eurovoc_concepts:
EU Member State
professional sport
sport
sporting event
sports body

text: C 374/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 Avis du Comité des régions sur le «Modèle européen du sport» (1999/C 374/14) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu le document de consultation de la Direction générale X de la Commission européenne sur «Le modèle sportif européen » et le document de travail de la Direction générale X sur «L’évolution et les perspectives de l’action communautaire dans le sport»; vu la décision du Bureau en date du 15 juillet 1998, conformément à l’article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne d’émettre un avis sur ce thème et d’attribuer la préparation de cet avis à la commission 7 (E´ ducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport et droits des citoyens); vu le projet d’avis (CdR 37/99 rév. 2) adopté par la commission 7, le 1er juillet 1999 (rapporteurs: M. Mientus (D, PSE) et M. Grafé (B, PPE); vu l’avis du CdR sur «L’égalité des chances entre filles et garçons dans les loisirs et particulièrement dans les programmes sportifs et destinés à la jeunesse de l’UE» (CdR 182/97 fin) adopté par le CdR le 20 novembre 1997 (rapporteur: Mme Barbro Sundback) (1), a adopté lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 16 septembre), l’avis suivant à l’unanimité. 1. Introduction Le CdR estime que, eu égard aux défis qui se posent 1. 1. actuellement au secteur du sport, l’UE devrait apporter sa contribution au débat sur l’amélioration du cadre dans lequel les activités sportives se développent, et ce dans le plein respect du principe de subsidiarité, des responsabilités des autorités nationales, régionales et locales dans ce domaine et, surtout, de l’autonomie des structures des organisations sportives. Il se félicite par conséquent de l’initiative prise par la Commission de réaliser une analyse complète des caractéristiques du sport européen dans le document consultatif de la direction X intitulé «le modèle sportif européen». En outre, il souscrit tout particulièrement au processus de consultation ouverte dans le cadre duquel cette analyse a été réalisée, processus qui a permis à toutes les parties concernées de faire entendre leur point de vue. 1. 2. Le CdR demande à la Commission de prendre en considération ses points de vue en la matière dans le rapport que le Conseil européen de Vienne lui a demandé de soumettre au Conseil européen d’Helsinki dans l’optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. 2. Observations générales 2. 1. La Commission souligne l’importance incontestable du sport pour les E´ tats membres de l’Union européenne, notamment à l’échelle et des collectivités territoriales, dans la mesure où elle fait de la question du sport un thème de sa politique au sein de l’UE. Au fil du temps, le sport s’est imposé comme un facteur social important et incontournable. (1) JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 81. 2. 2. Le sport européen et ses structures en place que la Commission tente de qualifier de «modèle européen du sport» sont extrêmement diverses et complexes. D’une part, elles ont permis de développer le concept du «Sport pour tous», mettant en évidence les valeurs du sport en matière sociale, éducative, de santé et d’environnement. Mais, elles ont permis, d’autre part, l’émergence d’un modèle de compétition multiforme dont le système de promotion et de relégation au niveau des disciplines sportives a été expressément souligné par la Commission. L’évolution du sport et son impact médiatique obligent 2. 3. désormais le mouvement sportif à assimiler deux nouvelles logiques qui peuvent se confondre suivant le niveau de popularité de la discipline sportive: a) la logique économique, b) la logique de spectacle. 2. 4. Tant sur le plan de l’individu que sur celui du commerce, de l’industrie, du tourisme, du spectacle, etc. , le sport est devenu un paramètre économique significatif. Le financement du sport et de ses divers niveaux de pratiques, et plus spécifiquement celui de l’élite et du secteur professionnel ainsi que la pression et l’influence de la télévision et des partenaires commerciaux sur la gestion de la compétition, imposent des stratégies budgétaires et économiques qui ne relèvent plus de la simple logique sportive. Dans ce contexte, le statut initial du sportif est totalement modifié et le mouvement sportif confronté à des contraintes qui échappent aux structu- res traditionnelles des fédérations et des clubs telles que la logique sportive les avaient initiées. 2. 5. Les fédérations sportives sont de plus en plus confron- tées à des questions économiques; elles ont évolué vers une fonction d’entreprise de services dans le domaine sportif ou sont même devenues, dans certains domaines du sport de haut niveau et de compétition, des entreprises soumises aux lois du 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/57 le rôle marché. Elles assument de plus en plus souvent d’employeurs à part entière. A` ce titre, leur appartient également de s’impliquer plus qu’auparavant dans la forma- tion, le perfectionnement et la formation continue des sportifs. il 2. 6. Dès lors, le CdR souligne que le mouvement sportif européen doit aborder les contraintes économiques, liées à son évolution, avec pragmatisme et cohérence. Dans ce contexte, la procédure de promotion et de relégation très justement mise en évidence par la Commission, comme caractéristique principale du modèle européen, apparaît comme un des paramètres importants. En effet, si le procédé répond pleine- ment à une logique sportive, il ne peut plus satisfaire le secteur professionnel confronté aux investissements financiers nécessaires à son développement. Le défi est important si l’on veut, à la fois, préserver les 2. 7. valeurs culturelles, éducatives et sociales qui caractérisent le modèle européen et l’intégrer dans une perspective économi- que cohérente respectueuse des intérêts des sportifs tout en tenant compte des enjeux économiques du monde sportif. Il conviendrait d’élaborer des propositions visant à harmoniser les conditions générales régissant les activités des sportifs professionnels. Des mesures devraient notamment être prises pour lutter contre la concurrence déloyale entre les associations économiquement fortes et les associations économiquement faibles. 3. Observations particulières 3. 1. Chapitre 1: Le modèle sportif européen Dans l’analyse qu’elle fait au chapitre 1, la Commis- 3. 1. 1. sion tente de démontrer les problèmes auxquels elle a été confrontée dans l’application de critères économiques au sport et elle identifie les différents groupes d’intérêt (associations, clubs, organisateurs, médias, etc. ) et l’inventaire des principaux problèmes. fait 3. 1. 2. Le CdR souhaite insister sur le rôle des clubs sportifs dans la part non négligeable qu’ils prennent dans le développe- ment culturel et social de notre société. Dans ce contexte, il estime que la Commission passe sous silence le rôle essentiel des collectivités communales quant au soutien que celles-ci induisent au bénéfice du mouvement sportif local, que ce soit sur le plan budgétaire ou infrastructurel. Le CdR estime que la Commission doit souligner cet aspect et marquer son souci de le préserver et de le soutenir. 3. 1. 3. La Commission met en miroir du système européen celui pratiqué en Amérique du Nord. Le CdR estime que ce dernier est trop focalisé sur la gérance de l’esprit d’entreprise et de marché qui a investi le sport, en distinguant nettement le sport professionnel du sport amateur et en leur conférant des structures totalement distinctes. Dès lors, il maintient sa confiance et donne sa préférence au modèle socioculturel européen. 3. 1. 4. Comme la Commission, le CdR souligne les caracté- ristiques particulières du modèle européen et souhaite que l’intégration de la donne économique ne se fasse pas au détriment de ses valeurs traditionnelles. Il invite la Commission à accorder une attention particulière au rôle de l’école dans le domaine du sport en général, et dans le domaine de l’éducation scolaire du sportif de haut niveau et professionnel. 3. 1. 5. Le CdR reconnaît que la notoriété et l’impact médiati- que du sport peuvent entraîner des phénomènes de récupéra- tions et des dérives de type politique, économique, social et individuel. Mais ce que la société ou l’individu fait du sport ne peut être imputé au sport lui-même. Le CdR invite la Commis- sion à toujours bien distinguer le concept sportif de l’acte corrupteur. 3. 1. 6. Concernant l’évolution du sport (paragraphe 2), le CdR estime que la description de ces mutations est imprécise et partiellement fausse. Un grand nombre de manifestations sportives autres que les compétitions avaient déjà lieu avant 1950. Le parallèle établi entre l’intégration européenne et les compétitions sportives européennes semble quelque peu forcé, étant donné que l’existence des championnats européens remonte à 1886. 3. 1. 7. Le CdR souligne que sans négliger l’apport du loto sportif dans la plupart des E´ tats de l’UE, le financement du sport est soutenu principalement par les autorités nationales, le parrainage économique est régionales et municipales. Si devenu, désormais, un complément financier incontournable, cela n’est vrai, dans la majorité des cas, que pour les sports dont le secteur professionnel est largement médiatisé. Le CdR souhaite donc que des mesures appropriées soient, dès lors, envisagées afin de réduire les différences entre les capacités de financement des fédérations gérant des sports médiatiquement porteurs et celles développant des activités ne répondant pas aux critères des médias et de l’audimat en particulier. Le CdR souhaite que la Commission ne minimise pas dans le financement du sport la part du sportif et de sa famille et l’engagement de milliers de bénévoles. 3. 2. Le rôle des fédérations nationales (paragraphe 4. 1) 3. 2. 1. La gestion du sport européen est régie par le principe d’une seule fédération au niveau de l’Union européenne et de fédérations nationales et régionales, conformément au cadre juridique de chaque E´ tat. Le CdR souligne l’importance, pour le sport européen, de préserver cette règle au moyen de mesures politiques et administratives. Une telle option devrait être soutenue par la législation commerciale de l’UE. 3. 2. 2. Dans le monde développé du sport européen (le modèle sportif européen), chaque niveau du système de fédération (modèle pyramidal) a un rôle spécifique. Au sommet de la pyramide, les fédérations européennes ont pour responsa- bilité première l’élaboration des règles techniques, les modalités des compétitions, l’organisation de celles-ci au niveau euro- péen, la coopération entre les fédérations nationales pour la promotion et le développement des sports. En outre, un des rôles essentiels des fédérations consiste à assurer la formation et le suivi permanent des cadres nécessaires au développement des sportifs et ce à tous les niveaux de pratique. La question de savoir si une ligue européenne peut être gérée de manière appropriée et efficace doit être tranchée par les fédérations concernées elles-mêmes. C 374/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 3. 2. 3. Le CdR souligne que de réelles possibilités commer- ciales n’existent que pour de rares fédérations (football, tennis, sport automobile). Les fédérations nationales sont normalement en mesure de remplir leur rôle commercial. 3. 2. 4. Le concept «Sport pour tous» largement développé en Europe se caractérise par une pratique sportive individuelle sans lien avec des associations sportives. Il représente un aspect promotionnel important pour le bien-être et la santé de la population. L’investissement du secteur public ou d’associa- tions publiques dans le domaine est une réponse appropriée pour ce type d’activité. Le CdR souligne qu’elle n’est nullement en contradiction avec les initiatives des fédérations sportives qui apportent des réponses plus adaptées à leur spécificité. 3. 2. 5. Le CdR est d’avis qu’il est peu probable que les fédérations perdent leurs membres de base ou leurs membres de haut niveau si les conditions permettent que les fédérations sportives au niveau national et européen soient suffisamment fortes. 3. 2. 6. Le CdR souligne que les fédérations doivent pouvoir décider en toute autonomie quelles manifestations, mesures et compétitions elles veulent organiser au niveau européen. Le rôle de l’UE ici est simplement de créer l’environnement économique et social dans lequel le sport peut se développer de manière satisfaisante. 3. 3. Compétitions fermées (paragraphe 4. 2) 3. 3. 1. Le CdR souligne qu’il s’agit essentiellement d’une question technique. Les décisions nécessaires devront être prises par les fédérations concernées, s’agissant de leurs responsabilités propres. Une intervention de l’E´ tat ne serait pas opportune en la matière. Toutefois, si les fédérations ne sont pas suffisamment fortes pour résoudre les questions elles-mêmes dans un esprit de solidarité, il faudra alors toujours appliquer des principes d’économie saine. 3. 4. Solidarité (paragraphe 4. 3) Le CdR souligne que la solidarité est un principe 3. 4. 1. intrinsèque du sport. Le rôle éducatif et social du sport est dans une large mesure déterminé par le concept de solidarité. Cet aspect social est un élément fondamental des pratiques européennes, que le Conseil européen de Vienne (décembre 1998) a demandé tout particulièrement de préserver dans un cadre communautaire. Le sport ne doit pouvoir bénéficier d’un «traitement spécial» qu’à la condition que la solidarité soit pratiquée à tous les niveaux de l’activité sportive. Cela s’appli- que à la fois aux clubs, qui doivent apporter leur contribution aux associations sportives aux niveaux régional et suprarégio- nal, aux associations, qui doivent remplir leurs obligations envers le club et leurs membres. Un des objectifs de la politique de l’UE en matière de 3. 4. 2. sport devrait être de lutter contre la scission entre les sports privilégiés du monde sportif et le sport pour jeunes et amateurs. Il est inopportun de raisonner sur la base d’une scission entre le sport à caractère professionnel et le sport pour tous car ces modes de pratiques interagissent en permanence et s’influencent mutuellement. 3. 4. 3. La question de savoir si le principe de solidarité peut être maintenu dépend de la formation de ligues supranationa- les. Si de telles ligues sont mises en place sous l’égide de la fédération européenne, le principe de solidarité est «applicable». Toutefois, si une «ligue fermée» est mise en place en dehors de cette fédération, il faudra alors toujours appliquer des principes d’économie saine. 3. 4. 4. Le CdR estime que les quelques fédérations qui sont en mesure de dégager des revenus substantiels des activités commerciales et des droits de retransmission devraient pouvoir bénéficier de dérogations, par exemple pour ce qui est des restrictions en matière de participation aux compétitions. 3. 4. 5. Les fédérations sportives nationales et européennes n’ont pas appliqué jusqu’ici le principe de solidarité de manière adéquate. La presque totalité des recettes provenant de la vente des droits de retransmission télévisée reste dans le secteur professionnel. Une grande partie (aussi importante que possi- ble) de ces revenus devrait à l’avenir être transférée au secteur du sport pour jeunes et amateur, de manière à alléger les budgets des collectivités publiques locales et régionales pour la promotion du sport. Le principe d’égalité n’a pas encore été mis en 3. 4. 6. pratique mais il pourrait être appliqué si certaines exceptions faites à la règle d’une saine pratique financière étaient obligatoi- rement liées au respect de conditions appropriées. 3. 5. Promotion du sport (paragraphe 4. 4) Le problème des modalités de la réalisation de 3. 5. 1. l’objectif de la promotion du sport est abordé au para- graphe 3. 4. 6. 3. 5. 2. Le financement public du sport est basé sur le principe de subsidiarité et ne peut intervenir que lorsque les clubs et les associations ne sont pas en mesure de remplir de manière appropriée leur fonction sociale avec leurs propres ressources. La contribution à apporter par les clubs et les associations eux-mêmes devrait par conséquent être complétée au moyen des revenus des activités commerciales. 3. 5. 3. Le CdR estime que le recours au financement public ne se justifie que pour les domaines du sport relevant de l’intérêt public (bien-être) ou d’activités à but non lucratif. Cela exclut le soutien financier pour la promotion au sport professionnel et aux activités commerciales des organisations sportives au moyen du financement public. 3. 5. 4. Le CdR souligne qu’à de rares exceptions (football, tennis, sport automobile), les fédérations nationales ne sont pas en mesure d’assurer le financement des sports pour jeunes et amateurs avec leurs propres ressources, ce qui signifie qu’elles dépendent des collectivités régionales (municipalités et Länder) pour la promotion de ses secteurs sportifs. La question de savoir si le sport peut être promu de 3. 5. 5. manière appropriée avec un système de compétition fermée est abordée dans le paragraphe 3. 3 ci-dessus. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/59 3. 6. Le modèle sportif européen (paragraphe 4. 5) Le CdR est d’avis que la structure du sport développée 3. 6. 1. en Europe devrait être en principe soutenue et maintenue. Le CdR souligne qu’il n’appartient pas au gouvernement de superviser les structures et les organisations sportives. Cette tâche doit continuer à être du ressort des organisations sportives indépendantes. Toutefois, il estime que l’E´ tat doit jouer un rôle régulateur afin de créer un environnement dans lequel les organisations sportives peuvent se développer de manière à pouvoir jouer leur rôle. le sport et 3. 8. 2. Le principe de solidarité suppose que les gains commerciaux générés par un nombre limité de sports ne devraient pas être amassés par les secteurs privilégiés du monde sportif, mais être utilisés pour contribuer au financement des secteurs coûteux du sport pour jeunes et amateur. La tendance à la privatisation des «sports commercialement viables» et à la promotion des sports pour jeunes au moyen des deniers publics devrait être enrayée. Cela n’est possible que si l’on donne aux associations sportives les moyens d’être davantage en mesure de fournir un soutien. Cela devrait être un objectif de la politique de l’UE en matière de sport. 3. 7. Chapitre 2: Sport et télévision Le chapitre sur le sport et la télévision fournit 3. 7. 1. essentiellement un panorama exact des problèmes qui se posent, même si l’analyse est par endroit superficielle, inexacte et, à certains égards, même imprécise. Par exemple, d’après le CdR, le sport et la télévision se seraient développés en parallèle uniquement en ce qui concerne un nombre restreint de sports médiatiques qui attirent davantage le public que le sport de masse. 3. 7. 2. Les médias exercent une influence considérable sur le développement du sport mais l’exemple donné n’illustre pas bien ce phénomène. Il est faux d’affirmer que les recettes provenant des retransmissions télévisées sont devenues la principale source de financement pour la plupart des discipli- nes sportives. Cela ne s’applique qu’à un petit nombre de sports suffisamment médiatiques. L’accent mis sur le secteur limité des sports médiati- 3. 7. 3. ques est compréhensible étant donné le rôle que joue le marché de la télédiffusion mais cela ne devrait pas pour autant éclipser le monde du sport dans son ensemble, qui représente une sphère bien plus large en termes économiques. Dès lors que les sports médiatiques ont une incidence indirecte sur tout l’éventail des sports en Europe, les décisions concernant le cadre légal de ce secteur ont des implications tant à moyen qu’à long terme pour la structure et l’organisation future des sports en Europe, avec lesquels la majorité des Européens s’identifient à travers leur adhésion à un club ou à une association, et même en dehors de ce contexte. 3. 8. Vente collective et durée d’exclusivité (paragraphe 9. 1) 3. 8. 1. Le sport en Europe est essentiellement façonné par le travail des associations et des clubs sportifs, qui fournissent un service au public important et complet en mettant à disposition des installations sportives et en créant des possibilités de participer à des compétitions pour tout un chacun, sur une base volontaire et dans toutes les régions de l’Union européenne. Cet effort mérite d’être soutenu et encouragé au moyen d’un financement public, en particulier au niveau régional, qui s’est développé conformément au principe de subsidiarité et de solidarité. Le principe de subsidiarité implique que le financement public ne peut se faire que sous la forme de rallonges, c’est-à-dire pour compléter les ressources et les moyens existants. 3. 8. 3. Un moyen important et approprié de faire prévaloir les intérêts collectifs (ou associatifs) sur les intérêts privés est la vente collective (par exemple par plusieurs associations conjointement) des droits d’auteur, des droits de retransmis- sion, ou des droits de télévision. Seules quelques associations (football, tennis, sport 3. 8. 4. automobile) peuvent tirer des revenus substantiels de la vente collective. Celles-ci devraient être invitées à faire des propositions concernant un système différencié et transparent d’allocation des recettes, qu’elles présenteraient à la Commis- sion. Le CdR est d’avis qu’une partie aussi importante que possible des recettes tirées des droits de télévision devrait être consacrée aux sports pour jeunes et amateurs, afin de soulager les budgets régionaux publics consacrés à la promotion du sport. 3. 8. 5. Une coordination institutionnelle est également essentielle pour une coopération effective entre le sport professionnel, d’une part, et le sport pour jeunes et grand public, d’autre part. Cette coordination peut avoir lieu soit au sein d’une association sportive qui couvre les deux secteurs, soit sur la base d’accords contractuels. A` 3. 8. 6. la question de savoir si la vente collective permet de garantir les mêmes chances de concurrence ou si elle devrait être rattachée à un fonds de solidarité, une partie aussi importante que possible des recettes tirées des droits de télévision, exemptes d’impôt pour les utilisateurs et/ou les associations sportives, devrait être attribuée aux sports pour jeunes et amateurs, comme cela est indiqué au point 3. 8. 2. La question de l’opportunité d’un fonds de solidarité apparaît ici de second ordre. Les manifestations et les compétitions sportives 3. 8. 7. présentant un intérêt commercial pour les médias sont organi- sées par les associations à certaines périodes (compétitions, tournois, coupes). Il suffirait que les droits exclusifs ne soient accordés que pour l’une de ces périodes. Il faudrait également faire en sorte que le détenteur des droits exclusifs autorise leur vente à des tierces parties ou se charge lui-même de la vente. Les associations devraient être tenues de lancer un 3. 8. 8. appel d’offres en cas d’exercice de leurs droits de vente collective. C 374/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 3. 9. L’interpénétration du sport et de l’industrie audiovisuelle 3. 11. Le rôle de la télévision publique (paragraphe 9. 4) (paragraphe 9. 2) 3. 9. 1. Le CdR estime que l’acquisition ou le contrôle par les médias ou l’industrie de clubs sportifs de ligues nationales favorise la corruption du sport. Il faudrait donner aux associa- tions sportives les moyens légaux, dans leur statut, d’éviter de tels rachats. 3. 9. 2. La transformation des clubs sportifs en organisations commerciales permettrait cette interpénétration et le contrôle de plusieurs d’entre eux qui participent à des compétitions sportives. Cela faciliterait la manipulation des résultats des compétitions et hypothéquerait l’avenir du sport. 3. 9. 3. Eu égard à la préservation de l’éthique du sport, les entreprises ne devraient pas être autorisées à acquérir des clubs sportifs. Cela irait à l’encontre des principes du sport et des objectifs de la coopération entre les organisations sportives. 3. 10. Le droit à l’information (paragraphe 9. 3) 3. 10. 1. Le CdR considère que la télévision à péage présente une menace pour le sport si les chaînes à péage acquièrent des droits exclusifs d’une durée trop longue et par conséquent inacceptable en principe. Elles pourraient être tentées de payer de grosses sommes d’argent pour les acquérir en vue de pénétrer des marchés ou d’élargir leur part de marché. Cela entraverait considérablement l’accès du public aux grands événements sportifs à la télévision et fausserait le marché. Afin de pouvoir garantir au sport la fonction sociale évoquée ci-dessus, il est nécessaire de veiller à assurer dans le domaine de la retransmission du spectacle sportif les droits d’accès des chaînes publiques et de réglementer, en conséquence et de manière appropriée, l’univers des télévisions à péage, qui, en raison de l’exclusivité de la retransmission de certaines manifestations sportives, sapent le droit de tous à jouir du sport en tant que spectateurs. 3. 10. 2. Eu égard à leurs responsabilités sociopolitiques et au principe de solidarité, les associations sportives devraient être encouragées à refuser des accords qui leur assureraient certes des gains financiers à court terme, mais qui empêche- raient le grand public de voir des événements sportifs à la télévision. De telles pratiques porteraient préjudice au développement du sport en Europe et finiraient par se retourner contre les associations elles-mêmes. 3. 10. 3. Si les chaînes deviennent actionnaires des princi- paux clubs européens, elles pèseront sur les décisions des instances dirigeantes du sport européen. En d’autres termes, elles influenceront davantage les règles du jeu au nom du spectacle et surtout pèseront de tout leur poids sur l’organisa- tion et le calendrier des compétitions. C’est donc une menace pour l’éthique du sport. Leur mission première de service public implique 3. 11. 1. que les chaînes de télévision publiques présentent tout l’éven- tail des disciplines sportives de manière complète et en assurant une bonne publicité de celles-ci. La télévision contribue à la formation des opinions et à l’éducation du sens politique mais son rôle traditionnel a également une dimension culturelle, au sens large du mot culture, qui naturellement inclut le sport. 3. 11. 2. Pour l’heure, les chaînes publiques remplissent à peine leur mission en ce sens, voire pas du tout. Il faut exercer une plus grande pression sur celles-ci pour qu’elles s’acquittent de cette obligation. 3. 11. 3. La télévision publique devrait présenter des sports minoritaires dans le cadre de sa mission de service public. En Allemagne, les chaînes publiques sont tenues de réserver un temps d’antenne approprié à tous les sports, y compris les «sports minoritaires» dans leurs programmes. Concernant la question no 1, le CdR ne partage pas 3. 11. 4. le point de vue de la Commission selon lequel les programmes sportifs n’entrent pas dans le cadre de la mission de service public. Toutefois, il conviendrait d’établir une liste de critères pouvant être utilisés pour déterminer si un événement donné entre dans la catégorie de pur divertissement et ne devrait pas par conséquent être retransmis par la télévision publique, ou s’il s’agit d’une manifestation centrée sur la nature et les objectifs du sport et qui entre par conséquent dans le cadre de la mission de service public. 3. 12. Chapitre 3: Sport et politique sociale Dans son troisième chapitre, la Commission s’inves- 3. 12. 1. tit sur l’aspect social du sport. Elle met en évidence les fonctions sociales générées par la pratique sportive et les domaines de leur application à savoir: a) l’éducation, b) l’envi- ronnement, c) la santé, d) l’emploi. 3. 12. 2. Actuellement, face au défi social de notre époque, nous pouvons en effet constater un accaparement du concept sport par les associations sociales, idée bien souvent relayée par le décideur politique. Nous pouvons constater un phénomène identique dans le domaine de la santé et du bien-être, récupéré par le privé à des fins purement commerciales (salles de fitness). 3. 12. 3. Sur le plan de l’éducation, le CdR estime que l’UE a une mission essentielle dans la reconnaissance des qualifica- tions indispensables à l’encadrement du mouvement sportif. En outre, l’UE devrait faciliter la capacité des sportifs ainsi que des moniteurs à pratiquer dans les différents E´ tats membres tout en favorisant la suppression des obstacles à la liberté de circulation. On ne pourrait comprendre que la liberté acquise par les sportifs ne puisse s’appliquer aux moniteurs et entraî- neurs. 3. 10. 4. Afin d’éviter que la diffusion des grands spectacles sportifs ne soit monopolisée par les chaînes codées ou en paiement à la séance, la directive télévision sans frontières doit être impérativement appliquée par chaque E´ tat membre afin de garantir le libre accès par la télévision aux grands événements sportifs. 3. 12. 4. Le Comité des régions souligne que le sport, composant culturel de notre société, véhicule des valeurs individuelles et sociales; il participe au bien-être de chacun et à son intégration dans la société. Il s’agit de valeurs importantes mais conséquentes de la pratique sportive et de la structure du mouvement sportif. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/61 3. 12. 5. Dès lors, la question peut se poser: «Employer le sport à des fins autres que celles du loisir et du dépassement de soi peut-il apporter des réponses valables à nos problèmes de société? Si oui, la logique instrumentale doit-elle faire l’objet d’une politique particulière, étrangère au mouvement sportif et à son esprit?» Le mouvement sportif fait partie intégrante de notre 3. 12. 6. société. Le Comité des régions souligne que nul mieux que le club ne peut développer cette logique et aider le jeune à développer sa personnalité et son bien-être physique, et à favoriser son intégration sociale éventuellement dans le sport lui-même. L’un des aspects fondamentaux du rôle social du sport est en outre la possibilité de favoriser l’intégration sociale de personnes affectées d’un handicap, qu’il soit de nature physique ou mentale. Il convient donc de reconnaître et de confirmer le mouvement sportif dans sa mission. Cela réclame une prise en compte réelle du mouvement sportif comme partenaire social. Le CdR souligne que les clubs sportifs ne sont pas des entreprises et les associations sportives ne sont pas des organisations industrielles au sens du droit économique, mais des associations qui remplissent des mis- sions publiques, essentiellement sur la base de l’engagement bénévole des citoyens. Le secteur sportif n’en est pas moins toutefois un important secteur économique, qui représente au total plus de 1,5 % du produit national brut de l’UE et offre, en tant que secteur de services, une large gamme de débouchés. 3. 12. 7. Le CdR considère qu’il est donc essentiel que la relation du mouvement sportif avec l’Union européenne puisse se faire sur des bases qui préservent, dans le respect des droits individuels du sportif, l’autonomie du mouvement sportif et donc sa capacité à l’évolution et au changement dans le contexte des règles établies par le mouvement sportif mondial. D’autre part, la Commission doit apporter dans le cadre de ses champs de compétences sa capacité d’intervention au bénéfice de la protection individuelle du sportif et de son épanouisse- ment. 3. 12. 8. Il y a toutefois une mise en garde à exprimer. Il serait faux de croire que gérer le sport au travers de règlements et de circulaires serait une sinécure. Le sport est une matière extrêmement hétérogène et ce tant sur le plan sportif que politique. 3. 12. 9. Outre le fait que chaque pratique sportive présente des caractéristiques très spécifiques, la conception institution- nelle du sport varie d’un pays de l’Union à l’autre (voir annexe) compliquant d’autant plus la tâche de coordination au niveau de l’Europe. De plus, les différents aspects connexes de la 3. 12. 10. pratique sportive qui pourraient donner lieu à intervention de la CE abordent des compétences très diverses. Elles concernent l’enseignement, la santé, la sécurité, l’environnement, l’emploi, la formation, l’infrastructure etc. , matières qui, dans la plupart des cas, ne relèvent pas de la compétence des ministres du Sport dans plusieurs E´ tats membres. 3. 12. 11. Le Comité des régions souligne que la mise en place d’une politique globale de la Commission européenne en matière de sport devrait être correctement balisée afin que lui le mouvement sportif puisse disposer des règles qui permettraient de construire des structures garantissant à chacun l’accès au sport et ce quel qu’en soit le niveau de pratique. 3. 13. Sport et égalité des chances 3. 13. 1. Le CdR souligne qu’une politique du «sport pour tous» fondée sur le principe d’égalité des chances est partie intégrante du modèle sportif européen et doit être soutenue et promue. Cela implique de garantir à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées et en dehors de toute considération liée à l’âge, au sexe, à l’ethnie, au milieu social ou économique, l’accès aux activités sportives. Des mesures qui créent des conditions encourageant la participation des jeunes filles et des femmes aux activités sportives ainsi qu’à la direction d’instances de décisions et gestionnaires, tenant compte de leurs besoins, font partie de cette approche comme cela a été souligné dans l’avis du CdR intitulé «L’égalité des chances entre filles et garçons dans les loisirs et particulière- ment dans les programmes sportifs et destinés à la jeunesse de l’UE». Cette accessibilité aux activités sportives nécessite le développement d’équipements sportifs. Dans certains pays de l’Union européenne, discutant actuellement de l’aménagement des rythmes scolaires, un tel aménagement entraînera une utilisation plus conséquente des infrastructures, et donc des investissements à prévoir par les collectivités territoriales, responsables des équipements sportifs dépendant de structures scolaires. 3. 14. Sport et dopage Le CdR constate avec satisfaction que le Conseil 3. 14. 1. européen, lors de sa réunion de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, a fait valoir la nécessité de renforcer les actions pour lutter contre le dopage en invitant les E´ tats membres, la Commission européenne et les organisations sportives interna- tionales à se pencher en particulier sur une coordination améliorée des mesures nationales existantes. 3. 14. 2. Le CdR souligne que la coordination et l’harmonisa- tion des mesures nationales sont nécessaires pour faire en sorte que la prévention, la recherche et les sanctions soient effectives, s’agissant d’un problème qui transcende les frontières nationa- les. Il soutient par conséquent l’appel du PE en faveur de la présentation par la Commission de propositions pour la mise en œuvre d’une politique de santé publique harmonisée en vue de combattre le dopage (résolution du 17 décembre 1998). Le CdR souligne en particulier la nécessité de dresser 3. 14. 3. une liste commune des substances interdites dans l’UE afin d’éviter une situation anormale dans laquelle certaines substan- ces seraient autorisées dans certains E´ tats membres et interdites dans d’autres. 3. 14. 4. Le CdR prend acte de la proposition du CIO de créer une agence antidopage internationale, récemment présentée lors de la conférence mondiale du CIO tenue à Lausanne en février 1999. Le CdR estime qu’une telle agence devrait être indépendante et assurer le contrôle du respect de normes minimales en termes de contrôle et de sanctions. C 374/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 3. 14. 5. Le CdR note avec satisfaction les conclusions de la rencontre informelle des ministres des Sports de l’UE à Paderborn du 31 mai au 2 juin 1999, soulignant que la tenue, à Lausanne, de la conférence mondiale du CIO sur le dopage a montré l’importance et l’intérêt pour l’Europe de parler d’une seule voix en ce qui concerne la création d’une Agence de lutte contre le dopage et approuvant une coordination avec le Conseil de l’Europe en la matière. Le CdR accueille favorable- ment la création d’une Agence indépendante et transparente de lutte contre le dopage à l’échelon international qui impliquerait l’Union européenne. 3. 14. 6. Le CdR constate que le dopage peut être pratiqué chez des athlètes très jeunes (parfois à partir de 12 ans) et il préconise d’accorder une attention particulière à la protection des jeunes contre cette pratique. A` cet égard, il souscrit également à l’appel du PE en faveur d’un soutien de l’UE à des campagnes de sensibilisation et d’éducation, en particulier en milieu scolaire ainsi que dans les clubs et les organisations de jeunes. 3. 14. 7. Dans ce contexte, le CdR note qu’il faut s’opposer aux tendances à la commercialisation effrénée du sport et à la distorsion de l’image publique du sport dans les médias qui pourraient mener à la destruction des valeurs purement sportives par le trucage des performances à travers le dopage. 4. Conclusions 4. 1. Le sport fait partie du quotidien des Européens. Bien plus de 100 millions de citoyens européens pratiquent une activité sportive et sont regroupés au sein de plusieurs milliers de clubs sportifs, ainsi que de multiples associations et fédérations. Aussi le sport est-il pour l’Europe des citoyens un instrument qui, plus que tout autre, est en mesure de contribuer à la formation des identités et qui, grâce à ses capacités en termes pédagogiques, de santé et d’intégration, représente un phénomène culturel et social dont l’importance pour la vie des gens dans les régions et communes d’Europe ainsi que pour l’ensemble du processus d’intégration européen est de mieux en mieux perçue et reconnue. Une politique sportive européenne doit donc avoir 4. 2. pour objectif de mettre en place et de développer, via l’aménagement de la législation européenne, les conditions cadres permettant au sport dans les régions et communes européennes de mener à bien les missions socialement impor- tantes qui lui sont imparties et de promouvoir son développe- ment, en plein respect du principe de subsidiarité et des responsabilités des autorités nationales, régionales et locales et de l’autonomie des structures des organisations sportives. Le Bruxelles, le 16 septembre 1999. CdR accueille favorablement l’invitation formulée à l’occasion de la réunion informelle des ministres des Sports de l’Union européenne à Paderborn, du 31 mai au 2 juin 1999, qui appelait la Commission européenne à créer un groupe de travail chargé d’étudier la façon dont les préoccupations du sport peuvent être prises en compte dans le Traité de l’UE. En effet, le respect du principe de subsidiarité est primordial, car les collectivités territoriales jouent un rôle important en matière d’insertion sociale. Dans ce cadre, elles sont en capacité d’utiliser le sport comme moyen d’insertion. Il faut donc leur préserver une marge de manœuvre conséquente, en dehors de la mise en place d’une politique globale de l’Union européenne en matière de sport. 4. 3. Le CdR note avec satisfaction les conclusions de la 1re conférence de l’UE sur le sport, réunie du 20 au 23 mai 1999 à Olympie, lesquelles soulignent la conviction que le sport européen, aussi divers soit-il, présente des caractéristiques communes qui doivent être préservées des éventuelles distor- sions commerciales. L’accent a été mis sur la nécessité de préserver la démocratie et la solidarité qui sont les deux principes caractérisant le sport européen, et de pouvoir intégrer le sport dans le nouveau cadre commercial où il est appelé à évoluer, sans perdre son identité ou son autonomie sur lesquelles repose sa dimension sociale. le droit des ententes, 4. 4. Le CdR note qu’en raison des compétences attribuées à l’UE par le Traité, qui étaient jusque-là limitées aux aspects économiques du sport, les fondements du sport et l’importance de celui-ci pour l’Europe des citoyens sont beaucoup trop occultés. Le CdR estime qu’il y a lieu de développer une politique européenne du sport qui mette davantage l’accent sur le rôle essentiel du sport en Europe dans le domaine culturel et socioéconomique et qui, à côté des questions purement économiques telles que les compétitions sportives et la libre circulation des sportifs professionnels ou la télévision sans frontières, devrait traiter des thèmes tels que la contribution du sport à l’Agenda 2000, l’utilité publique des clubs et des fondations, et l’importance particulière de l’activité bénévole, l’apport du sport dans le cadre d’un service volontaire européen, sa contribution au réaménagement des programmes européens pour la jeunesse, à l’intégration des handicapés, à la promotion des femmes, à la lutte contre le hooliganisme ou l’impact de l’interdiction de la publicité sur le tabac et sur l’alcool sur le financement des manifestations sportives. 4. 5. Le développement du sport dans les régions et les communes européennes dépend également des conditions générales définies au niveau européen. Une future politique européenne du sport devrait donc avoir pour objet la conserva- tion et le développement des structures sportives européennes dans l’optique d’un «modèle européen du sport». Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/63 ANNEXE à l’avis du Comité des régions LES STRUCTURES DU SPORT EN EUROPE ALLEMAGNE CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT L’Allemagne est une structure fédérale composée de seize «Länder». Cette structure fédérale partage les responsabilités dans le domaine du sport. Le sport organisé dépend principalement des organisations sportives non gouvernementales. Le Gouvernement fédéral, les Länder et les pouvoirs locaux fournissent les bases légales et matérielles et soutiennent les activités des organisations sportives lorsque le personnel et les ressources financières de celles-ci sont insuffisantes. Toute promotion est faite selon le principe de la subsidiarité. La répartition constitutionnelle des responsabilités, le parrainage et la promotion publics du sport sont de la responsabilité des Länder. Le Gouvernement fédéral est avant tout concerné par les affaires sportives d’importance nationale et supranationale. AUTRICHE CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT L’organisation du sport en Autriche est basée sur les activités des fédérations et des clubs, qui fonctionnent de manière autonome. L’E´ tat assume cependant diverses responsabilités de support, principalement au niveau des 9 Bundesländer, mais également à l’échelle fédérale. STRUCTURES GOUVERNEMENTALES A u n i v e a u n a t i o n a l Le ministère fédéral de l’E´ ducation et des Affaires culturelles est uniquement responsable du sport scolaire et de l’éducation physique. D’autres tâches, telles que l’allocation de subsides aux organisations sportives, aux clubs et aux pouvoirs locaux, la promotion et l’organisation de matières sportives d’importance nationale relèvent désormais de la compétence de la Chancellerie fédérale. A u n i v e a u r é g i o n a l Légalement, les affaires sportives sont du ressort (autonome) des 9 Bundesländer, qui sont donc responsables de la promotion sportive en général. Administrativement, le sport est pris en charge par les conseils sportifs (Landessporträte). Une coopération a été instituée entre le Bund et les Länder afin de coordonner les mesures promotionnelles d’intérêt national. BELGIQUE CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT Le sport en Belgique est organisé, dans un cadre volontaire et libre, par les associations sportives. Le rôle des pouvoirs publics, avant tout complémentaire, consiste à intervenir en faveur de la pratique sportive et à soutenir l’initiative privée nonobstant certaines conditions. Ce rôle de complémentarité n’empêche pas que les pouvoirs publics prennent des initiatives (Sport pour tous, formation des cadres sportifs, etc. ). Le sport fait partie des matières culturelles, ces compétences étant du ressort des 3 Communautés qui composent la Belgique. C 374/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 DANEMARK Le sport au Danemark dépend avant tout du secteur non gouvernemental et repose sur l’amateurisme. Malgré un soutien croissant des pouvoirs publics au sport, la liberté et l’indépendance des organisations volontaires sont non seulement respectées, mais encore considérées comme un instrument important de l’éducation pratique à la démocratie. Les pouvoirs publics doivent créer le cadre nécessaire à la pratique du sport, alors que les organisations volontaires ont pour rôle d’animer ce cadre. Les secteurs public et volontaire privilégient le sport récréatif plutôt que le sport de compétition, et accordent une importance primordiale au niveau local. Les autorités locales octroient une aide financière aux clubs sportifs locaux. Sous forme d’investissements pour la construction et le fonctionnement des installations sportives, auxquels il convient d’ajouter des subsides pour les activités des clubs locaux et pour la location de halls et de terrains de sport. ESPAGNE A` l’heure actuelle, l’organisation du sport en Espagne est basée sur un système de coopération entre les secteurs public et privé. Ces secteurs sont tous deux responsables de la promotion et du développement des activités physiques et sportives. Les principaux organismes publics sont: — le Conseil supérieur des sports; — de manière générale, on trouve dans chaque communauté autonome, une Direction générale du sport; — au niveau local, on trouve un Conseil responsable du sport. L’organisation privée du sport est parallèle à la répartition des responsabilités administratives: 1) au niveau national, on trouve: — le Comité olympique espagnol (COE); — les fédérations sportives des différentes disciplines; — les ligues professionnelles, avec les équipes professionnelles; — quelques associations multisports; 2) au niveau des communautés autonomes, on trouve: — les fédérations régionales des différentes disciplines sportives; — les associations sportives régionales; 3) au niveau local, on trouve: — les associations et clubs sportifs. FINLANDE CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT Les objectifs généraux de la politique sportive finlandaise ont été définis dans la Loi sur le sport qui est entrée en vigueur en 1980. Le partage des responsabilités se présente comme suit: l’administration publique du sport a pour tâche de créer les conditions favorables à l’activité sportive, tandis que les organisations sportives sont responsables de l’organisation des activités sportives. FRANCE CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT L’organisation et le développement du sport reposent sur un système particulier qui consiste à associer les structures publiques et les groupements privés dans un cadre législatif et réglementaire spécifique. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 374/65 Ce type particulier de relations dans la gestion du service public des activités physiques et sportives, légitimé par le caractère d’intérêt général reconnu à ces dernières, fait l’originalité du système sportif français. GRE` CE CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT La Grèce développe son système sportif au travers du Secrétariat général du sport et du ministère de l’E´ ducation, et ce en fonction de deux objectifs principaux: — le soutien économique et scientifique au sport de haut niveau en collaboration avec les fédérations sportives et les centres sportifs scientifiques; — le soutien économique et organisationnel du sport de masse tant au niveau central qu’au niveau local, en collaboration avec les autorités locales, les clubs et autres institutions sociales et sportives. «Le sport est sous la protection et la supervision suprême de l’E´ tat. » (Article 16 de la Constitution). IRLANDE CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT La politique sportive irlandaise est fortement basée sur les principes de la Charte européenne du sport, mais des facteurs tels que la recherche en matière de niveaux de participation et de stratégie influencent également les prises de décision. La politique sportive gouvernementale reconnaît l’indépendance des associations sportives et s’efforce de contribuer au développement du sport. ITALIE CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT Les activités sportives sont organisées par le mouvement sportif dont la base sont les clubs, et le sommet le Comité olympique national italien. L’E´ tat joue un rôle complémentaire; il se charge de promouvoir les conditions pour que les citoyens puissent pratiquer librement leurs sports préférés. La loi «institutionnelle» du CONI (1942) ne délégua à celui-ci aucun pouvoir qui était du ressort de l’E´ tat mais reconnut à l’organisation sportive préexistante le rôle et les fonctions que celle-ci exerçait déjà depuis son origine. L’E´ tat assura au CONI le financement provenant des concours de pronostics sportifs (1948) et lui confirma son statut d’organisme public. Le CONI a donc trois fonctions qu’il mène de front: — il est Organisme public non gouvernemental, — il est la Fédération des fédérations sportives, — il est Comité olympique national, reconnu par le CIO. LUXEMBOURG CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT Le sport au Luxembourg est caractérisé par une complémentarité et un partage des tâches entre le mouvement sportif autonome et les pouvoirs publics au niveau national et local. C 374/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 PORTUGAL CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT Le Gouvernement participe à l’organisation sportive via le Secrétariat d’E´ tat au Sport qui dépend du Premier ministre, et qui est secondé dans l’Administration publique par trois organismes publics, le IND, le CEFD et le CAAD. C’est le Secrétaire d’E´ tat au Sport qui est responsable du sport sur le plan gouvernemental, et qui constitue l’organe politique et décisionnel. Il est secondé, pour la partie opérationnelle, par trois organismes publics, responsables pour la coordination et le développement de l’intervention et de l’appui de l’E´ tat, en termes administratifs et financiers, dans le domaines de l’activité sportive, sous la tutelle du membre du Gouvernement responsable dans le domaine du sport. ROYAUME-UNI CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT Les organismes qui sont chargés du sport et des loisirs sont: le Département du patrimoine national, l’Office d’E´ cosse, l’Office du Pays de Galles et le Département de l’Education d’Irlande du Nord; le Sports Council du Pays de Galles, le Sports Council d’E´ cosse et le Sports Council d’Irlande du Nord; les autorités locales; les associations nationales; les fédérations; le secteur volontaire et le secteur commercial. L’engagement des autorités locales vis-à-vis des besoins en matière de sport est couvert par diverses dispositions officielles qui ne revêtent toutefois pas un caractère obligatoire. Les pouvoirs locaux n’ont pas l’obligation légale d’assurer les conditions favorables à la pratique sportive. Les Sports Council du Royaume-Uni d’Angleterre, d’E´ cosse, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord sont des agences de développement et de financement du sport et sont, de manière diverse, chargés de la responsabilité de la promotion du sport, de l’augmentation de la participation sportive, de l’élévation des normes de performance et de l’amélioration des infrastructures. SUE` DE CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT Le sport en Suède est un vaste mouvement indépendant géré par un organisme central: la Confédération suédoise des sports. Les clubs sportifs locaux constituent cependant le fondement même du mouvement sportif. Le système suédois confère un rôle central à la Confédération suédoise des sports; bien qu’étant une organisation strictement non gouvernementale, le Gouvernement a délégué à celle-ci une série de tâches. Le Gouvernement finance la Confédération ainsi que — au minimum — le travail administratif des fédérations. PAYS-BAS CONCEPTION GE´ NE´ RALE DU SPORT Le développement et la mise en œuvre de la politique sportive sont placés sous la responsabilité partagée des pouvoirs publics et des organisations sportives autonomes. Le secteur privé est libre de déterminer sa politique propre, pour laquelle les pouvoirs publics offrent les conditions financières, d’organisation et d’infrastructure. Le principe de base est donc que les pouvoirs publics n’accomplissent pas de tâches de politique à suivre, pour autant que les organisations sportives nationales soient en mesure de s’en charger elles-mêmes. Toutefois, ce principe n’empêche pas — au sein de la relation pouvoirs publics/initiative privée — que les pouvoirs publics gardent une part d’indépendance à l’égard de la politique suivie ou à suivre, ce sur base de leurs propres responsabilités dans tous les domaines du sport


title: Risoluzione legislativa del Parlamento europeo sulle procedure legislative in corso nel settore dei diritti della donna e della parità di opportunità (Comunicazione della Commissione al Parlamento europeo e al Consiglio - Conseguenze dell'entrata in vigore del trattato di Amsterdam) (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
equal treatment
gender equality
position of women
women's rights

formats: pdf print

text: 25. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 54/81 7. Diritti della donna e pari opportunità ***I (Procedura senza discussione) Giovedì 16 settembre 1999 A5-0007/1999 Risoluzione legislativa del Parlamento europeo sulle procedure legislative in corso nel settore dei diritti della donna e della parità di opportunità (Comunicazione della Commissione al Parlamento trattato di Amsterdam) europeo e al Consiglio # Conseguenze dell’entrata in vigore del (SEC(1999)0581 # C4-0219/1999) (Procedura di codecisione: conferma di prime letture) Il Parlamento europeo, (cid:21) visto l’elenco delle proposte della Commissione pendenti alla data del 1° maggio 1999 per le quali l’entrata in vigore del trattato di Amsterdam comporta una modifica della base giuridica e/o della procedura (SEC(1999)0581 (cid:21) C4-0219/1999), (cid:21) vista la sua risoluzione del 4 maggio 1999 (1) sulle conseguenze dell’entrata in vigore del trattato di Amsterdam (elenco delle proposte legislative pendenti al Consiglio al 1° maggio 1999 con indicazione della nuova base giuridica e dell’eventuale modifica della procedura legislativa in seguito all’entrata in vigore del trattato di Amsterdam) (C4-0134/1999 (cid:21) SEC(1999)0581 (cid:21) C4-0219/1999) (2), (cid:21) visto l’articolo 251, paragrafo 2 del trattato CE, (cid:21) vista la relazione della commissione per i diritti della donna e la parità di opportunità (A5-0007/ 1999), decide di non confermare quale prima lettura nel quadro della procedura di codecisione il testo 1. a) votato il 16 settembre 1988 sulla proposta di direttiva del Consiglio che completa l’attuazione del princi- pio della parità di trattamento tra uomini e donne nei regimi legali e professionali di sicurezza sociale (COM(1987) 0494 (cid:21) C2-0226/1987 (cid:21) 1987/0849(COD) (cid:21) ex 1987/0849(CNS)), b) chiede alla Commis- sione di investirlo di una proposta di direttiva riveduta che tenga conto degli impegni politici assunti dalla Commissione, oltre che dell’evoluzione della situazione negli ambiti interessati, conferma quale prima lettura nel quadro della procedura di codecisione il 2. testo votato il 9 marzo 1999 (3) sulla proposta di direttiva del Consiglio recante modifica della direttiva 76/0207/CEE relativa all’attuazione del principio della parità di trattamento fra gli uomini e le donne per quanto riguarda l’accesso al lavoro, alla formazione e alla promozione professionali e le condizioni di lavoro (COM(1996) 0093 (cid:21) C4-0317/1996-1996/0095(CNS)); incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione legislativa al Consiglio e alla Commis- 3. sione. Processo verbale della seduta in tale data, parte II, punto 7. (1) (2) GU C 262 del 10. 10. 1998, pag. 174. (3) GU C 175 del 21. 6. 1999, pag. 67


title: Regionsudvalgets udtalelse om «Kommissionens meddelelse «Modernisering af arbejdets tilrettelæggelse - En positiv holdning til ændring»»

eurovoc_concepts:
employment policy
labour law
organisation of work
regional policy
social partners

formats: html pdf print

text: C 374/32 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 1999 Regionsudvalgets udtalelse om »Kommissionens meddelelse “Modernisering af arbejdets tilrette- læggelse — En positiv holdning til ændring”« (1999/C 374/08) REGIONSUDVALGET har — under henvisning til Regionsudvalgets udtalelse om Kommissionens grønbog »Partnerskab — vejen til en ny tilrettelæggelse af arbejdet« (CdR 288/97 fin) (1), under henvisning til Regionsudvalgets udtalelse om Kommissionens meddelelse om »det sociale handlingsprogram 1998-2000« (CdR 277/98 fin) (2), under henvisning til Regionsudvalgets udtalelse om »retningslinjer for medlemsstaternes beskæftigelsespo- litik i 1999« (CdR 279/98 fin) (3), under henvisning til Kommissionens meddelelse »Modernisering af arbejdets tilrettelæggelse — En positiv holdning til ændring« (KOM(1998) 592 endelig udg. ), under henvisning til præsidiets beslutning af 15. juli 1998 om at afgive udtalelse herom i henhold til EF-traktatens artikel 198 C, stk. 4, og henvise det forberedende arbejde til Underudvalg 5 »Social- og Arbejdsmarkedspolitik, Sundhedsvæsen, Forbrugerbeskyttelse, Forskning, Turisme«, under henvisning til forslag til Regionsudvalgets udtalelse (CdR 48/99 rev. 1), som blev vedtaget af Underudvalg 5 den 22. marts 1999 med Martine Buron (F, PSE) som ordfører — på den 30. plenarforsamling den 15. -16. september 1999 (mødet den 16. september) enstemmigt vedtaget følgende udtalelse. 1. Indledning 2. Generelle bemærkninger 1. 1. Regionsudvalget ser positivt på Kommissionens med- delelse, som har til formål at fremme og styrke partnerskaber i forbindelse med moderniseringen af arbejdets tilrettelæggelse. Kommissionen opfordrer arbejdsmarkedets parter til at overve- je, hvilke midler der bedst vil kunne supplere afsnittet om tilpasningsevne i retningslinjerne for beskæftigelsen. 1. 2. Regionsudvalget henviser til, at det i sin udtalelse om Kommissionens grønbog: »Partnerskab — vejen til en ny tilrettelæggelse af arbejdet« bad Kommissionen tage hensyn til de lokale og regionale myndigheders mangeartede roller: — som arbejdsgivere — som katalysatorer for udviklingen lokalt — som ansvarlige for levering af tjenesteydelser til borgerne. forskellige former for Disse tre roller til sammen adskiller klart de lokale og regionale myndigheder fra private virksomheder. Tilpasningen af ar- bejdstilrettelæggelsen skal her opfylde to målsætninger: den skal dels sikre ligevægt mellem fleksibilitet og sikkerhed i ansættelsen for personalet i den lokale og regionale forvaltning, dels skabe kontinuitet i den offentlige service og opfylde borgernes behov. (1) EFT C 64 af 27. 2. 1998, s. 85. (2) EFT C 93 af 6. 4. 1999, s. 56. (3) EFT C 51 af 22. 2. 1999, s. 59-62. 2. 1. Regionsudvalget er enig med Kommissionen i, at moderniseringen af arbejdets tilrettelæggelse snarere skal ske gennem forhandlinger mellem arbejdsmarkedets parter end gennem lovgivning — selv om det kan blive nødvendigt med lovgivning i konkrete tilfælde i medlemsstaterne. Sektorerne har hver deres kendetegn, og det er på sektorniveau, at man bør eksperimentere med nye løsninger for arbejdets tilrettelæggelse. Innovation og fleksibilitet på arbejdsmarkedet bør under alle omstændigheder indgå i en fælles retlig EU-ramme, som beskytter og sikrer arbejdstagerne i de forskellige arbejds- former. 2. 2. Regionsudvalget henviser til den interesse for retnings- linjerne for beskæftigelsen, som det lagde for dagen i udtalelsen om »Forslag til retningslinjer for medlemsstaternes beskæftigel- sespolitik i 1999«. Det minder om, at de lokale og regionale myndigheder, når det gælder tilpasningsevne, spiller en dob- beltmrolle: som part i arbejdsmarkedsdialogen og som primus motor i arbejdsløshedsbekæmpelsen. De bør i realiteten frem- me tilpasningsevnen inden for deres egne tjenestegrene samti- dig med, at de støtter tilpasning i lokalområdet som helhed gennem udvikling af nye uddannelsestilbud, som især opfylder de svageste gruppers behov. De lokale og regionale myndighe- der supplerer her virksomhedernes egen politik og deltager tit i et samarbejde om at forbedre arbejdskraftens tilpasningsevne (navnlig via uddannelsesprogrammer og programmer for genintegrering af socialt udstødte). Regionsudvalget ser gerne, at Kommissionen tager denne støtte til det lokale og regionale økonomiske miljø i betragtning i forbindelse med det videre arbejde angående arbejdets tilrettelæggelse og arbejdskraftens tilpasningsevne. 23. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 374/33 3. Særlige bemærkninger Indledningen til meddelelsen 3. 1. Kommissionen understreger, at moderniseringen af arbejdets tilrettelæggelse bør ske i tæt samarbejde med arbejds- markedets parter. Regionsudvalget opfordrer Kommissionen til i fuld udstrækning at anerkende de lokale og regionale myndigheders rolle som part i arbejdsmarkedsdialogen, selv om myndighedernes status ikke er den samme i alle medlems- stater. Arbejdsgiverrollen varierer således fra land til land alt efter de lokale og regionale myndigheders beføjelser og juridiske status. Alle lokale og regionale myndigheder i EU bør ikke desto mindre kunne deltage i moderniseringen af arbejdets tilrettelæggelse. Regionsudvalget erindrer om, at de lokale og regionale myndigheder allerede tager del i den sociale dialog på sektorniveau. Regionsudvalget opfordrer Kommissionen til fortsat at støtte denne sociale dialog. Kommissionen understreger endvidere, at samarbejdet 3. 2. tage hensyn til den mellem arbejdsmarkedets parter skal politik, som føres på det økonomiske og beskæftigelsesmæssi- ge område. Med en bedre koordination — ikke mindst på beskæftigelsesområdet — for øje anmoder Regionsudvalget Kommissionen om at inddrage de lokale og regionale myndig- heder i planlægningen af EU’s beskæftigelsespolitik og retnings- linjerne for beskæftigelsen. En dialog om retningslinjerne, navnlig om tilpasningsevnen, ville skabe bedre sammenhæng mellem Kommissionens henstillinger og de lokale og regionale myndigheders indsats, som sammen med de nationale myndig- heder er vigtige aktører i arbejdsløshedsbekæmpelsen. Grønbogen 3. 3. Regionsudvalget støtter Kommissionen i, at formålet med grønbogen ikke er at skabe grundlag for et lovgivningsini- tiativ, som skal foreskrive en bestemt form for tilrettelæggelse af arbejdet. Forskelle i høringspraksis i de enkelte lande og sektorer bør respekteres, så særlige forhold tages med i betragtning ved arbejdstilrettelæggelsen, og så processen kan munde ud i egentlige forhandlinger, der anerkendes af arbejds- tagerne. Den fortsatte udvikling inden for arbejdstilrettelæggel- se umuliggør i øvrigt, at man fastsætter et sæt regler én gang for alle. Der er tværtimod behov for en løbende justering, hvor der tages hensyn til, at fleksibilitet ikke blot i arbejdstiden, men også i de individuelle jobprofiler er et anerkendt træk ved arbejde i såvel den offentlige som den private sektor. 3. 4. Kommissionen understreger, at moderniseringsproces- sen skal fremskyndes. De lokale og regionale myndigheder er allerede i gang med en modernisering. De er interesserede i at udveksle erfaringer med henblik på at sammenligne med andres praksis og eventuelt lære af den. Regionsudvalget beder Kommissionen støtte og fremme udveksling af erfaringer. 3. 5. Regionsudvalget gør Kommissionen opmærksom på, at de lokale og regionale myndigheder opfatter konkurrenceev- ne og produktivitet på en anden måde end erhvervslivet. De lokale og regionale myndigheder er centrale for livet i få lokalsamfundet. De skal, når de betjener borgerne, produktivitet, service, konkurrenceevne og kontinuitet i de offentlige tjenester til at gå op i en højere enhed. Derfor må de lokale og regionale myndigheder give prioritet til tjenesteydel- sernes kvalitet og kontinuitet. Dette gælder især for den daglige åbningstid (som er blevet kraftigt udvidet i de seneste år, fordi der er et behov for at forbedre adgangen for flest mulige borgere, der er begrænset af deres egen arbejdstid). Diskussio- nen bør derfor ikke kun foregå mellem arbejdsgiverne og de faglige organisationer, men føres med samtlige borgere. 3. 6. De lokale og regionale myndigheder indtager også en særstilling med hensyn til målsætningen om at forene familie- og arbejdsliv. Som arbejdstagere fører de ofte en ligestillingspo- litik og en politik for positiv særbehandling ved besættelse af ledende stillinger. Men de lokale og regionale myndigheder er som regel også ansvarlige for leveringen af disse tjenester til de lokale arbejdsgivere (pleje og bistand til personer, der ikke kan klare sig selv). Også på dette felt varetager de altså en dobbeltfunktion. 3. 7. Regionsudvalget understreger, at de lokale og regionale myndigheder er villige til at påtage sig en fremtrædende rolle, når en ny indfaldsvinkel til arbejdstilrettelæggelse skal udvikles. De har allerede sat en modernisering i gang. De forhandler med deres modpart på arbejdsmarkedet på sektorniveau og er parate til forandring. Regionsudvalget beder Kommissionen tage hensyn til resultaterne af de lokale og regionale myndighe- ders løbende indsats på området. Det foreslår især, at den høringsproces, som grønbogen satte i gang og denne meddelel- se har videreført, fortsættes — først og fremmest for at medvirke til, at EU’s tilpasningspolitik udvikler sig. Beskæftigelsesstrategien fra Luxembourg 3. 8. Regionsudvalget henstiller påny, at de lokale og regio- nale myndigheder inddrages i planlægningen af EU’s beskæfti- gelsespolitik, og at Kommissionen indfører en egentlig partner- skabs- og høringsstruktur. De lokale og regionale myndigheder er interesserede i partnerskaber inden for rammerne af den sociale dialog på sektorniveau. De udfører dog samtidig en katalysatorfunktion på lokalt niveau. Her føres en dialog med andre partnere, serviceudbydere og virksomheder, f. eks. gennem offentlige beskæftigelsestiltag, der sigter mod at styrke tilpasningsevnen blandt ansatte i de private virksomheder. Regionsudvalget ser gerne, at ekspertgruppen vedrørende udviklingen i arbejdsretten får lov til at fortsætte, og det vil gerne indgå i en dialog med denne gruppe om modernisering af de offentlige tjenester på lokalt og regionalt niveau. C 374/34 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 1999 Rammer for en fremtidig indsats — ligestilling: kvinder hjælpes ud på arbejdsmarkedet. Regionsudvalget minder om, at den offentlige sektor 3. 9. på lokalt og regionalt niveau har nogle meget markante træk (som beskrevet ovenfor). Disse træk bør Kommissionen tage hensyn til. 3. 10. Regionsudvalget er enig med Kommissionen i, at det er nødvendigt med en ny indfaldsvinkel til modernisering af arbejdets tilrettelæggelse. Regionsudvalget ønsker ikke desto mindre, at Kommissionen præciserer idégrundlaget for sin nye indfaldsvinkel. Regionsudvalget: — mener, at arbejdsmarkedets parter skal have mulighed for at udveksle erfaringer vedrørende mål og midler på EU-niveau; — understreger, at Kommissionen skal respektere såvel subsi- diaritetsprincippet som arbejdsmarkedets parters uafhæn- gighed; — anmoder udtrykkeligt Kommissionen om at indarbejde aftalerne mellem arbejdsmarkedets parter i retningslinjerne og give alle arbejdsmarkedsparter, som deltager i moderni- seringsprocessen, mulighed for at give deres besyv med, når retningslinjerne for beskæftigelsen skal skrives om; — ønsker, at arbejdsmarkedets parters centrale rolle an- erkendes på såvel sektorielt som intersektorielt niveau, og at denne anerkendelse følges op af instrumenter, der sætter dem i stand til at udfylde denne rolle. 3. 11. Mål: Regionsudvalget understreger, at moderniserin- gen af arbejdets tilrettelæggelse i de offentlige lokale og regionale serviceorganer indgår som led i en overordnet modernisering og forbedring af servicen over for borgerne. Fleksibilitet skal opfylde nye krav fra forbrugerne i to hense- ender: — gennem fleksibel arbejdstid skal det blive lettere at få adgang til de offentlige serviceorganer i løbet af dagen og ugen; — gennem fleksibel opgavefordeling skal nye behov hos visse grupper af borgere opfyldes: hjælp til socialt udstødte, kulturel og social reintegration, støtte til udvikling af nye aktiviteter. Mere end noget andet sted er moderniseringen i de lokale, offentlige serviceorganer knyttet til beskæftigelsesproblematik- ken: selv om begrænsninger på de offentlige budgetter hæmmer jobskabelsen inden for det offentlige, er effektive, offentlige serviceorganer på lokalt plan en magtfuld faktor bag jobskabel- sen i lokalsamfundet. Tilpasningen af arbejdskraften inden for den offentlige sektor vil smitte af på de andre retningslinjer: — etablering af nye virksomheder: støtte til nye iværksættere, navnlig til de mest sårbare kategorier (f. eks. etniske grup- per, unge og kvinder); 3. 12. De offentlige serviceorganer på lokalt niveau opererer i mange medlemsstater med helt specielle ansættelseskontrak- ter. Disse kontrakter bør udvikles, så de fremmer fleksibilitet og uddannelse, uden at det går ud over den langsigtede sikkerhed i ansættelsen, som er nødvendig af hensyn til kontinuiteten i de offentlige serviceydelser. Ny teknologi: indførelsen af ny teknologi berører de 3. 13. lokale myndigheder i to henseender: i deres interne organisa- tion og i servicen over for borgerne. Indførelsen af ny teknologi gør det muligt at decentralisere serviceydelser til borgerne og at nå ud til befolkningsgrupper og randområder, som har samme ret til service af høj kvalitet, som befolkningen i byerne. Regionsudvalget anmoder Kommissionen om at tage bedre hensyn til det sociale aspekt ved ny teknologi i sit arbejde. 3. 14. Lige muligheder: lokalforvaltningerne er traditionelt domineret af kvinder. De lokale og regionale myndigheder ønsker ikke desto mindre at favorisere kvinders adgang til ledelsesfunktioner og virksomhedsetablering. 3. 15. De nationale regeringers rolle: Regionsudvalget vil bede Kommissionen indføre det lokale og regionale aspekt såvel i de fremtidige retningslinjer for beskæftigelsen som i de nationale beskæftigelsesplaner. Herved muliggøres en dialog mellem de tre niveauer, som er mest aktive i jobskabelsen: — det lokale/regionale niveau, hvor jobskabelsesinitiativer gennemføres; — det nationale niveau og i visse tilfælde det regionale niveau, som kan støtte initiativer gennem en favorabel lovgivning; — EU-niveauet, som fortsat bør støtte og tilskynde til udveks- ling af erfaringer. Kun aktioner, der er samordnet og samstemt mellem disse tre niveauer, kan få positiv og varig indflydelse på beskæftigelsen og livskvaliteten. 3. 16. EU’s rolle: Regionsudvalget anmoder udtrykkeligt Kommissionen om, at repræsentanter for de lokale og regiona- le myndigheder får sæde i den ekspertgruppe, der er nedsat med henblik på at støtte lokale og nationale initiativer. Regionsudvalget glæder sig over, at Kommissionen i højere grad agter »at identificere og udveksle eksempler på god praksis, at fremme samarbejde og støtte tilbagestående sektorer og regioner«, men finder det samtidig absolut nødvendigt at inddrage de lokale og regionale myndigheder i disse overvejel- ser. Regionsudvalget minder om, at det har lanceret et initiativ med titlen »En lokal indsats for beskæftigelsen«, der har til formål at sikre de lokale og regionale niveauers engagement i retningslinjerne, og opfordrer Kommissionen til at inkorporere dette initiativ i EU’s strategi. 23. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 374/35 3. 17. I nogle medlemsstater har de lokale og regionale myndigheder ansvaret for opgaver, som er overladt til private virksomheder i andre. Myndigheder og virksomheder skal derfor behandles ens ved tildeling af projektstøtte. De lokale og regionale myndigheders uddannelses- og kompe- tenceforbedrende projekter m. m. bør derfor kunne få støtte fra strukturfondene på linje med tilsvarende projekter for private virksomheder. På opfordring fra Det Europæiske Råd (mødet i Luxembourg) har Kommissionen nedsat en ekspertgruppe på højt niveau til at opstille prognoser for den industrielle udvikling i EU. En lignende gruppe kunne nedsættes til at identificere foran- dringerne i den offentlige sektor. 4. Konklusion: de næste skridt 4. 2. Regionsudvalget følger med særlig interesse udvik- lingen i retningslinjerne og anmoder i den forbindelse om, at Det Europæiske Råd på sit møde i Helsingfors tager hensyn til de lokale og regionale aspekter. Det vil støtte ethvert tiltag fra Kommissionen i den retning. 4. 3. Regionsudvalget foreslår Kommissionen, at hørings- processen vedrørende modernisering af arbejdets tilrettelæggel- se udstrækkes til emner som fjernarbejde, informationssamfun- det, erhvervsuddannelse og arbejdstagernes inddragelse i virk- somhedernes forhold. 4. 4. Regionsudvalget opfordrer Kommissionen til i de næste faser at medtænke følgende facetter, som har stor betydning for arbejdets tilrettelæggelse: — befolkningens stadig højere gennemsnitsalder, som har konsekvenser for arbejdskraftens sammensætning og stør- relse og udløser nye servicebehov; Regionsudvalget glæder sig over Kommissionens op- 4. 1. fordring til arbejdsmarkedets parter om at deltage i processen og agter meget aktivt at støtte denne strategi. — udvikling af målsætningerne og politikken bag socialiserin- gen. Den nødvendige modernisering af denne bør dog ikke bringe arbejdstagernes levestandard og livskvalitet i fare. Bruxelles, den 16. september 1999. Manfred DAMMEYER Formand for Regionsudvalget


title: Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement over de lopende wetgevingsprocedures op het gebied van landbouw en plattelandsontwikkeling inzake de mededeling van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad - Gevolgen van de inwerkingtreding van het Verdrag van Amsterdam voor de op 1 mei 1999 (SEC(1999) 0581 - C40219/1999)

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
agricultural statistics
fruit-growing
legal basis
rural development


title: Règlement (CE) n° 1981/1999 de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
product quality
rice

text: 17. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 245/15 RÈGLEMENT (CE) No 1981/1999 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1999 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission, du 29 juillet 1996, portant modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'impor- tation dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2831/98 (4), et notamment son article 4, paragraphe 1, (1) (2) considérant que l'article 11 du règlement (CE) no 3072/ 95 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun; considérant que, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire du produit; (3) considérant que le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz; considérant que les droits à l'importation sont appli- cables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation n'est disponible dans la source de référence prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique; considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de marché constatés au cours d'une période de référence; considérant que l'application du règlement (CE) no 1503/ 96 conduit à fixer les droits à l'importation conformé- ment aux annexes du présent règlement, (4) (5) (6) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 3072/95, sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71. (4) JO L 351 du 29. 12. 1998, p. 25. L 245/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 1999 ANNEXE I Droits à l'importation applicables au riz et aux brisures Code NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Pays tiers (sauf ACP et Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 160,40 160,40 160,40 207,16 160,40 160,40 160,40 207,16 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) ACP (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 51,80 51,80 51,80 68,16 51,80 51,80 51,80 68,16 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 Droit à l'importation (5) Bangladesh (4) Basmati Inde et Pakistan (6) Égypte (8) (en EUR/t) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 75,86 75,86 75,86 101,39 75,86 75,86 75,86 101,39 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 120,30 120,30 120,30 155,37 120,30 120,30 120,30 155,37 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 (1) Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 1706/98 du Conseil (JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12) et (CE) no 2603/97 de la Commission (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 22), modifié. (2) Conformément au règlement (CE) no 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion. (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95. (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9. 4. 1991, p. 7), modifié. (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1), modifiée. (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR/t [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96, modifié]. (7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun. (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 53). 17. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 245/17 ANNEXE II Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz 1. Droit à l'importation (EUR/t) (1) 207,16 455,00 160,40 455,00 (1) Paddy Brisures décortiqué blanchi décortiqué blanchi Type Indica Type Japonica 2. Éléments de calcul: a) Prix caf Arag (EUR/t) b) Prix fob (EUR/t) c) Frets maritimes (EUR/t) d) Source (1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun. — — — — 329,87 283,43 400,50 305,54 — — — — 371,55 276,59 28,95 28,95 USDA USDA Opérateurs Opérateurs — — — —


title: 1999/624/PESC: Position commune du Conseil, du 16 septembre 1999, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie

eurovoc_concepts:
EU Member State
East Timor
Indonesia
economic sanctions
human rights
military equipment

text: 17. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 245/53 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) POSITION COMMUNE DU CONSEIL du 16 septembre 1999 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie (1999/624/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Article 2 vu le traité sur article 15, l'Union européenne, et notamment son compte tenu des conclusions adoptées par le Conseil septembre 1999, le 13 considérant ce qui suit: (1) (2) au vu de la situation effroyable qui règne au Timor oriental où ont lieu des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, l'Union européenne juge approprié de prendre des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie; une action au niveau communautaire est nécessaire pour que puissent être mises en œuvre les mesures destinées à empêcher la fourniture de certains matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de terrorisme, A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier L'exportation d'armes, de munitions et d'équipement militaire à destination de la République d'Indonésie est interdite. L'interdiction visée au premier alinéa porte sur les armes conçues pour tuer et leurs munitions, les plates-formes d'arme- ment, les plates-formes non armées et l'équipement auxiliaire. Elle porte également sur les pièces détachées, les réparations, l'entretien du matériel, ainsi que sur le transfert de technologie militaire. L'interdiction porte également sur les contrats conclus avant le début de l'interdiction. Une interdiction de fourniture de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme est imposée à la République d'Indonésie. Article 3 La coopération militaire bilatérale entre la République d'Indo- nésie et les États membres est suspendue. Article 4 l'impact des mesures Afin de maximiser susmentionnées, l'Union européenne incite d'autres pays à adopter des mesures restrictives similaires à celles indiquées dans la présente posi- tion commune. Article 5 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Elle est constamment réexaminée. Elle expirera le 17 janvier 2000. Article 6 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN


title: Förslag till rådets beslut om att godkänna texten till en tionde EG-UNRWA-konvention för åren 1999-2001 innan konventionen undertecknas av kommissionen och Förenta nationernas hjälporganisation för palestinska flyktingar i Mellanöstern (KOM(1999) 334 - C5-0059/1999 - 1999/0143(CNS))

eurovoc_concepts:
Palestine question
UN convention
UNRWA
refugee

text: C 54/106 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 25. 2. 2000 Torsdag 16 september 1999 13. Tionde EG-UNRWA-konventionen (1999(cid:23)2001) * A5-0010/1999 Förslag till rådets beslut om att godkänna texten till en tionde EG-UNRWA-konvention för åren 1999(cid:23)2001 innan konventionen undertecknas av kommissionen och Förenta nationernas hjälp- organisation för palestinska flyktingar i Mellanöstern (KOM(1999) 334 (cid:23) C5-0059/1999 (cid:23) 1999/ 0143(CNS)) Förslaget godkändes med följande ändringar. KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 1) Artikel 2a (ny) Artikel 2a Kommissionen skall till Europaparlamentet och rådet vidarebefordra de årsrapporter som nämns i artikel 5. 2 i konventionen. (Ändringsförslag 2) Artikel 3a (ny) Artikel 3a Kommissionen skall säkerställa att innan företrädare för gemenskapen, liksom för Europaparlamentet eller rådet, får tillträde till platser där UNRWA verkar skall de få detaljerad och aktuell information om olika aspekter av verksamhetens finansiering. Europaparlamentets lagstiftningsresolution om förslaget till rådets beslut om att godkänna texten till en tionde EG-UNRWA-konvention för åren 1999(cid:23)2001 innan konventionen undertecknas av kommissionen och Förenta nationernas hjälporganisation för palestinska flyktingar i Mellanöstern (KOM(1999) 334 (cid:23) C5-0059/1999 (cid:23) 1999/0143(CNS)) (Samrådsförfarandet) Europaparlamentet utfärdar denna resolution ’ med beaktande av förslaget till rådets beslut (KOM(1999) 334), ’ med beaktande av den tionde EG-UNRWA-konventionen för åren 1999-2001 som kommissionen tog initiativet till (KOM(1999) 334), ’ efter att ha hörts av rådet i enlighet med artikel 181 och artikel 300. 3 första stycket i EG-fördraget (C5-0059/1999), ’ med beaktande av artikel 97. 7 i arbetsordningen, ’ med beaktande av betänkandet från utskottet för utveckling och samarbete och yttrandena från utskot- tet för utrikesfrågor, mänskliga rättigheter, gemensam säkerhet och försvarspolitik och budgetutskottet (A5-0010/1999). 25. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 54/107 Torsdag 16 september 1999 1. Parlamentet godkänner kommissionens förslag såsom ändrat av parlamentet, uppmanar kommissionen att ändra sitt förslag i överensstämmelse härmed, i enlighet med artikel 2. 250. 2 i EG-fördraget/artikel 119 andra stycket i Euratomfördraget, uppmanar rådet att underrätta parlamentet om rådet har för avsikt att avvika från den text som 3. parlamentet har godkänt, uppmanar rådet att på nytt höra parlamentet om rådet har för avsikt att väsentligt ändra kommis- 4. sionens förslag, 5. uppdrar åt talmannen att delge rådet och kommissionen parlamentets ståndpunkt. 14. Jordbävning i Turkiet och Grekland a) B5-0072, 0077, 0087, 0088, 0104 och 0109/1999 Resolution om jordbävningen i Turkiet Europaparlamentet utfärdar denna resolution av följande skäl; A. Tidigt på morgonen den 17 augusti 1999 drabbades Turkiets tättbefolkade och industrialiserade nord- västra del av en förödande jordbävning som uppmättes till 7,4 på Richterskalan. B. Jordbävningen har resulterat i mer än 15 000 döda, 25 000 skadade, omfattande materiella skador och tusentals försvunna människor. C. Bristfällig organisation dagarna efter katastrofen försvårade räddningsarbetarnas arbete. D. EU ger humanitärt bistånd till de värst drabbade områdena. Parlamentet uttrycker sin sympati och solidaritet med Turkiet och släktingar och vänner till alla de 1. som dött eller skadats, 2. hyllar det arbete som medlemsstaternas räddningsstyrkor utförde, och uppmanar kommissionen att undersöka om det är möjligt att förbättra organiserandet av hjälp vid stora humanitära katastrofer inom och utom EU och förelägga Europaparlamentet undersökningsresultatet, anser att man snarast bör överväga att inrätta ett europeiskt forskningsinstitut för systematiska stu- 3. dier och tillämpning av nya metoder för tidig varning för seismologisk aktivitet, uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till rådet, kommissionen och Turkiets regering 4. och nationalförsamling. b) B5-0074, 0076, 0086, 0089 och 0102/1999 Resolution om jordbävningskatastrofen i Aten den 7 september 1999 Europaparlamentet utfärdar denna resolution av följande skäl; A. Atenområdet drabbades den 7 september 1999 av en katastrofal jordbävning som uppmättes till 5,9 på Richterskalan. B. Över 100 personer har dött, flera hundra människor har skadats, tusentals bostadshus och andra byggnader har förstörts och flera hundra skadats, och över 60 000 människor berörs i dag av denna katastrof. C. Byggnader i staden Aten har skadats, såsom historiska monument, stadens arkeologiska museum, kyr- kor och sjukhus