title: QUESTION ÉCRITE E-1638/99 posée par Efstratios Korakas (GUE/NGL) à la Commission. Conséquences désastreuses de la politique agricole commune et indispensable révision de celle-ci.

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text: C 203 E/12 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 recherche, etc. ). Le taux de raccordement de la Tunisie au rØseau reste faible (en dessous de la moyenne mondiale) malgrØ les efforts des autoritØs pour promouvoir son utilisation dans les milieux Øconomiques et Øducatifs. Ceci Øtant, la Tunisie a reconnu l(cid:146)intØrŒt et l(cid:146)importance qu(cid:146)Internet constitue pour ses entreprises et la compØtitivitØ de son Øconomie. Les tarifs pour les utilisateurs ont rØcemment connu une baisse sensible. L(cid:146)accord d(cid:146)association entre la CommunautØ et la Tunisie ne contient pas de disposition spØcifique sur le libre accŁs aux mØdias; cependant, de maniŁre gØnØrale l(cid:146)article 2 Øtablit que les droits de l(cid:146)homme, qui incluent le droit d(cid:146)informer et d(cid:146)Œtre informØ, constituent un ØlØment essentiel de l(cid:146)accord. La Commission suit de trŁs prŁs la question du respect des droits de l(cid:146)homme en Tunisie, y compris l(cid:146)accŁs des citoyens aux mØdias et (cid:224) Internet. Cela se fait notamment (cid:224) travers les rapports pØriodiques sur la situation des droits de l(cid:146)homme ØlaborØs par les chefs de missions des (cid:201)tats membres et de la Commission en Tunisie et (cid:224) travers le dialogue politique continu avec les autoritØs tunisiennes. Par ailleurs, la Tunisie est invitØe (cid:224) participer aux programmes rØgionaux prØparØs dans le cadre de MEDA afin de promouvoir une nouvelle approche rØgionale dans le domaine des tØlØcommunications et de la sociØtØ de l(cid:146)information. (2000/C 203 E/014) QUESTION (cid:201)CRITE E-1638/99 posØe par Efstratios Korakas (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (22 septembre 1999) Objet: ConsØquences dØsastreuses de la politique agricole commune et indispensable rØvision de celle-ci La rØvision de la PAC, appliquØe dans le cadre du traitØ de Maastricht, ainsi que l(cid:146)Agenda 2000, qui sera mis en (cid:156)uvre jusqu(cid:146)en l(cid:146)an 2006, rØduisent dramatiquement le rythme de dØveloppement de l(cid:146)agriculture pour l(cid:146)adapter aux conditions du marchØ, tel que celui-ci est modelØ par l(cid:146)OMC (Organisation mondiale du commerce) et par l(cid:146)UEM. Cette rØduction des rythmes de dØveloppement de l(cid:146)agriculture a eu pour consØquences la baisse de l(cid:146)emploi dans le secteur agricole et l(cid:146)extinction des petits et moyens exploitants, surtout dans des pays comme la GrŁce oø la proportion de la population agricole est ØlevØe. Elle eut pour autres consØquences le marasme Øconomique, l(cid:146)exode rural et la dØgradation de l(cid:146)environnement. La Commission va-t-elle persØvØrer dans la mŒme politique, qui accØlØrera ce cours des choses catas- trophique pour le monde rural, ou compte-t-elle proposer (cid:129) dans le droit fil des revendications formulØes par les agriculteurs, en gØnØral, et par les petits et moyens exploitants, en particulier (cid:129) d(cid:146)y mettre le hol(cid:224) et de renverser le cours des choses, mesures adØquates (cid:224) l(cid:146)appui? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (20 octobre 1999) Un des objectifs de la rØforme de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre d(cid:146)Agenda 2000 est effectivement celui d(cid:146)assurer une meilleure adØquation aux conditions du marchØ. De plus, la rØforme poursuit plusieurs autres objectifs, tels que le maintien d(cid:146)un niveau de vie Øquitable pour la communautØ agricole, l(cid:146)intØgration d(cid:146)objectifs environnementaux et l(cid:146)instauration d(cid:146)une politique de dØveloppement rural en tant que deuxiŁme pilier de la PAC. Il est vrai que le nombre d(cid:146)actifs dans les secteurs de l(cid:146)agriculture, de la sylviculture et de la pŒche a diminuØ en GrŁce pendant la pØriode 1987-1997. Toutefois, pour la CommunautØ (cid:224) douze, cette baisse Øtait de 31 % au cours de la mŒme pØriode. Il est Øgalement exact que la rØduction la plus importante du nombre d(cid:146)agriculteurs a ØtØ observØe chez les petits exploitants cultivant une superficie agricole infØrieure (cid:224) 10 hectares. D(cid:146)autre part, il importe de ne pas perdre de vue que les exploitations agricoles petites et moyennes ont pu amØliorer leur base Øconomique en augmentant leurs capacitØs de production. Les problŁmes de dØpeuplement et d(cid:146)environnement font l(cid:146)objet de mesures de dØveloppement rural spØci- fiques, notamment dans les rØgions de l(cid:146)objectif 1. En dØpit de la diversitØ existant au niveau local, les statistiques en matiŁre de population font Øtat d(cid:146)une augmentation de la population pendant les dix derniŁres annØes pour la majoritØ des zones rurales grecques (nomenclature des unitØs territoriales statistiques au niveau NUTS 3). 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/13 ConformØment aux dØcisions du Conseil et du Parlement, la Commission poursuivra la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)Agenda 2000. En outre, la position de la Commission sur le dØveloppement ultØrieur de la PAC sera dØterminØe par un large Øventail d(cid:146)objectifs, tels que le renforcement du dØveloppement rural, la protection de l(cid:146)environnement et le bien-Œtre des animaux, la dØfense du modŁle d(cid:146)agriculture europØen sur la scŁne internationale, le besoin d(cid:146)une simplification accrue de la lØgislation communautaire. les dØfis de l(cid:146)Ølargissement et Agenda 2000 prØvoit plusieurs rapports ou examens (cid:224) mi-parcours visant (cid:224) analyser l(cid:146)impact de la rØforme. Les rŁglements prØvoient un rØexamen (cid:224) mi-parcours pour les cultures arables (2002), un rapport sur les paiements directs en faveur des graines olØagineuses (pour 2002), un rapport sur la situation budgØtaire (pour 2002) et un rØexamen du rØgime des quotas laitiers (2003). En outre, conformØment aux dØcisions relatives (cid:224) l(cid:146)huile d(cid:146)olive arrŒtØes en juin 1998, une rØforme devrait Œtre prØparØe en vue de son entrØe en vigueur pour la campagne de commercialisation 2001/2002. Des propositions de rØforme sont prØvues dans les secteurs du riz ainsi que du lin et du chanvre. Dans le secteur du sucre, le rØgime de quotas expirera en 2000/2001 et des propositions devront Œtre soumises en vue d(cid:146)une rØforme de l(cid:146)organisation commune de marchØ (OCM). De surcro(cid:238)t, un rapport sur le fonctionnement de l(cid:146)organisation commune de marchØ des fruits et des lØgumes devra Œtre soumis (cid:224) la fin de l(cid:146)an 2000 au plus tard. (2000/C 203 E/015) QUESTION (cid:201)CRITE E-1641/99 posØe par Monica Frassoni (Verts/ALE) au Conseil (22 septembre 1999) Objet: Directive 95/29/CE et ØquidØs enregistrØs La directive 95/29/CE (1), chapitre VII, point 4, lettre c), exclut les ØquidØs enregistrØs au sens de la directive 90/426 (2) de la protection des animaux pendant le transport qui prØvoit, pour les autres ØquidØs, une pØriode maximale de 24 heures, leur abreuvement et, si nØcessaire, leur alimentation toutes les huit heures. Doit-on estimer que les garanties offertes pendant le transport sont moins importantes pour les 1. ØquidØs enregistrØs? 2. Les exigences structurelles appliquØes aux moyens affectØs au transport des ØquidØs enregistrØs pour les voyages de plus huit heures doivent-elles Œtre considØrØes comme identiques (cid:224) celles prØvues pour d(cid:146)autres espŁces animales indiquØes dans la directive? 3. ConsidØrant le point 5 de ce mŒme chapitre VIII qui mentionne l(cid:146)obligation d(cid:146)un temps de repos minimal de 24 heures aprŁs chaque voyage pour les ØquidØs enregistrØs qui rentrent habituellement aprŁs une course dans l(cid:146)Øcurie de dØpart, doit-on dØduire que cette obligation s(cid:146)applique Øgalement (cid:224) cette catØgorie? (1) (2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 52. JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (2000/C 203 E/016) QUESTION (cid:201)CRITE E-1642/99 posØe par Monica Frassoni (Verts/ALE) au Conseil (22 septembre 1999) Objet: Directive 95/29/CE, rŁglement (CE) 411/98 et application en Italie La rØglementation europØenne (directive 95/29CE (1) et rŁglement l(cid:146)octroi de l(cid:146)autorisation du transport d(cid:146)animaux et des critŁres prØcis pour les moyens utilisØs. La rØglementation italienne en matiŁre de police vØtØrinaire (DPR 320/54) prØvoit (cid:224) l(cid:146)article 37 un renouvellement annuel de cette autorisation. (CE) 411/98 (2) prØvoit


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text: 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/17 Avis du Comité économique et social sur le «Projet de règlement (CE) du Conseil relatif aux statistiques sur la gestion des déchets» (1999/C 329/07) Le 5 juillet 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le projet susmentionné. La section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 juillet 1999 (rapporteur: M. Vasco Cal). Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions le présent avis. 1. Introduction Considérant que depuis sa résolution du 7 mai 1990 (1) 1. 1. sur la politique en matière de déchets, d’importants progrès législatifs, économiques et techniques avaient été accomplis dans ce domaine et avaient inspiré les administrations nationa- les et communautaires ainsi que les opérateurs économiques et les consommateurs, le Conseil a approuvé, le 24 février 1997, une nouvelle résolution appelant à une stratégie com- munautaire pour la gestion des déchets (2). Dans cette résolu- tion, le Conseil: — souligne le rôle que peuvent jouer les statistiques dans l’identification des problèmes liés aux déchets, l’évaluation des priorités pour la gestion ainsi que la formulation et la poursuite d’objectifs réalistes dans le cadre des politiques de gestion des déchets; — souligne qu’il est nécessaire d’établir régulièrement des données appropriées relatives aux déchets qui soient cohérentes avec la législation communautaire; — invite la Commission à établir, en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement et les E´ tats membres, un système communautaire fiable de collecte de données relatives aux déchets, qui serait basé sur une terminologie, des définitions et des classifications commu- nes et qui devrait fonctionner au coût public et privé le plus bas; — invite la Commission à promouvoir, et les E´ tats membres et les opérateurs économiques à fixer et à poursuivre, des objectifs chiffrés de caractère indicatif visant à aboutir à des réductions importantes du volume de déchets produits et à des niveaux accrus de réutilisation, de recyclage et de valorisation; — demande à la Commission de recueillir les informations sur les substances et les matières contenues dans les déchets qui sont dangereuses pour l’environnement et qui créent des problèmes particuliers dans les E´ tats membres et de présenter, le cas échéant, des recommandations de mesures visant à résoudre ces problèmes. 1. 1. 1. Dans la même résolution, le Conseil s’inquiète face «aux mouvements de vaste envergure, au sein de la Commu- nauté, de déchets destinés à l’incinération avec ou sans valorisation énergétique» et invite la Commission à étudier la possibilité, et à présenter des propositions appropriées, de modifier la législation communautaire relative à l’incinération des déchets avec valorisation énergétique. Le dernier Programme statistique communautaire 1. 2. (1998-2002) (3) fait référence, dans son titre «Environnement», au Programme de développement quadriennal (1994-1997) relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires (4), dont il précise qu’il a été «conçu dans le but de satisfaire les besoins de statistiques en liaison avec les informations fournies par l’Agence européenne de l’environne- ment». 1. 2. 1. Toujours concernant cette composante particulière des statistiques communautaires, il est affirmé que «Les travaux en cours seront poursuivis dans le but de combler de graves lacunes existant encore en matière de données sur les déchets et le recyclage, les utilisations et les rejets d’eau, l’emploi de matières dangereuses ou rares ainsi que les dépenses de protection de l’environnement. Un ensemble de comptes satellites de l’environnement liés aux comptes nationaux sera élaboré; ils couvriront les stocks et les emplois des principales ressources naturelles, les flux de matières, les émissions ainsi que les dépenses de protection de l’environnement». 1. 3. Le Parlement européen Dans une résolution du 14 novembre 1996 (5), le 1. 3. 1. Parlement européen réclame, dans une législation communau- taire, une définition concrète de la notion de «déchet» et de la notion de «produit» basée sur les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes à ce sujet (affaires Zanetti et Wallonia). En outre le Parlement européen invite le Conseil et la Commission: — à présenter des propositions sur la réduction des quantités de déchets et visant à réduire la présence des substances dangereuses dans les déchets comme le chlore, le mercure, le PVC, le cadmium ainsi que d’autre métaux lourds; — à fixer, dans le cadre des plans de gestion des déchets, des objectifs de diminution du volume des déchets, de telle manière que ces objectifs puissent être évalués et adaptés tous les deux ans en fonction des résultats obtenus. (1) JO C 122 du 18. 5. 1990. (2) JO C 76 du 11. 3. 1997. (3) JO L 42 du 16. 2. 1999. (4) JO L 328 du 20. 12. 1994. (5) JO C 362 du 2. 12. 1996. C 329/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 1. 3. 2. Dans cette même résolution, le Parlement européen déclare partager l’avis de la Commission selon lequel il est indispensable de disposer de statistiques plus performantes concernant les déchets et invite les E´ tats membres à coopérer avec et EUROSTAT. l’environnement européenne l’Agence pour 2. 2. La Commission est assistée par le Comité du Pro- gramme Statistique et elle doit présenter, au Parlement euro- péen et au Conseil, dans les trois ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du règlement, et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques élaborées et portant notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises. 1. 4. Le Comité des régions L’incidence financière est estimée à un total de 2. 3. 450 000 ECU sur les années 1999, 2000 et 2001. 1. 4. 1. Le Comité des régions, dans un avis du 16 janvier 1997 (1), sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets «regrette que les statistiques relatives aux déchets au niveau communau- taire soient limitées. Il est d’avis qu’une meilleure coopération entre les autorités locales et régionales pourrait assurer une meilleure base statistique». 1. 5. Le Comité économique et social Dans son avis du 19 septembre 1990 (2), sur la 1. 5. 1. proposition de décision du Conseil portant adoption d’un programme quadriennal (1990-1993) visant à développer des statistiques officielles régulières sur l’environnement (3), le Comité fait valoir au paragraphe 2. 1: «Le Comité est conscient des différences considérables existant entre les systèmes statistiques nationaux pour ce qui est du degré d’avancement des travaux qu’implique l’élaboration de statistiques environnementales spécifiques. De même, il n’ignore pas la complexité méthodologique inhérente à la mise au point, pour les principaux secteurs, d’une centaine d’indicateurs statistiques essentiels, homo- gènes et fiables, chacun d’eux représentant l’aboutissement des opérations de collecte et d’élaboration de milliers et de dizaines de milliers de données physiques et techniques, économiques et sociales. » 2. Le projet de règlement présenté par la Commission 2. 1. Le projet de règlement a pour objet d’établir un cadre obligeant les E´ tats membres et la Commission à élaborer des statistiques communautaires sur la gestion des déchets générés par les entreprises et les ménages. Les domaines suivants sont couverts: — la production et la valorisation des déchets par activité économique; — la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés par les entreprises et les systèmes de collecte municipaux; — l’incinération, le compostage et l’élimination des déchets par les entreprises et les systèmes de collecte municipaux. (1) JO C 116 du 14. 4. 1997. (2) JO C 332 du 31. 12. 1990. (3) Ce programme n’a jamais été adopté. La procédure législative dans laquelle s’insère cet avis du Comité a abouti à l’adoption par le Conseil du programme 1994-1997 mentionné au point 1. 2. 3. Observations générales sur le projet de la Commission 3. 1. Le Comité économique et social approuve la proposi- tion de règlement qui vise à élaborer un cadre statistique communautaire pour la gestion des déchets générés par les entreprises et les ménages, grâce auquel EUROSTAT pourra disposer de statistiques communautaires fiables et compara- bles, collectées et traitées à temps pour servir de base à une harmonisation progressive de la gestion des déchets dans l’Union européenne. 3. 2. Le Comité insiste pour une adoption rapide de la proposition de règlement par le Conseil. Ce règlement consti- tuera un instrument important de politique de l’environnement dans le domaine des déchets, en particulier pour la prévention de la gestion illégale de la collecte et de l’incinération des déchets. 3. 3. Le Comité constate avec satisfaction que la proposition à l’examen permettra une coopération efficace entre EURO- STAT et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) qui a été créée en 1996. Le Catalogue européen des déchets (CED), établi par décision 94/3/CE (4) de la Commission fournit la nomenclature qui servira dorénavant de base pour la collecte, dans tous les Etats membres, de toutes les données ayant trait aux déchets. 3. 3. 1. Le Comité se félicite de ce qu’un «mémorandum d’entente» entre l’Agence européenne pour l’environnement et EUROSTAT est en cours d’élaboration. Le Comité espère que ce mémorandum permettra une meilleure et plus rapide coordination entre les deux organes. Il souhaite, en particulier, que l’on évite les doubles emplois et les omissions. Concernant la période de transition de trois ans prévue 3. 4. à l’article 4, le Comité se demande s’il ne serait pas possible de la raccourcir. Il reconnaît néanmoins que le problème des ressources humaines et financières limitées des offices statisti- ques nationaux est un argument de poids en faveur d’un délai permettant aux E´ tats membres de s’adapter progressivement aux exigences communautaires. Le Comité souligne cependant que la politique commu- 3. 5. nautaire en matière de collecte, valorisation et/ou élimination des déchets est une politique voulue et approuvée par tous les E´ tats membres. Ceux-ci doivent donc collectivement prévoir les moyens nécessaires pour la mener à bien de façon optimale. (4) JO L 5 du 7. 1. 1994. 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/19 3. 6. Le Comité attire une nouvelle fois l’attention sur l’importance de bonnes statistiques pour servir d’appui aux politiques nationales et communautaires. Il constate cependant que les offices statistiques nationaux font souvent les frais des restrictions budgétaires qui ont été et sont imposées par la mise en place de l’UEM et par le Pacte de stabilité et de croissance. A` l’Annexe I, section 2, paragraphe 3, les positions 14 4. 2. («déchets de métaux non ferreux excluant les emballages»), 26 («déchets textiles») et 43 («déchets de construction et de démolition») ne devraient pas prêter à confusion car, d’un point de vue légal, ces matières sont considérées comme des déchets, même si techniquement elles peuvent être utilisées comme des matières premières. 3. 7. Le Comité s’interroge sur l’opportunité de limiter aux entreprises de plus de 9 employés l’obligation de participer aux enquêtes obligatoires prévues à l’article 3. S’il est d’avis qu’une limitation sur la base de la quantité de déchets produite aurait été préférable, il admet néanmoins que — pour ne pas décourager les microentreprises si importantes pour la création d’emplois — le critère de limitation proposé par la Commission est acceptable, d’autant plus que les entreprises produisant des déchets dangereux sont contrôlées sur la base d’autres dispositions. 3. 8. Le Comité propose que la fiche financière qui accompa- gne la proposition de règlement, soit complétée pour prévoir (à l’image de ce que fait la Direction générale «Environnement» en matière de projets statistiques dans les E´ tats membres) un financement communautaire partiel pour les E´ tats membres accusant un déficit relativement important en matière de statistiques sur les déchets. Avec les pays candidats à l’adhésion à l’UE, des pourparlers devraient être engagés dès maintenant afin d’aider leurs offices statistiques à répondre aux impératifs de la proposition de règlement à l’examen. Le Comité craint que les données statistiques collectées 3. 9. sur la base du règlement proposé ne fournissent pas une image précise des «flux» de déchets. La question se pose de savoir s’il ne faudra pas, à terme, revoir le système pour qu’il donne une image des «flux» permettant de lutter plus efficacement contre l’élimination abusive et l’exportation illicite de certains déchets. 4. Observations particulières 4. 1. Dans l’article 2, alinéa a), il convient de compléter la référence à la directive 75/442/CEE par une référence à la décision 96/350/CE de la Commission (1). (1) Décision de la Commission du 24 mai 1996 adaptant les an- nexes II A et II B de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets. JO L 135 du 6. 6. 1996. Bruxelles, le 22 septembre 1999. 4. 3. Dans la même Annexe, la distinction entre les produits relevant des positions 25 et 43 (respectivement «autres déchets de bois» et «déchets de construction et de démolition») n’est pas toujours facile. En fait, les produits couverts par la position 43 représentent près de 90 % de l’ensemble et sont, de loin, les plus nocifs du point de vue environnemental. 4. 3. 1. continuer à être appliqué aux déchets dangereux. Le Comité est d’avis qu’un traitement particulier doit 4. 4. Concernant les positions 1 21 («quantité de déchets valorisés de manière interne») et 1 23 («quantité de déchets secondaires résultant de la valorisation ou de l’incinération») de la section 3 de l’Annexe I, dont le contrôle ne lui semblait pas justifié, le Comité prend acte de l’explication du représen- tant de la Commission selon laquelle ces positions permettent une comptabilité plus précise de l’élimination des déchets et donc un meilleur contrôle. Concernant la section 2 de l’Annexe II, le Comité 4. 5. se demande si les positions 16, 17 et 19 (respectivement «emballages composites», «mélanges» et «vêtements et textiles») sont suffisamment claires. A` l’Annexe III, section 6, paragraphe 1, il est prévu que 4. 6. «Les E´ tats membres indiquent, pour chaque type d’opération…, le pourcentage pour lequel l’activité est couverte par la collecte de données. La couverture peut être estimée par des critères externes tels que l’emploi ou le volume de déchets entrants. Le minimum requis est de 90 % pour chaque groupe d’activité». Le Comité n’est pas tout à fait convaincu de la légitimité de ce taux minimum et considère que, notamment pour les déchets dangereux, il faudrait tendre vers un taux de couverture de 100 %. A` 4. 7. l’Annexe III, section 7, la distinction entre «élimina- tion» et «valorisation» des déchets n’est pas suffisamment claire dans le tableau spécifiant les opérations d’incinération, de compostage et d’élimination. Le Comité propose de modifier les sous-titres du tableau de façon à distinguer clairement les différentes opérations: «Valorisation, y compris compostage et incinération avec récupération énergétique» et «E´ limination». La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: PREGUNTA ESCRITA E-1684/99 de Reino Paasilinna (PSE) a la Comisión. Edad de jubilación de los bomberos.

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European social policy
fire protection
pension scheme
retirement conditions

text: C 170 E/76 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/085) PREGUNTA ESCRITA E-1684/99 de Reino Paasilinna (PSE) a la Comisi(cid:243)n (22 de septiembre de 1999) Asunto: Edad de jubilaci(cid:243)n de los bomberos En Finlandia, la edad de jubilaci(cid:243)n de los bomberos es de 65 aæos. En otros pa(cid:237)ses europeos estÆ establecida segœn la legislaci(cid:243)n de cada pa(cid:237)s. En la reuni(cid:243)n conjunta celebrada en Ginebra entre los d(cid:237)as 9 y 16 de mayo de 1990, en la que se trat(cid:243) de las relaciones y condiciones laborales del personal de seguridad contra incendios, la Organizaci(cid:243)n Internacional del Trabajo (OIT) recomend(cid:243) rebajar considera- blemente la edad de jubilaci(cid:243)n de los bomberos. De todos es sabido que el trabajo de los bomberos es duro y peligroso, por lo que hay motivos suficientes para que todos los Estados miembros de la UE sigan las recomendaciones de la OIT. ¿Tiene previsto la Comisi(cid:243)n elaborar alguna legislaci(cid:243)n o, al menos, formular recomendaciones para rebajar la edad de jubilaci(cid:243)n de los bomberos en todos los pa(cid:237)ses de la Uni(cid:243)n Europea? Respuesta de la Sra. Diamantopoulou en nombre de la Comisi(cid:243)n (26 de octubre de 1999) La Comisi(cid:243)n no tiene previsto proponer la armonizaci(cid:243)n de las normas relativas a la edad de jubilaci(cid:243)n de los bomberos en los Estados miembros. (2000/C 170 E/086) PREGUNTA ESCRITA P-1690/99 de Rosa D(cid:237)ez GonzÆlez (PSE) al Consejo (20 de septiembre de 1999) Asunto: Condena a muerte en los EE. UU. del ciudadano espaæol Joaqu(cid:237)n JosØ Mart(cid:237)nez juicio que conden(cid:243) a muerte al ciudadano espaæol El d(cid:237)a 2 de noviembre de 1999 se verÆ el recurso de apelaci(cid:243)n, ante el Tribunal Supremo de Florida (EE. UU. ), del Joaqu(cid:237)n JosØ Mart(cid:237)nez, preso en el «corredor de la muerte» de la prisi(cid:243)n de Starke (EE. UU. ). La defensa de este ciudadano europeo ha subrayado la falta de garant(cid:237)as procesales y de presunci(cid:243)n de inocencia que determinaron la incalificable sentencia, presente aœn en muchos estados de los EE. UU. Ante la urgencia del caso y teniendo en cuenta la irreparabilidad de tan inhumano castigo: 1. ¿QuØ ha hecho el Consejo de ministros de la Uni(cid:243)n Europea para lograr a la luz de las Resoluciones aprobadas por el Parlamento Europeo, por Naciones Unidas, del art(cid:237)culo 6o del Convenio Europeo de los Derechos Humanos, etc. , etc. , que se respete una moratoria universal sobre las ejecuciones capitales (resoluci(cid:243)n de 18. 6. 1998) y la definitiva abolici(cid:243)n de una pena que ofende a los mÆs elementales valores democrÆticos? 2. ¿QuØ puede y piensa hacer el Consejo para evitar la ejecuci(cid:243)n y lograr que tenga un juicio libre y justo el ciudadano Joaqu(cid:237)n JosØ Mart(cid:237)nez? Respuesta (2 de diciembre de 1999) 1. La actuaci(cid:243)n de la UE en contra de la pena de muerte es un elemento clave de la pol(cid:237)tica general de la UE en materia de derechos humanos. En junio de 1998, el Consejo adopt(cid:243) una serie de directrices en relaci(cid:243)n con la pol(cid:237)tica de la UE hacia terceros pa(cid:237)ses sobre la cuesti(cid:243)n de la pena de muerte. El fin perseguido es abolir la pena capital en todo el mundo. Para alcanzar este objetivo, all(cid:237) donde aœn existe la pena de muerte, el Consejo hace un llamamiento a los Estados correspondientes para que dicten una suspensi(cid:243)n e insiste en el respeto de unas normas m(cid:237)nimas. Anima, asimismo, a estos Estados a que se adhieran a los instrumentos jur(cid:237)dicos internacionales que proh(cid:237)ben la pena capital


title: PREGUNTA ESCRITA E-1647/99 de John Bowis (PPE-DE) a la Comisión. Daños ocasionados por un aeropuerto a una zona de protección especial.

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
United Kingdom
airport
bird
competence of the Member States
economic support
environmental impact
impact study
protected area
protection of animal life
transport infrastructure

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/5 A nivel europeo no existen normas comunitarias de referencia para los PCB. En el marco del mercado interior, el hecho de que los productos belgas destinados a la exportaci(cid:243)n deban ajustarse a esta severa norma puede tambiØn considerarse como un factor distorsionador de la competencia. ¿No considera la Comisi(cid:243)n que, para una protecci(cid:243)n (cid:243)ptima de la salud pœblica y en interØs de unas relaciones leales de competencia en el mercado interior, resulta apropiado establecer normas de referencia para los PCB a nivel comunitario? ¿Va a presentar propuestas con vistas a esta legislaci(cid:243)n? Respuesta del Sr. Byrne en nombre de la Comisi(cid:243)n (9 de noviembre de 1999) La contaminaci(cid:243)n de los art(cid:237)culos de alimentaci(cid:243)n comunicada por BØlgica a la Comisi(cid:243)n y a los restantes Estados miembros el 27 de mayo de 1999 se caracteriza por niveles anormales de dioxinas en las materias grasas recicladas utilizadas accidentalmente en los piensos empleados por algunas granjas de aves de corral y de ganado porcino y bovino. El nivel de 200 nanogramos (ng) de policlorobifenilos por gramo (PCB/g) de grasa en las carnes y productos derivados corresponde al caso concreto de la contaminaci(cid:243)n provocada por las grasas suministradas por las empresas Verkest/Fogra. En este caso, 7 policlorobifenilos determinados permiten identificar los productos contaminados a causa de este incidente. La norma de 200 ng/g de grasa se ha adoptado a nivel comunitario en las decisiones relativas a la crisis belga para poder certificar, mediante anÆlisis, las carnes belgas destinadas a la exportaci(cid:243)n o al comercio intracomunitario. El comitØ cient(cid:237)fico de la alimentaci(cid:243)n humana ha considerado que los valores elegidos eran apropiados a la hora de afrontar esta crisis. La œltima Decisi(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n (Decisi(cid:243)n 1999/640/CE, de 23 de septiembre de 1999, por la que se establecen medidas de protecci(cid:243)n contra la contaminaci(cid:243)n por dioxinas de determinados productos de origen porcino o aviar destinados al consumo humano o animal (1)) elimina todas las restricciones relativas a la carne de vacuno y a los productos derivados de origen belga. As(cid:237) pues, la norma de 200 ng/g de grasa establecida para la carne de vacuno ya no tiene raz(cid:243)n de ser y no se ha incluido en los anexos de la nueva Decisi(cid:243)n. La fijaci(cid:243)n de l(cid:237)mites para el nivel de PCB en los alimentos destinados al consumo humano y animal estÆ vinculada estrechamente con el establecimiento de l(cid:237)mites para las dioxinas en estos productos. En cuanto al establecimiento de valores l(cid:237)mite para los niveles de dioxinas en los alimentos, en junio de 1998 la Comisi(cid:243)n emprendi(cid:243) un estudio pormenorizado de los niveles de contaminaci(cid:243)n hallados en los art(cid:237)culos de alimentaci(cid:243)n en varios pa(cid:237)ses de la Comunidad. Dicho estudio se inscribe en el programa de cooperaci(cid:243)n cient(cid:237)fica entre los Estados miembros (SCOOP). Sus resultados preliminares, que deber(cid:237)an estar disponibles en muy breve plazo, permitirÆn mejorar la evaluaci(cid:243)n de los riesgos para la salud pœblica y constituirÆn un elemento de la reflexi(cid:243)n en curso sobre el posterior establecimiento de l(cid:237)mites comunitarios. Por œltimo, en el Derecho comunitario vigente (cid:129)y abstracci(cid:243)n hecha de los contenidos establecidos en las decisiones de la Comisi(cid:243)n en relaci(cid:243)n con el caso espec(cid:237)fico de la crisis de la dioxina en BØlgica(cid:129) en el punto 21 de la letra B del anexo I de la Directiva 1999/29/CE del Consejo, de 22 de abril de 1999, relativa a las sustancias y productos indeseables en la alimentaci(cid:243)n animal (2), figura un contenido mÆximo de dioxinas para la pulpa de c(cid:237)tricos. Por otro lado, actualmente se estÆ debatiendo una propuesta que establece l(cid:237)mites para el contenido de dioxinas en las materias primas y los productos elaborados destinados a la alimentaci(cid:243)n animal. Al examinar la conveniencia de aplicar dichos niveles en la alimentaci(cid:243)n humana se deberÆn tener en cuenta todos los elementos disponibles, cient(cid:237)ficos, tØcnicos y econ(cid:243)micos, as(cid:237) como su interØs por lo que respecta a la protecci(cid:243)n de los consumidores. (1) DO L 253 de 28. 9. 1999. (2) DO L 115 de 4. 5. 1999. (2000/C 225 E/006) PREGUNTA ESCRITA E-1647/99 de John Bowis (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (22 de septiembre de 1999) Asunto: Daæos ocasionados por un aeropuerto a una zona de protecci(cid:243)n especial ¿Sabe la Comisi(cid:243)n que la propuesta de ampliar la zona de aterrizaje del aeropuerto de la ciudad de Derry hacia Lough Foyle, que cuenta con una financiaci(cid:243)n de la Uni(cid:243)n Europea del 75 %, va a ocasionar graves C 225 E/6 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 8. 8. 2000 perjuicios a una zona de protecci(cid:243)n especial? ¿Conoce la evaluaci(cid:243)n econ(cid:243)mica en que se basa el proyecto? ¿QuØ medidas piensa tomar para garantizar que ningœn proyecto reciba ayuda comunitaria en caso de que se demuestre que supone una amenaza para el medio ambiente? Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (22 de noviembre de 1999) La Comisi(cid:243)n no tiene conocimiento de que la ampliaci(cid:243)n de una pista de aterrizaje hacia Lough Foyle suponga daæos para una zona de protecci(cid:243)n especial, designada por el Reino Unido conforme al art(cid:237)culo 4 de la Directiva 79/409/CEE del Consejo, de 2 de abril de 1979, relativa a la conservaci(cid:243)n de las aves silvestres (1). La Comisi(cid:243)n estÆ enterada de que se ha llevado a cabo una evaluaci(cid:243)n econ(cid:243)mica pero, de acuerdo con el principio de subsidiariedad, la evaluaci(cid:243)n de los distintos factores conexos compete a la autoridad nacional, en este caso el departamento de medio ambiente de Irlanda del Norte. El rØgimen de protecci(cid:243)n aplicable al espacio protegido de Lough Foyle se halla definido en los apartados 2, 3 y 4 del art(cid:237)culo 6 de la Directiva 92/43/CEE del Consejo, de 21 de mayo de 1992, relativa a la conservaci(cid:243)n de los hÆbitats naturales y de la fauna y flora silvestres (2). En este sentido, cualquier plan o proyecto no directamente relacionado con la gesti(cid:243)n de esta zona pero con probables efectos de importancia sobre la misma debe someterse a una evaluaci(cid:243)n medioambiental adecuada con fines de conservaci(cid:243)n del paraje. Dado que Su Seæor(cid:237)a afirma que la propuesta de ampliaci(cid:243)n de la pista de aterrizaje ocasionarÆ perjuicios a una zona de protecci(cid:243)n oficial, se le insta a presentar mayor informaci(cid:243)n sobre la naturaleza y el alcance de la amenaza para las aves y sus hÆbitats, informaci(cid:243)n que permitirÆ a la Comisi(cid:243)n investigar el tema a fondo ante las autoridades del Reino Unido. En cuanto a la concesi(cid:243)n de fondos comunitarios para el proyecto, el Reglamento (CEE) no 2081/93 del Consejo de 20 de julio de 1993 por el que se modifica el Reglamento (CEE) no 2052/88 relativo a las funciones de los Fondos con finalidad estructural y a su eficacia, as(cid:237) como a la coordinaci(cid:243)n entre s(cid:237) de sus intervenciones, con las del Banco Europeo de Inversiones y con las de los demÆs instrumentos financieros existentes (3), establece que las medidas que pueden acogerse a la cofinanciaci(cid:243)n dentro de los fondos estructurales han de ser acordes con la pol(cid:237)tica ambiental comunitaria. (1) DO L 103 de 25. 4. 1979. (2) DO L 206 de 22. 7. 1992. (3) DO L 193 de 31. 7. 1993. (2000/C 225 E/007) PREGUNTA ESCRITA E-1675/99 de Marialiese Flemming (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (22 de septiembre de 1999) Asunto: Animales ex(cid:243)ticos Los animales ex(cid:243)ticos sufren torturas indescriptibles, pues se les transporta como si fueran mercanc(cid:237)as en crueles condiciones. Muchos animales llegan muertos o gravemente heridos a su lugar de destino. ¿QuØ medidas adopta la Comisi(cid:243)n para luchar contra estas formas de proceder crueles para con los animales? ¿QuØ medidas adopta la Comisi(cid:243)n para controlar los transportes ilegales de animales ex(cid:243)ticos? ¿IntervendrÆ la Comisi(cid:243)n en favor de una prohibici(cid:243)n de las importaciones de animales ex(cid:243)ticos en los Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea?


title: QUESTION ECRITE no 1644/99 des députes Antonio TAJANI , Giuseppe GARGANI , Francesco FIORI , Mario MAURO Liberté d'accès à l'enseignement en Italie

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Eurydice
Italy
academic freedom
student mobility

formats: pdf print

text: 29. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 27 E/155 (2000/C 27 E/189) QUESTION (cid:201)CRITE E-1634/99 posØe par Mary Banotti (PPE-DE) (cid:224) la Commission (15 septembre 1999) Objet: Ma(cid:238)tres-nageurs en piscine La Commission est-elle en mesure d(cid:146)indiquer s(cid:146)il existe, dans le droit communautaire, un texte rendant obligatoire la prØsence de ma(cid:238)tres-nageurs au bord des piscines des centres de vacances? Quels droits ont les touristes qui achŁtent leurs vacances (cid:224) forfait ont-ils d(cid:146)Œtre informØs de la surveillance au bord des piscines des centres de vacances europØens? Un texte lØgislatif communautaire exige-t-il publics? la prØsence de ma(cid:238)tres-nageurs sur les sites de baignade RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (5 octobre 1999) La question de la prØsence de ma(cid:238)tres-nageurs au bord des piscines des centres de vacances ainsi que celle de la prØsence de ma(cid:238)tres-nageurs sur les sites de baignade publics relŁvent de la lØgislation nationale et il n(cid:146)existe donc aucune rŁgle communautaire dans ce domaine. En ce qui concerne le droit des touristes qui achŁtent des vacances (cid:224) forfait d(cid:146)Œtre informØs de la surveillance existant dans les centres de vacances, la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits (cid:224) forfait (1) stipule que seuls un certain nombre d(cid:146)ØlØments ØnumØrØs dans l(cid:146)annexe (cid:224) la directive doivent figurer dans le contrat. Parmi ces ØlØments, l(cid:146)annexe mentionne les desiderata particuliers que le consommateur a fait conna(cid:238)tre (cid:224) l(cid:146)organisateur ou au dØtaillant au moment de la rØservation et que l(cid:146)un et l(cid:146)autre ont acceptØs. Par consØquent, au niveau communautaire, le touriste n(cid:146)a un droit protØgØ par la lØgislation communau- taire que lorsque le contrat comporte une clause (manifestement acceptØe par les deux parties) qui prØvoit, sur une base individuelle, des mesures spØcifiques en ce qui concerne l(cid:146)information relative (cid:224) la surveillance existant dans un centre de vacances. NØanmoins, Øtant donnØ que la directive 90/314/CEE fixe des prescriptions minimales, les instruments lØgislatifs nationaux rØgissant cette question peuvent aller au-del(cid:224) des prescriptions de la directive. (1) JO L 158 du 23. 6. 1990. (2000/C 27 E/190) QUESTION (cid:201)CRITE E-1644/99 posØe par Antonio Tajani (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE) et Mario Mauro (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: LibertØ d(cid:146)accŁs (cid:224) l(cid:146)enseignement en Italie (22 septembre 1999) Une grave violation du droit (cid:224) la libertØ d(cid:146)Øducation subsiste en Italie. Les citoyens ne sont pas (cid:224) mŒme de choisir librement entre l(cid:146)Øcole publique et l(cid:146)Øcole privØe, compte tenu du coßt ØlevØ de cette derniŁre et du manque de crØdits en sa faveur. Le Parlement europØen s(cid:146)est dØclarØ (cid:224) plusieurs reprises (1) en faveur de la libertØ d(cid:146)enseignement dans l(cid:146)Union europØenne, en insistant sur la nØcessitØ de garantir la mobilitØ des Øtudiants en vue de dØvelopper un enseignement de qualitØ, comme le prØvoit le traitØ d(cid:146)Amsterdam (article 149). Au cours de sa rØunion des 25 et 26 mai 1999, la commission des pØtitions a abordØ cette question en soulignant l(cid:146)Øvidente discrimination (cid:224) l(cid:146)Øgard des citoyens europØens. (cid:192) cette occasion, la Commission exØcutive s(cid:146)Øtait engagØe (cid:224) demander (cid:224) Eurydice une actualisation de l(cid:146)Øtude de 1993 sur les systŁmes Øducatifs privØs et publics dans les (cid:201)tats membres afin de vØrifier l(cid:146)existence de cas analogues


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1640/99 af Norbert Glante (PSE) til Kommissionen. Fremme af bypartnerskaber ‐ hensyntagen til tyske amter (Landkreise).

eurovoc_concepts:
Germany
action programme
aid programme
cultural relations
financial aid
terms for aid
twinning

text: C 170 E/60 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 6. 2000 De interne procedurer blev afsluttet den 10. september 1999, hvor Kommissionen vedtog en meddelelse (2) til budgetmyndigheden om erhvervelsen af den nye bygning til Levnedsmiddel- og Veterin(cid:230)rkontoret i Grange. Kontrakten blev derefter underskrevet p(cid:229) Kommissionens vegne den 13. september 1999 og fremsendt til advokaterne. (1) (2) SEK(97) 750 endelig udg. SEK(1999) 1324. (2000/C 170 E/068) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1640/99 af Norbert Glante (PSE) til Kommissionen (22. september 1999) Om: Fremme af bypartnerskaber (cid:129) hensyntagen til tyske amter (Landkreise) Det nuv(cid:230)rende program til fremme af bypartnerskaber stłtter mulighederne for indbyrdes młde mellem de europ(cid:230)iske folk med henblik p(cid:229) at overvinde de faktorer, der adskiller dem. Ifłlge Kommissionens folder om dens egen indsats i 1999 i dette łjemed tages der i forbindelse med type I-projekter med henblik p(cid:229) at fremme kontaktmuligheder mellem borgerne som led i bypartnerskaber ikke hensyn til de tyske amter. Ifłlge Tysklands kommunalforfatningsretlige system tilhłrer de tyske Landkreise kategorien kommune- og amtsorganisationer. De er for s(cid:229) vidt forfatningsretligt ligestillede med byer og kommuner. De tyske amter har optaget forbindelser med s(cid:229)vel kommunale enheder i de hidtidige medlemsstater som de nyoprettede amter i de central- og łsteurop(cid:230)iske lande og yder dermed et v(cid:230)rdifuldt bidrag til styrkelsen af Europa. Finder Kommissionen forskelsbehandlingen af byer og kommuner p(cid:229) den ene side og de tyske 1. Landkreise p(cid:229) den anden side retf(cid:230)rdig? 2. Hvorledes begrundes i bekr(cid:230)ftende fald denne forskelsbehandling? 3. Har Kommissionen planer om at (cid:230)ndre stłttekriterierne for (cid:229)r 2000 med henblik p(cid:229) at fremme młde mellem borgerne som led i bypartnerskaber s(cid:229)ledes, at ogs(cid:229) de tyske amter kan komme i betragtning? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Viviane Reding (4. november 1999) Kriterierne for tildeling af stłtte inden for rammerne af F(cid:230)llesskabets program for bypartnerskaber er vedtaget af Kommissionen i sn(cid:230)vert samarbejde med repr(cid:230)sentanter for Parlamentets forskellige udvalg og repr(cid:230)sentanter for de nationale sammenslutninger af lokale myndigheder forsamlet i R(cid:229)det af Kommuner og Regioner i Europa. De revideres (cid:229)rligt og meddelelse i en informativ note om Kommissionens stłtte til bypartnerskaber, som finder stor udbredelse. P(cid:229) det seneste młde, hvor der blev gennemfłrt en hłring herom, som fandt sted den 8. december 1998, blev det besluttet, at det p(cid:229) grund af de disponible finansielle midlers utilstr(cid:230)kkelighed i 1999 ikke var hensigtsm(cid:230)ssigt at tage hensyn til de tyske Landkreise inden for rammer af type I under dette program. I den n(cid:230)vnte note angives det imidlertid, at under programmets type II kan bypartnerskaber med deltagelse af byer fra den samme region modtage stłtte. De kriterier, der skal g(cid:230)lde for (cid:229)r 2000, vil blive besluttet p(cid:229) det europ(cid:230)iske młde om »Bypartnerskaber i det Tredje ¯rtusinde«, der skal afholdes den 3. -5. december 1999 i Bilbao