title: 1999/687/CE: Décision de la Commission, du 8 septembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [IV/34.010 Nederlandse Vereniging van Banken (accord GSA de 1991), IV/33.793 Nederlandse Postorderbond, IV/34.234 Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven et IV/34.888 Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers/Nederlandse Christelijke Radio Vereniging] [notifiée sous le numéro C(1999) 2056] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

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application of EU law
credit transfer
payment
type of business

text: L 271/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [IV/34. 010 Nederlandse Vereniging van Banken (accord GSA de 1991), IV/33. 793 Nederlandse Postorderbond, IV/34. 234 Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven et IV/34. 888 Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers/Nederlandse Christelijke Radio Vereniging] [notifiée sous le numéro C(1999) 2056] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi. ) (1999/687/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/1999 (2), et notamment son article 2, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'obtenir une exemption qui ont été faites le 10 juillet 1991, conformément aux dispositions des articles 2 et 4 du règlement no 17, vu les plaintes qui ont été déposées les 21 janvier 1991, 7 juin 1991, 13 septembre 1991, 10 février 1992 et 31 octobre 1993, conformément aux dispositions de l'article 3 du règle- ment no 17, vu la décision de la Commission du 11 juin 1993 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement no 17 et au règlement no 99/63/CEE de la Commis- sion du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement no 17 du Conseil (3), commune de traitement des versements et des virements à communication structurée (ci-après dénommé «accord GSA de 1991»), en soumettant une demande d'attesta- tion négative ou, à défaut, d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité (5). Le virement à communication structurée est un instrument de paie- ment couramment utilisé par les entreprises (bénéfi- ciaires) pour les recouvrements qu'elles doivent effectuer périodiquement auprès de leurs clients, par exemple pour le règlement des factures de gaz/électricité et de téléphone, des primes d'assurance et des abonnements. (2) la base d'une La notification concerne, en fait, une version modifiée d'un accord GSA antérieur, l'accord GSA de 1985. La modification consiste, notamment, dans l'introduction, sur convention multilatérale, d'une commission interbancaire pour le traitement des vire- ments à communication structurée, qui s'élève à 0,30 florin néerlandais par formule traitée. Selon l'accord GSA, cette commission interbancaire doit être payée par la banque du bénéficiaire (banque créditrice) à la banque du client (banque débitrice). Elle est censée couvrir partiellement les frais liés au traitement des formules de virement par la banque débitrice. après avoir invité (4), conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, les tiers intéressés à faire part de leurs observations au sujet de l'intention de la Commission d'adopter une position favorable à l'accord notifié, (3) après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS Notification (1) Le 10 juillet 1991, l'association néerlandaise des banques (Nederlandse ci-après dénommée «NVB») a notifié, au nom de ses membres, un accord relatif à la mise en œuvre d'une procédure Vereniging Banken, van (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO L 148 du 15. 6. 1999, p. 5. (3) JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (4) JO C 273 du 9. 9. 1997, p. 12. Plaintes Au cours de la période de 1991 à 1993, la Commission a reçu plusieurs plaintes de gros utilisateurs du système des virements à communication structurée, dont une organisation professionnelle de sociétés de vente par correspondance (Nederlandse Postorderbond) (6), une organisation qui défend les intérêts des usagers de la route et fournit des services à ses membres (ANWB), une organisation qui regroupe des associations caritatives opérant principalement au niveau national (Centraal Bureau Fondsenwerving), une entreprise éditant des magazines et des revues professionnelles [Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven (VNU)] (7), une organisa- tion qui défend les intérêts des éditeurs de revues néer- landaises [Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers (NOTU)] et un organisme de radiodiffusion [Nederlandse Christelijke Radio Vereniging (NCRV)] (8). (5) La NVB a notifié l'accord GSA de 1991 au nom de ses membres, mais n'est pas elle-même partie à l'accord. Elle a visé ledit accord. (6) Plainte du 21 janvier 1991 (affaire IV/33. 793). (7) Plaintes des 7 juin 1991, 13 septembre 1991 et 10 février 1992 (affaire IV/34. 234). (8) Plainte commune du 21 octobre 1993 (affaire IV/34. 888). 21. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 271/29 (4) (5) (6) (7) Les plaintes portent notamment sur les effets restrictifs de la commission interbancaire établie sur une base multilatérale par l'accord GSA de 1991, qui doit être considérée, selon les plaignants, comme un accord inter- bancaire sur les prix au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Certains plaignants considèrent en outre que la répercussion, selon eux systématique, de la commis- sion interbancaire par les banques créditrices sur les utilisateurs commerciaux du système des virements à communication structurée pratique concertée au sens dudit article. En outre, selon certains plaignants, il pourrait y avoir infraction à l'article 82 du traité du fait que les grandes banques abuseraient de leur position dominante individuelle ou collective en impo- aux utilisateurs sant des commerciaux des virements à communication struc- turée. commissions injustifiées constitue une Parties à l'accord notifié L'accord GSA a été signé par l'ABN AMRO Bank NV, la Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank BA, l'ING Bank NV (anciennement NMB Postbank Groep NV), la Postbank NV (qui fait partie, depuis 1992, de l'ING Bank, mais continue d'opérer sous son propre nom), le Nederlandse Spaarbankbond et Interpay/Bank Giro Centrale (anciennement Bank Giro Centrale). En outre, un grand nombre de banques (58 à la fin de 1997) ont signé une déclaration dite «d'adhésion», par tous les droits et obligations laquelle elles acceptent découlant de l'accord GSA à l'égard des signataires dudit accord et des autres banques ayant signé une déclaration d'adhésion. Les noms de toutes les banques qui partici- pent au GSA figurent à l'annexe I. L'ABN AMRO Bank NV (ci-après dénommée «ABN AMRO») est une filiale à 100 % de l'ABN AMRO issue de la fusion de l'Algemene Bank Holding NV, Nederland NV (ABN Bank) et de l'Amsterdam-Rotterdam Bank NV (AMRO Bank). En 1998, elle gérait environ 3,85 millions de comptes courants, dont quelque 270 000 comptes commerciaux. En 1997, le total du bilan de l'ABN AMRO a atteint 836,4 milliards de florins néerlandais (380,2 milliards d'euros). L'ABN AMRO est ainsi, selon le critère du total du bilan, la plus grande banque des Pays-Bas (9). La Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank BA (ci-après dénommée «Rabobank») est une coopérative dans laquelle 445 banques détiennent une participation. juridique d'une Chacune de ces banques a le statut coopérative. Les emprunteurs commerciaux, qui sont clients desdites banques sont automatiquement membres de la coopérative. Les particuliers peuvent également en devenir membres. En 1998, le nombre de titulaires de comptes de la Rabobank était d'environ 6,1 millions, dont 600 000 titulaires de comptes commerciaux. À la fin de 1998, le total du bilan s'élevait à 423 milliards de (9) Lettre de la NVB du 25 mars 1997 (dossier 34. 010, p. 711) et lettre d'ABN AMRO du 11 février 1999. (8) (9) (10) florins néerlandais (192,3 milliards d'euros). La Rabo- bank est ainsi la deuxième banque des Pays-Bas, selon le critère du total du bilan (10). L'ING Bank a vu le jour le 1er janvier 1992, à la suite d'une fusion entre l'entreprise d'assurance Nationale Nederlanden NV et le NMB-Postbank Groep. Ce dernier était lui-même le fruit d'une fusion, opérée trois ans plus tôt entre la Nederlandsche Middenstandsbank NV (ci- après dénommée «NMB» et la Postbank, qui était aupara- vant une entreprise publique. En 1998, le nombre de titulaires de comptes particuliers de l'ING était d'environ 1,2 million et celui des titulaires de comptes commer- ciaux d'environ 205 000. La Postbank, qui fait partie de l'ING Bank, mais opère sous son propre nom et dispose de scripturaux, comptait, en 1998, 7,1 millions de titulaires de comptes particuliers et 560 000 titulaires de comptes commer- ciaux. Le total du bilan consolidé de l'ING Bank (y compris la BBL) s'est élevé à environ 630 milliards de florins néerlandais (286,5 milliards d'euros) en 1998 (11). circuit de paiements son propre La Nederlandse Spaarbankbond est une association de caisses d'épargne. Les cinq banques et caisses d'épargne la SNS qui y sont affiliées, à savoir la banque Fortis, Bank Nederland, Samenwerkende Groninger Bondss- paarbanken, Stichting Stichting Nutsspaarbank Bondsspaarbank, sont autonomes. L'association a signé l'accord GSA de 1991 au nom de ses membres. Le nombre des titulaires de comptes est d'environ 2,5 millions. Le total du bilan commun des caisses d'épargne affiliées a atteint environ 115 milliards de florins néer- landais (52,3 milliards d'euros) en 1998 (12). et Interpay Nederland (ci-après dénommée «Interpay») est une société de services techniques intervenant dans le trafic des paiements entre les banques et les organismes chargés des virements (giro-instellingen), notamment pour le traitement centralisé des ordres de virement. Interpay est une entreprise commune regroupant la presque tota- lité des banques générales, la Rabobank et les membres de la Nederlandse Spaarbankbond. Elle a vu le jour le 1er janvier 1994, à la suite d'une fusion entre la Bank Giro (responsable du traitement des opéra- Centrale (BGC) tions scripturales et signataire originel de l'accord GSA), BeaNet (responsable du traitement des opérations effec- tuées par guichet automatique) et Eurocard Nederland (responsable du traitement des opérations effectuées par carte de crédit). Interpay gère les circuits de paiement des banques, à l'exception de celui de la Postbank NV qui, comme il est indiqué plus haut, dispose de son propre circuit. Dans le cadre des efforts tendant à l'établissement d'un circuit de paiement national, la communication entre le circuit Interpay et le circuit Postbank a cepen- dant été considérablement améliorée. En 1998, près de 2 milliards d'opérations scripturales ont été effectuées par l'intermédiaire d'Interpay pour un montant total de 2 728 milliards de florins néerlandais (1 240 milliards d'euros). Le nombre de virements à communication structurée traités s'est élevé à 217 millions en 1998, représentant un montant de 84,9 milliards de florins néerlandais Quelque (38,6 milliards soixante-dix banques participent à Interpay (13). d'euros). (10) Lettre de Rabobank du 17 février 1999. (11) Lettre de l'ING du 17 février 1999. (12) Lettre de la Nederlandse Spaarbankbond du 18 février 1999. (13) Lettre des avocats de la NVB du 27 mars 1997 et lettre d'Interpay du 18 février 1999. L 271/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 (11) La NVB a été constituée le 8 mai 1989 avec pour objectif statutaire la promotion des intérêts nationaux et internationaux des établissements de crédit opérant sur le territoire des Pays-Bas et du secteur bancaire néerlan- dais en général. Presque toutes les banques présentes aux Pays-Bas sont membres de la NVB, dont des succursales de banques étrangères. La NVB a notifié l'accord GSA au nom de ses membres, mais n'est pas elle-même partie à l'accord. (12) (13) Système des virements à communication structurée (acceptgirosysteem) Généralités les plaintes concernent La notification et le système néerlandais des virements à communication structurée. Ce système est destiné aux paiements intérieurs, c'est-à- dire aux paiements effectués entre débiteurs et créanciers (commerciaux) courant aux titulaires d'un compte Pays-Bas, qui ont un caractère récurrent et obligatoire; il est utilisé dans des situations où le créancier est une entreprise ayant une clientèle fixe et relativement impor- tante et où le payeur et le bénéficiaire ne se rencontrent pas directement (paiement à distance). On peut citer, à titre d'exemple, le règlement d'abonnements, de factures de gaz/électricité et de téléphone, de commandes (avec paiement échelonné), d'assurances, etc. Le virement à communication structurée n'est donc pas utilisé par le commerce de détail ni les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, où un contact personnel intervient entre le débiteur et le créancier. Fonctionnement du système des virements à communication structurée (voir Le système des virements à communication structurée, qui a été mis sur le marché à la fin des années soixante-dix en tant qu'instrument de paiement commun à la Postbank et aux autres banques, fonctionne comme suit le schéma à l'annexe II. L'entreprise qui souhaite utiliser le système (le bénéficiaire ou le créan- cier) conclut un contrat avec sa banque (la banque crédi- trice). Ce contrat fixe les conditions auxquelles l'entre- prise peut avoir recours au système. Après la livraison du produit ou la prestation du service ou simultanément, l'entreprise envoie une formule de virement au client (le débiteur). Les formules normalisées, qui peuvent être commandées par le bénéficiaire à la banque ou directe- ment à l'imprimeur, sont, dans toute la mesure du possible, précodées par l'entreprise. Lorsque le précodage est le plus complet, la formule porte déjà le numéro de le montant à compte de l'entreprise, celui du client, payer et les références du paiement. Ces informations figurent aussi sur la formule sous forme de codes numé- riques. Il ne reste plus au client qu'à signer le formulaire et à l'envoyer à sa banque. (14) (banque débitrice) convertit La banque du client les codes en données électroniques au moyen de lecteurs optiques et débite le compte du client. Plus les données figurant sur le formulaire sous une forme codée sont nombreuses, plus le traitement peut être automatisé. Les (15) (16) données non codées doivent être converties manuelle- ment en données électroniques (14). Ensuite la banque débitrice communique les données (électroniques) nécessaires pour créditer le compte de l'entreprise à la chambre de compensation des virements compétente, à savoir la centrale des virements de la Postbank ou Interpay (pour les autres banques). Aucune distinction n'est faite à cet égard entre les opérations intrabancaires (c'est-à-dire celles où le créancier et le débiteur ont la même banque) et les opérations interban- caires. Cela permet, selon les banques, d'éviter la disper- sion des informations. Les chambres de compensation trient tous les ordres de virement reçus par comptes créditeurs et envoient ces informations, le cas échéant par le circuit correspondant, aux banques créditrices concernées. Avantages du système des structurée virements à communication Le grand avantage du système des virements à commu- nication structurée sur les autres instruments de paie- ment, tels que les virements ordinaires et les chèques, tient au fait que le traitement de la formule et l'exécution du virement peuvent être largement automatisés. Les frais de traitement sont, de ce fait, relativement faibles et l'opération plus rapide. Le système des virements à communication structurée comporte aussi des avantages d'un point de vue administratif pour les bénéficiaires qui utilisent des systèmes de gestion automatisés. Ils peuvent obtenir de la banque les données concernant les vire- ments à communication structurée traités sur support électronique (bande ou disquette) et actualiser ainsi auto- matiquement leurs propres données. Il en résulte des économies, car les paiements ne doivent plus être intro- duits un à un dans le système de gestion. En outre, les bénéficiaires sont crédités plus rapidement. Développement du système des virements à communication structurée (17) Le virement à communication structurée est très utilisé comme moyen de paiement. En 1998, Interpay BGC en a traité quelque 217 millions, représentant un montant total d'environ 84,9 milliards de florins néerlandais (38,9 milliards d'euros) (15), et la centrale des virements de la Postbank quelque [. ] (*) pour un montant total de [. ]* (16). De 1985 à 1998, le nombre d'entreprises ayant conclu un contrat d'utilisation de virements à communi- cation structurée est passé de 54 140 à 97 676 (17). (14) Un certain nombre de banques perfectionnent actuellement la tech- nique optique la plus avancée pour remplacer la lecture optique. Les bénéficiaires qui souhaitent récupérer une formule de virement après traitement (utilisateurs de formules de virement comportant des annexes) reçoivent, depuis le début de 1996, une impression optique (imageprints) des virements convertis en informations élec- troniques (rapport annuel 1996 d'Interpay). (15) Lettre d'Interpay du 18 février 1999. (*) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque. (16) Lettre d'ING Bank du 17 février 1999. (17) Voir note 8 de bas de page, lettre d'Interpay du 18 février 1999 et lettre d'ING Bank du 17 février 1999. 21. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 271/31 (18) (19) (20) Les trois plus grandes banques participant au système sont la Postbank, l'ABN-AMRO Bank et la Rabobank. En 1998, ces trois banques y ont contribué, selon leurs propres indications, à raison d'environ 91 % des contrats d'utilisation de virements à communication structurée, de 86 % du nombre des débits, de 70 % du nombre des crédits, de 87 % de la valeur des débits et de 50 % de la valeur des crédits (18). Introduction de la commission interbancaire Selon la NVB, qui, comme il est indiqué plus haut, a notifié l'accord GSA au nom des banques, la coordina- tion des deux circuits de paiement par virement existant aux Pays-Bas, à savoir celui d'Interpay (à l'origine la Bank Giro Centrale) et celui de la Postbank, dans le cadre des efforts accomplis pour établir un circuit de paiement national, a conduit à une utilisation croissante des vire- ments à communication structurée (et, partant, à une traitement augmentation des en chiffres frais de absolus) (19). Pour optimaliser le fonctionnement du circuit de paiement unique, il était nécessaire, selon la NVB, que la banque débitrice effectue des prestations pour la banque créditrice, à savoir la conversion des ordres de paiement écrits en données électroniques. L'ac- cord GSA (et en particulier la commission interbancaire forfaitaire qu'il prévoit) implique, selon la NVB, la recon- naissance du fait que la banque créditrice profite des services fournis par la banque débitrice et contribue proportionnellement à la couverture des frais que ces services entraînent (20). Accord notifié initialement L'accord GSA, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1991 pour une durée indéterminée, est en fait une version modifiée de l'accord GSA de 1985 (qui n'a pas été notifié en tant que tel à la Commission). La modification porte notamment sur l'introduction d'une compensation forfaitaire de 0,30 florin néerlandais (0,14 euro) par virement à communication structurée traité, qui doit être acquittée par la banque créditrice pour le traitement des formulaires par la banque débitrice (commission inter- bancaire). Il est, par ailleurs, explicitement spécifié dans l'accord que les banques participantes restent totalement libres de facturer à toute partie autre que la banque frais de traitement des virements à créditrice des communication structurée. avantages du traitement opéré par la banque débitrice profitent également à la banque créditrice et à la banque débitrice, la commission interbancaire a été fixée à la moitié des frais de traitement de la banque débitrice ainsi calculés. (22) (23) L'accord GSA dispose en outre que les participants sont tenus d'utiliser des formulaires et des spécifications déterminés pour l'échange technique. Il mentionne aussi un certain nombre de points pour lesquels des modalités précises doivent être établies. Les spécifications et les modalités en question n'étant pas couvertes par la notifi- cation, elles ne font pas l'objet de la présente procédure. La version de l'accord notifiée à l'origine contenait en outre une disposition prévoyant que les parties devaient s'abstenir d'accorder des avantages particuliers aux béné- ficiaires dans le cadre des inscriptions au crédit d'un compte donné. De plus, il était interdit aux parties de mettre en place leur propre procédure de traitement des virements à communication structurée pendant la durée de l'accord. (24) Contrairement à l'accord GSA de 1985, l'accord notifié n'a pas été signé par la NVB mais par chacune des banques. Un secrétariat, le BGC, veille au respect de l'accord. Modifications apportées à l'accord notifié initiale- ment après concertation avec la Commission (25) Au début de l'année 1992, lors d'une concertation avec les banques concernées par l'accord GSA, les services de la Commission ont indiqué qu'ils avaient des objections à l'encontre de trois éléments de l'accord notifié qui étaient restrictifs de la concurrence et excluaient en tout Il s'agissait, état de cause l'octroi d'une exemption. premièrement, de l'interdiction d'accorder des avantages particuliers aux bénéficiaires pour le maintien d'un compte créditeur donné (article 4), deuxièmement de l'interdiction faite aux parties de mettre en œuvre leur propre procédure de traitement des virements à commu- nication structurée (article 14) et troisièmement de la commission interbancaire forfaitaire (article 5). (21) Le niveau de la commission interbancaire a été fixé en 1991 sur la base des coûts réels d'informatisation des données relatives aux paiements supportés par la banque appliquant, selon la NVB, la méthode de traitement la plus efficiente. Comme les banques considèrent que les (26) (18) Voir note 8 de bas de page. (19) En 1997, l'interconnexion des circuits de paiement des banques gérés par Interpay et de celui de la Postbank a abouti à la mise en place du circuit de paiement national (Nationaal Betalings Circuit) rapport annuel NVB 1998). (20) Explication fournie dans la notification du 10 juillet 19991 et complément d'information fourni le 17 septembre 1991. Selon les banques, les deux premières dispositions avaient été incluses à l'époque dans l'accord GSA pour garantir la coordination des deux circuits de virement, celui de la Postbank, d'une part, et le BGC, d'autre part, aux fins de la mise en œuvre du système de virements à communication structurée en tant qu'instrument de paiement intégré. Les parties ayant considéré que ces deux dispositions n'étaient plus indispensables, elles les ont supprimées avec effet au 26 mars 1992. L 271/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 (27) Toujours le 26 mars 1992, la troisième disposition, celle introduisant la commission interbancaire forfaitaire, a été modifiée. Les différentes banques peuvent mainte- nant convenir, sur une base bilatérale, de ramener la commission de traitement des virements à communica- tion structurée à un montant inférieur à 0,30 florin néerlandais (0,14 euro). La commission interbancaire forfaitaire est ainsi devenue un plafond. En outre, il était une nouvelle fois spécifié que les banques débitrices et créditrices pouvaient également facturer des frais de trai- tement à des tiers. Le texte de l'article 5 tel qu'il a été modifié est le suivant: «Pour le paiement des frais supportés par l'établisse- les ment débiteur aux fins du traitement, pour besoins de l'établissement créditeur également, des virements à communication structurée utilisés dans le cadre de l'accord GSA, un montant de 0,30 florin néerlandais sera facturé par l'établissement débiteur à l'établissement créditeur pour chaque virement traité, sauf si la commission a été fixée à un montant inférieur par convention bilatérale entre banques. Ce montant a été fixé sur la base des coûts réels liés au traitement le plus efficace des formules de vire- ment et il sera adapté en cas de variation prouvée de ces coûts. Une décision à cet égard peut être prise sur proposition de tout établissement participant à l'accord GSA; cette proposition devra être accompa- gnée d'un document justifiant l'adaptation proposée. La commission prévue par le présent article n'exclut pas la possibilité pour les établissements participant à l'accord GSA (débiteurs et créditeurs) de facturer à des tiers des frais de traitement des formules de virement dans le cadre du système GSA. » Procédure (28) Rejet de la demande de mesures provisoires Par sa décision du 7 février 1992, la Commission a rejeté la demande de mesures provisoires introduite par l'un des plaignants, la Nederlandse Postorderbond. La Commission a considéré, à cet égard, que le point de vue selon lequel l'accord GSA causait, du simple fait de son application, un préjudice grave aux membres de la Nederlandse Postorderbond n'était pas fondé, étant donné que la répercussion de la commission interban- caire était laissée à la discrétion de chaque banque. La Commission n'estimait pas non plus plausible, au l'allégation selon laquelle les banques premier abord, néerlandaises seraient convenues de répercuter systéma- tiquement la commission interbancaire sur les bénéfi- ciaires ou l'auraient fait dans le cadre d'une pratique concertée. Il ne pouvait pas non plus être question, selon la Commission, de préjudice grave et irréparable, étant donné que les membres de la Nederlandse Postorder- bond peuvent répercuter les charges qui leur sont factu- rées par les banques en tout ou en partie sur leurs clients ou engager une action devant une juridiction nationale pour en obtenir le remboursement dans l'hypothèse où il serait établi qu'elles sont illégales. Il n'a pas été formé de recours contre cette décision. Communication des griefs du 14 juin 1993 (29) Le 14 juin 1993, la Commission a envoyé à la NVB une communication des griefs, dans laquelle elle indiquait que la commission interbancaire établie sur une base multilatérale dans le cadre de l'accord GSA constituait une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité et que les conditions d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, n'étaient pas remplies. Ces griefs ont été retirés par la Commission le 20 juin 1997. Observations des tiers intéressés (30) Dans la communication qu'elle a publiée le 9 septembre 1997 au titre de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, la Commission a indiqué qu'elle avait l'intention d'adopter une décision favorable à l'égard de l'accord notifié. Dans ce cadre, la Commission se référait en particulier à la décision des banques d'informer officielle- ment les utilisateurs commerciaux du caractère «stan- dard» et du montant de la compensation interbancaire, ainsi que de ses révisions éventuelles. En outre, la Commission se référait à la décision des banques, prise à sa demande, de revoir périodiquement le montant de la compensation interbancaire sur la base du coût de traite- tel ment auquel parvient qu'évalué par un expert indépendant. la banque la plus efficace, À la suite de la publication de cette communication, la Commission a reçu les observations (communes) de la Nederlandse Postorderbond, de l'ANWB, du Centraal Bureau Fondsen Werving, des Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven, de la Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers et de la Nederlandse Christelijke Radio Vereniging (qui sont tous plaignants dans la présente affaire, voir considérant 3, et qui seront dési- gnés en tant que tels ci-après) (21). Deux organes repré- sentatifs, la Gebruikersplatform Betalingsverkeer, ont souscrit à ces observations. le OverlegOrgaan Nutsvoorzieningen et (31) On peut résumer comme suit les observations des plai- gnants. Ils estiment, en premier lieu, que la commission interbancaire prévue par l'accord GSA est contraire, quant au fond, à la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (22), qui part du principe que le donneur d'ordre prend à sa charge les frais liés à un virement, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec sa banque. Les plaignants considèrent ensuite qu'au- cune raison légitime ne justifie l'introduction de la commission interbancaire, et en tout état de cause pas l'intégration des deux circuits de paiement existant aux Pays-Bas. Les plaignants contestent encore que les banques créditrices profiteraient des services rendus par les banques débitrices. Selon eux, les frais liés aux opéra- tions relevant de l'ordre de paiement, telles que la prépa- ration des virements en vue de leur exécution, sont à la charge de la banque débitrice. Les coûts seraient donc, toujours selon les plaignants, mal imputés, puisqu'on fait supporter par le bénéficiaire des frais qui devraient être à la charge du donneur d'ordre. (21) Lettre du 14 octobre 1997 (dossier 33. 793, p. 794). (22) JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 25. 21. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 271/33 (32) (33) (34) (35) II. APPRÉCIATION JURIDIQUE Marché en cause Le marché de produit en cause les le «chipknip/chipper» Le système des virements à communication structurée n'est soumis que dans une mesure limitée à la concur- rence d'autres systèmes de paiement. Étant donné que le virement à communication structurée est destiné à être utilisé dans des situations où il n'y a pas de contact le débiteur («paiement à direct entre le créancier et distance»), instruments de paiement direct, par exemple la monnaie fiduciaire et les cartes de paiement telles que le «PINpas» (carte nationale à débit immédiat) et (porte-monnaie électronique national), ne constituent pas une véritable alternative par rapport au système des virements à communication structurée. Les instruments de paiement qui conviennent en principe au paiement à distance sont les suivants: le virement (simple ordre de virement), le chèque, le self- banking et la domiciliation permanente. Toutefois, excep- tion faite, dans une certaine mesure, de la domiciliation permanente, aucun de ces instruments de paiement ne saurait être considéré comme réellement substituable au virement à communication structurée, pour les raisons suivantes. Le simple virement et le chèque, qui consistent à donner un ordre sur papier, ne constituent pas une véritable alternative car les coûts de traitement qui y sont liés sont informations relativement élevés. La conversion des écrites en données électroniques aux fins du traitement informatique de l'opération est relativement coûteuse. En outre, ces deux instruments de paiement présentent pour les bénéficiaires des inconvénients d'ordre administratif considérables par rapport aux virements à communica- tion structurée. Le self-banking constitue encore moins une véritable solution alternative, car le nombre de parti- culiers qui disposent du matériel nécessaire (ordinateur personnel et modem) est encore relativement faible. Seul le système de domiciliation permanente constitue, dans une certaine mesure, une véritable solution alterna- tive par rapport au système du virement à communica- tion structurée. Comme ce dernier, la domiciliation permanente convient par excellence aux paiements périodiques. Dans ce système, le client autorise le bénéfi- ciaire à débiter son compte directement, sans ordre préalable, aux fins de paiements donnés. Le client peut, sur demande, obtenir après coup l'annulation de ces inscriptions au débit. Il existe néanmoins des différences entre le virement à communication structurée et la domiciliation perma- nente. Les banques de détail offrent généralement les deux systèmes. Pour les banques, le traitement des vire- ments par domiciliation est cependant beaucoup moins coûteux que celui des virements à communication struc- turée, étant donné que les données nécessaires à l'exécu- tion du paiement sont déjà fournies sous forme électro- nique par le bénéficiaire. Il n'est donc plus nécessaire de convertir des données imprimées en données électroni- ques. L'opération de domiciliation est entièrement infor- matisée; aucun formulaire n'est nécessaire. Il est donc logique que les banques offrent le service de domicilia- tion permanente aux créanciers à un prix inférieur à (36) celui du système de virement à communication struc- turée. Les deux instruments de paiement se différencient aussi par certaines caractéristiques qui peuvent amener le débiteur à préférer l'un à l'autre. Les considérations suivantes peuvent notamment entrer en ligne de compte. En premier lieu, dans le système du virement à commu- nication structurée, pour chaque paiement, le client doit donner à sa banque un ordre de paiement distinct, en le formulaire de virement et en le faisant signant parvenir à ladite banque. Le client a aussi la possibilité de se rendre directement à sa banque avec le formulaire de virement et de payer le montant en espèces, moyen- nant des frais supplémentaires (par exemple si le solde du compte courant est insuffisant). Le client reste donc davantage maître du moment et de la manière d'effectuer le paiement dans le cas du virement à communication structurée que dans celui de la domiciliation perma- nente, où le contrôle n'a lieu qu'a posteriori. Cela peut amener certains clients à préférer le système du virement à communication structurée à celui de la domiciliation permanente. D'autre part, la domiciliation présente le double avantage pour le client (et pour le créancier) que le paiement est toujours effectué à temps, ce qui permet d'éviter les pénalités pour retard de paiement, et que le client lui-même ne doit effectuer aucune opération. (37) Deuxièmement, le choix du débiteur entre les deux systèmes de paiement peut dépendre de la relation qui existe entre le client et l'entreprise. Dans la pratique, il apparaît notamment que les clients sont prêts à utiliser le système de domiciliation permanente lorsqu'ils ont établi une relation de longue date avec une entreprise, dans laquelle ils ont en outre toute confiance, par exemple les entreprises de service public. En revanche, lorsque la relation a un caractère plus provisoire, comme c'est le cas pour les abonnements aux journaux, l'utilisa- tion du système de domiciliation permanente est beau- coup plus limitée. Dans certains cas, notamment pour le remboursement mensuel de prêts hypothécaires et le paiement d'intérêts à certains assureurs, le client n'a pas le choix et la domiciliation permanente est imposée. (38) Les différences de caractéristiques mentionnées ci-dessus induisent à considérer que la domiciliation permanente et le virement à communication structurée ne sont pas interchangeables. Toutefois, outre les différences de caractéristiques, le prix est également un facteur qu'il convient de prendre en considération (23). Les différences entre les tarifs appliqués par les banques et/ou les bénéfi- ciaires à leurs clients (débiteurs) pour l'utilisation de chacun des deux systèmes de paiement peuvent en effet entrer en ligne de compte dans le choix d'un instrument par le client. Peu de temps après l'entrée en vigueur de l'accord GSA en juillet 1991, les banques se sont mises à facturer des commissions à leurs clients (créanciers) pour l'utilisation des virements à communication structurée. Certains bénéficiaires, en particulier des sociétés de vente par correspondance et des éditeurs de journaux et de magazines, répercutent en tout ou en partie les frais qui leur sont facturés en différenciant leurs prix selon que le client utilise les virements à communication structurée ou la domiciliation permanente, par exemple en accor- dant une réduction en cas de paiement par domiciliation permanente. Si le paiement par domiciliation perma- nente leur revient moins cher que le paiement par vire- ment à communication structurée, on peut supposer qu'un certain nombre de clients (débiteurs) passeront (23) Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5). L 271/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 outre aux réserves que leur inspire la domiciliation permanente. On ne dispose pas de chiffres à ce sujet, notamment en raison du fait que les bénéficiaires ne facturent pas tous des frais (visibles) pour l'utilisation des virements à communication structurée et que, s'ils le font, ces frais ne sont le plus souvent pas très élevés. (39) On sait, en revanche, que l'utilisation des virements à communication structurée a connu une légère tendance à la baisse depuis 1992. Ainsi, le nombre d'ordres de paiement par virement à communication structurée [y compris les virements effectués en réponse à des appels de fonds, principalement à des fins caritatives («actie- accept»)] traités par Interpay/BGC a été d'environ 237 millions en 1991 (pour un montant total de 101 milliards de florins néerlandais et d'environ 217 millions en 1998 (ce qui représente une baisse d'environ 7,6 % en quatre ans). Au cours de la même période, l'utilisation du système de domiciliation permanente a fortement augmenté. Le nombre d'ordres de paiement par domici- liation est passé d'environ 227 millions (représentant un montant total de quelque 224 milliards de florins néer- landais) en 1991 à environ 534 millions en 1998 (soit une augmentation d'environ 135 %) (24). Le recours accru à la domiciliation permanente s'explique notam- ment par des campagnes d'information menées par les banques et les bénéficiaires (sous le slogan «payez sur mesure») en faveur de l'utilisation d'instruments de paie- ment moins coûteux. Selon Interpay, l'utilisation du système de domiciliation permanente augmente au détri- ment de celui des virements à communication struc- turée, surtout chez les particuliers (débiteurs), ainsi qu'au détriment des virements manuscrits (25). (40) En conclusion, malgré les différences de caractéristiques entre le virement à communication structurée et la domiciliation permanente, on peut considérer que, en cas d'augmentation de prix relative du premier instru- ment par rapport au second, un certain nombre de débiteurs passeront à la domiciliation permanente. On pourrait en voir une indication dans le fait que depuis 1992, peu après que les banques ont commencé à facturer une commission aux créanciers pour l'utilisation de virements à communication structurée, avec comme conséquence la possibilité que ceux-ci répercutent les frais sur les débiteurs, le recours au virement à commu- nication structurée a connu une légère tendance à la baisse. Il convient également de noter que la campagne «payez sur mesure» menée, apparemment avec succès, par les banques et les bénéficiaires a conduit à un recul du virement à communication structurée au profit de la domiciliation permanente. La domiciliation permanente doit par conséquent être considérée comme pouvant, dans une certaine mesure, se substituer au virement à communication structurée. Le marché du produit en cause doit par conséquent être défini comme étant celui du virement à communication structurée et de la domi- ciliation permanente. Marché géographique en cause (41) Étant donné que le virement à communication struc- turée est un système de paiement intérieur, c'est-à-dire destiné aux paiements entre débiteurs et créanciers titu- laires d'un compte courant aux Pays-Bas auprès d'une (24) Rapport annuel BGC 1993, rapport annuel Interpay 1996, lettre d'Interpay du 18 février 1999. (25) Rapport annuel Interpay 1996, pp. 30 et 31. banque participant au système, le marché géographique en cause est le marché néerlandais. Article 81, paragraphe 1 Accord entre entreprises (42) Les banques qui ont signé l'accord GSA, ou ont signé une déclaration d'adhésion, sont des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. L'accord GSA est par conséquent un accord entre entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1. (43) (44) (45) Restriction de la concurrence Interaction dans le cadre d'un accord quadripartite le débiteur Comme la plupart des systèmes de paiement, le système des virements à communication structurée fait en prin- cipe intervenir quatre parties: (donneur d'ordre), le créancier (bénéficiaire), la banque du débiteur et celle du créancier (26). Chaque partie est en relation directe avec deux autres. Par exemple, la banque crédi- trice est en relation directe avec la banque débitrice d'une part, en vertu de l'accord GSA, et avec le bénéfi- ciaire d'autre part, en vertu du contrat d'utilisation de virements à communication structurée. Les différentes relations qui se nouent au sein du système de paiement quadripartite doivent être considérées sous l'angle de leur interaction. Des accords sur les prix dans le cadre de l'une des relations peuvent provoquer une réaction dans les autres relations et donc avoir des conséquences pour l'utilisation du système de paiement en tant que tel. L'accord notifié portant sur la compensation des frais de traitement des virements à communication structurée concerne directement la relation entre la banque crédi- trice et la banque débitrice (relation interbancaire). L'ac- cord interbancaire sur les prix peut cependant aussi avoir des conséquences tant sur la relation entre la banque créditrice et le créancier que sur celle existant entre celui-ci et le débiteur, et donc sur le fonctionne- ment même du système des virements à communication structurée. En effet, la banque créditrice peut décider de répercuter les coûts liés à la commission interbancaire en augmentant la commission qu'elle facture au créancier. Celui-ci peut, à son tour, décider de répercuter ces frais supplémentaires sur le client qui utilise le virement à communication structurée. Dans ce cas, les clients peuvent décider d'adopter un autre système de paiement offert par leur banque ou par une banque concurrente. Cette chaîne potentielle d'actions et de réactions est une particularité des systèmes de paiement tels que le vire- ment à communication structurée, dont il convient de tenir compte pour examiner s'il y a ou non restriction de la concurrence: pour apprécier pleinement une restric- tion en matière de prix pratiquée à l'intérieur de l'une des quatre relations existant dans le cadre d'un système de paiement, telle qu'une commission interbancaire multilatérale, on ne peut se borner à en examiner les effets à l'intérieur de la relation en question; il convient d'en examiner aussi les effets sur toutes les relations et donc sur le système de paiement en tant que tel. (26) La banque du débiteur et celle du créancier peuvent être la même; si tel est le cas, il est question d'opération intrabancaire. 21. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 271/35 Commission interbancaire multilatérale (46) D'un point de vue technique, un système uniforme de virements à communication structurée, c'est-à-dire un système de paiement que les créanciers et les débiteurs peuvent utiliser quelle que soit la banque où ils sont titulaires d'un compte, ne peut exister que s'il se fonde sur une base multilatérale bien établie. Ainsi, la conclu- sion d'accords collectifs concernant les spécifications techniques et les aspects procéduraux du traitement des opérations est nécessaire au bon fonctionnement du système. En outre, d'un point de vue pratique, il est nécessaire que les banques intervenant dans l'opération soient d'accord sur la répartition éventuelle des frais, c'est-à-dire retenir ou non le principe d'une compensa- tion et, dans l'affirmative, en fixer le niveau. Compte tenu des caractéristiques inhérentes à un système de paiement tel que celui du virement à communication structurée, les négociations à ce sujet doivent de toute évidence être menées préalablement, c'est-à-dire avant que le système de paiement soit effectivement utilisé par les banques pour le traitement des opérations de paie- ment réalisées par leurs clients. En effet, tout système de paiement implique, par sa nature même, que, à partir du moment où l'opération de paiement est déclenchée, le débiteur et le créancier doivent avoir la certitude que l'opération est immédiatement exécutée par les banques concernées. Étant donné que le choix des banques qui exécutent l'opération est déterminé par leurs titulaires de compte respectifs qui utilisent le système, les banques deviennent en quelque sorte, à partir de ce moment, des partenaires obligés, en ce sens qu'elles ne peuvent faire autrement que de coopérer. Les négociations sur les prix ne sont de ce fait effectives que si elles ont lieu préala- les banques décident d'instaurer une blement. Si commission interbancaire, l'accord sur le niveau de la commission peut en principe être bilatéral ou multila- téral. (47) (48) En l'espèce, les banques ont décidé d'instaurer une commission multilatérale uniforme, bien que celle-ci soit devenue un plafond en 1992. On peut aussi envisager qu'un certain nombre de banques prennent l'initiative en se mettant d'accord sur des commissions bilatérales et que les autres banques cherchent à se joindre à l'une d'elles (27), de sorte que cette série de commissions bilaté- rales s'appliquent aussi à elles. Les banques pourraient également passer des accords multilatéraux sur une formule de calcul de la commission interbancaire en fonction de paramètres à l'autre (28). variant d'une banque La Commission estime qu'un accord sur une commis- sion interbancaire bilatérale ne relève normalement pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité. En revanche, tout accord sur une commission interbancaire multilatérale constitue une restriction de la concurrence qui relève de l'article 81, paragraphe 1, car il restreint sensiblement la liberté des banques de définir individuellement leur politique de tarification (29). La commission interbancaire multilatérale au sens de l'ar- (27) Comme ce fut de 1991. le cas pour l'entrée en vigueur de l'accord GSA (28) Comme c'était par exemple le cas aux Pays-Bas jusqu'en 1998 pour les distributeurs automatiques de billets. (29) Communication relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virement transfronta- lier (JO C 251 du 27. 9. 1995, p. 3) point 40. (49) (50) ticle 5 de l'accord GSA a par conséquent pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, para- graphe 1, du traité car elle limite la liberté des banques qui sont parties à l'accord de fixer le niveau d'une commission éventuelle pour le traitement des virements à communication structurée dans le cadre de négocia- tions bilatérales (30). La pratique montre que les négociations bilatérales sur les commissions interbancaires pour le traitement élec- tronique des virements à communication structurée sont techniquement possibles. Ainsi, avant l'entrée en vigueur de l'accord GSA, il existait entre plusieurs grandes banques des accords bilatéraux sur la compensation de ces frais. Certes, depuis la conversion de la commission fixe en commission maximale le 26 mars 1992, les banques qui sont parties à l'accord GSA peuvent convenir bilatérale- ment d'une commission interbancaire (moins élevée) pour le traitement des virements à communication struc- turée. Jusqu'à présent, aucune des banques participantes n'a cependant utilisé cette possibilité. Le passage d'une commission fixe à un plafond pour la compensation interbancaire n'a par conséquent eu aucune incidence dans la pratique. (51) Dans sa communication concernant les virements trans- frontaliers, la Commission a souligné que la restriction de concurrence que tend à provoquer la commission interbancaire uniforme est également susceptible d'af- fecter le comportement des banques à l'égard de leurs clients. Dans le système des virements à communication structurée, la commission interbancaire a un effet restrictif de la concurrence sur la relation entre les banques (créditrices) et leurs clients, étant donné qu'il est établi que lesdites banques répercutent systématique- ment sur leurs clients (les bénéficiaires) la commission interbancaire qui leur est réclamée. Les tarifs appliqués aux bénéficiaires par les différentes banques pour le traitement des virements à communication structurée ne sont certes pas uniformes, mais la répercussion de la commission interbancaire se traduit par une augmenta- tion structurelle quasiment uniforme des tarifs appliqués. La commission interbancaire sert donc en fait de plan- cher pour tarifs applicables aux clients. l'établissement des (52) Il ressort des réponses à une demande de renseignements adressée aux trois grandes banques le 23 décembre 1991 que, avant l'introduction de la commission interbancaire, aucune des trois banques ne facturait (directement) à ses clients de frais d'utilisation de virements à communica- tion structurée mais que, après, une commission de 0,45 florins néerlandais (virement sans annexes) a été intro- duite, par ABN AMRO à partir du 1er juillet 1991 (date de l'entrée en vigueur de l'accord GSA de 1991), par la Rabobank à partir du 1er septembre 1991 (il est à noter que le montant de 0,45 florins nérlandais était un minimum et que la commission pouvait varier selon le nombre, le type et les informations fournies) et par le NMB Postbank Groep le 1er janvier 1992 (31). La NMB (30) Voir Nederlandse Vereniging van Banken (décision 89/512/CEE, JO L 253 du 30. 8. 1989, p. 1, considérant 56). Le recours formé par la NVB contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal de première instance le 17 septembre 1992 (affaire T-138/ 89, Recueil 1992 II-2181). (31) Il ressort des réponses de différentes banques aux demandes de renseignements du 5 août 1997 et du 18 janvier 1999 que presque toutes ces banques ont continué d'appliquer entre 1997 et 1999 une commission forfaitaire de 0,45 florin néerlandais (vire- ment sans annexes), bien que dans la pratique des écarts par rapport à ce niveau de référence soient, dans une certaine mesure, possibles. L 271/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 Postbank a explicitement confirmé que la moitié des frais d'informatisation des virements à communication structurée, en d'autres termes le montant de la commis- sion interbancaire, était facturée aux clients (32). Il ressort de certains documents figurant dans le dossier que la Rabo Bank, ABN AMRO et d'autres parties à l'accord GSA répercutaient aussi intégralement la commission interbancaire (33). (53) (54) Rien ne permet d'affirmer que les banques sont conve- nues de répercuter systématiquement la commission laisse expressément interbancaire. L'accord GSA les libres de décider de manière autonome de répercuter ou non la commission. Toutefois, lorsque des banques déci- dent individuellement de le faire, faut y voir une conséquence directe de l'existence de l'accord GSA, étant donné que ce dernier impose à la banque créditrice un coût économique qu'elle ne supportait pas auparavant. En l'absence de commission interbancaire, il n'y aurait rien à répercuter. La commission interbancaire instaurée par l'accord a, de ce point de vue, un effet restrictif de la concurrence sur la relation entre la banque créditrice et le bénéficiaire. il L'effet restrictif de la concurrence produit par la commis- sion interbancaire multilatérale sur la relation entre la banque créditrice et son client est renforcé par le fait que chacune des banques participantes applique à ses clients (créanciers), pour les paiements intrabancaires par vire- ment à communication structurée, le même tarif que pour les opérations interbancaires, bien que l'accord GSA ne s'applique qu'à ces dernières. Il est de ce fait impossible aux bénéficiaires commerciaux d'échapper à la facturation des frais d'utilisation des virements à communication structurée. En l'absence de facturation ou si les frais étaient moins élevés pour les opérations intrabancaires, ils auraient en effet eu la possibilité d'ou- vrir un compte auprès de plusieurs banques pour augmenter la part relative de leurs paiements intraban- caires et éviter les frais (plus élevés) facturés pour les virements interbancaires. (55) La restriction de concurrence est sensible parce que toutes les banques qui participent aux Pays-Bas au système des virements à communication structurée sont liées par l'accord GSA. L'accord couvre l'ensemble du forte entre marché. Une concurrence suffisamment systèmes peut limiter les effets d'une commission inter- bancaire sur les tarifs appliqués aux clients, pour autant qu'il n'existe pas de commissions interbancaires compa- rables dans les autres systèmes (34). Or, de telles commis- sions existent aussi dans le cadre du seul système suscep- tible de se substituer — dans une certaine mesure — au virement à communication structurée, à savoir la domi- ciliation permanente. (56) L'accord GSA est par conséquent un accord qui a pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, notamment en fixant de façon directe ou indi- recte les prix d'achat ou de vente au sens de l'article 81, paragraphe 1, point a), du traité. Dans la communication faite au titre de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, la Commission a indiqué quelle avait l'intention d'adopter une position favorable à l'égard de l'accord GSA. À la lumière de l'arrêt de la Cour de justice du 21 janvier 1999, Bagnasco contre Banca Popolare di Novara (affaires jointes C-215/96 et C-216/96) (35), la Commission est finalement arrivée à la conclusion que l'accord GSA ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité, car la condition d'une affectation sensible du commerce intracommunautaire n'est pas remplie. Ceci s'explique pour les raisons qui suivent. Influence sur le commerce entre États membres Généralités Il ressort d'une jurisprudence constante que, pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres, la base d'un un accord entre entreprises doit, sur ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffi- sant qu'il puisse exercer une influence directe ou indi- recte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États (36). Ainsi, l'effet défavorable sur les échanges intra- communautaires résulte en général de la réunion de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants (37). Il résulte en outre d'une jurisprudence constante que l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est applicable qu'aux accords dont il peut être établi qu'ils sont de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres (38). Pour répondre à la question de savoir si l'accord GSA, et en particulier la disposition concernant la commission interbancaire, est de nature à affecter le commerce entre États membres, il convient, à la lumière de la jurispru- dence précitée de la Cour de justice, de prendre en considération les facteurs définis ci-après. (57) (58) (59) (34) Voir aussi à cet égard les points 41 et 42 de la communication relative aux virements transfrontaliers (voir note 29 de bas de page). (32) Annexe 8 de la réponse de NMB Postbank Groep du 29 janvier la lettre d'ING Bank du 21 janvier 1993 à une 1992. Voir aussi relation d'affaires. (33) Voir lettres d'ABN AMRO à des relations d'affaires des 18 et 24 lettre d'ABN Bank Nederland du 4 juillet 1991, octobre 1991, lettre de Rabobank Heerlen du 3 mars 1992, lettre de Hollandse Koopmansbank du 6 février 1992, lettre de Bank Mendes Gans NV du 18 décembre 1991 et lettre de la Commerzbank Nederland NV du 13 novembre 1993. (35) Non encore publié au Recueil. (36) Voir notamment l'arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 1985 dans l'affaire 42/84, Remia/Commission, Recueil 1985, p. 2545. (37) Voir notamment l'arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 1994, dans l'affaire C-250/92, DLG, Recueil 1994, p. I-5641, point 54 des motifs. (38) Voir notamment l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 1997 dans l'affaire C-219/95, Ferriere Nord/Commission, Recueil 1997, p. I-4411, point 19 des motifs. 21. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 271/37 Accord GSA de 1991 couvrant l'ensemble du territoire néerlandais (63) (60) (61) (62) Il convient de partir du principe que l'accord GSA, et en particulier la commission interbancaire qu'il prévoit, couvre l'ensemble du territoire néerlandais. Toutes les banques qui souhaitent offrir le système des virements à communication structurée aux Pays-Bas seront matériel- lement obligées d'adhérer à l'accord GSA. En effet, étant donné que les créanciers et les débiteurs ne sont pas titulaires d'un compte dans la même nécessairement banque, les banques devront avoir la certitude que le virement à communication structurée utilisé par leur client est également accepté par la banque de la contre- partie. La Cour a considéré dans plusieurs arrêts qu'une entente qui restreint la concurrence et s'étend à l'ensemble du territoire de l'un des États membres a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, l'interpénétration entravant ainsi économique voulue par le traité (39). Cela ne suffit cepen- dant toujours pas pour conclure à un effet sensible sur le commerce entre États. Il convient de prendre aussi d'au- tres facteurs en considération. Les faits suivants sont importants à cet égard (40). Activité économique concernée par le système des vire- ments à communication structurée La participation au système des virements à communica- tion structurée n'est pas limitée aux entreprises (bénéfi- ciaires) et aux particuliers (donneurs d'ordre) établis aux Pays-Bas, mais elle est ouverte à quiconque est titulaire d'un compte dans l'une des banques participant au système. Toutefois, le paiement par virement à commu- nication structurée concerne des activités économiques qui, par des dispositions contractuelles ou par leur nature même, sont en grande partie limitées au territoire néerlandais, par exemple la fourniture de biens et de services (gaz, électricité, téléphone) (41). Pour ce qui concerne la demande (à savoir les clients — créanciers et débiteurs — qui utilisent les virements à communication structurée comme instrument de paiement), il convient donc de conclure que le caractère transfrontalier du système est très limité. (39) Voir notamment l'arrêt de la Cour de justice du 17 octobre 1972 dans l'affaire 8/72, Cementhandelaren/Commission, Recueil 1972, point 29 et l'arrêt du Tribunal de première instance du 21 février 1995 dans l'affaire T-29/92, SPO/Commission, Recueil 1995, p. II-289, point 229. (40) Voir note 34 de bas de page. (41) Voir ABI, décision 87/103/CEE de la Commission, JO L 43 du 13. 12. 1987, p. 51, considérant 37. Participation de banques non néerlandaises Il convient de prendre en considération non seulement la demande, mais aussi l'offre du produit représenté par le virement à communication structurée (c'est-à-dire les banques qui offrent le système). Il est établi que des succursales (42) et des filiales (43) de banques non néerlan- daises participent dans une large mesure au système des virements à communication structurée. Selon des infor- mations fournies par la NVB, fin 1997, 58 banques participaient au système, dont 27 banques étrangères. Sur ces dernières, onze étaient originaires de la Commu- nauté (cinq filiales et cinq succursales). Le rôle joué par ces banques étrangères dans le système des virements à communication structurée était cependant assez limité. En 1997, sur les presque 100 000 contrats d'utilisation des virements à communication structurée, la majeure partie (environ 91 %) revenait aux grandes banques (ABN AMRO, Rabo, ING bank et Postbank). La part des banques étrangères dans le nombre de contrats conclus était inférieure à 1 %. Leur part du nombre d'opérations traitées était également très faible, inférieure à 1 % pour les inscriptions au débit et inférieure à 5 % pour les inscriptions au crédit (44). Importance de la participation à l'accord GSA pour les banques étrangères (64) Mi-1997, 115 banques en tout opéraient sur le marché néerlandais, dont 68 banques néerlandaises et 47 banques étrangères [19 banques de la Communauté, (c'est-à-dire des banques d'autres États membres de la Communauté) et 28 banques de pays tiers) (45)]. Environ un tiers des banques étrangères qui opèrent aux Pays-Bas n'offrent donc pas le système du virement à communica- tion structurée. En ce qui concerne les 27 banques étran- gères qui offrent effectivement le produit et ont adhéré à l'accord GSA, on peut difficilement affirmer, étant donné l'intérêt relativement limité que cet instrument de paie- ment présente pour elles (voir considérant 63), que l'offre dudit produit joue un rôle important dans leur décision d'entrer sur le marché néerlandais. (65) En conclusion, compte tenu de l'ensemble des facteurs décrits ci-dessus, on ne saurait affirmer que l'accord GSA est de nature à influencer de manière sensible le commerce entre les États membres, (42) En raison des relations financières fortes existant entre les sociétés mères étrangères et leurs succursales établies aux Pays-Bas, ces dernières doivent être considérées comme des «annexes» desdites sociétés mères, quel que soit leur statut juridique. Les activités de être considérées ces comme un élément du commerce entre les États membres. Voir arrêt de la Cour de justice du 27 janvier 1987 dans l'affaire 45/85, Verband 1987, Sachversicherer/Commission, pp. 458-460. succursales doivent par conséquent aussi Recueil der (43) Les filiales de banques étrangères établies aux Pays-Bas sont consi- dérées comme banques étrangères par De Nederlandsche Bank (DNB), pour autant du moins que des non-résidents en détiennent une part d'au moins 50 % (voir rapport annuel DNB 1991 et réponse de DNB à la demande de renseignements du 5 août 1997). La NVB retient elle-même cette définition (voir rapport annuel NVB 1998, p. 54). Il ressort de l'arrêt Bagnasco (voir note 35 de bas de page 34) que la Cour considère qu'il ne faut pas seulement prendre en considération la participation des succursales, mais aussi celle des filiales de banques étrangères pour déterminer s'il y a ou non influence sur le commerce entre États membres. (44) Lettres de la NVB du 25 mars 1997 et du 8 mars 1999. (45) Il s'agit, en l'occurrence, de banques générales, de banques coopéra- tives, de caisses d'épargne et de caisses hypothécaires (annexe VI de la lettre de la NVB du 18 juillet 1997). L 271/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sur la base des faits dont elle a connaissance, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en application de l'article 81, paragraphe 1, du traité à l'égard de l'accord GSA de 1991 notifié par la Nerderlandse Vereniging van Banken (NVB). Article 2 De Nederlandse Vereniging van Banken Singel 236 NL-1016 AB Amsterdam est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission 21. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 271/39 ANNEXE I Liste des banques participant à l'accord GSA (au 31. 12. 1997) 1. ABN AMRO Bank NV 2. Aegon Bank NV 3. Asahi Bank (Nederland) NV 4. ASR Bank NV 5. AVCB Bank NV 6. Banco do Brasil SA 7. Banco do Estado de São Paulo SA 8. Banco Exterior de España SA 9. Bank Bercoop NV 10. Bank Brussel Lambert NV 11. Bank Insinger de Beaufort NV 12. Bank Labouchere NV 13. Bank Mendes Gans NV 14. NV Bank Nederlandse Gemeenten 15. Bank of America NT & SA 16. Bank of Tokyo-Mitsubishi (Holland) NV 17. Banque Artesia Nederland NV 18. Barclays Bank PLC 19. Chang Hwa Commercial Bank (Europe) NV 20. Citibank NA 21. Commerzbank Nederland NV 22. Crediet & Effectenbank NV 23. Dai-Ichi Kangyo Bank Nederland NV 24. NV De Indonesische Overzeese Bank 25. De Nederlandsche Bank NV 26. Delta Lloyd Bank NV 27. Demir-Halk Bank Nederland NV 28. Deutsche Bank AG 29. F. van Lanschot Bankiers NV 30. FGH Bank NV 31. Fortis Bank Nederland NV 32. Frieslandbank NV 33. Fuji Bank Nederland NV 34. Generale Bank Nederland NV 35. GWK Bank NV 36. Hollandse Koopmansbank NV 37. ING Bank NV 38. Kas-Associatie NV 39. KBC Bank Nederland NV 40. Koçbank Nederland NV 41. Korea Exchange Bank 42. Lloyds Bank PLC 43. MeesPierson NV 44. National Bank of Greece 45. Nederlandse Waterschapsbank NV 46. OHRA Bank NV 47. OV-Bank NV 48. Postbank NV 49. Rabobank Nederland 50. Roparco NV 51. San Paolo Bank 52. SBS-Agro Bank Nederland NV 53. SNS Bank Nederland NV 54. Staal Bankiers NV 55. Theodoor Gilissen Bankiers NV 56. Tokai Bank Nederland NV 57. Triodosbank NV 58. United Garanti Bank International NV L 271/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 s n o i t a m r o f n i s e d i o v n E t n e m e r i v u a s e r i a s s e c é n e u q i n o r t c e l é e m r o f s u o s I I E X E N N A o r i g t p e c c a e m è t s y S ) » A S G « ( s t n e m e r i v s e d e l a r t n e c u o G C B y a p r e t n I k n a b t s o P a l e d s e l e i r t : n o i t a s n e p m o c e d e r b m a h C à e t u c é x e s e l t e t n e m e r i v e d s e r d r o s e é n r e c n o c s e u q n a b s e d d r a g é ' l e m r o f s u o s e u q i n o r t c e l é s e d n o i s r e v n o C e d s n o i t a m r o f n i t n e m e r i v e d e r d r o ' l e c i r t i b é d e u q n a B e l a r é t a l i t l u m e r i a c n a b r e t n i n o i s s i m m o C e u q n a b a l e d s t û o c s e d é i t i o m a l ( s u p l a l e d o h t é m a l c e v a e c i r t i b é d ) e t n a m r o f r e p e c i r t i d é r c e u q n a B t i b é D e d e r d r o ' l e d i o v n E é n g i s t n e m e r i v r u e t i b é D r u e t a m m o s n o C t n e m e r i v e d e l u m r o f a l e d i o v n E e é m i r p m i é r p e r i a i c i f é n é B : e l p m e x e r a P , é t i c i r t c e l é d ' s e i n g a p m o c. s e l a t s o p , e n o h p é l é t e d e c n a t s i d à s t n e m e i a P t i d é r C n o i s s i m m o C r u o p e r i a c n a b s e d n o i t a s i l i t u ' l s o r i g t p e c c a


title: Regolamento (CE) n. 1926/1999 della Commissione, dell'8 settembre 1999, che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore degli ortofrutticoli

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export refund
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text: L 238/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 9. 9. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 1926/1999 DELLA COMMISSIONE dell'8 settembre 1999 che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore degli ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1257/1999 (2), in particolare l'articolo 35, paragrafo 3, (1) (2) (3) (4) (5) considerando che il regolamento (CE) n. 2190/96 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1303/1999 (4), ha stabilito le modalità di applica- zione delle restituzioni all'esportazione nel settore degli ortofrutticoli; considerando che, a norma dell'articolo 35, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio, nella misura necessaria per consentire un'esportazione di notevole entità sotto il profilo economico, la differenza tra i prezzi praticati sul mercato mondiale per i prodotti di cui all'articolo menzionato e i prezzi di detti prodotti nella Comunità può essere coperta da una restituzione all'esportazione; considerando che, a norma dell'articolo 35, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 2200/96, le restituzioni devono essere fissate tenendo conto della situazione o delle prospettive di evoluzione, da un lato, dei prezzi degli ortofrutticoli sul mercato comunitario e delle disponibi- lità e, dall'altro, dei prezzi praticati nel commercio inter- nazionale; che si deve altresì tener conto delle spese di cui alla lettera b) del citato paragrafo nonché dell'aspetto economico delle esportazioni considerate; considerando che, a norma dell'articolo 35, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 2200/96, le restituzioni devono limiti derivanti dagli essere fissate tenuto conto dei accordi conclusi in conformità dell'articolo 300 del trat- tato; considerando che, a norma dell'articolo 35, paragrafo 5, del regolamento (CE) n. 2200/96, i prezzi sul mercato comunitario sono stabiliti tenendo conto dei prezzi più favorevoli ai fini dell'esportazione; che i prezzi del mercato mondiale devono essere fissati tenuto conto dei corsi e dei prezzi di cui al secondo comma del citato paragrafo; (6) considerando che la situazione del commercio interna- taluni mercati zionale o le specifiche esigenze di possono esigere, per un determinato prodotto, la diffe- (7) (8) (9) (10) (11) (12) renziazione della restituzione secondo la destinazione del prodotto stesso; considerando che i pomodori, i limoni, le arance, le mele e le pesche e pesche noci delle categorie Extra, I e II delle norme comuni di qualità, le uve da tavola delle catgorie Extra e I, le mandorle sgusciate, le nocciole nonché le noci comuni con guscio possono attualmente essere oggetto di esportazioni di notevole entità sotto il profilo economico; considerando che l'applicazione delle modalità sopra indicate alla situazione attuale del mercato o alle sue prospettive di evoluzione, e segnatamente ai corsi e prezzi degli ortofrutticoli nella Comunità e sul mercato internazionale, fa sì che le restituzioni vengano fissate conformemente agli allegati del presente regolamento; considerando che, conformemente all'articolo 35, para- grafo 2, del regolamento (CE) n. 2200/96, è opportuno consentire che le risposte disponibili siano utilizzate con la massima efficacia, evitando discriminazioni tra gli operatori interessati; che a tal fine occorre far in modo che non risultino perturbati i flussi commerciali prece- dentemente determinati dal regime delle restituzioni; che per tali motivi e per il carattere stagionale delle esporta- zioni di ortofrutticoli è opportuno fissare dei contingenti per prodotto; considerando che il regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1230/1999 (6), ha stabilito la nomenclatura dei prodotti agricoli per le restituzioni all'esportazione; considerando che il regolamento (CEE) n. 3719/88 della Commissione (7), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1127/1999 (8), ha stabilito le modalità comuni d'applicazione del regime dei titoli d'importazione, di esportazione e di fissazione anticipata relativi ai prodotti agricoli; considerando che, alla luce della situazione del mercato e per permettere l'uso ottimale delle risorse disponibili, nonché tenendo conto della struttura delle esportazioni della Comunità, è opportuno scegliere il metodo più adatto di restituzione all'esportazione per certi prodotti e certe destinazioni e quindi non fissare contemporanea- mente, per il periodo di esportazione considerato, resti- tuzioni dei tipi A1 e A2, di cui all'articolo 1 del regola- mento (CE) n. 2190/96 recante modalità di applicazione delle restituzioni all'esportazione nel settore degli orto- frutticoli; (1) GU L 297 del 21. 11. 1996, pag. 1. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 80. (3) GU L 292 del 15. 11. 1996, pag. 12. (4) GU L 155 del 22. 6. 1999, pag. 29. (5) GU L 366 del 24. 12. 1987, pag. 1. (6) GU L 149 del 16. 6. 1999, pag. 3. (7) GU L 331 del 2. 12. 1988, pag. 1. (8) GU L 135 del 29. 5. 1999, pag. 48. 9. 9. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 238/21 (13) (14) considerando che occorre ripartire i quantitativi previsti per i diversi prodotti in base ai vari sistemi di conces- sione della restituzione, tenendo conto in particolare del grado di deperibilità; I titoli rilasciati per iniziative di aiuto alimentare, di cui 2. all'articolo 14 bis del regolamento (CEE) n. 3719/88 non vengono imputati ai quantitativi ammessi a beneficiare delle restituzioni menzionati nell'allegato. considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per gli ortofrutticoli, 3. Fatta salva l'applicazione dell'articolo 4, paragrafo 5, del regolamento (CE) n. 2190/96, i titoli del tipo A1 e A2 sono validi per due mesi. HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Articolo 2 Le restituzioni all'esportazione nel settore degli ortofrutti- 1. coli sono fissate in allegato. Il presente regolamento entra in vigore il 9 settembre 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, l'8 settembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione L 238/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 9. 9. 1999 ALLEGATO RESTITUZIONI ALL'ESPORTAZIONE NEL SETTORE DEGLI ORTOFRUTTICOLI Prodotti [Le definizioni complete dei prodotti ammissibili figurano nella sezione «Ortofrutticoli» del regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione modificato] Sistema Periodo di presentazione delle domande di titolo Codice del prodotto Destinazione o gruppo di destinazioni (1) A1 dal 9. 9 al 8. 11. 1999 A2 dal 10 al 14. 9. 1999 B dal 16. 9. al 15. 11. 1999 Tasso della restituzione (EUR/t nette) Quantità previste Tassi della restituzione indicativi (EUR/t nette) Quantità previste Tassi della restituzione indicativi (EUR/t nette) Quantità previste Pomodori 0702 00 00 9100 Mandorle sgusciate 0802 12 90 9000 Nocciole con guscio 0802 21 00 9000 Nocciole sgusciate 0802 22 00 9000 Noci comuni con guscio 0802 31 00 9000 A01 A01 A01 A01 A01 Arance 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 F01, F02, F05 Limoni 0805 30 10 9100 Uve da tavole 0806 10 10 9100 Mele 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 A01 A01 F01 F02 F03, F04 Pesche e pesche noci 0809 30 10 9100 0809 30 90 9100 A21 (1) I codici delle destinazioni sono definiti come segue: A01: tutte le destinazioni; A21: tutte le destinazioni diverse dalla Svizzera; 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 27 314 177 1 131 124 6 813 20 2 446 50 35 25 40 40 6 097 6 793 11 820 1 842 2 261 27 1 314 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 27 4 893 314 177 1 131 124 12 193 6 793 23 640 1 842 2 261 6 813 2 628 F01: Norvegia, Islanda, Groenlandia, Færøer, Polonia, Ungheria, Romania, Bulgaria, Albania, Estonia, Lettonia, Lituania, Bosnia-Erzegovina, Croazia, Slovenia, ex Repubblica iugoslava di Macedonia, Repubblica federale di Iugoslavia (Serbia, Montenegro) e Malta; F02: Armenia, Azerbaigian, Belarus, Georgia, Kazakistan, Kirghizistan, Moldavia, Russia, Tagikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, Ucraina, destinazioni di cui all'articolo 34 del regolamento (CEE) n. 3665/87 della Commissione, modificato; F03: Paesi e territori d'Africa escluso il Sudafrica, paesi della penisola arabica [Arabia Saudita, Bahrein, Qatar, Oman, Emirati arabi uniti (Abu Dhabi, Dubai, Shajah, Ajman, Umm Al Qaiwain, Ras Al Kaimah e Fujairah), Kuwait e Yemen], Siria, Iran, Giordania, Bolivia, Brasile, Venezuela, Perù, Panama, Ecuador e Colombia; F04: Sri Lanka, Hong Kong SAR, Singapore, Malaysia, Indonesia, Tailandia, Taiwan, Papua Nuova Guinea, Laos, Cambogia, Vietnam, Uruguay, Paraguay, Argentina, Messico, Costa Rica, Giappone; F05: Svizzera, Repubblica ceca, Repubblica slovacca, Giappone


title: 1999/622/EG, Euratom: Kommissionens beslut av den 8 september 1999 om behandling av mervärdesskatt som återbetalas till icke skattskyldiga personer eller för verksamhet undantagen från skatteplikt till skattskyldiga personer vid tillämpning av rådets direktiv 89/130/EEG, Euratom om harmonisering av beräkningen av bruttonationalinkomst till marknadspriser [delgivet med nr K(1999) 2533] (Text av betydelse för EES)

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VAT
economic convergence
gross national product
market prices
redemption
tax exemption

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text: 17. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 245/51 KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 8 september 1999 om behandling av mervärdesskatt som återbetalas till icke skattskyldiga personer eller för verk- samhet undantagen från skatteplikt till skattskyldiga personer vid tillämpning av rådets direktiv 89/130/EEG, Euratom om harmonisering av beräkningen av bruttonationalinkomst till marknads- priser [delgivet med nr K(1999) 2533] (Text av betydelse för EES) (1999/622/EG, Euratom) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska atomenergigemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 89/130/EEG, Euratom av den 13 februari 1989 om harmonisering av beräkningen av brutto- nationalinkomst till marknadspriser (1), särskilt artikel 1 i detta, och av följande skäl: 1. 2. 3. 4. Det står inte uttryckligen i Europasystemet för integrerad ekonomisk redovisning (ENS, 2:a utgåvan) hur mervär- desskatt som återbetalas till icke skattskyldiga personer eller för verksamhet undantagen från skatteplikt till skattskyldiga personer skall behandlas. För att det skall gå att beräkna bruttonationalinkomst till marknadspris (BNImp) enligt artikel 1 i direktiv 89/ 130/EEG, Euratom, är det nödvändigt att ange hur mervärdesskatt som återbetalas till icke skattskyldiga personer eller för verksamhet undantagen från skatte- plikt till skattskyldiga personer skall behandlas inom ENS, 2:a utgåvan. I rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 lagstiftning om harmonisering av medlemsstaternas rörande omsättningsskatter – Gemensamt system för senast mervärdesskatt: ändrat preciseras begreppen skattskyldig person, icke skattskyldig person och undantag från skatteplikt. Bestämmelserna i detta beslut är förenliga med yttrandet från den kommitté som är inrättad enligt artikel 6 i direktiv 89/130/EEG, Euratom. genom direktiv 1999/59/EG (3), enhetlig beräkningsgrund (2), HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 När nationalräkenskapsaggregat räknas fram för tillämpning av direktiv 89/130/EEG, Euratom, skall sådana återbetalningar av vid inköp erlagd mervärdesskatt som utgår — till icke skattskyldiga personer, — för verksamhet undantagen från skatteplikt till skattskyldiga personer, inom ENS, 2:a utgåvan, behandlas som löpande transfereringar (i inkomstfördelningskontot – C3) eller kapitaltransfereringar (i kapitalkontot – C5) och inte som avdragsgill mervärdesskatt. För att detta beslut skall tillämpas enhetligt definieras icke skattskyldig person enligt artikel 4 i det sjätte direktivet 77/388/EEG, Euratom, och avses med verksamhet undantagen från skatteplikt sådan verksamhet som förtecknas i artikel 13 i det sjätte direktivet 77/388/EEG, Euratom. Artikel 2 Bestämmelserna i artikel 1 skall tillämpas på BNI-uppgifter som lämnas enligt direktiv 89/130/EEG, Euratom, för 1988 och följande år. Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 3 Utfärdat i Bryssel den 8 september 1999. På kommissionens vägnar Yves-Thibault DE SILGUY Ledamot av kommissionen (1) EGT L 49, 21. 2. 1989, s. 26. (2) EGT L 145, 13. 6. 1977, s. 1. (3) EGT L 162, 26. 6. 1999, s. 63


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1539/99 af Wolfgang KREISSL- DÖRFLER Fremme af naturfredningsområderne "Königsbrucker Heide" og "Am Spitzberg" (Sachsen/D) inden for rammerne af fællesskabsinitiativet til omstilling af den europæiske våbenindustri og militærbaser

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU initiative
European Commission
Germany
Saxony
application of EU law
arms industry
competence of the institution
industrial conversion
protected area

text: C 27 E/120 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 29. 1. 2000 ringsinstanser. Denne informationstjeneste głr det muligt at fłlge de enkelte projekter og initiativtagerne kan finde disse oplysninger p(cid:229) Europa-serveren http://europa. eu. int/en/comm/dg22/leonardo. html). P(cid:229) denne adresse findes der ligeledes en situationsoversigt, der indeholder nłjagtige og opdaterede informa- tioner om projekterne. Derudover sendes en oversigt over situationen for projekterne fra Baden-W(cid:252)rttem- berg direkte til det (cid:230)rede medlem og til Parlamentets generalsekretariat. P(cid:229) baggrund af ovenst(cid:229)ende kan man konkludere, at forsinkelserne i udbetalingen af stłttemidler til initiativtagerne skyldes s(cid:230)rlige omst(cid:230)ndigheder. Faktisk har Kommissionen siden februar 1999 truffet alle mulige foranstaltninger for at sikre en effektiv gennemfłrelse af indkaldelsen af forslag for 1999, ligesom den har indg(cid:229)et kontrakter om og udbetalt stłttemidler til projekter for 1998 og evalueret de forelłbige og endelige rapporter. Derudover har Kommissionen ogs(cid:229) udbetalt det andet forskud og restbelłbene i forbindelse med projekter for 1995, 1996 og 1997. Situationen vil i princippet vende tilbage til normale tilstande inden oktober m(cid:229)ned 1999, og under alle omst(cid:230)ndigheder inden (cid:229)rets udgang. Dette skal ske gennem et samarbejde mellem initiativtagere, nationale koordineringsinstanser og Kommissionen. (2000/C 27 E/146) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1539/99 af Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) til R(cid:229)det (8. september 1999) Om: Fremme af naturfredningsomr(cid:229)derne »K(cid:246)nigsbrucker Heide« og »Am Spitzberg« (Sachsen/D) inden for rammerne af f(cid:230)llesskabsinitiativet til omstilling af den europ(cid:230)iske v(cid:229)benindustri og milit(cid:230)rbaser Inden for rammerne af f(cid:230)llesskabsinitiativet Konver blev der stillet łkonomiske midler til r(cid:229)dighed for de sachsiske naturfredningsomr(cid:229)der »K(cid:246)nigsbrucker Heide« og »Am Spitzberg«. R(cid:229)det bedes oplyse fłlgende: 1. Hvor store tilskud og l(cid:229)n blev der udbetalt og til hvilket form(cid:229)l, og hvilke konkrete foranstaltninger blev stłttet med disse midler? 2. Har de trufne foranstaltninger fłrt til, at omr(cid:229)dernes bevaringstatus er forringet (f. eks. ved łdel(cid:230)ggelse af biotoper, beplantning af skov p(cid:229) (cid:229)bent land, anl(cid:230)ggelse af brandb(cid:230)lter i skovomr(cid:229)der)? 3. Har de stłttede foranstaltninger fłrt til, at den potentielle egnethed som FFH-omr(cid:229)der (direktiv 92/43/ E(cid:216)F (1) om bevaring af naturtyper samt vilde dyr og planter) er truet? 4. 5. I hvilket omfang er de stłttede foranstaltninger i modstrid med de g(cid:230)ldende retlige miljł- og f(cid:230)llesskabsinitiativet naturfredningsbestemmelser eller med den bestemmelse, der er forankret Konver, nemlig at stłttede foranstaltninger skal bidrage t(cid:237)l miljłforbedringen? i Er R(cid:229)det bekendt med, at der med henblik p(cid:229) ansłgning om yderligere midler fra f(cid:230)llesskabsinitiativet Konver, er ansłgt om oph(cid:230)velse af fredningsstatus for naturfredningsomr(cid:229)det »Am Spitzberg«? (1) EFT L 206 af 22. 7. 1992, s. 7. Svar (8. november 1999) Det tilkommer ikke R(cid:229)det at besvare det (cid:230)rede parlamentsmedlems spłrgsm(cid:229)l om situationen i naturfred- ningsomr(cid:229)derne »K(cid:246)ningsbr(cid:252)cker Heide« og »Am Spitzberg« inden for rammerne af f(cid:230)llesskabsinitiativet Konver, eftersom ansvaret forvaltning og opfłlgning af dette f(cid:230)llesskabsinitiativ i Freistaat Sachsen ikke er placeret hos R(cid:229)det, men hos Tyskland, i Freistaat Sachsen og Kommissionen. for iv(cid:230)rks(cid:230)ttelse,


title: Utkast till rådets beslut om inrättandet av Sysselsättningskommittén

eurovoc_concepts: European Conference of Ministers of Transport

text: C 21 E/66 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 1. 2000 Utkast till r(cid:229)dets beslut om inr(cid:228)ttandet av Syssels(cid:228)ttningskommittØn (2000/C 21 E/13) KOM(1999) 440 slutlig (cid:151) 1999/0192(CNS) (Framlagt av kommissionen den 17 september 1999) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen, s(cid:228)rskilt artikel 130 i detta, 7. Syssels(cid:228)ttningskommittØn skall ers(cid:228)tta KommittØn f(cid:246)r syssel- inr(cid:228)ttad genom r(cid:229)dets beslut s(cid:228)ttning och arbetsmarknad, 97/16/EG (2) f(cid:246)r att bist(cid:229) r(cid:229)det i arbetet med dess (cid:229)taganden vad g(cid:228)ller syssels(cid:228)ttning och sociala fr(cid:229)gor. Beslut 97/16/EG skall s(cid:229)ledes upph(cid:228)vas. med beaktande av Europaparlamentets yttrande och av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. 1. I artikel 3 i f(cid:246)rdraget fastst(cid:228)lls att gemenskapens verksamhet skall inbegripa fr(cid:228)mjandet av samordningen av medlemssta- ternas syssels(cid:228)ttningspolitik i syfte att g(cid:246)ra denna mer effek- tiv genom att utveckla en samordnad syssels(cid:228)ttningsstrategi. 2. I avdelning VIII i f(cid:246)rdraget f(cid:246)reskrivs de f(cid:246)rfaranden genom vilka medlemsstaterna och gemenskapen skall arbeta f(cid:246)r att utveckla en samordnad syssels(cid:228)ttningsstrategi och s(cid:228)rskilt f(cid:246)r att fr(cid:228)mja en kvalificerad, utbildad och anpassningsbar ar- betskraft och en arbetsmarknad som (cid:228)r mottaglig f(cid:246)r ekono- miska f(cid:246)r(cid:228)ndringar. 3. Vid Europeiska r(cid:229)dets m(cid:246)te i K(cid:246)ln i juni 1999 startade en process f(cid:246)r makroekonomisk dialog p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229). 4. Ledam(cid:246)terna i kommittØn, som utses av medlemsstaterna och kommissionen skall ha n(cid:246)dv(cid:228)ndiga kunskaper, erfaren- f(cid:246)retr(cid:228)da het och stabilitet. KommittØns ordf(cid:246)rande skall kommittØns intressen i stort och kan ocks(cid:229) vara en expert fr(cid:229)n en av de medlemsstater som innehar vice-ordf(cid:246)rande- skapet. 5. Genom arbetsgruppernas struktur kan Syssels(cid:228)ttningskom- mittØn sj(cid:228)lv best(cid:228)mma hur detaljerad sakkunskap skall g(cid:246)ras tillg(cid:228)nglig f(cid:246)r kommittØn. 6. I Amsterdamresolutionen om tillv(cid:228)xt och syssels(cid:228)ttning av den 16 juni 1997 uppmanades till (cid:246)kad samordning av den ekonomiska politiken som ett komplement till f(cid:246)rfarandet i enlighet med den nya avdelningen om syssels(cid:228)ttning i f(cid:246)r- draget, och beg(cid:228)rdes att Syssels(cid:228)ttningskommittØn skall ha ett n(cid:228)ra samarbete med Ekonomiska och finansiella kom- mittØn och arbetsmarknadens parter som f(cid:246)retr(cid:228)ds i St(cid:228)n- diga kommittØn f(cid:246)r syssels(cid:228)ttning enligt r(cid:229)dets beslut av den 9 mars 1999 om att reformera St(cid:228)ndiga kommittØn f(cid:246)r syssels(cid:228)ttning och om att upph(cid:228)va beslut 70/532/EEG (1). Artikel 1 Inr(cid:228)ttande och uppdrag En r(cid:229)dgivande syssels(cid:228)ttningskommittØ 1. (nedan kallad (cid:148)kommittØn(cid:148)) inr(cid:228)ttas h(cid:228)rmed f(cid:246)r att fr(cid:228)mja samordningen mel- lan medlemsstaternas syssels(cid:228)ttnings- och arbetsmarknadspoli- tik i enlighet med f(cid:246)rdraget och med beaktande av gemenska- pens institutioner och organs beh(cid:246)righetsomr(cid:229)den. 2. KommittØn skall s(cid:228)rskilt ha till uppgift att: (cid:151) (cid:246)vervaka syssels(cid:228)ttningssituationen och syssels(cid:228)ttningspoli- tiken i medlemsstaterna och gemenskapen, (cid:151) utan att det p(cid:229)verkar till(cid:228)mpningen av artikel 207 i EG-f(cid:246)r- draget, p(cid:229) beg(cid:228)ran av r(cid:229)det eller kommissionen eller p(cid:229) eget initiativ utforma yttranden och medverka i f(cid:246)rberedelserna av r(cid:229)dets arbete enligt artikel 128 i det f(cid:246)rdraget, (cid:151) underl(cid:228)tta utbyte av information och erfarenheter mellan medlemsstaterna och med kommissionen p(cid:229) dessa omr(cid:229)- den, (cid:151) delta i dialogen om den makroekonomiska politiken p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229). Artikel 2 Ledam(cid:246)terna Varje medlemsstat och kommissionen skall var f(cid:246)r sig 1. utse tv(cid:229) ledam(cid:246)ter i kommittØn. De kan ocks(cid:229) utse tv(cid:229) sup- pleanter. Ledam(cid:246)terna i kommittØn och suppleanterna skall utses 2. bland framst(cid:229)ende experter med l(cid:229)ng erfarenhet av arbete med syssels(cid:228)ttnings- och arbetsmarknadspolitik i medlemsstaterna. (1) EGT L 72, 18. 3. 1999, s. 33. (2) EGT L 6, 10. 1. 1997, s. 32. 25. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 21 E/67 KommittØn kan inbjuda utomst(cid:229)ende experter om det (cid:228)r 3. l(cid:228)mpligt med beaktande av dagordningen. en ordf(cid:246)rande som kan vara en f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r kommissionen, en ledamot eller en suppleant i kommittØn. Arbetsgrupperna f(cid:229)r anlita experter. Artikel 3 Verksamhet 1. KommittØn skall bland ledam(cid:246)terna fr(cid:229)n medlemsstaterna v(cid:228)lja sin ordf(cid:246)rande f(cid:246)r en tid av tv(cid:229) (cid:229)r, utan m(cid:246)jligheter till omval. 2. Ordf(cid:246)randen skall bist(cid:229)s av tre viceordf(cid:246)randen, som f(cid:246)- retr(cid:228)der den medlemsstat som vid en viss tidpunkt innehar det aktuella ordf(cid:246)randeskapet i r(cid:229)det, den medlemsstat som inne- hade det f(cid:246)reg(cid:229)ende ordf(cid:246)randeskapet och den medlemsstat som kommer att inneha det n(cid:228)rmast tilltr(cid:228)dande ordf(cid:246)randes- kapet. Artikel 5 Samarbete med andra organ 1. KommittØn skall samr(cid:229)da med arbetsmarknadens parter. Den skall inr(cid:228)tta samordningsmekanismer med de arbetsmark- nadsparter som f(cid:246)retr(cid:228)ds i St(cid:228)ndiga kommittØn f(cid:246)r syssels(cid:228)tt- ning. 2. KommittØn skall n(cid:228)r s(cid:229) (cid:228)r l(cid:228)mpligt samarbeta med andra relevanta organ och kommittØer som arbetar med ekonomisk politik. 3. Kommissionen skall ge kommittØn analytiskt och organi- satoriskt st(cid:246)d. Den skall h(cid:229)lla kontakt med r(cid:229)dets generalsekre- tariat n(cid:228)r det g(cid:228)ller anordnande av m(cid:246)ten. Artikel 6 Upph(cid:228)vande 4. KommittØn skall sj(cid:228)lv anta sin arbetsordning. Beslut 97/16/EG upph(cid:228)vs h(cid:228)rmed. 5. KommittØn skall sammankallas till m(cid:246)ten av ordf(cid:246)randen, antingen p(cid:229) dennes initiativ eller p(cid:229) beg(cid:228)ran av minst h(cid:228)lften av ledam(cid:246)terna. KommittØn f(cid:246)r syssels(cid:228)ttning och arbetsmarknad, som inr(cid:228)ttas genom ovan n(cid:228)mnda beslut skall upph(cid:246)ra n(cid:228)r detta beslut antas. Artikel 4 Arbetsgrupper Artikel 7 Offentligg(cid:246)rande KommittØn kan anlita suppleanterna eller arbetsgrupper f(cid:246)r att unders(cid:246)ka s(cid:228)rskilda fr(cid:229)gor. I s(cid:229)dana fall skall kommittØn utse Detta beslut skall offentligg(cid:246)ras i Europeiska gemenskapernas of- ficiella tidning


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1572/99 del Hiltrud BREYER Puuttuvat dioksiini- ja PCB-raja-arvot

eurovoc_concepts:
Belgium
Community body
EU law
European Commission
food contamination
food inspection
powers of the institutions (EU)

text: 29. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 27 E/135 (2000/C 27 E/164) PREGUNTA ESCRITA E-1569/99 de Hiltrud Breyer (Verts/ALE) al Consejo (8 de septiembre de 1999) Asunto: Mediciones de la dioxina de los alimentos En una carta de la industria alemana de la alimentaci(cid:243)n BLL, de junio de 1999, se informa de que las autoridades belgas declaran carentes de dioxina productos elaborados, pese a que la prueba de ello se obtiene œnicamente mediante muestreos de 7 PCB. Estos mØtodos de medici(cid:243)n por muestreo pueden utilizarse en su caso con aceites para lubricaci(cid:243)n y aceites usados, pero no en el sector de la alimentaci(cid:243)n. ¿EstÆ el Consejo informado de este dudoso procedimiento de cÆlculo por muestreo que llevan a cabo 1. las autoridades belgas? ¿EstÆ el Consejo de acuerdo con la diputada que, debido al alto potencial de riesgo que suponen los 2. PCB, no se deben realizar muestreos arbitrarios? ¿EstÆ el Consejo de acuerdo con la diputada que un valor l(cid:237)mite de 1-4 pg/Kg es absurdo y arbitrario, 3. y no garantiza que puedan descartarse riesgos para la salud? 4. ¿CuÆndo prevØ el Consejo establecer l(cid:237)mites mÆximos para la dioxina que pueden contener los alimentos, para poner fin a la escandalosa situaci(cid:243)n que supone la falta de valores l(cid:237)mite y la «auto- rregulaci(cid:243)n» irresponsable de la industria de la alimentaci(cid:243)n? 5. ¿EstÆ el Consejo informado de que la Environmental Protection Agency (EPA) de los EE. UU. cuenta con recientes estudios que demuestran que pueden calificarse de t(cid:243)xicos muchos mÆs PCB (que los 7 citados)? ¿Conoce el Consejo dichos estudios? ¿QuØ conclusiones saca de ellos? (2000/C 27 E/165) PREGUNTA ESCRITA E-1572/99 de Hiltrud Breyer (Verts/ALE) al Consejo (8 de septiembre de 1999) Asunto: Inexistencia de un valor l(cid:237)mite para las dioxinas y los PCB Teniendo en cuenta el escÆndalo de las dioxinas que se vive en BØlgica, as(cid:237) como el hecho de que el considerando 5 de la Decisi(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n de 3 de junio de 1999 seæala que no se han establecido l(cid:237)mites para la contaminaci(cid:243)n por dioxinas en los distintos productos alimentarios y sustancias bÆsicas y que no existen l(cid:237)mites internacionales o comunitarios o nacionales para las dioxinas: 1. 2. 3. 4. 5. ¿Por quØ ha renunciado el Consejo a pedir a la Comisi(cid:243)n que establezca un valor l(cid:237)mite para los PCB, las dioxinas y otras sustancias cloradas? ¿CuÆndo tomarÆ el Consejo medidas para corregir esa situaci(cid:243)n? ¿CuÆndo se espera que se promulgue una directiva o reglamento con valores l(cid:237)mite, tal como se ha seæalado anteriormente? ¿Existen iniciativas por parte del Consejo, dirigidas a crear a escala de la UE una central de control de los alimentos independiente y neutral? ¿Es cierto que no existe ningœn tipo de normativa a escala comunitaria que prevea los valores l(cid:237)mite de los PCB, ni para productos animales ni para productos vegetales? Respuesta comœn a las preguntas escritas E-1569/99 y E-1572/99 (29 de octubre de 1999) El Consejo debati(cid:243) el problema de la contaminaci(cid:243)n con dioxina en BØlgica tan pronto como le fue posible y, como resultado de dicho debate, acord(cid:243) una serie de conclusiones en su sesi(cid:243)n de los d(cid:237)as 14 y 15 de junio de 1999. El Consejo sigui(cid:243) estudiando este asunto en cada una de sus reuniones posteriores. En dichas reuniones, el Ministro belga inform(cid:243) detalladamente al Consejo de las medidas adoptadas en su pa(cid:237)s, incluyendo asimismo una referencia al mØtodo de extrapolaci(cid:243)n


title: Uredba Komisije (ES) št. 1924/1999 z dne 8.TseptembraT1999 o izvajanju Uredbe Sveta (ES) št. 577/98 o organizaciji vzorčne raziskave delovne sile v Skupnosti glede programa priložnostnih modulov za raziskavo delovne sile od leta 2000 do 2002

eurovoc_concepts:
EU statistics
sample survey
sampling
statistical method
working population

text: 05/Zv. 3 SL Uradni list Evropske unije 405 31999R1924 L 238/14 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 9. 9. 1999 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 1924/1999 z dne 8. septembra 1999 o izvajanju Uredbe Sveta (ES) št. 577/98 o organizaciji vzorčne raziskave delovne sile v Skupnosti glede programa priložnostnih modulov za raziskavo delovne sile od leta 2000 do 2002 KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (ES) št. 577/98 z dne 9. marca 1998 o organizaciji vzorčne raziskave delovne sile v Skupnosti (1) in zlasti člena 4(2) Uredbe, (1) (2) ker se v skladu s členom 4(2) Uredbe (ES) št. 577/98 vsako leto sestavi program priložnostnih modulov, ki zajemajo več let; ker so ukrepi, predvideni s to uredbo, v skladu z mnenjem Odbora za statistični program, ustanovljenem s Sklepom Sveta 89/382/EGS, Euratom (2), Člen 1 Program priložnostnih modulov za leto 2000 do 2002 je določen v Prilogi te uredbe. Člen 2 Ta uredba začne veljati dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 8. septembra 1999 Za svet Član Komisije Yves-Thibault DE SILGUY (1) UL L 77, 14. 3. 1998, str. 3. (2) UL L 181, 28. 6. 1989, str. 47. 406 SL Uradni list Evropske unije 05/Zv. 3 PRILOGA RAZISKAVA DELOVNE SILE Večletni program priložnostnih modulov 1. Prehod iz šole v poklicno življenje Seznam spremenljivk: glej Uredbo Komisije (ES) št. 1925/1999 z dne 8. septembra 1999 o nadomestitvi Uredbe Sveta (ES) št. 577/98 o organizaciji vzorčne raziskave delovne sile v Skupnosti o specifikaciji priložnostnega modula 2000 za prehod iz šole v poklicno življenje (1) Referenčno obdobje: drugo četrtletje leta 2000 (tretje četrtletje leta 2000 v Italiji) Države članice in regije: vse, razen Nemčije Vzorec: osebe, ki so v zadnjih petih/desetih letih zapustile izobraževanje (vključno z osebami, ki so zapustile izobraževanje za vsaj eno leto in se vanj pozneje znova vrnile); če je vzorčna enota posameznik, se ne zahtevajo nobeni podatki o članih gospodinjstva Posredovanje rezultatov: pred 31. marcem 2001 2. Trajanje in oblike delovnega časa Seznam spremenljivk: opredeliti ga je treba pred 31. marcem 2000 Referenčno obdobje: drugo četrtletje leta 2001 Države članice in regije: treba jih je opredeliti Vzorec: kakor za standardne module; če je vzorčna enota posameznik, se ne zahtevajo nobeni podatki o članih gospodinjstva Posredovanje rezultatov: pred 31. marcem 2002 3. Zaposlovanje invalidov Seznam spremenljivk: opredeliti ga je treba pred marcem 2001 Referenčno obdobje: drugo četrtletje leta 2002 Države članice in regije: treba jih je opredeliti Vzorec: invalidi; če je vzorčna enota posameznik, se ne zahtevajo nobeni podatki o članih gospodinjstva Posredovanje rezultatov: pred 31. marcem 2003 (1) UL L 238, 9. 9. 1999, str. 16