title: 1999/781/CE: Décision de la Commission, du 15 septembre 1999, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire nº IV/36.539 - British Interactive Broadcasting/Open) [notifiée sous le numéro C(1999) 2935] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
interactive network
joint venture
merger control
restrictive trade practice
television
transmission network

text: 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 concernant une procØdure d’application de l’article 81 du traitØ CE (Affaire no IV/36. 539 (cid:151) British Interactive Broadcasting/Open) [notifiØe sous le numØro C(1999) 2935] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (1999/781/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, I. LES FAITS vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu le rŁglement no 17 du Conseil du 6 fØvrier 1962, premier rŁglement d’application des articles 85 et 86 du traitØ (1), modi- fiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1216/1999 (2), et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d’attestation nØgative et la notification aux fins de l’exemption prØsentØes le 13 juin 1997 en application des articles 2 et 4 du rŁglement no 17, vu le rØsumØ de la demande et de la notification publiØ en application de l’article 19, paragraphe 3, du rŁglement no 17 (3), aprŁs consultation du comitØ consultatif en matiŁre d’ententes et de positions dominantes, considØrant ce qui suit: (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO L 148 du 15. 6. 1999, p. 5. (3) JO C 322 du 21. 10. 1998, p. 6. A. INTRODUCTION (1) Le 13 juin 1997, les parties ont notifiØ (cid:224) la Commission la crØation d’une entreprise commune, British Interactive Broadcasting Ltd («BiB», qui a depuis pris le nom d’Open), et ont demandØ (cid:224) bØnØficier d’une attestation nØgative et/ou d’une exemption en application du rŁgle- ment no 17. Les sociØtØs mŁres de BiB sont BskyB Ltd, BT Holdings Limited, Midland Banc plc et Matsushita Electric Europe Ltd. (2) BiB entend offrir des services d’une type nouveau, (cid:224) savoir des services de tØlØvision interactive numØrique, (cid:224) des consommateurs situØs au Royaume-Uni. Il lui faut pour cela mettre en place l’infrastructure et les services qui permettront (cid:224) des entreprises telles que des banques, des supermarchØs et des agences de voyage d’Œtre en interaction directe avec les consommateurs. L’un des principaux ØlØments de cette infrastructure est le termi- nal numØrique. BiB subventionnera le prix de vente au tŒtes dØtail des terminaux, antennes paraboliques et LNB (4) numØriques. (4) Une tŒte LNB (low noise converter) dØtecte le signal relayØ par la source, le convertit en courant Ølectrique, l’amplifie et diminue sa frØquence. L 312/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 (3) La mŒme infrastructure sera utilisØe par les organisations intØgrer l’interactivitØ de tØlØvision, qui pourront ainsi dans leurs services (par exemple: sous forme de publici- tØs interactives ou de possibilitØs de rØpondre lors de jeux-questionnaires). (4) BiB fournira aussi certains services directement au consommateur, comme la messagerie Ølectronique, la consultation de pages Internet sØlectionnØes par le diffu- ser [accŁs Internet walled garden (5)] et le tØlØchargement de jeux Ølectroniques. Elle prØvoit de lancer ses services (cid:224) l’automne 1999. 3. Midland Bank plc (8) Midland Bank plc (Midland) est une sociØtØ anonyme autorisØe (cid:224) exercer des activitØs bancaires par la Banque d’Angleterre (Bank of England). Elle fait partie du groupe HSBC et est une filiale directe de la holding HSBC Hol- dings plc. Midland et les autres sociØtØs du groupe HSBC fournissent un Øventail de services bancaires et financiers au Royaume-Uni et partout dans le monde. B. LES PARTIES 1. BT Holding Limited (5) BT Holdings Limited est une filiale (cid:224) 100 % de British Telecommunications plc (BT). BT est concessionnaire d’une certain nombre de services de tØlØcommunications au Royaume-Uni. Elle fournit des lignes tØlØphoniques commutØes aux particuliers et aux entreprises, des appels tØlØphoniques locaux, interurbains et internatio- naux ((cid:224) destination et (cid:224) partir du Royaume-Uni), ainsi que d’autrers services de tØlØcommunications et des Øquipements destinØs (cid:224) Œtre installØs chez l’abonnØ. 2. British Sky Broadcasting Limited 4. Matsushita Electric Europe (Headquarters) Limi- ted (9) Matsushita Electric Europe (Headquarters) Ltd est une filiale (cid:224) 100 % de Matsushita Electric Industrial Co. , Ltd. (MEI). MEI con(cid:231)oit, dØveloppe et construit des produits Ølectroniques et Ølectriques ainsi que les logiciels et les techniques informatiques associØs, (cid:224) l’intention des parti- culiers, de l’industrie et du commerce. Le groupe MEI est prØsent dans le monde entier et fabrique et/ou commercialise des produits par le biais de plusieurs filia- les au Royaume-Uni et dans d’autres (cid:201)tats membres. C. LES MARCH(cid:201)S EN CAUSE (10) BiB exercera principalement ses activitØs sur le marchØ des services de tØlØvision interactive numØrique et sur celui des services techniques. Deux de ses sociØtØs mŁres, BSkyB and BT, sont prØsentes sur des marchØs Øtroite- ment liØs (cid:224) l’un au moins de ces marchØs. (6) British Sky Broadcasting Ltd (BSkyB) est une filiale (cid:224) 100 % de British Sky Broadcasting Group plc. News Cor- poration dØtient 39,88% des parts de BSkyB Group plc. 1. MarchØs de produits (7) BSkyB diffuse des services de tØlØvision (cid:224) pØage analo- gique («tØlØvision (cid:224) pØage») fournis par les satellites ASTRA (cid:224) destination directe des foyers (direct-to-home, DTH) et pour distribution par le c(cid:226)ble au Royaume-Uni et en Irlande. Dans ces pays, BSkyB exerce des activitØs «de gros» et «de dØtail». Elle a lancØ le 1er octobre 1998 un service de tØlØvision (cid:224) pØage numØrique utilisant le terminal, l’antenne parabolique et la tŒte LNB numØri- ques que BiB subventionnera. Le groupe BSkyB offre aussi des services d’accŁs conditionnel et d’autres servi- ces techniques nØcessaires (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage. (5) Les parties utilisent cette expression pour dØcrire l’accŁs (cid:224) un nom- bre limitØ de pages Internet. a) Services de tØlØvision interactive numØrique (11) BiB proposera les services de tØlØvision interactive numØrique suivants: banque (cid:224) domicile, tØlØachat, servi- ces de voyage, tØlØchargement de jeux, enseignement en ligne, divertissements et loisirs, sports, univers automo- bile, consultation de pages Internet sØlectionnØes par le diffuseur, services de messagerie Ølectronique et services d’intØrŒt public. BiB qualifie les dØtaillants qui offrent des biens ou des services sur son infrastructure de «four- nisseurs de contenu». 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/3 (12) Selon la Commission, les services de tØlØvision interac- tive numØrique constituent un marchØ distinct. actuellement pas au Royaume-Uni (6), (13) Pour dØfinir les marchØs de produits en cause, l’ØlØment le plus important consiste (cid:224) apprØcier la substituabilitØ du c(cid:244)tØ de la demande. Comme les services de tØlØvision interactive numØrique tels que ceux que BiB proposera la n’existent Commission ne dispose d’aucune donnØe empirique lui permettant de rØaction probable des consommateurs au cas oø les prix relatifs des services de BiB et de substituts Øventuels subiraient une variation lØgŁre, mais durable (7). La substituabilitØ du c(cid:244)tØ de la demande peut aussi Œtre apprØciØe en comparant les caractØristiques de produits ou de services afin de dØter- miner s’ils sont particuliŁrement aptes (cid:224) satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d’autres produits ou services (8). conna(cid:238)tre la (14) La Commission a pris contact avec les principaux concurrents potentiels de BiB ainsi qu’avec les plus grandes sociØtØs actives dans le secteur concernØ afin de recueillir leur avis sur les limites du marchØ en cause et lui sont nØcessaires d’obtenir les ØlØments factuels qui pour parvenir (cid:224) une conclusion. Dans ce contexte, la Commission a aussi tenu compte du fait que la disposi- tion des fournisseurs de contenu (cid:224) rØmunØrer BiB pour Œtre intØgrØs dans ses services et leur rØaction (cid:224) une variation lØgŁre, mais permanente, du prix pratiquØ dØpendront en fin de compte de l’attitude des consom- mateurs finals. La substituabilitØ du c(cid:244)tØ de la demande au dØtail pour services de tØlØvision interactive numØrique joue donc un r(cid:244)le dØterminant pour la dØfi- nition du marchØ en amont de la fourniture de services de tØlØvision interactive numØrique par des prestataires de services, tels que BiB, (cid:224) des fournisseurs de contenu. les (15) Les fournisseurs de contenu potentiels ont confirmØ (cid:224) la Commission que c’est l’Øtendue du bouquet de services qui les attirera vers une plate-forme de services de tØlØvi- sion interactive numØrique plut(cid:244)t que vers une autre, car c’est la possibilitØ d’avoir accŁs (cid:224) une large gamme de services qui sØduira les consommateurs (9). En d’au- tres termes, plus une gamme sera Øtendue plus les four- nisseurs de contenu pourront compter sur un nombre potentiellement ØlevØ de clients pour leurs services. L’in- terface tØlØvisuelle permettra aussi aux fournisseurs de contenu de s’adresser (cid:224) un marchØ exceptionnellement important pour leurs produits ou services, puisqu’ils atteindront potentiellement presque tous les foyers bri- tanniques. (16) Il convient de distinguer la substituabilitØ du c(cid:244)tØ de la demande finale pour un bouquet de services interactifs de la substituabilitØ du c(cid:244)tØ de la demande pour chacun des services composant ce bouquet pris isolØment ou de formes de distribution proches auxquelles peut recourir la clientŁle des services de BiB, telles que la vente au dØtail dans les magasins ou l’utilisation d’un ordinateur personnel. Les services de tØlØvision interactive numØ- rique et les services de tØlØvision (cid:224) pØage sont des mar- chØs distincts. (17) Comme il est expliquØ aux considØrants 18 (cid:224) 33, cette conclusion s’appuie sur les caractØristiques diffØrentes des types de produits et de services fournis et sur l’avis des consommateurs quant (cid:224) leur substituabilitØ, dont il ressort que les consommateurs ne pourront pas se tour- ner aisØment vers d’autres produits et/ou services ou vers des fournisseurs Øtablis ailleurs. MarchØ distinct de la vente au dØtail en magasin (18) Les services de vente au dØtail ne reprØsentent qu’une partie du bouquet type que propose la tØlØvision interac- tive numØrique. La messagerie Ølectronique, le tØlØchar- gement de jeux Ølectroniques, la consultation de pages Internet sØlectionnØes par le diffuseur et l’information en font aussi partie. La fourniture d’un tel bouquet entra(cid:238)ne des Øconomies d’Øchelle, car l’infrastructure requise pour chacun des services qui le composent est la mŒme. BiB commercialisera un bouquet de services de ce genre et a conclu (cid:224) cet effet un accord avec BSkyB. La promotion d’une marque de services interactifs qui soit distincte de celle des diffØrents fournisseurs de contenu laisse claire- ment entendre que, pour BiB, ses services ne s’apparen- tent pas (cid:224) la vente au dØtail en magasin. (6) Toutefois, des tests ont lieu sur des marchØs gØographiquement limitØs. (7) Voir la communication de la Commission sur la dØfinition du mar- chØ en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5). (8) Dans l’arrŒt qu’elle a rendu le 26 novembre 1998 dans l’affaire C-7/ 97, Oscar Bronner (Recueil 1998-I, p. 7791), la Cour de justice a confirmØ (au point 33) que «le marchØ du produit ou du service en cause englobe l’ensemble des produits ou services qui, en fonction de leurs caractØristiques, sont particuliŁrement aptes (cid:224) satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d’autres pro- duits ou services (affaire 31/80, L’OrØal contre De Nieuwe AMCK, Recueil 1980, p. 3775, point 25; affaire C-62/86 AKZO contre Commission, Recueil 1991-I, p. 3359, point 51)». (19) Les services de vente au dØtail que BiB offrira et la vente au dØtail en magasin prØsentent des caractØristiques sen- la gamme des pro- siblement diffØrentes. Par exemple, duits ou services proposØs en ligne par les dØtaillants sera probablement beaucoup plus restreinte que celle (9) Un opØrateur a prØcisØ: «ce qui semble Øvident [(cid:133)] c’est que le tØlØachat n’est pas en soi une raison suffisante pour dØcider les cli- ents (cid:224) investir dans l’Øquipement nØcessaire (cid:224) de tels services. Il faut que l’offre soit plus large et inclue des services de divertissement et d’Øducation, ce qui favorise encore la cha(cid:238)ne diffusØe par BskyB, car elle s’inscrit dans le cadre du relancement numØrique plus large du rØseau». L 312/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 disponible en magasin. Cela vaudra vraisemblablement surtout pour les biens pØrissables, comme les produits alimentaires, ou pour les articles volumineux qui occa- sionneraient des frais de stockage et de livraison ØlevØs. Le prix ne sera pas identique selon que le bien ou le ser- vice est achetØ dans un magasin traditionnel ou par le biais d’un bouquet de services de tØlØvision interactive numØrique, ne serait-ce qu’en raison des frais de livrai- son. (cid:192) ce sujet, les consommateurs semblent disposØs (cid:224) payer plus cher pour pouvoir faire leurs achats depuis leur domicile (10). personnels, en ce qu’il est possible d’intØgrer l’interacti- vitØ aux cha(cid:238)nes tØlØvisØes de divertissement traditionnel- les. (22) Cette distinction est confirmØe par la rØaction de cer- tains revendeurs (12), qui ont indiquØ qu’ils cibleront une clientŁle diffØrente en proposant des marques diffØrentes d’un mŒme groupe selon que les services interactifs pro- posØs seront disponibles via un tØlØviseur ou via un PC (13). (20) Il s’ensuit que le marchØ des services de la tØlØvision interactive numØrique est distinct de celui de la vente au dØtail traditionnelle de produits et de services dans un magasin. MarchØ distinct de la tØlØvision (cid:224) pØage Distinction entre le marchØ des services interactifs numØriques accessibles via la tØlØvision et le marchØ de ces mŒmes services accessibles via des ordinateurs personnels (21) Tant les tests portant sur la substituabilitØ du c(cid:244)tØ de la demande que les caractØristiques diffØrentes des services interactifs selon qu’ils sont disponibles via l’Øcran de tØlØ- vision ou via un ordinateur personnel montrent que l’on a affaire (cid:224) deux marchØs de produits distincts. L’exi- stence de services accessibles via un ordinateur person- nel n’est pas susceptible d’empŒcher une augmentation faible, mais permanente, du prix des services offerts via la tØlØvision. Si les postes de tØlØvision sont omniprØ- sents, seuls 25 % des foyers au Royaume-Uni disposent d’un ordinateur personnel, dont moins de la moitiØ sont ØquipØs d’un modem. En outre, en raison du prix relati- vement ØlevØ des ordinateurs personnels, il serait onØ- reux pour les utilisateurs finals de passer d’une technolo- gie (cid:224) l’autre. Les parties elles-mŒmes ont indiquØ que la demande des consommateurs pour les services offerts au moyen de la tØlØvision n’Øtait pas identique (cid:224) celle qui existe pour les services proposØs via un ordinateur per- sonnel. Les diffØrences rØsultent tant du prix d’achat res- pectif d’un tØlØviseur et d’un ordinateur personnel que de leurs caractØristiques d’utilisation (11). Les services interactifs fournis par voie de tØlØvision se diffØrencient aussi de ceux fournis par l’intermØdiaire des ordinateurs (10) Binary Compass Enterprises Report, 1997, David Reibstein et Sunil Gupta «The online retail commerce report»: la concurrence par les prix arrive en quatriŁme place parmi les facteurs les plus impor- tants aux yeux des consommateurs. (11) Les affirmations des parties co(cid:239)ncident avec les analyses indØpen- dantes. Ainsi peut-on lire aux paragraphes 1. 13 (cid:224) 1. 15 de Regula- ting Communications: approaching convergence in the Information age (juillet 1998), Øtude du ministŁre britannique du commerce et de l’industrie et du ministŁre de la culture, des mØdias et du sport: «La tØlØvision et la radio traditionnelles devraient conserver une posi- tion forte et distincte, du fait qu’elles sont omniprØsentes, familiŁ- res, bon marchØ et d’une utilisation facile. Le salon (oø se trouve gØnØralement le poste de tØlØvision) et le bureau (qui accueille le PC) constituent le plus souvent des environnements tout (cid:224) fait dis- tincts. » De surcro(cid:238)t, BiB offrira un accŁs limitØ (cid:224) Internet via l’Øcran de tØlØvision. (23) Enfin, par la demande qu’ils satisfont, leurs caractØristi- ques et l’usage auquel ils sont destinØs, les services de tØlØvision (cid:224) pØage diffŁrent sensiblement des services de tØlØvision interactive numØrique proposØs par BiB, les premiers Øtant surtout des services de divertissement tandis que les seconds sont principalement des services transactionnels ou d’information (14). Les activitØs exer- cØes par les fournisseurs de services de tØlØvision interac- tive tels que BiB n’englobent pas les formes de divertis- sement n’offrant aux tØlØspectateurs que la seule possibi- litØ de regarder un programme comme les cha(cid:238)nes de tØlØvision (cid:224) pØage. Le marchØ des services de tØlØvision interactive numØrique est complØmentaire et distinct de celui de la tØlØvision (cid:224) pØage. b) TØlØvision (cid:224) pØage (24) La tØlØvision (cid:224) pØage est un marchØ de produits distincts de celui de la tØlØvision d’accŁs libre, (cid:224) savoir la tØlØvi- sion financØe par la publicitØ et la tØlØvision financØe en totalitØ ou en partie par la redevance (15). Alors que, dans le cas de la tØlØvision financØe par la redevance et la publicitØ, il y a une relation commerciale uniquement entre le fournisseur de programmes et le secteur de la publicitØ, dans le cas de la tØlØvision (cid:224) pØage, il y a une relation commerciale entre le fournisseur de program- (12) «Selon nous, BiB et les offres Internet qui existent actuellement s’adressent (cid:224) des groupes de consommateurs diffØrents et ne constituent pas deux fa(cid:231)ons d’atteindre le mŒme public. » «Le dØve- loppement d’un marchØ de masse pour la vente au dØtail en ligne nØcessite une interface tØlØvisuelle plut(cid:244)t que le canal PC/Internet, dont les possibilitØs sont, selon nous, plut(cid:244)t limitØes (cid:224) cette fin. Les services offets par le biais d’un PC et d’un tØlØviseur sont (cid:147)complØmentaires(cid:148). » (13) Cette distinction est similaire (cid:224) celle qui est faite pour les marchØs de la publicitØ: des mØcanismes de distribution diffØrents atteignent des publics cibles diffØrents. Vour la dØcision 96/346/CE de la Commission (IV/M. 553 (cid:151) RTL/Veronica/Endemol) (JO L 134 du 5. 6. 1996, p. 32), en particulier le considØrant 23. (14) Voir MSG Media Service, considØrant 38 de la dØcision 94/922/CE de la Commission (JO L 364 du 31. 12. 1994, p. 1). (15) Voir MSG Media Service, considØrants 32 et 33; dØcision 1999/ 153/CE de la Commission, Bertelsmann/Kirch/Premiere (JO L 53 du 27. 2. 1999, p. 1), considØrant 18; dØcision 1999/242/CE de la Commission (IV/36. 237 (cid:151) TPS) (JO L 90 du 2. 4. 1999, p. 6). 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/5 mes et le tØlØspectateur en sa qualitØ d’abonnØ. Les conditions de concurrence sont donc diffØrentes pour les deux types de tØlØvision. Si, dans le cas de la tØlØvision financØe par la redevance ou par la publicitØ, ce sont les parts d’audience et les tarifs publicitaires qui constituent les principaux paramŁtres, dans le cas de la tØlØvision (cid:224) pØage, la conception des programmes en fonction des intØrŒts des groupes-cibles et le niveau des abonnements. les deux facteurs les plus importants sont (25) La Commission a Øtabli dans le passØ que rien ne justi- fiait d’opØrer une distinction sur le marchØ de la tØlØvi- sion (cid:224) pØage selon que la diffusion Øtait analogique ou numØrique (16). La tØlØvision (cid:224) pØage numØrique ne constitue qu’une Øvolution technique de la tØlØvision (cid:224) pØage analogique et ne peut donc pas Œtre considØrØe comme un marchØ de produits en cause distinct. En outre, il convient de tenir compte du fait que, dans les la tØlØvision (cid:224) pØage analogique sera annØes (cid:224) venir, complŁtement la tØlØvision (cid:224) pØage numØrique. remplacØe par (26) Au Royaume-Uni, les abonnØs peuvent recevoir la tØlØvi- sion (cid:224) pØage gr(cid:226)ce (cid:224) diffØrents modes de transmission: la transmission terrestre numØrique, la transmission par satellite (analogique et numØrique) et la transmission par c(cid:226)ble (analogique, des services c(cid:226)blØs numØriques devant Œtre lancØs sous peu). Dans ce pays, il n’y a pas lieu de faire une distinction entre les marchØs de la tØlØvision (cid:224) pØage selon le mode de transmission. Des pressions concurrentielles s’exercent entre les services de tØlØvision (cid:224) pØage empruntant les diffØrents modes de transmis- sion. Des donnØes rØtrospectives montrent qu’il en a ØtØ ainsi pour la tØlØvision payante, qu’elle soit transmise par le statellite ou par le c(cid:226)ble. Le comportement des utilisateurs finals montre clairement que ceux-ci considŁ- rent ces services comme pouvant se substituer l’un (cid:224) l’autre. Il s’agit de services largement identiques quant (cid:224) leur composition (17) et (cid:224) leur prix. Le taux de pØnØtra- tion de BSkyB [(cid:133)] (*). Par ailleurs, le taux de dØsabonne- ment (18)[(cid:133)] (*). Par consØquent, le fait que les clients du satellite aient pu acheter un terminal satellitaire et/ou une antenne parabolique ne crØe pas un effet de ver- rouillage de nature (cid:224) rendre improbable l’abandon des services satellitaires au profit des services c(cid:226)blØs. Rien ne justifie non plus de faire de la tØlØvision terrestre numØ- rique (cid:224) pØage un marchØ de produits distinct. (27) Il y a donc un seul et mŒme marchØ de la tØlØvision pay- ante au Royaume-Uni, que celle-ci soit analogique ou numØrique et quel que soit le mode de transmission. (16) Voir Bertelsmann/Kirch/Premiere, considØrant 18, et TPS. (17) Les cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport en option de BSkyB sont acces- sibles via le satellite et le c(cid:226)ble. Les diffØrences qui existent au niveau de la composition des bouquets de services de base ne sont pas significatives. (*) Certaines parties du prØsent texte ont ØtØ adaptØes de maniŁre (cid:224) ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont ØtØ mises entre crochets et signalØes par un astØrisque. (18) Le taux de dØsabonnement correspond au nombre moyen de cli- ents qui mettent fin (cid:224) leur abonnement (cid:224) un service de tØlØvision payante au cours d’un laps de temps donnØ. c) Fourniture en gros de cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage (28) L’expØrience montre que pour atteindre une audience suffisante, un opØrateur de tØlØvision (cid:224) pØage doit abso- lument inclure des cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport dans son offre (19). BSkyB reconna(cid:238)t elle-mŒme que «les films et le sport sont des arguments de vente clØs» (20). La demande de cha(cid:238)nes particuliŁres Ømanant des opØra- teurs de tØlØvision payant reflŁte la demande de leurs abonnØs. Les cha(cid:238)nes payantes qui proposent des films rØcemment distribuØs ou encore de grandes manifesta- tions sportives en exclusivitØ et en direct enregistrent les meilleurs chiffres d’audience (21) Ce sont les abonne- ments (cid:224) ce type de cha(cid:238)nes qui sont les plus chers: si les cha(cid:238)nes thØmatiques ou les cha(cid:238)nes gØnØralistes sont intØgrØes dans le bouquet, les cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport sont, quant (cid:224) elles, facturØes (cid:224) part. Pour les opØra- le fait que les Ømissions teurs de tØlØvision (cid:224) pØage, sportives et les films atteignent des taux d’audience trŁs ØlevØs est capital, car il montre que les tØlØspectateurs sont disposØs (cid:224) payer davantage pour des cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport. (29) Le prix de gros (cid:224) acquitter pour obtenir des cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport est donc largement supØrieur (cid:224) celui des autres cha(cid:238)nes: il s’est avØrØ rentable de procØder (cid:224) des hausses lØgŁres, mais permanentes, des prix relatifs. Si l’on s’en tient aux chiffres les plus favorables (cid:224) BSkyB dans son tarif de gros pour la fourniture de ses cha(cid:238)nes aux c(cid:226)blo-opØrateurs, on s’aper(cid:231)oit que le coßt facturØ (cid:224) un c(cid:226)blo-opØrateur pour l’acquisition d’une seule cha(cid:238)ne de cinØma ou de sport est au minimum sept fois plus ØlevØ que pour la cha(cid:238)ne de base la plus chŁre de Sky (22). Il en ressort que la fourniture en gros de cha(cid:238)- (19) Bertelsmann/Kirch/Premiere, en particulier les considØrants 34 et 48. (20) Rapport annuel de 1997 de BSkyB, page 3. Voir aussi la conclu- sion de The Director General’s Review of BSkyB’s Position in the Whole- sale Pay TV Market, dØcembre 1996, point 2. 18: «Nous avons conclu que ce sont principalement les cha(cid:238)nes de sport et de cinØma offertes en option qui incitent (cid:224) s’abonner (cid:224) la tØlØvision payante. S’il ne dispose pas de droits sur des manifestations sporti- ves et/ou des films de grande qualitØ, il est absolument impossible pour un tØlØdiffuseur concurrent de prendre pied sur le marchØ au niveau le plus ØlevØ. » (21) Au Royaume-Uni, quarante-quatre des cinquante Ømissions de tØlØ- vision payante par satellite les plus regardØes en 1995 Øtaient des films ou des manifestations sportives. Au nombre de ces cinquante Ømissions figuraient vingt-sept manifestations sportives, dix-sept films et six autres programmes. Vingt-deux de ces cinquante Ømis- sions Øtaient des rencontres de football (dont quatorze se classaient parmi les vingt arrivant en tŒte). Source: Cable and Satellite Express, 25 janvier 1996. Les quatre Ømissions de tØlØvision c(cid:226)blØe et de tØlØvision par satellite ayant enregistrØ les taux d’audience les plus ØlevØs de tous les temps au Royaume-Uni sont toutes des manifes- tations sportives: c’est une rencontre de football qui occupe la pre- miŁre place, devant un match de boxe, puis deux autres rencontres de football. Source: New Media Markets, 21 mars 1996. Au Roy- aume-Uni quarante-deux des cinquante Ømissions de tØlØvision payante par c(cid:226)ble ou par satellite les plus regardØes en 1997 Øtaient des films ou des manifestations sportives. Les dix premiŁres Øtaient toutes des films ou des manifestations sportives. Parmi ces cinquante Ømissions les plus regardØes, vingt-six Øtaient des films et seize des manifestations sportives. Source: Cable and Satellite Express, 29 janvier 1998. (22) [(cid:133)](*). L 312/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 nes de cinØma ou de sport constitue un marchØ dis- tinct (23). Aux fins de la prØsente affaire, il n’est pas nØcessaire de dØterminer s’il existe des marchØs de gros distincts pour les cha(cid:238)nes de cinØma et pour les cha(cid:238)nes de sport (24). le guide Ølectronique des programmes, se recouvrent trŁs largement. Il s’agit, dans le cas de cette derniŁre, de ser- vices d’accŁs conditionnel pour les donnØes non diffu- sØes (c’est-(cid:224)-dire en ligne) )«services de contr(cid:244)le d’accŁs») et de services de gestion des transactions. d) Services techniques pour les services de tØlØvision interactive numØrique et la tØlØvision (cid:224) pØage (30) La Commission a Øtabli dans plusieurs dØcisions que la livraison en gros des services techniques nØcessaires (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage constituait un marchØ de produits (25). Ces services comprennent essentiellement la mise (cid:224) dis- position de terminaux ainsi que la fourniture de services d’accŁs conditionnel (26), y compris sous forme de cartes (cid:224) puce, et de services de gestion des abonnements (27); ils peuvent aussi englober des services liØs (cid:224) l’accŁs au guide Ølectronique des programmes (28) et la crØation d’applications compatibles avec l’interface de program- mation d’applications (API) incorporØe dans le termi- nal (29). La fourniture de services de tØlØvision interactive numØrique nØcessite en outre un systŁme permettant de rØaliser des transactions financiŁres en toute sØcuritØ. Un systŁme de gestion des transactions (SGT) est donc intØ- grØ au dispositif. Il s’agit d’un systŁme logiciel qui per- met d’autoriser et de rØaliser des transactions financiŁres et qui est connectØ aux serveurs en ligne des diffØrents fournisseurs de contenu. Le SGT achemine aussi les demandes de paiement vers l’acquØreur (merchant acquir- er). Celui-ci assure la gestion du rØseau des commer(cid:231)ants (merchant acquiring services), processus gØnØral consistant (cid:224) traiter les paiements par carte de crØdit et par carte de dØbit en provenance des dØtaillants et des autres fournis- seurs de produits et services. (31) Les services techniques nØcessaires (cid:224) la tØlØvision (cid:224) la tØlØvision interactive pØage et ceux que requiert numØrique, par exemple la fourniture de terminaux ou (23) Voir NC/Canal+/CDPQ(BankAmerica, dØcision de la Commission du 3 dØcembre 1998 (JO C 233 du 14. 8. 1999, p. 51). (24) L’Office of Fair Trading est parvenu (cid:224) la conclusion que les films et les manifestations sportives formaient deux marchØs distincts de la fourniture de programmes en gros (cid:224) la tØlØvision payante dans The Director General’s Review of BSkyB’s Position in the Wholesale Pay TV Market, dØcembre 1996. (25) Voir par exemple Bertelsmann/Kirch/Premiere, considØrants 19 (cid:224) 21. (26) L’accŁs conditionnel est le moyen gr(cid:226)ce auquel seuls les tØlØspecta- teurs qui y sont autorisØs peuvent regarder un programme. (27) Ces services sont nØcessaires pour collecter les redevances d’abon- nement auprŁs des tØlØspectateurs. Ils consistent (cid:224) tenir (cid:224) jour les informations relatives aux abonnØs afin d’assurer l’accŁs aux servi- ces et leur facturation. (28) Le guide Ølectronique des programmes (GEP) est un systŁme de navigation qui ØnumŁre les cha(cid:238)nes et les services et permet aux tØlØspectateurs de sØlectionner diffØrents signaux de donnØes afin de changer de cha(cid:238)ne ou de service. (29) L’API permet de rØaliser des applications qui puissent fonctionner sur le terminal. Pour que les applications soient compatibles avec l’API Øquipant un terminal donnØ, il y a Øgalement besoin d’outils de crØation. (32) Chacun des services techniques nØcessaires (cid:224) la tØlØvi- sion (cid:224) pØage et/ou (cid:224) la tØlØvision interactive numØrique fait appel (cid:224) des compØtences et (cid:224) des techniques diffØ- rentes pour certains aspects. Il se peut donc qu’il existe des marchØs de produits plus Øtroits (30). Il n’est cepen- dant pas nØcessaire de l’Øtablir aux fins de la prØsente affaire. Par consØquent, le marchØ de produits en cause est celui des services techniques nØcessaires aux services de tØlØvision interactive numØrique et (cid:224) la tØlØvision (cid:224) pØage (31). e) Infrastructures d’accŁs des utilisateurs aux tØlØcom- munications et aux services associØs (33) Dans le passØ, la demande de services de tØlØcommuni- cation portait presque exclusivement sur la tØlØphonie vocale. Ces derniers temps, en revanche, la demande de services de donnØes, comme l’accŁs (cid:224) Internet, a considØ- rablement augmentØ. Pour fournir de tels services, les entreprises ont besoin d’une infrastructure capable de les acheminer jusqu’au domicile de l’utilisateur. (34) La circonstance que les services de tØlØcommunications requiŁrent par dØfinition des communications bidirec- tionnelles impose une contrainte sur les types d’infras- tructures pouvant Œtre utilisØes. Autrefois, cette demande ne pouvait Œtre satisfaite que par des rØseaux de tØlØ- communication publics commutØs en cuivre, mais ces derniŁres annØes ont vu l’apparition d’autres moyens d’accŁs, tels que les rØseaux de tØlØvision par c(cid:226)ble et les rØseaux sans fil. (35) Les rØseaux de tØlØvision par c(cid:226)ble peuvent fournir une gamme de services qui va de la tØlØphonie de base aux services de diffusion, en passant par les services (cid:224) la demande. (36) Les rØseaux fixes sans fil sont gØnØralement moins onØ- reux (cid:224) installer que les rØseaux avec fil. Toutefois, l’ac- tuelle gØnØration de rØseaux sans fil au Royaume-Uni a une largeur de bande relativement limitØe et ne peut pas (30) Voir Joint OFTEL and DTI Notice and Consultation (cid:151) juillet 1997, chapitre 3, point 25: «Les conditions de l’offre et de la demande concernant les diffØrents services (techniques) peuvent Œtre trŁs dis- semblables, de sorte qu’en principe chacun de ces services pourrait Œtre considØrØ comme un marchØ de produits distinct. Il est toute- fois probable que, en pratique, il soit possible de profiter d’Øcono- mies de gamme (voire d’Øchelle) au niveau du SGA, du SAS et des activitØs de gestion de la clientŁle. Il existe probablement aussi une relation Øtroite entre une technique de cryptage donnØe et l’organi- sation des services d’administration associØs. » (31) Voir MSG Media Service, considØrant 31, point f). 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/7 Œtre utilisØe pour la gamme de services susceptible d’Œtre offerte par des rØseaux c(cid:226)blØs. Les rØseaux sans fil ne doivent sans doute pas Œtre intØgrØs dans le marchØ de produits en cause, mais leur inclusion n’affecterait pas les conclusions en l’espŁce. l’Øchelle nationale ou rØgionale et seront facturØs en livres sterling. Les services informatifs rØpondront dans une large mesure (cid:224) une demande nationale. Le marchØ des services interactifs numØriques est national et se limite, en l’espŁce, au Royaume-Uni. (37) Les sur s’appuyant rØseaux mobiles numØriques la norme GSM ou DCS 1 800 ne peuvent pas offrir la mŒme gamme de services que les rØsaux en cuivre ou c(cid:226)blØs, mŒme si cela peut changer (cid:224) moyen ou long terme avec l’introduction de la norme mobile de la nou- velle gØnØration, UMTS (Universal Mobile Telecommuni- cations System). Aujourd’hui, vu les diffØrences de carac- tØristique et de prix entre les services de tØlØphonie vocale fournis par un rØseau fixe ou sans fil et ces mŒmes services fournis par un rØseau numØrique, on peut considØrer qu’il s’agit de marchØs distincts. En outre, comme les rØseaux mobiles ont (cid:224) l’heure actuelle des capacitØs de transmission de donnØes trŁs limitØes, ils ne sauraient reprØsenter une infrastructure de substi- tution. b) TØlØvision (cid:224) pØage (42) Pour des raisons liØes essentiellement (cid:224) la langue, (cid:224) la culture, (cid:224) l’octroi de licence et aux droits d’auteur, les marchØs de la radiodiffusion tØlØvisuelle (cid:224) pØage sont gØnØralement limitØs au territoire national ou (cid:224) une zone linguistiquement homogŁne. Aux fins de l’apprØ- ciation juridique, il importe peu en l’espŁce de savoir si le marchØ gØographique s’Øtend (cid:224) l’Irlande, en plus du Royaume-Uni. (38) La fourniture d’infrastructure d’accŁs aux tØlØcommuni- cations constitue donc un marchØ. Ce marchØ inclut le rØseau traditionnel en cuivre de BT et les rØseaux c(cid:226)blØs des c(cid:226)blo-opØrateurs. c) Fourniture en gros de cha(cid:238)nes cinØma ou sport (cid:224) la tØlØvision payante (39) Aux fins de la prØsente affaire, il n’est pas nØcessaire de dØcider s’il existe des marchØs d’accŁs distincts pour l’Ømission d’appels et la terminaison d’appels. 2. MarchØs gØographiques (43) BSkyB dØtient la plupart des droits sur les programmes en la matiŁre et approvisionne les cha(cid:238)nes tant au Roy- aume-Uni qu’en Irlande. Du fait des prØfØrences nationa- les, notamment en ce qui concerne les manifestations sportives, ce marchØ serait national. Toutefois, dans la prØsente affaire, le fait que le marchØ s’Øtende unique- ment au Royaume-Uni ou couvre aussi l’Irlande ne prØ- sente aucune importance pour l’apprØciation juridique. (40) Le Royaume-Uni est le marchØ gØographique dans le tous les marchØs de produits en cause cadre duquel mentionnØs ci-dessus doivent Œtre apprØciØs. d) Services techniques pour les services de tØlØvision (cid:224) pØage et de tØlØvision interactive numØrique a) Services de tØlØvision interactive numØrique (44) La mŒme dØfinition du marchØ gØographique que pour la tØlØvision (cid:224) pØage s’applique (cid:224) ce marchØ, dont la Commission a dØj(cid:224) reconnu qu’il Øtait Øtroitement liØ (cid:224) celui de la tØlØvision (32). (41) BiB sera active au Royaume-Uni. Il existe un lien extrŒ- mement Øtroit entre les services de tØlØvision interactive numØrique que doit proposer l’entreprise commune et les services de tØlØvision numØrique (cid:224) pØage offerts par BSkyB dans ce pays. Ces deux types de services sont adaptØs au goßt national. Les services transactionnels et informatifs que fournira BiB rØpondront tous largement (cid:224) une demande nationale: les services transactionnels intØresseront des dØtaillants qui exercent leur activitØ (cid:224) (45) La constatation du caractŁre national de ce marchØ est corroborØe par l’existence d’un rØgime rØglementaire propre au Royaume-Uni dans le cadre de la mise en (cid:156)uvre de la directive 95/47/CE du Parlement europØen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative (cid:224) l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de tØlØvi- sions (33). (32) MSG Media Service, Bertelsmann/Kirch/Premiere. (33) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 51. L 312/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 rØglementaires (34), (46) En vertu de la directive 95/47/CE, transposØe au Roy- aume-Uni au moyen d’un texte lØgislatif et de disposi- les prestataires de services tions d’accŁs conditionnel (cid:224) des services de radiodiffusion tØlØ- visuelle numØrique doivent proposer des conditions Øquitables, raisonnables et non discriminatoires. Au Roy- aume-Uni, satisfaire aux conditions prØvues dans la licence catØgorielle pour les services d’accŁs conditionnel, dØlivrØe le 7 janvier 1997, conformØment (cid:224) l’article 7 de la loi sur les tØlØcommuni- cations (Telecommunications Act) de 1984. lesdits prestataires doivent (47) Les obligations imposØes par la directive 95/47/CE en ce qui concerne les services numØriques d’accŁs condition- nel ne portent que sur la fourniture de ces services aux «radiodiffuseurs» des «services de tØlØvision numØrique». Aucune de ces notions n’est dØfinie. L’accŁs conditionnel sera toutefois utilisØ (cid:224) la fois pour des services non dif- fusØs (c’est-(cid:224)-dire en ligne) et des services autres que tØlØ- visuels (comme la radio numØrique). Selon la rØglemen- tation britannique, la fourniture d’un accŁs conditionnel pour ces services correspond aux services de contr(cid:244)le d’accŁs. Une licence catØgorielle pour la fourniture de services de contr(cid:244)le d’accŁs a ØtØ crØØe par l’OFTEL le ministŁre du (Office of Telecommunications) et commerce et de l’industrie, et elle est entrØe en vigueur le 31 dØcembre 1997 (35). Cette licence Øtend les obliga- tions dØcoulant de la directive sur les normes tØlØvisuel- les en Øtendant (cid:224) d’autres prestataires de services les droits accordØs aux radiodiffuseurs. (48) L’accŁs aux guides Ølectroniques des programmes est rØglementØ au Royaume-Uni (cid:224) la fois par l’Independent Television Commission (ITC) et l’OFTEL. En 1997, l’ITC a publiØ un code de conduite sur les guides Ølectroniques des programmes (GEP) (36), dont l’objectif est de garantir que l’accŁs aux GEP se fasse (cid:224) des conditions Øquitables, (34) SI 1996/3151 (cid:151) Le rŁglement de 1996 relatif aux services tØlØvi- suels avancØs (Advanced Television Services Regulations 1996) trans- pose la plupart des dispositions de la directive. Il est entrØ en vigueur le 7 janvier 1997. Ce texte a ØtØ complØtØ par les lignes directrices de l’OFTEL, l’organisme rØglementaire britannique chargØ de veiller (cid:224) son application (Digital Television and Interactive Services/Ensuring access on fair, reasonable and non-discriminatory terms. A statement issued by the Director General of Telecommunications. Pricing of conditional access and access control services/Oftel Guidelines April 1999). L’article 2 de la directive sur les signaux de transmis- sion ((cid:224) l’exception du dernier paragraphe) est transposØ pour les radiodiffuseurs autres que la BBC par l’article 142 de la loi audio- visuelle (Broadcasting Act) de 1996 et fait l’objet d’un contr(cid:244)le de la part de l’Independent Television Commission (ITC). (35) La licence catØgorielle pour les tØlØcommunications, telle qu’elle a ØtØ annulØe puis redØlivrØe le 31 dØcembre 1997, conformØment (cid:224) l’article 7 de la loi sur les tØlØcommunications de 1984. (36) Un titulaire de licence qui agirait d’une maniŁre propre (cid:224) empŒ- cher l’exercice d’une concurrence loyale et effective peut faire l’ob- jet d’une injonction et/ou d’une sanction, conformØment aux lois sur l’audiovisuel de 1990 et de 1996, pouvant aller jusqu’(cid:224) l’appli- cation d’une amende et la rØvocation de la licence. raisonnables et non discriminatoires (37). Le code exige notamment des fournisseurs de guides Ølectroniques de programmes qu’ils garantissent que ces guides n’empŒ- chent pas les tØlØspectateurs d’accØder aux services gra- tuits. Le code impose Øgalement aux fournisseurs de GEP intØgrØs verticalement, tels que BSkyB, de traiter les services de tØlØvision des autres radiodiffuseurs/prestatai- res de services de la mŒme fa(cid:231)on que leurs propres ser- vices, ou des services connexes, lorsqu’il accordent un accŁs. L’OFTEL a ØlaborØ des principes semblables (38) dans ses lignes directrices sur la rØglementation relative (cid:224) la fourniture d’un accŁs conditionnel pour les services de tØlØvision numØrique (39). Selon cet organisme, le GEP fait partie du systŁme d’accŁs conditionnel dans la mesure oø il contr(cid:244)le l’accŁs des tØlØspectateurs aux ser- vices tØlØvisuels. L’OFTEL considŁre par consØquent qu’il s’agit d’un service technique d’accŁs conditionnel rele- vant de la licence catØgorielle pour les services d’accŁs conditionnel, qui transpose les dispositions de la direc- tive 95/47/CE. Il existe donc une obligation d’offrir ces services sur une base Øquitable, raisonnable et non dis- criminatoire. (49) Quoi qu’il en soit, que le marchØ s’Øtende uniquement au Royaume-Uni on qu’il couvre Øgalement l’Irlande ne prØsente aucune importance pour l’apprØciation juri- dique. e) Infrastructures d’accŁs des utilisateurs aux tØlØcom- munications et aux services associØs (50) Enfin, comme le monopole dØtenu auparavant par BT dans le domaine des tØlØcommunications, la rØglementa- tion et la demande de services (cid:224) fournir par le biais des infrastructures de tØlØcommunications prØsentent tous un caractŁre national, il convient de considØrer que le marchØ des infrastructures d’accŁs des utilisateurs est national. 3. Structure du marchØ a) Services de tØlØvision interactive numØrique (51) Les services qu’offrira BiB ne sont pas encore fournis (cid:224) une Øchelle significative sur le marchØ britannique (40). (52) Plusieurs autres projets sont en phase de dØveloppement Ils permettront d’utiliser initial. ou de dØploiement (37) Code de conduite de l’ITC concernant les guides Ølectroniques des programmes (Code of Conduct on Electronic Programming Guides), du 13 juin 1997. (38) Elle fournit, dans ces lignes directrices, des exemples de situations oø elle estime que la neutralitØ au niveau de la concurrence n’est pas respectØe. Tel est notamment le cas lorsque des fournisseurs de GEP intØgrØs verticalement favorisent leur propre service tØlØvi- suel ou un service tØlØvisuel qui leur est liØ en accordant des conditions d’accŁs spØciales, de par la conception du GEP et/ou la prØsentation des services offerts. (39) Lignes directrices de l’OFTEL relatives (cid:224) la rØglementation de l’accŁs conditionnel pour les services de tØlØvision numØrique. (The Regulation of Conditinal Access for Digital Television Services) du 3 avril 1997. Article 6. Guides Ølectroniques des programmes. (40) Des essais limitØs sont actuellement en cours. 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/9 l’Øcran de tØlØvision pour afficher des contenus Internet ou des contenus qui sont la propriØtØ du service en question. Il est donc probable que d’autres services, simi- laires (cid:224) ceux de BiB, soient lancØs sur le marchØ britan- nique (cid:224) court et moyen terme (41). (53) Les rØseaux c(cid:226)blØs sont bidirectionnels au Royaume-Uni. Pour le moment, la transmission numØrique, qu’elle soit satellitaire ou terrestre, ne fournit que des communica- tions unidirectionnelles. L’interactivitØ est toutefois pos- sible en utilisant le rØseau tØlØphonique public commutØ (RPC) comme voie de retour. (cid:192) court ou moyen terme, il sera possible de proposer ces services en employant uniquement le RPC, car les technologies numØriques tel- les que la famille des «rØseaux de raccordement numØri- ques» pourront servir (cid:224) en renforcer la capacitØ. (54) Les moyens de transmission utilisØs peuvent avoir une incidence sur la nature des services de tØlØvision interac- tive numØrique offerts. (cid:192) titre d’exemple, les contraintes en matiŁre de capacitØ inhØrentes (cid:224) la transmission ter- restre numØrique limitent le nombre des services qui il existe une limite peuvent Œtre proposØs. En outre, rØglementaire, 10 % de la capacitØ de radiodiffusion ter- restre numØrique au maximum pouvant Œtre utilisØe pour des services autres que de programmation comme ceux qui contiennent du texte ou des donnØes (42). Aucune contrainte technique ou rØglementaire de ce type ne pŁse en revanche sur la transmission c(cid:226)blØe numØrique ou la transmission satellitaire numØrique, c’est-(cid:224)-dire le mode qu’utilisera BiB. La transmission satellitaire numØrique permet donc de fournir une gamme plus large de services que la transmission terres- tre numØrique. MŒme si BiB pourrait techniquement recourir (cid:224) la radiodiffusion analogique, c’est gr(cid:226)ce (cid:224) la numØrisation qu’elle pourra offrir la gamme et le type de services proposØs. b) TØlØvision (cid:224) pØage IdentitØs des opØrateurs de la tØlØvision (cid:224) pØage au Royaume- Uni S a t e l l i t e (55) BSkyB est le principal prestataire de services de tØlØvi- sion payante par satellite [mŒme si des cha(cid:238)nes ciblØes sur un crØneau comme «The Racing Channel» (consacrØe aux courses de chevaux) et «Zee TV» (programme en (41) (cid:192) titre d’exemple, Microsoft’s WebTV a annoncØ qu’elle testait des services combinant un accŁs Internet (cid:224) certains de ses contenus. Les trois principaux c(cid:226)blo-opØrateurs au Royaume-Uni, Cable & Wireless, Telewest et NTL envisagent aussi de lancer des services similaires (cid:224) ceux de BiB via le tØlØviseur, mais qui incluraient la fourniture d’un accŁs total (cid:224) Internet (cid:224) partir du poste de tØlØvi- sion. Il n’est pas encore certain que des services interactifs seront offerts par le biais de la tØlØvision terrestre numØrique au Roy- aume-Uni. (42) Limite Øtablie par le Broadcasting Act 1996. Hindi) sont aussi fournies via le satellite]. Le nombre d’abonnØs au service de tØlØvision payante de BSkyB dØpasse de beaucoup celui de ces cha(cid:238)nes (43). (56) Le service de tØlØvision payante par satellite du groupe BSkyB englobe des cha(cid:238)nes qu’il dØtient (cid:224) 100 %, des cha(cid:238)nes dans lesquelles il a une participation et des cha(cid:238)- nes appartenant (cid:224) des tiers. BSkyB possŁde et exploite treize cha(cid:238)nes: six cha(cid:238)nes de base (44), six cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport en option (45) et la cha(cid:238)ne de paie- ment (cid:224) la consommation, Sky Box Office. BSkyB exploite de surcro(cid:238)t onze cha(cid:238)nes dans le cadre d’entre- prises communes avec des tiers (46). (57) Le 1er octobre 1998, BSkyB a lancØ un service de tØlØvi- sion numØrique (cid:224) pØage, qui s’ajoute (cid:224) son service analo- gique. Les deux services, analogique et numØrique, opŁ- rent une distinction entre les cha(cid:238)nes de base et les cha(cid:238)- nes en option (47). Toutefois, BSkyB offre un seul et unique bouquet de base analogique («Sky Multi Channels Package», qui comprend vingt-neuf cha(cid:238)nes), mais plu- sieurs bouquets de base numØriques. De plus, le service numØrique propose un choix plus Øtendu de services en option, notamment des services de radio numØrique. Au total, le service de tØlØvision numØrique (cid:224) pØage de BSkyB comprend deux cents cha(cid:238)nes. (58) PrŁs de [(cid:133)] % (*) des abonnØs au bouquet analogique de BSkyB prennent des cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport en option, en plus des cha(cid:238)nes de base. (59) Le service analogique de BSkyB est transmis via les satel- lites ASTRA et il est accessible (cid:224) des abonnØs au Roy- (43) En fait, le nombre total des abonnØs aux cha(cid:238)nes de tØlØvision pay- ante par satellite ciblØes sur un public restreint reprØsente moins de 5 % du nombre d’abonnØs que compte le service de tØlØvision payante par satellite de BSkyB. (44) Cha(cid:238)nes de base entiŁrement dØtenues par BSkyB: Sky 1, Sky News, Sky Sports News /lancØe en 1998), Sky Travel, Sky Soap et Dot TV (qui s’appelait «The Computer Channel» jusqu’en 1998). Source: rapport annuel de 1998 de BSkyB Group plc. (45) Cha(cid:238)nes entiŁrement dØtenues par BSkyB: Sky Premier, Sky Movie- max, Sky Cinema (qui a fait l’objet d’un nouveau lancement en 1998, prØcØdemment connue sous le noms de «The Movie Chan- nel», «Sky Movies» et «Sky Movies Gold» Sky Sports 1, 2 et 3. Source: rapport annuel de 1998 de BSkyB Group plc. (46) Cha(cid:238)nes de base exploitØes dans le cadre d’entreprises communes: Nickelodeon (50 %), QVC (20 %), The Paramount Comedy Channel (25 %), Granada Plus, Granada Men et Motors and Granada Breeze (qui s’appelait (toutes (cid:224) 49,5 %), The History Channel (50 %), National Geographic Channel (50 %) et Music Choice (49 %). Cha(cid:238)nes en option exploitØes dans le cadre d’entreprises communes: Playboy TV UK (30 %) et MUTV (Manchester United TV) (33,3 %). Source: rapport annuel de 1998 de BSkyB Group plc. «Granada Good Life» jusqu’en 1998) (47) Les cha(cid:238)nes de base font partie d’un bouquet. Le client ne peut pas choisir de s’abonner (cid:224) telle ou telle cha(cid:238)ne incluse dans le bouquet, mais doit s’abonner (cid:224) l’ensemble. Les cha(cid:238)nes en option sont prin- cipalement des cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport, et ne sont accessi- bles, qu’aux clients abonnØs aux services de base. L 312/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 aume-Uni et en Irlande. La rØception satellitaire est pos- sible quasiment partout dans ces deux pays. Le service numØrique de BSkyB est lui aussi transmis via les satelli- tes ASTRA. Il n’est cependant pas encore disponible en Irlande, bien que BSkyB envisage de l’y lancer (cid:224) l’avenir. terrestre numØrique (cid:224) pØage le 15 novembre 1998. Des contraintes de capacitØ l’empŒchent d’offrir autant de cha(cid:238)nes que BSkyB ou que les c(cid:226)blo-opØrateurs. Elle ne proposera au dØpart qu’environ quinze cha(cid:238)nes (de base et en option). C (cid:226) b l e (60) Plusieurs c(cid:226)blo-opØrateurs proposent aussi des services de tØlØvision payante au Royaume-Uni. Il leur faut obte- nir une franchise pour les rØgions dans lesquelles ils entendent offrir leurs services. Contrairement (cid:224) ce qui est les le cas dans certains autres pays europØens, rØseaux c(cid:226)blØs ont ØtØ construits au Royaume-Uni pour fournir (cid:224) la fois des services de tØlØvision et des services de tØlØphonie. Au 1er juillet 1998, un peu plus de 75 % (48) des foyers britanniques ØquipØs d’un poste de tØlØvision vivaient dans une zone couverte par une fran- chise «c(cid:226)ble». Seuls 48 % d’entre eux Øtaient toutefois reliØs (cid:224) un rØseau c(cid:226)blØ (cid:224) cette date (49). MŒme si le rythme de construction des c(cid:226)blo-opØrateurs s’est ralenti ces derniers temps (50), le c(cid:226)ble devrait atteindre au Roy- aume-Uni plus de 70 % de la population dans les cinq annØes qui viennent. (61) Les trois principaux c(cid:226)blo-opØrateurs sont Cable & Wire- less Communications, Telewest et NTL. Telewest et NTL reprennent tous les deux la cha(cid:238)ne de paiement (cid:224) la consommation Front Row (51), qui ne dØpend pas de BSkyB. (62) Les c(cid:226)blo-opØrateurs britanniques offrent (cid:224) la fois des services de tØlØvision (cid:224) pØage et des services de tØlØpho- nie. Cette combinaison semble Œtre la principale raison qui incite les utilisateurs (cid:224) s’abonner (cid:224) la tØlØvision c(cid:226)blØe payante. En fait, seuls 17,9 % (52) des abonnØs (cid:224) cette derniŁre se contentent de celle-ci: les autres ont un abonnement double. (63) Diverses sociØtØs du c(cid:226)ble au Royaume-Uni ont lancØ des services de tØlØvision numØrique (cid:224) pØage au cours de 1999, et d’autres ont annoncØ leur intention de faire de mŒme dans un proche avenir. T r a n s m i s s i o n t e r r e s t r e n u m Ø r i q u e (64) ONdigital (connue prØcØdemment sous le nom de British Digital Broadcasting) a lancØ des services de tØlØvision (48) Financial Times New Media Markets, 17 septembre 1998, page 9. (49) CommuniquØ de presse de l’Independent Television Commission (82/98) du 16 septembre 1999. (50) Le nombre de foyers reliØs au c(cid:226)ble a augmentØ de 3 % au cours du trimestre qui s’est achevØ le 1er juillet 1998, contre 17 % au cours des neuf mois prØcØdents. Source: cable Europe Volume 8, NumØro 20, 30 septembre 1998. (51) ExploitØe par un consortium de c(cid:226)blo-opØrateurs, dont Telewest et NTL. (65) Les sociØtØs mŁres d’ONdigital fourniront chacune plu- sieurs cha(cid:238)nes, de mŒme que des tiers. BSkyB fournira, sous contrat, ses cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport en option (cid:224) ONdigital, pendant les [(cid:133)] (*) premiŁres annØes d’activitØ de l’entreprise. Elle fournira aussi (cid:224) ONdigital une de ses cha(cid:238)nes de base. Position des opØrateurs de la tØlØvision payante sur le marchØ britannique (66) Au 30 juin 1998, prŁs du quart des foyers ØquipØs d’un tØlØviseur (53) au Royaume-Uni payaient, outre la rede- vance tØlØvisuelle qui leur permet de recevoir les cinq cha(cid:238)nes terrestres (cid:224) accŁs libre disponibles dans ce pays, un abonnement (cid:224) un service de tØlØvision payante (54). (67) Selon BSkyB, [(cid:133)] % (*) de ces foyers souscrivent un abonnement chez elle et [(cid:133)] % (*) aux divers autres opØ- rateurs de la tØlØvision c(cid:226)blØe payante (55). (68) Il convient de noter toutefois que selon les chiffres (56) publiØs par l’Independent Television Commission (ITC), l’organisme rØglementaire britannique compØtent en la matiŁre, le nombre d’abonnØs (cid:224) la tØlØvision c(cid:226)blØe pay- (53) Il convient de noter qu’outre les particuliers, s’abonnent (cid:224) la tØlØvi- sion (cid:224) pØage des entitØs commerciales, en particulier des h(cid:244)tels ou des dØbits de boissons. Cette catØgorie exige essentiellement des cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport en option. Elle ne s’abonne en rŁgle gØnØrale pas aux cha(cid:238)nes de base. (cid:192) la fin du mois de juin 1998, le Royaume-Uni comptait au total [(cid:133)]* abonnØs commerciaux. Quelque [(cid:133)]* d’entre eux souscrivaient directement un abonne- ment au service de tØlØvision payante par satellite de BSkyB. Les autres Øtaient abonnØs aux cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport en option de BSkyB par l’intermØdiaire d’un c(cid:226)blo-opØrateur. (54) Le nombre de ces abonnØs Øtait de [(cid:133)]* millions (cid:224) cette date. On obtient ce chiffre en additionnant le nombre total d’abonnØs aux services de tØlØvision payante par satellite de BSkyB (cid:224) celui des abonnØs aux services de tous les opØrateurs de la tØlØvision c(cid:226)blØe payante. Il n’est pas tenu compte des abonnØs aux cha(cid:238)nes de tØlØ- vision payante par satellite ciblØes sur un public restreint. Aucun chiffre ne permet de savoir si les abonnØs de ces cha(cid:238)nes souscri- vent aussi au service de BSkyB. Si ces abonnØs Øtaient inclus, cer- tains d’entre eux risqueraient d’Œtre comptØs deux fois. Source: BSkyB, rØponse (cid:224) la demande de renseignements du 30 octobre 1998. Le nombre de foyers ØquipØs d’un tØlØviseur Øtait de 23,86 millions. Source: Barb, chiffre citØ dans New Media Markets, volume 16, numØro 33, 17 septembre 1998. (55) BSkyB avait [(cid:133)]* millions d’abonnØs (cid:224) la fin de juin 1998. Source: BSkyB, rØponse (cid:224) la demande de renseignements du 9 novembre 1998. Les c(cid:226)blo-opØrateurs en comptaient [(cid:133)]* millions (cid:224) la mŒme date. (52) Financial Times New Media Markets, 17 septembre 1998, page 9. (56) (cid:192) la mŒme pØriode, (cid:224) savoir fin juin 1998. 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/11 serait infØrieur de l’on s’en tient (cid:224) ces chiffres, ante [(cid:133)] (*)aux estimations de BSkyB (57). Si la part de marchØ de BSkyB serait de [(cid:133)] % (*), contre [(cid:133)] % (*) pour l’ensemble des c(cid:226)blo-opØrateurs. (69) Toujours d’aprŁs les chiffres de l’ITC (58), le plus grand opØrateur de la tØlØvision c(cid:226)blØe payante, Cable & Wire- less Communications, avait 781 944 abonnØs au 1er juil- let 1998 (59), soit une part de marchØ de [(cid:133)] % (*). (70) Si l’on en croit les chiffres fournis par BSkyB pour la pØriode s’achevant (cid:224) la fin du mois de juin 1998, tous les abonnØs (cid:224) la tØlØvision c(cid:226)blØe payante re(cid:231)oivent [(cid:133)] % (*). En outre, quelque [(cid:133)] % (*) des abonnØs (cid:224) la tØlØvision c(cid:226)blØe payante souscrivent (cid:224) l’une au moins des cha(cid:238)nes en option de BSkyB. (71) Il existe d’importantes barriŁres (cid:224) l’entrØe sur le marchØ de la tØlØvision payante. L’entrØe sur ce marchØ prØsup- pose tout d’abord que des capacitØs de transmission soient disponibles. En raison du manque de frØquences, aucune capacitØ analogique n’est disponible pour la transmission terrestre. Les frØquences terrestres numØri- ques ont dØj(cid:224) ØtØ attribuØes. Il n’y a plus de capacitØ dis- ponible sur les rØpØteurs analogiques satellitaires ASTRA que BSkyB utilise. En ce qui concerne les rØpØteurs numØriques, des capacitØs sont disponibles sur les satelli- tes ASTRA. Pour ce qui est des rØseaux c(cid:226)blØs, les fran- chises dØlivrØes couvrent environ 75 % des foyers Øqui- pØs d’un tØlØviseur au Royaume-Uni. Si, depuis peu, ces franchises ne sont plus exclusives, les coßts trŁs ØlevØs que suppose la construction d’un tel rØseau fait qu’il est trŁs improbable qu’un second c(cid:226)blo-opØrateur dØcide d’en construire un dans une zone relevant dØj(cid:224) d’une franchise. (72) Un arrivant sur le marchØ de la tØlØvision (cid:224) pØage a aussi besoin de programmes et, en particulier, de cha(cid:238)- nes de cinØma ou de sport en option (60). C’est la base (cid:224) partir de laquelle d’autres cha(cid:238)nes peuvent Œtre offertes aux abonnØs. Ceux qui proposent des cha(cid:238)nes ciblØes sur un public restreint pourraient prendre pied sur le mar- chØ sans faire appel (cid:224) des cha(cid:238)nes de ce type. Mais tel n’est sßrement pas le cas d’un opØrateur de plate-forme de tØlØvision payante, comme le montrent de nombreux exemples dans la CommunautØ. Comme il est expliquØ aux considØrants 73 (cid:224) 81, la position de BSkyB dans ce domaine est particuliŁrement forte. S’introduire sur le marchØ britannique de la tØlØvision (cid:224) pØage au moyen de la transmission satellitaire numØrique indØpendam- ment de BSkyB appara(cid:238)t par consØquent comme une possibilitØ tout (cid:224) fait thØorique (cid:224) moyen terme. c) Fourniture en gros de cha(cid:238)nes pour la tØlØvision (cid:224) pØage (73) En 1996, l’Office of Fair Traiding (OFT) a examinØ la position de BSkyB sur le marchØ de gros de la tØlØvision payante et a constatØ que ce groupe dØtenait plus de 90 % des droits de premiŁre diffusion des films majeurs la tØlØvision payante (61). L’OFT a conclu que pour BSkyB dØtenait une «part de marchØ trŁs ØlevØe» (62) sur chacun des diffØrents marchØs de la fourniture en gros de cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport payantes aux c(cid:226)blo- opØrateurs. Il a par ailleurs ajoutØ que: «BSkyB occupait une position dominante pour l’offre de cha(cid:238)nes de sport sur le marchØ britannique de la tØlØvi- sion payante et Øtait alors le seul opØrateur (cid:224) fournir des cha(cid:238)nes de sport en option, si l’on excepte une cha(cid:238)ne spØcialisØe (The Racing Channel)» (63). (74) (cid:192) la suite de ces constatations, l’OFT a dØcidØ que les modalitØs selon lesquelles BSkyB proposait ses cha(cid:238)nes aux c(cid:226)blo-opØrateurs devaient satisfaire (cid:224) certaines conditions. BSkyB ne peut notamment offrir ses cha(cid:238)nes qu’en respectant des modalitØs ayant ØtØ prØalablement approuvØes par l’OFT (64). (75) L’enquŒte de la Commission a confirmØ que la situation dØcrite par l’OFT en 1996 avait peu ØvoluØ. (76) Aujourd’hui BSkyB dØtient les droits de premiŁre diffu- sion des films majeurs pour la tØlØvision payante gr(cid:226)ce aux contrats conclus avec [(cid:133)] (*) les principaux studios hollywoodiens et producteurs indØpendants. [(cid:133)] (*) des contrats conclus par BSkyB en matiŁre de droits pour la tØlØvision payante sont des accords d’acquisition antici- pØe («output deals»). Ces contrats couvrent donc les nou- velles productions des studios (65). Certains portent aussi sur les films en catalogue. En ce qui concerne les modes de transmission, les contrats de BSkyB lui donnent des droits exclusifs [(cid:133)] (*). La majoritØ des contrats ont une durØe d’au moins [(cid:133)] (*) ans (cid:224) compter du lancement de la tØlØvision numØrique (cid:224) pØage en 1998. (61) «BSkyB avait conclu des contrats (cid:224) long terme en matiŁre de droits avec les grands studios hollywoodiens et les plus importants pro- ducteurs indØpendants, qui lui donnaient le droit de premiŁre dif- fusion sur plus de 90 % des films majeurs». Point 1. 7 de «The Director General’s Review of BSkyB’s position in the wholesale pay TV market», dØcembre 1996. (62) The Director General’s Review of BSkyB’s Position in the Whole- (57) CommuniquØ de presse de l’Independent Television Commission sale Pay TV Market, dØcembre 1996, point 1. 2. (82/98) du 16 septembre 1998. (63) The Director General’s Review of BSkyB’s Position in the Whole- (58) BSkyB n’a pas communiquØ de chiffres distincts pour chaque sale Pay TV Market, dØcembre 1996, point 2. 19. c(cid:226)blo-opØrateur. (59) CommuniquØ de presse de l’Independent Television Commission (82/98) du 16 septembre 1998. (60) Bertelsmann/Kirch/Premiere, en particulier les considØrants 34, 48 et 49. (64) Engagements informels publiØs dans le communiquØ de presse no 32/96 de l’OFT le 24 juillet 1996 et figurant (cid:224) l’annexe A de «The Director General’s Review of BSkyB’s Position in the Wholesale Pay TV Market», dØcembre 1996. (65) Ces droits sont parfois appelØs droits de «premiŁre diffusion». L 312/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 (77) Les accords conclus par BSkyB pour les services paya- bles (cid:224) la consommation sont [(cid:133)] (*). Leurs conditions ne sont par ailleurs pas toujours identiques: [(cid:133)] (*). (78) Les principaux droits sportifs acquis par BSkyB pour la tØlØvision (cid:224) pØage incluent presque tous les ØvØnements nationaux en matiŁre de football, de rugby, de cricket, de golf et de boxe. Les contrats portent sur [(cid:133)] (*). les contrats relatifs Comme c’est le cas pour les films, aux droits [(cid:133)] (*). sportifs ConformØment (cid:224) la pratique courante dans le secteur, la durØe de ces accords est plus courte que pour les films. Elle est plus ou moins longue selon l’accord, mais la plu- part restera en vigueur jusqu’en [(cid:133)] (*). couvrent gØnØralement (79) La portØe et la durØe des contrats de droits exclusifs conclus par BSkyB pour les films et les manifestations sportives empŒchent l’Ømergence d’une vØritable concur- rence qui puisse s’opposer (cid:224) BSkyB pour la fourniture de cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport (cid:224) pØage, du moins (cid:224) moyen terme (66). Le fait que ces contrats couvrent [(cid:133)] (*) les modes de transmission signifie aussi que les concurrents de BSkyB dans le domaine de la tØlØvision payante de dØtail, les diffØrents c(cid:226)blo(cid:150)opØrateurs et ONdigital n’ont d’autre choix que d’acheter les cha(cid:238)nes de cinØma et de sport de BSkyB, s’ils entendent intØgrer des cha(cid:238)nes de ce genre aux services qu’ils offrent (cid:224) leurs abonnØs. (80) BSkyB fournit (cid:224) la fois aux c(cid:226)blo-opØrateurs britanni- ques et (cid:224) ONdigital ses cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport en option, en plus de certaines de ses cha(cid:238)nes de base. [(cid:133)] % (*) des abonnØs (cid:224) la tØlØvision c(cid:226)blØe payante re(cid:231)oivent au moins l’une des cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport de BSkyB. En moyenne, les cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport de base ou en option que BSkyB dØtient en totalitØ reprØsentent entre [(cid:133)] % (*) des coßts de pro- grammation totaux des c(cid:226)blo-opØrateurs. En moyenne, l’acquisition des cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport de BSkyB reprØsente environ [(cid:133)] % (*) des coßts de pro- grammation totaux des c(cid:226)blo-opØrateurs (67). Toujours en moyenne, [(cid:133)] % (*) des sommes consacrØes (cid:224) l’achat de cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport sont versØes (cid:224) BSkyB. (81) Le contr(cid:244)le qu’exerce BSkyB sur les droits de diffusion pour la tØlØvision (cid:224) pØage de la plupart des grands films et de nombreuses manifestations sportives parmi les plus populaires signifie aussi que ce groupe tire des recettes (66) Comme l’ont reconnu des analystes indØpendants. Voir par exem- ple la page 23 de l’analyse de la Radiodiffusion numØrique fait par Nat West Markets en octobre 1997 «Looking for Direction (cid:151) UK Media Sector»: «(cid:133) le fait est que les contrats portant sur des films conclus par BSkyB continuent (cid:224) s’appliquer pendant les trois pre- miŁres annØes qui suivent le passage au numØrique. Il est tout sim- le souhaiteraient de prendre plement impossible pour ceux qui pied sur le marchØ au cours des phases initiales de dØveloppement des services numØriques». En fait, ces contrats resteront en place pendant encore six annØes. (67) [(cid:133)](*) % des dØpenses de BSkyB en matiŁre de programmes por- tent sur des films et des manifestations sportives. de ses concurrents sur le marchØ de la tØlØvision pay- ante, car tant les c(cid:226)blo-opØrateurs qu’ONdigital doivent passer par lui pour se procurer des cha(cid:238)nes consacrØes (cid:224) ces deux domaines. (cid:192) moyen terme, toute augmentation des parts de marchØ dØtenues par les concurrents de BSkyB dans le domaine de la tØlØvision payante sera, dans une certaine mesure, compensØe par un accroisse- ment des recettes tirØes par le groupe de la fourniture en gros de cha(cid:238)nes de cinØma ou de sport. d) Services techniques nØcessaires aux services de tØlØ- vision payante et de tØlØvision interactive numØ- rique (82) Les divers c(cid:226)blo-opØrateurs et ONdigital utilisent chacun des services diffØrents de ceux de BSkyB. (83) BSkyB rassemble plusieurs sociØtØs qui traitent des diffØ- rents aspects de ces services techniques et administra- tifs (68). Sky Subscribers Services Ltd (SSSL) fournira les services Videoguard d’accŁs conditionnel numØrique et les services de contr(cid:244)le d’accŁs (cid:224) la fois (cid:224) BSkyB Ltd et (cid:224) des tiers conformØment (cid:224) la rØglementation britannique, y compris (cid:224) BiB. Par le biais de SSSL, BSkyB dØtient une licence exclusive couvrant le Royaume-Uni et l’Irlande pour utiliser, et offrir (cid:224) des tiers, le systŁme Videoguard con(cid:231)u par News Data Systems, filiale dØtenue (cid:224) 100 % par New International (69). (84) Comme les parties le reconnaissent elles-mŒmes: «la demande de terminaux est directement liØe (cid:224) la demande de cha(cid:238)nes de tØlØvision, car la seule raison d’acheter un terminal est d’avoir accŁs au marchØ de la radiodiffusion tØlØvisuelle» (70). Il s’ensuite que la position sur le marchØ d’un prestataire de services techniques est largement fonction de la position qu’occupent sur le marchØ de la tØlØvision (cid:224) pØage les sociØtØs qui recourent (cid:224) ces servi- ces pour leur terminal. BSkyB, par l’intermØdiaire de SSSL, contr(cid:244)le donc prŁs de [(cid:133)] % (*) des terminaux installØs au Royaume-Uni. (85) La position de BSkyB sur le marchØ des services techni- ques est aussi confortØe par le contr(cid:244)le qu’exerce le groupe sur les marchØs des contenus dont il est question aux considØrants 76 (cid:224) 79 (71). (68) Sky Subscribers Services Ltd (SSSL) et Satellite Encryption Services Ltd (SESL) sont des filiales (cid:224) 100 % de BSkyB Ltd. SSSL fournit des services d’accŁs conditionnel numØrique et des services de gestion des abonnements (cid:224) BSkyB Ltd. SESL propose les mŒmes services (cid:224) des radiodiffuseurs tiers de la tØlØvision payante par satellite (cid:224) des- tination directe des foyers utilisant les rØpØteurs ASTRA. Sky In- Home Services Limited (SIHSL, anciennement Tele-Aerials Satellite Limited) est Øgalement une filiale (cid:224) 100 % du groupe SIHSL vend et installe des antennes paraboliques analogiques et numØriques. (69) Le groupe BSkyB a une licence exclusive similaire en ce qui concerne son systŁme d’accŁs conditionnel analogique, Video- Crypt. (70) Formulaire A/B p. 51. (71) Bertelsmann/Kirch/Premiere, en particulier au considØrant 108. 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/13 e) Infrastructures d’accŁs des utilisateurs aux services de tØlØcommunication et aux services associØs part de marchØ, d’autres prestataires de services de tØlØ- communications rØsidentielles recourent au rØseau de BT afin d’assurer la terminaison de la majoritØ des appels au Royaume-Uni. (86) BT dØtenait auparavant une position monopolistique sur le marchØ britannique des tØlØcommunications. Son rØseau de tØlØcommunications couvre presque tout le Royaume-Uni. BT fournit 86 % des lignes fixes rØsiden- tielles (72). Le reste relŁve principalement des c(cid:226)blo-opØ- rateurs. (87) BT a effectuØ d’importants investissements pour numØri- ser son rØseau ces derniŁres annØes et quasiment tous ses centraux tØlØphoniques sont maintenant numØriques. (88) BT essuie une concurrence au niveau tant des infrastruc- tures que de la fourniture de ses services. Pour ce qui est des services rØdidentiels, BT fait face aux c(cid:226)blo-opØra- teurs aux deux niveaux prØcitØs. Au niveau des services, BT doit en outre affronter plusieurs opØrateurs qui utili- sent son rØseau pour fournir des services (cid:224) leurs clients. (89) Aujourd’hui, 48 % des foyers sont reliØs (cid:224) des rØseaux appartenant (cid:224) des c(cid:226)blo-opØrateurs au Royaume-Uni. Ce taux devrait passer (cid:224) 70-80 % dans les annØes qui vien- nent. Dans les zones couvertes par les rØseaux c(cid:226)blØs, les c(cid:226)blo-opØrateurs attirent (cid:224) eux en moyenne environ le quart des clients rØsidentiels potentiels. (90) largement Il n’est pas certain que les rØseaux fixes sans fil couvri- ront le territoire britannique (cid:224) court ou moyen terme. (cid:192) plus long terme, d’autres formes d’in- frastructures pourraient Œtre utilisØes pour les services de tØlØcommunications au Royaume-Uni. Par exemple, les c(cid:226)bles Ølectriques actuels pourraient Œtre utilisØs pour transmettre des donnØes. Il existe aussi quatre rØseaux mobiles numØriques utilisant la norme GSM, qui offrent une couverture presque complŁte du Royaume-Uni. les rØseaux GSM ont une capacitØ de Actuellement, transmission des donnØes relativement limitØe et ten- dent, dans ce pays, (cid:224) offrir des services vocaux (cid:224) un prix plus ØlevØ que les lignes fixes. (91) La construction d’un rØseau de tØlØcommunications (cid:224) l’Øchelle du territoire national implique des coßts irrØcu- pØrables importants et il est donc trŁs improbable qu’un nouvel arrivant s’y attelle. En effet, malgrØ la prØsence des rØseaux c(cid:226)blØs, BT continue (cid:224) dØtenir une part de marchØ d’environ 86 % pour les lignes de tØlØphonie rØsidentielle fixe utilisØes pour recevoir des services. En raison (cid:224) la fois de la couverture de son rØseau et de sa D. L’OP(cid:201)RATION 1. Accords notifiØs (92) La notification comprenait essentiellement l’accord d’en- treprise commune et ses annexes. Aux fins de la prØ- sente dØcision, le plus important des accords joints en annexe est l’accord sur les services de commercialisation que BiB et BSkyB ont conclu et qui fournit des informa- tions prØcises sur les projets des parties en ce qui concerne les subventions en faveur des terminaux inter- actifs numØriques compatibles BiB, des antennes parabo- liques numØriques et des tŒtes LNB, [(cid:133)] (*) et les condi- tions dans lesquelles les consommateurs peuvent acheter ces Øquipements. Trois autres accords conclus par BiB et Midland ont ØtØ notifiØs, qui portent sur la fourniture par Midland (cid:224) BiB d’un systŁme de gestion des transac- tions, de services de gestion du rØseau des commer(cid:231)ants et de cartes de paiement Mondex respectivement. (93) Un certain nombre d’accords connexes ont ØtØ commu- niquØs (cid:224) la Commission aux fins d’information, bien qu’ils ne fassent pas partie intØgrante de la notification. Les plus importants d’entre eux sont les accords conclus entre BSkyB et Open TV concernant l’interface de pro- grammation d’applications (interface API) des terminaux interactifs numØriques compatibles BiB et celui que BiB et Open TV ont conclu sur les outils de crØation d’appli- cations pour cette interface. 2. Structure de l’entreprise commune (94) Les participations dans le capital de BiB seront les sui- vantes: BSkyB: 32,5 %, BT: 32,5 %, Midland: 20 % et Mat- sushita: 15 %. Le conseil d’administration se composera de dix membres: trois nommØs par BSkyB, trois par BT, deux par Midland et deux par Matsushita. (95) BiB a ØtØ constituØe pour une durØe indØterminØe. Cer- taines dØcisions importantes pour BiB, notamment celles sur les modifications de fond du plan d’entreprise, nØces- siteront l’approbation de tout actionnaire dØtenant au moins 10 % du capital de BiB (73). Par exemple, si BiB (72) PØriode allant de janvier jusqu’(cid:224) mars 1998. Source: Oftel Market Information Update, novembre 1998. (73) En dessous de ce seuil de 10 %, un actionnaire perd le droit d’Œtre reprØsentØ au conseil d’administration et d’exercer le contr(cid:244)le commun. L 312/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 souhaite subventionner des terminaux con(cid:231)us pour des moyens de transmission autres que le satellite, cette dØcision devra Œtre approuvØe (cid:224) l’unanimitØ des action- naires. BiB sera contr(cid:244)lØe conjointement par ses sociØtØs mŁres. 3. Champ d’application et objet de l’entreprise commune (96) BiB a ØtØ crØØe pour mettre en place l’infrastructure nØcessaire (cid:224) la fourniture de services de tØlØvision inter- active numØrique et pour fournir ces services (cid:224) l’aide de cette infrastructure. BiB fournira Øgalement les services techniques nØcessaires aux services de tØlØvision interac- tive numØrique. Le champ d’application gØographique des activitØs de BiB est limitØ au Royaume-Uni. a) Infrastructure pour la fourniture de services de tØlØ- vision interactive numØrique (97) L’infrastructure de BiB a ØtØ con(cid:231)ue spØcifiquement pour la fourniture de services de tØlØvision interactive numØ- rique par satellite (74). (98) BiB donnera aux fournisseurs de contenu l’accŁs (cid:224) toute l’infrastructure nØcessaire (cid:224) la fourniture de services interactifs: un systŁme de diffusion et un systŁme en ligne, des services d’accŁs conditionnel et des services de contr(cid:244)le d’accŁs, un systŁme permettant l’exØcution de transactions financiŁres, un systŁme de crØation de servi- ces et l’accŁs (cid:224) un terminal numØrique interactif. SystŁme de diffusion et systŁme en ligne (99) BSkyB accordera (cid:224) BiB, en sous-location, des capacitØs de rØpØteur de satellite numØrique. La liaison montante du contenu diffusØ vers le satellite sera fournie par BT, de mŒme que la transmission vers la station d’Ømission. Le logiciel du serveur de diffusion sera fourni par Oracle et sera basØ sur les progiciels standard d’Oracle. BT a conclu avec Oracle un accord prØvoyant l’apport, par cette entreprise, de certaines amØliorations (cid:224) son logiciel. L’accŁs au systŁme en ligne sera assurØ gr(cid:226)ce (cid:224) un rØseau le Royaume-Uni de points d’accŁs (rØseau de points de prØsence). BT conclura un contrat avec BiB pour la fourniture de ces services pendant une pØriode initiale de trois ans. situØs dans tout (74) Les parties ont toutefois indiquØ qu’elles comptaient engager des nØgociations en vue de rendre le service BiB accessible parallŁle- ment aux services de divertissement numØriques transmis par des rØseaux terrestres numØriques et par le c(cid:226)ble numØrique au Roy- aume-Uni. Services d’accŁs conditionnel et de contr(cid:244)le d’accŁs le contenu en ligne seront (100) Pour des raisons qui sont essentiellement liØes (cid:224) la pro- tection du droit d’auteur, le contenu diffusØ par satellite et tous deux cryptØs. En outre, ce cryptage empŒchera que des signaux non auto- risØs n’altŁrent les terminaux. SSSL, filiale (cid:224) 100 % de BSkyB, fournira (cid:224) BiB les services d’accŁs conditionnel et les services de contr(cid:244)le d’accŁs. SystŁme permettant l’exØcution de transactions financiŁres sur la plate-forme (101) Pour que les consommateurs et les fournisseurs de contenu soient disposØ (cid:224) effectuer des transactions via l’infrastructure de BiB, il faut que son environnement soit sØcurisØ. BiB a conclu un accord avec Midland pour la fourniture d’un systŁme de gestion des transactions (SGT). BiB a accordØ (cid:224) Midland une exclusivitØ de dix ans sur ce systŁme. Le SGT assurera l’interface avec le systŁme de gestion du rØseau des commer(cid:231)ants. En retour, Midland fournira des services de gestion du rØseau des commer(cid:231)ants aux fournisseurs de contenu de BiB sur la base d’un contrat exclusif de dix ans. Cette exclusivitØ est double, dans la mesure oø elle concerne tant les fournisseurs de contenu que les consommateurs qui passeront un contrat avec BiB pour utiliser sa plate- forme ou pour la fourniture de services de tØlØvision interactive numØrique. (102) Aucun de ces accords exclusifs n’empŒche un autre pres- tataire de services interactifs utilisant l’infrastructure de BiB pour la fourniture de ces services de recourir (cid:224) d’au- tres SGT et (cid:224) d’autres services de gestion du rØseau des subventionnØ par BiB commer(cid:231)ants. comporte un lecteur de cartes pour les cartes de paie- ment Ølectronique, comme la carte Mondex. Ce lecteur Øtant normalisØ, il pourra accepter d’autres cartes de paiement. terminal Le SystŁme de crØation de services (103) Les applications interactives des fournisseurs de contenu doivent Œtre con(cid:231)ues de fa(cid:231)on (cid:224) Œtre compatibles avec les terminaux subventionnØs par BiB. l’API Øquipant Cette derniŁre fournisseurs de les concevra, pour contenu, des applications qui s’intØgreront dans sa plate- forme de services de tØlØvision interactifs numØriques, le droit de les bien que les fournisseurs conservent concevoir eux-mŒmes. (104) Les organismes de radiodiffusion et les agences de publi- citØ interactive auront Øgalement besoin d’outils pour la 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/15 crØation d’applications compatibles avec l’API Open TV amØliorØe, que ce soit pour des «cha(cid:238)nes latØrales» ou pour exØcuter des transactions interactives. (105) L’accord sur les outils de crØation d’applications (Open Author Agreement) qu’Open TV et BiB ont conclu octroie (cid:224) cette derniŁre une licence non exclusive pour les outils nØcessaires. La licence couvre le Royaume-Uni et l’Irlande. Les tiers peuvent obtenir les outils de crØa- tion de contenu nØcessaires auprŁs de BiB ou directe- ment auprŁs d’Open TV. Terminaux interactifs numØriques (106) L’ØlØment de l’infrastructure le plus important du point de vue du consommateur final est un terminal interactif numØrique compatible BiB. L’accŁs aux services de BiB pourra se faire via n’importe quelle ligne tØlØphonique. (107) BSkyB, avec des apports des autres actionnaires de BiB, interactif numØ- les spØcifications du terminal a Øtabli rique (le Digibox) incorporant ses systŁmes brevetØs d’accŁs conditionnel (AC) et de contr(cid:244)le d’accŁs (CA) et a commandØ ces terminaux (cid:224) des constructeurs. Comme ils ne sont pas munis d’une interface commune, ces ter- minaux resteront liØs aux systŁmes AC et CA de BSkyB. la Commission a imposØ une condition: Toutefois, BSkyB devra dØvelopper et gØrer des accords Simul- crypt (75). Ils comprennent un dØmodulateur satellite numØrique et des ports d’interface permettant le raccor- dement de dØmodulateurs supplØmentaires pour le c(cid:226)ble numØrique, le rØseau terrestre numØrique et le rØseau de tØlØcommunications (cid:224) large bande. Cela signifie que les terminaux compatibles BiB pourraient Œtre utilisØs avec n’importe quel autre systŁme de transmission en leur connectant des dØmodulateurs supplØmentaires appro- priØs. Le terminal comprendra un modem et un lecteur de cartes normalisØ. I n t e r f a c e d e p r o g r a m m a t i o n d ’ a p p l i c a t i o n s ( A P I ) (108) L’interface de programmation d’applications (API) du ter- fournie par Open TV (76). BSkyB a chargØ minal est Open TV d’apporter des amØliorations (cid:224) l’API Open TV 1. 2, gr(cid:226)ce auxquelles le terminal pourra dØcoder des images fixes de haute qualitØ diffusØes par satellite (norme MPEG ou JPEG) en plus des images animØes (MPEG), d’amØliorer la qualitØ du son en ligne via le RTPC (norme G. 729) et, enfin, de faire communiquer l’API avec des modules d’interface (pour les dØmodula- teurs supplØmentaires, les consoles de jeu, etc. ). (75) SixiŁme condition de la prØsente dØcision. (76) Anciennement Thomson Sun Interactive. (109) Les droits de propriØtØ intellectuelle sur ces amØliora- tions seront confØrØs (cid:224) Open TV. Cependant, en vertu de la clause 12. 4 de l’accord BSkyB/Open TV, Open TV s’est engagØe (cid:224) ne pas accorder de licence sur ces amØ- liorations (cid:224) des tiers au Royaume-Uni, pendant les deux ans qui suivront le lancement des services de BiB. Toute- fois, (cid:224) la suite de l’intervention de la Commission, les parties ont renoncØ (cid:224) leur veto sur l’attribution d’une licence pour les amØliorations (cid:224) l’API Open TV 1. 2. G u i d e Ø l e c t r o n i q u e d e p r o g r a m m e s ( G E P ) ; (110) Les spØcifications du terminal Øtablies par BSkyB n’auto- risent l’exploitation que d’un seul GEP, (cid:224) savoir celui de BSkyB elle-mŒme. BiB aura donc le droit de figurer dans le menu du GEP de BSkyB. La clause 4 de l’accord d’en- treprise commune, telle qu’elle Øtait libellØe dans la noti- fication initiale, stipulait que BiB serait le fournisseur exclusif des services de tØlØvision interactive numØrique via le GEP de BSkyB pendant une pØriode de dix ans. Cette clause prØvoyait Øgalement que si les parties et les autoritØs compØtentes convenaient d’un mØcanisme de contribution aux coßts des subventions, cette exclusivitØ serait limitØe (cid:224) dix-huit mois. (cid:192) la suite de l’intervention de la Commission, les parties ont mis fin (cid:224) l’exclusivitØ de BiB sur le GEP de BSkyB. S u b v e n t i o n s e n f a v e u r d u t e r m i n a l , d e l ’ a n - t Œ t e s t e n n e p a r a b o l i q u e n u m Ø r i q u e e t d e s L N B ( « k i t d e r Ø c e p t i o n » ) (111) BiB subventionnera les «kits de rØception» afin d’abaisser leur prix au dØtail jusqu’(cid:224) un niveau considØrØ par les parties comme abordable et infØrieur (cid:224) 200 livres ster- ling, TVA comprise (77). (112) Le premier poste de dØpenses d’exploitation de BiB pen- dant ses dix premiŁres annØes d’activitØ sera celui des subventions en faveur de ces kits de rØception. Ces sub- ventions bØnØficieront (cid:224) la fois aux clients dØj(cid:224) abonnØs aux services analogiques de BSkyB et aux nouveaux cli- ents qui achŁtent ces kits, mais la subvention accordØe sur les kits achetØs par les premiers sera supØrieure. Le plan d’entreprise de BiB prØvoit que l’essentiel des sub- ventions ira, pendant un bon nombre d’annØes, aux par- ticuliers qui sont actuellement clients de BSkyB. (77) L’accord d’entreprise commune stipulait initialement que Bib sub- ventionnerait aussi les frais d’installation du terminal et l’installa- tion ou la mise (cid:224) niveau d’une antenne parabolique numØrique au domicile du consommateur. Cette subvention aux coßts d’installa- tion a nØanmoins ØtØ retirØe du champ d’activitØ de BiB par les accords conclus de 4 aoßt 1998. L 312/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 b) Sources de revenu de BiB (113) BiB disposera essentiellement de trois sources de revenu. Elle tirera sa premiŁre source de revenu des fournisseurs de contenu qui participent (cid:224) son service interactif numØ- rique. DeuxiŁmement, elle facturera certains de ses servi- ces aux utilisateurs finals (78). TroisiŁmement, elle impo- sera (cid:224) tous les fournisseurs de services qui demandent l’accŁs aux terminaux interactifs numØriques qu’elle sub- ventionne l’obligation de fournir leurs propres services cryptØs, (cid:224) titre de contribution au coßt historique et au coßt actuel des subventions. Ainsi, les principales sour- ces de revenu de BiB se situeront au niveau du commerce de gros, et non des utilisateurs finals. (114) BiB a proposØ de couvrir le coßt historique et le coßt actuel de ses subventions par des contributions prove- nant de deux sources. Une partie de ces coßts serait rØcupØrØe indirectement, par le biais des mØcanismes gØnØraux de facturation qu’elle applique aux fournisseurs de contenu, tandis que le reste serait recouvrØ directe- ment auprŁs de tous les organismes de radiodiffusion et fournisseurs de services interactifs (y compris la filiale de BIB chargØe des activitØs de services et BSkyB) qui enten- dent utiliser le terminal, (cid:224) l’exception des organismes qui diffusent des programmes en clair et sans abonne- ment. Tous ces utilisateurs demanderont un accŁs condi- tionnel et/ou un contr(cid:244)le d’accŁs (cid:224) SSSL, qui percevra, dans le cadre de ses frais de gestion de l’accŁs condition- nel et du contr(cid:244)le d’accŁs, une contribution aux coßts de subventions, cette contribution lui Øtant ensuite fac- turØe par BiB. (115) La proposition initiale des parties prØvoyait que les orga- nismes de radiodiffusion verseraient une contribution de 5 % et les fournisseurs de services interactifs de 95 %, tandis que les tiers tenus de contribuer aux coßts des subventions effectueraient un versement initial impor- tant, Øquivalent (cid:224) leur part des coßts de subvention his- torique non rØcupØrØs. La Commission a imposØ comme condition la modification du fonctionnement du mØca- nisme de rØcupØration des subventions (79). c) Clauses de non-concurrence (116) Le projet d’accord d’entreprise commune communiquØ (cid:224) la Commission le 14 juillet 1998 stipule que, tant que les parties ou une de leurs filiales dØtiendront des parti- cipations dans le capital de BiB, et pendant les deux annØes qui suivront la cession de ces participations, elles s’abstiendront: (78) Les services de BiB seront gØnØralement offerts gratuitement aux clients, (cid:224) l’exception du tØlØchargement de jeux, de l’enseignement en ligne et de l’accŁs limitØ (cid:224) Internet, qui pourront faire l’objet d’une facturation distincte. (79) SeptiŁme condition de la prØsente dØcision. (cid:151) de fournir et d’exploiter une plate-forme pour la fourniture de services de tØlØvision interactive numØ- rique au Royaume-Uni, quel que soit le moyen de transmission utilisØ, ou de dØtenir une participation de plus de 20 % dans une sociØtØ qui fournit et exploite une telle plate-forme ou (cid:151) de fournir ou d’octroyer sous licence (cid:224) quiconque la plus grande partie du matØriel, du logiciel et du savoir-faire nØcessaire (cid:224) une telle plate-forme, aux fins de fourniture de services de tØlØvision interactive numØrique au Royaume-Uni, quel que soit le moyen de transmission utilisØ. (117) Cette obligation de non-concurrence comprend les servi- ces de tØlØvision interactive numØrique liØs aux services de divertissement payables (cid:224) la consommation. 4. Relations avec les services de BSkyB (118) Il existe d’Øtroites relations entre les services numØriques de BiB et ceux de BSkyB. Les infrastructures nØcessaires aux services de l’une et de l’autre sont, dans une large mesure, complØmentaires. C’est le cas, en particulier, du terminal. L’accord d’entreprise commune (80) fait obliga- tion aux parties de ne promouvoir que les terminaux numØriques de tØlØvision par satellite capables de rece- voir les services BiB aussi longtemps que celle-ci subven- tionnera les terminaux. BSkyB ne peut donc utiliser un terminal qui ne serait pas compatible BiB pour diffuser son propre service de tØlØvision numØrique (cid:224) pØage (81). Les parties ont d’ailleurs dØclarØ que les activitØs de BiB en matiŁre de services de tØlØvision interactive numØ- rique ne seraient pas viables si elles n’Øtaient Øtroitement associØes aux services de diffusion classiques, comme ceux de BSkyB, auxquels les consommateurs sont davan- tage habituØs (82). (119) Dans cette optique, BSkyB a acceptØ que le prix de l’abonnement (cid:224) son service de tØlØvision numØrique (cid:224) pØage ne soit pas supØrieur (cid:224) celui de bouquets analogi- ques similaires pour des services de divertissement par satellite (83). Elle s’est Øgalement engagØe (cid:224) faire de son mieux pour que tous les programmes diffusØs par son service analogique par satellite soient diffusØs simultanØ- ment par son service numØrique par satellite (84) et (cid:224) consacrer des fonds importants (cid:224) la commercialisation de son service de tØlØvision numØrique (cid:224) pØage (85). Les (80) Clause 20. 4 de l’accord d’entreprise commune. (81) Toutefois, BSkyB peut faire la promotion d’un terminal diffØrent lorsque ce terminal est destinØ (cid:224) Œtre utilisØ dans des foyers dØj(cid:224) ØquipØs d’un terminal subventionnØ par BiB. (82) Pages 47 et 49 du formulaire A/B. (83) Clause 19 de l’accord d’entreprise commune. (84) Clause 19 de l’accord d’entreprise commune. (85) Clause 20 de l’accord d’entreprise commune. 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/17 relations Øtroites entre les deux services sont renforcØes par les dispositions de l’accord d’entreprise commune exigeant que certaines publicitØs pour le service BiB soient intØgrØes (cid:224) la publicitØ BSkyB (86) et imposant (cid:224) BiB, au cours de ses premiers exercices, de dØpenser une partie substantielle de ses dØpenses de marketing totales en publicitØ via la tØlØvision numØrique (87). (120) Du point de vue de l’utilisateur final, ces deux services liØs puisque l’achat de l’Øquipement sont Øtroitement nØcessaire (cid:224) la rØception du service de BSkyB donne automatiquement accŁs (cid:224) celui de BiB. En outre, en vertu de l’accord initial sur les services de commerciali- sation, l’achat d’un terminal subventionnØ par BiB Øtait subordonnØ (cid:224) la souscription d’un abonnement au ser- vice de tØlØvision numØrique (cid:224) pØage de BSkyB pour une durØe contractuelle minimale de douze mois. Cette obligation a ØtØ supprimØe. 5. Relations avec les services de BT (121) L’accord d’entreprise commune (88) oblige les parties (cid:224) nØgocier de bonne foi, la conclusion, entre BT et BiB, d’un accord prØvoyant que BT couvrira l’ensemble des besoins de BiB en matiŁre de tØlØcommunications pen- dant une pØriode de trois ans (cid:224) compter du lancement de BiB. (122) En vertu de la clause 3. 3 (A) de l’accord d’entreprise commune, les parties conviennent qu’un actionnaire qui dØsire fournir des services de tØlØvision interactive numØrique via un systŁme (cid:224) large bande ne puisse le faire que s’il a donnØ (cid:224) BiB un droit de premier refus pour la fourniture de ces services et si BiB n’a pas acceptØ de fournir ces services (cid:224) des conditions au moins aussi favorables que celles offertes par un tiers dans les six mois de l’offre ou au 31 mars 1999, la date la plus reculØe Øtant celle qui sera appliquØe. Cette dis- position est surtout importante pour BT. E. MODIFICATIONS APPORT(cid:201)ES SUITE (cid:192) L’INTERVENTION DE LA COMMISSION (123) Sur la base des conclusions de l’analyse de la Commis- sion et des observations transmises par des tiers suite (cid:224) la publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes d’une invitation (cid:224) prØsenter des observations (89), puis d’une communication faite en vertu de l’article 19, paragraphe 3, du rŁglement no 17, certains aspects des accords notifiØs se sont rØvØlØs incompatibles avec les rŁgles de concurrence communautaires. La Commission a fait part de ses prØoccupations aux parties. Les modifi- cations apportØes aux accords notifiØs sont exposØes aux considØrants 124 (cid:224) 134. La nouvelle version de l’accord d’entreprise commune signØe le 4 aoßt 1998 tient compte de ces modifications. a) Clause de non-concurrence (124) Les clauses de non-concurrence figurant dans l’accord d’entreprise commune ont ØtØ modifiØes de fa(cid:231)on (cid:224) les limiter au champ d’activitØ de BiB, c’est-(cid:224)-dire aux servi- ces de tØlØvision interactive numØrique, qui englobent la fourniture de services de tØlØvision interactive numØ- rique associØs (cid:224) des services de diffusion. Ainsi, la res- triction apportØe en matiŁre de services de tØlØvision interactive numØrique associØs (cid:224) des services de vidØo (cid:224) la demande a ØtØ supprimØe, car elle sortait du champ d’activitØ de BiB. (125) Les parties ont une nouvelle fois modifiØ la clause de non-concurrence de maniŁre (cid:224) ce qu’elle ne s’applique qu’aux actionnaires exer(cid:231)ant le contr(cid:244)le conjoint. Au cas oø un actionnaire perd le droit d’exercer le contr(cid:244)le conjoint, la clause de non-concurrence continue (cid:224) lui Œtre applicable pendant les douze mois qui suivent si cette perte survient dans les trois annØes suivant la date de la dØcision accordant une exemption sur la base de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ. b) SØparation juridique (126) La Commission Øtait prØoccupØe par le fait que la rØu- nion, au sein d’une seule sociØtØ, d’activitØs liØes (cid:224) l’oc- troi de subventions en faveur des terminaux et (cid:224) la rØcu- pØration du coßt de ces subventions, ainsi qu’(cid:224) l’exploi- tation des services nØcessitant l’utilisation des terminaux, n’entra(cid:238)ne un manque de transparence dans le fonction- nement du mØcanisme de rØcupØration des subventions, qui permettrait aux parties de retirer des bØnØfices de leurs propres opØrations en aval, par rapport (cid:224) des tiers. Afin d’Øcarter cette prØoccupation, la structure de l’en- treprise commune elle-mŒme a ØtØ modifiØe. Deux sociØ- tØs juridiquement distinctes ont ØtØ constituØes (90), d’une part pour les activitØs de BiB liØes (cid:224) l’octroi de subven- tions en faveur des terminaux et (cid:224) la rØcupØration du coßt de ces subventions auprŁs des tiers (91), et d’autre part pour la crØation et l’exploitation des services inter- actifs de BiB (92). (127) Le conseil d’administration de chacune de ces deux filia- les (cid:224) 100 % sera composØ exclusivement de reprØsen- tants des actionnaires. Personne ne pourra Œtre membre des deux conseils d’administration. Chacune de ces entreprises aura sa propre Øquipe dirigeante, qui devra rendre d’administration au concernØ. Ces dirigeants relŁveront du prØsident-direc- teur gØnØral du groupe BiB, qui sera responsable de la comptes conseil des (86) Clause 17 de l’accord d’entreprise commune. (87) Clause 18 de l’accord d’entreprise commune. (88) Clause 8 de l’accord d’entreprise commune. (89) JO C 259 du 26. 8. 1997, p. 3. (90) Clause 2. 2 de l’accord d’entreprise commune. (91) Marketing Contributions Co (cid:151) «McCo». (92) Platform Co. L 312/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 gestion et des rØsultats de l’ensemble du groupe et fera rapport au conseil d’administration de BiB. Les deux sociØtØs publieront des comptes annuels contr(cid:244)lØs. Les contr(cid:244)leurs aux comptes certifieront que toutes les transactions entre les deux sociØtØs ont ØtØ rØalisØes dans des conditions de pleine concurrence (93). Cette nouvelle structure de gestion garantit la transparence et un traite- ment non discriminatoire entre les deux types d’opØra- tions et rØpond ainsi (cid:224) la prØoccupation exprimØe par la Commission. c) AccŁs aux terminaux interactifs numØriques sub- ventionnØs par BiB (128) Les parties ont mis fin (cid:224) l’exclusivitØ de BiB concernant le GEP de BSkyB. Elles ont Øgalement renoncØ (cid:224) leur droit de veto sur l’octroi de licences portant sur les amØ- liorations de l’API Open TV 1. 2. Les parties envisagent de conclure un accord avec Open TV pour dØterminer la redevance que celle-ci percevra sur les licences prØci- tØes accordØes (cid:224) des tiers (et, le cas ØchØant, sur les mises (cid:224) jour), Øtant entendu que cette redevance sera fondØe sur les coßts de dØveloppement de ces amØliora- tions. suivantes (94) En premier (129) L’obligation faite aux clients souhaitant acheter un ter- minal, une antenne parabolique numØrique et une tŒte LNB subventionnØs par BiB, de s’abonner au service de tØlØvision (cid:224) pØage de BSkyB a ØtØ supprimØe. L’achat de ces kits de rØception est maintenant soumis aux seules client conditions accepte de raccorder le terminal (cid:224) une ligne tØlØpho- nique pendant un an. DeuxiŁmement, si Midland en fait la demande conformØment (cid:224) l’accord Mondex, des dis- positions sont prises pour l’Ømission d’une carte Mondex au nom du client et pour l’ouverture d’un compte ban- caire (95). TroisiŁmement, le client s’engage (cid:224) s’adresser (cid:224) un installateur agrØØ par les parties pour l’installation de son kit de rØception. lieu, le (130) Ces modifications apportØes aux accords qui avaient ØtØ notifiØs (cid:224) l’origine rØpondent aux prØoccupations expri- mØes par la Commission, qui craignait que si des four- nisseurs concurrents de services interactifs numØriques se voyaient refuser l’accŁs aux terminaux numØriques subventionnØs par BiB, ou pouvaient y accØder (cid:224) des conditions moins favorables que pour BiB, il serait alors possible d’Øliminer toute concurrence sur le marchØ des services de tØlØvision interactive numØrique. (93) Clause 2. 2 de l’accord d’entreprise commune. (94) Marketing Contributions Services Agreement conclu entre McCo et BSkyB le 4 aoßt 1998. (95) Ce service n’est pas payant, et les clients ne sont pas tenus de dØposer des fonds sur ce compte. d) Engagements pris par BSkyB en ce qui concerne la rØglementation britannique (131) Les obligations que la rØglementation impose (cid:224) BSkyB en matiŁre de fourniture de services d’accŁs conditionnel et de services de contr(cid:244)le d’accŁs, ainsi qu’en ce qui concerne l’accŁs (cid:224) son guide Ølectronique de program- mes, existent indØpendamment de sa participation (cid:224) l’en- treprise commune BiB. Au cours de son enquŒte sur BiB, la Commission a ØtØ informØe par BSkyB de la maniŁre dont celle-ci entendait se conformer (cid:224) la rØgle- mentation britannique. La Commission estime que les obligations que la rØglementation britannique fait peser sur BSkyB sont un ØlØment essentiel (cid:224) sa dØcision. Si les autoritØs britanniques compØtentes engageaient (cid:224) l’en- contre de BSkyB une procØdure d’infraction (cid:224) ces obliga- tions, la Commission examinerait la situation en vertu de l’article 8, paragraphe 3, point a), du rŁglement no 17. (132) BSkyB a confirmØ que sa filiale (cid:224) 100 % SSSL ne fourni- rait des services de contr(cid:244)le d’accŁs que conformØment aux conditions de la licence catØgorielle pour les services d’accŁs conditionnel (accordØe le 31 dØcembre 1997 conformØment (cid:224) l’article 7 de la loi sur les tØlØcommuni- cations de 1984) ou conformØment aux conditions d’une autre licence qui pourrait remplacer les normes concernant les services de contr(cid:244)le d’accŁs de la licence catØgorielle pour les services d’accŁs conditionnel. (133) En outre, BSkyB s’est engagØe (cid:224) ce que, au cas oø SSSL serait invitØe (cid:224) fournir des services de contr(cid:244)le d’accŁs (au sens de la rØglementation britannique), SSSL se conforme, avant le lancement du service, aux obligations de coopØration ØnoncØe par les rŁgles 11(4) (cid:224) 11(8) de la rØglementation de 1996 sur les services de tØlØvision avancØs (Advanced Television Services Regulations), comme si cette rØglementation s’appliquait (cid:224) ces servi- ces (96). L(cid:224) encore, cet engagement empŒche BSkyB de profiter d’une Øventuelle faille dans la rØglementation britannique. (134) La licence catØgorielle pour les services d’accŁs condi- tionnel interdit aux fournisseurs de ce type de services de procØder (cid:224) une vente groupØe des services constitutifs de cet accŁs conditionnel. La rØglementation britannique ne prØcise pas si les fournisseurs de services de cette nature sont tenus de fournir sØparØment des services de vØrification (signature numØrique). BSkyB [(cid:133)] (*) Øtait disposØe, en principe, (cid:224) [(cid:133)] (*) permettre de signer ses propres applications interactives sous rØserve que [(cid:133)] (*) rØpondre (cid:224) un certain nombre de critŁres financiers, techniques et autres, et qu’il accepte les conditions commerciales, notamment le fait que le tiers assume la responsabilitØ des erreurs commises. BSkyB est d’accord pour offrir ce mŒme droit [(cid:133)] (*), (cid:224) des conditions Øqui- (96) Et comme si les rØfØrences (cid:224) l’«obligation principale» ((cid:147)primary duty(cid:148)) dans ladite rØglementation se rapportaient (cid:224) l’obligation de services de contr(cid:244)le d’accŁs conformØment (cid:224) la fournir des rØglementation britannique et comme si rØfØrences aux «services techniques» se rapportaient aux services techniques au sens des services de contr(cid:244)le d’accŁs. les 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/19 tables et raisonnables (97) et sur une base non discrimi- natoire (qui prØvoiront l’obligation, pour ces tiers, de satisfaire aux critŁres techniques, commerciaux et finan- ciers qui sont prØvus [(cid:133)] (*)). F. OBSERVATIONS DES TIERS (135) (cid:192) la suite de la publication d’une communication conformØment (cid:224) l’article 19, paragraphe 3, du rŁglement no 17, des tiers intØressØs ont transmis leurs observa- tions (cid:224) la Commission. D’une maniŁre gØnØrale, les tiers se fØlicitent des conditions que la Commission se pro- pose d’imposer (cid:224) BiB et auxquelles elle subordonne l’oc- troi d’une exemption en vertu de l’article 81, paragraphe 3. Les tiers ont notamment insistØ sur les points sui- vants: (cid:151) les restrictions de concurrence entre les sociØtØs qui dØtiennent des participations dans BiB ne sont pas indispensables, (cid:151) la durØe de l’exemption, (cid:151) la Commission devrait continuer (cid:224) surveiller l’entre- prise commune pendant un certain nombre d’an- nØes, en particulier en ce qui concerne l’accŁs (cid:224) la boucle locale s’il existait un risque que BT puisse Œtre incitØe, par la participation qu’elle dØtient dans BiB, (cid:224) freiner le dØveloppement des services (cid:224) large bande au Royaume-Uni, (cid:151) il faudrait imposer (cid:224) BSkyB l’obligation d’engager des nØgociations avec d’autres fournisseurs de servi- ces interactifs dØsireux d’apporter des amØliorations interactives (cid:224) la programmation de BSkyB. (136) La Commission a examinØ avec attention toutes les observations formulØes par les tiers et a conclu que les prØoccupations qu’elles exprimaient avaient dØj(cid:224) ØtØ pri- ses en considØration au cours de la procØdure de notifi- cation. Les conditions dont est assortie la prØsente dØci- sion tiennent suffisamment compte de ces problŁmes, de sorte que les observations des tiers ne modifient pas la position de fond adoptØe par la Commission et dØcrite dans la communication publiØe en vertu de l’article 19, paragraphe 3. Toutefois, afin de garantir la sØcuritØ juri- dique, la Commission a prØcisØ, dans le cadre de la prØ- la portØe de certaines des conditions sente dØcision, imposØes aux parties et les parties la maniŁre dont devront se conformer aux quatre conditions auxquelles est subordonnØ l’octroi de l’exemption en vertu de l’arti- cle 81, paragraphe 3. (137) En outre, la Commission a jugØ nØcessaire, sur la base des observations formulØes par les tiers, d’Øtendre la por- tØe de la condition relative (cid:224) l’accŁs (cid:224) la diffusion sans applications interactives. La condition dont est assortie la prØsente dØcision donne une plus grande marge de man(cid:156)uvre aux entreprises qui distribuent les program- mes cinØmatographiques et/ou sportifs de BSkyB avec des applications interactives. Le choix qui est donnØ au distributeur de supprimer ou de conserver (98) tous les ic(cid:244)nes est Øtendu, sous rØserve d’un accord pour la diffu- sion des services BiB ou Sky, (cid:224) la possibilitØ d’un main- tien partiel de certains ic(cid:244)nes (cid:224) l’Øcran. II. APPR(cid:201)CIATION JURIDIQUE (138) La Commission est arrivØe (cid:224) la conclusion que les accords notifiØs, tels qu’ils ont ØtØ modifiØs, entrent dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ, mais qu’ils remplissent, sous certaines conditions, les critŁres prØvus (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, du traitØ. A. ENTREPRISE COMMUNE COOP(cid:201)RATIVE (139) L’entreprise commune doit Œtre apprØciØe conformØment au rŁglement no 17, dans la mesure oø il y a un risque de coordination entre les sociØtØs mŁres sur le marchØ de l’entreprise commune et sur des marchØs voisins, tels que celui des services de divertissement payables (cid:224) la consommation. B. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAIT(cid:201) (140) La participation de BSkyB et de BT dans BiB entra(cid:238)ne une restriction sensible de la concurrence sur le marchØ des services de tØlØvision interactive numØrique. Cette restriction de concurrence affecte le commerce entre (cid:201)tats membres. La crØation de l’entreprise commune BiB relŁve par consØquent de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ. La Commission ne peut dØlivrer d’attestation nØgative en faveur des accords comme les parties l’ont demandØ dans leur notification. 1. ApplicabilitØ de l’article 81, paragraphe 1, (cid:224) la crØation de BiB MarchØ des services de tØlØvision interactive numØrique Restriction de la concurrence entre les sociØtØs mŁres (cid:151) BSkyB et BT sont des concurrents potentiels (141) Avant la conclusion de l’accord d’entreprise commune BiB, BT et BSkyB Øtaient des concurrents potentiels pour (97) Les conditions approuvØes par la direction gØnØrale des tØlØcom- (98) Option «tout ou rien» prØsentØe dans la communication publiØe en munications seront prØsumØes Øquitables et raisonnables. vertu de l’article 19, paragraphe 3. L 312/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 la fourniture de services de tØlØvision interactive numØ- rique. Elles disposent toutes les deux des compØtences et des ressources nØcessaires pour lancer de tels services et chacune aurait ØtØ en mesure d’en assumer seule les ris- ques techniques et financiers. La crØation de BiB Ølimine cette concurrence potentielle. (cid:201)tant donnØ les positions que BT et BSkyB occupent sur des marchØs connexes de celui sur lequel BiB opØrera, la restriction de concur- rence entre ces entreprises est considØrable. (142) La situation de concurrent potentiel dans laquelle se trouve BT tient (cid:224) une Øvolution plus gØnØrale du secteur des tØlØcommunications (cid:224) l’Øchelle mondiale, qui veut que les opØrateurs tendent (cid:224) multiplier et (cid:224) diversifier les services fournis par l’intermØdiaire de leurs rØseaux. Cette diversification permet d’augmenter le rendement de l’investissement consenti pour Øtablir ou, dans le cas de BT, maintenir le rØseau. Les technologies de la famille des rØseaux de raccordement numØriques permettent, en particulier, d’amØliorer les infrastructures d’accŁs par lignes d’abonnØ traditionnelles, telles que celles de BT, pour fournir des services du type de ceux que BiB offrira, en plus d’autres services comme la visiophonie, la vidØo (cid:224) la demande et l’accŁs rapide (cid:224) Internet. Un opØrateur britannique, Kingston Communications, a dØj(cid:224) entrepris de moderniser son infrastructure de cette fa(cid:231)on (99). Dans d’autres pays europØens, des essais sont en cours. BT a rØalisØ une expØrimentation (cid:224) grande Øchelle dans le secteur rØsidentiel (100). Le dernier essai s’est poursuivi jusqu’(cid:224) mars 1999. Certains prestataires de services offriront une gamme de services, y compris des services de divertissement (cid:224) la demande, des pro- grammes d’actualitØ et d’information ainsi que des servi- ces de tØlØ-achat et de banque (cid:224) domicile. (143) La tendance gØnØrale des opØrateurs de tØlØcommunica- tions (cid:224) Ølargir leurs activitØs (cid:224) la fourniture de services similaires (cid:224) ceux de BiB a ØtØ reconnue par les parties. En fait, les parties ont elles-mŒmes dØclarØ que «les prin- cipaux opØrateurs de tØlØcommunications (autres que BT) pourraient devenir concurrents de BiB» (101). L’argu- ment des parties selon lequel les concurrents de BT devrait Œtre considØrØs comme concurrents potentiels, tandis que BT elle-mŒme ne devrait pas l’Œtre, n’est pas acceptable. L’accord d’entreprise commune prØvoit d’ail- leurs que BT amØliorera son rØseau pour permettre la fourniture de services tels que ceux fournis par BiB (102). service de tØlØvision populaire destinØ (cid:224) un marchØ de masse. C’est la numØrisation de ce type de service qui permet l’introduction de services de tØlØvision interactive numØrique. Les coßts liØs aux services techniques et aux infrastructures nØcessaires sont, pour une grande part, communs (cid:224) ces deux types de services. En l’absence de BiB, BSkyB aurait eu besoin d’un terminal numØrique pour ses propres services de tØlØvision (cid:224) pØage et elle aurait subventionnØ elle-mŒme son prix de vente au dØtail (103). L’augmentation du coßt marginal reprØsentØe par la production d’un terminal numØrique permettant l’interactivitØ est relativement faible par rapport au coßt global du terminal numØrique (cid:151) les parties ont estimØ le coßt marginal (cid:224) environ [(cid:133)] (*) GBP (104). (cid:201)tant donnØ l’existence de coßts d’infrastructure communs et le fait terminaux que les numØriques constituent l’ØlØment de coßt le plus impor- tant pour BiB pendant ses [(cid:133)] (*) premiŁres annØes d’ex- ploitation, l’augmentation du coßt marginal rØsultant de l’Øtablissement d’un service interactif une fois que la dØcision a ØtØ prise de lancer un service de tØlØvision numØrique est relativement faible (105). subventions dont bØnØficient les 2. ApplicabilitØ de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ aux dispositions contractuelles (145) Les dispositions contractuelles et restreignent la concurrence: les accords suivants 1) 2) (cid:224) la clause de non-concurrence entre les parties conte- nue l’accord d’entreprise commune, telle que modifiØe (cid:224) la demande de la Commission; clause 3. 1 de la l’accord conclu entre les parties stipulant qu’un actionnaire qui souhaite fournir des services de tØlØ- vision interactive numØrique au moyen d’un systŁme (cid:224) large bande ne peut le faire qu’aprŁs avoir donnØ (cid:224) BiB un droit de premier refus de fournir un tel ser- vice et aprŁs que BiB aura refusØ de fournir un tel service (cid:224) des conditions au moins aussi avantageuses que celles offertes par un tiers dans un dØlai de six mois (cid:224) compter de la date de l’offre ou au 31 mars de l’annØe 1999, la plus tardive de ces deux dates Øtant d’application (106); (144) BSkyB est aussi un concurrent potentiel pour la fourni- ture des services de tØlØvision interactive numØrique. Elle dispose d’une vaste expØrience dans l’exploitation d’un 3) les accords de fourniture exclusive conclus entre BiB et la Midland Bank concernant des services de ges- (99) Source: Inside Cable & Telecoms Europe, http://www. inside-cable. co. uk, article du 14 dØcembre 1998, «Kingston first to commit to ADSL in Europe». (100) Source: Inside Cable & Telecoms Europe, http. //www. inside-cable. co. uk, article du 22 dØcembre 1998, «BT’s ADSL Trials (cid:151) More Details». (101) Formulaire A/B, p. 77. (102) Clause 3. 3 (A) de l’accord d’entreprise commune visØe au considØ- rant 119. (103) Par exemple, ONdigital subventionne le prix de vente au dØtail des terminaux numØriques nØcessaires (cid:224) son service. (104) RØponse du 8 aoßt 1997 pour le compte des parties (cid:224) BiB (cid:224) la demande de renseignements du 25 juillet 1997. (105) Par exemple, l’investissement total dans BiB s’ØlŁve (cid:224) [(cid:133)]* mil- lions de livres sterling (financØs (cid:224) hauteur de [(cid:133)] % par BSkyB). Le coßt annuel d’exploitation des services de BiB culminera (cid:224) [(cid:133)]* millions de livres sterling (en [(cid:133)]*), dont environ [(cid:133)]* pour le subventionnement des terminaux numØriques. (106) Clause 3. 3 (A) de l’accord d’entreprise commune. 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/21 tion du rØseau des commer(cid:231)ants et de gestion des transactions; 4) 5) 6) les dispositions de l’accord d’entreprise commune imposant que certaines publicitØs pour les services de BiB soient intØgrØes aux publicitØs de BSkyB (107); l’engagement pris par les parties de promouvoir uni- quement des terminaux de satellite numØriques capa- bles de recevoir les services BiB, aussi longtemps que BiB subventionnera ces terminaux. Toutefois, BSkyB peut promouvoir n’importe quel autre termi- nal, si le but de cette promotion a trait (cid:224) l’utilisation de ces terminaux dans des foyers dØj(cid:224) ØquipØs de terminaux subventinnØs par BiB et (cid:224) condition que BSkyB accepte de dØpenser des sommes substantiel- les dans la commercialisation de ses services de tØlØ- vision numØrique (cid:224) pØage (108); l’engagement pris par BSkyB que le prix de l’abonne- ment (cid:224) ses services de tØlØvision numØrique (cid:224) pØage ne sera pas supØrieur (cid:224) celui de bouquets analogi- ques de services de divertissement par satellite et son engagement de mettre en (cid:156)uvre tous ses efforts pour garantir que tous les programmes diffusØs par le service analogique par satellite BSkyB seront diffu- sØs simultanØment par le service numØrique par satellite de BSkyB (109). (146) Ces clauses constituent des restrictions nØcessaires et directement liØes (cid:224) la crØation et au fonctionnement de BiB, (cid:224) l’exception de l’interdiction de la clause de non- concurrence de dØtenir plus de 20 % du capital dans une sociØtØ concurrente, pour les raisons suivantes. a) Clause de non-concurrence (147) Sous rØserve au considØrant 149, la clause par laquelle les parties conviennent de ne pas se livrer concurrence pour la fourniture de services de tØlØvision interactive numØrique est nØcessaire et directement liØe (cid:224) l’Øtablisse- ment de BiB, Øtant donnØ les risques techniques et finan- ciers inhØrents (cid:224) l’entrØe sur un nouveau marchØ et l’im- portance de l’investissement nØcessaire. L’incertitude inhØrente (cid:224) une telle entreprise commune et la nØcessitØ de garantir une base d’opØrations stable au cours des premiŁres annØes justifie cette clause de non-concur- rence. (148) Le fait que la clause de non-concurrence continue d’Œtre applicable (cid:224) un actionnaire pendant les douze mois qui suivent la perte par celui-ci du droit d’exercer le contr(cid:244)le (107) Clause 17 de l’accord d’entreprise commune. (108) Clause 20 de l’accord d’entreprise commune. (109) Clause 19 de l’accord d’entreprise commune. en commun, pour autant que cette perte survienne dans un dØlai de trois ans (cid:224) compter de l’entrØe en vigueur de la prØsente dØcision, est justifiØ, afin de protØger l’entre- prise commune et les investisseurs contre le retrait d’une sociØtØ mŁre de l’entreprise commune et l’avantage dØloyal que celle-ci retirerait alors de la possibilitØ d’utili- ser le savoir-faire acquis durant sa participation (cid:224) l’entre- prise commune pour entrer en concurrence avec celle-ci sur le mŒme marchØ. (149) La Commission a examinØ l’interdiction prØvue dans la clause de non-concurrence qui empŒche les sociØtØs mŁres de BiB de dØtenir plus de 20 % du capital d’une sociØtØ concurrente de BiB. La clause n’est pas limitØe (cid:224) l’acquisition d’une influence matØrielle, mais elle couvre aussi l’achat d’actions pour de simples investissements financiers. Par consØquent, la restriction ne peut pas Œtre considØrØe comme directement liØe et nØcessaire au fonctionnement de BiB. La Commission doit examiner si la clause remplit les critŁres de l’article 81, paragraphe 3. b) Droit de premier refus de BiB (150) Cette clause limite la portØe de la clause de non-concur- rence. Le droit de BiB ne va pas au-del(cid:224) du champ d’ac- tivitØ auquel s’appliquent les obligations de non-concur- rence entre les sociØtØs mŁres. Cette disposition prØsente une importance particuliŁre pour BT, qui pourrait, (cid:224) l’avenir, souhaiter fournir des services de tØlØvision inter- active numØrique par l’intermØdiaire de rØseaux (cid:224) large bande. Le droit de premier refus de BiB tØmoigne de l’engagement des sociØtØs mŁres (cid:224) garantir le succŁs de BiB et de leurs investissements. c) Accords exclusifs entre BiB et Midland Bank (151) Un systŁme de gestion des transactions et des services de gestion du rØseau des commer(cid:231)ants sont des ØlØments essentiels de l’infrastructure nØcessaire (cid:224) l’exploitation du service de BiB Platform Co. Midland s’est dØclarØe prŒte (cid:224) supporter intØgralement le coßt du dØveloppement du logiciel nØcessaire au systŁme de gestion des transac- tions, en Øchange d’une redevance exprimØe en pourcen- tage de chaque transaction. Cela permettait (cid:224) BiB de rØduire ses besoins de capitaux initiaux et d’adapter effi- cacement ses dØpenses en fonction de ses recettes. C’est Midland qui assume le risque financier du dØveloppe- ment. Toutefois, une pØriode d’exclusivitØ lui donne la possibilitØ de rentrer dans ses dØpenses d’investissements initiales, sans garantie qu’elle le fasse effectivement. En ce qui concerne les services de gestion du rØseau des commer(cid:231)ants, Midland s’est engagØe (cid:224) fournir les servi- ces (cid:224) un prix forfaitaire avantageux pour aider (cid:224) l’Øta- blissement de BiB. Midland exige, en contrepartie, d’avoir l’assurance que BiB ne changera pas de fournis- L 312/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 seur une fois Øtablie. En outre, aucun des deux accords n’empŒche d’autres prestataires de services interactifs numØriques de faire appel (cid:224) d’autres sociØtØs que Mid- land pour les services de gestion des transactions ou de gestion du rØseau des commer(cid:231)ants. Les accords exclu- sifs, qui joueront vis-(cid:224)-vis des fournisseurs de contenu et des utilisateurs finals de la plate-forme ou des services BiB, constituent donc la contrepartie nØcessaire de la prise en charge par Midland des dØpenses d’investisse- ment initiales au bØnØfice de l’entreprise commune. Ils sont donc un ØlØment dØterminant de sa participation (cid:224) cette derniŁre et ne peuvent Œtre considØrØs isolØment de l’opØration. ont dØclarØ que les difficultØs liØes (cid:224) la fourniture du ser- vice dans d’autres pays devraient s’attØnuer (cid:224) l’ave- nir (111). (155) Le service analogique de tØlØvision (cid:224) pØage de BSkyB est actuellement disponible par satellite et par c(cid:226)ble en Irlande. Il est probable que son service numØrique y sera disponible dans un avenir proche, au moins par satellite. linguistiques et (cid:201)tant donnØ l’absence de barriŁres compte tenu de la prØsence de BSkyB et de celle de cer- tains dØtaillants tant au Royaume-Uni qu’en Irlande, on ne peut exclure que le service BiB, ou une version adap- tØe au marchØ local, deviendra disponible en Irlande. Si BSkyB s’introduit sur les marchØs de la tØlØvision (cid:224) pØage dans d’autres (cid:201)tats membres, il est possible que, par la suite, le champ d’activitØ gØographique de BiB s’Øtende de la mŒme fa(cid:231)on. d) Engagements des sociØtØs mŁres sur des marchØs liØs (cid:224) celui de BiB (clauses 17, 19 et 20 de l’accord d’en- treprise commune) (152) Ces dispositions sont nØcessaires (cid:224) l’implantation de BiB et (cid:224) la mise sur le marchØ d’un nouvel ensemble de ser- vices. BSkyB concentrera ses efforts sur le dØveloppe- ment des services BiB. Ces obligations imposØes (cid:224) BSkyB doivent permettre (cid:224) BiB de pØnØtrer avec succŁs sur le nouveau marchØ. Ces clauses sont nØcessaires et directe- ment liØes au fonctionnement de l’entreprise commune. 3. Effets sur le commerce entre (cid:201)tats membres (153) Un accord qui peut exercer une influence directe ou indirecte, courants d’Øchanges entre (cid:201)tats membres remplit le critŁre de l’af- fectation du commerce entre (cid:201)tats membres (110). actuelle ou potentielle, sur les (154) L’accord d’entreprise commune BiB limite le territoire sur lequel les parties fourniront initialement des services de tØlØvision interactive numØrique au Royaume-Uni, (cid:224) l’(cid:238)le de Man et aux (cid:238)les Anglo-Normandes. Toutefois, techniquement, rien ne s’oppose (cid:224) ce que le service soit fourni dans d’autres pays europØens, bien que certaines modifications techniques soient encore nØcessaires du fait de l’utilisation de monnaies diffØrentes. Les parties (156) Toutefois, mŒme s’il ne devait pas en Œtre ainsi, le fait est que l’accord affecte la structure de la concurrence pour la fourniture de services de tØlØvision interactive numØrique dans l’ensemble du Royaume-Uni (112). L’opØ- ration rend l’entrØe sur le marchØ en cause au Royaume- Uni plus difficile pour les autres concurrents commu- nautaires possibles. Cela est aussi vrai en ce qui concerne l’interdiction, dans la clause de non-concur- rence, (cid:224) l’Øgard des parties, de dØtenir plus de 20 % du capital d’une concurrents potentiels sur le marchØ de services de tØlØvision interac- tive numØrique au Royaume-Uni ne pourront pas compter sur les investissements des sociØtØs mŁres de BiB. Enfin, dans sa position de pionniŁre jouissant d’avantages substantiels, BiB est susceptible de se procu- rer certains fournisseurs de contenu extØrieurs au Royaume-Uni (113). Il y aura donc un effet sur le flux des Øchanges. services auprŁs d’autres concurrente. Des sociØtØ (157) Compte tenu des considØrants 153 (cid:224) 156, les accords le commerce entre (cid:201)tats sont susceptibles d’affecter membres. C. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAIT(cid:201) (158) Les accords notifiØs remplissent les critŁres d’exemption dØfinis (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, du traitØ pour les rai- sons suivantes. (111) «Avec le temps, on pourrait s’attendre (cid:224) ce que certaines, voire l’ensemble, des barriŁres (cid:224) l’internationalisation du service s’ame- nuisent. Il est tout (cid:224) fait envisageable que BiB et d’autres fournis- seurs de plates-formes transactionnelles Øtablis dans diffØrents (cid:201)tats membres se dØveloppent (cid:224) moyen terme et Øtendent leurs activitØs (cid:224) d’autres (cid:201)tats membres» (Formulaire A/B, p. 49. ) (112) Affaires jointes 6/73 et 7/73, Commercial Solvents contre (110) Voir, par exemple, l’affaire 42/84, Remia contre Commission, Commission, Recueil 1974, p. 223, points 30 (cid:224) 35. Recueil 1985, p. 2545. (113) Formulaire A/B, p. 32. 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/23 1. AmØlioration de la distribution de biens et contribution au progrŁs technique et Øcono- mique et des satellite infrastructures de (159) En crØant l’entreprise commune BiB, les parties ont sur- montØ les limites techniques actuelles de la radiodiffu- sion par lignes d’abonnØ (cid:224) bande Øtroite. La premiŁre ne permet actuel- lement que la communication (cid:224) sens unique et elle ne suffirait pas pour fournir les services interactifs du type envisagØ par BIB. Les secondes, si elles permettent la communication bidirectionnelle inhØrente (cid:224) la tØlØpho- nie, ne conviennent pas, pour le moment, (cid:224) des services qui nØcessitent une plus grande largeur de bande. Utili- sØes conjointement, les deux techniques permettent nØanmoins de fournir une nouvelle forme de service, qui n’avait pas encore ØtØ offerte jusqu’(cid:224) prØsent, (cid:224) la grande majoritØ des utilisateurs au Royaume-Uni. Ce ser- vice apporte, en outre, un nouveau dØbouchØ aux distri- buteurs de biens et de services. La crØation de l’entre- prise commune contribue, par consØquent, (cid:224) amØliorer la distribution des produits et (cid:224) promouvoir le progrŁs technique et Øconomique (114). (160) Les amØliorations apportØes, suite (cid:224) cette opØration, ne pourraient pas se matØrialiser sans l’interdiction prØvue dans la clause de non-concurrence de dØtenir plus de 20 % du capital d’une sociØtØ concurrente. Cette clause Ølimine l’intØrŒt Øconomique des parties (cid:224) transfØrer (cid:224) un concurrent les idØes et stratØgies qui sont en train de se dØvelopper au sein de BiB. Ces idØes et stratØgies qui apparaissent dans une industrie nouvelle et caractØrisØe par des transformations trŁs rapides, comme l’est le mar- chØ de services de tØlØvision interactive numØrique, sont d’une trŁs grande valeur. Elles concernent, entre autres, le moment opportun pour lancer le service et les moda- litØs d’entrØe sur le marchØ, les offres spØciales, la struc- ture des prix, le caractŁre payant ou gratuit des termi- naux numØriques pour les abonnØs potentiels, etc. Ces idØes et stratØgies, qui ont ØtØ testØes pour la premiŁre fois par BiB, gr(cid:226)ce (cid:224) une synthŁse des contributions des quatre sociØtØs mŁres, ne sont pas couvertes par l’inter- diction de la clause de non-concurrence de tranfØrer une majoritØ du savoir-faire (cid:224) un concurrent. (161) Il serait Øgalement possible, pour fournir des services interactifs numØriques, d’amØliorer le rØseau en cuivre de BT. Si la consØquence (cid:224) moyen terme de la participa- tion de BT (cid:224) l’entreprise commune devait Œtre un amoin- drissement de son intØrŒt (cid:224) amØliorer ses infrastructures d’accŁs des utilisateurs la Commission serait amenØe (cid:224) reconsidØrer son apprØcia- tion positive de l’incidence de BiB sur le progrŁs tech- nique et Øconomique (cid:224) la lumiŁre de l’Øvolution gØnØrale du marchØ. Comme il est expliquØ au considØrant 86, BT possŁde la seule infrastructure d’Øchelle nationale de ce type, et elle dØtient une part trŁs ØlevØe du marchØ aux tØlØcommunications, (114) Voir, au sujet du fait que l’opØration donne naissance (cid:224) un nou- veau service, les dØcisions suivantes: dØcision 89/536/CEE (affaire IV/31. 734 (cid:151) achat de films par les stations de tØlØvision alle- mande), JO L 284 du 3. 10. 1989, p. 36, considØrant 49; dØcision 90/25/CEE (IV/32. 265 (cid:151) Concordato Incendio), JO L 15 du 19. 1. 1990, p. 25, considØrant 25. lignes rØsidentielles des fixes actuellement utilisØes. Moyennant certaines amØliorations, cette infrastructure pourrait constituer un mØcanisme de transmission natio- nal alternatif pour la fourniture de services interactifs (cid:224) large bande. En outre, elle pourrait prendre en charge d’autres services, tels que la visiophonie, l’accŁs (cid:224) large bande (cid:224) Internet et la vidØo (cid:224) la demande. Un opØrateur de tØlØcommunications au Royaume-Uni a dØj(cid:224) amØliorØ son rØseau pour le rendre utilisable aux fins de la fourni- ture de services du type de ceux offerts par BiB. BT pro- cŁde, pour sa part, (cid:224) des essais. (162) L’Øvaluation de l’incidence de la participation de BT (cid:224) BiB sur le dØveloppement du marchØ des infrastructures d’accŁs de l’utilisateur, et donc sur celui des services qui utilisent ces infrastructures, est prØmaturØe. Si l’intØrŒt commercial qu’a BT (cid:224) maintenir et (cid:224) amØliorer son rØseau existant devait Œtre affaibli par sa participation (cid:224) BiB, cela constituerait un obstacle important au progrŁs technique et Øconomique. Le rØsultat dØpendrait en par- tie de l’Øvolution de la couverture gØographique du rØseau c(cid:226)blØ (cid:224) large bande au Royaume-Uni. 2. Profit pour le consommateur (163) Jusqu’(cid:224) il y a peu, les services comparables (cid:224) ceux pro- posØs par BiB n’Øtaient disponibles que via Internet et moyennant l’utilisation d’ordinateurs personnels comme Øcrans de visualisation. Toutefois, la pØnØtration encore limitØe des ordinateurs personnels au Royaume-Uni a empŒchØ ces services d’atteindre le marchØ de masse. Les mØnages britanniques possŁdent presque tous un tØlØvi- seur. L’achat d’un terminal numØrique BiB/BSkyB leur ouvrirait l’accŁs aux services interactifs par l’Øcran de tØlØvision. L’introduction d’un nouveau service de ce type profite aux consommateurs. (164) Les profits pour les consommateurs qui dØcoulent de cette opØration ne pourraient pas se matØrialiser sans l’interdiction prØvue dans la clause de non-concurrence de dØtenir plus de 20 % du capital d’une sociØtØ concur- rente. La clause empŒche les parties de transfØrer (cid:224) un concurrent des idØes et stratØgies qui sont en train de se dØvelopper au sein de BiB dans ce nouveau marchØ. La clause garantit l’engagement des parties (cid:224) l’Øgard de BiB et, en fin de compte, le succŁs de BiB sur le marchØ. tant (165) En outre, la Commission a imposØ aux parties l’obliga- tion d’informer les utilisateurs finals que leurs agents chargØs de la vente des terminaux numØriques que les premiers ne doivent pas nØcessairement s’abon- ner au service de tØlØvision numØrique (cid:224) pØage de BSkyB pour pouvoir acheter un terminal numØrique subven- tionnØ BiB. Cette condition garantit (cid:224) la fois que l’exi- gence originale ne sera pas rØintroduite ultØrieurement et que les utilisateurs finals recevront des informations prØcises. Les consommateurs auront donc le choix soit d’acquØrir le terminal numØrique en mŒme temps que le bouquet de tØlØvision (cid:224) pØage BSkyB, soit de l’acheter sans s’abonner aux programmes de tØlØvision (cid:224) pØage de BSkyB. L 312/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 3. CaractŁre indispensable (166) BT et BSkyB possŁdent le savoir-faire nØcessaire pour fournir individuellement un service interactif. Toutefois, en coopØrant au sein de BiB, elles sont en mesure de fournir un meilleur service et de le faire plus rapide- ment. Leur participation, aux c(cid:244)tØs de Midland Bank et de Matsushita est donc indispensable (cid:224) la crØation de BiB et, (cid:224) terme, (cid:224) son Øtablissement sur un nouveau marchØ. BT apporte (cid:224) l’entreprise commune les compØ- tences et l’expØrience en matiŁre de dØveloppement et d’intØgration de services multimØdias interactifs qu’elle a acquises en procØdant, dans le passØ, (cid:224) des essais de tØlØ- vision interactive. Cet acquis s’ajoute (cid:224) son savoir-faire dans le domaine de la fourniture de services de tØlØcom- munications qui se sont rØvØlØs vitaux pour le fonction- nement de la voie de retour de BiB et de ses connexions avec les serveurs. BSkyB apporte son expØrience dans la conception et l’exploitation des terminaux numØriques ainsi que sa connaissance des besoins des utilisateurs en matiŁre de tØlØvision (cid:224) pØage. Midland apporte son savoir-faire dans le domaine de la gestion du rØseau des commer(cid:231)ants et de la gestion des transactions et assure l’intØgration de ces services (cid:224) l’infrastructure de BiB. Enfin, Panasonic apporte son savoir-faire technique, en particulier en matiŁre de conception des terminaux numØriques. (167) L’interdiction de dØtenir plus de 20 % du capital d’une sociØtØ concurrente est indispensable pour cette opØra- tion. Le succŁs de BiB pourrait Œtre mis en question dans le cas oø il y aurait un transfert (cid:224) un concurrent des idØes et des stratØgies, que les parties sont en train de dØvelopper (cid:224) BiB. 4. Absence d’Ølimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits en question Les c(cid:226)blo-opØrateurs ont, pour la fourniture de ces servi- l’avantage que leurs rØseaux c(cid:226)blØs fonctionnent ces, dans les deux sens. Cela leur permet d’utiliser le rØseau, seuls ou en coopØration avec des tiers, pour fournir des services interactifs. D’autres sociØtØs projettent Øgalement d’introduire des services de tØlØvision interactive numØ- rique, en particulier Web TV et Videonet. (169) Toutefois, BSkyB et BT occupent toutes deux des posi- tions trŁs fortes au Royaume-Uni sur des marchØs voi- sins et connexes de celui sur lequel opØrera l’entreprise commune. Leur position sur ces marchØs est garantie, du moins (cid:224) moyen terme, par l’existence de barriŁres (cid:224) l’entrØe. Toutes deux possŁdent donc un degrØ de pou- voir de marchØ qui est dØterminant pour l’apprØciation juridique de l’incidence de l’Ølimination de la concur- rence potentielle entre BT et BSkyB (cid:224) la suite de la crØa- tion de l’entreprise commune BiB. (170) C’est pourquoi la Commission a considØrØ que la combi- naison du pouvoir de marchØ trŁs important de BT et de BSkyB, notamment sur des marchØs voisins de celui sur lequel BiB opØrera, tels que le marchØ des infrastruc- tures d’accŁs des utilisateurs, les services techniques pour la tØlØvision (cid:224) pØage et les services interactifs numØri- ques, le marchØ de la tØlØvision (cid:224) pØage et le marchØ de la fourniture en gros de cha(cid:238)nes de cinØma et de sport pour la tØlØvision (cid:224) pØage, risquait d’Øliminer, pour une large part, la concurrence sur les marchØs des services de tØlØvision interactive numØrique (116). Les conditions ØnoncØes dans la prØsente dØcision devraient Øcarter ce risque et garantir, notamment, que les rØseaux c(cid:226)blØs constituent une concurrence pour BT, que les tiers bØnØ- ficient d’un accŁs suffisant aux terminaux numØriques subventionnØs de BiB et aux cha(cid:238)nes de cinØma et cha(cid:238)- nes sportives BSkyB et aussi que les terminaux numØri- ques autres que ceux de BiB puissent Œtre dØveloppØs sur le marchØ, de fa(cid:231)on que les services de tØlØvision interactive numØrique restent ouverts (cid:224) la concurrence. (168) D’autres sociØtØs que BiB, notament les diffØrents c(cid:226)blo- opØrateurs, prØvoient de lancer des services de tØlØvision interactive numØrique. Les parties (cid:224) BiB ont estimØ qu’une clientŁle d’au moins un million d’abonnØs Øtait nØcessaire pour atteindre l’Øchelle requise pour fournir ce type de services. (cid:192) la suite du regroupement opØrØ dans le secteur du c(cid:226)ble au Royaume-Uni, les rØseaux c(cid:226)blØs de Cable & Wireless Communications, NTL et Telewest desservent chacun plus d’un million de foyers. NTL teste dØj(cid:224) un service (cid:224) l’Øchelle commerciale (115). (171) MŒme avec l’interdiction posØe par la clause de non- concurrence qui empŒche les sociØtØs mŁres de BiB de dØtenir plus de 20 % du capital d’une sociØtØ concur- rente, une Ølimination de la concurrence suite (cid:224) la crØa- tion de BiB est exclue. Les conditions imposØes aux par- ties assurent que le marchØ en question restera ouvert et BiB fera face (cid:224) une concurrence significative. On peut rØsumer comme suit les conditions imposØes aux par- ties. (115) NTL teste le service «Yes Television» sur son rØseau c(cid:226)blØ (cid:224) Cardiff jusqu’(cid:224) l’ØtØ 1999. Les possibilitØs d’un lancement (cid:224) l’Øchelle rØelle sont (cid:224) l’Øtude. Le service «Yes Television» offre des programmes de divertissement et musicaux (cid:224) la demande ainsi que des Ømis- sions d’actualitØ et d’information, des services de voyage, des ser- vices Øducatifs et des services de tØlØ-achat. Source: Inside Cable & Telecoms Europe, http://www. inside-cable. co. uk, article du 11 janvier 1999, «Cardiff gets UK’s first interactive TV». (116) Le plan d’entreprise rØvisØ prØsentØ par les parties (cid:224) la Commis- sion le 12 aoßt 1997 est rØvØlateur (cid:224) cet Øgard. Il se fondait sur l’hypothŁse selon laquelle la concurrence sur le marchØ des servi- ces de tØlØvision interactive numØrique resterait limitØe: «BiB est seule (cid:224) fournir des services de tØlØvision interactive numØrique au sens de l’accord d’entreprise commune aux abonnØs de BSkyB et (cid:224) [(cid:133)]* % des abonnØs au c(cid:226)ble. » 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/25 a) Concurrence des rØseaux c(cid:226)blØs (172) Sur le marchØ des infrastructures d’accŁs des utilisateurs ainsi que sur les marchØs correspondants des services de tØlØcommunications et des services interactifs qui peu- vent Œtre fournis sur ces infrastructures, les concurrents les plus importants de BT sont les propriØtaires actuels et potentiels de rØseaux c(cid:226)blØs susceptibles d’entrer en concurrence avec BT pour la fourniture des services de tØlØcommunications et avec BiB pour la fourniture des services interactifs numØriques. BT fournit 86 % des lignes rØsidentielles fixes actuellement utilisØes et est le seul opØrateur de tØlØcommunications du Royaume-Uni possØdant un rØseau qui couvre presque tout le pays; il est donc important de sauvegarder et d’encourager la concurrence venant du rØseau c(cid:226)blØ. Si BT devait aug- menter ses participations dans le c(cid:226)ble et, en mŒme temps, participer (cid:224) l’exploitation de BiB, elle n’aurait aucun intØrŒt (cid:224) dØvelopper, par l’intermØdiaire de ses rØseaux c(cid:226)blØs, des services de tØlØvision interactive numØrique du type de ceux fournis par BiB et elle n’au- rait pas non plus intØrŒt (cid:224) faciliter l’accŁs de tiers (cid:224) une concurrence avec BiB pour la fourniture de ces services de tØlØvision interactive numØrique via ses rØseaux c(cid:226)blØs. C’est pourquoi la Commission a mis comme condition (cid:224) l’exemption que BT accepte de ne pas Øten- dre ses participations actuelles dans la tØlØvision par c(cid:226)ble au Royaume-Uni. La Commission note qu’elle a Øgalement acceptØ de cØder ses participations actuelles. Cela permettra (cid:224) une concurrence indØpendante de BT de se dØvelopper, dans tout le Royaume-Uni, dans le sec- teur des infrastructures c(cid:226)blØes (cid:224) large bande et de contrebalancer ainsi les effets restrictifs de l’alliance BT/ BSkyB au sein de BiB. b) AccŁs des tiers aux terminaux numØriques subven- tionnØs de BiB (173) BiB subventionnera le terminal numØrique qui sera uti- lisØ pour son propre service et pour le service de tØlØvi- sion numØrique (cid:224) pØage de BSkyB. Ensemble, BSkyB et BiB contr(cid:244)lent l’accŁs des services concurrents de tØlØvi- sion interactive numØrique et des services de tØlØvision payante (cid:224) ces terminaux numØriques. BSkyB est assurØe d’exercer ce contr(cid:244)le du fait de la position qu’elle occupe sur le marchØ des services techniques, c’est-(cid:224)-dire celui de la fourniture de services d’accŁs conditionnel et de contr(cid:244)le d’accŁs. BiB contr(cid:244)le l’accŁs par le jeu du mØcanisme de rØcupØration des subventions, qui oblige tous les fournisseurs de services codØs (cid:224) contribuer, dans le cadre du paiement des services d’accŁs conditionnel et de contr(cid:244)le d’accŁs, aux coßts historiques et actuels des subventions. (174) L’accŁs des tiers aux terminaux numØriques subvention- nØes de BiB est important en raison de la position de BSkyB sur le marchØ. BSkyB dØtient une part d’environ [(cid:133)] % (*) du marchØ de la tØlØvision (cid:224) pØage. ThØorique- ment, les concurrents de BiB et BSkyB qui souhaitaient fournir des services utilisant un satellite numØrique pourraient lancer un terminal numØrique concurrent. En rØalitØ, il est peu probable qu’ils le fassent en raison du coßt de l’Øtablissement d’une infrastructure concurrente et de la rØticence des utilisateurs (cid:224) acquØrir plus d’un terminal numØrique. Cette conclusion est renforcØe par le fait que BSkyB contr(cid:244)le les programmes cinØmatogra- phiques et sportifs. Dans la pratique, il est donc plus probable qu’ils chercheront (cid:224) avoir accŁs aux terminaux numØriques existants de BiB/BSkyB (117). C’est ce qui s’est passØ dans le cas des services de tØlØvision payante analogique au Royaume-Uni. Il n’y a aucune raison de supposer qu’il en ira autrement pour les services numØ- riques, pour lesquels les dØpenses d’investissement liØes (cid:224) l’Øtablissement d’une infrastructure de rØception sont encore plus ØlevØs. (175) Si les fournisseurs concurrents de services numØriques interactifs devaient se voir refuser l’accŁs aux terminaux numØriques subventionnØs BiB ou si l’accŁs devait leur Œtre accordØ (cid:224) des conditions moins favorables que celles dont bØnØficient BiB et/ ou BSkyB, la concurrence sur les marchØs des services en aval serait, pour une large part, ØliminØe. SØparation juridique de BiB (176) ConformØment (cid:224) l’accord d’entreprise commune modi- fiØ (118), BiB crØera des sociØtØs juridiquement sØparØes, d’une part, pour ses activitØs liØes au subventionnement des terminaux numØriques et le recouvrement des rede- vances dues par les tiers qui utilisent ces terminaux et, d’autre part, pour la crØation et l’exploitation des servi- ces interactifs de BiB. Chaque sociØtØ sera gØrØe sØparØ- ment et publiera annuellement des comptes vØrifiØs. En outre, l’exemption a ØtØ subordonnØe (cid:224) la condition que les vØrifications certifieront que toutes les transactions entre les deux sociØtØs ont ØtØ rØalisØes dans des condi- tions de pleine concurrence, conformØment aux «princi- pes applicables en matiŁre de prix de transfert» de l’OCDE. Cette condition doit garantir la transparence et l’absence de discrimination dans l’exercice des deux acti- vitØs et empŒcher que le mØcanisme de subvention ne soit utilisØ comme barriŁre artificielle (cid:224) l’accŁs au mar- chØ des services de tØlØvision interactive numØrique. Fonctionnement du mØcanisme de rØcupØration des subventions (177) La Commission a subordonnØ la mise en (cid:156)uvre du mØcanisme de rØcupØration des subventions (cid:224) une condition destinØe (cid:224) garantir la transparence et l’absence de discrimination. Le fonctionnement du mØcanisme sera, en outre, soumis aux dispositions arrŒtØes par les (117) Voir Bertelsmann/Kirch/Premiere, considØrant 56. (118) Clause 2 de l’accord d’entreprise commune. L 312/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 autoritØs britanniques en application de la directive 95/ 47/CE et de mesures nationales. La Commission considŁre que la condition sera rØputØe respectØe pour autant que les parties se conforment (cid:224) la rØglementation britannique. (178) ConformØment (cid:224) cette condition, les tiers auront la pos- sibilitØ de choisir entre un versement initial et le verse- rØguliŁres. Les contributions ment de contributions seront liØes (cid:224) l’utilisation des terminaux numØriques, c’est-(cid:224)-dire qu’elles seront fonction du nombre de cartes d’accŁs conditionnel Ømises ou du nombre d’authentifi- cations de contr(cid:244)les d’accŁs. Cette condition garantit qu’un petit opØrateur ne paiera pas autant qu’un grand, et ce pour faciliter l’entrØe sur le marchØ. (179) BiB Platform Co. , en tant que fournisseur de services interactifs numØriques, contribuera au coßt des subven- tions de la mŒme fa(cid:231)on que ses concurrents. Ces contri- butions feront partie intØgrante des coßts qu’elle devra rØpercuter sur les fournisseurs de contenu. BSkyB contri- buera aussi au coßt des subventions au mŒme titre que les autres opØrateurs de tØlØvision (cid:224) pØage. Fourniture de services techniques (cid:224) des tiers (180) PremiŁrement, la Commission a imposØ comme condi- tion que BSkyB offre d’Øtablir et d’exploiter des accords Simulcrypt avec des parties intØressØes, sous rØserve de la conclusion d’accords commerciaux appropriØs. Cela devrait garantir que les utilisateurs d’autres systŁmes d’accŁs conditionnel soient en mesure, s’il le souhaitent, d’offrir leurs services aux clients qui possŁdent des ter- minaux numØriques satellitaires BiB. (181) DeuxiŁmement, les fournisseurs de services en aval qui souhaitent utiliser les terminaux numØriques subvention- nØs BiB et ceux qui les utilisent effectivement doivent disposer d’informations sur les spØcifications techniques de ces terminaux et sur les modifications qu’il est prØvu d’y apporter. En l’absence de telles informations, ils ne seraient pas en mesure de dØvelopper leurs propres ser- vices ni de continuer de les mettre (cid:224) jour pour tenir compte de toute modification apportØe aux spØcifica- tions du terminal numØrique. C’est pourquoi la Commis- sion a imposØ comme condition que ces informations le soient intØressØes (119). Pour fournies aux parties (119) Comme moyen possible de se conformer (cid:224) cette condition, les parties ont envisagØ d’utiliser un site Internet, qui serait totale- ment ou partiellement protØgØ par mot de passe, pour permettre l’accŁs (cid:224) l’accord de non-divulgation et/ou (cid:224) l’accord technique supplØmentaire et/ou aux informations techniques. La Commis- sion considŁre que c’est l’un des moyens auxquels les parties pourraient recourir pour se conformer (cid:224) cette condition. Toute- fois, le choix du mØcanisme est une question qu’il convient de laisser (cid:224) la discrØtion des parties. moment, tout porte (cid:224) croire que c’est BSkyB qui dØtien- dra la majeure partie des informations en question, mais cela peut changer. Pour Øviter toute lacune dans la charge qui incombe aux parties de fournir aux tiers les informations nØcessaires, des exigences en matiŁre d’in- formation sont imposØes non seulement (cid:224) BSkyB, mais aussi (cid:224) BiB McCo. c) AccŁs de tiers aux cha(cid:238)nes payantes de BSkyB (182) Les cha(cid:238)nes BSkyB sont fournies (cid:224) la fois aux c(cid:226)blo-opØ- rateurs et (cid:224) un opØrateur terrestre numØrique, ONdigital. Elles sont ensuite proposØes aux abonnØs dans le cadre du service de tØlØvision (cid:224) pØage de ce dernier. Toutefois, ces opØrateurs ne sont que des distributeurs de cha(cid:238)nes et ils ne sont pas autorisØs (cid:224) modifier leur contenu. Ils ne peuvent ni ajouter ni retirer des ØlØments sans l’auto- risation de BSkyB. Les parties ont indiquØ qu’elles l’intention, sous rØserve de la conclusion des avaient accords nØcessaires, de permettre l’accŁs des utilisateurs finals aux services BiB par l’intermØdiaire des rØseaux c(cid:226)blØs ou de la tØlØvision terrestre numØrique. (183) Les concurrents de BiB sur le c(cid:226)ble et la tØlØvision terres- tre numØrique ne pourraient pas placer des liens interac- tifs sur les cha(cid:238)nes de tØlØvision (cid:224) pØage les plus populai- res du Royaume-Uni. Cela ne serait possible que si des obstacles tant techniques (120) que commerciaux Øtaient surmontØs. Cela les obligerait (cid:224) conclure un accord avec un concurrent, BSkyB, qui possŁde un pouvoir de mar- chØ important sur les marchØs en amont et qui a tout intØrŒt (cid:224) verrouiller le marchØ en aval des services de tØlØvision interactive numØrique. (184) Il est donc nØcessaire d’imposer une condition relative (cid:224) la fourniture en gros par BSkyB de ses cha(cid:238)nes de cinØma et de sport (cid:224) ses concurrents c(cid:226)blo-opØrateurs et opØrateurs de tØlØvision terrestre numØrique. BSkyB sera tenue d’offrir de distribuer lesdites cha(cid:238)nes avec ou sans les applications interactives, au choix de l’acheteur et (cid:224) des conditions non discriminatoires. Cette condition empŒche BSkyB de coupler, au niveau de la vente en gros, les services interactifs (cid:224) ses cha(cid:238)nes, ce qui serait au dØtriment (cid:224) la fois des concurrents de BiB sur le mar- chØ des services de tØlØvision interactive numØrique et de ses propres concurrents sur le marchØ de la tØlØvision (cid:224) pØage. Les concurrents de BiB ne seraient pas en mesure d’intØgrer leur propres services interactifs (cid:224) ces (120) Les c(cid:226)blo-opØrateurs et ONdigital utilisent des terminaux numØri- ques et une technologie opØrative diffØrents vers BSkyB/BiB. Des preuves fournies par BSkyB et des tiers montrent que bien qu’il soit possible, en thØorie, de convertir en temps rØel les ØlØments interactifs des cha(cid:238)nes de cinØma et de sport de BSkyB de fa(cid:231)on qu’elles fonctionnent avec ces diffØrentes technologies, cette opØ- ration coßterait du temps et de l’argent aux c(cid:226)blo-opØrateurs ou opØrateurs terrestres numØriques concurrents, ce qui rendrait cette solution au mieux beaucoup moins attrayante et, au pire, impos- sible. 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/27 Ils pourraient, en revanche, cha(cid:238)nes. le faire pour les cha(cid:238)nes dont BSkyB n’est pas propriØtaire [(cid:133)] % (*), les concurrents de BiB pourraient aussi nØgocier des accords d’utilisation de leurs diffØrents services interactifs pour les films proposØs en paiement (cid:224) la sØance (121). Ainsi, la concurrence vis-(cid:224)-vis de BiB ne sera pas ØliminØe. d) Contribution au dØveloppement d’autres types de terminaux numØriques (185) L’exemption a ØtØ subordonnØe (cid:224) la condition que BSkyB limite l’exercice de ses droits de veto prØvus par l’accord d’entreprise commune, dans la mesure oø elle sera obligØe, dans certaines circonstances, de soutenir toute proposition de subvention en faveur d’autres ter- minaux numØriques, dans le cadre d’un accord de diffu- sion des services BiB sur le c(cid:226)ble et/ou la tØlØvision ter- restre numØrique. Compte tenu du fait que les sociØtØs qui demanderont (cid:224) BiB de subventionner d’autres termi- naux seraient, en pratique, des concurrents de BSkyB sur son marchØ principal, cette condition est destinØe (cid:224) rØsoudre le conflit d’intØrŒts de BSkyB dans les dØcisions qu’elle devra prendre (cid:224) la fois en tant qu’actionnaire de BiB et en tant qu’opØrateur de tØlØvision (cid:224) pØage. Cela garantira que BiB, en tant que sociØtØ commerciale, sera libre de prendre des dØcisions impliquant des concur- rents de BSkyB sur des bases commerciales et ne sera pas limitØe dans son action par les autres intØrŒts commerciaux de BSkyB. e) PrØvention du risque d’Ølusion (186) (cid:201)tant donnØ la nature complexe des arrangements entre les parties et le dØveloppement constant qu’est appelØe (cid:224) conna(cid:238)tre l’entreprise commune elle-mŒme, il est conce- vable que les conditions imposØes (cid:224) l’une des parties puissent Œtre contournØes par le biais d’actes accomplis par les autres parties ou par BiB elle-mŒme. Cela vaut, en particulier, pour les conditions relatives (cid:224) l’informa- tion transmise aux dØtaillants selon laquelle les acquØ- reurs d’un terminal numØrique BiB ne seront pas tenus de s’abonner (cid:224) des services de tØlØvision (cid:224) pØage, au mØcanisme de rØcupØration des subventions et (cid:224) la communication d’informations aux tierces parties qui utilisent le terminal numØrique. Cette condition est desti- nØe (cid:224) prØvenir cette ØventualitØ. 5. Conclusion (187) La Commission considŁre que les transactions liØes (cid:224) la crØation de BiB remplissent les quatre conditions d’oc- troi d’une exemption individuelle en application de l’arti- cle 81, paragraphe 3, du traitØ. D. DUR(cid:201)E DE L’EXEMPTION ET CONDITIONS (188) ConformØment (cid:224) l’article 8 du rŁglement no 17, une dØcision d’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ est accordØe pour une pØriode dØterminØe et peut Œtre assortie de conditions et de charges. ConformØment (cid:224) l’article 6 dudit rŁglement, la date (cid:224) partir de laquelle cette dØcision prend effet ne saurait Œtre antØrieure au jour de la notification. (189) En l’espŁce, la dØcision prend effet (cid:224) partir de la date (cid:224) laquelle toutes les modifications des arrangements visØes aux considØrants 124 (cid:224) 134 ont ØtØ apportØes et les conditions ØnoncØes par la prØsente dØcision ont ØtØ remplies. La date en question est par consØquent le 4 aoßt 1998. (190) En ce qui concerne la durØe de validitØ de la dØcision d’exemption, la Commission a examinØ le plan d’entre- les accords d’entreprise commune et les prise de BiB, conditions rØgnant sur le marchØ britannique afin de dØterminer quelle serait la pØriode minimale pendant laquelle BiB aurait besoin du soutien de ses sociØtØs mŁres, sous la forme autorisØe par la prØsente dØcision, afin de s’implanter de fa(cid:231)on viable sur les nouveaux marchØs des services de tØlØvision interactive numØrique. Il n’y a aucun doute que la prØsente opØration comporte un risque financier important pour les actionnaires, qui investiront des ressources trŁs importantes sur un mar- chØ nouveau, caractØrisØ par un degrØ ØlevØ d’incertitude pour ce qui est de la rØaction des consommateurs bri- tanniques aux nouveaux services numØriques proposØs. Selon les prØvisions des parties, BiB ne rØalisera aucun bØnØfice d’exploitation avant [(cid:133)] (*) et les actionnaires ne rØcupØreront pas leur investissement initial avant [(cid:133)] (*). Cette prØvision est confirmØe par le plan d’entre- prise des parties. La Commission considŁre qu’une pØriode de sept ans est suffisante et apropriØe aux cir- constances particuliŁres du marchØ britannique [(cid:133)] (*). Les clauses contractuelles dØcrites aux considØrants 145 (cid:224) 152 qui sont directement liØes et nØcessaires (cid:224) la crØa- tion et au fonctionnement de BiB sont Øgalement exemptØes pour une pØriode de sept ans. L’interdiction figurant dans la clause de non-concurrence, qui a ØtØ examinØe au regard de l’article 81, paragraphe 1, et de l’article 81, paragraphe 3, est aussi exemptØe pour une pØriode de sept ans, qui est la pØriode considØrØe comme nØcessaire pour [(cid:133)] (*). (191) Compte tenu de la nØcessitØ d’empŒcher l’Ølimination d’une concurrence effective sur le marchØ des services de tØlØvision interactive numØrique, la dØcision est assor- tie de conditions imposant des charges capitales pour le maintien de la concurrence. Le respect rigoureux de ces conditions revŒt une importance telle que la Commis- sion doit veiller (cid:224) ce que tout manquement entra(cid:238)ne des consØquences immØdiates. (121) NTL et Telewest exploitent le service de paiement (cid:224) la consom- mation Front Row, qui est indØpendant de BSkyB. (192) Toutefois, conformØment au principe de proportionna- litØ, des fautes occasionnelles ou individuelles dont les L 312/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 sur juridiques, importantes. En principe, le marchØ sont nØgligeables ne sauraient effets financiŁres et entra(cid:238)ner des consØquences commerciales lorsqu’une exemption est subordonnØe (cid:224) un certain nombre de conditions, ces conditions doivent Œtre proportionnØes au problŁme de concurrence qui se pose. Des violations mineures de ces conditions ne devraient pas entra(cid:238)ner inØvitablement le retrait de l’exemption. La Commission considŁre que, en ce qui concerne le mØcanisme de rØcu- pØration des subventions et l’obligation de fournir des informations, il convient d’Øtablir une distinction entre violation mineure et violation substantielle. La Commis- sion considŁre que la notion de violation telle qu’elle est utilisØe (cid:224) l’article 3 permettra aux autoritØs et aux juri- dictions nationales de dØterminer si l’une des conditions a fait l’objet d’une violation substantielle. (193) En consØquence, une violation des septiŁme, huitiŁme ou neuviŁme conditions ne saurait Œtre considØrØe comme constituant une violation de l’une des conditions dont est assortie la prØsente dØcision que s’il s’agit d’une violation qui remplit les critŁres Øtablis (cid:224) l’article 3. (194) La Commission a exprimØ ses prØoccupations quant (cid:224) l’incidence de la participation de BT dans BiB sur le dØveloppement du marchØ des infrastructures d’accŁs des utilisateurs. Toutefois, elle est parvenue (cid:224) la conclu- sion que cette apprØciation Øtait prØmaturØe. Elle pourra donc estimer nØcessaire de rØexaminer, (cid:224) moyen terme, la participation de BT dans l’entreprise commune. S’il s’avØrait que cette participation entrave la fourniture de services utilisant des infrastructures d’accŁs (cid:224) large bande au Royaume-Uni, la Commission pourrait considØrer ce fait comme relevant de l’article 8, paragraphe 3, du rŁglement no 17, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Article 2 L’exemption prØvue (cid:224) l’article 1er de la prØsente dØcision est subordonnØe aux conditions suivantes: PremiŁre condition (SØparation juridique des activitØs de BiB liØes aux terminaux numØriques et aux ser- vices-vØrificateurs) Les vØrificateurs qui seront tenus de certifier annuellement que les activitØs liØes aux aides (cid:224) la commercialisation de McCo ont ØtØ menØes dans des conditions de pleine concurrence vis-(cid:224)-vis des activitØs de BiB Services Co. , devront interprØter l’expres- sion «pleine concurrence» conformØment aux principes applica- bles en matiŁre de prix de transfert. DeuxiŁme condition (Information sur la suppression du lieu contractuel entre les terminaux numØri- ques BiB et les services de BSkyB) A. Les actionnaires de BiB feront en sorte que les dØtaillants qui vendent les Øquipements de rØception interactifs numØ- riques subventionnØs, de mŒme que les installateurs de ces appareils, soient informØs par Øcrit de l’absence de toute obligation, pour les acheteurs de ces appareils, de s’abonner (cid:224) un service de tØlØvision (cid:224) pØage quelconque, et du fait que des services autres que les services de BSkyB seront accessibles via le terminal numØrique BiB, y compris les services non soumis (cid:224) abonnement transmis par satellite numØrique et destinØs (cid:224) Œtre re(cid:231)us par les terminaux numØ- riques BiB. Les actionnaires de BiB exigeront Øgalement que les acheteurs d’Øquipements soient informØs par Øcrit, au point de vente, du fait qu’il n’existe aucune obligation de ce type et que des services autres que les services de BSkyB seront accessibles via le terminal numØrique BiB, y compris les services non soumis (cid:224) abon- nement transmis par satellite numØrique et destinØs (cid:224) Œtre re(cid:231)us par les terminaux numØriques BiB. subventionnØs ConformØment (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, du traitØ CE et sous rØserve de l’article 2 de la prØsente dØcision, les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ CE sont dØclarØes inapplica- bles, pour une pØriode de sept ans (cid:224) compter du 4 aoßt 1998, aux accords suivants: a) l’accord d’entreprise commune relatif (cid:224) la crØation de l’en- treprise commune British Interactive Broadcasting Ltd (actuellement dØnommØe «Open») par BSkyB Limited, BT Holdings Limited, Midland Bank plc et Matsushita Electric Europe (Headquarters) Limited, tel qu’il a ØtØ notifiØ le 13 juin 1997 et modifiØ le 4 aoßt 1998, B. BSkyB Øtablira des procØdures Øcrites, dont la Commission recevra copie, afin de garantir que, lors de l’offre d’un abonnement aux services numØriques par satellite de BSkyB («abonnement numØrique Sky»), tous ses clients pour les services analogiques soient informØs clairement et par Øcrit (par un avis approuvØ par Øcrit par la Commission) qu’ils ne sont pas obligØs de souscrire un abonnement numØrique Sky pour pouvoir acheter un terminal numØrique BiB et que des services autres que les services de BSkyB seront disponibles via le terminal numØrique BiB, y compris les services non soumis (cid:224) abonnement transmis par satellite numØrique et destinØs (cid:224) Œtre re(cid:231)us par les terminaux numØ- riques BiB. b) l’ensemble des accords notifiØs (cid:224) la Commission dans le cadre de la crØation de British Interactive Broadcasting Ltd figurant (cid:224) l’annexe I de la prØsente dØcision. C. BSkyB Øtablira des procØdures Øcrites, dont la Commission recevra copie, afin de garantir que ses agents chargØs de la vente des abonnements numØriques Sky et vendant Øgale- 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/29 ment des terminaux numØriques BiB soient informØs claire- ment et par Øcrit qu’il n’existe aucune obligation, pour les acheteurs, de souscrire un abonnement numØrique Sky pour pouvoir acheter un terminal numØrique BiB et que des services autres que les services de BSkyB seront dispo- nibles via le terminal numØrique BiB, y compris les services non soumis (cid:224) abonnement transmis par satellite numØrique et destinØs (cid:224) Œtre re(cid:231)us par les terminaux numØriques BiB. TroisiŁme condition (PossibilitØ de diffusion des cha(cid:238)nes sans applications interactives) Dans le cas oø des films et/ou des Ømissions sportives ((cid:224) l’ex- ception des Øcrans publicitaires payØs par des parties autres que BSkyB ou BiB) diffusØs sur des cha(cid:238)nes de cinØma et/ou de sport de BSkyB comprendraient des reprØsentations (cid:224) l’Øcran aiguillant le tØlØspectateur vers les services de tØlØvision interac- tive numØrique de BiB et/ou les services cinØmatographiques et/ou sportifs amØliorØs de BSkyB, celle-ci donnera aux distri- buteurs de ces cha(cid:238)nes, sur une base non discriminatoire, la possibilitØ: i) lorsque le distributeur distribue Øgalement les services de tØlØvision interactive numØrique de BiB et/ou les services cinØmatographiques et/ou sportifs amØliorØs de BSkyB (selon le cas), de recevoir, pour la ou les cha(cid:238)nes en ques- tion, un signal comprenant la reprØsentation (cid:224) l’Øcran et les applications interactives (crØØes selon la technique choisie par BSkyB) et dirigeant le tØlØspectateur vers les services en question distribuØs par le distributeur concernØ ou ii) de recevoir, pour la ou les cha(cid:238)nes en question, un signal tel que les reprØsentations (cid:224) l’Øcran aiguillant le tØlØspecta- teur vers les services de tØlØvision interactive numØrique de BiB et/ou les services cinØmatographiques et/ou sportifs amØliorØs de BSkyB que le distributeur concernØ ne distri- bue pas, ne puissent pas Œtre vues, en faisant appel (cid:224) l’une des techniques suivantes, (cid:224) la discrØtion du distributeur: a) b) (lorsque la cha(cid:238)ne est transmise par satellite) fourniture d’un signal comprenant les reprØsentations (cid:224) l’Øcran dans la partie du signal qui est transmise sØparØment de l’image principale tØlØvisØe; (lorsque le cha(cid:238)ne est transmise par liaison terrestre) fourniture d’un signal qui n’inclut pas les reprØsenta- tions (cid:224) l’Øcran ou, (cid:224) la discrØtion du distributeur, qui les comprend dans la partie du signal qui est transmise sØparØment de l’image principale tØlØvisØe (122) ou par tout autre moyen convenu par les parties. Cette dis- position s’applique sous rØserve, dans tous les cas, du paie- ment par le distributeur de tous les frais encourus pour le dØveloppement et la fourniture rØguliŁre de l’une de ces possibilitØs, y compris, le cas ØchØant, les frais liØs (cid:224) l’instal- lation, (cid:224) l’exploitation et (cid:224) l’entretien d’une ligne terrestre et de tout Øquipement connexe nØcessaire (cid:224) la fourniture des cha(cid:238)nes par liaison terrestre. (122) BSkyB n’aura le droit de refuser une demande de transmission par liaison terrestre qu’avec l’accord d’un organe de rØglementa- tion britannique compØtent. QuatriŁme condition (Abandon des activitØs liØes au c(cid:226)ble) A. BT n’acquerra et ne cherchera pas (cid:224) acquØrir de franchises dans le domaine de la tØlØvision par c(cid:226)ble (cid:224) large bande au Royaume-Uni, en plus de celles qu’elles possŁde dØj(cid:224), et se dØfera de toute franchise de ce type acquise dans le cadre d’autres opØrations. Cet engagement n’empŒchera cepen- dant pas BT de fournir des services de diffusion (si elle y est autorisØe (cid:224) l’avenir), des services (cid:224) large bande ou des services interactifs (cid:224) large bande (y compris donc, pour Øcarter toute ambigu(cid:239)tØ, en concurrence avec les franchisØs de Westminster et Milton Keynes) sur ses propres rØseaux. B. Avec effet (cid:224) la date de la prØsente dØcision («la dØcision d’exemption»), BT se dØfera des franchises dont elle est titu- laire (cid:224) Westminster et Milton Keynes dans le domaine de la tØlØvision par c(cid:226)ble (cid:224) large bande (dØnommØes globalement «les activitØs»), selon les modalitØs suivantes: i) BT mettra tout en (cid:156)uvre pour organiser la vente des «activitØs», (cid:224) leur juste valeur marchande, dans un dØlai de [(cid:133)] (*) (cid:224) compter de la dØcision d’exemption; ii) BT maintiendra les «activitØs» au sein d’entitØs juridi- quement distinctes et les exploitera d’une fa(cid:231)on lui per- mettant de maintenir, dans la mesure du possible, leur viabilitØ, leur cessibilitØ et leur valeur marchande, en attendant leur cession dØfinitive; iii) avant la vente des «activitØs», BT les gØrera individuelle- ment, en les maintenant sØparØes de ses autres activitØs au Royaume-Uni. Aucun changement structurel des activitØs ne sera entrepris par BT, jusqu’(cid:224) la date de leur vente, sans que la Commission en ait ØtØ informØe et ait renoncØ (cid:224) s’opposer explicitement (cid:224) ce changement, toute opposition Øventuelle devant Œtre notifiØe par Øcrit dans les deux semaines de la rØception de l’avis de changement communiquØ par BT; iv) BT soumettra (cid:224) la Commission, dŁs que possible aprŁs la rØception de la dØcision de la Commission, une liste de trois noms de sociØtØs comptables, de maisons de titres, ou d’entreprises similaires. L’une de ces sociØtØs, maisons de titres ou autres organismes sera dØsignØe comme expert indØpendant, sous rØserve de l’approba- indiquera (cid:224) la tion de la Commission. Cet expert Commission, si celle-ci en fait la demande, si BT se conforme ou non au point iii) ci-dessus. C. Si les «activitØs» n’ont pas ØtØ vendues dans le dØlai Øtabli au point B i), BT dØsignera, sous rØserve de l’approbation de la Commission, un administrateur pour les «activitØs» (cet administrateur pourra Œtre l’expert nommØ conformØ- ment au point B iv)). Les conditions de la nomination seront telles que l’administrateur devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour vendre les «activitØs» (cid:224) leur juste valeur marchande dans un dØlai de [(cid:133)] (*) (cid:224) compter de la dØcision d’exemption ou selon toute autre condition qui pourra Œtre convenue entre BT et la Commission. L 312/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 D. Si l’administrateur n’a pas vendu les «activitØs» conformØ- ment au point C, il sera tenu de les vendre au meilleur prix qu’il pourra raisonnablement obtenir, dans un dØlai de [(cid:133)] (*) (cid:224) compter de la dØcision d’exemption. (Les autres conditions de la nomination de l’administrateur continue- ront (cid:224) s’appliquer. ) prise commune; b) n’est pas financØe par des revenus qui, autrement, auraient pu Œtre distribuØs (cid:224) BSkyB en tant que bØnØfices; c) n’a pas pour effet de faire perdre (cid:224) BSkyB le contr(cid:244)le commun de BiB, au cas oø les autres actionnaires engageraient des fonds supplØmen- taires dans BiB et oø BSkyB ne le ferait pas E. BT ou, le cas ØchØant, l’administrateur communiqueront par Øcrit (cid:224) la Commission l’identitØ de l’acquØreur potentiel des «activitØs». Si, dans les dix jours ouvrables suivant la rØception de cette communication, la Commission n’a pas informØ par Øcrit BT ou l’administrateur qu’elle s’oppose (cid:224) la vente (cid:224) cet opØrateur, celui-ci sera considØrØ comme acceptable pour la Commission. CinquiŁme condition (Droits de veto) A. BSkyB votera en faveur de toute rØsolution prise par BiB pour autoriser McCo. , sa filiale responsable des activitØs promotionnelles sous forme d’aides (cid:224) la commercialisation consistant (cid:224) subventionner des terminaux numØriques, (cid:224) fournir ces aides, ou des contributions financiŁres similai- res, pour les ventes de terminaux interactifs numØriques, lorsqu’une telle rØsolution, y compris, les moyens de financement proposØs ou toute autre modifica- tion consØcutive, aura ØtØ recommandØe par le prØsident- directeur gØnØral de BiB et acceptØe (cid:224) l’unanimitØ par les actionnaires de BiB. le cas ØchØant, B. Cette condition s’appliquera sous rØserve que les critŁres suivants soient remplis: i) ii) les terminaux numØriques concernØs peuvent recevoir et proposer tous les services interactifs de BiB, soit dans le format Open TV soit dans un format rØØcrit; le ou les opØrateurs en faveur de qui l’octroi d’aides (cid:224) la commercialisation ou de contributions financiŁres similaires est proposØ pour la vente de terminaux inter- actifs numØriques, se sont engagØs (cid:224) mettre (cid:224) la dispo- sition des services interactifs de BiB une capacitØ de transmission pour une pØriode Øquivalente (cid:224) celle pour laquelle BiB a obtenu une capacitØ au niveau des rØpØ- teurs; iii) au cas oø cette proposition prØsenterait un intØrŒt commercial pour chacun des trois autres actionnaires de BiB (indØpendamment de leurs intØrŒts respectifs les vØrificateurs de BiB devront rendre un dans BiB), avis selon lequel, considØrØe globalement, la proposi- tion n’est pas sensiblement moins favorable que la fourniture d’aides (cid:224) la commercialisation pour la vente des terminaux numØriques BiB, telle qu’elle est dØfinie dans le plan d’entreprise de BiB. Les vØrificateurs pour- ront prendre en considØration tous les facteurs qu’ils estiment pertinents, y compris le rapport risque-bØnØ- fice dØrivant d’une telle proposition par rapport (cid:224) celui liØ (cid:224) la fourniture d’aides (cid:224) la commercialisation pour les terminaux numØriques BiB; et v) la proposition ne rØduit pas fonds considØrØs comme disponibles, dans le plan d’entreprise, pour financer les aides (cid:224) la commercialisation pour les termi- naux interactifs numØriques DDD. les SixiŁme condition (AccŁs conditionnel et Simulcrypt) A. BSkyB et Sky Subscrivers Services Limited («SSSL») confir- ment que SSSL offrira de passer et d’exploiter des accords Simulcrypt avec tous les fournisseurs d’accŁs conditionnel gØrant l’accŁs (cid:224) des dØcodeurs de tØlØvision numØrique autres que ceux de SSSL au Royaume-Uni. Cette offre de passation et d’exploitation d’accords Simulcrypt restera valable pendant toute la durØe de l’exemption. B. SSSL confirmera par Øcrit (et BSkyB s’assurera qu’elle le fait) son offre de conclusion d’accords Simulcrypt dans les vingt et un jours suivant toute demande Øcrite faite par un fournisseur d’accŁs conditionnel dans les formes requises. C. SSSL fera tout son possible (et BSkyB s’assurera qu’elle le fait) pour que les accords Simulcrypt soient opØrationnels dans les douze mois suivant une demande en ce sens ou dans un dØlai convenu entre les parties; BSkyB et SSSL col- laboreront Øtroitement (cid:224) cet effet avec le fournisseur d’accŁs conditionnel (et son fournisseur technique, s’il s’agit d’une entitØ diffØrente). D. Au cas oø BSkyB/SSSL serait incapable de respecter ces dØlais, une demande motivØe de prolongation devra Œtre soumise (cid:224) l’Oftel au minimum un mois avant l’expiration du dØlai; cette prolongation sera accordØe, (cid:224) moins que l’in- capacitØ (cid:224) respecter les dØlais prØvus ne soit imputable principalement ou exclusivement (cid:224) une faute de BSkyB ou de SSSL elles-mŒmes. L’Oftel informera la Commission par Øcrit des raisons pour lesquelles il aura acceptØ ou rejetØ la demande de prolongation, au moins deux semaines avant d’arrŒter sa dØcision. Si la Commission n’Ømet aucune objection (cid:224) l’encontre de la proposition de l’Oftel dans un dØlai de deux semaines, il sera admis qu’elle aura acceptØ cette proposition. E. Cette condition est Ømise sous rØserve: iv) la proposition a) n’oblige pas BSkyB (cid:224) engager des fonds supplØmentaires dans BiB ou McCo. par rapport (cid:224) ce qui a ØtØ engagØ conformØment (cid:224) l’accord d’entre- i) de la pleine coopØration du fournisseur d’accŁs condi- tionnel souhaitant exploiter un accord Simulcrypt (et de son fournisseur de services techniques, s’il s’agit 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/31 d’une entitØ diffØrente) avec SSSL et, le cas ØchØant, avec le fournisseur de services techniques de SSSL (News Digital Systems Limited, NDS), en vue de la conclusion d’un accord Simulcrypt portant sur la tech- nique de NDS gØrØe par SSSL et le systŁme d’accŁs conditionnel employØ par le fournisseur d’accŁs condi- tionnel, ainsi que de l’adoption de conditions commer- ciales Øquitables et raisonnables pour la conclusion de cet accord; ii) de la fixation, par le fournisseur d’accŁs conditionnel et SSSL, de conditions commerciales Øquitables et raison- nables pour les arrangements relatifs (cid:224) l’exploitation de l’accord Simulcrypt, y compris, mais pas seulement, les arrangements affØrents au transport croisØ des donnØes nØcessaires et iii) du maintien de la sØcuritØ du systŁme du fournisseur d’accŁs conditionnel, de telle fa(cid:231)on qu’il ne puisse constituer une menace pour la sØcuritØ du systŁme uti- lisØ par SSSL. SeptiŁme condition (RØcupØration des subventions) A. Les actionnaires de BiB confirment que McCo. sera chargØe, au Royaume-Uni, de la rØcupØration des aides (cid:224) la commercialisation conformØment aux dispositions conve- nues avec SSSL et, le cas ØchØant, avec d’autres fournisseurs d’accŁs conditionnel et de contr(cid:244)le d’accŁs, chacune de ces entitØs Øtant actuellement, ou devant Œtre le moment venu, soumise (cid:224) la rØglementation britannique. B. La rØcupØration des aides (cid:224) la commercialisation par McCo. sera autorisØe sous rØserve du respect des conditions sui- vantes: i) la rØcupØration des aides (cid:224) la commercialisation se fera dans le cadre de: a) la facturation des services d’accŁs conditionnel aux clients (y compris BSkyB), et b) la facturation des services de contr(cid:244)le d’accŁs aux clients (y compris la filiale de BiB exer(cid:231)ant les acti- vitØs d’opØrateur de plate-forme de services interac- tifs «Services Co») les prix facturØs Øtant calculØs sur une base Øquitable, raisonnable et non discriminatoire; ii) l’ØlØment du prix de l’accŁs conditionnel ou du contr(cid:244)le d’accŁs correspondant (cid:224) la rØcupØration des subven- tions sera basØ sur un prix par carte d’accŁs (accŁs conditionnel) ou par authentification (contr(cid:244)le d’accŁs), base qui pourra varier au cours du temps (cid:224) condition que: a) diffØrents prix puissent Œtre Øtablis pour diffØrentes catØgories d’utilisation de l’accŁs conditionnel ou du contr(cid:244)le d’accŁs, pour autant qu’une telle diffØ- renciation ne fausse, n’empŒche ni ne restreigne la concurrence entre les membres des catØgories sui- vantes d’acheteurs de services d’accŁs conditionnel ou de contr(cid:244)le d’accŁs, ou entre ces catØgories: organismes de radiodiffusion, fournisseurs de servi- ces de diffusion, BiB Services Co. et ses concur- rents, les concurrents de BiB Services Co. entre eux, toute autre catØgorie d’acheteurs de services et d’accŁs conditionnel ou de contr(cid:244)le d’accŁs pouvant appara(cid:238)tre sur le marchØ; b) diffØrentes options prenant en considØration les achats en gros de services d’accŁs conditionnel et/ ou de contr(cid:244)le d’accŁs puissent Œtre offertes sur une base non discriminatoire; iii) la rØcupØration sera effectuØe: a) conformØment (cid:224) un ou plusieurs systŁmes de rØpar- tition des coßts de rØcupØration, sur une base services d’accŁs objective, entre les clients des conditionnel et les clients des services de contr(cid:244)le d’accŁs, pour chacun desquels le «Director General of Telecommunications». (cid:151) aura ØtØ consultØ, (cid:151) aura ØtØ informØ au moins trente jours (cid:224) l’avance du type de systŁme mis en place et (cid:151) aura approuvØ tacitement le type de systŁme mis en place; b) conformØment (cid:224) d’autres modalitØs pouvant Œtre dØfinies, s’il y a lieu, par le «Director General of Telecommunications»: ou c) conformØment (cid:224) ce qui aura ØtØ dØterminØ dans le cadre du rŁglement Øventuel d’un litige, selon le cas: (cid:151) par une juridiction compØtente, (cid:151) par une autoritØ nationale compØtente, (cid:151) dans le cadre d’une procØdure prØvue par la directive 95/47/CE, par la rØglementation bri- tannique ou toute autre lØgislation ou rØgle- mentation nationale pertinente mettant en (cid:156)uvre lesdites dispositions ou par toute lØgisla- tion ou rØglementation nationale pertinente rØgissant la fourniture de services de contr(cid:244)le d’accŁs ou (cid:151) dans le cadre d’une procØdure d’arbitrage appropriØe et indØpendante que les actionnaires de BiB feront en sorte de rendre accessible (cid:224) des tiers. C. Le respect de la prØsente condition sera prØsumØ acquis lorsque les actionnaires de BiB auront agi conformØment (cid:224) la rØglementation britannique. L 312/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 D. Les rØfØrences, dans la prØsente condition, au «Director General of Telecommunications» s’entendent comme des rØfØrences (cid:224) l’autoritØ de rØglementation ou (cid:224) l’organisme de contr(cid:244)le (cid:224) qui a ØtØ confiØe la responsabilitØ de la rØgle- mentation britannique. taire, le dØlai sera calculØ (cid:224) partir de la date de rØception, dans les formes requises, de l’accord technique supplØmen- taire signØ, qui sera mis (cid:224) la disposition de la partie intØres- sØe dans les dix jours ouvrables suivant la demande en question; HuitiŁme condition (Fourniture d’informations par McCo. ) A. Les actionnaires de BiB feront en sorte que McCo. n’exerce en aucun cas et d’aucune fa(cid:231)on de discrimination entre BiB Services Co. et toute autre partie intØressØe pour ce qui est de: i) ii) la diffusion d’informations techniques relevant de sa responsabilitØ; la diffusion de modifications des informations techni- ques relevant de sa responsabilitØ qui affecteraient la capacitØ des parties intØressØes (cid:224) utiliser les fonctionna- litØs offertes par BiB pour la rØalisation de l’objectif. B. Au cas oø une sociØtØ du groupe BiB recevrait d’une partie intØressØe, dans les formes requises, une demande qui n’est pas de son ressort, mais du ressort d’une autre partie, elle communiquera dans les dix jours ouvrables le nom et l’adresse de chaque personne qu’elle juge susceptible de fournir ces transmettra la demande concernØe aux personnes en question. techniques et informations NeuviŁme condition (Fourniture d’informations par BSkyB) a) BSkyB prendra les mesures suivantes en ce qui concerne la diffusion d’informations techniques sur les fonctionnalitØs des terminaux numØriques de BiB dans les dix jours ouvrables suivant la rØception d’une demande faite dans les formes requises par une partie intØ- ressØe, BSkyB ou SSSL mettra (cid:224) la disposition de cette par- tie intØressØe un accord de non-divulgation; b) dans les dix jours ouvrables suivant la rØception, dans les formes requises, d’un accord de non-divulgation signØ par une partie intØressØe, BSkyB mettra (cid:224) la disposition de cette partie intØressØe une liste d’informations techniques dans laquelle figurera tout ØlØment nØcessitant la signature d’un accord technique supplØmentaire au cas oø la partie in- tØressØe souhaiterait y avoir accŁs; tout c) dans les dix jours ouvrables suivant la rØception d’une demande faite dans les formes requises, BSkyB fournira des copies de techniques demandØ par une partie intØressØe qui a re(cid:231)u une liste d’in- formations techniques conformØment au point b) men- tionnØ ci-dessus. Au cas oø l’accŁs (cid:224) un ØlØment particulier la signature d’un accord technique supplØmen- exigerait ØlØment des informations d) en cas de modification des spØcifications des terminaux numØriques BiB, BSkyB en avertira les parties concernØes immØdiatement aprŁs en avoir informØ les constructeurs desdits terminaux; e) BSkyB avertira les parties concernØes de toute modification fonctionnelle: i) en ce qui concerne l’intention d’introduire une telle modification fonctionnelle, la mise au point des spØcifications et avant la phase d’es- sai, en mentionnant la date probable (cid:224) laquelle la modi- fication sera mise en (cid:156)uvre; immØdiatement aprŁs ii) en ce qui concerne toute modification des intentions et des dates estimatives mentionnØes ci-dessus, immØdiate- ment aprŁs la dØcision de procØder (cid:224) cette modification (cid:224) condition que, si des informations relevant de la premiŁre catØgorie d’informations exclues des modifications fonc- tionnelles sont de nature (cid:224) affecter la capacitØ des parties concernØes (cid:224) fournir des services de diffusion et/ou des ser- vices interactifs (cid:224) l’aide des terminaux numØriques de BiB, ces informations leur soient transmises dŁs que cela s’avØ- rera possible. f) BSkyB veillera (cid:224) ce que SSSL se conforme aux dispositions des points a) (cid:224) e) ci-dessus en ce qui concerne les informa- tions techniques relevant de sa responsabilitØ; g) au cas oø BSkyB, ou l’un des membres du groupe BSkyB, recevrait une demande, dans les formes requises, d’une par- tie intØressØe concernant des informations techniques qui ne relŁvent pas de sa responsabilitØ, mais qui sont du res- sort d’une autre partie, BSkyB ou le membre du groupe BSkyB en question communiquera, dans les dix jours ouvrables, le nom et l’adresse de chaque personne qu’ils jugent susceptibles de fournir ces informations techniques et transmettront la demande aux personnes en question. DixiŁme condition (Anti-Ølusion) A. Les actionnaires de BiB s’assureront qu’aucun autre mem- bre du groupe BiB n’accomplisse d’acte qui, s’il Øtait accompli par McCo. , constituerait une violation des obliga- tions ØnoncØes dans les deuxiŁme (au point A), septiŁme et huitiŁme conditions, ou qui aurait pour effet de se sous- traire aux effets rØsultant de ces obligations. B. Les violations des obligations ØnoncØes dans les conditions qui prØcŁdent ne constitueront pas une violation de la prØ- sente condition, (cid:224) moins qu’elles ne constituent une viola- tion d’une obligation ØnoncØe dans les deuxiŁme, septiŁme et huitiŁme conditions. 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/33 Article 3 Article 4 Les violations des septiŁme, huitiŁme et neuviŁme conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 2 ou, le cas ØchØant, de la rØglementation britannique, ne sont pas considØrØes comme des violations de ces conditions (cid:224) moins que, du point de vue de la rØalisation globale de l’objet desdites conditions: a) ces violations aient ØtØ patentes et graves; b) ces violations aient eu des effets nØfastes graves et impor- tants sur un tiers; c) ces violations aient occasionnØ des dommages graves et irrØparables (cid:224) un tiers; d) bien que les violations individuelles soient mineures, l’exi- stence de plusieurs violations tØmoigne d’un non-respect persistant des conditions, (cid:224) condition que, au cas oø l’exis- tence d’une violation dans une disposition contractuelle uti- lisØe dans plusieurs contrats ou dans une pratique commer- ciale couramment utilisØe aurait ØtØ constatØe, une seule violation soit considØrØe comme ayant ØtØ commise, indØ- pendamment du nombre de contrats ou d’exemples de la pratique en question ou e) lorsque ces violations ont trait (cid:224) des parties intØressØes fournissant actuellement des services au moyen des termi- naux numØriques BiB, elles aient ØtØ de longue durØe ((cid:224) l’exclusion de la durØe de toute procØdure de rŁglement d’un litige), et (cid:224) condition que, au cas oø l’existence d’une violation dans une disposition contractuelle aurait ØtØ cons- tatØe, le dØlai ne commence (cid:224) courir, aux fins du prØsent point, que lorsque les circonstances auxquelles se rapporte la disposition seront survenues et tant qu’elles continueront d’exister. Aux fins des conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 2, les termes utili- sØs sont (cid:224) interprØter conformØment aux dØfinitions figurant (cid:224) l’annexe II de la prØsente dØcision. Article 5 BT Holdings Limited Newgate Street United Kingdom London EC1A 7AJ British Sky Broadcasting Limited Grant Way Isleworth United Kingdom Middlesex TW7 5QD Midland Bank plc 27(cid:151)32 Poultry PO Box 648 United Kingdom London EC2P 2BX Matsushita Electric Europe (Headquarters) Limited Furzeground Way Stockley Park Uxbridge United Kingdom Middlesex UB11 1DD sont destinataires de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 15 septembre 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission L 312/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 ANNEXE I Liste des accords notifiØs et chronologie de leur communication (cid:224) la commission 1) Dans la notification, les parties ont mentionnØ un certain nombre d’accords diffØrents, dont tous n’ont pas ØtØ com- muniquØs avec la notification. En rØponse (cid:224) une demande de clarification de la Commission, les parties ont dØclarØ, dans une lettre du 6 aoßt 1997, que les seize accords suivants constituaient les accords notifiØs: 1. accord d’entreprise commune et ses annexes; 2. conception, aspects et utilisation du contenu du GEP; 3. frais de dØmarrage; 4. plan d’entreprise et plans d’exploitation et budgets annuels; 5. accord sur la mise en (cid:156)uvre rØsolutions du Conseil d’administration et des assemblØes gØnØrales extraordinai- res; 6. modalitØs de la politique en matiŁre de goßt et d’Øthique; 7. statuts de la sociØtØ; 8. caractØristiques des terminaux numØriques; 9. fiche techniques des capacitØs en rØpØteurs; 10. accord sur les services de commercialisation; 11. accords sur les transferts de technologie et l’octroi des licences; 12. conditions imposØes aux fournisseurs de contenu; 13. accord sur les engagements initiaux; 14. engagements en matiŁre de tØlØvision terrestre numØrique (cid:151) supprimØs dans les accords du 4 aoßt 1998; 15. accord sur un prŒt subordonnØ; 16. accord sur un prŒt de financement. 2) Par lettre du 30 mars 1998, les parties ont fourni (cid:224) la Commission des projets dØfinitifs de trois accords supplØ- mentaires, datØs du 27 mars 1998, dont elles ont demandØ qu’ils fassent partie de la notification: 1. accords sur le systŁme de gestion des transactions (entre BiB et Midland); 2. accord sur le systŁme de gestion du rØseau des commer(cid:231)ants (entre BiB et Midland); 3. accords Mondex (entre BiB et Midland); 3) par lettre du 14 juillet 1998, les parties ont fourni (cid:224) la Commission un projet modifiØ de l’accord d’entreprise com- mune, datØ du 6 mai 1998, sans ses annexes. Certaines des modifications ont ØtØ apportØes afin de rØpondre aux prØoccupations exprimØes par la Commission; 4) par lettre du 25 septembre 1998, les parties ont fourni (cid:224) la Commission plusieurs exemplaires de l’accord d’entre- prise commune et de ses annexes complØtØs par les parties le 4 aoßt 1998. Les engagements en matiŁre de tØlØvi- sion terrestre numØrique (mentionnØs ci-dessus au point 14) ont ØtØ supprimØs des accords complØtØs, alors que 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/35 l’accord sur les services de commercialisation (mentionnØ ci-dessus au point 10) a ØtØ subdivisØ en deux accords dis- tincts: l’accord sur les services d’aide (cid:224) la commercialisation et l’accord sur les services de publicitØ et de promotion. Deux nouveaux accords ont ØtØ signØs: un accord relatif (cid:224) un prŒt et un accord sur la rØcupØration des aides (cid:224) la commercialisation; 5) Une version incorrecte de l’un des accords complØtØs concernant le paiement de subventions avait ØtØ fournie (cid:224) l’Øpoque. La version correcte a ØtØ transmise (cid:224) la Commission le 9 novembre 1998, en rØponse (cid:224) une demande d’information. L 312/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 12. 1999 ANNEXE II «Partie concernØe»: toute partie intØressØe qui, (cid:224) la date considØrØe, fournit des services de diffusion et/ou des services interactifs par le biais des terminaux numØriques BiB (ou qui s’est engagØe (cid:224) le faire et prØpare le lancement de ces servi- ces) et qui a conclu un accord de non-divulgation en cours de validitØ. «Autre partie»: tout autre membre du groupe BSkyB, un membre du groupe BiB, un actionnaire de BiB ou un tiers. «Terminal numØrique BiB»: terminal interactif numØrique vendu avec les aides (cid:224) la commercialisation consenties par BiB. «SpØcifications des terminaux numØriques BiB»: spØcifications figurant dans les documents British Sky Broadcasting STB Specification Issue 3. 00 du 30 juillet 1997, British Sky Broadcasting STB Specification V3. 0 Errata V5. 0 et British Sky Broadcasting STB Technical Guidelines Version V1. 2 du 23 octobre 1997, compte tenu des mises (cid:224) jour et des rØvisions apportØes (cid:224) ces documents. «Groupe BSkyB»: British Sky Broadcasting Group plc. «Fournisseur d’accŁs conditionnel»: personne autorisØe (cid:224) fournir des services d’accŁs conditionnel conformØment (cid:224) la licence catØgorielle accordØe par le secrØtaire d’(cid:201)tat, le 17 janvier 1997, en vertu de l’article 7 de la loi sur les tØlØcom- munications de 1984 pour l’exploitation de systŁmes de tØlØcommunications en vue de la fourniture de services d’accŁs conditionnel. «Modification fonctionnelle»: informations destinØes (cid:224) Œtre exØcutØes afin de devenir des «informations techniques» et comprenant le logiciel destinØ (cid:224) Œtre tØlØchargØ dans les terminaux numØriques BiB pour la fourniture de services de dif- fusion et/ou de services interactifs, mais ne comprenant pas: (cid:151) les tØlØchargements destinØs (cid:224) rØsoudre des problŁmes affectant le fonctionnement du logiciel dØj(cid:224) installØ dans les terminaux numØriques BiB, (cid:151) les tØlØchargements liØs (cid:224) la sØcuritØ des terminaux numØriques BiB ou (cid:224) la sØcuritØ de tout systŁme d’accŁs condi- tionnel ou systŁme de contr(cid:244)le d’accŁs utilisØ dans le cadre de la fourniture de services de diffusion et/ou de services interactifs accessibles par le biais des terminaux numØriques BiB. «Partie intØressØe»: tout organisme de radiodiffusion, c(cid:226)blo-opØrateur, opØrateur de tØlØcommunications, opØrateur de plate-forme de tØlØvision terrestre numØrique ou opØrateur de plate-forme de services de radiodiffusion directe par satel- lite, que ce soit (cid:224) des fins de diffusion uniquement ou pour la fourniture de services interactifs, ou encore pour une combinaison de ces deux types de services, y compris les services de BiB Services Co. «Aides (cid:224) la commercialisation»: subventions que BiB accorde pour les terminaux numØriques BiB, telles que dØfinies dans la clause 16 de l’accord d’entreprise commune et de l’accord sur les services de commercialisation. «Accord de non-divulgation»: accord type de confidentialitØ que BSkyB ou SSSL peuvent demander (cid:224) une partie intØres- sØe de signer avant de lui fournir une liste d’informations techniques, et qui doit Œtre en cours de validitØ au cas oø une partie concernØe ou une partie intØressØe doit avoir accŁs (cid:224) une information quelconque relevant de la neuviŁme condi- tion. «DØcodeurs de tØlØvision numØrique autres que ceux de SSSL»: dØcodeurs numØriques qui n’intŁgrent pas la technique d’accŁs conditionnel mise en (cid:156)uvre par SSSL. «Objectif»: (cid:224) l’Øgard d’une partie intØressØe, l’utilisation des fonctionnalitØs des terminaux numØriques BiB afin de fournir des services de diffusion et/ou des services interactifs via les terminaux numØriques BiB, et dans aucun autre but. «Demande»: demande Øcrite concernant un ou plusieurs ØlØments des informations techniques ou une liste d’informa- tions techniques, dans tous les cas en vue de la rØalisation de l’objectif. «Dans les formes requises»: s’applique (cid:224) toute demande ou toute autre communication adressØe par une partie intØressØe ou par un fournisseur d’accŁs conditionnel: (cid:151) (cid:224) BSkyB: par lettre recommandØe envoyØe au siŁge social de BSkyB (cid:224) l’attention du responsable des questions de rØglementation (Head of Regulatory Affairs), (cid:151) (cid:224) BiB: par lettre recommandØe envoyØe au siŁge social de BiB (cid:224) l’attention du responsable des questions de confor- mitØ (Compliance Officer). 6. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 312/37 «Simulcrypt»: utilisation de l’algorithme europØen commun d’embrouillage dans deux catØgories de dØcodeurs de tØlØvi- sion numØrique, chaque catØgorie comprenant une technique d’accŁs conditionnel diffØrente afin de permettre aux four- nisseurs de services de tØlØvision numØrique utilisant l’une ou l’autre technique d’accŁs conditionnel de choisir d’offrir leurs services aux consommateurs via des dØcodeurs de tØlØvision numØrique intØgrant l’autre technique d’accŁs condi- tionnel ((cid:224) condition que cette autre catØgorie de dØcodeurs comporte le niveau de fonctionnalitØ requis pour le type de services que le fournisseur en question propose), avec la synchronisation des deux techniques requise pour mettre en (cid:156)uvre ce procØdØ. «Accord technique supplØmentaire»: tout accord de licence appropriØ que BSkyB ou SSSL peut exiger en relation avec la communication d’un ØlØment spØcifique des informations techniques. «Informations techniques»: informations sur les caractØristiques techniques fonctionnelles actuelles des terminaux numØ- riques BiB, y compris les spØcifications des terminaux numØriques BiB, figurant dans des spØcifications complŁtes, par Øcrit et/ou sous forme de diagramme, (cid:224) l’exclusion: (cid:151) des informations, y compris les informations relatives (cid:224) une technique brevetØe, qu’il est essentiel, pour un fournis- seur de services d’accŁs conditionnel ou un fournisseur de services de contr(cid:244)le d’accŁs et/ou leurs fournisseurs tech- niques, de maintenir strictement confidentielles afin de protØger la sØcuritØ et l’intØgritØ de leurs systŁmes ou encore des services d’accŁs conditionnel ou des services de contr(cid:244)le d’accŁs qu’il fournissent ou prØvoient de fournir, et/ou leur capacitØ (cid:224) fournir un service sßr et confidentiel (cid:224) chacun de leurs clients, (cid:151) des informations dont tout membre du groupe BiB, de BSkyB ou de SSSL a l’obligation lØgale ou contractuelle, du fait d’une licence contraignante pour lui ou pour SSSL, de prØserver la confidentialitØ, (cid:151) des informations que tout membre du groupe BiB, de BSkyB ou SSSL est tenu contractuellememt de maintenir confidentielles et de ne pas divulguer (cid:224) des tiers, (cid:151) des informations requises exclusivement pour la construction des terminaux numØriques et (cid:151) en ce qui concerne SSSL, des informations qui ne sont pas liØes aux aspects opØrationnels et fonctionnels des termi- naux numØriques BiB, qui dØcoulent de la conception du systŁme d’accŁs conditionnel ou de contr(cid:244)le d’accŁs ou de la conception du guide Ølectronique des programmes (GEP). Pour Øcarter toute ambigu(cid:239)tØ, la dØfinition des informations techniques donnØe ci-dessus ne comprend pas les informa- tions relatives (cid:224) la fa(cid:231)on dont les spØcifications fonctionnelles des terminaux numØriques BiB peuvent Œtre utilisØes dans le cadre des applications diffusØes et des applications interactives. «Principes applicables en matiŁre de prix de transfert»: principes de l’OCDE applicables en matiŁre de prix de transfert (cid:224) l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, tels que mis (cid:224) jour. «RØglementation britannique»: rØglementation des services d’accŁs conditionnel et de contr(cid:244)le d’accŁs au Royaume-Uni, intØgrant les dispositions de transposition en droit britannique des passages pertinents de la directive 95/47/CE du Parle- ment europØen et du Conseil, qui comprend: (cid:151) les «Advanced Television Services Regulations» de 1996 (version rØvisØe) (SI 1996 no 3151 et 3197), (cid:151) la licence catØgorielle pour les services d’accŁs conditionnel, accordØe le 7 janvier 1997 conformØment (cid:224) l’article 7 de la loi sur les tØlØcommunications de 1984, (cid:151) la licence catØgorielle pour les tØlØcommunications («TSI») retirØe et dØlivrØe (cid:224) nouveau le 31 dØcembre 1997 conformØment (cid:224) l’article 7 de la loi sur les tØlØcommunications de 1984 et (cid:151) toute nouvelle version ou modification de l’un ou plusieurs des textes citØs ci-dessus, (cid:224) condition que la rØfØrence, dans la quinziŁme condition, aux rŁgles 11(4) (cid:224) 11(8) de la rØglementation de 1996 sur les services de tØlØvision avancØs, s’applique (cid:224) la version de ces rŁgles en vigueur (cid:224) la date de publication de la communication/dØcision en vertu de l’article 19, paragraphe 3. (cid:192) titre d’explication, la rØglementation britannique comprend des dispositions prØvoyant diffØrents modes de rŁglement des litiges par le «Director General of Telecommunications»