title: QUESTION ÉCRITE E-1682/99 posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) à la Commission. Renforcement de la politique européenne en faveur de la protection urbaine.

eurovoc_concepts:
EU programme
European cooperation
action programme
civil defence
environmental protection

text: C 170 E/74 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 Les aides versØes au numØro un du secteur de la collecte et du tri des vieux textiles, caractØrisØ en Allemagne par une surcapacitØ, aboutissent (cid:224) une situation de concurrence placØe sous le signe de l(cid:146)Øviction. Ainsi, la plus grosse entreprise a toutes chances d(cid:146)acquØrir une position dominante. RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (26 octobre 1999) (cid:192) la fin de l(cid:146)annØe 1998, l(cid:146)attention de la Commission a ØtØ attirØe sur le fait que le groupe SOEX aurait pu bØnØficier d(cid:146)une aide d(cid:146)(cid:201)tat illØgale pour la construction d(cid:146)une usine de recyclage de textiles dans la zone industrielle de Bitterfeld dans le Land de Saxe-Anhalt. Par consØquent, la Commission a Øcrit aux autoritØs allemandes et leur a demandØ si l(cid:146)entreprise en question avait effectivement re(cid:231)u une aide d(cid:146)(cid:201)tat en faveur de cet investissement et, le cas ØchØant, quel en avait ØtØ le montant et quelle en avait ØtØ la base juridique. Les autoritØs allemandes ont rØpondu par lettre du 16 novembre 1998 et ont confirmØ que l(cid:146)entreprise avait investi 76,037 millions de DEM (cid:129) crØant ainsi 417 emplois (cid:129) et re(cid:231)u une aide d(cid:146)(cid:201)tat. Par dØcision du Land de Saxe-Anhalt du 7 novembre 1996, une subvention (cid:224) l(cid:146)investissement de 23,419 millions de DEM, de fonds nationaux et communautaires, avait ØtØ accordØe (cid:224) l(cid:146)entreprise. Cette aide avait donc reprØsentØ 32,48 % du montant total investi. Les autoritØs allemandes ont fait valoir que cette aide (cid:224) l(cid:146)investissement avait ØtØ accordØe conformØment au 25e plan cadre de la t(cid:226)che d(cid:146)intØrŒt commun pour l(cid:146)amØlioration des structures Øconomiques rØgionales (Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»), qui est le rØgime d(cid:146)aides (cid:224) finalitØ rØgionale (cid:129) notifiØ (cid:224) la Commission et approuvØ par cette derniŁre (cid:129) applicable en Allemagne. Une notification individuelle de l(cid:146)aide n(cid:146)avait donc pas ØtØ nØcessaire. Ce rØgime autorisait mŒme des aides en faveur de nouveaux investissements jusqu(cid:146)(cid:224) concurrence de 35 % des coßts d(cid:146)investissement totaux. De plus, le 11 avril 1997, la Commission a autorisØ ce projet de cofinancement par le Fonds europØen de dØveloppement rØgional (FEDER) dans le cadre du programme opØrationnel du Land de Saxe-Anhalt pour la pØriode 1994-1999. La Commission a examinØ les informations communiquØes par les autoritØs allemandes et a conclu, sur la base des renseignements dont elle disposait, qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas eu d(cid:146)infraction aux rŁgles communautaires applicables aux aides d(cid:146)(cid:201)tat. L(cid:146)aide en cause a ØtØ accordØe, au titre d(cid:146)un rØgime d(cid:146)aide approuvØ, en faveur de nouveaux investissements dans une rØgion en crise. Les plafonds fixØs par ce rØgime ont ØtØ respectØs. (cid:192) cet Øgard, il convient de souligner que la Commission n(cid:146)examinait gØnØralement pas, dans le passØ, les aides d(cid:146)(cid:201)tat individuelles en faveur de nouveaux projets d(cid:146)investissement dans les rØgions en crise. Par consØquent, elle ne pouvait pas non plus apprØcier l(cid:146)incidence de ces nouveaux investissements sur les capacitØs des secteurs industriels concernØs, (cid:224) l(cid:146)exception des secteurs dits sensibles, tels que la construction navale, le secteur automobile et l(cid:146)industrie des fibres synthØtiques, qui sont soumis (cid:224) des rŁgles spØcifiques en matiŁre de contr(cid:244)le des aides d(cid:146)(cid:201)tat. Cependant, cela a changØ (cid:224) la suite de l(cid:146)adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides (cid:224) finalitØ rØgionale en faveur de grands projets d(cid:146)investissement, qui est entrØ en vigueur le 1er septembre 1998. Selon cet encadrement, les aides d(cid:146)(cid:201)tat en faveur de grands projets d(cid:146)investissement doivent Œtre notifiØes individuellement lorsque le montant total de l(cid:146)investissement la ou l(cid:146)intensitØ de l(cid:146)aide dØpasse un certain seuil. Dans le cadre de cette apprØciation individuelle, Commission est (cid:224) prØsent mieux (cid:224) mŒme d(cid:146)examiner l(cid:146)incidence d(cid:146)un investissement sur les capacitØs du marchØ de produits en cause et de la prendre en considØration pour dØterminer l(cid:146)intensitØ maximale des aides autorisØes. (2000/C 170 E/083) QUESTION (cid:201)CRITE E-1682/99 posØe par Christos Zacharakis (PPE-DE) (cid:224) la Commission (22 septembre 1999) Objet: Renforcement de la politique europØenne en faveur de la protection urbaine Compte tenu de la tragØdie rØcemment provoquØe par les tremblements de terre en GrŁce, qui a mis en lumiŁre la nØcessitØ de mettre rØsolument en (cid:156)uvre une politique europØenne pour faire face aux catastrophes naturelles (protection urbaine), et considØrant que la direction gØnØrale compØtente de la Commission (DGXI) a confØrØ (cid:224) cette politique un ordre de prioritØ insignifiant, 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/75 la Commission pourrait-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. Comment concilier le faible degrØ de prioritØ accordØ (cid:224) la politique en matiŁre de protection urbaine avec les dØclarations faites, le 4 mai dernier, par le prØsident Prodi sur le renforcement de la politique de sØcuritØ dans l(cid:146)Union europØenne? 2. Quelles mesures compte-t-elle adopter afin de renforcer la politique europØenne en matiŁre de protection urbaine et d(cid:146)instaurer une coopØration et un Øchange d(cid:146)expØriences satisfaisants entre les (cid:201)tats membres? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (18 octobre 1999) La protection civile ne relŁve pas des politiques visant (cid:224) crØer dans l(cid:146)Union un espace de libertØ, de 1. sØcuritØ et de justice. La Commission a proposØ au Conseil un second programme d(cid:146)action communautaire en faveur de la 2. protection civile pour la pØriode du 1er janvier 2000 au 31 dØcembre 2004 (1). Ce programme, en conformitØ aux principes de subsidiaritØ et de proportionnalitØ, vise (cid:224) soutenir et complØter les efforts dØployØs dans les (cid:201)tats membres pour la protection des personnes, de l(cid:146)environnement et des biens en cas de catastrophes naturelles ou technologiques. (1) COM(98) 768 final (cid:129) JO C 28 du 3. 2. 1999, et proposition modifiØe COM(1999) 400 final. (2000/C 170 E/084) QUESTION (cid:201)CRITE E-1683/99 posØe par Glyn Ford (PSE) (cid:224) la Commission (22 septembre 1999) Objet: Programme de distribution de lait dans les Øcoles La Commission envisage-t-elle de supprimer ou de rØduire les crØdits allouØs au programme de distribution de lait dans les Øcoles? Celui-ci prØsente un intØrŒt particulier pour les enfants des rØgions dØfavorisØes, lesquels bØnØficient ainsi, notamment, d(cid:146)un apport en calcium, et pour les producteurs locaux de lait. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (13 octobre 1999) La Commission peut confirmer qu(cid:146)elle a engagØ une discussion au sujet du r(cid:244)le de la CommunautØ dans le cadre du programme de distribution de lait dans les Øcoles et notamment de sa participation financiŁre. Cette initiative de la Commission est fondØe sur la nØcessitØ de procØder (cid:224) un examen critique rØgulier des mesures d(cid:146)aide impliquant une charge budgØtaire considØrable pour la CommunautØ. Dans le cas du programme communautaire de distribution de lait dans les Øcoles, les dØpenses s(cid:146)ØlŁvent (cid:224) plus de 100 millions d(cid:146)euros. C(cid:146)est dans ce contexte que la Comission a chargØ un organisme externe de procØder (cid:224) une Øtude d(cid:146)Øvaluation dont les conclusions sont plut(cid:244)t critiques en ce qui concerne le rapport coßt/efficacitØ de la mesure. Entre-temps, les conclusions de cette Øtude ont fait l(cid:146)objet de discussions et de consultations plus approfondies. Sur la base de ces rØflexions, la Commission envisage de prØsenter une proposition lØgislative concernant le programme en question et sur laquelle le Conseil sera appelØ (cid:224) se prononcer en consultation avec le Parlement


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1646/99 af Alexandros ALAVANOS Gennemførelse af den nye forordning 1621/99 om druer bestemt til produktion af tørrede druer

eurovoc_concepts:
EU law
Greece
amendment of a law
application of EU law
dried product
eligibility criteria


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1651/99 van Nelly Maes (Verts/ALE) aan de Commissie. Discriminatie van de duivensport in het grensgebied van België en Nederland.

eurovoc_concepts:
Belgium
Netherlands
competition
frontier region
poultry farming
sporting event
sports body

formats: html pdf print

text: 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/63 die welke een particuliere investeerder in een markteconomie zou eisen (1). In die zin heeft de Commissie de Italiaanse autoriteiten een schrijven met een verzoek om inlichtingen doen toekomen om gegevens te verkrijgen voor het onderzoek van de investering van ENEL en om na te gaan of eventueel sprake is van overheidssteun. (1) Mededeling van de Commissie aan de lidstaten betreffende de toepassing van de artikelen 92 en 93 van het Verdrag en van artikel 5 van Richtlijn 80/0723/EEG van de Commissie op openbare bedrijven in de industriesector- PB C 307 van 13. 11. 1993. (2000/C 170 E/071) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1651/99 van Nelly Maes (Verts/ALE) aan de Commissie (22 september 1999) Betreft: Discriminatie van de duivensport in het grensgebied van Belgiº en Nederland Sinds vijftig jaar is het voor Belgische duivenliefhebbers onmogelijk om deel te nemen aan duivenwed- strijden over de grens. Duivenhouders uit Nederland mogen niet deelnemen aan concoursen in Belgiº en omgekeerd. Dit alles tot groot ongenoegen van de Nederlandse grensbewoners die willen inkorven in Belgiº en omgekeerd. Men kan zich de vraag stellen of deze regeling niet in strijd is met artikel 59 van het Verdrag. Omdat de duivensport niet door het Internationaal Olympisch ComitØ wordt erkend, zou de regeling niet gelden als discriminatie van de sportbeoefenaar. Voor de populaire duivensport is dit principieel onaanvaardbaar. De organisatie van duivenwedstrijden heeft echter ook een economisch karakter. Er moet inschrijvingsgeld worden betaald bij het inkorven. Daarom is mijns inziens het protest tegen deze regeling terecht, daar het verbod van deelneming aan in Belgiº georganiseerde wedstrijden voor Nederlanders discriminerend is volgens artikel 59. Deze verbodsbepaling is immers niet ingegeven door de openbare orde, de openbare veiligheid of de volksgezondheid. Het artikel 59 geldt niet alleen voor de overheid maar is ook toepasselijk op collectieve reglementering van de dienstverlening. Is de Commissie niet van oordeel dat een dergelijk verbod derhalve strijdig is met artikel 59 en moet opgeheven worden? In een tijd van groeiende Europese eenwording lijkt mij deze discriminatie van een populaire sport in het grensgebied volkomen voorbijgestreefd. Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (4 november 1999) Volgens de informatie waarover de Commissie beschikt, vindt het organiseren van duivenwedstrijden plaats in verenigingsverband en hangt het van de woonplaats van de duivenliefhebber af of deze zich bij een duivensportvereniging in een regio in Belgiº dan wel in Nederland kan aansluiten. Als deze sportieve activiteit een economisch karakter zou hebben, zou artikel 49 (ex artikel 59) van het EG-Verdrag erop van toepassing zijn. De beperking van de toegang tot duivenwedstrijden op basis van de woonplaats lijkt echter niet onverenigbaar te zijn met artikel 49 van het EG-Verdrag. De Commissie is namelijk medegedeeld dat het woonplaatscriterium voor aansluiting bij een duivensport- vereniging bedoeld is om rekening te houden met de door de duiven bij een wedstrijd af te leggen afstanden. Zo schijnen zelfs binnen Belgiº of Nederland duivenliefhebbers zich alleen bij een vereniging in de eigen regio te kunnen aansluiten. C 170 E/64 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 6. 2000 in kwestie en overeenkomstig de vaste Gelet op het specifieke karakter van de sportieve activiteit rechtspraak van het Hof van Justitie (1) is regelgeving die om niet-economische redenen is opgesteld, niet in strijd met de beginselen van het EG-Verdrag. Het hier aan de orde gestelde organiseren van duivensportwedstrijden lijkt derhalve, gelet op het specifieke karakter van deze activiteit, niet onverenigbaar met artikel 49 van het EG-Verdrag. (1) Met als recentste voorbeeld het Bosmanarrest van 15 december 1995, zaak C-415/93. (2000/C 170 E/072) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1652/99 van Mihail Papayannakis (GUE/NGL) aan de Commissie Betreft: Vervuiling van het water van het gewestelijk kanaal (cid:132)66(cid:148) (22 september 1999) Het gewestelijk kanaal (cid:132)66(cid:148), dat door de departementen Imathia en Pella stroomt, ontvangt het water van een aantal kleine plaatselijke riviertjes en mondt uit in de Aliakmonas, zodat het water van dit kanaal uiteindelijk in de Therma(cid:239)sche golf terecht komt. In kanaal (cid:132)66(cid:148) wordt illegaal het industrieel afval van het hele gebied geloosd. Metingen op diverse plaatsen in het kanaal tonen aan dat er met name tijdens de zomermaanden geen vorm van leven mogelijk is in het kanaal. De volgende punten dienen in overweging te worden genomen: (cid:129) bepaalde bedrijven in dit gebied hebben geen biologische zuiveringsinstallatie, andere wel maar deze werkt dan niet of onvoldoende zodat in dit kanaal ongecontroleerd industrieel afval uit het gebied wordt geloosd, hetgeen in strijd is met de communautaire wetgeving, (cid:129) de burgemeesters van Irinoupoli (cid:129) Ap. Pavlos en Anthemia hebben officieel klacht ingediend en al tien jaar is er kritiek en hevig protest vanwege de inwoners van de dorpen rond het kanaal en van de plaatselijke milieuverenigingen, (cid:129) de vervuiling van het water heeft schadelijke gevolgen voor het milieu en voor de volksgezondheid (toxiciteit, hevige stank, aanspoelen van dode vissen door gebrek aan zuurstof), (cid:129) dit alles is in strijd met de communautaire richtlijnen inzake afval, de bescherming van het grond- water, de kwaliteit van het drinkwater en de bestrijding van zeevervuiling. Kan de Commissie antwoorden op de volgende vragen: 1. Zal zij de bevoegde Griekse overheid vragen te verzekeren dat definitief een einde wordt gemaakt aan de vervuiling van het regionaal kanaal (cid:132)66(cid:148) door het lozen of storten van afval? 2. Zal zij instemmen met een eventueel verzoek om financiering van een beheersplan voor dit gebied, zodat het zeer verstoorde ecologisch evenwicht langs de hele bedding van het regionaal kanaal (cid:132)66(cid:148) wordt hersteld? 3. Indien zij constateert dat het communautair recht wordt geschonden, welke maatregelen zal zij dan nemen opdat de communautaire voorschriften correct worden uitgevoerd? Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (27 oktober 1999) De Commissie was niet op de hoogte van de vervuiling van het water van het gewestelijk kanaal (cid:132)66(cid:148) en dankt het geachte parlementslid voor de meegedeelde informatie. Zij zal de Griekse autoriteiten inlichtin- gen vragen over de werking van de bestaande zuiveringsinstallaties, het opvangsysteem voor afvalwater en


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1665/99 af Lucio Manisco (GUE/NGL) til Kommissionen. Bedrageri med hensyn til lån fra IMF og Den Europæiske Bank for Økonomisk Genopbygning og Udvikling.

eurovoc_concepts:
EBRD
EU aid
International Monetary Fund
Russia
money laundering
use of aid

text: C 170 E/68 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/076) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1662/99 af Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) og Alonso Puerta (GUE/NGL) til Kommissionen Om: Amerikanske trusler om sanktioner mod Sol-Meli(cid:224) (22. september 1999) Det amerikanske udenrigsministerium er ved at studere mulighederne for at iv(cid:230)rks(cid:230)tte sanktioner over for den spanske hotelgruppe Sol-Meli(cid:224) p(cid:229) grund af dens investeringer i Cuba. USA planl(cid:230)gger at tage afsnit fire i Helms-Burton-loven, som EU anser for ulovlig p(cid:229) grund af dens eksterritoriale karakter, i anvendelse. En gennemfłrelse af denne sanktion ville p(cid:229)virke den internationale frihandel og v(cid:230)re til skade for en af de stłrste spanske turistvirksomheder. 1. Hvor reel er truslen om sanktioner mod Sol-Meli(cid:224)? Hvad vil Kommissionen, hvis det skulle komme dertil, głre for at beskytte den p(cid:229)g(cid:230)ldende 2. europ(cid:230)iske virksomheds interesser? 3. Vil Kommissionen v(cid:230)re indstillet p(cid:229) at indklage Helms-Burton-loven for WTO? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pascal Lamy (13. oktober 1999) Kommissionen skal minde om, at de afgłrelser og erkl(cid:230)ringer vedrłrende Helms-Button-loven og loven vedrłrende sanktionerne mod Iran og Libyen, der blev afgivet p(cid:229) topmłdet den 18. maj 1998 mellem F(cid:230)llesskabet og De Forenede Stater, havde til form(cid:229)l at bane vej for en endelig lłsning p(cid:229) denne vigtige bilaterale konflikt. Kommissionen er fortsat meget bekymret over, at De Forenede Stater ikke har opn(cid:229)et nogen konkrete resultater i forbindelse med deres forpligtelse til at lade kongressen foretage en (cid:230)ndring af afsnit IV i Helms-Burton-loven, ikke mindst fordi de amerikanske myndigheder regelm(cid:230)ssigt har mindet om pr(cid:230)sidentens fortsatte forpligtelse til, i mangel af en s(cid:229)dan (cid:230)ndring, at h(cid:229)ndh(cid:230)ve dette afsnit. Kommissionen har fra sin side altid gjort det klart, at hvis der i henhold til Helms-Burton-loven gennem- fłres sanktioner mod virksomheder eller statsborgere i F(cid:230)llesskabet, vil spłrgsm(cid:229)let uundg(cid:229)eligt give anledning til, at der neds(cid:230)ttes et nyt WTO-panel. Kommissionen har anmodet den amerikanske administration om fra deres side at fremskynde gennem- fłrelsen af aftalen fra topmłdet i maj 1998. Kommissionen fłlger situationen meget nłje og vil fortsat holde Parlamentet underrettet om en eventuel ny udvikling med hensyn til gennemfłrelsen af aftalerne af 18. maj 1998. (2000/C 170 E/077) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1665/99 af Lucio Manisco (GUE/NGL) til Kommissionen (22. september 1999) Om: Bedrageri med hensyn til l(cid:229)n fra IMF og Den Europ(cid:230)iske Bank for (cid:216)konomisk Genopbygning og Udvikling Direktłren for Den Internationale Monet(cid:230)re Fond, Michel Camdessus, ydede i slutningen af juli 1999 et l(cid:229)n til Den Russiske Fłderation p(cid:229) 4,5 mia. dollars, selv om han havde kendskab til en rapport fra Price Waterhouse, hvoraf det fremgik, at Centralbanken i Moskva allerede i lang tid har overfłrt en del af disse midler til udenlandske finanscentre. Kan Kommissionen oplyse, om der ud over midlerne fra IMF ogs(cid:229) er blevet beg(cid:229)et bedrageri med midlerne til EBRD? 20. 6. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 170 E/69 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pedro Solbes Mira (3. november 1999) Hvad ang(cid:229)r det generelle spłrgsm(cid:229)l om p(cid:229)st(cid:229)et bedrageri i Rusland er Kommissionen fortsat af samme opfattelse som anfłrt i den erkl(cid:230)ring, den afgav i Parlamentet den 16. september 1999. Med hensyn til det (cid:230)rede medlems specifikke spłrgsm(cid:229)l videregiver Kommissionen herved de oplysninger, den er i besiddelse af i sin egenskab af EU(cid:146)s repr(cid:230)sentant i bestyrelsen for Den Europ(cid:230)iske Bank for Genopbygning og Udvikling (EBRD). Ulovlig kapitalflugt er en strafbar handling, og de personer, der beg(cid:229)r den, vil derfor forsłge at skjule deres aktiviteter for myndighederne, herunder EBRD. EBRD har derfor en politik for bek(cid:230)mpelse af hvidvaskning og kr(cid:230)ver, at pengeinstitutter, som den yder kredit, afgiver erkl(cid:230)ringer, som skal tjene til at reducere sandsynligheden for, at Banken uforvarende bliver involveret i s(cid:229)danne aktiviteter. Desuden er alle EBRD-betalinger til og fra Rusland d(cid:230)kket af de nłdvendige tilladelser fra centralbanken. Ca. en fjerdedel af al EBRD-finansiering sker hos russiske modparter. EBRD(cid:146)s aktiviteter hos russiske modparter er begr(cid:230)nset finansiering af godkendte projekter, hvor brugen af midler er nłje defineret. EBRD fłrer streng kontrol med udbetalinger, hvilket betyder, at midlerne s(cid:229) vidt muligt betales direkte til kontrahenterne. N(cid:229)r der benyttes andre udbetalingsmekanismer, s(cid:229)som s(cid:230)rlige konti, afstemmes disse konti regelm(cid:230)ssigt for at sikre, at midlerne anvendes efter hensigten. til Personalet orienteres regelm(cid:230)ssigt om situationen af den person med ansvar for hvidvasknings- bek(cid:230)mpelse, som Banken udpegede i 1996. Efter den seneste sag med Bank of New York har EBRD foretaget sin egen kontrol af russiske engagementer og har bedt sine revisorer om at foretage en gennemgang af en r(cid:230)kke specifikke russiske projekter, som kunne blive udsat for hvidvaskningsaktiviteter. Selv om den eksterne kontrol forts(cid:230)tter, er Bankens forelłbige vurdering efter dens egen kontrol, at der ikke er nogen projekter, som ved en umiddelbar betragtning rummer en adf(cid:230)rd eller transaktioner, som kunne tyde p(cid:229) hvidvaskning. Kommissionen har ingen grund til at betvivle ovenst(cid:229)ende oplysninger. (2000/C 170 E/078) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1668/99 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (22. september 1999) Om: Stłtte til unge europ(cid:230)iske kunstnere Den stłtte og de bevillinger, der er fastsat til kunstneriske aktiviteter i medlemsstaterne, er for en stor dels vedkommende udelukkende til r(cid:229)dighed for organisationer og aktiviteter, der udłves i samarbejde mellem flere medlemsstater. Imidlertid frembringes en stor del af kunstv(cid:230)rkerne, kulturarven og den enorme udvikling for Europa af enkeltpersoner, som udłver en funktion af ubestridelig betydning b(cid:229)de fra et kulturelt og socialt synspunkt. Men skal ikke glemme, at de enkelte kunstnere inden for de forskellige kunstarter udgłr en besk(cid:230)ftigelsesmulighed, som ikke skal undervurderes. De enkelte kunstneres v(cid:230)rker, som giver udtryk for den vestlige og europ(cid:230)iske filosofi, er et f(cid:230)lles gode for Den Europ(cid:230)iske Unions borgere. 1. Kan Kommissionen oplyse, om der findes programmer med henblik p(cid:229) at stłtte enkelte s(cid:230)rlige fortjenstfulde kunstneres arbejde? 2. Kan Kommissionen oplyse, om der for łjeblikket er ved at blive udarbejdet bestemmelser herom?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1663/99 af Lucio MANISCO Borgernes rettigheder og luftfartsselskaberne

eurovoc_concepts:
accession to an agreement
air transport
common transport policy
reservation

formats: pdf print

text: C 27 E/144 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 29. 1. 2000 Man kan ikke forvente łjeblikkelige resultater, men takket v(cid:230)re en vedholdende og t(cid:229)lmodig indsats fra EU(cid:146)s side og fra andre landes side gennem dialog og med andre midler breder der sig efterh(cid:229)nden stłt ogs(cid:229) i Kina en accept af de universelle v(cid:230)rdier, som vi hylder. Derfor har EU lagt v(cid:230)gt p(cid:229), at EU-dialogen skal v(cid:230)re bredtfavnende og konkret, og at ingen emner p(cid:229) forh(cid:229)nd skal v(cid:230)re udelukket. Endvidere har EU gjort det klart, at den forventer, at dialogen mellem EU og Kina om menneskerettigheder ikke blot fłrer til, at Kina p(cid:229)tager sig internationale forpligtelser, men ogs(cid:229) at der sker en konkret forbedring af menneskeret- tighedssituationen i Kina. (2000/C 27 E/175) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1602/99 af Benedetto Della Vedova (NI) til Kommissionen Om: Luftfartsselskaber og bestemmelser vedrłrende overbookning (7. september 1999) Stadig oftere, is(cid:230)r i sommerperioden, og til stadig stłrre ulempe for de rejsende benytter luftfartssel- skaberne, ogs(cid:229) EU-luftfartsselskaber, sig af overbookning (salg af flere pladser end flyene reelt r(cid:229)der over), en praksis, der betyder, at luftfartsselskabets personale efter fuldst(cid:230)ndig uklare kriterier m(cid:229) tr(cid:230)ffe afgłrelse om, hvilke passagerer der tages om bord, selv om de alle er i besiddelse af gyldige billetter. P(cid:229) denne m(cid:229)de tvinges de afviste passagerer til at głre uforudsete og ofte meget lange ophold, hvorved de p(cid:229)drager sig uforudsete ekstraudgifter, der ofte ikke godtgłres af luftfartsselskaberne, og uds(cid:230)ttes for problemer, fordi de ikke kan vende tilbage til planlagt tid. Denne vanskelige situation udgłr et betydeligt stłrre problem, hvis den optr(cid:230)der i forbindelse med fly mellem byer i Den Europ(cid:230)iske Union og transkontinentale destinationer og omvendt. De bestemmelser, der er afledt af Komissionens nug(cid:230)ldende forordning p(cid:229) omr(cid:229)det (forordning (E(cid:216)F) 295/ 91 (1) af 4. februar 1991), forekommer fuldkommen utilstr(cid:230)kkelige i forhold til de alvorlige ulemper, som passagererne uds(cid:230)ttes for i disse vanskelige situationer. Navnlig g(cid:230)lder de ikke for fly fra tredjelande til en EU-destination, de głr ikke undtagelse fra forpligtelsen til yderligere bekr(cid:230)ftelse af afrejsetidspunktet, de fastl(cid:230)gger ikke noget udtrykkeligt krav vedrłrende check-in-frister, de fastl(cid:230)gger ingen pr(cid:230)cise procenttal for den overbookning, det er tilladt selskaberne at foretage, og de fastsatte błder synes ikke at have f(cid:229)et selskaberne til at sikre, at passagerer, der har v(cid:230)ret udsat for ulemper, f(cid:229)r behłrig kompensation. Har Kommissionen kendskab til denne situation? Mener Kommissionen ikke, at det er selve den juridiske karakter af de hidtil vedtagne bestemmelser, der głr dem mangelfulde? Agter Kommissionen at tr(cid:230)ffe yderligere foranstaltninger af anden art for at sikre, at de rejsendes rettigheder respekteres? (1) EFT L 36 af 8. 2. 1991, s. 5. (2000/C 27 E/176) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1663/99 af Lucio Manisco (GUE/NGL) til Kommissionen (22. september 1999) Om: Borgernes rettigheder og luftfartsselskaberne I august m(cid:229)ned var mange europ(cid:230)iske borgere i hver eneste af Den Europ(cid:230)iske Unions lufthavne udsat for magtmisbrug og overgreb fra luftfartsselskabernes side i form af forsinkelser af fly, selve transportforhol- dene og de lange ventetider i lufthavnene og forsinkelse ved bagageudleveringen. Passageren som juridisk person, der indg(cid:229)r en aftale med luftfartsselskab, er blevet en passiv genstand og offer uden appelret for denne vilk(cid:229)rlige fremgangsm(cid:229)de. Mener Kommissionen ikke, at den hurtigst muligt błr (cid:230)ndre forordning nr. 295/91 (1) og indfłje flyforsinkelser som et af de forhold, der forpligter luftfartselskabet til at give passageren kompensation. (1) EFT L 36 af 8. 2. 1991, s. 5


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1652/99 från Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen. Nedsmutsning av vattendrag 66.

eurovoc_concepts:
Greece
environmental protection
industrial pollution
inland waterway
wastewater
water management
water pollution

text: C 170 E/64 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 I enlighet med domstolens etablerade r(cid:228)ttspraxis (1) st(cid:229)r EG-f(cid:246)rdraget best(cid:228)mmelser som fastsl(cid:229)s av icke-ekonomiska sk(cid:228)l d(cid:228)r den aktuella sportens s(cid:228)rdrag beaktas. inte i motsatsf(cid:246)rh(cid:229)llande till Formerna f(cid:246)r brevduvet(cid:228)vlingar (cid:129) som har samband med verksamhetens s(cid:228)rdrag (cid:129) f(cid:246)refaller s(cid:229)ledes inte vara of(cid:246)renliga med artikel 49 i EG-f(cid:246)rdraget. (1) Se i f(cid:246)rsta hand Bosmanm(cid:229)let av den 15 december 1995, m(cid:229)l C-415/93. (2000/C 170 E/072) SKRIFTLIG FR¯GA E-1652/99 fr(cid:229)n Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen (22 september 1999) ˜mne: Nedsmutsning av vattendrag (cid:148)66(cid:148) Vattendraget (cid:148)66(cid:148) rinner genom l(cid:228)nen Imathia och Pella, tar upp vatten fr(cid:229)n sm(cid:229) lokala floder och mynnar ut i floden Aliakmonas genom vilken vattnet sedan rinner ut i Thermaiska bukten. Helt olagligt l(cid:229)ter fabriker i regionen avloppsvatten och annat flytande avfall rinna ut i vattendraget. Provtagningar och m(cid:228)tningar som utf(cid:246)rts vid olika st(cid:228)llen utmed vattendraget visar att ingen form av liv kan f(cid:246)rekomma i vattnet, i synnerhet inte under sommarm(cid:229)naderna. Med beaktande av: (cid:129) att vissa industrianl(cid:228)ggningar utan faciliteter f(cid:246)r biologisk rening verkar i omr(cid:229)det, medan andra fabriker f(cid:246)rfogar (cid:246)ver biologiska reningsanl(cid:228)ggningar som antingen inte fungerar alls, eller fungerar s(cid:229) illa att resultatet i alla fall blir ett okontrollerat utsl(cid:228)pp av fabriksavfall fr(cid:229)n hela omr(cid:229)det, i strid med gemenskapslagstiftningen, (cid:129) den kritiska rapporten fr(cid:229)n borgm(cid:228)starna i Irinoupolis-Apostolou Pavlou och Anthemia samt de senaste tio (cid:229)rens anm(cid:228)lningar och livliga protester fr(cid:229)n inv(cid:229)narna fr(cid:229)n bos(cid:228)ttningsomr(cid:229)dena l(cid:228)ngs vattendraget samt fr(cid:229)n lokala milj(cid:246)v(cid:229)rdsf(cid:246)reningar, (cid:129) de farliga konsekvenserna b(cid:229)de f(cid:246)r milj(cid:246)n och folkh(cid:228)lsan (gifter, stank, fiskd(cid:246)d p(cid:229) grund av syrebrist, d(cid:246)da fiskar som flyter upp till ytan) (cid:129) att det r(cid:246)r sig om brott mot gemenskapsdirektiven om avfall, skydd av grundvattnet, kvalitet p(cid:229) dricksvatten och f(cid:246)rhindrande av att havet f(cid:246)rorenas, (cid:246)nskar jag fr(cid:229)ga kommissionen om f(cid:246)ljande: 1. Har kommissionen f(cid:246)r avsikt att av de beh(cid:246)riga grekiska myndigheterna kr(cid:228)va garantier f(cid:246)r att f(cid:246)roreningen av vattendrag (cid:148)66(cid:148) genom utsl(cid:228)pp av flytande avfall upph(cid:246)r definitivt? 2. ˜mnar kommissionen, om den blir ombedd, finansiera en f(cid:246)rvaltningsplan f(cid:246)r zonen ifr(cid:229)ga, i syfte att (cid:229)teruppr(cid:228)tta milj(cid:246)balansen i alla de omr(cid:229)den som ligger utmed vattendrag (cid:148)66(cid:148)? 3. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kommer kommissionen att vidta ifall brott mot gemenskapens milj(cid:246)lagstiftning konstateras, f(cid:246)r att f(cid:229) till st(cid:229)nd en korrekt efterlevnad av best(cid:228)mmelserna? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Margot Wallstr(cid:246)m (27 oktober 1999) Kommissionen hade inte f(cid:229)tt information om nedsmutsningen av vattendrag (cid:148)66(cid:148) och tackar fr(cid:229)gest(cid:228)llaren f(cid:246)r den information han tillhandah(cid:229)ller. Kommissionen kommer att v(cid:228)nda sig till de grekiska myndig- heterna f(cid:246)r att beg(cid:228)ra n(cid:228)rmare upplysningar om hur de befintliga reningsanl(cid:228)ggningarna och insamlings- 20. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 170 E/65 systemet f(cid:246)r spillvatten och avfall fr(cid:229)n f(cid:246)retag i regionen fungerar samt om situationen betr(cid:228)ffande utarbetandet av program med kvalitetsm(cid:229)l i de grekiska myndigheternas svar kommer kommissionen att besluta hur fr(cid:229)gan skall f(cid:246)ljas upp. f(cid:246)r floden Aliakmona. Med utg(cid:229)ngspunkt En integrerad f(cid:246)rvaltningsplan f(cid:246)r vattenresurserna i det ber(cid:246)rda omr(cid:229)det kan i princip vara ber(cid:228)ttigat till i centrala bidrag som ett Makedonien. led i de insatser som kan samfinansieras inom gemenskapsst(cid:246)dram III (2000/C 170 E/073) SKRIFTLIG FR¯GA E-1653/99 fr(cid:229)n Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen (22 september 1999) ˜mne: Nytt f(cid:246)rs(cid:228)kringssystem f(cid:246)r DEI Enligt uppgifter i offentligheten har den (cid:246)verenskommelse som n(cid:229)tts mellan den grekiska regeringen och de fackliga f(cid:246)retr(cid:228)darna f(cid:246)r DEI, det grekiska elektricitetsverket, om en reformering av f(cid:246)rs(cid:228)kringssystemet f(cid:246)r de anst(cid:228)llda (cid:129) som redan offentliggjorts (cid:129) m(cid:246)tt motst(cid:229)nd fr(cid:229)n Europeiska kommissionen som anser att subventioneringen av elektricitetsverkets nya f(cid:246)rs(cid:228)kringssystem (cid:228)r en statlig angel(cid:228)genhet. Enligt samma k(cid:228)lla verkar det som om kommissionen sammankopplar f(cid:246)rs(cid:228)kringsfr(cid:229)gan med fr(cid:229)gan om en utvidgad liberalisering av energimarknaden i Grekland. Anser kommissionen att DEI:s nya f(cid:246)rs(cid:228)kringssystem, enligt vilket f(cid:246)rs(cid:228)kringsbolagets tillg(cid:229)ngar 1. (cid:246)verf(cid:246)rs i utbyte mot t(cid:228)ckning via den nationella budgeten, (cid:228)r en typ av statligt st(cid:246)d? Anser kommissionen att tidsplanen f(cid:246)r liberaliseringen av energimarknaden i Grekland 2001 b(cid:246)r 2. vara densamma som f(cid:246)r de (cid:246)vriga medlemsstaterna, eller kommer den att utg(cid:246)ra 28 % som den var f(cid:246)r de (cid:246)vriga medlemsstaterna, utom Grekland, i februari 1999? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Loyola de Palacio (27 oktober 1999) Kommissionen har inte f(cid:229)tt n(cid:229)gon anm(cid:228)lan av den grekiska regeringen om avtalet mellan den 1. grekiska regeringen och det grekiska elektricitetsverket (DEI). D(cid:228)rf(cid:246)r har kommissionen inte uttalat sig om (cid:246)verenskommelsen i fr(cid:229)ga. D(cid:228)rf(cid:246)r (cid:228)r det f(cid:246)r n(cid:228)rvarande inte m(cid:246)jligt att s(cid:228)ga om dessa arrangemang utg(cid:246)r statligt st(cid:246)d i den mening som avses i artikel 87 i EG-f(cid:246)rdraget (tidigare artikel 92). Kommissionen kommer att s(cid:228)nda en beg(cid:228)ran om information till den grekiska regeringen. 2. Medlemsstaterna (cid:228)r skyldiga att inf(cid:246)rliva best(cid:228)mmelserna i Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 96/0092/EG av den 19 december 1996 om gemensamma regler f(cid:246)r den inre marknaden f(cid:246)r el (1) senast den 19 februari 1999. Belgien och Irland beviljades emellertid ett extra (cid:229)r f(cid:246)r genomf(cid:246)randet av direktivet och Grekland fick tv(cid:229) extra (cid:229)r f(cid:246)r inf(cid:246)rlivandet av det. I artikel 19 i direktivet f(cid:246)reskrivs att marknaden skall (cid:246)ppnas i tre etapper. Andelen av den nationella marknaden skall (cid:246)ka fortl(cid:246)pande under en period av sex (cid:229)r. Den minsta marknads(cid:246)ppning som kr(cid:228)vs under den f(cid:246)rsta etappen ber(cid:228)knas som den andel av gemenskapens el som konsumeras av slutf(cid:246)rbrukare som f(cid:246)rbrukar mer (cid:228)n 40 gigawattimmar (GWh) per (cid:229)r. Enligt de senaste ber(cid:228)kningarna inneb(cid:228)r detta att minst 26,48 % av alla nationella marknader m(cid:229)ste (cid:246)ppnas f(cid:246)r konkurrens fr(cid:229)n och med den 19 februari 1999. Under den andra etappen (cid:129) tre (cid:229)r efter det att direktivet har tr(cid:228)tt i kraft (cid:129) s(cid:228)nks tr(cid:246)skelv(cid:228)rdet till 20 GWh. Detta (cid:246)kar den minsta marknads(cid:246)ppningen till ca 28 %. Under den tredje etappen (cid:129) sex (cid:229)r efter det att direktivet har tr(cid:228)tt i kraft (cid:129) s(cid:228)nks tr(cid:246)skelv(cid:228)rdet ytterligare till 9 GWh vilket motsvarar en marknads(cid:246)ppning p(cid:229) ca 33 %. Om Grekland utnyttjar hela sin respittid p(cid:229) tv(cid:229) (cid:229)r m(cid:229)ste landet liberalisera sin andel av elkonsumtionen i den utstr(cid:228)ckning som kr(cid:228)vs under det andra skedet, som g(cid:228)ller tre (cid:229)r efter det att direktivet har tr(cid:228)tt i kraft, dvs. den 19 februari 2000. ¯r 2003 m(cid:229)ste Grekland ha liberaliserat sin andel av den totala elkon- sumtionen som konsumeras av slutf(cid:246)rbrukare vars (cid:229)rliga konsumtion (cid:246)verstiger 9 GWh p(cid:229) grundval av genomsnittet i gemenskapen. (1) EGT L 27, 30. 1. 1997


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1672/99 di Arlindo Cunha (PPE-DE) alla Commissione. Protocollo di pesca CE-Groenlandia.

eurovoc_concepts:
Germany
Greenland
agreement (EU)
fishing agreement
protocol to an agreement

text: 18. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 203 E/19 (2000/C 203 E/024) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1671/99 di Arlindo Cunha (PPE-DE) alla Commissione (22 settembre 1999) Oggetto: Protocollo di pesca CE-Groenlandia Il Terzo protocollo di pesca stipulato tra la Comunit(cid:224) europea da un lato e la Danimarca e il governo locale della Groenlandia dall(cid:146)altro, entrato in vigore nel 1985 e rinnovato per sei anni dopo un periodo iniziale di dieci, definisce i termini e le condizioni dell(cid:146)esercizio della pesca da parte delle navi comunitarie nelle acque groenlandesi, in particolare i contingenti di cattura della Comunit(cid:224) per ciascun anno della sua durata in vigore, dal primo gennaio 1995 al 31 dicembre 2000. Pu(cid:242) la Commissione indicare quali possibilit(cid:224) di pesca erano disponibili per le navi comunitarie nel quadro del suddetto protocollo di pesca e qual Ł il livello di utilizzazione delle stesse da parte della Comunit(cid:224) europea, dal 1985 ad oggi? (2000/C 203 E/025) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1672/99 di Arlindo Cunha (PPE-DE) alla Commissione (22 settembre 1999) Oggetto: Protocollo di pesca CE-Groenlandia Considerando che nel quadro del Terzo protocollo di pesca stipulato con la Groenlandia le possibilit(cid:224) di la Comunit(cid:224) europea attualmente beneficia sono sistematicamente sottoutilizzate dalla pesca di cui Germania, che pure Ł lo Stato membro principale beneficiario, pu(cid:242) la Commissione far sapere quali misure intende adottare al fine di sfruttare in modo ottimale queste preziose risorse di pesca situate in acque extracomunitarie, a causa delle quali l(cid:146)accordo con la Groenlandia Ł il piø oneroso accordo di pesca comunitario? Risposta comune data dal sig. Fischler in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-1669/99, E-1670/99, E-1671/99 e E-1672/99 (9 novembre 1999) Sia l(cid:146)Accordo sulla pesca stipulato nel 1985 tra la Comunit(cid:224) economica europea da un lato e il governo della Danimarca e il governo locale della Groenlandia dall(cid:146)altro, sia il Terzo protocollo attualmente in l(cid:146)Accordo del 1985 verr(cid:224) vigore per il periodo 1995-2000 scadono il 31 dicembre 2000. Tuttavia, automaticamente rinnovato per altri sei anni (ovvero per il periodo 2001-2006) se non sar(cid:224) pervenuta alcuna disdetta almeno nove mesi prima del termine dell(cid:146)attuale periodo (ossia prima del 31 marzo 2000). In tal caso, sarebbe sufficiente negoziare un altro protocollo che definisca i contingenti di cattura e la compensazione finanziaria per il periodo supplementare in questione. In previsione delle scadenze sopra elencate, Ł gi(cid:224) stato avviata una serie di colloqui esplorativi con la Groenlandia e gli Stati membri nonchØ all(cid:146)interno della Commissione. Tali colloqui, tuttavia, non sono ancora avanzati al punto da consentire alla Commissione di definire con esattezza la forma e il contenuto dello strumento che discipliner(cid:224) le relazioni in materia di pesca fra la Comunit(cid:224) e la Groenlandia nel periodo successivo al 31 dicembre 2000. La documentazione contenente informazioni particolareggiate sia sui contingenti di cattura convenuti in base ai tre protocolli con la Groenlandia per ognuno dei periodi 1985-1989, 1990-1994 e 1995-2000, sia sulle corrispondenti catture degli Stati membri interessati viene inviata direttamente all(cid:146)onorevole parla- mentare ed al segretariato del Parlamento. La sottoutilizzazione dei contingenti di cattura nelle acque della Groenlandia Ł un fenomeno complesso che era gi(cid:224) stato osservato durante il periodo del primo protocollo e che si Ł poi perpetuato. La principale ragione del fenomeno Ø di ordine biologico. In considerazione di questa complessit(cid:224), la Corte di giustizia ha decretato, nella sentenza emessa il 13 ottobre 1992 nella causa C-63/90, Portogallo contro Consiglio, che, in virtø del principio della «relativa stabilit(cid:224)», la sottoutilizzazione in sØ e per sØ non offre ragioni valide per poter procedere ad una ridistribuzione dei contingenti di cattura in parola ad altri Stati membri interessati. C 203 E/20 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 18. 7. 2000 In linea di massima, la Commissione Ł del parere che i contingenti di cattura disponibili nelle acque territoriali di paesi terzi in virtø di un accordo di pesca debbano essere utilizzati nel modo migliore e piø razionale possibile e che andrebbero messi fatto salvo il principio della «relativa stabilit(cid:224)», dispositivi adeguati che rendano fattibile il trasferimento di contingenti di cattura inutilizzati o sottouti- lizzati verso altri Stati membri interessati. Il punto cruciale Ł quello di determinare il livello di interferenza nella gestione dei contingenti da parte degli Stati membri consentito in virtø del principio della «relativa stabilit(cid:224)». L(cid:146)argomento dovr(cid:224) essere affrontato nel quadro dell(cid:146)analisi globale costi-benefici degli accordi sulla pesca, attualmente in corso, che sar(cid:224) presentata al Consiglio sulla pesca il 26 ottobre 1999. in atto, (2000/C 203 E/026) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1677/99 di Marialiese Flemming (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Stagione di caccia per quanto concerne gli uccelli migratori (22 settembre 1999) Con la direttiva 79/409/CEE (1) del Consiglio concernente la conservazione degli uccelli selvatici, l(cid:146)Unione europea si Ł impegnata per la conservazione di tutte le specie di uccelli viventi allo stato selvatico sul territorio europeo degli Stati membri. Per quanto riguarda l(cid:146)attivit(cid:224) venatoria per determinate specie, gli Stati membri devono accertarsi che i principi di saggia utilizzazione e di regolazione ecologicamente equilibrata del vengano rispettati contingente numerico delle specie di uccelli in particolare delle specie migratrici. Essi provvedono in particolare a che le specie (a cui applica la legislazione della caccia) non siano cacciate durante il periodo della nidificazione nØ durante le varie fasi della riproduzione e della dipendenza. interessate, Nel marzo 1994 la Commissione ha proposto una modifica di questa direttiva secondo la quale spetta ad ogni Stato membro fissare la durata del periodo in cui Ł autorizzata l(cid:146)attivit(cid:224) venatoria per quanto concerne gli uccelli migratori. Il Parlamento europeo ha discusso la proposta della Commissione, che non prevede la definizione di una data unica a livello europeo per la fine della stagione venatoria, e, nella votazione tenutasi nel febbraio 1996, si Ł espresso a favore della fissazione del 31 gennaio quale termine di chiusura della stagione venatoria, uniforme per l(cid:146)intera Unione europea. Quali misure ha adottato la Commissione per soddisfare la richiesta del Parlamento? Taluni Stati membri hanno fissato autonomamente la durata della stagione venatoria il che pregiudica la conservazione di determinate specie di uccelli. L(cid:146)apertura della stagione venatoria in Francia, per esempio, cade in un periodo in cui gli uccelli giovani dipendono ancora dalle cure dei genitori. In tal modo la Francia viola l(cid:146)articolo 7, paragrafo 4, della direttiva 79/409/CE. Per questo motivo Ł gi(cid:224) stata avviata una procedura d(cid:146)infrazione. Qual Ł lo stato di avanzamento della procedura? Quali misure intende adottare la Commissione al fine di garantire che le disposizioni della direttiva 79/ 409/CE vengano attuate in tutti gli Stati membri? (1) GU L 103 del 25. 4. 1979, pag. 1. Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m a nome della Commissione (15 novembre 1999) Il 1o marzo 1994 la Commissione ha presentato una proposta di direttiva (1) del Consiglio che modifica la direttiva 79/409/CEE del Consiglio, del 2 aprile 1979, concernente la conservazione degli uccelli selvatici (2). PoichØ la proposta si basa sull(cid:146)articolo 175 (ex articolo 130 S) del trattato CE doveva applicarsi la procedura di cooperazione con il Parlamento, che ha formulato il suo parere il 15 febbraio 1996. Ad oggi il Consiglio non ha ancora adottato una posizione comune in materia. La Commissione ritiene che le date di apertura e di chiusura della stagione venatoria in Francia stabilite dalle leggi del 1994 e del 1998 (legge n. 98-549, del 3 luglio 1998, che modifica la legge n. 94-591, del 15 luglio 1994, che fissa le date di apertura e di chiusura della stagione di caccia degli uccelli migratori) non consentono di garantire la totale protezione di alcune specie di uccelli selvatici nella rotta di ritorno al luogo di nidificazione e durante il periodo di riproduzione, come previsto dalla direttiva 79/409/CEE del Consiglio


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1673/99 von Horst Schnellhardt (PPE-DE) an die Kommission. Verordnung Nr. 820/97 zur Einführung eines Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern und über die Etikettierung von Rindfleisch und Rindfleischerzeugnissen.

eurovoc_concepts:
application of EU law
cattle

text: C 303 E/6 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 4. Wie bereits unter Punkt 1 erl(cid:228)utert, werden dem Dienstleister, soweit die variablen Kosten betroffen sind, nur tats(cid:228)chlich erbrachte und abgenommene Leistungen verg(cid:252)tet (auf der Grundlage der Zahl der Vorschl(cid:228)ge oder der Sachverst(cid:228)ndigen-Arbeitstage, f(cid:252)r die Unterst(cid:252)tzung geleistet wurde). Alle Beteiligten r(cid:228)umen ein, dass die Rahmenbedingungen, unter denen die ersten Vorschl(cid:228)ge entgegen- genommen, kodiert und an die Kommission weitergeleitet und die ersten Bewertungsrunden veranstaltet wurden, nicht optimal waren (aufgrund des versp(cid:228)tet geschlossenen Mietvertrags und der Auflagen f(cid:252)r die Ausf(cid:252)hrung des Haushaltes f(cid:252)r 1999). Teile des Geb(cid:228)udes waren nicht ganz fertig f(cid:252)r die Beherbergung des Dienstleisters und der Bewerter, und einige Teile der DV-Infrastruktur befanden sich noch in der Installierungsphase. Nur gemeinsame Anstrengungen der Firma Wang und der Kommission machten es unter diesen au(cid:223)erge- w(cid:246)hnlichen Umst(cid:228)nden m(cid:246)glich, das Bewertungsverfahren durchzuf(cid:252)hren und somit die wichtigen Arbei- ten auszuf(cid:252)hren und die wichtigsten Termine einzuhalten. 5. Der Hauptteil der Frage ist unter Punkt 3 beantwortet worden. Die durch diese unvorhersehbaren Umst(cid:228)nde eingetretenen Verz(cid:246)gerungen k(cid:246)nnen nicht einer einzelnen Person oder Dienstelle angelastet werden. 6. Unter dem 4. RP wurden die Bewertungen im Allgemeinen in B(cid:252)ro- und Hotelr(cid:228)umen durchgef(cid:252)hrt, die f(cid:252)r drei bis sechs Monate angemietet wurden. Das erforderte einen Auf- und Abbau von Infrastruktur, f(cid:252)r Leitungs- als auch f(cid:252)r die Verwaltungsaufgaben) Netzen und Mobiliar. Zudem wurden (sowohl vor(cid:252)bergehend Mitarbeiter verpflichtet. Die Gesamtkosten sind schwer sch(cid:228)tzbar, da das Abrechnungs- system keine konsolidierte Kostenaufstellung einschlie(cid:223)lich der zahlreichen Gemeinkostenpositionen erm(cid:246)glichte. Was die Kosten anbelangt, so vertritt die Kommission die Auffassung, dass diese sich bei einer (cid:132)Inhouse-Abwicklung(cid:147) in der gleichen Gr(cid:246)(cid:223)enordnung bewegen w(cid:252)rden wie bei der hier gew(cid:228)hlten Vorgehensweise. 7. Die f(cid:252)r die ersten Bewertungen benutzten Computersysteme waren voll und ganz geeignet und haben planm(cid:228)(cid:223)ig gearbeitet. Die mangelnde Infrastruktur schr(cid:228)nkte ihre tats(cid:228)chliche Benutzbarkeit jedoch ein. Inzwischen sind Netz-Infrastruktur und Computerr(cid:228)ume im Geb(cid:228)ude vorhanden, so dass die Rechner in dem sicheren Computerraum aufgestellt werden konnten; jetzt dienen sie von dort allen Benutzern im Geb(cid:228)ude. (2000/C 303 E/005) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1673/99 von Horst Schnellhardt (PPE-DE) an die Kommission (22. September 1999) Betrifft: Verordnung Nr. 820/97 zur Einf(cid:252)hrung eines Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern und (cid:252)ber die Etikettierung von Rindfleisch und Rindfleischerzeugnissen In der Verordnung Nr. 820/97 (1) vom 21. 4. 1997 zur Einf(cid:252)hrung eines Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern und (cid:252)ber die Etikettierung von Rindfleisch und Rindfleischerzeugnissen beschloss der Rat der EU-Agrarminister die zwingende Etikettierung von Rindfleisch ab dem 1. 1. 2000 in allen Mitgliedstaaten. Presseberichten zufolge beabsichtigt die Kommission, von diesem Datum abzur(cid:252)cken und die obliga- torische Etikettierung in der 1997 beschlossenen Form nicht vor dem Jahr 2002 einzuf(cid:252)hren. 1. Wie weit sind die Vorbereitungen zur Einf(cid:252)hrung des Herkunftssicherungssystems in den verschie- denen Mitgliedstaaten bis heute gediehen? 2. Welche Probleme ergeben sich bei der Umsetzung der Verordnung? In welchen Mitgliedstaaten treten diese Probleme insbesondere auf? 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 303 E/7 H(cid:228)lt die Kommission entgegen anderslautenden Presseberichten am 1. 1. 2000 als Stichtag f(cid:252)r die 3. Einf(cid:252)hrung des neuen Kennzeichnungs- und Etikettierungssystems fest? (1) ABl. L 117 vom 7. 5. 1997, S. 1. Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (22. November 1999) In Artikel 19 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 des Rates vom 21. April 1997 zur Einf(cid:252)hrung eines Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern und (cid:252)ber die Etikettierung von Rindfleisch und ist vorgesehen, da(cid:223) die Mitgliedstaaten der Kommission Berichte (cid:252)ber die Rindfleischerzeugnissen (1) Durchf(cid:252)hrung des Etikettierungssystems f(cid:252)r Rindfleisch (cid:252)bermitteln und die Kommission dem Rat und dem Europ(cid:228)ischen Parlament einen Bericht (cid:252)ber den Stand der Durchf(cid:252)hrung des Etikettierungssystems in der Gemeinschaft zusammen mit Vorschl(cid:228)gen f(cid:252)r das k(cid:252)nftige Vorgehen vorlegt. Ein zuverl(cid:228)ssiges obligatorisches Etikettierungssystem f(cid:252)r Rindfleisch h(cid:228)ngt von einem funktionsf(cid:228)higen System zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern ab. Bei der Ausarbeitung des Berichts stellte die Kommission fest, da(cid:223) bis auf einen Mitgliedstaat s(cid:228)mtliche Mitgliedstaaten (cid:252)ber angemessene Systeme verf(cid:252)gen, die es erm(cid:246)glichen, Schlachtk(cid:246)rper bis zum letzten Betrieb r(cid:252)ckzuverfolgen, von dem sie kommen. Mindestens die H(cid:228)lfte der Mitgliedstaaten wird jedoch nicht in der Lage sein, ab 1. Januar 2000 f(cid:252)r jedes geschlachtete Tier den Geburtsort und alle Orte oder L(cid:228)nder anzugeben, an denen bzw. in denen es gehalten wurde, insbesondere weil der l(cid:252)ckenlose Nachweis (cid:252)ber die Verbringungen eines Tieres anhand eines Passes nur f(cid:252)r Tiere erbracht werden mu(cid:223), die nach dem 1. Januar 1998 geboren wurden. Am 13. Oktober 1999 hat die Kommission den Bericht (2) und zwei Vorschl(cid:228)ge (3) mit dem zeitlichen Rahmen f(cid:252)r die obligatorische Etikettierung von Rindfleisch in der Gemeinschaft formell angenommen. Beiden Vorschl(cid:228)gen liegt Artikel 152 (Gesundheitswesen) (ex-Artikel 129) EG-Vertrag zugrunde. Ziel des ersten Verordnungsvorschlags ist, die Verordnung (EG) Nr. 820/97 des Rates zu ersetzen und allgemeine Vorschriften f(cid:252)r ein obligatorisches Etikettierungssystem in zwei Phasen festzulegen. Die erste Phase, die einen Monat nach Erla(cid:223) der Verordnung anl(cid:228)uft, sieht die verbindliche Angabe von bereits verf(cid:252)gbaren Angaben zum Ort der Schlachtung auf dem Etikett vor. Ab 1. Januar 2003 sind auf dem Etikett au(cid:223)erdem genaue Angaben dar(cid:252)ber zu machen, wo das Tier geboren und aufgezogen wurde. Da f(cid:252)r den Erla(cid:223) der ersten Verordnung im Rahmen des Miteinscheidungsverfahrens eine gewisse Frist erforderlich ist, wird eine zweite Verordnung vorgeschlagen. Mit dieser ˜nderungsverordnung werden die Januar 2000 die Vorschriften der Verordnung (EG) Nr. 820/97 des Rates verl(cid:228)ngert, welche bis 1. Rechtsgrundlage f(cid:252)r ein freiwilliges Etikettierungssystem bilden. Allerdings gilt diese Verl(cid:228)ngerung nur so lange, bis der erste Vorschlag angenommen wird, d. h. bis sp(cid:228)testens 1. Januar 2001. (1) ABl. L 117 vom 7. 5. 1997. (2) KOM(1999) 486 endg. (3) KOM(1999) 487. (2000/C 303 E/006) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1716/99 von Lucio Manisco (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Umweltkatastrophe infolge der Bombardierung von Pancevo (29. September 1999) Eine (cid:246)kologische und menschliche Katastrophe sondergleichen wurde w(cid:228)hrend de Balkankonflikts auf- grund der Zerst(cid:246)rung von Raffinerieanlagen, D(cid:252)ngemittelwerken und Petrochemieanlagen in Pancevo durch Bomben ausgel(cid:246)st. In der Folge traten Tausende Tonnen (cid:214)l, monomeres Vinylchlorid, Quecksilber, Schwefeldioxid, Salpeters(cid:228)ure und Trichlordiphenyltrichlorethan in die Umwelt aus


title: Eurostat Årbog '98/99 : Europa statistisk set: Tiårsoversigt 1987-1997.

eurovoc_concepts:
Canada
EFTA countries
EU Member State
Japan
United States
comparative study
statistics


title: WRITTEN QUESTION E-1681/99 by Karl von Wogau (PPE-DE) to the Commission. Possibility of marketing broken asparagus shoots.

eurovoc_concepts:
common agricultural policy
marketing standard
perennial vegetable

text: C 203 E/22 Official Journal of the European Communities EN 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/028) WRITTEN QUESTION E-1681/99 by Karl von Wogau (PPE-DE) to the Commission (22 September 1999) Subject: Possibility of marketing broken asparagus shoots Is the Commission aware that strictly applying the marketing standard for asparagus laid down in Regulation (EEC) No 454/92 (1) means broken asparagus shoots may only be sold direct from the farm and not by retail or wholesale outlets? Would the Commission consider introducing a further category for the marketing of asparagus, permitting broken asparagus shoots to be sold on the market? The regulation in question means in practice that asparagus which does not comply in all particulars with the standards laid down may not be placed on the market. Fines are imposed on anyone infringing the regulations. It is only on the grounds of their appearance that broken asparagus shoots fail to meet the standards for the quality classes laid down in the regulation, for example because the tips are missing or the length or diameter of the shoots deviate from the standard. Broken asparagus shoots do not pose any health risk to consumers. The regulation in question denies consumers the possibility of deciding for themselves what type of asparagus they wish to purchase. The lack of a sales outlet for broken asparagus shoots also leads to nutritious food being destroyed. (1) OJ L 52, 27. 2. 1992, p. 29. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (26 October 1999) Commission Regulation (EEC) No 454/92 of 26 February 1992 laying down quality standards for asparagus stipulates that asparagus shoots must be whole and not broken (point II. A of the Annex to this Regulation). This means that broken asparagus may not be marketed in the Community under this standard. A classification system for fresh fruit and vegetables serves a number of purposes, which include the establishment of a frame of reference contributing to fair trade and transparent markets and the elimination of products whose unsatisfactory quality can deeply disturb the market for products of satisfactory quality. The general objective of the marketing standards is to help improve the profitability of the fruit and vegetables sector. In this context, there are two reasons why broken asparagus should not be marketed: firstly, it is easy to mislead the consumer by mixing pieces of tender asparagus with pieces of woody asparagus (inedible), a practice which it is very difficult to check, and the absence of buds hinders preservation of this product; secondly, the marketing of broken asparagus would have a negative impact on the fairly buoyant market for fresh asparagus, particularly in Germany, where production is increasing appreciably each year (by 25 % in area and 50 % in production since 1993). The marketing of broken asparagus is not, however, prohibited. In accordance with Article 3(3)(b) of Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables (1), (cid:145)products transferred by the producer on his holding to consumers(cid:146) are not required to conform to the quality standards: broken asparagus may therefore be marketed on the farm. Furthermore, the marketing standard does not apply to asparagus intended for processing, which absorbs large quantities. The product is not normally destroyed. (1) OJ L 297, 21. 11. 1996


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1647/99 af John Bowis (PPE-DE) til Kommissionen. Skade på særligt beskyttet område som følge af lufthavnsudvidelse.

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
United Kingdom
airport
bird
competence of the Member States
economic support
environmental impact
impact study
protected area
protection of animal life
transport infrastructure

text: 8. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 225 E/5 P(cid:229) europ(cid:230)isk plan er der ikke fastlagt f(cid:230)lles referencev(cid:230)rdier for pcb(cid:146)er. I forbindelse med det indre marked kan det forhold, at belgiske produkter, der er bestemt til eksport, skal overholde denne norm, ogs(cid:229) betragtes som en konkurrenceforvridende faktor. Mener Kommissionen ikke, at det med henblik p(cid:229) maksimal beskyttelse af folkesundheden og p(cid:229) sikring af loyale konkurrenceforhold p(cid:229) det indre marked vil v(cid:230)re hensigtsm(cid:230)ssigt at fastl(cid:230)gge pcb-referencev(cid:230)rdier p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan? Vil Kommissionen forel(cid:230)gge forslag til retsregler herom? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (9. november 1999) Den fłdevareforgiftning, som Belgien underrettede Kommissionen og de łvrige medlemsstater om den 27. maj 1999, er kendetegnet ved anomalt hłje dioxinv(cid:230)rdier i genanvendte fedtstoffer, som ved et uheld endte som foder til nogle fjerkr(cid:230)-, svine- og kv(cid:230)gbes(cid:230)tninger. Niveauet p(cid:229) 200 nanogram (ng) polychloreret biphenyl pr. gram fedt (pcb/g) i kłd og fłlgeprodukter svarede i det konkrete tilf(cid:230)lde til den kontaminering, som var for(cid:229)rsaget af fedt fra virksomhederne Verkest/Fogra. I dette tilf(cid:230)lde głr 7 identificerede stoffer, der er besl(cid:230)gtet med pcb, det muligt at karakterisere de produkter, der blev forgiftet som fłlge heraf. Normen p(cid:229) 200 ng/g fedt blev fastsat p(cid:229) EU-plan i de beslutninger/afgłrelser, der blev truffet i forbindelse med den belgiske krise, for at man ud fra analyser kunne st(cid:229) inde for kłd fra Belgien, der var bestemt til eksport eller til handel inden for EU. Den Videnskabelige KomitØ for Levnedsmidler anslog, at de valgte v(cid:230)rdier var passende for h(cid:229)ndteringen af denne krise. I den seneste beslutning fra Kommissionen 1999/640/EF af 23. september 1999 om beskyttelsesforan- staltninger over for visse svine- og fjerkr(cid:230)produkter til konsum eller foderbrug (1) oph(cid:230)ves alle restrik- tionerne i forbindelse med oksekłd og fłlgeprodukter fra Belgien. Normen p(cid:229) 200 ng/g fedt, der blev fastsat for oksekłd, har derfor ikke l(cid:230)ngere nogen relevans og er heller ikke medtaget i bilagene til den nye beslutning. Fasts(cid:230)ttelsen af gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for pcb i fłdevarer eller i dyrefoder h(cid:230)nger t(cid:230)t sammen med fasts(cid:230)ttelsen af gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for dioxiner i disse fłdevarer/foderstoffer. Med hensyn til fasts(cid:230)ttelsen af gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for dioxinindhold i fłdevarer tog Kommissionen i juni 1998 initiativ til en dybdeg(cid:229)ende undersłgelse af omfanget af den forgiftning, der blev konstateret i fłdevarer i en r(cid:230)kke medlemsstater. Denne undersłgelse indg(cid:229)r i det videnskabelige samarbejdsprogram medlemsstaterne imellem (SCOOP). De forelłbige resulta- ter, der skulle foreligge om meget kort tid, vil głre det muligt bedre at vurdere den risiko, der eksisterer for folkesundheden, og vil indg(cid:229) i de lłbende overvejelser, s(cid:229)ledes at man p(cid:229) et senere tidspunkt kan fasts(cid:230)tte gr(cid:230)nsev(cid:230)rdier p(cid:229) EU-plan. Endelig blev der i den aktuelle f(cid:230)llesskabslovgivning, n(cid:229)r man ser bort fra de m(cid:230)ngder, der blev fastsat i Kommissionens beslutninger i det konkrete tilf(cid:230)lde i forbindelse med dioxinkrisen i Belgien, fastlagt en łvre gr(cid:230)nse for dioxinm(cid:230)ngden i citruskvas i R(cid:229)dets direktiv 1999/29/EF af 22. april 1999 om ułnskede stoffer og produkter i foderstoffer (2) (bilag I, B, punkt 21). Derudover drłfter man i łjeblikket et forslag om łvre gr(cid:230)nser for dioxinindholdet i r(cid:229)varer og i f(cid:230)rdigvarer. En undersłgelse af, hvorvidt det er berettiget at etablere s(cid:229)danne niveauer for fłdevarer, skal tage hłjde for dels alle foreliggende elementer af videnskabelig, teknisk og łkonomisk art, dels den betydning, de har for forbrugerbeskyttelsen. (1) (2) EFT L 253 af 28. 9. 1999. EFT L 115 af 4. 5. 1999. (2000/C 225 E/006) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1647/99 af John Bowis (PPE-DE) til Kommissionen (22. september 1999) Om: Skade p(cid:229) s(cid:230)rligt beskyttet omr(cid:229)de som fłlge af lufthavnsudvidelse Er Kommissionen klar over, at forslaget om en udvidelse af start- og landingsbaneomr(cid:229)det i City of Derrys lufthavn ud i Lough Foyle, som for 75 pcts. vedkommende finansieres af EU, vil forvolde skade p(cid:229) et C 225 E/6 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 8. 8. 2000 s(cid:230)rligt beskyttet omr(cid:229)de? Har den kendskab til det łkonomiske overslag, forslaget er baseret p(cid:229)? Hvilke skridt vil den tage for at sikre, at der ikke ydes EU-stłtte til planer, der indeb(cid:230)rer en trussel for miljłet? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (22. november 1999) Kommissionen kender intet til, at forslaget om forl(cid:230)ngelse af en start- og landingsbane ud i Lough Foyle- omr(cid:229)det skulle forvolde skade p(cid:229) et s(cid:230)rligt beskyttet omr(cid:229)de, som af Det Forenede Kongerige er udpeget i henhold til artikel 4 i R(cid:229)dets direktiv 79/409/E(cid:216)F af 2. april 1979 om beskyttelse af vilde fugle (1). Kommissionen er klar over, at der er blevet foretaget en łkonomisk forh(cid:229)ndsvurdering, men i henhold til subsidiaritetsprincippet p(cid:229)hviler det de nationale myndigheder (cid:129) i dette tilf(cid:230)lde Nordirlands miljłmi- nisterium (cid:129) at tage stilling til de forskellige elementer heri. Den beskyttelsesordning, der g(cid:230)lder for Lough Foyle er n(cid:230)rmere defineret i artikel 6, stk. 2, 3 og 4, i R(cid:229)dets direktiv 92/43/E(cid:216)F af 21. maj 1992 om bevaring af naturtyper samt vilde dyr og planter (2). Alle planer eller projekter, som ikke direkte har tilknytning til forvaltningen af denne lokalitet, men som kan forventes at f(cid:229) en betydelig indvirkning herp(cid:229), skal głres til genstand for en miljłvurdering under hensyn til lokalitetens bevarelsesm(cid:230)ssige m(cid:229)ls(cid:230)tninger. Eftersom det (cid:230)rede medlem har fremsat den p(cid:229)stand, at forslaget om at udvide start- og landingsbanen vil v(cid:230)re til skade for et s(cid:230)rligt beskyttet omr(cid:229)de, bedes han freml(cid:230)gge yderligere detaljer om arten og omfanget af denne trussel mod fuglene og deres levesteder, for at Kommissionen kan f(cid:229) sagen undersłgt til bunds i samarbejde med Det Forenede Kongeriges myndigheder. Hvad ang(cid:229)r spłrgsm(cid:229)let om, hvorvidt det p(cid:229)g(cid:230)ldende projekt kan modtage EU-stłtte, er det ifłlge R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2081/93 af 20. juli 1993 om (cid:230)ndring af R(cid:229)det forordning (E(cid:216)F) nr. 2052/88 om strukturfondenes opgaver og effektivitet samt om samordningen af deres interventioner indbyrdes s(cid:229)vel som med interventionerne fra Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank og de łvrige eksisterende finansielle instrumenter (3) et krav, at foranstaltninger, der skal samfinansieres af strukturfondene, stemmer overens med F(cid:230)llesskabets miljłpolitik. (1) (2) (3) EFT L 103 af 25. 4. 1979. EFT L 206 af 22. 7. 1992. EFT L 193 af 31. 7. 1993. (2000/C 225 E/007) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1675/99 af Marialiese Flemming (PPE-DE) til Kommissionen (22. september 1999) Om: Eksotiske dyr Eksotiske dyr er udsat for utrolige lidelser, da de som vare transporteres under grusomme betingelser. Mange dyr er dłde eller alvorligt s(cid:229)rede, n(cid:229)r de n(cid:229)r bestemmelsesstedet. Hvilke foranstaltninger iv(cid:230)rks(cid:230)tter Kommissionen for at forhindre s(cid:229)dan grusom praksis? Hvilke foranstaltninger til kontrol med illegale transporter af eksotiske dyr tr(cid:230)ffes af Kommissionen? Vil Kommissionen g(cid:229) ind for at indfłre et forbud mod import af eksotiske dyr i Den Europ(cid:230)iske Unions medlemsstater?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1644/99 degli onn. Antonio TAJANI , Giuseppe GARGANI , Francesco FIORI , Mario MAURO Libertà di accesso all'istruzione in Italia

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Eurydice
Italy
academic freedom
student mobility

text: 29. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 27 E/155 (2000/C 27 E/189) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1634/99 di Mary Banotti (PPE-DE) alla Commissione (15 settembre 1999) Oggetto: Bagnini nelle piscine La Commissione pu(cid:242) dire se vi sia una normativa comunitaria che richiede la presenza di bagnini nelle piscine delle localit(cid:224) di vacanza? I turisti che comprano una vacanza quali diritti hanno di essere informati circa la vigilanza nei complessi turistici all(cid:146)interno della Comunit(cid:224)? Vi Ł una legislazione UE riguardante la presenza di bagnini nelle zone pubbliche di balneazione? Risposta data dal sig. Byrne a nome della Commissione (5 ottobre 1999) La questione della presenza di bagnini nelle piscine delle localit(cid:224) di vacanza, nonchØ nelle zone di pubblica balneazione, Ł di competenza della legislazione nazionale, e come tale non esistono norme comunitarie in materia. Quanto ai diritti dei turisti che acquistano un «pacchetto» vacanza, relativamente alle indicazioni sulla sorveglianza nei complessi turistici, la Direttiva 90/314/CEE del Consiglio, del 13 giugno 1990, concer- le vacanze ed i circuiti «tutto compreso» (1) stabilisce che solo gli elementi contenuti nente i viaggi, nell(cid:146)Allegato alla Direttiva devono essere contemplati nel contratto. Fra tali elementi, l(cid:146)Allegato include particolari richieste che il consumatore ha fatto conoscere all(cid:146)organizzatore o al venditore al momento della prenotazione e che le due parti hanno accettato. Pertanto, a livello comunitario, solo se il contratto include una clausola (naturalmente accettata da entrambe le parti) che richieda, su base individuale, misure specifiche in relazione a indicazioni sulla sorveglianza all(cid:146)interno del complesso turistico, il turista ha un diritto tutelato dalla legislazione comuni- taria. Pur tuttavia, dato che la Direttiva 90/314/CEE rappresenta un elemento legislativo indicativo di un livello minimo, gli strumenti legislativi nazionali che regolamentano questa materia possono prevalere sui requisiti stabiliti dalla Direttiva stessa. (1) GU L 158 del 23. 6. 1990. (2000/C 27 E/190) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1644/99 di Antonio Tajani (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE) e Mario Mauro (PPE-DE)alla Commissione Oggetto: Libert(cid:224) di accesso all(cid:146)istruzione in Italia (22 settembre 1999) In Italia si continua ad assistere ad una grave violazione del diritto alla libert(cid:224) di istruzione. I cittadini non sono in condizione di poter liberamente scegliere tra scuola pubblica o privata, considerati gli elevati costi di quest(cid:146)ultima e la mancanza di fondi in suo favore. Il Parlamento europeo si Ł espresso in diverse occasioni (1) a favore della libert(cid:224) di istruzione nell(cid:146)Unione europea, insistendo sulla necessit(cid:224) di garantire la mobilit(cid:224) degli studenti con l(cid:146)obiettivo di sviluppare un(cid:146)istruzione di qualit(cid:224), come previsto dal trattato di Amsterdam (art. 149). Durante la riunione della commissione per le petizioni del 25/26 maggio 1999 Ł stata affrontata tale questione sottolineando l(cid:146)evidente discriminazione nei confronti di cittadini europei. In quest(cid:146)occasione, la Commissione esecutiva si era impegnata a richiedere a Eurydice un aggiornamento dello studio effettuato nel 1993 sui sistemi educativi privati e pubblici negli Stati membri, per verificare l(cid:146)esistenza di casi analoghi