds Il est donc indispensable la synergie des diffØrents Fonds structurels pour d’assurer garantir une bonne efficacitØ de leur intervention combinØe. structurels. Projets d’aide au secteur de la pŒche Transformation des produits (Belgique) (cid:192) Anvers, une dizaine de sociØtØs de transformation de localisØes au centre-ville dans des ba(cid:136)timents poisson, vØtustes, se sont restructurØes en quatre nouvelles entre- prises sur un terrain industriel (cid:224) proximitØ des voies de communication. Depuis, le chiffre d’affaires des nouvelles sociØtØs a augmentØ de fa(cid:231)on importante. Aquaculture (Royaume-Uni) L’entreprise West Coast Aquaculture Ltd, Øtablie (cid:224) Argyll ((cid:201)cosse), a bØnØficiØ d’une aide (cid:224) la crØation et (cid:224) l’amØna- gement d’un nouveau systŁme de recirculation de l’eau, qui doit permettre l’Ølevage de turbots juvØniles et une diversi- fication des activitØs, afin d’Øviter une dØpendance trop forte (cid:224) l’Øgard de l’Ølevage du saumon de l’Atlantique. (cid:192) la fin de l’annØe 2000, l’entreprise espŁre Ølever 450 tonnes de turbots par an. Exploitation collective de la bande littorale (Espagne) En Galice, plusieurs projets visant l’exploitation collective de la bande littorale par des pŒcheurs (cid:224) pied ont permis une meilleure prØservation de la ressource (bivalves) et le contr(cid:244)le de la qualitØ des produits de la pŒche