title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture»

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aquaculture
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text: 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/13 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture» (1999/C 329/05) Le 23 mars 1999, le Conseil a décidé, aux termes de l’article 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 13 juillet 1999 (rapporteur: M. Chagas). Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité économique et social a adopté par 107 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. La proposition de règlement du Conseil à l’examen, qui porte organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, fait suite à la communication au Conseil et au Parlement du 16 décembre 1997 sur «L’avenir du marché des produits de la pêche dans l’Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité». 1. 2. Au travers de cette proposition de règlement, il est procédé à une révision et à une adaptation de certains aspects de l’Organisation commune des marchés ainsi qu’à une condensation de la législation jusqu’ici éparse. Par rapport aux tendances qui ont motivé les adapta- 1. 3. tions et les modifications antérieures, la proposition de règle- ment du Conseil à l’examen met davantage l’accent sur la responsabilisation des organisations de producteurs (OP) dans la gestion des ressources et des captures et l’adaptation de l’offre aux besoins du marché, de même qu’elle introduit des dispositions visant une meilleure information du consomma- teur au niveau du circuit commercial et prévoit des mécanismes tendant à faciliter l’approvisionnement de l’industrie de trans- formation. 2. Observations générales Le Comité approuve la proposition de règlement 2. 1. à l’examen sous réserve de l’acceptation des observations suivantes. D’une manière générale, le Comité a toujours souligné 2. 2. l’aspect positif de toutes les mesures visant l’amélioration des mécanismes de l’Organisation commune des marchés du secteur, notamment celles visant à faciliter la simplification des mesures de gestion des marchés et à renforcer le rôle et la représentativité des OP, ce qui est susceptible de favoriser une plus grande dynamisation de celles-ci. 2. 3. l’objet La politique commune de la pêche a fait de plusieurs adaptations, notamment pour répondre aux élargissements successifs de l’UE, aux différentes traditions et pratiques de pêche qui existent dans celle-ci, ainsi qu’à l’état des ressources. Les mesures visant à assouplir les marchés et à 2. 4. permettre aux OP de s’insérer mieux et plus efficacement dans ceux-ci, pourraient également s’appuyer sur une connaissance plus approfondie et actualisée des acteurs et des organisations de production dans tous les E´ tats membres ainsi que de leur situation et de leur statut, de manière à pouvoir apprécier si le modèle communautaire actuel d’organisation de producteurs correspond effectivement à la réalité de la production. Le Comité invite la Commission à procéder à une analyse en ce sens, avec la participation de la filière. 2. 5. De l’avis du Comité, l’OCM doit s’adapter dans le sens d’une transformation en un instrument efficace de la Politique commune de la pêche, et évoluer en cohérence avec les autres volets, dans une perspective de développement intégré du secteur. 2. 6. En ce qui a trait à la proposition de règlement du Conseil à l’examen, le Comité souligne à titre d’élément positif la concentration dans un document unique d’une matière actuellement éparpillée dans plusieurs textes législatifs, concen- tration de nature à faciliter l’intervention des opérateurs du secteur. 2. 7. Le Comité souligne qu’il s’agit d’une proposition dûment motivée, cohérente et qui prend en considération certaines des observations que le CES et la filière concernée ont formulées. 2. 8. Bien que l’OCM ne puisse pas à elle seule apporter une solution aux difficultés du secteur, il doit contribuer de manière cohérente à la réalisation des objectifs qui président à la politique commune de la pêche. Cela étant, et dans une situation caractérisée par 2. 9. la rareté des ressources halieutiques, les mesures visant à encourager les OP à établir des programmes opérationnels qui ajustent les captures au marché en aval, en vue d’éviter le gaspillage d’une ressource commune et rare, peuvent s’avérer positives, surtout si elles reçoivent un soutien financier approprié. Le Comité souligne que, dans la situation actuelle du 2. 10. marché, caractérisée par la diminution des captures et la concurrence des producteurs des pays tiers, le soutien des prix revêt une importance particulière et constitue, dans une large mesure, une garantie de la viabilité économique d’importants segments de la production. 2. 11. Assurer la viabilité de ce secteur, ce qui est important pour l’économie de certaines régions et leurs populations, signifie également préserver le dynamisme et la compétitivité de la production d’une denrée alimentaire dont la consomma- tion est de plus en plus recommandée pour un bon régime alimentaire du fait de ses propriétés diététiques. C 329/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 2. 12. Les dispositions minimales relatives à un meilleur étiquetage et à une meilleure information du consommateur sur les différences entre les produits à l’état frais, réfrigérés ou congelés, relève d’une exigence inhérente au marché-même, permettant également une plus grande transparence des opéra- tions. Les OP doivent tenter d’intégrer pleinement cet aspect dans leur action, en mettant à profit les aides financières et en saisissant toutes les possibilités offertes par les instruments communautaires mis à leur disposition. 2. 13. En ce qui concerne l’établissement de normes de commercialisation communes, à définir selon une procédure spécifique, il faut tenir compte de la grande diversité des modes et des habitudes de consommation qui existent dans l’UE, la consommation de poisson frais par exemple, en vue de les respecter. Les normes communes de commercialisation devraient s’étendre également, à l’instar de ce qui se fait pour d’autres produits, aux produits salés, frais ou séchés. 2. 14. Dans cet ordre d’idées, le Comité souligne l’impor- tance de la question des tailles minimales, non seulement en termes de politique de conservation des ressources, mais également sur le plan des échanges internationaux. 2. 15. La concurrence des produits provenant des pays tiers s’exerce parfois au mépris des dispositions légales, causant un préjudice à la production communautaire et entraînant de sérieuses perturbations dans le secteur. L’application des dispositions de contrôle en la 2. 16. matière, qui incombe aux E´ tats membres essentiellement, n’a pas toujours été satisfaisante. Malgré la tendance actuelle à un progrès et à une efficacité accrue en la matière, le Comité souligne la nécessité d’une plus grande rigueur dans toute l’UE dans le contrôle de l’application des dispositions légales, notamment en ce qui a trait à la qualité, aux tailles minimales ainsi qu’à la santé et à l’hygiène, en ce qui concerne les importations et les débarquements de pays tiers ou à partir de navires battant pavillon de complaisance. 2. 16. 1. Le Comité renouvelle son appel à la Commission pour qu’elle tente d’étendre les mesures communautaires de gestion et de sauvegarde des ressources halieutiques aux différents organismes internationaux et aux accords bilatéraux avec les pays tiers, en vue d’une harmonisation de procédures et de règles qui permettraient, d’une part, de protéger les ressources et, d’autre part, de réduire les distorsions de concurrence. 2. 17. Pour éviter les perturbations et, dans certains cas, les crises graves qui peuvent exister au niveau des marchés en raison de l’existence de situations de concurrence déloyale de la part de producteurs des pays tiers, le Comité invite instamment la Commission à prévoir, en matière d’interven- tions et de compensations financières, un mécanisme de soutien spécifique pour les OP. 2. 18. En ce qui concerne les dispositions visant à renforcer l’action des OP, en permettant, dans certaines circonstances, de rendre obligatoires pour l’ensemble des opérateurs du secteur qui ne sont pas membres, certaines règles définies et adoptées par une organisation majoritaire dans une région donnée, le Comité réaffirme qu’il s’agit d’une question quelque peu délicate, et que cette possibilité ne doit être utilisée qu’à titre exceptionnel. Quoi qu’il en soit, le recours à un tel dispositif ne saurait, comme le souligne la Commission elle-même, remettre en cause la liberté du commerce. A` l’heure actuelle, 2. 19. l’indemnisation des opérateurs concernés par l’extension des règles est à la charge de l’E´ tat membre. 2. 19. 1. mesure devrait revenir au FEOGA. Le Comité est d’avis que le financement de cette C’est un fait admis que la valorisation des produits 2. 20. communautaires de la pêche et la défense de la production communautaire confrontée à une concurrence de plus en plus rude des producteurs non communautaires passent également par une volonté de la filière de miser sur une politique de qualité, qui soit en totale correspondance avec les préférences du consommateur. 2. 21. Dans cette perspective, une politique de qualité pertinente commence, comme cela a déjà été souligné, à bord des navires et doit se poursuivre jusqu’au consommateur final. 2. 22. Le Comité doute qu’il soit possible pour un opérateur, avec la proposition de règlement qui définit les conditions des actions structurelles dans le secteur en matière de renouvelle- ment de la flotte, et l’exigence qu’elle comporte (pour chaque navire, le pourcentage de diminution de la capacité serait de 130 % de la nouvelle capacité installée), de procéder, dans les conditions proposées, au renouvellement de la flotte. Elle rappelle en ce sens les observations formulées dans l’avis approuvé par le CES (1). 2. 23. La sécurité en matière d’aliments destinés à la consommation humaine doit être absolument garantie. Aussi, le Comité estime que la Commission doit tirer toutes les conséquences qui s’imposent de l’analyse des questions relati- ves à l’incorporation de certains composants ou produits dans l’alimentation des animaux destinés à la consommation humaine. La même préoccupation doit prévaloir en ce qui a trait aux produits de l’aquaculture. 2. 24. Il faut garantir à l’industrie de transformation un approvisionnement dans de bonnes conditions en termes de Il convient pour cela de créer les qualité et de quantité. conditions nécessaires pour assurer la fluidité des approvision- nements à l’industrie, à partir, de préférence, de la production communautaire, laquelle cependant ne couvre qu’une partie des besoins en matière première. Jusqu’ici, 2. 25. le recours à la production de pays tiers pour l’approvisionnement de l’industrie de transformation communautaire se faisait sous forme de contingents, en fonction des besoins. La proposition de règlement actuelle suggère, afin de faciliter cet approvisionnement, de suspendre l’application des droits du tarif douanier commun concernant certains produits qui sont énumérés à l’annexe V. Le Comité ne dispose pas d’informations lui permet- 2. 26. tant d’apprécier si le régime des contingents antérieurs s’est avéré inadapté, raison pour laquelle la Commission proposerait la suspension de l’application des droits de douane pour les produits figurant à l’annexe V. (1) JO C 209 du 22. 7. 1999, p. 10. 17. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 329/15 2. 26. 1. Il fait part de son inquiétude quant aux consé- quences économiques et sociales de cette mesure qui pourra avoir pour effet que la production communautaire se trouve à la merci de la concurrence extérieure, qui pourra ainsi conju- guer la baisse des coûts des facteurs de production et de la matière première et les concessions tarifaires désormais accordées. 2. 26. 2. En ce qui concerne l’approvisionnement en matière première de l’industrie de transformation communautaire, le Comité préférerait que soit maintenus l’analyse au cas par cas des situations et le régime actuel des contingents, pour tous les produits, proposant dès maintenant un raccourcissement des délais et des procédures moins bureaucratiques pour ce qui est de l’autorisation de la suspension des droits du tarif douanier commun, en vue d’améliorer la fluidité de cet approvisionne- ment. 2. 27. En ce qui concerne l’enveloppe financière, le CES souligne qu’une réforme de l’envergure et de la portée de celle qui est proposée doit s’accompagner d’une dotation financière à la hauteur des ambitions annoncées, surtout si l’on veut qu’elle produise des résultats et qu’elle ait un impact effectif sur le secteur. Bruxelles, le 22 septembre 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction» (1) (1999/C 329/06) Le 8 septembre 1999, européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. le Conseil, conformément à l’article 37 du Traité instituant la Communauté La section «Agriculture, développement rural, l’environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 juillet 1999 (rapporteur: M. Kallio). Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour et 1 abstention le présent avis. 1. Antécédents 1. 1. Jusqu’à présent, deux directives réglementaient la com- mercialisation des matériels forestiers de reproduction au sein de l’Union européenne: la directive 66/404/CEE relative à l’origine des matériels de reproduction commercialisés et aux informations à fournir sur ces matériels (directive d’origine), et la directive 71/161/CEE relative à la qualité des graines et des plants (directive de qualité). Ces directives ont été adoptées respectivement en 1966 et 1971, et ont l’objet de modifications mineures. Lors des négociations d’adhésion, la Commission a déjà signalé la nécessité d’actualiser ces la Finlande et la Suède documents. bénéficient d’une période de transition durant laquelle ils ne sont pas tenus d’appliquer la directive. Jusqu’à la fin 1999, fait 2. Analyse de la proposition de la Commission 2. 1. La proposition de directive à l’examen est le résultat des efforts fournis par le groupe de travail et du travail de (1) JO C 199 du 14. 7. 1999, p. 1. préparation réalisé au sein du Comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers. Elle consolide les directives susmentionnées en un seul et même texte, tout en apportant des modifications substantielles aux anciennes versions. 2. 2. La proposition prend en considération les besoins spécifiques de la Finlande et de la Suède en ajoutant une catégorie supplémentaire de matériels de reproduction, à savoir les «matériels identifiés» (peuplements), non autorisée par les directives existantes. L’utilisation des matériels appartenant à cette catégorie est incontournable, en particulier pour les régions septentrionales de la Finlande et de la Suède. Les E´ tats membres qui ne souhaitent pas utiliser ces matériels (notamment l’Allemagne) peuvent modifier leur législation nationale à cet effet. Ils disposent également de divers moyens afin d’imposer des exigences plus sévères sur leur territoire. Ce procédé leur permettra de ne pas devoir renoncer, après la modification de la directive, au niveau de réglementation préexistant. A` cet égard, on ne peut que se féliciter que la proposition prenne en considération les besoins des différents E´ tats membres


title: PREGUNTA ESCRITA E-1668/99 de Roberta Angelilli (UEN) a la Comisión. Ayudas a los jóvenes artistas europeos.

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text: 20. 6. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 170 E/69 Respuesta del Comisario Solbes Mira en nombre de la Comisi(cid:243)n (3 de noviembre de 1999) Con respecto a los problemas generales de la supuesta corrupci(cid:243)n financiera en Rusia, la opini(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n sigue siendo la expuesta en su declaraci(cid:243)n ante el Parlamento del 16 de septiembre de 1999. En lo tocante a la cuesti(cid:243)n concreta de Su Seæor(cid:237)a, la Comisi(cid:243)n le transmite la informaci(cid:243)n de la que dispone en su calidad de representante de la Comunidad en el Consejo de Administraci(cid:243)n del Banco Europeo de Reconstrucci(cid:243)n y Desarrollo (BERD): «La fuga de capitales constituye un delito y por ello sus autores intentarÆn ocultar sus actividades a los ojos de las instancias oficiales, incluido el BERD. Por ello el BERD cuenta con una pol(cid:237)tica de lucha contra el blanqueo de dinero y exige a las instituciones financieras a las que hace llegar sus crØditos que presenten observaciones para reducir la probabilidad de que el Banco se vea involuntariamente envuelto en tales actividades. AdemÆs, todos los pagos del BERD a Rusia y desde este pa(cid:237)s estÆn cubiertos por los pertinentes permisos del Banco Central. Aproximadamente la cuarta parte de toda la financiaci(cid:243)n del BERD se hace con contrapartidas rusas. Las actividades del BERD con estas contrapartidas se limitan a la financiaci(cid:243)n de proyectos aprobados en que el uso de los fondos estÆ claramente definido. El BERD lleva a cabo estrictos controles de los pagos, lo que significa que los fondos se pagan directamente a los contratistas siempre que ello es posible. En los casos en que se utilizan otros mecanismos de desembolso tales como cuentas especiales, Østas se comprueban peri(cid:243)dicamente para asegurarse de que los fondos se utilizan para el fin previsto. El funcionario encargado de la lucha contra el blanqueo de dinero, nombrado en 1996, mantiene regularmente reuniones informativas con el personal. Tras el reciente caso del Bank of New York, el BERD ha llevado a cabo su propio estudio de los riesgos en Rusia y pedido a sus auditores que analicen los proyectos rusos espec(cid:237)ficos que podr(cid:237)an ser vulnerables a actividades de blanqueo de dinero. Aunque la auditor(cid:237)a externa continœa, la evaluaci(cid:243)n preliminar por el Banco de su propia evaluaci(cid:243)n es que no hay proyectos que, a primera vista, se presten a comportamientos o transacciones ligados al blanqueo de dinero. » La Comisi(cid:243)n no tiene ninguna prueba que ponga en duda esta informaci(cid:243)n. (2000/C 170 E/078) PREGUNTA ESCRITA E-1668/99 de Roberta Angelilli (NI) a la Comisi(cid:243)n (22 de septiembre de 1999) Asunto: Ayudas a los j(cid:243)venes artistas europeos Las ayudas y financiaciones previstas para las actividades art(cid:237)sticas en los Estados miembros se destinan, casi exclusivamente, a las organizaciones y actividades desarrolladas entre varios Estados miembros. la Buena parte de la producci(cid:243)n art(cid:237)stica, patrimonio de cultura y de enorme desarrollo para Europa, realizan los particulares que cumplen una funci(cid:243)n innegable tanto desde el punto de vista cultural como social. Es necesario recordar que las actividades particulares en los distintos Æmbitos art(cid:237)sticos representan una importante posibilidad de empleo. La actuaci(cid:243)n de los artistas, expresi(cid:243)n del pensamiento occidental y europeo, constituye un bien comœn de los ciudadanos de la Uni(cid:243)n Europea. 1. ¿Puede informar la Comisi(cid:243)n si existen programas destinados a financiar las actividades de los artistas especialmente meritorios? 2. ¿Puede informar si se estÆn estudiando actualmente medidas con tal fin? C 170 E/70 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 20. 6. 2000 3. ¿Puede informar si existen estudios espec(cid:237)ficos sobre el arte en la UE y sus consecuencias para el empleo? 4. ¿QuØ opini(cid:243)n le merece este asunto? Respuesta de la Sra. Reding en nombre de la Comisi(cid:243)n (5 de noviembre de 1999) En el Tratado CE se atribuyen a la Comunidad competencias en el sector de la cultura. A tenor de lo dispuesto en el art(cid:237)culo 151 (antiguo art(cid:237)culo 128), los objetivos de la acci(cid:243)n de la Comunidad son los siguientes: favorecer la cooperaci(cid:243)n entre los Estados miembros; contribuir al florecimiento de las culturas de los Estados miembros, dentro del respeto de su diversidad nacional y regional; fomentar la cooperaci(cid:243)n cultural entre Estados miembros, con terceros pa(cid:237)ses y con las organizaciones internacionales competentes. La aplicaci(cid:243)n de la acci(cid:243)n comunitaria en favor de la cultura se ha visto caracterizada hasta la fecha por la aprobaci(cid:243)n de tres programas (Calidoscopio, Ariadna y Rafael) y, en cuanto al futuro, hay un nuevo programa marco («CULTURA 2000») que, en la actualidad, se encuentra en la fase de aprobaci(cid:243)n entre las instituciones. 1. Respetando plenamente el Tratado CE y el principio de subsidiariedad, los programas en favor del sector de la cultura basados en el art(cid:237)culo 151 (antiguo art(cid:237)culo 128) del Tratado CE, han tenido (cid:129)y tendrÆn(cid:129) por objetivo principal fomentar la cooperaci(cid:243)n entre Estados miembros en el sector de la cultura. Por lo tanto, en la prÆctica, la acci(cid:243)n de la Comunidad va encaminada a prestar apoyo no a la obra de los artistas a nivel individual sino a los proyectos que demuestren tener realmente un valor aæadido europeo y en los que estØ prevista la cooperaci(cid:243)n entre varios agentes (instituciones, organizaciones, agrupaciones de individuos) nacionales de, como m(cid:237)nimo, tres Estados miembros. Es importante tener en cuenta que la acci(cid:243)n de la Comunidad œnicamente presta apoyo a los artistas a escala individual en el marco espec(cid:237)fico de determinados premios europeos (p. ej. , los premios literarios y de traducci(cid:243)n Aristeion y el premio europeo de arquitectura «Mies van der Rohe»). 2. El art(cid:237)culo 151 del Tratado CE tambiØn constituye el fundamento jur(cid:237)dico del nuevo programa marco «Cultura 2000» (cid:129)que se encuentra actualmente en fase de aprobaci(cid:243)n entre las instituciones(cid:129) y, por lo tanto, sus objetivos principales son obligatoriamente los mismos. El 14 de mayo de 1998, la Comisi(cid:243)n public(cid:243) un documento de trabajo titulado «Cultura, industrias 3. de la cultura y empleo» (1). 4. La Comisi(cid:243)n ha expresado recientemente su punto de vista sobre el futuro de la acci(cid:243)n de la Comunidad en el sector de la cultura en su Comunicaci(cid:243)n (2) al Parlamento Europeo acerca de la Posici(cid:243)n Comœn del Consejo por la que se establece un œnico instrumento de financiaci(cid:243)n y de programaci(cid:243)n en favor de la cooperaci(cid:243)n cultural, «Cultura 2000», primer programa marco de la Comunidad en favor de la cultura. (1) (2) SEC(98)837. SEC(1999)1227 final. (2000/C 170 E/079) PREGUNTA ESCRITA E-1674/99 de Marialiese Flemming (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (22 de septiembre de 1999) Asunto: Automedicaci(cid:243)n En la Resoluci(cid:243)n del Parlamento Europeo sobre las l(cid:237)neas generales de pol(cid:237)tica industrial que deben aplicarse al sector farmacØutico de la Comunidad Europea, aprobada por el Parlamento Europeo el 16 de abril de 1996 (A4-0104/96 (1)), la automedicaci(cid:243)n se considera un importante elemento de una pol(cid:237)tica sanitaria a largo plazo. Ello corresponde a la posici(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n y, en particular, a la Comunicaci(cid:243)n de 1 de junio de 1994 sobre un programa de acci(cid:243)n comunitario de promoci(cid:243)n de la salud, la informaci(cid:243)n, la educaci(cid:243)n y la formaci(cid:243)n en el contexto del marco de acci(cid:243)n comunitario en el Æmbito de la salud


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1678/99 från Marialiese Flemming (PPE-DE) till rådet. Antibiotika i djurfoder.

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text: 18. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 203 E/21 Kommissionen inledde d(cid:228)rf(cid:246)r 1997 ett (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarande mot Frankrike i enlighet med artikel 226 (tidigare artikel 169) i EG-f(cid:246)rdraget och anh(cid:228)ngiggjorde den 15 februari 1999 ett m(cid:229)l vid EG-domstolen (m(cid:229)l C-38/99). Det (cid:228)r nu domstolens sak att avg(cid:246)ra detta m(cid:229)l. (1) (2) EGT C 100, 9. 4. 1994. EGT C 65, 4. 3. 1996. (2000/C 203 E/027) SKRIFTLIG FR¯GA E-1678/99 fr(cid:229)n Marialiese Flemming (PPE-DE) till r(cid:229)det (22 september 1999) ˜mne: Antibiotika i djurfoder Sedan (cid:229)rtionden anv(cid:228)nds antibiotika i djurfoder som tillv(cid:228)xtfr(cid:228)mjande medel vid slaktdjursuppf(cid:246)dning. Denna anv(cid:228)ndning tillsatser inneb(cid:228)r dock en risk genom att man vid sjukdomsutbrott inte kan s(cid:228)tta in antibiotika eftersom bakterierna redan blivit resistenta. H(cid:228)rtill kommer att rester av denna antibiotika genom konsumtion av (cid:228)gg, mj(cid:246)lk, k(cid:246)tt etc. kan leda till att dessa tas upp av m(cid:228)nniskokroppen, vilket kan utg(cid:246)ra en h(cid:228)lsorisk. I Sverige hade man redan den 1 januari 1986 (cid:129) f(cid:246)re intr(cid:228)det i Europeiska unionen- f(cid:246)rbjudit antibiotika som tillv(cid:228)xtfr(cid:228)mjande medel i djurfoder vid slaktdjursuppf(cid:246)dning. D(cid:229) (cid:214)sterrike innehade ordf(cid:246)randeskapet i r(cid:229)det f(cid:246)rbj(cid:246)ds ocks(cid:229) fyra antibiotikapreparat i hela EU. Kommer r(cid:229)det att agera f(cid:246)r ett f(cid:246)rbud av all slags antibiotika som tillv(cid:228)xtfr(cid:228)mjande medel vid slaktdjurs- uppf(cid:246)dning? Om detta besvaras med ja, vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kommer r(cid:229)det d(cid:229) att vidta f(cid:246)r att ett dylikt f(cid:246)rbud skall komma att genomf(cid:246)ras i samtliga medlemsstater? Svar (24 januari 2000) Vid sitt m(cid:246)te den 17 december 1998 antog r(cid:229)det en f(cid:246)rordning (1) om (cid:228)ndring, vad avser (cid:229)terkallande av tillst(cid:229)nd f(cid:246)r vissa antibiotika, av direktiv 70/524/EEG om fodertillsatser. De antibiotika det (cid:228)r fr(cid:229)ga om (cid:228)r virginiamycin, spiramycin, tylosinfosfat och zinkbacitracin. N(cid:228)r f(cid:246)rordningen antogs, bekr(cid:228)ftade r(cid:229)det och kommissionen att varje beslut i fr(cid:229)gan (cid:228)ven forts(cid:228)ttningsvis b(cid:246)r fattas p(cid:229) grundval av vetenskapliga gemenskapsyttranden och med h(cid:228)nsyn till f(cid:246)rsiktighetsprincipen. Vid sitt m(cid:246)te den 14(cid:141)15 juni 1999 noterade r(cid:229)det offentligg(cid:246)randet av den vetenskapliga styrkommittØns yttrande om antimikrobiellresistens. I detta avseende och i fr(cid:229)ga om (cid:246)vriga kategorier av antibiotikapro- dukter som anges i yttrandet uppgav kommissionens f(cid:246)retr(cid:228)dare att kommissionen var i f(cid:228)rd med att f(cid:246)rbereda l(cid:228)mpliga f(cid:246)rslag. R(cid:229)det kommer med st(cid:246)rsta intresse att uppm(cid:228)rksamma alla (cid:229)tg(cid:228)rder som kommissionen anser vara n(cid:246)dv(cid:228)ndiga att l(cid:228)gga fram i denna fr(cid:229)ga. Anv(cid:228)ndningen av antibiotika behandlas ocks(cid:229) i r(cid:229)dets resolution om antibiotikaresistens (cid:148)En strategi mot det mikrobiella hotet(cid:148), antagen den 8 juni 1999. I resolutionen uppmanas kommissionen bland annat att prioritera (cid:246)vervakningen av antibiotikaresistens inom humanmedicinen och zoonoskontrollen. (1) R(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 2821/98 av den 17 december 1998, offentliggjord i EGT L 351, 29. 12. 1998, s. 4


title: Die Modernisierung der Arbeitsverwaltungen in Europa : Drei Schlüsseldokumente.

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EU employment policy
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job vacancy
labour market
public service


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2023/1999 της Επιτροπής, της 22ας Σεπτεμβρίου 1999, για καθορισμό του μέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την 8η τμηματική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999

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award of contract
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white sugar

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text: 23. 9. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 250/5 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2023/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 22ας Σεπτεµβρίου 1999 για καθορισµό του µέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την 8η τµηµατική δηµοπρασία που πραγµατοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δηµοπρασίας του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1785/81 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1981, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1148/98 της Επιτροπής (2), και ιδίως το άρθρο 17 παράγραφος 5 δεύτερο εδάφιο στοιχείο β), ιδίως, η κατάσταση και η προβλεπόµενη εξέλιξη της αγοράς της ζάχαρης στην Κοινότητα και στη διεθνή αγορά· (3) (4) ότι, µετά από εξέταση των προσφορών, πρέπει να θεσπι- στούν για την 8η τµηµατική δηµοπρασία οι διατάξεις που αναφέρονται στο άρθρο 1· ότι τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης ζάχαρης, Εκτιµώντας: ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (1) (2) ότι, δυνάµει του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999 της Επιτροπής, της 7ης Ιουλίου 1999, περί διαρκούς δηµοπρα- σίας για τον καθορισµό των εισφορών ή/και των επιστροφών κατά την εξαγωγή λευκής ζάχαρης (3), την εξαγωγή της ζάχαρης αυτής· ότι, κατά τις διατάξεις του άρθρου 9 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999, καθορίζεται ένα µέγιστο ποσό επιστροφής κατά την εξαγωγή, κατά περίπτωση, για την εν λόγω τµηµατική δηµοπρασία, αφού ληφθούν υπόψη, Άρθρο 1 Για την 8η τµηµατική δηµοπρασία λευκής ζάχαρης, που πραγµατο- ποιείται σύµφωνα µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1489/1999, το ανώτατο ποσό της επιστροφής κατά την εξαγωγή καθορίζεται σε 51,454 EUR/100 kg. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 23 Σεπτεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 22 Σεπτεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 177 της 1. 7. 1981, σ. 4. (2) ΕΕ L 159 της 3. 6. 1998, σ. 38. (3) ΕΕ L 172 της 8. 7. 1999, σ. 27


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1641/99 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an den Rat. Richtlinie 95/29/EG und registrierte Equiden.

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common transport policy
equidae
transport of animals

text: 18. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 203 E/13 Entsprechend den Beschl(cid:252)ssen des Rates und des Parlaments wird die Kommission die Agenda 2000 weiter durchf(cid:252)hren. Zudem wird die Position der Kommission zur k(cid:252)nftigen Entwicklung der GAP von einem breiten Spektrum von Zielen bestimmt, wie die verst(cid:228)rkte l(cid:228)ndliche Entwicklung und die (cid:252)bergeordnete Forderung, die Belange der Verbraucher wie Nahrungsmittelsicherheit, Umwelt- und Tierschutz mitein- ander in Einklang zu bringen, die Verteidigung des europ(cid:228)ischen Landwirtschaftsmodells auf internatio- naler Ebene, die Herausforderungen der Erweiterung und die notwendige weitere Vereinfachung des Gemeinschaftsrechts. Die Agenda 2000 sieht mehrere Berichte bzw. Zwischenbilanzen zur Analyse der Auswirkungen der Reform vor. Vorgeschrieben sind eine Zwischenbilanz f(cid:252)r die Ackerkulturen (2002), ein Bericht (cid:252)ber die Direktzahlungen f(cid:252)r (cid:214)lsaaten (2002), ein Bericht (cid:252)ber die Haushaltssituation (2002), und ein Bericht (cid:252)ber die Milchquotenregelung (2003). Au(cid:223)erdem sollte aufgrund der Beschl(cid:252)sse vom Juni 1998 (cid:252)ber Oliven(cid:246)l eine Reform vorbereitet werden, die im Wirtschaftsjahr 2001/2002 in Kraft treten soll. Reformvorschl(cid:228)ge sind f(cid:252)r den Reissektor und den Sektor Faserflachs und Hanf vorgesehen. Im Zuckersektor l(cid:228)uft die Quotenregelung im Jahr 2000/2001 aus, so da(cid:223) Vorschl(cid:228)ge f(cid:252)r eine Reform dieser Gemeinsamen Markt- organisation gemacht werden m(cid:252)ssen. Dar(cid:252)ber hinaus sollte bis Ende 2000 ein Bericht (cid:252)ber die GMO f(cid:252)r Obst und Gem(cid:252)se vorgelegt werden. (2000/C 203 E/015) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1641/99 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an den Rat (22. September 1999) Betrifft: Richtlinie 95/29/EG und registrierte Equiden Die Richtlinie 95/29/EG (1) schlie(cid:223)t in Kapitel VII Punkt 4 Buchstabe c) die registrierten Equiden im Sinne der Richtlinie 90/426 (2) vom Schutz von Tieren beim Transport aus, w(cid:228)hrend sie f(cid:252)r die anderen Einhufer eine maximale Dauer von 24 Stunden vorsieht, wobei die Tiere alle 8 Stunden getr(cid:228)nkt und n(cid:246)tigenfalls gef(cid:252)ttert werden m(cid:252)ssen. 1. Bestehen demnach also f(cid:252)r registrierte Equiden geringere Garantien w(cid:228)hrend des Transports? Sind die strukturellen Anforderungen an Transportmittel von registrierten Equiden f(cid:252)r Transporte 2. von mehr als 8 Stunden Dauer dieselben, wie sie f(cid:252)r andere Tierarten in der Richtlinie vorgesehen sind? 3. Soll man aus Punkt 5 von Kapitel VII, gem(cid:228)(cid:223) dem eine Verpflichtung zu einer Ruhezeit von 24 Stunden nach jedem Transport besteht, f(cid:252)r registrierte Equiden, die nach einem Rennen gew(cid:246)hnlich in ihren heimatlichen Reitstall zur(cid:252)ckkehren, ableiten, da(cid:223) diese Verpflichtung auch auf diese Tierart anzuwenden ist? (1) ABl. L 148 vom 30. 6. 1995, S. 52. (2) ABl. L 224 vom 18. 8. 1990, S. 42. (2000/C 203 E/016) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1642/99 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an den Rat (22. September 1999) Betrifft: Richtlinie 95/29/EG, Verordnung (EG) 411/98 und ihre Anwendung in Italien Das europ(cid:228)ische Recht (Richtlinie 95/29/EG) (1) und Verordnung (EG) 411/98 (2) sieht die Erteilung der Genehmigung f(cid:252)r den Transport von Tieren und bestimmte Voraussetzungen f(cid:252)r die verwendeten Trans- portmittel vor. Die italienische Norm betreffend die Veterin(cid:228)rpolizei (D. P. R. 320/54) sieht unter Artikel 37 eine j(cid:228)hrliche Erneuerung dieser Genehmigung vor


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1685/99 af Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) til Kommissionen. Menneskerettighedssituationen i Usbekistan.

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EU policy
Uzbekistan
cooperation policy
international human rights law

text: 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/23 (2000/C 203 E/029) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1685/99 af Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) til Kommissionen (22. september 1999) Om: Menneskerettighedssituationen i Usbekistan Har Kommissionen for nylig foretaget en demarche over for myndighederne i Tasjkent med hensyn til den forv(cid:230)rrede menneskerettighedssituation i landet? Hvilken sk(cid:230)bne er overg(cid:229)et menneskerettighedsaktivister som fru Kasimova og hr. Adilov fra menneske- rettighedsorganisationen Adilov? Hvilken holdning vil EU indtage med hensyn til Usbekistan p(cid:229) den kommende OSCE-konference i Wien fra 20. september til 1. oktober? Hvilke skridt kan Kommissionen tage, bl. a. med hensyn til samarbejdsprogrammerne mellem EU og Usbekistan, hvis menneskerettighedssituationen i dette land forts(cid:230)tter med at v(cid:230)re s(cid:229) d(cid:229)rlig? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (13. oktober 1999) Unionen er bekymret over den forv(cid:230)rrede menneskerettighedssituation i Usbekistan. Det finske formand- skab rettede den 8. juli 1999 og den 26. august 1999 henvendelse til de usbekiske myndigheder. Henvendelsen vedrłrer navnlig de voldelige overgreb mod den uafh(cid:230)ngige menneskerettighedsorganisa- tionsformand, Ardzinov, og andre usbekiske borgere, som forsvarer disse rettigheder. Kommissionen er s(cid:230)rlig opm(cid:230)rksom p(cid:229) den generelle forv(cid:230)rring af menneskerettighedssituationen i Usbekistan siden eksplosionerne i Tasjkent i februar 1999. Kommissionen og Unionen fłlger nłje de retssager, som siden er blevet indledt. Det finske formandskab har navnlig gjort den usbekiske regering opm(cid:230)rksom p(cid:229) overtr(cid:230)delsen af menneskerettighederne under sagen mod Mohammed og Rashid Bekzhon og fire af deres medanklagede. Kommission har nłje gennemg(cid:229)et rapporten fra ambassadłr H(cid:246)ynck, som er personlig repr(cid:230)sentant for formanden for Organisationen for Sikkerhed og Samarbejde i Europa (OSCE). Den 9. september 1999, deltog den aktivt i młdet i OSCE(cid:146)s permanente r(cid:229)d vedrłrende Centralasien, hvor rapporten blev forelagt. i Kommissionen understregede, at respekten for menneskerettighederne udgłr et v(cid:230)sentligt element f(cid:230)llesskabsaktionen. P(cid:229) det fłrste młde i samarbejdsr(cid:229)det med Usbekistan, der blev afholdt i Bruxelles den 13. september 1999 gjorde Unionens repr(cid:230)sentanter p(cid:229) ny den usbekiske delegation opm(cid:230)rksom p(cid:229) menneskerettigheds- situationen i landet og den manglende religionsfrihed. Unionens formandskab stillede sig navnlig tvivlende med hensyn til den fremgangsm(cid:229)de, der var anvendt ved forel(cid:230)ggelsen af bevismaterialet og forsvaret af de anklagede under den seneste retssag. Den har ligeledes anmodet de usbekiske myndigheder om at undersłge et antal tilf(cid:230)lde, hvor sikkerhedstjenesten havde mishandlet folk, som forsvarede menneske- rettighederne og politiske rettigheder. Unionen har gjort opm(cid:230)rksom p(cid:229) sin bekymring over f(cid:230)ngslinger af religiłse eller politiske grunde samt f(cid:230)ngslerne. Kommissionen har gjort de usbekiske myndigheder opm(cid:230)rksom p(cid:229), at de kommende valg błr afholdes i henhold til demokratiske principper, som er fastsat af OSCE, at ytringsfriheden i medierne błr garanteres og at en aktiv deltagelse af ikke- statslige organisationer (NGO(cid:146)er)er ubetinget nłdvendig. Den p(cid:229)pegede, at alle disse samarbejdsprincipper var anfłrt i afsnit VII, artikel 68, i partnerskabs- og samarbejdsaftalen, og at de skulle anvendes af Usbekistan. Den har ligeledes pr(cid:230)ciseret, at der under Tacis-programmet blev udarbejdet programmer vedrłrende demokratisering i samarbejde med OSCE og Kontoret for demokratiske institutioner og menneskerettigheder (ODIHR). forholdene i


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2027/1999 av den 22 september 1999 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål

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cereals
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third country

text: L 250/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 9. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2027/1999 av den 22 september 1999 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING framtid bör det korrektionsbelopp som för närvarande tillämpas på exportbidraget för spannmål ändras. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, 3. samma Korrektionsbeloppet procedur som exportbidraget; det kan ändras under perioden mellan fastställelserna. fastställas skall efter med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 8 i denna, och av följande skäl: 1. 2. Det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 1988/1999 (3). för På grundval av dagens cif-priser och cif-priser terminsleverans och med hänsyn till den utveckling som kommer att ske på marknaden inom en överskådlig HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Det korrektionsbelopp som avses i artikel 1. 1 a, b och c i förordning (EEG) nr 1766/92 och som tillämpas på förutfast- ställda exportbidrag för de produkter som avses, med undantag av malt, ändras till det som anges i bilagan till den här förord- ningen. Denna förordning träder i kraft den 23 september 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 22 september 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 245, 17. 9. 1999, s. 27. 23. 9. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 250/13 till kommissionens förordning av den 22 september 1999 om ändring av det korrektionsbelopp som tillämpas på exportbidraget för spannmål BILAGA Produktnummer Bestämmelseland (1) Nuvarande 9 Period 1 10 Period 2 11 Period 3 12 Period 4 1 Period 5 2 Period 6 3 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 01 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –2,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –2,74 –2,56 –2,36 –2,18 –2,04 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –4,00 0 — –25,00 0 — 0 — — — — — –5,48 –5,12 –4,72 –4,36 –4,08 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Bestämmelseländerna identifieras på följande sätt: 01 alla tredje länder, 02 andra tredje länder, 03 Förenta staterna, Kanada och Mexiko. Obs: Zonerna är de som definieras i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 2145/92 (EGT L 214, 30. 7. 1992, s. 20)