title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 09. 1999 COM(1999) 436 final Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le 23 janvier 1999, la Commission a ouvert un réexamen accéléré dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, portant sur deux sociétés n'ayant pas exporté le produit concerné dans la Communauté au cours de la période d'enquête. Des enquêtes ont été effectuées sur place auprès des deux sociétés concernées, Sindia Steels et Meltroll Engineering, et les montants de subventions passibles de mesures compensatoires ont été établis sur une base individuelle. Ceux-ci sont inférieurs aux taux du droit compensateur s'appliquant actuellement à ces sociétés. Sur cette base, il est proposé de modifier en conséquence le règlement du Conseil et d'appliquer des droits individuels aux deux sociétés. Les États membres ont été consultés et ont soutenu l'institution de taux de droit compensateur individuels. 2 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment ses articles 15 et 20, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. (1) B. 1. (2) PROCÉDURE ANTÉRIEURE les importations de barres en acier Par le règlement (CE) n° 2450/982, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur inoxydable (ci-après dénommées "le produit concerné") relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81 originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem de 0 à 25,5%, le droit résiduel s'élevant à 25,5%. PROCÉDURE EN COURS Demande de réexamen À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie (CE) d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement n° 2450/98, conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/973 (ci- après dénommé "le règlement de base"), de la part de deux producteurs, Sindia Steels Ltd. et Meltroll Engineering Pvt. Ltd. , établis à Bombay. Les sociétés concernées ont fait valoir qu'elles n'étaient liées à aucun autre exportateur du produit concerné en Inde. En outre, elles ont fait valoir qu'elles n'avaient pas 1 2 3 JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. JO L 304 du 14. 11. 1998, p. 1. JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1 3 exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du ler juillet 1996 au 30 juin 1997), mais l'avaient exporté depuis lors. Les deux sociétés ont demandé l'institution d'un taux de droit individuel. Dans le cas de Sindia Steels Ltd, cette société s'était fait connaître pendant l'enquête initiale mais comme elle n'avait pas exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête, elle avait bénéficié d'un droit compensateur moyen pondéré de 22,1%. Meltroll Engineering Pvt. Ltd avait au droit compensateur résiduel de 25,5%. été soumis Ouverture d'un réexamen accéléré La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les deux producteurs-exportateurs indiens concernés et les a jugés suffisants pour l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de justifier l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel4, ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2450/98 portant sur les sociétés concernées et a entamé une enquête. Produit concerné Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 2450/98. Parties concernées La Commission a officiellement informé les deux sociétés concernées et les pouvoirs publics indiens. En outre, elle a donné à d'autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande dans ce sens. La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés concernées et a reçu des réponses complètes dans les délais. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés concernées. Période d'enquête L'enquête relative aux subventions a couvert la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (ci-après dénommée "la période d'enquête"). Méthodologie La même méthode que celle utilisée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la présente enquête. 2. (3) 3. (4) 4. (5) 5. (6) 6. (7) 4 JO C 19 du 23. 1. 1999, p. 17. 4 C. (8) (9) (10) D. 1. (11) PORTÉE DU RÉEXAMEN Le présent réexamen s'est accordées à Sindia Steels Ltd. et Meltroll Engineering Ltd. limité au calcul du montant des subventions La Commission a examiné les mêmes régimes de subventions que lors de l'enquête initiale. Elle a également examiné si les nouveaux exportateurs avaient utilisé d'éventuels régimes de subventions allégués dans la plainte initiale mais non utilisés pendant l'enquête initiale. Elle a enfin examiné si les nouveaux exportateurs avaient utilisé d'éventuels régimes de subventions instaurés après la fin de la période d'enquête initiale ou reçu des subventions après cette date. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE Statut de nouvel exportateur L'enquête a confirmé que les sociétés concernées n'avaient pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale et qu'elles avaient commencé à exporter vers la Communauté après cette période. En outre, les sociétés concernées ont pu démontrer de façon satisfaisante qu'elles n'avaient aucun lien direct ou indirect avec les producteurs- exportateurs indiens soumis aux mesures compensatoires applicables au produit concerné. En conséquence, il est confirmé que les sociétés concernées doivent être considérées comme de nouveaux exportateurs conformément à l'article 20 du règlement de base et que des montants individuels de subventions doivent donc être déterminés à leur égard. Le fait que Sindia Steels soit déjà soumise à un droit compensateur moyen pondéré et non résiduel sur le produit concerné ne préjuge en aucune façon de son droit de demander un réexamen au titre de nouvel exportateur dans la mesure où tous les critères figurant à l'article 20 sont remplis. 2. Subventions (12) Sur la base des informations contenues dans les réponses au questionnaire de la Commission, les cinq régimes suivants ont été examinés: - - - - - Passbook Scheme Crédits de droits à l’importation Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement, franches Zones l'exportation, industrielles pour l'exportation/Unités axées sur Exonération de l'impôt sur les bénéfices. 5 Tous ces régimes s'étaient avérés passibles de mesures compensatoires pendant l'enquête initiale. 3. Passbook Scheme (13) Aucune des sociétés concernées n'a eu recours au Passbook Scheme qui a été supprimé le 1er avril 1997, soit au cours de la période d'enquête initiale, et remplacé par le régime de crédits de droits à l'importation qui lui a fait suite. 4. Crédits de droits à l'importation Généralités (14) Il a été établi que les deux sociétés concernées ont bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime. Les deux sociétés ont utilisé ce régime postérieurement à l'exportation. Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits finis exportés. Les autorités ont fixé des pourcentages pour la plupart des produits, y compris pour les produits concernés, sur la base des «Standard Input/Output norms». Une délivrée licence automatiquement. le montant précisant octroyé crédit est du Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour toute importation ultérieure (par exemple, de matières premières ou de biens d'équipement), à l'exception limitée ou interdite. Les biens ainsi des produits dont importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l’impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement. l'importation est Les crédits peuvent être cédés librement. La licence dans le cadre de ce régime est valable pendant une période de 12 mois à compter de la date de sa délivrance. Les caractéristiques du régime n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. La subvention conférée par la franchise de droits à l'importation étant subordonnée aux résultats à l'exportation, il a été déterminé pendant l'enquête initiale qu'elle était spécifique et passible de mesures compensatoires au titre de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base Calcul du montant de la subvention Il a été établi qu'aucune des sociétés n'a utilisé les licences pour effectuer les importations en franchise de droits. Les sociétés ont plutôt vendu certaines de leurs licences et le bénéfice a été calculé sur la base du montant du crédit indépendamment du prix de vente de la licence. Les sociétés octroyé, concernées ont fait valoir que le bénéfice doit être limité au prix de vente effectif de la licence, qui est souvent inférieur à la valeur nominale des crédits octroyés. Toutefois, conformément aux conclusions provisoires concernant les fils en acier inoxydable originaires de l'Inde (règlements (CE) n° 618/99 et (15) (16) 6 619/99 de la Commission5), cet argument ne saurait être accepté puisque la vente d'une licence à un prix inférieur à sa valeur nominale constitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien le montant de l'avantage conféré par le régime. (17) Afin d'établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par ce régime, le montant du crédit a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à la période d'enquête initiale. Les avantages découlant de la franchise de droits à l'importation étant régulièrement conférés au cours de la période d'enquête, il a été jugé approprié d'appliquer la même méthode que pendant l'enquête initiale et d'ajouter l'intérêt couvrant une période de six mois, égal à la moitié du taux commercial annuel de 14,58% en vigueur en Inde au cours de la période d'enquête initiale, soit 7,29%. Ce montant (c'est-à-dire le droit de douane non acquitté plus l'intérêt) a été réparti sur la totalité des exportations effectuées au cours de la période d'enquête. Sindia Steels Ltd. et Meltroll Engineering Pvt. ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête s'élevant respectivement à 11,7% et 4,9%. Lorsque les sociétés ont réclamé des déductions liées aux frais encourus pour obtenir la licence dans le cadre du régime, celles-ci ont été accordées. et obtenu des subventions 5. Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement Généralités (18) Il a été établi que Sindia Steels Ltd. a bénéficié de ce régime. renseignements Pour pouvoir bénéficier du régime, une société doit fournir aux autorités compétentes des la valeur des biens sur d'équipement importés. En fonction des engagements à l’exportation qu’elle accepte de souscrire, la société pourra importer les biens d'équipement en franchise de droits ou à un taux réduit. Une licence autorisant l’importation à un taux préférentiel est délivrée automatiquement. le type et Pour que l’obligation d'exportation soit satisfaite, importés doivent être utilisés dans la fabrication des biens exportés. les biens d’équipement L'obtention d'une licence entraîne des frais de dossier. (19) Les caractéristiques du régime n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Il a été établi au cours de l'enquête initiale que ce régime était une subvention passible de mesures compensatoires car le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens. En effet, des recettes sont abandonnées et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou qu'il est exempté de droits à l'importation. 5 JO L 79 du 24. 3. 1999, p. 25. 7 La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisqu'il faut s'engager à exporter pour l'obtenir. Elle est donc considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires. Calcul du montant de la subvention (20) L’avantage conféré à l'exportateur a été calculé sur la base du montant des droits non acquittés, dus sur les biens d'équipement importés, répartis sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans la fabrication des produits concernés. Cette période a été déterminée en établissant la moyenne pondérée (sur la base du volume de production des produits concernés) des périodes d'amortissement des biens d'équipement effectivement les producteurs indiens pendant la période d'enquête initiale, ce qui a abouti à une période d'amortissement normale de 15,5 ans. Étant donné la nature de cette subvention, qui équivaut à un don unique, le montant ainsi calculé correspondant à la période d'enquête a été ajusté en ajoutant le taux d'intérêt annuel de 14,58%. Ce montant a ensuite été réparti sur le total des exportations effectuées au cours de la période d'enquête. importés dans le cadre du régime par (21) Sindia Steels Ltd. a bénéficié d'un avantage de 0,3% dans le cadre de ce régime. 6. (22) Zones l'exportation franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur La Commission a établi qu'aucune des sociétés n'était ni située dans une zone franche industrielle pour l'exportation ni une unité axée sur l'exportation. La Commission n'a donc nul besoin d'évaluer ce régime dans le contexte de l'enquête. 7. Exonération de l'impôt sur les bénéfices Généralités (23) Il a été établi que Meltroll Engineering Pvt. Ltd. a bénéficié de ce régime. Pour pouvoir bénéficier des exonérations d'impôts, les sociétés doivent présenter une demande en ce sens lorsqu'elles rentrent leur déclaration d'impôt à l'administration à la fin de l'exercice fiscal. L'exercice fiscal court du 1er avril au 31 mars. La déclaration d'impôt doit être présentée aux autorités avant le 30 novembre suivant. L'évaluation finale par les autorités peut prendre jusqu'à 3 ans à compter de la présentation de la déclaration d’impôt. les recettes La section 80HHC prévoit une exonération de 100% pour imposables correspondant aux bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation. (24) Les caractéristiques du régime n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Il a l'enquête initiale que la subvention conférée par été déterminé pendant l'exonération de l'impôt sur les bénéfices était subordonnée aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, sous a), du règlement de base, 8 puisque seuls les bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation sont exonérés d’impôts. Elle est donc considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires. Calcul du montant de la subvention (25) Comme précisé au considérant (23) ci-dessus, les demandes au titre de la section 80HHC sont présentées à la fin de l’exercice fiscal, en même temps que la déclaration d'impôt. Comme l'exercice fiscal indien court du 1er avril au 31 mars, il est jugé approprié de calculer le bénéfice conféré dans le cadre de ce régime sur la base de l'exercice fiscal 1997/98 (c'est-à-dire du 1er avril 1997 au 31 mars 1998). L’avantage conféré aux exportateurs a donc été calculé sur la base de la différence entre le montant de l’impôt normalement exigible sans exonération et le montant de cet impôt avec exonération. Le taux de l'impôt sur les sociétés était de 35% pour cet exercice fiscal. Afin d'établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par ce régime, ce montant a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à la période d'enquête. Étant donné la nature de cette subvention, qui équivaut à un don unique, le taux d'intérêt commercial de 14,58% a été jugé approprié. Le montant de l'avantage a été réparti sur la totalité des exportations effectuées au cours de l’exercice fiscal 1997/98. Meltroll Engineering Pvt. Ltd. a bénéficié d'un avantage de 0,6% dans le cadre de ce régime. 8. Autres régimes (26) Il a été établi que les nouveaux exportateurs n'avaient ni eu recours aux nouveaux régimes de subventions instaurés après la fin de la période d'enquête initiale ni reçu des subventions après cette date. 9. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires (27) Compte tenu des conclusions définitives exposées ci-dessus concernant les divers régimes, le taux des subventions passibles de mesures compensatoires établi pour chacun des producteurs-exportateurs concernés est le suivant: Crédits de droits à l’importation Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement Exonération de l'impôt sur les bénéfices TOTAL Sindia Steels Ltd. 11,7% 0,3% 12,0% Meltroll 4,9% Engineering Pvt. Ltd 0,6% 5,5% 9 E. (28) MODIFICATION DES MESURES RÉEXAMEN FAISANT L'OBJET DU Sur la base des conclusions de l'enquête, il est considéré que les importations vers la Communauté des barres en acier inoxydable produites et exportées par les sociétés concernées doivent faire l'objet de mesures compensatoires correspondant aux différents montants de subventions établis pour ces sociétés. (29) Le règlement (CE) n° 2450/98 doit donc être modifié en conséquence. F. NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DE LA MESURE (30) Les sociétés concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier le règlement (CE) n° 2450/98 et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations. (31) Le réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) n° 2450/98, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2450/98 est modifié comme suit: Le taux du droit applicable à Sindia Steels Ltd (code additionnel Taric 8406) s'élève à 12%. La société suivante est ajoutée à la liste des sociétés soumises aux mesures: Fabricant Taux du droit Code additionnel (%) Taric - Meltroll Engineering Ltd. , Mumbai 5,5 A021 10 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 11


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1606/99 do Deputado Antonio TAJANI Internet och italienska regeringens lagförslag om lika villkor

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Council of the European Union
EU policy
Internet
Italy
censorship
election campaign
powers of the institutions (EU)
television

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text: C 27 E/146 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 29. 1. 2000 ultrapassou os 0,1 milliSieverts (mSv), o que constitui uma dose pequena quando comparada com o fundo natural de radia(cid:231)ªo (aproximadamente 3 % da exposi(cid:231)ªo mØdia anual). Essas doses reduzidas devem-se (cid:224) escolha dos is(cid:243)topos de plut(cid:243)nio 237Pu e 244 Pu, que possuem uma baixa radiotoxicidade, mas que se comportam quimicamente e tŒm a mesma biocinØtica que outros is(cid:243)topos de plut(cid:243)nio mais t(cid:243)xicos. A estes n(cid:237)veis de dose, nªo se prevŒem quaisquer efeitos devidos (cid:224)s radia(cid:231)ıes nem foram observados quaisquer efeitos nas pessoas envolvidas. Alguns resultados dos estudos foram publicados em literatura nªo confidencial, estando em prepara(cid:231)ªo outras publica(cid:231)ıes. Segundo as conclusıes preliminares desses estudos, os conhecimentos de que se dispıe actualmente sobre os riscos da absor(cid:231)ªo de plut(cid:243)nio continuam vÆlidos. (2000/C 27 E/178) PERGUNTA ESCRITA P-1606/99 apresentada por Antonio Tajani (PPE-DE) ao Conselho (13 de Setembro de 1999) Objecto: A Internet e o projecto de lei apresentado pelo Governo italiano sobre a condi(cid:231)ªo de igualdade O Governo italiano apresentou recentemente um projecto de lei que pro(cid:237)be, durante as campanhas eleitorais, a difusªo de «spots» nos canais de televisªo pœblicos e privados, nacionais e locais. AlØm disso, o Governo italiano tenciona proibir os «spots» eleitorais tambØm na Internet, o que constitui uma clara viola(cid:231)ªo dos direitos dos cidadªos (cid:224) informa(cid:231)ªo livre, na medida em que Ø proibido qualquer tipo de propaganda eleitoral atravØs da rede informÆtica por excelŒncia, cada vez mais utilizada pelos cidadªos europeus. Nªo considera o Conselho tratar-se de uma manifesta viola(cid:231)ªo do direito dos cidadªos (cid:224) liberdade de informa(cid:231)ªo? De que forma tenciona o Conselho intervir a fim de assegurar o direito dos cidadªos (cid:224) liberdade de informa(cid:231)ªo e que medidas tenciona tomar para proteger os cidadªos europeus contra qualquer forma de proibi(cid:231)ªo aplicada contra os mesmos? Resposta (22 de Outubro de 1999) O Conselho informa o Senhor Deputado que o assunto da pergunta que formulou nªo Ø da competŒncia do Conselho. (2000/C 27 E/179) PERGUNTA ESCRITA P-1608/99 apresentada por Antonio Tajani (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (7 de Setembro de 1999) Objecto: A Internet e o projecto de lei apresentado pelo Governo italiano sobre a condi(cid:231)ªo de igualdade O Governo italiano apresentou recentemente um projecto de lei que pro(cid:237)be, durante as campanhas eleitorais, a difusªo de «spots» nos canais de televisªo pœblicos e privados, nacionais e locais. AlØm disso, o Governo italiano tenciona proibir os «spots» eleitorais tambØm na Internet, o que constitui uma clara viola(cid:231)ªo dos direitos dos cidadªos (cid:224) informa(cid:231)ªo livre, na medida em que Ø proibido qualquer tipo de propaganda eleitoral atravØs da rede informÆtica por excelŒncia, cada vez mais utilizada pelos cidadªos europeus. Nªo considera a Comissªo tratar-se de uma manifesta viola(cid:231)ªo do direito dos cidadªos (cid:224) liberdade de informa(cid:231)ªo?


title: Council Common Position of 13 September 1999 amending Common Position 1999/261/CFSP concerning Libya

eurovoc_concepts:
Libya
UN Security Council
diplomatic representation
export restriction
international sanctions
military equipment

text: 14. 9. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 242/31 (Acts adopted pursuant to Title V of the Treaty on European Union) COUNCIL COMMON POSITION of 13 September 1999 amending Common Position 1999/261/CFSP concerning Libya (1999/611/CFSP) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAS ADOPTED THIS COMMON POSITION: Having regard to the Treaty on European Union and, in par- ticular, Article 15 thereof, Whereas: (1) (2) (3) (4) On 16 April 1999 the Council adopted Common Posi- tion 1999/261/CFSP (1) suspending the restrictive meas- ures taken against Libya on the basis of United Nations Security Council Resolutions (UNSCR) 748(1992) and 883(1993) and confirming the measures originally decided by the Member States on 27 January and 14 April 1986 against Libya's support for terrorism; Article 3 of that Common Position provided that it would be reviewed in the light of the report to be submitted by the UN Secretary-General on Libya's compliance with the remaining provisions of UNSCRs 731(1992) and 748(1992), in accordance with para- graph 16 of UNSCR 883(1993); On 30 June 1999 the UN Secretary-General submitted the said report which, in the part referring to renuncia- tion of terrorism, cited several elements suggesting that recent acts by the Libyan authorities were indicative of the Libyan Government's renunciation of terrorism; The European Union therefore deems it appropriate to lift the remaining restrictive measures against Libya with the exception of the arms embargo, Article 1 Common Position 1999/261/CFSP is hereby amended as follows: (a) in Article 2, subparagraphs (b),(c) and (d) of paragraph 1 are deleted; (b) Article 3 shall be replaced by the following: ‘Article 3 This Common Position will be reviewed within 6 months or as the need arises. ’ Article 2 This Common Position shall take effect on the date of its adoption. Article 3 This Common Position shall be published in the Official Journal. Done at Brussels, 13 September 1999. For the Council The President T. HALONEN (1) OJ L 103, 20. 4. 1999, p. 1


title: 2000/72/EG: Rådets beslut av den 13 september 1999 om provisorisk tillämpning av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Konungariket Nepal om handel med textilprodukter

eurovoc_concepts:
Nepal
agreement (EU)
textile product
trade agreement

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text: 7. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 32/1 II (R(cid:228)ttsakter vilkas publicering inte (cid:228)r obligatorisk) R¯DET R¯DETS BESLUT av den 13 september 1999 om provisorisk till(cid:228)mpning av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Konungariket Nepal om handel med textilprodukter (2000/72/EG) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR BESLUTAT F(cid:214)LJANDE med beaktande av F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen, s(cid:228)rskilt artikel 133 j(cid:228)mf(cid:246)rd med artikel 300. 2 f(cid:246)rsta meningen i detta, med beaktande av kommissionens f(cid:246)rslag, och av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: 1. Kommissionen har p(cid:229) Europeiska gemenskapens v(cid:228)gnar f(cid:246)rhandlat fram ett avtal mellan Europeiska gemenskapen och Konungariket Nepal om handel med textilprodukter vilket paraferades den 26 mars 1999. 2. Detta avtal b(cid:246)r till(cid:228)mpas provisoriskt fr(cid:229)n och med den 1 mars 2000 i avvaktan p(cid:229) att f(cid:246)rfarandena f(cid:246)r dess ing(cid:229)ende slutf(cid:246)rs, f(cid:246)rutsatt att (cid:228)ven Konungariket Nepal till(cid:228)mpar avtalet provisoriskt. H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. Artikel 1 Avtalet om handel med textilprodukter med Konungariket Nepal skall till(cid:228)mpas provisoriskt fr(cid:229)n och med den 1 mars 2000 i avvaktan p(cid:229) att f(cid:246)rfarandena f(cid:246)r dess ing(cid:229)ende slutf(cid:246)rs, f(cid:246)rutsatt att (cid:228)ven Konungariket Nepal till(cid:228)mpar avtalet provisoriskt. Avtalstexten bifogas detta beslut. Detta beslut skall offentligg(cid:246)ras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 2 Utf(cid:228)rdat i Bryssel den 13 september 1999. P(cid:229) r(cid:229)dets v(cid:228)gnar T. HALONEN Ordf(cid:246)rande


title: Règlement (CE) n° 1949/1999 de la Commission, du 13 septembre 1999, relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire

eurovoc_concepts:
Bangladesh
aid system
award of contract
common wheat
delivery
food aid

text: 14. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 242/3 RÈGLEMENT (CE) No 1949/1999 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1999 relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Le règlement précité établit la liste des pays et orga- nismes susceptibles de bénéficier d'une aide communau- taire et détermine les critères généraux relatifs au trans- port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob. Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide la Commission a alloué des céréales au alimentaire, Bangladesh. Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis- sion (2), du 16 décembre 1997, portant modalités géné- rales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil. Il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourni- ture pour déterminer les frais qui en résultent, Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux condi- tions figurant à l'annexe I. Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte tenu des charges et contraintes pouvant résulter des clauses spécifi- ques de l'échange de lettres entre la Commission et le bénéfi- ciaire publié pour partie à l'annexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur la base d'une cadence de déchargement de 2 400 tonnes en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la Communauté européenne soient prises en charge par le fournisseur. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23. L 242/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 1999 ANNEXE I LOTS A et B 1. Action no: 203/98 (lot A); 204/98 (lot B) 2. Bénéficiaire (2): Bangladesh 3. Représentant du bénéficiaire: The Secretary, Ministry of Food, Bangladesh Secretariat, Dhaka, Bangladesh 4. Pays de destination: Bangladesh 5. Produit à mobiliser: froment tendre 6. Quantité totale (tonnes net): 50 000 7. Nombre de lots: 2 (lot A: 25 000 tonnes; lot B: 25 000 tonnes) 8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II A 1 a)] 9. Conditionnement: en vrac 10. Etiquetage ou marquage: — — Langue à utiliser pour le marquage: — — Inscriptions complémentaires: — 11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire 12. Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — non débarqué (7) Le bénéficiaire déchargera le blé aux conditions indiquées à l'annexe II 13. Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé 14. a) Port d'embarquement: — b) Adresse de chargement: — 15. Port de débarquement: Chittagong 16. Lieu de destination: — — port ou magasin de transit: — — voie de transport terrestre: — 17. Période ou date limite de livraison au stade prévu (6) (8): — premier délai: — deuxième délai: lot A: lot A: le 21. 11. 1999; le 5. 11. 1999; lot B: du 6 au 19. 12. 1999 lot B: du 20. 12. 1999 au 2. 1. 2000 18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: — premier délai: — deuxième délai: lot A: du 11 au 17. 10. 1999; lot A: du 25 au 31. 10. 1999; lot B: du 25 au 31. 10. 1999 lot B: du 1 au 7. 11. 1999 19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): — premier délai: — deuxième délai: le 28. 9. 1999 le 12. 10. 1999 20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne 21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur T. Vestergaard, bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable le 24. 9. 1999, fixée par le règlement (CE) no 1856/1999 de la Commission (JO L 228 du 28. 8. 1999, p. 8) 14. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 242/5 Notes: (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. : (32-2) 295 14 65] Torben Vestergaard [tél. : (32-2) 299 30 50]. (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires. (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131. (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente annexe. L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05]. (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants: — certificat phytosanitaire, — certificat de fumigation. (6) Voir annexe II, point 4, deuxième alinéa. (7) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par le mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995)]. (8) L'article 14, paragraphe 14, dernier alinéa, du règlement (CE) no 2519/97 (JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23) est d'application. L 242/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 1999 1. Type de navire à fixer ANNEXE II Il est prévu de fixer deux navires (vraquiers auto-arrimeurs). Les navires doivent avoir au moins cinq panneaux de cales. Les navires doivent être entièrement équipés et avoir au moins une grue/un mât de charge desservant un ou deux panneaux de cales. Les navires doivent pouvoir mouiller en rade foraine de Chittagong et, après avoir procédé à l'allégement nécessaire, accoster au port de Chittagong (Chittagong Jetties). À cette fin, les navires doivent avoir une longueur maximale de 610 pieds. Les affréteurs/armateurs doivent veiller à ce que tous les officiers brevetés détiennent à bord l'original du titre attestant leur compétence et à ce que l'équipage des navires réponde à toutes les dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. Les retards subis à la suite d'un manquement à cette règle seront imputés à l'armateur. 2. Équipement pour le déchargement Au port de déchargement, les navires doivent fournir gratuitement au bénéficiaire des treuils et/ou des grues motorisés et l'énergie pour les faire fonctionner, des chapes et des garants en état de fonctionnement et doivent également fournir un éclairage suffisant, le cas échéant, pour le travail de nuit à bord, sur le pont et dans les cales. Les navires doivent fournir, à leurs propres frais, des treuillistes aux ports de chargement et de déchargement. 3. Informations concernant l'heure d'arrivée prévue (ETA des navires) Le capitaine du navire doit transmettre les demandes de déchargement par radio/câble aux mandataires du bénéficiaire Movements Chittagong — télex: 642237 CMS C BJ — (en informant en même temps Bengalship Chittagong, télex: 66277 BSC BJ, et Movestore Dhaka, télex: 642230 CMS BJ) dix jours avant l'arrivée au port de déchargement, c'est-à-dire Chittagong, en précisant l'heure d'arrivée présumée et le tirant d'eau. Les ordres de déchargement seront transmis aux navires dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande du capitaine. Le capitaine doit avertir les mandataires du bénéficiaire, c'est-à-dire Movements Chittagong, Bengalship Chittagong et Movestore Dhaka: a) au départ du port d'embarquement en précisant: i) la quantité chargée ii) le tirant d'eau d'arrivée iii) le tonnage par pouce (TPI); b) 10 jours auparavant: ETA au port de Chittagong 5 jours auparavant: ETA au port de Chittagong 72, 48 et 24 heures auparavant: ETA au port de Chittagong. 4. Cadence de déchargement et décompte des heures passées au port de déchargement La cargaison doit être déchargée par le bénéficiaire, à ses risques et à ses frais, au rythme de 2 400 tonnes en moyenne par jour ouvrable, le temps le permettant, de 24 heures consécutives. Les heures à partir de midi le jeudi ou 17 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 9 heures le samedi ou le jour ouvrable suivant ne comptent pas comme jours de planche, même si elles sont ouvrées. La cadence de déchargement est basée sur cinq panneaux de cales utilisables ou sur un nombre supérieur. Néanmoins, si le nombre de cales utilisables est inférieur au nombre minimal fixé, le débit de déchargement sera réduit en proportion. La lettre d'avis doit être soumise et acceptée après l'arrivée du navire en rade foraine de Chittagong les jours de planche commençant à courir 24 heures après la soumission et l'acceptation de la lettre d'avis pendant les heures de bureau, que le navire ait ou non accosté au quai de déchargement. Toutefois, au cas où une période de livraison a été fixée par les jours de planche ne commencent pas avant le premier jour de ladite période. Au port de la Commission, déchargement, le coût des transferts de mouillage à mouillage, du mouillage au poste ou d'un poste à l'autre sont à charge de l'armateur/affréteur et le temps ainsi utilisé n'intervient pas dans les jours de planche. Bien que le bénéficiaire nomme son manutentionnaire, le déchargement doit être effectué en accord avec le/sous la direction du capitaine du navire. Tout choulage rendu éventuellement nécessaire est effectué aux frais de l'armateur et pris sur son temps. Si, en rade foraine de Chittagong, l'allège largue les amarres du navire mère en raison de la houle et/ou du mauvais temps, la totalité du temps perdu n'intervient pas dans le calcul des jours de planche. Le décompte du temps s'interrompra à partir du moment où l'allège a largué ses amarres avec le navire mère et recommencera au moment où celle-ci sera de nouveau amarrée le long du navire mère. 14. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 242/7 5. Transport par allèges au port de déchargement Tout transport par allèges en rade foraine de Chittagong sera effectué par le bénéficiaire, à ses propres frais et sur son temps. Si les navires sont incapables d'entrer en rade foraine de Chittagong en raison d'un tirant d'eau trop élevé, le transport par allèges peut être effectué à Kutubdia par l'armateur/l'affréteur, à ses propres frais et sur son temps. Dans ce cas, les allèges seront traitées comme des navires de transbordement et seront déchargées aux mêmes conditions que le navire mère, le temps utilisé pour les transports par allèges à Kutubdia n'entrant pas dans le calcul des heures de planche. Les dommages éventuels résultant de collisions pendant les transports par allèges seront réglés directement entre l'armateur du navire mère et ceux des allèges (peu importe à cet égard que celles-ci aient été affrétées par l'armateur ou l'affréteur, dans le cas du transport par allèges à Kutubdia, ou par le bénéficiaire, dans le cas du mouillage en rade foraine de Chittagong). En cas de mouillage peu sûr dans la rade foraine de Chittagong, le transport par allèges à Kutubdia est à la charge du bénéficiaire. Le capitaine du navire doit, à tout moment, prêter main-forte au bénéficiaire et/ou à ses mandataires/ses représen- tants/ses manutentionnaires/ses partenaires, pour activer le déchargement. Les allèges doivent être équipées des pare-battage permettant d'éviter toute avarie. 6. Jours de surestaries/jours de rachat de planche Si les navires ne sont pas déchargés au rythme stipulé dans la présente annexe, le bénéficiaire doit payer des surestaries au tarif stipulé dans la charte-partie, ces surestaries étant toutefois plafonnées à 8 000 dollars des États-Unis par jour perdu (au prorata). Pour les heures de travail économisées au port de déchargement, une prime de célérité doit être payée au bénéficiaire à un tarif correspondant à 50 % de celui des surestaries stipulé dans la charte-partie, ces primes étant toutefois plafonnées à 4 000 dollars des États-Unis par jour économisé. Les surestaries ou primes de célérité éventuelles au port de déchargement seront payées aux tarifs spécifiés ci-dessus, selon le cas, par le bénéficiaire à la Commission ou par la Commission au bénéficiaire. Le règlement des surestaries ou primes de célérité éventuelles sera réglé ensuite entre le fournisseur et la Commission. Les jours de planche au port de déchargement ne sont pas réversibles. 7. Divers Les heures supplémentaires éventuelles du personnel portuaire et douanier sont à la charge de la partie (armateur/ses représentants ou bénéficiaire/ses représentants) les ayant demandées; par contre, les heures supplémentaires demandées par les autorités portuaires sont à la charge du bénéficiaire/de l'armateur sur une base de 50/50. Les heures supplémentaires de l'équipage du navire sont toujours à la charge de l'armateur. Dans le port de déchargement, l'ouverture et la fermeture des cales sont à la charge de l'armateur et le temps que prennent ces manœuvres n'est pas assimilé aux heures de planche. La première ouverture et la dernière fermeture des cales dans le port de déchargement doivent être effectuées par l'équipage du navire. Quelle que soit la destination des marchandises avariées, il faut s'en débarrasser ou les détruire conformément à la réglementation portuaire avant le départ des navires. La taxe perçue par l'organe directeur des groupements de dockers, ou toute taxe similaire, est à la charge de l'armateur. Lorsque certains frais supplémentaires exigés par l'armateur/l'affréteur doivent être préfinancés par le bénéficiaire, ces frais peuvent être directement payés, au nom du bénéficiaire, par la Commission au fournisseur


title: 1999/636/CE: Décision de la Commission, du 13 septembre 1999, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 2965]

eurovoc_concepts:
EU Member State
forestry policy
marketing
seed

text: L 249/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 septembre 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels fores- tiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 2965] (1999/636/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des matériels forestiers de repro- duction (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, toire de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance ou, dans le cas des maté- riels de reproduction de Populus nigra, en ce qui concerne la catégorie, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision; (7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, (1) (2) (3) (4) (5) (6) considérant que la production de matériels de reproduc- tion des espèces visées aux annexes est actuellement déficitaire dans tous les États membres et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en maté- riels de reproduction répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier considérant que les pays tiers ne sont pas en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de repro- duction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée; 1. Les États membres sont autorisés, conformément à la directive 66/404/CEE, à admettre la commercialisation sur leur territoire de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance, aux conditions fixées à l'annexe I de la présente décision et pour autant que soit fournie la justification prescrite à l'article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance des semences et l'altitude où elles ont été récoltées. considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation de matériels de reproduction des espèces en cause soumis à des exigences réduites, afin de couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfai- sant aux exigences de la directive 66/404/CEE; considérant que, pour des raisons génétiques, ces maté- riels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine, dans l'aire naturelle des espèces considérées et que les meilleures garanties possibles de l'identité de ces matériels doivent être fournies; considérant, par ailleurs, que les matériels de reproduc- tion ne peuvent être commercialisés qu'accompagnés d'un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en cause; considérant qu'il convient en outre d'autoriser chacun des États membres, conformément à la directive 66/ 404/CEE, à admettre la commercialisation sur son terri- (1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. Les États membres sont autorisés à admettre la commer- 2. cialisation, sur leur territoire, des plants produits dans la Communauté à partir des semences susmentionnées. Article 2 La justification visée à l'article 1er, paragraphe 1, est consi- 1. dérée comme fournie si les matériels de reproduction appar- tiennent à la catégorie «matériels de reproduction identifiés» du système de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou à une autre catégorie de ce système. 2. Si le système de l'OCDE cité au paragraphe 1 n'est pas appliqué sur le lieu de provenance, d'autres pièces justificatives officielles sont admises. Lorsque des pièces justificatives officielles ne peuvent pas les États membres peuvent accepter d'autres 3. être fournies, pièces non officielles. 22. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 249/37 Article 3 Article 5 Les États membres sont autorisés à admettre, aux conditions fixées à l'annexe II de la présente décision, la commercialisation sur leur territoire de matériels de reproduction végétative issus de Populus nigra ne répondant pas aux exigences fixées, en ce qui concerne la catégorie, à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 66/404/CEE. Article 4 1. la Les États membres autres que ceux qui en font demande sont également autorisés à admettre, aux conditions fixées aux annexes de la présente décision et aux fins prévues par les États membres demandeurs, la commercialisation sur leur territoire des semences ou, dans le cas de Populus nigra, des matériels de reproduction végétative visés par la présente déci- sion. Aux fins d'application des dispositions du paragraphe 1, 2. les États membres concernés se prêtent mutuellement assis- tance pour les questions administratives. Les États membres informent les États membres demandeurs de leur intention d'admettre la commercialisation de tels matériels de reproduc- tion avant que toute autorisation ne soit octroyée. Les États membres demandeurs ne peuvent faire objection que si le montant total indiqué dans la présente décision a déjà été alloué. L'autorisation prévue à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 3 expire le 30 novembre 2000 si elle concerne la première mise sur le marché communautaire de matériels de reproduction. Si elle concerne des commercialisations ultérieures, elle expire le 31 décembre 2002. Article 6 En ce qui concerne la première mise sur le marché de matériels forestiers de reproduction, visée à l'article 5, les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 2001, les quantités de tels matériels soumis à des exigences réduites, qui ont été admises à la commercialisation sur leur territoire en vertu de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 7 Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999. Par la Commission Pádraig FLYNN Membre de la Commission L 249/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 LÉGENDE 1. États membres B DK D EL E F IRL I L NL A P UK = Royaume de Belgique = Royaume de Danemark = République fédérale d'Allemagne = République hellénique = Royaume d'Espagne = République française = Irlande = République italienne = Grand-Duché de Luxembourg = Royaume des Pays-Bas = République d'Autriche = République portugaise = Royaume-Uni 2. Pays ou régions de provenance CA CA (BC) CA (QCI) CH CN CZ EC HR JP MK PL RO RU SI US = Canada = Canada (British Columbia) = Canada (Queen Charlotte Island) = Suisse = Chine = République tchèque = Communauté européenne = Croatie = Japon = ancienne République yougoslave de Macédoine = Pologne = Roumanie = Russie = Slovénie = États-Unis d'Amérique 3. Autres abréviations max. alt. OEP ECSA SIA = altitude maximale = ou provenance équivalente = provenant de régions sélectionnées par la CE = origine identifiée A 22. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 249/39 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Abies alba Larix leptolepis Pinus strobus Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst — kg — 350 RO Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst kg 20 70 JP JP 100 EC (D/OEP), CZ, CH, RO, MK 50 EC (D/OEP), JP Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst CA (Ontario), US (Ohio) — US (Appalachians), EC (D/OEP) kg 10 — 50 — Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenmaa Medlemsstat B DK D EL E F IRL I L NL A P UK Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenmaa Medlemsstat B DK D — 50 EC (E/OEP) — — — — — — — — — — — 200 SI, HR, CZ, PL — — — — kg — — 25 JP, CN 15 JP 350 JP (Hokkaido) — — 20 3 — JP SI — — — 300 (Hokkaido, Nagano), JP (UK/OEP) EC 5 US — — — — 25 25 — — US, CA US, CZ, SI — — — — — — — Picea sitchensis Pseudotsuga taxifolia Picea abies Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst kg Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst kg 15 US (Washington) 300 US (Washington, ECSA, SIA — max. alt. 450 m) — 100 — 100 US (Washington, Oregon), CA/ — Vancouver Island CA (QCI, West Coast) US (Washington), EC (D/OEP) 2 000 US (Washington, Oregon) — CA (BC), EC (D/OEP) Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst — — — L 249/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 Picea sitchensis Pseudotsuga taxifolia Picea abies Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenmaa Medlemsstat EL E F Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst — kg — 35 US Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst — kg — 420 US (Oregon, Washington, California) 55 (California, US Washington) Oregon, 150 EC (F/OEP) US (Washington, Oregon, California), EC (SIA max. alt. 450 m), Vergers à graines français IRL 250 US (Washington) 100 US (Washington, Oregon) I L NL A P UK — — 2 1 — 340 — — — US, CA US, CA 60 US (Oregon, California) 10 US (Washington max alt. 610 m) — — 144 US, CA 510 EC (P/OEP), US (California) CA (BC), US Oregon), EC (UK/OEP) (Washington, 245 US alt. (Washington max. 450 m), CA (BC), EC (UK/OEP) kg — — — — — — — — — 2 Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst — — — — — — — — — RU ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BĲLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Populus nigra No of plants Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenmaa Medlemsstat D 20 000 Procedencia Oprindelse Herkunft Προέλευση Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveniência Alue Härkomst EC (D/OEP)


title: Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EG) nr 2450/98 om införande av en slutgiltig utjämningstull på import av stänger av rostfritt stål med ursprung i Indien och om slutgiltigt uttag av den provisoriska tullen

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text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 13. 09. 1999 KOM(1999) 436 slutlig Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om ändring av förordning (EG) nr 2450/98 om införande av en slutgiltig utjämningstull på import av stänger av rostfritt stål med ursprung i Indien och om slutgiltigt uttag av den provisoriska tullen (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Kommissionen inledde den 23 januari 1999 en påskyndad översyn inom ramen för antisubventionsförfarandet beträffande import av stänger av rostfritt stål med ursprung i Indien med avseende på två företag som inte exporterat den berörda produkten till gemenskapen under undersökningsperioden. Undersökningar genomfördes hos de två berörda företagen, Sindia Steels och Meltroll Engineering, och storleken på de utjämningsbara subventionerna fastställdes individuellt. Dessa subventioner är lägre än de utjämningstullar som nu tillämpas på dessa företag. Det föreslås därför att den nu gällande rådsförordningen ändras i enlighet därmed och att individuella tullsatser införs för båda företagen. Samråd har skett med medlemsstaterna som har samtyckt till att individuella satser för utjämningstullen införs. 2 Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om ändring av förordning (EG) nr 2450/98 om införande av en slutgiltig utjämningstull på import av stänger av rostfritt stål med ursprung i Indien och om slutgiltigt uttag av den provisoriska tullen EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2026/97 av den 6 oktober 1997 om skydd mot subventionerad import i Europeiska gemenskapen1, särskilt artiklarna 15 och 20 i denna, från länder som inte är medlemmar med beaktande av det förslag som lagts fram av kommissionen efter samråd med rådgivande kommittén och, av följande skäl: A. (1) B. 1. (2) TIDIGARE FÖRFARANDE Rådet införde genom förordning (EG) nr 2450/982 en slutgiltig utjämningstull på import av stänger av rostfritt stål (nedan kallade "den berörda produkten") som omfattas av KN-nummer 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 och 7222 20 81 med ursprung i Indien. Åtgärderna utformades som värdetullar på mellan 0 och 25,5 % och en övrig tull på 25,5 %. NUVARANDE FÖRFARANDE Begäran om översyn Sedan slutgiltiga åtgärder införts mottog kommissionen en begäran från två indiska tillverkare, Sindia Steels Ltd. och Meltroll Engineering Pvt. Ltd. , båda med säte i Bombay, om att inleda en påskyndad översyn av förordning (EG) nr 2450/98 i enlighet med artikel 20 i förordning (EG) nr 2026/973 (nedan kallad "grundförordningen"). De berörda företagen framhöll att de inte var några andra exportörer av den berörda produkten i Indien närstående. De framhöll också att de inte hade exporterat den berörda produkten till 1 2 3 EGT L 288, 21. 10. 1997, s. 1. EGT L 304, 14. 11. 1998, s. 1. EGT L 288, 21. 10. 1997, s. 1. 3 gemenskapen under den ursprungliga undersökningsperioden (l juli 1996 - 30 juni 1997), men att de därefter hade exporterat produkten till gemenskapen. Båda företagen begärde att en individuell tullsats skulle fastställas. Sindia Steels Ltd hade givit sig till känna skriftligen i samband med den ursprungliga undersökningen, men eftersom företaget inte hade exporterat till gemenskapen under genomsnittlig tilldelades utjämningstull på 22,1 %. Meltroll Engineering Pvt. Ltd har omfattats av den övriga utjämningstullen på 25,5 %. undersökningsperioden, vägd det en 2. (3) 3. (4) 4. (5) 5. (6) 6. (7) Inledande av en påskyndad översyn Kommissionen har undersökt den bevisning som ingivits av de två berörda exporterande indiska tillverkarna och har ansett den vara tillräcklig för att det skall vara berättigat att inleda en översyn enligt artikel 20 i grundförordningen. Kommissionen har, efter samråd med rådgivande kommittén och sedan den berörda gemenskapsindustrin getts sig, genom ett tillkännagivande i Europeiska gemenskapernas officiella tidning4 inlett en påskyndad översyn av förordning (EG) nr 2450/98 när det gäller de berörda företagen och påbörjat sin undersökning. att yttra tillfälle Den berörda produkten Den produkt som omfattas av den aktuella översynen är samma produkt som den som avses i förordning (EG) nr 2450/98. Berörda parter Kommissionen har officiellt underrättat de två berörda företagen och de indiska offentliga myndigheterna. Dessutom har andra direkt berörda parter att bli hörda. att yttra sig skriftligen och begära givits möjlighet Kommissionen har dock inte mottagit någon sådan begäran. Kommissionen har skickat frågeformulär till de berörda företagen och erhållit inhämtat och fullständiga svar inom den fastställda tidsfristen. Den har kontrollerat alla uppgifter som den ansett nödvändiga för undersökningen och har avlagt kontrollbesök vid de berörda företagen. Undersökningsperiod Undersökningen beträffande subventionering omfattade perioden från och med den 1 januari 1998 till och med den 31 december 1998 (nedan kallad "undersökningsperioden"). Metoder Den aktuella undersökningen utfördes med samma metoder ursprungliga undersökningen. som den 4 EGT C 19, 23. 1. 1999, s. 17. 4 C. (8) (9) (10) D. 1. ÖVERSYNENS OMFATTNING Denna översyn har begränsats till att beräkna storleken på de subventioner som beviljats Sindia Steels Ltd. och Meltroll Engineering Ltd. Kommissionen har undersökt subventionssystem som i den samma ursprungliga undersökningen. Man har också undersökt om de nya exportörerna utnyttjat några subventionssystem som enligt det ursprungliga klagomålet påstods förekomma, men som inte utnyttjades i samband med den ursprungliga undersökningen. Slutligen undersöktes det om de nya exportörerna hade utnyttjat några subventionssystem som införts utgången av den ursprungliga efter undersökningsperioden, eller om de hade erhållit några särskilda subventioner efter detta datum. UNDERSÖKNINGENS RESULTAT Ställning som ny exportör (11) Det bekräftades vid undersökningen att de berörda företagen inte hade exporterat ursprungliga produkten undersökningsperioden och att de hade börjat exportera till gemenskapen efter denna period. berörda under den den De berörda företagen kunde dessutom på ett tillfredsställande sätt styrka att de inte hade något samband, vare sig direkt eller indirekt, med någon av de indiska gällande som omfattas utjämningsåtgärderna avseende den berörda produkten. exporterande tillverkare de av Det kan således bekräftas att de berörda företagen bör anses vara nya exportörer i den mening som avses i artikel 20 i grundförordningen och individuella subventionsbelopp bör därför fastställas för dem. Det faktum att Sindia Steels redan omfattas av en vägd genomsnittlig utjämningstull, inte en övrig tull, på den berörda produkten begränsar inte på något sätt dess rätt att begära en översyn som ny exportör, eftersom alla kriterier enligt artikel 20 är uppfyllda. 2. Subventionering (12) Följande fem system har undersökts på grundval av uppgifterna i svaren på kommissionens frågeformulär: - - - - - "Passbook"-systemet (Passbook Scheme). Tullkreditsystemet (Duty Entitlement Passbook Scheme). Systemet med förmånstullar i exportfrämjande syfte vid import av kapitalvaror (Export Promotion Capital Goods Scheme). Industriella frizoner företag (Export Processing Zones/Export Oriented Units). för bearbetning på export/exportorienterade Befrielse från inkomstskatt (Income Tax Scheme). 5 Alla dessa system hade i samband med den ursprungliga undersökningen befunnits vara utjämningsbara. 3. "Passbook"-systemet (13) Inget av de berörda företagen hade använt sig av "passbook"-systemet som avskaffades ursprungliga undersökningsperioden, och ersattes med det efterföljande tullkreditsystemet (Duty Entitlement Passbook Scheme). under 1997, april dvs. den den 1 4. Tullkreditsystemet (Duty Entitlement Passbook Scheme) Allmänt (14) Det konstaterades att de båda berörda företagen erhållit förmåner genom detta system. Båda företagen utnyttjade systemet med tullkredit som beviljas efter export. Alla exportörer kan inom ramen för detta system ansöka om krediter som som en procentandel av värdet på de exporterade färdiga beräknas produkterna. De indiska myndigheterna har fastställt sådana procentsatser för inbegripet de berörda produkterna, på grundval av de flesta produkter, beviljade input/output. En licens, för standardnormer kreditbeloppet är angivet, utfärdas automatiskt. i vilken det Genom systemet med tullkredit som beviljas efter export kan krediter utnyttjas för senare import av alla slags varor (t. ex. råmaterial eller kapitalvaror) utom för varor som omfattas av importbegränsning eller importförbud. Sådana importvaror kan säljas på den inhemska marknaden (men omfattas då av omsättningsskatt) eller användas på annat sätt. Tullkrediter enligt detta system får fritt överlåtas. Licensen enligt detta system är giltig i 12 månader från och med dagen för utfärdandet. (15) Tullkreditsystemet har inte ändrats sedan den ursprungliga undersökningen. Den subvention som ges genom befrielsen från importtull är knuten till exportresultat, och den konstaterades därför i samband med den ursprungliga undersökningen vara selektiv och utjämningsbar i enlighet med artikel 3. 4 a i grundförordningen. Beräkning av subventionens storlek (16) Det konstaterades att inget av företagen använde licenserna för att importera tullfritt. Företagen sålde i stället några av sina licenser, och förmånen beräknades på grundval av det kreditbelopp som angavs i licensen, oavsett vilket pris licensen hade sålts till. De berörda företagen hävdade att förmånen borde begränsas till licensens faktiska försäljningspris, som ofta är lägre än det nominella värdet på krediterna i licensen. I enlighet med de preliminära slutsatserna i samband med ärenden rörande tråd av rostfritt stål från Indien 6 (kommissionens förordningar (EG) nr 618/99 och (EG) nr 619/995) kan denna begäran emellertid inte tillmötesgås, eftersom försäljningen av en licens till ett pris som ligger under det nominella värdet är ett rent affärsmässigt beslut som inte ändrar den utjämningsbara förmån som uppnås genom detta system. (17) justerats genom att För att fastställa den totala förmån som mottagaren fått genom detta system har kreditbeloppet ränta under den ursprungliga undersökningsperioden lagts till. Eftersom de förmåner som erhålls genom befrielse från importtull lämnas regelbundet under undersökningsperioden, ansågs det lämpligt att följa det förfaringssätt som fastställdes i samband med den ursprungliga undersökningen och att lägga till ränta för en period av sex månader, vilket motsvarar hälften av den årliga marknadsränta på 14,58 % i Indien som fastställdes under den ursprungliga undersökningsperioden, dvs. 7,29 %. Detta belopp (dvs. obetald tull plus ränta) har fördelats på den sammanlagda exporten under undersökningsperioden. Sindia Steels Ltd. och Meltroll Engineering Pvt. utnyttjade detta system under undersökningsperioden och erhöll subventioner på 11,7 % respektive 4,9 %. I de fall företagen begärde avdrag för avgifter som erlagts för att erhålla tullkreditlicensen beviljades detta. 5. Förmånstullar i exportfrämjande syfte vid import av kapitalvaror (Export Promotion Capital Goods Scheme) Allmänt (18) Det konstaterades att Sindia Steels Ltd. hade utnyttjat detta system. För att få utnyttja detta system måste ett företag lämna uppgifter till de behöriga myndigheterna om vilken typ av kapitalvaror som skall importeras och värdet på dessa. Företaget får, beroende på nivån på det exportåtagande importera kapitalvaror antingen till det är berett att göra tillstånd att nolltullsats eller till reducerad tullsats. En licens som medger import till förmånstullsatser utfärdas automatiskt. att För kapitalvarorna ha använts vid tillverkningen av exportvarorna. uppfyllt måste exportåtagandet skall vara de importerade För erhållande av en licens måste en ansökningsavgift betalas. (19) Detta system har inte förändrats sedan den ursprungliga undersökningen. Det konstaterades i samband med den ursprungliga undersökningen att systemet med förmånstullar i exportfrämjande syfte vid import av kapitalvaror utgör en utjämningsbar subvention, eftersom den nedsatta tullsats eller nolltullsats som exportören betalar utgör ett finansiellt bidrag från de indiska offentliga myndigheterna, en utebliven statlig intäkt och en förmån för mottagaren i och med att han får betala lägre tull eller fullständigt befrias från importtullar. 5 EGT L 79, 24. 3. 1999, s. 25. 7 (20) Subventionen är rättsligt knuten till exportresultat i den mening som avses i artikel 3. 4 a i grundförordningen, eftersom den inte kan erhållas utan ett åtagande att exportera varor. Den anses därför selektiv och utjämningsbar. Beräkning av subventionens storlek Förmånen för exportören har beräknats på grundval av storleken på de tullar som egentligen skulle ha betalats för de importerade kapitalvarorna, varvid detta belopp fördelats över en period som motsvarar den normala avskrivningstiden inom industrigrenen i fråga för sådana kapitalvaror. Denna period har fastställts med hjälp av det (på grundval av de berörda produkternas för de tillverkningsvolym) vägda genomsnittet av avskrivningstiderna kapitalvaror som indiska tillverkare faktiskt importerat under den ursprungliga undersökningsperioden med utnyttjande av detta system, vilket gav en normal avskrivningstid på 15 1/2 år. Eftersom denna subvention motsvarar ett för engångsbidrag, undersökningsperioden genom att den årliga räntan på 14,58 % lades till. Detta belopp har exporten under undersökningsperioden. sedan fördelats över den sammanlagda justerades det på detta sätt beräknade beloppet (21) Sindia Steels Ltd. erhöll genom detta system en förmån på 0,3 %. 6. Industriella frizoner för bearbetning på export/Exportorienterade företag (Export Processing Zones/Export Oriented Units) (22) Kommissionen konstaterade att inget av företagen var etablerat industriell kommissionen inte utvärdera detta system inom ramen för undersökningen. frizon eller var ett exportorienterat i någon företag. Därför behöver 7. Befrielse från inkomstskatt (Income Tax Scheme) Allmänt (23) Det konstaterades att Meltroll Engineering Pvt. Ltd. hade utnyttjat detta system. För att kunna komma i fråga för skattebefrielse måste ett företag ansöka om detta när det lämnar in sin inkomstdeklaration till skattemyndigheterna i slutet av beskattningsåret. Beskattningsåret löper mellan den 1 april och den 31 mars. Inkomstdeklarationen måste lämnas till skattemyndigheterna före den 30 november samma år. Myndigheternas slutgiltiga bedömning kan ta upp till tre år efter det att deklarationen lämnats in. I enlighet med avsnitt 80HHC kan företag begära 100 % befrielse från beskattningsbar inkomst för vinster från exportförsäljning. (24) Detta system har inte förändrats sedan den ursprungliga undersökningen. Det konstaterades i samband med den ursprungliga undersökningen att den subvention som lämnas genom befrielsen från inkomstskatt är knuten till exportresultat i den mening som avses i artikel 3. 4 a i grundförordningen, eftersom undantag endast beviljas för vinster från exportförsäljning. Den anses därför selektiv och utjämningsbar. 8 Beräkning av subventionens storlek (25) I enlighet med vad som anges i skäl 23 ovan skall ansökan om en förmån enligt avsnitt 80HHC göras i samband med att inkomstdeklarationen lämnas in i slutet av beskattningsåret. Eftersom beskattningsåret i Indien löper från den 1 april till den 31 mars anses det lämpligt att beräkna den förmån som erhålles genom detta system på grundval av beskattningsåret 1997/98 (dvs. den 1 april 1997 till den 31 mars 1998). Förmånen för exportörerna har därför beräknats på grundval av skillnaden mellan det skattebelopp som normalt skulle ha betalats med och utan skattebefrielse. Satsen för företagsskatt för detta beskattningsår uppgick till 35 %. För att kunna fastställa den sammanlagda förmånen för mottagaren har detta belopp justerats genom att ränta för undersökningsperioden lagts till. Med hänsyn till att denna typ av subvention motsvarar ett engångsbidrag, ansågs marknadsräntan på 14,58 % lämplig. Förmånsbeloppet har fördelats över den sammanlagda exporten under beskattningsåret 1997/98. Meltroll Engineering Pvt. Ltd. erhöll genom detta system en förmån på 0,6 %. 8. Andra system (26) Det konstaterades att de nya exportörerna varken hade utnyttjat de nya utgången av den ursprungliga efter subventionssystem som införts undersökningsperioden eller att de hade erhållit några särskilda subventioner efter detta datum. 9. De utjämningsbara subventionernas storlek (27) Med beaktande av de slutsatser som dragits beträffande de olika system som beskrivs ovan uppgår de utjämningsbara subventionerna för var och en av de undersökta exporterande tillverkarna till följande: Tullkredit- systemet Förmånstullar I exportfrämjande syfte vid import av kapitalvaror Inkomstskatt TOTALT Sindia Steels 11,7 % 0,3 % 12,0 % Ltd. Meltroll 4,9 % 0,6 % 5,5 % Engineering Pvt. Ltd 9 ÄNDRING AV DE ÅTGÄRDER SOM ÄR FÖREMÅL FÖR E. ÖVERSYNEN (28) Mot bakgrund av de slutsatser som dragits under undersökningen anses det att import till gemenskapen av stänger av rostfritt stål som tillverkas och exporteras av de berörda företagen bör omfattas av utjämningstullar motsvarande de individuella subventionsbelopp som fastställts för dessa företag. (29) Förordning (EG) nr 2450/98 bör därför ändras i enlighet därmed. F. UTLÄMNANDE GILTIGHETSTID AV UPPGIFTER OCH ÅTGÄRDERNAS (30) De berörda företagen har underrättats om de fakta och överväganden på grundval av vilka förslag avses läggas fram om en ändring av förordning (EG) nr 2450/98 och har givits tillfälle att yttra sig. (31) Den översyn som genomförts påverkar inte den tidpunkt då förordning (EG) nr 2450/98 skall upphöra att gälla enligt artikel 18. 1 i grundförordningen. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Artikel 1. 2 i förordning (EG) nr 2450/98 ändras på följande sätt: Tullsatsen för Sindia Steels Ltd. (Taric-tilläggsnummer 8406) skall vara 12 %. Följande skall åtgärderna: läggas till i förteckningen över företag som skall omfattas av Tillverkare Tullsats (%) Taric-tilläggsnummer - Meltroll Engineering Ltd. , Mumbai 5,5 A021 10 Artikel 2 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 11


title: 1999/635/CE: Decisión de la Comisión, de 13 de septiembre de 1999, por la que se deniega a las Islas Turcas y Caicos una excepción de la definición del concepto de «productos originarios» para el arroz correspondiente al código NC 1006 30 [notificada con el número C(1999) 2899]

eurovoc_concepts:
Turks and Caicos Islands
derogation from EU law
originating product
rice

text: 22. 9. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 249/35 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 13 de septiembre de 1999 por la que se deniega a las Islas Turcas y Caicos una excepción de la definición del concepto de «productos originarios» para el arroz correspondiente al código NC 1006 30 [notificada con el número C(1999) 2899] (1999/635/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Decisión 91/482/CEE del Consejo, de 25 de julio de 1991, relativa a la asociación de los países y territorios de Ultramar a la Comunidad Europea (1), modificada a medio plazo por la Decisión 97/803/CE (2), y, en particular, el artículo 30 de su anexo II, (1) (2) (3) Considerando que el artículo 30 del anexo II de dicha Decisión, relativo a la definición del concepto de «productos originarios» y los métodos de cooperación administrativa, dispone que, en determinadas condi- ciones, se podrán conceder excepciones a las normas de origen cuando el desarrollo de una industria existente o la implantación de otra nueva en un país o territorio lo justifiquen; Considerando que el Gobierno de las Islas Turcas y Caicos ha solicitado una excepción a la norma de origen del anexo II para 9 000 toneladas al año de arroz no ACP transformado y exportado desde las Islas Turcas y Caicos desde el 1 de julio de 1999 hasta el 29 de febrero de 2000; Considerando que el artículo 6 del anexo II prevé la acumulación ACP-PTU; Islas Turcas y Caicos tienen la posibilidad de comprar arroz originario de los países ACP de la región; considerando, por lo tanto, que la aplicación de las normas de origen vigentes no afecta a la capacidad de su industria para considerando que las exportar arroz a la Comunidad; considerando, en conse- cuencia, que la excepción solicitada no está debidamente justificada en el sentido del apartado 1 del artículo 30 del anexo II, y más concretamente respecto del apartado 3 del artículo 30 y de las disposiciones sobre acumula- ción del apartado 4 del artículo 30, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Se deniega la solicitud presentada por el Gobierno de las Islas Turcas y Caicos el 24 de junio de 1999 de una excepción a la definición del concepto de «productos originarios» para su producción de arroz de la partida 1006 30 del sistema armoni- zado. Artículo 2 Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 13 de septiembre de 1999. Por la Comisión Mario MONTI Miembro de la Comisión (1) DO L 263 de 19. 9. 1991, p. 1. (2) DO L 329 de 29. 11. 1997, p. 50


title: Commission Regulation (EC) No 1952/1999 of 13 September 1999 prohibiting fishing for common sole by vessels flying the flag of Belgium

eurovoc_concepts:
Belgium
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

text: L 242/10 EN Official Journal of the European Communities 14. 9. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1952/1999 of 13 September 1999 prohibiting fishing for common sole by vessels flying the flag of Belgium THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (1), as last amended by Regulation (EC) No 2846/98 (2), and in particular Article 21(3) thereof, (1) Whereas Council Regulation (EC) No 48/1999 of 18 December 1998 fixing, for certain fish stocks and groups of fish stocks, the total allowable catches for 1999 and certain conditions under which they may be fished (3), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1619/1999 (4), lays down quotas for common sole for 1999; (2) Whereas, in order to ensure compliance with the provi- sions relating to the quantity limits on catches of stocks subject to quotas, the Commission must fix the date by which catches made by vessels flying the flag of a Member State are deemed to have exhausted the quota allocated; (3) Whereas, according to the information received by the Commission, catches of common sole in the waters of ICES division VIIIa,b by vessels flying the flag of Belgium or registered in Belgium have exhausted the quota allo- cated for 1999; whereas Belgium has prohibited fishing for this stock from 19 August 1999; whereas this date should be adopted in this Regulation also, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Catches of common sole in the waters of ICES division VIIIa,b by vessels flying the flag of Belgium or registered in Belgium are hereby deemed to have exhausted the quota allocated to Belgium for 1999. Fishing for common sole in the waters of ICES division VIIIa,b by vessels flying the flag of Belgium or registered in Belgium is hereby prohibited, as are the retention on board, transhipment and landing of this stock caught by the above vessels after the date of application of this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 19 August 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 13 September 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. (2) OJ L 358, 31. 12. 1998, p. 5. (3) OJ L 13, 18. 1. 1999, p. 1. (4) OJ L 192, 24. 7. 1999, p. 14


title: Verordnung (EG) Nr. 1951/1999 der Kommission vom 13. September 1999 zur Einstellung der Fischerei auf Seezunge durch Schiffe unter der Flagge Belgiens

text: 14. 9. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 242/9 VERORDNUNG (EG) Nr. 1951/1999 DER KOMMISSION vom 13. September 1999 zur Einstellung der Fischerei auf Seezunge durch Schiffe unter der Flagge Belgiens DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates vom 12. Oktober 1993 zur Einführung einer Kontrollregelung für die gemeinsame Fischereipolitik (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2846/98 (2), insbesondere auf Artikel 21 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) In der Verordnung (EG) Nr. 48/1999 des Rates vom 18. Dezember 1998 zur Festlegung der zulässigen Gesamt- fangmengen und entsprechender Fangbedingungen für -bestandsgruppen (3), bestimmte zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1619/ 1999 der Kommission (4), sind für 1999 Quoten für Seezunge vorgegeben. Fischbestände oder Um die Einhaltung der Fangbeschränkungen für quoten- gebundene Bestände zu gewährleisten, muß die Kommis- sion den Zeitpunkt festsetzen, zu dem die zugeteilte Quote aufgrund der Fänge der Fischereifahrzeuge unter der Flagge eines Mitgliedstaats als ausgeschöpft gilt. Nach den der Kommission mitgeteilten Angaben haben die Fänge an Seezunge in den Gewässern des ICES- Bereichs VIIe durch Schiffe, die die Flagge Belgiens führen oder in Belgien registriert sind, die für 1999 zugeteilte Quote erreicht. Belgien hat die Befischung dieses Bestands ab 19. August 1999 untersagt. Es empfiehlt sich daher, dieses Datum zu übernehmen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Aufgrund der Seezungenfänge in den Gewässern des ICES- Bereichs VIIe durch Schiffe, die die Flagge Belgiens führen oder in Belgien registriert sind, gilt die Belgien für 1999 zugeteilte Quote als erschöpft. Die Fischerei auf Seezunge in den Gewässern des ICES-Bereichs VIIe durch Schiffe, die die Flagge Belgiens führen oder in Belgien registriert sind, sowie die Aufbewahrung an Bord, das Umladen und Anlanden von Fängen aus diesem Bestand, die von den genannten Schiffen nach Beginn der Anwendung dieser Verordnung getätigt werden, sind verboten. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt mit Wirkung vom 19. August 1999. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 13. September 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 261 vom 20. 10. 1993, S. 1. (2) ABl. L 358 vom 31. 12. 1998, S. 5. (3) ABl. L 13 vom 18. 1. 1999, S. 1. (4) ABl. L 192 vom 24. 7. 1999, S. 14


title: Nõukogu otsus, 13. september 1999, millega nimetatakse ametisse Euroopa Liidu Nõukogu asepeasekretär

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Secretary General of an Institution
appointment of staff

text: 136 ET Euroopa Liidu Teataja 01/3. kd 31999D0630 21. 9. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 248/34 NÕUKOGU OTSUS, 13. september 1999, millega nimetatakse ametisse Euroopa Liidu Nõukogu asepeasekretär (1999/630/EÜ, ESTÜ, Euratom) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 207 lõiget 2, võttes arvesse Euroopa Söe- ja Teraseühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 30 lõiget 2, võttes arvesse Euroopa Aatomienergiaühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 121 lõiget 2, ning arvestades, et Euroopa Liidu Nõukogu asepeasekretär tuleks ametisse nimetada, ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Pierre De Boissieu nimetatakse käesolevaga Euroopa Liidu Nõukogu asepeasekretäriks viieks aastaks alates 18. oktoobrist 1999. Artikkel 1 Nõukogu eesistuja teatab otsusest Pierre De Boissieule. See avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas. Artikkel 2 Brüssel, 13. september 1999 Nõukogu nimel eesistuja T. HALONEN


title: 1999/629/EY, EHTY, Euratom: Neuvoston päätös, tehty 13 päivänä syyskuuta 1999, yhteisen ulko- ja turvallisuuspolitiikan korkeana edustajana toimivan Euroopan unionin neuvoston pääsihteerin nimittämisestä

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Council of the European Union
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common foreign and security policy
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text: 21. 9. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 248/33 NEUVOSTO NEUVOSTON PÄÄTÖS, tehty 13 päivänä syyskuuta 1999, yhteisen ulko- ja turvallisuuspolitiikan korkeana edustajana toimivan Euroopan unionin neuvoston pääsihteerin nimittämisestä (1999/629/EY, EHTY, Euratom) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 207 artiklan 2 kohdan, ottaa huomioon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamisso- pimuksen ja erityisesti sen 30 artiklan 2 kohdan, ottaa huomioon Euroopan atomienergiayhteisön perustamisso- pimuksen ja erityisesti sen 121 artiklan 2 kohdan, ottaa huomioon Euroopan unionin neuvoston pääsihteerin Jürgen Trumpfin toimikauden jatkamisesta 29 päivänä heinä- kuuta 1999 tehdyn neuvoston päätöksen 1999/543/EY, EHTY, Euratom (1), ottaa huomioon Jürgen Trumpfin suostumuksen olla jatka- matta toimikauttaan 17 päivän lokakuuta 1999 jälkeen, 1 artikla Nimitetään Javier Solana Madariaga yhteisen ulko- ja turvalli- suuspolitiikan korkeana Euroopan unionin neuvoston pääsihteeriksi viiden vuoden pituiseksi toimikaudeksi 18 päivästä lokakuuta 1999 alkaen. edustajana toimivaksi 2 artikla Muutetaan päätös 1999/543/EY, EHTY, Euratom niiltä osin kuin se on ristiriidassa tämän päätöksen kanssa. 3 artikla Neuvoston puheenjohtaja huolehtii tämän päätöksen ilmoitta- misesta Javier Solana Madariagalle ja Jürgen Trumpfille. Päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. sekä katsoo seuraavaa: Tehty Brysselissä 13 päivänä syyskuuta 1999. Olisi nimitettävä uusi yhteisen ulko- ja turvallisuuspolitiikan korkeana edustajana toimiva Euroopan unionin neuvoston pääsihteeri, Neuvoston puolesta T. HALONEN Puheenjohtaja (1) EYVL L 209, 7. 8. 1999, s. 28


title: Règlement (CE) n° 1948/1999 de la Commission, du 13 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

text: 14. 9. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 242/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1948/1999 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, (1) considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe; considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 242/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 1999 du règlement de la Commission, du 13 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ANNEXE Code NC Code des pays tiers (1) (EUR/100 kg) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 052 060 999 628 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 388 400 404 508 512 528 800 804 999 052 064 999 052 999 052 064 066 068 400 624 999 58,0 68,2 63,1 119,3 119,3 67,7 67,7 70,3 67,1 77,2 54,7 67,3 80,3 49,3 233,9 121,2 62,8 52,4 74,5 20,3 61,8 45,5 57,6 57,9 54,1 82,4 45,4 63,9 104,0 104,0 42,5 46,6 73,6 42,0 130,3 184,9 86,6 (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 22). Le code «999» représente «autres origines»


title: Verordening (EG) nr. 1951/1999 van de Commissie van 13 september 1999 inzake de stopzetting van de visserij op tong door vaartuigen die de vlag van België voeren

text: 14. 9. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 242/9 VERORDENING (EG) Nr. 1951/1999 VAN DE COMMISSIE van 13 september 1999 inzake de stopzetting van de visserĳ op tong door vaartuigen die de vlag van België voeren DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 2847/93 van de Raad van 12 oktober 1993 tot invoering van een controleregeling voor het gemeenschappelĳk visserĳbeleid (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2846/98 (2), en met name op artikel 21, lid 3, (1) (2) (3) Overwegende dat bĳ Verordening (EG) nr. 48/1999 van de Raad van 18 december 1998 inzake de vaststelling van de voor 1999 geldende totaal toegestane vangsten voor bepaalde visbestanden of groepen visbestanden, alsmede bepaalde bĳ de visserĳ in acht te nemen voor- schriften (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1619/1999 van de Commissie (4), quota voor tong voor 1999 zĳn vastgesteld; Overwegende dat de Commissie, om te garanderen dat de bepalingen inzake de kwantitatieve beperking van de vangsten van een bestand waarvoor een quotum geldt, in acht worden genomen, de datum moet vaststellen waarop de vangsten van de vaartuigen die de vlag van een lidstaat voeren, geacht worden het toegewezen quotum te hebben bereikt; Overwegende dat, volgens de aan de Commissie meege- deelde gegevens, de hoeveelheden tong die in de wateren van ICES-sector VIIe zĳn gevangen door vaartuigen die de vlag van België voeren of die in België zĳn geregi- streerd, het voor 1999 toegewezen quotum hebben bereikt; dat België de visserĳ op dit bestand met ingang van 19 augustus 1999 heeft verboden; dat deze datum derhalve in aanmerking moet worden genomen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De hoeveelheden tong die in de wateren van ICES-sector VIIe zĳn gevangen door vaartuigen die de vlag van België voeren of die in België zĳn geregistreerd, worden geacht het aan België toegewezen quotum voor 1999 te hebben bereikt. De visserĳ op tong in de wateren van ICES-sector VIIe door vaartuigen die de vlag van België voeren of die in België zĳn geregistreerd, alsmede het aan boord houden, het overslaan en het lossen van vis uit dit bestand door deze vaartuigen, zĳn verboden vanaf de datum waarop deze verordening van toepas- sing wordt. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zĳ is van toepassing met ingang van 19 augustus 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 13 september 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. (2) PB L 358 van 31. 12. 1998, blz. 5. (3) PB L 13 van 18. 1. 1999, blz. 1. (4) PB L 192 van 24. 7. 1999, blz. 14