title: QUESTION ÉCRITE E-1615/99 posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission. Viande de bison et versement de primes au titre du régime de la viande bovine.

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text: C 203 E/10 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/011) QUESTION (cid:201)CRITE P-1603/99 posØe par Ioannis Marinos (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Tremblement de terre en Turquie et centrale nuclØaire d(cid:146)Akkuyu (7 septembre 1999) Le 16 aoßt 1999, la Turquie Øtait frappØe par un sØisme d(cid:146)une magnitude de prŁs de 7 sur l(cid:146)Øchelle de Richter: c(cid:146)est l(cid:146)un des plus destructeurs que connut jamais ce pays. Le courroux d(cid:146)Encelade a exigØ pour tribut plusieurs milliers de morts et de blessØs et innombrables sont les immeubles effondrØs (cid:224) Istanbul, (cid:224) NicomØdie (Izmit), (cid:224) Eskisehir, ailleurs encore. Il y a lieu de faire observer que ce sØisme s(cid:146)ajoute (cid:224) une sØrie dØj(cid:224) longue de mouvements telluriques on ne peut plus ravageurs qui frappŁrent la rØgion lato sensu au cours de ces derniŁres annØes, la rangeant parmi les contrØes le plus sØismiques du globe. La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position (cid:224) l(cid:146)Øgard du projet de construction d(cid:146)une centrale nuclØaire (cid:224) Akkuyu (Turquie), rØgion oø il y eut dØj(cid:224), il y a un an environ, un tremblement de terre destructeur qui fit des dizaines de morts parmi la population turque et endommagea gravement b(cid:226)timents et installations dans un rayon de plusieurs kilomŁtres? RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (15 octobre 1999) Les informations recueillies par la Commission indiquent que les autoritØs turques n(cid:146)ont pas encore arrŒtØ de dØcision concernant l(cid:146)attribution du marchØ relatif (cid:224) la construction de la centrale nuclØaire d(cid:146)Akkuyu. Ces informations n(cid:146)indiquent aucune date (cid:224) laquelle une telle dØcision sera prise. S(cid:146)agissant des questions de sßretØ relatives (cid:224) ce projet, les autoritØs turques ont par le passØ indiquØ que le site d(cid:146)Akkuyu a ØtØ choisi aprŁs des Øtudes approfondies de nature notamment sismique, gØologique et environnementale. En particulier, en ce qui concerne la sismicitØ de la rØgion d(cid:146)Akkuyu, selon l(cid:146)Agence internationale de l(cid:146)energie atomique (AIEA), les plans prØvus pour la centrale nuclØaire prennent en compte la possibilitØ d(cid:146)un tremblement de terre plus fort que n(cid:146)importe lequel dØj(cid:224) enregistrØ dans cette rØgion et en prenant comme hypothŁse que l(cid:146)Øpicentre se situe sur le lieu-mŒme de la centrale, et non sur la ligne de faille la plus proche, (cid:224) 20 kilomŁtres de l(cid:224). D(cid:146)aprŁs l(cid:146)AIEA, le dramatique tremblement de terre survenu au mois d(cid:146)aoßt dans le nord-ouest de la Turquie et pourtant trŁs loin d(cid:146)Akkuyu n(cid:146)aurait pas d(cid:146)impact technique sur les hypothŁses retenues pour ces calculs. Il convient enfin de rappeler que la Commission, bien qu(cid:146)elle suive avec attention le projet de construction de la centrale d(cid:146)Akkuyu, n(cid:146)a pas de compØtence pour participer aux dØcisions relatives (cid:224) la construction et au site choisi pour la centrale. Les autoritØs turques, et en particulier l(cid:146)AutoritØ turque de l(cid:146)energie atomique (TAEA), sont responsables pour de telles dØcisions. (2000/C 203 E/012) QUESTION (cid:201)CRITE E-1615/99 posØe par Caroline Jackson (PPE-DE) (cid:224) la Commission (15 septembre 1999) Objet: Viande de bison et versement de primes au titre du rØgime de la viande bovine La Commission peut-elle indiquer s(cid:146)il est possible qu(cid:146)elle Øtende (cid:224) la viande de bison le versement de primes au titre du rØgime de la viande bovine? Dans la nØgative, pourquoi? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (8 octobre 1999) La dØcision d(cid:146)inclure le bison dans le rØgime de primes du secteur de la viande bovine ne relŁve pas des compØtences de la Commission. Il est clair que ni le rŁglement de base actuel de la viande bovine (rŁglement (CEE) no 805/68) (1), ni la nouvelle de l(cid:146)organisation commune de marchØ (OCM) «viande 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/11 bovine» telle que dØfinie par le nouveau rŁglement du Conseil (CE) no 1254/1999 (2) rØsultant de l(cid:146)accord sur l(cid:146)Agenda 2000, ne prØvoit l(cid:146)octroi des primes bovines pour les bisons. En effet, en ce qui concerne les animaux vivants, la dØfinition de bovins qui figure au paragraphe 2 de l(cid:146)article premier dudit rŁglement (CEE) no 805/68 (ainsi que l(cid:146)article correspondant du rŁglement (CE) no 1254/1999) couvre seulement les «animaux vivants de l(cid:146)espŁce bovine des espŁces domestiques» dont la description appara(cid:238)t dans la nomenclature combinØe (NC) (3). Dans la pratique ceci exclut les autres bovins (dont le bison) du champ d(cid:146)application des aides destinØes aux bovins domestiques. L(cid:146)inclusion des bisons dans le rØgime de soutien des bovins domestiques se heurterait (cid:224) deux sortes des difficultØs. La premiŁre provient de l(cid:146)accroissement du nombre des espŁces animales bØnØficiant du soutien communautaire. Les (cid:201)tats membres se sont montrØs rØservØs (cid:224) maintes reprises vis-(cid:224)-vis d(cid:146)un tel accroissement. Par ailleurs, lors des discussions de l(cid:146)Agenda 2000, le sujet a ØtØ traitØ et la conclusion de ce dØbat est qu(cid:146)on n(cid:146)a pas modifiØ la situation rØglementaire des bisons au regard du bØnØfice des primes bovines. La seconde se situe dans le cadre des relations internationales de la CommunautØ. En effet, en novembre 1999 dØmarre une nouvelle nØgociation du commerce international (OMC-Organisation mondiale du commerce) et la CommunautØ sera vraisemblablement questionnØe, par ses partenaires, au sujet des aides directes de la politique agricole commune. DŁs lors, dans ces circonstances, il ne semble pas judicieux d(cid:146)Ølargir le cadre des espŁces bØnØficiant de ces aides. JO L 148 du 28. 6. 1968. JO L 160 du 26. 6. 1999. (1) (2) (3) Voir notes explicatives sous le JO C 287 du 15. 9. 1998. (2000/C 203 E/013) QUESTION (cid:201)CRITE E-1620/99 posØe par Olivier Dupuis (TDI) (cid:224) la Commission (15 septembre 1999) Objet: Contr(cid:244)le exercØ par les autoritØs tunisiennes sur Internet La Tunisie figure parmi les pays qui contr(cid:244)lent et censurent le plus les accŁs (cid:224) Internet, afin d(cid:146)Øviter la diffusion d(cid:146) «idØes subversives» ou pour protØger la «sØcuritØ de l(cid:146)(cid:201)tat». Ces contr(cid:244)les s(cid:146)exercent au travers d(cid:146)un monopole d(cid:146)(cid:201)tat sur les accŁs, au travers de contr(cid:244)les sur les providers, au travers de l(cid:146)obligation d(cid:146)enregistrement des utilisateurs et par le biais de filtres et contr(cid:244)les sur la «poste» Ølectronique. Le citoyen tunisien qui souhaite exercer sa libertØ d(cid:146)information et d(cid:146)expression encourt ainsi des poursuites pØnales trŁs lourdes. La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas que par de telles pratiques les autoritØs de Tunis violent l(cid:146)esprit et la lettre de l(cid:146)accord d(cid:146)association liant la Tunisie et l(cid:146)Union europØenne? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour amener la Tunisie (cid:224) abolir le monopole d(cid:146)(cid:201)tat sur les accŁs (cid:224) Internet, (cid:224) supprimer les filtres «firewall», les contr(cid:244)les sur les «providers» et l(cid:146)obligation d(cid:146)enregistrement des utilisateurs ainsi que les contr(cid:244)les sur la «poste Ølectronique»? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (18 octobre 1999) La Commission est au courant du contr(cid:244)le exercØ par les autoritØs tunisiennes sur l(cid:146)utilisation d(cid:146)Internet en Tunisie. L(cid:146)agence tunisienne d(cid:146)Internet (ATI) canalise toutes les demandes d(cid:146)abonnement au rØseau, outre ses fonctions de serveur de l(cid:146)administration et de certaines missions diplomatiques. Deux sociØtØs privØes (planet Tunisie et Global Tunisie) sont les serveurs agrØØs pour desservir les abonnØs privØs. D(cid:146)autres instituts de serveurs institutionnels existent dans plusieurs secteurs d(cid:146)activitØs publiques (Øducation,


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1967/1999 της Επιτροπής, της 15ης Σεπτεμβρίου 1999, για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1760/98 και για έναρξη διαρκούς διαγωνισμού για εξαγωγή 2 838 000 τόνων κριθής που έχει στη διάθεσή του ο γαλλικός οργανισμός παρεμβάσεως

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text: L 244/20 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 16. 9. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1967/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 15ης Σεπτεµβρίου 1999 για τροποποίηση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1760/98 και για έναρξη διαρκούς διαγωνισµού για εξαγωγή 2 838 000 τόνων κριθής που έχει στη διάθεσή του ο γαλλικός οργανισµός παρεµβάσεως Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 5, Εκτιµώντας: (1) (2) (3) ότι ο κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93 της Επιτροπής (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 39/1999 (4), καθορίζει τις διαδικασίες και τους όρους πωλήσεως των σιτηρών που βρίσκονται στην κατοχή των οργανισµών παρεµβάσεως· ότι ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1760/98 της Επιτροπής (5), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1667/1999 (6), άνοιξε διαρκή διαγωνισµό για την εξαγωγή 2 538 000 τόνων κριθής που έχει στη διάθεσή του ο γαλλικός οργανισµός παρέµβασης· ότι η Γαλλία ενη- µέρωσε την Επιτροπή για την πρόθεση του οργανισµού παρέµβασής της να αυξήσει κατά 300 000 τόνους την ποσότητα που τέθηκε σε διαρκή διαγωνισµό για εξαγωγή· ότι πρέπει να ανέλθει σε 2 838 000 τόνους η συνολική ποσότητα κριθής που τέθηκε σε διαρκή διαγωνισµό για εξαγωγή και έχει στη διάθεσή του ο γαλλικός οργανισµός παρέµβασης· ότι, λαµβάνοντας υπόψη την αύξηση των ποσοτήτων που έχουν τεθεί σε διαγωνισµό, θεωρείται αναγκαίο να γίνουν των τροποποιήσεις περιοχών πίνακα στον των και που έχουν αποθεµατοποιηθεί· ότι ποσοτήτων πρέπει, συνεπώς, να τροποποιηθεί κυρίως το παράρτηµα Ι του κανο- νισµού (ΕΚ) αριθ. 1760/98· (4) ότι τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1760/98 τροποποιείται ως εξής: 1. Το άρθρο 2 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «Άρθρο 2 1. Ο διαγωνισµός αφορά µέγιστη ποσότητα 2 838 000 τόνων κριθής για εξαγωγή προς όλες τις τρίτες χώρες εκτός από τις Ηνωµένες Πολιτείες της Αµερικής, τον Καναδά και το Μεξικό. Στο παράρτηµα Ι αναφέρονται οι περιοχές στις οποίες 2. είναι αποθηκευµένοι 2 838 000 τόνοι κριθής. » 2. Το παράρτηµα Ι αντικαθίσταται από το παράρτηµα του παρό- ντος κανονισµού. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 15 Σεπτεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 191 της 31. 7. 1993, σ. 76. (4) ΕΕ L 5 της 9. 1. 1999, σ. 64. (5) ΕΕ L 221 της 8. 8. 1998, σ. 13. (6) ΕΕ L 197 της 29. 7. 1999, σ. 36. 16. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 244/21 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Τόπος αποθήκευσης Ποσότητα (σε τόνους) Amiens Châlons Dijon Lille Nantes Nancy Orléans Paris Poitiers Rouen Toulouse 109 500 254 000 167 000 622 554 37 000 89 000 551 500 151 500 232 000 622 546 1 400»


title: Regulamento (CE) n° 1961/1999 da Comissão, de 15 de Setembro de 1999, que fixa os direitos de importação no sector dos cereais

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text: L 244/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 9. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 1961/1999 DA COMISSÃO de 15 de Setembro de 1999 que fixa os direitos de importação no sector dos cereais A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1249/96 da Comissão, de 28 de Junho de 1996, que estabelece as normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho no que respeita aos direitos de importação no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2519/98 (4), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 2. o, (1) (2) Considerando que o artigo 10. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 prevê que, na importação dos produtos referidos no artigo 1. o do mencionado regulamento, serão cobradas as taxas dos direitos da pauta aduaneira comum; que, todavia, no que respeita aos produtos refe- ridos no n. o 2 do mesmo artigo, o direito de importação é igual ao preço de intervenção válido para esses produtos no momento da importação, majorado de 55 % e diminuído do preço de importação CIF aplicável à remessa em causa; este direito não pode, no entanto, exceder a taxa dos direitos da pauta aduaneira comum; Considerando que, por força do n. o 3 do artigo 10. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, os preços de impor- tação CIF são calculados com base nos preços represen- tativos para os produtos em questão no mercado mundial; n. o 1766/92 no que respeita aos direitos de importação no sector dos cereais; Considerando que os direitos de importação são aplicá- veis até que entre em vigor o resultado de uma nova fixação; que esses direitos permanecem igualmente em vigor se não estiver disponível qualquer cotação na bolsa de referência mencionada no anexo II do Regulamento (CE) n. o 1249/96 no decurso das duas semanas ante- riores à fixação periódica seguinte; Considerando que, para permitir o funcionamento normal do regime dos direitos de importação, é conveni- ente utilizar para o cálculo destes últimos as taxas repre- sentativas do mercado verificadas durante um período de referência no que diz respeito às moedas flutuantes; Considerando que a aplicação do Regulamento (CE) n. o 1249/96 conduz a fixar os direitos de importação em conformidade com o anexo do presente regulamento, (4) (5) (6) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os direitos de importação no sector dos cereais referidos no n. o 2 do artigo 10. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 são fixados no anexo I do presente regulamento com base nos elementos constantes do anexo II. Artigo 2. o (3) Considerando que o Regulamento (CE) n. o 1249/96 esta- beleceu as normas de execução do Regulamento (CEE) O presente regulamento entra em vigor em 16 de Setembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 15 de Setembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 161 de 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 315 de 25. 11. 1998, p. 7. 16. 9. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 244/5 Direitos de importação dos produtos referidos no n. o 2 do artigo 10. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 ANEXO I Código NC Designação da mercadoria 1001 10 00 Trigo duro de alta qualidade de qualidade média (1) 1001 90 91 Trigo mole, para sementeira 1001 90 99 Trigo mole de alta qualidade, com exclusão do trigo mole para sementeira (3) de qualidade média de qualidade baixa 1002 00 00 Centeio 1003 00 10 Cevada, para sementeira 1003 00 90 Cevada, com exclusão de cevada para sementeira (3) 1005 10 90 Milho para sementeira, com exclusão do híbrido 1005 90 00 Milho, com exclusão do milho para sementeira (3) 1007 00 90 Sorgo de grão, com exclusão do híbrido destinado a sementeira Direito de importação por via terrestre, fluvial ou marítima proveniente de portos mediterrânicos, do mar Negro ou do mar Báltico (em EUR/t) Direito de importação por via aérea ou por via marítima proveniente de outros portos (2) (em EUR/t) 39,30 49,30 42,04 42,04 68,65 83,08 83,10 83,10 83,10 102,80 102,80 93,95 29,30 39,30 32,04 32,04 58,65 73,08 73,10 73,10 73,10 98,09 98,09 83,95 (1) Em relação ao trigo duro que não satisfaça a qualidade mínima para o trigo duro de qualidade média, referida no anexo I do Regulamento (CE) n. o 1249/96, é aplicável o direito fixado para o trigo mole de baixa qualidade. (2) No que respeita às mercadorias que chegam à Comunidade através do oceano Atlântico ou via Canal do Suez [n. o 4 do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96], o importador pode beneficiar de uma diminuição dos direitos de: — 3 EUR/t, se o porto de descarga se situar no Mediterrâneo, — 2 EUR/t, se o porto de descarga se situar na Irlanda, no Reino Unido, na Dinamarca, na Suécia, na Finlândia ou na costa atlântica da Península Ibérica. (3) O importador pode beneficiar de uma redução forfetária de 14 ou 8 EUR/t, sempre que as condições estabelecidas no n. o 5 do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96 estejam satisfeitas. L 244/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 9. 1999 ANEXO II Elementos de cálculo dos direitos (período de 31. 08. 1999 a 14. 09. 1999) 1. Médias no período das duas semanas anteriores ao dia da fixação: Cotações em bolsa Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produto (% de proteínas a 12 % de humidade) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualidade média (*) US barley 2 Cotação (EUR/t) 119,28 104,93 98,21 80,01 129,89 (**) 119,89 (**) 86,09 (**) Prémio relativo ao Golfo (EUR/t) — 7,17 – 0,53 3,50 Prémio relativo aos Grandes Lagos (EUR/t) 7,88 — — — (*) Prémio negativo de um montante de 10 EUR por tonelada [N. o 1 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96]. (**) Fob Duluth. — — — — — — 2. Fretes/despesas: Golfo do México-Roterdão: 13,98 EUR/t, Grandes Lagos-Roterdão: 25,54 EUR/t. 3. Subvenções referidas no n. o 2, terceiro parágrafo, do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Règlement (CE) n° 1975/1999 de la Commission, du 15 septembre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

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cereals
export refund

text: L 244/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1975/1999 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 8, (1) (2) considérant que le correctif applicable à la restitution pour les céréales a été fixé par le règlement (CE) no 1935/1999 de la Commission (3); considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur; considérant que le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution; qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformément à l'annexe. Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 240 du 10. 9. 1999, p. 18. 16. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 244/45 du règlement de la Commission, du 15 septembre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales ANNEXE Code du produit Destination (1) Courant 9 1er terme 10 2e terme 11 3e terme 12 4e terme 1 5e terme 2 6e terme 3 (en EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 01 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — –1,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –1,37 –1,28 –1,18 –1,09 –1,02 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –2,50 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –4,11 –3,84 –3,54 –3,27 –3,06 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –6,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –6,85 –6,40 –5,90 –5,45 –5,10 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Les destinations sont identifiées comme suit: 01 tous les pays tiers, 02 autres pays tiers, 03 USA, Canada et Mexique. NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié


title: Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu der «Umsetzung des EU-Rechts seitens der regionalen und lokalen Gebietskörperschaften»

eurovoc_concepts:
administrative structures
application of EU law
local authority
national implementing measure
region
technical barrier

text: 23. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 374/25 Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu der „Umsetzung des EU-Rechts seitens der regionalen und lokalen Gebietskörperschaften“ (1999/C 374/06) DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, gestützt auf den Beschluß seines Präsidiums vom 15. Juli 1998, gemäß Artikel 198 c Absatz 4 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft eine Stellungnahme zu diesem Thema abzugeben und die Kommission Institutionelle Fragen mit der Erarbeitung dieser Stellungnahme zu beauftragen, gestützt auf den von der Kommission Institutionelle Fragen am 6. Juli 1999 angenommenen Stellungnah- meentwurf (CdR 51/99 rev. 2) (Berichterstatter: Herr Lars Nordström); verabschiedete auf seiner 30. Plenartagung am 15. und 16. September 1999 (Sitzung vom 15. September) einstimmig folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 2. Umsetzung der EG-Richtlinien in einzelstaatliches Recht 1. 1. Die Mitgliedstaaten sind gegenüber der EU für die Umsetzung der EU-Rechtsvorschriften allein verantwortlich. Dies gilt sowohl für die U¨ bertragung der EG-Richtlinien in einzel-staatliches Recht als auch für deren Durchführung. Innerhalb der Einzelstaaten können diese Aufgaben allerdings zwischen der Zentralregierung und den regionalen und lokalen Behörden aufgeteilt werden. Oft entfällt ein beträchtlicher Teil der Lasten, die sich aus dieser Verpflichtung zur Umsetzung der EU-Rechtsvorschriften ergeben, auf die Regionen und die lokalen Behörden. an der Um-setzung Die Mitwirkung der Regionen und der lokalen Ge- 1. 2. EU- der bietskörperschaften Rechtsvorschriften auf einzelstaatlicher Ebene zeigt, welche Bedeutung das EU-Recht in der Praxis für sie hat. Mehr und mehr berührt das EU-Recht auch Bereiche, für die eine regionale oder lokale Zuständigkeit gegeben ist. Daß die Regionen und die lokalen Behörden an der Umsetzung der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften in einzelstaatliches Recht und auch an deren administrativen Vollzug beteiligt sind, bietet ihnen somit eine bedeutende Gelegenheit, — ihre einschlägige Fachkompetenz beizusteuern, — darauf hinzuwirken, daß ihre jeweiligen Besonderheiten Berücksichtigung finden, — die Wahrung ihrer Unterschiede und Besonderheiten si- cherzustellen, — für einen effizienten Vollzug dieser Vorschriften auf einer bürgernahen Ebene Sorge zu tragen. der Die Mitwirkung an der Umsetzung 1. 3. EU- Rechtsvorschriften stellt daher für die Regionen und die lokalen Gebietskörperschaften eine notwendige Ergänzung zu ihrer Beteiligung am Rechtsetzungsprozeß in der EU dar, wie sie gegenwärtig im Rahmen des Ausschusses der Regionen sowie im Falle einiger Mitgliedstaaten zusätzlich im Wege eines besonderen Verfahrens für die Beteiligung der Regionen und der lokalen Gebietskörperschaften an der Europapolitik der Zentralregierung erfolgt. 2. 1. Es gibt in den EU-Mitgliedstaaten verschiedene Formen, wie die Regionen und lokalen Behörden an der Umsetzung der EG-Richtlinien in einzelstaatliches Recht beteiligt werden. In einigen Ländern werden die EG-Richtlinien teilweise von den regionalen gesetzgebenden Organen in einzelstaatliches Recht umgesetzt. Dies trifft auf Regionen zu, die im Rahmen ihrer ausschließlichen Zuständigkeiten gemäß dem nationalen Recht über eigene Gesetzgebungskompetenzen verfügen. Eine andere Möglichkeit besteht darin, daß die gesetzgebenden Organe der Zentralregierung in Zusammenarbeit mit einem nationalen Vertretungsorgan der Regionen für diese Umsetzung sorgen. Daneben gibt es verschieden andere Formen, wie die Regionen und lokalen Behörden an dieser Umsetzung mitwirken. Hierzu können auch informelle Formen der Zusammenarbeit zählen. In diesem Zusammenhang kann die Umsetzung europäischer Richtlinien Konsequenzen für die Ausübung der durch die Gebietskörperschaften auf lokaler Ebene wahrgenommenen Befugnisse haben. Die Anwendung der europäischen Rechts- vorschriften kann in einigen Fällen die Ausübung der Befugnis- se seitens der Gebietskörperschaften bestimmen, wenn nicht sogar einschränken und finanzielle Auswirkungen auf ihr Budget haben. 2. 2. Die aktive Mitwirkung der Regionen und lokalen Gebietskörperschaften an dieser Umsetzungsaufgabe ermög- licht eine maximale Flexibilität und eine weitgehende Berück- sichtigung regionaler Besonderheiten. U¨ berdies wird so ein besonders hoher Grad an Fachkompetenz für den Rechtset- zungsprozeß nutzbar gemacht. Durch Anpassung an die lokalen Erfordernisse wird die 2. 3. Effizienz der Verwaltung verbessert und die demokratische Legitimation ausgebaut. Ferner trägt dies auch dazu bei, daß die gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften bei den Bürgern auf größere Akzeptanz stoßen. 2. 4. Wenn die Regionen und lokalen Gebietskörperschaften jeweils in unterschiedlicher Form an der Umsetzung der EG-Richtlinien in einzelstaatliches Recht mitwirken, so liegt dies an den verschiedenen Verfassungssystemen in den einzel- nen Mitgliedstaaten. Diese Unterschiede müssen in vollem Umfang respektiert werden. C 374/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 12. 1999 3. Umsetzung der EU-Rechtsvorschriften durch die Ver- waltungen Es lassen sich drei Formen feststellen, wie die Verwal- 3. 1. tungen EU- einzelnen Mitgliedstaaten Rechtsvorschriften zur Anwendung bringen: Die Zuständigkeit für deren Vollzug liegt den die in — hauptsächlich bei den regionalen/lokalen Verwaltungen; — je nach ihrem Inhalt teilweise bei den nationalen und teilweise bei den regionalen/lokalen Verwaltungsorganen; — ausschließlich bei den zentralen Behörden der Mitgliedstaa- ten. 3. 2. Wie sich die Zuständigkeiten zwischen den nationalen, den regionalen und den lokalen Behörden verteilen, ist von einem Mitgliedstaat zum anderen unterschiedlich. Eine Harmo- nisierung ist hier nicht wünschenswert. Es wäre jedoch inner- halb des Verfassungsrahmens der einzelnen Mitgliedstaaten darauf zu achten, daß die administrative Umsetzung der EU-Rechtsvorschriften nach folgenden Leitprinzipien erfolgt: — möglichst große Bürgernähe, — Nutzung der auf lokaler und regionaler Ebene verfügbaren Fachkompetenz, — effiziente Verwaltung durch Berücksichtigung der jeweili- gen besonderen Gegebenheiten, — verbesserte Kontrolle und verstärkte Vorbeugung gegen Mißbrauch, indem lokalen und regionalen Politikern Ver- antwortung übertragen wird, — bestmögliche Voraussetzungen für die Akzeptanz seitens der Bevölkerung, — Zuweisung der administrativen Verantwortung so bürger- nah wie möglich. 3. 3. Bürgernähe ist per se ein Plus für die Verwaltung. Sie ist ein Ansporn für eine demokratische Gesellschaft. Sie stellt auch die kosteneffizienteste Form der Verwaltung dar. Ferner wird so dafür gesorgt, daß die lokalen und regionalen Politiker unmittelbar rechenschaftspflichtig sind und kontrolliert wer- den, wodurch einer mißbräuchlichen Verwendung der EU- Mittel vorgebeugt wird. 3. 4. Rechenschaftspflicht und Kontrolle lassen sich am besten in Räumen von begrenzter Größenordnung durchset- zen, und auf diese Weise werden wiederum die Effizienz und die Akzeptanz des politischen Systems gefördert. Daher hängt eine EU-Rechts- vorschriften — bei aller gebührenden Rücksicht auf die unter- schiedliche verfassungsrechtliche Lage in den einzelnen Mit- gliedstaaten — in den meisten Fällen von den regionalen und lokalen Organen ab. administrative Umsetzung gute der 4. Probleme beim Vollzug der EU-Rechtsvorschriften 4. 1. Allgemeine Bemerkungen 4. 1. 2. Grundlegend ist u. a. auch eine allgemein gute Qualität der Rechtsvorschriften. Ferner müssen die finanziellen und verwaltungsmäßigen Auswirkungen der Umsetzung der Rechts-vorschriften für die regionalen und lokalen Gebietskör- perschaften berücksichtigt werden. 4. 1. 3. Der Amsterdamer Vertrag und das ihm beigefügte Protokoll über die Anwendung der Grundsätze der Subsi- diarität und der Verhältnismäßigkeit sind ein begrüßenswerter, klarer Ausdruck für die Bedeutung, die die EU dem Gleich- gewicht zwischen den verschiedenen Ebenen (EU, Mitgliedstaa- ten, regionale und lokale Gebietskörperschaften) beimißt. In diesem Zusammenhang sei auf die Ziffern 5, 7 4. 1. 4. und 9 des Protokolls sowie auf Artikel 203 des Vertrags verwiesen. Besonders hervorgehoben sei die durch das Proto- koll erfolgte Festschreibung der Forderung, die finanziellen und verwaltungsmäßigen Auswirkungen der Kommissions- vorschläge zu prüfen. 4. 1. 5. Der Amsterdamer Vertrag bietet damit eine gute Basis für die Schaffung eines ausgewogenen Gleichgewichts und die Begründung einer Zusammenarbeit zwischen den einzelnen Ebenen, die den unterschiedlichen Voraussetzungen in den Regionen und Kommunen Rechnung trägt. 4. 1. 6. Durch den Amsterdamer Vertrag wird auch deutlich gemacht, daß die EU die Möglichkeiten der regionalen und lokalen Gebietskörperschaften berücksichtigt, durch neue Rechtsvorschriften hinzukommende Aufgaben zu finanzieren sowie den Verwaltungsaufwand zu bewältigen, den diese Rechtsvorschriften mit sich bringen. In diesem Zusammenhang müssen auch die Bemü- 4. 1. 7. hungen der Kommission und die Erfolge anerkannt werden, die beispielsweise bei der Verbesserung der Qualität der Rechtsvorschriften erzielt wurden. Trotz dieser positiven Entwicklungen ist auf einige 4. 1. 8. Bereiche hinzuweisen, in denen auf der regionalen und lokalen Ebene Probleme entstehen können. 4. 1. 9. Die Einschätzung der nachstehend aufgeführter Pro- bleme kann dabei natürlich aufgrund von Faktoren wie Traditionen, der verfassungsrechtlichen Lage und des Ausma- ßes der regionalen und lokalen Selbstverwaltung unterschied- lich ausfallen. 4. 2. Die Qualität der Rechtsvorschriften 4. 2. 1. gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften äußerst wichtig (1). Das Subsidiaritätsprinzip ist für die Qualität der Es muß bedacht werden, daß die Vorstellungen 4. 2. 2. hinsichtlich des Subsidiaritätsprinzips und damit verwandter Themen in mehrfacher Hinsicht voneinander abweichen können. Auf der einen Seite stehen die Befürworter einer dynamischen Anwendung des Subsidiaritätsprinzips. Dem wird auf der anderen Seite entgegengehalten, daß der Hauptzweck des Subsidiaritätsprinzips darin liege, die Mitglied- staaten und die Regionen sowie die lokalen Gebietskörper- schaften vor einem übermäßigen Tätigwerden der Gemein- schaft zu schützen und damit den Umfang der Tätigkeiten der EU und ihrer Institutionen in einigen Bereichen zu beschränken. 4. 1. 1. Grundlegend für einen ordnungsgemäßen Vollzug der EU-Rechtsvorschriften ist ein Gleichgewicht zwischen der EU, den Mitgliedstaaten und der dezentralen Ebene der regionalen und lokalen Gebietskörperschaften. (1) In diesem Zusammenhang sei auf die Bemerkungen in der Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zum Thema „Eine bessere Rechtsetzung: gemeinsam Verantwortung übernehmen (1998)“ verwiesen (CdR 50/99 fin). 23. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 374/27 4. 2. 3. Verschiedene Ansätze gibt es ebenfalls bei der Frage einer deutlichen Trennung der Zuständigkeiten zwischen den jeweiligen Ebenen (EU, Mitgliedstaaten und regionale/lokale Gebietskörperschaften). Einige (darunter die Kommission) ar- gumentieren, daß sich eine genauere Festlegung der Befugnisse der EU nachteilig auf die Flexibilität des gemeinschaftlichen Handelns auswirken und damit die Weiterentwicklung des Gemeinschaftsrechts behindern würde. Andere fordern eine klarere Festlegung der Gemeinschaftsbefugnisse zusätzlich zu einer strikten Anwendung des Subsidiaritätsprinzips. 4. 2. 4. Daneben bestehen unterschiedliche Auffassungen über die Auslegungen des Begriffs „ausschließliche Zuständig- keiten der Gemeinschaft“. Die Kommission vertritt beispiels- weise die Ansicht, daß alle den Binnenmarkt betreffenden Rechtsvorschriften in den Bereich der ausschließlichen Zustän- digkeiten der Gemeinschaft fallen und das Subsidiaritätsprinzip somit keine Anwendung findet. Andere treten dafür ein, den Bereich der ausschließlichen Zuständigkeiten der Gemeinschaft stärker zu begrenzen, damit das Subsidiaritätsprinzip häufiger angewendet werden kann. 4. 2. 5. Diese unterschiedlichen Auffassungen zu wichtigen Aspekten der Qualität der EU-Rechtsvorschriften können als Ausdruck der kulturellen, historischen und verfassungsrechtli- chen Unterschiede zwischen den Mitgliedstaaten und Regionen der EU angesehen werden. Infolgedessen müssen diese Diver- genzen als ein wichtiger Teil des europäischen Dialogs ernstge- nommen werden. Die zunehmende Tätigkeit der EU in Bereichen, für die 4. 3. üblicherweise die regionalen und lokalen Gebietskörperschaf- ten zuständig sind, schränkt deren Aktionsbereich ein. In einigen Bereichen der (ausschließlichen) Zustän- 4. 3. 1. digkeit der lokalen und regionalen Gebietskörperschaften — z. B. lokale und regionale Raumplanung — besteht ein deutlicher Wunsch nach einem stärkeren Informationsaus- tausch, gegenseitiger Konsultation und Koordination auf eu- ropäischer Ebene (nach dem Bottom-up-Ansatz von unten nach oben). 4. 3. 2. Hat die jeweilige Frage eine europäische Dimension, so kann eine transnationale Abstimmung nur begrüßt werden. Derartige Initiativen können jedoch in rechtlich bindende EU-Rechtsvorschriften oder EU-Programmen und -Vereinba- rungen münden, wodurch beispielsweise die alleinigen Pla- nungsbefugnisse der regionalen und lokalen Gebietskörper- schaften eingeschränkt werden. 4. 3. 3. Schon die freiwillige Zusammenarbeit und Abstim- mung zwischen allen betroffenen Parteien auf europäischer Ebene kann jedoch viele Probleme lösen. Für die Erreichung bestimmter Ziele sind zentralisierte EU-Rechtsvorschriften also nicht unbedingt notwendig. 4. 3. 4. In bestimmten Fällen sollte ferner geprüft werden, ob der Zuständigkeitsbereich der Gemeinschaft im Vertrag genauer festgelegt werden sollte. Der AdR hat sich dafür bereits zu einem früheren Zeitpunkt ausgesprochen und diese Forderung hinsichtlich der regionalen und lokalen Raumord- nungsstrategie (1) auch zum Ausdruck gebracht. 4. 4. Verwaltungsaufwand Gemeinschaftliche Rechtsvorschriften und Program- 4. 4. 1. me — z. B. im Bereich der Erfassung statistischer Daten — bedeuten für die regionalen und lokalen Behörden oft einen beträchtlichen Verwaltungsaufwand, der teilweise in keinem Verhältnis zum Nutzen steht. Ferner ist der Sinn mancher verwaltungstechnischer Auflagen nicht immer klar, oder sie sind zum Selbstzweck geworden. Ein zunehmender Verwaltungsaufwand ohne deutli- 4. 4. 2. chen Sinn und Nutzen kann verständlicherweise leicht dazu führen, daß sich allgemein ein Gefühl des Verdrusses breit- macht und die Unterstützung für den europäischen Integra- tionsprozeß nachläßt. 4. 4. 3. Regionale und lokale Gebietskörperschaften sehen sich einer wachsender Zahl von Aufgaben und einem steigen- den Verwaltungsaufwand sowohl aufgrund europäischer als auch einzelstaatlicher Rechtsvorschriften gegenüber, die sie jedoch mit ihren normalen (oder in einigen Fällen gar reduzier- ten) Kapazitäten bewältigen müssen. Bevor neue Rechtsvor- schriften erlassen werden, ist daher zu prüfen, ob die lokalen und regionalen Gebietskörperschaften in der Lage sind, die ihnen durch die europäischen (und einzelstaatlichen) Rechts- vorschriften übertragenen Aufgaben auch auszuführen. Die EU-Institutionen müssen folglich die — beste- 4. 4. 4. henden und neuen — europäischen Rechtsvorschriften einer genauen Prüfung unterziehen und alle nicht unbedingt nötigen Erfordernisse streichen. Die Notwendigkeit der Bestimmungen muß nicht nur absolut, sondern auch relativ nachgewiesen werden; dabei ist dem Kosten-Nutzen-Aspekt Rechnung zu tragen, und der Zweck aller Verwaltungserfordernisse muß klar sein. 4. 5. Finanzielle Auswirkungen Diesbezüglich sei auf die Bemerkungen in der Stel- 4. 5. 1. lungnahme des Ausschusses der Regionen vom 15. November 1995 zur Bewertung der finanziellen und verwaltungstechni- schen Auswirkungen von EU-Rechtsakten auf die regionalen und lokalen Gebietskörperschaften (2) verwiesen. 4. 5. 2. Besonders zu erwähnen wäre auch, daß bei zahlrei- chen kleineren Förderprogrammen häufig eine Diskrepanz zwischen den Verwaltungskosten und den Ergebnissen der Programme festzustellen ist; dies ist beispielsweise bei den Programmen zur Erhaltung von Bauwerken der Fall, soweit sie sich nicht auf Maßnahmen von besonderer überregionaler Bedeutung konzentrieren. Daher sollte bei kleineren Entwick- lungsprogrammen die zu erwartenden Ergebnisse in einem angemessenen Verhältnis zu den Verwaltungskosten stehen. Ferner muß geprüft werden, ob es nicht besser wäre, die Mittel auf einzelne besonders wichtige Maßnahmen zu konzentrieren. (1) CdR 340/96 fin „Die Raumordnung in Europa“ — ABl. C 116 vom 14. 4. 1997, S. 1. (2) CdR 368/95 — ABl. C 126 vom 29. 4. 1996, S. 1. C 374/28 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 12. 1999 4. 6. Umsetzung innerhalb der Mitgliedstaaten Probleme, die beim Vollzug der gemeinschaftlichen 4. 6. 1. Rechtsvorschriften auftreten können, sind in manchen Fällen auf die Rechtsvorschriften oder die Umsetzung innerhalb des einzelnen Mitgliedstaats zurückzuführen. Auch wenn dies voll und ganz anerkannt wird, muß generell gelten, daß ein Problem am besten auf der Ebene zu lösen ist, die davon betroffen ist. Die regionalen und lokalen Behörden sind gehalten, 4. 6. 2. die Bestimmungen der EG-Richtlinien vom Tag ihres Inkrafttre- tens an einzuhalten, auch wenn die nationalen Instanzen (noch) keine entsprechende Regelung erlassen haben (vertikale Wirkung der Richtlinien gemäß Rechtsprechung des EuGH). Ebenso haben die regionalen und lokalen Gebietskörperschaf- ten das Gemeinschaftsrecht zu verfolgen und anzuwenden, wenn EG-Richtlinien falsch oder ungenau in das einzelstaatli- che Recht umgesetzt worden sind. 5. Schlußfolgerungen und Vorschläge 5. 1. Eine gute Umsetzung beginnt damit, daß für eine gute Rechtsetzung gesorgt wird. Das bedeutet zum einen, daß der Subsidiaritäts- und der Verhältnismäßigkeitsgrundsatz in vollem Umfang angewandt werden müssen. Der Grundsatz der Subsidiarität muß in allen Tätigkeitsbereichen der EU beständig Anwendung finden, wie dies der Ausschuß der Regionen in den Schlußfolgerungen seines Berichts „Für eine neue Subsidiaritätskultur!“ (1) betont hat. 5. 2. Das Subsidiaritätsprinzip als Leitregel für die Ausübung von Befugnissen sollte durch eine Leitregel für die U¨ bertragung von Befugnissen ergänzt werden, mit der die jeweiligen Aufgaben klarer eingegrenzt werden. Außerdem müssen die 5. 3. finanziellen und verwal- tungstechnischen Auswirkungen auf die regionalen und loka- len Gebietskörperschaften gebührend berücksichtigt werden, um eine U¨ berreglementierung und unnötigen Verwaltungsauf- wand zu vermeiden. Darüber hinaus wäre es sinnvoll, wenn die Kommission im Rahmen der von ihr vorzulegenden Vorschläge die finanziellen Auswirkungen der in Arbeit befind- lichen EU-Richtlinien für die lokalen Gebietskörperschaften beziffern könnte und die Mitgliedstaaten die Gebietskörper- schaften in die Veranschlagung der finanziellen Kosten der noch auf dem Tisch liegenden Vorschriften einbezögen. 5. 4. Zum anderen müssen die regionalen und lokalen Gebietskörperschaften in möglichst wirksamer Weise am Rechtsetzungsprozeß der EG beteiligt werden. Dadurch wird sich die Legitimation und die Wirksamkeit der EU- Rechtsvorschriften erhöhen. Dies wird zudem der Wahrung der Vielfalt Europas förderlich sein und erheblich dazu beitra- gen, daß die EU-Rechtsvorschriften bei den Bürgern auf Akzeptanz stoßen. (1) CdR 302/98 fin — ABl. C 198 vom 14. 7. 1999, S. 73. 5. 5. Je nach dem besonderen verfassungsrechtlichen und geschichtlichen Hintergrund der Mitgliedstaaten gibt es viele verschiedene Wege, wie die Regionen und lokalen Gebietskör- perschaften auf den Rechtsetzungsprozeß der EG Einfluß nehmen können. Dazu kann auch gehören, daß sie an der Ausarbeitung des Standpunkts, den die jeweilige nationale Regierung im Rat einnehmen wird, offiziell mitwirken, indem das Vertretungsorgan der Regionen in einem Mitgliedstaat Entschließungen mit zumindest teilweise bindendem Charakter verabschiedet oder indem die Vertretungen bestimmter Regio- nen bzw. lokaler Gebietskörperschaften in Brüssel ihren Ein- fluß geltend machen. Die einzige Möglichkeit der Einflußnah- me jedoch, über die alle Regionen und lokalen Gebietskörper- schaften unabhängig von dem jeweiligen Verfassungshin- tergrund in den einzelnen Mitgliedstaaten verfügen, bietet der Ausschuß der Regionen. Deshalb muß der Ausschuß der Regionen an dem 5. 6. Rechtsetzungsprozeß der EU in wirksamerer Weise beteiligt werden. Hierzu ist unter anderem folgendes erforderlich: — Die Bestimmungen des Amsterdamer Vertrags über eine eigene Verwaltungsstruktur des AdR müssen ohne Ein- schränkung umgesetzt werden. Hierzu müssen dem AdR die Mittel zur Verfügung gestellt werden, die für eine solche eigene Verwaltungsstruktur erforderlich sind. Der AdR ersucht die zuständigen EU-Organe mit Nachdruck, für eine angemessene Mittelausstattung des AdR Sorge zu tragen, da dies eine unerläßliche Voraussetzung für seine volle Funktionsfähigkeit ist. — Da kein anderes EU-Organ sich ein vollständiges Bild von den praktischen Auswirkungen der EU-Rechtsvorschriften auf die Regionen und lokalen Gebietskörperschaften ma- chen kann, sollte vorgesehen werden, daß die Kommission den AdR bei den Vorarbeiten für gemeinschaftliche Rechts- vorschriften bereits im Vorfeld dazu zu hören hat, ob eine Zusammenarbeit in Betracht kommt. Diesbezüglich möchte der AdR auf seine Stellungnahme zur Bewertung der finanziellen und verwaltungstechnischen Auswirkun- gen von EU-Rechtsakten auf die regionalen und lokalen Gebietskörperschaften verweisen. 5. 7. Der AdR begrüßt es, daß die Kommission zur Vorberei- tung von Gemeinschafts-rechtsvorschriften gewöhnlich Grün- und Weißbücher veröffentlicht, die eine öffentliche Diskussion ermöglichen sollen. Diese Praxis tut aber nicht der Notwendig- keit Abbruch, daß der AdR bei konkreten Rechtsetzungsvorha- ben bereits im Vorfeld beteiligt wird, damit er die Kenntnisse und Erfahrungen, über die er verfügt, einbringen kann. 5. 8. In welcher Art und in welchem Ausmaß die Regionen und lokalen Gebietskörperschaften an der Umsetzung im Rah- men des einzelstaatlichen Rechts beteiligt werden, hängt von der Organisation und dem inneren Aufbau der einzelnen Mit- gliedstaaten ab. In jedem Fall muß gewährleistet sein, daß die besonderen Anliegen der Regionen und der lokalen Gebietskör- perschaften angemessen berücksichtigt werden. Dies ist eine unerläßliche Voraussetzung dafür, daß die direkten Amtsbe- fugnisse und die Besonderheiten der einzelnen Regionen und lokalen Gebietskörperschaften gewahrt bleiben und die lokale und regionale Fachkompetenz verstärkt genutzt wird. 5. 9. Der Ausschuß der Regionen bekräftigt daher seinen Standpunkt, daß die Kommission und die Regierungen der Mitgliedstaaten den Ausschuß der Regionen als Vertretung der lokalen und regionalen Instanzen zu Vorschlägen für Rechtsvor- schriften, die für die Bürger erhebliche Folgen haben könnten, während der Vorbereitungsphase offiziell konsultieren sollten. 23. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 374/29 5. 10. Wenn Bürgernähe und Effizienz erreicht, die lokale und regionale Fachkompetenz einbezogen und die ordnungs- gemäße Verwendung der Mittel so wirksam wie möglich kontrolliert werden sollen, ist die Umsetzung der gemeinschaft- lichen Rechtsvorschriften durch die regionalen und lokalen Gebietskörperschaften von herausragender Bedeutung. Den Regionen und lokalen Gebietskörperschaften ist ein angemes- sener Spielraum einzuräumen, damit sie die Rechtsvorschriften den jeweiligen besonderen Gegebenheiten entsprechend admi- nistrativ zur Anwendung bringen können. Werden die EU- Rechtsvorschriften allein von der einzelstaatlichen Verwaltung ohne starke Beteiligung der regionalen und lokalen Verwaltung umgesetzt, so lassen sich Bürgernähe und Akzeptanz der Rechtsvorschriften durch die Bürger kaum wie erforderlich gewährleisten. Um zu einer vollständigen und wirksamen Anwen- 5. 11. dung des Gemeinschaftsrechts zu gelangen, müssen die regio- nalen und lokalen Gebietskörperschaften mit ausreichenden Kompetenzen und Mitteln ausgestattet werden, um Fälle in denen die zuständigen gesetzgebenden zu beobachten, Instanzen Gemeinschaftsrichtlinien unangemessen, falsch oder gar nicht umgesetzt haben. 5. 12. noch eingehender untersucht: Es wird vorgeschlagen, daß der AdR folgende Fragen — Der AdR sollte Untersuchungen darüber anstellen, wie sich die Tätigkeiten der EU langfristig auf den Handlungsspiel- raum der regionalen und lokalen Gebietskörperschaften in bestimmten Bereichen, insbesondere beim Planungsrecht und bei den öffentlichen Diensten, auswirken. Brüssel, den 15. September 1999. — Der AdR sollte in einer Studie prüfen, wie er noch wirksamer am Rechtsetzungsprozeß der EU beteiligt wer- den kann. Besonderes Augenmerk wäre darauf zu legen, daß er dabei in der Frühphase stärker beteiligt wird. — Der AdR sollte die Umsetzung der EU-Rechtsvorschriften in spezifischen Bereichen, die für ihn von Belang sind, wenn nötig einer vergleichenden Untersuchung unterzie- hen. Damit soll eine bessere Kenntnis der Umsetzungen erreicht werden, und dies könnte dazu dienen, Beispiele herauszustellen, die für die gesamte Gemeinschaft von Interesse wären. Eine Möglichkeit bestünde darin, die bestehenden Programme zur Förderung der interregiona- len Zusammenarbeit und der Partnerschaft, wie z. B. KAROLUS, zu nutzen, um die Umsetzung der Rechtsvor- schriften zu untersuchen. — Der AdR empfiehlt der Kommission, eine Auflistung aller bestehenden Förderprogramme und Haushaltslinien vorzulegen, damit er die Umsetzung im Hinblick auf den damit für die Regionen und Kommunen verbundenen Verwaltungsaufwand und den europäischen Mehrwert der Programme einer Bewertung unterziehen kann. — Je nach den Ergebnissen dieser Untersuchungen sollte der AdR die erforderlichen Schritte für entsprechende Folgemaßnahmen einleiten. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1615/99 υποβολή:Caroline Jackson (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Κρέας βίσωνα και καταβολή πριμοδοτήσεων στο πλαίσιο του καθεστώτος βοείου κρέατος της ΕΕ.

text: C 203 E/10 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/011) GRAPTH ERVTHSH P-1603/99 ypobolh·: Ioannis Marinos (PPE-DE) prow thn Epitroph· (7 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Σεισµο΄ς στην Τουρκι΄α και πυρηνικο΄ς σταθµο΄ς στο AKKUYU Στις 16/8/1999 η Τουρκι΄α επλη΄γη απο΄ σεισµο΄ εντα΄σεως σχεδο΄ν 7 R, o οποι΄ος συγκαταλε΄γεται µεταξυ΄ των πιο καταστρεπτικω΄ν που γνω΄ρισε ποτε΄ η χω΄ρα αυτη΄. Οι νεκροι΄ και οι τραυµατι΄ες απο΄ το χτυ΄πηµα του Εγκε΄λαδου ανη΄λθαν σε πολλε΄ς χιλια΄δες, και πα΄µπολα ει΄ναι τα κτη΄ρια που κατε΄ρρευσαν στην Κων/πολη, τη Νικοµη΄δεια, το Εσκι΄ Σεχη΄ρ και αλλου΄. Αξι΄ζει να σηµειωθει΄ ο΄τι ο σεισµο΄ς αυτο΄ς προστι΄θεται σε µια µακρα΄ σειρα΄ πολυ΄ καταστρεπτικω΄ν δονη΄σεων που ε΄χουν πλη΄ξει την ευρυ΄τερη περιοχη΄ τα τελευται΄α χρο΄νια κατατα΄σσοντα΄ς την µεταξυ΄ των πλε΄ον σεισµογενω΄ν του κο΄σµου. Θα η΄θελα να πληροφορηθει΄ απο΄ την Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ πω΄ς τοποθετει΄ται ε΄ναντι της σχεδιαζο΄µενης κατασκευη΄ς πυρηνικου΄ σταθµου΄ στην τουρκικη΄ περιοχη΄ AKKUYU η οποι΄α επι΄σης επλη΄γη πριν απο΄ ε΄να περι΄που χρο΄νο απο΄ καταστρεπτικο΄ σεισµο΄, µε αποτε΄λεσµα δεκα΄δες Του΄ρκοι πολι΄τες να βρουν τον θα΄νατο και να υποστου΄ν σοβαρε΄ς ζηµιε΄ς κτι΄σµατα και εγκαταστα΄σεις σε µια ακτι΄να αρκετω΄ν χιλιοµε΄τρων. Apa·nthsh toy kyri·oy Verheugen ej ono·matow thw Epitroph·w (15 Oktvbri·oy 1999) Οι πληροφορι΄ες που ε΄χει συλλε΄ξει η Επιτροπη΄ αναφε΄ρουν ο΄τι οι τουρκικε΄ς αρχε΄ς δεν ε΄χουν ακο΄µα λα΄βει απο΄φαση σχετικα΄ µε την ανα΄θεση του ε΄ργου που αφορα΄ την κατασκευη΄ του πυρηνικου΄ σταθµου΄ στο Akkuyu. Οι πληροφορι΄ες αυτε΄ς δεν αναφε΄ρουν καµια΄ ηµεροµηνι΄α για τη λη΄ψη µιας τε΄τοιας απο΄φασης. Προκειµε΄νου για θε΄µατα ασφα΄λειας σχετικα΄ µε το ε΄ργο αυτο΄, οι τουρκικε΄ς αρχε΄ς ει΄χαν στο παρελθο΄ν δηλω΄σει ο΄τι η περιοχη΄ του Akkuyu ε΄χει επιλεγει΄ µετα΄ απο΄ διεξοδικε΄ς µελε΄τες, ιδι΄ως σεισµικε΄ς, γεωλογικε΄ς και περιβαλλοντι- κε΄ς. Ειδικο΄τερα, ο΄σον αφορα΄ την σεισµικο΄τητα της περιοχη΄ς του Akkuyu, συ΄µφωνα µε το διεθνη΄ οργανισµο΄ ατοµικη΄ς ενε΄ργειας (∆ΟΑΕ), τα σχε΄δια που προβλε΄πονται για την ανε΄γερση του πυρηνικου΄ σταθµου΄ συνεκτιµου΄ν την πιθανο΄τητα σεισµου΄ ε΄ντασης µεγαλυ΄τερης απο΄ εκει΄νη ο΄σων ε΄χουν η΄δη σηµειωθει΄ στην περιοχη΄ αυτη΄ν και ε΄χουν εκπονηθει΄ µε την παραδοχη΄ ο΄τι ο σεισµο΄ς θα ε΄χει ως επι΄κεντρο ακριβω΄ς το σηµει΄ο του σταθµου΄ και ο΄χι τη γραµµη΄ του πλησιε΄στερου χα΄σµατος, που διε΄ρχεται σε απο΄σταση 20 περι΄που χιλιοµε΄τρων απο΄ εκει΄. Συ΄µφωνα µε τη ∆ΟΑΕ, ο τροµακτικο΄ς σεισµο΄ς που σηµειω΄θηκε στη βορειοδυτκη΄ Τουρκι΄α τον µη΄να Αυ΄γουστο που, εντου΄τοις, πολυ΄ µακρυα΄ απο΄ το Akkuyu δεν θα ε΄χει τεχνικε΄ς επιπτω΄σεις στις παραδοχε΄ς που ε΄γιναν για τους σχετικου΄ς υπολογισµου΄ς. Θα πρε΄πει, εντε΄λει, να αναφερθει΄ ο΄τι η Επιτροπη΄, µολονο΄τι παρακολουθει΄ µε προσοχη΄ το θε΄µα της κατασκευη΄ς του σταθµου΄ του Akkuyu, δεν ε΄χει αρµοδιο΄τητα συµµετοχη΄ς στη λη΄ψη των αποφα΄σεων σχετικα΄ µε την κατασκευη΄ και την επιλογη΄ του χω΄ρου ανε΄γερσης του σταθµου΄. Οι τουρκικε΄ς αρχε΄ς, και ειδικο΄τερα η΄ τουρκικη΄ επιτροπη΄ ατοµικη΄ς ενε΄ργειας (ΤΕΑΕ), ε΄χουν την ευθυ΄νη της λη΄ψης παρο΄µοιων αποφα΄σεων. (2000/C 203 E/012) GRAPTH ERVTHSH E-1615/99 ypobolh·:Caroline Jackson (PPE-DE) prow thn Epitroph· (15 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Κρε΄ας βι΄σωνα και καταβολη΄ πριµοδοτη΄σεων στο πλαι΄σιο του καθεστω΄τος βοει΄ου κρε΄ατος της ΕΕ Μπορει΄ να αναφε΄ρει η Επιτροπη΄ εα΄ν υπα΄ρχει πιθανο΄τητα να συµφωνη΄σει στην επε΄κταση του συστη΄µατος καταβολη΄ς πριµοδοτη΄σεων που ισχυ΄ει στον τοµε΄α του βοει΄ου κρε΄ατος στο κρε΄ας βι΄σωνα και αν ο΄χι γιατι΄; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Oktvbri·oy 1999) Η απο΄φαση να υπαχθει΄ ο βι΄σονας στο καθεστω΄ς πριµοδοτη΄σεων του τοµε΄α του βοει΄ου κρε΄ατος δεν υπα΄γεται στις αρµοδιο΄τητες της Επιτροπη΄ς. Ει΄ναι σαφε΄ς ο΄τι ου΄τε ο ισχυ΄ον βασικο΄ς κανονισµο΄ς για το βο΄ειο κρε΄ας (κανονισµο΄ς (ΕΟΚ) αριθ. 805/68) (1), ου΄τε η νε΄α κοινη΄ οργα΄νωση αγορα΄ς (ΚΟΑ) «βο΄ειο κρε΄ας» ο΄πως καθορι΄ζεται απο΄ τον νε΄ο 18. 7. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 203 E/11 κανονισµο΄ του Συµβουλι΄ου (ΕΚ) αριθ. 1254/1999 (2) που προκυ΄πτει απο΄ τη συµφωνι΄α για το Προ΄γραµµα ∆ρα΄σης 2000, προβλε΄πουν τη χορη΄γηση πριµοδοτη΄σεων για τους βι΄σονες. Πρα΄γµατι, ο΄σον αφορα΄ τα ζω΄ντα ζω΄α, ο ορισµο΄ς των βοοειδω΄ν που αναφε΄ρεται στην παρα΄γραφο 2 του α΄ρθρου 1 του εν λο΄γω κανονισµου΄ (ΕΟΚ) αριθ. 805/68 (καθω΄ς και το αντι΄στοιχο α΄ρθρο του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 1254/1999) καλυ΄πτει µο΄νον τα «ζω΄ντα κατοικι΄δια βοοειδη΄», των οποι΄ων η περιγραφη΄ περιλαµβα΄νεται στην συνδυασµε΄νη ονοµατολογι΄α (ΣΟ) (3). Στην πρα΄ξη, αποκλει΄ονται τα α΄λλα βοοειδη΄ (µεταξυ΄ των οποι΄ων ο βι΄σονας) απο΄ το πεδι΄ο εφαρµογη΄ς των ενισχυ΄σεων που προορι΄ζονται για τα κατοικι΄δια βοοειδη΄. Η υπαγωγη΄ του βι΄σονα στο καθεστω΄ς στη΄ριξης των κατοικι΄διων βοοειδω΄ν θα προσε΄κρουε σε δυ΄ο ειδω΄ν δυσκολι΄ες. Η πρω΄τη οφει΄λεται στην αυ΄ξηση του αριθµου΄ των ζωικω΄ν ειδω΄ν που τυγχα΄νουν κοινοτικη΄ς στη΄ριξης. Τα κρα΄τη µε΄λη διατη΄ρησαν επιφυλακτικη΄ στα΄ση επανειληµµε΄να ο΄σον αφορα΄ αυτη΄ν την αυ΄ξηση. Εξα΄λλου, κατα΄ τις συζητη΄σεις για το Προ΄γραµµα ∆ρα΄σης 2000, το θε΄µα εξετα΄στηκε και το συµπε΄ρασµα αυτη΄ς της συζη΄τησης η΄ταν ο΄τι δεν τροποποιη΄θηκε η κανονιστικη΄ κατα΄σταση για τους βι΄σονες ο΄σον αφορα΄ το ευεργε΄τηµα των πριµοδοτη΄σεων στα βοοειδη΄. Η δευ΄τερη δυσκολι΄α εντα΄σσεται στο πλαι΄σιο των διεθνω΄ν σχε΄σεων της Κοινο΄τητας. Πρα΄γµατι, τον Νοε΄µβριο του 1999, ξεκινου΄ν νε΄ες διαπραγµατευ΄σεις στο πλαι΄σιο του Παγκο΄σµιου Οργανισµου΄ Εµπορι΄ου (ΠΟΕ) και η Κοινο΄τητα θα κληθει΄ προφανω΄ς απο΄ τους εται΄ρους της να απαντη΄σει σχετικα΄ µε το θε΄µα των α΄µεσων ενισχυ΄σεων της Κοινη΄ς Γεωργικη΄ς Πολιτικη΄ς. Ως εκ του΄του, υπο΄ αυτε΄ς τις περιστα΄σεις, δεν φαι΄νεται σκο΄πιµο να διευρυνθει΄ το πλαι΄σιο των ειδω΄ν που επωφελου΄νται απ(cid:146)αυτε΄ς τις ενισχυ΄σεις. (1) (2) (3) ΕΕ L 148 της 28. 6. 1968. ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999. Βλ. επεξηγηµατικε΄ς σηµειω΄σεις στην ΕΕ αριθ. C 287 της 15. 9. 1998. (2000/C 203 E/013) GRAPTH ERVTHSH E-1620/99 ypobolh·: Olivier Dupuis (TDI) prow thn Epitroph· (15 Septembri·oy 1999) Ue·ma: Έλεγχος των Τυνησιακω΄ν Αρχω΄ν στο Ίντερνετ Η Τυνησι΄α συγκαταλε΄γεται µεταξυ΄ των χωρω΄ν που ασκου΄ν τον µεγαλυ΄τερο ε΄λεγχο και λογοκρισι΄α στην προ΄σβαση στο διαδι΄κτυο για την αποτροπη΄ της δια΄δοσης «ανατρεπτικω΄ν ιδεω΄ν» η΄ για την προστασι΄α της «κρατικη΄ς ασφα΄λειας». Οι ε΄λεγχοι αυτοι΄ γι΄νονται απο΄ ε΄να κρατικο΄ µονοπω΄λιο επι΄ της προ΄σβασης στο διαδι΄κτυο, µε΄σω ελε΄γχων και µε φι΄λτρα ελε΄γχου στο ηλεκτρονικο΄ ταχυδροµει΄ο. Ο Τυνη΄σιος πολι΄της που επιθυµει΄ να ασκη΄σει το δικαι΄ωµα΄ του στην ελευ΄θερη πληροφο΄ρηση και ε΄κφραση υφι΄σταται ε΄τσι βαρυ΄τατες ποινικε΄ς διω΄ξεις. ∆εν νοµι΄ζει η Επιτροπη΄ ο΄τι µε την πρακτικη΄ αυτη΄, οι Τυνησιακε΄ς Αρχε΄ς παραβια΄ζουν το γρα΄µµα και το πνευ΄µα της συµφωνι΄ας συ΄νδεσης που ενω΄νει την Τυνησι΄α µε την Ευρωπαι¤κη΄ νωση; Ποια΄ µε΄τρα ε΄λαβε η΄ προτι΄θεται να λα΄βει η Επιτροπη΄ ω΄στε να καταργη΄σει η Τυνησι΄α το κρατικο΄ µονοπω΄λιο για την προ΄σβαση στο ντερνετ, να καταργη΄σει τα φι΄λτρα «firewall», τους ελε΄γχους επι΄ των «providers» και την υποχρε΄ωση καταγραφη΄ς των στοιχει΄ων των χρηστω΄ν, καθω΄ς επι΄σης και τους ελε΄γχους στο ηλεκτρονικο΄ ταχυδροµει΄ο (e-mail); Apa·nthsh toy kyri·oy Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (18 Oktvbri·oy 1999) Η Επιτροπη΄ ει΄ναι ενη΄µερη για τον ε΄λεγχο που ασκου΄ν οι αρχε΄ς της Τυνησι΄ας στη χρη΄ση του Internet στη χω΄ρα αυτη΄. Η τυνησιακη΄ υπηρεσι΄α του Internet (ATI) διοχετευ΄ει ο΄λες τις αιτη΄σεις συ΄νδεσης µε το δι΄κτυο, εκτο΄ς απο΄ τις υπηρεσι΄ες της ως εξυπηρετητη΄ για τη διοι΄κηση και για ορισµε΄νες διπλωµατικε΄ς αποστολε΄ς. ∆υο ιδιωτικε΄ς εταιρει΄ες (Planet Tunisie και Global Tunisie) αποτελου΄ν τους εγκεκριµε΄νους εξυπηρετητε΄ς για την παροχη΄ υπηρεσιω΄ν προς ιδιω΄τες συνδροµητε΄ς. Άλλοι θεσµικοι΄ εξυπηρετητε΄ς υπα΄ρχουν σε πολλου΄ς τοµει΄ς δηµο΄σιων δραστηριοτη΄των (εκπαι΄δευση, ιδρυ΄µατα ερευνω΄ν, κλπ. ). Το ποσοστο΄ συ΄νδεσης στο δι΄κτυο στην Τυνησι΄α παραµε΄νει χαµηλο΄ (κα΄τω


title: Advies van het Comité van de Regio's over het "Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1210/90 van de Raad van 7 mei 1990 inzake de oprichting van het Europees Milieuagentschap en het Europees Milieuobservatie- en -Informatienetwerk"

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
environmental monitoring
information network
trans-European network

text: C 374/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 23. 12. 1999 Advies van het Comité van de Regio’s over het „Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1210/90 van de Raad van 7 mei 1990 inzake de oprichting van het Europees Milieuagentschap en het Europees Milieuobservatie- en -Informatienetwerk” HET COMITE´ VAN DE REGIO’S, (1999/C 374/03) gezien de lijst van de op 1 mei 1999 nog hangende Commissievoorstellen waarvoor de inwerkingtreding van het Verdrag van Amsterdam een verandering van de rechtsgrondslag of de te volgen procedure met zich meebrengt (SEC(1999) 581 def. ); gezien het voorstel voor een verordening (EG) van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1210/90 van de Raad van 7 mei 1990 inzake de oprichting van het Europees Milieuagentschap en het Europees Milieuobservatie- en -Informatienetwerk [COM(1997) 489 def. — 97/0256 (COD)] (1); gezien het besluit dat de Raad op 14 juli 1999 krachtens art. 265, lid 1, en art. 175, lid 1, van het EG-Verdrag heeft genomen om het Comité van de Regio’s over dit onderwerp te raadplegen; gezien het besluit dat de voorzitter van het Comité op 2 augustus 1999 conform art. 39 van het Reglement van Orde heeft genomen om de heer Asselborn (L), PES, als algemeen rapporteur van een advies over dit onderwerp aan te wijzen; gezien het op 12 maart 1998 door het Comité van de Regio’s uitgebrachte advies over het voorstel voor een verordening (EG) van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1210/90 van 7 mei 1990 inzake de oprichting van het Europees Milieuagentschap en het Europees Milieuobservatie- en -Informatienetwerk (COM(97) 282 def. ) (CDR 300/97 fin) (2) (rapporteur: J. Asselborn (L), PES), heeft tijdens zijn 30e zitting van 15 en 16 september 1999 (vergadering van 15 september) het volgende advies met algemene stemmen goedgekeurd. Het Comité bracht op 12 maart 1998 een advies uit over het voorstel voor een verordening (EG) van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1210/90 van 7 mei 1990 inzake de oprichting van het Europees Milieuagentschap en het Europees Milieuobservatie- en -Informatienetwerk. In dat advies legde het Comité de nadruk op het volgende: — het Milieuagentschap heeft tot dusverre goed werk verricht, maar het is nog te vroeg om het nieuwe taken te geven; — het Milieuagentschap moet worden opengesteld voor derde landen; — regio’s zouden in het netwerk moeten worden opgenomen als basiseenheid voor de beoordeling van de toestand van het milieu in Europa; — het Comité zou graag betrokken worden bij de werkzaam- heden van het agentschap en zitting hebben in diens raad van bestuur; — regionale en lokale overheden dienen toegang te krijgen tot het informatienetwerk van het agentschap en ook het EIONET moet voor hen worden opengesteld. Het Comité dringt er bij de Commissie op aan om bij eventuele toekomstige wijzigingen van de verordening rekening te houden met deze opmerkingen. In het voorstel voor een Verordening (EG) van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1210/1990 van 7 mei 1990 inzake de oprichting van het Europees Milieuagentschap wordt alleen op de wijziging van twee paragrafen van de vorige Verordening aangedrongen. Deze paragrafen hebben betrekking op de financiële controle en de kwijtingsbevoegd- heid, onderwerpen waar het Comité in zijn eerdere advies niet op in is gegaan. (1) PB C 335 van 6. 11. 1997, blz. 16. (2) PB C 255 van 20. 8. 1997, blz. 9; PB C 180 van 11. 6. 1998, blz. 32. Het Comité stemt in met het voorstel dat kwijting, op aanbeveling van de Raad van bestuur van het Europees Milieuagentschap en in overeenstemming met art. 276 van het Verdrag van Amsterdam, verleend moet worden door het Europees Parlement. 23. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 374/11 Het Comité gaat ook akkoord met het voorstel om de financiële controle van het Europees Milieuagentschap door de financieel controleur van de Commissie te laten uitoefenen; dat biedt de garantie voor een onafhankelijk en uniform systeem. Brussel, 15 september 1999. De voorzitter van het Comité van de Regio’s Manfred DAMMEYER Advies van het Comité van de Regio’s over het „Verslag van de Commissie aan de Europese Raad ‘De wetgeving verbeteren 1998. Een gedeelde verantwoordelijkheid‘” (1999/C 374/04) HET COMITE´ VAN DE REGIO’S, gezien het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap (EG-Verdrag), en met name artikel 5; gezien het Verdrag van Amsterdam, en met name protocol 7 betreffende de toepassing van het subsidiariteits- en het evenredigheidsbeginsel en verklaring nr. 39 inzake de redactionele kwaliteit van de communautaire wetgeving; gezien de conclusies van de Europese Raad van Wenen van 11 en 12 december 1998 waarin is bepaald dat de toekomstige verslagen van de Commissie „De wetgeving verbeteren” tijdig moeten worden ingediend, zodat ook het Comité van de Regio’s in staat is deze grondig te bespreken; gezien het verslag van de Commissie aan de Europese Raad „De wetgeving verbeteren 1998. Een gedeelde verantwoordelijkheid” (COM(1998) 715 def. ); gezien de resolutie van het Europees Parlement van 18 december 1998 over het verslag van de Commissie aan de Raad „De wetgeving verbeteren 1997”; gezien het besluit van zijn Bureau van 10 maart 1999 om overeenkomstig artikel 198 C, 4e alinea, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap een advies over dit onderwerp uit te brengen en de voorbereiding hiervan toe te wijzen aan de commissie „Institutionele aangelegenheden”; gezien zijn advies van 11 maart 1999 over het subsidiariteitsbeginsel „Naar een echte subsidiariteitscultuur — Een appèl van het Comité van de Regio’s” (CDR 302/98 fin) (1); gezien het ontwerpadvies dat op 27 april 1999 is opgesteld door de commissie Institutionele aangelegenheden (rapporteur: mevrouw Bresso) (CDR 50/99 rev. 1); overwegende dat het subsidiariteitsbeginsel, dat met het Verdrag van Maastricht van 1992 in het huidige art. 5 VEG is opgenomen, een dynamisch beginsel met een constitutionele waarde is, bedoeld om te waarborgen dat de besluiten zo dicht mogelijk bij de burgers van de Unie worden genomen; (1) PB C 198 van 14. 7. 1999, blz. 73


title: 1999/644/EY: Komission päätös, tehty 15 päivänä syyskuuta 1999, eräistä Malesiasta (Malakan niemimaalta) tulevia rekisteröityjä hevosia koskevista suojatoimenpiteistä (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2976) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
Malaysia
animal disease
equidae
health control
import

text: 30. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 255/39 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 15 päivänä syyskuuta 1999, eräistä Malesiasta (Malakan niemimaalta) tulevia rekisteröityjä hevosia koskevista suojatoimenpi- teistä (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 2976) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (1999/644/EY) lisätodistus, eläinlääkintäviranomainen. jonka on allekirjoittanut Malesian toimivaltainen Edellä olevassa 1 kohdassa tarkoitetussa todistuksessa on 2. oltava seuraavat vakuutukset: — hevosia ei ole pidetty viimeisten 60 päivän aikana tilalla, jossa toimivaltainen viranomainen on viimeisten 60 päivän aikana havainnut esiintyvän Nipah-tautia, joko seerumin neutralisaatiotesti — hevosille on tehty Nipah-taudin viruksen vasta-aineen totea- miseksi tai ELISA-testi negatiivisin tuloksin toimivaltaisten viranomaisten hyväksy- mässä laboratoriossa verinäytteestä, joka otettiin 14 päivän kuluessa viennistä Euroopan yhteisöön, eli … (verinäytteen ottopäivä). 2 artikla Jäsenvaltioiden on muutettava Malesiaan (Malakan niemi- maahan) soveltamansa toimenpiteet saattaakseen ne tämän päätöksen mukaisiksi. Niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. Tätä päätöstä sovelletaan 31 päivään joulukuuta 1999. 3 artikla Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. 4 artikla Tehty Brysselissä 15 päivänä syyskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, eläinlääkintätarkastusten ottaa huomioon kolmansista maista yhteisöön tuotavien eläinten koskevista periaatteista ja direktiivien 89/662/ETY, 90/425/ETY ja 90/ 675/ETY muuttamisesta 15 päivänä heinäkuuta 1991 annetun neuvoston direktiivin 91/496/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivillä 96/43/EY (2), ja erityisesti sen 18 artiklan 1 kohdan, järjestämistä sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) Komissio hyväksyi päätöksellä 1999/240/EY (3) eräitä Singaporesta ja Malesiasta (Malakan niemimaalta) tulevia rekisteröityjä hevosia koskevia suojatoimenpiteitä Nipah- taudin esiiintymisen vuoksi. Malesian eläinlääkintäviranomaisten antamien tietojen perusteella näyttäisi rekisteröityjen soveliaalta hevosten tuonti Malesiasta (Malakan niemimaalta) sillä edellytyksellä, että hevosille on tehty testi negatiivisin tuloksin Nipah-taudin viruksen vasta-aineen toteamiseksi ja että niitä ei ole pidetty tiloissa, jotka ovat saastuneet Nipah-taudista. sallia 3) Tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla 1. Malesiasta (Malakan niemimaalta) tulevilta rekisteröidyiltä hevosilta on väliaikaisen tuonnin, väliaikaisen viennin jälkeisen uudelleeentuonnin tai maahantuonnin yhteydessä vaadittava (1) EYVL L 268, 24. 9. 1991, s. 56. (2) EYVL L 162, 1. 7. 1996, s. 1. (3) EYVL L 89, 1. 4. 1999, s. 72


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1629/99 dell'on. Phillip WHITEHEAD Direttiva sui viaggi tutto compreso

eurovoc_concepts:
Greece
Italy
Spain
national implementing measure
package travel


title: PREGUNTA ESCRITA E-1625/99 de Esko Seppänen (GUE/NGL) a la Comisión. Escuchas secretas de comunicaciones telefónicas.

eurovoc_concepts:
Internet
confidentiality
consumer protection
document
protection of privacy
publication
telecommunications

text: C 170 E/54 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/059) PREGUNTA ESCRITA E-1622/99 de Antonio Tajani (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (15 de septiembre de 1999) Asunto: Procedimiento por incumplimiento contra el Estado italiano por la venta de la Centrale del latte de Roma ¿Puede la Comisi(cid:243)n dar a conocer los resultados de la investigaci(cid:243)n llevada a cabo en relaci(cid:243)n con el procedimiento por incumplimiento contra el Estado italiano y el Ayuntamiento de Roma por la venta de la Centrale del latte de Roma? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (8 de octubre de 1999) Tras el examen de las observaciones enviadas por las autoridades italianas dentro del procedimiento previsto en el apartado 2 del art(cid:237)culo 88 (antiguo art(cid:237)culo 93) del Tratado CE, la Comisi(cid:243)n ha pedido a dichas autoridades informaci(cid:243)n complementaria sobre las medidas acometidas por el municipio de Roma. La Comisi(cid:243)n se halla ahora en espera de esa informaci(cid:243)n. Una vez que la reciba y analice, tomarÆ una decisi(cid:243)n final sobre dichas medidas. (2000/C 170 E/060) PREGUNTA ESCRITA E-1624/99 de Markus Ferber (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (15 de septiembre de 1999) Asunto: Fomento de una granja av(cid:237)cola en Vseruby (Repœblica Checa) con recursos de la UE Un consorcio alemÆn planea construir en la frontera entre Baviera y la Repœblica Checa una granja av(cid:237)cola para 1,2 millones de gallinas ponedoras y 200 000 pollitos. La poblaci(cid:243)n ha expresado serias reservas por la posible transmisi(cid:243)n de agentes pat(cid:243)genos por el viento. ¿Se subvenciona la granja av(cid:237)cola de Vseruby directa o indirectamente con recursos europeos (por ejemplo, PHARE) o de otro tipo? Respuesta del Comisario Verheugen en nombre de la Comisi(cid:243)n (29 de octubre de 1999) La Comisi(cid:243)n puede confirmar que la granja av(cid:237)cola a la cual Su Seæor(cid:237)a hace referencia no recibe apoyo del PHARE. A la Comisi(cid:243)n tampoco le consta que otros fondos comunitarios sean utilizados con este fin. (2000/C 170 E/061) PREGUNTA ESCRITA E-1625/99 de Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (15 de septiembre de 1999) Asunto: Escuchas secretas de comunicaciones telef(cid:243)nicas En estos momentos se estÆ preparando para la reuni(cid:243)n extraordinaria del Consejo Europeo de Tampere un conjunto de acciones especiales en el Æmbito de la pol(cid:237)tica interna. ¿Ha elaborado la Comisi(cid:243)n para esta reuni(cid:243)n documentos destinados a la legalizaci(cid:243)n de las escuchas, concretamente de las llamadas v(cid:237)a satØlite y de las conexiones a travØs de Internet, cuyo carÆcter secreto piense mantener una vez finalizada la reuni(cid:243)n, o piensa hacer pœblicos despuØs de Østa todos los documentos relacionados con este asunto? 20. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 170 E/55 Respuesta del Sr. Vitorino en nombre de la Comisi(cid:243)n (25 de octubre de 1999) La Comisi(cid:243)n no estÆ elaborando ningœn documento, secreto o de cualquier otro tipo, sobre la intercep- taci(cid:243)n de llamadas por satØlite y de las conexiones a travØs de Internet de cara a la preparaci(cid:243)n del Consejo Europeo de Tampere. El œnico documento presentado por la Comisi(cid:243)n dentro de los trabajos previos al Consejo Europeo de Tampere es una nota informativa (SEC(1999)1518) sobre la organizaci(cid:243)n de esta reuni(cid:243)n especial del Consejo Europeo que estarÆ dedicada al desarrollo de la Uni(cid:243)n Europea como un espacio de libertad, seguridad y justicia. Partiendo de esta nota, el Presidente Prodi envi(cid:243) una carta al Primer Ministro Lipponen el 23 de septiembre de 1999. En este Æmbito, como en otros, la Comisi(cid:243)n trabaja con la mayor transparencia posible e intercambiarÆ con el Parlamento Europeo opiniones sobre los preparativos y los resultados del Consejo Europeo de Tampere. En lo que respecta a la interceptaci(cid:243)n de las telecomunicaciones, la Comisi(cid:243)n remite a Su Seæor(cid:237)a al debate mantenido en el Parlamento el 6 de mayo de 1999 sobre el Informe Schmid relativo a este asunto. La Comisi(cid:243)n expres(cid:243) su postura ante el Parlamento durante el debate. En resumen, la Comisi(cid:243)n es consciente de la importancia de esta cuesti(cid:243)n, en particular si se considera que en Europa el Æmbito de las telecomunicaciones se ve constantemente sometido a cambios rÆpidos y revolucionarios. Cree que, en lo que respecta al tema concreto de la interceptaci(cid:243)n, por una parte deber(cid:237)an tenerse en cuenta las l(cid:243)gicas preocupaciones de las autoridades policiales (el desarrollo de las telecomunicaciones y de Internet no deber(cid:237)a disminuir la capacidad de los Estados miembros para luchar contra la delincuencia y para mantener la seguridad nacional). Por otra parte, seæala que se estÆ produciendo un crecimiento importante de los servicios de telecomunicaciones, en particular de Internet, que requiere la confianza de los usuarios en los servicios que se les ofrecen para conseguir una mayor expansi(cid:243)n en este sector. La Comisi(cid:243)n considera que es de vital importancia establecer un equilibrio adecuado entre los intereses en juego. Esto s(cid:243)lo podrÆ conseguirse mediante el diÆlogo entre las autoridades policiales, los operadores, la industria y las partes mÆs interesadas en todo lo relativo a la protecci(cid:243)n de datos. AdemÆs, actualmente se estÆ negociando en el Consejo un proyecto de convenio para mejorar la asistencia jur(cid:237)dica entre los Estados miembros en asuntos penales. (cid:201)ste incluye varias disposiciones sobre intercep- taci(cid:243)n de las telecomunicaciones. Se trata de poder establecer normas para la interceptaci(cid:243)n de tele- comunicaciones con fines de investigaci(cid:243)n que tengan en cuenta los nuevos sistemas de telecomunicacio- nes por satØlite. (2000/C 170 E/062) PREGUNTA ESCRITA E-1627/99 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (15 de septiembre de 1999) Asunto: Medidas de apoyo al cultivo de arroz en Grecia El Reglamento (CE) no 2072/98 (1) establece dos superficies de base para la producci(cid:243)n de arroz en Grecia. La aplicaci(cid:243)n de este reglamento en 1998 ha tenido como consecuencia una falta total de pago de ayudas a la segunda zona, en la que se hab(cid:237)a superado la cuota fijada, a pesar de no haberse rebasado la cantidad global de 24 891 hectÆreas establecidas para Grecia. Dado que el sistema de regionalizaci(cid:243)n de las superficies, unido a una tasa de corresponsabilidad excepcionalmente elevada en caso de rebasamiento, ha colocado en dif(cid:237)cil situaci(cid:243)n a los productores de arroz, ¿puede indicar la Comisi(cid:243)n si piensa examinar la posibilidad de transferir la cuota fijada de una zona a otra, como en el caso del trigo duro, y quØ otras medidas tiene intenci(cid:243)n de adoptar (aumento del l(cid:237)mite mÆximo global, asignaci(cid:243)n de cuotas por provincia, control de las importaciones masivas e incontroladas procedentes de terceros pa(cid:237)ses) con objeto de apoyar el cultivo de arroz? (1) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4


title: Verordnung (EG) Nr. 1962/1999 der Kommission vom 15. September 1999 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor

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CCT duties
import
molasses
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text: 16. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 244/7 VERORDNUNG (EG) Nr. 1962/1999 DER KOMMISSION vom 15. September 1999 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 über die gemeinsame Marktorganisation für Zucker (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1148/98 der Kommission (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1422/95 der Kommission vom 23. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen für die Einfuhr von Melasse im Zuckersektor und zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 (3), insbesondere auf Artikel 1 Absatz 2 und Artikel 3 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 wird der cif- Preis bei der Einfuhr von Melasse, im folgenden „reprä- sentativer Preis“ genannt, nach Maßgabe der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 der Kommission (4) bestimmt. Dieser Preis gilt für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der genannten Verordnung. Der repräsentative Preis für Melasse wird für einen Grenzübergangsort der Gemeinschaft, in diesem Fall Amsterdam, festgesetzt. Der Preis muß auf der Grund- lage der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt unter Berücksichtigung der nach Maßgabe der etwaigen Qualitätsunterschiede gegenüber der Stan- dardqualität berichtigten Notierungen oder Preises dieses für Marktes berechnet werden. Die Standardqualität Melasse ist in der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 festge- legt. Zur Feststellung der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt müssen alle Informationen betref- fend die Angebote auf dem Weltmarkt, die auf den wichtigen Märkten in Drittländern festgestellten Preise und die Verkaufsabschlüsse im Rahmen des internatio- nalen Handels berücksichtigt werden, die die Kommis- sion von den Mitgliedstaaten erhält bzw. die ihr aus eigenen Quellen vorliegen. Bei dieser Feststellung gemäß Artikel 7 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 ist es möglich, den Durchschnitt mehrerer Preise zugrunde zu legen, soweit dieser Durchschnitt für die tatsächliche Markttendenz als repräsentativ gelten kann. (4) Nicht berücksichtigt werden die Informationen, wenn die Ware nicht gesund und von handelsüblicher Qualität ist oder wenn der Angebotspreis nur eine geringe, für den Markt nicht repräsentative Menge betrifft. Außerdem sind Angebotspreise auszuschließen, die als für die repräsentativ gelten. tatsächliche Markttendenz nicht Um vergleichbare Angaben für Melasse der Standardqua- lität zu erhalten, müssen die Preise je nach Qualität der angebotenen Melasse nach Maßgabe der in Anwendung von Artikel 6 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 erzielten Ergebnisse erhöht oder verringert werden. Ein repräsentativer Preis kann ausnahmsweise während eines begrenzten Zeitraums auf unveränderter Höhe beibehalten werden, wenn der Angebotspreis, der als Grundlage für die vorangegangene Festsetzung des repräsentativen Preises gedient hat, der Kommission nicht zur Kenntnis gelangt ist und die vorliegenden, offenbar für die effektive Markttendenz nicht repräsenta- tiven Angebotspreise zu plötzlichen und erheblichen Änderungen des repräsentativen Preises führen würden. Besteht zwischen dem Auslösungspreis für das fragliche Erzeugnis und dem repräsentativen Preis ein Unter- schied, so sind nach Maßgabe von Artikel 3 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 zusätzliche Einfuhrzölle festzu- setzen. Bei Aussetzung der Einfuhrzölle gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 sind für diese Zölle besondere Beträge festzusetzen. Aus der Anwendung dieser Bestimmungen ergibt sich, daß die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der betreffenden Erzeugnisse nach Maßgabe des Anhangs dieser Verordnung festzusetzen sind. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker — (5) (6) (7) (8) (9) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der Erzeugnisse des Artikels 1 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 werden entsprechend dem Anhang festgesetzt. (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 159 vom 3. 6. 1998, S. 38. (3) ABl. L 141 vom 24. 6. 1995, S. 12. (4) ABl. L 145 vom 27. 6. 1968, S. 12. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 16. September 1999 in Kraft. L 244/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 9. 1999 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 15. September 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr von Melasse im Zucker- sektor ANHANG KN-Code Repräsentativer Preis pro 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Zusätzlicher Zoll pro 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses (in EUR) Bei der Einfuhr des Erzeugnisses wegen der Aussetzung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 anzuwendender Betrag (2) pro 100 kg Eigengewicht 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,24 7,59 0,26 0,00 — — (1) Festsetzung für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 785/68. (2) Dieser Betrag ersetzt gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 den für diese Erzeugnisse festgesetzten Zollsatz des Gemein- samen Zolltarifs


title: Vorschlag für einen Beschluß des Rates zur Annahme der Verlängerung des Internationalen Kaffee-Übereinkommens von 1994 im Namen der Europäischen Gemeinschaft

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coffee
international agreement
international cooperation
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text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 15. 09. 1999 KOM(1999) 449 endgültig 99/0198 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES zur Annahme der Verlängerung des Internationalen Kaffee-Übereinkommens von 1994 im Namen der Europäischen Gemeinschaft (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Die Gemeinschaft hat das Internationale Kaffee-Übereinkommen von 1994 mit dem Beschluß 94/570/EG des Rates vom 18. Juli 1994 geschlossen. Gemäß Artikel 47 Absatz 1 gilt dieses Internationale Übereinkommen bis zum 30. September 1999. Die Unterzeichnerstaaten, die am 21. /22. Juli 1999 in London im Rahmen des Internationalen Kaffeerates zusammengetreten sind, haben im Einklang mit Artikel 47 Absatz 2 eine Entschließung angenommen, wonach das Internationale Kaffee-Übereinkommen von 1994 um zwei Jahre, d. h. bis zum 30. September 2001, verlängert werden soll, damit genügend Zeit für die Neuaushandlung eines internationalen Folgeübereinkommens zu dem heutigen Übereinkommen zur Verfügung steht. Vor dem Außerkrafttreten des geltenden Übereinkommens am 30. September 1999 müssen die Vertragsparteien den Vereinten Nationen in New York die Annahme des verlängerten Übereinkommens notifizieren. Da es sich bei dem Internationalen Kaffee-Übereinkommen von 1994 um ein gemischtes Übereinkommen handelt, muß die Verlängerung von den Mitgliedstaaten nach deren internen verfassungsrechtlichen Verfahren angenommen werden. Die Kommission wird den Rat auch ersuchen, sie zu ermächtigen, das Folgeübereinkommen zum Internationalen Kaffee-Übereinkommen von 1994 im Einklang mit den Vorgaben der Ratsentschließung auszuhandeln. 2 99/0198 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES zur Annahme der Verlängerung des Internationalen Kaffee-Übereinkommens von 1994 im Namen der Europäischen Gemeinschaft DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf (die) Artikel 133 in Verbindung mit Artikel 300 Absätze 2 und 3, auf Vorschlag der Kommission1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) Das Internationale Kaffee-Übereinkommen von 19942, das von der Gemeinschaft mit dem Beschluß 94/570/EG vom 18. Juli 1994 angenommen wurde, gilt bis zum 30. September 1999, sofern es nicht durch einen Beschluß des Internationalen Kaffeerates über dieses Datum hinaus verlängert wird. Internationale Kaffeerat hat Der Übereinkommens von 1994 um zwei Jahre beschlossen. eine Verlängerung des Internationalen Die Vertragsparteien des Internationalen Kaffee-Übereinkommens von 1994 müssen den Vereinten Nationen in New York vor dem 30. September 1999 die Annahme dieser Verlängerung des Übereinkommens notifizieren. Die Verlängerung dieses Internationalen Übereinkommens liegt im Interesse der Gemeinschaft und sollte daher von ihr gemäß Artikel 47 Absatz 2 des Übereinkommens angenommen werden. Die Mitgliedstaaten werden die Verlängerung des Übereinkommens ebenfalls annehmen - BESCHLIESST: 1 2 ABl. C, S. ABl. L 222 vom 26. 8. 1994, S. 1. 3 Einziger Artikel Die Europäische Gemeinschaft notifiziert dem Generalsekretär der Vereinten Nationen vor dem 30. September 1999, daß sie die Verlängerung des Internationalen Kaffee- Übereinkommens von 1994 um zwei Jahre annimmt. Der Präsident des Rates wird ermächtigt, die erforderliche Notifikation vorzunehmen. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 4


title: Règlement (CE) nº 1971/1999 de la Commission, du 15 septembre 1999, modifiant l'annexe du règlement (CE) nº 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) nº 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

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Yugoslavia
international sanctions
market approval
petroleum
petroleum product

text: L 244/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1971/1999 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) no 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédé- rale de Yougoslavie (1), et notamment son article 6, (1) (2) considérant que la Grèce a demandé que, outre le Bureau des sanctions du ministère des affaires étrangères («Sanc- tions Bureau of the Ministry of Foreign Affairs»), une autre autorité figure sur la liste des autorités compé- tentes; considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des autorités compétentes figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1084/1999 de la Commission (2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l'annexe du règlement (CE) no 1084/1999, suivante est ajoutée sous la rubrique «Grèce»: la mention «Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας Γενική Γραµµατεία ∆ιεθνών Οικονοµικών Σχέσεων ∆/νση ∆ιαδικασιών Εξωτερικού Εµπορίου Κα Μπάρτζη-Κος Ιγγλέσης οδ. Κορνάρου 1 GR-105 63 Αθήνα International Economic Relations Ministry of National Economy General Secretariat of Directorate of External Trade Mrs. Bartzi or Mr. Iglesis 1, Kornarou Street GR-105 63 Athens Tél. : (30-1) 328 60 51-53 Fax: (30-1) 328 60 94, 328 60 59». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO L 114 du 1. 5. 1999, p. 7. (2) JO L 131 du 27. 5. 1999, p. 29


title: Απόφαση σχετικά με την εκλογή της ορισθείσης Επιτροπής

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European Commission
President of the Commission

text: 25. 2. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 54/51 Τετα΄ρτη, 15 Σεπτεµβρίου 1999 β) B5-0064/1999 Απο΄φαση σχετικα΄ µε την εκλογη΄ της ορισθει΄σης Επιτροπη΄ς Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 214, παρα΄γραφος 2, τρι΄το εδα΄φιο της Συνθη΄κης ΕΚ, το α΄ρθρο 10, παρα΄γραφος 2, τρι΄το εδα΄φιο της Συνθη΄κης ΕΚΑΧ, και το α΄ρθρο 127, παρα΄γραφος 2, τρι΄το εδα΄φιο της Συνθη΄κης ΕΚΑΕ, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τα α΄ρθρα 32, παρα΄γραφος 2, και 33, παρα΄γραφος 4 του Κανονισµου΄ του, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τον ορισµο΄ εκ µε΄ρους των κυβερνη΄σεων των κρατω΄ν µελω΄ν του κ. Romano Prodi ως Προ- ε΄δρου της Επιτροπη΄ς, στις 24 Μαρτι΄ου 1999, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη την απο΄φαση της 19ης Ιουλι΄ου 1999 των εκπροσω΄πων των κυβερνη΄σεων των κρατω΄ν µελω΄ν η οποι΄α ελη΄φθη κατο΄πιν κοινη΄ς συµφωνι΄ας µε τον ορισθε΄ντα Προ΄εδρο της Επιτροπη΄ς, σχετικα΄ µε τον καθο- ρισµο΄ των προσωπικοτη΄των που τα κρα΄τη µε΄λη σκοπευ΄ουν να ορι΄σουν ως µε΄λη της Επιτροπη΄ς των Ευρωπαι¨- κω΄ν Κοινοτη΄των (C5-0050/1999), (cid:19) ε΄χοντας υπο΄ψη τη δη΄λωση της 21ης Ιουλι΄ου 1999 του ορισθε΄ντος Προε΄δρου της Επιτροπη΄ς κ. Prodi στην οποι΄α προε΄βη επ’ ευκαιρι΄α της παρουσι΄ασης του σω΄µατος των ορισθε΄ντων Επιτρο΄πων, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τις ακροα΄σεις των ορισθε΄ντων µελω΄ν της Επιτροπη΄ς, ενω΄πιον των αρµοδι΄ων επιτροπω΄ν του, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τις ανταλλαγε΄ς απο΄ψεων µεταξυ΄ της ∆ια΄σκεψης των Προε΄δρων των Πολιτικω΄ν Οµα΄δων και του κ. Prodi, ορισθε΄ντος Προε΄δρου της Επιτροπη΄ς, οι οποι΄ες πραγµατοποιη΄θηκαν στις 7 Σεπτεµβρι΄ου 1999, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη το προ΄γραµµα της ορισθει΄σης Επιτροπη΄ς που παρουσι΄ασε στις 14 Σεπτεµβρι΄ου 1999 ο ορισθει΄ς Προ΄εδρο΄ς της, επιβεβαιω΄νει την ε΄γκριση του ορισµου΄ του κ. Romano Prodi ως Προε΄δρου της Επιτροπη΄ς για την εναπο- 1. µε΄νουσα δια΄ρκεια της θητει΄ας ε΄ως στις 22 Ιανουαρι΄ου 2000· εγκρι΄νει τον ορισµο΄ της Επιτροπη΄ς για την εναποµε΄νουσα δια΄ρκεια της θητει΄ας ε΄ως στις 22 Ιανουαρι΄ου 2. 2000· εγκρι΄νει τον ορισµο΄ του κ. Romano Prodi ως Προε΄δρου της Επιτροπη΄ς για τη θητει΄α απο΄ 23 Ιανουαρι΄ου 3. 2000 ε΄ως 22 Ιανουαρι΄ου 2005· 4. 5. εγκρι΄νει τον ορισµο΄ της Επιτροπη΄ς για την θητει΄α απο΄ 23 Ιανουαρι΄ου 2000 ε΄ως 22 Ιανουαρι΄ου 2005· αναθε΄τει στην Προ΄εδρο΄ του να διαβιβα΄σει την παρου΄σα απο΄φαση στις κυβερνη΄σεις των κρατω΄ν µελω΄ν


title: 1999/645/EC: Commission Decision of 15 September 1999 on a common technical Regulation for the attachment requirements for TETRA access to emergency services (notified under document number C(1999) 2987) (Text with EEA relevance)

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text: L 255/40 EN Official Journal of the European Communities 30. 9. 1999 COMMISSION DECISION of 15 September 1999 on a common technical Regulation for the attachment requirements for TETRA access to emergency services (notified under document number C(1999) 2987) (Text with EEA relevance) (1999/645/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, falling within the scope of the harmonised standard identified in Article 2(1). Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Directive 98/13/EC of the European Parlia- ment and of the Council of 12 February 1998 relating to telecommunications terminal equipment and satellite earth station equipment, including the mutual recognition of their conformity (1), and in particular Article 7(2), second indent, thereof, 2. This Decision establishes a common technical regulation covering the attachment requirements for TETRA equipment accessing emergency services in the frequency bands in the range 380 MHz to 383 MHz and 390 MHz to 393 MHz. Article 2 (1) Whereas the Commission has adopted the measure iden- for which a tifying the type of common technical regulation is required, as well as the associated scope statement according to Article 7(2), first indent; terminal equipment The common technical Regulation shall 1. include the harmonised standard prepared by the relevant standardisation body implementing to the extent applicable the essential requirements referred to in Article 5(c) to 5(f) of Directive 98/13/EC. The reference to the standard is set out in the Annex. (2) Whereas the corresponding harmonised standards, or parts thereof, implementing the essential requirements which are to be transformed into common technical regulations should be adopted; (3) Whereas in order to ensure continuity of access to markets for manufacturers, it is necessary to allow for transitional arrangements regarding equipment approved according to national type-approval regulations; (4) Whereas the proposal has been submitted to the Committee (ACTE), according to Article 29(2); (5) Whereas the common technical regulation to be adopted in this Decision is in accordance with the opinion of ACTE, 2. Terminal equipment covered by this Decision shall comply with the common technical Regulation referred to in paragraph 1, shall meet the essential requirements referred to in Article 5(a) and (b) of Directive 98/13/EC, and shall meet the requirements of any other applicable Directives, in particular Council Directives 73/23/EEC (2) and 89/336/EEC (3). Article 3 Notified bodies designated for carrying out the procedures referred to in Article 10 of Directive 98/13/EC shall, as regards terminal equipment covered by Article 1(1) of this Decision, use or ensure the use of the harmonised standard referred to in the Annex by the coming into force of this Decision. HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 1. This Decision shall apply to terminal equipment intended to be connected to a public telecommunications network and Article 4 National type-approval regulations covering equipment 1. within the scope of the harmonised standard referred to in the Annex shall be repealed with effect from 15 December 1999. Terminal equipment, approved under such national type- 2. approval regulations may continue to be placed on the national market and put into service. (1) OJ L 74, 12. 3. 1998, p. 1. (2) OJ L 77, 26. 3. 1973, p. 29. (3) OJ L 139, 23. 5. 1989, p. 19. 30. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 255/41 This Decision is addressed to the Member States. Article 5 Done at Brussels, 15 September 1999. For the Commission Karel VAN MIERT Member of the Commission ANNEX The harmonised standard referred to in Article 2 of this Decision is: Reference to the harmonised standard applicable Terrestrial trunked radio (TETRA); emergency access ETSI European Telecommunications Standards Institute ETSI Secretariat TBR35: September 1998 (excluding the forewords and sections 4. 2. 2, 5. 4. 2 and A. 2. 3) Additional information The European Telecommunications Standards Institute is recognised according to Directive 98/34/EC of the Council and of the European Parliament (1). The harmonised standard referred to above has been produced according to a mandate issued in accordance with relevant procedures of Directive 98/34/EC. The full text of the harmonised standard referenced above can be obtained from: European Telecommunications Standards Institute 650, Route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex or European Commission DG XIII/A/2-(BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Brussels or from any other organisation responsible for making ETSI standards available, of which a list can be found on the Internet under address www. ispo. cec. be. (1) OJ L 204, 21. 7. 1998, p. 37