title: Avis du Comité des régions sur «L'application de la législation de l'UE par les régions et les collectivités locales»

text: 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/25 Avis du Comité des régions sur «L’application de la législation de l’UE par les régions et les collectivités locales» (1999/C 374/06) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu la décision du Bureau en date du 15 juillet 1998, conformément à l’article 198C, alinéa 4 du traité instituant la Communauté européenne, d’élaborer un avis en la matière et de confier les travaux préparatoires à la commission des Affaires institutionnelles; vu l’avis de la commission des Affaires institutionnelles, adopté le 6 juillet 1999 (CdR 51/99 rév. 2) (rapporteur: M. Lars Nordström), a adopté à l’unanimité l’avis suivant lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 15 septembre). 1. Introduction 2. Transposition législative des directives CE Les E´ tats membres sont seuls responsables face à l’UE 1. 1. de la mise en œuvre de la législation de l’UE. Cette responsabi- lité a pour objet à la fois la transposition des directives CE dans la législation nationale et la gestion de leur application. Au sein des E´ tats eux-mêmes, toutefois, ces tâches peuvent se répartir entre le gouvernement central et les collectivités territoriales. Très souvent, les régions et les collectivités locales supportent une part très importante de la charge qui résulte de cette obligation de mise en œuvre de la législation de l’UE. La participation des régions et des collectivités locales 1. 2. au processus de mise en œuvre de la législation de l’UE à l’échelon national reflète l’importance pratique que cette dernière revêt pour elles. La législation de l’UE a de plus en plus de conséquences sur certains domaines de compétence régionale et locale. En conséquence, le fait d’associer à l’échelon national les régions et les collectivités locales au processus de la mise en œuvre de la législation de l’UE dans la législation nationale, ainsi qu’à la gestion de son application, offre aux régions et aux collectivités locales une occasion non négligeable: — d’apporter leur compétence; — de voir leurs caractéristiques spécifiques et individuelles prises en compte; — de préserver leur diversité et leurs particularités; — de permettre une gestion efficace de la mise en œuvre à un niveau proche des citoyens. 1. 3. Pour les collectivités territoriales, la participation à la mise en œuvre de la législation de l’UE représente donc une extension nécessaire de leur engagement dans le processus législatif de l’UE exercé actuellement à travers le Comité des régions et, dans certains E´ tats membres, au moyen d’une procédure supplémentaire spéciale qui associe les collectivités territoriales à la politique européenne de leur gouvernement national. Au sein des E´ tats membres de l’UE, il existe différentes 2. 1. formes d’implication des collectivités territoriales dans la transposition législative des directives CE. Dans certains pays, les directives CE sont partiellement transposées dans la législa- tion nationale par les organes législatifs des régions. C’est le cas pour les régions qui disposent de compétences législatives propres dans le cadre des pouvoirs exclusifs que leur confère la loi nationale. La transposition peut également être opérée par les organes législatifs du gouvernement central, en collabo- ration avec une représentation des régions au niveau national. Par ailleurs, la participation des régions et des collectivités locales au processus de transposition des directives CE dans la législation nationale peut prendre diverses autres formes, y compris des formes non officielles de coopération. Dans ce cadre, la transposition des directives européennes peut avoir des conséquences dans l’exercice des compétences assurées par les collectivités au niveau local. L’application des règles européennes peut, dans certains cas, encadrer voire limiter la capacité d’exercice des collectivités et avoir des conséquences financières sur les budgets de celles-ci. 2. 2. La participation active des régions et des collectivités locales à la transposition des directives CE tient compte de la plus grande souplesse possible et d’une considération approfondie des spécificités régionales. De surcroît, le proces- sus législatif concentre alors un degré de compétence particu- lièrement élevé. 2. 3. L’adaptation aux conditions locales renforce l’efficacité administrative et assure une plus grande légitimation démocra- tique. Elle améliore également l’acceptation de la législation de l’UE par les citoyens. 2. 4. Les différents types de participation des collectivités territoriales à la transposition législative des directives CE sont fonction de l’organisation constitutionnelle spécifique de chaque E´ tat membre. Les différences en la matière doivent être totalement respectées. C 374/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 3. Mise en œuvre administrative de la législation de l’UE La législation de l’UE peut être mise en œuvre de trois 3. 1. façons différentes au sein des différents E´ tats membres par les administrations, soit: — mise en œuvre menée principalement par les administra- tions locales et régionales; — mise en œuvre menée, en fonction du contenu, en partie par les organes administratifs nationaux, et en partie par les collectivités territoriales; — mise en œuvre menée exclusivement par les administra- tions centrales des E´ tats membres. 3. 2. La répartition des compétences entre les administra- tions nationales, régionales et locales varient d’un E´ tat membre à l’autre. Il n’est pas souhaitable de procéder à une harmonisa- tion dans ce domaine. Toutefois, il convient de veiller à ce que, au sein du cadre constitutionnel de chaque E´ tat membre, la mise en œuvre administrative de la législation de l’UE est bien régie par les principes suivants: — proximité optimale du citoyen; — contribution des compétences locales et régionales; — efficacité administrative de par la prise en compte des caractéristiques spécifiques; — amélioration des contrôles et prévention des abus de pouvoir des responsables politiques locaux et régionaux; — meilleures conditions d’acceptation par les citoyens; — attribution de la responsabilité administrative au plus près possible du citoyen. 3. 3. La proximité du citoyen constitue à elle seule une force pour l’administration. Elle stimule une société démocratique. C’est également la meilleure gestion possible en termes de rapport coût/efficacité. Elle garantit une responsabilité directe des responsables politiques locaux et régionaux, qui exercent à leur tour un contrôle, empêchant ainsi le détournement des fonds de l’UE. 3. 4. La responsabilité et le contrôle peuvent s’exercer de manière optimale dans des zones de taille limitée. Cela contribue en retour à l’efficacité et à l’acceptation du système politique. C’est pourquoi, avec toute la considération et le respect dus à l’organisation constitutionnelle des différents E´ tats membres, une bonne mise en œuvre administrative de la législation de l’UE repose dans la plupart des cas sur les collectivités territoriales. 4. Problèmes posés par l’application de la législation de l’UE 4. 1. Remarques générales 4. 1. 1. Il est essentiel à une bonne mise en œuvre de la législation communautaire qu’il y ait un équilibre entre l’UE, les E´ tats membres et le niveau infranational des collectivités territoriales. 4. 1. 2. En outre, il est également important que la législation soit d’une qualité générale satisfaisante et que soient prises en compte les conséquences économiques et administratives de sa mise en œuvre pour les collectivités territoriales. 4. 1. 3. Le Traité d’Amsterdam et son protocole sur l’applica- tion des principes de subsidiarité et de proportionnalité constituent une expression claire et opportune de l’importance accordée par l’Union à l’existence d’un équilibre entre les différents niveaux (UE, E´ tats membres, collectivités territo- riales). 4. 1. 4. Dans ce contexte, on peut faire référence notamment aux points 5, 7 et 9 du protocole, ainsi qu’à l’article 203 du Traité. En particulier, il faut souligner la codification, dans le protocole, de l’exigence d’analyser les conséquences économi- ques et administratives de la proposition de la Commission. 4. 1. 5. Le Traité d’Amsterdam constitue dès lors une base unique pour créer un dosage équilibré et une coopération entre les différents niveaux, qui puisse prendre en compte les conditions locales et régionales. 4. 1. 6. Le Traité d’Amsterdam contribue en outre à souligner l’importance du fait que l’UE tienne compte de manière juste notamment des capacités des collectivités territoriales à assurer le financement des futurs missions fixées par la nouvelle législation et de leurs possibilités de gérer les conséquences administratives de cette législation. En l’occurrence, 4. 1. 7. faut également reconnaître le travail effectué par la Commission et les progrès accomplis par exemple en matière d’amélioration de la qualité de la législation. il 4. 1. 8. Bien que les évolutions décrites ci-dessus puissent être considérées comme positives, il existe toutefois d’autres domaines dans lesquels des problèmes sont susceptibles d’ap- paraître au niveau local et régional. 4. 1. 9. Il est nécessaire de garder à l’esprit que les avis sur l’importance des problèmes décrits plus bas peuvent dépendre de différents facteurs tels que la tradition, les dispositions constitutionnelles et le degré d’autonomie locale et régionale. 4. 2. La qualité de la législation 4. 2. 1. tance pour la qualité de la législation de l’UE (1). Le principe de subsidiarité revêt la plus haute impor- 4. 2. 2. Il est nécessaire de conserver à l’esprit que les conceptions au sujet du principe de subsidiarité et de ce qui s’y rapporte peuvent diverger à certains égards. Pour certains, le principe de subsidiarité devrait être appliqué de façon dynamique. Les autres estiment que l’objectif principal du principe de subsidiarité est de protéger les E´ tats membres et les régions, ainsi que les collectivités locales, de l’action communautaire superflue, et donc de restreindre le champ d’action de l’UE et de ses institutions dans certains domaines. (1) A` cet égard, cf. les remarques de l’avis du Comité des régions sur le «Rapport de la Commission au Conseil européen — Mieux légiférer 1998 — Une responsabilité à partager» (CdR 50/99 fin). 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/27 De même, 4. 2. 3. ils existe différentes approches de la question d’une séparation nette des pouvoirs entre les niveaux respectifs (UE, E´ tats membres, collectivités territoriales). Cer- tains (dont la Commission) avancent l’argument qu’une défini- tion plus précise des pouvoirs de l’UE serait préjudiciable à la souplesse de l’action communautaire, et pourrait donc faire obstacle à l’avancée de la législation de l’UE. D’autres préconi- sent la nécessité de fixer clairement les pouvoirs de l’UE, tout en appliquant strictement le principe de subsidiarité. 4. 2. 4. Il existe également des différences quant à l’interpré- tation du terme «pouvoirs communautaires exclusifs». La Commission revendique le fait que l’ensemble de la législation sur le marché unique fait partie de la sphère des pouvoirs communautaires exclusifs, avec pour conséquence que le principe de subsidiarité ne s’applique pas. D’autres estiment que le domaine des pouvoirs communautaires exclusifs devrait être plus limité afin que le principe de subsidiarité puisse être plus souvent appliqué. Ces divergences de vues au sujet d’aspects importants 4. 2. 5. concernant la qualité de la législation de l’UE peuvent être considérées comme une expression des différences (culturelles, historiques et constitutionnelles) existant entre les E´ tats mem- bres et les régions de l’Union. Dans ce sens, les différences doivent être parfaitement respectées, car elles représentent une part intéressante du dialogue européen. L’accroissement de l’activité de l’UE dans des domaines 4. 3. relevant traditionnellement de la sphère de compétences des collectivités territoriales restreint la marge d’action accordée aux régions et aux collectivités locales. Dans certains domaines, qui relèvent de la compé- 4. 3. 1. tence (exclusive) des collectivités territoriales, par exemple l’aménagement local et régional, on observe un désir net (de la base) d’accroître les échanges d’information, la consultation mutuelle et la coordination à l’échelon européen. 4. 3. 2. S’il existe une dimension européenne du sujet en question, la coordination transnationale ne peut qu’être bien accueillie. Toutefois, ces initiatives peuvent aboutir à une législation, ou des programmes et des accords, émanant de l’UE, et comportant un caractère contraignant, qui restrein- draient donc par exemple les pouvoirs absolus en matière d’aménagement des collectivités territoriales. Il ne faut pas oublier que la coopération et 4. 3. 3. la coordination volontaires à l’échelon européen entre les parties concernées peuvent arranger bien des choses. La réussite de certains objectifs ne nécessite pas forcément une législation ni une réglementation européenne centralisée. En outre, il peut être justifié dans certains cas de 4. 3. 4. les domaines de compétence communautaire ne vérifier si nécessiteraient pas d’être précisés dans le Traité. Le CdR a déjà estimé ces précisions justifiées, voire indispensables en matière de stratégie d’aménagement local et régional (1). 4. 4. Dépenses administratives La législation et les programmes communautaires, 4. 4. 1. par exemple dans le domaine des données statistiques, nécessi- tent souvent un effort administratif considérable de la part des collectivités territoriales, qui est parfois sans rapport avec les bénéfices retirés. En outre, les objectifs de certaines obligations administratives sont parfois obscurs, ou bien semblent trouver en elles-mêmes leur justification. Il est compréhensible qu’une charge administrative 4. 4. 2. accrue, dénuée d’un objectif ou d’un bénéfice clairement établi, conduira facilement à un sentiment général de mécontente- ment et à l’affaiblissement du soutien à l’intégration euro- péenne. 4. 4. 3. Les collectivités territoriales sont confrontées à une augmentation du nombre de leurs tâches et à des charges administratives croissantes émanant à la fois de la législation européenne et nationale, or elles doivent les exécuter avec leur personnel habituel (dans certains cas même avec un personnel réduit). La capacité des collectivités territoriales à accomplir les tâches qui leur sont dévolues par la législation européenne (et nationale) doit donc être prise en compte avant l’adoption d’une nouvelle législation. Les institutions de l’UE doivent donc examiner la 4. 4. 4. législation européenne existante comme la nouvelle et en supprimer toutes les exigences qui ne sont pas strictement nécessaires. Cette nécessité doit être établie non seulement de manière absolue, mais également relative, en prenant en compte l’aspect du rapport coût/bénéfice. Toute exigence administrative doit avoir un objectif clairement défini. 4. 5. Conséquences financières A` ce sujet, il convient de rappeler les observations 4. 5. 1. présentées dans l’avis du Comité des régions sur «L’évaluation des conséquences financières et administratives des actes législatifs de l’Union européenne sur les collectivités régionales et locales» du 15 novembre 1995 (2). 4. 5. 2. Il faudrait rappeler également la fréquente disparité existant entre les coûts administratifs et le «retour» de nom- breux projets limités de promotion, par exemple dans le secteur de la préservation du patrimoine architectural, dans des cas où il n’y a pas de concentration sur des mesures d’une importance suprarégionale exceptionnelle. C’est pourquoi, dans le cas de programmes de développement réduits, le retour doit être proportionné à la dépense administrative occasionnée. Il faut vérifier en outre si la préférence ne devrait pas être donnée plutôt à la concentration des ressources sur des mesures individuelles particulièrement importantes. (1) CdR 340/96 fin sur «L’aménagement du territoire en Europe», JO C 116 du 14. 4. 1997, p. 1. (2) CdR 368/95 — JO C 126 du 29. 4. 1996, p. 1. C 374/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 4. 6. Mise en œuvre dans les E´ tats membres Les problèmes susceptibles d’apparaître lors de la 4. 6. 1. mise en œuvre de la législation de l’UE peuvent dans certains cas être dus à la législation ou son application au sein des différents E´ tats membres. Bien que cette donnée doive être reconnue, le principe qui doit prévaloir est le suivant: chaque problème spécifique est traité comme il convient au niveau auquel il se rapporte. Les autorités locales et régionales sont tenues d’obser- 4. 6. 2. ver les dispositions des directives communautaires à partir de la date prévue pour leur entrée en vigueur, même à défaut de l’adoption de la législation en question par les autorités nationales (selon la jurisprudence de la Cour de justice, connue sous l’expression «effets verticaux des directives»). Un rôle analogue de surveillance et d’application du droit communau- taire revient aux organismes locaux et régionaux en cas de transposition erronée ou inexacte des directives communautai- res dans le droit national. 5. Conclusions et propositions 5. 1. Une bonne mise en œuvre commence par une bonne législation. Cela signifie d’une part, que les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être intégralement appliqués. Réaffirmant les constatations et les conclusions du CdR dans son rapport «Vers une véritable culture de la subsidiarité» (1), le principe de subsidiarité doit s’appliquer sans exception à tous les domaines de l’activité de l’UE. 5. 2. Le principe de subsidiarité en tant que règle d’exercice du pouvoir, devrait être complété par une délimitation mieux définie des fonctions, sous la forme d’une règle régissant l’attribution des pouvoirs. En outre, il faut tenir compte des conséquences admi- 5. 3. nistratives et financières que supportent les collectivités territo- riales afin d’éviter la surréglementation et l’administration inutile. Il serait par ailleurs intéressant que, dans le cadre des propositions qu’elle est amenée à faire, la Commission puisse quantifier les impacts financiers pour les collectivités des directives communautaires initiées et que les E´ tats membres associent les collectivités territoriales dans l’évaluation des coûts financiers des réglementations en cours de négociation. 5. 4. D’autre part, les collectivités territoriales doivent être associées bien plus efficacement au processus législatif de l’UE. Cela renforcera la légitimité et l’efficacité de la législation de l’UE. Cela aidera également à préserver la diversité au sein de l’Europe et contribuera de manière significative à faire accepter la législation de l’UE par les citoyens. (1) CdR 302/98 fin — JO C 198 du 14. 7. 1999, p. 73. 5. 5. En fonction du contexte historique et constitutionnel respectif des E´ tats membres, les collectivités territoriales dispo- sent de nombreux moyens d’accroître leur influence sur le processus législatif de l’UE. Elles peuvent, par exemple, partici- per officiellement à l’élaboration de la position du gouverne- ment national au Conseil, au moyen de résolutions au moins partiellement obligatoires déposées par un parlement régional au sein d’un E´ tat membre, ou grâce à des activités de lobbying menées par des représentants de certaines régions ou communes à Bruxelles. Cependant, le CdR reste la seule possibilité, accessible à toutes les collectivités territoriales, de gagner davantage d’influence indépendamment de l’organisa- tion constitutionnelle de chaque E´ tat membre. 5. 6. C’est pourquoi il est essentiel de renforcer l’efficacité de la participation du CdR au processus législatif de l’UE. Cela nécessite notamment: — que soient intégralement appliquées les dispositions du Traité d’Amsterdam concernant l’administration propre du CdR. A` cet effet, le CdR doit recevoir les fonds nécessaires à sa propre administration. Le CdR demande instamment aux différentes institutions de l’UE de veiller à ce que le CdR dispose des ressources nécessaires, ce qui est d’une importance cruciale pour son bon fonctionnement. — E´ tant donné qu’aucune autre institution de l’UE ne dispose de la connaissance complète des conséquences pratiques de la législation de l’UE sur les collectivités territoriales, la Commission devrait être tenue de consulter le CdR sur les possibilités de coopération dès le stade préparatoire de la législation de l’UE. A` cet égard, le CdR renvoie aux constatations exprimées dans son avis sur «L’évaluation des conséquences financières et administratives des actes législatifs de l’Union européenne sur les collectivités régio- nales et locales» (CdR 368/95). Le CdR salue la pratique en vigueur à la Commission 5. 7. de préparer la législation de l’UE en publiant des Livres verts et des Livres blancs destinés au débat public. Cette pratique ne supprime toutefois pas la nécessité pour le CdR de participer en tant que banque de données aux stades initiaux des projets concrets d’élaboration de la législation. 5. 8. La nature et l’ampleur de l’association des régions et des collectivités locales au processus de mise en œuvre, conformément à la législation nationale, dépend de l’organisa- tion et de la structure interne de chaque E´ tat membre. Toutefois, la prise en considération adéquate des préoccupa- tions spécifiques des régions et des collectivités locales devrait être garantie dans chaque cas de figure. C’est la condition préalable indispensable à la préservation de l’autorité directe et des caractéristiques particulières de chaque région et de chaque collectivité locale, ainsi qu’à une contribution accrue des compétences locales et régionales. 5. 9. Le Comité des régions rappelle qu’il préconise à cet effet d’imposer à la Commission et aux gouvernements nationaux l’obligation de le consulter, en tant que représentant des instances locales et régionales, au stade de l’élaboration des propositions législatives susceptibles d’avoir des incidences significatives pour les citoyens. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/29 5. 10. La mise en œuvre de la législation de l’UE par les collectivités territoriales est essentielle pour parvenir à la proximité du citoyen, à l’efficacité et à la contribution des compétences locales, ainsi que pour garantir un contrôle le plus efficace possible de l’utilisation correcte des ressources. Les régions et les collectivités locales devraient se voir accorder une marge suffisante de mise en œuvre administrative, confor- mément à leurs situations spécifiques. La mise en œuvre de la législation de l’UE par les seules administrations nationales, sans participation active des administrations locales et régiona- les, peut difficilement garantir la nécessaire proximité du citoyen et son acceptation de la législation de l’UE. Aux fins d’une application complète et efficace du 5. 11. droit communautaire, il convient que les administrations régionales et locales se dotent de compétences et de ressources appropriées pour surveiller les cas de non-transposition et de transposition inadéquate ou erronée des directives communau- taires par les autorités législatives compétentes. 5. 12. dir les recherches du CdR: Les propositions suivantes sont destinées à approfon- — Le CdR devrait promouvoir des études sur les effets à long terme des activités de l’UE sur le champ d’action des collectivités territoriales dans des domaines spécifiques, en particulier le droit de l’aménagement et les services publics. Bruxelles, le 15 septembre 1999. — Le CdR devrait promouvoir des études sur la manière de renforcer encore l’efficacité de la participation du CdR au faudrait envisager tout processus législatif de l’UE. particulièrement une participation accrue à un stade pré- coce du processus législatif de l’UE. Il — Le CdR devrait entreprendre, si besoin est, des études comparatives concernant la mise en place de la législation de l’UE dans des domaines spécifiques. L’objectif devrait être de mieux connaître le processus de mise en œuvre, ce qui pourrait servir d’exemple à travers l’Union. Il est possible par exemple d’utiliser les programmes interrégio- naux actuels de coopération et de partenariat, comme le programme Karolus, afin d’étudier cette mise en œuvre. — Le CdR recommande à la Commission de présenter une liste des programmes d’aides et des éléments budgétaires existants, permettant ainsi au CdR d’évaluer la mise en œuvre concernant les efforts administratifs demandé aux régions et aux collectivités locales, ainsi que l’intérêt européen des programmes. — Le CdR devrait prendre ensuite les initiatives nécessaires, en fonction des résultats des études et enquêtes mentionnées ci-dessus. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1612/99 dell'on. Hanja MAIJ- WEGGEN Lavoro minorile

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ACP countries
Europe
International Labour Organisation
accession to an agreement
child labour

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text: C 27 E/150 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 29. 1. 2000 La Commissione non Ł a conoscenza dell(cid:146)uso nei prodotti alimentari di precursori del nandrolone, uno steroide anabolizzante. La direttiva 96/22/CE del Consiglio, del 29 aprile 1996, concernente il divieto d(cid:146)utilizzazione di talune sostanze ad azione ormonica, tireostatica e delle sostanze (cid:223)-agoniste nelle produzioni animali e che abroga le direttive 81/602/CEE, 88/146/CEE e 88/299/CEE (2) vieta la somministrazione, mediante qualsiasi metodo, ad un animale d(cid:146)azienda e agli animali d(cid:146)acquacoltura, di sostanze ad azione androgena come il nandrolone. In caso di rilevamento di residui di nandrolone negli alimenti, questi devono essere immediatamente ritirati dal mercato e distrutti. (1) GU L 33 dell(cid:146)8. 2. 1979. (2) GU L 125 del 23. 5. 1996. (2000/C 27 E/183) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1612/99 di Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) alla Commissione (15 settembre 1999) Oggetto: Lavoro minorile Pu(cid:242) la Commissione far sapere quali paesi europei non hanno ancora ratificato la convenzione OIL concernente la tutela delle forme estreme di lavoro minorile? Quali Paesi ACP non l(cid:146)hanno ancora fatto? Quali misure intende adottare la Commissione per favorire la ratifica di tale convenzione? Risposta data dalla sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (27 ottobre 1999) La Convenzione dell(cid:146)Organizzazione Internazionale del Lavoro (OIL) relativa al divieto e a un(cid:146)azione immediata per l(cid:146)eliminazione delle forme estreme di lavoro minorile (Convenzione 182) Ł stata ratificata sinora da un unico Stato aderente all(cid:146)OIL, la Repubblica di Seychelles. Si noti che la Convenzione non Ł ancora entrata in vigore. Ci(cid:242) avverr(cid:224) soltanto 12 mesi dopo che il Direttore generale dell(cid:146)OIL avr(cid:224) registrato le prime due ratifiche. La Commissione, per parte sua, appoggia con forza i principi che sottendono la Convenzione e auspica una sua diffusa ratifica. La Commissione continua a finanziare diversi progetti in tutto il mondo, in particolare nei paesi in via di sviluppo, progetti volti a alleviare la situazione estremamente precaria dei minori. Tali progetti prevedono l(cid:146)attuazione di misure di accompagnamento in vista di una protezione giuridica ovvero di un reinserimento nelle scuole ovvero della sensibilizzazione della societ(cid:224) ai diritti dei minori. A partire dal 1997 progetti di questo tipo sono stati finanziati in Pakistan, nello Sri Lanka, nelle Philippines, nel Togo, nel Nepal e nel Ghana. (2000/C 27 E/184) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1617/99 di Gary Titley (PSE) alla Commissione (7 settembre 1999) Oggetto: Futura direttiva sulla metrologia L(cid:146)interrogante ha appreso che la Commissione sta attualmente preparando una nuova direttiva sulla metrologia. La Francia Ł l(cid:146)unico Stato membro dell(cid:146)UE che continua ad esigere che tutti gli strumenti di misura, quali i misuratori di distanza, siano sottoposti all(cid:146)approvazione di un ente nazionale, nella fattispecie le «Direc- tions rØgionales de l(cid:146)industrie, de la recherche et de l(cid:146)environnement» (DRIRE). Per ottenere tale approva- zione, le ditte devono avere un ufficio e un magazzino in Francia in modo da consentire agli ispettori delle DRIRE di esaminare singolarmente ciascuno strumento


title: Parecer do Comité das Regiões sobre a «Proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho que altera a Decisão n.o 1254/96/CE que estabelece um conjunto de orientações respeitantes às redes transeuropeias no sector da energia»

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electrical energy
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security of supply
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text: C 374/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 12. 1999 Parecer do Comité das Regio˜ es sobre a «Proposta de decisa˜ o do Parlamento Europeu e do Conselho que altera a Decisa˜ o n. o 1254/96/CE que estabelece um conjunto de orientaço˜ es respeitantes às redes transeuropeias no sector da energia» O COMITE´ DAS REGIO˜ ES, (1999/C 374/07) Tendo em conta a proposta de decisa˜o do Parlamento Europeu e do Conselho que altera a decisa˜o n. o 1254/96/CE que estabelece um conjunto de orientaço˜ es respeitantes às redes transeuropeias no sector da energia [COM(1998) 542 final — 98/0284 (COD)] (1); Tendo em conta a decisa˜o do Conselho de 30 de Outubro de 1998 de o consultar sobre a matéria nos termos do artigo 129. o-D e do primeiro para´grafo do artigo 198. o-C do Tratado que institui a Comunidade Europeia; Tendo em conta a decisa˜o da Mesa de 15 de Julho de 1998 de incumbir a Comissa˜o 3 «Redes Transeuropeias, Transportes e Sociedade da Informaça˜o» da preparaça˜o do parecer; Tendo em conta o projecto de parecer (CdR 59/99 rev. 1) aprovado pela Comissa˜o 3 em 15 de Abril de 1999 (relator: P. Koukoulo´ poulos) (GR-PPE), adoptou por unanimidade na 30. a reunia˜o plena´ria de 15 e 16 de Setembro de 1999 (sessa˜o de 15 de Setembro) o presente parecer. 1. Introduça˜o Em 5 de Junho de 1996, o Parlamento Europeu e o 1. 1. Conselho aprovaram a Decisa˜o n. o 1254/96/CE que estabelece um conjunto de orientaço˜ es respeitantes às redes transeuro- peias no sector da energia. A decisa˜o contém em anexo a lista indicativa dos projectos de interesse comum identificados no sector da energia. 1. 2. A lista indicativa dos projectos de interesse comum foi actualizada pela Decisa˜o n. o 1047/97/CE aprovada pelo Parlamento Europeu e pelo Conselho em 29 de Maio de 1997. A actualizaça˜o era necessa´ria devido à adesa˜o de três novos Estados-Membros, à ra´pida expansa˜o das redes de energia interconectadas à escala do continente europeu e à ra´pida evoluça˜o do mercado do ga´s natural. A actual lista indicativa contém 74 projectos de interesse comum. A Comissa˜o propo˜ e a actualizaça˜o da lista indicativa 1. 3. de projectos anexada à Decisa˜o n. o 1254/96/CE, tal como alterada pela Decisa˜o n. o 1047/97/CE, pelas seguintes razo˜ es: — a ra´pida evoluça˜o do mercado, principalmente no que diz respeito ao ga´s natural, e as consequentes necessidades em infra-estruturas de redes (por exemplo, diversificaça˜o das fontes de abastecimento e maior armazenamento); — a continuaça˜o da instalaça˜o de redes de energia interconec- tadas à escala do continente europeu. Concretamente, estas razo˜ es traduzem-se pela necessi- 1. 4. dade: — de adaptar, em alguns casos, a descriça˜o dos projectos de interesse comum ja´ existentes na lista; — de acrescentar à lista novos projectos que atingiram uma maturidade avançada. 2. Observaço˜ es na generalidade 2. 1. O Comité das Regio˜ es é de opinia˜o que a criaça˜o e a realizaça˜o de redes de energia europeias é importante para o bom funcionamento do mercado interno, bem como para uma melhor coesa˜o entre as regio˜ es transfronteiras e periféricas da UE. O CR recorda que ja´ havia manifestado os seus pontos de vista na matéria em dois pareceres (2) (3). De particular importância é o facto de serem tomadas 2. 2. medidas sobre as redes transeuropeias de energia, particular- mente no respeitante a medidas de planeamento realı´stico de investimento. E´ especialmente deseja´vel aumentar a partici- paça˜o da Comunidade no financiamento de redes que abaste- cem de energia as regio˜ es transfronteiras ou periféricas da Unia˜o. No caso de regio˜ es periféricas particularmente isoladas, 2. 3. como as ilhas, o financiamento de projectos que visam a sua ligaça˜o às redes transeuropeias de energia contribui igualmente para melhorar o seu abastecimento de energia. Além de ser um objectivo comum da Unia˜o Europeia, a melhoria do abastecimento de energia contribui para o desenvolvimento econo´ mico e social daquelas regio˜ es e, por consequência, reforça a ideia de coesa˜o. (1) JO C 320 de 17. 10. 1998, p. 12. (2) CdR 46/94 fin — JO C 217 de 6. 8. 1994, p. 26. (3) CdR 367/96 fin — JO C 116 de 14. 4. 1997, p. 9. 23. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374/31 2. 4. As posiço˜ es do poder local e regional na˜o foram tidas em conta no processo de planificaça˜o das redes transeuropeias de energia. Esta ausência de dia´logo podera´ provocar atrasos na construça˜o das redes. O CR recomenda à Comissa˜o que tenha em conta os pontos de vista do poder local e regional em matéria de medidas. Estas deveriam definir as exigências pra´ticas para a realizaça˜o das redes transeuropeias de energia. 2. 5. O facto de se ter em conta o impacto ambiental e de observar as especificaço˜ es estabelecidas contribuira´ para a aceitaça˜o das redes transeuropeias de energia por parte do poder local e regional. O CR sugere que, no âmbito do planeamento e realizaça˜o das redes, seja feito um estudo do impacto ambiental das redes transeuropeias de energia e que sejam estabelecidas especificaço˜ es técnicas para proteger o ambiente. A promoça˜o da penetraça˜o no mercado de energia de produtores alternativos é ta˜o importante como o estabeleci- mento de especificaço˜ es. 2. 6. O CR solicitou à Comissa˜o que promovesse o acesso de produtores de energia locais e regionais às redes de electricidade e ga´s natural nacionais e comunita´rias. Por razo˜ es que se prendem com o mercado interno e uma utilizaça˜o eficaz da energia, este critério devera´ ser tido em conta nas deciso˜ es que afectam a ligaça˜o das redes transeuropeias de energia 3. Proposta de dois projectos adicionais 3. 1. No anexo I, na rubrica «Redes de Electricidade», o CR acrescentaria o seguinte: Espanha: reforço e desenvolvimento das ligaço˜ es internas. Bruxelas, 15 de Setembro de 1999. 3. 2. No anexo II, na rubrica «Redes de Electricidade», o CR acrescentaria o seguinte: Grécia: ligaça˜o das ilhas ao continente e entre as ilhas. 4. Concluso˜ es O CR considera satisfato´ ria a proposta da Comissa˜o de 4. 1. orientaço˜ es para as redes transeuropeias de energia e de ajustamento de deciso˜ es no sentido de terem em conta as necessidades actuais. 4. 2. O CR acolhe com satisfaça˜o a introduça˜o de sistemas de financiamento funcional para a ligaça˜o das redes transeuro- peias de energia, particularmente no respeitante às regio˜ es periféricas e transfronteiras da UE. 4. 3. O CR oferece-se para trabalhar ao lado da Comissa˜o e do poder local e regional no sentido de tomar deciso˜ es mais adequadas ao processo de preparaça˜o nesta matéria. O estudo do impacto ambiental, as exigências técnicas de protecça˜o do ambiente e um dia´logo efectivo com o poder local e regional facilitaria, de modo pra´tico, a realizaça˜o das redes. Os produtores locais e regionais de energia deveriam 4. 4. ter acesso às redes transeuropeias de energia. 4. 5. O Comité das Regio˜ es solicita que a proposta de directiva do Conselho relativa à introduça˜o de técnicas de planificaça˜o racional nos sectores da distribuiça˜o de ga´s e electricidade (1) seja aplicada também aos projectos aprovados como redes transeuropeias do domı´nio energético. (1) COM(95) 369 final — JO C 1 de 4. 1. 1996, p. 6. O Presidente do Comité das Regio˜es Manfred DAMMEYER


title: Parere del Comitato consultivo in materia di concentrazioni formulato nella 68a riunione, in data 15 settembre 1999, concernente un progetto preliminare di decisione riguardante il caso IV/M.1383 — Exxon/Mobil (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
chemical industry
economic concentration
electrical energy
mining industry
oil industry
opinion

text: 28. 4. 2004 IT Gazzetta ufficiale dell’Unione europea C 102/29 Parere del Comitato consultivo in materia di concentrazioni formulato nella 68a riunione, in data 15 settembre 1999, concernente un progetto preliminare di decisione riguardante il caso IV/M. 1383 — Exxon/Mobil (2004/C 102/11) (Testo rilevante ai fini del SEE) (Decisione 2004/284/CE della Commissione — GU L 103 del 7. 4. 2004) 1. Il Comitato consultivo concorda con la Commissione che l'operazione notificata a) si configura come una concentrazione, ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 1, lettera a) del regolamento sulle concentrazioni, e b) ha dimensione comunitaria, come definita dall'articolo 1, paragrafo 2 di detto regolamento. 2. Il Comitato consultivo concorda con la Commissione che, poiché la concentrazione non creerà, né rafforzerà una posizione dominante sui mercati per a) prospezione, sviluppo, produzione e vendita di petrolio greggio e gas naturale, b) tecnologia «gas-to-liquid» (GTL, dal gas al gas liquefatto) e c) additivi chimici e lubrificanti (esclusi i lubrificanti per aerei), non è necessario definire la portata esatta del mercato rilevante in tali settori. 3. Una maggioranza del Comitato consultivo concorda con la Commissione che i mercati del prodotto rilevante sono: a) trasporto all'ingrosso di gas naturale; b) trasporto all'ingrosso di gas naturale a lunga distanza; c) stoccaggio sotterraneo di gas naturale; d) oli di base appartenenti alla categoria I; e) lubrificanti per aerei; f) vendita al dettaglio di carburanti; g) vendita al dettaglio di carburanti sulle autostrade; e h) carburanti per aerei. Una minoranza ritiene che vada fatta una distinzione fra il gas LCV e HCV sul mercato del trasporto all'ingrosso di gas naturale a lunga distanza. 4. Una maggioranza del Comitato consultivo concorda con la Commissione che i mercati geografici rilevanti rispetto ai mercati del prodotto elencati al punto 3 sono: a) i Paesi Bassi per il trasporto all'ingrosso di gas naturale; b) Germania (mercato nazionale o regionale) per il trasporto all'ingrosso di gas naturale a lunga distanza; c) la Germania meridionale per lo stoccaggio sotterrano di gas naturale; d) il SEE per gli olii di base appartenenti alla categoria I; e) tutto il mondo nel caso dei lubrificanti per aerei; f) l'Austria, la Germania, il Lussemburgo, i Paesi Bassi e il Regno Unito per la vendita al dettaglio di carburanti; g) la Francia per la vendita al dettaglio di carburanti sulle autostrade; e h) l'aeroporto di Gatwick per i carburanti per aerei. Una minoranza ritiene che per quanto riguarda le lettere f) e g), i mercati siano più ristretti dei mercati nazionali. C 102/30 IT Gazzetta ufficiale dell’Unione europea 28. 4. 2004 5. Una maggioranza del Comitato consultivo concorda con la Commissione che l'operazione notificata creerebbe o rafforzerebbe una posizione dominante su ognuno dei mercati elencati al punto 4. Una minoranza si astiene. 6. Una maggioranza del Comitato consultivo concorda con la Commissione che, con riserva dei test di mercato, dei correttivi richiesti dalla Commissione e di una comprensioe più approfondita degli impegni ora proposti, tali impegni elimineranno i dubbi sotto il profilo della concorrenza per la concentrazione notificata su ognuno dei mercati elencati al punto 4. Una minoranza ritiene di non essere in grado di esprimere un parere. 7. Una maggioranza del Comitato consultivo concorda con la Commissione che, fatte salve le riserve indicate al punto 6, la concentrazione dovrebbe essere dichiarata compatibile con il mercato comune e con il funzionamento dell'accordo SEE, subordinatamente all'adempimento di tutti gli impegni assunti. Una minoranza ritiene di non essere in grado di esprimere un parere. 8. Il Comitato consultivo raccomanda la pubblicazione del presente parere nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. 9. Il Comitato consultivo invita la Commissione a prendere nota di tutti i punti sollevati nel corso della discussione. Parere del comitato consultivo in materia di concentrazioni emesso nel corso della ottantaduesima riunione, tenutasi il 12 luglio 2000, in merito ad un progetto preliminare di decisione relativo al caso COMP/M. 1806 — Astra Zeneca/Novartis (2004/C 102/12) (Testo rilevante ai fini del SEE) (Decisione 2004/310/CE della Commissione — GU L 110 del 16. 4. 2004) Il comitato consultivo concorda con la Commissione sul fatto che l'operazione notificata costituisce una concentrazione ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 1, lettera a), del regolamento sulle concentrazioni. Il comitato consultivo concorda con la Commissione sul fatto che l'operazione notificata è di dimensione comunitaria ai sensi dell'articolo 1, paragrafo 2, del regolamento sulle concentrazioni. Il comitato consultivo concorda con la definizione dei mercati del prodotto rilevanti contenuta nel progetto di decisione della Commissione. Il comitato consultivo concorda con la definizione dei mercati geografici rilevanti contenuta nel progetto di decisione della Commissione. Il comitato consultivo condivide l'opinione della Commissione secondo la quale la concentrazione quale inizialmente notificata avrebbe creato o rafforzato una posizione dominante sui mercati menzionati nel progetto di decisione. Il comitato consultivo convide l'opinione della Commissione secondo la quale gli impegni proposti dalle parti sono sufficienti ad eliminare le preoccupazioni suscitate sotto il profilo della concorrenza. Il comitato consultivo concorda pertanto sul fatto che l'operazione debba essere dichiarata compatibile con il mercato comune e con il funzionamento dell'accordo SEE. 1. Il comitato consultivo invita la Commissione a pubblicare il presente parere nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. 2. Il comitato consultivo chiede alla Commissione di tenere conto delle sue osservazioni e dei suoi commenti


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1621/99 van Raffaele COSTA Hoge wisselkoerskosten voor het wisselen van lires/franken op de luchthaven van Brussel

eurovoc_concepts:
Belgium
bank charges
exchange rate
publishing of prices
single exchange-rate policy


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1623/99 esittäjä(t): Gerhard Hager (NI) komissiolle. Kosovolle annettava hätäapu.

eurovoc_concepts:
Kosovo
award of contract
emergency aid
humanitarian aid
invitation to tender

text: C 219 E/12 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/016) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1623/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Gerhard Hager (NI) komissiolle (15. syyskuuta 1999) Aihe: Kosovolle annettava h(cid:228)t(cid:228)apu Kosovon j(cid:228)lleenrakennuksen yhteydess(cid:228) on tehty miljoonien arvoisia EU:n rahoittamia hankintasopimuksia. tarvitaan tehokkaita toimia, mutta niit(cid:228) ei kuitenkaan saa toteuttaa Pahimman h(cid:228)d(cid:228)n lievitt(cid:228)miseksi ep(cid:228)asianmukaisesti ja ep(cid:228)taloudellisesti. Voiko komissio vastata seuraaviin kysymyksiin: 1. Mink(cid:228) menettelyn mukaisesti hankintasopimuksia tehd(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)lleenrakennuksen yhteydess(cid:228)? 2. Kuinka kauan hankintojen t(cid:228)ytyy olla julkisia, ennen kuin lopullinen sopimus tehd(cid:228)(cid:228)n? 3. Mit(cid:228) kautta yksitt(cid:228)iset henkil(cid:246)t saavat tietoa n(cid:228)ist(cid:228) hankinnoista? 4. Mink(cid:228) objektiivisten perusteiden mukaan sopimukset tehd(cid:228)(cid:228)n? 5. Kuinka monta EU:n hankkeista vastaava henkil(cid:246)(cid:228) on mukana Kosovon j(cid:228)lleenrakennusohjelmassa? 6. Kuinka monta yksitt(cid:228)ist(cid:228) hanketta on suunniteltu EU:n rahoittamaa Kosovon j(cid:228)lleenrakennusta varten? 7. Kuinka korkeita yksitt(cid:228)isten hankkeiden menot ovat? Christopher Pattenin komission puolesta antama vastaus (19. lokakuuta 1999) Komissio on perustanut Kosovon erityisryhm(cid:228)n (TAFKO) j(cid:228)lleenrakentamisen ja rakenteellisen avun toteuttamiseksi. Erityisryhm(cid:228) koostuu 21 komission virkamiehest(cid:228), ryhm(cid:228)st(cid:228) asiantuntijoita ja paikallisesta henkil(cid:246)kunnasta, t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) yhteens(cid:228) 40 hengest(cid:228). Erityisryhm(cid:228)n johtajalla on valtuudet allekirjoittaa sopimuksia ja maksum(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228). Sopimukset tehd(cid:228)(cid:228)n Obnova-ohjelmaa koskevien varainhoitos(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaisesti. Jotta yritys voisi osallistua, sen t(cid:228)ytyy olla rekister(cid:246)ity yhteis(cid:246)n j(cid:228)senvaltiossa tai jossain Obnova-apua saavassa valtiossa. Phare-ohjelmasta tukea saavien valtioiden yritykset voidaan my(cid:246)s hyv(cid:228)ksy(cid:228) tapaus- kohtaisesti. Yhteis(cid:246)n ensimm(cid:228)iset avustukset kulkevat paikallisten tai v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)ll(cid:228) l(cid:228)hialueella sijaitsevien yritysten kautta, jotta taataan avun nopea toimitus ja autetaan paikallista taloutta aloittamaan toimintansa uudelleen. Kansainv(cid:228)liset tarjouskilpailut julkaistaan asiaankuuluvissa komission julkaisuissa ja erityisesti komission ja Maailmanpankin www-sivulla: http://www. seerecon. org. Kaikista komission rahoittamista projekteista sovi- taan l(cid:228)heisess(cid:228) yhteisty(cid:246)ss(cid:228) v(cid:228)liaikaisesta siviilihallinnosta Kosovossa vastaavaan Yhdistyneiden kansakun- tien valtuuskuntaan (UNMIK) ja KFOR-joukkojen kanssa. Euroopan yhteis(cid:246)jen humanitaarisen avun toimisto ECHO on toimittanut alueelle erityisesti Kosovon kriisiin liittyv(cid:228)(cid:228) humanitaarista apua t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) 378 milj. eurolla. Vuonna 1998 rahoitettiin 10 milj. eurolla projekteja Kosovon maakunnan tukemiseksi. Painopisteen(cid:228) olivat kiireelliset kunnostustoimet (rakennuspuun toimittaminen), el(cid:228)inten ruoka ja Pristinan yliopiston j(cid:228)lleenrakentaminen. Kosovon erityisryhm(cid:228)n (TAFKO) toimintaan on otettu talousarvioon 137 milj. euron kokonaism(cid:228)(cid:228)r(cid:228)raha vuodelle 1999, josta 46 milj. euroa on sidottu. M(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat on k(cid:228)ytetty kansainv(cid:228)lisen johtoryhm(cid:228)n IMG:n suorittamaan vahinkojen arviointiin (3,5 milj. euroa), hallinnolliseen ja tekniseen apuun (ATA) (6 milj. euroa), tekniseen tukeen ja hankintoihin asuntojen ja julkisten rakennusten kunnostamiseksi, jotta suurin tukeen v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:246)mille julkisille mahdollinen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) palaavia pakolaisia saa suojan (14 milj. euroa), peruspalveluille (korjaukset, palkat, varusteet 9 milj. euroa), miinanraivaukseen (4 milj. euroa), apuun tullin toiminnan uudelleenk(cid:228)ynnist(cid:228)miseen (3 milj. euroa), pienen mittakaavan toimintaan, jotta paikallisiin aloitteisiin voidaan reagoida nopeasti (1 milj. euroa), sek(cid:228) kylien ty(cid:246)llist(cid:228)mis- ja kunnostusohjelmaan (VERP) korkean ty(cid:246)tt(cid:246)myyden ja sodan vaikutusten voittamiseksi (4. 5 milj. euroa). Lis(cid:228)ksi on aloitettu hyvin t(cid:228)rke(cid:228) ja symbolista arvoa omaava projekti Mitrovican sairaalan kunnostamiseksi (1 milj. euroa). 1. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 219 E/13 Komissio ja UNMIK ovat sopineet vuoden 1999 projektin kolmannen rahoituser(cid:228)n prioriteeteista. Etusijalla ovat julkinen hallinto, infrastruktuuri ja taloudellinen kehitys. (2000/C 219 E/017) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1628/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE) ja Guido Podest(cid:224) (PPE-DE) komissiolle (15. syyskuuta 1999) Aihe: Canal Plusin ja Enelin tekem(cid:228) sopimus: maailman suurimman valtiollisen s(cid:228)hk(cid:246)yhti(cid:246)n osallistuminen digitaalitelevisiotoimintaan Canal Plusin kanssa tekem(cid:228)ns(cid:228) sopimuksen my(cid:246)t(cid:228) Italian valtion voimayhti(cid:246) Enel on ostanut 900 miljar- dilla liiralla 30 % osuuden Telepiøn osakkeista. Enel on samanaikaisesti nostanut hintojaan, mik(cid:228) on aiheuttanut kotitalouksille yli miljoonan liiran vuosittaisen lis(cid:228)laskun. Miten komissio suhtautuu maailman suurimman valtiollisen s(cid:228)hk(cid:246)yhti(cid:246)n osallistumiseen digitaalitelevisio- toimintaan? Voiko komissio tarkistaa t(cid:228)h(cid:228)n valintaan johtaneet syyt ja k(cid:228)ytetyt perusteet sek(cid:228) p(cid:228)(cid:228)oman sijoittamisesta muille talouden sektoreille tehdyt arviot? Pit(cid:228)(cid:228)k(cid:246) se mahdollisena ett(cid:228) valtionyhti(cid:246) voi k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) julkisia varoja toimintaan, jonka tulevaisuudesta ja taloudellisista vaikutuksista voidaan toistaiseksi esitt(cid:228)(cid:228) vain arvioita, jolloin Euroopan kansalaisille syntyy kuva, ett(cid:228) julkisia varoja k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n riskisijoituksiin? Hyv(cid:228)ksyyk(cid:246) komissio, ett(cid:228) hintoja nostetaan sellaisten kulujen kattamiseksi, joilla ei ole mit(cid:228)(cid:228)n tekemist(cid:228) voimayhti(cid:246)n varsinaisen toiminta-alan kanssa? Voiko komissio selvitt(cid:228)(cid:228) onko muissa Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioissa ollut vastaavia tapauksia? Voiko komissio lopuksi arvioida, onko Canal Plusin ja Enelin tekem(cid:228) sopimus markkinatalouden mukainen vai v(cid:228)(cid:228)rist(cid:228)(cid:228)k(cid:246) se vapaata kilpailua, ent(cid:228) voiko se selvitt(cid:228)(cid:228) onko valtionyhti(cid:246)iden taloudelliselle toiminnalle vapailla markkinoilla asetettu rajoja, erityisesti, jos ne toimivat toisen valtionyhti(cid:246)n, t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa RAI:n, kanssa samalla alalla? Mario Montin komission puolesta antama vastaus (18. lokakuuta 1999) EY:n perustamissopimuksen 295 artiklan (ent. 222 artikla) mukaisesti komission toimivaltaan ei kuulu arvioida yritysten omistusta koskevia j(cid:228)senvaltion ratkaisuja. Siksi komission toimivaltaan ei kuulu arvioida julkisten tai yksityisten yritysten investointip(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sten teollista logiikkaa, tai niiden valitsemia monimuotois- tamisstrategioita. Valtiontuen s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen mukaan valtiontukea ei ole silloin, kun investoinnit on tehty olosuhteissa, jotka olisivat hyv(cid:228)ksytt(cid:228)vi(cid:228) tavanomaisissa markkinatalouden olosuhteissa toimivalle yksityiselle sijoittajalle, siis kun investoinnin oletettu tuotto on verrattavissa tavanomaisissa markkinatalouden olosuhteissa toimivan yksityisen sijoittajan saamaan tuottoon, ottaen huomioon itse investoinnin riskin. Komissio on pyyt(cid:228)nyt Italian viranomaisia toimittamaan alustavia tietoja ENELin tekemist(cid:228) Telepiøn osakeostoista arvioidakseen mahdollisen valtiontuen mukanaolon. Komissio haluaa erityisesti varmistaa, ett(cid:228) ENELin Telepiø-investointi ei hy(cid:246)dy ENELin saamasta s(cid:228)hk(cid:246)alan varatun toiminnan ristikk(cid:228)istuesta


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1625/99 di Esko Seppänen (GUE/NGL) alla Commissione. Intercettazioni telefoniche.

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Internet
confidentiality
consumer protection
document
protection of privacy
publication
telecommunications

text: C 170 E/54 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/059) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1622/99 di Antonio Tajani (PPE-DE) alla Commissione (15 settembre 1999) Oggetto: Procedura d(cid:146)infrazione nei confronti dello Stato italiano per la vendita della Centrale del latte di Roma La Commissione Ł in grado di fornire i risultati dell(cid:146)indagine svolta in relazione alla procedura d(cid:146)infrazione nei confronti dello Stato italiano e del Comune di Roma per la vendita della Centrale del latte di Roma? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (8 ottobre 1999) In seguito all(cid:146)esame delle osservazioni trasmesse dalle autorit(cid:224) italiane nel quadro della procedura prevista all(cid:146)articolo 88, paragrafo 2 (ex articolo 93) del trattato CE, la Commissione ha chiesto alle stesse autorit(cid:224) informazioni complementari sulle misure intraprese dal comune di Roma. La Commissione Ł attualmente in attesa di queste informazioni complementari. Una volta analizzato l(cid:146)insieme delle osservazioni trasmesse, essa adotter(cid:224) una decisione finale sulle misure in questione. (2000/C 170 E/060) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1624/99 di Markus Ferber (PPE-DE) alla Commissione (15 settembre 1999) Oggetto: Contributi comunitari per il finanziamento di un allevamento avicolo a Vseruby (Repubblica Ceca) Un consorzio tedesco progetta di realizzare lungo il confine tra la Baviera e la Repubblica Ceca uno stabilimento avicolo con 1,2 milioni di galline ovaiole e 200 000 pulcini. La popolazione della zona guarda con notevole preoccupazione al progetto, temendo che il vento possa trasmettere agenti patogeni. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se lo stabilimento avicolo di Vseruby beneficer(cid:224) direttamente o indiretta- mente di contributi comunitari (ad esempio a titolo di Phare) o di altro tipo? Risposta data dal sig. Verheugen in nome della Commissione (29 ottobre 1999) La Commissione pu(cid:242) confermare che lo stabilimento avicolo a cui fa riferimento l(cid:146)onorevole parlamentare non beneficia di alcun contributo Phare. La Commissione non Ł a conoscenza di altri finanziamenti comunitari utilizzati a tale scopo. (2000/C 170 E/061) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1625/99 di Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) alla Commissione (15 settembre 1999) Oggetto: Intercettazioni telefoniche Un apposito pacchetto di misure nel settore degli affari interni Ł in corso di elaborazione in vista del Consiglio europeo straordinario di Tampere. E' possibile sapere se la Commissione ha elaborato documenti, in particolare relativi alla legalizzazione dell(cid:146)intercettazione delle comunicazioni via satellite e dei collegamenti via Internet, che dopo la riunione rimarranno riservati, o se tutti i documenti relativi a tale ambito saranno resi pubblici? 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/55 Risposta data dal sig. Vitorino in nome della Commissione (25 ottobre 1999) La Commissione non sta elaborando alcun documento, confidenziale o meno, sulla questione dell(cid:146)intercet- tazione delle comunicazioni telefoniche satellitari e via Internet in preparazione al Consiglio europeo di Tampere. L(cid:146)unico documento redatto dalla Commissione alla vigilia del Consiglio europeo di Tampere Ł una nota informativa (SEC(1999) 1518) sulla preparazione di questa riunione straordinaria del Consiglio europeo che sar(cid:224) dedicata alla discussione sullo sviluppo dell(cid:146)Unione come area di libert(cid:224), sicurezza e giustizia. Sulla base di questa nota, il Presidente Prodi ha inviato una lettera al Primo Ministro Lipponen il 23 settembre 1999. la Commissione sta lavorando nella massima trasparenza possibile ed intende discutere con il Parlamento sia sulla preparazione che sui risultati del Consiglio europeo di Tampere. In questo ambito, come in altri, Per quanto riguarda l(cid:146)intercettazione delle telecomunicazioni, la Commissione ricorda all(cid:146)onorevole parla- mentare il dibattito organizzato dal Parlamento il 6 maggio 1999 sulla relazione Schmid su tale questione. La Commissione ha espresso la propria posizione dinanzi al Parlamento in occasione di tale dibattito. La Commissione comprende l(cid:146)importanza di quest(cid:146)argomento, in particolare se si considera il fatto che il settore delle telecomunicazioni in Europa deve costantemente affrontare cambiamenti rapidi e rivoluzio- nari. Da un lato, per quanto riguarda in particolare la questione dell(cid:146)intercettazione, essa ritiene che occorra tener conto delle legittime preoccupazioni in materia di applicazione della legge (lo sviluppo delle telecomunicazioni e di Internet non dovrebbero cioŁ diminuire la capacit(cid:224) degli Stati membri di combattere il crimine e di garantire la sicurezza nazionale) e, dall(cid:146)altro, nota che vi Ł una crescita impressionante nei servizi di telecomunicazioni, in particolare l(cid:146)Internet, che presuppone che gli utenti della telecomunicazione abbiano fiducia nei servizi offerti se si intende ottenere un(cid:146)ulteriore espansione del settore. La Commissione ritiene che sia essenziale raggiungere il giusto equilibrio tra gli interessi in gioco e che questo possa avvenire soltanto attraverso il dialogo tra le autorit(cid:224) responsabili dell(cid:146)applicazione della legge, gli operatori, l(cid:146)industria e i soggetti piø interessati alle questioni di protezione dei dati. In seno al Consiglio viene inoltre attualmente negoziato un progetto di convenzione per migliorare l(cid:146)assistenza giuridica reciproca tra gli Stati membri nelle questioni penali, progetto che comprende una serie di disposizioni sull(cid:146)intercettazione delle telecomunicazioni. L(cid:146)obiettivo Ł garantire che le norme per l(cid:146)intercettazione ai fini di un(cid:146)indagine penale possano essere concepite tenendo conto dei nuovi sistemi satellitari di telecomunicazione. (2000/C 170 E/062) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1627/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione Oggetto: Misure di sostegno alla risicoltura in Grecia (15 settembre 1999) Con regolamento (CE) 2072/98 (1) sono state istituite due zone principali per la risicoltura in Grecia. L(cid:146)applicazione del regolamento nel corso del 1998 ha fatto s(cid:236) che non fosse versato alcun aiuto ai coltivatori della zona B per la quale Ł stata superata la quota stabilita, malgrado non fosse stata superata la quota totale di 24. 891 ettari fissati per la Grecia. PoichØ il sistema della regionalizzazione delle superfici e la tassa di corresponsabilit(cid:224) particolarmente elevata in caso di superamento pongono i risicoltori in una posizione assai delicata, pu(cid:242) la Commissione dire se intende ammettere la possibilit(cid:224) di trasferire la quota da una zona all(cid:146)altra, come gi(cid:224) avviene per il frumento duro, e quali altre misure intende adottare (aumento del massimale globale, ripartizione delle quote per provincia, sorveglianza sulle importazioni massicce e incontrollate da paesi terzi) al fine di sostenere la risicoltura? (1) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4


title: 1999/627/ΕΚ, ΕΚΑΧ, Ευρατόμ: Απόφαση των αντιπροσώπων των κυβερνήσεων των κρατών μελών των ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, της 15ης Σεπτεμβρίου 1999, για τον διορισμό του προέδρου και των μελών της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων

eurovoc_concepts:
European Commission
European Commissioner
President of the Commission
appointment of staff

text: L 248/30 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 21. 9. 1999 II (Πράξεις για την ισχύ των οποίων δεν απαιτείται δηµοσίευση) ΣΥΝ∆ΙΑΣΚΕΨΗ ΤΩΝ ΑΝΤΙΠΡΟΣΩΠΩΝ ΤΩΝ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΩΝ ΑΝΤΙΠΡΟΣΩΠΩΝ ΤΩΝ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ της 15ης Σεπτεµβρίου 1999 για τον διορισµό του προέδρου και των µελών της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (1999/627/ΕΚ, ΕΚΑΧ, Ευρατόµ) ΟΙ ΑΝΤΙΠΡΟΣΩΠΟΙ ΤΩΝ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 214 παράγραφος 2, τρίτο εδάφιο και το άρθρο 215, τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακος και Χάλυβος, και παράγραφος 2, τρίτο εδάφιο και το άρθρο 12, ιδίως το άρθρο 10 τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατοµικής Ενέργειας, και ιδίως το άρθρο 127 παράγραφος 2, τρίτο εδάφιο και το άρθρο 128, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) Λαµβάνοντας υπόψη τη συλλογική παραίτηση, στις 16 Μαρτίου 1999, του προέδρου και των µελών της Επιτροπής που είχαν διορισθεί µέχρι τις 22 Ιανουαρίου 2000, µε δήλωση υιοθετηθείσα στο περιθώριο του Ευρωπαϊκού Συµβουλίου της 24ης Μαρτίου 1999, οι Αντιπρόσωποι των Κυβερνήσεων των κρατών µελών όρισαν µε κοινή συµφωνία τον κ. Romano PRODI ως την προσωπικότητα που προτίθενται να διορίσουν πρόεδρο της Επιτροπής· µε το ψήφισµα µε ηµεροµηνία 5 Μαΐου 1999, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ενέκρινε τον διορισµό αυτό· µε τη δήλωση µε ηµεροµηνία 9 Ιουλίου 1999, ο κ. Romano PRODI γνωστοποίησε το αποτέλεσµα των επαφών του µε τις κυβερνήσεις των κρατών µελών· µε την απόφαση 1999/499/ΕΚ, ΕΚΑΧ, Ευρατόµ (1), µε ηµεροµηνία 19 Ιουλίου 1999, οι αντιπρόσωποι των κυβερνήσεων των κρατών µελών, µε κοινή συµφωνία µε τον ορισθέντα πρόεδρο της Επιτροπής, όρισαν τις λοιπές προσωπικότητες τις οποίες προτίθενται να διορίσουν ως µέλη της Επιτροπής τόσο για να αντικα- ταστήσουν τα µέλη της σηµερινής Επιτροπής που παραιτήθηκαν, για το υπόλοιπο της θητείας τους, δηλαδή έως τις 22 Ιανουαρίου 2000, όσο και για την επόµενη πενταετία, δηλαδή από τις 23 Ιανουαρίου 2000 έως τις 22 Ιανουαρίου 2005· (1) ΕΕ L 194 της 27. 7. 1999, σ. 45. 21. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 248/31 (5) (6) µε την ψηφοφορία της 15ης Σεπτεµβρίου 1999, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο έδωσε την έγκρισή του για τον πρόεδρο και τα λοιπά µέλη της Επιτροπής που είχαν καθορισθεί τόσο για την περίοδο από τις 16 Σεπτεµβρίου 1999 έως τις 22 Ιανουαρίου 2000, όσο και για την επόµενη πενταετία, δηλαδή για την περίοδο από τις 23 Ιανουαρίου 2000 έως τις 22 Ιανουαρίου 2005· είναι σκόπιµο να δοθεί η δυνατότητα στη νέα Επιτροπή να αναλάβει καθήκοντα το ταχύτερο δυνατόν και να συνεχίσει το έργο της διανύοντας πλήρη θητεία από τις 23 Ιανουαρίου 2000 για τα πέντε επόµενα έτη· για το σκοπό αυτό, είναι σκόπιµο να γίνουν ταυτόχρονα οι διορισµοί και για τις δύο θητείες µε την παρούσα απόφαση, ΑΠΟΦΑΣΙΖΟΥΝ: Άρθρο 1 ∆ιορίζονται στην Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων για την περίοδο από τις 16 Σεπτεµβρίου 1999 έως τις 22 Ιανουαρίου 2000, καθώς και για την περίοδο από τις 23 Ιανουαρίου 2000 έως τις 22 Ιανουαρίου 2005: — Πρόεδρος: — ο κ. Romano PRODI — µέλη: — ο κ. Michel BARNIER — ο κ. Frits BOLKESTEIN — ο κ. Philippe BUSQUIN — ο κ. David BYRNE — η κα Loyola DE PALACIO DEL VALLE LERSUNDI — η κα Άννα ∆ΙΑΜΑΝΤΟΠΟΥΛΟΥ — ο κ. Franz FISCHLER — ο κ. Neil KINNOCK — ο κ. Pascal LAMY — ο κ. Erkki LIIKANEN — ο κ. Mario MONTI — ο κ. Poul NIELSON — ο κ. Christopher PATTEN — η κα Viviane REDING — η κα Michaele SCHREYER — ο κ. Pedro SOLBES MIRA — ο κ. Günter VERHEUGEN — ο κ. António VITORINO — η κα Margot WALLSTRÖM. Η παρούσα απόφαση παράγει αποτελέσµατα από τις 16 Σεπτεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Η παρούσα απόφαση δηµοσιεύεται στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Άρθρο 3 Βρυξέλλες, 15 Σεπτεµβρίου 1999. Ο Πρόεδρος A. SATULI


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1619/99 van Gerhard HAGER Overeenstemming nationale regionale steungebieden met communautaire bepalingen

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Austria
EU regional policy
common commercial policy
control of State aid
regional aid
terms for aid