title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries»

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Canary Islands
aid system
application of EU law
customs territory (EU)
derogation from EU law
tax relief

text: 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/27 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1911/91 relatif à l’application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries» (1999/C 329/09) Le 8 septembre 1999, la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. le Conseil a décidé, conformément à l’article 262 du Traité instituant La section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er septembre 1999 (rapporteur sans groupe d’étude: M. Simpson). Le Comité économique et social a adopté l’avis suivant au cours de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999) par 114 voix pour et 1 abstention. 1. Introduction La Commission a proposé un nouveau règlement du 1. 1. Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1911/91 relatif à l’application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries. Cette modification vise à déroger, 1. 2. jusqu’au 30 juin 2000, à l’obligation d’une nouvelle réduction programmée du degré de protection accordée à la production locale d’un ensemble limité de produits, dont la mise sur le marché est assortie d’une taxe locale sur la production et les importations (cf. détails ci-dessous). Le règlement existant exige une réduc- tion annuelle de 20 % de cette taxe à partir du 31 décembre 1996 et sa suppression totale au 31 décembre 2000, date à le tarif laquelle les îles Canaries appliqueront également douanier commun de la Communauté européenne. 2. 2. L’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal reconnais- sait la difficile et particulière situation socio-économique de l’archipel (1). En reconnaissance de leurs difficultés particulières, initialement, exclues du territoire les îles Canaries ont été, douanier de la Communauté et de la politique commerciale commune, ainsi que des politiques communes de l’agriculture et de la pêche. Les dernières années ont vu introduire des mesures qui l’incidence de ces l’envergure et 2. 3. ont réduit, en douceur, exemptions. 2. 4. Le système de taxe APIM (voir plus bas) a été introduit en 1973 et est resté en vigueur après l’adhésion à la Commu- nauté. Cette taxe a été utilisée pour garantir une certaine protection fiscale aux secteurs plus vulnérables de l’industrie manufacturière des îles. 1. 3. Dans la pratique, la modification reporterait de six mois la réduction qui autrement serait intervenue le 31 décem- bre 1999. Cet ajournement s’accompagnera d’un examen par la Commission de l’incidence du démantèlement de la taxe pour les divers secteurs concernés. Les avantages ainsi que l’opportunité de mesures spéciales supplémentaires en faveur de ces secteurs vulnérables seront examinés et une proposition ultérieure sera faite au Conseil si nécessaire. 2. 5. Les problèmes spécifiques des îles Canaries, en tant qu’une des régions ultrapériphériques de la Communauté, ont été reconnus de diverses façons, à savoir notamment: 1) Le règlement du Conseil (CEE) no 1911/91 définit la manière dont les dispositions de la législation communau- taire doivent s’appliquer aux îles Canaries (2); Cette modification requiert 1. 4. Conseil européen. l’accord unanime du 2) La décision du Conseil instituant un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (91/314/CEE) (3); Le cas échéant, les nouvelles dispositions à convenir en 1. 5. 2000 nécessiteront le vote à la majorité qualifiée au Conseil au titre de l’article 299(2) modifié par le traité d’Amsterdam. 3) La décision de la Commission concernant les dispositions fiscales de la taxe dite «arbitrio sur la production et sur les importations (APIM)» basée sur les dispositions du règlement (CEE) no 1911/91 (4); 2. Dispositions particulières applicables aux îles Canaries (1) Acte d’adhésion, protocole 2. Les îles Canaries furent notamment exclues, à l’époque, du tarif douanier commun et de la politique agricole commune. Les îles Canaries sont devenues une partie de l’Union 2. 1. européenne lors de l’adhésion de l’Espagne en 1986. (2) JO L 171 du 9. 6. 1991, p. 1. (3) JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5. (4) JO L 10 du 13. 1. 1996, p. 38. C 329/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 4) Le règlement du Conseil (CEE) no 1601/92 instaurait un système spécifique de fourniture et des mesures spécifiques concernant le commerce de certains produits agricoles, en dérogation temporaire à la politique agricole commune. 5) La décision de la Commission, dans le cadre de l’initiative communautaire Regis II, d’un programme échelonné entre 1994 et 1999 visant à accélérer une meilleure intégration économique dans la Communauté, impliquant un engage- ment communautaire de 216,9 mécus, dont 94 % au titre du Feder et 6 % au titre du Feoga, dans un programme dont le coût global s’élève à 385,5 mécus; 6) Le soutien des Fonds structurels qui, pour la période de 1994 à 1999, auront contribué à concurrence de 660 mécus à un programme d’investissements couvert par des dépenses publiques et des financements privés pour un total de 1 056 mécus (1), en valeurs de 1994. Il n’est pas tenu compte ici de l’incidence des dotations au titre des programmes multirégionaux espagnols. 3. L’APIM (arbitrio sur la production et sur les importa- tions) La proposition consiste à maintenir l’APIM en vigueur 3. 1. au même taux pour sept groupes de produits jusqu’au 30 juin 2000. Ces produits appartiennent à des groupes de produits 3. 2. définis selon la nomenclature du tarif douanier commun. Le détail des classifications figure dans une liste annexée à la proposition. La description des groupes est la suivante: — aliments divers, — tabacs, — chimie, — papier, — textiles, — industries métallurgiques, — autres produits manufacturés (spécifiés). 3. 3. La Commission est arrivée à la conclusion que l’emploi dans les secteurs identifiés au paragraphe 3. 2 pourrait être menacé par la suppression de l’APIM. Des estimations détaillées des retombées négatives pour l’emploi sont données pour chaque secteur. 3. 5. Si la modification est acceptée, l’APIM continuera de s’appliquer à seulement 10 % de la valeur de toutes les importations dans les îles Canaries, et les plus élevés des taux appliqués seront au maximum de 6,9 % sur les tabacs et de 2,3 % sur les «produits manufacturés» spécifiés. 3. 6. La Commission reconnaît que la mesure proposée, qui dérogerait temporairement aux principes établis dans le règlement (CEE) no 1911/91, doit s’inscrire dans le processus de l’intégration des îles Canaries à la Communauté et avoir pour seul objectif d’atténuer les effets des ajustements écono- miques qui doivent se produire (2). 4. La situation économique et sociale dans les îles Cana- ries 4. 1. Les îles Canaries comptent une population de 1,6 mil- lion d’habitants. Elles constituent une région autonome de l’Espagne, et se sont vu déléguer des responsabilités étendues dans le développement des politiques économiques des îles. 4. 2. La Communauté a reconnu les problèmes inhabituels et particuliers des îles et leurs conséquences sur la consolidation de l’intégration des îles dans la Communauté. 4. 3. Un trait caractéristique des îles Canaries est leur degré élevé de dépendance des revenus du tourisme. Plus de dix millions de visiteurs y viennent chaque année. Ce tourisme constitue une source importante de revenus, mais exige en conséquence de planifier soigneusement la gestion durable de l’environnement dans le cadre de cette activité, en termes d’utilisation des ressources naturelles, et notamment de fourni- ture d’eau fraîche. 4. 4. Le climat de la région lui donne un avantage comparatif pour la culture et l’exportation des bananes et des tomates, ainsi que pour la production de vin. 4. 5. Les facteurs les plus manifestes qui touchent l’économie des îles sont la distance qui les sépare des principaux marchés d’Europe et l’échelle relativement petite de l’économie basée dans les diverses îles. Pour compenser en partie le coût du transport des marchandises vers ou depuis les îles, une contribution en faveur des exportateurs, basée sur les coûts supplémentaires de transport des importations et des exporta- tions entre l’archipel et le reste de l’UE, est versée. 4. 6. Le chômage est élevé. Dernièrement, le taux chômage dans la région (selon la définition de la NUTS II) était le quatrième plus élevé de l’UE (3). 3. 4. La Commission n’a pas accepté une demande des autorités espagnoles visant à inclure les boissons non alcooli- sées et les matériaux de construction dans la liste des produits concernés par la suspension de la réduction de l’APIM. 4. 7. Au cours des dix années écoulées entre 1987 et 1997, le chômage a baissé de 25 % à 21 %. Il reste néanmoins plus de deux fois plus élevé que la moyenne de l’ensemble de l’UE. (1) L’impact des politiques structurelles sur la cohésion économique et sociale de l’Union, 1989-99 (Premiers résultats présentés par pays, octobre 1996), Commission européenne, p. 166. (2) COM(1999) 226 final, paragraphe 7. (3) Sixième rapport périodique sur la situation et l’évolution socioéco- nomique des régions de l’Union européenne, Commission euro- péenne, tableau 43. 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/29 4. 8. Le PIB par habitant, mesuré par Eurostat selon les normes de pouvoir d’achat, est passé de 69 % de la moyenne de l’UE en 1986 à 74,3 % en 1996 (1). Ce chiffre représente une amélioration sensible, mais reste encore suffisamment faible pour qualifier l’archipel comme région de l’Objectif 1, statut d’ores et déjà assuré pour la période qui court jusqu’en 2006. 5. E´ volution future 5. 1. L’article 299(2) du traité d’Amsterdam [ancien arti- cle 227(2)] formule des dispositions particulières pour l’appli- cation du traité aux départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries, et dispose que le Conseil, après consultation du Parlement (2), arrête des mesures spécifiques visant à fixer les conditions de l’application du traité à ces régions, en tenant compte de leur situation socioéconomique structurelle décrite en termes d’éloignement, d’insularité, de faible superficie, de relief et de climat, et de dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits. On peut supposer que cette référence aux produits concerne également les services. Les mesures spécifiques doivent 5. 2. tenir compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’E´ tat, et les conditions d’accès aux Fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté. Ces mesures spécifiques doivent être adoptées «sans 5. 3. nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes». Pour la période 2000-2006, la Commission a déjà 5. 4. qualifié les îles Canaries comme région d’Objectif 1 de la Communauté, leur conservant le statut qu’elles avaient au cours de la période achevée en 1999. L’archipel continue également d’être qualifié pour bénéficier du Fonds de cohésion, qui permet un taux d’intervention maximal dans le finance- ment assuré par les Fonds structurels. 6. Conclusions et recommandations 6. 1. Le Comité économique et social accueille favorable- ment la présente occasion de donner un avis sur la proposition de modification du règlement (CEE) no 1911/91 appliquant les dispositions du droit communautaire aux îles Canaries. 6. 2. Le Comité reconnaît que les régions ultrapériphériques de l’Union européenne méritent une considération particulière dans l’application des politiques communautaires dans le respect le plus fidèle possible de l’esprit et du contenu de ces politiques. Le Comité approuve particulièrement l’exigence inscrite dans le Traité [article 299(2)] de ne pas nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire. 6. 3. Les dernières années ont montré que la position économique des îles Canaries s’est améliorée en termes absolus comme en termes relatifs. Néanmoins, des efforts pour pour- suivre cette progression sont souhaitables. C’est pourquoi le CES accueille favorablement l’engage- 6. 4. ment pris par la Commission vis-à-vis des autorités espagnoles d’examiner les conséquences d’un gel de l’APIM et, s’il est jugé nécessaire, de présenter une proposition d’action. L’objectif est d’éliminer la taxe sans mettre en danger certaines activités locales de production dans des secteurs vulnérables. Si le CES approuve la ligne générale de la proposition 6. 5. il serait utile de mettre à profit cette de la Commission, occasion pour réviser non seulement l’incidence du système de taxation de l’APIM, mais également la nature et l’incidence de toutes les politiques communautaires sur le développement des îles Canaries, et de chercher des propositions susceptibles de mieux intégrer l’archipel à la Communauté et de créer des actions innovatrices pour stimuler leur développement. Aussi le CES accepte-t-il les arguments en faveur de la 6. 6. modification du règlement (CEE) no 1911/91 visant à suspen- dre le démantèlement de l’APIM comme un mécanisme adéquat pour permettre une révision plus fondamentale des méthodes permettant de stimuler le développement dans les îles Canaries. (1) Op. cit. , tableau 43. (2) L’article 299(2) modifié ne fait aucune référence spécifique à des consultations avec le Comité économique et social ou le Comité des régions. Lorsque la révision aura été entreprise, 6. 7. le Comité économique et social suivra d’un œil attentif les propositions qui émergeront et espère que la Commission lui donnera l’occasion de présenter son avis sur leur mise en œuvre. Bruxelles, le 22 septembre 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1648/99 di Glenys Kinnock (PSE) alla Commissione. Programmi per i ragazzi di strada del Guatemala.

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EU financing
Guatemala
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text: 18. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 203 E/15 l(cid:146)articolo 11, paragrafo 2 della direttiva 91/628/CEE, quale modificata dalla direttiva 95/29/CE, per quanto attiene alle importazioni in provenienza da paesi terzi). Oltre ai riferimenti normativi sopraindicati, l(cid:146)Onorevole Parlamentare riconoscer(cid:224) che non spetta al Consiglio interpretare i suoi atti, nØ controllarne l(cid:146)applicazione da parte degli Stati membri, essendo tali competenze conferite dal trattato rispettivamente alla Corte di giustizia e alla Commissione. (1) GU L 148 del 30. 6. 1995, pag. 52. (2) GU L 340 dell(cid:146)11. 12. 1991, pag. 17. (3) GU L 52 del 21. 2. 1998, pag. 8. (2000/C 203 E/018) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1648/99 di Glenys Kinnock (PSE) alla Commissione (22 settembre 1999) Oggetto: Programmi per i ragazzi di strada del Guatemala Pu(cid:242) la Commissione fornire dati aggiornati programma di assistenza ai bambini di strada del Guatemala? in merito agli ultimi due anni di operativit(cid:224) del suo Ora che il programma Ł giunto a conclusione come, e mediante quali canali di finanziamento, intende la Commissione continuare ad offrire assistenza ai bambini di strada del Guatemala? Risposta data dal sig. Patten in nome della Commissione (19 ottobre 1999) Il programma di assistenza ai bambini di strada del Guatemala ha avuto inizio nel gennaio 1996 e si Ł concluso nel luglio 1999. L(cid:146)obiettivo del progetto era di garantire la protezione, il rispetto e la tutela dei bambini a rischio sociale in Guatemala. Per raggiungere tale obiettivo gli aiuti della Commissione si sono concentrati su tre livelli di intervento: loro reinserimento sociale; fornire protezione e assistenza diretta ai bambini di strada per favorire il promuovere azioni di prevenzione al fenomeno «bambini di strada»; rafforzare il ruolo delle istituzioni pubbliche incaricate della protezione dei minori, nonchØ l(cid:146)applicazione dei codici di protezione dell(cid:146)infan- zia. Per quanto riguarda i primi due settori, il progetto ha operato non soltanto con i bambini ma anche con il loro ambiente, la famiglia e la comunit(cid:224), al fine di elaborare delle strategie di attenzione in grado di evitare ai bambini di ritrovarsi sulla strada o di cadere nella delinquenza. Si sono inoltre realizzate, e sono tutt(cid:146)oggi in atto, attivit(cid:224) di alfabetizzazione, di formazione professionale e progetti produttivi. Per quanto riguarda il terzo settore di il progetto ha condotto diverse azioni destinate a promuovere la protezione dei bambini attraverso la realizzazione di una banca dati comune alle varie istituzioni che si occupano dei bambini che hanno problemi giuridici, affinchØ le loro pratiche vengano trattate con maggiore sollecitudine. intervento, Sono state altres(cid:236) condotte azioni di incoraggiamento per l(cid:146)applicazione della Convenzione internazionale per la protezione dei bambini, ratificata dal Guatemala nel 1989, nell(cid:146)attesa dell(cid:146)adozione del nuovo codice del bambino che Ł gi(cid:224) stato divulgato con il sostegno comunitario. Inoltre, questo asse d(cid:146)intervento ha integrato attivit(cid:224) di formazione del personale, nonchØ la preparazione delle istituzioni interessate (corpo giudiziario, corpo nazionale dell(cid:146)infanzia e Segreteria del benessere sociale). Il progetto Ł stato accolto in maniera positiva. Le istanze governative e le organizzazioni non governative (ONG) coinvolte nel progetto hanno accluso le spese operative al bilancio ordinario, affinchŁ le attivit(cid:224) legate al progetto continuino al di l(cid:224) della presenza comunitaria. Tenendo conto dei risultati dell(cid:146)azione, la Comunit(cid:224) si prefigge l(cid:146)elaborazione di un nuovo programma di assistenza ai bambini di strada, che porter(cid:224) avanti la strategia di prevenzione attuata dal progetto che si Ł appena concluso


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Switzerland
axle tax
commercial vehicle
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road transport
traffic regulations

text: 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/1 II (Actes préparatoires) COMITE´ E´ CONOMIQUE ET SOCIAL Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse» (1) (1999/C 329/01) Le 14 juin 1999, le Conseil a décidé, conformément à l’article 262, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 juillet 1999 (rapporteur: M. Kielman). Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité économique et social a adopté par 101 voix pour et 1 voix contre l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Lors du Conseil des ministres des 30 novembre et 1er décembre 1998, la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu un accord politique sur un ensemble de règles concernant le transport des marchandises et des passagers par rail et par route. Ce texte régissant le transport des biens et des person- 1. 2. nes constitue l’un des sept domaines sur lesquels l’Union européenne et la Suisse sont parvenues à s’entendre, les autres étant la libre circulation des travailleurs, la liberté du négoce des produits agricoles, les entraves techniques au commerce, l’accès aux entreprises publiques ou semi-publiques, le marché de la recherche et la navigation aérienne. L’accord sur le transport de marchandises et de passa- 1. 3. gers porte notamment sur la manière dont il est prévu que s’effectuera l’admission sur le territoire suisse de transporteurs routiers de l’Union européenne dont les véhicules et combinai- sons de véhicules excèdent le poids total maximal de 28 tonnes. Jusqu’à présent, la Suisse n’acceptait pas de camions dépassant cette limite. (1) JO C 114 du 27. 4. 1999, p. 4. 1. 4. La proposition qui fait l’objet du présent avis porte sur l’octroi aux E´ tats membres d’autorisations pour leurs poids lourds qui circulent en Suisse. Ce dispositif est prévu pour une période de cinq ans, qui débutera en l’an 2000 et prendra fin le 1er janvier 2005, date à laquelle la Confédération helvétique s’alignera entièrement sur les normes arrêtées dans l’Union européenne pour les dimensions et les tonnages des véhicules utilitaires. 1. 5. Pour l’année 2000, un volume total de 250 000 de ces «autorisations véhicules lourds» sera mis à la disposition des camions enregistrés dans l’Union européenne. En 2001 et 2002, ce chiffre atteindra 300 000 unités et les deux années suivantes (2003 et 2004), il sera de 400 000. 1. 6. Les autorisations délivrées pour l’an 2000 permettent aux camions excédant la barre des 28 tonnes de pénétrer sur le territoire helvétique, alors que celles des années 2001 à les poids lourds de plus de 2004 comprises concernent 34 tonnes de poids maximal total. Il en résulte que passé l’année 2000, l’entrée en Suisse des poids lourds d’un tonnage maximum inférieur à 34 tonnes ne sera plus soumise à autorisation. Au-delà du 1er janvier 2005, cet accès deviendra tout à fait libre pour les camions d’un poids total allant jusqu’à 40 tonnes. Ce mécanisme suppose bien évidemment le respect, durant tout ce laps de temps, du poids total maximal autorisé dans l’Union européenne, qui est fixé à 40 tonnes. C 329/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 1. 7. Durant la période de transition, l’accord prévoit par ailleurs l’octroi d’une certaine quantité d’autorisations permet- tant à des transporteurs de l’UE de transiter par la Suisse si leurs camions sont à vide ou transportent certaines charges spécifiées. Il s’agit des autorisations dites «véhicule à vide». contournement restera très abondant. Le Comité estime d’ail- leurs que si l’aménagement de ces infrastructures peut repré- senter dans l’absolu une option judicieuse pour le transport routier, il ne peut être question d’encourager l’utilisation du rail par une tarification artificielle (1). Le quota annuel d’autorisations «véhicules à vide» est 1. 8. fixé à 220 000 pour la période qui va de 2000 à 2004 inclus. La redevance à acquitter pour un poids lourd ainsi autorisé à transiter par la Suisse se montera à 40 CHF en l’an 2000 et sera augmentée annuellement de 10 CHF, pour atteindre 80 CHF en 2004. L’annexe 1 reprend la tarification actuelle. 1. 9. La Commission décrit à l’annexe III du projet de règlement son mode de calcul pour l’attribution des autorisa- tions aux E´ tats membres. En ce qui concerne les autorisations pour les poids lourds, la Commission propose de procéder comme suit: — La Commission suggère d’attribuer, comme chiffre de base, 1 500 autorisations à chaque E´ tat membre. — En ce qui concerne le trafic bilatéral, les autorisations sont attribuées en fonction de la part de chaque E´ tat membre dans le trafic bilatéral au départ et à destination de la Suisse. — En ce qui concerne le trafic de transit, le nombre d’autorisa- tions attribuées à chaque E´ tat membre est proportionnel au total des kilomètres supplémentaires parcourus par les poids lourds enregistrés dans cet E´ tat membre en raison des limitations de poids actuellement en vigueur en Suisse. 1. 9. 1. La Commission propose de procéder en 1999, à un comptage complet qui inclura parmi ses paramètres la nationalité des véhicules et le kilométrage supplémentaire parcouru et dont les résultats pourront donner lieu à une modification de la répartition actuellement préconisée. La Commission souhaiterait présenter une proposition en ce sens au comité dont la création est prévue par le règlement. 1. 9. 2. En ce qui concerne l’attribution des autorisations pour les «véhicules à vide», la Commission suggère de se baser sur la part des véhicules immatriculés dans les E´ tats membres dans le total des véhicules d’un poids en charge compris entre 7,5 et 28 tonnes qui effectuent des trajets de transit à travers la Suisse. 2. Observations générales La proposition de règlement a pour objectif de répartir 2. 1. entre tous les E´ tats membres les autorisations jusque fin 2004. A` partir de 2005, les poids lourds devraient bénéficier d’un accès au territoire helvétique illimité, quoique couplé à des redevances élevées (voir annexe 2). Les tunnels ferroviaires qu’il est prévu de construire à travers les Alpes (NEAT) ne faut compter que devant pas être achevés avant 2010, le trafic de jusqu’à cette date, voire au-delà si besoin est, il 2. 2. Le projet avancé par la Commission pour assurer la répartition des autorisations repose sur deux bases. La première est constituée par la part des différents E´ tats membres dans le trafic bilatéral avec la Suisse et la seconde, par celle qu’ils occupent dans le trafic de transit à travers ce pays. Alors que la Commission fonde son mode de calcul 2. 3. — provisoire — sur des données statistiques relatives au commerce entre chaque E´ tat membre de l’UE et la Suisse, le Comité estime qu’il conviendrait également de recourir aux statistiques de transport, qui sont plus fiables à cet égard que les chiffres globaux du commerce. Le Comité regrette que la Commission doive pour le moment se baser sur ces chiffres relatifs au commerce, mais prend bonne note de l’engagement de celle-ci à apporter dans les plus brefs délais les modifications à la répartition des autorisations qui s’avéreront nécessaires sur la base des comptages qu’elle aura réalisés en 1999. 2. 4. Le Comité a pris connaissance du regrettable et drama- tique accident ayant entraîné la fermeture, pour une durée indéterminée mais certainement prolongée, du tunnel du Mont-Blanc. 2. 4. 1. Il en résulte notamment des encombrements dans les autres postes frontières, en particulier au Fréjus, qui entravent la libre circulation des marchandises et aggravent l’insécurité routière. Les répercussions de cette situation pour le commerce et le développement de l’économie de l’ensemble de l’Union ainsi que les conséquences sociales pour les personnes concernées sont également lourdes. 2. 4. 2. pallier cette situation: Le Comité entrevoit notamment deux possibilités de — autoriser les poids lourds à passer librement à travers la Suisse jusqu’à ce que le système des autorisations entre en vigueur ou — avancer la date d’entrée en vigueur du système des autorisations pour les véhicules jusqu’à 40 tonnes qui transitent par la Suisse. 2. 4. 3. entre le Conseil ou la Commission et la Suisse. Le Comité insiste pour qu’un tel accord soit conclu 2. 4. 4. Etant donné que le Conseil n’a pas encore signé l’accord, le Comité estime qu’il est encore possible de procéder à un échange de vues sur les mesures proposées au paragraphe 2. 4. 2. 2. 5. En utilisant ainsi les données commerciales plutôt que celles du transport, la Commission néglige de tenir compte de la nationalité des véhicules et aboutit à des conclusions prêtant à discussion pour la ventilation des autorisations entre les E´ tats membres. En effet, elle n’accorde aucune attention au trafic dit «par pays tiers», à savoir un transport assuré entre deux E´ tats membres par un poids lourd enregistré dans un troisième E´ tat (1) JO C 116 du 28. 4. 1999, p. 28. 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/3 membre. Dans les statistiques commerciales, un tel transport est imputé à un transporteur issu de l’un des deux premiers E´ tats membres concernés. Il en résulte que l’un de ces deux E´ tats membres se voit attribuer un excédent de transport et par conséquent d’autorisations, tandis que le pays tiers qui a effectivement assuré le transport est lésé sur ce plan. Cette activité «par pays tiers» représentant pour certains pays une part considérable (parfois supérieure à 10 %) du volume total des transports internationaux, ce mode de calcul peut fausser considérablement la réalité. E´ tant donné que la quantité d’autorisations «poids 2. 6. lourds» à répartir est limitée par rapport au nombre des pays entre lesquels elles doivent être réparties, la Commission propose qu’il leur en soit attribué à chacun un contingent minimum de 1 500 par an. En outre, les E´ tats membres doivent restituer à 2. 6. 1. la Commission chaque année, pour le 15 novembre, les autorisations restantes, qui n’ont pas été utilisées, afin que celle-ci puisse les redistribuer. 2. 6. 2. Le Comité estime que cette date devrait être avancée afin de permettre l’utilisation effective des autorisations octroyées. Par ailleurs, sur la base des résultats des comptages, des modifications seront apportées à la répartition des autorisa- tions entre les E´ tats membres en incluant le contingent minimum de 1 500 autorisations par E´ tat membre. Le texte de la Commission part de critères d’attribution 2. 7. identiques pour le trafic bilatéral et celui de transit. Il propose de répartir les autorisations à parts égales sur l’un et sur l’autre. La Commission ne justifie pas cette ventilation mais se contente de la fonder sur une directive du Conseil des ministres. Le Comité accepte cette situation politique mais recommande qu’une autre politique d’attribution soit adoptée s’il ressort des comptages que la répartition effective de la part des autorisations de trafic bilatéral ou de transit diffère de celle qui est actuellement utilisée. En effet, il importe de garantir un usage optimal des autorisations, qui sont peu nombreuses. 2. 7. 1. Dans ce cadre, il convient également d’attirer l’atten- tion sur le fait qu’un trajet bilatéral est considéré comme un trajet circulaire, pour lequel une seule autorisation suffit, tandis qu’un parcours de transit aller et retour nécessite deux autorisations. Pour déterminer avec exactitude le pourcentage d’auto- 2. 8. risations à attribuer à chaque E´ tat membre, importe de disposer d’informations sur la nationalité des véhicules, ainsi que sur les distances et le nombre de kilomètres de détour. Cette information n’étant pas complètement disponible auprès de l’Office statistique de l’Union européenne, la Commission fait valoir que la fixation de ces parts doit s’effectuer par approximation. il Les pays qui possèdent pour leur part des données 2. 8. 1. plus détaillées trouvent cette solution extrêmement insatisfai- sante, car elle ne tient pas compte de l’information de «meilleure» qualité dont ils disposent et lèse ainsi, entre autres, les E´ tats pratiquant le transport «par pays tiers», qui est comptabilisé dans le commerce du pays fournisseur au lieu d’apparaître dans les statistiques des transports du pays transporteur. 2. 9. En vue de pouvoir travailler le plus rapidement possible avec des données plus fiables, la Commission se propose de procéder dès cette année à des comptages. 2. 9. 1. sont décrits au paragraphe 1. 9. Les paramètres qui seront utilisés par la Commission 2. 9. 2. Il sera procédé à des comptages à chaque passage de frontière avec la Suisse, par les tunnels du Fréjus et du Gothard et par le col du Brenner. 2. 9. 3. Par ailleurs, le Comité économique et social suppose qu’outre les représentants des E´ tats membres et de la Commis- sion, le comité qu’entend instaurer la Commission par le biais d’un règlement comprendra, au moins en tant qu’observateurs, des délégués des organisations de transport routier ou de l’Union internationale des transports routiers. 2. 9. 4. Le Comité approuve en principe la méthode proposée par la Commission, pour autant que la redistribution des autorisations entre les E´ tats membres s’opère immédiatement dès que les comptages auront eu lieu. 3. Observations spécifiques Dans le paragraphe b) de la page 3 de la proposition, 3. 1. la Commission déclare que le partage des quotas d’autorisa- tions entre les E´ tats membres doit être modelé sur la part de leurs entreprises de transport dans le total des surcoûts encourus du fait de la limitation à 28 tonnes du poids des véhicules lourds circulant en Suisse: en d’autres termes, ils devraient tous voir leurs coûts baisser dans une proportion identique. Le Comité serait heureux que la Commission veuille bien lui fournir des explications supplémentaires sur ce point. A` 3. 2. la sixième page du texte susmentionné, la Commis- sion estime que 28 % du total des kilomètres de détour sont le fait de véhicules enregistrés en Italie. Or, entre l’Italie et l’Allemagne, une très grosse partie des relations transalpines s’effectuent via le col du Brenner, en Autriche. La Commission peut-elle expliquer le mode de calcul de ces 28 % ? 3. 3. Le Comité est fort circonspect vis-à-vis de l’exercice de collecte de données que la Commission compte entreprendre pour obtenir de meilleurs chiffres de transport. La Commission a-t-elle l’intention de ne tenir compte que de la nationalité des véhicules ou entend-elle vérifier également s’ils sont «à vide» ou «lourds»? Cette question revêt une grande importance pour la détermination du type d’autorisation à octroyer. 3. 4. Il doit être clair que, pour le Comité, la répartition des autorisations telle qu’elle est actuellement envisagée par la Commission ne peut être que provisoire, compte tenu du fait qu’elle doit — par la force des choses — se baser sur des statistiques commerciales plutôt que des statistiques de transport, ce qui peut fausser les résultats, notamment pour les pays dont la part de transport par pays tiers est importante. C 329/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 4. Résumé et conclusions E´ tant donné le cadre politique contraignant dans lequel 4. 1. la Commission a dû élaborer sa proposition de répartition des autorisations, le Comité estime qu’elle est parvenue à ébaucher à cet effet une première proposition qui repose sur une méthodologie acceptable en soi. 4. 2. Le Comité entend par ailleurs qu’une fois connus les résultats des comptages relatifs à la nationalité des véhicules qui permettront de procéder à une nouvelle répartition des autorisations, celle-ci sera mise en œuvre de manière immé- le but étant de corriger les injustices diate et effective, mentionnées plus haut. De l’avis du Comité, il devrait en aller ainsi pour la répartition des autorisations entre les E´ tats membres comme la proportion d’autorisations bilatérales et de transit. 4. 3. En ce qui concerne les répercussions sur le transport routier de la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, le Comité attire l’attention sur ses conséquences sociales, notamment pour les autres tunnels et postes frontières. Bruxelles, le 22 septembre 1999. 4. 4. En vue d’éviter de graves conséquences sociales et économiques pour les E´ tats membres concernés, le Comité plaide avec insistance auprès de la Commission, du Conseil et du Parlement pour qu’ils mettent tout en œuvre afin de parvenir dans les meilleurs délais à des solutions d’urgence temporaires et qu’ils fassent pression sur la Suisse par tous les moyens possibles. 4. 5. Le Comité est d’avis que la construction de tunnels ferroviaires à travers les Alpes constitue en soi une option intéressante pour le transport routier mais considère qu’il ne peut être question d’encourager l’utilisation du rail par une tarification artificielle (1). 4. 6. Selon le Comité, la date du 15 novembre à laquelle les E´ tats membres sont censés restituer à la Commission les autorisations non utilisées devrait être avancée, afin que ces dernières puissent encore être employées en temps utile, c’est-à-dire dans l’année de leur restitution. (1) JO C 116 du 28. 4. 1999, p. 28. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/5 ANNEXE I à l’avis du Comité économique et social Tarif actuel l’heure actuelle, le tarif de la «redevance sur le trafic des poids lourds», applicable aux véhicules chargés ou vides A` d’un poids total autorisé excédant 3,5 tonnes, est de 25 CHF par jour. ANNEXE II à l’avis du Comité économique et social Redevances après le 1er janvier 2005 Les redevances suivantes seront d’application pour les poids lourds d’un poids total de 40 tonnes maximum effectuant le trajet Bâle-Chiasso: — sans utilisation du tunnel du Lötschberg, le tarif moyen s’élèvera à 297 CHF; — il s’appliquera jusqu’en 2007 au plus tard; — avec passage par le tunnel du Lötschberg, il faudra verser en moyenne 330 CHF jusqu’en 2008 au plus tard. Les véhicules de la catégorie «à vide» seront astreints à la redevance normale sur le trafic des poids lourds


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1644/99 van de leden Antonio TAJANI , Giuseppe GARGANI , Francesco FIORI , Mario MAURO Vrijheid van toegang tot onderwijs in Italië

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Eurydice
Italy
academic freedom
student mobility

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text: 29. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 27 E/155 (2000/C 27 E/189) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1634/99 van Mary Banotti (PPE-DE) aan de Commissie (15 september 1999) Betreft: Badmeesters bij zwembaden Kan de Commissie meedelen of er in de Gemeenschap wettelijke voorschriften bestaan inzake de aanwe- zigheid van badmeesters rond zwembaden in vakantieoorden? Hebben toeristen die een vakantie boeken, recht op informatie over het toezicht in vakantiecomplexen in de Gemeenschap? Bestaat er EU-wetgeving inzake het aanstellen van badmeesters bij openbare badgelegenheden? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (5 oktober 1999) De kwestie van de aanwezigheid van badmeesters rond zwembaden in vakantieoorden en die van het aanstellen van badmeesters bij openbare badgelegenheden vallen onder de nationale wetgeving en daarom bestaan hierover geen communautaire regels. Wat betreft het recht van toeristen die een vakantie boeken op informatie over het toezicht in vakantie- complexen, bepaalt Richtlijn 90/314/EEG van de Raad van 13 juni 1990 betreffende pakketreizen, met inbegrip van vakantiepakketten en rondreispakketten (1) alleen dat een aantal in de bijlage bij de richtlijn vermelde gegevens in de overeenkomst moeten worden vermeld. Tot deze gegevens behoren de speciale wensen die de consument bij het boeken van de reis aan de organisator of de doorverkoper kenbaar heeft gemaakt en waarop door beiden is ingegaan. Daarom heeft de toerist op communautair niveau alleen een door de communautaire wetgeving beschermd recht, indien de overeenkomst een clausule (natuurlijk door beide partijen aanvaard) bevat die op individuele basis specifieke maatregelen in verband met de informatie over het toezicht in het vakantie- complex voorschrijft. Aangezien Richtlijn 90/314/EEG minimumvoorschriften vaststelt, kan de nationale wetgeving in verband met deze kwestie verder gaan dan de voorschriften van de Richtlijn. (1) PB L 158 van 23. 6. 1990. (2000/C 27 E/190) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1644/99 van Antonio Tajani (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE) en Mario Mauro (PPE-DE)aan de Commissie Betreft: Vrijheid van toegang tot onderwijs in Italiº (22 september 1999) In Italiº is nog steeds sprake van ernstige schending van het recht op vrijheid van onderwijs. De burgers mogen niet vrijuit kiezen tussen openbare en particuliere scholen gezien de hoge kosten van laatst- genoemde en geldgebrek. Het Europees Parlement heeft zich herhaaldelijk (1) uitgesproken voor de vrijheid van onderwijs in de Europese Unie en de nadruk gelegd op de noodzaak dat de mobiliteit van studenten wordt gegarandeerd ter wille van kwalitatief hoogstaand onderwijs, zoals genoemd in het Verdrag van Amsterdam (art. 149). Tijdens de vergadering van de Commissie verzoekschriften van 25/26 mei 1999 heeft men zich beziggehouden met deze kwestie en gewezen op de onmiskenbare discriminatie van Europese burgers. Bij die gelegenheid heeft de Commissie toegezegd om aan Eurydice te vragen of het onderzoek uit 1993 naar openbaar en particulier onderwijs in de lidstaten up to date kan worden gebracht zodat het bestaan van vergelijkbare gevallen kan worden geverifieerd


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2023/1999 af 22. september 1999 om fastsættelse af det maksimale restitutionsbeløb ved udførsel af hvidt sukker i forbindelse med den 8. dellicitation under den løbende licitation omhandlet i forordning (EF) nr. 1489/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: 23. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 250/5 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2023/1999 af 22. september 1999 om fastsættelse af det maksimale restitutionsbeløb ved udførsel af hvidt sukker i forbindelse med den 8. dellicitation under den løbende licitation omhandlet i forordning (EF) nr. 1489/1999 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1785/81 af juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), 30. senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1148/ 98 (2), særlig artikel 17, stk. 5, andet afsnit, litra b), og og den forventede udvikling på markedet for sukker i Fællesskabet og på verdensmarkedet; (3) (4) efter gennemgang af tilbuddene bør de bestemmelser, der er nævnt i artikel 1, fastsættes for den 8. dellicita- tion; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Sukker — ud fra følgende betragtninger: (1) (2) I henhold til Kommissionens forordning (EF) nr. 1489/ 1999 af 7. juli 1999 om en løbende licitation med henblik på fastsættelse af en eksportafgift og/eller eksportrestitution for hvidt sukker (3), foranstaltes dellici- tationer med henblik på eksport af dette sukker; i henhold til bestemmelserne i artikel 9, stk. 1, i forord- ning (EF) nr. 1489/1999, fastsættes der i påkommende tilfælde for den pågældende dellicitation et maksimalt restitutionsbeløb især under hensyntagen til situationen UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For den 8. dellicitation for hvidt sukker, ifølge forordning (EF) nr. 1489/1999, fastsættes maksimumseksportrestitutionen til 51,454 EUR/100 kg. Denne forordning træder i kraft den 23. september 1999. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, 22. september 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (3) EFT L 172 af 8. 7. 1999, s. 27


title: Avis du Comité économique et social sur «Les effets sur le Marché Unique de l'élargissement de l'Union (OMU)»

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
accession to the European Union
economic statistics
enlargement of the Union
single market

text: 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/39 Avis du Comité économique et social sur «Les effets sur le Marché Unique de l’élargissement de l’Union (OMU)» (1999/C 329/11) Le Comité économique et social a décidé le 29 janvier 1998, conformément aux dispositions de l’article 23 alinéa 3 du Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur le thème «Les effets sur le marché unique de l’élargissement de l’Union» (Observatoire du marché unique). La section «Marché unique, production et consommation», chargée de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 22 juillet 1999 (rapporteur: M. Vever). Le Comité économique et social a adopté son avis au cours de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999) par 77 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention. 1. Observations préliminaires Depuis la création de la Communauté européenne, le 1. 1. «marché commun» des six E´ tats fondateurs n’a cessé de s’élargir sous l’effet des nouvelles adhésions, avec successivement neuf, dix, douze, puis aujourd’hui quinze E´ tat membres. Ces élargissements ont été très bénéfiques au marché unique: ils ont développé sa dimension, son impact et ses effets d’échelle, sans pour autant en diluer les disciplines ni les acquis. En effet, ces élargissements sont allés de pair avec la poursuite de l’approfondissement, sous l’impulsion des programmes pré- sentés par la Commission européenne et mis en œuvre par les E´ tats membres autour des échéances de 1993 puis de 1999. Au cours de cette période, le marché unique s’est 1. 2. également étendu, sous de nombreux aspects économiques et commerciaux, à d’autres pays européens non membres de l’Union européenne. Ces extensions ont été opérées à travers des accords de coopération et d’association, ciblés autour des libertés de circulation et de la reprise de pans entiers de l’acquis communautaire intéressant le marché unique. Ils concernent les pays participants à l’Espace économique européen (les quinze de l’Union européenne avec la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), avec l’adjonction, à travers un dispositif bilaté- ral, de la Suisse. Tout ayant étendu à ces quatre pays non membres les avantages et les exigences du marché unique, ces accords ont aussi beaucoup facilité l’adhésion sans transition dès 1995 de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, dans la mesure où l’EEE leur avait permis d’intégrer progressivement l’essentiel de l’acquis communautaire. On rappellera par ailleurs que la Turquie est elle aussi liée au marché unique par un accord d’union douanière, conclu dès 1962. 1. 3. Aujourd’hui, l’Union européenne est face à de nouvel- les perspectives politiques d’élargissement, cette fois à beau- le nouveau processus engagé coup plus grande échelle: concerne douze pays candidats, dont dix pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Roumanie et Bulgarie) et deux pays du bassin méditerranéen (Chypre et Malte). Ces pays sont par ailleurs, eux aussi, déjà liés au marché unique par des accords d’association organisant une large liberté des échanges et une reprise progressive de l’acquis communautaire. A` l’avenir, d’autres candidatures pourront également se déclarer, notamment dans la région du Sud-Est de l’Europe, marquée au cours des dernières années par de nombreux conflits locaux, notamment en 1999 celui du Kosovo, et qui a vocation à rejoindre, le moment venu, l’Union européenne. Une perspective future d’adhésion existe aussi pour la Turquie, lorsque les conditions politiques définies par l’Union européenne seront réunies. 1. 4. Dans cette situation géopolitique en profonde évolu- tion, l’objectif de l’avis du Comité économique et social est double: — d’une part, faire le point sur l’évolution de préparation des élargissements et sur ses effets concernant le marché unique, en s’appuyant sur les témoignages des représen- tants socioprofessionnels, tant du côté de l’Union euro- péenne que des pays candidats; — d’autre part, faire des recommandations concernant les moyens de faciliter l’intégration des pays candidats dans le marché unique et d’assurer à l’avenir une gestion efficace du marché unique élargi. L’Observatoire du marché unique a mené sa réflexion 1. 5. en s’appuyant sur quatre auditions des représentants sociopro- fessionnels. Des débats ont été organisés à Bruxelles les 13 et 14 juillet 1998 avec des représentants des pays candidats d’Europe centrale et orientale et le 15 septembre 1998 avec des représentants des pays membres de l’Union européenne. Deux auditions ponctuelles ont également eu lieu le 23 juin 1998 à Berlin avec des représentants allemands et le 20 avril 1999 à Prague avec des représentants tchèques. Il a également été tenu compte des débats de la Conférence des partenaires sociaux sur l’élargissement les 18 et 19 mars 1999 à Varsovie. 2. Les nouvelles perspectives 2. 1. Les nouvelles perspectives de l’élargissement du marché unique comportent de grandes opportunités, auxquelles cor- respondent, bien sûr, autant de nouvelles exigences pour en tirer tout le profit escompté. C 329/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 Des opportunités inédites Sur le plan politique, 2. 2. la dimension historique de l’élargissement de l’Union européenne apparaît évidente: l’uni- fication pacifique et démocratique du continent, prolongement naturel d’un long processus qu’aura engagé la réunification allemande de 1990, constituera un événement sans précédent, qui confortera l’irréversibilité de la mutation politique et économique intervenue à l’Est, et constituera une garantie de stabilité et de coopération pour tous les pays qui y participe- ront, comme à ses proches voisins. L’élargissement de l’Europe lui permettra de défendre un socle commun de valeurs communes, tout en respectant les diversités culturelles. Il assurera à l’Union européenne un poids accru dans le monde, tout en constituant un processus exemplaire qui pourra inciter d’autres régions du monde à opérer elles aussi de tels regroupements politiques et économiques. 2. 3. Sur le plan économique, l’élargissement du marché unique offrira de nombreuses opportunités, notamment l’ex- tension des investissements, des marchés et des échanges, un nombre accru de producteurs et de consommateurs, de nouvelles possibilités de coopérations, de sous-traitances et d’économies d’échelle, de nouvelles perspectives de croissance économique, de nouveaux projets d’infrastructures dans les PECO et à l’échelle transeuropéenne, de meilleurs moyens de construire une Europe plus compétitive face à la mondialisa- tion. 2. 4. Sur le plan social, l’élargissement du marché unique sera aussi un élément positif, dont les effets ne pourront s’exprimer pleinement que de façon progressive, en facilitant les échanges, en assurant, par une croissance accrue, l’élévation du niveau de vie et la création de nouveaux emplois, en étendant les acquis sociaux européens, et en équilibrant, s’il est conduit de façon ordonnée, les flux migratoires eux-mêmes. Des défis également accrus de développement, imposent une réflexion nouvelle sur les moyens de bien le faire fonctionner. Les défis sont nombreux: complications accrues des décisions requérant l’unanimité, contrôle du droit communautaire et des transpositions natio- nales, besoins nouveaux d’harmonisation douanière, gestion de la diversité des pays membres, fonctionnement des reconnaissances mutuelles, enjeu de cohésion économique et sociale, prévention des nouvelles entraves nationales. 2. 8. Les aspects sociaux, en particulier, doivent faire l’objet d’une grande attention pour parvenir à concilier des exigences complexes. D’une part, il faut éviter de provoquer des mouve- ments migratoires excessifs et de créer des perturbations de l’emploi dans les pays de l’Union européenne, du fait des coûts sociaux actuellement très inférieurs des pays candidats. Il faut aussi préserver la qualité des normes sociales en vigueur dans l’Union. D’autre part, il faut appuyer la croissance économique et le développement de l’emploi dans les pays candidats, en tenant compte des besoins de transition dans la reprise intégrale de l’acquis social communautaire. Tout ceci nécessi- tera des délais pour mener à bien les adaptations aux change- ments, qui devront s’effectuer de façon progressive et équi- librée. 2. 9. Il sera impératif de veiller à ce que les nouveaux élargissements n’aient pas pour effet de diluer la cohésion du marché unique, d’autant plus que l’Union européenne n’est plus dotée aujourd’hui d’un nouveau plan d’achèvement du marché unique, et se limite surtout à achever l’adoption ou la transcription des directives des plans précédents, sous réserve de travaux ciblés complémentaires. Un élargissement mal préparé affaiblirait la cohésion du marché unique. Il compro- mettrait les perspectives économiques et sociales positives que chaque Européen, à l’Ouest comme à l’Est, est légitimement en droit d’en attendre. Par contre, un élargissement ordonné permettra d’utiliser pleinement la période de préadhésion pour réussir les adaptations et les restructurations. E´ tape par étape, il donnera progressivement au marché unique le supplément de dynamisme et de dimension qui justifiera tous les efforts investis pour réussir ce processus historique. 2. 5. Les exigences d’un nouvel élargissement du marché unique sont elles-mêmes à la hauteur des opportunités offertes, et se posent dans des termes beaucoup plus complexes que pour les précédents élargissements. 3. L’évaluation de la situation D’abord, 2. 6. il faut bien constater que l’intégration du marché unique des quinze a continué de progresser, sous l’influence des réformes successives des traités, de l’approfon- dissement de l’acquis communautaire et de la mise en place de l’euro: cette intégration se situe, pour les pays candidats, à un niveau beaucoup plus exigeant que par le passé. 2. 7. Ensuite, le nombre des pays aujourd’hui candidats se situe à une échelle inconnue jusqu’alors: l’organisation et la gestion d’un marché unique impliquant un quasi-doublement à terme des E´ tats participants, avec de nombreux petits pays, une grande diversité linguistique et culturelle, des écarts accrus 3. 1. L’élargissement du marché unique en direction des pays candidats à l’adhésion est d’ores et déjà bien engagé. Cette situation est vérifiable sur le terrain, au-delà des accords conclus et des négociations en cours. La plus grande partie du commerce extérieur des pays candidats s’effectue d’ailleurs aujourd’hui vers l’Union européenne et, pour l’essentiel, sans droit de douane. Les progrès en cours 3. 2. auditions, Des progrès significatifs ont été constatés lors des l’acceptation du processus de le premier étant 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/41 changement dans les pays candidats. Il va de pair avec l’acceptation de la logique du marché unique européen, de ses exigences et de ses disciplines, indissolublement liées à ses avantages et ses opportunités. L’aspect conditionnel de l’aide européenne est également compris et accepté. Dans ce contexte, aucune opposition antinomique n’a été relevée entre le bon fonctionnement du marché unique et son élargissement à l’Europe centrale et orientale. 3. 2. 1. Les progrès en cours s’appuient sur l’amélioration des données économiques, notamment sur le plan de la croissance et de la stabilisation des prix. Les échanges commer- ciaux des pays d’Europe centrale et orientale avec l’Union européenne continuent de s’intensifier. Ils représentent désor- mais, en moyenne, 60 % du commerce extérieur de ces pays (un pourcentage équivalent à celui que connaissent les pays membres dans leurs échanges mutuels) contre à peine 30 % en 1993. Pris en bloc, ces pays sont mêmes devenus aujourd’hui le second partenaire de l’Union européenne, derrière les E´ tats-Unis. Les investissements, les transferts technologiques et l’aide financière de l’Union européenne en Europe centrale et orientale ont déjà eu de nombreux effets positifs. Ils ont contribué à développer une meilleure productivité, une nou- velle culture d’entreprise et de management, une modernisa- tion des infrastructures (logement, transports, énergie, etc. ) et de l’outil Ils ont permis le développement en cours du secteur des banques, des assu- rances et des autres activités de services, tels le commerce et l’audiovisuel. On note aussi une amélioration de la qualité des produits et des services, de nouvelles approches décentralisées, une réduction déjà significative des pollutions (eau, air, déchets industriels, nucléaire), une coopération accrue dans le domaine de la normalisation technique, une élévation des standards de santé et de sécurité, un renforcement du niveau d’organisation et de protection des consommateurs. industriel de production. 3. 2. 2. Les représentants socioprofessionnels des pays de l’Union européenne ont souligné leur implication active et positive dans l’élargissement du marché unique, leur volonté d’intensifier leur présence, leurs investissements, ainsi que les partenariats et les échanges mutuels. Les problèmes soulevés 3. 3. Au-delà de cet accord clair sur les bénéfices mutuels de l’élargissement du marché unique et sur les progrès en cours, des préoccupations ont également été mentionnées. Elles concernent en premier lieu, des deux côtés, les 3. 3. 1. inconnues du processus politique engagé. On continue de s’interroger sur la différenciation de l’avancement des négocia- tions selon les pays, sur les calendriers d’adhésion, sur la dimension que revêtiront les élargissements successifs, sur l’étendue globale et même finale du processus d’élargissement. Les difficultés multiples du processus, qui s’annonce plus long que prévu, ont été soulignées, y compris les changements dans la façon de penser et de passer pleinement d’une économie administrée et contrôlée à une économie d’initiatives et de les responsabilités. Une meilleure clarification concernant conditions opérationnelles des futurs élargissements aiderait certainement les acteurs socio-économiques à s’y préparer plus efficacement. les difficultés à adapter les réglementations et 3. 3. 2. Sur le plan économique, les préoccupations commu- nes des deux côtés concernent notamment les risques de déséquilibre dans les conditions des échanges et de la concur- rence, les structures, les problèmes de protection de l’environnement, les coûts de mise à niveau, les retards de formation et de qualification de la main-d’œuvre, les besoins de moderniser l’appareil de production et les systèmes commerciaux, les adaptations nécessaires de main-d’œuvre, souvent excédentaire dans l’agriculture mais insuffisante dans d’autres secteurs. Les difficultés apparaissent accrues pour ceux des pays candidats qui ont reporté les réformes. Une insuffisance de coopération entre pays d’Europe centrale et orientale a aussi été citée, (leurs échanges commerciaux mutuels demeurant relativement faibles, et même en régression sur le plan du pourcentage de leur commerce extérieur, passant de 15 % en 1993 à 13 % en 1997), malgré certains progrès dans des régions transfrontaliè- res. Au total, domine le sentiment qu’il faut assumer beaucoup de choses en même temps et qu’il faut prendre des précautions et distinguer des étapes dans le déroulement du processus. Les problèmes additionnels mentionnés du côté des 3. 4. pays candidats sont nombreux. 3. 2. 3. Les représentants socioprofessionnels des pays candi- dats ont souligné qu’ils demandent non pas plus de protection en soi, mais de meilleurs moyens d’adaptation à l’ouverture et la concurrence, et de meilleurs débouchés sur le marché unique européen. Ils sont prêts à mener les efforts exigés par leur adaptation, ils ont confiance dans leurs capacités à jouer pleinement leur rôle dans le marché unique, et soulignent la nécessité de développer leurs complémentarités avec l’Union européenne au service d’un marché unique élargi déjà bénéfi- que des deux côtés. Sur un plan général, les difficultés citées concernent 3. 4. 1. la complexité et les contraintes de la mise en place de l’acquis communautaire, d’autant plus que les pays d’Europe centrale et orientale ont quarante années de retard à rattraper. L’accent a été mis sur les retards de compétitivité face à une concurrence les restrictions accrue, les déficits de balance commerciale, d’accès des produits agricoles au marché de l’UE, les limites des aides communautaires, la préoccupation de ne pas voir C 329/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 partir la main-d’œuvre qualifiée, des problèmes liés au dévelop- pement d’une économie souterraine. Le constat a été fait que les infrastructures demeurent souvent médiocres et pénalisent l’intensification des échanges (cf. transports, télécommunica- tions, énergie, eau). Mention a également été faite des besoins d’améliorer le fonctionnement de l’administration et du secteur public, qui souffrent notamment de forts écarts de salaires avec le secteur privé. Le souci a également été exprimé de ne pas laisser se creuser des écarts de traitement avec des catégories à deux vitesses parmi les pays candidats. 3. 4. 2. Un accent particulier a été mis sur les problèmes posés aux petites et moyennes entreprises. La plupart d’entre elles ont des difficultés à se développer, sont mal préparées à l’international, souffrent d’un manque de capital et d’accès au crédit, ne bénéficient que peu des aides financières de l’Union européenne, et ne sont pas suffisamment informées sur la signification réelle de l’adhésion. La complexité de l’application des réglementations communautaires, en particulier les coûts sociaux de l’adaptation, est particulièrement sensible pour ces PME. Une préoccupation a été également exprimée de ne pas passer d’une situation où dominaient les monopoles publics nationaux à une autre où des monopoles ou des oligopoles privés, notamment étrangers, domineraient de façon abusive certains secteurs, ce qui implique de donner aux entreprises locales les moyens de se développer et de se restructurer pour tenir leur place sur le marché. 3. 4. 3. Le manque d’appui concret à une meilleure informa- tion des milieux socioprofessionnels, des entreprises, des consommateurs face aux innovations introduites par l’intégra- tion dans le marché unique a été noté. Il ne s’agit pas tant d’une demande d’appuis financiers que d’une demande en appuis d’experts et de conférenciers avec des missions et des détachements sur place, mais aussi l’utilisation des nouveaux moyens de communications tel Internet. L’Union européenne, ses organisations et ses entreprises devraient prendre d’avan- tage d’initiatives en ces domaines (à l’instar de ce que font les Il est notamment nécessaire de renforcer la Américains). la participation et la pleine adhésion de compréhension, l’opinion publique des pays candidats au processus d’élargisse- ment. Les problèmes additionnels mentionnés du côté des 3. 5. pays de l’Union européenne sont également nombreux. 3. 5. 1. Les retards d’adaptation de la réglementation et d’ouverture économique dans les pays candidats ont été soulignés: persistance d’obstacles non tarifaires aux échanges, limitations à la liberté d’établissement, non-respect ou remise en question du cadre juridique et fiscal, maintien de réglemen- tations de prix, défauts d’ouverture de marchés publics, complexité et niveau de la fiscalité, restrictions à l’acquisition foncière, retards dans les privatisations, notamment dans les assurances, inadaptations d’un système financier souvent obsolète, avec des remarques analogues pour le système de distribution, problèmes de compatibilité des normes techni- ques et comptables, restrictions d’implantation (licences, suc- cursales), lacunes de protection intellectuelle. Le niveau élevé des aides d’E´ tat a été cité, avec des effets négatifs sur la surcapacité de certains secteurs (cf. textile, acier) au niveau européen voire mondial. Des problèmes de procédures doua- nières ont été mentionnés, notamment pour les transits de marchandises en provenance de pays de l’ex-URSS. Certaines concurrences sont ressenties comme anormales, liées à des dumping de prix, au non-respect d’exigences environnementa- les, au travail illégal. L’accent a été mis sur les frictions du marché de l’emploi à l’ouest (notamment dans les nouveaux Länder et dans les E´ tats membres frontaliers), sur les risques de tensions sociales si on n’y veille pas, sur les problèmes pour les régions frontalières des pays d’Europe centrale et orientale si on ne les aide pas. La question de délocalisations d’entreprises et d’activités en direction des pays d’Europe centrale et orientale a également été citée. 3. 5. 2. Face aux difficultés d’adaptation voire aux concur- rences anormales, la capacité institutionnelle des administra- tions des pays candidats a parfois été mise en question: procédures trop bureaucratiques et absence de recours, problè- mes de compétence et d’indépendance des autorités de contrôle, protectionnisme douanier récurrent, manque d’effica- cité de certaines instances de réglementation, de normalisation et de certification, difficultés des reconnaissances mutuelles, existences de fraudes voire des cas de corruption. Les exigences communes 3. 6. Une priorité est certainement d’intensifier le dialogue et de prévenir les craintes qui se manifestent des deux côtés, d’autant plus que ces craintes concernent des questions qui se posent dès à présent, alors que les opportunités peuvent être parfois ressenties comme davantage liées au moyen et au long terme. Un objectif commun est de veiller à ce que l’élargisse- 3. 7. ment du marché unique s’opère dans des conditions économi- ques et sociales équilibrées et ordonnées, en respectant l’ordre des priorités de part et d’autre, tout en maintenant la pression pour ne pas retarder indûment les échéances. En particulier, l’élargissement ne devra pas avoir pour effet de réduire les normes communautaires dans les domaines social, environne- ment et consommateurs, mais au contraire d’étendre ces normes dans les pays candidats, au bénéfice d’un développe- ment commun conciliant la compétitivité économique d’un plus grand marché unique avec la qualité de vie de tous les Européens. 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/43 requérant des périodes de 3. 8. Parmi les perspectives de l’élargissement du marché unique, la question des conditions de l’intégration des pays candidats dans le processus de l’Union économique et moné- taire doit également être posée. D’une part, il apparaît claire- ment que la participation à la monnaie unique ne pourra constituer qu’une étape ultime de l’intégration de nouveaux pays membres, transition appropriées après l’adhésion. D’autre part, cette perspective, bien qu’encore lointaine, ne doit pas être ignorée dans les préparatifs des élargissements et doit être intégrée parmi les objectifs à terme. En effet, l’euro constitue désormais un acquis essentiel du marché unique, et il a été clairement convenu qu’aucun «opt out» ne serait accepté des nouveaux E´ tats membres dès lors qu’ils rempliraient les conditions économi- ques requises pour rejoindre l’union économique et monétaire. L’Union européenne serait dès lors fondée à engager une pré-surveillance appropriée des lignes économiques directrices des pays candidats, en fonction de cette perspective à terme, et à subordonner son aide au respect de lignes de conduite minimale en ce domaine, compte tenu de leur niveau spécifique de développement et du long parcours qu’ils devront encore accomplir pour rejoindre l’UEM. 3. 9. Les milieux socioprofessionnels auront une responsabi- lité particulière pour faciliter ce vaste processus d’intégration: l’élargissement du marché unique les concerne directement, au-delà des responsabilités incombant aux gouvernements et aux administrations. Sa réussite dépendra largement de leur implication directe. 4. Les priorités pour les pays candidats 4. 1. Le Comité souligne la nécessité, pour les pays candidats, de poursuivent avec ténacité leur adaptation au marché unique, dont ils perçoivent déjà les premiers dividendes, en termes de développement économique et d’amélioration du niveau de vie. L’objectif de reprise de l’acquis communautaire devra être intégral, pour assurer la préservation de la cohésion du marché unique élargi et son bon fonctionnement. Des périodes de transition pourront être envisagées dans certains cas et sous certaines conditions, mais il conviendra de limiter au minimum le champ et la durée de ces transitions lors des adhésions effectives à l’Union européenne. Pour assurer dans les meilleu- res conditions et dans les meilleurs délais la reprise de l’acquis communautaire, il conviendra non seulement d’adopter les législations et les réglementations nationales nécessaires, mais surtout de promouvoir les réformes économiques et sociales que ces réglementations impliquent et de veiller à l’efficacité et la qualité vérifiables de la transposition de ces réglementations. Les chantiers prioritaires 4. 3. Le Comité souligne aussi la nécessité de s’attaquer aux problèmes notés, ce qui suppose d’accentuer les réformes dans les domaines suivants: 4. 3. 1. La libéralisation économique, qui conditionne l’adhé- sion, doit être mieux assurée, à travers une série de mesures. Il convient notamment de renforcer la réforme de l’E´ tat et des administrations, d’accentuer les décentralisations, de promou- voir le renforcement d’organisations socioprofessionnelles autonomes et représentatives, capables de s’engager contrac- tuellement, de poursuivre et d’accélérer les privatisations, de développer la libération des prix, d’engager les réformes fiscales adaptées au fonctionnement de l’économie de marché, de respecter les disciplines monétaires, de laisser jouer plus librement les acteurs économiques. Les procédures juridiques nécessaires au bon fonctionnement de l’économie (cf. recou- vrement des dettes, etc. ) doivent être assurées, ce qui suppose de renforcer l’efficacité de l’appareil juridictionnel dans ces pays. La politique de concurrence doit s’aligner sur les dispositions en vigueur dans l’Union européenne, ce qui suppose notamment qu’il y ait dans tous les pays candidats des organes nationaux efficaces, chargés de contrôler les conditions de concurrence. La normalisation doit être renfor- cée, en assurant une intensification de la transposition des normes européennes, des certifications et des reconnaissances mutuelles. L’harmonisation des procédures douanières avec celles de l’Union doit se développer, incluant un contrôle efficace des transits de marchandises en provenance de pays tiers (notamment de pays de l’ex-URSS). 4. 3. 2. La modernisation des structures doit être accélérée. Il convient notamment de poursuivre le développement des infrastructures (transports, eau, énergie, télécommunications) et de mieux les relier à celles des pays de l’Union européenne dans le cadre des réseaux transeuropéens. Un vaste effort doit être par ailleurs engagé pour améliorer la recherche- innovation. Il faut aussi, pour renforcer l’efficacité économique, poursuivre la modernisation des structures de vente et d’après- vente. Les petites et moyennes entreprises en particulier 4. 3. 3. doivent être mieux appuyées à travers une série de mesures: éducation à l’esprit d’entreprise, formation aux méthodes modernes de management, encouragement du capital et du profit, développement de l’accès au crédit, environnement fiscal et parafiscal favorable, n’entravant pas leur développe- ment, simplification de la réglementation, information et appui à l’international. 4. 3. 4. La protection de l’environnement doit être améliorée, avec notamment l’appui des aides communautaires, même s’il s’agit souvent d’une œuvre de longue haleine. 4. 2. Il faut, en premier lieu, poursuivre et consolider les progrès déjà notés, en particulier la rigueur dans la gestion économique, l’amélioration de la productivité et de la qualité des biens et des services, la culture d’entreprise, l’éducation du consommateur. 4. 3. 5. Les conditions du progrès social doivent être assu- rées, en développant le dialogue social, en transposant progres- sivement l’acquis social communautaire, en développant la formation professionnelle. Il est souhaitable de maîtriser et de canaliser les mouvements migratoires, pour d’une part permettre aux pays candidats de retenir la main-d’œuvre qu’ils C 329/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 auront formée, et d’autre part éviter d’accentuer des pressions perturbatrices sur le marché de l’emploi à l’ouest quitte à organiser des le domaine de la main-d’œuvre. La lutte contre l’économie souterraine doit être renforcée, son succès dépendant notam- ment de celui des réformes économiques entreprises. longues dans suffisamment transitions Les initiatives à privilégier Pour mener à bien ces différents chantiers, le Comité 4. 4. recommande que les pays candidats privilégient une approche pragmatique, s’appuyant sur des initiatives opérationnelles dans une série de domaines clés. Ces initiatives devront associer pleinement les acteurs économiques et sociaux, qui considèrent trop souvent qu’ils ne sont pas suffisamment associés, par leurs gouvernements comme par l’Union européenne, au processus d’élargissement. 4. 5. L’adaptation des pays candidats au marché unique ne dépendra pas seulement d’efforts bilatéraux de chacun vis-à-vis de l’Union européenne. Il faut aussi développer un espace commun de liberté des échanges et de coopération entre les pays d’Europe centrale et orientale, tel que le CEFTA (Associa- tion de libre échange d’Europe centrale) a déjà commencé à l’organiser depuis plusieurs années autour des pays de Visegrad. Il conviendra d’encourager l’approfondissement de la coopéra- tion et de la liberté des échanges dans la zone CEFTA et de promouvoir son élargissement aux pays voisins candidats à l’adhésion dans l’UE. L’entrée de la Roumanie dans la zone CEFTA constitue un progrès très encourageant en ce sens. Ceci suppose notamment de développer les coopérations au niveau des régions frontalières et d’encourager les initiatives des acteurs socio-économiques en ce sens. Les programmes d’ap- pui de l’Union européenne devraient prendre en considération ce besoin et promouvoir davantage de telles coopérations croisées. 4. 6. La reprise de l’acquis communautaire devra être intégrale mais ne pourra pas être réalisée d’un bloc. Au cours de la période de préadhésion certaines actions s’avéreront plus urgentes que d’autres. Il serait utile, plutôt que de chercher à faire avancer de façon indifférenciée l’ensemble des questions, d’assurer rapidement le bon fonctionnement d’espaces d’adhé- sion limités mais réels, appelés à s’étendre à travers des paquets successifs de mesures à mettre en œuvre chaque année. 4. 7. Le contrôle de la reprise de l’acquis suppose de développer dans les pays d’Europe centrale et orientale des autorités fortes et indépendantes, tant dans les domaines administratifs que juridictionnels, veillant à la transposition et à la progression des réformes, avec des structures de coopération entre ces autorités de contrôle et les instances de l’Union, en y associant les secteurs professionnels concernés. Pour suivre les progrès de l’intégration des pays 4. 8. le Comité recommande candidats dans le marché unique, d’élaborer régulièrement, au moins une fois par an, des tableaux d’affichages faisant le point sur la reprise de l’acquis communautaire par les pays candidats, à l’instar de ceux qui ont été mis en place dans l’UE au cours des dernières années pour vérifier les progrès réalisés par les quinze pour l’achèvement du marché unique. Les représentants socioprofes- sionnels devraient être consultés et associés à leur élaboration et leur contrôle. Il est important de connaître leurs apprécia- tions sur l’application des réformes telles qu’elles sont vécues sur le terrain, et non seulement telles qu’elles apparaissent dans les textes législatifs et réglementaires. 4. 9. Le Comité recommande aussi de proposer aux pays candidats d’ouvrir chez eux d’une part des centres de coordina- tion marché unique et d’autre part des points de contacts marché unique pour les entreprises et pour les citoyens, à l’instar de ceux qui se sont récemment créés dans les pays membres de l’Union européenne. Une telle extension présente- rait de nombreux avantages. 4. 9. 1. Sur un plan général, une telle initiative aurait un grand impact psychologique et opérationnel en confirmant que ces pays sont dès à présent dans l’orbite du marché unique, en les associant directement à la gestion de ce marché unique élargi, et en leur offrant des moyens opérationnels pour mieux leurs y adapter leurs administrations, citoyens. leurs entreprises et La mise en place dans les pays candidats de centres 4. 9. 2. de coordination marché unique permettrait de régler, à l’amia- ble et sur une base bilatérale, beaucoup de problèmes concrets qui pénalisent les échanges entre les pays de l’Union euro- péenne et les pays candidats, notamment en raison de pesan- teurs administratives et bureaucratiques (qui peuvent se situer, selon les cas, autant dans l’Union européenne que dans les pays candidats). 4. 9. 3. La mise en place parallèle dans ces pays candidats de points de contact marché unique pour les entreprises et pour les citoyens permettrait de développer l’information pratique sur les opportunités du marché unique, tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, pour les consomma- teurs, pour les partenaires sociaux, et de remédier ainsi aux défauts d’information qui ont été mentionnés lors des auditions. 4. 9. 4. Les milieux socioprofessionnels seraient directement bénéficiaires d’une extension vers leurs pays des centres de coordination et des points de contact marché unique et devraient jouer un rôle de premier plan pour les aider à bien fonctionner. D’une façon générale, le Comité souligne aussi l’im- 4. 10. portance de promouvoir le dialogue social dans les pays candidats et entre partenaires sociaux de l’UE et de ces pays, comme l’a souligné la Conférence européenne des partenaires sociaux à Varsovie en mars 1999. La création d’institutions analogues aux Conseils ou Comités économiques et sociaux qui existent dans plusieurs E´ tats membres pourrait aussi contribuer utilement à ce développement. 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/45 4. 11. Un besoin prioritaire pour la cohésion du marché unique est également de développer, sans attendre l’alignement sur la politique commerciale commune, la coopération doua- nière entre les pays candidats d’Europe centrale et l’Union européenne dans tous les domaines: fonctionnement des postes douaniers (renforcement aux contrôles avec les pays tiers, coordination avec l’Union européenne), amélioration des pro- cédures, meilleure réciprocité vis-à-vis du traitement consenti par l’Union, surveillance des zones et ports francs, lutte contre les fraudes et les contrefaçons, contrôle des règles d’origine, fiabilité du système statistique, amorçage de l’alignement progressif sur la politique commerciale commune. Cette coopération devrait s’appuyer sur des accords d’assistance administrative, des missions d’inspection et des programmes de formation douanière. A` ces fins, le Comité recommande de mettre en place un observatoire de la coopération douanière, auquel les milieux socioprofessionnels devraient être associés et qui contribuerait à surveiller de part et d’autre son application. La question des relations économiques et commercia- 4. 12. les des pays candidats d’Europe centrale et orientale avec leurs voisins des pays de l’ex-URSS devra enfin être examinée, sous plusieurs angles: évolutions récentes et en cours du commerce et des échanges avec ces pays, effets de l’intégration dans le marché unique des pays de l’Europe centrale et orientale sur ces échanges, vision prospective sur l’évolution future des relations économiques entre l’Union européenne élargie et les pays de l’ex-URSS. 4. 13. Il conviendrait également d’examiner la question des relations économiques et commerciales entre les pays candidats et les pays européens non membres de l’UE mais liés au marché unique par des accords d’association (cf. les trois pays partenaires dans le cadre de l’EEE, la Suisse, la Turquie). Des échanges d’expérience concernant les méthodes et les résultats de l’intégration par ces pays associés de l’acquis communau- taire du marché unique seraient utiles. Une réflexion prospec- tive concernant l’avenir des relations mutuelles suite aux élargissements mériterait aussi d’être engagée. 5. Les priorités pour l’Union européenne La réforme préalable des institutions 5. 2. Il apparaît en premier lieu indispensable que l’Union européenne réforme ses institutions et ses procédures de décision pour s’adapter aux nouveaux élargissements: en particulier, il faudrait assurer que la règle d’unanimité, qui constituera un véritable barrage aux décisions avec la perspec- tive d’un quasi-doublement des E´ tats membres, ne subsiste que pour des cas très limités et exceptionnels. L’extension des votes majoritaires apparaît inéluctable pour assurer le bon fonctionnement d’un marché unique élargi à vingt, vingt-cinq ou trente E´ tats membres. 5. 3. Le Comité se félicite de la décision prise par le Conseil européen de Cologne de convoquer une Conférence intergouvernementale en 2000, qui devra se conclure avant la fin de cette même année, afin de réviser le traité dans des domaines institutionnels clés, afin de renforcer la cohérence et la capacité de décision de l’Union européenne avant les prochains élargissements. L’achèvement du marché unique L’Union européenne devra maintenir la pression visant 5. 4. l’achèvement du marché unique, en assurant, selon des modali- tés à convenir, une suite au Plan d’action venu à échéance fin 1998. L’essentiel est de ne pas relâcher la pression, car beaucoup reste encore à faire. Le Comité rappelle la nécessité de combler les retards dans l’harmonisation de la réglementation, concernant notamment le régime définitif de TVA, la suppres- sion des doubles impositions transnationales, un régime facilitant les fusions d’entreprises, un statut opérationnel et attractif de société européenne, la libération des services financiers, l’ouverture des marchés publics, des transports, des télécommunications, des monopoles publics, l’unification de la propriété intellectuelle avec un véritable brevet communau- taire. Il faudra également s’adapter aux nouvelles données du commerce électronique et des services en ligne, qui boulever- sent les conditions des échanges, et tenir compte des besoins accrus d’harmonisation liés à la mise en place de l’euro, notamment dans le domaine fiscal. 5. 1. L’Union européenne doit elle-même se préparer à l’élargissement du marché unique, en réformant ses institu- tions, en accélérant son achèvement dans les domaines clés et en associant les pays candidats à la réflexion sur la gestion future du marché unique élargi. En relevant ces défis, l’Union européenne assurera la perspective que l’élargissement du marché unique, loin de contrecarrer son approfondissement, soit au contraire l’occasion, en raison même de ses exigences accrues, de le faire progresser et d’améliorer son fonctionne- ment. 5. 5. Le Comité insiste aussi sur le besoin d’assurer parallèle- ment, avec la plus grande rigueur, une transcription effective dans tous les E´ tats membres des directives venues à échéance. Ce n’est pas toujours le cas, puisque 15 % des directives au titre du marché unique n’étaient pas toujours appliquées fin 1998, comme elles auraient dû l’être, dans tous les E´ tats membres. Ces E´ tats doivent prendre conscience qu’exiger des pays candidats la reprise intégrale de l’acquis communautaire leur impose une discipline toute particulière en ce domaine: ils doivent véritablement montrer l’exemple. C 329/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 5. 6. Le Comité souligne par ailleurs la nécessité de promou- voir, dans la perspective du bon fonctionnement d’un marché unique élargi, un meilleur équilibre dans le choix des instru- ments juridiques établissant la réglementation applicable au marché unique, avec le souci de renforcer l’efficacité des règles communes. Le Comité fait référence à son avis antérieur qui recommande, quand l’intérêt commun de la cohésion du marché unique en dépend directement, que la législation européenne fasse une meilleure place aux règlements, d’appli- cation directe et uniforme, au lieu de privilégier trop systémati- quement le recours à des directives. 5. 7. Le Comité souligne également le besoin d’assurer, avec la plus grande vigilance, un fonctionnement beaucoup plus efficace des reconnaissances mutuelles, qui prendra une impor- tance encore accrue avec l’élargissement, alors même que trop de problèmes d’application concrète persistent aujourd’hui, comme la Commission européenne l’a rappelé fort opportuné- ment dans une récente communication sur cette question. 5. 8. Le Comité considère également indispensable d’intensi- fier les travaux visant à simplifier la réglementation commu- nautaire et surtout de les traduire rapidement dans de nouvelles réglementations effectives. Cette exigence revêt une impor- tance toute particulière pour les PME des pays candidats qui doivent reprendre l’acquis communautaire. 5. 9. Il conviendra aussi de veiller à la prévention des nouvelles entraves nationales, qui va prendre une importance accrue avec l’accroissement du nombre des E´ tats membres. Le Comité rappelle sa recommandation déjà exprimée antérieure- ment sur cette question, en faveur d’un «code de bonne pratique pour le marché unique», qui serait conclu entre les E´ tats membres afin d’assurer une meilleure eurocompatibilité de leurs réglementations nationales. Cette eurocompatibilité viserait à concilier la nécessaire préservation d’une diversité des contextes politiques, culturels et sociaux, inévitablement accrue au sein de l’Union européenne élargie, avec les besoins de bon fonctionnement du marché unique. 6. Les priorités communes pour les pays candidats et l’Union européenne L’appui aux pays candidats 6. 1. L’aide de l’Union européenne aux pays candidats revêt une importance majeure. Force est de constater que le budget pluriannuel programmé jusqu’en 2006, suite à l’accord de Berlin sur l’Agenda 2000, n’ouvre que des moyens budgétaires très limités face à l’ampleur des besoins des pays candidats pour réussir leur intégration dans le marché unique. Le Comité souligne donc qu’il est indispensable de veiller avec la plus grande vigilance à optimiser ces aides. Ceci implique d’évaluer systématiquement leur impact, de mieux les cibler sur les éléments décisifs (notamment l’amélioration du cadre d’activi- tés des entreprises ainsi que l’appui aux instances qui assurent et qui surveillent l’application de l’acquis), de vérifier leur bon usage et le respect des critères de conditionnalité, de veiller aux distorsions de concurrence, de renforcer la lutte contre les fraudes. D’une façon générale, il convient de viser le développe- ment et non l’assistanat, de prévoir à terme plutôt une dégressivité des subventions qu’une permanence ou un déve- loppement constants, de recourir davantage à des prêts ou des bonifications d’intérêt et de promouvoir l’investissement des capitaux privés, facteur décisif du développement. Enfin, il faut étendre et renforcer la tendance développée dans le cadre du programme Phare à apporter un soutien accru aux mesures adoptées dans le domaine social. 6. 2. La concertation et la coopération entre l’Union et des pays candidats pour réussir le processus d’intégration ne devra pas se limiter au niveau des E´ tats, des gouvernements et des administrations. Elle devra concerner très directement les organisations socioprofessionnelles et les entreprises. En parti- culier, le Comité souligne que l’affirmation d’organisations socioprofessionnelles fortes et représentatives dans chacun des pays candidats participant activement à une économie de libertés et de responsabilités, dans l’esprit du modèle économi- que et social européen, est une condition indispensable pour réussir l’élargissement du marché unique. 6. 2. 1. En premier lieu, le Comité considère que les associa- tions socioprofessionnelles des pays de l’Union européenne devraient être incitées, avec l’appui de programmes commu- nautaires, notamment au titre de Phare, à appuyer leurs partenaires socioprofessionnels des pays candidats pour leur formation et leur adaptation à l’intégration dans le marché unique. Des accords de partenariat, organisant une coopération et une assistance mutuelle, y compris pour faciliter les échanges, devraient se développer dans ce cadre entre ces associations. 6. 2. 2. Un accent particulier devra être mis sur l’appui aux PME. Les principaux programmes européens aux entreprises (programme cadre de recherche, programme d’appui aux PME et à l’artisanat, financements de la Banque européenne d’investissement, etc. ) devront s’ouvrir davantage aux entrepri- ses des pays candidats, les aider à se financer dans de meilleures conditions (accès au capital risque, bonifications d’intérêt, garanties des institutions financières européennes, etc. ), les inciter à utiliser les outils juridiques européens facilitant leur intégration dans le marché unique (cf. brevet européen, marque communautaire, certification EC, etc. ), favoriser les partenariats transnationaux avec les entreprises de l’Union européenne. 6. 2. 3. Une concertation devra aussi se développer entre organisations socioprofessionnelles dans le cadre du dialogue social européen, faisant suite à la première réunion qui s’est tenue à Varsovie en mars 1999 entre les partenaires sociaux, avec l’appui de la Commission européenne. 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/47 La réflexion commune sur l’avenir du marché unique 7. Les initiatives du Comité économique et social Il ne suffira pas non plus de demander aux pays 6. 3. candidats d’appliquer le marché unique tel qu’il fonctionne actuellement. Ces pays doivent avoir la possibilité de se préparer aux évolutions à venir du marché unique et de s’exprimer sur l’objectif commun que nous visons pour le marché unique dans les dix à vingt ans. Or, le fonctionnement du marché unique avec vingt-cinq ou trente E´ tats membres comportera évidemment des exigences et des caractéristiques différentes du marché unique actuel des quinze. A` cette fin, le Comité estime qu’il faudrait: 6. 3. 1. associer les pays candidats aux réflexions concernant l’avenir du marché unique, notamment en les invitant à des sessions du Conseil marché intérieur; 6. 3. 2. inviter des observateurs des pays candidats dans les comités et enceintes chargés de veiller au fonctionnement du marché unique; associer tout particulièrement les pays candidats et 6. 3. 3. leurs représentants socioprofessionnels aux questions concer- nant la prévention de nouvelles entraves; la simplification administrative et 6. 3. 4. engager une réflexion commune sur les réformes des politiques communautaires (y compris la politique agricole) qui devront continuer à se développer au-delà de l’Agenda 2000, dans les années 2006 et suivantes; 6. 3. 5. amorcer enfin une réflexion prospective sur les complémentarités et les courants d’échange du marché unique élargi avec ses voisins régionaux, tant ceux de l’EEE et de la Suisse, que ceux de l’ex-URSS et ceux du Bassin méditerranéen. Bruxelles, le 22 septembre 1999. Le Comité économique et social a conscience de 7. 1. ses responsabilités spécifiques pour appuyer le processus d’intégration des pays candidats dans le marché unique et dans l’Union européenne. Représentant de la société civile organisée, il lui revient en premier lieu de veiller à la participation effective des acteurs socioéconomiques de l’Est et de l’Ouest dans ce vaste processus. A` cette fin, le Comité a l’intention de développer au 7. 2. cours des prochaines années les initiatives suivantes: 7. 2. 1. Le Comité continuera à développer les contacts engagés à travers des Comités bilatéraux mis en place avec les partenaires socioprofessionnels des pays candidats, en vérifiant l’évolution des situations et des priorités spécifiques. 7. 2. 2. Le Comité poursuivra l’organisation de rencontres annuelles avec les représentants socioprofessionnels d’Europe centrale et orientale, qui permettront notamment de faire le point sur le suivi des différentes recommandations du présent avis. L’Observatoire du marché unique du Comité conti- 7. 2. 3. nuera dans les prochaines années à veiller avec une attention particulière au bon fonctionnement du processus d’association des pays candidats et de leurs organisations socioprofessionnel- les à l’élargissement du marché unique européen. En particulier, il étendra progressivement en direction des pays candidats le champ d’investigation de son enquête PRISM (Progress Report on Initiatives in the Single Market) sur les initiatives et les bonnes pratiques qui se développent sur le terrain pour faire progresser le marché unique. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI C 329/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social E´ largissement/Statistiques Chiffres de l’année 1997 Rép. Tchèque Slovaquie Pologne Estonie Lettonie Lituanie Hongrie Slovénie Bulgarie Rou- manie 10 PC 15 UE Population (en millions d’habitants) 10,3 5,38 38,64 1,5 2,5 3,7 10,3 2 8,3 22,75 105,37 374,565 Superficie en km2 78 866 49 034 312 685 45 227 64 589 65 301 93 030 20 253 110 994 238 391 1 078 370 3 236 180 PIB (en milliards d’EUR) 45,9 17,2 119,7 8,4 39,6 16,1 30,6 295,6 7 130 ,4 PIB/habitant (100 EUR) PIB/habitant en PPP (100 EUR) PIB/habitant (% of EU-15) PIB/croissance (% par an) 45 63 23 1 32 47 17 6,5 4,2 28 37 15 31 40 16 4,9 20 27 10 6,5 81 68 43 23 30 12 5,7 39 47 21 4,4 9 11 23 6 14 31 7 6,9 11,4 3,8 −6,9 −6,6 Index des prix des denrées alimentaires 104,4 105,4 112,6 89,3 102,5 106,1 117,5 108,6 1 224 ,6 Salaire mensuel moyen (en US-dollars) 337,4 274,6 302,0 249,5 203,4 255 305,0 989,0 94,0 Chômage (%) 4,7 11,6 11,2 10,5 14,4 14,1 8,1 7,3 15 249,7 118,0 6 Balance commerciale (MEUR) 20,084 7,754 22,707 2,567 1,429 3,382 16,842 7,382 3,126 7,434 92,707 10 737 Inflation (%) 8,6 6,1 15 11,2 8,4 8,8 18,3 8,3 1 082,3(1) 154,8 Exportations vers l’UE (%) 59,90 45,00 63,50 48,60 48,90 36,70 69,90 63,60 44,10 Importations de l’UE (%) 61,50 39,51 63,00 59,10 53,20 47,70 62,40 67,40 42,10 TVA (%) — — — 18 — — 25/12 — — 56,60 52,30 — — — — — — — — — MEUR = Millions d’Euro PPP = Parité du pouvoir d’achat 10 PC = les dix nouveaux pays candidats réunis (Chypre étant exclu des statistiques) (1) 1996: 123 % 28,1 189,83 — — — — — — — — — 157,1 — 10


title: Europe needs research, research needs Europe : Main speeches on Community research 1995-99, Edith Cresson.,L'Europe a besoin de la recherche et la recherche a besoin de l'Europe : principaux discours sur la recherche communautaire 1995-1999, Edith Cresson.

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