title: Europaparlamentets lagstiftningsresolution om pågående lagstiftningsförfaranden på området för jordbruk och landsbygdens utveckling (kommissionens meddelande till Europaparlamentet och rådet - Följder av Amsterdamfördragets ikraftträdande) (SEK(1999) 581 - C4-0219/1999)

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
agricultural statistics
fruit-growing
legal basis
rural development


title: Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement no 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création d'une Agence européenne pour la reconstruction (COM(99)312 - C5-0062/1999 - 1999/0123(CNS))

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
Croatia
European Agency for Reconstruction
Kosovo
North Macedonia
Serbia and Montenegro
cooperation policy

formats: pdf print

text: 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/99 Jeudi, 16 septembre 1999 12. Agence européenne de reconstruction * A5-0013/1999 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement no 1628/96 relatif à l’aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création d’une Agence européenne pour la reconstruction (COM(99)312 2 C5-0062/1999 2 1999/0123(CNS)) Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes (1): TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Dixième considérant considérant que la reconstruction du Kosovo qui interviendra en complément de l’aide humanitaire, exigera la mise en œuvre rapide d’un grand nombre de projets de petite taille, des mesures d’accompagnement au retour des réfugiés et l’in- tervention d’un grand nombre d’experts dans des domaines très diversifiés; considérant que la reconstruction du Kosovo qui interviendra en complément de l’aide humanitaire, exigera la mise en œuvre rapide d’un grand nombre de projets de petite taille, des mesures d’accompagnement au retour des réfugiés et l’in- tervention d’un grand nombre d’experts dans des domaines très diversifiés; ils doivent être assortis de mesures d’accom- pagnement en faveur des institutions démocratiques et de la société civile, du système juridique, des médias, de l’éducation, ainsi que des systèmes de protection sociale et de soins de santé; (Amendement 2) Dixième considérant bis (nouveau) considérant que les efforts de reconstruction au Kosovo ne peuvent être efficaces que s’ils se conjuguent à ceux de la population du Kosovo; les Kosovars ont mis sur pied, au cours des dix dernières années, une économie parallèle, un système politique et social et leur expérience doit être tirée à profit et non pas gaspillée; les Kosovars désirent vivement contribuer à la reconstruction de leur pays et doivent de ce fait être aidés à participer et à contribuer au projet de l’UE; (Amendement 3) Seizième considérant considérant que les programmes de reconstruction doivent être gérés sur place et il convient en conséquence d’établir l’Agence à Pristina et de prévoir qu’elle puisse être présente, pour des raisons opérationnelles à Skopje et dans d’autres localités de la région; considérant que les programmes de reconstruction doivent être dirigés et gérés sur place et il convient en conséquence d’éta- blir l’Agence à Pristina et de permettre à son centre opéra- tionnel de travailler de façon autonome pour entamer des travaux de reconstruction au Kosovo; (Amendement 4) Dix-huitième considérant Considérant que la Commission doit veiller à assurer la coordi- nation de l’assistance à la reconstruction avec la Banque euro- péenne d’investissements et avec les Institutions financières internationales et avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, et l’Agence dans la mise en œuvre des pro- grammes, doit veiller au respect des décisions prises dans le cadre de cette coordination; considérant que la Commission doit veiller à assurer la coordi- nation de l’assistance à la reconstruction avec la Banque euro- péenne d’investissements et avec les Institutions financières internationales et avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés et les organisations non gouvernemen- tales concernées (ONG), et l’Agence dans la mise en œuvre des programmes, doit veiller au respect des décisions prises dans le cadre de cette coordination; (1) Le vote sur le projet de résolution législative a ensuite été reporté conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement. C 54/100 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT (Amendement 5) Dix-huitième considérant bis (nouveau) considérant que les activités de l’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) et travaux de l’Agence ne doivent pas donner lieu au maintien de deux structures différentes pour la mise à disposition de l’aide communautaire; le développement de l’Agence doit par conséquent s’accompagner d’une réduction progressive des activités d’ECHO; les (Amendement 6) Vingt-deuxième considérant considérant qu’il convient d’associer les États membres aux acti- vités de l’Agence et d’établir leur participation au Conseil de direc- tion ainsi que de fixer les modalités selon lesquelles ils devront don- ner leur avis sur les décisions relatives aux programmes et aux projets; considérant qu’il convient d’associer les États membres aux acti- vités de l’Agence et d’inviter leurs représentants au Conseil consultatif présidé par la Commission, à donner leur avis sur les décisions relatives aux programmes et aux projets; (Amendement 7) Vingt-troisième considérant bis (nouveau) considérant qu’il convient de prévoir, dès le début, des mesures concrètes et efficaces de lutte contre la fraude et la corruption; que l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) doit exercer ses compétences sans aucune restric- tion; qu’à cet effet, il est nécessaire de prendre des dispo- sitions relatives au contrôle sur place; (Amendement 8) Vingt-sixième considérant considérant qu’il convient de prévoir la participation des pays bénéficiant des programmes PHARE et MEDA à la mise en œuvre des programmes prévus par le règlement (CE) no 1628/96; considérant qu’il convient de prévoir la participation des pays bénéficiant des programmes PHARE et MEDA, ainsi que des pays de l’Europe du Sud-Est, à la mise en œuvre des pro- grammes prévus par le règlement (CE) no 1628/96; (Amendement 9) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 Article 4, paragraphe 3, point 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1628/96) Les programmes doivent être mis en œuvre avec la plus grande coopération directe possible des populations lo- cales et en concertation avec le représentant spécial des Nations unies chargé de l’administration civile du Kosovo. (Amendement 10) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 4, POINT a) Article 9, paragraphes 1 et 2 (règlement (CE) no 1628/96) La participation aux appels d’offre et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États bénéficiaires ainsi qu’à celles des États bénéficiant des programmes PHARE et MEDA. La participation aux appels d’offre et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États bénéficiaires ainsi qu’à celles des États bénéficiant des programmes PHARE et MEDA ainsi que des pays du Sud-Est de l’Europe. 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/101 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 16 septembre 1999 (Amendement 11) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 4, POINT b) Article premier, paragraphe 3 (règlement (CE) no 1628/96) Sont considérées comme des personnes morales d’un État membre, d’un État bénéficiaire ou d’un État bénéficiant des pro- grammes PHARE et MEDA les personnes morales constituées en conformité avec la législation d’un État membre, d’un État bénéficiaire ou d’un État bénéficiant des programmes PHARE et MEDA et ayant leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité instituant la Com- munauté européenne est d’application ou dans les États bénéfi- ciaires ou dans les États bénéficiant des programmes PHARE et MEDA ou y ayant leur siège statutaire lorsque leur activité pré- sente un lien effectif et continu avec l’économie desdits territoi- res ou États. Sont considérées comme des personnes morales d’un État membre, d’un État bénéficiaire, d’un État bénéficiant des pro- grammes PHARE et MEDA les personnes morales constituées en conformité avec la législation d’un État membre ou d’un pays d’Europe du Sud-Est, d’un État bénéficiaire ou d’un État bénéficiant des programmes PHARE et MEDA ou d’un pays d’Europe du Sud-Est et ayant leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité ins- tituant la Communauté européenne est d’application ou dans les États bénéficiaires ou dans les États bénéficiant des pro- grammes PHARE et MEDA ou dans les pays de l’Europe du Sud-Est ou y ayant leur siège statutaire lorsque leur activité présente un lien effectif et continu avec l’économie desdits ter- ritoires ou États. (Amendement 12) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 7 Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 (règlement (CE) no 1628/96) 1. La Commission est assistée par un comité de gestion composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission dénommé «le comité». 1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission dénommé «le comité». Le comité agit selon la procédure prévue à l’article 4 de la au 2. décision 1999/mldr/CE (comitologie). La période prévue paragraphe 3 dudit article est d’un mois au plus. Le comité agit selon la procédure prévue à l’article 3 de la 2. décision 1999/468 CE (1) du 28 juin 1999. (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 3. Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en œuvre du présent règlement qui peut lui être soumis par son président, y compris à la demande du représentant d’un État membre, et notamment toute question ayant trait à la program- mation des actions, à leur mise en œuvre générale et à des cofinance- ments. 3. Le comité peut examiner toute autre question concernant généralement la mise en œuvre du présent règlement qui peut lui être soumis par son président. (Amendement 14) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 14 (règlement (CE) no 1628/96) En ce qui concerne les programmes de reconstruction et de retour des réfugiés dans un premier temps au Kosovo, et lorsque les conditions le permettront, dans d’autres régions de la République fédérale de Yougoslavie, la Commission peut en déléguer l’exécution à une agence. Ces programmes font l’objet d’une décision de la Commission. En ce qui concerne les programmes de reconstruction et de retour des réfugiés dans un premier temps au Kosovo, et lorsque les conditions le permettront, dans d’autres régions de la République fédérale de Yougoslavie, la Commission en gère l’exécution par l’intermédiaire d’une agence sur place. Cette Agence met en œuvre lesdits programmes sous la direction des pouvoirs exécutifs et la responsabilité de la Commission. À cette fin, il est créé l’Agence européenne pour la reconstruction, ci- après dénommée «l’Agence», avec l’objectif de mettre en œuvre les pro- grammes de reconstruction et de retour des réfugiés visés au premier alinéa. C 54/102 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT (Amendement 15) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1628/96) Sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le Conseil décide à la majorité qualifiée d’étendre les activités de l’Agence à d’autres régions de la République fédérale de Yougoslavie et des modalités d’application des dispositions prévues à l’article 3. Sur la base de ces décisions, l’Agence peut éta- blir d’autres centres d’activité. (Amendement 16) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 15, paragraphes 2 à 5 (règlement (CE) no 1628/96) L’Agence recueille, analyse et transmet à la Commission 2. les informations concernant: a) b) c) les dommages de guerre, les besoins liés à la reconstruc- tion et au retour des réfugiés ainsi que les actions entre- prises dans ce domaine par les gouvernements, les autori- tés locales et régionales et la communauté internationale; les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements intervenus et des possibilités de retour de ces populations; les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la com- munauté internationale. Agissant sous la responsabilité de la Commission, 2. l’Agence recueille, analyse et transmet à la Commission les informations concernant: a) b) c) les dommages de guerre, les besoins liés à la reconstruc- tion et au retour des réfugiés ainsi que les actions entre- prises dans ce domaine par les gouvernements, les autori- tés locales et régionales et la communauté internationale; les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements intervenus et des possibilités de retour de ces populations; les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la com- munauté internationale. Paragraphe 3 inchangé Paragraphe 3 inchangé 4. L’Agence assure la mise en œuvre des programmes de reconstruction et de retour des réfugiés décidés par la Commis- sion. À cette fin, elle peut être chargée par la Commission de tou- tes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des pro- grammes et notamment de: 4. Agissant sous la responsabilité de la Commission, l’Agence assure la mise en œuvre des programmes de recons- truction et de retour des réfugiés décidés par celle-ci. À cette fin, elle est chargée de toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes et notamment de: a) b) c) d) e) f) g) h) l’élaboration des termes de référence, la préparation et l’évaluation des appels d’offres, la signature des contrats, la conclusion de conventions de financement, l’attribution des marchés conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement, l’évaluation des projets, le contrôle de l’exécution des projets, les paiements. a) b) c) d) e) f) g) h) l’élaboration des termes de référence, la préparation et l’évaluation des appels d’offres, la signature des contrats, la conclusion de conventions de financement, l’attribution des marchés conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement, l’évaluation des projets, le contrôle de l’exécution des projets, les paiements. Outre les tâches prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, 5. l’Agence assure la mise en œuvre des programmes de recons- truction et de retour de réfugiés que lui confient les États membres et autres donateurs dans le cadre de la coordination établie par la Commission avec la Banque Mondiale, les institutions finan- cières internationales et la Banque européenne d’investissement. Outre les tâches prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, 5. l’Agence assure la mise en œuvre des programmes de recons- truction et de retour de réfugiés ainsi que leur coordination avec les États membres et les autres programmes de dona- teurs dans le cadre de la coordination établie par la Commis- sion avec la Banque Mondiale, la BERD, d’autres institutions à 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/103 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 16 septembre 1999 préciser et la Banque européenne d’investissement, sous la direction de pouvoirs exécutifs et la responsabilité de la Commission. (Amendement 17) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 16, premier alinéa (règlement (CE) no 1628/96) L’Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobi- liers et ester en justice. L’Agence est un organisme sans but lucratif. L’Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobi- liers et ester en justice. L’Agence est un organisme sans but lucratif, avec la garantie que tous les services fournis pour les États membres ou d’autres donateurs sont payés inté- gralement par ceux-ci. (Amendement 18) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 16, deuxième alinéa, paragraphe (règlement (CE) no 1628/96) L’Agence s’établira à Pristina, sans préjudice d’une éventuelle pré- sence à Skopje ou dans d’autres localités de la région. Afin d’entamer les travaux de reconstruction au Kosovo, le Centre opérationnel de l’Agence qui bénéficie d’une large autonomie, s’établira à Pristina. Elle constitue l’élément opérationnel de l’Agence de reconstruction pour les pays des Balkans occidentaux à établir à Thessalonique dans le cadre du pacte de stabilité. La direction générale de l’agence s’établira également à Thessalonique. (Amendement 19) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 17, paragraphes 1 à 7 (règlement (CE) no 1628/96) L’Agence a un conseil de direction composé d’un représen- et de trois représentants de la 1. tant de chaque État membre Commission. 2. Les représentants des États membres sont nommés par les États membres concernés. Ces derniers les désignent en fonction des qualifications et de l’expérience pertinentes au regard des acti- vités de l’Agence. Un des trois représentants de la Commission est un membre de la Commission. L’Agence a un conseil de direction composé de cinq 1. représentants indépendants désignés par la Commission (après consultation du comité visé à l’article 12) et de deux représentants de la Commission. Sur décision dûment motivée et après information du Parlement européen et du Conseil, la Commission est habilitée à révoquer le conseil de direction. 2. Les représentants indépendants sont nommés en fonc- tion des qualifications et de l’expérience pertinentes au regard des activités de l’Agence. 3. La durée du mandat des représentants es de trente mois. 3. La durée du mandat des représentants es de trente mois. 4. Le Conseil de direction est présidé par la Commission. Il est normalement présidé par un Membre de la Commission. Le président ne vote pas. 4. Le Conseil de direction est présidé par la Commission. Il est normalement présidé par un Membre de la Commission. Le président ne vote pas. 4 bis. La Banque européenne d’investissement et ECHO désignent chacun un représentant. Ces représentants n’ont pas le droit de vote. C 54/104 Journal officiel des Communautés européennes FR 25. 2. 2000 Jeudi, 16 septembre 1999 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT 5. Le Conseil de direction arrête son règlement intérieur. 5. Le Conseil de direction arrête son règlement intérieur. Les représentants des États membres et la Commission, au 6. sein du conseil de direction, disposent chacun d’une voix. Les représentants indépendants, au sein du conseil de 6. direction, disposent chacun d’une voix. 7. Le conseil de direction fixe le régime linguistique de l’Agence. (Amendement 21) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 17, paragraphe 10, introduction (règlement (CE) no 1628/96) 10. Le conseil de direction est étroitement associé à la mise en œuvre des programmes de reconstruction. Sur proposition du direc- teur, le Conseil de Direction décide des principales questions liées aux activités de l’Agence, notamment: Sur proposition du directeur, 10. le conseil de direction décide des principales questions liées aux activités de l’agence, notamment: (Amendement 22) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 18, paragraphe 1, premier alinéa (règlement (CE) no 1628/96) 1. Le Directeur de l’Agence est nommé par le conseil de direc- tion, sur proposition de la Commission, pour une période de Il peut être mis fin à ses fonctions selon les trente mois. mêmes procédures. 1. Le Directeur de l’Agence est nommé par la Commission, pour une période de trente mois. Il peut être mis fin à ses fonc- tions selon les mêmes procédures. (Amendement 23) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 19, paragraphe 3 (règlement (CE) no 1628/96) 3. Les recettes de l’Agence comprennent, sans préjudice d’autres recettes, une subvention inscrite au budget général des Commu- nautés européennes, les paiements effectués en rémunération de services rendus, ainsi que des fonds provenant d’autres sources. 3. Les recettes de l’Agence sont constituées par une sub- vention inscrite au budget général des Communautés euro- péennes arrêté par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, indépendamment des cré- dits alloués au programme. L’Agence peut également rece- voir les paiements effectués en rémunération de services ren- dus, ainsi que des fonds provenant d’autres sources. (Amendement 24) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 20, paragraphe 4 et 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1628/96) 4. Le conseil de direction, après avoir reçu l’avis de la Commission, arrête le budget de l’Agence en même temps que le programme de travail au début de chaque exercice budgé- taire, en l’ajustant aux différentes contributions accordées à l’Agence et aux fonds provenant d’autres sources. Le budget précise également le nombre, le grade et la catégorie des effec- tifs employés par l’Agence pendant l’exercice concerné. 4. Le conseil de direction, après avoir reçu l’avis de la Commission, arrête le budget de l’Agence en même temps que le programme de travail au début de chaque exercice budgé- taire, en l’ajustant aux différentes contributions accordées à l’Agence par l’autorité budgétaire. 4 bis. Pour des raisons de transparence budgétaire, les fonds provenant d’autres sources que le budget communau- taire sont présentés séparément dans les recettes de l’Agence. Les dépenses établissent clairement la séparation entre les dépenses administratives et les dépenses de per- sonnel, d’une part, et les dépenses de fonctionnement du programme, de l’autre. Le budget précise également le nom- bre, le grade et la catégorie des effectifs employés par l’Agence pendant l’exercice concerné. 25. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 54/105 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION MODIFICATION APPORTÉES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 16 septembre 1999 (Amendement 25) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1628/96) Les décisions de financement et tout contrat ou 2 bis. instrument de mise en œuvre en résultant sont soumis à l’inspection par l’OLAF et par la Cour des comptes sur place, si besoin est, auprès des destinataires des crédits de l’agence et auprès des intermédiaires qui distribuent ces crédits. (Amendement 26) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 22, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1628/96) L’agence fait l’objet de devoirs de contrôle effectués par l’OLAF en vue de protéger les intérêts de la Communauté. Sans préjudice du règlement (CE) no 1074/99, du Parle- ment européen et du Conseil, du 25 mai 1999, concernant les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte anti- fraude (OLAF) (1), le conseil de direction fixe les condi- tions et modalités de ces contrôles au sein de l’agence. (1) JO L 210 du 10. 8. 1999, p. 24. (Amendement 27) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 23, 3e alinéa (règlement (CE) no 1628/96) Le personnel de l’Agence sera composé d’un nombre strictement limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour exercer les tâches d’encadrement. Le reste des effectifs sera composé d’autres agents recrutés par l’Agence pour une durée strictement limitée aux besoins de l’Agence. Le personnel de l’Agence sera composé de fonctionnaires affec- tés ou détachés par la Commission ou les États membres pour exercer les tâches d’encadrement. Le reste des effectifs sera composé d’autres agents recrutés par l’Agence pour une durée strictement limitée aux besoins de l’Agence. L’organigramme de l’Agence est autorisé par l’autorité budgétaire dans le cadre du budget annuel. (Amendement 28) ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 Article 25, paragraphe 2 (règlement (CE) no 1628/96) 2. La Commission saisit le Conseil d’une proposition sur la dissolution de l’Agence lorsqu’elle estime que l’Agence aura accompli son mandat tel qu’énoncé à l’article 14. 2. la Au terme d’une période de vingt-quatre mois, Commission saisit le Parlement européen et le Conseil d’un rapport d’évaluation et d’une proposition portant soit sur la dissolution de l’agence soit sur la prorogation de son man- dat sans préjudice de la décision prise par l’autorité bud- gétaire dans le contexte de la procédure annuelle


title: 1999/624/YUTP: Neuvoston yhteinen kanta 16 päivältä syyskuuta 1999, Indonesiaa koskevista rajoittavista toimenpiteistä

eurovoc_concepts:
EU Member State
East Timor
Indonesia
economic sanctions
human rights
military equipment

formats: html pdf print

text: 17. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 245/53 (Euroopan unionista tehdyn sopimuksen V osastoa soveltamalla annetut säädökset) NEUVOSTON YHTEINEN KANTA 16 päivältä syyskuuta 1999, Indonesiaa koskevista rajoittavista toimenpiteistä (1999/624/YUTP) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka Kielto koskee myös ennen kiellon alkamista tehtyjä sopimuksia. ottaa huomioon Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 15 artiklan, ottaa huomioon neuvoston 13 päivänä syyskuuta 1999 hyväk- symät päätelmät, 2 artikla Kansallisiin tukahduttamistoimiin tai terrorismiin mahdollisesti käytettävien tarvikkeiden toimittaminen Indonesian tasavaltaan on kielletty. sekä katsoo seuraavaa: 3 artikla 1) 2) Ottaen huomioon nykyisen kauhistuttavan tilanteen Itä- Timorissa, jossa ihmisoikeuksia ja kansainvälistä huma- nitaarista oikeutta loukataan vakavalla tavalla; Euroopan unioni katsoo, että on aiheellista toteuttaa ankaria rajoit- tavia toimenpiteitä Indonesian tasavaltaa vastaan, mikä on myös 8 päivänä kesäkuuta 1998 hyväksyttyjen aseiden vientiä koskevien käytännesääntöjen mukaista. Yhteisön toiminta on tarpeen toimenpiteiden toteutta- miseksi kansallisiin tukahduttamistoimiin tai terrorismin mahdollisesti käytettävien tarvikkeiden toimittamisen estämiseksi, Kahdenvälinen sotilaallinen yhteistyö Indonesian tasavallan ja jäsenvaltioiden välillä keskeytetään. 4 artikla Jotta edellä tarkoitetut toimenpiteet olisivat mahdollisimman tehokkaita, Euroopan unioni ponnistelee muiden maiden rohkaisemiseksi hyväksymään rajoittavia toimenpiteitä, jotka ovat samankaltaisia kuin tässä yhteisessä kannassa. 5 artikla Tämä yhteinen kanta tulee voimaan päivänä, jona se hyväksy- tään. Sitä arvioidaan jatkuvasti uudelleen. ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN YHTEISEN KANNAN: Se lakkaa olemasta voimassa 17 päivänä tammikuuta 2000. 1 artikla Kielletään aseiden, ampumatarvikkeiden ja sotakaluston vienti Indonesian tasavaltaan. Ensimmäisessä kohdassa tarkoitettu kielto koskee tappamiseen tarkoitettuja aseita ja niiden ammuksia, asealustoja, muita soti- laalliseen käyttöön tarkoitettuja alustoja ja lisävarusteita. Se koskee myös varaosia, korjauksia, huoltoa ja sotilasteknologian siirtoa. Tämä yhteinen kanta julkaistaan virallisessa lehdessä. 6 artikla Tehty Brysselissä 16 päivänä syyskuuta 1999. Neuvoston puolesta T. HALONEN Puheenjohtaja


eurovoc_concepts:
Greece
earthquake
seismic monitoring

text: 25. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 54/107 Giovedì 16 settembre 1999 1. approva la proposta della Commissione così emendata; invita la Commissione a modificare di conseguenza la sua proposta, in conformità dell’articolo 250, 2. paragrafo 2, del trattato CE; 3. invita il Consiglio ad informarlo qualora intenda discostarsi dal testo approvato dal Parlamento; chiede di essere nuovamente consultato qualora il Consiglio intenda modificare sostanzialmente la 4. proposta della Commissione; 5. incarica la sua Presidente di trasmettere la sua posizione al Consiglio e alla Commissione. 14. Terremoti in Turchia e in Grecia a) B5-0072, 0077, 0087, 0088, 0104 e 0109/1999 Risoluzione sul terremoto in Turchia Il Parlamento europeo, A. B. C. considerando che il 17 agosto 1999 un terremoto devastante, della potenza di 7,4 gradi della scala Richter, ha colpito la parte nordoccidentale della Turchia, una regione densamente popolata e forte- mente industrializzata, considerando che tale terremoto ha causato oltre 15. 000 vittime, 25. 000 feriti e ingenti danni mate- riali e che migliaia di persone sono ancora disperse, considerando che la mancanza di organizzazione nei giorni successivi alla catastrofe ha rallentato il lavoro dei soccorritori, D. considerando che l’UE sta fornendo aiuti umanitari alle zone maggiormente colpite, esprime le sue più sincere condoglianze e la propria solidarietà alla Turchia ed ai familiari ed amici 1. delle persone rimaste vittime o ferite nel terremoto; 2. si compiace per il lavoro dei gruppi di soccorritori degli Stati membri ed esorta la Commissione ad esaminare le possibilità di organizzare in modo più efficace l’assistenza in caso di disastri umanitari all’in- terno o all’esterno dell’UE e a riferire in proposito al Parlamento europeo; 3. ritiene che si debba considerare con la massima urgenza la creazione di un Istituto europeo di ricerca per lo studio sistematico e l’attuazione di nuovi metodi di sistemi di allarme preventivi di attività sismica; incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione al Consiglio, alla Commissione, al 4. governo e all’Assemblea Nazionale della Turchia. b) B5-0074/, 0076, 0086, 0089 e 0102/1999 Risoluzione sul disastroso terremoto verificatosi ad Atene il 7 settembre 1999 Il Parlamento europeo, A. B. considerando il catastrofico sisma con magnetudo 5,9 della scala Richter che si è verificato il 7 set- tembre 1999 nella regione di Atene, considerando che hanno perso la vita oltre 100 persone, diverse centinaia sono stati i feriti, diverse migliaia di edifici e abitazioni sono state distrutte e altre centinaia danneggiate e che oltre 60. 000 sono oggi i sinistrati, C. considerando i danni subiti dagli edifici di Atene, dai monumenti storici, dal Museo archeologico della città, dalle chiese e dagli ospedali; C 54/108 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 25. 2. 2000 Giovedì 16 settembre 1999 1. 2. esprime la sua profonda solidarietà alle famiglie delle vittime e a tutti gli abitanti dell’Attica; encomia l’impegno profuso dalle squadre di soccorso nella ricerca dei superstiti; invita la Commissione, il Consiglio e gli altri organismi competenti a contemplare tutte le possibilità 3. per soccorrere rapidamente le vittime e riparare rapidamente i danni; 4. ritiene che si debba considerare con la massima urgenza la creazione di un Istituto europeo di ricerca per lo studio sistematico e l’attuazione di nuovi metodi di sistemi di allarme preventivi di attività sismica; 5. invita la Commissione ad esplorare le possibilità di migliorare l’efficacia delle organizzazioni di soc- corso nelle più gravi catastrofi umanitarie all’interno e all’esterno della UE, come ad esempio la creazione di un corpo di protezione civile in grado di coordinare le unità di soccorso e il materiale degli Stati mem- bri e a riferire in merito al Parlamento; incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione alla Commissione, al Consiglio, al 6. governo greco, alle istanze competenti della regione dell’Attica e alla città di Atene. 15. Daghestan B5-0071, 0078, 0085, 0090, 0095 e 0103/1999 Risoluzione sul conflitto armato nella Repubblica del Daghestan della Federazione russa Il Parlamento europeo, 7 vista la sua approvazione data il 30 novembre 1995 alla conclusione di un accordo di partenariato e di cooperazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da un lato, e la Federazione russa, dall’altra (1) e la sua approvazione dell’11 giugno 1997 alla conclusione del Protocollo di accordo di partenariato e di cooperazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri e la Federazione russa (2), 7 visto il sostegno della UE al continuo sviluppo della cooperazione in seno al Consiglio del Mar Nero, 7 vista la Strategia comune dell’Unione europea sulla Russia adottata dal Consiglio nel giugno 1999, 7 vista la dichiarazione della Presidenza del Consiglio a nome della UE sulla situazione nella Repubblica del Daghestan della Russia e la dichiarazione del Presidente in carica dell’OSCE sulla situazione nel Daghestan rilasciata il 13 agosto 1999, A. considerando che l’Unione europea è impegnata al rafforzamento del partenariato strategico con la Russia in termini di integrazione economica e di cooperazione, mantenendo nel contempo la stabilità e la sicurezza in Europa e al di là dell’Europa, B. sottolineando l’integrità territoriale della Federazione russa, C. considerando che la Federazione russa sta affrontando una grave crisi economica, finanziaria, sociale ed istituzionale, D. profondamente preoccupato per i violenti attacchi sul territorio della Repubblica del Daghestan della Federazione russa perpetrati da truppe armate di estremisti che entrano dalla Cecenia, E. preoccupato per il progressivo aumento del conflitto armato fra le truppe estremiste e l’esercito russo che provoca molte vittime e profughi fra la popolazione civile in Daghestan e nella Repubblica cecena, (1) GU C 339 del 18. 12. 1995, pag. 45. (2) GU C 200 del 30. 6. 1997, pag. 66


title: Νομοθετικό ψήφισμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση σύστασης του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά τον καθορισμό μίνιμουμ κριτηρίων περιβαλλοντικών επιθεωρήσεων στα κράτη μέλη (COM(1998)0772 - C4-0073/1999 - 1998/0358(COD) (πρώην 1998/0358(SYN))

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
approximation of laws
environmental law
environmental monitoring

text: 25. 2. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 54/89 Πε΄µπτη, 16 Σεπτεµβρίου 1999 9. Μι΄νιµουµ κριτη΄ρια στις περιβαλλοντικε΄ς επιθεωρη΄σεις A5-0002/1999 Προ΄ταση συ΄στασης του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου που αφορα΄ τον καθορισµο΄ µι΄νι- µουµ κριτηρι΄ων περιβαλλοντικω΄ν επιθεωρη΄σεων στα κρα΄τη µε΄λη (COM(1998)772 (cid:16) C4-0073/1999 (cid:16) 1998/0358(COD) πρω΄ην1998/0358(SYN)) Η εν λο΄γω προ΄ταση εγκρι΄νεται µε τις ακο΄λουθες τροποποιη΄σεις: ΚΕΙΜΕΝΟ ΠΟΥ ΠΡΟΤΕΙΝΕΙ Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι΄α 21) Τι΄τλος Προ΄ταση συ΄στασης του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµ- βουλι΄ου που αφορα΄ τον καθορισµο΄ µι΄νιµουµ κριτηρι΄ων περιβαλ- λοντικω΄ν επιθεωρη΄σεων στα κρα΄τη µε΄λη Προ΄ταση οδηγι΄ας του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβου- λι΄ου που αφορα΄ τον καθορισµο΄ µι΄νιµουµ κριτηρι΄ων περιβαλλοντι- κω΄ν επιθεωρη΄σεων στα κρα΄τη µε΄λη (Η τροπολογι΄α αυτη΄ αφορα΄ ο΄λο το κει΄µενο και συνεπα΄γεται τις ανα΄λογες τεχνικε΄ς τροποποιη΄σεις) (Τροπολογι΄α 1) Αιτιολογικη΄ σκε΄ψη 3α (νε΄α) εκτιµω΄ντας ο΄τι η Ευρωπαι¨κη΄ Υπηρεσι΄α Περιβα΄λλοντος (3α) µπορει΄ να συµβουλευ΄σει τα κρα΄τη µε΄λη σχετικα΄ µε τον σχε- διασµο΄, δηµιουργι΄α και επε΄κταση των συστηµα΄των για τον ε΄λεγχο των περιβαλλοντικω΄ν µε΄τρων και ο΄τι µπορει΄ να συν- δρα΄µει την Επιτροπη΄ και τα κρα΄τη µε΄λη κατα΄ την επι΄βλεψη των περιβαλλοντικω΄ν µε΄τρων παρε΄χοντας τη βοη΄θεια΄ της στην εκπο΄νηση εκθε΄σεων προκειµε΄νου να επιτευχθει΄ ο συντο- νισµο΄ς τους· (Τροπολογι΄α 2) Αιτιολογικη΄ σκε΄ψη 7α (νε΄α) (7α) ο΄τι το γεγονο΄ς ο΄τι επει΄γει να εξασφαλισθει΄ η οµοι- ο΄µορφη εφαρµογη΄ της περιβαλλοντικη΄ς νοµοθεσι΄ας της ΕΕ καθιστα΄ µη ικανοποιητικη΄ την επιλογη΄ της µη δεσµευτικη΄ς συ΄στασης και για το λο΄γο αυτο΄ ει΄ναι προτιµο΄τερο να προτα- θει΄ οδηγι΄α που θα εισα΄γει ελα΄χιστα κριτη΄ρια για τις επιθεω- ρη΄σεις· (Τροπολογι΄α 3) Αιτιολογικη΄ σκε΄ψη 7β (νε΄α) εκτιµω΄ντας ο΄τι πρε΄πει να εκπονηθει΄ επακριβε΄ς χρονο- (7β) δια΄γραµµα εντο΄ς του οποι΄ου τα κρα΄τη µε΄λη, µε΄σω κοινω΄ν προσπαθειω΄ν και µε βοη΄θεια της Επιτροπη΄ς, θα προβλε΄ψουν ε΄να τυ΄πο για συστη΄µατα παροχη΄ς αδειω΄ν βα΄σει του οποι΄ου θα µπορει΄ να γι΄νει δια΄κριση µεταξυ΄ των κοινοτικω΄ν διατα΄ξεων και των εθνικω΄ν διατα΄ξεων στις οποι΄ες πρε΄πει να ανταποκρι΄- νονται οι ελεγχο΄µενες εγκαταστα΄σεις· C 54/90 Πε΄µπτη, 16 Σεπτεµβρίου 1999 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 25. 2. 2000 ΚΕΙΜΕΝΟ ΠΟΥ ΠΡΟΤΕΙΝΕΙ Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι΄α 6) Αιτιολογικη΄ σκε΄ψη 16 ο΄τι, σε συµφωνι΄α µε τις αρχε΄ς της επικουρικο΄τητας και της (16) αναλογικο΄τητας ο΄πως προβλε΄πονται στο α΄ρθρο 3β της Συνθη΄κης και δεδοµε΄νης της διαφορα΄ς που υπα΄ρχει στα συστη΄µατα και τους µηχανισµου΄ς επιθεω΄ρησης στα κρα΄τη µε΄λη, οι στο΄χοι της προτεινο΄- µενης δρα΄σης µπορου΄ν να επιτευχθου΄ν καλυ΄τερα µε την θε΄σπιση κατευθυ΄νσεων σε κοινοτικο΄ επι΄πεδο. ο΄τι, σε συµφωνι΄α µε τις αρχε΄ς της επικουρικο΄τητας και της (16) αναλογικο΄τητας ο΄πως προβλε΄πονται στο α΄ρθρο 3β της Συνθη΄κης και δεδοµε΄νης της διαφορα΄ς που υπα΄ρχει στα συστη΄µατα και τους µηχανισµου΄ς επιθεω΄ρησης στα κρα΄τη µε΄λη, οι στο΄χοι της προτεινο΄- µενης δρα΄σης µπορου΄ν να επιτευχθου΄ν καλυ΄τερα µε την ε΄γκριση οδηγι΄ας που θα θεσπι΄ζει ελα΄χιστα κριτη΄ρια σε κοινοτικο΄ επι΄- πεδο. ΣΥΝΙΣΤΑ: ΕΝΕΚΡΙΝΑΝ ΤΗΝ ΑΚΟΛΟΥΘΗ Ο∆ΗΓΙΑ: (Τροπολογι΄α 7) Εισαγωγικη΄ προ΄ταση πριν απο΄ τα σηµει΄α (Τροπολογι΄α 10) Σηµει΄ο III, παρα΄γραφος 2 Τα κρα΄τη µε΄λη παρε΄χουν µεταξυ΄ τους αµοιβαι΄α διοικητικη΄ 2. συνδροµη΄ κατα΄ την εφαρµογη΄ των κατευθυντηρι΄ων γραµµω΄ν της συ΄στασης, µε την ανταλλαγη΄ των σχετικω΄ν πληροφοριω΄ν και, ο΄που χρεια΄ζεται, επιθεωρητω΄ν. Τα κρα΄τη µε΄λη παρε΄χουν µεταξυ΄ τους αµοιβαι΄α διοικητικη΄ 2. συνδροµη΄ κατα΄ την εκτε΄λεση της οδηγι΄ας, µε την ανταλλαγη΄ των σχετικω΄ν πληροφοριω΄ν και, ο΄που χρεια΄ζεται, επιθεωρητω΄ν. Προκειµε΄νου να προληφθου΄ν παρα΄νοµες διασυνοριακε΄ς 2α. πρακτικε΄ς στον τοµε΄α του περιβα΄λλοντος, τα κρα΄τη µε΄λη, σε συνεργασι΄α µε το IMPEL και την Επιτροπη΄, θα προωθη΄σουν τον συντονισµο΄ των επιθεωρη΄σεων και των υπηρεσιω΄ν επιθεω΄- ρησης µεταξυ΄ των κρατω΄ν µελω΄ν. (Τροπολογι΄α 13) Σηµει΄ο VI, παρα΄γραφος 1 Τα κρα΄τη µε΄λη εξασφαλι΄ζουν την εκ µε΄ρους των αρχω΄ν επι- 1. θεω΄ρησης εκπο΄νηση ε΄κθεσης µετα΄ απο΄ επιτο΄πια επι΄σκεψη, στην οποι΄α περιε΄χονται τα ευρη΄µατα΄ της σε ο΄,τι αφορα΄ τη συµµο΄ρφωση µε τις Νοµικε΄ς Απαιτη΄σεις ΕΚ, σχετικη΄ς αξιολο΄γησης και πορισµα΄- των περι΄ του αν απαιτει΄ται περαιτε΄ρω δρα΄ση, ο΄πως κι΄νηση διαδικα- σι΄ας, περιλαµβανοµε΄νων και ποινω΄ν, ε΄κδοσης νε΄ας η΄ αναθεωρηµε΄νης α΄δειας η΄ ε΄γκρισης η΄ εργασιω΄ν παρακολου΄θησης, περιλαµβανοµε΄νων και επιτοπι΄ων επισκε΄ψεων. Τα κρα΄τη µε΄λη εξασφαλι΄ζουν ο΄τι οι αρχε΄ς επιθεω΄ρησης, 1. µετα΄ απο΄ επιτο΄πια επι΄σκεψη, επεξεργα΄ζονται σε βα΄σεις δεδοµε΄- νων η΄ καταχωρου΄ν τα στοιχει΄α επιθεω΄ρησης προκειµε΄νου να ει΄ναι προσβα΄σιµα, µαζι΄ µε τα ευρη΄µατα΄ τους σε ο΄,τι αφορα΄ τη συµµο΄ρφωση µε τις Νοµικε΄ς Απαιτη΄σεις ΕΚ, σχετικη΄ς αξιολο΄γησης και πορισµα΄των περι΄ του αν απαιτει΄ται περαιτε΄ρω δρα΄ση, ο΄πως κι΄νηση διαδικασι΄ας, περιλαµβανοµε΄νων και ποινω΄ν, ε΄κδοσης νε΄ας η΄ αναθεωρηµε΄νης α΄δειας η΄ ε΄γκρισης η΄ εργασιω΄ν παρακολου΄θησης, περιλαµβανοµε΄νων και επιτοπι΄ων επισκε΄ψεων. (Τροπολογι΄α 24) Σηµει΄ο VI, παρα΄γραφος 2 Τα κρα΄τη µε΄λη εξασφαλι΄ζουν την καταχω΄ρηση εκθε΄σεων 2. αυτου΄ του ει΄δους, µε τον δε΄οντα τρο΄πο και γραπτω΄ς, οι οποι΄ες και κρατου΄νται σε τρα΄πεζες δεδοµε΄νων ευχερου΄ς προ΄σβασης διαβι- βα΄ζονται αρµοδι΄ως προς τη διοι΄κηση των Ελεγχοµε΄νων Εγκαταστα΄- σεων και διατι΄θενται στο κοινο΄ συ΄µφωνα µε τις διατα΄ξεις της οδη- γι΄ας 90/0313/ΕΟΚ σχετικα΄ µε ελευ΄θερη προ΄σβαση σε πληροφορι΄ες που αφορου΄ν το περιβα΄λλον. την Τα κρα΄τη µε΄λη θα εξασφαλι΄ζουν την καταχω΄ρηση εκθε΄σεων 2. αυτου΄ του ει΄δους, µε τον δε΄οντα τρο΄πο και γραπτω΄ς, οι οποι΄ες και κρατου΄νται σε τρα΄πεζες δεδοµε΄νων ευχερου΄ς προ΄σβασης διαβιβα΄- ζονται αρµοδι΄ως προς τη διοι΄κηση των Ελεγχοµε΄νων Εγκαταστα΄- σεων και διατι΄θενται στο κοινο΄ συ΄µφωνα µε τις διατα΄ξεις της οδη- γι΄ας 90/0313/ΕΟΚ σχετικα΄ µε ελευ΄θερη προ΄σβαση σε πληροφορι΄ες που αφορου΄ν το περιβα΄λλον. Οι εκθε΄σεις θα διατι΄- θενται στο κοινο΄ εντο΄ς διµη΄νου απο΄ την πραγµατοποι΄ηση της επιθεω΄ρησης. την 25. 2. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 54/91 ΚΕΙΜΕΝΟ ΠΟΥ ΠΡΟΤΕΙΝΕΙ Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ Πε΄µπτη, 16 Σεπτεµβρίου 1999 ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι΄α 15) Σηµει΄ο VIII, παρα΄γραφος 2, στοιχει΄ο δ) δ) ο βαθµο΄ς συµµο΄ρφωσης των Ελεγχοµε΄νων Εγκαταστα΄σεων µε τις νοµικε΄ς απαιτη΄σεις ΕΚ, ο΄πως προκυ΄πτει απο΄ τις εκτελεσθει΄- σες επιθεωρη΄σεις και απο΄ κα΄θε α΄λλο στοιχει΄ο που µπορει΄ να διαθε΄τει η αρµο΄δια αρχη΄, ανα΄λογα µε τον το΄πο και τον τυ΄πο των εγκαταστα΄σεων αυτω΄ν, αναφε΄ροντας οποιαδη΄ποτε µη συµµο΄ρφωση µε τις νοµικε΄ς απαιτη΄σεις ΕΚ καθω΄ς και τη βαρυ΄τητα µιας τε΄τοιας µη συµµο΄ρφωσης. δ) συνοπτικα΄ στοιχει΄α σχετικα΄ µε τον βαθµο΄ συµµο΄ρφωσης των Ελεγχοµε΄νων Εγκαταστα΄σεων µε τις νοµικε΄ς απαιτη΄σεις ΕΚ, ο΄πως προκυ΄πτει απο΄ τις εκτελεσθει΄σες επιθεωρη΄σεις· (Τροπολογι΄α 16) Άρθρο 8α (νε΄ο) Άρθρο 8α Η Επιτροπη΄ θα ορι΄σει το ταχυ΄τερο δυνατο΄ν, και σε 1. συνεργασι΄α µε το IMPEL, την Ευρωπαι¨κη΄ Υπηρεσι΄α Περιβα΄λ- λοντος και α΄λλους ενδιαφεροµε΄νους, ελα΄χιστα κριτη΄ρια σχε- τικα΄ µε τα προσο΄ντα και την αναγνω΄ριση των επιθεωρητω΄ν περιβα΄λλοντος, οι οποι΄οι, ει΄τε κατ’ εντολη΄ του αρµο΄διου οργα΄νου, ει΄τε σε προσωπικο΄ επι΄πεδο ε΄χουν την αρµοδιο΄τητα να εκτελου΄ν περιβαλλοντικε΄ς επιθεωρη΄σεις. Τα κρα΄τη µε΄λη θα αναπτυ΄ξουν το ταχυ΄τερο δυνατο΄ν, σε 2. συνεργασι΄α µε το IMPEL και α΄λλους ενδιαφεροµε΄νους καθω΄ς και µε την υποστη΄ριξη της Επιτροπη΄ς, προγρα΄µµατα επιµο΄ρ- φωσης προκειµε΄νου να ικανοποιη΄σουν τη ζη΄τηση ειδικευµε΄νων επιθεωρητω΄ν περιβα΄λλοντος. (Τροπολογι΄α 17) Σηµει΄ο ΙΧ Η Επιτροπη΄ εξετα΄ζει την λειτουργι΄α και εφαρµογη΄ της παρου΄σας Συ΄στασης, το συντοµο΄τερο δυνατο΄ µετα΄ την παραλαβη΄ των οριστι- κω΄ν εθνικω΄ν εκθε΄σεων των κρατω΄ν µελω΄ν που αναφε΄ρονται στο σηµει΄ο VIII παραπα΄νω, µε σκοπο΄ την περαιτε΄ρω επεξεργασι΄α των µι΄νιµουµ κριτηρι΄ων σε ο΄,τι αφορα΄ το πεδι΄ο εφαρµογη΄ς τους, υπο΄ το φως της αποκτηθει΄σης εµπειρι΄ας κατα΄ την εφαρµογη΄ τους και λαµβα΄νοντας υπο΄ψη τις περαιτε΄ρω παρατηρη΄σεις των ενδιαφεροµε΄- νων µερω΄ν, περιλαµβανοµε΄νου και του IMPEL. Η Επιτροπη΄ θα εξετα΄σει την λειτουργι΄α και εφαρµογη΄ της παρου΄- σας οδηγι΄ας, το συντοµο΄τερο δυνατο΄ µετα΄ την παραλαβη΄ των ορι- στικω΄ν εθνικω΄ν εκθε΄σεων των κρατω΄ν µελω΄ν που αναφε΄ρονται στο Άρθρο 8 παραπα΄νω, µε σκοπο΄ την περαιτε΄ρω επεξεργασι΄α των µι΄νι- µουµ κριτηρι΄ων σε ο΄,τι αφορα΄ το πεδι΄ο εφαρµογη΄ς τους, υπο΄ το φως της αποκτηθει΄σης εµπειρι΄ας κατα΄ την εφαρµογη΄ τους και λαµ- βα΄νοντας υπο΄ψη τις περαιτε΄ρω παρατηρη΄σεις των ενδιαφεροµε΄νων µερω΄ν, περιλαµβανοµε΄νων του IMPEL και της Ευρωπαι¨κη΄ς Υπη- ρεσι΄ας Περιβα΄λλοντος. (Τροπολογι΄α 18) Άρθρο 9α (νε΄ο) Άρθρο 9α Μεταφορα΄ στο εθνικο΄ δι΄καιο Τα κρα΄τη µε΄λη θε΄τουν σε ισχυ΄ τους νο΄µους, κανονι- 1. σµου΄ς και διοικητικε΄ς διατα΄ξεις που ει΄ναι απαραι΄τητες για τη συµµο΄ρφωση προς την παρου΄σα οδηγι΄α το αργο΄τερο 18 µη΄νες µετα΄ την ε΄ναρξη ισχυ΄ος της. Ενηµερω΄νουν αµε΄σως επ’ αυτου΄ την Επιτροπη΄. Οι διατα΄ξεις αυτε΄ς κατα΄ την ε΄γκριση΄ τους απο΄ τα κρα΄τη µε΄λη περιε΄χουν µνει΄α της παρου΄σας οδηγι΄ας η΄ συνοδευ΄ονται απο΄ τη µνει΄α αυτη΄ κατα΄ τη στιγµη΄ της επι΄σηµης δηµοσι΄ευση΄ς τους. Οι λεπτοµε΄ρειες σχετικα΄ µε τη µνει΄α αυτη΄ εγκρι΄νονται απο΄ τα κρα΄τη µε΄λη. C 54/92 Πε΄µπτη, 16 Σεπτεµβρίου 1999 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 25. 2. 2000 ΚΕΙΜΕΝΟ ΠΟΥ ΠΡΟΤΕΙΝΕΙ Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ Τα κρα΄τη µε΄λη κοινοποιου΄ν στην Επιτροπη΄ το κει΄µενο 2. των διατα΄ξεων της εθνικη΄ς νοµοθεσι΄ας που θεσπι΄ζουν στον τοµε΄α τον οποι΄ο καλυ΄πτει η παρου΄σα οδηγι΄α. Χ Εφαρµογη΄ (Τροπολογι΄α 19) Σηµει΄ο X Άρθρο 10 Εφαρµογη΄ Τα κρα΄τη µε΄λη καλου΄νται να εφαρµο΄σουν την παρου΄σα Συ΄σταση το αργο΄τερο δω΄δεκα µη΄νες µετα΄ τη δηµοσι΄ευση΄ της στην Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των και κατο΄πιν να ενηµερω΄- σουν σχετικα΄ την Επιτροπη΄ µε λεπτοµε΄ρειες περι΄ των η΄δη λει- τουργου΄ντων η΄ προβλεποµε΄νων µηχανισµω΄ν περιβαλλοντικη΄ς επι- θεω΄ρησης. Η παρου΄σα οδηγι΄α τι΄θεται σε ισχυ΄ την εικοστη΄ ηµε΄ρα απο΄ τη δηµοσι΄ευση΄ της στην Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄- των. (Τροπολογι΄α 20) Άρθρο 10α (νε΄ο) Άρθρο 10α Η οδηγι΄α αυτη΄ απευθυ΄νεται στα κρα΄τη µε΄λη. Νοµοθετικο΄ ψη΄φισµα του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε την προ΄ταση συ΄στασης του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου που αφορα΄ τον καθορισµο΄ µι΄νιµουµ κριτηρι΄ων περιβαλλοντικω΄ν επι- (πρω΄ην θεωρη΄σεων στα κρα΄τη µε΄λη (COM(1998)0772 (cid:16) C4-0073/1999 (cid:16) 1998/0358(COD) 1998/0358(SYN)) (∆ιαδικασι΄α συναπο΄φασης: πρω΄τη ανα΄γνωση) Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, > ε΄χοντας υπο΄ψη την προ΄ταση της Επιτροπη΄ς προς το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο και το Συµβου΄λιο (COM(1998)0772), (cid:21) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 251, παρα΄γραφος 2 και το α΄ρθρο 175, παρα΄γραφος 1, της Συνθη΄κης ΕΚ, συ΄µ- φωνα µε τις οποι΄ες του υπεβλη΄θη η προ΄ταση απο΄ την Επιτροπη΄ (C4-0073/1999), (cid:21) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 67 του Κανονισµου΄ του, > ε΄χοντας υπο΄ψη την ε΄κθεση της Επιτροπη΄ς Περιβα΄λλοντος, ∆ηµο΄σιας Υγει΄ας και Προστασι΄ας των Καταναλω- τω΄ν (A5-0002/1999), 1. εγκρι΄νει την προ΄ταση της Επιτροπη΄ς, ο΄πως τροποποιη΄θηκε· ζητει΄ να κληθει΄ εκ νε΄ου να γνωµοδοτη΄σει σε περι΄πτωση που η Επιτροπη΄ προτι΄θεται να τροποποιη΄σει κατα΄ 2. ουσιαστικο΄ τρο΄πο την προ΄ταση αυτη΄ η΄ να την αντικαταστη΄σει µε α΄λλο κει΄µενο· 3. αναθε΄τει στην Προ΄εδρο΄ του να διαβιβα΄σει τη θε΄ση του στο Συµβου΄λιο και την Επιτροπη΄


title: Verordnung (EG) Nr. 1981/1999 der Kommission vom 16. September 1999 zur Festsetzung der im Sektor Reis geltenden Einfuhrzölle

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
product quality
rice

text: 17. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 245/15 VERORDNUNG (EG) Nr. 1981/1999 DER KOMMISSION vom 16. September 1999 zur Festsetzung der im Sektor Reis geltenden Einfuhrzölle DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über die gemeinsame Marktorganisation für Reis (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1503/96 der Kommission vom 29. Juli 1996 mit Durchführungsbestimmungen zu der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates betreffend die Erhe- bung von Einfuhrzöllen im Reissektor (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2831/98 (4), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Gemäß Artikel 11 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 werden bei der Einfuhr der in Artikel 1 derselben Verordnung genannten Erzeugnisse die Zölle des Gemeinsamen Zolltarifs erhoben. Bei den Erzeugnissen von Absatz 2 desselben Artikels entsprechen die Zölle jedoch dem bei ihrer Einfuhr geltenden Interventions- preis, erhöht bei der Einfuhr von geschältem oder voll- geschliffenem Reis um einen bestimmten ständig Prozentsatz und vermindert um den Einfuhrpreis. Dieser Zoll darf jedoch den Satz des Gemeinsamen Zolltarifs nicht überschreiten. (2) Gemäß Artikel 12 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 wird der cif-Einfuhrpreis unter Zugrundelegung der repräsentativen Preise des betreffenden Erzeugnisses (3) (4) (5) (6) auf dem Weltmarkt oder auf dem gemeinschaftlichen Einfuhrmarkt berechnet. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1503/96 wurden die Durchführungsbestimmungen erlassen, die sich auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 beziehen und die im Sektor Reis geltenden Zölle betreffen. Die Einfuhrzölle gelten, bis eine Neufestsetzung in Kraft tritt, außer wenn in den zwei Wochen vor der folgenden Festsetzung keine Notierung in der Referenzquelle gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1503/96 vorliegt. sich die Einfuhrzölle Damit reibungslos anwenden lassen, sollten zu ihrer Berechnung die in einem Bezugs- zeitraum festgestellten Marktkurse zugrunde gelegt werden. Die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1503/96 hat die Festsetzung der Zölle gemäß den Anhängen der vorliegenden Verordnung zur Folge — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Sektor Reis gemäß Artikel 11 Absätze 1 und 2 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 anwendbaren Einfuhrzölle werden in Anhang I unter Zugrundelegung der im Anhang II angegebenen Bestandteile festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 17. September 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 16. September 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (3) ABl. L 189 vom 30. 7. 1996, S. 71. (4) ABl. L 351 vom 29. 12. 1998, S. 25. L 245/16 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 9. 1999 ANHANG I Festsetzung der Einfuhrzölle für Reis und Bruchreis Drittländer (außer AKP-Staaten und Bangladesch) (3) AKP-Staaten (1) (2) (3) Zoll (5) Bangladesch (4) Basmati Indien und Pakistan (6) Ägypten (8) (in EUR/t) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 160,40 160,40 160,40 207,16 160,40 160,40 160,40 207,16 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 51,80 51,80 51,80 68,16 51,80 51,80 51,80 68,16 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 75,86 75,86 75,86 101,39 75,86 75,86 75,86 101,39 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) 0,00 0,00 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 120,30 120,30 120,30 155,37 120,30 120,30 120,30 155,37 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 KN-Code 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Bei der Einfuhr von Reis mit Ursprung in den AKP-Staaten gilt der im Rahmen der Verordnung (EG) Nr. 1706/98 des Rates (ABl. L 215 vom 1. 8. 1998, S. 12) und der geänderten Verordnung (EG) Nr. 2603/97 der Kommission (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 22) festgelegte Zoll. (2) Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1706/98 wird bei der unmittelbaren Einfuhr von Erzeugnissen mit Ursprung in den Staaten in Afrika, im karibischen Raum und im Pazifischen Ozean in das überseeische Departement Réunion kein Zoll erhoben. (3) Der bei der Einfuhr von Reis in das überseeische Departement Réunion zu erhebende Zoll ist in Artikel 11 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 festgesetzt. (4) Bei der Einfuhr von Reis, ausgenommen Bruchreis (KN-Code 1006 40 00), mit Ursprung in Bangladesch gilt der im Rahmen der Verordnung (EWG) Nr. 3491/90 des Rates (ABl. L 337 vom 4. 12. 1990, S. 1) und der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 862/91 der Kommission (ABl. L 88 vom 9. 4. 1991, S. 7) festgelegte Zoll. (5) Gemäß Artikel 101 Absatz 1 des geänderten Beschlusses 91/482/EWG des Rates (ABl. L 263 vom 19. 9. 1991, S. 1) werden Erzeugnisse mit Ursprung in überseeischen Ländern und Gebieten zollfrei eingeführt. (6) Für geschälten Reis der Sorte Basmati, der seinen Ursprung in Indien und Pakistan hat, wird eine Ermäßigung um 250 EUR/t berücksichtigt (Artikel 4a der geänderten Verordnung (EG) Nr. 1503/96). (7) Zollsatz des Gemeinsamen Zolltarifs. (8) Bei der Einfuhr von Reis mit Ursprung in und Herkunft aus Ägypten gilt der im Rahmen der Verordnungen (EG) Nr. 2184/96 des Rates (ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 1) und (EG) Nr. 196/97 der Kommission (ABl. L 31 vom 1. 2. 1997, S. 53) festgelegte Zoll. 17. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 245/17 ANHANG II Berechnung des im Sektor Reis zu erhebenden Einfuhrzolls 1. Einfuhrzoll (EUR/t) (1) 207,16 455,00 160,40 455,00 (1) Paddy Reisbruch Geschält Geschliffen Geschält Geschliffen Indica Japonica 2. Berechnungsbestandteile a) cif-Preis Arag (EUR/t) b) fob-Preis (EUR/t) c) Frachtkosten (EUR/t) d) Quelle (1) Zollsatz des Gemeinsamen Zolltarifs. — — — — 329,87 283,43 400,50 305,54 — — — — 371,55 276,59 28,95 28,95 USDA USDA Operator Operator — — — —


title: Reglamento (CE) n° 1979/1999 de la Comisión, de 16 de septiembre de 1999, por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

text: 17. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 245/5 REGLAMENTO (CE) No 1979/1999 DE LA COMISIÓN de 16 de septiembre de 1999 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (2) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisión, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicación del régimen de importación de frutas y hortalizas (1), modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 1498/ 98 (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 4, (1) Considerando que el Reglamento (CE) no 3223/94 esta- blece, en aplicación de los resultados de las negocia- ciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los criterios para que la Comisión fije los valores a tanto alzado de importación de terceros países correspon- dientes a los productos y períodos que se precisan en su anexo; Considerando que, en aplicación de los criterios antes indicados, los valores globales de importación deben fijarse en los niveles que figuran en el anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los valores globales de importación a que se refiere el artículo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados según se indica en el cuadro del anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 17 de septiembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 16 de septiembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. L 245/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 9. 1999 del Reglamento de la Comisión, de 16 de septiembre de 1999, por el que se establecen los valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas ANEXO Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 Código país tercero (1) Valor global de importación (EUR/100 kg) 052 060 999 628 999 052 999 388 524 528 999 052 064 400 999 388 400 508 512 528 800 804 999 052 064 388 720 999 052 999 052 064 066 624 999 77,1 49,8 63,4 125,1 125,1 70,2 70,2 68,8 77,2 68,8 71,6 101,5 68,5 226,9 132,3 59,8 48,9 20,3 47,6 43,9 180,8 72,0 67,6 81,4 45,4 46,9 88,4 65,5 104,0 104,0 46,7 46,2 60,3 184,9 84,5 (1) Nomenclatura de países fijada por el Reglamento (CE) no 2645/98 de la Comisión (DO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). El código «999» significa «otros orígenes»


title: Training in environmental management : Industry and sustainability.

eurovoc_concepts:
business policy
environmental policy
industrial development
management of resources
management training
sustainable development


title: Reglamento (CE) n° 1980/1999 de la Comisión, de 16 de septiembre de 1999, por el que se fijan las restituciones a la exportación en el sector de la leche y de los productos lácteos

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product

text: 17. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 245/7 REGLAMENTO (CE) No 1980/1999 DE LA COMISIÓN de 16 de septiembre de 1999 por el que se fijan las restituciones a la exportación en el sector de la leche y de los productos lácteos LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece una organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos (1), cuya última modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 1587/96 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 17, (1) (2) (3) Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el artí- culo 17 del Reglamento (CEE) no 804/68, la diferencia entre los precios en el comercio internacional de los productos contemplados en el artículo 1 de dicho Regla- mento y los precios de dichos productos en la Comu- nidad puede cubrirse mediante una restitución a la exportación, dentro de los límites derivados de los acuerdos celebrados con arreglo al artículo 228 del Tratado; las Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el Regla- mento (CEE) no 804/68, restituciones para los productos contemplados en el artículo 1 del citado Reglamento que se exporten en su estado natural deben fijarse tomando en consideración: — la situación y las perspectivas de evolución en el mercado de la Comunidad, en lo que se refiere al precio de la leche y de los productos lácteos y las disponibilidades de los mismos, y, en el comercio internacional, en lo que se refiere a los precios de la leche y de los productos lácteos, — los gastos de comercialización y los gastos de trans- porte más favorables desde el mercado de la Comu- nidad hasta los puertos u otros lugares de exporta- ción de la Comunidad, y los gastos de envío hasta los países de destino, — los objetivos de la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos, que son garantizar a dichos mercados una situación equilibrada y un desarrollo natural a nivel de los precios y de los intercambios, — los límites derivados de los acuerdos celebrados con arreglo al artículo 228 del Tratado, — el interés por evitar perturbaciones en el mercado de la Comunidad, — el aspecto económico de las exportaciones previstas; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el apar- tado 5 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 804/68, los precios de la Comunidad se determinan teniendo en cuenta los precios practicados más favorables para la exportación, estableciéndose los precios del comercio internacional teniendo en cuenta, en particular: a) los precios practicados en los mercados de terceros países; (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (4) (5) (6) b) los precios más favorables a la importación proce- dente de terceros países en los terceros países de destino; c) los precios a nivel de producción comprobados en los terceros países exportadores, teniendo en cuenta, en su caso, las subvenciones concedidas por dichos países; d) los precios de oferta franco frontera de la Comu- nidad; Considerando que, con arreglo a lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 804/68, la situación del mercado mundial o las exigen- cias específicas de determinados mercados pueden requerir la diferenciación de la restitución para los productos contemplados en el artículo 1 del citado Reglamento de acuerdo con su destino; Considerando que el apartado 3 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 804/68 prevé que se fijen por lo menos una vez cada cuatro semanas la lista de los productos para los que se concede una restitución a la exportación y el importe de la misma; que, no obstante, el importe de la restitución puede mantenerse al mismo nivel durante más de cuatro semanas; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el artí- culo 16 del Reglamento (CE) no 174/1999 de la Comi- sión, de 26 de enero de 1999, por el que se establecen las modalidades particulares de aplicación del Regla- mento (CEE) no 804/68 del Consejo en lo que concierne a los certificados de exportación y a las restituciones a la exportación en el sector de la leche y de los productos lácteos (3), modificado por el Reglamento (CE) no 1596/ 1999 (4), la restitución concedida para los productos lácteos azucarados es igual a la suma de dos elementos; que uno de ellos tiene en cuenta la cantidad de productos lácteos, y se calcula multiplicando el importe de base por el contenido de productos lácteos del producto en cuestión; que el otro tiene en cuenta la cantidad de sacarosa añadida y se calcula multiplicando por el contenido de sacarosa del producto entero el importe de base de la restitución aplicable el día de la exportación a los productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organización común de mercados en el sector del azúcar (5), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1148/98 de la Comi- sión (6); que, no obstante, este último elemento sólo se tiene en cuenta si la sacarosa añadida se ha producido a partir de remolacha o caña de azúcar cosechadas en la Comunidad; (3) DO L 20 de 27. 1. 1999, p. 8. (4) DO L 188 de 21. 7. 1999, p. 39. (5) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (6) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. L 245/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 9. 1999 (7) (8) (9) (10) tipo de la restitución para los Considerando que el quesos se calcula para productos destinados al consumo directo; que las cortezas y desperdicios del queso no son productos que cumplan tal destino; que, para evitar cualquier confusión de interpretación, procede precisar que los quesos de un valor franco frontera inferior a 230,00 EUR/100 kg no se benefician de la situación; Considerando que el Reglamento (CEE) no 896/84 de la Comisión (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) no 222/88 (2), ha previsto disposi- ciones complementarias en lo que se refiere a la conce- sión de las restituciones cuando tengan lugar cambios de campaña; que dichas disposiciones prevén la posibilidad de diferenciar las restituciones en función de la fecha de fabricación de los productos; Considerando que, al efectuar el cálculo del importe de la restitución de los quesos fundidos, no deberán tenerse en cuenta las posibles cantidades de caseína y/o de casei- natos que se añadan; Considerando que la aplicación de dichas modalidades a la situación actual de los mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos y, en particular, a los precios de dichos productos en la Comunidad y en el mercado mundial conduce a fijar la restitución para los productos a los importes consignados en el Anexo del presente Reglamento; (11) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la leche y de los productos lácteos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 1. Se fijan, en los importes consignados en el Anexo, las restituciones a la exportación contempladas en el artículo 17 del Reglamento (CEE) no 804/68 para los productos exportados en su estado natural. 2. No se fija ninguna restitución para las exportaciones al destino no 400 de los productos de los códigos NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 y 2309. No se fija ninguna restitución para las exportaciones a los 3. destinos nos 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 y 804 de los productos del código NC 0406. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 17 de septiembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 16 de septiembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 91 de 1. 4. 1984, p. 71. (2) DO L 28 de 1. 2. 1988, p. 1. 17. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 245/9 ANEXO del Reglamento de la Comisión, de 16 de septiembre de 1999, por el que se fijan las restituciones a la exportación en el sector de la leche y de los productos lácteos (en EUR/100 kg peso neto, salvo indicación en contrario) Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 90,00 90,00 0,9000 0,9000 90,00 105,89 111,56 120,00 90,00 105,89 111,56 120,00 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 159,96 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 159,96 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 1,2086 1,3167 1,2086 1,3167 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 245/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 9. 1999 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 88,48 88,48 104,95 110,56 118,93 119,81 0,8848 0,8848 1,0495 1,1056 1,1893 1,1981 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 64,80 64,80 64,80 64,80 — — — — 90,00 — 11,31 90,00 105,89 111,56 120,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * Importe de la restitución 152,49 159,96 0,9000 — 0,2689 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,2086 1,3167 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 37,68 22,83 37,68 — — 35,05 35,05 15,29 35,05 — — 15,39 15,39 7,834 15,39 17. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 245/11 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 30,98 51,11 — — 51,83 51,83 31,42 51,83 — — 57,86 57,86 35,06 57,86 — — 85,03 85,03 48,35 85,03 — — 70,86 70,86 25,44 70,86 — — — 26,28 26,28 13,38 26,28 — — 31,87 31,87 16,22 31,87 — — — — — 58,77 58,77 31,59 58,77 — — 77,56 77,56 42,12 77,56 — — 82,41 82,41 44,75 82,41 — — 92,10 92,10 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 43,16 23,02 21,14 43,16 — — 45,28 24,15 21,14 45,28 — — 90,00 90,00 32,98 90,00 L 245/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 9. 1999 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 92,42 92,42 32,98 92,42 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 117,54 102,90 44,53 117,54 — — 103,92 90,36 18,57 103,92 — — 102,80 89,77 21,16 102,80 — — 93,10 81,30 18,57 93,10 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 78,60 68,29 20,33 78,60 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 78,66 68,98 20,01 78,66 33,29 33,29 121,56 105,71 61,40 121,56 — — 121,56 105,71 40,19 121,56 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 47,01 47,01 129,64 112,00 57,27 129,64 42,83 42,83 128,55 111,41 63,89 128,55 34,22 34,22 124,18 107,11 48,93 124,18 — — — 124,18 107,11 48,93 124,18 — — 106,91 93,28 52,63 106,91 — — 108,07 93,90 22,27 108,07 — — 96,98 84,68 20,12 96,98 17. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 245/13 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 108,62 94,85 23,22 108,62 — — 102,45 90,24 23,22 102,45 — — 102,26 87,50 18,14 102,26 — — 105,98 92,78 20,12 105,98 — — 104,35 91,91 23,22 104,35 — — 86,27 75,02 19,23 86,27 — — 108,62 94,85 47,61 108,62 33,32 33,32 117,90 102,43 59,27 117,90 — — 117,90 102,43 40,19 117,90 — — 108,07 93,90 21,16 108,07 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 102,23 86,17 27,65 102,23 — — 103,32 87,41 30,30 103,32 — — 108,62 92,87 34,28 108,62 — — 117,90 102,43 40,24 117,90 — — — 85,19 71,81 24,78 85,19 — — 94,89 80,27 28,02 94,89 — — 96,33 82,36 30,66 96,33 — — 106,68 93,15 42,19 106,68 — — 106,68 93,15 34,41 106,68 45,63 39,68 13,67 45,63 L 245/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 9. 1999 Código del producto Destino (*) Importe de la restitución Código del producto Destino (*) Importe de la restitución 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 104,74 91,46 24,08 104,74 — — 113,19 99,26 24,08 113,19 — — 114,45 101,25 31,87 114,45 — — 103,92 90,36 24,08 103,92 — — — 83,50 70,90 30,30 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Los números de código de los destinos son los que figuran en el Anexo del Reglamento (CE) no 2645/98 de la Comisión (DO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). No obstante: — el 097 abarca todos los códigos de destino de 072 a 083 (inclusive), — el 098 abarca todos los códigos de destino de 053 a 070 (inclusive) y de 091 a 096 (inclusive), — el 970 incluye las importaciones contempladas en las letras a) y c) del apartado 1 del artículo 36 y las letras a) y b) del apartado 1 del artículo 44 del Reglamento (CEE) no 800/1999 de la Comisión (DO L 102 de 17. 4. 1999, p. 11). Para los destinos distintos de los que se indican, para cada «código de producto», el En caso de que no se indique ningún destino («+»), el importe de la restitución es aplicable para la exportación hacia cualquier destino distinto de los contemplados en los apartados 2 y 3 del artículo 1. importe de la restitución aplicable se indica con ***. NB: Los códigos de productos, incluidas las notas a pie de página, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión (DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), modificado


title: Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu dem «Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Änderung der Richtlinie 96/53/EG des Rates zur Festlegung der höchstzulässigen Abmessungen für bestimmte Straßenfahrzeuge im innerstaatlichen und grenzüberschreitenden Verkehr in der Gemeinschaft sowie zur Festlegung der höchstzulässigen Gewichte im grenzüberschreitenden Verkehr»

eurovoc_concepts:
commercial vehicle
inland transport
international transport
weight and size

text: C 374/82 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 12. 1999 Szene setzen, indem sie bei der Bereitstellung von Mitteln oder der Konzipierung von Vorschlägen und Vorhaben darauf achtet, daß sie unter anderem Verkehrssicherheitsmaßnahmen oder der Erforschung sauberer Technologien gelten. Brüssel, den 16. September 1999. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu dem „Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur A¨ nderung der Richtlinie 96/53/EG des Rates zur Festlegung der höchstzulässigen Abmessungen für bestimmte Straßenfahrzeuge im innerstaatlichen und grenzüberschreitenden Verkehr in der Gemeinschaft sowie zur Festlegung der höchstzulässigen Gewichte im grenzüber- schreitenden Verkehr“ (1999/C 374/18) DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, gestützt auf die Auflistung der zum 1. Mai 1999 anhängigen Kommissionsvorschläge, für die das Inkrafttreten des Amsterdamer Vertrags eine A¨ nderung der Rechtsgrundlage und/oder des Verfahrens mit sich bringt (SEK(1999) 581 endg. ), gestützt auf den „Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur A¨ nderung der Richtlinie 96/53/EG des Rates zur Festlegung der höchstzulässigen Abmessungen für bestimmte Straßenfahrzeuge im innerstaatlichen und grenzüberschreitenden Verkehr in der Gemeinschaft sowie zur Festlegung der höchstzulässigen Gewichte im grenzüberschreitenden Verkehr“ [KOM(1998) 414 endg. — 98/0227 (COD) (ex-SYN)] (1), gestützt auf den Beschluß des Rates per Schreiben vom 14. Juni 1999, den Ausschuß der Regionen gemäß Artikel 265 Absatz 1 und Artikel 71 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft um Stellungnahme zu dieser Vorlage zu ersuchen, aufgrund des Beschlusses seines Präsidiums vom 15. September 1999, gemäß Artikel 39 der Geschäftsord- nung Herrn Walsh (UK — LIBE) zum Hauptberichterstatter zu bestellen und mit der Erarbeitung dieser Stellungnahmen zu beauftragen; verabschiedete auf seiner 30. Plenartagung am 15. und 16. September 1999 (Sitzung vom 16. September) einstimmig folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. Die Richtlinie des Rates 96/53/EG behandelt u. a. den Einsatz von 44-t-Fahrzeugen auf europäischen Straßen. Die Europäische Kommission schlägt vor, diese Richtlinie dahinge- hend zu ändern, daß im kombinierten Verkehr eine Reihe von über 40 Tonnen schweren Fahrzeugen, alle mit einer Achslast von 11,5 t auf der Antriebsachse, zugelassen wird. (1) ABl. C 261 vom 19. 8. 1998, S. 17. 1. 2. Das Europäische Parlament befürwortet den kombi- nierten Verkehr zwar grundsätzlich, hat den Kommissionsvor- schlag jedoch am 15. April 1999 in erster Lesung abgelehnt und Alternativvorschläge gefordert. Für Kommunen und Regionen stellt sich die entschei- 1. 3. dende Frage, ob die von dem Vorschlag betroffenen Beförde- rungseinheiten mehr Straßenschäden verursachen und — soweit dies in die Zuständigkeit der Kommunen und Regionen fällt — dadurch eine Verstärkung der betreffenden Infrastrukturen — insbesondere der Brücken — erforderlich machen. 23. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 374/83 2. Eingehende Prüfung des Kommissionsvorschlags Der Vorschlag der Europäischen Kommission zielt auf 2. 1. eine A¨ nderung der Richtlinie aus dem Jahr 1996 in bezug auf die höchstzulässigen Gewichte bestimmter Fahrzeuge im kombinierten Verkehr ab: — 44 Tonnen für Fahrzeugkombinationen mit Zugstangen- Anhänger, bei denen sowohl das Fahrzeug als auch der Anhänger dreiachsig sind; — 44 Tonnen für Sattelkraftfahrzeuge mit dreiachsiger Zug- maschine und zwei- oder dreiachsigem Sattelanhänger; — 42 Tonnen für Sattelanhänger mit zweiachsiger Zugma- schine und dreiachsigem Sattelanhänger. Für diese Fahrzeuge soll für die Antriebsachsen eine maximale Achslast von 11,5 Tonnen erlaubt werden. 2. 2. Die Achslast von 11,5 Tonnen auf der Antriebsachse bedeutet, daß diese Fahrzeuge einen rund 30 % höheren Straßenverschleiß als Fahrzeuge mit 10,5 Tonnen Achslast auf der Antriebsachse verursachen werden. Der Straßenverschleiß ist proportional zum Gewicht auf einer Achse hoch fünf. Anhand dieser Formel ist zu errechnen, daß ein sechsachsiges 44-t-Sattelkraftfahrzeug weniger Straßenverschleiß als ein fünfachsiges 44-t-Fahrzeug verursacht. Das 44-t-Fahrzeug (mit straßenschonender Federung) ist für die Straßeninfrastrukturen einschl. Brücken weniger nachteilig als die von der EU befürworteten fünfachsigen 38-t- oder 40-t-Fahrzeuge. Die Aufnahme der obengenannten 42-t-Fahrzeuge in die Richtlinie des Rates würde für viele Straßenbaubehörden erhebliche Kosten mit sich bringen. Sie würde zu zusätzlichem Straßen- verschleiß führen und umfangreiche Verstärkungsarbeiten an Brücken notwendig machen. 2. 3. Die Richtlinie 96/53/EG des Rates besagt folgendes: — die Anhebung der Lkw-Gewichtsgrenzen auf 44 Tonnen muß „sowohl dem rationellen und wirtschaftlichen Einsatz dieser Nutzfahrzeuge als auch den Erfordernissen der Unterhaltung des Straßennetzes“ gerecht werden (Absatz 5 der Präambel); — „für die nach einem modularen Konzept erbrachten Lei- stungen sollte ein U¨ bergangszeitraum vorgesehen werden, damit die betreffenden Mitgliedstaaten ihre Straßen- infrastrukturen anpassen können“ (Absatz 18 der Präam- bel); — ein Mitgliedstaat, der seine Straßeninfrastrukturen anpas- sen muß, damit sie von Fahrzeugen gemäß Anhang I benutzt werden können, kann jedoch den Verkehr von Fahrzeugen, welche die innerstaatlichen Normen für die Abmessungen überschreiten, längstens Dezem- ber 2003 verbieten (Artikel 4 Absatz 4). bis der Brücken im Rahmen der Straßeninfrastrukturen verfügbar gemacht werden, aber auch der zusätzliche Verschleiß der Fahrbahnbeläge müßte berücksichtigt werden (siehe unten). 3. U¨ berladung von Lastkraftwagen Die U¨ berladung von Schwerlastfahrzeugen ist nach wie 3. 1. vor ein Problem. Darüber hinaus gibt in den letzten Jahren auch die mißbräuchliche Benutzung von „straßenschonenden“ Aufhängungen Anlaß zu Sorge. Es wurden Fahrzeuge beobach- tet, bei denen in vollbeladenem Zustand die Nachlaufachse vom Boden abgehoben war und dadurch eine zu hohe Achslast auf die verbleibende Antriebsachse übertragen wurde. Bei den Systemen muß daher gewährleistet werden, daß die „straßenschonenden“ Auf- Achsenanordnungen von mit hängungen ausgerüsteten Fahrzeugen in der vom Konstrukteur vorgesehenen Weise betrieben werden. 4. Argumente, die gegen den Einsatz von 44-t- (und 42-t-) Fahrzeugen sprechen 4. 1. Die Argumente, die gegen 44-t-Fahrzeuge und die vor kurzem vorgeschlagenen 42-t-Fahrzeuge sprechen, wurden in der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu diesem Thema klar herausgestellt: — Die vorgeschlagenen Maßnahmen wären ein erster Schritt hin zu einer generellen 44-t-Grenze, die wegen der Gefahr von Infrastrukturschäden in einigen Mitgliedstaaten nicht wünschenswert wäre. — Nicht wünschenswert wären die vorgeschlagenen Maßnah- men außerdem angesichts des anstehenden Beitritts einiger beitrittswilliger Staaten, deren Infrastrukturen noch nicht für derart schwere Fahrzeuge ausgelegt sind. 4. 2. Daß sich das Europäische Parlament stets für den kombinierten Verkehr (d. h. intermodale Beförderung) ausge- sprochen hat, bedeutet jedoch nicht, daß jeder im Namen des kombinierten Verkehrs unterbreitete Vorschlag akzeptiert werden kann. Das Parlament hat den Kommissionsvorschlag im Interesse der Unionsbürger und des Umweltschutzes abge- lehnt. Bei der Debatte über die ausgewogene Berücksichti- 4. 3. gung sowohl des rationellen und wirtschaftlichen Einsatzes von gewerblich genutzten Fahrzeuge als auch der Erfordernisse der Unterhaltung des Straßennetzes geht es um umfangreichere Auswirkungen als nur die Verstärkung von Brücken: — Die vorgeschlagene Anhebung der Abmessungen und des Gewichts der Lastkraftwagen hat Folgen für die Unterhal- tung der Straßen. Zusammenfassend wird somit in Fällen, in denen die 2. 4. Richtlinie 96/53/EG des Rates die Anpassung der Stra- ßeninfrastrukturen (vermutlich einschließlich der Brücken) auf Kosten der öffentlichen Hand erforderlich macht, den Mitgliedstaaten bis Dezember 2003 eine Gnadenfrist für die Durchführung der erforderlichen Anpassungsarbeiten einge- räumt. Es müßten Mittel für die evtl. notwendige Verstärkung — Ein 44-t- (oder 42-t-) Fahrzeug ist vielleicht im Autobahn- und Fernstraßennetz durchaus akzeptabel, während es in einem Ortsnetz u. U. störend und fehl am Platz ist. In Ortsnetzen sind die Straßen und Brücken im allgemeinen enger und schlechter ausgebaut; häufig treten Probleme zwischen Schwerlastfahrzeugen und anderen Verkehrsteil- nehmern wie z. B. Radfahrern und Fußgängern auf. C 374/84 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 12. 1999 U¨ berlegungen, den Einsatz von 44-t- 4. 4. (oder 42-t-) Lastkraftwagen auf bestimmten Strecken zu erlauben, werden vom Ausschuß abgelehnt. Wenn das wirtschaftliche Argument in bezug auf die Beförderungskosten zutrifft, würden Unter- nehmen, die den kombinierten Verkehr nutzen wollen, ihre Anlagen tendenziell in die Nähe derartiger Strecken verlagern. Städtischen Gebieten mit hoher Wachstumsrate könnte dies vielleicht zugute kommen, während es nachteilige Auswirkun- gen auf die alten Industriestandorte hätte, die vor den moder- nen Straßenverkehrsnetzen entstanden sind. Aus diesen Gründen kann eine Anhebung der Abmessungen und des Gewichts nicht akzeptiert werden. 4. 5. Es sollte auch beachtet werden, daß der kombinierte Verkehr nicht immer zwischen örtlichen Endbahnhöfen und Auslieferungslagern abgewickelt wird. So benutzt z. B. eine große Supermarktkette im Vereinigten Königreich derzeit ein Umschlagdepot in Mittelengland für die Belieferung ihrer schottischen Verkaufsstellen und setzt für die Beförderung 44-t-Lkws ein. 5. Schlußfolgerungen Eine Zulassung sowohl von 44-t-Fahrzeugen als auch 5. 1. von 42-t-Sattelkraftfahrzeugen mit zweiachsiger Zugmaschine und dreiachsigem Sattelanhänger wird abgelehnt. Die Einhaltung der Abmessungen und des Gewichts 5. 2. von Schwerlastfahrzeugen sind zu kontrollieren. Für die U¨ berwachung und Kontrolle überladener 5. 3. Schwerlastfahrzeuge sollten lokale und regionale Ressourcen verstärkt bereitgestellt bzw. entsprechend umverteilt werden. Brüssel, den 16. September 1999. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER