title: Règlement (CE) nº 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
import policy
prices policy
sugar
third country
trade policy

text: 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2038/1999 DU CONSEIL du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant ce qui suit: (1) (2) le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4); il convient dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement; de d'une politique l'établissement le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompa- gner agricole commune et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; l'isoglucose et le sirop d'inuline sont des produits de substitution directe du sucre liquide issu de la transformation de la betterave ou de la canne à sucre; dès lors, les marchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline sont d'autant plus étroitement liés; la situation de la Communauté en matière d'édulcorants se caractérise par des excédents structurels et toute décision communautaire concernant l'un de ces produits a nécessairement des répercussions sur les autres; ainsi, il est nécessaire d'avoir une organisa- tion commune aux secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline qui tienne compte de manière appro- priée des caractères spécifiques de ces productions; (3) pour assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau (1) JO C 219 du 30. 7. 1999. (2) JO C 138 du 18. 5. 1999, p. 18. (3) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par (CE) no 1148/98 de la Commission (JO L 159 du le règlement 3. 6. 1998, p. 38). (4) Voir annexe III, partie B. de vie, il convient de prévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre et, à cette fin, de fixer annuellement un prix indicatif du sucre blanc et, pour les zones non déficitaires, un prix d'intervention du sucre blanc, de même qu'un prix d'intervention du sucre brut, ainsi que, pour chacune des zones déficitaires, un le cas prix d'intervention dérivé du sucre blanc et, échéant, du sucre brut; cet objectif peut être atteint en prévoyant l'achat par les organismes d'intervention aux prix d'intervention; en outre, un système de péréquation des frais de stockage pour le sucre produit à partir tant de matière de base d'origine communautaire, y compris la mélasse, que de sucre préférentiel, peut conduire au même but; ces garanties de prix données au sucre bénéfi- cient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline dont les prix sont fonction de ceux du sucre; (4) pour ne pas porter atteinte aux garanties de prix susvi- sées, les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pas exporté en l'état ou sous forme de produits transformés ou n'est pas destiné à l'alimenta- tion des animaux; cette règle ne permet pas de mettre, le cas échéant, à la disposition d'organisations charitables du sucre qui serait destiné à la consommation humaine dans la Communauté; il y a donc lieu de permettre une telle possibilité dès lors qu'elle se situe dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence garantissant la sécurité des approvisionnements et réalisant ainsi en même temps une action humanitaire; l'efficacité de telles opérations réside dans la rapidité de leur mise en œuvre; il convient, par conséquent, de prévoir dans ce cas l'ap- plication de la procédure la plus appropriée; (5) il est nécessaire que la présente réglementation donne des garanties équitables tant aux fabricants qu'aux producteurs du produit de base; il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base, des prix L 252/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre; il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agri- coles, les instruments nécessaires à cette fin et notam- ment l'instauration de dispositions-cadres communau- taires régissant les relations contractuelles entre les ache- teurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les disposi- tions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre; pour le secteur des betteraves à sucre, vu les implications notamment de caractère général sur le fonctionnement de l'organisation commune des marchés du sucre, il convient de surseoir à l'application du règlement (CE) no 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions (1), pendant la période d'application du régime de quotas de produc- tion; l'établissement d'un régime la réalisation d'un marché communautaire pour le sucre comme pour l'isoglucose et pour le sirop d'inuline implique commun des échanges à la frontière extérieure de la Communauté; un régime des échanges comportant des droits à l'importa- tion et des restitutions à l'exportation tend à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des prix du sucre sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté pour ces produits; en conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importa- tion en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'iso- glucose et celui du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie de transformation communau- taire de ces produits; en complément à ce régime des échanges, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionne- ment, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours; en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'en- semble ou d'une des zones de la Communauté, un système de stock minimal constitue une mesure efficace; il s'avère également opportun, en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, de prévoir des dispositions permettant de prendre, dans certaines conditions, des mesures d'intervention appropriées; le régime de stock (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) minimal peut ne pas suffire à assurer l'approvisionne- ment d'une ou de plusieurs régions lorsque les calamités naturelles frappent lesdites régions; il est dès lors souhai- table de permettre aux entreprises établies dans ces régions d'utiliser à cette fin leurs stocks bloqués de report en les autorisant à écouler le sucre en cause avant la fin de la période de stockage obligatoire; dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisant à des prix du marché mondial dépassant les prix de la Communauté, ou en cas de difficulté d'appro- visionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convient de prévoir des disposi- tions appropriées en vue d'éviter en temps utile que des excédents régionaux ne soient engagés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables; les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre en permanence le mouvement des échanges avec les pays tiers afin de pouvoir en apprécier l'évolution et d'appliquer éventuellement les mesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; à cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importa- tion ou d'exportation assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés; les perturbations risquant d'en résulter, le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières exté- rieures de la Communauté; toutefois, le mécanisme des prix et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense il contre convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires; ces mesures doivent être en conformité avec les obligations décou- lant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommés «accords GATT»; par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre; l'accord l'agriculture, les accords GATT ont été approuvés par la décision 94/800/CE (2); ci-après sur dénommé «accord», prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production; l'accord prévoit la réduction du soutien à l'exportation à la fois en termes de quantités et de crédits pendant une période de transition; (1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1257/1999 (JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80). (2) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/3 (14) (15) (16) (17) les raisons qui ont conduit jusqu'ici la Communauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline un régime de quotas de production restent toujours fondées; toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, d'une part, pour tenir compte de l'évolution récente de la production et, d'autre part, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation; cependant, un tel régime doit être limité dans le temps et considéré comme transitoire; l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d'une part, depuis la campagne de commercialisation 1986/1987, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise; dans le secteur du sucre, les quotas de production sont attri- bués par entreprise selon le principe d'une production effective au cours d'une période de référence déterminée; toutefois, en ce qui concerne le Portugal continental et en raison de l'inexistence au moment de l'adhésion d'une culture betteravière dans cette région, le traité d'adhésion a admis la possibilité d'attribuer des quotas à une entre- prise sans référence de production pour autant que celle- ci soit à même de commencer immédiatement une production, c'est-à-dire qu'elle ait les capacités tech- niques voulues; les engagements de réduction du soutien à l'exportation devant intervenir durant une période de transition, il convient de maintenir inchangées les quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et des quotas de sirop d'inuline tout en prévoyant que les garanties qui s'y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, de manière à permettre, compte tenu des éléments fonda- mentaux de la situation du secteur dans la Communauté, le respect des engagements pris dans le cadre de l'accord; ainsi, il est souhaitable de maintenir le système de l'auto- financement du secteur et le régime des quotas de production pour une période correspondant à la période de transition précitée, c'est-à-dire pour six campagnes de commercialisation; ainsi le principe de la responsabilité financière restera assuré par les contributions des producteurs qui s'effec- tuent par la perception d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix; les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline participent dans certaines conditions à ces contributions; ces limites ne permettent pas dans les conditions préci- l'objectif d'un autofinancement du tées d'atteindre il convient dès lors de prévoir secteur par campagne; (18) (19) (20) (21) dans ce cas la perception d'une cotisation complémen- taire; la cotisation complémentaire doit être établie, notam- ment dans un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause; à cette fin, il y a lieu de déterminer un coeffi- cient valable pour toute la Communauté qui représente pour cette même campagne le rapport entre, d'une part, la perte globale constatée et, d'autre part, l'ensemble des recettes dégagées par les cotisations à la production en cause; il convient en outre de prévoir les conditions pour la participation des vendeurs de betteraves et de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation en question; les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d'exportation, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofi- nancement, qui dépasse celui fixé par l'accord; dès lors, il y a lieu de prévoir l'adaptation, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, des garanties décou- lant des quotas pour permettre le respect des engage- ments pris par la Communauté; pour permettre la mise en œuvre de l'adaptation des garanties, il convient, en premier lieu, de répartir la différence constatée pour une campagne de commercia- lisation entre le volume exportable de la Communauté et celui prévu par l'accord, entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage que représen- tent les quotas de chaque produit par rapport à la somme de l'ensemble des quotas fixés pour les trois produits et pour la Communauté; cette première répartition par produit doit être suivie d'une répartition par État membre pour tenir compte des garanties découlant des quotas attribués aux entreprises productrices établies dans chaque État membre, de telle sorte que l'adaptation des garanties ne remette pas en cause l'équilibre existant en matière de quotas et de participation aux charges; à cette fin, il y a lieu de déterminer par État membre un coefficient de réduction pour la garantie A et la garantie B en fonction des charges maximales propres à ces garanties; enfin, il appartient à chaque État membre concerné de procéder à la répartition par entreprise en tenant compte des garanties découlant pour chaque entreprise de ses propres quotas; (22) l'organisation commune des marchés du sucre a établi il un régime de péréquation des frais de stockage; convient de préciser que les sucres ayant fait l'objet de la réduction de garanties au titre des obligations découlant des engagements pris dans le cadre de l'accord peuvent continuer à bénéficier du remboursement des frais de stockage au titre de ce régime; L 252/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 en raison de la nécessité de permettre une certaine adap- tation structurelle de l'industrie de transformation et de la culture de la betterave et de la canne au cours de la période d'application des quotas, il y a lieu de prévoir une marge de manœuvre permettant aux États membres de modifier les quotas des entreprises dans la limite de 10 %; eu égard à la situation particulière de ce secteur en Espagne, en Italie et dans les départements français d'outre-mer, il convient de ne pas appliquer cette limite à ces régions lorsque des plans de restructuration sont mis en œuvre; les quotas de production attribués aux entreprises consti- tuant un moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires et l'écoulement de leur production, les transferts de quotas doivent se faire en prenant en consi- dération l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre; il convient par ailleurs, afin de permettre un élargisse- ment des débouchés du sucre et de l'isoglucose sur le marché intérieur de la Communauté, d'ouvrir la possibi- lité de mettre, dans des conditions à déterminer, hors production au sens du régime des quotas tout sucre ou isoglucose destinés à la fabrication dans la Communauté de produits autres qu'alimentaires; aux termes de la déclaration de la Communauté écono- mique européenne concernant l'approvisionnement de l'industrie du raffinage du sucre au Portugal, annexée à l'acte final du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Communauté s'est déclarée prête à procéder à un examen d'ensemble de l'industrie du raffinage de la Communauté, et notamment de l'industrie portugaise; un tel examen a également été prévu en ce qui concerne la Finlande; (28) (29) (30) (31) (23) (24) (25) (26) (27) céder, dans certaines conditions, à tous les sucres bruts tant d'origine communautaire que d'origine ACP, et/ou d'autres origines traditionnelles à déterminer, sur la base de bilans prévisionnels et en respectant un certain ordre de priorités allant du sucre communautaire et sucre péférentiel visé par le protocole no 8 annexé à la quatrième convention ACP-CE (1) au sucre importé des pays ACP et/ou d'autres pays fournisseurs traditionnels; pour le sucre brut importé des pays ACP visés au proto- cole no 8 et de l'Inde autre que le sucre préférentiel proprement dit, il convient de prévoir un régime préfé- rentiel spécial d'accés au marché communautaire du raffinage; conformément à l'article 1er dudit protocole et de l'ac- cord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (2), la gestion de ces régimes d'importations préférentielles doit être assurée dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; il est nécessaire de créer les moyens en vue d'assurer que le sucre brut de canne importé au titre desdits régimes préférentiels est raffiné dans les conditions les plus équi- tables de concurrence; le raffinage constitue une activité importante tant dans le monde sucrier en général que dans la Communauté, et en particulier dans les raffineries transformant du sucre brut en sucre blanc; du point de vue technique, il est obtenu par le raffinage des produits de haute qualité à partir de sucre de canne pouvant répondre aux besoins du marché; au surplus, lesdites raffineries se trouvent implantées directement dans les zones de haute consom- mation; ainsi, l'industrie du raffinage portuaire constitue pour la Communauté un complément précieux à l'indus- trie de la transformation de la betterave, notamment dans les régions comme la Finlande, le Portugal conti- nental, le Royaume-uni et le sud et l'ouest de la France; les États ACP et dans une déclaration commune concernant le sucre sur le marché portugais annexée à l'acte final de la quatrième convention ACP-CE, la Communauté se sont accordés pour pousuivre, dans le cadre des dispositions appropriées de la convention, et notamment son article 168, paragraphe 2, l'examen des demandes présentées par les États ACP en vue d'un accès préférentiel accru au marché portugais pour le sucre ACP; l'examen de ces demandes, qui concernent en fait l'approvisionnement raffineries portuaires de la Communauté, conduit à prévoir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'importa- tion des sucres bruts de canne originaires des pays ACP parties au protocole no 8 et de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés au protocole no 8 et/ou d'autres pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres de canne et de betterave existant dans la Communauté et des sucres préférentiels; l'ensemble des de cet examen fait ressortir, en vue notamment d'assurer un approvisionnement plus régulier et harmonieux de l'en- semble des raffineries de la Communauté, la nécessité de déterminer clairement les besoins traditionnels supposés maximaux de l'industrie du raffinage, transformant du sucre brut en sucre blanc, de chacun des États membres concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et le Royaume-Uni, sur la base de données objectives de référence et compte tenu des quantités de sucre destinées à la consommation directe constatées pour la campagne de commercialisation 1994/1995; pour réaliser cet objectif, il convient d'ouvrir à l'industrie du raffinage la possibilité, dans la limite de ses besoins supposés, d'ac- (1) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 3. (2) JO L 190 du 22. 7. 1975, p. 36. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/5 (32) jusqu'à la campagne de commercialisation 1994/1995, une aide communautaire d'adaptation a été octroyée à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préféren- tiel, de même qu'au raffinage de sucre brut de canne et de betterave récoltées dans la Communauté; cette aide pouvait jusqu'ici être ajustée pour une campagne de commercialisation déterminée compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixée pour celle-ci et/ou pour tenir compte d'une modification de la marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne de commercialisation en cause; à la lumière de l'expérience, il est justifié de maintenir ce régime d'aide; vu l'influence directe sur la marge de raffinage de l'évolution de la cotisation de stockage, il convient de prévoir un système d'ajustement obligatoire de l'aide d'adaptation en fonc- tion de l'évolution de cette cotisation pour le raffinage de sucres bruts bénéficiant des garanties de prix commu- nautaires ou importés des pays ACP comme sucres préférentiels; (33) l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité; (34) certaines mesures transitoires peuvent s'avérer néces- saires et cette nécessité peut se manifester lors de chaque passage d'une campagne de commercialisation à la suivante ou au cours d'une même campagne; il y a donc lieu de prévoir la possibilité d'arrêter des mesures appro- priées; (35) pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent règlement, il convient de prévoir une procédure les États coopération étroite instaurant une membres et la Commission au sein d'un comité de gestion du sucre; entre (36) la production de la betterave en Italie, vu sa spécificité et la taille des exploitations agricoles, rencontre, dans la région septentrionale, bien que de moins en moins, et dans la région centre, des difficultés notamment en ce qui concerne l'application des méthodes modernes de production; pour des raisons d'ordre structurel, ces diffi- cultés persistent dans la région sud, région qui, par ailleurs, est reconnue comme en retard du point de vue de son développement et de son adaptation structurelle; la culture de la betterave y est indispensable pour permettre la régénération des sols particulièrement argi- il leux et ainsi éviter un retour à la monoculture; convient, dès lors, d'autoriser l'Italie à octroyer, d'une part, pour ses régions septentrionale et centrale, une aide nationale dont la dégressivité est étalée sur cinq campa- gnes de commercialisation, et, d'autre part, pour sa région sud une telle aide progressivement réduite sur six rapport à la campagnes de commercialisation par campagne de commercialisation 1994/1995; en vertu de l'article 110 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'Espagne est autorisée à octroyer une aide nationale d'adaptation aux producteurs de bette- raves A et B jusqu'au 31 décembre 1995; pour tenir compte de certaines difficultés toujours existantes, il convient de maintenir l'autorisation d'une aide nationale au-delà du 31 décembre 1995 pour une période limitée et sur une base dégressive; la filière canne à sucre en Espagne rencontre des diffi- cultés spécifiques pour se maintenir par rapport à d'au- tres cultures; pour permettre le maintien de cette production limitée, il convient d'autoriser une aide natio- nale de 6 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc issu de cette culture; une adhésion de la Communauté à l'accord international sur le sucre pourrait nécessiter l'adoption de mesures particulières visant à permettre à celle-ci de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de cette adhé- sion; à cette fin, il y a lieu de créer la possibilité d'arrêter, dans le cadre du présent règlement, les mesures appro- priées; les dépenses assumées par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), (37) (38) (39) (40) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier L'organisation commune des marchés dans le secteur du les produits 1. sucre instaurée par le présent règlement régit suivants: Code NC Désignation des marchandises a) 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimi- quement pur, à l'état solide b) 1212 91 1212 92 00 Betteraves à sucre Cannes à sucre c) 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1258/1999 (JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 103). L 252/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Code NC Désignation des marchandises d) 1702 20 1702 60 95 1702 90 99 1702 90 60 1702 90 71 2106 90 59 Sucre et sirop d'érable Autres sucres et sirops de sucre sans addition d'aro- matisants ou de colorants, à l'exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l'isoglucose Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à l'état saccharose sec 50 % ou plus de Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colo- rants, à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltadextrine e) 2303 20 Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie Isoglucose f) 1702 30 10 1702 40 10 1702 60 10 1702 90 30 g) 2106 90 30 Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants h) 1702 60 80 1702 90 80 Sirops d'inuline 2. Au sens du présent règlement, on entend par: a) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose; b) sucres bruts: les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose; c) isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose; d) sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose; e) sucre A ou isoglucose A: toute quantité de sucre ou d'iso- glucose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée dans la limite du quota A de l'entreprise en cause; f) sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou d'isoglu- cose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause; des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non pourvue de quotas; h) betterave A: toute betterave transformée en sucre A; i) betterave B: toute betterave transformée en sucre B; j) sirop d'inuline A: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota A de l'entreprise en cause; k) sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause; l) sirop d'inuline C: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non pourvue de quotas. CHAPITRE II RÉGIME DES PRIX Article 2 1. La campagne de commercialisation commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 1er. 2. Un prix indicatif est fixé annuellement pour le sucre blanc. Ce prix indicatif est valable pour le sucre blanc de la qualité type auquel s'applique le prix d'intervention, marchan- dise nue, départ usine chargé sur un moyen de transport au choix de l'acheteur. 3. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé chaque année en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité. Article 3 1. Pour le sucre blanc, il est fixé annuellement: a) un prix d'intervention pour les zones non déficitaires; b) un prix d'intervention dérivé pour chacune des zones défici- taires. 2. Pour le sucre brut, il est fixé annuellement un prix d'inter- vention. Ce prix est établi à partir du prix d'intervention du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la transformation et pour le rendement. Lorsqu'il existe la nécessité de commercialiser du sucre brut produit dans une zone déficitaire, un prix d'intervention dérivé peut être fixé pour ce sucre. g) sucre C ou isoglucose C: toute quantité de sucre ou d'isoglu- cose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la somme 3. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 s'en- tendent pour une marchandise nue, départ usine, chargée sur moyen de transport au choix de l'acheteur. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/7 Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à une qualité type déterminée. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 4. de la Commission, fixe les prix minimaux de la betterave. 4. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé avant le 1er août pour la campagne de commercialisation débutant le 1er juillet de l'année suivante, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité. Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité type pour laquelle ce prix est valable. 5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe le prix d'intervention du sucre brut et les prix d'intervention dérivés chaque année en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc. Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité type pour laquelle le prix d'intervention du sucre brut est valable. Article 6 1. Sans préjudice de l'article 39 et des dispositions arrêtées en vertu de l'article 32, les fabricants de sucre ont, à l'achat des betteraves: a) aptes à être transformées en sucre et b) destinées à être transformées en sucre, l'obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type. Article 4 2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 correspond: 1. Il est fixé annuellement un prix de base de la betterave. Ce prix est valable pour un stade de livraison et une qualité type déterminés. 2. Le prix de base de la betterave visé au paragraphe 1 est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc et de forfaits exprimant: — la marge de transformation, — le rendement, — les recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses, les coûts imputables à la livraison des — éventuellement, betteraves aux entreprises. Le prix de base de la betterave est fixé en même temps 3. que le prix d'intervention du sucre blanc selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité. Selon la même procédure, livraison et la qualité type pour les betteraves. le Conseil détermine le stade de Article 5 1. Il est fixé chaque année en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc un prix minimal de la betterave A et un prix minimal de la betterave B. Ces prix sont valables pour le stade de livraison et la qualité type déterminés pour le prix de base de la betterave. Le prix minimal de la betterave A est égal à 98 % du prix 2. de base de la betterave. Sous réserve de l'application de l'article 33, le prix minimal de la betterave B est égal à 68 % du prix de base de la betterave. Pour les zones pour lesquelles un prix d'intervention 3. dérivé du sucre blanc est fixé, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B sont majorés d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention dérivé de la zone en cause et le prix d'intervention, montant qui est affecté du coefficient 1,30. a) en ce qui concerne les zones non déficitaires: — pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix minimal de la betterave A, — pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix minimal de la betterave B; b) en ce qui concerne les zones déficitaires: — pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix minimal de la betterave A majoré conformément à l'article 5, paragraphe 3, — pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix minimal de la betterave B majoré conformément à l'article 5, paragraphe 3. 3. Les modalités d'application du présent article ainsi que les bonifications et réfactions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 7 1. Les accords interprofessionnels ainsi que les contrats conclus entre les vendeurs de betteraves et les acheteurs de betteraves doivent se conformer à des dispositions-cadres, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves. Les conditions d'achat pour la canne à sucre sont réglées 2. par des accords interprofessionnels entre les producteurs communautaires de canne à sucre et les fabricants communau- taires de sucre. Les conditions d'achat des produits de base agricole servant à fabriquer le sirop d'inuline sont réglées par des accords inter- professionnels entre les producteurs communautaires des produits de base et les fabricants de sirop d'inuline. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article, et notamment les dispositions-cadres visées au paragraphe 1. L 252/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 En cas de nécessité, les modalités d'application des para- 4. graphes 1 et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. En cas d'absence d'accords 5. l'État membre en cause peut prendre, dans le cadre du présent règle- ment, les mesures nécessaires pour préserver les intérêts des parties concernées. interprofessionnels, Cet État membre informe sans délai mesures prises en vertu du premier alinéa. la Commission des Le règlement 6. betteraves à sucre pendant paragraphe 1. (CE) no 952/97 ne s'applique pas aux la période visée à l'article 26, Article 8 1. Il est prévu, dans les conditions du présent article, un régime de péréquation des frais de stockage comportant un remboursement forfaitaire et un financement de celui-ci au moyen d'une cotisation. 2. Les frais de stockage: — du sucre blanc, — du sucre brut, — des sirops obtenus en amont du sucre à l'état solide, — des sirops obtenus par dissolution du sucre à l'état solide, produits à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté, sont remboursés forfaitairement par les États membres. Les États membres perçoivent une cotisation de chaque fabri- cant de sucre, selon le cas: — par unité de poids de sucre produit, — par unité de poids de sirops visés au premier alinéa, produits en amont du sucre à l'état solide et écoulés en l'état. Le montant du remboursement est le même pour toute la Communauté. Cette règle d'uniformité s'applique également pour la cotisation. 3. Le paragraphe 2 n'est applicable ni aux sucres additionnés d'aromatisants ou de colorants du code NC 1701 ni aux sirops additionnés d'aromatisants ou de colorants du code NC 2106 90 59. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 4. de la Commission: a) arrête les règles générales pour l'application du présent article; Article 9 1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'orga- nisme d'intervention désigné par chaque État membre produc- teur de sucre a, selon des conditions à déterminer conformé- ment aux paragraphes 5 et 6, l'obligation d'acheter le sucre blanc et le sucre brut fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui lui sont offerts pour autant qu'il y ait au préalable conclusion d'un contrat de stoc- kage entre l'offrant et ledit organisme pour le sucre en cause. Les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au prix d'intervention ou au prix d'intervention dérivé, valable pour la zone dans laquelle se trouve le sucre au moment de l'achat. Si la qualité du sucre diffère de la qualité type pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions. Il peut être décidé d'accorder des primes pour le sucre se 2. trouvant dans une des situations visées à l'article 23, para- graphe 2, du traité et qui est rendu impropre à l'alimentation humaine. 3. Il peut être décidé d'accorder des restitutions à la produc- tion pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), f) et h), pour les sirops visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique. 4. Des mesures appropriées sont prises dans le domaine des frais de transport et du stockage des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, afin de permettre leur écou- lement dans les régions européennes de la Communauté. Dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffine- ries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles visées au premier alinéa. Au sens du présent article, on entend par raffinerie une unité technique dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du sucre à l'état solide. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 5. de la Commission, détermine les règles générales pour l'applica- tion des paragraphes 1 à 4, lesquelles peuvent déroger à l'article 8 pour l'application du paragraphe 4, ainsi que les produits chimiques visés au paragraphe 3. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48, les 6. modalités d'application du présent article, et notamment: — la qualité et la quantité minimales exigibles à l'intervention, — les bonifications et les réfactions applicables à l'interven- tion, — les procédures et conditions de prise en charge par les b) fixe, en même temps que les prix d'intervention dérivés, le organismes d'intervention, montant du remboursement. 5. Le montant de la cotisation est fixé annuellement selon la procédure prévue à l'article 48. Les autres modalités d'applica- tion du présent article sont arrêtées selon la même procédure. — les conditions d'octroi des primes et leur montant, — les conditions d'octroi des restitutions à la production et leur montant, — les mesures visées au paragraphe 4, deuxième alinéa. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/9 Article 10 production en sucre A lorsque celle-ci est inférieure à son quota A. 1. En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis- sion, arrête les conditions dans lesquelles des mesures particu- lières d'intervention peuvent être prises en cas d'application de l'article 22. Toutefois, ces mesures ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoire pour les fabricants de sucre de la Communauté la vente de sucre aux organismes d'intervention. La nature et l'application de telles mesures d'intervention 2. sont décidées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 11 Les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre 1. qu'à un prix supérieur au prix d'intervention. Toutefois, il peut être décidé que les organismes d'intervention vendent du sucre à un prix égal ou inférieur au prix d'interven- tion lorsque le sucre est destiné: — à l'alimentation des animaux ou — à l'exportation en l'état ou après transformation en produits énumérés à l'annexe II du traité ou en marchandises mentionnées à l'annexe I du présent règlement. 2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé que les organismes d'intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du sucre en l'état qu'ils détiennent à la disposition d'organisations charitables — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission — agissant dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'ur- gence, à un prix inférieur au prix d'intervention ou gratuite- ment pour la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour la vente des produits ayant fait l'objet de mesures d'intervention. Les modalités d'application du présent article ainsi que la 4. décision de mise à disposition visée au paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 12 1. En vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'en- semble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, sur le territoire européen de la Communauté, un stock minimal: a) pour le sucre de betteraves produit dans la Communauté; b) pour le sucre de cannes produit dans les départements français d'outre-mer et pour le scure préférentiel visé à l'article 40. Le pourcentage fixé peut être réduit. Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, point b), est égal à un pourcentage de la quantité de sucre en cause qu'une entreprise a raffinée au cours d'une période déterminée. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 2. de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article, et notamment la date et le pourcentage visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi que le pourcentage et la période visés au paragraphe 1, quatrième alinéa. Selon la même procédure, une obligation équivalente à l'obliga- tion de détenir un stock minimal peut être prévue pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f) et h). Les modalités d'application du présent article, et notam- 3. ment la réduction du pourcentage visée au paragraphe 1, troisième alinéa, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. CHAPITRE III RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS Article 13 Toute importation dans la Communauté ou exportation 1. hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établisse- ment dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 17 et 18. Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subor- donnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certi- ficat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 2. Selon la procédure prévue à l'article 48: a) le régime prévu au paragraphe 1 peut être étendu aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, poinbt e); b) sont arrêtées la période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article, qui peuvent prévoir en particulier un délai pour la délivrance des certifi- cats. Article 14 Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, point a), est égal, à une date déterminée, à un pourcentage du quota A de chaque entreprise sucrière ou au même pourcentage de sa 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er. L 252/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvi- 2. sionnement adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés à être raffinés relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du code NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 48, suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension. La suspension peut s'appliquer pendant la période au cours de laquelle le prix sur le marché mondial majoré du droit à l'importation figurant au tarif douanier commun: — dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d'intervention pour ce produit, — dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix corres- pondant au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasse en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 2. Article 15 1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importa- tions de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les impor- tations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'ob- jectif recherché. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit 2. à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce. Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'im- position d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter. 3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déter- minés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée. b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord. Article 16 le marché mondial visé à l'article 14, Pour la mélasse: — le prix sur paragraphe 2 et — le prix représentatif visé à l'article 15, paragraphe 3, s'appliquent à une qualité type. La qualité type peut être déterminée selon la procédure prévue à l'article 48. Article 17 1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'applica- tion de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes: — méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»), — méthode de répartition en proportion des quantités deman- dées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané»), — méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «tradition- nels/nouveaux arrivés»). D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 3. La méthode de gestion établie tient compte, où il s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay. Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communau- taire pour le produit. 4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouver- ture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant: 4. La Commisson arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 48. Ces modalités portent notamment sur: a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture; a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'ori- gine du produit; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a); c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/11 Article 18 1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées à l'an- nexe I, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c) et d), sur la base des cours ou des prix sur le marché mondial pour les produits visés au même paragraphe, points a) et c), et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépasser celle accordée pour le sucre blanc. 2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe I. Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilo- grammes de matière sèche, compte tenu notamment: a) de la restitution applicable à l'exportation des produits rele- vant du code NC 1702 30 91; b) de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d); c) des aspects économiques des exportations envisagées. Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en considération que moyennant constitution d'une garantie. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les obligations imposées aux participants à l'adjudi- cation n'ont pas été exécutées ou ne l'ont été qu'en partie. Les dispositions des articles 19, 20 et 21 relatives aux produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, para- graphe 1, points a), c) et d), s'appliquent à titre complémen- taire. 6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa- tion des produits de base communautaires en vue de l'exporta- tion de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisa- tion des produits de ces pays admis au trafic de perfectionne- ment. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, 7. la restitution n'est accordée que sur demande et sur présenta- tion du certificat d'exportation y relatif. 8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exporta- tion des produits visés à l'article 1er, et exportés en l'état est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour: a) à la destination indiquée sur le certificat ou 3. La restitution pour l'exportation de produits visés à l'ar- ticle 1er sous forme de marchandises reprises à l'annexe 1 ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état. b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destina- tion indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant 4. être exportées avec restitution, il est établi la méthode; a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Commu- nauté sans, toutefois, créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs; Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au les mesures appropriées peuvent être présent paragraphe, prises. 9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 3448/93 (1). b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion; c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8 pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 48. 5. La restitution est la même pour toute la Communauté. lorsque la Elle peut être différenciée selon les destinations, situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée 11. que les produits: — ont été exportés hors de la Communauté restitutions Les l'article 48. Cette fixation peut avoir lieu notamment: selon la procédure prévue à fixées sont a) de façon périodique; b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé. et — dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destina- tion pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8, premier alinéa, point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 48, sous réserve de conditions à déter- miner, de nature à offrir des garanties équivalentes. Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative. (1) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2491/98 de la Commission (JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 28). L 252/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Des dispositions complémentaires peuvent être prévues selon la procédure prévue à l'article 48. Communauté considérée comme représentative pour l'exportation de ce sucre, 12. Une restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), que si ceux-ci ont été, selon le cas: a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté; b) importés dans la Communauté conformément à l'article 40; c) obtenus à partir d'un des produits importés conformément à l'article 40. 13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), qui ne sont pas d'origine communautaire ou qui ne sont pas obtenus à partir de sucres importés dans la Communauté en vertu des dispositions visées au paragraphe 12, point b), ou à partir des produits visés au paragraphe 12, point c). 14. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. Les modalités d'application du présent article, y compris 15. les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non utilisées, ainsi que la modifi- cation de l'annexe I sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Toutefois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 6 pour les produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I sont arrêtées selon (CE) la procédure prévue no 3448/93. l'article 16 du règlement à — les frais de transport du sucre, des zones visées au premier tiret aux ports ou autres points d'exportation hors de la Communauté, — les frais de commerce et éventuellement de transborde- inhérents à la ment, de transport et d'emballage, commercialisation du sucre sur le marché mondial, — les cours ou prix du sucre constatés sur le marché mondial, — l'aspect économique des exportations envisagées. En cas de fixation par voie d'adjudication pour 3. produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a): les a) l'adjudication porte sur le montant de la restitution; b) les autorités compétentes des États membres procèdent à l'adjudication conformément à un acte juridique qui lie tous les États membres. L'acte juridique fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté; c) parmi les conditions de l'adjudication figure un délai de présentation des offres. Dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai et sur la base des offres reçues, le montant maximal de la restitution pour l'adjudication en cause est fixé selon la procédure prévue à l'article 48. Il est tenu compte, pour le calcul du montant maximal de la situation de la Communauté en matière d'approvisionne- ment et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents à l'exporta- tion de sucre. Article 19 Un tonnage maximal peut être fixé selon la même procé- dure; 1. Le présent article s'applique à la fixation des restitutions pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a). En cas de fixation périodique pour les produits visés à 2. l'article 1er, paragraphe 1, point a): a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines. Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la procé- dure prévue à l'article 48. s'il est constaté qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de sucre à exporter sur la base des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée; b) la fixation de la restitution s'effectue compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments suivants: d) lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une restitution inférieure à celle qui résulterait de la prise en considération de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial et lorsque l'exportation a une destination particulière, il peut être prescrit que les autorités compé- tentes des États membres procèdent à une adjudication spéciale dont les conditions prévoient: — la possibilité de soumettre des offres à tout moment jusqu'à ce que l'adjudication soit close et — un montant maximal de la restitution, calculé en fonc- tion des besoins pour l'exportation en question; e) si le montant de la restitution indiqué dans une offre: — dépasse le montant maximal fixé, l'offre est rejetée par les autorités compétentes des États membres, — le prix d'intervention du sucre blanc valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté ou le prix d'in- tervention du sucre brut valable dans la zone de la — n'est pas supérieur au montant maximal, la restitution que doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l'offre en question. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/13 4. Pour le sucre brut: a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 431/68 (1); b) la restitution fixée périodiquement selon le paragraphe 2, point a): — ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même période pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux restitutions à fixer pour le sucre candi, — est, pour chaque opération d'exportation considérée, multipliée par un coefficient correcteur, celui-ci étant obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément aux dispositions de l'ar- ticle 1er du règlement (CEE) no 431/68; c) le monant maximal prévu au paragraphe 3, point c), dans le cadre d'une adjudication ne peut dépasser 92 % du montant maximal fixé en même temps pour le sucre blanc en vertu de ladite disposition. Article 20 Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés la restitution est fixée 1. à l'article 1er, paragraphe 1, point c), mensuellement compte tenu: a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasses en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 2; b) des prix et des possibilités d'écoulement des mélasses sur le marché de la Communauté; c) des cours ou des prix des mélasses constatés sur le marché mondial; d) de l'aspect économique des exportations envisagées. Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure prévue à l'article 48, s'il est constaté qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de mélasse à exporter sur la base des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée. Dans des circonstances particulières, le montant de la 2. restitution peut être fixé par voie d'adjudication pour des quan- tités déterminées et pour des zones déterminées de la Commu- nauté. L'adjudication porte sur le montant de la restitution. Les autorités compétentes des États membres intéressés procè- dent à l'adjudication en vertu d'une autorisation qui fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Commu- nauté. Article 21 Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés 1. à l'article 1er, paragraphe 1, point d), un montant de base de la restitution est fixé mensuellement. Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure prévue à l'article 48, lorsque la fixation périodique de la restitution pour le sucre blanc en l'état est suspendue. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée. 2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits visés au paragraphe 1, à l'exception du sorbose, est égal au centième d'un montant qui est établi compte tenu: a) de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc, valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial; b) de la nécessité d'établir un équilibre entre: — l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et — l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la restitu- 3. tion est égal au montant de base de la restitution diminué du centième de la restitution à la production valable en vertu du règlement (CEE) no 1010/86 (2) pour les produits énumérés à l'annexe dudit règlement. 4. L'application du montant de base de la restitution peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, para- graphe 1, point d). Article 22 Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de 1. l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif: — pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et d) et — dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à l'annexe I. 2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande. (1) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). (2) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par (CE) no 2074/98 de la Commission (JO L 265 du le règlement 30. 9. 1998, p. 8). L 252/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de 3. la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commis- sion. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commisison est réputée abrogée. Article 23 1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomencla- ture combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'appli- cation du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun. 2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrê- tées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers: a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane; b) l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent. Article 24 1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dépasse le prix d'intervention, l'application d'un prélèvement à l'exporta- tion du sucre considéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause. Le prélèvement à l'exportation peut être déterminé par adjudi- cation. Sauf en cas d'adjudication, le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le jour de l'exportation. 2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisa- tion en cause, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré. Lorsqu'il est constaté que: a) l'approvisionnement de la Communauté ou b) l'approvisionnement d'une région de consommation impor- tante de la Communauté, à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'importation et des condi- tions de leur application. Ces conditions concernent, notam- ment, la quantité de sucre blanc ou brut objet de la subvention, la durée pendant laquelle cette dernière est accordée, et, le cas échéant, les régions d'importation. 3. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48: a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2; b) les autres modalités d'application du présent article. Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2 peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 48. Les montants résultant de l'application du présent article 4. sont fixés par la Commission. Toutefois, les prélèvements à l'exportation déterminés par adjudication sont fixés selon la procédure prévue à l'article 48. Article 25 Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs 1. des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la 2. Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communi- quées aux États membres et qui sont immédiatement appli- cables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause. Les dispositions du présent article sont appliquées en 4. conformité avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité. CHAPITRE IV RÉGIME DES QUOTAS Article 26 Les articles 27 à 39 sont applicables pour les campagnes 1. de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/15 Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice 2. du paragraphe 5, de l'article 27, paragraphe 3, de l'article 30, et, selon le cas, de l'article 28, paragraphe 5, les quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des entreprises produc- trices d'isoglucose sont ceux qui ont été attribués par les États membres pour la campagne de commercialisation 1994/1995. 3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de production A et B de sucre et d'isoglucose servant à l'attribution des quotas sont celles fixées, selon le cas, à l'article 27, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 2. 4. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 5, les quotas A et B des entreprises productrices de sirop d'inuline sont ceux qui ont été attribués définitivement par les États membres conformément à l'article 29 pour la campagne de commercialisation 1994/1995. Les articles 27 et 30 ne sont pas applicables à ces entreprises. 5. Afin de respecter les engagements pris par la Commu- nauté dans le cadre de l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité, les garanties d'écou- lement du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation déterminées. Pour l'application du premier alinéa, il est établi, avant le 1er octobre, pour chaque campagne de commercialisation, la quan- tité garantie dans le cadre des quotas sur la base des prévisions de production, d'importations, de consommation, de stockage, de report et de solde exportable ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement au sens de l'article 33, paragraphe 1, point d). Lorsque ces prévisions font apparaître un solde exportable au titre de la campagne de commercialisation en cause supérieur au maximum prévu par l'accord, la quantité garantie est réduite de la différence selon la procédure prévue à l'article 48. Cette différence est répartie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage représenté par la somme des quotas A et B de chaque produit dans la Communauté. Elle est ensuite répartie par État membre et par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé dans le tableau ci-dessous: 1 2 3 Régions Coefficient applicable au sucre, valeur sucre blanc Coefficient applicable à l'isoglucose, en matière sèche Sucre A Sucre B Isoglucose A Isoglucose B Coefficient applicable au sirop d'inuline, en équivalent — sucre/isoglucose Sirop d'inuline A Sirop d'inuline B 0,046201 0,009920 0,225547 0,062024 0,556265 0,130955 UEBL (1) Danemark Allemagne Irlande Italie Pays-Bas — — — — — — — — — — — — — — — — 0,027206 0,008015 — — 0,169608 0,052188 0,104246 0,024551 Allemagne (région article 28) 0,055204 0,016986 — — Grèce Espagne 0,012352 0,001235 0,037978 0,008944 0,026459 0,001102 0,166138 0,017721 France (métropole) (2) 0,213231 0,063239 0,061081 0,015898 0,058922 0,013847 France (DOM) (2) 0,019298 0,002063 0,007752 0,000775 — — — — 0,082491 0,015514 0,059803 0,014083 0,053393 0,014083 0,026804 0,006313 0,194365 0,045646 Portugal (continental) 0,002323 0,000232 0,029213 0,006880 Portugal Açores) (région autonome des 0,000387 0,000039 — — Royaume-Uni 0,044297 0,004430 0,084713 0,022596 Autriche Suède Finlande 0,022673 0,005292 0,014327 0,001433 — — — — 0,005683 0,000568 0,023151 0,002316 — — — — — — — — — — — — (1) Union économique belgo-luxembourgeoise. (2) Compte tenu de l'application de l'article 30, paragraphe 3, deuxième alinéa. L 252/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 L'État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'État membre ou selon le cas, la somme des quotas A et la somme des quotas B pour ce produit attribués à ces entreprises. Le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline produits au-delà de la quantité garantie sont considérés comme sucre C, isoglucose C ou sirop d'inuline C. Les modalités d'application du premier alinéa ainsi que la réduction de la quantité garantie et, le cas échéant, la révision de celle-ci pour l'établissement de la quantité garantie de la campagne de commercialisa- tion suivante, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Le Conseil arrête, avant le 1er janvier 2001, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du 6. traité, le régime applicable à partir du 1er juillet 2001 à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Article 27 1. Les États membres attribuent, dans les conditions du présent chapitre, un quota A et un quota B à chaque entreprise productrice de sucre et à chaque entreprise productrice d'isoglucose établie sur leur territoire et qui: — soit a été pourvue, pendant la campagne de commercialisation 1994/1995, d'un quota A et d'un quota B, — soit, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, a produit du sucre ou de l'isoglucose au cours de l'année civile 1994. 2. En ce qui concerne le Portugal, celui-ci attribue, pour sa région continentale, dans les conditions du présent chapitre et dans la limite des quantités de base A et B fixées pour cette région au paragraphe 3, le quota A et le quota B à chaque entreprise établie dans cette région qui est susceptible d'y commencer une production de sucre. Avant une telle attribution, le Portugal peut utiliser jusqu'à 10 % des quantités de base A et B fixées pour le Portugal dans sa région continentale au bénéfice des quotas A et B de l'entreprise établie dans la région autonome des Açores. 3. Pour l'attribution des quotas A et B visés au paragraphe 1, sont fixées les quantités de base suivantes: I. Quantités de base A Régions a) Quantité de base A pour b) Quantité de base A pour le sucre (1) l'isoglucose (2) du Danemark de l'Allemagne de la Grèce de l'Espagne de la France (métropole) des départements français d'outre-mer de l'Irlande de l'Italie des Pays-Bas de l'Autriche du Portugal (continental) de la région autonome des Açores de la Finlande de la Suède de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du Royaume-Uni (1) En tonnes de sucre blanc. (2) En tonnes de matière sèche. 328 000,0 1 990 000,0 290 000,0 960 000,0 2 530 000,0 466 000,0 182 000,0 1 320 000,0 690 000,0 316 529,0 63 636,4 9 090,9 133 433,0 336 364,0 680 000,0 1 040 000,0 — 28 882,0 10 522,0 75 000,0 15 887,0 — — 16 569,0 7 426,0 — 8 093,9 — 10 845,0 — 56 667,0 21 696,0 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/17 II. Quantités de base B Régions a) Quantité de base B pour b) Quantité de base B pour le sucre (1) l'isoglucose (2) du Danemark de l'Allemagne de la Grèce de l'Espagne de la France (métropole) des départements français d'outre-mer de l'Irlande de l'Italie des Pays-Bas de l'Autriche du Portugal (continental) de la région autonome des Açores de la Finlande de la Suède de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du Royaume-Uni (1) En tonnes de sucre blanc. (2) En tonnes de matière sèche. 96 629,3 612 312,9 29 000,0 40 000,0 759 232,8 46 600,0 18 200,0 248 250,0 182 000,0 73 881,0 6 363,6 909,1 13 343,0 33 636,0 146 000,0 104 000,0 — 6 802,0 2 478,0 8 000,0 4 135,0 — — 3 902,0 1 749,0 — 1 906,1 — 1 085,0 — 15 583,0 5 787,0 4. Pour la période visée à l'article 26, paragraphe 1, et sans préjudice du paragraphe 2 ainsi que des articles 28 et 30, le quota A et le quota B de chaque entreprise productrice de sucre et de chaque entreprise productrice d'isoglucose sont égaux leur ont été respectivement au quota A et au quota B qui attribués pour la campagne de commercialisation 1994/1995. système de conversion des quantités produites en quantités relevant de cette qualité type. 6. Les modalités d'application du présent article, et notam- ment celles relatives au système de conversion visé au para- graphe 5, sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procé- dure prévue à l'article 48. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises productrices de sucre établies en: a) Autriche, le quota A et le quota B de l'entreprise productrice de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I a), et point II a), pour l'Autriche; b) Finlande, le quota A et le quota B de l'entreprise productrice de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I a), et point II a), pour la Finlande; c) Suède, le quota A et le quota B de l'entreprise productrice de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I a), et point II a), pour la Suède. En outre, en ce qui concerne l'entreprise productrice d'isoglu- cose établie en Finlande, le quota A et le quota B de cette entreprise sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I b), et point II b), pour la Finlande. 5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine en tant que de besoin la qualité type pour l'isoglucose et les critères pour l'établissement d'un Article 28 1. il est Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 3, constitué, en ce qui concerne l'Allemagne, une région supplé- mentaire pour l'application du régime des quotas aux entre- prises productrices de sucre établies dans cette région et ayant produit du sucre avant le 1er juillet 1990 et continuant à produire à partir de cette date. Cette région correspond, aux fins du présent règlement, au territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Pour l'attribution des quotas A et B aux entreprises visées 2. au paragraphe 1, les quantités de base suivantes sont fixées: a) quantité de base A: 647 703 tonnes de sucre blanc; b) quantité de base B: 199 297 tonnes de sucre blanc. 3. Le quota A de chaque entreprise productrice de sucre visée au paragraphe 1 est établi en affectant la production anuelle moyenne de sucre de l'entreprise productrice de sucre en question, au cours des campagnes de commercialisation 1984/1985 à 1988/1989, ci-après dénommée «production de référence», d'un coefficient exprimant le rapport entre, d'une part, la quantité de base A visée au paragraphe 2 et, d'autre part, la somme des productions de référence des entreprises établies dans la région définie au paragraphe 1. L 252/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Le quota B de chaque entreprise productrice de sucre 4. visée au paragraphe 1 est égal à 30,77 % de son quota A établi conformément au paragraphe 3. Les modalités d'application du présent article, et notam- 5. ment les conditions visées au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 5. Pour les entreprises visées au paragraphe 1, les disposi- tions de l'article 30 ne sont applicables qu'aux transferts entre entreprises productrices de sucre visées audit paragraphe 1. 6. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 29 1. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, le quota A de chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à sa production pendant la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation spécifique conçue et réservée à l'hydrolyse d'inuline dans le cadre d'un processus complet et intégré de transformation à partir de la réception du produit agricole de base jusqu'à la production finale de sirop d'inuline. Cette production est constatée par l'État membre concerné dans des conditions à déterminer. 2. Le quota B de chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à 23,55 % de son quota A établi conformé- ment aux paragraphes 1 et 3. Le quota A visé au paragraphe 1 est, 3. le cas échéant, corrigé en sorte que la somme du quota A et du quota B: — ne soit pas supérieure à 85 % et — ne soit pas inférieure à 65 % de la capacité technique de production de l'entreprise en cause installée au 1er octobre 1992 pour une production industrielle continue de sirop d'inuline pour l'installation spécifique conçue et réservée pour l'hydrolyse de l'inuline, conformément au paragraphe 1. Cette capacité est déterminée par l'État membre concerné en tenant compte du tonnage journalier de transformation en sirop d'inuline du produit agricole de base pendant une durée de campagne maximale de cent jours par an. Pour la constatation visée au paragraphe 1, tout fabricant 4. de sirop d'inuline à partir du 1er juillet 1992 est tenu de déclarer, sans délai, à l'État membre sur le territoire duquel son entreprise est établie chaque installation d'hydrolyse d'inuline servant à fabriquer, conformément au paragraphe 1, le produit défini à l'article 1er, paragraphe 2. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute information supplémentaire à cet égard. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler la veracité de ces déclarations. Pour leur attribution par l'État membre, les quotas A et B sont exprimés en équivalent sucre/isoglucose par l'application, à la production constatée en matière sèche, d'un coefficient de 1,9. Article 30 1. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas A et de quotas B entre entreprises dans les conditions du présent article et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre. 2. Les États membres peuvent diminuer le quota A et le quota B de chaque entreprise productrice de sucre ou de chaque entreprise productrice d'isoglucose établies sur leur territoire d'une quantité totale n'excédant pas, pour la période visée à l'article 26, paragraphe 1, 10 %, selon le cas, du quota A ou du quota B déterminé pour chacune d'elles conformément à l'article 27. La limite de 10 % visée au premier alinéa ne s'applique pas, en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer, lorsque les transferts de quotas sont effectués sur la base de plans de restructuration du secteur de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier de la région en cause, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation de ces plans. Pour les transferts de quotas en Espagne dans le cadre de ces plans de (CEE) no 193/82 (1) s'applique. l'article 9 du règlement restructuration, Les plans de restructuration et les mesures affectant les quotas A et B qui en découlent sont communiqués sans délai à la Commission. 3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retranchées sont attribuées comme telles par les États membres à une ou plusieurs autres entreprises pourvues ou non d'un quota et qui sont établies dans la même région, au sens de l'article 27, paragraphe 3, que les entreprises auxquelles ces quantités ont été retranchées. Toutefois, la France peut diminuer, pour une quantité n'excé- dant pas au total 30 000 tonnes de sucre blanc, les quotas A déterminés conformément à l'article 27, des entreprises établies dans ses départements d'outre-mer et attribuer les quantités ainsi retranchées à une ou plusieurs autres entreprises établies dans la métropole. Le quota A de chaque entreprise en cause ne peut pas, après réduction, être inférieur à la production moyenne de sucre effectuée dans la limite de son quota de base constatée pour cette entreprise pendant les campagnes sucrières (CEE) 1977/1978 à 1979/1980 au sens du règlement no 3330/74 (2). 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales concernant la modification des quotas en cas notamment de fusion et d'alié- nation d'entreprises. 5. Les modalités d'application du présent article sont arrê- tées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 48. Les États membres concernés communiquent les quotas ainsi attribués et leur titulaire à la Commission qui les communique aux autres États membres. (1) JO L 21 du 29. 1. 1982, p. 3. (2) JO L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. Règlement remplacé par le règle- ment (CEE) no 1785/81. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/19 Article 31 Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n'est pas 1. reporté en vertu de l'article 32, le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause. l'isoglucose C et Les articles 8, 9, 18 et 24 ne sont pas applicables à ce sucre et les articles 9, 18 et 24 à cet isoglucose et à ce sirop d'inuline. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesure 2. nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement en sucre de la Communauté, que l'article 24 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il est décidé en même temps que toute la quantité de sucre C en question peut définitivement être écoulée sur le marché intérieur sans que le montant prévu au paragraphe 3 du présent article soit perçu. Les modalités d'application du présent article sont arrê- 3. tées selon la procédure prévue à l'article 48. Ces modalités prévoient, notamment, la perception d'un montant sur le sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C visés au paragraphe 1 dont l'exportation en l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déterminer. Article 32 1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre dépassant le quota A. Cette décision est irrévocable. Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre A et de sucre B devenue production de sucre C après application de l'article 26, paragraphe 5. Cette décision est également irrévo- cable. En outre, elle n'est pas soumise à la limitation éventuelle prévue au paragraphe 4 du présent article. Les entreprises qui prennent la décision visée au para- 2. graphe 1: — communiquent à l'État membre concerné, avant le 1er février, la ou les quantités de sucre produites à reporter, — et s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter pendant une période de douze mois consécutifs dont le début est à déterminer. Pour cette période, les frais de stockage sont remboursés selon l'article 8 également pour le sucre C reporté et pour le sucre A et le sucre B devenus l'article 26, sucre C reporté paragraphe 5. application de après Toutefois, la date du 1er février visée au premier alinéa, premier tiret est remplacée: a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 15 avril lorsqu'il s'agit de la production de sucre de betteraves et par celle du 20 juin, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de canne; b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle du 15 février. En ce qui concerne les entreprises établies dans les départe- ments français de la Guadeloupe et de la Martinique, la date du 1er mai s'applique au lieu de celle du 1er février visée au premier alinéa, premier tiret. Lorsque la production définitive de la campagne de commercia- lisation en cause est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision de report, la quantité reportée peut, avant le 1er août de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif. 3. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et inonda- tions frappant une région de la Communauté et lorsque l'appli- cation de l'article 12 ne permet pas d'assurer l'approvisionne- il peut être décidé, selon la ment normal de ladite région, procédure prévue à l'article 48, que la période de stockage obligatoire visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, soit réduite pour une quantité de sucre permettant d'as- surer l'approvisionnement normal de ladite région. 4. Les modalités d'application du présent article, lesquelles peuvent prévoir une limite aux quantités de sucre admises au report, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur la quantité à stocker visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, qui est écoulée au cours de la période de stockage prescrite. Article 33 Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il 1. est constaté: a) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B produite au compte de la campagne en cours; b) la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inu- line écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté pendant la campagne en cours; c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b); d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévi- sible par tonne de sucre pour les engagements à l'exporta- tion à réaliser au titre de la campagne en cours. Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l'exportation en cause; total des restitutions et L 252/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant l'excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d). que cotisation B sur leurs productions de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2000/ 2. 2001 et sans préjudice de l'article 26, paragraphe 5, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commerciali- sation 1995/1996 à 2000/2001: a) l'excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre A et B, d'isoglucose A et B et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d'inuline A et B, d'une part, et de la quantité définitive de sucre, d'isoglucose et, à partir de la campagne de commer- cialisation 1994/1995, de sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté, d'autre part; b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalite des engagements à l'exportation en cause établie en suivant la règle de calcul visée au para- graphe 1, point d), deuxième alinéa; c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excé- dent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b); d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues. La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la diffé- rence entre les constatations visées aux points c) et d). Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutis- 3. sent, après ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B, et de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la campagne en cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B. Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser: — pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, — pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc, — pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à la production de base restant à la charge des fabricants de sucre. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production 4. de base ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3, premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite au compte de la campagne concernée. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut dépasser: — pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du prix d'intervention du sucre blanc, — pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent sucre/ isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc B, — pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant à la charge des fabricants de sucre. Lorsque, sur la base des constatations visées au para- 5. graphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcen- tage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %. Le pourcentage maximal révisé de la cotisation B est fixé pour la campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre de cette même campagne. En même temps, le pour- centage visé à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, est modifié en conséquence. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposi- 6. tion de la Commission, peut décider que tout ou partie des pertes résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la produc- tion visées à l'article 9, paragraphe 3, soit pris en compte pour l'établissement de la perte globale visée au paragraphe 1, point e), du présent article. Les cotisations visées au présent article sont perçues par 7. les États membres. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48, les 8. modalités d'application du présent article et notamment: — les montants de cotisations à percevoir, — la révision du pourcentage maximal de la cotisation B, — la modification du prix minimal de la betterave B corres- pondant à la révision du pourcentage maximal de la cotisa- tion B. Article 34 1. la Lorsque pour une campagne de commercialisation, perte globale constatée en application de l'article 33, paragra- phes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production au titre de cette même campagne après application de l'article 33, paragraphes 3, 4 et 5, une cotisation complémentaire est perçue des fabricants, sans préju- dice de l'article 5, pour couvrir intégralement la partie de la perte globale en cause non couverte par lesdites recettes. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/21 La cotisation complémentaire est établie pour chaque 2. entreprise productrice de sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose et chaque entreprise productrice de sirop d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisa- tion en cause, d'un coefficient à déterminer. Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation en cause en application de l'article 33, paragraphes 1 et 2, et les recettes de la cotisation à la production de base et de la les fabricants cotisation B dues par les fabricants de sucre, d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1. La cotisation complémentaire est payée par les fabricants la campagne de 3. en cause avant commercialisation au titre de laquelle elle est due. le 15 décembre qui suit Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des vendeurs de betteraves ou de cannes produites dans la Commu- nauté, le remboursement d'une partie de la cotisation complé- mentaire en cause perçue. Ce remboursement peut être au plus égal au montant maximal de la participation de vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement, prévu par l'article 33, de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour la campagne de commercialisation en cause affecté du coeffi- cient visé au paragraphe 2 du présent article. Le remboursement visé au deuxième alinéa est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation en cause. Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce remboursement est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation suivante. 4. Il est tenu compte, pour les constatations prévues à l'ar- ticle 33, paragraphe 2, des recettes dégagées par la perception de la cotisation complémentaire visée au paragraphe 1 du présent article. 5. Les modalités d'application du présent article, et notam- ment le coefficient visé au paragraphe 2 du présent article, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48. Article 35 1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du produit agricole de base ayant servi à fabriquer le sirop d'inuline en cause la prise en charge d'une partie de la cotisation à la production de base, de la cotisation B et de la cotisation complémentaire perçues des fabricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle supportée par les betteraviers pour la campagne de commercialisation en cause; elle est déterminée par voie d'accords interprofessionnels ou de contrats en fonc- tion des prix d'achat du produit de base agricole livré à cet effet au titre de la campagne de commercialisation en cause. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées, à selon la procédure prévue 2. en tant que de besoin, l'article 48. Article 36 1. S'il est constaté, après l'application des articles 33 et 34 à la campagne de commercialisation 1994/1995, que la perte globale effective de ladite campagne: a) n'est pas couverte entièrement par les recettes des cotisa- le cas échéant, de la cotisation tions à la production et, complémentaire, la charge financière qui en découle est ajoutée à la perte globale prévisible, visée à l'article 33, paragraphe 1, point e), de la campagne de commercialisa- tion au cours de laquelle ladite constatation a lieu; b) est inférieure au produit des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, un montant égal à cette différence est déduit de la perte globale prévi- sible ou, selon le cas, ajouté à la recette prévisible résultant de l'application des articles 33 et 34 à la campagne de commercialisation au cours de laquelle ladite constatation a lieu. Lorsque le montant de la cotisation à la production de 2. base est inférieur au montant maximal visé à l'article 33, paragraphe 3, ou lorsque le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé au paragraphe 4 dudit article, le cas échéant révisé selon son paragraphe 5, les fabri- cants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de bette- raves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence. Le montant à payer par tonne de betteraves est fixé pour la qualité type. Les bonifications et réfactions visées à l'article 6 sont appli- cables à ce montant. 3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exiger des vendeurs de cannes produites dans la Communauté, pour une quantité de sucre pour laquelle la cotisation en cause est perçue, le rembourseent de cette cotisation à raison de 60 % de celle-ci. Les États membres s'assurent, sur la base des données 4. fournies par les fabricants de sucre, que le paiement des bette- raves répond aux dispositions communautaires en la matière. Les modalités d'application du présent article sont arrê- 5. tées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 37 1. Dans les contrats pour la livraison des betteraves desti- nées à la fabrication du sucre, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront fabri- quées à partir de ces betteraves: a) seront du sucre A; b) seront du sucre B; c) seront des sucres autres que des sucres A et B. Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entreprise à l'État membre dans lequel l'entreprise concernée produit du sucre: — les quantités de betteraves visées au point a) pour lesquelles ils ont conclu des contrats avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat, — le rendement correspondant prévu. L 252/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Les États membres peuvent exiger des renseignements supplé- mentaires. CHAPITRE V RÉGIMES D'IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES 2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, point b), et à l'article 39, chaque fabricant de sucre qui n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison pour une quan- tité de betteraves correspondant au quota A au prix minimal de la betterave A est obligé de payer, pour chaque quantité de betteraves transformées en sucre dans l'entreprise concernée, au moins ledit prix minimal. Article 40 Les articles 41, 42 et 43 sont applicables au sucre de canne, ci-après dénommé «sucre préférentiel», relevant du code NC 1701, originaire des États visés à l'annexe II et importé dans la Communauté en vertu: Un accord interprofessionnel peut déroger aux paragra- 3. phes 1 et 2 avec l'agrément de l'État membre concerné. a) du protocole no 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CE; 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article. 5. Les modalités d'application du présent article et, le cas échéant, les critères auxquels doivent se conformer les fabri- cants pour la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats avant les ensemencements au sens du paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48. b) de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne. Article 41 Lorsque les organismes d'intervention ou les autres mandataires désignés par la Communauté achètent aux prix garantis du sucre préférentiel importé en vertu des dispositions visées à l'article 40 et dont la quantité diffère de la qualité type, les prix garantis sont ajustés par l'application de bonifications ou de réfactions. Article 38 Article 42 1. Il peut être décidé que le sucre ou l'isoglucose, utilisés pour la fabrication de certains produits, ne sont pas considérés comme production au sens du présent chapitre. 1. Lors de l'importation de sucre préférentiel en vertu des dispositions visées à l'article 40 aucun droit à l'importation n'est applicable. 2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les règles générales pour l'applica- tion du paragraphe 1 et les produits visés au même paragraphe. 2. Les interdictions visées à l'article 23, paragraphe 2, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation pour le sucre préfé- rentiel. Les modalités d'application du présent article sont arrê- 3. tées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 43 Article 39 Les fabricants de sucre peuvent acheter des betteraves 1. destinées à une production de sucre C ou de sucre visé à l'article 38 de l'entreprise en cause à un prix inférieur aux prix minimaux de la betterave visés à l'article 5, paragraphe 1. Pour la quantité de betteraves achetée correspondant à la 2. quantité de sucre: — écoulée sur le marché intérieur en vertu de l'article 31, paragraphe 3, — ou reportée à la campagne de commercialisation suivante en vertu de l'article 32, les fabricants de sucre en cause ajustent, le cas échéant, le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave A. 3. Les modalités d'application du présent article sont arrê- tées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 48. Pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 1. à 2000/2001 il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé à cette fin dans la Communauté en vertu des dispositions visées à l'article 40. 2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que dans la limite des quantités convenues par les dispositions visées à l'article 40, qui sont raffinées en sucre blanc dans les raffineries définies à l'article 9, paragraphe 4. Pour cette production de sucre blanc, le montant de l'aide est fixé à 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Pendant 3. la période visée au paragraphe 1, une aide complémentaire de base de 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc est octroyée au raffinage, dans les raffineries définies à l'article 9, paragraphe 4, de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre des conditions de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel. 4. L'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire sont ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/23 En cas d'application de l'article 9, paragraphe 4, deuxième 5. alinéa, le régime d'aide prévu aux paragraphes 1 à 4 du présent article peut être étendu, dans des conditions à déterminer, au sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté et raffiné dans les raffineries définies audit article 9. 6. Les modalités d'application du présent article et notam- ment les ajustements visés au paragraphe 4 sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48. Article 44 1. Pendant la période visée à l'article 43, paragraphe 1, et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communau- taires telles que définies à l'article 9, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-après dénommé «droit spécial», à l'importa- tion de sucre brut de canne originaire des États visés à l'article 40 et d'autres États en vertu d'accords avec ces États, ci-après dénommé «sucre préférentiel spécial», et dans les conditions qu'ils prévoient, notamment de prix minimal d'achat par les raffineurs. 2. Pour l'application du paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 5, les besoins maximaux supposés d'approvisionne- ment par campagne de commercialisation et exprimés en sucre blanc, de l'industrie du raffinage établie s'élèvent: a) en Finlande, à 60 000 tonnes; b) en France métropolitaine, à 297 000 tonnes; c) au Portugal continental, à 292 000 tonnes; d) au Royaume-Uni, à 1 130 000 tonnes. 3. Sans préjudice du paragraphe 5, sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel d'approvisionnement en sucres bruts pour chaque campagne de commercialisation ou partie de campagne, sont déterminées les quantités de sucre brut de canne et de sucre brut de betterave récoltées dans la Commu- nauté avec ou sans distinction d'origine, disponibles pour l'in- dustrie de raffinage. Ce bilan peut être révisé en cours de campagne. Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des départements français d'outre-mer et de sucre préférentiel desti- nées à la consommation directe à prendre en compte dans chaque bilan sont égales à celles constatées pour la campagne de la commercialisation 1994/1995, déduction faite de consommation locale prévisible dans lesdits départements pour le bilan fait la campagne de commercialisation en cause. Si apparaître que insuffisantes pour répondre aux besoins maximaux fixés au paragraphe 2, il est prévu des mesures nécessaires pour permettre que les quantités manquantes soient importées comme sucre préférentiel spécial dans les États membres concernés sous le régime d'importation à droit spécial prévu par les accords visés au paragraphe 1. ces disponibilités sont montant correspondant au droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des aides visées à l'article 43, et majoré éventuellement du droit additionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne. Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et en cas de révision au sens du paragraphe 5, les quantités qui dépassent les besoins maximaux supposés révisés, dans la limite des quantités fixées au paragraphe 2, peuvent être vendues aux organismes d'intervention dans les conditions prévues à l'article 41, au cas où elles ne peuvent être commercialisées dans la Communauté. 5. la En cas d'application de l'article 26, paragraphe 5, somme des besoins maximaux supposés visés au paragraphe 2 du présent article, est réduite, pour la campagne de commercia- lisation en cause, d'une quantité égale à la somme des sucres préférentiels spéciaux nécessaires à la couverture des besoins maximaux supposés déterminée dans les conditions visées au paragraphe 3 du présent article, affectée du même pourcentage de réduction appliqué en vertu dudit paragraphe 5 à la somme des quantités de base A pour le sucre de la Communauté. La réduction des besoins maximaux est répartie entre les États membres concernés en fonction du rapport existant entre la quantité fixée pour chacun d'eux au paragraphe 2 et la somme des quantités fixées à ce même paragraphe. 6. Les modalités d'application du présent article, et notam- ment celles relatives à la mise en œuvre et à la gestion des accords visés au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. CHAPITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 45 Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché du sucre soit perturbé par suite d'une modification du niveau des prix lors du passage d'une campagne de commercialisation à l'autre ou au cours d'une même campagne de commercialisation peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 46 Les États membres et la Commission se communiquent réci- proquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux supposés pour un État membre, fixés au paragraphe 2 ou après révision au sens du paragraphe 5, sont dépassés, une quantité équivalente au dépassement est soumise au paiement d'un Il est institué un comité de gestion du sucre, ci-après dénommé «comité» composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Article 47 L 252/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Article 48 Article 53 Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au 1. présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des déci- sions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondéra- tion définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures la Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle. sont aussitôt communiquées par Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois. Article 49 Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. Article 50 Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, fabriquées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24 du traité. Article 51 Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la produc- tion et au commerce des produits visés à l'article 1er, para- graphe 1. Article 52 Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité. 1. L'Italie est autorisée à octroyer, dans les conditions énon- cées aux paragraphes 2 et 3, une aide d'adaptation dans le cas visé au paragraphe 2, points a) et b), aux producteurs de betteraves à sucre et dans le cas visé au paragraphe 2, point c), aux producteurs de betteraves à sucre et, le cas échéant, aux producteurs de sucre de la région en cause. 2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que pour la production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre. a) Pour la production visée au premier alinéa obtenue dans la région septentrionale de l'Italie, le montant unitaire de l'aide ne peut pas dépasser pour: — la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,15 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1996/1997: 5,43 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1997/1998: 3,80 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1998/1999: 2,17 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1999/2000: 1,09 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc. b) Pour la production visée au premier alinéa obtenue dans la région du centre de l'Italie, le montant unitaire de l'aide ne peut pas dépasser pour: — la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,15 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1996/1997: 5,43 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1997/1998: 4,35 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1998/1999: 3,26 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1999/2000: 2,17 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc. c) Pour la production visée au premier alinéa obtenue dans la région du sud de l'Italie, le montant unitaire de l'aide ne peut pas dépasser pour: — la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,15 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1996/1997: 7,61 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1997/1998: 7,06 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1998/1999: 6,52 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1999/2000: 5,98 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 2000/2001: 5,43 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc. 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/25 L'Italie peut toutefois procéder, pour la seule région du 3. sud et selon la campagne de commercialisation en cause, à une adaptation de l'aide visée au paragraphe 2, point c), pour autant qu'elle soit exigée par les nécessités exceptionnelles liées aux plans de restructuration du secteur du sucre en cours dans cette région. Lors de l'application des articles 87, 88 et 89 du traité, la Commission apprécie notamment la conformité de ces aides aux plans de restructuration. 4. Au sens des paragraphes 1, 2 et 3, on entend par: a) «région septentrionale»: la région comprenant les régions de production autres que celles mentionnées aux points b) et c), b) «région centre»: la région comprenant la Toscane, l'Ombrie, le Latium et les Marches, c) «région sud»: la région comprenant les Abruzzes, la Molise, la la Campanie, la Sardaigne, la Basilicate, les Pouilles, Calabre et la Sicile. L'Italie présente au Conseil 5. les mesures prises pour chaque campagne de commercialisation pour l'application des paragraphes 1, 2 et 3 et notamment la répartition des aides par région et entre producteurs de betteraves et producteurs de sucre de la région sud. L'Espagne est autorisée, dans les conditions énoncées ci- 6. après, pendant les campagnes de commercialisation 1993/ 1994 à 1996/1997, à octroyer une aide d'adaptation aux entre- prises productrices de sucre. L'aide n'est accordée que pour les sucres A et B, et dans le cadre des plans de restructuration visant à rationaliser l'industrie du sucre en Espagne. Ces plans sont communiqués à la Commis- sion. L'aide est limitée à 45,65 millions d'euros pour la période visée au premier alinéa. À titre de mesure d'intervention, 50 % de l'aide octroyée par campagne de commercialisation sont pris en charge par la Communauté. — la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,67 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1996/1997: 5,43 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1997/1998: 4,35 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1998/1999: 3,26 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, — la campagne de commercialisation 1999/2000: 2,17 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc. b) Pour la production visée au premier alinéa obtenue à partir le montant unitaire de l'aide ne peut pas de cannes, dépasser, pour les campagnes de commercialisation 1995/ 1996 à 2000/2001: 7,25 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc. L'Espagne présente au Conseil les mesures prises pour 9. chaque campagne de commercialisation pour l'application des paragraphes 7 et 8 et notamment la répartition des aides entre producteurs de betteraves et producteurs de cannes. les Pendant campagnes commercialisation 10. 1995/1996 à 2000/2001, le Royaume-Uni est autorisé à octroyer, dans la mesure qu'il juge nécessaire, une aide d'adap- tation au raffinage du sucre brut de canne préférentiel. de L'octroi de l'aide visée au premier alinéa ne peut avoir lieu que dans la limite des quantités convenues par les dispositions visées à l'article 40, qui sont raffinées en sucre blanc au le Royaume-Uni. Pour cette production de sucre blanc, montant maximal de l'aide est fixé à 0,54 euros par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 54 Au cas où des mesures particulières seraient nécessaires pour permettre la mise en œuvre dans le cadre du présent règlement des engagements découlant d'une adhésion de la Communauté à l'accord international sur le sucre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête ces mesures qui peuvent déroger aux dispositions du présent règle- ment. L'Espagne est autorisée à octroyer, dans les conditions 7. énoncées au paragraphe 8, une aide d'adaptation dans le cas visé au paragraphe 8, point a), aux producteurs de betteraves à sucre et dans le cas visé au paragraphe 8, point b), aux produc- teurs de cannes à sucre situés sur son territoire. Article 55 Le règlement (CEE) no 1785/81 est abrogé. 8. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 7 ne peut avoir lieu que pour la production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III, partie A. a) Pour la production visée au premier alinéa obtenue à partir le montant unitaire de l'aide ne peut pas de betteraves, dépasser pour: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 56 L 252/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/27 ANNEXE I Désignation des marchandises Babeurre, lait et crème caillés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Code NC ex 0403 de 0403 10 51 à 0403 10 99 de 0403 90 71 à 0403 90 99 0710 Légumes, non cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 0710 40 00 – Maïs doux 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple) mais impropres à l'alimentation en l'état: 0711 90 – autres légumes; mélanges de légumes: – – Légumes 0711 90 30 – – – Maïs doux ex 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: – Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: 1302 31 00 – – Agar-agar 1302 32 – – Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés: 1302 32 10 – – – de caroubes ou de graines de caroubes 1302 32 90 – – – de graines de guarée 1302 39 00 – – autres 1702 50 00 – Fructose chimiquement pur 1702 90 10 – – Maltose chimiquement pur ex 1704 Sucreries sans cacao, (y compris le chocolat blanc), à l'exclusion de l'extrait de réglisse de la sous-position 1704 90 10 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires du cacao ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimenatires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: 1901 10 00 – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail 1901 20 00 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 1901 90 – autres: – – autres: L 252/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Code NC 1901 90 91 Désignation des marchandises – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos 0401 à 0404 1901 90 99 – – – autres 1902 Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: 1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): – – autres: 1902 20 91 – – – cuites 1902 20 99 – – – autres 1902 30 – autres pâtes alimentaires 1902 40 – Couscous: 1902 40 90 – – autre 1904 1905 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommés ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: 1905 10 00 – Pain croustillant dit Knäckebrot 1905 20 – Pain d'épices 1905 30 – Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes 1905 40 – Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 1905 90 – autres: – – autres: 1905 90 40 – – – Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 % 1905 90 45 – – – Biscuits 1905 90 55 – – – Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés – – – autres: 1905 90 60 – – – – additionnés d'édulcorants 1905 90 90 – – – – autres 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 2001 90 – autres: 2001 90 30 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2001 90 40 – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/29 Code NC Désignation des marchandises 2004 10 – Pommes de terre: – – autres: 2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons 2004 90 – autres légumes et mélanges de légumes: 2004 90 10 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: 2005 20 – Pommes de terre: 2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons 2005 80 00 – Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: – Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux: 2008 11 – – Arachides: 2008 11 10 – – – Beurre d'arachide 2101 2102 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé, ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion de vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: 2102 10 – Levures vivantes: – – Levures de panification: 2102 10 31 – – – séchées 2102 10 39 – – – autres 2102 20 – Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: – – Levures mortes: 2102 20 11 – – – en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg 2102 20 19 – – – autres ex 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: 2103 10 00 – Sauce de soja 2103 20 00 – Tomato ketchup et autres sauces tomates 2103 90 2105 00 ex 2106 2202 – autres Glaces de consommation, même contenant du cacao Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exception des préparations alcooliques composées relevant de la sous-position 2106 90 20 et des sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants relevant des sous-positions 2106 90 30 à 2106 90 59 Eaux, y compris minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucres ou d'autres édulcorants ou aromatisées et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques L 252/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Code NC 2208 Désignation des marchandises Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: 2208 20 – Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins 2208 50 91 et 2208 50 99 – – Genièvre 2208 70 – Liqueurs de 2208 90 41 à 2208 90 78 – – autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses ex 2520 Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accélérateurs ou de retardateurs: 2520 20 – Plâtres ex 2839 Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce: 2839 90 00 – autres Chapitre 29 Produits chimiques organiques Chapitre 30 Produits pharmaceutiques 3203 00 90 – Matières colorantes d'origine végétale ou animale et préparation à base de ces matières ex 3204 3302 Matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de ces matières colorantes Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: 3302 10 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: 3302 10 21 – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 3302 10 29 – – – – – autres 3307 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes: – Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses: 3307 49 00 – – autres 3307 90 00 – autres ex 3401 Savons; produits et préparations organiques tensioactifs, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits, ou recouverts de savon ou de détergents: 3401 19 00 – – autres 3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxuliaires de lavage) et préparations de nettoyage; même contenant du savon, autres que celles du no 3401 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/31 Code NC 3403 Désignation des marchandises Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrision et les préparations pour le démoulage à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux: – contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux: 3403 19 – – autres: 3403 19 10 – – – contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base 3405 3407 00 00 Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du no 3404 Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l'amusement des enfants; compositions dites «cires pour l'art dentaire» présentées en assortiments, dans des emballages de vente au détail ou en plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des formes similaires; autres compositions pour l'art dentaire, à base de plâtre ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à l'exclusion de ceux relevant des nos 3501 et 3505 ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques à l'exclusion de ceux du no 3809 ex Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières: de 3901 à 3914 ex 6809 – Formes primaires Ouvrages en plâtres ou en compositions à base de plâtre (planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires) L 252/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 ANNEXE II États, pays et territoires visés à l'article 40 Barbade Belize Malawi Ouganda Côte d'Ivoire République populaire du Congo Fidji Guyane Île Maurice Inde Jamaïque Kenya Madagascar Saint-Christophe-et-Nevis — Anguilla Suriname Swaziland Tanzanie Trinidad-et-Tobago Zamie Zimbabwe 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/33 ANNEXE III Partie A TABLEAU DE CORRESPONDANCE Règlement (CEE) no 1785/81 Présent règlement — article 1er, paragraphe 1 article 1er, paragraphe 2, point a) article 1er, paragraphe 2, point b) article 1er, paragraphe 2, point c) article 1er, paragraphe 2, point d) Chapitre I article 1er, paragraphe 1 article 1er, paragraphe 2, point a) article 1er, paragraphe 2, point b) article 1er, paragraphe 2, point c) article 1er, paragraphe 2, point d) article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) article 1er, paragraphe 2, point e) article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) article 1er, paragraphe 2, point f) article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c) article 1er, paragraphe 2, point g) article 5, paragraphe 4 article 1er, paragraphe 2, points h) et i) article 24 ter, paragraphe 5, point a) article 24 ter, paragraphe 5, point b) article 24 ter, paragraphe 5, point c) article 1er, paragraphe 2, point j) article 1er, paragraphe 2, point k) article 1er, paragraphe 2, point l) Titre I article 2 article 3 article 4 Chapitre II article 2 article 3 article 4 article 5, paragraphes 1, 2 et 3 article 5, paragraphes 1, 2 et 3 article 5, paragraphe 5 article 5, paragraphe 4 article 6 article 7 article 6 article 7 article 8, paragraphe 1, premier alinéa article 8, paragraphe 1 article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa article 8, paragraphe 1, troisième alinéa — — article 8, paragraphe 2 article 8, paragraphe 2 bis article 8, paragraphe 3 article 8, paragraphe 4 article 8, paragraphe 5 article 9, paragraphe 1 article 9, paragraphe 2 article 9, paragraphe 3 article 9, paragraphe 4 article 9, paragraphe 4 ter article 9, paragraphe 4 quater article 9, paragraphe 5 article 8, paragraphe 2 — article 8, paragraphe 3 article 8, paragraphe 4 article 8, paragraphe 5 article 9, paragraphe 1 article 9, paragraphe 2 article 9, paragraphe 3 article 9, paragraphe 4 — — article 9, paragraphe 5 article 9, paragraphe 6, premier tiret article 9, paragraphe 6, premier tiret article 9, paragraphe 6, deuxième tiret article 9, paragraphe 6, deuxième tiret article 9, paragraphe 6, troisième tiret article 9, paragraphe 6, troisième tiret article 9, paragraphe 6, quatrième tiret article 9, paragraphe 6, quatrième tiret article 9, paragraphe 6, cinquième tiret article 9, paragraphe 6, cinquième tiret article 9, paragraphe 6, sixième tiret article 9, paragraphe 6, sixième tiret article 9, paragraphe 6, septième tiret — L 252/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Règlement (CEE) no 1785/81 Présent règlement article 10 article 11, paragraphe 1 article 11, paragraphe 1 bis article 11, paragraphe 2 article 11, paragraphe 3 article 10 article 11, paragraphe 1 article 11, paragraphe 2 article 11, paragraphe 3 article 11, paragraphe 4 article 12 Titre II article 13 article 14 article 15 article 15 bis article 16 article 17 article 17 bis article 17 ter article 17 quater article 18 article 19 article 20 article 21 Titre III article 23, paragraphe 1 article 23, paragraphe 2 article 23, paragraphe 3 article 23, paragraphe 4 article 23, paragraphe 4 bis article 23, paragraphe 5 article 24, paragraphe 1, premier alinéa article 12 Chapitre III article 13 article 14 article 15 article 16 article 17 article 18 article 19 article 20 article 21 article 22 article 23 article 24 article 25 Chapitre IV article 26, paragraphe 1 article 26, paragraphe 2 article 26, paragraphe 3 article 26, paragraphe 4 article 26, paragraphe 5 article 26, paragraphe 6 article 27, paragraphe 1 article 24, paragraphe 1 bis, premier alinéa article 27, paragraphe 2, premier alinéa article 24, paragraphe 1 bis, deuxième alinéa article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa article 24, paragraphe 1 bis, troisième alinéa article 24, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa article 24, paragraphe 1 bis, cinquième alinéa — — — article 24, paragraphe 2 article 24, paragraphe 3 article 24, paragraphe 6 article 24, paragraphe 8 article 24 bis, paragraphe 1 article 24 bis, paragraphe 2 article 24 bis, paragraphe 3, premier alinéa article 27, paragraphe 3 article 27, paragraphe 4 article 27, paragraphe 5 article 27, paragraphe 6 article 28, paragraphe 1 article 28, paragraphe 2 article 28, paragraphe 3 article 24 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa — article 24 bis, paragraphe 4 article 24 bis, paragraphe 5 article 24 bis, paragraphe 6 article 24 ter, paragraphes 1 à 4 article 24 ter, paragraphe 6 article 25 article 28, paragraphe 4 article 28, paragraphe 5 article 28, paragraphe 6 article 29, paragraphes 1 à 4 article 29, paragraphe 5 article 30 25. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 252/35 Règlement (CEE) no 1785/81 Présent règlement article 26 article 27, paragraphe 1 article 27, paragraphe 2 article 27, paragraphe 2 bis article 27, paragraphe 3 article 27, paragraphe 4 article 28 article 28 bis article 28 ter article 29 article 30 article 31 article 32 Titre III bis article 32 bis Titre IV article 33 article 34 article 35 article 36 article 31 article 32, paragraphe 1 article 32, paragraphe 2 article 32, paragraphe 3 article 32, paragraphe 4 — article 33 article 34 article 35 article 36 article 37 article 38 article 39 — — Chapitre V article 40 article 41 article 42 article 43 article 37, paragraphe 1 article 37, paragraphe 2, premier alinéa article 44, paragraphe 1 article 44, paragraphe 2 article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa — article 37, paragraphe 3 article 37, paragraphe 4 article 37, paragraphe 5 article 37, paragraphe 6 Titre V article 38 article 39 article 40, paragraphe 1 article 40, paragraphe 2 article 41, paragraphe 1 article 41, paragraphes 2 et 3 article 42 article 43 article 44 article 45 article 46 article 47 article 48 article 49 — — Annexe I Annexe II — article 44, paragraphe 3 article 44, paragraphe 4 article 44, paragraphe 5 article 44, paragraphe 6 Chapitre VI article 45 article 46 article 47 — article 48, paragraphe 1 article 48, paragraphe 2 article 49 article 50 article 51 article 52 article 53 article 54 — — article 55 article 56 Annexe I Annexe II Annexe III L 252/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 1999 Partie B Journal officiel no page date Règlement (CEE) no 192/82 du Conseil du 26 janvier 1982 Règlement (CEE) no 606/82 du Conseil du 16 mars 1982 Règlement (CEE) no 1482/85 du Conseil du 23 mai 1985 Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (uniquement en ce qui concerne son article 1er, paragraphe 1) Règlement (CEE) no 934/86 du Conseil du 24 mars 1986 Règlement (CEE) no 3666/86 de la Commission du 1er décembre 1986 Règlement (CEE) no 229/87 du Conseil du 26 janvier 1987 Règlement (CEE) no 3993/87 de la Commission du 23 décembre 1987 Règlement (CEE) no 1107/88 du Conseil du 25 avril 1988 Règlement (CEE) no 2250/88 du Conseil du 19 juillet 1988 Règlement (CEE) no 2306/88 de la Commission du 26 juillet 1988 Règlement (CEE) no 1069/89 du Conseil du 18 avril 1989 Règlement (CEE) no 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (uniquement en ce qui concerne ses articles 1er et 2 et son annexe V) Règlement (CEE) no 305/91 du Conseil du 4 février 1991 Règlement (CEE) no 464/91 de la Commission du 27 février 1991 (uniquement en ce qui concerne son article 3) Règlement (CEE) no 61/92 de la Commission du 10 janvier 1992 (uniquement en ce qui concerne son article 2) Règlement (CEE) no 3484/92 du Conseil du 27 novembre 1992 Règlement (CEE) no 3814/92 du Conseil du 28 décembre 1992 Règlement (CEE) no 1548/93 du Conseil du 14 juin 1993 Règlement (CE) no 133/94 du Conseil du 24 janvier 1994 Règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (uniquement en ce qui concerne ses articles 1er et 2 et son annexe IV) Règlement (CE) no 283/95 de la Commission du 13 février 1995 Règlement (CE) no 1101/95 du Conseil du 24 avril 1995 (uniquement en ce qui concerne son article 1er) Règlement (CE) no 1126/96 de la Commission du 24 juin 1996 Règlement (CE) no 1599/96 du Conseil du 30 juillet 1996 Règlement (CE) no 1148/98 de la Commission du 2 juin 1998 L 21 L 74 L 151 L 362 L 87 L 339 L 25 L 377 L 110 L 198 L 201 L 114 L 353 L 37 L 54 L 6 L 353 L 387 L 154 L 22 L 349 L 34 L 110 L 150 L 206 L 159 1 1 1 8 1 10 1 24 20 28 65 1 23 1 22 19 8 7 10 7 29. 1. 1982 18. 3. 1982 10. 6. 1985 31. 12. 1985 2. 4. 1986 2. 12. 1986 28. 1. 1987 31. 12. 1987 29. 4. 1988 26. 7. 1988 27. 7. 1988 27. 4. 1989 17. 12. 1990 9. 2. 1991 28. 2. 1991 11. 1. 1992 3. 12. 1992 31. 12. 1992 25. 6. 1993 27. 1. 1994 105 31. 12. 1994 3 1 3 43 38 14. 2. 1995 17. 5. 1995 25. 6. 1996 16. 8. 1996 3. 6. 1998